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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 267
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 11 juin 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 267
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 11 juin 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à l'information du Canada
J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de 2012-2013 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels de la commissaire à l'information du Canada.
[Français]
Ces documents sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34.1 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne et de l'Association interparlementaire Canada-France concernant la participation à la 39e réunion annuelle de l'association tenue à Bordeaux et à Paris, du 7 au 11 avril 2013.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, qui porte sur le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Loi sur l'Administration des eaux de Trent-Severn
demande à présenter le projet de loi C-530, Loi constituant l'Administration des eaux de Trent-Severn.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce matin pour parler de quelque chose de concret pour la première fois en plus de cinq ans.
La voie navigable Trent-Severn est un vaste réseau d'ouvrages de régularisation des eaux et d'installations récréatives qui s'étend du lac Ontario à la baie Georgienne, dans le centre de l'Ontario. La voie navigable Trent-Severn se trouve dans une région où habite plus d'un million de personnes. Au-delà de 120 000 maisons et chalets sont situés directement sur les berges de cette voie navigable.
La voie navigable Trent-Severn représente bien des choses pour bon nombre de gens, mais à mon avis, ce n'est pas un parc. Voilà pourquoi je présente un projet de loi d'initiative parlementaire qui créerait une entité indépendante appelée l'Administration des eaux de Trent-Severn. Celle-ci permettrait de réaliser l'immense potentiel que recèle, selon bon nombre d'entre nous, cette voie navigable. Au fil des ans, la voie navigable de Trent-Severn a relevé de Transports Canada, ainsi que de Patrimoine canadien. À l'heure actuelle, elle relève du ministre responsable de Parcs Canada. Cette entité indépendant devrait f plutôt faire rapport directement du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.
Il me tarde de débattre avec les députés de l'idée de réaliser le potentiel de la voie navigable Trent-Severn.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition concernant l'accès à des aliments sains, qui sont essentiels au développement des enfants. Les programmes de nutrition pour les enfants et les jeunes sont un moyen économique d'encourager de saines habitudes alimentaires, d'aider les agriculteurs et les producteurs d'aliments canadiens à établir des marchés locaux, et de réduire les coûts liés aux soins de santé à l'avenir.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'assurer un leadership national en appuyant les programmes de nutrition pour les enfants et les jeunes par l'entremise de la ministre de la Santé et du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, d'élaborer une stratégie en matière de nutrition pour les enfants et les jeunes, en collaboration avec des intervenants de l'ensemble du pays, et de conclure des partenariats avec les agriculteurs et les producteurs d'aliments afin de stimuler le développement économique.
[Français]
Monsieur le Président, dans ma région, dans l'Est du Québec, la réforme de l'assurance-emploi fait face à une vive opposition.
C'est à cet égard que j'aimerais déposer à la Chambre une pétition de près de 400 noms en opposition tout d'abord au projet de loi C-38 et aux dispositions qui ont modifié le programme d'assurance-emploi d'une manière extrêmement dommageable pour l'économie de l'Est du Québec, mais également, à toutes les mesures qui ont été mises en oeuvre par le gouvernement depuis le dépôt du projet de loi C-38.
C'est avec plaisir que je dépose cette pétition de près de 400 noms en opposition à la réforme de l'assurance-emploi, demandant que le gouvernement retourne à la table à dessin et consulte la population dans son ensemble pour étudier les répercussions de cette réforme.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente trois pétitions signées par des gens de Regina et des environs qui sont en faveur du projet de loi S-10.
Les pétitionnaires signalent que les armes à sous-munitions font beaucoup de tort aux civils et que le Canada fait partie des 110 pays qui ont signé la Convention sur les armes à sous-munitions.
Ils réclament que le projet de loi S-10 soit amendé afin de combler les lacunes et d'établir clairement qu'aucun Canadien ne devrait jamais utiliser d'armes à sous-munitions, quelle que soit la raison invoquée. Ils demandent aussi que les obligations incontournables qu'assume le Canada, en tant que signataire de la Convention sur les armes à sous-munitions, figurent dans le projet de loi S-10.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer trois pétitions demandant au gouvernement du Canada de renverser les changements dévastateurs apportés à l'assurance-emploi lors du dépôt, au printemps 2012, du projet de loi mammouth C-38.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente deux pétitions ce matin.
La première a été signée par des gens de la région d'Ottawa et de Perth qui demandent au gouvernement de lancer une enquête publique approfondie sur les appels téléphoniques trompeurs qui ont été faits au cours de la dernière campagne électorale fédérale.
La pétition porte à la fois sur les appels faits par des personnes et les appels automatisés. Fait intéressant, la Cour fédérale a récemment conclu que des milliers d'appels visant à tromper les électeurs ont été faits par des personnes, et non par un système informatique. Cette poursuite portait sur les appels de ce type.
Nous ne savons toujours pas qui est responsable de ces appels. Les pétitionnaires réclament à la Chambre qu'une enquête soit menée.
Monsieur le Président, la seconde série de pétitions a été signée par des gens de la région de Toronto et porte sur les tragiques violations des droits de la personne en République populaire de Chine.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de défendre les droits des adeptes du Falun Gong et du Falun Dafa.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui rappelle la triste histoire de Kassandra Kaulius, une jeune fille de 22 ans qui a été tuée l'an dernier par une conductrice ivre.
Le groupe Families for Justice, formé de personnes ayant aussi perdu des proches à cause de conducteurs en état d'ébriété, souhaite l'adoption de lois plus sévères prévoyant de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter une pétition signée par des centaines de mes électeurs. Cette pétition porte sur le décès d'Helen Sonja Francis, une infirmière, qui a été tuée tragiquement par un conducteur aux facultés affaiblies.
Les personnes à l'origine de ce crime ont échappé à la justice en raison d'erreurs administratives.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le Code criminel du Canada afin de prolonger le délai de délivrance des mandats de quatre heures à six heures.
Questions au Feuilleton
Question de privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends brièvement la parole pour répondre à l'intervention faite hier par le député de Toronto—Danforth. Que la Chambre se rassure: mon intervention ne durera pas 50 minutes.
Dans son intervention, hier, le député a évoqué le cas de M. Berger en 1966. Je vais expliquer brièvement en quoi ce cas est différent des cas présents.
M. Berger n'avait pas soumis ses comptes électoraux. Il n'y avait aucun doute là-dessus ni sur l'obligation légale de produire ces comptes, pas plus que sur le fait que tout manquement à cette obligation déclenchait l'application de ce qui était en 1966 l'équivalent du paragraphe 463(2) aujourd'hui. M. Berger avait demandé à la Cour supérieure une ordonnance lui permettant de produire un compte après la date limite.
Le cas présent est complètement différent. Il s'agit d'un différend comptable. Le directeur général des élections avait demandé aux députés de Selkirk—Interlake et de Saint-Boniface de modifier les comptes qu'ils avaient déjà produits et que ces modifications reflètent son interprétation de l'évaluation du matériel utilisé durant la campagne électorale.
Les deux députés contestent cette interprétation. Ils ont donc demandé à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba de trancher.
Il y a une différence bien nette. Ils ont soumis leurs comptes électoraux. Ils sont en train d'essayer de régler des questions d'interprétation. C'est un cas entièrement différent de celui de M. Berger, qui n'avait pas soumis de comptes électoraux.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 10 juin, de la motion portant que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l’amendement.
Monsieur le Président, en qualité de membre du Comité permanent de la condition féminine, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler en faveur du projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.
À l'heure actuelle, les hommes, les femmes et les enfants qui vivent dans la plupart des collectivités situées dans les réserves n’ont aucun droit ni aucune protection relativement au foyer familial. Depuis des décennies, des femmes victimes de violence familiale sont régulièrement expulsées de leur foyer familial et se retrouvent à la rue.
Selon les statistiques, les femmes autochtones sont presque trois fois plus susceptibles que les autres femmes canadiennes d'être victimes de violence, notamment de violence conjugale. Selon l'Enquête sociale générale de 2009, environ 15 % des femmes autochtones vivant avec un époux ou un conjoint de fait ont signalé avoir été victimes de violence conjugale au cours des cinq années précédentes. Parmi ces victimes, 50 % ont dit qu'elles avaient subi des blessures, en comparaison de 41 % pour les femmes non autochtones. De plus, 48 % d'entre elles ont dit qu'elles avaient été agressées sexuellement, battues, étranglées ou menacées avec un couteau ou une arme à feu, et 52 % ont affirmé avoir eu peur pour leur vie.
D'où l'importance du projet de loi S-2, car il va permettre de réduire les cas de violence familiale dans les réserves au moyen des ordonnances de protection d'urgence et des ordonnances d'occupation exclusive.
À l'heure actuelle, les personnes qui vivent dans les réserves ne peuvent pas s'adresser à un tribunal pour obtenir le droit d'occupation exclusive du foyer familial ou pour demander une ordonnance de protection d'urgence, en cas d'échec de la relation conjugale ou advenant le décès d'un époux ou d'un conjoint de fait.
Le projet de loi S-2 élargit cette protection élémentaire aux personnes qui vivent dans les réserves. En cas de violence familiale, l'un des deux époux peut désormais demander une ordonnance pour pouvoir rester dans le foyer familial, à l'exclusion de l'autre époux, pendant une période de 90 jours qui peut être prolongée. Ces ordonnances peuvent être octroyées dans le cadre d'une audience ou à la suite d'une demande visant à modifier l'ordonnance originale.
Une ordonnance de protection d'urgence est un processus rapide et simple, et les avocats des tribunaux des enfants et de la famille estiment que c'est l'un des meilleurs moyens de prévenir la violence familiale. Quiconque enfreint ces ordonnances est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement. Nous savons que les ordonnances de protection d'urgence sont des outils précieux dans la lutte contre la violence familiale. Chaque année, des centaines de Canadiens, pour la plupart des femmes victimes de violence conjugale, demandent aux tribunaux de leur octroyer ces ordonnances et de leur accorder la protection juridique dont ils ont besoin.
Les policiers qui sont autorisés par les tribunaux à faire respecter les ordonnances constituent une ligne de défense efficace pour les victimes de violence familiale. À l'heure actuelle, les résidents de la plupart des communautés des Premières Nations n'ont pas accès à ces outils, et j'ai dit « la plupart » parce qu’une poignée de Premières Nations ont adopté des lois dans ce domaine, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par des ententes d'autonomie gouvernementale ou de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Reste que la grande majorité des couples qui vivent dans les réserves n'ont pas accès à ces ordonnances parce qu'aucun tribunal n'a le pouvoir de leur en octroyer.
Le projet de loi S-2 remédie à cela. Dans toutes les régions du Canada, à part dans les réserves, le droit familial relève des provinces et des territoires. La plupart des provinces et des territoires ont adopté des lois sur le sujet précis de la violence conjugale. Certes, ces lois portent des titres différents et sont assorties d'instruments juridiques qui peuvent varier d'une province à l'autre, mais elles offrent toutes une protection efficace aux victimes de violence conjugale.
En général, ces lois autorisent deux types d’ordonnance de protection: à court terme et à long terme. Ces ordonnances, qu'on appelle parfois des ordonnances d'intervention, de prévention ou d'aide aux victimes, peuvent être demandées à toute heure du jour ou de la nuit, par téléphone ou sur rendez-vous, auprès d'un juge de paix. Dans bien des cas, un agent de police ou un employé des services aux victimes pourra demander une ordonnance au nom de la victime.
J'estime qu'il est inacceptable que les personnes qui habitent dans les réserves n’aient pas accès à une protection juridique. Cela fait trop longtemps que, faute de la sanctionner par la loi, nous tolérons une forme de discrimination dont sont victimes les femmes et les enfants, entre autres. Le projet de loi S-2 remédie à cela.
Pour bien saisir l’importance de ces ordonnances, il faut connaître le contexte plus général. Un acte de violence conjugale, comme le fait de battre sa femme, peut être un cas isolé, mais il s’inscrit dans un certain schéma de comportement.
La violence familiale est souvent un phénomène progressif, dont l'intensité et la fréquence s'aggravent petit à petit au cours des années, voire des décennies. Très souvent, les conjoints violents se repentent et promettent de changer, mais ne tardent pas à retomber dans leurs vieilles habitudes.
Pour les victimes de violence, il faut parfois des années avant qu'elles admettent que cette violence ne s'arrêtera jamais et que la relation est par conséquent délétère et dangereuse, et que le problème est irrémédiable. Tant qu'elles n'en sont pas arrivées à cette conclusion, elles ne peuvent imaginer de prendre la décision de quitter le foyer familial ou de demander une ordonnance pour en exclure le conjoint violent.
À long terme, cette situation amène les victimes à perdre toute confiance en elles, à ne pas pouvoir imaginer qu'elles méritent d'être mieux traitées, et qu'elles pourraient trouver le courage nécessaire pour partir et se débrouiller toutes seules.
Les ordonnances d'occupation exclusive et les ordonnances de protection d'urgence permettent de donner aux victimes le répit dont elles ont besoin pour se prendre en charge et repartir à zéro. Il est regrettable qu'en 2013 on ait encore autant besoin de ce genre d'ordonnance. Cela tient en partie à la façon dont, traditionnellement, notre société et notre système juridique ont traité les relations entre conjoints. Comme mes collègues le savent fort bien, la loi n’a pas toujours protégé les droits des femmes comme elle le fait aujourd’hui.
Bien sûr, nous savons tous que nos lois ont évolué radicalement pour mieux refléter les besoins et les aspirations des Canadiens, mais le passé laisse encore des traces. Naguère encore, les Canadiennes n’avaient guère d’options devant elles. Il leur était pratiquement impossible de vivre seules, peu d’emplois leur étaient accessibles, et il y en avait encore moins qui leur assuraient un revenu suffisant. La grande majorité des femmes se mariaient, avaient des enfants et étaient satisfaites de se consacrer à leur famille.
Les femmes avaient un rôle bien précis dans la société; elles étaient censées s'en acquitter et elles étaient respectées pour ça. Les lois de l'époque reflétaient cette norme sociale. Les normes ont changé depuis quelques générations, et nous avons réussi à éliminer un grand nombre de lois et de comportement désuets. Le projet de loi S-2 nous permet de faire un grand pas de plus dans ce sens.
Le projet de loi dont nous sommes saisis définit les droits et intérêts matrimoniaux en cas de violence conjugale. Au cours des années, les lois régissant les droits et intérêts matrimoniaux ont évolué pour mieux refléter les nouvelles normes sociales. Mais ce type d'évolution se fait toujours par à-coups, si bien que la loi est généralement à la traîne des nouvelles attitudes sociétales. Cela tient au fait que le besoin de modifier une loi ne surgit qu'après certains incidents et comportements que le public juge répugnants, comme le fait de battre sa femme en toute impunité.
Aujourd'hui, bien sûr, les attitudes des Canadiens vis-à-vis de la violence contre les femmes ont changé radicalement. La violence contre les femmes n’est plus socialement acceptable, et la loi reflète ce nouvel état d'esprit dans une grande mesure. C'est la raison pour laquelle le droit familial prévoit des outils comme les ordonnances de protection d'urgence et les ordonnances d'occupation exclusive. Ces ordonnances servent précisément à lutter contre la violence conjugale et à renforcer les protections prévues dans le Code criminel.
Pour autant, ces ordonnances ne peuvent actuellement être octroyées que dans le cadre d'une loi provinciale ou territoriale. La Cour suprême a statué que ces lois ne s'appliquent pas dans les réserves des Premières Nations. Le projet de loi S-2 propose donc de combler cette lacune inacceptable et de prévenir une violence que subissent trop de victimes.
Le projet de loi S-2 permet à un époux ou un conjoint de fait habitant dans la réserve de demander une ordonnance de protection d'urgence à un juge ou à un juge de paix. L'ordonnance, mise à exécution par la police, permet d'exclure l'époux ou le conjoint de fait du foyer familial pendant un maximum de 90 jours. Ce délai peut être prolongé une fois, pour une période laissée à la discrétion du juge. Les ordonnances octroyées par un juge de paix ou un juge d'une cour provinciale doivent être examinées par la cour supérieure le plus rapidement possible.
Le régime fédéral autorise le demandeur à soumettre sa demande par téléphone ou par courriel, de sorte que les personnes vivant dans des communautés éloignées y auront droit. Le régime autorise également un agent de police ou une autre personne à faire une demande au nom d'un époux ou d'un conjoint de fait. Cette disposition permettra aux personnes qui vivent avec un époux ou un conjoint de fait dangereux et imprévisible d'obtenir une ordonnance sans s'exposer à des risques indus.
Le régime permettrait aussi aux intéressés de demander une ordonnance d'occupation exclusive, ce qui pourrait leur assurer une protection à plus long terme.
Les ordonnances d’occupation exclusive et les ordonnances de protection d’urgence ne sont que quelques-une des mesures prévues dans le projet de loi S-2. Le projet de loi assurerait une certaine stabilité aux femmes et à leurs enfants en leur permettant de demeurer au foyer familial; permettrait de maintenir les liens avec la collectivité et la famille élargie; donnerait accès à des services, à des programmes pour les enfants et à des établissements d'enseignement dans la collectivité; assurerait le partage équitable des biens immobiliers matrimoniaux. De plus, il permettrait aux Premières Nations de mieux répondre aux besoins de leur collectivité.
Il y a un peu plus de 30 ans, les députés riaient lorsqu'un de leurs collègues parlait du problème de la violence contre les femmes et disait qu'il fallait adopter de nouvelles lois. Ce genre de moquerie a provoqué un tollé et inspiré une foule de changements, y compris dans la loi. Aujourd'hui, la violence contre les femmes est généralement reconnue comme un fléau.
Les recherches de Statistique Canada révèlent que les femmes autochtones sont plus susceptibles que les femmes non autochtones de subir des blessures graves, comme une fracture, causées par un époux violent. Aujourd'hui, nous avons l'occasion d'éliminer un facteur contribuant à cette violence.
Le Canada a fait des progrès considérables dans le dossier de la violence envers les femmes, mais il reste encore beaucoup à faire. Même si les facteurs contribuant au problème sont nombreux et complexes, il ne fait aucune doute que les ordonnances de protection d’urgence et les ordonnances d’occupation exclusive sont des mesures dissuasives et défensives efficaces.
Aujourd'hui, nous cherchons à éliminer une forme de violation des droits de la personne. Grâce au projet de loi S-2, les femmes autochtones jouiraient enfin des protections et droits fondamentaux qui sont accordés à tous les autres Canadiens.
J'exhorte l'opposition à cesser de priver les femmes autochtones de leur droit à l'égalité et à voter en faveur de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue au sujet de son discours.
C'est la quatrième version de ce projet de loi. Les Premières Nations ont-elles été impliquées afin qu'on connaisse bien leurs besoins, qu'on entende leurs préoccupations et qu'on les intègre à ce projet de loi?
La députée conservatrice peut-elle m'expliquer en quoi ce projet de loi répond aux besoins qui ont été exprimés lors de consultations sérieuses des Premières Nations?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'un des témoins, Rolanda Manitowabi, a dit au comité qu'elle aurait eu un choix si ce projet de loi avait été en vigueur. Dans les cas de violence familiale et de comportement abusif, les victimes n'ont aucun choix. Lorsqu'elle a été jetée à la rue, elle n'avait nulle part où aller, et c'était son foyer. Encore aujourd'hui, elle continue de payer cette maison. Si ce projet de loi avait été en vigueur, elle aurait eu un endroit où aller avec ses enfants.
Cette victime a comparu devant notre comité permanent et nous a raconté sa terrible histoire. Pendant des années, avec ses enfants, elle a été chassée non seulement de son foyer, mais aussi de sa communauté. À cause de la violence familiale, cette femme a subi la rupture de son couple. Ses enfants et elle n'avaient nulle part où aller. Le projet de loi S-2 réglerait ce problème.
Comme la députée d'en face le sait, ce projet de loi a été longuement débattu. Il y a eu 172 consultations dans tout le pays. Le gouvernement a consacré quelque 4 millions de dollars à des consultations avec des groupes intéressés. L'Assemblée législative du Manitoba nous a envoyé une résolution et elle appuie entièrement le projet de loi. Cette mesure a certainement fait l'objet de discussions et des consultations ont eu lieu. Nous avons entendu parler de situations réelles dans lesquelles ce projet de loi pourrait aider ces femmes.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours et du travail qu'elle a accompli au sein du comité permanent dans le cadre de l'étude de cette mesure législative.
Fait intéressant, nous avons eu la chance d'entendre des femmes autochtones nous raconter leur histoire de vive voix jeudi dernier, lors de la réunion du comité spécial chargé du dossier des femmes autochtones disparues ou assassinées. Les éléments de cette mesure législative sur lesquels je me suis concentré le plus, ou que j'ai examiné en profondeur, sont l'ordonnance de protection d'urgence et l'occupation prioritaire des lieux, dont la députée vient de parler dans sa réponse à la question de la députée d'en face.
Je me demande si la députée peut expliquer plus longuement comment ce projet de loi pourrait vraiment changer les choses dans le cas où une situation malheureuse dégénère en violence familiale, afin que les tribunaux, le juge ou les policiers puissent veiller à ce que la femme et ses enfants demeurent dans la maison, au lieu de devoir quitter les lieux. C'est une situation très problématique, et même troublante, comme je l'ai constaté moi-même dans des communautés des Premières Nations.
Monsieur le Président, j'ai travaillé dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver il y a une vingtaine d'années. C'était toujours désolant de voir des femmes arriver avec des sacs de vêtements, accompagnées de leurs enfants, l'estomac vide et ne sachant où aller. Comme l'a souligné la Commission des droits de la personne, cette situation est attribuable au fait que, depuis 25 ans, il y a une lacune dans la loi. Depuis 25 ans, nous sommes en attente de ce projet de loi, ce qui a eu des répercussions sur des centaines, voire des milliers, de femmes partout au pays. Des intervenants qui m'ont précédée ont parlé des statistiques et des conséquences terribles de cette situation sur des femmes et leurs enfants d'un bout à l'autre du pays.
Permettez-moi de citer Jennifer Courchene, qui est aussi membre des Premières Nations, au Manitoba. Elle a raconté son histoire déchirante devant le comité permanent. Elle a dit que ses enfants et elle s'étaient retrouvés dans la rue lorsque son partenaire violent les avait forcés à quitter leur foyer familial.
Voici ce qu'elle a déclaré:
Je ne suis certainement pas la seule à avoir vécu cela dans une communauté des Premières Nations. Il y a probablement de nombreuses autres femmes qui ont vécu ce que j'ai vécu et dont l'histoire est à peu près la même: la femme perd sa maison. Je ne sais pas exactement comment les autres communautés des Premières Nations sont gérées, mais s'il y avait eu quelque chose pour nous aider, nous en aurions bénéficié au lieu de nous retrouver à la rue, c'est certain.
Le commissaire par intérim de la Commission canadienne des droits de la personne a aussi témoigné devant le comité. Il a déclaré que la situation était urgente. Je lui ai demandé ce qu'il entendait exactement par « urgente ».
Cela fait 25 ans. L'opposition fait obstacle catégoriquement à cette mesure législative visant à octroyer des droits et des mécanismes de protection à ces femmes et à ces enfants depuis plus de 25 ans. Je me demande pendant combien de temps encore l'opposition compte s'opposer à ce projet de loi destiné aux centaines, voire aux milliers, de femmes qui se trouvent dans la rue. Je demande à l'opposition, ou plutôt je l'implore de se joindre à nous et de voter en faveur de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, alors que le projet de loi S-2 mise sur les couples afin d'obtenir un règlement devant les tribunaux, il n'améliore pas l'accès aux tribunaux provinciaux et s'applique difficilement, en pratique, au sein de plusieurs communautés des Premières Nations, ce qui n'est pas réaliste.
Plutôt que de présenter un projet de loi inefficace aux Premières Nations, les conservateurs s'engageront-ils à appuyer la mise sur pied de recours, au sein des Premières Nations, qui prendraient leur origine dans leurs propres traditions juridiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce serait comme dire que les humains ne peuvent pas voler en avion. Ce n'est pas parce qu'une chose est difficile qu'elle est insurmontable et que ce n'est pas ce qu'il faut faire.
Nous avons intégré au projet de loi S-2 toutes sortes de possibilités en ce qui concerne la technologie ainsi que le financement d'un centre, ce qui aidera les Premières Nations de tout le pays à élaborer leurs propres lois et à trouver comment appliquer la présente mesure dans leurs collectivités. Le centre de réunions prévu de même que la possibilité de communiquer avec un agent de la paix par téléphone, par courriel ou de vive voix donneront certainement accès aux tribunaux, grâce au projet de loi S-2.
De plus, je ne crois pas que, lorsqu'il redresse un tort, le Parlement doive s'arrêter au fait que c'est difficile. Le gouvernement et le pays ont surmonté bien d'autres difficultés, et nous sommes convaincus qu'il s'agit d'un bon projet de loi qui est nécessaire et urgent.
Je demande au député d'en face de voter avec nous pour protéger les femmes et les enfants qui vivent dans les réserves.
Monsieur le Président, je ne doute pas un instant que l'intention de ma collègue de Vancouver-Sud soit de redresser un tort.
Ce qui me tracasse, c'est que j'ai pris connaissance des mémoires et parlé à des femmes des Premières Nations qui ne croient pas que cette fin sera atteinte et qui entrevoient de sérieux problèmes.
Mon amie Ellen Gabriel, de Kanesatake, n'est pas ici pour nous en faire part, mais elle a signalé dans son mémoire les éléments préoccupants en ce qui concerne le projet de loi. Premièrement, la fausse prémisse selon laquelle une consultation a eu lieu. Mme Gabriel a clairement affirmé que ce n'était pas le cas. Deuxièmement, le défaut de prendre en compte la Loi constitutionnelle qui protège et affirme les droits inhérents issus de traités dont jouissent les peuples autochtones. Troisièmement, l'absence de ressources permettant aux communautés d'appliquer les dispositions du projet de loi et les problèmes que susciteront les éventuelles ordonnances des tribunaux. Quatrièmement, des questions qui ne sont pas d'ordre législatif et le manque d'accès à la justice. Cinquièmement, le fardeau financier imposé aux femmes qui essaient de faire valoir leurs droits et dépendent de leur conjoint. Sixièmement, les problèmes de compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux, la common law, le droit civil et le droit coutumier autochtone.
Les associations de femmes autochtones du pays n'appuient pas le projet de loi, et je demande à ma collègue de Vancouver-Sud si nous ne pourrions pas faire marche arrière et faire en sorte que le projet de loi que nous adopterons puisse être efficace.
Monsieur le Président, je suis effectivement scandalisée que quelqu’un de la stature de la députée, une avocate, ne reconnaisse pas que nous devons commencer quelque part. Or, pour commencer quelque part, nous avons besoin de ce cadre législatif.
Bref, sans le projet de loi, les femmes et les enfants n’ont aucun droit sur leur réserve et aucun de ces programmes et de ces services ne peut être mis en œuvre.
La députée sait que le gouvernement a procédé à une vaste consultation partout au pays.
Monsieur le Président, la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert utilisera la deuxième moitié du temps qui m’est alloué pour se prononcer sur le projet de loi S-2.
Le ton agressif avec lequel le gouvernement a parlé du projet de loi hier m’a beaucoup troublé. Les attaques étaient très violentes et c’est encore un peu le cas aujourd’hui.
Je comprends certainement que le gouvernement se sent dans une position de faiblesse. Les conservateurs ont soumis le projet de loi S-2 à la consultation. Ils ont en fait essayé de dire hier qu’ils avaient consulté l’Assemblée des Premières Nations et l’Association des femmes autochtones du Canada. Ils ont affirmé que la consultation a été constructive. Toutefois, pas un seul député conservateur qui a pris la parole hier soir, et aucun cet avant-midi, n’a reconnu que ces organismes se sont opposés au projet de loi. Le gouvernement s’est buté à l’opposition des groupes de femmes autochtones de partout au pays lorsqu’il a procédé à sa supposée consultation.
Il y a quelque chose de profondément troublant à entendre des députés du parti ministériel qui se lèvent à la Chambre et déclarent qu’ils ont procédé à une certaine forme de consultation alors que les organismes consultés ont affirmé que le projet de loi ne donnerait pas les résultats recherchés et qu’à de nombreux égards, il pourrait même être nuisible.
Le ton agressif adopté par les députés du parti ministériel n’a en rien évacué les préoccupations soulevées par les Premières Nations, les groupes de femmes autochtones et les groupes autochtones de partout au pays. En fait, le ton agressif du gouvernement est révélateur de ses intentions lorsqu’il s’agit des Premières Nations. Nous l’avons vu couper les fonds destinés aux forces policières autochtones qui devraient assurer la sécurité des femmes sur les réserves partout au Canada. Il a mis la hache dans l’Institut de la statistique des Premières nations, qui nous fournissait de l’information précieuse sur ce qui se passait partout au pays, et il a fermé l’organisme. Il a de plus fermé le Centre national pour la gouvernance des Premières nations.
Le gouvernement conservateur s’est toujours montré lamentable lorsqu’il s’est agi de financer convenablement les organismes autochtones. Il fait payer les Premières Nations et les Autochtones du Canada pour ses projets chouchous qu’il finance à coup de milliards, que ce soit les F-35 ou de nombreux autres dont nous avons parlé au cours des dernières années. Ce sont les Autochtones du Canada qui paient pour la mesquinerie avec laquelle le gouvernement les traite, et en fait, traite tous les Canadiens.
Le gouvernement déclare à la Chambre qu’il a sabré dans les dépenses et qu’il ne fournirait aucun financement pour la mise en œuvre du projet de loi S-2. Qui plus est, toute organisation de femmes autochtones et tout député de l’opposition qui soulève des préoccupations se fait répondre sur un ton agressif. Nous ne sommes tout simplement pas d’accord. Cette attitude est fondamentalement mauvaise.
Le gouvernement a le devoir de consulter les gens, et il doit agir avec sérieux. Or, les organismes autochtones de partout au pays s’opposent au projet de loi S-2.
Les organismes autochtones et les organismes de femmes autochtones affirment à l’unisson qu’il faut s’opposer au projet de loi. Toutefois, le gouvernement prétend mieux savoir que les autres, et il tentera de brusquer les choses jusqu’à imposer la clôture. Il adopte un ton très agressif contre quiconque lui oppose les préoccupations très valables soulevées par les organismes autochtones, les organismes de femmes autochtones et les Premières Nations de partout au pays.
Il faut alors se demander si le gouvernement est crédible. Est-il besoin de rappeler ce qu’a fait le gouvernement conservateur? Il a fermé une série d’organismes des Premières Nations qui faisaient un travail important. Il a bel et bien fermé l’Institut statistique qui permettait à tous les Canadiens de comprendre la situation actuelle des Premières Nations. Le bilan de sept années au pouvoir de ce gouvernement: un quart des enfants autochtones vivent dans la pauvreté. C’est le double de la moyenne nationale.
Le taux de suicide chez les jeunes des Premières Nations est de cinq à sept fois plus élevé que celui des autres jeunes au Canada. L’espérance de vie des citoyens autochtones est de cinq à sept années inférieure à celle des autres Canadiens. La mortalité infantile chez les Première Nations est une fois et demie supérieure à celle des autres enfants canadiens. La tuberculose fait 31 fois plus de victimes chez les Autochtones vivant sur les réserves qu’ailleurs au pays.
Pour un jeune Autochtone, les probabilités d’aboutir en prison sont plus élevées que celles de terminer ses études secondaires. Les services de bien-être destinés aux enfants des Premières Nations reçoivent, en moyenne, 22 % moins de financement que les services destinés aux enfants non autochtones. On compte près de 600 cas non résolus de femmes autochtones disparues et assassinées au Canada.
Le bilan du gouvernement conservateur est consternant. Il n’a rien fait pour s’attaquer à ces problèmes. L’an dernier, notre ancienne chef, la députée de Hull—Aylmer, a accompagné le député de Timmins—James Bay à Attawapiskat, où ils ont pris connaissance des problèmes de logement épouvantables auxquels cette collectivité est aux prises.
De la même manière que le gouvernement attaque les députés de l’opposition, il a fait comprendre aux groupes de femmes autochtones et aux autres groupes des Premières Nations de partout au pays qu’il s’en prendrait à eux s’ils osaient s’opposer au projet de loi S-2. Il les insulterait et les humilierait. Voilà ce qu’a fait le gouvernement lorsqu’il a attaqué la collectivité d’Attawapiskat. Les attaques étaient dirigées contre les gens de là-bas, qui cherchaient simplement à assurer un meilleur avenir à leurs enfants.
L’attitude du gouvernement conservateur consiste à attaquer, à insulter et à rabaisser quiconque se met en travers de son chemin. Les Premières Nations du Canada méritent beaucoup mieux qu’un gouvernement qui les insulte et les tourne en ridicule lorsqu’elles ont un désaccord profond avec lui sur l’orientation d’un projet de loi.
Le gouvernement a d’abord présenté le projet de loi au Sénat et ensuite ici, à la Chambre. Le gouvernement a présenté le projet de loi et il n’a pas bien fait les choses. Il ne peut pas déclarer qu’il a mené une consultation alors que les groupes consultés s’opposent à son projet de loi. C’est illogique de la part des députés du parti ministériel de déclarer qu’ils ont procédé à une consultation sans mentionner que les groupes consultés s’opposent au projet de loi. Cela n’a tout simplement aucun sens.
Cette attitude, naturellement, mine l’intégrité des députés du parti ministériel en cause. Peut-être ne le savent-ils pas. Peut-être lisent-ils des notes préparées au Cabinet du premier ministre sans savoir réellement que les organismes qu’ils se vantent d’avoir consultés s’opposent au projet de loi. Je ne sais pas.
De ce côté-ci de la Chambre, lorsque nous lisons soigneusement nos commentaires sur un projet de loi, quel qu'il soit, nous nous assurons de bien faire les choses. Nous nous assurons que ce que nous disons résiste à l’épreuve des faits. Toutefois, nous avons ici des députés conservateurs qui, par mesquinerie ou par ignorance peut-être, déclarent que des organismes comme l’Assemblée des Premières Nations et l’Association des femmes autochtones du Canada ont été consultés, alors que ces organismes s’opposent au projet de loi et sont en désaccord avec le gouvernement, et de façon très véhémente dans certains cas.
Que fait-on maintenant? La situation des Premières Nations est épouvantable après sept années de gouvernement conservateur. Des coupes de toute sorte ont été infligées à une série d’organismes autochtones importants, dont l’Institut de la statistique des Premières Nations. Cet institut ne coûtait pas grand-chose; étant donné la situation horrible des Premières Nations sur les plans de la santé et de l’emploi et étant donné le manque de possibilités d’avenir pour les enfants et les jeunes vivant dans les réserves, on s’attendrait à ce que le gouvernement veuille savoir ce qui se passe. Or, le gouvernement conservateur a voulu se fermer les yeux et il a tari cette source d’information.
Voilà tout ce qu’on peut dire de l’attitude de ce gouvernement. Oui, nous continuerons de nous prononcer contre le projet de loi, comme l’ont fait tant d’organismes de femmes autochtones, d’organismes autochtones et de Premières Nations. Les députés du Nouveau Parti démocratique seront la voix des Premières Nations, la voix des femmes autochtones et la voix des Canadiens autochtones à la Chambre des communes. Nous continuerons de dire très clairement que ce projet de loi a carrément besoin d'être réécrit.
Le devoir de consulter qui incombe au gouvernement ne s'est pas envolé en fumée: le gouvernement a donc l'obligation de consulter les Premières Nations et de tenir compte de leur point de vue.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si le député est favorable de quelque façon que ce soit à ce qu'on octroie des droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux aux femmes qui habitent dans une réserve et qui vivent une rupture conjugale. Existe-t-il une situation où, à son avis, il s'agirait d'une bonne politique gouvernementale?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. C'est une question franche, ce que j'apprécie.
Divers rapports comportent des recommandations concrètes concernant les droits immobiliers matrimoniaux: Un toit précaire, publié en 2003; Toujours en attente, publié en 2004; Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, publié en 2005; un rapport du Comité permanent de la condition féminine publié en 2006 et le rapport ministériel de Wendy Grant-John, aussi publié en 2006.
Voilà autant de documents qui proposent des pistes de solution au gouvernement. Ils traitent des droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux et formulent des recommandations concrètes, que beaucoup d'organismes autochtones ont d'ailleurs appuyées. Une question se pose: pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas donné suite à ces rapports et appliqué leurs recommandations? C'est désolant, puisque le travail avait déjà été fait.
Les femmes autochtones attendent depuis si longtemps. Le gouvernement a en main de nombreux rapports qui formulent des recommandations concrètes, mais au lieu d'appliquer ces recommandations, il les ignore. Après, lorsque les organismes des Premières Nations lui signalent que le projet de loi est inadéquat et qu'il serait plus dommageable que bénéfique, le gouvernement refuse de les écouter, tout comme il refuse d'écouter les groupes qui militent pour les droits des femmes. C'est désolant. Cependant, il n'est pas trop tard pour qu'il rectifie le tir.
Monsieur le Président, un concept s'est développé au cours des deux dernières décennies, celui de l'honneur de la Couronne en particulier dans ses relations avec les collectivités autochtones du Canada. J'ai écouté certaines des interventions au cours de ce débat, à différentes étapes de l'étude du projet de loi, mais personne n'a encore mentionné ce concept. Il impose à la Couronne, comme l'a si bien dit mon collègue de Burnaby—New Westminster, une obligation de consulter véritablement, et non de consulter sans les conclusions auxquelles les consultations aboutiraient. L'honneur de la Couronne est presque une obligation fiduciaire en plus d'être une responsabilité envers les Autochtones. Je me demande si mon collègue pourrait nous faire part de ses observations à ce sujet.
J'espère que certains ministériels s'exprimeront à ce sujet aujourd'hui. Il est possible que je pose la question de nouveau. C'est une question importante qui malheureusement a été négligée et à tort, puisqu'il s'agit d'une obligation de la Couronne, et donc du gouvernement, d'agir d'une façon très particulière envers les Autochtones du pays.
Monsieur le Président, tout d'abord, le gouvernement conservateur a imposé la clôture, il n'y aura donc pas de débat. La position du gouvernement semble avoir faibli, puisqu'il est devenu apparent qu'il n'y a pas eu de consultations auprès des groupes et des organismes de femmes autochtones. Et voilà que le gouvernement met un terme au débat.
Permettez-moi de citer Ellen Gabriel, l'ancienne présidente de l'Association des femmes autochtones du Québec. Voici ce qu'elle a dit:
Il est inacceptable que le gouvernement du Canada soit si impatient d'adopter une loi [qui aura de graves répercussions sur les droits collectifs des populations autochtones], sans consultations adéquates qui nécessitent le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones. Puisque ces mesures législatives ne s'accompagneront pas d'engagement à fournir des ressources humaines et financières adéquates nécessaires pour appliquer la loi, ces projets créeront encore plus de difficultés financières pour les communautés des Premières Nations.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi est la cinquième initiative du genre présentée par le gouvernement depuis 2008. L'historique de la question a déjà été faite, et des débats ont eu lieu. Chaque fois qu'il en a eu l'occasion, le NPD s'est opposé au projet de loi, et c'est encore le cas cette fois-ci.
Je suis féministe et je milite pour les droits des femmes. J'ai milité au sein de la Commission des femmes du NPD section Québec pendant des années, avant mon élection, et j'ai eu l'honneur d'être la présidente du caucus des femmes du NPD. Ce sont donc des enjeux qui me touchent énormément.
Il est évident que le partage des biens matrimoniaux est un enjeu important. Les tribunaux ont rendu des décisions sur la question depuis le milieu des années 1980, et les comités parlementaires étudient la question depuis le début des années 2000.
Au moment où l'on se parle, lorsqu'un couple divorce, le partage des biens familiaux, comme la maison ou les biens personnels, est déterminé en vertu des lois provinciales. Le paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit en effet que la propriété et les droits civils relèvent de la responsabilité des provinces. Cependant, compte tenu du paragraphe 91(24) de notre Constitution, le Parlement du Canada a compétence législative exclusive à l'égard des Indiens et des terres réservées pour les Indiens. Les lois provinciales ne sont donc pas applicables au partage des biens fonciers dans les réserves.
Or, en 1986, dans l'affaire Derrickson, la Cour suprême du Canada a créé un vide juridique en concluant que les tribunaux ne peuvent pas s'appuyer sur le droit provincial pour statuer sur le partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Aux niveaux fédéral et provincial, l'absence de disposition au sujet du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves pose problème, car les personnes qui résident dans les réserves ne peuvent faire appel au système juridique canadien pour régler les questions relatives au partage des biens fonciers après la rupture des relations conjugales. Ce sont donc habituellement les femmes autochtones qui font les frais de ce vide juridique.
L'Assemblée des Premières Nations a trouvé que trois principes sont nécessaires à la gestion des droits matrimoniaux et des intérêts dans les réserves. Ces principes sont les suivants. Premièrement, la reconnaissance de la compétence des Premières Nations; deuxièmement, l'accès à la justice; et, troisièmement, la gestion des problèmes de fonds liés à l'habitation et à la sécurité économique.
Le projet de loi ne répond aucunement à ces principes. Il y a clairement, dans les réserves, un problème de discrimination selon le genre en ce qui concerne les biens immobiliers matrimoniaux. Tout le monde le dit, que ce soit les tribunaux, les Autochtones ou les politiciens.
Le projet de loi S-2 ne permet pas de régler le problème. Il ne réglera pas les enjeux liés au manque de ressources financières pour appuyer les gouvernements des Premières Nations dans l'application effective de la loi, au manque de financement pour les avocats, au manque de financement pour l'accès géographique restreint aux tribunaux provinciaux, au manque de logements dans les réserves et au manque de terres nécessaires pour offrir aux époux des maisons séparées dans les réserves.
Voici ce qu'a dit le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn Atleo:
Le projet de loi [...] ne fournit ni les outils ni les moyens d’action permettant aux gouvernements des Premières Nations de régler les problèmes qui surviennent lorsque des conjoints se séparent. Cette question relève à juste titre de la compétence des Premières Nations, et nous devons disposer des moyens d’action voulus dans ce domaine.
À maintes reprises, les Premières Nations ont exhorté avec vigueur le gouvernement à collaborer avec elles pour mettre en place une formule qui donnera un accès véritable à la justice aux citoyens de leurs communautés. Des Premières Nations ont déjà adopté leurs propres lois et façons d'agir dans ce domaine. Celles-ci doivent être respectées, et il faut appuyer une démarche similaire dans toutes les Premières Nations.
Pour l'Association des femmes autochtones du Canada, ce projet de loi pose aussi problème:
Malgré les recommandations précédentes stipulant que les Premières nations doivent être impliquées et doivent créer des solutions qui traiteront de la multitude d'enjeux socioéconomiques affectant les familles, le Gouvernement a constamment tenté d'expédier le processus et de faire passer des lois rédigées principalement par lui-même, avec peu d'implication extérieure et une indifférence face aux recommandations détaillées de l'ancien Représentant ministériel et de plusieurs gouvernements et organisations des Premières nations.
Pourtant, comme je l'ai indiqué plus tôt, beaucoup de travail a déjà été fait sur la question. Par exemple, il y a eu le rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, publié en 2005 et intitulé « Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves ».
Le rapport émettait plusieurs recommandations très intéressantes. Il recommandait notamment que l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations soient consultées afin d'élaborer une nouvelle loi ou de modifier la Loi sur les Indiens. Il recommandait également que de l'aide financière soit accordée aux Premières Nations pour qu'elles élaborent leur propre code en matière de biens immobiliers matrimoniaux et que toute nouvelle législation ne devrait pas s'appliquer aux Premières Nations ayant élaboré leur propre code. De plus, la Loi canadienne sur les droits de la personne devrait être modifiée pour s'appliquer aux personnes vivant dans les réserves. En outre, le rapport suggérait que le Canada reconnaisse le droit inhérent des Premières Nations à s'autogouverner.
Le Canada est aussi signataire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et, dans ce cadre, les consultations impliquent le consentement des personnes consultées. Bien que le Canada ait procédé à des consultations limitées, aucun consentement n'a été accordé par les détenteurs de droits. Par conséquent, nous nous opposons au projet de loi S-2, car nous serions en violation de l'article 32 de cette déclaration qui exige le consentement libre, informé et préalable pour toute question reliée aux terres et au bien-être des détenteurs de droits.
Voilà les raisons pour lesquelles je ne peux pas appuyer ce projet de loi. Toutefois, je me permets d'ajouter que le gouvernement doit traiter nos Premières Nations avec plus de respect. En plus d'un meilleur projet de loi sur le partage des biens immobiliers matrimoniaux, il est urgent que le gouvernement travaille avec les Premières Nations afin de mettre un terme à ce fléau qu'est la violence contre les femmes autochtones. Il doit améliorer les conditions de vie dans les réserves, notamment en ce qui concerne la crise du logement, et mettre un terme à la discrimination systématique en matière de financement pour les enfants des Premières Nations.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue du travail qu'elle fait sans relâche pour la cause des femmes, et ce, depuis plusieurs années.
Elle a signalé certains des problèmes inhérents à ce projet de loi. Pourrait-elle élaborer un peu plus sur la question? En effet, nous avons eu la chance d'avoir des témoignages de femmes des Premières Nations, notamment au caucus des femmes.
Comment la députée perçoit-elle toute la question de la violence faite aux femmes dans les milieux autochtones? En outre, quels moyens concrets pourraient être mis en avant, notamment concernant la crise du logement et la lutte contre la pauvreté?
J'aimerais que la députée parle de ces grandes questions.
Monsieur le Président, je remercie ma fervente et travailleuse collègue de sa question, et je la remercie également de me donner l'occasion de parler des témoignages que nous avons reçus lors de notre caucus des femmes.
Les femmes autochtones sont vraiment déçues de l'inaction du gouvernement devant la violence qu'elles subissent. Elles nous ont dit que rien n'avait été fait à ce jour. Ce ne sont qu'études après études, qui restent sur les tablettes. Aucun plan d'action n'a été élaboré. Ces femmes se sont organisées elles-mêmes pour constituer un groupe visant à faire pression sur les autorités pour qu'il y ait des enquêtes, notamment sur les femmes violentées, sur les femmes disparues et sur les femmes assassinées.
Ces femmes n'ont même pas droit à un toit. Elles n'ont même pas d'aide financière. Si elles n'ont ni toit ni moyen financier, comment veut-on qu'elles aient accès à des tribunaux? C'est le problème de ce projet de loi, qui vient malheureusement du Sénat et non du gouvernement. Aujourd'hui, on voit que le gouvernement essaie de faire adopter une loi. Or, cette loi, je peux le dire en mon nom, n'est que de la poudre aux yeux.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Le gouvernement se targue d'avoir fait des consultations. En effet, peut-être est-ce le cas. Toutefois, quand on fait des consultations, on se doit de répondre aux demandes formulées par les communautés. Or, dans ce cas-ci, la plupart des associations ont été très critiques par rapport au projet de loi actuel.
Selon ma collègue, une bonne consultation implique-t-elle qu'on prenne en considération ce qui a été dit lors des consultations pour ensuite les inclure à un projet de loi? Est-ce bien ce que le gouvernement a fait?
Monsieur le Président, je remercie notre travailleur député, le plus jeune de la Chambre, de sa question pertinente.
Comme je l'ai mentionné, le gouvernement dit qu'il a consulté tout le monde. Par contre, ces consultations étaient très limitées. J'ai cité le président national de l'Assemblée des Premières Nations, M. Atleo, et sa citation en disait long. Aussi, selon l'Association des femmes autochtones, ce projet de loi ne règle rien concrètement à leurs problèmes quotidiens.
Encore une fois, on voit que ce gouvernement essaie de faire adopter des projets de loi à la va-vite pour en finir et pour faire semblant qu'il y a déjà travaillé.
Depuis les années 2000, on n'a pas encore trouvé de solutions concrètes à ce problème sur le terrain.
[Traduction]
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord a la parole pour environ cinq minutes.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de dire quelques mots sur ce projet de loi en particulier. Il est le fruit de discussions et de contributions d'un grand nombre de parties prenantes. Personnellement, ça me ramène aux huit années pendant lesquelles j'ai vécu et travaillé dans des communautés isolées des Premières Nations un peu partout au Canada, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Colombie Britannique et dans certains coins de l'Arctique.
Je fais allusion à mon expérience parce qu'on a entendu au cours du débat certaines critiques, je ne sais pas si elles sont consignées au compte rendu, eu égard à des « questions de compétences ». En toute humilité, j'estime avoir une certaine expérience de ces questions, du point de vue non seulement des communautés des Premières Nations auprès de qui j'ai agi comme conseiller juridique pendant un certain nombre d'années, mais aussi d'autres entités qui seraient eu prises avec ce problème.
J'ai déjà posé toute une série de questions aux députés d'en face et à mes collègues au caucus, des questions fermes mais justes, au sujet des ordonnances de protection d'urgence et des mesures d'occupation prioritaire qui sont prévues dans ce projet de loi. À mon avis, ce sont les deux grands axes du projet de loi.
Au comité spécial chargé d'étudier la question des femmes autochtones assassinées ou disparues, une femme est venue témoigner, qui s’est montrée particulièrement catégorique dans son appréciation du projet de loi, surtout en ce qui concerne les ordonnances de protection d'urgence et les ordonnances d'occupation prioritaire. Cette femme nous a dit que ces deux outils lui auraient épargné, s'ils avaient été en vigueur, des difficultés considérables, étant donné la violence conjugale que lui faisait subir son partenaire de l'époque.
Au cours de ce débat, nous avons entendu des députés, surtout de l'opposition officielle, citer un certain nombre de groupes qui, selon eux, s'opposent par principe à l'ensemble du projet de loi. Avec tout le respect que je leur dois, j'estime qu'il y a des bonnes personnes qui ont fait des commentaires sur ce projet de loi et qui ont pu dire que l'objectif essentiel — et nous sommes tous d'accord là-dessus — est d'encourager, dans toute la mesure du possible, les communautés des Premières Nations à élaborer leur propre régime sur les biens immobiliers matrimoniaux.
Cette mesure législative permettrait d'atteindre cet objectif. Ainsi, elle propose aux Premières Nations de prendre les mesures nécessaires pour établir un tel régime dans le cadre de divers accords, qu'il s'agisse de celui dont il est question dans la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou encore des ententes d'autonomie gouvernementale. En fait, les Premières Nations n'ont même pas à faire partie de l'une de ces deux catégories pour concevoir ou élaborer leur propre cadre relatif aux biens immobiliers matrimoniaux.
C'est un aspect important, car nous savons que les gens, qu'ils soient membres d'une Première Nation ou non, vivent parfois l'échec de leur relation conjugale. Malheureusement, il arrive dans certains cas que des actes de violence soient commis dans la foulée d'une rupture ou pendant la relation conjugale. C'est pour cette raison que je mets l'accent sur la protection d'urgence et le droit d'occupation prioritaire. En effet, il existe bel et bien un vide juridique à cet égard. Les policiers et les juges doivent avoir le pouvoir fondamental de permettre à une femme et, plus important encore, à ses enfants, de demeurer dans la maison familiale en cette période difficile.
Malheureusement, j'ai moi-même eu l'occasion de constater ce qui se passe dans tel cas. J'ai vu une femme et sa famille se faire expulser de leur maison familiale. Laissez-moi vous dire que ce n'est pas très réjouissant. Je n'arrive pas à imaginer comment on peut se sentir quand on se retrouve dans une telle situation. Par conséquent, je tiens à rappeler l'importance de ces deux aspects à mes collègues d'en face, aux députés ministériels ainsi qu'au caucus, de même qu'à mentionner que ce sont là des motifs justifiant qu'on se penche sur la question des biens immobiliers matrimoniaux et qu'on définisse les règles qui s'appliqueront dans les réserves jusqu'à ce que les Premières Nations soient en mesure d'élaborer leur propre régime respectant ces deux principes importants.
[Français]
Comme il est 11 h 12, conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin 2013, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai, le vote par appel nominal différé est reporté à plus tard aujourd'hui, après la période des questions orales.
Loi sur les élections au sein des premières nations
Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Traduction]
J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever, pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Questions et observations.
Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, nous vivons un moment bien triste: c'est la 44e fois que le gouvernement impose la clôture à la Chambre des communes, un record.
Aucun autre gouvernement ne s'est comporté de façon aussi honteuse. Aucun n'a aussi allégrement bafoué les droits des parlementaires qui ont été élus pour représenter leurs électeurs et tous les Canadiens ici, à la Chambre des communes.
Jamais on n'a vu un premier ministre montrer aussi peu de respect, alors que se déchaîne le pire scandale des dernières années, inspiré par des problèmes répétés au Sénat et des paiements venus du Cabinet du premier ministre. Comment se comporte le gouvernement, au milieu de tout cela? Il tente de faire taire les débats parlementaires. C'est ce qu'il a fait 44 fois. Ce triste record montre bien que le gouvernement n'a aucun respect pour les Canadiens.
Chose plus grave encore, le projet de loi qui fait maintenant l'objet d'une clôture est une mesure très controversée, pour laquelle le gouvernement n'a pas satisfait à son obligation de consulter les organismes des Premières Nations et les peuples autochtones. Encore une fois, le gouvernement souhaite faire adopter le projet de loi à toute vitesse, parce qu'il sait très bien que son bilan à l'égard des Premières Nations est extrêmement embarrassant. Il souhaite donc que le projet de loi soit adopté sans débat.
On a entendu deux brefs discours sur cette mesure, il y a quelques semaines, un mercredi soir à minuit. Voilà à quoi se limite la participation des députés aux débats sur cette mesure controversée. Le gouvernement veut dissimuler toute la poussière sous le tapis. Il veut bâillonner le Parlement et l'empêcher d'agir. Il veut tourner le dos au débat démocratique cher à de nombreux Canadiens.
Le gouvernement a déjà manqué de respect aux Canadiens à 44 reprises. Quand se décidera-t-il à respecter les Canadiens et à permettre la tenue de débats à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, il convient de répéter que nous présentons cette motion afin d'accélérer l'adoption d'une mesure législative d'une grande importance qui réformera la façon dont certaines Premières Nations choisissent de mener leurs élections.
Nous savons tous que les travaux sur ce projet de loi ont commencé en 2008 à la demande des Premières Nations, qui se faisaient alors insistantes. Les Premières Nations du pays qui élisent leur chef et leurs conseillers au titre de la Loi sur les Indiens ont toutes été invitées à participer aux processus, et de vastes consultations ont été tenues. Les Premières Nations ont ainsi pu formuler des recommandations au ministère et aux ministres précédents, et c'est sur ce fondement que le projet de loi a été élaboré.
Si ce n'était de la motion à l'étude, le projet de loi ne serait pas adopté, et les Premières Nations continueraient d'être sous le joug du régime paternaliste et colonial de la Loi sur les Indiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si mon collègue se rend compte du ridicule et de l'incohérence de la situation.
On dit que le Canada se porte quand même bien, relativement à d'autres pays, mais on dépose 44 motions d'attribution de temps, donc 44 bâillons. On considère que ces projets de loi sont tellement urgents et que la situation est si mauvaise au pays qu'il faut absolument faire adopter ces 44 projets de loi rapidement. Cela n'a aucun sens! C'est totalement incohérent.
D'un côté, on nous dit que le Canada s'en tire bien comparativement à d'autres pays, et de l'autre, on agit comme si tout était urgent, comme si c'était la catastrophe et comme si tout devait être adopté maintenant. Cela n'a absolument aucun sens!
De plus, le gouvernement se lève chaque fois pour demander une motion d'attribution de temps. Cela démontre son incapacité à gouverner. Normalement, on veut discuter et négocier avec l'opposition sur les projets de loi afin de les faire adopter. Or le gouvernement conservateur se montre incapable de s'asseoir avec l'opposition pour négocier au sein d'un même pays.
Quel message cela envoie-t-il sur le plan international? Si les conservateurs ne sont même pas capables de s'asseoir avec l'opposition pour négocier, qu'est-ce que cela donne quand ils négocient avec d'autres pays? Cela doit être complètement pathétique. Ils devraient revoir leur approche. Ils ne font que se ridiculiser encore et encore.
Monsieur le Président, c'est drôle d'entendre la députée comparer la performance du Canada, sur le plan parlementaire, avec la performance des autres pays. J'invite la députée à considérer le fonctionnement des autres gouvernements majoritaires du monde. À mon avis, elle va apprendre des choses.
Ce qui est ridicule, ce n'est pas le fait que la motion de clôture soit présentée à la Chambre pour la 44e fois. En fait, cela ne fait que démontrer que, pour la 44e fois, le parti d'opposition est incapable d'appuyer une mesure législative proposée par le gouvernement. Il y a quelque chose de malsain dans le fait qu'on ne peut pas se fier à notre système parlementaire ou aux discussions qui ont lieu en comité en vue d'améliorer les projets de loi.
Une fois qu'on aura terminé le débat de cinq heures sur le projet de loi en question, ce dernier sera envoyé en comité. Là, les députés auront tout le loisir de proposer des modifications au projet de loi.
Monsieur le Président, je reprendrai ce qu'a dit le ministre.
Il veut envoyer le projet de loi en comité, afin que les membres puissent proposer des amendements. Toutefois, après l'étape de la deuxième lecture, les amendements que peuvent proposer les membres du comité sont restreints.
La question que j'aimerais poser au ministre porte sur la procédure. Si ce que vient d'annoncer le ministre est vraiment sérieux, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas choisi de renvoyer le projet de loi en comité avant l'étape de la deuxième lecture?
Une période de cinq heures supplémentaires est allouée au débat, selon la motion proposée aujourd'hui. Aucun vote n'est nécessaire, et le renvoi en comité est automatique. Ainsi, le comité posséderait toute la marge de manoeuvre voulue, et le ministre semble vouloir donner cette marge de manoeuvre au comité.
De plus, on éviterait aussi ce 44e exercice imposant une limite de temps et un vote, ce qui est très réducteur pour le Parlement. On va gaspiller une autre heure, c'est-à-dire une demi-heure de débat et une demi-heure pour l'appel au vote.
Si les conservateurs étaient vraiment sérieux, pourquoi n'ont-ils pas choisi de renvoyer le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture, de façon à faciliter le travail du comité?
Monsieur le Président, le projet de loi a été présenté au Sénat il y a plus de 18 mois. Lors de la comparution de plusieurs témoins devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique a clairement énoncé qu'il appuyait le projet de loi dans sa forme actuelle.
La mesure n'a été imposée à personne. En fait, il s'agit d'une loi permissive qui va habiliter les Premières Nations à choisir un nouveau mode d'élection, lequel aura été développé par les Premières Nations.
Si les libéraux et les néo-démocrates veulent s'opposer à la volonté des Premières Nations de moderniser leur mode d'élection, libre à eux de le faire. Toutefois, nous trouvons que c'est le temps d'agir.
Monsieur le Président, je rappelle au ministre que ce sont les députés qui ont été élus par les citoyens, et non pas les sénateurs.
Ce qui a été fait là ne compte pas pour les gens. Les citoyens jugent très durement les gens qui se vautrent dans l'argent des contribuables.
Plus tôt, on a parlé de ce qui était ridicule, et je vais continuer dans la même veine. Ce qui est vraiment ridicule, c'est que 44 bâillons, c'est 44 débats d'une demi-heure et 44 appels au vote d'une demi-heure. C'est l'équivalent de deux jours perdus. Ils ont essayé de nous faire voter jusqu'à minuit, jusqu'à la fin de la session, et ils ont donné toutes sortes de raisons farfelues pour justifier le bâillon, ce qui est complément ridicule. Au printemps, ils ont passé des semaines à ne rien faire, alors que, de notre côté de la Chambre, on parlait tout seul.
Monsieur le Président, je dirai simplement que le projet de loi S-6 est nécessaire pour que les Premières Nations du Canada puissent avoir le choix d'organiser leurs élections dans le cadre d'un système légiféré, un système fort, moderne et comparable aux systèmes électoraux des autres ordres de gouvernement du pays. C'est ce que l'adoption de cette motion permettra d'accomplir. Un comité permanent de la Chambre pourra étudier le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement continuera, comme par le passé, à collaborer étroitement avec les organisations des Premières Nations afin d'établir un processus vraiment efficace et d'améliorer concrètement leur processus électoral.
Nous savons que l'amélioration du processus électoral favoriserait la stabilité politique des Premières Nations, ce qui est nécessaire pour obtenir des investissements de qualité, pour planifier à long terme et pour établir des relations qui permettraient de stimuler le développement économique, la prospérité et la création d'emplois au sein des communautés autochtones.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien pourrait-il nous expliquer la différence entre le processus prévu dans le projet de loi à l'étude et le système archaïque et désuet que la Loi sur les Indiens établit, lequel n'a pas vraiment servi les intérêts des Premières Nations?
Monsieur le Président, la Loi sur les Indiens est une mesure législative vieillotte, désuète, archaïque et paternaliste datant de 1867, je crois. Elle doit être remplacée par une loi moderne.
De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons qu'elle ne peut pas être remplacée du jour au lendemain. C'est pourquoi nous prenons des mesures pratiques et progressives. Le projet de loi S-6, dont nous débattons aujourd'hui, est l'une de ces mesures pratiques.
Le projet de loi apporterait plusieurs améliorations clés à l'actuel système électoral prévu dans la Loi sur les Indiens, notamment des mandats de quatre ans; la possibilité que plusieurs Premières Nations puissent tenir leurs élections le même jour; des infractions et des peines qui permettraient d'intenter des poursuites relativement à des activités électorales douteuses; l'abolition du rôle et du pouvoir décisionnel du ministre dans les procédures d'appel en matière d'élections.
Je sais que de l'autre côté de la Chambre, le NPD et les libéraux aimeraient que le ministre continue d'intervenir de façon paternaliste à l'égard des Premières Nations, mais nous ne sommes pas d'accord.
Monsieur le Président, je trouve toujours regrettable que le leader du gouvernement à la Chambre des communes nous informe qu'une attribution de temps nous sera imposée et laisse ensuite le ministre responsable du projet de loi expliquer que le gouvernement décide, une fois de plus, de limiter le débat sur le projet de loi. À ma connaissance, ce n'est pas le ministre qui est ici pour répondre aux questions qui a pris cette décision, mais plutôt le leader du gouvernement à la Chambre des communes qui est absent.
Je déplore, encore une fois, le fait que le gouvernement ait imposé à 44 reprises l'attribution de temps au Parlement. C'est un record. L'une des conséquences inévitables de l'attribution de temps, c'est que les députés qui ne sont pas membres d'un parti reconnu — comme moi, en tant que chef du Parti vert — peuvent seulement participer au débat sur le projet de loi S-6 durant la période réservée aux questions et observations.
Je demande au ministre de bien vouloir persuader ses collègues du Conseil privé de l'actuel premier ministre de modifier cette tendance antidémocratique, car l'actuel gouvernement entrera dans l'histoire comme étant le plus répressif qu'ait connu le Canada.
Monsieur le Président, j'espère que la députée trouvera une certaine consolation dans le fait que ce projet de loi serait bénéfique aux Premières Nations.
Je crois comprendre que de nombreux députés d'en face aiment parler. De ce côté-ci de la Chambre, toutefois, nous préférons agir, et il s'agit justement de passer à l'action. Cette mesure législative est en préparation depuis plus de huit ans. Les Premières Nations assujetties à la Loi sur les Indiens ont participé pleinement partout au pays. Il est tout simplement temps d'adopter ce projet de loi afin que ces Premières Nations puissent en bénéficier.
Monsieur le Président, lorsque j'ai entendu le ministre dire que la Loi sur les Indiens était vieillote, désuète, etc., j'ai pensé qu'il parlait du Sénat, d'où ce projet de loi nous est parvenu il y a un an et demi. Nous en avons débattu à la Chambre pendant quelques minutes, aux environs de minuit, la semaine dernière. Et voilà maintenant que le ministre nous dit qu'à défaut d'attribution de temps, le projet de loi ne sera pas adopté.
La démocratie en prend pour son rhume. Le Sénat a examiné ce projet de loi il y a un an et demi. Le Sénat non élu, qui ne compte aucun néo-démocrate et uniquement des sénateurs nommés, a débattu de ce projet de loi. Il a convoqué des experts et il a entendu tous les témoignages pertinents.
Et voilà maintenant que, pour une raison inconnue, il est soudainement urgent d'en débattre, mais pendant cinq heures, pas plus. Est-il maintenant devenu coutumier que la Chambre des communes ne fasse qu'approuver aveuglément les décisions du Sénat? La démocratie en prend vraiment pour son rhume. J'aurais espéré que le ministre préfère ne pas poursuivre sur cette voie.
Monsieur le Président, comme ce député chevronné aime parler du Sénat et dire que la démocratie en prend pour son rhume, il pourrait peut-être expliquer aux Canadiens pourquoi son parti s'oppose systématiquement aux efforts du gouvernement visant à rétablir la démocratie en faisant élire les sénateurs par les provinces.
Le député se plaint du Sénat. Pourtant, chaque fois qu'ils en ont l'occasion, les néo-démocrates font tout ce qu'ils peuvent pour empêcher le gouvernement de transformer le Sénat en une institution dont les membres élus auraient le respect des Canadiens.
Si le député se préoccupe vraiment de la démocratie, il devrait faire pression sur son chef, sur ses collègues et sur son parti pour qu'ils changent leur fusil d'épaule et qu'ils appuient la réforme du Sénat.
[Français]
Monsieur le Président, je reviens à la charge. J'ai posé une question au ministre tout à l'heure, mais il n'a pas répondu.
Avec le même nombre d'heures de débat, on aurait évité cette confrontation et cette situation qui amoindrit le rôle du Parlement, si le gouvernement avait choisi de renvoyer le projet de loi au comité avant la deuxième lecture. Ce sont les règles de la Chambre. Ça aurait été une façon d'agir beaucoup plus respectueuse de la nature parlementaire.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas choisi de renvoyer le projet de loi au comité avant la deuxième lecture au lieu d'imposer un bâillon?
Monsieur le Président, sauf le respect que je dois au député, ce dernier parle de respecter les règles. Celles-ci permettent justement au gouvernement de présenter la motion que le leader du gouvernement à la Chambre des communes a déposée tout à l'heure.
Si, malgré toute son ouverture envers les partis de l'opposition pour tenter de faire adopter un projet de loi, le gouvernement fait simplement face à de l'opposition, il est prévu dans les règles que le gouvernement peut, à un moment donné, agir dans le meilleur intérêt des Canadiens et des Premières Nations. C'est le but de la motion devant la Chambre à l'heure actuelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'instar de mes collègues et du reste de la Chambre, j'abhorre cette constante clôture du débat.
Ma question fait suite à une réponse donnée précédemment par le ministre. Il a parlé d'un Sénat élu. À la période des questions l'autre jour, j'ai entendu le premier ministre dire que son parti hésite possiblement entre la réforme du Sénat qu'il propose, que je qualifierai de lamentable, et l'abolition de cette institution.
Le premier ministre lui-même a parlé d'abolition, alors je me demande si le ministre pourrait nous dire si c'est effectivement une solution qui est maintenant envisagée.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je vous dois, hormis la question de mon collègue d'Ottawa—Vanier, les questions de l'opposition officielle portent sur l'abolition du Sénat.
Le ministre a des choses importantes à dire au sujet du projet de loi dont nous sommes censés débattre en ce moment.
Monsieur le Président, je vous demande respectueusement de ramener le débat sur le sujet, pour le bien, j'en suis sûr, des députés d'en face.
En fait, les questions sont pertinentes puisque la motion à l'étude concerne un projet de loi émanant du Sénat.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a la parole.
Monsieur le Président, cet important projet de loi apportera des avantages considérables aux Premières Nations dont le système électoral est actuellement régi par la Loi sur les Indiens.
Grâce au travail effectué depuis 2008 et à la pleine participation des Premières Nations, dont les recommandations ont mené à l'élaboration du projet de loi, nous estimons, de ce côté-ci de la Chambre, qu'il est temps pour les Premières Nations de profiter du fruit de ce travail.
Voilà pourquoi la motion a été présentée à la Chambre; pour que nous puissions enfin adopter ce projet de loi et en faire une loi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre d'avoir expliqué clairement l'objet du projet de loi.
Il n'y a que les députés de l'opposition qui pensent que régler en 2013 un processus lancé en 2008, c'est chercher à faire adopter une mesure législative à toute vitesse.
Quoi qu'il en soit, je reviens à l'objet même du débat. Si j'ai bien compris, l'élection des chefs et des conseillers peut se faire de trois façons. La première est définie dans la Loi sur les Indiens et elle est régie par le Règlement sur les élections au sein des bandes indiennes. La deuxième, c'est le processus de sélection des dirigeants qui est propre à une Première Nation donnée et qui est régi par ce qu'on appelle un « code électoral coutumier ». Je crois comprendre que la troisième façon découle d'une constitution inscrite dans un accord d'autonomie gouvernementale.
Mentionnons que, parmi les 617 Premières Nations que compte le Canada, 239 tiennent des élections en vertu de la Loi sur les Indiens et du Règlement sur les élections au sein des bandes indiennes, 342 choisissent leurs dirigeants selon un code électoral communautaire ou coutumier, et 36 ont un gouvernement autonome.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien pourrait-il expliquer que, dans la mesure où le projet de loi S-6 propose aux Premières Nations un autre moyen de tenir des élections, il est nécessaire?
Monsieur le Président, le député de Lambton—Kent—Middlesex a absolument raison quant à la situation actuelle.
Le système électoral prévu dans la Loi sur les Indiens comporte plusieurs failles qui contribuent grandement à l'instabilité des gouvernements des Premières Nations. Le mandat de deux ans en est une. En effet, les bons chefs et les bons conseils de bande ne sont élus que pour deux ans. Nous, législateurs, savons que nous ne pouvons pas mener à bien un programme ou une initiative en seulement deux ans; il faut plus de temps pour concrétiser un plan. Quoi qu'il en soit, le mandat de deux ans pose problème aux chefs et aux conseils de bande.
L'actuel système de nomination est très peu contraignant. Parfois, une centaine de personnes soumettent leur candidature pour un poste de conseiller. En outre, le vote postal prête aux abus. À titre de ministre des Affaires autochtones, je reçois de nombreuses plaintes en la matière. Par ailleurs, les dispositions actuelles de la Loi sur les Indiens ne définissent pas d'infractions et ne prévoient pas de sanctions qui permettraient de mettre en oeuvre un système électoral rigoureux, équitable et transparent. Or, c'est ce que le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait de faire.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre conservateur. Pourquoi son gouvernement est-il si incompétent par rapport à tous les autres gouvernements qu'il y a eu dans l'histoire du Canada?
En effet, le gouvernement a dans sa boîte d'outils le pouvoir d'utiliser des motions d'attribution de temps, mais jamais, dans l'histoire du Canada et de toutes les législatures, un gouvernement n'a utilisé 44 fois une motion d'attribution de temps pour museler l'opposition. Le député conservateur se plaint et se lamente que les députés néo-démocrates s'opposent à son projet de loi et il dit que c'est la raison pour laquelle il met cela en avant.
Cependant, pourquoi les gouvernements canadiens précédents, progressistes-conservateurs et libéraux, ont-ils été plus compétents lorsqu'il était question de faire adopter leurs projets de loi? Le gouvernement en place est apparemment trop incompétent pour faire adopter ses projets de loi soi-disant pour le bien-être des Canadiens.
Pourquoi les autres gouvernements dans l'histoire du Canada n'ont-ils pas utilisé autant de motions d'attribution de temps que le gouvernement actuel?
Monsieur le Président, le député parle de compétence.
À ce sujet, je lui rappelle, ainsi qu'à tous mes collègues de la Chambre et à tous les Canadiens, que grâce au menu législatif et aux mesures de ce gouvernement, nous sommes sortis de la récession qui a affligé la planète de façon extraordinaire.
Encore le mois dernier, environ 95 000 nouveaux emplois ont été créés au pays. Cela est le résultat des politiques du gouvernement conservateur en place. En plus d'avoir réussi à créer tant d'emplois pour les Canadiens et Canadiennes durant ce court mandat, ce gouvernement a aussi baissé les taxes à un niveau tel qu'une bonne petite famille typique canadienne d'un père, d'une mère et de deux enfants économise 3 200 $ par année.
Cette somme de 3 200 $ par année n'est peut-être pas grand-chose pour un député de l'opposition, mais pour une personne ou une petite famille...
L'honorable député de Chicoutimi—Le Fjord veut faire un recours au Règlement.
Monsieur le Président, un peu plus tôt, lorsque mon collègue conservateur a fait un recours au Règlement pour que le débat, tant les questions que les réponses, porte sur la motion d'attribution de temps, j'ai trouvé qu'il soulevait un bon argument. Je rappellerai donc au ministre qu'il devrait lui aussi faire la même chose et ne pas parler...
Monsieur le Président, il ouvre la porte et il ne veut pas qu'on y entre. Il n'a qu'à rédiger ses questions de façon différente.
Le fait demeure qu'il est important d'adopter cette mesure du projet de loi S-6, afin de donner aux Premières Nations vivant sous le régime de la Loi sur les Indiens les moyens d'avoir des élections transparentes et ouvertes. Ces élections créeront nécessairement un meilleur climat chez les Premières Nations pour le développement économique, culturel et social de leurs communautés.
Monsieur le Président, je suis content de poser une question.
Mon collègue doit être tanné de se lever le matin pour se faire dire par le leader du gouvernement à la Chambre des communes qu'il dépose une motion d'attribution de temps sur un projet de loi touchant son portefeuille. Il s'agit de la quatrième ou cinquième fois ce mois-ci, si ce n'est pas plus, que le ministre doit répondre à nos questions. Il devrait parler à son leader s'il commence à être fatigué car il semble tanné de répondre à ces questions.
Selon les réponses qu'il a données aujourd'hui, on constate chez le ministre un manque flagrant de connaissances en matière de procédures parlementaires. Il semble trouver cela drôle, je le vois rire, ce qui est tant mieux.
Pense-t-il qu'un projet de loi peut être adopté sans motion d'attribution de temps, et si oui, est-ce que des délais extraordinaires ralentiraient le processus au point qu'il serait impossible de faire avancer les choses?
Monsieur le Président, je ris parce que le député a parlé des règles parlementaires. Or je me rappelais les années 1984 et 1993, alors que je siégeais à la Chambre des communes, du côté du gouvernement.
J'ai été un observateur de la scène politique fédérale pendant plus de 20 ans avant d'y revenir en 2011. Mon expérience parlementaire me convainc d'une chose: lorsque l'opposition empêche systématiquement les Canadiens et, dans ce cas-ci, les Premières Nations, de bénéficier d'un projet de loi, on devrait prendre tous les moyens nécessaires pour le faire adopter le plus rapidement possible, ce que l'on fait.
À l'ordre. Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui
Le président suppléant: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 746)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 118
PAIRÉS
Aucun La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion portant que le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
À l'ordre. La dernière fois que la Chambre a été saisie du projet de loi S-6, le député de Western Arctic a pu terminer son discours. Il restait huit minutes pour les questions et les observations.
Questions et observations. Le député de Sherbrooke a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de poser une question à mon collègue, à la suite de son discours sur le projet de loi S-6 dont on débat aujourd'hui. Il s'agit d'un autre projet de loi relativement aux Premières Nations.
Chaque fois que nous parlons des Premières Nations, il faut aussi se souvenir que le gouvernement a un devoir de consultation quand vient le temps d'agir en ce qui concerne les droits, les réserves ou tout sujet relié aux Premières Nations.
Je voulais demander à mon collègue si des consultations avaient été faites dans le cadre du projet de loi S-6 concernant les élections dans les réserves autochtones. Si oui, les résultats de ces consultations ont-ils été pris en compte dans le projet de loi S-6 actuellement devant nous?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien entendu, des consultations ont eu lieu, en particulier avec deux groupes représentant les Premières Nations. Cependant, les exigences découlant de ces consultations n'ont pas été respectées. L'Assemblée des chefs du Manitoba a retiré l'appui qu'elle avait accordé au projet de loi. Toutefois, l'Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs l'appuie encore.
Je voudrais vous lire un courriel dont j'ai reçu copie et qui était destiné au secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones. Il a été envoyé par une femme de la réserve no 23 du Nouveau-Brunswick. Voici ce qu'elle écrit:
Hier soir (le mardi 28 mai 2013), le débat de deuxième lecture, que j'ai regardé sur CPAC, m'a rappelé que ce projet de loi était le résultat d'une démarche tout à fait contestable, à l'instar d'autres projets de loi. Vous avez nommé expressément une organisation qui représenterait prétendument les intérêts des principaux intéressés, dans la région de l'Atlantique, soit l'Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs, et vous avez fait l'éloge de la participation de cette organisation à la consultation. Je ne suis pas certaine si c'était vous, mais quelqu'un a indiqué que les chefs de cette organisation avaient consulté les gens dans leur réserve pour connaître leur point de vue. Or, je peux vous dire que, personnellement, je n'ai vu personne consulter les gens de ma réserve. Vous auriez même de la difficulté à y trouver des personnes qui sont au courant de ces changements [...] qui ont été bien informées et qui ont pu poser des questions et exprimer leur opinion. Dans la réserve de Woodstock no 23, au Nouveau-Brunswick, personne n'a été consulté. Et si c'est le cas dans une réserve, je suis certaine que c'est également le cas ailleurs.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Western Arctic de ses observations sur ce projet de loi et, évidemment, de l'excellent travail qu'il effectue au sein du Comité des affaires autochtones.
J'aimerais poser une question au député sur l'article 41 du projet de loi, qui habilite le gouverneur en conseil à prendre des règlements.
Nous venons de terminer l'étude du projet de loi S-8, sur la salubrité de l'eau potable. Il était uniquement question de l'établissement de règlements. La préoccupation qui a été soulevée au cours de l'étude du projet de loi S-8 — et je suis sûre qu'elle sera aussi soulevée pendant l'étude du projet de loi S-6 —, c'est qu'aucune disposition rigoureuse n'était prévue pour que les Premières Nations puissent participer au processus d'établissement des règlements. En fait, le NPD a proposé un amendement au projet de loi S-8, afin que les règlements soient renvoyés à la Chambre et présentés au comité compétent, ce qui assurerait une surveillance parlementaire.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du fait que ce projet de loi ne prévoit aucune disposition qui permettrait aux Premières Nations de participer à l'élaboration et à la mise en application des règlements?
Monsieur le Président, c'est certainement la principale lacune de ce projet de loi, ainsi que de bien d'autres mesures législatives proposées par les conservateurs en ce qui concerne les gouvernements des Premières Nations. Les conservateurs font de beaux discours sur la légitimité des gouvernements des Premières Nations, mais ils les tiennent à l'écart d'une grande partie du projet de loi qui est actuellement à l'étude. Pourtant, à bien des égards, leur légitimité est confirmée par la Constitution.
Ce qui cloche avec ce projet de loi, ce sont les règlements. Aux termes de l'article 3, il suffirait que le ministre soit convaincu qu’un conflit prolongé lié à la direction d'une Première Nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci, peu importe ce que cela veut dire, pour que le ministre puisse forcer cette Première Nation à se conformer à la Loi sur les élections au sein des premières nations et mettre en place les règlements qu'il faut pour ce faire. Comme aucune procédure d'appel n'est prévue, si une Première Nation causait des problèmes au ministre, celui-ci serait habilité à intervenir et à lui imposer de nouveaux règlements électoraux. C'est totalement inacceptable.
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de passer aux questions, j'aimerais demander à tous les députés de s'asseoir à leur place et d'écouter le débat s'ils restent à la Chambre. Nous leur en serions reconnaissants.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole pour les questions et observations.
Monsieur le Président, on nous impose une motion d'attribution de temps sur ce projet de loi complexe, ce qui nous laisse moins de temps pour l'étudier. Toutefois, d'après les témoignages de représentants de Premières Nations, dont celui de Jody Wilson-Raybould, la chef régionale pour la Colombie-Britannique, je constate qu'ils reconnaissent que le projet de loi constitue un certain progrès. En revanche, ils craignent vivement que ce ne soit pas la bonne façon d'amorcer une transition vers une plus grande autonomie gouvernementale.
Compte tenu de l'attribution de temps, mon collègue de Western Arctic croit-il qu'il soit possible de corriger les lacunes du projet de loi et d'adopter ce dernier en ayant l'approbation des Premières Nations du Canada?
Monsieur le Président, j'ai bien peur que ce ne soit tout simplement pas possible, que l'on impose l'attribution de temps ou non. Depuis les deux ans que je siège au Comité des affaires autochtones, le gouvernement conservateur majoritaire a choisi de ne pas étudier les amendements, comme il se doit, au sein de ce comité.
Un bon exemple a été le projet de loi C-47, qui porte uniquement sur certaines régions du pays. Les représentants de ces régions ont proposé 50 amendements. Les néo-démocrates les ont présentés et les conservateurs ont choisi non seulement de voter contre ces mesures, mais même de ne pas en discuter. Une fois qu'un projet de loi est rédigé, les conservateurs ne semblent pas du tout intéressés à l'étudier pour s'assurer qu'il est adéquat. Ils mènent très peu consultations. Les témoins préféreraient maintenant ne pas comparaître au Comité des affaires autochtones car ils considèrent que c'est une perte de temps.
Le processus se désagrège sous les yeux du gouvernement conservateur, qui continue de mettre de l'avant ces projets de loi.
Monsieur le Président, il est triste de constater que le projet de loi n’est qu’un autre leurre du gouvernement. En toute bonne foi, les Premières Nations étaient d’avis que des mesures législatives étaient nécessaires dans un domaine particulier. Le gouvernement est allé de l’avant, a élaboré un projet de loi, puis y a inclus une pilule empoisonnée qu’aucune Première Nation ne peut accepter.
Il devait s’agir d’un projet de loi à adhésion facultative. L’idée était de permettre aux Premières Nations de décider si elles souhaitaient adopter le modèle d’élections proposé, mais le gouvernement a ajouté à l’une des dispositions les alinéas b) et c) qui confèrent au ministre le pouvoir sans précédent d’imposer un régime d’élections à une Première Nation.
Encore une fois, les conservateurs nous montrent qu’ils ne peuvent pas s’empêcher d’intervenir. Pourquoi sont-ils incapables d’écouter? Ils prétendent qu’ils ne sont pas au courant, mais le projet de loi nous vient du Sénat où tout cela a été débattu. L’Assemblée des Premières Nations, l'Atlantic Policy Congress et tous les autres l’ont dit au gouvernement, mais il n’accepte aucune concession: il refuse un amendement qui supprimerait ces deux alinéas intempestifs.
Le projet de loi a pour but d’établir un régime pouvant être substitué à celui qui est prévu dans la Loi sur les Indiens pour l’élection des chefs et des conseillers de certaines Premières Nations. Le régime prévoit notamment un mandat de quatre ans pour les chefs et les conseillers, des moyens de contester les élections devant un tribunal compétent ainsi que des infractions et des sanctions liées à l’élection des chefs et des conseillers. Le projet de loi permettrait en outre aux Premières Nations de se soustraire au régime en adoptant un code écrit régissant l’élection des membres de leur conseil.
Même si le Parti libéral est fortement en faveur de l’intention du projet de loi, nous proposerons des amendements visant à supprimer les dispositions que rejettent les Premières Nations à cause de l’approche paternaliste permettant au ministre d’imposer le régime en vertu d’une mesure législative qui devait être strictement facultative.
Tout en appuyant le projet de loi, car nous convenons qu’il faut donner aux Premières Nations la possibilité d’adopter un régime d’élections supérieur à celui que prévoit la Loi sur les Indiens, nous insistons pour que le Parlement s’assure que le projet de loi S-6 ne donne pas au ministre des Affaires autochtones de nouveaux pouvoirs allant à l’encontre du caractère facultatif de cette mesure.
Pour les Premières Nations qui tiennent actuellement des élections en vertu de la Loi sur les Indiens, ce projet de loi facultatif offre de nombreuses améliorations du processus électoral, notamment en prolongeant la durée du mandat des chefs et des conseillers, qui passerait de deux à quatre ans, et en retirant au ministre et au ministère le droit d’intervenir dans le processus d’appel et dans la détermination des infractions et des sanctions en cas de corruption et d’activités frauduleuses.
Toutefois, compte tenu du caractère facultatif du projet de loi S-6, il est inacceptable de la part des conservateurs d’inclure des dispositions conférant au ministre le nouveau pouvoir d’imposer le régime électoral prévu dans le projet de loi à des Premières Nations qui ont actuellement leur propre code électoral coutumier. Pour l’Assemblée des Premières Nations, c’est là « une utilisation inopportune de la loi fédérale ».
De plus, au lieu de créer un organe indépendant et impartial d’appel des Premières Nations, le gouvernement a choisi de confier le processus d’appel au système judiciaire, ce qui pourrait empêcher des citoyens des Premières Nations de présenter des appels légitimes à cause du coût très élevé des recours devant les tribunaux.
Même si le projet de loi est essentiellement basé sur des consultations avec les Premières Nations, les conservateurs y ont placé des éléments qui n’avaient pas été appuyés au cours des consultations et ont refusé de supprimer ou de modifier les dispositions en cause. On se rend compte une fois de plus que le gouvernement n’a aucune idée de ce que signifie la consultation. Consulter, c’est aller poser des questions, mais il faut aussi écouter les réponses.
Consulter ne signifie pas tenir une séance d’information, puis dire « c’est à prendre ou à laisser » et refuser d’accepter des amendements ou de montrer d’une façon ou d’une autre qu’on a entendu les arguments de ses interlocuteurs.
Il est clair qu’aucune Première Nation — même pas celles qui ont proposé l’idée du projet de loi au gouvernement — n’est en faveur de ces deux alinéas de l’article 3 qui donnent au ministre un pouvoir sans précédent.
Comme je l’ai déjà dit, le projet de loi S-6 est en grande partie basé sur les résultats d’un processus de consultation dirigé par l’Assemblée des chefs du Manitoba et le Congrès des chefs des Premières Nations de l’Atlantique, qui a abouti à la publication, en octobre 2010, du document de discussion Improving the System for First Nations Elections.
Le document mettait en évidence les difficultés suscitées par les dispositions électorales de la Loi sur les Indiens. À l’heure actuelle, 240 Premières Nations du Canada tiennent des élections conformes au système prévu dans la Loi sur les Indiens, 341 le font en se servant de leur propre code électoral communautaire ou coutumier et 36 choisissent leur chef dans le cadre des ententes d’autonomie gouvernementale.
Le projet de loi S-6 permettrait aux Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens ou des codes coutumiers de choisir le régime proposé par résolution du conseil de bande.
Le document de discussion de l’Assemblée des chefs du Manitoba et du Congrès des chefs des Premières Nations de l’Atlantique énonce plusieurs raisons pour lesquelles il devrait y avoir une autre possibilité pour les Premières Nations qui souhaitent abandonner le système désuet de la Loi sur les Indiens.
La Loi sur les Indiens prévoit un mandat de deux ans pour les chefs et les conseils élus, ce qui fait que les collectivités sont perpétuellement en campagne électorale et n’ont pas la possibilité de faire de la planification à long terme.
De plus, le vote postal prête à des abus.
Le processus consistant à faire appel auprès du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien est paternaliste et compliqué et prend souvent trop longtemps pour produire des conclusions et une décision finale.
L’absence d’infractions électorales définies et de sanctions connexes semblables à celles qui figurent dans la Loi électorale du Canada peut permettre que la tricherie ainsi que des activités telles que la vente et l’achat de voix restent impunies.
Le document de discussion proposait des mesures pour remédier à ces difficultés. Ces mesures figurent dans le projet de loi S-6: la durée du mandat passe à quatre ans, le système de vote postal est amélioré, le ministre n’intervient plus dans le processus d’appel et des infractions et des sanctions sont prescrites.
En plus de ces innovations, le document de discussion, de même que le rapport publié en mai 2010 par le Comité sénatorial des peuples autochtones, Élections chez les Premières Nations: Une question de choix fondamental, proposait de créer un nouvel organe indépendant et impartial pour entendre les appels liés aux élections d’une manière économique et culturellement adaptée.
Toutefois, le gouvernement a choisi de confier le processus d’appel au système judiciaire, ce qui pourrait empêcher des citoyens des Premières Nations de présenter des appels légitimes à cause du coût très élevé du recours aux tribunaux. On a l’impression que le gouvernement a simplement voulu transférer aux citoyens des Premières Nations le coût des appels qui était assumé par le ministère.
Dans ses observations relatives au projet de loi S-6, le comité sénatorial compétent avait noté que « l’approche proposée ne répond peut-être pas en pratique à la nécessité de se doter d’un processus d’appel rapide et approprié sur le plan culturel ».
Le projet de loi S-6 est une mesure législative facultative clairement préférable pour les Premières Nations qui sont insatisfaites du système électoral actuellement prévu dans la Loi sur les Indiens et qui n’ont pas de code électoral communautaire ou coutumier.
Toutefois, dans sa forme actuelle, l’alinéa 3(1)b) du projet de loi confère auministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien le pouvoir explicite d’assujettir une Première Nation à la Loi sur les Indiens ou à un code coutumier si:
il est convaincu qu’un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci;
L’alinéa 3(1)b) est problématique pour deux raisons. D’abord, il donnerait au ministre de nouveaux pouvoirs lui permettant d’assujettir au projet de loi S-6 des Premières Nations actuellement régies par un code coutumier en dépit du fait que, en vertu de la loi actuelle, le ministre ne peut intervenir sans qu’elles le demandent officiellement et sans ordonnance judiciaire. Le ministre est investi de pouvoirs semblables en vertu de la Loi sur les Indiens, mais pas à l’égard des Premières Nations régies par un code coutumier.
Ensuite, les expressions « conflit prolongé lié à la direction de la première nation » et « sérieusement compromis la gouvernance » ne sont pas définies dans le projet de loi. L’alinéa 3(1)b) devrait être modifié de manière à définir ces termes et préciser que l’alinéa 3(1)b) ne s’applique pas aux Premières Nations utilisant un code électoral fondé sur la coutume, qui doivent conserver la possibilité de décider si elles adhèrent à la nouvelle loi et quand elles y adhéreront.
Je recommanderais au gouvernement et au ministre de réfléchir à ce qui s'est passé au Sénat. De ce côté-ci, nous avons la chance d'avoir des sénateurs qui font un travail extraordinaire. Je recommande au gouvernement les six raisons pour lesquelles le projet de loi devrait être amendé, selon ce que la sénatrice Lillian Dyck a dit au Sénat.
Les six raisons qu'elle a données sont les suivantes. Premièrement, à l'exception du ministère des Affaires indiennes, personne n'accepte ces mesures. Deuxièmement, elles sont inconstitutionnelles. Troisièmement, elles donnent au ministre de nouveaux pouvoirs. Quatrièmement, il y a de meilleurs moyens d'intervenir. Cinquièmement, il n'y a aucune garantie que le ministre ne fera pas un mauvais usage de la disposition en question. Sixièmement enfin, ces mesures sont tout simplement inopportunes en ce XXIe siècle, où nous souhaitons voir les Premières Nations élaborer un code électoral fondé sur leurs propres coutumes.
Dans son discours, la sénatrice Dyck cite les représentants des organisations qui sont à l'origine du projet de loi. Elle explique qu'on a proposé aux organisations régionales des Premières Nations, à l'Assemblée des chefs du Manitoba et à l'Atlantic Policy Congress des dispositions d'adhésion seulement pour l'alinéa 3(1)b). Elle cite en particulier le chef Nepinak de l'Assemblée des chefs du Manitoba, qui a déclaré:
Si vous me le permettez, j'appuie la recommandation selon laquelle les alinéas 3(1)b) et c) doivent être retirés de la mesure législative. Je souscris à votre caractérisation de ces dispositions qui témoignent d'une époque révolue et du recours à une approche paternaliste pour gérer les relations au sein de nos communautés.
Elle cite ensuite M. John Paul, de l'Atlantic Policy Congress:
Je crois qu'imposer une volonté extérieure à la collectivité a toujours des conséquences. Nous savons d'expérience que si quelqu'un impose sa volonté aux collectivités, celles-ci réagissent très mal.
Elle cite aussi la chef Jody Wilson-Raybould de l'Assemblée des Premières Nations qui a déclaré:
Malheureusement, le pouvoir prévu aux alinéas 3(1)b) et c) du projet de loi [...] illustre plutôt une utilisation inopportune de la loi fédérale, une utilisation malheureuse de la loi fédérale que j'ai mentionnée lors de la rencontre Canada-Premières Nations. Essentiellement, ces dispositions donnent au ministre le pouvoir d'imposer à une Première Nation des règles de gouvernance fondamentales que la Première Nation risque de détester et de juger illégitimes, ce qui jettera sans doute de l'huile sur un feu déjà vif.
Mme Dyck a ensuite cité le témoin de l'Association du Barreau canadien, qui avait déclaré que les dispositions:
[devraient exclure] explicitement les Premières Nations ayant signé des ententes sur l'autonomie gouvernementale et les Premières Nations régies par des systèmes coutumiers de gouvernance, à moins que leur consentement ne soit obtenu suivant leurs pratiques traditionnelles ou, à défaut de cela, par l'obtention d'une double majorité des voix.
Toujours selon Mme Dyck, les témoins de l'Assemblée des Premières Nations et de l'Assemblée des chefs du Manitoba, ainsi que la chef Cook-Searson, de la Saskatchewan, étaient tous d'avis que l'alinéa 3(1) b) devrait être éliminé du projet de loi. Le message était très clair: il faut éliminer l'alinéa 3(1)b), parce qu'il s'agit d'une disposition inacceptable au XXIe siècle, et parce qu'en n'excluant pas les Premières Nations qui tiennent des élections selon un code coutumier, le projet de loi va au-delà de la portée autorisée par la Loi sur les Indiens en ce qui concerne la mesure législative optionnelle visant les Premières Nations.
Mme Dyck est ensuite passé à la deuxième raison justifiant l'élimination de cet alinéa: il est anticonstitutionnel.
Elle a encore une fois cité le témoin de l'Association du Barreau canadien, qui avait fait valoir que l'application de l'alinéa 3(1)b) aux Premières nations régies par un système coutumier de gouvernance pourrait être contraire au droit à l'autonomie gouvernementale protégé par la Constitution. Ce témoin avait déclaré ceci:
Permettre au ministre d'imposer un type d'élections aux Premières Nations qui tiennent actuellement des élections selon la coutume irait à l'encontre du droit à l'autonomie gouvernementale.
Elle a à nouveau cité le témoin, qui avait dit que:
Les vastes pouvoirs discrétionnaires accordés au ministre pour inclure les Premières Nations participantes pourraient avoir des conséquences pour les droits protégés par la Constitution et les principes juridiques internationaux.
Mme Dyck a ensuite poursuivi en disant:
De plus, bien que des représentants du gouvernement aient affirmé qu'il n'est arrivé que trois fois, au cours des 10 dernières années, que le ministre ait exigé la tenue d'élections au sein des Premières Nations, et bien qu'ils aient souligné que le ministre n'agit ainsi qu'en de rares circonstances, un tel geste perpétue des pratiques archaïques et coloniales et bafoue le droit des Premières Nations de se gouverner elles-mêmes.
Elle a ajouté ceci:
Il est particulièrement troublant qu'on envisage de donner ce pouvoir législatif au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien alors qu'un accord a été conclu en janvier entre les Premières Nations et la Couronne fédérale. À cette occasion, le chef national Atleo avait exhorté le gouvernement à « redonner vie aux relations traditionnelles, fondées sur la reconnaissance mutuelle, le partage et la confiance ». Il l'avait aussi exhorté à repenser le programme.
Mme Dyck a parlé de la troisième raison pour laquelle l'alinéa 3(1)b) devrait être supprimé, expliquant encore une fois que les nouveaux pouvoirs proposés à l'égard du code coutumier des Premières Nations sont inacceptables. Je la cite:
Parmi les Premières nations, 341 appliquent un code électoral coutumier. Si le projet de loi S-6 est adopté, le ministre pourra intervenir en cas de conflit prolongé de leadership, et cette intervention aura préséance sur la politique volontaire en matière de règlement des différends pour les élections selon la coutume.
Voilà la politique actuellement en vigueur.
Voici la quatrième raison invoquée par Mme Dyck pour supprimer l'alinéa 3(1)b):
[...] il y a de meilleurs moyens d'intervenir dans les conflits prolongés au sujet des élections. Des témoins d'AADNC ont affirmé qu'il était nécessaire d'ordonner aux Premières Nations en cause de tenir des élections selon la formule du projet de loi S-6 parce que, dans les élections qui se déroulent conformément à la Loi sur les Indiens, aucune disposition ne définit les infractions électorales ni ne prévoit des sanctions pour ces infractions. Il y aurait une solution simple: modifier la Loi sur les Indiens pour y ajouter des dispositions identiques à celles du projet de loi S-6 qui définissent les infractions et les sanctions. Si le ministre ordonne alors la tenue d'une élection aux termes de la Loi sur les Indiens pour une Première Nation qui suit le code électoral de sa coutume, des infractions et des sanctions identiques à celles que le projet de loi S-6 prévoit s'appliqueraient.
Voici la cinquième raison citée par Mme Dyck:
[...] rien ne garantit que le ministre n'en fera pas un usage inapproprié. Le ministère soutient que les Premières Nations peuvent faire confiance au ministre, qu'il n'en fera rien, puisqu'il n'est intervenu que trois fois au cours des 10 dernières années. Mais rien ne garantit qu'il en ira de même à l'avenir.
Nous savons que, à l'heure actuelle, les liens de confiance entre les Premières Nations et le gouvernement sont très fragiles.
Voici une des préoccupations avancées par Mme Dyck:
Par exemple, comme les pressions en faveur d'une plus grande mise en valeur des ressources naturelles sur les terres des Premières Nations ou à proximité se font plus fortes, il y a un grand risque de dissensions importantes. Et lorsque les collectivités des Premières Nations, les gouvernements provinciaux et des entités du secteur privé essaieront de négocier des accords, il y aura probablement des conflits prolongés au sujet de la direction dans ces collectivités.
Selon la sixième raison invoquée par Mme Dyck, ce n'est tout simplement pas la chose à faire au XXIe siècle. Je cite sa conclusion:
Honorables sénateurs, agissons comme il se doit, faisons ce qu'il est honorable de faire: adoptons un amendement supprimant l'alinéa 3(1)b). J'ai exposé six raisons pour lesquelles nous devrions le faire. Les Premières Nations méritent notre soutien, qui se manifestera par la suppression de l'alinéa 3(1)b) du projet de loi S-6. Je vous prie d'accéder à cette demande.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la députée de St. Paul's. J'aimerais simplement clarifier certaines de ses affirmations.
Elle a dit que le projet de loi indique très précisément les circonstances dans lesquelles un ministre peut soumettre une Première Nation à l'application de la loi sans son consentement. Le projet de loi prévoit que le ministre peut agir ainsi s'il est convaincu qu'un « conflit prolongé lié à la direction » a « sérieusement compromis la gouvernance » de la Première Nation.
Comme l'a indiqué la députée, le pouvoir en vertu de la Loi sur les Indiens n'a été exercé qu'à trois reprises, dans le but de résoudre un conflit concernant la gouvernance. Chaque fois, le ministre n'a exercé son pouvoir qu'après avoir épuisé tous les recours raisonnables pour que la communauté en arrive à une solution.
La députée n'a-t-elle pas l'impression que le ministre s'assure que les Premières Nations ont épuisé tous les moyens possibles de résoudre le conflit avant d'intervenir?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais à mon avis, il ne s'agit pas de savoir si ce pouvoir a fait l'objet d'abus par le passé. Le problème, c'est plutôt qu'il y a visiblement des préoccupations et un manque de confiance quant à savoir si ce pouvoir pourrait faire l'objet d'abus dans l'avenir, notamment en ce qui concerne les ressources naturelles.
Le problème à l'heure actuelle, c'est qu'à l'origine, c'était un bon projet de loi. Il permettait à la base — aux Premières Nations — de choisir d'appliquer la mesure législative. La disposition est une pilule empoisonnée pour les Premières Nations. Le projet de loi aurait pu être un excellent exemple de démarche de la base, permettant aux Premières Nations de proposer un projet de loi. Au lieu de cela, ce projet de loi accroîtrait le pouvoir du ministre et imposerait celui-ci aux Premières Nations.
Il est inacceptable qu'au XXIe siècle on procède avec cet autoritarisme. Le projet de loi aurait pu être une bonne mesure législative. Nous supplions le député de supplier le gouvernement d'éliminer cette disposition qui crée tant de problèmes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de St. Paul's de son discours, qui a apporté énormément d'éclaircissements et d'informations sur ce projet de loi.
Elle doit être tout aussi frustrée que moi qu'on ait encore une fois réduit les débats au Parlement, alors qu'elle a soulevé des arguments absolument indéniables.
J'aimerais qu'elle en dise davantage sur l'attitude paternaliste répétée du gouvernement, sur ce projet de loi qui la perpétue et sur le fait qu'on essaie encore de faire une réforme morceau par morceau.
Ma collègue ne pense-t-elle pas qu'on devrait plutôt tenir de réelles consultations avec les Premières Nations pour établir un nouveau rapport avec celles-ci?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de la députée.
Si les Premières Nations voulaient un projet de loi optionnel, celui-ci serait une bonne idée.
Toutefois, lorsque le gouvernement insiste pour ajouter une clause qui s'inscrit dans son attitude paternaliste, il n'en est pas question. Au XXIe siècle, nous ne pouvons consentir à ce paternalisme.
Monsieur le Président, je siège au Comité permanent des comptes publics. Il y a environ un an et demi, nous avons étudié le rapport du vérificateur général, une étude qui s'étalait sur 10 ans sur la qualité de vie dans les communautés des Premières Nations au Canada.
Les constatations dans ce rapport sont vraiment difficiles à croire. Le vérificateur général souligne que, malgré l'investissement et les bonnes idées derrière tous les projets de loi qu'on aurait pu présenter à la Chambre, les résultats ne sont pas là. On ne constate pas une amélioration de la qualité de vie dans les communautés autochtones depuis les 10 dernières années.
Pourquoi? Le vérificateur général mentionne certains obstacles structurels à surmonter:
Nous sommes conscients que le gouvernement fédéral ne peut pas instaurer tous ces changements structurels lui-même, car cela aurait une incidence profonde sur les rapports qu’il entretient avec les Premières nations.
Ensuite, cela devient très important:
Pour cette raison, les Premières nations elles-mêmes devront jouer un rôle de premier plan en vue de concrétiser ces changements.
Que pense ma collègue du rôle que les Premières Nations ont joué dans l'élaboration du projet de loi S-6 devant nous? Ont-elles occupé une place assez importante? Était-ce une réelle collaboration pour en venir à un projet de loi comme celui-ci? Sinon, quelles pourraient être les conséquences d'un manque de collaboration réelle?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa bonne question.
Cette attitude du gouvernement ne prend pas en compte la réalité, soit le lien entre la qualité de vie et la capacité des Premières Nations à gérer leurs affaires elles-mêmes.
Une recherche de Chandler et Lalonde de l'Université de la Colombie-Britannique affirmait que les Premières Nations devraient avoir le pouvoir de gérer elles-mêmes les domaines de la santé, de l'éducation et des élections. Quand une Première Nation a ce pouvoir, sa qualité de vie augmente.
L'attitude paternaliste de ce gouvernement est vraiment mauvaise pour la qualité de vie des Premières Nations. Je pense que c'est la raison de la petite disposition encore empreinte de paternalisme, qu'on retrouve dans ce projet de loi. Elle est bonne pour certaines Premières Nations. Cependant, encore une fois, l'attitude paternaliste de ce gouvernement est malheureux.
Monsieur le Président, j'ai entendu ma collègue réitérer sa déception par rapport à l'attitude paternaliste du gouvernement dans le cadre de ce projet de loi.
Sait-elle exactement quel rôle les Premières Nations ont joué dans l'élaboration de ce projet de loi?
Monsieur le Président, les Premières Nations de l'Atlantique et du Manitoba ont participé aux discussions à l'origine de ce projet de loi. Toutefois, si le gouvernement insiste pour inclure une clause paternaliste, il est inacceptable de le faire sans consulter toutes les Premières Nations.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai aujourd’hui l’honneur de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de premières nations. Je signale au préalable que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Winnipeg-Sud.
Le projet de loi à l’étude est l’aboutissement d’un vaste processus de consultation qui a débuté il y a plus de quatre ans. Voilà qui fait surgir une question sur la hâte avec laquelle nous essayons d’imposer une mesure à la Chambre, puisque la mesure proposée est née il y a quatre ans.
Les dirigeants et les membres des collectivités des Premières Nations de tout le Canada ont tous donné leur point de vue pour l’élaboration du projet de loi. Les échanges qui ont eu lieu pendant ces années, sous la direction d’organisations des Premières Nations appuyées par le gouvernement, ont permis de faire en sorte que le projet de loi S-6 soit inspiré et élaboré en grande partie par ceux qui seront les premiers touchés, les membres des collectivités des Premières Nations.
C’est la participation des membres et des organisations des Premières Nations que je voudrais mettre en lumière aujourd’hui. Je soulignerai plus particulièrement la détermination de deux organisations des Premières Nations, soit l’Assemblée des chefs du Manitoba, sous la conduite de l’ancien grand chef Ron Evans, et l’Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs.
Individuellement d’abord, puis ensemble avec Affaires autochtones et développement du Nord Canada, l’Assemblée des chefs du Manitoba et l’Atlantic Policy Congress, ont élaboré la mesure législative.
Ces organisations ont entamé le travail dans leurs régions respectives. Convaincues de la nécessité d’une réforme électorale, elles ont consulté longuement les collectivités et les dirigeants locaux. La qualité et l’ampleur des consultations régionales et la similitude des recommandations ont incité le gouvernement à demander à l’Assemblée des chefs du Manitoba et à l’Atlantic Policy Congress de poursuivre la démarche et de diriger conjointement la participation à l’échelle nationale.
Le but de cet effort pancanadien était de faire connaître les recommandations de l’Assemblée des chefs du Manitoba et de l’Atlantic Policy Congress et de solliciter le point de vue et le soutien d’autres dirigeants et organisations des Premières Nations. Avec l’appui d’Affaires autochtones et développement du Nord Canada, l’Assemblée des chefs du Manitoba a concentré ses efforts en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique tandis que l’Atlantic Policy Congress s’occupait de l’Ontario et du Québec.
Si l’opposition doute de l’ampleur de cette participation, je l’invite à voir ce qui s’est passé en Colombie-Britannique. L’ancien grand chef Ron Evans de l’Assemblée des chefs du Manitoba et son équipe ont d’abord discuté avec les principaux négociateurs du Sommet des Premières Nations à North Vancouver. L’équipe a ensuite rencontré le Conseil tribal Nuu-chah-nulth, dans l’île de Vancouver. Ses membres se sont présentés devant l’assemblée du Sommet des Premières Nations de la Colombie-Britannique et le conseil des chefs de l’union des chefs de la Colombie-Britannique.
J’ajouterais que les consultations entreprises par l’Assemblée des chefs du Manitoba et l’Atlantic Policy Congress n’ont pas été menées uniquement auprès des chefs et des dirigeants des conseils de bande. Dès le début, les deux organisations ont cherché à s’adresser aux membres des bandes à titre individuel dans tout le Canada. Elles ne se sont pas préoccupées uniquement des étapes à franchir dans le processus de participation qui sous-tend la Loi sur les élections au sein de premières nations, mais aussi des outils et des mécanismes de cette participation.
Dans des modules spéciaux de leurs sites Web respectifs, les organisations ont présenté les recommandations et la justification de chacune. Il y avait un formulaire simple permettant de réagir, mais chacun avait aussi la possibilité d’exprimer ses idées et ses réflexions au sujet de l’initiative proposée.
Au cours de l’élaboration du projet de loi S-6, le gouvernement a accordé une grande valeur à cette rétroaction. La Loi sur les élections au sein de premières nations est non seulement informée par cette participation, mais elle est aussi un brillant exemple des avantages de cette participation. Elle montre comment la collaboration entre les membres des Premières Nations, leurs dirigeants, les organisations qui les représentent et le gouvernement fédéral peut mener à des solutions et permettre d’atteindre des objectifs communs. Elle met en évidence la clarté qui émerge d’une mise en commun ouverte et authentique des idées.
Considérez le consensus qui a émergé de cet effort national. Les membres des Premières Nations et leurs collectivités de tout le Canada ont souligné les mêmes faiblesses dans le régime électoral prévu dans la Loi sur les Indiens. Les deux groupes ont constaté d’abord que des mandats de deux ans n’étaient pas satisfaisants. Le système peu rigoureux de mise en candidature laissait à désirer. Le système de vote postal prêtait le flanc aux abus, et aucune infraction ni sanction n’était définie.
Les recommandations que l’Assemblée des chefs du Manitoba et l’Atlantic Policy Congress ont faites au ministère en 2010 étaient étonnamment semblables. Par conséquent, un large accord se dessinait sur la voie à suivre pour parvenir à une réforme efficace et sérieuse du régime électoral, qui est maintenant soumis à la Chambre dans le projet de loi S-6. Cette réforme fournirait aux Premières Nations une solide solution de rechange à ce que la Loi sur les Indiens propose. Elle donnerait un régime électoral vraiment démocratique, ouvert et transparent qui serait à l’avantage des collectivités des Premières Nations.
Je voudrais aussi attirer l’attention sur le travail parallèle et complémentaire du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, dont le rapport, Élections chez les Premières nations Une question de choix fondamental, repose sur les témoignages livrés au cours d’une vingtaine d’audiences publiques qui ont eu lieu en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Ontario. Ces audiences ont fourni des occasions encore plus nombreuses aux citoyens intéressés d’exercer une influence sur les enjeux liés à la réforme du régime électoral des Premières Nations. Et ces audiences et le rapport détaillé du comité ont conféré un surcroît de légitimité à ce vaste processus d’information et de participation qui est au cœur de la mesure législative.
Le projet de loi S-6 répond directement à une recommandation du comité sénatorial et à plusieurs recommandations de l’Assemblée des chefs du Manitoba et de l’Atlantic Policy Congress. Il est informé par les réactions obtenues grâce aux efforts de participation à l’échelle nationale. Une recommandation digne de mention préconisait des mandats plus longs. Grâce à ces mandats plus longs, les gouvernements des Premières Nations seront plus stables et en meilleure position pour non seulement travailler à leurs plans à long terme, mais aussi pour consolider d’autres aspects des gouvernements.
Une fois que l’ensemble de la mesure aura été examinée, je suis persuadé que la Chambre conviendra qu’elle peut effectivement se prononcer sur la Loi sur les élections au sein de premières nations. On peut même dire que cette loi honore le processus de sa propre élaboration. Elle découle d’une réforme électorale progressive amorcée pour combler les lacunes de la Loi sur les Indiens et apporter une gouvernance moderne aux Premières Nations.
Le gouvernement a proposé le projet de loi comme une législation de rechange, surtout pour les Premières Nations qui sont soumises à la Loi sur les Indiens. Il leur permettra de tenir des élections selon un régime électoral solide et moderne, comparable aux régimes municipaux, provinciaux et fédéral au Canada. Je félicite l’Assemblée des chefs du Manitoba et l’Atlantic Policy Congress des efforts qu’ils ont déployés au nom de toutes les collectivités des Premières Nations, et je les félicite d’avoir montré à tous les Canadiens comment un processus ouvert, coopératif et participatif peut soutenir une initiative aussi complexe et fondamentale dans notre démocratie qu’une réforme électorale peut l’être.
Je compte sur tous les députés. J’espère qu’ils appuieront, en adoptant le projet de loi S-6, le travail acharné de l’Assemblée des chefs du Manitoba et de l’Atlantic Policy Congress.
[Français]
Monsieur le Président, pourquoi les conservateurs ne s'attaquent-ils pas aux questions réelles ayant rapport à la gouvernance des Premières Nations en fournissant ce que l'Assemblée des Premières Nations a demandé, c'est-à-dire un mécanisme simple et efficace qui permet à une Première Nation de soustraire sa gouvernance fondamentale du cadre de la Loi sur les Indiens — en passant, ce nom devrait être changé — au moment où elle est prête, disposée et capable de le faire, et après que ses membres ont légitimé la réforme de gouvernance par un référendum communautaire?
Je crois personnellement que ce serait la chose décente à faire afin de cesser de traiter nos concitoyens autochtones comme des citoyens de deuxième classe.
J'aimerais que mon collègue conservateur réponde à ma question.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut d'abord comprendre que cette loi donnerait un choix aux Premières Nations. Personne ne serait contraint de participer. Les collectivités des Premières Nations seraient les seules à décider si elles souhaitent fonctionner en vertu de la loi.
Tant l'Assemblée des chefs du Manitoba que l'Atlantic Policy Congress ont recommandé l'élaboration d'un nouveau processus électoral optionnel pour les Premières Nations. Ces organismes veulent un mandat de quatre ans au lieu de deux ans. Ils veulent permettre aux Premières Nations de faire correspondre leurs mandats et de tenir des élections à la même date. Ils veulent un processus de nomination des candidats qui soit plus élaboré. Ils veulent un système de vote postal qui risque moins de faire l'objet de fraude et d'abus. Ils veulent éliminer le rôle du ministre dans les appels, les enquêtes et les décisions qui sont liés à des élections. Ils veulent aussi définir et prévoir des infractions électorales et des peines qui reflètent cette interprétation de la loi.
Cette mesure législative repose sur la notion de choix: elle n'a pas un caractère contraignant. Chaque collectivité tiendrait ses propres élections afin de décider si elle souhaite fonctionner en vertu de la nouvelle loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de Palliser de son excellent discours et de la sagesse dont il fait preuve relativement à cet important dossier.
Il a expliqué que le gouvernement avait consulté les Premières Nations et il a précisé à juste titre que le processus s'était déroulé sur une période de quatre ans. Le gouvernement tenait à faire participer les Premières Nations.
Je pense que tous se rendent compte que le processus électoral actuel est désuet. Comme mon collègue l'a mentionné, ce processus prête le flanc à la fraude et aux abus. Nous voulons proposer aux Premières Nations un processus plus moderne qui respecte le travail des chefs du Manitoba et des autres Premières Nations qui ont consacré tellement de temps et d'efforts pour faire avancer cette mesure législative.
Récemment, un député libéral a dit que cet exercice était paternaliste. En fait, cette démarche se fonde sur la notion de démocratie et de choix. J'aimerais que mon collègue de Palliser nous dise pourquoi les députés de l'opposition ne veulent pas d'un processus démocratique et équitable pour les Premières Nations. Nous constatons une tendance. Nous avons vu comment ils ont voté relativement à la loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, qui assurerait un traitement égal aux femmes des Premières Nations. Bref, nous décelons une tendance.
J'aimerais que mon collègue nous parle de l'importance d'aller de l'avant avec cette mesure législative.
Monsieur le Président, voilà une question très judicieuse. Difficile de savoir comment répondre. Comme mon collègue l’a dit, l’opposition vote contre toutes les mesures que le gouvernement présente pour aider les Premières Nations à régler les problèmes et à dissiper les préoccupations des bandes et des collectivités. Sans l’appui solide du gouvernement, il n’y aurait aucune des améliorations dont nous sommes maintenant témoins dans beaucoup de conseils de bande qui s’attaquent à leurs problèmes avec l’aide du gouvernement actuel. J’ignore la réponse.
Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi S-6. Je remercie mon collègue de Palliser, qui fait un excellent travail pour les Premières Nations dans tout le Canada depuis qu’il est député. Il mérite des félicitations.
Lorsque j’ai été élu pour la première fois, en 2006, j’ai eu beaucoup de chance d’être nommé secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes, puisque c’est le titre qu’on employait alors. Comme je venais du Manitoba, j’ai été chargé, après avoir été nommé par le premier ministre, de nombreux problèmes auxquels se heurtent les membres des Premières Nations.
Ron Evans, alors grand chef de l’Assemblée des chefs du Manitoba, est l’une des premières personnes que j’ai rencontrées à mon bureau de Winnipeg. Et parmi les premiers sujets qu’il a abordés à cette réunion figurent précisément les questions dont nous discutons aujourd’hui. Il rêvait de voir le Manitoba et tout le Canada évoluer de telle sorte que les électeurs des Premières nations puissent élire directement leurs dirigeants et puissent le faire de la même façon et le même jour. J’ai été frappé de la ferveur avec laquelle il parlait d’un nouveau régime qui permettrait d’élire les conseillers et les chefs des Premières Nations.
Quand j’ai entendu son message, je me suis rallié totalement à lui et j’ai immédiatement préconisé sa position à Ottawa, la faisant connaître au ministre des Affaires indiennes de l’époque, l’honorable Jim Prentice, et à quiconque voulait bien m’écouter. Je dois dire que Ron Evans a fort bien fait valoir ses principes.
Si nous considérons les problèmes que les Premières Nations éprouvent au Manitoba et dans tout le Canada, nous constatons que l’une des difficultés centrales de celui qui se fait élire comme conseiller ou chef, c’est la brièveté du cycle électoral.
Comme un grand nombre d’entre nous s’en souviendront, lorsqu’il a été élu pour la première fois, en 2006, le gouvernement était minoritaire. Pour se familiariser à fond avec toutes les possibilités, les rôles et les pouvoirs qui viennent avec le titre de député, il faut du temps, et il faut du temps pour comprendre son rôle. L’une des difficultés que beaucoup d’entre nous ont remarquée, en période de gouvernement minoritaire, c’est que les cycles électoraux étaient très courts. Les députés ne pouvaient pas jouer pleinement les rôles qui leur étaient confiés, puisque la politique électorale prenait beaucoup de place dans les activités quotidiennes. Nous ne savions jamais quand auraient lieu les élections suivantes.
Telle est la situation dans laquelle les chefs et les conseillers des Premières Nations se trouvent. Leur cycle électoral est de deux ans, ce qui est très court. Lorsqu’ils sont élus pour la première fois comme conseillers ou chefs, il leur faut passablement de temps pour bien saisir la situation financière et se familiariser avec les dossiers de la bande. Comme ils doivent toujours se préoccuper des élections à venir, ils s’aperçoivent vite que, au lieu de s’occuper des dossiers avec la ferveur qu’ils souhaiteraient, ils doivent se soucier de la politique terre à terre exigée par leur rôle. Personne n’est à blâmer. Cela fait partie de la vie de l’élu.
Dans un contexte limité à deux ans, il est très difficile de préserver la cohérence d’une vision et des politiques concrètes. Après deux ans, s’il y a de profonds changements parmi les élus et les conseils par suite des résultats électoraux, il y a de nouveau un énorme effort à faire pour que l’ensemble du conseil fasse son unité autour d’une vision commune afin de faire progresser la collectivité.
Quand le grand chef Ron Evans m’a présenté cette idée, j’y ai certainement vu un changement historique obligé.
Je suis très fier que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien et la secrétaire parlementaire aient pris le temps d’élaborer ce projet de loi à partir des nombreuses recommandations que l’Assemblée des chefs du Manitoba a présentées non seulement en 2006-2007, lorsqu’on en était encore à l’étape des discussions, mais aussi à la grande assemblée de 2008, qui a eu lieu en périphérie de Grand Beach, au Manitoba. J’ai eu la chance d’assister à cette réunion avec quelques autres députés, dont l’ancienne députée libérale Tina Keeper, qui ne siège plus à la Chambre.
Toutes les parties ont appuyé vigoureusement ces résolutions, qui ont été adoptées à l’unanimité par l’Assemblée des chefs du Manitoba, qui, comme beaucoup de députés le savent, représente un groupe important de Premières Nations au Canada. Comme elle regroupe les Premières Nations du Traité 1 au Traité 8 au Manitoba, elle a un rapport historique avec le Canada, car elle compte certains des premiers signataires des importants traités qui ont vraiment contribué à développer l’Ouest du Canada. Que ce groupe particulier de chefs se prononce avec une pareille unanimité donne beaucoup de force, je crois, aux principes qui sous-tendent les propositions.
Un autre élément auquel, à mon avis, on n'accorde pas tellement d'attention, mais qui est très important, du moins pour les auteurs du concept, Ron Evans et les autres chefs et conseillers qui l'ont recommandé en premier, c'est la tenue d'élections le même jour pour tout le monde. Cela aurait un effet considérable sur le corps politique de l'endroit, en l'occurrence, le Manitoba.
Le rêve de Ron Evans était qu'il y ait un seul jour de scrutin, ce qui permettrait aux peuples autochtones et non autochtones de comprendre la gouvernance et la politique des Premières Nations et le fait que leurs dirigeants doivent être élus. S'il n'y avait qu'un seul jour de scrutin, ce serait au Manitoba un événement important, qui serait suivi de près et fortement médiatisé. Ron Evans rêvait que cette formule rapproche les communautés autochtones et non autochtones. La tenue d'un jour de scrutin unique rendrait le processus plus transparent et permettrait à tous les Canadiens, en l'occurrence à tous les Manitobains, de voir les élus en public. M. Evans estimait qu'une telle transparence favoriserait réellement l'amélioration de la gouvernance. Si le scrutin n'avait pas lieu au cours des jours sombres de février, mais un seul et même jour, le processus serait plus transparent. Ce serait un changement simple, mais qui conduirait à une meilleure gouvernance pour toutes les Premières Nations.
L'établissement d'un jour de scrutin unique ne me semble pas avoir reçu beaucoup d'attention dans le projet de loi, mais c'est pourtant une innovation majeure. Son adoption par les Premières Nations accroîtrait, à mon avis, la transparence du processus. La société dans son ensemble reconnaîtrait alors les conseils élus des Premières Nations comme des structures de gouvernance légitimes, comparables aux administrations municipales et aux gouvernements provinciaux, parce qu'elle verrait que le processus électoral suivi ressemble beaucoup aux scrutins auxquels nous participons.
J'espère sincèrement que ce projet de loi constituera une première étape importante pour les Premières Nations qui voudront y adhérer et qu'il leur assurera la gouvernance transparente à laquelle elles croient que leurs électeurs ont droit.
Monsieur le Président, le député a dit que l'ancien grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba appuyait le projet de loi, et je crois qu'il a tout à fait raison. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes favorables à ce qu'on limite les mandats à quatre ans.
Cependant, comme c'est souvent le cas, le gouvernement a glissé des pilules empoisonnées dans le projet de loi. Les alinéas 3(1)b) et 3(1)c) en sont d'excellents exemples. Le grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba, Derek Nepinak, affirme que son organisme, qui, à l'origine, était favorable au projet de loi, ne peut plus l'appuyer, car, dans sa forme actuelle, il n'est pas conforme aux recommandations formulées.
Le député peut-il en dire davantage à propos de l'insertion des alinéas 3(1)b) et 3(1)c), qui permettraient au ministre de passer outre aux dispositions relatives à l'adhésion volontaire pour forcer une bande à participer alors que c'est peut-être contre sa volonté?
Monsieur le Président, je crois que la députée fait allusion à un pouvoir légiféré que détient le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien au titre de la version actuelle de la Loi sur les Indiens. Si je ne me trompe pas, ce pouvoir n'a été invoqué qu'à quelques rares occasions dans l'histoire canadienne. À mon avis, les alinéas en question ne font que refléter une prérogative dont dispose déjà le ministre. Par conséquent, je ne vois pas où est le problème. Cela dit, dans cette enceinte où il est légitime de ne pas tous être du même avis, la députée a le droit d'être en désaccord avec nous sur ce point.
Pour ma part, à supposer qu'une Première Nation soit enlisée depuis des années dans un bourbier électoral teinté de rancoeur, que ses membres ne sachent vraiment plus où donner de la tête, que rien ne progresse et qu'il faille exceptionnellement appliquer cet article de la loi, je suis certain que la Première Nation en question aurait la possibilité de contester cette démarche si ses membres le souhaitaient. J'en suis convaincu. Les tribunaux proposent toutes sortes de recours en cas de différend.
Monsieur le Président, je veux remercier mon prédécesseur au poste de secrétaire parlementaire des Affaires indiennes -- c'était le nom du ministère à ce moment-là -- de l'important travail qu'il a fait à l'égard de cette importante mesure législative. Il a vraiment établi les relations pertinentes, il a mis tous les députés dans une position unique et il a donné une occasion unique par rapport à cette mesure législative.
Le projet de loi est le fruit de vastes consultations et il a vraiment été rédigé par les dirigeants des Premières Nations eux-mêmes, en particulier Ron Evans, pour qui j'ai beaucoup de respect depuis l'époque où il était chef de la Première Nation de Norway House alors que j'étais infirmier dans sa collectivité. Il a fait un travail formidable, et je lui en suis reconnaissant.
Ma question porte sur ce projet de loi et sur le fait qu'il s'agit en réalité d'une quatrième option. Le député a décrit certains des problèmes liés à la Loi sur les Indiens, notamment les occasions que les collectivités doivent adapter à leurs propres besoins et mettre en oeuvre conformément aux accords sur l'autonomie gouvernementale, bien entendu. Ce projet de loi offrirait aux collectivités une quatrième option fort importante. Au-delà de l'élément complémentaire de la gouvernance, le député peut-il parler de la nouvelle stabilité qu'offrirait ce régime auquel les collectivités pourraient adhérer et qui apporterait une stabilité économique réelle?
Monsieur le Président, sans l'ombre d'un doute, l'instauration d'un régime de gouvernance stable entraînera naturellement des avantages économiques. La stabilité favorise la croissance de l'économie. C'est ce que nous avons vu au Canada où le régime de gouvernance est le plus stable au monde.
Une voix: Nous avons un bon gouvernement et une économie saine.
Nous avons une économie dynamique.
Monsieur le Président, je pense que les Premières Nations aimeraient aussi se concentrer sur l'économie plutôt que sur ces élections semestrielles qui se sont révélées très difficiles.
Par conséquent, ce serait une évolution naturelle. Souhaitons que les collectivités y souscrivent. Toutefois, comme l'a indiqué le secrétaire parlementaire, ce serait uniquement sur une base volontaire.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs.
Avant de commencer, j'aimerais lire l'article 18 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones:
Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles.
Cette disposition de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est particulièrement importante parce que, bien entendu, nous débattons aujourd'hui de la façon dont les Premières Nations élisent leur chef et leurs conseillers.
Voyons un instant ce que dit le résumé législatif. On peut y lire ceci: « Les Premières Nations pourront choisir d’appliquer le nouveau régime électoral proposé par le projet de loi ou, dans certaines circonstances, pourront y être assujetties par voie d’arrêté ministériel. »
À l'instar de certains députés qui ont pris la parole avant moi, je suis d'avis que l'adoption d'un mandat de quatre ans sur une base volontaire est parfaitement logique, mais les Premières Nations se sont opposées à d'autres mesures prévues dans le projet de loi. Si le gouvernement envisageait d'amender la mesure législative, je suis certaine que nous pourrions tous nous entendre sur la suite des choses.
Revenons au résumé législatif:
Selon Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, 240 Premières Nations tiennent des élections conformément à la [Loi sur les Indiens], 341 appliquent plutôt des codes « coutumiers » ou communautaires et 36 choisissent leurs dirigeants selon leurs ententes d’autonomie gouvernementale.
C'est important, parce qu'on constate ainsi qu'il existe déjà de nombreux mécanismes visant l'élection des dirigeants des Premières Nations.
On souligne dans le résumé législatif que le Sénat a produit un rapport intitulé Élections chez les Premières Nations: Une question de choix fondamental. Voici ce qu'on en dit:
[le comité] a constaté que le mandat actuel de deux ans imposé aux Premières Nations par la [Loi sur les Indiens] est trop court pour leur permettre de maintenir la stabilité politique et économique, ce qui crée souvent de profondes divisions au sein des communautés. Il a également fait remarquer que les régimes électoraux de la Loi sur les Indiens présentent une multitude de difficultés et d’incohérences administratives qui sont à l’origine de fréquents appels consécutifs à une élection.
Le résumé législatif révèle aussi que l'on a souvent essayé de réformer le régime électoral instauré par la Loi sur les Indiens. On y souligne ce qui suit:
Les tentatives de réforme du régime électoral de la Loi sur les Indiens sont une réponse à l’insatisfaction croissante des Premières Nations à l’égard du fonctionnement de ce régime, notamment de ses faiblesses administratives telles que les mécanismes de nomination flous et le vote par correspondance qui ouvre la porte aux abus.
D’autres critiques importantes du régime électoral de la Loi sur les Indiens ont trait au degré d’intervention du ministre, à l’absence de processus d’appel adapté et autonome, ainsi qu’au manque de souplesse dans l’établissement des mandats et dans la détermination de la taille des conseils.
L'intervention du ministre et le processus d'appel autonome sont les pierres d'achoppement de cette mesure législative.
Le résumé précise ensuite qu'un certain nombre de recommandations ont découlé du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, publié en 1996. Voici quelques-unes des recommandations qui n'ont pas été incluses dans cette mesure législative.
En ce qui concerne les élections, elle proposait notamment d’établir des régimes électoraux communautaires et de supprimer l’obligation d’appliquer la Loi sur les Indiens comme mesure préliminaire au rétablissement des formes traditionnelles de sélection des dirigeants. À ces égards, les mesures suivantes ont été proposées: l’élaboration, par les communautés, de codes coutumiers; l’élaboration, par les communautés, de mécanismes locaux de règlement des différends; la création d’une capacité régionale des Premières Nations et de conseils consultatifs;
et ainsi de suite.
Comme je l'ai déjà dit, la mesure législative actuelle ne tient pas compte de toutes les recommandations formulées dans le rapport de 1996 ou ne prévoit pas suffisamment de ressources pour y donner suite. J'ai mentionné plus tôt que l'un des problèmes du projet de loi était le paragraphe 3(1), qui autorise le ministre à ajouter, par arrêté, le nom d’une Première Nation à l’annexe des Premières Nations participant au nouveau régime électoral.
Je le répète, je sais que l'ancien secrétaire parlementaire a signalé que ce pouvoir existe déjà, mais nous sommes en train de renforcer et de réaffirmer ce pouvoir de nouveau. C'est l'un des domaines où les Premières Nations ne veulent pas que nous intervenions. Elles devraient pouvoir mettre en place un processus d'appel interne pour examiner cette question. J'aborderai cet aspect de façon un peu plus détaillée plus tard.
L'autre problème de cette mesure législative est l'article 41, qui confère au gouverneur en conseil de vastes pouvoirs de nature générale afin de lui permettre de prendre des règlements relatifs aux élections. J'aborderai également ce point un peu plus tard.
En ce qui concerne les appuis accordés, le projet de loi a été élaboré en consultant à l'origine l'Assemblée des chefs du Manitoba et l'Atlantic Policy Congress. Cependant, le gouvernement a agi comme à son habitude. Les Premières Nations produisent des rapports et font des recommandations, puis le gouvernement les ignore en partie ou en totalité.
Voici le constat qui est fait dans le résumé législatif à ce sujet:
Les opinions sur le projet de loi sont divisées parmi les organisations des Premières nations qui ont participé au processus d’engagement: certaines y sont favorables, tandis que d’autres sont d’avis qu’il ne reflète pas le rapport ni les recommandations.
Certains dirigeants ont exprimé leur ferme appui au projet de loi S-6. Dès l’annonce du projet de loi, en décembre 2011, [les coprésidents de l'Atlantic Policy Congress] se sont dits de l’avis du gouvernement, affirmant que ce projet de loi favorisera la saine gouvernance et stimulera le développement économique des communautés des Premières Nations.
Par contre, l’actuel grand chef de l’AMC, Derek Nepinak, a exprimé sa vive opposition au projet de loi. Dans une déclaration écrite, citée par divers médias le 7 décembre 2011, il soutient que le projet de loi ne donne pas suite aux recommandations formulées par l’AMC et qu’il constitue un semblant de « tentative de la part du ministre d’étendre la compétence gouvernementale et son contrôle des processus électoraux des Premières Nations établis en vertu de la Loi sur les Indiens ou d’un code coutumier ».
Le grand chef Nepinak a notamment critiqué les éléments suivants du projet de loi: le pouvoir du ministre d’assujettir les Premières Nations au projet de loi dans certaines circonstances et sans leur consentement, l’absence de mécanisme d’appel pour les Premières Nations et le tirage au sort pour départager les votes lors des élections des chefs et des conseillers des conseils.
Les appuis ne sont pas comme le gouvernement voudrait nous le faire croire. Permettez-moi de citer un avis juridique daté du 29 décembre 2011 qui est destiné principalement aux Premières Nations dont les élections sont régies par des règles ou un code coutumiers. C'est un avis juridique qui est important pour ces Premières Nations.
Un examen préliminaire du projet de loi S-6 nous indique qu'il constitue une amélioration par rapport aux dispositions sur les élections contenues dans la Loi sur les Indiens. Cependant, les Premières Nations qui appliquent déjà des règles ou un code coutumier pour la tenue de leurs élections n'auraient pas intérêt à opter pour la Loi sur les élections au sein des premières nations, qui ne présente aucun avantage substantiel pour elles et qui pourrait même être considérée, dans certains cas, comme un recul dans la recherche de l'autonomie gouvernementale par les Premières Nations.
Bien que certaines dispositions du projet de loi S-6 puissent être intéressantes pour une Première Nation donnée, comme le mandat à durée fixe de quatre ans, les Premières Nations devraient songer à intégrer ces dispositions à leurs règles ou leur code coutumiers actuels plutôt que d'opter pour la Loi sur les élections au sein des premières nations.
J'ai parlé plus tôt de l'article 41 et des préoccupations qu'il soulève. Le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, constituait une mesure habilitante, qui décrivait un processus et qui prévoyait un certain contenu à intégrer dans les règlements.
Ce qui s'est produit, évidemment, c'est qu'aucune disposition ne permettait aux Premières Nations de participer à l'élaboration des règlements et à leur mise en application subséquente. C'est ce qui se produira également dans le cas du projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Voici un autre extrait du document juridique en question:
Les règlements — Il faut se méfier des détails
Pour le moment, le gouvernement n'a communiqué aux Premières Nations que les dispositions du projet de loi S-6. L'article 41 du projet de loi énonce les pouvoirs de réglementation du gouverneur en conseil. Parmi les règlements qui devront être adoptés, mentionnons ceux concernant la nomination, les attributions et la révocation des présidents d'élection, le processus d'accréditation (et de retrait de cette accréditation) des présidents d'élection, la façon d'identifier les électeurs, les critères à respecter pour être candidat, le processus de mise en candidature, le déroulement du vote et la révocation du chef ou d'un conseiller au moyen d'une pétition, ainsi que toute autre mesure prévue dans la loi qui nécessite l'adoption d'un règlement.
Les pouvoirs qui seront inscrits dans des règlements auront donc une portée très vaste. En outre, dans le projet de loi S-6, rien n'est prévu quant à la façon dont les Premières Nations participeront au processus. Les gens ont bien raison de s'interroger à ce sujet.
Voici ce qu'ajoute le document juridique:
En fin de compte, l'évaluation que fera une Première Nation de cette loi dépendra en grande partie de ce qui est prévu dans les règlements ou de ce qui ne l'est pas. Cependant, il faut se rappeler que les règlements seront conçus de manière à pouvoir être modifiés facilement et rapidement. Par conséquent, une Première Nation pourrait décider d'adhérer à la Loi sur les élections au sein des premières nations parce que, selon elle, les règlements sont tout à fait sensés. Toutefois, rien ne garantit que le gouverneur en conseil ne modifiera pas ces règlements, ce qui pourrait devenir moins attrayant pour cette Première Nation.
C'est pourquoi, lorsque le projet de loi S-8 a été étudié par le comité, les néo-démocrates ont proposé l'ajout d'une disposition exigeant que les règlements soient renvoyés à la Chambre et au comité compétent, afin qu'une surveillance parlementaire puisse être exercée. Autrement, cette surveillance ne serait pas possible.
Il existe un précédent, car en 2003 ou 2004, la Loi sur la quarantaine contenait une disposition précisant que le règlement devait être renvoyé au comité compétent.
Conformément à la disposition permettant l'adhésion au régime de la Loi sur les élections des Premières Nations, et plus précisément à l'alinéa 3(1)b), le ministre peut ordonner à une Première Nation d'appliquer la Loi sur les élections des Premières Nations lorsqu'il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la Première Nation compromet sérieusement la gouvernance de celle-ci. Il est difficile de définir un conflit lié à la direction, a fortiori un conflit prolongé. Il n'existe ni définition ni qualificatif à cet égard.
Dans quelles circonstances la gouvernance est-elle grandement compromise? Cet article est hautement subjectif, et à sa discrétion exclusive, le ministre peut contraindre une Première Nation à appliquer la Loi sur les élections des Premières Nations s'il estime que le chef et le conseil n'arrivent pas à s'entendre en temps opportun sur des questions comme les budgets, le financement, le logement, etc.
Même s'il n'est pas compliqué pour une Première Nation de choisir d'adhérer à la Loi sur les élections des Premières Nations, il est beaucoup plus compliqué pour elle de se soustraire à son application. Pour ce faire, elle doit respecter un certain nombre de critères précis, et le ministre « peut », et non « doit », soustraire la Première Nation à l'application de la Loi.
Il faut notamment définir un nouveau code électoral approuvé par une majorité de la majorité des électeurs. Ce code doit prévoir des procédures de modification, et aucun membre de la Première Nation ne peut faire l'objet d'accusations en instance sous le régime de la Loi. Même si ces exigences sont respectées, il revient toujours au ministre de permettre ou non à une Première Nation de se soustraire à l'application de la Loi. En conséquence, nous avisons encore une fois les Premières Nations qui utilisent déjà un code électoral ou un régime coutumier de protéger jalousement leurs pouvoirs coutumiers, car elles pourraient avoir du mal à les ravoir après avoir adhéré au régime prévu dans la Loi sur les élections au sein des premières nations.
J'ai mentionné tout à l'heure la procédure d'appel. J'ai cité l'article 18 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui stipule que les représentants doivent choisir leurs propres procédures et conserver leurs propres institutions décisionnelles. La procédure d'appel prévue dans cette loi est problématique.
Les articles 30 à 35 du projet de loi prévoient une seule façon d'interjeter appel d'une élection: demander à la Cour fédérale ou à la cour du Banc de la Reine de réexaminer le déroulement de l'élection. Le seul motif valable pour annuler une élection est de prouver qu'une disposition de la loi ou du règlement a été enfreinte et qu'il était probable que cela ait influé sur le résultat de l'élection. Le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme d'appel interne.
Le recours aux tribunaux est un processus long et coûteux. Or, la mesure législative ne prévoit pas de financement pour les appels. Par conséquent, seuls les demandeurs qui ont les moyens d'embaucher un avocat sont susceptibles d'interjeter appel. En outre, les appels peuvent prendre beaucoup de temps; il peut s'écouler plusieurs mois avant qu'ils soient entendus. Soit dit en passant, on n'a qu'à regarder ce qui se passe à l'heure actuelle. Je pense aux cas d'infractions présumées, ou peut-être même de fraude, qui sont liés à la Loi électorale du Canada, et au temps qu'il faut pour mener à bien le processus. La même chose se produira si nous forçons les Premières Nations à avoir recours aux tribunaux pour régler certaines de ces questions.
Par ailleurs, si les règlements devaient prévoir que les Premières Nations seront tenues de financer les appels, ou si les tribunaux prennent l'habitude de déterminer que la plupart ou l'ensemble des appels devront être financés ou payés par les Premières Nations, cela signifie que les Premières Nations pourraient devoir assumer des dépenses importantes après chaque élection. Bon nombre de codes et de règlements coutumiers liés aux élections, si ce n'est la majorité d'entre eux, prévoient une forme quelconque de processus d'appel interne qui permet aux membres des Premières Nations d'interjeter appel ou de présenter une plainte en ce qui concerne une élection, généralement sans qu'il soit nécessaire d'embaucher un avocat. Ces processus permettent à la plupart des membres qui ont une plainte à formuler de participer au processus d'appel s'ils le désirent.
En outre, si un appel est rejeté, le membre qui s'estime lésé peut quand même s'adresser aux tribunaux. Ainsi, la plupart des codes et des règlements coutumiers liés aux élections prévoient un processus d'appel interne et un processus d'appel devant les tribunaux. La mesure législative proposée prévoit uniquement que les tribunaux auront le dernier mot en ce qui concerne les différends liés aux élections. Cela pose un énorme problème. Il serait parfaitement raisonnable — une fois de plus, je reviens au rapport rédigé en 1996 par la Commission royale sur les peuples autochtones — que les mécanismes de règlement des différends indiqués soient élaborés par les Premières Nations elles-mêmes. Une telle approche semble parfaitement raisonnable.
Plus tôt dans mon intervention, j'ai parlé de l'article 41 et du fait qu'il est problématique qu'on élabore des mesures législatives sans consulter les intéressés et sans surveillance.
En outre, nous avons proposé un autre amendement au projet de loi S-8, qui aurait été indiqué pour s'assurer que cette mesure législative n'a pas de conséquences inattendues.
Pour le projet de loi S-8, nous avons proposé un examen exhaustif des dispositions et du fonctionnement de la loi et des règlements y afférents, examen qui serait effectué par le comité du Sénat et de la Chambre des communes désigné à cette fin dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur du projet de loi.
Le but de l'examen quinquennal serait d'examiner la situation concernant les règlements et aussi de voir si la loi permet d'atteindre l'objectif visé.
Nous avons entendu des députés dire à la Chambre que cette mesure législative apporterait une certaine stabilité dans les collectivités et créerait des débouchés économiques.
J'ai été élue pour la première fois en 2004 et j'ai constamment été en mode électoral. Je comprends les difficultés des chefs et des conseils qui ont des mandats de deux ans. Ce n'est pas assez pour élaborer et mettre en oeuvre un programme et pour en constater les résultats. Si le gouvernement s'en était tenu au mandat de quatre ans dans la mesure législative, nous n'aurions aucune réticence à appuyer le projet de loi, mais il a tenu à ajouter d'autres mécanismes.
Je veux parler brièvement du témoignage de Derek Nepinak, grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba, entendu par le comité sénatorial à propos des objections au projet de loi. Je vais lire des extraits de son témoignage devant le comité sénatorial. Je ne sais pas de combien de temps nous disposerons quand ce projet de loi sera renvoyé au comité, parce que l'attribution de temps semble être devenue la façon de procéder ici. Je ne sais même pas si nous aurons le temps d'entendre des témoins lors de l'étude en comité. Le chef Nepinak a dit ceci:
Concernant l'alinéa 3(1)a), nous savons déjà que l'élaboration des codes coutumiers dans nos collectivités et l'adoption de ces codes doivent être ratifiées par une double majorité. Il faut donc tenir un référendum qui inclut une majorité d'électeurs ainsi qu'une majorité qui adopte le code coutumier. Cette double majorité traduit la capacité et la volonté des membres de notre collectivité à participer aux processus de gouvernance. À mon avis, ce projet de loi vient à l'encontre de ce principe, en permettant à un chef et à un conseil d'adopter une résolution afin d'adhérer au nouveau régime prévu par le projet de loi; ce qui est problématique puisqu'on exclut ainsi les membres de la communauté.
Par ailleurs, l'expression « conflit prolongé lié à la direction » me préoccupe également. Je ne suis pas certain de sa signification. Cette expression me paraît très ambiguë. Elle laisse toute la discrétion au ministre d'imposer le projet de loi S-6 à une collectivité qui ne souhaiterait pas adhérer au nouveau régime prévu par la loi.
Le chef Nepinak cite ensuite plusieurs autres dispositions. Puis il ajoute ceci:
Concernant les articles 30 à 35 qui portent sur la contestation d'une élection, les chefs du Manitoba ont appuyé la résolution voulant que la discussion se poursuive; en effet, nous pourrions envisager un processus judiciaire dans lequel des tribunaux ou des tribunaux régionaux seraient saisis des contestations électorales. Cela s'inscrit dans les efforts d'autodétermination de nos communautés, qui doivent être en mesure de régler leurs conflits et de faire des choix difficiles. Je crois que c'est sous la forme d'un tribunal — un organisme décisionnaire fondé de pouvoir — que nos valeurs et nos mécanismes de prise de décisions peuvent être mis de l'avant. Nous pouvons démontrer et réinstaurer les systèmes qui ont déjà existé. Je crois que nous méritons le respect et la latitude nécessaires pour mettre sur pied ces tribunaux, afin que nous puissions régler ces conflits à l'intérieur de nos systèmes. Cet aspect fait cruellement défaut dans ce projet de loi.
J'aimerais citer Mme Cook-Searson, qui a également comparu devant le comité sénatorial. Voici ce qu'elle a déclaré:
Je souhaite simplement formuler des observations [...] L'un de mes arguments était que les Premières nations devraient avoir une commission électorale ou un tribunal indépendant pour régler tout conflit lié à des élections, parce que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux s'offrent déjà de ce service. Vous avez des mécanismes en place qui s'inscrivent dans le cadre régulier de la démocratie. Si ces mécanismes sont bénéfiques au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux, pourquoi n'en serait-il pas de même pour les Premières nations? Pourquoi n'aurions-nous pas l'option d'avoir une commission électorale vraiment indépendante? J'admets qu'il y aura des conflits et qu'il est nécessaire de disposer d'un mécanisme pour les régler. Toutefois, au lieu de passer par le ministre ou le Cabinet ou par les tribunaux, les Premières nations pourraient avoir une commission électorale ou un tribunal indépendant pour régler tout différend lié à des élections.
Mme Cook-Searson soulève un point valable. Élections Canada fait actuellement son travail en donnant suite aux allégations concernant des députés. Pourquoi les Premières Nations n'ont-elles pas accès au même genre de processus?
Je termine là-dessus. J'espère que le gouvernement acceptera d'apporter quelques amendements au projet de loi.
Monsieur le Président, la députée de Nanaimo—Cowichan soutient que le pouvoir du ministre de prendre un arrêté à l'égard d'une Première Nation devrait être supprimé du projet de loi S-6. Nous sommes tous d'accord pour dire que la Loi sur les Indiens renferme de nombreuses dispositions paternalistes. Or, si l'on suivait les conseils de l'opposition, les Premières Nations n'auraient d'autre choix que de s'en remettre à la paternaliste Loi sur les Indiens pour régler les conflits de gouvernance préjudiciables.
Lorsque la gouvernance d'une collectivité échoue jusqu'à devenir préjudiciable ou que la détermination des chefs légitimes d'une collectivité est constamment remise en question, quelle serait la solution, selon la députée?
Monsieur le Président, je viens tout juste de lire la solution que je privilégie. Mme Cook-Searson a recommandé de mettre en place un processus choisi par les Premières Nations, tel un tribunal ou une commission électorale des Premières Nations. Ça me semble un processus raisonnable. Si une commission électorale des Premières Nations existait, il y aurait un processus indépendant et non partisan pour gérer les conflits et superviser les élections. C'est ce que nous avons pour les députés fédéraux. Pourquoi ne pas instaurer le même processus pour les chefs, les conseils et les membres des collectivités des Premières Nations?
Monsieur le Président, compte tenu de la fraude commise aux dernières élections, du scandale des appels automatisés, des 3 milliards de dollars toujours manquants que le gouvernement fédéral semble incapable de retracer et des scandales qui se succèdent au Sénat, il ne fait aucun doute que le gouvernement a de véritables problèmes de gouvernance. Il ne peut certainement pas être un modèle pour quiconque étant donné la fraude, la corruption, l'argent et le financement égaré et la tentative d'influencer le résultat des élections.
J'aimerais poser la question suivante à la députée de Nanaimo—Cowichan: le gouvernement a-t-il la moindre crédibilité en ce qui a trait au respect des procédures établies?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. La confiance des Canadiens envers le système électoral a été ébranlée de bien des manières, qu'il s'agisse des conclusions de la cour dans l'affaire des appels automatisés, du scandale des manoeuvres de transferts de fonds, dont se souviendront ceux qui sont ici depuis un certain temps, ou des allégations actuelles à propos des dépenses électorales. Tout cela mine la confiance des Canadiens envers la démocratie.
Par ailleurs, la Chambre est saisie d'un projet de loi très intéressant, qui porte sur l'accréditation des agents négociateurs et propose que, si une personne ne vote pas, son vote soit compté comme un « non ». Imaginez ce qui se produirait si notre système électoral fonctionnait ainsi: le gouvernement conservateur actuel a reçu 39,6 % des votes, et environ 40 % des électeurs potentiels n'ont pas voté. Si leur absence de vote avait été calculée comme un vote contre les conservateurs, on aurait un gouvernement très différent.
Dans un contexte de démocratie et de processus démocratique, j'encouragerais le gouvernement à examiner avec soin quelques témoignages sur la procédure à suivre dans les Premières Nations.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le 175e anniversaire du Saguenay—Lac-Saint-Jean
Monsieur le Président, le 11 juin 1838, les premiers colons arrivaient au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Aujourd'hui, la région célèbre son 175e anniversaire. Pour l'occasion, je veux dire à tous les gens qui habitent ce coin de pays que c'est un privilège d'être l'un des leurs. J'ai toujours ressenti un fort sentiment d'appartenance face à ma région.
C'est avec fierté que je souligne aux gens que je rencontre que nous sommes la seule région à avoir un drapeau qui nous représente. La croix grise qui traverse notre drapeau régional est le symbole de la force et de l'acharnement des travailleurs de chez nous qui ont su établir des industries viables, comme celles des pâtes et papiers et de l'aluminium.
Si je suis fier de l'endroit d'où je viens, c'est que je suis conscient des efforts faits par nos ancêtres pour occuper ce territoire et pour rendre accessibles nos richesses naturelles à l'ensemble de la population du Québec. À tous, je souhaite un bon 175e anniversaire.
[Traduction]
La médaille de l'humour Stephen Leacock
Monsieur le Président, samedi dernier, la communauté littéraire d'Orillia s'est rassemblée au centre des congrès du parc Geneva pour remettre la médaille de l'humour Stephen Leacock de 2013. Les députés savent peut-être que Leacock, l'auteur humoristique le plus célèbre au Canada, avait établi sa résidence d'été au lac Couchiching près d'Orillia, l'endroit qui a servi d'inspiration à la ville fictive de Mariposa.
Cette année, les Leacock Associates ont remis la médaille de l'humour à Cassie Stocks, pour son roman intitulé Dance, Gladys, Dance. L'auteure se joint à un groupe d'illustres médaillés Leacock, dont font partie W. O. Mitchell, Farley Mowat, Mordecai Richler et Stuart McLean. Encore plus remarquable, il s'agit du premier roman de l'auteure, qui habite Edmonton.
J'aimerais remercier les Leacock Associates et le Groupe Financier Banque TD de souligner chaque année ces contributions remarquables à la littérature canadienne. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter Cassie Stocks, la lauréate de la médaille de l'humour Stephen Leacock de 2013.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur d'être à la Chambre il y a cinq ans lorsque des excuses ont été présentées dans cette enceinte aux élèves des pensionnats autochtones. Il n'y avait aucune place libre à la tribune, des milliers de gens étaient rassemblés en face du Parlement pour regarder cet événement historique et encore plus de gens l'ont regardé à la télévision. Ce fut une grande journée.
Comme l'a dit le regretté Elijah Harper, ces excuses ont réconforté les gens et ont ouvert la porte à la réconciliation. Pensons aux milliers de Canadiens qui ont déjà participé aux activités organisées par la Commission de vérité et de réconciliation du Canada; aux nombreux jeunes, dont certains sont sur la Colline aujourd'hui même, qui participent à la campagne Nos rêves comptent aussi et qui militent pour que toutes les écoles du pays reçoivent le même financement; aux nombreux travailleurs qui participent aux activités tenues dans le cadre du Mois national de l'histoire autochtone. Tous ces gens souhaitent que ces excuses ne soient pas que des paroles en l'air. Ils veulent que l'on change d'approche et qu'une relation s'établisse entre les Premières Nations, les Inuits et les Métis et les autres Canadiens.
Comme Jack Layton l'a dit ce jour-là:
[...] la réconciliation doit être axée sur des mesures positives qui expriment le respect et qui rétablissent la confiance. Ces excuses ne doivent pas marquer la fin du processus, mais bien le début de celui-ci.
Les néo-démocrates veulent s'inspirer de cette déclaration pour aller de l'avant.
Robert Cottingham
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je rends hommage à Robert Cottingham, dont le service funèbre est cet après-midi. Bob Cottingham était le parfait exemple d'un grand Canadien. Il s'est battu courageusement pour son pays, et il a consacré sa vie à bâtir un Canada meilleur en faisant du service communautaire.
Bob a été pilote de bombardier pendant la Seconde Guerre mondiale. Il pilotait un bombardier quadrimoteur Stirling. Le capitaine Cottingham a effectué 41 missions durant la bataille d'Angleterre. C'est stupéfiant si on tient compte du fait que le nombre moyen de missions durant une période de service était seulement de 24. Bob a continué de participer à des missions jusqu'à la fin de la guerre.
Après celle-ci, Bob est retourné au Manitoba pour s'occuper de l'exploitation agricole familiale et élever sa famille. Il a également continué à servir le pays. Pendant toute sa vie, il a été un membre actif de la société agricole de Teulon et de son district, de la chambre de commerce et de la Légion royale canadienne. Bob avait toujours le sourire aux lèvres et un bon mot à dire. Il ne se plaignait jamais, même si ses pieds avaient souvent été gelés lorsqu'il était pilote de bombardier et qu'ils l'ont beaucoup fait souffrir au cours des dernières années de sa vie.
Pour lui montrer l'admiration que j'avais pour lui et la reconnaissance que le pays avait à son égard, j'ai remis à Bob la médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II l'année dernière. Le capitaine Robert Cottingham était un héros canadien dont la perte sera lourdement ressentie et dont nous nous souviendrons affectueusement.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, c'est avec fierté que le député de Papineau et moi avons participé, ce matin, à l'événement intitulé Nos rêves comptent aussi, organisé par la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada à l'île Victoria.
J'aimerais citer à la Chambre les propos émouvants tenus par Raiyah Patel, une jeune élève de l'école primaire Pierre Elliott Trudeau à Gatineau. Voici ce qu'elle a dit:
Bienvenue chers aînés, dirigeants communautaires, enseignants et élèves à l'événement Nos rêves comptent aussi.
Nous nous rencontrons aujourd'hui sur un territoire traditionnel algonquin pour nous souvenir, pour rêver et pour marcher.
Le 11 juin a une signification spéciale, car cette date marque l'anniversaire des excuses que le gouvernement du Canada a présentées aux Premières Nations pour les pensionnats et les conséquences terribles qu'ils ont eues sur les enfants des Premières Nations.
Si nous oublions notre histoire, nous ne pourrons jamais corriger nos erreurs.
En cette journée, nous commémorons ces excuses, mais ces excuses n'ont de sens que si les enfants des Premières Nations peuvent s'épanouir, grandir heureux dans leur foyer, avoir une bonne éducation, être en santé et être fiers de leur culture.
Shannen Koostachin avait des rêves et des espoirs et voulait tout simplement ce que beaucoup d'enfants canadiens tiennent pour acquis: une bonne éducation et une belle école.
Le rêve de Shannen nous inspire toujours et aujourd'hui nous marchons pour honorer sa mémoire et avec ses espoirs dans notre coeur...
La Marche pour la guérison du diabète de Telus
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai participé à la Marche pour la guérison du diabète de Telus. Cette marche est organisée chaque année par la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile. Tout comme 45 000 autres personnes un peu partout au Canada, j'ai marché pour recueillir des fonds destinés à la recherche en vue de guérir, de mieux traiter et de prévenir le diabète de type 1. Jusqu'ici, cette marche annuelle a permis d'amasser 90 000 $ uniquement dans le comté de Simcoe. À Barrie, 800 personnes ont pris part à la marche de cette année.
En tant que président du caucus multipartite sur le diabète juvénile, j'ai eu le privilège de rencontrer des centaines de Canadiens qui vivent avec le diabète de type 1. À l'heure actuelle, plus de 3 millions de Canadiens sont atteints d'une forme ou une autre de diabète, et plus de 300 000 souffrent du diabète de type 1.
Même si on n'a pas encore trouvé le moyen de guérir le diabète, le Canada est un chef de file mondial sur le plan des percées scientifiques relatives à cette maladie, y compris la découverte de l'insuline et le protocole d'Edmonton.
Je tiens à féliciter les jeunes ambassadeurs de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile du comté de Simcoe, soit Noah Stock, Sydney Grace, Carson, Rebecca, Michael et Olivia. Grâce à leur excellent travail, la marche tenue le week-end dernier a remporté un vif succès.
[Français]
Le Relais pour la vie
Monsieur le Président, samedi dernier, j'ai eu la chance de marcher aux côtés de milliers de mes concitoyens dans le cadre du Relais pour la vie. À Rimouski, ils étaient plus de 4 000, répartis en 88 équipes, et à Témiscouata-sur-le-Lac, secteur Cabano, plus de 350, répartis en 36 équipes qui ont marché toute la nuit. Avec eux, j'ai participé à cette marche de solidarité pour amasser des fonds pour la Société canadienne du cancer.
Grâce à l'implication de bénévoles et de citoyens de ma circonscription, près de 289 000 $ resteront au Bas-Saint-Laurent et serviront à aider les personnes touchées par le cancer: recherche, prévention mais aussi achat de perruques et de prothèses et autres formes de soutien direct pour ces patients qui traversent une période difficile.
Je suis fier de voir que le temps maussade et même la pluie au milieu de la nuit n'ont pas freiné l'enthousiasme et la solidarité des gens de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Le Relais pour la vie de Rimouski a même battu son record.
Le cancer est une maladie terrible qui peut attaquer notre vie ou celle d'un proche. Je remercie et félicite les marcheurs des Relais pour la vie de Rimouski et du Témiscouata. Devant cette terrible maladie, vous avez choisi d'agir et de célébrer la vie.
[Traduction]
L'obtention du diplôme d'études secondaires
Monsieur le Président, je suis fier de rendre hommage dans cette enceinte à tous les élèves qui obtiendront cette année leur diplôme d'études secondaires.
Réussir son secondaire n'est pas une mince affaire. L'une de mes concitoyennes est un exemple éclatant d'effort et de persévérance: Claire Ritchey venait de terminer sa 11e année lorsqu'elle a quitté Kelowna, en Colombie-Britannique, pour aller étudier à Lacombe, en Alberta. Elle croyait qu'elle passerait automatiquement en 12e année. Or, ses notes n'étaient pas toutes transférables, ce qui l'a obligée à reprendre des cours de 11e année. Claire a décroché alors qu'il ne lui manquait que quelques cours pour obtenir son diplôme.
Il y a un an et demi, Claire est toutefois retournée aux études à l'académie adventiste Parkview, à Lacombe. Cette année, elle compte parmi les 37 nouveaux diplômés récompensés pour leurs efforts assidus.
Or, ce qu'il y a d'exceptionnel, c'est que Claire a trois enfants, six petits-enfants et 11 arrières-petits-enfants. En effet, Mme Claire Ritchey a 85 ans, et je suis fier de la compter parmi mes concitoyennes.
Maria Robinson a dit un jour: « Personne ne peut changer le passé, mais tout le monde peut changer l'avenir ».
J'offre toutes mes félicitations à Claire. Elle fait l'orgueil de sa famille, de ses amis et de sa collectivité.
Les parents ayant un emploi
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au nom de tous les parents qui ont un emploi et qui doivent concilier vie familiale et vie professionnelle. Nous vivons dans une société où, bien souvent, les deux parents doivent avoir un emploi. Tous les parents, qu'ils soient au travail ou à la maison, doivent parfois prendre des décisions difficiles dans l'intérêt de leur famille.
Quant à moi, je suis fière d'avoir un emploi et d'être la mère d'un jeune garçon, et je suis moi-même la fille d'une mère au travail.
Qu'il s'agisse d'être infirmière, serveuse ou même astronaute comme Chris Hadfield, qui a trois enfants, notre emploi nous éloigne parfois pendant des jours, voire des mois, de notre famille. Mais nos enfants sont toujours au coeur même de ce que nous faisons.
D'après les données les plus récentes de Statistique Canada, 72,9 % des mères qui ont un enfant de moins de 16 ans vivant avec elles ont actuellement un emploi. Aujourd'hui, j'invite tous les Canadiens à prendre le temps de réfléchir aux choix difficiles que cette réalité impose.
Être parent, c'est un travail à plein temps qui est aussi exigeant que gratifiant. Mais c'est le meilleur emploi qui soit.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a pris la mauvaise habitude d'affaiblir la protection de l'environnement dans ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca, et dans le reste du Canada. L'année dernière, dans le projet de loi C-38, il a éliminé la protection de tous les ruisseaux, rivières et lacs de l'île de Vancouver qui était assurée par la Loi sur la protection des eaux navigables.
En réaction aux préoccupations exprimées par mes concitoyens, j'ai présenté le projet de loi C-509 dans le but de faire rétablir la protection environnementale fédérale de la rivière Goldstream, celle où des saumons naissent et reviennent frayer. Chaque année, des milliers de visiteurs viennent au parc provincial Goldstream pour assister au frai et en apprendre davantage sur les saumons dans le cadre des nombreux programmes éducatifs dispensés en plein air dans le parc.
Un accident tragique, survenu le 18 avril 2011, a révélé la fragilité de la rivière et l'ampleur des dégâts que peuvent causer, par exemple, les déversements de pétrole dans des rivières emblématiques comme la rivière Goldstream.
Je demande au gouvernement conservateur de revenir sur son intention, qui dénote une vision à court terme, de réduire la protection fédérale de nos rivières et nos lacs sur l'île de Vancouver et d'appuyer mon projet de loi visant à protéger la rivière Goldstream ainsi que les saumons et les autres espèces animales qui dépendent de cette rivière.
[Français]
L'évasion fiscale
Monsieur le Président, les Canadiens savent que des impôts impayés pénalisent l'ensemble des honnêtes travailleurs et des contribuables. Le vérificateur général a été clair: ce sont des milliards de dollars qui nous échappent collectivement en impôts impayés.
Pour combattre ce problème, notre gouvernement a pris beaucoup de mesures pour améliorer l'intégrité du système fiscal. L'an dernier, 40 milliards de dollars de dettes ont été récupérés.
Le député de Jeanne-Le Ber est en mesure de témoigner de l'efficacité de ces mesures. Comble de l'hypocrisie, ce même député fait équipe avec le chef de l'opposition pour imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars supplémentaires.
Notre gouvernement est déçu de l'attitude du NPD. Nous envoyons donc ce message. Avant de vouloir imposer de nouvelles taxes, on doit commencer par payer ses impôts.
[Traduction]
Le 69e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, dimanche dernier, j'ai assisté à une cérémonie en souvenir du 69e anniversaire du jour J. Étaient présents des membres des filiales de Mount Dennis et de Silverthorn de la Légion royale canadienne, des anciens combattants, des politiciens de diverses allégeances, ainsi que des cadets de l'Escadron 700 David Hornell VC.
C'était une cérémonie très émouvante et touchante. Le révérend chanoine Allan Budzin a noté que les Canadiens exigent beaucoup de leurs soldats. Il a dit que nous remettons des armes à nos jeunes hommes et femmes en leur demandant d'aller combattre nos ennemis dans des pays étrangers. Puis, à leur retour, nous leur donnons des crayons et leur demandons d'aller combattre notre bureaucratie.
C'est une honte que, en tant que parlementaires, nous soyons incapables de mettre de côté nos querelles partisanes pendant quelques instants afin de commencer à mettre fin au cauchemar bureaucratique qui attend nos anciens combattants et leur famille à mesure qu'ils vieillissent.
Certains devront parcourir un champ de mines d'avocats gouvernementaux, comme dans le cas de l'ancien combattant handicapé Dennis Manuge. D'autres découvriront trop tard qu'ils n'ont pas combattu dans la bonne guerre pour avoir droit à tous les droits et privilèges qu'ils méritent pour nous avoir protégés.
Réglons tout cela maintenant. N'oublions jamais.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après avoir défendu le statu quo au Sénat pendant des semaines, le chef du Parti libéral se porte maintenant à la défense du sénateur libéral Mac Harb, que même le Toronto Star juge tombé en disgrâce.
Le chef libéral a dit récemment à Global News que c'est sans hésitation qu'il accueillerait de nouveau le sénateur au sein de son caucus.
Le sénateur Mac Harb refuse de rembourser plus que 50 000 $ des sommes qu'il a indûment réclamées à titre d'indemnité de logement et veut plutôt que ce soit les contribuables qui paient la facture.
Défendre le sénateur Mac Harb n'est pas la seule erreur de jugement que le chef libéral a commise ces dernières semaines. En effet, il laisse la sénatrice libérale Pana Merchant siéger au caucus libéral, malgré l'incertitude entourant un compte bancaire à l'étranger, dans lequel la sénatrice cacherait, selon les médias, 1,7 million de dollars sans le déclarer, comme l'exigent les règles du Sénat.
Le fait que le chef libéral défende les sénateurs Mac Harb et Pana Merchant n'est qu'une preuve de plus que...
La Journée mondiale des océans
Monsieur le Président, j'ai la chance de vivre à quelques pas de l'océan Pacifique dans ma circonscription, Vancouver Quadra. Certains jours, à la maison, il m'arrive d'entendre, et même de sentir, l'océan. Je suis ravie de souligner que le 8 juin, ce sera la Journée mondiale des océans. C'est l'occasion de célébrer les océans et de remercier tous ceux qui nous aident à les comprendre et à les protéger.
Les océans sont essentiels à la vie humaine, nous leur devons chacune de nos inspirations et chaque gorgée d'eau. Les océans génèrent plus de la moitié de l'oxygène que nous respirons, ils règlent le climat, ils nous procurent de précieuses ressources, ils soutiennent les entreprises et le commerce, mais surtout, ils sont une source inépuisable d'inspiration pour l'esprit humain.
Huit personnes sur dix vivent à moins de 100 kilomètres d'un océan, et des milliards de gens dépendent des océans pour se nourrir. Or, trop de zones de pêche commerciale font l'objet d'une surpêche. Les changements climatiques entraînent le réchauffement et l'acidification des océans, et seulement 0,5 % des habitats marins du monde sont protégés.
La Journée mondiale des océans est l'occasion pour chacun d'entre nous de se rappeler qu'il est important de protéger tous les jours la santé des océans, car c'est littéralement une question de survie.
L'évasion fiscale
Monsieur le Président, le gouvernement est fier de son bilan lorsqu'il s'agit de sévir contre les fraudeurs de l'impôt. J'aimerais cependant prendre un moment pour souligner l'hypocrisie flagrante du NPD à l'égard de l'évasion fiscale.
Le gouvernement a proposé 75 mesures pour accroître l'équité fiscale, et le NPD a voté contre chacune d'entre elles.
Le gouvernement a récemment proposé des mesures qui donneraient à l'Agence du revenu du Canada des pouvoirs sans précédent pour sévir contre les fraudeurs de l'impôt. Le NPD a voté contre ces mesures.
Lorsque le NPD est devenu l'opposition officielle, les députés du NPD ont choisi comme porte-parole en matière de revenu national un député qui devait des dizaines de milliers de dollars en impôts impayés.
Comme si ce n'était pas suffisant, le NPD permet au député de Jeanne-Le Ber de demeurer au sein de son caucus malgré qu'il doive des centaines de milliers de dollars en impôts impayés.
Tandis que le NPD appuie les fraudeurs de l'impôt au sein de son caucus, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour combattre l'évasion fiscale au pays et à l'étranger.
La caisse du Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, il y a le SS Duffy, qui sillonne la mer des Caraïbes et demande des indemnités journalières; le chef du Parti libéral, qui défend Mac Harb et Patrick Brazeau et leurs « erreurs de bonne foi »; le paiement secret versé à Mike Duffy; et le duel des secrétaires parlementaires, qui inventent des histoires contradictoires à propos d'une caisse occulte du Parti conservateur contrôlée par le Cabinet du premier ministre. D'après le député de Nepean, cette caisse n'existe tout simplement pas.
Pourtant, le député d'Ajax a tenu un autre discours sur les ondes de CBC. Quand on lui a demandé s'il existait une caisse spéciale contrôlée par le chef de cabinet du premier ministre, le secrétaire parlementaire a répondu: « Personne ne le nie ». Personne sauf son collègue, le député de Nepean.
Alors que nous entamons une nouvelle période de questions, j'invite mes collègues conservateurs à renoncer aux viles politicailleries du Cabinet du premier ministre, à faire preuve d'un peu de contrition et à accepter, enfin, de répondre à quelques questions.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral du Canada n'est absolument pas à la hauteur. Nous savons que le sénateur libéral Mac Harb doit 50 000 $ aux contribuables pour avoir indûment réclamé des indemnités de logement. Les médias rapportent maintenant qu'il devra rembourser aux contribuables jusqu'à 200 000 $ en dépenses inappropriées.
Le sénateur libéral refuse de rembourser ce qu'il doit aux contribuables. Comment le chef libéral réagit-il? Il déclare à l'émission Global News qu'il accueillera de nouveau le sénateur au sein du caucus libéral.
Le pire, c'est que le chef libéral a appuyé le maintien du statu quo au Sénat qui est, selon lui, avantageux pour sa province, le Québec.
Pour couronner le tout, le chef libéral sait depuis des mois que la sénatrice libérale Pana Merchant cachait 1,7 million de dollars dans un compte à l'étranger, ce que les médias rapportent également. Le chef libéral n'a rien dit.
Le chef libéral ne sait-il pas à quoi ressemble une réforme significative du Sénat, ou n'est-il tout simplement pas à la hauteur?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, avant sa démission, Nigel Wright a-t-il parlé avec l'un ou l'autre des dirigeants du Parti conservateur à propos du scandale des dépenses illégales au Sénat, notamment avec la directrice politique du Parti conservateur, Jenni Byrne?
Monsieur le Président, les informations que nous avons ne vont pas dans ce sens. M. Wright lui-même a dit qu'il a agi seul dans le cas de M. Duffy, et c'est la raison pour laquelle il a démissionné. Lui seul a fait cette action.
Monsieur le Président, je désire faire une correction. Nigel Wright n'a jamais dit qu'il a agi seul; il a dit qu'il assumait la responsabilité de ses actes. Il s'agit d'une nuance importante.
Quand il était chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright contrôlait particulièrement la tenue de sondages politiques partisans pour et au nom du Parti conservateur, payés par le parti.
Le personnel du Cabinet du premier ministre est payé par les contribuables. Les activités du Cabinet du premier ministre sont payées par les contribuables.
Pourquoi ce bureau et le personnel qui y travaille ont-ils été utilisés pour réaliser des activités partisanes?
Monsieur le Président, le Parti conservateur a un seul fonds pour les dépenses partisanes, y compris les dépenses partisanes de son chef.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que Nigel Wright contrôlait des fonds au Cabinet du premier ministre. Nous savons qu'il contrôlait aussi des fonds au Parti conservateur.
Le premier ministre a-t-il ordonné que ces fonds fassent l'objet d'une vérification pour s'assurer que Nigel Wright n'a pas fait d'autres paiements illégaux ou contraires à l'éthique, que ce soit à lui-même ou à des sénateurs conservateurs?
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a cinq ans aujourd'hui, le gouvernement présentait officiellement ses excuses aux survivants des pensionnats autochtones.
Toutefois, cinq ans plus tard, les promesses d'aide faites dans le cadre de ces excuses n'ont pas été respectées.
Les Autochtones doivent se battre en cour pour faire respecter les traités reliés aux projets de développement énergétique.
La Commission de vérité et réconciliation du Canada doit aussi traîner le gouvernement en cour pour avoir accès à des documents. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Autochtones du Canada souffrent encore aujourd'hui des séquelles laissées par les pensionnats indiens. C'est pourquoi nous accordons autant d'importance à la réconciliation et au rétablissement des liens entre le Canada et les Autochtones.
Nous devons forger une nouvelle relation, fondée sur la connaissance de notre histoire commune, le respect de nos cultures et de nos traditions respectives, ainsi que le désir honnête d'aller de l'avant.
Monsieur le Président, les pensionnats indiens ont été un chapitre tragique de notre histoire. Cinq ans après ces excuses historiques, les survivants et leur famille méritent plus que de simples paroles.
Des enfants des Premières Nations sont rassemblés aujourd'hui sur la Colline du Parlement pour nous demander d'avoir accès aux mêmes possibilités que celles offertes aux autres Canadiens, soit de pouvoir grandir dans des foyers et des communautés sûrs, d'obtenir une bonne éducation, d'être en santé et d'être fiers de leur culture et de leurs langues.
Leurs rêves sont importants. Ils méritent mieux que le statu quo. Pourquoi le ministre ne les écoute-t-il pas?
Monsieur le Président, je pourrais demander à la députée pourquoi son parti vote contre chacune des mesures que nous prenons afin de tenter d'améliorer la situation.
Le fait est qu'aujourd'hui, c'est le cinquième anniversaire des excuses historiques présentées par le premier ministre aux survivants des pensionnats indiens, ainsi qu'à leur famille et à leurs communautés.
La voie de la réconciliation n'est pas facile, mais nous allons surmonter les obstacles. Nous sommes déterminés à le faire.
L'éthique
Monsieur le Président, après un mois, le gouvernement n'a toujours pas de réponse claire et crédible à nous donner pour que nous sachions pourquoi le chef de cabinet du premier ministre a fait un chèque de 90 000 $ à un parlementaire.
Le gouvernement devrait s'inspirer de la déclaration du député d'Edmonton—St. Albert, qui préconise le repentir et l'humilité dans ce dossier, plutôt que les fanfaronnades et les gaffes.
Le gouvernement nous dira-t-il enfin la vraie raison invoquée par Nigel Wright pour avoir fait ce chèque?
Monsieur le Président, le premier ministre a répondu franchement à ces questions.
Nous souhaitons que tous les sénateurs paient leurs dépenses et ne réclament pas d'indemnités auxquelles ils n'ont pas droit, comme ce fut nettement le cas. Non seulement ce fut le cas, comme nous avons pu abondamment le constater, mais le sénateur libéral Mac Harb est impliqué, lui aussi.
Pendant que le chef du Parti libéral y est, ce serait formidable qu'il explique aux contribuables canadiens pourquoi, selon lui, il serait bon que le sénateur libéral d'Ottawa-Centre garde son siège après avoir réclamé illégalement le remboursement de 50 000 $ de frais liés à sa résidence dans Ottawa-Centre.
Le chef du Parti libéral pense qu'il est tout à fait normal que le sénateur fasse ces dépenses et demande aux contribuables de les lui rembourser, et il pense qu'il est tout à fait normal que celui-ci continue de siéger au Sénat.
S'il croit à l'obligation de rendre des comptes, peut-être qu'il devrait...
Monsieur le Président, je serai très clair: s'il est innocent, qu'il reste sénateur. S'il est coupable, qu'il s'en aille. Cependant, personne ne lui fera un chèque de 90 000 $ pour régler le problème.
Ma question s'adresse au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, qui a publiquement défendu Nigel Wright après sa démission. Pense-t-il que l'explication de M. Wright est crédible lorsqu'il prétend avoir fait un chèque de 90 000 $ pour que les contribuables n'aient pas à payer cette somme?
Monsieur le Président, je vois que le chef du Parti libéral a changé de position concernant le sénateur Mac Harb, et il vient de nous l'annoncer ici même, à la Chambre des communes.
Je me demande maintenant quelle est sa position concernant la sénatrice Pana Merchant, qui a caché 1,7 million de dollars au fisc.
Si le chef du Parti libéral a changé de point de vue au sujet du sénateur Mac Harb et qu'il le considère désormais comme susceptible d'être déchu de son poste, pourrait-il maintenant nous dire sans ambiguïté que cacher son obligation envers les contribuables est un comportement inacceptable pour une sénatrice libérale millionnaire? Ce comportement est-il acceptable aux yeux du chef du Parti libéral?
[Français]
Monsieur le Président, toute cette histoire baigne dans la confusion et personne ne s'y retrouve entre le chèque, le fonds secret et les différentes versions du gouvernement.
L'ancienne chef de cabinet au sein du gouvernement conservateur, Émilie Potvin, a visé dans le mille lorsqu'elle a fait allusion à la mentalité paranoïaque du gouvernement. Les Canadiens méritent des réponses.
Le gouvernement va-t-il enfin montrer aux Canadiens une copie du fameux chèque de 90 000 $?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien qu'un processus impliquant le vérificateur général est déjà en place. De plus, le commissaire à l'éthique étudiera toutes ces questions et ces documents.
[Traduction]
Si le chef du Parti libéral veut faire preuve de transparence et en reconnaître l'importance, il devrait peut-être dire aux Canadiens s'il a réclamé le remboursement de ses dépenses à titre de député lorsqu'il s'est rendu aux événements organisés par des organismes de bienfaisance et que ceux-ci l'ont payé pour ce faire.
Monsieur le Président, le chef libéral a déclaré qu'il se réjouissait à la perspective d'accueillir de nouveau Mac Harb dans les rangs du parti une fois qu'il aura remboursé l'argent qu'il a touché, et ce, malgré le fait qu'il ne cesse d'enfreindre les règles relatives aux dépenses.
Si un caissier au Tim Hortons vole de l'argent, on le met à la porte et on porte des accusations contre lui. On ne l'invite pas à réintégrer l'entreprise. Pourquoi les proches du Parti libéral et du Parti conservateur qui ont enfreint les règles ne rendent-ils pas des comptes?
Par exemple, quand cesseront-ils de cacher la source du paiement de Mike Duffy et nous montreront-ils le chèque? Ils doivent certainement s'en tenir à une norme plus élevée que les libéraux. Qu'ils nous montrent donc ce chèque!
Monsieur le Président, comme je viens tout juste de le dire au chef libéral, la commissaire à l'éthique, la GRC et le vérificateur général examinent la situation.
Bien entendu, tous les documents qui doivent être examinés seront présentés. Cela dit, le député d'en face devrait savoir que nous n'avons pas accès à un chèque personnel fait par Nigel Wright.
Le processus se poursuivra et tous les renseignements seront divulgués.
Monsieur le Président, il est question ici du jugement éthique du premier ministre.
Il est question du premier ministre qui a personnellement nommé Pamela Wallin, Mike Duffy et Patrick Brazeau, les trois nominations au Sénat les plus ridicules depuis que Caligula a nommé son cheval.
Et ce n'est pas tout: son principal conseiller a fait en secret un chèque de 90 000 $ afin que Mike Duffy garde le silence. Il est question de ce qui se passe au Cabinet du premier ministre.
Je vais m'en tenir à une question simple. Est-ce que Nigel Wright a, d'une quelconque façon, ordonné qu'on effectue certaines dépenses pour le Parti conservateur pendant qu'il travaillait au Cabinet du premier ministre? C'est une question simple.
En fait, monsieur le Président, on a répondu à la question. Cependant, il y a une question à laquelle on n'a pas encore obtenu de réponse, tandis que le député de Timmins—Baie James soulève...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. James Moore: C'était le but de sa question. Il a parlé des nominations, de ceux qui ont fait des nominations et de ce que cela révèle à propos de leur jugement. Qu'a-t-il à dire à propos du jugement du chef du NPD, qui a nommé au poste de porte-parole en matière de revenu une personne qui doit des dizaines de milliers de dollars d'impôt?
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement aura besoin de plus que du carnet de chèques de Nigel Wright pour se racheter une crédibilité!
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a dit qu'il n'était pas dans l'intérêt public de dévoiler le chèque de 90 000 $ de Nigel Wright à Mike Duffy.
Alors pourquoi, exactement, les conservateurs refusent-ils de montrer la copie du chèque qu'ils ont sûrement en leur possession?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, la vérificatrice générale va regarder ce dossier ainsi que tous les documents.
Également, comme je viens de le dire à son collègue de Timmins—Baie James, on n'a pas accès à un chèque personnel de M. Wright.
Monsieur le Président, non seulement le vérificateur général aura son mot à dire et regardera ce qui se passe, mais la GRC va également s'en mêler. Ça, c'est grâce au NPD et à mon collègue de Timmins—Baie James.
J'ai deux questions à poser. Tout d'abord, les conservateurs considèrent-ils que le chef de cabinet du premier ministre est aussi le chef de cabinet du leader du Parti conservateur? Ensuite, est-ce que Nigel Wright a déjà parlé à la directrice des opérations au Parti conservateur, Jenni Byrne, à propos du scandale des dépenses du Sénat? Se sont-ils parlés, oui ou non?
Monsieur le Président, comme on le sait déjà, M. Wright a démissionné, et il a dit très clairement qu'il a agi d'une manière qui n'est pas conforme aux directives du premier ministre et que les sénateurs devraient être imputables eux-mêmes, personnellement, de leurs choix relativement à l'argent des contribuables. C'est pour cela qu'il a démissionné. C'est lui seul qui a pris cette décision.
Monsieur le Président, les conservateurs considèrent-ils que le chef de cabinet du premier ministre, payé par l'argent des contribuables, travaille aussi pour le Parti conservateur? Il semble qu'il n'y ait plus aucune ligne qui sépare les activités partisanes des activités du gouvernement.
Alors qu'on nous le dise clairement. Est-ce que quelqu'un, au bureau du premier ministre, a discuté de la possibilité d'utiliser le fonds transféré par le Parti conservateur au Cabinet du premier ministre pour rembourser Nigel Wright et, par conséquent, payer les réclamations frauduleuses de Mike Duffy?
Monsieur le Président, nous avons déjà répondu à cette question. Il y a un seul et unique fonds pour les dépenses des partisans du Parti conservateur, et ce fonds est contrôlé par le Parti conservateur.
Monsieur le Président, comment le secrétaire parlementaire peut-il répondre à la question, lui qui, au début, disait qu'il n'y avait pas de caisse occulte, qu'il ne comprenait pas de quoi nous parlions. Un de ses collègues dit que c'est sûr qu'il y en a une et personne ne le contredit. Finalement, ce n'est plus un secret. Merci, mais je ne suis pas certaine que le secrétaire parlementaire puisse vraiment répondre à ces questions sans parler à travers son chapeau.
Toutefois, il peut peut-être répondre à la question suivante. Nigel Wright avait-il encore accès au compte mis à la disposition du bureau du premier ministre par le Parti conservateur quand il négociait pour acheter le silence de Mike Duffy?
Élections Canada
Monsieur le Président, ils prennent les gens pour des gourdes!
Depuis un moment déjà, le gouvernement a promis des modifications à la Loi électorale du Canada, mais on continue d'attendre. Le mardi 16 avril dernier, le ministre avait même déclaré que « le gouvernement est heureux d'annoncer qu'il présentera jeudi une mesure législative exhaustive ».
Quand les amendements à la Loi électorale du Canada seront-ils enfin déposés pour contrer les appels frauduleux?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réforme électorale est une question que le gouvernement prend très au sérieux. C'est pourquoi nous prenons le temps nécessaire pour bien faire les choses. Nous nous sommes engagés à présenter une mesure législative, et nous respecterons cet engagement.
Monsieur le Président, on dirait que le ministre pense que sa tâche principale est d'inventer des jeux de mots afin d'éviter toute responsabilité. Toute plaisanterie à part, nous parlons de pouvoirs importants qui aideraient le directeur général des élections et Élections Canada à enquêter sur la fraude électorale. Cependant, après avoir promis en grande pompe de présenter ce projet de loi, le ministre a dû revenir sur sa décision et retirer le projet de loi en raison des pressions exercées par son propre caucus conservateur.
L'été approche à grands pas. J'ai donc une question très simple à poser au ministre. Déposera-t-il ce projet de loi avant l'ajournement de la Chambre, oui ou non?
L'éthique
Monsieur le Président, je n'envie pas les députés conservateurs d'arrière-ban qui s'apprêtent à faire la tournée des barbecues cet été et qui seront forcés de défendre les promesses rompues 59 fois à l'égard du Sénat et les promesses rompues en ce qui concerne la transparence, la fraude électorale et le financement frauduleux des campagnes électorales. Le seul argument qu'ils ont pour se défendre est qu'ils ne sont pas aussi mauvais que les libéraux ne l'étaient.
Par votre entremise, monsieur le Président, je demande aux députés conservateurs d'arrière-ban: est-ce vraiment pour cela qu'ils sont venus à Ottawa, pour défendre le népotisme débridé et le saupoudrage clientéliste qu'ils avaient l'habitude de condamner de façon catégorique?
Monsieur le Président, chose certaine, contrairement au député de Winnipeg-Centre, aucun député conservateur ne sera tenu de plaider sa cause dans des poursuites pour diffamation cet été.
Ce dont nous parlerons cet été, c'est, effectivement, du bilan du gouvernement, qui remplit ses promesses aux Canadiens. D'ailleurs, Statistique Canada a annoncé la semaine dernière que l'économie canadienne avait créé plus d'un million d'emplois. Le Canada affiche le meilleur bilan du G7 pour ce qui est de l'emploi et les impôts les plus faibles depuis 50 ans. Nous serons fiers de défendre notre bilan cet été.
Élections Canada
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez de payer pour les soins de beauté des conservateurs.
D'abord, le premier ministre s'est fait prendre à utiliser les fonds publics pour payer sa maquilleuse et coiffeuse. Puis, le ministre des Finances, qui voulait se faire beau le jour de la présentation du budget, s'est fait prendre à facturer des produits Maybelline et CoverGirl aux contribuables. Voilà que la secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants essaie de se faire rembourser par les contribuables les produits et soins de beauté auxquels elle a eu recours lors de la dernière campagne électorale.
Le gouvernement peut-il confirmer que la secrétaire parlementaire n'a pas enfreint les règles d'Élections Canada?
Monsieur le Président, plus des deux tiers de mes dépenses personnelles ont servi à payer des services de garde, car je faisais campagne chaque jour de 7 h à 22 heures. Les électeurs peuvent confirmer aux députés que mon fils de cinq ans m'a souvent accompagné quand je faisais du porte-à-porte, mais il devait aussi manger, jouer ainsi que se coucher à une heure raisonnable. Moi, je devais continuer ma campagne.
En fait, les médias ont dit que j'ai mené une campagne particulièrement respectueuse, intelligente et axée sur des enjeux précis. Ce n'était pas une campagne de salissage.
Élections Canada a clairement défini ce qui constitue une dépense personnelle pendant les campagnes électorales, et établi des règles précises en la matière. Toutes les campagnes doivent suivre ces règles, y compris la mienne.
La défense nationale
Monsieur le Président, vendredi dernier, le caporal Kirkland a reçu son certificat de libération. Voici ce qu'il a écrit lorsqu'il a rejeté les modalités imposées par les Forces canadiennes:
Je pourrais toucher à compter du 15 septembre 2015 une pension partielle indexée qui améliorerait ma qualité de vie. C'est un élément essentiel à mon rétablissement. Le 6 juin 2013, le [ministre] a déclaré au Parlement que je pourrais rester dans les forces armées aussi longtemps que nécessaire. Or, je crois que TOUS les soldats blessés devraient avoir cette possibilité.
Le ministre est-il du même avis?
Monsieur le Président, comme c'est le cas pour tous les soldats blessés, le caporal Kirkland sera en mesure de pleinement se préparer, sur les plans aussi bien mental que physique et professionnel, à sa libération. Il a cette possibilité, à l'instar de tous les membres des Forces canadiennes blessés au combat.
J'informe de plus le député que le colonel Blais, du soutien du personnel des Forces canadiennes, a confirmé de vive voix au caporal Kirkland que la directive s'applique à lui et que lui seul pourra décider de se prévaloir ou non de la possibilité de libération offerte.
Monsieur le Président, je suis heureux de la réponse du ministre. J'espère qu'elle signifie que le caporal Kirkland touchera bel et bien sa pension et obtiendra ses médicaments, que la même possibilité sera offerte à tous les soldats blessés — puisqu'il s'agit d'une décision politique — et, aussi, que la chaîne de commandement l'appuie.
Je suis heureux de la réponse du ministre, et j'espère que, lorsqu'il répond, il a conscience que le caporal Kirkland l'écoute.
[Français]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, le rapport de Recherche et développement pour la défense Canada a souligné, il y a plus d'un an, que le fait d'augmenter les heures d'opérations du service de recherche et sauvetage permet de sauver des vies. Les conservateurs le savaient, mais ils n'ont rien fait. Il a fallu des motions du NPD et un rapport du vérificateur général pour qu'ils se rendent compte qu'il est peut-être temps de cesser de se traîner les pieds. On parle ici de la sécurité des gens. Il s'agit d'une question de vie ou de mort.
Pourquoi n'ont-ils pas agi avant?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai annoncé le 2 mai, pour aider les Forces canadiennes à se préparer de façon optimale aux opérations de recherche et de sauvetage, nous avons procédé à une analyse exhaustive des périodes de pointe des activités saisonnières, hebdomadaires et quotidiennes en matière de recherche et de sauvetage au pays. Nous avons annoncé en même temps une série de mesures visant à accroître la capacité des forces armées à intervenir sur le plus vaste territoire de la planète où des opérations de recherche et de sauvetage peuvent être requises.
Nous continuons à apporter des améliorations à ce chapitre et à accroître la capacité des meilleurs techniciens en recherche et sauvetage au monde.
Monsieur le Président, ce n'était qu'une demi-mesure. En réalité, ils prétendent que la recherche et le sauvetage constituent une « priorité », mais ils ne font rien quand ils sont avertis. Le rapport de Recherche et développement pour la défense Canada dort depuis un an sous la poussière, alors que des vies peuvent être en danger. Les néo-démocrates les ont prévenus. Des experts les ont mis en garde et même des rapports internes le leur ont signalé: raccourcir le délai d'intervention sauve des vies. Ils ont été avertis, mais ils n'ont pas agi. Pourquoi?
Monsieur le Président, nous avons agi, et nous continuons à le faire. Je rappelle au député que nos équipes de recherche et sauvetage interviennent souvent dans un délai inférieur à celui qui est prescrit. En fait, en 2011, le 103e escadron, basé à Gander, dans la province du député, présentait en moyenne des délais d'intervention de 21,3 minutes dans les situations de disponibilité opérationnelle en moins de 30 minutes, et de 58,7 minutes dans les situations de disponibilité opérationnelle en moins de deux heures le soir.
C'est un résultat remarquable, qui découle de l'entraînement et du dévouement de ces personnes, prêtes à risquer leur vie au service du pays.
La protection des renseignements personnels
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que le vérificateur général a dit. Pourquoi le ministre ne peut-il pas simplement reconnaître son erreur?
Hier, le ministre ne pouvait pas répondre aux questions quant à savoir si le Centre de la sécurité des télécommunications avait reçu des données tirées du programme américain appelé PRISM. Or, quelques heures plus tard, ce centre a publié un communiqué.
Le ministre peut-il nous dire s'il a fait part aux États-Unis de préoccupations au sujet de l'écoute électronique de la NSA au Canada? Quelles mesures le ministère a-t-il prises pour aider la commissaire à la protection de la vie privée dans le cadre de son enquête?
Monsieur le Président, je peux dire au député, qui est un brin paranoïaque, que le Centre de la sécurité des télécommunications ne cible pas les Canadiens. À l'évidence, nous ne demandons pas non plus à nos alliés de le faire.
Manifestement, la commissaire de la protection de la vie privée a son mot à dire sur les activités du Centre de la sécurité des télécommunications, mais nous avons notre propre commissaire, un ancien juge fédéral, qui a dit à maintes reprises que cela montre que le centre se préoccupe vraiment de la protection de la vie privée des Canadiens, et qu'à ce jour, on a donné suite à toutes les recommandations concernant la vie privée. Il a en outre fait l'éloge de la capacité du Centre de la sécurité des télécommunications de protéger la vie privée des Canadiens.
La défense nationale
Monsieur le Président, le caporal Glen Kirkland est l'un des héros canadiens qui a servi vaillamment en Afghanistan. Il a comparu devant le Comité de la défense nationale de la Chambre des communes et a parlé à tout le monde de sa crainte que l'armée ne tente de le libérer plus tôt afin de lui refuser d'éventuelles prestations. Il souhaite être libéré le 15 septembre 2015, mais il a reçu l'autre jour une lettre l'informant qu'il est censé quitter l'armée dans quelques mois.
Le ministre a dit très clairement à la Chambre que le caporal Kirkland peut rester aussi longtemps qu'il le veut. Ma question est donc très simple. Le ministre respectera-t-il son engagement envers le caporal Glen Kirkland et lui permettra-t-il de rester dans les forces armées jusqu'au 15 septembre 2015, oui ou non?
Oui, monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. En fait, aucun militaire blessé n'est libéré des forces armées avant d'être prêt à le faire. Les militaires collaborent à l'élaboration de leur plan de transition avec des membres des Forces armées canadiennes jusqu'à ce qu'ils soient prêts à être libérés. Lorsque le moment est venu pour leur famille et qu'ils sont prêts à passer au secteur privé, il existe un programme spécialement conçu pour faciliter cette transition. Tant que je serai là, c'est ainsi que les choses se passeront pour le caporal Kirkland et pour les militaires blessés des Forces canadiennes.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Richard Falk s'est encore une fois déshonoré. En effet, M. Falk s'en est pris de nouveau à UN Watch, qui est une ONG dirigée par un Canadien, Hillel Neuer. M. Falk a demandé que cette organisation fasse l'objet d'une enquête. Cette démarche est du maccarthysme dans le pire sens du terme.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme va-t-il dire à la Chambre si le gouvernement est d'accord ou non avec M. Falk?
Monsieur le Président, Richard Falk est une honte pour le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Il a souvent fait l'éloge des tenants de la théorie de la conspiration relativement aux événements du 11 septembre. Il a laissé entendre que les États-Unis avaient provoqué les attaques terroristes menées contre ce pays. Il s'attaque maintenant à l'organisme UN Watch, qui est dirigé par un Canadien.
Nous demandons que Richard Falk soit congédié de son poste de rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Il est une honte pour ce conseil et pour les Nations Unies.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, trois mécaniciens de chemin de fer ont perdu la vie lorsqu'un train de VIA Rail a déraillé à Burlington.
Le Bureau de la sécurité des transports demande depuis 10 ans au ministre d'ordonner que tous les trains soient dotés de systèmes de freinage automatique et d'enregistreurs de conversations. Les années ont passé, des déraillements continuent de se produire, mais le ministre ne fait rien. Aujourd'hui, le Bureau de la sécurité des transports réitère sa demande.
Combien d'autres accidents et de pertes de vie faudra-t-il avant que le ministre et le gouvernement conservateur agissent et accordent la priorité à la sécurité?
Monsieur le Président, il va de soi que nos pensées et nos prières accompagnent les victimes du tragique déraillement survenu à Burlington et de tous les accidents ferroviaires. Nous prenons ce dossier très au sérieux.
Toutefois, je signale que la sécurité s'est améliorée depuis une décennie. Quoi qu'il en soit, nous avons écouté les recommandations formulées dans le rapport, et le ministre des Transports encourage l'Association des chemins de fer du Canada, le CN et le CP à installer des dispositifs d'enregistrement, puisqu'une telle mesure aiderait sensiblement à améliorer la sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, en cette matière, je pense que les Canadiens apprécieraient un peu moins de voeux pieux et un peu plus d'action de la part du gouvernement.
Combien de personnes devront encore perdre la vie avant que le gouvernement ne se décide à agir?
Voilà plusieurs années que le NPD demande au gouvernement de donner la priorité à la sécurité des passagers et des employés et d'imposer l'installation des systèmes de freinage automatiques dans les locomotives.
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités va-t-il enfin répondre aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports du Canada en déposant un projet de loi pour rendre obligatoire l'installation des systèmes de freinage automatique?
Monsieur le Président, évidemment, nos pensées et nos prières accompagnent les familles des victimes.
Nous avons déjà agi afin d'améliorer notre système de sécurité ferroviaire. Nous avons introduit un projet de loi à ce sujet qui fait en sorte qu'il y ait des peines plus sévères pour ceux qui brisent les règles. De plus, la loi protège les dénonciateurs qui exposent des problèmes de sécurité dans notre réseau.
Nous avons déjà entamé le processus pour mettre des enregistreurs à VIA Rail et nous allons continuer notre travail.
Bibliothèque et Archives Canada
Monsieur le Président, dans un autre ordre d'idées, Bibliothèque et Archives Canada serait actuellement en discussion avec Canadiana pour un projet de numérisation d'archives et de développement d'un portail payant.
Pour compenser les compressions des conservateurs dans cette institution, le ministre a choisi une solution: les citoyens devront payer. Or, de par leurs impôts, les gens paient déjà pour ces services.
Le ministre a-t-il réellement l'intention de facturer les citoyens pour qu'ils aient accès à des archives qui sont de propriété publique?
Monsieur le Président, ce n'est pas exactement le cas.
Comme ma collègue devrait le savoir, l'ancien président de Bibliothèque et Archives Canada, Daniel Caron, a démissionné. Quelqu'un occupe actuellement son poste temporairement. Il y aura un nouveau président, probablement cet automne, et on va étudier cette politique de plus près.
La députée n'a pas tout à fait raison à ce sujet. On va étudier ces politiques, ainsi que d'autres dossiers chauds très importants pour tout le monde au pays, afin de protéger le patrimoine du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement prend des biens publics et les revend à profit aux Canadiens, voilà la réalité. Ces documents appartiennent à la population canadienne. Les Canadiens les ont déjà payés. Or, s'ils veulent y avoir accès, ils devront payer de nouveau.
Le projet de numérisation de Bibliothèque et Archives Canada a du plomb dans l'aile à cause des compressions irresponsables qui ont été imposées par le ministre. C'est le ministre qui est responsable de ces erreurs. Pense-t-il qu'il est juste que les Canadiens doivent payer deux fois pour ces documents?
Monsieur le Président, tout comme sa collègue, le député n'a pas tout à fait raison. Les contribuables donnent plus de 100 millions de dollars par année à Bibliothèque et Archives Canada. Il s'agit d'une somme considérable, et le processus de numérisation qui a déjà commencé est comparable à la modernisation qui a été entreprise par les autres organismes du genre au pays et à l'étranger. Les Canadiens veulent avoir accès aux archives sans être obligés de venir ici en personne pour les consulter; ils veulent y avoir accès en ligne dans un format pratique.
Lorsque le nouveau président sera titularisé, ce qui se fera probablement cet automne, il se penchera sur la question du numérique et sur les dossiers connexes, et il modernisera Bibliothèque et Archives Canada de façon à ce que tous les Canadiens puissent en profiter.
[Français]
La protection des renseignements personnels
Monsieur le Président, les Canadiens sont inquiets du fait que le gouvernement permette, depuis 2011, l'accès par le CSTC aux métadonnées concernant leurs communications personnelles. Notre vie privée est à risque et le Parlement doit en débattre.
Pourquoi ce gouvernement, qui se dit si préoccupé par la protection de la vie privée des Canadiens, s'est-il débarrassé du long formulaire sur le recensement? Pourquoi ce gouvernement ne protège-t-il pas les Canadiens et permet-il cet espionnage?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai répété à maintes reprises à la Chambre, la loi interdit au Centre de la sécurité des télécommunications du Canada de cibler les Canadiens, ou toute personne qui se trouve au Canada. Les activités de cet organisme sont uniquement axées sur le renseignement étranger, et le député devrait d'ailleurs le savoir puisqu'il a déjà servi dans les Forces armées canadiennes. Nous collaborons avec nos alliés, mais, comme je l'ai dit hier, nous n'avons pas accès aux données du programme PRISM, et les métadonnées sont uniquement utilisées pour trouver des communications faites à l'échelle internationale, et non au Canada.
L'environnement
Monsieur le Président, les niveaux d'eau des Grands Lacs n'ont jamais été aussi bas. En janvier, ils étaient à leur plus bas depuis 1918. Cette situation menace l'industrie du transport maritime, dont la valeur des activités s'élève à 34 milliards de dollars. En effet, les navires sont obligés de transporter moins de marchandises ce qui, en fin de compte, entraîne une augmentation du prix des biens de consommation qu'achète la classe moyenne.
Le gouvernement reconnaîtra-t-il enfin que les Canadiens sont obligés de payer la note de son inaction en matière de changements climatiques?
Monsieur le Président, malheureusement, c'est notre gouvernement qui a été obligé de ramasser les morceaux laissés par l'inaction des libéraux en matière de changements climatiques. Les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 30 % pendant le mandat de leur gouvernement. En fait, c'est sous l'actuel gouvernement qu'on a constaté une diminution de la croissance des émissions de gaz à effet de serre, tandis que notre économie est en croissance. Cela ne se serait pas produit dans le cadre de la politique des libéraux, qui auraient imposé une taxe sur le carbone, ce qui aurait en fait entraîné une régression de l'économie canadienne et aucun résultat tangible.
Notre approche réglementaire sectorielle fait avancer les choses. Nous tenons compte des résultats de chacun des principaux secteurs responsables des émissions. Pour une fois, le Canada peut être fier et nous pouvons dire que nous obtenons de vrais résultats dans le dossier des changements climatiques, contrairement aux libéraux.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, mettre fin au viol en tant qu'arme de guerre est une priorité de la communauté internationale, du G8 et des divers organes de l'ONU.
Afin d'enrayer le fléau des violences sexuelles dans les zones de conflit, il faut absolument faire la promotion de l'égalité des sexes.
Le gouvernement peut-il expliquer quelle position il adopte et défend à l'ONU concernant l'utilisation de l'éducation et de la promotion de l'égalité des sexes pour arriver à mettre fin aux violences sexuelles dans les zones de conflit?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est heureux de jouer un rôle de premier plan lorsqu'il s'agit de combattre cette grave forme de violence fondée sur le sexe. Le Canada est un chef de file mondial en matière de protection et de promotion des droits des femmes et des filles. Nous continuons de prendre des mesures concrètes afin d'améliorer la vie des femmes et des enfants dans le monde entier.
Monsieur le Président, en fait, les gens craignent que les conservateurs aient deux poids et deux mesures à l'égard des droits liés à la procréation. Les victimes de violence sexuelle dans les zones de conflit ont besoin de services de santé complets en matière de reproduction, y compris des contraceptifs d'urgence, des services d'éducation sur l'égalité des sexes et sur la sexualité, des traitements contre les maladies transmises sexuellement et des services d'avortement.
Le gouvernement s'engagera-t-il à appuyer les initiatives internationales afin d'aider les victimes de violence sexuelle, notamment en fournissant un ensemble complet de services de santé liés à la sexualité et à la reproduction?
Monsieur le Président, je viens de dire que le Canada est heureux de jouer un rôle de premier plan. Le Canada est un chef de file mondial en matière de protection et de promotion des droits des femmes et des filles. Nous continuons de prendre des mesures concrètes afin d'améliorer la vie des femmes et des enfants dans le monde entier. Nous poursuivrons nos efforts en ce sens sur la scène internationale, mais nous devons surtout respecter les lois canadiennes, et c'est ce que nous ferons.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, le NPD ne défend pas les intérêts des contribuables canadiens. Il voudrait augmenter les impôts que paient les familles qui travaillent fort, et il permet à des députés qui doivent des dizaines de milliers de dollars au fisc de faire partie du caucus néo-démocrate. Malgré ce manque total de crédibilité, des groupes de gauche associés au NPD prétendent que le Canada résistera aux efforts qui seront entrepris, pendant la prochaine rencontre du G8, pour combattre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale.
La ministre du Revenu national pourrait-elle rétablir les faits et décrire clairement la position du gouvernement, alors qu'il se prépare à participer au sommet du G8 la semaine prochaine?
Monsieur le Président, il est tout à fait faux de prétendre que nous résistons aux efforts visant à combattre l'évasion fiscale. Nous appuyons la démarche du premier ministre Cameron, qui souhaite que le G8 arrive à un consensus sur les paradis fiscaux et l'évasion fiscale.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances était justement à l'OCDE la semaine dernière pour travailler sur ce problème. Notre gouvernement a un solide bilan en matière de lutte contre les fraudes fiscales. Un des volets de cette lutte consiste à obtenir des renseignements auprès de nos partenaires internationaux à propos des Canadiens qui détiennent des avoirs à l'étranger. Depuis 2006, nous avons mis en oeuvre plus de 75 mesures qui renforcent l'intégrité de notre régime fiscal...
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, Crystal MacKinnon est veuve et a deux jeunes enfants. Elle travaille sur le navire de son oncle depuis 20 ans. Elle se lève à 4 heures du matin, place les appâts et installe les pièges. L'hiver dernier, elle a cessé de recevoir des prestations d'assurance-emploi et a dû se tourner vers une banque alimentaire locale. Elle a eu recours au processus d'appel, très intimidant, mais sa demande a encore été refusée.
Le gouvernement oblige les travailleurs à délaisser les industries saisonnières comme la pêche, que ce soit au Canada atlantique, dans le Nord du Cap-Breton ou au Québec.
Pourquoi le gouvernement s'attaque-t-il aux citoyens les plus vulnérables?
Monsieur le Président, le gouvernement apporte des changements logiques pour mieux jumeler les chômeurs canadiens aux emplois disponibles. En fait, il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois depuis le creux de la récession, ce qui crée des débouchés pour les Canadiens.
Comme je l'ai déjà dit, l'assurance-emploi continuera d'aider, au moment où elles en ont besoin, les personnes qui n'arrivent pas à trouver du travail pour des raisons indépendantes de leur volonté.
[Français]
Monsieur le Président, Michel Morin, un citoyen de mon comté, attend depuis des mois de faire entendre son appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale.
Le problème, c'est que la période de transition faisant passer les dossiers des tribunaux distincts au tribunal unique est plutôt chaotique. Les délais sont extrêmement longs et les citoyens n'obtiennent pas justice.
Combien de temps M. Morin devra-t-il encore attendre avant d'avoir une réponse?
Monsieur le Président, le mécanisme d'appel relatif à l'assurance-emploi est actuellement très lent.
Moins d'un appel sur trois est entendu dans les 30 jours. Le nouveau Tribunal de la sécurité sociale continuera à offrir un mécanisme équitable, rapide et accessible aux Canadiens, tout en éliminant les répétitions inutiles des procédures administratives.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les anciens combattants nous ont dit haut et fort qu'il est important que les membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) aient une expérience militaire et médicale.
Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il faire le point sur la nomination du nouveau vice-président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et expliquer à la Chambre pourquoi cette nomination est si importante pour les anciens combattants canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga-Est—Cooksville de sa question sur les nominations au Tribunal des anciens combattants, un enjeu qui concerne les vétérans. On veut des gens qui ont une expérience militaire.
[Traduction]
Aujourd'hui, je suis fier d'annoncer que, pour la première fois de l'histoire du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), c'est un ancien combattant qui occupera le poste de vice-président. Le capitaine de corvette à la retraite Owen Parkhouse possède plus de 25 ans d'expérience. Durant sa carrière militaire remarquable, il a travaillé dans des cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel partout au Canada.
C'est le genre de personne que les anciens combattants nous ont demandé de nommer et le gouvernement, et l'excellent caucus qui l'appuie, les a écoutés.
L'infrastructure
Monsieur le Président, la pont Pattullo, situé dans ma circonscription, aurait dû être rénové il y a très longtemps. En fait, ces rénovations se font attendre depuis 26 ans, mais les municipalités et TransLink n'ont pas les fonds nécessaires. On propose d'installer un péage dont les résidants de Surrey feraient les frais. Or, il y a déjà un pont à péage à Surrey, le seul dans le Lower Mainland.
Le ministre pourrait-il proposer une solution autre qu'un péage pour financer la rénovation du pont Pattullo?
Monsieur le Président, on nous présente souvent des demandes de ce genre, mais dans la plupart des cas les traversiers relèvent des provinces.
Je souligne que nous allons bientôt mettre en oeuvre la deuxième étape du Fonds Chantiers Canada aux termes duquel les municipalités pourront choisir des projets dans lesquels elles souhaitent investir.
Bien sûr, si une proposition est présentée en lien avec ce traversier, nous l'étudierons avec plaisir.
[Français]
Le sport
Monsieur le Président, quand la Fédération de soccer du Québec décide de respecter les règles de la FIFA, qui ne permet pas le port du turban, ministres conservateurs et chef libéral crient à l'intolérance.
En appuyant la suspension de la Fédération de soccer du Québec, ils interdisent donc à des milliers de jeunes joueurs québécois de participer aux compétitions canadiennes et internationales. Ensemble, ces gens reprochent à la Fédération de soccer du Québec de suivre les règles de la fédération internationale. Il faut demander à la FIFA d'examiner la possibilité de changer ses règles, et non s'attaquer aux jeunes joueurs du Québec.
Le ministre du sport amateur va-t-il faire un rappel à l'ordre et demander la réintégration de la Fédération de soccer du Québec, qui a décidé tout simplement de suivre les règles?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous croyons que les sports amateurs, comme le soccer, devraient favoriser la participation des enfants au lieu de les exclure.
Pour nous, il n'existe aucune raison valable pour interdire aux enfants de jouer au soccer en raison de leur religion.
J'invite la Fédération de soccer du Québec à suivre l'exemple des ligues de soccer partout au Canada et de l'Association canadienne de soccer et à ne pas créer d'embûches pour les enfants qui veulent pratiquer les sports qu'ils aiment.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté.)
(Vote no 747)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 748)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Williamson
Total: -- 125
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Le Président: Le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest invoque le Règlement.
Monsieur le Président, vous allez certainement comprendre mon point de vue ici. Par le passé, lorsque des députés votaient pour et contre, le Président demandait de clarifier le vote.
J'insiste, car, lorsque les députés se lèvent pour voter à la Chambre, il est important que le Règlement s'applique également et que, lorsque des députés se trompent en votant, on leur demande de corriger l'erreur.
Je suis content que vous n'ayez pas demandé au whip du NPD dans quel sens je vote. J'aimerais affirmer que je vote dans le même sens que le gouvernement.
Il est certain qu'on pourrait toujours discuter du caractère accidentel ou intentionnel des gestes posés. Quoi qu'il en soit, je remercie le député de cette précision.
Je signale à la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 16 minutes.
Le député de Papineau invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose que le Bureau de régie interne commence à afficher les frais de voyages et d'accueil des députés, tous les trois mois, sur le site Web du Parlement du Canada, d'une manière analogue à celle prescrite dans les lignes directrices du gouvernement pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles.
Le député de Papineau a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord
Des voix: Non.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Je propose que le Bureau de régie interne commence à afficher les rapports de dépenses par député, tous les trois mois, sur le site Web du Parlement du Canada, dans une forme plus accessible pour la population.
[Traduction]
Le député sait peut-être qu'il doit habituellement s'écouler une certaine période de temps avant qu'un député puisse demander le consentement unanime au sujet de la même motion.
S'agit-il d'une motion différente? En effet.
Alors, le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Je propose que la Chambre demande au vérificateur général d'effectuer des vérifications de gestion de l'administration de la Chambre des communes tous les trois ans.
[Traduction]
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’élaborer des lignes directrices grâce auxquelles le vérificateur général devra effectuer des vérifications plus exhaustives des dépenses parlementaires, et de présenter ces lignes directrices à la Chambre au plus tard le 10 décembre 2013.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je trouve intéressante cette énergie et cet esprit de divulgation renouvelés dont fait preuve le Parti libéral.
Je crois que si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que le Bureau de régie interne enquête sur l'utilisation potentielle du système de points de déplacement des députés pour participer à des allocutions rémunérées.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, comme il s'agit d'une question très sérieuse et compte tenu du fait qu'il semble y avoir consensus, peut-être que les néo-démocrates et les conservateurs pourraient accepter la motion que le chef du Parti libéral vient de présenter.
Pourrions-nous peut-être leur poser la question?
C'est possible mais, comme je l'ai dit, les travaux doivent se poursuivre pendant un certain temps avant qu'un député puisse demander le consentement au sujet de la même motion. Peut-être plus tard.
La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
Monsieur le Président, maintenant que nous sommes parvenus à nous entendre sur un sujet, si je peux me permettre, pourrions-nous nous entendre également au sujet de la publication des dépenses des députés lorsqu'ils doivent se déplacer d'un bout à l'autre du pays pour participer à des campagnes en vue d'élections partielles?
Loi interdisant les armes à sous-munitions
Projet de loi S-10 — Motion d'attribution de temps
[Initiatives ministérielles]
Monsieur le Président, j'ai moi aussi une bonne idée. Je propose:
Que, relativement au projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
que, à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Monsieur le Président, ça recommence. C'est la 45e motion d'attribution de temps que le gouvernement conservateur présente. Ce gouvernement avait affirmé qu'il ferait les choses différemment. Pourtant, pas une fois, pas deux fois, mais 45 fois, le gouvernement a manqué à cette promesse qu'il a faite, il y a combien d'années déjà?
Il faut comprendre le projet de loi dont nous débattrons. Il porte sur les armes à sous-munitions, et plus précisément sur un traité très important que nous avons signé. Le projet de loi vient du Sénat, qui a reçu des témoins qui condamnent ce projet de loi. En fait, la plupart des gens qui ont comparu devant le Sénat ont affirmé que, dans sa forme actuelle, le projet de loi est rétrograde et nuirait à l'esprit du traité.
Mettons donc les choses au clair. Le gouvernement a présenté ce projet de loi à la Chambre à minuit il y a environ une semaine. Les conservateurs ont eu une seule intervention à son sujet à minuit, et c'est pour dire à quel point ils le prennent au sérieux. Puis, ils imposent la clôture. En dépit de ce qui s'est dit au Sénat, ils estiment que le projet de loi est bien comme il est, car j'ai bien l'impression qu'ils vont le faire adopter à toute vapeur. Étant donné que le projet de loi nous vient de l'autre Chambre, qu'il n'a fait l'objet que d'une intervention d'une ou deux minutes à la Chambre par le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères après minuit un soir et que nous avons vu ce que font les conservateurs des dossiers comme le traité sur le commerce des armes, il est clair que nous avons besoin de débattre beaucoup plus longuement de la question. Nous devons la prendre plus au sérieux et des amendements s'imposent.
Les ministériels vont-ils écouter l'opinion les Canadiens à l'égard du projet de loi? Vont-ils écouter les témoins qui le condamnent dans sa forme actuelle? Je sais que le ministre est conscient de cela. J'ai parlé au ministre des Affaires étrangères. Je sais également que le ministre de la Défense nationale connaît les critiques formulées à l'égard du projet de loi. Il sait que si celui-ci demeure dans sa forme actuelle, de nombreuses personnes diront qu'il est préférable de ne pas l'adopter car il nuirait à l'esprit du traité.
Alors pourquoi le gouvernement veut-il l'adopter à toute vapeur? Pourquoi les conservateurs invoquent-ils la clôture pour un projet de loi si important? C'est la réputation du Canada sur la scène internationale qui est en jeu. Pourquoi la clôture? Pourquoi le projet de loi est-il présenté sous cette forme? Et vont-ils permettre des amendements cette fois-ci ou vont-ils clore le débat comme ils le font toujours?
Monsieur le Président, j'ai écouté le député, et je comprends son point de vue, mais en réalité, les efforts visant à mettre en oeuvre la convention ainsi que les mesures législatives connexes qui sont maintenant proposées remontent à 2008. Le député a exposé le problème et a dit qu'il est très grave; ses conséquences sont nombreuses, et le Canada a fait preuve de leadership dans ce dossier. Nous avons participé aux négociations dès le début afin de respecter l'esprit et la lettre de la loi. Il est maintenant temps d'aller de l'avant, de mener à bien le projet de loi, et de permettre au Canada de ratifier la convention.
Ce projet de loi interdisant les armes à sous-munitions mettrait en oeuvre toutes les mesures législatives prévues dans la convention dont le député a parlé. Il permettrait de concilier les obligations d'ordre humanitaire à l'égard d'un problème bien réel; nous connaissons les graves conséquences liées à l'utilisation des armes à sous-munitions. Par ailleurs, le projet de loi préserverait les intérêts nationaux en matière de sécurité et de défense. J'apporte cette précision parce que, en réalité, nous travaillons avec d'autres alliés de l'OTAN, en particulier les États-Unis, dans le cadre de missions qui comprennent certainement une dimension humanitaire, comme c'était le cas en Afghanistan, en vue d'appliquer certaines modifications. L'approche préconisée par le député d'en face empêcherait cette contribution internationale.
Par conséquent, comme le ministre des Affaires étrangères l'a indiqué très clairement dans le témoignage qu'il a présenté à l'autre endroit, il s'agit d'un compromis honorable. C'est ainsi qu'il faut faire adopter les mesures législatives et ratifier la convention afin que nous puissions continuer de collaborer avec nos alliés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai constaté, au cours des dernières semaines, que le gouvernement est en manque d'inspiration. On ne sait pas vraiment quelle direction il veut prendre. Le calendrier change de façon aléatoire. Comme mon collègue le porte-parole en matière d'affaires étrangères l'a mentionné, le gouvernement dépose un projet de loi très important, mais qui comporte aussi des failles importantes.
D'abord, pourquoi ce gouvernement présente-t-il un projet de loi aussi important à la dernière minute? Ce projet de loi a des ramifications internationales pour le Canada.
Ensuite, pourquoi impose-t-il un bâillon et escamote-t-il des étapes importantes, ce qui empêche que ce projet de loi, qui comporte des failles importantes, puisse être étudié selon les règles de l'art?
Que se passe-t-il? Quelles sont les priorités du gouvernement, notamment sur le plan de la reconnaissance du Canada sur la scène internationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répondrai brièvement que pour le Canada, cela signifie des actions plutôt que des mots. Cela signifie que nous en sommes à la mise en oeuvre et que nous allons de l'avant en ce qui concerne cet enjeu important.
Je souligne que le projet de loi protégerait certainement la capacité du Canada de poursuivre ses activités à l'échelle internationale, mais, en même temps, il permet la mise en oeuvre des obligations du Canada aux termes de la convention, ce qui correspond à la démarche de nos principaux alliés. Je souligne que l'Australie, le Royaume-Uni, beaucoup de nos alliés de l'OTAN et bon nombre de pays avec lesquels nous avons collaboré à l'étranger adoptent la même approche, en fait.
Il y a quelques instants, mon collègue d'Ottawa-Centre a mentionné que des gens s'opposent au projet de loi. C'est possible, mais je remarque aussi qu'un certain nombre d'ONG demandent au Canada de ratifier la convention. On nous demande d'aller de l'avant et de nous assurer que le projet de loi S-10 est adopté le plus rapidement possible.
Ne laissons pas la perfection nous empêcher de progresser dans ce dossier. Permettons au Canada d'aller de l'avant, de jouer un rôle sur la scène internationale, comme nous l'avons fait tout au long du processus grâce au rôle de chef de file que nous avons joué et adoptons ce projet de loi. Voilà ce que nous cherchons à faire. Voilà pourquoi nous prenons cette mesure. Le projet de loi est important, car il permet au Canada de satisfaire à ses obligations internationales, de protéger les civils et de protéger les personnes touchées par les armes à sous-munitions. En outre, il permet au Canada de continuer de jouer un rôle important sur la scène internationale.
[Français]
Monsieur le Président, nous en sommes rendus à la 45e motion d'attribution de temps. Cela n'a pas de bon sens!
Le gouvernement a-t-il l'intention de demander des motions d'attribution de temps pour tous les projets de loi, d'ici la fin de la session? Les conservateurs ont-ils l'intention d'abroger la session pour prendre la poudre d'escampette et s'en aller chez eux à cause de tous les scandales qui sortent ces temps-ci? Est-ce qu'ils ne veulent plus répondre aux questions des parlementaires ou de la population?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse est non, mais je peux vous dire qu'en ce qui concerne ce projet de loi, il y a des antécédents qui remontent à 2008. Nous cherchons à honorer des engagements internationaux. C'est précisément ce qu'il nous aiderait à faire.
Ce projet de loi s'inscrit dans le droit fil de l'intention du Canada de continuer à jouer un rôle de premier plan à l'échelle internationale pour gérer l'incidence humanitaire des mines terrestres et des restes explosifs de guerre. Ce projet de loi est aussi conforme à l'engagement qu'a pris le Canada en 2006 de continuer à éliminer ces types de munitions qui ont un effet carrément dévastateur. Le Canada a financé 250 projets internationaux à hauteur de 200 millions de dollars dans le cadre de cet effort mondial et, de ce fait, il est l'un des principaux bailleurs de fonds dans ce dossier. Cette démarche respecte l'esprit de la loi et la ratification de cette convention.
Nous sommes profondément engagés à l'égard de cette cause, comme en témoignent ce projet de loi et nos contributions sur la scène internationale. Le Canada continue d'appuyer financièrement l'action antimine et la solution de problèmes connexes qui varient d'année en année. Nous voulons montrer que nous sommes constants à cet égard, tant à nos citoyens qu'aux intervenants internationaux dans ces dossiers. Voilà pourquoi nous pensons qu'il est temps de réaliser des progrès, de promouvoir ce projet de loi et de faire avancer cette cause en général.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre d'avoir répondu à nombre de questions concernant ce projet de loi, comme l'a mentionné le porte-parole du NPD à minuit, l'autre soir, lorsque j'ai parlé du projet de loi et que j'ai exposé le point du vue du gouvernement.
Ce qui importe, c'est que le Canada a grandement contribué à réparer les dommages causés par les restes de guerre, les mines et les armes à sous-munitions. Le ministre vient de mentionner des contributions de 200 millions de dollars. J'étais au Cambodge plus tôt cette année, où j'ai constaté les efforts considérables que déploient les pays ravagés par la guerre pour enlever les mines et les armes à sous-munitions restantes qui blessent des enfants. Je suis allé au Mozambique et j'ai vu les torts causés au bétail et aux jeunes enfants qui jouent dans ces secteurs. Je suis aussi allé en Angola. Le gouvernement du Canada est très fier des projets qu'il a appuyés à part ce projet de loi. Nous ne devrions pas simplement tenir compte de ce projet de loi; nous devrions aussi tenir compte de toutes les actions prises par le Canada.
J'aimerais que le ministre explique ce que le Canada a fait pour atteindre les objectifs fixés dans le projet de loi, lesquels s'inscrivent au coeur même de notre politique étrangère.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue parce qu'il comprend la portée considérable de ce projet de loi et le fait qu'il s'agit d'un élément dans un ensemble plus vaste, qui comprend les multiples efforts que le Canada déploie pour le déminage dans le monde ainsi que cette mesure législative, qui vise à mettre en œuvre la convention interdisant les armes à sous-munitions.
Au cours de ses nombreux voyages, je sais que le député a eu à maintes reprises l'occasion de rencontrer des représentants d'États de partout dans le monde, qui sont reconnaissants des efforts que déploie le Canada à cet égard. Dans les zones de conflit où le Canada s'est impliqué au cours des dernières années, comme la Serbie et le Kosovo et, plus récemment, l'Afghanistan et la Libye, nous avons vu les effets dévastateurs de ces armes. Dans les pays minés au maximum, ces vestiges de la guerre ont eu de graves conséquences, en particulier pour les écoliers.
Il faut réfléchir à cette question. Il existe de nombreux pays où se rendre à l'école, jouer au ballon dans les champs ou sortir avec des amis pour participer aux activités les plus banales peut entraîner la mort ou des blessures graves, en raison des mines laissées enfouies dans le sol.
Au fil des ans, notre pays a joué un rôle de premier plan sur la scène internationale pour régler la question de l'impact des mines terrestres au plan humanitaire. Nous poursuivons notre collaboration avec des organismes et d'autres pays, pour respecter cette norme et agir à titre de chef de file dans le monde.
J'ai mentionné certains engagements financiers que nous avons pris. Par exemple, il y a tout juste deux ans, le Canada a versé 16,8 millions de dollars pour appuyer la réadaptation des victimes, le déminage et le renforcement des capacités dans neuf pays: la Colombie, l'Afghanistan, le Cambodge, le Soudan du Sud, le Tadjikistan, la Libye, la Jordanie, la Bosnie-Herzégovine, et les Palaos.
Quelques années auparavant, en 2007-2008, notre contribution s'est chiffrée à 51,4 millions de dollars. Cette année-là, notre contribution a été la troisième plus importante.
Il s'agit de quelques exemples parmi plusieurs qui illustrent notre profond engagement envers cette cause. Nous continuons à accorder la priorité à des projets qui porteront des fruits. L'adoption de ce projet de loi constitue une occasion de signaler très clairement — ici, chez nous — notre engagement à aller de l'avant avec la ratification de la convention. J'invite tous les députés à appuyer cet effort.
Monsieur le Président, je sais gré au ministre des observations qu'il tente de faire, mais elles ne portent par sur la teneur du projet de loi.
Nous devrions parler plutôt de l'attitude de ce gouvernement majoritaire et de la façon dont elle a changé. La direction que nous sommes en train de prendre est très mauvaise. Les Canadiens sont de plus en plus conscients que le premier ministre, plus que tout autre premier ministre de l'histoire du pays, essaie de restreindre et d'éliminer la capacité des députés de débattre des questions importantes dont la Chambre des communes est saisie.
Voilà le problème. Nous avons un gouvernement qui a maintenant eu recours à l'attribution de temps à 45 reprises. C'est du jamais vu. Il limite la capacité des députés de faire part de leurs points de vue et de leurs idées, et de demander des comptes au gouvernement pour le genre de projets de loi qu'il présente.
Il importe peu de savoir ce que le ministre pense du projet de loi en ce moment même. On se demande surtout pourquoi les conservateurs ont changé d'attitude. Pourquoi le gouvernement conservateur majoritaire ne permet-il pas aux députés de suivre la procédure régulière pour étudier un vaste éventail de dossiers qui sont importants pour tous les Canadiens?
Ma question s'adresse au leader du gouvernement à la Chambre, non pas au ministre. Pourquoi le gouvernement continue-t-il de limiter le débat sur toutes sortes de mesures législatives, alors que les Canadiens ont le droit que leur représentant à la Chambre puisse se faire entendre?
Monsieur le Président, je sens une certaine exaspération chez le député, lorsqu'il déclare que là n'est pas la question. En fait, la question est de savoir si l'on va faire avancer ce projet de loi.
Nous estimons qu'il s'agit d'une priorité pour le gouvernement. Nous devons poursuivre nos efforts, conformément à la position de principe que nous avons prise sur la scène mondiale lorsque nous nous sommes engagés à jouer un rôle de premier plan dans l'interdiction des munitions et le déminage. Il y a quelques années d'ailleurs, le Canada s'était fait le champion de ces causes et le parti de ce député y avait joué un grand rôle...
Une voix: Il est parti
L'hon. Peter MacKay: Oh, le député n'est plus là.
De toute façon, il s'agit de savoir si l'on peut faire des progrès dans un dossier aussi important et faire avancer la mesure législative. Le projet de loi n'est certes pas parfait, mais on peut trouver à redire à tout. Le projet de loi a été examiné en profondeur au Sénat, où il a franchi toutes les étapes du processus législatif, et la Chambre a aujourd'hui la possibilité de le faire adopter.
Nous sommes fiers du Canada qui, dès le début, a pris part aux négociations pour se conformer à la convention. Je rappelle à la Chambre que le projet de loi interdirait à toutes fins pratiques la possession d'armes à sous-munitions, et notamment le stockage au Canada d'armes provenant d'États non parties à la convention.
Par cette interdiction à l'échelle du pays, le Canada s'alignerait sur ses partenaires internationaux. En fait, nous avons des armes à sous-munitions, mais nous sommes en train de nous en débarrasser et je souligne que nous ne les avons pas utilisées sur le terrain. Nous avons déjà détruit la plupart des stocks et examinons des options pour nous défaire des derniers qui nous restent. En pratique donc, nous avançons à grands pas en vue de nous conformer à la convention.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que le député libéral est sorti immédiatement sans attendre la réponse à sa question. Cela en dit long sur l'intérêt qu'il porte au dossier.
Le secrétaire parlementaire sait fort bien qu'il ne convient pas de souligner l'absence de quelqu'un à la Chambre.
[Français]
L'honorable député de Beauport—Limoilou a la parole s'il veut poser une question ou faire un commentaire.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale, comme la plupart de ses collègues, cherche à arranger la réalité selon ce qui fait son affaire. Étant donné que je siège au Comité permanent des finances, j'ai été à même de voir à quel point le gouvernement ne respecte absolument pas les règles. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle il nous impose une 45e motion d'attribution de temps sous des prétextes fallacieux qui ne sont absolument pas fondés. Le véritable problème, c'est que le gouvernement cherche à imposer sa volonté de A à Z, sans écouter les propositions des partis d'opposition.
Je parlerai brièvement du projet de loi. Le problème n'est pas la convention comme telle, une convention pour laquelle nous sommes totalement en faveur. Le problème, c'est que le projet de loi mine carrément la mise en application de cette convention. Encore une fois, comme il l'a fait avec les provinces canadiennes dans le cadre de l'entente sur la santé, par exemple, le gouvernement cherche à imposer sa volonté, à miner et à saboter des conventions qui sont parfaitement valables.
De la même manière, dans d'autres cas, le gouvernement fait la sourde oreille. Il refuse absolument d'entendre les propositions des partis de l'opposition. Ai-je raison de croire que le ministre dira que le projet de loi est parfait et qu'aucune proposition du NPD ne pourra être reçue, débattue, examinée et considérée par le gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, loin de moi l'idée de laisser entendre que le point de vue du député sur cette question importante n'est pas valide ou qu'il ne contribue pas à faire avancer le débat.
Cependant, encore une fois, ce projet de loi se trouve maintenant à une étape qui nous permet d'honorer une convention internationale qui date de 2008. C'est une occasion où nous devons joindre le geste à la parole.
Le projet de loi n'est pas parfait. Je l'ai déjà dit. La plupart des projets de loi déposés à la Chambre ne le sont pas. Cela dit, il jouit de l'appui de bien des groupes. Il y a des ONG qui y sont très favorables et qui demandent au gouvernement et au Parlement du Canada d'y donner suite, de ratifier la convention et d'honorer nos obligations. Nous avons pris de nombreuses mesures pour ce faire.
Encore une fois, je répète que le Canada a l'occasion de faire preuve d'un leadership continu dans le monde, de montrer qu'il est tourné vers l'avenir lorsqu'il s'agit de questions aussi importantes que l'interdiction des mines terrestres. J'estime que cela nous donne l'autorité morale nécessaire pour ensuite convaincre nos alliés, qui n'ont pas pris les mêmes mesures et n'ont pas fait preuve de la même vision, de suivre notre exemple.
Il est clair que nous pouvons leur dire que nous avons adopté une loi, que nous avons pris des mesures concrètes pour honorer nos obligations et que nous encourageons nos amis et alliés à en faire autant.
Monsieur le Président, le député l'ignore peut-être, mais Earl Turcotte, ancien coordonnateur principal de l'action antimines au MAECI, était à la tête de la délégation canadienne qui a négocié la convention. Il a aussi négocié la Convention sur certaines armes classiques et la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel. Il connaît son affaire. Il a dit, au sujet du présent projet de loi, que c'était « la pire mesure législative que tout pays ayant ratifié ou signé la convention [sur les armes à sous-munitions] ait présentée à ce jour ». Qu'est-ce que le ministre a à dire à ce propos?
Monsieur le Président, je le répète: le projet de loi permet de satisfaire à nos obligations. Il nous permet de ratifier la convention, au lieu de rester en arrière et de nous contenter d’en parler, comme les députés du NPD voudraient le faire sans cesse.
Nous désirons montrer que nous allons de l’avant. Nous avons entamé ce processus en 2008.
Une voix: Qu’est-ce qui a pris autant de temps?
L’hon. Peter MacKay: Monsieur le Président, le député demande à savoir ce qui a pris autant de temps. Nous siégeons ici, prêts à agir, et, comme d’habitude, le député et son parti veulent nous empêcher d’aller de l’avant. Ils veulent barrer le chemin au progrès. Les bras en l’air, ils disent « ce n’est pas parfait » ou « cela pourrait être mieux ». Or, le mieux est l’ennemi du bien, et à trop vouloir bien faire, on finit par tout foutre en l’air! Voilà ce qui arrive toujours avec les députés du NPD. Ils nous empêchent de faire des progrès parce qu’ils recherchent la perfection, une perfection que personne ne peut atteindre.
Monsieur le Président, voilà la position classique des conservateurs. Ils présentent un projet de loi bâclé qui suscite l’opposition, puis ils essaient de le faire adopter à toute vapeur sans tenir un débat démocratique qui pourrait l’améliorer. C’est exactement ce que font les conservateurs.
C’est la 45e fois que les conservateurs imposent la clôture. C’est un record absolu. Cela bat même les libéraux dans leurs derniers jours au pouvoir, quand les scandales fusaient de partout. La même chose se produit avec les conservateurs. Même les libéraux n’ont pas autant imposé la clôture que les conservateurs le font actuellement. Les conservateurs font montre d’un manque total de respect pour les Canadiens, d’un manque total de respect pour leurs électeurs.
La question est très simple. Nous avons eu 10 minutes de débat à la Chambre au sujet de ce projet de loi, et c’était à minuit un mercredi soir, il y a 3 semaines de cela. Nous avons eu 10 minutes de débat. Comme le député d’Ottawa-Centre l’a si bien dit, tout un tas de problèmes ont été mis au jour en seulement 10 minutes de débat. Voilà réellement pourquoi les conservateurs ont invoqué la clôture et tentent actuellement de le faire adopter à toute vapeur et de mettre fin au débat. C’est typique des conservateurs. Ils se fichent de savoir si leurs projets de loi comportent des problèmes. Ils se fichent de l’opposition. Ils se fichent des Canadiens. Ils procèdent tout simplement à toute vitesse. Le projet de loi n’est tout simplement pas assez bon. Les Canadiens méritent mieux.
Pourquoi les conservateurs n’agissent-ils pas mieux et ne permettent-ils pas un débat sur ce projet de loi de façon que nous puissions améliorer le fruit d’un travail de rédaction aussi bâclé?
Monsieur le Président, le député fait encore du théâtre et agite les bras comme il le fait si souvent à la Chambre. Il s’est écarté de son siège comme s’il voulait se montrer audacieux et provocateur.
Les Canadiens veulent voir des résultats concrets. Ils veulent que le Parlement adopte des lois. Ils veulent voir leur gouvernement agir. Ils veulent voir les programmes et les projets avancer. Ils en ont assez d’entendre des débats sans fin.
Le député dit que nous n’avons eu que 10 minutes de débat. En réalité, la question est à l’étude depuis 2008. Je ne sais pas où était le député en 2008, mais je peux dire à la Chambre, comme membre du Cabinet, que nous savions alors ce que nous savons maintenant: il est temps de passer à l’action. Nous n’avons pas besoin de débats interminables, nous n’avons pas besoin des papotages et des propos oiseux que le député nous sert en secouant sa tignasse et en jouant au dur. Les Canadiens veulent voir des actes. Ils veulent voir du mouvement et du progrès. Ils ne veulent plus de ces querelles et de députés qui accusent le gouvernement de se mettre à l’écart de la communauté internationale.
Nous nous alignons actuellement sur nos collègues et alliés et essayons d’amener d’autres pays à adopter une position nous permettant de ratifier la convention et de commencer à faire les travaux de déminage et d’élimination des munitions qui mettent en danger la vie des enfants. Les fanfaronnades du député ne les sauveront pas, mais l’adoption de ce projet de loi pourrait bien le faire.
Monsieur le Président, franchement, je suis déçu par l’attitude de l’opposition. Le ministre de la Défense nationale l’a dit d’une façon très éloquente. Le projet de loi n’est pas parfait, mais l’opposition rejetterait délibérément ce qui est bon dans une vaine poursuite du parfait.
Le projet de loi est le résultat d’un consensus international. C’est l’occasion pour le Canada de ratifier ce consensus, mais le NPD s’y oppose.
Mes électeurs aimeraient que cette convention soit ratifiée. Ils souhaitent la mise en place de ce genre de protection pour les gens des différentes régions du monde qui ne jouissent pas de la protection que nous tenons pour acquise au Canada.
Le ministre peut-il nous en dire davantage à ce sujet?
Monsieur le Président, voilà un député qui semble représenter avec clarté ses électeurs et sa circonscription, Peterborough. Sa démarche, réfléchie, lance le message suivant: « Mettons-nous au travail. Montrons notre capacité à passer à l'action et à faire preuve de leadership à la Chambre des communes. »
Durant ces derniers jours à la Chambre, je pense qu'il serait approprié de déclarer au monde entier: « Voyez ce que nous avons accompli dans cet important dossier. » Les Forces canadiennes agiront de même. Déjà, nous prenons des mesures, comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, pour veiller à ce que les armes à sous-munitions ne soient plus en état de nuire, qu'elles soient rendues inutilisables. Il s'agit bien sûr d'un projet de loi du Sénat, mais il est maintenant ici, à la Chambre des communes. Il est temps de s'ouvrir les yeux, comme on dit.
Grâce à ce projet de loi, le Canada pourra continuer à travailler aux côtés de ses alliés. Il s'agit d'une mesure législative qui interdit toute forme d'armes à sous-munition et leur possession, y compris le stockage, comme je l'ai déjà dit.
En vertu de ce projet de loi et d'autres mesures que nous prendrons, les Forces canadiennes auront pour politique d'interdire à leurs membres d'utiliser des armes à sous-munitions, y compris à ceux qui sont détachés auprès de forces armées alliées. Nous avons toutefois pris des mesures concrètes pour préserver l'interopérabilité et pour éviter de nuire aux initiatives en cours. Comme nous l'avons vu en Afghanistan jusqu'à maintenant, nous pouvons travailler aux côtés de nos alliés pour terminer le travail actuellement en cours au nom des Canadiens, afin de contribuer à instaurer la paix et la stabilité dans bon nombre de ces pays qui connaissent un triste sort.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de poser la dernière question. Cela me permet de demander au ministre en quoi ce projet de loi est urgent, considérant que celui-ci a été déposé le 6 décembre 2012 et que cela fait maintenant six mois.
Ce n'est qu'aujourd'hui que le gouvernement se réveille. Il a accordé 10 minutes au débat un mercredi soir, il y a quelques semaines. Aujourd'hui, après 10 minutes de débat, il dit qu'il a besoin de limiter le temps. Or les conservateurs ne savent même pas si l'opposition s'y oppose. En fait, on n'a même pas eu le temps d'annoncer notre position. Ils pensent déjà que tout le monde va bloquer le processus.
Plus tôt, le ministre a dit que la plupart des projets de loi ne sont pas parfaits. Si c'est vraiment ce qu'il pense, pourquoi ne permet-il pas un débat franc et assez rigoureux pour réellement définir ce qui ne fonctionne pas dans ce projet de loi en espérant le corriger?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député vient de le dire lui même, il ne sait pas pourquoi il est urgent d'adopter le projet de loi.
J'inviterais le député à lire le projet de loi et à en voir l'incidence. Il serait bon qu'il constate que le Canada peut aller de l'avant avec une mesure législative qui résulte d'efforts déployés chez nous depuis 2008. Les députés d'en face disent que la présentation du projet de loi ne remonte qu'à six mois, mais cela fait des années que des efforts ont été entrepris dans ce dossier. À mon avis, cela fait des décennies, voire des siècles, que nous avons besoin d'une telle mesure. Ce genre d'armes à sous-munitions, qui frappent sans discernement, pourraient avoir un effet dévastateur. Pourquoi voudrions-nous avoir ce genre de débats de procédure?
Le député a dit que nous ne savons pas quelle sera la position de l'opposition. Les députés d'en face nous ont clairement indiqué leur position au cours des 30 dernières minutes. Ils cherchent la perfection. Ils veulent apporter des amendements et débattre plus longuement.
Finissons-en. Passons à l'action. Adoptons le projet de loi.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 749)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Christopherson
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 117
PAIRÉS
Aucun[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, Le commerce international; l'honorable députée de Vancouver Quadra, La fiscalité.
[Traduction]
Loi visant à combattre la contrebande de tabac
L'hon. Ted Menzies (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat portant sur la deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac). Le projet de loi propose des changements au Code criminel pour créer une nouvelle infraction de contrebande de tabac et prévoir des peines minimales d’emprisonnement des personnes reconnues coupables d’une deuxième infraction ou de toute infraction subséquente de cette nature.
Pour aider à réduire le problème de la contrebande de tabac, le gouvernement s’est engagé à établir des peines de prison obligatoires pour les récidivistes dans sa plate-forme électorale de 2011. Le projet de loi permettra de donner suite à cet engagement.
Aucune infraction n’est prévue actuellement dans le Code criminel pour la contrebande de tabac. Il existe bien une infraction de vente de tabac de contrebande dans la Loi de 2001 sur l’accise, mais elle s’inscrit dans notre politique fiscale applicable au secteur du tabac. Le gouvernement estime qu’il faut faire plus pour s’attaquer au problème qu’est devenue la contrebande de tabac.
Le projet de loi interdit de vendre, d’offrir en vente, de transporter, de livrer, de distribuer ou d’avoir en sa possession pour la vente des produits du tabac ou du tabac en feuilles non emballé qui ne sont pas estampillés, les termes « produits du tabac », « tabac en feuilles », « emballé » et « estampillés » s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.
La peine applicable à une première infraction est un emprisonnement maximal de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de cinq ans, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Les récidivistes condamnés pour cette nouvelle infraction mettant en cause une quantité égale ou supérieure à 10 000 cigarettes ou à 10 kg de tout autre produit du tabac, ou une quantité de tabac en feuilles égale ou supérieure à 10 kg seraient condamnés à une peine minimale de 90 jours, dans le cas d’une deuxième infraction, de 180 jours dans le cas d’une troisième infraction et à une peine minimale de deux ans moins un jour dans le cas de toute infraction subséquente.
Pour situer le projet de loi dans son contexte, il importe de décrire le problème grave qu’est devenue la contrebande de tabac.
Comme les députés se rappelleront, le marché de la contrebande de tabac est devenu un problème important au Canada à la fin des années 1980 et au début des années 1990. Au cours de cette période, de plus en plus de cigarettes canadiennes fabriquées en toute légalité et destinées au marché hors taxe se sont retrouvées dans l’économie souterraine du Canada. Le prix de détail élevé des cigarettes légales a fait de la contrebande transfrontalière du tabac une activité illicite lucrative.
La Gendarmerie royale du Canada et Douanes Canada ont saisi des quantités records de tabac de contrebande. La GRC a également enquêté sur la source même de cette activité illégale. Ces enquêtes se sont soldées par des règlements négociés qui ont amené plusieurs compagnies de tabac à payer plus de 1,5 milliard de dollars en amendes et en sommes versées à titre de restitution civile.
Toutefois, le commerce illicite des produits du tabac au Canada a rebondi au cours des dernières années et est redevenu un grave problème.
Cependant, ce n'est pas un problème strictement canadien. Le commerce illicite des produits du tabac est une industrie mondiale de plusieurs milliards de dollars à l'heure actuelle qui finance le crime organisé, favorise la corruption et encourage la dépendance à un produit mortel.
L'an dernier, des experts de la contrebande, des agents des douanes et des diplomates de près de 160 pays, dont le Canada, se sont réunis à Genève, en Suisse, pour achever l'élaboration d'un outil qui avait échappé aux gouvernements pendant des décennies, à savoir un instrument international pour mettre en place des mesures de répression contre le marché noir des produits du tabac à l'échelle mondiale.
En conformité avec la Convention-cadre de lutte contre le tabagisme de l'Organisation mondiale de la santé, un traité mondial visant à combattre le tabagisme, des délégués ont travaillé à l'élaboration d'un protocole pour mettre fin à la contrebande des produits du tabac.
Le commerce illicite des produits du tabac finance une économie souterraine qui appuie les acteurs les plus violents dans le monde. Les organisations criminelles et les groupes terroristes facilitent la distribution mondiale de produits et se servent des profits pour financer leurs activités.
L'incidence de la contrebande sur la crise de santé publique causée par le tabac est peut-être plus troublante encore. Dans le monde, un adulte sur 10 meurt prématurément de maladies liées au tabagisme telles que le cancer du poumon, l'emphysème, les maladies cardiovasculaires et les accidents vasculaires cérébraux. Si la tendance se maintient, le tabac tuera environ 500 millions de personnes.
D'ici 2030, ce chiffre atteindra huit millions de décès par année, et puisqu'on fait énormément la promotion des cigarettes dans les pays pauvres, 80 % de ces décès seront enregistrés dans les pays en développement. Au cours du XXIe siècle, environ un milliard de personnes pourraient mourir de l'usage du tabac.
Au Canada aujourd'hui, le commerce illicite du tabac est principalement lié à la fabrication illégale, et non au détournement de produits fabriqués légalement, comme c'était le cas dans le passé. Je dois également signaler que cela inclut, dans une moindre mesure, l'importation illégale de cigarettes de contrefaçon et d'autres formes de produits illicites du tabac de l'étranger.
Le crime organisé joue un rôle central dans le trafic du tabac au Canada, et cela signifie que cette activité illégale est liée à d'autres types de crimes. La plupart des groupes criminalisés impliqués dans le commerce illicite du tabac participent également à d'autres formes de criminalité.
Et l'aspect international du trafic du tabac complique encore davantage le problème. Les activités criminelles transnationales associées à la contrebande du tabac sont considérées comme une menace à la sécurité publique et à la sécurité nationale et ont une incidence directe sur les simples citoyens, les petites entreprises et l'économie. Elles ont également des ramifications pour ce qui est de nos relations avec nos partenaires internationaux, particulièrement les États-Unis.
À ce sujet, je signale que le Canada et les États-Unis collaborent de longue date pour faire appliquer la loi de part et d'autre de la frontière. Des évaluations récentes et récurrentes des menaces ont fait ressortir que le crime organisé représente la menace la plus répandue qui soit eu égard à notre frontière commune. Cela inclut une forte contrebande, qui englobe les drogues illicites et le tabac, les armes à feu — surtout des armes de poing —, et le passage de clandestins. Pour y faire face, le Canada et les États-Unis ont exploré le concept d'opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi. À bord de navires ayant un équipage binational, des agents canadiens et américains spécialement formés et désignés collaborent afin de faire respecter la loi des deux côtés de la frontière.
Le marché du tabac de contrebande est principalement alimenté par des opérations illégales tant au Canada qu'aux États-Unis. C'est en Ontario et au Québec qu'on retrouve la plus forte concentration d'activités de fabrication de cigarettes de contrebande, la majorité des principaux points de passage de produits du tabac et le plus grand nombre de consommateurs de tabac de contrebande.
En 2012, le Service canadien de renseignements criminels a effectué une évaluation nationale de la menace posée par les crimes graves et le crime organisé. Il a identifié 58 groupes criminalisés impliqués dans le trafic du tabac dans l'ensemble du Canada, dont 35 opéraient dans le Canada central. Ces réseaux criminels réinvestissent les profits qu'ils tirent de la fabrication et de la distribution illégale de produits du tabac dans d'autres formes de criminalité, notamment le trafic de drogues, le trafic d'armes à feu et le passage de clandestins.
En outre, la GRC signale que la violence et les tactiques d'intimidation sont toujours liées au commerce du tabac de contrebande. Depuis 2008 et jusqu'en mai 2012, la GRC a porté environ 4 925 accusations en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise, et elle est intervenue contre environ 66 groupes du crime organisé qui se livrent au commerce du tabac de contrebande sur tout le territoire canadien. Au cours de la même période, la GRC a saisi environ 3,5 millions de cartouches et de sacs de cigarettes sans marque, ainsi qu'un certain nombre de véhicules, d'embarcations et de biens.
Il est manifeste que le commerce illicite du tabac est dominé par des organisations criminelles motivées par l'appât de gains importants à risques relativement faibles. C'est pourquoi l'action de la police vise à faire augmenter les risques associés aux activités de contrebande de tabac: les installations de production illégale sont démantelées; les lignes d'approvisionnement de la distribution sont perturbées; les protagonistes sont appréhendés; des moyens de transport, camions et bateaux, sont confisqués; et les produits de la criminalité sont saisis. Ces mesures ont le double objectif de perturber la circulation illicite du tabac et d'affaiblir les groupes du crime organisé qui participent à la production, à la distribution, à la contrebande et au trafic du tabac.
Le tabac de contrebande reste une menace sérieuse pour nos collectivités, et s'il n'est pas réprimé, le crime organisé va continuer à en profiter aux dépens de la santé et de la sécurité des Canadiens. De façon générale, les propositions du projet de loi S-16 représentent une solution sur mesure pour imposer des peines minimales obligatoires dans les cas d'activités sérieuses de contrebande de tabac. Le projet de loi ne propose des peines minimales qu'en présence de certains facteurs aggravants, comme une condamnation pour récidive.
Le gouvernement du Canada reconnaît que le trafic de tabac de contrebande constitue un grave problème. Les Canadiens veulent être protégés contre les délinquants qui se livrent à la contrebande de tabac et qui menacent la sécurité des personnes et des familles. Ils veulent également être protégés contre la violence associée aux activités de contrebande de tabac.
Les gouvernements prennent au sérieux leur responsabilité de protéger la société contre les criminels. Ainsi, ce projet de loi relève de l'engagement constant du gouvernement de prendre des mesures pour protéger les Canadiens et pour rendre les collectivités et les rues plus sûres. Les Canadiens demandent un système de justice doté de lois claires et énergiques qui répriment et sanctionnent les crimes graves, y compris les activités illicites de contrebande de tabac. Ils veulent des lois qui imposent des sanctions proportionnelles à la gravité des crimes commis. Et c'est justement ce qu'apporte ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le secrétaire parlementaire de son discours. Il a mentionné qu'il s'agissait d'une promesse électorale des conservateurs depuis longtemps. On sait que la contrebande de tabac est un fléau, sur le plan de la sécurité publique, de la santé ou des pertes de revenus pour le gouvernement. On a mentionné que cela pouvait aider le crime organisé.
Sachant cela et les problèmes qu'il a soulevés, quelles consultations ont été faites par le gouvernement dans le cadre d'un projet de loi qui aura un impact aussi important sur le crime organisé et les provinces? Plusieurs provinces, dont le Québec, ont fait des études à ce sujet. Avant le dépôt du projet de loi, y a-t-il eu des consultations, non seulement avec les provinces, mais aussi avec les autres ordres de gouvernement et les Premières Nations?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral consulte toujours les provinces, particulièrement lors de conférences fédérales-provinciales-territoriales. Évidemment, la criminalité liée au troc de cigarettes illicites touche à la fois les provinces et le fédéral. On sait que les provinces sont responsables de l'administration et de la justice. Ce sont donc directement leurs ressources qu'elles doivent utiliser pour contrer ce dilemme. Les consultations continuent à être menées, comme toujours.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi est particulièrement important dans ma région.
Les services locaux de santé, l’unité de santé du comté, et cetera, ont exprimé leur appui. Ainsi, à Peterborough, un journal local a publié cette semaine une série d’articles sur le sujet. Nous essayons d’empêcher la vente de cigarettes bon marché à nos écoliers.
L’un des facteurs de dissuasion que nous avons mis en place pour éviter que les gens ne développent une dépendance au tabac et ne souffrent plus tard dans leur vie des maladies liées au tabac a consisté à rendre les cigarettes extrêmement coûteuses. Or les cigarettes de contrebande sont souvent vendues à des prix exceptionnellement bas. Elles nuisent également à notre régime fiscal.
De toute façon, nous voulons éviter que les enfants aient accès au tabac. Le député peut-il nous parler de l’importance qu’il y a à agir ainsi et des raisons pour lesquelles le gouvernement a présenté ce projet de loi en ce moment?
Monsieur le Président, il est évident que le tabac de contrebande compromet les efforts déployés par le Canada sur de nombreux fronts.
Il nous touche sur le plan de la santé et nuit aux initiatives prises pour empêcher les jeunes d’avoir accès à des produits dangereux. Le ministère de la Santé a adopté beaucoup de mesures pour avertir la population du danger du tabac en exigeant par exemple que les vendeurs cachent leurs produits derrière des écrans et en imposant aux fabricants d’apposer des messages saisissants sur les emballages. Mais nous parlons là des cigarettes vendues légalement.
Que pouvons-nous faire pour empêcher la vente illicite de cigarettes bon marché dans les écoles? Il s’agit de réprimer cette activité parce qu’elle est mauvaise pour la santé, sans compter qu’elle finance le crime organisé qui, nous le savons, utilise les fonds, sans payer d’impôts, pour financer de nombreuses activités, dont la traite d’êtres humains.
On est pris dans un cercle vicieux lorsqu’on tente de démanteler des activités illicites qui sont très intégrées. L’une d’entre elles, qu’il est assez difficile de déceler, concerne le tabac. Le tabac est légal lorsqu’il est vendu conformément aux règlements du gouvernement du Canada. Par conséquent, comment pouvons-nous, sans regarder très attentivement, faire la distinction entre une cigarette légalement produite et vendue et une autre qui ne l’est pas?
Monsieur le Président, il n’y a pas de doute que tous les Canadiens devraient s’inquiéter du tabac de contrebande et essayer de le mettre hors de la portée des enfants.
Toutefois, lorsqu’on considère les antécédents des libéraux et conservateurs dans ce domaine, on se rend compte que la façon la plus efficace d’agir consiste probablement à surveiller étroitement les ports. Lorsque j’en ai parlé récemment à des représentants de sociétés de tabac, ils ont dit qu’à leur avis, plus de la moitié du tabac de contrebande vendu au Canada entre par le port de Vancouver en provenance de Chine. Les imitations sont tellement bien faites qu’elles portent même des timbres d’accise très ressemblants.
Dans les années 1990, les libéraux ont éliminé la police portuaire à Vancouver. Aujourd’hui, les conservateurs ont fait subir aux services frontaliers des compressions telles que nous ne vérifions plus aucun conteneur arrivant à Vancouver à moins d’avoir été avertis de la présence d’une substance illicite précise.
En ne prévoyant pas des ressources suffisantes, le gouvernement a créé une échappatoire beaucoup plus importante pour le tabac de contrebande que ce n’était le cas auparavant.
Monsieur le Président, j'ajouterais que le projet de loi s'accompagnerait de la création d'une force spéciale de 50 agents de la GRC ayant reçu une formation spéciale qui se consacreraient entièrement à lutter contre la contrebande de tabac.
Le député m'a sûrement entendu parler dans mon discours d'une force maritime conjointe canado-américaine ayant suivi une formation spéciale. Elle aura un mandat frontalier et fera des vérifications aux frontières maritimes.
Monsieur le Président, je reconnais que la contrebande de cigarettes est un véritable problème au Canada. C'est une menace qui alimente le crime organisé.
Je me demande si le député a réfléchi aux compressions à l'Agence des services frontaliers du Canada; peut-être devrait-on les reconsidérer. Pour lutter contre la contrebande non seulement de tabac mais aussi, évidemment, des stupéfiants, ne devrait-on pas rétablir les équipes canines qu'on utilisait à la frontière pour vérifier les importations au Canada, afin de déceler le tabac de contrebande, tout comme ces chiens peuvent déceler d'autres drogues?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a investi considérablement dans ce domaine. J'ai signalé dans mon discours que nous renforçons le périmètre non seulement du Canada, mais de l'Amérique du Nord. Nous travaillons conjointement avec les États-Unis pour défendre nos intérêts communs en matière de sécurité.
Bien sûr, la contrebande existe autant aux États-Unis qu'au Canada et nous continuerons donc de travailler avec les États-Unis, notre partenaire très proche, afin de renforcer la sécurité de nos deux pays. Nous continuerons d'investir des sommes considérables pour faire cesser la contrebande de cigarettes.
[Français]
Monsieur le Président, je vais poser à nouveau la même question répétée plusieurs fois.
Les compressions effectuées à l'Agence des services frontaliers, à la GRC et dans les unités spéciales ont fait extrêmement mal, entre autres, à la lutte contre le trafic des armes, du tabac et même de la drogue. Si on continue à couper dans les fonds de ces agences, il sera impossible de combattre le crime, même en augmentant les peines d'emprisonnement et le reste. En réalité, cela ne donne absolument rien sur le terrain.
Les gens ont besoin de ressources matérielles. Je parle aux policiers de première ligne et c'est ce qu'ils me disent. Les bateaux de la GRC du lac Champlain et du lac Memphrémagog n'ont pas été entretenus et n'ont pas été en service depuis deux ans. Les membres de la GRC ne peuvent même pas les mettre à l'eau et poursuivre les bateaux qui traversent le lac avec des quantités incommensurables de cigarettes.
Il est impossible de combattre le crime sans mettre les ressources à la bonne place.
Monsieur le Président, on continue d'investir dans le domaine de la sécurité publique.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, une nouvelle unité de 50 membres de la GRC sera spécifiquement destinée à combattre le trafic de la drogue et du tabac illicite.
Monsieur le Président, tout à l'heure, mon collègue de Brossard—La Prairie a posé une question pour laquelle il n'a pas obtenu de réponse très exacte.
Quand il a demandé s'il y avait eu des consultations, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a répondu que les consultations se poursuivaient.
Cela veut-il dire qu'il n'y a pas eu de consultation avant de monter le projet de loi? C'est le cas, par exemple, du projet de loi C-49, où le ministre décide d'abord et consulte ensuite les gens sur ce qui devrait être fait après coup.
Monsieur le Président, le verbe « consulter » se conjugue au passé simple, au présent et au futur et les consultations couvrent le passé, le présent et le futur.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel, qui vise à combattre la contrebande de tabac.
Comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné, la contrebande de tabac est un fléau. On prend cela très au sérieux au NPD. Quand on parle de cette contrebande, on sait qu'il y a beaucoup de répercussions, tant sur le plan de la santé et de la sécurité publique que sur celui des revenus fiscaux.
Je parlerai davantage de la santé et de la sécurité publique un peu plus tard. Pour commencer, on demande au gouvernement depuis longtemps de passer à l'action et de collaborer avec les communautés qui sont les plus touchées par rapport à cela. Lorsque j'ai posé la question au secrétaire parlementaire, je n'ai malheureusement pas eu une très bonne réponse.
Ma circonscription, Brossard—La Prairie, est située près des frontières. Ainsi, lorsque j'ai fait la campagne en 2008, on m'a posé des questions sur la contrebande de tabac.
Nous voulons étudier le projet de loi plus en profondeur et qu'il soit envoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne auquel je siège, afin de répondre à des questions, voir d'où vient le projet de loi et où on peut aller avec.
Soyons clairs. Nous n'émettons pas un chèque en blanc aux conservateurs. Nous voulons appuyer le projet de loi pour vraiment entrer dans le détail et consulter des experts, des témoins et la population par rapport à ce qu'on peut y apporter.
On pourra faire ces choses intéressantes au Comité permanent de la justice et des droits de la personne auquel je siège avec notre porte-parole en matière de justice, la députée de Gatineau. On y fait déjà un travail très intéressant, je parle du comité en général, et je suis très fier d'en faire partie.
Ma question au secrétaire parlementaire portait sur la consultation. C'est un projet de loi très important. On sait que le fléau l'est aussi. Toutefois, trop souvent, on a vu que le gouvernement ne procédait pas à des consultations avant de présenter un projet de loi. C'est très important que les communautés soient consultées.
On doit étudier le projet de loi en comité. Lorsqu'un projet de loi arrive au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, on parle de certains aspects importants. Il faut s'assurer que la primauté du droit prévaut et que la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés sont respectées. Dans ce cas-ci, on parle quand même de peines minimales. C'est quelque chose qui sera très intéressant à examiner. Il sera aussi important d'écouter les experts.
Comme mon collègue de Compton—Stanstead l'a mentionné clairement, il existe un problème sur le plan des ressources. Le gouvernement présente un projet de loi, mais il n'augmente pas les ressources. Au contraire, dans le dernier budget, on voit plutôt des compressions, tant sur le plan des ressources policières que des ressources frontalières. C'est un gros problème. D'ailleurs, on a encore des doutes par rapport à la consultation.
On arrive avec un projet de loi qui aura un impact sur tout le monde, tant sur les provinces, les territoires que dans les réserves autochtones, et on n'accorde pas les ressources nécessaires pour l'appliquer. C'est une question qu'on va se poser, et ce sont des choses qu'on veut voir plus en détail et développer davantage.
Notre porte-parole en matière de sécurité publique a mentionné l'impact et l'importance que ça pourrait avoir. Lorsqu'on parle de contrebande, on pense parfois seulement à ce qui se fait ici, mais on voit de plus en plus de contrebande qui provient d'autres pays. On devra vérifier ça et s'assurer d'en tenir compte.
Pourquoi devrait-on lutter contre la contrebande? Comme je l'ai mentionné, au NPD, on appuie la lutte contre la contrebande de tabac. C'est un problème de sécurité publique.
J'ai un rapport publié en 2008 par la GRC, intitulé « Stratégies de lutte contre le tabac de contrebande ». On y dit que la GRC affirme qu'elle est très préoccupée par:
[...] l'intensification des activités du crime organisé liées à cette contrebande [...] les profits issus de la vente des produits du tabac illicites servent à financer d'autres activités criminelles, comme le trafic des drogues et des armes.
Lorsqu'on sait que c'est une porte d'entrée pour le crime organisé, il faut s'y attaquer. On a parlé de l'impact que ça peut avoir sur le plan de la sécurité du monde en général. Il faut lutter contre la contrebande, mais comme je l'ai mentionné plus tôt, il faut aussi s'assurer que les comités ont les ressources nécessaires.
Je peux quand même lever mon chapeau au gouvernement, à propos d'une petite chose qu'il a faite. Il a annoncé l'ajout de 50 policiers au groupe de travail de la GRC qui lutte contre la contrebande de tabac. C'est un pas dans la bonne direction. Cependant, il faut voir tout le problème qu'on vit si on considère que les entrées se font par le port de Vancouver ou par la frontière avec les États-Unis. Cinquante personnes c'est un plus, mais on sait que, en même temps, il y a des coupes dans les budgets et des postes sont abolis. On ne peut donc pas s'assurer que les gens sont sur le terrain. Par le biais de ces compressions, on réalise que le gouvernement ne va pas dans la bonne direction.
Le secrétaire parlementaire a mentionné que la contrebande représente un problème de santé publique, et nous en sommes aussi très conscients. Comme on le sait, le tabac de contrebande, le tabac illicite, coûte moins cher. On sait aussi qui cela affecte: ce sont surtout les jeunes qui ne peuvent pas nécessairement se payer des produits légaux qui sont plus chers. Ils vont donc se tourner vers des produits de contrebande. Or des études ont démontré que cela augmente la consommation de tabac chez les jeunes. C'est vrai que c'est un fléau, que c'est un problème et il faut vraiment s'y attaquer.
Ce dont le secrétaire parlementaire n'a pas parlé, c'est de la qualité du produit. Les produits de contrebande, les produits illicites, peuvent provenir d'autres pays. Comme l'a mentionné mon collègue le porte-parole en matière de sécurité publique, certains produits ont des étiquettes qui ressemblent vraiment à celles des produits tout à fait légaux. Or, en fait, on n'a aucun contrôle de qualité sur ces produits. C'est donc un autre aspect qu'il faut vraiment prendre en considération lorsqu'on regarde tout ce qui concerne les produits illicites, les produits de contrebande. C'est pourquoi le NPD veut s'attaquer au problème.
J'ai aussi parlé des pertes de revenus. Selon la Chambre de commerce du Canada, depuis 2008, les gouvernements perdraient entre 1,5 milliard de dollars et 2,4 milliards de dollars par année à la suite des ventes de produits de tabac illicites. Ces sommes d'argent sont énormes et elles pourraient servir à d'autres fins. Donc, encore une fois, on lie les produits de contrebande au crime organisé. L'argent va dans les poches du crime organisé plutôt que d'être investi dans les services sociaux ou dans des programmes qu'on pourrait vraiment mieux gérer. C'est une autre raison pour laquelle il faut s'attaquer au problème.
En ce qui a trait au projet de loi lui-même, lorsque la GRC parle de contrebande, elle parle de tout produit de tabac qui ne respecte pas les dispositions des lois fédérales et provinciales applicables. Cela comprend l'importation, l'estampillage, le marquage, la fabrication, la distribution et le paiement des droits de taxes. On parle d'un cadre législatif entourant la contrebande de tabac qui ne s'arrête pas nécessairement à ce que propose le projet de loi S-16.
Regardons ce qui existe présentement, avant même l'adoption du projet de loi S-16. Je ne suis pas sûr d'être d'accord avec le secrétaire parlementaire. Il a dit qu'il n'y a pas d'outil et que les forces policières ne peuvent pas se servir de certaines lois. C'est le contraire. Premièrement, des infractions sont liées à la contrebande de tabac et les contrevenants peuvent être poursuivis en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise ou de diverses dispositions générales du Code criminel. Aux termes de la Loi de 2001 sur l'accise, certaines infractions sont déjà passibles d'amendes et de peines de prison maximales de cinq ans. Donc, il existe déjà certains outils. Présentement, le Code criminel ne prévoit pas d'infraction liée spécifiquement à la contrebande de tabac. Par contre, tous les corps de police peuvent appliquer les dispositions du Code criminel. Donc, en ajoutant des infractions liées à la contrebande de tabac, le projet de loi S-16 autorise tous les corps de police à sévir contre elle.
Que fait le projet de loi S-16 plus particulièrement? Il met en place, lors d'une première infraction, une peine maximale de six mois d'emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire. On parle de cinq ans d'emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation. Plus précisément, on parle de peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour les récidivistes — c'est important de le mentionner — lorsqu'un volume élevé de produits de tabac est en cause. On parle de 10 000 cigarettes ou de 10 kg d'autres produits de tabac. Pour être précis par rapport aux peines minimales obligatoires par voie de mise en accusation, on parle d'une période d'incarcération de 90 jours pour une deuxième déclaration de culpabilité, d'une période d'incarcération de 180 jours pour une troisième déclaration de culpabilité et de 2 ans moins un jour pour les déclarations de culpabilité subséquentes.
La contrebande de tabac est un problème sérieux et grave auquel il faut s'attaquer. Les gens qui nous écoutent doivent comprendre l'étendue du problème. Selon un résumé de la Bibliothèque du Parlement, une étude récente révèle qu'à l'échelle nationale, on estime que le tabac de contrebande représente entre 15 % et 33 % des produits du tabac en circulation et que des pourcentages plus élevés sont enregistrés au Québec et en Ontario. Dans ma circonscription, ce problème a été soulevé plusieurs fois, non seulement par des gens que je rencontrais lorsque je faisais du porte-à-porte, mais également par des intervenants.
Récemment, en 2012, la Commission des finances publiques de l'Assemblée nationale du Québec a fait une étude qui s'intitule « Étude des mesures pour contrer la consommation de tabac de contrebande ». Celle-ci révèle qu'en 2007, plus du tiers des cigarettes fumées au Québec et en Ontario provenaient de la contrebande et plus de 90 % de ces cigarettes illégales étaient issues de réserves et de territoires autochtones.
Plus loin, il est question de consultation, un sujet que j'ai soulevé dans ma première question au secrétaire parlementaire. Il ne semble pas que des consultations aient été faites avant que le projet de loi ait été déposé, et nous avons quelques questions là-dessus. Ce manque de consultation n'est pas surprenant. Je l'ai vu souvent depuis que j'ai été élu, en 2011, surtout au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Les conservateurs n'ont pas l'habitude de consulter les provinces ou la population autochtone, surtout lorsqu'il est question de projets de loi qui les touchent directement.
Ce qu'on veut vérifier en comité, par contre, c'est que ce gouvernement a fait ses devoirs à cet égard. Au Québec et en Ontario, entre autres, la contrebande de tabac est un enjeu important. Ces provinces travaillent sur ce problème depuis des années. On veut s'assurer que les mesures du fédéral n'iront pas à l'encontre de ce que les provinces font déjà.
Les consultations sont donc importantes, car des provinces travaillent déjà sur cet enjeu. D'ailleurs, la première recommandation du rapport de l'Assemblée nationale du Québec de 2012 va en ce sens. Je vais la lire, parce que je la trouve très importante:
Que le gouvernement du Québec fasse des représentations auprès du gouvernement canadien, du gouvernement américain, du gouvernement ontarien et de la nation mohawk en vue de créer une commission mixte formée des 5 parties consacrée à la lutte à la contrebande de tabac [...] Ce plan d’action porterait, entre autres, sur:
Une entente « gagnant-gagnant » entre les gouvernements et les Autochtones afin que cesse la vente de tabac sans taxe à grande échelle aux non-autochtones [...]
Dans son mémoire destiné à la consultation prébudgétaire du Comité permanent des finances, la Coalition nationale contre le tabac de contrebande a elle aussi fait cette recommandation et demandé qu'il y ait une plus grande coopération à cet égard.
Un rapport de 2009 du Groupe de travail du gouvernement sur les produits illicites du tabac soulève un autre aspect: les Premières Nations, plus particulièrement, doivent participer et collaborer à toute initiative visant à combattre le problème du tabac de contrebande au Canada.
En ce qui concerne les Premières Nations, on doit certainement s'assurer que toute mesure qui vise à régler ce problème comprend des consultations avec les Premières Nations, ainsi que des accommodements pour y arriver. Lutter contre la contrebande nécessite des ressources. Les réserves ont besoin de ressources policières pour gérer ce problème.
Il y a aussi un problème de ressources concernant les frontières. Mon collègue de Compton—Stanstead a donné un exemple très concret qui démontrait que les gens sur le terrain ne disposent pas du financement et des outils nécessaires pour s'attaquer au problème. Lorsqu'on dépose un projet de loi qui veut s'attaquer à cet enjeu, il faut également s'assurer que les ressources nécessaires suivent. Cela est vrai pour la contrebande venant des États-Unis, mais aussi pour celle venant de pays étrangers.
[Traduction]
Mon collègue, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, qui est notre porte-parole en matière de sécurité publique, m'a dit que les compressions à l'Agence des services frontaliers du Canada n'aideraient pas. Il y a de la contrebande qui entre dans le port de Vancouver et l'on n'a pas les ressources voulues pour vérifier les conteneurs et s'attaquer à cet énorme problème.
Nous n'avons rien vu dans ce budget ni dans le précédent qui nous donnerait l'assurance que nous avons les ressources nécessaires pour s'attaquer à ce problème.
[Français]
Pour ce qui est des peines minimales obligatoires dont ce projet de loi traite, le NPD n'est pas toujours contre. Il est arrivé que nous ayons appuyé cette idée, mais nous avons toujours des réserves par rapport à cela. Il faut toujours se demander si c'est vraiment l'outil nécessaire. C'est un sujet que l'on doit vraiment étudier en comité, car il faut voir les répercussions que cela peut avoir sur les populations carcérales dans les provinces et prévoir les coûts supplémentaires, non seulement pour le fédéral, mais également pour les provinces et les collectivités. Il faut aussi s'assurer de bien respecter la Charte.
Comme je l'ai déjà mentionné, étant donné que ce projet de loi n'émane pas du gouvernement mais du Sénat, encore une fois, on passe à côté des mécanismes qui nous assurent qu'on respecte la Charte. C'est malheureusement un problème.
Pour revenir à certaines inquiétudes soulevées par rapport à ce que ce projet de loi propose, un rapport du Barreau du Québec dit ceci:
Or, rien dans le rapport [d'étape de 2011 à 2012 de la GRC sur la contrebande de tabac] ne remet en cause l’efficacité ou encore la suffisance des mesures prévues actuellement dans la Loi de 2001 sur l’accise, le Code criminel, ou autres lois provinciales à caractère pénal, aux fins de poursuite pour les infractions relatives à la contrebande du tabac.
Il dit aussi ceci:
De fait, aucune recommandation par la GRC n’a été faite concernant une modification de la législation, et particulièrement du Code criminel qui constitue, dans son état actuel, un outil efficace pour les policiers afin de mener à terme les poursuites relativement à la contrebande de tabac.
Ce sont des questions que nous nous posons, et il faut les étudier pour aller plus en profondeur. C'est pour cette raison que nous voulons envoyer ce projet de loi en comité. Nous comprenons qu'il est très important de s'attaquer à la contrebande pour des raisons de santé et de sécurité publique, et je l'ai mentionné. Toutes ces questions sont cruciales. Beaucoup de gens, dont certains de mes concitoyens, m'ont dit que nous devions nous y attaquer. Toutefois, il faut aussi voir les outils qui ont été utilisés, ceux qui se trouvent dans ce projet de loi et aller de l'avant.
Lorsqu'il s'agit de modifier le Code criminel, il est très décevant que, pour une question aussi importante, le projet de loi S-16 provienne du Sénat, qu'il émane de l'autre Chambre, qui n'est pas élue. Il faut vraiment se demander si c'est l'endroit idéal pour déposer un tel projet de loi.
Je n'apprendrai rien de nouveau à la Chambre en disant qu'il y a beaucoup de scandales au Sénat. On peut certainement se questionner sur la pertinence de déposer à la Chambre un projet de loi émanant du Sénat. Pourquoi faut-il passer par le Sénat? C'est une bonne question, à laquelle il est difficile de répondre.
Pour ce qui est de la société civile, j'ai rencontré plusieurs personnes de ma circonscription, mais j'ai aussi rencontré plusieurs groupes, car le problème est assez important. Je mentionne la Coalition nationale contre le tabac de contrebande. Il y a aussi l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation, qui mène une campagne de terrain depuis plusieurs années.
Ces groupes représentent plusieurs des dépanneurs et des gens de la chambre de commerce. La population voit vraiment d'un bon oeil qu'on s'attaque à la contrebande, et à mon avis, c'est essentiel.
Ils ont d'ailleurs dit ceci:
Il est très important que le gouvernement fédéral et celui des provinces, ainsi que les Premières nations, fassent face à ce défi. [...] Il est important que les gouvernements collaborent avec les communautés autochtones afin de trouver des solutions à ce problème.
Ils sont très contents que 50 agents de la GRC soient affectés à ce problème parce que c'était une de leurs recommandations. Par conséquent, ce sont des pas dans la bonne direction.
Il faut se rappeler que les ressources et la consultation constituent des problèmes. Une chose est certaine, c'est que, lorsque le NPD formera le gouvernement en 2015, avant de déposer un projet de loi aussi important, nous allons consulter la population, ce qui inclut les communautés autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son très éloquent discours sur ce projet de loi. En terminant, il a parlé de consultation. C'est aujourd'hui le cinquième anniversaire des excuses faites aux Premières Nations pour les pensionnats autochtones. Après cinq longues années, nous n'avons vu aucune action dans ce dossier. Les enfants des Premières Nations sont encore traités comme des citoyens de deuxième classe et reçoivent 30 % de moins pour le financement de leur éducation parce que le gouvernement conservateur n'a rien fait.
Le député peut-il nous en dire plus long au sujet des consultations auprès des Premières Nations sur ce problème du tabac de contrebande? Chose certaine, le gouvernement actuel n'est pas du genre à consulter les Premières Nations ni les provinces ni les clientèles qui n'approuvent pas aveuglément son programme.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Parkdale—High Park de sa question.
C'est effectivement une question qu'on doit se poser. On sait qu'il y a un impact direct sur les communautés dans ce cas. On veut l'étudier en comité pour voir qui a été consulté et comment les consultations ont été faites.
Certains conseils de bande, dont les conseils de bande de Kahnawake et d'Akwesasne, ont dit ne pas avoir été consultés à cet égard.
Nous voulons étudier le projet de loi et voir ce que nous pouvons faire.
Il ne faut pas oublier que la principale recommandation de l'Assemblée nationale était d'engager une consultation pour trouver une solution gagnante-gagnante.
Cette solution gagnante-gagnante est-elle le projet de loi S-16? Il faut se poser des questions. C'est pourquoi on veut étudier cela en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi vise la contrebande de tabac. Au cours des 19 ans pendant lesquels j'ai été policière, j'ai constaté que cette activité est un problème important dans la province d'où je viens, le Manitoba.
Je suis très troublée par la question que la députée du NPD vient de poser à propos des Autochtones. En fait, la contrebande de tabac nuit aux Autochtones, surtout au Manitoba.
Lorsque cette députée dit que le gouvernement n'a pas agi dans des dossiers comme celui des excuses présentées aux survivants des pensionnats indiens, elle se trompe. La députée a été clairement malhonnête à cet égard. La Commission de vérité et réconciliation a travaillé très fort. Le gouvernement a accordé des fonds pour veiller à ce que les victimes de cette terrible tragédie puissent se tourner vers l'avenir. Bien sûr, nous avons agi de la sorte parce que c'était ce qui s'imposait. Je veux rétablir les faits pour les gens qui nous regardent chez eux et qui se soucient profondément de ce dossier, tout comme moi.
Je veux demander au député d'en face, qui est censé parler du tabac, de quelle façon le tabac de contrebande qui arrive dans nos collectivités nuit à celles-ci, surtout, par exemple, aux propriétaires de dépanneurs, y compris les propriétaires de dépanneurs autochtones.
Monsieur le Président, je conviens que cela a un effet sur notre collectivité et un effet sur nos enfants. Lorsqu'on parle du fait que la contrebande aide aussi le crime organisé et lorsqu'on parle du tabac de contrebande en provenance d'autres pays, c'est sans contredit un problème.
Là où je ne suis pas d'accord avec ce qu'a indiqué ma collègue, c'est qu'il semble n'y avoir eu aucune consultation avec les Premières Nations au sujet de ce projet de loi. C'était la principale recommandation d'une étude de l'Assemblée nationale du Québec. La coalition a proposé d'entreprendre une discussion et une collaboration où tout le monde se réunirait pour essayer de trouver une solution avantageuse pour tous plutôt que de simplement présenter un projet de loi. D'après ce que je comprends, les Premières Nations n'ont pas été consultées. Nous voulons nous assurer de la mise en place d'un dialogue permanent. Toutefois, jusqu'à maintenant, d'après ce que nous comprenons et ce que nous avons constaté lors de nos rencontres avec les Premières Nations, la plupart d'entre elles n'ont pas été consultées.
Nous voulons vraiment trouver des solutions. Si le gouvernement actuel considère qu'il est important d'aider les Premières Nations, pourquoi les conservateurs ne fournissent-ils pas aux Premières Nations les ressources nécessaires à l'application de la loi dans les réserves de façon à ce qu'elles puissent s'attaquer aux véritables problèmes? Présenter un projet de loi n'est pas toujours utile si les gens n'ont pas les ressources nécessaires.
Monsieur le Président, à propos de ce que la députée de St. Boniface vient de dire, l'une des premières compressions faites par le gouvernement actuel a été l'élimination du programme de lutte contre le tabagisme dans les collectivités des Premières Nations. Cela a été très mal reçu par beaucoup de chefs, qui m'en ont parlé.
Nous savons aussi que le gouvernement de l'Ontario a choisi de consulter les gens des collectivités de Kanesatake et de Kahnawake sur la mise en place d'un programme de coopération.
À entendre les propos de mon collègue sur le fait que l'approche fédérale consiste à imposer le projet de loi, même si nous aimerions tous voir cesser les activités illégales liées au tabac de contrebande, il me semble que cette approche pourrait ne pas avoir l'effet désiré s'il n'y a pas d'abord un effort de coopération. J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est pourquoi nous voulons examiner cela au comité, afin de voir ce qui a été fait et les solutions qui ont été proposées. Nous savons tous qu'il faut s'attaquer au problème de la contrebande, mais nous voulons savoir si le projet de loi S-16 est l'instrument qui convient pour ce faire.
Bien des questions se posent quant à la consultation qui a précédé la présentation du projet de loi. Nous voulons également entendre des experts. Nous voulons que les gens qui vendent des produits du tabac et sont aux prises avec le problème nous disent si ce projet de loi est ce qu'il leur faut. C'est pourquoi nous voulons étudier le projet de loi au comité.
Monsieur le Président, je me rappelle avoir annoncé, lors de la dernière campagne électorale, notre intention de présenter ce projet de loi, avec l'appui des dépanneurs du Canada, en particulier les Canadiens d'origine coréenne dont le commerce a été ravagé par l'afflux massif de cigarettes de contrebande. Je sais qu'ils seront très déçus d'entendre le NPD s'opposer au projet de loi.
Comme pour toutes les initiatives semblables à celle-ci, les députés néo-démocrates s'opposent toujours inutilement au processus. Ils veulent qu'on consulte davantage. Consulter qui, au juste? Ils parlent de Kahnawake. Nous savons qu'une contrebande criminelle massive, généralisée et fort lucrative — elle rapporte plusieurs millions de dollars — se fait dans certains de ces endroits. Le député laisse-t-il entendre que nous devrions consulter les contrebandiers?
[Français]
Monsieur le Président, à mon avis, l'attitude du ministre démontre clairement l'arrogance du gouvernement. En ce qui a trait aux consultations, une étude a été faite. L'Assemblée nationale du Québec, un gouvernement, a recommandé de collaborer non seulement avec les Premières Nations, mais aussi avec les gouvernements fédéral et provinciaux et avec celui des États-Unis. Cela démontre clairement que les conservateurs ne veulent rien entendre, qu'ils suivent leur idéologie et qu'ils imposent leur propre vision.
[Traduction]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la Journée du pape Jean-Paul II
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
M. Wladyslaw Lizon (Mississauga-Est—Cooksville, PCC) propose que le projet de loi soit agréé.
Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, c'est un plaisir pour moi de parler du projet de loi C-266, qui demande au gouvernement de désigner le 2 avril comme « Journée du pape Jean-Paul II ».
Jean-Paul II a servi en qualité de pape de l'Église catholique romaine du 16 octobre 1978 jusqu'à sa mort, le 2 avril 2005. Il a joué un rôle influent et vital en faisant la promotion de la bonne entente entre les peuples et de la paix dans le monde et en contribuant à la défaite du communisme dans l'Europe centrale et de l'Est. Il était un homme exceptionnel aux nombreuses réalisations, un homme qui a laissé une marque indélébile sur le monde.
Le pape Jean-Paul II a été témoin d'événements malheureux. Il venait tout juste d'avoir 19 ans quand l'Allemagne nazie a envahi la Pologne en septembre 1939. Pendant ces années de guerre, il a entrepris ses études à Cracovie, mais il a été contraint de les suspendre pour une année de travail obligatoire au service de l'État. Il a ensuite repris ses études tout en travaillant dans une carrière, puis dans une usine. Nous ne pouvons qu'imaginer ce qu'il a dû endurer.
À compter de 1942, ressentant sa vocation au sacerdoce, il a suivi des cours dans un séminaire clandestin. Après la Deuxième Guerre mondiale, il a poursuivi ses études et fut ordonné prêtre le 1er novembre 1946.
En tant qu'ecclésiastique, le futur pape a principalement vécu sous le régime communiste en Pologne. Il a refusé de faire des compromis et de répondre aux demandes du gouvernement alors qu'il grimpait les échelons de la hiérarchie catholique. À titre d'archevêque et ensuite de cardinal, il a dû s'employer à maintenir un savant équilibre. Son opposition au communisme et à la répression était un moyen indéniable mais subtil d'encourager et de promouvoir, aux dépens du gouvernement, une plus grande loyauté envers l'Église catholique. Il prônait la liberté sans critiquer directement les autorités.
En 1978, Jean-Paul II est passé à l'histoire en devenant le premier pape non italien depuis plus de 400 ans. En tant que chef de l'Église catholique, il a parcouru le monde et il a visité plus de 100 pays pour transmettre son message de foi et de paix. Une des caractéristiques les plus importantes et mémorables de son règne a peut-être été sa lutte contre le communisme. Après avoir été intronisé en 1978, une de ses premières actions a été de mettre fin à l'attitude accommodante de ses prédécesseurs envers le communisme et les nations qui l'appliquaient.
En juin 1979, le pape Jean-Paul II est retourné en Pologne et il est devenu le premier pontife catholique romain à visiter un pays communiste. À Varsovie, une foule d'un million de fidèles l'a accueilli par 14 minutes d'applaudissements ininterrompus. Il leur a dit de ne pas avoir peur. Son message était un appel à l'action.
La visite du pape s'est avérée inspirante pour beaucoup de catholiques polonais qui ont eu l'impression de ne plus être seuls. Ils étaient nombreux à être vivement opposés au gouvernement communiste du pays. Le voyage du pape dans son pays d'origine a inspiré la nation et a entraîné la formation du mouvement Solidarité en 1980. Ce mouvement a ensuite débouché sur la liberté et sur la reconnaissance des droits de la personne dans cette Pologne en difficulté.
De nombreuses personnes croient que la visite du pape a été un moment décisif qui a finalement mené à la chute du communisme en Europe de l'Est. La transition relativement paisible de la Pologne vers la démocratie a entraîné une réaction en chaîne responsable d'un changement global dans la région au cours de l'année suivante. Cela a donné lieu à la chute du mur de Berlin en 1989 et à la dissolution de l'Union soviétique en 1991 avec le consentement de Mikhaïl Gorbatchev, qui a lui-même affirmé que l'effondrement du rideau de fer aurait été impossible sans le pape.
Le pape aussi été un ardent défenseur de la paix, des droits de la personne et de la liberté à l'extérieur de son pays d'origine et de l'Église catholique. Par ses critiques à l'endroit de dictateurs comme Alfredo Stroessner du Paraguay, Augusto Pinochet du Chili et Ferdinand Marcos des Philippines, le pape Jean-Paul II a encouragé les mouvements d'opposition qui ont ultimement mené à leur chute.
En 1998, il s'est rendu à Cuba pour rencontrer le leader communiste Fidel Castro. Des milliers de personnes l'ont accueilli dans la capitale de La Havane. Le pape n'a pas hésité à demander que Cuba s'ouvre au monde et que le monde s'ouvre à Cuba. Il a aussi condamné l'embargo américain contre Cuba et ses effets pervers sur les pauvres. Il a incité l'Église catholique romaine à adopter une position courageuse et prophétique face à la corruption du pouvoir politique ou économique et à promouvoir les droits de la personne à Cuba. C'est une visite de cinq jours du pape qui a contribué à semer les germes de la liberté et à aider des milliers de croyants à réaffirmer leur foi.
Il a défendu la démocratie devant le Parlement européen en appuyant l'éclosion du mouvement démocratique contre le régime dictatorial, aux Philippines. Il a oeuvré pour la paix auprès de plusieurs pays, en les invitant à négocier et à trouver un terrain d'entente. Ce fut le cas dans diverses situations; le Chili avec l'Argentine, Israël avec la Palestine, et même nos voisins, les États-Unis, avec l'Irak.
Nous avons eu des débats à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, et ensuite, il a été envoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. Je tiens à préciser une chose: ce n'est pas une mesure de nature religieuse. Elle ne vise pas à aider ou à promouvoir une religion par rapport à une autre, ou à accorder une reconnaissance spéciale à un pape en particulier.
Comme je l'ai déjà mentionné, ce projet de loi souligne l'héritage du pape Jean-Paul II, qui va bien au-delà de son rôle dans l'Église catholique. Il a défendu la liberté de religion et la tolérance religieuse et consacré énormément de temps à encourager le dialogue interreligieux. Pour moi, cela représente une grande partie de l'identité canadienne. Le pape Jean-Paul II a prouvé que rien n'est impossible. Il a pris la défense de populations qui étaient opprimées par des régimes totalitaires. On se souviendra de lui pour son rôle dans la chute de plusieurs dictatures oppressantes et pour la façon dont il a inspiré une opposition pacifique au communisme en Pologne, ce qui a finalement mené à son effondrement en Europe centrale et de l'Est.
En 2004, l'ancien président américain George W. Bush a décerné la Médaille présidentielle de la liberté, la plus haute décoration civile d'Amérique, au pape Jean-Paul II. Le président a lu le texte qui accompagnait la médaille. Il soulignait l'apport de « ce fils de la Pologne » et « sa défense de la paix et de la liberté qui a inspiré des millions de personnes et contribué à l'effondrement du communisme et de la tyrannie ».
Après avoir reçu cet honneur, Jean-Paul II a déclaré:
Que le désir de liberté, de paix et d'un monde plus humain que symbolise cette médaille inspire les hommes et les femmes de bonne volonté en tout temps.
Un leader soviétique a demandé de rencontrer le pape Jean-Paul II. Il s'agissait de Mikhaïl Gorbatchev, le premier et dernier président de l'Union soviétique. La rencontre a eu lieu en 1989.
Dans une entrevue qu'il a accordée à Radio Liberté le 8 avril 2005, voici ce que M. Gorbatchev a dit, presque une semaine après le décès du pape:
Nous dirons maintenant que le pape était tout simplement un homme extraordinaire. Il était un serviteur dévoué de l'Église du Christ, ce qui était l'une de ses qualités les plus remarquables. Enfin, en tant que chef de l'État du Vatican, il a fait beaucoup de choses, grâce aux possibilités que sa fonction lui offrait, pour mettre fin à la guerre froide, pour unir les gens. Il a fait beaucoup pour écarter le risque d'une guerre nucléaire. Cet homme a utilisé les pouvoirs assortis à sa fonction de haut niveau — il faut dire les choses comme elles sont — de la meilleure façon possible. C'était [un homme] qui ne faisait pas passer les considérations politiques en premier, mais qui formait son propre jugement du monde, des situations, de la nature, de l'environnement, à partir du droit à la vie, du droit à une vie digne d'être vécue, et à partir de la responsabilité des gens à l'égard de ce qui se passe dans le monde. Je pense qu'il n'y a jamais eu de défenseur aussi exceptionnel des pauvres et des opprimés dans diverses circonstances et situations, dans les conflits passés ou en cours. C'était un humaniste. C'était véritablement un humaniste avec un grand H, peut-être le premier dans l'histoire du monde.
Il a fallu beaucoup de courage et de détermination pour s'opposer aux forces communistes et se battre pour améliorer la qualité de vie des Européens et des gens du monde entier. En désignant le 2 avril comme Journée du pape Jean-Paul II, on permettrait aux Canadiens de rendre hommage au courage et à la compassion dont a fait preuve ce grand homme. Je demanderais à tout le monde de se joindre à moi aujourd'hui pour appuyer cette commémoration très spéciale du pape Jean-Paul II. Puisque de nombreux Canadiens lui rendent hommage, l'admirent et essaient de suivre son exemple, réservons une journée spéciale pour saluer cet homme et ce qu'il a fait.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député. Il a insisté sur un point, que je trouve très important: le projet de loi ne vise pas à célébrer une religion ou un pape en particulier. Une grande part des réalisations de Karol Wojtyla au fil des années, avant son décès, sont associées au temps qu'il a passé en Pologne.
Je me demande si le député a déjà songé à donner le nom de Karol Wojtyla à cette journée, tout simplement, pour montrer qu'elle ne vise pas uniquement à célébrer une personnalité religieuse mais plutôt à reconnaître les réalisations de l'homme avant qu'il ne soit nommé pape.
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi on ne célébrerait pas une journée au nom d'une personne qui était sans aucun doute le chef de l'Église catholique.
Comme je l'ai dit dans mon discours, il a aidé à forger le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui. On ne peut pas changer l'histoire. On ne peut changer le fait qu'il était le chef de l'Église catholique à une époque; mais, comme je l'ai mentionné dans mon discours, il a fait beaucoup plus que cela.
J'ai eu la chance de le constater lorsque je me suis joint au mouvement Solidarité. J'aimerais dire une chose que j'ai oubliée de mentionner dans mon discours. Les régimes communistes de l'Union soviétique et d'autres pays le considéraient comme une menace. C'est pourquoi le mercredi 13 mai 1981, lors d'une audience générale à la place Saint-Pierre, des coups de feu ont été tirés, et le pape a été gravement blessé; il a failli mourir.
Ce n'était pas une coïncidence. Il faut s'en souvenir et se rappeler que le monde d'aujourd'hui est très différent de celui d'il y a 30 ans.
Monsieur le Président, le député de Mississauga-Est—Cooksville a mentionné qu’il a lui-même passé un certain temps dans le mouvement Solidarité et que le pape Jean-Paul II avait été très courageux d’adhérer à la notion de fermeté.
Je me demande si le député pourrait décrire, selon sa propre expérience, l’inspiration qu’a été le pape Jean-Paul II pour les gens qui ont participé, comme lui, au mouvement Solidarité, lequel a conduit à la fin du communisme.
Monsieur le Président, l’inspiration est venue dès la première visite du pape. Lorsqu’il a dit aux gens de ne pas avoir peur, je ne crois pas que nous le comprenions parfaitement à ce moment-là. C’est venu avec le temps. Une vague a été créée, qui a poussé les gens vers un changement.
Pourquoi a-t-il dit de ne pas avoir peur? Parce que les autorités communistes utilisaient la peur pour garder les gens sous leur contrôle.
Il a aidé les gens à se défaire de la peur, et c’est ce qui a conduit à des changements énormes. C’est ce qui a conduit à des événements en chaîne qui se sont soldés par la chute du mur de Berlin et la dissolution de l’Union soviétique.
De nouveaux pays, des pays démocratiques, sont apparus sur l’échiquier mondial. Nous avons maintenant un monde très différent. La guerre froide n’a plus cours. Nous vivons dans un monde que nous n’aurions pas pu imaginer il y a 30 ans.
Monsieur le Président, je comprends que certains députés aient des réserves sur l’hommage à rendre à un homme qui a également été un chef spirituel.
Toutefois, depuis le temps que je siège à la Chambre, je me rappelle d’une motion du Nouveau Parti démocratique qui avait été accueillie à l’unanimité et qui reconnaissait les cinq k du Khalsa du sikhisme. Je me rappelle d’une motion d’un député libéral, accueillie à l’unanimité, qui reconnaissait le mois de l’histoire islamique. Je me rappelle également d’une motion qui a été accueillie également à l’unanimité demandant au gouvernement d’accorder la citoyenneté canadienne à titre honoraire à Sa Sainteté le dalaï-lama, qui, naturellement, est un leader religieux bouddhiste important. Une motion semblable a été accueillie à l’unanimité elle aussi pour accorder la citoyenneté canadienne à titre honoraire à Son Altesse l’Aga Khan, un autre leader religieux, musulman dans ce cas.
Bien sûr, Jean-Paul II a reçu la Médaille d’honneur du Congrès des États-Unis, un pays régi par un principe essentiel de séparation de l’Église et de l’État.
Mon ami de Mississauga-Est—Cooksville ne conviendra-t-il pas avec moi qu’il ne faut pas avoir d’appréhensions, que nous avons déjà en fait reconnu des traditions et des leaders spirituels ici même et qu’en conséquence, il ne devrait pas y avoir d’objection dans ce cas-ci?
Monsieur le Président, naturellement, nous ne devrions pas avoir peur de désigner une journée en l’honneur d’un chef d’Église, parce qu’il ne s’agit pas de reconnaître la personne pour sa qualité de pape mais pour les réalisations qu’elle a accomplies pour le monde entier, pour la paix dans le monde et pour rapprocher les peuples.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-266, qui a pour but d'instaurer la Journée du pape Jean-Paul II.
Je sais pertinemment que ce sujet est délicat et que les opinions sont controversées quand il s'agit de reconnaître les bonnes actions d'un homme religieux si important de l'Église catholique romaine.
Toutefois, il faut reconnaître que le pape Jean-Paul II, par ses actions sociales, a su toucher le coeur de nombreuses personnes, et ce, de toutes croyances religieuses. Il ne faut pas oublier qu'il est investigateur de la première rencontre internationale interreligieuse à Assise, en 1986. À cette époque, il avait réussi à réunir plus de 190 chefs de religion.
Jean-Paul II a été reconnu comme un ambassadeur de la paix mondiale. À cet égard, il n'a pas hésité à rencontrer un nombre important de dirigeants de divers pays souvent opposés politiquement, et ce, dans le but de favoriser le dialogue entre les nations. Je ne peux passer sous silence le fait que Jean-Paul II a été nommé pour le prix Nobel de la paix en raison de l'important travail qu'il a fait pour mettre fin à l'oppression communiste en Europe de l'Est.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre quelques instants sur la circonscription que je représente, c'est-à-dire Montcalm. Plusieurs organismes communautaires catholiques concentrent tous leurs efforts à construire une communauté de plus en plus fraternelle et bien vivante. Je pense à M. Clarence Thériault, grand chevalier des Chevaliers de Colomb de Sainte-Julienne, qui parle ouvertement de sa religion catholique et qui est fier de son implication au sein de la Fabrique de Sainte-Julienne.
Les communautés religieuses qui perdurent depuis plusieurs générations ont une histoire remplie de fierté dans ce pays. Je n'ai qu'à penser aux soeurs de l'Horeb Saint-Jacques, comme soeur Carmelle et soeur Jeannine, ainsi qu'au bon travail de Diane Lafontaine, une femme juste et serviable, et à tous ceux et celles qui consacrent leur temps et leur énergie à un exercice sans but matériel.
J'aimerais également mentionner un ami de la famille, Paul Léveillé, prêtre-répondant pour les paroisses suivantes: Sainte-Marie-Salomé, Saint-Jacques, Saint-Liguori, Saint-Alexis et L'Épiphanie. Paul est un ami de longue date. Il célébrera d'ailleurs son 40e anniversaire de vie sacerdotale cette année. Si tu m'écoutes, Paul, je te félicite. Je dois dire que Paul est une clé de voûte non seulement pour les personnes pratiquantes, mais aussi pour les jeunes.
Mon mari et moi assistons occasionnellement aux célébrations dominicales. Nous avons donc l'occasion de rencontrer des personnes d'un bel âge qui habite la circonscription Montcalm. Ces gens ont, encore aujourd'hui, énormément d'affection pour cet homme qu'ils décrivent comme étant rassembleur, près des gens et d'une grande générosité. Quand j'entends parler du pape Jean-Paul II, je pense immanquablement aux bonnes personnes que j'ai eu la chance de croisées dans ma vie et dans ma communauté, et qui connaissent bien ce personnage historique et lui vouent un grand respect pour son oeuvre de bonté et d'altruisme
Quand on parle aux gens de la génération précédente, ils nous disent que le pape Jean-Paul II était leur pape, celui qui était extrêmement présent dans le domaine public et qui a laissé une marque indélébile sur chaque événement majeur de la fin du XXe siècle.
Le rôle qu'il a joué pour mettre fin au gouvernement raciste d'Afrique du Sud et pour faire tomber le rideau de fer en Europe de l'Est est bien connu. De plus, le pape Jean-Paul II, né en Pologne, est une figure importante de la chute du communisme dans son pays natal. Il est aimé et très respecté par les Polonais et les communautés catholiques.
Le rôle qu'il a aussi joué pour mettre fin aux régimes militaires en Amérique latine et son opposition à la guerre en Irak lui ont donné une importance politique. Son intérêt à tendre la main aux groupes que l'Église avait lésés dans le passé lui a aussi donné une importance sociale non négligeable.
À la veille de sa mort, il y avait un énorme sentiment de douleur dans toute la communauté catholique et une réaction égale chez les non catholiques. À cette époque, il avait une présence quasi permanente dans les affaires mondiales et dans l'esprit des catholiques.
Il a été un homme bon, il faut bien le dire, mais complexe. Il a été un personnage important globalement. Il a été important pour les citoyens de Montcalm comme pour ceux de Mississauga-Est—Cooksville.
Le pape Jean-Paul II est une figure importante de l'histoire du XXe siècle.
Comme beaucoup de personnages historiques, sa présence pourrait être digne d'autant de louanges que de critiques. Personnellement, j'aime mieux rendre mon texte positif, je vais donc plutôt du côté des louanges. Alors qu'il est probablement mieux connu pour son rôle en lien avec le syndicat Solidarité en Pologne et pour la chute du rideau de fer en Europe de l'Est, il a aussi été un acteur important de la chute de la dictature militaire au Chili et au Paraguay, ainsi que de la fin du gouvernement raciste de l'Afrique du Sud.
Parfois, il est difficile de comprendre l'importance de vouloir un avenir meilleur et de lutter pour les changements qui doivent se produire afin de réaliser cet avenir. Jean-Paul II avait bien compris que l'importance de l'avenir résidait dans une démocratie inclusive. De plus, contrairement au gouvernement actuel, il s'est immédiatement opposé à la guerre en Irak. Il a dit: « La guerre n'est pas toujours inévitable, mais elle est toujours une défaite pour l'humanité. »
C'est cette même personne qui avait refusé de tirer au fusil pendant son service militaire obligatoire en Pologne. D'autre part, contrairement à notre gouvernement actuel, il croyait à la science de base, à l'évolution et aux changements climatiques.
Dans son message, livré lors de la Journée mondiale de la paix, il a déclaré:
La crise écologique révèle la nécessité morale urgente d'une solidarité nouvelle, en particulier dans les relations entre les pays en voie de développement et les pays hautement industrialisés.
Il a aussi ajouté: « Je tiens à répéter que la crise écologique est une question morale. »
Jean-Paul II avait aussi des liens privilégiés avec le Canada, et il a visité le pays à plusieurs reprises, y compris en 2002, dans le cadre de la Journée mondiale de la jeunesse — JMJ —, qui a attiré 500 000 jeunes dans un parc de Toronto. Les JMJ sont une initiative du pape Jean-Paul II pour promouvoir l'engagement des jeunes dans le développement des communautés. Je dis « JMJ » car, au Québec, quand on parle des Journées mondiales de la jeunesse, on parle souvent des JMJ.
Il est parfois difficile de comprendre les actions d'une personne qui, en toute honnêteté, n'a eu qu'un mince filet de pouvoir. Sans char ni avion, il a refusé d'utiliser la seule arme qu'on lui a remise, parce qu'il croyait fermement que le respect de la vie humaine était primordial. Ses actions ont eu un impact profond sur les personnes de tous les milieux, de tous les pays et de toutes les religions. Son mandat a été étendu entre l'ouverture d'esprit et la collaboration avec ceux des autres religions et a été ancré par la tradition et une volonté culturelle forte.
Toutefois, nous pouvons dire que, à bien des égards, son combat reflétait celui de notre parti, c'est-à-dire celui du NPD. Mes collègues comprendront pourquoi je dis cela. Lors d'une visite en Haïti, en 1983, il a parlé aux Haïtiens chrétiens de l'importance de la responsabilité démocratique et de la liberté, en plus de parler du gouvernement corrompu de Duvalier. À la foule rassemblée, il a donné une série de points de politiques qui auraient pu être tirés d'un livre sur les politiques du NPD. Parmi ces points, on retrouvait la possibilité de manger suffisamment, de se faire soigner, de trouver un logement salubre, d'étudier et de trouver un travail intéressant et bien payé. En somme, il a parlé de tout ce qui donne une vraie qualité de vie aux hommes et aux femmes, aux jeunes, aux personnes âgées et aux travailleurs.
Je voudrais demander à mes collègues de l'autre côté de la Chambre de voter de concert avec nous lorsque nous mettons ces mêmes politiques sur la table. Je leur demande aussi de cesser d'être bornés.
Le pape Jean-Paul II était un symbole de liberté et de changement. Il a été reconnu pour sa grande humilité lorsqu'il a présenté des excuses publiques pour le rôle de l'Église dans plus de 100 torts historiques.
Je crois vraiment que Jean-Paul II mérite d'avoir une journée qui souligne son oeuvre en tant qu'homme religieux et spirituel, mais aussi pour souligner que ce grand homme avait une seule mission et une seule vision, soit de faire en sorte qu'une paix universelle règne dans le coeur de toutes les nations.
En conclusion, je répéterai tout simplement le fait que le pape Jean-Paul II est un personnage important de l'histoire catholique romaine. Il a été nommé pour le prix Nobel, en 2004, et a dénoncé les mesures oppressives en Europe de l'Est et dans plusieurs autres pays. Le pape Jean-Paul II était engagé envers la paix et le dialogue entre les différentes religions.
Pour toutes les raisons que je viens d'énumérer, j'appuierai le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux et honoré d’avoir la possibilité d’appuyer le projet de loi C-266.
J’étais heureux d’appuyer la désignation d’une journée honorant le pape Jean-Paul II lorsque cela a été proposé pour la première fois au cours de la dernière législature par mon collègue Andrew Kania, qui représentait alors le comté de Brampton-Ouest, et je suis à coup sûr reconnaissant au député de Mississauga-Est—Cooksville de présenter de nouveau le projet de loi.
Même à ce jour, il est impossible de nier l’importance et l’incidence du pape, non seulement dans la sphère religieuse, mais également dans les affaires internationales. Il suffit de regarder la couverture dont ont fait l’objet la retraite du pape émérite Benoît XVI et l’élection du pape François. Dans le monde catholique et partout ailleurs, tous étaient captivés à la fois par le processus et par les répercussions de l’élection du nouveau pape.
J’ai été élevé dans une famille italo-canadienne traditionnelle à Guelph, ce qui veut dire que le pape et le leadership de l’Église catholique romaine jouaient un grand rôle dans notre quotidien. Toutefois, peu de papes ont joué un rôle aussi important que l’homme né Karol Józef Wojtyla, à Wadowice, en Pologne, en 1920.
Plus qu’un leader religieux, il était une figure de proue politique et un phare pour des millions de personnes opprimées par le communisme en Europe, en pleine guerre froide, une personne si importante que le KGB russe considérait sa croisade contre le communisme comme une menace grave.
Lorsqu’il étudiait la prêtrise en secret, se soustrayant à la surveillance des forces allemandes qui occupaient la Pologne pendant la Seconde Guerre mondiale, il a acquis une connaissance aiguë des répercussions de l’oppression et du totalitarisme et il a pris conscience du besoin de servir les autres avec humilité et compassion pour faire face à la terreur et à la brutalité. Très tôt, il s’est fait l’allié des gens qu’il servait.
Très tôt dans ma vie, mes parents m’ont fait comprendre la valeur du leadership engagé et le fait qu’il faut se mettre au service des autres pour se réaliser pleinement dans la vie.
Ce jeune prêtre admirable mais humble avait compris cela et a fort bien exprimé ce principe lorsqu’il a déclaré qu’une personne ne peut réellement découvrir sa pleine nature que lorsqu’elle fait le don sincère d’elle-même. Ce même prêtre a pris pour devise apostolique lorsqu’il a été élu pape « Totus Tuus », une expression latine qui veut dire « tout à vous ».
En m'efforçant de comprendre ce modèle, j'ai toujours eu à l'esprit l'exemple de Saint François d'Assise qui, dans sa prière éponyme, demandait d'être un instrument de paix, de comprendre avant d'être compris, que le vide de la haine soit rempli par l'amour et le pardon des offenses. Le doute est remplacé par la foi, le désespoir par l'espoir, les ténèbres par la lumière et la tristesse par la joie. À vrai dire, quelles que soient notre foi ou nos croyances, ce devrait être une pierre de touche, ce à quoi nous aspirons tous quand nous entrons dans la vie publique. Nous devons aspirer à devenir des agents de changement positif dans la vie des autres et dans la vie de nos enfants et nos petits-enfants et de tous ceux qui nous entourent, ceux que nous dirigeons et servons.
À titre de prêtre, et ensuite d'évêque, de cardinal et enfin de pape, Jean-Paul II a justement été un tel instrument de paix et un phare pour ceux qui subissaient une oppression terrible. On ne saurait sous-estimer le rôle qu'il a joué dans le démantèlement du communisme, en particulier en Pologne, de concert avec le mouvement Solidarité.
En fait, le réputé historien Timothy Garton Ash a écrit que « sans le pape, pas de Solidarité. Sans Solidarité, pas de Gorbatchev. Sans Gorbatchev, pas de chute du communisme ».
L'ancien leader soviétique Mikhaïl Gorbatchev lui-même a dit que la chute du rideau de fer n'aurait pas été possible sans l'intervention de Jean-Paul II. Quelle contribution presque incalculable le pape Jean-Paul II a faite à la paix mondiale et à la poursuite de la dignité humaine qui accompagne les droits de la personne.
Conscient de son rôle à titre de bâtisseur de ponts entre les groupes et les communautés du monde, il a dit un jour: « Je veux lancer un appel sincère à tous, aux chrétiens et aux fidèles des autres religions, je les appelle à travailler tous ensemble pour bâtir un monde sans violence, un monde qui aime la vie et où fleurissent la justice et la solidarité ».
Fidèle à cet engagement, il a été le premier pape à faire une visite officielle dans une synagogue quand il a visité la Grande Synagogue de Rome au printemps de 1986. Il a de nouveau marqué l'histoire 14 ans plus tard, quand il a visité le mur des Lamentations à Jérusalem, où il a prié pour le pardon des gestes épouvantables commis contre les juifs, qui leur avaient causé tellement de souffrances. De même, Jean-Paul II a déployé de grands efforts pour jeter des ponts entre le catholicisme et l'islam en tant que premier pape à entrer dans une mosquée pour y prier.
Une grande partie de son travail à titre de pape a été fait dans l'espoir de favoriser la tolérance religieuse et une meilleure compréhension entre les sectes et les confessions religieuses du monde entier. Ainsi, il a été l'ambassadeur de la bonne volonté qu'il souhaitait répandre en sa qualité de chef des milliards de catholiques romains du monde entier.
Même dans ses dernières années, il n'y avait aucun doute que les gens, jeunes et vieux, étaient attirés vers lui. Dans l'un de ses nombreux voyages au Canada, il s'est rendu à Toronto pour la Journée mondiale de la jeunesse en 2002, attirant une foule de 800 000 personnes au parc Downsview. À une époque où l'engagement, en particulier l'engagement des jeunes, est en déclin et où les gens s'identifient de moins en moins à une religion quelconque, cela témoignait de manière puissante et révélatrice de son autorité à titre d'apôtre de la paix et de son influence en tant que chef de file.
Ma foi et mon éducation catholique ont contribué à former la plupart de mes opinions à son sujet lorsque j'étais jeune, mais il ne fait aucun doute que ses réalisations peuvent amener même un non-catholique à conclure que Karol Wojtyla figure parmi les plus grands humanistes du XXe siècle. Le père Frank Freitas, qui est le pasteur de l'église St. Mary the Visitation à Cambridge, m'a fait part des observations suivantes:
Le bienheureux Jean-Paul II a été reconnu à l'échelle mondiale, non en tant que force politique, mais plutôt en tant que force positive. Il n'a cessé de répéter qu'il ne fallait pas avoir peur et céder au découragement. Ce message n'était pas purement religieux; il était en fait totalement réaliste. Il ne s'adressait pas seulement aux personnes qui avaient de la difficulté à avoir foi en Dieu, à lui faire confiance et à vivre dans la foi, mais aussi à tous ceux qui cherchaient à faire ce qui est juste et bon, même les chefs d'États et d'autres grands de ce monde. Ses interventions sur la scène internationale ont contribué à libérer beaucoup de personnes opprimées. Il a cherché, par ses convictions, à montrer la voie à suivre. Il savait que ce ne serait pas facile, mais il n'a pas abandonné. Il peut être difficile de donner l'exemple sans céder à la peur alors qu'encore aujourd'hui, dans certaines parties du monde, on semble ignorer systématiquement les règles morales les plus élémentaires qui permettent d'assurer la dignité humaine et que la guerre, la famine, les difficultés et la souffrance finissent par avoir raison de l'innocence. Le message que le pape Jean-Paul II a transmis tout au long de sa vie demeure tout aussi valable aujourd'hui que lorsqu'il l'a communiqué pour la première fois, en 1978. Il va au-delà des confessions religieuses et s'adresse au coeur de chacun d'entre nous, et plus particulièrement à ceux qui sont au pouvoir. Selon lui, il faut faire ce qui est vrai, défendre et affirmer ce qui est juste, être le porte-étendard du bien, prôner l'équité et ne pas avoir peur.
Le pape Jean-Paul II était un homme courageux et humble qui avait une grande force intérieure. Toutes ces qualités découlaient d'une foi inébranlable et étaient alimentées par celle-ci. Il est un modèle à suivre pour les hommes et les femmes de toutes origines qui aspirent au pouvoir. Il réussissait à faire passer son message, autant par ses gestes que par ses paroles, en montrant le chemin que nous devrions tous suivre pour bâtir un monde meilleur.
Je crois donc qu'il est tout à fait approprié — et je suis convaincu que tous ceux qui se trouvent dans cette vénérable enceinte partagent mon avis — que nous fassions de Jean-Paul II un modèle à suivre pour les prochaines générations et que nous commémorions ses réalisations chaque année, le 2 avril, qui est le jour de son décès.
Reprise du débat.
Je donne donc la parole au député de Mississauga-Est—Cooksville, qui dispose d'un droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, c'est un moment très émouvant. Je ne pensais jamais avoir la chance de présenter ce projet de loi et de le voir faire son chemin jusqu'à ce moment important.
J'aimerais tout d'abord remercier le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et son secrétaire parlementaire pour l'appui qu'ils m'ont donné. Je remercie également le Comité du patrimoine canadien pour son travail, ainsi que tous les députés qui ont débattu ce projet de loi. Qu'ils l'aient appuyé ou qu'ils s'y soient opposés, j'attache beaucoup d'importance à leur opinion, comme le défunt pape l'aurait fait lui-même puisqu'il écoutait tout le monde avec la même attention.
J'adresse aussi des remerciements spéciaux au père Janusz Blazejak, au père Marian Gil et au père Adam Filas, qui m'ont soutenu et encouragé, de même qu'à Frank Klees, Chris Korwin-Kuczynski et Marek Kornas , qui ont fait la promotion de ce projet.
Merci aussi à mes électeurs et aux gens de partout au pays qui m'ont fait part de leurs idées à propos du projet de loi. Ils ont été nombreux à m'appuyer. Néanmoins, quelques-uns avaient des idées différentes des miennes. Dans un pays démocratique comme le nôtre, tous les points de vue et les opinions méritent notre attention et notre réflexion.
Pour terminer, j'aimerais remercier tous les députés de leur appui. Je les encourage à voter en faveur de ce projet de loi.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 12 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi interdisant les armes à sous-munitions
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mai, de la motion portant que le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi qui a été présenté très récemment à la Chambre, à minuit, littéralement. Le projet de loi S-10, comme son numéro l'indique, vient du Sénat. Cela recommence.
J'ai mentionné, dans ma réaction à la motion de clôture du gouvernement, alors que, pour la 45e fois, il a demandé une attribution de temps, que nous aurions dû débattre en profondeur ce projet de loi et avoir la possibilité de l'étudier minutieusement pour deux raisons. Il est extrêmement important, car il porte sur un traité international que nous avons signé en 2008. C'est un projet de loi qui traîne au gouvernement depuis un bon moment, mais il vient du Sénat. Je trouve problématique qu'une assemblée non élue soit l'instigatrice d'une mesure législative. Ce n'est pas correct et, dans ce cas, cela mine le traité que nous avons signé. Je vais expliquer pourquoi dans une minute.
Nous devons exprimer notre désaccord, à la Chambre, lorsque des projets de loi nous parviennent de l'autre endroit, car il nous appartient, à titre de représentants élus, de nous occuper des projets de loi.
Monsieur le Président, je demande la permission de partager mon temps de parole avec ma collègue de Laurier—Sainte-Marie.
Le député d'Ottawa-Centre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Je remercie la Chambre d'avoir accepté, monsieur le Président.
Monsieur le Président, on constate une tendance lorsqu'on observe la façon dont le Sénat nous remet des projets de loi. Nous ne sommes pas en mesure de les examiner de près, et ils nous arrivent avec d'importantes lacunes. C'est d'ailleurs le cas de ce projet de loi.
De nombreuses personnes ont consacré beaucoup de temps au dossier des armes à sous-munitions. Il s'agit d'engins ignobles et terrifiants. Pour ceux qui ne le savent pas, ce sont des bombes qui contiennent ce qu'on appelle des petites bombes. Elles sont larguées, souvent dans une zone de conflit, et elles laissent tomber des centaines de petites bombes de la grosseur d'une balle de tennis.
Ces armes sont ignobles parce que 98 % des personnes atteintes sont des civils, notamment des enfants. Je pourrais d'ailleurs montrer aux députés des photos en ligne dans lesquelles des enfants ont perdu un bras ou une jambe, où l'on voit des personnes qui sont mortes. Ces armes sont aussi terribles que les mines terrestres, et on pourrait même dire qu'elles sont pires à cause de la façon dont elles sont utilisées et causent du tort, en particulier aux enfants.
Il y en a environ quatre milliards dans les stocks mondiaux. S'en débarrasser représente une tâche énorme, et c'est ce que le traité que nous avons signé était censé accomplir. En 2006, 22 membres des Forces canadiennes ont perdu la vie et 112 ont été blessés par des mines terrestres et des armes à sous-munitions. On se sert de ces bombes où nos soldats sont déployés et où il y a des civils.
Tout comme les mines terrestres, la façon dont ces armes sont conçues est ignoble, car l'objectif est essentiellement de faire croire aux gens qu'il ne s'agit pas de bombes, mais de quelque chose d'autre. Il ne fait aucun doute que nous devons nous en débarrasser.
Les Soviétiques se sont servi des armes à sous-munitions en Afghanistan, les Britanniques dans les Malouines. Les forces de la coalition ont largué ce genre d'armes pendant la première guerre du Golfe et des factions belligérantes y ont eu recours en Yougoslavie et au Kosovo. En fait, lorsqu'on examine les conflits passés, on constate que les forces de la coalition ont utilisé ces armes dans leurs missions communes.
En 2010, on a décidé de se réunir et d'élaborer un traité d'interdiction. La démarche réunissait 18 pays membres de l'OTAN. Malheureusement, les États-Unis n'en faisaient pas partie. D'après certains rapports, aux termes de la politique américaine actuelle, on considère que les armes à sous-munitions sont utilisables par tous les avions de combat de l'inventaire américain. Elles font partie intégrante de tous les éléments de manoeuvre de l'armée et de la marine et, dans certains cas, elles peuvent constituer la moitié de l'appui-feu tactique indirect. Comme dans le cas des mines terrestres, les Américains ne sont donc pas sur le point de s'en débarrasser.
Nous devons également nous occuper d'autres pays comme la Russie et la Chine pour obtenir une interdiction. À ce titre, nous pouvons jouer un rôle de chef de file. Bon nombre de gens étaient très enthousiastes lorsque le Canada a signé ce traité. Le problème est apparu lors de la présentation de la loi. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
Ce que nous avons devant nous est un projet de loi qui aurait pour effet — et ce n'est pas l'avis exclusif du NPD ou de moi-même — de saper la crédibilité du traité que nous avons signé, à tel point que les gens affirment qu'il serait préférable de ne pas avoir de loi du tout. C'est tout à fait consternant, car toutes les parties en présence avaient l'occasion de s'unir pour faire aboutir un traité international qui nous aurait apporté la même structure que lorsque nous avons fièrement signé le protocole d'interdiction des mines terrestres. Voila ce que nous souhaitions. Lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi S-10, nous en avons pris connaissance et constaté les problèmes qu'il posait. Les gens sont allés au comité du Sénat et ont indiqué tous les problèmes posés par la loi, en particulier par l'article 11.
Il stipule — et je vais le formuler dans des termes que tout le monde comprend — que même si nous avons signé ce traité qui nous interdit d'utiliser les armes à sous-munitions, nous pouvons quand même les utiliser. C'est une échappatoire énorme, et le mot-clé est « interopérabilité ».
Au lieu d'écouter ceux qui s'occupent des traités internationaux, comme les gens du ministère des Affaires étrangères, le gouvernement n'a consulté que le ministère de la Défense nationale, et ceci est tout à fait indiscutable. Est-ce qu'il fallait consulter la Défense nationale? Évidemment. Est-ce que ce ministère devait être chargé de rédiger la loi ou de la piloter? Certainement pas. Nous sommes en présence d'un traité international que nous avons négocié avec nos alliés et nos partenaires. Nous sommes dans le domaine de la diplomatie. En laissant le ministère de la Défense nationale décider des détails de la mesure, comme on l'a vu ici, on a sapé cette loi.
Le problème, ce n'est pas qu'on aurait opté pour la passivité en nous rangeant aux côtés de nos amis des États-Unis qui, eux, malheureusement, utilisent ces armes à sous-munitions, mais le sens véritable de la loi, c'est que nous pourrions faire usage de ces armes, à cause de l'échappatoire qu'elle contient.
Cela veut dire que le traité que nous avons signé est sapé par l'action du gouvernement et par ce projet de loi, mais les conservateurs ne veulent pas en convenir. Nous avons entendu les témoignages de ceux qui ont négocié le traité. Le négociateur en chef, Earl Turcotte, a dit, au sujet du projet de loi, que c'était « la pire mesure législative que tout pays ayant ratifié ou signé la convention ait présentée à ce jour ».
Pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas les conseils d'experts? Voici une autre citation, cette fois de l'ancien premier ministre australien Malcolm Fraser, qui a dit: « C'est déplorable que le gouvernement canadien, au sujet des armes à sous-munitions, ne fasse preuve d'aucun leadership à l'échelle planétaire. Son approche est timide, inappropriée et rétrograde. » C'est un ancien premier ministre de l'un de nos alliés qui a tenu ces propos. Il a dit cela parce qu'il désire vraiment débarrasser le monde de ces armes odieuses. Qu'est-ce que le gouvernement fait? Il affirme qu'il n'envisagera même pas d'amendements.
J'espère que les conservateurs écouteront leur ministre de la Défense nationale. Je terminerai sur ce point. Plus tôt aujourd'hui, le ministre de la Défense nationale a dit que le projet de loi n'est pas parfait. Il a même précisé que c'était quelque chose qui doit être changé. Étant donné que le ministre admet que les conservateurs forcent l'adoption d'un projet de loi qui laisse à désirer, j'espère sincèrement que les conservateurs seraient prêts cette fois-ci, puisque cette question est si importante pour nos alliés, à écouter les gens qui veulent que des amendements soient apportés. Toutes les personnes qui ont comparu devant le comité et qui ne faisaient pas partie du ministère de la Défense nationale ont affirmé que le projet de loi comporte des lacunes, qu'il est mauvais, que nous ne devrions pas l'adopter et qu'il minerait notre crédibilité.
Les conservateurs ont un choix: ils peuvent écouter les autres ou être entêtés et continuer à n'écouter personne d'autre qu'eux-mêmes. Nous devons apporter des amendements au projet de loi, et nous ne l'appuierons pas tant que cela ne sera pas fait.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Ottawa-Centre de son très solide discours. Il a mis en évidence les grandes faiblesses de ce projet de loi.
Un aspect vraiment déplorable n'a pas été approfondi dans le discours de mon collègue, et c'est le fait que ce projet de loi émane du Sénat. Je dois aussi signaler que c'est sous le coup d'une motion d'attribution de temps que nous débattons de quelque chose d'aussi fondamental.
Le Canada a déjà joué un rôle particulier pour miner la négociation de la convention, mais le projet de loi S-10 va beaucoup plus loin. Il offre carrément une échappatoire pour que le Canada puisse être complice de l'utilisation et même de la fabrication d'armes à sous-munitions.
Mon collègue voudrait-il parler du fait que ce projet de loi, malheureusement, émane du Sénat? Il aurait pu émaner du ministère des Affaires étrangères, par exemple. Autrement dit, le gouvernement n'a pas joué franc jeu avec la Chambre en ce qui concerne ce domaine si sensible.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un énorme problème. Où était le ministre des Affaires étrangères? Sérieusement, il a un travail à faire. Ce devrait être réglé au Cabinet. Le ministre des Affaires étrangères devrait en assumer la responsabilité. Qu'est-il arrivé? Il reste muet. Il n'a rien dit et il ne voit aucun problème avec la façon de faire actuelle. Honnêtement, il ne fait pas son travail.
J'aimerais citer le Mouvement fédéraliste mondial, qui se penche sur ce dossier depuis plusieurs années. Ce dernier dit:
Si notre gouvernement ne peut pas mettre en oeuvre la Convention sur les armes à sous-munitions d'une manière qui soit conforme aux buts et aux objectifs fondamentaux du traité, il serait alors préférable que nous n'adoptions aucune loi de mise en oeuvre. Il vaudrait mieux ne pas adhérer du tout au traité, plutôt que de l'affaiblir en adoptant une loi qui établit un précédent notoire et incite d'autres à rédiger leurs propres exceptions et échappatoires.
Voilà ce qui est en jeu avec ce projet de loi. Le ministre a failli à sa tâche et n'a pas fait preuve de diligence raisonnable.
Monsieur le Président, mis à part ses collègues à quelques pieds de lui, le député d'en face n'a pas réussi à nous convaincre du bien-fondé de son argument. Le NPD a cité toutes sortes de raisons de procédure pour expliquer pourquoi nous ne devrions pas adopter cette mesure législative disciplinaire, pourquoi elle doit faire l'objet d'un débat plus approfondi et pourquoi elle est inadéquate. Les néo-démocrates n'aiment pas qu'il existe une deuxième Chambre au Parlement, même si elle existe depuis la création de la Confédération, et même si notre Constitution prévoit actuellement que nous devons assurer la démocratie au pays.
Allons toutefois au fond des choses. Je veux savoir pourquoi le Nouveau Parti démocratique, l'opposition officielle au pays, refuse d'adopter rapidement un projet de loi qui représente un pas important vers le contrôle des armements dans le monde, qui s'inscrit dans une grande tradition canadienne en matière de désarmement et de contrôle des armements et qui n'a que trop tardé parce que le gouvernement était minoritaire depuis trop longtemps.
Monsieur le Président, parce que l'ancien premier ministre de l'Australie et les personnes qui étudient la question depuis des années le trouvent rétrograde, et parce que personne n'appuie la position du gouvernement, à part le gouvernement lui-même. Le gouvernement est complètement déconnecté de la réalité.
Si le député a écouté mon discours, il aura compris que je parlais du point de départ du projet de loi, c'est-à-dire l'autre endroit. L'article 11 du projet de loi est tellement rétrograde que tout le monde — pas seulement nous — dit de ne pas y prêter attention, de ne pas s'en mêler et de ne pas le mettre en oeuvre. Il est médiocre à ce point, et les Conservateurs ne veulent même pas l'entendre. Ils ne sont même pas ouverts aux amendements. Ils croient qu'ils ont raison et sont tellement entêtés qu'ils refusent d'entendre la logique. Voilà le problème du gouvernement. C'est pourquoi il faut non seulement modifier ce projet de loi, mais bien changer de gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer à discuter du projet de loi en question, je dois, moi aussi, m'élever de la façon la plus véhémente possible contre le processus dont on use ici.
Le projet de loi S-10 dont on discute ce soir a été déposé à la Chambre le 6 décembre 2012. Il a fallu 6 mois aux conservateurs pour appeler le projet de loi pour débat. Et quand ils l'ont appelé pour débat, celui-ci a duré 10 minutes, à 1 h du matin le mercredi 29 mai. Maintenant, après 10 minutes de débat, alors qu'il a fallu six mois au gouvernement pour se grouiller un peu et déposer le projet de loi, on nous dit qu'on va nous imposer une motion d'attribution de temps, parce que les discussions sont trop longues. De plus, les recommandations d'amendements qui ont été faites dans l'autre Chambre n'apparaissent absolument pas dans le projet de loi devant nous.
Les armes à sous-munitions n'ont à peu près pas d'utilité militaire, mais elles frappent surtout les civils. Quatre-vingt-dix-huit pour cent des blessés à cause des armes à sous-munitions sont des civils.
Ces armes ont souvent une efficacité relative. Environ 30 % de petites sous-munitions comprises dans l'arme n'explosent pas. Elles deviennent des sous-munitions souvent grosses comme des balles de tennis et souvent très colorées. Cela reste dans l'environnement et cela s'étend sur un terrain très large. Les enfants les aperçoivent. C'est attirant! Ils jouent avec cela et, évidemment, cela leur explose au visage en faisant les dégâts qu'on peut imaginer. Les sous-munitions dans les armes à sous-munitions deviennent en quelque sorte des mini-mines antipersonnel, mais très nombreuses.
Puisqu'il est question de mines antipersonnel, faisons une petite comparaison avec ce que le Canada a fait en ce qui a trait aux mines antipersonnel. Le Canada était un leader dans ce domaine. Il a acquis l'estime non seulement de nombreux de pays, mais aussi de nombreux citoyens partout dans le monde grâce au travail qu'il a fait sur les mines antipersonnel.
Un jour, j'ai rencontré un haut dignitaire africain de langue portugaise. Il m'a dit qu'il avait appelé sa fille Ottavia en l'honneur de la convention d'Ottawa. Ottawa était, à ce moment-là, un mot rempli d'espoir. Or, maintenant, il est question des armes à sous-munitions. Au début, il existait un leadership canadien, mais ce n'est plus du tout le même leadership. Au contraire, on recule et on détruit tout. Lors des négociations, le Canada est rapidement devenu l'empêcheur de tourner en rond, en quelque sorte. La plupart des pays impliqués s'opposaient à la disposition sur l'interopérabilité que le Canada avait déjà fait mettre dans la convention, mais le Canada a mis beaucoup de pression et il l'a obtenue. Sincèrement, il n'y a pas de quoi être fier.
Là, maintenant, nous avons devant nous le projet de loi S-10. Si nous n'avions pas de raison d'être fier durant les négociations, je pense que nous aurons bien des raisons d'avoir honte si cela est adopté. Malgré son titre, ce n'est pas un projet de loi de mise en oeuvre de la convention. C'est un projet de loi de démolition de la convention. Le projet de loi S-10 va, en fait, invalider la convention.
Dans ce projet de loi, on a trouvé le moyen de contourner la disposition sur l'interopérabilité en permettant au Canada d'aider, d'encourager, de conseiller et de conspirer dans le but d'utiliser des armes à sous-munitions, et ce, dans le cadre d'une convention qui veut abolir leur utilisation.
Nous avons entendu un peu plus tôt des commentaires selon lesquels le NPD s'opposerait à cela simplement pour faire de la petite politique ou quelque chose de ce genre.
Au cas où quelqu'un penserait de cette façon, j'aimerais citer plusieurs personnes pour montrer à quel point le consensus est large contre ce projet de loi et que cela implique toutes sortes de personnes.
J'aimerais citer le chef de la délégation canadienne qui a négocié la convention, ainsi que le président du Département de la sécurité et des affaires internationales au Collège des Forces canadiennes. À mon avis, ce sont deux personnes qui devraient savoir de quoi elles parlent. J'aimerais aussi citer un dignitaire étranger, l'ancien premier ministre australien, Malcolm Fraser, ainsi que l'honorable Warren Allmand, ancien solliciteur général du Canada.
Commençons par Earl Turcotte, chef de la délégation canadienne qui a négocié cet accord. Quand M. Turcotte a vu comment les négociations se déroulaient et ce qui s'annonçait, il a démissionné. J'admire son courage. C'est pour dire à quel point il était outré de voir ce que le gouvernement nous préparait.
Il a dit: « La loi proposée est la pire parmi celles de tous les pays ayant jusqu'à présent ratifié ou signé la convention. »
Au sujet de l'approche du gouvernement actuel en ce qui concerne les armes à sous-munitions, l'ancien premier ministre australien, Malcolm Fraser, a dit qu'elle est « timide, inadéquate et régressive ». Heureusement que le gouvernement va changer en 2015.
Par ailleurs, j'aimerais citer Walter Dorn, président du Département de la sécurité et des affaires internationales au Collège des Forces canadiennes. C'est une longue citation, mais ça vaut la peine de l'entendre:
Comme je côtoie quotidiennement des militaires qui ont participé à des missions multinationales et que je peux être appelé à y participer moi-même en tant que civil en vertu du Code de discipline militaire, je dois vous dire que le projet de loi dans sa forme actuelle risque de nous placer dans une situation compromettante.
Les militaires canadiens qui sont déployés ne veulent pas être forcés de violer un traité ou être associés à sa violation. En vertu du projet de loi, les Canadiens seront forcés d’accepter des ordres qu’ils jugent illégaux. Ils se trouveront ainsi dans une impasse juridique entre les lois nationales et internationales. Les soldats sont entraînés à obéir à des « ordres légaux ». Il en résultera de la confusion, car les lois sont contradictoires. Une interdiction totale, comme le prévoit la convention, serait beaucoup plus claire.
Il ajoute:
[...] l’article 11 du projet de loi dans sa version actuelle semble être en contravention légale du traité, ce qui ouvre la voie à de graves dilemmes moraux et affaiblit la norme contre l’utilisation de ces armes terribles. Il doit donc être supprimé ou modifié.
Finalement, l'honorable Warren Allmand a dit:
Dans son libellé actuel, le projet de loi S-10 renferme des dispositions contraires au but et à l’objet du traité. Il est illogique pour le Canada d’adhérer à un traité dont le but est l’interdiction absolue de l’utilisation et du transfert d’armes à sous-munitions, d’une part, et, d’autre part, de promulguer une loi nationale qui crée des exceptions autorisant le personnel canadien à précisément se livrer à des types d’activités interdites ou proscrites par la convention.
De toute évidence, tout le monde est d'accord. Il ne s'agit que de lire le projet de loi.
Comme je le disais au début, ce n'est pas un projet de loi de mise en oeuvre, mais un projet de loi de destruction de la convention. Accepter ce projet de loi et l'adopter tel quel met les militaires canadiens dans une situation extrêmement difficile, en plus d'être un mauvais exemple pour les autres pays. Le Canada demeure ainsi le mauvais joueur sur la scène internationale.
Après la question de la lutte contre la désertification, Kyoto, le Traité sur le commerce des armes pour lequel on ne sait pas trop ce qui arrivera, les nouvelles directions concernant la coopération internationale, le Canada apparaît encore comme un mauvais joueur.
Ce projet de loi a des failles énormes. Il doit être revu et nous ne l'appuierons certainement pas.
Monsieur le Président, je veux poser une question très simple à la députée.
Est-elle au courant que jusqu'à 300 ou 400 soldats des Forces armées canadiennes servent pendant toute l'année auprès d'unités des forces armées américaines, y compris des unités de combat, et que les États-Unis ne feront pas partie de cette convention? Sait-elle que le principe de l'interopérabilité est absolument essentiel à la base de notre alliance et avec les États-Unis, en Amérique du Nord, et avec l'OTAN?
Monsieur le Président, je suis tout à fait enchantée de la question et j'aimerais retourner une question similaire à mon collègue d'en face.
Mon collègue est-il au courant que la question de l'interopérabilité a surgi également en ce qui concerne les mines antipersonnel? À cette époque, il y avait aussi des militaires canadiens qui travaillaient avec l'armée américaine. Malgré tout, en ce qui concerne les mines antipersonnel, on a quand même réussi à trouver un modus operandi qui nous permet de respecter la convention, tout en continuant de travailler avec nos partenaires américains, en particulier, qui n'ont pas adhéré à la convention.
Les mêmes systèmes auraient pu, sans aucun problème, être mis en place pour les armes à sous-munitions. Il s'agit là d'excuses et de prétextes plutôt que de vraies raisons. Si les conservateurs ne veulent pas de la convention, plutôt que de nous présenter quelque chose qui la sabote, ils devraient mettre leurs culottes et dire qu'ils n'en veulent pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question des Américains que l'on vient d'aborder, je crois que même le secrétaire parlementaire ne réalise pas que non seulement l'article 11 nous permet de nous joindre à d'autres forces qui utilisent ces munitions, mais, en raison de ses failles énormes, il pourrait permettre à nos forces de les utiliser.
Je ne sais pas si les gens réalisent à quel point cela minerait le traité. Cela signifie que non seulement nous serions en attente, mais nous participerions à l'utilisation de ces munitions. C'est de cela qu'on parle. Quelqu'un pourrait ordonner à l'un de nos soldats de les utiliser, et ce soldat se sentirait obligé de le faire. Voilà mon premier point.
Deuxièmement, à la lumière de ce projet de loi rétrograde et du fait que nous ne signerons pas un traité sur le commerce des armes, mon collègue pourrait-il me dire quelles seront les conséquences de cette mesure, selon lui, sur la réputation du Canada à titre de pays qui travaille pour la paix et qui s'emploie à présenter de solides propositions de désarmement au reste du monde?
[Français]
Monsieur le Président, sur le premier volet de la question, j'aimerais ajouter que plusieurs de nos alliés qui travaillent au sein de l'OTAN ont réussi à adopter des lois de mise en oeuvre de la convention qui se tiennent debout. Pourquoi le Canada serait-il le seul pays à ne pas être capable de le faire, vraiment?
En ce qui concerne le second volet de la question, j'ai servi à l'Institut canadien du service extérieur pendant 15 ans, et j'en tirais une certaine fierté. On avait une belle image dans le monde, les gens nous respectaient et on pouvait travailler de manière positive à la paix et à la prévention des conflits.
Maintenant, on se retrouve dans un monde où on veut bien agir seulement lorsqu'un conflit a éclaté. On veut bien aller réparer quelques petits pots cassés de temps en temps, mais on ne travaille plus du tout à la prévention des conflits.
C'est surtout un monde où l'image du Canada est réellement ternie. J'ai pu le constater en rencontrant bien des gens, à l'étranger ou ici. C'est dramatique, d'autant plus que cela prendra des années avant de reconstruire cette image.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat.
C'est important pour les Canadiens de comprendre notre position relativement à ce projet de loi. Le projet de loi a été présenté au Sénat, où il a suscité de graves inquiétudes chez les sénateurs Hubley et Dallaire.
Il a ensuite fait l'objet de témoignages et de débats en comité. Normalement, il devrait s'agir d'une simple ratification, puisque cela fait longtemps que la Chambre s'est prononcée sur les armes à sous-munitions.
Il y a plusieurs années, je me rappelle avoir interrogé le ministre David Emerson sur le rôle qu'allait jouer le Canada dans la mise en oeuvre de la loi sur les armes à sous-munitions. Le Canada n'avait pas proposé de projet de loi, mais avait finalement accepté de ratifier la convention.
Le projet de loi dont nous sommes saisis vise essentiellement à donner effet à un traité international signé par le Canada et d'autres pays.
Mes collègues ont fait remarquer que le projet de loi est un reflet bien pâle du traité que nous avons signé. Le traité prévoit l'interdiction des armes à sous-munitions; il interdit aussi leur utilisation. Cela fait longtemps que le Canada s'y conforme volontairement. Ce fait n'est pas contesté. Personne n'affirme que le gouvernement continue de promouvoir l'utilisation des armes à sous-munitions ni qu'il s'oppose en quelque sorte au traité qu'il a signé.
Nous appuierons l'étude du projet de loi en comité, mais ce que nous disons, aussi clairement que possible, c'est que la façon dont le gouvernement a choisi de mettre en oeuvre le traité est contestable.
Il faut comprendre que d'autres pays ont déjà procédé aux débats et aux approbations parlementaires. Ce que je veux dire, c'est que si tous ces pays avaient interprété le traité exactement comme le fait le gouvernement, notre position s'en trouverait considérablement affaiblie.
Or, l'approche des conservateurs est assez consternante. M. Turcotte, qui a négocié le traité, s'est dit lui-même profondément déçu de l'interprétation que le gouvernement fait du traité.
Notre collègue du Nouveau Parti démocratique en a aussi parlé.
[Français]
Comme l'a déjà dit ma collègue, le premier ministre de l'Australie était vraiment déçu de l'approche du gouvernement du Canada. En fait, je dirais même qu'il était fâché. Malcolm Fraser est un ancien premier ministre conservateur de l'Australie. Il n'est pas un homme radical ni de la gauche et il n'est pas contre la protection de la souveraineté de son pays par des forces militaires, au contraire. Il serait remarquable que le gouvernement conservateur du Canada soit le seul à adopter une telle position et à interpréter le traité de cette manière. Naturellement, on pose des questions à ce sujet.
Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi, dans le cadre de la section 11 du projet de loi qui est devant nous, d'effectuer une interprétation si négative du traité? Est-il possible de dire, comme l'a dit mon collègue d'Ottawa-Centre, que l'une des conséquences de la loi proposée par les conservateurs est que les officiers canadiens pourraient exiger l'utilisation de ces bombes et que les soldats canadiens pourraient avoir à les utiliser?
Pour moi, c'est en contradiction totale avec le fait que le Canada est contre l'utilisation de ces bombes.
On a donc un problème important. En effet, les conservateurs ont réussi à créer un problème, même en étant en faveur du désarmement multilatéral, en ce qui concerne l'utilisation de ces bombes si dangereuses et dont les répercussions sur la population civile sont si cruelles.
[Traduction]
Nous avons tous pu constater, ces dernières années, que les guerres ne sont plus des combats entre des soldats face à face sur une ligne de front, mais qu'elles atteignent de plus en plus les populations civiles dans des pays du monde entier.
Qu'il s'agisse de mines terrestres ou d'armes à sous-munitions, ces armes ont des effets horribles et dévastateurs sur les populations civiles. Il est difficile de les guider et de les contrôler. Il est difficile de prévoir avec précision qui va être touché, blessé ou tué. C'est justement la nature aléatoire de ces armes qui a incité la communauté internationale à mettre fin à leur fabrication et à leur utilisation.
En ce qui nous concerne, nous sommes totalement en faveur de cette mesure législative du point de vue de la mise en oeuvre du traité. Nous insistons toutefois sur le fait qu'il faut apporter des amendements à l'étape de l'étude en comité afin de respecter à la fois l'esprit et la lettre du traité que nous devons signer. Les amendements nécessaires portent sur l'article 11.
Mes collègues les sénateurs Hubley et Dallaire sont d'une grande intégrité et fort compétents. Ils ont suivi la situation et débattu de la mesure législative à l'autre endroit. Ils ont fait de leur mieux pour convaincre la majorité conservatrice au Sénat de la nécessité d'y apporter des changements, ce qui ne s'est malheureusement pas produit.
Jetons un coup d'oeil aux divers pays qui ont explicitement rejeté l'interprétation que fait le gouvernement conservateur de ce traité.
Au moins 35 États ont indiqué être d'avis que la disposition relative à l'interopérabilité n'est pas une échappatoire. C'est la disposition dont vient de parler le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale.
La loi néo-zélandaise ne crée aucune exception relativement aux interdictions prévues dans la convention.
La Norvège a noté ceci:
L'exemption visant la coopération militaire n'autorise pas les États parties à s'engager dans des activités interdites par la convention.
Dix autres États membres de l'OTAN en sont arrivés à des interprétations semblables, soit la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, la France, l'Allemagne, la Hongrie, l'Islande, le Portugal et la Slovénie.
Il est difficile pour le gouvernement de justifier le fait que nous pourrons invoquer la disposition relative à l'interopérabilité comme échappatoire pour pouvoir participer à des manoeuvres de l'OTAN ou à des opérations conjointes avec d'autres pays. C'est pourtant ce que le gouvernement a fait.
Il faut examiner de près le concept de l'interopérabilité, qui est un principe relatif à la façon dont les militaires canadiens travaillent, honorent leurs responsabilités et combattent dans d'autres pays. Parallèlement, il est important de demander à quoi cela sert de signer une convention et d'accepter un traité alors que nous ne le mettrons pas en oeuvre s'il influe sur la moindre de nos opérations à l'étranger.
On dirait presque une preuve d'hypocrisie organisée de la part du gouvernement qui dit, d'un côté, qu'il mettra fin à l'utilisation des armes à sous-munitions et, de l'autre, qu'il ne le fera pas nécessairement s'il doit s'engager à ne plus les utiliser au combat.
C'est un enjeu que les Canadiens doivent comprendre et dont le gouvernement doit parler franchement.
Je comprends que le gouvernement a présenté le projet de loi, qu'il le renvoie au comité et qu'il dit que son intention est de mettre en oeuvre un traité, que nous signons à titre de pays souverain. Cela dit, le gouvernement ne peut le faire et, parallèlement, affirmer qu'il le mettra en oeuvre, mais qu'il veillera à ce qu'il ne s'applique pas lorsque ses troupes sont au combat.
Le gouvernement a vraiment pris une position contradictoire. Une fois de plus, il a poussé l'exceptionnalisme canadien au point de presque faire de nous la risée du monde entier. Dans les faits, le gouvernement affirme qu'il veut faire semblant de se ranger du côté des bons qui signent et ratifient ce traité, mais qu'il n'est pas vraiment en désaccord avec nos partenaires, entre autres les États-Unis, qui ne le signeront pas, car les États-Unis disent ne pas vouloir utiliser ces armes, mais que dans certains cas, ils pourraient ne pas avoir d'autre choix et ne veulent pas nuire à leurs militaires. Rappelons-nous que les États-Unis ont aussi refusé de signer la convention sur les mines antipersonnel.
Il me semble que le gouvernement doit montrer ses vraies couleurs. Le gouvernement du Canada a-t-il, oui ou non, l'intention de permettre à ses soldats d'utiliser activement les armes à sous-munitions au combat? Est-ce que le gouvernement du Canada a l'intention de faire en sorte que ses commandants autorisent l'utilisation de ces armes à sous-munitions lorsqu'ils sont dans le théâtre des opérations, même si le Canada a signé un traité disant qu'il ne le fera pas?
Je crois qu'il faut une certaine cohérence. Les conservateurs font précisément ce contre quoi les autres pays nous ont mis en garde et ce qu'ils refusent de faire, c'est-à-dire se servir de la notion d'interopérabilité pour se soustraire à la responsabilité d'appliquer la convention.
Il faut renvoyer le projet de loi au comité. Il faut faire témoigner M. Turcotte. Il faut parler aux personnes qui ont interprété la convention, à celles qui l'ont passée au peigne fin. Il faut parler à des gens du monde entier qui savent comment on l'a interprétée dans leur pays. Le comité doit aborder de front les motifs qui incitent le gouvernement à agir ainsi dans ce dossier.
Le Canada ne devrait pas se soustraire à ses responsabilités en choisissant d'appliquer un traité de cette façon. Ce serait désavouer notre engagement. Ce serait désavouer notre interprétation de la notion de mise en application d'un traité que nous avons signé. Cela jetterait la confusion la plus complète sur ce que le Canada et ses troupes se sont réellement engagés à faire.
Voilà pourquoi, même si nous voulons que le projet de loi soit renvoyé au comité, nous avons beaucoup de mal à concevoir la manière dont le gouvernement a choisi d'interpréter le traité dans l'article 11 du projet de loi.
Monsieur le Président, sauf tout le respect que je dois au député d'en face, ce que nous avons entendu ici ce soir sur la question correspond, me semble-t-il, à ce qu'un célèbre ancien secrétaire d'État américain appelait « la fille sévère de la voix de Dieu »; c'est ainsi que Dean Acheson qualifiait une certaine forme d'outrecuidance canadienne, qui refuse tout simplement de regarder la réalité en face, en particulier dans les domaines politique, militaire et stratégique.
La question que j'adresse au député de Toronto-Centre est très simple. Il déplore le manque de symétrie entre cette loi et notre loi régissant la convention sur les mines terrestres. Il dit que nous sommes sur une pente savonneuse.
Le député voudra-t-il bien reconnaître devant cette Chambre que la différence essentielle, qui apparaît à l'article 11, c'est l'exception prévue dans la loi pour les Forces canadiennes qui servent dans des unités opérationnelles de combat, qui n'utiliseront jamais directement d'armes à sous-munitions aux termes de la loi, mais qui servent aux côtés de leurs homologues américains dans des missions de combat?
Tant que les États-Unis n'auront pas signé la convention, les unités militaires américaines vont continuer à utiliser cette arme. Nous ne sommes pas d'accord pour en faire autant, et nous ne le ferons pas dans nos forces armées.
Cependant, le député de Toronto-Centre est-il prêt à reconnaître qu'il y a une différence entre les mines terrestres, qui ne sont pas utilisées par les forces armées américaines, et les armes à sous-munitions, qu'elles utilisent toujours, et qui ont été employées au cours de la dernière décennie en Afghanistan, dans une mission de combat à laquelle participaient des militaires canadiens, dont certains étaient intégrés à des unités américaines?
Monsieur le Président, j'hésite à emprunter la formule, et le député sera peut-être sidéré de m'entendre dire ce que je dirai, mais il se trouve que je connais Dean Acheson, qui était un ami. Et je suis catégorique, le député n'est pas Dean Acheson.
Le député peut bien m'appeler comme il veut, peu m'importe, mais je répondrai simplement à sa question par une autre question. Comment se peut-il que 20 autres pays membres de l'OTAN aient réussi à signer la convention, qu'ils aient signé le traité, et qu'ils n'aient pas pour autant adopté le genre de disposition échappatoire par laquelle le Canada se compromet aujourd'hui?
Ce que le gouvernement du Canada nous dit, c'est que le Canada n'a pas de politique étrangère ni de politique de défense indépendantes, et qu'il n'est pas capable d'en adopter qui lui soient propres. Oui, le point de vue des conservateurs, c'est depuis toujours des jugements de valeur sur les armes qu'on peut ou qu'on ne peut pas utiliser. Lorsque la puissance impériale dit « Garde à vous! », ils disent « Chef, oui chef! ».
Quant à nous, nous voulons que le Canada puisse dire: « Nous croyons en ce traité, nous le prenons au sérieux, nous voulons en respecter l'esprit et la lettre lorsque nous adopterons notre loi ici, au Canada ».
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon honorable collègue.
Selon le Canada, l'utilisation des armes à sous-munitions est un acte complètement inconcevable. Pourquoi n'a-t-on pas entendu le gouvernement du Canada ou le ministre des Affaires étrangères prendre une position stricte quant à l'utilisation des armes à sous-munitions dans le conflit actuel en Syrie?
Aujourd'hui, le secrétaire parlementaire nous dit à quel point le Canada a toujours été un ardent défenseur dans ce domaine. C'est la salade habituelle. Pourquoi le gouvernement conservateur n'a-t-il pas pris cette approche en ce qui a trait au conflit en Syrie? J'aimerais que mon honorable collègue puisse donner ses commentaires.
Monsieur le Président, la capacité du Canada à parler directement de l'impact humanitaire lié à l'utilisation de ces bombes est complètement compromise par la position prise par le gouvernement du Canada.
En effet, la position du Parti conservateur est telle qu'on se retrouve dans une situation où nous prétendons être contre l'utilisation de ces bombes — on les utilise maintenant en Syrie — , mais on dit qu'il y aura des exceptions et qu'il continuera d'y en avoir.
La population canadienne serait étonnée de connaître la position actuelle du gouvernement du Canada. Comme l'a dit le secrétaire parlementaire, il est clair que le principe de l'interopérabilité signifie que le Canada n'a plus d'indépendance quant à ses décisions militaires, et il n'a plus d'indépendance quant aux conditions dans lesquelles il accomplira le travail et mènera le combat. De plus, le Canada doit accepter, s'il y a un conflit, de se battre aux côtés des Américains. Enfin, on n'a aucun choix quant à la question de savoir comment nous faisons notre travail.
Cela représente une suppression de la souveraineté du Canada, ce que je trouve complètement inacceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, les deux dernières réponses du député de Toronto-Centre me rappellent davantage Henri Bourassa que Dean Acheson. Son envolée contre une puissance impériale s'apparentait vraiment à un discours du passé. Toutefois, revenons à la réalité. Revenons au temps présent.
Le député mentionne 20 États. Il est vrai que la plupart des pays membres de l'OTAN ont adopté une approche différente face à cette convention. Cela dit, le député n'est-il pas prêt à reconnaître que ces États n'ont pas participé à des combats aux côtés des troupes américaines en Afghanistan il y a de cela cinq, six ou sept ans à peine? En ne reconnaissant pas la réalité à laquelle les soldats canadiens ont été confrontés — nos troupes ayant été intégrées dans des structures de commandement non pas d'une puissance impériale, mais d'une alliance de démocraties qui, effectivement, incluait les États-Unis —, le député de Toronto-Centre, qui dit être un membre du Parti libéral, lequel les a envoyés combattre en Afghanistan, bafoue l'héritage et les principes de son parti. Chose certaine, il porte atteinte à l'honneur des Forces armées canadiennes, qui ont fait tout en leur pouvoir pour s'acquitter de la mission que son parti leur avait confiée en 2005, lorsqu'elles ont été dépêchées à Kandahar.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que j'étais probablement aussi partisan de l'engagement du Canada en Afghanistan que n'importe quel député à la Chambre, y compris les députés du Parti conservateur. Je l'affirme haut et clair.
Il y a une chose sur laquelle le député ne joue pas franc jeu. Nous savons qu'au sein du gouvernement et de la fonction publique du Canada, on a eu un sérieux débat sur le contenu de cette mesure et la façon dont elle devait être présentée. Nous savons que les personnes qui ont négocié ce traité n'ont jamais envisagé toutes les exceptions et les dispositions d'exemption qui allaient être introduites dans la mesure.
Ce que nous continuons de dénoncer, c'est que le gouvernement ait fait de ce traité une interprétation qui le tourne en dérision. C'est une chose dont chaque député à la Chambre doit être conscient. Ce n'est pas quelque chose qui est passé comme une lettre à la poste au sein du gouvernement du Canada. La mesure a fait l'objet d'un débat de fond.
Je trouve navrant qu'on ait intégré les exceptions les plus vastes possibles dans la mesure qui a été présentée par le Parti conservateur.
Monsieur le Président, j'ai écouté le débat avec beaucoup d'attention. Cela m'a rappelé certaines conversations que j'ai eues dans une carrière précédente avec des anciens combattants américains qui tentaient de recueillir des appuis en faveur d'un bannissement des mines terrestres. Je présentais des spectacles aux États-Unis, dans mon ancienne vie, et on me disait: « heureusement que le Canada est là » et « grâce au ciel, il y a une voix indépendante juste à côté des États-Unis ». Nous pouvions ainsi envoyer un message clair au monde qu'il y avait des personnes en Amérique du Nord qui voyaient les choses différemment.
Je me demande si mon collègue de Toronto-Centre pourrait commenter la dérive systématique du gouvernement concernant notre place dans le monde.
Monsieur le Président, le gouvernement se sert du concept de l'interopérabilité et d'une interprétation de ce que cela signifie pour ensuite dire qu'en raison de ce principe, nous devons essentiellement faire tout ce que les États-Unis ou d'autres pays, qui combattent à nos côtés, nous demandent de faire.
C'est avec beaucoup de respect que je rappelle que le Canada a mené un long et vaillant combat afin d'acquérir une plus grande autonomie pour diriger ses troupes dans deux guerres mondiales. Dans ces deux conflits, nous avons dû présenter des arguments de poids pour nous assurer que notre approche et notre façon d'engager le combat fassent l'objet d'une certaine reconnaissance et autonomie. Ce que le Parti conservateur affirme, c'est que l'interopérabilité signifie que nous devons simplement faire tout ce que nos alliés nous disent de faire, qu'il s'agisse des Américains, des Britanniques ou autres. Quant à moi, je soutiens que ce ne sera pas le cas si nous signons un tel traité.
Monsieur le Président, j'espère que nous aurons la chance d'entendre de nouveau ce soir le député de Toronto-Centre.
Pour faire suite au dernier échange, il est stupéfiant d'entendre les membres du Parti libéral, qui se plaignaient des restrictions nationales à l'époque où nos forces combattaient en Afghanistan et à Kandahar, qui insistaient pour que cette mission soit commandée par l'OTAN à partir de 2003 et qui réclamaient ensuite le commandement canadien de la première mission de combat de l'OTAN dans le sud de l'Afghanistan en 2005-2006. Ce même parti, maintenant dans l'opposition, est devenu l'expression impérieuse de la voix de Dieu quant à savoir si l'interopérabilité peut vraiment devenir une réalité pratique.
Les libéraux ne voulaient pas appliquer ces principes et retirer les soldats canadiens des unités américaines et ils ne voulaient pas empêcher que des pilotes canadiens peut-être basés avec des escadres américaines fournissent un appui aérien aux unités américaines qui pouvaient avoir besoin d'un tel appui à cause du danger des armes à sous-munitions. Ils n'ont pas soulevé la moindre de ces préoccupations, même quand cette convention était en négociation à l'époque. Au beau milieu des combats, la plupart d'entre eux voulaient servir nos troupes le mieux possible; ils voulaient que nos troupes réussissent. Ils savaient très bien, et l'ont appris rapidement, qu'ils avaient envoyé les Forces canadiennes en Afghanistan sous-équipées, sans les bons uniformes, les bons véhicules, la mobilité voulue et le transport stratégique tactique, que notre pays, avec sa tradition de corps expéditionnaire, aurait dû toujours avoir. Ils en étaient gênés et on le leur a reproché et ils devront assumer pendant le reste de leur histoire le bilan d'une décennie de noirceur et du plus bas niveau de soutien consenti aux Forces canadiennes.
Quoi qu'il en soit, sur cette question des armes à sous-munitions et des exceptions, l'hypocrisie dont nous avons été témoins ce soir est stupéfiante. Les députés de ce parti voulaient que nous dirigions la première mission de combat de l'OTAN dans l'un des théâtres d'opérations les plus difficiles qu'on puisse imaginer, et ils veulent maintenant entraver ces mêmes forces en les empêchant de travailler en étroite collaboration avec leurs collègues américains. Ce parti veut entraver nos forces et les empêcher d'être de bons alliés, ils veulent nous empêcher d'être l'un des rares pays qui n'ont aucune de ces restrictions et qui ne reculent pas devant le combat quand c'est nécessaire, autorisé et juste. Les propos tenus par le député de Toronto-Centre plaident en faveur de notre projet de loi, probablement plus que tout ce que je m'apprête à dire. C'est le bon projet de loi pour régir notre participation à la Convention sur les armes à sous-munitions à cette étape de notre histoire, tandis que les États-Unis empruntent encore une voie différente.
Permettez-moi de dire quelques mots sur cette importante mesure législative du point de vue du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. N'oublions pas les actions des membres des Forces canadiennes en sol canadien et à l'étranger, qui les amènent à être en contact avec les Canadiens des trois côtes et d'un bout à l'autre de notre grand pays. Ils sont en contact avec nos alliés, avec beaucoup de pays dont le député de Toronto-Centre a parlé. Beaucoup de ces pays ont envoyé des contingents en Afghanistan, mais ils n'avaient pas la taille, la portée ou la capacité nécessaire pour accomplir les lourdes tâches accomplies par des pays comme le Canada.
Au cours de la dernière année, nos troupes sont intervenues dans le cas de catastrophes naturelles, comme les inondations au Québec et dans les Prairies, les feux de forêt en Colombie-Britannique et un ouragan au Canada atlantique. Elles appuient les organismes d'application de la loi, au besoin. Elles patrouillent dans l'Arctique et accomplissent des missions de recherche et sauvetage. Presque toutes les semaines, nous parlons de ces missions à la Chambre des communes. Nos troupes accomplissent leur mission dans les endroits les plus inhospitaliers et les climats les plus rigoureux qui existent sur Terre.
À l'étranger, nos militaires ont participé activement à la mission en Afghanistan, d'abord en protégeant Kaboul, la capitale, tandis que nos alliés menaient une autre opération en Irak. Deuxièmement, ils ont combattu à Kandahar, amenant les forces de l'OTAN à atteindre une cadence des opérations inédite dans l'histoire de l'alliance. Actuellement, ils s'occupent de la formation des Forces de sécurité nationale afghanes.
Les forces ont protégé les civils en Libye. Elles participent à des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants dans le bassin des Caraïbes et l'Est de l'océan Pacifique. Elles aident à assurer la sécurité du transport maritime dans la mer d'Oman. Souvenons-nous du NCSM Toronto et des saisies de quantités sans précédent d'héroïne, d'opium et de haschisch, ce que les marines alliées ne sont jamais parvenues à faire.
Nous participons aussi à diverses missions internationales, notamment à Chypre, sur le plateau du Golan et au Soudan du Sud. De plus en plus, les forces se trouvent à travailler dans des théâtres d'opérations complexes, de nature délicate, qui posent des défis d'ordre juridique. Dans beaucoup de ces États et de ces sociétés, la primauté du droit est inexistante lorsque les missions sont entreprises. C'est pourquoi les Forces canadiennes et, forcément, les nouvelles autorités de bon nombre de ces pays s'en remettent au droit international, y compris aux conventions, aux accords et à d'autres traités, pour les guider dans leurs actions.
L'un de ces traités est la Convention sur les armes à sous-munitions, que le Canada a signée de bonne foi il y a quatre ans et demi. Le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait au Canada de ratifier ce traité. Toutefois, même si la convention n'est pas encore en vigueur au Canada — et c'est là un élément essentiel — le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont déjà pris des mesures concrètes pour respecter l'esprit du traité.
Premièrement, il importe de reconnaître que les Forces canadiennes n'ont jamais utilisé de telles armes dans le cadre de leurs opérations. Rien de ce que nous disons aujourd'hui ne mérite plus d'être répété que ce fait. Malgré leur succès dans les guerres mondiales, les opérations de maintien de la paix et leurs missions en Corée et en Afghanistan, les Forces canadiennes n'ont jamais utilisé d'armes à sous-munitions. Trois ans avant la signature de la convention par le Canada, les Forces canadiennes avaient déjà commencé à éliminer graduellement de leurs stocks d'armes opérationnelles les armes à sous-munitions qui étaient demeurées inutilisées. Peu de temps après, les forces ont entrepris la destruction de la totalité de ces armes en leur possession, un processus qui sera bientôt terminé étant donné que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a publié le dernier appel d'offres pour la destruction des stocks qui nous restent.
Pendant que ce processus de destruction des stocks était en cours, le chef d'état-major de la Défense a mis en évidence la position des Forces canadiennes sur ces armes en interdisant leur utilisation dans n'importe quelle opération militaire. Le fait que tout ait eu lieu avant même que le Canada ne signe la convention témoigne de notre engagement et de celui des Forces canadiennes à l'égard des objectifs de la convention.
[Français]
C'est parce que nous reconnaissons que le type de coopération internationale qui mène à des accords comme la convention engendre un monde plus sécuritaire et mène, par ricochet, à une plus grande sécurité pour le Canada.
[Traduction]
Les Forces canadiennes ont toujours ardemment défendu le régime de contrôle des armements et de désarmement. Il aide au maintien de l'ordre et de la paix dans le monde, et réduit le recours aux opérations militaires.
[Français]
Mais bien entendu, ce genre de coopération internationale requiert plus que la signature de traités et va plus loin que les initiatives de coopération dans le domaine du contrôle des armements.
Durant plusieurs décennies, le Canada s'est posé comme défenseur des efforts multilatéraux de sécurité. La stratégie de défense « Le Canada d'abord » met en évidence l'importance d'une telle coopération dans le contexte actuel.
[Traduction]
Les partenariats et la coopération avec tous nos alliés constituent également une priorité pour les pays membres de l'OTAN, et pour les autres pays.
[Français]
Il est clair que la coopération internationale dans le domaine de la défense demeurera une pierre angulaire de la sécurité du Canada pour des années à venir.
[Traduction]
J'aimerais comparer cette vision de la sécurité à celle de nos nombreux partenaires. Il y a les États-Unis, ici, en Amérique du Nord, mais il y a des dizaines de pays membres de l'OTAN, et d'autres, qui collaborent activement avec le Canada au maintien de la sécurité. Le député de Toronto-Centre a dit que le gouvernement répondait à une sorte de pression impériale. Je me tourne vers l'Europe, vers nos voisins du sud, vers l'Asie, et je ne vois pas, et je crois qu'aucun député de ce côté de la Chambre ne sent ce pouvoir impérial auquel devrait se soumettre le Canada.
C'est pour cette raison que nous continuerons de rappeler à la Chambre et aux Canadiens que nous parlons de la réalité d'aujourd'hui, et non pas des inquiétudes des années 1920 ou 1950 ni d'une question d'intérêt historique. Nous parlons de la sécurité actuelle du Canada, de nos partenariats et de la coopération à l'échelle mondiale, et de nos obligations internationales en matière de contrôle des armements et de désarmement.
[Français]
Comme je l'ai déjà mentionné, la coopération internationale dans le domaine de la sécurité comporte plus que des traités. Elle englobe des domaines comme la recherche collaborative, le développement, l'entraînement, le partage de renseignements et les opérations conjointes.
Ces efforts aident les Forces armées canadiennes à protéger la sécurité du Canada, car dans le monde complexe d'aujourd'hui, les pays ne peuvent contrer la plupart des menaces à eux seuls.
Dans cet environnement volatile le Canada dispose d'un proche allié. Pendant des décennies, les Forces canadiennes et américaines ont travaillé côte à côte pour protéger la sécurité de nos deux pays et pour promouvoir la stabilité mondiale. C'est pourquoi, dans la stratégie de défense « Le Canada d'abord », il est inscrit que les Forces armées canadiennes ont le devoir de renforcer cette coopération de longue date en demeurant un partenaire solide et fiable dans la défense de l'Amérique du Nord.
[Traduction]
Je pourrais bien demander au député de Toronto-Centre s'il connaît l'histoire de son propre parti.
C'est le Parti libéral du Canada qui a conclu l'Accord sur la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord. Nous sommes un petit partenaire, mais nous visons l'objectif général de défendre l'Amérique du Nord, et nous l'avons accepté de plein gré. Le gouvernement actuel appuie cette alliance tout autant que le faisait le gouvernement libéral. Il ne s'agit toutefois pas de céder notre souveraineté, mais de défendre plus efficacement la paix et nos intérêts, en collaboration avec nos alliés. C'est ce que nous avons toujours fait.
[Français]
La stratégie fait aussi appel aux forces pour qu'elles coopèrent avec nos partenaires et alliés, y compris les États-Unis, afin d'encourager la sécurité internationale.
Notre collaboration de longue date avec nos amis américains a porté fruit au fil des années. Elle nous a permis d'accéder à des informations importantes, de dialoguer avec des décideurs clés et d'améliorer nos propres capacités militaires, et elle a permis à nos industries de la défense de collaborer de façon plus efficace.
[Traduction]
Et bien sûr, elle permet d'exporter vers les États-Unis et ailleurs.
Cette relation mérite d'être préservée. Ce facteur a été prioritaire pour le Canada lors de la négociation de la Convention sur les armes à sous-munitions. Voilà pourquoi le Canada s'est fait le champion de la disposition portant sur la coopération militaire des États signataires avec des pays, comme les États-Unis, qui ne sont pas parties à l'accord.
Cette disposition, soit l'article 21 de la convention — que reflète le projet de loi S-10 —, permet de trouver un juste équilibre entre, d'une part, les principes humanitaires auxquels nous sommes entièrement attachés et, d'autre part, nos impératifs de sécurité. Elle nous permet de coopérer de façon significative avec nos partenaires qui n'ont pas encore signé l'entente, et correspond tout à fait aux obligations humanitaires que le Canada a accepté d'assumer aux termes de la convention. C'est par contre un aspect que l'on pourrait renforcer. Malgré ce qu'en disent ceux d'en face, nous nous conformons entièrement aux dispositions de la convention.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui reflète l'interprétation que le Canada fait de cette disposition. Il permet à notre armée d'être tout à fait interopérable avec celle des États-Unis. Il préserve les liaisons et échanges précieux que les Forces armées canadiennes ont avec notre plus grand allié. Ainsi, à l'occasion de combats, les Forces canadiennes ne seraient pas obligées de se séparer d'unités américaines au simple motif que des armes à sous-munitions pourraient être utilisées.
Bien sûr, les membres des Forces canadiennes ne les utiliseraient pas et ne participeraient pas directement aux opérations en cause. Bien sûr, nos unités ne s'en serviraient pas, car ce serait violer nos obligations aux termes de la convention. Devrions-nous toutefois abandonner nos collègues américains en Afghanistan ou dans une autre mission de combat, simplement parce qu'une limite juridique n'est pas respectée?
L'interopérabilité entre nos deux nations reste essentielle à la défense et à la sécurité du Canada. Et cela est plus important aujourd'hui, en 2013, que jamais. Chaque sou compte. Chaque soldat compte. Il faut tirer parti de toutes les capacités, chez nous, au sein de l'OTAN et dans toutes les opérations menées de par le monde.
L'article 21 de la convention, dont tient compte le projet de loi S-10, offre à nos soldats la protection juridique nécessaire pour continuer de coopérer avec des États non signataires, sans risque de mesures disciplinaires ou de poursuites. Cette protection s'applique à la participation à des opérations militaires conjointes et à des exercices multinationaux, à la formation et à la coopération militaire en dehors des champs de bataille. En fait, ce type de coopération est partie intégrante de l'action que mènent nos militaires.
Ceci étant dit, cela ne nuira en rien à notre engagement de satisfaire à toutes nos obligations en vertu de la convention. En tout temps et dans le cadre de toutes les opérations, les Forces armées canadiennes seront toujours tenues de respecter les obligations qui visent à interdire d'autoriser toute attaque aveugle ou d'y participer, y compris celles où l'on a recours à des armes à sous-munitions, que les forces agissent de façon indépendante ou en collaboration avec des partenaires étrangers.
En termes simples, dans des circonstances où le choix des munitions utilisées relève exclusivement des Forces armées canadiennes, aucun membre des Forces armées canadiennes n'utilisera directement une arme à sous-munitions ou ne demandera explicitement qu'on y ait recours. En fait, pendant la mise en oeuvre, le chef d'état-major de la Défense publiera des directives supplémentaires pour s'assurer que cela est entièrement appliqué dans la pratique.
Ces directives militaires interdiraient expressément aux militaires canadiens qui participent à des opérations interarmées avec des forces armées alliées d'utiliser des armes à sous-munitions et de donner ou de recevoir de la formation sur leur utilisation. Les directives interdiront aussi aux Forces armées canadiennes ou aux tierces parties qui sont sous leur commandement de transporter des armes à sous-munitions.
La question que nous posons à l'opposition est la suivante: en quoi ces mesures de protection peuvent-elles être insuffisantes? L'opposition pense-t-elle que le pharisaïsme dont elle fait preuve aujourd'hui pourra faire disparaître comme par enchantement la réalité, c'est-à-dire qu'il existe une politique différente aux États-Unis, un pays qui se trouve à être notre allié le plus important? En réalité, ces restrictions, qui seraient mises en oeuvre dès la ratification de la convention par le Canada, dépasseraient les exigences de la convention.
En conclusion, les Forces armées canadiennes respectent nos obligations nationales sur les plans juridique et humanitaire, quel que soit l'endroit où elles sont déployées. Leurs obligations en vertu de la convention font partie intégrante de cet engagement à facettes multiples. Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, le ministère de la Défense nationale a déjà interdit l'utilisation des armes à sous-munitions dans le cadre de nos propres opérations. Nous les avons retirées du service actif. Nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour détruire nos stocks restants.
Le Canada maintient son engagement à l'égard de la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions et, au bout du compte, de son universalisation. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que nous voulons que tous les pays deviennent des États parties à cette convention, y compris les États-Unis. Nous en ferons la promotion. Nous ferons de la sensibilisation. Nous ferons appel à la diplomatie pour atteindre cet objectif. Nous reconnaissons que, ce faisant, nous consolidons nos efforts globaux pour promouvoir la sécurité nationale et internationale. Nous sommes aussi conscients du fait que cet engagement à l'égard de notre sécurité collective ne peut être honoré qu'en étroite collaboration avec nos partenaires et alliés, dont certains n'ont toujours pas signé la convention.
Cela étant dit, d'ici à ce que cet objectif d'universalisation ait été atteint, le projet de loi dont nous sommes saisis ménage le bon équilibre pour faire en sorte que nous honorions nos obligations sous le régime de la convention, tout en nous permettant de rester un partenaire fort et fiable dans la quête de la paix et de la sécurité tant au pays qu'à l'étranger. En conséquence, j'exhorte mes collègues à appuyer cet important projet de loi pour que nous puissions passer aux prochaines étapes de la phase cruciale de mise en oeuvre.
Permettez-moi de terminer avec deux points personnels. Nous vivons dans un monde dangereux. J'ai moi-même eu l'expérience des armes à sous-munitions dans le plus récent théâtre des opérations des Forces canadiennes en Afghanistan.
L'exception prévue dans ce projet de loi n'est pas une abstraction. Nous ne devrions pas en débattre d'un point de vue purement juridique. Nous en avons vraiment besoin.
Lorsque nous parcourions les collines et les vallées d'Afghanistan, il est arrivé plus d'une fois que quelqu'un fasse un pas sur un rocher, qu'il regarde dans le vide et qu'il voit ce qui semblait être un endroit éloigné, mais où des moutons, des gens, des bergers et des voyageurs passaient néanmoins, et où il restait des armes à sous-munitions qu'avaient laissées tantôt l'Union soviétique, tantôt les États-Unis.
Je n'ai jamais été témoin des atrocités que ces restes explosifs de guerre ont causées aux familles et aux villages afghans. Fort heureusement, les personnes qui voyageaient avec moi ont toujours repéré et évité les petits explosifs de la taille d'une balle de tennis au pouvoir destructeur.
Cela dit, ils étaient utilisés, non seulement par des pays que nous considérions jadis comme des ennemis, comme l'Union soviétique, non seulement par la Chine et son pouvoir militaire grandissant, mais aussi par les États-Unis. Nous pourrions regretter de l'avoir fait, mais nous l'avons néanmoins fait. Je garantie que c'est arrivé dans des unités dans lesquelles les Canadiens étaient activement intégrés, avaient été intégrés ou devaient l'être par la suite.
Compte tenu de nos liens de partenariat avec les États-Unis dans le domaine militaire, et des liens de l'OTAN avec les États-Unis dans le domaine militaire en Afghanistan et ailleurs, il serait honteux et scandaleux, de notre part, de refuser cet esprit de camaraderie, cette forme de développement professionnel et de participation — car il y a aussi des soldats américains intégrés dans nos unités — tout simplement à cause d'une arme particulière qu'ils ont pu utiliser à l'occasion en Afghanistan.
Croyez-moi, je n'ai vu aucun cas, dans les missions des Nations Unies en Afghanistan — et nous les avons étudiées minutieusement — où des armes à sous-munitions auraient été utilisées par erreur contre des cibles civiles. J'espère qu'elles ne l'ont pas été. Les munitions que nous avons trouvées dans les montagnes avaient été laissées là par les pilotes qui avaient déchargé leurs munitions avant de regagner leur porte-avion ou leur base; ils croyaient ces stocks détruits et sans danger pour qui que ce soit.
Nous avons tous des débris de guerre explosifs dont nous devons nous occuper. Nous nous en occupons. Le Canada a toujours été l'un des protagonistes du financement des programmes de déminage et de destruction de grandes quantités de munitions inutiles en Afghanistan, dans le but de renforcer la sécurité dans ce pays déchiré par la guerre. Cependant, nous ne devons pas nous encombrer d'une obligation totalement ridicule, qui nous empêcherait d'intégrer nos militaires aux unités américaines, tout simplement parce que les États-Unis, sur cette question, ont un avis différent du nôtre — un avis moins avancé, diront certains — quant à l'adhésion à cette convention, mais un avis conforme à leur pouvoir décisionnel, conforme à leur propre souveraineté et conforme à leur rôle militaire dans le monde.
De notre côté, nous espérons que le projet de loi sera adopté. Nous espérons qu'on va nous comprendre. Nous savons que les Canadiens souhaitent la poursuite de ce partenariat avec les États-Unis. Nous espérons que l'opposition, en particulier le Parti libéral, finira par comprendre que les députés, en s'en tenant aux beaux discours qu'ils nous ont servis ce soir, vont à l'encontre même d'une décision qu'ils ont prise...
À l'ordre, s'il vous plaît. Voilà qui met fin au temps alloué à la première présentation.
Questions et observations. La députée de Vancouver-Est a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le secrétaire parlementaire. Il a sortie l'artillerie lourde. Il a dit que l'opposition était hypocrite. Puis, il a parlé d'outrecuidance. En écoutant le débat, je n'ai pu qu'en conclure que c'est lui qui est outrecuidant.
Je sais qu'il croit en savoir beaucoup, mais le fait est que tous les députés étudient les mesures législatives. Il y a des questions fondamentales que nous voulons aborder. Qualifier cette conduite d'hypocrite ou d'outrecuidante est tout à fait contraire à l'esprit parlementaire, car il y a des questions fondamentales qu'il faut poser.
Notamment, pourquoi a-t-on mis aussi longtemps à présenter le projet de loi? La convention a été signée en 2008. Il a fallu quatre ans avant de présenter cette mesure. Puis, soudainement, il faut l'adopter à toute vapeur, à la dernière minute, ce qui, à dire vrai, est devenu une habitude chez les conservateurs. C'est fort troublant.
Je suppose que la question la plus fondamentale est de savoir comment le gouvernement peut prétendre avec la moindre crédibilité faire adopter cette mesure législative en disant que c'est une ratification de la convention, alors que l'étude du projet de loi révèle que ce dernier affaiblit la convention. Si l'on regarde bien les propos de l'ancien négociateur, M. Turcotte, on constate que c'est justement ce qu'il disait.
Trêve d'outrecuidance. Pourquoi ne pas simplement répondre à certaines questions qui sont posées en toute légitimité au sujet du projet de loi?
Monsieur le Président, abstraction faite du terme que le député d'en face vient d'utiliser, élargissons un peu plus le débat. Comment le NPD, le parti d'en face, peut-il faire un apport à ce débat qui porte sur un équilibre nécessaire que nous, en tant que gouvernement, cherchons à atteindre, ce que nous croyons avoir fait avec ce projet de loi? Il s'agit d'établir un équilibre entre nos obligations en matière de désarmement, qui sont profondément ancrées dans les principes nationaux, et nos obligations en tant que pays allié qui font en sorte que l'interopérabilité n'est pas une option. Cet équilibre est au coeur même du mandat de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. Sans cet équilibre, les missions comme celles menées en Libye et en Afghanistan n'auraient jamais été possibles. La défense de l'Amérique du Nord, la défense de l'Europe et les opérations navales dans la mer d'Oman n'auraient jamais été possibles sans interopérabilité et sans la capacité d'échanger des officiers, des marins, des aviateurs et des soldats.
Comment le NPD peut-il oser intervenir dans ce débat, alors qu'il est toujours contre chaque fois qu'un projet de loi est proposé, qu'un budget est présenté ou qu'un débat est lancé à la Chambre pour fournir de l'équipement, du financement et de la formation et même pour approuver des missions concernant les Forces armées canadiennes? Le parti anti-défense est ici...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Toronto—Danforth a la parole.
Monsieur le Président, ce que nous venons d'entendre n'est pas digne des délibérations de la Chambre. La façon dont on aborde cette question me déçoit beaucoup. Il est complètement absurde qu'on ne puisse pas parler de l'humanité qui sous-tend le traité et expliquer en quoi ce traité se rattache au principe de l'interopérabilité, dont le député exalte les mérites.
Je reprends ce qu'a dit le député lorsqu'il a critiqué les libéraux. Il a dit que, « au beau milieu des combats, la plupart d'entre eux voulaient servir nos troupes le mieux possible ». Puis, il a déclaré que les libéraux avaient envoyé des troupes « sous-équipées » au combat. Enfin, il a dit qu'ils avaient en quelque sorte fait fausse route et qu'ils étaient hypocrites. À vrai dire, les propos du député avaient tout l'air, en fait, de défendre le recours aux armes à sous-munitions.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il confirmer qu'il ne défend pas, de façon déguisée, le recours aux armes à sous-munitions en exaltant comme il le fait le principe de l'interopérabilité?
Monsieur le Président, je ne préconise absolument pas l'utilisation des armes à sous-munitions. Si le député m'avait écouté, il saurait qu'en ce qui concerne les armes à sous-munitions en Afghanistan, j'ai simplement tâché de ne pas en être victime.
C'est le gouvernement qui présente un projet de loi visant à faire du Canada un État partie à cette convention, à laquelle nous ne pouvions pas adhérer au moment des combats en Afghanistan puisqu'elle n'existe que depuis quatre ans et demi.
La vraie question est de savoir pourquoi les députés de Toronto—Danforth et de Vancouver-Est ne montrent absolument aucun respect non seulement pour nos militaires, mais également pour notre principal allié, qui joue un rôle dans la sécurité de l'Amérique du Nord et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et qui, en fait, contribue à assurer la paix et la stabilité dans le monde.
J'aimerais que le député, s'il prend la parole ce soir, affirme qu'il croit en cela, qu'il croit dans la mission en Afghanistan et qu'il croit dans notre alliance avec les États-Unis. Franchement, nous n'entendons pas cela très souvent de la part des néo-démocrates.
L'histoire de la CCF et du NPD nous a appris que beaucoup d'entre eux cherchaient à faire sortir le Canada de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et voulaient que nous n'ayons pour ainsi dire aucune relation militaire avec les États-Unis. C'est le genre de position qui ressort ce soir de leurs discours moralisateurs et du mépris total qu'ils affichent à l'égard de l'interopérabilité.
C'est la députée de Vancouver-Est qui, la première, a qualifié mes propos de non parlementaires, alors que j'essayais simplement de parler sérieusement de la question. Les néo-démocrates pensent-ils que nous ne devrions pas parler de questions militaires et de sécurité à la Chambre? Voilà certes l'impression qu'ils me donnent.
Monsieur le Président, le député a peut-être posé une question de pure forme quand il a dit qu'il ne voyait pas comment le NPD pouvait faire un apport au débat. J'aimerais rappeler à mon collègue que notre parti est le seul qui, dans cette Chambre, se soit opposé à la mission canadienne en Afghanistan. Notre point de vue a reçu l'appui de plus de la moitié de la population canadienne.
Plus de quatre millions de Canadiens ont voté pour nous lors des dernières élections. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. C'est pourquoi nous sommes parfaitement habilités à débattre de cette question à la Chambre.
Le député dit que les États-Unis ont sans doute un point de vue différent de celui du Canada sur ce traité. Mais mettons les choses en perspective. Il y a actuellement quatre milliards de bombes à sous-munitions stockées un peu partout dans le monde. Les États-Unis en détiennent un quart. Ce n'est pas qu'ils ont un avis différent, c'est qu'ils sont dans un univers totalement différent.
Ce que le député essaie de nous dire ce soir, c'est que nous n'avons pas le droit de contester leur point de vue, mais nous avons l'obligation de l'écouter et d'y souscrire. Ce que nous disons, quant à nous, c'est que nous approuvons le traité en bloc. Nous ne souscrivons pas à une approche qui compromet notre position sur la scène internationale à cause de cette disposition sur l'interopérabilité.
Monsieur le Président, le député de Davenport dit que de ce côté-ci, nous faisons tout ce que les Américains nous disent de faire. J'ai des nouvelles pour lui. De toute évidence, il n'a pas suivi le débat. Les Américains ne signent pas la convention. Nous l'avons signée, et nous la ratifions. C'est une décision souveraine qu'a prise le gouvernement conservateur, et c'est une bonne décision.
Deuxièmement, il dit que les États-Unis d'Amérique — et je crois que la formule devra figurer dans les florilèges — sont dans un univers différent. Quel est cet univers, dont parle le député de Davenport? Est-ce un univers qui exclut le pays situé au-delà du Niagara, alors qu'on parle de nos plus proches alliés, avec lesquels nous avons des échanges quotidiens d'une valeur de 2 milliards de dollars, alors que la ville qu'il représente est intégrée culturellement, socialement et économiquement à l'univers en question? Appelle-t-il cela un univers différent?
Qu'est-ce qui pourrait traduire davantage un manque flagrant de respect envers les États-Unis, envers leur rôle dans le monde, en tant qu'alliés en matière de sécurité et d'organisation militaire, que de parler de cet univers différent?
Je terminerai en rappelant simplement au NPD qu'en s'opposant à la mission de combat en Afghanistan, il a exprimé un point de vue qu'aucun gouvernement des pays membres de l'OTAN n'a adopté. Pas un seul des pays membres de l'OTAN n'a refusé de déployer des troupes en Afghanistan. Un gouvernement néo-démocrate aurait été le seul à refuser, et c'est pourquoi ce parti n'est pas apte à gouverner. Il ne gouvernera pas d'ailleurs. Le présent gouvernement fera tout en son pouvoir pour dénoncer la faillite totale du NPD à l'égard de ces questions.
Monsieur le Président, je viens tout juste d'écouter le secrétaire parlementaire se contorsionner dans sa logique tordue. Il ressemblait davantage à une meneuse de claques pro-armes à sous-munitions qu'à quelqu'un qui s'y oppose. Il a passé la majeure partie de son discours à justifier les endroits où il pourrait être nécessaire de les utiliser dans l'intérêt d'une puissance supérieure. Il semblait travailler davantage pour la NRA que pour le mouvement pacifiste.
Il n'est pas surprenant que les exceptions figurent à l'article 11, parce que 22 est un multiple de 11 et que le député adopte à l'égard des mines à dispersion une attitude digne du roman Catch 22 de Joseph Heller.
J'espérais que le débat de ce soir à ce sujet serait sérieux, parce que le pays nous regarde. Le pays avait bon espoir que nous tentions de prendre certaines mesures afin de reconquérir notre place dans la communauté internationale, comme nous l'avons fait pour le traité sur les mines terrestres quand tout le pays s'est engagé dans le dossier. Des écoliers s'étaient engagés dans le dossier. Les gens étaient fiers du Canada et de la place de chef de file que nous avions revendiquée au sein de la communauté internationale, qui était dirigée par Lady Di et, dans notre propre pays, par des gens comme la Dre Samantha Nutt et Lloyd Axworthy. Ils ont joué un rôle important et ont fait la fierté du pays.
Au lieu de cela, nous avons pris une mesure vertueuse et qui avait un grand mérite, puis nous l'avons sabotée et compromise. Nous nuisons à la communauté internationale et nous la compromettons à cause de ces exceptions.
Je m'explique.
Le secrétaire parlementaire s'esclaffe. Je crois qu'il ne se rend pas compte de la mauvaise image que ses manigances donnent de notre pays.
J'ignore s'il est responsable du sabotage. Je ne crois pas que son grade soit assez élevé pour cela. Comme il se fait tard, je vais revenir à notre sujet un instant, tandis que nous avons l'attention du secrétaire parlementaire et qu'il est encore lucide, car il pourrait recommencer son bavardage afin de nous empêcher de tenir toute forme de débat constructif.
Je vais lire l'article 6, dont je citerai quelques extraits.
L'article 6 serait approuvé par la plupart des Canadiens et les rendrait fiers que nous ayons signé cette convention en 2008. L'article 6 dit ceci:
[...] il est interdit à toute personne:
a) d’utiliser des armes à sous-munitions [...]
b) de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir ou de posséder des armes à sous-munitions [...]
c) de déplacer des armes à sous-munitions [...]
d) d’importer ou d’exporter des armes à sous-munitions [...]
e) de tenter de commettre tout acte visé à l’un des alinéas a) à d);
f) d’aider ou d’encourager une personne à commettre un tel acte ou de lui conseiller de le faire;
g) de comploter avec une autre personne pour commettre un tel acte [...]
Tout cela semble merveilleux. Il semble on ne peut plus clair et explicite que le Canada n'aura rien à voir avec les armes à sous-munitions, qu'il s'agisse d'en fabriquer, d'en expédier, d'en exporter, d'en vendre, d'en manipuler ou d'en utiliser. Nous abandonnons ces activités.
Il semble que nous abandonnions ces activités jusqu'à ce qu'on lise les dispositions qui se trouvent un peu plus loin et qui s'étendent sur deux pages complètes. Il s'agit de l'article 11, qui dit ceci:
L’article 6 n’a pas pour effet d’interdire à la personne visée [...]
a) de diriger ou d’autoriser des activités pouvant comporter l’utilisation, l’acquisition, la possession, l’importation ou l’exportation d’armes à [sous-musiciens]
b) de demander expressément l’utilisation [...] de telles armes [...]
c) d’utiliser, d’acquérir ou de posséder de telles armes [...]
Voilà toutes les exceptions.
L'article 11 se poursuit ainsi:
L’article 6 n’a pas pour effet d’interdire à la personne qui, dans le cadre de la coopération militaire [...]
a) aide ou encourage une personne à [utiliser des munitions]
Autrement dit, cela fournit une feuille de route sur les différentes façons de participer à l'utilisation des armes à sous-musiciens.
Ai-je dit « musiciens » encore une fois? Voilà pourquoi les députés sont si hilares. Je les prie d'être indulgents envers moi, car je suis un peu contrarié; en 16 ans de carrière à la Chambre, je crois n'avoir jamais été aussi déçu.
Il y a bien des choses qui clochent avec la façon dont les choses se sont déroulées, mais ce qui est absolument tragique, selon moi, c'est que nous ratons une occasion de bien refléter la position de notre pays et de dénoncer avec vigueur les armes à sous-musiciens.
Bon, voilà que je vais le dire tout le temps maintenant.
M. Andrew Cash: Je souhaite invoquer le Règlement.
M. Pat Martin: En tant que membre du syndicat des musiciens, mon collègue de Davenport est sans doute profondément offensé. C'est vrai qu'ils voyagent en groupes...armés de leurs instruments.
Permettez-moi de faire un retour en arrière et de recommencer en quelque sorte.
Nous devrions prendre note, comme je le fais toujours, qu'il s'agit du projet de loi « S »-10. D'entrée de jeu, laissez-moi vous dire que j'accepte très mal le fait que des projets de loi de la sorte proviennent du Sénat. Personne n'a donné le mandat aux sénateurs de présenter des lois. On ne voyait que rarement et exceptionnellement des projets de loi arriver à la Chambre en provenance du Sénat. En réalité, bien que nous ayons signé le traité en 2008, le Sénat ne l'a reçu qu'en avril 2012. Bien que les conservateurs tentent de nous faire croire à l'urgence de la situation, qu'il est nécessaire de régler cette affaire ce soir, et qu'ils ont même été jusqu'à invoquer la possibilité de clore le débat pour que cela se produise, il reste que quatre ans se sont écoulés avant qu'ils présentent le projet de loi au Sénat, sans compter la Chambre des communes.
Le Sénat l'a étudié du mois d'avril jusqu'au 6 décembre, date à laquelle le projet de loi a été présenté dans cette enceinte. Ils ont donc tergiversé pendant des mois et ont procédé à ce qu'ils font là-bas et, le 6 décembre, le projet de loi a enfin été présenté ici. Puis, le 29 mai 2013, à 1 h du matin, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères s'est levé et a parlé du projet de loi pendant environ huit ou dix minutes avant que l'ajournement ait lieu.
Parfois, c'est tout ce dont on a besoin de la part du secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères. Huit ou dix minutes, c'est amplement suffisant.
Nous avons eu 10 minutes de débat sur ce projet de loi, un projet de loi auquel, je crois, tout le pays s'intéresse et doit s'intéresser pour de nombreuses raisons. Mais à peine en avons-nous débattu 15 minutes qu'on nous impose une fois de plus la clôture aujourd'hui.
On se demande à quelle fréquence le gouvernement a recours à la clôture. La réponse est: à chaque étape de chaque projet de loi, on nous impose l'attribution de temps et la clôture, qui limite le débat.
Si je peux me permettre un préambule à ma critique du projet de loi, je me dois de commencer par critiquer son origine. Le projet de loi nous vient de l'autre endroit, le Sénat, qui n'a pas d'affaire à faire cela, n'a aucun mandat et que personne n'a élu. Il n'a aucune raison légitime de créer des projets de loi. Il n'a aucun droit d'en être saisi le premier et d'en autoriser le principe, et cetera. Quand la Chambre en est enfin saisie, le projet de loi a déjà sa forme établie.
J'ai écouté plusieurs observations à propos de l'article 11 au cours du débat actuel. Non seulement il permettrait une échappatoire pour que le Canada participe à l'utilisation d'armes à sous-munitions en partenariat avec d'autres pays qui ne sont pas signataires du traité, le plus évident étant les États-Unis, mais il saboterait et minerait l'intégrité de l'opération internationale tout entière.
Je ne crois pas que les gens réalisent l'ampleur de la question. Mon collègue de Toronto-Centre a judicieusement soulevé la question à savoir qui détermine notre politique étrangère. Qui dicte ce genre de chose? Ceci ne correspond pas à ce que veulent les Canadiens. Je peux assurer aux députés que s'ils consultaient les Canadiens, ne serait-ce que par l'entremise d'un débat complet, d'une trousse d'information ou d'une possibilité de rétroaction, ceux-ci serait horrifiés.
Les réalisations dont nous sommes le plus fiers ces dernières années et cette dernière décennie sont, premièrement, de ne pas être allés en Iraq. Je garantis que si le gouvernement actuel avait été au pouvoir à l'époque, nous serions intervenus en Iraq. Ça ne fait aucun doute. Deuxièmement, le traité sur les mines antipersonnel est une autre de nos réalisations qui a rendu les gens fiers d'être Canadiens.
Petit à petit, notre réputation internationale a été entachée à tel point que les commentateurs du monde entier se demandent ce qui se passe avec notre pays.
L'ancien premier ministre australien Malcolm Fraser a dit: « C'est déplorable que le gouvernement canadien, au sujet des armes à sous-munitions, ne fasse preuve d'aucun leadership à l'échelle planétaire. Son approche est timide, inappropriée et rétrograde. » Ce sont des reproches assez sévères de la part d'un ancien premier ministre d'un pays du Commonwealth
Earl Turcotte, ancien coordonnateur principal de l'action antimines au MAECI et chef de la délégation canadienne qui a négocié la Convention sur les armes à sous-munitions, a affirmé ce qui suit: « [...] La loi proposée par le Canada est la pire parmi celles de tous les pays ayant jusqu'à présent ratifié ou signé la convention. »
Nous ne sommes plus en tête du peloton. Nous ne sommes pas en tête du défilé. Nous sommes devenus les personnes qui sont derrière les éléphants avec un balai-brosse et qui suivent le défilé.
Voici ce que Paul Hannon, le directeur de Mines Action Canada, a dit: « Le Canada devrait avoir la meilleure mesure législative dans le monde. Nous devons préciser clairement qu'aucun Canadien n'aura plus jamais rien à voir avec ces armes. Cependant, à notre avis, la mesure législative est loin de répondre à ces normes. »
En tant que bon gars et boy-scouts du monde dans de nombreux domaines, nous devons relever les normes de comportement et de rendement. Cela signifie peut-être que nous devons nous tenir debout et dire ceci à nos voisins américains: « Nous sommes de votre côté. Nous sommes des frères d'armes à presque tous les égards. Cependant, si vous utilisez des armes à sous-munitions dans tel conflit, nous ne combattrons pas à votre côté. Nous avons une mesure législative dans notre pays qui ne nous permet pas d'être à proximité de ces armes. »
Cela pourrait amener à réfléchir les pays qui n'ont pas encore ratifié la convention et leur permettre de se rendre compte qu'ils auront un prix à payer s'ils ne se joignent pas aux membres de la communauté internationale qui condamnent de plus en plus ces armes à sous-munitions.
L'horreur qu'elles engendrent est bien connue et de nombreux autres intervenants en ont donné des exemples. Je suis le premier à l'admettre: je ne suis pas un expert dans le domaine des affaires étrangères, mais je crois avoir un sens inné du bien et du mal et, en l'occurrence, nous avons totalement tort. Je suis gêné par la position incarnée dans cette mesure législative, et ce n'est pas une exagération.
J'entends des bavardages là-bas. J'espère que ces députés sont fiers d'eux. J'ignore comment ils en sont venus à adopter ce point de vue. Qui tirait leurs ficelles? Qui pourrait même imaginer et concevoir l'article 11, qui contredit absolument la lettre et l'esprit de la loi?
Assurément, lorsque nous adhérons à une convention ou à un traité international, nous avons l'obligation de nous engager. Nous adhérons à la fois à la lettre et à l'esprit de la loi. Nous nous engageons à en assurer le respect, la diffusion, la promotion et la défense. C'est ainsi qu'un courant se répand, grâce au leadership de pays occidentaux industrialisés et éclairés comme le Canada, qui relèvent les normes de comportement, même dans le contexte d'un conflit armé.
Passons en revue quelques interdictions. Il est interdit « ... sachant qu'une personne a commis un tel acte ou a aidé ou encouragé une autre à le commettre, de la recevoir, de l'aider ou de l'assister... ». On en a déjà parlé. C'est tout à fait contradictoire. C'est même un acte criminel, en vertu de ce projet de loi, d'aider ou d'encourager quiconque a commis tout acte visé par la mesure, et pourtant, à l'article 11, il est clairement précisé que nous pouvons collaborer avec ceux qui se rendent coupables des actes mentionnés à l'article 6. Il n'en est pas fait mention dans la convention.
Par conséquent, nous pouvons les aider. Nous pouvons transporter le matériel pour eux. Nous pouvons le leur acheminer pour qu'ils puissent s'en servir pour bombarder des gens. Nous pouvons faire pratiquement tout pour aider et encourager nos collègues américains au sein de l'OTAN.
M. Brian Storseth: Voyons donc.
M. Chris Alexander: Ce n'est pas vrai.
M. Pat Martin: C'est l'interprétation que j'en fais. Je voudrais bien entendre mon collègue le secrétaire parlementaire dire que j'ai tort, car n'importe quel observateur objectif qui lirait ce texte comprendrait qu'il y a ici des exemptions et des échappatoires aussi grandes qu'une porte de grange. Cela tourne en dérision toute cette initiative, à la fois la lettre et l'esprit de la loi.
Sans vouloir faire de la provocation, la seule raison pour laquelle les conservateurs pourraient possiblement justifier la motion d'attribution de temps et l'imposition du bâillon à ce débat en particulier, c'est qu'ils auraient honte si les enfants et les militants du Canada entendaient parler de cela et pouvaient lire ce document minable, s'ils étaient au courant que nous allons aider ceux qui utilisent des armes à sous-munitions.
Tant pis pour notre participation au bannissement de ces armes. En fait, nous pouvons détruire nos stocks ici, mais nous sommes pleinement habilités à faire tout le nécessaire pour aider les pays qui utilisent ces armes régulièrement depuis longtemps à continuer de s'en servir.
Lorsque j'ai eu l'occasion d'aller à Genève, j'ai été témoin de l'une des choses les plus émouvantes que j'ai jamais vues. Il y a à Genève une statue d'une chaise de cuisine deux fois plus grande que le trône du Président de la Chambre. Je dirais qu'elle a probablement 30 pieds de haut, avec une patte éclatée en mille miettes. C'est devenu le symbole international des mines terrestres. Je crois que cela a capté l'imagination de toute la communauté internationale. Cela nous rappelle brutalement qu'il y a des choses que nous refusons tout simplement de tolérer.
Comme d'autres intervenants l'ont dit, le visage de la guerre a changé tellement que c'est devenu un jeu, à savoir qui est prêt à sacrifier le plus grand nombre de civils et pas nécessairement de combattants armés. Ce ne sont plus nécessairement des soldats qui se battent contre des soldats, le gagnant est celui qui est prêt à tolérer la plus grande brutalité avant de céder. Telle est la nature de la guerre et les victimes de la guerre sont plus souvent des civils et des témoins innocents.
Les armes à sous-munitions sont peut-être la pire calamité, maintenant que les mines terrestres sont en voie d'éradication et que des efforts sont déployés pour enlever les centaines de millions de mines qui ont été installées un peu partout dans le monde. Maintenant, le monde a tourné son attention vers les armes à sous-munitions pour nous débarrasser de ce fléau. Pourtant, le Canada ne fait pas sa part. Nous ne mettons pas l'épaule à la roue. Nous ne sommes pas à la hauteur et nous continuons de faillir à la tâche. Nous trahissons d'innocents civils du monde entier en ne dénonçant pas et en n'utilisant pas tous les moyens possibles pour dénoncer, empêcher, restreindre et progresser vers l'interdiction universelle de ces armes à sous-musiciens.
Par conséquent, c'est à cause de l'article 11 que nous allons voter contre le projet de loi à cette étape. Nous ne pensons même pas pouvoir l'appuyer en principe. Je suis certain que l'on jouera à des jeux politiques avec ce dossier. Les conservateurs vont publier des communiqués pour dire que le NPD a voté contre l'interdiction des armes à sous-munitions. Je suis certain qu'ils vont jouer à ce petit jeu, mais il s'agit de l'un de ces dossiers qui méritent un débat plus approfondi. Nous pouvons pointer du doigt les conservateurs qui s'agenouillent devant leur maître, quelqu'un qui tire les ficelles et leur dit de ne pas adopter le projet de loi sans y ajouter cette brèche béante.
Au comité, il y aura une tentative pour éliminer l'article 11 ou tout au moins le modifier afin qu'il ne réduise pas complètement à néant la teneur de la convention internationale sur les armes à sous-munitions. Je suis certain que cela n'arrivera peut-être même pas avant notre retour au travail à l'automne. Je doute beaucoup que nous aurons l'occasion entre aujourd'hui et l'ajournement de tenir sur ce projet de loi le débat complet qu'il mérite.
Les conservateurs ont proposé la clôture à toutes les étapes de l'étude de tous les projets de loi. Ils ont aussi manipulé les comités. Notre démocratie parlementaire est en miettes. En fait, il ne nous reste plus qu'un fac-similé de démocratie. Tous les contrepoids qui permettent de donner suite aux préoccupations légitimes exprimées par les députés autres que les parrains d'un projet de loi ont été supprimés.
Nous commençons à en avoir assez de l'attitude qu'affichent les conservateurs, à savoir que le gagnant l'emporte et tant pis pour les autres. Je m'étonne qu'ils jouent à ces petits jeux politiques mesquins avec une initiative d'une telle importance sur le plan humanitaire. Cela me déçoit et je le dis en toute sincérité. Je n'ai même pas envie de crier et de hurler à ce sujet. Cela me rend plus triste qu'en colère.
Monsieur le Président, il est vraiment aberrant de nous accuser de faire la promotion de munitions si dangereuses. Les conservateurs ont fait une série de discours en faveur d'une convention visant à interdire ces munitions, lesquelles n'ont jamais été utilisées par les Forces canadiennes. Les forces armées n'en ont qu'un très petit stock, qui sera d'ailleurs bientôt détruit.
Je tiens à rappeler au député d'en face que c'est le gouvernement conservateur qui a présenté cette mesure. Le député d'en face a passé la plus grande partie de son intervention à demander une interdiction totale des armes à « sous-musiciens ». Il ne se rend pas compte qu'il fera perdre beaucoup de votes aux néo-démocrates, notamment le peu de votes qui leur reste à Toronto. Les députés de Davenport et de Timmins—Baie James seraient touchés. Le député pourrait faire sombrer son parti, mais nous ne sommes pas ici pour lui nuire ce soir, quoique nous pourrions le faire à l'avenir.
La seule autre personne que le député a pu citer et qui est du même avis que lui est un ancien politicien australien. Le député sait-il que l'Australie a elle aussi adopté une exception semblable à celle prévue à l'article 11? Elle aussi, elle combat aux côtés des États-Unis. Elle souhaite pouvoir continuer à coopérer avec eux.
Le député d'en face comprend-il que, même si nous trouvons cela regrettable, les États-Unis ont encore recours à de telles armes? Aucune mine terrestre n'est utilisée, par contre.
Enfin, le député reconnaît-il que le Canada est membre de l'OTAN et du NORAD et soutient-il ces alliances?
Monsieur le Président, je n'oserais pas réclamer une interdiction totale en ce qui concerne les musiciens, même si je ne serais pas totalement en désaccord pour ce qui est de certains musiciens, par exemple ceux qui jouent de la cornemuse. Certains disent que les cornemuses devraient servir de bois d'allumage à ceux qui veulent brûler des accordéons. C'est aussi ce qui me vient à l'esprit. Loin de moi l'idée d'offenser un groupe culturel ou ethnique en particulier. Il est vrai qu'il y a beaucoup d'Écossais et d'Ukrainiens.
Quatre-vingt-dix-huit pour cent des victimes des armes à sous-munitions sont des civils, et non des militaires. Je sais que le Canada va détruire ses stocks, qui sont limités. Je sais également que les États-Unis n'ont aucunement l'intention d'en faire autant.
Le secrétaire parlementaire pense peut-être que j'ai passé une bonne partie de mon intervention à casser du sucre sur le dos des musiciens, mais de son côté, pendant une grande partie de son discours, il n'a pas hésité à promouvoir, à justifier et à défendre l'utilisation occasionnelle et malheureusement nécessaire de ces armes à sous-munitions. C'est honteux.
De ce côté-ci, nous avons écouté son discours, et nous ne pouvions pas en croire nos oreilles. Il s'est empêtré dans ses explications et nous a présenté un raisonnement tordu, affirmant que nous voulons interdire les armes à sous-munitions, mais que bien entendu, lorsqu'il est nécessaire de les utiliser, nous laissons nos alliés de l'OTAN les utiliser, que nous ne pouvons pas les en empêcher, que nous n'avons pas à les transporter ou à les livrer, comme le prévoit l'article 11, et que nous n'avons pas à favoriser ou à promouvoir l'utilisation des armes à sous-munitions.
Si nous dénonçons de façon très claire l'utilisation de ces armes, peut-être que nos collègues, et même nos partenaires, par exemple les États-Unis, se rendront compte qu'un pays évolué comme le Canada ne tolérera pas le recours à de telles armes.
Monsieur le Président, je veux me porter à la défense de tous les musiciens à la Chambre.
Revenons aux armes à sous-munitions. Les membres du gouvernement disent allégrement, en quelque sorte, qu'ils sont favorables à l'interdiction des armes à sous-munitions. Si le gouvernement appuie aussi fermement ce traité, comme c'est notre cas, j'aimerais que mon collègue de Winnipeg-Centre m'explique pourquoi le négociateur en chef affirme dans les médias qu'il a été démis de ses fonctions parce que des hauts fonctionnaires américains s'opposaient à la position vigoureuse qu'il prenait dans les pourparlers.
On se demande donc qui est à la barre de la politique étrangère du Canada si le négociateur en chef a été démis de ses fonctions à cause de plaintes formulées du côté américain. Mon collègue pourrait-il répondre à ma question?
Monsieur le Président, mon collègue a bien raison de soulever la question de la souveraineté. Cela nous amène à nous demander qui tirait les ficelles si le négociateur principal du Canada a remis sa démission ou a été démis de ses fonctions parce qu'il n'était pas d'accord avec cette disposition. C'est inquiétant.
M. Earl Turcotte a dit que c'était: « la pire mesure législative que tout pays ayant ratifié ou signé la convention ait présentée à ce jour ». Ses propos sont assez durs. Il est clair que quelque chose a très mal tourné. Nous avons amorcé ces pourparlers avec beaucoup d'optimisme, en espérant que ce serait quelque chose dont nous pourrions nous enorgueillir.
Dans le cadre de ce type de négociations, le Canada est habituellement à genoux. Les grands nous semblent grands lorsque nous sommes à genoux. On a l'habitude dire « levons-nous pour déclarer que nous sommes une nation souveraine dans ces négociations, soyons fermes et affirmons que c'est notre façon de faire, et que c'est à prendre ou à laisser. Nous travaillerons avec vous, nous ferons des échanges commerciaux avec vous, nous combattrons même à vos côtés, mais si vous utilisez des armes à sous-munitions dans un théâtre des opérations, nous décrochons ».
Ce serait une position dont je pourrais être fier et dont la plupart des Canadiens pourraient aussi s'enorgueillir.
Monsieur le Président, le député a mentionné M. Earl Turcotte à quelques reprises ce soir. Je me demande s'il sait que M. Turcotte était négociateur du Canada pour la Convention sur les armes à sous-munitions. En fait, il a assisté aux trois rencontres de négociations et a participé très activement à la négociation de l'article 21, avec lequel il semble maintenant être en désaccord.
Le député peut-il nous dire s'il sait que M. Turcotte a participé à ces négociations, notamment celles qui portaient sur l'article 21, qu'il ne s'y opposait pas à l'époque, et que le Canada est simplement en train de mettre en oeuvre la convention que M. Turcotte a négociée au nom du Canada?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que nous nous objections à l'article 21. C'est surtout l'article 11 que nous contestons. L'article 21 dit ceci: « Chaque État partie encourage les États non parties à la présente Convention à la ratifier, l’accepter, l’approuver ou y adhérer [...] ». C'est une bonne chose. Il dit ensuite: « Chaque État notifie aux gouvernements de tous les États non parties à la présente Convention [...] ses obligations [...] promeut les normes qu’elle établit » et ainsi de suite. C'est aussi une bonne chose.
Je crois que nous sommes probablement d'accord avec l'article 21 de la convention elle-même. Par contre, nous trouvons à redire à l'article 11 du projet de loi S-10, parce qu'il va tout à fait à l'encontre de l'esprit de l'article 21 de la convention.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Centre n'a pas répondu à la question que je lui ai posée plus tôt, à savoir si son parti appuie notre adhésion aux alliances qui contribuent à notre sécurité depuis la Seconde Guerre mondiale, soit l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, basé à Colorado Springs, également présent à Winnipeg, la ville d'origine du député?
Il a déjà donné une réponse. Il a dit que nous étions ceux qui font le ménage après le passage des éléphants. Voilà la politique du NPD en matière de défense et de sécurité. Les néo-démocrates ne veulent pas que le Canada joue un rôle actif. Ils ne veulent pas que nous ayons une Force armée capable de nous protéger. Ils veulent que nous coopérions avec nos alliés, car ils veulent que la sécurité soit assurée comme par magie. Ils veulent que d'autres s'en occupent. Ils veulent se réveiller le matin et constater que tout va bien. C'est une utopie. Le député devrait le savoir. Il devrait savoir que nous avons des obligations envers les autres pays du monde.
Va-t-il confirmer, une fois pour toutes, à la Chambre qu'il appuie nos alliances fondamentales qui garantissent notre sécurité?
Monsieur le Président, nous croyons que l'utilisation d'armes à sous-munitions est moralement et éthiquement répréhensible et nous ne tolérerons aucune autre position. Nous ne serons pas ceux qui transportent les bombes à sous-munitions que les Américains largueront. Nous ne le ferons pas. Nous devrions interdire aux entreprises de les fabriquer en sol canadien ou de les exporter aux États-Unis.
Il faut se demander qui influence notre politique étrangère. C'est la question à laquelle les Canadiens veulent obtenir une réponse. Les conservateurs veulent se faire passer pour ceux qui débarrasseront le monde des armes à sous-munitions. Laissez-moi dire une chose: l'infamie revêt de nombreux visages, mais aucun n'est plus trompeur que celui de la vertu. J'accuse les conservateurs de porter le masque de la vertu.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir ce soir pour parler d'une mesure aussi importante que le projet de loi S-10. Je l'attends depuis 2008, et même avant.
Les propos échangés actuellement à la Chambre me laissent un peu perplexe. Non seulement il s'agit d'une bonne mesure législative, mais de plus, il est important, pour nous, de la ratifier et de la mener aux étapes ultérieures. Nous voulons préserver le rang du Canada dans le monde, ainsi que son image de pays fort. Qu'il s'agisse des mines terrestres et du traité d'Ottawa, ou des armes à sous-munitions, il est important de savoir que nous avons participé aux délibérations sur les armes à sous-munitions depuis les origines du processus d'Oslo.
En tant que député de Westlock—St. Paul, j'ai parfois l'impression que pour les gens qui ne connaissent pas grand-chose à la question, il n'est pas simple de peser le pour et le contre avant de se prononcer sur l'élimination des armes à sous-munitions. Je représente deux des plus grandes bases militaires tactiques de notre pays, la 4e Escadre Cold Lake d'appui tactique, et la garnison d'Edmonton.
Quand on s'adresse aux hommes et aux femmes des Forces canadiennes, on voit qu'ils approuvent cette mesure législative, car ils sont convaincus qu'on doit leur donner les meilleures armes pour cibler les ennemis, et non les civils. Mais, comme l'ont dit les députés de part et d'autre de la Chambre au cours du vigoureux débat d'aujourd'hui, les armes à sous-munitions, malheureusement, ciblent aussi des civils.
L'utilisation des armes à sous-munitions a été lourde de conséquences dans de nombreux pays, à cause de son effet intermittent. On ne peut pas demander au pays agresseur ou à une organisation terroriste de nous donner la carte des endroits où ces armes ont été utilisées, car elles sont disséminées sur une vaste zone où des enfants et des agriculteurs en seront victimes, plusieurs mois, sinon plusieurs années plus tard.
Comme je l'ai dit, je remercie ma femme d'avoir porté cette importante question à mon attention dès 2008, lorsque le problème se posait au Liban, comme il s'était déjà posé en Serbie, au Vietnam ou au Nicaragua. Lorsqu'on a eu l'occasion de rencontrer des victimes des armes à sous-munitions, de jeunes enfants qui ont ramassé une petite balle rose qu'ils prenaient pour un jouet, qui a explosé et qui leur a arraché un bras ou une jambe, on ne peut s'empêcher d'avoir un point de vue passionné sur la question. On ne peut s'empêcher de réprouver l'usage de ces armes et d'affirmer qu'il faut se battre pour faire changer les choses.
Reportons-nous à l'époque de 2008-2009, lorsque M. Turcotte négociait en notre nom en tant que membre de la délégation canadienne. Nous observions l'évolution de la situation. Nous ne savions pas s'il y aurait suffisamment de pays prêts à ratifier la convention et à la mener jusqu'à l'étape où elle se trouve aujourd'hui. On voyait, comme dans un rêve, le moment où nous allions la ratifier, avec l'appui de plus de 100 pays, ce qui nous permettrait de faire ensuite pression sur les pays qui ne l'auraient pas ratifiée.
Après examen, cette mesure législative est-elle parfaite? Correspond-elle à tout ce que nous aurions rêvé en 2008? Non.
Toutefois, elle a franchi plusieurs étapes dont je parlerai aujourd'hui, et c'est une mesure très valable. Elle aura une incidence qui fera une grande différence, en ce sens qu'elle réduira la quantité d'armes à sous-munitions utilisées dans le monde aujourd'hui. À mon avis, c'est un grand pas en avant. J'estime que quiconque s'y oppose n'a pas fait ses devoirs et n'a pas compris qu'on ne peut pas tout avoir, mais qu'on peut certainement commencer avec cette mesure, avec le traité d'Oslo. Nous pourrons progresser à partir d'ici, car c'est un excellent point de départ, non seulement pour les Canadiens, mais surtout pour les pays du tiers monde qui ont été affligés par l'utilisation dommageable des armes à sous-munitions.
Comme des députés avant moi l'ont déjà dit, le Canada a participé activement aux négociations sur la Convention sur les armes à sous-munitions, et il a été l'un des premiers pays à y adhérer, en 2008.
Au moment où nous nous préparons à rentrer dans nos circonscriptions cet été, il est extrêmement important de faire adopter cette mesure le plus rapidement possible. Le projet de loi S-10 est une étape nécessaire qui nous rapproche de la ratification.
Permettez-moi d'insister là-dessus. Lorsque j'ai entrepris mes démarches auprès du ministre des Affaires étrangères, il fallait s'assurer que le Canada ratifie ce document, qu'il continue d'affirmer sa réputation internationale en tant que chef de file dans le domaine des mines terrestres et des armes à sous-munitions. J'ai été fier de l'appui que j'ai reçu du ministre, mais il n'en reste pas moins que notre pays a connu de nombreux gouvernements minoritaires. Maintenant, nous avons finalement un gouvernement conservateur majoritaire solide et stable, ce qui nous a permis de nous attaquer à certaines de ces importantes questions.
Je suis heureux que nous siégions plus longtemps en juin, car je veux être sûr non seulement que la mesure sera adoptée à la Chambre des communes, mais qu'elle recevra aussi la sanction royale. Il importe de maintenir notre bonne réputation partout dans le monde. On s'attend à ce que les Canadiens soient des chefs de file. Et que personne à la Chambre ne vienne dire le contraire. Nous avons été les meneurs tout au long de ce processus. Nous avons été l'un des premiers pays à la table. Nous avons été l'un des premiers pays à encourager nos alliés de l'OTAN, comme l'a mentionné le secrétaire parlementaire tout à l'heure. Nous avons été l'un des instigateurs de ce mouvement. C'est à cause du sang versé par les hommes et les femmes des Forces canadiennes que nous avons cette crédibilité auprès des Américains, des Britanniques, des Australiens et de tous nos alliés. Nous pouvons leur dire que nous avons été sur le terrain et que nous voulons faire avancer les choses et éliminer les armes à sous-munitions et ratifier la convention.
Les débris de guerre explosifs, y compris ceux causés par les armes à sous-munitions, sont une sérieuse source de préoccupation humanitaire. Larguées en vol ou tirées au sol, certaines armes à sous-munitions peuvent libérer des dizaines ou même des centaines de sous-munitions plus petites qui peuvent couvrir rapidement une large superficie.
Les armes à sous-munitions représentent une grande menace pour les civils, non seulement pendant les attaques, mais surtout par après, quand elles n'explosent pas comme prévu. Les bombettes non explosées peuvent tuer et mutiler des civils longtemps après la fin des conflits, surtout dans les régions densément peuplées. Chose tragique, beaucoup de victimes des armes à sous-munitions sont des enfants innocents et inconscients. Les bombettes non explosées peuvent aussi empêcher d'avoir accès aux terres et à l'infrastructure essentielle, limitant le potentiel de développement de communautés entières.
Comme je fais campagne pour l'adoption d'un tel projet de loi depuis de nombreuses années, j'ai eu l'occasion de parler à des enfants et des agriculteurs qui se trouvaient dans leurs champs ou leurs plantations et qui ont ramassé ce qu'ils croyaient être un jouet pour s'apercevoir qu'il s'agissait d'un dispositif explosif dont ils ne se doutaient pas qu'il pouvait les mutiler grièvement.
Nous devons être fiers du travail que nous avons accompli au Canada. Nous devons être fiers du fait que nous sommes constamment parmi les dix premiers sinon les cinq premiers donateurs d'argent aux pays frappés par les mines terrestres ou les armes à sous-munitions. Nous devons être fiers de ces réalisations et de la constance de notre effort qui ne s'est pas relâché depuis 2005, 2006.
Je suis très offusqué d'entendre des députés de l'opposition dire que nous ne devons pas ratifier cette mesure parce qu'elle n'est pas parfaite et que ce n'est pas exactement ce que quelqu'un nous a dit que nous devions faire. Très franchement, à les écouter, je me rends compte que la plupart d'entre eux n'ont pas pris le temps, comme l'avait fait leur ancienne chef Alexa McDonough, de comprendre l'importance de ratifier ce traité. J'ai regardé le député de Winnipeg pendant qu'il parlait. Il a fait partie du même caucus que Mme McDonough. Ne lui a-t-elle pas communiqué sa passion et fait comprendre l'importance pour notre pays d'agir rapidement dans ce dossier?
L'engagement de notre gouvernement pour ce qui est de la protection des civils contre les conséquences aveugles causées par des vestiges explosifs de la guerre est bien établi, le Canada figure toujours parmi les dix pays donateurs les plus généreux et souvent même parmi les cinq premiers.
Depuis 2006, nous avons versé plus de 200 millions de dollars à plus de 250 projets dans le cadre de cet effort planétaire. Par exemple, nos efforts ont permis de verser plus de 1,5 million de dollars à l'Organisation des États américains pour appuyer le déminage au Nicaragua. Avec l'aide d'autres donateurs, nous avons ainsi aidé à enlever 179 000 mines terrestres installées pendant la guerre civile au Nicaragua durant les années 1980. En conséquence, en 2010, le Nicaragua s'est déclaré pays sans mine, ce qui faisait de l'Amérique centrale la première région à se débarrasser totalement de ses mines à la suite d'un conflit.
Nous voulons profiter de cet élan et nous sommes fiers de faire partie de l'effort international pour libérer le monde des armes à sous-munitions. Consciente du tort que les armes à sous-munitions causent aux civils, inspirée par la convention d'Ottawa, la communauté internationale a commencé en 2007 à négocier un traité qui interdirait les armes à sous-munitions. La Convention sur les armes à sous-munitions qui en résulte interdit l'utilisation, la mise au point, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation et le transport des armes à sous-munitions.
De l'avis du gouvernement, le traité que nous avons signé et que nous voulons maintenant ratifier établit un juste équilibre entre des considérations humanitaires et la capacité des États parties de protéger leur sécurité nationale et leurs intérêts en matière de défense. En fait, la convention reflète les efforts du Canada pendant les négociations pour établir un juste équilibre entre l'engagement d'éliminer l'utilisation des armes à sous-munitions pour des raisons humanitaires et le besoin de protéger nos considérations légitimes et importantes en matière de sécurité. Le Canada n'a jamais utilisé d'armes à sous-munitions et nous aurions également été d'accord pour les interdire complètement, mais il était clair dès le début que ce n'était tout simplement pas une option réaliste.
Étant donné la position d'autres pays, il n'aurait pas été possible pour le Canada de ratifier une interdiction immédiate et complète. En effet, certains pays avec lesquels nous travaillons en collaboration sur le plan militaire n'étaient pas prêts à faire de même. Aurions-nous préféré que tous les pays signent la convention? Aurions-nous préféré que tous les pays aient la même position de principe et la même capacité que le Canada? Bien sûr que oui, mais, malheureusement, certains de nos alliés les plus proches n'ont pas signé la convention. Dans ce contexte, la meilleure façon de mettre un terme à l'utilisation des armes à sous-munitions est de permettre à des pays comme le Canada de renoncer à y avoir recours et à signer le traité, tout en maintenant leur capacité de coopérer avec les alliés qui ont décidé de ne pas adhérer à la convention.
Tout au long des phases préparatoires et au cours des négociations sur la convention — ce que l'on a appelé le « processus d'Oslo » —, un certain nombre d'États ont insisté pour que le nouveau traité contienne des dispositions leur permettant de continuer à participer efficacement à des opérations militaires conjointes avec des pays qui n'ont pas signé la convention. Nous avons négocié l'élimination éventuelle de ces armes, mais nous avons également reconnu que les États ne seraient pas tous en mesure d'adhérer immédiatement à la convention. Dans un contexte où les opérations multilatérales de coopération militaire sont essentielles à la sécurité internationale, on s'est rendu compte que cette position n'était pas exclusivement canadienne, mais que c'était aussi celle d'autres pays, en particulier nos alliés.
L'article 21 de la convention est le résultat qui découle de ce compromis. Il reconnaît que le fait de permettre aux États parties de mener des opérations de coopération militaire avec des États non parties représentait la meilleure façon d'inciter le plus grand nombre possible de pays à signer la convention. En l'absence de l'article 21, un moins grand nombre d'États possédant des armes à sous-munitions auraient accepté de se joindre à nous et se seraient engagés à éliminer leurs stocks d'armes et à cesser de les utiliser.
On a beaucoup parlé aujourd'hui des gens qui ont négocié ce traité. Mais je peux vous affirmer qu'en interrogeant ceux qui ont pris part aux séances d'information, ils sont tous du même avis que moi et estiment que l'article 21 est essentiel à la réussite du traité. Rétrospectivement, il est facile de dire que quelque chose n'allait pas; mais à l'époque, c'était le seul moyen envisageable, et pas seulement pour le Canada, mais pour l'ensemble du processus. Témoignant devant le comité des Affaires étrangères de l'autre Chambre, le ministre des Affaires étrangères a affirmé et je cite:
[...] nous devons composer avec la réalité du monde dans lequel nous vivons. Dans le cas présent, si nous avions une tolérance zéro, nous n'obtiendrions probablement aucun résultat. Je pense que ce que nous avons, c'est la certitude que le Canada ne fera pas usage de ces armes, n'en achètera pas et qu'il éliminera son stock. C'est une belle réussite; que 110 autres pays s'engagent aussi à faire de même constitue une réussite encore plus grande. Il est à espérer que chaque année, nous réussirons à ajouter un ou deux pays, ou plus, et qu'un jour, il ne sera plus nécessaire pour quelque pays que ce soit de vouloir posséder et encore moins utiliser ce genre d'armes.
Le compromis auquel permet d'arriver l'article 21 figure à l'article 11 de la loi interdisant les armes à sous-munitions. Puisque la convention prévoit le recours au droit pénal, il faut s'assurer que les membres des Forces canadiennes et les civils qui participent à des opérations de coopération militaire permises par la convention ne soient pas exposés à une responsabilité au criminel pour des activités légales qu'ils mènent au service de leur pays. Ce sont des dispenses de ces interdictions qui leur offriront la protection voulue. Notre gouvernement l'a dit clairement, il ne compromettra pas la capacité de nos soldats de faire leur travail ou d'accomplir la mission qu'on leur confie dans l'intérêt du pays.
Soyons clairs: les mesures prévues à l'article 11 n'autorisent pas des activités particulières, mais excluent celles qui pourraient être des infractions criminelles en vertu du projet de loi S-10. Si ces exclusions n'étaient pas prévues dans la loi, une large gamme d'activités de coopération militaire que nous menons fréquemment avec nos alliés les plus proches, en particulier les États-Unis, pourraient être assujetties à une responsabilité criminelle. En fait, les États-Unis n'ont pas l'intention d'adhérer à la convention dans un avenir proche et, à ce que je sache, je ne m'attends pas à ce qu'ils le fassent. Il ne serait évidemment pas juste d'exposer les membres des Forces armées canadiennes à une responsabilité pour accomplir leur devoir au service de leur pays lorsqu'ils coopèrent à des opérations que mènent des États qui ne sont pas parties à la convention.
Pour vous donner un exemple concret remontant à quelques années seulement, si les soldats des Forces canadiennes avaient été coincés dans un échange de feu en Afghanistan, ils auraient dû faire appel au soutien aérien des États-Unis d'Amérique, leurs alliés militaires, qui auraient alors pu recourir à des armes à sous-munitions. Il n'est pas juste que les fantassins canadiens puissent être accusés de délits en vertu du code pénal parce que leurs alliés utilisent ces armes. Il ne faut pas uniquement voir cela dans un contexte de traités, mais essayer de comprendre les répercussions que cela pourrait avoir sur les hommes et les femmes sur le terrain, pour les combattants canadiens qui risquent leur vie tous les jours où ils sortent du périmètre.
Je signale que les exemptions prévues à l'article 11 se limitent soigneusement aux activités prévues par la convention elle-même et qui sont nécessaires pour assurer l'efficacité des opérations et de la collaboration militaires. Elles s'appliquent uniquement aux personnes engagées dans des activités reliées aux opérations de collaboration militaire auxquelles participe le gouvernement du Canada. Elles ne soustraient aucunement les membres des Forces armées canadiennes à l'application d'autres obligations légales applicables, y compris celles découlant du droit humanitaire international existant. La mesure créera des crimes spécifiques relativement à l'utilisation d'armes à sous-munitions, ainsi que des exceptions correspondantes. Toutefois, aucun autre acte criminel existant n'est visé par la mesure. Ce qui est un crime aujourd'hui le sera toujours quand le projet de loi S-10 sera en vigueur.
Les membres des Forces canadiennes seront entièrement assujettis aux interdictions relatives à l'utilisation des armes à sous-munitions, comme n'importe quels autres Canadiens, à moins qu'ils participent à une opération de collaboration militaire autorisée avec un État qui n'est pas partie à cette convention. Lorsque les soldats des Forces canadiennes participent à de telles opérations de collaboration, il leur est toujours interdit de recourir à des armes à sous-munitions si le choix du type d'armes à utiliser relève de leur contrôle exclusif. C'est uniquement lorsque ce choix relève partiellement ou entièrement de l'autre pays que les militaires des Forces canadiennes ne seront pas réputés avoir commis un acte criminel.
J'ai participé à ce processus dès le départ, en tant que Canadien et en tant que parlementaire. J'ai exercé des pressions sans relâche et j'ai travaillé d'arrache-pied pour m'assurer que non seulement la population canadienne, mais aussi le gouvernement du Canada, comprenne l'importance de ce processus. Et je suis très heureux de voir les efforts déployés par le gouvernement pour faire adopter rapidement cette mesure à la Chambre des communes. Nous serons en mesure d'affirmer encore une fois que le Canada a pris l'initiative. Le Canada a de nouveau affirmé son autorité morale en prenant la défense non seulement des nations, mais aussi des populations qui sont moins privilégiées et qui ont besoin de notre appui, de notre force et de nos convictions. En tant que pays, il faut continuer à montrer l'exemple dans le dossier des mines terrestres et des armes à sous-munitions.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de nos soldats qui vont dans des pays en guerre pour aider ces pays et de la façon de les protéger. Il a fait référence à certains articles.
Moi, je m'inquiète surtout des enfants qui sont morts dans ces pays. Les soldats sont des adultes qui s'installent dans un pays en guerre. Je m'inquiète de ces enfants qui vont se mettre à jouer avec ce qu'ils croient être une petite balle de tennis ou quelque chose d'autre avant que cela n'explose. Je n'aimerais pas que mes enfants, ici au Canada, se retrouvent avec ce genre de bombe.
Imaginons le cas contraire. Imaginons qu'on retrouve cela chez nous, dans nos parcs. Nous allons crier que c'est l'enfer et que c'est impossible et inadmissible.
Est-ce cela, l'aide humanitaire? Est-ce cela, l'aide que le Canada veut donner? Vraiment, cela m'étonne et m'inquiète.
Une règle du droit international humanitaire interdit aux parties en conflits d'infliger des blessures superflues ou des souffrances inutiles. Il faut faire une distinction entre les objectifs militaires, les biens civils et la vie des autres.
L'utilisation des armes qui frappent sans discrimination constitue une violation du droit international. Les armes à sous-munitions ont des conséquences néfastes pour la population civile même après la fin du conflit. Plus de la moitié des victimes des armes à sous-munitions sont des enfants qui sont attirés par les sous-munitions non explosées.
Je demande à mon collègue s'il est d'accord pour dire que nous devons complètement bannir cette arme et que nous devons accompagner nos paroles d'actions concrètes. Pour s'occuper des autres, on doit vraiment savoir s'occuper des autres.
[Traduction]
Monsieur le Président, je demanderais à la députée de bien vouloir s'éloigner un peu de son argumentaire préparé à l'avance et engager un dialogue sur ce que j'ai présenté à la Chambre des communes. J'ai soulevé la question des enfants au moins trois fois. J'ai déjà parlé à des enfants en chair et en os qui ont été victimes des armes à sous-munitions.
Sachant que des enfants et d'autres personnes sont aujourd'hui victimes des armes à sous-munitions, je pense qu'il est tout à fait défendable de vouloir limiter la durée du débat sur ce projet de loi, de manière à ce que la Chambre des communes l'adopte aussi vite que possible.
Je ne comprends pas comment les députés d'en face peuvent vouloir discuter de procédure parlementaire pendant que les enfants qu'ils prétendent vouloir défendre, mais contre lesquels ils pourraient choisir de voter, souffrent de la situation. Plus nous adopterons rapidement ce projet de loi, mieux ce sera.
Le projet de loi est-il parfait? Je ne crois pas qu'un projet de loi puisse l'être. Cependant, c'est certainement un pas important dans la bonne direction, et, sans cela, notre pays ne pourra ratifier le traité. Il est important que notre pays soit l'un des premiers à adopter une loi de ratification.
Monsieur le Président, mon collège parle de cette question avec beaucoup de compassion. Nous avons plus ou moins indiqué que nous appuierions le renvoi du projet de loi au comité.
J'ai deux questions. L'une d'elles porte sur le fait d'être ouverts à des amendements, question de nous assurer que les réserves que nous avons — et que je soupçonne l'opposition officielle d'avoir — puissent être bien comprises et débattues.
Ma deuxième question concerne l'attribution de temps. Les conservateurs ont recouru à l'attribution de temps plus de 40 fois. Au député qui dit que ce projet de loi mérite une attribution de temps plus que n'importe quel autre, je réponds que les conservateurs ont eu recours à l'attribution de temps pour un grand nombre de projets de loi que nous avons tous appuyés et pour lesquels une telle mesure n'était nullement justifiée. Je m'attendais bien à ce que les conservateurs recourent aussi à l'attribution de temps pour celui-ci.
Toutefois, c'est une question très importante et j'aimerais que le député s'engage à une chose. Est-il ouvert à des amendements? Le gouvernement serait-il ouvert à des amendements? Les conservateurs vont-ils permettre à tous les députés de tenir un débat approfondi sur une question aussi importante?
Monsieur le Président, je me trompe peut-être, mais je crois que le projet de loi fait déjà l'objet d'une attribution de temps.
La députée jouit d'un grand respect à la Chambre des communes. Elle a déjà été ministre. Elle sait que je ne peux pas dicter si les amendements seraient jugés recevables ou non. Si les députés de l'opposition souhaitent proposer des amendements au projet de loi, j'espère qu'ils le feront de manière ouverte et transparente, afin que nous ayons tous l'occasion d'en discuter. Toutefois, si le seul amendement proposé porte sur l'interopérabilité, à mon avis, non seulement le gouvernement du Canada, mais aussi nos alliés dans le monde ont indiqué fort clairement que cet aspect est fort important. Sans l'article 21 sur l'interopérabilité, il n'y aurait pas de traité d'Oslo; il n'y aurait pas 110 pays signataires.
C'est grâce aux 110 pays signataires que nous avons l'autorité morale de faire pression auprès des autres, pour faire en sorte qu'ils participent au processus, qu'ils signent et ratifient la convention afin d'en devenir membres.
Il est fort important que la Chambre des communes adopte rapidement le projet de loi, ainsi, ce dernier pourra recevoir la sanction royale, ce qui nous permettra de continuer à être un chef de file dans la lutte aux mines terrestres et aux armes à sous-munitions.
Monsieur le Président, mon collègue a clarifié plusieurs choses et, à mon avis, il a très bien présenté le tout, de façon exhaustive.
Lorsque le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre a pris la parole un peu plus tôt et que je lui ai posé une question au sujet de l'article 21, bien entendu, il n'a pas lu la disposition la plus importante de l'article 21, en l'occurrence le paragraphe 3. Je suppose qu'il l'a fait exprès. Le paragraphe en question prévoit que:
Nonobstant les dispositions de l’article 1 de la présente Convention, et en conformité avec le droit international, les États parties, leur personnel militaire ou leurs ressortissants peuvent s’engager dans une coopération et des opérations militaires avec des États non parties à la présente Convention qui pourraient être engagés dans des activités interdites à un État partie.
J'ai une question pour mon collègue. J'aimerais lui présenter un scénario et lui demander à quoi seraient tenus les membres des Forces canadiennes aux termes d'une mesure législative qui pourrait être proposée par le NPD. Par exemple, que se passerait-il si un commandant des opérations terrestres des Forces armées canadiennes, dans un endroit comme l'Afghanistan, où les militaires travaillent avec d'autres pays...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le secrétaire parlementaire pour permettre au député de Westlock—St. Paul de répondre. Je sais que d'autres députés veulent eux aussi poser des questions.
Le député de Westlock—St. Paul a la parole.
Monsieur le Président, je constate que, dans sa question, le secrétaire parlementaire a parlé de M. Turcotte et a indiqué qu'il était l'un des principaux négociateurs du Canada dans ce dossier. Je connais bien M. Turcotte; je le considère comme un ami. Je connais sa position à ce sujet. Cela dit, au bout du compte, je crois que tous les intéressés comprennent qu'il est important que le Canada ratifie ce traité et continue de jouer un rôle de chef de file dans le monde.
Comme je l'ai dit plus tôt, je représente deux bases des Forces armées canadiennes. Les hommes et les femmes qui font partie des Forces canadiennes se réjouissent que le Canada n'ait jamais utilisé d'armes à sous-munitions et qu'il détruise celles qu'il a encore en sa possession. Ce n'est qu'en faisant preuve de sens moral que nous pourrons continuer d'exercer des pressions sur d'autres pays afin qu'ils suivent le bon exemple du Canada.
Monsieur le Président, j'ai une question pour le député. Il a dit qu'il fallait se dépêcher d'adopter le projet de loi. Il a dit se réjouir qu'on ait imposé l'attribution de temps, ce qui nous empêche pourtant de discuter du projet de loi en profondeur. Ce sera la même chose au comité puisque le gouvernement veut faire adopter le projet de loi rapidement. Le député est-il découragé par rapport à son propre gouvernement? Après tout, nous attendons depuis 2008. De plus, il a fallu que le projet de loi passe par le Sénat pour la Chambre en soit saisie. Si c'est aussi important que les conservateurs le soutiennent, pourquoi ont-ils attendu que le Sénat présente le projet de loi? Pourquoi est-ce que, maintenant que le Sénat a présenté le projet de loi, les députés élus ne peuvent même pas prendre le temps d'en débattre et de bien s'acquitter de leur travail? Le député n'a-t-il pas honte de ce que fait son propre gouvernement dans ce dossier?
Monsieur le Président, tout ce qui me fait honte, ce sont les députés d'en face, qui s'obstinent à parler de procédure au lieu de s'intéresser aux enfants qui sont victimes des armes à sous-munitions. Les néo-démocrates préfèrent parler de procédure au lieu de voir à la ratification d'un traité important pour les Canadiens, mais encore plus pour les gens qui, à l'étranger, doivent composer avec les armes à sous-munitions.
Je suis déçu que l'opposition s'entête à vouloir discuter de son manque d'influence sur le gouvernement. En toute franchise, je me fiche complètement de savoir si c'est le Sénat ou la Chambre des communes qui a présenté le projet de loi. Ce qui m'intéresse, c'est que ce soit un bon projet de loi et qu'on l'adopte afin que le Canada demeure un chef de file dans ce dossier.
Je sais que le député d'en face est quelqu'un d'efficace et de respecté, mais, à mon avis, il s'empêtre dans la procédure au lieu d'amener des changements concrets pour les gens du monde entier, en particulier les enfants serbes et libanais qui subissent les contrecoups de ces armes.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord préciser que j'ai l'honneur de partager le temps dont je dispose avec la formidable députée de La Pointe-de-l'Île, qui fait d'ailleurs un travail exceptionnel comme porte-parole adjointe aux Affaires étrangères. Au NPD, nous ne lui en serons jamais assez reconnaissants. Heureusement que nous l'avons.
Je suis heureuse de prendre la parole à propos du projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions. C'est certain que je préférerais parler des changements climatiques, d'investissement dans les logements sociaux ou du respect de la langue française, car ces sujets interpelleraient beaucoup plus les citoyens de ma circonscription, Québec.
Cependant, nous sommes là pour parler encore une fois de sécurité. Par contre, on ne parlera pas des 3,1 milliards de dollars perdus dans la brume et que le gouvernement est incapable de justifier. Comment, dans la lutte contre terrorisme, a-t-il pu perdre 3,1 milliards de dollars? C'est drôle parce que je ne connais personne qui perd 3,1 milliards de dollars sans raison, soit dit en passant.
Pour ce qui est du projet de loi S-10, il est important de rappeler que les armes à sous-munitions sont des armes qui relâchent des centaines d'explosifs sur un large terrain, et ce, dans une très courte période de temps. Ils ont sur les populations civiles des effets dévastateurs qui peuvent perdurer plusieurs années après la fin d'un conflit.
L'organisation Handicap International indique sur son site Web que depuis 1965, 16 816 victimes de sous-munitions ont été enregistrées dans le monde. Seize mille huit cent seize! Cependant, de nombreux accidents n'ont pas été référencés et l'Observatoire mondial des sous-munitions estime que le nombre réel des victimes est compris entre 58 000 et 85 000. De ce nombre, ce qui est plus fascinant, voire déplorable, dois-je dire, c'est que 98 % des victimes des armes de sous-munitions seraient des civils. Quatre-vingt-dix-huit pour cent! Autant dire que ces armes visent essentiellement les civils!
En février 2007, constatant que depuis des décennies, des civils souffrent chaque fois que des armes à sous-munitions sont employées, la Norvège a lancé le processus d'Oslo. Dans le cadre de ce processus, plusieurs pays soutenant l'élaboration de nouvelles règles sur les armes à sous-munitions se sont réunis lors d'une conférence à Oslo. C'est ainsi que la Convention sur les armes à sous-munitions est née. Ce traité international de désarmement interdit totalement l'emploi, la production, le stockage et le transfert de cette catégorie d'arme, et prévoit leur enlèvement et leur destruction. C'est aussi simple que cela.
En 2008, le Canada s'est joint à 108 pays qui ont signé le traité visant à interdire les armes à sous-munitions. L'accord est entré en vigueur en 2010 et il a été ratifié par 83 pays. Malheureusement, les États-Unis, la Chine et la Russie n'ont pas participé au processus et continuent d'emmagasiner des armes à sous-munitions.
Depuis 2008, des débats importants entre le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le ministère de la Défense nationale ont mené à la promotion par le Canada d'une position largement perçue comme étant le reflet de celle des États-Unis. Or les États-Unis détiennent le quart des réserves mondiales d'armes à sous-munitions, ce qui représente environ 4 milliards de bombes. C'est ainsi que le gouvernement canadien a retardé la ratification du traité depuis maintenant plus de quatre ans. Il a donc attendu toutes ces années sous un gouvernement majoritaire conservateur. C'est important de le dire aussi. Ce n'était pas le NPD. Oh non!
Aujourd'hui, je me lève à la Chambre pour m'opposer au projet de loi S-10 parce qu'en réalité, il ne s'agit pas d'une tentative de ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions, mais plutôt d'une tentative d'y faire exception. C'est là toute la nuance. On doit insister sur cette nuance et bien la comprendre, malgré les derniers commentaires que j'ai entendus de la part de mes collègues d'en face.
Au cours des audiences du Sénat, de nombreux témoins ont exhorté le gouvernement fédéral à modifier la législation. En effet, selon divers experts universitaires et d'anciens responsables en matière de désarmement, le projet de loi S-10 placerait le Canada en violation de ses obligations en vertu de la Convention sur les armes à sous-munitions. C'est important de dire cela aussi.
M. Earl Turcotte, chef de la délégation canadienne qui a négocié la Convention sur les armes à sous-munitions, a démissionné pour protester contre la tentative du Canada d'imposer une loi de mise en oeuvre faible, car c'est bien ce qu'elle est. M. Turcotte a dit: « La loi proposée par le Canada est la pire parmi celles de tous les pays ayant jusqu'à présent ratifié ou signé la Convention sur les armes à sous-munitions. »
Effectivement, la loi et les peines canadiennes seront les plus faibles — on croirait entendre parler d'une loi sur les mines — comparativement à celles de tous les autres pays signataires de la convention.
Pourtant, si le gouvernement manque de bonnes raisons afin d'adopter la ligne dure face à l'utilisation des armes à sous-munitions, il devrait considérer qu'en 2006, 22 membres des Forces armées canadiennes ont été tués, et 112 autres ont été blessés en Afghanistan. En raison de quoi? En raison de mines antipersonnel, d'armes à sous-munitions et d'autres armes explosives.
Le projet de loi S-10 comporte des omissions importantes qui pourraient avoir des conséquences fatales pour les civils. En effet, si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, il permettrait aux Forces armées canadiennes d'aider des pays qui n'ont pas signé la convention à utiliser des armes à sous-munitions. C'est cela la faiblesse d'un tel projet de loi. Dans certaines circonstances, les Forces canadiennes pourraient même utiliser ces armes. D'autre part, le projet ne stipule pas clairement que les investissements dans ce domaine sont prohibés.
Selon le sénateur Roméo Dallaire, le projet de loi S-10 est erroné et met les membres de l'armée canadienne dans un dilemme moral et éthique horrible. Toujours selon le sénateur Dallaire: « Le projet de loi proposé par le gouvernement ne respecte pas [...] l'esprit de la convention ».
Le projet de loi S-10 va ainsi, dans les faits, invalider la convention plutôt que de la mettre en oeuvre. Encore une fois, ce gouvernement recule. Le projet de loi S-10 contourne les dispositions du traité en permettant au Canada d'aider et même d'encourager l'utilisation des armes à sous-munitions.
Le gouvernement canadien a donc totalement laissé tomber ses responsabilités internationales et cédé à la pression des États-Unis. Pourtant, d'autres pays, comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qui sont aussi des alliés des États-Unis, se sont tenus debout et ont ratifié la convention sans dérogations similaires.
D'ailleurs, l'ancien premier ministre australien Malcolm Fraser avait déclaré:
C'est malheureux que le gouvernement canadien, en ce qui concerne les armes à sous-munitions, ne fasse pas preuve de leadership sur la scène mondiale. Son approche est timide, inadéquate et régressive.
On croirait entendre parler des changements climatiques.
Ce n'est pas l'unique traité sur les armes pour lequel ce gouvernement se montre timide, inadéquat et régressif. Tout au long des négociations sur le traité international sur le commerce des armes, un accord qui vise à mettre fin au commerce mondial des armes conventionnelles, le gouvernement conservateur a maintenu une position non coopérative.
Enfin, nous n'avons pas d'autre choix, nous, au NPD, que de nous opposer au projet de loi S-10, parce qu'il ne vise pas à ratifier la convention comme il le devrait. Il s'agit bien d'une tentative d'y faire une exception. Il s'agit pour les conservateurs de se soustraire à leurs responsabilités encore et encore. Ce n'est pas nouveau. On commence à le savoir, depuis le nombre d'années qu'ils sont là.
Les conservateurs doivent arrêter de tenter de miner les accords internationaux pour réglementer le commerce des armes. En plus de saper les efforts de paix, le commerce non réglementé des armes entraîne l'accroissement des violences dans les zones de conflits et la hausse du nombre de victimes civiles. Des centaines de milliers de personnes sont tuées tous les ans en raison des conflits armés. Or les conservateurs préfèrent se traîner les pieds, ou encore proposer un projet de loi qui est tout simplement trompeur, voire vicieux.
C'est inacceptable et j'ose espérer que le gouvernement décidera enfin de travailler avec le NPD, qui est la conscience de ce Parlement, à l'étape du comité, afin d'apporter les amendements nécessaires au projet de loi S-10, afin qu'on puisse aller de l'avant avec cette convention, sans nécessairement prendre tous les détours, comme les conservateurs veulent le faire.
J'ai ici une donnée très intéressante: plus de la moitié des victimes des armes à sous-munitions sont des enfants, qui sont particulièrement attirés par les sous-minutions non explosées.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a parlé de M. Turcotte. Je me demande si elle pourrait nous parler de l'article du journal Embassy dans lequel il a été cité.
L'article dit ceci:
[...] il était inévitable, du moins dans un avenir prévisible, que des soldats canadiens se retrouvent dans des situations de vie ou de mort aux côtés de pays, comme les États-Unis, qui utilisent ces armes.
Ensuite, l'article cite M. Turcotte:
« J'ai beaucoup d'admiration pour ce qu'elles font », a dit M. Turcotte en faisant référence aux Forces canadiennes, « et la dernière chose que nous voulions faire, moi y compris, c'était de mettre des soldats canadiens en danger. »
Ensuite, l'article dit ceci:
« J'ai fait de mon mieux pour exposer mes arguments et garantir que si nous participions à ces opérations militaires nous négocierions un accord qui protégerait la capacité du Canada de continuer à travailler avec ses alliés, qu'ils deviennent ou non signataires de cette convention. »
Je me demande si la députée pourrait nous donner son avis sur les propos de M. Turcotte que je viens de citer et faire un lien avec l'article 21 de la convention.
[Français]
Monsieur le Président, il est important de rappeler que M. Turcotte a démissionné pour protester contre la tentative du Canada d'imposer une loi de mise en oeuvre faible.
C'est bien ce qu'elle est, une loi faible. C'est cela le problème. Qu'on n'essaie pas de me parler de la convention. Le problème, c'est que les conservateurs prennent des moyens sournois pour parvenir à leurs fins. Tout le monde pense qu'on doit mettre de côté les armes à sous-munitions. Toutefois, il faut ratifier la convention comme il se doit.
Lorsque nous sommes critiqués par des experts internationaux, c'est que nous ne respectons pas les accords internationaux tel que nous le devrions. Cela fait un tort inouï à notre réputation internationale, à laquelle je tiens particulièrement.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a mis en contexte un aspect de ce débat.
Je veux seulement indiquer à ceux qui écoutent le débat chez eux, et à certains députés qui y participent, que nous appuyons la Convention sur les armes à sous-munitions. Nous sommes seulement contre le fait de prévoir des exceptions à ce sujet, ce que semble faire ce projet de loi.
Nous devons mettre cette question en contexte. Le gouvernement a décidé de ne pas briguer un siège au Conseil de sécurité. Il s'est traîné les pieds à propos de l'accord sur le contrôle des armes légères. Il s'est retiré de la convention de l'ONU visant à combattre la sécheresse. Maintenant, il met en place des exceptions à la Convention sur les armes à sous-munitions.
Il n'est guère surprenant que les députés de ce côté-ci de la Chambre soient préoccupés. C'est une question de confiance. Le gouvernement traite à la légère le lien de confiance avec la population. Nous sommes donc gravement préoccupés par cette question. Je crois que ces préoccupations sont réelles. Elles ont été exprimées par des tiers.
J'aimerais que ma collègue en dise davantage à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, le sujet est tellement lourd que je ne peux pas m'empêcher d'ajouter une pointe d'humour. C'est nécessaire pour les gens qui nous écoutent et qui essaient de suivre.
Je me sens comme dans le film Catch me if you can: on dit de regarder la main droite, alors qu'il se passe quelque chose de la main gauche. C'est exactement ce que fait ce gouvernement. Il essaie de nous éblouir en disant qu'il ratifiera la convention, mais en réalité, il essaie de la miner. Il y crée de nombreuses failles de manière à ce qu'elle devienne une passoire. C'est cela que nous décrions.
Nous devons retourner en comité et faire le travail nécessaire pour que cette loi soit saluée, félicitée et encouragée par les experts internationaux. Quand des personnes aussi honorables que Roméo Dallaire nous disent que nous faisons fausse route, c'est la moindre des choses de les écouter.
Toutefois, ce n'est pas comme si ce gouvernement écoutait. Il n'écoute pas les citoyens, les provinces, les municipalités ni les experts. C'est donc avec cela qu'on se retrouve.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Québec.
Je suis du même avis qu'elle. J'appuie la Convention sur les armes à sous-munitions, mais ce projet de loi est si faible que, dans le concert des nations, nous risquons d'être ceux qui ont baissé les bras devant la menace. C'est incroyable, parce que nous avons l'occasion et nous sommes en position de devenir un leader de la communauté internationale. Toutefois, avec ce projet de loi, nous avons abandonné ce but.
J'aimerais que ma collègue me dise pourquoi elle pense que nous n'avons pas fait preuve de leadership en choisissant d'appuyer la convention.
Monsieur le Président, je vais tenter d'être brève.
Je suis d'accord avec ma collègue. C'est drôle, parce que dans ce projet de loi, tous les partis de l'opposition confondus s'opposent au gouvernement conservateur et pensent qu'il fait tout simplement fausse route.
Le gouvernement conservateur devrait écouter en comité. Il devrait entendre justement ces experts qui lui disent qu'il n'a pas considéré certaines choses et qu'on doit la ratifier comme il faut.
Quand d'autres pays, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, nous disent que ça ne va pas, je pense que c'est un son de cloche qu'il faut entendre.
Toutefois, je comprends que ce gouvernement a d'autres choses à faire, comme régler ses scandales.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi, qui revêt une extrême importance.
Il est important de savoir que c'est à la Chambre des communes et en comité parlementaire que des personnes élues peuvent aider à améliorer notre contribution à la communauté internationale ainsi qu'au monde et changer les choses pour des millions de personnes.
Je trouve vraiment dommage que le projet de loi provienne du Sénat, que le gouvernement n'ait pas agi pendant quatre ans, qu'il n'ait pas demandé un débat sur le sujet ou qu'il n'ait pas demandé au Parlement d'étudier la question. Il a attendu que le Sénat décide de présenter un projet de loi, qui est inopportun dans le cas actuel. D'ailleurs, il le sera tant qu'il n'y aura pas de véritable débat à la Chambre, où des députés sont élus démocratiquement. Malheureusement, après une heure de débat, le 29 mai dernier, à une heure du matin, le gouvernement a décidé de déposer une motion d'attribution de temps. Une seule personne avait débattu du projet de loi. C'est vraiment inacceptable.
Comment peut-on ratifier une convention si on la modifie en ajoutant des amendements qui mèneront à multitude de portes de sortie? On signe une convention dans le but d'en respecter l'esprit et les principes.
Comment peut-on prétendre ratifier une convention si les amendements que l'on apporte modifient et annihilent complètement l'esprit de la convention? Il est important de répéter que le négociateur en chef du Canada a démissionné parce que la position du Canada était trop faible. Cela donne un avant-goût de la façon dont le gouvernement tente de négocier les traités.
Par exemple, en ce moment, le Canada est en train de saboter les négociations au Comité des droits de l'homme de l'ONU concernant les violences sexuelles dans les zones de conflit. Le gouvernement refuse d'adopter une motion ou veut apporter des modifications à une motion concernant les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants dans les zones de conflit armé. Pourquoi un gouvernement s'opposerait-il à de telles négociations? Croyez-le ou non, c'est parce que ces négociations et ces discussions comportent une section sur l'avortement, le choix de reproduction et les femmes victimes de viol.
Pour des raisons simplement idéologiques, peu importe que ce soit en matière d'armes à sous-munitions, de violences sexuelles ou de commerce des armes, le Canada s'oppose à de tels principes. Un autre exemple est le commerce des armes. À plusieurs reprises, à la Chambre, le ministre des Affaires étrangères a dit que la convention était une façon de passer par la porte arrière pour réinstaurer un registre des armes à feu ou pour brimer le droit de posséder une arme à feu. C'est complètement illogique. On parle du commerce international des armes. Les seules raisons pour lesquelles le gouvernement conservateur est complètement impuissant au niveau international sont simplement idéologiques. C'est complètement inacceptable. La réputation du Canada est en train d'en prendre un sale coup.
L'ancien négociateur a démissionné parce qu'il s'agit d'une loi trop faible. Il s'agit d'une loi faible proposée par un gouvernement faible, comme c'est souvent le cas. Les bottines ne suivent pas les babines. Le gouvernement du Canada est donc faible. Malheureusement, ce sera aussi un gouvernement faible à l'ONU et au niveau international.
On s'oppose à une motion contre les violences sexuelles et au Traité sur le commerce des armes. À quoi d'autre peut-on encore s'attendre d'un gouvernement conservateur qui essaie, par la porte d'en arrière, de modifier l'esprit d'une convention qui touche des millions de personnes dans le monde?
D'ailleurs, j'ai reçu plusieurs messages sur mon iPod de gens de partout dans le monde, notamment d'un jeune homme dont j'ai la photo, Phongsavath, un survivant des armes à sous-munitions. Ce jeune homme a perdu ses deux mains. Que dira le gouvernement conservateur à ce jeune du Laos? Lui dira-t-il qu'il est désolé et que c'est parce qu'il veut protéger ses soldats?
Je trouve complètement ridicule que le gouvernement essaie de se déresponsabiliser. En 2009, l'Allemagne, la France, le Japon et le Mexique ont signé le traité. En 2010, la Grande-Bretagne a suivi, et en 2012, c'était au tour de l'Australie. Pourtant, ces pays sont tous des alliés des États-Unis et ils ont tous eu des missions de coopération avec les États-Unis. Leurs soldats ont-ils souffert parce que leur pays a signé une telle convention? Non.
Le gouvernement essaie de se déresponsabiliser et de blâmer les États-Unis et les soldats. C'est la faute de tous, sauf la sienne. En fait, on se croirait dans une cour de récréation, où on ne fait pas une chose parce que l'autre ne la fait pas. C'est complètement ridicule!
Le Canada devrait être un leader sur la scène internationale, et non un simple « suiveux » — le mouton noir, comme on dit. Pourquoi n'a-t-on pas pu avoir le même leadership que celui dont on a fait preuve pendant la négociation de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel? Qu'est-ce qui s'est passé entre-temps? On a eu un gouvernement majoritaire conservateur idéologique.
Il ne faut pas oublier qu'il y aura, le 3 juin prochain, la ratification sur le commerce des armes. Malheureusement, on ne peut pas espérer mieux de la part du gouvernement. C'est complètement incompréhensible que le Canada continue d'être une nuisance et de refuser de sauver des vies simplement parce que les États-Unis ne veulent pas signer la convention.
Un de mes honorables collègues disait qu'on donne beaucoup d'argent aux pays dont la population est victime des armes à sous-munitions. Le gouvernement voudrait laisser les armes à sous-munitions être utilisées et donner de l'argent à ces pays. C'est complètement ridicule! Tant qu'à y être, agissons pour régler le problème, ratifions la convention telle qu'elle est et essayons de convaincre les États-Unis.
Quelle serait notre crédibilité vis-à-vis des États-Unis si on annihilait l'esprit de la convention et qu'on leur demandait de la signer? Quelle serait notre crédibilité vis-à-vis des États-Unis si on adoptait le projet de loi S-10? C'est ridicule. La crédibilité du Canada serait anéantie.
Que peut-on espérer d'un gouvernement conservateur qui ne respecte ni l'environnement, ni les droits des travailleurs ni les droits de la personne? Le Canada est le seul pays au monde à s'être retiré de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. La crédibilité du Canada est nulle sur le plan de la négociation. Si on adopte le projet de loi S-10 tel qu'il est, cela sera indéniable.
J'ai reçu des messages provenant de plusieurs pays. On m'a dit qu'en Irak, les gens sont toujours victimes des armes à sous-munitions. Quelle serait donc notre crédibilité sur le plan international si on adoptait le projet de loi S-10? Elle serait nulle.
Par ailleurs, les conservateurs n'ont appuyé aucune de nos initiatives portant sur le respect des droits de la personne, par exemple, ou sur la responsabilité sociale des entreprises. Cela démontre bien leur mépris ou leur laisser-faire.
Il s'agit donc d'un projet de loi anémique, déficient, insuffisant et médiocre qui mine l'esprit d'une convention qui sauverait des vies. La Convention sur les armes à sous-munitions a pour objectif d'interdire l'utilisation de ces armes. La convention stipule que les États qui la ratifient s’engagent à ne jamais, en aucune circonstance, utiliser, mettre au point, produire ou acquérir des armes à sous-munitions.
On sait déjà que c'est parce que les États-Unis n'ont pas signé le traité.
Au fond, on rejette toute la faute sur les États-Unis. Cela démontre bien à quel point le gouvernement est déconnecté. Ces armes tuent des femmes, des enfants et des civils. Dans la majorité des cas, elles n'explosent pas lorsqu'elles sont utilisées, mais des années plus tard. Cela veut dire que dans les zones de conflits, des années après, des femmes et des enfants meurent.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce doit être désespérant de se réveiller tous les matins et de penser que l'on vit dans le pire pays du monde. En fait, le Canada fait figure de chef de file dans les négociations liées au traité sur les mines antipersonnel. Le Canada s'est également révélé un chef de file en ce qui a trait au processus d'Oslo. Et le Canada est toujours le chef de file dans ce dossier parce qu'il n'a jamais utilisé ou fabriqué des armes à sous-munitions.
Contrairement à ce que pense la députée, nous avons signé la convention issue de ce processus. Nous avons été l'un des premiers pays à la signer.
Lorsque la députée a rencontré M. Turcotte et les représentants de Mines Action Canada, ces derniers lui ont-ils dit qu'il serait préférable, pour les Canadiens et pour les enfants du Liban, de la Serbie et de partout ailleurs, que le Canada ne ratifie pas ce traité? Serait-il préférable, pour leur bien, que le Canada ne respecte pas ses obligations internationales, comme le propose le NPD?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord mentionner que c'est comme un contrat. Quand on signe un contrat, on lit les clauses et on signe ensuite. On ne peut pas signer et être lié par ce contrat si, dans le texte même, on met une clause disant qu'on n'est pas nécessairement lié par le contrat et qu'on ne l'est que si on le décide.
C'est la même chose dans le cas d'une convention. Une convention est faite pour être ratifiée et pour être respectée. On ne peut pas dire qu'on va ratifier la convention pour bien paraître, mais que malheureusement, on ne la respectera que quand on le décidera.
La proposition du NPD est beaucoup plus forte et beaucoup plus consistante que celle des conservateurs. Nous devons ratifier le traité tel qu'il est maintenant.
Les conservateurs doivent cesser de jouer à des jeux politiques et de faire valoir leur idéologie d'extrême-droite sur la scène internationale. Cela va beaucoup aider les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai qu'un bref commentaire à faire.
L'ancien négociateur en chef du Canada dans le cadre d'un traité visant à débarrasser le monde des armes à sous-munitions a exhorté le gouvernement à ne pas diluer le projet de loi. Earl Turcotte a mis fin à près de 30 ans de carrière dans la fonction publique en démissionnant du ministère des Affaires étrangères en signe de protestation: il s'opposait à l'interprétation que le gouvernement s'apprêtait à donner à des dispositions importantes de la convention. Voici ce qu'il a dit:
Je croyais à l'époque — et j'en suis toujours convaincu — que la loi canadienne serait tout simplement inadéquate et trop réductrice. Elle ne refléterait pas fidèlement les engagements que nous avons pris pendant les négociations liées à la convention [...] À mon avis, cette interprétation réductrice isolerait le Canada parmi les 111 pays signataires [...] Je pense que l'interprétation du Canada serait tout simplement erronée en droit et qu'elle irait aussi à l'encontre de l'esprit de la convention.
[Français]
Monsieur le Président, c'est important de le dire, j'ai justement reçu des messages de partout dans le monde. J'ai même reçu, des États-Unis, une immense banderole faite par des centaines d'élèves du primaire. Ils demandent au Canada de respecter ses engagements initiaux et de ratifier le traité tel qu'il est, donc de ne pas faire d'amendements qui détruiraient l'esprit de la convention.
En 2008, quand le Canada a commencé à être un leader lors de la négociation et à prendre des mesures, les gens ont développé des attentes et ils attendent encore que le Canada joue un rôle.
C'est extrêmement décevant pour toute la communauté internationale de voir que les conservateurs ont pris un virage à 180o, et qu'ils ont décidé de ne pas respecter les promesses qu'ils avaient faites et de ne pas ratifier la convention telle qu'elle est.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Comme la députée l'a dit tout à l'heure, le Canada a signé la convention en décembre 2008. Le projet de loi de mise en oeuvre a été déposé à la Chambre des communes le 15 décembre 2012, soit quatre ans plus tard. Or ce n'est qu'aujourd'hui qu'on étudie ce projet de loi, sous une motion d'attribution de temps, donc pendant une période très limitée.
J'aimerais savoir ce que la députée en pense.
Monsieur le Président, je pense que c'est simplement une démonstration de l'hypocrisie du gouvernement.
Depuis des heures, les députés du gouvernement font des discours concernant l'importance d'un tel projet de loi, mais on voit ici qu'il y a toujours deux versions de la même histoire et qu'il y a le revers de la médaille.
Pourquoi ne pas avoir débattu de ce projet de loi avant, et surtout pourquoi ne pas avoir laissé les députés du Parlement débattre d'une telle chose?
On voit bien l'hypocrisie des conservateurs. Ils se pètent les bretelles à propos de projets de loi qu'ils n'ont même pas rédigés, dont ils n'ont même pas étudié les effets, et ils ne laissent même pas les parlementaires faire leur travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, puisqu'il est question d'idéologie, je viens juste d'entendre la plus longue tirade de 15 minutes sur l'idéologie que nous ayons entendue à la Chambre ce soir. La député ne comprend pas ce mot. Elle devrait le chercher dans le dictionnaire.
J'ai le plaisir de prendre la parole ce soir pour traiter de cette loi interdisant les armes à sous-munitions, qui permet de réaliser complètement les engagements législatifs du Canada au titre de la Convention sur les armes à sous-munitions.
Grâce au projet de loi S-10, qui a été adopté à l'autre endroit le 4 décembre 2012, nous sommes tout près de devenir un État partie à la Convention sur les armes à sous-munitions. Notre ratification de cet important traité humanitaire enverra un signal fort quant à l'engagement inébranlable du Canada de réduire l'impact des conflits armés sur les civils innocents.
Comme d'autres l'ont signalé à juste titre, les armes à sous-munitions sont une source de grave préoccupation humanitaire pour la communauté internationale toute entière. Les armes à sous-munitions sont une forme d'armes explosives lancées du haut des airs ou à partir du sol et qui peuvent contenir et libérer ou éjecter des dizaines ou même des centaines de sous-munitions plus petites, aussi appelées bombettes, pour couvrir rapidement une vaste zone ciblée.
Les armes à sous-munitions peuvent menacer les civils, non seulement pendant les attaques, mais après coup, surtout lorsqu'elles n'explosent pas comme prévu. Les bombettes non explosées peuvent tuer et mutiler des civils des décennies après la fin des conflits et, chose tragique, beaucoup des personnes blessées par les armes à sous-munitions dans le monde sont des enfants qui prennent pour des jouets certains types de bombettes de couleur brillante. Certaines terres et infrastructures essentielles contaminées par des bombettes non explosées ne peuvent être utilisées à des fins importantes comme la culture, l'élevage et l'approvisionnement en eau. Cela bloque le développement de communautés entières qui essaient de rebâtir leur vie à la suite d'un conflit.
L'engagement du Canada de protéger les civils contre les conséquences aveugles des vestiges explosifs de la guerre, y compris les armes à sous-munitions, est bien connu et bien établi. Nous sommes fiers de faire partie de l'effort international pour débarrasser le monde des armes à sous-munitions, armes que le Canada n'a jamais produites ni utilisées dans ses opérations militaires.
Consternée par les dommages causées aux civils par les armes à sous-munitions, la communauté internationale a lancé en février 2007 une initiative connue sous le nom de processus d'Oslo en vue de négocier un traité qui interdirait les armes à sous-munitions. Les négociations ont eu lieu à l'occasion de plusieurs réunions en 2007 et en 2008 et ont débouché sur l'adoption de la Convention sur les armes à sous-munitions, à Dublin en mai 2008. La convention était prête à être signée en décembre 2008.
Le Canada a participé activement tout au long des négociations et nous avons été l'un des premiers pays à signer. Aujourd'hui, il y a 83 États parties à la convention.
Il importe de donner une idée du contexte dans lequel se sont déroulées les négociations. En dépit de ce que l'opposition voudrait nous faire croire, on a reconnu au tout début du processus d'Oslo que tous les États ne seraient pas en position de signer immédiatement et d'adhérer à la convention. On a aussi reconnu d'emblée que les opérations militaires multilatérales, qui sont cruciales pour la sécurité internationale, nécessitaient la coopération entre les états, dont ceux qui pourraient être parties à la convention et ceux qui ne le seraient pas. Et ce n'était pas seulement la position du Canada, mais aussi celle de nombre de nos alliés. Notre mandat de négociation était très clair et nous avons toujours été ouverts et transparents quant à nos intentions.
Depuis le début du processus d'Oslo, des pays, dont le Canada, ont commencé à parler d'interopérabilité militaire et de la nécessité de faire en sorte que les États parties puissent continuer de collaborer avec ceux qui ne l'étaient pas. Des déclarations fermes ont été faites en ce sens par le Canada et par d'autres pays dès la conférence de Vienne qui s'est tenue en décembre 2007, ainsi qu'à la conférence de Wellington, en février 2008, puis à celle de Dublin, en mai 2009.
Nous pensons, comme d'ailleurs bien d'autres États préoccupés au sujet de l'interopérabilité, que l'article 21 de la convention satisfait aux exigences à cet égard. Pour le Canada, autoriser son personnel militaire à mener des opérations avec les forces armées d'un État non partie à la convention, lui permet, entre autres, de maintenir le lien de coopération unique qui le lie aux États-Unis et qui lui procure des avantages incomparables aux plans de la sécurité, de la défense et de l'industrie. L'article 21 permet au Canada de se conformer aux exigences de sécurité légitimes, tout en appuyant la convention, en assumant ses obligations légales et en prônant la mondialisation de la convention. Le Canada reste d'ailleurs fermement engagé à cet objectif de mondialisation.
En gros, la Convention sur les armes à sous-munitions interdit l'emploi, la mise au point, la production, l'acquisition, le stockage et le transfert d'armes à sous-munitions. Elle interdit par ailleurs d'aider et d'encourager quiconque à commettre un acte prohibé.
Le projet de loi S-10 interdirait l'emploi, la mise au point, la fabrication, l'acquisition, la possession et le déplacement à l'étranger ainsi que l'importation et l'exportation d'armes à sous-munitions. Il interdirait également le stockage de ces armes en sol canadien ainsi que leur possession sous toutes ses formes. Il interdirait enfin d'encourager quiconque à commettre un acte prohibé, notamment d'investir directement dans la production de telles armes.
Il va sans dire que le Canada s'acquitte pleinement de ses obligations, aussi bien dans le principe que dans l'application.
Il est important de remarquer que le projet de loi S-10 met en oeuvre les parties de la convention qui exigent une loi du Canada. La convention impose au Canada, en tant qu'État partie, un certain nombre d'obligations, notamment celle de soumettre les personnes sur son territoire aux mêmes interdictions qui s'appliquent aux autres États parties.
À cette fin, le projet de loi énonce une série d'interdictions et d'infractions, et donne les définitions techniques nécessaires à l'instruction des cas d'infraction, et aux poursuites auxquelles ils donnent lieu. La loi prévoit également des exceptions conformes aux exclusions partielles qui figurent dans la convention, pour permettre l'utilisation à des fins légitimes, comme la coopération militaire entre les États parties et les États qui ne le sont pas, la recherche de défense, l'entraînement et le transport des stocks à des fins de destruction.
Comme je l'ai indiqué, l'article 11 énonce les exceptions qui assurent à notre personnel militaire la protection juridique nécessaire pour collaborer avec des forces armées d'États qui ne sont pas parties à la convention. Ces exceptions sont essentielles pour permettre au Canada de poursuivre sa participation à la coopération militaire et aux opérations multinationales avec des États qui ne sont pas parties à la convention, et pour maintenir ainsi son rang au niveau international.
Le gouvernement n'a pas à s'excuser de protéger nos militaires, hommes et femmes, pour éviter qu'ils ne s'exposent à des poursuites criminelles en faisant ce qu'on leur demande quotidiennement de faire.
Néanmoins, il convient d'insister sur le fait qu'il reste interdit aux membres des Forces canadiennes d'utiliser des armes à sous-munitions dans les opérations des Forces canadiennes ou d'imposer leur utilisation lorsque le choix des munitions à employer relève exclusivement de leur commandement.
En outre, les Forces canadiennes ont pour politique d'interdire à leurs membres d'utiliser les armes à sous-munitions et d'instruire d'autres militaires sur l'utilisation de ces armes lorsqu'ils participent à des échanges avec les forces armées d'un autre État. La même politique interdit le transport des armes à sous-munitions dans des véhicules appartenant aux Forces canadiennes ou placées sous leur commandement.
En réponse à des questions posées à l'autre endroit, j'aimerais maintenant expliquer brièvement pourquoi certains termes utilisés dans le projet de loi S-10 diffèrent de ceux de la convention. C'est simplement le résultat de l'indispensable transfert dans la terminologie juridique du Canada du langage utilisé dans le traité multilatéral. Il faut, en effet, se conformer à la charte canadienne ainsi qu'aux normes législatives de clarté et de certitude qu'exigent les tribunaux canadiens. C'est pourquoi il n'était pas souhaitable d'adopter certains amendements proposés par les sénateurs dans le cadre de leurs délibérations sur le projet de loi S-10.
Tout d'abord, plusieurs de ces amendements demandaient qu'on ajoute le mot « transfert » aux définitions et aux interdictions. Au sens où il est employé dans la convention, le mot « transfert » impose l'interdiction du déplacement matériel des armes à sous-munitions d'un État à un autre, lorsqu'il implique un transfert du droit de propriété et du contrôle de ces armes.
L'utilisation d'une telle définition posait des problèmes d'interprétation au plan intérieur, car le mot « transfert » figure déjà dans de nombreuses lois canadiennes, avec un sens différent.
C'est pourquoi on a plutôt utilisé le verbe « déplacer ». Le fait de déplacer des armes à sous-munitions d'un État ou d'un territoire étranger à un autre constitue une infraction s'il vise à transférer le droit de propriété et le contrôle sur ces armes, ce qui est conforme à notre droit criminel et qui facilite les poursuites. Les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du Canada sont couverts par les infractions concernant l'importation et l'exportation d'armes.
Un autre amendement proposait d'ériger en infraction le fait pour une personne d'investir sciemment dans une entreprise qui fabrique des armes à sous-munitions. Cela est déjà couvert par le projet de loi, étant donné que les investissements directs et intentionnels dans une entité commerciale qui fabrique des armes à sous-munitions sont visés par l'interdiction d'aider et d'encourager. Ces termes sont clairs dans le droit pénal canadien, et ils visent toute forme d'investissement qui implique une proximité suffisante avec la fabrication concrète des armes et, bien entendu, l'intention criminelle. Selon le libellé actuel du projet de loi, le fait d'aider et d'encourager ou de conseiller à partir du Canada sera un délit criminel, même si l'activité en question a lieu dans un pays où cela est légal.
De même, le projet de loi aborde exhaustivement la question des stocks d'armes à sous-munitions et, par conséquent, les amendements proposés concernant cette question sont inutiles. Le projet de loi S-10 ne fait pas référence au « stockage » comme tel, parce que cela n'est pas un terme utilisé dans le droit pénal canadien. Cette notion est plutôt incluse dans le projet de loi sous le vocable « possession ». Les armes à sous-munitions peuvent transiter par le Canada dans le cadre d'une collaboration militaire, mais elles ne peuvent être stockées ici, sauf pour des raisons autorisées, comme leur destruction.
Quant à la proposition d'amendement qui exigerait du Canada qu'il informe de ses obligations en vertu de la convention le gouvernement d'un État non partie avec lequel il collabore militairement, il faut se rappeler que, sous sa forme actuelle, la mesure relève du droit pénal. Il ne serait pas souhaitable de créer des obligations ne relevant pas du droit pénal dans ce genre de texte.
L'obligation d'aviser les États non parties des obligations du Canada aux termes de la convention et de décourager leur utilisation d'armes à sous-munitions s'applique au gouvernement du Canada lorsqu'il amorce une collaboration et des opérations militaires avec ces États. Cela ne crée pas d'obligations permanentes pour les effectifs militaires. Le gouvernement du Canada doit s'acquitter de ses obligations positives en raison du traité en soi, et il a l'intention de le faire pleinement.
En ce qui a trait à la proposition d'amendement qui établirait des exigences de rapport, la convention elle-même exige déjà un rapport annuel de la part des États parties. En fait, même si le Canada n'est pas encore un État partie, je suis heureux de dire aux députés que nous avons déjà commencé à nous acquitter de cette tâche volontairement. À ce jour, nous avons déjà soumis au secrétaire général des Nations Unies deux rapports de transparence en vertu de l'article 7, qui sont accessibles au public. Présenter des rapports additionnels au Parlement pourrait nuire à nos efforts diplomatiques en vue de promouvoir la mondialisation de la convention. En l'occurrence, il ne serait pas prudent d'encourager les pays à suivre notre exemple, et ensuite, de leur faire la leçon dans notre propre Parlement.
Étant donné que la majeure partie du débat sur le projet de loi S-10 a porté sur les exceptions liées à l'interopérabilité prévue à l'article 11, je me dois d'aborder cette question spécifique.
Comme cela a déjà été expliqué, la convention elle-même requiert le recours au droit pénal. Ainsi, il est nécessaire de créer des exceptions aux interdictions établies dans cette mesure législative afin de s'assurer que les membres des Forces armées canadiennes et les civils concernés qui participent à des opérations et des activités de collaboration militaire autorisées par la convention ne soient pas tenus criminellement responsables de ces actes lorsqu'ils servent le Canada.
Les exceptions prévues à l'article 11 du projet de loi ne permettent ni n'autorisent aucune activité précise. Elles excluent simplement les activités qui y sont mentionnées des nouvelles infractions criminelles créées par la loi. Si elles n'étaient pas incluses dans la loi, des accusations pourraient être portées pour un vaste éventail d'activités de coopération militaire fréquemment pratiquées avec nos plus proches alliés qui ne sont pas partie à la convention et que ne prévoient pas la ratifier prochainement.
Il importe de souligner que ces exceptions sont autorisées par la convention même et ne s'appliquent qu'aux interdictions prévues dans le projet de loi. Elles ne soustraient nullement les membres des Forces armées canadiennes des autres obligations juridiques applicables auxquelles ils sont assujettis, y compris celles qui sont établies par le droit humanitaire international.
Même avant la présentation de ce projet de loi, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour remplir ses engagements en vertu de la Convention sur les armes à sous-munitions. Le Canada n'a jamais produit d'armes à sous-munitions, pas plus qu'il n'en a utilisées dans ses opérations. Les Forces armées canadiennes ont amorcé le processus de destruction de toutes leurs armes à sous-munitions, et celles qu'elles avaient encore ont été retirées des stocks opérationnels et désignées comme devant être détruites.
Le Canada travaille déjà activement à promouvoir l'universalisation et la mise en oeuvre de la convention auprès de ses partenaires étrangers, et il continuera à le faire. En outre, il a déjà présenté volontairement ses rapports de transparence annuels. Toutes ces mesures ont été prises indépendamment du projet de loi S-10 et avant que le Canada ratifie la convention.
Le Canada est déterminé à supprimer les armes à sous-munitions, et le gouvernement est fier d'avoir déposé ce projet de loi qui nous permet de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions. Nous sommes particulièrement fiers que le Canada ait contribué à établir un équilibre essentiel entre les préoccupations humanitaires, d'une part, et les préoccupations légitimes en matière de sécurité, d'autre part, et, en fin de compte, à ouvrir la voie à la ratification de la convention par un plus grand nombre d'États que ce qui aurait été le cas autrement.
J'exhorte tous les partis à appuyer ce projet de loi, afin que nous puissions l'adopter le plus vite possible.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai mal au coeur.
Je trouve extrêmement troublant qu'une députée conservatrice commence son discours en parlant des enfants qui jouent avec des bombes, des enfants qui meurent à cause de ces bombes. Je trouve cela hypocrite et je trouve cela malsain. Il me semble vraiment incohérent que cette députée, qui fait partie du gouvernement conservateur qui va détruire une convention, nous parle de ces enfants.
Je ne sais pas si la députée est consciente du fait que son gouvernement veut détruire le leadership du Canada sur la scène internationale par rapport à cette convention. J'aimerais que la députée essaie de me faire comprendre cela, car je ne le saisis pas. Je trouve incohérent qu'une députée puisse faire un tel discours et appuyer un projet de loi qui va détruire cette convention.
J'aimerais qu'elle m'explique cela parce que, dans mon esprit, ça ne fonctionne pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je signale à la députée que notre parti est un véritable chef de file dans ce dossier. Nous avons pris des mesures afin de ratifier la convention. Le Canada a été l'un des premiers signataires.
Je signale à la députée que le préambule de la convention dit:
[...] un cadre de coopération et d’assistance garantissant de manière suffisante la fourniture de soins aux victimes et leur réadaptation, la dépollution des zones contaminées, l’éducation à la réduction des risques et la destruction des stocks [...]
La convention exige aussi que les États parties prennent des initiatives pour aider les victimes. L'article 5 mentionne expressément que les pays doivent élaborer un plan et un budget pour aider les victimes qui ont été blessées.
Nous voulons faire disparaître les armes à sous-munitions. Nous voulons nous en débarrasser. Nous voulons qu'elles soient détruites et nous voulons jouer un rôle très actif dans ce dossier afin d'atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir dit ce qui se passe avec ces munitions, mais je veux quand même fournir d'autres données.
Une arme à sous-munitions renferme assez de sous-munitions pour couvrir une superficie aussi grande que deux à quatre terrains de football. Au Laos, les États-Unis ont lâché, en moyenne, un avion plein de munitions à toutes les huit minutes, durant une période de neuf ans.
Les armes à sous-munitions ont été utilisées dans au moins 30 pays et régions. Trente-quatre pays ont produit plus de 210 types d'armes à sous-munitions larguées des airs ou lancées du sol. Des dizaines de milliers de civils dans le monde ont été tués ou blessés par ces armes.
Ma question est celle-ci: pourquoi le gouvernement affaiblit-il le projet de loi et l'esprit de la convention?
Monsieur le Président, je réponds à la députée que le Canada a agi comme un chef de file pour mettre en place cette convention. Nous sommes l'un des premiers pays à l'avoir signée.
Nous sommes d'accord que les faits mentionnés par la députée sont horribles. C'est précisément pour cette raison que nous voulons que la convention soit signée et que le projet de loi soit adopté. Le Canada veut ratifier cette convention.
Nous voulons être un chef de file dans le monde et dire qu'il faut se débarrasser de ce genre de munitions. Il faut les éliminer. Le Canada est déjà un chef de file et il va continuer à l'être.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, qui était en fait une réflexion sur ce qui s'est produit exactement. Le Canada a bien sûr été l'un des premiers pays à signer la convention.
Le Canada a assumé ses responsabilités conformément aux attentes des Canadiens: il a fait en sorte, en étant responsable et proactif, que la communauté internationale s'occupe des questions de ce genre.
Il y a deux choses auxquelles je voudrais que la secrétaire parlementaire réfléchisse. Premièrement, l'utilisation de ces munitions dans l'histoire du Canada.
Deuxièmement, les mesures prises par nos alliés. Les députés d'en face ont évidemment déployé toute leur éloquence pour parler des différents problèmes que posent ces munitions. En quoi les mesures prises par le Canada ressemblent-elles à ce qui a été fait dans d'autres pays, notamment au Royaume-Uni et en Australie?
Monsieur le Président, nos alliés travaillent de concert avec nous; le Royaume-Uni et l'Australie ont fait la même chose. Ce sont les alliés avec lesquels nous collaborons militairement dans maintes situations et ils sont de notre bord. Ils veulent l'éradication des armes à sous-munitions du monde entier.
J'aimerais lire le début du texte de la convention. C'est ce que signe le Canada. Elle dit que nous sommes:
profondément préoccupés par le fait que les populations civiles et les personnes civiles continuent d’être les plus durement touchées par les conflits armés
et que nous sommes:
déterminés à faire définitivement cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par l’utilisation des armes à sous-munitions [...], préoccupés par le fait que les restes d’armes à sous-munitions tuent ou mutilent des civils [...], profondément préoccupés également par les dangers que représentent les importants stocks nationaux [...], convaincus qu’il est nécessaire de contribuer réellement de manière efficace et coordonnée à résoudre le problème [...]
C'est le genre de choses qui nous ont amenés, nous et nos alliés, à signer la convention. Nous voulons que ces stocks d'armes à sous-munitions soient détruits. Nous voulons montrer la voie et le Canada le fait au moyen de cette mesure législative.
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec ma collègue de Newmarket—Aurora pour dire que cette convention est extrêmement importante. Le Canada l'a en effet signée rapidement et c'est pourquoi je suis déconcertée. Peut-être pourrait-elle m'expliquer pourquoi on y trouve ces exceptions.
Je me reporte à la page 7 du projet de loi, au paragraphe 11(3), qui n'a aucun rapport avec le transport des armes à sous-munitions aux fins de les détruire, ce qui relève d'un article différent. Cet article-ci stipule que les interdictions énoncées auparavant ne s'appliquent pas à une personne qui, dans le cadre de la coopération militaire ou d’opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la convention — ce qui comprendrait par exemple les États-Unis —, « aide ou encourage une personne à commettre un acte visé à l'un des alinéas 6a) à d), ou lui conseille de le faire, si l'acte ne constitue pas une infraction pour celle-ci ».
Autrement dit, il m'apparaît qu'il y a là une exception qui laisse le Canada aider les États-Unis à investir dans les armes à sous-munitions, à les utiliser et à les transporter dans le cadre d'opérations conjointes.
Si nous devons adhérer à la convention, ne devrions-nous pas supprimer le paragraphe 11(3) pour qu'il soit clair que nous ne défendons pas à la fois le pour et le contre?
Monsieur le Président, dans un monde idéal, je suppose que c'est ce que nous voulons tous, mais nous devons vivre dans la réalité. Or la réalité est que les États-Unis sont notre plus proche allié. Nous travaillons en très étroite collaboration avec les Américains dans le cadre de nombreuses opérations militaires et nous ne voulons pas que des membres de nos Forces armées canadiennes soient accusés d'une infraction criminelle parce qu'ils travaillent avec nos partenaires et qu'ils font ce qu'on leur demande de faire.
Nous avons dit très clairement que les Forces armées canadiennes n'ordonneraient pas l'utilisation d'armes à sous-munitions. Nous avons été très fermes là-dessus, mais nous devons par ailleurs vivre dans la réalité.
Est-ce un monde idéal? Absolument pas, mais c'est un point de départ. Ce n'est peut-être pas parfait, mais c'est certainement un pas dans la bonne direction. Comme nous l'avons dit tout du long, nous allons continuer à exhorter d'autres pays dans le monde à participer à cette convention et à débarrasser la planète de ces munitions épouvantables.
Monsieur le Président, les armes à sous-munitions sont moralement et éthiquement répréhensibles. Elles sont inhumaines. Il ne peut y avoir de faux-fuyant. Notre condamnation ne peut souffrir la moindre réserve. Nous devons être absolus et aller jusqu'au bout dans notre condamnation. Nous ne devrions pas consacrer deux pages entières de la loi habilitante à l'énoncé d'une stratégie de sortie, d'une issue, d'une brèche béante qui permet de faire n'importe quoi, non seulement de manutentionner, mais d'aider ou de conseiller à le faire. Comme ma collègue de Saanich—Gulf Islands l'a signalé, le paragraphe 3 est une feuille de route à suivre pour ceux qui veulent continuer d'utiliser les armes à sous-munitions.
Le secrétaire parlementaire d'en face a été l'apologiste en chef, un champion des armes à sous-munitions, à ce qu'il semble. Il était le premier à en faire l'apologie et à justifier leur utilisation au besoin. Ce n'est pas le ton que nous voulons adopter à la Chambre des communes du Canada.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous vivons dans un monde imparfait. Le Parlement canadien a la responsabilité de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que le monde soit débarrassé de ces armes terribles. Par conséquent, nous assumons un rôle de premier plan. Nous continuerons d'exhorter d'autres parties à joindre les rangs des signataires de cette convention tandis que nous faisons preuve de leadership dans notre propre Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
En 1997, le Canada s'est démarqué mondialement en étant l'hôte des réunions sur la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
Ces réunions importantes ont mené à la signature du traité d'Ottawa, qui a permis de réduire le nombre de victimes civiles innocentes durant et après les conflits militaires. Ce traité concernait les mines antipersonnel, mais il y a une autre menace à laquelle le Canada pourrait répondre avec un véritable leadership: les armes à sous-munitions.
L'invention est brillante: lancer une bombe qui lance des centaines de petites bombes. Pourquoi ne pas lancer juste une grosse bombe plus précise? C'est là tout le génie militaire. En se répandant sur l'équivalent de quatre terrains de football, les petites bombes qui n'explosent pas tout de suite se transforment alors en mines antipersonnel. Certains de nos soldats se font blesser par ces mines.
Au moment de l'impact initial, 98 % des victimes des armes à sous-munitions sont des civils. Comme les petites bombes arborent des couleurs vives et qu'elles restent sur place des années après le bombardement, les enfants sont les victimes par excellence après le conflit militaire.
Si le Canada s'est engagé à lutter contre les mines antipersonnel, pourquoi ne fait-il rien de concret pour combattre cette invention inhumaine? On voit où je me positionne dans cette discussion. Je m'oppose au projet de loi S-10 et je vais démontrer en quoi il n'aide en rien le contrôle des armes à sous-munitions. Quand je vois ces petites bombes, je pense à mes petits-enfants et à nos enfants qui pourraient être tués ou gravement blessés par celles-ci.
À plus forte raison, ce projet de loi semble chercher à en faciliter l'usage.
En 2008, le traité d'Oslo s'est imposé comme la suite logique du traité d'Ottawa puisqu'il visait à interdire les armes à sous-munitions. Plusieurs pays parmi les plus gros producteurs d'armes comme la Chine, les États-Unis et la Russie ont décidé de ne pas participer au processus d'Oslo. Malheureusement, il semble que le Canada ait plié devant les lobbyistes des États-Unis afin que ce projet ne se concrétise pas.
Contrairement aux États-Unis, le Canada a participé au processus d'Oslo. Plutôt que de refuser d'y prendre part, le Canada a réussi à négocier l'inclusion, au texte final de la convention, d'un article qui permet l'interopérabilité militaire continue avec les États qui ne participent pas à la convention. Cette brèche taillée dans l'article 21 de la convention ouvre la porte à ce que le pays signataire tolère le statu quo. Il va sans dire que la portée du processus d'Oslo a été grandement réduite.
L'idée d'une loi pour mettre en oeuvre la convention est excellente, mais ce que nous avons devant nous ressemble plus à une police d'assurance au bénéfice du complexe militaro-industriel. On se demande où est passée la souveraineté du Canada quand on constate que la position adoptée par le gouvernement est largement calquée sur celle des États-Unis.
Que vont dire les conservateurs? Que c'est bon pour l'économie? Quelle économie? Que diront-ils aux 50 000 victimes des armes à sous-munitions du Laos, des victimes pauvres et majoritairement civiles?
Je me demande aussi quels arguments les conservateurs vont avancer devant nos soldats qui rentrent éclopés d'Afghanistan à cause de l'usage de cet icône du savoir-faire humain.
Moi qui pensais que les conservateurs étaient tough on crime, je suis déçue qu'ils choisissent d'être mous en matière de droit international humanitaire, que les armes à sous-munitions violent carrément.
Ce droit comprend entre autres le principe de distinction, c'est-à-dire que les armes doivent viser les combattants avec une certaine précision. Je rappelle que dans le cas présent, 98 % des victimes sont civiles.
Le principe d'humanité est également violé par les armes à sous-munitions, car elles causent un tort énorme et de longue durée au milieu naturel.
D'ailleurs, entre 5 et 40 % des sous-munitions n'explosent pas lors de la déflagration initiale, ce qui occasionne obligatoirement des pertes après le conflit.
Finalement, nommons les principes d'interdiction des maux superflus et des souffrances inutiles. Après le combat, un site touché par des armes à sous-munitions fait encore des victimes. Il s'agit là de victimes innocentes, puisqu'il s'agit trop souvent d'enfants qui n'étaient peut-être même pas nés au moment du conflit.
Mais à quoi bon rappeler à quel point ces armes sont inhumaines, puisque les conservateurs nous présentent un projet de loi pour les interdire? Peut-être, simplement, ce projet de loi ne vise-t-il pas vraiment à les interdire.
Sous le couvert d'une mise en oeuvre de la convention, le projet de loi S-10 est plutôt l'affirmation que les conservateurs ont choisi leur camp, celui des massacres inutiles.
Tough on crime? Pro-vie, vraiment?
Il y a de quoi rire. Voilà de biens beaux slogans qui n'arrivent pas à cacher la mollesse des conservateurs quand ça compte vraiment. Moi, je vois plutôt un groupe à la pensée étroite qui se couche devant les demandes des États-Unis pour ne pas avoir à affronter sa propre conscience.
Je ne suis pas la seule à le penser. L'ancien premier ministre d'Australie, Malcolm Fraser, a dit qu'il était malheureux que le gouvernement canadien actuel, en ce qui concerne les armes à sous-munitions, ne fasse pas preuve de leadership sur la scène mondiale. Il a ajouté que son approche était timide, inadéquate et régressive.
Puisque les conservateurs ont depuis longtemps choisi d'être les laquais des grandes puissances, leur flagornerie finira par percer leur image de durs à cuire. Ce sera vrai pour les changements climatiques et les sables bitumineux, l'économie canadienne qu'ils minent de façon éhontée et maintenant la réputation internationale du Canada.
Mais ils ne nous entraîneront pas dans leur chute. Le Canada, grand et fort, saura bien assez vite leur montrer la porte.
On dira que je ratisse large, mais à mon avis, ce projet de loi en dit long sur la façon de faire de ce gouvernement en matière de législation. Tout est vite fait, facile, paresseux et efficace pour plaire aux copains. Le projet de loi S-10 n'est pas une peccadille, mais on a très peu de temps pour discuter de ce projet de loi.
Earl Turcotte, ancien coordonnateur du programme Mine Action du MAECI, était à la tête de la délégation canadienne qui a négocié la convention. Il a démissionné devant la tentative du gouvernement d'imposer une loi de mise en oeuvre faiblarde en disant que « la loi proposée est la pire parmi celles de tous les pays ayant jusqu'à présent ratifié ou signé la convention. » La pire! Ce n'est pas la deuxième « moins pire », la meilleure « pas pire » ou la quatorzième en lice, mais la pire.
Là-dessus, je pense que je n'ai rien à ajouter sinon que le zèle disproportionné que met ce gouvernement à financer ou promouvoir son parti aurait tout avantage à être placé dans une saine approche de la législation. Les lois ont besoin de temps et d'études, et leurs objectifs doivent aider les gens. Il ne suffit pas de quelques heures pour discuter d'un projet de loi si important. Il ne faut surtout pas dire que c'est pour protéger les enfants.
Voilà autant de cibles que le projet de loi S-10 ne rejoint pas, car il est aussi désastreux qu'une arme à sous-munitions.
J'espère que les députés d'en face comprennent qu'il y a aura des dommages collatéraux.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a parlé de l'article 11 du projet de loi S-10 et je me demande si elle peut nous l'expliquer. J'aimerais qu'elle nous parle très précisément des dispositions connexes qui figurent dans les lois australienne et britannique. J'aimerais qu'elle nous dise, à son avis, de façon très détaillée, en quoi ces dispositions diffèrent de l'article 11 du projet de loi S-10 en ce qui concerne l'interopérabilité. J'aimerais avoir des réponses précises à ces questions.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une question bien longue pour ne pas avoir de réponse.
Les néo-démocrates ont pleinement appuyé la création d'un traité pour bannir les armes à sous-munitions. Toutefois, ce projet de loi mine la convention plutôt que d'en assurer la mise en oeuvre. Qu'est-ce que le gouvernement a à répondre à cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, on sait que 34 pays ont produit plus de 210 types d'armes à sous-munitions largables et pouvant être lancées d'un site terrestre.
Au moins 13 pays ont transmis plus de 50 types d'armes à sous-munitions à au moins 60 autres pays. Des milliards d'armes à sous-munitions sont actuellement stockées dans quelque 78 pays, et environ la moitié de ces pays ont maintenant accepté de les détruire.
En moyenne, 25 % des victimes civiles sont des enfants et, dans certaines régions, ce pourcentage atteint plus de 50 %. Les munitions attirent les enfants parce qu'elles sont petites et qu'elles ont de drôles de formes.
Les armes à sous-munitions sont des armes qui frappent sans discrimination et qui ont principalement pour but de d'estropier et de tuer. Pourquoi le gouvernement mine-t-il la loi et l'esprit de la convention?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question.
Pourquoi le gouvernement dilue-t-il cette loi? Il faudrait peut-être poser la question aux conservateurs. En effet, je ne peux pas répondre à la question, car je ne suis pas dans la tête des conservateurs. Toutefois, je peux dire que je trouve cela tout simplement dommage. Quand j'ai lu le projet de loi, j'ai pensé à mes huit petits-enfants. Plusieurs d'entre nous avons des enfants, et nous ne voudrions pas que ces bombes-là se retrouvent chez nous.
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter ma collègue de son discours. Bien évidemment, elle a mentionné le fait que 98 % des victimes civiles étaient liées à ces armes à sous-munitions. Elle a mis en avant le fait que ces armes n'avaient effectivement aucune précision quant aux cibles qu'elles devaient atteindre. De par cet effet, cela a généré des pertes, même après la fin des conflits.
Je voudrais donc demander à ma collègue ses commentaires relativement à cet état de fait. D'autre part, elle l'a fait dans son discours, mais j'aimerais qu'elle nous donne plus de précisions quant à son opposition au projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Quatre-vingt-dix-huit pour cent des victimes sont des civils, dont des enfants. Personnellement, je pensais que ces sous-munitions servaient à tuer l'ennemi, à tuer les autres soldats, mais pas les civils. Est-ce que ces bombes — je vais les appeler ainsi — sont construites pour tuer les civils? Servent-telles à blesser des soldats qui seront éclopés à vie? Certains soldats canadiens qui reviennent d'Afghanistan sont éclopés à vie. Ce n'est vraiment pas drôle ni pour eux, ni pour leur famille, ni même pour notre société. Les capacités de ces gens sont amoindries, et ils se retrouvent ensuite sur le marché du travail.
Je trouve que 98 % de victimes parmi les civils, c'est vraiment beaucoup. Alors pourquoi faire des bombes? D'ailleurs, pourquoi faire la guerre?
Monsieur le Président, nous examinons ce soir un projet de loi qui nous vient du Sénat, le projet de loi S-10, une loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.
Depuis quelques semaines déjà, nous sommes ici, réunis tard le soir, pour débattre des projets de loi dont le gouvernement conservateur désire pousser l'adoption. Bien que nous, de l'opposition officielle, soyons fiers de nous lever pour représenter les intérêts de nos concitoyens, pour poser des questions de fond et pour proposer de meilleures solutions ou des amendements concrets, je souhaite souligner que le processus par lequel nous venons parler du projet de loi S-10 ce soir est inacceptable.
En effet, le gouvernement conservateur force la main au Parlement pour faire approuver ses projets de loi le plus vite possible à l'aide de motions d'attribution de temps — la 45e aujourd'hui — et de multiples votes de dernière minute.
Qu'est-il advenu du temps traditionnellement alloué aux débats, des études approfondies et non partisanes aux comités parlementaires et des consultations gouvernementales avec des experts nationaux et internationaux? Toutes ces étapes sont essentielles au processus démocratique d'élaboration de lois, et ce, avant de solliciter le vote aux Communes. Je soulève ces points procéduraux au nom de mes collègues du NPD et du mien, car nous tenterons d'amender le projet de loi S-10 en comité.
Nous nous opposons au projet de loi S-10 tel qu'il est, car bien que son titre semble l'indiquer, en réalité, il ne sert pas à mettre en oeuvre la Convention sur les armes à sous-munitions, mais bien à l'anéantir. Le projet de loi S-10 sert à opposer le Canada aux 110 autres pays signataires de la convention, que 68 ont déjà ratifiée. Ce projet de loi servira de cachette au gouvernement conservateur. C'est une tentative de faire exception à la convention. Le NPD ne peut se mettre derrière une approche qui est, dans les mots de l'ancien premier ministre australien Malcolm Fraser, une approche timide, inadéquate et régressive.
Pour que tous mes collègues députés de cette Chambre soient informés à parts égales sur le sujet des armes à sous-munitions, tout comme mes concitoyens, je passe à la définition des termes. La Convention sur les armes à sous-munitions est un traité international humanitaire et de désarmement qui interdit totalement l'emploi, la production, le stockage et le transfert de cette catégorie d'armes et qui prévoit leur enlèvement et leur destruction.
Les 111 États qui ont souscrit à la Déclaration de Wellington ont participé à la réunion de Dublin, en Irlande, soutenant ainsi le projet de convention. Ces États incluent le Canada. Le texte de la convention a été adopté le 30 mai 2008 et le Canada a signé la convention le 3 décembre 2008. Ce faisant, le Canada s'est engagé à plusieurs choses.
Il s'est engagé notamment à ne pas employer d'armes à sous-munitions; à ne pas mettre au point, produire, acquérir, stocker, conserver ou transférer des armes à sous-munitions; et à ne pas assister, encourager ou inciter quiconque à s'engager dans une activité interdite à un État partie en vertu de la convention.
Il s'est également engagé à détruire les armes à sous-munitions en sa possession, au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur de la convention; et à enlever et détruire le reste des armes à sous-munitions situées dans les zones contaminées par les armes à sous-munitions, ou à veiller à leur enlèvement et à leur destruction.
De plus, il devra fournir une assistance aux victimes d'armes à sous-munitions dans les zones sous sa juridiction, fournir une assistance aux autres États parties afin que ceux-ci se conforment aux dispositions de la convention et prendre toutes les mesures législatives nécessaires afin de mettre en oeuvre la convention.
L'article 2 de la convention se lit comme suit:
Le terme « arme à sous-munitions » désigne une munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives.
Les armes à sous-munitions ont été utilisées sur les champs de bataille de la Première Guerre mondiale et dans des conflits plus récents, comme au Kosovo, en Afghanistan ou en Irak, par exemple. Ce sont des armes qui relâchent des centaines d'explosifs sur un large terrain dans une très courte période de temps. Nul ne peut y échapper.
C'est triste à dire, mais 98 % de toutes les blessures liées à des armes à sous-munitions ont été infligées à des civils. Selon la Cluster Munition Coalition, plus de 25 % des victimes d'armes à sous-munitions sont des enfants qui sont particulièrement attirés par les sous-munitions non explosées. Ces bombes prennent l'apparence de jouets et jusqu'à 30 % d'entre elles n'exploseront pas lors de leur premier contact au sol. Ces bombes attendent patiemment leurs victimes.
Le gouvernement conservateur veut voter pour un projet de loi qui annule l'engagement du Canada envers les victimes des armes à sous-munitions.
Il ne s'agit pas seulement des victimes passées, mais des victimes d'aujourd'hui et de demain.
Le projet de loi S-10, dans les faits, invalidera la convention. Il contourne la disposition sur l'interopérabilité en permettant au Canada d'aider, d'encourager, de conseiller et de conspirer dans le but d'utiliser des armes à sous-munitions.
Pourquoi le gouvernement, qui a négocié et signé la convention en 2008, fait-il volte-face? Le gouvernement n'est-il pas d'accord pour dire qu'il faut complètement bannir ces armes et que nous devons compléter nos paroles par des actions?
Parlant d'actions, je tiens à féliciter les nombreux Canadiens et Canadiennes qui ont signé des pétitions et qui exigent que le gouvernement agisse de façon responsable pour bannir les armes à sous-munitions. Je félicite ma collègue d'Edmonton—Strathcona qui a reçu ces pétitions et qui les a déposées à la Chambre.
Tout comme le NPD, les citoyens de notre beau pays demandent que des amendements soient apportés au projet de loi S-10. Ils demandent qu'aucun Canadien ne soit imputable de son implication dans l'utilisation, la production, l'achat ou la vente d'armes de sous-munitions ou des investissements financiers dans ces activités. Ils demandent que le gouvernement du Canada ajoute au projet de loi S-10 son engagement positif et soutenu envers la convention qu'il a signée en 2008. Ils demandent que le gouvernement du Canada reconnaisse l'impact massif des armes à sous-munitions sur les populations civiles pendant les périodes de guerre, mais aussi pour les décennies qui suivent.
Je citerai le regroupement Mines Action Canada:
[...] aucun(e) Canadien(ne) ne devrait jamais être impliqué(e) dans l’utilisation des bombes à sous-munitions quels que soient la finalité, le lieu, le moment, ou la mission.
Selon M. Paul Hannon, directeur du regroupement Mines Action Canada, le Canada devrait avoir la meilleure loi de mise en oeuvre au monde. Nous devrions être le premier leader. Avec le projet de loi qui est devant nous ce soir, ce n'est toutefois absolument pas le cas.
J'encourage tout le monde à signer la pétition de l'organisme Handicap International Canada contre les bombes à sous-munitions. À ce jour, elle compte 708 318 signataires. Je tiens aussi à féliciter mon collègue d'Ottawa-Centre de l'excellent travail qu'il a fait à ce sujet.
À l'échelle mondiale, les sous-munitions non explosées et les mines terrestres tuent 4 000 civils chaque année. En 2006, 22 membres des Forces armées canadiennes ont été tués et 112 ont été blessés en Afghanistan en raison des mines antipersonnel, des armes à sous-munitions et d'autres armes explosives. Ces armes sont dangereuses parce qu'elles sont presque incontrôlables, même longtemps après la fin d'un conflit armé. Ces armes sont inacceptables.
Le projet de loi S-10 se présente comme un échec pour le leadership du Canada sur des enjeux d'importance internationale. S'il est adopté dans sa forme actuelle, ce projet de loi sera le plus faible au monde comparativement à ceux des 110 autres pays signataires de la convention. Pourtant, grâce aux amendements suggérés par le NPD, le Canada pourrait retrouver sa noblesse et son rôle de protecteur et de défenseur des droits de la personne, incluant le droit des victimes.
Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à saper tous ces efforts? Il fut un temps meilleur. En 1997, grâce au leadership du Canada, le traité interdisant les mines, mieux connu sous le nom de Traité d'Ottawa, est devenu le traité de désarmement le plus ratifié de l'histoire. À la mémoire de ce moment historique, j'espère que tous mes collègues de tous les partis vont appuyer les efforts du NPD et les amendements qu'il propose.
Pour conclure, j'aimerais citer un article que Craig et Marc Kielburger ont écrit l'an dernier, lors du Jour du Souvenir. Craig et Marc Kielburger sont deux jeunes Canadiens exceptionnels qui ont fondé l'organisme à but non lucratif Free the children. Ils continuent à inciter plus de 100 000 jeunes par année à s'impliquer dans leur communauté pour faire avancer la justice, la paix et la solidarité sociale.
[Traduction]
Cette semaine, nous rendons hommage aux Canadiens qui sont morts au service de leur pays pour défendre la paix et la liberté dans le monde. Quoi de mieux pour honorer leurs sacrifices que de favoriser la paix en éliminant des armes qui tuent ou estropient des centaines d'enfants chaque année.
Monsieur le Président, je voudrais poser à la députée la question que j'ai posée à sa collègue qui a pris la parole avant elle. Malheureusement, cette autre députée n'a pas pu répondre à la question, et je pense que c'est parce qu'elle n'avait pas pris le temps d'examiner les lois du Royaume-Uni et de l'Australie, même si elle a affirmé que ces lois étaient meilleures que celles du Canada quant aux opérations militaires combinées dont il est question à l'article 11.
La députée pourrait-elle nous montrer comment les lois du Royaume-Uni et de l'Australie sont différentes de l'article 11 du projet de loi S-10, qui vise à permettre l'utilisation des armes à sous-munitions dans le cas d'opérations militaires combinées?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'ai comparé la loi canadienne que les conservateurs nous proposent à d'autres lois parce que, selon plusieurs experts, cette loi est très faible. C'est là-dessus que je veux concentrer mon discours, c'est là-dessus que je veux mettre l'accent.
Le gouvernement refuse de ratifier une convention qui va sauver des vies. Par conséquent, que ce soit l'article 11 ou n'importe quel autre et qu'on le compare à n'importe quel pays, on est devant un gouvernement qui s'est abaissé devant le lobbyisme des États-Unis. Il se dit qu'en 2008, il avait fait du bon travail, mais qu'il va l'oublier et diluer la loi pour la rendre très faible.
Je n'ai pas besoin de nous comparer à tous les pays. On avait une bonne convention que les conservateurs refusent de ratifier aujourd'hui, et c'est ce qui est problématique.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est malhonnête de la part d'un député ministériel de demander à un autre député de faire, en l'espace de 30 secondes, une comparaison entre un projet de loi et les lois en vigueur dans d'autres pays. C'est absurde. Nous débattons aujourd'hui du projet de loi que le gouvernement a présenté et que nous devons comparer à la convention. Voilà ce qui importe.
Quel que soit l'angle sous lequel nous envisageons le projet de loi S-10, il est évident qu'il mine la convention qui a été signée par le Canada. Je suis très heureuse que ma collègue ait soulevé le fait que des milliers de jeunes Canadiens ont signé cette pétition. Il est vraiment lamentable de voir que le gouvernement n'a pas su se montrer à la hauteur des attentes de ces jeunes en présentant un projet de loi conforme à l'esprit, au principe, au but et à la substance de cette convention. Ce projet de loi est un échec sur ce plan.
Je suis très heureuse que la députée ait fait valoir cet argument ce soir. Je crois qu'elle a ainsi démontré non seulement jusqu'à quel point le gouvernement était déconnecté du point de vue des Canadiens, mais aussi qu'il n'avait même pas respecté l'esprit et la substance d'une convention signée par le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son commentaire.
C'est effectivement très dommage que le gouvernement ne soit pas à l'écoute de la population. Depuis que je suis à la Chambre, nous avons déposé plusieurs pétitions. Parmi toutes celles que j'ai déposées, aucune n'a été reçue favorablement par le gouvernement. Ce gouvernement est très idéologique.
Ce soir, par exemple, j'ai entendu des discours très idéologiques. Le gouvernement n'est pas du tout disposé à entendre parler des amendements ou à en discuter avec nous. Toutes les motions d'attribution de temps déposées nous le prouvent bien. Aujourd'hui, c'était la 45e motion de ce genre. En fait, c'est un record dans l'histoire du Parlement.
Ce gouvernement n'a qu'un chemin et ne suit qu'un sentier sans en sortir. Il n'écoute ni les experts ni les Canadiens, qui ne veulent que se faire entendre. C'est dommage. Quand je constate la faible participation des gens qui se rendent aux urnes pendant les élections, je trouve cela scandaleux, mais avec un tel gouvernement, ils ne sentent même pas qu'ils sont écoutés.
Je l'ai mentionné dans mon discours, car je trouve qu'il est crucial de se rendre compte qu'autant de Canadiens ont demandé au gouvernement de ratifier cette convention et que le gouvernement n'écoute tout simplement pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir ce soir dans le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munitions. J'ai écouté avec plaisir ceux qui ont indiqué les raisons qui font que la Convention sur les armes à sous-munitions doit être ratifiée de toute urgence et que la Chambre doit adopter rapidement le projet de loi S-10.
Le besoin est évidenté. Comme l'a dit à maintes reprises le ministre des Affaires étrangères et comme l'a répété, il y a quelques heures, le ministre de la Défense nationale, le gouvernement est fier de la part active que le Canada a prise dans la négociation de la Convention sur les armes à sous-munitions. J'ajouterais que ses félicitations vont aussi à M. Turcotte, qui était présent aux trois séances de négociation de la convention, et en particulier de l'article 21, dont l'opposition ne veut pas entendre parler, qui prévoit l'interopérabilité des Forces armées canadiennes avec les armées alliées.
À l'époque, nous nous sommes engagés en faveur de cette cause et aujourd'hui, nous le sommes encore tout autant. Pourtant, il reste une question à régler, celle de l'interopérabilité. Nous aimerions tous vivre dans un monde idéal, mais ce n'est pas le cas. Nous aimerions que tous les pays aient signé la convention, mais ce n'est pas le cas.
Dans le monde réel, les Forces armées canadiennes opèrent en étroite collaboration avec nos alliés américains, et entreprennent avec eux de nombreuses missions conjointes. Très fréquents, les détachements entre nos deux armées renforcent la coopération mutuelle et améliorent la sécurité de tous les Canadiens. Pour nos militaires, c'est l'occasion d'acquérir de l'expérience à l'étranger et de se sentir d'autant plus forts au retour. La coopération entre les armées canadienne et américaine est à la fois nécessaire et souhaitable. C'est la réalité du monde dans lequel nous vivons.
Pour que les membres des Forces armées canadiennes puissent travailler en étroite collaboration et en toute efficacité avec leurs homologues américains, il a fallu ajouter une disposition à la Convention sur les armes à sous-munitions, pour permettre au Canada et aux autres pays de signer le traité tout en les autorisant à poursuivre leur collaboration avec les forces armées de pays qui n'ont pas signé la convention. C'est la raison pour laquelle le Canada, appuyé par d'autres États, a demandé qu'on ajoute l'article 21 à la convention, pour permettre la coopération militaire et les opérations conjointes avec les États qui n'ont pas signé le traité.
À notre avis, l'article 21 assure l'équilibre entre la prise en charge des conséquences humanitaires des armes à sous-munitions, et la nécessité d'autoriser les États parties à assurer leur sécurité nationale et à protéger leurs intérêts légitimes de défense.
La réalité, c'est que l'article 21 fait partie de cette convention qui, à ce jour, a été signée par 112 pays et ratifiée par 83 d'entre eux.
Depuis le début des négociations, le Canada est d'avis que les pays devraient pouvoir poursuivre leur collaboration militaire avec les autres pays qui n'ont pas ratifié le traité. La délégation canadienne et d'autres pays ont insisté sur ce point dans toutes les séances de négociation qui ont eu lieu depuis 2007. Nous sommes d'ailleurs convaincus que l'article 21 répond adéquatement à ce besoin. Le fait d'autoriser les membres des Forces armées canadiennes à mener des opérations militaires avec d'autres pays qui n'ont pas signé la convention permettra au Canada de préserver ses rapports collaboratifs spéciaux avec les États-Unis. L'article 11 du projet de loi permettra à la fois au Canada d'adhérer à la convention et de répondre à ses besoins en matière de sécurité en collaboration avec son allié américain.
Comme on le sait, le Canada mène plus d'opérations conjointes avec l'armée américaine qu'avec l'armée de tout autre pays. En matière de négociation, le Canada suit un mandat précis, et il a toujours ouvertement fait état de ses objectifs. Les autres sont libres de leur opinion, mais le traité et cette mesure législative représentent l'opinion du gouvernement du Canada.
Le ministre de la Défense nationale a abordé brièvement cette question tout à l'heure, mais il faut insister encore une fois sur le fait que, en vertu du projet de loi S-10, les membres des Forces armées canadiennes n'auront pas le droit d'utiliser des armes à sous-munitions pendant leurs opérations.
Il serait aussi interdit aux membres des Forces armées canadiennes d'utiliser des armes à sous-munitions et de participer à des exercices sur l'utilisation de ces armes dans le cadre d'échanges avec des forces armées d'autres pays. De plus, il serait interdit aux Forces armées canadiennes de transporter des armes à sous-munitions à bord des véhicules qui leur appartiennent.
Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, le débat sur le projet de loi S-10, et sur la convention, porte surtout sur l'interopérabilité. Comme l'usage de ces armes est une infraction criminelle aux termes de la convention, le projet de loi S-10 doit faire en sorte que les membres des Forces armées canadiennes qui prennent part à des opérations avec les forces armées des États-Unis ne puissent pas être tenus criminellement responsables d'une action qui contreviendrait aux dispositions de la convention.
Imaginons qu'un commandant canadien se retrouve sous les tirs intenses de l'ennemi. Supposons qu'il demande le soutien aérien des Américains, nos alliés, et que les Américains utilisent une arme à sous-munitions. Notre commandant en serait-il tenu criminellement responsable? L'opposition semble dire que oui, il le serait, d'après les dispositions du projet de loi. Le commandant devrait-il éviter d'appeler le soutien aérien et laisser mourir des soldats canadiens dans le seul but d'éviter cette infraction criminelle? C'est de ce dilemme que nous parlons ici.
La mesure proposée placerait les militaires canadiens dans une situation très difficile, parfois même très dangereuse. Il faut penser à ce qui se passe vraiment sur le terrain, et protéger nos militaires en conséquence.
Quand la convention a été négociée, il était entendu que certains pays ne seraient pas en mesure de la ratifier immédiatement. Les négociateurs de la convention étaient aussi conscients que, pendant des opérations multilatérales, des États qui n'auraient pas encore signé la convention se trouveraient à collaborer avec des États signataires. Mais tous étaient conscients que, dans la vraie vie, les choses ne se passent pas toujours comme on le souhaiterait. C'est pourquoi le Canada et d'autres pays ont fait valoir qu'il fallait trouver des façons de permettre aux pays signataires de la convention de collaborer avec ceux qui ne l'auraient pas encore signée.
C'est ce que fait le paragraphe 3 de l'article 21 de la convention. Cela se trouve dans la convention que tous les pays ont ratifiée. Nos alliés, tels que le Royaume-Uni et l'Australie, ont prévu des dispositions dans leur mesure législative visant à permettre l'application de l'article 21 afin que leurs armées puissent coopérer avec celles d'autres pays qui utilisent des armes à sous-munitions. Tous nos négociateurs ont participé à la négociation de cet article, y compris M. Turcotte.
Il est vrai que certaines dispositions du projet de loi S-10 diffèrent de celles de la convention. C'est simplement le résultat de l'indispensable transfert, dans la terminologie juridique du Canada, du langage utilisé dans le traité multilatéral. Il faut, en effet, se conformer à la Charte ainsi qu'aux normes législatives de clarté qu'exigent les tribunaux canadiens.
Comme les députés le savent, quand les sénateurs ont étudié ce projet de loi, ils ont proposé un certain nombre d'amendements qui étaient déjà couverts dans le projet de loi ou qui auraient affaibli sa position.
Permettez-moi maintenant de revoir certaines des suggestions des sénateurs et d'examiner pourquoi le gouvernement n'a pas été en mesure de les accepter.
Par exemple, certains sénateurs ont suggéré d'ériger en infraction le fait pour une personne d'investir sciemment dans une entreprise qui fabrique des armes à sous-munitions. Cela est déjà couvert par le projet de loi S-10, étant donné que les investissements dans une entité commerciale qui fabrique des armes à sous-munitions sont visés par l'interdiction d'aider et d'encourager. Aux termes de l'article 10, sous sa forme actuelle, le fait d'aider et d'encourager ou de conseiller à partir du Canada serait un délit criminel, même si l'activité en question a eu lieu dans un pays où cela est légal.
En ce qui a trait à la proposition d'amendement qui établirait des exigences de rapport, la convention exige déjà un rapport annuel de la part des États parties. Même si le Canada n'a pas encore ratifié le traité, le gouvernement fournit déjà ces rapports volontairement. De même, les sénateurs ont proposé un amendement concernant la question des stocks d'armes à sous-munitions. Dans ce cas aussi, le projet de loi couvre déjà cette question. L'amendement proposé était donc inutile. Le projet de loi S-10 ne fait pas référence au « stockage » comme tel, parce que cela n'est pas un terme utilisé dans le droit pénal canadien. Le projet de loi emploie le mot « possession » pour désigner cette notion.
Certains amendements proposés par les sénateurs visaient à ajouter le mot « transfert » à la définition donnée dans les dispositions d'interdiction. Au sens où il est employé dans la convention, le mot « transfert » impose l'interdiction du déplacement matériel des armes à sous-munitions d'un État à un autre, lorsqu'il implique un transfert du droit de propriété et du contrôle de ces armes. L'emploi de cette définition soulèverait des préoccupations, car le mot « transfert » figure déjà dans de nombreuses lois canadiennes. Dans le projet de loi S-10, nous avons donc utilisé le mot « déplacement » plutôt que le mot « transfert ». Le déplacement d'un pays à un autre d'armes à sous-munitions interdites serait une infraction si l'intention est de transférer le droit de propriété et le contrôle sur ces armes, ce qui correspond au droit criminel canadien et facilite donc les poursuites dans un tribunal canadien.
Un autre amendement proposé par les sénateurs obligerait les Forces armées canadiennes à informer tout État non partie à la convention — avec lequel le Canada s'engage dans une coopération ou des opérations militaires combinées — des obligations du Canada aux termes de la convention. Or, la Chambre doit se rappeler que le projet de loi S-10 relève du droit pénal. Ce ne serait donc pas une bonne idée d'y inclure une telle obligation. De plus, cette responsabilité appartient au gouvernement du Canada et non aux membres individuels des Forces armées canadiennes.
Peut-on s'imaginer si chaque militaire canadien avait l'obligation, sur le champ de bataille, d'informer ses homologues, qu'il s'agisse de militaires américains ou de soldats provenant d'un autre pays allié, tels que ceux avec qui nous avons pris part à la mission en Afghanistan, qu'ils devraient peut-être songer à ne pas utiliser d'armes à sous-munitions et à détruire leurs stocks? Dans le feu de l'action, le personnel militaire canadien doit se concentrer sur la tâche à accomplir.
Des sénateurs ont aussi proposé un amendement qui aurait ajouté au projet de loi l'infraction liée à l'extraterritorialité. Il ne s'agit pas d'une exigence aux termes de la convention et, qui plus est, cette question est déjà couverte en vertu du droit canadien.
Comme plusieurs autres députés l'ont déjà souligné, la Convention sur les armes à sous-munitions interdirait l'utilisation, la production et le transfert d'armes à sous-munitions. Avant même qu'il présente ce projet de loi, le gouvernement a pris des mesures importantes pour remplir ses obligations en vertu de la Convention sur les armes à sous-munitions. Le Canada n'a jamais produit ou utilisé d'armes à sous-munitions. Nous avons commencé à détruire toutes les armes à sous-munitions que nous possédons et nous présentons déjà des rapports annuels, comme l'exige la convention, et ce, même si nous ne l'avons pas encore ratifiée.
Le projet de loi S-10 donnera suite à l'objet de la convention en interdisant l'utilisation, la fabrication, la possession, l'importation et l'exportation d'armes à sous-munitions. Comme nous l'avons déjà dit, il interdira également le stockage et la possession d'armes à sous-munitions au Canada. Nous pouvons déjà mettre en oeuvre plusieurs parties du traité, mais, pour que d'autres parties puissent entrer en vigueur, il faut que la Chambre adopte rapidement le projet de loi S-10.
La convention impose certaines obligations au gouvernement du Canada. Il faut toutefois imposer également certaines obligations aux individus. À cette fin, le projet de loi S-10 prévoit une liste d'infractions qui sont définies afin de faciliter les poursuites à l'avenir. Le projet de loi prévoit des circonstances où des exceptions s'appliqueraient, comme lorsque les armes à sous-munitions sont utilisées pour des travaux de recherche ou de la formation, ou lorsqu'elles sont transportées vers un lieu où elles seront détruites. Le projet de loi S-10 vise aussi à empêcher les Canadiens d'aider d'autres personnes à commettre des actes interdits par le traité.
Comme les autres intervenants l'ont mentionné durant ce débat, les armes à sous-munitions font partie des armes dangereuses qui touchent les civils de façon disproportionnée, et ce, longtemps après la fin des hostilités. Les enfants en particulier sont malheureusement trop souvent les victimes de ces armes, puisqu'ils les confondent fréquemment avec des jouets aux couleurs vives; ils les ramassent pour jouer, ce qui a des conséquences tragiques. Comme si cela ne suffisait pas, les armes à sous-munitions rendent impossible l'utilisation des terres pour l'élevage ou la culture; longtemps après la fin des combats, les agriculteurs et les éleveurs de bétail sont incapables de gagner leur vie.
Le gouvernement est déterminé à protéger les civils qui vivent dans les régions du globe dévastées par la guerre de la souffrance qu'infligent sans discrimination les armes à sous-munitions. En effet, nous avons appuyé l'interdiction des mines terrestres et nous continuons à appuyer l'interdiction des armes à sous-munitions prévue par la Convention sur les armes à sous-munitions. Ce projet de loi est un pas important en ce sens.
La ratification de la convention par le Canada signalera clairement l'engagement inébranlable du pays à réduire les souffrances causées par la guerre. Des civils innocents, y compris des enfants, ont besoin de notre aide dès maintenant.
Je suis fier d'appuyer le projet de loi S-10, qui nous permettra de ratifier la convention et de mettre fin une fois pour toutes au fléau que sont les armes à sous-munitions. Je presse tous les députés de faire comme moi et d'appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, comment pourrait-on prendre le secrétaire parlementaire au sérieux lorsqu'il affirme que le gouvernement est pressé de faire avancer le projet de loi et de le mettre en oeuvre?
Le gouvernement a signé le traité en décembre 2008 et l'a confié au Sénat en avril 2012. Pour une raison que j'ignore, le gouvernement a décidé de le laisser traîner au Sénat pendant sept mois. Ce n'est qu'en décembre 2012 que le projet de loi a enfin été présenté à la Chambre. Le débat, à l'étape de la deuxième lecture, a débuté le 29 mai 2013, et n'a duré qu'une dizaine de minutes à 1 h du matin, si je ne m'abuse. C'était l'une de ces soirées où nous siégeons très tard, et le secrétaire parlementaire est intervenu pendant une quinzaine de minutes, puis plus rien. Maintenant, on nous impose le bâillon parce que, pour une raison ou pour une autre, le temps presse et il faut adopter le projet de loi à toute vapeur dans sa version actuelle.
Nous avons tenté de faire ressortir l'hypocrisie flagrante qu'il y a à affirmer être contre les armes à sous-munition pour ensuite proposer un projet de loi dont toute une section est consacrée à définir les conditions selon lesquelles les Canadiens pourront continuer à s'en servir.
Si le gouvernement croit vraiment que l'utilisation d'armes à sous-munitions est moralement et éthiquement répréhensible, qu'elle doit cesser et qu'il faut la dénoncer avec virulence, pourquoi autorise-t-il notre pays, au moyen de l'article 11, à continuer d'être associé à cette catégorie d'armes horrible et inhumaine?
Monsieur le Président, il y a là plus d'une question, mais je vais essayer d'y répondre dans l'ordre.
Le député a d'abord dit que le projet de loi avait été présenté au Sénat, et j'en suis ravi parce que c'est un point qui est revenu à diverses reprises ce soir.
En présentant des projets de loi simultanément à la Chambre des communes et au Sénat, nous faisons en sorte que le Parlement les adopte plus rapidement. Si celui-ci n'avait été présenté qu'à la Chambre des communes...
Monsieur le Président, je suppose que le député ne veut pas entendre ma réponse. Elle ne cadre probablement pas avec les explications qu'il voudrait que les gens entendent.
Cependant, en procédant de la sorte, nous avons pu faire étudier tous ces projets de loi deux fois plus rapidement que si nous les avions seulement présentés dans l'une des Chambres. Voilà la réponse à cette question.
En ce qui concerne la deuxième question, lorsque je lui ai posé une question au sujet de l'article 21 de la convention, il a négligé de mentionner le paragraphe 3 de celle-ci. Je cite:
Nonobstant les dispositions de l’article 1 de la présente Convention, et en conformité avec le droit international, les États parties, leur personnel militaire ou leurs ressortissants peuvent s’engager dans une coopération et des opérations militaires avec des États non parties à la présente Convention qui pourraient être engagés dans des activités interdites à un État partie.
Comme je l'ai dit à plusieurs reprises dans mon discours, l'article 11 du projet de loi vise à respecter l'article 21 de la convention et à permettre à notre personnel militaire de demeurer interopérable avec nos alliés, comme les États-Unis, mais aussi avec de nombreux autres pays qui peuvent utiliser des armes à sous-munitions, comme nous l'avons fait en Afghanistan. Nous ne pouvons pas placer nos militaires dans une situation où ils risqueraient de mettre leur vie en danger ou de faire l'objet de poursuites criminelles si l'État avec lequel ils coopèrent utilise des armes à sous-munitions.
Monsieur le Président, je tiens à dire que le secrétaire parlementaire est mal placé pour critiquer le député de Winnipeg-Centre pour avoir posé plusieurs questions ou fait du chahut quand un député d'en face essayait de répondre. Il a fait les deux plus tôt lors de questions à l'opposition officielle.
Comme je n'ai pas le droit de prendre la parole à cause de la clôture, je n'aurai jamais la possibilité de prononcer un discours en bonne et due forme sur ce projet de loi très important.
Pour répondre à la question du député, j'ai examiné les lois de l'Australie et du Royaume-Uni et je peux établir une comparaison. Il est clair que la formulation employée par le Canada est plus faible que celle de tous les pays au sujet de l'interopérabilité. Le député peut consulter l'article 72.41 de la loi de l'Australie et l'article 9 de celle du Royaume-Uni. Ils ne sont pas aussi faibles que les dispositions de la loi canadienne, qui, aux termes de l'alinéa 11. (1) c), prévoit suffisamment d'exceptions pour que les Forces canadiennes puissent acquérir et posséder des armes à sous-munitions.
Pour répondre à une question que le député n'a pas encore posée, à savoir qui de nos alliés à la meilleure disposition sur l'interopérabilité, je serais heureux de dire que c'est, à mon avis, la Nouvelle-Zélande. Voici ce qu'elle énonce:
Un membre des forces armées ne commet pas une infraction au paragraphe 10. (1) simplement parce qu'il est engagé, dans le cadre de ses fonctions, dans des opérations, des exercices ou autres activités militaires avec les forces armées d'un État non partie à la Convention qui peut adopter un comportement interdit [autrement pas la loi].
Le secrétaire parlementaire me dirait-il ce qui ne va pas dans la formulation adoptée par la Nouvelle-Zélande? Pourquoi ne l'accepterait-il pas? Elle répond aux questions qu'il a posées au sujet de l'interopérabilité sur le théâtre des hostilités.
Monsieur le Président, j'ai aussi lu les lois de l'Australie et du Royaume-Uni.
La loi australienne ressemble beaucoup à celle du Canada. Son libellé est presque identique, et elle prévoit des exceptions afin de permettre l'interopérabilité. La loi du Royaume-Uni a aussi une disposition concernant l'interopérabilité, ainsi qu'une annexe établissant des recours s'appliquant aux interdictions générales énoncées dans le projet de loi contre l'utilisation des armes à sous-munitions.
L'Australie et le Royaume-Uni sont des pays qui effectuent des opérations avec le Canada et les États-Unis. La loi canadienne a été rédigée en s'inspirant directement des lois de l'Australie et du Royaume-Uni.
Le gouvernement est très à l'aise avec l'idée que les militaires canadiens conservent une capacité d'interopérabilité avec ces deux pays, ainsi qu'avec les États-Unis, sans pour autant courir de danger.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais souligner que notre collègue faisait allusion à la difficulté de vivre dans un monde idéal. Par contre, je lui répondrai qu'on peut créer ce monde idéal. On peut aussi améliorer, ne serait-ce que les choses qui s'y passent et qui détruisent d'une certaine manière des vies. Je pense que le Canada a un rôle à jouer quant à l'amélioration de ce monde.
En ce qui concerne ce projet de loi, il ne s'agit pas d'une tentative pour ratifier la convention, mais bien pour la miner. Cela mine également le leadership mondial du Canada et notre engagement à bannir cette terrible arme.
Ma question est la suivante: en sachant que plus de la moitié des victimes des armes à sous-munitions sont des enfants, qui sont particulièrement attirés par les sous-munitions non explosées dont a fait mention mon collègue lors de son discours, le gouvernement est-il d'accord pour dire que nous devons complètement bannir cette arme et que nous devons compléter nos paroles par des actions concrètes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes parfaitement d'accord. Nous aimerions que tous les pays interdisent et éliminent complètement les armes à sous-munitions partout dans le monde.
Le fait est, cependant, que tous les pays n'ont pas encore signé la convention, notamment les États-Unis, qui sont un allié important. Nos militaires travaillent beaucoup avec les États-Unis, dans le cadre de programmes de formation et d'opérations, lors d'importants conflits dans le monde, comme celui en Afghanistan.
Le parti de la députée et tous les partis à la Chambre ont ratifié la participation du Canada aux forces de sécurité en Afghanistan. Cela suppose que nos militaires se mettent en danger et travaillent conjointement avec les États-Unis et d'autres pays, comme la Pologne, qui a aussi des armes à sous-munitions. Nous ne pourrions pas exposer nos militaires à des poursuites criminelles ou mettre leur vie en danger en les mettant dans une situation où ils ne pourraient pas participer aux opérations avec nos alliés.
Comme elle le sait, en vertu de la convention, nous allons plaider auprès des États-Unis et de tous les autres pays pour qu'ils se joignent à nous pour détruire leurs stocks d'armes à sous-munitions.
Ce n'est pas à nos militaires de le faire, mais au gouvernement. Le gouvernement le fera, à chaque occasion, devant les Nations Unies et sur d'autres tribunes internationales dans le monde.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole ce soir au sujet de cette question très importante de l'interdiction des armes à sous-munitions. Ce projet de loi, qui a bénéficié d'un assez long débat ce soir, représente seulement l'un des aspects de l'engagement de notre gouvernement de s'attaquer aux conséquences d'ordre humanitaire et aux souffrances inacceptables causées aux civils par les vestiges de la guerre, notamment les armes à sous-munitions.
La Convention sur les armes à sous-munitions est un traité international qui complète d'autres ententes internationales portant sur divers types d'armes qui causent des blessures excessives ou frappent aveuglément.
Le Canada joue depuis longtemps un rôle de chef de file international dans la protection des civils contre l'utilisation des armes conventionnelles qui frappent aveuglément, parce que nous avons vu les conséquences dévastatrices qu'elles peuvent avoir. Nous avons poursuivi cet engagement de longue date en prenant part aux efforts internationaux pour débarrasser le monde des armes à sous-munitions, armes que le Canada n'a jamais produites ni utilisées dans ses opérations militaires.
Le projet de loi S-10 nous permettrait de poursuivre ces efforts de longue date en permettant au Canada de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions. La ratification enverrait un signal fort de notre engagement inébranlable de réduire l'incidence des conflits armés sur les civils innocents, que ce soit dans des pays comme la Syrie où les civils souffrent quotidiennement d'une épouvantable guerre civile, ou dans des pays comme le Laos, le Vietnam et le Cambodge, qui sont massivement contaminés par des armes à sous-munitions de nombreuses années après la fin des guerres. Il y a 24 pays et 3 territoires qu'on estime contaminés par les vestiges des armes à sous-munitions.
Les armes à sous-munitions sont une très grave préoccupation humanitaire. Elles représentent une menace pour les civils, non seulement pendant les attaques, mais par la suite. Elles ont tué et mutilé des milliers de gens, parfois des décennies après la fin des conflits et souvent alors que les victimes se livraient à leurs activités quotidiennes. Chose tragique, beaucoup des personnes blessées sont des enfants qui peuvent prendre pour des jouets certains types de bombettes de couleur brillante. Les munitions non explosées ont également des conséquences négatives pour les agriculteurs et les éleveurs qui n'ont pas accès à leur terre pour y cultiver des plantes et y élever du bétail. Cela bloque le potentiel de développement de communautés entières qui s'efforcent de rebâtir leur vie après le conflit.
Mobilisée par les souffrances causées aux civils par les armes à sous-munitions, la communauté internationale a lancé en février 2007 le processus d'Oslo afin de négocier un traité qui interdirait les armes à sous-munitions. Des négociations ont eu lieu à l'occasion de plusieurs réunions en 2007 et 2008 et ont débouché sur l'adoption de la Convention sur les armes à sous-munitions à Dublin en mai 2008, la convention étant prête à être signée à partir de décembre 2008.
Le Canada a participé activement au processus d'Oslo et a été l'un des premiers pays à signer la convention. Aujourd'hui, 83 pays l'ont ratifiée et 29 autres pays l'ont signée. La plupart de nos alliés de l'OTAN ont signé ou ratifié la convention.
La Convention sur les armes à sous-munitions établit une norme humanitaire très rigoureuse tout en préservant la capacité des pays qui ratifient la convention de continuer à collaborer militairement de manière efficace avec des pays qui ne sont pas parties à la convention. La convention interdit l'utilisation, l'acquisition, le stockage et le transport des armes à sous-munitions. Plus précisément, elle interdit les armes à sous-munitions, fixe des échéances pour la destruction des stocks et la dépollution des zones contaminées et établit un cadre pour la coopération et l'aide internationales afin que les victimes reçoivent l'aide dont elles ont besoin pour vivre une vie active.
Le gouvernement prône déjà activement la mondialisation de la convention et sa mise en oeuvre en collaboration avec des partenaires internationaux, et nous poursuivrons nos efforts en ce sens. Depuis 2006, le Canada a octroyé plus de 200 millions de dollars par l'intermédiaire de 250 projets pour soutenir cet effort mondial, et il fait partie des plus grands contributeurs du monde.
Par exemple, en février 2013, la ministre d'État des Affaires étrangères a annoncé que 2,93 millions de dollars seront fournis pour aider les survivants de mines antipersonnel en Colombie, y compris des enfants et des jeunes, à se rétablir et à réintégrer la société.
Nous avons aussi alloué 3,9 millions de dollars pour régler le problème des débris de guerre explosifs au Laos, le pays le plus gravement touché par les armes à sous-munitions. En ce qui a trait au Liban, nous avons accordé 3,6 millions de dollars pour sensibiliser la population aux risques liés aux armes à sous-munitions et pour éliminer ces armes.
Comme d'autres avant moi l'ont souligné, le Canada n'a jamais utilisé d'armes à sous-munitions lors de ses opérations et il n'en a jamais produit. Le Canada n'a eu en stock au cours des trois dernières décennies que deux types d'armes à sous-munitions. Les Forces armées canadiennes ont commencé le processus qui mènera à la destruction de toutes ces armes, et les dernières armes à sous-munitions ont été enlevées des stocks opérationnels et elles sont destinées à être détruites.
Il est important de souligner que le projet de loi S-10 ne représente que les formalités législatives exigées par la convention. Outre l'aspect législatif de la question, nous continuons à prendre de nombreuses autres mesures et, à ce jour, nous avons participé, à titre d'observateur, à trois réunions des États parties. Nous avons déjà produit, de façon volontaire et transparente, des rapports annuels sur la mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions. Il convient de répéter que toutes ces activités sont exercées en dehors du cadre du projet de loi et avant que le Canada ratifie la convention. Ces mesures témoignent de l'engagement ferme du Canada à débarrasser le monde de ces terribles armes.
Pendant le processus d'Oslo, on a reconnu que certains États ne seraient pas en mesure de signer immédiatement la convention et d'y adhérer. On a aussi reconnu que dans le monde réel, les opérations militaires multilatérales essentielles à la sécurité internationale nécessitent une coopération entre des États, y compris entre certains États ayant renoncé aux armes à sous-munitions et d'autres n'y ayant pas renoncé.
Compte tenu de ces réalités, le Canada et d'autres pays ont insisté pour que la nouvelle convention contienne des dispositions leur permettant de continuer à participer efficacement à des opérations militaires conjointes avec des pays qui n'ont pas signé la convention. Cette position n'était pas propre au Canada. Elle était partagée par d'autres pays. Sans l'article 21, il était clair que plusieurs pays n'auraient pas pu adhérer à la convention. La question de l'interopérabilité militaire a été claire dès le début des négociations, tout comme le besoin de faire en sorte que les pays signataires du traité puissent continuer de collaborer sur le plan militaire avec des pays non signataires.
Le Canada et d'autres pays ont clairement pris position en ce sens dès la conférence de Vienne, en décembre 2007, ainsi qu'à la conférence de Wellington, en février 2008, et à la conférence diplomatique de Dublin, en mai 2008. Les dispositions sur l'interopérabilité qui se trouvent à l'article 21 de la convention permettent de créer un équilibre délicat entre la volonté de régler le problème des répercussions humanitaires des armes à sous-munitions et le fait de permettre à des États parties de préserver leurs propres intérêts nationaux légitimes en matière de sécurité et de défense.
Il s'agit là d'un équilibre important pour le Canada et dont le caractère prioritaire a été établi rapidement et souvent par le Canada et certains de nos alliés pendant les négociations liées à la convention. Il s'agit d'une préoccupation que partagent toujours des alliés clés parties à la convention. Cet équilibre nous permet d'accomplir notre volonté de débarrasser le monde des armes à sous-munitions tout en faisant en sorte que les Forces armées canadiennes puissent continuer de participer à des opérations multinationales avec des alliés clés qui ne sont pas parties à la convention. Ces opérations sont essentielles pour notre sécurité nationale et nous permettent de faire notre part sur la scène internationale. Pour le Canada, autoriser son personnel militaire à mener des opérations avec les forces armées d'un État non partie à la convention permet, entre autres, de maintenir le lien de coopération unique qui le lie aux États-Unis et qui lui procure des avantages incomparables sur les plans de la sécurité, de la défense et de l'industrie.
La mesure législative de ratification dont nous sommes saisis, soit le projet de loi S-10, permettra au Canada d'inscrire les engagements aux termes de la convention dans le droit canadien. Le projet de loi S-10 met en oeuvre les parties de la convention qui exigent une loi du Canada. La convention impose au Canada, en tant qu'État partie, un certain nombre d'obligations, notamment celle de soumettre les personnes relevant de sa compétence aux mêmes interdictions que les autres États parties. À cette fin, le projet de loi énonce une série d'interdictions et d'infractions, et donne les définitions techniques nécessaires à l'instruction des cas d'infraction et aux poursuites auxquelles ils donnent lieu.
Plus précisément, le projet de loi interdit l'utilisation, le développement, la fabrication, l'acquisition, la possession, le transfert à l'étranger, l'importation et l'exportation d'armes à sous-munitions. De plus, il interdit le stockage de ces armes sur le territoire canadien, tout comme n'importe quelle forme de possession. Il interdit à quiconque d'aider ou d'encourager une personne à commettre un acte interdit, ce qui inclut tout investissement direct et intentionnel dans la production d'armes à sous-munitions.
Le projet de loi comprend aussi des exceptions qui correspondent aux usages partiellement autorisés dans la convention, pour des motifs légitimes, comme la coopération militaire entre les États signataires et ceux qui ne le sont pas, la recherche et la formation dans un but défensif et les transferts en vue de détruire les stocks.
Étant donné que le débat sur le projet de loi S-10 a été en grande partie axé sur les exceptions prévues pour les opérations militaires combinées, à l'article 11 du projet de loi, permettez-moi de m'attarder sur cette question en particulier. Comme je l'ai déjà mentionné, la convention elle-même prévoit le recours au droit pénal. C'est pourquoi il est nécessaire de définir des exceptions dans les actes interdits pour éviter que les militaires canadiens et les civils qui travaillent avec eux ne soient tenus criminellement responsables de tels actes alors qu'ils servent le Canada dans le cadre d'opérations militaires conjointes qui sont permises par la convention.
Ces exceptions s'appliquent aussi au personnel intégré à des forces armées étrangères, ce qui nous permet de préserver la coopération militaire unique du Canada avec les États-Unis et les avantages inégalés qui en découlent sur le plan de la sécurité, de la défense et des retombées industrielles.
Les exceptions prévues à l'article 11 du projet de loi n'autorisent aucune activité en particulier. Elles excluent simplement ces activités des nouvelles infractions criminelles créées par la loi. Si ces exceptions n'étaient pas incluses dans la loi, il en résulterait que des Canadiens pourraient être tenus criminellement responsables dans une vaste gamme d'activités de coopération militaire avec nos proches alliés qui ne sont pas signataires de la convention et qui ne prévoient pas la ratifier bientôt.
Il est important de souligner que ces exceptions sont prévues dans la convention elle-même et qu'elles s'appliquent seulement aux cas spécialement prévus dans le projet de loi. De plus, ces exceptions acceptées s'appliquent uniquement aux dispositions de la convention elle-même, et à aucun autre instrument du droit humanitaire international, ni aux principes juridiques habituels. Elles ne réduisent aucunement les autres obligations juridiques des membres des forces armées. Ce sont des dispositions qui permettent de collaborer avec d'autres États pourvu qu'aucune autre obligation applicable ne soit enfreinte, y compris l'interdiction de se livrer à des attaques indiscriminées.
Permettez-moi de souligner que, malgré les exceptions, les membres des Forces canadiennes se verront interdire en tout temps l'utilisation des armes à sous-munitions dans le cadre des opérations des Forces canadiennes. Ils ne pourront pas demander l'utilisation de ces armes lorsque la décision reviendra exclusivement aux Forces canadiennes.
En outre, une politique des Forces armées canadiennes interdira à leurs membres d'utiliser des armes à sous-munitions, ainsi que d'ordonner à quelqu'un d'utiliser de telles armes ou de lui apprendre à s'en servir, dans le cadre d'échanges avec les forces armées d'autres États. Une politique interdira aussi le transport d'armes à sous-munitions à bord de transporteurs qui appartiennent aux Forces armées canadiennes ou qui sont placées sous son contrôle.
Même si la Convention sur les armes à sous-munitions est récente, des progrès ont déjà été réalisés. Les pays qui ratifient la convention sont tenus de déminer les zones contaminées par des armes à sous-munitions le plus rapidement possible, au plus tard 10 ans après l'entrée en vigueur de la convention.
En 2011, plus de 52 000 armes à sous-munitions non explosées ont été détruites au cours d'opérations de déminage effectuées dans 10 États et deux autres régions. Des terrains qui étaient autrefois contaminés sont maintenant remis en valeur et utilisés. Les gens qui habitent dans ces secteurs peuvent se rendre à leur maison, à l'école et au travail en toute sécurité. Les agriculteurs peuvent labourer leurs champs. Les enfants peuvent jouer dehors, comme cela devrait être le cas partout dans le monde.
On commence à répondre aux besoins des victimes. Ensemble, les pays doivent poursuivre leurs efforts en vue de prévenir d'autres blessures ou décès.
Le Canada est déterminé à éliminer les armes à sous-munitions et il doit continuer à faire sa part à cet égard. En ratifiant la Convention sur les armes à sous-munitions, le Canada fera un grand pas dans cette direction.
Il est temps que le Canada se joigne au groupe de pays qui ont déjà ratifié cette convention importante. C'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi, qui permettra au Canada de devenir un État partie. Nous sommes particulièrement fiers du rôle important joué par le Canada pour que la convention établisse un équilibre essentiel entre les préoccupations légitimes d'ordre humanitaire et celles en matière de sécurité. N'eût été la participation du Canada, un grand nombre de pays n'auraient pas ratifié la convention.
Je pense que nous pouvons tous convenir de l'importance de la Convention sur les armes à sous-munitions et de la nécessité que la Chambre adopte rapidement le projet de loi S-10.
Monsieur le Président, nous continuons d'avoir des discussions de bonne foi avec tous les partis pour essayer de gérer les initiatives ministérielles de la Chambre. À la lumière de ces discussions, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 12 juin 2013, lorsque la Chambre reprendra le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, également appelé Loi visant à combattre la contrefaçon de produits: a) pas plus de deux députés du Parti conservateur, quinze députés du Nouveau Parti démocratique, deux députés du Parti libéral et tout député indépendant peuvent prendre la parole, après quoi toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement; b) si un vote par appel nominal est demandé, il soit réputé différé jusqu'au jeudi 13 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales; c) si les délibérations à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-56 ne sont pas terminées à l'heure ordinaire de l'ajournement, la Chambre continue à siéger pour les terminer; d) le Président ne reçoive pas de demande de quorum ou de motion dilatoire après 18 h 30.
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Projet de loi C-56 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je voudrais signaler qu'il a été impossible, comme vous pouvez le voir, d'en arriver à un accord en vertu des dispositions des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi interdisant les armes à sous-munitions
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, ce soir, j'ai écouté très attentivement ce débat, et bon nombre de députés de ce côté-ci de la Chambre, moi y compris, trouvent que les conservateurs tiennent un double discours. Ils veulent dire aux Canadiens qu'ils s'opposent rigoureusement aux armes à sous-munitions, comme nous, et probablement comme la plupart des Canadiens. Nous sommes en faveur de l'interdiction visant les armes à sous-munitions, mais nous sommes préoccupés par les échappatoires que les conservateurs ont ajoutées au projet de loi, lesquelles pourraient même, dans certaines circonstances, permettre au gouvernement du Canada et aux militaires canadiens de se servir des ressources militaires canadiennes pour transporter ce genre d'arme sur le territoire du pays, alors que nous sommes tous d'accord pour interdire ces armes.
Comment les Canadiens peuvent-ils y voir un engagement réel de la part du gouvernement? Le gouvernement démontre constamment qu'il n'est pas prêt à défendre les intérêts du Canada et les valeurs canadiennes sur la scène internationale, et qu'il ne peut résister aux pressions exercées par ses amis au sud de la frontière.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à rectifier les faits sur la question du transport des armes. Si les États-Unis voulaient transporter des armes à sous-munitions en Alaska, ils pourraient passer au-dessus de notre territoire, mais avec leurs propres avions.
Quoi qu'il en soit, parlons de certains de nos alliés. Nous avons déjà parlé des États-Unis, qui sont probablement notre principal allié, mais dans le cadre de l'OTAN, il y a aussi la Pologne. Parlons, par exemple, de la Turquie. Ce pays n'a toujours pas ratifié la convention, mais il a pour voisin un État en déroute qui a recours aux gaz neurotoxiques. Prions le ciel que ça ne nous arrive jamais. Si les Forces armées canadiennes devaient collaborer avec la Turquie, l'un de nos partenaires de l'OTAN, elles pourraient être poursuivies pour activités criminelles.
Voilà l'épineux dilemme que le Canada, qui a ratifié la convention, doit résoudre. Il y a des pays qui n'ont pas ratifié cette convention. Certains pays utilisent toujours, pour une raison ou pour une autre, des armes à sous-munitions. Il faut que les hommes et les femmes de nos forces armées soient protégés lorsqu'ils participent à des opérations militaires dans un cadre autre que le nôtre et qu'ils ne fassent pas l'objet de poursuites pour avoir collaboré avec un pays qui n'a pas ratifié la convention.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député. Je comprends qu'il est tard, mais il y a manifestement des contradictions. Peut-être que mes propos vont rejoindre ceux du député de Davenport.
Pour être certain de bien comprendre, le député ministériel dit que nous allons approuver le traité qui interdit l'utilisation des armes à sous-munitions, mais que nous n'allons pas le mettre en oeuvre s'il a une incidence sur l'une de nos opérations militaires dans le monde, que ces opérations soient menées avec des pays signataires de ce traité ou non. C'est ce que j'entends.
J'ai toutefois vérifié combien de pays interprètent les choses de la même façon. La Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, la France, l'Allemagne, la Hongrie, l'Islande, le Portugal, la Suède et d'autres pays sont d'accord avec cette définition. Par conséquent, pourquoi se donner cette peine? Pourquoi faire tout cela si nous n'allons pas respecter le projet de loi dont nous discutons?
Monsieur le Président, je ne sais pas quoi ajouter à ma dernière réponse, à part le fait que j'ajouterais un autre pays, Israël.
La réalité, c'est que certains pays refusent de ratifier cette entente. Ces pays sont nos alliés. Nous étions confrontés à un dilemme durant l'élaboration de ce projet de loi; en effet, il est possible que nous devions travailler aux côtés d'une nation qui n'a pas ratifié l'entente en question. Nous avons mentionné les États-Unis à plusieurs reprises, mais n'oublions pas la Pologne et la Turquie, qui sont membres de l'OTAN, de même qu'Israël, qui compte parmi nos alliés.
Il est nécessaire de procéder ainsi, parce que certains pays ont refusé de ratifier l'entente. Il a fallu délibérer sur cette question pour arriver à un juste équilibre. Tout comme l'ont fait l'Australie et le Royaume-Uni, ainsi que d'autres pays jusqu'à un certain point — quoique pas autant que le Canada —, nous avons réussi à régler cette situation très délicate.
Autre chose que les députés ne doivent pas oublier: à mesure que nous continuerons à affirmer notre présence et à nous réclamer de nos idéaux dans le monde, nous avons l'intention, comme tous les cosignataires du traité selon moi, d'encourager les autres pays à ratifier eux aussi cette entente. Voilà un objectif que nous devrions tous nous efforcer d'atteindre.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue pour le bon travail qu'il fait au Comité des affaires étrangères.
J'aimerais qu'il imagine ce que serait la législation canadienne sans l'article 11 et lui demander de penser à un scénario où un commandant canadien et ses soldats seraient la cible d'une attaque rapprochée et où ce commandant demanderait de l'aide aux Américains dans une situation comme celles que nous avons vue en Afghanistan où un pilote américain a largué une bombe à sous-munitions.
Sans l'article 11, l'officier canadien serait-il responsable devant la loi? S'il avait soupçonné qu'une arme à sous-munitions serait utilisée, aurait-il dû interdire son utilisation et risquer la vie de soldats canadiens? Quelle genre de législation aurions-nous si les députés de l'opposition pouvaient faire comme ils l'entendent? Le député pourrait-il répondre à ces questions?
Monsieur le Président, mon collègue a raison: dans une telle situation, l'officier serait effectivement assujetti à la loi puisqu'il l'aurait violée. Il serait tenu responsable de cet acte, c'est indéniable.
La prudence nous dicte de procéder de cette façon. C'est la dure réalité de la guerre. C'est la dure réalité actuelle. Nous luttons aux côtés des Américains.
Quelqu'un a posé une question un peu plus tôt, lorsqu'il a été question de la Nouvelle-Zélande. La Nouvelle-Zélande opte apparemment pour une autre approche, mais il ne faut pas oublier qu'il est fort improbable qu'elle ait à intervenir aux côtés des États-Unis ou de la Turquie. Nous espérons qu'une telle situation ne se présentera pas, mais le fait reste que c'est une éventualité. Dans ce contexte, la prudence nous dicte donc de protéger nos soldats, si jamais nous devions aller au combat ou nous trouver sur le théâtre des opérations aux côtés des États-Unis ou de tout autre pays.
Nous continuons à inciter les autres pays à agir en ce sens et nous espérons que ces terribles armes seront un jour éradiquées de la planète.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais savoir si le gouvernement est disposé à amender ce projet de loi à l'étape du comité pour en faire la meilleure mise en oeuvre au monde ou si le gouvernement veut que le Canada soit décrit sur la scène internationale comme timide, inadéquat et régressif.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est justement ce que nous faisons ce soir. C'est pourquoi nous débattons de tout cela sérieusement et ouvertement.
Nous pourrions envisager d’apporter un amendement, pourvu que nous nous entendions à son sujet. Cela ferait partie du processus et j'y suis tout à fait disposé.
Nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture. Renvoyons le projet de loi au comité, car c'est habituellement là-bas qu'on s'occupe de cela.
Monsieur le Président, je ne puis m'empêcher de commencer par attirer l'attention sur le fait qu'encore une fois, le leader du gouvernement à la Chambre a pris la parole il y a quelques minutes afin de demander le consentement unanime pour précipiter l'adoption d'un autre projet de loi d'initiative gouvernementale. Il ne l'a évidemment pas obtenu, alors il nous a avertis que le gouvernement allait recourir à l'attribution de temps. Je ferai remarquer que c'est la 46e fois que le gouvernement conservateur l'utilise, un record de tous les temps.
Je tiens à le souligner parce qu'il est 23 heures, que nous siégeons jusqu'à minuit et que nous débattons d'un projet de loi qui dort depuis des années. Le projet de loi S-10, que nous étudions ce soir, illustre une telle situation. Il est vraiment extraordinaire que nous ayons un gouvernement qui méprise à ce point le processus démocratique.
En tant que parlementaires, nous sommes ici pour respecter le processus démocratique dans l'intérêt de nos électeurs et de tous les Canadiens. C'est ce que nous faisons ici, nous débattons de projets de loi. Je considère l'attitude du gouvernement comme un affront à tous les députés, mais en particulier à ceux de l'opposition, parce que notre travail consiste à analyser les projets de loi, à les scruter et à demander des comptes au gouvernement. C'est le fondement sur lequel repose notre démocratie parlementaire. Il est profondément troublant de voir le gouvernement hâter à maintes reprises sans but ni raison véritable, mais pour des motifs politiques, l'adoption de projets de loi pour lesquels il empêche un débat légitime à la Chambre.
Je tenais à commencer par formuler cette observation parce que c'est devenu courant que nous devions revenir à la Chambre pendant la journée, obligés d'interrompre le travail des comités et d'autres affaires, pour voter sur ces attributions de temps. Nous-mêmes oublions combien ce processus est révoltant et à quel point nous sommes rendus. Le gouvernement n'hésite même pas. C'est devenu son modus operandi, sa façon de mener les travaux de la Chambre. C'est bien malheureux pour la démocratie canadienne.
Le projet de loi S-10, qui fait l'objet du débat de ce soir, traite de la ratification du traité sur les armes à sous-munitions. C'est assurément un projet de loi très important, et la convention l'est aussi. Certains de mes collègues ont magnifiquement évoqué l'importance de cette question, soulignant qu'actuellement, environ quatre milliards de ces armes à sous-munitions sont stockées sur cette planète. C'est incroyable, quand on pense à ce qu'elles font subir aux populations civiles. On sait que 98 % des victimes connues des armes à sous-munitions sont des civils innocents.
Nous savons que ces armes à sous-munitions, ou « bombettes », comme on les appelle parfois, à cause de leur petite taille, peuvent faire énormément de mal, rendant leurs victimes infirmes à vie, lorsqu'elles ne les tuent pas. C'est ce qu'on a vu dans de nombreux pays. On dénombre environ 37 pays, me semble-t-il, dans lesquels, ont été menées des actions comportant l'utilisation d'armes à sous-munitions.
Indiscutablement, c'est une catastrophe humanitaire. Dans ce dossier, le bilan du Canada est excellent. L'accord interdisant les mines terrestres trouve ses origines à Ottawa. Le mouvement planétaire d'opposition à ces armes a commencé dans notre pays. Nous avons un bilan très honorable sur ces questions. Depuis des décennies, les Canadiens ont revendiqué fièrement le désarmement nucléaire et le désarmement de façon générale. Connaissant les dégâts que peuvent faire ces armes inhumaines à sous-munitions, nous pouvons tous reconnaître qu'une convention interdisant leur utilisation est essentielle pour assurer la sécurité des êtres humains.
Nous vivons dans un monde militarisé, où la résolution des conflits passe souvent par une résolution militaire. Nous assistons à une situation planétaire où la diplomatie est reléguée au second plan. Ce qui nous préoccupe, c'est de voir dans ce pays un gouvernement conservateur qui semble déterminé à faire des opérations militaires une de ses priorités. Les actions diplomatiques et le rôle traditionnellement joué par le Canada sont devenus pour lui secondaires. C'est très inquiétant.
C'est pourquoi on a voulu voir la signature de cette convention par le Canada en 2008 comme une mesure progressiste et positive, un bon pas en avant.
Nous savons que 111 pays ont déjà signé la convention et que 68 l'ont ratifiée. Une fois la convention signée, il appartient à chaque pays d'adopter sa propre loi pour la ratifier, et c'est ce dont nous débattons ce soir.
Bien sûr, nous aimerions tous que les pays qui ne l'ont pas encore fait signent la convention. Cependant, ce dont nous débattons ce soir, c'est la position canadienne, ce qu'a fait le Canada, et ce que propose le gouvernement.
Tout d'abord, j'aimerais revenir sur les propos de mon collègue de Winnipeg-Centre, qui a posé la question que tout le monde se pose: pourquoi ce projet de loi est-il resté si longtemps en attente? La convention a été signée en 2008. Le projet de loi n'a été déposé à la Chambre des communes qu'en décembre 2012. Il a ensuite été renvoyé au Sénat, où il est resté pendant un certain temps. Pourtant, il faut maintenant le traiter en urgence, à la dernière minute, à 23 heures, sans véritable débat.
Premièrement, je pense que cela soulève des doutes quant au programme du gouvernement. On se demande pourquoi il refuse de soumettre ce projet de loi à l'examen rigoureux que doivent subir toutes les mesures législatives. C'est non seulement notre rôle de l'y soumettre, mais celui du gouvernement.
Donc, premièrement, je tiens à souligner que le moment choisi pour présenter ce projet de loi nous préoccupe grandement, tout comme la décision du gouvernement de l'adopter à la hâte, alors qu'il semble l'avoir laissé traîner délibérément pendant si longtemps et que, vraisemblablement, très peu de gens suivent le débat à une heure aussi tardive. Nous savons toutefois que cette question préoccupe beaucoup de Canadiens.
Ce soir, un de mes collègues a parlé avec éloquence des milliers de jeunes gens qui ont non seulement signé des pétitions pour appuyer la convention, mais exprimé leur inquiétude au sujet de ces armes à sous-munitions. Nous savons que cette question inquiète vivement les gens. Ils veulent que le gouvernement fasse tout son possible et non le minimum. Ils ne veulent pas qu'il nivelle par le bas, mais qu'il fasse le maximum.
Après avoir étudié ce projet de loi, passé en revue les mesures que prennent d'autres pays et écouté l'avis des experts, nous concluons que le projet de loi S-10 comporte des lacunes. Il ne respecterait pas les dispositions de la convention. En fait, il la minerait.
Nous avons entendu les propos tenus par d'autres acteurs importants dans ce dossier. Par exemple, l'ancien négociateur du MAECI, M. Earl Turcotte, a déclaré que le projet de loi proposé par le Canada est « la pire mesure législative que tout pays ayant ratifié ou signé la convention ait présentée à ce jour ». C'est une déclaration très retentissante. Ce sont les propos tenus par l'ancien négociateur du Canada pour la convention. On aurait pu croire que le gouvernement tiendrait compte de l'avis d'un expert, mais apparemment il n'en a rien fait.
L'ancien premier ministre de l'Australie, Malcolm Fraser, a déclaré qu'il « est déplorable que le gouvernement canadien, au sujet des armes à sous-munitions, ne fasse preuve d'aucun leadership à l'échelle planétaire. Son approche est timide, inappropriée et rétrograde. » C'est, encore une fois, une déclaration retentissante et assez étonnante de la part d'un allié, un ancien premier ministre de l'Australie, au sujet de ce projet de loi du Canada.
Beaucoup de mes collègues se sont donné énormément de peine pour passer en revue le projet de loi et montrer, point par point — en mettant l'accent sur l'article 11 —, pourquoi il n'est pas conforme aux normes qui doivent être respectées pour adhérer à la substance et au principe de la convention.
J'aimerais citer une organisation spécialiste en la matière, Mines Action Canada, qui a effectué une comparaison entre l'Australie et le Royaume-Uni, puis examiné les pratiques exemplaires actuelles en ce qui concerne différents aspects du projet de loi, y compris celles de la Nouvelle-Zélande et de la Belgique.
Cet organisme est parvenu à certaines conclusions qui, à mon avis, devrait éveiller nos soupçons quant à la raison d'être du projet de loi S-10. Voici ce que les représentants de cette organisation ont déclaré: « Les lois du Canada permettent aux Canadiens d'être davantage proactifs en ce qui concerne le rôle qu'ils jouent dans l'utilisation des armes à sous-munitions, ce qui, à notre avis, va à l'encontre des interdictions relatives à l'assistance. L'article 11 semble aller plus loin que toute autre législation appliquée dans le monde puisqu'il permet aux Canadiens eux-mêmes d'utiliser des armes à sous-munitions dans des cas bien précis. Cette entorse à l'esprit et à la lettre de la convention de même qu'à l'engagement du Canada d'atténuer les répercussions humanitaires d'un conflit est inacceptable. »
Ils poursuivent ainsi: « Le paragraphe 2 de l'article 11, qui porte sur le transport, par le Canada, d'armes à sous-munitions, n'a pas d'équivalent dans les mesures législatives proposées par l'Australie ou le Royaume-Uni, ce qui montre une fois de plus à quel point la mesure législative présentée par le Canada s'éloigne de l'esprit de la Convention sur les armes à sous-munitions. »
Les représentants de Mines Action Canada n'utilisent pas de termes ambigus. Il n'y a rien de nébuleux dans tout cela. En fait, ils affirment clairement, à la suite de l'analyse qu'ils ont menée, que le projet de loi place le Canada dans une position très ambigüe et que les Forces canadiennes se retrouveraient elles aussi dans une position à la fois très ambigüe et incertaine. Selon moi, ce n'est pas acceptable.
Je suis heureuse que ma collègue vienne de demander si le gouvernement est prêt à accueillir des amendements quand la mesure législative sera étudiée par le comité, ce qui arrivera probablement étant donné qu'elle fait l'objet d'une attribution de temps. Le député a répondu que nous pourrions envisager un amendement, pourvu que nous nous entendions au sujet de celui-ci.
Toutefois, nous revenons encore au processus en vertu duquel un simulacre de mesure législative est envoyé à un comité. Le gouvernement est déterminé à faire adopter cette mesure et n'est pas prêt à considérer des amendements tout à fait raisonnables et rationnels qui visent à bonifier la mesure législative. Il existe des centaines d'exemples de ce scénario. Dans ce cas-ci, nous nous sentons d'autant plus mal à l'aise parce que le projet de loi est lié à une convention internationale et qu'il est bien connu que ces conventions peuvent favoriser la sécurité mondiale.
Il incombe aux Canadiens, par l'entremise du gouvernement, de s'assurer que la mesure législative est la meilleure qui puisse être adoptée, et non pas la pire. Il est très déconcertant de voir que, selon plusieurs experts, le Canada fait à peu près le minimum possible. S'il faisait encore moins, il créerait un conflit entre la convention et le projet de loi, c'est-à-dire cette soi-disant « ratification ». En fait, ce n'est pas du tout une ratification. C'est plutôt quelque chose qui est contraire au projet de loi.
Nous allons débattre du projet de loi S-10 aussi longtemps que possible. Cette mesure va être renvoyée au comité et nous allons faire notre possible au comité pour l'améliorer en faisant preuve de diligence et de bonne foi. Par la suite, je suis convaincue que la mesure va revenir ici et faire l'objet d'une motion d'attribution de temps.
Nous nous devons d'alerter les Canadiens non seulement en ce qui a trait au programme lamentable du gouvernement conservateur, mais aussi à sa façon de l'appliquer. Cette façon de faire est tout à fait contraire au processus démocratique.
J'espère que nous aurons une autre occasion de débattre du projet de loi.
[Français]
Comme il est 23 h 14, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix, sur-le-champ, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
The Deputy Speaker: Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai, le vote est reporté au mercredi 12 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Loi sur les élections au sein des premières nations
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Peace River.
Je suis très heureux d'avoir le privilège de prendre la parole, ce soir, pour appuyer le projet de loi S-6. Comme c'est souvent le cas lorsque nous présentons une mesure législative, les principales critiques au sujet du projet de loi concernent une myriade de problèmes que celui-ci ne résout pas ou n'aborde pas. Or, ce qui est paradoxal, c'est que les projets de loi qui échappent à ce genre de reproches font aussi l'objet de critiques, car ils abordent un trop grand nombre de sujets. On leur accole alors l'étiquette infamante de projet de loi omnibus. Je vais faire gagner du temps à l'opposition en indiquant ce que le projet de loi ne ferait pas.
Le projet de loi n'assurerait pas une bonne gouvernance aux Premières Nations qui choisiraient de l'adopter. Il ne garantirait pas non plus la sagesse des chefs et des conseils tribaux élus dans le cadre de ce système. Il ne permettrait pas de résoudre, à lui seul, les problèmes de pauvreté ou de racisme, et il n'assurerait pas une bonne éducation à chacune des personnes assujeties à la loi. Il ne garantirait pas l'indépendance ou la prospérité des Premières Nations qui l'adopteraient. Aucun projet de loi ne pourrait faire cela à lui seul.
Toutefois, le projet de loi fournirait le cadre nécessaire à une bonne gouvernance, au choix de chefs sages, à l'adoption de lois justes, ainsi qu'à plus d'indépendance et de prospérité dans le cas des Premières Nations dont le système électoral est toujours régi par la Loi sur les Indiens.
Le Canada compte aujourd'hui 617 Premières Nations. Sur ce nombre, 36 sont autonomes et tiennent des élections selon leurs ententes d’autonomie gouvernementale, et 343 choisissent leurs dirigeants selon leur propre système communautaire qui, dans la plupart des cas, est axé sur un code électoral élaboré au sein de la Première Nation. Malheureusement, les 238 Premières Nations qui tiennent encore des élections aux termes de la Loi sur les Indiens n'ont pas pu se réaliser pleinement en raison des limites que cette loi impose à leur système électoral.
Ce système a été créé à une époque où le gouvernement fédéral n'avait aucunement l'intention de permettre aux Premières Nations de jouir de la moindre forme d'autonomie et n'avait donc pas besoin de prévoir des conditions favorisant l'équité, la stabilité ou la légitimité. Certaines des lacunes de ce vieux système électoral ont mené à des gouvernements peu crédibles et très instables, et à certains problèmes comme des mandats limités à deux ans seulement, un système de nomination peu rigoureux, un système de vote postal vulnérable aux abus, ainsi que l'absence de dispositions concernant les infractions ou les peines relatives à la fraude électorale.
[Français]
Presque aucune Première Nation n'est satisfaite du système actuel, mais en vertu de ce projet de loi, il y a trois options pour ces Premières Nations.
[Traduction]
Les collectivités qui tiennent des élections aux termes de la Loi sur les Indiens peuvent choisir l'une des options suivantes.
La première option est l'autonomie gouvernementale, un scénario idéal qui va cependant bien au-delà du simple fait de déterminer son propre système électoral. La deuxième option consiste à élaborer un code électoral communautaire. Malheureusement, en raison de capacités inégales, ce ne sont pas toutes les Premières Nations qui sont en mesure d'adopter l'une des deux premières options. Il reste alors la troisième option, qui consiste simplement à maintenir le système électoral prévu par la Loi sur les Indiens, qui entraîne son lot de problèmes. La troisième option n'en est pas vraiment une, et bien des Premières Nations sont frustrées.
[Français]
C'est pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi, qui procure aux communautés une troisième option acceptable si elles ne peuvent pas choisir l'une des deux premières options.
[Traduction]
La Loi sur les élections au sein des Premières Nations permettrait aux Premières Nations qui sont actuellement assujetties à la Loi sur les Indiens de tenir des élections dans un cadre législatif solide, moderne et comparable au système électoral des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral.
[Français]
Les Premières Nations demandent cette solution depuis plusieurs années. Elles ont même formulé des recommandations pour une telle législation. Ces recommandations constituent la base de ce projet de loi.
[Traduction]
Le projet de loi S-6 propose une approche fiable, uniforme et moderne pour les élections tenues dans les communautés des Premières Nations. Cette approche améliorerait la transparence, la légitimité et la stabilité des gouvernements, conditions préalables nécessaires à l'autonomie et à la prospérité.
Le premier aspect important de cette mesure législative est que les Premières Nations peuvent y adhérer, ou pas. Elle peuvent choisir d'utiliser le système qui leur est proposé.
[Français]
Ce n'est pas obligatoire.
[Traduction]
Pour les Premières Nations qui choisissent d'adhérer au système, le mandat des conseils de bande passerait de deux à quatre ans. Cela contribuerait grandement à améliorer la stabilité politique des communautés et favoriserait un meilleur climat pour le développement économique et l'investissement à long terme.
Le projet de loi rendrait aussi le processus de mise en candidature plus rigoureux. À l'heure actuelle, dans de nombreuses tribus, il y a littéralement des centaines de personnes qui posent leur candidature à l'un des 12 postes du conseil, ce qui, dans bien des cas, rend le résultat des élections arbitraire du point de vue statistique. Cela tient au fait qu'une personne peut signer des douzaines de formulaires de candidature. Il n'est pas nécessaire d'être difficile lors de la nomination des candidats.
Par ailleurs, une même personne peut poser sa candidature à la fois comme chef, comme conseiller ou à tout autre poste disponible. Cette mesure législative limiterait le nombre de candidats qu'une même personne peut endosser et permettrait à un candidat donné de se présenter à un seul poste pour chacune des élections.
Le projet de loi S-6 retirerait aussi le ministre des Affaires autochtones du processus d'appel des élections. Tout comme pour les élections fédérales et provinciales, le pouvoir d'annuler des élections et de faire appel de ces décisions relèverait des tribunaux, comme il se doit. Il s'agit d'une question judiciaire qui ne devrait pas être laissée à la discrétion du législateur ou de l'exécutif.
Finalement, croyez-le ou non, dans le système actuel, des choses comme la fraude électorale, les boîtes de scrutin remplies frauduleusement, l'achat et la vente de bulletins de vote postaux, les pots-de-vin et ainsi de suite ne sont pas formellement interdites. Le projet de loi établirait finalement des infractions spécifiques et assortirait des sanctions définies aux actes de corruption ayant entravé le processus électoral.
[Français]
Ceux qui s'engagent dans ce genre d'activités ne seront plus capables de s'en sortir. Ils seront forcés de faire face aux conséquences de leurs actes.
[Traduction]
La loi sur les élections au sein de premières nations permettrait aux collectivités des Premières Nations, à leur discrétion, de mettre en place un système électoral plus fiable, plus uniforme et plus légitime. Ainsi, les membres de ces collectivités auraient la possibilité d'élire des chefs et des conseillers transparents, responsables et efficaces pour former un gouvernement plus stable, plus respectable et plus fiable. Cela rehausserait la confiance à l'égard des gouvernements et des collectivités elles-mêmes. Ça donnerait le goût aux membres des collectivités et aux investisseurs de l'extérieur d'investir dans ces collectivités et même d'y établir leur entreprise et d'y mener leurs activités, ce qui aurait des retombées réelles, mesurables pour les peuples des Premières Nations, telles que des emplois, des emplois hautement rémunérés, la prospérité de l'ensemble de la collectivité et des recettes fiscales accrues, lesquelles, à leur tour, aideraient à financer les travaux d'infrastructure, ce qui créerait des emplois, des emplois hautement rémunérés, apporterait une prospérité généralisée et générerait des recettes fiscales accrues, lesquelles, à leur tour, aideraient à financer les travaux d'infrastructure, et le cycle se poursuit. Ces recettes fiscales aideraient également à financer l'éducation, les arts et les programmes sociaux qui nous sont si chers.
La clé pour concrétiser ces retombées, c'est la stabilité et la prévisibilité politiques, mais surtout, la légitimité politique. Le projet de loi S-6 rendrait cela possible en instaurant le cadre nécessaire.
La plupart des députés à la Chambre vivent dans des collectivités où sont tenus pour acquis non seulement nos systèmes électoraux fédéral et provinciaux, mais également les conditions politiques propices à la prospérité économique. Ces caractéristiques sont si ancrées dans nos gouvernements et dans nos systèmes électoraux que nous ne les remarquons même pas. Nous ne réalisons pas à quel point ils sont transparents, responsables et légitimes et que c'est ce qui nous permet de saisir les possibilités économiques.
Malheureusement, ce ne sont pas toutes les collectivités des Premières Nations qui jouissent de conditions politiques similaires, ce qui les empêche de saisir les possibilités économiques qui s'offrent à elles et d'avoir le contrôle sur leurs vies.
Il est temps que cela change. Il est temps de réformer les élections des Premières Nations, et il est temps de fournir le cadre législatif qui permettra à leurs gouvernements de réellement favoriser les conditions nécessaires pour chasser la corruption et attirer la prospérité.
[Français]
J'exhorte tous mes honorables collègues à voter en faveur du projet de loi S-6 et en faveur d'un gouvernement ouvert, transparent et responsable pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
L'une des recommandations clés fournies par l'ACM et l'APN était l'établissement d'un mécanisme d'appel indépendant et impartial. Je me demande pourquoi les conservateurs ont ignoré ces recommandations.
J'aimerais aussi savoir si les conservateurs s'engageront à prendre des mesures avec les Premières Nations pour établir un tribunal indépendant au sujet des élections dans les Premières Nations.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, d'après les dispositions de la Loi sur les Indiens, tout appel relatif aux élections doit être soumis directement au ministre des Affaires autochtones. Ce projet de loi modifiera cela, de sorte que les appels seront entendus par les tribunaux.
Je ne sais pas ce qu'en pense la députée mais, selon moi, le système judiciaire canadien constitue un processus d'appel indépendant.
Monsieur le Président, c'est une question de démocratie, un enjeu que tous les députés sont prêts à défendre avec conviction, j'en suis sûr. En fait, le but du gouvernement dans ce cas-ci, c'est de moderniser le système, parce que le système actuel peut donner lieu à des fraudes. Il est dépassé, et même archaïque.
Les Premières Nations méritent d'évoluer dans un contexte démocratique. Elles méritent d'être représentées. Elles méritent un système moderne. Mais l'opposition semble résolue à retarder le projet de loi qui leur apporterait ces avantages.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi il est important d'adopter cette mesure législative dès maintenant pour favoriser l'égalité et la démocratie au sein des Premières Nations?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question parce qu'elle est à la base d'une incompréhension fondamentale de la différence entre un droit et une garantie. Même si nous aimerions garantir que toutes les personnes auront un jour une Mercedes et une maison de trois étages, ce n'est pas toujours possible. Il est indispensable de posséder des droits pour pouvoir obtenir des garanties.
Comme dans le cas du projet de loi sur les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux, bon nombre des préoccupations étaient attribuables au fait que les femmes n'avaient pas l'argent nécessaire pour acheter une maison ou s'adresser aux tribunaux, entre autres. C'était une lacune du projet de loi. Toutefois, ce dernier fournissait le cadre requis pour que ces choses soient faisables un jour.
Nous devons d'abord donner aux Premières Nations le droit à une autonomie gouvernementale légitime. Ce sont les conditions préalables à la réalisation des autres choses que certains de nos détracteurs nous reprochent de ne pas aborder dans le projet de loi. C'est parce que ce n'est pas l'objectif du projet de loi. Ce dernier établirait un cadre et permettrait aux Premières Nations de commencer à régler leurs problèmes, ce qui est nécessaire si elles veulent l'autonomie gouvernementale.
Monsieur le Président, je remercie le député de Lethbridge et lui souhaite bon retour à la Chambre. Les gens qui nous regardent seront peut-être heureux d'apprendre qu'il se remet très bien d'un accident de ski nautique. En référence au commentaire de mon collègue, qui a affirmé que nous pouvions tous nous lever à la Chambre, je dirai que le député de Lethbridge pourra le faire très bientôt.
Ce qui me préoccupe, c'est que bien des projets de loi à la Chambre proviennent de l'autre endroit. On les altère graduellement et ils érodent peu à peu ce qui devrait être un exercice de transformation visant une nouvelle relation et un changement par rapport à l'anachronique Loi sur les Indiens, qui traîne un lourd passé. Je ne m'étendrai pas indûment là-dessus, je n'en aurai pas le temps dans cette brève question.
Ce qui me préoccupe, et je me demande si le député de Lethbridge est d'accord avec moi, c'est qu'il serait nettement préférable de mener une consultation en bonne et due forme, de nation à nation, entre le Canada et les Premières Nations, dans un processus qui ferait des Premières Nations des partenaires à part entière dans une démarche globale, et non une démarche fragmentaire — qui, je regrette d'avoir à le dire, est tout simplement irrespectueuse — pour la révision de cette loi qui touche directement la vie des Premières Nations.
Monsieur le Président, j'adopterais volontiers une approche holistique dans le cadre de laquelle toutes les Premières Nations du Canada s'engageraient à trouver, en collaboration avec le Canada, une seule solution globale. Peut-être y arriverons-nous un jour. Ce sera peut-être lors du retour du Messie. En attendant ce grand jour, il faut faire quelque chose pour permettre à chaque Première Nation de déterminer sa propre voie.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de parler du projet de loi S-6. Je remercie le député de Lethbridge de partager son temps de parole avec moi. Je suis heureux qu'il soit de retour à la Chambre, et je le félicite de sa contribution au débat de ce soir.
Je suis le président du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, et au cours des derniers mois nous avons été saisis d'un certain nombre de projets de loi qui sont importants parce qu'ils donneront aux Premières Nations les outils nécessaires pour faire des avancées dans plusieurs domaines.
Nous avons aujourd'hui l'occasion de continuer le débat sur une importante mesure législative qui transformera et modernisera le processus électoral des Premières Nations qui choisiront de prendre leur destinée en main et d'être visées par cette loi. Cette mesure législative ne sera pas imposée aux Premières Nations, mais ces dernières pourront s'en prévaloir si elles le souhaitent.
Voilà ce qui caractérise le gouvernement. Nous reconnaissons que les Premières Nations sont différentes. Les Premières Nations des quatre coins du pays sont aussi différentes les unes des autres que peut l'être chaque localité canadienne. Il ne faut pas imposer une solution unique à des gens qui vivent dans des régions différentes, et c'est pourquoi nous permettons aux Premières Nations de créer leurs propres cadres afin qu'elles puissent aller de l'avant en fonction de leurs propres priorités.
C'est bien différent de la Loi sur les Indiens. Je pense que tous les députés s'entendent pour dire que cette loi est désuète et qu'elle a déjà été plus utile. Mais il est évident que cette loi a une riche histoire et qu'il nous sera difficile de nous en départir.
Je respecte le fait que des députés demandent qu'on procède à une refonte et qu'on tourne la page. Lorsqu'on examine les divers problèmes concernant la Loi sur les Indiens, on constate que les Premières Nations ont des conceptions différentes de la façon de procéder. Il est important de permettre à chaque communauté de disposer de l'autonomie nécessaire pour pouvoir exprimer une vision de l'avenir qui tient compte des intérêts et des désirs de ses membres. Cette vision est différente dans chaque communauté.
La Loi sur les Indiens précise certains points concernant les élections dans les communautés des Premières Nations. Je note simplement que la dernière mise à jour de cette partie de la loi remonte aux années 1950.
Beaucoup de choses ont changé depuis. Il est important de comprendre la pensée de l'époque. Il convient de noter que, lorsqu'on a modernisé la Loi sur les Indiens, dans les années 1950, les règles électorales visaient davantage à ce que les gouvernements des Premières Nations rendent des comptes au ministre plutôt qu'à leurs électeurs ou à leurs membres.
Le projet de loi contribue grandement à corriger cette situation. Je crois qu'il est important que nous collaborions afin que cette mesure législative aille de l'avant.
La députée de Saanich—Gulf Islands a suggéré qu'on procède à une refonte complète de la Loi sur les Indiens, mais les discussions qui ont mené à la modification de cette seule partie de la loi concernant les élections ont révélé des visions et des idées différentes selon les régions du pays. Il est important que nous présentions une mesure législative qui offre des options aux Premières Nations, et c'est justement le cas de ce projet de loi.
Toutefois, notre approche est pragmatique. Elle ne renferme pas un objectif ambitieux qui ne sera jamais mis en oeuvre. Nous avons une politique qui créera des possibilités pour les Premières Nations qui veulent aller de l'avant dans ce domaine.
Nous avons pris plusieurs mesures qui vont donner aux Premières Nations des droits qui, auparavant, étaient limités en raison de la Loi sur les Indiens.
Les députés se souviendront que c'est le gouvernement conservateur qui, en 2008, a abrogé l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Grâce à cette initiative, les membres des Premières Nations vivant dans des réserves ont enfin obtenu le droit d'être reconnus en vertu de cette loi. Les collectivités des Premières Nations attendaient ce changement depuis des décennies. Malheureusement, la Loi sur les Indiens les avait privés d'un droit que la majorité des Canadiens possèdent et tiennent pour acquis. C'est là l'une des mesures que nous avons prises.
Tout récemment, nous avons accordé aux femmes des Premières Nations des droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux afin de protéger les familles et les personnes vulnérables dans les collectivités des Premières Nations.
Nous continuons d'accorder aux gens qui vivent dans des réserves des droits que la majorité des Canadiens tiennent pour acquis.
Le projet de loi poursuit dans la même veine. Il accorde aux membres des Premières Nations les mêmes droits que les autres Canadiens ont et tiennent pour acquis. Malheureusement, ces droits n'avaient pas été accordés aux Premières Nations, mais le projet de loi corrige la situation dans une large mesure en leur donnant des droits supplémentaires.
Je signale qu'environ 240 Premières Nations au pays tiennent leurs élections conformément aux articles 74 à 79 de la Loi sur les Indiens. Ce régime n'est pas satisfaisant pour plusieurs raisons mais surtout parce qu'il impose des mandats de deux ans aux chefs et aux conseils de bande.
Nous qui sommes élus savons qu'une période de deux ans n'est pas suffisante pour être pleinement en mesure d'assumer notre rôle, de remplir notre mandat et d'assurer une certaine stabilité au niveau de la gouvernance. Ici, une période de deux ans permettrait tout juste aux députés d'apprendre les rudiments de leurs fonctions avant de devoir retourner en campagne électorale. Ce n'est pas un mode de gouvernance durable. Après réflexion, tous les députés ici seraient d'accord pour dire qu'un mandat de deux ans n'est pas raisonnable pour un représentant élu, et que les membres des Premières Nations devraient avoir le droit de prolonger cette durée si leur collectivité le souhaite.
L'Atlantic Policy Congress et l'Assemblée des chefs du Manitoba ont tous deux recommandé que les mandats soient portés à quatre ans. Cette recommandation est maintenant incluse dans la loi. Les recommandations formulées par ces deux organisations sont pleines de bon sens.
Avec un mandat limité à deux ans, les députés auraient à peine le temps de se familiariser avec leur travail avant de retourner en élections, mais il y a d'autres raisons pratiques aussi.
Un mandat limité à deux ans pose problème pour un nouveau conseil, surtout aux personnes qui se présentent pour la première fois. Il est très difficile à un nouveau conseil de forger les liens nécessaires, en deux ans, pour faire avancer leur collectivité.
Une des choses les plus importantes qu'un conseil local puisse faire est de nouer des liens avec les administrations territoriales voisines, avec les municipalités ou les organismes gouvernementaux des environs. La possibilité de créer des liens avec des organismes financiers et avec les personnes qui pourraient vouloir investir dans la collectivité est aussi limitée. Cette prolongation de deux ans est très importante.
Nous croyons fermement qu'il est important que les Premières Nations puissent créer, dans leurs collectivités, un climat attrayant pour les investisseurs privés. En prolongeant le mandat à quatre ans, nous permettront aux collectivités des Premières Nations d'avoir un conseil stable, un gouvernement stable, qui pourra négocier et créer un climat propice à l'investissement privé. Cela se traduirait par des débouchés, de la prospérité et de l'espoir pour les gens qui vivent dans ces collectivités, ce qui rehausserait le niveau de l'éducation et des soins de santé ainsi que les résultats en général.
[Français]
Monsieur le Président, compte tenu de tous les projets de loi, celui-ci inclus, qui touchent les Premières Nations, j'aimerais poser une question élémentaire, mais qui vaut la peine d'être posée.
Mon collègue conservateur est-il d'avis que lorsqu'on aborde les questions touchant les Premières Nations, une relation d'égal à égal est préférable à l'approche paternaliste que les conservateurs utilisent dans à peu près tous les projets de loi?
C'est vraiment une question élémentaire et j'aimerais qu'il y réponde.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une des marques de commerce de notre gouvernement relativement aux Premières Nations est que nous n'avons jamais cru aux solutions uniques qui seraient applicables indifféremment à toutes les Premières Nations du pays. C'est pourquoi nous avons construit un cadre législatif qui s'accommode des réalités différentes d'une collectivité à l'autre.
Dans ce cas, en ce qui concerne la loi électorale, les Premières Nations de la région de l'Atlantique et les chefs du Manitoba nous ont fait des recommandations avec insistance. Ils veulent que ce projet de loi soit adopté, car celui-ci permettrait à leurs collectivités d'être mieux outillées. C'est un projet de loi qu'ils réclament.
La loi n'obligera pas les Premières Nations à se conformer à ses dispositions. Ce sera en fait une loi facultative. Les Premières Nations qui voudront y adhérer pourront le faire. Sinon, elles pourront maintenir le régime déjà en vigueur chez elles.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais tout de même rappeler à mon collègue qu'une des recommandations clés, qui avait été fournie par l'ACM et l'APN, était l'établissement d'un mécanisme d'appel indépendant et impartial.
Pourrait-il nous dire pourquoi les conservateurs ont ignoré cette recommandation dans le projet de loi S-6?
Vont-ils s'engager à prendre des mesures avec les Premières Nations pour établir un tribunal indépendant sur les élections des Premières Nations?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons prévu la possibilité de faire appel en s'adressant à une instance indépendante et impartiale, et c'est exactement ce que les gens pourront faire en s'adressant aux tribunaux. Les Canadiens font confiance aux personnes qui occupent les fonctions de juge et qui, dans le système judiciaire, sont investies du pouvoir d'entendre les appels en toute impartialité. Nous croyons que les Premières Nations devraient avoir droit à un tel recours, elles aussi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue, et à plusieurs reprises, il a parlé de démocratie, de respect, etc.
Dans le projet de loi, les alinéas 3(1)b) et 3(1)c) permettent au ministre d'assujettir contre son gré une Première Nation à l'application de la loi. Plusieurs associations ont demandé le retrait de ces dispositions, qui donnent un pouvoir discrétionnaire et incommensurable au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien.
Mon collègue peut-il nous faire part de ses commentaires sur la démocratie d'une clause qui permettrait à un ministre d'obliger des gens à être assujettis à un système qu'ils n'auraient pas accepté de leur plein gré?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir fournir des éclaircissements.
De toute évidence, la députée n'a pas lu attentivement tout le projet de loi. En effet, la disposition en question permettrait aux Premières Nations d'adopter une disposition qu'elles contrôleraient entièrement. Si le ministre « est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci », il pourra autoriser la Première Nation à choisir de nouveaux leaders.
Le ministre ne choisirait pas lui-même les leaders. Il céderait cette responsabilité aux membres de la Première Nation. C'est exactement ce qu'ils demandent: ils veulent avoir le droit, le pouvoir et la possibilité de choisir eux-mêmes leurs dirigeants. Ce choix n'appartient pas au ministre. Il appartient aux gens des Premières Nations.
Par contre, si cette disposition n'entre pas en vigueur, il faudra simplement s'en tenir à la Loi sur les Indiens, et le processus de règlement des différends qu'elle prévoit est beaucoup plus paternaliste. Il est important de donner aux Premières Nations le pouvoir de s'exprimer et de prendre ces décisions qui concernent leur avenir.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à indiquer que je partagerai mon temps de parole avec la leader parlementaire adjointe de l'opposition officielle, qui est également l'excellente députée de Saint-Lambert.
Ce soir, je prends la parole sur le projet de loi S-6. Je veux spécifier que le projet de loi provient du Sénat, et c'est la raison pour laquelle il est identifié avec un S. Il s'agit donc de la loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines Premières Nations et la composition de leurs conseils respectifs.
Le projet de loi s'inscrit dans un certain contexte. Il est le résultat d'une série de tables rondes régionales qui se sont déroulées au Canada atlantique et au Manitoba. Leur objectif était de faire en sorte que les élections fonctionnent mieux pour les communautés des Premières Nations.
Je tiens à préciser que bien qu'il y ait eu consultation, il n'y a pas eu des tables rondes avec l'ensemble des communautés des Premières Nations. En effet, ces communautés se trouvent dans toutes les provinces, dont l'Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l'Alberta. Ces communautés n'ont pas été consultées lors des tables rondes. Bien qu'il y ait eu consultation, cela ne s'est pas fait avec l'ensemble des Premières Nations.
Si on parle du projet de loi, c'est que plusieurs problèmes ont été relevés dans les dispositions de l'actuelle Loi sur les Indiens. Les problèmes concernent les élections et les règles relatives aux élections organisées par les communautés.
Tout d'abord, la Loi sur les Indiens a affaibli les cultures politiques traditionnelles et les systèmes politiques des Premières Nations. Avant même que des personnes blanches n'arrivent au Canada, les Premières Nations avaient leur propre système pour élire leur chef. Cela faisait partie d'une coutume qui, la plupart du temps, était traditionnelle et non écrite. Donc, les règles étaient connues par tous, mais elles n'étaient pas nécessairement écrites. Elles se transmettaient de génération en génération. D'ailleurs, les communautés autochtones ont une tradition beaucoup plus orale qu'écrite. Tout le monde s'entend là-dessus. Par exemple, ce n'est pas pour rien que plusieurs communautés autochtones n'écrivent pas la même langue de la même façon. C'est parce qu'elles ne l'ont jamais écrite, puisque la langue était parlée.
Un autre problème, c'est le cycle électoral de deux ans qui provoque l'instabilité et qui empêche les gouvernements des Premières Nations d'entreprendre la planification et le développement à long terme.
Ce soir, une bonne proportion des députés sont issus de l'élection de 2011. Cependant, il y en a quelques-uns qui siègent à la Chambre depuis plus longtemps et qui ont vécu les gouvernements minoritaires successifs. Je pense que tous s'entendent pour dire que lorsqu'on retourne en élections tous les deux ans, ça devient compliqué et difficile d'établir un gouvernement, que ce soit dans une communauté des Premières Nations ou ailleurs. On tente d'établir le rôle que chacun va jouer au sein du gouvernement, et une fois que c'est bien établi, on est pratiquement rendu au moment de retourner en élections. Alors oui, c'est actuellement un problème lié à la loi.
Le problème actuel avec la Loi sur les Indiens, c'est qu'elle inverse la structure de reddition de comptes et fait en sorte que les conseils de bande rendent des comptes au ministre plutôt qu'à leur communauté. Les dispositions des élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens donnent au ministre, ou au gouverneur en conseil, un pouvoir considérable sur les élections et la structure de gouvernance des Premières Nations, y compris le nombre de membres d'un conseil, la façon dont le chef est élu ou le déroulement des appels. Le ministre peut aussi ordonner aux Premières Nations de s'assujettir au régime de la Loi sur les Indiens.
Il existe donc beaucoup de possibilités d'ingérence du gouvernement sur le plan des élections, et cela pose problème. Ce n'est pas la base d'une relation d'égal à égal. Le fait de rendre des comptes au ministre avant d'en rendre à sa communauté n'a pas de sens. Les députés de la Chambre rendent avant tout des comptes à leurs citoyens, et c'est ce qui devrait être la base. Tous ceux qui siègent à une Chambre, qui font partie d'un gouvernement, comme un gouvernement des Premières Nations, ou qui siègent à la Chambre des communes devraient rendre des comptes à leurs concitoyens en premier lieu, parce que ce sont eux qui leur permettent d'exercer cette fonction-là.
Je tiens aussi à préciser qu'actuellement, selon la loi, la procédure d'appel, qui est bien sûr menée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, est très longue et elle manque de rigueur, de transparence et d'équité procédurale. Je rappelle que, comme on a un cycle électoral de deux ans, il y a parfois des disputes électorales et on peut passer presque tout le mandat sur une dispute électorale. C'est sûr que cela n'aide pas beaucoup.
Les règles de sélection organisées par les communautés forcent les Premières Nations à respecter certaines exigences établies par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Ces règles restent limitées à un modèle de gouvernance qui est assez restreint et qui ne fait aucune référence aux traditions et aux coutumes des Premières Nations. L'exigence, par exemple, d'avoir un code écrit nécessite aussi des ressources et de l'expertise. Pour ce qui est du code écrit, je tiens à préciser qu'il y a deux illogismes. On demande à des communautés qui, quelquefois, ne sont pas très populeuses et où peu de gens ont l'instruction nécessaire pour le faire, d'écrire toutes les règles en des termes juridiques. De plus, on demande à des gens qui ont une culture orale de le faire. On demande à des gens ayant des ressources limitées d'avoir des règlements écrits, quand écrire les règles ne fait pas partie de leurs traditions. La Loi sur les Indiens présente donc certains problèmes à l'heure actuelle.
Ce projet de loi a pour but d'établir des règles électorales distinctes de celles que l'on retrouve présentement dans la Loi sur les Indiens. Cela comprend un cycle électoral de plus de deux ans et la capacité d'avoir des élections communes, mais il accorde malheureusement toujours le pouvoir au ministre des Affaires autochtones d'ordonner à une Première Nation ayant des élections communautaires de se conformer au nouveau régime.
Le ministre a donc encore le pouvoir de s'ingérer dans les affaires d'une Première Nation. Au lieu d'établir une relation d'égal à égal et d'offrir des conseils, on fait de l'ingérence. On lui dit de se conformer et qu'on est tanné que cela ne fonctionne pas, bref, on lui dit quoi faire. C'est une attitude paternaliste. Tant qu'on conservera des attitudes de ce genre, on ne pourra jamais construire une relation d'égal à égal avec ces communautés.
Le projet de loi contient aussi un processus d'appel en matière électorale par l'intermédiaire des tribunaux, plutôt que par l'entremise d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Ce sera peut-être moins long, mais je doute de l'efficacité de cette mesure en ce qui a trait au délai.
Enfin, il y a des sanctions pour non-conformité aux règles électorales.
Je tiens à préciser que le NPD souhaite une amélioration du système électoral des Premières Nations, mais ce projet de loi n'aborde pas de front la Loi sur les Indiens. Il n'aborde pas de front les problèmes que contient cette loi. Il ne traite pas non plus des pouvoirs considérables du ministre des Affaires autochtones sur le droit des bandes de décider de leur propre avenir. Cela n'a pas de sens.
Au début, les Premières Nations ont appuyé le projet de loi. Il y avait des tables rondes. Or, quand elles ont lu la version finale, elles ont bien vu que les modifications qu'elles avaient demandées n'étaient pas là. Si le projet de loi est adopté à l'étape du comité, c'est sûr et certain que le NPD va chercher à intégrer ces modifications au projet de loi.
À l'heure actuelle, les Premières Nations utilisent trois méthodes pour procéder aux élections. Tout d'abord, 41 % d'entre elles procèdent à des élections en vertu de la Loi sur les Indiens. Ensuite, 54 % d'entre elles procèdent à des élections communautaires ou selon la coutume. Elles ont évidemment dû écrire les règles de leurs coutumes, et celles-ci doivent être connues. Enfin, 5 % d'entre elles choisissent leurs dirigeants conformément aux ententes sur l'autonomie gouvernementale.
Le problème de ce projet de loi, c'est qu'il ne modifie pas la Loi sur les Indiens. Il n'aborde pas vraiment le problème de la Loi sur les Indiens, mais il accorde de nouveaux pouvoirs au ministre.
Bien sûr, la législation permettrait une plus grande autonomie si elle était limitée à l'adhésion facultative, mais les nouvelles dispositions permettent au ministre de faire de l'ingérence dans les bandes et de les obliger, sans consultation, à adhérer à ces principes.
Le gouvernement avait l'occasion de créer une législation en consultant les Premières Nations et en instaurant une relation d'égal à égal, mais malheureusement, encore une fois, il ne l'a pas fait. Il a adopté une attitude paternaliste. Il a dit aux Premières Nations que, parce qu'elles ne sont pas d'accord et qu'il n'y a pas d'entente, il doit trancher. Il impose ses vues et c'est tout.
Or, tant qu'on adoptera ce genre d'attitude avec les Premières Nations, on n'arrivera pas vraiment à développer un partenariat.
Dans ma circonscription, il y a cinq communautés autochtones. Depuis mon élection, je les rencontre régulièrement. Elles m'ont dit et répété qu'elles n'avaient vu aucun représentant du gouvernement fédéral depuis une éternité et qu'aucun ne s'était donné la peine d'aller les voir.
Simplement leur parler, c'est la base.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens qui ont écouté les discours de ce soir et les points de vue présentés par les députés conservateurs sur les divers projets de loi, pourraient trouver étrange que le gouvernement cherche à donner des leçons de gouvernance aux Premières Nations. Actuellement, deux députés conservateurs se battent en cour pour conserver leur siège parce qu'ils n'ont pas présenté correctement les reçus de leurs dépenses électorales. En réalité, les enjeux dont nous discutons ce soir portent en grande partie sur la confiance que le gouvernement inspire, ou n'inspire pas, aux Canadiens. Ma collègue pourrait-elle nous parler des liens qui existent entre la confiance de la population et le projet de loi dont nous discutons?
[Français]
Monsieur le Président, je répondrai en parlant des communautés autochtones en général.
Tout le monde au Canada a entendu parler du mouvement Idle No More. Des jeunes Autochtones, et d'autres plus âgés, sont sortis dans les rues pour dire qu'ils en avaient assez, qu'ils étaient capables de se prendre en charge et de faire quelque chose. Ils veulent être traités d'égal à égal.
Ce mouvement n'aurait pas existé si les conservateurs avaient fait preuve de respect envers les communautés autochtones et s'ils avaient traité cette relation de façon ouverte. Ce mouvement a montré qu'ils n'ont plus confiance en ce gouvernement, qu'ils sont tannés d'entendre des promesses année après année et de ne jamais voir des actions. C'est ça qu'il faut répéter et comprendre de ce message.
On ne peut plus agir comme des enfants. Dans l'histoire du pays, les Autochtones étaient ici en premier, ils n'ont jamais cédé leurs terres ni leurs droits. On arrive ici, on leur impose continuellement des projets de loi. On ne les écoute pas. On n'essaie pas de les inclure. Ensuite, on leur demande de nous faire confiance, alors qu'ils n'ont jamais eu droit à ce dont ils ont droit depuis des années.
Des Premières Nations vivent dans des conditions de pauvreté et ce gouvernement leur demande de lui faire confiance. Il ne les consulte pas, mais il sait ce qui est bon pour eux, alors que jamais un conservateur n'a mis les pieds dans les communautés autochtones que je connais.
Quand il y a des années que les Autochtones n'ont pas vu de représentants du gouvernement, ils se font dire que le gouvernement sait ce qui est bon pour eux, merde! Désolée, monsieur le Président, je tiens à retirer ce mot.
Le gouvernement doit se déplacer, aller les voir et aller leur parler. Ce n'est pas compliqué.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter notre collègue de son discours et de sa fougue en ce qui concerne le débat sur ce projet de loi.
Comme vous l'avez souligné, il est bientôt minuit et les esprits s'échauffent un peu. C'est également toute la fougue et la force qu'elle a mises dans son discours qui semblent transparaître dans ce qu'elle nous a lancé comme dernier mot.
Ma question concerne le règlement des demandes d'appel par les tribunaux. C'est encore un processus très long et lourd, qui laisse les Premières Nations aux prises avec un système judiciaire qui connaît peu la culture et les traditions politiques des Premières Nations.
Certains témoins ont demandé la création d'un tribunal indépendant pour les Premières Nations, comme ce qui existe à l'échelle fédérale et provinciale au Canada.
Que peut nous dire notre collègue à ce sujet?
Monsieur le Président, il vaudrait la peine de les écouter. S'ils croient que cette mesure pourrait les aider, il vaudrait la peine de la prendre en considération.
De toute façon, on se rend compte que la méthode d'appel actuelle ne fonctionne pas, surtout si on prend le cycle électoral de deux ans qui fait que lorsqu'on finit l'appel, il est déjà temps de retourner à l'autre élection. Encore une fois, c'est la base. Il faut aller leur parler. S'il s'agit d'une volonté générale et que cela peut s'appliquer, il vaut la peine de créer quelque chose qui correspond vraiment à leurs besoins. C'est la base.
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais signaler à la Chambre que ce sera la 44e motion d'attribution de temps sous ce gouvernement.
Depuis le 27 mai, soit en un peu plus de deux semaines, les conservateurs ont imposé 12 motions d'attribution de temps. Il faut savoir que chaque motion d'attribution de temps nous fait perdre environ une heure de débat à la Chambre sur le projet de loi, en raison des questions au ministre et du vote. Cela veut dire que nous avons perdu 12 heures à cause de cette approche bornée de ce gouvernement, qui refuse de collaborer avec l'opposition. Nous n'avons eu que quelques minutes, un mercredi soir vers minuit, pour parler de ce projet de loi. Seules deux personnes en ont parlé.
Comment le gouvernement peut-il justifier d'imposer une motion d'attribution de temps par rapport à ce projet de loi? Malheureusement, il s'agit encore d'une attitude antidémocratique.
Je suis heureuse de pouvoir m'exprimer sur le projet de loi S-6 concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines Premières Nations, de même que la composition de leur conseil respectif.
La question des Autochtones mérite une attention particulière de même qu'une action concertée. Le sort des communautés nécessite que les parlementaires de la Chambre travaillent avec les acteurs sur le terrain, afin de développer des solutions à long terme. Dans le cadre du présent projet de loi, cela n'a malheureusement pas été fait.
Au cours des dernières années, des centaines de femmes autochtones sont disparues ou ont été assassinées sans qu'aucune enquête publique n'ait été faite. Le taux de chômage de plusieurs de ces communautés demeure deux fois plus élevé que chez la population en général, sans qu'aucun plan d'ensemble ne soit mis en avant. Les nombreux problèmes sociaux, de même que les carences en matière d'infrastructure, restent bien présents sans que nous agissions réellement pour résorber la situation.
Telle est la réalité de plusieurs populations autochtones, et ce n'est certainement pas en imposant la vision conservatrice unilatérale que nous allons arriver à contrer ces problèmes. D'ailleurs, ce n'est clairement pas en adoptant une attitude de confrontation ni en voulant assujettir les communautés à la vision gouvernementale que nous allons y arriver non plus. Notre devoir est de travailler conjointement avec les Premières Nations afin d'en arriver à un consensus qui permettra de trouver des solutions durables.
D'ailleurs, dans une lettre envoyée au président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, Gerry St. Germain, le chef Nepinak a accusé le gouvernement d'agir de mauvaise foi en ayant mis de côté leurs discussions et ses promesses en les remplaçant unilatéralement par des mesures législatives contenant de nombreuses dispositions inacceptables, alors que le gouvernement incluait essentiellement une seule de leurs recommandations et rejetait toutes les autres.
Dans un dossier comme celui des nations autochtones, si nous voulons une solution durable, nous devons faire des consultations, et nous devons surtout en tenir compte lorsque vient le temps de mettre en place des politiques. Rejeter du revers de la main les suggestions apportées par les acteurs les plus importants de ce processus relève tout simplement de l'insouciance.
Des voix: Oh, oh!
Mme Sadia Groguhé: Monsieur le Président, pourrais-je vous demander de faire un rappel à l'ordre?
[Traduction]
Il y a de plus en plus de bruit ici. Nous n'en avons plus que pour cinq minutes. Si les députés veulent discuter autrement qu'en chuchotant, je les invite à poursuivre leur conversation à l'extérieur de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, rejeter du revers de la main les suggestions apportées par les acteurs les plus importants de ce processus relève tout simplement de l'insouciance.
Le projet de loi S-6 comporte plusieurs mesures touchant le processus électoral. Tout d'abord, un cycle électoral de plus de deux ans serait imposé aux communautés autochtones. Ensuite, le gouvernement instaurerait la capacité d'avoir une date d'élection commune.
De plus, on retrouve un nouveau pouvoir accordé au ministre des Affaires autochtones, soit celui d'ordonner à une Première Nation ayant des élections communautaires de se conformer au nouveau régime. Cette nouvelle concentration du pouvoir dans les mains du ministre a comme conséquence première de limiter une fois de plus l'autonomie des nations autochtones.
En outre, il y aura instauration d'un processus d'appel en matière électorale par l'intermédiaire des tribunaux plutôt que par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. À cet effet, nous voulons souligner la longueur de ce processus par voie judiciaire qui risque de ralentir les activités de certaines communautés.
Finalement, le projet de loi S-6 comporte des sanctions pour la non-conformité aux règles électorales. Encore là, le gouvernement décide de pénaliser les communautés autochtones plutôt que d'agir conjointement avec elles.
Au NPD, nous considérons que cette pièce législative ne répond pas aux réelles préoccupations des communautés autochtones et ne permet pas de s'attaquer aux différents problèmes qui les touchent.
Le projet de loi S-6 ne modifie pas la Loi sur les Indiens et n'aborde pas de front les différents problèmes rattachés à cette loi. Les manquements qui en découlent feront en sorte que la solution apportée n'en est pas une et qu'elle ne permettra pas de résorber les problèmes.
Ensuite, le projet de loi S-6 fait en sorte de limiter l'autonomie gouvernementale des communautés autochtones en permettant au ministre de déterminer l'avenir d'une bande, sans consultation, sans concertation et sans perspective réelle à long terme. Nous croyons que de brimer l'autonomie des nations autochtones ne réglera en rien la situation actuelle et ne permettra pas de mettre en place une solution pour le futur.
Selon Jody Wilson Raybould, le chef régional de la Colombie-Britannique:
[...] ces dispositions donnent au ministre le pouvoir d'imposer à une Première nation des règles de gouvernance fondamentales que la Première nation risque de détester et de juger illégitimes, ce qui jettera sans doute de l'huile sur un feu déjà vif.
En fin de compte, chaque nation doit assumer la responsabilité de sa propre gouvernance, y compris les élections [...]
Bien évidemment, Jody Wilson-Raybould exprime l'une de nos préoccupations premières, soit la préservation de l'autonomie des communautés autochtones.
Finalement, le projet de loi S-6 découle de consultations. Le vrai problème est que les autorités canadiennes n'ont pas tenu compte des recommandations soumises. Les Premières Nations ont participé au processus de consultation. Elles ont déposé des suggestions et ont fait preuve d'ouverture. Malheureusement, le gouvernement, une fois de plus, ne les a pas écoutées et a refusé d'amender le projet de loi de façon à répondre aux demandes des peuples autochtones.
Nous demandons au gouvernement de cesser de faire la sourde oreille et que les souhaits des Premières Nations soient réellement entendus.
À cet effet, le grand chef Derek Nepinak de l'Assemblée des chefs du Manitoba a déclaré que cette proposition ne répond pas aux recommandations présentées par l'ACM et qu'il semble que le ministre tente d'étendre la compétence et de contrôler les processus électoraux des Premières Nations qui sont établis en vertu de la Loi sur les Indiens ou du code coutumier. Il a dit espérer que le Canada participera à des consultations significatives avec les Premières Nations au Manitoba afin de régler certains problèmes au lieu d'imposer un cadre statutaire qui portera grandement atteinte aux droits des Premières Nations.
En conclusion, la question autochtone est trop importante pour que nous ne mettions pas en place des mécanismes de règlement des différends et des problèmes de façon efficace. Le Canada doit déployer un réel processus de consultation qui permettra une concertation approfondie avec les Premières Nations de façon à s'attaquer aux problèmes qui touchent ces communautés. L'imposition d'une solution déterminée par le ministre ne permettra pas d'y arriver et risque, au contraire, de jeter de l'huile sur le feu.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'en face de ses observations, même si certaines choses qu'elle a mentionnées me laissent un peu perplexe.
Je vais poser quelques questions simples, et j'espère qu'elle pourra me fournir des réponses simples.
Tout d'abord, la députée a parlé de l'importance d'offrir des possibilités aux Autochtones.
Cette mesure législative offre des possibilités de développement économique aux Autochtones. En effet, lorsqu'il est question de développement économique, il est essentiel de voir à ce que les Autochtones puissent unir leurs efforts et proposer des idées qui mèneront à la création d'emplois et à la croissance économique, ce qui est important pour eux.
Seules des élections qui permettront aux Autochtones de travailler en collaboration pendant de plus longues périodes feront en sorte que cet objectif puisse être atteint. C'est pour cette raison que les chefs du Manitoba ont uni leurs efforts et ont demandé qu'on apporte des changements.
La députée n'a cessé de parler du Manitoba et de dire que les chefs du Manitoba ne voulaient pas de ce projet de loi. J'aimerais que la députée me nomme au moins trois chefs qu'elle a consultés au Manitoba. J'étais la secrétaire parlementaire du ministère des Affaires autochtones lorsque tout a commencé avec les chefs du Manitoba, et j'en ai rencontré des dizaines, qui m'ont dit qu'il s'agissait en fait d'un pas dans la bonne direction et que c'est ce qu'ils souhaitaient.
J'aimerais que la députée me fournisse les noms de trois chefs du Manitoba qu'elle a consultés.
[Français]
Monsieur le Président, bien évidemment, il est important de parler de développement économique. Toutefois, en ce qui concerne le peuple autochtone, ce développement économique ne peut pas être fait de manière directive, et surtout pas sans consultation véritable.
Lorsque j'ai fait mon discours, j'ai soulevé la nécessité de mettre véritablement en place une consultation qui prenne en compte les solutions avancées par les peuples autochtones. Or le projet de loi S-6 ne va pas du tout dans ce sens.
C'est pourquoi, en 2013, on est encore en train de dicter à ces peuples autochtones leur façon de voir le monde et de voir les choses. Pourtant, ce n'est pas au gouvernement de le faire. Il appartient aux peuples autochtones de privilégier leur propre vision en ce qui concerne leur développement économique.
Monsieur le Président, les discours que les députés du gouvernement ont faits concernant ce projet de loi traitaient de démocratie pour les peuples autochtones, de liberté et de respect.
Or beaucoup d'associations représentant les peuples autochtones ont demandé que le gouvernement enlève les alinéas 3(1)b) et 3(1)c), qui donnent un pouvoir discrétionnaire incommensurable au ministre pour assujettir certaines communautés autochtones à la loi. Plutôt que de leur donner le pouvoir de nommer un nouveau chef, le gouvernement veut assujettir ces communautés aux règles encadrant cette nomination. Le secrétaire parlementaire doit comprendre cette petite différence.
J'aimerais que ma collègue parle du fait que ce pouvoir discrétionnaire est antidémocratique et ne respecte pas l'esprit de la loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question très pertinente.
Effectivement, nous avons encore une fois affaire à des solutions et des mesures antidémocratiques de la part de ce gouvernement. On n'aura pas insisté suffisamment pour le dire. Il va sans dire que ce n'est pas la première fois qu'on voit un ministre s'octroyer un pouvoir discrétionnaire, on en a vu d'autres. Celui-ci fait la même chose.
Il ne laisse aucune place à la prise de liberté des peuples autochtones. Il ne les laisse pas prendre en main leurs propres réalités et leur propre avenir. On ne les consulte pas, et lorsqu'on le fait, on ne tient pas compte des solutions qu'ils proposent.
Nous sommes encore devant un gouvernement qui souhaite tout contrôler et qui souhaite mettre en avant son programme politique en ne tenant compte ni des peuples autochtones ni des parlementaires de la Chambre. Les choses continuent dans ce sens et nous avons véritablement affaire à des positions et des décisions antidémocratiques.
[Traduction]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole ce matin. Le calendrier devant le Président indique toujours le 11 juin, mais nous sommes maintenant le 12 juin, et il est minuit 16.
Je souhaite donner suite à une question que j'avais initialement posée lors de la période des questions du 21 mars dernier. Ma question porte sur le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine et les mesures extraordinaires qui y sont prévues et qui tranchent vivement non seulement avec d'autres traités que le Canada a signés, mais aussi avec d'autres traités en matière d'investissements. Le 21 mars, j'ai fait ressortir certaines des dispositions du traité avec le Bénin, un petit pays africain, qui avait été déposé à la Chambre en février. Nos échanges commerciaux avec ce pays sont très faibles comparativement aux 7 milliards de dollars enregistrés avec la République populaire de Chine.
Ce soir, j'aimerais souligner un des aspects du traité avec le Bénin comparativement au traité sur les investissements entre le Canada et la Chine. Il est très difficile d'avoir un débat constructif sur cette question. Comme vous le savez, monsieur le Président, nous n'avons eu aucun débat convenable sur le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, et ce, même s'il est sur le point d'être ratifié uniquement par le Cabinet.
En passant, je remercie la Première Nation d'Hupacasath, près de Port Alberni, dans l'île de Vancouver, d'avoir eu le courage de porter le dossier devant les tribunaux. La semaine dernière, les représentants de la Première Nation ont passé trois jours en cour, à Vancouver. Nous attendons tous la décision du juge dans ce dossier, qui doit déterminer si les droits des Premières Nations ont été violés. Aucune Première Nation au pays, qu'il s'agisse de nations signataires de traité ou d'autres, n'a été consultée avant la signature du traité entre le premier ministre actuel et le président Hu de la Chine.
Dans les deux minutes et demie qu'il me reste, je veux parler des dispositions sur le retrait. L'ALENA, et plus particulièrement le chapitre 11, est le premier traité sur les investissements auquel a participé le Canada. En vertu de cet accord, le Canada, les États-Unis ou le Mexique peuvent se retirer de l'entente en donnant un avis de six mois. Le traité avec le Bénin, auquel j'ai fait allusion le 21 mars, prévoit une période beaucoup plus longue, qui commence avec un avis d'un an. Par la suite, tout investissement entre le Canada et le Bénin est protégé pour une période de 15 ans en vertu des dispositions du traité conclu entre les deux pays.
Ce qui est remarquable dans le cas du traité avec la République populaire de Chine, c'est que le délai prévu n'est pas de six mois comme dans le cas de l'ALENA, ni de 16 ans comme dans le cas du traité avec le Bénin, ce qui n'est déjà pas une bonne chose. Dans le cas du traité avec la République populaire de Chine, le Canada est lié durant une période initiale de 15 ans avant de pouvoir signifier un avis. Cette période est suivie d'un avis écrit donné un an à l'avance, puis d'une autre période de 15 ans au cours de laquelle tous les investissements faits par la République populaire de Chine sont protégés.
Autrement dit, une fois qu'il aura été ratifié, le traité va lier tous les gouvernements canadiens durant les 31 années qui vont suivre la ratification du traité. C'est vraiment incroyable.
Je veux dire un mot sur une idée fausse qui est assez répandue. Étant donné que le premier ministre actuel a jugé bon de retirer le Canada d'un certain nombre de traités, notamment le Protocole de Kyoto et la Convention sur la lutte contre la désertification, les Canadiens ont l'impression qu'un futur premier ministre pourrait tout simplement déchirer le traité.
Soyons clairs. Le premier ministre actuel a retiré le Canada du Protocole de Kyoto conformément aux conditions de ce protocole. Il devait donner un avis d'un an. De même, le Canada s'est retiré de la Convention sur la lutte contre la désertification en signifiant un avis de 90 jours, comme le prévoit la convention.
Dans le cas du traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, tout futur premier ministre et gouvernement sera lié durant une période de 31 ans. Il n'y aura pas de possibilité de retrait. Si le Canada devait décider unilatéralement de se retirer, il serait passible de réclamations en dommages-intérêts dans une centaine de pays.
Autrement dit, la seule façon de bloquer cette convention c'est d'empêcher qu'elle soit ratifiée.
Monsieur le Président, j'ai un immense respect pour la députée et je sais qu'elle fait de l'excellent travail et ne ménage aucun effort, alors je suis fort étonnée de la voir si mal informée à propos de certains aspects de ce traité. Je prends donc un moment pour lui rafraîchir la mémoire en lui rappelant pourquoi le Canada est partie à ce traité.
Notre gouvernement a conscience de l'importance du commerce pour notre économie. Au Canada, cette industrie fournit un emploi sur cinq et représente 62 % du PIB. Voilà pourquoi notre gouvernement applique d'ambitieux plans de stimulation des échanges, qui sont d'ailleurs les plus dynamiques à ce jour au pays.
Nous projetons d'ouvrir des débouchés aux exportateurs canadiens, notamment dans la région Asie-Pacifique — la plus florissante du monde —, où les perspectives sont tout à fait phénoménales. Après tout, certains des pays, là-bas, rapportent un taux de croissance de deux à trois fois supérieur à la moyenne mondiale.
Cela dit, avant de m'attarder sur les débouchés pour le Canada dans la région Asie-Pacifique, en particulier dans notre deuxième marché d'exportation en importance, la Chine, je tiens à revenir sur l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers conclu avec le Bénin, que la députée a mentionné dans sa question initiale.
L'Accord de promotion et de protection de l’investissement étranger avec le Bénin n'est qu'un exemple de l'engagement du gouvernement en Afrique. En fait, outre l'accord avec le Bénin, le Canada a conclu des APIE avec le Cameroun, la Zambie, Madagascar, le Mali, le Sénégal et la Tanzanie. Ces traités d'investissement renforceront les liens économiques entre le Canada et ces pays partenaires. Ils permettront aux sociétés canadiennes d'investir avec plus de confiance dans ces marchés. En même temps, la facilitation des investissements bilatéraux contribue à la création d'emplois, à la croissance et à la prospérité à long terme à laquelle nous aspirons tous au Canada.
Le gouvernement est fier des mesures qu'il a prises pour consolider les liens du Canada avec ses partenaires en Afrique. Nous aidons aussi les investisseurs et les exportateurs canadiens à profiter de nouveaux débouchés dans d'autres marchés mondiaux en forte croissance, notamment en Asie.
Un aspect important de nos relations commerciales consiste à favoriser non seulement le commerce bilatéral, mais aussi les investissements entre le Canada et d'autres pays, dans un contexte stable et sécuritaire. C'est pourquoi le Canada a conclu plus de 24 accords de promotion et de protection des investissements avec d'importants investisseurs et partenaires commerciaux, notamment la Chine, la deuxième économie du monde et, maintenant, le deuxième marché d'exportation du Canada. Seuls les États-Unis la devancent.
La relation commerciale du Canada avec la Chine continue de se développer. À vrai dire, l'année dernière, les exportations canadiennes en Chine ont augmenté de 15 %, pour atteindre plus de 19 milliards de dollars. Qui plus est, nos exportations vers la Chine ont presque doublé sous le gouvernement conservateur.
Il s'agit d'une bonne entente, qui permettra de créer des débouchés dont les exportateurs canadiens ont besoin. Elle offre aussi des débouchés commerciaux en Chine, ce qui permettra aux Canadiens d'être sur place. Cela favorisera la création d'emplois, la croissance et la prospérité économique.
Outre l'accord commercial, bien d'autres bonnes choses sont à venir. J'espère sincèrement que la députée d'en face réexaminera cet accord, car il offre des possibilités formidables aux Canadiens. J'espère qu'elle se joindra à nous afin que nous puissions créer les débouchés dont il a été question.
Monsieur le Président, permettez-moi de signaler l'énorme sophisme que la secrétaire parlementaire vient de nous servir. Dans tout ce qu'elle a dit — et dans ce que disent tous ceux qui sont en faveur du traité —, on comprend implicitement que nous ne pouvons pas commercer avec la Chine, accroître nos investissements en Chine ou favoriser les investissements chinois au Canada sans ce traité. Or, c'est tout simplement faux.
Le pays dont les échanges commerciaux avec la Chine sont les plus importants, c'est l'Australie. Or, ce pays a justement décidé de ne jamais ratifier d'accord sur les relations entre les investisseurs et un État, ni avec la Chine, ni avec d'autres pays. L'Australie a fait ce que le Canada n'a pas fait. Elle a évalué les coûts et les avantages des traités de ce genre qui permettent à des sociétés étrangères — et dans le cas de la Chine, à un gouvernement étranger — d’obtenir des milliards de dollars en arbitrage si la société ou le gouvernement étranger n'aime pas certaines lois nationales adoptées démocratiquement.
Si l'Australie peut susciter des échanges commerciaux de 60 milliards de dollars avec la Chine sans signer d'accord sur les relations investisseur-État, pourquoi diable nous offrons-nous en sacrifice? Et pourquoi laissons-nous un processus d’arbitrage nous priver de notre souveraineté?
Monsieur le Président, la députée se trompe royalement. Ce traité ne nous coûtera absolument pas notre souveraineté.
Ce que la députée a dit au sujet des possibilités qui existent au Canada pour les investisseurs chinois est effectivement vrai. Le problème tient cependant au fait que nos investisseurs n'ont pas les mêmes possibilités ni des chances égales en Chine. C'est pourquoi l'APIE est si important. Il a pour but d'uniformiser les règles du jeu et d'offrir des chances égales aux investisseurs dans les deux pays.
Quand j'entends des députés dire qu'il ne faut pas faire de commerce et donner des exemples de pays qui ont refusé d'en faire, je suis renversée, parce que nous sommes un pays exportateur. Nous devons avoir des échanges commerciaux pour réussir. Les échanges commerciaux sont le gage de notre croissance économique.
C'est pourquoi j'invite instamment la députée d'en face à revenir sur sa position contre tout commerce, parce que ce n'est pas vraiment dans l'intérêt du Canada et des Canadiens.
Monsieur le Président, je remarque qu'il est 0 h 25. Il se fait tard, mais il n'est jamais trop tard pour mettre en lumière les problèmes qui nuisent aux petites entreprises.
Je fais allusion à une question que j'ai posée à la Chambre au sujet de la hausse des droits d'importation qui obligerait les Canadiens à payer des centaines de millions de dollars de plus pour se procurer plus de 1 200 articles. Il s'agirait d'une taxe sur les biens déguisée qui encouragera les clients des entreprises canadiennes à aller magasiner aux États-Unis, ce qui nuira à la fois aux consommateurs et aux entreprises canadiennes.
Les conservateurs parlent beaucoup du budget fédéral. Ils dépensent des centaines de millions de dollars en publicité sur leur Plan d'action économique. J'aimerais qu'ils fassent de la publicité sur ces taxes enfouies dans le projet de loi d'exécution du budget, des taxes déguisées qui toucheraient les petites entreprises ainsi que leurs employés.
Les petites entreprises sont vitales pour nos collectivités. Je pense par exemple aux propriétaires de petites entreprises que j'ai rencontrés récemment à l'assemblée générale annuelle de la Chambre de commerce de Kitsilano, où ils réseautaient afin de s'aider mutuellement à réussir. Je pense à l'organisme des jeunes professionnels de Nanaimo, qui travaille dans l'intérêt de tous à recueillir des fonds pour des projets locaux et pour favoriser l'entraide entre des petites entreprises naissantes. Je pense aussi aux représentants d'entreprises de technologies propres, que j'ai rencontrés récemment à la conférence de la Fondation Asie-Pacifique du Canada, qui investissent dans l'innovation pour que le Canada puisse compter sur une industrie d'exportation de technologies propres prospère.
Ces entreprises ont créé la moitié des nouveaux emplois enregistrés au Canada. Elles génèrent 40 % du PIB et 43 % de la valeur de nos exportations, et emploient les deux tiers de notre main-d'oeuvre. Leur succès est crucial pour le Canada. On les accable toutefois avec des taxes, qui sont dissimulées dans le budget.
En plus des augmentations des droits de douane, il y a aussi l'augmentation de 2,3 milliards de dollars en taxes sur les dividendes, que devront payer les petites entreprises au cours des cinq prochaines années. Elles pourraient utiliser ces 2,3 milliards de dollars pour les investissements qu'elles doivent faire. Cette augmentation de taxe s'ajoute à une autre augmentation annuelle des cotisations d'assurance-emploi qui, collectivement, coûtent aux entreprises 9 milliards de dollars.
Ces éléments du budget risquent de nuire à nos entrepreneurs. De plus, ils augmentent le coût d'exploitation de ces entreprises. Ayant déjà été moi-même propriétaire d'une petite entreprise, je sais jusqu'à quel point il peut être difficile de prospérer, d'innover et de faire croître une petite entreprise. Je ne sais pas exactement pourquoi le gouvernement veut rendre la tâche plus difficile à ces gens en augmentant leur fardeau fiscal.
L'approche employée par le gouvernement peut nous aider à comprendre pourquoi il affiche un mauvais bilan en matière économique et pourquoi les familles canadiennes sont mal servies par lui sur ce plan. Le gouvernement ne semble tout simplement pas comprendre les réalités quotidiennes des particuliers et des petites entreprises du Canada.
J'ai en main de nombreuses statistiques provenant d'agences comme Services économiques TD et Trading Economics, et ces statistiques confirment que le chômage a augmenté depuis que le gouvernement actuel est pouvoir. Il y a toujours 310 000 chômeurs de plus au pays qu'en 2006. Ce n'est qu'un élément du bilan peu reluisant du gouvernement.
Monsieur le Président, je me permets de rectifier les faits tout de suite.
C'est le gouvernement qui a mis en place un climat grâce auquel la création d'emplois au Canada est la meilleure du G7 depuis la fin de la récession en 2009. Il n'y a pas mieux. Cela me déconcerte quand une députée libérale parle d'économie, d'impôt et de taxes, car c'est le gouvernement actuel qui a fait du Canada un leader en matière de création d'emplois. Grâce au gouvernement actuel, le Canada est reconnu par d'autres pays comme l'un des meilleurs endroits où investir et faire des affaires. Franchement, en ce qui concerne les taxes et l'impôt, c'est le gouvernement actuel qui a réduit le fardeau fiscal plus de 150 fois.
Je dois aussi corriger les faits en ce qui concerne le compte d'assurance-emploi. C'est le Parti libéral qui, lorsqu'il était au pouvoir, a pris près de 60 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi des employeurs et des employés pour financer sa propre caisse noire. Les libéraux ont retiré cet argent, l'ont versé dans les recettes générales, puis l'ont redistribué sous forme de contributions et ainsi de suite. Ce n'était absolument pas la chose à faire et les employeurs et les employés s'en plaignent depuis. Il est hypocrite de la part de n'importe quel député libéral de critiquer le gouvernement pour l'excellent bilan économique dont nous jouissons et de critiquer les changements que nous avons apportés à l'assurance-emploi pour remplacer les 60 milliards de dollars qu'ils ont pris du compte.
Parlons maintenant de certains des 150 impôts et taxes qui, comme je l'ai mentionné plus tôt, ont été abaissés. Le présent budget ne prévoit aucune hausse de taxe ou d'impôt, et il ne s'y trouve aucun changement caché qui touchera les entreprises. Les entreprises sont très satisfaites de notre plan d'allégement fiscal, qui comprend la réduction de la TPS, qui est passée de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Les libéraux ont indiqué qu'ils l'augmenteront s'ils accèdent au pouvoir. Les petites entreprises ont approuvé nos mesures de réduction de leur fardeau fiscal, alors que les libéraux ont déclaré très clairement qu'ils allaient l'alourdir s'ils formaient le gouvernement. Les entreprises sont aussi d'accord avec notre plan visant à faire croître l'économie sans augmenter le fardeau fiscal des Canadiens et sans réduire les transferts aux provinces, tout en protégeant l'environnement.
Le Parti conservateur présente un excellent bilan en matière d'environnement, qui comprend une réduction de 35 % des émissions de gaz à effet de serre. Sous le gouvernement libéral, ces émissions avaient augmenté de plus de 30 %. Qui plus est, notre économie est en pleine croissance, alors que nous diminuons nos émissions de gaz à effet de serre. Le Parti libéral a dit que, dès qu'il en aura l'occasion, il va imposer une taxe sur le carbone, ce qui compliquera les mesures destinées à nos petites entreprises.
Il s'agit d'une question extrêmement importante non seulement pour les petites entreprises, mais aussi pour les familles. En allégeant le fardeau fiscal et en éliminant bon nombre des taxes et des impôts qui causaient vraiment du tort à nos familles, nous permettons désormais à la famille moyenne de quatre personnes de garder 3 200 $ de plus dans ses poches.
Il nous reste encore du pain sur la planche, c'est vrai, mais nous n'avons certainement pas de leçon à recevoir du Parti libéral, lui qui, pendant 10 ans, a plongé nos forces armées dans une grande noirceur et écrasé tous les Canadiens sous les hausses de taxes et d'impôt en sabrant les transferts aux provinces. Nous sommes immensément fiers de maintenir notre plan axé sur de faibles taux d'imposition.
Monsieur le Président, ce serait bien si la députée prenait exemple sur les libéraux parce que, en réalité, les libéraux ont aidé les petites entreprises à créer près de 40 000 emplois en 2005, alors que les chiffres pour 2011 ne démontrent que la moitié de ce résultat. La croissance du PIB a été en moyenne de 3,3 % ces 50 dernières années. La croissance économique n'a été en moyenne que de 1,2 % sous le gouvernement de la députée. Une économie moribonde, des taux de chômage élevés parmi les jeunes et les étudiants, je ne sais trop par où commencer.
La dette des ménages a atteint des niveaux records. La dette fédérale, qui avait diminué de 22 milliards de dollars sous les libéraux, avait fait un bond de 60 milliards sous les conservateurs en 2011. La dette générale du gouvernement fait en sorte que le Canada se classe au 129e rang parmi 144 pays.
C'est une performance plutôt médiocre de la part des conservateurs, qui est en partie due au fait qu'ils ne comprennent pas l'importance des petites entreprises. Les politiques du gouvernement ne cessent de nuire aux petites entreprises. Les conservateurs vont-ils enfin jeter un coup d'oeil au bilan des libéraux et corriger leur approche?
Monsieur le Président, je suis désolée, mais la députée a affirmé que 40 000 emplois avaient été créés pendant le règne libéral; or, plus d'un million d'emplois ont été créés depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir. Il n'y a pas de comparaison possible.
Notre plan de réduction des impôts et de création d'emplois, qui a été mis de l'avant dans chaque Plan d'action économique, a porté fruit. Un rapport a révélé la semaine dernière que 54 000 emplois avaient été créés pour les jeunes, un record en trois décennies. La députée ne sait pas de quoi elle parle.
Nous sommes considérés comme l'une des meilleures économies du monde et comme étant le meilleur endroit du monde où faire des affaires. Des entreprises s'implantent ici en raison des politiques que nous avons adoptées. Nous irons de l'avant avec notre plan, nous répondrons aux besoins des Canadiens et nous le ferons avec une immense fierté.
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