Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 25 avril 2013 (N^o 240)

Orders of the Day

Ordre du jour

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du Trône

Address Debate — maximum of 6 appointed days, pursuant to Standing Order 50(1).	Débat sur l'Adresse — maximum de 6 jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement.
Days to be appointed — 6 days.	Jours à désigner — 6 jours.
June 3, 2011 — Resuming the adjourned debate on the motion of Mrs. Ambler (Mississauga South), seconded by Mr. Gourde (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Works and Government Services, for Official Languages and for the Economic Development Agency for the Regions of Quebec), — That the following Address be presented to His Excellency the Governor General:	3 juin 2011 — Reprise du débat ajourné sur la motion de M^me Ambler (Mississauga-Sud), appuyée par M. Gourde (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général :
To His Excellency the Right Honourable David Johnston, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Governor General and Commander-in-Chief of Canada.	À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY:	QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament.	Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply	Travaux des subsides

June 3, 2011 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply.

3 juin 2011 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Supply period ending June 23, 2013 — maximum of 8 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a).

Période des subsides se terminant le 23 juin 2013 — maximum de 8 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.

Opposition Motion — Deferred recorded division

Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé

April 24, 2013 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Standing Order 31 be amended by adding the following:	24 avril 2013 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que l’article 31 du Règlement soit modifié par l’ajout de ce qui suit :
“(1) The Speaker shall recognize Members in alphabetical order by Party. For the purposes of this Standing Order, all Members who do not belong to a recognized party shall be grouped together.	« (1) Le Président donne la parole aux députés par ordre alphabétique et par parti. Aux fins de cet article, tous les députés qui n’appartiennent pas à un parti reconnu seront regroupés.
(2) When a Member is unable to present his or her statement on the date required by Standing Order 31(1), he or she may indicate in writing to the Speaker at least one hour prior to the beginning of Statements by Members, the name of the Member with whom he or she will exchange position.”.	(2) Lorsqu’un député est incapable de faire sa déclaration à la date prévue au paragraphe 31(1) du Règlement, celui-ci peut indiquer par écrit au Président, au moins une heure avant le début des déclarations de députés, le nom du député avec lequel il procédera à un échange de position. ».
Recorded division — deferred until Thursday, April 25, 2013, at the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 45.	Vote par appel nominal — différé jusqu'au jeudi 25 avril 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'article 45 du Règlement.


Thursday, April 25, 2013 — 6th allotted day.	Le jeudi 25 avril 2013 — 6^e jour désigné.

Opposition Motion

Motion de l’opposition

April 19, 2013 — — That this House: (a) agree with many Canadians and the International Energy Agency that there is grave concern with the impacts of a 2 degree rise in global average temperatures; (b) condemn the lack of effective action by successive federal governments since 1998 to address emissions and meet our Kyoto commitments; and (c) call on the government to immediately table its federal climate change adaptation plan.

19 avril 2013 — — Que la Chambre : a) reconnaisse, comme bon nombre de Canadiens et l’Agence internationale de l’énergie, que les répercussions d’un réchauffement de 2 degrés de la température moyenne globale suscitent de graves préoccupations; b) dénonce le manque de mesures concrètes des gouvernements fédéraux qui se sont succédés depuis 1998 pour régler le problème des émissions et honorer nos engagements au titre du Protocole de Kyoto; c) demande au gouvernement de déposer immédiatement son programme fédéral d’adaptation aux changements climatiques.

Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16).

Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.

Opposition Motions

Motions de l’opposition

February 23, 2012 — — That the House recognize that the Canadian Broadcasting Corporation/Radio-Canada is a vital national resource, which connects all Canadians to our culture, politics, and Canadian identity in both official languages, while showcasing and celebrating the great diversity that exists within our borders, and this House calls on the government to: (a) pledge continued support for the Canadian Broadcasting Corporation/Radio-Canada now and in the future; and (b) provide all the resources the Canadian Broadcasting Corporation/Radio-Canada requires to fully implement its strategic plan.

23 février 2012 — — Que la Chambre reconnaisse que la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation constitue une ressource nationale essentielle, qui met tous les Canadiens en contact avec notre culture, notre politique et notre identité canadienne dans les deux langues officielles, tout en présentant et en saluant la grande diversité qui existe à l’intérieur de nos frontières, et la Chambre demande au gouvernement : a) de s’engager à maintenir son soutien à la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation, aujourd’hui et dans l’avenir; b) d’offrir toutes les ressources dont la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation a besoin pour la mise en œuvre intégrale de son plan stratégique.

February 23, 2012 — — That the House call on the government to restart the process to replace the CF-18 to ensure that Canada selects the best fighter aircraft for its needs, at the lowest price and with the most advantageous guaranteed industrial and regional benefits, and specifically to: (a) define and publish its specific national and international mission requirements based on Canadian national defence and foreign policy objectives; (b) define the performance requirements of the replacement fighter jet; (c) proceed with an open and transparent competition; and (d) select the best aircraft based on mission performance, acquisition and lifecycle costs, and guaranteed industrial and regional benefits.

23 février 2012 — — Que la Chambre demande au gouvernement de recommencer le processus de remplacement des CF-18 afin de veiller à ce que le Canada sélectionne, au prix le plus bas, les avions de chasse qui conviennent le mieux à ses besoins et qui offrent les meilleurs avantages industriels et régionaux garantis, et plus particulièrement : a) de définir et publier ses besoins relatifs aux missions nationales et internationales en fonction des objectifs du Canada en matière de défense nationale et de politique étrangère; b) de définir les exigences relatives au rendement des avions de chasse de remplacement; c) de procéder à l’aide d’un appel d’offres ouvert et transparent; d) de sélectionner le meilleur avion en fonction du rendement en mission, des coûts d’acquisition et des coûts d’entretien tout au long de son cycle de vie ainsi que des avantages industriels et régionaux garantis.


February 23, 2012 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — That the House call on the government to immediately adopt legislation to block the bulk export of Canada's water to the United States, and elsewhere, by prohibiting the bulk transfer of water between major drainage basins within Canada.	23 février 2012 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Que la Chambre demande au gouvernement d’adopter immédiatement des mesures législatives visant à empêcher l’exportation en vrac de l’eau du Canada vers les États-Unis et ailleurs en interdisant le transfert en vrac d’eau entre les grands bassins hydrographiques à l’intérieur du Canada.

February 23, 2012 — — That, given Canada is a signatory to the 1992 World Declaration on Nutrition, which states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, the House call on the government to: (a) accept the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food regardless of where they live or their family’s income; (b) initiate discussions with provincial and territorial governments to a develop pan-Canadian school nutrition initiative; and (c) fully fund on-reserve aboriginal student meals.

23 février 2012 — — Que, le Canada étant un signataire de la Déclaration mondiale de 1992 sur la nutrition, qui soutient que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, la Chambre demande au gouvernement : a) d’adopter le principe que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs, peu importe où ils habitent ou le revenu de leurs familles; b) amorce des discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d’élaborer un programme pancanadien de nutrition scolaire; c) subventionne intégralement les repas des élèves autochtones dans les réserves.

February 23, 2012 — — That, the House accepts the findings of the Parliamentary Budget Officer, who, along with several other leading economists, have concluded that the current Old Age Security (OAS) program is already sustainable in the long-term, and accordingly the House calls on the government to abandon its misguided plans to raise the age of eligibility for OAS from 65-67.

23 février 2012 — — Que la Chambre accepte les conclusions du directeur parlementaire du budget, qui, à l’instar de plusieurs autres éminents économistes, a conclu que le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) est déjà viable à long terme, et qu’en conséquence la Chambre demande au gouvernement d’abandonner ses plans inconsidérés visant à faire passer l’âge d’admissibilité à la SV de 65 à 67 ans.

April 27, 2012 — — That the House call on the government to: (a) restart the process to replace the Royal Canadian Air Force’s CF-18 fighter aircraft under a secretariat named the “New Canadian Fighter Aircraft Secretariat”; (b) proceed with an open and transparent Canadian competition based on the publicly disclosed needs of Canada’s future national and international mission requirements, formulated on Canadian interests, international obligations and foreign policy objectives; (c) provide all necessary information such as the total life-cycle cost of this future fighter to Parliament; (d) ask that the Parliamentary Budget Officer review the estimated cost and be provided with the appropriate resources to do so; (e) fully disclose the related cost of this replacement aircraft and that it be tabled in Parliament, along with updates every 6 months; and (f) ask that the Auditor General of Canada review the process before the publication of the request for proposal (RFP) is issued.

27 avril 2012 — — Que la Chambre demande au gouvernement : a) de recommencer le processus visant à remplacer les avions de chasse CF-18 de l’Aviation royale canadienne en le plaçant sous la responsabilité d’un secrétariat intitulé « Secrétariat du nouvel avion de chasse canadien »; b) de mener un appel d’offres compétitif ouvert et transparent s’appuyant sur les besoins du Canada, divulgués publiquement, relativement aux exigeances de ses futures missions nationales et internationales, qui s’appuieront sur les intérêts du Canada, les obligations internationales et les objectifs de politique étrangère; c) de fournir au Parlement toute l’information nécessaire, comme le coût du cycle de vie complet de ce futur avion de chasse; d) de demander au directeur parlementaire du budget de revoir les estimations de coûts et de lui fournir les ressources nécessaires pour ce faire; e) de divulguer intégralement les coûts connexes de ce nouvel avion, de les déposer au Parlement et de fournir des mises à jour tous les six mois; f) de demander au vérificateur général du Canada de revoir le processus avant la publication de la demande de proposition (DDP).


April 27, 2012 — Mr. Brison (Kings—Hants) — That the House recognize that income inequality is rising in Canada, and that this presents a serious challenge which threatens equality of opportunity and sustained prosperity for all Canadians.	27 avril 2012 — M. Brison (Kings—Hants) — Que la Chambre reconnaisse que l’inégalité des revenus augmente au Canada, et que cela constitue un problème sérieux qui compromet l’égalité des chances et une prospérité durable pour tous les Canadiens.

April 27, 2012 — — That the House recognize the challenge of Internet access for many Canadians and the even greater challenge of access to computers for low income Canadians; and therefore call on the government to: (a) ensure the highest possible level of computer and Internet literacy for Canadians, and in particular for low-income Canadians who would otherwise be left out; (b) achieve these goals by committing to the continuation of the Community Access Program (CAP), particularly in the rural regions of the country; and (c) commit to implementing a program similar to the U.S. Connect-to-Compete program which promises to bring low-cost computers and Broadband Internet access to low-income households by working with Canadian Internet and computer providers.

27 avril 2012 — — Que la Chambre reconnaisse le problème d’accès à Internet qu’ont de nombreux Canadiens et le problème encore plus grand d’accès à un ordinateur qu’ont les personnes à faible revenu dans ce pays, et qu’elle demande au gouvernement : a) d’offrir aux Canadiens, et plus particulièrement aux personnes à faible revenu qui seraient autrement laissées pour compte, la possibilité d’acquérir le plus de connaissances possible en informatique et dans l’utilisation d’Internet; b) de réaliser ces objectifs en s’engageant à assurer la continuité du Programme d’accès communautaire (PAC), notamment dans les régions rurales du pays; c) de s’engager à lancer une initiative semblable au programme américain Connect-to-Compete, qui promet d’offrir des ordinateurs et un accès Internet à large bande à bas prix aux ménages à faible revenu, en travaillant avec les fournisseurs canadiens d’accès Internet et d’ordinateurs.

April 27, 2012 — — That the House condemn the government for weakening the federation and reducing the role of the federal government by: (a) cutting federal programs, services and staff; (b) unilaterally imposing a reduction of health care funding on the provinces; and (c) abdicating the role of the federal government in environmental assessment, key fisheries policies and employment insurance.

27 avril 2012 — — Que la Chambre condamne le gouvernement parce qu’il affaiblit la fédération et réduit le rôle du gouvernement fédéral en : a) faisant des compressions au niveau des programmes, services et employés fédéraux; b) imposant unilatéralement aux provinces une diminution du financement accordé pour les soins de santé; c) renonçant au rôle du gouvernement fédéral en matière d’évaluation environnementale, de politiques relatives aux pêches et d’assurance-emploi.

May 28, 2012 — — That the House reject the government’s continuing mismanagement of the replacement of the CF-18 fighter aircraft, including: (a) the government’s presentation of information to Parliament which was dramatically different from information presented to the Cabinet; and (b) the Prime Minister’s claim that a contract existed which protected the public purse from rising costs, when no such contract exists; that the House agrees with both the Auditor General and the Parliamentary Budgetary Officer that the lack of due diligence by the Departments of National Defence and Public Works and Government Services has left Parliament and Canadians without the information necessary to make a reasoned judgment with respect to this procurement; that the government is ignoring the finding of contempt of Parliament of March 25, 2011, and continuing its failure to provide Parliament with full and accurate information; that a Special Committee be appointed and directed to review the replacement of Canada’s fighter aircraft; that the committee commence its study by undertaking a Foreign and Defence Policy review in order to better define the mission requirements of the aircraft; that the membership of the special committee consist of 12 members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair shall be from the government party; that the members to serve on the said committee be appointed by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the report containing the membership of the special committee be presented to the House no later than 20 sitting days after the adoption of this motion; that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2); that the special committee have all the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders.

28 mai 2012 — — Que la Chambre dénonce la mauvaise gestion continue du gouvernement relativement au remplacement des aéronefs de combat CF-18, y compris : a) sa présentation au Parlement d’information radicalement différente de l’information présentée au Cabinet; b) la déclaration du premier ministre sur l’existence d’un contrat protégeant les finances publiques contre un dépassement des coûts alors que ce contrat n’existe pas; que la Chambre fasse sienne la déclaration du vérificateur général et du Bureau du directeur parlementaire du budget que l’absence de diligence raisonnable du ministère de la Défense nationale et de Travaux publics et Services gouvernementaux fait que le Parlement et les Canadiens se sont retrouvés sans l’information nécessaire pour porter un jugement raisonnable relativement à cette acquisition; que le gouvernement fait fi de la déclaration d’outrage au Parlement du 25 mars 2011 en ne fournissant pas au Parlement des informations complètes et exactes; qu’un comité spécial soit mandaté pour examiner le dossier du remplacement des aéronefs de combat du Canada; que le comité commence son étude en entreprenant un examen de la politique étrangère et de défense afin de mieux définir les missions que seraient appelés à exécuter ces avions de combat; que le comité spécial soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle et un membre du Parti libéral pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours suivant l’adoption de la présente motion; que les membres du comité spécial puissent, à l'occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; que le comité spécial dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents.

May 28, 2012 — — That the House recognize the alleged systematic, organized attempt to deny Canadian voters across the country their fundamental right to vote and have their voices heard during the 2011 federal election campaign, through the use of phone calls designed to deter supporters of particular parties from casting their ballot by misdirecting them to the wrong polling site, or harassing them so they would not vote at all; and because these actions have called the integrity of the electoral process and the election results in at least 16 ridings in question, the House call on the government to convene a Royal Commission to fully investigate these alleged election irregularities.

28 mai 2012 — — Que la Chambre reconnaisse la présumée tentative systématique et organisée de dénier aux électeurs canadiens d’un bout à l’autre du pays leur droit fondamental de voter et de se faire entendre durant la campagne électorale fédérale de 2011 par le truchement d’appels téléphoniques visant à dissuader les sympathisants de partis particuliers de voter en les invitant à se présenter au mauvais bureau de vote ou en les harcelant pour qu’ils ne votent pas du tout; parce que ces actions ont eu pour effet de remettre en question l’intégrité du processus électoral et les résultats des élections dans au moins 16 circonscriptions, la Chambre demande au gouvernement de créer une commission royale ayant pour mandat d’examiner ces présumées irrégularités électorales.

May 28, 2012 — — That the House recognize that access to sufficient, safe, healthy, adequate food is a fundamental human right to which many Canadians are denied; that access to food is fundamental to the fulfillment of other human rights; that the absence of this basic right is an affront to human dignity, which offends our sense of justice and fairness as Canadians; and that the House call on the government to immediately address this disparity through the creation of a National Food Policy, in consultation with all stakeholders, Aboriginal organizations, and provincial and territorial governments.

28 mai 2012 — — Que la Chambre reconnaîsse que l’accès à une nourriture suffisante, salubre, saine et adéquate est un droit humain fondamental dénié à beaucoup de Canadiens; que l’accès à la nourriture est essentiel à l’exercice de tous les autres droits humains; que le déni de ce droit fondamental est un affront à la dignité humaine et à notre sens de la justice et de l’équité; et que la Chambre demande au gouvernement de remédier à cette disparité en élaborant une politique nationale sur l’alimentation en consultation avec tous les intervenants, les organismes autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

May 28, 2012 — — That the House recognize the tremendous sacrifice that our veterans have made on behalf of Canada, and call on the government to do the honourable thing and not appeal the May 1, 2012 Federal Court of Canada decision that found that the government was in breach of the Service Income Security Insurance Plan (SISIP) policy by clawing back disability benefits from Canada’s disabled veterans.

28 mai 2012 — — Que la Chambre reconnaîsse l’énorme sacrifice que nos anciens combattants ont consenti au nom du Canada et demande au gouvernement de faire ce qui se doit en n’interjetant pas appel contre la décision que la Cour fédérale du Canada a rendue le 1^er mai 2012 suivant laquelle le gouvernement contrevient à la politique du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) en appliquant la récupération fiscale aux prestations d’invalidité des anciens combattants handicapés du Canada.

May 28, 2012 — — That, in the opinion of the House, the Indian Act is the embodiment of failed colonial and paternalistic policies which have denied First Nations their rights, fair share in resources; fostered mistrust and created systemic barriers to the self-determination and success of First Nations; that the House call on the government to eliminate these barriers by initiating a formal process of direct engagement with First Nations, on a nation-to-nation basis, which focuses on replacing the Indian Act with new agreements based on: (a) the Constitutional, Treaty, and inherent rights of all First Nations; (b) the historical and fiduciary responsibilities of the Crown to First Nations; (c) the standards established in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, including the principle of free, prior, and informed consent; (d) respect, recognition, reconciliation and support for First Nations; (e) partnership and mutual accountability between the Crown and First Nations; and (f) stability and safety of First Nations; that this process begin within three months and be completed within two years; and that the process conclude with a final report which details a series of concrete deliverables for the government to act upon.

28 mai 2012 — — Que, de l’avis de la Chambre, la Loi sur les Indiens est l’expression de politiques coloniales et paternalistes ayant pour effet de dénier aux Premières nations leurs droits et leur juste part des ressources; d’engendrer chez elles la méfiance et d’élever des obstacles systémiques à leur autodétermination et à leur succès; que la Chambre demande au gouvernement d’éliminer ces obstacles en engageant avec les Premières nations un processus officiel de consultation de nation à nation portant en priorité sur le remplacement de la Loi sur les Indiens par de nouveaux accords fondés sur : a) les droits constitutionnels, issus de traités et inhérents des Premières nations; b) les responsabilités historiques et fiduciaires de la Couronne envers les Premières nations; c) les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause; d) le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières nations; e) le partenariat et la reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières nations; f) la stabilité et la sécurité des Premières nations; que ce processus s’amorce dans les trois mois et s’achève dans les deux ans; et que ce processus débouche sur un rapport final formulant une série de recommandations concrètes à l’adresse du gouvernement.

May 28, 2012 — — That the House recognize the failure of Bill C-37, An Act to Amend the Citizenship Act, which received Royal Assent on April 17, 2008, to provide a full resolution for all lost Canadians and call on the government to immediately introduce new legislation to provide a quick and compassionate resolution to our country’s remaining lost Canadians.

28 mai 2012 — — Que la Chambre reconnaîsse l’échec du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, qui a reçu la sanction royale le 17 avril 2008, à remédier complètement à la situation des Canadiens déchus et demande au gouvernement de déposer sans tarder un projet de loi visant à offrir une solution rapide et compatissante aux citoyens déchus de notre pays.

September 21, 2012 — — That the House call on the government to immediately end the punitive new claw back of Employment Insurance benefits, which begins with the very first dollar earned, disadvantages EI claimants with low-earnings, discourages many Canadians on EI from working, and does serious harm to Canadian families and the economy.

21 septembre 2012 — — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre fin immédiatement à la nouvelle mesure punitive de récupération des prestations d’assurance-emploi qui s’applique dès le tout premier dollar gagné, qui nuit aux prestataires à faible revenu, qui incite bon nombre de Canadiens touchant de l’assurance emploi à ne pas retourner sur le marché du travail et qui porte gravement atteinte aux familles canadiennes et à l’économie du pays.

September 27, 2012 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the important role played by the Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada in developing unique Canadian content in both official languages, sustaining the arts and culture industry in Canada, and bringing together Canadians from east to west while also supporting regional identities with content that is both local and national; (b) reverse the cuts to CBC’s budget; and (c) provide CBC with adequate and stable funding.

27 septembre 2012 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le rôle clé joué par la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation pour le développement d’un contenu canadien original dans les deux langues officielles, pour le soutien de l’industrie des arts et de la culture au Canada, et pour rejoindre les Canadiens d’est en ouest tout en favorisant l’expression des particularités régionales par un contenu à la fois local et national; b) revenir sur sa décision de couper le budget de la SRC; c) doter la SRC d’un financement stable et adéquat.

September 27, 2012 — — That the House call on the government to respond to the premiers’ call for a partnership on health care and meet them to: (a) assess the successes and failures of the 2003-2004 health accords; (b) establish new health accords to address the much-needed reforms to ensure better health outcomes for all Canadians by (i) making sure prescription medications are more affordable, (ii) providing better access to home care and long-term care and support to informal caregivers, (iii) improving access to family physicians, nurses and other health professionals, (iv) addressing the social determinants of health; and (c) provide long-term stable and adequate funding to provinces and territories to achieve these reforms.

27 septembre 2012 — — Que la Chambre demande au gouvernement de répondre aux demandes des premiers ministres provinciaux de former un partenariat en matière de santé et de les rencontrer afin : a) d'évaluer les succès et les échecs des accords sur la santé de 2003-2004; b) de négocier de nouveaux accords sur la santé afin de procéder aux réformes nécessaires pour améliorer la santé de tous les Canadiens en (i) s'assurant que les médicaments d'ordonnance sont plus abordables, (ii) en améliorant l'accès aux soins à domicile et aux soins à long terme et en soutenant les aidants naturels, (iii) en améliorant l'accès aux médecins de famille, aux infirmières et aux autres professionnels de la santé, (iv) en agissant sur les déterminants sociaux de la santé; c) d'assurer un financement à long terme stable et suffisant aux provinces et aux territoires afin de compléter ces réformes.

October 11, 2012 — — That the House recognize the serious and ongoing mental health crisis in Canada which costs the Canadian economy more than $50 billion each year, as well as incalculable costs to families and society in terms of loss of human potential; that an immediate, meaningful and sustained response from all levels of government is required; and therefore call on the government to fully implement and fund the Mental Health Commission of Canada’s “Mental Health Strategy for Canada” which includes: (a) working collaboratively with the provinces and territories to develop a sustainable mental health infrastructure across the country; (b) improving timely access to all necessary services and supports; and (c) improving the federal government’s own capacity to develop and deliver the highest quality, appropriate mental health services and supports in areas for which it has direct responsibility.

11 octobre 2012 — — Que la Chambre reconnaisse la grave crise qui sévit actuellement au Canada en matière de santé mentale et qui coûte à l’économie canadienne plus de 50 milliards de dollars chaque année, ainsi que les coûts incalculables pour les familles et la société en perte de potentiel humain; qu’une réponse immédiate, sérieuse et suivie est requise de tous les ordres de gouvernement; et qu’elle demande donc au gouvernement de mettre en œuvre et de financer intégralement la « Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada » de la Commission de la santé mentale du Canada, qui comprend : a) la collaboration avec les provinces et les territoires afin d’établir une infrastructure de santé mentale durable à l’échelle du pays; b) l’amélioration du temps d’accès à tous les services et outils nécessaires; c) l’amélioration de la capacité du gouvernement fédéral pour ce qui est d’établir et d’offrir des services et des outils de la plus haute qualité en matière de santé mentale dans les domaines qui relèvent directement de lui.

October 11, 2012 — — That the House call on the government to: (a) launch an immediate and comprehensive third-party audit of all Government of Canada resources and procedures that support food safety in Canada; (b) provide recommendations for changes and enhancements to the current food safety regime; and (c) release the full findings and recommendations of the audit.

11 octobre 2012 — — Que la Chambre demande au gouvernement : a) de lancer une vérification indépendante immédiate et complète de toutes les ressources et procédures du gouvernement du Canada destinées à la salubrité des aliments au Canada; b) de formuler des recommandations pour la mise en œuvre de changements et d’améliorations au système de salubrité des aliments; c) de communiquer l’ensemble des conclusions et des recommandations de la vérification.

December 6, 2012 — — That, in the opinion of the House, the new Social Security Tribunal: (a) does not benefit the majority of employment insurance claimants; (b) restricts access to employment insurance programs; (c) violates the rights of unemployed workers by giving itself the right to summarily dismiss appeals; (d) denies unemployed workers their right to defend themselves; and that this House call on the government to take the necessary steps to immediately improve the operation of the Social Security Tribunal so that it may effectively fulfill its mandate.

6 décembre 2012 — — Que, de l'opinion de la Chambre, le nouveau Tribunal de la sécurité sociale : a) n'est pas à l'avantage de la majorité des prestataires de l'assurance-emploi; b) restreint l’accessibilité aux programmes de l’assurance-emploi; c) brime les droits des chômeurs en s’accordant le pouvoir de rejeter sommairement les appels; d) retire aux chômeurs le droit de se défendre; et que cette Chambre exhorte le gouvernement à prendre les moyens nécessaires pour améliorer immédiatement le fonctionnement du Tribunal de la sécurité sociale afin que celui-ci remplisse adéquatement son mandat.

December 6, 2012 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) reverse its decision to change the Navigable Waters Act in a way that would leave 99.9% of Canada’s rivers and 99.7% of its lakes unprotected; (b) commit to adequately protect all lakes with heritage significance; and (c) immediately undertake transparent and accessible public hearings into the issue of the protection of navigable waters.

6 décembre 2012 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) revenir sur sa décision de modifier la Loi sur la protection des eaux navigables de telle façon que 99,9 % des fleuves et 99,7 % des lacs canadiens ne seraient pas protégés; b) s’engager à protéger adéquatement tous les lacs qui ont une importance patrimoniale; c) tenir immédiatement des audiences publiques transparentes et accessibles sur la question de la protection des eaux navigables.

December 6, 2012 — — That, in the opinion of the House, the government has mismanaged the Temporary Foreign Worker Program while neglecting the development of the Canadian labour force, and the government should take immediate steps to fix the Temporary Foreign Worker Program by: (a) improving Labour Market Information; (b) improving and better funding skills training for Canadians; (c) providing better support for labour mobility; (d) ensuring adequate assessment of requests for Labour Market Opinions; and (e) ensuring adequate monitoring and compliance.

6 décembre 2012 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a mal géré le Programme des travailleurs étrangers temporaires tout en négligeant de mettre en valeur la main-d’œuvre canadienne et qu’il devrait prendre des mesures immédiates pour régler les problèmes liés au Programme des travailleurs étrangers temporaires en : a) améliorant l’information sur le marché du travail; b) majorant le financement des programmes de formation professionnelle destinés aux Canadiens; c) favorisant davantage la mobilité de la main-d’œuvre; d) veillant à une évaluation convenable des demandes d’avis sur l’état du marché du travail; e) veillant à une surveillance et une conformité convenables.

March 1, 2013 — — That, in the opinion of the House, given that the Auditor General has found that Senate “expense claim files do not always contain sufficient documentation” and that “it is difficult for the Administration to clearly conclude that expenses are appropriate”, an independent authority should be appointed to conduct an in-depth review of matters related to Senate residency requirements, housing allowances and travel expenses since January 2008, including access to all relevant documentation and authority to interview all relevant persons, and that this authority report to the House on the following questions: (a) whether any Senators have failed to comply with the constitutional residency requirements for the Senate of Canada as outlined in Sections 23 and 31 of the Constitution Act of 1982; (b) whether any Senators have claimed housing allowances to which they were not properly entitled under Senate rules; and (c) whether any Senators have incurred travel or transportation expenses not relating to parliamentary functions including travel to any personal residence not within either the province or territory they were appointed to represent or the National Capital Region.

1^er mars 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné que le vérificateur général a constaté que « certaines demandes de remboursement de dépenses ne comprennent pas toujours de pièces justificatives suffisantes » au Sénat et qu’« il est difficile pour l’Administration de déterminer avec certitude que les dépenses sont raisonnables », une autorité indépendante devrait être nommée afin d’effectuer une vérification approfondie des questions qui touchent les exigences en matière de résidence, les indemnités de logement et les frais de voyage au Sénat depuis janvier 2008, en ayant accès aux documents pertinents et en consultant toute personne concernée, et qu’elle fasse rapport à la Chambre afin de l’informer : a) si des sénateurs ont omis de se conformer aux exigences constitutionnelles en matière de résidence qui s’appliquent au Sénat du Canada et qui sont exposées aux articles 23 et 31 de la Loi constitutionnelle de 1982; b) si des sénateurs ont demandé le versement d’allocations de logement auxquelles ils n’avaient pas droit selon les règles du Sénat; c) si des sénateurs ont engagé des frais de voyage ou de transport qui ne se rapportent pas à leurs fonctions parlementaires, notamment pour se rendre dans des résidences personnelles à l’extérieur de la province ou du territoire qu’ils représentent ou de la région de la capitale nationale.

March 1, 2013 — — That, in the opinion of the House, the government should not further increase Senate spending or reduce spending for the Senate Ethics Officer for fiscal year 2013-2014 and that it be an instruction to the Standing Committee on Government Operations and Estimates that it conduct a study of other means by which the Senate's budget could be reduced.

1^er mars 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas augmenter les dépenses du Sénat ou réduire les dépenses du conseiller sénatorial en éthique pour l’exercice 2013-2014, et que l’on demande au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de mener une étude sur les autres façons de réduire le budget du Sénat.


April 11, 2013 — Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — That this House urge the government to stop using public funds to promote its gutting of the Employment Insurance system.	11 avril 2013 — M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Que la Chambre exhorte le gouvernement à cesser d’utiliser les fonds publics pour promouvoir son saccage du système d’assurance-emploi.


April 11, 2013 — Mr. Rousseau (Compton—Stanstead) — That this House urge the government to immediately end the Economic Action Plan advertising campaign and instead use the funds to put Canadians back to work.	11 avril 2013 — M. Rousseau (Compton—Stanstead) — Que la Chambre exhorte le gouvernement à mettre fin immédiatement à la campagne publicitaire du Plan d’action économique et à utiliser ces fonds pour remettre les Canadiens au travail.

April 11, 2013 — — That, in the opinion of this House, the Temporary Foreign Worker Program is seriously flawed and mismanaged, and the government should: (a) stop permitting employers to misuse the program; (b) repeal the provision allowing Temporary Foreign Workers to be paid 15% less than Canadian workers; and (c) announce a clear timeline for independent review of the Temporary Foreign Worker Program and its impact on Canadian employment and labour standards.

11 avril 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le Programme de travailleurs étrangers temporaires comporte de graves lacunes et est mal géré, et que le gouvernement devrait : a) cesser de permettre aux employeurs d’abuser de ce programme; b) abroger la disposition permettant de payer les travailleurs étrangers temporaires à un salaire inférieur de 15 % à celui des travailleurs canadiens; c) annoncer un échéancier clair pour la tenue d’un examen indépendant du Programme de travailleurs étrangers temporaires et de ses impacts sur les normes canadiennes en matière d’emploi et de travail.

April 11, 2013 — — That the House recognize that trade is essential for Canada’s economic prosperity and tariffs are a tax on the import of goods and services; and that the House call on the government to reverse the provisions in Budget 2013 which impose tariff-tax increases of $1.1 billion and thus drive up the cost of essential household items for all Canadians.

11 avril 2013 — — Que la Chambre reconnaisse que le commerce est essentiel à la prospérité économique du Canada et que les tarifs constituent une taxe à l’importation des produits et des services; que la Chambre demande au gouvernement d’annuler les dispositions du budget de 2013 qui prévoient une augmentation des tarifs (taxes) de 1,1 milliard de dollars, ce qui entraîne une augmentation du coût des articles ménagers essentiels pour tous les Canadiens.

April 11, 2013 — — That, in the opinion of the House, a prime cause of the economic and social disadvantages faced by First Nations in Canada is the inadequacy of the educational opportunities available to First Nations children, which is fueled by the large and unacceptable per-student funding gap that exists between federally-funded First Nations schools on-Reserve and provincially-funded schools off-Reserve; and that the House call upon the government to fund the K-12 education of First Nations children attending on-Reserve at a level which matches provincial government investments per-child off-Reserve.

11 avril 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’une des causes premières des désavantages économiques et sociaux des Premières Nations au Canada est l’insuffisance des possibilités d'accès à l'enseignement pour les enfants des Premières Nations, qu’alimente l’écart de financement par élève, énorme et inacceptable, qui existe entre les écoles des Premières Nations financées par le gouvernement fédéral sur les réserves et les écoles financées par les gouvernements provinciaux hors des réserves; que la Chambre demande au gouvernement de financer l'éducation des Premières Nations de la maternelle à la 12e année sur les réserves, selon un niveau de financement correspondant à celui qu’offrent par enfant les gouvernements provinciaux pour l’éducation hors des réserves.

April 11, 2013 — — That the House call on the government to immediately amend the Employment Insurance Act to guarantee that no Canadian, who loses their job through no fault of their own, after returning to work from maternity or parental leave, is denied access to Employment Insurance benefits because of insufficient qualifying hours of insurable employment.

11 avril 2013 — — Que la Chambre demande au gouvernement de modifier immédiatement la Loi sur l'assurance-emploi de manière à ce qu’aucun Canadien qui, de retour au travail à la suite d’un congé de maternité ou parental, perd son emploi pour une raison qui ne peut lui être attribuable, ne se voie refuser l’admissibilité à des prestations d’assurance-emploi parce qu’il n’a pas accumulé suffisamment d’heures d’emploi assurable.


April 19, 2013 — Mr. Trudeau (Papineau) — That Standing Order 31 be amended by adding the following:	19 avril 2013 — M. Trudeau (Papineau) — Que l’article 31 du Règlement soit modifié par l’ajout de ce qui suit :
“(1) The Speaker shall recognize Members in alphabetical order by Party. For the purposes of this Standing Order, all Members who do not belong to a recognized party shall be grouped together.	« (1) Le Président donne la parole aux députés par ordre alphabétique et par parti. Aux fins de cet article, tous les députés qui n’appartiennent pas à un parti reconnu seront regroupés.
(2) When a Member is unable to present his or her statement on the date required by Standing Order 31(1), he or she may indicate in writing to the Speaker at least one hour prior to the beginning of Statements by Members, the name of the Member with whom he or she will exchange position.”.	(2) Lorsqu’un député est incapable de faire sa déclaration à la date prévue au paragraphe 31(1) du Règlement, celui-ci peut indiquer par écrit au Président, au moins une heure avant le début des déclarations de députés, le nom du député avec lequel il procédera à un échange de position. ».

April 19, 2013 — — That the House recognize that the school year is wrapping up at campuses across Canada and students are looking for summer work to pay for their education, and that the Canadian economy is softening and young Canadians still face significant underemployment; and that the House call on the government to immediately re-open Service Canada Centres for Youth and increase funding for the Canada Summer Jobs Program.

19 avril 2013 — — Que la Chambre reconnaisse que l’année scolaire tire à sa fin dans les campus partout au Canada et que les étudiants cherchent des emplois d’été pour payer leurs études, que l’économie canadienne est en perte de vitesse et que les jeunes Canadiens sont encore nombreux à être sous-employés; et que la Chambre demande au gouvernement de rouvrir immédiatement les Centres Service Canada pour jeunes et d'augmenter le financement qu’il accorde au programme Emplois d’été Canada.


April 22, 2013 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — That Standing Order 31 be amended by adding the following:	22 avril 2013 — M. LeBlanc (Beauséjour) — Que l’article 31 du Règlement soit modifié par l’ajout de ce qui suit :
“(1) The Speaker shall recognize Members in alphabetical order by Party. For the purposes of this Standing Order, all Members who do not belong to a recognized party shall be grouped together.	« (1) Le Président donne la parole aux députés par ordre alphabétique et par parti. Aux fins de cet article, tous les députés qui n’appartiennent pas à un parti reconnu seront regroupés.
(2) When a Member is unable to present his or her statement on the date required by Standing Order 31(1), he or she may indicate in writing to the Speaker at least one hour prior to the beginning of Statements by Members, the name of the Member with whom he or she will exchange position.”.	(2) Lorsqu’un député est incapable de faire sa déclaration à la date prévue au paragraphe 31(1) du Règlement, celui-ci peut indiquer par écrit au Président, au moins une heure avant le début des déclarations de députés, le nom du député avec lequel il procédera à un échange de position. ».

Ways and Means	Voies et moyens

No. 2 — June 6, 2011 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations. — Sessional Paper No. 8570-411-2, tabled on Monday, June 6, 2011.

N^o 2 — 6 juin 2011 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o8570-411-2, déposé le lundi 6 juin 2011.

No. 3 — June 6, 2011 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Act, 2001 and the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-411-3, tabled on Monday, June 6, 2011.

N^o 3 — 6 juin 2011 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o8570-411-3, déposé le lundi 6 juin 2011.

No. 8 — March 29, 2012 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-411-9, tabled on Thursday, March 29, 2012.

N^o 8 — 29 mars 2012 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o8570-411-9, déposé le jeudi 29 mars 2012.

No. 9 — March 29, 2012 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-411-10, tabled on Thursday, March 29, 2012.

N^o 9 — 29 mars 2012 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o8570-411-10, déposé le jeudi 29 mars 2012.

No. 10 — March 29, 2012 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff. — Sessional Paper No. 8570-411-11, tabled on Thursday, March 29, 2012.

N^o 10 — 29 mars 2012 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o8570-411-11, déposé le jeudi 29 mars 2012.

No. 16 — March 21, 2013 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and other tax legislation. — Sessional Paper No. 8570-411-17, tabled on Thursday, March 21, 2013.

N^o 16 — 21 mars 2013 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes fiscaux. — Document parlementaire n^o 8570-411-17, déposé le jeudi 21 mars 2013.

No. 17 — March 21, 2013 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-411-18, tabled on Thursday, March 21, 2013.

N^o 17 — 21 mars 2013 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o 8570-411-18, déposé le jeudi 21 mars 2013.

No. 18 — March 21, 2013 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Act, 2001. — Sessional Paper No. 8570-411-19, tabled on Thursday, March 21, 2013.

N^o 18 — 21 mars 2013 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise. — Document parlementaire n^o 8570-411-19, déposé le jeudi 21 mars 2013.

No. 19 — March 21, 2013 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff. — Sessional Paper No. 8570-411-20, tabled on Thursday, March 21, 2013.

N^o 19 — 21 mars 2013 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o 8570-411-20, déposé le jeudi 21 mars 2013.

No. 21 — April 22, 2013 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-411-22, tabled on Monday, April 22, 2013.

N^o 21 — 22 avril 2013 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada--Terre-Neuve, la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire n^o 8570-411-22, déposé le lundi 22 avril 2013.

Government Bills (Commons)	Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-4 — October 3, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;	C-4 — 3 octobre 2011 — Reprise de l’étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;
And of the amendment of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:	Et de l'amendement de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“this House decline to give second reading to Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister’s discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and prompt review of detention, and because its provisions also violate international obligations relating to refugees and respecting the treatment of persons seeking protection.”.	« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection. ».

C-5^R — June 16, 2011 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-5, An Act to provide for the resumption and continuation of air service operations.

C-5^R — 16 juin 2011 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-5, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens.

C-7 — February 27, 2012 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-7, An Act respecting the selection of senators and amending the Constitution Act, 1867 in respect of Senate term limits, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

C-7 — 27 février 2012 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-7, Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

C-12 — September 29, 2011 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-12, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

C-12 — 29 septembre 2011 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

C-14^R — November 24, 2011 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-14, An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act and the Crown Liability and Proceedings Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

C-14^R — 24 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

C-15^R — March 21, 2013 — The Minister of National Defence — Resuming consideration at report stage of Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on National Defence with amendments.	C-15^R — 21 mars 2013 — Le ministre de la Défense nationale — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la défense nationale a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1.	Reprise du débat sur les motions du groupe n^o 1.
Committee Report — presented on Thursday, March 7, 2013, Sessional Paper No. 8510-411-191.	Rapport du Comité — présenté le jeudi 7 mars 2013, document parlementaire n^o 8510-411-191.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper.	Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

C-17 — October 17, 2011 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Official Languages of Bill C-17, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act.

C-17 — 17 octobre 2011 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.

C-30^R — February 14, 2012 — The Minister of Public Safety — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-30, An Act to enact the Investigating and Preventing Criminal Electronic Communications Act and to amend the Criminal Code and other Acts.	C-30^R — 14 février 2012 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois.
Application of Standing Order 73(1) — House informed of intention to refer the Bill to Committee before second reading.	Application de l'article 73(1) du Règlement — la Chambre a été informée de l'intention de renvoyer le projet de loi au Comité avant la deuxième lecture.
Voting — not later than the expiry of the 5 hours provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin des 5 heures prévues pour le débat.

C-32 — February 17, 2012 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-32, An Act to amend the Civil Marriage Act.

C-32 — 17 février 2012 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil.

C-48^R — March 27, 2013 — — Consideration at report stage of Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

C-48^R — 27 mars 2013 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Committee Report — presented on Wednesday, March 27, 2013, Sessional Paper No. 8510-411-208.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 27 mars 2013, document parlementaire n^o 8510-411-208.

C-49^R — November 27, 2012 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-49, An Act to amend the Museums Act in order to establish the Canadian Museum of History and to make consequential amendments to other Acts.

C-49^R — 27 novembre 2012 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

C-51^R — March 26, 2013 — The Minister of Public Safety — Consideration at report stage of Bill C-51, An Act to amend the Witness Protection Program Act and to make a consequential amendment to another Act, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security without amendment.	C-51^R — 26 mars 2013 — Le ministre de la Sécurité publique — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Tuesday, March 26, 2013, Sessional Paper No. 8510-411-207.	Rapport du Comité — présenté le mardi 26 mars 2013, document parlementaire n^o 8510-411-207.

C-52 — April 18, 2013 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Consideration at report stage of Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act (administration, air and railway transportation and arbitration), as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities without amendment.	C-52 — 18 avril 2013 — Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Thursday, April 18, 2013, Sessional Paper No. 8510-411-214.	Rapport du Comité — présenté le jeudi 18 avril 2013, document parlementaire n^o 8510-411-214.

C-54 — March 1, 2013 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

C-54 — 1^er mars 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

C-56 — March 1, 2013 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-56, An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts.

C-56 — 1^er mars 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence.

C-57^R — March 18, 2013 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-57, An Act to enact the Aviation Industry Indemnity Act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine Act, the Marine Liability Act and the Canada Shipping Act, 2001 and to make consequential amendments to other Acts.

C-57^R — 18 mars 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-57, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.

Royal Recommendation — notice given on Monday, March 18, 2013, by the Leader of the Government in the House of Commons.

Recommandation royale — avis donné le lundi 18 mars 2013 par le leader du governement à la Chambre des communes.

Government Bills (Senate)	Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

S-6 — May 4, 2012 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill S-6, An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations.

S-6 — 4 mai 2012 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs.

S-8 — November 26, 2012 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill S-8, An Act respecting the safety of drinking water on First Nation lands, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development;

S-8 — 26 novembre 2012 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;

And of the motion of , seconded by , — That this question be now put.

Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

S-9 — March 28, 2013 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code, be now read a third time and do pass.

S-9 — 28 mars 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

S-10 — December 6, 2012 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill S-10, An Act to implement the Convention on Cluster Munitions.

S-10 — 6 décembre 2012 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.

S-12 — February 13, 2013 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill S-12, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

S-12 — 13 février 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

S-13 — March 8, 2013 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill S-13, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act.

S-13 — 8 mars 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.

S-14 — March 27, 2013 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill S-14, An Act to amend the Corruption of Foreign Public Officials Act.

S-14 — 27 mars 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

No. 2 — June 16, 2011 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and continuation of air service operations, shall be disposed of as follows: (a) commencing when the said bill is read a first time and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown; (b) the said bill may be read twice or thrice in one sitting; (c) after being read a second time, the said bill shall be referred to a Committee of the Whole; and (d) during consideration of the said bill, no division shall be deferred.

N^o 2 — 16 juin 2011 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens : a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne; b) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois à la même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne pourra y avoir de vote différé.

Closure — notice given Thursday, June 16, 2011, pursuant to Standing Order 57.

Clôture — avis donné le jeudi 16 juin 2011, conformément à l'article 57 du Règlement.

No. 4 — September 19, 2011 — The Leader of the Government in the House of Commons — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and protection of air service operations, shall be disposed of as follows:	N^o 4 — 19 septembre 2011 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et la protection des services aériens :
(a) the said bill may be read twice or thrice in one sitting;	a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance;
(b) not more than two hours shall be allotted for the consideration of the second reading stage of the said bill, following the adoption of this Order;	b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture, après l’adoption du présent ordre;
(c) when the bill has been read a second time, it shall be referred to a Committee of the Whole;	c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;
(d) not more than one hour shall be allotted for the consideration of the Committee of the Whole stage of the said bill;	d) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l’étape du comité plénier;
(e) not more than one half hour shall be allotted for the consideration of the third reading stage of the said bill, provided that no Member shall speak for more than ten minutes at a time during the said stage and that no period for questions and comments be permitted following each Member’s speech;	e) au plus une demie-heure sera accordée aux délibérations à l’étape de la troisième lecture, sous réserve qu’aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu’aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l’intervention de chaque député;
(f) at the expiry of the times provided for in this Order, any proceedings before the House or the Committee of the Whole shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the stage, then under consideration, of the said bill shall be put and disposed of forthwith and successively, without further debate or amendment, and no division shall be deferred;	f) à l’expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;
(g) no motion to adjourn the House may be proposed except by a Minister of the Crown;	g) aucune motion d’ajournement de la Chambre ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;
(h) no motion to adjourn the debate at any stage of the said bill may be proposed except by a Minister of the Crown; and	h) aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;
(i) during the consideration of the said bill in the Committee of the Whole, no motions that the Committee rise or that the Committee report progress may be proposed except by a Minister of the Crown.	i) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion visant la fin de la séance ou la production d’un rapport de l’état du projet de loi ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre.

No. 8 — November 14, 2011 — Resuming the adjourned debate on the motion of Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That the report of the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner in relation to the former Member for Simcoe—Grey, presented by the Speaker on Monday, September 19, 2011, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs and that the Committee study the report with a view to further investigate the Commissioner’s findings in order to resolve outstanding questions; and that the Committee report its findings to the House no later than six months after the adoption of this motion.	N^o 8 — 14 novembre 2011 — Reprise du débat ajourné sur la motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que le rapport du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sur l’ancien député de Simcoe—Grey, présenté par le Président le lundi 19 septembre 2011, soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que ce Comité l’étudie dans l’optique d’approfondir les conclusions de la commissaire pour résoudre les questions encore sans réponse; et que le Comité présente ses conclusions dans un rapport à la Chambre au plus tard six mois après l’adoption de la présente motion.
Debate — 1 hour and 41 minutes remaining, pursuant to section 28(11) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons.	Débat — il reste 1 heure et 41 minutes, conformément à l’article 28(11) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


^R Recommended by the Governor General	^R Recommandé par le Gouverneur général

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