Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION	41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 243 Tuesday, April 30, 2013 10:00 a.m.	Journaux N^o 243 Le mardi 30 avril 2013 10 heures

Prayers

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

laid upon the Table, — Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons (Spring 2013), together with an addendum, pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 7(5). — Sessional Paper No. 8560-411-64-05. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (printemps 2013), ainsi qu'un addenda, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-64-05. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Moore (Fundy Royal), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Tenth Report of the Committee, "The Canadian Entertainment Software Industry". — Sessional Paper No. 8510-411-227.	M. Moore (Fundy Royal), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le dixième rapport du Comité, « L'industrie canadienne du logiciel de divertissement ». — Document parlementaire n^o 8510-411-227.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 43 to 46, 48, 51, 58 and 59) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 43 à 46, 48, 51, 58 et 59) est déposé.


Mr. Moore (Fundy Royal), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 11th Report of the Committee (Bill C-266, An Act to establish Pope John Paul II Day, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-228.	M. Moore (Fundy Royal), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 11^e rapport du Comité (projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-228.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 60) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 60) est déposé.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning sex selection (No. 411-3695) and one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-3696);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de la présélection du sexe (n^o411-3695) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-3696);

— by , one concerning the Employment Insurance Program (No. 411-3697) and one concerning the nuclear industry (No. 411-3698);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o411-3697) et une au sujet de l'industrie nucléaire (n^o411-3698);

— by , one concerning China (No. 411-3699) and one concerning environmental assessment and review (No. 411-3700);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (n^o411-3699) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o411-3700);

— by , one concerning firearms (No. 411-3701);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (n^o411-3701);

— by , one concerning human rights in Pakistan (No. 411-3702), one concerning transportation (No. 411-3703) and one concerning navigable waters (No. 411-3704).

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet des droits humains au Pakistan (n^o411-3702), une au sujet du transport (n^o411-3703) et une au sujet des eaux navigables (n^o411-3704).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1226, Q-1228, Q-1232, Q-1236 and Q-1244 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1226, Q-1228, Q-1232, Q-1236 et Q-1244 inscrites au Feuilleton.


Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:	Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :
Q-1219 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — With regard to the Corporate Social Responsibility office in the Department of Foreign Affairs and International Trade, since fiscal year 2009-2010, broken down by fiscal year: (a) what was the total office budget; (b) what was the total number of employees; (c) what was the total number of cases and, for each case, (i) who were the complaints filed by, (ii) who were the complaints filed against, (iii) what was the settlement of every dispute; (d) what are the details of all travel and hospitality expenses of all employees of the office; and (e) which individuals or companies outside the government benefited from the hospitality expenses of the office? — Sessional Paper No. 8555-411-1219.	Q-1219 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne le Bureau de responsabilité sociale des entreprises du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, depuis l'exercice 2009-2010, ventilé par exercice : a) combien a totalisé le budget; b) quel était le nombre total des employés; c) quel était le nombre de cas et, pour chaque cas, (i) qui étaient les plaignants, (ii) contre qui les plaintes ont-elles été déposées, (iii) quel a été le règlement de chaque différend; d) quels sont les détails des frais de déplacement et d’accueil de tous les employés du Bureau; e) quels particuliers ou entreprises extérieurs au gouvernement ont bénéficié des frais d’accueil du Bureau? — Document parlementaire n^o 8555-411-1219.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the third reading of Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts.	Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.
Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.	M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ways and Means

Voies et moyens

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Excise Tax Act. (Sessional Paper No. 8570-411-22), notice of which was laid upon the Table on Monday, April 22, 2013. (Ways and Means No. 21)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve, la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi sur la taxe d'accise. (document parlementaire n^o 8570-411-22), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 22 avril 2013. (Voies et moyens n^o 21)

Mr. Menzies (Minister of State (Finance)), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the motion be concurred in.

M. Menzies (ministre d'État (Finances)), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, May 1, 2013, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1^er mai 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 5:26 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 17 h 26, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the third reading of Bill C-394, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment).	Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles).
Mr. Gill (Brampton—Springdale), seconded by Mr. Richards (Wild Rose), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.	M. Gill (Brampton—Springdale), appuyé par M. Richards (Wild Rose), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, May 1, 2013, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1^er mai 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages from the Senate

Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:	Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-37, An Act to amend the Criminal Code, without amendment.	— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, sans amendement.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Employment Insurance Monitoring and Assessment Report for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Employment Insurance Act, S.C. 1996, c. 23, sbs. 3(3). — Sessional Paper No. 8560-411-322-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-322-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report of the Atlantic Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year 2012, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-415-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-415-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Report of the Laurentian Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year 2012, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-416-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-416-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Report of the National Energy Board for the year ended December 31, 2012, pursuant to the National Energy Board Act, R.S. 1985, c. N-7, s. 133. — Sessional Paper No. 8560-411-188-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R. 1985, ch. N-7, art. 133. — Document parlementaire n^o 8560-411-188-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by — Report of the Nuclear Waste Management Organization, together with the Auditors' Report, for the year 2012, pursuant to the Nuclear Fuel Waste Act, S.C. 2002, c. 23, s. 19.1. — Sessional Paper No. 8560-411-808-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Société de gestion des déchets nucléaires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2012, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, L.C. 2002, ch. 23, art. 19.1. — Document parlementaire n^o 8560-411-808-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:17 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:31 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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