Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 251 Friday, May 10, 2013 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 251 Le vendredi 10 mai 2013 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| May 9, 2013 — Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — Bill entitled “An Act to amend the Parliament of Canada Act (confidence motion)”. | 9 mai 2013 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (motion de confiance) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| May 9, 2013 — Mr. Shory (Calgary Northeast) — That the Eighth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Tuesday, April 23, 2013, be concurred in. | 9 mai 2013 — M. Shory (Calgary-Nord-Est) — Que le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 23 avril 2013, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| May 9, 2013 — Mr. Leung (Willowdale) — That the Eighth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Tuesday, April 23, 2013, be concurred in. | 9 mai 2013 — M. Leung (Willowdale) — Que le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 23 avril 2013, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| May 9, 2013 — Mr. Dykstra (St. Catharines) — That the Eighth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Tuesday, April 23, 2013, be concurred in. | 9 mai 2013 — M. Dykstra (St. Catharines) — Que le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 23 avril 2013, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-445 — May 9, 2013 — Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — That, in the opinion of the House, the government should implement an Artist Resale Right that: (a) provides visual artists with a right to a resale royalty for their artistic works; (b) is developed in consultation with, artists and artists’ organizations including First Nations, Métis and Inuit artists and artists’ organizations, art galleries, museums, auction houses, art dealers, and other art market professionals; (c) is fully consistent with the rights of Aboriginal Peoples as recognized and affirmed in Canada and under International Law; and (d) permits collection and remuneration through collective societies which will also allow Canadian artists to benefit from reciprocal international arrangements with the 69 nations who have already implemented an Artist Resale Right. | M-445 — 9 mai 2013 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un droit de suite qui : a) donne aux artistes en arts visuels le droit de réclamer un pourcentage du produit de toute revente de leur travail; b) est fixé après consultation avec les artistes et les organisations qui les représentent, notamment les artistes des Premières Nations, métis et inuits et les organisations qui les représentent, les galeries d’art, les musées, les maisons de vente aux enchères, les marchands d’œuvres d’art et les autres professionnels du marché de l’art; c) respecte pleinement les droits des peuples autochtones tels qu’ils sont reconnus et confirmés au Canada et par le droit international; d) permet la gestion et la rémunération par l’entremise de sociétés de gestion, et qui permet aussi aux artistes canadiens de bénéficier des ententes internationales de réciprocité avec les 69 pays qui ont adopté un droit de suite. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-479 — February 27, 2013 — Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-479, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims). | C-479 — 27 février 2013 — M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Adams (Mississauga—Brampton South) — May 8, 2013 | Mme Adams (Mississauga—Brampton-Sud) — 8 mai 2013 |