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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 250
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 9 mai 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 250
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 9 mai 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé Rapport sur un accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Inde.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique est en faveur de l'approfondissement et de l'élargissement des relations économiques entre le Canada et l'Inde. Nous croyons qu'un accord de partenariat économique global bien conçu entre le Canada et l’Inde pourrait donner lieu à des occasions d'affaires intéressantes pour les deux pays.
Le NPD appuie de façon générale les conclusions et les recommandations du rapport. Cependant, nous pensons que celles-ci sont incomplètes. Nous croyons que les accords économiques du Canada peuvent et doivent être améliorés. Notre rapport complémentaire propose ainsi des conclusions et des recommandations qui, nous croyons, permettront de véritablement consolider les relations commerciales solides et durables avec l'Inde.
Sans entrer dans les détails, notons par exemple nos préoccupations vis-à-vis des droits des travailleurs, de l'environnement, du service public et de tout usage abusif des clauses relatives à la mobilité de la main-d'oeuvre. Le NPD croit que les traités canadiens doivent protéger les exportateurs canadiens, augmenter l'exportation des produits à valeur ajoutée et véritablement créer des emplois durables pour tous les Canadiens et Canadiennes.
Nous encourageons donc la poursuite du dialogue avec l'Inde pour un APEG, mais nous tenons à ce que le gouvernement tienne compte de ces éléments primordiaux présentés dans notre rapport.
[Traduction]
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).
[Français]
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 25 février 2013, le comité a examiné les crédits 40 et 45 sous la rubrique Justice, les crédits 15 et 20 sous la rubrique Parlement et le crédit 45 sous la rubrique Conseil du Trésor, du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014, moins les montants attributifs de crédits provisoires, et en fait rapport.
[Traduction]
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
L'hon. Bal Gosal (au nom du ministre des Finances)
demande à présenter le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts.(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter ce matin.
La première pétition est signée par un certain nombre d'habitants de ma circonscription. Ils signalent que, récemment, un sketch de l'émission This Hour Has 22 Minutes, produite par la CBC, les a scandalisés. L'émission s'en est prise de manière offensante et irrévérencieuse à l'auguste sacrement de l'Eucharistie, le fondement de notre foi. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes de mettre fin au financement fédéral de CBC/Radio-Canada, qui est tiré des deniers publics.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la deuxième pétition réunit trois pétitions portant toutes sur le même sujet. Les signataires demandent aux députés de condamner la discrimination contre les filles que représente l'avortement sélectif et de faire tout en leur pouvoir pour empêcher la pratique des avortements sélectifs en fonction du sexe au Canada.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des habitants de la région, conformément à l'article 36 du Règlement. Les pétitionnaires demandent au gouvernement l'imposition d'un moratoire sur la luzerne génétiquement modifiée.
Jusqu'ici, aucun processus transparent n'a été mis en place pour établir des règles concernant la protection du patrimoine génétique et la production d'organismes génétiquement modifiés. En outre, il n'existe aucune mesure pour établir la possibilité d'une coexistence ou d'une contamination croisée ou pour trouver des solutions appropriées pour le transport.
Je suis heureux de présenter cette pétition. J'attends impatiemment la réponse du gouvernement.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition signée par un grand nombre d'électeurs. La pétition concerne la fermeture de trois bureaux de poste: un dans Westmount, un dans Notre-Dame-de-Grâce et un dans Snowdon.
Ces bureaux de poste ont été fermés sans la tenue de consultations publiques en bonne et due forme; ils jouent un rôle important dans les communautés touchées par ces fermetures.
Je demande au gouvernement de revenir sur sa décision.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter cette pétition sur l'activité physique.
Le manque d'activité physique est un grave problème de santé publique au Canada. Les enfants canadiens passent plus de six heures par jour devant un écran et plus de la moitié de leur journée assis. À peine 9 % des garçons et 4 % des filles respectent les lignes directrices canadiennes en matière d'activité physique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de travailler avec les provinces et les territoires afin d'élaborer une vaste stratégie pancanadienne de promotion de l'activité physique, et de s'engager à respecter cette stratégie et à faire les investissements nécessaires.
[Français]
Le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour présenter deux pétitions.
La première pétition est signée principalement par des résidants de Parksville et Qualicum Beach, en Colombie-Britannique, ainsi que par des résidants de Mississauga et de Grimsby, en Ontario.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre et aux membres de son Cabinet de ne pas ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, car il portera atteinte à la souveraineté du Canada, ainsi qu'à ses règlements et à ses mesures de protection en matière d'environnement, de travail, de santé, de même qu'à d'autres domaines.
[Traduction]
L'enlèvement des nageoires de requin
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur l'enlèvement des nageoires de requin. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réglementer le commerce, la distribution et la vente d'ailerons de requin.
Plus de 90 millions de requins sont tués chaque année parce que leurs ailerons entrent dans la composition de mets délicats. Les pétitionnaires, qui proviennent de Surrey, de Victoria et de Vancouver, nous demandent de faire tout en notre pouvoir pour mettre fin à cette pratique.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l'examen prochain du Protocole du service postal canadien: a) quand le gouvernement commencera-t-il à travailler sur l'examen du Protocole du service postal canadien; b) quel type de processus d’examen sera utilisé; c) quels critères seront utilisés pour déterminer si le Protocole répond aux attentes ou s’il doit être adapté; d) le public aura-t-il l’occasion d’apporter des commentaires durant l’examen du Protocole du service postal canadien et si oui, de quelle manière?
L'hon. Steven Fletcher (ministre d'État (Transports), PCC): Monsieur le Président, en vertu du Protocole du service postal canadien, le gouvernement examinera le protocole tous les cinq ans après son adoption pour évaluer le besoin de l’adapter aux exigences changeantes. Puisque le protocole a été annoncé en septembre 2009, le premier examen quinquennal n’aura lieu qu’en septembre 2014.
En ce qui concerne les questions écrites Q-1226 à Q-1237, Q-1244 et Q-1245, à combien estime-t-on le coût pour le gouvernement de chacune des réponses à ces questions?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, étant donné que ces réponses ont été déposées très récemment, le gouvernement fait présentement la compilation de l’information reliée au coût de production de ces réponses. Lorsque toute l’information sera reçue, le gouvernement déposera une réponse supplémentaire à cette question.
En ce qui concerne la récente vente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada, occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés et situé à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario): a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles mesures ont été prises au sujet de la directive du commissaire concernant les biens immobiliers du Service correctionnel du Canada, et plus particulièrement la déclaration énoncée sous les Principes et selon laquelle « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communications échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): : Monsieur le Président, en date du 25 mars 2013, la vente du terrain public appartenant à Service correctionnel Canada, SCC, situé à l'Établissement Frontenac, à Kingston, en Ontario, n'a pas encore été finalisée. Par conséquent, en attente de la finalisation de la vente, SCC est incapable de répondre à la question.
En ce qui concerne le navire de la Société d’intervention maritime de l’ouest du Canada qui s’est échoué en route pour la conférence de presse à Coal Harbour: a) quand a-t-on décidé d’utiliser un navire pour participer à la conférence de presse à Coal Harbour; b) qui a approuvé la décision d’utiliser un navire pour assister à la conférence de presse à Coal Harbour, (i) quels ministres et ministères ont été impliqués dans la décision, (ii) qui possédait le pouvoir de signature autorisant l’utilisation d’un navire pour assister à la conférence de presse à Coal Harbour; c) quelle correspondance existe-t-il concernant la décision d’utiliser un navire pour la conférence de presse; d) quelle correspondance existe-t-il concernant le suivi après que le navire utilisé pour la conférence de presse ait échoué; e) combien a coûté à la Société d’intervention maritime de l’ouest du Canada l’utilisation du navire pour assister à la conférence de presse à Coal Harbour, ventilé par (i) la rémunération du personnel, (ii) les coûts du transport, y compris l’essence, (iii) les coûts de l’équipement; f) combien a coûté au gouvernement l’utilisation d’un navire pour assister à la conférence de presse à Coal Harbour, ventilé par (i) la rémunération du personnel, (ii) les coûts du transport, y compris l’essence, (iii) les coûts de l’équipement, (iv) les coûts d’usure; g) quelle était la valeur pécuniaire des dommages subis par le navire échoué et d’où proviendront les fonds nécessaires pour le réparer; h) quels sont les coûts de la réparation du navire résultant des dommages subis; i) quelles sont les répercussions opérationnelles pour le navire et combien de jours approximativement le navire sera-t-il hors d’usage; j) combien de jours le navire a-t-il été hors d’usage à la suite de son échouement?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, PCC): Monsieur le Président, le président de la Western Canada Marine Response Corporation a été invité par Port Metro Vancouver, qui était l’hôte d’une conférence de presse organisée par le gouvernement du Canada au sujet du système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes.
Après avoir été invitée à participer à l’activité, la Western Canada Marine Response Corporation a offert d’envoyer le navire afin de démontrer ses capacités au public. La Western Canada Marine Response Corporation informe régulièrement le public de ses activités. Sa participation à cette activité n’a entraîné aucun coût pour les contribuables.
Le navire a brièvement et légèrement heurté une barre de sable qui n’avait pas été cartographiée, au milieu de limon dans l’embouchure du fleuve Fraser. Il a repris sa route quelques minutes plus tard, sans avoir subi aucun dommage. Conformément à la réglementation, cet incident a été signalé au Service du trafic maritime et à Transports Canada pour indiquer aux autres la présence de cette barre de sable qui ne figure pas sur les cartes.
Pour obtenir plus d’informations, on peut contacter la Western Canada Marine Response Corporation.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1254, 1255, 1256 et 1257 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information AAI 2012-005 et 2012-006 soumises par Mme Kirsty Duncan, députée, pour lesquelles une réponse fut envoyée le 22 février 2013: a) à quelle date les deux documents ont-ils été rédigés et quel a été le délai pour rédiger la réponse; b) pourquoi les deux réponses ont-elles été retournées ensemble, certaines pages étant numérotées, mais pas toutes; c) combien de mises à jour ont été reçues du Groupe canadien de revue systématique de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) jusqu’à maintenant, (i) au total, combien d’études répondent aux critères d’inclusion dans la revue, (ii) pourquoi le groupe ne précise pas, pour chaque complication, le nombre de cas par nombre de personnes traitées, (iii) pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas, pour chaque complication grave énumérée, le nombre de cas par population traitée; d) à quelle date a été rédigée pour la première fois la demande de propositions pour les essais sur le traitement de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, (i) combien de versions préliminaires ont été rédigées et à quelles dates, (ii) combien de personnes ont travaillé à ces versions préliminaires, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (iii) à quelle date les ministres de la Santé provinciaux et territoriaux ont-ils examiné la version préliminaire, (iv) quels commentaires ont été formulés; e) pourquoi le montant destiné aux essais sur le traitement de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique était-il de 3 à 5 millions de dollars le 22 novembre 2012, (i) que signifie l’expression « ne devrions-nous pas simplement inventer un chiffre »; f) comment et à quelle date a été prise la décision d’affecter 3 millions de dollars aux essais sur le traitement de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique; g) à quelle date et à quelle heure l’annonce de l’appel de demandes pour des essais cliniques a-t-elle été publiée sur le site Web de l’Institut de recherche en santé du Canada, (i) à quelle date et à quelle heure le projet de loi C-280, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), devait-il être débattu; h) pourquoi le bureau du président de l’Institut de recherche en santé du Canada a-t-il changé son engagement et décidé de fournir 2 millions de dollars, le reste devant provenir de partenaires, c’est-à-dire la Société canadienne de la sclérose en plaques et les « provinces et territoires concernés », et à quels provinces et territoires fait-on référence; i) combien de versions de mises à jour des recherches sur la sclérose en plaques ont été produites et à quelles dates, (i) combien de personnes ont travaillé à ces versions préliminaires, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (ii) quand la version définitive a-t-elle été présentée et dans quel but; j) avec combien de députés ministériels la ministre de la Santé s’est-elle entretenue au sujet de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique et de la sclérose en plaques depuis le mois de mai 2010, et avec combien de députés ministériels les représentants de la ministre se sont-ils entretenus à ces mêmes sujets depuis le mois de mai 2010; k) combien de versions préliminaires de discours sur la motion M-274 ont été rédigées pour les députés ministériels, (i) combien de versions de chaque discours ont été rédigées et à quelles dates, (ii) combien de personnes ont travaillé à ces versions préliminaires, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (iii) combien de députés ministériels ont lu ces discours; l) en ce qui concerne la note d’information en prévision de la réunion du Dr Alain Beaudet avec le Dr Jeffrey Turnbull, président de l’Association médicale canadienne, le 21 décembre 2010, pourquoi y mentionne-t-on « La possibilité que l’Association médicale canadienne produise un énoncé de position au sujet de l’accès à des médecins pour les patients qui ont eu recours à la méthode Zamboni » et « Le fait que l’Institut de recherche en santé du Canada accepterait de fournir à l’Association médicale canadienne l’aide requise pour produire un tel énoncé », alors que le Groupe d’experts scientifiques a déclaré que « les reportages affirmant que les patients atteints de sclérose en plaques qui ont connu des complications après un traitement contre l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique ne sont pas vus par un médecin canadien ne sont pas justifiés »; m) en ce qui concerne la note d’information en prévision de la réunion du Dr Alain Beaudet avec M. Paul-Émile Cloutier, secrétaire général et chef de la direction de l’Association médicale canadienne, le 31 janvier 2012, qui montre que le président de l’Association, M. Haggie, a témoigné devant un comité sénatorial le 2 décembre 2011 et devant un comité de la Chambre le 17 octobre 2011, (i) est-ce que le président Haggie a mentionné à l’une ou l’autre des réunions de comité que l’Association n’appuyait pas les projets de loi C-280 ou S-204, (ii) pourquoi le président Haggie n’était-il pas au courant que les patients atteints de la sclérose en plaques traités pour de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique n’étaient pas suivis alors que le président Turnbull le savait, (iii) pourquoi y avait-il un décalage dans la correspondance avec l’Association, (iv) pendant combien de temps ce décalage a-t-il existé, (v) quand ce décalage a-t-il pris fin; n) en ce qui concerne les sept études financées des sociétés de sclérose en plaques sur l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, pourquoi y a-t-il eu une enquête sur la formation des équipes après 18 mois, (i) quelles équipes ont été formées par le Dr Zamboni et quels membres de chaque équipe ont été formés par lui, (ii) quelles équipes ont été formées par le Dr Zivadinov et quels membres de chaque équipe ont été formés par lui, (iii) quelles équipes n’ont pas été formées par ces médecins ou ont été formées par une autre équipe; o) combien de personnes ont travaillé à la rédaction préliminaire des discours préparés sur le projet de loi C-280, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, et combien de députés ministériels ont lu ces discours; p) combien de personnes ont travaillé à la rédaction préliminaire des discours préparés sur le projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (i) combien de sénateurs ministériels ont lu ces discours; q) à quelles dates le système canadien de surveillance de la sclérose en plaques était-il prêt à recevoir les données et quand a-t-il commencé à recueillir des données; r) la position du gouvernement sur l’apport des patients atteints de sclérose en plaques au Groupe d’experts scientifiques correspond-elle à l’énoncé suivant: « Le Groupe d’experts scientifiques de l’Institut de recherche en santé du Canada est formé de chercheurs qui se spécialisent dans diverses disciplines comme la neurologie, la chirurgie vasculaire et l’imagerie vasculaire, qui traitent des patients atteints de la sclérose en plaques et qui feront part des inquiétudes de leurs patients » (AIPRP); s) le gouvernement est-il toujours d’avis que « la motion de Benoit en fait beaucoup plus pour le système de surveillance de l’Agence de la santé publique du Canada que tout ce que nous réalisons grâce aux essais » (AIPRP); t) combien de versions préliminaires de diaporamas sur la sclérose en plaques ont été préparées pour le caucus du Sénat, (i) combien de versions de chaque diaporama ont été produites et à quelles dates, (ii) combien de personnes ont travaillé à ces versions préliminaires, pendant combien d’heures et à quel coût moyen pour les contribuables, (iii) qui a présenté le diaporama au caucus sénatorial; u) la position du gouvernement correspond-elle à la fiche de renseignements fournie lorsque le Dr Alain Beaudet a écrit aux collèges des médecins le 29 février 2012 pour leur dire « Il faut rassurer les patients atteints de SEP qui ont subi une procédure d’angioplastie veineuse ou avec endoprothèse veineuse à l’étranger en les informant qu’ils vont continuer, comme tous les autres patients, à recevoir des soins de leur médecin et/ou du spécialiste de la sclérose en plaques qui s’occupe habituellement d’eux » ou est-ce que le suivi relève principalement de la responsabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux qui doivent veiller à ce que tous les Canadiens soient suivis après des traitements (AIPRP), et quel est le rôle du gouvernement fédéral si la province ou le territoire refuse de suivre ces patients; v) pourquoi, le 7 février 2012, le gouvernement s’est-il informé de l’angioplastie veineuse approuvée auprès de la Société canadienne de la sclérose en plaques; w) le gouvernement est-il toujours d’avis que le documentaire sur la sclérose en plaques diffusé le 9 février 2012 à l’émission The Nature of Things était « pondéré et équitable »; x) pourquoi un courriel de 16 février 2012 donne-t-il la liste des patients atteints de sclérose en plaques qui sont aussi des défenseurs de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique; y) la position du gouvernement à propos de l’imagerie dans les cas d’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique correspond-elle à l’énoncé sur la phlébographie et au document consensuel de la Société internationale pour les maladies neurovasculaires et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; z) le gouvernement sait-il combien de Canadiens sont atteints de sclérose en plaques à l’heure actuelle, (i) dans l’affirmative, à combien ce nombre s’élève-t-il, (ii) dans le cas contraire, pourquoi ne le sait-il pas; aa) lorsque le Dr Alain Beaudet a écrit aux collèges des médecins le 29 février 2012, (i) pourquoi avoir fourni une liste de 11 publications récentes évaluées par les pais et non une liste exhaustive, (ii) pourquoi la liste n’indiquait-elle pas les études positives et négatives, et les techniques d’imagerie utilisées, (iii) dans le cas des patients qui se voient refuser un suivi, quels sont les recours et les ressources à leur disposition, (iv) quelle est la position du Groupe d’experts scientifiques au sujet des patients atteints de sclérose en plaques qui se voient refuser un suivi, comme Mme Roxanne Garland?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage annoncées dans le Budget 2011: a) quand exactement ces changements seront-ils mis en place; b) quel est le processus de consultation lié à la mise en place de ces changements; c) combien de temps est prévu pour chaque étape de ce processus; d) le ministre de l’Agriculture a dit lors de son témoignage au comité AGRI le 28 février 2013 « que certaines industries pourraient choisir de ne pas adopter les changements aux mesures réglementaires », que cela implique-t-il pour les produits étrangers ne se conformant pas aux formats canadiens; e) envisage-t-on de rendre disponible des fonds pour la transition de la machinerie (par exemple, pour faire l’emballage de nouveaux contenants précédemment non-standards) pour permettre aux compagnies manufacturières de rester compétitives; f) quelles industries ont été consultées afin de déterminer si l’abolition du règlement aura lieu ou non; g) quelles sont les raisons de l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage; h) quels industries, groupes, intervenants ou compagnies ont demandé l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage; i) existe-t-il une étude ou un rapport sur les impacts économiques de l’abolition de ce règlement, et si oui, quels sont-ils; j) y aura-t-il des changements à la façon dont les exemptions ministérielles peuvent être demandées et traitées, et si oui, quels sont ces changements; k) a-t-on fait des analyses pour déterminer comment l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage pourrait améliorer le commerce entre provinces; l) prévoit-on qu’il y aura des économies ou des coûts supplémentaires pour les fabricants de produits alimentaires canadiens à la suite de l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage et si oui, lesquels; m) prévoit-on qu’il y aura des économies ou des coûts supplémentaires pour les consommateurs suite à l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage et si oui, lesquels; n) prévoit-on qu,uil y aura des économies ou des coûts supplémentaires pour les agriculteurs suite à l’abolition des mesures réglementaires liées aux normes d’emballage et si oui, lesquels?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les infractions liées à de l’argent ou à d’autres biens détenus à l’étranger, entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2012: a) combien de condamnations y a-t-il eu; b) quels sont les détails de chacune des condamnations visées en a), y compris (i) le nom du ou des individus condamnés, (ii) le nom et le type (civil ou criminel) de l’infraction, (iii) la somme d’argent ou le type de bien et sa valeur, (iv) la localisation de l’argent ou du bien en cause, (v) l’éventail des peines pouvant être infligées sur condamnation, (vi) la peine infligée, (vii) si la conviction a été obtenue par jugement, négociation de plaidoyer, règlement ou autrement, (viii) le laps de temps s’étant écoulé entre le début de la vérification, de l’enquête ou autre contrôle de conformité et la date de la condamnation; c) combien d’infractions liées à de l’argent et à d’autres biens détenus à l’étranger a-t-on envisagé de poursuivre ou poursuivies au civil sans que la procédure aboutisse; d) combien d’infractions liées à de l’argent ou à d’autres biens détenus à l’étranger a-t-on envisagé de poursuivre ou poursuivies au civil sans que la procédure aboutisse; e) combien d’infractions liées à de l’argent ou à d’autres biens détenus à l’étranger ont été poursuivies au civil que les tribunaux ont rejetées ou dont ils ont acquitté les présumés auteurs; f) combien d’infractions liées à de l’argent ou à d’autres biens détenus à l’étranger ont été poursuivies au criminel que les tribunaux ont rejetées ou dont ils ont acquitté les présumés auteurs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’annonce faite le 18 mars 2013 par le ministre des Ressources naturelles et la ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités à Vancouver (Colombie-Britannique): a) quels sont les vols qui ont eu lieu au Canada atlantique dans le cadre du Programme national de surveillance aérienne en 2011-2012, en précisant (i) le nombre de vols, (ii) la date de chacun des vols, (iii) la région survolée, (iv) les cas de pollution détectés, le cas échéant; b) le nombre de vols proposé au Canada atlantique pour 2013, 2014 et 2015; c) en ce qui a trait à la sécurité des navires citernes, et plus particulièrement à la désignation de port public, quelle est la démarche prévue pour désigner un plus grand nombre de ports à Terre-Neuve-et-Labrador et quel est le nom de ces ports?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Privilège
La portée des projets de loi d'initiative parlementaire
[ Privilège]
Monsieur le Président, je crois devoir présenter quelques observations sur la question de privilège soulevée par mon collègue d’en face au sujet de mon projet de loi d’initiative parlementaire C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté. Depuis que j’ai déposé cette mesure législative, j’ai dit très clairement que je suis ouvert aux amendements favorables conformes aux objectifs et à l’intention de mon projet de loi, qui vise à élargir les possibilités d’intégration, à récompenser ceux qui risquent leur vie pour le Canada et à mettre en évidence l’immense valeur de la citoyenneté canadienne.
La seconde partie de mon projet de loi permettrait de révoquer la citoyenneté de quiconque se montre déloyal envers le Canada et ses valeurs. Mes collègues d’en face veulent faire croire à la Chambre qu’une modification de mon projet de loi traitant des actes de terrorisme n’est pas conforme à son intention initiale. À titre d’auteur du projet de loi, je peux dire à la Chambre que le fait de le renforcer en y incluant les actes de terrorisme en sus de la trahison s’inscrit très bien dans ses intentions et objectifs déclarés.
Je voudrais également rappeler à mes collègues d’en face que, comme on le craignait, la menace du terrorisme est devenue très réelle pour les Canadiens ces derniers temps. Comme députés et membres des comités de la Chambre, nous avons l’obligation de prendre cette menace au sérieux et d’agir d’une manière énergique et opportune face aux enjeux qui touchent la vie des citoyens canadiens.
Les députés d’en face ont peut-être oublié qu’un sondage national sur cette question a révélé que plus de 80 % des Canadiens sont d’accord pour révoquer la citoyenneté de ceux qui commettent des actes de terrorisme. J’espère que mes vis-à-vis ne recourent pas à des tactiques dilatoires pour contrecarrer la volonté des Canadiens, mais je dois dire que, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons nettement cette impression. Ils devraient peut-être énoncer clairement leurs intentions. S’opposent-ils à la révocation de la citoyenneté des personnes reconnues coupables de terrorisme? Si c’est le cas, ils devraient le dire clairement.
Le fait d’inclure dans mon projet de loi les personnes reconnues coupables de graves actes de terrorisme est parfaitement conforme à son esprit et à son intention. J’ai parlé de la révocation de la citoyenneté de ceux qui agissent contrairement aux valeurs canadiennes et qui commettent de violents actes de déloyauté. De toute évidence, le terrorisme est contraire à nos valeurs canadiennes et devrait être condamné le plus énergiquement possible.
J’espère que les députés de l’opposition seront heureux de disposer de trois heures supplémentaires pour exposer leurs arguments sur mon projet de loi. Ils pourraient peut-être utiliser ce temps pour préciser leur position. Sont-ils ou non en faveur de la révocation de la citoyenneté des personnes reconnues coupables de terrorisme? Les Canadiens doivent pouvoir constater que leur Parlement agit rapidement quand il s’agit de la sécurité de la population.
J’exhorte les députés de l’opposition à mettre fin à leurs manœuvres politiques à cet égard, car elles peuvent avoir de graves conséquences. À défaut, ils devraient dire aux Canadiens pourquoi il est souhaitable de garder au Canada les personnes reconnues coupables de terrorisme. La Chambre devrait avoir la possibilité de tenir un débat sur la portée du projet de loi, surtout à la lumière des récents événements qui ont sérieusement attiré l’attention des Canadiens sur le terrorisme d’origine intérieure et ont mis en jeu la réputation du Canada sur la scène internationale.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je prends la parole en réponse aux interventions des députés de Toronto-Centre et de Saint-Lambert concernant le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Dans ce rapport, le comité demande à être habilité à élargir la portée du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), de manière à ce qu’il ne s’applique pas uniquement aux Forces armées canadiennes.
L'un des députés a affirmé que le rapport en soi est irrecevable, et l'autre que les directives sont insuffisantes, et donc irrecevables.
Je suis en désaccord avec ces deux points de vue.
Permettez-moi de répondre à la première objection, celle du député de Toronto-Centre.
Son argument principal reposait sur l'article 97.1 du Règlement qui, selon lui, exclut la possibilité qu'un comité cherche à obtenir des instructions relativement à un projet de loi d'initiative parlementaire, car cet article énumère les trois rapports — et non deux comme l'honorable et érudit député l'a indiqué — qu'un comité peut présenter dans les 60 jours suivants un ordre de renvoi.
Le député a mentionné une interprétation juridique à l'appui de son opinion. Pour ma part, j'ai une autre interprétation: la règle du tort, qui consiste à déterminer le problème ou le tort auquel on a remédié en promulguant la loi.
À cette fin, j'aimerais renvoyer les députés au 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a été présenté pendant la première session de la 36e législature, en 1997.
Voici ce qu'on peut lire à la partie qui porte sur le traitement des projets de loi renvoyés en comité:
Un certain nombre de projets de loi d’initiative parlementaire qui, après la deuxième lecture, ont été renvoyés en comité ont malheureusement disparu sans qu’on entende jamais plus parler. [...] Nous ne sommes pas en mesure de discuter de cas précis, mais nous voulons éviter que de telles choses se reproduisent.
Voilà, monsieur le Président. L'intention n'était pas de modifier ou de restreindre la façon dont un comité étudie une mesure législative, mais simplement d'indiquer qu'un comité ne peut bloquer éternellement un projet de loi d'initiative parlementaire.
C'est également ce qu'on peut lire dans le Guide pratique des affaires émanant des députés, 9e édition, qui a été publié par le greffier de la Chambre des communes. À la page 16, sous « Étude des projets de loi en comités », on peut lire ceci:
Le projet de loi émanant des députés votable suit la procédure législative normale: si la Chambre l’adopte en deuxième lecture, le projet de loi est ensuite renvoyé à un comité qui l’examine en détail, en convoquant des témoins et en procédant à l’étude article par article, en vue de l’amender, s’il y a lieu.
Le guide présente ensuite les règles propres aux projets de loi d'initiative parlementaire, notamment les règles concernant les délais à respecter pour faire rapport à la Chambre et les règles à suivre lorsque le comité recommande de ne pas poursuivre l’étude d’un projet de loi
Rien dans cette publication de la Chambre ne laisse entendre que les projets de loi de ce genre ne sont pas soumis aux mêmes règles de procédure concernant les instructions.
Je dirais même que le huitième rapport n'a pas dérogé à l'article 97.1 du Règlement. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration est toujours saisi du projet de loi C-425 et il est toujours tenu de respecter le délai de 60 jours de séance que s'est fixé ce comité pour terminer l'étude du projet de loi. En effet, on peut lire ce qui suit au commentaire 684.1 de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne:
On ne doit pas la formuler tant que la Chambre reste saisie du projet de loi. Il faut attendre au contraire qu'il ait été déféré au comité.
Il en résulte donc que le comité est toujours saisi du projet de loi C-425 et, par conséquent, qu'il n'a encore produit aucun des rapports exigés par l'article 97.1 du Règlement.
Après avoir démontré que l'article 97.1 du Règlement n'empêche pas la Chambre de donner une instruction à un comité au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire, contrairement à ce que prétend le député de Toronto-Centre, je passe maintenant à l'argument de la députée de Saint-Lambert concernant l'instruction demandée.
Les instructions ne sont pas fréquentes dans l'usage courant. On peut d'ailleurs lire ce qui suit à la page 752 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Les motions d’instruction émanent d’une pratique britannique qui s’est développée au cours de la seconde moitié du XIXe siècle. Elles ont été conservées dans l’usage de la Chambre des communes canadienne, bien qu’on y ait rarement recours.
En plus des ouvrages actuels de procédure, je vais donc citer d'anciens documents de référence et quelques ouvrages britanniques faisant autorité.
À la page 752 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, on peut lire ce qui suit:
Une fois qu’un projet de loi a été renvoyé à un comité, la Chambre peut adopter une motion d’instruction autorisant ce dernier à faire une chose qu’il n’aurait autrement pas le pouvoir de faire, par exemple [...] élargir ou resserrer la portée ou l’application d’un projet de loi. Un comité peut aussi solliciter des instructions de la Chambre.
Puis, à la page 992, on décrit la marche à suivre pour qu'un comité obtienne des pouvoirs supplémentaires, et je cite:
Si un comité permanent, législatif ou spécial a besoin de pouvoirs supplémentaires, ceux-ci peuvent lui être conférés par un ordre de la Chambre [...] ou par l’adoption d’un rapport de comité demandant l’octroi de ces pouvoirs.
Le président du Comité de la citoyenneté a cité cet extrait lors de la réunion de ce comité tenue le 23 avril. Puis, il a ajouté ce qui suit: « C'est ce que fait [le député de St. Catharines] avec cette motion. »
Voici ce que dit le commentaire 681(2) de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne:
L'objet d'une instruction doit s'ajouter et se subordonner aux objectifs du projet de loi, et s'inscrire dans la portée générale et la structure du projet de loi. On ne peut introduire dans un projet de loi, au moyen d'une instruction au comité, une question qui devrait logiquement constituer la matière d'une mesure distincte, eu égard tant aux usages reconnus qu'à la méthode habituelle qui veut qu'on présente autant de projets de loi qu'il existe de domaines distincts dans lesquels légiférer.
Le commentaire 222 de la quatrième édition du Précis de procédure parlementaire de Beauchesne fait remonter cette proposition à une décision rendue en 1893 par le Président Peel de la Chambre des communes du Royaume-Uni.
Dans le cas présent, nous examinons une proposition visant à élargir les objectifs du projet de loi C-425. Ces types d'instructions sont expliqués au commentaire 686(1) de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, et je cite:
On ne saurait autoriser, sans instruction, la modification d'un projet de loi au moyen d'amendements qui auraient pour conséquence d'en étendre les dispositions au delà du sujet convenu en deuxième lecture. L'extension, le cas échéant, ne doit pas déborder le cadre général du projet de loi.
Cet énoncé, qui découle du commentaire 226(2) de la quatrième édition du Précis de procédure parlementaire de Beauchesne, cite en long et en large les pages 398 et 399 de la 13e édition d'Erskine May. J'aimerais citer une partie de ce commentaire:
L'objet d'une instruction est donc d'autoriser un comité à parfaire et à compléter une mesure législative définie par le texte du bill ou à étendre les dispositions du projet de loi aux objets connexes [...]
À la page 559 de la 24e édition de Parliamentary Practice, Erskine May reprend, plus succinctement, le même avis que la sixième édition de Beauchesne. L'ouvrage britannique présente ensuite plusieurs exemples d'instructions allant dans ce sens. Le premier projet de loi qui figure dans la liste présente une analogie convaincante. Je cite:
Le projet de loi sur les organismes publics (admission de la presse aux réunions) de 1959-1960 visait strictement à autoriser la presse à assister aux réunions. Pour appliquer la mesure à la population en général, il a donc fallu émettre une instruction à cet effet.
La présidence voudra peut-être savoir qu'il s'agissait, là aussi, d'un projet de loi d'initiative parlementaire, à l'instar, selon ce que je comprends, d'une bonne partie des mesures législatives qui figurent dans cette liste.
En passant, les députés trouveront peut-être intéressant d'apprendre que la marraine du projet de loi de 1959 était une jeune députée prometteuse du nom de Margaret Thatcher. Précisons tout de même que la teneur de l'instruction relative au projet de loi de Mme Thatcher présente des similarités avec l'affaire dont nous sommes saisis. La motion britannique se trouve à la colonne 1064 du volume 619 des débats de la Chambre des communes du Royaume-Uni, en date de 14 mars 1960, où on peut lire:
[...] Qu'une instruction soit donnée au comité saisi du projet de loi portant qu'il ait le pouvoir d'insérer des dispositions dans le projet de loi afin d'exiger que les membres du public, autres que les représentants de la presse, soient admis aux réunions des organismes qui exercent des fonctions publiques et de régir les questions entourant cette admission.
Le projet de loi C-425 propose d'apporter deux changements à la Loi sur la citoyenneté relativement aux Forces armées canadiennes. Le huitième rapport recommande simplement qu'on habilite le Comité de la citoyenneté à envisager des amendements visant à étendre la portée de ces deux changements au-delà des situations qui concernent expressément les Forces armées canadiennes.
Selon ce que je comprends du contexte, il est clairement ressorti des discussions du comité que, dans la mesure où ni le droit canadien ni le droit international ne définissent ce qui constitue un « acte de guerre », les dispositions du projet de loi C-425 qui s'y rapportent devaient être clarifiées. Des amendements en ce sens devaient d'ailleurs être proposés.
Qui plus est, certains ont recommandé au comité d'inclure les personnes reconnues coupables d'actes terroristes à celles qui sont réputées avoir demandé à répudier leur citoyenneté. Là aussi, des amendements en ce sens devaient être proposés.
On m'informe également que, selon l'interprétation qu'en avait faite la greffière du comité, ces amendements pourraient dépasser la portée du projet de loi. Selon ce qu'on m'a aussi dit, le rapport dont la Chambre est actuellement saisie a été rédigé en collaboration avec au moins un autre greffier.
Or, ce rapport traite justement des obstacles sur lesquels se sont butés les membres du comité lorsqu'ils ont étudié le projet de loi, sans pour autant faire en sorte que ces derniers ne se retrouvent les mains liées ou présentent un rapport contenant des amendements non recevables, comme ceux auxquels on fait allusion aux pages 775 et 776 de l'O'Brien-Bosc.
J'ai également cru comprendre que cette mesure était conforme aux intentions du parrain du projet de loi C-425, le député de Calgary-Nord-Est.
En dernière analyse, c'est à la Chambre de décider ce qu'il adviendra du projet de loi C-425. Les pouvoirs discrétionnaires de la Chambre et du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration demeurent intacts. Si un député proposait, par voie de motion, l'adoption du huitième rapport, la Chambre tiendrait un débat et un vote, ce qui permettrait alors à l'ensemble des députés de dire ce qu'ils pensent des directives en question. Si le rapport était adopté, les directives seraient alors de nature facultative, c'est-à-dire que le comité ne serait pas tenu d'apporter les amendements visés.
Si le comité faisait rapport du projet de loi C-425en recommandant d'y apporter les amendements énoncés dans les directives, ce serait tout de même à la Chambre de décider, à l'étape du rapport, si elle les adopte, si elle les rejette ou si elle en propose d'autres. Elle pourrait bien entendu choisir de rejeter carrément le projet de loi.
Bref, les directives du Comité de la citoyenneté ne sont pas de portée trop large et visent un objectif bien défini. Elles vont dans le même sens que les directives qui autorisent l'élargissement de l'objet d'un projet de loi. Après tout, leur objectif est compatible avec le projet de loi C-425, elles n'y incorporeraient pas de nouvel élément et n'entraîneraient pas la modification de lois connexes.
Enfin, les directives du comité n'iraient pas à l'encontre du principe avalisé à l'étape de la deuxième lecture.
À mon humble avis, le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration est donc recevable.
Monsieur le Président, je tenterai d'être bref, mais il est important que nous soyons bien conscients de ce qui se passe ici.
Je siège au Comité de la citoyenneté et de l’immigration. Je connais très bien la motion qui a été présentée par le gouvernement et je veux faire rapidement valoir deux points.
Il est intéressant de constater que tant l’auteur de la motion que le secrétaire parlementaire qui l’a commentée nous imputent des motifs, en quelque sorte. Nous n’exploitons pas la situation pour faire de l’obstruction systématique ni pour prolonger le débat sur le projet de loi C-425, et il est important de le souligner. Nous avons soulevé la question de privilège il y a deux ou trois semaines parce qu’il nous semble important de respecter les projets de loi d’initiative parlementaire pendant tout le processus. Dans le cadre de vos fonctions, monsieur le Président, vous devrez vous pencher sur cette question. Il ne s’agit aucunement d’une tactique dilatoire.
Le secrétaire parlementaire a rappelé la notion de « parfaire et compléter ». Il laisse entendre que les amendements que le gouvernement veut proposer à l’étape de l’étude en comité vont rendre le document parfait et complet et il cite Beauchesne et d’autres règles pour étayer son commentaire. Il est toutefois clair que le gouvernement, et en particulier le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, ont l’intention de modifier la portée du projet de loi.
Le projet de loi a deux buts. Premièrement, il réduirait la durée de résidence au Canada exigée d’un résident permanent avant l’attribution de la citoyenneté. Plutôt que d’attendre trois ans, l’intéressé pourrait obtenir la citoyenneté au bout de deux ans s’il est membre des Forces canadiennes. C’est la principale raison qui sous-tend le projet de loi C-425. Deuxièmement, si un citoyen canadien commet un acte de guerre contre les Forces canadiennes, il sera réputé avoir renoncé à la citoyenneté canadienne.
Ce sont là les deux éléments du projet de loi C-425. Des personnes ont ensuite été invitées à participer aux audiences du comité, et certaines ont commencé à modifier l’orientation du projet de loi. Puis nous avons découvert que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme voulait que le projet de loi porte sur le terrorisme plutôt que sur la question de la citoyenneté et des actes de guerre commis contre les Forces canadiennes.
Les ministériels siégeant au comité ont donc reconnu qu’ils tentaient de modifier la portée d’un projet de loi d’initiative parlementaire, et c’est la raison pour laquelle ils ont présenté une motion pour renvoyer le projet de loi à la Chambre avant de procéder à l’étude article par article: ils reconnaissaient qu’il leur faudrait modifier la portée du projet de loi.
Je ne saurais dire à la Chambre combien de fois, lors de réunions de comité ou du caucus, j’ai assisté à des discussions sur le fait que les députés ne sont pas autorisés à modifier la portée d’un projet de loi. C’est très clairement ce qui se passe ici. Je crains fort que le gouvernement ne veuille utiliser sa majorité à la Chambre pour déroger à un principe très important des projets de loi d’initiative parlementaire et du processus qui les régit.
Permettez-moi de dire quelques mots du processus que suit un projet de loi d’initiative parlementaire. Tout d’abord, la Chambre y consacre un débat de deux heures, puis le projet de loi est renvoyé au comité. Il peut faire l’objet de discussions pendant 60 heures à l’étape de l’étude en comité, puis il est renvoyé à la Chambre, où il est débattu pendant encore deux heures avant d’être mis aux voix.
Nous ne voulons pas que le gouvernement se serve des projets de loi d’initiative parlementaire comme d’un moyen détourné pour présenter ses propres projets de loi, et c’est la possibilité que nous créerions ici.
Je recommande à tous les députés d’examiner ce qui s’est passé et ce que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration tente de faire. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait piloter lui-même ses projets de loi.
Je conseille à tous les députés, et cela vaut en particulier pour vous, monsieur le Président, de bien protéger le droit des députés de présenter leurs propres projets de loi sans risquer qu’ils soient détournés par le gouvernement qui en modifiera la portée.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur un point soulevé par mon collègue de Winnipeg.
Il vous a conseillé, monsieur le Président, de ne pas laisser les députés présenter des projets de loi qui pourraient avoir la même portée que ceux qui peuvent venir du gouvernement. C'est une façon très inquiétante de voir les choses.
Je pense que le Parti libéral a toujours voulu que les députés n'aient pas de pouvoir ici. Néanmoins, selon le Règlement de la Chambre, les députés peuvent présenter des projets de loi au même titre que le gouvernement. C'est un grand pouvoir, et nous croyons qu'il est important de l'accorder aux députés.
Certains diront que les députés ont moins de pouvoir aujourd'hui qu'ils en ont déjà eu. En fait, la présente législature est, de toute l'histoire du Canada, celle où il y a eu le plus de projets de loi d'initiative parlementaire d'adoptés. C'est que nous avons enfin un gouvernement qui donne aux députés de son caucus le pouvoir de présenter des projets de loi sur des questions importantes. Il leur permet de le faire. Il les laisse libres de participer de façon concrète au processus législatif pour des questions qui leur tiennent à coeur.
Malgré tout le respect que je porte à mon collègue, je dois signaler que je ne suis pas d'accord avec lui quand il dit qu'il faut limiter d'une certaine façon le pouvoir d'agir des députés et les empêcher de présenter des projets de loi importants. La proposition du leader adjoint à la Chambre est très dangereuse.
Monsieur le Président, je serai très bref. Il me suffit de dire qu’il n’y a évidemment pas de question de privilège ici.
Aucun des privilèges des députés n’a été attaqué, car, comme je l’ai fait remarquer lors de mon intervention, sur le plan de la procédure nous sommes — et par « nous » j’entends la Chambre — parfaitement habilités à donner à un comité l’instruction d’élargir la portée d’un projet de loi.
J’ai cité une référence et un exemple dans mon intervention, celui du projet de loi déposé en 1959-1960 par Margaret Thatcher. Ce projet de loi visait à permettre aux journalistes, et uniquement aux journalistes, d’assister aux audiences des comités, et Mme Thatcher voulait élargir la mesure à tous les membres du public en général, pour qu’ils puissent eux aussi assister aux audiences. La Chambre a donc donné des instructions en ce sens au comité, qui a alors pu apporter les amendements voulus, et le projet de loi a autorisé la présence tant de journalistes que de membres du public.
C’est donc dire que la Chambre a effectivement le pouvoir de donner des instructions à un comité pour l’autoriser à élargir la portée d’un projet de loi. C’est la procédure de la Chambre. Par conséquent, il n’y a pas de question de privilège à invoquer dans le cas présent.
Je remercie tous mes collègues de leurs contributions.
Comme le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes vient de le dire, et comme je l’ai dit moi-même la semaine dernière quand la question a été portée à mon attention pour la première fois, je considère qu’il s’agit non pas d’une question de privilège, mais bien d’un rappel au Règlement, parce que cela intéresse la procédure du comité. Rien n’indique qu’il y a eu atteinte aux droits et privilèges des députés.
Je pense que, lorsque le député de Toronto-Centre a soulevé la question, il aurait dû le faire comme il se doit en tant que rappel au Règlement, et c’est ainsi que je vais la traiter.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2013
propose:
Que, compte tenu des fonds manquants évalués à 3,1 milliards de dollars au Chapitre huit du Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2013, un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production des documents suivants de 2001 à aujourd’hui, autorisant des suppressions pour des raisons de sécurité nationale au besoin: a) tous les rapports annuels relatifs à la sécurité publique et à la lutte antiterroriste présentés au Secrétariat du Conseil du Trésor; b) toutes les présentations au Conseil du Trésor aux fins de l’initiative; c) toutes les évaluations ministérielles sur l’initiative; d) la base de données ministérielle du Conseil du Trésor créée pour contrôler le financement; que ces documents soient présentés à la Chambre dans les deux langues officielles d’ici le 17 juin 2013; que le Président prenne les dispositions nécessaires pour que ces documents soient accessibles en ligne; que le vérificateur général obtienne toutes les ressources nécessaires pour mener une vérification juricomptable approfondie jusqu’à ce que les 3,1 milliards de dollars manquants soient trouvés et justifiés.
-- Monsieur le Président, j'aimerais vous informer que je partagerai mon temps de parole.
Prenons, comme j'aime le faire, la voie de l'éclaircissement et de la sagesse. Mes chers collègues seront sans doute d'accord avec moi pour dire que lorsque le soleil est dans notre vie, tout est clair et tout est bon. Le printemps est arrivé, et il nous apporte espoir et chaleur. N'est-ce pas?
C'est donc un très bon temps pour le dépôt du rapport du vérificateur général. Malheureusement, ce débat n'entraîne que très peu de lumière. Le gouvernement, pour se défendre, cite le vérificateur général hors contexte. La vérité, c'est que le gouvernement prouve une fois de plus qu'il est un mauvais gestionnaire des fonds publics et que, même s'il se dit respectueux de l'argent des contribuables, il ne fait pas assez attention.
Le vérificateur général a bien fait son travail. Je rappelle qu'au chapitre 8 de son rapport du printemps 2013, intitulé « Les dépenses consacrées à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme », il est précisé ce qui suit:
Aucune information permettant de savoir si les ministères avaient utilisé un montant de 3,1 milliards de dollars des fonds accordés pour l’initiative n’était disponible.
C'est simple, cela veut dire qu'aucune trace de cet argent n'a été trouvée, point final. Au cours de sa vérification, le vérificateur général a demandé au Secrétariat du Conseil du Trésor des informations qui pourraient aider à expliquer comment le solde des 3,1 milliards de dollars alloués en 2001 et 2009 a été utilisé.
Bien qu'aucune explication claire n'ait été donnée, le secrétariat a admis qu'un scénario possible était que les fonds ont peut-être été consentis à diverses activités de sécurité publique et d'antiterrorisme et imputés aux dépenses de programmes courantes.
Souvenons-nous comment le vérificateur général en est arrivé à la somme de 3,1 milliards de dollars, car c'est important. En 2003, le Secrétariat du Conseil du Trésor a reçu des fonds pour renforcer sa capacité d'assurer la production de rapports et d'évaluations appropriés des activités horizontales de sécurité publique et d'antiterrorisme, la SPAT.
Touchant plusieurs ministères et organismes, le secrétariat a été le seul ministère à recueillir des informations financières et non financières dans l'ensemble de l'administration fédérale au sujet de cette initiative. Ces informations ont été saisies dans une base de données ministérielle prévue à cette fin.
De plus, à la fin de 2003, le secrétariat avait établi un cadre de production de rapports. Les ministères et organismes ont été tenus, par le Conseil du Trésor, de se conformer aux exigences de production de rapports pour le secrétariat.
Le cadre obligeait les ministères et les organismes à fournir des informations financières et non financières annuelles au sujet de leurs activités liées à la SPAT. Ensuite, le vérificateur général a examiné les projets ministériels et les allocations approuvées pour déterminer le montant du financement accordé aux ministères et organismes en ce qui a trait à l'initiative SPAT.
Le vérificateur général a donc constaté qu'entre 2001 et 2009, 12,9 milliards de dollars ont été approuvés pour les programmes des ministères et organismes en vertu de la SPAT. Les fonctionnaires du secrétariat étaient d'accord sur l'analyse du vérificateur général. Ce dernier a ensuite examiné certains rapports annuels pour voir si les ministères avaient déclaré chaque année au secrétariat les dépenses et les résultats réels de l'initiative, qui ont été raisonnablement énoncés et qui correspondaient aux objectifs et aux thèmes de l'initiative.
En utilisant ces informations au sujet des dépenses figurant dans les rapports annuels, le vérificateur général a pu conclure que, des 12,9 milliards de dollars alloués, les ministères et les organismes ont déclaré au secrétariat des dépenses relatives aux activités de la SPAT d'environ 9,8 milliards de dollars. Cela laisse donc un montant de 3,1 milliards de dollars pour lequel nous n'avons aucune trace.
C'est incroyable. Les conservateurs instaurent des lois inefficaces et inutiles sur le terrorisme qui portent atteinte à nos libertés civiles, sans pour autant être en mesure d'expliquer si l'astronomique somme de 3,1 milliards de dollars allouée à l'Initiative Sécurité publique et antiterrorisme a même été dépensée. Si oui, comment l'a-t-elle été, et dans quels programmes?
En plus, le rapport du vérificateur général a montré un manque flagrant et choquant de surveillance des progrès à l'échelle gouvernementale et de rapports sur le financement de la sécurité publique. Nous pouvons malheureusement ajouter aujourd'hui la somme de 2,4 milliards de dollars de contrats donnés à des consultants externes pour laquelle le gouvernement n'a pas de rapport non plus.
Cela ne se limite pas à la période de 2009. Qu'est-ce qui s'est passé en 2010? Eh bien! Le vérificateur général et son adjoint avaient bien des choses intéressantes à dire à ce sujet. Ils ont dit que leur vérification s'était arrêtée à ce moment-là, et que c'était à ce moment-là que cette manière de produire des rapports avait été abolie. Ils ont ajouté que le Secrétariat du Conseil du Trésor avait cessé de collecter des données des ministères par l’entremise de rapports annuels, et qu'ils étaient en train de mettre en place une autre manière de fonctionner qu'ils espéraient mettre en œuvre au cours de 2014.
Ouf! C'est le système au complet de l'Initiative Sécurité publique et antiterrorisme qui est remis en question. Le vérificateur général constate que les conservateurs ne comptaient même pas l'argent comme il se doit et que le gouvernement a simplement cessé de compter. Au lieu d'accepter humblement la lumière qu'a faite le vérificateur général sur ces dépenses, le gouvernement a décidé de le citer ici et là hors contexte.
Le président du Conseil du Trésor a aussi dit qu'il s'agissait tout simplement d'un problème de nature comptable et que toute l'information était disponible dans les Comptes publics du Canada.
Or voici ce que le Bureau du vérificateur général a dit aux journalistes du Maclean's:
Les renseignements qui sont rapportés dans les Comptes publics chaque année sont cumulatifs. La plupart des dépenses liées à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme n’étaient pas rapportées individuellement sur une ligne distincte. De plus, plus de dix ans après le lancement de cette initiative, la plupart des renseignements sont archivés ou indisponibles.
En effet, toutes les informations ne sont pas à la disposition des Canadiens et Canadiennes. De plus, pour se défendre, les conservateurs s'amusent à citer le vérificateur général de manière incomplète. La citation utilisée par les ministres et les conservateurs est la suivante: « Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent [...] ait pu être utilisé de manière indue. »
Or, à cette citation, il faut ajouter ceci: « Il est important que les Canadiens comprennent comment cet argent est dépensé car le gouvernement n'a jamais fait de rapport correct à ce sujet. »
Ce qui est aussi choquant, c'est le silence du Parti libéral sur cette question. Peut-être les libéraux savent-ils qu'ils sont tout aussi coupables. Par exemple, pourquoi les libéraux n'ont-ils pas agi en 2004? Qu'est-ce qu'ils ont fait? Rien. Non, les libéraux n'ont aucune crédibilité lorsqu'ils condamnent le gâchis conservateur des 3,1 milliards de dollars, alors que le gouvernement libéral précédent a laissé le sinistre héritage d'avoir perdu 1 milliard de dollars.
Si ce gouvernement croit fermement à la bonne gestion de l'argent des contribuables, il appuiera cette motion. La somme de 3,1 milliards de dollars, ce n'est pas des pinottes. Notre motion se résume en une simple demande d'information. Ce gouvernement se doit de nous fournir toutes les informations possibles sur la perte de 3,1 milliards de dollars.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue néo-démocrate de Pontiac d'un excellent discours et de son excellente initiative.
En effet, il a déposé une motion qui pose une question assez simple: où est passé l'argent des contribuables ainsi que des citoyens et citoyennes? Comment le gouvernement conservateur peut-il égarer 3,1 milliards de dollars et ne pas savoir ce qui est arrivé à cet argent?
Dans le projet de loi C-60, on voit un gouvernement qui veut s'immiscer dans les négociations des conventions collectives des sociétés d'État, avec une attitude complètement paternaliste et condescendante, en disant qu'elles ne sont pas capables de gérer l'argent du public et qu'il faut que le président du Conseil du Trésor soit assis à la table des négociations parce qu'il veut s'assurer que l'argent du public est bien dépensé.
Comment se fait-il que le gouvernement se permet de donner des conseils de gestion aux sociétés d'État et de la Couronne, alors qu'il est incapable de trouver la trace de 3,1 milliards de dollars?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa très bonne question.
C'est deux poids deux mesures. Les conservateurs sont eux-mêmes incapables de bien gérer les choses. J'imagine qu'ils estiment qu'il n'y a ni gestionnaire ni fonctionnaire dans la fonction publique qui peut le faire. Je crois fondamentalement que nos fonctionnaires sont pratiquement les meilleurs au monde. Ce gouvernement, c'est autre chose.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que le suivi de ces dépenses est très problématique. Le vérificateur général a dégagé le problème. Nous n’avons reçu aucune réponse des conservateurs et de leur administration, qui devraient nous expliquer comment il se fait que cet argent ait été si mal comptabilisé. Nous savons, grâce au vérificateur général, que les fonds n’ont pas été dépensés au titre de la sécurité nationale, dans la mesure où il peut l’affirmer, quoique cette hypothèse ne puisse pas encore être entièrement écartée. L’argent pourrait avoir été consacré à d’autres dépenses du gouvernement, mais il est impossible de le savoir. Il n’a peut-être pas été dépensé du tout: le vérificateur général ne le sait pas.
Ce résumé des constatations du vérificateur général est fort étonnant. C’est une somme beaucoup plus importante qui manque, même si les conservateurs, nous le savons, vont affirmer comme ils l’ont fait pendant la période des questions que le vérificateur général n’a pas dit qu’il y avait eu malversation. Évidemment, le vérificateur général n’arrive pas à déterminer ce qu’il est advenu de cet argent, et il sera difficile de mener à bien cet exercice judiciaire.
Je suis curieuse de savoir si le député croit que la motion de l’opposition officielle nous permettra d’aller au fond des choses.
Monsieur le Président, effectivement, il s’agit d’un exercice judiciaire, et c’est pour cette raison que notre motion propose de consulter de l’information qui nous permettrait à nous, députés, de découvrir ce qu’il est advenu des 3,1 milliards de dollars qui ont disparu. C’est scandaleux. Il est incroyable que le président du Conseil du Trésor soit absolument incapable de dire ce qui s’est passé ou même d’indiquer ce qui pourrait s’être passé. Cela est fort inquiétant. La responsabilité première d’un gouvernement est de bien gérer les fonds des contribuables, et il s’agit incontestablement ici d’une infraction au pacte conclu avec la population canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours fort à propos qui soulève tellement d'inquiétude sur la façon dont ce pays est géré.
Je me demandais si, selon lui, il n'y aurait pas un lien presque systématique avec la culture du secret qui existe au bureau du premier ministre et qui, de toute évidence, semble même imposer des décisions et des choix.
Mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie évoquait l'incroyable ingérence prévue à l'endroit de Radio-Canada. Je me demande si les ministres concernés par ces agences et ces sociétés d'État sont même au courant de ce propose ce projet de loi.
Mon collègue ne croit-il pas que cette notion du secret qui anime constamment les conservateurs peut mener à ce genre d'erreur monstrueuse?
Monsieur le Président, je pense que oui.
J'aimerais ajouter une autre chose, soit l'incapacité de ce gouvernement d'écouter ses fonctionnaires, les experts et maintenant le vérificateur général. C'est de mettre en place des mesures qui sont symboliques. Il lance de l'argent. Il se fout de la façon dont l'argent a été dépensé. Il se fout qu'il y ait des rapports ou non. C'est une incompétence totale.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette motion.
Au début de ma carrière de parlementaire, j'ai moi-même siégé au Comité permanent des comptes publics, où j'ai eu la chance de voir passer différents rapports du vérificateur général, de lire les comptes publics et de voir comment le processus fonctionne. Cela me met dans une position encore plus intéressante et avantageuse, car j'ai pu constater à quel point la perte de 3,1 milliards de dollars est une erreur, un oubli monumental. Il s'agit vraiment de milliards de dollars. C'est vraiment insensé.
Pour commencer, j'aimerais justement dire que c'est intéressant, parce qu'on parle ici d'une somme d'argent vraiment importante. Pourtant, jour après jour, on doit subir des espèces d'attaques quasi personnelles de la part des députés du gouvernement. Ils inventent des histoires relativement à ceci ou cela et créent des mythes. Ils disent que les taux d'imposition vont augmenter en raison des tax and spend du Nouveau Parti démocratique. Qu'ils appellent ça comme ils le veulent, mais c'est ce gouvernement, et non le NPD, qui y va aujourd'hui d'une mauvaise gestion et qui malmène les Canadiens en haussant leurs impôts et leurs taxes, ce même gouvernement qui, encore une fois, a perdu la somme de 3,1 milliards de dollars. Je ne le répéterai jamais assez.
Quand ils vont se lever à la période des questions aujourd'hui et répéter encore ces mêmes phrases-là, vous pourrez constater un peu cette ironie dans leurs attaques, alors que leur gouvernement est véritablement très mal placé pour critiquer les autres en ce qui a trait à leur façon de dépenser et gérer l'argent des contribuables. C'est assez honteux.
Ce qu'on voit ici, aujourd'hui, c'est aussi une question de responsabilité ministérielle. En effet, chaque jour, le chef de l'opposition officielle, le député d'Outremont, soulève cette question. Mes collègues de Welland et de Pierrefonds—Dollard, qui siègent eux aussi au Comité permanent des comptes publics, soulèvent aussi cette question des 3,1 milliards de dollars. Le premier ministre et le président du Conseil du Trésor leur répondent avec beaucoup de mépris qu'il suffit de regarder dans les comptes publics, que tout y est indiqué. C'est carrément faux, car ce n'est pas inscrit dans les comptes publics.
Je souhaiterais savoir si le président du Conseil du Trésor va aller voir le vérificateur général pour lui dire que s'il a omis de vérifier quelque chose, il lui suffit de regarder dans les comptes publics, puisque tout y est indiqué ici. Il faut avoir un peu plus de respect que ça pour le vérificateur général, pour sa compétence, pour le travail qu'il fait, un travail pour lequel il a été nommé. Il est tout à fait en mesure de dire lui-même si l'argent est vraiment bien inscrit dans les comptes publics; et ce n'est pas le cas ici aujourd'hui.
Je remercie mon collègue de Pontiac d'avoir présenté cette motion si importante, qui demande au gouvernement et à cette Chambre de vraiment obliger un dévoilement des documents nécessaires aux parlementaires et au vérificateur général, afin qu'ils fassent leur travail. Mon collègue de Pontiac mentionnait la citation du vérificateur général, citation que le gouvernement aime répéter sans cesse. Il s'agit du début d'une citation. C'est intéressant, parce que si un étudiant décidait de n'inclure qu'une partie de citation dans un texte qu'il rédige, cela ne serait pas apprécié par son professeur.
J'ai donc beaucoup de difficulté à croire que les contribuables et le vérificateur général apprécieraient qu'une citation soit utilisée à moitié. Il faut vraiment voir toute la citation pour comprendre que ce qu'on y dit, c'est que rien n'indique que l'argent a été mal dépensé — pour des projets tels que des gazebos, comme on l'a vu avec le fonds du G8 —, mais le fait demeure que l'argent est introuvable. En soi, c'est un scandale, c'est une honte et c'est réellement un très grave problème.
Le vérificateur général dit que l'argent ne semble pas avoir été dépensé pour des choses illégales ou inappropriées, mais il dit tout de même clairement ne pas être en mesure de trouver l'argent. Il ne sait pas où cet argent a été dépensé, ce qui constitue un très grave problème. Le président du Conseil du Trésor se doit d'assumer ses responsabilités ministérielles et de faire parvenir les documents, non seulement au vérificateur général, mais aussi aux parlementaires, afin de cerner les problèmes en agissant avec diligence.
Ce qui est intéressant de mentionner, c'est que ce problème n'est pas nouveau. Il ne se limite donc pas au gouvernement conservateur, puisqu'il a commencé sous le règne libéral.
Nous l'avons vu en 2004, lorsque Sheila Fraser a publié son rapport. Il s'agit d'une vérificatrice générale très respectée, qui a fait un travail incroyable, notamment en dévoilant le scandale des commandites. Je garderai ce sujet pour une autre journée, mais il s'agit d'un autre exemple de mauvaise gestion de l'argent des contribuables, comme nous le voyons aujourd'hui. Son rapport publié en 2004 a démontré qu'il y avait de graves problèmes structurels par rapport à la façon de rapporter l'argent dépensé dans le cadre de l'Initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme, connue sous le nom de SPAT, et que d'importantes améliorations devaient être apportées au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Neuf ans plus tard, les améliorations n'ont toujours pas été faites, et le problème n'est pas réglé. Toute trace de cette somme importante a été perdue, soit 3,1 milliards de dollars. De plus, lors de leurs témoignages devant le Comité permanent des comptes publics afin de savoir où les 3,1 milliards de dollars ont été dépensés, le vérificateur général et son adjoint ont mentionné que non seulement notre façon de comptabiliser l'argent ne s'améliore pas, mais qu'on ne semble même plus compter l'argent. L'année prochaine, on proposera de nouvelles façons de faire pour rapporter cet argent, mais que faisons-nous entre-temps?
Avec toutes les dépenses engendrées par un gouvernement, passer une année budgétaire complète sans avoir de mécanisme en place ou sans procéder à des améliorations nous fera simplement tomber dans une espèce de trou noir marqué par le manque de transparence, d'éthique et de responsabilité. C'est irresponsable.
Hier, quand mon collègue de Pontiac a posé la question au gouvernement, j'entendais chahuter le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles qui disait que ce n'était qu'un an, que ce n'était pas long. Il se demandait pourquoi nous étions en train de chialer. Il s'agit d'un an à effectuer des dépenses équivalant à des milliards de dollars sans savoir ce qui se passe véritablement avec l'argent des contribuables. C'est inacceptable et honteux.
Le programme de sécurité publique et d'antiterrorisme a débuté en 2001, à la suite des attaques du 11 septembre, ce qui est compréhensible puisqu'on a cherché à améliorer la sécurité publique par le biais de mesures antiterroristes. Ce sujet est toujours d'actualité. Pensons au débat entourant le projet de loi S-7 qui vise à adopter de nouvelles mesures antiterroristes. J'ai fait mon discours au sujet de ce projet de loi, il y a environ deux semaines. J'ai mentionné qu'il était dommage de faire des compressions dans nos ressources en matière de sécurité publique. J'ai aussi mentionné qu'au lieu de donner plus de ressources aux hommes et aux femmes qui nous protègent, comme la GRC par exemple, on décide non seulement de faire des coupes, mais aussi de proposer un projet de loi qui porte atteinte à nos libertés civiles.
Je me pose une sérieuse question aujourd'hui. Avant de procéder à des changements fondamentaux sur des questions liées aux libertés civiles, il faut, en plus de ne pas couper dans nos ressources, s'assurer que l'argent déjà investi à cet égard est bien dépensé. Il s'agit de sommes importantes. Aujourd'hui, les Comptes publics dévoilent un trou de l'ordre de 3,1 milliards de dollars, de l'argent perdu ou non existant.
Au nom des contribuables de ma circonscription et de toutes les circonscriptions, puisque nous sommes ici pour eux, je demande au gouvernement de mettre ses culottes, de s'assumer et de commencer à faire du véritable travail pour défendre les contribuables et s'assurer que leur argent est bien dépensé. Il doit nous dire où sont les 3,1 milliards de dollars et donner les documents aux parlementaires et au vérificateur général.
J'espère qu'ils appuieront cela et qu'ils assumeront enfin leurs responsabilités. Ce serait la moindre des choses.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours.
On peut aujourd'hui affirmer sans se tromper que les conservateurs sont aussi mauvais que les libéraux dans la gestion des finances publiques. On a vu des scandales libéraux auparavant. Ce sont maintenant les scandales conservateurs qui s'accumulent. Aujourd'hui, on parle de 3,1 milliards de dollars.
Selon mon collègue, qu'est-ce qui aurait pu être fait dans son comté avec 3,1 milliards de dollars? Comment cet argent aurait-il pu être bien dépensé, au lieu d'être là à dormir? On ne sait même pas s'il a été dépensé. On ne sait même pas à quoi il a été affecté. À quoi auraient pu servir ces 3,1 milliards de dollars?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il y a effectivement beaucoup de besoins criants en infrastructure et en culture, par exemple. On pourrait être ici jusqu'à demain matin pour énumérer tous les besoins. Je pense au nouveau pont Champlain, et au fort Chambly qui nécessite une grande réfection, malgré l'excellent travail que fait la ville en dépit du manque d'aide du gouvernement fédéral. Ce sont toutes des dépenses qui seraient intéressantes.
Je suis sûr que tous mes collègues, tous partis confondus, pourraient énumérer des besoins que les 3,1 milliards de dollars perdus pourraient combler.
J'aimerais revenir au préambule de la question de mon collègue. Il parlait de la mauvaise gestion des fonds publics par les libéraux et les conservateurs. C'est ça la question importante aujourd'hui. Je sais que mes collègues de Longueuil—Pierre-Boucher et de Rosemont—La Petite-Patrie y ont fait référence tout à l'heure.
Depuis le début de la semaine, on entend parler de l'ingérence dans les sociétés d'État. Le premier ministre aime bien dire que le Parti conservateur prend l'argent des contribuables au sérieux. Alors, qu'ils prennent donc au sérieux les 3,1 milliards de dollars.
[Traduction]
Monsieur le Président, en écoutant l’intervention de mon collègue, je pensais à certains des députés du Parti conservateur qui siègent sur les premières banquettes et qui ont également fait partie du Cabinet de Mike Harris, en Ontario.
Lorsque l’équipe Harris a pris le pouvoir en Ontario, l’une des premières choses qu’elle a faites a été de combler le grand trou qui avait été creusé sur l’avenue Eglinton pour bâtir un métro. Ce remplissage a coûté des millions de dollars aux contribuables. Certains députés s’en souviennent peut-être. Aujourd’hui, nous dépensons de nouveau des millions de dollars, cette fois pour creuser le même trou et construire un métro.
Voilà le modèle économique qui guide le gouvernement conservateur. Pas étonnant que les conservateurs aient perdu 3,1 milliards de dollars. Pas étonnant qu’ils accusent le plus lourd déficit de l’histoire canadienne.
Mon collègue pourrait-il parler de la contradiction qui existe entre l’idée voulant que les conservateurs soient de bons gestionnaires des finances et le fait que, en réalité, ils sont d’une incroyables ineptie à cet égard?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je pense qu'elle rejoint celle de mon collègue de Sherbrooke. On voit dans notre cour arrière des exemples reliés à l'infrastructure et à toutes ces autres questions où il y a une mauvaise gestion. On pourrait certainement faire mieux. Je pense que les Canadiens méritent mieux. Aujourd'hui, les 3,1 milliards de dollars en sont un exemple criant et frappant.
Son commentaire et sa question sont tout à fait justes. Il est épuisant d'entendre les conservateurs dire à quel point ils sont de bons gestionnaires de l'économie et que nous, nous passerions notre temps à imposer davantage les contribuables. La réalité, c'est que personne ne sait où se trouvent les 3,1 milliards de dollars et qu'on a complètement perdu le fil des choses.
En plus, cet argent devait être consacré à la sécurité publique et à des mesures antiterroristes. Ce gouvernement se dit tough on crime, mais quand arrive le temps d'affecter les sommes disponibles à des programmes de sécurité publique, on n'est plus sûr, tout à coup, où les 3,1 milliards de dollars ont été placés.
Cela laisse beaucoup à désirer. Si on prend des exemples provinciaux, cela nous rappelle le fameux common sense que prônait ce gouvernement. De toute évidence, le temps est venu de voir du common sense. Je pense que cela ferait beaucoup de bien à ceux de l'autre côté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir intervenir à la Chambre pour réagir à la motion du député. Je vais partager mon temps de parole avec le député de North Vancouver et secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor.
La motion se rapporte au chapitre 8 du Rapport du vérificateur général du Canada remis au printemps 2013 au sujet des dépenses consacrées à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme. J’ai étudié la motion en détail et je suis heureux de pouvoir corriger l’hypothèse fausse sur laquelle elle repose.
Le vérificateur général et son bureau ont eu pleinement accès à tous les rapports sur la sécurité publique et l’antiterrorisme. Le vérificateur général a été clair : « Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue. »
Ce n’est pas tout. Le vérificateur général a également confirmé dans son témoignage au Comité permanent des comptes publics qu’il était inexact de prétendre que ces fonds avaient été perdus. Il a même précisé que les rapports sur ces fonds se rattachent strictement à un processus interne du gouvernement. Il s’est assuré que les lacunes, admises par le gouvernement, n’avaient empêché ni les parlementaires ni les Canadiens de scruter les dépenses à l’occasion de l’étude des prévisions budgétaires et des comptes publics. Voilà les faits.
C’est également un fait que le gouvernement a pris des mesures décisives pour garantir la sécurité et la sûreté des Canadiens, qui peuvent avoir l’assurance que les fonds affectés aux initiatives de sécurité ont été dépensés à cette fin. Les principales organisations qui s’occupent de sécurité, comme l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, l’ACSTA, l’Agence des services frontaliers du Canada, la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité, sont les entités qui font rapport dans le cadre de l’initiative.
Le 14 juillet 2000, j’étais sur les lieux de la tornade de Pine Lake. J’ai vu la mort et la destruction qui ont frappé des voisins et des élèves. Ma famille a vécu cette catastrophe. J’ai dû parler de ce désastre lorsque j’ai retrouvé mes élèves, en septembre. Un an après, nous surmontions le traumatisme. Lorsque le monde entier a été témoin de la destruction des tours jumelles, frappées par des terroristes le 11 septembre, ces images m’ont beaucoup troublé et j’ai éprouvé le même sentiment d’horreur que mes concitoyens. Là encore, j’ai dû discuter avec mes élèves de l’intolérance et des destructions survenues à l’automne 2001.
Je sais ce que c’est que d’essayer de trouver un sens aux catastrophes naturelles et à celles qui sont causées par l’homme. Pour moi, le terrorisme est une affaire très personnelle.
Après ce qui s'est passé le 11 septembre 2001, les Canadiens s'attendent à ce que les forces policières se montrent proactives et déjouent les complots terroristes avant que survienne un attentat. Le gouvernement n'a pas ménagé les efforts pour assurer la sécurité des Canadiens, notamment en présentant la récente Loi sur la lutte contre le terrorisme, en ciblant les crimes graves liés à la drogue, en sévissant contre les organisations criminelles et en prévenant le terrorisme nucléaire.
Je pense que tous les députés seront d'accord avec moi pour dire que le terrorisme figure parmi les crimes odieux. Il vise à semer la peur chez les citoyens et à nous empêcher de vivre librement et sans peur. Les terroristes souscrivent à une philosophie qui rejette le processus démocratique et leurs motifs sont fondamentalement contraires à la primauté du droit.
On ne peut pas permettre les actes de terrorisme et le gouvernement continue d'agir pour empêcher les tragédies comme celles que nous avons vues à New York et à Boston.
Cependant, nous établissons un équilibre entre deux besoins distincts dans l'après-11 septembre. Nous assurerons la sécurité dans notre pays et nous dépenserons l'argent des contribuables de manière responsable.
Ce chapitre du rapport du printemps 2013 du vérificateur général contient des recommandations importantes que le gouvernement approuve et qu'il a l'intention de suivre. Nous reconnaissons qu'il y a eu un manque de clarté, à certains égards, dans les rapports horizontaux, même si toutes les dépenses budgétaires fédérales sont déclarées dans les rapports soumis périodiquement au Parlement.
En dépit des déclarations factuelles du vérificateur général, le NPD recourt encore une fois à la fourberie et tente de fabriquer un scandale de toutes pièces, en dépit des affirmations officielles selon lesquelles les rapports que nous présentons au Parlement sont fiables.
Permettez-moi de rappeler que la motion repose sur une prémisse totalement fausse. Les ministères ont suivi les processus prévus pour rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens sur leurs dépenses et sur les résultats obtenus.
Il est bien dit dans le rapport d'audit que les administrateurs généraux, à titre d’administrateurs des comptes des ministères, sont responsables de la comptabilisation et de la présentation des dépenses dans les Comptes publics du Canada. Ils sont également tenus de respecter les exigences de production de rapports internes imposées dans le cadre de l’initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme.
Toutes les dépenses du gouvernement, sont rapportées jusqu'au dernier sou au Parlement et inscrites dans les comptes publics. C'est ainsi que les choses fonctionnaient en 2001, en 2002, et chaque année jusqu'en 2009. Le vérificateur général a déclaré qu'il n'avait rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue.
Au contraire, ce qui préoccupe le vérificateur général, c'est la clarté et la description des données contenues dans les rapports échangés entre les ministères pendant la période allant de 2001 à 2009. La recommandation du vérificateur général vise à améliorer ce processus.
Le gouvernement accepte sa recommandation et s'engage à améliorer les rapports publics à l'égard des initiatives qui mettent en jeu plusieurs ministères. En fait, le gouvernement a déjà mis en place des mesures visant à améliorer les rapports publics concernant ces initiatives horizontales.
À l'automne 2011, le Bureau du vérificateur général a affirmé que le gouvernement avait bien suivi les progrès réalisés et les dépenses engagées dans le cadre des initiatives du Plan d'action économique. Il a ajouté que le gouvernement avait fait preuve de diligence en ce qui concerne la progression des projets et les dépenses engagées.
Quant à la reddition de comptes au Parlement et aux Canadiens, le gouvernement a pris plusieurs mesures visant à améliorer les rapports financiers et à favoriser le contrôle parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits.
Le 22 avril, une nouvelle base de données consultable en ligne a été lancée. Pour la toute première fois, les renseignements concernant les dépenses du gouvernement sont rassemblés au même endroit. Ce site Web permet aux parlementaires et au public de faire le suivi des dépenses du gouvernement, de dégager des tendances et de calculer les totaux à l'échelle du gouvernement pour des secteurs particuliers comme celui des dépenses liées au personnel.
Cela s'ajoute à d'autres mesures importantes que nous avons prises. Par exemple, nous publions désormais des ensembles de données financières sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor et sur le Portail de données ouvertes. Nous publions aussi maintenant des rapports financiers trimestriels.
Le gouvernement améliore constamment la présentation et le contenu des rapports sur les plans et les priorités, et des rapports ministériels sur le rendement.
Il est évident que des efforts considérables ont été déployés pour améliorer les rapports. Par conséquent, je demande à la Chambre de rejeter la motion proposée par le député et de s'opposer à cette diversion visant à détourner l'attention de ce qui compte vraiment: le travail accompli chaque jour pour assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, je suis allé déjeuner avec les gens des banques alimentaires du Canada, les gens qui nourrissent ceux qui n'ont pas les moyens de se donner à manger. Si ces gens avaient eu 3,1 milliards de dollars, le problème de la faim au Canada serait réglé.
Alors, qu'on ne vienne pas me dire que ce n'est qu'un problème administratif. Une somme de 3,1 milliards de dollars devait aller à la sécurité publique a disparu. Qu'est-ce qui a disparu? On avait évalué les besoins à 12,9 milliards de dollars, alors qu'est-ce qui n'a pas été fait? A-t-on oublié d'informatiser les demandes de passeport ou les demandes de vérification pour les sorties quand les Canadiens sortent pour savoir qu'ils sortent? Qu'est-ce qui a été coupé, pour que 3,1 milliards de dollars n'aient pas été dépensés? Qu'est-ce que la sécurité publique a coupé dans notre sécurité?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces gens démunis qui doivent recourir aux banques alimentaires s'attendent aussi à de l'honnêteté. Les déclarations de l'opposition sont trompeuses et pétries de méchanceté politique.
Examinons l'objet de la motion. On parle de fonds manquants évalués à 3,1 milliards de dollars au chapitre huit. La motion de l'opposition se fonde sur une fausse prémisse, et le député sait parfaitement que le vérificateur général a dit ceci:
Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent [...] ait pu être utilisé de manière indue.
De plus, l'opposition sait très bien que rien n'indique que des fonds sont manquants, ou qu'ils aient été détournés ou gaspillés. Le rapport du vérificateur général fait seulement état d'une occasion manquée. J'aimerais citer le communiqué du vérificateur général où il est dit:
Nous estimons que le gouvernement a raté l’occasion d’utiliser l’information qu’il recueillait pour dresser un portrait à l’échelle du gouvernement des dépenses et des résultats liés à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme [...]
Il a ajouté ceci:
Le gouvernement reconnaît qu’à l’avenir, il doit améliorer la communication de l’information financière et non financière dans le cadre d’initiatives pangouvernementales.
Je souligne le mot « avenir », pour que le député en prenne note.
Monsieur le Président, dans le rapport, le vérificateur général indique clairement qu'il ne peut pas déterminer où sont passés les 3,1 milliards de dollars, ni s'ils ont été dépensés. C'est donc dire qu'ils sont vraiment manquants. Cependant, j'aimerais citer le rapport publié à la fin de 2004 par la vérificatrice générale Sheila Fraser, qui a dit ceci au sujet de l'initiative antiterrorisme:
Le cadre actuel de gestion de l'initiative de la sécurité publique et de l'antiterrorisme satisfait à la plupart de nos critères de vérification. La vaste majorité des fonds affectés à cette fin dans le budget de 2001 sont allés aux domaines prioritaires reconnus. De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor prend soin de contrôler les dépenses [...]
À la fin de 2004, on contrôlait les dépenses. Le problème est donc arrivé plus tard, probablement sous le gouvernement conservateur.
Le député pourrait-il expliquer ce qui a dérapé lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir?
Monsieur le Président, évidemment, je me ferai un plaisir d'expliquer ce qui s'est passé. En fait, on peut lire ce qui s'est produit en 2004 dans le rapport du vérificateur général:
Lors de notre audit de 2004, nous avions examiné le cadre de gestion de l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme, y compris l’affectation de fonds et les dépenses. Nous avions relevé des lacunes dans la façon dont le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada évaluait les propositions de financement ministérielles. Nous avions également constaté qu’il fallait améliorer le processus d’établissement des rapports.
Je crois que c'est ainsi que le vérificateur général en poste a présenté les choses. Par conséquent, je me demande si le député est bel et bien au fait de la situation.
Prenons quelques instants pour parler de ce qui s'est produit entre 2001 et 2009 et, je suppose, revenir à la motion, où il est question de « la production des documents [...] de 2001 à aujourd’hui ». L'audit vise les années 2001 à 2009. Par conséquent, soit les députés de l'opposition n'ont pas lu l'audit en question, soit ils essaient délibérément de détourner la conversation en soulevant des arguments erronés et malhonnêtes.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion à l'étude aujourd'hui.
J'aimerais tout d'abord remercier mon collègue de Red Deer de l'excellent travail qu'il accomplit au Comité des comptes publics. J'aimerais également remercier le député de Pontiac d'avoir soulevé cette question et nous donner la possibilité de parler de l'excellent bilan du gouvernement en matière de lutte contre la criminalité.
Avant de poursuivre, j'aimerais fournir des précisions quant aux déclarations du vérificateur général au sujet de ce chapitre. J'étais présent au comité. Il a confirmé que cet argent n'a pas été perdu et que rien ne lui permet de croire qu'il a été dépensé à mauvais escient.
Dès son arrivée au pouvoir, en 2006, le gouvernement s’est fermement engagé envers les Canadiens à faire de leur sécurité sa priorité absolue. Nous nous sommes entre autres efforcés de faire adopter des mesures pour véritablement contrer la menace terroriste. Le terrorisme est un phénomène mondial, et le Canada n’en est certainement pas à l’abri. Plusieurs centaines de Canadiens ont été tués ou blessés lors d’incidents terroristes au cours des dernières décennies. Nous nous souvenons tous d’événements tragiques comme l’attentat à la bombe perpétré en 1985 contre le vol 182 d’Air India. Au cours de la dernière décennie, depuis le 11 septembre 2001 et les actes terroristes qui ont coûté la vie à des milliers de personnes, dont 24 Canadiens, à New York, en Virginie et en Pennsylvanie, notre monde et la vision que nous en avons ont bien changé.
Nous nous souvenons aussi parfaitement des tentatives récentes contre des avions de ligne, notamment les complots utilisant des explosifs dissimulés dans des sous-vêtements ou des chaussures, en 2009. Récemment, les attentats commis lors du marathon de Boston nous ont rappelé que nous n’étions pas à l’abri du terrorisme. Le souvenir des victimes du terrorisme et la douleur de leurs familles renforcent notre détermination à lutter contre les criminels et les terroristes, dans notre pays comme à l’étranger, et à défendre fièrement les principes qui nous unissent: liberté, démocratie, primauté de la loi et droits de la personne.
Nous voulons continuer à renforcer notre société et toutes nos collectivités contre toutes les formes de coercition par la violence. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures décisives pour lutter contre la menace toujours changeante du terrorisme, tant au pays qu’au-delà des frontières canadiennes, au moyen de changements législatifs, de programmes ciblés, d’enquêtes criminelles et d’autres initiatives.
Parce que les menaces à la sécurité ignorent les frontières, en particulier les menaces qui pèsent sur nos réseaux cybernétiques et nos infrastructures essentielles, nous avons lancé en 2010 la stratégie de cybersécurité du Canada ainsi que la stratégie nationale et le plan d’action sur les infrastructures essentielles. Notre plan d’action Par-delà la frontière, conclu avec les États-Unis, nous a permis de renforcer la sûreté aérienne, maritime et ferroviaire au Canada, notamment grâce à des contrôles plus rigoureux pour les employés de port et d’aéroport, à l’amélioration des technologies et à des procédures de sécurité améliorées.
Nous avons amélioré l'échange de l’information entre les agences qui collaborent à la détection du financement du terrorisme. Nous avons inscrit une liste d’entités terroristes dans le Code criminel, pour bien signaler que le Canada ne tolérera aucun type d’activité terroriste. Nous avons adopté la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, qui permet aux victimes du terrorisme d’intenter des poursuites contre des États étrangers qui ont commis ou appuyé un acte de terrorisme ou qui ont appuyé des entités inscrites au Code criminel. Le fait de s’attaquer aux comptes de banque de ces entités contribue à les empêcher ou à les décourager de commettre d’autres actes de terrorisme.
La lutte contre le terrorisme et le maintien de la sécurité du Canada sont une responsabilité partagée qui fait intervenir de nombreuses organisations de tous les ordres de gouvernement: application de la loi, services frontaliers, secteur privé et partenaires internationaux. Le terrorisme constitue toujours une menace, mais c’est une menace à laquelle nous sommes mieux en mesure de faire face grâce à une collaboration accrue et à nos partenariats.
Aujourd’hui, le terrorisme a une portée mondiale, et il faut donc une coopération universelle pour contrer cette menace. Nous nous tenons fièrement aux côtés de nos alliés pour lutter contre la menace du terrorisme. En combinant nos ressources avec nos partenaires internationaux et en concentrant nos efforts sur un ensemble commun de priorités, nous sommes mieux en mesure de cibler les menaces à notre sécurité.
Les priorités sont clairement exposées dans la stratégie antiterroriste du Canada, une stratégie détaillée qui a été présentée en 2012 et qui décrit nos efforts pour empêcher que les particuliers se tournent vers le terrorisme, détecter les terroristes et leurs activités, priver les terroristes des moyens et des occasions d’attaquer, et réagir de façon rapide et proportionnelle. Elle expose honnêtement les menaces terroristes auxquelles nous sommes confrontés dans notre pays et à l’étranger et explique l’importance d’établir de solides partenariats et une collaboration entre le gouvernement, les agences de sécurité, les organisations d’application de la loi et les groupes communautaires, entre autres. Elle souligne en outre la contribution du Canada aux efforts mondiaux de lutte contre le terrorisme.
Nous avons fait de grands progrès pour ce qui est d’honorer nos engagements dans le cadre des trois stratégies que j’ai mentionnées. Nous continuerons à concentrer nos efforts sur la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent.
En même temps, nous n’avons pas l’intention de cesser de renforcer notre système de justice et d’assurer la sécurité des Canadiens grâce à des mesures énergiques. Nous continuerons à combattre le crime, comme nous l’avons fait depuis que nous sommes au gouvernement. Nous avons mis en place des dispositions plus strictes en matière de détermination de la peine et de cautionnement dans le cas des infractions graves commises à l’aide d’armes à feu. Nous avons renforcé le régime de détermination de la peine et la surveillance des délinquants dangereux et à risque élevé. Nous avons veillé à ce que les assassins ayant des liens avec le crime organisé soient automatiquement traités comme des meurtriers au premier degré et avons imposé des peines d’emprisonnement obligatoires en cas de coups de feu tirés depuis une voiture ou d’utilisation irresponsable d’une arme à feu. Notre gouvernement a mis fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples et a adopté des mesures législatives abrogeant la disposition dite « de la dernière chance », qui permettait d’accorder une libération conditionnelle anticipée aux meurtriers. Nous avons également fait adopter des modifications limitant le crédit accordé pour la détention préventive.
Je suis très fier de signaler que notre gouvernement a adopté des mesures législatives visant une réforme du régime de réhabilitation. Nous nous sommes assurés en particulier de donner à la Commission des libérations conditionnelles les pouvoirs discrétionnaires dont elle a besoin pour déterminer si l’octroi de la réhabilitation ne risque pas de discréditer l’administration de la justice. Je suis également fier de noter que notre gouvernement a adopté un projet de loi renforçant le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques pour garantir l’inscription de toute personne déclarée coupable d’infractions sexuelles.
Dans l’ensemble, notre gouvernement a agi énergiquement et obtenu des résultats dans sa lutte tant contre le crime dans nos collectivités que contre le terrorisme. Nous continuerons à en faire davantage. En prenant toutes ces mesures, nous avions un objectif essentiel: assurer la sécurité des Canadiens et de leurs familles. Nous avons fait tout cela, et encore plus, tout en veillant à utiliser prudemment l’argent des contribuables.
En effet, nous nous sommes constamment efforcés de recourir à des partenariats avec d’autres gouvernements, avec les organismes de sécurité et d'application de la loi ainsi qu’avec nos partenaires internationaux. En mettant en commun les ressources et en concentrant les efforts sur une série de priorités communes, nous sommes mieux placés pour affronter les menaces à notre sécurité et à celle de notre pays.
Les Canadiens respectueux des lois s’attendent à vivre dans un pays où ils peuvent dormir tranquilles. Ils s’attendent à juste titre à vivre dans un pays où le gouvernement travaille avec ses alliés pour établir un système fort de sécurité nationale pouvant prévenir, déceler et affronter les urgences de toute nature. Ils veulent être sûrs qu’ils peuvent marcher sans crainte dans la rue et que leurs enfants sont protégés contre les prédateurs.
Voilà l’engagement que notre gouvernement a pris et tenu.
En proposant la motion d’aujourd’hui, l’opposition ne se soucie pas du bien-être des Canadiens. Elle cherche plutôt à fabriquer une crise là où le vérificateur général a dit lui-même qu’il n’y en avait pas.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention, depuis le début, l'allocution de mon collègue de l'autre côté de la Chambre.
Les conservateurs diront ce qu'ils voudront, mais il y a une somme de 3,1 milliards de dollars dont on ne retrouve plus la trace. Voilà ce dont on discute.
Comment le député expliquera-t-il aux Canadiens, qui travaillent très fort pour joindre les deux bouts, que le gouvernement n'arrive pas à trouver la trace de ces 3,1 milliards de dollars? J'aimerais qu'il réponde à ma question.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après le vérificateur général, rien n'indique que des fonds manquent ou qu'ils ont été détournés ou mal dépensés. En fait, j'ai entendu le vérificateur lui-même déclarer, pendant une réunion du comité: « Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue ».
J'aimerais savoir pourquoi la députée d'en face contredit le vérificateur général.
Monsieur le Président, je crois que le député d'en face nie un fait incontestable.
Voici ce que dit le vérificateur général dans son rapport:
[...] il n’y pas d’information pour expliquer la différence de 3,1 milliards de dollars entre les fonds attribués aux ministères et organismes et les dépenses déclarées.
Autrement dit, cet argent a peut-être été dépensé judicieusement. Il dort peut-être dans les comptes publics. On ne sait pas s'il a été dépensé ou non. Et s'il a été dépensé, on ne sait pas comment.
Comment le député peut-il nier que ces 3,1 milliards de dollars manquent, dans le sens où on ne sait pas comment ils ont été dépensés, ou même s'ils ont été dépensés? Ce mystère est souligné clairement dans le rapport du vérificateur général.
Monsieur le Président, je suis heureux qu'un député libéral me pose une question. C'est justement à cause des scandales survenus sous le gouvernement libéral que nous avons dû, à notre arrivée au pouvoir en 2006, mettre en place des règles rigoureuses et adopter la Loi fédérale sur la responsabilité.
Pour revenir à sa question, la discussion concerne une catégorie de dépenses du Conseil du Trésor pour la période de 2001 à 2009. Le Parti libéral était au pouvoir pendant une partie de cette période. Tous les fonds en question sont comptabilisés dans les documents publics déposés au Parlement, y compris les Comptes publics.
Je le répète: le vérificateur général a déclaré que rien n'indique que les fonds manquent ou qu'ils ont été détournés ou mal dépensés. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a accepté toutes les recommandations du vérificateur général.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor , pour avoir donné des précisions là-dessus, encore une fois.
J'aimerais qu'il nous parle des commentaires qu'il reçoit de la part de ses électeurs.
L'opposition ne cesse de crier inutilement au scandale, mais les Canadiens sont bien plus avisés qu'elle le pense. La population canadienne a vu le rapport et a entendu les propos du vérificateur général. Elle comprend que l'argent n'a pas été perdu et que le vérificateur général est satisfait. Celui-ci a suggéré certaines améliorations et nous avons accepté ces propositions.
Mon bureau n'a reçu aucun appel ou courriel de la part de Canadiens. Pourquoi? Parce que les Canadiens ne gobent pas les absurdités que leur sert l'opposition.
Mon collègue a-t-il eu la même expérience? A-t-il l'impression que les Canadiens observent l'opposition en se disant que c'est encore la même rengaine, qu'on essaie encore de créer un scandale de toutes pièces?
Monsieur le Président, la priorité numéro un du gouvernement est protéger les Canadiens, les protéger du terrorisme et des menaces. C'est ce que mes électeurs souhaitent. Ils s'attendent à ce que nous prenions des mesures pour assurer leur protection.
Depuis que nous avons été portés au pouvoir en 2006, nous avons pris d'importantes mesures pour assurer, d'abord et avant tout, la sécurité publique et nous avons accompli de réels progrès à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de parler de ce sujet.
[Traduction]
Ce sujet étant, bien sûr, les 3,1 milliards de dollars manquants. Pourquoi sommes-nous ici aujourd'hui? Parmi les nombreuses révélations troublantes du rapport du printemps du vérificateur général se trouvait un oeuf de Pâques pourri, soit un trou de 3,1 milliards de dollars dans les dépenses du gouvernement relatives à la sécurité publique et à la lutte antiterroriste. Il se trouve que le Secrétariat du Conseil du Trésor ne peut tout simplement pas trouver l'argent. Même si les députés d'en face soutiennent le contraire, il ressort très clairement du rapport qu'ils ont perdu la trace des 3,1 milliards de dollars.
Or, cela n'a rien d'étonnant venant du président du Conseil du Trésor actuel quand on sait qu'un simple détail comme le terme « infrastructure frontalière » peut signifier un pavillon de jardin dans sa circonscription. Pis encore, qu'en est-il des compressions budgétaires de 5 milliards de dollars annoncées l'an dernier? Nous ne savons toujours pas où ont été imposées ces compressions, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'ancien directeur parlementaire du budget a dû traîner le gouvernement devant les tribunaux.
Le plus inquiétant, c'est que la vérification ne porte que sur le financement de la sécurité publique et de la lutte antiterroriste. Nous n'avons aucune information sur les autres programmes du gouvernement. Nous n'avons aucune idée quels autres programmes et services sur lesquels comptent les familles de la classe moyenne ne sont pas financés au niveau que prétend le gouvernement.
Dans le rapport du vérificateur général, le Conseil du Trésor fournit trois hypothèses concernant les milliards manquants: 1) les fonds sont peut-être devenus périmés, c'est-à-dire qu'ils n'auraient pas été dépensés; 2) ils ont été utilisés pour diverses activités de sécurité publique et d’antiterrorisme, mais mal consignés; 3) ils ont été reportés et dépensés pour des programmes non liés à la sécurité publique et à la lutte antiterroriste.
Mathématiquement, ce sont les trois seules options possibles. Ou bien les fonds n'ont pas été dépensés, ou bien ils ont été dépensés aux fins de la sécurité publique, ou bien ils ont été dépensés à d'autres fins. Le gouvernement n'a tout simplement aucune façon de savoir lequel de ces trois scénarios l'emporte. Ils découlent tous du même problème: le suivi effectué par le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'égard de ces fonds était incomplet.
Mais il y avait tout de même un système de suivi. Or, j'ai été renversé de lire ceci au paragraphe 8.24 du rapport:
En 2010, le Conseil du Trésor a approuvé la demande du Secrétariat de mettre fin à l’obligation de présenter des rapports sur les dépenses de l’initiative à l’échelle du gouvernement. Les derniers rapports enregistrés dans la base de données portent sur l’exercice 2008–2009. Le Secrétariat a affirmé qu’il élaborerait un nouveau mécanisme pour gérer et recueillir l’information sur le rendement des activités liées à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme. Au moment de l’audit, un projet était à l’essai, mais un nouveau mécanisme n’avait pas encore été mis en œuvre.
Voilà qui est très inquiétant. Il semblerait que le Conseil du Trésor n'a actuellement aucun système pour faire le suivi des dépenses de sécurité publique et d'antiterrorisme. C'est donc un recul. Le Conseil du Trésor nous promet de mettre en oeuvre un nouveau système d'ici mars 2014, c'est-à-dire dans presque un an, ce qui fera quatre années après avoir mis hors service le système qui existait. Quelles que fussent les failles de l'ancien système, c'était certainement mieux que rien. Ou peut-être que je me trompe, mais à l'heure actuelle, cela fait trois ans que nous ne disposons d'aucun mécanisme pour faire le suivi des dépenses publiques pour la sécurité.
Regardons maintenant la réponse que nous donne le gouvernement dans ce dossier. Le président du Conseil du Trésor a constamment répété à la Chambre que les dépenses sont toutes comptabilisées et sont consignées dans les comptes publics pour les années 2001 à 2009, ce qui est une explication risible. Toute transaction financière est consignée dans les comptes publics. Le problème, c'est que nous ne savons pas où exactement les dépenses en question sont consignées dans les comptes publics. Nous savons qu'elles se trouvent dans les comptes publics, mais nous ne savons pas où. Il est donc exact de dire que nous ne savons pas où est passé l'argent.
Le ministre ne nous a fourni aucune information en réponse à nos questions et n'a rien fait pour calmer les inquiétudes des Canadiens et montrer que le gouvernement est capable de faire le suivi de ses propres dépenses. C'est pourquoi j'ai demandé aux conservateurs par écrit de nous indiquer où les dépenses en question se trouvent dans les comptes publics. J'attends impatiemment leur réponse.
Comme je l'ai dit précédemment, nous ne savons pas s'il existe un problème systémique dans les autres catégories de dépenses. Le vérificateur général a seulement examiné les dépenses de sécurité publique et d'antiterrorisme. Nous ne savons pas si d'autres sommes devant être utilisées pour fournir des services aux Canadiens de la classe moyenne ont également été égarées.
J'ai également des réserves quant à la réaction des néo-démocrates. La motion du NPD dont nous débattons aujourd'hui révèle que les néo-démocrates ne comprennent pas vraiment le rôle et les pouvoirs du vérificateur général.
Les libéraux appuient la production des renseignements portant sur cette vérification afin que le Parlement et les Canadiens puissent les examiner. Cependant, le NPD demande aussi que des renseignements soient transmis au vérificateur général, ce qui est intéressant, parce que ce dernier possède déjà le pouvoir d'en exiger la production. Le vérificateur général s'est certainement penché sur tous les renseignements pertinents; une telle motion, qui exige qu'on lui fournisse des renseignements, n'est donc pas justifiée.
Le paragraphe 13(1) de la Loi sur le vérificateur général est ainsi libellé:
Sous réserve des dispositions d’une autre loi fédérale qui se réfèrent expressément au présent paragraphe, le vérificateur général a le droit, à tout moment convenable, de prendre connaissance librement de tout renseignement se rapportant à l’exercice de ses fonctions; à cette fin, il peut exiger que les fonctionnaires fédéraux lui fournissent tous renseignements, rapports et explications dont il a besoin.
La loi ne saurait être plus claire. L'accès à des renseignements de sécurité n'est pas non plus un problème pour le vérificateur général, parce que les paragraphes (2) et (3) de l'article 13 lui permettent de consulter des documents secrets, à la condition que son personnel prête le serment que tout fonctionnaire doit prêter avant de manipuler de tels documents.
Par conséquent, on peut à juste titre présumer que l'accès aux renseignements nécessaires n'a posé aucun problème au vérificateur général. Voici le problème: les renseignements n'existaient pas.
La question des ressources est aussi en jeu. Je soutiens que, si cet argent avait pu être retracé, le Conseil du Trésor l'aurait alors déniché pendant les consultations préalables au rapport qui ont été tenues avec le vérificateur général. Aucun gouvernement ne veut que le vérificateur général dise à la population qu'on perdu la trace de 3,1 milliards de dollars. Il n'y a pas pire scénario. Je suppose que de nombreux fonctionnaires du Conseil du Trésor ont travaillé de longues heures pour tenter de retracer ces fonds. Je suis certain que, si cet argent avait pu être trouvé, il l'aurait été, et le Bureau du vérificateur général en aurait été informé simplement pour sauver les apparences. Je suppose que le gouvernement et les fonctionnaires ont travaillé d'arrache-pied pour trouver les fonds manquants, mais en vain, parce que les renseignements n'existent pas.
Cela étant dit, nous ne nous opposons aucunement à ce que le vérificateur général dispose de plus de ressources. Si le Bureau du vérificateur général pense qu'il pourrait répondre à cette énigme s'il avait davantage de ressources, il faut les lui fournir.
Les libéraux appuient la motion, parce que la transparence est dans l'intérêt de tous. Le vérificateur général a exprimé d'importantes réserves au sujet des systèmes de suivi des dépenses du gouvernement, et les Canadiens méritent de savoir comment on s'y prend, afin qu'ils puissent évaluer le bilan du gouvernement.
Avant de passer à la partie suivante de mes observations, je voudrais dire un mot du ton général de la réaction du NPD à cette affaire.
Assurer le bon gouvernement, c’est trouver des solutions. Toutefois, le NPD n’en propose pas beaucoup. C’est particulièrement étonnant, d’autant plus que la solution au problème crève les yeux. Peut-être est-il plus facile de lancer des accusations et d’essayer de marquer des points sur l’échiquier politique. J’ai été consterné de voir que le député de Pontiac feignait de ne pas voir la solution évidente proposée par le comité dont nous sommes tous deux membres. La solution, c’est de modifier les modalités d’affectation des fonds.
Le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait une étude à la fois vaste et approfondie du processus des crédits. Il a entendu le témoignage d’experts de l’intérieur et de l’extérieur de l’administration publique, y compris d’anciens parlementaires, du vérificateur général, d'un ancien greffier de la Chambre, de représentants d’autres gouvernements et du directeur parlementaire du budget. Le comité a formulé de nombreuses recommandations dont certaines ont été appuyées par le gouvernement et d’autres moins.
La recommandation la plus importante, cependant, proposait que les prévisions budgétaires passent de l’actuelle structure de crédits vers une structure fondée sur les programmes. L’actuelle structure est archaïque. Elle est incapable de s’adapter à la taille et à la portée d’un gouvernement du XXIe siècle. Ses lacunes sont notoires.
La plupart des ministères ont trois crédits: fonctionnement, pour payer les fonctionnaires et les factures d’électricité; capital, pour les acquisitions; subventions et contributions, pour les fonds versés aux Canadiens.
Si un ministère veut virer des fonds à l’intérieur d’un crédit, il lui suffit d’obtenir l’approbation du Conseil du Trésor, et non du Parlement. Il lui suffit de dire qu’il veut virer des fonds entre des crédits, par exemple pour congédier un fonctionnaire et acheter une nouvelle limousine pour le ministre.
Le meilleur exemple de ce problème est peut-être la catastrophe du Fonds d’infrastructure du G8. À cause de la confusion qui existe dans le système actuel, les parlementaires pensaient, lorsqu’ils ont approuvé le projet de loi de crédits, qu’ils autorisaient des dépenses expressément pour le Fonds sur l’infrastructure frontalière. Ce n’était pas le cas.
En fait, le Parlement a approuvé un seul fonds très imposant pour la construction d’infrastructures. La seule condition était que l’argent devait servir aux infrastructures. Voilà pourquoi le Conseil du Trésor a pu créer un nouveau programme, le Fonds d’infrastructure du G8, et le financer en puisant l’argent dans le programme des infrastructures frontalières. Les conservateurs n’avaient pas à informer le Parlement, puisque l’argent venait de ce même fonds imposant que le Parlement avait approuvé pour les infrastructures. Toutefois, si le Parlement approuvait les dépenses par programme plutôt que selon les modalités actuelles, ce stratagème aurait été impossible, et nous aurions pu suivre les dépenses en matière de sécurité publique.
Par conséquent, notre proposition principale consiste à amender la motion du NPD pour ajouter une solution au problème, et la solution évidente, si nous voulons éviter que ce genre de problème ne se reproduise, c’est d’établir les prévisions budgétaires en fonction des programmes plutôt que selon le système archaïque maintenant en place.
Je voudrais lire mon amendement.
Je propose, avec l’appui du député de Bourassa, que la motion soit amendée par l’ajout de ce qui suit : « Et que, pour éviter que des fonds ne se perdent à l’avenir, la Chambre demande au gouvernement de prendre toutes les mesures voulues pour passer à des affectations fondées sur les programmes, conformément au calendrier présenté au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. »
Il est de mon devoir d'informer les députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du parrain de la motion; en cas d'absence du parrain, le leader, le leader adjoint, le whip ou le whip adjoint du parti peut donner ou refuser son consentement.
En l'absence du parrain et de ces autres députés, je ne peux déterminer s'il y a consentement à l'égard de l'amendement. En conséquence, conformément à l'article 85 du Règlement, l'amendement ne peut pas être proposé maintenant.
Questions et observations. La députée de Rivière-des-Mille-Îles a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je me demande pourquoi les libéraux pensent qu'ils ont une quelconque crédibilité à ce sujet.
Je me permettrai de donner un bref cours d'histoire au député libéral. En 2004, dans son rapport, la vérificatrice générale a examiné le cadre de gestion de l'Initiative SPAT, y compris les allocations de financement et de dépenses. Elle avait alors cerné des faiblesses dans la façon dont le Conseil du Trésor canadien avait évalué les propositions ministérielles en matière de financement. Elle avait également constaté, en 2004, que sous le gouvernement libéral, le processus de production de rapports devait être amélioré.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas agi lorsqu'ils étaient au pouvoir à la suite du rapport de 2004 de la vérificatrice générale, afin de mettre en place une procédure plus solide en matière de production de rapports et une meilleure évaluation du financement?
C'est clair que le gouvernement libéral a mal géré ce dossier, tout comme le gouvernement conservateur. Un gouvernement néo-démocrate sera transparent et véritablement redevable à la population canadienne.
Monsieur le Président, la députée se rappellera peut-être que j'ai lu une citation du rapport de 2004 de la vérificatrice générale, dans laquelle elle dit que, jusqu'à la fin de 2004, le Conseil du Trésor avait suivi les dépenses en matière de sécurité publique. Cela signifie que les problèmes se sont produits par la suite, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir.
Le problème que je vois dans les propositions du NPD, comme je l'ai mentionné dans mon discours, c'est qu'elles n'apportent pas de solution. Ma proposition d'amendement, quant à elle, apporterait une solution afin que ce problème ne se répète pas à l'avenir.
Le NPD n'a rien à offrir pour ce qui est des solutions.
[Traduction]
Monsieur le Président, bien entendu, une vérification consiste à étudier la documentation pour déterminer si les montants déclarés équivalent aux montants dépensés. Je me souviens d'une récente vérification qui a abouti à la même constatation que celle-ci, soit qu'il n'y avait aucune preuve d'irrégularité, mais qu'on ne pouvait ni trouver les documents, ni déterminer exactement où l'argent était allé.
Le député de Markham—Unionville serait-il disposé à comparer la réaction des conservateurs à l'égard d'une somme d'argent beaucoup plus petite à Attawapiskat avec la façon dont ils font comme si de rien n'était alors qu'ils ont perdu de vue 3,1 milliards de dollars?
C'est un manque total de discipline comptable et de suivi financier. Les conservateurs n'avaient que du mépris à l'égard d'une petite collectivité des Premières Nations, et maintenant ils se contentent de dire: « Il n'y a rien à voir ici; passez votre chemin. »
Monsieur le Président, je remercie la députée du Parti vert de cette excellente comparaison. Il est plutôt éloquent que les conservateurs aient fait intervenir une tierce partie pour gérer une somme s'élevant à peut-être des centaines de milliers de dollars dans une petite collectivité autochtone pauvre, alors qu'ils font comme si de rien n'était quand 3,1 milliards de dollars disparaissent sous leur gouverne.
De toute évidence, le gouvernement est disposé à s'en prendre à une petite collectivité pauvre et à faire comme si de rien n'était quand 3,1 milliards de dollars disparaissent sous sa gouverne.
Monsieur le Président, j'essaie de me représenter à quoi correspondent 3,1 milliards de dollars. Je ne pense pas me tromper en disant que cette somme correspond à environ 50 % du budget total de certains gouvernements provinciaux du Canada. C'est une somme considérable.
Les ministériels qui prennent la parole à la Chambre disent que ce n'est pas vrai, que l'argent n'a pas disparu. Mon collègue pourrait-il expliquer, en termes simples, pourquoi les Canadiens doivent s'inquiéter de la disparition de ces 3,1 milliards de dollars et préciser les propos du vérificateur général?
Monsieur le Président, il est vrai que 3,1 milliards de dollars c'est une somme considérable. Elle est si considérable que bon nombre de Canadiens ont de la difficulté à se la représenter. Pour donner un ordre de grandeur, cette somme doit correspondre à peu près à la moitié du budget du Manitoba.
Notre amendement serait une solution pratique à ce problème. Nous reconnaissons que la disparition d'une somme aussi importante est un grave problème. Notre proposition garantirait qu'une telle situation ne se reproduira pas, que ce soit un gouvernement libéral ou conservateur qui est au pouvoir. C'est le côté pratique de notre proposition pour remédier à ce problème.
Monsieur le Président, le gouvernement nous a dit que les 3,1 milliards de dollars n'ont pas disparu. Il a dit qu'ils n'ont tout simplement pas été trouvés et qu'il fait de la bonne gestion.
J'aimerais revenir sur la question de la gestion par des tiers. Les conservateurs s'en étaient violemment pris à la communauté appauvrie d'Attawapiskat. Ils n'ont jamais dit que l'argent avait été mal dépensé; ils ont dit qu'il manquait des reçus. Ils n'ont même pas allégué que l'argent avait été mal dépensé; ils ont simplement dit qu'il leur manquait des reçus. Or, ils n'arrivent même pas à produire les reçus relatifs au gaspillage de 3,1 milliards de dollars.
Compte tenu de l'incompétence absolue du gouvernement, mon collègue sait-il ce qu'il nous en coûterait de faire appel à des tiers indépendants pour gérer les ministères qui non seulement gaspillent l'argent, mais le perdent et le cachent au moyen de contrats secrets qu'ils refusent de dévoiler?
Le gouvernement doit rendre des comptes.
Monsieur le Président, je remercie le député de son observation. J'ai déjà reconnu que c'était le cas. Je crois que la comparaison avec la situation d'Attawapiskat est éloquente.
À mon avis, faire appel à des tiers, notamment des gestionnaires indépendants, dans le cas d'un montant de 3,1 milliards de dollars coûterait une fortune. Notre proposition est plus réaliste, selon moi. Si les budgets étaient établis en fonction des programmes, nous éviterions ce genre de problème à l'avenir.
Ce serait merveilleux de résoudre le problème des 3,1 milliards de dollars, mais je doute que nous y arrivions un jour. Le vérificateur général a fait de son mieux, et selon lui, les renseignements ne sont pas disponibles.
[Français]
Monsieur le Président, le 4 décembre 2002, le premier ministre actuel, alors chef de l'opposition, avait posé une question au gouvernement libéral sur la perte de 1 milliard de dollars, qu'il avait appelée un boondoggle. Je ne connais pas la traduction française précise pour ce terme. Cependant, c'était, de toute évidence, un scandale. Le premier ministre, qui était chef de l'opposition à ce moment-là, avait crié sur tous les toits au scandale.
Mon collègue pourrait-il commenter la différence entre l'attitude des conservateurs lors du scandale libéral et celle qu'ils ont en ce moment, alors qu'on assiste à une perte de 3,1 milliards de dollars par leur faute? Pourquoi ont-ils changé d'attitude face à un scandale qui est presque le même? Mon collègue pourrait-il commenter cette situation?
Monsieur le Président, ce n'était pas du tout pareil. Ni le député ni moi n'étions là à ce moment-là.
[Traduction]
Toutefois, au bout du compte, on a prouvé qu'il n'y avait pas eu de gâchis d'un milliard de dollars. Voilà la différence.
[Français]
Voilà la différence. Le scandale libéral n'était pas un scandale: il n'existait pas. Quant au scandale conservateur lié aux 3,1 milliards de dollars, il existe: on ne peut pas trouver ces fonds. C'est tout à fait différent.
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, dans le cas des 3 milliards de dollars dont nous parlons, c'est une histoire de rapports horizontaux. Tout s'éclaircira en temps et lieu.
J'ai une question pour le député. Si lui et son parti ont un tel talent pour trouver de l'argent, peut-être pourrait-il nous dire où sont passés les 40 millions de dollars en commandites?
Monsieur le Président, à mon avis, le député devrait se concentrer sur la question d'aujourd'hui, et non sur quelque chose qui remonte à des dizaines d'années.
Selon lui, on trouvera les 3,1 milliards de dollars en temps et lieu. Qu'est-ce que cela veut dire? Le vérificateur général a dit que les renseignements n'étaient pas disponibles. Comment peut-il prétendre qu'on les trouvera en temps et lieu alors que le vérificateur général a dit que les renseignements ne sont pas disponibles?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais indiquer que je partagerai mon temps de parole avec mon confrère de Nickel Belt.
On parle de 3,1 milliards de dollars sur un budget de 12,9 milliards de dollars.
Les représentants du gouvernement indiquent qu'en 2001, il y avait urgence. Une réelle menace terroriste existait. Elle n'a jamais disparu. Le Canada pourrait faire face à une agression et être incapable d'y répondre. C'était donc une justification pour un budget. On a jugé que le Canada devait dépenser 12,9 milliards de dollars pour se protéger.
Voilà qu'il manque 3,1 milliards de dollars. Où sont-ils passés? On ne peut pas le savoir. C'est quand même assez dramatique
Le vérificateur général indique qu'il n'y a pas d'information pour expliquer la différence de 3,1 milliards de dollars entre les fonds attribués aux ministères et aux organismes et les dépenses déclarées. En d'autres mots, on ne sait pas ce qui est arrivé à cet argent.
Heureusement, on nous indique que l'argent n'as pas été détourné dans un compte bancaire suisse par un fonctionnaire ou un ministre corrompu. On a au moins cette garantie. C'est quand même pas si mal, parce qu'avec l'exemple qui vient du Sénat, on pourrait peut-être dire que cela a déteint sur les ministres.
On avait fait part de besoins. Qu'en est-il advenu? C'est comme la cybermenace. On ne sait pas ce qui est advenu des 750 millions de dollars.
Le problème avec la cybermenace, c'est que 10 ans après avoir dépensé de l'argent, on nous dit en pleine face que nos systèmes informatiques ne sont pas à l'abri d'une cyberattaque. C'est quand même assez sérieux.
C'est là le drame: il n'y a pas d'imputabilité. On dépense ou on ne dépense pas. On réaffecte des fonds sans nous dire si la mission essentielle a été remplie ou non. C'est là tout le problème avec ce gouvernement.
Si ces 3,1 milliards de dollars ont été dépensés pour que le Canada soit à l'abri d'un acte terroriste, c'est bien, car c'est ce qui devait être fait. Toutefois, on n'a pas ce renseignement. On n'a pas cette garantie. On nous dit tout simplement qu'il manque 3,1 milliards de dollars. On insiste pour savoir ce qui s'est passé.
Comment peut-on corriger une situation si on nous cache l'ampleur du problème et sa nature même? Pour apporter une solution, il faut connaître la nature exacte du problème. C'est ce qu'on demande. C'est exactement le coeur même de la motion: on veut savoir. On ne veut plus qu'on nous cache des informations pertinentes.
Le plus comique, c'est qu'en 2010, ce gouvernement a décidé d'abolir la manière de produire les rapports. D'ailleurs, le vérificateur indique clairement que leur vérification s'est arrêtée à ce moment-là. Le gouvernement n'a pas réglé le problème. Il a fait disparaître la façon dont on peut être informé d'un problème.
Ce n'est pas en cachant la poussière sous le tapis qu'elle disparaîtra. À un moment donné, le tapis sera très matelassé de poussière.
Il faut 3,1 milliards de dollars, théoriquement, pour garantir la sécurité du Canada. Toutefois, ce même gouvernement est arrivé avec le projet de loi S-7, en nous disant qu'il fallait protéger le Canada contre le terrorisme.
On combattra le terrorisme avec quoi? Les conservateurs ont effectué des réductions de dépenses de 687 millions de dollars dans la sécurité publique. Cela doit faire plaisir aux terroristes. J'imagine que les représentants et les avocats de la mafia et du crime organisé remercient le bon dieu et souhaitent que ce gouvernement soit élu à tout jamais. L'élection du Parti conservateur, c'est la meilleure chose qui soit jamais arrivée à la mafia.
On a sabré 143 millions de dollars dans les services frontaliers.
À l'heure actuelle, le long des frontières du Québec, des postes frontaliers sont vides. On demande aux fraudeurs et aux passeurs d'immigrants illégaux de décrocher le téléphone et de dire qu'ils passent. La vie n'est-elle pas belle? Tout est fait par ce gouvernement-là pour être irresponsable. Il dit qu'il va protéger le Canada et il demande aux terroristes de se dénoncer eux-mêmes. Bravo!
À Granby, à Bromont, la Gendarmerie royale du Canada aide les gens qui ont passé illégalement la frontière et qui se déclarent réfugiés politiques. C'est bien. Ce qui ne fonctionne pas, c'est qu'il y en a qui ne se déclarent pas à la GRC. Il y en a qui passent tout droit. Qui sont ces gens? On ne le sait pas et on ne pourra pas le savoir, parce que les conservateurs ont coupé des postes: 626 postes à temps plein, dont 325 policiers de première ligne, et 100 postes directement reliés à la direction du renseignement. Ils ont coupé 19 unités de chiens renifleurs. Ce sont eux qui devaient renifler la drogue, mais aussi les explosifs. Cela veut dire qu'on a maintenant supprimé, dans les aéroports et aux frontières, notre système de protection contre les bombes et contre les terroristes qui font sauter les avions. Théoriquement, cela doit nous garantir plus de sécurité.
Pendant ce temps, on ne sait plus où sont passés 3,1 milliards de dollars liés à la lutte contre le terrorisme. Le travail n'est pas fait, et il n'est vraiment pas fait. Ce qui est aussi très grave, c'est les compressions de 195 millions de dollars à la GRC. C'est la cerise sur le sundae! On n'est vraiment plus capable de faire le travail.
De plus, sur le plan du sauvetage et de la sécurité aérienne, on nous dit que, si jamais un avion en difficulté s'écrase quelque part à la suite d'un acte terroriste, si jamais un bateau est en difficulté ou s'il y a des détournements en pleine mer, l'Aviation royale canadienne n'a ni les avions ni les hélicoptères pour intervenir, pour protéger et sauver les gens victimes d'un acte de terrorisme ou de tout autre accident, d'ailleurs. On n'en a plus les moyens.
Toutefois, 3,1 milliards de dollars ont disparu. Cela aurait été utile de regarder ce qui menace le Canada et de prendre l'argent pour s'assurer de contrôler cette menace. Or ça n'a vraiment pas été le cas. Par contre, on a peut-être une petite idée d'où sont passés les 3,1 milliards de dollars.
Les dépenses des sommets du G8 et G20 ont soulevé bien des questions. Aujourd'hui, c'est le même ministre qui se retrouve sous la loupe pour la disparition de 3,1 milliards de dollars. Cette somme est-elle enterrée sous un gazebo dans son comté? Ce serait intéressant d'aller creuser. C'est peut-être là qu'on deviendrait riche.
Rappelons-nous que les 50 millions de dollars qu'il a dépensés en trottoirs, en gazebos et en toilettes publiques devaient servir à sécuriser les frontières. C'était un budget pour les infrastructures de protection des frontières. Les conservateurs, pour voir à leur réélection, ont pris 50 millions de dollars pour assurer aux amis du président du Conseil du Trésor qu'ils auraient tous de petits contrats, tous de petits gâteaux. Cela n'a aucun, mais aucun sens.
C'était important que ce soit fait: il fallait indiquer que l'argent, sous le gouvernement conservateur, était utilisé à d'autres fins que celles prévues. C'est manifestement ce qui s'est passé dans le cas du président du Conseil du Trésor.
Il est manifeste que ce président du Conseil du Trésor possède toutes les qualités d'un futur sénateur. C'est, semble-t-il, une marque de fabrique de ce gouvernement.
Cette motion demande un résultat concernant ces 3,1 milliards de dollars. Après qu'on ait indiqué un budget 12,9 milliards de dollars et qu'on ait dépensé 9,7 milliards de dollars, le Canada est-il plus à l'abri du terrorisme qu'il ne l'était avant?
C'est une question importante et on n'y a pas répondu. La perte de ces 3,1 milliards de dollars exige donc une reddition de comptes, qui est nécessaire au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce problème n'est pas unique à ce qui se trouvait dans le rapport du vérificateur général, ni à la période en question. En fait, on en trouve un exemple plus récent dans le budget de cette année.
Je suis le porte-parole de mon parti en ce qui concerne les anciens combattants. Il est indiqué, dans le budget de cette année, que 65 millions de dollars seront affectés au Fonds du Souvenir au cours des deux prochaines années. Cet organisme dépense environ 10 millions de dollars par année; nous savons donc fort bien qu'il n'en dépensera pas 65 millions au cours des deux prochaines années. Dans quelques années, un autre rapport du vérificateur général nous apprendra-t-il que 40 millions de dollars sont introuvables et qu'ils n'ont pas été dépensés alors que le gouvernement a annoncé dans le budget qu'ils le seraient?
Compte tenu de la situation signalée par le vérificateur général dans son rapport et du fait qu'elle semble devoir se reproduire avec le budget de cette année, comment empêcherons-nous que le problème se répète à l'avenir?
[Français]
Monsieur le Président, il va falloir que la culture du secret disparaisse et que des règles en matière de reddition de comptes soient tout simplement établies. C'est normal qu'on évalue un budget sur une période de 10 ans et qu'on le réduise, si on se dit qu'il est trop important pour atteindre l'objectif donné. Il s'agit d'une saine gestion administrative.
Cela a-t-il été le cas dans ce dossier? On n'en a pas la moindre idée. C'est ce qu'on demande. On ne demande pas la lune! Tout ce qu'on veut, c'est vivre sur la planète Terre. On en est bien contents, mais il manque de reddition de comptes dans ce dossier.
Qu'une réévaluation du dossier ait été faite du point de vue des dépenses ne nous pose pas problème, mais il faudrait par contre nous le dire.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son allocution.
Si je ne me trompe pas, je crois qu'il siège au Comité permanent des comptes publics. Il est donc très bien placé pour reconnaître la mauvaise gestion et le manque de responsabilité du gouvernement en la matière.
J'ai eu la chance d'aborder la question un peu plus tôt dans ma présentation, et je me demande ce que mon collègue en pense. Je parlais de la malhonnêteté des conservateurs, qu'on observe jour après jour, et de leurs insultes selon lesquelles le NPD n'est pas capable de bien gérer l'économie; et j'en passe, car ce sont des mythes inventés par le Parti conservateur.
En réalité, on constate aujourd'hui — et on en a entendu parler toute la semaine —, que 3,1 milliards de dollars ont été perdus et que les conservateurs ne savent pas gérer l'économie ni protéger les contribuables.
Que pense mon collègue de ce manque de logique?
Monsieur le Président, c'est une excellente question qui ouvre la porte à une critique acerbe relativement à ce gouvernement.
Les conservateurs se déclarent les meilleurs gestionnaires, les numéros 1 de l'économie, et ils se comparent à la Grèce, à l'Espagne, à l'Italie. Or, de temps à autre, j'aimerais bien qu'ils se comparent aux meilleurs: à la Suède, à l'Allemagne, à l'Australie. Mais non! Ils se comparent plutôt aux médiocres et se croient réellement bons. En vérité, ils sont les moins médiocres parmi les médiocres. C'est un bel exploit!
Aujourd'hui, on a 1,4 million de chômeurs, et ce nombre augmente de 50 000 par mois. On a un déficit de la balance commerciale de 60 milliards de dollars. Les ménages sont endettés à hauteur de 163 % et les conservateurs se déclarent encore les meilleurs. Ce n'est pas vrai.
Le plus bel exemple, c'est qu'ils perdent la trace de 3,1 milliards de dollars alors que nous sommes en difficulté économique et que les Canadiens vivent de graves problèmes. La fréquentation des banques alimentaires a plus que doublé. Ce n'est pas parce que ça va bien. Voilà le problème: ce gouvernement cache la vérité et il ment effrontément en ce qui concerne les chiffres économiques.
Disons plus exactement que les chiffres économiques indiqués par le gouvernement n'ont rien à voir avec la réalité que vivent les Canadiens. Ça, c'est un peu plus parlementaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion de l'opposition officielle concernant les 3,1 milliards de dollars manquants selon le rapport du vérificateur général.
Je dois dire qu'il y a des jours où les députés de ce côté-ci de la Chambre ne savent pas s'ils doivent rire ou pleurer. De prime abord, on peut hocher la tête et se moquer du gouvernement qui n'arrive pas à trouver 3,1 milliards de dollars tirés de la poche des contribuables. Qu'est-ce qu'on fait à la maison quand on perd de l'argent? On regarde sous le lit et dans la machine à laver. Quelques-uns inspecteront les chaussettes. Hier, nous avons demandé au gouvernement s'il avait vérifié l'étal de bananes.
Blague à part, il n'est pas question de menue monnaie ou de pièces de un ou de deux dollars. Il s'agit d'environ 3,1 milliards de dollars. C'est ce que les professeurs de comptabilité utilisent pour montrer aux étudiants qu'à première vue, il y a eu une erreur dans la comptabilité. On a alors plus envie de pleurer que de rire. Cela vient d'un gouvernement qui a infligé ad nauseam à la population ses messages publicitaires sur le Plan d'action économique, qui servent son propre intérêt. C'est encore du gaspillage de deniers publics.
Les conservateurs ont affirmé sans vergogne qu'ils étaient de bons gestionnaires de l'économie, alors que les preuves, ces 3,1 milliards de dollars disparus, démontrent le contraire. C'est ce gouvernement qui a valu au Canada cette folle dépense de 50 millions de dollars du député de Parry Sound—Muskoka dans le cadre du sommet du G8, avec des kiosques et des initiatives qui n'avaient rien à voir avec la sécurité. Est-ce là-bas qu'il faudrait chercher les 3,1 milliards de dollars?
Nous avons été témoins du fiasco financier des chasseurs F-35. Est-ce dans ce dossier que ce sont envolés les 3,1 milliards de dollars?
Il y a déjà eu dans le passé des mauvais gestionnaires de l'économie qui ont dépensé de l'argent dans des programmes gouvernementaux inexistants. Je viens du Nord de l'Ontario, et je connais bien les dépenses fictives de FedNor du président du Conseil du Trésor.
Faut-il s'étonner que lorsqu'une personne aussi intègre et indépendante que Kevin Page, l'ancien directeur parlementaire du budget, a pointé du doigt cette incompétence, le gouvernement a choisi de s'en prendre au messager plutôt que de mener ses affaires comme il se doit?
Le ridicule des dépenses et de la reddition de comptes du gouvernement conservateur n'a pas de limite. Dans son blogue, Le fouineur politique, Richard Cléroux écrit que le président du Conseil du Trésor est un ministre du Trésor qui a perdu son trésor. Le ministre prétend que l'argent n'est pas perdu, qu'il ne s'agit que d'un écart entre sa méthode comptable et celle de Michael Ferguson, le vérificateur général. M. Cléroux prétend qu'il n'est pas malin de la part du président du Conseil du Trésor de prétendre que l'argent pourrait avoir été dépensé en Afghanistan et dans les postes frontaliers. M. Cléroux rappelle aux Canadiens que « le ministre a dépensé 50 millions de dollars pour bâtir des toilettes publiques dans le champ d'un agriculteur et un kiosque dans une ville, acheter un bateau de 2 millions de dollars qui ne flotte pas et, la cerise sur le gâteau, payer quelqu'un 1 million de dollars pour sculpter un faux phare dans un vieux tronc d'arbre [...] Si jamais quelqu'un trouve par hasard un paquet contenant 3,1 milliards de dollars dans un bureau du gouvernement, on saura à qui il appartient. » D'autres qualifient l'explication du gouvernement de manipulation fantaisiste de la vérité.
Le ministre admet que les rapports des divers ministères ne correspondent pas à celui du gouvernement dans son ensemble. Le calcul devrait pourtant être simple. En additionnant les sous-totaux des différents ministères, on devrait arriver au même résultat net, mais ce n'est pas le cas. Il manque 3,1 milliards de dollars.
Mettons les choses au clair concernant l'importance des initiatives en matière de sécurité et de lutte au terrorisme. Elles sont nécessaires pour assurer la sécurité à la suite des événements du 11 septembre. Personne ne remet cela en question, mais, étant donné toutes les compressions budgétaires qui sont effectuées, il faut s'assurer que nous en avons pour notre argent. Nous devons savoir où cet argent va, et si nous obtenons les mesures de sécurité pour lesquelles nous payons. Lorsque le vérificateur général dit aux Canadiens qu'il ne sait pas et qu'il est incapable de déterminer comment l'argent a été dépensé, c'est qu'il existe un problème. Il est réellement préoccupant de voir que le gouvernement ne s'intéresse nullement au suivi de l'ensemble des dépenses concernant la sécurité nationale.
Le gouvernement adore blâmer l'ancien gouvernement libéral pour ce gâchis et il n'a pas tout à fait tort. Cependant, ce sont les conservateurs qui ont décidé, en 2010, de laisser tomber le suivi stratégique de l'ensemble des dépenses en matière de sécurité nationale. Ce sont eux qui ont cessé de fournir des rapports annuels décrivant la façon dont l'argent est dépensé.
Le vérificateur général a découvert qu'on avait perdu la trace de 3,1 milliards de dollars entre 2011 et 2009. Que s'est-il passé en 2010? Le vérificateur général et la vérificatrice générale adjointe avaient des choses intéressantes à dire là-dessus. Le vérificateur général a affirmé:
Notre vérification a porté sur cette période seulement. Après cette période, cette méthode de déclaration avait cessé.
C'est comme si les conservateurs avaient arrêté de compter parce que le vérificateur général avait découvert qu'ils s'y prenaient de la mauvaise façon. C'est totalement absurde.
Nous pouvons faire mieux. Nous devons faire mieux.
Je suis le porte-parole du dossier des mines pour l'opposition officielle. Notre caucus sur le secteur minier, qui compte 20 membres, a tenu une rencontre cette semaine pour discuter de ce dont aurait l'air une stratégie minière nationale appropriée, une stratégie en mesure d'appuyer les emplois rémunérateurs et les investissements que l'industrie minière apporte à notre économie. Cette contribution se chiffrait à 35 milliards de dollars du produit intérieur brut en 2011. Une stratégie minière viable peut générer des dividendes pour le Canada et faire partie d'une saine gestion de l'économie.
Le chef de mon parti a clairement indiqué que, dans le cas de ces projets d'exploitation des ressources naturelles, il n'est pas dans l'intérêt du Canada, pas même sur le plan strictement financier, de prélever autant de ressources du sol, aussi rapidement que possible, pour les vendre un peu partout, habituellement à l'étranger, tout en laissant des sociétés étrangères engranger la plus grande partie des bénéfices. Ce n'est dans l'intérêt ni des générations actuelles de Canadiens, ni des générations futures. Mon parti sait comment s'y prendre pour bien gérer l'économie. Il faut, pour ce faire, s'occuper à la fois du rendement pur et simple et des retombées pour la société. Il n'est pas surprenant de constater que, selon un rapport du gouvernement fédéral, ce sont les gouvernements du NPD qui, de tous les gouvernements et de tous les partis, ont le mieux réussi à équilibrer les finances publiques. Qu'il s'agisse des mines ou de la sécurité nationale, nous sommes capables de bien prendre les choses en main, comme le veut la saine gestion financière.
Perdre la trace de 3,1 milliards de dollars n'est pas de la saine gestion. Où se trouve cet argent?
[Français]
Au cours de la vérification, le vérificateur général a demandé au Secrétariat du Conseil du Trésor des informations qui pourraient l'aider à expliquer comment le solde de 3,1 milliards de dollars, alloués entre 2001 et 2009, a été utilisé. Bien qu'aucune explication claire n'ait été donnée, le secrétariat a collaboré avec le Bureau du vérificateur général afin de recenser plusieurs scénarios possibles: les fonds sont peut-être devenus périmés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été accordés; les fonds ont peut-être été consentis à diverses activités de sécurité publique et d'antiterrorisme et imputés aux dépenses courantes du programme; enfin, les fonds ont peut-être été reportés et dépensés par des programmes non liés à l'initiative.
[Traduction]
Avec cette motion, nous demandons aux conservateurs de publier, d'ici le 17 juin 2013, un compte rendu détaillé de toutes les dépenses des ministères liées à la sécurité publique et à l'antiterrorisme, entre 2011 et 2009, et de fournir au vérificateur général les ressources nécessaires pour effectuer un audit juricomptable en profondeur, jusqu'à ce que l'on puisse retrouver les 3,1 milliards de dollars et savoir où ils ont été dépensés.
Il est certainement temps de mettre fin à la partisanerie, de prendre au sérieux la prévention du terrorisme et de déterminer comment a été dépensé l'argent devant servir à lutter contre le terrorisme. Les conservateurs adoptent des mesures et des lois inutiles qui empiètent sur nos libertés civiles et ne sont pas capables de nous expliquer comment a été dépensée l'énorme somme de 3,1 milliards de dollars qui devait être consacrée à la sécurité publique et à l'antiterrorisme, c'est-à-dire à quels programmes elle a été affectée.
Les Canadiens ordinaires doivent savoir pourquoi on a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars issus des poches des contribuables et pourquoi les conservateurs ne font pas tout leur possible pour déterminer où cette somme est passée et comment elle a été utilisée. Nous ne ménagerons aucun effort pour aller au fond de ce gâchis. Voilà un véritable plan d'action économique.
Si les conservateurs n'ont rien à cacher, pourquoi n'agissent-il pas dans la transparence en remettant tous les documents nécessaires au vérificateur général pour qu'il retrouve les 3,1 milliards de dollars et les comptabilise comme il se doit?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'une somme de 3,1 milliards de dollars représente beaucoup d'argent. Pour un grand nombre, voire la plupart, d'entre nous, il est très difficile de concevoir l'ampleur d'un tel montant.
Si cette motion est adoptée, nous espérons qu'on trouvera une façon d'éviter que ce genre de situation ne se reproduise à l'avenir.
Ma question à l'intention du député porte sur l'amendement qui a été proposé plus tôt par mes collègues. En gros, il dit qu'il est nécessaire de passer à des affectations fondées sur les programmes, conformément au calendrier présenté au comité permanent, afin de modifier la façon dont nous établissons les budgets des dépenses.
Le député est-il d'accord avec cet amendement? Serait-il prêt à appuyer cette proposition du Parti libéral?
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord m'a demandé ce qu'étaient nos attentes. Nous nous attendions à ce que le gouvernement transmette tous les renseignements pertinents au vérificateur général.
Au bout du compte, nous voulons savoir ce qu'il est advenu de ces 3,1 milliards de dollars. Où et comment cette somme a-t-elle été dépensée? Nous voulons savoir où elle est passée. C'est tout ce que nous voulons savoir. Où est-elle?
Donnez-nous les documents pertinents. Transmettez-les au vérificateur général pour qu'il puisse déterminer où se trouve l'argent. S'il a été dépensé à mauvais escient, le gouvernement devrait le rembourser.
[Français]
Monsieur le Président, au cours du débat, on a entendu à plusieurs reprises des députés conservateurs dire que toute l'information est disponible dans les Comptes publics du Canada. Les Canadiens ne sont pas dupes et savent que ce que disent les conservateurs est entièrement faux. Voici une citation provenant d'une discussion entre le vérificateur général et Aaron Wherry du Maclean's:
Les renseignements qui sont rapportés dans les Comptes publics chaque année sont cumulatifs. La plupart des dépenses liées à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme n’étaient pas rapportées individuellement sur une ligne distincte. De plus, plus de dix ans après le lancement de cette initiative, la plupart des renseignements sont archivés ou indisponibles.
Ce que les conservateurs disent est donc complètement faux. Mon collègue a-t-il des commentaires à formuler à ce sujet?
Monsieur le Président, en effet, ma collègue a raison de croire que ce que les conservateurs disent est entièrement faux. Après avoir entendu cette discussion, il faut croire ce que le vérificateur général dit aux Canadiens et aux Canadiennes. Il faut croire ce dernier, et non les conservateurs, qui sont reconnus comme étant un parti qui cache la vérité aux Canadiens et aux Canadiennes. On ne devrait pas les croire.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au député de Nickel Belt.
Mon était comptable, et je me souviens très bien — j'avais environ huit ans — qu'il était alors caissier principal pour une grande compagnie d'assurance. À la fin de l'exercice, il manquait 1 million de dollars. Lorsqu'il est revenu du travail, il a dit qu'on n'arrivait pas à le retrouver. C'était bien sûr une question de comptabilité, mais j'étais toute jeune et je me souviens d'avoir dit: « Regardez dans les poubelles. Il est à quelque part, c'est certain. »
Je trouve que certains députés conservateurs comprennent mal ce que représente le fait d'avoir perdu la trace de 3,1 milliards de dollars. Leur réaction ressemble à celle que j'avais eue, enfant, lorsque j'avais dit que la somme manquante n'était pas vraiment perdue. Ils ne savent pas où elle est, mais elle n'est pas vraiment perdue.
Selon moi, nous comprenons tous que les exercices de vérification permettent de vérifier les comptes et de savoir à quoi tels ou tels fonds ont servi. C'est le rôle du vérificateur général. Celui-ci doit vérifier que le gouvernement gère bien les fonds publics et qu'il sait comment toutes les sommes ont été dépensées.
Si on a perdu la trace des 3,1 milliards de dollars, mon collègue de Nickel Belt convient-il qu'il faut comprendre que cette somme est disparue?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée: cette somme est disparue. Les conservateurs n'ont qu'à remettre au vérificateur général les documents nécessaires qui lui permettront de retrouver les fonds manquants. S'il n'arrive pas à en retrouver la trace, ce sont les conservateurs qui devront nous dire comment ces sommes ont été dépensées; 3,1 milliards de dollars, c'est beaucoup de sous!
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sault Ste. Marie.
Je suis heureux d'avoir la possibilité de contribuer à ce débat. Cela me donne l'occasion de parler du solide engagement du gouvernement à assurer la sécurité personnelle de nos concitoyens et à les défendre contre les dangers qui menacent notre pays. Cela me donne aussi l'occasion d'assurer aux Canadiens que les fonds publics destinés aux initiatives de sécurité continuent à être utilisés à cette fin. Cela comprend des programmes comme l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme.
Comme nous le savons, le vérificateur général a publié récemment un chapitre de son rapport du printemps consacré aux rapports sur les dépenses consacrées à l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme. Contrairement à ce que certains ont dit et veulent faire croire aux députés, le vérificateur général n'a pas conclu que des fonds destinés à la sécurité publique et à l'antiterrorisme ont disparu, ont été détournés ou ont été mal dépensés. Le vérificateur général a exprimé des préoccupations sur la clarté et la classification des rapports entre les ministères entre 2001 et 2009. Il a formulé quelques recommandations pour améliorer le processus. Je suis heureux de dire que le Secrétariat du Conseil du Trésor a accepté ces recommandations et entend y donner suite.
Parmi les projets découlant de l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme, on compte notamment l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou ACSTA. Je suis heureux de saisir l'occasion de souligner le travail accompli par le gouvernement pour renforcer la sécurité du système de transport au Canada. Les mesures de sécurité que nous avons mises en place touchent tous les moyens de transport, mais je parlerai aujourd'hui de la sûreté aérienne.
Les événements tragiques du 11 septembre 2001 ont été un moment décisif pour la sûreté aérienne, au Canada comme dans le monde entier. Au cours de la décennie qui a suivi, de nombreux pays ont pris des mesures importantes pour améliorer la sûreté et la sécurité de leur secteur aérien et des voyageurs. C'est certainement le cas au Canada, où le gouvernement collabore avec des partenaires internationaux et avec l'industrie pour améliorer la sûreté aérienne. Grâce aux améliorations considérables qui ont été apportées au réseau canadien de la sûreté aérienne depuis septembre 2011, notre système de transport est devenu l'un des plus sûrs et des plus sécuritaires au monde.
Le temps de parole qui m'est alloué ne me permet pas de dresser la liste complète de nos réalisations dans le domaine de la sûreté aérienne, mais j'en mentionne tout de même deux, soit l'adoption dans les aéroports canadiens de la carte d'identité de zones réglementées, la toute première à avoir jamais combiné les deux formes de reconnaissance biométrique — l'iris et les empreintes digitales —, et la collaboration avec l'industrie pour veiller à ce que tout le fret fasse l'objet d'un contrôle, conformément aux normes les plus élevées et à l'aide de la technologie la plus efficace, au point de la chaîne d'approvisionnement qui soit le plus logique pour les expéditeurs. Tout ce travail a contribué à faire du Programme de sûreté de l'aviation civile du Canada l'un des plus efficaces du monde, et nous en sommes fiers.
Nous savons que les terroristes modifient constamment leurs tactiques pour tenter d'exploiter ce qu'ils considèrent comme les points faibles de notre défense. Nous devons donc veiller à ce que notre réseau de sûreté de l'aviation s'adapte en permanence à l'évolution de ces graves menaces, ce que nous faisons notamment grâce à une gestion efficace du risque. Une des leçons que nous avons apprises au cours des dix dernières années, c'est qu'une réglementation normative uniformisée ne permet pas toujours d'obtenir les meilleurs résultats possible. En revanche, nous reconnaissons que nos partenaires, notamment les compagnies aériennes, les aéroports et l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, sont déterminés à veiller à la sûreté et capables de gérer les risques. Nous croyons que nous devrions, lorsqu'il est possible de le faire, laisser l'industrie adopter des moyens novateurs pour s'acquitter de ses obligations tout en tenant compte des réalités régionales.
Essentiellement, il faut donc concentrer nos efforts là où les bienfaits seront les plus grands pour le réseau de la sûreté de l'aviation. Notre approche concernant la sûreté du fret constitue un bon exemple de mise en pratique de ces principes. Comme nous le savons, le fret est manutentionné à plusieurs reprises, à partir du moment où il est emballé jusqu'à celui où il se retrouve à bord d'un avion. Ainsi, il passe des expéditeurs aux agents, puis aux transitaires et aux compagnies aériennes. Non seulement il ne serait pas efficace, mais il serait aussi quasi impossible d'imposer des règles uniformisées en matière de sûreté à chaque étape franchie par un colis, de l'usine à l'aéronef.
C'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'adopter un modèle de « chaîne d'approvisionnement sûre ». Ce modèle permet d'effectuer le contrôle de sûreté là où l'industrie a établi qu'il est le plus rentable de le faire dans la chaîne d'approvisionnement, tout en veillant à ce que le fret ayant fait l'objet d'un contrôle demeure sûr jusqu'à ce qu'un transporteur aérien l'embarque à bord d'un aéronef. Cette approche se veut équilibrée. Elle renforce au maximum la sûreté et minimise les coûts, tout en maintenant l'efficacité de l'ensemble du réseau pour les voyageurs et les biens.
En plus de bien gérer les risques, le gouvernement est conscient du fait que la sûreté et la sécurité du réseau de l'aviation dépend de la solidité des partenariats qui sont à la base du réseau. En premier lieu, il y a les partenariats réalisés ici, chez nous. Même s'il est vrai que le gouvernement du Canada élabore des politiques, prend des règlements, surveille l'application de ces règlements et établit les normes en matière de technologie, ce sont nos partenaires de l'industrie qui doivent les mettre en œuvre. Pour ce faire, ils se conforment aux règlements ou ils mettent au point la technologie qui répond à nos normes.
Ces gens sont en première ligne en ce qui a trait à la sûreté de l'aviation et j'inclus là-dedans nos partenaires de l'industrie. Nos partenariats à l'échelle internationale sont tout aussi importants pour notre sûreté que pour celle des pays avec lesquels nous les avons conclus. Nous savons pertinemment que les terroristes ne respectent pas les frontières. Nous avons aussi vu comment les attaques lancées à l'autre bout du monde peuvent avoir des répercussions sur nous tous.
La collaboration avec les États-Unis concernant notre frontière aérienne commune demeure une priorité, étant donné le rôle fondamental que cette dernière joue dans notre relation économique bilatérale. Nous tenons à nous assurer que cette relation solide se poursuive encore longtemps. Les menaces auxquelles nous devons faire face évoluent sans cesse. La capacité de fournir des solutions techniques à ces menaces est essentielle à la sûreté du transport aérien, certes, mais aussi des Canadiens en général.
Les mesures que nous avons prises pour assurer la sûreté du réseau de transport du Canada montrent bien à quel point le Canada a à coeur la sécurité personnelle de tous les Canadiens. En fait, la responsabilité première de tout bon gouvernement consiste précisément à assurer la protection de ses citoyens. Le bilan de notre gouvernement en la matière parle de lui-même. Nous continuons d'ailleurs à financer des mesures visant à accroître la sécurité de tous les Canadiens.
Le vérificateur général a formulé des recommandations intéressantes pour améliorer la manière dont sont produits les rapports liés à cette initiative importante. C'est un plaisir pour moi de dire que c'est exactement ce que nous faisons. Nous avons par exemple grandement amélioré la manière dont sont déclarées les données financières et non financières se rapportant aux futures initiatives pangouvernementales, comme l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme.
Je dirai en terminant que je ne peux pas appuyer la motion, car selon moi, il ne fait aucun doute que le vérificateur général a pris connaissance de tous les documents pertinents et qu'il en est venu à la conclusion que rien ne lui permettait de croire que cet argent ait pu être utilisé de manière indue.
Monsieur le Président, en fait, le vérificateur général a dit qu'il est important de voir à ce que les gens comprennent comment cet argent a été dépensé, et il a mentionné qu'aucun rapport sommaire n'a été présenté. En d'autres mots, personne ne sait où est cet argent. Si on a perdu la trace de cet argent, cela veut dire qu'il a disparu.
Nous voulons savoir où est cet argent et à quelles fins il a été utilisé. Le député peut bien se gargariser de mots à n'en plus finir, comme l'ont fait de nombreux députés ministériels tout au long de la journée. Ils n'ont cessé de dire que l'opposition tente de fabriquer un scandale. Eh bien non, ce n'est pas ce que nous essayons de faire. Les conservateurs n'ont aucun mal à fabriquer eux-mêmes leurs propres scandales. Au lieu de faire tous ces discours trompeurs, pourquoi ne jouent-ils pas franc jeu et ne nous disent-ils pas où se trouve l'argent et à quelles fins il a été dépensé?
Monsieur le Président, essentiellement, les députés, eux, fabriquent des renseignements erronés. L'argent n'a pas disparu. Il est évident qu'il s'agit de rapports sommaires. Nous avons mis en oeuvre les recommandations du vérificateur général, et les renseignements seront fournis en temps opportun. L'argent n'a pas disparu. En fait, le seul argent qui a disparu est la somme de 40 millions de dollars associée au scandale qui a éclaboussé les libéraux il y a plusieurs années.
Monsieur le Président, le député doit vraiment se concentrer davantage sur la réalité actuelle, qui est tout à fait différente de ce qu'il vient de dire dans sa réponse et de ce qu'il a mentionné dans son discours sur cette question.
Je vais expliquer les choses de façon très simple au député. Une question se pose au sujet d'une somme de 3,1 milliards de dollars. Il s'agit, au bout du compte, de l'argent des contribuables. Les Canadiens ont le droit de savoir comment leur argent est dépensé. Tout ce que nous savons, c'est qu'on a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars. Donc, si nous demandons au gouvernement à quelles fins il a utilisé cet argent, sa réponse est immanquablement: « Nous ne le savons pas, mais faites-nous confiance, cet argent n'est pas perdu. » Or, les Canadiens ne font pas confiance aux conservateurs. Ils ne font pas confiance au gouvernement.
Le député peut-il nous dire aujourd'hui, de façon tangible et concrète, ce qu'il est advenu de ces 3,1 milliards de dollars?
Monsieur le Président, le député devrait se concentrer davantage sur ce qu'a dit le vérificateur général. Il n'a pas dit qu'il manquait de l'argent. Il nous a demandé de présenter un rapport sommaire. Nous acceptons sa recommandation et nous présenterons ce rapport sous peu.
Je répète que la seule somme qui a disparu, ce sont les 40 millions de dollars que son parti a perdus il y a plusieurs années.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, ce qui est scandaleux, c'est que cela vienne des conservateurs.
On a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars. Le vérificateur général lui-même dit qu'il ne peut pas savoir où et comment l'argent a été dépensé. Par contre, au NPD, nous aimerions savoir où est passé l'argent. Ce ne sont pas des cacahuètes, 3,1 milliards de dollars! C'est beaucoup d'argent.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a rien de scandaleux. Ce qui est scandaleux, c'est que l'opposition cherche à faire croire au public que de l'argent a disparu. Aucune somme n'a disparu, comme je m'évertue à l'affirmer. C'est une simple question de comptabilité de synthèse.
Pour les députés qui connaissent mal le principe, c'est un système de comptabilité horizontale. Il remonte à 2001. Les libéraux étaient au pouvoir à l'époque. Il faut reconstruire un système de comptabilité de synthèse pour montrer au vérificateur général où est passé l'argent. C'est tout simplement de cela dont il s'agit.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'avoir l'occasion de répondre aux préoccupations exprimées par le député d'en face à propos du financement de l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme, ou SPA, du Canada.
Le vérificateur général a été très clair. Lorsqu'il a publié son rapport le 30 avril, il a dit: « Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue. »
Il avait accès à tous les documents disponibles et a trouvé certains écarts comptables. Le vérificateur général a recommandé que le gouvernement améliore ses pratiques comptables.
Je suis comptable général accrédité. J'ai siégé au Comité des finances d'un conseil municipal pendant des années, durant lesquelles j'ai étudié de nombreux rapports financiers. Il arrive parfois que les mécanismes ou procédures de reddition de comptes diffèrent. On finira par comprendre où se trouve l'écart dans les pratiques comptables et l'argent apparaîtra. Il est dans les Comptes publics.
Nous avons accepté la recommandation et le gouvernement améliore déjà la façon dont il rend des comptes sur les projets pangouvernementaux.
Nous reconnaissons que les Canadiens se soucient de la façon dont leur gouvernement investit dans leur sécurité. La première responsabilité d'un gouvernement est de veiller à la protection de ses citoyens.
Depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001, le gouvernement du Canada a pris des mesures importantes pour accroître et renforcer la sûreté dans les airs, sur terre et en mer.
L'une des mesures que nous avons prises, et que les Canadiens ont été à même de constater personnellement, a été la création de l'ACSTA, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
L'ACSTA joue un rôle crucial dans la protection des voyageurs dans les aéroports canadiens en contrôlant les passagers et leurs bagages avant qu'ils montent à bord des avions, en vérifiant les bagages enregistrés pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas d'explosifs ou d'autres objets susceptibles de poser une menace, et en filtrant les personnes qui pénètrent dans des zones réglementées. Le gouvernement s'efforce aussi d'améliorer les infrastructures utilisées par les voyageurs aériens.
Dans les avions, nous avons renforcé les portes du poste de pilotage pour prévenir les intrusions illégales. Nous avons aussi installé des dispositifs de détection très perfectionnés pour contrôler les voyageurs et leurs bagages. Nous avons repensé les parties de la formation dispensée aux agents de bord qui portent sur la sûreté aérienne.
Dans les aéroports, nous avons augmenté le nombre d'agents de contrôle. Nous avons aussi renforcé les exigences visant les plans de sûreté des aéroports et nous avons créé la carte d'identité de zones réglementées. Cette carte permet de renforcer le contrôle de l'accès dans les aéroports du Canada. C'est la première carte d'identification biométrique double. Elle permet de vérifier l'identité tant au moyen de l'iris que des empreintes digitales.
Cela dit, le transport aérien n'est qu'un volet parmi d'autres. Nous travaillons aussi afin d'améliorer la sûreté du transport terrestre.
Le gouvernement conservateur collabore depuis le mois de mai 2007 avec les principaux exploitants de services ferroviaires, de transports en commun et d'autobus interurbains au Canada, ainsi qu'avec leurs associations, notamment l'Association canadienne du transport urbain et l'Association des chemins de fer du Canada. Nous avons élaboré avec ces associations une série de normes de sûreté volontaires et des documents d'orientation sur la sûreté.
Nous avons aussi modifié certaines lois afin de mieux réagir aux menaces. Par exemple, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux est entrée en vigueur au mois d'avril 2007. Cette loi donne au gouvernement le pouvoir législatif de surveiller efficacement, au plan de la sûreté et de la sécurité, les 24 ponts et tunnels routiers internationaux et les 9 ponts et tunnels ferroviaires internationaux, ainsi que tout nouveau pont ou tunnel international qui pourrait être construit dans l'avenir.
Grâce à cette mesure législative, le ministre des Transports a le pouvoir d'émettre un arrêté d'urgence face à une menace potentielle à la sûreté ou à la sécurité de n'importe quel pont ou tunnel international.
En vertu des modifications apportées en 2009 à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, le gouvernement a le pouvoir d'assurer une surveillance efficace, notamment au plan de la sûreté, du transport des marchandises dangereuses sur nos routes et voies ferrées.
En novembre 2007, le ministre des Transports et l'Association des chemins de fer du Canada ont signé un protocole d'entente qui énonce les principes fondamentaux d'un bon régime de sûreté, notamment des mises à jour régulières visant les évaluations de risques, les plans et les exercices de sûreté, la formation, la sensibilisation et la notification des incidents.
Outre les programmes de sûreté terrestre et aérienne, le programme de sûreté maritime protège le Canada et les Canadiens en protégeant l'intégrité, l'efficience et la sécurité du réseau de transport maritime du Canada contre les actes d'intervention illicite, les attaques terroristes et toute utilisation du réseau dans le but d'attaquer nos alliés.
Le personnel affecté au programme de sûreté maritime fait des inspections, étudie et approuve les plans de sécurité et aide les intervenants à se conformer aux exigences de la Loi sur la sûreté du transport maritime et des règlements y afférents.
Créés en 2004, les Centres des opérations de la sûreté maritime côtiers ont le pouvoir et la capacité d'appuyer une intervention nationale en cas de menaces perçues ou réelles à la sécurité maritime dans notre pays. Les COSM sont situés à Halifax, Dartmouth, Victoria et Niagara.
Nous comptons sur les compétences et les connaissances des ministères et organismes fédéraux responsables de la sécurité maritime, du soutien matériel ou de l'expertise maritime pour que les COSM protègent efficacement nos frontières maritimes. Ces centres ont le pouvoir et la capacité de mettre à contribution toutes les ressources civiles et militaires nécessaires pour détecter et évaluer une menace à la sécurité maritime ou un incident et soutenir une réponse coordonnée.
Outre ces investissements dans la sécurité des réseaux de transport aérien, terrestre et maritime, le gouvernement continue de collaborer étroitement avec ses partenaires et alliés étrangers, échangeant de l'information d'intérêt, comme des évaluations de menaces, les meilleures pratiques et des stratégies d'atténuation, pour faciliter l'élaboration de systèmes de sécurité harmonisés et compatibles. Cette information est transmise bilatéralement et à des organismes internationaux, comme l'Organisation de l'aviation civile internationale.
De plus, les programmes d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime et aérien réduisent le risque de menace à la sécurité en prévenant les actes d'intervention illicite dans le réseau de transport aérien ou maritime au moyen de vérifications des références des employés qui assument certaines fonctions ou qui ont accès à certaines zones d'accès restreint dans les aéroports et les ports.
Ces vérifications de références approfondies protègent mieux l'infrastructure des transports au Canada ainsi que ceux qui y travaillent et les voyageurs contre les menaces internes et réduisent le risque que des personnes liées au crime organisé travaillent dans les aéroports et les ports. Le gouvernement participe également à des exercices de sécurité aérienne, maritime et terrestre qu'il organise lui-même ou qui sont organisés par l'industrie pour s'assurer que l'État et l'industrie sont prêts à réagir en situations d'urgence.
Ce sont là des investissements judicieux pour mettre le Canada à l'abri des menaces, des investissements qui ont commencé dans le cadre de l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme.
Avant de conclure, j'annonce que je ne peux pas appuyer la motion. Le vérificateur général a passé en revue tous les documents disponibles durant son audit et a conclu: « Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue. »
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, même si je n'en partage ni l'analyse ni la conclusion.
Je vais conter une anecdote que n'importe quel parent connaît. L'hiver dernier, je demandais à mon garçon où était son autre mitaine. Les enfants perdent toujours leurs mitaines, l'hiver. Il m'a dit qu'il ne savait pas. Je lui ai demandé s'il l'avait encore perdue. Il m'a répondu qu'il ne l'avait pas perdue, mais qu'il ne savait simplement pas où elle était.
Il s'agit exactement de l'attitude du gouvernement conservateur. Il dit qu'il n'a pas perdu 3 milliards de dollars, mais qu'il ne sait pas où l'argent se trouve. Il est quelque part. Il a peut-être été dépensé. Si c'est le cas, il n'a pas été mal dépensé, mais il ne peut pas dire où il a été dépensé ni si cet argent se trouve dans une réserve. Ce que le vérificateur général nous dit, c'est qu'il y a un manque d'information.
Le gouvernement prône la transparence, mais il fait l'inverse. Il fait toujours des cachotteries et de la dénégation. Il masque l'information. Plusieurs ministères ou agences ont des F en matière d'accès à l'information.
C'est l'ensemble du gouvernement conservateur qui devrait avoir un F. Qu'il nous dise tout de suite où sont les 3 milliards de dollars des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, un des aspects de cette motion qui me dérangent, c'est qu'elle demande une vérification juricomptable. Il s'agit d'examiner les finances d'une organisation ou d'une personne en vue de produire un rapport spécialement conçu pour être utilisé dans le cadre de procédures judiciaires. Il est ridicule que l'opposition présente une motion qui laisse présager des procédures judiciaires.
On peut faire appel aux juricomptables en vue de récupérer les produits de la criminalité et d'entamer des procédures de saisie concernant des produits dont l'origine criminelle est présumée ou établie.
Le NPD parle de criminalité, mais aucun crime n'a été commis. Les paroles du vérificateur général ont été très claires. Pour ce qui est de la reddition de comptes, il a notamment dit que les ministères sont responsables de la comptabilisation et de la présentation des dépenses dans les Comptes publics du Canada. Il a dit: « Les dépenses ont probablement suivi le processus normal de vérification au sein des ministères. Les ministères effectuent donc un contrôle interne des dépenses, qui suivraient tous ces processus normaux. Nous n'avons rien trouvé qui puisse nous laisser croire que quoi que ce soit ait échappé à ces processus de vérification. »
Il est incroyable qu'on demande une vérification juricomptable.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue avec intérêt, et je crois l'avoir entendu dire que l'argent allait apparaître, qu'il va en quelque sorte se matérialiser. C'est intéressant. Nous attendrons de voir comment cela fonctionne. Cependant, j'aimerais lui poser une question sur de l'argent dont on sait très bien comment il a été dépensé, c'est-à-dire l'argent lié aux publicités du gouvernement. J'aimerais que le député et ses collègues m'écoutent un instant, et que le député m'explique ensuite comment il peut justifier cela devant ses électeurs.
Le gouvernement a érigé 9 000 panneaux publicitaires au coût de 29 millions de dollars. Il diffuse des publicités sur son Plan d'action économique qui coûtent environ 100 millions de dollars par année. Il dépense 23 millions de dollars pour surveiller la couverture médiatique de 60 % des députés d'arrière-ban du caucus conservateur, et il dépense 90 000 $ pour chacune des publicités diffusées pendant les séries éliminatoires de hockey. Cet argent suffirait à fournir 40 à 50 emplois d'été supplémentaires à des étudiants. Le député et les autres membres du caucus conservateur, qui ont sûrement honte de cela, peuvent-ils expliquer aux Canadiens comment ils peuvent se justifier, compte tenu de la situation économique actuelle?
Monsieur le Président, je ne vois pas très bien la pertinence de cette question, qui n'a rien à voir avec le débat d'aujourd'hui. Je m'étonne que vous ne l'ayez pas signalé au député.
Je peux toutefois affirmer que les dépenses de publicité du gouvernement conservateur sont considérablement inférieures à celles de l'ancien gouvernement libéral, et qu'elles le demeureront.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre et de représenter les gens de Timmins—Baie James. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Welland.
Ce que nous demandons aujourd'hui, c'est que le gouvernement reconnaisse qu'il a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars, et qu'il soumette les documents appropriés, dans un esprit de collaboration, pour que nous sachions où est passé cet argent. Nous avons pu entendre plusieurs euphémismes fascinants. Certains disent que l'argent n'est pas vraiment perdu, mais seulement introuvable. D'autres disent que l'argent est horizontal. Faut-il en déduire que quelqu'un l'a caché sous son lit? Nous avons aussi entendu qu'il allait apparaître. Le gouvernement s'attend-il vraiment à ce qu'il réapparaisse tout seul, comme par magie? Cette situation montre toute l'arrogance et l'incompétence du gouvernement.
Je me souviens qu'en 2006, les conservateurs ont fait une promesse aux Canadiens quand ils ont remplacé les libéraux à la tête du gouvernement. À l'époque, les Canadiens étaient exaspérés par l'arrogance du Parti libéral, qu'ils enduraient depuis plusieurs années, et par les multiples scandales. Le gouvernement conservateur a promis de faire le ménage à Ottawa. Il a promis de remettre en place de bonnes normes d'éthique à Ottawa.
Ce n'est pas ce qui s'est produit. Le gouvernement a adopté une approche intransigeante et immature à l'égard des questions d'intérêt public les plus fondamentales. On dirait qu'il a créé un cercle vicieux de malveillance et de médiocrité et qu'il s'en est pris à toutes les normes de transparence et de reddition de comptes qui sont essentielles à la démocratie.
Le président du Conseil du Trésor, qui s'est vanté d'avoir éliminé le formulaire détaillé de recensement du Canada, est au coeur d'un grand nombre de ces scandales. Lors des audiences du comité, il a affirmé qu'il suffisait qu'un Canadien s'oppose à ce formulaire, qui était une référence dans le monde en matière de collecte d'information, pour qu'il le supprime. Puis, le gouvernement a présenté le projet de loi C-30, ce qui montre qu'il est tout à fait disposé à s'immiscer dans la vie privée des Canadiens. Il pensait même qu'il était parfaitement acceptable de les espionner. La décision du gouvernement d'éliminer le formulaire détaillé de recensement montre encore une fois son incompétence incroyable en matière de gestion.
En plus, le député a pris 50 millions de dollars destinés aux infrastructures frontalières et les a investis dans les projets les plus extravagants et inutiles. Il a notamment construit des kiosques, investi de l'argent dans un bateau coulé et mis un phare dans une forêt du Nord de l’Ontario, tandis qu'il disait aux aînés canadiens que les coffres étaient vides et que les temps étaient durs. Le député a pris de l'argent destiné à la sécurité des infrastructures frontalières et l'a gaspillé dans sa circonscription. Nous apprenons maintenant que des contrats secrets d'une valeur de 2,1 milliards de dollars ont été octroyés en douce, et que cela s'est de nouveau produit sous la surveillance du Conseil du Trésor. Le gouvernement ne respecte même pas les lignes directrices de base. Il prend de l'argent sans faire preuve d'aucun sens des responsabilités.
Maintenant, 3,1 milliards de dollars ont disparu, et les conservateurs nous disent de ne pas nous inquiéter parce qu'ils ont été bien dépensés. Cependant, ils ne peuvent pas nous dire comment cet argent a été dépensé. Ce n'est pas vraiment de la reddition de comptes.
Les Canadiens qui regardent ce que fait le gouvernement se demandent ce qui se passe au Canada. Les gens ne s'attendent pas à ce que le gouvernement s'occupe de tout. Ils s'attendent néanmoins à ce que le gouvernement intervienne lorsque cela s'avère nécessaire, notamment au chapitre des pensions, de l'infrastructure et des soins de santé. Le rôle du gouvernement est de maintenir de bonnes politiques publiques, à la fois responsables et transparentes, qui répondent aux normes internationales.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement unisse et rapproche les gens d'un bout à l'autre de notre grand pays. Or, dans ce cercle vicieux de malveillance et de médiocrité, force est de constater que le mépris a remplacé le leadership et que les attaques en 140 caractères ont remplacé le débat. Nous constatons que cette propension politique au mensonge se répand dans toutes les sphères du gouvernement, y compris dans les comités et chez les députés d'arrière-ban. Je n'ai même pas mentionné le fait que le gouvernement dépense des millions de dollars de l'argent des contribuables pour surveiller ses propres députés d'arrière-ban. Le niveau de méfiance et de gaspillage est renversant.
Les conservateurs s'en prennent également à la science et aux institutions internationales. Il fut un temps où le Canada avait la réputation d'être un modèle d'ouverture et de bienséance. Sous l'actuel gouvernement, le Canada se distancie des autres pays et devient un pays où le gouvernement réagit par la méfiance et où les représentants des Nations Unies sont ridiculisés.
Des députés conservateurs d'arrière-ban ridiculisent les représentants des Nations Unies préoccupés par le fait que dans le Grand Nord — dans la circonscription de la ministre de la Santé, par exemple — les gens n'ont pas les moyens de se nourrir.
Le gouvernement lance des attaques. Il attaque les institutions internationales. Il a aboli Droits et Démocratie ainsi que la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Il s'en est pris, sans relâche, au directeur parlementaire du budget dont le rôle principal consiste à fournir des documents au Parlement.
Les conservateurs ont transformé la Chambre des communes en lieu où les députés ne sont plus en mesure de s'acquitter de leur tâche, à savoir demander des comptes au gouvernement, car ce dernier s'emploie constamment à étouffer le débat. Ce qui nous reste, c'est l'arrogance des conservateurs qui prennent des acquis pour des droits. Ils croient que leurs amis, comme Mike Duffy et Patrick Brazeau, peuvent s'en tirer parce qu'ils sont conservateurs.
Leur arrogance dépasse très largement celle des libéraux et cela me renverse. C'est une insulte à l'égard des Canadiens à qui les conservateurs avaient promis qu'ils gouverneraient différemment.
Nous avons maintenant un trou de 3,1 milliards de dollars. C’est de l’incompétence. Le président du Conseil du Trésordit qu’il ne sait pas où est l’argent, mais que tout va bien et que nous pouvons faire confiance au gouvernement. Quelle gestion incompétente. Ce n’est pas ainsi qu’agit un gouvernement responsable. Dans tout pays occidental, cela serait jugé abominable. Les conservateurs ont pris modèle sur Berlusconi, en plus mesquin. Ce n’est pas un comportement acceptable.
Nous demandons aux conservateurs ce qui est arrivé à l’argent, mais ils n’ont pas d’explication à donner. Ils se contentent de nous énumérer toutes les bonnes choses qu’ils ont faites. Entre-temps, ils continuent à couper. Ils continuent à gaspiller de l’argent en publicité. Ils continuent à gaspiller de l’argent pour espionner leurs propres députés.
Ils continuent à gaspiller de l’argent en s’en prenant aux défenseurs des droits civils tels que Cindy Blackstock. Ils l’espionnent et s’adressent aux tribunaux pour essayer de nier des droits fondamentaux qui, pour la plupart des Canadiens, relèvent simplement de la décence et de l’équité. Hélas, ces mots sont absents du vocabulaire du présent gouvernement. Cela me fait penser à un récent article d’Andrew O’Hagan sur Maggie Thatcher, qui disait qu’on se souviendra de la Dame de fer comme de celle qui a fait de l’Angleterre un pays plus miteux et plus cupide. L’attitude du gouvernement, chez qui l’esprit partisan revêt presque le caractère d’une psychose, divise les Canadiens afin de détourner l’attention de sa flagrante incompétence.
Je crois que si nous allions dans n’importe quel Tim Horton du pays et demandions aux gens s’il est acceptable que le gouvernement dise qu’il ne peut pas trouver 3,1 milliards de dollars et s’ils peuvent lui faire confiance, nous ne trouverions pas un seul Canadien qui répondrait oui.
Le mépris avec lequel les conservateurs traitent l’argent des contribuables, leur attitude envers leurs amis, comme Mike Duffy et Patrick Brazeau, et leur façon d’attribuer leurs contrats secrets en refusant de dire s’ils ont fait l’objet d’un appel d’offres et de justifier leurs dépenses montent bien qu’ils ne sont plus au diapason de la population canadienne.
Ce que nous demandons dans la motion est très simple. Nous voulons savoir où sont les documents. Est-ce un cas semblable à celui du président du Conseil du Trésor, qui a prélevé 50 millions de dollars dans les fonds réservés à l’infrastructure frontalière pour les attribuer à son bureau de circonscription en faisant disparaître toute trace documentaire et qui a quand même réussi à s’en tirer? Il a caché les documents. Il a dit: « Je regrette, il n’y a pas de documents. » Ce n’était pas vrai. Il y avait des documents. Il s'agissait de formulaires faits maison.
Est-ce que les conservateurs ont encore rempli des formulaires maison? Ils peuvent blâmer l’ancien gouvernement libéral d'avoir fait de même, mais ils auraient dû changer le système. S’il y avait un problème dans le système à l'époque des libéraux, ils auraient dû le modifier, mais ils ne l’ont pas fait.
Nous sommes maintenant témoins de ce niveau de fausseté et d’incompétence qu’ils exhibent devant les Canadiens. Qui plus est, ils le font avec une arrogance qui montre qu’ils ne se croient pas responsables et qu’ils n’ont pas à expliquer ce qui est arrivé aux 3,1 milliards de dollars. C’est tout simplement inacceptable.
Voici le problème, monsieur le Président: selon le processus habituel, le rapport du vérificateur général devrait vraisemblablement être renvoyé au Comité des comptes publics parce qu'il serait source d'une petite controverse, selon l'opposition.
Il ne fait aucun doute que le Comité des comptes publics sera saisi du rapport si la motion est rejetée, et elle le sera. Voici donc la question que j'adresse au député. Ne pense-t-il pas que le Comité des comptes publics est capable de s'acquitter de son mandat, de faire témoigner des gens et d'examiner le rapport? Puisque le comité est présidé par un député de l'opposition, je pense qu'il en serait capable.
Voilà ma question. Le député ne pense-t-il pas que la motion proposée est redondante vu que le comité en place se penchera inévitablement sur ce rapport et en fera rapport au Parlement?
Monsieur le Président, la vraie question n'est pas de savoir si je crois que le comité est capable de s'acquitter de son mandat, mais plutôt de savoir si je crois que le gouvernement fait son travail. Ce n'est clairement pas le cas, et le vérificateur général est du même avis que le Nouveau Parti démocratique.
Le gouvernement affirme que la perte de 3,1 milliards de dollars n'est qu'une petite controverse. Voici ce que le vérificateur général a dit:
[...] il est important que les Canadiens comprennent comment cet argent a été dépensé, car le gouvernement n'a jamais fait de rapport correct à ce sujet [...]
Où est l'argent? C'est une question bien simple. Si le gouvernement n'a rien à cacher, il devrait être disposé à produire les documents et à se disculper.
Le gouvernement se livre à des manoeuvres procédurales pour essayer de faire oublier un fait essentiel: il a perdu 3,1 milliards de dollars à cause de sa propre incurie et il cache les documents qui révéleraient comment ces fonds ont été dépensés.
Monsieur le Président, j'ai en main un document qui provient clairement du gouvernement du Canada, c'est-à-dire les gens d'en face.
Ce document précise les années au cours desquelles chacun des partis politiques était au pouvoir et le nombre de budgets excédentaires enregistrés. Il est question ici de reddition de comptes. Si vous me le permettez, j'aimerais citer ces chiffres. On dit que, 48 % du temps, le NPD a affiché un excédent budgétaire. Il a eu 65 budgets excédentaires. Les conservateurs, quant à eux, ont enregistré un excédent budgétaire 41 % du temps, pour un total de 101 budgets déficitaires. Enfin, les libéraux ont affiché un excédent budgétaire seulement 27 % du temps et présenté 80 budgets déficitaires.
Ces chiffres sont tellement importants que je vous prierais, monsieur le Président, de demander le consentement unanime de la Chambre pour que je puisse les déposer.
Le député de Nickel Belt a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas consentement unanime.
Monsieur le Président, voilà ce à quoi nous sommes confrontés. Ils sont prêts à tout pour empêcher les Canadiens de connaître les vrais chiffres.
Monsieur le Président, en 2008, l'économie mondiale traversait sa pire crise depuis la dépression, et les principales institutions financières américaines étaient en train de s'effondrer. À cette époque, le premier ministre actuel a déclaré qu'il fallait profiter de la situation pour conclure de bonnes affaires. Cela nous montre à quel point le gouvernement était déconnecté de la réalité. Il avait dit qu'il n'y aurait pas de dépenses visant à stimuler l'économie puisque l'État se portait bien.
À ce moment-là, le gouvernement avait déjà gaspillé l'excédent budgétaire. Il commençait déjà à enregistrer un déficit. Il a déclaré que si les Canadiens élisaient un gouvernement néo-démocrate, le déficit pourrait se chiffrer à 30 milliards de dollars. Or, après à peine trois mois, le gouvernement conservateur avait déjà accumulé un déficit de 50 milliards de dollars. À cette époque, les conservateurs n'avaient aucun plan pour faire face à la crise économique. Ils pensaient que le moment était propice pour se procurer facilement de beaux cadeaux.
Le gouvernement est tellement incompétent en matière de gestion qu'après avoir perdu la trace de 3,1 milliards de dollars, il nous dit de ne pas nous en faire, que l'argent est horizontal.
Quelle sorte de réponse est-ce là pour les contribuables canadiens?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Timmins—Baie James de partager avec moi le temps qui lui est accordé.
Le député a terminé en nous rappelant la justification des conservateurs, selon lesquels les choses se passent à l'horizontale. À ce que je sache, lorsque les gens sont à l'horizontale, c'est parce qu'ils dorment. Mais pour perdre 3,1 milliards de dollars, il faut être plus qu'endormi. Il faut être dans le coma parce que, lorsqu'on est seulement endormi, on finit par se réveiller et, en se retournant, on peut trouver l'argent sous le matelas. Dans ce cas, le gouvernement est incapable de trouver l'argent. Il ne sait pas du tout où est l'argent.
Le gouvernement dit qu'il a simplement perdu la trace de l'argent, mais que l'argent lui-même n'est pas perdu. Les conservateurs devraient embaucher de bons détectives qui puissent les aider à retrouver la trace de l'argent pour savoir où ils l'ont mis, car ils ont manifestement égaré cet argent.
Compte tenu de la somme en jeu et de la taille de l'État fédéral, nous devons nous demander s'il ne s'agit pas d'une erreur faite en arrondissant. Puisque le gouvernement dépense des milliards de dollars, on pourrait avoir fait une erreur en arrondissant, mais ce n'est pas le cas. La somme totale dépensée est d'un peu moins de 13 milliards de dollars et, sur cette somme, le gouvernement a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars, ce qui fait environ 24 %. Si une entreprise perdait la trace de 24 % de son produit, elle ferait faillite, mais le gouvernement conservateur affirme qu'il n'y a pas lieu de s'en faire et que l'argent a simplement été dépensé à divers endroits.
Les conservateurs s'appuient sur le rapport du vérificateur général, qui a étudié une série de possibilités avec les ministères. On trouve le passage suivant dans le rapport: « les fonds sont peut-être devenus périmés à la fin de l’exercice pour lequel ils ont été accordés; les fonds ont peut-être été consentis à diverses activités de sécurité publique et d’antiterrorisme, et imputés aux dépenses de programme courantes; les fonds ont peut-être été reportés et dépensés pour des programmes non liés à l’initiative. »
Il est intéressant de constater que ces trois phrases contiennent le mot « peut-être ». Le gouvernement ne sait pas et le vérificateur général ne sait pas non plus. Il n'en a pas la moindre idée. Il se contente d'émettre des hypothèses.
Alors, permettez-moi d'émettre une autre hypothèse. Peut-être que le gouvernement a dépensé l'argent ailleurs et qu'il ne veut pas nous le dire. Les conservateurs ne sont pas capables d'affirmer que ce n'est pas le cas, même s'ils continuent de nous répéter que l'argent n'a pas été mal employé puisque le vérificateur général le dit. Mais non, le vérificateur général ne le dit pas. Il écrit qu'il est peut-être arrivé ceci ou cela, mais il n'est pas sûr de ce qui est arrivé.
Le problème est l'absence de certitude. Nous ne savons pas ce qu'ils ont fait de l'argent parce qu'ils ne peuvent pas en retrouver la trace. S'ils le pouvaient, ils seraient capables de nous dire ce qu'ils en ont fait, mais ce n'est pas le cas, donc ils ne peuvent pas nous le dire. Comment pouvons-nous être certains qu'ils n'ont pas fait des dépenses indues?
Lorsque j'ai interrogé le président du Conseil du Trésor à ce sujet, l'autre jour, il ne le savait pas lui non plus. Il était incapable de me dire ce qu'il avait fait de cet argent. Il l'ignore. Il croit que l'argent se trouve dans les comptes publics. Étrangement, le vérificateur général n'est pas de cet avis. Il estime que l'argent ne se trouve pas là. Le président du Conseil du Trésor doit mieux chercher.
C'est justement pour cette raison que mon bon ami le député de Pontiac a présenté la motion. Trouvons où sont réellement allés les 3,1 milliards de dollars.
Les conservateurs soutiennent qu'ils rendront compte du moindre cent dépensé. Je demanderais donc à mes jeunes collègues, les pages, de faire le calcul pour moi. Si on prend 3,1 milliards de dollars et qu'on multiplie ce chiffre par 100 cents, combien de cents les conservateurs ont-ils perdus? Les pages auraient probablement intérêt à utiliser un 10 avec un chiffre en exposant pour répondre, car le total doit bien être à quelque chose comme la puissance 15.
J'ai beau ne pas être un mathématicien, je n'en suis pas moins un Écossais de naissance, alors je gratte le moindre cent et j'en perds rarement. C'est peut-être pour cela qu'il faudrait que nous formions le gouvernement en 2015: pour que nous puissions additionner les cents. Nous, nous ne les perdrons pas, contrairement au gouvernement conservateur, qui a pris 3,1 milliards de dollars, puis en a littéralement perdu toute trace.
Beaucoup de questions se posent dans ce dossier. Qu'est-ce que la sécurité publique et l'antiterrorisme? Les Canadiens ont le droit de le savoir. Est-ce une espèce de ministère dont tout le monde se fiche plus ou moins et qui n'est pas vraiment important? Est-ce tout simplement une notion qui n'a pas d'incidence sur les Canadiens en général?
Voyons ce que c'est.
Selon le vérificateur général, l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme compte cinq objectifs. Il les a inscrits dans son rapport.
Le premier objectif, c'est de garder les terroristes hors du Canada tout en veillant à la sécurité des Canadiens. Je dirais que c'est quelque chose qui a une incidence sur les Canadiens.
Après le 11 septembre 2001, nous savions ce qu’il nous fallait faire et nous avons affecté les fonds nécessaires. C’est le gouvernement précédent qui a amorcé le travail.
Le deuxième objectif est le suivant: prendre des mesures de dissuasion, de prévention, de détection, et d’inculpation et/ou de renvoi des terroristes.
Voici le troisième: faciliter les relations entre le Canada et les États-Unis, qui ont l’une des plus longues frontières non gardées au monde. Nous avons une obligation envers notre partenaire et notre ami au-delà du 49e parallèle. Pour moi, c’est de l’autre côté de la Niagara, où j’habite. Je sais que pour vous, monsieur le Président, c’est de l’autre côté de la Detroit. Nous sommes très près. Nous pouvons voir nos amis de l’autre côté.
Quatrième objectif: soutenir les initiatives internationales. Cinquième: protéger l’infrastructure du Canada.
On aurait pu penser que, lorsqu’on demande 13 milliards de dollars pour protéger les Canadiens contre les terroristes, pour éviter que des terroristes ne séjournent au Canada, pour les expulser au besoin, pour protéger les infrastructures essentielles et pour montrer à nos amis, avec qui nous sommes en paix depuis plus de 100 ans, que nous prenons des mesures, on aurait pu penser, dis-je, qu’on serait en mesure de leur dire que cet argent a été dépensé jusqu’au dernier sou pour faire le travail.
Voici pourtant un gouvernement conservateur qui prétend avoir voulu faire cela, mais qui a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars. Par conséquent, les conservateurs disent à nos amis américains qu’ils ne savent pas trop s’ils l'ont fait; et aux Canadiens, ils disent ne pas savoir s’ils ont pris toutes les mesures de sécurité auxquels on pouvait s’attendre parce que, peut-être, ils n’ont pas dépensé l’argent. Ils l’ont peut-être fait. Le problème, c’est qu’ils ne peuvent l’affirmer.
Selon moi, être incapable de contrôler l’utilisation des fonds, cela est comparable au fait de dire que des mesures n’ont peut-être pas été prises pour protéger les Canadiens contre les terroristes, puisque les conservateurs ne savent pas ce qu’ils ont fait de l’argent. C’est là un élément crucial. Le gouvernement a été incapable de donner une réponse parce qu’il ne sait pas s’il a dépensé l’argent ou non. Quels sont donc les éléments de sécurité qu’il a peut-être laissés tomber? J’insiste sur le mot « peut-être » très précisément lorsque je dis que, peut-être, des mesures n’ont pas été prises et les Canadiens ont été moins en sécurité que si les conservateurs avaient dépensé l’argent au départ.
C'est une question à laquelle les ministériels ne peuvent répondre, parce qu'ils ne peuvent pas dire où sont passés ces 3,1 milliards de dollars. Le Secrétariat du Conseil du Trésor n'a pas été en mesure de le faire.
En lisant le chapitre 8 du rapport du vérificateur général, j'ai été étonné de voir que le ministère s'était vu accorder 2,75 millions de dollars, soit une somme relativement peu élevée, pour mettre en place un système d'établissement de rapports qui allait permettre de suivre l'affectation des 13 milliards de dollars. Ce montant de 2,75 millions de dollars est relativement peu élevé, mais c'est une grosse somme pour les Canadiens. C'est beaucoup d'argent pour le Canadien moyen. Le ministère disposait de près de 3 millions de dollars pour déterminer ce qu'il ferait des 13 milliards de dollars. Il a dépensé les 3 millions de dollars, puis il a perdu 3 milliards de dollars. Voilà un bel exemple de l'incompétence du gouvernement.
Les conservateurs dépensent pour créer un système permettant de savoir où l'argent est passé et ils perdent cet argent. Ils obtiendraient la note E, pour échec, dans un cours de mathématiques. La question n'est même pas celle de savoir s'ils ont pris la mauvaise décision, s'ils ont pris les mesures qu'ils disaient vouloir prendre pour lutter contre le terrorisme. Ils ne savent même pas s'ils ont pris ces mesures.
Il ont aussi dit qu'ils savaient compter, alors que ce n'est pas le cas. Ils nous disent maintenant que l'argent est là, qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter, qu'ils vont le trouver, parce qu'ils l'ont peut-être mis quelque part.
Je vais juste dire une chose. S'ils ne peuvent pas trouver cet argent maintenant, nous allons le chercher en 2015. Nous allons retracer cet argent et nous allons dire aux Canadiens ce que les conservateurs ont fait, ou n'ont pas fait avec ce montant. Nous allons ensuite nous assurer que les Canadiens soient en sécurité. Nous allons dépenser les sommes nécessaires afin qu'ils ne soient pas menacés par les terroristes, qu'ils soient en sécurité et que les infrastructures soient bien entretenues, ce que n'ont pas fait les gens d'en face, qui ont perdu la trace de 3,1 milliards de dollars et qui pensent que cela n'a rien d'anormal.
Je dis aux conservateurs que cela n'a rien de normal. Vous avez manqué lamentablement à vos engagements envers les Canadiens en perdant cet argent. Vous ne savez pas où est ce montant et vous ne pouvez pas en rendre compte. C'est une somme énorme. Malheureusement, vous en avez perdu la trace. Vous devez jouer franc-jeu et dire aux Canadiens où est passé cet argent.
Le temps de parole du député est écoulé. Je lui demande, ainsi qu'à tous les autres députés, d'adresser ses commentaires et ses questions par l'intermédiaire de la présidence, et non pas directement aux autres députés.
Questions et commentaires, le député d'Edmonton-Centre.
Monsieur le Président, l'une des fonctions que j'assume est celle de coprésident de la Commission permanente mixte de Défense Canada-États-Unis.
Permettez-moi de dénoncer ce qui n'est pas acceptable, à savoir d'insinuer que les Américains n'ont pas confiance en ce que nous faisons dans le dossier du périmètre de sécurité. Le périmètre de sécurité conjoint de l'Amérique du Nord a toujours été contesté par le NPD à cause de l'antiaméricanisme virulent de certains députés dès qu'il est question de sécurité collective. Je sais que ce n'est sans doute pas le cas du député de Welland, car il habite près de la frontière.
Je peux vous affirmer que les Américains ont toute confiance en la coopération de leurs alliés canadiens, et nous avons toute confiance en eux. Il est tout simplement faux de prétendre qu'à cause de problèmes de comptabilité qui remontent à 2001, nous éludons nos obligations en matière de protection collective des Canadiens et des Américains.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue est un partisan passionné de la sécurité et je respecte ce qu'il a fait pour le pays en tant qu'ancien membre des forces armées. Je l'ai déjà dit et je le répète chaque fois qu'il me pose une question, car j'admire ce qu'il a fait au service du pays.
Malheureusement, je ne suis pas d'accord avec lui. Le problème, c'est que le gouvernement ne peut pas nous dire s'il a effectivement employé l'argent comme prévu. Il ne peut pas nous le dire. Certains montants sont-ils restés en dehors du dossier de la sécurité auquel ils étaient destinés? Le gouvernement ne le sait pas, les Canadiens non plus, et c'est pourquoi je dis que nos amis d'en face ne le savent pas non plus.
Mon collègue a tout à fait raison, je vis à portée de jet de pierre de la frontière. Les Américains sont nos amis. Ils franchissent la frontière dans les deux sens depuis des centaines d'années. Nous avons de nombreux amis aux États-Unis. Ceux d'entre nous qui vivent dans la zone frontalière éprouvent pour nos amis du Sud le plus grand respect et la plus grande affection. C'est la vérité.
Mon collègue dit qu'il faut être prudent à ce sujet, et je respecte ses propos. Je le reconnais avec lui. C'est pourquoi le gouvernement doit nous dire où est passé l'argent. Qu'en a-t-il fait? Comment l'a-t-il dépensé? Quand on dépense correctement de l'argent, on peut en parler.
Encore une fois, je demanderais au député d'adresser ses commentaires à la présidence, et non directement aux autres députés.
Questions et commentaires, le député d'Hamilton-Centre a la parole.
Monsieur le Président, le député est un membre de longue date du Comité des comptes publics, et il se trouve à être le principal porte-parole de l'opposition officielle. Il était présent le 2 mai lorsque le Comité des comptes publics a tenu son audience publique avec le vérificateur général au sujet de ce rapport. Au cours de cette séance, l'un des députés a posé au vérificateur général la question suivante: « Existe-t-il un risque qu'une partie des 3,1 milliards de dollars n'ait pas été dépensée aux fins approuvées par le Parlement? »
La réponse de M. Ferguson a été: « Je dois admettre l'existence d'un tel risque, car nous ne disposons pas de suffisamment d'information pour répondre complètement à cette question. »
Le député est-il aussi préoccupé par ce risque que nous aurions dû l'être, comme nous l'avons appris, au sujet de l'argent des infrastructures frontalières qui a finalement servi à bâtir des kiosques dans le Nord de l'Ontario? Le député partage-t-il cette préoccupation?
Monsieur le Président, mon collègue d'Hamilton-Centre a absolument raison. Il a cité clairement et succinctement le vérificateur général. Je partage la préoccupation du vérificateur général au sujet de ce risque. Même si celui-ci a été très prudent en évoquant trois scénarios possibles, son équipe et lui auraient pu facilement avancer une autre hypothèse, soit la possibilité que l'argent ait été dépensé autrement. Il n'y a pas de réponse définitive. Personne ne le sait. Le gouvernement ne fournit aucune explication, apparemment parce qu'il n'a pas la moindre idée de ce qui s'est passé. Autrement, je suis convaincu qu'il fournirait une liste des dépenses engagées.
Il n'a pas été en mesure de faire cela, ce qui indique clairement qu'il nage dans l'ignorance et que le vérificateur général, M. Ferguson, a eu raison de dire qu'il existe effectivement une possibilité que l'argent ait été consacré à autre chose. C'est peut-être la raison pour laquelle le gouvernement ne veut pas fournir l'information. Peut-être l'argent a-t-il servi à la construction d'un kiosque, et peut-être pas dans le Nord de l'Ontario. Peut-être ailleurs au pays est-on en train de construire en ce moment même un nouveau kiosque des plus extravagants. Il va de soi que pour 3,1 milliards de dollars, on peut construire pas mal de kiosques.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de dire quelques mots sur la motion du député. Je vais partager mon temps avec la députée de Portage—Lisgar.
La motion dont nous sommes saisis porte sur le chapitre huit du rapport 2013 du vérificateur général, soit sur les fonds affectés à l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme et à la production de rapports à cet effet.
Mais parlons plutôt de ce qui compte vraiment: tout ce que nous faisons chaque jour pour assurer la sécurité des Canadiens tout en encourageant la croissance économique, le développement et la création d'emplois. Prenons pour cela un exemple très récent. Immédiatement après les attentats de Boston, des représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada et de l'agence américaine des douanes et de la protection des frontières sont entrés en contact pour coordonner les efforts visant à assurer la sécurité publique des deux côtés de la frontière. Cet exemple témoigne de la solidité des liens qui nous unissent avec les États-Unis.
Nos amis et voisins du Sud savent qu'ils peuvent compter sur nous et que nous sommes un partenaire inconditionnel lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité de nos deux pays. Nous sommes plus que de simples partenaires commerciaux, nous sommes des amis et des voisins. Lorsque nos pays sont menacés, nous sommes là pour défendre les valeurs qui nous sont communes; je veux parler de la liberté, de la démocratie et de l'État de droit.
Compte tenu des menaces complexes qui pèsent aujourd'hui sur l'ensemble de la planète, maintenir un niveau de sécurité adéquat est un travail d'envergure. Et devoir le faire sans entraver des relations commerciales bilatérales qui sont les plus importantes au monde rend la tâche encore plus difficile. Grâce aux efforts de notre gouvernement, ici au Canada, et en collaboration avec nos partenaires américains, il est manifeste que nous avons fait des progrès considérables. Nous poursuivons la mise en œuvre du plan d'action Par-delà la frontière, et mettons en place de nouvelles mesures pour renforcer notre sécurité mutuelle, tout en protégeant la relation économique qui existe entre le Canada et les États-Unis.
Nous progressons dans l'élaboration de la Stratégie intégrée de sécurité du fret. Nous poursuivons nos efforts d'harmonisation des normes et expérimentons de nouveaux dispositifs pour atténuer les embouteillages à la frontière. En octobre dernier, nous avons lancé un projet pilote pour les navires de fret qui arrivent dans le port de Prince Rupert, en Colombie Britannique. Avec ce projet pilote, le fret dédouané au Canada est automatiquement dédouané pour les États-Unis. Autrement dit, un dédouanement, deux approbations. Nous espérons lancer, d'ici quelques mois, un deuxième projet pilote pour les navires de fret entrant dans le port de Montréal.
En mars 2013, le secrétaire Napolitano et le ministre de la Sécurité publique ont signé un protocole d'entente pour lancer un projet pilote qui permettra à l'agence américaine des douanes et de la protection des frontières de procéder, au Canada, à une pré-inspection du fret des camions à destination des États-Unis. Par ailleurs, le projet pilote de ciblage du fret aérien avant le chargement a commencé l'automne dernier et se déroule comme prévu. Le programme des expéditions rapides et sécuritaires fait actuellement l'objet d'essais au pont Blue Water, à Sarnia. Si les résultats sont positifs, le projet pilote deviendra permanent dans les trois ports où le programme des expéditions rapides et sécuritaires est actuellement en place.
Nous sommes également en train d'installer de nouvelles technologies pour réduire les temps d'attente dans les principaux ports, afin de faciliter la planification de la logistique. En Colombie Britannique, des voies NEXUS ont été ouvertes à Douglas et à Abbottsford, en novembre dernier. Nous en avons ouvert une autre à Surrey/Blaine en février, afin de mieux contrôler le trafic des heures de pointe. En Ontario, une troisième voie NEXUS a été ouverte au pont Peace et à Fort Erie.
Nous continuons d'encourager les Canadiens à devenir membres de NEXUS, qui en compte déjà plus de 800 000. Ce programme s'inscrit dans l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme. Nous allons développer nos programmes à l'intention des voyageurs et des négociants dignes de confiance, réduire les formalités bureaucratiques et développer les programmes de pré-dédouanement, tout cela afin de rendre notre frontière plus efficiente et de stimuler la croissance économique de nos deux pays.
De plus en plus d'entreprises des deux côtés de la frontière fabriquent des produits ensemble et s'emploient à produire et à assembler des pièces et des composants. Nous nous occupons également de ces menaces pour notre sécurité conjointe et notre bien-être économique.
Au mois de mars, notre gouvernement a présenté un nouveau projet de loi pour lutter contre le problème croissant de la contrefaçon. Ce projet de loi donne de nouveaux pouvoirs à la police et aux agents des douanes pour saisir et détruire les cargaisons de produits contrefaits et de produits piratés. Il établit également de nouvelles dispositions du Code criminel pour les infractions relatives au droit d'auteur et à la marque de commerce. Il permettra de plus aux entreprises canadiennes et américaines de profiter d'une protection semblable contre la contrefaçon. Le problème est planétaire, et nous continuons de collaborer avec nos partenaires américains et nos alliés de partout dans le monde pour repérer les menaces de ce genre et y réagir.
Aussi proches puissent-ils être, le Canada et les États-Unis sont deux pays indépendants qui ont, chacun, leurs intérêts souverains. Nous continuerons donc de défendre nos intérêts, mais il existe des points de convergence entre nos deux pays, comme la préservation et la croissance de notre relation économique ainsi que la protection de la paix et de la sécurité dont nous jouissons. Toutefois, nous ne pouvons défendre ces intérêts efficacement si nous agissons unilatéralement. Les liens sont trop nombreux et trop complexes, nous devons travailler ensemble.
Le plan d'action Par-delà la frontière est un engagement à agir précisément dans ces domaines de première importance. Nous élaborons et mettons en oeuvre des mesures qui permettent d'améliorer notre sécurité conjointe tout en veillant à ce que la circulation légitime des biens, des services et des personnes à notre frontière commune soit la plus efficace possible. Nous faisons des progrès réels dans la poursuite de ces objectifs et, avec le soutien indéfectible d'organismes comme la Canadian/American Border Trade Alliance, nous continuerons d'obtenir les résultats recherchés et requis.
Beaucoup d'excellentes choses se font actuellement pour assurer le bien-être des Canadiens. Les programmes réalisés dans le cadre de l'initiative de la sécurité publique et de l'antiterrorisme ont marqué le début d'une ère nouvelle axée sur la sécurité de nos concitoyens. En fait, le vérificateur général a constaté que la grande majorité des dépenses déclarées par les ministères étaient conformes aux objectifs de l'initiative de la sécurité publique et de l'antiterrorisme.
C'est sur le plan de la clarté et de la catégorisation des rapports entre les ministères au cours d'une période non pas seulement d'un an, mais de plusieurs années, soit de 2001 à 2009, que le vérificateur général a formulé des réserves. Il a rédigé des recommandations pour améliorer le processus de production de rapports. Nous, de ce côté-ci, souscrivons à ces recommandations. Le Secrétariat du Conseil du Trésor abonde dans le même sens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, qui était intéressant. Jusqu'à présent, les conservateurs ont évité, dans leurs discours, de parler des 3,1 milliards de dollars disparus. C'est bien beau d'énumérer toutes les mesures qui ont été prises pour contrer le terrorisme — cela est important et on n'en nie pas l'importance, car on est tous d'accord sur l'importance de la sécurité publique — mais aujourd'hui, il est question de transparence, comme l'a mentionné le vérificateur général.
Mon collègue a cité le rapport de façon sélective. J'aimerais donc en dire un peu plus, en citant une autre partie du rapport du vérificateur général. À propos de la question des Comptes publics, il dit:
Les renseignements qui sont rapportés dans les Comptes publics chaque année sont cumulatifs. La plupart des dépenses liées à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme n’étaient pas rapportées individuellement sur une ligne distincte. De plus, plus de dix ans après le lancement de cette initiative, la plupart des renseignements sont archivés ou indisponibles.
Il n'est pas seulement question de simplement vérifier les Comptes publics. Le gouvernement doit collaborer avec tous les parlementaires et avec le vérificateur général. Je me demande ce que mon collègue pense de cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve les commentaires de mon collègue fort intéressants. Il a remplacé des députés à plusieurs comités et j'ai toujours apprécié les questions qu'il pose et sa capacité à comprendre les choses.
C'est la raison pour laquelle je veux parler de toute la question du fonds pour l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme. C'est le sujet de la discussion et c'est ce sur quoi elle devrait porter.
Pour tout dire, je trouve un peu irrespectueux les propos tenus par les députés d'en face. Certains remettent en question ce que dit le vérificateur général.
Le vérificateur général dit qu'il n'a rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue.
Un député peut bien faire dire ce qu'il veut aux mots et parler de ses propres initiatives. Toutefois, bien franchement, je pense que la raison pour laquelle ces initiatives sont invoquées est que le NPD n'a pas de programme à présenter dans un budget. Il n'a pas appuyé une seule des initiatives présentées dans nos budgets depuis que j'ai été élu et depuis que ce parti forme l'opposition officielle.
Je comprends l'anxiété que doivent ressentir les députés là-bas, puisqu'ils doivent chercher de l'information et la présenter sous un autre jour pour parvenir à leurs fins. Toutefois, ce n'est pas ainsi que les choses se sont passées, pas selon le rapport du vérificateur général.
Monsieur le Président, selon moi, il faut que les conservateurs reconnaissent que les citoyens ont des attentes par rapport au gouvernement. Le gouvernement perçoit quotidiennement des sommes faramineuses en taxes et en impôts, et les citoyens s'attendent à ce qu'il sache comment il dépense ces recettes.
Il est question en l'occurrence de 3,1 milliards de dollars, une somme astronomique. Lorsqu'on demande à un ministre ce que fait le gouvernement avec les fonds publics, on s'attend à obtenir une réponse concrète. Ce n'est pourtant pas le cas de ces 3,1 milliards de dollars.
Ma question est précise: si l'un de ses électeurs lui demandait ce qu'il en est des 3,1 milliards de dollars dont on a perdu la trace, que lui répondrait le député?
Monsieur le Président, je n'ai certainement pas à répéter ce qu'a déclaré le vérificateur général: il a dit qu'absolument aucune somme n'avait été utilisée de manière indue. C'est très clair.
J'aimerais en revanche que le député nous dise ce qu'il est advenu des 40 millions de dollars que son parti a escroqués aux Canadiens. Nous n'avons rien dissimulé.
Le vérificateur général a aussi dit ceci:
[...] le Secrétariat recueillait des données d’information détaillées sur le rendement des investissements dans la sécurité publique; il n’avait pas l’obligation de donner une vue d’ensemble des résultats à l’échelle du gouvernement. Nous sommes d’avis qu’il s’agit là d’une occasion perdue, étant donné que la capacité d’élaborer une vue d’ensemble des résultats [...]
C'est une question de catégorisation. Voilà pourquoi nous acceptons le rapport du vérificateur général.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion de l'opposition, d'autant plus qu'au cours des dernières heures, nous avons entendu à maintes reprises à la Chambre les députés de l'opposition tromper volontairement le public et déformer délibérément les paroles du vérificateur général, un homme que nous tenons en haute estime et qui occupe une fonction fort respectée au pays. C'est très inquiétant. C'est troublant. Comme mon collègue vient de le dire, il semble clair que l'opposition est en mode panique, parce qu'elle n'a pas d'idées à présenter à la population. Comme elle n'a de toute évidence pas d'idées qui seraient profitables aux Canadiens sur le plan économique, elle attaque, directement et indirectement, l'intégrité même du vérificateur général en déformant ses paroles. Je suis très heureuse de pouvoir intervenir aujourd'hui pour m'opposer à cette motion.
Comme nous le savons, l'opposition met en doute la capacité du gouvernement de rendre compte de l'utilisation des fonds devant servir à combattre le terrorisme au pays et à l'étranger. L'argent dont elle parle devait être consacré à l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme du Canada. Il s'agit d'une initiative très importante, que nous avons prise très au sérieux et dont l'utilité a été démontrée encore la semaine dernière, quand nous avons débattu le projet de loi S-7, une mesure législative qui donne aux forces de l'ordre la capacité de stopper le terrorisme, d'intercepter les terroristes et d'empêcher des gens de sortir du pays pour prendre part à des activités terroristes, ce qui constitue une réelle menace pour les Canadiens.
Ce parti a voté contre et, encore aujourd'hui, il se sert de sa journée de l'opposition pour déformer et manipuler les propos du vérificateur général. C'est honteux.
Nous avons signalé que tous les fonds en question ont été comptabilités dans les comptes publics, que le Parlement peut consulter. C'est aussi ce que le vérificateur général a dit.
En outre, rien n'indique qu'il manque de l'argent ou que des fonds ont été mal utilisés ou gaspillés. Ce n'est pas nous qui le disons, c'est le vérificateur général. L'opposition devrait avoir honte de déformer les paroles du vérificateur général et de les utiliser à mauvais escient.
Dieu merci. Les députés savent-ils pourquoi je suis reconnaissante? Parce que le public canadien est intelligent. Les Canadiens sont intelligents. Ils savent reconnaître une distorsion des faits. Ils ne sont pas dupes. Je crois même que tous nos bureaux de circonscription ont signalé que nos électeurs nous appuyaient. Dieu merci, le public canadien est intelligent et il ne gobe pas de telles balivernes.
Comme je l'ai dit, ce sont les conclusions du vérificateur général. Il a accordé au gouvernement une bonne note pour la comptabilité de ces dépenses. En fait, il vient de confirmer au comité que son examen des fonds destinés à la lutte contre le terrorisme faisait tout simplement partie des mécanismes de rapport internes du gouvernement.
Mon collègue d'en face s'est moqué du terme « horizontal ». Je suppose qu'il se moque aussi du vérificateur général, car voici ce que celui-ci a dit au comité:
Nous étions à la recherche de — je le répète...
— et ce sont là ses propres mots —
[...] il s'agissait d'une très vaste initiative, d'une initiative horizontale.
Encore une fois, ces paroles ne viennent pas de nous, mais du vérificateur général. C'est ainsi qu'il a décrit les choses.
Nous comprenons que nous avons les mêmes priorités que les Canadiens. Nous comprenons qu'il n'existe pas de devoir plus fondamental que celui d'assurer la sécurité de nos concitoyens et de les défendre contre les menaces à notre sécurité nationale. C'est pourquoi, afin de mieux protéger les Canadiens, nous avons notamment présenté le projet de loi S-7. Et, encore une fois, l'opposition a voté contre.
Ces dépenses en mesures de lutte contre le terrorisme afin de protéger les Canadiens ont été fructueuses. Nous collaborons avec d'autres pays afin de prévenir les actes de terrorisme, de suivre les développements dans les pays instables, et de prendre les mesures appropriées afin d'éliminer les menaces visant un peuple épris de paix, ou d'y réagir.
De nombreux bouleversements radicaux ont eu lieu dans certains pays d'Afrique du Nord, d'Asie et du Moyen-Orient ces dernières années. Ces bouleversements ont eu des répercussions sur la stabilité de bon nombre de ces pays. Nous constatons que le terrorisme demeure un problème dans des pays comme l'Afghanistan, l'Algérie et l'Irak. Nous prenons cela très au sérieux.
En effet, nos efforts visant à combattre le terrorisme comprennent le renforcement de nos lois afin de dissuader les activités liées au terrorisme à l'intérieur de nos frontières, et l'aide aux Canadiens qui sont victimes de ces actes.
Voilà pourquoi, je le répète, nous avons adopté la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme. Cette mesure permet aux victimes de terrorisme d'intenter des poursuites contre certains États étrangers pour avoir commis un acte de terrorisme ou appuyé une entité répertoriée dans le Code criminel. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous répertorions les entités terroristes dans le Code criminel: pour envoyer un message clair comme quoi le Canada ne tolère pas les activités terroristes.
Voilà pourquoi il est si décevant que le NPD ait voté contre l'excellent projet de loi que nous venons d'adopter la semaine dernière pour lutter contre le terrorisme. Une fois de plus, les néo-démocrates sont trop occupés à colporter des faussetés et à tromper le public canadien, ce qui est vraiment honteux de leur part.
Les menaces terroristes semblent peut-être bien éloignées du sol Canadien, mais nous aurions tort de les sous-estimer et de croire que nous sommes immunisés. Nous savons que le terrorisme est et demeure une menace, même au Canada.
Nous devons nous tenir prêts à contrer de telles menaces en investissant dans la sécurité publique et la lutte antiterroriste. Comme le savent les députés, l'une des plus grandes menaces auxquelles les pays démocratiques doivent faire face de nos jours est celle posée par la radicalisation de leurs propres citoyens, qui deviennent des extrémistes violents qui cherchent à blesser les autres pour une cause ouvertement politique, religieuse ou idéologique.
Il y a une préoccupation réelle a l'égard du fait que les conflits émergents et en évolution dans le monde risquent de persuader des jeunes à prendre part à des activités violentes extrémistes au Canada et à l'étranger. Comme tous les pays, le Canada a la responsabilité d'empêcher ses citoyens de se rendre dans les points chauds et de participer à des actes de terrorisme. C'est pourquoi le gouvernement souhaitait adopter la Loi sur la lutte contre le terrorisme, ce projet de loi dont je parlais, qui érige en infraction criminelle le fait de quitter le Canada dans le but de prendre part à des actes de terrorisme ou de faciliter de tels actes.
Nous devons nous employer activement à éviter que des individus soient recrutés à l'étranger pour recevoir une formation en terrorisme et revenir peut-être au Canada ou aller ailleurs dans le monde dans le but de commettre des actes violents. Nous avons adopté ce projet de loi. Là encore, cela dépasse l'entendement que l'opposition ne l'ait pas appuyé. À les voir encore aujourd'hui consacrer leur temps à ce genre de sottise, il apparaît clairement que les députés de l'opposition sont déconnectés de ce que les Canadiens et les Canadiennes estiment important.
Pour poursuivre notre lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent, nous avons mis en oeuvre la Stratégie antiterroriste du Canada. La stratégie comporte quatre volets: empêcher, déceler, priver et intervenir en cas de menaces terroristes. Elle établit une méthode claire pour s'attaquer au terrorisme axée sur le renforcement de la résilience des collectivités.
Nous sommes très heureux de la participation des collectivités de partout au pays qui veulent développer cette résilience dans leurs rangs. Ces collectivités veulent que leurs jeunes grandissent au Canada, soient énergiques et réussissent dans la vie, qu'ils fondent leurs familles et qu'ils occupent des emplois; elles ne veulent pas que leurs jeunes soient radicalisés par des groupes extrémistes. Nous sommes très heureux de profiter de leur aide pour mener à bien notre travail au Canada.
Une société résiliente s'élève contre les idées et les valeurs associées à l'extrémisme violent et elle les rejette; ses membres travaillent ensemble à atténuer les effets des attentats terroristes. Le succès de notre stratégie repose sur la collaboration des partenaires étrangers du Canada, des services de renseignement de sécurité et des organismes d'application de la loi ainsi que sur celle de tous les paliers de gouvernement, des intervenants de l'industrie, de la société civile et, comme je l'ai déjà dit, des collectivités de partout au Canada.
La coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme constitue une composante essentielle de la stratégie antiterroriste du Canada. Depuis 2005, le Programme d'aide au renforcement des capacités anti-terroristes a permis de fournir de la formation, du financement, de l'équipement ainsi que de l'aide technique et juridique à d'autres États. Cette stratégie donne lieu à de nombreuses initiatives formidables.
Nous voulons doter ces pays de moyens de prévenir les activités terroristes et d'y réagir, en conformité avec les normes et les obligations internationales en matière d'antiterrorisme. Nous favorisons également la coopération internationale dans certaines tribunes, dont le Groupe Rome-Lyon du G-8, l'Association des Nations du Sud-Est Asiatique et, naturellement, le Forum global de lutte contre le terrorisme.
Au Canada, nous nous concentrons sur la recherche, la liaison avec les collectivités, la formation et la sensibilisation ainsi que sur la participation des principaux partenaires.
Comme les députés peuvent le constater, nous travaillons fort pour protéger les Canadiens. Nous estimons que c'est là le travail d'un gouvernement responsable, ce que nous sommes. Les députés de l'opposition, toutefois, essaient de fabriquer un scandale, une crise qui n'existe tout simplement pas. Je les encouragerais à respecter les conclusions et la fonction du vérificateur général et à s'occuper de nouveau des priorités des Canadiens, s'ils en sont capables.
Monsieur le Président, la députée d'en face a mentionné que certains colportent des faussetés et cherchent à tromper le public. Elle a tenté d'attribuer de tels comportements à des députés de la Chambre qui ne sont pas des députés ministériels et ne font pas partie du Parti conservateur.
La députée tient un double discours tout à fait digne d'Orwell. Tout le monde sait que le gouvernement et le Parti conservateur sont passés maîtres dans l'art de faire exactement ce qu'elle accuse les autres de faire.
En outre, elle déforme les propos du vérificateur général et les cite hors contexte. Voici ce que le vérificateur général a dit:
Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue. Par contre, Il est important que les Canadiens comprennent comment cet argent a été dépensé, car le gouvernement n'a jamais fait de rapport correct à ce sujet.
Le vérificateur général pense qu'il a pu arriver trois choses en ce qui concerne cet argent: un, les fonds n'ont peut-être pas été dépensés; deux, ils ont peut-être été consacrés à des activités liées la sécurité publique et à la lutte contre le terrorisme et déclarés dans les rapports relatifs aux programmes courants; et trois, les fonds ont peut-être été reportés et utilisés pour des programmes non liés à l'initiative.
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas que les Canadiens sachent comment il a dépensé ces 3,1 milliards de dollars?
Monsieur le Président, je suis très heureuse que le député ait lu cette déclaration du vérificateur général.
Les Canadiens qui nous écoutent, sauf ceux qui pensent comme le NPD, comprendront que le vérificateur général a dit que cet argent a été comptabilisé. Il s'agit de fonds horizontaux et il existe de meilleures façons de rendre compte de leur utilisation. Nous sommes d'accord avec le vérificateur général et nous sommes d'accord sur le fait qu'il existe de meilleurs moyens de rendre compte de l'utilisation des fonds. C'est cette recommandation en particulier que nous mettrons en oeuvre.
Il est très inquiétant de voir que l'opposition induit délibérément en erreur les Canadiens, alors qu'elle sait que les arguments qu'elle fait valoir sont tout à fait faux.
J'aimerais lire une fois de plus ce que le vérificateur général a dit: « Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue ».
Voici une autre citation. Elle est tirée des témoignages du comité. Pendant l'audience, on lui a demandé directement s'il pouvait confirmer que l'argent n'était pas perdu. Il a répondu: « Cela signifie que rien n'a attiré notre attention au point de justifier que nous poussions nos recherches plus loin ».
Pour le vérificateur général, le dossier est clos.
Monsieur le Président, la députée a fini par admettre qu'il pourrait y avoir une meilleure façon de faire les choses.
Le Parti libéral a fait une suggestion. Nous aimerions que le gouvernement y donne suite. En fait, l'ancien directeur parlementaire du budget appuie lui aussi ce que nous préconisons.
Nous devons changer la façon de faire rapport sur le budget des dépenses. Nous devons passer à une méthode d'affectation des crédits en fonction des programmes. Ainsi, on éviterait que ce genre de choses se reproduise.
La députée pourrait-elle nous assurer que c'est là ce que le gouvernement du Canada à l'intention de faire? Le Parti libéral n'est pas le seul à le dire, même l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page, est de cet avis.
Monsieur le Président, nous avons lu le rapport du vérificateur général et nous y sommes sensibles. Nous donnerons suite aux recommandations, car nous croyons que le vérificateur général est là pour donner des conseils. Voilà pourquoi j'invite l'opposition à appuyer et à respecter cette fonction.
Pendant que j'ai la parole, j'aimerais poser une question au député du Parti libéral. La Commission Gomery a demandé où étaient passés les 40 millions de dollars, car cet argent a clairement disparu. Il n'y a jamais eu de réponse.
L'un des députés libéraux pourrait-il nous dire où sont passés les 40 millions de dollars? Voilà une somme qui, selon le bureau du vérificateur général et la Commission Gomery, a disparu? Elle n'a jamais été remboursée.
[Français]
Monsieur le Président, je vous précise que je partagerai mon temps de parole.
J'aimerais tout d'abord expliquer aux contribuables pourquoi j'ai un oeil au beurre noir. Hier, on a joué au soccer, et bien que les pages soient super gentils de nous apporter de l'eau lorsque nous sommes à la Chambre, sur un terrain de soccer, c'est différent. En toute franchise, on a eu beaucoup de plaisir.
Je voudrais aussi que la Chambre fasse preuve d'indulgence à mon égard, car je suis un peu bouleversé. Un de mes amis d'enfance s'est suicidé, et je l'ai appris aujourd'hui. Il s'appelle Jean-Maxime Leroux. Il laisse dans le deuil ses deux enfants, ses amis et sa famille. Il va beaucoup nous manquer.
Sur ce, je voudrais parler de la motion dont on discute aujourd'hui à la Chambre. Elle porte sur la somme de 3,1 milliards de dollars, perdue par le gouvernement. En fait, selon le gouvernement, cette somme n'est pas perdue; il ne sait simplement pas où elle se trouve.
Il s'agit d'un montant énorme. En effet, une somme de 3,1 milliards de dollars pourrait permettre la construction du nouveau pont Champlain, dans ma circonscription. Ce qui est vraiment regrettable de la part du gouvernement, c'est le fait qu'il y a ait de la partisanerie. Je n'aime pas utiliser des termes trop forts à la Chambre, parce que cela influence la façon dont les gens nous perçoivent. Toutefois, on réalise que c'est partisan. Lorsqu'on perd la trace de 3,1 milliards de dollars, il faut se poser des questions.
Le gouvernement cite souvent les mots du vérificateur général. Toutefois, il n'en cite qu'une partie. Ce qu'a dit le vérificateur général, c'est qu'ils n'ont rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue et qu'il est important que les Canadiens comprennent comment cet argent a été dépensé, car le gouvernement n'a jamais fait de rapport correct à ce sujet. Je rappelle que ces 3,1 milliards de dollars servaient justement à lutter contre le terrorisme.
Le gouvernement ne sait pas si l'argent a été mal dépensé, il ne sait pas s'il s'agit de la même chose que lors du scandale des commandites, il ne sait pas si l'argent a été mal dépensé, comme dans le cas du gazebo du président du Conseil du Trésor. On ne sait pas où est l'argent, et c'est là que réside le problème.
Les conservateurs disent que c'est dans les Comptes publics, mais le vérificateur général lui-même n'arrive pas à savoir où cet argent a été dépensé. Lorsque nous avons demandé au gouvernement de nous montrer la ligne qui démontre où et quand l'argent a été dépensé, il n'a pas pu le faire. Malheureusement, la réponse que l'on a eue, c'est qu'il n'en a aucune idée.
L'objectif de la motion, c'est de demander au gouvernement de faire preuve de plus de transparence et de nous remettre les documents. Pourquoi demandons-nous les documents? Parce que nous voulons nous assurer que l'argent a été dépensé intelligemment.
Le gouvernement dit avoir donné tous les documents au vérificateur général, mais je rappelle que le gouvernement a été accusé d'outrage au Parlement. Dans l'histoire du Canada, c'est la première fois qu'une telle chose se produit. Le gouvernement conservateur a été accusé d'outrage au Parlement, parce qu'il n'avait pas fait ce que le Parlement avait demandé. À l'époque, le Parlement avait demandé des documents au sujet des F-35.
Malgré la façon dont le gouvernement a géré le dossier des F-35, un réel fiasco, il a l'audace de dire que le NPD n'est pas capable de gérer un gouvernement. Je rappelle au gouvernement que selon les provinces, selon tous les partis politiques confondus et selon les recherches du ministère fédéral, le NPD est le parti qui a le moins de déficit et qui gère le mieux les finances publiques. Le gouvernement devrait apprendre du NPD. Au lieu de faire des promesses en l'air et de se vanter d'être le meilleur gestionnaire, il devrait se regarder dans le miroir. Il verrait peut-être qu'il a un oeil au beurre noir, comme celui que j'ai ce matin.
Il est vraiment un mauvais exemple. Il a dépensé 113 millions de dollars pour des annonces publicitaires qui ne veulent absolument rien dire. D'ailleurs, les Canadiens sont tannés de les voir. Il faut se poser des questions. Est-ce de l'argent bien investi? Il ne sait pas où sont les 3,1 milliards de dollars. Pourtant, cette somme aurait pu servir à autre chose.
Nous sommes d'accord, la lutte contre le terrorisme est importante. Par contre, nous ne sommes pas d'accord sur la façon dont ce gouvernement lutte contre le terrorisme, notamment sur le projet de loi S-7, auquel nous nous sommes opposés. Ce projet de loi va trop loin en s'attaquant aux droits et libertés fondamentaux des Canadiens et Canadiennes et en s'attaquant à la Charte. Malheureusement, les libéraux l'ont appuyé.
Ce qui est arrivé le 11 septembre était très grave. Cependant, on aurait dû apprendre de cet événement et savoir que le Canada est sécuritaire. Afin de s'assurer que notre sécurité est protégée, il faut mieux gérer nos fonds lorsque ceux-ci servent à protéger les Canadiens. Au lieu de cela, les conservateurs réduisent les fonds destinés aux frontières pour notre sécurité. C'est difficile de comprendre cela.
Pour conclure, il faut se rappeler que ce gouvernement est un mauvais gestionnaire des fonds publics.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La recherche, le sauvetage et le quai de Percé
Monsieur le Président, encore une fois, hier, l'Assemblée nationale du Québec a demandé au gouvernement fédéral de revenir sur sa décision de fermer le centre de recherche et de sauvetage de Québec.
De plus, les maires de 35 municipalités riveraines du Saint-Laurent demandent également à Ottawa de reculer, puisque cette fermeture compromettrait la sécurité maritime. Or on apprend aujourd'hui que le gouvernement aurait finalement pris la décision d'abandonner son dangereux projet. Je lui demande alors de confirmer dès maintenant le maintien du centre de sauvetage maritime de Québec.
Le gouvernement fédéral doit aussi agir pour le quai de Percé. Devant l'incompréhension d'Ottawa de l'importance du quai de Percé, alors que s'amorce la saison touristique, l'Assemblée nationale et la MRC du Rocher-Percé exigent que le gouvernement fédéral prenne les mesures nécessaires pour restaurer le quai, et qu'il procède à sa réouverture dans les plus brefs délais.
Le gouvernement doit entendre cet appel unanime de l'Assemblée nationale du Québec.
[Traduction]
Les Bandits de Brooks
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de faire part de mon enthousiasme à la Chambre, car pour la première fois de leur histoire, les Bandits de Brooks se sont qualifiés pour participer au championnat de la coupe RBC, remise aux champions nationaux de la ligue de hockey junior A. Les Bandits ont mérité le titre de représentant de la division de l'Ouest au championnat national après avoir vaincu les Terriers de Yorkton, de la ligue de hockey junior de la Saskatchewan, par la marque de 1-0, lors de la Crescent Point Energy Western Canada Cup.
Je tiens à féliciter le hockeyeur Mark Logan, qui a été nommé joueur du match. J'aimerais aussi féliciter l'entraîneur-chef, Ryan Papaioannou, et l'entraîneur adjoint, Brent Gunnlaugson, de leur appui indéfectible et de leur leadership.
Les Bandits n'en sont pas à leur première réussite, puisque l'équipe est demeurée en tête du classement de la Ligue centrale de hockey junior pendant 21 semaines consécutives, soit depuis octobre 2012.
Cinq équipes, dont les Bandits de Brooks, s'affronteront dans le cadre du championnat de la coupe RBC de 2013, qui se déroulera du 11 au 19 mai, à Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard.
J'aimerais féliciter les Bandits de Brooks, et je leur souhaite la meilleure des chances. Vive les Bandits!
L'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
Monsieur le Président, c'est cette semaine que se déroule la Semaine Elizabeth Fry, organisée chaque année par l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry. Établies dans différentes régions du Canada, notamment à Edmonton et à Ottawa, ces sociétés s'emploient à sensibiliser et à informer le public au sujet de la situation des femmes victimes ou auteures de crimes qui se trouvent dans le système de justice pénale.
Leur objectif: faire tomber les stéréotypes négatifs à propos des femmes emprisonnées et placées dans des institutions. Les membres des sociétés Elizabeth Fry témoignent régulièrement devant les comités parlementaires en faveur de mesures judiciaires plus humaines.
Pourquoi la Semaine Elizabeth Fry se déroule-t-elle juste avant la fête des Mères? C'est que, tragiquement, la majorité des femmes emprisonnées ont des enfants, et la plupart d'entre elles sont le seul soutien de leur famille. Un grand nombre d'Autochtones font malheureusement partie de ce groupe. Quand une mère est condamnée à une peine d'emprisonnement, ses enfants sont condamnés à être séparés d'elle, ce qui aggrave la tragédie.
Les sociétés Elizabeth Fry invitent les Canadiens à tendre la main à ces femmes et à les intégrer à la collectivité, afin qu'elles puissent prendre leurs responsabilités et rendre compte de leurs actes. Les sociétés espèrent qu'en adoptant une approche plus proactive, on pourra mettre en place des solutions dans les collectivités au lieu d'avoir recours à l'emprisonnement qui est une mesure coûteuse.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour exprimer notre gratitude et notre appui à ces Canadiens, qui se dévouent depuis des décennies afin de rendre le processus judiciaire plus humain et plus constructif.
L'école publique Doncrest
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'accueillir aujourd'hui sur la Colline du Parlement les élèves et les enseignants de 8e année de l'école publique Doncrest.
Située dans ma circonscription, Richmond Hill, l'école Doncrest est un centre d'apprentissage remarquable qui se distingue par le dévouement de son personnel enseignant et administratif. En plus de concentrer ses efforts sur les compétences scolaires essentielles, elle a mis sur pied un extraordinaire programme mettant l'accent sur l'écologie, les arts et la citoyenneté mondiale. Les élèves qui font leurs études à l'école publique Doncrest deviennent des jeunes adultes qui ont tous les atouts nécessaires pour bien réussir, tant à l'école secondaire que dans la vie en général.
Le voyage que ces élèves font cette semaine à Ottawa leur permettra d'apprendre énormément de choses sur l'histoire et le processus parlementaire du Canada.
Je félicite l'école publique Doncrest d'offrir la possibilité à ces jeunes, qui pourraient bien être nos leaders de demain, de vivre une expérience aussi enrichissante à un moment charnière de leur vie.
La Semaine nationale des infirmières et des infirmiers
Monsieur le Président, ma mère ayant été infirmière pendant de nombreuses années, je suis heureux de prendre la parole à l'occasion de la Semaine nationale des infirmières et des infirmiers.
Célébrée la première fois en 1985, cette semaine souligne la contribution des infirmières et des infirmiers à la santé et au bien-être des Canadiens. Le Conseil international des infirmières a désigné le 12 mai, jour de l'anniversaire de Florence Nightingale, la Journée internationale de l'infirmière.
Les infirmières et les infirmiers autorisés, praticiens et cliniciens spécialisés font valoir les principes de santé, d'équité et de justice sociale au Canada. Ils fournissent des soins essentiels aux individus, aux collectivités et à la population dans d'innombrables endroits au pays, en faisant la promotion des principes des soins de santé primaires. Les infirmières et les infirmiers sont des innovateurs, des aidants et des éducateurs qui font montre de leadership dans la transformation du système de santé canadien. Les infirmières et les infirmiers jouent un rôle important à tous les niveaux des soins de santé, que ce soit au chevet des patients, dans la collectivité ou dans le domaine de la promotion de la santé publique.
Durant la semaine des infirmières et des infirmiers, je vous invite à les remercier pour leur apport dynamique à l'amélioration de la santé des Canadiens.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, 20 000 Canadiens de tous les horizons se sont réunis ici aujourd'hui en face des édifices du Parlement. Ils demandent aux dirigeants politiques du Canada de mettre fin à un type de discrimination dont les femmes et les filles sont victimes, soit le « gynocide », qui est pratiqué partout dans le monde.
On entend par « gynocide » le meurtre systématique des bébés de sexe féminin pour la seule et unique raison qu'il s'agit de filles.
Selon les Nations Unies, 200 millions de femmes ne seraient pas nées à cause du « gynocide ». L'Association médicale canadienne a révélé que cette discrimination barbare est pratiquée au Canada. Le simple fait d'être une fille ne devrait pas être une condamnation à mort.
Le « gynocide » est la pire forme de discrimination contre les femmes et les filles.
Je tiens à remercier du fond du coeur les milliers de Canadiens des quatre coins du pays qui luttent contre toutes les formes de discrimination et de violence dont les femmes et les filles sont victimes.
Je tiens aussi à remercier Lucky Gill du mouvement Global Girl Power.
Le Festival international du film de Toronto consacré aux enfants
Monsieur le Président, Iron Man 3 est peut-être un grand succès commercial, mais ce sont les élèves de l'école publique Bowmore qui s'attirent les éloges de la critique.
En effet, 9 des 26 finalistes ontariens du Festival international du film de Toronto consacré aux enfants viennent de cette école. Je tiens à féliciter Umer, Delaney, Sean et Maija, Lora, Varina, Safa, Samantha, Mahfuza et Katie, Emma et Jack, Jack et Jason, Julia et Laura, Kayleigh et Allegra, Leanna et Siena, Emily, Willow, Estelle et Amy. J'espère qu'ils continueront à utiliser leurs talents et à perfectionner leur art. S'ils le font, Hollywood devrait prendre garde parce qu'elle sera envahie par des Canadiens talentueux.
J'aimerais dire à Mme Jarvis, à Mme Partridge, à M. Davis, à M. Sekdorian et à Mme Sambrook, la directrice, que, étant le fils de deux enseignants, je sais à quel point ils travaillent fort, ils aiment leur profession et ils se dévouent afin d'encourager et d'habiliter leurs élèves à faire entendre leur voix et à partager avec nous leur perspective du monde.
Je tiens à remercier chacun d'entre eux.
La Journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai eu l'honneur de me joindre à la ministre de la Santé et à des chefs de police pour déclarer officiellement le samedi 11 mai la première Journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance.
Les médicaments d'ordonnance sont là pour aider, pas pour nuire. Cependant, malgré toutes ces bonnes intentions, la triste réalité, c'est que beaucoup trop de Canadiens font un mauvais usage de médicaments d'ordonnance.
La Journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance ne coûte rien aux contribuables, mais elle amène de nombreuses personnes engagées à travailler ensemble pour régler un problème croissant.
Je remercie la ministre de la Santé et le ministre de la Sécurité publique de leur appui qui a permis de concrétiser une idée qui avait obtenu la faveur d'électeurs de West Vancouver il y a plus d'un an.
L'entraide est un des thèmes de l'annonce d'aujourd'hui. Au départ, le gouvernement écoute et mobilise les citoyens. Les médecins et les pharmaciens, quant à eux, aident leurs patients à faire une utilisation judicieuse des médicaments. Pour leur part, les enseignants et les parents travaillent ensemble dans l'intérêt de la sécurité des jeunes. Enfin, les propriétaires fonciers collaborent avec les chefs de police dans l'intérêt de la sécurité des collectivités.
J'encourage tous les Canadiens, le 11 mai, à rassembler tous les produits pharmaceutiques non utilisés qui traînent chez eux et à les apporter à leur pharmacie locale. Comme l'a affirmé aujourd'hui la ministre de la Santé: « Tout le monde doit faire sa part ».
Le don d'organes
Monsieur le Président, au cours du dernier mois, j'ai eu l'occasion de collaborer avec la Amar Karma Organ Donation Society et sa fondatrice, Loveen Gill, dans le cadre d'une campagne spéciale visant à sensibiliser la population à l'importance d'avoir des donneurs d'organes au Canada.
La Amar Karma Organ Donation Society est le premier organisme sans but lucratif créé par des Canadiens originaires de l'Asie du Sud à s'être engagé à sensibiliser la population au don d'organes et à encourager les Canadiens à devenir des donneurs d'organes.
En Ontario seulement, plus de 1 500 personnes sont en attente d'une transplantation et le besoin dépasse le nombre de donneurs inscrits.
Un seul donneur peut sauver jusqu'à 8 vies, en plus d'améliorer la vie de 75 personnes.
J'aimerais remercier les bénévoles d'Amar Karma qui travaillent sans relâche pour encourager les Canadiens à s'impliquer dans cette cause extraordinaire.
Le succès de cette campagne nous a montré que, ensemble, nous pouvons changer les choses.
Le match de soccer de la Chambre des communes
Monsieur le Président, je dois admettre que le niveau de violence employé hier soir par la jeunesse de notre pays, c'est-à-dire les pages de la Chambre des communes, pour blesser au nez le député de Brossard—La Prairie et sortir du match notre meilleur joueur de soccer était incroyable. Notre deuxième joueur par excellence a dû le conduire à l'hôpital, si bien que nous avons dû nous passer de deux joueurs. C'était incroyable.
Je tiens néanmoins à féliciter la super page Sarah Brown, joueuse la plus utile de l'équipe des pages, ainsi que le député de Welland, nommé joueur le plus utile de l'équipe des députés.
Cela porte le compte à 11 pour les députés contre 5 pour les pages, mais je tiens à souligner que, si les pages ont remporté le match d'hier, c'est parce que moi, le député de Sackville—Eastern Shore, j'ai raté le dernier tir de réparation, ce que je regrette humblement.
Cette année, les humbles députés s'inclinent devant les puissants pages et les félicitent pour une victoire fantastique.
Au nom de la Chambre des communes, je les remercie de leur service, et que Dieu les bénisse.
Le Pakistan
Monsieur le Président, j'interviens afin d'exprimer la profonde inquiétude qu'éveillent chez notre gouvernement les actes de violence et les attaques ciblées survenus au Pakistan au cours des derniers jours, en prévision des élections générales de cette fin de semaine. Nous offrons nos sincères condoléances aux victimes et à leur famille.
En ciblant délibérément des candidats aux élections, les groupes terroristes pakistanais portent atteinte aux droits démocratiques de tous les candidats, aux institutions démocratiques et au principe de gouvernance. Le Canada salue l'attachement à la démocratie des quelque 4 600 candidats aux élections fédérales, des 11 000 candidats aux élections provinciales ainsi que des 86 millions d'électeurs pakistanais inscrits. Nous appuyons sans réserve la tenue d'élections libres, honnêtes et transparentes au Pakistan.
Les élections générales de 2013 marquent un tournant historique dans ce pays, car le pouvoir politique sera transmis d'un gouvernement élu à un autre. À notre avis, il est essentiel à la poursuite de l'évolution démocratique du Pakistan que les femmes et les hommes de tout le pays n'éprouvent aucune crainte à l'idée d'investir leur énergie dans le processus démocratique en se portant candidats ou en participant au scrutin.
La sécurité au travail
Monsieur le Président, il y a exactement 21 ans, les Canadiens ont été témoins d'une des pires catastrophes à s'être jamais produites en milieu de travail: l'explosion qui a soufflé la mine de charbon Westray, à Plymouth, en Nouvelle-Écosse. Comme tous les accidents qui se produisent en milieu de travail, cette tragédie aurait pu être évitée. Or, ce jour-là, à cause de la piètre surveillance du gouvernement et de la négligence de l'entreprise, 26 hommes ne sont pas revenus du travail. Depuis cette terrible journée, plusieurs milliers de Canadiens ont aussi perdu la vie alors qu'ils ne cherchaient qu'à gagner leur pain.
Les incidents qui se sont récemment produits au Bangladesh nous rappellent cruellement ce qui est en cause.
Mentionnons que, en moyenne, le Canada perd encore trois travailleurs par jour.
Tous les députés se sont engagés à améliorer la situation. On ne peut pas se contenter d'honorer la mémoire des personnes disparues. Il faut plutôt faire face au problème et chercher à protéger les vivants.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour faire le point sur la situation de la Région des lacs expérimentaux, qui se trouve dans la magnifique circonscription de Kenora.
Le gouvernement a signé un protocole d'entente avec l'Institut international du développement durable, auquel est transférée la responsabilité de l'installation.
Cette entente, résultat de nombreux mois de négociations confidentielles dirigées par le gouvernement fédéral, constitue une étape importante dans la cession de l'installation à un exploitant externe. Elle comporte des dispositions prévoyant le soutien de la recherche scientifique à l'installation pendant la période de transition, tout au long de l'été.
Le gouvernement a été clair. Nous voulons que l'installation poursuive ses activités sous la direction d'un nouvel exploitant, et nous travaillons fort pour respecter notre engagement à cet égard. L'Institut international du développement durable a tout ce qu'il faut pour s'occuper de la Région des lacs expérimentaux; cet organisme de réputation internationale possède la capacité et les compétences voulues pour prendre en charge le travail important qui s'y accomplit. Nous croyons comprendre qu'il poursuivra les discussions avec la province, le propriétaire foncier, au sujet d'une entente concernant l'exploitation de l'installation à l'avenir. Nous espérons que ces discussions seront fructueuses.
Je remercie les électeurs de la belle circonscription de Kenora de leur apport et de leur patience au cours du processus.
Emma van Nostrand
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le décès d'une jeune fille qui était un modèle pour les gens du Cap-Breton, Emma van Nostrand, morte subitement alors qu'elle participait au marathon de Toronto.
Jeune fille extrêmement sérieuse et déterminée, Emma s'engageait avec passion dans tout ce qu'elle entreprenait. Que ce soit ses études, la course à pied ou sa famille, elle avait toujours le regard tourné vers l'avenir. Étudiante douée, elle est allée étudier en France au dernier semestre pour ensuite retourner terminer ses études à l'école secondaire Riverview, où elle allait recevoir son diplôme en même temps que ses compagnons de classe.
Le personnel et les élèves de l'école secondaire Riverview ainsi que leur directeur Joe Chisholm ont beau être des battants, aujourd'hui, ils sont en deuil.
Il est impossible de saisir l'ampleur de la tragédie que représente la perte d'une personne si jeune. On ne peut qu'espérer qu'ils trouveront consolation dans l'impact positif qu'elle a eu sur un grand nombre de gens durant sa courte vie.
Je demande à la Chambre de se joindre à moi pour transmettre nos condoléances à sa mère, Katherine, son père, Steven, ses soeurs, Katy et Alyssa, son frère, Daniel, ainsi qu'à toute sa parenté et à tous ses amis.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il n'a fallu que trois jours au chef du Nouveau Parti démocratique pour faire disparaître le mot « socialisme » des statuts de son parti, et une journée pour mettre le député de Thunder Bay—Superior-Nord à la porte de son parti, pour avoir défendu les intérêts de ses électeurs.
Voilà 28 jours que les anciens combattants attendent que le chef du NPD désavoue les commentaires blessants de son acolyte au sujet de la Première Guerre mondiale. Au lieu de condamner ces déclarations, il a envoyé son député du Québec mener la charge contre les anciens combattants en remettant en question la nécessité de se rappeler leur sacrifice.
Cela fait 28 jours. Les anciens combattants, dont je suis, devront-ils attendre encore longtemps?
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, plus que jamais, il est clair que les conservateurs sont obsédés par l'idée de tout contrôler. Nous en avons encore eu la preuve aujourd'hui lorsqu'il a été révélé que le gouvernement avait dépensé 2,5 millions de dollars pour surveiller ses propres députés. Voici ce qu'a dit le député de Barrie à ce propos: « Je ne sais pas trop pourquoi je serais suivi ou surveillé. » On pourrait penser que des citoyens respectueux des lois comme mon collègue de Barrie ne devraient pas avoir à craindre d'être espionnés par le gouvernement. Des milliards de dollars envolés dans la nature; des contrats de plusieurs millions de dollars octroyés en cachette; et un Sénat qui continue de voler les Canadiens à qui mieux mieux: pas étonnant que les conservateurs souhaitent contrôler le débat.
Hier soir, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a tenté de justifier l'imposition du bâillon au Parlement canadien pour la 33e fois — un record — en disant: « [...] la motion en question ne met pas fin au débat; elle le contrôle. » Dieu merci, ce soir, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien subira un contre-interrogatoire de quatre heures de la part des néo-démocrates canadiens. Il ne peut pas contrôler le débat et cacher la vérité. En 2015, le Canada va enfin obtenir le gouvernement qu'il mérite.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, en période d'incertitude économique mondiale, les Canadiens ont accordé leur confiance au gouvernement conservateur pour maintenir les impôts à un bas niveau, équilibrer le budget et assurer la création d'emplois, la croissance et la prospérité économique à long terme. Il est évident que la dernière chose dont les Canadiens ont besoin est une augmentation des impôts et des dépenses. Malheureusement, c'est exactement ce que le chef du NPD propose.
La plateforme du NPD indique clairement que le chef du NPD veut imposer une taxe de 20 milliards de dollars sur le carbone. Cette nouvelle taxe massive du NPD ferait augmenter le prix de tout, notamment de l'essence, de l'épicerie et de l'électricité, et ciblerait de manière disproportionnée les pauvres, les personnes âgées et les habitants des régions rurales. C'est une honte. Comme si cette nouvelle taxe massive sur le carbone n'était pas suffisante, le NPD propose aussi de gaspiller les fonds publics en augmentant les dépenses de 56 milliards de dollars. Les dernières choses dont les Canadiens ont besoin sont des politiques socialistes révolues qui ont échoué.
Il est temps que le chef du NPD dise la vérité aux Canadiens à propos de sa taxe de 20 milliards de dollars sur le carbone et des dépenses inconsidérées de 56 milliards de dollars qu'il propose. Il peut le faire dès maintenant.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, cette question a peut-être confondu le premier ministre, hier, alors on va essayer de nouveau.
S'il n'a rien à cacher, appuiera-t-il, oui ou non, la motion du NPD demandant que soient rendus publics tous les documents à propos des 3,1 milliards de dollars dont ils ont perdu toute trace?
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, ce n'est pas du tout ce que le vérificateur général a dit, et c'est la raison pour laquelle nous rejetons la motion. Le vérificateur général a fait certaines suggestions au gouvernement. Il nous recommande des façons d'améliorer la comptabilité dans ce dossier. Le gouvernement suivra ces recommandations et a déjà commencé de les suivre.
[Français]
Monsieur le Président, au début, ils ont essayé d'expliquer comment ils avaient perdu la trace de 3,1 milliards de dollars. Ils ont dit que c'était une affaire « interne ». Ensuite, c'est devenu une erreur de « catégorisation ». Ils veulent absolument garder secrète cette « erreur interne de catégorisation ». Si le premier ministre n'a rien à cacher, qu'il montre patte blanche.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance aux conservateurs et leur gouvernement alors que ces derniers ne lèvent pas le petit doigt pour essayer de retrouver la trace des 3,1 milliards de dollars?
L'éthique
Monsieur le Président, Mike Duffy, Mac Harb et Patrick Brazeau sont tous de très bons amis des libéraux et des conservateurs, et ils se sont fait prendre la main dans le sac, à hauteur de centaines de milliers de dollars, soit l'argent des contribuables.
Une fois attrapés, leur seule punition est de devoir rembourser. Rien pour avoir trahi la confiance des Canadiens. Rien pour les empêcher de recommencer.
Le message qu'on envoie ici est-il le suivant: quand on veut frauder, on n'a qu'à se faire nommer sénateur libéral ou conservateur et rien ne va nous arriver?
Monsieur le Président, des vérificateurs et experts externes ont examiné toutes ces dépenses et ont dit que les règles n'étaient pas claires à cet égard. Le Sénat a toutefois décidé qu'il s'attendait à un meilleur jugement de la part de certains sénateurs et que toutes ces dépenses seront remboursées au gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce qui est clair. Même les petits copains conservateurs de Mike Duffy ont conclu, à l'issu de leur enquête bidon, qu'il n'a pas de résidence primaire à l'Île-du-Prince-Édouard. M. Duffy ne réside plus à l'Île-du-Prince-Édouard depuis près de 40 ans, mais a quand même été nommé sénateur de cette province il y a quatre ans. La Constitution exige qu'un sénateur soit « domicilié dans la province pour laquelle il est nommé ». Les conservateurs admettent maintenant, dans leur propre enquête bidon, que M. Duffy n'habite pas à l'Île-du-Prince-Édouard, mais ils continuent de prétendre qu'il est admissible à un poste de sénateur de l'Île-du-Prince-Édouard.
Pourquoi le premier ministre tolère-t-il cette imposture des conservateurs au Sénat?
Monsieur le Président, au contraire, un vérificateur externe indépendant a examiné toutes ces dépenses, y compris évidemment celles des trois sénateurs qui ont eu des difficultés. Le vérificateur a conclu que les règles n'étaient pas claires, ce qui n'a pas empêché le Sénat lui-même de décider qu'il s'attendait dorénavant à un meilleur jugement de la part des sénateurs. Il y a quelques mois, le sénateur Duffy a remboursé l'argent, et le Sénat a décidé que les autres sénateurs devraient, eux aussi, rembourser les sommes en question.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, je passe à une autre question très sérieuse. Jane Kittmer a reçu un diagnostic de cancer du sein après la naissance de son deuxième enfant, au moment où le régime d'assurance-emploi lui versait des prestations de maternité. Jane a gagné son combat contre le cancer du sein, mais elle doit continuer le combat entrepris il y a deux ans et demi contre le gouvernement pour que le régime d'assurance-emploi lui verse les prestations de congé de maladie auxquelles les cotisations qu'elle a versées lui donnent droit. Il y a six semaines, le premier ministre a déclaré ceci aux Communes: « [...] le gouvernement est en train d'examiner une façon dont on peut régler ce procès. » Mais rien n'a été fait encore. Le premier ministre peut-il dire à Jane pourquoi?
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler les faits aux députés. Le gouvernement a récemment changé la loi pour qu'on puisse gérer convenablement de tels cas à l'avenir. L'affaire qui est devant la justice doit, elle, être jugée selon les règles qui étaient en vigueur au cours du mandat du gouvernement précédent. Cependant, comme je l'ai déjà dit dans cette enceinte, le gouvernement est déterminé à régler cette affaire, et nous continuons d'oeuvrer pour y arriver.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, alors que les familles tentent désespérément d'aider leurs enfants à trouver un emploi d'été, les priorités des conservateurs sont ailleurs.
Au lieu d'aider les jeunes et les familles de la classe moyenne, les conservateurs gaspillent plus de 3 000 $ des contribuables par jour pour espionner leurs propres députés dans les médias.
Voici la question que j'aimerais poser au premier ministre: combien de gens lui ont demandé de gaspiller l'équivalent d'un emploi par jour afin d'espionner ses propres députés conservateurs dans les médias?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour en revenir à la prémisse de la question, nous venons d'annoncer aujourd'hui le lancement du programme Emplois d'été Canada 2013. Ce programme créera 36 000 emplois pour de jeunes Canadiens, partout dans notre beau pays. Ces jeunes acquerront l'expérience qui leur sera nécessaire pour leurs emplois futurs, en plus d'obtenir une aide financière qui les aidera à payer la formation professionnelle qui leur permettra d'acquérir les compétences requises dans les emplois d'aujourd'hui et de demain.
Monsieur le Président, les États-Unis, le Japon, l'Australie, la Suède et d'autres pays prévoient une croissance économique supérieure à celle du Canada. Ce sont surtout les jeunes Canadiens qui prennent du retard. À l'heure actuelle, il y a 212 000 jeunes chômeurs de plus qu'avant la récession. Il y en a 404 000 qui cherchent un emploi, et ce gouvernement paranoïaque et déconnecté gaspille 23 millions de dollars, soit 32 000 dollars par jour, pour espionner les médias et ses propres députés d'arrière-ban. Pour cette somme, le gouvernement aurait pu créer 7 600 emplois d'été. Pourquoi n'a-t-il pas fait cela?
Monsieur le Président, mis à part le programme Emplois d'été Canada que nous avons lancé aujourd'hui et qui créera 36 000 emplois pour les jeunes Canadiens, nous avons aidé 60 000 jeunes à trouver un emploi cette année seulement. Par ailleurs, depuis 2006, le gouvernement a aidé plus de deux millions de jeunes à obtenir un emploi et à acquérir les compétences et la formation nécessaires pour ces emplois, ce qui leur permet de contribuer au monde du travail, d'y participer et d'en retirer des avantages.
Statistique Canada
Monsieur le Président, le gouvernement gaspille tous les jours 32 000 $ de fonds publics pour espionner les médias et ses propres députés d'arrière-ban. Il gaspille 95 000 $ pour chaque publicité gouvernementale présentée pendant les parties de hockey. Il a saccagé le recensement. D'ailleurs, il en coûte aujourd'hui 25 millions de dollars de plus pour obtenir moins de données qu'avant. Dans 43 % des localités de la Saskatchewan, c'est un échec total. La ville de Davin n'apparaît nulle part; elle a donc perdu son financement municipal. Le gouvernement dédommagera-t-il Davin pour la stupidité idéologique des conservateurs?
Monsieur le Président, tout d'abord, le gouvernement est résolu à recueillir des données statistiques sans compromettre la vie privée des Canadiens. Voilà le principe.
Cela étant dit, l'enquête fournit des données utiles et utilisables sur des collectivités qui représentent 97 % de la population canadienne. La participation des Canadiens à cette enquête n'avait jamais été aussi importante. Pas plus tard qu'hier, Statistique Canada a déclaré: « À l'échelle nationale et provinciale, les renseignements sont tous assez solides. Ils sont de qualité supérieure. »
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les conservateurs ne peuvent toujours pas nous dire à quoi ont servi les 3,1 milliards de dollars dont ils ont perdu la trace. Mais où sont les 3,1 milliards de dollars? Sont-ils sous une roche, dans la craque d'un divan ou dans la toilette de la cousine d'un maire embarrassé?
Le rapport du vérificateur général est clair: le suivi des dépenses de l'initiative antiterroriste s'est arrêté en 2010. Hier, j'ai demandé au président du Conseil du Trésor ce qui arrive depuis 2010; il a été incapable de me répondre.
Il a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars en ne faisant pas de suivi des dépenses. Combien va-t-il encore en perdre s'il ne fait toujours pas de suivi des dépenses?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, toutes les informations sont dans les Comptes publics, chaque année, de 2001 à 2012.
Le vérificateur général a dit clairement:
[Traduction]
Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue.
Il a poursuivi en disant que les ministères:
[...] sont responsables de la comptabilisation et de la présentation des dépenses dans les Comptes publics du Canada [...]
Il a dit que dépenses ont probablement suivi le processus normal de vérification au sein des ministères. Les ministères effectuent donc un contrôle interne des dépenses, qui suivraient toutes ces processus normaux.
Ce sont les propres paroles du vérificateur général.
[Français]
Voyons donc, monsieur le Président, va-t-il falloir envoyer l'UPAC perquisitionner le bureau du président du Conseil du Trésor pour obtenir des réponses?
Il pense encore que citer à moitié le vérificateur général convaincra quelqu'un. Franchement! C'est le président du Conseil du Trésor qui a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars. C'est donc à lui, dans ses propres mots, de répondre aux Canadiens.
Son ministère soutient qu'il n'y aura pas de nouveau système de surveillance des dépenses avant 2014. Cela veut dire quatre années complètes sans surveillance adéquate.
Le président du Conseil du Trésor peut-il nous dire combien d'argent a été dépensé pour l'initiative antiterroriste depuis 2010?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée se demande si je devrais citer le vérificateur général. Qui d'autre devrais-je citer?
Le vérificateur général a aussi dit:
Nous n'avons rien trouvé qui puisse nous laisser croire que quoi que ce soit ait échappé à ces processus de vérification.
Il dit très clairement que l'interprétation de l'opposition selon laquelle ces fonds seraient perdus est tout à fait inappropriée. Il a dit nous n'avons rien trouvé:
[...] qui laisse croire que l'argent [...] ait pu être utilisé de manière indue.
Ce sont les propres paroles du vérificateur général.
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor continue de choisir les propos du vérificateur général qui font son affaire. Il persiste à dire que les Comptes publics font état de l'argent en question.
Voici ce que le vérificateur général a réellement dit:
Les renseignements qui sont rapportés dans les Comptes publics chaque année sont cumulatifs [...] pas rapportés individuellement sur une ligne distincte. De plus, [...] la plupart des renseignements sont archivés ou indisponibles.
Pourquoi le président du Conseil du Trésor prétend-il que l'argent se trouve dans les Comptes publics alors que le vérificateur général dit que ce n'est pas le cas?
Monsieur le Président, je rappelle au député que les Comptes publics de 2001 à 2009 ou, s'il préfère, de 2001 à 2012, ont été déposés à la Chambre à chaque année. Ces documents sont du domaine public.
Les parlementaires sont appelés à voter sur les Comptes publics. Cet exercice fait partie de nos responsabilités à titre de parlementaires. La situation est claire. En fait, le vérificateur général dit que chaque ministère est responsable de ses propres dépenses et du « processus normal de vérification au sein des ministères ».
Encore une fois, le vérificateur général a dit:
Les ministères effectuent donc un contrôle interne des dépenses, qui suivraient toutes ces processus normaux.
Je me fie au vérificateur général.
Monsieur le Président, il est clair que le ministère du président du Conseil du Trésor n'a pas effectué ces contrôles, sinon il saurait où sont passés les 3,1 milliards de dollars.
Le gouvernement a renoncé à son rôle en matière de reddition de comptes. Le vérificateur général dit qu'il n'a pas été rendu compte de ce montant au Parlement et, contrairement à ce que prétend le président du Conseil du Trésor, le vérificateur général dit qu'il n'en a même pas été rendu compte au Cabinet.
Plus tôt aujourd'hui, le député conservateur de Nipissing—Timiskaming a dit que le statut de ces milliards de dollars serait éclairci « en temps et lieu ».
Le président du Conseil du Trésor peut-il nous dire ce que signifie précisément l'expression « en temps et lieu » dans ce cas-ci?
Monsieur le Président, je n'aime pas être en désaccord avec le député et je ne veux surtout pas être désagréable.
Toutefois, je vais encore citer le vérificateur général:
[...] [les ministères] sont responsables de la comptabilisation et de la présentation des dépenses dans les Comptes publics du Canada [...]
Je cite textuellement les propos du vérificateur général. Selon lui, les dépenses ont probablement suivi le processus normal de vérification au sein des ministères. Il conclut en disant:
Nous n'avons rien trouvé qui puisse nous laisser croire que quoi que ce soit ait échappé à ces processus de vérification.
Ce sont les propres paroles du vérificateur général.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, voici pourquoi le gouvernement doit trouver ces 3,1 milliards de dollars.
Cette semaine, la Cour supérieure de l'Ontario a ordonné une augmentation du montant que le gouvernement doit payer en dommages-intérêts à l'entreprise Envoy Relocation Services, qui se chiffre maintenant à plus de 40 millions de dollars au total.
Par ailleurs, la cour a ordonné que le gouvernement paie les frais de 4,7 millions de dollars en raison, selon les termes employés par la cour:
[...] de la conduite de la [Couronne], dont la nature répréhensible a été amplifiée et aggravée par ses actes durant le litige.
Comment le gouvernement peut-il défendre une conduite aussi répréhensible, pour ensuite refiler la facture aux contribuables?
Monsieur le Président, je vais laisser à la députée de l'opposition le soin de décrire les actions de l'ancien gouvernement libéral.
Comme la députée le sait, ces actes ont eu lieu alors que l'ancien gouvernement était au pouvoir. Puisque l'affaire est toujours devant les tribunaux, je m'abstiendrai de faire d'autres commentaires.
[Français]
Monsieur le Président, hier, quand j'ai questionné le président du Conseil du Trésor sur les 2,4 milliards de dollars en contrats de consultation accordés dans l'ombre, souvent sans détail et parfois à des compagnies à numéro introuvables, il m'a dit: « Je peux peut-être trouver d'autres moyens d'obtenir cette transparence. » J'espère, c'est sa job!
Pour 90 % des contrats de consultations dévoilés, on n'a aucune information sur leur attribution. Les Canadiens n'ont aucune idée de comment ni à qui on donne leur argent.
Le ministre peut-il nous dire comment il entend assurer concrètement une meilleure gestion des fonds publics?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député soulève un point valable. Je ne crois pas qu'il soit exagéré de demander que les ministères qui signent des contrats de gestion parfaitement légitimes, comme par exemple celui que la Direction générale de la santé des Premières nations a signé pour des soins infirmiers, rédigent une ligne ou deux pour décrire la nature exacte du contrat.
Je suis d'accord avec le député et je crois que nous devrions l'exiger à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ne sont même pas capables de suivre la trace de milliards de dollars en contrats, mais, par exemple, ils sont des champions pour surveiller leurs propres députés.
On sait maintenant qu'ils poussent cela jusqu'à gaspiller des millions de dollars de l'argent des contribuables pour surveiller l'apparition médiatique de leurs propres députés d'arrière-ban.
C'est 2,4 millions de dollars de nos taxes pour scruter à la loupe 65 de leurs propres députés. C'est ridicule.
Les conservateurs peuvent-ils nous expliquer comment ils ont pu dépenser et gaspiller autant d'argent des contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sera peut-être déçu d'apprendre que les services de dépouillement des médias qui sont utilisés et consultés par le gouvernement le sont aussi par l'opposition.
Ils le sont parce que, de ce côté-ci de la Chambre, nous voulons savoir ce que disent les médias au sujet de nos députés, parce que nous sommes très fiers de leur travail. Les députés font l'objet de nombreux articles dans les médias, pour l'excellent travail qu'ils accomplissent au nom du gouvernement, et nous sommes contents de recevoir ces coupures de presse.
L'éthique
Monsieur le Président, je tiens à ce qu'il ne fasse aucun doute dans l'esprit des gens que les conservateurs ont dépensé des millions de dollars pour espionner leurs propres députés d'arrière-ban, en plus d'avoir égaré 3,1 milliards de dollars. Et c'est sans parler des 2,4 autres milliards de dollars pour des contrats qu'ils ne peuvent pas expliquer: disparus eux aussi. Aujourd'hui, des sénateurs conservateurs et libéraux ont été trouvés coupables d'avoir escroqué les contribuables.
Le gouvernement semble penser qu'il n'a de comptes à rendre à personne. Ma question est toute simple: quand le premier ministre va-t-il assumer la responsabilité de cette incompétence crasse? Pourquoi ces gestes demeurent-ils sans conséquences?
Monsieur le Président, la vérification indépendante commandée par le Sénat a été déposée aujourd'hui.
Quelle en était la principale conclusion? Que les règles sont loin d'être claires, évidemment. Le Sénat a déjà pris des mesures pour renforcer et améliorer les règles en question. Il va sans dire que le gouvernement s'attend à ce que le Sénat ne reste pas les bras croisés, et je crois comprendre qu'il va tout faire pour qu'en matière de jugement, les normes à suivre soient plus élevées.
Les sénateurs visés par la vérification devront rembourser les sommes qu'ils ont réclamées, car le Sénat a jugé qu'elles avaient été demandées à tort.
C'est reparti, monsieur le Président: si les sénateurs ont escroqué les contribuables, c'est parce qu'ils manquaient de jugeote. C'est ce qu'on appelle rendre des comptes?
Les sénateurs Brazeau, Duffy et Harb ont extorqué près de 200 000 $ aux contribuables. Et on ne sait toujours pas de combien Mme Wallin les a délestés.
Si M. ou Mme Tout-le-Monde agissait comme ces sénateurs, ils se feraient accuser de fraude, et les autorités interviendraient. C'est d'ailleurs l'avis de certains sénateurs, qui croient que la police devrait s'en mêler.
Qu'en est-il de la reddition de comptes? Le gouvernement va-t-il insister auprès de ces gens pour qu'ils rendent des comptes? Va-t-il exiger que les documents pertinents soient remis à la police et que ces gens répondent de leurs actes? Il s'agit d'une question toute simple.
Monsieur le Président, les vérificateurs indépendants ne sont pas du même avis que le député et selon eux, les choses ne se sont pas passées comme le prétend le député. Ils ont plutôt dit que les règles n'étaient pas claires. Le Sénat a donc pris des mesures pour corriger le tir. Mais je le répète: les vérificateurs n'ont rien trouvé qui puisse ressembler, même de loin, à une infraction criminelle.
Cela étant dit, le gouvernement s'attend tout de même à ce que l'esprit des règles soit respecté. Voilà pourquoi le sénateur libéral Mac Harb et le sénateur indépendant Patrick Brazeau devront rembourser les sommes qu'ils ont réclamées à tort, comme l'a fait leur collègue il y a quelques mois déjà.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, chaque mois, ce gouvernement gaspille 100 000 $ de l'argent des contribuables afin, et c'est incroyable, de surveiller ses propres députés dans les médias.
En même temps, il est en train d'éliminer des emplois pour nos jeunes étudiants qui se cherchent du travail et augmente le fardeau des familles qui les soutiennent. Ces 100 000 $, c'est 30 étudiants qui n'auront pas d'emploi d'été.
Pourquoi ce gouvernement gaspille-t-il l'argent des contribuables à des fins si partisanes et oublie-t-il de trouver des emplois pour nos jeunes étudiants qui en ont tellement besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, peut-être que le député n'a pas lu le communiqué, mais nous avons annoncé aujourd'hui le lancement de l'initiative Emplois d'été Canada, qui créera 36 000 emplois pour les étudiants.
De plus, le budget de 2013, notre Plan d'action économique, prévoit des fonds pour la création de 5 000 stages pour des diplômés qui ont de la difficulté à trouver un emploi. Malheureusement, les libéraux ont beau braire, ils ne font rien de concret pour aider les jeunes à se trouver du travail, car ils s'opposent à ce budget.
Monsieur le Président, les conservateurs ont beau se rengorger, ils financent deux fois moins d'emplois d'été qu'auparavant. Pendant ce temps, ils dépensent 3 000 $ par jour pour surveiller ce que disent leurs propres députés dans les médias. Or le coût de chacune de ces journées de surveillance permettrait de financer l'emploi d'un étudiant pendant tout l'été. Ils jugent plus important de passer une journée à regarder par-dessus l'épaule de leurs députés que de financer un emploi d'été.
Est-ce que Big Brother va embaucher un étudiant pour l'aider à trouver comment créer gratuitement des alertes sur Google et cesser de gaspiller l'argent des contribuables pour surveiller ses propres députés?
Monsieur le Président, il n'y a pas que les 36 000 emplois qui seront créés cet été grâce à l’initiative Emplois d’été Canada. Les stages aussi aident les jeunes à obtenir un emploi. En fait, nous avons déjà accordé près de 400 000 subventions incitatives aux apprentis afin d'aider les jeunes Canadiens à acquérir les compétences nécessaires aux emplois en forte demande. Ces mesures aident vraiment les jeunes.
Les libéraux auraient dû appuyer ces initiatives.
Monsieur le Président, il y a deux fois moins d'emplois d'été aujourd'hui qu'au moment de l'arrivée au pouvoir des conservateurs, c'est honteux.
Mettons les choses en perspective. Les conservateurs ont dépensé 3 300 $ de l'argent des contribuables par jour uniquement pour surveiller ce que disent leurs députés d'arrière-ban, car ceux-ci doivent respecter la ligne de parti et régurgiter les notes d'allocution préparées par le Cabinet du premier ministre.
C'est vraiment honteux ce qu'ils font, en face. Chaque jour qui passe, ils font disparaître le financement d'un emploi d'été pour étudiant. Pourquoi ne cessent-ils pas de surveiller leurs députés comme s'ils étaient des enfants et n'offrent-ils pas plutôt des emplois d'été aux étudiants?
Monsieur le Président, si les libéraux souhaitaient vraiment aider les jeunes à trouver des emplois, ils voudraient qu'ils acquièrent les compétences nécessaires pour décrocher les emplois qui sont en demande. Par conséquent, il est assez difficile d'expliquer pourquoi les libéraux ont voté contre la subvention aux apprentis pour les jeunes. Or, 400 000 de ces subventions incitatives aux apprentis ont été distribuées.
Ils ont également voté contre le financement du programme Passeport pour ma réussite, qui aide 10 000 jeunes à acquérir les compétences nécessaires pour entrer sur le marché du travail. Ils ont aussi voté contre les mesures visant à élargir les critères d'admissibilité du Programme canadien de prêts aux étudiants. Nous aidons les jeunes à obtenir les compétences dont ils ont besoin.
[Français]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, des informations obtenues par le journal Le Soleil indiquent que les conservateurs s'apprêtent à renoncer à leur irresponsable décision de fermer le centre de sauvetage maritime de Québec.
Sous prétexte d'arriver au déficit zéro, les conservateurs voulaient mettre des vies en danger et fermer le seul centre de sauvetage maritime offrant des services en français. Ce centre répond à plus de 1 500 appels de détresse chaque année.
Le ministre peut-il confirmer les informations selon lesquelles les activités du centre de sauvetage maritime de Québec resteront inchangées à Québec et de manière définitive?
[Traduction]
Monsieur le Président, la sécurité est notre priorité; nous avons toujours été clairs à ce sujet. Dans le cas du centre situé à Québec, il est évident que la connaissance de la langue est d'une importance capitale.
Nous ne ferons aucun commentaire sur des hypothèses. La sécurité des marins demeure notre priorité. La Garde côtière canadienne reportera l'intégration du secteur Est du Québec jusqu'à ce qu'elle soit assurée que les ressources bilingues nécessaires sont en place.
[Français]
Monsieur le Président, on n'a toujours pas de réponse claire. S'ils se parlaient aussi au lieu de s'espionner, on n'en serait peut-être pas là. On parle ici de sécurité publique. Un gouvernement responsable doit se faire rassurant et éviter de laisser les gens dans le doute. Cela vaut autant pour les usagers du fleuve que pour les employés du centre et leurs familles. La bonne décision est de garder le centre ouvert.
Le ministre peut-il confirmer qu'il ne transférera pas le centre de sauvetage maritime de Québec vers Halifax, Trenton ou Montréal, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons: nous prenons une décision responsable. La Garde côtière canadienne reportera l'intégration du secteur Est du Québec jusqu'à ce qu'elle soit assurée que les ressources bilingues nécessaires sont en place.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que les conservateurs ont grandement réduit les services de recherche et de sauvetage au pays, puisqu'ils ont aussi fermé des centres de sauvetage maritime, dont celui de St. John's, à Terre-Neuve. Malgré des manifestations massives et un tollé de protestations dans la population, les conservateurs ont fermé le centre de sauvetage de St. John's, qui recevait plus de 500 appels d'aide chaque année. Et maintenant, le gouvernement commence à voir les effets de ses décisions irresponsables et injustifiables.
Les conservateurs reviendront-ils sur la décision irréfléchie qui a entraîné la fermeture du centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's?
Monsieur le Président, il y a un an que nous avons fermé le centre secondaire de St. John's, et l'équipe d'Halifax arrive très bien à faire le travail. Aucun problème de service n'a été signalé.
Monsieur le Président, il est clair que lorsqu'il s'agit d'écouter les Canadiens, le gouvernement fait la sourde oreille.
Le gouvernement a brusquement fermé le poste de la Garde côtière de Kitsilano parce qu'il voulait épargner quelques dollars. Or cette fermeture met en péril la vie de Canadiens. Alors que les néo-démocrates se battent contre ces fermetures, les députés conservateurs de cette région ne disent pas un mot. Pourquoi ne se décident-ils pas à écouter les gens de leur région et à rouvrir ce poste?
Monsieur le Président, le député d'en face a tort, comme toujours. Nous sommes convaincus que les changements apportés à Vancouver n'ont eu aucun effet négatif. En fait, depuis la fermeture du poste de Kitsilano, le 19 février, le poste de la Garde côtière canadienne de Sea Island a répondu à 38 appels de détresse en mer dans la région de Vancouver. En tout, 48 vies étaient en péril. Dans chacun des cas, la Garde côtière est intervenue en moins de 10 minutes.
L'environnement
Monsieur le Président, notre gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour trouver un nouvel exploitant non gouvernemental qui sera plus apte à effectuer la recherche de calibre mondial qui peut se faire dans la Région des lacs expérimentaux. Le gouvernement fédéral mène les négociations en vue de trouver un exploitant avec de l'expérience internationale. C'est une question si importante pour les électeurs de Winnipeg-Centre-Sud.
Le ministre des Pêches et des Océans aurait-il l'obligeance de mettre la Chambre au fait de l'étape importante que nous avons franchie aujourd'hui pour la Région des lacs expérimentaux?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Winnipeg-Centre-Sud ainsi que le député de Kenora de leurs efforts soutenus dans le dossier.
J'ai le plaisir d'annoncer que nous venons tout juste de signer un protocole d'entente avec l'Institut international du développement durable, institut de recherche en politiques publiques de renommée internationale. Cet accord est un pas important pour l'avenir des activités dans la Région des lacs expérimentaux; il nous permettra d'appuyer les projets de recherche durant l'été qui vient. Le gouvernement se réjouit à l'idée de planifier l'avenir des installations avec l'institut.
[Français]
Statistique Canada
Monsieur le Président, une autre décision des conservateurs s'est retournée contre les Canadiens, celle de supprimer le formulaire long du recensement. La qualité des données est tellement médiocre que Statistique Canada ne possède plus de données sur plus du quart des municipalités canadiennes. Ainsi, 1 128 collectivités, surtout dans les milieux ruraux, n'auront aucune donnée statistique pour planifier efficacement leur développement.
Les conservateurs ne croient pas que les décisions politiques devraient être basées sur les faits. Mais pourquoi pénaliser la prise de décision des municipalités?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à recueillir les données statistiques tout en protégeant la vie privée des Canadiens. Il s'agit d'un bon principe. La présente enquête a fourni des données utiles et utilisables qui représentent 97 % de la population canadienne. Lors de cette enquête, comparativement à la précédente, il y a eu plus de répondants.
Je veux encore une fois mettre en lumière ce qu'a dit Statistique Canada pas plus tard qu'hier à ce sujet, soit qu'à l'échelle nationale et provinciale, toute cette information est assez solide et de bonne qualité.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce que Statistique Canada a dit à propos de l'enquête auprès des ménages: « Cependant, cette enquête n'offrira pas le niveau de qualité qui aurait été obtenu au moyen d'un questionnaire détaillé obligatoire du recensement. » Ça vous rappelle quelque chose? C'est le questionnaire dont les conservateurs se sont débarrassés.
La qualité des données est si faible qu'on a dû supprimer les données concernant 1 100 collectivités canadiennes. En Saskatchewan, les données de seulement 57 % des municipalités ont été analysées. Les habitants de la Saskatchewan veulent que l'argent qu'ils versent en impôts soit dépensé judicieusement en fonction des meilleurs renseignements possible. Les conservateurs reviendront-ils sur leur décision à courte vue d'éliminer le formulaire détaillé du recensement?
Monsieur le Président, notre gouvernement est résolu à recueillir des données statistiques sans compromettre la vie privée des Canadiens; c'est un bon principe. Nous savons que l'enquête fournit des données utiles et utilisables sur 97 % de la population canadienne. Un plus grand nombre de Canadiens ont rempli ce formulaire que celui d'avant. Pas plus tard qu'hier, Statistique Canada a dit: « Que ce soit d'une perspective nationale ou provinciale, l'information qui se trouve là est de bonne qualité et repose sur du solide. »
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, pour que ce soit bien clair, voilà six semaines que le premier ministre a promis qu'il réglerait le cas de la mère atteinte de cancer qui s'est vue refuser des prestations d'assurance-emploi. Or, comme il a déjà été mentionné, Jane Kittmer attend toujours que le gouvernement donne signe de vie.
Quand les conservateurs honoreront-ils la promesse que le premier ministre a lui-même faite dans cette enceinte? Les conservateurs abandonneront-ils les procédures d'appel et régleront-ils ce cas? Le gouvernement est-il prêt à faire ce qui s'impose pour Jane Kittmer aujourd'hui-même?
Monsieur le Président, la députée n'est pas sans savoir que le gouvernement a changé les règles pour que, dorénavant, les gens qui ont le malheur de se retrouver dans une telle situation puissent bénéficier de prestations d'assurance-emploi. Le cas mentionné est survenu alors que les règles en vigueur étaient encore celles du gouvernement précédent. Cela dit, nous tentons de trouver une solution satisfaisante dans ce cas.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont saccagé le programme d'assurance-emploi et ce sont des gens comme cette mère atteinte de cancer qui en paient le prix.
Ce qui est si troublant, c'est leur logique tordue. Quand un chômeur veut obtenir des prestations, on lui demande une preuve de cessation d'emploi. Cependant, lorsque les conservateurs perdent la trace de 3,1 milliards de dollars, ce qui n'est pas rien, ils nous disent que ce n'est pas grave s'il n'y a pas de documentation.
Pourquoi traiter les prestataires d'assurance-emploi comme des criminels et faire preuve de laxisme avec les ministres? Pourquoi deux poids, deux mesures?
Monsieur le Président, les travailleurs de partout au Canada s'attendent à ce que nous respections l'argent qu'ils versent au système d'assurance-emploi. C'est pourquoi c'est une grande responsabilité pour nous de protéger l'intégrité du système, afin de nous assurer que les fonds seront là pour les chômeurs qui s'y qualifient, lorsqu'ils en auront besoin.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, la pagaille règne dans le dossier de la réforme démocratique. Les conservateurs ont attendu cinq ans avant de demander l'opinion de la Cour suprême sur la réforme du Sénat. Par ailleurs, la Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique est si mauvaise que le comité dominé par les conservateurs a refusé de l'étudier pendant six mois. Les conservateurs ont également tenté de déposer un projet de loi sur la réforme électorale sans consulter le directeur général des élections.
Étant donné tous ces faux pas, le ministre d'État à la réforme démocratique nous donnera-t-il l'assurance que les conservateurs consulteront le directeur général des élections avant de déposer leur prochain projet de loi?
Monsieur le Président, le rapport de vérification qui a récemment été rendu public par Élections Canada a fait ressortir des erreurs généralisées dans ses activités lors des dernières élections. Comme je l'ai indiqué précédemment, nous apporterons des modifications à la loi dans un avenir assez rapproché.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, nous avons appris en mars dernier que les conservateurs livraient une bataille juridique contre Jane Kittmer, nouvelle maman qui a survécu au cancer, pour éviter de lui payer des prestations de maladie. Ils ne tenaient absolument pas compte du fait que le juge-arbitre avait conclu en 2007, dans l'affaire Rougas, que le gouvernement avait mal interprété la loi présentée par les libéraux en 2002.
Lorsqu'on avait signalé ce cas honteux au premier ministre, celui-ci avait répondu: « [...] le gouvernement est en train d'examiner une façon dont on peut régler ce procès. »
Ma question est simple: la ministre prendra-t-elle immédiatement les mesures nécessaires pour que Mme Kittmer reçoive ses prestations? La déclaration du premier ministre ne signifie-t-elle strictement rien?
Monsieur le Président, c'est le gouvernement actuel qui a changé les règles de façon à ce que les gens qui sont dans une situation déplorable puisse toujours compter sur l'assurance-emploi. Cela dit, le cas en question était soumis aux anciennes règles que le gouvernement libéral avait adoptées. Nous cherchons actuellement une solution.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en 2007, la Chambre a adhéré à l'unanimité au principe de Jordan, selon lequel aucun enfant des Premières Nations ayant besoin de soins médicaux ne doit être laissé pour compte en raison des querelles de compétences auxquelles se livrent les divers ordres de gouvernement. Malheureusement, les conservateurs manquent maintenant à cet engagement. Ils interjettent appel de la décision de la Cour fédérale, qui les obligerait à appliquer le principe de Jordan à un adolescent lourdement handicapé de la réserve de Pictou Landing.
Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas son propre vote alors que c'est maintenant qu'il compte le plus?
Monsieur le Président, nous sommes absolument déterminés à assurer la santé et la sécurité des enfants autochtones. Nous avons lancé un nouveau projet pour la santé des Autochtones et prévu de nouvelles ressources pour l'amélioration de la santé des enfants dans les réserves. Dans le cas qui est soulevé, nous croyons que nous avons respecté nos obligations, et nous avons décidé d'interjeter appel pour voir à ce que les cas individuels soient traités conformément aux normes provinciales.
C'est l'opposition qui devrait nous expliquer pourquoi elle s'oppose à notre mesure législative sur les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux, qui protégerait les femmes et les enfants autochtones dans les réserves.
Monsieur le Président, justice différée est justice refusée.
Les enfants autochtones dans le besoin méritent mieux, leur famille mérite mieux, et Jeremy et Maurina méritent mieux eux aussi. Il est tout à fait honteux que les conservateurs décident d'interjeter appel de la décision de la cour, d'autant plus que le gouvernement a déclaré publiquement qu'il respecterait le principe de Jordan. C'est d'autant plus honteux que l'argent consacré à cet appel pourrait payer bien des fois les soins dont Jeremy a besoin.
Pourquoi le gouvernement s'oppose-t-il à l'égalité pour les enfants autochtones?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné auparavant, nous sommes absolument déterminés à assurer la santé, la sécurité et la protection des enfants partout au Canada et notamment, à ces fins précises, dans les réserves. C'est pour cette raison que nous avons fait des investissements dans des projets pour la santé des Autochtones, qui sont axés sur les enfants, et c'est aussi pour cette raison que nous croyons qu'il est nécessaire d'interjeter appel, afin que les cas individuels puissent être traités conformément aux normes provinciales.
Pour ce qui est des biens immobiliers matrimoniaux, le NPD devrait mettre ses notes d'allocution de côté et appuyer la protection des femmes et des enfants dans les réserves.
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, hier, le porte-parole libéral en matière de multiculturalisme a fait une déclaration choquante qui a profondément offensé les Canadiens d'origine ukrainienne. Il a outragé la mémoire de tous ceux qui se sont battus pour l'indépendance de l'Ukraine et qui sont morts sous l'oppression communiste de la Russie soviétique en laissant entendre qu'il faudrait célébrer la fête de la Victoire instaurée pendant l'ère Brejnev pour marquer le malheureux retour de la domination soviétique sur l'Ukraine.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme nous dirait-il pourquoi ces propos sont si manifestement offensants pour la communauté ukrainienne et pourquoi, contrairement au chef libéral, nous condamnons cette malencontreuse déclaration...
Une voix: C'est insultant!
Monsieur le Président, le député a raison de souligner que les membres de la communauté ukrainienne du Canada ont été offusqués de voir le Parti libéral publier une déclaration indiquant qu'il faudrait célébrer la fête de la Victoire établie en Ukraine par le secrétaire général du Parti communiste Leonid Brejnev.
Soyons clairs. Les Canadiens célèbrent la victoire de la liberté sur la terreur nazie le 8 mai, jour de la Victoire en Europe. Cependant, pour des millions de personnes, la fête de la Victoire soviétique représente le moment où le rideau de fer est tombé sur les nations captives de l'Europe de l'Est et où ont commencé des décennies d'oppression communiste. Quelle stupéfiante ignorance de l'histoire a pu conduire le Parti libéral à inviter les Ukrainiens du Canada à célébrer cette fête soviétique? J'exhorte le Parti libéral à retirer cette déclaration d'une insensibilité totale et à présenter des excuses.
L'environnement
Monsieur le Président, il semble que la situation s'aggrave au large de Change Islands, à Terre-Neuve-et-Labrador. Un grand navire y a sombré, le Manolis L., et il se trouve à 270 pieds sous la mer. Il renferme, à l'heure actuelle, 460 tonnes de mazout et 60 tonnes de diesel. On a déjà trouvé deux fuites, et le mazout fuit de plus en plus rapidement. Des pêcheurs qui exercent leurs activités le long de la côte ont téléphoné à mon bureau et ont affirmé avoir vu le mazout remonter à la surface.
Pour l'instant, on se contente de boucher les trous, mais qu'arrivera-t-il si la situation s'aggrave? Qu'entend faire le ministre si la situation empire?
Monsieur le Président, la Garde côtière canadienne continue de collaborer étroitement avec ses partenaires fédéraux afin d'éviter que cette épave ne pollue les eaux environnantes. La Garde côtière canadienne surveille la zone depuis qu'elle a été mise au courant de la situation, le 31 mars. Elle continuera de surveiller attentivement la situation afin de trouver la meilleure approche pour réduire les risques de pollution.
Monsieur le Président, le récif Randle qui se trouve dans le havre d'Hamilton est l'un des endroits les plus toxiques d'Amérique du Nord. Les gouvernements fédéral et provincial ainsi que les partenaires locaux à Hamilton devaient signer une entente sur le nettoyage; or, l'échéance approche à grands pas. L'autorité portuaire d'Hamilton a toutefois soulevé, à la dernière minute, des questions liées à la responsabilité qui menacent de faire échouer les négociations.
Le ministre de l'Environnement pourrait-il dire à la Chambre et aux habitants d'Hamilton quelles mesures il entend prendre pour que le nettoyage du récif ait bel et bien lieu, ce qui est crucial sur le plan environnemental?
Je remercie mon collègue pour sa question qui tombe à point.
Le récif Randle est le plus grand dépôt de sédiment contaminé des Grands Lacs. L'assainissement de ce site est une l'une des priorités du gouvernement. Environnement Canada pilote cette initiative, et, à cette fin, le ministère prend toutes les mesures qui s'imposent pour conclure des ententes avec tous les partenaires, y compris l'autorité portuaire; il veille ainsi à ce que le projet aille de l'avant dans le respect des échéanciers.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les Canadiens savent, comme ils s'y attendent, que nous ferons toujours le maximum pour servir et aider nos anciens combattants, surtout ceux qui sont atteints de troubles de santé mentale.
Notre gouvernement tient à travailler avec des partenaires de qualité, comme Steve Critchley et Jim Marland, qui dirigent Can Praxis, à Rocky Mountain House, dans ma circonscription, et qui contribuent à améliorer la qualité de notre service.
En cette Semaine de la santé mentale, qui tire à sa fin, est-ce que le ministre des Anciens Combattants pourrait dire à la Chambre comment le gouvernement est à l'écoute des anciens combattants et s'engage dans de nouveaux partenariats pour aider ceux qui ont des problèmes de santé mentale, des partenariats qui s'annoncent prometteurs?
Monsieur le Président, je remercie le député de Wetaskiwin et tous les députés d'appuyer l'instauration d'une journée des anciens combattants de la guerre de Corée.
Je remercie également le député de soulever la question de la santé mentale dans l'ensemble de la société et, plus précisément, chez les anciens combattants.
[Français]
Il y a trois annonces d'entente, cette semaine. La première entente est avec l'Université Ryerson, où 150 cliniciens vont donner des soins adaptés à nos vétérans atteints de blessures liées au stress opérationnel. Ensuite, une entente avec l'Ambulance Saint-Jean permettra à nos vétérans en soins de longue durée de bénéficier de la zoothérapie. Enfin, la troisième entente, celle-là avec Can Praxis, dans le comté du député, vise à offrir des thérapies à l'aide de chevaux à nos vétérans atteints de troubles de stress opérationnel.
Les transports
Monsieur le Président, depuis des années, les résidants de Vaudreuil-Soulanges demandent un meilleur service de train.
Ils en ont assez des embouteillages sur les autoroutes 20 et 40 et de la construction sur les échangeurs Turcot et Saint-Pierre. Hier, l'Agence métropolitaine de transport a annoncé qu'il n'y aurait de nouveaux trains qu'en 2015.
Le NPD a proposé un plan pragmatique pour l'infrastructure et le transport, mais ce gouvernement a voté contre.
Quel est le plan des conservateurs pour désengorger la région de Montréal?
Monsieur le Président, les autoroutes 20 et 40, l'Agence métropolitaine de transport et l'échangeur Turco ont tous une chose en commun: ils sont tous de compétence provinciale.
Mon confrère ne comprend pas le fédéral et le provincial. Ils ne comprennent absolument pas ça, de l'autre côté de la Chambre.
Nous, nous respectons les provinces. Nous allons continuer de travailler avec la province de Québec et ses représentants, et nous allons respecter leurs choix.
Le rapatriement de la Constitution de 1982
Monsieur le Président, les Québécois veulent connaître la vérité à propos du rapatriement de la Constitution et de son imposition forcée au Québec.
Loin de gober le spin selon lequel ce n'est qu'un vieux débat, les deux tiers des Québécois veulent qu'Ottawa ouvre les archives pour que toute la lumière soit faite sur les graves irrégularités alléguées par l'historien Frédéric Bastien, à savoir, notamment, que des juges de la Cour suprême auraient violé des principes fondamentaux démocratiques.
Plutôt que d'insulter les deux tiers des Québécois en disant qu'ils ont tort de croire à l'importance de faire la lumière sur ces événements, est-ce que le premier ministre...
Monsieur le Président, c'est clair que ce député, lui, veut sortir le Québec du Canada, alors que nous, nous voulons un Québec très fort dans un Canada uni. C'est clair qu'on ne peut pas s'entendre, bien sûr.
À partir de là, nous ne voulons pas, et les Québécois non plus, rouvrir les vieilles chicanes constitutionnelles. Peu importe ce qu'en dit mon confrère, la Cour suprême a fait son travail. Elle a rendu sa décision. Nous allons continuer à travailler pour faire du Canada un pays fort et uni.
Présence à la tribune
Je voudrais souligner aux députés la présence dans la tribune d'une délégation de l'Assemblée nationale constituante de la République tunisienne dans le cadre de l'initiative du Partenariat de Deauville du G8.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Le député de Scarborough—Agincourt invoque le Règlement.
Monsieur le Président, le Jour de la victoire en Ukraine est une fête nationale dans l'Ukraine. J'ai communiqué avec les membres de la communauté ukrainienne. J'ai écrit une lettre, qui dit ce qui suit.
Merci de votre lettre dans laquelle vous exprimez vos préoccupations quant à ma déclaration sur le « Jour de la victoire en Ukraine ».
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je n'ai rien entendu qui me porte à croire qu'il s'agit d'un recours au Règlement. Le député semble poursuivre le débat. Il a le droit de le faire, mais pas en invoquant le Règlement. Il pourrait peut-être poursuivre lors d'une prochaine période des questions ou dans le cadre des déclarations de députés.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme invoque le Règlement.
Monsieur le Président, pour ajouter l'insulte à l'injure, le député appelle ce pays fier et indépendant « l'Ukraine » comme si c'était une province de la Russie ou de l'Union soviétique.
Ce n'est pas un rappel au Règlement non plus.
Je crains que nous soyons sur le point de nous engager dans un débat interminable à ce sujet. Si des députés veulent invoquer le Règlement, je les écouterai après la question du jeudi.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, mais mon intervention est pertinente.
[Français]
J'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre des communes ce qu'il prévoit à l'ordre du jour pour demain et pour le retour de la semaine dans nos circonscriptions.
[Traduction]
Auparavant, je voudrais revenir sur un point qui a été abordé juste avant la période des questions.
J'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre s'il est du même avis que le ministre des Affaires autochtones. Hier, alors que le gouvernement s'apprêtait à étouffer de nouveau le débat, pour une 33e fois et au sujet d'un projet de loi autoritaire et paternaliste visant les communautés des Premières Nations, le ministre a dit que l'attribution de temps et la clôture du débat n'étaient pas vraiment un moyen de couper court au débat, mais plutôt de le contrôler.
Voilà une révélation stupéfiante de la part d'un ministre conservateur, peut-être même qu'elle était trop véridique au goût du leader. Le gouvernement conservateur coupe court au débat et porte davantage atteinte aux principes démocratiques fondamentaux de la Chambre que tout autre gouvernement de l'histoire du Canada.
J'attends avec impatience le débat en comité plénier de ce soir pour entendre ce que le ministre des Affaires autochtones a à dire pour sa défense.
[Français]
J'aimerais aussi que le leader du gouvernement à la Chambre des communes puisse nous dire quand le prochain comité plénier entendra les commentaires du ministre des Ressources naturelles au sujet de ses dépenses prioritaires.
Monsieur le Président, cet après-midi, nous poursuivrons le débat sur la motion de l'opposition présentée aujourd'hui par le NPD. Selon les règles de la Chambre, le temps est alloué et il y aura un vote après le débat de deux jours.
Demain, nous reprendrons le débat en troisième lecture sur le projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire. Comme je le disais lundi, j'ai bon espoir que nous adopterons ce projet de loi important cette semaine.
En ce qui a trait au reste du temps, vendredi, nous passerons au projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, à l'étape du rapport et de la troisième lecture.
[Traduction]
Lorsque nous reviendrons après la semaine passée dans nos circonscriptions, je m’attends à ce que la Chambre accomplisse beaucoup de travail pour les Canadiens. Permettez-moi d'énoncer à la Chambre les priorités du gouvernement.
Le gouvernement continuera de se concentrer sur la création d’emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Pour ce faire, il s'attaquera aux dossiers suivants: la réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires, afin de défendre les intérêts des Canadiens; la mise en œuvre des crédits d’impôt pour les Canadiens qui font des dons à des organismes de charité et pour les parents qui adoptent un enfant; le renouvellement du crédit d’impôt pour les Canadiens qui prennent soin des membres de leur famille chez eux; le soutien aux anciens combattants et à leur famille grâce à l'amélioration de la formule de calcul servant à déterminer leurs prestations; l’égalité pour les Canadiens qui habitent dans les réserves en adoptant de meilleures normes en matière de salubrité de l’eau potable — une mesure à laquelle mon collègue s'oppose apparemment — et en donnant aux femmes qui habitent dans les réserves les droits et la protection dont les autres Canadiennes bénéficient depuis des décennies — une autre mesure à laquelle il s'oppose; le renforcement de la sécurité de nos rues et de nos collectivités en améliorant concrètement le programme de protection des témoins. Bien sûr, ce n'est qu'un aperçu des mesures que nous prendrons.
[Français]
Avant la relâche estivale, nous nous pencherons sur les projets de loi inscrits au Feuilleton, ainsi que sur tout autre projet de loi qui pourrait être déposé d'ici là. Après la fête de Victoria, nous nous pencherons tout d'abord sur les projets de loi qui ont été étudiés par les comités de la Chambre.
Par exemple, nous étudierons le projet de loi C-48, que j'ai déjà mentionné, le projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins, le projet de loi C-52, Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises et le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, pour lequel nous devrions recevoir un rapport très bientôt.
[Traduction]
J'ai également hâte que les comités nous renvoient les projets de loi suivants afin que nous les adoptions: le projet de loi C-60, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013; le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations; et le projet de loi C-21, Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique.
Enfin, nous étudierons plusieurs projets de loi à l'étape de la deuxième lecture, notamment: le projet de loi C-12, Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens; le projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire; le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle; le projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits; le projet de loi C-57, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens; le projet de loi C-61, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière; le projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein des premières nations; le projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munitions; le projet de loi S-12, Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements; le projet de loi S-13, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port; le projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale; le projet de loi S-15, Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada, qui crée le parc national de l'île de Sable; et le projet de loi S-17, Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.
Je crois et je pense que la plupart des électeurs s'attendent à ce que nous travaillions. Ils veulent que nous votions sur ces mesures et fassions avancer les choses. Ce sont des mesures constructives visant à aider tous les Canadiens. Nous ferons notre travail et voterons sur ces mesures.
J’espère que nous aurons suffisamment de temps pour étudier tous ces importants projets de loi lorsque nous reviendrons, afin que les Canadiens puissent bénéficier rapidement des nombreuses mesures étudiées par les députés ce printemps.
Avant de me rasseoir, permettez-moi, conformément à l'alinéa 81(4)a) du Règlement, de désigner officiellement le mardi 21 mai pour l'étude, en comité plénier, de tous les crédits sous la rubrique « Ressources naturelles » du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014. Ce sera la deuxième soirée consacrée à l'étude de crédits du Budget principal des dépenses.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, il y a un mois et demi environ, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a mentionné que j'avais écrit une lettre de la part d'une entreprise, pour appuyer une demande d'embauche de travailleurs étrangers temporaires. J'ai demandé à la ministre de déposer cette lettre. Comme elle ne l'a pas fait, je me suis adressé au leader du gouvernement à la Chambre. C'est maintenant la troisième fois que je porte cette situation à l'attention du leader. Il a affirmé qu'il déposerait la lettre. J'espère donc que cette troisième tentative sera la bonne: peut-il déposer la lettre?
Monsieur le Président, je n'ai jamais eu l'intention de déposer la lettre. Comme le député n'arrive pas à la retrouver dans ses dossiers, je voulais simplement inviter la ministre à lui préciser la date et l'objet de la lettre, pour qu'il puisse la retrouver dans ses propres dossiers.
J'ai parlé à la ministre, et j'ai vu la lettre. Le député a bel et bien écrit pour demander qu'on autorise l'embauche de travailleurs étrangers temporaires supplémentaires dans sa circonscription. Bien que le taux de chômage soit élevé dans cette région, le député voulait qu'on y fasse venir plus de travailleurs étrangers. J'imagine que quelqu'un a communiqué avec lui pour lui confirmer la date que portait sa lettre.
Monsieur le Président, la dernière fois, le leader du gouvernement à la Chambre a affirmé qu'il soumettrait la lettre. C'est ce qu'il a promis la dernière fois. Je lui serais reconnaissant d'apporter cette lettre, parce que nous n'en avons pas vu la moindre trace. Peut-être que le leader ne l'a pas trouvée, lui non plus. Elle est peut-être dans le même classeur que les 3,1 milliards de dollars. Il pourrait jeter un coup d'oeil dans ce classeur et apporter la lettre. C'est très simple.
Monsieur le Président, je reviens sur la réaction qu'a suscitée une de mes déclarations. Des membres de la communauté ont porté la situation à mon attention. Je leur ai donc écrit. J'aimerais lire cette lettre ou solliciter le consentement unanime des députés pour la déposer à la Chambre. Elle porte sur la question qui a été soulevée.
Le député de Scarborough—Agincourt a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer la lettre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, on m'a fait suivre une lettre. J'y ai réagi auprès de la communauté, que j'ai priée de m'excuser pour tout malentendu qu'il y aurait pu avoir. Il s'agit d'une fête nationale en Ukraine. La communauté est divisée. J'y suis tout à fait sensible. Si ce que j'ai fait a suscité la controverse parmi les membres la communauté ukrainienne, j'ai réglé la question avec eux.
Ai-je maintenant le consentement unanime de la Chambre pour déposer la lettre?
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2013
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, l'imputabilité est la raison pour laquelle on est en train de débattre de cette motion en cette journée de l'opposition du NPD.
L'opposition officielle demande où sont les 3,1 milliards de dollars que le vérificateur général ne peut retrouver dans l'évaluation qu'il a faite des dépenses liées à la lutte contre le terrorisme.
Quand on parle d'imputabilité, on parle de quelque chose d'extrêmement important aux yeux des Canadiens et des Canadiennes, particulièrement après ce qu'on a vécu comme situation au milieu des années 2000.
En effet, la Commission Gomery a voulu élucider certains points où le gouvernement libéral de l'époque n'avait pas été imputable à des dépenses effectuées pour la « promotion de l'unité nationale. » À ce moment-là, il est devenu clair que la priorité des Canadiens, dans l'élection d'un gouvernement, était la question d'imputabilité. Il fallait qu'un gouvernement soit redevable à la population canadienne et au Parlement concernant les dépenses effectuées.
À la suite d'une constatation dans le rapport du vérificateur général, qui fait l'objet de la motion que nous avons déposée et que nous débattons aujourd'hui, nous exigeons une justification de ces 3,1 milliards de dollars qui ne sont pas retrouvés.
J'aimerais faire un retour en arrière. Je sais que cela a été fait à de multiples reprises, mais j'aimerais mettre les choses en contexte. Entre 2001 et 2009, 12,9 milliards de dollars ont été budgetés pour la lutte antiterroriste. Ce montant a été attribué à 35 ministères différents. Différentes portions ont été accordées à différents ministères, selon leur responsabilité.
Après les événements de septembre 2001, même le secrétariat du Conseil du Trésor de l'époque s'est vu remettre cette année-là 2,5 millions de dollars, sur une période de cinq ans, pour mettre sur pied des mécanismes d'imputabilité qui devaient servir à ces nouvelles initiatives. Ainsi, on pourrait comptabiliser les dépenses et s'assurer que l'argent soit bien dépensé.
Dans le rapport du vérificateur général, on apprend, qu'entre 2001 et 2009, on ne peut retracer que 9,8 milliards de dollars sur les 12,9 milliards de dollars budgétés. Il reste encore 3,1 milliards de dollars dont on n'a pu retrouver la trace. Je parle de la période jusqu'à 2009 et non jusqu'à 2012; je dirai pourquoi.
Cet argent a-t-il été dépensé? On ne le sait pas. Il n'a pas été dépensé et on l'a perdu parce qu'il n'a pas été dépensé? On n'en a aucune idée. C'est cela le coeur du problème. C'est cela qui devrait inquiéter les députés, non seulement de l'opposition, mais aussi du gouvernement.
Je suis renversé de voir que des députés, entre autres, les députés d'arrière-ban du gouvernement conservateur, et particulièrement les membres du Comité permanent des comptes publics, ne sont pas plus curieux de savoir où se trouve ces 3,1 milliards de dollars. C'est un montant considérable.
Il est intéressant de constater que des problèmes avaient été soulevés dès 2004, dans le rapport de la vérificatrice générale de l'époque, sur les montants dédiés aux initiatives de lutte contre le terrorisme. Dans le rapport de 2004, on commençait déjà à sonner l'alarme sur des problèmes d'imputabilité par rapport aux fonds dépensés.
Je vais résumer les recommandations de la vérificatrice générale à l'époque:
[...] le gouvernement a failli à la tâche de rendre les systèmes d'information sur la sécurité plus aptes à échanger les uns avec les autres. [...] des lacunes dans la gestion du renseignement à l'échelle du gouvernement. Un manque de coordination a laissé des vides dans le champ d'application des activités de renseignement [...] des lacunes et des incohérences dans les listes de surveillance qui servent à filtrer les demandeurs de visa ou de statut de réfugié et les voyageurs qui veulent entrer en territoire canadien. [...] Personne ne contrôle les retards d'entrée des données ni la qualité des données de ces listes. [...] les renseignements criminels ne sont pas utilisés en vue de filtrer les demandeurs de cotes de sécurité pour l'accès aux zones réglementées des aéroports, [...]
Il y a en outre des lacunes dans les évaluations de financement, de même que dans le processus d'établissement des rapports, et j'en passe.
Dès 2004, trois ans après le début de la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le terrorisme, il y avait déjà des problèmes dans l'application des fonds dédiés à la lutte antiterroriste.
En passant, à l'époque, ces mesures ont été adoptées sous un gouvernement libéral. On sait aujourd'hui que pendant les 20 mois de gouvernement libéral et les sept ans de gouvernement conservateur qui ont suivi le rapport de la vérificatrice générale de 2004, non seulement on n'a pas réussi à appliquer les recommandations de la vérificatrice générale, mais on n'arrive même pas à retracer l'équivalent de 25 % des budgets qui ont été attribués à la lutte antiterroriste.
C'est pour ça qu'on revient à la question de la responsabilité. Le gouvernement est le gestionnaire de cet argent. Il doit en faire rapport au Parlement. Comme le président du Conseil du Trésor le mentionne, c'est effectivement le Parlement, par l'intermédiaire des comités et ensuite par la Chambre dans son ensemble, qui juge les comptes publics et les adopte par la suite. Il est toutefois clair qu'il n'y a aucune possibilité de retracer dans les rapports des comptes publics de 2001 à 2009 l'utilisation de ces 3,1 milliards de dollars. Il n'y a aucune façon de le faire.
Le vérificateur général s'est essayé et il n'arrive pas à retrouver ces fonds. C'est l'essentiel de sa conclusion. Évidemment, si le vérificateur général, malgré l'ensemble des ressources dont dispose son bureau, n'arrive pas à déterminer de quelle manière 3,1 milliards de dollars ont été dépensés sur un budget de 12,9 milliards de dollars, il est bien évident que comme parlementaires à la Chambre, nous ne sommes pas en mesure de prendre une décision à partir de toute l'information à laquelle nous avons accès.
Cette situation précise reflète bien sûr un problème majeur sur le plan de la responsabilité. Toutefois, c'est toute l'approche gouvernementale du point de vue de la reddition de comptes et de la gestion du gouvernement qui est remise en cause. C'est la raison fondamentale pour laquelle nous avons appuyé et nous appuyons toujours l'idée de renforcer le Bureau du directeur parlementaire du budget. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'instances ayant elles aussi accès à toute l'information, afin d'aider la Chambre; et je ne parle pas seulement de l'opposition, mais bien de l'ensemble de la Chambre.
Je suis persuadé qu'il y a présentement des partisans conservateurs, des gens de principe qui sont conservateurs — si ce n'est pas les députés conservateurs qu'on a ici — qui ne comprennent pas comment le gouvernement peut ignorer où est passé cet argent et nier qu'il y a un problème.
Je peux garantir que si c'était un gouvernement néo-démocrate qui était de l'autre côté et que la situation des 3,1 milliards de dollars était survenue, ce parti ferait ses choux gras de cette question, non seulement à la Chambre mais également lors des levées de fonds qu'ils organisent dans leurs comtés. Mais puisqu'ils sont de l'autre côté de la Chambre, ce n'est plus important.
En 2006, lorsque les Canadiens ont élu ce gouvernement pour la première fois, ils l'ont fait sur la base de la responsabilité et de la transparence. C'est ce qu'avait promis ce gouvernement et c'est ce que les Canadiens n'ont toujours pas obtenu, sept ans après.
On doit une fière chandelle au vérificateur général d'être passé au travers de toute cette initiative. Il devra continuer son travail, parce qu'on ne connaît toujours pas l'utilisation des 3,1 milliards de dollars. Peu importe les citations hors contexte données par le président du Conseil du Trésor, certains éléments du rapport sont clairs.
Dans cette Chambre, nous avons le droit de poser des questions, et c'est ce que nous faisons présentement. Nous avons toute la légitimité de le faire. Le gouvernement devrait non seulement le reconnaître, mais être également d'accord avec la demande formulée par le NPD de retrouver la trace de ces 3,1 milliards de dollars. Où ont-ils été dépensés? Où sont les documents?
Si la somme n'a pas été dépensée et est retournée aux fonds généraux, aux fonds consolidés, qu'on nous le dise, on ira faire la recherche. Ce matin, un député nous a dit qu'on pourra en retrouver la trace en temps et lieu; in due course, a-t-il mentionné en anglais. Ce n'est pas suffisant. La reddition de comptes est exigée maintenant. La citation la plus adéquate dans le rapport du vérificateur général est la suivante:
Le Secrétariat avait ajouté qu’il avait l’intention de fournir aux ministères et aux organismes des directives sur les exigences en matière de reddition de comptes au Parlement.
C'était en 2004, et cela n'a pas été fait. Ce que le vérificateur général dit cette fois-ci, c'est:
Il est important que le gouvernement sache si les fonds consacrés à la protection de la population canadienne et à la lutte contre le terrorisme ont été utilisés de manière à atteindre les objectifs de l’initiative.
Si le vérificateur général n'arrive pas à savoir si les fonds ont été dépensés selon les objectifs qui ont été définis par le gouvernement, on n'a pas moyen de le savoir ici.
Alors la question se pose encore une fois: où sont les 3,1 milliards de dollars qui ne peuvent pas être comptabilisés? Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas l'effort de présenter ces rapports à la Chambre?
Si ce n'est pas le cas, le gouvernement se doit non seulement de prendre le blâme à cet égard, mais il se doit également de voter en faveur de notre motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Il a mis en lumière le manque absolu de reddition de comptes du gouvernement dans tout ce qui concerne l'argent. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que les conservateurs ont des problèmes à ce chapitre: si je me souviens bien, ils ont été reconnus coupables d'outrage au Parlement, au cours de la dernière législature, pour des questions d'argent.
Dans le dossier des F-35, les conservateurs ont floué les Canadiens — j'allais employer un autre mot, mais je n'ai pas le droit de le prononcer à la Chambre. Dans ce cas-là, la facture s'élève à beaucoup plus que 3,1 milliards de dollars. Pourtant, le gouvernement semble prendre la chose tout à fait à la légère. C'est beaucoup de deniers publics, ça, 3,1 milliards de dollars. Ce n'est pas de la petite monnaie. C'est une somme faramineuse que les Canadiens ont versée de bonne foi, alors ils ont le droit de savoir — et les parlementaires aussi — comment on l'a dépensé. C'est tout ce que nous demandons. Comment a-t-on dépensé cet argent? Le député est-il d'accord avec moi?
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord.
Le gouvernement demande de façon constante aux Canadiens de lui faire aveuglément confiance. On devrait faire confiance aux Comptes publics qui sont très généraux et vastes. Généralement, il s'agit de trois gros volumes comprenant des nombres à 10 chiffres. Ils sont extrêmement complexes mais très intéressants à lire. Comme économiste, j'adore ces livres. Toutefois, avec les ressources d'un député, il est extrêmement difficile de pouvoir vraiment identifier l'utilisation des fonds.
C'est la raison pour laquelle nous avons demandé qu'il y ait de l'imputabilité, entre autres, de la part du bureau du directeur parlementaire du budget qui a fait un excellent travail. Il a noté que le message gouvernemental par rapport aux dépenses budgétaires et à l'imputabilité n'était pas exact dans le cas des coûts de notre intervention en Afghanistan ou encore des F-35.
Nous avons besoin d'imputabilité. Ce gouvernement prétend être imputable et transparent. Le président du Conseil du Trésor a dit qu'il avait l'un des gouvernements les plus transparents de l'histoire canadienne. Au contraire, il est l'un des moins transparents, et on voit de plus en plus qu'il est l'un des moins imputables.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Northumberland—Quinte West.
Je me réjouis d'avoir l'occasion de parler de la motion présentée par le député d'en face au sujet du chapitre 8 du rapport du vérificateur général, qui concerne l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme. J'ai lu attentivement la motion du NPD, j'ai lu le rapport du vérificateur général et j’ai entendu le témoignage de ce dernier à propos de ce chapitre. Et pour toutes ces raisons, je rejette les prémisses de la motion du NPD.
Le vérificateur général et les membres de son bureau ont eu librement accès à tous les documents de l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme, et ils en ont conclu que le système de rapports n'était pas aussi exhaustif qu'il aurait dû l'être. Toutefois, cela n'a pas empêché le vérificateur général d'affirmer qu'il n'avait rien trouvé qui lui permettait de croire que l'argent avait été dépensé de manière indue.
Le gouvernement prend très au sérieux tout ce qui concerne la sécurité nationale du Canada. Depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001, nous travaillons inlassablement à la protection de nos citoyens.
Récemment, notre gouvernement a présenté et fait adopter le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme. Ce projet de loi proposait d'ériger en infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour participer ou contribuer sciemment à une activité d'un groupe terroriste; pour permettre à un groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter; pour faciliter sciemment une activité terroriste; pour perpétrer une infraction au profit d'un groupe terroriste et pour perpétrer une infraction constituant une activité terroriste. Notre gouvernement n'a jamais flanché dans sa détermination à protéger les Canadiens et à combattre le terrorisme international. C'est la raison pour laquelle nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires internationaux, afin de lutter contre le terrorisme et ceux qui le fomentent.
Les nouvelles infractions proposées devraient avoir un effet dissuasif important, et les forces de l'ordre auront davantage de pouvoir pour atténuer les menaces et augmenter les sanctions applicables à ce genre de comportement. Mais ce n'est pas la première fois que notre gouvernement se préoccupe de la protection des Canadiens. En effet, il a mis en place l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme afin de financer des mesures destinées à renforcer la sécurité des Canadiens. Cette initiative prévoyait le versement de crédits à des ministères et agences du gouvernement pour qu'ils mettent en place diverses mesures de lutte contre le terrorisme. Ces mesures portent sur la sûreté aérienne, la protection civile et le déploiement de militaires, le renseignement et la police, la vérification de ceux qui entrent au Canada, la sécurité des frontières et les infrastructures frontalières.
Le financement de l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme a commencé avant la fin de 2001. Les parlementaires ont eu l'occasion d'examiner, conformément aux procédures en vigueur, tous les documents relatifs aux deniers publics qui ont été ainsi dépensés. Comme chacun sait, les ministères doivent comptabiliser dans leurs comptes publics chaque poste de dépense. Ils en ont l'obligation légale, et c'est exactement ce qui a été fait.
Par ailleurs, le vérificateur général n'a rien trouvé, dans son examen des dépenses relatives à cette initiative, la moindre chose qui permettrait de penser que des anomalies se sont produites. Toutes les dépenses sont comptabilisées dans des documents publics qui ont été déposés au Parlement, notamment les comptes publics. Rien n'indique que de l'argent a disparu, qu'il a été détourné ou qu'il a été mal dépensé. Depuis le lancement de l'initiative, les ministères ont suivi, chaque année, les procédures établies pour soumettre au Parlement et aux Canadiens des rapports détaillés sur les dépenses qu'ils ont engagées et sur les résultats qu'ils ont obtenus.
De son côté, le Secrétariat du Conseil du Trésor a établi un cadre de production de rapports annuels visant à surveiller la mise en œuvre de ces initiatives. Ces rapports traitent notamment des affectations de fonds, des indicateurs de progrès, des questions émergentes, des défis et des risques, des questions horizontales comme la capacité, l'interopérabilité et les partenariats, et des informations relatives à la vérification et à l'évaluation.
Lorsqu'une demande de financement était soumise dans le cadre de l’initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme, l'approbation dépendait de deux conditions.
La première était qu'elle répondait aux exigences en matière de rapports et d'évaluation, et que les fonds demandés étaient investis dans des initiatives de sécurité publique.
L'objectif de cette condition était de s'assurer que les ministères respectaient les exigences en matière de rapports, et qu'ils évaluaient les programmes de sécurité afin de pouvoir confirmer que la mise en œuvre des initiatives donnait les résultats escomptés.
L'objectif de la deuxième condition était de s'assurer que le financement alloué était bien utilisé pour renforcer la sécurité, tout en donnant au ministère suffisamment de latitude pour réaffecter des fonds selon les besoins, pour parer à de nouveaux risques.
Les Canadiens peuvent être sûrs que les crédits alloués par le gouvernement à des initiatives de sécurité ont bien été utilisés à cette fin. C'était l'une des conditions du financement de l’initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme, et les sous-ministres ont attesté que ces crédits serviraient à des projets liés à la sécurité. Si les députés ne me croient pas, il leur suffit de s'en tenir à ce que le vérificateur général du Canada a dit, à savoir que son bureau n'a « [...] rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue ».
Je ne pense pas que le vérificateur général aurait pu être plus catégorique.
Mais il y a mieux. Le vérificateur général reconnaît que les administrateurs généraux, à titre d'administrateurs des comptes des ministères, sont responsables de la comptabilisation et de la présentation des dépenses dans les Comptes publics du Canada. Ces exigences s'ajoutent à celles qui concernent les rapports internes de l’initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme.
Le vérificateur général a dit, sans ambiguïté, que les ministères avaient mis en place des systèmes de contrôle interne et pris les précautions voulues pour s'assurer que les dépenses étaient conformes aux règles établies.
Depuis le 11 septembre 2001, la priorité est la sécurité et la protection des Canadiens. Notre devoir fondamental est de protéger la sécurité personnelle des citoyens et de parer à toute menace contre notre sécurité nationale. C'est là notre objectif eu égard à ces dépenses. Jusqu'à présent, nous avons obtenu des résultats remarquables, tout en pratiquant la transparence et la responsabilité financière vis-à-vis des citoyens de ce pays.
[Français]
Monsieur le Président, mis à part le fait qu'il fait des demi-citations en prenant des bouts de citations ici et là, le député n'a pas fait grand-chose. Cela s'appelle de la mauvaise foi.
Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs criaient autrefois quand les libéraux ont utilisé le même stratagème. Or ils avaient perdu trois fois moins d'argent que les conservateurs n'en ont perdu aujourd'hui. Maintenant, ces derniers disent qu'il n'y a rien de grave et qu'ils sont de bons gestionnaires, bien que 3,1 milliards de dollars se soient envolés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que la loyale opposition de Sa Majesté a pour fonction de mettre en lumière les actions du gouvernement et de veiller à ce que tout soit fait suivant les règles. Toutefois, dans le cas de cette motion, les choses sont claires.
Je dois supposer que l’opposition n’a pas lu le rapport du vérificateur général dont j’ai cité un passage et qui montre à l’évidence qu’il n’y a eu aucune malversation, qu’aucun montant n’a été dissimulé et que l’affaire peut très bien être expliquée. Sinon, si l’opposition a lu le rapport, je dois conclure que ses membres cherchent à induire la population en erreur et tentent délibérément de créer une situation qui n’existe pas, ce qui suscite de la confusion.
Je vais donc me tourner vers les députés de l’opposition et leur poser la question suivante. Pourquoi agissent-ils ainsi alors qu’ils ont lu le même rapport, qu’ils disposent de la même information, des mêmes faits et qu’ils devraient tirer les mêmes conclusions?
Monsieur le Président, le député et moi-même devons simplement convenir que nous interprétons différemment ce que dit le vérificateur général.
Toutefois, tournons-nous vers l’avenir et tentons de voir comment nous pourrions prévenir ce genre de problème.
Le Parti libéral a suggéré que nous envisagions d’adopter un système de crédits basé sur les programmes. C’est une mesure que l’ancien directeur parlementaire du budget, M. Kevin Page, avait mise de l’avant et que nous voulons proposer sous forme d’amendement à la motion elle-même.
Je pose au député la question suivante: de son point de vue, selon son opinion personnelle, est-ce que nous ne pourrions pas à tout le moins indiquer clairement aujourd’hui que nous devons nous pencher sur la façon dont nous déclarons les dépenses et adopter un système de crédits fondé sur les programmes? Est-ce que le député est d’accord avec moi sur ce point?
Monsieur le Président, je conviens que le Parlement a pour mandat de faire ces choses. Notre travail consiste à repérer les problèmes et à y trouver, collectivement, des solutions. Nous ne nous entendons peut-être pas toujours au sujet des solutions, mais c’est ainsi que fonctionne le Parlement, et je conviens avec le député que la recherche de solutions devrait être le but de tout cet exercice.
Nous reconnaissons que nous aurions pu mieux faire les choses, et nous l’affirmons sans ambages. Le gouvernement a répondu au vérificateur général que nous prenions bonne note des recommandations formulées et que nous adopterions des mesures pour améliorer la situation. Je pense qu’il nous incombe à tous de travailler en ce sens pour améliorer les choses et, en fin de compte, avoir un meilleur gouvernement.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du financement de l'Initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme du Canada.
Nous savons donc que l'opposition met en doute la comptabilité du gouvernement relativement à l'argent consacré à la lutte au terrorisme au Canada et à l'étranger. Nous avons fait savoir que tous les fonds en question ont été comptabilisés dans les Comptes publics, lesquels sont à la disposition du Parlement.
De plus, rien n'indique qu'il manque de l'argent ou que de l'argent ait été gaspillé ou dépensé à mauvais escient, et c'est également l'opinion du vérificateur général du Canada. Ce dernier, après avoir examiné tous les documents disponibles dans le cours de sa vérification, a approuvé la comptabilité de ces dépenses par le gouvernement. En fait, il a confirmé au comité que le financement de l'initiative antiterroriste qu'il examinait faisait l'objet d'un processus purement interne. Le vérificateur général a dit sans équivoque que son bureau n'avait rien trouvé qui indiquerait que de l'argent ait été dépensé de quelque façon de manière irrégulière.
Nous comprenons les priorités des Canadiens et nos priorités s'alignent sur les leurs. Nous comprenons qu'il n'y a pas de devoir plus fondamental que celui de protéger la sécurité personnelle de nos citoyens et de les défendre contre des menaces envers notre sécurité nationale. Tel a été notre objectif pour ce qui est des dépenses consacrées à des mesures antiterrorisme au Canada et à l'étranger. À cet égard, les Forces canadiennes ont joué un rôle essentiel ces dernières années.
Nous continuons d'être confrontés à un vaste éventail de menaces complexes et imprévisibles qui, nous le savons, peuvent provenir de n'importe où, depuis la rue voisine jusqu'à l'autre bout du monde. Ces menaces peuvent prendre de nombreuses formes, et le gouvernement assume la responsabilité de protéger et de défendre les personnes, les institutions et l'infrastructure de notre pays contre tout danger éventuel.
Maintenant, notre appareil de défense détourne graduellement son attention de l'Afghanistan et se penche de plus près sur cet environnement qui est porteur de nombreuses menaces, depuis le cyberterrorisme, la piraterie, le trafic et la prolifération des armes, jusqu'aux crises financières qui persistent dans le monde entier, sans compter la dynamique régionale changeante en Asie et dans le monde arabe. Ces difficultés, qui coïncident avec la fin de notre longue mission en Afghanistan, nous incitent clairement à nous assurer que les Forces canadiennes soient prêtes à répondre aux besoins d'aujourd'hui.
En fait, l'état de préparation des Forces canadiennes pour réagir à toute éventualité fera l'objet d'un effort continu durant l'ère post-Afghanistan. La Stratégie de défense Le Canada d'abord énonce l'engagement du gouvernement de donner aux forces les ressources dont elles ont besoin pour mener à bien leur mission au nom des Canadiens dans un monde en mutation.
Conformément à cet engagement, nous avons accru les dépenses consacrées à la défense d'environ un tiers depuis 2006. Nous avons investi dans des capacités militaires cruciales en faisant l'acquisition d'avions de transport, en mettant à niveau nos véhicules blindés, en modernisant nos navires de guerre et en lançant le premier satellite militaire canadien.
Le gouvernement a consenti d'importants investissements depuis 2008 après avoir passé en revue l'infrastructure militaire d'un bout à l'autre du pays. Nous avons fourni de nouvelles ressources pour mieux subvenir aux besoins de nos soldats et de leurs familles.
Je voudrais profiter de l'occasion pour préciser qu'à la 8e escadre située à Northumberland—Quinte West, cet engagement n'a jamais été plus intense. Des centaines de millions de dollars sont investis dans l'infrastructure là-bas pour pouvoir accueillir l'escouade d'élite antiterroriste du Canada.
Les résultats sont clairs. Les Forces armées canadiennes ont été en mesure de maintenir le rythme d'activité opérationnelle le plus élevé depuis la guerre de Corée, depuis les missions en Afghanistan et en Libye jusqu'aux interventions lors d'inondations et d'incendies d'un bout à l'autre du Canada. Grâce à ces investissements et à beaucoup d'autres, les forces armées seront bien équipées pour mener à bien leurs opérations actuelles et futures, y compris la tâche de nous protéger ici même au Canada.
D'autres investissements sont faits pour s'assurer que les pompiers, la police, les professionnels de la santé et le personnel militaire soient dotés des ressources, des connaissances, des outils et de la formation voulus pour conserver une longueur d'avance. Pour appuyer ce travail essentiel, le ministre de la Défense nationale a annoncé en 2012 la création du Programme canadien pour la sûreté et la sécurité.
Doté d'un budget annuel de quelque 43,5 millions de dollars, ce programme intégré vise à cerner et à financer des solutions scientifiques et technologiques novatrices pour affronter tout l'éventail des difficultés en matière de sûreté et de sécurité publique. Il favorise les efforts menés en collaboration car aucun ministère, aucune agence ou organisation n'est équipé pour affronter seul la multitude désespérante des dangers du monde d'aujourd'hui.
En mars, le ministre de la Défense nationale a annoncé une tranche additionnelle de 20 millions de dollars pour 26 projets de sciences et technologie visant à rendre le Canada plus sûr et plus sécuritaire. Ces projets aident à remédier à la vulnérabilité du Canada face à certaines menaces parmi les plus dangereuses aujourd'hui pour la sécurité et la sûreté publiques. Par exemple, Transports Canada travaillera de concert avec l'Agence des services frontaliers du Canada, le département américain de la Sécurité intérieure et des partenaires du secteur privé pour renforcer les capacités des appareils à rayons X utilisés dans les aéroports et les points de passage frontaliers pour inspecter les bagages et les marchandises.
Ressources naturelles Canada dirigera un effort conjoint avec Parcs Canada, le ministère de l'Environnement de la Colombie-Britannique et l'Université de Colombie-Britannique pour mettre au point un meilleur système pour prédire et suivre la fumée des incendies de forêt, afin d'aider à prendre de meilleures décisions en matière d'évacuation d'urgence.
Recherche et développement pour la Défense Canada, en partenariat avec l'Université Laval et l'Université Western Ontario, dirigera un projet visant à mettre au point des capacités techniques cruciales pour identifier, localiser et atténuer les menaces potentielles à la sécurité des transmissions sans fil et renforcer la résilience de l'infrastructure numérique et l'efficacité des intervenants. Je pourrais en donner bien d'autres exemples.
Comme l'ont montré récemment les événements survenus au Canada et aux États-Unis, le Canada doit rester sur ses gardes face au terrorisme. Les menaces terroristes sont des problèmes réels qu'il faut affronter, et nous nous en occupons en investissant continuellement dans ce domaine.
J'exhorte les députés à la Chambre à concentrer leurs énergies et leurs efforts sur les vrais problèmes auxquels nous sommes confrontés et à travailler ensemble pour défendre nos citoyens contre le terrorisme.
Le vérificateur général a constaté que les lacunes du processus de rapport de l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme n'ont pas empêché les programmes d'atteindre leur objectif, qui est d'assurer la sécurité des Canadiens.
Le vérificateur général a passé en revue tous les documents disponibles et a conclu: « Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue. »
Avec une telle conclusion énoncée par le vérificateur général lui-même, je ne peux pas appuyer cette motion.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations du député. Avant de poser ma question, je dois dire que je connais le député, car nous siégeons au Comité de la sécurité publique. Je sais qu'il est vigilant et qu'il se préoccupe beaucoup de la façon dont l'argent est dépensé. Je suis donc convaincu qu'il trouverait que la comptabilité dans cette affaire est fort préoccupante.
Le personnel de mon bureau a passé les derniers jours et les dernières semaines à tenter de découvrir comment au juste l'argent pour la sécurité publique a été dépensé. Dans le cas présent, c'était de l'argent provenant du Fonds pour l'infrastructure frontalière que le président du Conseil du Trésor a affecté à des projets dans sa circonscription à l'occasion du sommet du G8. En passant, on n'a pas dépensé un sou dans ma circonscription, et personne n'est venu cogner à ma porte.
Mon bilan — auquel viendront peut-être se greffer d'autres chiffres — est bien détaillé. Avec le consentement unanime de la Chambre, je serais heureux de déposer mes conclusions aujourd'hui.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer les documents?
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Il n'y a pas consentement.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député aurait-il l'obligeance de poser sa question?
Monsieur le Président, j'en viens à ma question.
Mon bilan se chiffre à un peu plus de 45 millions de dollars. J'aimerais que le député nous dise s'il trouve préoccupant qu'on ait dépensé 45 millions de dollars destinés à la sécurité publique pour...
Monsieur le Président, je ne ferai pas de commentaires sur les coups de semonce qui peuvent être envoyés ici parce que mes électeurs et moi et, comme le député vient de le dire, ses électeurs et lui veulent un gouvernement dont les pratiques comptables suffisent pour permettre au vérificateur général de dire aux Canadiens, en toute confiance, que les opérations gouvernementales sont menées de manière appropriée.
Dans le cas qui nous occupe, le vérificateur général a affirmé que tous les fonds sont comptabilisés et qu'il n'y a pas eu d'argent détourné vers des entreprises. En fait, nous avons répété sans cesse à la Chambre que le vérificateur général avait dit ce qui suit: « Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue. »
Qu'est-ce que je dis? Je suis d'accord avec le vérificateur général quand il affirme qu'il doit être satisfait avant de pouvoir rassurer mes électeurs et que nous devons faire preuve d'un peu plus de diligence et, dans certains cas, de beaucoup plus de diligence quand nous fournissons des précisions. Par conséquent, le gouvernement a accepté de suivre les suggestions et les recommandations du vérificateur général et de les mettre en oeuvre.
Monsieur le Président, il est également important de reconnaître que le vérificateur général n'a pas été en mesure de préciser où étaient passés les 3,1 milliards de dollars. Il n'a pas pu donner l'assurance, par exemple, qu'une partie ou la totalité de l'argent avait été dépensé. Il n'a pas pu non plus fournir des preuves tangibles que tout l'argent avait été utilisé aux fins prévues. Il n'en était pas absolument certain.
Le député est-il prêt à donner cette assurance à la Chambre des communes aujourd'hui? Pourrait-il dire qu'il est absolument certain que les 3,1 milliards de dollars ont été complètement dépensés? Pourrait-il préciser s'ils ont été utilisés aux fins prévues?
Monsieur le Président, je pense l'avoir dit dans mon discours et dans ma réponse au député de l'opposition officielle de Sa Majesté.
Pour ce qui est de la question posée par le député du troisième parti, je fais confiance au vérificateur général quand il dit que cet argent n'a pas été utilisé de manière indue. Au comité, il est même allé jusqu'à dire que les ministères sont responsables de la comptabilisation et de la présentation des dépenses dans les Comptes publics du Canada. Il a ajouté:
Les dépenses ont probablement suivi le processus normal de vérification au sein des ministères. Les ministères effectuent donc un contrôle interne des dépenses, qui suivraient tous ces processus normaux. Nous n'avons rien trouvé qui puisse nous laisser croire que quoi que ce soit ait échappé à ces processus de vérification.
Qu'est-ce qui inquiète l'opposition? C’est quoi exactement? L'opposition tente de salir le gouvernement en espérant que la tache va rester, mais le vérificateur général a bien dit que tout avait été comptabilisé dans les Comptes publics.
Monsieur le Président, c'est avec une certaine tristesse que je prends la parole au sujet de cette motion de l'opposition. C'est avec tristesse parce que, à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances, j’observe, de mon siège au premier rang, l'opacité grandissante dont s'entoure le gouvernement dès qu'il s'agit de questions financières. Quand on pense à tous ces projets de loi omnibus et à tous ces recours à l'attribution de temps pour empêcher l'opposition de s'exprimer, ça donne des frissons.
J'ai l'impression qu'on commence à comprendre pourquoi. Ce dont nous discutons aujourd'hui, avec cette motion de l'opposition déposée par notre parti, le NPD, c'est de la disparition de 3,1 milliards de dollars de deniers publics. Ce n’est pas rien. Cet argent a été donné au gouvernement en fiducie, pour qu'il le consacre à des mesures de protection de la sécurité publique et de lutte contre le terrorisme. Le fait que le gouvernement soit incapable de dire ce qu'il en a fait, comme l'affirme le vérificateur général dans son dernier rapport, est absolument renversant, mais c'est tout à fait révélateur du refus de transparence de ce gouvernement.
Voilà un gouvernement qui a obligé le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, qu'il avait lui-même nommé dans un poste qu'il avait lui-même créé, il l’a donc obligé, dis-je, à s'adresser aux tribunaux pour obtenir des informations sur le budget de 2012, afin de savoir dans quels ministères, dans quels programmes et dans quels services le gouvernement opérait des réductions. Aujourd'hui, nous constatons que le gouvernement lui-même ne semble pas savoir où il en est, ou en tout cas pas savoir où se trouve l'argent qui lui a été confié en fiducie et dont il est responsable.
Avant de continuer, j'aimerais vous informer que je partagerai mon temps avec le député d'Edmonton—Strathcona.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui demande au gouvernement de produire des documents publiés de 2001 à aujourd'hui, afin qu’il soit possible de comptabiliser les sommes qui ont été consacrées à la sécurité nationale. C'est en effet en 2001 que l'initiative de sécurité publique a été créée et qu'on a commencé à la financer. Ce que nous réclamons, c'est le dépôt à la Chambre des communes et la divulgation, dans les deux langues officielles et d'ici au 17 juin, de tous les rapports annuels sur la sécurité publique et la lutte antiterroriste présentés au Secrétariat du Conseil du Trésor, de toutes les présentations au Conseil du Trésor aux fins de l'initiative d'antiterrorisme, de toutes les évaluations ministérielles sur l'initiative, et de toutes les informations de la base de données du Conseil du Trésor qui a été établie pour contrôler le financement.
C’est tout ce que nous demandons: que ces informations fondamentales sur l’argent que les contribuables de tout le pays ont donné à Ottawa pour un objectif très sérieux, l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme, soient mises à notre disposition, et que le vérificateur général ait les ressources nécessaires pour faire une vérification judiciaire des 3,1 milliards de dollars que le gouvernement ne peut pas justifier.
Non seulement cet argent ne figure nulle part dans les comptes, mais personne ne semble savoir où il se trouve. Dans le budget de 2012, le gouvernement a prévu une réduction considérable du budget de la sécurité publique, qui va être amputé de 687,9 millions de dollars d’ici à 2015. Cette réduction touche notamment l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC, dont le budget va diminuer de 143 millions de dollars, ce qui va se traduire par la suppression de 626 postes équivalents temps plein, dont 325 agents de première ligne. Une centaine d’autres postes de l’ASFC risquent d’être touchés.
Pour remettre les choses en perspective, je rappelle que je viens de Toronto, la plus grande ville du pays. Comme les autres villes du pays, nous essayons d’empêcher que des armes de poing illégalement importées chez nous ne tombent entre les mains de jeunes gens, en particulier. Il y a beaucoup trop de jeunes qui en sont victimes.
Mais quand on pense que le gouvernement conservateur supprime plus de 600 postes de gardes de sécurité à nos frontières et qu’en même temps, il est incapable de dire où se trouvent ces 3,1 milliards de dollars, ou comment il les a dépensés, c’est absolument renversant. C’est tout à fait inacceptable pour les électeurs de ma circonscription, Parkdale—High Park, et ça l’est tout autant pour les Canadiens de tout le pays.
Le gouvernement réduit aussi le nombre d’agents du renseignement de l’ASFC et d’unités de chiens renifleurs. Dans le budget de 2012, il a également supprimé le poste de l’inspecteur général du SCRS, dont le rôle était justement de veiller à la reddition de comptes. Sans compter qu’il ampute le budget de la GRC de près de 200 millions de dollars. Bref, il fait des coupes claires dans les budgets de la sécurité publique, et en même temps, il ne semble pas savoir où sont passés 3 milliards de dollars qui avaient été alloués à ces mêmes budgets.
Pendant que les députés d'en face usent de faux-fuyants, par le biais de cette motion, nous demandons au gouvernement de cesser ses petits jeux politiques quand il est question de la sécurité publique et de l'argent durement gagné par les contribuables. Qu'il donne tout simplement au vérificateur général l'information dont il a besoin pour que l'on sache où est allé cet argent.
A-t-il été dépensé à bon escient ou non? Que les conservateurs nous donnent les documents pour que les Canadiens puissent savoir ce qui est arrivé à cet argent. C'est tout ce que nous demandons. C'est aussi simple que cela.
Les députés de l'autre côté de la Chambre bétonnent. Ils font valoir que le vérificateur général n'a pas trouvé de malversations. Il n'a pas trouvé de malversations parce qu'aucun document ne précise où est allé l'argent. Il n'y avait aucun document qui aurait pu nous dire s'il a été dépensé ou non, s'il a été réintégré dans un budget antérieur ou inscrit dans un budget futur, ou encore dépensé pour la sécurité publique. L'argent a-t-il servi à la construction d'un kiosque dans la circonscription du président du Conseil du Trésor? A-t-il servi à construire un lac artificiel à Toronto?
Nous ignorons où est allé cet argent. Il pourrait être perdu comme de la petite monnaie entre les coussins de sofas un peu partout au pays. Nous n'en avons aucune idée. Toutefois, le gouvernement a manifestement de sérieux problèmes en ce qui a trait à ses dépenses et à l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme car l'argent n'a pas été géré convenablement. Il n'a peut-être pas été bien dépensé et, à l'évidence, il n'a pas été bien comptabilisé.
Le vérificateur général a besoin des documents pertinents pour retracer l'argent et savoir ce qu'il en est, au nom des Canadiens qui gagnent durement leur argent. Quand vient le temps de faire leurs déclarations d'impôt, ils n'ont pas la possibilité de dire: « Je viens tout simplement de perdre le tiers de l'argent que j'étais censé déclarer ». Ils doivent rendre compte de chaque sou. Par conséquent, le vérificateur général doit obtenir les documents dont il a besoin pour dûment rendre compte de ce qu'il est advenu des 3,1 milliards de dollars manquants.
Nous exhortons le gouvernement et tous les députés de la Chambre à appuyer cette motion de l'opposition demandant que le vérificateur général reçoive l'information dont il a besoin, ce qui nous permettra de faire, au nom de tous les Canadiens, le travail pour lequel nous avons été élus.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Le président du Conseil du Trésor et d'autres membres du Cabinet conservateur disent souvent qu'il s'agit là d'un problème de nature comptable et que toute l'information est disponible dans les Comptes publics du Canada.
J'aimerais avoir l'opinion de ma collègue là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Le problème, c'est qu'on sait aussi que le vérificateur général n'avait pas toute l'information des Comptes publics.
Aujourd'hui, nous demandons que le gouvernement produise ces comptes publics pour que le vérificateur général puisse vraiment vérifier si l'argent a été dépensé ou non, et si oui, comment l'a-t-il été? Voilà tout ce qu'on demande.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs citent quelque chose, ils ne prennent qu'une partie de la citation. Voici le reste de la citation: « Il est important que les Canadiens comprennent comment cet argent a été dépensé, car le gouvernement n'a jamais fait de rapport correct à ce sujet ».
J'étais ici à l'époque où Jane Stewart était ministre des Ressources humaines, et les nombreux conservateurs qui siégeaient là où je me trouve actuellement criaient à tous vents au gâchis, un prétendu gâchis d'un milliard. La députée de Calgary—Nose Hill est intervenue tous les jours pendant plusieurs mois sur un sujet qui, en définitive, s'est révélé bien anodin. En revanche, il est ici question de 3,1 milliards de dollars, et d'un autre montant de 2,4 milliards de dollars qui auraient été versés, d'après ce qu'on nous dit, à des sociétés à numéro sans aucun contrôle.
La vérité, c'est qu'on est ici en présence de la gestion financière la pire qui soit. J'aimerais donc que ma collègue, la porte-parole du NPD en matière de finances, nous indique de façon plus détaillée pourquoi c'est si grave pour les contribuables canadiens, et nous dise comment le NPD va changer tout cela une fois que nous aurons été portés au pouvoir en 2015.
Monsieur le Président, les propos cités par mon collègue sont très importants: « Il est important que les Canadiens comprennent comment cet argent a été dépensé, car le gouvernement n'a jamais fait de rapport correct à ce sujet ».
Voilà ce qu'a dit le vérificateur général. Nous constatons ici un manque de contrôle choquant, à la grandeur du gouvernement, sur les étapes du financement de la sécurité publique, au moment même où le gouvernement annonce une série de lois qui portent atteinte à nos libertés civiles. Si la sécurité publique est à ce point importante pour les conservateurs, ils devraient être en mesure de rendre compte de l'emploi de cet argent.
Sous un gouvernement du Nouveau Parti démocratique, il y aura reddition de comptes. Il y aura un plus grand sens des responsabilités face au dur labeur des Canadiens qui doivent payer leurs impôts. Les conservateurs ne font pas ce qu'il faut. Nous veillerons à défendre les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention la députée lorsqu'elle parlait des armes illégales à Toronto. L'autre jour, je voyais des statistiques indiquant que 70 p. 100 de ces armes proviennent des États-Unis. De toute évidence, de l'argent destiné à la sécurité aux frontières disparaît; on le consacre à autre chose. La députée pourrait-elle donner des précisions sur les quelque 45 millions de dollars que le président du Conseil du Trésor a prélevés dans les fonds destinés aux infrastructures frontalières et qu'il a utilisés dans sa circonscription, alors que cet argent aurait pu servir à des patrouilles frontalières qui auraient peut-être intercepté certaines de ces armes illégales?
Monsieur le Président, il y a trop de parents, à Toronto, dont les enfants ont été tués avec des armes illégales. Il est révoltant que les services de sécurité frontaliers qui auraient pu intercepter ces armes subissent des compressions budgétaires. Il est encore plus révoltant de penser que l'argent qui aurait dû être consacré à l'interception de ces armes à la frontière ait pu être détourné vers autre chose, alors qu'on aurait pu sauver la vie de ces jeunes gens. C'est révoltant.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour faire suite à la motion du député de Pontiacqui demande que des mesures soient prises pour retrouver les 3,1 milliards de dollars manquants, fait remarquable.
Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement soit un bon administrateur des fonds publics. Ils s'attendent à ce que leurs élus, peu importe leur affiliation politique, scrutent avec soin les dépenses et exigent que le gouvernement rende des comptes. Les Canadiens s'attendent à une gestion responsable et saine des finances. Les contribuables canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement utilise leur argent pour fournir les services essentiels sur lesquels nous comptons tous.
Quelles que soient les circonstances, il est impensable qu'un gouvernement se montre irresponsable dans ses façons de retracer ses dépenses et de faire rapport de la totalité de celles-ci. Cela vaut d'autant plus lorsqu'on promet de dépenser 12,9 milliards de dollars pour la sécurité publique et l'antiterrorisme. Je crois pouvoir dire que les contribuables canadiens partagent les préoccupations que le vérificateur général a formulées dans son rapport du printemps 2013 au sujet des 3,1 milliards de dollars qui n'ont pas encore été comptabilisés. Selon toute vraisemblance, la question ne laissera pas les Canadiens indifférents en ces temps où les services de première ligne sur lesquels ils comptent font l'objet de coupes, comme les pensions et la lutte contre la fraude fiscale. Voilà qui est tout particulièrement choquant, alors même que le gouvernement demande aux Canadiens de faire plus avec moins.
Certains sont d'avis, métaphoriquement, que les conservateurs pourraient regarder encore une fois entre les coussins du sofa pour trouver les 3,1 milliards de dollars égarés. Blague à part, l'incapacité de rendre compte de cette somme provenant des impôts des Canadiens est une question très sérieuse. Contrairement à ce que prétend le gouvernement, le vérificateur général s'est montré préoccupé à ce sujet.
Tout d'abord, voici ce que le vérificateur général et la vérificatrice générale adjointe avaient à dire au Comité de comptes publics la semaine dernière, après avoir déterminé qu'une somme de 3,1 milliards de dollars manquait pour la période comprise entre 2001 et 2009. Lorsqu'on lui a demandé ce qui s'était passé en 2010, il a répondu que sa vérification ne portait que sur cette période, et qu'à la fin de celle-ci, on a cessé d'utiliser cette méthode de production de rapports.
La vérificatrice générale adjointe a ensuite ajouté que le Secrétariat du Conseil du Trésor a cessé de recueillir des données des ministères, qu'il trouvait dans les rapports annuels, et qu'il prépare un autre mécanisme qu'il espère mettre en place au plus tard en 2014, je crois.
Voilà un manquement incroyable à l'obligation de rendre compte des dépenses.
Au point 8:24 de son rapport, le vérificateur général a déclaré ceci:
En 2010, le Conseil du Trésor a approuvé la demande du Secrétariat de mettre fin à l’obligation de présenter des rapports sur les dépenses de l’initiative à l’échelle du gouvernement. Les derniers rapports enregistrés dans la base de données portent sur l’exercice 2008-2009. Le Secrétariat a affirmé qu’il élaborerait un nouveau mécanisme pour gérer et recueillir l’information sur le rendement des activités liées à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme. Au moment de l’audit, un projet était à l’essai, mais un nouveau mécanisme n’avait pas encore été mis en oeuvre.
Ce n'est guère rassurant.
Le Conseil du Trésor a permis qu'on cesse pendant quatre ans de surveiller les dépenses des ministères liées à cette initiative sérieuse et importante. Le président du Conseil du Trésor a tenté de refiler la responsabilité aux ministères, affirmant que c'est à eux de faire rapport, et qu'on peut, de toute façon, obtenir les rapports dans les Comptes publics. Peut-être pourrait-il dire aux Canadiens où les trouver, puisque, comme nous, le vérificateur général n'arrive ni à déterminer où les 3,1 milliards de dollars ont été dépensés, ni à quoi ils ont servi. Le président du Conseil du Trésor a soutenu que le vérificateur général n'a constaté aucune lacune dans les mesures de surveillance et de reddition de comptes concernant ces dépenses publiques au titre de la sécurité publique totalisant 12,9 milliards de dollars. Pourtant, le rapport du vérificateur général est très clair. Le vérificateur général a trouvé des problèmes. Je cite le communiqué qu'il a publié au sujet de ce rapport:
Le Secrétariat du Conseil du Trésor devait fournir des rapports sommaires au Conseil du Trésor. L’audit a révélé que cela n’a pas été fait. Seul le Secrétariat recueillait des données détaillées sur le rendement des dépenses de sécurité publique, mais il ne les a pas utilisées pour présenter un tableau d’ensemble des résultats obtenus à l’échelle du gouvernement. Aucun autre ministère ou organisme fédéral ne le faisait non plus. Faute d’une surveillance d’ensemble et de rapports globaux, il n’y pas d’information pour expliquer la différence de 3,1 milliards de dollars entre les fonds attribués aux ministères et organismes et les dépenses déclarées.
Il a également dit:
Nous estimons que le gouvernement a raté l’occasion d’utiliser l’information qu’il recueillait pour dresser un portrait à l’échelle du gouvernement des dépenses et des résultats liés à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme.
Il a ensuite ajouté:
Le gouvernement reconnaît qu’à l’avenir, il doit améliorer la communication de l’information financière et non financière dans le cadre d’initiatives pangouvernementales.
Pourquoi donc la perte de ces milliards de dollars pose-t-elle problème? Comme mes collègues l'ont mentionné, il y a maintes façons dont on aurait pu dépenser cet argent dans l'intérêt des Canadiens et de la sécurité publique.
Personne ne remet en question l'importance de la lutte contre le terrorisme ou des mesures assurant la sécurité nationale. En tant que représentants élus, il est important que nous veillions à ce que les fonds affectés à une fin précise soient dépensés à cette même fin.
Le gouvernement a le pouvoir de réaffecter des crédits budgétaires, ce qu'il fait régulièrement dans les budgets supplémentaires des dépenses. Cependant, rien ne porte à croire que c'est ce qui s'est passé en l'occurrence.
Il est encore plus inquiétant de constater l'absence de politique sur les sources de revenu. Par exemple, peut-être pourrait-on envisager de revenir sur les réductions de personnel à l'Agence du revenu du Canada. Comme mon collègue l'a mentionné à maintes reprises à la Chambre, nous nous soucions beaucoup du manque à gagner de 29 milliards de dollars en impôts non perçus. Si l'on pouvait récupérer ne serait-ce qu'une fraction des 3,1 milliards de dollars disparus, les conservateurs pourraient éviter de réduire l'effectif de l'agence.
Enfin, nous sommes rassurés par le fait que la ministre ait accepté de rétablir certains des fonds coupés à l'agence, après que nous ayons exprimé nos préoccupations pendant plusieurs semaines de suite. Nous ne savons toujours pas si les conservateurs ont rétabli l'effectif chargé de la vérification et de la surveillance de la conformité. Ce sont là des questions importantes. Quelles mesures ont été prises à cet égard, et quand donc nous en rendra-t-on compte?
Les conservateurs ne semblent pas du tout se soucier des sommes qui disparaissent. Ils préfèrent plutôt sabrer dans les programmes qui viennent en aide aux plus vulnérables. Par exemple, mon collègue de Laval—Les Îles a présenté le projet de loi C-480, qui permettrait aux personnes âgées de retirer une somme d'argent de leur REER pour payer leurs funérailles à l'avance. Le gouvernement déduit cette somme des prestations du SRG. On parle d'aînés qui vivent dans la pauvreté. C'est pourquoi, justement, ils touchent le SRG. Nous faisons valoir qu'avec à peine 132 000 $, toutes les personnes âgées pourraient être couvertes.
Le gouvernement ne semble pas très inquiet lorsqu'il affirme qu'il s'agit seulement de 3,1 milliards de dollars. Pour notre part, nous nous préoccupons beaucoup du manque de suivi financier tout comme nous sommes préoccupés par le peu d'importance que le gouvernement accorde aux sources de revenu, comme la perception des impôts non payés et l'imposition de frais aux entreprises qui exploitent nos ressources.
Les affaires autochtones sont un sujet qui nous préoccupe particulièrement. Invoquant l'amélioration de la transparence, le gouvernement a décidé de s'en prendre à deux segments de la société, les syndicats et les Premières Nations, en leur disant qu'ils doivent être plus responsables et remettre rapport après rapport pour rendre des comptes à l'égard de chaque sou qu'ils dépensent. Or, voilà que ce même gouvernement dit qu'il ne s'agit que de 3,1 milliards de dollars et qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter, que nous finirons peut-être par les trouver si nous étudions de près les comptes publics.
Cela me semble tout simplement très hypocrite, et cette hypocrisie atteint un summum en ce qui concerne les jeunes.
Tous les députés ont le privilège de constater ce que le gouvernement entend consacrer aux emplois d'été. Je dois dire que c'est difficile cette année, car plus de la moitié des Canadiens qui offraient des emplois aux étudiants ont vu leur demande rejetée, et le gouvernement ne veut pas se donner la peine de retrouver 3,1 milliards de dollars. Ça m'a fait mal au coeur d'apposer ma signature sur un rapport déterminant quels groupes auraient des emplois d'étudiants, alors qu'une foule d'organismes fantastiques désireux d'embaucher des étudiants, comme des organismes autochtones, l'Université de l'Alberta, et j'en passe, n'en auront pas. Par conséquent, bien des étudiants de ma circonscription n'obtiendront pas d'emploi d'été et risquent de ne pas pouvoir poursuivre leurs études.
En terminant, j'estime que la question revêt une importance cruciale pour notre travail en tant que parlementaire. Quelles que soient nos allégeances, chacun de nous est élu à la Chambre pour tenir le gouvernement responsable des dépenses de l'État. Je m'attends donc à ce que les députés conservateurs soient tout aussi stupéfaits et fâchés que moi du manque flagrant de soucis et d'attention à l'égard de 3,1 milliards de dollars.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, que j'ai trouvé très raisonnable, vu la demande qui est formulée. D'ailleurs, son discours était tout aussi raisonnable que la motion de notre collègue le député de Pontiac.
Au fond, on ne demande pas la lune; on demande simplement d'avoir tout ce qu'il faut pour comprendre ce qui est arrivé aux 3,1 milliards de dollars égarés quelque part dans des tiroirs, on ne sait pas trop où. Une somme de 3,1 milliards de dollars représente tout de même une bonne somme d'argent. Je vais pouvoir évaluer cela tantôt, dans mon discours. Bien des familles courraient après cet argent-là et retourneraient les matelas et les taies d'oreiller pour le retrouver.
Vu le caractère raisonnable de la demande et nos expériences dans différents comités — ma collègue en a vécu encore plus que moi, ce qui a parfois dû être très difficile à tolérer —, que pense-t-elle de l'opacité continuelle dont fait preuve le gouvernement dans ce genre de situation? À quel point le gouvernement tient-il à cacher les opérations douteuses de ce genre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa question. Je suis ravie de pouvoir travailler avec lui dans cette enceinte. C'est aussi tout un honneur de siéger avec le député de Pontiac au sein du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Ce qui est particulièrement troublant au sujet de cette somme de 3,1 milliards de dollars portée disparue, c'est que le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, dont je suis membre, a passé plusieurs mois à consulter des experts réputés sur la scène internationale afin de trouver des façons qui permettraient aux élus d'obliger le gouvernement à rendre des comptes sur ses dépenses.
Nous avons formulé une série de recommandations à ce sujet. D'autres pays démocratiques partout dans le monde ont mis en oeuvre des mécanismes en la matière.
Quelle a été la réponse du gouvernement? Il a essentiellement balayé notre rapport du revers de la main. C'est tout à fait répréhensible. Tous les partis représentés à la Chambre avaient travaillé en collaboration et avec sincérité en vue de produire ce rapport.
En gros, la réponse du gouvernement à la perte de 3,1 milliards de dollars est la même. Elle a été donnée par le même ministre, le président du Conseil du Trésor. C'est tout simplement inadmissible. On ne parle pas d'une petite somme, et cet argent avait été alloué pour un enjeu très important.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve partiellement drôle que mon collègue de Beauport—Limoilou ait utilisé l'expression disant qu'on ne demande pas la lune, car c'est exactement ce que je m'étais dit.
On demande tout simplement à ce que le vérificateur général ait les outils pour faire son travail. Je ne vois pas comment on peut s'opposer à une telle motion. J'espère donc que les députés de la Chambre voteront en faveur de la motion.
Ma question porte sur la transparence, qui était si chère aux conservateurs avant d'être au pouvoir. On a aussi appris récemment qu'ils ont investis des millions de dollars pour s'espionner entre eux, parce qu'ils ne sont tout simplement pas capables de se parler. C'est la réponse qu'on a eue tout à l'heure. S'ils veulent savoir exactement ce qui se passe, qu'ils se parlent.
J'aimerais que ma collègue nous parle davantage de la transparence, qui était si chère aux conservateurs, et du fait qu'il n'y a aucun dialogue à l'intérieur du caucus conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question un peu compliquée.
Je vais répondre à la première partie de sa question, qui porte sur un élément qui me laisse très perplexe depuis mon arrivée à la Chambre, en 2008. La plateforme électorale des conservateurs portait sur un gouvernement ouvert, transparent et participatif. Depuis que je suis ici, j'ai vu le gouvernement mettre en lambeaux toutes les politiques et les pratiques qui contribuaient à cet objectif. Il a fait du gouvernement une institution absolument non démocratique.
Nous aurions espéré qu'il remplisse à tout le moins une de ses obligations, soit la responsabilité de rendre des comptes...
Des voix: Oh, oh!
Mme Linda Duncan: J'ai l'impression d'être au Parlement jeunesse. Je fais l'objet de commentaires répréhensibles à ce bout-ci de la Chambre.
Chacun des députés doit s'acquitter de sa responsabilité principale à la Chambre des communes, soit obliger le gouvernement à rendre des comptes sur ses dépenses. Ce que nous demandons aujourd'hui est raisonnable. Ce qu'a demandé le vérificateur général est raisonnable. Nous pouvons seulement espérer que le gouvernement va enfin réagir de façon respectueuse.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à propos de la motion du Nouveau Parti démocratique. Je précise d'emblée que nous voterons pour, car nous en reconnaissons le bien-fondé.
J'espère que les néo-démocrates reconnaîtront à leur tour le bien-fondé de l'amendement que nous avons tenté de proposer ce matin. On pourrait améliorer et renforcer la motion du NPD si ce parti était ouvert à accepter notre proposition d'amendement. J'invite d'ailleurs ses députés à réfléchir à la question.
Dans ce dossier, le Parti libéral a deux grandes préoccupations. La première, ce sont les 3,1 milliards de dollars, évidemment. La seconde, c'est la manière dont on peut régler la situation. Notre amendement vise ce second point. J'incite les néo-démocrates à l'examiner.
Tout d'abord, je tiens à citer intégralement ce que dit le vérificateur général du Canada à propos de ce problème en particulier. Ma citation provient, évidemment, du rapport de vérification de 2013:
D’après notre audit, les ministères et organismes avaient déclaré en 2009 des dépenses d’environ 9,8 milliards de dollars, soit environ 3,1 milliards de dollars de moins que le montant affecté aux activités de sécurité publique et d’antiterrorisme. Notre examen de l’information financière et non financière déclarée par les ministères et organismes a montré que les projets cadraient avec les objectifs annoncés de l’initiative. Toutefois, l’information pouvant expliquer cette différence de 3,1 milliards de dollars n’était pas disponible.
C'est un point crucial de ce que rapporte le vérificateur général.
Il ne faudrait pas oublier qu'il est question d'une période qui s'est étalée sur des années et qui s'est terminée en 2009. En réalité, le total est plutôt de 12,9 milliards de dollars. De cette somme, le vérificateur général a pu retracer 9,8 millions de dollars. Il n'a pas le moindre doute sur ce qui a été fait avec ces 9,8 milliards de dollars.
Mais il reste ce trou de 3,1 milliards de dollars. Les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont dit au vérificateur qu'il existait trois hypothèses, mais on n'a aucune certitude. Une possibilité, c'est qu'une partie de l'argent a pu être périmée. J'ai interrogé des députés à ce sujet, mais ils ne croient pas que c'est ce qui s'est passé. Personne n'est totalement certain, ni même presque certain, que l'argent a été périmé. Le gouvernement cherche à donner l'impression que l'argent a été dépensé, mais on n'en a pas la moindre idée.
La personne qui a le meilleur accès à cette information est le vérificateur général. Si ce dernier conclut qu'il ne peut pas trouver les reçus et autres documents qu'il doit examiner, alors il est juste de croire et de conclure que le vérificateur n'avait pas suffisamment d'information à sa disposition. Cela ne veut pas nécessairement dire qu'il n'avait pas accès à toute l'information. Cela veut dire que l'information en question n'existait pas et n'était pas à la disposition du vérificateur général.
On parle d'une somme de 3,1 milliards de dollars. Quelles sont les deux autres situations possibles? La deuxième est celle-ci: l'argent a-t-il été dépensé pour des activités de sécurité publique sans être comptabilisé? C'est tout à fait possible, mais encore une fois, nous ne le savons pas avec certitude. La troisième est celle-ci: l'argent a-t-il été reporté et dépensé pour des activités non liées à l'initiative?
Encore une fois, nous ne verrons pas le premier ministre prendre la parole et nous donner la garantie que tel n'est pas le cas. Il ne le fera pas parce qu'il n'est pas en mesure de le savoir vraiment, à mon avis, ou alors il cache beaucoup d'information au vérificateur général du Canada, ce qui donnerait lieu à une toute nouvelle discussion et justifierait un nouveau débat.
Nous devons reconnaître que nous ne savons pas vraiment comment ces 3,1 milliards de dollars ont été dépensés ou même s'ils ont été dépensés.
En fin de compte, que représente la somme de 3,1 milliards de dollars? Quand j'ai été élu pour la première fois, cela représentait presque la totalité du budget de la province du Manitoba. Aujourd'hui, on constaterait qu'une telle somme est égale ou même supérieure au budget de certaines provinces. Si l'on veut prendre l'exemple des services de santé et du coût de la santé, 3 milliards de dollars, c'est plus que les paiements de transfert pour les programmes sociaux reçus par le Manitoba. C'est donc beaucoup d'argent.
On parle de dizaines de milliers d'emplois qui auraient pu être créés, des dizaines de milliers d'emplois de qualité. Trois virgule un milliards de dollars, c'est énormément d'argent.
Quand je pose des questions à ce sujet ou quand j'écoute certains discours prononcés par les députés conservateurs, j'entends souvent des arguments du genre « Ne vous inquiétez pas, faites-nous confiance, l'argent est quelque part ».
Ce n'est pas acceptable.
M. Costas Menegakis: Pourquoi pas?
M. Kevin Lamoureux: Quelqu'un a dit « Pourquoi pas? » Faites-moi confiance. Il y a déjà énormément de méfiance envers le gouvernement, à juste titre. Les députés ont-ils déjà entendu parler du F-35 et du désastre auquel ce dossier a donné lieu? C'est vraiment renversant.
Encore une fois, nous ne parlons pas de millions, de milliers ou de centaines. Nous parlons de milliards. Le gouvernement doit comprendre que nous avons de bonnes raisons de ne pas lui faire confiance quand il dit que l'argent va se matérialiser.
Voyez cela sous l'angle d'un chef de petite entreprise qui, disons, vend des bicyclettes. Il est peut-être un peu déprimé à cause de l'augmentation des droits de douane, cette hausse de taxe décrétée par le gouvernement cette année. Mais disons qu'il vend des bicyclettes et des voiturettes. Son entreprise est assez florissante. Il a prévu 100 000 $ dans son budget pour acheter des bicyclettes et des voiturettes rouges. Il est impatient. L'été approche à grands pas et il a hâte. Il sait qu'il va faire des ventes. Il a prévu 100 000 $, mais il s'aperçoit que seulement 75 000 $ sont comptabilisés.
Je soupçonne que n'importe quel député conservateur, et possiblement de nombreux ministres, admettraient qu'il y a quelque chose qui cloche. Notre homme d'affaires voudra savoir ce qui est arrivé à ses 100 000 $ parce qu'il compte sur cet argent pour assurer les revenus futurs de son entreprise. Il a évalué le nombre de bicyclettes et de petits chariots rouges dont il aura besoin, et il s'attend à pouvoir répondre à la demande du marché. Il y a une responsabilisation. S'il arrivait que ses comptables lui disent: « Désolés. L'argent a été dépensé, mais nous ne savons pas exactement où »; s'ils ne pouvaient pas produire les reçus correspondant aux dépenses, je soupçonne que des têtes rouleraient. Il n'y a pas un chef de petite entreprise sérieux nulle part au Canada, d'un bout à l'autre du pays, qui accepterait ce genre de comportement de la part de ses propres employés.
Par conséquent, pourquoi agir autrement ici? Pourquoi le gouvernement du Canada devrait-il être traité différemment?
Chaque fois que nous parlons à nos électeurs, comme nous sommes nombreux à le faire assurément, nous pouvons constater qu'il y a certaines choses qu'ils tolèrent mal, notamment que nous gaspillions leur argent.
Voilà pourquoi le chef du Parti libéral et bon nombre de mes autres collègues sont intervenus à la période des questions depuis deux jours pour parler de la classe moyenne, des multiples hausses d'impôt et du gaspillage des deniers publics. Voyez les sommes qui sont consacrées à la publicité. Les gens regardent avec plaisir un match de hockey et voilà qu'on diffuse l'une de ces publicités X. Comme je ne veux pas utiliser de termes non parlementaires, j'utiliserai le « X » à la place, et ils savent qu'on a dépensé 90 000 $ pour cela. Comme devoir au cours de la semaine de pause, nous pouvons sonder nos électeurs pour savoir s'ils estiment que dépenser des sommes pareilles est dans le meilleur intérêt du Canada.
Tout à l'heure, la députée néo-démocrate a parlé de son programme d'emplois d'été. Nous avions notre propre liste dans Winnipeg-Nord, et je l'ai examinée. Il y avait 60 emplois disponibles pour des étudiants, mais il y en avait sans doute 60 autres que nous n'avons pas pu accorder à cause du manque de ressources. Donnez-nous l'argent qui a servi à financer une ou deux publicités et tous ces étudiants auraient eu un emploi d'été.
C'est le genre de dépenses qui irrite au plus haut point les contribuables, nos électeurs, les gens de la classe moyenne qui travaillent tous les jours pour joindre les deux bouts. On peut comprendre pourquoi ils sont en colère contre le gouvernement.
L'autre chose qui enrage les Canadiens, c'est d'avoir le sentiment qu'il n'y a pas véritablement de reddition de comptes. Dans un premier temps, le gouvernement annonce qu'il aura besoin d'un montant x et, ensuite, il relève les impôts. Au cours des quatre ou cinq derniers budgets, nous avons vu une augmentation nette des taxes et des impôts perçus par le gouvernement. C'est un fait. Les conservateurs peuvent se payer toute la publicité qu'ils veulent avec l'argent des contribuables, il reste qu'ils puisent de plus en plus d'argent dans les poches des Canadiens.
Les Canadiens veulent que leur argent soit dépensé judicieusement et ils veulent recevoir des services. Ils veulent être sûrs que le gouvernement dépense intelligemment l'argent de leurs impôts. Au cours des dernières années, nous avons eu une multitude d'exemples de l'incapacité du gouvernement de dépenser intelligemment, et cela a suscité beaucoup d'inquiétude parmi nos électeurs.
J'ai fait référence au F-35. Initialement, il devait coûter 9 milliards de dollars, je crois. Le gouvernement a fait des pieds et des mains pour le faire accepter aux Canadiens. Je me souviens que c'est devenu un enjeu électoral dans ma région. Le Parti libéral a toujours prétendu qu'on en avait effectivement besoin pour remplacer les CF-18. Nous reconnaissons qu'il est important que nos militaires, hommes et femmes, aient du bon matériel. En fait, c'est Pierre Trudeau, je crois, qui a concrètement acheté la dernière série de F-18.
Lors de la dernière campagne électorale, on nous a dit que l'achat allait se faire à tel prix. Nous avons contesté l'attitude du gouvernement. Nous pensions que les conservateurs ne disaient pas la vérité. Tout le monde est intervenu, que ce soit le directeur parlementaire du budget ou le vérificateur général, et en définitive, le gouvernement a dû reconnaître qu'il s'était fourvoyé.
Aujourd'hui, on ne sait plus où on en est. On a perdu des années. Que va-t-il arriver à notre force aérienne, que va-t-on finalement acheter? Souhaitons que les conservateurs retiennent la leçon de cette affaire. Les Canadiens s'attendent à ce qu'on leur rende des comptes. Nous avons là, nous le savons, un montant de 3,1 milliards de dollars, sur lequel les conservateurs nous doivent des explications.
Les libéraux souhaitent qu'on améliore cette motion, et nous demandons aux conservateurs de l'appuyer. Nous demandons aussi aux néo-démocrates d'appuyer l'amendement, car nous croyons qu'il est de nature à empêcher que les mêmes choses se produisent de nouveau à l'avenir. En deuxième lieu, je voulais dire que nous tenons, dans toute la mesure du possible, à prévenir de tels événements. Notre proposition est conforme à ce que préconisait l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page.
Sans plus attendre, je propose, appuyé par le député de Sydney—Victoria, que la motion soit amendée par l'ajout de ce qui suit. Je propose qu'afin d'éviter que des fonds soient perdus à l'avenir, la Chambre demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour passer à un système d'affectation des crédits fondé sur les programmes, conformément à l'échéancier remis au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
L'amendement est recevable.
Je dois informer les députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire. En l'absence du motionnaire, le consentement peut être donné par le leader parlementaire, le leader parlementaire adjoint, le whip ou le whip adjoint de son parti.
Puisque le motionnaire n'est pas présent à la Chambre, je demande au député de Dartmouth—Cole Harbour s'il consent à ce que cet amendement soit proposé.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire que j'apprécie l'esprit de collaboration dont les libéraux ont fait preuve, car ils appuient notre motion et voudraient y apporter des modifications pour l'améliorer. Les discussions se poursuivent, mais, malheureusement, nous n'en sommes pas encore rendus là. Cependant, je veux leur assurer que nous sommes disposés à poursuivre ces discussions et, bien que nous ne soyons pas prêts à accepter cet amendement, nous espérons que, lorsque le débat sera plus avancé, nous trouverons un libellé acceptable pour eux et pour nous.
Le consentement n'est pas accordé, de toute évidence. En conséquence, conformément à l'article 85 du Règlement, l'amendement ne peut pas être proposé maintenant.
Questions et observations. La députée de Joliette a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, notre collègue libéral fait toujours des discours enflammés. Cela dit, j'ai quelques questions à lui poser.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas agi quand ils étaient au pouvoir, après le rapport de 2004 de la vérificatrice générale? Qu'ont fait les libéraux, en 2004, pour empêcher la situation que l'on vit présentement?
Comment le député peut-il avoir une quelconque crédibilité en condamnant le gâchis de 3,1 milliards de dollars des conservateurs, alors que le gouvernement libéral précédent a légué le sinistre héritage de son propre gâchis de 1 milliard de dollars à RHDCC, comme l'a révélé la vérificatrice générale en 2000? Le député a-t-il une réponse à nous donner?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le leader parlementaire adjoint de l'opposition à la Chambre pour ses observations, et j'espère que nous pourrons trouver une solution ensemble. Les libéraux croient qu'il est très important que nous réussissions à communiquer un message constructif. Espérons que nous ne raterons pas l'occasion qui s'offre à nous.
La députée a mentionné une somme considérable dans sa question. Les conservateurs étaient dans l'opposition à l'époque, et ils parlaient de 1 milliard de dollars. Mais il a été conclu en définitive qu'il ne manquait qu'environ 40 000 $. Voilà l'une des raisons pour lesquelles il est important, selon moi, que nous ayons un plan précis pour l'avenir.
À l'heure actuelle, nous ne savons pas ce que nous apprendrons sur ces 3,1 milliards ni si ces fonds ont été bien utilisés. S'agit-il de 3,3 milliards ou de 1 million de dollars? Nous ne le savons pas actuellement. Les libéraux aimeraient bien en avoir le coeur net un de ces jours — le plus tôt possible, en fait —, mais il s'agit tout de même de deux questions distinctes.
Je veux que nous fassions en sorte que cela ne se reproduira plus, voilà pourquoi nous avons présenté l'amendement.
Monsieur le Président, j'ai aimé l'intervention du député de Winnipeg-Nord, comme c'est souvent le cas. Il doit être pour le moins déconcerté par le fait que, lorsque la vérificatrice générale a découvert qu'une somme de 1 milliard de dollars avait disparu à Développement des ressources humaines Canada, l'opposition conservatrice de l'époque a tapé sur les libéraux sans merci pour un cafouillage d'une telle ampleur. Au cours des années qui ont suivi, les contribuables se sont vengés des libéraux, à juste titre. Et voilà que les conservateurs ont perdu 3 milliards de dollars et ils tentent de faire comme si de rien n'était.
J'aimerais connaître la réaction du député: il doit considérer comme une injustice le fait que les libéraux se sont fait critiquer si sévèrement — se sont fait taper dessus, en vérité — pour avoir perdu 1 milliard de dollars, alors que les conservateurs pensent s'en sortir indemnes après avoir perdu plus de 3 milliards de dollars.
Monsieur le Président, je suis très conscient qu'il est nécessaire de se concentrer sur ces 3,1 milliards de dollars. Certains semblent avoir l'intention de rabaisser le Parti libéral. J'ignore pourquoi, mais le Parti libéral va se relever un jour.
Quant à la somme dont on vient de parler, il s'est avéré que, une fois décortiquée, elle se chiffrait non pas à 1 milliard de dollars, mais bien à 40 000 $, ce qui est tout de même un montant important. Au bout du compte, nous considérons que chaque dollar versé par les contribuables est important et que nous devrions nous efforcer d'en garder la trace.
Toutefois, ne perdons pas de vue la question qui nous occupe aujourd'hui, c'est-à-dire les 3,1 milliards de dollars pour lesquels nous voulons que les conservateurs rendent des comptes et le fait que nous voulons éviter qu'une telle situation ne se reproduise. Voilà ce qui devrait être l'objet du débat d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à la Chambre qu'il ne s'agissait pas d'un milliard de dollars, ni même d'un million de dollars, mais bien de milliers de dollars. On a remédié à la situation.
Par ailleurs, ma question est la suivante: une fois répartie, qu'est-ce que cette somme de 3 milliards de dollars aurait pu nous permettre d'accomplir dans le secteur de la santé? À l'heure actuelle, bon nombre d'hôpitaux doivent sans cesse augmenter leurs frais de stationnement pour pouvoir payer leurs comptes. En quoi cet argent, qui aurait pu être alloué au secteur de la santé, aurait-il pu aider les gens qui ne peuvent pas se permettre de payer le stationnement lorsqu'ils rendent visite à leurs proches qui sont malades?
Monsieur le Président, mon collègue fait valoir un point important. C'est l'une des questions soulevées.
Voilà encore une autre augmentation de taxes imposée par le gouvernement. Ainsi, une personne qui rend visite à quelqu'un à l'hôpital et doit payer des frais de stationnement devra en plus payer des taxes sur ces frais. C'est un autre volet du plan de ponction fiscale du gouvernement.
Bien entendu, les conservateurs n'auraient pas besoin de procéder de cette façon s'ils disposaient encore de ces 3,1 milliards de dollars. C'est ce que le député essaie de faire valoir. C'est une somme considérable. Nous devons en reconnaître l'importance. Que pourrait-on faire avec 3 milliards de dollars? Dans certaines provinces, on pourrait payer les coûts de fonctionnement de l'ensemble du système de santé. Dans d'autres, on pourrait non seulement payer tous ces coûts, mais aussi payer tous les coûts liés aux besoins en services policiers.
C'est une somme incroyable. C'est pour cette raison que nous devons faire tout en notre pouvoir pour déterminer comment cet argent a été dépensé et confirmer qu'il a été dépensé dans les domaines approuvés par le Parlement. Ce sont tous des aspects très importants.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue de Winnipeg-Nord. Je le trouve bien imprudent d'aborder certaines questions, dont celle de l'achat des F-35.
Je voudrais rappeler à mon collègue le fiasco des quatre sous-marins usagés qui ont coûté beaucoup plus chers que leur prix d'achat. Il s'agissait d'un dérapage. De plus, par la suite, cela a causé mort d'homme. Cela était sérieux.
Ajoutons à cela le fait qu'en 2004, sous un gouvernement libéral maître de l'improvisation, la vérificatrice générale a examiné, dans son rapport, le cadre de gestion de l'Initiative SPAT, y compris les allocations de financement et les dépenses. Elle a cerné des faiblesses dans la façon dont le Conseil du Trésor du Canada avait évalué, à l'époque, les propositions ministérielles en matière de financement. Le Parti libéral du Canada n'a aucune leçon à donner au gouvernement, et surtout pas au NPD.
Je voudrais poser une question à mon collègue. N'est-il pas gêné de se vanter de choses qu'il ne peut absolument pas faire valoir à la Chambre en ce moment?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, bien qu'elle soit un peu hors sujet.
Le député oublie peut-être que, avant d'être élu à la Chambre, j'ai été député provincial. J'ai siégé de nombreuses années dans l'opposition, à l'Assemblée législative du Manitoba, lorsque le NPD était au pouvoir. Je peux dire à la Chambre que le vérificateur général du Manitoba a vivement critiqué certains budgets et a même accusé le gouvernement néo-démocrate de cacher un déficit.
Partout où le NPD a été au pouvoir — et espérons qu'il ne sera jamais au pouvoir à Ottawa —, il n'a pas été à la hauteur. Il ne l'était vraiment pas. Si nous faisions une comparaison au chapitre de la gouvernance, nous constaterions que, souvent, les liens très forts que le NPD entretient constituent une entrave pour lui.
Nous constaterions également que l'augmentation des taxes et des impôts ne lui pose pas de problème. On a beau parler de l'énorme fardeau fiscal imposé par le gouvernement conservateur, mais le gouvernement néo-démocrate au Manitoba vient de faire passer la taxe de vente provinciale de 7 % à 8 %. Le NPD taxe tout ce qui bouge au Manitoba. C'est sans parler de...
Des voix: Qu'en est-il de l'impôt des petites entreprises?
Monsieur le Président, ils disent qu'il est question du gouvernement fédéral et ils ont raison, mais le NPD n'a jamais formé le gouvernement fédéral. C'est pourquoi nous devons examiner ce que font les gouvernements néo-démocrates provinciaux. Avant de critiquer, il vaut mieux balayer devant sa porte.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Cape Breton—Canso, Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
Nous reprenons le débat. L'honorable députée de Laurier—Sainte-Marie a la parole.
Monsieur le Président, près d'un million de Canadiens et de Canadiennes font appel aux banques alimentaires chaque mois. Les écoles dans les réserves amérindiennes sont sous-financées. On traque les prestataires de l'assurance-emploi comme s'ils étaient des criminels. On se retire d'outils internationaux, comme la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, sous prétexte d'économiser 150 000 $ par année.
Pendant ce temps, on ne sait pas trop où sont passés 3,1 milliards de dollars. Les gens d'en face nous disent de ne pas trop s'en faire et que ce n'est pas grave. Je suis désolée, mais c'est très grave.
Les gens d'en face nous disent que le vérificateur général a déclaré que rien ne prouvait que les fonds avaient été mal utilisés. Ce qu'ils n'ont pas l'air de comprendre et qu'ils oublient de dire, c'est que rien ne prouve non plus que les fonds ont été bien utilisés. C'est cela le gros problème.
Voyons ce qu'en dit le secrétariat du programme qui a collaboré, et le Bureau du vérificateur général. Ils ont recensé plusieurs scénarios possibles:
[...] les fonds sont peut-être devenus périmés à la fin de l’exercice pour lequel ils ont été accordés; les fonds ont peut-être été consentis à diverses activités de sécurité publique et d’antiterrorisme, et imputés aux dépenses de programme courantes; les fonds ont peut-être été reportés et dépensés pour des programmes non liés à l’initiative.
On n'a pas ajouté que les fonds ont peut-être été utilisés pour des gazebos, par exemple, ou d'autres choses du genre. Bref, il y a un manque d'information absolument cruciale. Ce n'est vraiment pas rien, 3,1 milliards de dollars. C'est 25 % du budget total du programme pour lesquels il n'y a ni transparence ni reddition de comptes.
Pendant ce temps-là, les conservateurs instaurent des lois inefficaces et inutiles qui portent atteinte à nos libertés civiles, alors qu'ils ne sont même pas capables d'expliquer clairement, comment et pour quels programmes ces 3,1 milliards de dollars ont été utilisés.
Je pense sincèrement que les conservateurs devraient faire un peu de comptabilité et de reddition de comptes. Cela ferait changement. Ce n'est pas tout: comme si ce n'était pas suffisant, même pour les sommes dont le vérificateur général a pu retrouver la trace, il y a des problèmes
Voici les conclusions que le vérificateur général a tirées en examinant ce qui a été financé dans le cadre du programme de sécurité publique et de lutte antiterroriste par rapport à ce qui a été financé selon les objectifs du programme:
Ces objectifs étaient formulés en termes généraux, et nous avons constaté que la description des activités proposées par les ministères et organismes pour atteindre ces objectifs était tout aussi générale. Les ministères et organismes ont dépensé des fonds pour [...] les services d'un spécialiste en sécurité afin de conseiller un pays hôte sur des questions de sécurité liées à l'organisation d'une manifestation sportive [...] Néanmoins, les activités ont été considérées comme répondant aux objectifs de l'initiative.
Est-ce que cela semble épouvantable? En tout cas, cela me semble certainement très épouvantable. Le pire est que cela ne s'arrête pas là
Voyant qu'ils avaient des difficultés à comptabiliser et à rendre des comptes des dépenses effectuées, quelle solution brillante le gouvernement a-t-il trouvée? Je le dis en plein dans le mille: la solution brillante a été d'arrêter de comptabiliser et de rendre des comptes. Il s'agissait d'y penser, c'est simple.
Cette attitude explique peut-être pourquoi, quand ma collègue a dit il y a quelques minutes que le rôle de l'opposition était de demander au gouvernement de rendre des comptes, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles l'a regardée avec mépris et arrogance en disant « essayez voir! »
Je crois que les Canadiens devraient être profondément préoccupés par ce genre d'attitude.
Cela dit, l'idée de tout simplement arrêter de comptabiliser ou de rendre des comptes, parce qu'on n'y arrive tout simplement pas, ce n'est vraiment pas une façon de faire les choses. Ce n'est pas ce que nous ferions et ce n'est pas ce que les Canadiens veulent. Tel que nous l'avons vu au cours des derniers jours et des dernières semaines, les Canadiens veulent savoir, et ils sont tout à fait en droit de savoir. De fait, ce gouvernement a l'obligation de mettre tout en oeuvre pour que les Canadiens puissent savoir.
Pour qu'il puisse fournir l'information aux Canadiens, il est important que le vérificateur général obtienne les documents nécessaires pour rendre compte correctement de l'utilisation des 3,1 milliards de dollars de fonds publics disparus.
Parmi ces documents, mentionnons tous les rapports annuels en matière de sécurité publique et d'antiterrorisme qui ont été soumis au secrétariat du Conseil du Trésor, toutes les présentations au Conseil du Trésor établies dans le cadre de l'initiative, toutes les évaluations ministérielles de l'initiative, la base de données organisationnelle du Conseil du Trésor établie aux fins de la surveillance du financement.
Les néo-démocrates exigent que ces documents soient déposés d'ici le 17 juin 2013, et ce, dans les deux langues officielles, bien évidemment. Nous voulons que le vérificateur général ait non seulement tous les documents, mais également toutes les ressources nécessaires pour effectuer une vérification juricomptable approfondie jusqu'à ce que les 3,1 milliards de dollars disparus soient trouvés et justifiés.
Comme je le disais plus tôt, les Canadiens ont le droit de savoir où vont leurs taxes, de l'argent qu'ils ont souvent durement gagné. Je ne comprends pas pourquoi certains députés à la Chambre pourraient s'opposer à cette recherche de la vérité. Je suis profondément convaincue que la Chambre devrait approuver notre motion. Cependant, je souhaite y apporter l'amendement suivant:
[Traduction]
Je propose que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit:
[...] et que, pour éviter dorénavant les pertes d’argent, la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour passer à un système où les crédits sont fondés sur les activités de programme, et ce, dans les délais qu’il donne dans sa réponse au septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires déposé le 20 juin 2012.
La motion est recevable.
Je dois aviser les députés qu'il n'est possible de proposer un amendement à une motion de l'opposition que si le parrain de la motion y consent. S'il n'est pas présent, le leader, le leader adjoint, le whip ou le whip adjoint du parti du motionnaire peut donner ou refuser son consentement à sa place.
Puisque le parrain n'est pas présent à la Chambre, je demande au whip suppléant, le député de Dartmouth—Cole Harbour, s'il consent à ce que l'amendement soit proposé.
Monsieur le Président, j'ai pris la parole tout à l'heure lorsque le député de Winnipeg-Nord a proposé un amendement. J'ai dit alors que nous consentions à nous engager dans la direction proposée par les députés, mais que nous estimions qu'il fallait resserrer le texte de la motion pour pouvoir réaliser ce que nous voulions.
Je remercie la députée. Nous appuierons d'ailleurs l'amendement qu'elle a proposé. J'espère vraiment que tous les députés l'appuieront aussi.
Monsieur le Président, les dernières minutes m'ont ramené à l'époque — pas si lointaine, quand même — où je siégeais au Comité de l'immigration. J'avais alors proposé un amendement au nom du Parti libéral, et même si le gouvernement y avait pour ainsi dire consenti, il avait ensuite proposé le même amendement. Je ne m'étais pas opposé, puisque l'idée était la même. Et c'est la même chose ici: l'idée est la même. C'est génial. Je félicite la députée d'avoir reconnu le bien-fondé de nos propositions. Je crois que son amendement améliore la motion.
J'aimerais voir un ministériel prendre la parole, au moins pour parler de l'amendement. Je suis conscient que la première partie de la motion ne plaît sans doute pas au Parti conservateur, mais j'aimerais savoir ce qu'il pense de l'amendement. Est-ce que la députée pourrait nous dire si, à son avis, le Parti conservateur pourrait à tout le moins appuyer l'amendement. En fait, dans un monde idéal, il appuierait et la motion, et l'amendement.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son excellente question.
Comme je le mentionnais plus tôt, non seulement par rapport à l'amendement, mais essentiellement par rapport au fond de la motion, j'ai énormément de mal à concevoir que des députés qui représentent leurs concitoyens puissent refuser de faire la lumière sur une question qui préoccupe l'ensemble des Canadiens.
Je suis désolée, mais je n'arrive pas à comprendre la logique et la justification derrière leurs raisons.
[Traduction]
Pour qu'on se comprenne bien, monsieur le Président, nous ne débattons pas la motion amendée, mais bien la motion principale.
Je vous remercie, monsieur le Président. Je voulais être certaine de parler de la bonne chose.
J'ai écouté l'intervention de ma collègue avec beaucoup d'intérêt. Les conservateurs ne cessent de vanter leur extraordinaire gestion financière, mais voilà tout à coup que de l'argent disparaît. Où est-il? C'est la première question à se poser. La seconde est: à quoi a-t-il bien pu servir, et doit-on en conclure qu'il y a des problèmes?
Si cet argent avait servi à un programme comme écoÉNERGIE Rénovation, qui valait 934 millions de dollars... mais non, c'est impossible, puisqu'il n'existe plus. N'empêche que les Canadiens auraient alors compris. Par contre, s'ils avaient appris que 23 millions de dollars avaient servi à surveiller ce que disaient les députés conservateurs d'arrière-ban dans les médias, je ne crois pas qu'ils auraient trouvé que c'était de l'argent bien dépensé. Il est donc absolument essentiel que nous sachions où est passé cet argent.
[Français]
Je veux poser une question à ma collègue.
Quand le vérificateur général était au comité, on lui a posé une question pour savoir s'il était possible que ces 3,1 milliards de dollars n'aient pas nécessairement été dépensés pour les programmes approuvés par le Parlement. Le vérificateur général a répondu qu'il croyait devoir dire qu'il y avait un risque, parce qu'il n'y avait pas assez d'information pour répondre complètement à la question.
À mon avis, c'est le point important. Il n'y a pas assez d'informations pour répondre, pour savoir ce qui se passe avec l'argent.
[Traduction]
Je me demande si ma collègue adhère à cette évaluation qu'a faite le vérificateur général au comité.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son excellente question, comme toujours.
Deux points principaux ont été soulevés ici. L'un d'eux est capital, c'est de savoir ce qui aurait pu être fait avec cet argent. J'ai mentionné qu'on aurait pu aider près d'un million de personnes qui fréquentent chaque mois les banques alimentaires, ou continuer de participer à des efforts internationaux, ou évidemment participer à des programmes, comme le programme écoÉNERGIE. Je pense aussi à la lutte contre l'itinérance. C'est une question extrêmement importante qui concerne ma circonscription en particulier.
Toutefois on ne le sait pas, parce qu'on ne sait pas où est l'argent, et le vérificateur général l'a déclaré en termes très clairs. Bien sûr, on ne peut pas dire que l'argent a été mal utilisé, mais on ne peut pas dire non plus qu'il a été bien utilisé.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il qu'on aille au fond des choses? Serait-ce une indication que cet argent, finalement, aurait été mal utilisé? Si les conservateurs sont si confiants que l'argent a été bien utilisé, pourquoi ne pas accepter tout simplement qu'on aille au fond des choses?
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon honorable collègue pour son amendement qui change un peu les mots de l'amendement libéral, mais qui en garde le principe.
[Traduction]
Je sais que nous devons trouver des responsables pour cette somme astronomique qui a été dépensée on ne sait trop comment. Toutefois, il serait important que ce débat et l'amendement, qui aura l'appui du gouvernement, je l'espère, débouchent sur une réforme du mode d'approbation, par le Parlement, des demandes d'autorisation de dépenser du gouvernement. C'est très important pour l'avenir du pays; il faudrait le reconnaître.
Ce serait très bien si, au terme de ce débat, la Chambre des communes approuvait la motion et indiquait sa volonté de passer à un système d'approbation des demandes d'autorisation de dépenser du gouvernement fondé sur les programmes.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un des rôles fondamentaux du Parlement et de l'opposition que de scruter et d'étudier les budgets tout autant que les dépenses.
Tous les outils nécessaires doivent être mis à la disposition des députés pour qu'ils puissent faire leur travail, au nom des citoyens qu'ils représentent. Cela comprend diverses mesures. Cela comprend le bureau du budget, mais aussi avoir du temps pour étudier en profondeur les projets de loi à caractère budgétaire. Tous les outils doivent être mis à la disposition des députés pour qu'ils puissent remplir ce rôle essentiel.
Comme il est 17 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
La question porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
L'honorable whip de l'opposition officielle a la parole.
Monsieur le Président, je demande que le vote soit différé à la fin la période prévue pour les affaires émanant du gouvernement, le mardi 21 mai 2013.
[Traduction]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi encourageant les voyages au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mars 2013, de la motion portant que le projet de loi C-463, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de déplacement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de ce projet de loi qui, à mon avis, coûtera très cher et n'a pas fait l'objet d'une réflexion approfondie.
La proposition du Parti libéral de subventionner les voyages à même les deniers publics est vraiment farfelue. Le projet de loi comporte de nombreuses lacunes, mais, malheureusement, les dix minutes qui me sont accordées pour mon intervention sont loin de suffire pour que je les explique toutes. Toutefois, avant de les aborder en détail, j'expliquerai brièvement en quoi consiste cette mesure législative proposée par les libéraux.
Ce projet de loi coûteux accordera une très généreuse déduction fiscale pouvant aller jusqu'à 2 000 $ pour certains types de voyages en avion, en train ou en autobus au cours desquels au moins trois différentes frontières provinciales seront franchies, ou, en abrégé, la subvention Avions, trains et automobiles. Contrairement à la comédie du même nom présentée en 1987 et mettant en vedette le grand acteur canadien John Candy, cette proposition des libéraux n'a rien de drôle, surtout pour les contribuables canadiens à qui on demandera de verser des millions de dollars durement gagnés pour la financer. En fait, pour ceux qui nous regardent à la maison, le projet de loi libéral dont nous débattons aujourd'hui est l'exemple parfait de ce que le gouvernement conservateur veut dire quand il affirme que l'opposition est incompétente sur le plan financier.
À une époque où les gouvernements tâchent de rétablir l'équilibre budgétaire, je demande à la population pourquoi un parti qui a le moindre sens de la responsabilité financière laisserait entendre qu'une subvention fantaisiste qui coûtera plus de 200 millions de dollars par année serait une bonne idée. Surtout, pourquoi les libéraux pensent-ils que c'est la responsabilité du gouvernement, c'est-à-dire des contribuables, de subventionner les voyages personnels? Cette conception du gouvernement tentaculaire est un vestige des années 1960 et 1970. La très respectée chroniqueuse du National Post Kelly McParland a commenté le projet de loi libéral dans un article récent, dont voici un extrait: « [...] le très restreint caucus libéral trouve des façons stupides de dépenser encore plus d'argent emprunté en essayant d'influencer le comportement des Canadiens, comme dans le temps. »
Pis encore, ce projet de loi n'atteindra pas le but visé, au dire de l'industrie canadienne du tourisme elle-même. Le directeur de l'Association de l'industrie touristique du Canada a d'ailleurs affirmé que ce mécanisme ne sera pas particulièrement efficace, car le problème au Canada, ce n'est pas le faible nombre de voyages intérieurs.
Pour le reste du temps qui m'est accordé aujourd'hui, je vais parler en détail des faiblesses de la proposition, à savoir que cette proposition est inéquitable pour les Canadiens de partout au pays, qu'elle comporte un coût appréciable pour les contribuables et qu'elle ne permettrait pas d'accroître réellement les voyages à l'intérieur du pays.
Je présenterai ensuite la façon constructive, efficace et financièrement responsable qu'a choisie le gouvernement conservateur pour favoriser le tourisme au Canada.
Tout d'abord, examinons la question de l'équité — ou l'iniquité, en fait — de la proposition. Pensons, par exemple, aux modes de transport admissibles: les autobus, les avions et les trains. Qu'en est-il des bateaux? Des autos? Des motorisés? Pourquoi certains modes de transport seraient-ils exclus? Pourquoi certains seraient-ils admissibles? La chose semble totalement arbitraire.
Pourquoi a-t-on inclus cette obligation de franchir trois frontières provinciales? Ainsi, certains Canadiens profiteraient de la mesure plus que les autres, étant donné que certaines provinces sont plus rapprochées dans certaines parties du pays.
Deuxièmement, rappelons-nous que cette subvention coûteuse ne donnerait pas le résultat escompté. Comme je l'ai déjà dit, l'industrie touristique canadienne elle-même a déjà rejeté la proposition présentée aujourd'hui par le Parti libéral. Elle l'a fait pour la bonne raison qu'il apparaît clairement que cette proposition aiderait très peu à stimuler réellement les voyages entre les provinces au Canada.
D'ailleurs, une analyse bien simple montre rapidement que la mesure comporterait un coût considérable. Plus précisément, de l'avis du ministère des Finances et à la lumière des habitudes et des dépenses de voyage actuelles, la proposition coûterait au bas mot 215 millions de dollars par année, selon des estimations préliminaires
Il convient d'observer que cette estimation est prudente et qu'elle est fondée seulement sur les habitudes de voyage actuelles. Si les Canadiens décidaient réellement de changer leurs habitudes pour obtenir cette subvention coûteuse, conformément à l'intention avouée du député de Saint-Léonard—Saint-Michel, cette proposition coûterait encore plus aux contribuables.
Je sais que les députés du Parti libéral pourraient penser que 200 millions de dollars par année, ce n'est pas beaucoup, mais les contribuables canadiens, eux, savent que c'est beaucoup d'argent.
Nous pouvons voir les choses sous un autre angle: au cours des cinq premières années seulement, la proposition coûterait, à tout le moins, 1 milliard de dollars — non pas 1 million, mais 1 milliard. Quand des politiciens proposent une nouvelle dépense de 1 milliard en cinq ans, les contribuables canadiens s'attendent à ce qu'on leur explique comment ils vont payer cette somme; en fait, ils l'exigent. Les ménages canadiens qui se penchent sur leur budget dans leur cuisine savent que, s'ils ajoutent une nouvelle dépense, ils ont intérêt à savoir comment ils vont la payer. Les libéraux sont arrivés ici aujourd'hui munis d'un plan pour une nouvelle dépense, mais nous ont-ils dit comment ils entendent trouver l'argent? Couperaient-ils des services gouvernementaux? Couperaient-ils des programmes? Réduiraient-ils les transferts en santé, comme ils l'ont fait dans les années 1990 lorsqu'ils formaient le gouvernement? Augmenteraient-ils le fardeau fiscal, en haussant par exemple l'impôt sur le revenu ou la TPS? Peut-être ajouteraient-ils simplement cette dépense à la dette du gouvernement.
Nous ignorons ce qu'ils feraient car le Parti libéral et le député ne réfléchissent pas à ces questions. C'est précisément la définition de l'irresponsabilité financière.
Pas étonnant que de nombreux Canadiens aient déjà rejeté cette proposition. Voici ce que des Canadiens ordinaires avaient à dire lorsqu'ils ont été interrogés par Global News à ce sujet. Un citoyen a déclaré: « Cela diminue les recettes fiscales du gouvernement, ce qui signifie qu'il aura moins d'argent pour financer d'autres choses auxquelles j'accorderais peut-être davantage d'importance. » Un autre a ajouté: « Nous traversons une période difficile à l'heure actuelle, et laisser notre pays s'endetter davantage uniquement pour cette raison me semble une mauvaise idée. »
Il est réconfortant de savoir que ces Canadiens ordinaires ont davantage de sagesse et de sens des responsabilités financières que le Parti libéral. Il n'est pas surprenant que de plus en plus de Canadiens tournent le dos aux libéraux. En rejetant ce plan libéral coûteux, le gouvernement conservateur appuie le soutien actuel fourni à l'industrie du tourisme au Canada.
Le gouvernement reconnaît l'importance du secteur touristique. Celui-ci représente un apport économique d'environ 80 milliards de dollars. Il crée des emplois pour 600 000 Canadiens, et on le retrouve partout au pays. Il compte beaucoup pour toutes les régions et pour toutes nos circonscriptions.
Voilà pourquoi, en octobre 2011, nous avons présenté la Stratégie fédérale en matière de tourisme, qui repose sur une approche pangouvernementale. Elle fait intervenir 20 ministères ou organismes différents et concrétise 31 recommandations dans ceux-ci.
Elle est axée sur quatre priorités. Premièrement, mieux faire connaître le Canada comme principale destination touristique; deuxièmement, faciliter l'accès et les déplacements des touristes, tout en assurant la sûreté et l'intégrité des frontières du Canada; troisièmement, favoriser le développement de produits et les investissements dans les actifs et les produits touristiques canadiens; et quatrièmement, favoriser un apport suffisant de travailleurs qualifiés afin d'offrir aux visiteurs un accueil et des services de qualité, et de bonifier ainsi leur expérience touristique.
L'un des grands atouts de la stratégie est de réunir tous ces ministères pour la première fois et ce, sous l'égide d'un comité directeur. Ce dernier prend les plans et priorités en matière de tourisme, les rassemble et amène tous les ministères et organismes à réfléchir à l'importance du tourisme et à leur incidence dans ce secteur. Pour la première fois, nous faisons participer le secteur touristique à ces consultations et réunions pour nous assurer que le gouvernement entend la voix de leurs intervenants.
Nous faisons avancer les choses. Si j'avais davantage de temps, je pourrais mentionner toutes les initiatives formidables que nous prenons à l'appui du tourisme. Malheureusement, comme mon temps de parole est limité, je me contenterai de dire que nous sommes très enthousiastes quant aux perspectives d'avenir du secteur touristique.
En tant que gouvernement, nous avons un devoir de responsabilité financière, et c'est pour cette raison que nous voterons contre cette proposition. C'est aussi la raison pour laquelle nous appuyons des programmes efficaces pour stimuler le tourisme au lieu d'adopter la nouveauté coûteuse que proposent les libéraux, soit une subvention aux déplacements financée par les contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi part vraiment d'une bonne intention, c'est-à-dire celle de mousser le tourisme au Canada auprès de sa propre population. Évidemment, les contribuables seront favorables à davantage de crédits d'impôt, surtout lorsqu'ils croient que cela leur permettra de réduire considérablement le coût de leurs vacances en famille.
Cependant, avant de dire qu'une telle déduction avantagerait tant les familles que les commerçants, il faut faire attention et évaluer plusieurs facteurs, notamment le coût du projet de loi lui-même, et donc ses conséquences sur les revenus de l'État, le taux de participation des Canadiens à une telle mesure, les conséquences réelles de la déduction sur l'industrie touristique canadienne, ainsi que l'alourdissement du régime fiscal.
Le coût du projet de loi a été évalué par l'ancien directeur parlementaire du budget, M. Kevin Page. Ce dernier a effectivement répondu à une demande du Comité permanent des finances de la Chambre des communes lui demandant d'estimer les pertes de revenus du gouvernement à la suite de l'octroi de telles subventions. Ses conclusions ne sont pas vraiment surprenantes.
Comme aucune source de revenu n'a été proposée pour contrebalancer les dépenses relatives à l'application de ce projet de loi, le projet de loi C-463 se traduira par la réduction des recettes fiscales.
Ainsi, selon le directeur parlementaire du budget, les répercussions nettes du projet de loi C-463 sur les recettes fiscales fédérales devraient se situer entre 90 et 120 millions de dollars en 2017, en dollars constants de 2013.
Cependant, le député de Saint-Léonard—Saint-Michel prétend que les retombées économiques certaines de ce projet de loi suffiront amplement à couvrir les frais de ces déductions et qu'au pire, la mesure aura un effet nul sur les revenus de l'État.
Il est indéniable qu'un tel projet de loi occasionnera des retombées économiques. De quelle ampleur seront-elles? Toute la question est là. Si le député a des calculs ou des informations à ce sujet, il serait peut-être intéressant de les communiquer, parce que même le directeur parlementaire n'a pas pu en établir le montant approximatif.
Effectivement, il faut déterminer dans quelle mesure les contribuables utiliseront ce crédit d'impôt et quelles répercussions cela aura sur le tourisme. Est-ce que ce seront réellement de nouveaux voyages? Les gens vont-ils simplement modifier leur moyen de transport ou décider de franchir la prochaine frontière de façon à réclamer le crédit d'impôt? Ainsi, s'ils allongent un voyage déjà prévu de façon à franchir trois provinces au lieu de deux, on ne doit alors tenir compte que d'une partie du voyage.
Finalement, le directeur parlementaire du budget ajoute que ses calculs sont faits en supposant que les déductions proposées n'inciteront pas les transporteurs à augmenter leurs prix, puisque si c'était le cas, une diminution correspondante de la demande induite serait à prévoir.
Bref, ce sont des calculs complexes qu'on doit arrimer avec des facteurs comportementaux et plutôt subjectifs. Pour l'instant, nous n'avons pas vraiment de chiffres crédibles, sauf ceux du directeur parlementaire du budget. Nous allons donc nous fier à ces derniers pour prendre une décision.
Par ailleurs, au-delà de son implantation, il faut que les citoyens sachent que ça existe pour pouvoir en bénéficier.
D'abord, l'évaluation du projet de loi repose sur la supposition que tous ceux et celles qui y sont admissibles se prévaudront du crédit d'impôt. Nous savons que c'est faux, mais nous n'avons pas le choix d'en tenir compte. Cela fausse cependant les chiffres en faveur de la proposition.
D'un côté, les voyageurs qui ne s'en prévalent pas feront épargner le gouvernement, en ne réclamant pas les montants qui leur sont dus. Cependant, de l'autre côté, leur voyage ne peut pas compter dans les statistiques de l'évaluation du projet de loi C-463, puisqu'ils auront voyagé de toute façon.
Par ailleurs, quelque chose me dérange dans la logique de mon collègue. Il prétend que ce projet de loi est destiné à des fins d'exploration, de culture et d'apprivoisement, pour que les Canadiens se rencontrent et visitent leur pays. Or il nous dit ceci dans son discours de présentation:
Nous devrions lever certaines des difficultés financières qui empêchent les Canadiens d’explorer ce territoire merveilleux et les inviter à aller découvrir leur Canada [...]
Avec tout le respect que je lui dois, je ne vois pas trop comment des familles ayant certaines difficultés financières prioriseraient ainsi des voyages aux quatre coins du Canada. Je ne dis pas qu'ils n'en ont pas envie, mais les temps sont durs pour bien de gens.
Ma collègue néodémocrate d'Abitibi—Témiscamingue a aussi questionné la logique du député pour ce qui est du critère des trois provinces, et elle l'a fait d'une brillante façon à mon avis. Je suis d'accord avec elle sur le fait que si l'on souhaite que les Canadiens voyagent plus à l'intérieur du pays, ils devraient pouvoir choisir leurs destinations. Dans l'exemple qu'elle a donné, elle explique qu'une personne qui traverse trois provinces ne franchit pas nécessairement une distance plus grande que celle parcouru par une personne qui part de l'extrême nord des Territoires du Nord-Ouest pour se rendre au Sud de la Saskatchewan.
Reconnaissant les limites de son projet de loi, le député a alors dit que son projet de loi misait d'abord et avant tout sur le fait suivant:
[...] les Canadiens doivent commencer à se connaître et à découvrir le Canada. La seule façon pour cela, c'est de les faire voyager le plus loin possible dans les régions. Quand je parle de régions, je ne parle pas de passer d'un centre urbain à un centre rural. Je parle de régions comme l'Est, l'Ouest et le Centre. C'est comme ça que les gens pourront se connaître.
À vrai dire, je ne comprends pas très bien la différence. En fait, ce que je comprends, c'est que les Canadiens prouvent qu'ils veulent visiter le Canada et connaître leurs concitoyens dans la mesure où ils franchissent trois provinces. C'est un peu ridicule. Lui qui a fait un long parallèle avec les voyageurs canadiens qui enrichissent le tourisme américain, le seul fait qu'une personne décide de voyager au Canada devrait lui suffire.
Il m'apparaît évident, d'après la revue des critères du crédit d'impôt, que la règle des trois provinces a été mise en place pour tenter d'en limiter quelque peu l'accessibilité et l'admissibilité. En effet, d'après les statistiques du directeur parlementaire du budget, 92 % des voyages à l'intérieur du Canada se font déjà en avion, en train ou en autobus, et la grande majorité d'entre eux, c'est-à-dire 88 %, ne sont pas liés à l'emploi et sont donc admissibles au crédit d'impôt proposé par le projet de loi C-463.
Cependant, en ce qui a trait au critère de la distance, les voyageurs franchissent au moins trois provinces dans seulement 23 % des voyages effectués en avion à l'intérieur du Canada. Ceci étant dit, les gens capables de se payer un tel voyage dans trois provinces sont, pour la plupart, des gens relativement nantis. De plus, pour profiter du crédit d'impôt, il faut avoir un revenu assez élevé, tout d'abord, pour payer de l'impôt et, ensuite, pour que ce crédit non remboursable fasse une différence sur le revenu imposable. Il s'agit d'un aspect important du projet de loi qui, je l'espère, ne reflète en rien la pensée du député.
Les voyages, dans le sens où l'entend ce projet de loi, sont considérés comme un luxe pour beaucoup de Canadiens. Plusieurs n'ont pas les moyens de voyager très loin, du moins pas assez loin pour bénéficier du crédit d'impôt. Si l'on s'en tient à l'analyse du directeur parlementaire du budget, un taux maximal de 10 % des déductions d'impôts pour les voyages serait attribuable au projet de loi, soit environ 110 millions sur 1,1 milliard de dollars.
Tout cela en vaut-il la peine? Il y aurait peut-être des solutions moins coûteuses et plus durables pour encourager le tourisme et permettre aux gens de voyager. Je ne suis pas certain que ce soit la meilleure façon de le faire, d'autant plus que dans le contexte où nous tentons d'inciter le gouvernement à simplifier le régime fiscal et à réduire les inégalités économiques, je ne crois pas qu'il soit cohérent d'encourager un nouveau crédit d'impôt qui détourne le régime fiscal de son but premier de répartition de la richesse pour la rendre moins progressive.
Le directeur parlementaire du budget le confirme d'ailleurs en affirmant, tableau à l'appui, « que les mesures fiscales proposées dans le projet de loi C-463 entraîneront surtout des avantages pour les personnes à revenu élevé ». Je ne parle pas nécessairement de ce crédit en particulier, mais de l'orientation générale de la politique fiscale. Pour qu'il soit plus progressif et plus efficace, le régime fiscal doit rester le plus simple possible.
En conclusion, je suis d'avis que, malgré ce qu'en pense le député, plusieurs voyages qui ne respectent pas le critère des trois provinces contribuent tout autant à faire connaître les différences socioculturelles. Ainsi, je ne vois pas pourquoi ils sont écartés d'emblée. Si son intention est bel et bien que les gens voyagent et connaissent le Canada, le simple fait de voyager d'une province à l'autre devrait suffire. Qu'une personne parte du centre-ville de Toronto ou de Calgary pour se rendre à la Baie-des-Chaleurs, son voyage n'en sera pas moins marquant.
En réfléchissant de cette façon, le député minimise le caractère unique de chaque province et renforce certains stéréotypes culturels comme l'idée que, peu importe la province, l'Ouest du Canada est uniforme, alors que c'est faux. Je souhaite vraiment que tout le monde ait la chance de voyager; c'est non seulement agréable, mais c'est aussi enrichissant. Cependant, bien franchement, je ne suis pas certain que cela devrait être une priorité du gouvernement. Ces 200 millions de dollars ou presque pourraient être, à mon avis, mieux investis pour le moment.
En résumé, je comprends l'intention du député. Elle est louable. Il faut réellement favoriser l'industrie du tourisme au Canada. Nous sommes en faveur de l'intention du projet de loi. Ma circonscription en particulier, Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, dépend largement du tourisme, une industrie importante. Cependant, le projet de loi et la création d'un crédit d'impôt ne font rien pour répondre aux objectifs fixés ni pour aider les Canadiens à mieux se connaître, en plus de représenter un crédit d'impôt qui bénéficiera davantage aux mieux nantis.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour clore le débat sur mon projet de loi d’initiative parlementaire intitulé Loi encourageant les voyages au Canada.
J’ai déjà expliqué à la Chambre les raisons pour lesquelles nous devrions renvoyer cette mesure au comité. J'ai expliqué pourquoi je crois que le projet de loi est important pour renforcer l’unité canadienne. J’ai dit clairement qu’il vise à encourager les Canadiens à mieux connaître leur pays. J’ai produit des chiffres, des témoignages et des résultats de sondages. J’ai même fait part à mes collègues de certaines pensées personnelles afin de les aider à mieux comprendre le raisonnement sur lequel se fondait le dépôt du projet de loi. Je n’ai pas l’intention de passer le peu de temps qui me reste aujourd’hui à répéter ce que j’ai déjà dit. Je vais plutôt utiliser ce temps pour répondre à certaines des critiques formulées par les députés parce que je suis déçu par le ton pessimiste et le calibre du débat.
Comme députés, nous avons le devoir d’évaluer le mérite des mesures législatives qui nous sont proposées. Pour ce faire, nous devons disposer de données exactes et détaillées nous permettant de prendre des décisions éclairées. Toutefois, de nombreux députés se servent de données manifestement inexactes. Le 27 mars, j’ai entendu le député d’Etobicoke—Lakeshore dire que le projet de loi n’est en fait qu’une fantaisie, un artifice trompeur qui coûterait plus de 200 millions de dollars aux contribuables sans vraiment encourager le tourisme à l'intérieur du Canada. J’ai de la difficulté à accepter une telle affirmation, et ce n’est pas seulement à cause de son ton. C’est déjà beaucoup de m’accuser de vouloir imposer aux Canadiens un artifice trompeur, mais je trouve exagéré de prétendre que la Loi encourageant les voyages au Canada coûterait plus de 200 millions de dollars par an.
Quand j'ai fait des recherches pour déterminer l’origine de ce chiffre, je me suis rendu compte qu’il était basé sur un chiffre présenté par le ministère des Finances. J’attends encore que le ministère me fournisse des explications à ce sujet, de sorte que je ne sais pas dans quelle mesure ce chiffre est crédible.
Toutefois, le Bureau du directeur parlementaire du budget a fourni, à titre indépendant, à tous les députés une analyse détaillée du projet de loi afin de leur permettre d’en comprendre les incidences fiscales. D’après les calculs du DPB, la Loi encourageant les voyages au Canada aurait un coût fiscal de 90 millions de dollars, mais engendrerait des recettes pouvant atteindre 110 millions de dollars par suite de l’augmentation des dépenses touristiques. En me basant sur les normes de l’industrie, qui sont plutôt prudentes, je dirais que chaque dollar dépensé engendre des retombées économiques de 5 $. Les députés peuvent donc voir que le coût n’est même pas un facteur à considérer, contrairement à ce qu’ont dit certains députés conservateurs et néo-démocrates, qui se sont servis de cet argument pour s’opposer au projet de loi.
Je n’ai donc d’autre choix que de me poser la question suivante: qu’est-ce qui constitue une preuve concluante pour la partie gouvernementale et d’autres députés quand, à maintes et maintes reprises, le DPB a produit des estimations plus exactes que celle du gouvernement? Voilà ce qui se produit lorsque le gouvernement fait passer l’esprit partisan avant les intérêts des Canadiens. C’est honteux, mais c’est ce qui se passe. Il faut y mettre un terme.
[Français]
Malheureusement, j'ai aussi été déçu par les arguments du NPD pour s'opposer à ce projet de loi.
Mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a bien lu le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, mais il ne semble pas l'avoir bien compris.
Il semble croire qu'on presse le citron du tourisme canadien. Si c'était le cas, pourquoi le Bureau du directeur parlementaire du budget affirme-t-il que la mesure rapportera 110 millions de dollars en retombées touristiques? Il semblerait donc que le citron ait encore du jus.
Mon collègue a aussi parlé de potentielles fraudes que le projet de loi pourrait favoriser. Par exemple, des gens pourraient prétendre qu'un voyage d'affaires est un voyage de loisir. En tant que comptable, je connais bien le monde de la fiscalité. Les déductions pour les affaires sont beaucoup plus généreuses que tout ce que propose ce projet de loi.
Bref, un entrepreneur qui tentera de déduire un voyage d'affaires en utilisant les dispositions de ce projet de loi versera plus d'impôts au gouvernement, puisque cette déduction est moins avantageuse.
[Traduction]
Le projet de loi n'est peut-être pas parfait. Je l'accepte, et je suis prêt à l'améliorer au comité. Or, il semble que certains députés conservateurs et néo-démocrates n'aient aucun désir de collaborer avec moi pour améliorer le projet de loi, qui jouit pourtant de l'appui de 70 % des Canadiens et entrerait en vigueur en 2017, juste à temps pour célébrer le 150e anniversaire du Canada.
Dans leur hâte à dénigrer le projet de loi, mes collègues ont déclaré que celui-ci n'encouragerait pas le tourisme au Canada. Or, ils ont négligé de mentionner les retombées économiques estimées à 110 millions de dollars par le directeur parlementaire du budget. C'est donc complètement faux. Un sondage indépendant mené par Harris/Décima confirme que quatre Canadiens sur dix seraient plus susceptibles de voyager au Canada si le projet de loi était adopté.
[Français]
Je demande à tous mes collègues de laisser tomber la partisanerie en votant en faveur de ce projet de loi, afin que nous puissions l'étudier en comité pour l'améliorer.
[Traduction]
Je termine en déclarant que devons appuyer le projet de loi, que 70 % des Canadiens appuient sous sa forme actuelle, afin de le renvoyer au comité, de travailler de manière concertée à son amélioration et d'adopter à l'étape de la troisième lecture une version améliorée qu'encore plus de Canadiens approuveront. Nous le devons au Canada d'appuyer ce projet de loi, qui favorise l'unité nationale.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 22 mai, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
LA MOTION D'AJOURNEMENT
[La motion d'ajournement]
[Traduction]
L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.
Le député de Cape Breton—Canso n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu’il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
[Français]
Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, la Chambre se formera maintenant en comité plénier afin d'étudier les crédits, sous la rubrique Affaires indiennes et du Nord canadien du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Affaires indiennes et du Nord canadien — Budget principal des dépenses de 2013-2014
(Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Affaires indiennes et du Nord canadien dans le Budget principal des dépenses, sous la présidence de M. Joe Comartin.)
Je voudrais ouvrir cette séance du comité plénier en faisant une courte déclaration concernant les délibérations de ce soir.
Le débat de ce soir est de nature générale et porte sur tous les crédits sous la rubrique Affaires indiennes et du Nord canadien. La parole sera accordée par période de 15 minutes. La première ronde débutera avec l'opposition officielle, suivie du gouvernement et du Parti libéral.
Après cela, nous suivrons le déroulement normal qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti. Chaque député disposera d'un temps de parole de 15 minutes, qu'il pourra utiliser pour faire valoir ses idées et poser des questions. Si les députés veulent utiliser ce temps pour prononcer un discours, celui-ci ne pourra pas durer plus de 10 minutes, ce qui leur laissera au moins 5 minutes pour poser des questions au ministre.
Lorsqu'un député se voit accorder la parole, il doit préciser à la présidence comment il utilisera la période de 15 minutes, c'est-à-dire combien de temps sera utilisé pour des discours et combien de temps sera consacré aux questions et aux réponses.
Les députés sont priés de prendre note qu'ils devront obtenir le consentement unanime de la Chambre s'ils veulent partager le temps qui leur est accordé avec un autre député.
[Français]
Lorsque la période est utilisée pour des questions et observations, la réponse du ministre devrait correspondre à peu près au temps pris pour poser la question, puisque ce temps sera compté dans le temps accordé au parti.
Bien que les députés puissent prendre la parole plus d'une fois, la présidence tentera de s'assurer que tous les députés désirant intervenir soient entendus avant d'inviter des députés à prendre la parole de nouveau, tout en respectant la rotation proportionnelle des intervenants des divers parties. Les députés n'ont pas à être à leur place pour obtenir la parole.
[Traduction]
En tant que président, je m'inspirerai des règles régissant le comité plénier. Néanmoins, afin de permettre un bon échange, je ferai preuve de discrétion et de souplesse dans l'application de ces règles.
J'aimerais par ailleurs indiquer à la Chambre qu'en comité plénier, il faut désigner les ministres et les députés par leur titre ou le nom de leur circonscription et que le député qui a la parole doit s'adresser à la présidence, comme d'habitude. Je demande la collaboration de chacun pour respecter les normes établies en matière de décorum, de langage et de comportement parlementaires.
À la fin du débat de ce soir, le comité lèvera la séance, et tous les crédits sous la rubrique Affaires indiennes et du Nord canadien seront réputés avoir fait l'objet d'un rapport et la Chambre s'ajournera immédiatement à demain.
[Français]
Nous pouvons maintenant commencer la séance de ce soir.
La Chambre, constituée en comité plénier conformément à l'alinéa 81(4)a) du Règlement, le premier jour désigné, entreprend l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Affaires indiennes et du Nord canadien du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
[Traduction]
La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
Monsieur le président, j'utiliserai les 15 minutes auxquelles j'ai droit pour poser des questions.
J'aimerais commencer par le budget principal des dépenses, dans lequel le ministère demande 262 millions de dollars pour le développement économique des Autochtones. Cependant, selon les informations tirées de la base de données de suivi intégré du directeur parlementaire du budget, le ministère n'a dépensé que 50 % des sommes qui lui ont été allouées au cours des trois premiers trimestres du dernier exercice financier. Quels sont les renseignements financiers les plus récents dont le ministre dispose sur ce poste budgétaire? De plus, comment s'attend-t-il à ce que les sommes inutilisées soient reportées dans le budget principal des dépenses que la Chambre étudie en ce moment?
Monsieur le président, en matière de développement économique, le gouvernement reconnaît incontestablement que la façon la plus efficace de combler le fossé qui sépare les Canadiens autochtones du reste de la population du point de vue des conditions socio-économiques est d'améliorer leur participation à l'économie canadienne. Tous les députés conviendront que si les communautés et les peuples autochtones sont autonomes, forts et sains, ce sont tous les Canadiens qui en profitent.
Lors de la rencontre historique qui a eu lieu entre la Couronne et les Premières Nations, le gouvernement du Canada a réaffirmé son engagement à créer les conditions qui accéléreront le développement économique et en maximiseront les bénéfices pour tous les Canadiens. Les fonds alloués au développement économique dans le budget principal des dépenses sont comparables à ceux de l'exercice financier précédent, ce qui nous permettra de continuer à progresser à ce chapitre.
Monsieur le président, le ministère demande, dans le Budget principal des dépenses, 11 millions de dollars au titre de la gestion des droits des Métis. Cependant, selon le directeur parlementaire du budget, le ministère n'a dépensé que 38 % des fonds alloués dans les trois premiers trimestres du dernier exercice. Le ministre pourrait-il me dire quelles sont les données financières les plus récentes qu'il a quant à ce poste budgétaire?
Monsieur le président, encore une fois, la députée pourra constater que l'architecture de programme lié à la gestion des droits des Métis a été modifiée. Les estimations prévues dans le Budget principal des dépenses à cet égard se trouvent maintenant sous le programme no 1.
Il faut continuer de collaborer avec les Métis pour améliorer leur qualité de vie. En fait, j'ai eu une réunion constructive avec le président du Ralliement national des Métis la semaine précédant le renouvellement et la signature de l'entente pour veiller à ce que...
Il me semble, monsieur le président, que le temps de parole alloué à la question et celui alloué à la réponse doivent plus ou moins s'équivaloir.
C'est juste. Je demanderais au ministre d'essayer de garder ses réponses de la même durée que les questions. Je laisse la parole à la députée de Nanaimo—Cowichan.
Monsieur le président, alors que l'on prévoit déjà des inondations dans la majeure partie du Nord du Canada, pourquoi le gouvernement entend-il dépenser seulement 9,7 millions de dollars lors du prochain exercice pour l'aide d'urgence quand on sait qu'il a consacré à cette fin des sommes supérieures au cours des deux derniers exercices?
Monsieur le président, le ministère prend très au sérieux la préparation aux situations d'urgence visant les Premières Nations. Voilà pourquoi je me suis récemment rendu dans l'Ouest, où j'ai visité des localités qui ont été inondées en 2011. J'ai rencontré les dirigeants des Premières Nations touchées, et nous avons parlé de la préparation aux situations d'urgence.
En fait, je rencontrerai le ministre de la Saskatchewan au cours des prochaines semaines pour m'assurer que des préparatifs d'urgence efficaces ont été instaurés au bénéfice des Premières Nations de la Saskatchewan et des autres peuples Autochtones de l'Ouest du Canada.
Monsieur le président, a-t-on élaboré une stratégie de mesure du rendement pour le programme des mesures d'aide d'urgence du ministère?
Monsieur le président, le ministère surveille ses activités en tout temps. Nous voulons nous assurer que les deniers publics que nous investissons dans tel ou tel programme sont dépensés dans l'intérêt des contribuables. Évidemment, ce principe s'applique tant au programme de protection civile qu'à tout autre programme.
Des voix: Le temps est écoulé.
Monsieur le président, le ministre pourrait-il indiquer dans le budget des dépenses où figurent les fonds supplémentaires dont les Premières Nations ont besoin pour mettre en oeuvre toutes les mesures du projet de loi C-27?
Monsieur le président, si la députée examine attentivement le budget des dépenses, elle n'y trouvera pas cette information, parce que cela n'entraîne aucun coût supplémentaire pour les Premières Nations.
Je rappelle à la députée que les Premières Nations devaient auparavant divulguer les états financiers consolidés.
Une voix: Le temps est écoulé.
Monsieur le président, puisque, de toute évidence, il n'y a pas d'argent pour mettre en oeuvre le projet de loi C-27, pourquoi le gouvernement a-t-il modifié les plus récents accords de contribution de manière à ce que les accords de financement tienne compte de la mise en oeuvre du projet de loi C-27?
Monsieur le président, c'est tout simplement pour que les accords soient conformes à la loi actuelle.
Monsieur le président, le ministère est-il en train de demander à toutes les Premières Nations de lui envoyer des lettres disant qu'elles n'ont pas signé les accords de contribution de cette année sous la contrainte?
Monsieur le président, en fait, il y a effectivement certaines Premières Nations qui ont été surprises du court préavis qu'elles ont eu lorsqu'elles ont reçu l'accord de financement de cette année.
À mon arrivée, j'ai demandé aux fonctionnaires de faire en sorte que, pour l'année prochaine, les accords de financement soient envoyés aux Premières Nations avec un plus long préavis pour qu'elles aient le temps de les examiner. C'est ce qu'on fera.
Une voix: Il reste 10 secondes.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Comme vous l'avez dit au début, si nous voulons pouvoir débattre sérieusement ce soir, il y a deux choses que nous devons faire.
Premièrement, nous devons nous comporter de manière conforme aux règles des comités permanents.
Deuxièmement, au sujet du respect du temps accordé, nous devons nous en remettre à votre jugement. Nous pouvons très bien nous passer des maniaques du chronomètre qui, depuis les banquettes d'en face, interrompent les questions et les réponses avec leurs piaillements.
C'était davantage un laïus qu'un recours au Règlement. Nous reprenons le débat. La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
Monsieur le président, le ministre annoncera-t-il une démarche conjointe avec les Premières Nations pour élaborer les accords de contribution de l'année prochaine?
Monsieur le président, concernant la prochaine série d'accords de financement, nous avons entrepris de les fournir longtemps à l'avance aux Premières Nations pour qu'elles aient le temps de les étudier.
Monsieur le président, combien de groupes ayant des revendications particulières attendent encore de savoir si le gouvernement acceptera de négocier leurs revendications?
Monsieur le président, je croyais que la députée féliciterait le gouvernement pour la vitesse à laquelle nous avons pu réduire l'arriéré dans le traitement des revendications. En 2012, grâce à la politique « La justice, enfin » mise en oeuvre par le gouvernement, nous avons pu régler plus de 97 revendications particulières, je crois, au coût d'environ 1 milliard de dollars. Non seulement nous réparons ainsi les préjudices subis par les Premières Nations concernées, mais nous les aidons à se développer économiquement...
La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
Monsieur le président, le ministre n'a pas répondu à ma question.
Voici ma question suivante. Les revendications de la Nation crie de Kelly Lake font-elles partie des revendications au sujet desquelles le gouvernement n'a pas encore pris de décision?
Monsieur le président, est-ce que la revendication de la nation crie de Kelly Lake fait partie des revendications sur lesquelles le gouvernement doit se prononcer?
Monsieur le président, toutes les revendications qui sont en cours de négociation se trouvent sur le site Internet. On peut facilement les trouver.
Monsieur le président, la revendication territoriale du Conseil communautaire de NunatuKavut a-t-elle été acceptée par le ministère?
Monsieur le président, la question porte-t-elle sur la revendication de NunatuKavut?
La députée sait peut-être que cette revendication a été présentée il y a longtemps. Cette revendication est toujours à l'étude; aucune décision n'a été prise.
Monsieur le président, qu'en est-il de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador, en principe?
Monsieur le président, le gouvernement ne cesse de parler des partenaires intéressés.
Comment le gouvernement compte-t-il s'y prendre pour travailler avec les partenaires moins intéressés, comme l'exige la Constitution?
Monsieur le président, est-ce que tous les projets de loi d'initiative ministérielle qui sont actuellement à l'étude et qui touchent les droits des Autochtones se conforment à l'obligation juridique concernant la consultation et l'accommodement, telle qu'elle est définie par les tribunaux?
Monsieur le président, j'aimerais faire une mise au point. J'ai parlé un peu plus tôt des revendications particulières qui ont été résolues. Au total, 93 de ces revendications ont été résolues en vertu de la plus récente politique.
Monsieur le président, je présume que mon temps de parole ne sera pas prolongé?
Monsieur le président, est-ce que tous les projets de loi d'initiative ministérielle actuellement à l'étude... Pardon, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
Est-ce que tous les projets de loi d'initiative ministérielle qui sont actuellement à l'étude et qui touchent les droits des Autochtones se conforment à l'obligation juridique concernant la consultation et l'accommodement, telle qu'elle est définie par les tribunaux?
Monsieur le président, le Canada prend très au sérieux son obligation de consulter. Non seulement nous reconnaissons ce devoir, mais nous l'exécutons. Toute activité ou conduite qui pourrait nuire à certains droits inhérents ou potentiels des Autochtones, ou à un droit sur les terres, est bien entendu assujettie à l'obligation de consulter.
Monsieur le président, le ministère a-t-il recommandé ou entrepris des consultations auprès des Autochtones concernant l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine? Une contestation judiciaire est actuellement devant les tribunaux.
Monsieur le président, comment le gouvernement fédéral peut-il justifier l'augmentation des dépenses de fonctionnement d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, alors qu'il réduit les fonds alloués aux subventions et aux contributions des collectivités des Premières Nations?
Monsieur le président, si les dépenses de fonctionnement semblent avoir augmenté, c'est qu'il n'est pas seulement question de fonctionnement. Il y a d'autres postes budgétaires sous le crédit no 1. Celui-ci n'est pas entièrement affecté au fonctionnement.
[Français]
Monsieur le président, d'abord, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour parler du Budget principal des dépenses sous la rubrique des Affaires indiennes et du développement du Nord pour 2013-2014.
J'ai le plaisir de saisir cette occasion pour donner à tous mes honorables collègues une mise à jour sur ce dossier très important. J'ai eu l'honneur d'être nommé à ce portefeuille le 22 février dernier. Depuis, ma priorité a été de rencontrer les membres des collectivités des Premières Nations, leurs aînés, leurs dirigeants et de jeunes Autochtones partout au Canada, afin de discuter avec eux de nos priorités communes et d'établir une nouvelle relation avec les Autochtones et les résidants du Nord.
Que ce soit en réglant des revendications territoriales, en concluant des accords sur l'autonomie gouvernementale ou en créant davantage de possibilités de développement économique, à l'intérieur comme à l'extérieur des réserves, nous mettons en place des conditions favorables à une meilleure participation des Autochtones à la vie sociale et économique du Canada.
Bien que nous fassions des progrès, j'ajoute du même souffle que nous sommes très conscients d'avoir encore du pain sur la planche. Notre gouvernement s'emploie aussi à moderniser les lois, de façon à permettre aux Autochtones de bénéficier d'un cadre en matière de droits et de normes comparable à celui dont jouit le reste de la population canadienne.
Prenons, par exemple, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, qui a reçu la sanction royale le 27 mars dernier. Cette loi répond aux demandes de membres des Premières Nations d'un plus grand accès aux renseignements financiers de base de leurs dirigeants, qui soit comparable à celui qu'ils s'attendent à recevoir — et de fait, que tous les autres Canadiens reçoivent — des divers paliers de gouvernement.
Plus précisément, cette loi exige que, dorénavant, les Premières Nations publient l'état de la rémunération et des dépenses de leurs chefs et de leurs conseils de bande, de même que leurs états financiers consolidés et vérifiés. Cette loi permet et fournit aux membres des collectivités des Premières Nations les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées concernant leurs dirigeants, et elle donne également aux investisseurs la confiance dont ils ont besoin pour conclure des partenariats financiers avec les Premières Nations, ce qui se traduit par un plus grand nombre de possibilités économiques dans les collectivités des Premières Nations.
[Traduction]
Bien entendu, le gouvernement est résolu à favoriser l’atteinte des résultats convenus lors de la rencontre historique entre la Couronne et les Premières Nations, le 24 janvier 2012. Pendant qu'on cherche des solutions pratiques, le travail se poursuit avec des partenaires de bonne volonté afin d'améliorer les programmes et d'élaborer des approches, notamment de nouvelles lois qui permettront d'améliorer la qualité de vie des Premières Nations au Canada.
Le gouvernement entend travailler avec des partenaires de bonne volonté pour examiner les éléments de la Loi sur les Indiens qui font obstacle à la gouvernance des Premières Nations. Par exemple, nous avons élargi la portée de la Loi sur la gestion des terres des premières nations afin de permettre aux Premières Nations de gérer leurs propres terres et ressources, de manière à fonctionner comme une entreprise. Le gouvernement est aussi en train d'améliorer le processus d'ajout aux réserves.
Le 11 janvier 2013, le gouvernement et l'Assemblée des Premières Nations se sont entendus pour établir deux forums de haut niveau pour les dirigeants, afin de favoriser les discours de haut niveau et la collaboration pour régler la question des relations découlant des traités historiques et des revendications territoriales.
Le 2 avril, j'ai annoncé l'engagement du gouvernement à réviser et à renouveler la politique du gouvernement du Canada en matière de revendications territoriales globales pour en accélérer la résolution selon des modalités équitables qui permettent le développement économique des Premières Nations.
Par ailleurs — et j'y ai fait brièvement référence — nous avons pris des mesures historiques pour accélérer et améliorer la résolution des revendications particulières. Autrefois, ces revendications traînaient pendant des années, mais nos réformes ont abouti à de réels progrès. Je suis fier de la façon dont le gouvernement a abordé cette très importante question. Nous avons résorbé un arriéré de plus de 540 revendications au stade de l'évaluation et, grâce à des négociations fondées sur la coopération, nous avons réglé, avec les Premières Nations de l'ensemble du pays, plus de 90 revendications particulières évaluées à plus de 1,5 milliard de dollars depuis que nous formons le gouvernement.
Comme je l'ai dit précédemment, ces règlements ont non seulement solutionné un problème, mais ils ont aussi apporté de la certitude et fourni des ressources permettant aux Premières Nations de cibler les initiatives de développement économique qui peuvent profiter à leurs collectivités et à l'ensemble du Canada.
Nous continuerons à prendre les mesures nécessaires pour que les Premières Nations, les Métis et les Inuits puissent profiter des perspectives extraordinaires offertes par notre grand pays. C'est ce qui apparaît clairement dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 pour mon ministère, dont je suis venu vous parler aujourd'hui.
Le Budget principal des dépenses de 2013-2014 prévoit pour mon ministère des dépenses d'environ 8 milliards de dollars, soit une augmentation nette de 178 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l'année dernière. Comme nous le savons, ce Budget principal des dépenses ne donne pas une image complète de l'investissement du gouvernement. Depuis son dépôt, le budget de mon ministère a, lui aussi, été déposé devant le Parlement. Le Plan d'action économique de 2013 ajoute 390 millions de dollars au budget du ministère pour la programmation, la formation professionnelle, l'éducation, les importantes infrastructures communautaires et la prévention de la violence familiale.
Considérés conjointement, ces investissements montrent l'engagement indéfectible du gouvernement à améliorer la qualité de vie des peuples autochtones et du Nord, ainsi qu'à assurer la création d'emploi et la croissance économique. Le Plan d'action économique de l'année dernière comprenait une augmentation du financement des priorités que le gouvernement partage avec les Premières Nations, comme l'éducation des Premières Nations et le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations.
Le gouvernement a pour but de proposer aux étudiants des Premières Nations un enseignement de qualité qui leur donne les mêmes perspectives et les mêmes choix qu'aux autres étudiants canadiens. En améliorant les taux de diplomation, nous aidons les étudiants des Premières Nations à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour poursuivre leurs études ou pour entrer sur le marché du travail et jouir de la dignité d'un bon emploi, et de la liberté et de l'indépendance dont il s'accompagne.
Je pourrais parler longtemps encore de tous les éléments positifs que comporte le budget, mais je crois que mon temps de parole est écoulé.
Monsieur le Président, je remercie le ministre pour ses observations. J'ai quelques questions difficiles, mais justes à lui poser.
À titre de secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones, je suis particulièrement heureux de prendre la parole ce soir au sujet du Budget principal des dépenses 2013-2014 pour Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. J'en suis fier, car j'ai passé toute ma vie professionnelle au sein des communautés des Premières Nations, à travailler avec les Autochtones à divers titres.
On constate que les membres des Premières Nations et les habitants du Nord ont une meilleure qualité de vie et de meilleures possibilités de s'instruire et de créer des emplois et de la croissance économique. Nous sommes également déterminés à appuyer ces réformes en injectant les ressources nécessaires de manière stratégique et ciblée. Je crois que nous en avons une fois de plus la preuve dans le Budget principal des dépenses de cette année et dans le budget de cette année.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien pourrait-il nous dire comment ces investissements énoncés dans le Budget principal des dépenses et dans le budget démontrent l'engagement de notre gouvernement de créer les conditions permettant aux peuples autochtones d'être en meilleure santé et d'être plus autonomes dans leur vie et leurs communautés?
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire pour son aide précieuse. Il a fait brièvement allusion à sa vaste expérience dans ce domaine et je dois dire à tous les députés qu'à titre de nouveau venu à ce poste, j'apprécie grandement l'expérience et les connaissances de mon savant confrère.
Comme il le sait et comme je l'ai dit tout à l'heure, le Budget principal des dépenses prévoit des dépenses d'environ 8 milliards de dollars. C'est une augmentation nette de 178 millions de dollars par rapport à l'année dernière. Cela comprend le financement de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, du plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations et aussi des investissements visant à améliorer l'éducation pour les Premières Nations.
Comme le sait sûrement mon savant confrère, le Budget principal des dépenses ne donne pas un tableau complet des investissements du gouvernement. Depuis qu'il a été déposé, le Plan d'action économique de 2013 a ajouté 390 millions de dollars au budget consacré à des programmes de formation professionnelle, d'éducation, d'infrastructures communautaires importantes et de protection contre la violence familiale.
Dans ma deuxième question, monsieur le président, j'aimerais parler du Plan d'action économique de 2012 du Canada, dans lequel le gouvernement a augmenté les fonds pour les priorités qu'il partage avec les Premières Nations, notamment l'éducation des Premières Nations. En effet, le plan de 2012 prévoyait 275 millions de dollars supplémentaires sur trois ans.
Par conséquent, comme le ministre l'a mentionné dans ses observations, le Budget principal des dépenses 2013-2014 comprend 115 millions de dollars pour améliorer l'éducation des Premières Nations. Cette année, une partie des fonds sera consacrée, entre autres, à des programmes d'alphabétisation des jeunes enfants et à d'autres ressources et services, comme l'administration, destinés aux écoles et aux élèves des Premières Nations afin de renforcer les liens avec les systèmes scolaires provinciaux et améliorer les résultats.
Le ministre pourrait-il expliquer comment ces investissements aideront les élèves des Premières Nations à recevoir un enseignement de qualité leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires en vue d'intégrer le marché du travail et de participer pleinement à l'économie du Canada?
Monsieur le président, que ce soit à Kashechewan, en Colombie-Britannique, ou dans le Canada atlantique, tous les jeunes, les chefs et les conseils que j'ai rencontrés conviennent que l'éducation et la formation professionnelle jouent un rôle vital, notamment pour combler la différence entre le taux de diplomation des élèves autochtones et des élèves non-autochtones. Tous les investissements que nous faisons dans l'éducation ont pour principal objectif d'améliorer le taux de diplomation et d'améliorer les perspectives des jeunes Autochtones du Canada — qui constituent une importante source de main-d'oeuvre —, de sorte qu'ils puissent participer pleinement à notre économie. C'est l'objectif visé et la raison pour laquelle ces investissements sont si importants.
Nous reprenons le débat. La députée de St. Paul's a la parole. J'aimerais que la députée signale à la présidence si elle utilisera ses 15 minutes de parole pour des questions et des réponses ou une intervention.
Monsieur le président, ce sera pour des questions et des réponses. Selon ce que j'ai cru comprendre, elles doivent être de la même durée.
Je veux donner suite à la déclaration du ministre sur la participation à l'économie des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis du Canada. Le ministre pourrait-il nous dire quel est le pourcentage d'élèves vivant dans des réserves qui obtiennent leur diplôme d'études secondaires chaque année?
Monsieur le président, malheureusement, le taux d'obtention de diplôme diffère de celui des Canadiens non autochtones qui ne vivent pas dans des réserves. Il est d'approximativement 35 %. À la suite de notre travail avec l'Assemblée des Premières Nations, nous avons proposé de présenter une loi nationale sur l'éducation, et il est important que nous investissions dans cette initiative. Nous menons actuellement des consultations sur cette question auprès des Premières Nations, des Canadiens et des intervenants.
Monsieur le président, le ministre devrait savoir que le taux n'a pas changé au cours des sept années au pouvoir du gouvernement. Certaines années, il a même régressé.
Le gouvernement s'est fixé comme objectif une augmentation de 8 % au cours des cinq prochaines années, ce que les gens trouvent décevant. Le ministre croit-il que cet objectif est suffisant? Quels investissements prévoit-il pour augmenter le nombre d'élèves qui termineront leurs études secondaires?
Monsieur le président, je suis surpris que la députée se plaigne du fait que le taux n'a pas changé. Lors des 13 années où son parti était au pouvoir, avant 2006, le taux n'avait pas changé non plus.
Si les libéraux se préoccupent de l'éducation et des investissements dans l'éducation, ils pourraient peut-être expliquer aux membres des Premières Nations et aux Canadiens pourquoi ils votent contre tous les investissements dans l'éducation que nous avons proposés.
Monsieur le président, une véritable stratégie permet de répondre à des questions telles que quoi, quand, et comment. Quand le ministre prévoit-il que le taux d'obtention de diplôme chez les étudiants autochtones vivant dans les réserves va atteindre celui de la moyenne nationale? Quelles sommes est-il prêt à investir pour y parvenir? D'ici quand le taux sera-t-il identique à celui des autres Canadiens?
Monsieur le président, l'Initiative de réforme de l'éducation des Premières nations, lancée en 2008, comprend le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations et le Programme des partenariats en éducation.
En réponse à un rapport du Panel national sur l'éducation primaire et secondaire des Premières nations, fruit d'une collaboration entre le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations, nous nous sommes engagés, dans le budget de 2012, à présenter une loi sur l'éducation des Premières Nations afin d'explorer de nouveaux mécanismes permettant d'assurer un financement stable, prévisible et durable. Si nous y arrivons, nous obtiendrons des résultats et le taux d'obtention de diplôme va augmenter.
Monsieur le président, les conservateurs ont décidé de revoir toute la question de l'histoire du Canada, mais leur proposition ne contient rien au sujet des peuples autochtones. Il y a tout un chapitre de l'histoire canadienne que le commissaire Sinclair a qualifié de « secret de la honte ».
Les membres de la Commission de vérité et réconciliation ont déclaré avoir besoin de plus de temps et d'argent pour terminer leurs travaux. Ils ont aussi besoin de documents provenant non seulement du ministère du ministre, mais aussi de tous les autres ministères, en particulier de la GRC.
Le ministre va-t-il accorder à la Commission de vérité et réconciliation le temps et l'argent dont elle a besoin, et organiser les documents de façon à ce qu'on traite adéquatement, dans la vérité et la réconciliation, ce chapitre de l'histoire canadienne?
Monsieur le président, j'ai rencontré deux fois le juge Sinclair et les autres commissaires. D'ailleurs, je les ai vus pas plus tard qu'il y a deux jours. La députée prétend que la commission a besoin de plus de temps, mais au cours de mes rencontres avec les membres de la commission, il a été question de la mise en oeuvre de l'entente sous surveillance judiciaire. Nous travaillons ensemble, et je me suis engagé à collaborer avec la commission afin que nous respections totalement les obligations du Canada en vertu de la convention de règlement qui est sous surveillance judiciaire. Les pourparlers se poursuivent avec la commission afin d'atteindre l'objectif de l'entente.
Monsieur le président, la commission est censée terminer ses travaux l'an prochain. Pouvez-vous nous dire si vous respecterez l'ordonnance du tribunal qui exige que vous remettiez à la commission tous les documents qu'elle vous demande? Quand vous conformerez-vous à cette ordonnance?
Avant de passer au ministre, j'aimerais rappeler à tous les députés qu'ils doivent adresser leurs observations, leurs questions et leurs réponses à la présidence.
Le ministre a la parole.
Monsieur le président, nous travaillerons avec diligence avec toutes les parties. Il ne s'agit pas uniquement du gouvernement du Canada. Il y a de nombreuses parties à cette convention. Le processus est supervisé par les tribunaux et nous ne pouvons pas modifier les termes d'un règlement judiciaire qui est approuvé par les tribunaux. Peut-être que la députée ne comprend pas cela.
Nous continuerons à travailler en vue d'honorer nos obligations, qui sont prévues par la convention de règlement. C'est l'engagement que nous avons pris.
Monsieur le président, ce que je comprends, c'est que la commission a dû s'en remettre aux tribunaux pour obtenir les documents.
Dans le budget de 2013, 24 millions de dollars sur deux ans sont prévus pour le Programme pour la prévention de la violence familiale chez les Premières Nations afin de contribuer à accroître la sécurité sur les réserves. Comment le ministre peut-il justifier des compressions de 7 millions de dollars comparativement à l'an dernier, alors qu'il parle sans cesse de la volonté du gouvernement de lutter contre la violence faite aux femmes autochtones?
Monsieur le président, avec l'expérience qu'elle a, la députée devrait connaître la différence entre la réduction des dépenses et un programme temporaire. Ce programme n'a fait l'objet d'aucune compression. En fait, dans le budget, nous avons augmenté le financement de ce programme de prévention. Par conséquent, cette année, nous serons en mesure de dépenser encore davantage que l'an dernier.
Monsieur le président, le ministère de la Justice réduit les fonds consacrés à la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones. Lorsque le ministère a réexaminé le programme en 2011, il a constaté qu'il serait difficile d'étendre cette stratégie à d'autres collectivités et que de grandes régions n'ont pas accès aux programmes de justice axés sur les collectivités.
Le ministre est-il d'avis, par conséquent, qu'il devrait réduire les fonds consacrés à ce programme?
Monsieur le président, il n'est pas question du budget des dépenses du ministère de la Justice, mais de celui du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord.
Monsieur le président, le gouvernement libéral avait créé un comité du Cabinet sur les affaires autochtones où nous pouvions travailler conjointement aux dossiers de ce genre, comme l'accord de Kelowna, et faire avancer les choses.
Au cours des six dernières années, il y a eu des programmes visant à construire des infrastructures dans les réserves, à les faire fonctionner et à les entretenir. Tous les Canadiens qui suivent le débat, ce soir, ont vu ce qui se passe à Attawapiskat et dans 100 autres collectivités comparables. Ces collectivités recevaient en moyenne 1,2 milliard de dollars par année. Or, le budget de 2013 ne leur accordera que 7 milliards de dollars pour les 10 prochaines années.
Pourquoi le ministre a-t-il décidé de réduire les crédits d'environ 345 millions de dollars par année par rapport aux fonds accordés en 2012 et de consacrer 500 millions de dollars de moins aux programmes de construction et de modernisation des infrastructures des Premières Nations par rapport à la moyenne des six années?
Monsieur le président, je croyais que la députée allait me féliciter. J'ai annoncé cette semaine que nous allions consacrer 2 millions de dollars de plus à des mesures visant à répondre aux besoins d'Attawapiskat en matière de logement. La députée veut donner l'impression que nous ne faisons rien.
Dans le dernier budget, nous consacrons tant de fonds, pour les 10 prochaines années, aux infrastructures des communautés autochtones des quatre coins du Canada que ce dossier va vraiment progresser.
Monsieur le président, les compressions apportées aux infrastructures communautaires vont aussi avoir des répercussions sur les réseaux d'aqueduc et d'égout. Le gouvernement va réduire les fonds destinés à ces réseaux de 200 millions de dollars d'ici 2015.
Comment le ministre peut-il justifier cette décision alors que l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout des Premières Nations, réalisée par son propre ministère, a révélé un manque à gagner urgent et immédiat d'environ 1,2 milliard de dollars. Selon cette évaluation, il faudrait aussi ajouter 4,7 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années.
Monsieur le président, voici les faits: de 2006 à 2013-2014, l'investissement dans les réseaux d'aqueduc et d'égout totalisera plus de 1,3 milliard de dollars. Ce qu'il faut comprendre — même si je sais que ce n'est pas la façon de penser des libéraux —, c'est que cet investissement s'inscrit dans le cadre d'un plan exhaustif à long terme, qui vise à améliorer les réseaux d'aqueduc et d'égout dans les réserves et qui repose sur les trois piliers suivants: améliorer le développement des capacités et la formation des opérateurs; élaborer des normes et des protocoles exécutoires; et investir dans les infrastructures.
Je me suis rendu dans une collectivité où le gouvernement avait investi beaucoup d'argent dans un réseau qui n'avait pas d'opérateur. Nous allons maintenant assurer la formation des opérateurs afin que ces investissements puissent être protégés.
Comme le sait le ministre, monsieur le président, les réseaux d'aqueduc et d'élimination des eaux usées des trois quarts des communautés des Premières Nations présentent un risque élevé ou moyen.
Je veux savoir, de l'avis du gouvernement et en fonction des niveaux de financement actuel, combien de temps sera nécessaire pour remettre en état les réseaux d'aqueduc et d'élimination des eaux usées qui sont réputés être à risque dans l'évaluation nationale. Dans l'optique d'une stratégie visant à déterminer ce qu'il faut acheter, le meilleur moment pour le faire et la manière de procéder, quand le ministre croit-il que 100 % des familles de 100 % des communautés au Canada seront approvisionnées en eau potable?
Depuis les évaluations nationales de 2009 et de 2011, monsieur le président, le pourcentage des réseaux des Premières Nations qui sont surveillés par des opérateurs certifiés est passé de 51 à 60 % pour les aqueducs et de 42 à 54 % pour les eaux usées.
Si la députée veut bien me consacrer un peu plus de temps, je pourrai en dire davantage sur ces réseaux et le risque qu'ils présentent, mais je sais que mon temps est écoulé.
Monsieur le président, à la suite de sa propre évaluation en ce qui concerne le logement des Premières Nations, menée en février 2011, le ministre a conclu qu'il y a une grave pénurie de logements dans les réserves et que la situation ne cesse de se détériorer. Il faudrait construire de 20 000 à 35 000 nouvelles unités pour répondre à la demande.
Nous voulons savoir comment le ministre peut justifier le plan de son ministère, que l'on trouve à la page 42 du Rapport sur les plans et les priorités pour 2013. Ce plan consiste à faire des compressions d'environ 20 millions de dollars au cours des deux prochaines années dans l'infrastructure communautaire des Premières Nations, compressions qui viseront notamment le logement dans les réserves, alors que le ministre sait très bien qu'il existe 99 autres réserves comme celle d'Attawapiskat.
Monsieur le président, si ces données ne sont pas incorrectes, elles sont à tout le moins trompeuses.
En réalité, entre 2007 et l'exercice 2012-2013, le ministère a accordé environ 1,2 milliard de dollars aux Premières Nations pour le développement du logement dans les réserves. Selon le rapport des Premières Nations, au cours des cinq dernières années, les investissements du gouvernement du Canada ont permis de construire en moyenne chaque année 1 750 nouvelles unités et d'en rénover 3 100 autres.
Bien entendu, il est essentiel que les gens puissent avoir accès à un logement sûr, adéquat et abordable pour améliorer leur situation économique et sociale et pour favoriser la santé et la viabilité des collectivités des Premières Nations. Cela dit, ce sont d'abord et avant tout les Premières nations qui sont chargées de fournir et de gérer les logements dans les réserves, avec l'aide du gouvernement du Canada, qui leur offre le soutien nécessaire.
Monsieur le président, j'aimerais que le ministre nous explique pourquoi les 10 000 unités que le gouvernement affirme avoir construites dans les réserves au cours des six dernières années représentent en fait environ 3 800 unités de moins que le nombre d'unités qui auraient pu être construites pendant la même période si le niveau de financement était demeuré le même qu'en 2005.
Monsieur le président, en fait, les chiffres que j'ai cités sont tirés du rapport des Premières Nations. Une fois de plus, il n'y a aucune diminution de l'aide qui sera accordée pour les unités de logement par rapport à l'année précédente.
Monsieur le Président, je vais parler pendant les 10 premières minutes qui me sont allouées, et je consacrerai les 5 dernières à des questions destinées au ministre.
Avant de commencer, j'aimerais féliciter le ministre du point de vue qu'il vient d'exprimer. En tant que député du Nord, j'ai eu l'occasion de m'entretenir directement avec lui à maintes reprises et je le remercie de sa disponibilité envers les députés du Nord et de sa volonté de travailler directement avec moi et avec mes collègues sur les questions concernant le Nord.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat d'aujourd'hui. J'aimerais évoquer la Stratégie pour le Nord du Canada, ses résultats et ses avantages pour les habitants du Nord.
Depuis le discours du Trône de 2007, nous avons annoncé la Stratégie pour le Nord du Canada, qui présente une vision globale du Nord. Elle met l'accent sur quatre secteurs prioritaires: le renforcement de la souveraineté du Canada, la protection de notre patrimoine environnemental et la promotion du développement économique et social ainsi que l'amélioration et le développement de la gouvernance.
Pour les Canadiens, le Nord est un endroit particulier et emblématique, majestueux par sa géographie immense et magnifique par sa faune. Pour de nombreux peuples autochtones, c'est une patrie riche en abondantes ressources naturelles de classe mondiale.
Les gens du Nord sont au coeur même de la Stratégie pour le Nord du Canada. Le gouvernement s'est engagé à faire en sorte qu'un Nord fort et prospère participe à la définition de l'avenir de notre nation. Tous les Canadiens peuvent être fiers des progrès que nous continuons à faire à l'égard des questions importantes pour les gens qui vivent dans le Nord et pour l'avenir de notre pays.
Depuis 2007, le Canada a fait d'importants investissements pour améliorer le développement économique et social dans le Nord, et c'est là l'un des éléments clés de la Stratégie pour le Nord. Je voudrais parler aujourd'hui de quelques réalisations importantes qui nous permettent de réaliser notre plein potentiel.
La Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord contribue au plan du gouvernement du Canada pour créer des emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme en apportant des améliorations au processus de révision des grands projets d'exploitation des ressources. À maintes reprises, on a désigné l'excessive complexité de la réglementation environnementale dans le Nord comme étant une source majeure de contrariété pour ceux qui se consacrent à l'exploitation de nos ressources. Les processus réglementaires du Nord se sont souvent traduits par des retards dans les décisions fondées sur la réglementation. Ces retards ont dissuadé les nouveaux investisseurs et ont sapé la viabilité économique de plusieurs grands projets. Pour que nous puissions soutenir la concurrence mondiale, il faut que les processus réglementaires permettent une étude rapide, efficiente et efficace des projets. Cependant, ces processus doivent également assurer une plus grande protection de l'environnement et respecter l'obligation de consulter les Autochtones.
Pour les résidants du Nunavut, la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord signifie l'amélioration du régime de réglementation, qui prévoit un système à haute efficacité de guichet unique d'entrée et qui consacre le principe d'un seul examen par projet pour les grands projets. Ces améliorations renforcent la clarté et la prévisibilité dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'évaluation environnementale au Nunavut.
Dans les Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord entraîne la création d'un nouvel Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, qui aura compétence sur l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest pour résoudre les conflits portant sur les conditions d'accès aux terrains et sur les modalités d'indemnisation des propriétaires lorsque les parties n'auront pu parvenir à un accord par la négociation ou la médiation, auquel cas l'office présentera des conclusions prévisibles afin qu'elles puissent se mettre d'accord.
La Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord donnerait suite, en outre, aux demandes des sociétés du secteur des ressources naturelles ainsi que des Canadiens qui souhaitent une meilleure coordination et un délai clairement défini pour l'évaluation des projets, une mécanique allégée et prévisible pour ces évaluations ainsi qu'une amélioration des mécanismes d'autorisation réglementaire. Le projet de loi C-47 nous aiderait à réaliser ces améliorations, accroîtrait la création de la richesse issue de l'exploitation des ressources naturelles et améliorerait les perspectives économiques sur un plan individuel et collectif, non seulement pour les gens du Nord, mais aussi pour l'ensemble des Canadiens. Notre gouvernement vise à établir, dans le Nord, un régime réglementaire plus efficace et plus prévisible, tout en protégeant l'environnement et le patrimoine de la région, notamment grâce à des consultations véritables auprès des Autochtones.
La Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord est un élément important de la mise en oeuvre de la Stratégie pour le Nord du gouvernement du Canada. Elle favoriserait le développement social et économique, elle protégerait l'environnement fragile du Nord et elle permettrait au Canada de s'acquitter de ses responsabilités conformément à des accords modernes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale. Grâce à un régime réglementaire amélioré, les gens du Nord bénéficieraient d'un système plus efficace au service des générations actuelles et futures.
Je voudrais maintenant parler un peu du travail important réalisé par CanNor, l'Agence canadienne de développement économique du Nord, qui participe, elle aussi, au volet social et économique de la Stratégie pour le Nord. CanNor collabore avec ses nombreux partenaires en vue de développer une économie diversifiée, viable et dynamique pour les gens du Nord et les Autochtones des trois territoires du Canada. Pour ce faire, elle met en oeuvre des programmes, établit des partenariats et incorpore les activités des autres ministères fédéraux, en particulier celles qui ont trait à l'exploitation des ressources dans le Nord.
En outre, notre gouvernement poursuit son travail important dans le cadre du volet des sciences et des technologies de l'Arctique de la Stratégie pour le Nord en agissant comme chef de file dans le domaine des sciences de l'Arctique. Au cours de sa tournée dans le Nord, le premier ministre s'est rendu à Cambridge Bay, où se trouve la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique, et il a déclaré ceci:
Le Nord représente une partie fondamentale du patrimoine canadien et de notre identité nationale en plus d’être une région vitale pour notre avenir, et nous devons continuer à affirmer notre souveraineté dans l’Arctique canadien. Cette nouvelle station permettra de mener des recherches en science et en technologie qui appuieront le développement responsable du Nord canadien, qui orienteront la gestion environnementale et qui amélioreront la qualité de vie des habitants du Nord ainsi que celle de tous les Canadiens.
On estime que la construction de la station pourrait créer 150 emplois dans le Nord et dans des secteurs spécialisés du reste du Canada.
Dans le cadre du volet gouvernance de la Stratégie pour le Nord, notre travail dans les Territoires du Nord-Ouest l'année dernière a débouché sur la négociation réussie d'un accord consensuel sur les modalités du transfert de la gestion des terres et des ressources du gouvernement du Canada au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Le premier ministre a dit:
Notre gouvernement reconnaît que les habitants du Nord sont les mieux placés pour prendre les décisions importantes concernant la gestion de leur économie et la façon de maximiser l’utilisation de leurs ressources. Lorsqu’elle sera finalisée, cette entente historique donnera aux Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) davantage de pouvoir de décision à l’égard d’une vaste gamme de nouvelles responsabilités, ce qui favorisera la création d’emplois, la croissance et la prospérité à long terme dans l’ensemble du Territoire.
Ce transfert de responsabilités aux T.N.-O. signifiera que le gouvernement du Canada transférera au gouvernement des T.N.-O. la gestion des terres et des ressources ainsi que le pouvoir de décision à cet égard. Le gouvernement du territoire deviendra davantage responsable de la gestion des zones terrestres et de l’octroi des droits et des titres relatifs au pétrole, au gaz et aux minéraux terrestres. Ce transfert donnera également au territoire le pouvoir de percevoir et de partager les recettes tirées de ses ressources naturelles.
Les négociations terminées, le gouvernement du Canada a maintenant entrepris une deuxième série de consultations afin de recueillir les commentaires d’organisations autochtones des T.N.-O. Ces consultations mèneront à l’établissement de l’entente définitive de transfert de responsabilités.
Pour l'instant, j'aimerais parler d'un autre exemple de l'engagement du gouvernement à l'égard de la Stratégie pour le Nord. Le programme Nutrition Nord donne aux gens du Nord un meilleur accès à des denrées périssables nutritives, comme les fruits, les légumes, le pain, la viande, le lait et les oeufs.
L'entreprise Arctic Co-op Ltd. a annoncé récemment que le programme Nutrition Nord Canada lui avait permis d'offrir un service de transport direct de marchandises en jet 767 de Winnipeg à Iqaluit. Duane Wilson, vice-président de la division des opérations commerciales et de la logistique de l'entreprise, a récemment fait remarquer que ce changement dans la chaîne d'approvisionnement représente une innovation et permet une collaboration et une efficacité accrues.
Les premiers gains d'efficience réalisés grâce à Nutrition Nord Canada ont fait baisser les prix dans les communautés concernées et les ont maintenus inférieurs à ce qu'ils étaient dans le cadre de l'ancien programme. Nutrition Nord Canada profite à 103 communautés éloignées du Nord en Ontario, au Manitoba, au Québec, en Saskatchewan, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. Il est plus ciblé et plus transparent que le programme dépassé qu'il a remplacé.
Surtout, les habitants du Nord ont une influence directe sur le nouveau programme, car ils expriment leur point de vue et font des suggestions quant à la façon d'en améliorer le fonctionnement. On m'a fait part de certaines d'entre elles et nous avons communiqué directement avec les communautés des Premières Nations qui participent au programme et y collaborent dans ma circonscription.
Nutrition Nord Canada est guidé par un conseil consultatif dont les membres représentent une grande variété d'intérêts et de points de vue des gens du Nord. Ils fournissent au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien des renseignements et des conseils sur la gestion, l'orientation et les activités du programme.
Le gouvernement a fait du Nord une priorité absolue. Il l'a placé plus haut qu'il ne l'a jamais été depuis des décennies dans l'ordre des priorités. Il voit très clairement le Nord comme une région saine et prospère au sein d'un pays fort et souverain.
En terminant, je remercie tous nos partenaires qui ont contribué aux importantes réalisations accomplies dans le cadre de la Stratégie pour le Nord. Je me réjouis à l'idée de continuer à travailler pour promouvoir l'emploi et la croissance dans le Nord.
Oui, monsieur le président. J'ai plusieurs questions et je ne sais trop combien de temps il me reste. J'ai cinq minutes? Merci, monsieur le président.
Monsieur le président, notre gouvernement conservateur vient juste d'annoncer un accord historique de transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. C'est une réalisation extraordinaire. Une fois finalisé, l'accord donnerait aux Territoires du Nord-Ouest des pouvoirs décisionnels plus étendus, ce qui créerait des emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme dans les territoires et même partout au Canada.
À titre de député du Yukon, je peux parler en connaissance de cause des avantages du transfert de responsabilités. Notre gouvernement sait que ce sont les gens du Nord qui sont les mieux placés pour prendre des décisions et gérer leur économie, contrairement à ce que dit le député de Western Arctic au sujet de cet accord.
Je pose la question suivante au ministre. Comment les initiatives d'amélioration de la réglementation dans le Nord cadrent-elles avec le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest?
Monsieur le président, je remercie le député de Yukon pour sa bonne question. Il a évoqué la visite faite par le premier ministre à Yellowknife le 11 mars pour annoncer qu'on avait trouvé un consensus sur les modalités d'une entente. Il s'agit effectivement d'une réalisation historique.
Sur le plan de la réglementation, nous lancerons bientôt des consultations sur de nouvelles améliorations, en particulier dans les Territoires du Nord-Ouest où nous voulons nous assurer qu'un système de réglementation efficace et efficient pour tous les habitants des Territoires soit en place avant le transfert des responsabilités pour la gestion des terres et des ressources au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Il est important que ces régimes réglementaires dans le Nord fonctionnent bien afin de créer la prévisibilité et la certitude nécessaires pour attirer des investissements et créer des emplois dans le Nord. Tout cela est bien sûr conforme aux objectifs de la stratégie du Nord et fait suite à l'engagement de notre gouvernement de favoriser les emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
Monsieur le président, nous savons bien sûr qu'aucun gouvernement n'a fait plus que le nôtre pour favoriser les intérêts du Nord du Canada. Je sais que nous continuerons certainement dans la même veine. Nous avons présenté le projet de loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord pour permettre aux habitants du Nord de bénéficier de projets, par exemple dans les secteurs des mines, du pétrole, du gaz, des transports, partout dans le Nord et au Canada.
Le ministre pourrait-il nous dire brièvement comment le projet de loi C-47 s'inscrit dans l'initiative d'amélioration de la réglementation dans le Nord et nous expliquer comment cela débouchera sur de futures améliorations dans ce domaine?
Monsieur le président, la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, comme les députés le savent peut-être, permettra d'honorer des obligations découlant d'accords de revendications territoriales; elle répond également aux besoins de développement économique des habitants du Nord et elle table sur l'engagement de notre gouvernement de créer des emplois, de nouvelles richesses et de la prospérité à long terme pour tous les Canadiens.
Le projet de loi C-47 inscrirait dans la loi la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et la Commission d'aménagement du Nunavut qui, nous le savons, découlent des ententes de revendications territoriales, ainsi que des régimes pour l'évaluation environnementale et l'utilisation du sol au Nunavut. Le projet de loi créerait aussi la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, qui serait appelé à résoudre des différends dans des demandes d'accès à la terre.
Autre élément qui est important pour le député qui pose la question, car cela touche sa terre natale, le projet de loi C-47 modifierait la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon, ce qui favoriserait l'atteinte de l'objectif de la stratégie du Nord. Un régime réglementaire plus prévisible permettrait aux gens du Nord de bénéficier de 24 grands projets de ressources d'une valeur totale de plus de 38 milliards de dollars. C'est énorme. Il y a là beaucoup de potentiel et, notre gouvernement étant un allié du Nord, nous verrons ce développement prendre forme.
Nous reprenons le débat. Le député de Timmins—Baie James a la parole. Peut-il dire à la présidence comment il souhaite organiser son temps?
Monsieur le président, comme j'ai l'intention de poser plusieurs questions, je souhaiterais que les questions et les réponses soient approximativement de la même longueur.
Je veux d'abord féliciter le ministre. C'est la première occasion que j'ai de le féliciter officiellement à la Chambre d'avoir été choisi pour ce rôle très important.
Je veux aussi souligner que nous approchons du troisième anniversaire de la mort de Shannen Koostachin, la jeune militante qui a beaucoup lutté pour l'éducation. D'ailleurs, mes questions ce soir porteront surtout sur l'éducation.
Le ministre peut-il me dire quelle est l'enveloppe budgétaire totale consacrée aux services d'instruction à l'élémentaire et au secondaire, sous le poste « Éducation » des Affaires autochtones?
Monsieur le président, c'est 27 millions de dollars. Dans le Budget principal des dépenses, il n'y a pas de réponse détaillée à cette question, car plus de 1,55 milliard de dollars est investi dans l'éducation. Comme le montre le Budget des dépenses, il n'y a pas de chiffres spécifiques, mais ce qu'il faut comprendre lorsqu'on considère les fonds investis dans l'éducation par l'entremise...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je vais arrêter l'horloge une seconde. Je rappelle à tous les députés qu'il faudrait que la longueur des réponses soit la même que celle des questions. La présidence essaiera d'y veiller. J'avoue que c'est parfois difficile à faire.
Le député de Timmins—Baie James.
Monsieur le président, je comprends ce qui figure dans le Budget des dépenses, mais n'importe quelle commission scolaire au pays est capable de dire quelle est l'enveloppe budgétaire pour l'éducation. Combien d'argent y a-t-il dans l'enveloppe de financement pour l'instruction à l'élémentaire et au secondaire?
Monsieur le président, le gouvernement du Canada a investi 1,55 milliard de dollars dans l'éducation offerte aux Premières Nations, pour environ 117 500 étudiants. Cela représente en moyenne 14 000 $ environ par étudiant à temps plein en 2011-2012. Selon les services d'éducation, c'est le coût pour 2011-2012. Étant donné que le budget ne prévoit aucune réduction de cette enveloppe, environ le même montant devrait s'appliquer cette année.
Il s'agit d'une question importante, monsieur le président. J'ai moi-même déjà été commissaire d'école, alors qu'on me pardonne si j'insiste.
Dans les provinces, le financement des commissions et des conseils scolaires est déterminé en fonction du nombre d'élèves qui fréquentent tel ou tel établissement, alors le montant total est connu. C'est ce qu'on appelle les affectations de fonds distinctes. Les enveloppes correspondent à une réalité bien définie, tout comme ma question, à laquelle le ministre semble incapable de répondre. Il semble en effet incapable de nous dire s'il sait combien d'argent sera consacré à l'instruction, et juste à l'instruction; pas aux tâches bureaucratiques ou à je ne sais quoi d'autre.
Que contiendra l'enveloppe de financement consacrée à l'instruction?
Monsieur le président, si c'est le chiffre qu'il veut donner, libre à lui. Je ne suis pas convaincu qu'il ait compris la question. Je vais tâcher de ne pas lui compliquer indûment la vie. C'est lui le ministre de l'Éducation de l'un des plus gros réseaux scolaires du pays. Mes questions sont pourtant simples à comprendre.
Combien d'écoles situées dans les réserves attendent actuellement d'être remplacées?
Monsieur le président, dans les derniers budgets et dans le Budget principal des dépenses de cette année, nous avons investi plus de 115 millions de dollars dans les écoles situées dans les réserves du Canada. Dans le plan d'action de 2012, nous avions investi 175 millions de dollars sur trois ans pour construire et rénover des écoles et...
À l'ordre. Je rappelle encore une fois qu'en moyenne, les questions du député de Timmins—Baie James durent de 20 à 35 secondes. Je sais qu'il s'agit de questions qui sont complexes, mais je saurais gré au ministre de s'en tenir à ce laps de temps.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je voulais savoir combien d'écoles sont en attente. Combien doit-on remplacer? Y a-t-il un plan? Combien exactement?
Monsieur le président, le remplacement se fait en fonction d'un système d'analyse qui nous permet de déterminer quelles écoles doivent être remplacées en priorité afin d'assurer la santé et la sécurité des enfants. C'est ainsi que l'on décide quelles écoles seront remplacées.
Monsieur le président, dans ce cas, le ministre ne sait pas combien d'écoles doivent être remplacées. Je le répète, c'est d'enfants dont il s'agit. Voilà un dossier où il lui incombe de comprendre l'importance de protéger la santé et la sécurité des enfants. Je suis surpris qu'il n'en connaisse pas le nombre. Je pourrais lui dire 48, peut-être cela l'aiderait-il.
J'aimerais savoir combien d'écoles dans les réserves ont été condamnées ou jugées insalubres.
Monsieur le président, je posais la question dans l'espoir que le ministre connaisse son portefeuille et voie l'importance de veiller à ce que les enfants puissent fréquenter des écoles offrant une éducation de qualité. Si le ministre croit que ce n'est pas important ou pas sérieux, c'est malheureux.
J'aimerais poursuivre.
Nous savons que le système provincial prévoit des enveloppes budgétaires particulières pour les bibliothèques, les ordinateurs et les activités parascolaires. Puisque le ministre ne connaît pas le montant de l'enveloppe budgétaire consacrée aux services d'éducation, nous dira-t-il s'il y a des enveloppes budgétaires particulières pour ce genre de services? Dans la négative, pourquoi pas?
Monsieur le président, le député compare le système d'éducation de près de 633 Premières Nations à une commission scolaire au centre-ville de Toronto. Allons donc, ce n'est pas du tout la même chose.
J'ai indiqué plus tôt que l'ensemble des investissements s'élevait à 1,3 milliard de dollars pour les services d'éducation. Même si la réponse ne le satisfait pas, c'est un fait.
Monsieur le président, ce n'est pas seulement la commission scolaire de Toronto. Ce sont les normes des commissions scolaires de toutes les provinces et de tous les territoires au pays. Le ministre devrait savoir s'il y a ou non une enveloppe budgétaire. J'aimerais lui dire qu'il n'y a pas d'enveloppe budgétaire pour les bibliothèques. N'est-il pas au courant? Je trouve cela très surprenant.
J'aimerais poursuivre au sujet de l'importance de l'éducation postsecondaire.
Combien d'étudiants admissibles à une aide financière pour études postsecondaires n'ont pas été capables d'en obtenir cette année? Quels sont les chiffres?
Monsieur le président, bien sûr, l'accès à l'éducation postsecondaire est primordial pour que les Premières Nations aient toutes les perspectives d'amélioration, y compris l'accès à une éducation postsecondaire et à des débouchés. Nous fournissions 320 millions de dollars par année en aide financière pour études postsecondaires aux étudiants. Dans son budget de 2013, le gouvernement a annoncé une contribution supplémentaire de 10 millions de dollars pour les bourses destinées aux étudiants des Premières Nations et Inuits par l'entremise d'Indspire. En outre, nous allouons 5 millions de dollars à la chaire de recherche en études commerciales autochtones Purdy-Crawford ainsi qu'un nouvel outil de recherche des bourses autochtones répertoriant près de 700 liens...
Monsieur le président, je ne veux pas être impoli, mais le ministre n'a pas répondu à ma question. Je voulais savoir combien d'étudiants admissibles à des bourses d'études postsecondaires n'ont pas pu en recevoir. Il ne semble pas savoir cela non plus, alors je vais lui poser une autre question.
Confirmera-t-il que l'argent qui aurait dû servir à l'éducation postsecondaire des étudiants dans l'enveloppe budgétaire des Premières Nations a été réaffecté à des fins d'utilisation internes par AINC et les Affaires indiennes?
Monsieur le président, l'engagement du gouvernement du Canada en matière d'éducation postsecondaire se reflète également dans une série de programmes qui sont actuellement offerts aux étudiants autochtones et non autochtones. Je rappellerai au député que le ministère investi quelque 320 millions de dollars dans l'éducation de niveau postsecondaire et qu'il existe aussi d'autres programmes qui s'offrent aux étudiants.
Monsieur le président, la question visait à déterminer si le gouvernement avait pris de l'argent destiné aux étudiants et à leurs études postsecondaires pour le dépenser dans son appareil bureaucratique. C'était ça, la question.
Le ministre refuse d'y répondre. Je crois pourtant que c'est un point très important étant donné tous ces jeunes des Premières Nations qui tirent le diable par la queue ainsi que les taux de décrochage stratosphériques dans cette communauté. Le ministre rejette toute responsabilité et refuse, même, de reconnaître que puiser à même les fonds destinés à l'éducation postsecondaire afin de le dépenser dans l'appareil bureaucratique, c'est un problème. Je trouve ça assez épouvantable.
J'aimerais poursuivre. Le ministre nous dira-t-il quelle somme le ministère a consacrée à se défendre dans l'affaire sur la discrimination dans la protection de l'enfance qui a été portée devant le Tribunal des droits de la personne et la Cour fédérale? Combien a-t-il dépensé?
Monsieur le président, c'est le ministère de la Justice qui serait le mieux à même de répondre à la question, car c'est ce ministère qui s'occupe de ce dossier.
Monsieur le président, je m'étonne que le ministre ignore aussi la réponse à cette question, car elle concerne les enfants des Premières Nations. Le chiffre dépasse les 3 millions de dollars.
La directive ministérielle 20-1, qui selon les propres documents du gouvernement fédéral a des effets désastreux, fait en sorte que des enfants sont inutilement confiés à des foyers d'accueil alors que beaucoup d'entre eux pourraient rester chez eux s'il y avait des services de soutien familial adéquats. Le ministre est-il d'accord avec l'évaluation du gouvernement voulant que son plan d'aide à l'enfance laisse aussi bien les familles que les enfants dans une situation désastreuse?
En principe, monsieur le président, nous finançons ou remboursons les fournisseurs de services, qu'ils soient ou non des Premières Nations, relativement aux services administratifs, de protection et de prévention qu'ils offrent. Nous finançons également ce qu'il en coûte directement de placer dans un foyer temporaire ou permanent un enfant des Premières Nations qui habite normalement dans une réserve, mais qui est retiré à ses parents.
Nous avons lancé un programme de protection qui nous a permis de conclure des ententes avec six provinces afin que les soins soient offerts dans l'intérêt premier de l'enfant.
Monsieur le président, ma question fait suite à une déclaration du gouvernement, qui a reconnu que, sous la gouverne du ministre, ces enfants étaient laissés dans une situation extrêmement difficile.
J'aimerais maintenant passer à un autre sujet. De nombreux enfants des Premières Nations doivent quitter les réserves et se retrouvent dans un système provincial. Quelles normes le ministre utilise-t-il pour évaluer la situation des enfants qui relèvent de sa responsabilité et sont confiés à un système provincial? Quelles méthodes comptables ou autres utilise-t-il pour s'assurer que les provinces offrent à ces enfants le soutien dont ils ont besoin?
Monsieur le président, dans le cadre de la nouvelle approche améliorée axée sur la prévention, nous finançons des mesures de soutien additionnelles à l'intention de ces enfants, et les parents bénéficient d'outils qui les aident à mieux s'occuper de leurs enfants. Il faut se rappeler que les enfants autochtones qui vivent à l'extérieur des réserves relèvent de la compétence des provinces; ce sont donc les systèmes provinciaux qui font le nécessaire.
Monsieur le président, combien les provinces ont-elles facturé au gouvernement fédéral pour s'occuper des élèves qui ont dû aller à l'extérieur de la réserve?
Monsieur le président, si on regarde les sommes investies dans les services de garde, au cours des 16 dernières années, ce financement est passé de 193 millions de dollars par année à 626 millions de dollars en 2012-2013. Nous avons investi 626 millions de dollars dans les services de garde en 2012-2013.
Monsieur le président, je parlais de ce que les écoles facturent au gouvernement pour l'éducation. Le ministre a dit qu'une fois les élèves à l'extérieur des réserves, ce n'est plus sa responsabilité.
C'est sa responsabilité. En ce qui concerne les critères pour les enfants qui doivent quitter leur réserve pour poursuivre leur scolarisation, reçoivent-ils une éducation de qualité, qui répond à leurs besoins? Il est responsable d'eux.
Monsieur le Président, il existe un accord de financement pour les cas où un élève doit quitter sa réserve pour poursuivre ses études dans le système provincial. Comme il s'agit d'élèves provenant d'une réserve, il y a également l'obligation de veiller à ce que ceux qui dispensent leur éducation le fassent selon certains critères. Il doit y avoir un protocole.
Désolé, mais j'insiste là-dessus. Ayant déjà été commissaire d'école, je serais choqué s'il n'y avait aucune norme en place pour garantir un certain niveau de responsabilité. Quel est le protocole?
Monsieur le président, nous investissons près de 394 millions de dollars dans les écoles provinciales pour veiller à ce que les protocoles soient respectés.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le temps de parole du député de Timmins—Baie James est écoulé.
Le député de Brampton-Ouest a maintenant la parole. Comment va-t-il partager son temps de parole?
Monsieur le président, mon discours va durer 10 minutes, puis je poserai des questions au ministre pendant cinq minutes.
Je suis fier d'intervenir aujourd'hui pour décrire les mesures prises par le gouvernement afin de fournir des services améliorés d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées aux membres des Premières Nations. Le gouvernement a réalisé l'étude la plus complète jamais effectuée au pays sur les réseaux d'aqueduc et d'égout. Il a examiné chacun de ces réseaux afin d'établir un ordre de priorité en vue d'améliorer l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées.
Le gouvernement du Canada et les Premières Nations ont l’objectif commun de veiller à ce que les Premières Nations, comme tous les autres Canadiens, aient accès à de l’eau potable propre et salubre dans leurs collectivités. L’accès à de l’eau potable salubre, le traitement efficace des eaux usées et la protection des sources d’eau potable dans les collectivités des Premières Nations sont essentiels pour assurer la santé et la sécurité de ces collectivités. Je tiens à assurer à tous les députés ce soir que le gouvernement accorde énormément d'importance à cette question.
Nous allons cibler trois secteurs clés pour veiller à ce que les résidants des collectivités des Premières Nations puissent avoir accès facilement à de l'eau potable propre et salubre, comme tous les autres Canadiens. Il s'agit des éléments suivants: élaborer des normes et des protocoles exécutoires; investir dans des projets précis en matière d'infrastructures; et améliorer le développement des capacités, les opérations et la formation dans le cas de ces réseaux de traitement.
Pour ce qui est des normes et des protocoles exécutoires, je dois dire que nous avons fait des progrès considérables. Le 29 février 2012, après de vastes consultations avec les Premières Nations, le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, a été présenté au Sénat. Il s'agit de la loi habilitante. Si le projet de loi était adopté, le gouvernement pourrait travailler non seulement avec les Premières Nations, mais aussi avec d'autres intervenants, afin d'élaborer des règlements comparables à ceux qui garantissent l'accès à de l'eau potable ailleurs au Canada.
Sur la plupart des terres des Premières Nations, il n'existe actuellement aucune garantie juridique concernant l'eau potable et les eaux usées. Le gouvernement croit que toute personne souhaitant mieux garantir la qualité de l'eau sur les terres des Premières Nations devrait se rendre compte qu'il est important d'appuyer ce projet de loi. Évidemment, j'exhorte mes collègues d'en face à appuyer ce projet de loi lorsqu'il sera renvoyé à la Chambre pour qu'elle se prononce sur la question. Le comité est maintenant saisi du projet de loi, qui établirait clairement les rôles et les responsabilités de toutes les parties concernées par la question de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations.
Je tiens à souligner le fait que le projet de loi est le fruit d'une consultation entre le gouvernement et les Premières Nations au sujet de la loi et des normes exécutoires en matière d'eau potable. Cette consultation s'est échelonnée sur les sept dernières années. Voilà combien de temps cette consultation a duré. De nombreuses recommandations concernant la réglementation fédérale sur les eaux ont été présentées, notamment dans des rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable, du Bureau du vérificateur général, du Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations et du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Il y a eu également l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières Nations, l'étude dont j'ai parlé au début de mon discours.
Les Premières Nations ont également appuyé le concept de réglementation sur les eaux. Lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois, Lawrence Paul, chef de la Première Nation de Millbrook et coprésident du Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique, a parlé des possibilités offertes par le projet de loi aux collectivités des Premières Nations. Je le cite:
Les Premières Nations pourront espérer jouir des mêmes protections que les autres Canadiens en matière d'eau potable, de normes sur la qualité de l'eau et de l'élimination des eaux usées dans leurs collectivités. Il s'agit non seulement d'une importante question liée à la santé et à la sécurité, mais aussi d'une mesure qui nous aidera à avoir confiance en nos infrastructures et à créer un meilleur climat pour les investissements.
Si le projet de loi est adopté, des discussions plus approfondies auront lieu avec les Premières Nations au sujet de la création de règlements fédéraux. Cela favoriserait l'élaboration de règlements fédéraux qui seraient adaptés aux particularités des Premières Nations. Toutefois, l'opposition a de nouveau signalé qu'elle n'appuiera pas cette mesure législative importante pour les Premières Nations. Je ne comprends pas pourquoi elle s'y oppose. Le moment est venu de présenter cette mesure législative.
L'élaboration de règlements fédéraux prendra du temps. Leur mise en oeuvre s'échelonnerait sur de nombreuses années. Cela permettrait au gouvernement d'adapter la capacité et les infrastructures d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées aux exigences de ces règlements.
La vision du gouvernement visant à améliorer les services d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées offerts aux membres des Premières Nations comprend également des dépenses en immobilisations. Entre 2006 et 2014, le gouvernement fédéral aura investi approximativement 3 milliards de dollars dans les infrastructures d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées et dans des activités de santé publique connexes afin d'aider les communautés des Premières Nations à gérer leurs systèmes d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées. C'est un investissement important.
Le Plan d'action économique de 2012 prévoyait également un montant supplémentaire de 330 millions de dollars sur deux ans pour aménager et rénover des infrastructures d'alimentation en eau dans les réserves et élaborer une stratégie à long terme afin d'améliorer la qualité de l'eau dans les communautés des Premières Nations. Plus précisément, cet argent est destiné à la formation des opérateurs de systèmes d’alimentation en eau et de systèmes de traitement des eaux usées dans les réserves, au paiement des coûts d'exploitation des systèmes d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées et au paiement des dépenses en immobilisations pour les systèmes présentant les plus grands risques.
Grâce à l'étude exhaustive que nous avons menée, la première de ce genre, nous avons été en mesure d'accorder la priorité aux systèmes d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées qui ont besoin d'aide immédiate. C'est ce que nous faisons avec ces fonds.
Grâce aux nouveaux fonds accordés l'année dernière, le gouvernement a pu investir en priorité dans les systèmes à risque moyen ou élevé de plus de 50 communautés des Premières Nations, y compris les Premières Nations de Canoe Lake, de Tallcree et de Nazco. Le Budget des dépenses comprend une somme de 137,4 millions de dollars pour le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations. Ce sont d'autres fonds investis dans l'alimentation en eau et le traitement des eaux usées.
Les fonds seront affectés en 2013 et en 2014 à trois secteurs de dépenses planifiées. Quelque 46,1 millions de dollars iront au fonctionnement et à l'entretien, 30,2 millions, à la formation des Premières Nations et 50,8 millions, aux dépenses en immobilisations. Toutefois, les choses ne s'arrêteront pas là. Santé Canada appuie également les Premières Nations au moyen d'un investissement de 54,8 millions, provenant du Plan d'action économique de 2012, pour des activités de santé publique liées à l'eau.
Le gouvernement fédéral reconnaît que certaines collectivités des Premières Nations sont aux prises avec des problèmes d'approvisionnement en eau des maisons et de traitement des eaux usées. Les quatre Premières Nations d'Island Lake au Manitoba en sont un exemple. Je suis heureux de dire que notre gouvernement a investi 5,5 millions de dollars en 2011 pour alimenter en eau 100 maisons de cette collectivité.
Je veux préciser que notre gouvernement a à coeur de donner aux Premières Nations accès à de l'eau potable sûre et propre dans leurs collectivités, comme cela est le cas pour tous les autres Canadiens. Pour cela, il faut non seulement réduire le nombre de systèmes qui présentent un risque moyen ou élevé, mais également investir pour accroître la capacité d'agir de ces Premières Nations, pour leur fournir la formation nécessaire afin de faire fonctionner et d'entretenir ces systèmes. Les résultats tirés de l'évaluation nationale menée en 2011 font ressortir qu'il est extrêmement important de disposer d'opérateurs bien formés et certifiés pour réduire le risque et fournir aux Premières Nations une eau potable sûre. Le fonctionnement et l'entretien, la qualification des opérateurs et la tenue de dossiers comptent pour 60 % du risque mesuré.
Comme je l'ai dit plus tôt, le Plan d'action économique de 2012 du gouvernement fédéral comporte un investissement de plus de 30 millions de dollars pour la formation des Premières Nations. Notre gouvernement fournit du financement pour la formation des opérateurs, la formation de certification des opérateurs et l'inscription dans toutes les régions. La formation aide à doter les opérateurs des compétences requises pour faire fonctionner et entretenir les systèmes d'aqueduc et d'égouts.
Je veux prendre un instant pour attirer votre attention sur un autre important programme, à savoir, naturellement, le Programme de formation itinérante du gouvernement. Pour ceux qui ne le savent pas, il s'agit d'un programme de formation spécialisée qui fournit aux opérateurs des Premières Nations une formation et un mentorat permanents sur place sur la manière de faire fonctionner des systèmes d'aqueduc et d'égouts. Nous investissons environ 10 millions de dollars par année dans le Programme de formation itinérante donné partout au pays.
Il ressort clairement que notre gouvernement a fait une priorité du travail auprès des partenaires des Premières Nations pour améliorer l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées dans les réserves. Nous obtenons de bons résultats au moyen des progrès réalisés dans l'application de normes et de protocoles, des investissements dans des immobilisations durables et de l'aide fournie pour le renforcement des capacités et la formation des opérateurs.
Je suis sûr que nous continuerons d'obtenir de bons résultats et de faire des progrès dans ce domaine important.
Monsieur le président, entre 2006 et 2014, compte tenu de l'investissement prévu dans le budget de 2012, le gouvernement du Canada aura investi environ 3 milliards de dollars pour aider les collectivités des Premières Nations à gérer leurs infrastructures d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées et leurs activités connexes en santé publique. Le gouvernement accorde la priorité à ces investissements dans des systèmes à risque moyen ou élevé pour traiter des éléments qui contribuent à l'élévation du risque, comme la capacité et la formation en fonctionnement et en entretien.
En 2011-2012, le gouvernement a apporté son soutien à 402 projets majeurs et mineurs d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées des Premières Nations, et 286 de ces projets sont actuellement prévus pour 2012-2013. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire en quoi le projet de loi S-8 va participer à la protection des grands investissements du Canada dans les réseaux d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées des Premières Nations?
Monsieur le président, je tiens à remercier le député de Brampton-Ouest de sa pertinente question. L'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées constituent des priorités pour le gouvernement. Au cours des sept dernières années, nous avons procédé à des campagnes très rigoureuses de consultation sur l'ensemble du territoire canadien. J'ai moi-même participé à ces consultations au cours de ma carrière antérieure, en tant que conseiller juridique auprès de membres de plusieurs collectivités des Premières Nations.
Ces consultations ont permis de dégager trois principes: tout d'abord, il y a la capacité, la surveillance, la production de rapports et l'entretien de ces installations, dont le député a évoqué les facteurs de risque, alors que l'évaluation nationale a constaté que la durée de vie de ces usines de traitement des eaux usées était beaucoup plus courte, compte tenu de leur environnement hostile. Pour ce qui est des infrastructures et du projet de loi, nous mettons l'accent simultanément sur ces trois éléments. Ils ne s'excluent pas les uns les autres. On ne peut pas construire de telles installations ou les remettre en état s'il n'y a pas sur place des travailleurs certifiés pour en assurer le fonctionnement.
Monsieur le président, en janvier dernier, le précédent ministre des Affaires autochtones a annoncé l'intention du gouvernement de faire des investissements supplémentaires dans les réseaux d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées des Premières Nations. Le gouvernement va investir 330,8 millions de dollars sur deux ans pour préserver l'élan acquis dans la construction et la rénovation d'infrastructures d'eau potable et de traitement des eaux usées et pour participer à l'élaboration d'une stratégie à long terme visant à améliorer la qualité de l'eau dans les collectivités des Premières Nations. On a également prévu du financement pour contribuer au Programme de formation itinérante dont je viens de parler. Il s'agit d'un programme de renforcement des capacités à long terme, qui fait appel à des formateurs itinérants.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien pourrait-il nous parler des autres mesures prises par le gouvernement pour améliorer la qualité de l'eau dans les collectivités des Premières Nations de l'ensemble du pays?
Monsieur le président, le gouvernement a lancé en 2009 l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières nations. C'était l'évaluation globale indépendante la plus rigoureuse du genre; elle a examiné 97 % des réseaux d'eau potable et de traitement des eaux usées dans les collectivités et les réserves des Premières Nations.
En 2008, notre ministère a tenu une série d'ateliers auprès des Premières Nations de l'ensemble du pays pour obtenir leur réaction aux protocoles ministériels concernant l'eau potable, et à partir de ces consultations, il a procédé en 2010 à une mise à jour, et a remplacé les protocoles précédents par le protocole applicable aux réseaux centralisés d'eau potable dans les collectivités des Premières Nations.
Plus récemment, en 2011-2012, nous nous sommes consacrés à 47 réseaux d'adduction d'eau de conception avancée et à risque élevé.
En ce qui concerne les programmes de formation dont parle le député, je l'invite à se rendre dans la circonscription de Kenora où l'on a procédé à d'importants investissements en matière de certification. Nous remercions le Northern Waterworks and Confederation College de l'important travail qu'il a fait pour faire assurer le suivi, la surveillance et l'entretien des installations et des infrastructures par des travailleurs certifiés dans des collectivités isolées des Premières Nations.
Voilà qui met fin au temps de parole du député de Brampton-Ouest.
C'est maintenant le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou qui a la parole.
Monsieur le président, je passerai mes 15 minutes à poser des questions et, avec un peu de chance, à obtenir des réponses de l'autre côté. Mes questions s'intéressent tout particulièrement à la Commission de vérité et réconciliation. Les questions que je compte poser ne seront ni difficiles, ni faciles. Je préfère plutôt poser des questions importantes.
Le ministre a parlé de tango il n'y a pas longtemps, du fait qu'il faut être deux pour le danser, ce à quoi j'ajouterais que, dans le tango, il y a toujours une personne qui mène. Pour ma part, je dois dire que je préfère la danse ronde, qui est plus inclusive.
Ma première question pour le ministre est la suivante: le gouvernement du Canada a-t-il détruit des documents historiques concernant le système de pensionnats indiens?
[Français]
Monsieur le président, le ministre nie-t-il alors le fait que des documents ont été détruits parce qu'ils ont peur des poursuites judiciaires?
Monsieur le président, je n'étais pas là dans les années 1940, ni dans les années 1930 ni dans les années 1920. À ma connaissance, aucun document n'a été détruit volontairement, simplement pour détruire un document.
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais savoir si le ministère a commandé une analyse interne afin de déterminer les éventuelles conséquences de la destruction de documents.
[Français]
Monsieur le président, le fait est que le gouvernement a pris un engagement.
[Traduction]
Le gouvernement a pris l'engagement de respecter une convention approuvée et supervisée par les tribunaux. Dans le cadre de cette convention de règlement, le Canada a pris l'engagement de remettre des documents pertinents en vue d'établir une archive qui nous permettra d'étudier l'héritage des pensionnats indiens. Nous comptons respecter cette convention.
Monsieur le président, j'ai ici l'analyse interne demandée et j'aimerais que le ministre me dise qui l'a commandée. Des hauts fonctionnaires ou des conseillers juridiques ont-ils participé à l'analyse?
Monsieur le président, l'identification et la divulgation de plus d'un siècle de documents pertinents sur les pensionnats autochtones entreposés à Bibliothèque et Archives Canada représentent un défi de taille. J'en ai d'ailleurs parlé avec la commission cette semaine, en fait il y a deux jours, et nous nous efforçons de nous acquitter de nos obligations avec diligence.
Monsieur le président, au paragraphe 29 d'une décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, on peut lire que « même si sa portée est contestée, la partie du mandat de la Commission de vérité et réconciliation qui porte sur les séquelles constitue clairement une partie importante de ses travaux. »
À la suite de l'analyse du récent rapport du vérificateur général, le ministre peut-il me faire part de l'échéancier actuel concernant le transfert de tous les documents sur les pensionnats indiens demandés par la Commission de vérité et réconciliation?
Monsieur le président, nous travaillons actuellement avec diligence auprès de la commission et nous examinons un certain nombre de documents qui se trouvent aux Archives nationales afin de déterminer comment il est possible de transmettre le plus rapidement possible les documents pertinents à la commission, comme nous l'avons promis.
Monsieur le président, est-ce que le ministère a évalué les ressources financières et humaines qui seront nécessaires afin de remettre à la commission tous les documents pertinents demandés?
C'est ce à quoi nous nous affairons en ce moment, monsieur le président. Nous fournirons l'information dès que ce sera possible.
Une des questions, monsieur le président, consiste bien entendu à déterminer ce qui constitue un document pertinent. Après trois ans, le ministre peut-il nous confirmer aujourd'hui qu'il existe une compréhension ou une entente commune au sujet de ce qui constitue un document pertinent?
Monsieur le président, le ministère collabore en ce moment même avec la commission, Bibliothèque et Archives Canada et le ministère de la Justice à l'élaboration d'un plan visant à cibler et divulguer les documents historiques pertinents sur les pensionnats indiens conservés à Bibliothèque et Archives Canada.
Monsieur le président, je sais que cette affaire a été chaudement contestée par le gouvernement du Canada. Je sais que le ministre a répondu un peu plus tôt à ma collègue de St. Paul's à ce sujet, mais combien le ministère a-t-il dépensé pour s'opposer à la Commission de vérité et réconciliation devant les tribunaux?
Comme je l'ai dit plus tôt, monsieur le président, pour connaître le total des frais juridiques, le député devrait s'adresser au ministre de la Justice.
Monsieur le président, ne croit-il pas qu'il serait important que le ministre des Affaires indiennes sache combien d'argent on dépense pour lutter contre les droits des Autochtones du Canada?
Monsieur le président, ce que je sais, c'est que le Canada est résolu à respecter la convention de règlement approuvée par les tribunaux et supervisée par les tribunaux. Nous avons à coeur de respecter nos obligations en vertu de la convention.
Monsieur le président, si c'est le cas, s'est-on entendu avec la Commission de vérité et de réconciliation à propos des dates, de ce que couvriraient les documents, et du format à utiliser?
Monsieur le président, j'ai déjà répondu au député que la commission, le ministère et Bibliothèque et Archives discutent actuellement des dates et de la portée des documents requis qui seront divulgués. Nous connaîtrons les dates dès que ces discussions seront terminées.
Monsieur le président, nous savons, vous et moi, et tous les députés devraient aussi le savoir, que d'autres survivants, des gens des Premières Nations, des Métis et des Inuits, ont eux aussi fréquenté des pensionnats ou des écoles externes situées dans des sanatoriums, qui étaient gérés par les provinces ou des intérêts privés. Y aura-t-il un financement supplémentaire pour indemniser ces autres survivants?
Monsieur le président, la convention de règlement a été conclue entre de nombreux intervenants qui étaient partie à un recours collectif. Cette convention de règlement approuvée par les tribunaux lie toutes les parties. Les dispositions indiquent très clairement à qui s'applique la convention. La convention de règlement approuvée par les tribunaux sera mise en oeuvre conformément à l'entente convenue entre toutes les parties.
Monsieur le président, ma question visait à savoir si le ministère est sensible à ces cas, qui sont aussi dramatiques et tragiques que les autres. Le ministère consacrera-t-il maintenant des fonds supplémentaires pour indemniser les survivants d'autres expériences sociales, comme le projet expérimental Esquimaux, qui étaient des enfants dans les années 1960 et qui se battent pour être reconnus et indemnisés?
Monsieur le président, le Canada a reconnu sa responsabilité dans le cadre du recours collectif intenté par d'anciens élèves des pensionnats indiens qui étaient sous la surveillance et l'égide du gouvernement fédéral. C'est l'étendue des obligations que le Canada a acceptées et qui se reflètent dans la convention de règlement.
Monsieur le président, je sais qu'il s'agit de questions importantes. Puisque nous parlons du budget ce soir, j'aimerais savoir quelles sommes le gouvernement a prévues pour le présent exercice financier afin de continuer de s'opposer devant les tribunaux à la reconnaissance et à l'indemnisation des survivants.
Monsieur le président, les fonds qui sont exposés dans le budget des dépenses au titre du règlement visent à respecter les obligations du Canada aux termes de la convention de règlement. Je le répète, ces fonds serviront à respecter nos obligations.
Monsieur le président, je sais que le ministre des Affaires autochtones est tout à fait conscient qu'il y a de nombreuses causes devant les tribunaux. Je ne lui demande pas de parler de ces affaires, puisqu'elles sont devant les tribunaux, comme il le dirait probablement. J'aimerais toutefois lui demander s'il pense qu'il est judicieux d'utiliser les deniers publics pour continuer de se battre contre les survivants devant les tribunaux et d'y contester les droits des Autochtones de façon générale.
Monsieur le président, je le répète, le Canada est partie à une convention de règlement qui est supervisée et approuvée par les tribunaux. Le Canada est déterminé à respecter ses obligations aux termes de la convention.
[Français]
Monsieur le président, puisqu'il ne semble pas comprendre la question en anglais, je vais la répéter en français.
Le ministre n'est pas sans savoir que beaucoup de dossiers sont devant les tribunaux et qu'on se sert de l'argent des contribuables pour se battre contre la reconnaissance des droits des peuples autochtones devant les tribunaux.
Ma question est simple: le ministre pense-t-il que l'on fait bon usage de l'argent des contribuables lorsqu'on se bat contre les premiers peuples de ce pays?
Monsieur le président, le député fait de la politicaillerie lorsqu'il sous-entend que le Canada ne devrait pas protéger les intérêts des contribuables.
En tant que gouvernement, nous avons l'obligation de respecter les contribuables. Nous devons aussi nous assurer que les droits de tous les Canadiens sont défendus. En fin de compte, c'est toujours à la cour que revient la tâche de faire de la détermination. Les intérêts des Canadiens sont protégés, et c'est notre préoccupation première.
Monsieur le président, on ne fait pas de politicaillerie quand on parle des droits fondamentaux des premiers habitants du pays.
La préoccupation s'est manifestée lorsque le ministre s'est présenté à l'hôtel Reine Elizabeth. Il s'est sauvé assez vite, probablement car il avait peur de répondre à d'autres questions.
Ma question est très simple. D'une part, on ne s'excuse pas auprès des peuples autochtones pour ce qu'ils ont subi dans les pensionnats autochtones et, d'autre part, on continue à se battre contre leurs droits fondamentaux. Est-ce qu'il approuve ça?
Monsieur le président, la caractérisation que le député fait de la position du Canada est tout à fait fausse.
Le premier ministre, M. Harper, a été le seul et premier chef de gouvernement à offrir aux victimes de ce chapitre noir de notre histoire les excuses de tous les Canadiens. En tant que représentants de tous les Canadiens, nous avons conclu une entente. Encore une fois, je vais répéter que nous allons respecter toutes nos obligations sous l'entente qui a été conclue.
Monsieur le président, on semble se diriger vers une façon de faire de ce côté-ci, lorsqu'on parle de cette question sérieuse, pertinente et importante pour qu'on puisse avancer vers la réconciliation avec les premiers peuples de ce pays.
Oui, bravo, il s'est excusé. Toutefois, c'est grâce à l'insistance de notre ancien chef, le regretté Jack Layton.
Ma question était très simple. Est-ce qu'il approuve qu'on s'excuse, mais qu'on continue à se battre contre les droits fondamentaux des premiers peuples?
Monsieur le président, l'affirmation du député est totalement fausse. C'est de la pure fabrication et de l'invention pure et simple.
Le fait est que, sous l'entente en question, au 31 mars 2013, 97 % des 105 510 applications qui ont été reçues ont reçu 1,6 milliard de dollars de la part des Canadiens, et 78 859 ont reçu le Paiement d'expérience commune, ce qui représente 99 % des 80 000 anciens résidents qui ont droit au programme. Nous avons conclu une entente, nous la respectons et nous continuons de travailler avec diligence avec la commission pour remplir toutes les obligations du Canada.
[Traduction]
Avant de reprendre le débat et de donner la parole à la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar, je rappelle aux députés qu'il n'est pas permis à la Chambre de désigner les députés par leur nom.
La députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar a la parole. Pourrait-elle dire à la présidence comment elle entend utiliser les 15 minutes qui lui sont allouées?
Monsieur le président, je prends la parole au sujet du Budget principal des dépenses des Affaires autochtones et du Nord canadien pour 2013-2014. Je signale que j'utiliserai les 10 premières minutes du temps qui m'est alloué pour faire une allocution et les cinq dernières pour poser des questions.
Ce Budget principal des dépenses reflète l'engagement continu du gouvernement à améliorer la qualité de vie des Autochtones et des résidants du Nord. Grâce à des investissements ciblés, il contribue à établir les fondements solides de la gouvernance, du capital humain et de l'infrastructure, qui sont les assises des collectivités saines et prospères.
Le projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations, qui a reçu la sanction royale en mars dernier, est un exemple des efforts du gouvernement pour favoriser une plus grande transparence et une responsabilité accrue, qui créent des conditions propices aux investissements, au développement économique et à la croissance et établissent la base de la prospérité à long terme pour les communautés des Premières Nations du pays.
L’adoption de ce projet de loi marque un tournant pour les membres et les dirigeants de ces communautés des Premières Nations qui demandaient ce changement. Comme je l'ai dit plus tôt, tous les Canadiens, y compris les membres des Premières Nations, veulent et méritent que leurs gouvernements fassent preuve de transparence et de responsabilité. Je suis fière du travail réalisé auprès des membres de la base des Premières Nations pour assurer l'adoption de ce projet de loi.
Jusqu’à l’adoption de cette loi, les gouvernements des Premières Nations représentaient le seul ordre de gouvernement au Canada qui n’était pas assujetti à une loi sur la responsabilité et la transparence. Quelque 580 Premières Nations assujetties à la Loi sur les Indiens jouissent désormais des avantages que procurent des gouvernements plus responsables et plus transparents.
Voici ce que Phyllis Sutherland, membre de la Première Nation de Peguis et présidente de la coalition pour la transparence de Peguis, a dit:
Le projet de loi C-27 mènera à de grands changements en matière de responsabilité et de transparence dans les collectivités des Premières Nations [...] Les personnes sur le terrain seront en mesure d’accéder à des renseignements au sujet de leurs collectivités sans avoir peur d’être victime d’intimidation ou de représailles.
Je cite Colin Craig, directeur des Prairies, Fédération canadienne des contribuables:
Nous avons demandé cette nouvelle loi pendant plus de trois ans. Nous sommes absolument ravis de son adoption. Nous félicitons le gouvernement d’avoir répondu aux préoccupations soulevées par les contribuables et les dénonciateurs qui vivent dans les réserves [...] Il ne fait aucun doute que cette nouvelle loi améliorera la responsabilité et qu’elle aidera les gens sur le terrain à obtenir des comptes de leurs représentants élus.
La Loi sur la transparence financière des Premières Nations fait en sorte que les Autochtones ont les mêmes droits démocratiques et les mêmes protections que les autres Canadiens. Conformément aux ententes financières en vigueur, les Premières Nations doivent déjà fournir les états financiers consolidés vérifiés, et une annexe présentant les salaires, les honoraires et les frais de déplacement de tous les chefs et les conseillers.
Cependant, ces renseignements ne sont pas toujours communiqués aux résidants de la collectivité, même si ceux-ci en font la demande. En fait, pendant les audiences du comité portant sur le projet de C-27 nous avons entendu des histoires de personnes victimes d’intimidation pour avoir seulement demandé ces renseignements.
En vertu de cette loi, les états financiers devront dorénavant être mis à la disposition des membres des Premières Nations, de même qu’au grand public, et être publiés sur un site Web. Ces changements n’entraîneront pas un plus grand fardeau en matière de rapports puisque ces documents sont déjà établis en fonction des normes comptables que tous les autres ordres de gouvernement du Canada appliquent; ces derniers utilisent un modèle instauré en 2012-2013.
Notre but ultime est qu’un bénéficiaire ne possède qu’une seule entente pour laquelle il devra rendre un seul rapport. Des travaux menés pour atteindre cet objectif ont déjà débuté dans le cadre d’un projet-pilote mené dans plusieurs Premières Nations du Canada. Les Premières Nations participantes préparent un rapport annuel pour leur collectivité, puis Affaires autochtones et développement du Nord Canada en tirera les renseignements sur le rendement dont il a besoin afin de répondre aux exigences du Conseil du Trésor et du Parlement en matière de reddition de comptes.
Les résultats du projet-pilote sont encourageants. De plus, les Premières Nations participantes sont en excellente position pour répondre aux exigences de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
Parallèlement aux exigences en matière de transparence financière instaurées dans le projet de loi C-27, le gouvernement réduit le fardeau en matière de rapports découlant des ententes de financement conclues avec les Premières Nations. Le Manuel des rapports de clôture d’exercice a été simplifié de 60 % comparativement aux années précédentes. Cela signifie que nous diminuons le nombre de rapports que doivent soumettre les bénéficiaires, notamment en supprimant les renseignements demandés plus d’une fois que nous pouvons maintenant obtenir dans les états financiers vérifiés publiés en ligne.
Dès cette année, les Premières Nations auront moins de rapports à remplir. Nous prévoyons aller encore plus loin pour éliminer les rapports inutiles, tout en nous assurant que le Parlement, les Canadiens et les membres des collectivités des Premières Nations puissent évaluer les résultats obtenus grâce à l’argent des contribuables.
La cohérence et la transparence aideront les membres des Premières Nations à faire des choix en période d’élections. Ils pourront effectuer des comparaisons d’année en année et entre les différentes collectivités. Ils pourront poser des questions sur les dépenses et les revenus. Certains gouvernements des Premières Nations affichent déjà leurs renseignements sur leur site Web. Certains dirigeants présentent déjà des rapports annuels exhaustifs à leurs membres. Nous les en félicitons. La Loi sur la transparence financière des Premières Nations stimulera ce type de progrès dans toutes les Premières Nations du pays. Une loi comme le projet de loi C-27 est une étape essentielle pour atteindre cet objectif.
Nous avons collaboré avec nos partenaires des Premières Nations pour élaborer une mesure législative qui remplacerait les dispositions électorales lacunaires de la Loi sur les Indiens par un cadre clair, cohérent et fiable dont les collectivités pourraient se servir pour élire des gouvernements forts, stables et efficaces. Je suis heureux d'annoncer que notre travail de collaboration a porté fruit et que le résultat de cette collaboration créatrice est le projet de loi S-6, la Loi sur les élections au sein de Premières Nations.
Le système électoral prévu par la Loi sur les Indiens comporte d'importantes lacunes. Par exemple, la Loi sur les Indiens exige que les collectivités des Premières Nations tiennent des élections tous les deux ans. Cette exigence décourage les chefs et les conseils des Premières Nations d'entreprendre des projets à long terme, de travailler étroitement avec des investisseurs, des chefs d'entreprise et des partenaires d'autres ordres de gouvernement et de tirer pleinement parti des nouvelles possibilités qui s'offrent pour améliorer la vie des habitants de leurs collectivités.
Et ce n'est pas tout. La Loi sur les Indiens n'interdit pas à quelqu'un de se présenter et d'être élu à la fois comme chef et comme conseiller. Le processus de mise en candidature laxiste du système actuel permet aussi d'inscrire sur le bulletin de vote les noms de candidats qui ne sont ni intéressés à se présenter, ni désireux de servir sérieusement leurs communautés, sans leur approbation, et parfois, à leur insu. À cause de cette faille dans la loi, on a déjà vu lors d'élections au sein des Premières Nations plus de 100 candidats se faire la lutte pour aussi peu que 13 postes.
Enfin, le système électoral énoncé dans la Loi sur les Indiens ne renferme aucune disposition concernant les infractions et les sanctions, ce qui ouvrait la porte à des abus et à des activités douteuses.
Le projet de loi S-6 permettrait aux peuples des Premières Nations de ne plus être assujettis à une partie de la Loi sur les Indiens, puisqu'il propose une formule de rechange à ses dispositions boiteuses sur les élections. Le projet de loi S-6 leur donnerait la possibilité d'un système électoral ouvert, transparent et imputable auquel les Premières Nations s'attendent, et qu'elles méritent. Il nous suffit d'examiner certaines dispositions importantes du projet de loi et ce qu'elles feraient pour en comprendre le bien-fondé.
Chose importante, le projet de loi S-6 prévoit des mandats de quatre ans. Ainsi, les conseils de bande seront en mesure de proposer des initiatives importantes pour le bien-être de leur collectivité. En outre, le projet de loi S-6 prévoit plus de rigueur dans les mises en candidature ainsi que des infractions et des peines qui permettraient aux tribunaux d'infliger des peines pour certaines activités comme l'achat de votes et l'entrave au processus électoral, et il supprimerait le rôle paternaliste du ministre, qui consiste à réviser les appels en matière d'élection et à trancher.
Il est important que nous comprenions tous que l'application de la mesure législative proposée ne serait pas obligatoire. Une Première Nation pourrait simplement conserver son système électoral courant, qu'il découle de la Loi sur les Indiens ou de règles locales. Pour l'harmoniser avec la nouvelle loi, un conseil de bande devra adopter une résolution demandant au ministre d'ajouter son nom dans l'annexe des Premières Nations auxquelles le nouveau système électoral s'appliquera. Une Première Nation pourrait ultérieurement se retirer de la Loi sur les élections au sein des premières nations en concevant son propre code électoral local, qu'elle ferait adopter par la population dans le cadre d'un scrutin local. Plus encore, le fait que le projet de loi S-6 soit le résultat d'un effort commun du gouvernement et des organismes des Premières Nations témoigne qu'il constitue vraiment un pas important dans la bonne direction pour les Premières Nations.
Comme les députés peuvent le constater à notre travail sur la Loi sur la transparence financière des Premières Nations et sur le projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de premières nations, le gouvernement est déterminé à ce que soient mis en place des gouvernements plus efficaces, transparents et imputables.
Monsieur le président, il y a deux ans, après avoir entendu des plaintes de la part de membres de Premières Nations, j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-575, qui visait à accroître la transparence financière des Premières Nations partout au Canada et à les obliger à rendre des comptes. Mon projet de loi est mort au Feuilleton, mais le gouvernement a présenté le projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations, afin de rendre les gouvernements plus efficaces, plus transparents et plus responsables. Je suis fière d'avoir contribué à l'adoption de ce projet de loi, pour que les collectivités autochtones puissent profiter des investissements, du développement économique et de la stabilité accrue qui accompagnent une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes.
J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner le temps que le ministre a passé à Winnipeg pour célébrer l'adoption de ce projet de loi et les nombreuses rencontres que nous avons tenues pour célébrer avec de nombreux membres des Premières Nations qui réclamaient cette loi depuis longtemps.
Ma question pour le secrétaire parlementaire est la suivante: pourquoi le gouvernement a-t-il créé une mesure législative sur la transparence financière des Premières Nations?
Monsieur le président, je tiens à remercier la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar d'avoir entamé le travail avec son projet de loi d'initiative parlementaire et d'avoir contribué de façon importante à ce qui allait devenir le projet de loi C-27 et une loi par la suite.
Notre gouvernement considère que les membres des Premières Nations, comme tous les Canadiens, méritent que leurs élus fassent preuve d'une telle transparence et une telle reddition de comptes. La loi s'appuie sur notre engagement indéfectible à faire en sorte que les Premières Nations aient des gouvernements solides, transparents et responsables, sans accroître les exigences en matière de rapport de leur part.
Notre gouvernement a entendu les membres des collectivités autochtones, qui lui ont dit que la divulgation des renseignements financiers était importante et nécessaire pour leur collectivité. Je suis fier que nous ayons pris des mesures qui ont produit des résultats pour les Premières Nations et que cette conversation concernant cette question de gouvernance qu'est la transparence financière ait eu lieu entre les membres et leur conseil.
Monsieur le président, nous savons que, depuis beaucoup trop longtemps, les Premières Nations se font refuser l'accès le plus élémentaire aux états financiers et à l'information financière générale concernant leurs représentants élus. Nous croyons que les Premières Nations méritent et demandent le même niveau de transparence financière et de reddition de comptes de leurs gouvernements que tous les autres Canadiens.
Voici ma question au secrétaire parlementaire: Quels sont les avantages de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations?
Monsieur le président, la loi résout le problème de la transparence financière des dirigeants des Premières Nations en étendant la portée de l'information qui doit être rendue publique. Conformément aux dispositions des accords de financement, les conseils de bande des Premières Nations sont déjà tenus de fournir à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada des états financiers vérifiés et consolidés, ce qui comprend un tableau des salaires, honoraires et frais de voyage des représentants élus des bandes. Par conséquent, la loi veille à ce que ces renseignements soient mis à la disposition des membres des Premières Nations et du reste de la population en étant affichés sur un site Web. Cela aidera les Premières Nations en allégeant les exigences inscrites dans les accords de financement en matière de rapports et de bureaucratie.
Bien sûr, des gouvernements des Premières Nations transparents et responsables créent également, ce qui est tout aussi important, un meilleur environnement pour les investissements du secteur privé grâce à une confiance plus solide, ce qui pourra déboucher sur de meilleures possibilités de développement économique. En fait, c'est ce que nous avons entendu au comité permanent, encore une fois dans l'optique du but ultime qui est d'améliorer la qualité de vie des communautés des Premières Nations et de leurs membres.
Monsieur le président, je suis contente d'avoir l'occasion de poser quelques questions sérieuses au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord.
Premièrement, le ministre reconnaît-il qu'il est urgent de s'attaquer à la violence faite aux femmes inuites, métisses et des Premières Nations?
Absolument, monsieur le président, et c'est pourquoi le Plan d'action économique de 2013 annonce un budget de 24 millions de dollars sur deux ans pour le programme de prévention de la violence familiale, permettant à mon ministère de poursuivre ses programmes au niveau de financement d'environ 30 millions de dollars en 2013-2014 et 2014-2015. Ces investissements contribuent à renforcer la sûreté et la sécurité des résidants des réserves, en particulier les femmes et les enfants.
Monsieur le président, le ministre reconnaît-il la tragédie de la disparition ou du meurtre de plus de 582 femmes autochtones?
Absolument, monsieur le président. C'est pourquoi nous prenons des mesures concrètes en investissant 25 millions de dollars sur cinq ans dans le dossier des femmes autochtones portées disparues ou assassinées au Canada. De l'argent est également prévu pour les refuges et les programmes de prévention de la violence dans les réserves. Cela devrait attester de notre préoccupation à l'égard de cette question.
Monsieur le président, puisque le ministre et le gouvernement semblent s'inquiéter vivement de la situation, vont-ils s'engager à créer une commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées?
Monsieur le président, si cette question préoccupe la députée à ce point, peut-être pourrait-elle aussi se soucier des droits des femmes en ce qui concerne les biens matrimoniaux, que nous tentons de faire respecter au Canada en comblant une lacune qui existe depuis plus de 25 ans et fait en sorte que les femmes qui vivent dans les réserves sont privées d'un droit fondamental, auquel le NPD s'oppose.
Monsieur le président, je demanderais au ministre de respecter les règles et de voir à ce que ses réponses soient de la même durée que les questions.
Ma question est la suivante: le ministre va-t-il s'engager à créer une commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées, oui ou non?
Monsieur le président, la Chambre a décidé de créer un comité spécial qui étudiera cette question. Le gouvernement a appuyé une motion, et je crois savoir que le comité se penche en ce moment sur cette question. Je suis convaincu que les députés sauront s'acquitter du mandat qui leur a été confié.
Monsieur le président, je tiens à souligner qu'il n'a pas répondu à la question. Les familles et les organisations comme l'Association des femmes autochtones du Canada voudraient certainement que le ministre leur fournisse directement une réponse.
Quel ministère assure la coordination des mesures prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre la violence faite aux femmes autochtones?
Monsieur le président, c'est une question qui touche l'ensemble du gouvernement. Plusieurs ministères se préoccupent de cette situation et collaborent avec les Premières Nations et les intervenants de toutes les régions du Canada pour tenter de régler ce problème important.
Monsieur le président, c'est le ministère de la Justice qui est responsable de l'enquête. Je tiens à ajouter qu'il peut compter sur l'aide précieuse de nombreux autres ministères.
Monsieur le président, parmi les nombreuses recommandations du rapport provisoire de l'ONU concernant l'Examen périodique universel du Canada, on a demandé au Canada d'élaborer un plan d'action national à l'égard de la violence faite aux femmes autochtones. Le ministre s'engagera-t-il à mettre en place un plan d'action national?
Monsieur le président, la députée respectera-t-elle la volonté de la Chambre en laissant le comité spécial faire son travail, présenter ses recommandations, et permettre au gouvernement de les analyser et de prendre les mesures qui s'imposent?
Monsieur le président, le ministre utilisera-t-il les pouvoirs conférés par sa fonction pour tenir compte de ce qui est ressorti de l'examen périodique de l'ONU en mettant en place un plan d'action national, oui ou non?
Monsieur le président, je crois que nous devons respecter la volonté de la Chambre, qui a mis sur pied un comité spécial pour qu'il étudie la question. Nous laisserons le comité faire son travail et entendre des témoins et des intervenants, puis nous recevrons ses recommandations, et je peux assurer à la députée que nous les étudierons attentivement.
Monsieur le président, le ministère dispose-t-il de points de repère pour mesurer les progrès réalisés en matière de prévention de la violence faite aux femmes?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, la violence faite aux femmes est un grave problème. Mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones est une priorité pour le gouvernement, et c'est une responsabilité non seulement pour le gouvernement fédéral, mais aussi pour les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que pour la société civile.
Monsieur le président, si ce dossier est si prioritaire, à combien s'élèvent les fonds que le ministère a réservés spécialement pour la prévention de la violence faite aux femmes autochtones?
Monsieur le président, le plan d'action de 2013 a prévu un financement de 24 millions de dollars sur deux ans pour le Programme pour la prévention de la violence familiale, ce qui permet au ministère de maintenir son financement à environ 30 millions de dollars en 2013-2014. Ce qui pourrait également aider ces femmes et ces enfants, ce serait l'adoption du projet de loi S-2, qui viserait à combler les lacunes qui existent depuis trop longtemps au pays.
Monsieur le président, sur cette somme, combien d'argent est alloué aux communautés du Nord et aux communautés éloignées?
Monsieur le président, les 30 millions de dollars qui seront dépensés en 2013-2014 sont destinés à l'ensemble des Premières Nations du Canada.
Monsieur le président, comment le financement des refuges d'urgence dans les réserves se compare-t-il à celui des refuges à l'extérieur des réserves?
Monsieur le président, nous avons investi dans environ 41 refuges au pays. Il y a quelques années, ce réseau comptait seulement 35 refuges, mais ce nombre a augmenté en raison de la construction de cinq nouveaux refuges et l'ajout d'un refuge de la région de l'Atlantique à la liste des refuges financés par le ministère.
Monsieur le président, le ministre dit-il que, parmi les 633 Premières Nations qui existent, seules 41 ont des refuges d'urgence dans les réserves?
Monsieur le président, approximativement 329 communautés des Premières Nations sont desservies par ces refuges. En 2010-2011, 3 143 femmes et 2 890 enfants ont eu recours à des refuges pour victimes de violence familiale, et 270 projets de prévention fondés sur des propositions ont été appuyés dans l'ensemble du pays.
Monsieur le président, certains fonctionnent à pleine capacité et d'autres non. Ce qui compte vraiment, c'est que l'investissement qui a été fait cette année permettra à nouveau d'assurer la poursuite de ces programmes partout au Canada.
Monsieur le président, comme je l'ai indiqué, ces refuges servent à répondre à la demande à mesure qu'elle survient. Certains fonctionnent à pleine capacité, et d'autres non. L'important, c'est que ces refuges desservent 329 communautés des Premières Nations au Canada.
Monsieur le président, il est évident que je n'obtiendrai pas de véritable réponse. Passons donc à une autre question.
Le ministre reconnaît-il qu'il y a un nombre disproportionné de femmes autochtones en prison? Sait-il quel est le pourcentage de femmes emprisonnées qui sont Autochtones?
Monsieur le président, je ne sais pas combien de femmes autochtones sont en prison. Je suis sûr que le ministre de la Sécurité publique pourrait répondre à la question de la députée.
Monsieur le président, les femmes autochtones représentent 33 % de la population carcérale féminine.
Quelles mesures le gouvernement prend-il pour s'attaquer à la surreprésentation des femmes autochtones dans les prisons?
Monsieur le président, comme je l'ai mentionné plus tôt, cette question relève du ministre fédéral de la Sécurité publique. En outre, le problème de la surreprésentation des femmes dans les prisons est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et la société civile.
Monsieur le président, quel pourcentage du financement affecté au développement économique des Autochtones est destiné aux femmes ou à des organismes qui sont au service ou emploient des femmes autochtones?
Monsieur le président, le ministère a mis en place un programme de développement économique non sexospécifique dont bénéficient toutes les Premières nations du Canada.
Monsieur le président, nous savons que les femmes autochtones sont souvent plus pauvres que les hommes autochtones.
Voici ma question: quel pourcentage des fonds du Programme de développement économique des Autochtones est réservé à l'intégration des femmes au marché du travail ou le programme ne contient-il aucune mesure pour favoriser l'emploi et la formation des femmes autochtones?
Monsieur le président, je sais que mes collègues, la ministre de la Condition féminine et la ministre de la Santé, collaborent avec mon ministère pour remédier à cette situation. Les programmes en place ne sont pas sexospécifiques, mais nous faisons des efforts pour collaborer avec les intervenants et ces groupes afin d'améliorer leur employabilité.
C'est pourquoi le NPD devrait arrêter de s'opposer aux mesures qui se traduiront par de meilleures formations professionnelles pour les jeunes filles et les femmes de toutes les Premières nations du Canada.
Monsieur le président, quelles mesures le gouvernement fédéral compte-t-il prendre non seulement pour répondre au besoin d'augmenter les effectifs dans les services de police des Premières nations, mais pour former adéquatement ces agents et leur fournir l'équipement nécessaire afin qu'ils puissent accomplir leur travail de façon efficace et sécuritaire?
Monsieur le président, je croyais que la députée allait féliciter le gouvernement d'avoir annoncé, par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique, qu'il s'engage à accorder un financement à long terme, stable et prévisible pour fournir ces services aux Premières nations à l'échelle du Canada.
Monsieur le président, quand améliorera-t-on le programme des services de police des Premières Nations afin de prévoir des ressources pour le logement et les infrastructures et régler les problèmes auxquels ces services de police sont confrontés?
Monsieur le président, je le répète, le gouvernement a récemment annoncé un financement à long terme, stable et prévisible pour aider les services de police qui patrouillent les terres des Premières Nations. Nous pouvons faire confiance à ces professionnels qui feront leur travail du mieux qu'ils le peuvent. Ils connaissent à fond leurs régions, et je suis convaincu qu'il peuvent s'acquitter de leurs responsabilités.
Monsieur le président, le ministre est-il en train de dire que toutes les Premières Nations qui ont signalé l'insuffisance du financement des services policiers sont d'accord avec le financement annoncé, ou bien y a-t-il encore des Premières Nations qui, malgré leurs demandes, ont toujours besoin d'un financement fédéral pour leurs services de police?
Monsieur le président, la députée devrait savoir depuis longtemps que le gouvernement se concentre sur quatre priorités. Le premier ministre les a mentionnées à maintes reprises. Il s'agit des priorités qui ont le plus d'importance pour les Canadiens: premièrement, leur famille, deuxièmement, la sécurité des rues et des collectivités, y compris celles des Premières Nations; troisièmement, la fierté d'être citoyens canadiens et, quatrièmement, leur propre sécurité financière.
Monsieur le président, je demanderais au ministre d'entendre les appels de la Première Nation de Garden Hill relativement aux services de police.
Le ministère a entièrement éliminé l'enveloppe budgétaire qui donne aux conseils tribaux et aux Premières Nations les ressources financières pour obtenir des services juridiques. Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement continue de prendre des mesures pour empêcher les Premières Nations de défendre et de protéger leurs intérêts?
Monsieur le président, bien au contraire le gouvernement et le ministère collaborent avec les Premières Nations au Canada pour améliorer leur situation, leur autonomie et leurs perspectives partout au pays.
Monsieur le président, avant de commencer, je vous signale que je parlerai pendant les 10 premières minutes, ce qui me laissera les cinq dernières minutes pour les questions.
Le financement des programmes, des services et des activités du ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien permet au ministère d'appuyer les peuples autochtones et les habitants du Nord dans leurs efforts pour rehausser le bien-être social et la prospérité économique, développer des collectivités plus saines et plus viables et favoriser une meilleure participation au développement politique, social et économique du Canada.
Une initiative en ce sens qui vise à renforcer les droits des familles vivant dans les réserves est le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.
Bien des Canadiens ne savent pas qu'en l'absence d'une mesure comme le projet de loi S-2, si le conjoint qui détient des intérêts dans un foyer familial situé dans une réserve décède, le conjoint survivant n'a pas légalement le droit d'hériter de cette maison, ou que le conjoint qui détient des intérêts dans un foyer familial situé sur une réserve peut vendre cette maison sans le consentement de sa conjointe et garder tout l'argent de la vente, ou que le conjoint qui détient des intérêts dans le foyer familial situé sur une réserve peut interdire l'accès à la résidence à sa conjointe.
Où les députés pensent-ils que ces femmes vont se retrouver?
Les électeurs de ma circonscription de London-Centre-Nord ont été scandalisés lorsque je leur ai dit que les femmes autochtones n'avaient pas les mêmes droits matrimoniaux que les femmes vivant hors réserve, ou qu'en cas de maltraitance ou de violence conjugale, le tribunal ne pouvait ordonner au conjoint qui détient des intérêts dans le foyer familial situé sur la réserve de quitter la résidence conjugale, même temporairement.
La violence conjugale entache la société. Pour la contrer, des pays comme le nôtre doivent continuer de maintenir des systèmes de justice efficaces et d'adopter des mécanismes juridiques pertinents et spécialisés.
Cela dit, pour bien des femmes qui vivent dans les réserves, il n'existe pas de justice. Les femmes autochtones sont au moins trois fois plus susceptibles que les femmes non autochtones d'être victimes de violence. Elles sont aussi plus à risque d'être gravement brutalisées à maintes reprises au fil des ans.
À l'heure actuelle, les femmes autochtones victimes de maltraitance et de violence n'ont aucun recours juridique pour ce qui est du foyer familial. Souvent, les femmes brutalisées doivent choisir entre quitter leur maison ou endurer les mauvais traitements parce qu'elles n'ont pas accès à des ordonnances de protection d'urgence ou à des ordonnances d'occupation exclusive.
J'ai vu une femme témoin fondre en larmes. Elle nous a dit que si cette mesure avait existé, elle serait toujours propriétaire de la maison qu'elle avait elle-même payée.
Même si la violence faite aux femmes à l'extérieur des réserves a des répercussions semblables sur les personnes et les communautés, il existe au moins une différence fondamentale comparativement à ce qui se passe à l'intérieur des réserves. Il existe des lois qui permettent aux femmes d'être protégées et de continuer à avoir accès au foyer familial. Les femmes qui vivent à l'extérieur des réserves peuvent aller voir un juge et obtenir des ordonnances judiciaires, comme des ordonnances d'occupation exclusive et des ordonnances de protection d'urgence. Ces instruments donnent aux femmes le droit d'occuper le foyer familial et un moyen de se protéger elles-mêmes et de protéger leurs enfants. C'est ce qui se passe depuis des années partout au Canada, sauf dans les réserves.
Cependant, de nombreuses femmes qui vivent dans les réserves n'ont pas accès aux mêmes mesures de protection. Dans les réserves, il arrive beaucoup trop souvent que les femmes autochtones soient forcées de quitter le foyer familial avec leurs enfants. Parfois, elles doivent même quitter la réserve parce qu'elles sont victimes de violence conjugale.
Il est tout simplement inacceptable que, de nos jours, les gens qui vivent dans les réserves ne bénéficient pas de droits et de protections semblables à ceux consentis aux personnes qui habitent à l'extérieur des réserves.
S'il est adopté, le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, accordera des droits et des intérêts liés aux biens immobiliers matrimoniaux aux hommes et aux femmes qui vivent dans les réserves, et il accordera une protection aux conjoints qui sont victimes de violence familiale.
Betty Ann Lavallée, chef nationale du Congrès des peuples autochtones, a déclaré devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne que le projet de loi S-2 s'attache à la dimension véritablement humaine...
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je me demande ce que le projet de loi S-2 a à voir avec le Budget principal des dépenses.
Comme la députée le sait sûrement, la portée du débat est très vaste. Et je crois qu'elle est encore plus vaste quand la Chambre se forme en comité plénier.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Le projet de loi [S-2] s'attache à la dimension véritablement humaine d'une personne autochtone, notion que tous les autres Canadiens [...] tiennent pour acquise. L'échec d'un mariage ne devrait pas avoir pour résultat qu'une épouse au sein d'une relation autochtone se retrouve à la rue, seule, sans le moindre recours.
La prévention est au coeur même du plan d'ensemble élaboré par le gouvernement pour mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones. Ce projet de loi offrira une protection cruciale aux femmes et aux enfants autochtones, puisqu'il permettra le recours à des ordonnances de protection d'urgence.
Le projet de loi S-2 fournira des mécanismes de protection en cas de violence familiale et pourra contribuer à prévenir des situations de violence. De plus, ce projet de loi donnera aux Premières Nations le pouvoir d'élaborer leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux; elles pourront donc s'assurer que ces lois répondent à leurs besoins et respectent leurs traditions.
Grâce au projet de loi S-2, les Premières Nations qui le désirent pourraient officialiser leurs méthodes traditionnelles de résolution des différends et les recours qui y sont associés pour leur donner force de loi. En attendant que les Premières Nations aient pu élaborer leurs propres lois, le projet de loi verra à ce que les règles fédérales procurent aux familles autochtones les droits et les protections dont elles ont besoin et qu'elles méritent, comme c'est le cas des citoyens non autochtones et des Autochtones vivant à l'extérieur des réserves.
Par conséquent, tous les hommes, femmes et enfants qui vivent dans une réserve pourraient jouir des droits relatifs à l'occupation, au transfert ou à la vente du domicile familial dont ils étaient auparavant privés.
Mais surtout, dans les situations de violence familiale, l'un des conjoints peut demander une ordonnance d'urgence lui permettant de demeurer dans le domicile familial et d'en exclure l'autre conjoint, pour une période maximale de 90 jours, qui peut être prolongée.
Nous nous sommes également engagés à créer un centre d'excellence indépendant en matière de bien immobiliers matrimoniaux, qui aidera les Premières Nations à élaborer leurs propres lois dans ce domaine ou à appliquer des règles fédérales provisoires.
Je tiens à souligner que, pour élaborer son projet de loi, le gouvernement a entrepris un vaste exercice de consultation, dans le cadre duquel il a organisé plus d'une centaine de rencontres dans 76 villes du Canada.
Nous avons eu plus qu'amplement le temps d'étudier, de discuter et de débattre ce projet de loi depuis qu'il a été présenté, en 2008. En fait, le Parlement y a consacré plus de 40 heures de débats et d'études, dont une vingtaine en comité. Au total, 60 témoins ont comparu, dont des représentants d'organisations autochtones et des gouvernements fédéral et provinciaux.
Grâce à ces consultations, le projet de loi S-2 comporte un certain nombre d'améliorations par rapport aux versions précédentes. Nous en sommes fiers et nous pressons tous les partis de l'appuyer.
Pour mieux protéger les femmes et les enfants autochtones vulnérables, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada favorise l'accès à un réseau de maisons de refuge pour les résidants des réserves, et il travaille en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Premières Nations et d'autres intervenants afin de mettre au point des solutions efficaces et appropriées contre la violence familiale.
La violence familiale est un problème qui peut toucher tous les Canadiens, peu importe le milieu où ils vivent, et qui peut avoir un coût extrêmement élevé, surtout pour les enfants, de sorte qu'il est important que l'aide soit facilement accessible. Les familles et les communautés des Premières Nations qui sont éloignées et isolées peuvent avoir du mal à accéder aux services de protection et de soutien. Voilà pourquoi le gouvernement investit dans la mise en oeuvre permanente du Programme pour la prévention de la violence familiale dans les réserves.
Le Plan d'action économique de 2013 y consacre 24 millions de dollars sur deux ans, de sorte que le financement annuel total du programme demeurera à 30,4 millions de dollars pour les deux prochaines années. Ces investissements contribuent à accroître la sécurité des habitants des réserves, en particulier — et surtout — des femmes et des enfants.
Monsieur le président, j'ai le plaisir d'être membre du Comité de la condition féminine, qui étudie actuellement le projet de loi S-2. J'espère que le projet de loi sera renvoyé très bientôt à la Chambre. S'il est adopté au Parlement, le projet de loi S-2 contribuera beaucoup à protéger des gens parmi les groupes les plus vulnérables de la société canadienne, notamment les femmes et les enfants des communautés autochtones.
Ce projet de loi doit être adopté pour que les femmes et les enfants qui vivent dans les réserves puissent jouir des mêmes droits et protections que les autres Canadiens. Ces gens n'en demandent pas moins et ils le méritent.
Le gouvernement estime que la violence familiale, quel que soit l'endroit où elle se produit, ne devrait jamais être tolérée, et que le droit des particuliers et des familles à ce que la valeur de la résidence familiale soit partagée à part égale doit être protégé.
C'est une honte que les députés de l'opposition n'appuient pas ces mesures importantes. S'ils cherchaient vraiment à défendre les femmes et les enfants autochtones, ils devraient appuyer nos mesures législatives qui visent à protéger les droits des femmes et des enfants vivant dans les réserves.
Le ministre pourrait-il expliquer au comité plénier pourquoi les femmes et les enfants autochtones doivent immédiatement bénéficier des mêmes droits et protections que les autres Canadiens?
Monsieur le président, je tiens à remercier la députée de London-Centre-Nord de ce qu'elle a accompli au Comité de la condition féminine relativement à ce projet de loi ainsi que de sa participation au comité spécial chargé du dossier des femmes autochtones disparues ou assassinées.
Il y a plus de 20 années que je travaille, dont huit comme infirmier, quoique j'ai aussi été un homme d'affaires et un avocat — j'ai donc de l'expérience dans les domaines de la santé, du développement économique et de la justice —, alors je sais que plusieurs facteurs importants doivent entrer en jeu pour faire avancer l'un ou l'autre de ces domaines particuliers.
Ce projet de loi-ci est l'un de ces facteurs. En effet, contrairement à la majorité des Canadiens, les résidants de la plupart des réserves ne jouissent pas des mêmes droits ni des mêmes protections que vous, moi et les Canadiennes s'ils vivent une rupture, si leur conjoint décède ou s'ils sont victimes de violence conjugale. Les femmes et les enfants qui habitent dans une réserve attendent cette mesure depuis plus de 25 ans. À défaut de pouvoir se prévaloir de tels droits à l'égard des biens matrimoniaux, en particulier celui de recourir à une ordonnance de protection d'urgence, ces personnes vulnérables demeureront impuissantes. Grâce à ce projet de loi, nous rectifierons la situation.
Monsieur le président, les femmes autochtones sont trois fois plus susceptibles que les femmes non autochtones d'être victimes de violence, notamment de violence conjugale. Notre gouvernement estime que les femmes autochtones devraient avoir les droits que la plupart des autres femmes canadiennes tiennent pour acquis: le droit à la répartition équitable des biens familiaux lors d'un divorce ou d'une séparation, le droit de continuer de vivre dans la résidence familiale avec ses enfants après la mort du conjoint et le droit d'être à l'abri de la violence conjugale.
Nous avons entendu parler de femmes autochtones qui quittent un ménage violent à la maison, dans la réserve, pour trouver refuge dans une ville voisine. Nous avons entendu parler de femmes autochtones qui, après avoir acheté leur foyer familial situé dans la réserve, se font quand même évincer de chez elles à la dissolution de la relation. Certaines de ces femmes paient encore pour les maisons dans lesquelles elles ne peuvent même plus entrer.
Le ministre pourrait-il nous parler de la nécessité pour ces femmes autochtones d'avoir accès à la justice?
Monsieur le président, il me ferait plaisir de répondre à cette question. Lorsque j'étais infirmier dans de telles localités, ce qui n'était pas toujours facile, j'ai vu de mes propres yeux des actes de violence familiale. J'ai vu de mes propres yeux, à deux ou trois heures du matin, lorsqu'il faisait moins 30 ou moins 40 degrés dehors, une femme, parfois accompagnée de ses enfants en bas âge, attendant au pied de la porte du poste de soins infirmiers après avoir été victime de violence.
Il est tout aussi choquant aujourd'hui qu'il l'était à l'époque de constater que, dans cette question de justice et d'accès à la justice, les femmes n'ont pas le droit de se protéger en cas de violence ou, comme le fait remarquer la députée, en cas de dissolution d'un mariage.
Le projet de loi ne propose rien de plus qu'un accès, dans les réserves, aux droits et protections qui existent déjà pour les personnes qui vivent à l'extérieur des réserves, en vertu des lois provinciales et territoriales.
Monsieur le président, je voudrais demander au ministre s'il croit que la consultation des peuples autochtones est mieux gérée par le gouvernement fédéral ou par des entreprises telles que Enbridge?
La députée pourrait-elle indiquer combien de temps elle entend consacrer à un discours et combien à des questions?
Monsieur le président, le Canada prend très au sérieux ses obligations concernant son devoir légal de consulter. Nous respectons une formule de consultation entre les peuples Autochtones et la Couronne qui est juste, efficace, accessible, transparente et significative.
Monsieur le président, dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014, un montant d'environ 11,4 millions est prévu au titre des contributions aux Premières Nations aux fins des consultations dans le cadre de l'élaboration de politiques. Pourquoi le ministère s'attend-il à réduire de 60 %, ou 18 millions de dollars, par rapport à l'an dernier le soutien à la participation et à la consultation des Premières Nations?
Monsieur le président, le devoir de consulter est le devoir solennel de la Couronne, et nous le respectons sur toute la ligne. Le devoir de consulter fait partie intégrante de la réconciliation que réclame la Cour suprême du Canada dans un si grand nombre de ses décisions. Nous prenons cette obligation au sérieux et nous nous en acquittons dans le respect de l'honneur de la Couronne.
Monsieur le président, comment le ministre peut-il dire qu'il prend la question au sérieux lorsque, d'une part, il parle de possibles investissements supplémentaires de milliards de dollars dans le secteur des ressources naturelles du Canada et, d'autre part, il s'apprête à réduire les fonds permettant aux Premières Nations de participer vraiment aux consultations exigées par la Constitution?
Monsieur le président, le gouvernement prend des mesures concrètes pour que le financement public consacré aux organismes servent à mettre en oeuvre des programmes pour les Autochtones et à leur offrir des services. Ce que font les organismes autochtones au nom de leurs membres est bien sûr important. C'est pour cette raison que nous continuerons de leur accorder le financement de base qui leur permet d'offrir ces services essentiels aux autochtones d'un bout à l'autre du Canada.
Monsieur le président, je rappelle au ministre qu'il a réduit de 60 % les fonds consacrés aux consultations, ce qui va à l'encontre de tout ce qui permettrait d'établir un partenariat sur les ressources naturelles fondé sur le respect.
Le gouvernement fédéral n'a-t-il pas l'obligation juridique de soutenir l'éducation postsecondaire des étudiants des Premières Nations et des étudiants inuits?
Monsieur le président, d'après ce qui se trouve dans le dernier budget déposé à la Chambre, il devrait être évident que le gouvernement se soucie de l'éducation postsecondaire des Autochtones. Cette année encore, nous avons renouvelé notre engagement en consacrant de nouvelles ressources, des ressources considérables, à l'éducation postsecondaire pour que les jeunes Autochtones du Canada, les Inuits, les Métis et les membres des Premières Nations, aient accès à l'éducation postsecondaire dans tout le Canada.
Monsieur le président, compte tenu de l'énorme liste d'attente, je constate que le ministre considère ne pas avoir d'obligation légale de permettre à ces jeunes de faire des études postsecondaires.
Quel est le nombre total d'élèves dans les écoles des Premières Nations qui habitent normalement dans les réserves?
Monsieur le président, le nombre d'élèves qui fréquentent ces écoles est d'environ 116 500 ou 117 000. Nous investissons 1,3 milliard de dollars dans l'éducation de ces jeunes Autochtones.
Monsieur le président, combien d'élèves habitant dans les réserves doivent sortir de leur réserve pour fréquenter une école de la province ou du territoire?
Monsieur le président, certains élèves fréquentent les écoles des réserves financées par le gouvernement fédéral. D'autres fréquentent des écoles privées dans les réserves. D'autres encore fréquentent des écoles qui font partie du réseau d'écoles de leur province. L'importance que nous accordons à l'éducation des jeunes se manifeste dans notre détermination à établir un cadre législatif au moyen de la loi sur l'éducation des Premières Nations, qui garantirait un meilleur taux de réussite des études, de telle sorte que les jeunes Autochtones puissent entrer plus facilement sur le marché du travail, dans leur propre intérêt.
Monsieur le président, quelle somme d'argent les bandes doivent-elles payer pour envoyer leurs enfants à l'école hors des réserves?
Monsieur le président, quel est, cette année, l'objectif du ministère quant au nombre d'élèves des Premières Nations et d'élèves inuits qui recevront un certificat d'études postsecondaires?
Monsieur le président, les députés d'en face devraient avoir le même souci que nous pour l'éducation des élèves autochtones de l'ensemble du Canada. Ils devraient participer à la consultation et à l'important travail qui ont lieu actuellement en vue d'adopter une loi sur l'éducation des Premières Nations. Ils devraient favoriser ce travail, qui vise à améliorer le taux de réussite des études, de manière à ce que nous puissions outiller adéquatement les jeunes Autochtones de partout au pays pour qu'ils entrent sur le marché du travail et soient utiles à leur collectivité, à leur région, à leur province et à leur pays.
Monsieur le président, ma question portait sur l'objectif du ministère, et la réponse, que le ministre ne semble pas comprendre, c'est que le ministère n'a pas indiqué d'objectif dans les rapports sur les plans et les priorités quant au nombre d'étudiants inuits et des Premières Nations qui termineront des études postsecondaires cette année.
Combien de collectivités ont reçu des avis d'ébullition de l'eau jusqu'à maintenant, et y en a-t-il eu plus ou moins qu'en 2006?
Monsieur le président, nous avons adopté un plan d'ensemble en ce qui concerne l'eau potable et les eaux usées dans les réserves. Entre 2006 et 2014, nous aurons investi 3 milliards de dollars pour améliorer ces infrastructures. Si on se donne la peine de rendre visite aux communautés des Premières Nations du pays, on constatera les énormes progrès réalisés.
Monsieur le président, je signale au ministre que les avis d'ébullition de l'eau ont augmenté de 20 % par rapport à 2006: ce sont là les progrès qu'il a réalisés. D'après l'évaluation du ministère lui-même, il manquait en 2001 1,2 milliard de dollars pour répondre aux besoins au chapitre de l'eau potable et des eaux usées. Quel part de ces besoins le ministre a-t-il financé depuis la publication de ce rapport, en juillet 2011?
Monsieur le président, en 2011-2012, le gouvernement a soutenu 402 petits et grands projets d'infrastructure ayant trait aux réseaux d'aqueduc et d'égout des Premières Nations, et 286 autres ont été prévus pour 2012-2013.
Monsieur le président, il est très clair que les besoins ne sont pas comblés. Les avis d'ébullition de l'eau ont augmenté de 20 %.
J'aimerais aborder maintenant la question du logement. Qu'est-ce qui est arrivé aux 295 millions de dollars supplémentaires alloués en 2005 pour les logements dans les réserves? Ces fonds étaient censés permettre de bâtir encore plus que les 13 800 unités qui auraient dû être construites chaque année si le financement du gouvernement était demeuré le même qu'en 2005.
Monsieur le président, entre 2006-2007 et 2012-2013, le ministère a accordé environ 1,2 milliard de dollars aux Premières Nations pour le développement du logement dans les réserves. Selon des rapports des Premières Nations, au cours des cinq dernières années, les investissements du gouvernement du Canada ont permis de construire en moyenne chaque année 1 750 nouvelles unités et d'en rénover 3 100 autres.
Monsieur le président, le ministre peut-il nous dire si le ministère a calculé combien de temps cela prendra pour combler le manque de logements dans les réserves constaté dans l'évaluation ministérielle de 2011, si nous maintenons les niveaux de financement actuels?
Monsieur le président, comme je l'ai dit auparavant, ce sont d'abord et avant tout les Premières Nations qui sont chargées de fournir et de gérer les logements dans les réserves, avec l'aide du gouvernement du Canada. En plus du financement du gouvernement, on s'attend à ce que les Premières Nations trouvent d'autres sources de financement pour répondre à leurs besoins de logement.
Nous collaborons avec toutes les Premières Nations pour résoudre leurs problèmes de logement. Nous savons qu'il est essentiel que les gens puissent avoir accès à un logement sûr, adéquat et abordable pour améliorer leur situation économique et sociale. C'est pourquoi nous faisons ces investissements importants.
Monsieur le président, je pose encore une fois la question au ministre. Compte tenu de ces niveaux de financement, quand croit-il que le manque de logements constaté dans le rapport de 2011 sera comblé?
Monsieur le président, j'ai abordé cette question avec plusieurs Premières Nations, chefs et conseils au Canada. Nous continuons de collaborer pour trouver des solutions permettant de remédier au problème du logement dans les Premières Nations du Canada. Je suis convaincu que, grâce à la collaboration, aux possibilités qui ont s'offrir et aux innovations, nous obtiendrons de bien meilleurs résultats à l'avenir.
Monsieur le président, en septembre, le gouvernement a annoncé une nouvelle approche axée sur les résultats pour les négociations sur l'autonomie gouvernementale. Combien de revendications territoriales particulières le gouvernement prévoit-il régler cette année?
Monsieur le président, j'ai beaucoup de pouvoirs, mais je ne possède pas de boule de cristal. Tout ce que je sais, c'est que nous allouons beaucoup de ressources, partout au pays, surtout dans l'Ouest du Canada et en Colombie-Britannique, pour conclure des ententes avec les Premières Nations. La nouvelle approche, que mon prédécesseur a annoncée en septembre, vise à conclure, aussi rapidement que possible, plus d'ententes.
Monsieur le président, quand le gouvernement prévoit-il présenter la revendication territoriale du NunatuKavut du Labrador à la Chambre?
Monsieur le président, la députée devrait savoir que, pour être acceptée, une revendication territoriale doit remplir certains critères. Au moment où on se parle, ces critères sont en train d'être évalués. Nous ferons une annonce lorsqu'une décision aura été prise.
Monsieur le président, dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014, on dit que le Programme d'aide au revenu sera réduit de 40,4 millions de dollars. Est-ce attribuable à la proposition du gouvernement d'harmoniser l'aide au revenu avec les systèmes provinciaux?
Non, monsieur le président. Nous allons simplement nous assurer que le programme est respecté partout au pays. Nous croyons qu'un respect plus strict des conditions du programme d'un bout à l'autre du pays nous permettra de réaliser ces économies. Par conséquent, il ne s'agit pas de compressions, car toutes les Premières Nations pourront continuer de se prévaloir de ce service à la grandeur du pays.
Monsieur le président, le gouvernement ne fait-il pas l'objet actuellement d'une injonction relativement à cette proposition de restructuration de l'aide sociale d'ici à ce qu'un tribunal soit saisi de la contestation plus tard cette année?
Monsieur le président, en fait, dans une région du Canada, les provinces maritimes, il y a une injonction qui empêche l'application des taux provinciaux aux Premières Nations situées dans ces trois provinces. Comme l'affaire est devant les tribunaux, je n'en dirai pas plus.
Avant de commencer, monsieur le président, j'aimerais préciser que je vais parler pendant 10 minutes, après quoi je poserai des questions difficiles mais justes pendant les cinq minutes restantes.
L'éducation représente nos espoirs et nos aspirations pour l'avenir de nos enfants et leur capacité à réussir et à laisser leur marque dans ce monde. Les dirigeants des Premières Nations, les parents, les éducateurs et le gouvernement partagent tous le même objectif commun, c'est-à-dire offrir aux étudiants des Premières Nations une éducation de qualité leur permettant d'acquérir les compétences dont ils ont besoin pour accéder au marché du travail et participer pleinement à une économie canadienne forte.
Le gouvernement continue d'investir dans des initiatives et des programmes qui amélioreront la littératie et les connaissances en mathématiques, l’enseignement et l’infrastructure scolaire dans les réserves. Entre avril 2006 et mars 2012, le gouvernement a fourni du financement pour appuyer l’achèvement de 429 projets d’infrastructures scolaires, y compris la construction de 36 écoles ainsi que 393 projets de rénovation ou autre liés aux écoles.
En 2011-2012, le gouvernement a versé 1,55 milliard de dollars afin d'appuyer quelque 116 400 élèves des Premières Nations des niveaux primaire et secondaire. De plus, environ 200 millions de dollars ont été versés aux Premières Nations pour la construction et l'entretien d'établissements d'enseignement dans les réserves.
Le Plan d’action économique de 2012 comprenait un montant supplémentaire de 275 millions de dollars sur trois ans pour améliorer l’infrastructure scolaire et les résultats scolaires des élèves des Premières Nations. Cet investissement comprend 100 millions de dollars pour des programmes d’alphabétisation des jeunes enfants et d’autres mesures de soutien et services connexes aux écoles et aux élèves des Premières Nations, et 175 millions de dollars pour la construction et la rénovation d’écoles dans les réserves, ce qui permettra d’offrir de meilleurs milieux d’apprentissage aux jeunes des Premières Nations.
Ces fonds additionnels aident plus d’élèves des Premières Nations à obtenir l’éducation dont ils ont besoin pour décrocher un diplôme et profiter des mêmes possibilités que les autres élèves canadiens. Le gouvernement s'est également engagé dans le Plan d'action économique de 2012 à examiner des mécanismes visant à assurer un financement stable, prévisible et durable de l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations.
Malgré ces investissements importants, il reste encore beaucoup de travail à faire pour améliorer l’éducation, la littératie, le taux d’obtention de diplôme et la poursuite d’études postsecondaires, ainsi que pour veiller à ce que les élèves aient accès à des milieux d’apprentissage sécuritaires.
Depuis plus de 40 ans, les Premières Nations demandent un plus grand contrôle sur leur éducation, une plus grande participation des parents dans les décisions qui concernent l’éducation de leurs enfants et un meilleur soutien pour la promotion de leurs langues et de leur culture.
Pendant toutes ces années, on a réclamé à plusieurs reprises une loi dans ce domaine, et ce dans des études, des vérifications et des rapports, notamment dans trois rapports majeurs présentés au Parlement: le rapport de vérification de 2011 du Bureau du vérificateur général, le rapport de 2011 du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé La réforme de l’éducation chez les Premières Nations : de la crise à l’espoir et le rapport de 2012 du Panel national sur l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations.
Toutes ces études ont vu juste sur un point: les enfants autochtones méritent un système d'éducation transparent et responsable qui produit des résultats. Nous admettons tous que le système actuel ne fonctionne pas. Nous savons que des défis doivent être relevés. Par exemple, les écoles dans les réserves sont les seules à ne pas être régies par un cadre législatif exhaustif. À l'heure actuelle, le système d’éducation des Premières Nations ne comprend pas d’exigence en matière de résultats scolaires. Les Premières Nations ne sont pas tenues par la loi d’utiliser le financement fédéral réservé à l’éducation pour l’éducation. Le financement fédéral pour l’éducation des Premières Nations est réparti entre de nombreux programmes. On fait donc face à un système bureaucratique et complexe.
Le temps est venu de jeter les fondements nécessaires à la création d’un solide système d’éducation des Premières Nations doté de la souplesse voulue pour répondre aux besoins et s’adapter à la diversité des collectivités des Premières Nations.
Le gouvernement collabore avec les partenaires des Premières Nations sur un programme concret qui vise à augmenter le taux d'obtention de diplôme des étudiants autochtones. Le gouvernement s'est engagé à travailler avec les partenaires des Premières Nations et d'autres intervenants pour présenter une loi sur l'éducation des Premières Nations et la mettre en vigueur d'ici septembre 2014. La loi aura pour objet d’établir les structures et les normes devant améliorer la reddition de comptes de même que les résultats scolaires des enfants autochtones vivant dans les réserves.
Des 250 millions de dollars annoncés dans le Plan d'action économique de 2012 pour les infrastructures et les programmes scolaires, 115 seront versés en 2013-2014, dont 40 appuieront l'alphabétisation et des activités menées en partenariat. Lancée en octobre 2012, l'Initiative pour des écoles efficaces favorisant la réussite des élèves verse par ailleurs des subventions aux établissements d'enseignement afin qu'ils s'autoévaluent, puis conçoivent des plans d'amélioration de leur capacité à fournir des services en éducation.
Le Budget principal des dépenses de 2013-2014 réserve aussi 75 millions de dollars pour soutenir le lancement et la poursuite de projets prioritaires de construction d'écoles dans des collectivités choisies. Le Plan d'action économique de 2013 a confirmé l'engagement de notre gouvernement à consulter les Premières Nations dans le cadre de l'élaboration d'une loi relative à l'éducation de leurs membres, et nous sommes résolus à le respecter.
Depuis quatre mois, notre gouvernement mène des consultations intensives sur l'approche proposée. Nos fonctionnaires échangent avec des chefs, des parents, des enseignants, des directeurs d'école, des sages et des membres des Premières Nations à propos de l'approche législative que propose notre gouvernement pour la scolarisation primaire et secondaire des enfants autochtones. La loi pourra éventuellement fournir le cadre moderne qui est nécessaire pour établir des normes et des structures, renforcer la gouvernance et la reddition de comptes ainsi que définir un mécanisme de financement stable, prévisible et durable — autrement dit, les ingrédients essentiels à la réussite en éducation.
L'approche législative proposée respecterait les traités historiques, de même que les accords et les lois modernes sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale. Le gouvernement a organisé huit séances de consultation régionales, et plus de 30 séances de téléconférence ou de vidéoconférence ont eu lieu partout au pays avec les chefs, les éducateurs, les parents, les enseignants, les aînés, les élèves et d’autres membres de la collectivité. De plus, le ministère a affiché un sondage sur son site Web, qui offrait aux gens et aux organisations la possibilité d'envoyer leurs commentaires. Nous avons reçu des centaines de réponses.
Pendant cette étape des consultations, nous avons entendu parler de l’importance des droits issus de traités, du financement, des langues et des cultures dans l'élaboration d’une loi sur l’éducation. On nous a fait des suggestions concernant l'approche législative proposée. Le gouvernement continuera, en outre, de s’entretenir avec tout membre des Premières Nations, collectivité ou intervenant qui souhaitent en savoir plus sur l’approche législative proposée.
L'éducation est une responsabilité partagée. Les parents, les enseignants et les dirigeants ont tous un rôle à jouer. Nous devons travailler ensemble afin de veiller à ce que les élèves des Premières Nations aient accès à un système d'éducation responsable et fiable dans leurs collectivités. Ainsi, les élèves de tous les niveaux obtiendront de meilleurs résultats, et tous les élèves acquerront les compétences et les connaissances nécessaires pour réaliser leur plein potentiel et contribuer de manière positive à leur collectivité. Voilà pourquoi nous demeurons résolus à élaborer une loi sur l'éducation des Premières Nations qui permettra aux élèves des Premières Nations de saisir les occasions qui s'offrent à eux, de prospérer et de faire leur marque dans le monde.
Passons maintenant aux questions difficiles, mais justes.
Au début de mon discours, j'ai dit que l'éducation représente nos espoirs et nos aspirations pour l'avenir de nos enfants et leur capacité à réussir et à laisser leur marque dans ce monde. Les dirigeants des Premières Nations, les parents, les éducateurs et le gouvernement partagent tous le même objectif commun, c'est-à-dire offrir aux élèves des Premières Nations une éducation de qualité leur permettant d'acquérir les compétences dont ils ont besoin pour accéder au marché du travail et pour participer pleinement à une économie canadienne forte.
Le Plan d'action économique de 2012 du gouvernement prévoyait une somme supplémentaire de 275 millions de dollars sur trois ans pour améliorer les infrastructures et les possibilités d'éducation générales des jeunes des Premières Nations. Le Budget principal des dépenses prévoit cette augmentation du financement destiné à l'éducation en 2013 et en 2014.
Le ministre pourrait-il informer le comité des investissements que nous réalisons actuellement dans l'éducation des jeunes des Premières Nations, de la maternelle et à la 12e année?
Monsieur le président, je suis heureux de pouvoir répondre à cette question importante soulevée par la députée. Je me réjouis de pouvoir y répondre et expliquer les mesures prises par le gouvernement pour appuyer l'éducation primaire et secondaire des élèves des Premières Nations.
Chaque année, nous versons plus de 1,5 milliard de dollars pour aider environ 117 500 élèves des Premières Nations. Comme la députée l'a mentionné, dans le budget de l'an dernier, nous avons investi 275 millions de dollars de plus dans l'éducation primaire et secondaire. Les deux partis de l'opposition ne se sont pas gênés pour voter contre cette mesure.
Nous faisons également suite aux demandes formulées par le vérificateur général, le comité sénatorial et un groupe coparrainé par l'Assemblée des Premières Nations, qui réclament que nous élaborions un projet de loi sur l'éducation des Premières Nations.
Nous sommes déterminés à envisager d'autres mécanismes visant à assurer un financement stable, prévisible et viable pour l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations.
Monsieur le président, comme le ministre l'a mentionné, dans le Plan d'action économique de 2012, le gouvernement s'est engagé à examiner des mécanismes éventuels visant à assurer un financement stable, prévisible et soutenable de l’enseignement primaire et secondaire des Premières Nations. Même si d'importants investissements ont été faits dans l'éducation primaire et secondaire, nous savons qu'il reste encore beaucoup de travail à accomplir pour améliorer les taux d'alphabétisation, de diplomation et d'achèvement des études postsecondaires, de même que pour voir à ce que les élèves bénéficient d'un milieu d'apprentissage sûr.
Dans le Plan d'action économique de 2013, nous avons réitéré notre engagement à consulter les Premières Nations en vue de l'élaboration d'une loi sur l'éducation des Premières Nations, et nous sommes déterminés à donner suite à cet engagement.
Quels sont les objectifs que le gouvernement souhaite atteindre grâce à cette loi sur l'éducation des Premières Nations, et en quoi permettra-t-elle d'améliorer les taux de scolarité et de diplomation des Premières Nations?
Monsieur le président, même si nous avons fait d'importants investissements dans l'éducation des Premières Nations, nous savons que l'argent n'est pas la solution. C'est pour cette raison que nous nous sommes engagés à apporter les changements structurels nécessaires pour améliorer les taux d'alphabétisation et de diplomation et voir à ce que les élèves puissent bénéficier d'un milieu d'apprentissage sûr.
Les gens doivent savoir que les élèves des Premières Nations sont les seuls élèves du Canada dont la formation n'est pas régie par une loi exhaustive sur l'éducation. Une loi sur l'éducation des Premières Nations établirait les structures et les normes nécessaires pour encadrer un système d'éducation solide et responsable dans les réserves. Elle offrirait également un cadre permettant d'améliorer la gestion scolaire, tout en donnant aux collectivités la possibilité d'adapter l'enseignement en fonction des besoins propres à la culture locale, ce qui est important.
Monsieur le président, dans le Plan d'action économique de 2012, le gouvernement s'était engagé à étudier de nouveaux mécanismes de financement concernant l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations. Depuis plus de 40 ans, les Premières Nations réclament un plus grand contrôle sur leur éducation, plus de participation des parents dans les décisions concernant l'éducation de leurs enfants et un meilleur soutien de la promotion des langues et de la culture des Premières Nations.
Parallèlement à cela, des mesures législatives ont été recommandées pendant des années dans des études, audits et rapports, dont trois rapports importants présentés au Parlement: le rapport de 2011 du Bureau du vérificateur général, le rapport de 2011 du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé La réforme de l'éducation chez les Premières nations: de la crise à l'espoir et le rapport de 2012 du Panel national sur l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations. Ce qui sonne juste dans toutes ces études est que les enfants des Premières Nations méritent un système d'éducation transparent et responsable qui donne des résultats.
Le ministre pourrait-il décrire les consultations menées jusqu'à maintenant sur la loi sur l'éducation des Premières Nations et nous dire ce à quoi nous pouvons nous attendre pour la suite?
Monsieur le président, comme le sait la députée, mon prédécesseur a annoncé le début de ces consultations en décembre 2012. La première phase est terminée. Les consultations ont été menées auprès de chefs, parents, enseignants, directeurs d'écoles, personnes âgées et citoyens des Premières Nations. La seconde phase, à laquelle nous nous sommes aussi engagés, consistera à montrer aux Premières Nations une version provisoire du projet de loi, ce que nous ferons au cours des prochains mois.
[Français]
Monsieur le président, d'entrée de jeu, je vous indique que j'utiliserai les 15 minutes qui me sont allouées afin de poser des questions au ministre.
Tout d'abord, je voudrais revenir sur une des questions posées précédemment. Le ministre parle de 93 revendications particulières résolues. Cependant, quel est le pourcentage de revendications territoriales particulières qui ont été refusées depuis 2008?
Monsieur le président, nous sommes très fiers de l'initiative qui a permis le désengorgement des réclamations spécifiques auxquelles réfère le député. L'effet de cette politique et de cette nouvelle approche, qui ont été applaudies par toutes les Première Nations du pays, nous a permis de désengorger le système et, effectivement, d'en régler 93. C'est un travail qui se poursuit, et nous allons continuer dans le même sens.
Monsieur le président, on m'a servi une réponse évasive, mais j'ai la réponse ici. Je vais donc rectifier la donne. Selon l'Assemblée des Premières Nations, 88 % des revendications territoriales particulières ont été refusées depuis 2008.
Maintenant, le ministre peut-il nous dire combien de maisons, parmi les communautés des Premières Nations, n'ont pas accès à l'eau courante? C'est une simple question.
Monsieur le président, comme je l'ai indiqué plus tôt, à plusieurs reprises, durant la période de 2006 à 2014, nous aurons investi plus de 1 milliard de dollars pour améliorer le système d'eau et d'aqueducs sur les terrains des Premières Nations. Cela fait partie d'un plan exhaustif qui vise à considérer non seulement la question de l'infrastructure, mais aussi celle de l'entraînement et de la formation des gens qui s'occupent de ces systèmes.
Monsieur le président, il évite toujours la question, mais j'ai toujours la réponse. En avril 2011, on a rapporté que 1 880 logements des Premières Nations n'avaient pas l'eau courante et que 1 777 logements n'avaient pas de service de traitement des eaux usées.
Le ministre peut-il nous dire combien de communautés des Premières Nations sont sous un avis d'ébullition de l'eau? La réponse est très simple.
Monsieur le président, le député a sans doute encore la réponse. Je vais tout simplement lui dire que, comme bien d'autres municipalités au pays, plusieurs sont sous pareil avis. Ce qui est important, c'est de voir les mesures que nous prenons. Chaque fois que l'on propose d'investir des sommes importantes pour régler le problème, il vote contre.
Monsieur le président, 120 communautés sont sous un avis d'ébullition de l'eau.
Maintenant, à combien le ministère estime-t-il les coûts pour mettre à niveau les infrastructures d'eaux usées et d'eau potable sur les réserves?
Monsieur le président, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous avons un plan exhaustif pour régler la question de l'eau, de la salubrité de l'eau et des systèmes d'égouts sur les terrains des Premières Nations.
Il est étrange que le député soit préoccupé par cette situation alors que, cette semaine, il s'opposait à ce que l'on introduise et que l'on adopte un projet de loi qui permettra justement l'adoption d'une réglementation qui va assurer que les Premières Nations ont de l'eau salubre.
Monsieur le président, la réponse est très simple. L'estimation pour mettre à niveau les infrastructures d'eaux usées est de 4,7 milliards de dollars.
Dans le budget de 2013, quel était le montant total du financement que le gouvernement a mis de côté pour les infrastructures d'eaux usées et d'eau potable, en plus du financement attribué aux écoles et au logement, pour les 10 prochaines années?
Monsieur le président, le député vient de nous le dire, 4,7 milliards de dollars. J'imagine qu'il rêve de pouvoir imposer sa taxe sur le carbone, aller chercher 21 milliards de dollars dans les poches des contribuables canadiens pour garrocher de l'argent afin de régler les problèmes sans jamais se poser la question véritable, qui elle est structurelle.
Monsieur le président, on passe du coq à l'âne. En fait, la réponse est 7 milliards de dollars. C'est aussi simple que cela.
Selon les estimations du ministère, cela suffira-t-il pour rendre conformes aux normes et aux réglementations fédérales et provinciales les infrastructures d'eaux usées et d'eau potable sur les réserves?
Monsieur le président, nous avons introduit un projet de loi à la Chambre qui va permettre, justement, à ce que mon ministère, à ce que le gouvernement canadien, en collaboration avec les Premières Nations de partout au pays, puisse adopter une réglementation qui va assurer la salubrité de l'eau sur les terrains des Premières Nations au pays.
Comme je l'ai dit à la Chambre plus tôt cette semaine, cela ne va pas se faire du jour au lendemain, bien sûr. Cependant, ce qui est important, c'est que nous avons un plan exhaustif qui est en place et qui va donner des résultats.
Monsieur le président, le ministre croit-il que les infrastructures des communautés autochtones risquent d'être endommagées par ces changements et que d'autres infrastructures devront être construites et adaptées aux nouvelles conditions climatiques?
Monsieur le président, je suis convaincu que si le Nouveau Parti démocratique veut appuyer le projet de loi concernant les eaux usées et l'eau dans les réserves, nous pourrons, de concert avec les Premières Nations, adopter une réglementation qui permettra non seulement de prendre en compte les préoccupations que certaines d'entre elles peuvent avoir sur le sujet qu'il soulève, mais aussi d'assurer que les Premières Nations de partout au pays et que tous nos investissements seront enfin protégés par un régime solide et structurellement bien établi pour assurer la salubrité de l'eau.
Monsieur le président, quelle somme a été allouée dans le budget pour aider les communautés autochtones à s'adapter à ce défi?
Monsieur le président, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, d'ici la fin de 2014, plus d'un milliard de dollars auront été investis dans les infrastructures des Premières Nations, telles que les systèmes d'eau et d'égouts. De plus, on veut que ces investissements soient assortis d'une loi qui permettra l'adoption d'un règlement, afin que nous puissions continuer de bâtir. Nous avons établi que l'insalubrité de l'eau était causée à 60 % par le manque de formation dans les réserves. C'est quelque chose qui est déjà implanté et qui donne des résultats très positifs.
Monsieur le président, le ministre reconnaît-il que des logements insalubres peuvent avoir des répercussions sur la santé, l'éducation ainsi que sur les conditions socioéconomiques des membres des Premières Nations?
Monsieur le président, le ministre est-il d'accord pour dire que le nombre de logements construits et rénovés n'évolue pas au même rythme que les besoins?
Monsieur le président, comme je l'ai dit plus tôt, je constate bien sûr que la responsabilité du logement incombe d'abord aux Premières Nations. Ces dernières doivent être soutenues par le gouvernement canadien, comme nous le faisons, d'ailleurs. Nous avons mis en place des programmes qui nous permettent de travailler de concert avec des Premières Nations pour affronter ce défi important que constitue le logement sur les réserves des Premières Nations de partout au pays.
Monsieur le président, combien de nouveaux logements seront bâtis au cours des deux prochaines années?
Monsieur le président, tel que je l'ai indiqué plus tôt, on semble vouloir poser les mêmes questions.
Entre 2006 et 2007, ainsi qu'en 2012-2013, mon ministère aura versé environ 1,2 milliard de dollars pour le logement dans les réserves des Premières Nations. Selon les rapports présentés par les Premières Nations, les investissements du gouvernement du Canada ont permis de construire environ 1 750 nouveaux logements et d'en rénover près de 3 100 autres par année au cours des cinq dernières années. Nous continuerons sur la même lancée.
Monsieur le président, combien de logements existants seront rénovés au cours des deux prochaines années?
Monsieur le président, si le passé est garant de l'avenir, je viens de dire que nous allons continuer sur la même lancée, donc je m'attends aux mêmes résultats.
Monsieur le président, le ministre peut-il différencier ce nombre par section de la population inuit, métisse, et des Premières Nations? En fait, il n'a avancé aucun nombre, mais bref, peut-il différencier le tout?
Monsieur le président, il ne faut pas en rire. On a ici une question importante. On a des prévisions budgétaires pour aborder des problèmes sérieux en matière de logement et de santé. On doit donner la chance aux jeunes des Premières Nations d'acquérir les compétences et l'éducation dont ils ont besoin pour participer à l'économie canadienne.
Toutefois, on s'amuse à tout simplement faire fi des questions sérieuses pour poser des questions qui n'ont rien à voir avec l'enjeu véritable qu'est la sécurité...
L'honorable député de Manicouagan a la parole.
Monsieur le président, quelles sont les lignes directrices de référence que le gouvernement utilise pour mesurer le progrès en matière d'amélioration des logements dans les réserves?
Monsieur le président, comme le député le sait, selon les régions du pays, certaines réserves ont adopté des codes du bâtiment qu'elles appliquent dans leur réserve. Nous espérons qu'éventuellement, toutes les Premières Nations seront assujetties à des normes du bâtiment qui vont assurer et protéger les investissements massifs faits par les contribuables dans ces logements. C'est notre objectif.
Monsieur le président, le ministère a-t-il versé des montants additionnels pour résoudre les problèmes de la moisissure dans les maisons dans les réserves?
Monsieur le président, la question des moisissures affecte plusieurs Premières Nations partout au pays. De fait, un effort particulier a été consacré à ce problème. Il y a eu des milliers de rénovations. Des 3 100 rénovations par année auxquelles je faisais référence tout à l'heure, beaucoup étaient nécessaires à cause de la moisissure.
Monsieur le président, le ministère fait-il le suivi des mesures d'assainissement pour résoudre le problème de la moisissure dans les maisons des réserves?
Monsieur le président, le gouvernement et le ministère travaillent de concert avec les Premières Nations pour s'assurer que les investissements consentis par les Premières Nations pour le logement sont protégées, afin que, justement, des mesures soient prises sur place pour éviter que ces investissements et que ces logements périclitent parce qu'on n'en prend pas soin. J'ai parlé à plusieurs chefs et conseils partout au pays. Ils sont préoccupés par la situation et ils travaillent au sein de leur communauté pour éviter ces situations le plus possible.
Monsieur le président, l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 nous dit que seulement 17,2 % de la population autochtone parle une langue autochtone, ce qui équivaut à une baisse de plus de 10 % par rapport à l'enquête de 2006.
Est-ce une erreur dans les données ou bien le résultat des politiques de votre ministère en matière de promotion des langues aborigènes?
Monsieur le président, je peux dire que j'ai quand même visité plusieurs de ces Premières Nations partout au pays. Je compare ce que j'observe aujourd'hui à ce que j'ai eu la chance d'observer il y a une vingtaine d'années, et je constate que des progrès énormes se font sur le plan de la conservation de la langue et de la culture autochtones dans diverses Premières Nations au pays, et j'en suis très fier pour elles.
Monsieur le président, quel est le montant alloué à la promotion des langues autochtones par le ministère?
Monsieur le président, la question de la langue est une question d'éducation et c'est inclus dans le montant de 1,5 milliard de dollars qu'on investit dans les programmes d'éducation à partir de la maternelle jusqu'à la douzième année.
Il est important de souligner que, du côté de la protection et du réapprentissage des langues autochtones, on fait des progrès notables dans toutes les régions du pays. Plusieurs Premières Nations du pays peuvent d'ailleurs en témoigner. Nous allons poursuivre ces investissements afin de continuer à obtenir ces bons résultats.
Le député de Manicouagan ne dispose que d'une minute.
[Traduction]
Monsieur le président, je vais parler en anglais à partir de maintenant.
Pourquoi a-t-il fallu une ordonnance de la Cour fédérale pour mettre en oeuvre le principe de Jordan, alors qu'il avait été adopté à l'unanimité par la Chambre?
[Français]
Monsieur le président, le principe de Jordan est une question, bien sûr, que cette Chambre a abordée. À la suite de l'adoption du principe par la Chambre, nous avons conclu des ententes avec quelques provinces. Il s'agissait d'ententes officielles et des lettres d'intention, et on a des arrangements avec toutes les autres provinces pour s'assurer que le principe est respecté.
[Traduction]
Monsieur le président, avant de commencer, je voudrais indiquer que je vais parler pendant les 10 premières minutes du temps qui m'est alloué, et je consacrerai les cinq dernières à des questions destinées à notre ministre.
Je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir dans la discussion d'aujourd'hui sur le Budget principal des dépenses 2013-2014 au chapitre du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien. Les montants prévus dans ce budget vont permettre au ministère de continuer à réaliser son mandat, qui consiste à améliorer le sort des peuples autochtones et des habitants du Nord. Le gouvernement s'est fixé comme priorité absolue la création d'emplois et la croissance économique pour tous les Canadiens. Cette priorité est particulièrement cruciale dans le contexte de notre objectif, qui est de faire en sorte que les collectivités autochtones soient plus prospères, plus autonomes et en meilleure santé. La stratégie du gouvernement a mis l'accent sur l'apport de solutions concrètes aux obstacles économiques spécifiques, et nous restons déterminés à créer des emplois, de la croissance économique et de la prospérité à long terme.
Les propriétaires et les gestionnaires d'entreprises, les entrepreneurs et les investisseurs ont des rôles essentiels à jouer pour stimuler l'économie canadienne en créant de nouvelles entreprises et en assurant l'expansion des entreprises existantes, ce qui favorise la création d'emplois et le développement économique. Le rôle du gouvernement consiste à contribuer à mettre en place des conditions prévisibles, uniformes et fiables qui confèrent aux entreprises, aux entrepreneurs et aux investisseurs canadiens la certitude et les incitatifs dont ils ont besoin pour prendre des risques calculés afin d'investir, de prendre de l'expansion et de créer des emplois.
Le gouvernement continue à cibler son action pour doter les collectivités autochtones des conditions nécessaires afin de créer des possibilités de développement économique et d'en tirer parti. Il s'est engagé à aider les entreprises autochtones grâce au Programme de développement des entreprises autochtones, créé, comme nous le savons, en 1986. Ce programme a fourni 730 millions de dollars en contributions directes non remboursables à plus de 11 600 entreprises autochtones. En plus de cette aide non remboursable aux entrepreneurs autochtones, le programme apporte également un soutien opérationnel et du capital de financement à un réseau de propriétaires et d'exploitants autochtones dans les institutions financières.
Depuis 1986, on a investi dans ce réseau 232 millions de dollars de capitaux de prêt, grâce auxquels plus 35 700 prêts commerciaux, totalisant 1,49 milliard de dollars, ont été mis à la disposition d'entrepreneurs autochtones. Ces prêts constituent l'un des mécanismes les plus efficaces de création d'emplois dont dispose le gouvernement. Une analyse de 2010 a révélé qu'il en coûtait au gouvernement 12 479 $ par emploi créé et préservé. En outre, chaque nouveau prêt accordé dans le cadre de ce programme permet de créer et de préserver plus de trois équivalents temps plein.
Il importe également de signaler que chez les autochtones, le travail autonome est en augmentation. D'après le recensement de 2006, on compte au Canada plus de 37 000 membres des Premières Nations, Métis ou Inuits qui possèdent leur propre entreprise et qui réussissent très bien; ce groupe a augmenté de 85 % depuis 1996.
Le gouvernement continue à étendre le régime de gestion des terres des Premières Nations; c'est là un exemple éclatant des mesures concrètes que nous prenons pour donner aux Premières Nations une plus grande maîtrise de leurs activités quotidiennes et de leur développement économique. Ce régime de gestion des terres des Premières Nations leur donne la possibilité de s'exonérer des 34 articles de la Loi sur les Indiens portant sur la gestion des terres et d'exercer un plus grand contrôle sur leurs ressources. Les collectivités contrôlent plus étroitement leurs terres de réserve et leurs ressources naturelles, ce qui constitue pour elles un important tremplin de développement économique.
Au cours des dernières années, on a fait des progrès importants grâce au régime de gestion des terres des Premières Nations. Je suis très fier de ce que le gouvernement a réalisé, et je suis très impressionné par ce que certaines Premières Nations ont réussi à faire. Bon nombre d'entre elles ont adhéré avec un grand intérêt au régime de gestion des terres des Premières Nations.
À ce jour, le régime comprend au total 69 Premières Nations qui sont en train d'élaborer des codes fonciers ou qui ont déjà ratifié et mis en application leur propre code de gestion des terres des Premières Nations.
Nous avons investi dans le régime de gestion des terres des Premières Nations pour qu'un plus grand nombre de Premières Nations puissent tirer profit des possibilités économiques ainsi créées. Dans le Plan d'action économique de 2011, le gouvernement a réaffecté 20 millions de dollars sur deux ans pour répondre à l'intérêt croissant des dirigeants des Premières Nations qui ont pris conscience des avantages pour leur communauté de participer au régime de gestion des terres des Premières Nations.
En vertu du Plan d'action économique de 2013, nous allons investir une autre tranche de 9 millions de dollars sur deux ans dans le régime de gestion des terres des Premières Nations. Le printemps dernier, nous avons accueilli 18 nouveaux arrivants dans le régime de gestion des terres des Premières Nations et en mars dernier, nous en avons accueilli huit autres. Ces 26 Premières Nations sont maintenant en mesure d'exercer un contrôle plus étroit sur les terres et les ressources naturelles de leurs réserves. Cela débouche sur de nouveaux investissements et des emplois et ouvre la voie à une plus grande prospérité et autosuffisance pour leur communauté.
Compte tenu de ces nouveaux arrivants, il y a maintenant 32 Premières Nations qui sont en train d'élaborer leur propre code foncier, 35 Premières Nations fonctionnent maintenant complètement sous l'égide de ce régime et 2 Premières Nations sont depuis passées à une autonomie gouvernementale plus complète. Bien qu'il y ait de nombreuses Premières Nations d'un bout à l'autre du pays qui ont obtenu des succès dans le cadre du régime de gestion des terres des Premières Nations, je vais en donner deux exemples.
Premièrement, la Première Nation Westbank en Colombie-Britannique a attiré des investissements sur ses terres depuis la conclusion en 2005 de son accord d'autonomie gouvernementale. En 2010, les investissements ont donné lieu à des recettes fiscales annuelles de 80 millions de dollars dont 50 millions vont au gouvernement fédéral. Au cours de la dernière décennie, le PIB de la Première Nation Westbank est passé de quelque 100 millions de dollars à 458 millions. C'est un succès notable.
Depuis 2005, la Première Nation Westbank a créé 3 300 possibilités d'emploi, a amassé plus de 300 millions de dollars en permis de construction et a attiré des investissements de 245 millions de dollars dans la construction. Cette Première Nation a fait sa place parmi les collectivités de la vallée de l'Okanagan et elle travaille avec les gouvernements et ses partenaires pour soutenir un développement rentable, durable et culturellement pertinent à l'intérieur de ses frontières et au-delà.
Deuxièmement, également en Colombie-Britannique, la Première Nation T'Sou-ke, dans l'île de Vancouver, est devenue le plus grand producteur d'énergie solaire en Colombie-Britannique. Sa participation au régime de gestion des terres des Premières Nations a ouvert la porte à cette occasion qui est devenue une entreprise commerciale florissante. Le régime de gestion des terres des Premières Nations est un puissant outil pour les Premières Nations qui cherchent à exercer un contrôle plus étroit non seulement sur leurs terres et leurs ressources, mais aussi sur leur avenir économique.
Nous avons aussi pris certaines mesures pour aider à débloquer le potentiel économique des terres des Premières Nations qui demeurent sous l'égide de la Loi sur les Indiens.
En décembre dernier, la Loi sur l'emploi et la croissance économique a reçu la sanction royale. Cette loi comprenait des modifications aux articles de la Loi sur les Indiens portant sur la désignation des terres. Les terres désignées des Premières Nations sont des terres d’une réserve qu’une Première Nation a accepté de céder à des fins commerciales, agricoles, récréatives ou autres. À la façon dont une municipalité, à l'extérieur d'une réserve, effectue le zonage d’un terrain dans un but particulier, les Premières Nations qui administrent leurs terres en vertu de la Loi sur les Indiens dédient des terres de leur réserve à des fins particulières, à l’issue d’un processus de désignation des terres. Les terres demeurent des terres de réserve.
Je vois que je vais manquer de temps. Je me permets de conclure en disant que, pour les Premières Nations qui administrent leurs terres en vertu de la Loi sur les Indiens, la désignation des terres est une condition préalable au développement économique dans les réserves et un instrument juridique permettant de donner à bail des terres des Premières Nations.
C'est aussi une question essentielle pour la prospérité économique future du Canada. Notre vision est celle d'un avenir où les Premières Nations seront autonomes et prospères, géreront leurs propres affaires et participeront pleinement à une économie canadienne forte. Tous les Canadiens bénéficient de la force, de la santé et de l’autonomie des peuples et des communautés autochtones.
Je vous remercie, monsieur le président. J'ai quelques questions à poser au ministre. Comme il est absent, je les poserai au secrétaire parlementaire.
Monsieur le président, le budget de 2013 prévoit l'élargissement du régime de gestion des terres des Premières Nations grâce à l'investissement de 9 millions de dollars sur deux ans pour créer de nouvelles possibilités de développement économique dans les réserves. Cette mesure ajouterait 33 Premières Nations au régime, y compris les 8 qui ont été annoncées plus tôt cette année.
Dans le budget de 2013, quels sont les investissements additionnels annoncés pour les régimes de gestion des terres des Premières Nations?
Monsieur le président, je veux remercier le député de Palliser pour sa contribution au comité permanent, surtout en ce qui concerne les travaux sur l'aménagement du territoire. Il ne fait aucun doute que la Loi sur la gestion des terres des premières nations a occupé une grande partie des discussions à ce sujet.
Le plan de création d'emplois et de prospérité à long terme du gouvernement ne s'arrête pas aux portes des communautés autochtones. Nous prenons des mesures concrètes pour accélérer le développement économique. La Loi sur la gestion des terres des premières nations est l'un des bons moyens que nous avons pris pour y parvenir.
Cette loi permet aux communautés de prendre des décisions aussi rapidement qu'en entreprise, et le développement économique des communautés visées par cette loi est beaucoup plus important que celui des communautés dont les terres sont administrées par le gouvernement en vertu de la Loi sur les Indiens, où lenteur et retard sont monnaies courantes.
Nous sommes donc du même avis. Nous continuerons à prendre des mesures telle la Loi sur la gestion des terres des premières nations, pour que les Premières Nations puissent tirer pleinement avantage des possibilités économiques du Canada.
Monsieur le président, les terres et les ressources naturelles figurent parmi les biens les plus précieux des Premières Nations, et leur utilisation durable est essentielle au développement économique et à l’établissement de partenariats avec d’autres gouvernements et avec le secteur privé ainsi qu'au maintien de relations solides avec les communautés avoisinantes.
On nous a répété à maintes reprises au comité que la Loi sur la gestion des terres des premières nations avait permis aux communautés et aux entreprises autochtones d'amorcer des dialogues et de s'ouvrir à de nouvelles possibilités économiques.
Voici la question que j'adresse au secrétaire parlementaire. Comment la Loi sur la gestion des terres des premières nations s'est-elle révélée un bon moteur de développement économique?
Monsieur le président, je remercie le député de ses questions sensées et logiques sur cet important sujet.
Un grand nombre des Premières Nations qui participent au régime de gestion des terres des Premières Nations ont signalé, dans l'ensemble, une augmentation substantielle du nombre de nouvelles entreprises mises sur pied par les membres des bandes et une augmentation correspondante de 40 % de différents types d'entreprises, notamment des entreprises d'approvisionnement et des entreprises dérivées. Ces Premières Nations ont attiré quelque 53 millions de dollars en investissements internes et près de 100 millions de dollars en investissements externes. Cette activité a engendré plus de 2 000 occasions d'emploi pour les membres de ces bandes et plus de 10 000 emplois pour d'autres travailleurs.
Il s'agit donc d'un important moteur économique pour les communautés autochtones et les régions environnantes. Je ne saurais trouver de meilleur exemple que la merveilleuse circonscription de Kenora, où les communautés autochtones possèdent des petits centres commerciaux. Grâce à la formation professionnelle qui a été offerte, les communautés sont à même de participer au développement des ressources de la région. La Loi sur la gestion des terres des premières nations permet aux Autochtones de créer davantage d'entreprises dans leur propre communauté.
Monsieur le président, notre détermination à créer des emplois et de la croissance ne s'arrête pas à la porte des collectivités autochtones. Les Premières nations de partout au Canada avaient exprimé des frustrations, se plaignant que le processus de location de terres était trop long et comportait trop de tracasseries administratives. Nous avons donné suite à leurs demandes.
En quoi les changements apportés aux dispositions relatives à la désignation des terres dans la Loi sur les Indiens figurant dans le budget de 2012 renforcent-ils le pouvoir décisionnel des Premières nations et leur autorité sur ces terres?
Monsieur le président, le processus de désignation actuel pouvait prendre jusqu'à deux ans et empêchait de nombreuses Premières nations de tirer profit d'occasions d'affaires. Donc, une fois de plus, notre gouvernement a agi au lieu de se contenter de parler. Nous avons modifié la loi, et ces Premières nations profitent maintenant de plus d'occasions de développement économique.
Monsieur le président, je vais poser certaines questions. Je suis porte-parole en matière de développement économique du Nord, je vais donc poser quelques questions sur ce sujet, mais j'aborderai aussi quelque-unes des responsabilités plus larges du ministre.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas consulté toutes les Premières nations des Territoires du Nord-Ouest avant de négocier le transfert du pouvoir au gouvernement des Territoires?
Monsieur le président, cette question m'étonne. Le député devrait être mieux informé à ce sujet que tous ses collègues à la Chambre.
En fait, de vastes et importantes consultations sont en cours en ce moment même. Nous avons annoncé en mars que nous avons obtenu un consensus général, mais nous sommes en train de consulter les Premières nations de partout afin non seulement de respecter nos obligations, mais également de veiller à ce que le transfert soit à l'avantage des habitants du Nord.
Monsieur le président, ils ne participent pas aux négociations sur le transfert des responsabilités, et les consulter une fois l'accord signé n'est pas une consultation, mais simplement les mettre devant le fait accompli.
Comme l'a indiqué le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, l'accord était à prendre ou à laisser. Comment peut-on consulter sans négocier?
Monsieur le président, le gouvernement fédéral et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest continuent de favoriser la participation des deux autres groupes autochtones de la région, dont parle le député.
Le gouvernement du Canada demeure résolu à s'acquitter, conformément à l'article 35, de ses obligations et de ses responsabilités de consulter les groupes autochtones des Territoires du Nord-Ouest concernant le transfert des responsabilités. C'est ce que nous faisons présentement.
Monsieur le président, au sujet de l'accord lui-même, l'une des lois les plus importantes adoptées par le Parlement fédéral est la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui régit toute exploitation des ressources et en fixe les conditions.
Conformément à cet accord, le ministre fédéral déléguera certains pouvoirs au ministre territorial, mais la loi ne sera pas transférée.
Le ministre et le gouvernement comptent-ils transférer entièrement au ministre territorial le pouvoir de dire oui ou non aux conditions d'exploitation, ou ce ministre sera-t-il encore considéré comme un ministre parmi d'autres, dans l'ensemble des ministres fédéraux, lorsque ces décisions devront être prises?
Monsieur le président, je n'accepterai pas l'invitation du député à mettre la charrue devant les boeufs.
Les conditions générales de l'accord de transfert des responsabilités font consensus. Des consultations sont en cours. Une fois qu'elles seront terminées et que les accommodements possibles auront été consentis, un accord sera conclu.
Toutefois, je ne peux pas vous dire ce soir quels seront les résultats de cette démarche, avant même que les consultations aient eu lieu. Le député devrait le savoir.
Monsieur le président, le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest a dit qu'aucun changement ne serait apporté à l'accord que le premier ministre a signé en mars dernier, à Yellowknife. Comment peut-il encore parler des conditions, quand on sait que l'entente va demeurer telle quelle?
Monsieur le président, le député sait que des consultations ont actuellement lieu. Il sait que nous avons l'obligation de mener des consultations et il connaît les conditions des accord, qui exigent la tenue de consultations. Que puis-je dire de plus?
Rien n'a encore été signé. Les termes de l'accord font consensus pour le moment, mais nous devons attendre la fin des consultations. Ce n'est qu'à ce moment que nous connaîtrons vraiment les conditions qui y figurent.
Monsieur le président, si rien n'a encore été signé, quel est donc cet accord définitif sur lequel le premier ministre a apposé sa signature, à Yellowknife? N'est-ce pas censé être un accord définitif? Je suis convaincu que tous les téléspectateurs qui nous regardent depuis les Territoires du Nord-Ouest en tombent des nues.
Monsieur le président, si le député veut parler de la rencontre qui a eu lieu le 11 mars à Yellowknife, j'étais là, avec mon éminente collègue, la ministre de la Santé, et le premier ministre. Or, ce dernier a été on ne peut plus clair: il a dit que le gros du travail était fait et que les termes de l'entente faisaient consensus. J'étais là, et il a clairement dit que des consultations devaient être menées auprès des communautés autochtones. D'ici là, il n'y a pas d'entente.
Dans ce cas, restons-en là, monsieur le président.
Le ministre pourrait-il confirmer aux contribuables que l'assainissement de la mine Giant, présentement estimé à plus de 900 millions de dollars, va très probablement augmenter?
Monsieur le président, si le NPD veut mettre un prix sur la santé et la sécurité des résidants de la région, qu'il le fasse, mais nous, nous refusons de le faire.
Monsieur le président, c'est certainement vrai, puisque le personnel du ministre a refusé d'indiquer dans l'évaluation environnementale à combien les coûts s'élèveraient. Bien sûr, le ministre refuse d'y attacher un prix. Peut-il nous dire toutefois si les coûts dépasseront les 900 millions de dollars?
Monsieur le président, le projet d'assainissement comporte plusieurs étapes et prendra de nombreuses années. Les choses ne se produiront pas du jour au lendemain. L'équipe du projet d'assainissement du site de la mine Giant a comme priorités la santé et la sécurité de la population et de son personnel, ainsi que la protection de l'environnement. Les prévisions pluriannuelles des coûts vont évoluer avec le temps et selon les progrès accomplis. Je peux assurer au député que le Parlement et les Canadiens seront tenus au courant.
Monsieur le président, voilà de bonnes nouvelles, car le ministre conviendra probablement que nous devrions envisager le recours au processus d'ionisation pour garantir que l'eau provenant du site de la mine Giant est exempte d'arsenic.
Le ministre compte-t-il exiger que son personnel tienne compte du processus d'ionisation proposé dans le rapport d'évaluation environnementale pour régler ce problème de pollution particulier?
Monsieur le président, mon ministère gère actuellement les risques élevés au site de la mine Giant grâce à un programme d’entretien et de maintenance, dont le but est de protéger l’environnement et de minimiser les risques pour la sécurité et la santé humaines. Le début des travaux liés aux deux composantes les plus vastes et urgentes du programme, soit le complexe de grillage et la stabilisation du sous-sol, est prévu en juin. Un plan d’assainissement, qui fait actuellement l’objet d’une évaluation environnementale, a été établi pour gérer le site de la mine Giant. J'imagine que le député le sait déjà.
Monsieur le président, pourquoi le ministre a-t-il changé les règles sur l'injection de déchets de forage dans les puits? Il les a retirées du règlement sur l'eau des Territoires du Nord-Ouest peu de temps avant de décider de modifier la loi?
Monsieur le président, les mesures que nous prenons dans le Nord du Canada s'inscrivent toutes dans la Stratégie pour le Nord, qui tient compte de l'avantage que représente, pour les habitants du Nord, l'exploitation responsable des ressources et la protection de l'environnement. Je sais que pour le NPD tout projet de développement équivaut à une maladie, mais dans le Nord, ces projets représentent des bénéfices, le développement économique et des emplois pour les habitants.
Monsieur le président, l'injection de déchets de forage dans les puits est une question plutôt simple. Le ministre a modifié le règlement. Il a fait en sorte qu'il découle de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. Le règlement ne pourra plus faire l'objet d'une évaluation environnementale dans les Territoires du Nord-Ouest. Le ministre peut-il nous expliquer sa motivation?
Monsieur le président, permettez-moi de le répéter: Notre gouvernement vise à établir, dans le Nord, un régime réglementaire plus efficace et plus prévisible, tout en protégeant l'environnement et le patrimoine du Nord. C'est ce que les habitants du Nord ont demandé au gouvernement conservateur, et c'est ce que nous ferons.
Monsieur le président, la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales s'inquiète de la modification du financement de la mise en oeuvre des revendications territoriales. Est-ce que le gouvernement prévoit toujours passer au financement par habitant? Change-t-il de quelque façon la formule de financement?
Monsieur le président, j'ai rencontré les représentants de la coalition. Ce fut en fait une des mes premières activités après ma nomination. Nous avons eu une rencontre très fructueuse, au cours de laquelle j'ai appris que la coalition était prête à travailler en partenariat avec le gouvernement fédéral afin que ce dernier respecte ses obligations. Nous travaillons en partenariat avec la coalition afin d'assurer la mise en oeuvre des obligations du Canada de la manière la plus efficace possible et en conformité avec notre devoir de mise en oeuvre diligente.
Monsieur le président, aux États-Unis, tout transfert de concessions marines doit être approuvé par le président américain. Au Canada, il suffit que le ministre soit mis au courant du transfert d'une concession pétrolière ou gazière.
Le ministre compte-t-il à court terme accepter qu'on modifie la loi afin d'obtenir davantage de contrôle sur le transfert des concessions marines?
Monsieur le président, je vais répéter ce que j'ai dit plus tôt. Nous sommes déterminés à ce que le Nord dispose d'un régime réglementaire plus efficace et prévisible tout en protégeant l'environnement et le patrimoine du Nord.
Nous tenons à respecter ce principe, et je suis persuadé que, grâce à la coopération des gouvernements territoriaux, nous parviendrons à assurer un développement économique solide et important pour le Nord, dans l'intérêt de ses habitants et du Canada.
Monsieur le président, dans le dernier budget, il était question d'énergie propre à l'intention des communautés autochtones du Nord canadien.
Le ministre pourrait-il nous parler du travail qu'il a fait dans ce domaine au cours de la dernière année?
Monsieur le président, comme le savent les députés, le gouvernement est déterminé à favoriser la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme de tous les Canadiens, y compris des gens du Nord.
Nous restons résolus à créer des emplois et à favoriser un développement économique responsable. Comme le député qui m'a posé cette question vient justement du Nord, nous espérons qu'il cessera de voter contre les mesures positives destinées à sa région.
Monsieur le président, quand le ministre a parlé de logement, il a parlé de la construction de 1 700 maisons réparties dans quelque 620 réserves. Ce n'est même pas trois maisons par réserve par année. Il a mentionné que des habitations avaient été rénovées. En fait, 3 000 maisons ont été rénovées, soit moins de cinq par réserve.
Le ministre croit-il vraiment que c'est en bâtissant moins de trois maisons par réserve et en rénovant moins de cinq maisons par réserve qu'on pourra régler les problèmes de logement que connaissent les réserves d'un bout à l'autre du pays?
Monsieur le président, le ministre que je suis sait, en fait, qu'entre 2006-2007 et 2012-2013, nous avons investi environ 1,2 milliard de dollars pour soutenir le logement dans les réserves à l'intention des communautés des Premières Nations.
D'après un rapport des Premières Nations, les investissements du gouvernement du Canada ont servi à bâtir 1 750 unités de logement et à en rénover 3 100 en moyenne chaque année au cours des cinq dernières années. C'est principalement aux Premières Nations que revient la responsabilité de fournir et de gérer le logement sur les terres de réserve, avec l'appui du gouvernement. Je suis fier de l'appui que nous offrons.
Monsieur le président, le ministre a signalé que 118 millions de dollars étaient affectés chaque année au fonds d'immobilisation pour les écoles. Il y a 600 réserves au Canada.
On nous a dit que 48 écoles doivent être reconstruites. Le coût en capital pour le remplacement d'une école dans une collectivité éloignée et isolée dépasse probablement 30 millions de dollars. Je le sais, parce que je viens des Territoires du Nord-Ouest.
Le ministre croit-il que le budget de 118 millions de dollars pour le remplacement des écoles des réserves suffira pour régler le problème des écoles autochtones qui ne répondent pas aux normes?
Monsieur le président, si le député se soucie vraiment de l'éducation et des écoles pour les Premières Nations du pays, pourquoi son parti s'oppose-t-il à une loi nationale sur l'éducation qui définirait les mécanismes propres à assurer un financement à long terme durable et prévisible pour un système scolaire au Canada?
Nous affectons déjà chaque année environ 200 millions de dollars à l'infrastructure scolaire dans les réserves. Entre avril 2006 et mars 2012, nous avons fourni des fonds pour appuyer la réalisation de 429 projets concernant les écoles, y compris la construction de 36 nouveaux bâtiments...
Le député de Peace River a la parole. Il ne disposera que de quatre minute et demie environ. Le débat prendra fin à 21 h 47.
Monsieur le président, c'est désolant parce que j'ai beaucoup de bonnes choses à dire. J'utiliserai la première partie du temps qui m'est accordé pour mon discours, puis je poserai peut-être des questions difficiles, mais légitimes, au ministre.
Je suis fier de ce que le gouvernement a accompli au cours des sept dernières années. Depuis 2006, lorsque j'ai été élu pour la première fois, nous avons fait des investissements sans précédent au sein des communautés des Premières Nations partout au pays. Nous avons aussi mis en oeuvre d'importantes réformes pour veiller à offrir un soutien continu à la formation professionnelle, à la réforme de l'enseignement, aux logements dans les réserves, à l'eau potable, à de nouvelles écoles, comme le ministre vient de le dire, aux droits issus de traités et au règlement des revendications territoriales. Le budget principal des dépenses d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, dont nous discutons aujourd'hui, fournira au ministère le financement nécessaire pour continuer à accomplir des progrès importants.
Outre ce qui a été présenté dans le budget principal des dépenses 2013-2014, le Plan d'action économique de 2013 a annoncé des investissements totaux de 872 millions de dollars pour les Autochtones des communautés nordiques, ce qui leur permettra de participer davantage à l'économie canadienne et de profiter de sa croissance.
De l'investissement total de 872 millions de dollars, environ 618 millions de dollars ciblent les Autochtones et leurs collectivités, notamment des investissements stratégiques dans les domaines suivants: 241 millions de dollars pour former les bénéficiaires de l'aide au revenu dans les réserves; 9 millions de dollars pour élargir le régime de gestion des terres des Premières Nations; 24 millions de dollars pour renouveler le Programme pour la prévention de la violence familiale; 10 millions de dollars pour des bourses d'études postsecondaires destinées aux étudiants inuits et des Premières Nations; environ 5 millions de dollars pour inciter les étudiants autochtones à faire des études en administration; 33,1 millions de dollars pour soutenir les entreprises de pêche des Premières Nations; 155 millions de dollars pour les infrastructures des Premières Nations et 54 millions de dollars pour régler des revendications particulières.
La liste est longue et je vais continuer: 36 millions de dollars pour élargir le Programme des services de police des Premières Nations; 11 millions de dollars à l'appui de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones; 48 millions de dollars pour améliorer les soins de santé pour les collectivités des Premières Nations; et 4 millions de dollars pour améliorer les services en santé mentale dans les collectivités des Premières Nations.
Le Plan d'action économique de 2013 confirme l'engagement du gouvernement de consulter les Premières Nations du Canada au sujet de l'élaboration d'une loi sur l'éducation des Premières Nations, dans le but d'appuyer l'organisme canadien Passeport pour ma réussite et de continuer à fournir du soutien dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien. Aujourd'hui, à Ottawa, j'ai discuté avec Semhar qui parlait de l'importance de ce programme. Les gens partout au pays me disent que ce genre d'investissement est essentiel et que l'éducation mènera à la transformation des collectivités des Premières Nations.
Le Plan d'action de 2013 consacre également 254 millions de dollars aux mesures destinées aux gens du Nord. Je pense entre autres au crédit d'impôt de 15 % pour exploration minière, dont la valeur devrait dépasser 100 millions de dollars en 2013-2014 et 2014-2015 et qui profitera particulièrement aux petites sociétés d'exploration minière. La construction d'une route de gravier utilisable en toutes saisons entre Inuvik et Tuktoyaktuk, dans les Territoires du Nord-Ouest, figure aussi dans le budget de 2013, qui ajoute 50 millions de dollars aux 150 millions prévus dans le budget de 2011. S'il y a une chose dont je suis sûr, c'est que le député de Western Arctic comprend très bien qu'il est de son devoir d'aider ses électeurs. Voilà pourquoi il va y penser à deux fois avant de voter contre le budget et va plutôt faire primer l'intérêt de ses électeurs. Il votera donc en faveur du budget, et si jamais il décidait de s'entêter, il devra s'expliquer auprès de ses électeurs.
Mon temps de parole est écoulé, je sais. Je suis content d'avoir pu prendre la parole et je suis impatient de poursuivre le bon travail du gouvernement, en collaboration avec les excellents députés de ce côté-ci de la Chambre.
Comme il est 21 h 47, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport. Le comité lève la séance et je quitte le fauteuil.
[Français]
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