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Le vendredi 31 mai 2013 (No 260)


Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-60
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures

Avis de motions

Motion no 1 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 1.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 2 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 12.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou) et M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Mai 2013
Motion no 3 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 15.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou), Mme May (Saanich—Gulf Islands) et M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Mai 2013
Motion no 4 — 30 mai 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-60, à l'article 15, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 11, page 8, de ce qui suit :
« au 21 mars 2015 et le nombre total de »
b) par substitution, à la ligne 16, page 8, de ce qui suit :
« au 20 mars 2015 et antérieurs à 2016 et le »
c) par substitution, à la ligne 21, page 8, de ce qui suit :
« l’année d’imposition qui sont en 2016 et »
d) par substitution, à la ligne 26, page 8, de ce qui suit :
« l’année d’imposition qui sont en 2017 et »
e) par substitution, à la ligne 31, page 8, de ce qui suit :
« l’année d’imposition qui sont en 2018 et »
f) par substitution, à la ligne 35, page 8, de ce qui suit :
« d’imposition sont postérieurs à 2019. »
Motion no 5 — 30 mai 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-60, à l'article 15, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 13, page 8, de ce qui suit :
« b) la proportion de 95 % que représente »
b) par substitution, à la ligne 19, page 8, de ce qui suit :
« c) la proportion de 90 % que représente le »
c) par substitution, à la ligne 24, page 8, de ce qui suit :
« d) la proportion de 85 % que représente »
d) par substitution, à la ligne 29, page 8, de ce qui suit :
« e) la proportion de 80 % que représente le »
e) par substitution, à la ligne 34, page 8, de ce qui suit :
« f) 75 %, si un ou plusieurs jours de l’année »
Motion no 6 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 104.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 7 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 105.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 8 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 106.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 9 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 107.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 10 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 108.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 11 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 109.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 12 — 29 mai 2013 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 112.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Mai 2013
Motion no 13 — 29 mai 2013 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 113.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Mai 2013
Motion no 14 — 29 mai 2013 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 114.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Mai 2013
Motion no 15 — 29 mai 2013 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 115.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 29 Mai 2013
Motion no 16 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 125.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 17 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 133.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) et M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — 29 Mai 2013
Motion no 18 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 134.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) et M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — 29 Mai 2013
Motion no 19 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 135.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) et M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — 29 Mai 2013
Motion no 20 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 136.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 21 — 30 mai 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-60, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 67, de ce qui suit :
« d'un tel gouvernement, lequel poursuit des objectifs politiques ou économiques pouvant porter préjudice à la sécurité nationale du Canada; »
Motion no 22 — 30 mai 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-60, à l'article 136, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 67, de ce qui suit :
«  (3) L'article 3 de la même loi devient le paragraphe 3(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Le ministre établit des principes directeurs en vertu de l'article 38 afin de définir les termes « contrôle », « contrôle en fait », « influence » et « autorité », qu'il accompagne d'exemples précis de situations où un gouvernement étranger serait considéré comme ayant une influence ou une autorité suffisantes sur une unité pour en faire une entreprise d'État. »
Motion no 23 — 30 mai 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-60, à l'article 136, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 67, de ce qui suit :
« (3) L'article 3 de la même loi devient le paragraphe 3(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Les définitions qui suivent s'appliquent à la définition de « entreprise d’État » au paragraphe (1).
« influence » s'entend de l'influence — établie selon les critères réglementaires — qu'exerce un gouvernement non canadien ou un organisme de celui-ci dans le but de réaliser ses visées géopolitiques au Canada.
« autorité » s'entend de l'autorité — établie selon les critères réglementaires — qu'exerce un gouvernement non canadien ou un organisme de celui-ci dans le but de réaliser ses visées géopolitiques au Canada. »
Motion no 24 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 137.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 Mai 2013
Motion no 25 — 30 mai 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-60, à l'article 141, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 72, de ce qui suit :
« (8) Pour l’application des paragraphes (1) et (6), lorsque le ministre détermine si l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, il tient compte notamment des facteurs suivants : 
a) la question de savoir si l’investisseur non canadien en question est une entreprise d’État;
b) la production nationale requise pour répondre aux besoins projetés en matière de défense nationale;
c) la capacité des industries nationales à répondre aux besoins en matière de défense nationale, notamment en ce qui concerne la disponibilité des ressources humaines, des produits, des technologies, des matériaux et d’autres fournitures et services;
d) les effets possibles, sur la capacité du Canada à répondre aux besoins en matière de sécurité nationale, du contrôle étranger sur les industries et l'activité commerciale nationales;
e) les effets possibles de l’opération proposée ou en attente sur la vente de marchandises, d’équipements ou de technologies militaires à un pays qui soutient le terrorisme, à un pays qui suscite des préoccupations en ce qui concerne la prolifération des missiles ou des armes chimiques ou biologiques, à un pays qui présente un risque potentiel de menace militaire régionale contre les intérêts du Canada ou à un pays inscrit sur la liste spéciale des États pour la non-prolifération nucléaire;
f) les effets possibles de l’opération sur le leadership du Canada à l'échelle internationale en matière de technologie dans les domaines qui touchent la sécurité nationale;
g) les effets possibles liés à la sécurité nationale sur les infrastructures nationales essentielles, notamment sur les actifs énergétiques d'envergure;
h) les effets possibles liés à la sécurité nationale sur les technologies essentielles du Canada;
i) la question de savoir si l'investissement découle ou non d'une opération contrôlée par un gouvernement étranger;
j) dans le cas où l'investisseur non canadien est un gouvernement ou un organisme de celui-ci, l'adhérence ou non de l'investisseur non canadien aux régimes de contrôle et de non-prolifération, la collaboration ou non de ce dernier avec le Canada, en particulier dans le cadre des efforts déployés pour lutter contre le terrorisme, ainsi que la possibilité de transbordement ou de diversion des technologies d'application militaire;
k) la projection à long terme des besoins du Canada en sources d'énergie et en autres ressources et matériaux essentiels;
l) tout autre facteur que le ministre juge indiqué, de façon générale ou à l'égard d'un examen ou d'une enquête en particulier. »
Motion no 26 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 143.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 27 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 144.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 28 — 30 mai 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-60, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 76, de ce qui suit :
« paragraphe (1); le ministre doit remettre au »
Motion no 29 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 147.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 30 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 148.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 31 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 149.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 32 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 150.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 33 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 151.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 34 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 152.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 35 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 153.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 36 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 154.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 37 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 162.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 38 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 167.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 39 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 168.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 40 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 169.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 41 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 170.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 42 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 171.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 43 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 172.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 44 — 30 mai 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-60, à l'article 174, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 33, page 88, de ce qui suit :
« ternationales du Canada, en veillant à ce que toutes les relations économiques soient fondées sur les principes de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit; »
b) par substitution, à la ligne 35, page 88, de ce qui suit :
« Canada et veille à ce que les entreprises canadiennes exerçant des activités à l'étranger le fassent d'une façon responsable sur les plans social et écologique; »
c) par substitution, à la ligne 38, page 88, de ce qui suit :
« les pays en voie de développement, fournit de l'aide au développement pour l'atténuation des effets disproportionnés du changement climatique sur les pays en voie de développement ainsi que pour l'adaptation à ces effets et fournit »
d) par substitution, à la ligne 10, page 89, de ce qui suit :
« extérieures du Canada et fournit du soutien matériel aux oranisations internationales chargées de soutenir cet objectif, notamment les Nations unies et la Cour pénale internationale;  »
e) par substitution, à la ligne 11, page 89, de ce qui suit :
« k) tente de résoudre les conflits internationaux ou civils de façon non violente, n'appuyant l'intervention militaire lors d'opérations de maintien ou de rétablissement de la paix autorisées par les Nations Unies qu'après avoir épuisé tous les moyens non violents de résolution de conflits; 
(l) exerce les autres attributions qui lui sont »
Motion no 45 — 30 mai 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-60, à l'article 174, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 12, page 90, de ce qui suit :
« sement des exportations tout en respectant les préférences démocratiques des pays dont les politiques intérieures, notamment celles touchant l'atténuation du changement climatique, limitent l'importation d'exportations canadiennes; »
b) par substitution, à la ligne 13, page 90, de ce qui suit :
« b) en facilitant, par voie de négociations et par la conclusion d'accords commerciaux comportant des mesures solides protégeant les politiques en matière sociale, écologique et de travail, la; »
c) par substitution, à la ligne 17, page 90, de ce qui suit :
« avec les autres pays s'appuyant sur les principes de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit; »
d) par substitution, à la ligne 19, page 90, de ce qui suit :
« situation du commerce mondial;
e) en veillant à ce que les entreprises canadiennes exerçant des activités à l'étranger le fassent d'une façon responsable sur les plans social et écologique. »
Motion no 46 — 30 mai 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-60, à l'article 174, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 90, de ce qui suit :
« aux valeurs et aux priorités canadiennes, à savoir l'égalité, la démocratie, la justice sociale, l'intégrité écologique, le multilatéralisme, les droits de la personne et la primauté du droit. »
Motion no 47 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 200.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 48 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 201.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 49 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 202.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 50 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 203.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 51 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 204.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 52 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 205.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 53 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 206.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 54 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 207.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 55 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 208.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 56 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 209.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 57 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 210.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 58 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 211.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 59 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 212.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 60 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 213.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 61 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 214.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 62 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 215.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 63 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 216.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 64 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 217.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 65 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 218.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 66 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 219.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 67 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 220.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 68 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 221.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 69 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 222.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 70 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 223.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 71 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 224.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 72 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 225.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 73 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 228.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 Mai 2013
Motion no 74 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 229.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria), M. Côté (Beauport—Limoilou), Mme May (Saanich—Gulf Islands), Mme Mourani (Ahuntsic), M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) et M. Patry (Jonquière—Alma) — 29 Mai 2013
Motion no 75 — 30 mai 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-60, à l'article 229, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 109, de ce qui suit :
« 89.8 (1) Dans le cas où le fait qu'une société d'État ne réussisse pas à conclure une convention collective pose des risques spécifiques et immédiats pour la santé et le bien-être des Canadiens, le gouverneur en conseil peut, par décret, lui ordonner de faire »
Motion no 76 — 30 mai 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-60, à l'article 229, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 109, de ce qui suit :
« décret, ordonner à une société d'État, autre que le Conseil des Arts du Canada, la Société canadienne des postes, la Société Radio-Canada, le Centre de recherches pour le développement international ou VIA Rail Canada Inc., de faire »
Motion no 77 — 30 mai 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-60, à l'article 229, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 109, de ce qui suit :
« décret, ordonner à une société d'État, autre que celle dont l'indépendance contre les interventions de celui-ci est prévue aux paragraphes 2(3), 35(2) et 46(5) et à l'article 52 de la Loi sur la radiodiffusion, de faire »
Motion no 78 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 230.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 79 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 231.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013
Motion no 80 — 29 mai 2013 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 232.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Rankin (Victoria) et M. Côté (Beauport—Limoilou) — 29 Mai 2013