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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 024
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 30 septembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 024
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 30 septembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, on m'a demandé de prendre la parole ce matin sur le projet de loi C-4 visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien. C'est avec plaisir que je prends la parole ce matin pour dire à quel point je m'oppose fermement à ce projet de loi.
Je vais commencer en disant que je constate une fois de plus à quel point nous avons un gouvernement répressif, rétrograde, irresponsable et manquant profondément d'humanité. Il faut dire que cela ne m'étonne pas vraiment, ce projet de loi en étant simplement une preuve de plus, une parmi tant d'autres. Encore une fois, on veut faire payer, pour des raisons obscures, une tranche de la population démunie au lieu de lui tendre la main au moment où elle en a le plus besoin.
Je m'oppose fermement à ce projet de loi parce que tous les jours, dans ma circonscription, des réfugiés et des immigrants viennent nous demander de l'aide. Ils ne demandent qu'une chose: vivre dans ce pays en toute dignité, avoir une deuxième chance. Avec ce projet de loi, on refuse de leur accorder cette deuxième chance. Ce projet de loi autorise un agent ou le ministre à refuser une demande d'examen de résidence permanente. Comment peut-on accorder ce pouvoir à une personne quand le demandeur est peut-être en danger? Sur quels motifs se basera l'agent ou le ministre? Une demande sera-t-elle refusée selon leur humeur? En effet, on leur accorderait ce pouvoir.
Je crois que le gouvernement ne comprend pas qu'être au pouvoir, c'est prendre des décisions pour le bien-être de toute la population en la consultant et en étant à l'écoute de ses besoins, et en évitant de punir aléatoirement et injustement des gens qui demandent seulement un refuge. Être au pouvoir, ce n'est pas s'autoriser soi-même à prendre seul une décision qui pourrait avoir un effet dramatique sur la vie de plusieurs personnes, voire de plusieurs familles. Ce projet de loi obligerait certaines personnes à se rapporter à un agent d'immigration et à répondre à toutes ses questions sans véritable motif raisonnable. C'est de la discrimination pure et simple.
Comment peut-on donner envie à des gens de s'établir ici quand on les traite comme des détenus dès leur arrivée, sans même connaître leur véritable histoire, sans même savoir pourquoi ils ont choisi le Canada? Ce projet de loi prévoit que les demandeurs, y compris les enfants, seront obligatoirement détenus à leur arrivée ou au moment de leur désignation. Comment un gouvernement peut-il violer ainsi des règles internationales qui ont été établies pour le bien-être de toutes les communautés? Ainsi, on laisserait place à des détentions indéfinies ou arbitraires. Où allons-nous? Où se dirige notre pays où il fait bon vivre, où les immigrants sont les bienvenus et où on tend la main aux réfugiés afin qu'ils voient un peu de lumière au bout de leur tunnel?
Ce projet de loi prévoit qu'une personne désignée ne peut présenter de demande de résidence permanente durant une période de cinq ans. Cinq ans! Ensuite, si la personne ne respecte pas toutes les conditions qui lui ont été imposées, cette période peut être prolongée de cinq ou six ans. Une personne pourrait donc attendre plus de cinq ans avant de revoir sa famille restée à l'étranger. De plus, les personnes désignées se voient interdire de sortir du pays tant qu'elles n'ont pas obtenu leur résidence permanente. En plus de les empêcher de faire entrer leur famille au Canada, on les empêche d'aller leur rendre visite. Où sont passées les valeurs familiales que nous avons toujours défendues ici? Peut-on me le dire? Le gouvernement manque-t-il de respect à ce point pour l'unité familiale, qui est la première communauté où un être humain évolue et s'épanouit? Pour vouloir imposer une telle règle, le ministre ne doit pas savoir ce que cela signifie d'être séparé des personnes qu'on aime pendant cinq ans.
Ce projet de loi punirait les réfugiés ou les personnes qui tentent de les aider plutôt que de punir les criminels, les passeurs et les trafiquants. Ce processus proposé pour nos réfugiés est arbitraire et totalement discriminatoire.
Il y a quelques mois, le Parlement a adopté une loi équilibrée concernant les réfugiés. Une meilleure application de cette loi, simplement, serait beaucoup plus logique et éviterait de traiter comme des criminels des gens qui ont seulement besoin qu'on leur tende la main. De plus, en Australie, des lois similaires ont soulevé l'opposition d'Amnistie internationale, qui a lancé une campagne pour dénoncer la désinformation relative aux réfugiés qui arrivent par bateau. Avec ce gouvernement, nous sommes en train de nous mettre la communauté internationale à dos et de nuire gravement à notre réputation. Nous avons une responsabilité envers les réfugiés. Nous n'avons pas le droit de les traiter de la sorte.
Nous, néo-démocrates, nous reconnaissons cette responsabilité, contrairement aux conservateurs qui veulent s'en dégager. Cette approche va à l'encontre des engagements de notre pays envers la Convention relative au statut des réfugiés et envers la Convention relative aux droits de l'enfant. Ce n'est pas cette loi qui permettra de freiner le trafic humain.
Est-ce ce qu'on veut: être reconnu comme le pays où les réfugiés sont traités de façon discriminatoire; être reconnu comme le pays où personne n'a envie d'aller vivre de peur d'être détenu et traité comme un criminel; être reconnu comme le pays où, si on choisit d'aller y vivre, on risque d'être empêché de voir les gens qu'on aime pendant plus de cinq ans?
Nous sommes en train de perdre toutes nos valeurs: nos valeurs d'ouverture sur le monde, de tolérance, d'entraide, de justice sociale et d'égalité. Beaucoup de groupes s'opposent farouchement à ce projet de loi. Le Conseil canadien des réfugiés rejette totalement ce projet de loi. Amnistie internationale Canada affirme que ce projet de loi donnera lieu à de graves violations des droits des réfugiés. L'Association canadienne des libertés civiles affirme que ces mesures ne sont tout simplement pas nécessaires. Pourquoi appliquerait-on des mesures qui ne sont pas nécessaires? L'Association du Barreau canadien affirme que ce projet de loi viole les obligations internationales du Canada en matière de traitement des personnes demandant protection. Comme je le disais plus tôt, nous avons une responsabilité envers les réfugiés, et le gouvernement refuse de traiter les réfugiés de façon équitable.
Un groupe d'experts du Centre d'étude sur les réfugiés a qualifié ce projet de loi de draconien. À mon avis, ces regroupements savent de quoi ils parlent. Je parlais plus tôt d'être à l'écoute des besoins des citoyens. Voilà plusieurs exemples flagrants d'un gouvernement qui fait exactement le contraire. Ce projet de loi pourrait contrevenir à plusieurs articles de loi, notamment en ce qui concerne l'égalité des personnes devant la loi et en ce qui concerne la détention arbitraire. Le projet de loi C-4 est contraire à la Convention relative au statut des réfugiés des Nations Unies.
Comme je le disais plus tôt, nous sommes en train de nuire à notre réputation internationale, et c'est grave.
Je le répète une fois de plus, je m'oppose fermement à ce projet de loi, car nous avons une responsabilité envers les réfugiés, et le gouvernement n'a pas tous les droits. Non! Ce serait une grave erreur d'ignorer ces responsabilités au nom de la sécurité, surtout lorsqu'on considère que cette loi n'arrêtera aucunement — et je dis bien aucunement — le trafic humain.
J'invite maintenant mes collègues à me poser des questions.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de son allocution très passionnée et très claire sur les enjeux que touche ce projet de loi.
Ma collègue a mentionné que plusieurs organismes s'opposaient à ce projet de loi parce qu'il s'attaque notamment aux droits des réfugiés. Mes parents viennent du Vietnam, on le sait, et beaucoup de personnes sont venues du Vietnam par bateau. Ma collègue peut-elle parler des répercussions que ce projet de loi peut avoir sur les réfugiés qui viennent chercher refuge au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, plusieurs réfugiés qui arrivent par bateau sont des personnes qui ont déjà besoin qu'on leur tende la main, qui ont besoin d'aide et qui ont besoin de voir la lumière au bout du tunnel. Ces gens vont arriver ici et vont être détenus, et les enfants également.
Psychologiquement, pour un enfant, être détenu dès son arrivée sans aucun motif valable peut être extrêmement traumatisant. Je crois aussi que les réfugiés qui vont arriver ici n'auront absolument rien fait. Ils n'auront pas fait de trafic humain ou quoi que ce soit de mal. Ce ne sont pas du tout des passeurs. Ils vont arriver ici en demandant de l'aide et en espérant une deuxième chance, mais ils n'auront pas droit à cette deuxième chance. Je crois alors qu'ils auront le goût de s'en aller ailleurs, et avec raison.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face présente les ministériels comme affichant une attitude répressive et sérieusement dénuée d'humanité.
Plutôt que de lancer des insultes contre ses collègues, la députée pourrait peut-être nous dire ce qu'elle dirait aux Canadiens d'un océan à l'autre qui souhaitent que leur collectivité et leur famille soient sûres et à l'abri du danger.
Je rappelle à la députée que le projet de loi s'intitule Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.
[Français]
Monsieur le Président, une fois de plus, je remercie mon collègue de sa question.
Comme je le disais, mon but n'était pas d'insulter les députés du parti gouvernemental ou quoi que ce soit, c'était simplement d'exposer les faits, car ce sont des faits. Je ne crois pas qu'on puisse mettre en péril les droits des réfugiés au nom de la sécurité. Comme je le disais également, ce projet de loi ne bloquera aucunement le trafic humain, donc il n'offre pas ici une solution. La solution serait plutôt d'appliquer la loi déjà existante concernant le trafic humain et les passeurs. Voilà, c'est la solution dont nous avons besoin ici.
Monsieur le Président, tel que vient de très bien l'exposer ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, ce projet de loi C-4 est très contraignant, surtout pour les privilèges et l'image que le Canada a toujours traditionnellement montrée envers les autres pays de la planète.
Quelque part, je suis troublé lorsque j'essaie de comprendre comment il se fait que les honorables députés conservateurs du gouvernement veulent encore proposer ce projet de loi et faire fi des amendements que nous, les députés du NPD et les honorables députés libéraux, proposons. Par contre, il faut voir les impacts directs reliés à l'approbation d'un tel projet de loi, comme la violation de la Charte des droits et libertés et la violation de traités internationaux. J'imagine mal comment il est possible de vouloir faire adopter ce projet de loi omnibus, un projet de loi qui a déjà été débattu lors de l'ancienne législature, soit le projet de loi C-49 — si je ne me trompe pas. Il a fait l'objet de nombreux débats et témoignages et beaucoup de faits ont été mis sur la table,. Ce projet de loi n'a pas été adopté. Toutefois, les députés conservateurs veulent encore faire adopter ce projet de loi très odieux.
Cela est d'autant plus étonnant car le Canada se trouvera en mauvaise position vis-à-vis les traités internationaux si ce projet de loi est finalement adopté tel quel. Il veut juste faire comme l'Australie et il est bien difficile de comprendre ces objectifs-là.
Plus encore, c'est très préoccupant de voir qu'il y aura des impacts assez sérieux si l'on donne plus de pouvoirs aux agents d'immigration. Bien des droits et libertés seront carrément violés. L'un des principaux sera la discrimination dont feront l'objet les personnes qui seraient traitées comme demandeurs désignés. Elles n'auraient aucun droit. Ce qui nous préoccupe encore plus, c'est que ces personnes-là seraient carrément mises en prison pendant au moins une année. La Convention relative au statut des réfugiés est complètement bafouée.
Donc, le caucus du Nouveau Parti démocratique a de sérieuses préoccupations concernant l'approbation de ce projet de loi tel que proposé par les honorables députés conservateurs. Nous restons fermes. Nous voulons que ce projet de loi soit amendé et qu'il donne un certain répit pour assurer un traitement équitable de tous les gens dans le besoin qui sont de vrais réfugiés. Il faut se rappeler qu'à aucun moment nos propositions ne visent à être faibles ou condescendantes envers les malfaiteurs ou les gens qui utilisent à des fins politiques certains moyens de transport pour amener les réfugiés. Selon moi, les agents d'immigration sont formés et sont capables de détecter et de savoir qui sont les vrais malfaiteurs. Le problème avec ce projet de loi, c'est que, en réalité, on met tout le monde dans le même panier.
Et ça, ce n'est pas acceptable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour la présentation qu'il a faite sur les enjeux du projet de loi C-4. Il a dit que certains aspects iraient à l'encontre de la loi. Ce projet de loi porte atteinte à des conventions internationales et à des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. J'aimerais que mon collègue fasse des commentaires là-dessus et qu'il nous explique quelles sont les conséquences que le projet de loi aurait sur l'image du Canada au niveau international.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député et collègue de sa question.
Tout le monde ici est au courant de toutes ces violations inacceptables, surtout de la Charte canadienne des droits et libertés. Le Canada s'est placé dans une position privilégiée aux yeux du monde et de toutes les nations de la planète, quand il a créé cette Charte. C'était un exemple et plusieurs pays s'en sont inspirés. Par contre, tout le monde devrait remettre en question les vrais objectifs de ce projet de loi tel que proposé, parce qu'il viole toutes les conventions internationales, surtout celle relative aux enfants. Mettre des enfants en prison, c'est inouï, c'est unique dans le monde. Même les pays sous une dictature ne seraient pas capables de proposer un projet de loi semblable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa réponse.
Pourrait-il aussi expliquer l'impact que ce projet de loi pourrait avoir sur l'image du Canada? On parle du fait qu'on s'attaque aux droits des enfants. Le gouvernement mentionne que l'objectif de ce projet de loi est de s'attaquer aux passeurs — c'est dans le titre —, mais mon collègue a soulevé que cela portait atteinte aux droits mêmes des réfugiés. Mon collègue peut-il parler de l'impact du projet de loi sur les droits des réfugiés et sur l'image du Canada au niveau international?
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue et député de sa question.
Quand on parle des enfants, ça nous touche tous. Les ancêtres de cette belle nation qu'est le Canada ont forgé il y a très longtemps un système d'immigration acceptable, capable de soutenir la force productive et les travailleurs. Les enfants de certains immigrants s'intègrent plus parfaitement que leurs parents. L'application du projet de loi tel qu'il est proposé va contribuer à laisser des séquelles profondes et malheureusement très contraignantes pour le développement intellectuel et physique des enfants.
Les honorables députés du Parti conservateur devraient accepter les amendements proposés par le caucus libéral et celui du Nouveau Parti démocratique, afin qu'on traite les enfants de façon humaine et que le projet loi s'attaque plus directement aux trafiquants d'être humains.
Monsieur le Président, le projet de loi C-4 s'attaque aux réfugiés. Il n'a pas sa place au Canada, car il propose des mesures tout à fait inacceptables. Certaines dispositions du projet de loi ne semblent respecter ni la Charte, ni les obligations internationales du Canada en matière de droits humains. C'est un projet de loi discriminatoire, car il pénalise les réfugiés en raison de leur mode d'arrivée. Il reprend les dispositions du projet de loi C-49 de l'ancienne législature, lequel a été massivement condamné par la communauté partout au pays.
C'est un projet de loi qui a été rejeté auparavant par tous les partis de l'opposition au Parlement. De nombreux experts juridiques ont affirmé qu'il violait la Charte canadiennes des droits et libertés et le droit international. On nous dit qu'on veut s'attaquer aux passeurs, aux contrebandiers, mais est-il vraiment nécessaire de mettre en jeu notre réputation au sein de la communauté internationale? Est-il vraiment nécessaire de brimer les droits constitutionnels et internationaux des réfugiés? On déplore la réintroduction du projet de loi anti-réfugiés.
Ce projet de loi permet au ministre d'ordonner que non seulement les demandeurs d'asile soient détenus, mais aussi leurs enfants, et ce, même si on n'a pas à craindre pour notre sécurité et que les détenus ne sont pas une menace. Le projet de loi permet au ministre d'ordonner la détention et l'emprisonnement de personnes demandant le statut de réfugié.
Il incombe aux États de prendre des mesures responsables qui dissuadent la migration clandestine. Il incombe au Canada de prendre des mesures claires et transparentes afin de mettre fin aux comportements de nature dangereuse et abusive. On doit prendre les mesures qui s'imposent afin de mettre fin au comportement des éléments criminels, c'est-à-dire les passeurs, les contrebandiers qui violent les droits des réfugiés et de gens vulnérables. On est d'accord pour qu'on mette fin à cela, mais le projet de loi C-4 vise les réfugiés, et non les contrebandiers.
Le Canada s'est engagé à protéger les réfugiés, à prendre des mesures respectueuses des droits des réfugiés et des immigrants, mais voilà qu'on fait porter un fardeau additionnel à nos réfugiés. Alex Neve, d'Amnistie internationale, a récemment déclaré, au sujet de la version antérieure de ce projet de loi:
Le projet [...] erre lorsqu’il cherche à s’attaquer au crime en suspendant les droits des réfugiés. Ce projet vise les passeurs de clandestins, en grande partie, en punissant en fait les personnes qui, en désespoir de cause, se sont tournées vers ces passeurs à la recherche d’aide. Les dispositions du projet de loi qui sont discriminatoires et qui mèneront à des violations des droits humains doivent être retirées.
Il me semble que M. Neve ait raison.
Le projet de loi crée une deuxième classe de réfugiés. Même les personnes dont le statut de réfugié est confirmé ne peuvent pas obtenir des documents de voyage, ni même faire une demande de résidence permanente pendant cinq ans. Ces dispositions violent elles aussi la convention internationale, qui oblige les pays à délivrer des documents de voyage.
Le projet de loi donnera lieu à des détentions indéfinies, et la personne dite désignée ne pourra présenter une demande de résidence permanente avant qu'une période de cinq ans se soit écoulée. Pourquoi un si long délai? Cette mesure s'applique même si le statut de réfugié d'une personne est confirmé au Canada. Ce projet de loi empêchera qu'un réfugié accepté en bonne et due forme soit réuni avec sa famille et avec son conjoint. Cela va sans doute nuire à l'intégration des réfugiés au sein de notre société. Ce projet de loi semble très difficile à justifier.
De plus, pour ce qui des personnes dites désignées, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas le statut de résident permanent, elles se verront brimer leur droit de voyager à l'extérieur du pays. Il semble que cette disposition du projet de loi va à l'encontre de l'article 28 de la Convention relative au statut des réfugiés. Le projet de loi a des dispositions discriminatoires. Des décisions relatives aux demandes faites par les personnes dites désignées ne peuvent faire l'objet d'un appel devant la section d'appel des réfugiés. Depuis quand le Canada songe-t-il à ne pas respecter ses engagements internationaux? Depuis quand nie-t-on un droit d'appel?
Il faut se questionner. Pourquoi les dispositions de ce projet de loi semblent-elles contraires aux dispositions des conventions relatives aux réfugiés et même à celles de la Charte? Le projet de loi impose l'incarcération obligatoire des groupes de demandeurs d'asile, y compris les enfants, et ce, sans même qu'on craigne que ces mêmes individus représentent un danger ou une menace d'aucune sorte. Le ministre aura même le pouvoir de décider que tout demandeur d'asile devrait être incarcéré dès son arrivée s'il existe même un soupçon de contrebande. De plus, le ministre aura aussi le droit d'incarcérer un demandeur d'asile tout simplement parce que l'identification du demandeur ne peut se faire dans un délai opportun.
Un réfugié, nous le rappelons, fuit souvent un lieu de bataille, un lieu loin d'être idéal. Or, poser des fardeaux additionnels sur ce réfugié semble difficilement justifiable. Il semble même que les dispositions de la loi vont à l'encontre de la Convention internationale sur la situation des réfugiés, qui interdit d'imposer des sanctions pour cause d'entrée illégale sur des réfugiés fuyant la persécution. Le passage de clandestins est un problème grave qui nécessite des ressources et la coopération avec les gouvernements étrangers pour faire face aux contrebandiers, mais il ne justifie pas des violations de droits constitutionnels et internationaux.
L'Association canadienne des libertés civiles a écrit au premier ministre et au ministre de l'Immigration pour faire part de ses inquiétudes quant à ce projet de loi. Wanda Yamamoto, présidente du Conseil canadien pour les réfugiés, disait ceci: « Nous marquons cette année le 60e anniversaire de la Convention sur les réfugiés, mais plutôt que d’honorer ce traité, on propose de le violer » Elle disait aussi: « N’oublions pas que la Convention a été adoptée parce que de nombreux pays, dont le Canada, avaient fermé la porte aux réfugiés juifs qui fuyaient le régime nazi, et après on s’est dit ‘'plus jamais ça!’' », dit-elle.
Je suis tout à fait d'accord avec elle. Après la Seconde Guerre mondiale, on se rappelle que la communauté internationale était en période de réflexion. On a décidé ensemble qu'on n'était plus jamais pour nuire aux droits des réfugiés. Le bateau où on retrouvait des juifs et qui se déplaçait à travers le monde s'est vu refuser l'accès au Canada et dans plusieurs autres pays. Ces gens ont dû retourner en Allemagne et ont finalement subi le même sort que tous leurs concitoyens juifs dans le régime nazi. Ces gens sont morts.
On est en train de proposer ici des mesures qui vont faire en sorte que des gens qui veulent venir au Canada, un refuge bien connu à travers le monde, vont penser que ce n'est plus le cas. Où ces gens vont-ils aller? Doivent-ils rester dans leur pays? En adoptant ce projet de loi, on pourrait les condamner à la mort. Cela n'est-il pas inquiétant? Il semble très clair que le projet de loi devant nous n'aura que peu d'effets dissuasifs sur les passeurs. On se demande pourquoi on s'attarde si massivement à attaquer les réfugiés et leurs enfants. Le gouvernement est peut-être conscient qu'il existe déjà des dispositions législatives face aux passeurs et aux contrebandiers? Ils font déjà face à des peines d'emprisonnement à perpétuité et à des amendes allant jusqu'à 1 million de dollars.
Si nous voulons discuter de l'effet dissuasif déjà existant, faisons-le. Pourquoi s'attarder à attaquer les réfugiés? Nos engagements font preuve que nous ne devons pas leur nuire inutilement. Le projet de loi C-4 punit les réfugiés.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec passablement d'intérêt les interventions que nos collègues néo-démocrates ont faites aujourd'hui. Il y a quelques instants, l'un deux a affirmé que ce projet de loi est répressif, rétrograde et oppressif, qualificatifs qu'il a appliqués au gouvernement lui-même. Le député soutient maintenant que cette mesure législative opprimerait les réfugiés. Il a soulevé la tragédie des réfugiés juifs qui fuyaient Hambourg à bord du St. Louis et qui, à leur arrivée sur nos côtes, ont été forcés de faire demi-tour.
Quelques personnes ont survécu à cette tragédie; j'en ai rencontré certaines. Je peux assurer aux députés qu'aucune d'entre elles ne souhaiterait aller en vacances dans le pays qu'elles ont fui. Il ne suffit pas qu'un passeur présente des gens comme des réfugiés pour qu'ils en soient vraiment. Au Canada, nous avons la capacité d'établir si des demandeurs d'asile sont de véritables réfugiés.
Le projet de loi réprimerait le passage de clandestins. Il permettrait d'imputer une certaine responsabilité, notamment aux propriétaires de navires, et il accroîtrait notre capacité de poursuivre les passeurs et d'imposer des peines d'emprisonnement minimales obligatoires à ceux qui seraient trouvés coupables. Le projet de loi prévoit une période de détention maximale d'un an pour permettre au Canada d'établir, en appliquant les dispositions très généreuses de la loi canadiennes, si les demandeurs d'asile sont de véritables réfugiés. Les réfugiés sont fort bien traités au Canada. Cette mesure législative empêcherait également qu'on abuse du système et, en toute franchise, elle ferait en sorte que les réfugiés ne bénéficient pas de services de santé supérieurs à ceux qui sont offerts aux Canadiens qui appuient ces...
Monsieur le Président, la santé des nouveaux arrivants fait certainement partie de nos priorités. Bien entendu, nous souhaitons faire en sorte que toutes les personnes qui viennent au Canada soient bien accueillies. Je conviens en grande partie avec le député que, lorsqu'une personne arrive au pays, nous devons bien la traiter. Il faut lui permettre d'avoir accès aux soins de santé. Il est absolument inutile de l'incarcérer. Je ne pense pas qu'en envoyant des réfugiés en prison, nous pourrons empêcher les passeurs de chercher à faire de l'argent en profitant de la misère de leurs victimes.
Monsieur le Président, encore une fois, je trouve que le gouvernement manque de vision, voire qu'il fait preuve de paresse.
Étant père de famille, je ne vois pas ce que je pourrais dire à mon fils quand des choses comme celles-là se produisent. La Charte des droits et libertés est censée s'appliquer à tout le monde au Canada. Et pourtant, encore une fois, en raison d'un manque d'effort, le projet de loi qui nous est présenté a une portée très vaste et fait fi des détails. On appelle cela de l'exclusion.
[Français]
Nos souches, dans ce pays, sont basées sur tous les pays de ce monde et tous les gens doivent être les bienvenus. La répression est la dernière chose qu'il faut faire. La Charte est très étendue et on envoie des militaires à travers le monde pour dire que la Charte se doit d'exister. On encourage la démocratie et pourtant, chez nous, on commence à faire de l'exclusion.
Je ne sais pas si mon honorable collègue aurait des commentaires à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
Il est clair que les droits donnés par la Charte canadienne sont des droits qui nous tiennent à coeur. Ils ont été confirmés par la Cour suprême et ils appartiennent à tous. On ne peut pas nier les droits des réfugiés juste parce qu'on pense qu'en s'attaquant aux réfugiés, on pourra contrôler les contrebandiers. C'est vraiment viser à l'envers. On va à l'envers du problème.
S'il y a un problème de contrebandiers au Canada, on devrait s'attaquer à eux. Le projet de loi qui est devant nous ne semble pas faire cela, mais vise plutôt les réfugiés qui ont déjà un fardeau très lourd. Au Canada, il y a des droits constitutionnels. Je vois mal pourquoi le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui pourrait faire quoi que ce soit pour aider à contrôler la situation des contrebandiers qui est quand même très problématique. Si le gouvernement voulait proposer un projet de loi qui parle effectivement des contrebandiers, je serais tout à fait ouvert à en discuter. Par contre, le fait qu'on parle de s'attaquer aux réfugiés est quelque chose de vraiment surprenant et qui, selon moi, va à l'encontre de nos ententes en matière de droit international.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me sens obligée de prendre la parole au sujet du projet de loi C-4 parce que nous avons besoin de solutions fondées sur des faits pour régler le problème de la traite des personnes. Malheureusement, ce projet de loi rétrograde cible les demandeurs d'asile légitimes plutôt que les vrais criminels, c'est-à-dire les passeurs de clandestins.
Il y a 60 ans, le gouvernement a montré qu'il était solidaire des réfugiés en signant la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Par conséquent, 2011 est une année commémorative spéciale. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés demande au public de réitérer son appui à l'endroit des réfugiés. Il demande aux gouvernements de faire preuve d'humanité et de respect pour les droits de la personne et des réfugiés.
Les Nations Unies ont lancé la campagne « un seul, c'est déjà trop » afin de renforcer la protection à l'échelle mondiale au cours de cette année commémorative. Cette campagne est centrée sur le message principal suivant: un seul réfugié privé d'espoir, c'est déjà trop.
La campagne comporte aussi d'autres messages, tels que: une famille contrainte à l'exil, c'est déjà trop; une seul réfugié privé d'espoir, c'est déjà trop; un seul réfugié renvoyé vers le danger, c'est déjà trop; un seul réfugié qui rêve de retourner chez lui, c'est déjà trop; un seul enfant sans nationalité, c'est déjà trop; une seule famille privée de foyer, c'est déjà trop; un seul réfugié privé d'asile, c'est déjà trop; un seul enfant forcé de grandir dans un camp, c'est déjà trop; une seule famille déchirée par la guerre, c'est déjà trop; une seule fillette violée sous la menace d'une arme à feu, c'est déjà trop; et la liste se poursuit.
En tant que législateurs, nous devons nous poser la question suivante: si notre famille était en danger, si notre vie était menacée par le gouvernement, un gouvernement qui est censé nous protéger, que ferions-nous et comment voudrions-nous que le monde réagisse?
N'oublions pas que bon nombre d'entre nous sont des enfants ou des descendants d'immigrants. Chacun de nous doit tenir compte des avantages économiques, culturels et sociaux que le Canada a obtenus en acceptant des immigrants et des réfugiés. Ne perdons pas de vue notre attachement de longue date aux valeurs humanitaires et aux droits de la personne.
Au lieu de réaffirmer l'engagement du Canada de protéger les réfugiés en cette année commémorative, le gouvernement utilise des tactiques de peur pour diaboliser et punir les réfugiés, comme en témoignent le traitement qu'il réserve aux demandeurs d'asile et la mesure législative qu'il propose.
J'ai l'honneur de représenter Etobicoke-Nord, qui est l'une des circonscriptions les plus diversifiée du pays. Chaque semaine, nous entendons des histoires de familles désespérées: par exemple, une soeur qui essaie de faire venir sa famille d'Afrique parce que son frère doit se cacher dans la brousse de peur d'être victime de persécution politique; ou un oncle qui abandonne son travail et laisse sa famille à Toronto pour aller sauver trois nièces orphelines en Inde.
Durant la catastrophe humanitaire au Sri Lanka, je rencontrais tous les jours des membres de la communauté tamoule de ma circonscription. Un homme est venu dans mon bureau de circonscription et m'a donné les noms d'une centaine de membres de sa famille manquaient à l'appel. Il ne savait pas s'ils étaient vivants ou morts. Chaque fin de semaine, durant la crise humanitaire, je rencontrais des membres de la communauté tamoule de ma circonscription, et cela a duré pendant quatre mois.
Le gouvernement a initialement présenté le projet de loi C-4 au Parlement en octobre 2010, sous le nom de projet de loi C-49, et il l'a présenté à nouveau en juin 2011 au début de la nouvelle session parlementaire. Si le projet de loi est approuvé par le Parlement, il apportera d'importants changements à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ce qui aura des répercussions sur la façon dont les demandeurs d'asile sont traités au Canada.
Le gouvernement affirme que le projet de loi cherche à mettre fin aux activités des passeurs qui emmènent des gens illégalement au Canada. En fait, le projet de loi vise à punir les victimes de ces passeurs, y compris les réfugiés qui doivent se rendre au Canada pour sauver leur vie.
La Cour suprême du Canada a récemment déclaré clairement que l'absence de contrôle de la détention pendant une période prolongée contrevient à la Charte. Si le projet de loi C-4 était approuvé par le Parlement, il pourrait être contesté devant les tribunaux, qui statueraient probablement que certaines de ses dispositions sont illégales parce qu'elles ne respectent pas la Charte. Hélas, les réfugiés subiront la détention pendant que les tribunaux se pencheront sur l'affaire.
Les lois canadiennes doivent également respecter les conventions internationales en matière de droits de la personne dont le Canada est signataire, notamment la Convention relative au statut des réfugiés et la Convention relative aux droits de l'enfant. Bien des dispositions du projet de loi C-4 ne respectent pas une ou plusieurs conventions internationales. Si le projet de loi était adopté, le Canada manquerait donc à certaines de ses obligations internationales.
Voici quelques exemples de la façon dont le projet de loi C-4 bafoue les droits de la personne protégés par le droit international.
Le projet de loi impose des sanctions aux réfugiés qui entrent illégalement au Canada. L'article 31 de la Convention relative au statut des réfugiés indique que les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales aux réfugiés. Or, c'est exactement ce que fait le projet de loi C-4 en imposant diverses sanctions aux personnes désignées, dont la détention.
Concernant la détention arbitraire, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dit que les autorités publiques ne doivent pas détenir les gens arbitrairement. La détention arbitraire consiste à détenir quelqu'un sans protection juridique adéquate, par exemple détenir des gens sans leur donner la possibilité de faire examiner les motifs de leur détention par un juge indépendant. Or, c'est exactement ce que propose le projet de loi C-4. Il prévoit que les personnes désignées pourront être détenues sans possibilité d'examen pendant un an.
En ce qui a trait à la séparation des familles, diverses conventions internationales prévoient que les autorités publiques doivent protéger le droit des familles de demeurer unies. Pourtant, le projet de loi C-4 fait exactement l'inverse en interdisant pendant cinq ans aux réfugiés désignés de demander leur réunification avec leurs enfants se trouvant à l'étranger.
En ce qui a trait à l'intérêt de l'enfant, l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant précise que les autorités publiques doivent prendre en considération l'intérêt de l'enfant touché par une décision. Malgré cela, en vertu du projet de loi C-4, des enfants pourraient être expulsés du Canada sans aucune considération pour leur intérêt et sans qu'on puisse invoquer des motifs humanitaires et de compassion.
Le projet de loi C-4 est profondément injuste pour les réfugiés. Il ne respecte pas nos obligations en vertu du droit canadien et du droit international. Il prévoit que, dans certains cas, on n'effectuera pas l'examen indépendant qui doit être fait en toute justice. La loi entraînerait des coûts énormes pour des détentions inutiles. L'Australie a essayé de punir les réfugiés pour les dissuader, mais sans succès.
Par ailleurs, le projet de loi C-4 n'aurait aucun effet pour prévenir le passage de clandestins. Adopter de nouvelles lois ne nous permettra pas de mettre la main au collet des passeurs qui se trouvent à l'étranger. Il a été démontré que les peines minimales obligatoires n'ont aucun effet dissuasif. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit déjà des sanctions contre les passeurs. En fait, avec le projet de loi C-4, les réfugiés subiraient des préjudices de trois ordres. Ils seraient la proie de ceux qui les persécutent dans leur pays, des passeurs, puis du Canada.
En fait, la plupart des réfugiés voudraient rentrer chez eux, mais ne peuvent tout simplement pas le faire sans danger. Nous devrions admirer le courage et la détermination dont ils font preuve lorsqu'ils essaient de recoller les morceaux et de se refaire une vie. Nous devrions valoriser la richesse et la diversité qu'ils apportent au Canada.
Pour terminer, j'aimerais que nous nous rappelions tous que de nombreux réfugiés ont fait leur marque et se sont distingués sur la scène internationale. Pensons à l'actrice et chanteuse Marlene Dietrich, au physicien Albert Einstein et à notre Michaëlle Jean. Un seul réfugié qui ne peut pas aller à l'école, c'est déjà trop. Un seul enfant réfugié que l'on met derrière les barreaux, c'est déjà trop.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée pour ses propos. J'aurais quelques questions à poser.
En fait, avec ce projet de loi, on veut empêcher les passeurs de clandestins de contrevenir aux lois régissant le système canadien d'immigration. Selon un député du gouvernement, nos rues seront plus sûres grâce à ce projet de loi. J'aimerais savoir si la députée croit que ce sera vraiment le cas, et si les passeurs seront vraiment les personnes les plus touchées par ces mesures législatives, plutôt que les réfugiés?
Monsieur le Président, les gens doivent comprendre que le projet de loi a été vertement critiqué pour ses répercussions sur les réfugiés. Les défenseurs des réfugiés rejettent ce projet de loi, qu'ils considèrent comme une attaque contre les droits des réfugiés. Ils estiment aussi que le projet de loi contrevient aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et aux obligations du Canada à l'égard de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.
Voici ce que la directrice du Conseil canadien pour les réfugiés, Janet Dench, a à dire sur le sujet:
Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement proposerait ce projet de loi de nouveau et sans y avoir apporté de changements quand on se rappelle que des experts juridiques l'ont largement condamné et qu'il contrevient clairement à notre charte et aux normes internationales en matière de droits de la personne. Il n'y a aucun doute à ce sujet; ce projet de loi ne respecte pas nos obligations juridiques internationales.
Elle ajoute aussi:
[...] les réfugiés [...] pourraient être détenus jusqu'à un an, et même ceux qui sont éventuellement admis en tant que réfugiés devraient naviguer entre deux eaux pendant cinq ans sans avoir le droit de voyager, de retrouver leur famille ou même de vivre normalement.
Monsieur le Président, la députée est-elle d'avis que l'une des principales responsabilités de tout gouvernement consiste à veiller à ce que les frontières du pays sont protégées et à faire en sorte que ses divers organismes sont en mesure de garantir la souveraineté de l'État sur son territoire, lorsque celle-ci est menacée?
Cependant, lorsque les demandeurs d'asile arrivent au Canada dans les conditions visées par le projet de loi, non seulement nos autorités doivent veiller à la santé et au bien-être des personnes à bord des bateaux, mais elles doivent également être en mesure de vérifier leur identité et de collaborer avec nos partenaires de l'étranger pour faire en sorte que l'on ne laisse entrer personne qui ne devrait pas se trouver au Canada. Je suis sûr que la députée comprend l'importance de ce principe.
Les libéraux et les néo-démocrates n'arrêtent pas de dire que le projet de loi vise à jeter les demandeurs d'asile en prison. Ils semblent appliquer deux poids deux mesures. Ils vantent souvent les méritent de nos forces. Bon nombre des gens qui sont venus au Canada par bateau, lors de la dernière vague, vivent maintenant dans ma circonscription. Ils vivent dans le secret, parce qu'ils ont peur de ceux à qui ils doivent de l'argent.
Est-ce là le type de système que la députée veut continuer d'appuyer, ou préfère-t-elle un système qui traque ceux qui amènent ces gens de façon illégale au Canada, les forçant à y mener une vie secrète?
Monsieur le Président, je souligne que notre souveraineté n’est pas en jeu ici.
Il est important que les gens comprennent que les réfugiés sont souvent traités de façon arbitraire. Les réfugiés fuient leur pays, non pas pour réaliser un gain économique, mais pour échapper à la persécution, à la menace d’emprisonnement et même à des menaces de mort. Il leur faut un refuge sûr où ils puissent se remettre de leurs traumatismes physiques et psychologiques et retrouver espoir en un avenir meilleur.
C’est souvent l’intolérance qui est à l’origine des déplacements intérieurs et il y a aussi de l’intolérance dans certains pays où les réfugiés fuient.
Il est également important de souligner que le ministre peut désigner l’arrivée d’un groupe comme irrégulière et cela s’est déjà produit, notamment lorsque le Sun Sea est arrivé en Colombie-Britannique.
Toutefois, le projet de loi ne dit pas que les demandeurs d’asile doivent arriver en bateau pour être désignés. Un groupe pourrait être désigné même s’il n’y a pas de passeurs impliqués. Une fois un groupe désigné, tous les membres du groupe sont punis. Le projet de loi crée deux catégories de réfugiés, dont une est moins bien traitée que l’autre.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de joindre ma voix à celles d’un aussi grand nombre de députés qui sont contre le projet de loi C-4.
C’est du déjà vu, étant donné qu’à la dernière session parlementaire, je faisais partie de ceux qui se sont opposés au projet de loi C-49. Il est intéressant de voir que, même si tous les partis de l’opposition s’étaient unis pour s’opposer à ce projet de loi, nous nous retrouvons en ce début de législature à présumer, encore une fois, que les Canadiens veulent ce genre de mesure législative.
Comme nous l’avons entendu, le projet de loi C-4 présente de très graves lacunes, mais il est également contraire à l’image que le Canada s’est donné au fil des décennies, l’image d’un pays accueillant, inclusif, ouvert non seulement aux personnes du monde entier, mais aussi à celles qui souvent doivent se sortir de situations difficiles, qu’elles viennent d’un pays pauvre ou d’un pays où elles étaient victimes de persécution ou de discrimination raciale.
Dans bien des cas comme ceux-ci, nous, les Canadiens, avons prêté main-forte au fil des ans.
Je vois que mon temps de parole est écoulé. J’ai bien l’intention de prendre la parole à nouveau pour exprimer mon opposition au projet de loi C-4.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le centre d'innovation pour les entrepreneurs
Monsieur le Président, le centre d'innovation pour les entrepreneurs de St. Thomas est un exemple rafraîchissant d'incubateur d'entreprises très polyvalent. Le centre offre à ses clients une savante combinaison de counselling, de mentorat, de soutien administratif et de locaux professionnels afin d'aider les entreprises à prospérer et à réussir.
En visitant le centre, j'ai discuté des progrès de certains projets de démarrage d'entreprise, notamment avec des informaticiens, le propriétaire d'une entreprise de fermetures éclair, des spécialistes des soins de santé à domicile et un excellent fournisseur de services après-vente dans le domaine de l'entretien ménager. Ils ont échangé leurs idées avec moi et entre eux. Ce genre d'interaction sur le démarrage et la croissance d'une entreprise ne peut avoir lieu que sous un même toit.
Grâce à la collaboration entre les organismes locaux de développement économique et le centre de ressources pour les entreprises d'Elgin ainsi qu'à la généreuse contribution de commanditaires de la localité, des emplois ont vu le jour.
Oui, il faut d'abord des gens passionnés animés d'une idée, mais en y ajoutant un brin d'expertise et du mentorat, un lieu extraordinaire comme le centre d'innovation pour les entrepreneurs, on obtient le résultat parfait, soit des emplois.
L'organisme Courage Canada
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour parler d'un jeune homme courageux et remarquable. Il s'agit d'un de mes électeurs, Mark DeMontis.
Lorsque Mark a perdu la vue à 17 ans, son rêve de devenir joueur de hockey professionnel s'est évanoui. Il sillonne actuellement le Canada en patins à roues alignées pour sensibiliser la population au fait que les enfants aveugles peuvent jouer au hockey.
Je suis fier et honoré d'accueillir Mark et sa famille à Ottawa aujourd'hui. J'invite tous les députés à se joindre à moi sur les marches de la colline du Parlement, le mardi 4 octobre, après la période des questions, pour lui souhaiter bonne chance dans son extraordinaire voyage.
Ce courageux jeune homme a fondé un organisme sans but lucratif qui s'appelle Courage Canada afin de contribuer au financement de programmes d'apprentissage du hockey et de séances de perfectionnement des techniques pour les jeunes aveugles partout au Canada. Son objectif ultime est de faire du hockey pour les aveugles un sport reconnu.
Tant et aussi longtemps qu'il y aura des jeunes gens comme Mark au Canada, qui sont déterminés à réussir peu importe les obstacles devant eux, nous pourrons continuer d'envisager avec espoir l'avenir de notre pays.
Tracez la ligne
Monsieur le Président, il y a une semaine, soit le 23 septembre, les employés de Labatt Canada ont partagé avec les clients et les consommateurs de l'ensemble du pays la philosophie de l'entreprise en ce qui concerne la consommation responsable de boissons alcoolisées.
Cette année, Labatt a profité de la Journée mondiale de la biÈRE RESPONSABLE pour faire la promotion de son nouveau programme, appelé « Tracez la ligne ». Ce programme, qui vise principalement les jeunes, invite tous les Canadiens à s'engager à ne pas prendre le volant s'ils ont consommé de l'alcool. Afin de souligner leur participation, Labatt a remis un dollar à la Fondation True Patriot Love pour chaque engagement signé par un Canadien.
La conduite en état d'ébriété a eu beaucoup trop de conséquences tragiques. Je félicite les milliers d'employés de Labatt Canada, plus particulièrement ceux qui travaillent à la brasserie située dans ma circonscription, London-Centre-Nord, de cette initiative.
Au nom de tous les députés, j'incite tous les Canadiens à s'engager à lutter contre ce fléau qu'est la conduite en état d'ébriété.
La République populaire de Chine
Monsieur le Président, au nom des parlementaires libéraux, je transmets mes voeux les plus sincères aux citoyens de la Chine et à tous les Canadiens d'origine chinoise à l'occasion du 62e anniversaire de la fondation de la République populaire de Chine.
Depuis que l'ancien premier ministre Pierre Trudeau a établi des liens diplomatiques avec la Chine il y a 41 ans, le Parti libéral a fièrement entretenu l'amitié entre nos deux pays. La Chine est le deuxième partenaire commercial du Canada en importance et notre relation d'affaires continue de prospérer.
Dans ma circonscription, Vancouver Quadra, j'ai le bonheur de participer, comme hôtesse ou comme invitée, à de nombreux événements qui favorisent notre prospérité mutuelle et renforcent les liens culturels entre nos deux pays.
Je transmets mes sincères remerciements à l'ambassadeur de Chine au Canada, Son Excellence Zhang Junsai, et à Mme Yin Guomei, qui ont été mes hôtes lors de la célébration tenue à l'ambassade cette semaine.
Les libéraux se réjouissent d'entreprendre une nouvelle année fructueuse placée sous le signe de la collaboration avec nos communautés chinoises et du renforcement des liens entre le peuple chinois et le peuple canadien.
Les Jeux de la jeunesse de Mississauga
Monsieur le Président, dimanche, j'assisterai à la sixième édition annuelle des Jeux de la jeunesse de Mississauga. Il s'agit d'un événement sans but lucratif qui a lieu dans la ville de Mississauga et qui favorise l'accès aux programmes de sport et d'exercice physique en permettant aux jeunes de participer à toutes sortes d'activités, comme le baseball, le cricket, la danse ou le soccer, pour ne donner que quelques exemples.
Grâce au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le gouvernement a prouvé qu'il reconnaît l'importance du sport et de l'exercice pour le développement des enfants. Comme il s'agit de l'une des priorités du gouvernement, je tiens à féliciter le comité organisateur et les bénévoles des Jeux de la jeunesse de Mississauga.
Les programmes comme celui-là incitent les jeunes à devenir des citoyens efficaces et engagés en leur faisant valoir les bons côtés du sport, du bénévolat et de l'action citoyenne et en insistant sur les bienfaits du mieux-être physique.
Quant aux activités comme les Jeux de la jeunesse de Mississauga, elles constituent un excellent complément aux efforts que met le gouvernement pour que les jeunes aient accès à des programmes de sport et d'exercice physique.
Je tiens donc à remercier les membres du comité organisateur des Jeux de la jeunesse de Mississauga pour l'enthousiasme avec lequel ils font la promotion du sport et de l'exercice à Mississauga.
[Français]
Michel Bernier
Monsieur le Président, dans ma circonscription de Vaudreuil—Soulanges, M. Michel Bernier, qui a pris sa retraite en juillet dernier, se distingue par ses 51 ans de service dans le domaine de la sécurité incendie, une distinction unique dans toute la province du Québec.
C'est un homme doté d'une grande passion: la sécurité de ses concitoyens. Durant au-delà de cinq décennies de service, M. Bernier a combattu des feux, sauvé des biens et des gens, et cela, souvent au péril de sa vie.
En 1984, il a reçu la Médaille de la bravoure de la Gouverneure générale du Canada. Il est un homme entièrement dévoué envers le service d'incendie et ses citoyens, s'impliquant dans une vaste gamme d'activités au sein de sa communauté.
M. Bernier est assis aujourd'hui dans la galerie publique. Sa carrière de 51 ans au sein de la communauté et des services d'incendie est sans égale et mérite la reconnaissance de la Chambre.
[Traduction]
L'Université de Calgary
Monsieur le Président, l'Université de Calgary est un centre de recherche universitaire dynamique et complet dont les activités engendrent des retombées économiques de 1 milliard de dollars dans la région de Calgary uniquement.
Je salue la nouvelle vision stratégique « Eyes High » de l'Université de Calgary ainsi que l'ouverture de la bibliothèque numérique de la famille Taylor, un nouvel établissement à la fine pointe de la technologie, pour l'apprentissage et la recherche. L'édifice abrite une bibliothèque, des archives et une galerie d'art et est doté de technologies uniques comme des suites bureautiques, des tables tactiles électroniques et un mur servant d'écran de visualisation.
Cet établissement exceptionnel, que le gouvernement est fier d'avoir appuyé, encourage la recherche et l'innovation, intègre l'art et la culture et s'emploie à améliorer l'expérience des étudiants.
Par surcroît, il a reçu la prestigieuse certification or du système LEED, ou Leadership in Energy and Environmental Design, ce qui signifie qu'il s'efforce constamment de limiter l'incidence de ses activités sur l'environnement.
Je félicite l'Université de Calgary d'avoir ouvert cet établissement de pointe et d'avoir lancé sa vision collaborative ambitieuse « Eyes High ».
Bahreïn
Monsieur le Président, la situation à Bahreïn est pire que jamais.
Après des mois de répression contre des manifestations légitimes, les tribunaux infligent maintenant des peines insensées aux médecins qui ont traité des manifestants. En fait, une vingtaine de médecins ont été condamnés à des peines allant jusqu'à 20 ans d'emprisonnement pour avoir fait leur travail et respecté le serment d'Hippocrate. Ces décisions sont inacceptables, et elles sont contraires aux lois internationales sur les droits de la personne et aux valeurs canadiennes.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi afin de condamner ces atrocités, de demander la clémence pour ces médecins bahreïnis et d'appuyer les ambitions démocratiques de tous les habitants du pays.
Le service ferroviaire de passagers
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir cette semaine de présenter à nouveau ma motion visant à rétablir le service ferroviaire de passagers vers Thunder Bay et la spectaculaire rive nord du lac Supérieur. Le service a été aboli par le gouvernement conservateur de Mulroney, même si c'était la ligne la plus achalandée de VIA Rail.
Comme il s'agit d'un excellent moyen de se déplacer qui est écologique et éconergétique, le train connaît actuellement une renaissance. C'est une étape modeste, mais très importante, en vue de ramener le Canada sur la bonne voie avec une stratégie nationale des transports.
Le rétablissement du service ferroviaire de passagers de l'un des itinéraires les plus panoramiques de notre pays — qui passe par Marathon, Terrace Bay, Schreiber, Nipigon et Thunder Bay — donnera un énorme coup de pouce à ces collectivités et au tourisme ferroviaire.
J'exhorte le ministre des Transports et tous les partis à appuyer ma motion visant à revitaliser le service ferroviaire de passagers au Canada.
Le juge-avocat général
Monsieur le Président, demain marquera le 100e anniversaire de la nomination du premier juge-avocat général du Canada.
[Français]
Le 1er octobre 1911, le colonel Henry Smith a été nommé juge-avocat général. C'était la première fois que des officiers canadiens étaient responsables de la prestation de services juridiques auprès des Forces canadiennes. Pendant 100 ans, des avocats militaires ont servi, au pays et à l'étranger, avec distinction.
[Traduction]
Le juge-avocat général est le conseiller juridique pour les questions de droit militaire auprès du Gouverneur général, du ministre et du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Il est également surintendant de l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes.
Aujourd'hui, 208 avocats des forces régulières et de la réserve prodiguent des conseils aux contingents militaires canadiens en Afghanistan, dans le golfe Persique, en Afrique du Nord et en Afrique équatoriale, en Europe et aux États-Unis. Près de 100 avocats militaires ont été déployés en Afghanistan pour garantir que les efforts de nos militaires sur place respectaient la primauté du droit.
Les Canadiens peuvent être très fiers des réalisations de leurs avocats militaires. Je félicite le juge-avocat général actuel, le brigadier-général Blaise Cathcart, et toute son équipe à l'occasion du 100e anniversaire de cette grande institution.
Le lien air-rail de Toronto
Monsieur le Président, on aurait pensé que les collectivités avoisinant une importante infrastructure de transport pourraient en tirer certains avantages plutôt que d'en subir tous les inconvénients.
Dans le cas du chemin de fer qui reliera l'aéroport Pearson à la gare Union, les gens mêmes dont l'argent versé en impôts finance le projet doivent non seulement supporter les perturbations entraînées par sa construction, mais aussi composer avec les effets néfastes sur la santé découlant de la décision du gouvernement libéral de l'Ontario, qui bénéficie d'une aide financière du gouvernement conservateur fédéral, d'utiliser des trains au diesel plutôt que des trains électriques.
Toronto sera la seule grande ville au monde à avoir une navette ferroviaire au diesel. Il est bien connu que les gaz d'échappement des diesels sont cancérigènes et sont particulièrement dangereux pour les enfants et les personnes âgées.
Des centaines de milliers de personnes vivent à moins d'un kilomètre de cette voie ferrée, dont beaucoup dans ma circonscription, Davenport. Les gens de ma circonscription sont honnêtes, progressistes et travailleurs. Ils savent qu'il faut agrandir et améliorer le réseau de transports en commun, mais ils veulent que ça soit bien fait et qu'ils puissent y accéder à partir de leur collectivité. Et ils veulent que les trains soient électriques.
Les aînés
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre aujourd'hui la parole pour souligner la première Journée nationale des aînés au Canada, qui sera célébrée samedi.
[Français]
C'est un plaisir d'être ici pour souligner la Journée nationale des aînés ce samedi.
[Traduction]
Il importe de célébrer ce que nos aînés ont fait et continuent à faire pour notre pays. Ces gens méritent notre gratitude et notre reconnaissance. C'est pourquoi nous avons adopté l’an dernier un projet de loi établissant officiellement le 1er octobre comme une journée de célébration annuelle des aînés, cette date ayant aussi été déclarée par l’ONU Journée internationale des personnes âgées. C'est une occasion pour tous les Canadiens de montrer qu’ils apprécient notre génération la plus âgée.
Aujourd’hui, nous saluons les nombreuses contributions que les aînés ont faites et continuent à faire en tant que mentors et leaders pour renforcer nos familles, nos collectivités et nos milieux de travail. J’invite tous les députés à se joindre à moi pour remercier les aînés du Canada de contribuer à améliorer la vie de chacun de nous. Ensemble, nous soulignerons le fait que de nombreux aînés font un généreux apport personnel pour faire de notre pays un meilleur endroit où vivre.
Le 1er octobre, célébrons la Journée nationale des aînés.
Le Championnat du monde du National Geographic
Monsieur le Président, trois jeunes Canadiens nous ont fait honneur l'été dernier lors du Championnat du monde du National Geographic 2011, en Californie.
Alexander Cohen, un étudiant au Collège Ashbury à Ottawa—Vanier, et les membre de son équipe, Aoife O'Leary, de Surrey, en Colombie-Britannique, et Alejandro Torres-Lopez, de North Vancouver, ont remporté la médaille d'argent, tandis que la Russie a remporté celle d'or et le Vietnam celle de bronze.
Le Championnat du monde du National Geographic, animé par Alex Trebek, est un concours international de géographie de deux jours, organisé tous les deux ans. Dix-sept équipes d'étudiants en géographie de partout sur la planète ont participé à ce tournoi. Trois années de suite, Alexander s'est classé dans les trois premiers du Grand défi canadien en géographie, mais cette année il est arrivé premier, ce qui lui a permis de faire partie de l'équipe qui a représenté le Canada au championnat du monde.
Alexandre fête son 16e anniversaire aujourd'hui. Je lui transmets tous mes voeux et lui souhaite de remporter l'or pour le Canada la prochaine fois. Nous sommes fiers de lui.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s’est vu confier un mandat clair pour assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés, ce qui suppose, entre autres, que, dans notre système correctionnel, les comportements criminels soient bel et bien corrigés.
À la demande expresse du gouvernement, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a entrepris une étude visant à déterminer l’impact des drogues illégales dans nos prisons sur la sécurité et l’efficacité de notre système correctionnel. Or, hier, le député de Châteauguay—Saint-Constant, un néo-démocrate, a tenu des propos fort choquants en disant que si on en sortait les stupéfiants, les prisons seraient des endroits plus dangereux. C’est incroyable. C’est d’ailleurs ce parti qui a constamment voté contre nos mesures visant à sévir contre les criminels.
Le gouvernement conservateur estime important de tenir l’engagement qu’il a pris durant sa campagne de débarrasser les prisons de la drogue. Les Canadiens n’attendent rien de moins. Je demande au NPD d’arrêter de faire passer les droits des criminels avant ceux des citoyens respectueux de la loi.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, En 1985, l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies a décidé de proclamer le premier lundi d'octobre de chaque année Journée mondiale de l'habitat.
À titre de porte-parole en matière de logement, je tiens particulièrement à souligner cette journée, qui aura lieu cette année le lundi 3 octobre.
Le droit au logement fait partie des droits humains fondamentaux reconnus par l'ONU dans le cadre de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le droit au logement figure dans la plupart des constitutions du monde entier, qui reconnaissent ainsi le droit pour chaque personne d'avoir un logement décent, sécuritaire et abordable.
Je voudrais, par le fait même, souligner le travail exceptionnel des organismes sans but lucratif qui travaillent notamment à la défense des droits des locataires.
Pour terminer, je voudrais préciser au gouvernement qu'ils ne demandent pas la lune, simplement le maintien des unités de logements abordables disponibles et le développement de nouvelles afin que tous les ménages canadiens aient accès à un logement abordable, adéquat et sécuritaire.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, tandis que le gouvernement conservateur se concentre sur la création d'emplois et la stimulation de l'économie grâce à son plan favorable à la création d'emplois, au commerce et à la réduction du fardeau fiscal, le NPD exige publiquement de hausser les impôts.
Hier, les députés néo-démocrates ont dénoncé publiquement la réduction de la TPS par le gouvernement conservateur, qui l'a ramenée de 7 à 5 p. 100, et ont déploré le fait que les familles canadiennes puissent ainsi garder une plus grande partie de l'argent qu'elles ont durement gagné, et non le gouvernement. Les députés néo-démocrates ont déclaré que la pire mesure que le gouvernement pouvait adopter, c'est probablement la réduction de la TPS. Le député de Beauport—Limoilou a affirmé que la réduction de la TPS posait un grave problème. De plus, la porte-parole du NPD en matière de finances a demandé qu'on impose une nouvelle taxe, une autre, aux Canadiens et aux créateurs d'emplois du Canada, cette fois-ci sur les transactions financières quotidiennes.
L'ambitieux plan des conservateurs, qui est favorable au commerce, à la réduction des impôts, à la création d'emplois et à la croissance économique, fonctionne bien. Le plan du NPD, qui s'oppose au commerce, qui préconise des hausses d'impôts et qui nuit à la situation de l'emploi, est irresponsable. Les politiques destructrices du NPD ne sont qu'un autre exemple préoccupant qui illustre que ce parti n'est pas apte à gouverner.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, hier, le directeur parlementaire du budget déclarait dans un rapport que le plan budgétaire du gouvernement ne tient pas la route. Les réductions d'impôt des entreprises qui ont été mal pensées sont responsables du fiasco que nous vivons.
Les réductions, qui représentent 15 milliards de dollars par année en recettes perdues, correspondent presque exactement au montant du déficit structurel anticipé par le directeur parlementaire du budget. C'est un autre exemple de la mauvaise gestion de l'économie par le gouvernement conservateur.
Quand les conservateurs entendront-ils raison et annuleront-ils le prochain cadeau à des entreprises rentables?
Monsieur le Président, les faits allégués par le député sont très trompeurs. En fait, le plan d'abaissement des impôts du gouvernement permet justement de régler le problème qu'il mentionne.
La question, reconnue depuis longtemps, du vieillissement de la population aura des répercussions sur les Canadiens, comme en auraient les augmentations d'impôt de 10 milliards de dollars dont le NPD aurait besoin.
Notre plan d'abaissement des impôts aidera les personnes âgées à se préparer à la retraite.
Monsieur le Président, les priorités du gouvernement sont très claires. Il veut accorder 60 milliards de dollars en réductions d'impôt principalement aux grandes entreprises rentables. Comme nous venons de l'entendre, il utilise le faux argument selon lequel cela créera des emplois pour les Canadiens. Par ailleurs, le gouvernement impose aux petites entreprises et aux travailleurs un nouveau fardeau de 16 millions de dollars sous forme d'augmentation des cotisations à l'assurance-emploi.
Il récompense l'absence de rendement des entreprises et fait payer trop cher aux Canadiens pour un régime d'assurance-emploi que les conservateurs utilisent pour éliminer le déficit.
Quand le gouvernement fera-t-il passer les familles canadiennes de la classe moyenne en premier?
Monsieur le Président, les trois derniers budgets contre lesquels le NPD a voté comportaient des plans pour aider les Canadiens ordinaires. En fait, les réductions d'impôt que nous avons accordées permettent à une famille canadienne de quatre personnes de garder plus de 3 000 $ de plus, argent dont elle peut disposer à sa guise, comme il se doit.
Cela aidera les Canadiens, ce que ne feraient pas des augmentations d'impôt de 10 milliards de dollars.
[Français]
Monsieur le Président, deux millions de Canadiens sont sans emploi et vont attendre longtemps parce que le plan d'inaction économique des conservateurs est un désastre. C'est particulièrement vrai chez les jeunes. Il y a près de 200 000 jeunes sans emploi de plus aujourd'hui qu'avant la dernière récession. Cela hypothèque l'avenir de notre pays, mais les conservateurs sont satisfaits.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'admettre que leur politique ne fonctionne pas? Pourquoi ne pas investir dans les gens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne serons pas satisfaits tant que tous les Canadiens qui désirent travailler seront encore à la recherche d'un emploi. C'est pourquoi notre dernier budget était axé sur les emplois et la croissance.
Nous continuons d'accorder des réductions d'impôt aux entreprises qui embauchent des jeunes et des travailleurs d'âge moyen. La plus grande contribution que nous pouvons faire consiste à donner aux entreprises la possibilité de créer des emplois pour les Canadiens. Cela est démontré par le fait que 600 000 Canadiens de plus qu'à la fin de la récession ont maintenant un emploi.
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, soyons clairs, le NPD accepte que le coût des projets de loi émanant des députés soit chiffré, mais le gouvernement menotte le directeur parlementaire du budget. Il réduit son budget et refuse de donner à son bureau les ressources nécessaires pour faire son travail. C'est à se demander si les conservateurs veulent vraiment chiffrer les projets de lois émanant des députés ou s'il s'agit d'une de leurs manoeuvres politiques pour le surcharger de travail et l'empêcher d'enquêter sur les finances publiques.
Le gouvernement va-t-il donner au directeur parlementaire du budget les moyens de faire son travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, au contraire, nous croyons que la population canadienne et les députés, qui sont appelés à se prononcer sur les projets de loi, méritent de connaître le coût de ces derniers.
Les comités sont les maîtres de leurs propres travaux. La motion a été présentée à un comité. Quoi qu'il en soit, la proposition, à savoir que les Canadiens devraient pouvoir connaître le coût des mesures législatives, est tout à fait louable.
[Français]
Monsieur le Président, nous l'avons dit, le NPD appuie le fait que les coûts des projets de lois émanant des députés soient chiffrés. Toutefois, il est clair aussi que les conservateurs s'attaquent au directeur parlementaire du budget depuis qu'il dit la vérité sur la mauvaise gestion fiscale des conservateurs. Soudainement, ils nous disent qu'ils appuient son rôle. Vont-ils utiliser la même logique pour leur projet de loi sur la criminalité? Toute la semaine, les ministres ont refusé, encore et encore, de chiffrer le coût de ce projet de loi, malgré nos demandes répétées.
Le gouvernement va-t-il laisser le directeur parlementaire du budget chiffrer ses projets de lois avant de les faire adopter par la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget relève du Parlement et donne des avis sur toutes sortes de sujets. J'ai constaté récemment que certains journalistes soulignent d'ailleurs l'exactitude de ses recommandations. La population peut se faire sa propre idée elle-même.
Toutefois, le point de vue du gouvernement est clair. Nous avons élaboré des plans budgétaires précis. Nous les respectons à la lettre. Le coût de nos mesures est chiffré. Nous publions régulièrement le Budget principal des dépenses et des budgets supplémentaires; les coûts y sont indiqués.
Les coûts établis par le gouvernement divergent de ce qu'ils seraient sous un gouvernement néo-démocrate, car, nous, nous respectons l'argent des contribuables. Nous nous efforçons de limiter nos dépenses, contrairement à ce que ferait le NPD.
L'éthique
Monsieur le Président, alors que les Canadiens peinent à joindre les deux bouts, les ministres du gouvernement conservateur abusent de leurs privilèges d'utilisation des jets privés et font appel aux hélicoptères du gouvernement pour rentrer de leurs voyages de pêches.
On vient maintenant d'apprendre que le ministre des Affaires étrangères insiste pour avoir de la dorure sur ses cartes de visite en dépit du fait que cela contrevient aux règles du Conseil du Trésor parce que c'est trop coûteux.
Pourquoi le ministre enfreint-il les règles du gouvernement? Pourquoi se moque-t-il impunément des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, lorsque je suis arrivé au Parlement ce matin, j'ai été fort perturbé de constater que le président du Conseil du Trésor n'était pas ici pour répondre à cette question.
Je me rappelle d'une époque où le Parti libéral du Canada voyait grand en ce qui concerne les affaires étrangères. Les députés libéraux estimaient que le Canada devait accorder toute l'importance nécessaire aux grands dossiers internationaux et nationaux. Aujourd'hui, les libéraux en sont revenus à des peccadilles et parlent de cartes de visite qui coûtent 400 $. Voilà exactement pourquoi les Canadiens les ont relégués à l'arrière-plan.
Monsieur le Président, il me semble qu'il y a ici échange de bons procédés. Le ministre des Affaires étrangères donne au président du Conseil du Trésor une caisse noire de 50 millions de dollars pour sa circonscription. Ensuite, le président du Conseil du Trésor permet au ministre des Affaires étrangères d'enfreindre les règles en lui permettant d'avoir des cartes de visite avec dorure. Voilà un échange de bons procédés fort coûteux.
Dans un contexte où les Canadiens ont du mal à faire face à leurs obligations courantes, pourquoi les ministres conservateurs se font-ils des largesses aux dépens des contribuables?
Monsieur le Président, je me suis effectivement assis avec le président du Conseil du Trésor et je lui ai dit « J'ai une affaire à vous proposer. Je vous donne 50 millions de dollars de fonds pour l'infrastructure si vous acceptez de m'accorder 400 $ de cartes de visite ».
[Français]
Monsieur le Président, que ce soit des millions de dollars dans une caisse noire locale, des publicités inutiles ou encore des cartes d'affaires fancy qui ne respectent pas les règles, ce gouvernement ne recule devant rien pour faire son autopromotion.
En 2009, l'ancien ministre de l'Industrie a dépensé 20 000 $ en services de photographe dans la région de la capitale nationale seulement. Comment justifier des dépenses aussi démesurées en autopromotion honteuse?
[Traduction]
Monsieur le Président, si on compare le bilan de l'actuel ministre de la Défense nationale à celui de son prédécesseur libéral, on constate que ce dernier utilisait nettement plus fréquemment le Challenger à sa disposition que ne le fait l'actuel ministre de la Défense nationale qui fait preuve de sobriété dans ses dépenses, mais je précise que le ministre libéral n'a été en poste que pendant 18 mois.
Nous veillons à ce que l'argent des contribuables soit utilisé judicieusement et à bon escient. Nous nous employons à rétablir l'équilibre budgétaire au Canada. Nous nous concentrons sur l'emploi et la croissance économique. Les bonnes nouvelles c'est que ce plan donne des résultats positifs. Au cours des deux dernières années, on a enregistré la création de centaines de milliers de nouveaux emplois nets.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, depuis maintenant plusieurs années, 6 800 anciens combattants handicapés se battent contre le gouvernement concernant ce qu’on appelle la réduction des prestations du RARM, le Régime d'assurance-revenu militaire. Deux ombudsmans du MDN ont qualifié cette mesure d’injuste. Les comités des anciens combattants de la Chambre et du Sénat ont tous deux voté en faveur d'une modification de cette pratique.
Pourquoi le gouvernement consacre-t-il plus d’un demi-million de dollars d’argent durement gagné à un procès contre ces anciens combattants handicapés? Pourquoi le gouvernement ne met-il pas un terme aux procédures judiciaires pour discuter plutôt avec ces anciens combattants et conclure une entente comparable?
Monsieur le Président, les membres des Forces canadiennes qui ont été blessés ont droit aux prestations d’invalidité à long terme d’un régime d’assurance semblable à celui de la GRC et à d’autres régimes de la fonction publique. Comme le député le sait très bien, ils ont également droit à une indemnité d’invalidité pouvant atteindre 270 000 $, versée en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, ainsi qu’à un montant forfaitaire pouvant atteindre 250 000 $ en cas de mutilation accidentelle, dans le cadre du régime d’assurance des Forces canadiennes.
Si le député d’en face parle d’une affaire dont les tribunaux sont actuellement saisis, il ne convient pas que nous en discutions maintenant.
Monsieur le Président, pour être juste envers le député, puisqu’il est nouveau à la Chambre, je dois dire qu’il se peut qu’il ne comprenne pas en quoi consiste la réduction des prestations du RARM. Il s’agit en fait d’une mesure disgracieuse, d’un vrai péché, qui fait que les anciens combattants handicapés se font soustraire de leurs prestations normales un bénéfice qui leur est versé en vertu de la politique d’assurance. C'est pourquoi ils se sont adressés aux tribunaux.
Mais la poursuite peut cesser aujourd'hui même. Il suffirait que le premier ministre fasse un signe de la tête pour que ces procédures s’arrêtent. Le premier ministre devrait mettre un terme à cette bataille devant les tribunaux, mettre un terme aux folles dépenses à la Dingwall du président du Conseil du Trésor et du ministre de la Défense, et traiter comme il se doit les héros handicapés de notre pays.
Monsieur le Président, si le député d’en face prend la peine de consulter de véritables statistiques, il constatera que le gouvernement a fait plus pour les anciens combattants et les membres des Forces canadiennes que tout autre gouvernement dans notre histoire.
Le parti du député a voté contre nos missions en Afghanistan et en Libye. Il a voté contre l’achat du nouveau matériel prévu dans le Plan d'action économique du Canada et il a exprimé des réserves concernant le fait que le ministre veut s'acquitter de son devoir en rendant hommage aux familles des soldats morts au combat, lors des cérémonies de rapatriement des dépouilles. Le député peut-il me dire si son parti et lui ont encore une once de considération pour les Forces canadiennes?
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères se croit tout permis. Aujourd'hui, on apprend qu'il a transgressé les règles pour obtenir des cartes d'affaires plaquées or. Malheureusement, ce n'est pas le pire. Il n'y a pas un mot de français sur ces cartes d'affaires.
Quand le ministre voyage, représente-t-il tous les Canadiens ou seulement ceux qui parlent anglais?
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai heureux de lui envoyer une carte professionnelle bilingue.
[Français]
Il y est inscrit « ministre des Affaires étrangères, 125, promenade Sussex ». Toute l'information est également disponible en français et en anglais.
[Traduction]
Monsieur le Président, je lui ai envoyé ma carte à titre d'exemple. Elle est d'ailleurs en trois langues, car certains d'entre nous choisissent d'ajouter le braille.
Le député pourrait peut-être faire quelque chose en ce sens, car les conservateurs, qui mènent un train de vie digne du jet-set, permettent à leurs ministres...
À l'ordre. Les députés pourraient au moins attendre que la question soit posée avant d'essayer d'y répondre.
Le député d'Ottawa-Centre a la parole.
Monsieur le Président, les députés peuvent bien se moquer des personnes qui ont un handicap. Bien franchement, c'est une question d'exemple et les propos du ministre démontrent bien qu'à son avis, il vaut mieux avoir de l'or sur ses cartes que du français.
S'engagera-t-il aujourd'hui à se départir de ses cartes unilingues incrustées d'or et à véritablement représenter le Canada comme il se doit?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, j'ai des cartes d'affaires dans les deux langues officielles. J'en apporterai une à mon collègue.
[Traduction]
Pendant que j'y suis, je félicite le député d'en face. Dimanche sera une journée importante dans Ottawa-Centre. Le député d'Ottawa-Centre annoncera sa candidature à la direction du NPD. Au nom de tous les électeurs d'Ottawa-Ouest—Nepean, je lui souhaite la meilleure des chances.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, la politique du Conseil du Trésor exige du ministre qu'il produise une analyse détaillée des coûts pour toutes les modifications aux politiques, aux règlements et aux lois qu'il propose. Le président du Conseil du Trésor pourrait-il déposer dès aujourd'hui l'analyse des coûts associée à l'abolition de la Commission canadienne du blé? S'il ne peut pas la produire — ou s'il refuse de le faire — pourrait-il nous expliquer comment il peut envisager de supprimer une société dont le chiffre d'affaires atteint 6 milliards de dollars par année, semant du coup le chaos dans l'économie agricole des Prairies, sans même avoir pris la peine de faire une analyse des coûts?
Monsieur le Président, au coeur de cette mesure se trouve la liberté des agriculteurs de l'Ouest du Canada concernant la manière dont leurs céréales sont mises en marché. Nous avons bien l'intention de leur offrir cette liberté. Les agriculteurs l'ont faite, eux, cette analyse coûts-avantages; chacun d'entre eux a fait sa propre analyse. Ils se sont fait entendre au moyen de leurs semoirs pneumatiques et de leurs tracteurs avant de se résoudre à cultiver autre chose.
Le blé, le blé dur et l'orge cultivés aux Canada ont perdu des parts de marché. Nous savons pourtant que la demande internationale est là. Et si on regarde ce qui s'est passé en Australie, on s'aperçoit que la production de ces céréales y a augmenté de 30 p. 100, ce qui ne peut que profiter aux affamés de ce monde.
Voilà la seule analyse coûts-avantages dont les agriculteurs du Canada ont besoin. Ils savent qu'ils ont la capacité de production nécessaire. J'aimerais bien que le député accepte de les aider.
Monsieur le Président, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire veut, pour un simple caprice, mettre la clé sous la porte de la plus prospère de toutes les sociétés de commercialisation de céréales du monde. On commence à reconnaître les conservateurs à l'habitude qu'ils ont de toujours dissimuler les coûts réels de leurs politiques, comme ils l'ont fait pour les mesures de répression du crime, les prisons et les F-35 et comme ils s'apprêtent à le faire pour la Commission canadienne du blé.
Selon la firme KPMG, les seuls coûts associés à la fermeture de la commission s'élèveront à 500 millions de dollars. Et on ne parle même pas des répercussions sur l'économie agricole des régions rurales des Prairies.
Comment le gouvernement peut-il, malgré les coûts énormes que cette décision aura, se plier aux caprices du ministre et abolir ainsi la Commission canadienne du blé sans même avoir commandé une analyse coûts-avantages?
Monsieur le Président, j'aimerais que le député fasse quelque chose pour moi ce week-end. Quand il retournera à Winnipeg, dans sa circonscription, il devrait demander aux... ah oui, j'oubliais qu'il n'y a pas d'agriculteurs dans sa circonscription. Dans ce cas, quand il retournera à son domicile principal, sur l'île de Salt Spring, en Colombie-Britannique, il devrait demander aux... ah non, j'oubliais que, dans ce coin-là, les agriculteurs ne sont pas régis par la commission.
On dirait bien que le député ne sait pas de quoi il parle.
La santé
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Cour suprême du Canada s'est prononcée unanimement pour l'oeuvre du centre d'injection supervisé InSite et contre les années d'interférence des conservateurs. La Cour suprême a déclaré que, par son comportement arbitraire, le gouvernement violait le droit des gens de recevoir les traitements et l'aide dont ils ont si désespérément besoin.
Le gouvernement se voit ainsi donner l'occasion d'enlever ses oeillères idéologiques et d'appuyer un service public vital, qui sauve des vies et donne de l'espoir aux gens. Est-ce bien ce que le gouvernement compte faire?
Monsieur le Président, bien que nous soyons déçus de la décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada, nous la respecterons.
Nous croyons que le système devrait être axé sur la prévention, pour que les gens ne deviennent pas des toxicomanes. L'un des piliers de la Stratégie nationale antidrogue est la prévention et le traitement pour ceux qui ont une dépendance à la drogue. Dans le cadre de notre stratégie, nous avons fait des investissements importants pour augmenter les efforts déjà consentis grâce au Plan d'action en matière de traitement. Nous comptons examiner la décision de la Cour.
Monsieur le Président, c'est précisément ce que fait InSite.
Depuis l'ouverture de ce centre dans ma circonscription, en 2003, le nombre de morts par surdose a diminué de plus du tiers. Plus de gens se font traiter, car InSite s'emploie à les diriger vers les services dont ils ont besoin. Aujourd'hui, nous pouvons dire que les voix des gens qui utilisent ce service ont été entendues. La Cour suprême est d'accord, les professionnels de la santé sont d'accord et les experts de la santé de renommée internationale sont d'accord.
Les conservateurs admettront-ils l'échec de leur approche et reconnaîtront-ils qu'InSite protège la santé publique et sauve des vies? Cesseront-ils de mettre des bâtons dans les roues de ce service très important?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, notre gouvernement pense que le meilleur investissement possible consiste à accroître les dépenses destinées aux traitements et à aider les gens à mettre fin à leur dépendance à la drogue.
Comme je l'ai également dit tout à l'heure, nous examinerons la décision qui, il faut le dire en toute équité, a été rendue il y a deux heures seulement. J'ai indiqué que nous l'examinerions, et c'est ce que nous ferons.
[Français]
Monsieur le Président, la décision unanime rendue par la Cour suprême est sans équivoque. Insite permet de sauver des vies sans compromettre la sécurité publique. Toutefois, au lieu de regarder ces faits et les études scientifiques, ce gouvernement a passé des années devant les cours, aux frais des contribuables, à essayer de mettre un frein au projet Insite.
Ce gouvernement va-t-il enfin mettre l'idéologie de côté et agir dans le meilleur intérêt de la santé et de la sécurité publique de tous les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la décision nous déçoit, mais nous la respecterons. J'ai également dit que nous croyons que le système devrait être axé sur la prévention, pour empêcher les gens de devenir toxicomanes.
Le piller central de la Stratégie nationale antidrogue est la prévention et le traitement des gens qui ont une dépendance à la drogue.
J'ai dit tout à l'heure que nous examinerions la décision de la Cour suprême, et c'est ce que nous ferons.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, j'ai trouvé les nouvelles très amusantes, ce matin. En fait, c'était comme un mauvais film d'Austin Powers, où le Docteur Terreur et Goldmember essaient de décider ce qu'ils vont faire avec les ressources du gouvernement.
De quel droit le ministre des Affaires étrangères se permet-il de donner des ordres au Conseil du Trésor comme il le fait?
Paradoxalement, les conservateurs viennent à peine de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui désapprouve tous ceux qui veulent se débarrasser de notre drapeau national ou du mot « Canada », alors que c'est exactement ce qu'il vient de faire.
L'honorable Goldmember a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
L'éthique
Monsieur le Président, il est déjà assez scandaleux que le ministre de la Défense nationale soit devenu membre du club des grands voyageurs, puisqu'il utilise abusivement les avions et les hélicoptères de recherche et de sauvetage de l'État, mais il est tout à fait inacceptable que le premier ministre utilise les femmes et les hommes courageux de nos forces armées comme prétexte pour justifier les abus commis par ce ministre.
Les cérémonies de rapatriement sont planifiées des jours à l'avance. Puisqu'il est membre du club des grands voyageurs, il n'est pas étonnant qu'il ait si bonne réputation.
Comment se fait-il que les autres ministres réussissent à prendre des vols offerts par les compagnies aériennes commerciales, alors que ce ministre se sert des appareils de l'État comme de jets privés?
Monsieur le Président, le ministre se rend aux cérémonies de rapatriement des soldats tombés en Afghanistan pour des motifs sérieux. Il est évident que ces cérémonies ne sont pas planifiées longtemps à l'avance, puisqu'elles découlent d'événements malheureux survenus à l'étranger.
Le ministre de la Défense nationale a jugé que sa présence à ces cérémonies était importante. Même si ce genre d'événement ne s'est pas produit aussi souvent lorsque les libéraux étaient au pouvoir, nous utilisons les avions de l'État beaucoup moins que l'ancien gouvernement libéral.
Du mois d'août 2004 au mois d'août 2005, le député de Wascana a utilisé les avions du gouvernement pendant 135 heures. En revanche, en 2010, le total des heures d'utilisation de ces appareils pour l'ensemble des membres du Cabinet conservateur s'élevait à 136 heures, soit environ le même nombre d'heures.
Des voix: Oh, oh!
L’environnement
Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Environnement m’a suggéré de faire mes propres recherches plutôt que d’écouter les médias.
Le ministre a-t-il fait ses propres recherches et consulté des scientifiques au sujet des répercussions qu’auront les compressions proposées sur les recherches sur la couche d’ozone?
Si le ministre a des doutes au sujet de la chasse aux sorcières internationale dont on parle dans les médias, va-t-il démuseler ses scientifiques ou au moins déclarer qu’il n’y aura aucune compression dans le réseau de surveillance de la couche d’ozone?
Les transports en commun
Monsieur le Président, il faut en moyenne 75 minutes par jour aux Canadiens pour se rendre au travail, ce qui correspond à 32 jours de travail par année. Toutes ces journées gaspillées dans les embouteillages coûtent 5 milliards de dollars à l'économie chaque année. L'engorgement et le mauvais état du réseau routier sont une réalité partout au pays et le Canada est le seul pays du G8 qui ne dispose d'aucune stratégie nationale pour les transports en commun.
Le ministre est-il d'accord pour dire que le Canada prend du retard en ce qui concerne les transports en commun?
Monsieur le Président, je dois corriger les faits. Comme tous les autres pays du G8, le Canada a confié la responsabilité des transports en commun aux provinces et aux municipalités.
Depuis 2006, nous avons investi 5 milliards de dollars dans les transports en commun partout au pays, et nous poursuivrons nos efforts à cet égard.
Monsieur le Président, le moment est venu de placer le Canada sur la bonne voie. La Fédération canadienne des municipalités, les maires des grandes villes, la Chambre de commerce du Canada et l'Association canadienne du transport urbain réclament tous une stratégie nationale pour les transports en commun.
Mon projet de loi prévoit la concertation de tous les ordres de gouvernement en vue d'élaborer une vision nationale pour les transports en commun.
Le gouvernement va-t-il placer le Canada sur la bonne voie et unir ses efforts à ceux des néo-démocrates pour enfin établir un programme national pour les transports en commun?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est conscient de l'importance d'un système de transport urbain moderne et efficace. Nous collaborons étroitement avec les provinces et les municipalités afin de les aider à créer certains des meilleurs systèmes de transports en commun au monde. Cependant, le gouvernement fédéral n'a pas à dire aux villes comment elles doivent gérer leurs systèmes de transports en commun.
[Français]
Monsieur le Président, dans toutes les grandes villes du pays, les travailleurs vivent chaque jour la frustration des embouteillages. Nos infrastructures routières tombent en ruine. À Montréal, les gens ont peur d'emprunter le pont Champlain. À Toronto, il n'y a plus d'heure de pointe, c'est à chaque heure du jour et de la nuit.
Le gouvernement va-t-il répondre à la demande unanime des villes et des gens d'affaires pour un transport en commun sûr, accessible et abordable?
Monsieur le Président, jamais, dans l'histoire de ce pays, un gouvernement n'a investi davantage dans la mise en place et la réparation des infrastructures que ce gouvernement. On a investi des sommes considérables, entres autres dans la grande région de Toronto, dans le projet Toronto Rocket.
Et qu'est-ce que le NPD a fait? Aujourd'hui, il y va de belles paroles, mais quand vient de temps d'agir, il vote contre les projets.
Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités peut se défendre, mais le Canada est tout de même le seul pays du G8 à ne pas avoir de stratégie de transport en commun. Il y a des besoins partout dans les grandes villes canadiennes. Les maires de ces grandes villes demandent une telle stratégie depuis 2007. Je crois que les conservateurs étaient élus en 2007.
Quand ce gouvernement va-t-il écouter les besoins de la population canadienne et lui assurer un système de transport en commun accessible?
Monsieur le Président, je suis en désaccord avec le préambule de ma collègue. Le Canada, comme l'ensemble des pays du G8, laisse les paliers municipaux et provinciaux définir l'offre de transport en commun dans tous les secteurs du pays.
De toute façon, ce parti veut tout centraliser à Ottawa. De notre côté, nous pensons que ce sont les gens dans les villes et dans les provinces qui connaissent beaucoup mieux les besoins de leur population, et ce n'est pas ici à Ottawa qu'on est capable de dire à Montréal, à Québec, à Toronto ou à Vancouver ce qui est bon pour leur municipalité.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, la Stratégie nationale antidrogue du gouvernement vise à empêcher les Canadiens de commencer à consommer de la drogue et à fournir des traitements aux toxicomanes.
Ce matin, la Cour suprême du Canada a rendu une décision qui pourrait avoir des répercussions sur les toxicomanes.
La ministre de la Santé aimerait-elle faire des observations à la Chambre au sujet de cette décision?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, bien que la décision rendue par la Cour suprême ce matin nous déçoive, nous la respecterons.
Nous avons toujours été d'avis que le système devait avoir comme objectif principal d'empêcher les gens de devenir toxicomanes. Le gouvernement croit que le meilleur investissement qu'il puisse faire pour les Canadiens, c'est de consacrer des sommes plus importantes afin que les toxicomanes puissent recevoir les traitements et l'appui dont ils ont besoin pour arrêter de consommer de la drogue.
Dans le cadre du Plan d'action sur le traitement qui relève de la stratégie nationale, nous avons investi des sommes considérables pour renforcer les mesures de traitement actuelles.
L'éthique
Monsieur le Président, cela fait 113 jours, et le ministre de Muskoka n'a toujours pas répondu...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor est responsable de mettre en oeuvre les règles sur l'accès à l'information, mais voilà qu'il conduit des affaires du gouvernement en marge de ses fonctions et, qui plus est, à partir de son compte Blackberry personnel pour brouiller les pistes.
Pourquoi le ministre utilise-t-il tous les stratagèmes possibles pour se cacher? Pourquoi refuse-t-il de rendre des comptes à la Chambre?
Monsieur le Président, le bilan du président du Conseil du Trésor en matière de service public est exceptionnel.
Le président du Conseil du Trésor a voté en faveur de la Loi fédérale sur la responsabilité, laquelle a élargi l'accès à l'information à un nombre considérable de nouveaux organismes. Pour la première fois de l'histoire du Canada, lors d'un vote à la Chambre, tous les députés néo-démocrates ont voté en faveur de la suppression de l'accès à l'information, afin de jeter un voile de secret sur la Commission canadienne du blé.
Le NPD est mal placé pour faire la leçon au gouvernement. C'est grâce à nous que l'accès à l'information est plus transparent.
Monsieur le Président, en ce qui a trait à l'obligation de rendre des comptes, le ministre de Muskoka a trouvé un nouveau moyen permettant aux conservateurs de faire des cachotteries. Il suffit de se servir de son compte courriel personnel pour mener les affaires du gouvernement. De cette façon, plus besoin de s'inquiéter de l'accès à l'information ou de se cacher pour mener les affaires du gouvernement en marge de ses fonctions.
Nous sommes en possession des courriels que le ministre a envoyés au maire de Huntsville.
Le gouvernement accepterait-il de publier les autres courriels du ministre concernant la caisse occulte du G8?
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor se réjouit à l'idée de témoigner au comité et de répondre aux préoccupations éventuelles de ses membres.
J'ai de bonnes nouvelles pour mon collègue de Davenport. Non seulement le président du Conseil du Trésor sera présent à cette audience du comité, mais je lui ai proposé de l'accompagner, afin de l'aider du mieux que je peux. J'espère que le député de Davenport sera présent. Qu'il se rassure, si le président du Conseil du Trésor n'est pas en mesure de répondre, je me ferai un plaisir de le faire à sa place.
[Français]
Monsieur le Président, après 113 jours, le député de Parry Sound—Muskoka refuse encore de s'expliquer aux Canadiens. Nous avons nouvellement découvert qu'il est intervenu personnellement pour qu'un projet soit inclus dans le Fonds Chantiers Canada. Le guide du premier ministre à l'intention des ministres stipule, et je cite: « Vous devez répondre à toutes les questions se rapportant à vos domaines de responsabilité [...] ».
Alors, pourquoi ce ministre refuse-t-il de s'y conformer et de répondre lui-même aux questions le concernant?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre n'est pas là. C'est pourquoi il ne peut répondre aux questions aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, le député de Parry Sound—Muskoka devrait être capable de répondre de ses actions devant tous les Canadiens.
Le NPD a révélé qu'il a trouvé un emploi pour un de ses amis et qu'il est intervenu dans une vérification interne des dépenses du fonds du G8. Ce sont ses courriels personnels qui nous permettent d'apprendre ce qui s'est passé avec les 50 millions de dollars, de l'argent public.
Le ministre ne devrait-il pas être capable de se lever et répondre?
Monsieur le Président, je suis très heureux de dire à mon collègue que le président du Conseil du Trésor comparaîtra devant un comité de cette Chambre pour répondre à toutes les questions que les députés lui poseront. J'ai de bonnes nouvelles pour mon collègue: ce sera deux pour le prix d'un, puisque j'y serai aussi. Comme toujours, je suis à l'aise de répondre aux questions avec mon collègue, le président du Conseil du Trésor.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, des médecins de partout dans le monde et l'Association médicale canadienne le disaient déjà et, maintenant, c'est au tour de la Cour suprême de le déclarer à l'unanimité: le centre Insite de Vancouver sauve des vies. C'est pour cette raison que le gouvernement libéral l'avait appuyé dès le début. Nous avions pris le parti de la vie contre la mort.
Est-ce que la gifle cuisante infligée aujourd'hui au gouvernement par le plus haut tribunal du Canada le poussera à finalement admettre qu'il avait tort d'attaquer Insite pour des raisons idéologiques? Qu'est-ce que la ministre veut dire quand elle affirme que le gouvernement examinera la décision?
Le gouvernement respectera-t-il la décision de la Cour suprême et arrêtera-t-il de s'attaquer à Insite?
Monsieur le Président, au risque de répéter les réponses que j'ai données plus tôt, la décision de la Cour suprême a été rendue il y a deux heures. Nous l'examinerons.
Je suis certaine que les députés d'en face n'ont pas eu non plus l'occasion d'examiner la décision. Nous ferons notre part. Nous ferons preuve de diligence raisonnable, et nous examinerons la décision de la Cour suprême.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, en 2010, le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a dépassé les objectifs qu'il s'était fixés en matière d'immigration, mais il n'a pas été à la hauteur pour la réunification des familles.
Les plus longs arriérés à l'heure actuelle dans le secteur de l'immigration concernent les parents. Des Canadiens essaient de faire venir au pays leurs proches, leurs parents. Le gouvernement, plus que tout autre avant lui dans l'histoire du Canada, continue de faire grossir l'arriéré. Il n'a pas répondu aux attentes là où la demande était la plus forte, à savoir la réunification des familles.
Pourquoi le gouvernement n'est-il pas en faveur de permettre aux parents de retrouver...
À l'ordre. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'il jette les hauts cris qu'il réussira nécessairement à faire entrer un plus grand nombre de personnes au pays.
Il y a une chose que je peux lui dire: quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons hérité d'un gâchis créé par le gouvernement libéral précédent en ce qui concerne les arriérés, vu sa crainte de prendre des décisions en matière d'immigration et sa peur d'augmenter le nombre de personnes admises au pays pour qu'elles puissent commencer une nouvelle vie.
Cette crainte est chose du passé. Le gouvernement conservateur connaît l'orientation qu'il prend en matière d'immigration. Il sait pourquoi il agit de la sorte. Les familles partout au pays comprennent ce que fait le gouvernement.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, il est grand temps que le gouvernement accepte d'étudier la fracturation hydraulique. Mais le problème, c'est que cette pratique existe actuellement. Les collectivités ont bien raison d'être préoccupées par l'utilisation de produits chimiques et par la contamination des nappes phréatiques.
Est-ce que le ministre va respecter le mandat du gouvernement qui est de réglementer cette pratique, et non uniquement attendre que de nouvelles études soient publiées?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que cette question relève avant tout des provinces et des territoires.
J'ai eu le plaisir d'en parler la semaine dernière, lors du débat sur la motion d'ajournement. Je peux dire au député d'en face qu'une meilleure compréhension des incidences environnementales profiterait à tous. C'est pourquoi nous avons présenté deux études, comme nous l'avons mentionné la semaine dernière.
Je rappelle au député que le gouvernement conservateur a créé presque 600 000 nouveaux emplois, et le développement responsable du gaz de schiste pourrait bien en créer plus.
Monsieur le Président, non seulement la fracturation hydraulique exige une énorme quantité d'eau, mais ce procédé a recours à un brassin toxique de produits chimiques qui polluent la nappe phréatique. De quels produits chimiques s'agit-il au juste? Cela reste un mystère,car les sociétés ne sont pas tenues de divulguer cette information.
Quand le gouvernement éliminera-t-il les échappatoires dans la réglementation et quand forcera-t-il les sociétés à révéler les produits chimiques qu'elles injectent dans la nappe phréatique?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit la semaine dernière, lors du débat sur la motion d'ajournement, le ministre de l'Environnement a recommandé qu'on s'adresse au Conseil des académies canadiennes afin qu'un groupe d'experts indépendants évalue l'état actuel de la science en ce qui concerne les incidences environnementales que pourrait avoir l'exploitation du gaz de schiste au Canada. Il a également demandé au conseil d'examiner les mesures d'atténuation.
L'économie
Monsieur le Président, dans le cadre de la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, le gouvernement conservateur met l'accent sur l'économie et la création d'emplois.
En fait, d'un bout à l'autre du pays, de petites entreprises prennent de l'expansion grâce à des mesures de création d'emplois comme le crédit à l'embauche pour les petites entreprises qui était prévu dans le dernier budget. Il en est de même pour les fabricants, grâce au nouvel allègement fiscal consenti au titre de l'achat de nouvelles machines et de nouveau matériel permettant d'améliorer la productivité, une mesure qui était aussi prévue dans le dernier budget.
Le ministre d'État aux Finances, la fierté de Claresholm, en Alberta, aurait-il l'obligeance de faire le point sur l'état de l'économie et les répercussions de ces mesures particulières?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le président du Comité des finances de son excellente question. Il fait un travail remarquable au sein de ce comité.
Pour répondre à cette question, regardons ce qu'a annoncé Statistique Canada aujourd'hui même: le PIB du pays a augmenté en juillet. Voilà une bonne nouvelle.
Pourquoi a-t-il augmenté? Parce que nous avons un plan pour que les Canadiens puissent retourner sur le marché du travail. Nous avons un plan pour faire augmenter le nombre d'emplois au pays. En fait, il y a 600 000 personnes de plus sur le marché du travail en ce moment qu'il y en avait en juillet 2009. Le plan est efficace, car il permet à encore plus de Canadiens de travailler.
Toutefois, il ne faut pas oublier que la reprise économique est fragile partout dans le monde; c'est pourquoi nous devons...
La fiscalité
Monsieur le Président, bon nombre de contribuables canadiens, d'honnêtes citoyens, se préoccupent de la politique tentaculaire du service américain de perception des impôts. Même l'Association canadienne des banquiers est ulcérée. Les Américains cherchent à appliquer leurs lois au-delà de la frontière et menacent ainsi des Canadiens.
Jusqu'à présent, le gouvernement s'est contenté de prêter une oreille sympathique aux Canadiens. Le gouvernement prendra-t-il des mesures un peu plus concrètes? Établira-t-il un centre chargé d'informer et d'aider activement les Canadiens qui font injustement l'objet des incursions extraterritoriales de l'IRS américain?
Monsieur le Président, nous sommes certainement préoccupés par ce qui arrive à plusieurs honnêtes contribuables du Canada, qui ne s'attendaient pas à cela. Le ministre des Finances s'est entretenu avec son homologue américain et lui a clairement dit que nous ne voulons pas que d'honnêtes contribuables canadiens soient traités injustement. Nous invitons les États-Unis à se montrer parfaitement justes envers ces citoyens canadiens.
Le Musée canadien de l'air et de l'espace
Monsieur le Président, sans aucun préavis, Downsview Park a fermé les portes du Musée canadien de l'air et de l'espace et ordonné aux anciens combattants du Canada d'en retirer tous leurs artéfacts. L'immeuble historique qui a abrité l'usine de Havilland sera remplacé par un aréna.
Hier et aujourd'hui, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a prétendu que le gouvernement conservateur avait été élu avec le mandat d'investir dans les musées canadiens.
Pourquoi le gouvernement n'ordonne-t-il pas la réouverture de ce musée? Pourquoi ne défend-il pas le musée et l'Avro Arrow, qui a une importance historique?
Monsieur le Président, comme le député le sait, Downsview Park est une société d'État indépendante du gouvernement. La décision qui a été prise était une décision d'affaires.
Comme nous le savons tous, il s'agit d'un musée privé. Je félicite le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles d'avoir demandé à ses fonctionnaires de voir si le Musée de l'aviation et de l'espace du Canada pourrait collaborer avec ce musée et examiner la possibilité d'accueillir ses trésors historiques.
Les relations canado-israéliennes
Monsieur le Président, mardi, lorsque j'ai assisté à une réunion visant à élire un nouvel exécutif pour le Groupe Canada-Israël, j'ai été très déçue de constater que très peu de députés de l'opposition ont daigné se présenter à la réunion. Ainsi, seulement trois députés du Parti libéral ont décidé de participer à la réunion et, fait encore plus renversant, aucun député du NPD n'y a assisté. En revanche, 60 députés conservateurs étaient présents.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut-il dire à la Chambre quelles mesures sont prises par le gouvernement au sujet des enjeux qui revêtent une importance particulière pour les relations canado-israéliennes et la communauté juive du Canada?
Monsieur le Président, il est très décevant qu'aucun député du NPD n'ait assisté à cette rencontre et que seulement trois députés libéraux y aient participé.
Que ce soit en refusant de participer à Durban II ou à Durban III, en défendant une résolution bipartite négociée entre Israël et la Palestine, en annonçant son appui à un groupe de travail national qui travaillera sur la recherche liée à l'Holocauste ou en devenant le premier pays à signer le protocole d'Ottawa, le gouvernement a adopté une position de principe claire contre l'antisémitisme et en faveur de la communauté juive.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la prévention du suicide devrait être une priorité nationale. Malheureusement, le taux de suicide chez les jeunes autochtones est de cinq à six fois supérieur à la moyenne nationale.
Nous savons que la clé, c'est de leur offrir des options saines, notamment en investissant dans l'éducation, les centres de loisirs et les programmes nécessaires. La prévention nécessite un investissement; il ne suffit pas d'attendre que le taux de suicide augmente dans les collectivités.
Quand donc les conservateurs se mettront-ils à travailler avec les collectivités autochtones, à donner suite aux besoins des jeunes autochtones et à commencer à redonner espoir à ces nombreuses personnes dans l'ensemble du pays?
Monsieur le Président, beaucoup trop de familles canadiennes doivent composer avec la douleur d'avoir perdu un être cher au suicide. C'est pourquoi notre gouvernement finance des programmes pour renforcer les facteurs de protection, notamment en offrant des mesures de soutien aux familles et aux collectivités. Dans le budget de 2010, nous avons consacré 75 millions de dollars à la mise en oeuvre de la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Autochtones, qui vient appuyer plus de 150 projets communautaires.
[Français]
Les symboles monarchiques
Monsieur le Président, décidément, les conservateurs sont bien impressionnés par les histoires de princesses et semblent prêts à dépenser sans compter pour imposer les symboles monarchiques. Affichage du portrait de la reine au ministère des Affaires étrangères et dans les ambassades, installation d'un vitrail au Sénat, refonte des passeports pour y inclure la couronne, ajout du terme « royal » dans la désignation des forces militaires, millions de dollars dépensés lors des visites de la famille royale, et les exemples se multiplent ainsi.
Au lieu d'applaudir, le déjà discrédité président du Conseil du Trésor n'est-il pas gêné, alors qu'il exige des compressions importantes dans les services aux citoyens, de dépenser autant pour imposer des symboles archaïques rejetés par la nation québécoise?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que quand le député a été élu pour la première fois, il a mis la main sur la Bible et a prêté serment à la reine Elizabeth II et à ses héritiers et successeurs légitimes. Mais ça n'a pas fini là; il a dû prêter serment à la reine au moins quatre ou cinq fois, comme tous les autres députés.
La reine Elizabeth II est notre chef d'État. Je sais que les efforts extraordinaires consentis par le ministre de la Défense nationale afin de rétablir les anciens symboles de la Marine royale canadienne et de l'Aviation royale canadienne ont été accueillis avec grand enthousiasme.
Enfin, nous sommes très heureux que des portraits du chef d'État du Canada ornent fièrement les murs de tous nos musées dans le monde.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais que le ministre des Affaires étrangères a une journée pénible aujourd'hui à le voir farfouiller dans toutes ses cartes professionnelles, essayant de trouver laquelle il utilise en ce moment, avec dorure ou non. Même s'il doit être bien content qu'un certain député soit absent aujourd'hui, je lui rappellerais gentiment qu'il connaît la règle de la Chambre et qu'il sait donc qu'il ne doit pas faire référence à un député absent. Je ne fais que le lui rappeler. Je sais qu'il a une journée pénible.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vancouver-Est de son sage conseil. Si mon comportement inacceptable a offensé le président du Conseil du Trésor, sa famille ou l'un de ses électeurs, je m'en excuse.
Présence à la tribune
À deux reprises cette semaine, lors de la période réservée aux déclarations de députés, des députés, un ministériel et un de l'opposition officielle, ont pris l'initiative de saluer des invités de marque à la tribune. Je rappelle à tous les députés que l'usage établi veut que cette prérogative n'appartienne qu'à la présidence.
À ce propos, La procédure et les usages de la Chambre des communes d'O'Brien et Bosc stipule ce qui suit à la page 284:
Seuls les invités de marque (chefs d’État, de gouvernement ou de délégations parlementaires invités au Canada et Canadiens célèbres) qui se trouvent dans la tribune du Président sont salués et présentés à la Chambre, et uniquement par le Président. Les autres députés ne peuvent en aucun cas souligner la présence de visiteurs dans les tribunes.
[Français]
Seuls les invités de marque sont salués et présentés à la Chambre, et ce, uniquement par le Président.
[Traduction]
Je demande donc la coopération de tous les députés afin que cette règle soit respectée puisqu'elle assure l'équité et permet de préserver le précieux temps de la Chambre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les traités et les accords
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, trois traités.
Il s'agit premièrement d'un Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord amendant le chapitre 4 de l'Annexe IV du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique, fait à Washington le 21 décembre 2010; deuxièmement du Troisième protocole amendant le Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est, fait à Hanoi, le 23 juillet 2010 et, troisièmement, de l'Accord entre le Canada et la République hellénique concernant la mobilité des jeunes, fait à Athènes, le 28 mai 2011.
Chaque traité est accompagné d'une note explicative. J'ai deux exemplaires de chaque traité à déposer.
La Loi canadienne sur les droits de la personne
demande à présenter le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés).
— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour présenter un projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés).
La liberté d'expression est un principe fondamental de notre démocratie, un principe pour lequel des Canadiens se battent et meurent depuis plus d'un siècle. Il ne s'agit pas d'une bataille qu'un Canadien peut prendre à lui seul sur ses épaules, mais plutôt d'une question à laquelle les Canadiens doivent s'intéresser vigoureusement.
À cet égard, je remercie mes amis et mes collègues, notamment le sénateur Finley et le député de St. Catharines, qui ont rigoureusement cherché à créer une société plus ouverte et plus libre et qui ont résisté aux instincts tyranniques d'une bureaucratie qui cherche à censurer la liberté de parole dans notre grand pays.
La liberté d'expression est la base de toutes les autres formes de liberté. On ne peut lui imposer la rectitude politique. La meilleure façon de lutter contre le sectarisme est de protéger et d'accroître les libertés fondamentales ne notre grand pays. Voilà pourquoi je demande aux députés de la Chambre d'appuyer ce projet de loi qui protège la pierre d'assise de la démocratie: la liberté d'expression. Dieu les bénisse.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la stratégie nationale de transport en commun
demande à présenter le projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun.
— Monsieur le Président, avec l'appui du député de Vaudreuil-Soulanges, je propose de présenter un projet de loi pour établir une stratégie nationale de transport en commun pour le Canada.
[Français]
Je me lève aujourd'hui pour déposer ce projet de loi, qui vise à établir une stratégie nationale de transport public.
[Traduction]
La stratégie établirait un plan fédéral permanent d'investissement dans la recherche et l'innovation. Elle permettrait au gouvernement fédéral de coordonner les efforts de planification en collaboration avec tous les ordres de gouvernement. Grâce à cette stratégie, le Canada pourrait emboîter le pas à d'autres pays du G8 en contribuant à la création d'un système de transport en commun rapide, accessible et abordable pour tous les Canadiens.
[Français]
C'est pour aller de l'avant pour le Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le Parlement du Canada
demande à présenter le projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique).
— Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier mon collègue, le député de Sackville—Eastern Shore, d'avoir appuyé le projet de loi et de son excellent travail pendant de nombreuses années de service sur des projets de loi d'importance pour les Canadiens et Canadiennes. Je suis honoré et très heureux de déposer en cette Chambre mon premier projet de loi intitulé « appartenance politique ». Cette mesure législative fait suite à une des promesses électorales de mon parti, celle d'assurer l'imputabilité des politiciens devant le choix de leurs concitoyens, et non de jouer de la petite politique pour leur carrière personnelle en changeant de parti politique quand bon leur semble.
[Traduction]
L'adoption de ce projet de loi contribuera à améliorer le fonctionnement du Parlement du Canada.
[Français]
Le texte prévoit donc que le siège d'un député devienne vacant, et que cette vacance entraîne le déclenchement dune élection partielle si le député a été élu à titre de membre de parti, selon le cas. Toutefois, le siège n'est pas considéré comme vacant si le député élu à titre de membre d'un parti politique décide de siéger comme député indépendant.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je remercie un de mes électeurs d'avoir organisé cette pétition. J'ai l'honneur de présenter au gouvernement du Canada une pétition qui propose que l'on divise les délits commis envers les enfants en catégories — par exemple, attouchements, pornographie, voies de fait, violence physique et viol — et que l'on attribue à chacune une peine proportionnelle à la gravité du crime. Comme le viol semble causer le plus de dommages psychologiques et physiques, les signataires souhaitent que ce geste entraîne des peines d'emprisonnement de plus de trois ans; dans le cas des pédophiles, ils préconisent une peine de 10 à 20 ans, sans possibilité de libération conditionnelle et de réhabilitation.
Monsieur le Président, je tiens à remercier un électeur de ma circonscription qui m'a remis cette pétition de Calgary. Elle dit que les délais de traitement des demandes d'immigration relatives au parrainage de parents causent beaucoup de souffrance et nuisent à la réunification des familles. En effet, chaque année, compte tenu des longs délais de traitement observés dans certaines catégories d'immigration, des milliers de familles ne peuvent être réunies. Cela rejoint le sujet que j'ai soulevé aujourd'hui à la période des questions, à savoir que le gouvernement doit faire preuve d'une plus grande compassion en accélérant le processus équitable qui permet à des parents se trouvant à l'étranger de venir au Canada dans les meilleurs délais possibles.
Questions au Feuilleton
Le calendrier de la Chambre des communes pour 2012
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la réforme du Sénat
propose que le projet de loi C-7, Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux de lancer le débat d'aujourd'hui sur la Loi sur la réforme du Sénat, le projet de loi C-7. Ce projet de loi est attendu depuis longtemps. La réforme de l'autre endroit suscite de vives passions dans tout le pays et dans tous les partis politiques depuis presque un quart de siècle. Même si les priorités du gouvernement restent inchangées et que l'économie figure en haut de sa liste, nous avons l'occasion d'amorcer les premières étapes de la réforme.
Le gouvernement a toujours été clair au sujet de sa détermination à réformer le Sénat. Nous nous sommes engagés à le faire lors de la dernière campagne électorale et nous avons repris notre promesse dans le discours du Trône. Je suis fier de présenter ce projet de loi et de commencer à travailler avec la Chambre afin de respecter l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens.
Le Sénat peut jouer un rôle important dans notre système parlementaire. Il examine les lois, souvent sous un autre angle que le fait la Chambre des communes. Il représente les intérêts des régions et des minorités différemment que le fait la Chambre des communes. Beaucoup de sénateurs et de comités du Sénat ont démontré de grandes aptitudes à la recherche et aux études et ont formulé des recommandations réfléchies. Le Sénat peut être un endroit où un plus large éventail d'expériences et d'expertises peuvent être mises à contribution pour régler les problèmes du pays.
Malheureusement, le fait que les sénateurs soient choisis et nommés au moyen d'un processus qui n'est pas transparent ni bien défini et que les sénateurs ne reçoivent pas de mandat démocratique des Canadiens jette une ombre sur le travail des sénateurs.
En outre, il n'existe pas de limite stricte au nombre d'années pendant lesquelles une personne peut siéger au Sénat. En vertu de la Constitution, quelqu'un peut être nommé au Sénat à 30 ans et y siéger jusqu'à 75 ans, ce qui signifie qu'un sénateur pourrait siéger pendant aussi longtemps que 45 ans.
Tout bien considéré, le Sénat ne possède aucune des caractéristiques inhérentes à la démocratie. Son efficacité et sa légitimité souffrent de ce déficit démocratique.
Nous devons alors nous poser une question simple: est-ce acceptable? Notre réponse et celle des Canadiens est non. Le gouvernement ne croit pas que la situation actuelle soit acceptable dans une démocratie représentative moderne, et les Canadiens ne le pensent pas non plus.
Notre gouvernement juge depuis longtemps qu’il est inacceptable de maintenir le statu quo au Sénat et que des changements doivent être apportés à cette institution démocratique et responsable pour qu’elle puisse donner le maximum, à défaut de quoi nous maintiendrons une situation où les sénateurs sont nommés pour de longues périodes sans avoir obtenu de mandat par voie démocratique. Nous disons que c’est assez et, comme nous, les Canadiens refusent le statu quo en ce qui concerne le Sénat.
Un sondage mené en juillet dernier a révélé que sept Canadiens sur dix rejettent le statu quo au Sénat. Si frappant soit ce résultat, il n’est pas choquant. Le Sénat et sa réforme ont fait l’objet d’une multitude de rapports, de propositions et d’études au cours des dernières décennies.
Bien que les recommandations sur la façon d’opérer une réforme au Sénat aient toujours différé et qu’elles diffèrent encore, il y a un thème qui revient tout le temps. Presque tous les rapports et études soulignent que le Sénat est une institution importante de la démocratie et qu’une réforme est nécessaire pour accroître sa légitimité dans le contexte d’un pays démocratique moderne. Il est clair que s’il existe différentes approches pour régler ce problème, toutes les parties s’entendent pour dire qu’une réforme est nécessaire.
Toute réforme du Sénat est un processus complexe. En vertu de la Constitution, pour en modifier des aspects importants, par exemple, ses pouvoirs ou la représentation des provinces, il faut l’appui de sept provinces représentant la moitié de la population. Obtenir l’appui nécessaire des provinces pour des réformes fondamentales particulières est un processus complexe et long dont la réussite n’est pas assurée.
Les Canadiens ne veulent pas de batailles constitutionnelles à n’en plus finir qui détourneront le gouvernement de leur priorité, qui est l’économie. Mais, en l’absence d’une entente sur une grande réforme fondamentale, il reste des options, pour peu que la volonté y soit. Si nous nous lançons dans un processus de réforme, nous devons faire tout notre possible en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés au Parlement.
Le gouvernement croit qu’une réforme du Sénat s’impose maintenant et nous avons bien l’intention de suivre une approche pratique et raisonnable qui, nous le croyons, contribuera à rétablir l’efficacité et la légitimité au Sénat. C’est la raison pour laquelle nous allons de l’avant avec la Loi sur la réforme du Sénat.
En présentant ce projet de loi, le gouvernement prend une mesure immédiate et concrète pour respecter son engagement envers les Canadiens d’accroître l’efficacité et la légitimité de la Chambre haute et de collaborer avec les provinces et les territoires.
La Loi sur la réforme du Sénat prévoit deux initiatives qui aideraient cette institution à entrer de plain-pied dans le XXe siècle.
Premièrement, le projet de loi propose un cadre pour les provinces et les territoires désirant établir un processus de consultation démocratique pour permettre aux Canadiens d’avoir droit de parole dans le choix de leurs représentants au Sénat.
Deuxièmement, il propose un mandat d’une durée limitée pour les sénateurs nommés après octobre 2008. Cela assurerait un rafraîchissement régulier des idées défendues au Sénat.
Chacune de ces initiatives a du mérite en soi, mais la combinaison des deux permet à notre gouvernement de réaliser rapidement notre promesse faite aux Canadiens de procéder à une réforme du Sénat.
Je l’ai déjà fait remarquer, notre gouvernement désire depuis longtemps réformer le Sénat. Nous sommes toujours aussi déterminés à y arriver, et nous sommes maintenant bien placés pour réaliser cet engagement. Nous encourageons depuis le début les provinces et les territoires à adopter un processus démocratique pour la sélection des candidats au Sénat. La Loi sur la réforme du Sénat expliquera clairement les paramètres de notre approche souple.
Cette mesure législative exigerait du premier ministre que, au moment de recommander des nominations au Gouverneur général, il prenne en considération les noms des personnes choisies dans le cadre des consultations démocratiques auprès des Canadiens, mais le premier ministre et le Gouverneur général ne seraient pas liés par la loi, et le mode de sélection des sénateurs n’en serait pas modifié.
C’est pourquoi le Parlement a le pouvoir d’adopter ces dispositions en vertu de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982. Selon cet article, le Parlement peut modifier les dispositions de la Constitution relatives au Sénat.
Le projet de loi propose aussi, en annexe, un cadre facultatif que les provinces et les territoires peuvent utiliser comme base pour mettre au point un processus démocratique de sélection fondé sur la consultation des électeurs quant à leur préférence concernant les candidats au Sénat. Le cadre est fondé sur la loi albertaine sur la sélection des sénateurs. Le cadre vise à fournir suffisamment de détails pour faciliter la conception d’une loi provinciale ou territoriale, sans limiter les provinces et les territoires quant aux détails de ce processus de consultation. Selon les besoins de chaque province ou territoire, les caractéristiques du processus de consultation pourront différer.
Après tout, nous voulons travailler en collaboration. Les provinces et les territoires ne seraient pas tenus de respecter le cadre exact. Ils seraient au contraire encouragés à adapter le cadre afin qu’il réponde à leurs besoins précis.
Nous espérons que cette flexibilité qui est offerte encouragera les provinces à mettre sur pied un processus de consultation démocratique pour que le choix des sénateurs reflète davantage les vœux de leurs habitants.
Avant d'expliquer d'autres aspects du projet de loi, j'aimerais faire remarquer que l'approche proposée dans la Loi sur la réforme du Sénat jouit déjà d'un certain appui, notamment au Sénat lui-même.
En 2007, le premier ministre a recommandé la nomination au Sénat de Bert Brown. Le sénateur avait été choisi en tant qu'aspirant sénateur par les électeurs albertains en 2004, au terme d'un processus de sélection lancé en vertu de la loi albertaine concernant la sélection des sénateurs, présentée en 1989.
Les efforts infatigables consentis par le sénateur Brown en vue de réformer le Sénat de l'intérieur et de l'extérieur sont fort appréciés par moi, notre gouvernement, et les nombreux Canadiens qui font campagne en faveur d'une réforme du Sénat depuis de nombreuses années.
L'Alberta est peut-être la première province à avoir adopté une telle loi et vu ses candidats nommés, mais il ne s'agit pas de la seule province à avoir pris des mesures pour faciliter la réforme.
En 2009, la Saskatchewan a adopté la loi sur l'élection des candidats au Sénat, qui permet au gouvernement provincial de tenir des consultations sur les candidats à nommer au Sénat. La Saskatchewan n'a pas encore tenu un tel processus de consultation, mais je l'encourage à le faire le plus tôt possible. Notre gouvernement demeure ouvert aux discussions et à la coopération, dans la mesure du possible.
En Colombie-Britannique, l'ancien secrétaire parlementaire a présenté un projet de loi qui autoriserait le gouvernement provincial à tenir un processus de consultation. Je suivrai de près la progression du projet de loi et j'encourage mes collègues de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique à en appuyer l'adoption.
En termes plus généraux, j'encouragerais nos collègues de toutes les assemblées législatives provinciales et territoriales à envisager la présentation et l'adoption d'initiatives semblables.
Passons maintenant aux autres mesures principales contenues dans le projet de loi C-7.
En plus d'encourager la mise en oeuvre de processus de sélection démocratique des candidats au Sénat, la loi limiterait également la durée du mandat des sénateurs, qui peut s'étendre sur plusieurs décennies en vertu des règles actuelles. Les sondages indiquent systématiquement que plus de 70 p. 100 des Canadiens sont favorables à l'idée de limiter la durée du mandat des sénateurs. Lorsque nous avons commencé à parler de réformes particulières, nous avons été impressionnés et encouragés par l'appui dont bénéficie cette disposition-là
Aux termes de la Loi sur la réforme du Sénat, les sénateurs nommés après l'entrée en vigueur de cette dernière garderaient leur qualité de sénateur pour un seul mandat qui expirerait après neuf ans. Il en irait de même pour les sénateurs nommés après octobre 2008, qui garderaient leur qualité de sénateur pendant neuf ans à partir de la date de la sanction royale.
S'il est vrai que, pour limiter la durée du mandat des sénateurs, il faudrait modifier la Constitution, je rappelle que l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 confère au Parlement la compétence exclusive pour procéder à une telle réforme.
C'est ce qui est arrivé en 1965: le Parlement a déterminé unilatéralement que les sénateurs devaient prendre leur retraite à 75 ans, alors qu'ils étaient nommés à vie avant cette date.
Comme je le disais, la Loi sur la réforme du Sénat propose des réformes pratiques, raisonnables et réalistes qui relèvent en tous points de l'autorité du Parlement. Et pour s'assurer que ces réformes allaient être adoptées, le gouvernement s'est toujours montré disposé à faire preuve de souplesse. Selon nous, nous devons tendre la main à nos collègues si nous souhaitons que ces changements se concrétisent. Qu'on me permette de citer quelques exemples.
Au sujet de la sélection des candidats sénatoriaux, nous accorderions aux provinces et aux territoires le pouvoir de choisir le processus de consultation qui leur conviendrait le mieux. Comme je le soulignais, la Loi sur la réforme du Sénat énonce les grandes lignes d'un cadre dont les provinces et les territoires pourraient se servir pour élaborer leur propre processus. Je répète toutefois qu'il ne s'agit que d'une proposition et que les provinces et les territoires ne seraient absolument pas tenus de s'y conformer.
Ce cadre propose par exemple que les consultations à venir reposent sur un système électoral connu sous le nom de « scrutin majoritaire plurinominal », une espèce de version modifiée de notre système majoritaire uninominal appliqué à des circonscriptions plurinominales. Or, le premier ministre a clairement fait savoir qu'il était disposé à prendre en considération le nom de tous les candidats choisis démocratiquement par les électeurs. Autrement dit, les provinces et les territoires pourraient choisir n'importe quel mode de scrutin, pourvu que celui-ci assure la représentation efficace de leurs citoyens et qu'il tienne compte des facteurs régionaux ou locaux qui seraient jugés pertinents.
Pour ce qui est de la limitation de la durée du mandat, le gouvernement a apporté de nombreuses modifications à cet égard pour tenir compte des commentaires formulés lors des examens précédents.
Nous avons notamment prolongé la durée proposée des mandats, qui passerait de huit à neuf ans. Dès le départ, le premier ministre a clairement dit qu'il accepterait de modifier la durée du mandat des sénateurs, tant et aussi longtemps qu'était respecté le principe sous-tendant le projet de loi, selon lequel le mandat des sénateurs doit être vraiment limité.
Le gouvernement a décidé d'augmenter la durée maximale du mandat des sénateurs d'un an pour ne pas qu'un premier ministre qui serait élu deux fois de suite puisse nommer la totalité des sénateurs. En acceptant de modifier la durée maximale du mandat des sénateurs, nous avons montré notre souplesse et notre volonté de travailler avec les autres afin que cette réforme cruciale puisse voir le jour.
Je tiens à signaler que ce n'est pas le seul changement que nous avons apporté en ce qui concerne la durée du mandat. Quand le projet de loi visant initialement à limiter le mandat des sénateurs a été déposé en 2006, il permettait le renouvellement des mandats et proposait l'élimination de l'âge obligatoire de la retraite. Après avoir étudié le projet de loi, on a dit craindre que le renouvellement des mandats compromette l'indépendance du Sénat, étant donné que les sénateurs pourraient adapter leur comportement pour que le gouvernement consente à reconduire leur mandat. Par conséquent, notre gouvernement a réglé cette préoccupation et les versions subséquentes du projet de loi proposaient toutes un seul mandat.
Dans le cadre de l'étude du projet de loi, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a recommandé de maintenir le départ à la retraite obligatoire à l'âge de 75 ans. Quand le projet de loi a été présenté à nouveau à la dernière législature, l'âge obligatoire de la retraite pour les sénateurs a été retenu, preuve de notre volonté d'écouter nos collègues du Sénat. La Loi sur la réforme du Sénat conserverait l'âge obligatoire de la retraite pour les sénateurs.
Je soulève ces points car je tiens à ce qu'il n'y ait aucune ambiguïté quant à notre engagement pour le changement et la souplesse. Notre objectif consiste à entamer la réforme et nous voulons être aussi constructifs que possible tout en faisant en sorte d'aller de l'avant.
Je pense pouvoir dire sans me tromper que même si de nombreux députés conviennent que des changements s'imposent au Sénat, il arrive parfois qu'on ne s'entende pas sur la marche à suivre.
Contrairement à la position des autres partis, l'approche de notre gouvernement est de toute évidence la voie pratique et raisonnable. C'est celle qui permettra véritablement d'atteindre des résultats. En fait, les positions présentées par les partis de l'opposition sont essentiellement des arguments qui favorisent le statu quo. Leurs propositions ont si peu de chance de succès qu'ils seraient aussi bien de ne pas les mettre de l'avant.
Par exemple, l'opposition officielle tenterait d'abolir le Sénat. Cette position est inacceptable pour plusieurs raisons.
D'abord, il n'y a pas de consensus entre les provinces pour abolir le Sénat. Faire disparaître le Sénat, sans procéder à d'autres réformes importantes, porterait gravement atteinte à la représentation efficace de grandes régions de notre pays au Parlement.
La deuxième raison pour laquelle cette approche n'est pas souhaitable est que les Canadiens ne sont pas en faveur de cette idée. Les sondages ont constamment montré que la population n'appuie pas cette proposition. Malgré ses lacunes, notre seconde Chambre peut remplir des fonctions démocratiques importantes. Il faut seulement lui apporter des réformes pour accroître son efficacité et sa légitimité.
En fait, le Sénat doit être réformé, et nous devrions avoir assez de respect pour nos institutions et la démocratie pour faire le nécessaire.
L'approche du Parti libéral, quant à elle, est axée sur la mise en place d'un processus, et non sur l'obtention de résultats. Les libéraux ne sont pas en faveur de la réforme du Sénat. L'inaction dont ils ont fait preuve dans ce dossier pendant 13 ans le montre bien. Ils ont été très clairs à cet égard. Pourtant, ils suggèrent de rouvrir la Constitution et d'entamer un processus qui, nous le savons, mènerait à un conflit long et amer et ne permettrait pas d'apporter des réformes au Sénat. Leur approche n'accomplira rien.
Je rejette l'obstructionnisme des libéraux, et je les encourage à se joindre à nous pour mettre en oeuvre des réformes constructives qui sont raisonnables et réalisables.
Soyons clairs. Nos réformes sont raisonnables et réalisables, et le Parlement a complètement le droit de les faire adopter.
Le gouvernement est déterminé à apporter des réformes au Sénat afin qu'il puisse mieux refléter les valeurs des travailleurs canadiens de l'ensemble du pays. Mes électeurs me disent qu'ils veulent des changements. Je crois que le moment est venu d'apporter des changements au Sénat.
Dans la Loi sur la réforme du Sénat, le gouvernement présente des changements qui sont modestes, mais importants et réalisables. Ces changements amélioreraient le Sénat en augmentant sa légitimité aux yeux des Canadiens. Je crois que l'amélioration de nos institutions démocratiques est une responsabilité importante, et c'est pour moi un privilège de travailler avec mes collègues à l'atteinte de cet objectif commun.
J'encourage tous mes collègues à travailler à la mise en oeuvre de ces réformes qui permettront aux Canadiens d'avoir leur mot à dire dans le choix de ceux qui les représenteront au Sénat.
Madame la Présidente, j'aimerais commencer en disant au ministre que ce n'est pas parce que le gouvernement dit qu'il va y avoir une réforme que ça sera une bonne réforme. C'est ce qui arrivé en Ontario quand l'ancien premier ministre de la province, Mike Harris, s'est mis en tête de changer le système d'éducation. Il l'a fait, mais il l'a empiré. C'est comme ça que nous voyons ce projet de loi. C'est une réforme, soit, mais pas une bonne réforme; ce projet de loi nous amène dans la mauvaise direction.
Ma question est simple. Un des principes clés de la démocratie est la reddition de comptes. Comment pourra-t-on s'assurer que les sénateurs ont bien tenu leurs promesses s'ils n'ont pas de comptes à rendre en vertu de la loi, surtout que selon cette loi, les sénateurs ne pourront pas être réélus? Où est la reddition de comptes dans toute cette histoire?
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que le statu quo au Sénat est inacceptable. Les Canadiens nous l'ont dit; sept canadiens sur dix estiment que cette situation est inacceptable.
C'est malheureux. Mais même si les députés néo-démocrates parlent de réformes, ils n'ont rien suggéré ou proposé qui serait raisonnable ou faisable, qui pourrait être accepté ou que le Parlement aurait l'autorité de changer. Ils n'ont aucune idée intéressante à proposer.
En ce qui concerne la reddition de comptes au Sénat, ce qu'il faut se rappeler, c'est que les sénateurs ne pourraient pas être réélus. Ils seraient au Sénat pour un mandat de neuf ans maximum et, par conséquent, ils ne pourraient pas se fier au gouvernement pour les renommer. Ils auraient une certaine autonomie pour agir, pour effectuer les examens et pour se prononcer, mais ils ne pourraient pas s'attendre à ce que le premier ministre ou le gouvernement les nomme à nouveau. C'est ça, la reddition de comptes.
Aussi, en fixant une limite de neuf ans par mandat, on s'assure d'injecter continuellement au Sénat de nouvelles idées et du sang neuf, ce qui n'est pas sans importance.
Monsieur le Président, jusqu'ici, la collaboration du ministre avec l'opposition s'est très bien déroulée. Je l'en félicite. Il devrait être un exemple pour bon nombre de ses collègues et le personnel du gouvernement.
Sur le plan du contenu, toutefois, nous ne nous entendons vraiment pas, du moins pour l'instant.
D'abord, l'alinéa 42(1)b) de notre loi constitutionnelle stipule que pour modifier le mode de sélection des sénateurs, il faut appliquer la formule 7/50. Le projet de loi s'intitule « Loi concernant la sélection des sénateurs »; donc, c'est manifestement un projet de loi inconstitutionnel si c'est fait uniquement par le Parlement.
Toutefois, à ce sujet, j'aimerais demander ceci au ministre. Pourquoi est-il disposé à pénaliser ainsi sa province? Comme sa province n'a que six sénateurs, alors que le Nouveau-Brunswick, par exemple, en compte dix, dès que les membres du Sénat seront élus, le Nouveau-Brunswick sera très puissant, et ce sera injuste pour les provinces de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Pourquoi pénaliser ainsi l'Ouest?
Madame la Présidente, le député a parlé de la constitutionnalité du processus de sélection des candidats au Sénat. En fait, le projet de loi ne modifie pas le processus. Nous demandons aux provinces de fournir une liste de candidats et le premier ministre en tiendrait compte au moment de faire des recommandations au Gouverneur général. Ce processus ne changera pas.
En vertu de l'article 44 de la Loi constitutionnelle, le Parlement a compétence pour modifier les dispositions de la Constitution relatives au Sénat. Je vais donner deux exemples. En 1965, les libéraux ont modifié la durée du mandat des sénateurs, lequel est passé d'une nomination à vie à la retraite obligatoire à l'âge de 75 ans.
Actuellement, le sénateur Brown a été choisi de cette façon. Il y a des précédents pour les deux réformes prévues dans la Loi sur la réforme du Sénat.
En ce qui concerne la modification du nombre de sièges, le député sait très bien que nous ne pouvons pas le faire sans rouvrir la Constitution. Les Canadiens ne veulent pas d'une longue bataille constitutionnelle. Ils veulent que nous nous concentrions sur l'économie et la sécurité des rues.
Nous avons l'occasion d'aller de l'avant et de procéder à des réformes, afin que la Chambre haute reflète les idéaux de la démocratie du XXIe siècle. En nous mettant des bâtons dans les roues et en nous demandant de rouvrir la Constitution, les libéraux défendent le statu quo au Sénat.
Madame la Présidente, dans son discours, mon collègue a formulé des idées et des commentaires réfléchis sur la réforme du Sénat.
Il a mentionné que plus de 70 p. 100 des Canadiens sont en faveur d'une réforme et de la flexibilité. Or, il est malheureux que nos collègues d'en face ne souhaitent pas que les Canadiens aient la flexibilité et la possibilité de renforcer la démocratie.
Je demande au ministre de bien vouloir informer la Chambre des bonnes idées et des réponses que lui transmettent les Canadiens et qui doivent être mises en oeuvre.
Madame la Présidente, il est important d’écouter les Canadiens et de comprendre ce qu’ils disent à propos du Sénat. J’ai eu l’occasion, cet été, de me déplacer d’un bout à l’autre du pays pour écouter ce que les Canadiens disent du Sénat. On ne cesse de nous répéter qu’il est inacceptable de maintenir le statu quo au Sénat, que les choses doivent changer.
Le mandat des sénateurs peut atteindre 45 ans et ce n’est pas un mandat qu’ils obtiennent des Canadiens par voie démocratique.
Les Canadiens veulent que des mesures soient prises pour apporter des réformes raisonnables au Sénat afin qu’il cadre dans une démocratie du XXIe siècle.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie le ministre de son discours et je voudrais lui poser une question.
Quand on lit le préambule du projet de loi, il est dit « que le Parlement entend préserver les caractéristiques essentielles du Sénat, lieu de réflexion indépendante, sereine et attentive au sein de la démocratie parlementaire canadienne ».
Considérant le fait que des élections amèneraient encore plus de partisanerie au Sénat, j'aimerais comprendre comment cette réforme peut préserver la réflexion indépendante que le Sénat devrait faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est vraiment important que les sénateurs conservent leur indépendance pour pouvoir procéder librement à leurs examens et ne jamais dépendre du gouvernement pour le renouvellement de leur mandat. C’est la raison pour laquelle nous proposons un mandat de neuf ans non renouvelable. Les sénateurs pourraient ainsi être indépendants du gouvernement.
Nous avons fait passer le mandat de huit à neuf ans pour qu’un premier ministre qui aurait deux mandats ne puisse pas nommer tous les sénateurs. Un mandat de neuf ans est assez long pour permettre aux sénateurs de se familiariser avec leur travail et d’acquérir l’expérience nécessaire, et suffisamment court pour permettre d’y accueillir de nouvelles personnes avec de nouvelles idées.
Madame la Présidente, j’ai le triste honneur d’être l’auteur du premier projet de loi de l’histoire du Canada à avoir été rejeté au Sénat sans avoir été débattu, étudié ou renvoyé à un comité. J’ai vécu une journée très éprouvante lorsque ce projet de loi a été rejeté au Sénat alors qu’il avait été adopté à la Chambre des communes après avoir été étudié avec toute la diligence requise.
Pourquoi ne nous attelons-nous pas sérieusement à la réforme du Sénat et ne nous débarrassons-nous pas de cet appendice inutile à un gouvernement dysfonctionnel?
Madame la Présidente, je suis étonné que le député ne saute pas de joie à l'idée de la réforme du Sénat. Il a déclaré que le Sénat était pour lui une source de préoccupations. C'est pourquoi nous proposons ces réformes. Si les sénateurs étaient élus dans leur province par les citoyens qu'ils représentent, ils auraient plus de comptes à rendre aux Canadiens et aux électeurs de leur province. C'est pourquoi nous préférons réformer le Sénat. C'est une institution importante du Parlement, et nous devons nous efforcer de l'améliorer, d'en accroître la légitimité et de le rendre plus démocratique afin qu'il puisse jouer le rôle qui devrait lui revenir.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de commenter ce projet de loi. Permettez-moi de dire, tout d'abord, que ma première réaction à l'idée d'un Sénat élu était probablement semblable à celle de nombreux Canadiens. Nous avons trois possibilités: un Sénat nommé et non élu, l'abolition du Sénat ou un Sénat élu. Le tempérament canadien étant ce qu'il est, le statu quo ne semble pas désirable et l'abolition peut sembler trop radicale. L'option confortable serait donc l'élection; c'est ce qui semble la voie à suivre.
En réalité, la voie la plus radicale que nous puissions choisir dans ce pays serait d'élire le Sénat, de lui donner un mandat et de créer une paralysie semblable à celle qu'on voit aux États-Unis. Voilà ce qui serait radical. Mais bien avant de nous engager dans cette voie, nous devons demander aux Canadiens s'ils veulent d'un Sénat, en fait. Ainsi, nous saurons quel est le mandat que nous confient les citoyens au lieu de décider par nous-mêmes que notre opinion sur la façon de bâtir le Parlement est la bonne.
J'ai également certaines critiques à émettre à l'égard du Sénat en tant qu'institution. Toutefois, mes observations ne visent absolument aucun sénateur en particulier. En fait, je porte un très grand respect à la plupart des sénateurs avec lesquels je collabore. On trouve actuellement au Sénat une grande Canadienne de la Saskatchewan dont j'ai déjà parlé. Cette Canadienne remarquable fait de l'excellent travail à la Chambre haute. Le seul problème, c'est que le Sénat n'a ni le mandat, ni le droit de juger les lois. Il est judicieux d'avoir recours à des gens du calibre des sénateurs pour améliorer le Canada, mais il faudrait plutôt les charger d'une tâche précise, sans nécessairement leur demander de participer au processus législatif. Je répète encore une fois que mes commentaires ne visent aucun sénateur en particulier et que j'ai le plus grand respect pour la plupart des sénateurs.
Rappelons-nous l'histoire du Sénat et comment on en est arrivé à avoir des représentants à la Chambre. Le Sénat a été constitué sur le modèle de la Chambre des lords du Parlement britannique. À l'origine, cette institution avait pour tâche de réfréner les ardeurs du peuple qui commençait à obtenir certains droits. Lorsque la Magna Carta a commencé à être mise en oeuvre, les gens du peuple comme nous ont soudainement eu leur mot à dire au sujet de la gouvernance du pays. Par conséquent, la Chambre des lords a été créée pour éviter que la populace ne devienne incontrôlable et ne nuise aux gens plus favorisés qui obtenaient plus que leur juste part de la crème que produisait le pays. Même l'actuel premier ministre a dit que le Sénat est un vestige du XIXe siècle.
Je vais décrire ce projet de loi dans mes propres mots et je vais commenter chacune de mes observations au fur et à mesure. Ce projet de loi est radical, dangereux, non démocratique, trompeur et tout à fait à l'opposé de ce dont les Canadiens ont besoin.
L'hon. John Baird: Exposez votre position.
M. David Christopherson: Madame la Présidente, je suis vraiment ravi que le ministre des Affaires étrangères se soit joint au débat. Cela signifie que nous allons passer un après-midi fort divertissant. Cela me rappelle la bonne vieille époque à l'Assemblée législative de l'Ontario. Je me réjouis que le ministre soit parmi nous et j'envisage avec plaisir la prochaine demi-heure.
J'ai dit que c'est une mesure radicale. À mon avis, c'est peut-être le point le plus important du débat. Si nous élisions le Sénat, nous changerions radicalement le Parlement. C'est ce que je viens de dire, mais qui d'autre a dit cela aussi? On peut lire ce qui suit dans une décision que la Cour suprême du Canada a rendue en 1980: « La substitution d'un système d'élection à un système de nomination implique un changement radical dans la nature d'un des organes du Parlement. »
La Cour suprême du Canada dit donc que c'est radical. Habituellement, elle n'a pas la réputation de réagir impulsivement et d'aller trop loin. Elle n'a certainement pas la réputation de défendre des idées d'extrême droite ou d'extrême gauche. Elle ne fait que considérer les faits. Or, elle juge que cette mesure est radicale, et elle l'est, car si le Sénat était aboli et que la représentation proportionnelle était instaurée à la Chambre, le Canada serait doté d'institutions plus qu'adéquates pour gouverner les 35 millions de Canadiens. C'est ce qu'ont prouvé les provinces lorsqu'elles ont aboli leur Sénat.
L'une des raisons qui démontrent la radicalité de cette mesure législative, c'est que le Sénat a rejeté le projet de loi C-311 qu'avait présenté mon collègue, un projet de loi que la Chambre avait adopté au moins deux fois. Le Sénat n'en avait pas le droit. Tous les députés ont reçu le mandat de siéger à la Chambre et de se prononcer sur les mesures législatives, qu'ils y soient favorables, défavorables ou indifférents. Les sénateurs n'ont pas reçu ce mandat. Sur le plan moral et éthique, ils ne l'ont pas. Ils l'ont sur le plan constitutionnel, mais pas sur le plan moral et éthique. Est-ce démocratique? Absolument pas.
Si les sénateurs étaient élus et que le projet de loi C-311 était de nouveau adopté à la Chambre, que se passerait-il? Les sénateurs le rejetteraient encore et se justifieraient, le torse bombé, en disant: « Les électeurs nous en ont confié le mandat. Oui, la Chambre des communes l'a adopté; oui, les députés sont élus. On leur a confié un mandat et ils ont la confiance des électeurs, mais nous aussi. Nous ne sommes pas la Chambre des communes. Notre assemblée est différente. Par conséquent, nous ferons les choses différemment. L'une des choses que nous ferons, c'est de bloquer toutes les mesures législatives progressistes qui protégeraient vraiment l'environnement au Canada. »
Si nous voulons savoir vers quoi nous nous dirigeons avec cette proposition radicale qui est aussi dangereuse pour nous en tant que Canadiens, il nous suffit d'examiner ce qui s'est produit récemment au Congrès américain. Une mesure législative portant sur le plafond de la dette devait être adoptée par les membres du Congrès afin que le pays puisse emprunter de l'argent pour faire rouler l'économie. Normalement, il s'agit d'une procédure de routine. De telles mesures ont été adoptées à maintes et maintes reprises sous le gouvernement Reagan et donc, ne posent pas vraiment de problème. Or, pour des raisons partisanes, puisque la Chambre des représentants est contrôlée par les républicains et le Sénat, par les démocrates, l'intérêt du peuple américain semble être mis de côté, car ces deux partis sont en lutte constante et cela les amène constamment au bord de la crise. Cette situation met le monde entier sur un pied d'alerte puisqu'on craint une crise financière qui pourrait être déclenchée par le fait que chaque chambre poursuit son propre mandat.
Est-ce là ce que nous voulons? Avons-nous vraiment besoin de compliquer encore davantage le processus gouvernemental? Devons-nous dépenser plus d'argent? Cet endroit nous coûte déjà près de 100 millions de dollars par année. Pensons à ce que nous pourrions faire pour promouvoir notre propre démocratie grâce à ces 100 millions de dollars.
L'autre raison pour laquelle tout ça est dangereux, c'est que l'institution qui serait ainsi créée tiendrait davantage de la maison de Frankenstein, et je dis cela sans viser qui que ce soit. Des gens y demeureraient en poste jusqu'à l'âge de 75 ans. Cette mesure législative ferait en sorte que des gens auraient un mandat de 9 ans et d'autres, qui auraient accepté un mandat de 8 ans seulement, obtiendraient une année en prime. En outre, certaines provinces éliraient leurs représentants et d'autres non. À l'instar de l'opposition officielle, certaines provinces croient que nous devrions abolir le Sénat afin de ne pas avoir à élire qui que ce soit. Nous devons l'envisager. À cet endroit, ce serait comme dans la scène au bar dans La guerre des étoiles. Que nous nous trouvions ou non dans une impasse ici, dans cette enceinte, il y aurait aussi impasse à l'autre endroit. Il serait très difficile d'obtenir quoi que ce soit de cette chambre.
Enfin, la dernière raison pour laquelle tout ça est dangereux, c'est que nous avons l'impression d'améliorer les choses. J'ai mentionné que l'ancien premier ministre de l'Ontario, Mike Harris, avait utilisé la même technique. Au début de son intervention, le ministre a déclaré vouloir mener une réforme. Nous serions donc tous censés affirmer que c'est merveilleux et le remercier pour cette réforme, mais comme nous l'avons vu avec Mike Harris, ce n'est pas parce qu'on mène une réforme qu'il s'agit d'une bonne réforme.
L'hon. John Baird: Ne criez pas.
M. David Christopherson: Madame la Présidente, mon ami, le ministre des Affaires étrangères, qui vient de se réveiller de nouveau, se rend compte que le débat est sur le point de prendre une tournure intéressante.
Le changement imposé en Ontario était un cauchemar pour notre système d'éducation, et nous essayons toujours de nous sortir de ce bourbier. La réforme dont il est question aujourd'hui s'inscrit dans la même veine. Oui, c'est une réforme, mais ce n'est pas une bonne réforme; en fait, c'est une très mauvaise réforme. Si elle est mauvaise, c'est notamment parce qu'elle est si antidémocratique.
J'ai posé au ministre une question qui me paraissait raisonnable sur l'obligation de rendre des comptes, un des principes fondamentaux de la démocratie. Comme je l'ai dit, lorsque nous briguons les suffrages, nous faisons tous des promesses. À la fin de notre mandat, nous retournons voir nos électeurs et nous leur demandons comment nous nous en sommes tirés. Nous leur demandons s'ils sont satisfaits de la façon dont nous les avons représentés ou s'ils veulent nous mettre à la porte et embaucher quelqu'un d'autre. Nous nous affichons publiquement et nous nous exposons au jugement des gens. C'est ça, l'obligation de rendre des comptes. Le simple fait qu'une personne soit élue ne signifie pas que c'est un processus démocratique; encore faut-il que la personne soit tenue responsable de ces actes.
Les sénateurs vont donc se porter candidats, faire des promesses, se faire élire, remplir un mandat de neuf ans, puis rentrer chez eux. Il n'y a aucune obligation de rendre des comptes. La loi stipule qu'ils ne peuvent pas se porter candidats une deuxième fois; alors, comment pourra-t-on leur faire rendre des comptes? Ils seront élus en fonction de leurs promesses; or, dans toute démocratie, lorsqu'on fait une promesse, le revers de la médaille est qu'il faut rendre des comptes. Ainsi, je suis tenu responsable de chaque mot que je prononce, de chaque vote que je donne et de chaque geste que je pose. Je dois rendre des comptes. J'ai un bureau de circonscription où les gens peuvent me joindre.
Or, les sénateurs élus n'auront pas de comptes à rendre. C'est ce que prescrit la loi. Qualifier un tel processus de démocratique, c'est complètement débile puisque la loi empêche les sénateurs de rendre des comptes. C'est ce vers quoi nous nous dirigeons.
C'est également antidémocratique à cause de ce qu'a dit le premier ministre. C'est une jolie petite technique. Je ne suis pas un avocat, alors je ne sais pas si elle sera jugée constitutionnellement valide. Cependant, il maintient essentiellement la Constitution, qui précise que c'est le premier ministre qui nomme les sénateurs. Il ne touche pas à cette disposition, mais établit de nouvelles dispositions qui s'y rattachent et qui définissent le processus au bout duquel une liste de noms est soumise au premier ministre.
Je pense qu'ils peuvent au moins dire, comme argument, que la loi est valide sur le plan constitutionnel, mais cela ne résout pas le problème du déficit démocratique inhérent à ce projet de loi. Le premier ministre ne sera pas tenu de nommer les personnes élues.
Certains me répondront que le premier ministre, quel qu'il soit, ne pourrait jamais refuser de nommer une personne ayant été élue dans une province pour occuper un poste de sénateur. C'est une bonne objection. Néanmoins, permettez-moi de leur répondre à mon tour qu'on n'aurait jamais cru le premier ministre capable, après avoir adopté une loi fixant la date des élections, de violer cette loi au cours de la même législature.
Il est possible qu'un jour, un parti au pouvoir dans une province soit une véritable épine dans le pied du gouvernement fédéral. Je vais utiliser le gouvernement actuel comme exemple. Alors, disons que le parti au pouvoir dans cette province fait élire certaines personnes, et que l'une de ces personnes attire beaucoup l'attention, est opiniâtre et n'accepte pas de se taire lorsqu'on le lui demande. Le premier ministre pourrait alors se dire qu'il n'a vraiment pas besoin d'un tel problème dans son Parlement.
Il n'y a aucune garantie que le choix démocratique de la population sera respecté. Par conséquent, comment peut-on qualifier ce mode de nomination de démocratique?
J'ajoute qu'avec le projet de loi qui nous est proposé, tous les coûts incombent aux provinces. Dans certaines situations, ce sont même les municipalités qui pourraient hériter des coûts, croyez-le ou non. Compte tenu des difficultés économiques actuelles, pensez-vous vraiment que les provinces seront heureuses que le gouvernement fédéral leur transfère de nouvelles factures à payer alors qu'elles manquent déjà d'argent?
Le gouvernement fédéral devrait au moins avoir la délicatesse de payer ses propres factures. Les personnes seront élues pour devenir des parlementaires fédéraux, alors pourquoi ne veut-on pas que l'État fédéral paie les élections? C'est une tromperie. Tout ce qui concerne le Sénat est une tromperie.
Un des éléments mentionnés par le ministre — et je paraphrase; on pourra donc me corriger — est l'importante représentation régionale, notamment la défense des intérêts régionaux, que le Sénat peut apporter. Je crois être assez près de ce qu'il a dit.
Il ne faut pas oublier que, lorsque le Sénat a été créé, il n'a jamais été dit que c'était avant tout pour garder un oeil sur la populace qui entrait tout à coup à la Chambre des communes. Pas du tout. On annonçait plutôt que les sénateurs seraient des représentants régionaux. Ils devaient représenter les régions et les provinces de notre immense pays. Le Canada est le deuxième pays au monde en superficie, mais compte une population relativement faible.
L'idée de base était que l'on avait besoin du Sénat et des sénateurs et que les députés s'occuperaient des questions locales et des questions concernant nos circonscriptions, tandis que les sénateurs s'occuperaient des questions régionales et protégeraient les intérêts des provinces.
Ce n'est pas ce qui est arrivé, loin de là. Tout d'abord, l'idée que le Sénat fait un deuxième examen objectif des projets de loi est une farce. Le Sénat a des leaders parlementaires, des whips et un chef de l'opposition. Pourquoi a-t-il besoin de whips, s'il est indépendant? Beaucoup de sénateurs assistent aux réunions des caucus. Le whip de l'opposition officielle est un homme décent, mais cela n'enlève absolument rien à mon argument. Cet homme décent devrait se faire élire et venir siéger ici plutôt que de rester au Sénat. Ce serait une bonne idée.
Les premiers ministres des provinces ont des opinions bien tranchées sur ces choses. Il est intéressant de souligner que le premier ministre de la Saskatchewan, M. Wall, craint de connaître la réponse. Plus tôt dans le courant de l'année, il a déclaré ceci en réponse à une question sur l'élection des sénateurs:
Je crois que tout ce dossier pourrait nous enthousiasmer un peu plus s'il était clair que le Sénat n'est pas simplement une extension des caucus parlementaires des partis existants.
N'est-ce pas là une déclaration intéressante?
J'ai en main une lettre d'un sénateur élu, dont je tairai le nom, datée du 15 juin de cette année et adressée aux membres du caucus conservateur au Sénat. Où ces gens qui font ce deuxième examen objectif se réunissent-ils? On y lit ceci:
Mesdames et messieurs les sénateurs,
Hier, au caucus du Sénat, le ministre [de la Réforme démocratique] a été inondé de plaintes au sujet des élections au Sénat et des mandats de neuf ans.
Le dernier paragraphe de la lettre est la clé et il y est question de savoir si le Sénat représente les régions ou les intérêts du caucus. Voici:
Chaque sénateur du caucus doit décider envers qui doit aller sa loyauté. La réponse est simple: notre loyauté va à l'homme qui nous a appelés ici, l'homme qui veut une réforme du Sénat depuis qu'il est entré en politique, le très honorable Stephen Harper.
La priorité de ce sénateur, c'est la loyauté envers le premier ministre, pas envers sa région ou sa province. Abolissez le Sénat! C'est une mauvaise idée.
Le débat commençant à s'enflammer, j'aimerais rappeler à la Chambre que nul député ne doit appeler un autre député par son nom; ainsi veut la coutume à la Chambre. J'espère que tous les députés vont continuer de s'adresser à la présidence.
Le ministre d'État à la Réforme démocratique a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement le discours du député. J'en ai retenu deux éléments.
Premièrement, il convient avec nous que le Sénat doit faire l'objet d'une réforme, qu'en fait, nous devons apporter certains changements au Sénat. Il affirme que le statu quo n'est pas acceptable. Comme les Canadiens sont d'accord avec nous, le gouvernement passe à l'action.
J'ai aussi retenu le fait que le député n'a présenté aucune idée. Les néo-démocrates n'ont aucune idée. Ils n'ont aucune proposition constructive à nous faire. La seule idée qu'ils ont vraiment, c'est d'abolir le Sénat. Mon collègue n'est pas sans savoir qu'une telle décision nécessiterait une bataille constitutionnelle. En effet, il faudrait rouvrir la Constitution.
Le député pense-t-il vraiment que le gouvernement devrait se lancer dans des batailles constitutionnelles à n'en plus finir ? Ne devrions-nous pas plutôt procéder à des réformes du Sénat qui soient à la fois raisonnables, bien dosées et conformes au pouvoir conféré au Parlement en la matière?
Madame la Présidente, le ministre dit que nous sommes en faveur de certains changements. Et bien, non, pas vraiment. Nous voulons tout simplement nous débarrasser de ce fichu truc.
Le ministre a aussi dit que les Canadiens étaient d'accord avec le gouvernement, puis il s'est mis à parler du projet de loi.
Le ministre a également déclaré que nous ne proposions rien. En fait, nous avons proposé deux choses. Nous les avons proposées lors de la dernière législature, nous les proposerons au cours de la présente législature et nous continuerons à les proposer tant que nous ne formerons pas le gouvernement. Alors, nous pourrons apporter ces changements. Nous avons proposé de tenir un référendum pour demander à la population canadienne si elle souhaite, oui ou non, que le Sénat soit maintenu. Nous avons aussi proposé d'adopter la représentation proportionnelle au Parlement, afin qu'il devienne vraiment démocratique.
Madame la Présidente, le député ne pense-t-il pas que, le Canada étant une fédération, si un changement fondamental est apporté au Sénat aux termes d'une disposition de la Constitution, cela aura des répercussions non seulement sur le Parlement, mais aussi sur les assemblées législatives des provinces et de tout le pays? Un projet de loi comme celui-ci sera certainement jugé inconstitutionnel si le Parlement l'adopte.
Ne conviendrait-il pas aussi que toutes les provinces seraient touchées, mais que la province du ministre, l'Alberta, et la Colombie-Britannique seraient durement frappées puisqu'elles sont très sous-représentées au Sénat?
Madame la Présidente, il faudrait que je l'examine attentivement, mais je suis plutôt d'accord avec le député. Que le projet de loi soit inconstitutionnel ou non, il est indéniable que le Québec, comme d'autres provinces, soumettra l'affaire à la Cour suprême du Canada.
Le gouvernement sait que le projet de loi ne deviendra jamais une loi. C'est toute une mascarade politique pour donner l'impression que le gouvernement fait quelque chose tout en sachant que rien ne se concrétisera. Là où le bât blesse, c'est que si jamais elle était adoptée, cette mesure législative nuirait à notre Parlement et à notre capacité de nous gouverner de la façon la plus démocratique possible.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Hamilton-Centre de son discours passionné et de la façon dont il a présenté le point de vue des nombreux Canadiens qui ont appuyé le Nouveau Parti démocratique. Beaucoup indiquent que notre position sur l'abolition du Sénat, la façon dont nous défendons leurs intérêts et les positions que nous prenons à la Chambre des communes sont les principales raisons pour lesquelles ils ont voté pour nous.
Le député a parlé de la nature et de l'histoire du Sénat. La structure actuelle de cette institution est un vestige du passé. Par exemple, je ne pourrais siéger au Sénat puisque je suis âgée de moins de 30 ans. Près d'une vingtaine de députés du NPD ont moins de 30 ans et ne pourraient donc pas être sénateurs.
Si le Sénat est censé représenter la population canadienne, n'est-ce pas là de la discrimination pure et simple, un mépris du droit démocratique des Canadiens d'élire qui ils veulent pour les représenter, y compris des jeunes dont la voix doit se faire entendre au Parlement?
Madame la Présidente, il est en effet incroyable que, de nos jours, il soit tout à fait accepté que notre collègue très compétente représente ses électeurs ici à la Chambre, mais que la loi l'empêche de le faire à l'autre endroit. Voilà qui montre encore à quel point tout cela est insensé.
En établissant la représentation proportionnelle, nous pourrions assurer la représentation de multiples segments de notre population ici. Bien que tous les partis fassent tout ce qu'ils peuvent pour ce que soit le cas, la Chambre n'est toujours pas représentative de la population canadienne d'un point de vue démographique. Nous avons beaucoup à faire dans cette Chambre, mais nous devrions d'abord nous débarrasser de l'autre Chambre.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur l'allusion colorée qu'a faite le député au monstre de Frankenstein. Il a dit qu'il existerait divers mandats et que, lorsqu'on confierait des mandats différents aux sénateurs élus, ces derniers auraient des responsabilités différentes de celles de certains de leurs collègues, ce qui engendrerait un salmigondis monstrueux.
On pouvait voir à quel point il en était convaincu, car sa voix est montée d'un octave et je crois même qu'elle a fait éclater un verre quelque part.
Il se dit en faveur de la représentation proportionnelle, soit d'un système de circonscriptions plurinominales à scrutin proportionnel. Selon ce système, certains députés seraient désignés à partir d'une liste dressée par leur parti et d'autres seraient élus dans les circonscriptions.
Étant donné qu'il est si convaincu que les mandats de nature différente créent un monstre de ce genre, pourquoi préconise-t-il de créer un monstre à la Chambre des communes, en supprimant le système de freins et de contrepoids, et de lui donner le plein contrôle des affaires du pays? Cela semble foncièrement incompatible avec ses observations sur les mandats variés au Sénat.
Madame la Présidente, je savais quand j'ai vu le député se lever qu'il me poserait une question réfléchie, intelligente et probablement un peu compliquée. J'avais raison sur tous les points.
Je maintiens ce que j'ai dit. Je suis déçu d'avoir fait éclater des verres de vin. J'aurais préféré que ce soit des bouteilles de bière, mais c'est seulement parce que je viens d'Hamilton.
Je comprends la question du député. J'ai utilisé l'exemple de Frankenstein en raison de tous ces éléments et de toutes ces idées disparates.
La notion de représentation proportionnelle comporte bien l'aspect mentionné par le député, mais il est important de comprendre qu'il s'agit seulement d'un des modèles de la représentation proportionnelle. Nous n'avons pas dit que nous privilégierons un modèle particulier. Nous croyons seulement que nous devrions discuter avec les Canadiens du type de modèle de représentation proportionnelle que nous devrions adopter à la Chambre.
De plus, la plupart des modèles sont bien établis. Nous accusons un grand retard sur le plan démocratique. Nous nous considérons comme une démocratie moderne et mature, et nous le sommes à bien des égards, mais pas en ce qui a trait au Sénat.
La représentation proportionnelle est une chose très courante en Europe et dans bien d'autres pays. Il est vrai que le fait que certains candidats sont nommés à partir d'une liste et que d'autres sont élus constitue un problème. Cependant, c'est un problème systémique qui s'inscrit dans un modèle qui a été testé et utilisé dans de nombreux pays du monde, tandis que ce monstre hybride n'a aucune signification.
Les sénateurs auront des divergences d'opinions sur de nombreuses questions. Comme je l'ai dit, c'est une impasse en soi, et on ne parle même pas de l'impasse qui existerait ici.
Le député de Saint-Laurent—Cartierville a soulevé un point intéressant, et je tiens à lui en attribuer le mérite. Il a fait que si nous nous retrouvons dans la même impasse que les États-Unis, nous n'aurons pas de mécanisme pour nous aider à nous en sortir, contrairement aux États-Unis, qui peuvent recourir à la commission mixte. Nous n'avons pas la capacité de résoudre l'impasse qui existerait entre deux Chambres élues.
En plus d'être mauvaise, cette idée est mal conçue.
Madame la Présidente, mon collègue a totalement raison de parler, entre autres, du risque d'impasse et de blocage.
À un moment où l'économie va si mal et où la situation aux États-Unis est catastrophique, comment le gouvernement peut-il prétendre que l'économie est l'une de ses principales préoccupations, que c'est une priorité, alors qu'il songe à provoquer une impasse au Parlement du Canada?
Madame la Présidente, d'après la question que le député pose, j'ai le sentiment que le gouvernement pense que c'est une bonne idée, puisqu'il contrôle le Sénat actuellement. Or, même si le gouvernement n'était pas majoritaire à la Chambre, il contrôlerait tout de même le Sénat. Par conséquent, cela lui est probablement égal.
Le système actuel fait l'affaire des conservateurs. Ces plans les favoriseront. Tout roule pour eux. Le problème, c'est que le projet de loi ne sert pas les intérêts des Canadiens.
Madame la Présidente, le Parti libéral ne s'oppose pas à la réforme du Sénat, mais cette réforme doit se faire dans les règles de l'art et conformément aux dispositions de la Loi constitutionnelle.
L'opposition libérale ne peut pas appuyer le projet de loi pour trois raisons.
Premièrement, nous sommes convaincus qu'une telle loi serait inconstitutionnelle. Les modifications de fond qu'elle propose ne peuvent pas être mises en oeuvre unilatéralement par le Parlement. En effet, au moins sept provinces, représentant 50 p. 100 de la population canadienne, devraient appuyer ces modifications, car le fait de nommer des sénateurs au moyen d'un système disparate d'élections sénatoriales provinciales volontaires constitue manifestement une modification de fond, comme le fait de limiter le mandat des sénateurs à neuf ans et de donner au premier ministre le pouvoir de nommer la totalité des sénateurs à la fin de deux mandats de quatre ans et demi, ce qui renforcerait considérablement son pouvoir.
Deuxièmement, une telle loi nuirait aux intérêts de deux provinces, à savoir l'Alberta et la Colombie-Britannique. Voici pourquoi: concrètement, une Chambre haute élue aurait plus de poids dans ses rapports avec la Chambre. Le problème, c'est que ces deux provinces de l'Ouest sont mieux représentées à la Chambre qu'au Sénat, car elles n'ont que six Sénateurs, alors que d'autres provinces, quatre à six fois moins peuplées, en ont dix.
Troisièmement, une pareille loi pourrait entraîner des blocages fréquents au Parlement en l'absence de mécanismes constitutionnels pour résoudre les conflits qui risquent de surgir entre une Chambre des communes élue et un Sénat élu.
Voilà pourquoi nous proposons que le gouvernement abandonne ce projet de loi, ou, à tout le moins, qu'il le soumette à la Cour suprême pour que celle-ci en vérifie la constitutionnalité.
[Français]
On me permettra de développer chacune de ces trois objections, qui amènent l'opposition libérale à conclure que ce projet de loi n'est pas dans l'intérêt des Canadiens. L'une d'elles est que si ce projet devient loi, il faut s'attendre à ce que d'inévitables conflits, opposant l'une à l'autre des deux Chambres également élues, provoquent des délais et des blocages au Parlement. Il n'y a qu'à observer la fréquente paralysie « intercamérale » chez nos voisins du Sud.
En fait, la situation pourrait être pire chez nous qu'aux États-Unis, car contrairement à ces derniers, le Canada n'a pas de mécanisme constitutionnel qui permette de résoudre les différends entre deux Chambres élues, pouvant toutes deux prétendre avoir la même légitimité et parler au nom du peuple.
À quoi songe le gouvernement? Qu'est-ce que le ministre a en tête? Veut-il vraiment importer au Canada la paralysie à laquelle on assiste aux États-Unis ou au Mexique? N'avons-nous pas suffisamment de défis à relever au Canada sans en plus alourdir inconséquemment notre processus décisionnel?
Cela nous apparaît une très mauvaise idée, surtout si on tient compte du fait que le Canada est une fédération décentralisée, avec 11 gouvernements — 14 en tenant compte des territoires — munis de pouvoirs et de responsabilités importants. Il importe que dans une telle fédération décentralisée, les institutions fédérales, communes à tous les citoyens, fonctionnent bien et rapidement, avant de produire des lois et des décisions qu'on peut apprécier ou non, mais qui au moins ne sont pas entravées par la rituelle opposition de deux Chambres élues, une opposition entre deux Chambres qui serait exacerbée par l'absence de mécanisme constitutionnel de résolution de leurs conflits.
Il faut bien se rendre compte que, dans le projet confus du gouvernement, les sénateurs seraient nommés par l'entremise d'un système hétéroclite d'élections provinciales facultatives. Le financement de ces élections incomberait aux provinces, alors qu'il s'agit d'élections fédérales. Et alors même qu'il s'agirait d'élections fédérales, les partis fédéraux seraient carrément exclus du processus électoral, et ce serait les partis provinciaux qui contrôleraient ces élections fédérales. Une chatte n'y retrouverait pas ses petits!
Pas étonnant que plusieurs gouvernements provinciaux aient fait savoir qu'ils ne comptaient pas débourser des fonds pour ces élections fédérales. Conçu en dépit du bon sens, ce projet de loi est, en plus, inconstitutionnel. Si le projet de loi était adopté, la loi qui en résulterait serait déclarée inconstitutionnelle parce que les changements fondamentaux qu'elle susciterait ne pourraient pas être mis en oeuvre par le Parlement tout seul. Ces changements ne pourraient se faire qu'avec le soutien d'au moins sept provinces représentant 50 p. 100 de la population canadienne. Cette initiative unilatérale est une autre manifestation du style de gouvernement du premier ministre: contrôlant et centralisateur. Cette attitude montre un irrespect envers les provinces et une incompréhension de ce qu'est le fédéralisme canadien.
[Traduction]
D'ailleurs, de nombreuses provinces ont indiqué qu'elles croyaient qu'on ne pouvait pas imposer unilatéralement cette proposition. Elles croient qu'elles devraient participer au processus de réforme du Sénat et c'est ce qu'elles souhaitent. En d'autres mots, nous ne sommes pas les seuls à dire que le gouvernement fédéral ne peut pas faire cavalier seul, les provinces le disent aussi et elles veulent avoir voix au chapitre.
Le projet de loi n'est pas dans l'intérêt du Canada et laisse particulièrement à désirer dans le cas de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Nous sommes loin d'être les seuls à le dire. La première ministre de la Colombie-Britannique, Christy Clark, et l'ancien premier ministre de l'Alberta, Don Getty, ont tout deux souligné, à juste titre, que cette version de la réforme du Sénat serait mauvaise pour leurs provinces respectives. Comme l'écrit l'Edmonton Journal, il faut repenser ce projet.
Examinons les chiffres. L'Alberta compte 9,1 p. 100 du nombre total de députés, mais seulement 5,7 p. 100 des sénateurs. L'écart est encore plus grand pour la Colombie-Britannique, qui compte 11,7 p. 100 des députés de la Chambre des communes, mais seulement 5,7 p. 100 des sénateurs. Comparons ces provinces au Nouveau-Brunswick, qui compte dix sénateurs pour une population qui est 4,8 fois plus petite que celle de l'Alberta et 6,1 fois plus petite que celle de la Colombie-Britannique.
Cette répartition inégale des sièges au Sénat, vestige du passé, pose problème dans deux provinces de l'Ouest et constitue une anomalie au sein de notre fédération. La réforme proposée par le gouvernement ne ferait qu'empirer les choses.
Dans le Sénat non élu actuel, ce problème est atténué par le fait que les sénateurs s'acquittent de leur rôle constitutionnel avec modération et laissent, la plupart du temps, la Chambre des communes avoir le dernier mot. Cependant, dans un Sénat élu dont les sénateurs revendiqueraient une légitimité démocratique égale à celle de leurs homologues à la Chambre — sinon plus grande, puisqu'ils représenteraient une province plutôt qu'une circonscription — la sous-représentation de la Colombie-Britannique et de l'Alberta prendrait toute son ampleur.
Évidemment, les sénateurs élus des autres provinces n'agiraient pas au mépris des intérêts de l'Alberta et de la Colombie-Britannique puisqu'ils auraient le devoir de défendre les intérêts de l'ensemble du pays, mais ces sénateurs seraient mieux en mesure de représenter et de défendre les intérêts des électeurs de leur propre province, qu'ils connaissent mieux.
Le premier ministre Charest a déjà annoncé que son gouvernement contestera la constitutionnalité de cette réforme unilatérale du Sénat devant les tribunaux. Les premiers ministres Stelmach et Clark serviraient les intérêts de leur province en se joignant à l'action prise par leur collègue québécois.
Les Canadiens sont-ils vraiment favorables au gaspillage de temps, d'efforts et de bonne volonté qu'entraînerait cette initiative du gouvernement? J'en doute. Il est temps que le premier ministre, un Calgarien, et le ministre de la Réforme démocratique, un Edmontonien, soumettent leur initiative à un second examen objectif et renoncent à ce projet de réforme du Sénat mal avisé et mal conçu qui entraînerait toutes sortes de problèmes pour l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'ensemble du Canada anglais, et français.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé d'injustice pour les régions. Je suis bien connu, au sein de mon parti, comme un grand partisan d'une plus grande égalité entre les membres quand vient le temps de choisir un chef, alors je comprends son inquiétude.
Toutefois, je me demande s'il croit vraiment à ce qu'il dit. Il a absolument raison quant au fait que 10 sénateurs, ou plutôt 12, représentent la Nouvelle-Écosse et 12, le Nouveau-Brunswick. Quatre sénateurs représentent l'Île-du-Prince-Édouard parce que, en raison d'une autre disposition de notre Constitution, l'Île-du-Prince-Édouard s'est vu accorder un nombre minimum de députés, ce qui fait que la taille de la circonscription moyenne à l'Île-du-Prince-Édouard est à peu près le tiers de celle d'une circonscription ontarienne. Ainsi de suite.
Le député est-il favorable à ce qu'on élimine toutes ces dispositions? Serait-il disposé à commencer, par exemple, en faisant quelque chose que je n'appuie pas personnellement, soit réduire à six ou moins le nombre de sénateurs chargés de représenter le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, afin d'établir un certain équilibre par rapport à la Colombie-Britannique et à l'Alberta?
S'il n'est pas d'accord là-dessus, ou s'il n'est pas disposé à suggérer un amendement qui ferait le contraire, selon moi, il présente ces objections simplement pour tenter de nous empêcher d'avancer. Il répète ce que disent les libéraux depuis toujours, soit que, tant que nous n'aurons pas mis au point la réforme parfaite, ce qui est impossible, nous ne devrions rien changer du tout et nous en tenir au Sénat actuel dont les représentants sont nommés. Ainsi, tôt ou tard, ils seront nommés par des gouvernements libéraux et seront des partisans libéraux, comme par le passé.
Madame la Présidente, il est vrai que, au Canada, il n'y a pas d'entente formelle en ce qui concerne le nombre de sénateurs que chaque province doit avoir et que cela pose un problème à deux provinces qui sont sous-représentées. Mais pourquoi aggraver la situation, énormément d'ailleurs, en mettant en application la réforme que mon collègue et son parti proposent aujourd'hui?
Depuis 1945, le Sénat a rejeté seulement sept projets de loi venant de la Chambre. La Chambre haute a fait preuve de prudence et de réserve en s'acquittant de sa tâche. Imaginez ce qu'il en aurait été si les sénateurs avaient été élus? Les députés croient-ils que, en un demi-siècle, un Sénat élu aurait rejeté seulement sept projets de loi? Non, il en aurait rejeté régulièrement, quotidiennement. Qui plus est, seulement six Albertains siégeraient au Sénat pour exprimer leur point de vue. Ce serait terriblement injuste. L'intérêt de toutes les provinces me tient à coeur; c'est pour cette raison que je m'oppose catégoriquement à ce projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellente intervention et de son analyse éclairée. J'ai particulièrement apprécié son analyse parce qu'elle illustre le point de vue d'un universitaire respecté dont l'expérience est tout à fait à l'opposé de la mienne, puisque je n'ai qu'une neuvième année. Je possède néanmoins 26 années d'expérience en politique, aux trois paliers de gouvernement. Voilà pourquoi ma question porte sur la reddition de comptes.
Je possède une scolarité limitée, mais il me semble que cette mesure ne prévoit rien en matière de reddition de comptes. Dans ma première question, j'ai demandé au ministre où étaient les dispositions concernant la reddition de comptes, étant donné l'importance de ce principe dans un contexte démocratique, mais le ministre a été incapable de me répondre ou n'a pas voulu le faire.
Je demande donc à mon collègue de me dire si un élément m'a échappé. Y a-t-il, dans ce projet de loi sur la réforme du Sénat, une disposition en matière de reddition de comptes que je ne vois pas, ou n'y en a-t-il effectivement aucune?
Madame la Présidente, je profite de l'occasion pour dire que je comprends que, dans une démocratie, on souhaite que les députés et les sénateurs soient élus. Je comprends cela, et cette position est très répandue au Canada. La deuxième étape consiste à se demander comment nous pouvons faire cela de manière à aider le pays et chacune de ses régions. La voie que souhaite emprunter le ministre serait terrible. Elle créerait des impasses; elle nous paralyserait. Elle ne permettrait pas l'adoption de politiques plus efficaces, bien au contraire. En fait, elle accentuerait le degré d'injustice qui afflige certaines régions du pays, en particulier l'Alberta et la Colombie-Britannique.
Fondamentalement, je ne dis pas que l'élection de sénateurs est une mauvaise chose. Je dis que nous aurions tort de procéder de cette façon dans tous les cas.
Madame la Présidente, j'ai bien apprécié le discours très éclairé de mon collègue sur cette question. Comme je viens d'une des provinces qui seraient le plus touchées par ce projet de loi, la Colombie-Britannique, j'aimerais poser une question à mon collègue. Pourrait-il nous expliquer de façon plus détaillée le genre d'injustices que cette proposition du gouvernement conservateur ferait subir à la Colombie-Britannique et à l'Alberta?
Madame la Présidente, pour chaque projet de loi au Sénat, la Colombie-Britannique et l'Alberta seraient largement sous-représentées. Or dans toutes les démocraties que je connais, la sous-représentation est condamnable. Elle nous pose un problème aujourd'hui, mais un problème résoluble puisque, au bout du compte, le Sénat donne presque toujours raison à la Chambre.
La Colombie-Britannique et l'Alberta sont beaucoup mieux représentées maintenant, et nous veillerons au cours des prochaines semaines à accroître encore davantage leur poids à la Chambre, mais pas au Sénat. Au Sénat, on ne peut le changer. Je souligne que le ministre n'a pas répondu à ma question. Il a dit que, pour modifier la répartition des sénateurs par province, il faudrait nécessairement modifier la Constitution. Je suis tout à fait d'accord avec lui. La Colombie-Britannique et l'Alberta seront donc éternellement sous-représentées dans l'une des deux Chambres élues de notre pays. Est-ce vraiment le sort que le député veut infliger à sa province?
Madame la Présidente, il est étrange de voir que le ministre ne profite pas de l'occasion pour poser à mon collègue certaines questions à la suite d'un discours selon moi très réfléchi et d'une déconstruction détaillée d'un projet de loi qui présente des défauts flagrants.
Récemment, nous avons été témoins de situations fort déplorables aux États-unis dans lesquelles les deux Chambres, qui sont élues, se sont retrouvées dans une impasse constitutionnelle et politique. Comme d'autres l'ont dit aussi, les États-Unis recourent à un mécanisme, soit la commission mixte, qui permet aux gens faisant preuve de bonne volonté de régler leurs différends.
Il me semble que l'un des arguments essentiels qu'a fait valoir le député tient à l'institutionnalisation de l'impasse entre les deux Chambres que créerait un Sénat élu. À la lumière de ses explications, je crois que le député a raison. Le député pourrait-il nous dire de quelle façon, selon lui, une telle chose se produirait au fil du temps à mesure que chaque Chambre développerait sa propre culture?
Madame la Présidente, c'est une question qui m'inquiète beaucoup. Le Canada est un pays complexe à gérer, et nos amis du Parti conservateur s'en rendent compte de plus en plus. C'est un immense pays qui est très décentralisé. Il y a peu de choses qu'Ottawa peut faire tout seul sans consulter au moins les provinces. De plus, les Autochtones doivent avoir leur mot à dire.
Alors pourquoi rendre une situation encore plus complexe lorsque l'institution commune du pays, le Parlement du Canada, sera, la plupart du temps, comme aux États-Unis, bloquée par des différences partisanes entre les deux chambres élues?
À mon avis, il serait peu judicieux de procéder ainsi. Nous devrions, à tout le moins, tenir un long débat sur le sujet. J'invite d'ailleurs le ministre à s'assurer qu'on tiendra des audiences. De nombreux experts viendront témoigner et expliquer au ministre à quel point ce projet de loi est dangereux pour le Canada.
Madame la Présidente, 70 p. 100 des Canadiens ont dit qu'ils voulaient une certaine réforme. Je veux simplement poser la question suivante: le député d'en face veut-il vraiment un bourbier constitutionnel? C'est pourtant ce qu'il propose.
Les Canadiens veulent de l'action. Ils ont élu un gouvernement conservateur solide et stable pour instaurer une réforme. Nous allons de l'avant avec ce dossier. Pourquoi le député d'en face veut-il nous mettre dans un bourbier constitutionnel?
Madame la Présidente, en fait, le bourbier, c'est ce projet de loi qui le créera. La députée doit comprendre cela.
Lors de l'examen de chacun des projets de loi, l'Alberta et la Colombie-Britannique constateront qu'elles sont représentées si peu équitablement qu'elles demanderont qu'on apporte des changements constitutionnels pour qu'elles aient droit à leur juste part. Ce sera tout à fait compréhensible.
Comme la députée le sait bien, aucun politicien du Québec ou de l'Ontario ne voudra changer quoi que ce soit. Nous nous retrouverons donc dans le bourbier qu'a mentionné la députée. Or, c'est ce que je veux éviter. Je suis persuadé que c'est ce qu'elle veut aussi. Par conséquent, la députée devrait se prononcer contre le projet de loi.
Madame la Présidente, j'avais l'intention de faire un discours assez ennuyeux contenant de nombreux rappels historiques. Comme je suis un historien qui procède par comparaison, j'allais faire toutes sortes de comparaisons avec d'autres pays. Toutefois, j'ai entendu tant de choses aujourd'hui qui ne concordent pas avec ce que je considère être les faits que j'ai plutôt décidé de réagir aux affirmations tout à fait erronées que certains députés, en toute bonne foi j'en suis sûr, ont faites aujourd'hui.
Commençons pas l'affirmation complètement erronée et tout à fait gratuite selon laquelle la modification qui serait apportée à la Constitution serait, d'une certaine façon, inconstitutionnelle.
D'abord, j'attire l'attention des députés sur le fait que le projet de loi comporte deux parties. La première constitue une mesure législative normale qui porte sur la façon dont les sénateurs serait élus dans le cadre du processus électoral consultatif. Ce processus ferait en sorte que des noms soient soumis au premier ministre. Si vous me le permettez, je lirai cette partie du projet de loi. Ce sera bref. L'article 3 de la partie 1 du projet de loi prévoit ceci:
Dans le cas où une province ou un territoire a édicté une loi qui est en substance conforme au cadre prévu à l’annexe, le premier ministre tient compte, lors de la recommandation de candidats sénatoriaux au gouverneur général, des personnes dont le nom figure sur la plus récente liste des candidats sénatoriaux choisis pour cette province ou ce territoire.
Le projet de loi renferme une annexe qui décrit les règles à suivre pour la tenue des élections des candidats sénatoriaux qui figureront sur la liste que le premier ministre doit utiliser.
La partie 2 du projet de loi vise à modifier la Constitution du Canada. Mon collègue de Saint-Laurent—Cartierville a parlé de dispositions anticonstitutionnelles, et il peut me corriger si j'ai mal compris ce qu'il a dit, mais je pense qu'il parlait alors de la partie 2 du projet de loi. Ainsi, permettez-moi de me pencher maintenant sur les objections qui, selon lui, peuvent exister relativement à la constitutionnalité du projet de loi.
Je devrais premièrement apporter une correction à ce qu'il a dit, à savoir que les changements concernant le Sénat doivent se faire conformément à la procédure de modification définie au paragraphe 42(1) de la Loi constitutionnelle, ce qui est vrai en partie seulement. J'ai le paragraphe 42(1) sous les yeux actuellement, et voici ce qu'il dit:
Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait conformément au paragraphe 38(1) [...]
Le paragraphe 38(1) est la formule 7-50.
L'alinéa b) du paragraphe 42(1) précise: « les pouvoirs du Sénat et le mode de sélection des sénateurs ». Mon collègue voulait parler de cet alinéa. Puis, l'alinéa c) précise: « le nombre des sénateurs par lesquels une province est habilitée à être représentée et les conditions de résidence qu’ils doivent remplir ». Ces deux types de modification constitutionnelle doivent se faire selon la procédure 7-50. Sept provinces représentant la moitié de la population doivent approuver une telle modification, sinon elle ne peut pas entrer en vigueur. Voilà le genre de discussion qui a tendance à nous mener tout droit dans le bourbier constitutionnel.
En revanche, l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 indique une autre procédure de modification. Notre Constitution comprend cinq procédures de modification, et chacune s'applique à certaines dispositions de la Constitution. L'article 44 dit ceci: « Sous réserve des articles 41 et 42, le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes. » La question est donc la suivante: la modification proposée est-elle régie par l'article 44 ou est-elle plutôt régie par la procédure de modification 7-50? La réponse est qu'elle est régie par l'article 44. C'est une règle établie.
L'article 44 est la règle à suivre parce qu'il remplace un autre article qui donnait au Parlement du Canada des pouvoirs exclusifs lui permettant d'apporter des modifications dans certains secteurs. Il est communément accepté que l'article 44 remplace la procédure de modification du paragraphe 91(1) qui avait été insérée pour le Canada en 1949.
La procédure stipulait qu'« [i]l sera loisible à la Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois » dans les domaines suivants:
La modification, de temps à autre, de la constitution du Canada, sauf en ce qui concerne les matières rentrant dans les catégories de sujets que la présente loi attribue exclusivement aux législatures des provinces, ou en ce qui concerne les droits ou privilèges accordés ou garantis, par la présente loi ou par toute autre loi constitutionnelle, à la législature ou au gouvernement d'une province, ou à quelque catégorie de personnes en matière d'écoles, ou en ce qui regarde l'emploi de l'anglais ou du français, ou les prescriptions portant que le parlement du Canada tiendra au moins une session chaque année et que la durée de chaque chambre des communes sera limitée à cinq années, depuis le jour du rapport des brefs ordonnant l'élection de cette chambre [...]
Le gouvernement Pearson et le Parlement ont eu recours à la procédure du paragraphe 91(1) en 1965 pour que les sénateurs ne soient plus nommés à vie, mais prennent plutôt leur retraite à 75 ans.
Il existe des précédents qui expliquent cette façon de faire.
Je prendrai quelques minutes pour soulever d'autres points à considérer à ce sujet.
La pratique consistant à proposer une modification aux termes de l'article 44, c'est-à-dire une modification à la Constitution qui est autorisée en vertu de l'article 44 de la Constitution proposée dans un projet de loi qui, d'une part, aborde des questions législatives usuelles et, d'autre part, propose une modification à la Constitution, est bien établie. Cela a été fait à plusieurs reprises. J'aimerais souligner en particulier la loi adoptée en 1999, qui a créé le territoire du Nunavut. Cette loi comprenait une mesure législative ordinaire ainsi qu'une modification portant sur le Sénat du Canada, qui visait à ais à ajouter un sénateur pour le territoire du Nunavut.
Par conséquent, la pratique établie, qui consiste à faire les choses de cette façon, comme l'autorise cet article de la Constitution, existe depuis très longtemps et s'appuie sur de nombreux précédents. En outre, il existe de nombreuses études attestant que la procédure de modification qu'on trouvait au paragraphe 91.1 a été remplacée par la procédure énoncée à l'article 44.
Je vais maintenant m'attarder à d'autres enjeux qui ont été soulevés un peu plus tôt.
J'ai mentionné que je trouve exaspérants les propos de ceux qui soutiennent que nous ne pouvons pas entreprendre une réforme à la pièce, que nous devons uniquement entreprendre une réforme complète. Je crois que cela nous amènera à nous enliser dans un bourbier constitutionnel. Le mieux devient ainsi l'ennemi du bien et aucun changement n'est finalement apporté. Voilà une excellente raison de s'opposer aux arguments soulevés par le député de Saint-Laurent—Cartierville.
Je tiens à mentionner plus particulièrement que nous abordons des points très importants dans le projet de loi. Il est vrai que nous n'abordons pas la question de l'équité régionale, mais nous abordons celle des élections et des nominations. Les sénateurs seraient, de façon officielle, nommés par le Gouverneur général, et les pouvoirs de ce dernier sont protégés très rigoureusement dans le projet de loi. Il y a néanmoins des élections. Pour ce qui est de la durée du mandat des sénateurs, ils ne peuvent pas être nommés au Sénat à l'âge de 40 ans et y siéger pendant 35 ans. Le projet de loi aborde également ce point.
Quant à l'équité régionale, qui est toujours une question controversée, c'est dans la nature des Chambres hautes de ne pas être axées sur le principe de la représentation selon la population ou le principe d'une personne, une voix; une voix, une valeur. Cela justifie apparemment une certaine inégalité. Je crois que l'inégalité qui existe actuellement dans notre Chambre haute est excessive. Par contre, affirmer qu'il faut enlever tout pouvoir au Sénat pour cette raison, c'est dire que nous devons nous débarrasser d'un des concepts fondamentaux du fédéralisme puisqu'il nous faut supposer, comme le député l'a affirmé, qu'aucun politicien de l'Ontario ou du Québec ne serait disposé à appuyer une mesure visant à corriger cette inégalité de la représentation. Ce serait une grave erreur.
Je rappelle que toutes les fédérations de longue date et toutes les fédérations prospères dans le monde ont une Chambre haute indépendante, qui se fonde, au moins en partie, sur d'autres facteurs que la représentation selon la population. Il y a deux sénateurs par État aux États-Unis. En Australie, il y avait initialement six sénateurs par État, puis ils sont passés à 12 par État. Il y a évidemment seulement six États en Australie. Dans la Chambre haute de la Suisse, il y a deux sénateurs par canton. Il y a ce qu'on appelle des demi-cantons, comme Appenzell Innerrhoden et Appenzell Ausserrhoden, qui ont chacun un sénateur, mais les autres endroits en ont deux. L'Allemagne a un système un peu différent, mais il n'est pas fondé, lui non plus, sur la représentation selon la population. Les plus petits Länder sont surreprésentés.
L'idée d'instaurer une sorte d'égalité est présente. Nous pourrions viser à atteindre une égalité fondée sur des principes clairement définis. Je pense vraiment que la volonté y est. Cependant, nous ne devrions pas faire obstacle aux progrès simplement parce que nous voulons atteindre la perfection sur ce point.
Permettez-moi d'aborder la question sous un autre angle. L'idée qu'il faudrait maintenir la Chambre haute dans l'illégitimité, afin qu'elle ne puisse pas remettre en question les décisions de la Chambre basse, tend davantage vers la position du NPD, lequel est en faveur de l'abolition de la Chambre haute, que vers la position adoptée par le député de Saint-Laurent—Cartierville.
Soyons réalistes. Il n'est pas possible d'abolir la Chambre haute sans l'aval de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population. Les chances que cela se produise...
L'hon. Stéphane Dion: L'unanimité des provinces. C'est à l'unanimité.
M. Scott Reid: Le député vient de dire « unanimité » et il a peut-être raison. J'ai peut-être tort. Le fait est qu'il est très difficile de concrétiser une telle modification. En fait, ce n'est pas vraiment une option.
La seule option qui reste à part le statu quo, à part une Chambre haute dont les membres sont nommés — lesquels reflètent les intérêts partisans du gouvernement de l'heure ou du précédent gouvernement —, est une option peu souhaitable. Or, je ne pense pas que c'est l'approche que nous devrions adopter.
Le député de Saint-Laurent—Cartierville a dit que le Sénat n'avait bloqué que sept projets de loi depuis 1945, et nous a prévenus du risque qu'il en bloque davantage. Voici ce que j'en dis: personne n'oserait affirmer qu'il n'y a pas eu plus de sept projets de loi mal conçus à avoir été adoptés à la Chambre des communes et présentés au Sénat depuis 1945. Il y en a certainement d'autres qui auraient dû être bloqués au Sénat.
Bien sûr, le système de poids et contrepoids, qui est un principe au sein de notre gouvernement, et des gouvernements de toutes les autres fédérations, et même de tout gouvernement civilisé, doit être préservé et respecté. Cela signifie que certaines décisions que j'aimerais personnellement voir adopter seraient bloquées par un Sénat élu, comme d'autres que je souhaiterais voir rejeter.
En général, il vaut la peine de rechercher un consensus plus fort, qui ne fasse pas que correspondre au mandat qui a été confié au gouvernement à un moment précis, le jour des élections.
C'est un motif suffisant pour que nous jugions essentiel d'avoir un Sénat efficace, et il est certain que ce n'est pas le cas de notre Sénat actuel.
J'ai parlé un peu de l'argument du député de Hamilton-Centre, qui a fait une analogie avec Frankenstein. Après avoir répondu à ma question, il a fait remarquer que le système de circonscriptions plurinominales à scrutin proportionnel, dans lequel les élus auraient différents types de mandat, existe déjà ailleurs, contrairement à l'idée d'une chambre haute ayant différents types de mandat.
En fait, c'est inexact. La Chambre haute de la Suisse a différents types de mandat. Les membres qui représentent différents cantons sont élus selon des modes différents. Dans certains des cantons montagneux de l'Est du pays, ils sont élus par le Landsgemeinde, une assemblée de tous les citoyens. Ailleurs, leur élection se fait autrement. La décision relève du canton.
C'est un système qui existe depuis bien des années et qui fonctionne bien avec différents types de mandat. En fait, en regardant autour de nous, on peut découvrir qu'il y a bien des assemblées législatives, dans différentes régions du monde, dont les membres ont des mandats différents. Je pense qu'il faut être prudent sur ces questions. Il faut éviter d'exagérer.
Je signale que le projet de loi propose simplement une façon de faire la transition. À l'heure actuelle, les personnes nommées après 2008 se sont engagées à exécuter un mandat relevant de deux régimes alors que d'autres, nommées avant 2008, n'ont pas pris un tel engagement. De plus, le mandat de celles qui seront nommées après l'adoption de la présente modification de la Constitution relèvera d'un troisième régime.
À long terme, un seul type de mandat s'appliquera à tout le monde. Nous traverserons simplement une période de transition qui, à mon avis, n'aura pas de conséquences néfastes.
Je tiens également à répondre au député d'Hamilton-Centre, qui a dit que cette mesure est non démocratique à certains égards. En fait, l'objet de ce projet de loi est de renforcer la démocratie. Le député a fait valoir qu'un premier ministre ne recommandera peut-être pas la personne qui a remporté l'élection. Il est important de rappeler la disposition du projet de loi pertinente à cet égard, dont j'ai déjà fait lecture et que je relis de nouveau:
Dans le cas où une province ou un territoire a édicté une loi qui est en substance conforme au cadre prévu à l’annexe, le premier ministre tient compte, lors de la recommandation de candidats sénatoriaux au gouverneur général, des personnes dont le nom figure sur la plus récente liste des candidats sénatoriaux choisis pour cette province ou ce territoire.
Cette disposition engage le premier ministre. En théorie, elle n'engage pas le Gouverneur général.
Je crois que ce que le député voulait dire, et il pourra me corriger si je me trompe, c'est qu'un premier ministre peut choisir de ne pas tenir compte de ces conseils. Il est vrai que le projet de loi ne prévoit aucune pénalité dans ce cas. Je vois donc ce que le député voulait dire.
Je soulignerais que, quand des mesures législatives semblables à propos de la réforme du Sénat ont été discutées pendant la 39e législature, de nombreux témoins ont soulevé cette objection. Ils ont dit que nous risquions de créer une convention qui s'implanterait trop solidement et qu'une énorme pression politique forcerait le premier ministre à suivre les conseils, quelles que soient les objections qu'il pourrait avoir. D'après cet argument, cette convention donnerait aux gens, dans les faits, un pouvoir de nomination qui aurait pour effet d'enlever au Gouverneur général la possibilité de nommer les sénateurs de façon indépendante. Cela serait donc inconstitutionnel.
Je ne m'étendrai pas sur l'absurdité de cet argument, bien qu'il soit absurde, mais je signalerai que le sentiment général n'allait pas du tout dans cette direction. Le député pourrait donc voir ses craintes apaisées s'il examine certains des témoignages de ce comité.
Je signale par ailleurs qu'il y a un cas marquant sur lequel nous pouvons nous appuyer. Le premier ministre Mulroney a déclaré que, jusqu'à ce que l'Accord du lac Meech soit promulgué, ce qui signifie que le Sénat serait alors élu suivant un nouvel ensemble de mandats, il accepterait les sénateurs nommés par les gouvernements provinciaux.
Par conséquent, en 1989, l'Assemblée législative de l'Alberta a tenu une élection pour un siège au Sénat et le général Stan Waters l'a obtenu. On a alors soumis son nom au premier ministre, qui se montrait très réticent à cette nomination. Il a essayé d'y échapper, mais la pression était trop forte et il a fini par nommé le sénateur Waters à la Chambre haute, où il a servi avec distinction. Il n'y a malheureusement pas siégé bien longtemps parce qu'il a souffert d'un cancer qui lui a coûté la vie quelques années plus tard.
Il existe un précédent qui porte à croire que les premiers ministres auront beaucoup de mal à faire fi des choix des gens.
L'ensemble de notre système est fondé sur des conventions constitutionnelles. Notre système politique canadien et son prédécesseur britannique reposent sur l'idée des conventions. Sur papier, le gouverneur général est investi du pouvoir indépendant de nommer les sénateurs. Sur papier, notre monarque détient d'incroyables pouvoirs arbitraires. Dans la pratique, c'est une personne dont la Constitution ne mentionne même pas, le premier ministre, qui a la majorité de ces pouvoirs et qui les exerce par l'entremise de la Chambre des communes. Dans la pratique, nous avons un gouvernement responsable qui doit rendre des comptes à la Chambre des communes, ce qui n'est pas du tout énoncé dans la Constitution.
Ces règles sont obligatoires. Ce ne sont pas des règles juridiques, mais des règles constitutionnelles. Ceux qui songeraient à tenter de s'y soustraire mettraient en péril leur carrière politique.
Je dirais que ce sera sensiblement la même histoire lorsque le premier ministre devra respecter l'esprit de la loi et soumettre une recommandation au gouverneur général sur la nomination des sénateurs qui figurent sur la liste provinciale.
Il ne fait aucun doute que les premiers ministres perdraient au final le pouvoir de nommer des partisans ou des personnes de leur choix et seraient contraints de se plier à la volonté de la population de la province visée. Ce serait une excellente chose.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai trouvé le discours de mon honorable député d'en face plutôt incohérent, surtout pour ce qui est de conférer des pouvoirs aux provinces. Le projet de loi suppose que les provinces pourraient, à leurs frais, tenir des élections pour élire des sénateurs, mais on y dit très clairement que le premier ministre ne serait pas obligé de tenir compte de ces élections, de ce choix de sénateurs. Où est la démocratie dans ce projet de loi?
Aussi, le député d'en face a ajouté qu'il serait anticonstitutionnel de conférer des pouvoirs aux provinces. Finalement, qu'est-ce que veulent les conservateurs, dans ce projet de loi? Veulent-ils donner des pouvoirs aux provinces, ou non? Où est la démocratie là-dedans?
Monsieur le Président, nous voudrions donner des pouvoirs aux Canadiens, dans leur province respective. À propos de la question de démocratie, le premier ministre est obligé d'accepter les décisions des électeurs dans les provinces. Je cite le projet de loi:
Dans le cas où une province ou un territoire a édicté une loi qui est en substance conforme au cadre prévu à l’annexe, le premier ministre tient compte, lors de la recommandation de candidats sénatoriaux au gouverneur général, des personnes dont le nom figure sur la plus récente liste des candidats sénatoriaux choisis pour cette province ou ce territoire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington pour son discours au caractère très réfléchi et personnel. C'était un agréable changement par rapport aux discours préparés d'avance que tant de députés de son parti lisent pour la première fois à la Chambre. Il a présenté une position personnelle, et j'espère qu'il en sera toujours ainsi. J'espère qu'il ne nous arrivera pas un jour avec des phrases toutes faites par le parti, comme s'il était incapable de formuler ses vues personnelles.
Cependant, il a fait des observations qui entrent en contradiction avec ce que le ministre et certains de ses collègues ont dit. Par exemple, il a déclaré qu'il était vrai que le projet de loi serait injuste envers certaines provinces. C'est la réalité, et il n'a pas dit que ce n'était pas le cas. Cependant, il croit qu'il y aura suffisamment de bonne volonté ailleurs au Canada pour corriger le tir une fois que le mal aura été fait et que cette bonne volonté viendra d'autres provinces.
Dans le but de justifier le projet de loi, le député affirme qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter, qu'il y aura des négociations constitutionnelles après son adoption. C'est donc dire que le cauchemar constitutionnel auquel son collègue a fait allusion, il le souhaite. C'est ce qu'il a dit. Je crois que cela démontre l'existence d'une dangereuse contradiction au sein du Parti conservateur, et le député devra expliquer cela aux Canadiens.
Les Canadiens veulent-ils une solution constitutionnelle bricolée pour remédier au mal que le gouvernement aura fait au Canada tout entier, et plus particulièrement à la Colombie-Britannique et à l'Alberta?
Madame la Présidente, il serait plus fidèle de dire que, plutôt que d'avoir affirmé que la mesure est injuste, j'ai dit qu'elle ne s'attaque pas à un des problèmes auxquels nous sommes confrontés, ce qui est tout à fait vrai.
Je serais personnellement disposé à appuyer une telle initiative, mais ce n'est pas à moi de décider si la volonté nationale existe. Ce n'est pas à moi de dire si le pays est satisfait du système actuel.
J'aimerais néanmoins rappeler à la Chambre comment la représentation au Sénat était envisagée dans l'accord sur la Confédération. À l'époque, personne ne cherchait à établir la représentation selon la population dans la Chambre haute, bien au contraire. On ne cherchait pas non plus à faire comme les Américains, c'est-à-dire assurer la représentation égale de chaque État. Le but était d'arriver à une représentation égale pour chacune des régions. À l'époque, on considérait que le Canada était composé de trois régions: le Québec, l'Ontario et les Maritimes. On a envisagé l'inclusion de l'Ouest, mais ça ne s'est pas fait. Quand la région a adhéré à la fédération, la Constitution a été modifiée de manière à permettre à l'Ouest de jouir d'une représentation égale. Le principe régional de la représentation inégale demeure, plus ou moins, le même.
Il y a une autre question dont on pourrait parler. Toutes les régions ont 24 sénateurs sauf l'Atlantique, qui bénéficie de 7 sénateurs supplémentaires malgré sa faible population — moins de la moitié de la population de la région qui figure au deuxième rang — parce que Terre-Neuve s'est vu accorder des sénateurs supplémentaires lorsqu'elle s'est jointe à la fédération.
À mon avis, ce sont là des questions qui peuvent être réglées avec un peu de bonne volonté. Je ne perds pas confiance dans la bonne volonté de tous les députés, autant ceux qui représentent les régions sous-représentées et comprennent que ce n'est pas la fin du monde que ceux qui représentent les régions sur-représentées et qui comprennent que nous voulions rectifier la situation. Cependant, je m'en remets à eux. Ce n'est pas à moi de prendre des décisions à leur place.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir pris le temps d'écouter mon allocution et d'en avoir tenu compte dans ses réponses. J'aime beaucoup débattre avec ce parlementaire en comité.
Le député a signalé que le premier ministre serait d'avis que, si cela devenait une convention, celle-ci aurait, par conséquent, force de loi. Toutefois, cela prend du temps. Ce que je veux dire, c'est que le premier ministre a enfreint sa propre loi pendant la législature même où il l'avait présentée. Par conséquent, il se peut fort bien que nous n'ayons jamais le temps d'obtenir une convention.
Il a parlé de la Suède, ce qui était une excellente réponse. j'estime quant à moi qu'il s'agit d'un modèle reconnu. C'est peut-être une situation unique en son genre, mais il s'agit d'un modèle. Ce qu'on nous propose ici pour le Sénat n'est pas un modèle; c'est plutôt un méli-mélo de relents de projets antérieurs, de nouvelles solutions rapides à courte visée. Ce n'est qu'un ensemble disparate, et c'est pourquoi j'ai utilisé l'exemple de Frankenstein.
Le député a parlé des mandats de durée multiple qui sont déjà prévus dans certains systèmes, ce qui, je le répète, est très différent de nous, qui devons présenter cette mesure législative afin de faire la transition vers un mandat d'une seule et même durée pour tous les sénateurs. C'est vraiment très différent.
Je vais revenir à l'argument qu'a soulevé l'intervenant précédent au sujet des régions. Le député a dit que le projet de loi ne traite pas de la question de l'équité régionale. Il a tout à fait raison. Le député se targue de faire preuve d'honnêteté intellectuelle et je crois qu'il le fait, en grande partie. Par contre, aurait-il l'obligeance de nous expliquer — ou quelle que soit la façon dont il esquive la question — en quoi le projet de loi résoudrait les graves problèmes dont on a parlé concernant non seulement l'Alberta et la Colombie-Britannique, mais également les provinces de l'Est et le Nord de notre pays?
Madame la Présidente, j'aime moi aussi débattre avec le député au comité. Il est toujours un gentleman, et il fait preuve de beaucoup d'impartialité. Même si nous respectons tous nos collègues, ils ne font peut-être pas tous preuve de la même impartialité lors des délibérations de la Chambre. J'apprécie cette qualité chez lui, ainsi que chez le député de Saint-Laurent—Cartierville.
Je pense que le député s'est trompé lorsqu'il a fait allusion à la Suède. Je parlais en fait de la Suisse.
Le député a signalé que le modèle proposé est un méli-mélo d'éléments et c'est un point important. Je suggérerais un autre mot, le mot « transition ». J'aimerais signaler que nous ne serions pas le premier pays à éprouver ce problème.
Lorsque le Sénat a été créé aux États-Unis à la suite de la convention constitutionnelle de 1787, il y avait un problème fondamental. Le Sénat allait être composé de membres qui auraient chacun un mandat de six ans, mais pour certains d'entre eux, ce mandat expirerait dans six ans, pour d'autres, dans seulement quatre ans, tandis que d'autres n'auraient qu'un mandat de deux ans. Cela posait problème. Chaque État voulait avoir un sénateur ayant un mandat de quatre ans et un sénateur ayant un mandat de six ans, tandis que tous les candidats au Sénat voulaient avoir un mandat de quatre ans ou de six ans. Personne ne voulait avoir un mandat de deux ans. Il s'agissait d'un problème politique à court terme, qui n'a pas empêché cette auguste institution de fonctionner comme il se doit et même de s'améliorer davantage au fil du temps.
Je dois également mentionner qu'au début du XXe siècle, il y a exactement 100 ans, lorsque le Sénat américain était en transition, puisque ses membres allaient maintenant être élus au lieu d'être nommés, à l'origine, l'un des États, l'Oregon, avait commencé à élire ses sénateurs. Cette pratique s'est graduellement répandue, d'abord dans l'Ouest, et après quelques années, une modification à la Constitution a été adoptée. Je crois que c'était la dix-septième modification, qui exige que tous les sénateurs soient élus. Encore une fois, c'est une transition qui a duré environ une dizaine d'années. Je ne crois pas que cela ait donné lieu à des problèmes catastrophiques.
Le député a posé une dernière question à propos d'un sujet qui, manifestement, le contrarie, mais j'ai oublié de quoi il s'agissait.
La représentation des régions, c'est vrai. Je vous en remercie. Comme je l'ai mentionné, si la nation désire discuter de ce point, cette discussion aura lieu. Mais je ne crois pas que cela devrait nous empêcher d'en parler.
J'aimerais poser une question à mes collègues de l'Alberta et de la Colombie-Britannique: préféreraient-ils être représentés par six sénateurs non élus ou par six sénateurs élus?
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie de m'accorder ce droit de parole.
Je reconnais que c'est un privilège que de pouvoir m'adresser aujourd'hui à la Chambre. Ce privilège m'est accordé par les principes démocratiques de ce pays. Fondées sur la primauté de la règle de droit, les institutions parlementaires canadiennes reconnaissent ce fait et en sont souvent un exemple partout dans le monde. Que ce soit la Cour suprême de ce pays, notre Constitution ou la Chambre des communes, les actualités internationales nous rappellent sans cesse qu'il serait bien dangereux de tenir nos institutions démocratiques pour acquises ou tout simplement de faire régir les affaires de l'État de manière incompatible avec les règles parlementaires les plus élémentaires.
Cette occasion de m'exprimer sur le projet de loi C-7 me permet cependant de manifester toute mon inquiétude au sujet des modifications profondes que compte apporter ce gouvernement aux institutions parlementaires canadiennes, et surtout de la manière douteuse dont ces dernières comptent être faites.
Je désire tout d'abord porter à l'attention de la Chambre un élément, et c'est le caractère purement cosmétique de ce projet de loi. C'est comme un lifting qui ne fait que masquer de manière superficielle l'apparence de l'âge. Cette réforme proposée du Sénat cache mal les rides de la vieillesse. C'est ce que j'appelle une chirurgie ratée. Ce projet de loi ne s'attaque pas aux réels problèmes du Sénat.
Tout d'abord, ce gouvernement n'est pas au-dessus des lois, et il est encore moins au-dessus de notre Constitution. Comment le gouvernement conservateur compte-t-il justifier ce pied de nez aussi flagrant aux règles les plus élémentaires de notre État? Dans le préambule de la loi, le gouvernement compte utiliser des dispositions de l'article 44, sous réserve des articles 41 et 42, qui permettent au Parlement de promulguer une loi ordinaire pour modifier le mode de sélection des sénateurs. Cette manoeuvre contreviendrait de manière très claire aux dispositions du paragraphe 42(1) de notre Constitution, qui mentionne:
Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait conformément au paragraphe 38(1) [...]
Il est mentionné sans équivoque que les pouvoirs du Sénat et le mode de sélection des sénateurs ne peuvent être modifiés sans demander l'avis de sept provinces dont la population représente au moins 50 p. 100 de la population de toutes les provinces.
Cette disposition est insérée noir sur blanc dans notre Constitution. Comment le ministre justifie-t-il d'en faire abstraction? Si ce gouvernement veut réformer le Sénat, qu'il le fasse selon les règles établies.
Ce gouvernement affirme que le champ d'application de l'article 44 englobe tout le reste, ce qui inclurait, à ses dires, l'objet de ce projet de loi. Cet argument ne tient pas la route devant le titre donné au projet de loi C-7: Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs. Pareille concordance des termes grammaticaux ne peut pas passer inaperçue. C'est avec insistance que je demande à ce gouvernement d'honorer la procédure d'amendement de la Constitution.
J'ajouterai une petite parenthèse. Il est étonnant de jeter un coup d'oeil au précédent projet de loi du gouvernement concernant la réforme du Sénat, le projet de loi C-20. Dans le préambule, on y annonçait très clairement que la réforme sur les élections consultatives était un processus transitoire vers une réforme durable et constitutionnelle du Sénat pour un mode d'élection directe. Cette mention, pourtant importante, est absente du projet de loi C-7. Nous avons désormais une preuve supplémentaire du caractère superficiel de ce projet de loi. C'est tout ce que ce gouvernement majoritaire compte apporter à la réforme du Sénat. Il est aberrant que cela serve à des jeux politiques.
Ce gouvernement estime être justifié de recourir à une méthode antidémocratique afin de rendre davantage démocratique une institution vétuste et mal adaptée aux réalités politiques contemporaines. Je n'y vois ici qu'une nouvelle tentative de ce gouvernement de procéder unilatéralement à une réforme des institutions et de la manière la moins collégiale et transparente possible. De plus, on y signale que c'est tout ce qu'il y aura comme réforme du Sénat. C'est une belle occasion manquée.
Faire fi du procédé de la formule d'amendement de la Constitution créerait un dangereux précédent constitutionnel. Est-ce l'héritage historique que veut laisser ce gouvernement? Je saisis donc cette occasion pour réitérer que le Nouveau Parti démocratique sera toujours un défenseur de la règle de droit et du débat sain, cordial et constructif sur l'avenir de ce pays et sur les enjeux qui touchent directement les citoyens du Canada. Aucun gouvernement ne peut se soustraire aux obligations constitutionnelles de ce pays. Aucun!
Comment expliquer alors que pareille utilisation de l'article 44 apparaisse on ne peut plus clairement comme un moyen de fuir le débat et surtout, de fuir le consentement des provinces, qui sont elles-mêmes concernées par ces modifications? Ce projet de loi, en procédant de manière aussi unilatérale, envoie un message ambigu et sournois aux provinces. Aux dernières nouvelles, elles faisaient partie intégrante de ce pays. Ce gouvernement a-t-il peur que ce projet de réforme n'obtienne pas le consentement requis? Pareille attitude me donne l'impression que ce gouvernement est incapable de rallier l'appui nécessaire à cette réforme. Ce projet de loi, sous sa forme actuelle, constitue une excellente manière de court-circuiter leur avis.
Les provinces qui avaient une Chambre haute au sein de leur législature l'ont, pour leur part, abolie depuis longtemps. De plus, de nombreux premiers ministres provinciaux se sont opposés à cette réforme unilatérale. C'est flagrant, l'attitude de ce gouvernement se résume ainsi: vous n'êtes pas d'accord avec nous, eh bien, tant pis pour vous! Notre mandat est trop fort pour qu'on s'inquiète de vous. Voici les merveilles du droit constitutionnel canadien à la sauce conservatrice. Quel fabuleux message à envoyer aux citoyens canadiens. Est-ce vraiment là les actions d'un gouvernement majoritaire et responsable qui prétend travailler pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens?
Le rôle du Sénat est controversé depuis le tout début de la Confédération. Si je peux me permettre de le rappeler à cette Chambre, l'institution du Sénat devait être une sorte de chambre des sages choisis pour représenter la diversité territoriale du pays et servir de contrepoids aux décisions de la Chambre des communes. Aujourd'hui, la composition du Cabinet des ministres reflète une des tâches de représentation régionale, qui incombait auparavant au Sénat. L'affaiblissement du rôle du Sénat s'est accentué de manière continue depuis sa création à l'aube de la Confédération.
Surtout, la Chambre haute devait être absolument non partisane. Je ne veux nullement remettre en question la sagesse des sénateurs actuels. Cependant, il est clair que depuis toujours, le Sénat n'atteint systématiquement pas les autres objectifs qu'on avait fixés pour lui. Le souci de représentation territoriale, créé à une époque où les déplacements vers la capitale fédérale prenaient plusieurs jours, ne sert plus à rien maintenant et ne protège pas les régions éloignées. Le Sénat s'oppose rarement aux décisions de la Chambre des communes et lorsqu'il le fait, il entrave le bon déroulement du processus démocratique. La perception de l'électorat n'est pas que le Sénat serve de salle de réflexion, mais plutôt de salle des limbes où vont s'égarer les projets de loi trop controversés. Finalement — et c'est l'enjeu crucial ici —, la partisanerie du Sénat est légendaire. C'est ce qu'on lui reproche le plus et le projet de loi C-7, loin de corriger la situation, va l'empirer.
À propos de ce caractère partisan, il suffit de regarder l'actualité. Mon collègue de Winnipeg-Centre dénonçait récemment, en entrevue, l'implication d'un sénateur conservateur agissant en tant que coprésident et porte-parole principal de la campagne électorale du Parti conservateur manitobain. Il est tout à fait inacceptable qu'un membre de la Chambre haute, rémunéré à même les deniers publics, utilise son temps à cette fin. S'il veut à ce point contribuer à la campagne électorale manitobaine, il ne devrait en aucun cas le faire sur la charge des contribuables canadiens. Cet exemple met en relief comment le Sénat, sous sa forme actuelle, est gangrené par la partisanerie.
Les citoyens canadiens s'attendent à ce que le Sénat agisse de la manière la plus indépendante possible. Le ministre peut-il assurer de manière claire à cette Chambre que cette réforme du mode de sélection des sénateurs, en y ajoutant un processus de sélection électoral, rendra la tâche des sénateurs moins partisane? Non, je ne pense pas qu'il le puisse, à moins que le ministre ne vienne contredire de manière flagrante un sénateur progressiste conservateur qui déclarait au Hill Times, en juin denier, que le projet de loi C-7 pourrait mettre en danger le système parlementaire canadien. Il soutient que les réformes proposées pourraient rendre le Sénat encore plus politisé alors qu'il devrait être indépendant de toute influence partisane. Il a aussi affirmé qu'un sénateur est plus efficace lorsqu'il est indépendant de l'influence partisane.
Que dire de plus? Ce projet de loi exacerberait très clairement la partisanerie qui est déjà présente de manière trop importante au Sénat. Comment ce projet de loi pourrait-il être affublé d'un qualificatif aussi farfelu qu'« amélioration de la légitimité démocratique »? La nature proposée du mode de sélection des sénateurs empoisonnerait son mandat, qui se doit d'être le plus indépendant possible. Si l'on suit attentivement la ligne de pensée de ce gouvernement, il y aurait une division colossale entre les sénateurs nommés avant le 14 octobre 2008 et ceux nommés depuis. Comment vont cohabiter ces nouveaux sénateurs élus et à mandat déterminé avec les sénateurs nommés n'ayant pas de limite de mandat? Quelle sera la perception des Canadiens face à cette dualité?
À ce sujet, qu'on me permette de soulever quelques interrogations. Environ 60 p. 100 des sénateurs actuels ont été nommés avant le 14 octobre 2008. Cela signifie donc qu'ils pourront s'acquitter de leur tâche sénatoriale et jouir des généreux privilèges reliés à cette fonction jusqu'à l'âge de 75 ans. La cohabitation de cet ancien type de sénateurs avec le nouveau type de sénateurs s'étendrait pendant plusieurs années, voire quelques décennies. Je prends l'exemple d'un sénateur qui a encore 35 ans de service devant lui. Quelle sera la légitimité des anciens sénateurs nommés face aux nouveaux sénateurs pouvant désormais brandir un mandat frais de l'électorat? Le processus législatif et la réputation du Sénat s'en trouveront certainement handicapés. Cela ne s'aligne tout simplement pas sur la vision d'un Sénat indépendant dont le mandat est de rester le plus impartial possible.
Le Hill Times a tenté de joindre les 37 sénateurs siégeant actuellement au Sénat nommés par le premier ministre après le 14 octobre 2008, et il n'a que très rarement obtenu de réponse.
La plupart d'entre eux ont décliné tout commentaire ou n'ont tout simplement pas répondu. Il n'y a même pas apparence d'unité quant à ce projet de loi de la part des sénateurs conservateurs. Si eux-mêmes ne l'appuient pas, c'est l'ultime affront que de le présenter à cette Chambre. Comment ce gouvernement peut-il prétendre appuyer sa démarche de réforme du Sénat sur la base d'une augmentation de sa légitimité démocratique? Ce même gouvernement ne s'est pas gêné une seule seconde pour nommer au Sénat trois candidats défaits de son propre parti lors de la dernière élection générale. C'est une insulte à l'intelligence des Canadiens qui ont clairement exprimé leur choix de manière libre et démocratique.
Si ce gouvernement avait eu la véritable intention de réformer la Chambre haute, comme il le clame depuis belle lurette, il se serait abstenu d'un tel comportement totalement inadmissible et irresponsable. Encore une preuve d'une politique systématique de double standard: une politique pour les amis des conservateurs, une autre pour le reste des Canadiens. Telle est la réalité de la politique selon ce gouvernement. Je doute que les citoyens prennent à la légère ce manque de respect envers les choix démocratiques qu'ils ont clairement formulés. Il y a des mandats forts, mais il y a aussi des mandats brutaux.
Quelques éléments de ce projet de loi méritent que l'on s'y attarde. Les candidats provinciaux au Sénat, à moins de se déclarer comme indépendants, pourront porter les couleurs d'un parti politique lors de leur campagne électorale. Si le ministre espère réduire la politisation du travail de la Chambre haute par cette initiative, c'est qu'il a probablement mal compris le rôle du Sénat, qui est la défense des intérêts des régions, des provinces et des minorités du Canada, tout en agissant comme « chambre de réflexion » afin d'étudier plus attentivement les mesures législatives législation.
De deux choses l'une. Comment ce gouvernement peut-il justifier qu'une plus grande politisation du Sénat pourrait aider à remplir ce mandat? En deuxième lieu, comment justifier d'outrepasser l'avis des provinces à ce sujet, alors que le mandat du Sénat lui est partiellement confié afin de rétablir une représentation équitable au sein de la Confédération? L'affiliation aux partis politiques a une grande influence sur les travaux du Sénat. Le ministre suggère donc par ce projet de loi de multiplier les affrontements partisans en imposant le renouvellement du contingent de sénateurs d'une province à tous les neuf ans.
En instaurant également un mandat non renouvelable, la réforme prive cruellement la population canadienne de toute marge de manoeuvre pour sanctionner l'activité d'un sénateur élu. S'il fait bien son travail, il ne pourra pas le poursuivre et les électeurs n'auront pas le loisir de témoigner de leur appréciation par une réélection. Si, de l'autre côté, il s'acquitte médiocrement de ses tâches, les électeurs ne pourront pas sanctionner son incompétence et il quittera au terme de son mandat de neuf ans. Quoi qu'il arrive, les citoyens sont privés du pouvoir de sanction. Ainsi, l'un des principes fondamentaux de la démocratie qui fait actuellement gravement défaut au Sénat, soit la reddition de comptes, est complètement évacué de cette réforme. Ce principe fonctionne admirablement bien à la Chambre des communes et cela nous force à donner le meilleur de nous-mêmes.
Mais encore, ce gouvernement ne sait pas ce qu'il veut. Il essaie d'atteindre plusieurs objectifs en tirant n'importe où. Ce qui résulterait de ce projet de loi, c'est un Sénat partiellement élu, davantage démocratique selon lui en vertu d'élections partisanes répétitives pour un mandat non renouvelable et non punissable par la population. Chez moi, c'est ce qu'on appelle de la bouillie pour les chats.
Ces éléments sont irréconciliables avec le mandat donné au Sénat, tel que je l'ai mentionné plus tôt. On me permettra de citer encore une fois une partie du préambule du projet de loi C-7 qui dit que « le Parlement entend préserver les caractéristiques essentielles du Sénat, lieu de réflexion indépendante, sereine et attentive au sein de la démocratie parlementaire canadienne ». Je doute que la partisanerie instaure un climat d'indépendance serein au Sénat. Regardons seulement ce qu'il advient du climat en cette Chambre et on comprendra ce que je veux dire par là.
L'objectif du projet de loi tombe en contradiction avec les effets réels encourus. Que le gouvernement se décide: soit il veut respecter le mandat historique du Sénat, soit il veut le rendre plus légitime sur le plan démocratique avec des élections dites partisanes. Il est toutefois inconcevable qu'on présente ce projet de loi à la population canadienne en insistant pour dire que les deux éléments sont compatibles. Franchement, il y a des limites à présenter un projet de loi aussi flou. Mais peut-être que la force justifie qu'on sacrifie la finesse.
De plus, je constate avec désarroi que ce projet de loi déplace vaguement et sans précision la responsabilité de tenir les élections pour la sélection des candidats au Sénat, soit lors des élections à l'échelle provinciale, soit par décret du lieutenant-gouverneur ou lors des élections municipales. Pelleter cette responsabilité m'apparaît comme un moyen gâché et très approximatif d'améliorer la légitimité démocratique du Sénat. Le gouvernement avait tout le loisir de prendre le temps de faire un projet de loi clair, détaillé et intelligible, mais au contraire, le projet de loi C-7 manque cruellement de clarté et, surtout, de logique. Par exemple, lorsque les citoyens canadiens effectueront le choix de leurs candidats lors des élections, ils n'auront même pas la certitude que les candidats qu'ils choisissent siégeront à la Chambre haute. Le choix final résidera toujours dans les mains du premier ministre puisque le projet de loi n'impose aucune obligation.
Je mentionnais que cette revitalisation semblait purement cosmétique, en voilà la preuve. Les institutions parlementaires méritent un peu plus de respect et de rigueur. Le cynisme de la population envers la classe politique devant ce projet de loi m'apparaît malheureusement justifié. Rien ne garantit maintenant que ce gouvernement poursuivra plus loin sa réforme du Sénat.
Au-delà de ce point important, il faut considérer les coûts qui vont se rattacher à cette réforme. Le projet de loi C-7, cependant, ne les mentionne nulle part. Pour pousser plus loin ce flou législatif, il n'est pas du tout clair quel niveau de gouvernement devra assumer ces nouvelles dépenses. En ces temps économiques incertains, ce gouvernement ajoute de nouveaux frais sans que les réformes proposées n'aient subi une analyse quant à leur utilité réelle.
Les élections sénatoriales deviendraient donc une affaire soit fédérale, soit provinciale, soit municipale. Rien n'est clair puisque le projet de loi permet les trois scénarios. Comment se répartiront donc les dépenses encourues par ces élections encore plus complexes? De plus, ce nouveau recours aux deniers publics n'apportera pas de gain démocratique. La population canadienne se questionne depuis longtemps sur l'utilité du Sénat. Qu'on me permette de douter de la pertinence de rendre le Sénat encore plus dispendieux pour le rendre plus attrayant à l'électorat. En d'autres mots, nous ne savons ni « quand » ni vraiment « comment », et surtout pas « combien ». Ne serait-il pas préférable de réformer le Sénat grâce à des projets de loi qui ne comportent pas plus de zones grises que de substance? Est-ce trop demander au gouvernement?
Voici les symptômes d'un projet de loi bâclé qui voit d'une manière trop simpliste les institutions parlementaires de ce pays. Si c'est tout ce que ce gouvernement peut apporter au débat sur la réforme du Sénat, je m'en désole. Les régions, provinces et minorités du Canada restent encore une fois sur leur faim, et elles persisteront à être représentées par une Chambre haute totalement déconnectée des réalités contemporaines.
Ce projet de loi, en plus de procéder d'une manière pour le moins constitutionnellement douteuse, ne fait que maquiller le problème de la légitimité démocratique du Sénat, sans une consultation obligatoire et nécessaire des provinces de ce pays et, surtout, sans égard à ce que les Canadiennes et les Canadiens espèrent réalistement d'une Chambre haute par rapport à son mandat. D'ici là, le message à retenir pour les provinces est le suivant: ce gouvernement n'a pas besoin de votre avis pour procéder unilatéralement à des modifications constitutionnelles. Le message à retenir pour les Canadiennes et Canadiens est que ce gouvernement ne les écoute pas. Son mandat est trop fort pour qu'il s'inquiète d'eux, particulièrement lorsqu'ils expriment leurs préférences lors des élections générales.
Mes collègues sont certainement conscients de toutes les tentatives de réformes du Sénat qui ont été essayées depuis sa création. Ces tentatives ont toutes une chose en commun: elles ont échoué. Au cours des 100 dernières années, ce sont 13 tentatives qui n'ont mené à rien et, aujourd'hui, en considérant le manque d'engouement des provinces et l'absence d'un consensus sur la forme que devrait prendre cette réforme, tout semble indiquer que ce projet de loi ira rejoindre cette liste historique de tentatives avortées.
La réalité, c'est que le Sénat est un problème que personne n'a été en mesure de résoudre. Alors, tel que notre parti le propose, il serait temps d'envisager une autre avenue qui n'a pas encore été explorée, soit l'abolition. Voilà pourquoi nous avons proposé de consulter des gens à ce sujet, de savoir s'ils croient que la Chambre haute a encore une place au sein de nos institutions démocratiques. Demandons-leur s'ils considèrent que cet héritage du XIXe siècle a encore sa place dans une démocratie du XXIe siècle. Les provinces qui les ont abolies n'ont pas cessé de fonctionner. Des pays comme le Danemark et la Nouvelle-Zélande les ont abolies et ont continué de fonctionner sans le moindre problème.
Oui, on me voit critique face à ce projet de loi, mais cette opposition officielle ne se contentera pas de critiquer de manière obstinée et bornée. Pour le bien des citoyens canadiens, cette opposition fera tout ce qui est en son pouvoir afin de proposer des solutions réfléchies et raisonnables. Nos institutions parlementaires méritent que l'on y consacre davantage de temps et de rigueur intellectuelle. C'est pourquoi je persiste à préconiser que lorsque des enjeux aussi épineux que la réforme du Sénat en viennent à être débattus à la Chambre, l'option de l'abolition du Sénat doit elle aussi être entendue et présentée à la population canadienne. C'est l'esprit de ce que j'appelle un débat constructif et respectueux.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours vraiment très intéressant. J'aimerais l'interroger sur la solution que son parti préconise, qui est de tenir un référendum à l'échelle du Canada pour l'abolition du Sénat.
Est-ce que la question sera: « Êtes-vous pour l'abolition du Sénat? »
Il y a un aspect problématique à cette question. Peut-être la majorité des Canadiens sont-ils à la recherche d'une réforme du Sénat. Mais si on les coince entre l'abolition ou le maintien tel quel, ils voteront pour l'abolition même si ce n'est pas leur choix préféré. C'est donc une question complexe à soumettre lors d'un référendum parce que la réforme du Sénat peut se faire de bien des façons. Elle peut se faire d'une façon très mauvaise, comme on le voit aujourd'hui, ou d'une façon bien meilleure pour les Canadiens.
Donc, à mon avis, cela se prête mal à un référendum pour cette première raison. Mais il y a une deuxième raison. Supposons que la majorité des Canadiens dise oui à l'abolition du Sénat, mais que quelques provinces disent non et veuillent maintenir le Sénat, y compris, par exemple, la province de l'Île-du-Prince-Édouard qui se fait garantir par la Constitution quatre sénateurs. La députée estime-t-elle que le premier ministre de ces provinces — de l'Île-du-Prince-Édouard ou d'autres provinces — serait obligé de dire, contre l'avis majoritaire de sa province, qu'il donnera son accord à l'abolition du Sénat? En effet, si ce premier ministre ne donne pas son accord, il n'y aura pas d'abolition du Sénat puisque cela prend l'unanimité des provinces. Ne voit-elle pas alors que son plan pour un référendum sur cette question, qui a priori semble très séduisant, soulève en fait bien des obstacles?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très importante.
En ce concerne la question posée dans un tel référendum, mon collègue est très bien placé pour savoir qu'il est très difficile de poser une question très claire dans un référendum. Tout le monde est d'accord là-dessus.
Je suis d'accord avec lui lorsqu'il dit que présenter une seule question pour savoir si on veut maintenir le Sénat tel quel ou l'abolir ne couvre pas toutes les options possibles. De la même façon, le gouvernement présente simplement au Parlement une réforme en disant que les gens sont d'accord pour qu'il y ait une réforme. Or tout ce que les gens disent, c'est qu'ils ne sont pas d'accord sur le statu quo. Ce n'est pas plus honnête intellectuellement parce qu'on ne sait pas si les gens sont autant d'accord que cela sur la réforme, ou si c'est simplement parce qu'ils ne veulent pas du statu quo actuel. Il est quand même important d'aller vérifier ce que les gens veulent réellement et obtenir leur accord.
Pour ce qui est de l'accord unanime des provinces, des discussions devront avoir lieu et on devra en arriver à un consensus. Sauf que ce qu'on propose, ce n'est pas simplement l'abolition du Sénat sans considération et le maintien de ce Parlement tel qu'il est. On voudrait aller chercher une représentation différente au Parlement, qui pourrait venir compenser le fait que le Sénat ne serait plus là pour représenter les régions.
On peut aller chercher le consentement unanime des provinces en proposant une réforme réelle démocratique de nos institutions parlementaires.
Monsieur le Président, sauf erreur, je pense qu'on n'a pas reconnu le député de Saint-Laurent—Cartierville, mais celui d'Ottawa—Orléans.
J'aimerais connaître l'opinion de ma collègue à l'égard des deux choix devant elle maintenant: le statu quo au Sénat, où nous avons des sénateurs nommés potentiellement pour 45 ans, ou un Sénat élu avec des mandats plus courts.
Madame la Présidente, le problème, c'est qu'on nous présente ce projet de loi en nous disant que ça va être plus démocratique et améliorer la situation. En réalité, ce projet de loi ne vient pas régler les problèmes inhérents au Sénat, comme la partisanerie et le manque de représentation des régions. Ce n'est pas vrai que les sénateurs représentent les régions; c'est simplement partisan. On présente ce projet de réforme en disant qu'il peut améliorer la démocratie et que les gens devront rendre des comptes, mais je ne suis pas d'accord là-dessus. Je ne pourrais pas accepter la réforme telle qu'elle est proposée.
Madame la Présidente, on essaie de trouver une logique à toute cette démarche. On a entendu des collègues ayant des compétences constitutionnelles des deux côtés de la Chambre, et on n'arrive pas à trouver un sens à toute cette démarche.
Je me demande si la manoeuvre n'a pas plutôt pour but de préparer un scénario où le Parti conservateur aurait à affronter des jours moins beaux. S'ils ont gardé le Sénat et lui ont donné une tendance favorable, ils vont pouvoir poursuivre leur programme à l'avenir sans que nous, au Parlement, puissions revenir en arrière et y remédier. Ma collègue a-t-elle la même impression que moi?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, ce serait un dangereux précédent de permettre de telles modifications, qui sont si proches d'être constitutionnelles. C'est une question extrêmement délicate. Apporter ces modifications sans aucune consultation créerait un précédent très dangereux de modifications constitutionnelles tout à fait unilatérales.
Madame la Présidente, je veux féliciter ma collègue du NPD, de la circonscription de Louis-Saint-Laurent, de son discours très détaillé et intéressant. Cependant, je dois dire que j'ai été déçue, quand elle a proposé un dialogue constitutionnel sur l'abolition du Sénat et non une consultation avec les provinces pour voir comment on pourrait l'améliorer. L'abolition du Sénat est un grand débat.
La députée estime-t-elle que c'est un bon emploi de notre temps en cette période d'incertitude économique dans le monde et dans notre pays? Pour le public, les provinces et les députés, est-ce une priorité canadienne d'ouvrir un débat constitutionnel à ce temps-ci?
Madame la Présidente, je remercie beaucoup ma collègue de sa question. En fait, c'est le gouvernement qui a présenté à la Chambre ce projet de loi pour réformer le Sénat. Je ne sais pas si c'est une priorité absolue de réformer le Sénat ou de rouvrir la Constitution, mais c'est le gouvernement qui nous présente ce projet de loi qui fait l'objet d'un débat aujourd'hui.
Personnellement, je pense qu'il ne vaut pas la peine de réformer le Sénat de cette façon sans avoir consulté les provinces et la population. Quand on parle d'une forme d'abolition, ce n'est pas simplement abolir le Sénat. Il faut vraiment réformer nos institutions parlementaires pour qu'elles soient plus représentatives de tout le monde au Canada. Ce serait possible d'aller chercher un consensus et de voir ce que la population en pense.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue de Louis-Saint-Laurent a présenté une excellente analyse et un superbe discours à propos des faiblesses de ce projet de loi. Elle a décrit clairement comment, selon l'opposition officielle, les choses devraient se dérouler.
Une des sources de fierté des sénateurs est le second examen objectif. La députée a mentionné que bon nombre d'entre eux respectent la ligne du parti. Il y a peut-être une personne qui s'est présentée comme candidat indépendant et a été élue comme candidat indépendant, mais il me semble que non.
Par conséquent, comme la plupart des nouveaux sénateurs élus en vertu des nouvelles mesures législatives seraient probablement partisans et élus sous l'étiquette d'un parti précis, la députée s'attendrait-elle à ce que les sénateurs suivent davantage la ligne du parti ou qu'ils la suivent moins?
[Français]
Madame la Présidente, il est assez évident que le fait d'organiser des élections partisanes, avec des affrontement partisans, ne ferait qu'augmenter encore plus la partisanerie déjà extrêmement présente au Sénat et qui rend son mandat encore plus difficile à accomplir.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-7, Loi sur la réforme du Sénat.
Dans notre programme électoral et dans le discours du Trône, nous avons dit clairement que nous tenions à réformer le Sénat, et nous avons promis aux Canadiens de faire ce qu'il faut à ce chapitre. Avec la présentation de la Loi sur la réforme du Sénat, nous avons franchi une première étape vers l'atteinte de cet objectif.
La réforme du Sénat n'est pas une idée nouvelle. Elle est à l'ordre du jour des discussions politiques depuis la naissance du Sénat, ou presque. En fait, c'est moins de deux ans après la fondation du Canada, en 1867, qu'on a commencé à entendre les premiers arguments en faveur d'une réforme.
Il y a un trait commun dans l'ensemble des études et rapports réalisés sur la réforme du Sénat. Ils concluent tous que le Sénat est une composante précieuse de nos institutions démocratiques, mais que le statu quo n'est plus acceptable. Il faut une réforme.
Les Canadiens ont massivement indiqué qu'ils sont du même avis. Ils veulent que l'on agisse pour faire progresser le dossier de la réforme du Sénat. Selon les résultats d'un récent sondage, publiés en juillet de cette année, 70 p. 100 des répondants appuient la réforme du Sénat. Depuis le début de la Confédération, les aspects fondamentaux du Sénat sont demeurés pratiquement les mêmes, malgré l'insatisfaction des citoyens à l'égard de l'institution et les innombrables demandes de réforme. Cette situation est attribuable en partie au fait que toute réforme fondamentale du Sénat nécessite l'appui des provinces, qui s'est avéré difficile à obtenir.
Pour favoriser l'appui à l'égard d'une réforme fondamentale, le gouvernement a adopté une stratégie de réforme progressive qui respecte les pouvoirs législatifs du gouvernement fédéral. L'un des problèmes les plus urgents à régler au Sénat est le fait que les membres de cette institution ne sont pas choisis de façon démocratique par les citoyens qu'ils doivent représenter. En outre, les règles actuelles permettent aux sénateurs de demeurer en poste pendant une période pouvant durer jusqu'à 45 ans.
Le fait que les sénateurs n'ont pas de comptes à rendre aux Canadiens donne l'impression que le Sénat est une institution illégitime. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi sur la réforme du Sénat. Le projet de loi propose des mesures qui permettront aux Canadiens d'avoir voix au chapitre lorsqu'il s'agit de choisir leurs représentants au Sénat. De plus, ce projet de loi limitera à neuf ans le mandat des sénateurs.
Nous ne prétendons pas que les changements proposés dans le projet de loi sur la réforme du Sénat régleront complètement la question. Nous espérons cependant que la mise en oeuvre de ces réformes constituera le premier pas vers des changements plus fondamentaux.
Avant de continuer, il est important de résumer les éléments du projet de loi. Permettez-moi de commencer par la sélection des candidats sénatoriaux. La Loi sur la réforme du Sénat encourage, mais ne force pas, les provinces et les territoires à mettre en place un processus de consultation démocratique pour que les citoyens aient leur mot à dire dans le choix des personnes qui les représenteront au Sénat.
Le premier ministre serait alors tenu de prendre en compte les noms des personnes sélectionnées dans le cadre de ce processus au moment de recommander au Gouverneur général la nomination de personnes au Sénat.
Le premier ministre a toujours dit clairement qu’il préférerait nommer des sénateurs choisis par les électeurs et il s’engage à respecter les résultats de toute consultation démocratique des électeurs. Toutefois, la loi ne lie ni le premier ministre ni le Gouverneur général lorsqu’ils font des nominations au Sénat. Comme le mode de sélection des sénateurs ne change pas, une modification de la Constitution n’est pas nécessaire.
Un cadre facultatif est aussi proposé, en annexe de la loi, pour aider les provinces et les territoires à tenir ces consultations. Je répète qu’il est facultatif. Les provinces et les territoires ne seraient pas obligés d’y adhérer strictement. En fait, on s’attend à ce qu’ils l’adaptent à leur propre situation et à leur culture.
Le cadre se veut simplement un outil visant à faciliter la mise en oeuvre du processus de consultation. En définitive, une seule exigence est liée au processus de consultation établi. Les candidats au Sénat doivent être sélectionnés au terme de consultations démocratiques auprès des citoyens.
Le projet de loi montre bien que notre gouvernement appuie l'élaboration de processus de consultation avec les provinces et les territoires. Nous espérons que l'ensemble des provinces et territoires tireront avantage de cet appui et contribueront à créer un Sénat plus démocratique et plus légitime.
La Loi sur la réforme du Sénat limitera également le mandat des sénateurs. Elle limitera à neuf ans le nombre d'années que les sénateurs peuvent siéger à la Chambre haute. Cette exigence s'appliquera à tous les sénateurs nommés après que le projet de loi aura reçu la sanction royale. Elle s'appliquera également aux sénateurs actuellement en poste qui ont été nommés après le mois d'octobre 2008 et dont le mandat prendra fin neuf ans après la sanction royale.
Nous croyons qu'un mandat de neuf ans donne suffisamment de temps aux sénateurs pour acquérir l'expérience nécessaire afin de remplir leurs fonctions législatives et permet à la Chambre haute de se renouveler régulièrement.
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Chris Charlton
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
M. Thomas Mulcair
L'hon. Gordon O'Connor
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du Premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | NPD |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Toronto—Danforth | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du Premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Toronto—Danforth | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | NPD |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | NPD |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 30 septembre 2011 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Nathan Cullen |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Ruth Ellen Brosseau Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Colin Mayes Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
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Président: Chris Warkentin |
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Vice-présidents: Carolyn Bennett Dennis Bevington |
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Ray Boughen Rob Clarke Linda Duncan Jonathan Genest-Jourdain LaVar Payne John Rafferty Greg Rickford Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
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Vice-présidents: Hélène Laverdière Dominic LeBlanc |
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Paulina Ayala Lois Brown Bob Dechert Paul Dewar Peter Goldring Nina Grewal Marc-André Morin Gary Schellenberger Dave Van Kesteren Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Ève Péclet Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
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Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
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Alex Atamanenko Randy Hoback Pierre Lemieux Ben Lobb LaVar Payne Francine Raynault Jean Rousseau Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
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Eve Adams Rob Anders Joe Daniel Réjean Genest Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Annick Papillon Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Jinny Jogindera Sims |
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Don Davies Rick Dykstra Sadia Groguhé Roxanne James Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Wayne Easter |
|
Ron Cannan Raymond Côté Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Ève Péclet Mathieu Ravignat Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
|
Jay Aspin Joyce Bateman Lysane Blanchette-Lamothe Guy Caron Earl Dreeshen Matthew Dubé Bryan Hayes Andrew Saxton Bev Shipley Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Niki Ashton |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
|
Stella Ambler Joyce Bateman Françoise Boivin Mylène Freeman Sana Hassainia Ed Holder Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Jack Harris John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Matthew Kellway Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Mark Warawa |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
Stella Ambler Bruce Hyer Laurin Liu James Lunney Michelle Rempel Robert Sopuck Lise St-Denis Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Hoang Mai |
|
Mark Adler Alain Giguère Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Wayne Marston Cathy McLeod Peggy Nash Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Brian Masse Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Peter Julian Mike Lake Hélène LeBlanc Phil McColeman Lee Richardson Glenn Thibeault Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-présidents: Joe Comartin Irwin Cotler |
|
Charmaine Borg Kerry-Lynne D. Findlay Robert Goguen Pierre Jacob Brian Jean Brent Rathgeber Kyle Seeback Kennedy Stewart Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité de la révision du rapport sur le crime organisé au Canada |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Joe Comartin Irwin Cotler Robert Goguen Brian Jean Brent Rathgeber Total: (6) |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Robert Aubin Royal Galipeau Jacques Gourde Dan Harris Guy Lauzon Costas Menegakis Élaine Michaud Bernard Trottier John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Rob Clarke Denis Coderre Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Niki Ashton Leon Benoit James Bezan Françoise Boivin Michael Chong Nathan Cullen Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Dave MacKenzie Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mark Warawa Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Claude Gravelle Jack Harris Carol Hughes Daryl Kramp Kevin Lamoureux Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai Brian Masse John McCallum David McGuinty John McKay Jamie Nicholls Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Peter Stoffer Frank Valeriote Mike Wallace |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: John McCallum Mike Wallace |
|
Scott Armstrong Denis Blanchette Kelly Block Alexandre Boulerice Peter Braid Ron Cannan Jacques Gourde Irene Mathyssen Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
|
Scott Armstrong Tyrone Benskin Marjolaine Boutin-Sweet Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Parm Gill Jim Hillyer Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Fin Donnelly Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Ryan Cleary Patricia Davidson Rosane Doré Lefebvre Bryan Hayes Randy Kamp Ryan Leef Robert Sopuck Jonathan Tremblay Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
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Président: Joe Preston |
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Vice-présidents: Joe Comartin Marc Garneau |
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Harold Albrecht Chris Charlton Greg Kerr Alexandrine Latendresse Tom Lukiwski Dave MacKenzie Scott Reid Philip Toone John Williamson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
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Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
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Stéphane Dion Scott Reid Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ed Komarnicki |
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Vice-présidents: Rodger Cuzner Carol Hughes |
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Brad Butt Jean Crowder Joe Daniel Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Claude Patry Manon Perreault Devinder Shory Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Claude Gravelle David McGuinty |
|
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Anne-Marie Day Richard Harris François Lapointe Wladyslaw Lizon Romeo Saganash Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Joyce Bateman Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Parm Gill Dany Morin Anne Minh-Thu Quach Djaouida Sellah Mark Strahl John Williamson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
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Jay Aspin Sylvain Chicoine Candice Hoeppner Ryan Leef Marie-Claude Morin Rick Norlock Brent Rathgeber Jasbir Sandhu Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Denis Coderre Jamie Nicholls |
|
Mark Adler Dan Albas Olivia Chow Isabelle Morin Pierre Poilievre Blake Richards Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Royal Galipeau Marie-Paule Poulin (Charette) |
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Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Jim Munson Vivienne Poy Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Corneliu Chisu François Choquette Jim Hillyer José Nunez-Melo François Pilon Blake Richards Terence Young Bob Zimmer Total: (18) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Françoise Boivin Robert Runciman |
|
Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDavid Braley Linda Frum Mac Harb Céline Hervieux-Payette Léo Housakos Wilfred P. Moore Josée Verner |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Patrick Brown Rod Bruinooge Pierre Dionne Labelle Jean-François Larose Andrew Saxton Glenn Thibeault Brad Trost David Wilks Total: (20) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Brent Rathgeber
M. Gary Schellenberger
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du Premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| Mme Kerry-Lynne D. Findlay | du ministre de la Justice | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Hoeppner | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé |
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