Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION	41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 254 Thursday, May 23, 2013 10:00 a.m.	Journaux N^o 254 Le jeudi 23 mai 2013 10 heures

Prayers

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the Sixth Report of the Committee (Bill S-2, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-239.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), du Comité permanent de la condition féminine, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-239.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 70 to 78) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 70 à 78) est déposé.


Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 53rd Report of the Committee (extension of deadline for tabling its oppositions to the report of the Federal Electoral Boundaries Commission for Ontario 2012). — Sessional Paper No. 8510-411-240.	M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 53^e rapport du Comité (prolongation de l'échéance pour présenter ses oppositions au rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario 2012). — Document parlementaire n^o 8510-411-240.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 75) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 75) est déposé.


Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 54th Report of the Committee (extension of deadline for tabling its oppositions to the report of the Federal Electoral Boundaries Commission for Quebec 2012). — Sessional Paper No. 8510-411-241.	M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 54^e rapport du Comité (prolongation de l'échéance pour présenter ses oppositions au rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2012). — Document parlementaire n^o 8510-411-241.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 75) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 75) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 55th Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following change to the list of members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities:


David McGuinty for Denis Coderre

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 55^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités :


David McGuinty remplace Denis Coderre

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Trottier (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Mr. Daniel (Don Valley East), Bill C-511, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (period of residence), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Daniel (Don Valley-Est), le projet de loi C-511, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 53rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 53^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.


By unanimous consent, it was resolved, — That the 54th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.	Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 54^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.


By unanimous consent, it was resolved, — That the 55th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.	Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 55^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.


Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), seconded by Mr. Harris (Scarborough Southwest), moved, — That the First Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented on Monday, May 7, 2012, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 14)	M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), appuyée par M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le lundi 7 mai 2012, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 14)
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.
At 10:37 a.m., pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the Speaker interrupted the proceedings and the debate was deemed adjourned.	À 10 h 37, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Président interrompt les délibérations et le débat est réputé ajourné.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 411-3868);

— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o411-3868);

— by , one concerning the electoral system (No. 411-3869);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du système électoral (n^o411-3869);

— by , one concerning the fishing industry (No. 411-3870);

— par M. Mai (Brossard—La Prairie), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o411-3870);

— by , one concerning climate change (No. 411-3871) and one concerning the democratic process (No. 411-3872);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des changements climatiques (n^o411-3871) et une au sujet du processus démocratique (n^o411-3872);

— by , one concerning the protection of the environment (No. 411-3873).

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-3873).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act (administration, air and railway transportation and arbitration), as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities without amendment.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport sans amendement.
Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Kent (Minister of the Environment), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.	M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Kent (ministre de l'Environnement), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Kent (Minister of the Environment), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Kent (ministre de l'Environnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-51, An Act to amend the Witness Protection Program Act and to make a consequential amendment to another Act, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security without amendment.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.
Mrs. Shea (Minister of National Revenue and Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency) for Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.	M^me Shea (ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), au nom de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 693 -- Vote n^o 693)
YEAS: 223, NAYS: 0	POUR : 223, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Andrews Angus Armstrong Aspin Atamanenko Aubin Ayala Bateman Bélanger Bellavance Bennett Benoit Bergen Bernier Bevington Bezan Blanchette-Lamothe Block Boivin Borg Boughen Boulerice Boutin-Sweet Braid Brosseau Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Butt Byrne Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Casey Charlton Chicoine Chisu Chong Choquette Christopherson Clarke Cleary Clement Comartin Crockatt Cullen Cuzner Daniel Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Dechert Del Mastro Devolin Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dykstra Easter Eyking Findlay (Delta—Richmond East) Fletcher Foote Freeman Fry Galipeau Gallant Genest-Jourdain Giguère Gill Goguen Goodale Goodyear Gosal Gourde Grewal Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Holder Hsu Hughes Jacob James Jean Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kellway Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lapointe Lauzon Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Leef Lemieux Leung Liu Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Mai Marston Martin Masse May Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Abitibi—Témiscamingue) Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Murray Nash Nicholls Nunez-Melo O'Connor O'Neill Gordon Opitz O'Toole Pacetti Péclet Perreault Poilievre Preston Quach Raitt Rajotte Rankin Rathgeber Ravignat Raynault Regan Reid Rempel Richards Rousseau Saganash Sandhu Saxton Scarpaleggia Schellenberger Scott Seeback Sellah Sgro Shea Shory Sims (Newton—North Delta) Smith Sopuck Sorenson Stewart Storseth Strahl Sullivan Sweet Tilson Toet Toews Toone Trost Trottier Truppe Turmel Tweed Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 223
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics of Bill C-475, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (order-making power).	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances).
Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.	M^me Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill S-12, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), moved, — That this House do now adjourn.

M. Allen (Welland), appuyé par M^me Charlton (Hamilton Mountain), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:	La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 694 -- Vote n^o 694)
YEAS: 24, NAYS: 57	POUR : 24, CONTRE : 57
YEAS -- POUR Allen (Welland) Andrews Bennett Bevington Charlton Christopherson Cuzner Easter Fry Giguère Groguhé Hughes Hyer Lamoureux Liu May Morin (Laurentides—Labelle) Pacetti Quach Rankin Ravignat Scarpaleggia Sims (Newton—North Delta) Sullivan Total: -- 24
NAYS -- CONTRE Adams Aglukkaq Albas Albrecht Ambler Armstrong Bergen Bernier Bezan Boughen Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Calandra Calkins Chisu Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Devolin Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Findlay (Delta—Richmond East) Galipeau Gill Harris (Cariboo—Prince George) Hayes Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Lake Leef Leung MacKay (Central Nova) Mayes Menzies Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) O'Connor Rajotte Seeback Shea Storseth Strahl Truppe Van Loan Warkentin Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Zimmer Total: -- 57
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill S-12, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Messages from the Senate

Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:	Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-309, An Act to amend the Criminal Code (concealment of identity), without amendment.	— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), sans amendement.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report of the Chicken Farmers of Canada, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2012, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-411-42-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-411-42-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by — Report of the Canadian Egg Marketing Agency, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2012, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-411-433-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-411-433-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by — Report of the Canadian Turkey Marketing Agency, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2012, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-411-434-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation du dindon, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-411-434-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by — Report of the Canadian Hatching Egg Producers, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2012, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-411-523-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport des Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-411-523-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by — Summaries of the Corporate Plan for the period 2013-2014 to 2017-2018 and of the Operating and Capital Budgets and Borrowing Plan for 2013-2014 of Farm Credit Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-818-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Sommaires du Plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets de fonctionnement et d'investissements et du plan d'emprunt de 2013-2014 de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-818-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Midnight

Minuit

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:32 a.m., pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 32, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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