Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 262 Le mardi 4 juin 2013 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 3 juin 2013 — M. Jean (Fort McMurray—Athabasca) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-13892 — 3 juin 2013 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les cabinets ministériels situés à l’extérieur de la région de la capitale nationale : a) comment justifie-t-on leur existence; b) sur quels critères s’appuie-t-on pour établir leur emplacement; c) quels sont les directions générales ou les programmes en activité dans ces cabinets; d) quels sont ces cabinets, ventilés par région et par province; e) quels sont l’adresse et l’emplacement de chacun de ces cabinets; f) quel est le coût d’administration annuel de chacun de ces cabinets, pour chacune des cinq dernières années; g) combien d’employés à temps plein et temporaires sont en poste dans chacun de ces cabinets? |
| Q-13902 — 3 juin 2013 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur : a) quelles sont les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur, ventilées par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour leur utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) format ou type de média, (viii) coût de production, (ix) plans à venir, (x) pour toute œuvre qui n’est pas mise à la disposition du public, quelles sont les raisons de leur confidentialité et quels sont le nom et le titre de la personne responsable de la décision de ne pas permettre au public d’accéder à cette œuvre; b) quelle mesure d’application de la loi le gouvernement a-t-il prise depuis janvier 2006 pour protéger son droit d’auteur sur toute œuvre, ventilée par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour son utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) infraction présumée, (viii) dommages réclamés, (ix) état du dossier, (x) jugement ou règlement du dossier? |
| Q-13912 — 3 juin 2013 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui : (a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); (b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; (c) en ce qui concerne (a) et (b), par programme, combien d’argent a été dépensé; (d) par qui les sommes en (a) et (b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; (e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour l’année à venir; (f) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet d’autres programmes de justice applicable aux Autochtones; (g) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard de la SJA; (h) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a t il consultées au sujet de la SJA; (i) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a t il consultés au sujet de la SJA; (j) quels autres intervenants le gouvernement a t il consultés au sujet de la SJA; (k) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives à la SJA, par quels moyens et à quelles dates; (l) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; (m) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a t il consultées au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; (n) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a t il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; (o) quels autres intervenants le gouvernement a t il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; (p) comment le gouvernement détermine-t-il les intervenants lorsque des inquiétudes sont soulevées en matière de justice applicable aux Autochtones; (q) par qui, selon quels critères et quand le budget de la SJA a t il été établi; (r) de quelles façons, par qui est quand la SJA est-elle évaluée; (s) lors de quelles réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux la question de la SJA a-t-elle été soulevée; (t) quels engagements le gouvernement a-t-il pris; (u) ces engagements ont-ils été respectés; (v) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives aux autres programmes de justice applicable aux Autochtones, par quels moyens et à quelles dates; (v) par qui, selon quels critères et quand ces budgets ont-ils été établis; (w) de quelles façons, par qui est quand ces programmes sont-ils évalués; (x) lors de quelles réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux la question de ces programmes a-t-elle été soulevée; (y) quels engagements le gouvernement a-t-il pris; (z) ces engagements ont-ils été respectés; (aa) comment ces programmes appliquent-ils les principes formulés dans l’arrêt Gladue; (bb) de quelles autres façons les principes formulés dans l’arrêt Gladue sont-ils appliqués; (cc) de quelles façons, à quelle fréquence, selon quels critères et par l’entremise de qui le gouvernement évalue-t-il sa mise en œuvre des principes formulés dans l’arrêt Gladue; (dd) quels programmes et stratégies sont en place pour assurer le respect et l’observation des principes formulés dans l’arrêt Gladue; (ee) combien y a-t-il de tribunaux Gladue au Canada; (ff) de quelles façons le gouvernement participe-t-il aux tribunaux Gladue; (gg) de quelles façons le gouvernement appuie-t-il les tribunaux Gladue; (hh) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à la formation des juges à l’égard des principes de l’arrêt Gladue; (ii) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à la formation des procureurs à l’égard des principes de l’arrêt Gladue; (jj) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à ce que les principes de l’arrêt Gladue soient pris en compte dans ses dépôts et représentations devant les tribunaux; (kk) de quelles façons le gouvernement s’attaque-t-il à la question de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons; (ll) quels principes guident l’approche du gouvernement en matière de justice applicable aux Autochtones; (mm) comment le gouvernement détermine t il si son approche en matière de justice applicable aux Autochtones fonctionne; (nn) selon quelles normes précises, par qui et à quelle fréquence ces évaluations sont-elles effectuées; (oo) de quelles façons le gouvernement réalise t il les prévisions relatives à l’incarcération des délinquants autochtones; (pp) comment ces prévisions sont-elles prises en compte dans l’élaboration des politiques en matière de justice pénale; (qq) de quelles façons évalue-t-on les effets qu’auront les projets de loi en matière de justice sur les personnes autochtones; (rr) de quelles façons le gouvernement intègre-t-il la justice applicable aux Autochtones dans sa stratégie globale en matière de justice; (ss) quelles politiques sont en place pour veiller à ce que les inquiétudes en matière de justice applicable aux Autochtones soient prises en compte à chaque étape de l’élaboration des politiques et des mesures législatives; (tt) qui a la responsabilité de tenir les statistiques en matière de justice applicable aux Autochtones; (uu) en ce qui concerne (tt), quelles statistiques sont disponibles et de quels ministères proviennent-elles; (vv) en ce qui concerne (uu) quelles sont les données disponibles pour chacune des trois dernières années? |
| Q-13922 — 3 juin 2013 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne l’application des mesures sur les pêches : a) quelles ont été les amendes imposées depuis 2006, réparties par (i) infraction, (ii) date, (iii) issue du procès s’il y a lieu, (iv) montant payé, v) bénéficiaires des fonds provenant des amendes; b) pour chacun des procès visés au point a)(iii), quels sont (i) le nom du procureur, (ii) le nom du juge, (iii) l’amende initiale, (iv) la sanction infligée par la cour; c) quels sont les groupes de conservation ou organismes autres que le Receveur général qui ont reçu des produits des mesures d’application et pour quelle raison les ont-ils reçus? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motion de l’opposition |
| 3 juin 2013 — M. Ravignat (Pontiac) — Que tout financement cesse d’être offert au Sénat à compter du 1er juillet 2013. |
| Budget principal des dépenses |
| CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION |
| No 1 — 3 juin 2013 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 58 169 816 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soit agréé. |
| 3 juin 2013 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 58 169 816 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014. |
| Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement. |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 3 juin 2013 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
| Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement. |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 3 juin 2013 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soit agréé. |
| Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-478 — 25 avril 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), — Que le projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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