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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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41st PARLIAMENT, 1st SESSION 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 242

Monday, April 29, 2013

11:00 a.m.

Journaux

No 242

Le lundi 29 avril 2013

11 heures

Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-476, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Budget Officer).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget).

Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on National Defence with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la défense nationale a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 2).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 2).
Group No. 1 Groupe no 1

Motion No. 1 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), — That Bill C-15, in Clause 4, be amended by replacing lines 11 to 13 on page 4 with the following:

“(3) The Vice Chief of the Defence Staff may, with the consent of the Provost Marshal and in accordance with the respective roles, responsibilities and principles set out in the Accountability Framework signed by the Vice Chief of the Defence Staff and the Provost Marshal on March 2, 1998, issue instructions or guidelines in writing in respect of a particular investigation, providing that the rationale for issuing the instructions or guidelines is also stated.”

Motion no 1 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 4, de ce qui suit :

« peut aussi, avec le consentement du grand prévôt et conformément aux rôles, responsabilités et principes énoncés dans le Cadre de reddition des comptes du 2 mars 1998 signé par le vice-chef d'état-major de la défense et le grand prévôt, établir, par écrit, des lignes directrices ou donner des instructions à l’égard d’une enquête en particulier, à la condition d'en préciser les motifs. »

Motion No. 2 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), — That Bill C-15, in Clause 4, be amended by replacing line 16 on page 4 with the following:

“section (3) and the relevant rationale are available to the public.”

Motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit :

« tructions visées au paragraphe (3) ainsi que les motifs s'y rattachant. »

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Introduction of Government Bills
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Menzies (Minister of State (Finance)) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Clement (Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario), Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Menzies (ministre d'État (Finances)), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Clement (ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario), le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures ».

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 9th Report of the Committee (Main Estimates 2013-2014 — Votes 1, 5 and 10 under CITIZENSHIP AND IMMIGRATION). — Sessional Paper No. 8510-411-224.

M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 9e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION). — Document parlementaire no 8510-411-224.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 78) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 78) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 49th Report of the Committee (extension of deadline for tabling its oppositions to the report of the Federal Electoral Boundaries Commission for British Columbia 2012). — Sessional Paper No. 8510-411-225.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 49e rapport du Comité (prolongation de l'échéance pour présenter ses oppositions au rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Colombie-Britanique 2012). — Document parlementaire no 8510-411-225.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 72) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 72) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 50th Report of the Committee (extension of deadline for tabling its oppositions to the report of the Federal Electoral Boundaries Commission for Saskatchewan 2012). — Sessional Paper No. 8510-411-226.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 50e rapport du Comité (prolongation de l'échéance pour présenter ses oppositions au rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Saskatchewan 2012). — Document parlementaire no 8510-411-226.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 72) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 72) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 51st Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following change to the list of members of the Standing Committee on the Status of Women:

Lysane Blanchette-Lamothe for Marie-Claude Morin

The Committee further recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the name of the following Member be added to the list of associate members of the Standing Committee on the Status of Women:

Marie-Claude Morin

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 51e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent de la condition féminine :

Lysane Blanchette-Lamothe remplace Marie-Claude Morin

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom de la députée suivante soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent de la condition féminine :

Marie-Claude Morin

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 1) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills
Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), seconded by Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), Bill C-501, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Norlock (Northumberland—Quinte West), appuyé par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), le projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions
Motions

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Eyking (Sydney—Victoria), moved, — That the Second Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Tuesday, March 6, 2012, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 12)

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Eyking (Sydney—Victoria), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 6 mars 2012, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 12)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Notice of Motion Avis de Motion

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Motions
Motions

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Eyking (Sydney—Victoria), — That the Second Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Tuesday, March 6, 2012, be concurred in.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Eyking (Sydney—Victoria), — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 6 mars 2012, soit agréé.

At 6:07 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 7, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 49th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 49e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 50th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 50e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 51st Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 51e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Mr. Valeriote (Guelph), one concerning childhood development programs (No. 411-3685);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet des programmes de développement de l'enfance (no 411-3685);
— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning certain diseases (No. 411-3686) and one concerning the Canadian Broadcasting Corporation (No. 411-3687);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (no 411-3686) et une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-3687);
— by Mr. Payne (Medicine Hat), one concerning sex selection (No. 411-3688);

— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3688);
— by Ms. Duncan (Etobicoke North), two concerning health care services (Nos. 411-3689 and 411-3690).

— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), deux au sujet des services de santé (nos 411-3689 et 411-3690).
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on National Defence with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la défense nationale a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 and 2).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 et 2).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 1 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), — That Bill C-15, in Clause 4, be amended by replacing lines 11 to 13 on page 4 with the following:

“(3) The Vice Chief of the Defence Staff may, with the consent of the Provost Marshal and in accordance with the respective roles, responsibilities and principles set out in the Accountability Framework signed by the Vice Chief of the Defence Staff and the Provost Marshal on March 2, 1998, issue instructions or guidelines in writing in respect of a particular investigation, providing that the rationale for issuing the instructions or guidelines is also stated.”

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 1 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 4, de ce qui suit :

« peut aussi, avec le consentement du grand prévôt et conformément aux rôles, responsabilités et principes énoncés dans le Cadre de reddition des comptes du 2 mars 1998 signé par le vice-chef d'état-major de la défense et le grand prévôt, établir, par écrit, des lignes directrices ou donner des instructions à l’égard d’une enquête en particulier, à la condition d'en préciser les motifs. »

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on division.

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

Accordingly, Motion No. 2 was also negatived.

En conséquence, la motion no 2 est aussi rejetée.

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Toews (Minister of Public Safety) for Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. Clement (President of the Treasury Board), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Toews (ministre de la Sécurité publique), au nom de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Clement (président du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Business of Supply
Travaux des subsides

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), — That this House: (a) agree with many Canadians and the International Energy Agency that there is grave concern with the impacts of a 2 degree rise in global average temperatures; (b) condemn the lack of effective action by successive federal governments since 1998 to address emissions and meet our Kyoto commitments; and (c) call on the government to immediately table its federal climate change adaptation plan.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Leslie (Halifax), appuyée par Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), — Que la Chambre : a) reconnaisse, comme bon nombre de Canadiens et l’Agence internationale de l’énergie, que les répercussions d’un réchauffement de 2 degrés de la température moyenne globale suscitent de graves préoccupations; b) dénonce le manque de mesures concrètes des gouvernements fédéraux qui se sont succédés depuis 1998 pour régler le problème des émissions et honorer nos engagements au titre du Protocole de Kyoto; c) demande au gouvernement de déposer immédiatement son programme fédéral d’adaptation aux changements climatiques.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 670 -- Vote no 670)
YEAS: 89, NAYS: 180
 POUR : 89, CONTRE : 180

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary

Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)

Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair

Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Thibeault
Tremblay
Turmel

Total: -- 89

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Crockatt

Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lamoureux
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel

Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 180

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun
Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
— by Mr. Holder (London West), one concerning genetic engineering (No. 411-3691);

— par M. Holder (London-Ouest), une au sujet du génie génétique (no 411-3691);
— by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), two concerning genetic engineering (Nos. 411-3692 and 411-3693) and one concerning sex selection (No. 411-3694).

— par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), deux au sujet du génie génétique (nos 411-3692 et 411-3693) et une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3694).
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:57 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:18 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.