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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 260

Le vendredi 31 mai 2013

10 heures

Prière
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 1 à 3, 6 à 20, 24, 26, 27, 29 à 43, 47 à 74 et 78 à 80.
Groupe no 1

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 1.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 12.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 15.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 104.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 105.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 106.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 107.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 108.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 109.

M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 112.

M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 113.

M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 114.

M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 115.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 125.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 133.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 134.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 135.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 136.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 137.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 143.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 144.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 29, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 147.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 30, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 148.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 31, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 149.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 32, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 150.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 33, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 151.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 34, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 152.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 35, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 153.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 36, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 154.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 37, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 162.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 38, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 167.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 39, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 168.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 40, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 169.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 41, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 170.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 42, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 171.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 43, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 172.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 47, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 200.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 48, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 201.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 49, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 202.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 50, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 203.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 51, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 204.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 52, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 205.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 53, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 206.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 54, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 207.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 55, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 208.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 56, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 209.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 57, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 210.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 58, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 211.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 59, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 212.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 60, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 213.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 61, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 214.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 62, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 215.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 63, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 216.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 64, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 217.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 65, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 218.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 66, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 219.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 67, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 220.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 68, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 221.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 69, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 222.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 70, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 223.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 71, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 224.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 72, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 225.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 73, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 228.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 74, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 229.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 78, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 230.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 79, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 231.

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose la motion no 80, — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 232.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 411-3564 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-411-18-20;
— nos 411-3572 et 411-3573 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire no 8545-411-121-09;
— nos 411-3591 à 411-3593 au sujet du commerce international. — Document parlementaire no 8545-411-10-09;
— nos 411-3606 à 411-3608 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-411-38-18;
— nos 411-3613 à 411-3616 et 411-3646 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-411-12-31;
— nos 411-3621, 411-3682, 411-3774, 411-3783, 411-3819 à 411-3822 et 411-3842 à 411-3850 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-32-40;
— nos 411-3622, 411-3638, 411-3639, 411-3649, 411-3653, 411-3654, 411-3662, 411-3669, 411-3675, 411-3676, 411-3773, 411-3784, 411-3788 à 411-3790, 411-3797 à 411-3815, 411-3818, 411-3827 à 411-3839 et 411-3851 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-411-132-07;
— no 411-3627 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire no 8545-411-50-09;
— no 411-3631 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-411-26-18;
— no 411-3640 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-411-4-26;
— no 411-3641 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire no 8545-411-19-22;
— nos 411-3655, 411-3656 et 411-3737 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-411-39-22;
— nos 411-3687 et 411-3768 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-411-6-19;
— nos 411-3704 et 411-3733 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-411-68-23;
— nos 411-3748 à 411-3751 et 411-3871 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-411-34-27;
— nos 411-3779 et 411-3816 au sujet de la traite de personnes. — Document parlementaire no 8545-411-51-15;
— nos 411-3840 et 411-3841 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-411-61-26.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Alexander (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Participation de l'industrie canadienne au Programme d'avions de combat interarmées F-35 — Printemps 2013 ». — Document parlementaire no 8525-411-57.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique habituelle de la Chambre, la motion des voies et moyens no 22 visant à déposer la Loi portant mise en oeuvre de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence soit réputée adoptée.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), le projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence ».

Présentation de rapports de comités

Mme Brown (secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 11e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédits 1, 5, 10, 15, 25, 30, L35, L40, 45 et 50 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL). — Document parlementaire no 8510-411-249.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 76 et 83) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet des mines terrestres (no 411-3991) et quatre au sujet de la présélection du sexe (nos 411-3992 à 411-3995);
— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des mines terrestres (no 411-3996) et une au sujet du génie génétique (no 411-3997);
— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de la Birmanie (no 411-3998);
— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-3999) et deux au sujet du génie génétique (nos 411-4000 et 411-4001);
— par M. Valeriote (Guelph), deux au sujet du génie génétique (nos 411-4002 et 411-4003);
— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), trois au sujet des mesures budgétaires (nos 411-4004 à 411-4006);
— par M. Godin (Acadie—Bathurst), quatre au sujet des mesures budgétaires (nos 411-4007 à 411-4010);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (no 411-4011) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-4012).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1302 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne l'investissement dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2011-2012, par année jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription, par ministère ou organisme, initiative et montant? — Document parlementaire no 8555-411-1302.
Q-1304 — Mme Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux dans la région de la capitale nationale (RCN) : a) combien d'emplois dénombrait-on en 2013 sur le territoire québécois de la RCN; b) combien d'emplois dénombrait-on en 2013 sur le territoire ontarien de la RCN; c) combien d'emplois sur le territoire québécois de la RCN seront abolis à la suite des compressions prévues dans le dernier budget; d) combien d'emplois sur le territoire ontarien de la RCN seront abolis à la suite des compressions prévues dans le dernier budget? — Document parlementaire no 8555-411-1304.
Q-1305 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale : a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prévoyaient les dispositions existantes antérieurement du Code criminel; n) en quoi le projet de loi a-t-il rendu les rues et les collectivités plus sécuritaires; o) comment, le cas échéant, le gouvernement a-t-il examiné l’efficacité du projet de loi; p) quels ont été les résultats de tels examens; q) le cas échéant, quels examens de l’efficacité du projet de loi sont en cours; r) quand les résultats de ces examens seront-ils mis à la disposition du Parlement; s) quels sont les facteurs dont le gouvernement a tenu compte lors de l’évaluation de l’efficacité du projet de loi; t) sur quelle norme le gouvernement se fonde-t-il pour établir l’utilité d’abroger le projet de loi en raison de son inefficacité; u) quel est le taux de poursuites pour les infractions créées par le projet de loi; v) quel est le taux de poursuites pour les infractions dont les peines sont prévues par une ou plusieurs dispositions modifiées par le projet de loi; w) quel était le taux de poursuites pour les infractions visées au point v) avant l’entrée en vigueur du projet de loi; x) quel est le taux de poursuites pour les infractions autrement modifiées par le projet de loi; y) quel était le taux de poursuites pour les infractions visées au point x) avant l’entrée en vigueur du projet de loi; z) quel est le taux de poursuites pour l’ensemble des infractions à une loi fédérale au Canada; aa) quel est le taux de récidive projeté pour les délinquants condamnés à une infraction aux dispositions du projet de loi; bb) comment le gouvernement a-t-il travaillé avec les provinces et les territoires pour informer les procureurs et les services de police des dispositions du projet de loi; cc) quelle aide financière, ventilée par province et par territoire, le gouvernement a-t-il fournie aux provinces et aux territoires pour contribuer à la mise en œuvre du projet de loi; dd) quelles études, le cas échéant, ont été entreprises pour connaître l’incidence du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; ee) quels sont les résultats de telles études; ff) quelle est l’incidence projetée du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; gg) quelles preuves existe-t-il pour attester que les dispositions du projet de loi ont permis de prévenir les activités criminelles; hh) le cas échéant, quelles collectivités particulières, ventilées par province et par territoire, le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; ii) en quoi les collectivités visées au point hh) sont-elles devenues plus sûres; jj) quelles preuves permettent de démontrer que les collectivités visées au point hh) sont plus sûres; kk) le cas échéant, quelles rues particulières, ventilées par province et par territoire, le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; ll) en quoi les rues visées au point kk) sont-elles plus sûres; mm) quelles preuves permettent de démontrer que les rues visées au point kk) sont plus sûres; nn) le cas échéant, quelles collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; oo) en quoi les collectivités visées au point nn) sont-elles plus sûres; pp) quelles preuves permettent de démontrer que les collectivités visées au point nn) sont plus sûres; qq) en quoi les personnes habituellement marginalisées par le système de justice pénale, comme les femmes, les Autochtones et les Canadiens à faible revenu, sont-elles plus en sécurité; rr) quelles preuves permettent de démontrer que les personnes visées au point qq) sont plus en sécurité? — Document parlementaire no 8555-411-1305.
Q-1306 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la crise en Syrie : a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention du Canada dans les situations de crise humanitaire; n) est-ce le ministre des Affaires étrangères qui a pris la décision de ne pas signer la lettre émanant de la Suisse et demandant au Conseil de sécurité de l’ONU de saisir la CPI de la situation en Syrie; o) est-ce que d’autres représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ont pris part au processus décisionnel visant à adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse; p) est-ce que d’autres représentants du cabinet ont pris part au processus décisionnel visant à adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse; q) le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative internationale avant que la demande ne soit officiellement déposée à l’ONU, le 14 janvier 2013, et (i) si oui, comment le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative, (ii) quand le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative; r) y a-t-il eu, dans le cadre du processus décisionnel pour adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse, (i) des consultations avec les homologues du ministre dans d’autres pays, (ii) des consultations avec les homologues du ministre dans l’un ou l’autre des 56 pays qui, à terme, ont appuyé l’initiative émanant de la Suisse, (iii) des consultations avec des organisations internationales ou intergouvernementales; s) le gouvernement a-t-il présenté des arguments préconisant une approche stratégique particulière à l’égard de l’initiative émanant de la Suisse (i) aux gouvernements d’autres pays, (ii) aux gouvernements de l’un ou l’autre de la cinquantaine de pays qui, à terme, ont appuyé l’initiative émanant de la Suisse, (iii) à des organisations internationales ou intergouvernementales; t) que fait le gouvernement pour faire comparaître al-Assad devant la CPI; u) le Canada a-t-il dénoncé la conduite d’al-Assad auprès du Conseil de sécurité; v) quels recours judiciaires le gouvernement a-t-il invoqués pour résoudre la situation en Syrie; w) quels recours judiciaires le gouvernement a-t-il invoqués à l’égard d’al-Assad en particulier; x) le gouvernement est-il en faveur d’un Tribunal pénal international pour la Syrie? — Document parlementaire no 8555-411-1306.
Q-1307 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la demande du Canada aux termes de la Convention sur le droit de la mer : a) quelle portée exacte sera incluse dans cette demande, et quelles recherches scientifiques appuient le Canada dans cette démarche; b) est-ce que le gouvernement considère que la demande du Canada va chevaucher les revendications d'autres pays, (i) dans l’affirmative, le Canada a-t-il entrepris des consultations avec les autres pays dont les revendications pourraient chevaucher sa demande, (ii) quels pays le Canada a-t-il consultés, (iii) de quand ces consultations sont-elles datées, (iv) quelles séances d’information ont été préparées en ce qui concerne ces consultations, (v) quelles séances d’information ont été préparées pour le ministre responsable après les consultations; c) quel ministère est l’organisme responsable de la demande du Canada et quels autres ministères sont concernés; d) quels sont les chercheurs de l’extérieur et les institutions en cause dans la demande du Canada; e) combien d’argent a été affecté à la demande du Canada et quelle part de cette somme a-t-on dépensée jusqu’à maintenant; f) en ce qui concerne les demandes de propositions de recherche à l’appui de la demande du Canada, (i) quel a été le processus suivi, (ii) quelles sont les étapes à franchir, (iii) quels rapports ont été faits jusqu’à maintenant, (iv) quel type de surveillance est en place? — Document parlementaire no 8555-411-1307.
Q-1308 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le financement du gouvernement, quel est le montant total de financement du gouvernement accordé à la circonscription de Vancouver-Est au cours de l'exercice 2012-2013, ventilé par : a) ministère ou organisme; b) pour chaque ministère ou organisme mentionné en a), par initiative ou projet? — Document parlementaire no 8555-411-1308.
Q-1309 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne la fusion de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) : a) quel est l’échéancier de la fusion; b) quels responsables de l’ACDI, du MAECI et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de la fusion; c) quelles sont les pertes d’emplois prévues parmi le personnel de l’ACDI et dans quelles divisions auront-elles lieu; d) quels changements seront apportés à la haute direction, y compris au niveau de la présidence de l’ACDI; e) y aura-t-il un sous-ministre au développement; f) des employés seront-ils réinstallés; g) les syndicats concernés seront-ils consultés; h) procèdera-t-on à d’autres réductions de financement pour les programmes de développement liés à la réduction de la pauvreté; i) les pays ciblés de l’ACDI seront-ils modifiés; j) la mesure législative promise prévoira-t-elle que l’Aide publique au développement continuera seulement si (i) elle contribue à la réduction de la pauvreté, (ii) elle tient compte des perspectives des pauvres, (iii) elle est conforme à une perspective internationale des droits de la personne? — Document parlementaire no 8555-411-1309.

Q-1310 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne le programme des partenaires avec les Canadiens de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), pour chaque année de 2006 à 2010 : a) combien de propositions a-t-on reçues, par année et par type d’appel de propositions, le cas échéant; b) combien de propositions a-t-on approuvées, ventilées par (i) année, (ii) partenaire, (iii) thème prioritaire ou thème transsectoriel de l’ACDI, (iv) montant total fourni par l’ACDI, (v) montant total fourni par le partenaire, (vi) description du projet, (vii) pays bénéficiaire, (viii) nombre de jours d’approbation, (ix) durée du projet, (x) subvention ou contribution? — Document parlementaire no 8555-411-1310.
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Kent (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Avis de Motions

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la troisième lecture du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kent (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), — Que le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Il s'élève un débat.
Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

M. Dreeshen (Red Deer), appuyé par M. Hayes (Sault Ste. Marie), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Dreeshen (Red Deer), appuyé par M. Hayes (Sault Ste. Marie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel sur le Régime de pensions des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire no 8560-411-519-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
Ajournement

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.