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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 254

Thursday, May 23, 2013

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 254

Le jeudi 23 mai 2013

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

May 22, 2013 — Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre) — That the Eighth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Tuesday, April 23, 2013, be concurred in. 22 mai 2013 — M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre) — Que le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 23 avril 2013, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Q-13732 — May 22, 2013 — Mr. Trudeau (Papineau) — With regard to the Prime Minister’s Office and the Privy Council Office: (a) how many records exist regarding the letter of understanding between the Prime Minister’s former Chief of Staff, Nigel Wright, and Senator Mike Duffy regarding the payment of $90,127 to cover Senator Duffy’s living expenses; and (b) what are the details of each record? Q-13732 — 22 mai 2013 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé : a) combien existe-t-il de traces documentaires au sujet de la lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, et le sénateur Mike Duffy, relativement au paiement d’une somme de 90 127 $ à l’égard des frais de subsistance du sénateur Duffy; b) quels sont les détails de chacun de ces documents?
Q-13742 — May 22, 2013 — Mr. Trudeau (Papineau) — With regard to the Prime Minister’s Office and the Privy Council Office, what are the details of the letter of understanding between the Prime Minister’s former Chief of Staff, Nigel Wright, and Senator Mike Duffy regarding the payment of $90,127 to cover Senator Duffy’s living expenses? Q-13742 — 22 mai 2013 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé, quels sont les détails de la lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, et le sénateur Mike Duffy, relativement au paiement d’une somme de 90 127 $ à l’égard des frais de subsistance du sénateur Duffy?
Q-13752 — May 22, 2013 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With regard to the $14 million referred to by Mr. Terrance McAuley, Assistant Commissioner, Compliance Programs Branch, Canada Revenue Agency, in the following comments made at the February 5, 2013, meeting of the House of Commons Standing Committee on Finance on the case of Canadians with secret bank accounts in Liechtenstein,“That project is virtually complete now . . .We have gone through the list and we have conducted 47 audits and identified $22.4 million in outstanding tax from a base of approximately $100 million in raw assets. From that, we are now in the process... we have finished collecting approximately $8 million of that. With respect to the balance, roughly $14 million is currently before the courts.”: (a) how many cases does that represent; (b) how many of these assessments were appealed; (c) what are the dates when each appeal was filed; and (d) in what courts were these appeals filed? Q-13752 — 22 mai 2013 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne les 14 millions de dollars invoqués par M. Terrance McAuley, sous-commissaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, Agence du revenu du Canada, dans la déclaration suivante faite à la réunion du 5 février 2013 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes en parlant des comptes bancaires secrets au Liechtenstein, soit que le « projet est presque terminé. […] Nous avons parcouru toute la liste, mené 47 vérifications et découvert 22,4 millions de dollars d’impôt non payé, ce qui est fondé sur des actifs d’environ 100 millions de dollars. De ce montant, nous sommes maintenant en voie de… nous avons récupéré environ 8 millions de dollars. Pour ce qui est des quelque 14 millions de dollars restants, ces dossiers sont actuellement devant les tribunaux »: a) combien de dossiers cela représente-t-il; b) combien de ces évaluations ont fait l’objet d’un appel; (c) quand chacun des appels a-t-il été déposé; d) auprès de quel tribunal ont-ils été déposés?
Q-13762 — May 22, 2013 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With regard to small craft harbours: (a) what expenditures are planned by the Department of Fisheries and Oceans; (b) what are the estimated costs and to which planned repairs; (c) to which harbours are the expenditures associated for fiscal year 2013-2014; and (d) which work has already been undertaken and/or completed for (i) Cape Tormentine, (ii) Murray Corner (Bostford), (iii) Petit Cap, (iv) Bas Cap-Pelé, (v) Aboiteau, (vi) Robichaud, (vii) Cape-de-Cocagne, (viii) Saint-Thomas, (ix) Cormierville, (x) Saint-Édouard, (xi) Cap-Lumière, (xii) Richibucto, (xiii) Cape Saint-Louis, (xiv) Loggiecroft, (xv) Caissie Cape, (xvi) Sainte-Anne (Chockpish)? Q-13762 — 22 mai 2013 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne les ports pour petits bateaux : a) quelles sont les dépenses prévues par le ministère des Pêches et des Océans; b) quels sont les coûts estimatifs et pour quelles réparations; c) à quels ports sont associées les dépenses de l’exercice 2013-2014; d) quels travaux ont déjà été entrepris ou terminés pour (i) Cap-Tormentine, (ii) Murray Corner (Bostford), (iii) Petit Cap, (iv) Bas Cap-Pelé, (v) Aboiteau, (vi) Robichaud, (vii) Cap-de-Cocagne (viii) Saint-Thomas, (ix) Cormierville, (x) Saint-Édouard, (xi) Cap-Lumière, (xii) Richibucto, (xiii) cap Saint-Louis, (xiv) Loggiecroft, (xv) Cap-Caissie, (xvi) Sainte-Anne (Chockpish)?
Q-13772 — May 22, 2013 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to the staff in the Prime Minister’s Office, as of February 1st 2013: (a) how many make an annual salary of $150,000 a year or more; (b) how many make an annual salary of $200,000 or more; (c) how many make an annual salary of $250,000 or more; (d) how many make an annual salary of $300,000 or more; (e) of those who make an annual salary of $200,000 or more, how many have received a performance awards, otherwise known as a bonuses; and (f) of those who received a performance award or bonus, what was the amount of each of those performance awards or bonuses? Q-13772 — 22 mai 2013 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne les membres du personnel du Cabinet du premier ministre, en date du 1er février 2013 : a) combien gagnent un salaire annuel de 150 000 $ ou plus; b) combien gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus; c) combien gagnent un salaire annuel de 250 000 $ ou plus; d) combien gagnent un salaire annuel de 300 000 $ ou plus; e) parmi ceux qui gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus, combien ont touché une prime au rendement; f) parmi ceux qui ont touché une prime au rendement, quel était le montant de chacune de ces primes?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-475 — February 26, 2013 — Ms. Borg (Terrebonne—Blainville) — Second reading and reference to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics of Bill C-475, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (order-making power). C-475 — 26 février 2013 — Mme Borg (Terrebonne—Blainville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances).

Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement

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