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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 30 mai 2013 (No 259)


Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-60
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures

Avis de motions

Motion no 1 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 1.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 2 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 12.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Mai 2013
Motion no 3 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 15.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou), Mme May (Saanich—Gulf Islands) et M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Mai 2013
Motion no 4 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 104.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 5 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 105.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 6 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 106.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 7 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 107.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 8 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 108.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 9 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 109.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 10 — 29 mai 2013 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 112.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Mai 2013
Motion no 11 — 29 mai 2013 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 113.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Mai 2013
Motion no 12 — 29 mai 2013 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 114.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Mai 2013
Motion no 13 — 29 mai 2013 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 115.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Mai 2013
Motion no 14 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 125.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 15 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 133.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) et M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — 29 Mai 2013
Motion no 16 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 134.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) et M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — 29 Mai 2013
Motion no 17 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 135.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) et M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — 29 Mai 2013
Motion no 18 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 136.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 19 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 137.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 Mai 2013
Motion no 20 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 143.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 21 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 144.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 22 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 147.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 23 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 148.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 24 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 149.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 25 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 150.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 26 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 151.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 27 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 152.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 28 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 153.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 29 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 154.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 30 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 162.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 31 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 167.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 32 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 168.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 33 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 169.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 34 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 170.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 35 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 171.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 36 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 172.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 37 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 200.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 38 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 201.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 39 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 202.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 40 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 203.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 41 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 204.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 42 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 205.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 43 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 206.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 44 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 207.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 45 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 208.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 46 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 209.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 47 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 210.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 48 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 211.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 49 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 212.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 50 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 213.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 51 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 214.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 52 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 215.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 53 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 216.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 54 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 217.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 55 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 218.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 56 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 219.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 57 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 220.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 58 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 221.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 59 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 222.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 60 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 223.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 61 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 224.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 62 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 225.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 63 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 228.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 Mai 2013
Motion no 64 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 229.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou), Mme May (Saanich—Gulf Islands), Mme Mourani (Ahuntsic), M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) et M. Patry (Jonquière—Alma) — 29 Mai 2013
Motion no 65 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 230.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 66 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 231.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 67 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 232.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013