Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 241

Le vendredi 26 avril 2013

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

25 avril 2013 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Humber) ».

25 avril 2013 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Goldstream) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

25 avril 2013 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 6 décembre 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 8 novembre 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 28 mai 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 6 mars 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le premier rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le mardi 13 mars 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le premier rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 12 mars 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le premier rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le lundi 7 mai 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur les coopératives, présenté le lundi 17 septembre 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 8 juin 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le dixième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 20 juin 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le lundi 24 septembre 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 24 octobre 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 8 mars 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le lundi 14 mai 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 12 décembre 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 21 juin 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 28 mars 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 1 mars 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 7 juin 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 14 décembre 2011, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le jeudi 1 mars 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 7 novembre 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 20 juin 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 20 juin 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 25 avril 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 21 novembre 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 4 avril 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 2 avril 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 28 mars 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mardi 27 novembre 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 2 mai 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mardi 25 septembre 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 23 avril 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le premier rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le mercredi 15 février 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le lundi 15 octobre 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mardi 1 mai 2012, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

25 avril 2013 — — Que le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le lundi 12 décembre 2011, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Q-1326² — 25 avril 2013 — — En ce qui concerne les homicides et tentatives d’homicide chez les hommes somalo-canadiens au Canada depuis 2006 : a) quelles sont les dates de chaque décès, en ordre chronologique, et pour chaque décès, indiquez (i) le lieu du décès, (ii) l’adresse domiciliaire canadienne à défaut du lieu du décès, (iii) la cause du décès, (iv) si l’homicide a été élucidé ou non et, si non, depuis combien de temps la cause du décès demeure inconnu et comment ce délai se compare-t-il au délai moyen d’élucidation des homicides pour l’ensemble de la population au Canada, (v) si une récompense a été offerte ou non pour élucider l’homicide et, si oui, à combien s’élevait-elle et a-t-elle déjà été réclamée, (vi) si une enquête est en cours dans tout cas d’homicide, (vii) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; b) quelles sont les dates des tentatives d’homicide individuelles, en ordre chronologique, et pour chaque tentative, indiquez (i) le lieu de la tentative, (ii) le lieu d’origine au Canada à défaut du lieu de la tentative, (iii) si la tentative d’homicide a été élucidée ou non et, si non, depuis combien d’années demeure-t-elle non élucidée et comment ce délai se compare-t-il au délai moyen d’élucidation des homicides pour l’ensemble de la population au Canada, (iv) si une récompense a été offerte ou non et, si oui, à combien s’élevait-elle et a-t-elle déjà été réclamée, (v) si une enquête est en cours dans tout cas de tentative d’homicide, (vi) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; c) à l’égard de chaque année et de chaque ville canadienne, quel est le nombre d’homicides somalo-canadiens qui ont été commis, (i) à l’égard de chaque année et de chaque ville, quel pourcentage d’homicides somalo-canadiens représente le total d’homicides commis, (ii) à l’égard de chaque année et de chaque ville, quel pourcentage d’homicides somalo-canadiens n’ont pas été élucidés comparativement aux homicides chez la population canadienne en général, (iii) quel pourcentage représente la population somalo-canadienne dans chacune des villes figurant dans la liste et comment se pourcentage se compare-t-il au pourcentage d’homicides de somalo-canadiens commis dans la ville chaque année, (iv) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; d) à l’égard de chaque année et de chaque ville canadienne, combien y a-t-il eu de tentatives d’homicide, (i) quel pourcentage de ces tentatives d’homicide ont-ils été commis par des somalo-canadiens, (ii) à l’égard de chaque ville et de chaque année, quel pourcentage de tentatives d’homicide commis par des somalo-canadiens n’ont pas été élucidés comparativement aux tentatives d’homicide chez la population canadienne en général, (iii) quel pourcentage représente la population somalo-canadienne dans chacune des villes figurant dans la liste et comment se pourcentage se compare-t-il au pourcentage de tentatives d’homicide de somalo-canadiens commis dans la ville, (iv) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; e) quels travaux de recherche et quelles sommes le gouvernement a-t-il consacrés pour explorer ces homicides et tentatives d’homicide et, le cas échéant, quelles sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui ont été consacrés, plus particulièrement (i) le nombre total de décès et si la violence augmente ou non, (ii) de quelles villes canadiennes sont les victimes, (iii) quelles sont les causes de la violence, et est-il possible de la réduire, (iv) quelles solutions propose-t-on pour l'endiguer; f) le cas échéant, quels travaux de recherche ou sommes a-t-on consacrés pour déterminer si (i) un groupe de travail fédéral possédant une capacité judiciaire devrait enquêter sur les raisons pour lesquelles un si grand nombre de somalo-canadiens sont tués au Canada sans que personne ne soit accusé ou détenu dans bien des cas, (ii) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale ou un comité spécial devrait enquêter ces décès et formuler des recommandations afin de juguler la violence; g) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés en vue de déterminer si un programme provincial-fédéral de création d’emplois ou d’accès à l’emploi appuyant les somalo-canadiens contribuerait à contenir la violence et, le cas échéant, énumérez les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; h) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour faciliter l’accès à l’emploi des somalo-canadiens au sein de la GRC et de la Police provinciale de l’Ontario et, le cas échéant, énumérez les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; i) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour renforcer le programme de protection des témoins afin d’inciter un plus grand nombre de témoins à se faire connaître et, le cas échéant, énumérez les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; j) quels travaux recherche ou quelles sommes ont été consacrés afin de réduire le nombre d’homicides et de tentatives d’homicide au sein de la population somalo-canadienne et, le cas échéant, quelles sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui ont été en vue d’endiguer la violence; k) le cas échéant, quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour évaluer (i) les coûts directs et indirects en soins de santé de chaque tentative d’homicide, (ii) les coûts pour le système de soins de santé mentale et des services sociaux de venir en aide aux victimes et aux familles, (iii) comment ces coûts se comparent-ils aux enquêtes ou études fédérales menées par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour étudier la question et formuler des recommandations préventives, et énumérez les études, les dates, ainsi que les sommes qui y ont été consacrées?

Q-1327² — 25 avril 2013 — — En ce qui concerne le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard : a) quelle est l’envergure du soutien que le PCBMI a reçu de l’Agence du revenu du Canada (ARC), par exercice financier, y compris (i) la nature du soutien offert au cours de chaque exercice, (ii) le coût que représente ce soutien à l’ARC; b) l’ARC prévoit-elle réduire, éliminer, augmenter ou rétablir le soutien offert au PCBMI à Charlottetown?

Q-1328² — 25 avril 2013 — — En ce qui concerne les lettres que les parlementaires ont adressées à la ministre du Revenu national du 1^er septembre 2010 jusqu’à maintenant : a) combien de lettres, expédiées par des parlementaires (députés et sénateurs), sont restées sans réponse (i) après trois mois, (ii) après six mois; b) quel pourcentage de lettres restées sans réponse après trois mois provenait de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs; c) quel pourcentage de lettres restées sans réponse après six mois provenait de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs; d) quel est le temps de réponse moyen d’une lettre reçue de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs?

Q-1329² — 25 avril 2013 — — En ce qui concerne les fonds du gouvernement pour mettre fin à la violence faite aux femmes, à combien s’élèvent au total les fonds versés de 2006-2007 à 2011-2012 inclusivement, avec ventilation par exercice et par (i) ministère ou organisme responsable du financement, (ii) programme ou projet d’où venaient les fonds, (iii) titre du projet, (iv) valeur totale du projet, (v) description du projet, (vi) entité responsable de l’exécution du projet, (vii) durée du projet, (viii) zone géographique visée par le projet, s’il y a lieu, par province ou circonscription fédérale?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés

C-480 — 27 février 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, et — 25 avril 2013


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