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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 241

Friday, April 26, 2013

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 241

Le vendredi 26 avril 2013

10 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés
April 25, 2013 — Mr. Sullivan (York South—Weston) — Bill entitled “An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Humber River)”. 25 avril 2013 — M. Sullivan (York-Sud—Weston) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Humber) ».
April 25, 2013 — Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Bill entitled “An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Goldstream River)”. 25 avril 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Goldstream) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Fifth Report of the Standing Committee on National Defence, presented on Thursday, December 6, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 6 décembre 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Second Report of the Standing Committee on Official Languages, presented on Thursday, November 8, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 8 novembre 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Third Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Monday, May 28, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 28 mai 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Second Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Tuesday, March 6, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 6 mars 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the First Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented on Tuesday, March 13, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le mardi 13 mars 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the First Report of the Standing Committee on International Trade, presented on Monday, March 12, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le premier rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 12 mars 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the First Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented on Monday, May 7, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le lundi 7 mai 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the First Report of the Special Committee on Co-operatives, presented on Monday, September 17, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le premier rapport du Comité spécial sur les coopératives, présenté le lundi 17 septembre 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Nineth Report of the Standing Committee on Health, presented on Friday, June 8, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 8 juin 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Health, presented on Wednesday, June 20, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le dixième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 20 juin 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Monday, September 24, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le quatrième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le lundi 24 septembre 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Wednesday, October 24, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 24 octobre 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the First Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, March 8, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 8 mars 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Third Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Monday, May 14, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le lundi 14 mai 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Nineth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Wednesday, December 12, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 12 décembre 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Thursday, June 21, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le sixième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 21 juin 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Wednesday, March 28, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 28 mars 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Third Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Thursday, March 1, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le troisième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 1 mars 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Nineth Report of the Standing Committee on Finance, presented on Thursday, June 7, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 7 juin 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Finance, presented on Wednesday, December 14, 2011, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 14 décembre 2011, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Second Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Thursday, March 1, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le jeudi 1 mars 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Wednesday, November 7, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 7 novembre 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Wednesday, June 20, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 20 juin 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Third Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Wednesday, June 20, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 20 juin 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Second Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Wednesday, April 25, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 25 avril 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Nineth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, November 21, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 21 novembre 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, April 4, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 4 avril 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Monday, April 2, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 2 avril 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, March 28, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 28 mars 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Natural Resources, presented on Tuesday, November 27, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mardi 27 novembre 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Third Report of the Standing Committee on Natural Resources, presented on Wednesday, May 2, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 2 mai 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented on Tuesday, September 25, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le sixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mardi 25 septembre 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Second Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented on Monday, April 23, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 23 avril 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the First Report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented on Wednesday, February 15, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le premier rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le mercredi 15 février 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Fourth Report of the Standing Committee on the Status of Women, presented on Monday, October 15, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le lundi 15 octobre 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Third Report of the Standing Committee on the Status of Women, presented on Tuesday, May 1, 2012, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mardi 1 mai 2012, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
April 25, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the First Report of the Standing Committee on the Status of Women, presented on Monday, December 12, 2011, be concurred in. 25 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le lundi 12 décembre 2011, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions
Q-13262 — April 25, 2013 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With regard to homicides and attempted homicides among Somali-Canadian males in Canada since 2006: (a) what are the dates of each death, listed chronologically, and for each death, indicate (i) the location where the death occurred, (ii) the Canadian home location if not the location of the death, (iii) the cause of death, (iv) whether the homicide was solved or not, and if unsolved, for how many years the death has remained unsolved, and how the time period compares with the average time to resolve homicides for the Canadian population as a whole, (v) whether a reward to solve the homicide was offered or not, and if a reward was offered, how much was offered, if the reward was ever claimed, (vi) whether in any given homicide case there is any on-going investigation, (vii) if this information cannot be provided, why not; (b) what are the dates of each attempted, listed homicide chronologically, and for each, indicate (i) the location where the attempt occurred, (ii) the Canadian place of origin if not the location of the attempt, (iii) whether the attempted homicide was solved or not, and if unsolved, for how many years the attempt has remained unsolved, and how the time period compares with the average time to resolve homicides for the Canadian population as a whole, (iv) whether a reward was offered or not, and if a reward was offered, how much was offered, and if the reward was ever claimed, (v) whether in any given case there is any on-going investigation, (vi) if this information cannot be provided, why not; (c) for each year, what is the number of Somali-Canadian homicides that occurred by Canadian city, (i) what percentage did Somali-Canadian homicides comprise of the total homicides in the identified city by year, (ii) what percentage of Somali-Canadian homicides by city by year went unsolved compared with that of the general Canadian population, (iii) what percentage does the Somali-Canadian population comprise for each identified city, and how does this percentage compare with the percentage of Somali-Canadian homicides for the city for each year, (iv) if this information cannot be provided, why not; (d) for each year, list the number of Somali-Canadian attempted homicides that occurred by Canadian city, (i) what percentage did Somali-Canadian attempted homicides comprise of the total attempted homicides in the identified city by year, (ii) what percentage of Somali-Canadian attempted homicides by city went unsolved compared with that of the general Canadian population in the identified city by year, (iii) what percentage does the Somali-Canadian population comprise for each identified city, and how does this percentage compare with the percentage of Somali-Canadian attempted homicides for the city, (iv) if this information cannot be provided, why not; (e) what research and investment has the government undertaken to explore these homicides and attempted homicides, and if any, what are the studies, dates, and monetary investment, and specifically (i) the total actual number of deaths and whether or not the violence is increasing, (ii) from what Canadian cities are the victims, (iii) what are the causes of the violence, and can they be reduced, (iv) what are solutions to stem the violence; (f) what, if any, research or investment has been given to consider whether (i) a federal judicial task force should investigate why so many Somali-Canadians are killed in Canada, many without corresponding charges or arrests, (ii) the Standing Committee on Public Safety and National Security or a special committee should investigate these deaths, and make recommendations to reduce the violence; (g) what research or investment has been given to consider whether a provincial-federal employment and opportunity program supporting Somali-Canadians might help reduce the violence, and if any, list the studies, dates, and actual investment; (h) what research or investment has been given to support Somali-Canadians in accessing employment opportunities with the RCMP and the Ontario Provincial Police, and if any, list the studies, dates, and actual investment; (i) what research or investment has been given to strengthening the witness protection program to encourage more witnesses to come forward, and if any, list the studies, dates, and actual investment; (j) what research or investment has been given to reducing homicides and attempted homicides among the Somali-Canadian population and, if any, what are the studies, dates, and actual investment, and any recommendations to reduce the violence; and (k) what, if any, research or investment has been given to estimating (i) the direct and indirect health care costs of each attempted homicide, (ii) the costs to the mental health care and social care system to support the victim and family, (iii) how these costs compare with any federal inquiry or study by the Standing Committee on Public Safety and National Security or a special committee to study the issue and provide preventive recommendations, and list any studies, dates, and actual investment? Q-13262 — 25 avril 2013 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les homicides et tentatives d’homicide chez les hommes somalo-canadiens au Canada depuis 2006 : a) quelles sont les dates de chaque décès, en ordre chronologique, et pour chaque décès, indiquez (i) le lieu du décès, (ii) l’adresse domiciliaire canadienne à défaut du lieu du décès, (iii) la cause du décès, (iv) si l’homicide a été élucidé ou non et, si non, depuis combien de temps la cause du décès demeure inconnu et comment ce délai se compare-t-il au délai moyen d’élucidation des homicides pour l’ensemble de la population au Canada, (v) si une récompense a été offerte ou non pour élucider l’homicide et, si oui, à combien s’élevait-elle et a-t-elle déjà été réclamée, (vi) si une enquête est en cours dans tout cas d’homicide, (vii) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; b) quelles sont les dates des tentatives d’homicide individuelles, en ordre chronologique, et pour chaque tentative, indiquez (i) le lieu de la tentative, (ii) le lieu d’origine au Canada à défaut du lieu de la tentative, (iii) si la tentative d’homicide a été élucidée ou non et, si non, depuis combien d’années demeure-t-elle non élucidée et comment ce délai se compare-t-il au délai moyen d’élucidation des homicides pour l’ensemble de la population au Canada, (iv) si une récompense a été offerte ou non et, si oui, à combien s’élevait-elle et a-t-elle déjà été réclamée, (v) si une enquête est en cours dans tout cas de tentative d’homicide, (vi) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; c) à l’égard de chaque année et de chaque ville canadienne, quel est le nombre d’homicides somalo-canadiens qui ont été commis, (i) à l’égard de chaque année et de chaque ville, quel pourcentage d’homicides somalo-canadiens représente le total d’homicides commis, (ii) à l’égard de chaque année et de chaque ville, quel pourcentage d’homicides somalo-canadiens n’ont pas été élucidés comparativement aux homicides chez la population canadienne en général, (iii) quel pourcentage représente la population somalo-canadienne dans chacune des villes figurant dans la liste et comment se pourcentage se compare-t-il au pourcentage d’homicides de somalo-canadiens commis dans la ville chaque année, (iv) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; d) à l’égard de chaque année et de chaque ville canadienne, combien y a-t-il eu de tentatives d’homicide, (i) quel pourcentage de ces tentatives d’homicide ont-ils été commis par des somalo-canadiens, (ii) à l’égard de chaque ville et de chaque année, quel pourcentage de tentatives d’homicide commis par des somalo-canadiens n’ont pas été élucidés comparativement aux tentatives d’homicide chez la population canadienne en général, (iii) quel pourcentage représente la population somalo-canadienne dans chacune des villes figurant dans la liste et comment se pourcentage se compare-t-il au pourcentage de tentatives d’homicide de somalo-canadiens commis dans la ville, (iv) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; e) quels travaux de recherche et quelles sommes le gouvernement a-t-il consacrés pour explorer ces homicides et tentatives d’homicide et, le cas échéant, quelles sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui ont été consacrés, plus particulièrement (i) le nombre total de décès et si la violence augmente ou non, (ii) de quelles villes canadiennes sont les victimes, (iii) quelles sont les causes de la violence, et est-il possible de la réduire, (iv) quelles solutions propose-t-on pour l'endiguer; f) le cas échéant, quels travaux de recherche ou sommes a-t-on consacrés pour déterminer si (i) un groupe de travail fédéral possédant une capacité judiciaire devrait enquêter sur les raisons pour lesquelles un si grand nombre de somalo-canadiens sont tués au Canada sans que personne ne soit accusé ou détenu dans bien des cas, (ii) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale ou un comité spécial devrait enquêter ces décès et formuler des recommandations afin de juguler la violence; g) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés en vue de déterminer si un programme provincial-fédéral de création d’emplois ou d’accès à l’emploi appuyant les somalo-canadiens contribuerait à contenir la violence et, le cas échéant, énumérez les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; h) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour faciliter l’accès à l’emploi des somalo-canadiens au sein de la GRC et de la Police provinciale de l’Ontario et, le cas échéant, énumérez les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; i) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour renforcer le programme de protection des témoins afin d’inciter un plus grand nombre de témoins à se faire connaître et, le cas échéant, énumérez les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; j) quels travaux recherche ou quelles sommes ont été consacrés afin de réduire le nombre d’homicides et de tentatives d’homicide au sein de la population somalo-canadienne et, le cas échéant, quelles sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui ont été en vue d’endiguer la violence; k) le cas échéant, quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour évaluer (i) les coûts directs et indirects en soins de santé de chaque tentative d’homicide, (ii) les coûts pour le système de soins de santé mentale et des services sociaux de venir en aide aux victimes et aux familles, (iii) comment ces coûts se comparent-ils aux enquêtes ou études fédérales menées par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour étudier la question et formuler des recommandations préventives, et énumérez les études, les dates, ainsi que les sommes qui y ont été consacrées?
Q-13272 — April 25, 2013 — Mr. Casey (Charlottetown) — With respect to the Community Volunteer Income Tax Program (CVITP) in Charlottetown, Prince Edward Island: (a) what is the level of support the CVITP has received from Canada Revenue Agency (CRA) over the past five years, broken down by fiscal year, including (i) the nature of the support offered each year, (ii) the cost to CRA to provide this support; and (b) does CRA have plans to reduce, eliminate, increase, or restore support to the CVITP in Charlottetown? Q-13272 — 25 avril 2013 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard : a) quelle est l’envergure du soutien que le PCBMI a reçu de l’Agence du revenu du Canada (ARC), par exercice financier, y compris (i) la nature du soutien offert au cours de chaque exercice, (ii) le coût que représente ce soutien à l’ARC; b) l’ARC prévoit-elle réduire, éliminer, augmenter ou rétablir le soutien offert au PCBMI à Charlottetown?
Q-13282 — April 25, 2013 — Mr. Casey (Charlottetown) — With respect to correspondence from Parliamentarians addressed to the Minister of National Revenue, for the period September 1, 2010 to the present: (a) what is the amount of correspondence, initiated by Parliamentarians (MPs and Senators), that has gone unanswered (i) after three months, (ii) after six months; (b) what percentage of correspondence not answered after three months was from (i) Conservative MPs and Senators, (ii) Liberal MPs and Senators, (iii) NDP MPs, (iv) other MPs and Senators; (c) what percentage of correspondence not answered after six months was from (i) Conservative MPs and Senators, (ii) Liberal MPs and Senators, (iii) NDP MPs, (iv) other MPs and senators; and (d) what is the average response time for correspondence received from (i) Conservative MPs or Senators, (ii) Liberal MPs or Senators, (iii) NDP MPs, (iv) other MPs or Senators? Q-13282 — 25 avril 2013 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les lettres que les parlementaires ont adressées à la ministre du Revenu national du 1er septembre 2010 jusqu’à maintenant : a) combien de lettres, expédiées par des parlementaires (députés et sénateurs), sont restées sans réponse (i) après trois mois, (ii) après six mois; b) quel pourcentage de lettres restées sans réponse après trois mois provenait de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs; c) quel pourcentage de lettres restées sans réponse après six mois provenait de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs; d) quel est le temps de réponse moyen d’une lettre reçue de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs?
Q-13292 — April 25, 2013 — Ms. Ashton (Churchill) — With regard to government funding specifically dedicated to ending violence against women, what was the total amount of funding, broken down by fiscal year, from fiscal year 2006-2007 up to and including fiscal year 2011-2012, broken down by (i) the department or agency responsible for the funding, (ii) the program or initiative from which the funding came, (iii) the project name, (iv) the total value of the project, (v) description of the project, (vi) entity responsible for delivering the project, (vii) length of the project, (viii) geographic target of the project, if applicable, by province and federal riding? Q-13292 — 25 avril 2013 — Mme Ashton (Churchill) — En ce qui concerne les fonds du gouvernement pour mettre fin à la violence faite aux femmes, à combien s’élèvent au total les fonds versés de 2006-2007 à 2011-2012 inclusivement, avec ventilation par exercice et par (i) ministère ou organisme responsable du financement, (ii) programme ou projet d’où venaient les fonds, (iii) titre du projet, (iv) valeur totale du projet, (v) description du projet, (vi) entité responsable de l’exécution du projet, (vii) durée du projet, (viii) zone géographique visée par le projet, s’il y a lieu, par province ou circonscription fédérale?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
C-480 — February 27, 2013 — Mr. Pilon (Laval—Les Îles) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-480, An Act to amend the Old Age Security Act (funeral arrangements). C-480 — 27 février 2013 — M. Pilon (Laval—Les Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) and Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — April 25, 2013 M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) et Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 25 avril 2013
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