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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 237
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 22 avril 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 237
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 22 avril 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La liberté de religion
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mars, de la motion.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'intervenir aujourd'hui afin d'appuyer mon collègue, le député de Lambton—Kent—Middlesex.
Il s'agit d'une question d'une grande importance pour moi en tant que député, mais aussi en tant que secrétaire parlementaire du ministre des Affaires parlementaires. Je suis très heureux d'avoir la possibilité de prendre quelques minutes pour m'exprimer sur cette motion, car elle porte à la fois sur les droits de la personne et sur le rôle que le Canada joue, grâce à sa position unique, dans la défense de ceux qui sont persécutés en raison de leurs croyances religieuses.
Nul besoin de rappeler que le gouvernement fait entendre sa voix haut et fort quand il s'agit de liberté de religion ou de croyance dans le monde. Protéger et promouvoir ce droit universel font partie intégrante des éléments essentiels de notre politique étrangère. Le premier ministre a d'ailleurs fait remarquer ce qui suit:
Notre gouvernement reconnaît les liens cruciaux et historiques entre le respect du pluralisme religieux et le développement même de la démocratie.
À cette fin, le gouvernement a toujours parlé haut et fort, et avec beaucoup d'empathie.
Durant la toute dernière Assemblée générale des Nations Unies, le ministre des Affaires étrangères a coparrainé une rencontre annexe de haut niveau sur le thème « La liberté de religion ou de croyance — un choix personnel ».
En décembre dernier, le Canada a organisé — dans les locaux du Haut-Commissariat du Canada à Londres —, conjointement avec le Royaume-Uni et Wilton Park, la troisième réunion du Processus d'Istanbul visant à examiner les pratiques exemplaires de la mise en oeuvre nationale de la résolution 16/18 du Conseil des droits de l'homme visant à lutter contre l'intolérance et à promouvoir la liberté de religion ou de conviction universelle grâce à la coopération interconfessionnelle.
Nous sommes fiers d'avoir coparrainé les résolutions de lutte contre l'intolérance religieuse du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies et de l'Assemblée générale des Nations Unies, présentées par l'Union européenne.
La répression de la liberté de religion est un phénomène très répandu et il prend de l'ampleur. Nous sommes très préoccupés par la situation dans diverses régions du monde où des gens — les ahmadis,les baha'is, les Chaldéens, les chrétiens, les coptes, les adeptes du Falun Gong, les juifs, les musulmans, les Rohingyas, les soufis et les zoroastriens, entre autres — ont de la difficulté à rendre un culte à leur Dieu et à pratiquer leur religion en paix. Nous condamnons vivement toutes les attaques perpétrées contre des lieux de culte, qu'il s'agisse de temples, de synagogues, de tombeaux, de mosquées, de gurdwaras ou d'églises. Le Canada ne peut pas fermer les yeux sur des actes aussi lâches et il ne le fera pas. Il est extrêmement important que tout le monde puisse pratiquer sa foi en toute sécurité.
Nous défendons la liberté de religion sans relâche et avec détermination.
Comme d'autres l'ont déjà dit, nous avons créé le Bureau de la liberté de religion, qui relève du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Sous la direction d'Andrew Bennett, le premier ambassadeur de la liberté de religion du Canada, le bureau fera la promotion de la liberté de religion et de croyance en tant que droit humain fondamental. Il encouragera la protection des minorités religieuses et fera, dans le monde entier, la promotion des valeurs canadiennes que sont le pluralisme et la tolérance.
Le bureau adoptera des politiques et des programmes visant à protéger et à promouvoir la liberté de religion et de croyance, et fera la promotion des valeurs canadiennes que sont le pluralisme et la tolérance à l'étranger. Autrement dit, il véhiculera les valeurs fondamentales de la société canadienne et montrera à la Terre entière que nous sommes déterminés à faire en sorte qu'un jour tout le monde jouisse des droits et des privilèges propres à une société libre et démocratique.
Non seulement le gouvernement a créé le Bureau de la liberté de religion, il continuera à défendre ceux qui tentent de faire avancer les choses dans le monde. C'est pourquoi nous avons créé le prix John Diefenbaker pour la défense de la liberté et des droits de la personne pour rendre hommage à ceux qui ont fait preuve d'un leadership exceptionnel pour défendre les droits de la personne et la liberté.
Comme les députés le savent peut-être, l'an dernier, le prix a été décerné à Shahbaz Bhatti, défenseur infatigable des minorités religieuses dans son pays, le Pakistan. Tragiquement, M. Bhatti a payé le prix ultime pour son dévouement et son courage. Toutefois, sa vie doit servir à démontrer que, malgré les risques, nous devons défendre les droits des persécutés et donner une voix à ceux qui n'en ont pas.
Le monde doit entendre cette voix, aujourd'hui plus que jamais. Le Canada dénonce constamment la discrimination et les violations de libertés, notamment de la liberté de religion. Nous continuerons de défendre ce qui est juste, et non ce qui est facile, et de défendre le principe de la liberté de religion et de conscience au Canada et ailleurs dans le monde.
Je remercie la Chambre de me donner l'occasion de discuter de la présente motion, que je suis très fier d'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, le caractère hautement électoraliste de l'initiative législative à l'étude à la Chambre ouvre la voie à une réflexion. Cette dernière porte sur les manoeuvres visant à éluder du débat public les matières capitales s'inscrivant dans le cadre de l'édiction et l'application des politiques étatiques, au profit de sujets choisis en raison de leur potentiel d'endoctrinement et d'engourdissement des masses.
Je ferai référence aujourd'hui à certaines notions, entre autres, les marques de commerce et la démarche politique mise en avant par les conservateurs au cours de ce dernier mandat. Je parlerai également des publics cibles et du lobbying qui en découle et qui est à la base de nombreuses modifications et mesures législatives mises en avant ces dernières années.
On conviendra avec moi que les conservateurs sont en mode « damage control », à l'heure actuelle, et que la cote du pays est en chute libre auprès des instances internationales, dont les Nations Unies, pour ne mentionner que celle-là.
Au cours des deux dernières années, on a vu des rapporteurs de l'ONU se présenter à quelques reprises au pays et recevoir un accueil glacial, des rapporteurs en matière de sécurité alimentaire, d'habitation et de logement. Ce sont des questions sociales d'envergure. Ce genre de mesures est éludé du débat et ne fait pas l'objet de discussions à la Chambre ni d'amendements raisonnables de la part du gouvernement.
Comme on l'a vu au cours des derniers mois, le tape-à-l'oeil prime. On a porté à mon attention des rumeurs quant à l'existence possible d'une téléréalité qui porterait sur l'immigration au pays et sur bien d'autres sujets d'abord choisis en vertu de leur caractère hautement spectaculaire et présentés à grand renfort de publicité.
Je traiterai également de la publicité propre au plan de développement économique du pays, nos plans d'action économique, devrais-je dire, dont les publicités sont diffusées aux heures de grande écoute. Bref, tout est prévu. C'est du media operation. On tente de présenter des gens souriants.
Si on examine les publicités qui traitent du plan d'action économique du pays, on pourrait presque penser que le Canada nous vendra du gazon en rouleau, puisque tout ce qu'on voit c'est de la verdure, des arbres, des gens qui sourient et des gens qui s'abreuvent à même les cours d'eau et font du canot. Bref, on se demande même si la tangente verte a été empruntée par le gouvernement, lorsqu'on sait que l'essor économique au pays repose réellement, d'abord et avant tout, sur l'extraction des ressources naturelles. C'est ce moteur qui a été mis en avant. Ce projet de loi ne fait pas exception. On tente de plaire à une tranche bien précise de la population, avec des vues électoralistes.
Les conservateurs ont fait des études de marché avant de faire de telles initiatives pour s'assurer, d'abord et avant tout, que cela répondait à des besoins déjà exprimés par une tranche de la population et pour plaire à un secteur de l'électorat canadien ayant déjà démontré une attirance envers ces sujets, mais également pour plaire à certains nouveaux arrivants.
J'aurais un message bien particulier pour les nouveaux arrivants. En fait, leur allégeance et leur foi importent très peu aux conservateurs. C'est d'abord sur leurs assises économiques qu'on se base afin d'évaluer leur venue au Canada. C'est ce que je leur dis aujourd'hui.
La liberté de religion des nouveaux arrivants, il ne faut pas se berner, est déjà enchâssée dans la Constitution. C'est un des backbones de notre pays. C'est simplement réitéré. C'est une vérité de La Palice, puisqu'on réitère des éléments bien ancrés dans la tradition canadienne.
Bien que la mise en valeur d'idéaux inclusifs se doit d'être une constante sur le plan de l'édiction des politiques publiques, l'aspect ostentatoire du projet de loi soumis à notre attention laisse entrevoir les visées électoralistes et les idées préconçues caractérisant nombre d'initiatives mises en avant par ce gouvernement qui clame sa majorité à outrance.
Lorsqu'on insiste un peu trop sur sa majorité, qu'on tente de se vendre ou qu'on se vante à outrance, cela cache le plus souvent un manque de confiance ou, à tout le moins, une certaine faille dans son argumentaire.
C'est un réflexe de juriste praticien du droit de déceler ces failles dans un argumentaire et de continuer à taper de façon incessante afin de l'agrandir et d'en exposer véritablement les tenants et aboutissants, ainsi que les motivations derrière de tels projets de loi et de telles modifications.
Les conservateurs conçoivent l'action politique à l'instar de la mise en marché de produits, c'est-à-dire en élaborant des plans de marketing visant à séduire le public cible. On l'a déjà vu par le passé. D'ailleurs, plusieurs sorties publiques du gouvernement sont associées à un certain potentiel médiatique. Nous le voyons souvent — pour parler de mon propre dossier — dans le domaine aborigène. Lorsque des réunions historiques sont tenues, on s'assure toujours d'avoir de bons représentants conciliants et dociles, en vue de faire des photographies qui paraîtront bien et qui permettront de faire la mise en marché du produit et de vendre le tout à des fins mercantiles. C'est hautement répréhensible et ne se limite pas simplement à la liberté de religion ou au domaine aborigène, mais à bien d'autres domaines.
Également, on l'a vu avec les avions de chasse à une certaine époque où des photos avaient été prises. Maintenant que les conservateurs sont dans l'eau chaude sur ce dossier précis, je dirais que les photographies se font plus rares. Il reste qu'à une certaine époque, on les mettait en avant. Bref, ce dossier ne fait pas exception.
Pour ce qui est de réitérer la liberté de religion au pays, c'est superfétatoire et déjà bien ancré. Cela a pour but de mousser un programme, et surtout, de détourner l'attention du public des matières vitales, essentielles et identitaires très fortes qui se déroulent en ce moment.
Souvent, les matières identitaires sont abordées en catimini ou dans l'obscurité. On garde les citoyens à une certaine distance de ces matières, et on tente de détourner leur attention, un peu comme la téléréalité. Plutôt que d'alimenter les gens et de leur fournir du matériel à réflexion, on préfère leur fournir du « prémâché ». On met simplement un repas au micro-onde en disant que c'est servi et qu'il ne faut pas trop se remuer les méninges, car on a déjà tout préparé.
Bref, c'est un peu ce que l'on voit dans le dossier sur la liberté de religion. On indique ce sur quoi la population devrait se concentrer plutôt que de mettre l'accent sur l'extraction des sables bitumineux et bien d'autres matières potentiellement incendiaires, pour ne pas faire de jeu de mots, de nature sociale, environnementale ou culturelle. Les bastions de notre identité sont véritablement en jeu aujourd'hui.
Enfin, le détournement d'une forte question identitaire en vue de l'obtention de gains politiques à court terme ne fait que masquer de nombreux écarts éthiques et témoigne du programme tendancieux dictant les orientations économique et gouvernementale du pays.
Sachant pertinemment que les citoyens canadiens sont au fait que la liberté de religion est déjà enchâssée et que c'est un des bastions de l'identité ici au pays, il y a de fortes chances que cette initiative portant sur la liberté de religion vise d'abord et avant tout à plaire aux nouveaux arrivants, qui ne seraient pas nécessairement au parfum quant au caractère déjà solide que ce type de matière revêt au Canada.
Comme je l'indiquais, le message est que finalement, la confession de ces nouveaux arrivants importe très peu aux conservateurs. D'abord et avant tout, leurs assises économiques vont influer sur leur acceptation à titre de nouveau citoyen du Canada. C'est dommage de penser ainsi, mais c'est la manière dont c'est abordé en 2013.
Je vous soumets le tout humblement.
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion du député de Lambton—Kent—Middlesex est valable et vaut la peine d'être appuyée par l'ensemble des députés. Elle fait ressortir quelques éléments qui méritent qu'on s'y attarde dans un lieu de débat tel que la présente enceinte.
Ma présentation se fera en deux volets. Le premier traitera de l'incidence de la motion en tant que déclaration présentant un idéal de la part du Canada. Le deuxième traitera de son positionnement dans notre politique étrangère.
La société canadienne est une société pluraliste — beaucoup plus, monsieur le Président, que lorsque vous et moi étions enfants. La religion se partageait alors essentiellement entre les fois catholique et protestante. De nos jours, c'est beaucoup plus multidimensionnel. Prenons par exemple la circonscription que je représente. À l'angle du chemin Markham et de l'autoroute 401 se trouve, à gauche, le lieu de culte arménien, et à droite, le centre culturel taïwanais. Un peu plus loin sur le même chemin se trouve une énorme communauté évangélique, où littéralement des centaines de gens font leurs dévotions le dimanche matin. Du côté gauche se trouve une importante communauté tamil. Du côté droit se trouve l'Armée du Salut. Un peu plus loin à gauche se dresse une énorme mosquée.
Pareille situation peut inconsciemment faire comprendre à notre propre société qu'il faut être ouvert au pluralisme. Il ne suffit pas d'y croire, d'en parler, de considérer que c'est une bonne idée et de simplement se tolérer les uns les autres; il faut aussi encourager fortement le pluralisme, et s'investir dans notre société. Dans ma circonscription, un grand nombre de mes électeurs viennent de sociétés où l'on ne croit pas à cette approche. On considère plutôt que si une religion est dominante, il faut abolir ou proscrire toutes les autres religions au pays.
La motion présente un idéal visant tout particulièrement notre société.
Le deuxième point, c'est la place de celui-ci dans le grand éventail des droits de la personne, considérant la façon dont nous défendons les droits de la personne dans le cadre de nos relations internationales. Nous pourrions littéralement faire une tournée mondiale. L'initiative du gouvernement, surtout celle du Bureau de la liberté de religion, est importante. Il reste à savoir comment ce bureau interagira sur un pied d'égalité avec d'autres initiatives tout aussi importantes, surtout celles concernant la défense des droits.
Les conflits concernant les droits religieux sont complexes. Par exemple, cette semaine, nous recevons une délégation du Myanmar. Certains d'entre nous étaient en visite dans ce pays le mois dernier. Au Myanmar, un conflit oppose les musulmans et les bouddhistes. C'est un pays où la pauvreté et la corruption sont omniprésentes. Est-ce un conflit ethnique, économique ou religieux?
La relation des Kurdes avec l'Iran semble être source de conflit. S'agit-il d'un conflit religieux, ou bien cela a-t-il un lien avec les aspirations des Kurdes, qui souhaitent avoir leur propre pays, bien qu'ils soient aussi de confession musulmane? Dans le même ordre d'idées, en Iran, il y a des tensions entre les chiites et les sunnites. Encore ici, l'influence de l'Iran et de l'Irak est manifeste. La seule chose sur laquelle ces deux pays semblent s'entendre, c'est le désir d'expulser les chrétiens hors de leurs frontières.
M. Brian Jean: Il y a aussi le cas des baha'is.
L'hon. John McKay: Les baha'is sont un autre exemple.
En Syrie, un conflit oppose les chiites et les sunnites, mais il y en a un autre entre les alaouites et le reste du pays, ainsi qu'entre les chrétiens et les Druzes. Est-ce la manifestation d'un conflit ethnique, économique ou religieux?
Si on passe maintenant à Israël, il y a dans ce pays un conflit entre le judaïsme et l'Islam. En Égypte, les choses ne vont pas très bien pour les coptes, malgré ce qu'on appelle le printemps arabe. Même si les Frères musulmans aimeraient probablement éliminer les chrétiens de cette partie du monde, il s'agit là encore d'un conflit ethnique et économique.
Bien que je félicite le gouvernement des efforts qu'il déploie pour attirer l'attention sur ces conflits et pour parler de leur aspect religieux, j'ignore quelle approche il adoptera pour aborder de façon cohérente et respectueuse les autres aspects de ces conflits, qu'ils soient ethniques, raciaux ou religieux. Si nous nous concentrons uniquement sur l'aspect religieux des conflits, je me demande si cela fera avancer les choses ou si cela ne servira tout simplement à rien.
Monsieur le Président, comme vous le savez, je remplace actuellement le député de Mont-Royal, qui est beaucoup plus éloquent que moi. S'il avait pu être présent aujourd'hui, il aurait lui-même exprimé son opinion. Selon lui, cette motion ne va tout simplement pas assez loin. Je cite:
La motion M-382 ne mentionne aucun des autres droits fondamentaux de la personne énoncés à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les deux documents expressément mentionnés dans cette motion. On pense à la liberté d'expression, au droit de se rassembler paisiblement, au droit de se marier — ou de choisir de ne pas se marier —, à la libre participation à la société civile et à la liberté de participer aux affaires publiques de son pays, au droit à un niveau de vie adéquat, au droit d'être à l'abri de toute discrimination fondée sur la race, le sexe ou l'orientation sexuelle. En effet, cette motion semble inutilement limitée quand on la compare aux documents internationaux mêmes qu'elle mentionne. Monsieur le Président, je tiens à souligner que j'appuie cette motion sans hésitation parce que le principe de la liberté de religion doit incontestablement être l'un des principes fondamentaux de la politique étrangère canadienne. Il s'agit d'un droit fondamental qu'il faut promouvoir comme tel.
Il poursuit en exprimant une réserve importante:
Toutefois, monsieur le Président, notre politique étrangère doit adopter une perspective plus vaste. En effet, nous ne devons pas faire en sorte qu'un droit de la personne soit plus important que tous les autres.
Je suis d'accord avec lui à cet égard. Il ne faut pas faire passer un droit avant tous les autres. Notre propre situation est plutôt particulière à cet égard, car nous vivons dans une société que je qualifierais de post-chrétienne, ou pluraliste. De 20 % à 25 % de notre population affirme ne s'identifier à rien en particulier. La promotion, la compréhension et l'application du pluralisme est donc essentielle au succès de notre société.
Les députés qui présentent cette motion ont raison, en ce sens que tout en reconnaissant que nous formons une société post-chrétienne pluraliste, nous devrions continuer de reconnaître l'importance de la foi en tant que composante essentielle de la vie de bien des gens, non seulement dans notre société, mais aussi dans le contexte plus large de la politique étrangère.
Bon nombre des conflits dont j'ai parlé il y a quelques instants sont intimement liés au système de croyances et de valeurs des gens et à leur culture. Cet sorte d'aveuglement occidental face à l'importance de la foi dans la vie des gens de ces pays, qui sont nombreux à venir s'installer ici, est pour le moins naïf.
Comme je l'ai dit, la motion présente un idéal. Elle est importante, et il faut l'appuyer. Je félicite le député de l'avoir présentée, et j'espère que d'autres députés se rendront compte que la liberté de religion est, en fait, quelque chose que l'on doit mettre en pratique.
J'appuie cette excellente motion. Je suis généralement d'accord avec ce que dit mon collègue concernant ce dossier et bien d'autres. Aujourd'hui, toutefois, je m'élève contre ce qu'il a dit en parlant au nom d'un autre député, qui ne pouvait être présent aujourd'hui. Je conteste l'affirmation qu'il s'agit d'un droit parmi bien d'autres.
Je maintiens que la liberté de religion, de conscience et de pensée, y compris le droit d'être athée et de ne croire en aucune religion, constitue un droit fondamental et que tous les autres droits en découlent. Si on ne peut croire en ce qui semble être la vérité, ce qui, pour une personne croyante, est la parole même de Dieu, si on ne peut exprimer cette conviction et tenter de convaincre les autres d'abandonner ce que l'on considère être une croyance erronée afin d'embrasser notre croyance, alors aucune autre liberté n'a de sens. Il s'agit de la croyance fondamentale.
J'ai toujours cru cela. Sur le plan personnel, je m'intéresse vivement à la liberté de religion et à la religion en général. Cet intérêt découle peut-être de mes origines. Mon père a été élevé dans la religion baptiste et ma mère était juive. J'ai été élevé dans la foi unitarienne. Je dis parfois à la blague que je suis peut-être le seul fondamentaliste unitarien au monde. Pour moi, il est très important d'examiner les autres fois et de tenter de comprendre ce que leurs adeptes ont à dire, partant du principe que chacune d'entre elles est digne d'intérêt.
Cela dit, un rayon complet de la bibliothèque de mon bureau contient des ouvrages consacrés exclusivement à la religion. J'ai apporté certains de ces ouvrages à la Chambre aujourd'hui. J'ai deux exemplaires du Coran — un sous forme de versets et l'autre rédigé en prose —, une Bible et un Livre de Mormon. Ma bibliothèque compte aussi une rangée complète d'ouvrages sur le bouddhisme, dont un, excellent, est intitulé L'Enseignement du Bouddha et a été rédigé par un moine théravadin, Walpola Rahula. Selon mes notes, j'ai lu cet ouvrage en 1988.
En 2001, j'ai fait ma toute première déclaration de député sur la persécution, par le gouvernement chinois, des adeptes du Falun Gun. En 2010-2011, j'ai présidé la Coalition parlementaire canadienne de lutte contre l'antisémitisme, laquelle était chargée notamment d'examiner la possibilité que le Canada préside une réunion internationale sur l'antisémitisme.
Depuis cinq ans, je préside le Sous-comité des droits de la personne de la Chambre des communes, ce qui me donne l'occasion d'examiner la très grande variété de violations des droits de la personne qui se produisent un peu partout dans le monde. Nous avons l'embarras du choix. Toutefois, avec le consentement de tous les partis, le comité a convenu de se pencher, entre autres choses, sur les cas de persécution en Birmanie, qui sont attribuables à des motifs en partie ethniques, en partie religieux; la persécution des coptes en Égypte — nous sommes d'ailleurs en train d'examiner un rapport provisoire sur cette question; la persécution des chrétiens dans un certain nombre d'États musulmans; la persécution des bouddhistes tibétains — dont on pourrait dire qu'elle est religieuse ou nationale; pour ma part, je crois que c'est un amalgame des deux; la persécution des adeptes du Falun Gun; ainsi que la persécution de divers groupes religieux, dont les chrétiens, les juifs, les baha'is et les adeptes d'autres formes de l'islam en Iran, question sur laquelle notre comité s'est penché pendant un certain temps.
Tout cela m'amène à porter mon attention sur l'alinéa (b)(i) de la motion présentée par mon collègue de Lambton—Kent—Middlesex, qui se lit comme suit:
L'alinéa (b)(i) exhorte le gouvernement du Canada à:
encourager [...] l'opposition aux lois qui utilisent la « diffamation des religions » et le « blasphème », tant au niveau national qu'international, pour persécuter les membres de minorités religieuses,
Pour le reste de mon intervention, j'aimerais soulever sept points afin d'expliquer pourquoi il s'agit d'une excellente proposition et pourquoi nous devrions nous opposer à cette idée.
Tout d'abord, d'après mon expérience, il semble clair que la persécution religieuse est la forme la plus fréquente et la plus répandue d'atteinte aux droits de la personne. Certes, les violations des droits prennent beaucoup d'autres formes. Elles peuvent être fondées sur la race ou le sexe, cibler des minorités sexuelles ou des minorités nationales. Mais parmi toutes les persécutions, c'est la persécution religieuse qui touche le plus de gens dans le monde. Elle cible les personnes qui pratiquent une religion que l'État n'approuve pas ou qui tentent de convertir d'autres gens à leur foi contre la volonté de l'État.
Deuxièmement, toutes les principales religions, de même que certaines religions moins répandues comme la foi baha'ie, sont la cible de persécutions plus ou moins graves dans certaines régions du monde. La seule exception qui me vient à l'esprit, c'est la religion shinto, qui n'est pratiquée qu'au Japon.
Troisièmement, si nous nous donnons pour objectif de trouver des coupables, il faudra reconnaître que toutes les grandes religions répriment ou ont réprimé d'autres religions par le passé.
Partout dans le monde, les athées comptent parmi les pires oppresseurs des minorités religieuses. À titre d'exemple, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur la Corée du Nord, un régime athée, et sur la République populaire de Chine, qui opprime les chrétiens, les bouddhistes tibétains, les Musulmans de la région ouïghoure et les adeptes du Falun Gong. L'athéisme représente probablement la plus grande source d'atteintes aux droits de la personne. Il suffit de se rappeler la Russie sous le régime de Staline et le Cambodge sous Pol Pot, pour ne nommer que ceux-là.
L'inverse est aussi vrai, et c'est un point important. Les croyants ont beaucoup fait pour que les adeptes d'autres religions puissent pratiquer leur foi. On en a un exemple flagrant quand on parcourt l'avenue des Gentils Vertueux, à Jérusalem et qu'on voit tous ceux qui y sont commémorés. Cette liste comprend des représentants de toutes les religions, dont beaucoup de chrétiens et quelques musulmans, ainsi que des athées et des gens qui n'appartenaient à aucune religion.
Dans le cadre d'un débat comme celui d'aujourd'hui, je ne crois pas qu'on doive chercher à déterminer quels groupes sont attaqués ou doivent être défendus. Il faut plutôt comprendre le principe en cause.
Cinquièmement, les religions expliquent le fonctionnement de l'univers. Il est possible que toutes les religions aient tort, mais objectivement, il est impossible qu'elles aient toutes raison. Le véritable débat porte sur la façon dont nous, les législateurs, tenons compte de cette situation et traitons avec ceux qui se sentent moralement obligés de défendre leur propre version de la vérité et de s'exprimer au nom de celle-ci. Cela comprend plus particulièrement la façon dont nous réagissons à toute tentative de convertir les membres d'une religion donnée à une autre religion.
Pour bien illustrer mon propos, je tiens à souligner qu'il est possible que deux des ouvrages que j'ai apportés avec moi aujourd'hui, en l'occurrence le Coran et le Livre de Mormon, fassent fausse route, mais qu'il est impossible que les deux énoncent la vérité. Il se peut donc que ceux qui ont adopté l'une de ces doctrines se sentent obligés de convertir les membres de l'autre groupe confessionnel et perçoivent même cette tâche comme étant leur plus important devoir moral. Or, ils ne peuvent y parvenir qu'en disant aux membres de l'autre groupe confessionnel que ce en quoi ils croient est faux, étant donné que cela ne correspond pas à leurs propres croyances. Il est impossible pour eux de faire cela.
Cela dit, le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a envisagé la possibilité de rendre cette pratique illégale et a tenté d'intégrer aux lois internationales une interdiction de s'engager à s'acquitter personnellement d'un tel devoir moral.
Le 27 mars 2008, le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a adopté une résolution qui, je tiens à le souligner, n'a pas été appuyée par le Canada. Voici ce qu'on peut lire au point 12: « [...] chacun a droit à la liberté de religion et [...] l'exercice de ce droit comporte des obligations et des responsabilités particulières et peut donc être soumis à certaines restrictions, mais uniquement celles qui sont prévues par la loi et nécessaires au respect des droits ou de la réputation d'autrui ». On entend par là les autres religions.
Pour ce qui est « des droits ou de la réputation d'autrui », on ne peut pas dire que la religion pratiquée par autrui est fausse parce qu'elle ne correspond pas à sa propre religion. On parle ici de l'emprisonnement et même, dans certains cas, de l'exécution de personnes qui ne font que pratiquer leur propre religion, comme ils s'y sentent obligés par la loi divine, et du fait que le droit international autorise cette forme d'oppression. Le Canada doit s'élever contre cette pratique.
C'est ce que je pense, et j'espère que tous les députés à la Chambre pensent aussi la même chose. Je tiens à souligner que si c'est le cas, nous ne serons pas seuls. En 2009, une autre résolution similaire a été dénoncée par plus de 200 organisations de la société civile de 46 pays, y compris des membres de groupes musulmans, chrétiens, juifs, laïques, humanistes et athées, et depuis ce temps, il y a eu d'autres condamnations similaires.
Pour conclure, si quelqu'un pense que la vérité absolue se trouve dans ses croyances, qu'il s'agisse d'une personne religieuse qui croit en la parole de Dieu ou d'une personne athée qui se fonde sur la logique et la raison et juge que toutes les croyances religieuses sont fausses, alors cette personne doit forcément croire aussi que, dans une société qui favorise la liberté de croyance, ses propres convictions finiront par l'emporter sur celles des autres. Dans ce cas, cette personne doit croire qu'il n'y a pas lieu d'opprimer les autres, puisque ce serait contre-productif.
J'encourage donc tous les députés à voter en faveur de cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons une drôle de motion sous les yeux ce matin, pour fins de discussion. Enfin, plutôt que d'utiliser l'expression « drôle de motion », je devrais peut-être utiliser l'expression « curieuse motion ».
Je vais relire les premières lignes de la motion et, probablement comme moi, mes collègues se demanderont pourquoi nous débattons d'une telle motion ce matin. Nous pouvons lire ceci:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) aux fins de la politique canadienne en matière d’affaires étrangères, continuer à reconnaître que [...]
Nul n'a besoin d'avoir fait des études linguistiques très poussées pour comprendre que « continuer à reconnaître que » signifie que cela se fait déjà. Si besoin était, nous pourrions peut-être réaffirmer le besoin de dire que nous devons continuer de faire ce que nous faisons déjà, mais il me semble qu'il y a là un quiproquo. Je poursuis la lecture de la motion:
[...] continuer à reconnaître que (i) chacun a droit à la liberté de religion et de conscience, y compris la liberté de changer de religion ou de croyance et la liberté de manifester sa religion ou sa conviction par l'enseignement, le culte [...]
À mon avis, cela est déjà garanti par la Charte. Un peu plus loin, on y dit:
[...] continuer à reconnaître que [...] (iii) l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques doit être appuyé [...]
Il s'agit donc de continuer d'appuyer, ce que nous faisons déjà.
Voici ce qui est ensuite écrit dans le texte de cette motion:
[...] b) encourager (i) l’opposition aux lois qui utilisent la « diffamation des religions »[...] pour persécuter les membres de minorités religieuses, (ii) le signalement, par les missions canadiennes à l’étranger, des incidents de violence fondée sur les croyances religieuses [...] (iv) le maintien d’un dialogue régulier avec les gouvernements concernés pour faire de la question de la persécution fondée sur les croyances religieuses une priorité, (v) les ambassades canadiennes à tenter de communiquer avec les organismes des droits de la personne pour recueillir des renseignements sur les abus en matière de droits de la personne.
On dénote une petite faiblesse dans cette motion, soit l'emploi du terme « encourager », qui me semble nettement trop faible dans ce genre de situation.
Voilà donc une série de révélations contenues dans cette motion, qui réaffirme ce que nous savions déjà en grande partie ou en totalité, et ce que nous faisions déjà, je l'espère. Peut-on m'expliquer alors le besoin de politiser le concept des libertés de religion, comme de toute autre liberté, d'ailleurs? Ces libertés n'ont-elles pas justement la caractéristique de se vouloir universelles?
Les grandes périodes de l'histoire de nos sociétés occidentales ont largement contribué à asseoir ces principes fondamentaux dans notre modernité. La plupart du temps, ces réflexions étaient l'objet d'études de philosophes, et non pas de politiciens. Pour le plaisir de retrouver les origines de ces libertés, replongeons quelques instants au coeur des étapes qui furent à l'origine de nos concepts de liberté moderne.
Chez les Grecs, Platon, que certains considéraient comme le père de la philosophie, bien qu'il eût des prédécesseurs, avait déjà écrit que le seul moyen d'organiser le bonheur public était l'application du principe d'égalité. Il y avait déjà là, en esprit du moins, les germes de ces grandes libertés.
Nicolas de Cues, précurseur de l'humanisme, fut rendu célèbre, quant à lui, pour avoir été le premier à décréter que les hommes naissent libres et égaux. Bien sûr, le siècle des Lumières a vu se lever Voltaire qui, par ses écrits sur la tolérance religieuse, expliquait déjà ce grand principe universel en disant: « Ne fait pas ce que tu ne voudrais pas qu'on te fît ». Or, dit-il, on ne voit pas comment, suivant ce principe, un homme pourrait dire à un autre: « Crois ce que je crois et ce que tu ne peux croire ou tu périras. »
Pourtant, l'histoire jusqu'à nos jours est remplie de ces situations inacceptables où des gens souffrent et meurent parce que d'autres croient posséder la vérité. D'ailleurs, il n'y a rien de plus dangereux que quelqu'un qui croit posséder la vérité, et ce, peu importe l'organisation à laquelle il appartient. Ainsi, partout dans le monde, au nom de la vérité religieuse, on détruit des temples, on interdit la construction de minarets, on confisque des biens, on procède à du nettoyage ethnique et, pire encore, on enlève, on viole et on tue son semblable.
Il n'existe pas un citoyen mû par l'esprit humaniste ou religieux qui puisse soutenir de telles actions. Toutes les grandes religions, lorsqu'elles ne sont pas instrumentalisées, condamnent ces actions qui vont à l'encontre du sentiment d'amour et de respect envers le prochain. Je me risquerais même à dire que chez nous, à tout le moins, cet enjeu fait l'unanimité. D'où l'idée de se demander pourquoi avoir déposé cette motion ce matin.
Je reviendrai sur la motion qui nous occupe aujourd'hui. Pourquoi les conservateurs jugent-ils nécessaire de politiser un enjeu qui fait consensus, voire l'unanimité?
En 2011, ils avaient promis de créer, au sein du ministère des Affaires étrangères, un bureau de la liberté de religion ayant comme mandat de lutter contre la persécution religieuse dans le monde. C'est tout un défi! De quelle façon cela sera-t-il fait? Personne ne semble le savoir de façon très précise. Il y aurait, m'a-t-on dit, trois grands axes de travail, dont le premier serait d'assurer la protection et la défense des minorités religieuses menacées. Le deuxième serait de lutter contre la haine religieuse et l'intolérance. Enfin, le troisième serait de promouvoir à l'étranger les valeurs canadiennes de pluralisme et de tolérance.
J'ai hâte de voir les portions du budget attribuées à des mesures aussi importantes. On ne peut pas se contenter de présenter des motions qui jettent de la poudre aux yeux, s'il n'y a pas une réelle intention d'agir par la suite. Soyons clairs, cependant: personne ne peut être contre la vertu.
Par contre, on peut s'inquiéter de l'influence de la droite religieuse au sein du Parti conservateur et, par voie de conséquence, au sein du gouvernement ou au sein même de ce nouveau bureau. Je n'oserais pas faire un lien direct entre les deux éléments, mais il est quand même curieux de constater que, dans une décision rendue récemment, le gouvernement conservateur a réduit le financement accordé à l'embauche d'aumôniers non chrétiens dans les prisons. Charité bien ordonnée commence par soi-même, disait-on dans ma jeunesse. Avant de faire la leçon aux autres, nous devrions nous assurer d'être un modèle crédible.
De plus, l'étanchéité entre ce bureau et le ministère des Affaires étrangères reste à démontrer. S'il fallait que le gouvernement décide de centrer sa politique étrangère sur la liberté de religion, il ne saurait le faire à l'exclusion des autres droits.
Ici encore, le siècle des Lumières nous a ouvert les yeux, ou la voie, grâce aux écrits de John Locke. Ce dernier expliquait admirablement bien la nécessité de séparer l'église de l'État. Suivant son principe de contrat social, Locke affirmait qu'un gouvernement n'a pas d'autorité en ce qui relève de la conscience individuelle, puisque une personne rationnelle ne peut pas en confier le contrôle à un gouvernement. Pour Locke, cette conscience individuelle est un droit naturel qui doit être défendu contre toute autorité gouvernementale.
À cet égard, le NPD veillera à ce que les principes enchâssés dans la Déclaration sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction — proclamée par les Nations Unies — soient défendus. La liberté de conviction, c'est qu'il est également possible pour quelqu'un d'avoir la liberté de ne pas croire et de manifester seul ou avec d'autres cette même conviction.
Le NPD appuie cette motion et veillera à ce que la défense de la liberté religieuse n'entre pas en conflit avec d'autres droits de la personne comme, par exemple, les droits des femmes ou les droits des travailleurs, pour n'en citer que quelques-uns.
Si la liberté de religion avait préséance sur les autres libertés, je m'inquiète déjà de savoir comment ces droits seraient hiérarchisés. Bien humblement, j'avoue avoir toutes les difficultés du monde à établir un ordre de priorité entre liberté religieuse, liberté d'expression et liberté d'association, par exemple. Bon nombre de persécutions subies par nos semblables sont directement liées à des questions religieuses, là où une majorité domine la minorité.
Ce dont nous avons besoin, est-ce vraiment de liberté religieuse ou de protection contre les abus de ces majorités religieuses?
Aucune grande organisation religieuse n'appuie sans réserve l'idée du bureau de la liberté religieuse. Tout comme nous, elles attendent de pouvoir porter un jugement sur le fond et sur l'expérience.
Le défi est ambitieux et l'entreprise est certainement louable. Toutefois, je crains que, derrière des desseins nobles et altruistes, le gouvernement conservateur emprunte le langage des droits de l'homme à des fins électoralistes.
Cependant, aujourd'hui, mes propos demeureront sur le plan des craintes. Je n'entrerai pas dans une diatribe qui viendrait amoindrir l'essence de mes propos.
Monsieur le Président, comme le temps fuit à la vitesse de l'éclair, je m'arrêterai ici. Je vous remercie de votre attention et je vous réitère le plaisir que j'éprouve à participer à la vie démocratique d'une société comme celle à laquelle nous appartenons, où les libertés dont j'ai abondamment parlé sont une réalité quotidienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à dire que c'est pour moi un honneur d'avoir présenté ce projet de loi, et d'avoir pu entendre les différents discours tenus à la Chambre à ce sujet. Je remercie également mon collègue de Cypress Hills—Grasslands. Non seulement il a appuyé la motion, mais il a également grandement contribué à faire avancer ce dossier.
Comme nous l'avons tous reconnu au cours du débat, le Canada est l'une des plus grandes nations parce qu'il jouit des libertés et de la prospérité qu'il défend dans cette motion, et qu'il souhaite voir dans bon nombre des pays dont nous allons parler. La motion défend les valeurs que la société canadienne tient pour acquises. Cette société est fondée sur le droit d'exprimer ses croyances religieuses sans subir de persécution. C'est une société où les gens peuvent décider d'exprimer certaines croyances religieuses parmi les nombreuses dont nous avons parlé, ou d'en adopter de nouvelles, sans être persécutés. Cette motion concerne la dignité humaine, à laquelle toute personne a droit, quel que soit son pays.
Cette motion ne vise pas à politiser, mais plutôt à nous permettre de comprendre notre responsabilité en tant que Canadiens de nous servir de notre pouvoir de persuasion pour aider les citoyens d'autres pays. Nous n'avons pas d'autorité législative dans d'autres pays, mais nous pouvons collaborer avec d'autres démocraties libres comme les États-Unis, l'Allemagne et les pays européens. Nous pouvons influencer d'autres pays en leur montrant les libertés qui existent au Canada et que nous aimerions qui soient accordées aux citoyens victimes de persécution dans ces endroits.
Je voudrais également souligner la nomination de M. Andrew Bennett au Bureau de la liberté de religion. On lui a confié une responsabilité incroyable, et sa tâche ne sera pas facile.
Quand nous observons ce qui se passe dans le monde, nous constatons que 70 % de la population mondiale vit dans des pays où les religions ou le changement de religion sont soumis à de fortes restrictions. Il y a des gouvernements qui dictent la religion qu'il faut pratiquer et qui persécutent les gens qui s'opposent à leur volonté. Ce n'est pas comme au Canada où les croyances religieuses peuvent provoquer des divergences d'opinions ou des critiques verbales. Dans certains pays, des gens sont battus et torturés, des femmes violées et des personnes assassinées à cause de leurs croyances religieuses ou de leur désir de changer de religion.
Au Canada, la liberté de conscience et de religion a été garantie par un grand nombre de nos pactes, qui ont été mentionnés aujourd'hui. Nous voulons promouvoir les valeurs de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de la personne et de la primauté du droit dans d'autres pays afin de protéger leurs citoyens qui ont des croyances différentes et de permettre à ces derniers de bénéficier des mêmes capacités et libertés que nos citoyens.
Je terminerai mon intervention en remerciant les députés qui ont pris la parole. Je veux remercier ceux qui ont affirmé qu'ils appuieraient la motion M-382. J'aimerais remercier M. Andrew Bennett d'avoir accepté de se charger de cette tâche. J'aimerais également remercier le ministre des Affaires étrangères et les autres personnes qui ont pris part à cette initiative, ainsi que le premier ministre, qui en a fait l'annonce lors de la dernière campagne électorale. Je leur en suis reconnaissant, et j'espère obtenir l'appui de tous les partis politiques de cette grande institution canadienne.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la lutte contre le terrorisme
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mars, de la motion portant que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme.
Comme les gens ont pu malheureusement s'en rendre compte la semaine dernière, le terrorisme continue d'être une réalité maléfique très présente qui menace le monde. L'explosion atroce au Marathon de Boston et ses suites terribles, qui ont paralysé la ville, nous ont démontré encore une fois que les terroristes ont pour but d'infliger la mort ou des souffrances à d'innocentes victimes dans l'espoir de promouvoir une cause indéfendable. Cette violence épouvantable doit cesser, et ses auteurs doivent être punis aussi sévèrement que le permet la loi.
C'est précisément pour empêcher le fléau du terrorisme de faire des ravages au Canada que tous les députés doivent s'unir et se prononcer pour l'adoption du projet de loi S-7.
Le projet de loi S-7 remettrait en vigueur les dispositions sur l'investigation qui permettent à un agent de la paix de demander à un juge une ordonnance obligeant une personne à se présenter devant lui pour être questionnée dans le cadre de la recherche de renseignements ou pour remettre une chose au juge. L'ordonnance peut seulement être accordée si le juge est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou sera commise. Donc, l'ordonnance peut viser une infraction de terrorisme passée ou future.
En contrepartie des pouvoirs définis dans le projet de loi, de nombreuses garanties sont prévues, notamment le droit aux conseils d'un avocat et une solide protection contre l'auto-incrimination. Certaines garanties ont été ajoutées dans ce projet de loi et n'étaient pas présentes dans le projet de loi original. L'une d'entre elles est que, dans tous les cas, avant d'accorder une ordonnance autorisant la recherche de renseignements, le juge doit être convaincu que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d’autres moyens les renseignements visés. Il s'agit d'une garantie importante.
Le projet de loi S-7 prévoit en outre la remise en vigueur de la disposition sur l'engagement assorti de conditions, disposition qui est destinée à empêcher les activités terroristes. Lorsqu'un agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que des activités terroristes seront commises et qu'on pourra prévenir ces activités au moyen d'un engagement assorti de conditions, cette disposition permet à l'agent de la paix de s'adresser à un juge pour lui demander d'obliger une personne à comparaître devant lui. Lors de la comparution, le juge pourra déterminer s'il y a lieu d'imposer à la personne un engagement assorti de conditions. Cet outil est une variante des dispositions sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public déjà contenues dans le Code criminel.
Le projet de loi définit en outre de nouvelles infractions de terrorisme concernant le problème des Canadiens qui partent à l'étranger y commettre des attentats terroristes. Malheureusement, au cours des derniers mois, nous avons pris connaissance d'exemples de comportement odieux de ce genre.
Le projet de loi S-7 prévoit donc la création de quatre nouvelles infractions: le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour participer ou contribuer aux activités d'un groupe terroriste en vue d'accroître la capacité du groupe de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter; le fait de faciliter sciemment une activité terroriste; le fait de commettre un acte criminel au profit d'un groupe terroriste, sous sa direction ou en collaboration avec lui; le fait de commettre un acte criminel qui constitue également une activité terroriste.
Étant donné ce qui s'est passé la semaine dernière à Boston et ce qui se passe même ici, au Canada, il s'agit de nouvelles dispositions législatives qui sont très importantes et qu'il faut absolument adopter. Le projet de loi S-7 permettrait d'apporter ces modifications.
Les nouvelles mesures législatives ont pour but d'empêcher les gens qui comptent prendre part à certaines infractions de terrorisme à l'étranger de quitter le Canada. Elles renforceraient le pouvoir juridique qui permet d'arrêter et de poursuivre les gens qui ont quitté le Canada ou qui cherchent à quitter le pays pour participer, par exemple, à un camp d'entraînement terroriste.
C'est ce qu'on nous demande un peu partout au Canada. Les Canadiens sont inquiets lorsqu'ils voient les jeunes se radicaliser et quitter le pays pour cette raison. Ils veulent que des dispositions rigoureuses soient adoptées pour les contrer. Nous sommes d'ailleurs très reconnaissants aux gens de collaborer avec nous.
Les peines associées à ces infractions permettraient de faire clairement comprendre qu'il est inacceptable de quitter le pays pour prendre part à des activités terroristes.
Le projet de loi S-7 propose aussi des modifications qui donnent suite aux recommandations formulées à la suite de l'examen parlementaire de la Loi antiterroriste, ainsi que des changements pour que la Loi sur la preuve au Canada corresponde aux décisions des tribunaux. Les dispositions du projet de loi S-7 ont été rédigées en tenant compte de la Constitution canadienne. Par exemple, les nouvelles infractions de terrorisme proposées dans le projet de loi sont assorties de conditions très strictes, telles que la preuve de l'intention coupable.
L'investigation et l'engagement assorti de conditions comportent plusieurs garanties quant à l'application régulière de la loi et obligent les gouvernements fédéral et provinciaux à déposer annuellement un rapport sur leur application. En outre, le projet de loi S-7 prévoit que les audiences d'investigation et que les engagements assortis de conditions soient revus par le Parlement. Bref, on constate que cette importante mesure législative intègre de nombreuses et de solides garanties.
En guise de conclusion, j'aimerais exprimer mes plus sincères condoléances à tous ceux qui ont souffert des actes abominables survenus la semaine dernière à Boston. J'espère, comme tous les députés ici à la Chambre, que le Canada n'aura jamais à souffrir de la sorte. Tout ce que nous pouvons souhaiter, si un incident aussi terrible se produisait au Canada ou si le Canada devenait la cible des terroristes, c'est que les Canadiens réagissent comme les gens de Boston, c'est-à-dire avec beaucoup de courage et de détermination.
La manière dont les habitants de la ville ont uni leurs efforts a été une véritable source d'inspiration pour nous tous. Ils ont montré au monde entier qu'ils ne se laisseraient pas vaincre par la peur. J'espère que, devant des événements semblables, les Canadiens feraient de même. Je tiens à féliciter les Bostonnais et à leur rendre hommage pour ce qu'ils ont fait, en tant que ville et en tant que voisins américains.
J'aimerais en profiter pour souligner qu'il est important d'assurer que le Canada soit doté des lois et des outils nécessaires pour prévenir une attaque aussi infâme. Nous voulons être pleinement préparés pour lutter contre le terrorisme, prévenir les actes terroristes, et punir quiconque est mêlé à des actes terroristes au Canada. Nous devons faire en sorte que les malfaiteurs soient poursuivis et que justice soit rendue. Sinon, nous aurons failli à la tâche la plus élémentaire qui nous incombe en tant que parlementaires, celle qui consiste à protéger les Canadiens.
C'est pourquoi je presse tous les députés de la Chambre à appuyer immédiatement les dispositions de cet important projet de loi, qui se font attendre depuis trop longtemps.
Monsieur le Président, alors que j'ai une pensée pour mes bons amis de Boston — d'ailleurs, partout dans le monde, les gens ont une pensée pour la ville de Boston —, j'aimerais renvoyer ma collègue à l'éditorial publié aujourd'hui dans le Globe and Mail. On dit que le débat de deux jours prévu au Parlement sur le projet de loi antiterroriste du gouvernement « a des relents d'opportunisme politique et qu'il est regrettable qu'il ait lieu. Ce débat a pour effet de politiser les attentats à la bombe survenus lors du marathon de Boston alors qu'on en sait encore assez peu [...] Il semble que ce débat serve uniquement à tenter de mettre dans l'embarras [le nouveau chef politique] et à profiter des craintes que suscitent dans la population ces attentats à la bombe ».
Le Globe and Mail demande au Parlement de prendre le temps de réfléchir à ce projet de loi et de ne pas simplement s'en servir pour mettre dans l'embarras le chef du Parti libéral, dont les idées sont un peu confuses.
Je prierais ma collègue de collaborer avec nous pour veiller à ce que le projet de loi soit examiné comme il se doit, plutôt que de l'utiliser à des fins politiques.
Monsieur le Président, cette première question de la part de mon collègue me déçoit. Je ne suis pas surprise, mais déçue.
Comme nous avons pu le constater la semaine dernière à Boston, ainsi qu'à London, en Ontario — et on peut penser à d'autres exemples —, nous savons que le terrorisme et le sentiment de peur qu'il inspire ne touchent pas que des contrées lointaines. Ils ont des conséquences terribles ici même, en Amérique du Nord. Nos voisins souffrent énormément.
En tant que parlementaires, notre travail consiste à faire en sorte que les Canadiens soient protégés et que les forces de l'ordre disposent des outils dont elles ont besoin, que ce soit le SCRS, la GRC ou les enquêteurs à l'échelle locale. Les conservateurs prennent très au sérieux ce travail que les Canadiens nous ont demandé de faire.
Il s'agit d'une modification importante, qui, à l'origine, faisait partie de la loi. De nouveau, les libéraux ont reconnu que c'était important. En ce moment, alors que beaucoup de menaces sont inconnues, les services de police et les organismes d'application de loi ont besoin de ces outils. Il existe des mécanismes de protection solides, mais les forces de l'ordre ont besoin des outils nécessaires pour faire échec aux menaces éventuelles. La partie qui porte sur l'engagement assorti de conditions les aidera à cet effet, mais elle devra être utilisée seulement avec l'approbation d'un juge. Les forces de l'ordre ont aussi besoin d'autres mesures de protection.
C'est dommage que le NPD ne semble pas comprendre que le terrorisme est une menace. Nous l'avons constaté la semaine dernière. Ce n'est pas juste une idée. Ce n'est pas seulement une notion dont les théoriciens peuvent débattre.
Il est maintenant temps pour les parlementaires d'agir, de donner aux responsables de l'application de la loi les outils qu'il leur faut, d'insérer de nouveau dans la Loi antiterroriste des dispositions importantes, notamment les nouvelles lois qui érigeraient en infraction le fait de quitter le pays pour se livrer à des activités terroristes ou recevoir un entraînement dans ce but. Ce sont là des mesures importantes et utiles. C'est extrêmement décevant que le NPD ne s'en rende pas compte.
J'espère que les libéraux continueront d'appuyer le projet de loi. Ils ont déjà indiqué qu'ils le feraient.
Il est décevant, mais pas étonnant que le NPD n'appuie pas le projet de loi. Celui-ci a été envoyé à un comité et étudié à fond. Je sais que certains de mes collègues néo-démocrates et d'autres députés, notamment le porte-parole en matière de sécurité publique, étaient à ce comité et ont posé des questions. Nous avons entendu dire à maintes reprises qu'il s'agissait d'une importante mesure qui faciliterait l'application de la loi.
Si les néo-démocrates ont d'autres questions techniques concernant le projet de loi, nous le comprenons. Nous serons très heureux d'y répondre. Nous sommes prêts, parce que nous croyons qu'il s'agit d'un bon projet de loi. Cependant, s'ils affirment catégoriquement qu'ils ne vont pas l'appuyer, je pense qu'ils peuvent se regarder dans le miroir quand ils parlent de politiser le débat.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à faire écho aux commentaires de mon collègue de Timmins—Baie James, car je trouve aussi que le fait que le gouvernement conservateur ait décidé de ramener ce débat à l'avant-scène pue la partisanerie.
On a, en face de nous, un gouvernement qui utilise un événement tragique comme celui de Boston à des fins partisanes. D'un autre côté, et c'est en lien avec la question que je veux poser à ma collègue conservatrice, je vais démontrer que ce gouvernement n'est pas très proactif en matière de terrorisme.
Il a fait des compressions à l'Agence des services frontaliers du Canada à hauteur de 143 millions de dollars, et 325 emplois ont été perdus dans les postes frontaliers de partout au pays. Le service de renseignement a perdu 100 postes et 19 unités de chiens renifleurs, qui pourraient protéger le Canada en empêchant des terroristes d'y pénétrer.
Selon ma collègue, pourquoi, d'un côté, le gouvernement utilise-t-il l'événement tragique de Boston pour redorer son blason, alors que de l'autre, il élimine discrètement des postes d'inspecteurs qui pourraient empêcher les terroristes d'entrer au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est assez incroyable d'entendre cela de la part d'un député d'en face, alors que, chaque fois que nous essayons de faire adopter une loi visant à appuyer les forces de l'ordre dans leur travail, comme aujourd'hui, les députés d'en face ne l'appuient pas et votent contre.
Le fait est que nous avons augmenté de 26 % le nombre d'agents de première ligne à la frontière. Toutefois, il n'est pas surprenant de voir que, lorsque les députés néo-démocrates sont à court d'arguments pour expliquer leur dédain sans fondement d'une menace très grave, ils répandent des faussetés. Le présent gouvernement n'a cessé d'accroître les ressources consacrées au maintien de l'ordre, que ce soit à la frontière ou à la GRC, avec le projet de loi C-42. Il y a eu plusieurs modifications législatives, que ce soit pour aider les victimes ou, dans le cas présent, à la demande des forces de l'ordre dans tout le pays, elles qui savent que la menace du terrorisme est bien réelle. Elles ont demandé cette mesure législative et les députés d'en face ont voté contre.
Si les députés néo-démocrates veulent argumenter contre cette mesure législative, soit. Je serais heureuse d'affronter n'importe lequel à ce sujet. Mais, au lieu de cela, que font-ils? Ils disent que nous n'en avons pas besoin tout de suite.
En octobre dernier, le député néo-démocrate de Brome—Missisquoi a exprimé des réserves relativement à cette mesure législative en disant qu'il ne s'était rien passé au Canada depuis 2007 et que le pays n'avait pas été la cible d'attaques terroristes. Franchement, cette manière irresponsable de faire l'autruche est non seulement décevante, mais elle est également inquiétante. Je pense que les Canadiens prendront note de la réaction des députés néo-démocrates.
Lorsqu'ils ont la possibilité d'appuyer une mesure législative importante, de deux choses l'une: ils pourraient appuyer la mesure législative ou ils pourraient prendre la parole et donner de l'information pertinente et intelligente. Or, ce que nous avons entendu jusqu'à maintenant, aujourd'hui, est plutôt mince, je dirais même, intellectuellement nul.
Monsieur le Président, je trouve plutôt intéressant de constater que le projet de loi est inscrit au programme législatif depuis un certain temps. Le Parti libéral a d'ailleurs indiqué l'appuyer.
Cependant, ce n'est que vendredi dernier, une heure avant l'ajournement de la Chambre, que le gouvernement a choisi de soulever la question. Nous devions débattre aujourd'hui d'une motion portant sur la réforme démocratique. Pourtant, les conservateurs ont invoqué l'attentat de Boston — une horreur aux yeux de tous les Canadiens, qui veulent voir les coupables assumer les conséquences de leurs actes — comme excuse pour ramener la question sur le tapis. Ils ne voulaient pas aborder le sujet vendredi ou jeudi dernier, mais bien ce lundi. J'expliquerai sur quoi se base mon raisonnement lorsque je prendrai la parole.
Si le projet de loi était adopté aujourd'hui, le gouvernement consacrerait-il une journée à l'opposition demain? Serait-ce son intention?
Avant tout, monsieur le Président, j'assure aussi bien aux néo-démocrates qu'aux libéraux que la démarche ne les vise pas. Ils doivent cesser de se regarder le nombril et de se prendre pour le centre du monde, ce qu'ils ne sont pas.
Grâce au projet de loi, nous entendons donner aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin et qu'elles ont réclamés à maintes reprises. La version initiale de la Loi sur la lutte contre le terrorisme a vu le jour lorsque les libéraux étaient au pouvoir, mais elle est devenue caduque. J'espère que même s'ils sont dirigés par un nouveau chef, les députés libéraux continueront d'appuyer cette mesure législative de premier plan et les modifications proposées.
C'est peut-être difficile à comprendre pour les députés de l'opposition, mais lorsqu'on est au pouvoir, il faut prendre les bonnes décisions en temps opportun. Même s'il est parfois plus facile de se contenter, comme eux, de pontifier sur les causes profondes d'une situation, le gouvernement passe à l'action de manière décisive. Les forces de l'ordre ont besoin de ces outils et de ces dispositions, et nous agirons promptement afin de les leur garantir. Nous ne nous laisserons pas détourner de notre objectif par une opposition qui se demande constamment si l'enjeu la concerne, car ce n'est pas le cas: il concerne tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon honorable collègue de York-Sud—Weston.
Je tiens d'abord à présenter mes condoléances et celles de mes collègues du NPD aux familles et aux proches des gens qui ont été blessés ou qui ont perdu la vie la semaine passée à Boston. C'est une tragédie.
Lorsque j'ai appris la nouvelle, je me suis tout de suite souvenu des derniers mots que notre chef Jack Layton avait laissés aux Canadiens dans sa lettre. Il nous souhaitait de vivre dans un monde avec plus d'amour et moins de haine, avec plus d'espoir et moins de désespoir et plus de compassion. Quand j'ai vu ce qui s'était passé à Boston, je me suis dit que nous ne vivions pas encore dans ce genre de société.
Le Parlement a mis en place une loi antiterroriste et je suis content qu'elle ait bien protégé tous les Canadiens et Canadiennes, et même notre État, au cours des 12 dernières années. Ma position initiale est que les lois antiterroristes canadiennes en place sont satisfaisantes et adéquates. C'est pour cela, entre autres, que le NPD s'opposera à ce projet de loi.
Comme mon collègue libéral l'a mentionné un peu avant moi, ce projet de loi sort de nulle part. Il somnolait depuis le mois de décembre. Soudainement, le gouvernement conservateur se sert de la tragédie de Boston à des fins partisanes. J'aimerais exprimer mon dégoût envers cette partisanerie qui n'a pas sa place au Canada.
On s'attend toujours à ce que la Chambre des communes rehausse le niveau de débat intellectuel au Canada. Bien que je sois persuadé que le gouvernement conservateur a quand même à coeur la sécurité publique des Canadiens, toutes ses démarches pour ramener le projet de loi S-7 à l'avant-plan pue la partisanerie. Je le déplore sincèrement.
J'espère que les gens à la maison s'en rendent compte aussi et qu'ils ne penseront pas que les conservateurs sont nécessairement des chevaliers en armure désireux de protéger la population canadienne contre le terrorisme. Si les conservateurs étaient vraiment au pouvoir pour protéger les gens à cet égard, ils n'auraient pas attendu au mois d'avril pour ressortir ce projet de loi, en veilleuse depuis le mois de décembre.
Un gouvernement canadien responsable n'attend pas qu'une tragédie survienne ailleurs dans le monde pour se réveiller un matin, ou prendre une décision de dernière minute un vendredi après-midi, voulant soudainement qu'on discute de terrorisme à la prochaine journée ouvrable. Cela sent l'improvisation, Un gouvernement responsable met ses culottes et dépose de bons projets de loi.
Le projet de loi S-7 a certains mérites. Par contre, je déplore que le gouvernement conservateur et la secrétaire parlementaire aient mentionné plus tôt que la démarche du NPD n'est pas sérieuse.
Pour démontrer à quel point le NPD est sérieux, je dois dire que lorsque ce projet de loi est arrivé au comité, le NPD a déposé 18 amendements pour l'améliorer. Les libéraux et les conservateurs n'en ont proposé aucun. Au comité, les députés du NPD se sont démenés comme des diables afin d'améliorer ce projet de loi et d'en débattre.
Comme je l'ai mentionné, on n'est pas contre la vertu. On veut protéger la population canadienne contre les actes terroristes. Cependant, il faut faire attention, car adopter ce genre de projet de loi peut créer de grandes failles sur le plan des libertés. Je ne parle pas des libertés des vrais terroristes. Il est clair que ces derniers doivent être pris en charge rapidement par les autorités policières ou même militaires, selon le cas.
Mes préoccupations concernent surtout quelqu'un en situation de pouvoir. On sait que le gouvernement conservateur, qui est en situation de pouvoir, abuse de ce Parlement, qui est censé être démocratique. La semaine dernière, nous avons subi notre 31e bâillon. C'est un record dans l'histoire du Canada. Félicitations pour tuer la démocratie à petit feu!
J'ai peur que le projet de loi S-7 donne ce genre de liberté au gouvernement conservateur et qu'il crée des problèmes dont on se rendra compte dans quelques mois, dans quelques années. Il sera alors trop tard, puisque cela créera d'autre bévues.
Un petit peu plus tôt, je mentionnais qu'au sein du NPD, on prend la question du terrorisme vraiment très au sérieux. Nous avons proposé 18 amendements en comité, mais ils ont tous été rejetés par le gouvernement conservateur qui y est majoritaire. Évidemment, la population canadienne n'est pas au courant de tous ces bons amendements proposés par le NPD pour améliorer ce projet de loi. Si plusieurs d'entre eux avaient été adoptés en comité, on n'en serait peut-être pas à débattre de ce projet de loi. Il pourrait être adopté rapidement avec l'appui du NPD.
Le gouvernement conservateur s'obstine à croire que chaque projet de loi qu'il met en avant est parfait, dans tous les sens du terme. Or le passé nous a montré que ce n'est vraiment pas le cas, entre autres avec le projet de loi du ministre qui visait à espionner les gens sur Internet et qui a été retiré très rapidement à la suite d'un tollé soulevé dans la population. Ce gouvernement pense être parfait, mais il ne l'est pas. C'est pourquoi nous avons besoin de débattre de choses à la Chambre et de faire adopter des amendements en comité. Or cela n'a pas été le cas avec le projet de loi S-7.
Le NPD avait donc proposé un premier amendement, qui a été refusé. Nous avions demandé d'ajouter l'examen d'un éventuel protocole de coopération entre les agences par le CSARS, afin de nous assurer de l'efficacité et du respect des droits protégés par la loi avant que les infractions liées au fait de quitter le pays ne prennent effet. On a décidé que c'était hors de la portée de la loi. En se basant là-dessus, le gouvernement a décidé de rejeter cet amendement du revers de la main.
Évidemment, les gens, chez eux, peuvent comprendre à quel point faire ce genre d'examen est sain pour réviser nos techniques et nos protocoles. Malheureusement, cela a été refusé. Ce n'est pas grave, le NPD est très raisonnable et il a continué à proposer d'autres bons amendements visant à améliorer le projet de loi.
Le deuxième amendement que nous avons proposé visait à s'assurer que les témoignages recueillis lors des audiences d'enquête ne pouvaient pas être utilisés contre un individu sans les procédures d'extradition ou de déportation, et non seulement lors des procédures pénales. Encore là, le gouvernement conservateur a dit que c'était hors de la portée du projet de loi et que cet amendement n'améliorait donc pas le projet de loi.
Le troisième amendement que nous avons proposé voulait établir le droit à une aide légale financée par le gouvernement fédéral si la personne devait se présenter à des audiences d'enquête. Le gros bon sens dit que les gens qui sont accusés doivent au moins pouvoir se défendre et faire valoir leur point de vue. Dans l'histoire de l'humanité, à l'occasion de plusieurs procès, les accusations se sont révélées sans fondement. Ce n'est évidemment pas ce que nous souhaitons au sein du NPD. Nous voulons que les vrais criminels se retrouvent derrière les barreaux. Il faut donner une chance à ces gens de pouvoir faire valoir leur cause.
Lorsque nous avons proposé cet amendement, on nous a rétorqué que cela empiétait sur les initiatives financières de la Couronne. Il s'agit donc là d'autres stupidités pour nous dire que nous ne pouvions pas présenter cet amendement.
Le temps filant rapidement, je n'aurai pas le temps d'énumérer tous les amendements, mais je voudrais quand même essayer d'en faire part rapidement. En passant, ils ont tous été refusés.
Le quatrième amendement visait à s'assurer que les rapports annuels comprenaient des renseignements détaillés sur tous les changements à la loi, aux politiques ou à la pratique quant aux renseignements de sortie, ou quant aux contrôles de sortie. Il a été refusé.
Un cinquième amendement demandait à s'assurer que les examens exhaustifs comprenaient la mise en application des quatre nouvelles infractions relatives aux sorties du pays et que la question soit traitée par les députés élus, et non seulement par le Sénat. Encore là, cela a été rejeté.
Le sixième amendement proposé proposait l'ajout d'un examen exhaustif sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission Arar par le gouvernement au sujet de la reddition de comptes et des mécanismes de surveillance, en portant une attention particulière à la surveillance et aux activités entre les agences. Encore une fois, il a été refusé
En outre, nous voulions inclure l'avis de la Commission canadienne des droits de la personne sur les questions relatives au profilage et à la discrimination raciale entourant le projet de loi S-7. Cet amendement a également été refusé.
Mon temps de parole est écoulé, mais je tiens finalement à réitérer à quel point le NPD prend au sérieux cette question du terrorisme. Nous allons continuer à nous battre pour que les Canadiens et les Canadiennes soient protégés et pour qu'ils se sentent en sécurité au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends que le NPD n'appuiera pas le projet de loi, mais la question que j'adresse au député porte sur la déclaration qu'il a faite plus tôt concernant la décision des conservateurs de débattre de cette mesure aujourd'hui. En ce qui a trait à la tragédie de Boston, il a été souligné que tous les habitants du Canada, des États-Unis et de l'Amérique du Nord compatissent au sort des familles et des Bostoniens, et nous souhaitons que justice soit faite. Mais nous estimons qu'il est malheureux que le gouvernement se serve de cette tragédie pour faire avancer son programme législatif.
Le député est-il du même avis?
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a mentionné, le gouvernement conservateur met ce projet de loi à l'avant-plan afin de faire les manchettes de journaux de demain. Il veut que les éditoriaux mentionnent à quel point le gouvernement conservateur est proactif en matière de terrorisme, et qu'il protège la vie et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Or le projet de loi S-7 arrive de nulle part. Le gouvernement conservateur s'est d'abord traîné les pieds pendant de nombreux mois avant de le ramener.
Pour revenir à ce que disait mon collègue libéral, la loi adoptée il y a 12 ans sous le règne des libéraux tient encore la route. Depuis qu'elle est en vigueur, elle protège bien les Canadiens et les Canadiennes. Les conservateurs ne m'ont pas encore convaincu que l'ancienne loi devrait être modifiée. Si elle l'est, il faut que ce soit fait comme je l'ai mentionné un peu plus tôt en parlant des amendements. Il faut solidifier ce projet de loi par ces amendements et non créer une brèche incroyable qui pourrait être horrible sur le plan des libertés civiles des gens qui ne sont pas des criminels.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement mon collègue. Il va de soi que les horribles tueries de Boston nous rappellent les massacres qui ont été commis à Newtown et au Colorado; quelle violence insensée.
Je me demande toutefois pourquoi nous étudions ce projet de loi aujourd'hui, et je ne peux m'empêcher de penser à Annie Maguire et aux six membres de sa famille qui ont été condamnés à 15 ans de prison à Londres simplement parce qu'ils étaient Irlandais, et ce, parce que le gouvernement de l'époque était prêt à abolir toutes libertés au nom de la lutte contre le terrorisme. Je pense aussi à Maher Arar, dont le seul crime aura été d'être un citoyen canadien originaire du Moyen-Orient et dont l'enlèvement et la torture n'a aucunement dérangé le gouvernement libéral de l'époque. Il a bien entendu été conclu des années plus tard que ses droits ont été complètement bafoués.
Aujourd'hui, le gouvernement nous demande d'adopter cette mesure législative à toute vapeur et les conservateurs disent, entre autres inepties, que nous faisons preuve de mollesse à l'égard du terrorisme.
J'aimerais poser une question à mon collègue concernant un éditorial publié aujourd'hui dans le Globe and Mail; l'auteur y affirmait que le projet de loi antiterroriste du gouvernement sentait l'opportunisme politique à plein nez, que le débat politisait l'attentat à la bombe perpétré lors du marathon de Boston et que le débat n'aurait pas dû avoir lieu avant que nous ayons l'assurance que les libertés civiles ne seront pas brimées par l'empressement du gouvernement d'embarrasser le Parti libéral. Je ne sais pas pourquoi il s'inquiète du fait que le Parti libéral pourrait se retrouver dans l'embarras, voilà des années que les libéraux appuient la violation des libertés civiles dans ce dossier.
[Français]
Le député de Chicoutimi—Le Fjord dispose de 50 secondes.
Monsieur le Président, ce n'est pas qu'une question de partisanerie à la Chambre des communes. Bien sûr, la Chambre est un endroit très partisan. Il est courant que le gouvernement accuse l'opposition de mille et une choses, et vice-versa. Toutefois, quand les journaux canadiens montrent que ce que le Parlement ou le gouvernement conservateur fait pue la partisanerie, c'est dégueulasse.
Les conservateurs accusent le NPD de ne pas prendre le terrorisme au sérieux, même si ce n'est pas vrai. Toutefois, quand un journal aussi distingué que le Globe and Mail dit la même chose que le NPD, cela veut dire que le gouvernement doit changer de cassette et cesser d'utiliser la Chambre des communes comme une plateforme pour proférer des idioties, pour des raisons partisanes. C'est indigne de lui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler encore une fois du projet de loi S-7. Je suis d'accord avec mes collègues de ce côté-ci de la Chambre pour dire que le moment choisi pour ce faire est quelque peu étrange.
Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre des communes le 12 décembre dernier et il refait seulement — mais soudainement — surface aujourd'hui, plus de quatre mois plus tard. C'est vendredi dernier que le leader du gouvernement à la Chambre nous a informés que le projet de loi remplacerait une motion de l'opposition sur le droit des députés conservateurs d'arrière-ban de s'exprimer à la Chambre. Il est donc évident que le moment choisi pour parler du projet de loi S-7 répond à une décision éminemment politique. On ne peut rien en déduire d'autre: ce ne sont que calculs et délires politiques.
Cette question mise à part, au NPD, nous croyons au respect des libertés et des droits de la personne, dans notre pays. Nous ne voulons pas que soient apportées des modifications inutiles à nos lois qui obligeraient les Canadiens à se soumettre à des fouilles, des saisies ou des détentions abusives. C'est l'un des problèmes majeurs du projet de loi que les conservateurs ont refusé d'amender. Nous n'avons cessé de dire que nous accorderions notre appui au projet de loi si certaines des libertés que le gouvernement prévoit supprimer ne l'étaient pas ou étaient protégées autrement. Pour l'instant, ils refusent d'envisager quelque amendement que ce soit.
Lorsque les conservateurs présentent un projet de loi au Parlement, ils ont déjà toutes les bonnes réponses en tête. Ils croient que tout ce qu'ils ont écrit est parfait et qu'il est impossible de l'améliorer. Cette attitude nous offusque énormément, car ce projet de loi présente de graves lacunes que nous aimerions corriger.
Nous aimerions collaborer avec le gouvernement afin de prévenir le terrorisme. Le souhait le plus cher de tous les députés de ce côté-ci de la Chambre est de prévenir les actes de terrorisme au Canada. Il n'y en a pas eu beaucoup dans notre pays. Bien entendu, les événements qui se sont déroulés récemment à Boston nous rappellent que le terrorisme est à nos portes. Les services de police ont toutefois réussi à prévenir de graves actes de terrorisme au pays, sans qu'il soit nécessaire d'apporter tous ces changements à la loi ou de recourir à la version précédente du projet de loi.
Pourquoi, alors, serait-il nécessaire de créer ce nouveau régime? Pourquoi serait-il nécessaire de priver les Canadiens d'autres libertés et droits fondamentaux? Nous croyons que le droit de ne pas être emprisonné sans motif valable et le droit de ne pas devoir témoigner contre soi-même dans le cadre d'un procès sont deux droits fondamentaux dont les Canadiens devraient pouvoir jouir. Toutefois, le projet de loi S-7 du gouvernement éliminerait ces droits, et par le fait même des protections fondamentales dont bénéficient les Canadiens.
Comme le projet de loi S-7 est très compliqué et technique, ramenons-le à un niveau plus raisonnable et compréhensible. Que signifie la notion de détention préventive pour le Canadien moyen? Cela signifie qu'un agent de la paix, autrement dit un policier, un agent de la GRC, un douanier ou toute personne dont la fonction entre dans la catégorie d'agent de la paix peut, sans mandat, envoyer quelqu'un en prison s'il croit que ce geste pourrait prévenir un acte de terrorisme. Voilà ce que les conservateurs voudraient maintenant nous faire accepter. Il est vrai qu'après une courte période de temps — on ne sait pas combien de temps au juste, mais ils suggèrent 24 heures — l'individu ainsi emprisonné devrait comparaître devant un juge, et l'agent de la paix devrait justifier la détention préventive, comme l'indique le projet de loi. Cela signifie que certaines restrictions seraient imposées à cet individu. Il ne pourra peut-être pas, par exemple, aller n'importe où, posséder des armes à feu ou quitter le pays.
Tout cela sans aucun procès ou déclaration de culpabilité.
En passant, cette personne n'est pas soupçonnée de terrorisme. Il s'agit peut-être d'un parent ou d'un ami. Or, aux termes du projet de loi, cette personne serait assujettie à des mesures rigoureuses de détention préventive.
Il se trouve que cette disposition de détention préventive existait déjà dans l'ancienne loi et qu'elle n'a jamais été utilisée. La police n'a pas eu besoin de ce genre de mesure pour contrer le terrorisme. Quelles conséquences entraînerait-elle?
J'aimerais prendre l'exemple de ce cher oncle Albert qui habite Moose Jaw et dont le neveu est soupçonné, pour une raison ou une autre, d'avoir commis un acte terroriste. Comme la police ne trouve pas le neveu, elle arrête l'oncle Albert et l'emprisonne pour un jour, puis le traduit devant un juge et fait valoir que l'oncle Albert pourrait savoir où se trouve le neveu et que, par conséquent, il faut lui interdire de posséder des armes à feu. Il faut également interdire à l'oncle Albert de Moose Jaw, qui n'absolument rien fait, de quitter le pays, parce qu'il faut être en mesure de l'interroger. La police ne le soupçonne pas de terrorisme. Il est simplement l'oncle du neveu qu'elle soupçonne.
Que se passe-t-il ensuite? L'oncle Albert de Moose Jaw dit qu'il est agriculteur et qu'il doit chasser les animaux nuisibles de sa ferme. Il dit qu'il ne peut et ne veut pas rendre ses armes à feu. Autrement dit, il refuse. Dans ce cas, on n'aurait pas d'autre choix que de l'emprisonner pour une période pouvant aller jusqu'à 12 mois.
Voilà ce qui pourrait arriver à l'oncle Albert de Moose Jaw qui n'a pourtant aucune tendance terroriste. Or, parce qu'il a un neveu sur lequel la police enquête en lien avec de possibles activités terroristes, l'oncle Albert risque d'être emprisonné pour une période pouvant aller jusqu'à 12 mois.
Ce n'est pas le Canada dans lequel je veux vivre. Ce n'est pas le Canada que les Canadiens connaissent. Le droit et la liberté de ne pas être emprisonné sans avoir été au préalable reconnu coupable et sans avoir subi un procès devant un juge fait partie de leurs droits et libertés.
Or, c'est exactement ce que les conservateurs veulent faire. C'est le genre de mesure qui, de l'avis du NPD, va beaucoup trop loin, mais les conservateurs n'en ont que faire. C'est leur façon de faire. Ils veulent que cette détention préventive s'applique à tout le monde, pas seulement aux personnes soupçonnées d'être des terroristes, mais à tous les proches. Ce projet de loi va beaucoup trop loin.
En ce qui a trait au moment choisi pour présenter le projet de loi, je laisse aux gens le soin de lire ce qu'en dit le Globe and Mail. Ils peuvent se faire une idée de la raison qui motive les conservateurs à présenter le projet de loi à ce moment-ci.
Toutefois, le projet de loi ne ferait pas ce que les conservateurs prétendent et ne permettrait pas au Canada de prévenir le genre de choses que nous espérons tous ne jamais voir arriver. Le projet de loi irait trop loin à différents égards.
Le NPD appuie l'idée de donner aux corps policiers et aux agents frontaliers, le pouvoir, les outils et les ressources dont ils ont besoin pour prévenir des actes criminels au Canada. Les services frontaliers subissent des compressions budgétaires. Parallèlement, les conservateurs prétendent vouloir prévenir le terrorisme et empêcher le terrorisme à l'étranger. Nous voulons empêcher la formation de terroristes à l'étranger, et du même coup faire en sorte que ce genre d'actes ne se produisent pas, mais nous devons dire aux services frontaliers de composer avec moins de ressources.
Les services frontaliers ont déjà beaucoup de mal à empêcher l'entrée massive d'armes à feu de contrebande au Canada, une situation qui nuit beaucoup plus à la population et qui engendre beaucoup plus de frayeur au sein de celle-ci, à mon avis, que le problème que tente de résoudre le projet de loi. Ce dernier est présenté comme étant un élément essentiel de l'arsenal dont disposent les policiers, mais le gouvernement est en train de réduire le financement de l'Agence des services frontaliers qui s'emploie à empêcher l'entrée d'armes à feu illégales au Canada. Voilà qui est de mauvaise foi.
Au NPD, nous croyons qu'il y a des mesures auxquelles nous devrions travailler et consacrer plus de temps qu'à celle-ci. Cette mesure comporte de graves lacunes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir parlé un bon moment d'une question qui a choqué les membres néo-démocrates du comité lors de l'étude du projet de loi article par article. Les néo-démocrates ont proposé un amendement qui aurait établit clairement qu'on ne peut pas imposer d'engagement assorti de conditions aux gens qui ne sont pas soupçonnés de prendre part à des activités terroristes. C'est ce que nous voulions préciser parce que nous croyions que la disposition sur cette question avait été mal rédigée. Or, il se trouve que le libellé de la disposition correspond précisément à ce que le gouvernement voulait mettre en oeuvre.
La secrétaire parlementaire a dit ce qui suit. J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de cette déclaration:
Dans sa forme actuelle, l'engagement assorti de conditions peut être imposé [...] [à] la personne à qui s'applique l'engagement assorti de conditions [et qui] n'est pas forcément celle qui se livre à une activité terroriste. L'amendement [du NPD] vise à restreindre l'application de cette mesure.
[...] Nous nous y opposons parce qu'il ne correspond pas à l'objet sous-jacent de la disposition.
Je tiens à reprendre la déclaration de la secrétaire parlementaire parce que bien des députés pourraient penser que l'exemple de l'oncle Albert est fantaisiste. Il est peut-être exagéré de croire qu'on pourrait faire subir une telle chose à oncle Albert au Canada, mais ce que le gouvernement a affirmé au comité laisse tout à fait entrevoir cette possibilité ainsi que d'autres situations.
Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir siégé au comité, où il a pu entendre le gouvernement annoncer ses intentions. Le gouvernement a clairement l'intention d'adopter des dispositions sur la détention préventive et sur l'engagement susceptibles de s'appliquer à un très grand nombre de gens. Il est peut-être exagéré de dire qu'une personne de Moose Jaw pourrait être détenue parce qu'elle est de la même famille qu'un individu qui a fait l'objet d'une enquête antiterroriste. Or, c'est précisément ce que le projet de loi permettrait, et c'est la raison pour laquelle le NPD a dit que cette mesure législative allait trop loin.
Monsieur le Président, j'aurai l'occasion d'exprimer mon point de vue en détail plus tard, mais je me demande si le député pourrait parler encore du moment choisi pour ramener le projet de loi sur le tapis, revenir sur la tragédie de Boston et expliquer brièvement pourquoi il pense que le projet de loi nous est soumis maintenant.
Monsieur le Président, j'ai dit plus tôt que le moment choisi pour reprendre le débat sur le projet de loi est quelque peu suspect. Personne à la Chambre, en tout cas pas chez les néo-démocrates, ne laisse entendre que ce qui s'est passé à Boston ne mérite pas qu'on s'en préoccupe vivement et qu'on s'y intéresse de près. Notre coeur, nos pensées et nos prières accompagnent les personnes touchées par cet événement qui a dû leur faire vivre une période très difficile, éprouvante et inquiétante.
Voilà quatre mois que le projet de loi est en suspens. Que le gouvernement décide subitement de nous en saisir de nouveau aujourd'hui, cela sent l'opportunisme politique, c'est le moins qu'on puisse dire.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours.
J'aimerais qu'il nous parle des mesures de ce gouvernement. D'un côté, celui-ci prône la loi et l'ordre et dit vouloir combattre le terrorisme, et de l'autre, notamment dans le budget 2012 et les budgets successifs qu'on a vus, il effectue des compressions très importantes en sécurité publique.
J'aimerais qu'il parle davantage de ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'importation d'armes de poing illégales est un problème sérieux et urgent dans ma circonscription et à Toronto. Une banque a été cambriolée hier encore, probablement au moyen d'armes de poing importées illégalement, parce que les armes de ce type le sont à peu près toutes. Deux personnes ont été abattues au cours de ce vol survenu à Toronto, dans ma circonscription. Il faut empêcher ce genre de chose. L'importation d'armes illégales doit être empêchée. Ce n'est pas en amputant le budget des services frontaliers qu'on arrêtera l'entrée d'armes illégales à Toronto.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à propos du projet de loi S-7, dont nous avons été saisis.
Avant d'en venir à mes observations, je précise que je partagerai mon temps de parole avec la députée de LaSalle—Émard.
La semaine dernière, un crime odieux a été commis à Boston. Cet acte horrifiant a accablé de vraies personnes et terrorisé toute une population. Nous avons tous été bouleversés par ce que nous en avons vu à la télévision.
Participant moi-même à des marathons, je sais très bien qu'il s'agit habituellement d'activités festives. Je recommanderais aux députés qui n'ont jamais assisté à un marathon de le faire. C'est une occasion exceptionnelle pour des hommes et des femmes de tous âges et de toutes tailles de se réunir pour mettre à l'honneur la participation et l'action citoyenne. Il s'agit d'une des plus merveilleuses expressions de participation à la vie communautaire, car elle fait appel non seulement aux coureurs eux-mêmes, mais aussi aux spectateurs qui les encouragent. Les touristes qui se trouvent à Ottawa au cours d'une fin de semaine où se déroule un marathon voient, le long du canal, des spectateurs encourager des inconnus. C'est extraordinaire. Voilà pourquoi il a été si pénible d'être témoin de cet attentat odieux commis dans un lieu public.
Les Bostonnais sont réputés pour leur hospitalité. Le marathon de Boston est renommé dans le monde entier. Nous avons tous été bouleversés. Aucun député n'a le droit d'affirmer qu'il a été plus ému ou plus interpellé que ses collègues. Posons une prémisse: tous les députés sont d'avis qu'il s'est produit la semaine dernière quelque chose d'horrifiant et qu'il faut prendre des mesures pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise. Acceptons cette prémisse, car il arrive que le débat s'enflamme et qu'on laisse les émotions prendre le dessus. Dans cette affaire, je crois qu'il faut éviter de personnaliser le débat et de le teinter de partisanerie.
Cela dit, en ce qui concerne l'application du projet de loi et l'ordre du jour, il faut absolument faire ressortir ce qui semble motiver le gouvernement. Comme le savent les députés — on l'a déjà mentionné, mais il faut le répéter —, ce n'est que vendredi, à la dernière minute, que le gouvernement a décidé d'en saisir la Chambre. N'oublions pas que cette mesure législative est au programme législatif depuis 2007. L'ancien gouvernement a fait adopter en 2001 des dispositions devant devenir caduques en 2007. Un projet de loi a ensuite été déposé en 2007, et le gouvernement, qui est au pouvoir depuis 2006, a eu le loisir de le faire adopter depuis.
Il est illogique de la part des conservateurs de prétendre qu'il leur faut agir maintenant, puisqu'ils ont eu l'occasion de faire adopter le projet de loi pendant des années, non seulement depuis qu'il ont la majorité, mais aussi bien avant, étant donné que les libéraux appuyaient les conservateurs à ce sujet du temps que ceux-ci formaient un gouvernement minoritaire.
Faisons le point sur les positions de chacun. Les libéraux appuient le projet de loi, en dépit des réserves entourant les libertés civiles. Nous avons aussi des réserves, surtout parce que les dispositions mises en place par les libéraux n'ont jamais été appliquées entre 2001 et 2007. Dans les cas présumés de terrorisme au pays, comme dans l'affaire du groupe des 18 de Toronto, on n'a pas eu recours à ces dispositions, mais plutôt au travail traditionnel d'enquête et de coordination policière. Voilà comment on s'y est pris.
Les libéraux veulent appuyer les conservateurs pour ce projet de loi, et c'est très bien. Il reste que les conservateurs auraient pu faire adopter cette mesure législative alors qu'ils formaient un gouvernement minoritaire. Ils ont maintenant la majorité à la Chambre et, pourtant, ils prétendaient vendredi dernier que l'adoption du projet de loi devait se faire instamment, que c'était urgent. Le gouvernement n'a absolument aucune crédibilité sur ce point — zéro.
Certains députés se fâchent lorsqu'ils songent à ce qui se produit ici. Quant à moi, je trouve la situation malheureuse. C'est avec tristesse et regret que nous observons le gouvernement traiter ce dossier et ce projet de loi de cette façon.
Nous avons entendu la secrétaire parlementaire affirmer que ce projet de loi est très important et que le gouvernement veut entendre le point de vue de tous. Jusqu'ici, dans le débat sur ce projet de loi, ce n'est pas le comportement que j'observe de la part des députés d'en face. Les occasions de poser des questions ne sont pas au rendez-vous. Les ministres de premier plan ne prennent pas la parole. Je laisse les citoyens essayer de comprendre pourquoi.
Il est extrêmement troublant d'entendre le parti d'en face récupérer comme il le fait ce qui s'est passé la semaine dernière. Les Canadiens doivent vraiment comprendre les objectifs du gouvernement. Si le gouvernement avait voulu agir dans ce dossier, il aurait pu le faire dès 2007. Il avait alors l'appui des libéraux. Les conservateurs ont la majorité absolue depuis 2011. Ont-ils adopté le projet de loi? Non. Combien de projets de loi les conservateurs ont-ils obligé les Communes à adopter rapidement, comme ils le voulaient? Si le projet de loi actuel avait une si grande importance, ils auraient pu s'arranger pour qu'il soit déjà adopté. Ils ont eu recours à des motions d'attribution de temps et à des projets de loi omnibus, alors rien ne les empêchait d'adopter ce projet de loi.
Le gouvernement manque de crédibilité, c'est le moins qu'on puisse dire, lorsqu'il affirme qu'il y a urgence et que nous devons adopter ce projet de loi en raison de ce qui s'est passé à Boston. Si le gouvernement se préoccupe vraiment de cette question et s'il veut obtenir des résultats, il doit prévoir des sommes d'argent en conséquence.
Pourtant, le gouvernement fait l'inverse. Il a réduit les services frontaliers, où se trouvent des gens susceptibles de détecter des menaces terroristes. Il a aussi réduit les budgets de la GRC.
Nous devons nous demander quel est l'enjeu dans ce dossier. Comme les membres du comité ont été les premiers à le constater, des experts sont très inquiets du risque de mauvaise application du projet de loi. Lorsqu'on se propose d'adopter un projet de loi ayant indubitablement pour effet de réduire les droits des gens, comme c'est le cas présentement, on doit pouvoir s'appuyer sur une prémisse et sur des données qui le justifient.
Or, les données révèlent que, lorsque ces dispositions étaient en vigueur, elles n'ont jamais été invoquées et que nous avons pu prévenir le terrorisme avec les autres outils dont nous disposons. J'ai mentionné l'affaire des 18 de Toronto, et il y en a d'autres. Si le gouvernement songe à nous enlever certains droits, il doit être capable de nous en convaincre avec des arguments étayés de données. Or, nous pensons que le gouvernement ne nous a présenté aucun argument assez convaincant pour justifier un amoindrissement des libertés civiles.
Comme on l'a déjà mentionné à quelques reprises, le Globe and Mail disait dans un éditorial aujourd'hui que le choix du moment pour procéder à l'étude du projet de loi soulève beaucoup de questions, mais qu'il y a également une autre question centrale. Je cite un extrait de l'éditorial d'aujourd'hui:
Ce qui est encore plus inquiétant, c'est le fait que certains aspects de la mesure législative proposée soulèvent des préoccupations en ce qui a traité à l'équilibre à établir entre la protection des libertés civiles et la nécessité de protéger les citoyens. Il serait sage de retarder la dernière lecture du projet de loi afin d'éviter que les émotions suscitées par les attentats à la bombe perpétrés à Boston influent sur ce débat important concernant la sécurité publique au Canada.
Je suis tout à fait d'accord avec cette affirmation, et ce, peu importe que les députés pensent que c'est la voie à suivre ou non. Ce n'est pas le moment, immédiatement après un incident de la sorte, de forcer l'adoption d'une telle mesure législative, qui n'aurait fait aucune différence dans ce cas, étant donné que l'incident en question est survenu aux États-Unis. À ce jour, rien ne prouve l'existence de liens avec le Canada. De toute évidence, ces dispositions n'auraient pas été utiles.
Une fois de plus, il incombe au gouvernement d'expliquer pourquoi il procède de cette façon maintenant. Quant à mes amis du Parti libéral, ils doivent eux aussi nous expliquer pourquoi ils appuient le gouvernement dans cette démarche.
La semaine dernière, les libéraux nous ont parlé de l'importance de la Charte. Je dois dire que mon parti est fier de s'être opposé à la Loi sur les mesures de guerre. Nous nous opposons à cette mesure législative, mais surtout, ce que nous voulons, c'est qu'on explique clairement et honnêtement les raisons justifiant les décisions prises au Parlement.
Aujourd'hui, nous témoignons notre appui aux victimes de cet acte terroriste horrible perpétré à Boston, de même qu'à toutes les victimes de l'extrémisme. Cela dit, nous dénonçons le cynisme et le fait que certains cherchent à faire des gains politiques lorsqu'il est question de protéger les citoyens, quel que soit l'endroit où ils se trouvent. C'est la position de notre parti, et je suis fier de le souligner.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses observations. Il est, comme les députés le savent, notre porte-parole en matière d'affaires internationales et, à ce titre, possède une très bonne connaissance des situations qui ont une incidence sur nous, ici au Canada, et qui touchent les Canadiens partout dans le monde.
Je vais revenir sur certaines de ses observations.
À mon avis, c'est une question de leadership. Nous avons besoin de leadership pour déterminer comment réagir aux événements qui surviennent au Canada et ailleurs, mais nous ne voyons rien de tel de la part du gouvernement conservateur.
S'ils avaient du leadership, les conservateurs n'auraient pas réduit le budget pour la sécurité de 29,8 % en 2012-2013 et 2013-2014 et ils n'exposeraient pas nos collectivités en raison d'un manque de préparation aux situations d'urgence et d'un manque de personnel, comme les policiers, pour y répondre. Le fonds de recrutement a d'ailleurs été vidé, sans être renouvelé.
Que devrait faire le gouvernement au lieu de couper et de démanteler? Si les conservateurs pensaient vraiment que nous devons veiller à notre sécurité, que devraient-ils faire?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de London—Fanshawe de sa question et pour le travail qu'elle fait. J'étais récemment de passage dans sa circonscription et j'ai pu constater qu'elle est très proche de ses électeurs. Elle a même rencontré des membres de la communauté arabe et musulmane après qu'elle ait traversé une période très difficile. La députée fait preuve d'un véritable leadership sur le terrain, dans sa circonscription.
Toutefois, pour répondre à sa question, on devrait investir dans les personnes qui surveillent la situation pour nous afin de prévenir le terrorisme et l'extrémisme. Il est plutôt surprenant d'entendre avec quel culot les conservateurs disent que nous devons aller de l'avant avec cette mesure parce qu'elle porte sur une question importante alors qu'ils coupent dans les budgets des personnes mêmes qui font de la prévention. La solution consiste à investir dans les gens qui empêchent les actes d'extrémisme et de terrorisme. Il ne faut pas se contenter d'en parler, il faut agir.
Dans le budget qui vient de nous être présenté, comme dans les budgets précédents, il y a des coupes. Il est donc illogique que le gouvernement dise qu'il prend cette question au sérieux alors qu'il coupe dans les budgets de ceux qui travaillent à prévenir l'extrémisme et le terrorisme.
Monsieur le Président, en 2004, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans laquelle elle déclarait que les audiences d'investigation sont constitutionnelles. Le gouvernement a tenté à de nombreuses reprises de présenter une mesure législative et, à une occasion, il a eu recours à la prorogation pour torpiller le projet de loi. Nous sommes maintenant saisis de cet autre projet de loi.
Ma question concerne tout spécialement la nécessité de prévoir des audiences d'investigation afin de recueillir des renseignements. Nous considérons qu'il s'agit de l'un des outils que nos agents de la paix pourraient utiliser pour combattre le terrorisme. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de l'importance de cet outil.
Monsieur le Président, lorsqu'on prive une personne d'un droit, il vaut mieux s'assurer que c'est pour une bonne raison. Le Parti libéral a décidé d'appuyer le gouvernement en ce qui concerne ce projet de loi. Ce n'est toutefois pas notre cas.
Comme je l'ai dit dans mon intervention, jusqu'à maintenant, nous avons été en mesure de prévenir des actes de terrorisme en investissant dans la police, dans le SCRC et ailleurs. Nous devons être vigilants en ce qui concerne l'équilibre à maintenir entre les droits et la sécurité. Nous ne croyons pas que ce projet de loi soit nécessaire, et nous ne sommes pas les seuls à le penser.
À mon avis, ce n'est pas parce que le système judiciaire a déclaré, après avoir étudié la question, qu'il s'agissait d'un outil acceptable que nous devons l'utiliser. C'est d'ailleurs pour cette raison que, il y a des années, nous avions une position différente de celle du gouvernement à propos de la Loi sur les mesures de guerre.
Les droits sont des avantages acquis. Il vaut mieux s'assurer de ne pas retirer ces droits à moins que cela ne soit absolument nécessaire. Dans ce cas-ci, contrairement aux libéraux, nous ne croyons pas que nous devrions priver des personnes de leurs droits. Les arguments avancés ne nous ont pas convaincus que cela est nécessaire.
Pour prévenir le terrorisme, nous devons investir dans les gens. C'est ce que nous ferions.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec perplexité et appréhension que je me lève à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi S-7 que les conservateurs ont nommé la loi pour combattre le terrorisme.
Je suis perplexe, car le gouvernement n'a pas du tout fait valoir ses intentions de remettre cette loi au calendrier. Il avait plutôt choisi d'avoir des journées de l'opposition successives. Je me pose alors de sérieuses questions sur les motifs réels qui font en sorte que nous débattions de ce projet de loi en ce moment. Je ne suis pas la seule. Ce matin, dans le Globe and Mail, on pouvait y lire ce qui suit:
[Traduction]
Le débat de deux jours au Parlement sur la mesure législative relative à la lutte contre le terrorisme proposée par le gouvernement [...] sent l'opportunisme politique, et c'est profondément regrettable qu'il ait lieu.
[Français]
L'éditorial conclut:
[Traduction]
Plus inquiétant encore, certains aspects dudit projet de loi soulèvent des interrogations quant à l'équilibre à rechercher entre le respect des libertés civiles et la nécessité de protéger la population.
[Français]
Je me lève également à la Chambre avec appréhension, car quels que soient la position et les arguments présentés par l'opposition, ceux-ci seront déformés et réduits à néant par les conservateurs qui ne veulent pas débattre de cette question, mais plutôt utiliser ce temps d'antenne pour transmettre leur message.
J'aimerais tout d'abord commencer par définir ce qu'est le terrorisme et parler de son évolution dans le temps. Mes recherches m'ont ouvert les yeux sur ces aspects et surtout sur les motifs des instigateurs du terrorisme, qui ne sont pas toujours bien connus de nous tous, contrairement à ce qu'on pense souvent.
Le terrorisme remonte à plusieurs siècles et a été notamment utilisé pendant la période qui suivit la chute de Robespierre en France pour désigner la politique de terreur des années 1793 et 1794. Le Petit Robert continue de le définir comme étant l'emploi systématique de la violence pour atteindre un but politique.
[Traduction]
Selon le département de la Défense des États-Unis, relève du terrorisme tout acte de violence illégale mûrement réfléchi ou toute menace d'accomplir un tel acte afin de semer la peur dans le but de contraindre ou d'intimider des gouvernements ou des sociétés, et ce, pour atteindre des objectifs de nature généralement politique, religieuse ou idéologique.
[Français]
Le département d'État poursuit en disant que les actes terroristes sont souvent perpétrés contre des cibles civiles, c'est-à-dire non combattantes.
La genèse du terrorisme remonte à l'antiquité où des groupes semaient la terreur par des assassinats systématiques pour faire avancer leur cause. Comme je l'ai mentionné précédemment, c'est à la suite de la Révolution française que le gouvernement en place a instauré un climat de terreur pour mater les opposants. Même de nos jours, ce style de terrorisme peut être instauré et institutionnalisé par des gouvernements. La montée du nationalisme du siècle dernier est venu exacerber le terrorisme à plusieurs égards par la suite. On constate une mondialisation du terrorisme et un changement de méthodes et de groupes ou d'individus qui se livrent au terrorisme.
Comment peut-on combattre le terrorisme au Canada, surtout comme cette loi se propose de le faire?
Il faut savoir quels sont les incidents de terrorisme qu'il y a eus au Canada dans les récentes décennies. Dans leur livre Terrorisme et antiterrorisme au Canada, les auteurs signalent:
La menace terroriste, si elle doit être conçue comme la probabilité qu’un incident hautement destructeur se produise au Canada, est pratiquement nulle. [...]
Pour plusieurs raisons, l’idée que le Canada peut prévenir les attaques terroristes est farfelue — bien qu’on puisse bien sûr se préparer aux urgences et mettre sur pied des stratégies de minimisation des dégâts et d’aide aux victimes. Il n’est pas exclu, bien entendu, que certains complots soient déjoués. C’est toutefois chose très rare et à l’analyse des complots découverts récemment au Canada et aux États-Unis, on ne peut que remarquer leur amateurisme flagrant et leur faible potentiel de réussite. Premièrement, l’évolution du terrorisme international doit être prise en considération. Les cas d’attaque réellement internationale (déclenchée, financée ou téléguidée de l’extérieur du pays ciblé) sont en baisse extrêmement prononcée depuis une dizaine d’années. Leur rareté leur donne une imprévisibilité qui défie toute prévention : il n’y a pas de pattern, de modèle détectable. Cependant, la majeure partie des actes terroristes se produisant dans les pays occidentaux sont le fait d’individus nés dans le pays qu’ils attaquent ou naturalisés de longue date, fraîchement radicalisés et peu préparés. Cela signifie que leurs actes seront relativement inusités [...] et rapidement organisés — donc aussi difficiles à détecter à l’avance. Deuxièmement, étant donné le nombre pratiquement infini de cibles vulnérables qui existent dans une société comme la nôtre, miser sur la protection est peu prometteur. Il n’existe pas de moyen de se parer [...]
De plus, le projet de loi S-7 n'est pas la bonne façon de combattre le terrorisme. Il réintroduit des mesures qui se sont révélées injustifiées et inefficaces par le passé. Doug Saunders, dans le Globe and Mail, décrivait en fin de semaine le silence qui survient à la suite d'une tragédie comme celle qui est survenue à Boston, et comment la classe politique essaie de combler ce silence:
[Traduction]
[...] nous montrons du doigt les menaces restées ignorées et les lacunes de notre propre société. Nous renforçons la sécurité et nous abandonnons peut-être un peu de notre tolérance, aux dépens de nos libertés fondamentales, qui en ressortent amoindries. Ce faisant, nous permettons à un nouveau vent politique de souffler.
[Français]
Plus loin, il constate également que des attaques majeures contre les citoyens sont rares, mais que, chaque fois, elles ont le même effet et les mêmes réactions: des réactions d'incompréhension, d'horreur, de terreur et également d'immense sympathie pour les victimes, qui sont malheureusement trop nombreuses dans ce genre de tragédie.
Par contre, je ne crois pas que ce soit cette réaction qui ait poussé les conservateurs à ramener le projet de loi S-7, un projet de loi qui ne combattra pas le terrorisme et qui est plutôt issu de l'opportunisme politique. Nos lois combattent déjà le terrorisme. Il faut reconnaître que le terrorisme est un acte criminel et que nous avons des lois déjà en place pour ramener devant la justice des fomenteurs ou des exécuteurs d'actes terroristes. Cette loi est inutile et ne combattra pas le terrorisme au Canada.
Je dois ajouter que ce gouvernement a de bien drôles de façons de parler de sécurité, alors que, depuis le budget de 2012 et les budgets précédents — ainsi que les budgets subséquents j'imagine —, il a annoncé des réductions considérables de 687,9 millions de dollars à la sécurité publique, que ce soit à l'Agence des services frontaliers du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité ou à la GRC.
C'est une façon bien curieuse de parler de sécurité publique. Les conservateurs proposent un projet de loi comme celui-ci, qui s'avère complètement inutile, alors que leurs gestes vont totalement à l'encontre de la protection et de l'augmentation de la sécurité publique au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais revenir à la décision rendue par la Cour suprême en 2004 à propos des investigations. Le terrorisme tel qu'il est aujourd'hui a vraiment changé la dynamique de bien des façons. Nous comprenons bien que les forces de l'ordre souhaitent pouvoir ajouter cette mesure à leur panoplie d'outils.
J'aimerais savoir si la députée ou son parti pense qu'il est nécessaire de donner cet outil aux forces de l'ordre afin qu'il y ait des investigations. La députée pense-t-elle que cette mesure est nécessaire, qu'elle doit être amendée ou qu'on n'en a pas besoin?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Depuis 2001, les dispositions mises en place dans le cadre du projet de loi adopté à la suite de la tragédie du 11 septembre 2001 n'ont jamais été utilisées. Cela répond tout à fait à la question avancée par mon collègue. Ces dispositions n'ont pas été utilisées. Nous avons donc assez d'outils présentement. Je crois que les enquêteurs ont les outils nécessaires pour pouvoir faire leur travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, alors que nous pleurons encore la perte de tant de vies à Boston, nous sommes appelés à débattre d'un projet de loi aux implications potentielles énormes.
J'aimerais connaître l'opinion de ma collègue. Le projet de loi S-7 propose une loi d'application générale, ce qui signifie qu'elle toucherait non seulement les adultes, mais aussi les jeunes. Le Canada a l'obligation, au regard de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et d'autres instruments internationaux, de protéger les enfants de toute détention inutile. La Coalition canadienne pour les droits des enfants a proposé des amendements au projet de loi visant à prévoir une exception pour les enfants de moins de 18 ans de sorte que ceux-ci ne soient pas assujettis aux mesures proposées. Le gouvernement n'a pas tenu compte de la recommandation. Cela nous préoccupe.
Le Parti libéral appuie le projet de loi. La semaine dernière, le chef libéral a dit que les néo-démocrates étaient en quelque sorte laxistes à l'égard de la Charte des droits et libertés, malgré le fait que la toute première charte des droits et libertés au Canada ait été créée par Tommy Douglas, en Saskatchewan. Contrairement au Parti libéral, les néo-démocrates se sont battus pour faire inclure les Premières Nations dans la Charte.
Le Parti libéral appuie un projet de loi qui n'offrirait aucune protection claire aux moins de 18 ans contre le genre de mesures de détention proposées. Qu'en pense ma collègue?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très judicieuse, et je le remercie surtout de souligner l'un des problèmes causés par le projet de loi S-7.
Quand on met en avant des projets de loi, on doit les travailler et étudier en profondeur toutes ses conséquences potentielles. De plus, il est scandaleux qu'en comité, des experts soient venus et des amendements aient été proposés, et que le gouvernement, encore une fois, ait fait la sourde oreille. Voilà ce qui est problématique.
Nous avons signalé de graves lacunes de ce projet de loi, et le gouvernement doit absolument refaire ses devoirs à cet égard.
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais indiquer que je partagerai le temps dont je dispose avec la députée de London—Fanshawe.
Le caractère itératif, au sens de répétitif, des initiatives additives au Code criminel élaborées de manière unilatérale par ce gouvernement ne peuvent que susciter la reprise de mes réflexes de plaideur.
La présentation à la Chambre d'arguments appuyant une remise en question d'une tangente marquée sur le plan de l'édiction et de l'implantation de mesures coercitives ne peut que contribuer au maintien d'un équilibre intrinsèque à la primauté du droit qui a cours au pays.
Le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, à l'étude à la Chambre, est prompt à alimenter nombre d'appréhensions citoyennes liées aux tentatives répétées visant à circonscrire le spectre des libertés civiles et des droits de la personne au pays, le tout sous le couvert d'initiatives législatives associées à la répression de menaces contingentes et intangibles au pays.
J'insiste sur le caractère hypothétique du terrorisme ici au pays, et je pense que mes collègues abondent en ce sens. Le Code criminel, soit l'outil dont nous disposons à l'heure actuelle, couvre déjà de nombreuses incidences associées au terrorisme. Selon ma propre analyse, qui est tout de même éclairée après six années de pratique en droit, je constate qu'on ouvre une boîte de Pandore en faisant de la délégation aveugle de pouvoirs discrétionnaires à des agents de la paix. Finalement, ces derniers pourront, de manière unilatérale, déterminer quels sont les individus qui présentent une menace à la sécurité du pays et procéder tout simplement à des interrogatoires et à des gardes à vue.
D'ailleurs, des gardes à vue existent déjà en France, où l'on peut détenir des individus pour un certain temps, afin de procéder à des examens. Ce sera du jamais vu ici au Canada, surtout pour ce qui est des individus qui ne présentent pas nécessairement d'antécédents ou de liens avec des cellules reliées au crime organisé ou au terrorisme.
Ce genre d'additions au Code criminel ouvrira grand la porte à des exactions. En tant que juriste, mon réflexe est souvent de voir et d'analyser les moyens de se pourvoir en justice contre de telles décisions et contre de telles mesures législatives. Je sais très bien que l'État canadien dispose de juristes de l'État. Je me suis parfois demandé si ces juristes disposaient d'une oreille attentive, car visiblement, ce genre de mesures est attaquable à sa face même.
Au bout du compte, l'exercice d'un tel pouvoir discrétionnaire ne peut que donner lieu à des exactions. Nous savons que de telles mesures n'ont jamais été appliquées au Canada. Cette inclusion au Code criminel ne peut être qu'une source de contestation judiciaire non négligeable. J'inviterais véritablement le gouvernement à réévaluer sa position et à fournir une oreille plus attentive à ses propres juristes. Il doit y avoir un bon effectif à cet égard au sein du gouvernement canadien.
Le caractère constant des ébauches propres à la relecture des notions de terrorisme comprises au Code criminel laisse entrevoir les cas d'ouverture d'exercice de pouvoir arbitraire et de l'amoindrissement du niveau de preuve inhérent à l'examen du caractère raisonnable d'un interrogatoire ou d'une détention préventive.
À titre indicatif, je vous soumets par étape le genre de raisonnements qui découlent de l'application des mesures projetées, advenant le cas où ce projet de loi serait adopté. Les modifications proposées entraîneront un lot de situations impliquant l'arrestation sans mandat d'individus par un agent de la paix, s'il croit que cela est nécessaire pour éviter une attaque terroriste et pour ultimement soumettre l'individu en question à un engagement assorti de conditions. Tout cela concerne des individus qui n'étaient aucunement soupçonnés d'activités terroristes.
Il serait donc possible d'appréhender un individu n'ayant aucun antécédent criminel ni aucun lien reconnu avec le terrorisme ou des cellules criminelles organisées. On arrêterait cet individu sur la base de soupçons, selon la propre perception de l'agent responsable du dossier qui voit une exaction. Cette personne pourrait être interrogée durant 24 heures.
Par la suite, toujours selon l'appréciation de l'agent de la paix, cette personne peut être amenée devant un juge et comparaître en dehors du schème des accusations criminelles ainsi que des schèmes pénal et statutaire. On est toujours dans le domaine civil ou citoyen.
Cet individu, qui n'a absolument rien à se rapprocher jusqu'à preuve du contraire, peut être amené devant un juge qui sera appelé à déterminer si des conditions de remise en liberté pourraient lui être imposées.
Advenant le cas où l'individu ne désirerait aucunement souscrire à cet engagement ou se montrerait assez peu enclin à le faire, il pourrait être emprisonné pour une période maximale de 12 mois. Par conséquent, un individu qui n'a absolument rien à se reprocher peut être gardé en détention pendant 12 mois, s'il n'a pas souscrit à des engagements. À sa face même et à la lecture au premier degré, cela laisse place à des exactions d'envergure. C'est attaquable à sa face même.
Si la personne refuse, elle peut être emprisonnée pour une période maximale de 12 mois. Cet emprisonnement, qui ne résulte pas d'une condamnation au criminel, est considéré de la détention préventive.
Je dirai maintenant un mot sur la détention préventive. Je réitère encore une fois que je m'ennuie de ma pratique. Cela dit, durant les années où j'exerçais la profession d'avocat, il y a eu des modifications à la détention préventive. Lorsque j'ai commencé, en 2006, si le dossier d'un client était traité selon le schème criminel, la détention préventive comptait pour le double. En fait, les juges appliquaient de facto ce calcul, c'est-à-dire que le temps passé en détention préventive comptait en double pour un individu qui n'avait pas repris sa liberté à la suite de la tenue de l'enquête caution. Aujourd'hui ce n'est plus le cas. Le système de justice a reçu des directives et ce temps ne compte tout simplement plus en double.
Cela exprime bien la tangente vers l'application de mesures plus prononcées et plus pointues en matière d'imposition de la peine et en matière criminelle.
Vouloir inclure au Code criminel des mesures de détention préventive pouvant atteindre 12 mois, conjuguée à la non-observation des conditions prévues dans un engagement découlant d'une arrestation sans mandat et effectuée en vue de la prévention d'un hypothétique acte terroriste, illustre parfaitement le caractère hautement discutable de l'approche conservatrice en matière de sécurité nationale.
Comme je l'ai indiqué, mes réflexes de praticien sont toujours d'actualité. C'est la raison pour laquelle j'ai tout de suite vu une cause et une possibilité de se pourvoir en justice à l'encontre de l'adoption de telles mesures.
D'ailleurs, quand je dispense de la formation et lorsque je me déplace dans diverses réserves indiennes et communautés aborigènes au pays, je m'assure toujours de leur indiquer que les citoyens ont la possibilité d'envisager les recours collectifs à l'encontre des décisions unilatérales, hautement péjoratives et problématiques.
J'invite souvent les citoyens à considérer cette piste compte tenu de la possibilité de thésauriser les capitaux et d'avoir une multitude de demandeurs dans un dossier. Cela diminue le fardeau financier pour chacun des demandeurs. En effet, lorsqu'on a quelques milliers de demandeurs, il y a la possibilité d'obtenir des fonds substantiels, ainsi que d'avoir recours à des spécialistes et à des expertises qui, autrement, seraient difficilement atteignables pour un seul citoyen.
Je soumets le tout humblement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je prête toujours beaucoup d'attention à sa façon de voir les choses et de les présenter.
J'aimerais qu'il nous parle du fait qu'on a présentement un projet de loi émanant du Sénat. Si c'est une priorité du gouvernement, je me demande pourquoi le projet de loi n'émane pas de la Chambre des communes. On va passer à autre chose.
Dans plusieurs budgets successifs, on a beaucoup réduit les budgets des agences chargées de la sécurité publique.
Peut-il parler de cette disjonction entre le discours du gouvernement et ses actions?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Bien qu'il y ait eu décentralisation, il y a ici délégation aveugle des paramètres d'évaluation du caractère de dangerosité et de la menace sur le plan du terrorisme.
Si on s'en tient toujours à la lettre du projet de loi, tel qu'il est présenté ici, on dévolue tout simplement cela aux agents de la paix. Ceux-ci disposent d'une formation, mais ils sont tout de même limités. Ce sont des êtres humains, par la force même des choses. Cette dévolution de pouvoirs à des individus peut laisser place à des exactions d'envergure, tel que je l'ai indiqué. Il serait donc préférable d'investir dans des organes mieux outillés, des organes étatiques, des organes sous la tutelle du gouvernement, pour évaluer le caractère de dangerosité des individus, plutôt que de procéder de cette façon et d'ouvrir la boîte de Pandore.
Je soumets le tout.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à la question des audiences d'investigation.
La Cour suprême a rendu une décision disant que les audiences d'investigation sont bel et bien constitutionnelles. Le terrorisme est un problème de la plus haute importance et certains membres des forces de l'ordre croient sincèrement que cet outil peut leur être utile pour le combattre, comme nous l'avons entendu dans les témoignages livrés à l'étape de l'étude en comité.
Compte tenu de la formation en droit qu'a reçu, si je ne m'abuse, le député, ne voit-il donc aucune utilité aux audiences d'investigation? Le NPD ne semble pas appuyer le principe de telles audiences. Le député pourrait-il clarifier la position du NPD à l'égard des audiences d'investigation pour aider les forces de l'ordre à lutter contre le terrorisme?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
Pour ce qui est de la position du NPD, je vais me fier à ma propre position et cela n'engage que moi, en ma qualité individuelle. Oui, les interrogatoires et les séances d'interrogatoires sont louables en eux-mêmes. Cela a déjà passé le test constitutionnel, comme mon confrère l'indiquait.
Par contre, les circonstances qui mènent à l'imposition de telles mesures aux individus peuvent laisser plus perplexes et laissent place à interprétation. C'est un pouvoir discrétionnaire trop grand. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention, on se fie au jugement d'un seul individu, d'un seul agent de la paix qui se base sur des éléments plus ou moins factuels, plus ou moins documentés, concernant des individus sans antécédents, sans lien direct avec des cellules terroristes, des cellules criminalisées. À partir de ce moment-là, il pourrait y avoir des exactions.
Finalement, des séances d'interrogatoires et la tenue d'audiences d'interrogations peuvent être louables, mais c'est toujours la manière dont cela s'observera sur le terrain ainsi que les circonstances et les critères qui mèneront ultimement à l'imposition de ces mesures aux individus qui sont questionnables.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai souvent entendu ces mêmes arguments à la Chambre au fil des ans. On répète que ces mesures sont nécessaires, qu'elles ne serviront qu'à attraper les méchants, et que même si on prive les citoyens de droits fondamentaux, c'est pour une bonne cause. Nous avons vu ce qui est arrivé à Maher Arar, qui a été déporté et torturé alors que les libéraux étaient au pouvoir; ils n'ont rien fait pour l'aider.
Quand on parle de détention préventive, il est très troublant de penser qu'un Canadien pourrait être jeté en prison simplement sur la foi des paroles de quelqu'un, sans motif clair. Les Canadiens doivent être conscients que cet élément fait partie du projet de loi. Par ailleurs, aucune disposition du projet de loi ne protège les enfants de moins de 18 ans. Pourquoi le député croit-il que les libéraux appuieraient une mesure qui ne contient aucune disposition claire visant à éviter aux jeunes de 12, 13, 14 ou 15 ans une détention injuste?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Visiblement, à la suite de l'intervention de mon confrère libéral, je vois véritablement la tangente. C'est à bon escient que c'est soulevé ici.
Ce genre de mesure est hautement discutable et est une source de contestation judiciaire. Ce genre de détention, qui consiste à détenir durant 12 mois un individu pour lequel les policiers n'auraient aucune information aux fichiers, aucune information compilée et qui n'aurait pas de lien avec des cellules criminalisées, des cellules terroristes, est l'apanage des États policiers. J'allais dire que ce serait du jamais vu, mais on en a cité un cas.
Je soumets le tout humblement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parlement canadien est censé protéger la démocratie et les collectivités. J'ai donc des inquiétudes considérables au sujet du projet de loi S-7 que nous débattons aujourd'hui, de ses composantes, et du contexte dans lequel se déroule le débat. Je suis préoccupée, car en plus de s'attaquer aux libertés civiles des Canadiens, cette mesure contribuerait à affaiblir le fondement démocratique de notre pays.
La liberté et la démocratie sont des éléments essentiels de notre histoire et de notre identité. À titre d'exemple, j'aimerais lire quelques vers d'un poème écrit par Adolphe-Basile Routhier en 1880. C'est à partir de ce texte que notre hymne national a été composé. En voici un extrait: « Le Canadien grandit en espérant. Il est né d'une race fière. Ennemi de la tyrannie, mais plein de loyauté, il veut garder dans l'harmonie sa fière liberté, et par l'effort de son génie sur notre sol asseoir la vérité. »
Je suis très inquiète de voir notre démocratie s'effriter depuis quelques années, et de voir la vérité malmenée par les adeptes de l'opportunisme politique. Seulement au cours des dernières élections, des députés ont fait des dépenses excédentaires illégales. Certains d'entre eux ont dû démissionner ou font maintenant face à de graves accusations, sur lesquelles Élections Canada enquête actuellement.
Mais il y plus inquiétant encore. Partout au pays lors des dernières élections, on a essayé d'empêcher un grand nombre électeurs d'exercer leur droit de vote dans des circonscriptions, et des accusations ont été portées dans l'un de ces dossiers. Ces manoeuvres et les dépenses illégales menacent les fondements mêmes de la démocratie canadienne. Les citoyens doivent pouvoir exercer leur droit de vote, et les organisateurs des diverses campagnes doivent être sur un même pied d'égalité afin que tous aient les mêmes chances, et ce, pas seulement pendant les campagnes électorales.
Ici même, à la Chambre, le gouvernement continue de brimer la démocratie en essayant de réduire au silence, au moyen d'opinions dissidentes, tant les députés de l'opposition que les membres du caucus du gouvernement. Ni l'opposition ni les ministériels ne peuvent exprimer leurs points de vue. S'agit-il vraiment alors de démocratie?
Le gouvernement a mis fin aux débats à 31 reprises, un record, et il s'efforce de limiter les débats tant à la Chambre qu'aux comités. Le gouvernement se sert de sa majorité pour imposer le huis clos lors des séances des comités. Les Canadiens n'ont donc aucune idée de ce qui se passe. Ils ne savent pas ce que les députés proposent ni ce à quoi le gouvernement porte atteinte.
Malheureusement, le gouvernement n'a clairement pas l'intention d'écouter les idées qu'on lui soumet. Voici le problème: nous sommes censés, dans le cadre de notre travail, collaborer et examiner ensemble les mesures législatives pour nous assurer qu'elles sont dans l'intérêt des Canadiens.
Le gouvernement n'a aucunement l'intention de faire des compromis, ni à la Chambre, ni aux comités, ni en public, ni derrière des portes closes. Cette conception du pouvoir est dogmatique et antidémocratique, et elle pose problème, c'est le moins qu'on puisse dire. C'est inquiétant, on dénature ainsi les valeurs canadiennes.
Le projet de loi S-7 est du même acabit. Son adoption porterait un dur coup à la démocratie canadienne, parce qu'il minerait nos libertés individuelles. Il s'agit d'un principe sacré dans notre démocratie, et personne ne devrait pouvoir y toucher.
Les lois en vigueur prévoient déjà les pouvoirs d'intenter des poursuites et les protections nécessaires pour lutter contre le terrorisme au Canada. Les modifications que propose le projet de loi S-7 sont inutiles. L'adoption de tels projets de loi remettrait en question le fondement même des valeurs que nous partageons en tant que Canadiens. Nous formons un grand pays qui est reconnu pour ses principes démocratiques. Cependant, si nous adoptons cette mesure législative, nous porterions justement atteinte à ce qui rend notre pays si formidable.
On dit souvent que le terrorisme vise à faire peur. Si on réagit trop vivement et on prive les gens de leurs libertés civiles, on cède à la peur et on encourage le terrorisme. C'est ainsi que le terrorisme contribue à créer une culture de la peur. L'idée n'est pas nouvelle. Je cite Benjamin Franklin: « Ceux qui abandonnent une liberté essentielle pour une sécurité minime et temporaire ne méritent ni la liberté, ni la sécurité. » Sans la liberté et la démocratie, nous ne sommes ni en sécurité, ni libres.
Je tiens à dire que ce projet de loi ne protège pas les Canadiens contre le terrorisme, et qu'il ne parvient pas à concilier la sécurité avec le respect des droits fondamentaux. Il y a de meilleures façons de combattre le terrorisme sans priver les Canadiens de leurs libertés civiles. Les députés ont la responsabilité de protéger les Canadiens et leurs collectivités. Ce n'est ni en faisant fi des libertés, ni en adoptant des mesures législatives pour instaurer un régime de peur qu'on protégera les Canadiens. Comme je l'ai déjà dit, le Code criminel prévoit les mesures nécessaires pour faire enquête sur ceux qui s'adonnent à des activités criminelles et détenir toute personne qui pourrait présenter un danger immédiat.
Voici ce que Paul Copeland, avocat à la Law Union of Ontario, a déclaré lorsqu'il a témoigné devant un comité parlementaire:
Selon moi, les dispositions que vous examinez ici en comité auront pour résultat de modifier le paysage juridique au Canada, et ce d'une manière qui n'est pas utile. Il ne faut pas les adopter, et à mon avis, elles ne sont pas nécessaires. D'autres dispositions du Code prévoient différents mécanismes permettant de traiter de telles personnes.
En décembre 2012, Paul Calarco, membre de la Section nationale de droit pénal de l'Association du Barreau canadien, a déclaré ceci:
Il ne fait aucun doute que pour protéger la société, il est essentiel de prévenir les actes terroriste. Pour cela, il faut des lois efficaces, mais aussi des lois qui respectent nos traditions juridiques. Malheureusement, ce projet de loi [S-7] n'atteint pas ces deux objectifs.
Le fait que les dispositions de la Loi antiterroriste devenues caduques n'ont jamais été utilisées entre 2001 et 2007 le prouve. Même si s'opposer à des mesures qui semblent efficaces représente un risque politique, nous croyons, de ce côté de la Chambre, que ces mesures sont inefficaces et inutiles et que notre position reflète les valeurs chères aux Canadiens. Nous avons une foi absolue dans la force des lois actuelles.
Le projet de loi S-7 enfreint les libertés civiles et les droits de la personne, surtout le droit de garder le silence et celui de ne pas être jeté en prison sans avoir subi un procès équitable. Imaginez cela. Nous parlons d'emprisonner des gens pendant une période allant jusqu'à un an sans preuve ou procès. C'est la pire sorte de totalitarisme. On ne devrait jamais avoir recours au pouvoir de l'État contre une personne pour l'obliger à témoigner contre elle-même ou pour l'emprisonner pendant un an sans recours.
Dans ce projet de loi, nous observons un manque d'équilibre entre la sécurité et les droits fondamentaux de la personne, même s'il contient plus de garanties que celui de 2001, notamment en ce qui a trait au rôle du procureur général dans la production de rapports annuels.
Il est impossible de ne pas tenir compte du moment choisi pour présenter le projet de loi. Une journée d'opposition où le Parti libéral avait l'intention de proposer un processus plus démocratique pour les déclarations de députés de certains partis a été abruptement...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a beaucoup trop de discussions parallèles à la Chambre en ce moment. J'ai de la difficulté à entendre le débat. Je prie les députés de faire moins de bruit. S'ils veulent bavarder, ils devraient aller dans le couloir.
Monsieur le Président, nous venons d'avoir un bel exemple de ce que je disais, à savoir qu'on refuse d'écouter.
Comme je l'ai dit, on a brusquement annulé la journée de l'opposition des libéraux pour faire progresser l'examen de ce projet de loi. La semaine dernière, le projet de loi S-7 n'était pas prioritaire, mais voilà qu'il faut soudainement en discuter aujourd'hui. Les députés d'en face ont dit qu'il fallait adopter le projet de loi à cause des bombes qui ont explosé au marathon de Boston. Je signale que la Chambre a condamné à l'unanimité ces attaques et que les députés ont observé une minute de silence par respect pour les gens touchés.
Il est dommage que les attaques terroristes de Boston servent de prétexte aux députés d'en face pour présenter de nouveau des mesures controversées. Ces mesures vont beaucoup trop loin. Elles mettent autant les Canadiens en danger que pourrait le faire un terroriste. Les néo-démocrates estiment qu'il faut se serrer les coudes et se servir des réseaux du renseignement et des forces de l'ordre pour contrer le terrorisme. Les conservateurs, quant à eux, choisissent de ne pas en tenir compte, de réduire de moitié les services de renseignement frontaliers et de ne plus financer certains programmes des services policiers. Il est évident qu'on agit non par intérêt réel, mais par opportunisme politique.
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec la députée lorsqu'elle parle des raisons pour lesquelles nous sommes saisis aujourd'hui du projet de loi S-7. Je compte d'ailleurs en parler dans les observations que je ferai tout à l'heure.
Ma question va dans le même sens que les questions que j'ai déjà posées à ses collègues; elle porte sur la nécessité de procéder à une enquête.
La députée pourrait-elle préciser sa pensée sur le fait que les agents de la paix affirment avoir besoin de cet outil supplémentaire pour lutter contre le terrorisme qui sévit aujourd'hui? Se rend-elle compte que, si le projet de loi n'est pas adopté, les membres des forces policières et d'autres spécialistes diront qu'il y a un vide à combler?
L'outil le plus important semble être le pouvoir de détenir des gens dans le cadre de l'enquête. La députée pourrait-elle nous en dire davantage sur cet aspect?
Monsieur le Président, la loi comporte déjà un certain nombre d'outils qui permettent de faire face aux menaces inhabituelles.
Cela étant dit, dans les budgets de 2012-2013 et de 2013-2014, les conservateurs ont sabré dans les organismes et les services de police chargés d'assurer la sécurité des Canadiens; voilà qui est autrement révélateur, car ils ont amputé le budget de ces organismes de 29,8 %, ce qui risque évidemment de les empêcher de répondre adéquatement aux urgences, quelles qu'elles soient. Même si c'est évidemment le terrorisme qui nous vient d'abord à l'esprit, il se passe beaucoup d'autres choses dans nos villes et nos villages, et la sécurité doit être une préoccupation de tous les instants.
La région de Huntsville est frappée par de graves inondations au moment où on se parle. Or, les services d'urgences destinés à aider les gens quand surviennent de pareilles catastrophes naturelles ont subi des compressions.
Bien que le terrorisme demeure bien sûr une source d'inquiétude, nous devons envisager la question de la sécurité de façon plus globale au lieu de nous attarder à un expédient dont le seul intérêt est de nature politique.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement ce que disait ma collègue.
Tout le monde a entendu parler de l'éditorial du Globe and Mail dans lequel on déplore que le débat d'aujourd'hui ne soit en fait qu'une tentative de la part du gouvernement pour politiser les attentats qui secoué le marathon de Boston, avant d'ajouter que l'on devrait prendre le temps de bien étudier la mesure législative dont la Chambre est saisie et l'envisager dans une plus vaste perspective historique. En Angleterre, lors des attentats à la bombe qui ont eu lieu dans les années 1970, les forces de l'ordre ont eu recours à la détention préventive, c'est-à-dire à la méthode préconisée par les libéraux. Résultat: Annie Maguire et six de ses proches sont demeurés derrière les barreaux durant 15 ans, alors que leur seul crime était d'être Irlandais et de s'être trouvés au mauvais endroit au mauvais moment. Ce n'est que plus tard qu'on s'est rendu compte qu'il s'agissait d'un abus de procédure pur et simple.
Après les attentats de 2001, le gouvernement libéral a conclu que le droit à un procès et les libertés fondamentales dont nous jouissons tous dans notre régime de droit étaient dépassés. Résultat: Maher Arar a été envoyé dans un pays où il s'est fait torturer. Et comme le projet de loi ne dit rien à propos des enfants, force est de conclure qu'ils seraient traités comme des adultes.
Que pense la députée de la manière dont le Parti libéral ne cesse de prétendre que nous avons besoin de pouvoir détenir les gens de manière préventive, sans qu'aucun chef d'accusation ne soit porté contre eux?
Monsieur le Président, la protection est l'un des principaux objectifs que poursuit une démocratie. Qu'est-ce qui pourrait avoir plus d'importance que de protéger les enfants et, en l'occurrence, semble-t-il, les protéger contre leur propre gouvernement?
J'ai l'impression que nous allons beaucoup trop loin. Nous devons nous rappeler que trois personnes sont mortes dans les rues de Boston, il y a une semaine. Nous devons en tenir compte et rendre hommage aux disparus. Voir le gouvernement s'en servir à ses propres fins odieuses nous fait tous frémir d'indignation. C'est révoltant, si on pense au genre de réaction que nous devrions avoir.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
Je vais commencer par dire quelques mots au sujet de la tragédie de Boston. Je pense pouvoir affirmer sans me tromper que les gens de partout au Canada et en Amérique du Nord ont été bouleversés, surpris et horrifiés en apprenant, par les journaux ou les bulletins de nouvelles, ce qui s'est produit lors du célèbre marathon annuel de Boston.
La vie de tout le monde a été perturbée. Nous offrons nos condoléances aux personnes qui ont été directement touchées, ainsi qu'à leurs familles et à leurs amis. Il est clair que cette tragédie a eu des répercussions sur tous ceux qui vivent en Amérique du Nord et ailleurs. Nous avons entendu toutes sortes d'observations de la part de M. et Mme Tout-le-Monde, à Boston, à Winnipeg et à Toronto. Partout en Amérique du Nord, les gens ont été touchés et préoccupés et ont voulu s'exprimer.
Des chefs d'État ont commenté les événements de Boston. Malheureusement, le premier ministre fait bande à part, car il est prêt à profiter des événements de Boston. Le premier ministre devrait avoir honte, et à plus d'un égard.
La semaine dernière, le premier ministre s'est rendu en Angleterre pour assister, comme il se doit, aux funérailles de Margaret Thatcher, dont il a été question partout dans le monde. Il a aussi été question des événements qui ont eu lieu à Boston. Qu'a fait le premier ministre? Il a notamment décidé de s'en prendre au chef du Parti libéral.
Des voix: Bravo!
M. Kevin Lamoureux: Voilà qu'on m'applaudit.
Il faut mettre les choses en contexte. Qu'est-ce que d'autres chefs d'État ont dit au sujet de la tragédie de Boston ou du terrorisme en général?
C'est intéressant. Voici ce qu'a déclaré le président Barack Obama:
Évidemment ce soir, il y a encore beaucoup de questions sans réponse. Parmi celles-ci, pourquoi de jeunes hommes ayant grandi et étudié ici, dans nos villes et dans notre pays, ont eu recours à une telle violence?
Ces propos ont été tenus par un véritable leader, le président Barack Obama.
Voici ce qu'a déclaré le premier ministre britannique David Cameron, un autre véritable leader:
Je crois que la cause profonde se trouve dans l'existence même de l'idéologie extrémiste. Je dirais que c'est en bonne partie la question d'identité qui attire tant de jeunes musulmans.
C'était là une autre réaction, pas nécessairement à la tragédie de Boston, mais au terrorisme en général.
Voilà le genre de commentaires auxquels on est en droit de s'attendre de la part de chefs d'État. Notre premier ministre, par contre, est tellement nerveux, il a tellement peur du chef du Parti libéral qu'il ne pense à rien d'autre qu'à s'en prendre à lui. Où est ce chef d'État que le premier ministre devrait être en pareille occasion?
Il veut de l'attention. Au final, je crois qu'il est malheureux que le premier ministre en soit rendu à porter de tels coups bas au chef du Parti libéral, ou à qui que ce soit d'ailleurs.
Il y a ensuite eu les événements de vendredi dernier, et voilà que nous débattons du projet de loi S-7 aujourd'hui. Que s'est-il passé vendredi dernier? Le Parti libéral a donné avis d'une motion sur la réforme démocratique pour aujourd'hui, qui devait être une journée de l'opposition. Plusieurs députés conservateurs d'arrière-ban estiment que le premier ministre actuel, un ancien député du Parti réformiste — dans sa bulle de verre — a tendance à dire: « Vous devez faire et dire ce que je vous dis de faire et de dire, sinon vous ne respectez pas la mentalité du Parti conservateur. » Voilà le genre de personne dont il est question.
Le premier ministre a décidé vendredi que le débat sur le projet de loi S-7 aurait lieu aujourd'hui, plutôt que tout autre jour. Il est inscrit au Feuilleton depuis des mois et, pourtant, le gouvernement a décidé qu'il serait débattu aujourd'hui.
Pourquoi? En raison de la tragédie survenue à Boston. J'ai toutefois des petites nouvelles pour les conservateurs: cette tragédie s'est produite lundi dernier. Pourquoi n'ont-ils pas tenu à ce que le débat ait lieu mercredi, jeudi ou vendredi dernier? La raison est simple: vendredi, une heure avant que la Chambre ajourne, les conservateurs se sont rendu compte que, à l'occasion d'un jour consacré à l'opposition, le Parti libéral souhaitait parler de démocratie et examiner une façon de permettre aux députés d'arrière-ban du Parti conservateur de prendre la parole. C'est ce qui s'est produit.
Qu'a fait le gouvernement? Une lumière s'est allumée, et les conservateurs ont pensé qu'ils pourraient éviter ce jour de l'opposition en imposant la tenue d'un débat sur le projet de loi S-7. Ils se sont servis de la tragédie de Boston pour justifier leur décision. C'est la deuxième fois que les conservateurs utilisent ces horribles événements pour promouvoir leurs intérêts politiques. Cette décision n'est pas digne d'un premier ministre. Cependant, le projet de loi S-7 est bel et bien valable, mais, ce qui nous préoccupe, c'est la façon dont il a été présenté. Le gouvernement n'arrivera jamais à me convaincre qu'il avait l'intention de débattre du projet de loi S-7 aujourd'hui. Il n'en a même pas parlé la semaine dernière. Le gouvernement ne s'y est intéressé que lorsque le Parti libéral a présenté sa motion en vue de débattre aujourd'hui de la démocratie.
Le premier ministre devrait avoir honte de tirer un avantage politique de l'horrible attaque terroriste qui a eu lieu aux États-Unis. Il faudra attendre la suite. Nous avons indiqué très clairement notre position concernant le projet de loi. Le Parti libéral du Canada appuie le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme. Nous y croyons, et nous avons indiqué notre appui par le passé, tant à l'étape de la deuxième lecture qu'à celle du comité.
La mesure législative pourrait-elle être améliorée? Certes, elle pourrait l'être, mais nous savons que le premier ministre, surtout depuis qu'il a la majorité, ne voit pas d'un bon oeil les amendements. Je comprends que les néo-démocrates soient un peu offusqués, car ils ont proposé un certain nombre d'amendements, qui ont tous été rejetés. Voilà à quoi ressemble la démocratie du premier ministre: les amendements n'y sont pas tolérés. Les exemples ne manquent pas à cet égard.
Toutefois, le projet de loi, sous sa mouture actuelle, serait utile, car les agents de la paix, des experts et d'autres intervenants ont indiqué sans équivoque que la capacité de mener des investigations est importante pour permettre au Canada de lutter contre le terrorisme. C'est vrai qu'il faut des freins et des contrepoids. Le projet de loi en prévoit déjà certains à l'égard de différents aspects afin d'assurer une certaine intégrité. Il serait bon qu'on en fasse davantage pour protéger les droits individuels. À cet égard, le Parti libéral n'a rien à envier à personne. Il n'y a qu'à penser à la Charte des droits et libertés que les libéraux ont présentée dans les années 1970.
Nous reconnaissons que la Cour suprême du Canada avait raison en 2004, lorsqu'elle a dit que cette mesure était constitutionnelle. Nous croyons qu'il s'agit d'un outil important pour les agents de la paix, mais nous mettons en doute l'intégrité du premier ministre en raison de la façon dont s'est faite la présentation du projet de loi et de son approche antidémocratique à l'égard de la Chambre des communes.
Il restera 10 minutes et 30 secondes au député lorsque nous reprendrons le débat sur le projet de loi S-7.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, je souhaite à tous les députés un joyeux Jour de la Terre. Nous en sommes à la 43e édition annuelle de cette célébration. Vous m'excuserez cependant de ne pas avoir le coeur à la fête. La seule motion inscrite à l'ordre du jour qui porte moindrement sur l'environnement est celle du NPD, présentée au cours de la dernière journée de l'opposition, visant à empêcher la ratification du traité sur les investissements entre le Canada et la Chine.
Même si nous devrions tous voter contre la ratification de ce traité, je peux déjà prédire que la motion sera défaite. Ce sera d'ailleurs une honte terrible, car cela voudra dire que la Chambre n'aura pas tenu la moindre journée d'audience, qu'elle n'aura pas consacré une seule journée aux experts prêts à venir témoigner pour expliquer ce qu'il faut savoir à propos de ce traité extraordinaire qui conférera à la République populaire de Chine et à ses dirigeants communistes le droit de nous poursuivre et qui nous liera durant 31 ans.
Alors que l'ALENA nous lie durant six mois, le nouveau traité qui a été déposé après le traité avec la Chine le fera pour 16 ans. Pourtant, il n'y a pas eu une seule journée d'audience à ce sujet. J'exhorte donc les députés à chercher comme moi un moyen de tenir des audiences avant qu'il ne soit trop tard.
Leaside, en Ontario
Monsieur le Président, nous soulignerons demain le centenaire de la ville de Leaside. Nommée ainsi en hommage à William Lea, cette municipalité était à l'origine une ville ferroviaire au Nord-Est de Toronto. À la faveur de l'essor industriel qui a commencé durant la Première Guerre mondiale, cette collectivité a connu une croissance ininterrompue depuis.
Le plan de Leaside n'est pas en quadrillé. Ses rues en courbes convergent vers des parcs, des écoles et des églises, tous situés au centre. Leaside ressemble vraiment à une petite ville au coeur de Toronto.
Demain, j'assisterai à la cérémonie de dévoilement d'une courtepointe murale, de deux plaques historiques et d'une exposition d'archives intitulée « Layers of Leaside ». Il y aura un gala pour souligner le centenaire de Leaside samedi, et les festivités se poursuivront jusqu'à l'ouverture, cet automne, de l'aréna Leaside Gardens, qui a été agrandie. Toutes ces activités sont organisées par des bénévoles qui contribuent à faire de Leaside un lieu formidable, où vivre, travailler, se divertir, magasiner et élever une famille.
Les soins palliatifs
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que j'interviens aujourd'hui pour parler de la fermeture soudaine de la Perram House, un centre de soins palliatifs à Toronto. La Perram House a placé la barre très haut en matière de soins offerts aux familles dont un proche est mourant. La perte de cet établissement nous rappelle que les services de soins palliatifs demeurent difficiles à obtenir pour un grand nombre de personnes partout au pays. Moins du quart des Canadiens ont accès à des soins palliatifs. Dans les régions rurales, dans le Nord et dans les réserves autochtones, l'absence de services pose de graves problèmes.
Je félicite le comité composé de représentants de tous les partis, qui a fait un excellent travail dans le dossier des soins palliatifs. Toutefois, à l'échelon fédéral, nous devons travailler avec les provinces et les communautés des Premières Nations pour veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à des soins de fin de vie de qualité.
J'ai passé une semaine à la Perram House où mon beau-frère se mourait, et j'ai pris conscience que les soins palliatifs consistent à rétablir les liens familiaux au coeur de ces difficiles moments de transition. Tout le monde doit y faire face. Faisons en sorte que ces moments difficiles puissent être vécus dans la dignité et l'espoir.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, le week-end dernier, dans ma merveilleuse circonscription, Kelowna—Lake Country, j'étais dans les nuages.
Je m'explique. J'ai eu l'occasion incroyable de participer à un exercice d'entraînement organisé par l'équipe de recherche et de sauvetage de l'association d'aviation civile d'Okanagan-Centre. L'association est membre de l'ACRSA, un organisme d'aviation bénévole canadien qui fait la promotion de la sécurité aérienne, et qui soutient les opérations de recherche aérienne menées dans le cadre du Programme national de recherche et de sauvetage. Cet organisme, qui compte sur le dévouement de femmes et d'hommes provenant de divers milieux professionnels, fait partie d'un plus grand réseau d'intervenants d'urgence bénévoles qui, partout au pays, volent au secours de la population tandis que la majorité court plutôt se mettre à l'abri.
En cette Semaine de l'action bénévole, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour saluer tous les intervenants d'urgence, y compris les policiers, les pompiers, les ambulanciers paramédicaux, le personnel de recherche et de sauvetage ainsi que les milliers de bénévoles qui, partout au Canada, contribuent à la protection de la population et du pays.
L'environnement
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui le 43e Jour de la Terre. Nous avons ainsi l'occasion de célébrer les beautés naturelles exceptionnelles du Canada et de renseigner les Canadiens, de les motiver et de leur donner la capacité de trouver des solutions en vue d'améliorer l'état de l'environnement, autant pour nos enfants que pour nos petits-enfants.
Sous des gouvernements conservateurs successifs, on a privilégié l'économie par rapport à l'environnement. Dans le but d'accélérer le développement, le gouvernement a affaibli et abrogé des lois, aux dépens de l'environnement ainsi que de la santé et de la sécurité des Canadiens. Il a également renoncé à son rôle de leader national en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques, l'enjeu le plus pressant auquel la planète est confrontée. Le gouvernement doit cesser d'avoir recours à des tactiques dilatoires et faire immédiatement des règlements visant le secteur pétrolier et gazier, au lieu de se contenter de mettre en oeuvre un plan de surveillance.
Il est grand temps de redonner la priorité à la santé humaine, et plus particulièrement au bien-être des personnes les plus vulnérables, en l'occurrence nos enfants, dans le débat sur l'environnement. Notre avenir en dépend.
L'hôpital de réadaptation Glenrose
Monsieur le Président, en fin de semaine, ma femme et moi avons assisté au gala du courage, qui avait pour objectif de recueillir des fonds pour l'hôpital de réadaptation Glenrose, à Edmonton, et de sensibiliser les gens au travail extraordinaire qui s'y accomplit. Nous avons entendu les témoignages poignants de David et de Scott, deux hommes qui doivent en bonne partie à l'expertise et à la compassion du personnel de l'hôpital Glenrose de pouvoir vivre la vie qu'ils mènent.
Au fil des ans, le personnel de l'hôpital Glenrose a acquis une expertise sans pareille dans le domaine de la réadaptation neurologique, orthopédique, cardiaque, gériatrique et pédiatrique ainsi que dans celui de la psychiatrie pédiatrique et gériatrique. L'établissement, qui, bon an mal an, offre ses services à plus de 20 000 familles, est devenu le modèle à suivre en matière de réadaptation pour l'ensemble du contient américain, pour ne pas dire du monde.
Que leurs patients soient des civils, des militaires ou des anciens combattants, le coeur et l'empathie sans faille dont font preuve les employés de l'hôpital Glenrose nous sautent aux yeux dès qu'on arrive sur place. Quels que soient leur âge ou leurs antécédents, les Canadiens qui y sont soignés sont traités dans un environnement et d'une manière qui vont bien au-delà de ce qu'exige le serment d'Hippocrate. Ceux qui, comme moi, sont assez chanceux pour ne pas avoir besoin des soins prodigués à l'hôpital Glenrose ont à tout le moins l'assurance que, si jamais les choses devaient changer, cet établissement existe.
[Français]
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, le 22 avril est une date citoyenne.
D'abord, il s'agit du Jour de la Terre, comme l'ont rappelé les milliers de personnes, dont plusieurs de mes collègues, qui se sont rassemblées, hier, dans les rues de Montréal. Ensuite, cette date annonce le début de la Semaine de l'action bénévole. Cette semaine, on met en lumière une panoplie d'autres gestes citoyens qui se font toute l'année.
Je citerai aujourd'hui ceux du Centre d'information sur l'environnement de Longueuil, par exemple, qui organisera, encore cette année, le nettoyage des berges du fleuve Saint-Laurent; ou encore, ceux de médias communautaires comme Point Sud et MédiaSud, qui sont d'ailleurs dans les tribunes aujourd'hui. Il s'agit de deux médias de Longueuil—Pierre-Boucher qui, finalement, comptent sur le bénévolat et le milieu communautaire. Pour eux, c'est très concret: sans bénévoles, ces deux médias locaux ne pourraient pas exister.
Si, hier, des milliers de gens marchaient dans la rue et si, jour après jour, des bénévoles posent des gestes, petits et grands, dans leur communauté, c'est en rêvant d'un monde meilleur. D'ici là, quelle source d'inspiration ils représentent pour nous tous! Bravo et merci!
[Traduction]
Les cowgirls canadiennes
Monsieur le Président, je tiens à féliciter un groupe de femmes canadiennes qui se tiennent bien en selle et représentent leur pays la tête haute. Je parle de la Canadian Cowgirls Rodeo Drill Team, un groupe de femmes du Sud de l'Ontario, bourrées de talent et célèbres partout en Amérique du Nord pour leurs uniformes impressionnants, leur adresse de cavalières et leurs numéros audacieux et sans pareils.
Montées sur des chevaux de races diverses, comme l'appaloosa, le quarter horse et le paint, ces cowgirls canadiennes se sont exécutées devant des membres de la royauté, comme Son Altesse Royale Charles, le prince de Galles, et Camilla, la duchesse de Cornwall, et même devant des Canadiens comme Don Cherry, sans compter des milliers d'autres spectateurs enthousiastes. Le groupe a présenté des spectacles devant les Forces canadiennes et lors des célébrations de la fête du Canada. Ces femmes sont récemment devenues les seuls cavaliers canadiens à avoir reçu une invitation pour participer au défilé du Tournament of Roses, à Pasadena en Californie.
Je tiens à féliciter Beth Lucan et toute son équipe pour leur excellence et à leur souhaiter bon succès.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à maintenir de faibles taux d'imposition pour les familles canadiennes, les aînés et les entreprises. Depuis 2006, nous avons procédé à plus de 150 baisses d'impôt. Une famille moyenne de quatre personnes économise plus de 3 200 $ par année en impôts fédéraux. Nous avons réduit l'impôt sur le revenu des particuliers et ramené de 7 % à 5 % la taxe sur les produits et services. Nous avons aussi instauré le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d'impôt pour le transport en commun, et plus encore.
Grâce à nos réductions d'impôt, un aîné moyen peut gagner près de 20 000 $ par année, et un couple d'aînés moyen près de 40 000 $ par année, sans avoir à payer d'impôt fédéral. Grâce à nos réductions, plus d'un million de Canadiens ont été rayés du rôle d'imposition.
Notre gouvernement est fier de son plan d'allégements fiscaux et continuera de maintenir de faibles taux d'imposition pour les familles canadiennes.
[Français]
La Journée mondiale de la Terre
Monsieur le Président, nous sommes à la croisée des chemins. Cette Journée mondiale de la Terre doit être une occasion pour nous tous de prendre conscience de l'urgence d'agir pour sauver notre planète. Nous savons que les émissions mondiales de gaz à effet de serre augmentent et que, si rien n'est fait, nous pourrions franchir le cap des 2 °C, ce qui aurait des conséquences irréversibles. Ce n'est pas en niant la vérité que nous trouverons des solutions.
Le dernier bilan du Canada démontre que nos émissions sont en hausse d'un million de tonnes. L'approche secteur par secteur du gouvernement est inefficace, et tous les experts s'entendent pour le dire. De plus, l'inaction des conservateurs pourrait nous coûter plus de 5 milliards de dollars par année. Pourtant, investir dans le développement durable pourrait nous permettre de relancer l'économie et de créer de l'emploi tout en protégeant notre planète.
J'exhorte donc ce gouvernement à écouter les centaines de milliers de personnes qui sont descendues dans les rues pour réclamer du leadership politique et pour que des mesures soient prises dès maintenant afin de combattre les changements climatiques.
[Traduction]
Le bénévolat
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour rendre hommage aux nombreux bénévoles canadiens de l'ensemble du pays. En cette Semaine de l'action bénévole, je tiens à remercier sincèrement, au nom du gouvernement, tous les bénévoles.
Je suis heureuse de rendre hommage à certains habitants de ma circonscription, Simcoe—Grey, à savoir David Sadlier, Sandie Macdonald, Don Paul et le major Jim Elwood, pour leur engagement exceptionnel et pour le leadership dont ils ont fait preuve dans ma circonscription. Leurs efforts ne passent certainement pas inaperçus.
Je suis également heureuse de parler en faveur des Prix du premier ministre pour le bénévolat, décernés aux particuliers, aux entreprises et aux organismes sans but lucratif canadiens qui contribuent de nombreuses façons à leur communauté. Ce groupe est seulement un minuscule échantillon des bénévoles du pays. Il y a près de 12,5 millions de Canadiens, presque la moitié de notre population, qui donnent de leur temps pour aider les autres. On estime que la valeur de leur travail dépasse les 14 milliards de dollars.
Je suis extrêmement reconnaissante à l'égard de nos bénévoles, qui améliorent nos communautés chaque jour. Veuillez vous joindre à moi pour les remercier du travail qu'ils font tous les jours pour aider les communautés canadiennes.
L'environnement
Monsieur le Président, en ce Jour de la Terre, il est important de parler d'eau potable, salubre et durable. Les Nations Unies ont déclaré 2013 Année internationale de la coopération dans le domaine de l'eau pour sensibiliser les gens à la durabilité des réserves d'eau et aux défis liés à la gestion de l'eau, en raison de l'augmentation des demandes d'accès, de distribution et de services.
Cette campagne est juxtaposée au projet de loi C-45 et au retrait de la plupart des lacs et des rivières du Canada de la Loi sur la protection des eaux navigables. Pour lutter contre les répercussions néfastes de cette mesure législative, je présenterai aujourd'hui un projet de loi d'initiative parlementaire visant à faire en sorte que la Loi sur la protection des eaux navigables s'applique à nouveau à la rivière Cowichan.
J'aimerais également remercier mes concitoyens qui se battent pour empêcher le déversement de terre contaminée dans une carrière locale du bassin hydrographique du lac Shawnigan. Les aquifères et les bassins hydrographiques locaux ont des répercussions considérables sur la faune, la santé et l'économie locales, et une contamination pourrait avoir des conséquences désastreuses.
Nous comprenons l'importance de protéger nos sources d'eau locales et de préserver l'équilibre écologique pour les générations futures. Heureux Jour de la Terre à tous.
Le Centre canadien de protection de l'enfance
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Lianna McDonald et le Centre canadien de protection de l'enfance de la mise en service de son nouveau site Web, aidezmoisvp.ca.
Ces dernières années, le nombre de cas d'exploitation par les pairs a augmenté considérablement chez les jeunes. Ce genre d'exploitation, souvent appelé « sextage », est généralement défini comme le fait, pour une jeune personne, de créer et de transmettre à d'autres jeunes, par l'entremise d'Internet ou d'appareils électroniques, des photos ou vidéos à caractère sexuel.
Il est clair que les jeunes ont besoin d'un endroit où se renseigner lorsqu'ils sont aux prises avec de tels incidents et où signaler leurs inquiétudes dans les cas les plus extrêmes. Aidezmoisvp.ca offrira aux jeunes l'information dont ils ont besoin pour reconnaître quand les choses vont trop loin et ce qu'ils peuvent faire pour signaler et prévenir de tels incidents.
Le gouvernement est ravi d'appuyer le travail d'organismes tels que le Centre canadien de protection de l'enfance pour aider à éduquer et à protéger les jeunes Canadiens. J'invite tous les députés à diffuser aidezmoisvp.ca sur leurs comptes Twitter et Facebook pour contribuer à le faire connaître aux jeunes Canadiens. L'adresse est: aidezmoisvp.ca.
Le bénévolat
Monsieur le Président, j'ai marché aujourd'hui aux côtés de milliers de bénévoles en solidarité avec les familles des victimes de l'attentat perpétré à Boston, les marathoniens et les bénévoles du marathon.
Aux quatre coins du Canada, des bénévoles font don de leur temps et mettent à contribution leurs compétences et leurs talents pour améliorer la situation dans leur région, ainsi qu'un peu partout dans le monde.
La Semaine nationale de l'action bénévole est l'occasion de rendre hommage aux bénévoles canadiens; ils sont plus de 13 millions et ils passent plus de deux milliards d'heures à faire du bénévolat chaque année. Les bénévoles sont passionnés et ils veulent faire leur part. Ils appuient les causes qui les touchent et ils contribuent à renforcer nos régions.
Au nom du Parti libéral du Canada et de notre caucus parlementaire, je tiens à remercier tous les bénévoles canadiens pour leur contribution remarquable et pour leur dévouement à l'amélioration de la vie des autres.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, la candidate libérale dans Labrador, Yvonne Jones, a dit qu'elle s'opposait au registre des armes à feu. Il semble donc qu'une libérale adhère à la politique sensée voulant que le fait de cibler les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs ne permette pas de prévenir les actes criminels. Par contre, je crains que ce soit là un autre cas de double discours, qui est caractéristique des libéraux.
Lorsque le nouveau chef libéral est allé dans les régions rurales de l'Ontario pour essayer d'y décrocher des votes, il a dit que le registre des armes à feu était un échec. Par contre, à peine quelques heures plus tard, il a dit ceci au Québec: « J'ai voté pour le registre des armes à feu [...] et s'il y avait un vote demain, je voterais [...] pour le maintien du registre des armes d'épaule. »
Contrairement aux libéraux qui disent une chose dans les régions rurales du Canada et une autre à Ottawa et au Québec, le Parti conservateur continuera de défendre les tireurs sportifs, les agriculteurs et les chasseurs respectueux des lois.
[Français]
Le ministre de la Défense nationale
Monsieur le Président, le bilan désastreux du ministre de la Défense se poursuit de plus belle: celui qui affirme constamment que critiquer la gestion douteuse de son ministère équivaut à critiquer les troupes en a pris plein la gueule ce matin, et ce, pour une deuxième fois en ce qui concerne le traitement salarial des militaires en mission.
Des soldats canadiens qui servent présentement dans le Nord de l'Afghanistan se sont fait demander par une directive ministérielle de rembourser des milliers de dollars en primes de risque, une décision encore une fois renversée en catastrophe à la suite d'un scoop médiatique.
Le ministre a tenté de faire des économies de bouts de chandelles en cachette sur le dos de nos militaires. Il me semble que le ministre de la Défense, qui est prêt à claquer des dizaines de milliers de dollars pour se faire prendre en photo dans un F-35 ou pour sortir de son camp de pêche avec un hélicoptère de l'armée, ne devrait pas jouer au huissier avec nos militaires.
Nos valeureux soldats servent courageusement dans l'un des pays les plus dangereux de la planète et méritent un gouvernement qui les traite avec respect et dignité.
En 2015, c'est ce que le NPD va leur offrir.
[Traduction]
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, à l'approche de l'été, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le gouvernement conservateur continuera de lutter contre la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars que préconise le chef du NPD et qui serait néfaste pour l'emploi.
Au cours de l'été, les Canadiens prendront la route avec leur famille pour faire du camping, se rendre au chalet ou rendre visite à la parenté et aux amis. Selon l'éminent économiste Jack Mintz, la taxe sur le carbone que propose le chef du NPD pourrait faire augmenter de 10 ¢ le litre le prix de l'essence. C'est un réel coup dur pour les familles canadiennes. S'il n'en tenait qu'au NPD, les vacances d'été seraient compromises.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons à nous battre contre la taxe sur le carbone du chef du NPD et à défendre les intérêts des Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les conservateurs sont en train de laisser une dette environnementale insurmontable sur le dos des générations futures.
Sous les gouvernements libéraux et conservateurs successifs, le Canada a lamentablement échoué en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les conservateurs ont fait du Canada le seul et unique pays à s'être retiré de l'accord de Kyoto. Pour la première fois aussi, comme aucun autre pays au monde, ils se sont retirés de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. Ils ont éviscéré nos lois environnementales.
Est-ce que c'est parce que le premier ministre croit encore et toujours que les mesures internationales pour contrer les changements climatiques forment « un complot socialiste » et une fraude?
Monsieur le Président, aucun gouvernement fédéral n'a autant agi pour l'environnement que ce gouvernement. Nous avons élargi nos régions marines protégées à des niveaux extraordinaires.
Pour la toute première fois, nous avons des réductions de gaz à effet de serre au Canada, et nous avons l'intention de continuer dans cette voie.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici les faits qui ont été présentés aux Nations Unies la semaine dernière par le gouvernement conservateur.
Si les conservateurs peuvent dire qu'il y a eu une baisse légère après 2000, c'est uniquement parce qu'ils ont complètement anéanti le secteur secondaire au Canada. C'est mot pour mot ce qu'ils ont écrit aux Nations Unies.
En fait, les émissions de gaz à effet de serre au Canada ont augmenté d'un million de tonnes cette année, par rapport à l'année dernière.
Je cite encore le premier ministre. Il a écrit: « Le Protocole de Kyoto est essentiellement un complot socialiste visant à siphonner l'argent des pays riches. »
Le problème ne vient-il pas de cette croyance fondamentale, qui demeure aujourd'hui la sienne et qui fait le bonheur de ses députés d'arrière-ban?
Monsieur le Président, nous disons clairement qu'il nous faut un protocole international efficace qui, contrairement au Protocole de Kyoto, fera en sorte que tous les pays et tous les grands émetteurs réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre. C'est vers la réalisation de cet objectif que nous tendons sur la scène internationale, et c'est ce que nous faisons au Canada.
Malgré la croissance de l'économie canadienne, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué. Le gouvernement a pris des mesures importantes pour protéger des parties du territoire et des zones maritimes. Nous avons l'intention de continuer d'oeuvrer pour notre environnement.
Monsieur le Président, les Canadiens ne peuvent pas attendre une minute de plus que le gouvernement conservateur se réveille et prenne conscience de ces problèmes. Le gouvernement a fait disparaître la protection de 99 % des cours d'eau et des lacs du Canada. Il a même laissé des cours d'eau patrimoniaux du pays sans protection, au mépris de l'importance économique, écologique et historique de ces cours d'eau.
Le premier ministre s'engagera-t-il à rétablir la protection de tous les cours d'eau du Canada prévue dans une loi existant depuis 100 ans, la Loi sur la protection des eaux navigables, qui suscitait l'admiration dans le monde entier?
Monsieur le Président, le chef du NPD devrait comprendre la raison pour laquelle la Fédération canadienne des municipalités est très favorable aux changements apportés dans la loi antérieure. Aucune protection réelle n'existait, et 98 % des projets étaient autorisés, mais seulement après de longs délais et des tracasseries administratives inutiles.
Le gouvernement veille à ce que nous nous concentrions sur nos véritables besoins environnementaux, sans bloquer les projets nécessaires pour les municipalités canadiennes.
La défense nationale
Monsieur le Président, dans un autre ordre d'idées, nous apprenions aujourd'hui que le ministère de la Défense nationale prévoit récupérer la prime de risque des soldats qui sont actuellement en poste dans le Nord de l'Afghanistan. Le ministère a informé les soldats qu'il récupérerait l'argent le plus tôt possible.
Le ministère de la Défense nationale, après avoir exigé un remboursement des soldats, a expliqué à ceux-ci, en bon jargon bureaucratique, qu'il ne s'agissait pas d'une réduction de niveau, mais plutôt d'une mauvaise application du taux établi, faisant en sorte que le personnel avait été payé en trop. Il s'agit du deuxième incident en deux semaines lors duquel les conservateurs ont tenté de désavantager les soldats qui se trouvent dans des conditions dangereuses.
Pourquoi les conservateurs s'en prennent-ils de nouveau à la prime de risque des soldats?
Monsieur le Président, au contraire, comme vous le savez peut-être déjà, il s'agit d'un cas où certains soldats ont été payés plus qu'ils n'auraient dû l'être en raison d'une erreur administrative. Cela n'aurait pas dû être le cas, et ce n'est certainement pas la faute des soldats eux-mêmes. Pour cette raison, le ministre a clairement indiqué qu'ils ne devront pas rembourser ces montants.
Nous appuyons entièrement nos soldats. Non seulement nous appuyons ceux-ci, nous avons appuyé la mission qu'ils ont menée en Afghanistan tout au long de la dernière décennie. Nous continuerons de les appuyer dans le cadre de cette dangereuse...
[Français]
Monsieur le Président, récapitulons. Les conservateurs ont pris la décision de couper dans les primes de risque des soldats en poste à Kaboul. Or, une fois que cela est sorti dans les médias, ils ont été obligés de reculer.
Ensuite, ils exigent le remboursement des primes de risque des militaires postés dans le Nord de l'Afghanistan. Là encore, c'est seulement une fois que l'histoire devient publique, qu'elle apparaît dans les médias, qu'ils acceptent de reculer, comme le premier ministre vient de le montrer.
Les conservateurs peuvent bien blâmer les autres tant qu'ils le veulent, mais ces décisions sont de la responsabilité du ministre de la Défense nationale. Alors, va-t-il enfin prendre la responsabilité de ses bêtises, ou va-t-il admettre avoir perdu le contrôle de son ministère?
Monsieur le Président, ces soldats ont reçu un excédent de paie à cause d'une erreur administrative.
Le ministre a dit clairement qu'il s'est ingéré pour s'assurer qu'il n'y aura pas de remboursement de la part des soldats. Contrairement au NPD, ce gouvernement appuie totalement les actions, les activités et les missions de nos troupes en Afghanistan. Nous sommes très fiers d'eux.
L'emploi
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a refusé d'annuler les tarifs qui sont une nouvelle taxe pour la classe moyenne. Toutefois, cette taxe n'est pas la seule manière dont les conservateurs s'en prennent aux Canadiens.
L'an dernier, nous avons été témoins du pire taux d'emplois d'été depuis des décennies pour les jeunes Canadiens.
Le gouvernement peut-il nous dire quelles mesures il a prises cette année afin de s'assurer qu'il ne laisse pas tomber encore une fois les étudiants?
Monsieur le Président, nous sommes clairs.
Nous avons réduit les tarifs douaniers de plus d'un demi-milliard de dollars par année pour les consommateurs. Selon nous, ce n'est pas logique d'accorder des réductions spéciales de taxe à la Chine, à l'Inde et à de tels pays.
Je suis un peu surpris par cette question, puisque ce député a écrit au gouvernement, en 2010, pour demander des augmentations de taxe sur des produits de consommation comme les iPod.
[Traduction]
Monsieur le Président, la hausse de 330 millions de dollars par année des droits de douane sur des articles d'usage courant va faire mal aux Canadiens. Pire encore, le programme Emplois d'été Canada offre maintenant 24 % moins d'emplois aux étudiants qu'en 2006, avant la récession. Au moment où le chômage chez les jeunes est en hausse, plutôt que d'offrir plus d'aide, le gouvernement abandonne les jeunes Canadiens à leur sort.
Je repose ma question: que fait le gouvernement pour s'assurer qu'il ne laissera pas tomber les jeunes Canadiens encore une fois cet été?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le gouvernement a réduit les droits de douane de plus d'un demi-milliard de dollars par année, net, pour les consommateurs canadiens. Manifestement, nous ne pensons pas qu'il serait sensé d'accorder des réductions spéciales des droits tarifaires à des pays comme la Chine.
Je sais toujours quand le chef libéral est sur le point de poser une question, car, inévitablement, il a déjà écrit au gouvernement pour lui demander de faire exactement le contraire. Il nous a écrit pour nous demander d'augmenter les taxes sur un éventail de produits électroniques, dont les iPod. Notre gouvernement n'en fera rien.
Monsieur le Président, les jeunes Canadiens de la classe moyenne doivent pouvoir compter sur le programme d'emplois d'été pour acquérir de l'expérience professionnelle et payer leurs études. En ces temps de difficultés économiques, les étudiants ont besoin d'un surcroît d'aide et non le contraire.
Je le demande encore: que va faire le gouvernement pour créer au moins autant de possibilités d'emplois cet été qu'il y en avait il y a sept ans, avant que la récession frappe?
Monsieur le Président, le gouvernement a investi dans un ensemble d'activités d'emplois pour les jeunes. C'est ce qui explique, entre autres, la création de plus de 900 000 emplois, net, au pays depuis la fin de la récession. C'est l'un des meilleurs bilans du monde développé.
Ce qui n'aidera pas les jeunes, ou quiconque au pays, ce sont les propositions du chef libéral et du Parti libéral qui veulent hausser les taxes que paient les étudiants et les autres Canadiens.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, profitons du Jour de la Terre pour revoir les actions des conservateurs en matière d'environnement.
Ils se sont retirés du Protocole de Kyoto, ils ont éliminé les évaluations environnementales, ils ont remis en question la science des changements climatiques et ils ont retiré la protection de nos lacs et de nos rivières. Vraiment, les Canadiens n'ont rien à célébrer aujourd'hui.
Le ministre de l'Environnement a récemment dit qu'il n'était pas contre un prix sur le carbone.
À quand une politique en ce sens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Jour de la Terre est l'occasion idéale pour l'opposition de songer aux investissements considérables que prévoit le budget de 2013 dans les priorités du Canada en matière d'environnement. Nous avons investi un quart de milliard de dollars afin de renforcer les services météorologiques canadiens. Nous investissons dans la conservation des terres écosensibles et des habitats des poissons. Nous renouvelons le financement de Technologies du développement durable Canada, et nous avons prévu de nouveaux investissements et des allégements fiscaux pour la production d’énergie propre.
J'invite le NPD à penser à toutes ces bonnes nouvelles, et plus encore, puis à voter en faveur de notre budget.
Monsieur le Président, le ministre refuse de répondre à la question parce qu'il ignore la réponse.
Je sais que le ministre a un peu de difficulté à comprendre le concept de durabilité, alors essayons de nouveau. Être le chef de file mondial pour ce qui est de se retirer des accords sur le climat, ce n'est pas une approche durable, pas plus que le fait d'éliminer les évaluations environnementales et de laisser aux générations futures la facture de la dégradation de l'environnement.
Quand le ministre cessera-t-il d'atermoyer et quand enfin mettra-t-il en place des règlements efficaces pour le secteur pétrolier et gazier?
Monsieur le Président, l'opposition devrait savoir que le gouvernement est déterminé à favoriser l'exploitation des abondantes ressources naturelles du pays et à renforcer les mesures de protection de l'environnement. Aujourd'hui, j'ai eu le plaisir d'annoncer, conjointement avec la ministre de l'Environnement de l'Alberta, la mise en place d'un portail d'information sur les activités fédérales et provinciales en matière de surveillance environnementale de l’air, de l’eau et de la biodiversité. Cette initiative scientifique conjointe est sans précédent au pays.
[Français]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, les experts s'entendent tous pour dire que le plan inefficace des conservateurs pour réduire les gaz à effet de serre ne fonctionne pas.
Dans un autre ordre d'idées, les États-Unis songent à demander aux Canadiens de payer des frais pour traverser la frontière. Cette taxe augmentera les temps d'attente et nuira au commerce transfrontalier. Des milliers de snowbirds et ceux qui voyagent fréquemment ou occasionnellement s'opposent tous vigoureusement à cette nouvelle proposition.
En plus des nouvelles taxes dans le budget de 2013, les Canadiens vont-ils aussi devoir payer une nouvelle taxe sur le voyage?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous jugeons que toute taxe imposée aux voyageurs qui traversent la frontière canado-américaine nuirait aux emplois et à l'économie. Le commerce transfrontalier, qui se chiffre à 1,6 milliard de dollars, appuie les emplois et la croissance dans les deux pays. Les autorités canadiennes vont vivement s'opposer à cette proposition, qui a d'ailleurs été présentée par le passé, mais n'a jamais été mise en vigueur.
Le problème, monsieur le Président, c'est que les conservateurs sont si préoccupés et si obsédés par l'idée d'exporter 40 000 emplois vers les États-Unis, ce que représenterait la construction du pipeline Keystone, qu'ils en oublient tous les autres dossiers à Washington. D'après le président de la Chambre de commerce du Canada, ce serait faire fausse route que d'entraver la circulation aux frontières, et voilà que les conservateurs ont déjà donné l'exemple avec les compressions dans le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui prépare le terrain pour des coupes de la part des Américains.
Pourquoi les conservateurs sont-ils, encore une fois, incapables de protéger nos intérêts aux États-Unis? Que font-ils pour empêcher que cette nouvelle taxe sur le commerce soit imposée aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous tenons à nos relations commerciales avec les États-Unis. Les voyageurs canadiens représentent un apport de près de 20 milliards de dollars annuellement, environ 2 milliards de dollars par an traversent la frontière canado-américaine, et plus de 8 millions d'emplois américains dépendent du commerce avec le Canada. Comme je l'ai déjà dit, nos représentants vont s'opposer vivement à ce projet de taxe. Ce genre de frais a déjà été proposé auparavant et n'a jamais été mis en vigueur.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, parlant de relation avec les Américains, le bureau du ministre de la Défense a dit hier qu'il serait éventuellement ouvert à l'idée d'une participation canadienne au projet de défense antimissiles balistiques. C'est du déjà vu: je me souviens qu'une décision a été prise à ce sujet en 2005 et qu'on n'a pas mis de temps à se rendre compte que c'était un éléphant blanc.
En 2006, l'actuel premier ministre avait malgré tout parlé de participer à une telle initiative dans le futur, mais de la soumettre d'abord au Parlement.
Les conservateurs ont-ils l'intention de soumettre un projet de défense antimissiles balistiques au Parlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée et vous le savez, par le passé, le Canada a refusé de participer à un système de défense antimissile balistique dirigé par les États-Unis. La députée devrait également savoir que nous avons toujours fait face aux défis que représente le contexte mondial changeant et instable en examinant la situation sur le plan de la sécurité. C'est ce à quoi on s'attend normalement, et bien entendu, nous sommes déterminés à assurer en tout temps la sécurité des Canadiens, au pays et à l'étranger.
Monsieur le Président, depuis des années, les Canadiens sont très clairs. Ils ne veulent pas que leur pays participe à un programme de défense antimissile. Or, comme nous l'avons entendu hier, c'est justement à cela que songe le ministre de la Sécurité publique. La nouvelle proposition serait une version élargie d'un système qui, selon la National Academy of Sciences, est — écoutez bien ceci — « inefficace ».
Pourquoi les conservateurs ouvrent-ils maintenant la porte à un autre fiasco militaire qui ferait paraître l'affaire des F-35 insignifiant en comparaison? Au lieu de cela, pourquoi ne s'attellent-ils pas au dur travail diplomatique nécessaire, y compris auprès de la Chine, afin de réduire les menaces posées par les missiles balistiques?
Monsieur le Président, je le répète: en tant que pays, par le passé, nous avons refusé de participer à un système de défense antimissile balistique dirigé par les États-Unis.
Il n'y a qu'une personne, et qu'un parti, qui semble y songer. Il s'agit du député d'en face, et de quelques journalistes. Comme je l'ai dit, par le passé, nous avons toujours passé en revue nos politiques en matière de sécurité avec comme objectif la protection des Canadiens, au pays comme à l'étranger.
Ce dont nous somme témoins ici, c'est de l'anti-militarisme à peine voilé typique du NPD.
[Français]
Monsieur le Président, continuons de parler des décisions conservatrices douteuses en ce qui concerne les affaires militaires.
Les militaires de Valcartier, dans ma circonscription, méritent mieux que l'amateurisme conservateur. Que ce soit les compressions effectuées dans les services médicaux ou le remboursement de primes de risque accordées à des militaires présentement en Afghanistan, chaque fois qu'une décision insensée est prise, il faut un tollé médiatique avant que le ministre ne fasse volte-face. Ce dernier est incapable de réaliser de lui-même ce qui se passe dans son ministère.
Le ministre s'excusera-t-il de cette erreur? Prendra-t-il enfin ses responsabilités?
Monsieur le Président, je suis fier des investissements que le ministère de la Défense nationale a faits.
[Traduction]
En fait, je signale à la députée que, depuis 2006, le budget des Forces canadiennes en matière de santé a augmenté de plus de 130 millions de dollars et qu'il atteint maintenant 450 millions de dollars. Nous avons également augmenté les fonds spécialement affectés à la santé mentale. L'automne dernier encore, nous y avons ajouté 11 millions de dollars.
Cependant, nous avons constaté que cette députée et son parti s'opposent invariablement à tous les investissements et toutes les améliorations proposées pour les Forces armées canadiennes.
Monsieur le Président, les 100 soldats à qui on demande de rembourser la prime de danger en Afghanistan, ainsi que leurs familles, veulent savoir pourquoi le ministre de la Défense nationale a laissé cela se produire.
Pourquoi a-t-il laissé son ministère s'en prendre à nos soldats qui servent à Mazâr-e Charîf, alors qu'il consacre des millions de dollars à l'aménagement d'un nouveau campus pour le quartier général de la Défense nationale? Il lui aurait suffi de dépenser un peu moins.
Comment le ministre a-t-il pu laisser cela se produire sous son nez?
Monsieur le Président, je suis habitué à la fausse indignation du député d'en face, mais quelque chose lui a peut-être échappé.
Cela ne s'est pas produit. En fait, le premier ministre vient de nous dire que l'intention de procéder à cette mesure était le résultat d'une erreur administrative. J'ai pris connaissance de cette situation récemment, et cette mesure ne sera pas mise en application. Bien sûr, les soldats eux-mêmes n'étaient aucunement en tort.
Nous éprouvons le plus grand respect pour les membres des Forces armées canadiennes et leur famille, particulièrement pour ceux qui sont déployés à l'étranger. Par conséquent, j'ai demandé que ce remboursement n'ait pas lieu.
Monsieur le Président, 1 600 $, c'est ce que coûtent, à peu près, deux nuits à l'hôtel Savoy pour Bev Oda, ou encore...
Des voix: Oh, oh!
Ce montant correspond à peu près à deux nuits à l'hôtel Savoy pour Bev Oda, ou à un 134e de ce que les conservateurs dépensent chaque jour en publicité.
Le ministre dit qu'ils ont changé d'idée, mais reconnaîtra-t-il qu'ils ont toujours l'intention de réduire la prime de risque des soldats? Pourquoi permet-il à son ministère de s'en prendre à des militaires qui servent à Mazâr-e Charîf? Les soldats ont-ils pour seul recours de continuer à dévoiler au grand jour les décisions peu judicieuses du ministère?
Monsieur le Président, depuis 50 ans, aucun autre gouvernement n'a investi plus d'énergie et d'efforts afin d'améliorer la vie dans les Forces armées canadiennes et d'accroître le soutien que reçoivent nos troupes.
Comme je l'ai déjà dit, quand j'ai été informé de l'erreur administrative qui avait mené à un paiement excédentaire, nous avons corrigé l'erreur.
Si on regarde le bilan du député, on voit qu'il s'oppose à tout. Ses votes en disent long: ils montrent que le NPD s'est opposé à toutes les améliorations concernant le matériel, le soutien et le bon travail des Forces armées canadiennes.
L'emploi
Monsieur le Président, les familles canadiennes de la classe moyenne savent depuis toujours que les jeunes Canadiens profitent des emplois d'été pour gagner de l'argent et acquérir de l'expérience de travail.
Nous savons que le gouvernement conservateur a voulu, il y a cinq ans, abolir ce programme et qu'il a battu un record l'année dernière: les chiffres de Statistique Canada révèlent que le placement d'étudiants n'a jamais été aussi bas. Or les conservateurs vont malgré tout abolir encore plus d'emplois cette année, et ils ont fermé les centres d'emploi pour étudiants.
Les conservateurs ont adopté une nouvelle approche en matière d'emploi d'été et, de ce fait, lorsque l'été arrive, les emplois se sont évaporés.
Monsieur le Président, nous avons revu le fonctionnement du programme Emplois d'été Canada comme suite à la demande étudiante. Les étudiants qui utilisent Internet et les médias sociaux nous ont demandé de fournir également des services en ligne, parce que ce serait plus pratique pour eux.
En plus de les aider à se trouver un travail, nous leur fournissons plus de 36 000 emplois. Nous avons aussi investi des sommes considérables dans le programme Objectif carrière, qui aide les jeunes à surmonter les obstacles à l'emploi.
Monsieur le Président, les familles de la classe moyenne ont de la difficulté à payer les études de leurs enfants. Pourtant, le gouvernement a continué sa série de coupes inconsidérées et il a cessé de financer le Rotary Career Symposium de Winnipeg. Cette foire de l'emploi, la plus importante et la plus diversifiée au Canada, jumelle depuis de nombreuses années des milliers d'étudiants à des emplois offerts par la Manitoba Teachers' Society et par un grand nombre d'autres organisations, afin de les aider à atteindre leurs objectifs de carrière.
Pourquoi les conservateurs empêchent-ils les étudiants canadiens de se trouver un emploi et pourquoi pénalisent-ils les familles de la classe moyenne?
Monsieur le Président, nous faisons tout à fait le contraire. Nous avons élargi le programme Objectif carrière. Nous améliorons le programme Connexion compétences. Nous poursuivons le programme Emplois d'été Canada. De plus, c'est nous qui avons mis en place le Programme canadien de bourses aux étudiants, qui aide les étudiants à payer leurs études universitaires sans s'endetter davantage.
Malheureusement, l'opposition a voté contre toutes ces initiatives visant à aider les jeunes Canadiens à acquérir les compétences et l'expérience dont ils ont besoin pour obtenir un emploi.
Monsieur le Président, les familles canadiennes de la classe moyenne sont inquiètes. Les étudiants ne trouvent pas d'emplois d'été. Le taux d'emploi chez les jeunes Canadiens a diminué de cinq points par rapport à il y a cinq ans, et ces derniers sont forcés d'accepter des stages non rémunérés. Entretemps, les conservateurs ont réduit le nombre d'emplois offerts dans le programme Emplois d'été, et ils ont fermé des centres d'emploi pour étudiants.
Toutefois, ils ont été en mesure de trouver plus d'argent pour augmenter considérablement, dans le dernier budget, les sommes allouées aux publicités gouvernementales partisanes. Comment les conservateurs peuvent-ils privilégier la publicité plutôt que les emplois étudiants, et pourquoi sont-ils si déconnectés des priorités et des besoins des familles canadiennes de la classe moyenne?
Monsieur le Président, examinons quelques-unes des mesures prises par le gouvernement pour aider les jeunes à obtenir des emplois et des emplois d'été, ainsi qu'à acquérir l'expérience et l'éducation dont ils ont besoin pour décrocher des emplois à temps plein. Ce sont toutes des mesures contre lesquelles les libéraux ont voté.
Il y a la subvention incitative aux apprentis. Il y a la subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti. Il y a le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis pour les employeurs qui engagent des apprentis. Il y a aussi le Programme canadien de bourses aux étudiants, qui permet de réduire les dettes des étudiants et d'accroître l'accessibilité aux études.
Monsieur le Président, je pourrais continuer, mais vous êtes sur le point de m'interrompre.
La fiscalité
Monsieur le Président, dans le budget de 2013, les conservateurs ont augmenté les taxes sur tous les produits, des cannes à pêche aux bicyclettes. Pour essayer de dissimuler le fait qu'il n'ont pas tenu leur promesse, ils ont même annoncé un allégement fiscal sur l'équipement de hockey, mais ils n'ont pas fait leurs devoirs et ils ont omis d'inclure les casques de hockey.
Vendredi dernier, après que le NPD eut exercé des pressions, les conservateurs ont accepté de supprimer l'augmentation de taxe sur les casques. C'est une excellente nouvelle.
Le ministre va-t-il maintenant admettre que c'est également une erreur d'augmenter le coût de la vie pour les familles qui peinent déjà à joindre les deux bouts en augmentant le prix de centaines de produits de consommation courants?
Monsieur le Président, c'est complètement faux. Notre intention est de mettre en place un allégement tarifaire pour les casques de hockey et nous le ferons. Le budget de 2013 prévoit plus de 76 millions de dollars en allégements tarifaires généraux.
Le Plan d'action économique de 2013 met en place des allégements tarifaires généraux de 76 millions de dollars et je crois comprendre que le NPD votera contre.
[Français]
Monsieur le Président, s'ils ont été capables d'admettre leur erreur concernant les tarifs douaniers sur les casques de hockey, à la suite de l'excellent travail de mon collègue de Sudbury, pourquoi ne sont-ils pas capables d'admettre leur erreur pour ce qui est de tous les autres produits de consommation?
Les hausses de tarifs contenues dans leur budget feront monter le prix de nombreux produits de consommation: shampooings, déodorants, parfums, savons à linge, et j'en passe.
Vont-ils appliquer à ces produits la même exemption que pour les casques de hockey et annuler les hausses de taxes qui s'y appliquent?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons réduit le coût de tous les produits que la députée a mentionnés, car nous avons ramené la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %, sans l'appui du NPD puisque celui-ci a voté contre ces baisses.
Le NPD continue de vouloir augmenter le fardeau fiscal des Canadiens. Nous ne savons pas de combien sa taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars augmenterait le prix des produits que les consommateurs canadiens achètent.
Nous encourageons les députés d'en face à appuyer le Plan d'action économique de 2013, lequel accordera davantage d'allégements fiscaux aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs peuvent faire semblant d'être plus catholiques que le pape, mais les gens ne sont pas dupes. Ils savent très bien qu'une augmentation des tarifs douaniers c'est une augmentation des taxes, point à la ligne.
Parlant de ligne, ce sera plus cher pour les pêcheurs sportifs cet été. Les fils à pêche, les moulinets et les cannes à pêche, tout cela va coûter plus cher. Il y a une autre application de la taxe que les conservateurs vont faire pour les amoureux de plein air. Celle-là vise les campeurs. Leur augmentation de taxes vise les réchauds de camping, les glacières de camping et les haches de camping. Voyons, qu'ont-ils contre le camping?
Pourquoi les conservateurs veulent-ils taxer les amateurs de plein air?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, grâce aux réductions de la TPS que nous avons mises en oeuvre, les taxes sont plus basses. Cette réduction s'applique à tous les produits qu'achètent les Canadiens. Le NPD ne semble pas comprendre cela.
Le taux d'imposition des Canadiens est plus bas qu'il ne l'a été depuis 50 ans, mais le NPD souhaite alléger les droits exigés aux entreprises qui fabriquent leurs produits en Chine et au Brésil.
Nous défendrons les intérêts des entreprises canadiennes.
Monsieur le Président, le ministre d'État aux Finances aime taxer le plein air. Il pratique la pêche à la mouche et se dit que, s'il y a moins de personnes sur les rivières, il aura peut-être plus de chances d'attraper un poisson ou deux. Il sait aussi que découvrir la beauté sauvage du Canada depuis une tente constitue une fière tradition nationale. Pourtant, dans le budget de 2013, les conservateurs augmentent en douce les droits d'importation applicables aux matelas gonflables, aux sacs à dos et même aux allumettes. Quelle sera la suite? Une taxe sur les toilettes extérieures? Une autre taxe merdique des conservateurs?
Pourquoi les conservateurs rendent-ils cela plus difficile pour les Canadiens de s'adonner à des activités de plein air?
Monsieur le Président, en réalité, la famille moyenne de quatre personnes au Canada disposera de 3 200 $ de plus dans ses poches pour aller pêcher à la mouche en Ontario, ce que je l'encourage à faire.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement conservateur honore sa promesse et réduise de façon soutenue le fardeau fiscal, et non à ce qu'il suive la volonté du NPD et hausse les impôts.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est déterminé à assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Nous sommes aussi résolus à aider les victimes d'actes criminels et à leur fournir l'appui et les services dont elles ont besoin.
Cette semaine, le gouvernement a lancé la 8e Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels. Le très respecté ministre de la Justice aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre au sujet des mesures supplémentaires que le gouvernement entend prendre pour appuyer les victimes d'actes criminels?
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
Le gouvernement travaille d'arrache-pied pour présenter des réformes visant à faire en sorte que le système de justice pénale porte une oreille plus attentive aux victimes. Dans le cadre de ces efforts, nous avons annoncé cette semaine notre appui à l'égard de 177 projets réalisés d'un bout à l'autre du pays pour les organisations de victimes. Nous allons continuer de prendre des mesures visant à soutenir les victimes d'actes criminels, notamment en présentant une déclaration des droits des victimes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que la priorité doit être accordée aux droits des victimes. J'espère que l'opposition va enfin appuyer nos efforts en vue de défendre les victimes au pays.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les documents révélés par le journal Le Devoir démontrent l'ampleur du mépris des conservateurs pour les travailleurs oeuvrant dans l'industrie saisonnière. En effet, selon un document de Service Canada, ces individus représentent systématiquement un haut risque de fraude à l'assurance-emploi et doivent donc être visés en priorité par les enquêteurs. Leur seul crime c'est d'être pêcheurs, guides touristiques ou serveurs dans un restaurant. Or, pour les conservateurs, c'est juste synonyme de « fraudeurs ».
Les conservateurs vont-ils réviser cette politique pleine de mépris qui fait du profilage avec cette catégorie de travailleurs?
Monsieur le Président, Service Canada a la responsabilité de protéger l'intégrité du système d'assurance-emploi, afin que les Canadiens qui paient leurs cotisations puissent recevoir des prestations lorsqu'ils en ont besoin.
Le ministère a réussi à empêcher le versement d'un demi-milliard de dollars en prestations inadmissibles, l'an dernier.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, la ministre ne tient pas compte des faits. Des documents du gouvernement révèlent que le programme d'inspection à domicile des conservateurs est axé délibérément sur les travailleurs saisonniers. En fait, ils affirment sans vergogne que les travailleurs de ces industries présentent un « risque élevé de fraude ». Seuls les conservateurs pensent que les travailleurs saisonniers sans emploi sont des fraudeurs parce que la saison de pêche est terminée.
Pourquoi traitent-ils des Canadiens honnêtes et respectueux des lois comme s'ils étaient des criminels? Quand la ministre va-t-elle mettre un terme à la chasse aux sorcières et cesser de s'en prendre aux industries et aux travailleurs saisonniers?
Monsieur le Président, le système d'assurance-emploi vise à aider les personnes qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Il incombe aussi à Service Canada de déceler les demandes de prestations injustifiées et de les bloquer afin que les Canadiens qui ont cotisé au régime puissent toucher des prestations quand ils en ont besoin.
L'an dernier, Service Canada a décelé et bloqué des prestations inadmissibles d'une valeur de près d'un demi-milliard de dollars.
La sécurité publique
Pour une 20e année d'affilée, monsieur le Président, les pompiers canadiens sont aujourd'hui réunis sur la Colline du Parlement, toujours pour réclamer la même chose: un fonds d'indemnisation pour aider la famille des pompiers morts en service.
La Chambre s'est déjà exprimée à deux reprises en faveur d'un tel fonds. La première fois remonte à plus de sept ans, en 2005. Pourtant, le gouvernement n'est pas passé de la parole aux gestes. C'est inadmissible.
Le gouvernement cessera-t-il de faire la sourde oreille à nos pompiers, qui risquent leur vie au quotidien pour assurer notre sécurité? Entend-il créer sur-le-champ ce fonds d'indemnisation destiné à leur famille?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur prend systématiquement la défense des agents de la sécurité publique qui se trouvent en première ligne, en particulier les pompiers. C'est d'ailleurs ce qui a motivé la création du crédit d'impôt pour pompiers volontaires.
La réalité, c'est qu'en période d'austérité, la mise sur pied d'un fonds qui, de l'aveu même du député, coûterait plus de 60 millions de dollars n'est tout simplement pas raisonnable.
Nous continuerons à offrir aux pompiers l'aide qu'il leur faut.
Monsieur le Président, il est, au contraire, raisonnable pour le Parlement de se montrer solidaire de nos pompiers et de leur famille.
[Français]
Les pompiers et leurs familles méritent mieux que cela. Le NPD a proposé un fonds de compensation pour les familles des pompiers morts en service, et le Parlement l'a adopté. Le Parlement a aussi adopté l'idée de leur donner un accès prioritaire aux vaccins et était en faveur des modifications proposées au Code national du bâtiment.
Le ministre n'a encore rien fait. Pourquoi ce manque de respect envers les pompiers du Canada qui risquent leur vie pour nous tous les jours?
[Traduction]
Les pompiers qui se sont rendus sur la Colline doivent retenir une chose, monsieur le Président: les députés néo-démocrates affirment une chose pour ensuite faire tout le contraire au moment du vote.
Le crédit d'impôt pour pompiers volontaires en est un excellent exemple. Nous avons été à l'écoute des pompiers. Nous avons proposé le crédit d'impôt et nous l'avons fait adopter. Or les députés du NPD ont voté contre. Par conséquent, nous n'avons pas de leçon à recevoir d'eux en ce qui concerne le soutien des agents de première ligne, y compris les pompiers.
L'environnement
Monsieur le Président, en ce 43e Jour de la Terre, l'environnement ravagé du Canada subit les compressions forcenées des conservateurs.
On a sabré dans la réglementation environnementale; on a mis à pied des scientifiques; on a vandalisé la Région des lacs expérimentaux; on a réduit de 162 millions de dollars le financement du Fonds pour l'énergie propre; on a fermé des pâturages communautaires et des fermes forestières du Canada. En outre, on n'a toujours pas adopté de réglementation encadrant les émissions de gaz à effet de serre des secteurs pétrolier et gazier.
Le ministre de l'Environnement cessera-t-il de s'en prendre à l'environnement?
Monsieur le Président, c'est un peu fort: pendant 13 longues années, les libéraux se sont contentés de vaines paroles dans le dossier de l'environnement. Les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de plus de 30 % et les libéraux ont mis au rancart la recherche dans l'Extrême-Arctique.
Le gouvernement actuel est le premier gouvernement canadien qui réduit vraiment les émissions de gaz à effet de serre. De plus, au cours des six dernières années, nous avons séparé de la croissance économique la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Malgré ce qu'en disent les détracteurs d'en face, notre approche sectorielle fonctionne.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre fait un très mauvais travail pour cacher l'incurie de son gouvernement en matière environnementale. Il a sabré dans les parcs, dans les postes de biologistes et de chimistes ainsi que dans les centres de recherche comme l'Institut Maurice-Lamontagne. Il a réduit de plus de la moitié les programmes de surveillance de l'environnement du ministère des Transports et du ministère de la Défense nationale, en plus de décapiter le programme de Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord, et j'en passe.
Pourquoi les conservateurs s'acharnent-ils ainsi contre l'environnement? Croient-ils que les Canadiens ne s'en rendront pas compte?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle au député que l'ancien chef de son parti a dit qu'il avait failli à la tâche.
Dans le budget de 2013, le gouvernement actuel renforce...
Des voix: Oh, oh!
Le ministre de l'Environnement a toujours la parole. À l'ordre, s'il vous plaît.
Le ministre de l'Environnement a la parole.
Monsieur le Président, je répéterai ce que j'ai dit. Les libéraux ont failli à la tâche. J'invite le député d'en face à lire attentivement le budget de 2013. Il pourra constater que nous affectons des sommes considérables à l'environnement et aux priorités environnementales du Canada. J'invite donc fortement les députés d'en face à appuyer le budget.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la semaine dernière, la Première Nation de Neskantaga a déclaré l'état d'urgence après une vague de suicides.
Au cours de la dernière année, il y a eu 20 tentatives de suicide, quatre décès par suicide et sept morts tragiques dans cette communauté de 421 habitants seulement. La solution temporaire du gouvernement est totalement insuffisante.
Quand le gouvernement annoncera-t-il une stratégie sérieuse et à long terme de lutte contre la toxicomanie, le suicide, le crime et la violence dans les communautés autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec les personnes dont un être cher s'est enlevé la vie. Comme je l'ai dit la semaine dernière, Santé Canada travaillera étroitement avec les communautés et leur enverra du personnel infirmier et des conseillers supplémentaires pour les soutenir. Nous avons renouvelé le financement des organismes autochtones nationaux, nous travaillons en étroite collaboration avec eux pour élaborer le cadre d'une stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes autochtones, et nous continuerons de travailler en partenariat avec de nombreux autres organismes.
La députée peut soutenir les femmes des Premières Nations en appuyant la mesure législative sur les droits matrimoniaux dont la Chambre est saisie. Cette mesure procurera aux femmes autochtones les droits que la députée tient pour acquis.
Monsieur le Président, il est évident que la ministre est déconnectée de la réalité. J'ai parlé au chef, et les solutions de fortune ne règlent rien. Plutôt que de jouer à des jeux politiques, les conservateurs devraient faire en sorte de mettre fin à cette crise et s'efforcer de trouver de véritables solutions. La triste vérité, c'est que pareille situation ne serait pas tolérée dans une collectivité non autochtone, et que d'importantes ressources auraient déjà été mises en oeuvre afin de la régler.
Pourquoi le gouvernement ne présente-t-il pas les solutions à long terme dont cette communauté a besoin et, dans un pays comme le nôtre, qu'elle mérite?
Monsieur le Président, nous avons augmenté le financement des soins de santé pour les communautés des Premières Nations depuis que nous formons le gouvernement. Nous avons aussi conclu des ententes historiques visant à améliorer la prestation des soins de santé. Je pense notamment à la Colombie-Britannique, où une entente tripartite historique sur les soins de santé entrera en vigueur cette année. La députée, son parti et l'autre parti d'opposition peuvent appuyer le projet de loi sur les droits matrimoniaux, qui accordera...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Leona Aglukkaq: Ce n'est pas drôle...
À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre de la Santé a toujours la parole.
La parole est à la ministre de la santé.
Monsieur le Président, ce n'est vraiment pas drôle de priver les Premières Nations des mêmes droits matrimoniaux que vous prenez pour acquis. Si vous voulez aider les femmes autochtones, vous pouvez appuyer cette mesure législative...
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui, Jour de la Terre, jetons un coup d'oeil au pitoyable bilan de l'opposition en matière d'environnement. Le gouvernement libéral qui nous a précédés a élaboré sa politique sur une serviette de table. Ce fut un échec total, qui a entraîné une augmentation de 30 % des gaz à effet de serre. Les députés peuvent le vérifier.
Les députés néo-démocrates, qui applaudissaient à la politique lamentable des libéraux, cherchent maintenant à imposer leur fameuse taxe de 20 milliards de dollars sur le carbone qui ne réduira même pas d'une tonne les émissions de gaz à effet de serre.
Le ministre de l'Environnement — le meilleur du Canada, je me permets de le faire remarquer — pourrait-il nous dire ce que le gouvernement fait pour améliorer l'environnement du pays?
Monsieur le Président, je remercie le député de Dauphin—Swan River—Marquette parce que sa question nous rappelle que les politiques environnementales inefficaces des libéraux auraient fait reculer le pays de plusieurs décennies si les conservateurs n'avaient pas été portés au pouvoir. Quant à la politique du NPD, qui consiste à imposer une taxe sur tout, elle ne servirait qu'à mettre les emplois et l'économie du pays en danger.
Comme je l'ai mentionné à maintes reprises aujourd'hui, nous sommes fiers d'être le premier gouvernement canadien à réduire réellement les émissions de gaz à effet de serre. Avec un air propre, une eau propre, une énergie propre et l'annonce d'un nouveau portail de surveillance des sables pétrolifères, en ce Jour de la Terre, je puis affirmer que nous faisons ce qu'il faut.
La défense nationale
Monsieur le Président, les soldats en Afghanistan ont appris hier qu'il y aurait une deuxième réduction de salaire. C'est la deuxième en deux semaines, et la deuxième fois aussi qu'après une fuite dans les médias, la décision est annulée. Les jours se suivent et se ressemblent, avec leur lot de bourdes et de fautes mises sur le dos des bureaucrates.
Plutôt que de nous apporter jour après jour des réductions de salaire, des bourdes et des récriminations contre la bureaucratie, le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui dans cette enceinte à ne pas enlever aux soldats la prime de risque à laquelle ils ont droit lorsqu'ils sont en Afghanistan?
Monsieur le Président, dans le rabâchage qui lui a servi de préambule, le député dit lui-même que cette réduction n'aura pas lieu. Il me semble intéressant que le député tienne de tels propos, lorsqu'on sait que son parti a été l'architecte de la période sombre de 10 ans vécue par les Forces canadiennes, par les familles des militaires et par nos anciens combattants. Nos forces armées ont subi des compressions qui les ont affaiblies et, après avoir perdu beaucoup de plumes, ont été envoyées en Afghanistan avec des uniformes vert forêt et de l'équipement inadéquat.
Que ce député ose proférer de telles critiques est le summum de l'hypocrisie.
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, le juge Harrington, de la Cour fédérale, a confirmé aujourd'hui les pouvoirs du directeur parlementaire du budget en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Il est d'avis que le gouvernement n'avait pas besoin de légiférer pour créer le poste de directeur parlementaire du budget, mais que, puisqu'il a choisi de procéder ainsi, seul le Parlement peut changer le mandat associé à ce poste. Cette décision est contraire à ce qu'ont soutenu le Sénat non élu et les conservateurs devant les tribunaux.
Le président du comité des comptes publics peut-il nous expliquer les conséquences de cette décision en matière de responsabilité financière?
Monsieur le Président, je suis content que la députée me pose cette question. La décision signifie que le gouvernement n'est pas au-dessus des lois. Le juge écrit ceci:
[...] le Parlement voulait que le directeur parlementaire du budget soit non seulement redevable au Parlement et à ses comités, mais aussi à tout député d'arrière-ban, quelles que soient ses allégeances politiques.
Il écrit également que la loi vise à:
[...] soustraire les membres de l’une ou l’autre Chambre du Parlement, à titre individuel, à la volonté de la majorité.
Nous avons donc le droit de demander au directeur parlementaire du budget des réponses à nos questions d'ordre financier. Le directeur parlementaire du budget a l'obligation légale de répondre, et le seul moyen pour ce faire est d'obtenir l'information de la part du gouvernement, qui doit la lui fournir conformément à ce que le juge vient de lui indiquer...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
La défense nationale
Monsieur le Président, nous vouons une reconnaissance éternelle aux membres des Forces armées canadiennes pour leur dévouement et les sacrifices qu'ils ont faits. Le gouvernement est déterminé à appuyer nos militaires afin qu'ils puissent accomplir les tâches qu'on leur confie, dont certaines sont très dangereuses. C'est pour cette raison qu'aujourd'hui, j'ai été particulièrement troublée d'apprendre dans les médias que nos soldats devront rembourser de l'argent qui leur a été versé en raison d'une erreur administrative.
Le ministre de la Défense nationale peut-il nous donner des éclaircissements à ce sujet et informer la Chambre des mesures que le gouvernement a prises pour corriger la situation?
Monsieur le Président, je souscris aux propos de ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke, qui a parlé de la fierté et de la reconnaissance que le gouvernement et notre pays éprouvent envers les membres des forces armées en raison des services qu'ils ont rendus au pays et des sacrifices qu'ils ont consentis, ainsi que leur famille.
En raison d'une erreur administrative, environ 100 membres des Forces armées canadiennes ont reçu une somme d'argent trop élevée qui aurait dû être remboursée. En tant que ministre de la Défense nationale, je suis fermement convaincu qu'il est injuste de pénaliser les soldats et leur famille en raison d'une erreur comptable, et par conséquent nous ne demanderons pas à nos soldats de rembourser la différence.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai demandé aux responsables de mon ministère de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au processus de recouvrement.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a enfin choisi un système léger sur rail pour le nouveau pont Champlain. Par contre, le gouvernement conservateur ne s'est pas encore engagé à financer ce projet de transport en commun. Le SLR fait l'unanimité au sein des élus et de la population. Avec leur péage, les conservateurs forcent déjà les familles de la Rive-Sud à payer pour le nouveau pont.
Le ministre des Transports peut-il au moins s'engager à financer adéquatement le SLR sur le nouveau pont?
Monsieur le Président, la journée où nous avons annoncé le projet du nouveau pont, le 5 octobre 2001, nous avons dit qu'il y aurait du transport en commun sur ce nouveau pont. Comme nous le disons depuis le début, le transport en commun relève de la compétence des provinces et nous la respecterons. Dans le dernier plan du Canada de 2007-2014, des provinces ont choisi d'utiliser jusqu'à 68 % de l'enveloppe budgétaire pour le transport en commun. Nous aurons un nouveau plan d'infrastructures et ce sera le loisir des provinces de l'utiliser comme elles le veulent. Nous sommes heureux que la décision soit prise au Québec. Cela nous permettra de faire avancer nos plans concernant le nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, à l'occasion du Jour de la Terre, nous constatons que les Québécois font bande à part en Amérique du Nord. Pour nous, la lutte contre les changements climatiques est plus importante que l'indépendance énergétique si cela revient à exploiter davantage les sables bitumineux. Pourtant, le ministre des Ressources naturelles, avec l'appui du NPD, s'acharne à leur enfoncer dans la gorge le projet de pipeline entre l'Alberta et le Québec et refuse de s'engager à respecter un éventuel refus ou des conditions de la part du Québec.
Le ministre comprendra-t-il que les Québécois sont loin d'être convaincus de la pertinence de son projet et qu'il devra respecter la décision du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement appuie l'idée de construire un pipeline vers l'Est afin d'acheminer le pétrole brut du Canada aux consommateurs et aux raffineries du Québec et du Canada atlantique. Cela dit, je dois aussi mentionner que nous sommes fiers d'avoir investi plus de 10 milliards de dollars dans les énergies propres et l'assainissement de l'environnement. C'est près de trois fois plus que ce que l'ancien gouvernement a investi.
Nous investissons 20 % de plus par habitant dans les énergies propres que le gouvernement des États-Unis. Nous sommes fiers de ces investissements importants dans les ressources renouvelables et non renouvelables, et nous nous réjouissons à la perspective de travailler avec les Canadiens sur ces dossiers.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le député de Papineau s'est exprimé en faveur du mode de scrutin préférentiel, qui n'est pas proportionnel au vote populaire, qui ne favoriserait pas l'élection d'un plus grand nombre de femmes et de représentants des minorités, et qui ne fait pas en sorte que chaque vote compte.
Je félicite le député pour son élection. Au lieu d'imposer son mode de scrutin aux Canadiens, s'engagera-t-il à mettre en place un processus ouvert, transparent et axé sur les citoyens pour déterminer ce que veulent les Canadiens?
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, j'interviens au sujet de la question de privilège qui a été soulevée par le député de Langley.
Il ne fait aucun doute que la liberté d'expression des députés est primordiale dans toute démocratie. En fait, monsieur le Président, vous serez très familier avec la citation suivante. Dans la 19e édition d'Erskine May, on peut lire ceci: « La liberté de parole est un privilège essentiel à la liberté de tout conseil ou assemblée législative. »
Monsieur le Président, le nombre d'interventions sur cette question indique clairement que la façon actuelle de gérer les déclarations de députés suscite beaucoup de préoccupations. Cette inquiétude est clairement exprimée par tous les partis.
Jusqu'à maintenant, le Parti libéral n'est pas intervenu à propos de cette question de privilège. Je tiens à préciser que j'interviens au nom de mes collègues pour appuyer les préoccupations exprimées par le député de Langley. Je le fais en signalant qu'une solution pourrait être à portée de main, une solution qui pourrait vous éviter d'avoir à déterminer s'il y a, à première vue, atteinte au privilège.
Comme vous le savez, monsieur le Président, la semaine dernière, le chef de mon parti, le député de Papineau, a donné avis d'une motion qui, selon nous, résoudrait le problème. Grâce à cette motion, le député de Langley pourrait conclure qu'il n'est pas nécessaire que sa question de privilège soit débattue à la Chambre, ni ultérieurement par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Nous aurions en effet aimé débattre aujourd'hui de la motion de mon collègue, le député de Papineau, car elle propose de retirer la responsabilité des déclarations aux whips des partis, y compris le nôtre, pour la confier aux députés eux-mêmes. En fait, nous sommes d'avis qu'il est très important que les députés puissent s'adresser à la Chambre pour représenter leurs électeurs et s'exprimer au nom des hommes et des femmes qui les ont élus et les ont désignés comme leurs représentants en ces murs selon des modalités qui seraient à la fois cohérentes et fixes.
Dans la déclaration du jeudi de la semaine dernière, le leader du gouvernement à la Chambre nous a dit que la journée désignée du Parti libéral aurait lieu aujourd'hui, ce qui aurait permis à la Chambre d'être saisie de la question sans plus tarder. Hélas, le gouvernement a décidé de modifier le déroulement des travaux. Nous aurions souhaité discuter de notre motion aujourd'hui, mais nous continuons malgré tout d'espérer que la Chambre sera saisie de la motion de mon collègue de Papineau dans les jours qui viennent, peut-être même dès cette semaine.
Selon nous — et selon plusieurs autres de nos collègues, espérons-le —, en demandant que le Règlement soit modifié — c'est du moins notre prétention —, notre motion aurait deux conséquences: primo, elle préciserait les balises à suivre par la présidence, et secundo, elle éviterait que la Chambre et le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne soient continuellement saisis de questions de privilège sur le sujet, surtout que ce dernier est déjà occupé à étudier les longs et complexes rapports des commissions de délimitation des circonscriptions électorales pour chacune des provinces.
Cette question de privilège est à l'étude depuis plusieurs semaines déjà. Des députés de tous les partis vous ont fait part de leur opinion. Je vous presse donc, monsieur le Président — et je crois que ce serait prudent de votre part —, d'attendre encore quelques jours dans l'espoir que la Chambre puisse se prononcer par un vote sur la motion que présentera le Parti libéral lors de la prochaine journée désignée qui lui sera réservée, car cette motion pourrait bien proposer une solution sensée et démocratique à ce problème. Si vous rendiez une décision avant que la Chambre ait pu mettre aux voix la motion libérale, monsieur le Président, ce sont les importants travaux du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre sur la délimitation des circonscriptions électorales qui pourraient être retardés. Je crois qu'il n'y a pas de meilleur moyen d'obtenir un consensus qu'en soumettant à un vote par appel nominal une motion aussi réfléchie et démocratique que la motion libérale qui sera présentée lors du prochain jour désigné de l'opposition.
Je vous prie donc, monsieur le Président, de ne pas rendre de décision sur cette question de privilège et de laisser la chance à la Chambre — espérons-le dans les jours qui viennent — de se prononcer sur une motion qui permettra, selon nous, de ramener la démocratie à la Chambre des communes et de prouver aux Canadiens que leurs élus vont s'exprimer en leur nom lorsqu'ils prendront la parole.
Je vois le député de Thunder Bay—Superior-Nord se lever. Je serais heureux de l'entendre tout de suite, mais je me demande s'il accepterait que nous passions d'abord aux affaires courantes. Je lui donnerai la parole à ce moment-là.
Le ministre d'État aux finances a la parole.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les voies et moyens
Conformément aux dispositions du paragraphe 83(1) du Règlement, j'aimerais déposer un avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
Monsieur le Président, conformément aux dispositions du paragraphe 83(1) du Règlement, j'aimerais aussi déposer un avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi sur la taxe d'accise.
Je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
Les comités de la Chambre
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des langues officielles.
[Traduction]
Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 27 février, le comité a étudié le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, et a convenu, le jeudi 18 avril, d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.
La Loi sur la protection des eaux navigables
demande à présenter le projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (Route frontalière des Voyageurs et autres rivières).
— Je vous souhaite un heureux Jour de la Terre, monsieur le Président.
L'année dernière, les conservateurs se sont livrés à un affaiblissement systématique des protections environnementales au pays, y compris en ce qui a trait aux habitats des poissons et aux évaluations environnementales.
[Français]
À cause de leurs changements à la Loi sur la protection des eaux navigables, seulement 62 rivières et 97 lacs restent protégés au Canada.
[Traduction]
En ce Jour de la Terre, le NPD tente de remédier à cette décision irréfléchie. Je souhaite donc présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, et mes collègues de partout au pays se joindront à moi pour proposer la protection de rivières qui font partie du patrimoine national. J'ai le plaisir de présenter ce projet de loi visant à protéger la rivière Mattawa, la rivière Missinaibi et la route frontalière des Voyageurs, en Ontario, ainsi que la rivière Hillsborough et trois rivières de l'Île-du-Prince-Édouard.
J'ai hâte de travailler avec les divers intervenants, y compris les pêcheurs à la ligne, les chasseurs, les plaisanciers, les Premières Nations, les services d'écotourisme, les propriétaires de chalet et l'ensemble des Canadiens concernés afin de mettre en oeuvre cette idée.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la protection des eaux navigables
demande à présenter le projet de loi C-491, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Bloodvein et autres rivières).
— Monsieur le Président, en ce Jour de la Terre, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi visant à réintroduire des rivières patrimoniales du Manitoba dans la liste des cours d'eau protégés par la Loi sur la protection des eaux navigables. La rivière Bloodvein, la rivière Seal, la rivière Hayes et la rivière Churchill doivent être protégées par cette loi. Ces rivières ont été parcourues par les gens qui ont bâti ma région, y compris les Premières Nations, les Métis et d'autres personnes de partout au pays et au monde. Aujourd'hui, ces cours d'eau sont essentiels dans la vie des pêcheurs, des trappeurs, des pourvoyeurs, des écotouristes, des propriétaires de chalet et de l'ensemble des Manitobains.
La protection de ces rivières patrimoniales est essentielle pour l'avenir. Nous demandons au gouvernement d'agir.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la protection des eaux navigables
demande à présenter le projet de loi C-492, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Shelburne et autres rivières).
-- Monsieur le Président, c'est une excellente initiative qu'a prise ma collègue, la députée d'Halifax, au nom de l'opposition officielle, de souligner le Jour de la Terre en rappelant que les Canadiens sont profondément attachés à leurs lacs et rivières et veulent qu'ils soient protégés. Nous lançons aujourd'hui une campagne pour revendiquer la protection de ces rivières.
Le projet de loi d'initiative parlementaire que je parraine concerne les rivières Shelburne et Margaree. L'une a été désignée en 1997 et l'autre, en 1998. Il s'agit de rivières qui ont une importante valeur culturelle, économique et récréative pour les collectivités et la province en général. Elles ont été désignées dans le cadre d'un processus auquel ont participé un comité composé de représentants fédéraux. On les a convaincus de leur valeur inestimable et de la nécessité de les désigner.
Je suis d'avis, et je crois que les Néo-Écossais seront d'accord, qu'il est temps de protéger adéquatement ces deux rivières patrimoniales de la Nouvelle-Écosse. Je vais profiter de l'occasion pour discuter de cette question avec les Néo-Écossais durant l'été.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur la protection des eaux navigables
demande à présenter le projet de loi C-493, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivières Ashuapmushuan, Mistassini et Péribonka).
— Monsieur le Président, je souhaite à tous une joyeuse Journée mondiale de la Terre.
Je dépose aujourd'hui un projet de loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables pour les rivières Ashuapmushuan, Mistassini et Péribonka. En effet, le député de Roberval—Lac-Saint-Jean n'a pas fait son travail aujourd'hui. Je tiens donc à faire part à la Chambre de l'importance et de la nécessité de protéger ces rivières.
La rivière Ashuapmushuan est une rivière d'une très grande importance environnementale. Elle a été mise sous réserve aquatique, et ce, jusqu'en 2017. La rivière Péribonka est aussi très importante à conserver car elle est un paradis pour les kayakistes et se jumelle bien avec le parc national de la Pointe-Taillon. Finalement, la rivière Mistassini, quant à elle, abrite de nombreux poissons, dont le saumon de l'Atlantique et l'anguille d'Amérique, qui sont présentement à l'étape de l'étude en vue d'être ajoutés à la Loi sur les espèces en péril.
C'est pourquoi ces rivières doivent être protégées.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur la protection des eaux navigables
demande à présenter le projet de loi C-494, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Main et rivière Bay du Nord).
-- Monsieur le Président, mon projet de loi d'initiative parlementaire modifierait la Loi sur la protection des eaux navigables pour rétablir la protection des rivières Main et Bay du Nord sur l'île de Terre-Neuve. La rivière Main, sur la péninsule Great Northern, fut la première rivière de Terre-Neuve-et-Labrador à être classée dans le Réseau des rivières du patrimoine canadien. La rivière Bay du Nord, dans la réserve naturelle de Bay du Nord, fut la deuxième rivière classée dans ce réseau.
Ce projet de loi vise à renverser les modifications insensées que les conservateurs ont apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables. Par la faute des conservateurs, nos rivières patrimoniales et le droit du public d'y avoir un accès garanti ne sont plus garantis par la loi. C'est inacceptable.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la protection des eaux navigables
demande à présenter le projet de loi C-495, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Cowichan).
— Monsieur le Président, ce projet de loi demande que la rivière Cowichan soit de nouveau ajoutée à la Loi sur la protection des eaux navigables.
Au cours des dernières années, la rivière Cowichan a connu des moments de crise. Une baisse dramatique du niveau de l'eau a mis en péril les stocks de saumon. On a même vu, par moments, des bénévoles transporter des saumons dans des seaux pour leur faire remonter la rivière et les rapprocher des frayères.
Le district régional de la vallée de Cowichan l'a dit plus éloquemment que je ne pourrais le faire:
À toutes les étapes de ce voyage, nous bénéficions des avantages que procurent les bassins hydrographiques. Nous protégeons ces bassins, d'une part parce que nous voulons continuer d'avoir accès à une eau propre, tant comme source d'eau potable que pour les sports nautiques, et d'autre part, parce que nous voulons maintenir un équilibre naturel afin d'éviter les inondations et les sécheresses.
J'ai hâte que ce projet de loi fasse l'objet d'un débat approfondi à la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la protection des eaux navigables
demande à présenter le projet de loi C-496, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Kicking Horse et rivière Clearwater).
— Monsieur le Président, comme l'a fait ma collègue, j'ai l'honneur de présenter, en ce Jour de la Terre, un projet de loi qui demande que soient protégées deux rivières importantes de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Il s'agit de la rivière Kicking Horse, qui coule vers la Colombie-Britannique, et de la rivière Clearwater River, qui a ceci d'unique que c'est la seule rivière des Prairies à couler d'Est en Ouest. Son parcours d'Est en Ouest la mène jusqu'aux sables pétrolifères, le plus grand complexe industriel du Canada. Mais malgré cela, elle demeure d'une pureté exemplaire. Pourquoi? Parce que le gouvernement de la Saskatchewan a pris les choses en main et a fait le nécessaire pour protéger cette région.
Malheureusement, l'Alberta n'a pas encore adopté de mesures semblables. Il est donc absolument essentiel que ces deux rivières soient à nouveau protégées par la Loi sur la protection des eaux navigables, puisqu'elles sont d'une grande importance pour les activités récréatives, la pêche et les peuples des Premières Nations. Elles ont aussi une grande valeur historique en raison de la traite des fourrures. Il est crucial d'adopter cette mesure afin de protéger notre patrimoine pour les générations futures.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur la protection des eaux navigables
demande à présenter le projet de loi C-497, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivières St. Croix, Restigouche et Saint John).
— Monsieur le Président, tout d'abord, je souhaite à tous une bonne Journée mondiale de la Terre. En cette Journée mondiale de la Terre, on veut certainement léguer à nos enfants et à nos petits-enfants des rivières propres.
C'est pourquoi j'ajoute avec plaisir la rivière Sainte-Croix et la rivière Restigouche aux eaux navigables mentionnées à l'annexe de la loi. Je propose aussi de remplacer un point, pour la rivière Saint-Jean (St-John), mentionné à l'annexe de cette même loi.
C'est au bord de la rivière Sainte-Croix que Samuel de Champlain établissait en 1604 la première colonie européenne d'Amérique du Nord au nord de la Floride. Les eaux de la rivière Sainte-Croix ont transporté tour à tour les autochtones, les colons acadiens, les loyalistes britanniques, le bois flottant vers les scieries et les chantiers maritimes, les canoteurs, et j'en passe.
Les eaux de la rivière Restigouche servaient à l'origine de voie de navigation. Cette rivière était une source de nourriture pour les Micmacs et les Malécites. Aujourd'hui, le saumon de l'Atlantique fréquente encore les eaux claires d'une soixantaine de fosses à saumon.
Il y a aussi la belle rivière Saint-Jean. Il faut protéger ces rivières.
On ne peut pas se permettre de perdre ces rivières. Les conservateurs sont sur la mauvaise route. Ces projets de loi sont importants.
Merci de me donner la chance de présenter ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur la protection des eaux navigables
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'imiter mes collègues et de présenter ce projet de loi qui vise à protéger la rivière Thames, laquelle a été désignée rivière du patrimoine en 2000.
La rivière Thames, qui fait 273 kilomètres, traverse de petites et de grandes localités dans le sud de l'Ontario, y compris London et Chatham, et se jette dans le lac Sainte-Claire.
Elle est bordée sur presque toutes sa longueur d'arbres de la forêt carolinienne, de tulipiers de Virginie, d'asiminiers, de chicots féviers et de sassafras officinaux. La faune terrestre et aquatique est composée d'espèces presque uniques au Canada, tels la tortue-molle à épines, la couleuvre royale, le petit polatouche et l'opossum de Virginie.
La rivière Thames a en outre un riche patrimoine culturel. Voilà maintenant 11 000 ans que des gens habitent cette vallée fertile. La bataille de Longwoods, menée par le chef Tecumseh, s'est déroulée près de cette rivière. De plus, l'agriculture commerciale au Canada a ses racines dans la vallée de la rivière Thames, et les produits qui y sont récoltés n'ont presque pas changé depuis 200 ans.
On peut pratiquer divers loisirs sur la rivière Thames. En 1877, Paul Peel, un artiste renommé, a exploré la rivière en canot et il a produit de merveilleuses oeuvres d'art représentant la population locale ainsi que le paysage, la flore et la faune de la rivière Thames.
C'est une rivière remarquable, et il faut la protéger.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, je présente une pétition portant la signature de nombreux citoyens de ma circonscription au sujet de la luzerne génétiquement modifiée. Ils signalent que la luzerne génétiquement modifiée doit faire l'objet d'un enregistrement de variété avant de pouvoir être vendue légalement sous forme de semence au Canada, mais qu'elle a déjà été approuvée pour la consommation humaine et la dissémination dans l'environnement au Canada. D'ailleurs, elle a été plantée dans des terrains d'essai.
La contamination par la luzerne génétiquement modifiée est inévitable, puisque que la luzerne est pollinisée par les abeilles. Une telle contamination menacera les pratiques d'agriculture biologique et la capacité des agriculteurs biologiques et conventionnels de vendre leur luzerne et produits associés sur les marchés intérieur et internationaux, ce qui risque de compromettre les débouchés et d'entraîner un effondrement des prix, des coûts supplémentaires de nettoyage et de vérification, voire la perte des semences conservées par le producteur.
L'agriculture biologique interdit toute intervention du génie génétique, et l'industrie biologique du Canada dépend de la luzerne, qu'elle utilise comme fourrage à haute teneur en protéine pour nourrir les bovins laitiers et autre bétail, de même qu'à titre d'importante culture régénératrice du sol. Les pétitionnaires demandent au Parlement...
Je dois interrompre le député. Plusieurs de ses collègues demandent la parole, et j'aimerais pouvoir la leur accorder. Je ne suis pas certain, mais j'ai eu l'impression que le député lisait intégralement le texte de la pétition, ce qui est interdit. J'espère que les députés garderont cela à l'esprit pour leurs interventions futures.
La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
Les contrôleurs des armes à feu
L'accord de libre-échange Canada-Union européenne
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens joignent avec raison leur voix à celle des municipalités canadiennes. Ils se disent préoccupés par la possibilité que l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne nuise à certains marchés publics au Canada. Les signataires s'inquiètent que des villes comme Guelph ne puissent plus se procurer du matériel et des services auprès de fournisseurs locaux, alors que c'est l'un des meilleurs moyens pour stimuler l'innovation, encourager le développement économique communautaire, créer des emplois et atteindre des objectifs louables en matière de politiques publiques à l'échelle locale.
Je présente donc ces pétitions signées par des centaines de personnes, qui demandent la tenue de consultations pancanadiennes sur cet accord, et plus précisément sur cette question.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par plusieurs habitants de ma collectivité qui sont fort préoccupés par l'état des Grands Lacs. Comme nous le savons, car nous venons de parler des rivières patrimoniales, le bassin des Grands Lacs fait partie intégrante d'un important bassin hydrographique. De nombreux habitants de London ont passé la majeure partie de leur jeunesse sur les berges de l'un ou l'autre de ces lacs magnifiques, où ils ont fait leur lot de mauvais coups sans doute. Depuis 1999, le niveau de l'eau a diminué de quatre à cinq pieds, et rien n'indique qu'il va remonter.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement, par l'entremise du ministre des Ressources naturelles, d'accorder du soutien et de l'aide afin d'améliorer et de protéger la valeur de ces lacs sur le plan de l'environnement, de la pêche et du transport.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par plusieurs de mes concitoyens qui demandent un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée. Plusieurs aspects les préoccupent, notamment le fait que les pratiques d'agriculture biologique interdisent le recours à la modification génétique. Ils signalent que le secteur canadien de l'agriculture biologique dépend de la luzerne, à teneur élevée en protéines, pour l'alimentation des vaches laitières et d'autres animaux d'élevage, sans parler de sa capacité de régénération des sols.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la dissémination de la luzerne génétiquement modifiée afin que ses répercussions pour les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui deux pétitions qui proviennent de citoyens s'opposant aux dispositions relatives à l'assurance-emploi contenues dans le budget de 2012. Ils s'opposent aux définitions d'« emploi convenable » et de « démarches raisonnables », ainsi qu'à la création du Tribunal de la sécurité sociale.
Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par environ 1 000 personnes au nom de Bruce Gélinas, un citoyen de ma circonscription qui travaille sur cette question depuis un an.
Cette pétition demande au gouvernement d'établir une durée de vie minimale pour chaque catégorie d'objet de consommation. Je l'en félicite.
Je souhaite à tous les collègues une bonne Journée mondiale de la Terre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter six pétitions concernant la nécessité de prendre au pays toutes les mesures possibles à l'égard des traumatismes crâniens afin d'améliorer la vie de tous ceux qui vivent avec des lésions cérébrales. Pour bien des gens, les traumatismes crâniens ont des conséquences désastreuses sur le plan physiologique, psychologique et social.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'instituer une semaine nationale de sensibilisation à l'égard des traumatismes crâniens afin de faire la lumière sur ces traumatismes, de mettre en place une stratégie nationale pour la prévention, le diagnostic et les soins, et de favoriser le développement d'une expertise dans la recherche sur les traumatismes crâniens.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, je souhaite présenter plusieurs pétitions.
La première pétition concerne la luzerne génétiquement modifiée, tout comme d'autres pétitions présentées par des députés. Les signataires demandent un moratoire. Il y a deux semaines, le Syndicat national des cultivateurs et d'autres intervenants de partout au pays ont organisé une manifestation nationale.
Les agriculteurs n'ont pas besoin de ces cultures qui auront des conséquences désastreuses pour l'industrie biologique et bon nombre d'agriculteurs qui pratiquent une agriculture conventionnelle. Nous devons mettre en place ce moratoire.
La santé des animaux et l'inspection des viandes
Monsieur le Président, ma deuxième pétition est signée par des milliers de personnes de partout au pays qui appuient mon projet de loi, le projet de loi C-322, qui vise à interdire l'importation ou l'exportation de la viande chevaline aux fins de consommation humaine.
La viande provenant des chevaux est impropre à la consommation humaine, notamment en raison des médicaments qui sont souvent administrés à ces animaux.
Monsieur le Président, la troisième pétition demande à ce qu'on renforce les lois contre la cruauté envers les animaux.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenues dûment responsables de leurs actes.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition signée par des résidants de l'Abitibi-Témiscamingue. Ces gens sont inquiets du fait que les changements annoncés par les conservateurs à la Sécurité de la vieillesse affectent les aînés les plus démunis.
Ils demandent donc, premièrement, de maintenir l'âge d'accès à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans. Deuxièmement, ils demandent de bonifier le Supplément de revenu garanti pour s'assurer que, dans notre beau pays, il n'y aura plus d'aînés qui vivent dans la pauvreté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
Dans la première, on demande au gouvernement du Canada d'indiquer clairement à la République populaire de Chine que la violation des droits des adeptes du Falun Gong et du Falun Dafa doit cesser.
Cette violation est inadmissible aux yeux des Canadiens.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient d'habitants de Vancouver et d'Edmonton.
Les signataires veulent que la Chambre demande à l'exécutif du gouvernement du Canada de ne pas ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, car il favorise indûment et démesurément les droits de la République populaire de Chine au détriment du Canada.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'ai ici trois groupes de pétitions qui portent toutes sur le même sujet: la Région des lacs expérimentaux. Les pétitions proviennent d'un peu partout au Canada: Regina, Edmonton, Calgary et Dryden. Elles réclament toutes la même chose.
Les pétitionnaires disent qu'en dépit du fait que le gouvernement considère fermée la Région des lacs expérimentaux, ils souhaitent voir le gouvernement revenir sur sa décision et rouvrir cette importante institution.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 1217 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement, pour chacune des années de 2002 à 2012: a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilé par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilé par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) combien d’atteintes ont mené à des activités criminelles, telles que la fraude et le vol d’identité, ventilé par ministère, institution ou organisme?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Scarborough—Agincourt.
Monsieur le Président, le 14 avril, en tant que membre de la délégation internationale accréditée, j'ai eu le privilège d'observer les élections présidentielles du Venezuela.
J'ai remarqué des problèmes dans les bureaux de scrutin. Il y avait des militaires armés, et certaines des machines électroniques ne fonctionnaient pas correctement. D'autres ont vu des actes de violence, des bulletins de vote incendiés et des personnes avec plusieurs cartes d'identité qui votaient tôt et souvent.
J'ai également vu les Vénézuéliens se ruer vers les bureaux de scrutin pour exercer leurs droits démocratiques. Ils étaient pleins d'espoir, et ils croyaient que ces élections marquaient le début d'une ère nouvelle pour le Venezuela.
Même après la fermeture des bureaux de scrutin et l'annonce des résultats préliminaires, ils croyaient encore que la démocratie triompherait. L'opposition a réclamé un recomptage et, dans son discours de victoire, le président élu a affirmé qu'il ne s'opposerait pas à cette demande. Quand une demande a été présentée, un des membres de la commission électorale a affirmé que cette dernière ne procéderait pas à un recomptage.
Malheureusement, le lundi, c'est-à-dire le lendemain des élections, le président élu avait changé d'avis. La commission l'a désigné comme le vainqueur des élections, et la cérémonie d'investiture a eu lieu vendredi dernier.
Les députés du parti de l'opposition se sont rassemblés partout au Venezuela afin de manifester contre l'annulation du recomptage. La police est intervenue, et il y a eu 7 morts et 60 blessés, ainsi que 170 arrestations.
Je suis heureux d'apprendre que la commission électorale nationale a accepté de vérifier les 46 % des urnes qui n'avaient pas fait l'objet d'un contrôle le jour de l'élection. Il y a eu des représailles contre les gens qui ont voté pour M. Capriles. J'ai été informé du licenciement collectif de fonctionnaires ayant appuyé M. Capriles. Il y a des gens qui ont été arrêtés parce qu'ils l'avaient appuyé.
Monsieur le Président, je vous demande d'autoriser la tenue d'un débat d'urgence à la Chambre afin que nous puissions débattre des mesures qui devraient être prises pour aider les Vénézuéliens à faire en sorte que leurs droits démocratiques soient protégés.
Je remercie le député de Scarborough—Agincourt d'avoir présenté cette demande. Par contre, j'estime qu'elle ne répond pas aux critères autorisant la tenue d'un débat d'urgence.
Je redonne la parole au député de Thunder Bay—Superior-Nord, qui veut contribuer au débat sur la question de privilège soulevée par le députée de Langley.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour parler de la question de privilège qui a été soulevée par le député de Langley et qui vous est soumise. Je souscris aux arguments de ce dernier, et voici pourquoi.
La question soulevée porte sur les procédures de la Chambre et, plus précisément, sur la répartition du temps de parole pendant la période des déclarations de députés. Or, le vrai principe dont il faut tenir compte, c'est que toutes les procédures de la Chambre doivent permettre aux députés de mieux représenter les gens qui les ont élus et, en fait, tous les électeurs, sans égard à leurs allégeances politiques.
On a souvent fait valoir à la Chambre que le temps de parole pendant la période des déclarations de députés devraient être accordé directement aux députés plutôt que par l'entremise des partis et des whips. C'est aussi ce que je pense. Personne ne sait mieux que moi que les partis, les chefs et les whips exercent une emprise indue et que cette emprise augmente depuis des décennies.
Avant le vote à l'étape de la troisième lecture du projet de loi sur le registre des armes d'épaule, le whip de mon ancien parti m'a dit que j'allais être « puni » si je ne suivais pas la ligne de parti. Après le vote, on m'a immédiatement puni: je ne pouvais plus intervenir pendant la période des questions ni faire des déclarations; je ne pouvais plus participer aux déplacements à l'étranger; je pouvais plus être membre d'un comité; je ne pouvais participer aux débats qu'en posant de brèves questions aux intervenants.
Je ne suis toutefois pas celui qui a vraiment été puni par le parti et par le système en place ici. Ce sont plutôt les électeurs de Thunder Bay—Superior-Nord qui ont été punis. On a muselé leur voix à la Chambre des communes. La personne qu'ils avaient élue n'était plus en mesure de parler en leur nom, de poser des questions en leur nom et de transmettre leurs préoccupations et leurs aspirations.
Cela fera exactement un an demain que je siège à titre de député indépendant. Ce jour-là, je devais faire ma première déclaration de député depuis le début de ma punition. Quelqu'un au parti a découvert que j'allais profiter du temps qui m'était alloué pour annoncer ma décision de siéger à titre de député indépendant. Quelques minutes avant que je ne prenne la parole, un représentant du parti a demandé au Président de retirer mon intervention, et le Président a obtempéré. Maintenant que je suis député indépendant, toutefois, mes électeurs et moi sommes en mesure de poser des questions et d'intervenir à un nombre raisonnable et adéquat d'occasions.
Les ressemblances entre mon expérience et celle du député de Langley sont frappantes. Il faut reconnaître que les partis ont développé un problème de contrôle excessif au Parlement. Il faut régler ce problème avant qu'il n'érode davantage notre démocratie.
Ce système a été établi à l'origine afin de permettre aux leaders parlementaires et aux whips des partis de faciliter les périodes des déclarations et des questions, mais ce système est maintenant corrompu. Il permet maintenant aux trois principaux partis d'exercer un contrôle strict sur les députés et ce qu'ils disent. Telle n'était pas l'intention d'origine, et cela nuit à la libre représentation de ceux qui nous ont fait confiance en nous élisant à la Chambre.
Je suis d'accord avec le député de Wellington—Halton Hills, qui a déclaré ceci:
Intervenir à la Chambre des communes est un droit fondamental pour les députés.
Les députés ne peuvent pas, actuellement, poser des questions au gouvernement pour l'obliger à rendre des comptes au Parlement. Qu'ils siègent de ce côté-ci ou en face, ils n'ont plus ce droit fondamental.
Je suis aussi d'accord avec le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, qui a déclaré ceci:
[...] si les députés n’ont pas tous le droit de s’exprimer librement, notre institution ne peut tout simplement pas fonctionner adéquatement; [...] la période réservée aux déclarations était à l’origine destinée à offrir à tous les députés des chances égales [...]
[...] [selon les pratiques de Westminster et des provinces] c'est la présidence — et non les partis — qui décide dans quel ordre les interventions auront lieu.
Je suis également d'accord avec le député de Vegreville—Wainwright, qui a dit croire « que cela constitue une violation de mon droit de liberté d'expression en tant que député » et du droit à la représentation dont mes électeurs ont vraiment besoin.
Je partage l'avis du député de Langley, qui a judicieusement cité le passage suivant de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes d'O'Brien et Bosc:
[...] le privilège de la liberté de parole est accordé aux députés non pour leur avantage personnel, mais pour leur permettre de bien représenter leurs électeurs [...]
Je suis aussi d'accord avec la députée de Saanich—Gulf Islands lorsqu'elle dit que la démocratie n'est pas un sport, et que nous ne sommes pas ici en tant qu'équipe, mais en tant que représentants de nos électeurs.
L'une des solutions qui s'offrent aux députés d'arrière-ban des grands partis qui veulent s'exprimer librement au nom de leurs électeurs consiste à devenir indépendants, comme moi. Cependant, ils ne devraient pas être obligés de prendre cette mesure radicale. Il devrait être possible d'établir ici, comme dans la vaste majorité des démocraties du monde, un juste équilibre entre les souhaits des électeurs et ceux des partis.
Nous pourrions envisager un système qui assurerait la rotation des déclarations et des questions des députés parmi tous les députés de la Chambre, sans que les partis ne jouent un rôle ou n'exercent une influence. De la même façon que la liste portant examen des initiatives parlementaires de tous les députés est dressée de façon aléatoire au début de chaque législature, des listes semblables pourraient être établies pour les questions posées pendant la période des questions et pour les déclarations des députés. Cela donnerait des chances égales à tous les députés et il demeurerait possible d'échanger des questions et des déclarations, avec l'accord des députés, bien sûr.
Récemment, Gloria Galloway, journaliste au Globe and Mail, a très bien documenté et expliqué pourquoi la discipline de parti au Canada est l'une des plus draconiennes de toutes les démocraties du monde. J'en conviens et j'aimerais parler des causes profondes de ce problème au Canada.
Les abus liés aux déclarations et aux questions à la Chambre des communes sont des symptômes de problèmes plus fondamentaux. Premièrement, notre système uninominal majoritaire à un tour permet souvent à un parti d'obtenir une fausse majorité. En effet, un ou deux sièges peuvent faire la différence entre 100 % du pouvoir et pas de pouvoir du tout.
La vaste majorité des démocraties du monde ont instauré une forme de représentation proportionnelle. Autrement dit, si un parti obtient 39 % des voix, il obtient 39 % des sièges. Puisque les majorités sont rares, les partis ont appris à être courtois, à collaborer et même à coopérer. Nous savons qu'il ne sera pas facile de changer le système.
Le deuxième problème pourrait pourtant être réglé rapidement. Il suffit de rétablir un système dans lequel les députés travaillent en tant que particuliers qui représentent leurs électeurs.
Pendant plus d'un siècle, de 1867 jusqu'à 1970, les candidats aux élections fédérales se présentaient sous leur propre nom et réputation. S'ils étaient membres d'un parti, ce qui était souvent le cas, ils devaient se faire connaître, ainsi que le parti qu'ils représentaient, auprès des électeurs. Plus important encore, aucun chef national ne signait leur acte de candidature.
Depuis 1970, année où le nom des partis a été ajouté au scrutin, la Loi électorale du Canada a été modifiée pour faire en sorte que les candidats puissent se présenter sous la bannière d'un parti seulement si le chef national — et non l'association de circonscription — signait leur acte de candidature. Depuis, une succession de chefs ont impitoyablement serré la vis aux députés d'arrière-ban. Ils ont alors été réduits au statut de chiens savants, comme les appelait Pierre Elliott Trudeau.
En résumé, j'appuie, sans réserve, la question soulevée par le député de Langley. J'appuie le droit de tous les députés de représenter efficacement leurs électeurs et de s'exprimer selon leur conscience. Il faut que tous les députés, pas seulement les indépendants, aient le droit de poser leur juste part de questions et de faire leur juste part de déclarations.
Nous devons aller plus loin. Nous devons nous attaquer aux causes profondes d'un système qui ne nous permet pas de représenter démocratiquement nos électeurs.
Merci monsieur le Président de m'avoir donné la parole.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi sur la lutte contre le terrorisme
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-7 soit lu pour la troisième fois et adopté.
Avant les déclarations de députés, il restait 10 minutes et demie de temps de parole au député de Winnipeg-Nord.
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressante l'intervention du député de Thunder Bay—Superior-Nord au sujet de ce qui est devenu une question cruciale à la Chambre. Nous avons entendu des députés des deux côtés de la Chambre parler de l'importance de leur droit de s'exprimer et affirmer qu'ils comprenaient le député et l'appuyaient quand il disait que les dispositions de l'article 31 étaient utilisées comme instrument de sanction par les partis politiques.
C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avions prévu pour la journée d'aujourd'hui, qui devait être une journée de l'opposition, la présentation d'une motion du chef du Parti libéral concernant une réforme démocratique dans l'espoir qu'elle serait adoptée, ce qui aurait apaisé, du moins en partie, les préoccupations des députés, dont le député de Langley.
Cela dit, s'il me reste du temps, à la fin de mon allocution, j'aimerais revenir sur cette question, mais pour l'instant, je vais parler très brièvement du projet de loi S-7, la Loi sur la lutte contre le terrorisme.
Juste avant la période des questions, j'ai reçu un courriel qui disait ceci:
CBC News a appris que les services policiers et du renseignement canadiens annonceront aujourd'hui qu'ils ont déjoué un vaste complot terroriste et arrêté des suspects en Ontario et au Québec.
Selon des sources haut placées, les membres présumés du complot ont été surveillés pendant plus d'un an au Québec et dans le Sud de l'Ontario.
L'enquête s'est déroulée dans le cadre d'une opération transfrontalière alliant les forces de l'ordre canadiennes, le FBI et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis.
Le courriel se poursuit. Les médias nous fourniront vraisemblablement de plus amples renseignements au cours de la journée.
J'ai essayé de poser des questions sur le sujet, en particulier au Nouveau Parti démocratique. On est de plus en plus sensibilisés, comme on l'a très bien vu au cours de la crise du 11 septembre 2001. Beaucoup d'éléments étaient en jeu à l'époque, mais je crois que, dans l'ensemble, on peut s'y reporter pour comprendre le besoin d'information additionnelle de la population, qui veut sentir que le gouvernement fait de son mieux pour lutter contre le terrorisme.
L'objectif premier du projet de loi S-7 concerne les investigations, un élément que les libéraux jugent important. En 2004, la Cour suprême du Canada a reconnu les besoins à ce chapitre et convenu qu'il serait constitutionnel de procéder à des investigations sans mandat préalable et que le gouvernement pourrait donc procéder ainsi. C'était en 2004. Depuis, le gouvernement a tenté d'appliquer cette mesure, mais sans succès. Ce n'est d'ailleurs pas parce que notre parti s'y est opposé, car le Parti libéral a été le seul à avoir toujours voulu faire progresser ce genre de mesure législative.
Nous en sommes maintenant au quatrième projet de loi de cet ordre. Des amendements ont été apportés au fil des ans, et la Chambre est à nouveau saisie de la question. À l'étape de la deuxième lecture et à celle de l'étude en comité, le Parti libéral a exprimé son appui de principe pour le projet de loi. Si les libéraux l'ont fait, c'est parce qu'ils étaient convaincus que des mécanismes garantiraient le respect des droits de la personne. En effet, le Parti libéral accorde depuis toujours beaucoup d'importance aux droits de la personne. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles les libéraux défendent la Charte des droits et libertés, un document juridique que les Canadiens se sont appropriés et qui nous inspire une grande fierté.
En fin de compte, nous pensons que ces droits seront respectés, grâce à la présence de mécanismes de contrôle.
Le projet de loi est-il parfait? Non, il n'est pas parfait. Il serait bien qu'il fasse l'objet de certaines modifications, mais, comme je l'ai souligné tout à l'heure, nous savons fort bien que le gouvernement est allergique aux amendements. Il n'aime pas que des amendements soient proposés à ses projets de loi et, comme il est majoritaire, il ne tolère aucune forme d'amendement, ce qui est malheureux.
Cependant, il faut examiner ce que, d'un bout à l'autre du pays, disent nos agents d'application de la loi au sujet de cette mesure législative. Certaines des agences qui feront une annonce plus tard aujourd'hui sur un complot terroriste déjoué ont présenté des mémoires aux comités et, en fait, ont exercé des pressions sur notre caucus et aussi, sans doute, sur les caucus des autres partis représentés à la Chambre. En définitive, nous reconnaissons que le projet de loi est important et nous sommes prêts à l'appuyer. Notre porte-parole et d'autres députés ont eu l'occasion de s'exprimer sur la mesure législative, et nous souhaitons qu'elle soit adoptée.
Cela dit, au cours des dernières minutes qui me sont allouées, j'aimerais parler des torts considérables que, selon moi, le gouvernement a causés à un enjeu.
Je l'ai dit très clairement plus tôt dans mes commentaires, nous sommes conscients des répercussions profondes qu'ont eues les événements survenus à Boston sur toutes les personnes qui habitent en Amérique du Nord. Nous avons présenté nos condoléances et nos meilleurs voeux aux familles des victimes. Nos prières les accompagnent. Cependant, les députés libéraux sont très déçus du fait que le gouvernement a décidé de se servir de cet attentat terroriste à des fins politiques.
Ce projet de loi aurait pu être présenté il y a plusieurs mois, mais le gouvernement en a décidé autrement. Puis, vendredi dernier, fidèle à lui-même, le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré que, étant donné l'attentat terroriste survenu au marathon de Boston, le projet de loi S-7 allait faire l'objet d'un débat lundi, remettant ainsi à plus tard la journée d'opposition du Parti libéral, qui avait proposé une motion ayant trait à la réforme démocratique.
Nous estimons que ce n'est pas une coïncidence. Cela a été fait intentionnellement par le bureau du premier ministre, qui aurait pu le mettre à l'étude mercredi, jeudi ou vendredi derniers. En fait, il attend depuis des mois pour le soumettre à la Chambre. Si le gouvernement le ramène à l'étude aujourd'hui, c'est qu'il ne voulait pas que le Parti libéral puisse faire débattre sa motion de l'opposition à la Chambre.
Ce que je trouve plutôt lâche, c'est que le gouvernement, le premier ministre, se serve des événements du marathon de Boston pour empêcher un débat sur la réforme démocratique à la Chambre et forcer les députés à voir favorablement le projet de loi S-7.
Le Parti libéral l'a toujours appuyé en principe. Nous trouvons donc malheureux que le gouvernement utilise le récent attentat terroriste à Boston comme excuse pour mettre le projet de loi à l'étude aujourd'hui, car, au cours des dernières semaines, nous avons pu constater la réaction des simples députés conservateurs qui n'apprécient pas que le bureau du premier ministre limite leur capacité de s'exprimer.
Il se sert aussi de la tragédie de Boston pour s'en prendre au chef du Parti libéral et j'ose avancer que ce n'est pas une coïncidence. Il se passe quelque chose d'affreux à Boston et tout ce qui préoccupe le premier ministre, c'est de savoir comment il pourrait attaquer le chef du Parti libéral quand il est censé être à l'étranger pour assister aux funérailles de l'ancienne première ministre Margaret Thatcher.
Nous trouvons cela un peu curieux, mais il n'en demeure pas moins que nous sommes saisis du projet de loi S-7, que cela nous plaise ou non, et que le Parti libéral a dit qu'il appuyait en principe le projet de loi et son éventuelle adoption.
Monsieur le Président, permettez-moi de souligner que le député a pris la parole plusieurs fois aujourd'hui pour rappeler que, selon le jugement de la Cour suprême du Canada, les dispositions sur les investigations contenues dans l'ancienne loi ne violaient pas la Charte. Mais il est important de dire que cette observation ne tient pas compte de l'obligation du Parlement de se faire en toute indépendance sa propre opinion sur la nécessité de prévoir une protection des droits de la personne plus grande que ce qu'exigent les tribunaux. Le Parlement a toujours été considéré avec déférence par les tribunaux, dont les jugements fixent le minimum acceptable, et non un maximum que le Parlement ne devrait pas dépasser. C'est pourquoi le NPD a encore de fortes objections concernant ces dispositions.
Dans la question que le député pose sans cesse, il ignore l'absence de confirmation par les tribunaux de la validité des dispositions sur l'engagement assorti de conditions. Ces dispositions permettent d'emprisonner des gens sans procès pendant 12 mois s'ils ne respectent pas les conditions. Une personne à laquelle on veut imposer un engagement assorti de conditions et qui est conduite pour ce faire devant un juge ne peut pas alors bénéficier des conseils d'un avocat. Comme je l'ai indiqué auparavant, à l'instar de mon collègue de York-Sud—Weston, des personnes parfaitement innocentes pourront être soumises à un engagement assorti de conditions, sans qu'elles aient quoi que ce soit à voir avec une quelconque activité terroriste et sans même qu'elles en soient soupçonnées.
J'aimerais savoir si le Parti libéral du Canada comprend cette particularité du projet de loi et s'il y souscrit.
Monsieur le Président, la prudence exige que nous soyons très clairs sur la question. Les témoins experts entendus par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale nous confirment que les dispositions contenues dans le projet de loi S-7 leur seraient très utiles pour combattre le terrorisme.
Le projet de loi est-il parfait? Non, mais il ne fait aucun doute qu'en l'adoptant, nous mettrons sur pied un système et un outil permettant aux organismes chargés d'appliquer les lois d'être plus efficaces dans leur lutte contre le terrorisme. Nous devrions débattre du principe sous-tendant l'objet du projet de loi. En fin de compte, quand on en comprend le principe, on peut dire que c'est un bon projet de loi.
Effectivement, on pourrait resserrer les obligations de rendre compte à certains égards, mais le projet de loi n'en a pas moins une importance cruciale. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai donné un exemple tiré de l'actualité d'aujourd'hui. Je ne connais pas les détails de cette affaire, puisqu'elle vient tout juste d'être portée à notre connaissance. Tout ce que nous savons, c'est qu'il y avait une sorte de complot et qu'on nous donnera davantage de détails dans les heures qui viennent. Nous devons fournir aux intervenants les outils que nous pouvons, et ces dispositions seront un outil parmi d'autres. Espérons que des projets de loi outillant encore mieux les autorités verront le jour.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le député cite le reportage indiquant que les autorités sont parvenues à découvrir et à déjouer un complot terroriste. Devant cette affirmation du député et le fait que nous sommes d'avis que les dispositions actuelles du Code criminel suffisent amplement pour trouver les terroristes et les garder en détention, ne faut-il pas en conclure que ces mesures supplémentaires sont superflues? De toute évidence, au cours des dernières heures, elles ont permis d'obtenir des résultats tangibles. Je ne comprends pas pourquoi certains sont obsédés par l'idée d'accroître les pouvoirs du gouvernement ou jugent que cela est nécessaire.
Monsieur le Président, au lieu faire l'autruche, les députés du NPD devraient se rendre à l'évidence. C'est pour cette raison que j'ai utilisé cet exemple, pour montrer qu'il se passe quelque chose et que c'est bien réel. J'ai utilisé l'exemple d'aujourd'hui et de ce qui se passe en ce moment.
Les cibles publiques potentielles sont nombreuses. Nous pourrions parler des marathons, des centres commerciaux, des réseaux de transport rapide ou, dans ma propre province, des installations de Manitoba Hydro. Il existe quantité de menaces potentielles. En utilisant ces exemples, nous essayons de lancer un avertissement — dans ce cas-ci, au Nouveau Parti démocratique — afin que l'on reconnaisse que les menaces sont réelles. Nous commettrions une grave erreur si nous prétendions que les menaces n'existent pas.
Nous devons offrir les outils nécessaires pour être en mesure de minimiser les menaces potentielles. En adoptant le projet de loi S-7, même s'il est imparfait, nous n'offririons qu'un outil de plus aux organismes d'application de la loi, qui seraient ainsi mieux à même de protéger tous nos électeurs, les gens que nous représentons, qui sont conscients que la menace terroriste est bel et bien réelle.
Le but n'est pas de faire peur aux gens; c'est tout simplement la réalité. Il nous incombe d'être responsables et d'adopter, dans la mesure du possible, une approche proactive afin de tenter de lutter contre le terrorisme chaque fois que nous le pouvons.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tenter de clarifier ce qui me paraît être des contradictions assez sérieuses de la part de mon collègue de Winnipeg-Nord.
Une bonne partie de l'argumentaire de mon collègue portait sur le fait qu'il était navrant de voir le gouvernement s'appuyer sur des événements aussi récents que les très malheureux et dramatiques événements survenus au marathon.
L'actualité est tellement récente qu'on ne sait pas encore ce que cela veut dire quand il parle d'un potentiel plot au Canada.
Peut-on dire que cela n'a pas de sens que le gouvernement s'appuie là-dessus et faire pire dans l'instant qui suit?
Il y a aussi le volet qu'on appelle les arrestations préventives. Le Parti libéral se sent-il à l'aise à l'idée qu'il pourrait y avoir l'arrestation préventive de quelqu'un contre lequel il n'y aurait aucune preuve, sinon qu'à l'avenir il pourrait peut-être être associé au terrorisme? Bien sûr, on a demandé à amender cet aspect, mais cela laisse toute la place à des dérapages incroyables.
Comment peut-on soutenir cela? Comment peut-on contredire l'argumentaire du gouvernement pour faire pire une minute après? J'essaie de comprendre ce que veulent dire les libéraux au juste. Je ne comprends pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de venir en aide au député. Les Canadiens sont plus sensibilisés que les conservateurs et les néo-démocrates à la menace potentielle et bien réelle du terrorisme.
Pourquoi est-ce que j'en parle ainsi? Les conservateurs ne font rien avec ce projet de loi depuis des mois, voilà pourquoi. Ils auraient pu le mettre à l'étude il y a longtemps. Ils choisissent de le faire aujourd'hui, en utilisant l'attaque terroriste de Boston comme prétexte politique. S'ils considéraient sincèrement les événements de Boston comme une raison valable pour justifier l'étude du projet de loi, ils l'auraient soumis à la Chambre mercredi, jeudi, ou vendredi de la semaine dernière. Ils utilisent l'attaque terroriste de Boston pour que la journée d'aujourd'hui ne soit plus consacrée à l'opposition libérale, qui aurait tenu un débat différent.
Les exemples que j'ai mentionnés aujourd'hui — pas seulement ce que les médias viennent tout juste de nous apprendre, mais aussi les attaques terroristes possibles dans les centres commerciaux et autres endroits — montrent que les Canadiens savent déjà que la menace du terrorisme existe bel et bien. Les néo-démocrates ne semblent pas le reconnaître. Ils disent: « Aucun terroriste n'a réussi à nous attaquer; ça veut dire que la loi est efficace, il n'y a donc aucune raison de la changer. » Il s'agit là d'un argument boiteux. Nous avons ici une loi qui pourrait être modifiée pour devenir plus efficace. Ils n'ont pas à me croire sur parole. En effet, des policiers de partout au pays disent que le projet de loi S-7 a du bon et qu'il contribuerait à la lutte antiterroriste. Ils n'ont pas besoin de me croire. Ils n'ont qu'à écouter ce que disent les organismes d'application de la loi et les policiers de partout au pays.
Espérons que ces propos vont aider le député à mieux comprendre pourquoi j'ai dit ce que j'ai dit.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je vous informe que je partagerai le temps de parole qui m'est alloué avec mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior.
En cette Journée mondiale de la Terre, il est très approprié de discuter d'un sujet comme le terrorisme. En effet, il n'y a pas seulement les conséquences des gestes insouciants de l'espèce humaine sur l'environnement qui affectent la vie de la planète, mais aussi toutes les actions de ses habitants. Le terrorisme est une activité orientée vers d'innocentes victimes, hommes, femmes et enfants de ce monde, ce qui a pour résultat d'attrister notre mère Nature, Gaïa de son nom.
Je crois fermement que la planète Terre ressent toutes les attaques menées contre elle. Je trouvais donc pertinent de faire ce lien ici, dans l'espoir de sensibiliser mes collègues de toutes allégeances politiques à l'importance de nos décisions et leurs dommages collatéraux.
Ainsi, le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information a principalement quatre objectifs, soit amender le Code criminel pour autoriser les audiences d'investigation et autoriser l'imposition d'un engagement assorti de conditions. Il vise également à amender la Loi sur la preuve au Canada pour permettre aux juges d'ordonner la divulgation publique de renseignements potentiellement sensibles concernant un procès ou un accusé, une fois la période d'appel terminée. Un autre objectif est d'amender le Code criminel pour créer de nouvelles infractions pour les personnes ayant quitté ou essayé de quitter le pays pour commettre un acte terroriste. Enfin, amender la Loi sur la protection de l'information afin d'augmenter les peines maximales encourues pour avoir hébergé une personne ayant commis ou susceptible de commettre un acte terroriste.
Encore une fois, le gouvernement va se perdre en conjectures dans les définitions, et nous devrons avoir recours à des cours de haute instance pour définir certains termes de vocabulaire. En effet, qui est « susceptible de commettre »? Sur quelle base va-t-on juger ces actes ou ces suppositions d'actes?
Nous, néo-démocrates, croyons que ces mesures contreviennent aux libertés civiles et aux droits de la personne les plus fondamentaux. Ces droits, garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, de même que par la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948 par l'Organisation des Nations Unies, sont les principes reconnus comme étant la base selon laquelle on peut bâtir une nation, un monde où tous seront traités de façon juste et équitable, surtout sur le plan juridique.
En conséquence, nous nous opposons à ce projet de loi parce que c'est un moyen inefficace de combattre le terrorisme et parce qu'il porte atteinte de façon inutile et inopportune à nos libertés civiles. Nous estimons que ce projet de loi viole de ce fait les libertés civiles et les droits de la personne, particulièrement le droit de garder le silence et le droit de ne pas être emprisonné sans avoir d'abord subi un procès équitable.
Selon l'esprit de ces droits, le poids de l'État ne devrait jamais être utilisé contre un individu dans le but de l'obliger à témoigner contre lui-même. Par contre, la Cour suprême a tout de même reconnu la constitutionnalité des audiences d'investigation. Toutefois, il est nécessaire de mentionner que le NPD souhaiterait que, chaque fois que la Chambre se penche sur des projets tels que celui-ci, on soit un petit plus attentif aux droits de la personne que ne le requièrent nécessairement les exigences constitutionnelles, et ce, même si la Cour suprême reconnaît certains états de fait. Nous avons tout de même une autorité, et c'est à nous de faire preuve d'un certain leadership.
De plus, nous croyons que le Code criminel contient les dispositions nécessaires pour enquêter sur les personnes qui se livrent à des activités criminelles et pour détenir quiconque pourrait présenter une menace immédiate envers les Canadiens. Aujourd'hui même, sans même l'application de ce projet de loi, nous avons assisté à l'arrestation de deux individus, au Québec et en Ontario.
En ce qui a trait au terrorisme, il faut rappeler que le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC et les forces policières provinciales collaborent et communiquent constamment puisque c'est une priorité en Amérique du Nord, au Canada et aux États-Unis que de combattre ce fléau qu'est le terrorisme.
Nous n'avons pas eu besoin du projet de loi S-7 pour réussir à établir des filières et à en arriver à des arrestations.
Le fait que les dispositions de l'ancien projet de loi, adopté en 2001, n'aient jamais été utilisées entre 2001 et 2007 en est la preuve. Bien qu'il soit politiquement risqué de s'opposer à des mesures qui visent clairement à renforcer la sécurité nationale, notre opposition est ancrée dans la croyance que les mesures sont inefficaces et inutiles. Nous croyons que notre position traduit les valeurs chères aux Canadiens. On sait très bien que tous les gouvernements en Amérique, notamment en Amérique du Nord, prennent beaucoup de mesures pour combattre le terrorisme. À notre avis, ce projet de loi montre une absence d'équilibre entre la sécurité et les droits fondamentaux, nonobstant le fait qu'il y ait plus de protection dans la version de 2001, particulièrement en ce qui concerne le rôle du procureur général et le processus de création de rapports.
L'objectif original de la Loi antiterroriste était de mettre les lois canadiennes à jour afin de répondre aux normes internationales, notamment aux exigences des Nations Unies, et de présenter une réponse législative aux événements du 11 septembre 2001. Toutes les dispositions de la Loi antiterroriste, sauf celles concernant les audiences d'investigation et l'engagement assorti de conditions, demeurent en vigueur aujourd'hui. Or, on l'a vu, des arrestations ont quand même été effectuées aujourd'hui.
Cependant, une disposition de temporisation a été ajoutée au projet de loi original parce que de sérieuses préoccupations ont été émises durant le processus législatif en 2001. Ces mesures étaient en grande partie sans précédent dans l'appareil législatif canadien et auraient facilement pu être utilisées de manière inappropriée.
Le NPD estime aussi que ce projet de loi viole sérieusement les libertés civiles et les droits de la personne les plus fondamentaux, plus particulièrement le droit de garder le silence et le droit de ne pas être emprisonné sans avoir d'abord subi un procès équitable.
Par l'esprit de ces droits, le poids de l'État ne devrait jamais être utilisé contre un individu. Je le répète parce que c'est fondamental dans l'exercice qu'on fait aujourd'hui. N'oublions pas que le projet de loi rendrait une personne passible d'emprisonnement pour une période pouvant aller jusqu'à 12 mois ou imposerait des conditions de libération strictes aux individus n'ayant été accusés d'aucun acte criminel. Rien qu'un soupçon! Nous croyons que cela est contraire aux valeurs fondamentales de notre système judiciaire et de notre société libre et démocratique.
De plus, le simple fait que les dispositions n'aient été invoquées qu'une seule fois, et ce, sans succès, illustre que les corps policiers du Canada possèdent les outils nécessaires pour combattre le terrorisme en utilisant les procédures déjà existantes sans le risque que pose le projet de loi à nos libertés civiles.
Enfin, les dispositions de ce projet de loi pourraient être invoquées pour cibler des individus participant à des activités telles que des manifestations ou des actes de dissidence qui n'ont rien à voir avec une définition raisonnable du terrorisme. Tout à l'heure, je parlais des définitions et c'est extrêmement important.
Le droit de manifester est un droit inscrit dans la Charte, comme le droit d'association et le droit à la liberté d'expression. Le droit de manifester est un contrepoids nécessaire servant parfois à rendre lucides les politiciens. Cela doit demeurer. Si on commence à dire que les manifestations sont des actes de terrorisme, on n'a pas fini d'en parler. C'est pourquoi je disais plus tôt que la définition de ces termes serait essentielle.
En conclusion, comment peut-on parler de sécurité nationale et publique tout en mettant en oeuvre autant de compressions budgétaires dans nos organismes et institutions de protection?
Plus de 700 millions de dollars seront amputés des budgets de la GRC, de l'Agence des services frontaliers et du Service canadien du renseignement de sécurité. On tente de répondre par une loi qui n'aura aucun effet sur les actions sur le terrain. Or c'est sur le terrain qu'on doit combattre le terrorisme; ce n'est pas en coupant 700 millions de dollars dans les budgets de ces institutions et de ces corps policiers qu'on offrira des résultats en matière de sécurité pour nos concitoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours. Je veux le questionner sur le fait que ce projet de loi entraîne la perte de droits de la personne parce qu'il permet qu'on emprisonne des gens innocents, même s'ils ne font pas l'objet d'une enquête par la police et que leur seul crime est d'être le parent ou l'ami d'une personne liée au terrorisme ou impliquée dans un acte terroriste.
M. Diefenbaker se retournerait dans sa tombe s'il savait que des gens qui se disent de son parti tentent de mettre en place une mesure qui supprimerait un droit de la personne aussi fondamental.
Le député aurait-il quelque chose à ajouter à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Plus on brime les libertés d'une personne, plus on réduit aussi sa liberté d'expression et les droits fondamentaux qui y sont liés. Aboutirons-nous à une dictature? Imaginons que je demeure dans un quartier où des gens sont soupçonnés, peu importe la raison. Serai-je catalogué en tant que terroriste parce que j'habite un quartier où il y a peut-être un terroriste qui me côtoie et qui me salue le matin lorsque je tonds ma pelouse? Suis-je un terroriste parce que j'écoute de la musique heavy métal? Quand on catalogue quelqu'un ou qu'on l'affuble d'une étiquette, il faut regarder les raisons pour lesquelles on le fait. Lorsqu'on qualifie quelqu'un de terroriste, de rockeur ou de quoi que ce soit, est-ce cela signifie qu'il est un bandit?
La liberté d'expression est extrêmement importante. Lorsqu'on enlève toute liberté, on voit apparaître la dictature, et les citoyens n'ont plus les moyens de s'exprimer. Ils ont pourtant le droit de s'exprimer contre un gouvernement ou une situation qu'ils considèrent injuste.
[Traduction]
Monsieur le Président, les événements que nous a relatés aujourd'hui le député de Winnipeg-Nord, à savoir que la police avait arrêté une attaque terroriste sans l'aide du projet de loi S-7, comme cela a toujours été le cas, ébranlent la notion selon laquelle ce projet de loi nous protège contre le terrorisme.
Le principal objectif du terrorisme est d'effrayer les gens. Or, le gouvernement tente actuellement d'effrayer les gens et de leur faire croire qu'ils devraient renoncer à leurs libertés pour lui permettre d'exercer un contrôle accru sur leur vie dans le but de les protéger, alors que la police les protège déjà sans l'aide de cette nouvelle loi.
Le député pourrait-il nous en dire plus à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, nous n'avons pas eu besoin des dispositions du projet de loi S-7 visant à renforcer la loi. Nous n'en avons pas eu besoin du tout. Je l'ai dit plus tôt, tant la GRC que le Service canadien du renseignement de sécurité collaborent et coopèrent très bien pour ce qui est de l'échange d'information, et ce, même avec les Américains. Je peux en parler, je vis dans une région frontalière. Quand il s'agit de suivre quelqu'un, on le sait assez vite. Pendant le jour, les agents font un travail très efficace. Ce n'est pas en effectuant des compressions dans les budgets ni en faisant un projet de loi qui n'a absolument aucun effet que nous obtiendrons de meilleurs résultats.
Nous n'avons pas eu besoin du projet de loi S-7 pour effectuer les arrestations d'aujourd'hui. Cela signifie-t-il que la prochaine fois qu'il y aura une manifestation ici, on photographiera les gens et on les qualifiera de terroristes parce qu'ils ont manifesté devant un Parlement qui se veut démocratique et la voix du peuple? Il est essentiel de garder nos libertés, et ce n'est pas avec ce projet de loi que ce travail sera fait.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: L'honorable députée de Saint-Lambert, La citoyenneté et l'immigration; L'honorable députée de Québec, La recherche et le sauvetage.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous tenons un débat intéressant. J'ai écouté une bonne partie des arguments présentés en cette enceinte.
En guise de préambule, je soulignerai qu'une fois de plus, on nous présente un projet de loi dont nous n'avons probablement pas vraiment besoin. À voir ce qui se passe aujourd'hui et depuis quelques années, j'ai l'impression que les moyens et les lois dont nous disposons suffisent pour rendre notre pays sûr.
À l'origine, la Loi antiterroriste avait pour but de mettre à jour les lois canadiennes afin de respecter les normes internationales, notamment respecter les exigences des Nations Unies, en réaction aux événements du 11 septembre 2001. Toutes les dispositions de cette loi sont toujours en vigueur aujourd'hui, hormis celles ayant trait aux investigations et à l'engagement assorti de conditions.
La disposition de caducité a été jointe au projet de loi initial parce que de graves préoccupations avaient été exprimées lors du processus législatif de 2001 à l'égard du fait que ces mesures étaient en grande partie sans précédent dans le droit canadien et pourraient facilement être utilisées de façon inappropriée.
Je trouve intéressant que l'examen de cette loi, adoptée en réaction à un événement précis et dans un état de panique, révèle que celle-ci était en fait inutile.
Pendant toute la période où les dispositions en question étaient en vigueur, un certain nombre d'investigations ont été tenues. En aucun cas l'engagement assorti de conditions a été requis.
Les examens parlementaires obligatoires de la loi ont donné lieu à plusieurs recommandations qui n'ont malheureusement pas été incorporées au projet de loi S-7. Je crois comprendre que le NPD a proposé 18 amendements. Ce n'est pas sans rappeler ce qui nous est arrivé concernant le projet de loi sur la salubrité des aliments. Nous nous sommes proclamés prêts à travailler avec le gouvernement pour améliorer le projet de loi qui nous était présenté — et qui s'avérait nécessaire à l'époque —, mais le gouvernement a rejeté chacun de nos amendements.
[Français]
Comme les collègues le savent probablement, nous avons proposé des amendements qui amélioraient la transparence et haussaient les exigences relatives à la production de rapports, afin de réduire les répercussions négatives de ce projet de loi sur les libertés civiles des citoyens. C'est important de le souligner. Ces amendements sont fondés sur les témoignages reçus. On ne les a donc pas simplement inventés. Si je comprends bien, grâce aux témoignages reçus en comité, nous avons formulé des amendements qui reflètent les valeurs que nous croyons être chères aux Canadiens.
Parmi les sujets abordés dans ces amendements, il y a premièrement l'ajout d'un examen d'un éventuel protocole de coopération entre les agences par le CSARS, afin de s'assurer de l'efficacité et du respect des droits protégés par la loi avant que les infractions liées au fait de quitter le pays ne prennent effet.
Deuxièmement, on veut s'assurer que les témoignages recueillis lors des audiences d'enquête ne peuvent pas être utilisés contre un individu dans les procédures d'extradition ou de déportation, et non seulement lors des procédures pénales.
En troisième lieu, il s'agit d'établir le droit à une aide légale financée par le gouvernement fédéral si la personne doit se présenter à des audiences d'enquête.
Quatrièmement, on veut s'assurer que les rapports annuels comprennent des renseignements détaillés sur tous les changements à la loi, aux politiques ou à la pratique quant aux renseignements de sortie ou quant aux contrôles de sortie.
Cinquièmement, on exige que les examens exhaustifs comprennent la mise en application des quatre nouvelles infractions relatives aux sorties du pays et que la question soit traitée par les députés élus et non seulement par le Sénat.
D'autres amendements ont également été proposés, mais ont tous été rejetés par les conservateurs. C'est ce qu'il faut retenir.
Comme on l'a déjà mentionné à la Chambre, ce projet de loi existe depuis des mois. Il est venu du Sénat et on a tout à coup décidé de le présenter aujourd'hui.
On a eu la réponse à notre question; on sait pourquoi on a présenté ce projet de loi aujourd'hui. Je n'ai pas besoin de continuer sur ce point.
[Traduction]
Je tiens à rappeler qu'en 2010, le député de Windsor—Tecumseh s'était prononcé contre le projet de loi C-17. Voici ce qu'il a dit:
Devant une crise, les dirigeants politiques que nous sommes jugent que nous devons faire quelque chose même lorsque tout démontre que nos structures, la force de notre société et la force de nos lois sont suffisantes pour y faire face. Au début de 2002, nous avons adopté une loi contre le terrorisme dans un mouvement de panique. Ces huit dernières années, nous avons appris que nous n'avions pas besoin de cette loi.
Mon collègue, le député de Windsor—Tecumseh, est avocat de formation, une profession qu'il a exercée durant de nombreuses années. Il a été notre porte-parole en matière de justice, et c'est toujours vers lui que nous nous tournons, encore aujourd'hui, pour évaluer les mesures législatives dont nous sommes saisis. Or, si on comprend bien ce qu'il a dit, nous avons toutes les lois dont nous avons besoin pour combattre le terrorisme.
J'ai parlé des événements qui se sont déroulés aujourd'hui, et je tiens à féliciter toutes les forces de l'ordre ainsi que tous les hommes et les femmes qui ont organisé le coup de filet d'aujourd'hui et réussi à pénétrer une cellule terroriste. Je ne connais pas tous les détails, mais le citoyen que je suis tient à les remercier. Nous pouvons compter sur les professionnels qui sont sur le terrain et qui collaborent avec les autres services de police du Canada, bien évidemment, mais aussi avec ceux des autres pays; nous en avons eu une autre preuve aujourd'hui. De notre côté, nous devons leur donner plus de ressources, et non moins comme nous le voyons ces jours-ci. Nous avons besoin de ressources supplémentaires pour renforcer la sécurité à nos frontières et empêcher que des armes illégales ne les franchissent et pour que les gens qui oeuvrent sur le terrain puissent pénétrer d'autres cellules terroristes et continuer de travailler avec leurs homologues étrangers. Bref, ces ressources sont nécessaires pour que le Canada demeure un pays où on se sent en sécurité.
J'ai été troublé par une déclaration de l'ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, Reid Morden. J'ai tiré cette déclaration de l'une des séances que le comité a tenues en 2010:
S'agissant de ces deux dispositions en particulier, j'avoue que je n'ai jamais pensé qu'il convenait de les inclure au départ, mais le fait est qu'elles sont passées dans la loi dans le contexte de l'après-11 septembre où le gouvernement cherchait à prendre rapidement des mesures [...]
Il me semblait qu'on avait en quelque sorte détourné notre système judiciaire de sa véritable finalité. Je regrette donc d'apprendre que le gouvernement a décidé de réintroduire ces mesures.
La police et les services de sécurité disposent « de pouvoirs suffisants pour faire leur travail » et « ils n'ont pas besoin de plus de pouvoirs ». Voilà ce qu'a déclaré l'ancien directeur du SCRS en 2010. J'ai lu cette déclaration pendant que je parcourais mes notes et que je préparais mon intervention, et je dois dire qu'elle m'a troublé.
En conclusion, je crois, tout comme les membres de mon parti, que les mesures législatives nécessaires sont déjà en vigueur. Si nous voulons améliorer les choses, il faut plutôt donner de meilleurs outils aux hommes et aux femmes sur le terrain afin qu'ils disposent des ressources nécessaires pour combattre les menaces terroristes au Canada, et je suis certain qu'ils en sont capables.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son excellent discours.
J'aimerais qu'il nous parle du fait que des corps policiers ont posé aujourd'hui des gestes pour trouver des gens qui auraient pu poser des actes terroristes et qui s'apprêtaient même à le faire. On n'a peut-être pas beaucoup d'informations à ce sujet pour le moment, mais on n'a pas eu besoin du projet de loi S-7 pour mettre en oeuvre des actions afin de contrer le terrorisme au Canada.
Des forces policières et des agents de la GRC s'activent, partout au pays et à tout moment, pour aider notre population et rendre notre vie plus sécuritaire. Mon collègue peut-il nous parler de cela?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue de sa question.
C'est ce que j'ai essayé de souligner dans mon discours. Comme les députés le savent, j'ai aussi cité Reid Morden, l'ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité. J'ai aussi mentionné mon collègue le député de Windsor—Tecumseh, qui connaît bien le dossier de la justice. Il disait, et il dit toujours, qu'il n'y a pas de raison d'avoir un autre projet de loi. Il faut renforcer ce qu'on a. En effet, la législation existe, et on en a eu la preuve aujourd'hui.
Je sais que mon collègue qui a posé la question a mentionné le fait qu'on n'a pas assez de ressources et qu'on commence à couper dans le budget. Donc, au lieu de couper, il faut augmenter les ressources pour s'assurer d'avoir un pays qui reste sain et sauf.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois poser une question. Le député d'York-Sud—Weston a parlé de l'ancien premier ministre Diefenbaker. Le débat actuel, qui oppose surtout le NPD et le Parti libéral, me rappelle une vieille citation de Diefenbaker; selon lui, le Parti libéral — et il s'agirait de l'opposition néo-démocrate à l'heure actuelle — est comme un OVNI: personne ne le comprend vraiment, et on peut rarement l'apercevoir deux fois au même endroit.
Nous pouvons le constater dans le débat d'aujourd'hui. Les membres du caucus du NPD ont parlé des Forces canadiennes, des pompiers et des militaires. En fait, le député de Colombie-Britannique-Southern Interior a tenu, dans son intervention, à remercier les agents d'application de la loi qui, comme nous l'avons appris aujourd'hui, ont réussi à déjouer le complot contre VIA Rail. Or, ce qu'il inquiète le plus le député, c'est que le projet de loi S-7 soit utilisé « de façon inappropriée ». Les députés de l'opposition sont-ils en train de dire qu'ils craignent que les autorités fédérales et les gens qui enquêtent sur de tels complots — les mêmes qu'ils ont par ailleurs remerciés pour avoir déjoué le complot contre VIA Rail — n'utiliseraient pas cette mesure législative de façon appropriée?
J'aimerais bien que le député réponde à cette question.
Voilà une bien longue question, monsieur le Président, mais j'essaierai d'y répondre de mon mieux.
Auparavant, toutefois, je tiens à remercier le député d'avoir servi notre pays avec brio. Je suis ravi de le revoir à la Chambre. C'est un plaisir qu'il soit parmi nous.
Il n'y a aucune incohérence. Nous avons en main un projet de loi que le gouvernement entend faire sanctionner. Pourtant, nous disposons déjà de lois qui sont efficaces sur le terrain et qui, comme nous l'avons vu aujourd'hui, nous protègent bel et bien.
Ce que j'essaie essentiellement d'expliquer, à l'instar d'autres intervenants, c'est qu'il faudrait bonifier les ressources dont bénéficient les gens qui travaillent pour nous, en vertu des lois éprouvées qui existent déjà.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je mentionne que je partagerai mon temps de parole.
Nous débattons aujourd'hui du projet de loi S-7. Avant de commencer, j'aimerais souhaiter à tous une belle Journée mondiale de la Terre. Pour souligner l'occasion, j'étais à Montréal, hier, avec 15 000 à 20 000 Montréalais qui marchaient ensemble pour la cause de l'environnement. C'était un très beau moment, et je suis contente d'y avoir participé.
La deuxième annonce que je veux faire est en lien avec le discours que je m'apprête à tenir. Aujourd'hui, il y a eu des arrestations, des crimes ont été prévenus et j'aimerais prendre quelques secondes pour féliciter la GRC et les policiers de leur important travail.
Revenons quand même au projet de loi S-7, qui a bien sûr un lien avec les événements d'aujourd'hui ainsi qu'avec les événements tragiques qui ont eu lieu à Boston la semaine passée, comme les conservateurs se plaisent tant à le dire.
Devant nous se trouve un projet de loi à l'étape de la troisième lecture, et nous avons de bonnes raisons de croire qu'il risque de menacer les droits et libertés fondamentaux des Canadiens. Selon le NPD, c'est fort important d'étudier cela avec sérieux.
Le projet de loi S-7 est controversé et les conservateurs n'ont pas présenté d'analyse, de preuve ou d'étude prouvant que les mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires, utiles ou pertinentes. Beaucoup de mesures en place permettent déjà d'intervenir en matière de terrorisme ou de tout autre acte criminel, et elles ont été utilisées à maintes reprises.
Alors, ce qui est contenu dans le projet de loi S-7 est-il nécessaire et pertinent? Va-t-il vraiment apporter les outils supplémentaires requis pour lutter contre le terrorisme? On a de sérieux doutes à ce sujet.
Si le débat ne portait que sur cela, peut-être que la direction du débat serait tout autre. Ce qui est inquiétant, c'est que, non seulement on n'est pas certain que le projet de loi ait un impact et soit utile, mais en plus, on a des raisons sérieuses de penser qu'il met à risque les droits et libertés fondamentaux des Canadiens, et là, ça accroche. Va-t-on vraiment accepter de mettre en péril certains droits et libertés fondamentaux pour un projet de loi qui n'est peut-être pas utile ou efficace?
Selon le NPD, les préoccupations soulevées doivent obtenir des réponses avant d'aller de l'avant, et ce, quel que soit le projet de loi dont il est question. Quelle que soit la bonne cause ou la bonne intention derrière un projet de loi, dès que celui-ci menace les droits et libertés fondamentaux, il faut y mettre le holà et s'assurer que le projet de loi n'est pas une menace pour les droits des Canadiens.
C'est là qu'on intervient, et c'est pourquoi le NPD ne peut malheureusement pas appuyer le projet de loi S-7 tel qu'il est devant nous aujourd'hui, avec toutes les lacunes et tous les doutes qui planent encore sur les termes que j'ai mentionnés un peu plus tôt. Si le NPD avait des doutes et des restrictions par rapport à ce projet de loi, il ne s'en est pas tenu là. Le NPD n'a pas seulement dit avoir des doutes.
Des voix: Oh, oh!
Mme Lysane Blanchette-Lamothe: Monsieur le Président, peut-être que mon discours n'intéresse pas tous les députés de la Chambre, mais j'aimerais quand même être en mesure de le terminer. Je remercie le ministre de quitter la Chambre pour que je puisse continuer mon discours.
Comme je le disais, le NPD ne s'est pas simplement arrêté au fait qu'il avait des doutes pour ensuite décider de bloquer le projet de loi. Un travail sérieux a été fait par les députés du NPD qui siègent au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, où près de 18 amendements ont été présentés pour débat, et ce, afin d'essayer d'améliorer le projet de loi et de s'assurer qu'il n'y a pas de menace aux droits et libertés des Canadiens.
Je laisse la Chambre deviner ce qui s'est passé: les 18 amendements ont été rejetés, pour plusieurs raisons différentes, sans que des contre-propositions n'aient été apportées pour essayer d'améliorer ces amendements ou de répondre aux inquiétudes des partis de l'opposition. Pour appuyer ce que j'ai dit un peu plus tôt, j'aimerais donner deux amendements en exemple.
Premièrement, un des amendements proposait l'ajout d'un examen exhaustif sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission Arar par le gouvernement au sujet de la reddition de comptes et des mécanismes de surveillance, en portant une attention particulière à la surveillance et aux activités entre les agences.
Le projet de loi S-7 propose d'accorder des pouvoirs discrétionnaires. Ainsi, quelqu'un pourrait être emprisonné pendant quelques jours, voire plusieurs mois, sans motif. Cela devient inquiétant.
Avec des amendements comme celui que je viens de mentionner, le NPD voulait s'assurer qu'on respecte les droits et la liberté fondamentale des gens. Cet amendement n'a pas été retenu.
Un autre amendement consistait à inclure l'avis de la Commission canadienne des droits de la personne sur les questions relatives au profilage et à la discrimination raciale entourant le projet de loi S-7.
À ce sujet, j'aimerais parler de la Church of God, une Église de ma circonscription. J'ai rencontré de ses membres récemment, soit des aînés, des parents et des jeunes très dynamiques qui m'ont parlé de plusieurs enjeux. Ils m'ont parlé, entre autres, du profilage et de leurs inquiétudes, ainsi que des expériences vécues par leur amis, leurs proches ou eux-mêmes à cet égard. Le profilage touche, entre autres, la communauté noire de l'Ouest de l'île.
Je veux faire écho à leurs commentaires et leur dire que je les ai entendus. Si dans un projet de loi, on estime que des pouvoirs discrétionnaires pourraient peut-être mener à du profilage et de la discrimination raciale, le NPD est là pour se tenir debout et marquer une halte, afin de s'assurer que tous les projets de loi présentés à la Chambre tiennent compte des inquiétudes des gens de la communauté noire, comme celles des membres de la Church of God.
Je poursuivrai en paraphrasant ce qu'une de mes collègues conservatrices a dit aujourd'hui à la Chambre au sujet du projet de loi S-7. Elle a dit qu'elle déplorait la position du NPD et qu'il fallait bien qu'un jour, le NPD se rende compte de tout le travail qui avait été fait en comité sur le projet de loi S-7. Le NPD devait aussi tenir compte de tous les témoins qui avaient été entendus et qui appuyaient le projet de loi S-7. C'est un peu cela que cela voulait dire.
Je suis désolée de la contredire, mais plusieurs témoins étaient inquiets et n'étaient pas d'accord sur le projet de loi S-7 tel qu'on l'étudie aujourd'hui à la Chambre.
J'aimerais donner deux citations de témoins qui ont comparu au comité. J'aimerais d'abord citer Mme Cheung, avocate à la British Columbia Civil Liberties Association:
[...] nous sommons les membres du comité à ne pas accroître davantage les pouvoirs dont jouissent nos organismes de sécurité nationale tant que nous n'aurons pas établi de mécanismes de reddition de comptes et d'examen adéquats et efficaces.
On n'a pas ici une simple opposition. On a quelqu'un qui nous apporte des suggestions en nous sommant de mettre en place des mécanismes qui assureraient la sécurité des droits et des libertés des Canadiens, si on s'oriente comme cela.
Selon M. Paul Calarco, membre de la Section nationale du droit pénal de l'Association du Barreau canadien:
Il ne fait aucun doute que pour protéger la société, il est essentiel de prévenir les actes terroriste. Pour cela, il faut des lois efficaces, mais aussi des lois qui respectent nos traditions juridiques. Malheureusement, ce projet de loi n'atteint pas ces deux objectifs.
Tout cela pour dire que le NPD n'est pas tout seul dans sa bulle à dire d'attendre, car on devrait peut-être s'inquiéter.
Des experts sont de notre avis. Ils estiment aussi que ce projet de loi, dans sa forme actuelle, représente une certaine menace ou ne constitue pas une mesure qui risque d'être efficace.
Je conclus en réitérant que le NPD et moi-même sommes convaincus qu'il faut apporter une attention particulière et sérieuse à la lutte contre le terrorisme. Nous sommes tous d'accord là-dessus à la Chambre. Toutefois, la question est de savoir comment faire cette lutte.
Selon nous, le projet de loi S-7 ne répond pas aux besoins parce qu'il menace des libertés et droits fondamentaux chers aux Canadiens. On est fiers de nos libertés et de nos droits et il faut s'assurer qu'ils ne sont pas menacés.
Appuie-t-on le terrorisme si on vote contre ce projet de loi? Bien sûr que non. C'est complètement ridicule d'affirmer cela.
Il faut tabler sur le fait qu'on veut tous, à la Chambre, fournir des outils utiles et importants pour la lutte contre le terrorisme. Malheureusement, le projet de loi S-7 n'en fait certainement pas partie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux revenir sur les observations du NPD, qui soutient que nous n'avons pas besoin du projet de loi S-7 et que, pour une raison ou une autre, les lois actuelles comprennent déjà toutes les mesures proposées.
Certains articles du projet de loi concernent de nouveaux délits, notamment ceux de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre certaines infractions de terrorisme ou tout autre acte érigé en infraction aux termes des amendements proposés. Ces nouveaux délits viseraient à dissuader les individus qui envisagent de suivre un entraînement terroriste ou de prendre part à des activités terroristes à l'étranger.
Le fait qu'on vienne d'identifier deux hommes de London, en Ontario, impliqués dans l'attaque perpétrée contre une usine de production gazière en Algérie suscite de vives inquiétudes parmi les résidants de ma circonscription, dont beaucoup vont travailler à l'étranger dans l'industrie pétrolière et gazière. Comment le NPD peut-il donc affirmer que le projet de loi ne contient rien de nouveau alors que, de toute évidence, celui-ci ciblerait des individus précis et établirait un critère d'application très élevé, en l'occurrence l'intention de commettre une infraction terroriste?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
J'aimerais simplement rectifier quelque chose. Je n'ai pas dit qu'il n'y avait rien de nouveau dans ce projet de loi ou qu'il était mauvais de A à Z. Je dis plutôt que ce projet de loi représente une menace pour les droits et libertés des Canadiens.
Ma collègue est-elle prête à mettre à risque les droits et libertés des Canadiens pour lutter contre le terrorisme?
Ce projet de loi renferme peut-être des choses intéressantes, mais le NPD s'opposera assurément à un projet de loi qui met à risque les droits et libertés des Canadiens.
Si les conservateurs veulent sérieusement lutter contre le terrorisme, pourquoi ont-ils diminué les ressources allouées aux services frontaliers ou à la GRC, par exemple? Ces derniers, qui ont besoin de ces ressources pour lutter contre le crime, contre les actes de violence ou contre les actes de terrorisme, n'ont malheureusement pas été épargnés par les compressions budgétaires des conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a conclu son intervention en rappelant que le NPD aimerait appuyer des outils efficaces.
À l'étape des audiences du comité chargé d'étudier le projet de loi S-7, un certain nombre d'agents de la paix et d'experts ont très clairement indiqué que le projet de loi fournirait, en principe, un outil de plus. Ce sont des experts et des agents de la paix qui l'ont dit au sujet d'une mesure qui, selon eux, les aiderait à l'avenir à combattre le terrorisme.
Le Canada a eu beaucoup de chance de ne pas faire l'objet d'actes de terrorisme comme d'autres pays. Cela ne veut pas dire que nous ne devrions pas, petit à petit, voir comment nous pourrions améliorer notre capacité de faire appliquer la loi en combattant le terrorisme.
Comme des experts et des agents de la paix ont déclaré que c'est un outil dont ils aimeraient disposer, pourquoi le NPD veut-il le leur refuser, puisqu'il existe des mécanismes de contrôle pour protéger les droits et libertés des particuliers?
[Français]
Monsieur le Président, j'entends mon collègue libéral dire à la Chambre qu'il appuiera ce projet de loi S-7. J'aurais bien aimé l'entendre nous parler de la menace que représente ce projet de loi pour les droits et libertés fondamentaux des Canadiens. Si le Parti libéral veut se vanter d'appuyer et de défendre ce genre de principes, nous ne le voyons pas dans leur action et dans leur appui à ce projet de loi S-7.
Irons-nous de l'avant avec n'importe quel projet de loi qui pourrait peut-être être utile, même s'il menace les droits et libertés des Canadiens? Pourquoi précipiter l'étude de ce projet de loi?
Selon les experts et le NPD, des doutes sérieux planent encore. Il faut répondre à ces inquiétudes sérieuses avant d'aller de l'avant avec un tel projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-7. Mes collègues ont dit assez clairement où le NPD se situait quant à ce projet de loi.
Je veux aussi dire combien nous sommes peinés de ce qui s'est passé à Boston. Nous l'avons tous vu à la télévision. Il y avait même des gens du Nouveau-Brunswick là-bas. Nous avons vu des gens en train de courir pour une bonne cause, des familles, des personnes complètement innocentes se retrouver dans une situation terrible. Ce n'est certainement pas drôle.
Mais revenons au projet de loi S-7. Ce que je trouve déplorable, c'est qu'il y a un peu d'hypocrisie mêlé à cela. Aujourd'hui, tous les libéraux sont inquiets d'avoir perdu leur journée de l'opposition. S'ils sont si sérieux par rapport au projet de loi S-7 et s'ils y croient vraiment, je pense qu'à leur place je remercierais le premier ministre d'avoir supprimé cette journée. Or c'est cela, la question qui a été posée par les libéraux pendant quasiment toute la journée, comme si les conservateurs s'étaient servis de cela contre eux, à cause de la motion des libéraux pour protéger la démocratie des conservateurs. C'est incroyablement hypocrite de leur part.
En tout cas...
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue d'Acadie—Bathurst, mais j'aimerais lui rappeler que, aujourd'hui, nous parlons du projet de loi S-7. Il n'a pas besoin de parler d'autres dossiers. Ce dossier est suffisamment complexe et sérieux.
[Traduction]
J'invite tous les députés à parler de la question dont nous sommes saisis aujourd'hui et j'ose espérer que c'est ce que fera le député d'Acadie—Bathurst.
[Français]
Monsieur le Président, toute la journée, j'ai entendu les libéraux pleurer parce qu'on avait supprimé leur journée de l'opposition. Le NPD ne les a jamais arrêtés pour formuler un recours au Règlement. Les pauvres libéraux ont donc perdu toute leur journée de l'opposition, alors qu'elle servait à protéger la démocratie des conservateurs. À mon avis, j'avais le droit d'en parler, sinon il y a longtemps que nous aurions pu les ramener à l'ordre.
Nous faisons face à ce projet de loi aujourd'hui. En même temps, nous voyons ce qui s'est passé à London, en Ontario, il y a un mois. Il est survenu quelque chose dans notre propre pays il y a un mois, et il a fallu attendre jusqu'à aujourd'hui pour étudier le projet de loi S-7. J'ai écouté l'allocution de la secrétaire parlementaire ce matin. Elle disait que si le projet de loi S-7 posait problème, nous pourrions en parler et proposer des amendements. À mon avis, la secrétaire parlementaire vit dans un autre monde, car 17 amendements ont déjà été proposés en comité parlementaire et tous ont été complètement refusés par le gouvernement majoritaire.
Aujourd'hui, des députés conservateurs se lèvent à la Chambre et disent ne pas être d'accord. Ils donnent des exemples de Canadiens qui vont dans d'autres pays et qui commettent des actes terroristes. Ils disent qu'on doit ajouter quelque chose dans la loi afin de pouvoir agir dans un tel cas. Toutefois, il n'est pas seulement question d'une chose dans le projet de loi. Il est donc important d'étudier le projet de loi en comité parlementaire, afin d'y proposer des amendements, mais il semble que ce ne soit pas du tout négociable et que seuls les conservateurs ont raison.
Les libéraux disent que les professionnels qui sont venus au comité ont dit aimer certains aspects du projet de loi même s'il n'est pas parfait. Dans un tel cas, on devrait rejeter le projet de loi et en ressortir les bonnes choses. Allons-nous dire que nous n'avons pas le choix de voter en faveur d'un mauvais projet de loi parce qu'il contient une bonne chose? Est-ce ainsi qu'on fait des projets de loi?
Les libéraux sont peureux. Ce n'est pas pour rien qu'ils sont au centre. Ils essaient de faire plaisir à tout le monde, à la gauche et à la droite. Ils votent pour tout. Voyons donc!
Parlons des problèmes relatifs aux compressions. Si le gouvernement est si sérieux dans la lutte qu'il mène contre les terroristes et les criminels, comment peut-il agir de la sorte?
Par exemple, l'Agence des services frontaliers du Canada est victime de compressions de l'ordre de 143 millions de dollars, ce qui touchera 325 emplois. À quoi bon adopter des lois si personne ne s'en occupe et si l'on perd des employés qui étaient chargés de protéger les gens.
D'un côté, le gouvernement veut adopter un projet de loi censé répondre à tous les problèmes, mais de l'autre, il élimine des emplois partout au pays, dont 325 emplois à l'Agence des services frontaliers.
Les policiers dans les municipalités et les communautés disent qu'ils ont besoin d'aide, et même les policiers de la GRC le disent. On coupe les budgets qui leurs sont alloués dans les villes et villages. Pourtant, c'est sur le terrain qu'on peut attraper les personnes susceptibles de commettre des crimes. Il doit y avoir des équipes sur le terrain.
On trouve ça bien beau d'avoir une belle loi. Ça paraît bien politiquement. On peut dire qu'on a arrêté un individu et qu'on l'a mis en prison; qu'on va bâtir des prisons et qu'on y garrochera des individus de temps à autre; que l'histoire passera aux nouvelles nationales. Cela paraîtra bien, car on aura fait la « job ».
Par contre, pendant ce temps, on supprime des postes d'agents des services frontaliers et de policiers partout à la grandeur du pays. Il y a même une rumeur — et on dit qu'il n'y a pas de boucane sans feu — selon laquelle le gouvernement a même sabré dans le financement accordé pour assurer la sécurité des aéroports de niveau 3.
C'est ce dont on parle. Par exemple, dans un aéroport de niveau 3, comme celui de Bathurst, il n'y aurait plus de sécurité. On arriverait à l'aéroport, on prendrait l'avion et on s'en irait. Il n'y aurait plus de problème. En même temps, on essaie d'arrêter les criminels et les terroristes. Plus les conservateurs pensent aller dans cette direction, plus ils réduisent les dépenses chez les policiers et les agents de sécurité. Ils font des coupes partout! Et là, ils annoncent un projet de loi.
Le gouvernement conservateur aime semer la terreur et faire peur à tout le monde en déposant des projets de loi. Il se croit bon à élaborer des projets de loi, à bâtir des prisons et de gros bâtiments. Pour lui, un prisonnier par cellule, ce n'est pas assez; il veut en mettre trois ou quatre. Quel beau Canada!
Au Service canadien du renseignement de sécurité, les réductions seront de 24,5 millions de dollars d'ici à 2015 tandis que des postes d'inspecteur général à l'ASFC ont été supprimés en 2012. Pourtant, c'est crucial pour la reddition de comptes. Ces réductions sont de 24,5 millions de dollars. De plus, la GRC est soumise à des compressions de 195 millions de dollars. Maintenant, les conservateurs veulent faire croire aux Canadiens qu'on changera tout cela lundi, étant donné ce qui est arrivé à Boston. Les Canadiens ne sont pas dupes et ne croient pas les conservateurs.
J'ai passé une fin de semaine dans ma circonscription et les gens m'ont dit que les conservateurs n'étaient pas trop smart. Les conservateurs brandissent un tel projet de loi alors que les libéraux veulent se battre en vue d'obtenir une journée pour parler de la démocratie. Pourtant, ces derniers ont refusé 17 amendements en comité parlementaire concernant le projet de loi S-7. Malgré qu'ils ont tout refusé, ils veulent voter en faveur du projet de loi, parce qu'il contient un seul bon point. Voyons donc!
Je remercie la Chambre de m'avoir donné la chance de prendre la parole. Pour toutes ces raisons — enlever la liberté des gens, mettre des jeunes en prison pour 12 mois sans même avoir des personnes majeures pour les protéger et risquer d'emprisonner des innocents —, le NPD n'appuiera pas de lois qui violent fondamentalement les libertés individuelles. On ne parle pas que des terroristes. Les terroristes, il y a un endroit où les placer. À mon avis, il y a déjà des lois pour nous protéger.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député lit les débats d'aujourd'hui, il constatera qu'un certain nombre de ses collègues néo-démocrates ont pris la parole aujourd'hui pour faire des observations sur les motifs qui ont incité le gouvernement a présenter le projet de loi S-7. Ce ne sont pas seulement les libéraux, mais des membres de son propre parti qui se sont dits préoccupés par le projet de loi. Les collègues du député pourraient peut-être l'éclairer.
Le député a parlé d'amendements et il a signalé que le projet de loi était imparfait et qu'il ne devrait pas être adopté. Je lui rappellerai que plus de 1 000 amendements ont été proposés par les partis de l'opposition à des mesures législatives présentées par le gouvernement. Le député pourrait-il nous dire combien de ces amendements ont été adoptés? Croit-il qu'un projet de loi ne peut être adopté à l'étape de la troisième lecture que si les amendements de l'opposition sont adoptés? Si les amendements ne sont pas adoptés, c'est dire que le projet de loi n'est pas parfait et que le NPD se prononcera contre.
Monsieur le Président, si les amendements ne sont pas adoptés, on pourrait, en vertu du projet de loi, priver des gens innocents de leur liberté et les incarcérer pendant 12 mois sans qu'ils ne puissent avoir recours à des mesures de protection. Oui, nous voterons contre ce projet de loi.
Nous avions proposé 17 amendements. Comme le député libéral l'a dit, le projet de loi n'est pas parfait, mais les libéraux n'ont proposé aucun amendement.
Les libéraux ne sont-ils pas d'avis que les comités devraient fonctionner? Ne pensent-ils pas que nous devrions encore exercer des pressions sur le gouvernement et laisser les Canadiens décider si c'est bel et bien le gouvernement qui devrait diriger le pays?
Les libéraux se sont contentés de rester les bras croisés, sans présenter d'amendement. Ils ont tout avalé. Même si le projet de loi n'est pas parfait, et même s'il prive des gens de leur liberté, ils ont voté pour. Moi, j'ai du mal à l'accepter.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les observations de mon collègue sur le fait que les libéraux ne présentent aucun amendement, puis accusent le gouvernement de ne pas les écouter. Ce n'est pas étonnant que le gouvernement ne les écoute pas, car ils ne parlent pas.
C'est le gouvernement libéral, à l'époque de Jean Chrétien, qui a suspendu l'habeas corpus en adoptant les fameuses dispositions sur le terrorisme. Ces dispositions étaient si lourdes que le gouvernement a convenu d'y ajouter une disposition de caducité pour qu'elles puissent être supprimées après un certain temps. En effet, elles représentaient fondamentalement une menace pour le paysage juridique du Canada.
En 2007, le Parlement a choisi, à l'issue d'un vote, de ne pas rétablir ces dispositions, qui permettaient d'arrêter des gens sans mandat et de les obliger à comparaître devant des jurys ou des juges. En 2013, les libéraux défendent les mêmes dispositions qu'ils avaient promis, en 2001, d'abolir un jour.
J'aimerais que mon collègue explique pourquoi, selon lui, les libéraux n'ont proposé aucun amendement et pourquoi, depuis le début, ils approuvent automatiquement cette mesure.
Monsieur le Président, à mon avis, la conclusion qui s'impose, c'est que les libéraux, dès le départ, ont cru bon d'imposer ce genre de loi au Canada et de profiter de la population. Nous le constatons aujourd'hui, car ils ne présentent aucun amendement.
Le plus triste, c'est qu'ils disent à la Chambre des communes que le projet de loi n'est pas parfait. Voilà pourquoi nous avons des comités où nous pouvons présenter des amendements.
Aujourd'hui, ils n'ont pas le moindre amendement à présenter. Affirmer que le projet de loi n'est pas parfait, alors qu'ils n'ont présenté aucun amendement, signifie qu'ils ne se sont pas bien acquitté de leur tâche en ce qui concerne le projet de loi S-7. Ils n'ont rien fait. Ils affirment à la Chambre que le projet de loi n'est pas parfait, mais ils ajoutent qu'ils voteront en faveur de celui-ci, et que les néo-démocrates devraient faire de même, bien qu'il prévoie des mesures pernicieuses.
Voilà le parti qui utilisera une journée de l'opposition pour voler au secours des députés d'arrière-ban conservateurs auxquels le premier ministre a enjoint de se taire.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de me prononcer sur des questions soulevées par le projet de loi S-7. Cependant, j'aimerais d'abord offrir mes condoléances aux familles des victimes du marathon de Boston et afficher tout mon soutien à cette communauté, qui fait preuve d'une résilience hors du commun.
En effet, le terrorisme est horrible et il faut avoir une approche responsable pour le combattre sans perdre ce qui nous définit comme société. Quand Oussama Ben Laden a frappé le World Trade Center en 2001, il a affirmé vouloir que le mode de vie nord-américain disparaisse à jamais.
Depuis ces attaques, tous les pays occidentaux ont perdu un peu de leur candeur, et nous avons dû faire face à nos propres limites. Or, au centre de ce mode de vie que nous partageons avec nos voisins étatsuniens, il y a l'État de droit et les libertés civiles enchâssées dans la Charte des droits et libertés. Ces balises sociales sont au coeur de l'identité des Canadiens, et il faut les protéger comme notre trésor le plus précieux. Car si nous abandonnons nos droits fondamentaux de notre plein gré, à quoi sert-il de combattre le terrorisme?
C'est cette question principale qui me pousse à m'opposer au projet de loi S-7. Selon moi, ce projet de loi est non seulement inefficace et inutile pour combattre le terrorisme, mais il représente également une menace directe à la liberté de mes concitoyennes et concitoyens.
Nous savons tous que le projet de loi C-36 a été adopté à la hâte en 2001, à la suite des attentats de New York, qui ont profondément marqué les esprits. Qui ne s'en souvient pas, même 12 ans plus tard? Or peu nombreux sont ceux qui se souviennent du projet de loi C-42, qui permettait de déclarer temporairement un territoire militaire, périmètre dans lequel les libertés fondamentales étaient suspendues. Ce millénaire s'est effectivement ouvert sur une interprétation nouvelle de nos libertés les plus essentielles.
Pourquoi prendre ce détour pour parler du projet de loi S-7? C'est simplement pour démontrer à la Chambre les risques qu'il y a à adopter de tels projets de loi sous l'effet d'un choc émotif.
Nous sommes tous très marqués par ce qui s'est passé à Boston, mais si le projet de loi S-7 était si urgent, pourquoi les conservateurs ont-ils attendu jusqu'à maintenant pour le présenter? Si je n'avais pas confiance en la bonne foi de mes collègues d'en face, je serais tentée de dire qu'ils cherchent à instrumentaliser la tragédie pour clore le débat autour du projet de loi S-7 et ne plus entendre parler de la liberté d'expression au sein de leur propre caucus.
Le projet de loi S-7 vise, entre autres chose, à réintégrer des dispositions du projet de loi C-36 qui étaient sujettes à une temporarisation et qui ont pris fin en 2011. C'est le cas des engagements assortis de conditions qu'on cherche à ramener sur la table sans raison apparente. Or d'autres dispositions sont inquiétantes, comme les audiences d'investigations.
Le fait que ces dispositions n'aient pas servi entre 2001 et 2007 ne semble pas déranger outre mesure ce gouvernement. Mieux encore, concernant l'engagement assorti de conditions, les conservateurs ont insisté, à l'étape du rapport, pour que cette disposition s'applique à des individus qui ne sont pas soupçonnés d'activités terroristes.
Résumons-nous. Avec le projet de loi C-36, nous avons introduit l'idée de « détentions préventives » et de jugements provisoires basés sur un simple soupçon. Y a-t-il des gens parmi nous qui aimeraient être soupçonnés de cette façon? Le projet de loi S-7 va donc encore plus loin. Il réintroduit une disposition sujette à une temporarisation pour une raison évidente et, en plus, il tente désormais de l'appliquer à des gens qui ne sont même pas soupçonnés de terrorisme. Ce n'est pas une erreur: cette application large est intentionnelle.
Alors que sommes-nous en train de faire? Emprisonnons-nous des gens sur la base du soupçon d'un soupçon? Je suis désolée, mais ce n'est pas la démocratie dans laquelle j'ai envie de voir mes petits-enfants grandir. Suspendre la liberté d'une personne sur la base d'un soupçon, c'est déjà très arbitraire. Si, dorénavant, même ce soupçon n'est plus nécessaire, ce sera la folie furieuse. De plus, cette disposition peut conduire à une détention préventive de 12 mois, 12 mois de prison sans condamnation. Où est passé le Canada?
La lecture du projet de loi S-7 suscite en moi des questions que je ne peux pas taire. Si l'on veut étendre l'application d'une disposition antiterroriste, non plus aux terroristes mais aussi aux personnes soupçonnées de terrorisme et finalement, à tout le monde en général, où s'en va-t-on?
De telles lois antiterroristes ne sont pas dignes d'un État de droit. D'ailleurs, elles ne sont pas utilisées dans les faits, et notre Code criminel s'est avéré suffisant, jusqu'ici, pour traquer les terroristes. Avec de telles lois, on ouvre la porte à un élargissement d'applications qu'on observe déjà au coeur du projet de loi S-7.
Si ma mémoire est bonne, le projet de loi C-42 a été appliqué lorsque le gouvernement a déclaré territoire militaire la communauté de Kananaskis, en 2002, pour une rencontre économique du G8. Qui étaient les terroristes? Al-Qaïda ou les altermondialistes? Si le projet de loi C-36 n'a pas permis de défendre le pays, il a drôlement inspiré les autorités, lors du tristement célèbre « Torontonamo », en 2010: un centre-ville fermé à clé, 1 milliard de dollars investis en sécurité pour une simple rencontre économique du G8. Le bilan: 1 000 citoyens emprisonnés et condamnés sans preuve; et la levée des libertés civiles, d'abord dans le périmètre de sécurité, puis autour et, finalement, dans l'ensemble de la ville.
Si les autorités se permettent d'agir de la sorte lors d'une simple manifestation économique, qu'en sera-t-il dans d'autres circonstances? Je crois fermement que les lois antiterroristes donnent un bien mauvais signal à nos forces de l'ordre. D'ailleurs, « Torontonamo » a été vertement critiqué par les rapports officiels du gouvernement, mais le mal était fait. Combien d'autres de ces accidents allons-nous devoir affronter pour nous rendre compte que les lois antiterroristes peuvent devenir « anticitoyennes »?
Si le gouvernement conservateur voulait réellement améliorer la sécurité du Canada, pourquoi a-t-il coupé de moitié le budget de notre unité de renseignements à la frontière? Pourquoi a-t-il mis fin à un programme visant à recruter plus de policiers dans nos communautés et pourquoi a-t-il aboli le poste de vérificateur général du Service canadien du renseignement de sécurité?
Par ailleurs, le NPD a proposé plusieurs amendements qui auraient permis au projet de loi S-7 d'être, sinon agréable, à tout le moins tolérable. Toutefois, les conservateurs ont refusé chacun de nos amendements. Nous devrons donc accepter de vivre avec les audiences d'investigation, une technique digne de la chasse aux sorcières du Moyen Âge qui risque de pervertir sensiblement notre système judiciaire. Plutôt que d'affronter les menaces potentielles qui planent sur le pays, les conservateurs semblent plutôt intéressés à les utiliser pour modifier considérablement la justice dans ce pays.
Le projet de loi S-7 est, selon moi, mal achevé et il n'ajoute rien de substantiel au Code criminel actuel, sinon des risques d'abus et de dérive que nous regretterons toutes et tous un jour ou l'autre. Le projet de loi S-7, dans ce contexte, devrait subir un examen beaucoup plus vaste avant d'être adopté, car les enjeux que ce projet soulève sont trop importants pour être laissés à l'arbitraire du gouvernement en place.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations de la députée, et je suis fort déçu.
Premièrement, je dois dire que la députée a brossé un portrait bien négatif des militaires, des policiers et des agents de la paix de première ligne. Je tiens à dire que ces personnes ont droit au respect, et que nous devrions leur rendre hommage. Elles nous protègent quotidiennement. La députée devrait avoir honte de les dénigrer.
Deuxièmement, la députée a dit qu'il s'agissait d'une forme d'instrumentalisation politique, que nous présentons le projet de loi uniquement en raison des événements de la semaine dernière. C'est ridicule. Les Chambres du Parlement étudient le projet de loi depuis fort longtemps.
Aujourd'hui, nous devons comprendre à quel point il est important pour le gouvernement de s'occuper de sa plus grande priorité: protéger la population qui vit à l'intérieur des frontières canadiennes. Pourquoi les néo-démocrates se montrent-ils toujours tolérants à l'égard de la criminalité et du terrorisme?
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas dénigré les gens en uniforme. Au contraire, je pense qu'ils ont besoin d'aide. Ils ont besoin de budgets supplémentaires, et on ne doit pas couper dans leurs emplois.
Par ailleurs, si ce projet de loi était en place ou à l'étude depuis si longtemps, pourquoi l'avoir présenté seulement aujourd'hui? Pourquoi ne pas l'avoir fait il y a quelques mois déjà?
Enfin, peut-être ce projet de loi aurait-il été acceptable si au moins un de nos 18 amendements avait été accepté.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord adresser mes plus sincères félicitations aux forces policières pour le travail exceptionnel qu'ils ont accompli aujourd'hui. Nous avons appris que des gens projetaient de s'en prendre aux citoyens du Grand Toronto; nous ne savons pas exactement où ils comptaient frapper. Nous saluons tous les efforts déployés pour éviter ce qui aurait pu être une situation plutôt catastrophique.
Cela dit, nous devons reconnaître le bon travail des policiers, et c'est ce que j'ai voulu faire aujourd'hui. À l'étape de l'étude en comité, nous avons entendu des témoins qui étaient très clairs. Ils considèrent que le projet de loi S-7 serait un outil de plus pour combattre le terrorisme. Voilà essentiellement pourquoi nous sommes favorable à l'adoption du projet de loi. Le Parti libéral a approuvé le principe du projet de loi.
Ma question à la députée est la suivante: Puisque des professionnels, des organismes d'application de la loi et des experts se disent en faveur de l'adoption du projet de loi, et vu que ce dernier prévoit des mesures pour protéger la vie privée des gens, pourquoi le NPD irait-il à l'encontre de ce que préconisent les témoins?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Ce projet de loi a pour but de museler les gens et de les envoyer en prison sur un simple soupçon. C'est inacceptable. On vit dans une démocratie, du moins je le crois. Inscrire cela dans un projet de loi, cela ne tient pas la route. On ne peut pas voter pour un projet de loi qui va museler les gens et les envoyer en prison sur un simple soupçon. Cela n'a aucun sens.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi S-7, qui porte sur la lutte contre le terrorisme.
La malhonnêteté intellectuelle du gouvernement conservateur est sans borne, et il l'a fortement démontré aujourd'hui. On assiste à une tentative d'instrumentalisation d'un drame tellement récent que les blessures des victimes saignent encore, c'est-à-dire l'attentat du marathon de Boston.
Nos pensées vont vers les victimes et les nombreux intervenants qui ont risqué leur vie pour sécuriser la région de Boston ces derniers jours. La conséquence de cette façon de faire des conservateurs, c'est que l'agenda de la Chambre des communes est encore viré à l'envers sans préavis convenable. Pourquoi? En bonne partie, c'est à cause de l'absence de vision du gouvernement en place, qui se colle sur l'actualité par pure technique d'instrumentalisation afin d'imposer son programme.
On ne précipite pas les décisions d'une législation du G8 en fonction de l'actualité, et encore moins, si c'est exclusivement dans le but de mettre dans la gorge des gens ses propres objectifs. On doit travailler pour le bien commun, en fonction des observations des spécialistes et des objectifs des partenaires internationaux.
Voici, une démonstration claire qui démontre que c'est avant tout son programme que le gouvernement actuel défend.
Le lendemain de la tuerie de Newtown, au Connecticut, le gouvernement a-t-il lancé un débat sur les tueurs fous pour aider le président américain qui se bat depuis pour faire adopter des lois plus strictes? Non. C'est un dossier qui ne correspondait pas aux objectifs du gouvernement en place.
Une autre démonstration est la suivante: puisque le projet de loi S-7 est de retour à la Chambre depuis décembre, pourquoi cet empressement soudain? Pourquoi ne pas avoir tenu ce débat en février, par exemple? Avec un nombre record de 30 bâillons, on avait du temps pour débattre de ce qui est aujourd'hui soudainement devenu une priorité. C'est un pur opportunisme et une pure instrumentalisation de l'actualité.
Afin de ne pas se plier à ce petit jeu, revenons-en aux faits récents entourant le projet de loi S-7.
Les comités ont entendu les témoignages de plusieurs intervenants du milieu juridique et des groupes de défenses des libertés civiles. Ils ont soutenu que les lois canadiennes actuelles étaient suffisantes.
Demain matin, de meilleures ressources pour les forces de l'ordre et pour les douaniers, dans le cadre d'enquête de terrain, augmenteraient nos chances d'éviter une tragédie. Il ne s'agit pas de normaliser des mesures d'exception qui menacent des droits fondamentaux. Par exemple, dans l'affaire des « 18 de Toronto », on a évité le pire grâce à une enquête réussie, sans recourir à des lois d'exception.
Des coupes de centaines de millions de dollars dans les services de douanes et de la GRC vont à l'encontre du bon sens et démontrent le mépris du gouvernement envers ces gens. Ils aiment tellement ces gens qu'ils procèdent à des coupes. Moi, je ne souhaite à aucun Canadien de recevoir l'affection et l'amour du gouvernement, car ce serait une très mauvaise nouvelle.
Le projet de loi S-7 est inutile et inquiétant, car il ouvre tout grand la porte aux viols des libertés civiles et des droits de la personne.
Prenons l'aspect de la loi qui est possiblement le plus inquiétant, c'est-à-dire l'engagement assorti de conditions ou ce qu'on appelle les arrestations préventives.
Le gouvernement avait rédigé un alinéa de sa loi spécialement pour qu'on puisse imposer des arrestations préventives à des individus qui n'étaient pas soupçonnés d'activités terroristes. Les députés du NPD ont tenté d'amender cette disposition pour faire en sorte que seuls les individus identifié comme ayant un engagement potentiel dans une activité terroriste soient possiblement mis en arrestation préventive. Les membres du comité ont été choqués d'apprendre d'un secrétaire parlementaire que l'amendement ne serait pas accepté, parce que la large portée de la disposition était intentionnelle de la part du gouvernement, afin d'y inclure les individus qui ne sont pas soupçonnés d'activités terroristes futures.
La place est mise pour les abus, et le gouvernement en est le promoteur. Le fait que les dispositions de la loi antiterroriste n'aient jamais été utilisées entre 2001 et 2007 est une formidable démonstration du fait que la précipitation du gouvernement est une pure tactique.
Dans cette lecture des événements, le NPD recueille un très grand nombre d'appuis. M. Paul Copeland, avocat membre de Law Union of Ontario dit:
Tout d'abord, je voudrais faire une observation au sujet du dossier d'Air India, car il s'agit bien de la seule fois où les dispositions de la loi antiterroriste ont été invoquées, alors que les circonstances entourant tout cela sont assez bizarres. On a qualifié [cet] épisode de fiasco, et cette description me semble tout à fait appropriée.
Il a conclu son discours en disant ceci:
[...] les dispositions que vous examinez ici en comité auront pour résultat de modifier le paysage juridique au Canada, et ce d'une manière qui n'est pas utile. Il ne faut pas les adopter, et à mon avis, elles ne sont pas nécessaires. D'autres dispositions du Code prévoient différents mécanismes permettant de traiter de telles personnes.
Selon M. Reid Morden, ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, les policiers et les forces de sécurité ont des pouvoirs tout à fait suffisants pour mener leur travail à bien et ils n'ont pas besoin qu'on leur accorde plus de pouvoirs.
On parle ici de gens compétents qui ont des prises de position très similaires aux nôtres.
D'autres conclusions similaires à celles du NPD ont été formulées ce matin même dans le Globe and Mail. Je tiens à les citer, parce que j'ai constaté que la presse francophone en faisait beaucoup moins état. Ce sont des conclusions très justifiées:
[Traduction]
« Le débat fait de l'attentat à la bombe au marathon de Boston un enjeu politique alors qu'on en sait peu sur ce qui a motivé ou inspiré les auteurs de l'attentat. »
[Français]
Les conservateurs nous poussent donc à prendre des décisions avant même que la blessure soit soignée.
[Traduction]
« Plus inquiétant encore, certaines mesures du projet de loi remettent en question l'équilibre entre le respect des libertés civiles et la nécessité de protéger les citoyens. »
[Français]
Le Globe and Mail, et on ne peut pas dire que c'est une brochure d'information de la gauche, arrive à la même conclusion que nous, soit qu'il y a carrément des inquiétudes à avoir par rapport aux droits fondamentaux.
Voici une autre citation qui m'a fait sourire, mais qui m'a indisposé en même temps:
[Traduction]
La volonté soudaine du gouvernement de débattre du projet de loi S-7 semble davantage attribuable aux commentaires malheureux de M. Trudeau à propos des « causes profondes »...
Je m'en excuse, monsieur le Président.
Disons « davantage attribuable aux commentaires » du nouveau chef du Parti libéral formulés « [...] le lendemain de l'attentat à la bombe que par un souci à l'égard de la sécurité publique ».
[Français]
C'est une analyse défendable, mais troublante. Va-t-on lancer des débats à la Chambre en fonction des maladresses du nouveau chef du Parti libéral? À ce compte, on devrait annuler tous les débats des prochains mois. Le jeune chef libéral fournira au gouvernement au moins une maladresse par semaine, c'est certain.
Il faudra des débats sur les millionnaires qui, à plus de 40 ans, découvrent soudainement les besoins de la classe moyenne. Il faudra des débats pour savoir si un striptease pour les campagnes de financement est une bonne ou une mauvaise chose. On pourra ainsi avoir au moins une maladresse par semaine dans les mois à venir.
Cette Chambre ne sert pas à se coller aux visées à court terme et à l'actualité. Au contraire, elle sert à réfléchir aux meilleurs choix pour protéger nos concitoyens à long terme.
Tantôt, le député de Bourassa avait des réactions très fortes par rapport à la Charte canadienne des droits et libertés. Il disait que les libéraux pensent appuyer ce projet de loi, malgré le fait qu'il y a d'excellentes raisons d'être inquiets.
Un de mes collègues parlait d'un oncle qui pourrait simplement être arrêté sans même savoir que son neveu faisait partie d'un groupe potentiellement terroriste. Ce sont des droits fondamentaux qui pourraient ne pas être respectés. Le député de Bourassa a hurlé: « La Charte des droits, la Charte des droits! ». Justement, on a un problème.
S'il défend à ce point la Charte des droits et libertés et qu'on présente des projets de loi comme celui qui nous occupe, qui peuvent soudainement ne pas convenir à la Charte, c'est ne pas penser pas aux intervenants sur le terrain, aux douaniers, aux forces de l'ordre et aux policiers qui seront placés dans des positions simplement impossibles à tenir.
Qui sera aux prises avec ces décisions intenables et complètement contradictoires par rapport à certains aspects fondamentaux des règlements et de la loi au Canada? Ce sont les forces de l'ordre.
Vouloir précipiter les décisions et arriver avec un truc écrit derrière une napkin — je reprends les argumentaires des conservateurs — démontre le peu ou l'absence de respect pour l'application de la loi et le travail de ces gens.
En raison des droits et libertés menacés, d'un projet de loi aux dispositions inutiles, voire jamais utilisées, ainsi que de l'instrumentalisation de l'actualité et de la souffrance combien trop récente de certains êtres humains pour servir le programme du gouvernement, je voterai contre le projet de loi S-7.
Je continuerai à m'opposer à toute réduction des ressources accordées aux douaniers et aux enquêteurs. En effet, les compressions des conservateurs dans les moyens qu'on accorde à ces gens dévoués et courageux qui prennent des risques quotidiennement sur le terrain sont le vrai problème et la vraie menace que vivent les Canadiens en 2013.
Ce projet de loi ne répond pas à cette menace. La menace continuera tant que ces gens seront au gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque fois qu'on écoute les néo-démocrates, on devine dans leurs propos des sous-entendus plutôt négatifs à l'endroit des hommes et des femmes qui portent l'uniforme. Je tiens à dire que notre gouvernement soutient nos concitoyens en uniforme, qu'ils fassent partie des Forces armées, des forces policières, de la GRC ou du SCRS.
Les néo-démocrates ne semblent pas comprendre que la responsabilité première de tout gouvernement c'est de protéger la souveraineté du pays et de voir à la sécurité publique. Le ministre de la Sécurité publique a affirmé que les actes de terrorisme dont nous avons été témoins — on pense par exemple à Boston, à ce qui s'est produit aujourd'hui même au Canada, malheureusement, et au groupe des 18 de Toronto — démontrent qu'une mesure législative comme celle-là est malheureusement nécessaire. Les néo-démocrates semblent indulgents envers le terrorisme, ce qui va de pair avec leur idée de dorloter les voyous. J'aimerais vraiment qu'ils nous appuient et qu'ils acceptent de prendre les mesures qui s'imposent.
[Français]
Monsieur le Président, effectuer des compressions de plusieurs centaines de millions de dollars dans les ressources allouées aux gens qui ont pour mission de potentiellement trouver et combattre le terrorisme constitue une excellente façon d'être soft on crime, ou doux avec les terroristes. Qui oserait faire une chose pareille? Aux dernières nouvelles, ceux qui ont osé le faire sont actuellement assis sur les banquettes du gouvernement. S'opposer à ces compressions serait une excellente façon de démontrer qu'on respecte le travail de ces gens et qu'on les estime. Qui fait cela depuis deux ans maintenant? Ce sont les gens de ce côté-ci. Puis-je être plus clair?
J'ai parfois l'impression d'argumenter avec un enfant entêté de sixième année. Si on veut soutenir ces gens, il faut leur donner les ressources nécessaires. Sur le plan de la réglementation, on peut avoir des désaccords, mais à la base, ceux qui les respectent sont en faveur du maintien et de l'augmentation de leurs ressources, et ceux qui effectuent des coupes leur manquent de respect. On ne peut pas être plus clair.
[Traduction]
Monsieur le Président, un des points que les conservateurs ne mentionnent jamais, c'est que le Parlement a pour responsabilité première de respecter la primauté du droit, et que cette primauté du droit est fondée sur les droits des citoyens. Les conservateurs tentent continuellement de faire abstraction de ces principes fondamentaux.
Nous avons proposé de nombreux amendements afin de corriger les lacunes du projet de loi. Les libéraux n'en ont proposé aucun. L'un de nos amendements visait à clarifier ce qui constitue du « terrorisme », puisque les autorités auraient le droit d'arrêter et de détenir des gens sans mandat s'ils croient que ces gens risquent de poser des gestes de nature terroriste. Nous avons tenté d'éclaircir ce point, mais les conservateurs ont refusé, parce qu'ils préfèrent que cette mesure conserve une très vaste portée. Comme on le voit, les libéraux et les conservateurs aiment avoir un vaste pouvoir d'intervention contre les citoyens.
Voici la question que j'aimerais poser à mon collègue. À la lumière des récents événements du G20, où nous avons vu de nombreuses atteintes aux droits civils, à tel point que les forces policières ont été mises dans l'embarras et que cela s'est retrouvé devant les tribunaux, pourquoi les libéraux et les conservateurs appuient-ils l'idée d'un pouvoir d'intervention aussi vaste contre les citoyens canadiens ordinaires?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Sa question est tout à fait juste.
Encore une fois, revenons au principe de base qui est très maladroitement défendu par le gouvernement. Respecte-t-on les gens de première ligne, les enquêteurs et les douaniers? En déposant une telle législation avec une interprétation potentiellement très large, on ne les aide pas. Ils se retrouveront dans des situations intenables, où la décision à prendre sera potentiellement en contradiction avec la Charte des droits et libertés. Que doit-on faire dans de tels cas?
Ils font une espèce d'amendement potentiel d'exception qui pourrait parfois être correct dans le contexte de terrorisme, sans vraiment définir ce qu'est un terroriste, et qui irait à l'encontre de la Charte. Ensuite, ils leur demandent de trouver une façon de faire correctement leur travail. C'est ce qu'ils leur disent. Ce n'est pas une façon de les aider.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral est le parti de la Charte canadienne des droits et libertés. C'est aussi le parti du multiculturalisme, du pluralisme et du respect de la diversité. La Charte est l'une des réalisations dont le Canada peut être le plus fier. Tous les Canadiens, peu importe leur origine, leur culture, leur religion ou leur allégeance, savent qu'ils sont protégés par la Charte. Ils sont égaux. Lorsque nous, députés du caucus libéral, décidons de voter au sujet d'un projet de loi, quel qu'il soit, nous nous posons cette question essentielle: est-ce que le projet de loi respecte la Charte? Qui plus est, la détermination des libéraux à assurer la sécurité physique de tous les Canadiens est inébranlable.
Pour paraphraser le juge Lamer, être à l'abri de tout danger imminent est au coeur des valeurs que sont la dignité, l'intégrité et l'autonomie. Ces valeurs sont également au coeur de la Charte des droits et libertés. De ce fait, la Charte renvoie tant aux libertés individuelles qu'à la notion de protection de la collectivité et de l'individu.
Comme tous les députés à la Chambre, ceux du Parti libéral vivent dans des collectivités. Nous avons une famille et des voisins. Nous voulons qu'eux et tous nos compatriotes soient à l'abri de la violence. C'est précisément parce que nous croyons à la Charte et à la nécessité d'assurer la sécurité publique que nous allons appuyer le projet de loi S-7 à l'étape de la troisième lecture, comme nous l'avons fait tout au long du processus législatif entourant ce projet de loi.
Le projet de loi S-7 renferme des dispositions importantes. Tout d'abord, il propose de rétablir deux mesures de sécurité publique, les investigations et les engagements assortis de conditions, que le gouvernement libéral avait présentées en 2001 en les accompagnant de dispositions de caducité devant entrer en vigueur cinq ans plus tard, soit en 2006, les annulant par le fait même.
Avant l'entrée en vigueur de la disposition de caducité, l'article 83.28 du Code criminel, qui visait les investigations, permettait à un agent de la paix de demander à un juge de faire comparaître devant lui un témoin qu'on croyait être en possession d'information concernant un acte de terrorisme passé ou imminent afin de lui poser des questions. Cette mesure était accompagnée d'importantes mesures de protection. Le témoin convoqué à une investigation était notamment protégé contre l’autoincrimination en cas de poursuite future, et il avait le droit d'avoir recours aux services d'un avocat. De plus, le juge présidant pouvait imposer des conditions pendant les audiences afin de protéger le témoin, comme par exemple ordonner que son identité ne soit pas révélée. La Cour suprême a jugé que les investigations étaient constitutionnelles. Autrement dit, elles sont conformes à la Charte.
Le texte de l'article 83.3 du Code criminel, qui autorise les engagements assortis de conditions — ou arrestations préventives — pour éviter la mise à exécution d'une activité terroriste, prévoit aussi une série de balises à respecter. Il faut notamment que le procureur général et un juge d'une cour provinciale donnent leur consentement préalable, à moins que l'agent de la paix ait des motifs raisonnables de croire que la mise sous garde d'un suspect soit nécessaire, auquel cas le suspect doit être conduit devant un juge d'une cour provinciale dans les 24 heures suivantes ou le plus tôt possible.
Le projet de loi S-7 modifierait légèrement cet article afin de le rendre conforme à la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Regina c. Hall, qui portait sur la détention sans cautionnement. La version modifiée qui se trouve dans le projet de loi S-7 vise à limiter les motifs pour lesquels une personne peut être mise sous garde.
À ceux qui doutent de la constitutionnalité des méthodes employées par le gouvernement pour combattre le terrorisme, je rappellerai qu'en décembre dernier, la Cour suprême a rejeté à l'unanimité les prétentions voulant que les articles du Code criminel adoptés il y a 10 ans donnaient une définition tellement vaste de ce qui constitue une activité terroriste qu'ils menaçaient la liberté d'expression. Selon la cour, le libellé de la loi antiterroriste « [...] respecte clairement la diversité en ce qu’il permet l’expression pacifique d’opinions de nature politique, religieuse ou idéologique ».
Elle a en outre conclu que les citoyens innocents ne risquaient pas d'être pris dans le filet de la loi parce que la définition qu'on y donne des activités terroriste est trop vaste. Voici ce qu'elle a dit:
Par exemple, le restaurateur qui sert un repas à un terroriste connu n’accroît pas sensiblement la capacité d’un groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter.
Le restaurateur en question ne se rend donc pas coupable d'une infraction de terrorisme.
Le projet de loi S-7 établit également une nouvelle infraction qui, de l'avis des spécialistes de la sécurité qui ont témoigné devant le Comité de la sécurité publique, pourrait s'avérer efficace dans le contexte actuel pour lutter contre le terrorisme. Ainsi, sera dorénavant considéré comme une infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour se livrer à des activités terroristes, que ce soit pour se rendre dans un camp d'entraînement terroriste ou prendre part à un quelconque acte lié au terrorisme. Nul besoin de rappeler que des Canadiens sont impliqués dans des attentats terroristes à l'étranger, en Algérie et en Bulgarie pour être exact.
Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, Richard Fadden, a récemment dit au comité que, s'il est vrai qu'une telle infraction aurait été sans fondement il y a quelques années à peine, la radicalisation de certains Canadiens qui se laissent convaincre par le discours terroriste, que l'on entend particulièrement sur Internet, n'est pas sans l'inquiéter.
Qui plus est, comme le mentionnait le reportage de la CBC à ce sujet:
Ray Boisvert, ancien directeur adjoint du renseignement au SCRS [...] a déclaré que la radicalisation est un « phénomène en pleine croissance » au Canada. Le SCRS a identifié une cinquantaine de personnes qui ont quitté le Canada pour aller combattre à l'étranger.
Ceux qui seraient portés à généraliser au sujet de la source de l'extrémisme au Canada devraient savoir que l'extrémisme violent n'émane pas de communautés particulières. C'est ce que pense le SCRS.
Depuis 2001, certaines communautés ont fait l'objet de soupçons. Cette situation m'attriste, car la méfiance à l'égard des nouveaux arrivants n'est pas un phénomène nouveau. En effet, tout au long de l'histoire et au sein de diverses sociétés, des soupçons ont toujours plané sur des groupes culturels et religieux différents. Ce traitement suscite des torts et des frustrations dans ces communautés. Il est parfois arrivé que des personnes et des biens dans ces communautés subissent des préjudices.
Même lorsque cela n'a pas été le cas, des membres de ces communautés, en particulier des jeunes, enthousiasmés par les possibilités d'épanouissement et de réussite et souvent passionnés à l'idée de contribuer au bien-être de la société, croient que les portes se ferment devant eux parce qu'ils sont identifiés à leur groupe culturel d'origine.
C'est pourquoi j'ai été tellement satisfait de prendre connaissance des conclusions de l'étude sur la radicalisation au Canada réalisée par la Direction de l'évaluation du renseignement du SCRS. Selon cette étude, la voie vers le fanatisme violent relève en fin de compte d'« un processus individuel singulier ».
Permettez-moi de citer certaines des conclusions de cette étude qui ont été signalées dans la chronique de Doug Saunders, du Globe and Mail, qui s'intitulait « Le Canada cherche les terroristes aux mauvais endroits ».
Je vais citer et paraphraser des extraits du rapport:
[Les extrémistes canadiens] sont presque toujours des citoyens canadiens nés au pays. Il s'agit rarement d'immigrants, et jamais de réfugiés.
Ce ne sont pas des immigrants et, qui plus est, on ne les trouve généralement pas dans les enclaves d'immigrants, les « sociétés parallèles ». De plus, ils ne se radicalisent pas en fréquentant une mosquée.
Le MI5 britannique a analysé plusieurs centaines d'extrémistes violents et a constaté qu'ils n'étaient pas issus de l'immigration et que, comme au Canada, ils n'avaient pas d'antécédents religieux. « La plupart sont des novices sur le plan religieux », a conclu le service de sécurité. En fait, « il est prouvé qu'une identité religieuse bien établie protège contre la radicalisation violente. »
Des experts américains en sont venus aux mêmes conclusions. Mark Fallon, qui travaillait pour les services antiterroristes américains, a confirmé que les expériences de l'immigration, les traditions religieuses et la théologie ne sont presque jamais à l'origine du radicalisme.
Voici ce qu'a déclaré Doug Saunders, en guise de conclusion:
Le lien entre la foi religieuse stricte et la violence n'existe tout simplement pas. En fait, les personnes les plus religieuses sont les moins susceptibles de devenir des extrémistes.
[Le terrorisme] est une tendance criminelle; il n'est pas importé ni de nature théologique, et il n'est pas non plus enraciné dans des communautés ou des confessions religieuses.
Cette nouvelle infraction consistant à quitter ou tenter de quitter le Canada pour se livrer à des activités liées au terrorisme, tout comme de nombreuses infractions terroristes prévues dans le Code criminel, permet de procéder à des arrestations et de porter des accusations aux premiers stades de la planification d'attaques terroristes hors du Canada, avant même qu'une personne quitte le Canada pour commettre un acte terroriste.
Comme c'est souvent le cas, l'infraction est assortie de conditions. Permettez-moi de citer Donald Piragoff, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques, ministère de la Justice Canada:
[Avant de relever les infractions qui consistent à quitter ou tenter de quitter le Canada,] il faut obtenir l’approbation du procureur général avant de porter des accusations. Un policier ne peut pas prendre cette décision; le procureur général doit convenir qu’il est justifié d’appréhender un individu ou de porter des accusations contre lui.
En outre, cette nouvelle infraction n'est pas large au point d'empêcher une personne de participer à un camp de survie au Colorado ou au Moyen-Orient.
Comme l'a souligné M. Piragoff devant le comité:
Ce n’est pas un crime de participer à un camp de survie [...] ou d’apprendre à se servir d'un AK-47. Par contre, un individu qui fait cet apprentissage dans le but précis d’accroître la capacité d'un groupe terroriste est coupable d'un acte criminel.
Enfin, le projet de loi S-7 prévoit des garanties législatives visant une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes de la part du gouvernement, en ce qui concerne les questions de sécurité nationale qui sont traitées devant les tribunaux ou par le biais d'une procédure administrative. Le projet de loi prévoit des modifications à la Loi sur la preuve au Canada selon lesquelles il serait plus difficile pour le gouvernement d'invoquer la sécurité nationale comme argument pour justifier la non-divulgation de renseignements qui seraient d'intérêt public dans une démocratie, qui sont souvent essentiels pour qu'un accusé ait droit à un procès équitable.
Certains des changements à la Loi sur la preuve au Canada qui sont prévus dans le projet de loi S-7 découlent des décisions de la Cour fédérale, notamment Star Newspaper Limited c. Canada et Ottawa Citizen Group c. Canada. Essentiellement, il ne reviendra plus au procureur général de déterminer, même à l'encontre de l'avis de la cour, si un renseignement relatif à une affaire ou une procédure doit demeurer confidentiel. C'est le juge qui aurait dorénavant cette discrétion, lui qui doit vraisemblablement respecter le principe de l'audience publique et ne permettre que de rares exceptions.
Monsieur le Président, j'ai écouté les commentaires du député et j'ai trouvé qu'ils étaient bien réfléchis. Il a certainement réfuté un grand nombre des arguments absurdes avancés par le NPD, par exemple, au sujet de la Charte, en précisant que c'était une bonne mesure législative.
Le député pourrait-il dire pourquoi le NPD refuse d'appuyer une mesure législative qui nous donnerait plus de moyens pour protéger les Canadiens? Nous sommes à la Chambre des communes. C'est ici que nous légiférons pour protéger et améliorer la qualité de vie des Canadiens et veiller à ce qu'il en soit ainsi. Pourquoi le NPD s'y oppose-t-il?
Monsieur le Président, j'apprécie les bons mots de mon collègue à propos de mon intervention, mais je ne peux vraiment pas parler pour le NPD. Je ne peux parler que pour les libéraux en qualité de porte-parole de leur parti en matière de sécurité publique. Je ne sais vraiment pas pour quelle raison le NPD n'appuie pas le projet de loi, mais je suis certain que d'autres collègues, notamment au NPD, fourniront la réponse à cette question.
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner les craintes qu'inspire au NPD le projet de loi S-7 et la façon dont il menace les droits fondamentaux. J'ai un communiqué envoyé par CAIR-CAN qui dit partager ces craintes:
CAIR-CAN se joint à plusieurs autres importants organismes canadiens de défense des libertés civiles, dont l'Association canadienne des libertés civiles et l'International Civil Liberties Monitoring Group, pour exprimer son opposition à ce projet de loi controversé.
J'aimerais savoir comment les libéraux répondront à CAIR-CAN et à bien d'autres organismes qui ont peur de la façon dont le projet de loi S-7 pourrait menacer les droits fondamentaux.
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, quelle que soit la question ou quel que soit le projet de loi dont nous débattons, des points de vue divergents sont exprimés par les députés, à la Chambre, et par des témoins experts, lors de l'étude en comité. C'est une très bonne chose. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, il es toujours important que nous examinions toutes les mesures législatives qui nous sont soumises en fonction des normes contenues dans la Charte des droits et libertés. La Charte fait partie de notre Constitution et elle contient les principes fondamentaux qui sont au coeur de notre démocratie.
Cependant, j'ai participé aux réunions du comité et j'ai écouté les arguments présentés par l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique. Il s'agissait de bons arguments, mais, au bout du compte, ce sont d'autres arguments qui m'ont convaincu en tant que député du Parti libéral. Je reviens au tout début de mon discours, lorsque j'ai dit qu'être à l'abri de l'intimidation et en sécurité est aussi au coeur de la dignité dont doit jouir toute personne et que c'est l'une des plus grandes valeurs de la Charte des droits et libertés. Je ne pense pas que nous puissions ne pas en tenir compte.
Monsieur le Président, je souhaite présenter les raisons pour lesquelles je m'oppose à cette mesure législative, raisons qui sont peut-être communes à celles de l'opposition officielle.
Le Comité d'éminents juristes sur le terrorisme, la lutte contre le terrorisme et les droits de la personne a déclaré: « Les droits de la personne ne sont pas et ne doivent pas être un luxe auquel on renonce en cas de difficulté. »
Je pense que le Code criminel contient actuellement des mécanismes adéquats et que cette mesure législative va trop loin. J'aimerais demander au député de Lac-Saint-Louis s'il n'aurait pas préféré que l'expression « se livrera vraisemblablement à une activité terroriste », qui se trouve dans le projet de loi, ait été modifiée. La mesure législative contient deux dispositions en vertu desquelles des individus sont exposés à des peines maximales de 10 ans d'emprisonnement s'ils ont hébergé ou aidé quelqu'un qui est « susceptible de se livrer » à des activités terroristes. Comment définit-on cela? N'aurions-nous pas dû suivre les conseils de l'Association du Barreau canadien et remplacer cette expression par « a l'intention d'entreprendre des activités terroristes »?
Monsieur le Président, je crois que la députée parle de la partie du projet de loi qui fait référence à l'intention, par exemple lorsque quelqu'un nourrit ou héberge une personne qui a commis un acte terroriste ou est susceptible d'en commettre un.
Si je me rappelle bien, dans le résumé législatif du projet de loi, on affirme que certains juristes croient qu'il n'est pas nécessaire de discuter de l'« intention ». Je vais tenter de me renseigner à ce sujet, mais je me rappelle que ce point a été soulevé.
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi complimenter le député. Ses propos sont presque toujours extrêmement réfléchis et soigneusement formulés, et je lui en sais gré.
Toutefois, il y a une chose qui me préoccupe. Si on part du principe que le Parti libéral se préoccupe des droits garantis par la Charte, son comportement est un peu contradictoire. En effet, le gouvernement a admis, au comité, que l'engagement assorti de conditions pouvait s'appliquer à des gens qui ne sont pas soupçonnés d'activités terroristes ou d'activités terroristes potentielles. Nous avons tenté de modifier cette disposition, mais le gouvernement a affirmé qu'il voulait qu'elle ait une vaste portée.
Cette disposition n'a jamais été soumise à l'interprétation des tribunaux. Nous ne pouvons donc pas dire si elle résisterait à l'examen, comme les investigations. J'aimerais donc savoir pourquoi le Parti libéral et mon collègue sont tellement certains que la mise en oeuvre de la disposition ne remettra pas en cause les droits.
Monsieur le Président, le député apporte d'excellentes connaissances de nature juridique à tous les débats auxquels il participe à la Chambre, et ses réflexions sont profondes.
Pour ce qui est des arrestations préventives, elles peuvent être faites dans d'autres situations, par exemple celles prévues à l'article 810 du Code criminel, lorsque quelqu'on a des motifs de craindre qu'une personne commettra un acte de violence conjugale ou une agression sexuelle.
Récemment, les tribunaux ont été saisis d'une affaire. J'en ai parlé dans mon discours: il s'agit de l'affaire Regina c. Hall. La question de l'arrestation préventive a été soulevée dans le contexte d'une enquête sur le cautionnement. Je crois savoir que le projet de loi S-7 donne suite à certains points soulevés dans ce jugement. Cela dit, ce jugement confirme la notion d'arrestation préventive dans certains cas.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations, et plus particulièrement de son introduction, qui portait sur la Charte des droits et libertés.
En 2004, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fondée sur les audiences d'investigation. Essentiellement, elle a déclaré qu'elles étaient constitutionnelles.
Cela dit, je désire poser une question au député. Selon lui, s'agit-il d'un outil qui pourrait un jour être offert aux organismes d'application de la loi et aux forces de l'ordre s'ils en ont besoin? Le député pourrait-il me répondre brièvement?
Monsieur le Président, il est encourageant de constater que nos organismes responsables de la sécurité publique et de la sécurité en général obtiennent d'excellents résultats lorsqu'elles enquêtent sur les menaces. Nous avons vu ce qui s'est passé plus tôt aujourd'hui. Ces organismes travaillent bien en concertation et collaborent tout aussi bien avec les organismes des États-Unis. Les députés se souviendront sans doute qu'il n'en a pas toujours été ainsi. En 2001, l'un des problèmes était que le FBI ne discutait pas avec la CIA et le département des Transports aux États-Unis.
D'importants progrès ont été marqués à cet égard, et nous espérons que nous ne serons pas tenus d'avoir recours aux mesures énoncées dans ce projet de loi, car nos organismes responsables de la sécurité font un excellent travail. Cependant, cette mesure est une bonne police d'assurance pour nous, et nous pourrons y avoir recours si jamais les outils à notre disposition ne conviennent pas dans toutes les situations.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes pour représenter la merveilleuse population de Timmins—Baie James, qui se fie sur moi pour débattre des questions à l'étude à la Chambre.
Dehors aujourd'hui, sur la Colline du Parlement, je me suis rappelé pourquoi j'aime tant le Canada. La Colline du Parlement est un grand espace public où les gens se rassemblent pour manifester, jouer des percussions, jouer au disque volant et, oui, fumer de la marijuana pour attirer l'attention sur le 4/20. Aujourd'hui, des centaines, voire des milliers de personnes se sont rassemblées dans ce grand espace public en appui aux gens de Boston. Voilà qui montre que, fondamentalement, nous faisons partie d'une communauté mondiale et nous nous soucions les uns des autres lors d'épreuves semblables. J'ai regardé la foule s'en aller au son de Sweet Caroline, l'une des chansons célèbres que je chantais autrefois à des mariages, mais ça, c'est une autre histoire.
Cela m'a fait penser au stade Fenway Park de Boston, où Neil Diamond a interprété Sweet Caroline pour prouver que Boston a du courage et que les actes violents insensés ne nous empêcheront pas d'être une société civile. Qu'il s'agisse des terribles attentats à la bombe à Boston ou des tireurs fous à Newtown ou au Colorado, un principe fondamental de notre société tient au fait que nous ne laisserons pas les terroristes gagner en grandissant dans la peur et en détruisant les principes à la base même de notre société, notamment le droit des citoyens d'être protégés du terrorisme, mais aussi des arrêts et des détentions arbitraires. Voilà le principe que défend la Chambre des communes.
Il est malheureux que, alors que se manifeste autant de bonne volonté sur la Colline, le présent débat resurgisse à la Chambre. Un éditorial du Globe and Mail dit:
Le débat de deux jours prévu au Parlement sur le projet de loi antiterroriste du gouvernement Harper a des relents d'opportunisme politique et il est regrettable qu'il ait lieu. Ce débat a pour effet de politiser les attentats à la bombe survenus lors du marathon de Boston...
Il poursuit en disant:
Plus inquiétant encore, certains aspects de ce projet de loi remettent en cause l'équilibre entre les libertés civiles et la nécessité de protéger les citoyens. Il serait sage de reporter la dernière lecture du projet de loi, pour éviter que les réactions émotives engendrées par les attaques de Boston influencent ce débat important qui concerne la sécurité publique au Canada.
Quand nous sommes témoins d'un opportunisme politique qui tire parti d'une tragédie comme celle-là, nous avons le devoir de ne pas nous laisser entraîner aveuglément là où les conservateurs voudraient nous mener. Pour leur part, nos collègues du Parti libéral se sont laissé entraîner il y a longtemps déjà. Nous devons mettre en lumière les enjeux fondamentaux qui sont en cause ici. Ce projet de loi priverait des gens de leurs droits fondamentaux: des gens pourraient être détenus sans procès; ils pourraient devoir comparaître devant des juges spéciaux sans avoir droit au silence. Ce sont des principes fondamentaux.
Si le Parlement a vraiment l'intention d'affaiblir les droits fondamentaux qui servent d'assise aux libertés démocratiques, il doit avoir de très, très bonnes raisons de le faire. À l'origine, ces mesures ont été proposées par le gouvernement libéral après les événements du 11 septembre 2001. Dans l'horreur qui a suivi les attaques du 11 septembre, plusieurs personnes ont déclaré que les libertés traditionnelles étaient dépassées et qu'au XXIe siècle, la torture, les extraditions et les détentions sans procès étaient nécessaires pour protéger la société.
Comme nous l'avons constaté, ce sentiment de peur et de panique a causé de nombreuses atteintes aux droits des citoyens dans la sphère publique. Le gouvernement libéral de l'époque a accepté l'analyse de George Bush, et il a proposé les dispositions que l'on voit maintenant réapparaître. Il faut rappeler que même dans le climat de l'époque, ces mesures semblaient tellement inacceptables à la population canadienne que le gouvernement a dû garantir qu'elles ne seraient en vigueur que pour une période limitée. Pendant la période où elles ont été en vigueur, ces dispositions n'ont jamais servi. Pas une seule fois. Pourtant, les libéraux veulent maintenant revenir sur la promesse qu'ils ont faite aux Canadiens, alors qu'ils leur avaient promis que ces dispositions ne seraient que temporaires, puisqu'elles menaçaient les droits juridiques et démocratiques fondamentaux.
Mais maintenant, les libéraux tiennent un tout autre discours: « Adoptons cette mesure. Oublions la disposition de caducité. Oublions le débat de 2007, quand la Chambre des communes a déclaré que des dispositions comme celles-là priveraient les citoyens de droits fondamentaux en matière de protection juridique. » En 2007, la Chambre des communes a rejeté ces dispositions, et les libéraux ont voté avec les néo-démocrates. Mais maintenant, ils reprennent la position qu'ils préfèrent vraiment.
C'est le parti qui se drape toujours dans la Charte. Ce sont eux qui représentaient la Charte. Or, ce sont des questions fondamentales relatives à la Charte.
Ils ont utilisé le mot « terrorisme ». C'est certainement un mot lourd de sens et un problème très dangereux auquel nous sommes confrontés. Or, le hic avec ce projet de loi, c'est que nous devons veiller, en tant que parlementaires, à ce qu'une diligence raisonnable soit exercée de sorte que des gens innocents ne soient pas pris dans ce filet.
Le fait que nous ayons proposé plusieurs amendements et collaboré avec le gouvernement pour essayer d'améliorer le projet de loi, mais que les députés libéraux, eux, n'aient présenté aucun amendement, est très révélateur. Ils se sont contentés d'approuver le projet de loi sans poser de questions. Une des motions que nous avons essayé de présenter concernait les engagements assortis de conditions, qui permettraient de faire une arrestation préventive pour détenir une personne à la demande d'un agent de la paix. On pourrait détenir cette personne sans mandat et sans accusation. On pourrait également détenir une personne qui connaît quelqu'un pouvant constituer un risque.
Nous avons essayé de clarifier le libellé afin que l'intention soit clairement établie et de faire en sorte que les dispositions s'appliquent aux personnes soupçonnées de terrorisme et non aux citoyens ordinaires qui manifestent dans la rue ou sont pris dans un coup de filet. Le gouvernement a refusé cet amendement, car il a dit vouloir ratisser large. Mes collègues libéraux appuient cette idée. Ils disent que cette mesure résisterait à l'épreuve de la conformité à la Charte. Personnellement, j'en doute.
En fait, nous devons examiner l'application de l'arrestation préventive ainsi que les engagements assortis de conditions. Après les événements du 11 septembre 2001, Maher Arar a été arrêté sans preuve réelle, a été extradé et torturé. Cela s'est passé sous le nez du gouvernement libéral de l'époque, qui pensait que c'était le prix que nous devions payer pour notre liberté. Par la suite, nous avons appris que Maher Arar était complètement innocent.
Les libéraux disent qu'il n'y a pas du tout lieu de penser que, si des personnes servent un repas dans un restaurant à un terroriste présumé, elles seront arrêtées sans mandat. C'est un exemple ridicule. Il serait plus utile de considérer l'exemple des attentats horribles qui ont été commis en Angleterre pendant les années 1970 et qui ont touché Londres et Birmingham. À cette époque, le Parlement a décidé qu'il fallait se débarrasser des principes fondamentaux régissant la détention et les procès, notamment le principe de l'habeas corpus. Les autorités ont arrêté beaucoup de gens innocents, y compris Annie Maguire, dont j'ai déjà parlé aujourd'hui. C'était une simple mère de famille.
Annie Maguire et sept membres de sa famille ont été emprisonnés pendant 15 ans sans preuve, tout simplement parce qu'on les soupçonnait d'être associés d'une manière ou d'une autre à des terroristes. Or, les gens avec lesquels on les avait associés, leurs cousins, étaient innocents. Les attentats de Guildford ont donné lieu à de graves erreurs judiciaires. Des gens ont vu leur vie gâchée, mais, à l'époque, on jugea que c'était normal parce qu'on les considérait tous comme une menace. Évidemment, leur crime était d'être des Irlandais habitant en Angleterre.
La vie en société repose sur la primauté du droit, un principe qui doit être respecté pour éviter de telles situations.
Permettez-moi de parler un peu du terme « terroriste ». On m'a déjà qualifié de terroriste. Le gouvernement de Mike Harris m'a qualifié d'écoterroriste parce que j'étais contre l'aménagement d'une énorme décharge publique, auquel de nombreux députés de premier plan étaient favorables. Lorsque j'ai pris la parole en tant que citoyen et que j'ai protesté contre ce projet, on m'a qualifié d'écoterroriste. Nous entendons le gouvernement utiliser ce mot tout le temps. Si une personne est contre un projet d'oléoduc, c'est un écoterroriste.
Que dire des jeunes activistes autochtones qui descendent dans les rues? Que dire des personnes qui sont venues d'un peu partout, à bord d'autocars, pour participer aux manifestations lors du sommet du G20, ce qui est leur droit le plus fondamental? En vertu de cette loi, si un agent de la paix décidait que ces personnes songent à se livrer à des activités terroristes, il pourrait les détenir pendant 24 heures sans qu'aucune accusation ne soit portée contre elles. Puis, l'agent de la paix pourrait décider de les remettre en liberté, s'il le juge opportun.
Nous avons vu ce qui s'est produit au sommet du G20, et cela correspond exactement à ce qu'ils ont fait. Ils ont détenu des gens. Ils ont pris des gens en souricière. Évidemment, ils ont raté tous les voyous qui couraient sur la rue Queen avec des masques noirs. Je ne sais pas comment ils ont fait pour les rater, mais ces types ont sévi de l'intersection de la rue Queen et de l'avenue Spadina jusqu'à la rue Yonge. De nombreuses personnes innocentes ont été détenues.
Il faut être vigilant et mesurer précisément la portée de nos propos.
Si les policiers et les autorités en général peuvent décider qu'une personne ne leur plaît pas et qu'elle constitue une menace, celle-ci pourrait alors se retrouver en prison sans avoir d'abord subi un procès. Aux termes du projet de loi, elle pourrait rester 12 mois derrière les barreaux sans qu'aucun chef d'accusation ne soit porté contre elle.
Le gouvernement dit qu'il a besoin de toutes ces dispositions. Or, durant tout le temps qu'elles ont été en vigueur, elles n'ont pas été invoquées une seule fois. L'article 495 du code prévoit déjà qu'une personne peut être conduite devant un juge et que celui-ci peut déjà en ordonner la détention sans cautionnement s'il estime qu'elle constitue une menace. Ces pouvoirs existent déjà.
Nous parlons ici de nouveaux pouvoirs nettement plus arbitraires et subjectifs en vertu desquels les Canadiens pourront être jetés en prison sans être accusés de quoi que ce soit. Il s'agit d'une menace fondamentale.
J'aimerais maintenant citer les propos de l'avocat Paul Copeland, du Law Union of Ontario. Selon lui, les dispositions étudiées par le comité auront pour résultat de modifier le paysage juridique au Canada, et ce d'une manière qui n'est pas utile. À son avis, elles ne sont pas nécessaires et il ne faut pas les adopter. D'autres dispositions du Code criminel prévoient différents mécanismes permettant de traiter de telles personnes.
C'est dommage que les libéraux, au sein de l'opposition, n'aient pas songé à contester ces dispositions, ou à tout le moins les rendre plus claires. Le gouvernement a d'ailleurs rejeté de nombreux autres amendements qui auraient pourtant eu leur utilité. Je songe notamment au fait que le projet de loi S-7 est une loi d'application générale, ce qui veut dire qu'elle a préséance sur les autres, y compris la Loi sur les jeunes contrevenants. Voilà qui me laisse perplexe.
Que va-t-il arriver aux jeunes de moins de 18 ans? Pourront-ils être mis sous garde eux aussi? Pourra-t-on les enfermer? C'est ce qui est arrivé à Annie Maguire, en Irlande. Et ce serait absurde que de prétendre que ça n'arrivera pas. C'est déjà arrivé. Le Canada a l'obligation juridique de protéger les enfants en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant.
La Coalition canadienne pour les droits des enfants a elle aussi proposé des amendements afin que, lorsqu'il est question de jeunes de moins de 18 ans, la loi respecte cette convention internationale et prévoie notamment que la mise sous garde ne se fera qu'en dernier recours. Le gouvernement les a tous rejetés, tout comme le Parti libéral. C'est grave.
Ce qu'on nous dit ici — et ça fait longtemps que je siège à la Chambre —, c'est que nous faisons preuve de mollesse dans ce dossier. Pour ma part, j'estime que c'est à l'égard de la primauté du droit, ce principe fondamental, que le gouvernement fait preuve de mollesse. Supposons que quelqu'un prône l'abolition de la primauté du droit pour accroître l'efficacité. Il va de soi qu'il y aurait des gains en termes d'efficacité. Les États totalitaires sont toujours très efficaces dans certains domaines parce qu'ils ne souscrivent pas à la primauté du droit.
Nous sommes différents parce que nous vivons dans un régime de droit. Prenons comme exemple le projet de loi C-30 dont nous avons été saisis au cours de la présente législature. Le gouvernement y proposait de nombreuses dispositions qui lui donneraient un pouvoir légal indéterminé lui permettant de demander des renseignements personnels sur des internautes et des utilisateurs de téléphones cellulaires, et ce, sans mandat. Le gouvernement pensait que c'était tout à fait justifié. Il voulait faire adopter cette mesure, et il a affirmé que ceux qui ne l'appuyaient pas faisaient preuve de mollesse en matière de pédopornographie.
Quelle déclaration révoltante quand on sait qu'elle a été faite par l'architecte de la révolution conservatrice, Tom Flanagan. En effet, Tom Flanagan, s'est montré très indulgent envers les pédopornographes.
Cependant, il s'agissait d'une attaque orchestrée par le gouvernement contre le Canadien moyen qui veut que son droit à la vie privée soit protégé. D'autres dispositions du projet de loi C-30 obligeaient les entreprises de télécommunications à installer des logiciels espions afin de surveiller les gens à n'importe quel moment.
Mes collègues du Parti libéral sont restés muets, parce que ces dispositions ont en fait été proposées alors que les libéraux étaient au pouvoir.
Cette mesure avait alors suscité un énorme tollé dans la population. C'était très impressionnant. Les Canadiens tiennent à leur droit à la vie privée. Les Canadiens ne sont pas indulgents à l'égard de la pédopornographie. Les Canadiens ne font pas preuve de mollesse face au terrorisme. Mais ils n'allaient certainement pas rester les bras croisés et permettre au gouvernement de porter atteinte à leurs droits fondamentaux; ils se sont notamment opposés à l'écoute électronique sans mandat.
Le gouvernement est récemment revenu à la charge avec le projet de loi C-55, qui renferme des dispositions sur l'écoute électronique. Le gouvernement a reconnu la nécessité d'exiger l'obtention d'un mandat.
Quoi qu'il en soit, à l'heure actuelle, les tribunaux permettent aux agents qui croient qu'une personne est en danger de mort de prendre les mesures qui s'imposent. Les agents peuvent alors agir sans mandat. Voilà une disposition raisonnable. En cas d'urgence, si la vie d'un enfant est en danger, ils peuvent prendre les mesures nécessaires, mais ils doivent ensuite expliquer à un juge pourquoi ils ont agi de la sorte.
Nous parlons cependant de quelque chose de différent. Nous parlons de quelqu'un qui pense qu'un groupe de jeunes activistes de Montréal qui s'amènent à Toronto pour le G20 pourraient être mal intentionnés quand ils descendent de l'autobus et qu'il est tout à fait légitime de leur mettre la main au collet, de les placer en détention pendant 24 heures et peut-être de décider ensuite de les laisser aller. La manifestation sera peut-être terminée alors.
Le SCRS a eu à l'oeil les jeunes activistes autochtones. Seront-ils visés par cette mesure parce que le SCRS veut ratisser large? Il a dit vouloir que son action ait une large portée.
Je dis aux gens de chez nous de vraiment réfléchir à ce qu'on demande à la Chambre d'adopter. Les dispositions de la loi nous servent depuis des siècles. Elles ne sont pas arbitraires. Nous ne venons pas de les inventer. Elles existent parce que nous avons constaté une violation des droits de la personne. Nous avons constaté que les droits de la personne étaient violés et nous avons besoin d'établir clairement la primauté du droit.
Même dans le cas du terrorisme, le Nouveau Parti démocratique affirme qu'il nous faut des outils. Si le gouvernement veut des outils pour poursuivre les cyberterroristes, qu'il présente un projet de loi à cet effet, mais pas un projet de loi qui lui permet d'obtenir n'importe quels renseignements sur n'importe qui n'importe quand simplement parce que cela lui convient. C'est injustifiable.
Je trouve malheureux que le gouvernement cherche ouvertement à récupérer l'attentat de Boston, cet acte incompréhensible et horrifiant, afin d'imposer l'adoption du projet de loi. Il se drape dans la douleur des Bostonnais pour faire adopter le projet à toute vapeur avec la complicité de ses amis du Parti libéral, minant les droits fondamentaux des Canadiens sans justification valable.
Même si ces dispositions ont existé pendant des années lorsque les libéraux étaient au pouvoir, avant qu'ils n'acceptent de les soumettre à une disposition de caducité, elles n'ont jamais été invoquées. On constate que de nombreux articles du Code criminel confèrent aux policiers les pouvoirs nécessaires afin de pourchasser les méchants.
Notre travail à nous, parlementaires, consiste à ne pas avoir peur. Les conservateurs nous taxent de laxisme lorsque nous ne faisons pas leurs quatre volontés. Non, nous ne sommes pas laxistes et nous ne manquons pas de détermination, contrairement aux députés du troisième parti. Nous défendons la primauté du droit au pays. Par conséquent, si le gouvernement cherche à bouleverser notre paysage politique national, il doit prouver que c'est nécessaire.
Ensuite, le gouvernement doit cesser de politiser le débat. Lorsque des amendements sont soumis au comité afin, par exemple, de mettre les enfants à l'abri de la vaste portée des dispositions proposées, les conservateurs doivent concéder que c'est raisonnable et qu'ils protégeront les enfants.
Nous avons demandé que des amendements viennent préciser la notion de « terroriste » afin que personne en uniforme ne puisse arrêter un jeune dans une foule simplement parce qu'il lui donne l'impression de préparer quelque chose. Cette façon de procéder ne respecte pas la primauté du droit. C'est ainsi que les choses se passent dans les États totalitaires contrairement à chez nous.
Paul Calarco, qui est membre de la Section nationale de droit pénal à l'Association du Barreau canadien, a très bien expliqué la question lorsqu'il a témoigné au comité:
Il ne fait aucun doute que pour protéger la société, il est essentiel de prévenir les actes terroriste[s]. Pour cela, il faut des lois efficaces, mais aussi des lois qui respectent nos traditions juridiques.
Malheureusement, ce projet de loi n'atteint pas ces deux objectifs.
Le problème, ce sont les investigations. Quelqu'un pourrait comparaître devant un juge spécial et se voir privé de son droit de garder le silence — un droit fondamental —, sans la moindre justification, sans qu'on lui explique pourquoi. La décision reposerait sur l'opinion subjective d'une autorité judiciaire.
De plus, les dispositions relatives à l'engagement assorti de conditions et à l'arrestation préventive ne s'appliqueraient pas seulement aux personnes qui sont soupçonnées, mais aussi à celles qui pourraient les connaître, qui pourraient avoir des liens de parenté avec elles. Un agent de la paix pourrait arrêter une personne sans mandat s'il croit que cela est nécessaire et il pourrait la garder en détention pendant 24 heures. Des gens pourraient ensuite se trouver en détention pendant une période maximale d'un an.
À la suite des événements horribles et insensés survenus à Boston, il nous incombe de dire que, dans une société civile, nous ne devons pas céder aux réactions impulsives. Nous ne devons pas céder à la peur. Nous devons nous ranger du côté des victimes, tout en veillant à ce qu'on ne se serve pas d'elles pour porter atteinte aux principes fondamentaux sur lesquels repose une société civile, progressiste et démocratique.
Monsieur le Président, par souci de vérité et de précision, je m'en voudrais d'interrompre la grande envolée lyrique du député de Kenora—Rainy River.
Le député a utilisé l'exemple d'un groupe d'étudiants débarquant d'un autobus, ou de protestataires allant manifester, ce qui est permis au Canada. Puisque certaines parties du projet de loi ont déjà eu force de loi, le député pourrait-il donner en exemple un cas où cela s'est produit? À la Chambre aujourd'hui, d'autres députés, notamment de son parti, ont mentionné que la majorité des pouvoirs n'avait pas été utilisée lorsqu'ils étaient en vigueur. Sur quoi repose son analogie?
Monsieur le Président, je remercie le député. J'aimerais également l'informer que le Nord de l'Ontario est un peu plus vaste que Kenora—Rainy River. Je représente en fait Timmins—Baie James, mais qu'importe.
Au G20, on a clairement vu des exemples de ce dont j'ai parlé. Le député ne s'en souvient peut-être pas, mais de graves violations des droits civils s'étaient produites lors de ce sommet. Tout cela pour mettre la main sur des anarchistes portant des masques noirs. Les forces de l'ordre n'en ont attrapé aucun, mais ils ont détenu arbitrairement des gens avant de les relâcher. Ils ont présenté des excuses, en disant que c'était une erreur, mais c'est arrivé.
Si nous avons tant besoin de ces dispositions, comment se fait-il qu'on ne s'en soit pas servi pendant les quatre années qui ont suivi le 11 septembre, au moment où la menace terroriste avait atteint son plus haut niveau? La police n'en avait pas besoin. Maintenant, on remet ces dispositions en vigueur. Celles-ci étaient tellement attentatoires que le gouvernement avait accepté de prévoir une disposition de réexamen pour s'en débarrasser, car elles représentaient une menace fondamentale.
J'aimerais rappeler au député, qui n'était pas à la Chambre alors, que Maher Arar, un citoyen canadien, a été amené de force en Syrie, où on l'a torturé. Tous les députés libéraux et conservateurs croyaient à ce moment-là que c'était essentiel à la défense de la démocratie. En fait, cet homme était entièrement innocent, et son seul crime était de faire partie d'une minorité visible.
Oui, c'est déjà arrivé, et si ce projet de loi est adopté, cela se reproduira.
Monsieur le Président, si on lisait ce que le député a dit, on pourrait penser que c'est le Parti libéral qui est au pouvoir. Cela pourrait fort bien arriver dans quelques années. Il n'a pas cessé de mentionner le Parti libéral.
Je tiens à préciser certains faits. Le Parti libéral s'attribue tout le mérite de la Charte des droits et libertés. Le Parti libéral a toujours montré qu'il appuyait fermement les droits individuels, du point de vue autant législatif que constitutionnel. Cependant, le Parti libéral reconnaît aussi que le terrorisme est réel.
Si nous mettons un outil à la disposition des organismes d'application de loi et que celui-ci fait partie d'un tout, mais qu'il n'est jamais utilisé, cela ne signifie pas pour autant qu'il est inutile. Il se pourrait qu'ultérieurement, selon la situation, cet outil s'avère efficace.
Le député pourrait-il dire à la Chambre les raisons pour lesquelles le NPD et lui-même croient que le projet de loi S-7 n'est pas nécessaire sous prétexte qu'il enfreint les droits individuels, alors que des agents d'application de la loi et d'autres spécialistes ont affirmé qu'il présente des avantages et qu'il est nécessaire? Même la Cour suprême a déclaré que les audiences d'investigation sont constitutionnelles.
Monsieur le Président, on peut mettre toutes sortes d'outils dans une boîte à outils. On peut prendre un tournevis ou un gros marteau perforateur. La question est de savoir comment on s'en sert.
Évidemment, je ne m'attends pas à voir les libéraux de nouveau au pouvoir parce qu'ils font volte-face et se présentent aux Canadiens sous un faux jour. En 2001, lorsqu'ils ont présenté ces dispositions, ils ont promis aux Canadiens qu'elles deviendraient caduques parce qu'ils reconnaissaient qu'elles constituaient une menace fondamentale. Depuis que les conservateurs ont obtenu la majorité, nous constatons maintenant que les libéraux se cachent derrière eux, qu'ils cheminent avec eux et qu'ils veulent suspendre les libertés civiles fondamentales. Les libéraux peuvent hurler tant qu'ils veulent, mais ce sont les précédents.
À des intervalles de quelques mois, les libéraux se drapent dans la soi-disant Charte, mais ce sont eux qui ont proposé les dispositions qui ont fait en sorte que Maher Arar a été torturé. Ils n'ont rien fait pour l'aider pendant qu'il se faisait torturer en Syrie. Ils l'ont abandonné là-bas, parce qu'ils pensaient que ces dispositions étaient bonnes.
Nous avons continué de défendre les libertés civiles et nous poursuivrons en ce sens. Si les libéraux veulent voter comme les conservateurs, cela ne change rien pour nous. C'est pour cela qu'ils forment le tiers parti et que le Parti libéral demeurera un tiers parti.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James d'avoir présenté aussi simplement et sans ménagement aux Canadiens, aujourd'hui, le fait qu'il y a un parti ici qui aimerait défendre la Charte de droits et libertés et l'article 9, qui dit que « Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires. » La mesure législative proposée modifierait ce droit pour des innocents, qui n'auraient plus le droit de dire qu'ils sont protégés par la Charte. Notre parti défend la Charte. Le parti à ma droite est peut-être l'instigateur de la Charte, mais c'était alors un autre Trudeau et un parti différent.
Mon collègue aimerait-il ajouter des commentaires?
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que les choix soient clairs sur ces questions.
Je suis probablement en désaccord avec le Parti conservateur sur presque tout — même s'il y a des partisans des Bruins en face — mais je reconnais que le parti offre aux Canadiens un choix clair.
Nous, en revanche, nous défendons la primauté du droit. Nous défendons la protection des droits fondamentaux parce que nous y croyons. La différence est que le parti là-bas, dans le coin, qui lance des huées et crie à la lune, n'a proposé aucun amendement et il ose dire que les conservateurs ne l'écoutent pas lorsqu'il propose des amendements. Comment pourraient-ils écouter ces députés s'ils ne parlent pas? Quel gâchis. Ils sont payés pour lire des lois qui mineraient profondément les droits fondamentaux de la primauté du droit et ils acquiescent, ce qui ne les empêche pas de dire aujourd'hui que les conservateurs ont été méchants avec eux parce qu'ils tenaient à débattre une motion qui permettrait aux députés d'arrière-ban conservateurs de modifier leurs motions et leurs déclarations.
Vraiment, avec tous les problèmes auxquels les gens sont confrontés au Canada et dans le monde aujourd'hui, on aurait pensé que le nouveau chef de Papineau parlerait de démocratie, de responsabilité ou de pensions dans sa première motion de l'opposition, mais non. Il a pensé lancer des piques aux conservateurs. La façon dont les députés conservateurs font leurs déclarations m'importe peu. C'est leur affaire. Qu'est-ce que les gens, dans le monde réel, en ont à cirer de la façon dont ils débattent les déclarations à la Chambre? Ce sera sa première motion de l'opposition. C'est ainsi qu'il conçoit la défense de la Charte des droits et libertés.
Monsieur le Président, comme nous pouvons le constater, le NPD continue de dorloter les voyous et les terroristes. C'est un projet de loi sérieux. Le député a dit que ce projet de loi est tout ce qui manque au pays pour qu'il devienne un État totalitaire. Je crains qu'il ne comprenne pas le Canada et les libertés qui y sont défendues. Le député a fait du tort à la nation en la critiquant et en minimisant l'importance des souffrances vécues dans les États de ce genre.
Puisque le député a parlé des libertés civiles, pourquoi a-t-il voté, la semaine dernière, contre l'égalité des droits matrimoniaux?
Les députés du NPD en ont long à dire, mais ils ne tiennent pas leur parole.
Monsieur le Président, je ne m'attarderai pas très longtemps sur ce commentaire voulant que nous dorlotions les voyous et que nous critiquions la nation. Il est plutôt malheureux que le député ne puisse même pas participer à une discussion sérieuse sans réciter les notes de cours du Parti conservateur. Nous sommes en train de parler de la primauté du droit. Le député croit peut-être qu'il a l'air intelligent avec ses petites notes rédigées par des valets de 20 ans à la solde du Cabinet du premier ministre, mais nous sommes en train de parler d'un projet de loi qui a amené aujourd'hui le Globe and Mail à dire que le débat « sent l'opportunisme politique à plein nez », et que, malheureusement, « le débat politise l'attentat à la bombe du marathon de Boston ». Le député devrait mettre de côté ce patriotisme débridé qui lui embrouille l'esprit. Nous devons parler du droit des Canadiens de ne pas être soumis à des arrestations arbitraires.
Monsieur le Président, je suis ravi de me joindre à mes collègues et de prendre part à ce débat. J'aimerais signaler à mes collègues d'en face que jamais de ma vie je n'ai dorloté un voyou ou un terroriste , et que je n'ai nullement l'intention de m'y mettre, pas plus aujourd'hui que demain. Cela ne fait pas partie de nos habitudes, et nous ne sommes nullement enclins à même y songer.
La loi est en place pour une seule et unique raison: protéger les innocents et capturer ceux qui commettent des crimes contre nous. D'ailleurs, on peut voir à l'oeuvre la GRC, qui parle aujourd'hui de l'enquête qu'elle a menée et des personnes qu'elle a arrêtées en lien avec ce qui aurait bien pu être une attaque terroriste, ou du moins avec la planification d'une telle attaque.
Je félicite les corps policiers qui ont pris les choses en main et accompli cette tâche difficile, et ce, sans les dispositions que souhaitent réinstaurer les conservateurs. Pourtant, ils semblent avoir fait leur travail correctement puisqu'ils ont réussi à contrecarrer ce qui aurait pu être une catastrophe. Grâce à eux, carnage, décès, blessures et mutilation d'innocents citoyens au pays ont pu être évités. Nous félicitons les forces de l'ordre du travail accompli.
Nous comprenons que le terrorisme est parmi nous. Nous l'avons déjà vu. Nous avons procédé à des arrestations au Canada. Nous avons été témoins d'actes de violence gratuits perpétrés contre des civils partout dans le monde. Toutefois, lorsqu'il s'agit de notre pays, il est question de la protection de ses habitants. Mais comment les protéger tout en les laissant jouir de leur liberté? C'est une question d'équilibre. Il ne fait aucun doute que nous devons assurer la protection des habitants et contrer les intentions des terroristes, tout en permettant aux Canadiens de jouir des libertés civiles auxquelles ils s'attendent et qu'ils comprennent.
Je me souviens d'avoir entendu mes collègues se plaindre l'autre jour du fait que la Charte n'était pas célébrée. Et voilà qu'aujourd'hui ils souhaitent violer la Charte qu'ils voulaient célébrer la semaine dernière. C'est peut-être pourquoi les députés de l'autre côté ont décidé de ne pas tenir de célébration: parce que leurs collègues libéraux qui allaient se joindre à eux, et qui se joindront à eux au moment du vote, avaient l'intention d'abroger l'article 9 de la Charte. Pourquoi célébreraient-ils une chose qu'ils ont l'intention de mettre en pièces? Voilà qui montre bien leur hypocrisie en ce qui concerne cette affaire.
Il s'agit ici de primauté de droit; c'est clair. Il y a de nombreux avocats en cet endroit qui comprennent ce concept beaucoup mieux que moi, qui ne suis pas un avocat. Toutefois, en tant que citoyen, je m'attends à ce que la loi me garantisse un traitement équitable. Si un jour on m'arrêtait, peu importe la nature des accusations, je m'attends à ce genre de compréhension et à ce genre de traitement.
Les Canadiens comptent sur nous pour trouver un équilibre entre la protection de la population et le respect — et non la révocation — des libertés civiles prévues en vertu de la Charte. S'il nous est impossible d'y arriver, qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que nous ne savons pas comment nous y prendre pour établir cet équilibre. Ce serait un échec, non pas pour les Canadiens qui comptent sur nous pour trouver un moyen d'y arriver, mais pour cette Chambre.
Je dirai à mes collègues d'en face qu'il faut repenser à la façon de nous y prendre, pour que nous puissions trouver cet équilibre pour les Canadiens.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 avril, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 663)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 88
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
O'Toole
Pacetti
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 170
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le 30 juin 2012, le gouvernement conservateur a annoncé des compressions massives totalisant 100 millions de dollars sur cinq ans au Programme fédéral de santé intérimaire.
Depuis plus de 55 ans, ce programme assurait une couverture temporaire d'assurance-maladie pour les demandeurs d'asile, les réfugiés et certains autres migrants. Ces mesures permettaient d'offrir des soins de santé à des personnes vulnérables qui ont souvent quitté leur pays d'origine dans des circonstances dramatiques.
Malheureusement, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a décidé de s'attaquer aux plus démunis plutôt que de répondre aux responsabilités internationales qui ont marqué l'action du Canada au cours des dernières décennies.
Dans cette perspective, le gouvernement a cessé de financer les soins de santé pour les individus provenant des pays désignés, à moins que cela ne nuise à la sécurité publique. Les demandeurs d'asile provenant de pays non désignés auront accès aux soins urgents et essentiels, mais n'auront plus accès aux médicaments pour traiter leur maladie chronique.
Cette décision aura des répercussions considérables sur la santé des individus qui bénéficiaient du programme. Ce sont des cancers qui ne seront pas traités, des personnes qui n'auront pas les moyens de se payer un accouchement ou des soins pour le traitement de l'asthme, du diabète, d'une blessure grave et bien d'autres.
Bien évidemment, cela entraînera une complication de ces cas et, dans certains cas, le décès de personnes qui n'auront pu payer pour une intervention médicale et la médication nécessaire.
En réalité, cette compression tend plutôt à constituer de surcroît un transfert de responsabilités vers les provinces qui devront prendre en main le coût de ces soins de santé dans l'immédiat, au risque d'augmenter significativement la facture au bout du compte. Pour une province comme le Québec, cela correspond à un coût de 6 millions de dollars annuellement.
Tous les acteurs du milieu ont unanimement dénoncé la décision de ce gouvernement. Tant les médecins, les organismes venant en aide aux réfugiés que le milieu juridique soutiennent que cette politique est inefficace et nuisible pour la santé publique, les dépenses engendrées et la réputation internationale de notre pays. Tous s'entendent pour dire que le gouvernement a erré dans le dossier sans tenir compte que des drames humains se cachent derrière ces compressions.
Cette politique restrictive ne ressemble pas au Canada dans lequel des milliers d'immigrants se reconnaissent. Le ministre reviendra-t-il sur sa décision avant que des vies ne soient perdues?
[Traduction]
Monsieur le Président, il vous est sûrement souvent arrivé, comme c'est mon cas, de rester un peu plus longtemps à la Chambre pour entendre l'opposition interroger le gouvernement au sujet du Programme fédéral de santé intérimaire. Ma réponse ressemblera beaucoup à celle que j'ai donnée la semaine dernière, qui expliquait parfaitement pourquoi le gouvernement a choisi d'agir comme il le fait.
Le Programme fédéral de santé intérimaire a été instauré à la fin de années 1950. Il avait pour objectif de fournir des soins de santé temporaires aux nouveaux immigrants et aux personnes qui venaient se bâtir une nouvelle vie au Canada. À la fin des années 1960 et au début des années 1970, les Nations Unies ont commencé à écouter les personnes qui fuyaient leur pays et cherchaient asile dans divers pays démocratiques. À l'époque, le Canada a décidé, pour des raisons tout à fait valables, de participer à ce processus et d'accueillir des réfugiés pour qu'ils puissent se bâtir une nouvelle vie sans craindre la persécution.
Ce faisant, nous avons élargi le Programme fédéral de santé intérimaire pour qu'il couvre les gens qui avaient besoin d'aide pour obtenir des soins médicaux pendant leur transition et la période de traitement et d'approbation de leur demande d'asile au Canada. Lorsqu'ils avaient répondu à toutes les exigences, les provinces et les territoires leur accordaient une carte d'assurance-maladie, et on pouvait les soustraire du Programme fédéral de santé intérimaire.
Depuis sa création, ce programme était comparable et aussi bon que le régime dont bénéficiaient les gens qui ont immigré au Canada ou qui sont nés ici. En fait, j'ai déjà dit que ma mère fait partie de cette catégorie de gens. Elle ne reçoit pas de soins médicaux et dentaires prolongés. Elle reçoit ce à quoi elle a droit au Canada et se contente de ce qui lui est donné. Par contre, elle m'a dit que c'est injuste que des gens viennent au Canada, non pas pour y demander véritablement asile, mais pour profiter de notre système. Ces gens reçoivent jusqu'à 1 000 jours, en moyenne, de soins de santé du Programme fédéral de santé intérimaire, dont des soins médicaux, des soins dentaires et des médicaments d'ordonnance. C'était injuste. C'était inacceptable et nous y avons mis un terme.
À partir de maintenant, les vrais réfugiés bénéficieront évidemment des avantages accordés aux autres Canadiens, mais, comme on l'a vu, certaines personnes ne sont pas de vrais réfugiés. Un fort pourcentage de demandeurs, dont ceux de l'Union européenne, profitaient de notre système et ne comprenaient pas pourquoi ils ne pouvaient pas rester ici. En fait, 95 % des 5 000 demandes provenant d'un pays de l'Union européenne ont été retirées, abandonnées ou rejetées, mais ces personnes ont bénéficié, dans certains cas pendant 1 000 jours, d'une couverture de soins de santé supérieure à celle accordée aux contribuables canadiens.
Ce n'est pas nous qui avons laissé cette situation se produire. Les Canadiens nous soutiennent maintenant. Dans ma réfutation, je prouverai que les Canadiens appuient la décision que le gouvernement a prise.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement, dans tous les cas, se désengage de ses responsabilités en ce qui concerne la protection des réfugiés.
Ce qui nous paraît fondamentalement injuste, c'est que des personnes à risque risquent d'y laisser leur vie. Comment les conservateurs peuvent-ils continuer de nier la réalité? Comment peuvent-ils dire à une réfugiée, qui a le cancer du sein mais qui n'a pas les moyens d'être soignée, qu'elle profite du système?
Comment peuvent-ils prétendre que cette mesure sera efficace, alors que les provinces devront assumer l'essentiel du poids des compressions au Programme fédéral de santé intérimaire? Comment peuvent-ils essayer de se faire du capital politique sur le dos des plus démunis?
Le résultat de cette mesure est que de nombreux cas de santé seront aggravés par l'irresponsabilité de ce gouvernement. Le réseau de santé le dit et les organismes le disent.
Alors, quand les conservateurs vont-ils se rallier au bon sens et rétablir le financement du Programme fédéral de santé intérimaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une chose pour une députée de l'opposition de présenter à la Chambre un cas qui laisse entendre que le gouvernement devrait modifier une politique, mais c'en est une autre que de prendre la parole pour tenir des propos alarmistes, car c'est exactement ce qui se passe en ce moment.
Les deux dernières fois que j'ai répondu à cette question au sujet du Programme fédéral de santé intérimaire, les exemples donnés étaient faux. Les personnes étaient couvertes en vertu du programme. Elles ne sont pas laissées à elles-mêmes à la porte de l'hôpital. La députée devrait venir dans la région de Niagara, car personne ne s'est vu refuser des soins de santé pour les motifs qu'elle a évoqués.
Voici les faits. En décembre 2012, un sondage Nanos a révélé que plus de 70 % des Canadiens appuyaient la décision du gouvernement selon laquelle personne au Canada ne devrait bénéficier de meilleurs traitements que d'autres, y compris ceux qui arrivent ici en tant que réfugiés, sans toutefois être de véritables réfugiés, afin de profiter de notre système. Nous avons mis fin à cela, et nous n'allons pas recommencer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur l'un des dossiers qui me tient le plus à coeur. Il s'agit d'un dossier sur lequel je me prononce depuis le début. Je ne compte plus les conférences de presse que j'ai faites, à Québec et à Ottawa, sur le centre de sauvetage maritime de Québec, le seul et unique centre de sauvetage officiellement bilingue au pays.
Comme on le sait, j'ai posé plus de 50 questions à la Chambre et j'ai interpellé le ministre des Pêches et des Océans sur le fait qu'il était important que le centre de sauvetage maritime de Québec demeure ouvert, qu'on ne le ferme pas et qu'on ne recule pas 36 ans en arrière, comme ce gouvernement conservateur a l'intention de faire en fermant ce centre.
Le centre de Québec a été créé pour répondre à deux besoins, le premier étant bien sûr la connaissance et la maîtrise de la langue française lors des appels de détresse. Le second concerne les connaissances géographiques de tout le littoral du fleuve Saint-Laurent, de ses îles qui ne sont pas répertoriées sur des cartes, de tous ces endroits et de tous les recoins. Malheureusement, chaque fois, le gouvernement a fait la sourde oreille. Nous n'avons rien entendu sur la pertinence de ce centre.
Un rapport du commissaire aux langues officielles a été déposé. Il a annoncé des critères très importants à respecter, comme une présence bilingue suffisante dans le transfert du centre de Québec vers Trenton et Halifax. Or, jusqu'à ce jour, on retrouve encore tous les problèmes, et il semble qu'on n'ait pas encore une présence bilingue suffisante. On attend l'avis du commissaire aux langues officielles, mais aucun changement n'a été apporté depuis le premier rapport déposé en août dernier.
Le gouvernement n'a pas voulu entendre ce débat, ni au Comité permanent des langues officielles ni au Comité permanent des pêches et des océans. Chaque fois, on se renvoyait la balle, on ne voulait absolument pas entendre ce que les gens avaient à dire là-dessus. Le NPD a donc décidé de créer un comité parallèle à Québec pour parler de ce problème. Le message est très bien passé. Les gens sont inquiets de voir ce qui est au coeur même de la fermeture du centre de sauvetage maritime de Québec, à savoir la question de la langue française, c'est-à-dire la capacité de travailler en français et de faire un appel de détresse qui soit coordonné en français. Il faut qu'une famille de plaisanciers, sur le fleuve, à proximité de l'endroit où il y a un incident, puisse intervenir. Dans cette coordination, il faut des gens bilingues qui comprennent les personnes en état de détresse aussi bien en français qu'en anglais. Il ne nous en faut pas un par centre, à Halifax ou à Trenton, il en faut plus. C'est important.
C'est ce qu'il faut que ce gouvernement conservateur majoritaire, qui ne veut rien entendre, comprenne. Il faut qu'il réponde, cette fois-ci. Il y a eu trois sursis jusqu'à présent. On a étiré les délais, on ne pouvait pas fermer en avril ni à l'automne. Encore une fois, on n'y arrive pas.
Il y a de l'argent en jeu. Pour les conservateurs, cette question est plus importante que la sécurité des francophones. Ma proposition pourrait peut-être les intéresser. Avant que cela coûte trois fois plus cher, le gouvernement a-t-il l'intention d'abandonner ce dossier et de garder le centre de Québec ouvert?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre encore une fois aux préoccupations soulevées par la députée de Québec relativement à l'intégration du Centre secondaire de sauvetage maritime qui est actuellement situé à Québec.
Nous avons déjà eu cette discussion. Je trouve intéressant que l'on continue de soulever cette question, même après l'intégration réussie du Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax. Cette intégration n'a aucunement nui à la qualité des services de coordination des opérations de recherche et de sauvetage.
Nous devons néanmoins continuer à faire en sorte que les faits soient rapportés avec exactitude, afin que les Canadiens aient l'assurance que leur sécurité demeure une priorité. C'est pourquoi j'aimerais citer à l'intention de la députée un extrait d'une déclaration faite par la Garde côtière canadienne le 28 mars dernier:
La Garde côtière reconnaît que le gouvernement doit être absolument convaincu que des services en français solides soient assurés avant de procéder à des changements. C’est pourquoi les responsables de la Garde côtière feront appel au commissaire aux langues officielles pour s’assurer que les services en français offerts à partir du centre conjoint des opérations de sauvetage de Halifax soient de niveau égal ou supérieur à ceux qui sont offerts actuellement.
Ce n'est pas tout:
La Garde côtière ne procédera pas à l’intégration tant que le commissaire aux langues officielles ne partagera pas le niveau de confiance de la Garde côtière à l’égard du bilinguisme du centre conjoint des opérations de sauvetage de Halifax.
J'encouragerais la députée à lire la déclaration au complet, si elle ne l'a pas déjà fait.
J'aimerais répéter à nouveau que nous sommes tout à fait conscients que la prestation de services bilingues est essentielle, surtout dans le cas d'un service de sécurité comme la recherche et le sauvetage maritime. C'est pour cette raison que la Garde côtière canadienne a pris des mesures pour aborder cette importante question. Nous avons augmenté les exigences linguistiques imposées aux coordonnateurs de recherche et de sauvetage maritime qui travaillent aux centres de coordination de sauvetage. Nous avons également élaboré des plans de formation linguistique et de maintien des acquis afin de pouvoir respecter nos obligations en matière de langues officielles de la façon la plus efficace possible.
Aucun changement ne sera apporté aux services de coordination de recherche et de sauvetage si la sécurité des Canadiens risque d'être compromise, et ce, quel que soit l'endroit où résident les Canadiens et quelle que soit la langue officielle de leur choix. Nous serons bien sûr réceptifs à l'examen du commissaire aux langues officielles.
Comme nous l'avons affirmé à maintes reprises, ces changements n'auront pas d'incidence sur la disponibilité des ressources de recherche et de sauvetage. Les navires de la Garde côtière et la Garde côtière auxiliaire continueront de répondre aux urgences comme ils le font déjà, et les centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage maintiendront les niveaux de service actuels de la Garde côtière canadienne. Les services de recherche et de sauvetage seront disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, dans les deux langues officielles.
Le Canada est un chef de file international en matière de sécurité maritime. De plus, le Programme de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne est l'un des meilleurs au monde, et il le demeurera. Nous continuerons de veiller à ce que tous les marins puissent bénéficier de services de coordination et d'intervention rapides et appropriés en matière de recherche et de sauvetage maritime.
Permettez-moi de conclure en assurant à la députée que des changements ne seront apportés au Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec que si nous avons la conviction que le niveau de service demeurera le même et que le public sera protégé. La sécurité des Canadiens demeure la principale priorité du gouvernement. Nous comptons maintenir les excellents services de recherche et de sauvetage maritimes auxquels s'attendent les Canadiens et sur lesquels ils comptent.
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente de voir que, de l'autre côté, on semble comprendre que cela ne fonctionne pas parfaitement. C'est pourquoi, de mon côté, je reviens chaque fois poser une question. Chaque fois, ça ne fonctionne pas!
Hier, encore une fois, un appel de détresse a été lancé par les gens du centre de Québec, qui sont très inquiets. Il y a quelques semaines, des pilotes sur le Saint-Laurent disaient qu'ils n'arrivaient pas à communiquer en français et qu'ils avaient l'impression de ne pas être entendus en français. Il est certain qu'à la suite de ces appels, je reviens à la charge et je demande qu'on rende des comptes.
Cependant, il est important de parler de la simulation ratée qui a eu lieu le 27 ou le 28 février. Ce fut une simulation terrible. En fait, il y a eu plus d'effectifs que la normale lors d'une simulation. Cette simulation était somme toute banale. On a mis plus d'effectifs bilingues, notamment, qu'on en met normalement. On se disait que ça allait probablement fonctionner et que cela renforcerait la position du gouvernement. Toutefois, cela a été un échec.
C'est lamentable. On devrait se servir de ce qui s'est passé lors de la simulation ratée qui a eu lieu et de tous les échecs dans ce dossier, être grand et revenir en arrière dans cette décision, car cela n'a aucun sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas si elle a lu le rapport sur l'exercice qui a eu lieu. Oui, les auteurs du rapport suggèrent des améliorations. C'est pourquoi nous procédons lentement et prudemment à ce changement. Nous voulons nous assurer que nous disposons des ressources et des compétences linguistiques nécessaires. L'exercice n'a pas donné lieu à un échec désastreux comme elle le prétend.
Nous avons écouté les objections de nos collègues députés sur cette question. Je continue de souligner à l'intention de mes collègues et de l'ensemble de mes compatriotes que la sécurité publique reste une priorité pour Pêches et Océans Canada. Les changements apportés aux centres secondaires de sauvetage maritime ne nuiront aucunement à la prestation des services ou à la sécurité publique. Cependant, dans ce cas, compte tenu des inquiétudes liées à la langue, nous attendons que le commissaire aux langues officielles ait fini d'examiner la question et nous procédons lentement et prudemment.
[Français]
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