Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et l'Union européenne sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, et Note explicative, en date du 4 mars 2013. — Document parlementaire n^o 8532-411-61.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et la Principauté de Liechtenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 31 janvier 2013. — Document parlementaire n^o 8532-411-62.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et la République orientale de l'Uruguay sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 5 février 2013. — Document parlementaire n^o 8532-411-63.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et la République du Panama sur la coopération et l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 17 mars 2013. — Document parlementaire n^o 8532-411-64.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-3291 et 411-3448 au sujet des médailles de service. — Document parlementaire n^o 8545-411-119-02;

— n^os 411-3293 et 411-3567 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-411-39-20;

— n^o 411-3296 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire n^o 8545-411-113-03;

— n^os 411-3297 et 411-3302 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-25-10;

— n^os 411-3298 et 411-3444 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-411-19-19;

— n^os 411-3299 et 411-3341 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-411-4-22;

— n^os 411-3300, 411-3301, 411-3306, 411-3308, 411-3312, 411-3328, 411-3339, 411-3344, 411-3351, 411-3355 à 411-3360 et 411-3420 à 411-3422 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-25;

— n^os 411-3304 et 411-3305 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-411-20-25;

— n^os 411-3310, 411-3424, 411-3523, 411-3570 et 411-3571 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire n^o 8545-411-98-11;

— n^os 411-3346 et 411-3664 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-33;

— n^os 411-3361 et 411-3538 à 411-3541 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-411-38-15;

— n^o 411-3414 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-411-46-21;

— n^o 411-3416 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire n^o 8545-411-87-02;

— n^o 411-3428 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-411-17-18;

— n^o 411-3528 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-411-68-18;

— n^o 411-3532 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire n^o 8545-411-86-11;

— n^os 411-3534 et 411-3559 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-411-132-04;

— n^os 411-3542, 411-3550 et 411-3551 au sujet de la traite de personnes. — Document parlementaire n^o 8545-411-51-13;

— n^os 411-3543 à 411-3549 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-411-3-17.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Kramp (Prince Edward—Hastings) présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 15^e réunion bilatérale, tenue à Beijing, Xiamen, Hangzhou et Shanghai (République populaire de Chine) du 7 au 14 avril 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-68-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wallace (Burlington) présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 33^e Assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE (AIPA) tenue à Lombok (Indonésie) du 16 au 22 septembre 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-57-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wallace (Burlington) présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 21^e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue à Vladivostok (Fédération de Russie) du 27 au 31 janvier 2013. — Document parlementaire n^o 8565-411-57-10.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the 17th Report of the Committee, "Tax Evasion and the Use of Tax Havens". — Sessional Paper No. 8510-411-229.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 17^e rapport du Comité, « La fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux ». — Document parlementaire n^o 8510-411-229.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 102, 103, 105, 106, 111 and 114) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 102, 103, 105, 106, 111 et 114) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Sullivan (York South—Weston), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), Bill C-502, An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Humber River), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sullivan (York-Sud—Weston), appuyé par M^me Nash (Parkdale—High Park), le projet de loi C-502, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Humber), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), Bill C-503, An Act to amend the Canada Elections Act (local endorsement of candidate), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), le projet de loi C-503, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (soutien des candidats au niveau local), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet des services de santé (n^o 411-3705) et une au sujet de l'industrie de la fourrure (n^o  411-3706);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet du génie génétique (n^o  411-3707);

— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet des armes à feu (n^o 411-3708) et une au sujet du génie génétique (n^o  411-3709);

— par M. Rankin (Victoria), deux au sujet des services de santé (n^os 411-3710 et 411-3711);

— par M. Regan (Halifax-Ouest), une au sujet du génie génétique (n^o 411-3712);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), une au sujet du génie génétique (n^o 411-3713);

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 411-3714);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 411-3715);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des accords internationaux (n^o 411-3716) et une au sujet de certaines maladies (n^o 411-3717);

— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet du génie génétique (n^o 411-3718);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-3719) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-3720);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet du génie génétique (n^o 411-3721);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet des télécommunications (n^o 411-3722) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o  411-3723);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3724).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1223 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne l’aide que le Canada accorde au Soudan et au Soudan du Sud pour les exercices 2013-2014, 2014-2015, et 2015-2016 : a) combien de financement le gouvernement entend-il accorder au Groupe de travail sur le Soudan; b) combien de financement le gouvernement entend-il accorder aux deux pays par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international; c) combien d’employés de la Gendarmerie royale et des Forces canadiennes participant aux opérations sanctionnées par l’Organisation des Nations unies le gouvernement entend-il déployer; d) combien d’employés du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international le gouvernement entend-il déployer, exprimés en équivalents temps plein, pour travailler dans les deux pays; e) quel appui sera offert aux activités et aux projets menés dans ces deux pays par le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction, grâce au Fonds pour la paix et la sécurité mondiales? — Document parlementaire n^o 8555-411-1223.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Mr. Fantino (Minister of International Cooperation) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Goodale (Wascana), seconded by Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures (Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013), parce qu’il :

a) augmente les impôts des Canadiens de la classe moyenne afin de payer le gaspillage des conservateurs;

b) n’infirme pas la décision du gouvernement d’augmenter les tarifs douaniers sur des articles comme les landaus, les vélos, les chauffe-eau domestiques, les radiateurs électriques, le matériel scolaire, les fours, les cafetières, les perruques des personnes vivant avec le cancer, et les couvertures;

c) augmente les impôts des petites entreprises à hauteur de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans, causant ainsi directement du tort à 750 000 Canadiens et mettant en péril les emplois des Canadiens;

d) augmente les impôts des coopératives de crédit à hauteur de 75 millions de dollars par année, ce qui constitue une attaque contre les Canadiens des régions rurales et l’économie rurale du Canada;

e) ajoute la TPS/TVH à certains services de soins de santé, notamment les interventions médicales que requièrent les victimes de la criminalité pour faire valoir leur cause devant les tribunaux;

f) ne prévoit aucune stratégie d’emploi pour les jeunes afin d’aider les jeunes canadiens désespérément à la recherche d’un emploi;

g) ignore les besoins urgents des peuples autochtones. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Gill (Brampton—Springdale), seconded by Mr. Richards (Wild Rose), — That Bill C-394, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gill (Brampton—Springdale), appuyé par M. Richards (Wild Rose), — Que le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles) (ancien titre: Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles)), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:21 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 21, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-419, An Act respecting language skills, as reported by the Standing Committee on Official Languages with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, dont le Comité permanent des langues officielles a fait rapport avec des amendments.

Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), appuyée par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), appuyée par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique) — Rapport d'Exportation et développement Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-289-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-176-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-471-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Entente des services de police de la GRC conclue entre le Canada et les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard et l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-55. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Goguen (Moncton—Riverview—Dieppe), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-3725);

— par M. Rankin (Victoria), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-3726);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet des services de santé (n^o 411-3727).

At 7:21 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 21, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:38 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.