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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 271
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 17 juin 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 271
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 17 juin 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la gestion des finances publiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 avril, de la motion portant que le projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole au sujet du projet de loi pour plusieurs raisons. Pour commencer, j'appuie la notion qui sous-tend le projet de loi, soit qu'une augmentation de la participation des femmes au sein des conseils d'administration des sociétés s'impose au Canada. Il est évident qu'elles n'y sont pas assez nombreuses. Les femmes ne sont pas représentées à part égale en ce moment au sein des conseils d'administration des sociétés, et cela mérite un débat à la Chambre des communes. Le gouvernement examine diverses façons de résoudre le problème, dont une dont je parlerai sous peu.
Pour ce qui est de la fonctionnalité du projet de loi, j'ai des préoccupations à l'égard de la nature prescriptive des mécanismes qui y sont proposés. J'ai toujours des doutes lorsqu'il s'agit d'imposer des quotas, quelque soit le type de loi ou de mécanisme. En tant que femme, et en tant que personne ayant fait mon propre chemin dans la vie, je me dois de soulever aujourd'hui à la Chambre l'argument du mérite en opposition aux mesures purement symboliques. Je raconterai brièvement mon vécu pour donner un contexte à ce sentiment.
À 18 ans, je me suis lancée dans des études à temps plein. J'avais alors un emploi à temps plein dans le cadre duquel, petit à petit, j'ai accepté de plus en plus de responsabilités. Je me rappelle qu'alors, en plus de mon travail à temps plein, je prenais des cours du soir. Je faisais mes travaux universitaires à minuit et les travaux de la maison à 3 heures du matin puis je repartais travailler à 7 heures. J'ai aussi poussé mon mari à se lancer dans les études pendant cette période. Cela a été difficile. Mais cela a été une expérience vraiment enrichissante. Cependant, j'ai accepté progressivement d'endosser d'avantage de responsabilités dans mon travail. Parallèlement, j'ai fait beaucoup de bénévolat dans ma ville. Je me suis mise à faire de la politique et j'ai commencé à mener des campagnes politiques. J'ai pris part au processus d'élaboration des politiques de mon parti. J'ai suivi des formations professionnelles. J'ai cherché d'autres débouchés professionnellement parlant, et me voilà.
Je ne dis pas que c'est le chemin que la plupart des femmes prennent ou devraient prendre parce que nous suivons tous notre destinée. Au cours de leur carrière, les femmes se retrouvent confrontées au fait que ce sont, avant tout, elles qui s'occupent de la famille. Ce rôle devrait être glorifié par notre société. On devrait vanter les mérites de ces femmes qui choisissent de fonder une famille ou de renoncer à des possibilités d'avancement certainement méritées pour s'occuper de leur famille. C'est une question sur laquelle nous devons nous pencher quand on réfléchit à la participation des femmes dans le monde du travail, et en politique aussi, certainement.
Pour ma part, j'ai renoncé à avoir une famille pour réussir ma carrière. Cela dit, si j'obtiens une promotion, je veux l'obtenir parce que je l'ai méritée et non pas parce que je suis une femme. Si on le leur demandait, mes collègues à la Chambre qualifieraient cette démarche de prochaine vague de féminisme au pays. L'égalité, c'est l'égalité sur le plan du rendement et du mérite. Voilà pourquoi ce projet de loi me pose problème. À mon avis, il donne l'impression que les femmes ne sont pas capables de parvenir à une représentation équilibrée sans qu'on leur donne un coup de pouce. Si on fixe une proportion minimale de femmes devant siéger au sein des conseils d'administration sans se demander d'abord pourquoi elles n'y siègent pas à l'heure actuelle, on leur rend un très mauvais service.
À l'image de cette politique, le gouvernement avait annoncé, dans le budget de 2012, qu'il constituerait un conseil consultatif pour la présence des femmes aux conseils d'administration d'entreprises. Ma collègue, la ministre de la Condition féminine, a présidé la première réunion de ce conseil la semaine dernière. C'est un pas positif dans la bonne direction. Ce conseil doit respecter un échéancier très serré. Il s'attend à présenter des recommandations au terme d'un examen approfondi, mais en temps opportun, car c'est un sujet vraiment important.
La question fondamentale qu'il faut cependant se poser, c'est pourquoi. J'ai participé à des tables rondes partout au pays sur cette question. S'il y a un point sur lequel mes collègues, qui sont à la fois mes contemporaines et mes mentors, insistent, c'est que, si on se contente de fixer une proportion minimale de femmes au sein des conseils d'administration pour régler ce problème, on rend un très mauvais service aux femmes. Nous devons discuter, entre autres, de la question de savoir comment les femmes s'y prennent pour, d'une part, assumer leur responsabilité de parent et, d'autre part, acquérir les compétences nécessaires et établir les réseaux indispensables à l'obtention d'un poste d'administratrice d'une entreprise.
Une de mes collègues a fait un commentaire très intéressant. Elle est PDG d'une grande société et lorsque cette dernière évalue si une personne possède les compétences nécessaires pour occuper un poste d'administrateur, elle regarde si la personne a dirigé une division opérationnelle dans une grande société, a dû prendre des décisions à un niveau élevé de gestion concernant des projets ou la consolidation des services, ou a dirigé une société pendant une décision d'affaires importante.
Bon nombre des professions que les femmes exercent peuvent, ou pas, leur offrir des occasions de prendre de telles décisions opérationnelles. Il est très important de débattre des façons dont les femmes peuvent acquérir les compétences nécessaires afin qu'elles puissent être considérées pour occuper un poste d'administratrice de société. J'espère que le comité consultatif dont je viens de parler se penchera sur cette question.
Il faut aussi faire en sorte que les femmes soient informées des postes disponibles. En toute honnêteté, le présent débat porte sur une évidence dont personne ne veut parler. Le choix d'un administrateur de société est traditionnellement l'affaire d'un cercle fermé de décideurs. Comment briser ce cercle? Comment faire en sorte que les femmes qualifiées pour occuper de tels postes soient au courant de leur existence? Enfin, comment éliminer cette notion, inhérente au projet de loi, selon laquelle les femmes ne peuvent surmonter ces deux obstacles sans l'aide de quotas?
Je sais qu'il s'agit-là d'un point quelque peu ésotérique, mais il est très important. Ceux et celles qui débattent d'un tel projet de loi à la Chambre doivent en être conscients. Je crois fermement que s'il doit y avoir une véritable égalité dans ce pays, elle doit être fonction du mérite, et non simplement du genre.
Certains des aspects techniques du projet de loi qui me préoccupent ont trait aux quotas. Ils pourraient privilégier un des groupes visés par l'équité en matière d'emploi, les femmes, au détriment d'autres, les Autochtones ou les personnes handicapées par exemple. Ils pourraient même limiter le pouvoir discrétionnaire du gouverneur en conseil quant à la nomination de candidats qualifiés à des conseils d'administration.
L'autre problème, avec les quotas, c'est qu'ils ont parfois des conséquences imprévues. Il s'agit d'une question, qui, selon moi, n'a pas été débattue suffisamment. Actuellement, le processus de sélection et de nomination par le gouverneur en conseil doit être assez souple pour attirer et nommer un éventail de personnes possédant les compétences, l'expertise et l'expérience recherchées par les conseils d'administration des sociétés d'État, et qui leur permettront de remplir adéquatement leur nouveau rôle d'intendance.
Qu'est-ce que cela signifie? Cela revient à ce dont j'ai parlé au départ. En tant que législateurs et personnes préoccupées par cette question bien légitime, nous devons nous demander comment donner aux femmes les moyens de renforcer leur présence au lieu de simplement imposer des quotas par voie législative. Comment leur permettre d'acquérir les compétences dont elles ont besoin pour siéger à des conseils d'administration? Comment permettre aux femmes moins qualifiées de se perfectionner; comment créer des liens avec les gens qui prennent les décisions quant à la composition des conseils d'administration?
Voilà les questions dont la Chambre devrait être saisie. Les mesures que la ministre de la Condition féminine a prises à cet égard dans le cas du conseil consultatif sont fort encourageantes. Les personnes qu'elle a attirées pour siéger à ce conseil sont très compétentes. Il y a des femmes qui siègent à ce conseil que j'admire tout particulièrement.
J'espère que la députée d'en face comprendra que je ne peux appuyer son projet de loi, car, à mon avis, celui-ci comporte des lacunes fondamentales. Toutefois, j'espère manifestement qu'elle appuiera le dialogue engagé par le conseil consultatif.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de la députée. Elle propose des choses intéressantes, mais il y en a une que je ne comprends pas.
En quoi le fait d'imposer des quotas de femmes peut nuire à celles-ci? Ma question ne contredit pas ce qu'elle a suggéré, mais je ne comprends pas tout à fait comment cela peut nuire aux femmes.
En fait, il n'y a pas de période allouée aux questions et commentaires en ce moment. Pendant et les affaires émanant des députés, il n'y en a qu'à l'occasion du premier discours.
[Traduction]
Reprise du débat. Le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte a la parole.
Monsieur le Président, je suis fort heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-473. Il est clair aux yeux de la Chambre que l'objet du projet de loi est de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques pour trouver un moyen d'en arriver à un équilibre. Veiller à ce que l'équité entre les sexes ne soit pas seulement une formule, mais aussi une pratique courante au sein de la société canadienne, voilà un objectif digne d'une société juste.
L'objectif fondamental — la reconnaissance du principe de l'égalité et du respect de tous — est fort louable. Par conséquent, je suis ravi de faire valoir les forces du projet de loi. À l'évidence, il y a des points à régler. Le projet de loi ne prescrit aucune méthode pour atteindre l'objectif fixé, soit l'équité des sexes. Aucune méthode ne décrit comment on mettrait en oeuvre la disposition législative ou comment on contrôlerait et surveillerait celle-ci.
Cela étant dit, je parlerai des grandes lignes du projet de loi.
Depuis longtemps déjà, chaque fois que cela est possible et raisonnable, nous prenons des mesures afin de combler l'écart entre les sexes et d'éviter un déséquilibre injuste ou disproportionné dans l'univers fédéral. Ainsi, nous agissons depuis longtemps en faveur de l'équilibre hommes-femmes dans le dossier de l'équité salariale, et nous avons constaté qu'il valait la peine d'assurer l'équité entre les sexes dans les pratiques d'embauche de la fonction publique fédérale. Il est donc tout à fait logique que nous souhaitions appliquer le principe d'équité des sexes à la gouvernance des principales sociétés d'État, qui sont régies par le gouvernement et doivent rendre des comptes à la Chambre par l'entremise de divers ministres.
Le projet de loi C-473 se concentre sur la composition du conseil d’administration des sociétés d’État mères. Il propose que la proportion d’administrateurs de chaque sexe ne soit pas inférieure à 30 % deux ans après l’entrée en vigueur de l'article proposé, à 40 % quatre ans après l’entrée en vigueur de l'article, et à 50 % six ans après l’entrée en vigueur de l'article. Le projet de loi décrit clairement les exigences à respecter. Il prévoit aussi une certaine latitude. Ainsi, les seuils à atteindre pourront varier dans le cas des conseils d'administration qui comptent huit membres ou moins.
Pour ces petits conseils, la mesure propose que l'écart entre le nombre d'administrateurs de chaque sexe ne soit pas supérieur à deux. Ces conseils de petite taille pourraient avoir plus de difficulté à rééquilibrer leur composition, particulièrement au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Le projet de loi offre une certaine souplesse à cet égard, mais il ne contient pas d'exigences ni de critères quant à la façon de gérer ces changements. Nous aimerions que cet aspect soit plus détaillé.
Signalons que le projet de loi C-473 a été précédé du projet de loi C-407. Il s'en distingue toutefois, puisque la nouvelle mesure propose de porter le pourcentage de représentation à 50 % à compter de la sixième année, alors que la moyenne actuelle s'établit, en l'absence d'exigences législatives, à environ 30 %.
Avant d'appuyer le projet de loi C-473, nous aimerions savoir si les chiffres cités dans le préambule sont bien exacts, et déterminer si certaines raisons pourraient justifier la répartition actuelle. Ces questions seront sûrement soulevées si le projet de loi franchit l'étape de la deuxième lecture et est renvoyé au comité.
Nous aimerions connaître l'incidence réelle sur les sociétés des quotas obligatoires proposés, soit 30 % d'ici deux ans, 40 % d'ici quatre ans et 50 % d'ici six ans.
Nous aimerions également savoir quelles peines seraient imposées aux commissions et aux organisations qui ne respectent pas les quotas. Aux termes de mesures législatives sans aucun mordant, elles sont publiquement réprimandées, sans plus. Le projet de loi ne précise pas la portée de décisions arbitrales, ne spécifie pas la mesure dans laquelle la conformité peut être évaluée et ne précise aucune conséquence en cas de non-conformité.
En présentant une telle mesure, c'est presque comme si on institutionnalisait la non-conformité, même si on pourrait adopter des dispositions législatives efficaces. Si le projet de loi n'a pas de fondements solides, s'il prévoit seulement qu'une organisation non conforme est réprimandée publiquement, il s'agit d'une conséquence dont se moqueraient éventuellement les organisations visées; c'est donc un projet de loi inutile. Il propose des lieux communs et aucune mesure concrète. Ce n'est pas nécessairement la mesure idéale à prendre.
Si l'on pouvait proposer des façons concrètes d'évaluer la conformité ainsi que les conséquences, tout le monde se sentirait plus à l'aise. Nous devrions affirmer immédiatement que la représentation équilibrée est plus que pertinente; elle est nécessaire. Il est nécessaire de militer en faveur d'une plus grande égalité entre les sexes dans les plus hauts échelons du gouvernement, dans les plus importantes organisations de compétence fédérale.
Très peu d'intéressés se sont prononcés sur le projet de loi. Il serait souhaitable, à l'étape de la deuxième lecture, de les consulter et de recueillir leur opinion, ainsi que leurs suggestions quant aux façons de renforcer la mesure et leurs critiques à l'égard des conséquences prévues, et savoir ce qu'ils pensent de la nature du projet de loi et de son efficacité. Ce serait très utile.
On n'a pas reçu beaucoup de réactions quant aux conséquences réelles du projet de loi. Beaucoup d'organisations pourraient nous faire part de leur opinion là-dessus. Nous avons hâte de les consulter afin d'avoir une meilleure idée de ce que le projet de loi pourrait comporter.
Finalement, il serait utile à ce stade-ci que les partis à la Chambre fassent connaître leur position sur les principes généraux du projet de loi. J'ai signalé que le projet de loi posait certains problèmes, qu'il ne tenait pas compte de certaines préoccupations et qu'il ne contenait pas des renseignements qui, de l'avis de quelques personnes, pourraient être nécessaires pour sa mise en oeuvre. Si nous voulons imposer une obligation en vertu d'une loi, cette dernière devrait en préciser les règles et les conséquences en cas de non-conformité.
Même si nous reconnaissons tous que le projet de loi comporte certaines lacunes, il serait utile de pouvoir comprendre un peu mieux si les partis à la Chambre soutiennent le principe de l'équité entre les sexes dans la structure de gouvernance de nos sociétés d'État et de leurs conseils d'administration, au lieu de simplement dire que ce n'est pas une mesure législative qui peut être appuyée. Cela serait très utile.
Je remercie la marraine de ce projet de loi du travail qu'elle a fait. J'ai hâte d'entendre le débat, et j'espère que cette mesure législative sera renvoyée au comité afin que nous puissions obtenir des réponses satisfaisantes à certaines de ces questions.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre aujourd'hui la parole à propos du projet de loi C-473 visant à favoriser l'atteinte de la parité homme-femme dans les conseils d'administration des sociétés d'État.
Tout d'abord, je tiens à féliciter ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de ses efforts dans ce dossier. Je sais que c'est un sujet qui lui tient à coeur et qu'elle travaille très fort à promouvoir l'égalité des genres.
Malgré le progrès accompli par les femmes au cours des dernières décennies afin de prendre leur place sur le marché du travail, elles font toujours face, dans certains milieux, à un plafond de verre les empêchant d'atteindre les plus hauts échelons de certaines organisations. Malgré les avancées, les femmes continuent d'être sous-représentées dans les rangs exécutifs et de gagner 70 % de moins pour chaque dollars gagné par les hommes.
Pour que cette situation s'améliore, nous devons agir, à l'aide de mesures concrètes, telles que celles proposées par le projet de loi. Celui-ci offre un mécanisme rationnel et véritable pouvant favoriser l'augmentation du nombre de femmes dans les rangs de hauts fonctionnaires au sein des sociétés d'État du Canada. Cette proposition devrait être relativement simple à mettre en place et a le potentiel d'avoir des résultats positifs sur la situation des femmes partout au pays.
Pour réellement comprendre l'ampleur du problème lié à la sous-représentation des femmes en milieu décisionnel, je donnerai quelques statistiques importantes. Actuellement, plus de 2 000 Canadiens occupent des postes de cadre dans plus de 200 sociétés d'État, organismes, conseils d'administration et commissions partout au pays, mais les femmes n'occupent que 27 % des postes de cadre supérieur. Parmi les dirigeants des sociétés d'État canadiennes, 16 des 84 présidents sont des femmes, ce qui ne représente que 19 % des premiers dirigeants.
Au Canada, les femmes sont aussi sous-représentées au sein des conseils d'administration des entreprises privées. Selon l'enquête Catalyst 2010, elles n'occupaient que 16,9 % des postes de cadre supérieur des entreprises du palmarès Fortune 500. Plus déplorable encore: plus de 30 % des entreprises n'avaient aucune femme parmi leurs cadres supérieurs.
En décembre 2010, devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, Anne Golden, présidente du Conference Board du Canada, a mentionné qu'« au rythme actuel, il faudra attendre 151 ans avant que la représentation des femmes au sein des conseils rejoigne celle des hommes ».
À la lumière de ces statistiques troublantes, il est évident que nous devons agir pour faire avancer la représentation équitable des genres dans le milieu des affaires. Le projet de loi C-473 vise à atteindre, d'ici à six ans, la parité des sexes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État en fixant des critères pour que les femmes occupent trente pour cent des postes au cours des deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du projet de loi, 40 % quatre ans après son entrée en vigueur, et 50 % six ans après son entrée en vigueur. L'exécution de ces exigences garantira la représentation paritaire des deux genres.
De plus, cette mesure législative forcera indirectement les sociétés d'État à élargir leur recherche de candidatures qualifiées et performantes, et à cibler les bassins de recrutement non traditionnels.
Il faut noter que, par rapport aux autres pays, le Canada recule. Selon le rapport annuel du Forum économique mondial sur l'inégalité des sexes dans le monde, le Canada a reculé de sept places depuis la publication du premier rapport en 2006, se classant au 21e rang. Le groupe Catalyst Canada a constaté que la proportion des femmes faisant partie des conseils d'administration des sociétés cotées en bourse n'avait évolué que de 0,1 % entre 2007 et 2011, passant de 10,2 % à 10,3 %.
Contrairement au gouvernement conservateur et aux gouvernements libéraux et conservateurs du passé, plusieurs pays sont allés de l'avant avec des mesures législatives visant à corriger la sous-représentativité des femmes au sein des conseils d'administration de plusieurs types d'organisation. Par exemple, la Norvège, l'Espagne, la France, l'Islande et les Pays-Bas ont légiféré afin de mettre en place des systèmes de quota pour accroître le nombre de femmes au sein des conseils d'administration divers alors que l'Australie, le Royaume-Uni, les États-Unis et la Finlande ont implanté des mesures obligatoires de divulgation et de transparence.
Par ailleurs, dans certains pays tels que l'Australie, l'Allemagne et le Royaume-Uni, les entreprises sont pressées d'assurer la représentativité des genres au sein de leur conseil d'administration sous peine de se voir imposer des quotas, si les mesures volontaires demeurent inopérantes.
Dans le même ordre d'idées, je me permets de démanteler un mythe pervers qui règne au sein du gouvernement conservateur. En effet, il propose une approche volontaire pour assurer une plus grande participation des femmes aux conseils d'administration. Je pense notamment à ma collègue de Mississauga-Sud qui a affirmé à la Chambre, le 23 avril, qu'un système de quotas imposé par voie législative pour augmenter la proportion des femmes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État « n'est pas acceptable ». Elle a dit que les quotas imposés au moyen d'une loi constituent un carcan rigide et arbitraire qui nuira à la nomination des membres de conseils d'administration. Quant à ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud, elle affirme que les efforts déployés pour faire la promotion de candidats qualifiés au sein de la communauté d'entreprises et pour reconnaître et encourager le leadership d'entreprise sont plus efficaces qu'une mesure législative.
Essentiellement, les conservateurs croient que l'on peut atteindre la parité en laissant aller les choses. Pourtant, la Norvège nous présente une étude de cas qui met fin à ce mythe farfelu de la parité volontaire. En effet, la Norvège a été le premier pays à légiférer dans le domaine de la parité des sexes au sein des conseils d'administration des sociétés ouvertes à responsabilité limitée.
La loi s'appliquant aux sociétés d'État est entrée en vigueur en janvier 2004. Dans un premier temps, le gouvernement a tenté de négocier des quotas volontaires avec le secteur privé pour atteindre une proportion de 40 % de femmes au sein des conseils d'administration, sous menace d'adopter des mesures législatives contraignantes si la représentation souhaitée n'était pas atteinte avant juillet 2005. Cette mesure volontaire n'a pas eu le résultat escompté.
L'enquête menée par l'institut national de statistique norvégien auprès de ces entreprises a révélé qu'à la date butoir, seulement 13 % des entreprises avaient respecté les quotas volontaires et que les femmes n'occupaient que 16 % des postes aux conseils d'administration. La Norvège a donc étendu sa loi aux sociétés ouvertes à responsabilité limitée, avec entrée en vigueur au mois de janvier 2006, donnant deux ans aux entreprises ciblées pour s'y conformer. Prouvant l'efficacité d'une mesure législative, la Norvège affiche un taux de participation des femmes au sein de conseils d'administration ciblés de plus de 40 %, depuis 2008.
Pour voir les progrès de mesures analogues concernant la parité des sexes, nous pouvons examiner une réussite à l'intérieur même de nos frontières. En 2006, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi no 53, fixant les critères pour les sociétés d'État afin:
1o que les conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués de membres dont l'identité culturelle reflète les différentes composantes de la société québécoise;
2o que les conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués à parts égales de femmes et d'hommes à compter du 14 décembre 2011.
Bien que cette loi n'ait pas encore atteint complètement son objectif, les chiffres sont impressionnants. En décembre 2011, date ultime où les sociétés d'État devaient avoir atteint la parité dans un délai de cinq ans, 141 femmes et 128 hommes occupaient des postes aux CA de 22 sociétés d'État québécoises. Il reste maintenant à équilibrer la représentativité femme-homme sur chacun des CA des sociétés d'État visés par cette loi.
Le peu d'empressement des conservateurs à faire avancer la parité homme-femme dans la fonction publique est symptomatique de leur attitude générale face à la promotion de l'égalité des sexes. Rappelons-nous qu'en plus de supprimer les mots « égalité entre les sexes » du mandat de Condition féminine Canada, ils ont fermé 12 des 16 bureaux du seul organisme fédéral voué à la promotion de l'égalité homme-femme.
On se souviendra aussi que le gouvernement conservateur a éliminé le financement du Programme de contestation judiciaire, créé pour défendre des causes ayant trait aux droits à l'égalité garantis par la Constitution du Canada.
Le bilan lamentable du gouvernement conservateur en matière d'égalité des sexes est bien résumé par le 21e rang qu'occupe le Canada au classement des disparités entre les sexes du Forum économique mondial, derrière des pays comme les Philippines, la Lettonie, Cuba et même le Nicaragua.
Il est clair, dans les faits, que les Canadiennes ne peuvent pas compter sur le gouvernement conservateur pour promouvoir l'égalité des sexes.
Je réaffirme donc mon appui au projet de loi C-473 et j'enjoins mes collègues de tous les partis à voter en sa faveur.
Finalement, ce projet de loi montre clairement que le NPD offre des mesures concrètes pour équilibrer la représentativité des sexes dans la gestion des finances publiques et ainsi mieux refléter la population canadienne.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de parler du projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée), présenté par ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
La question de l'égalité des femmes et des hommes au sein de la société canadienne se pose encore aujourd'hui. Il y a eu une amélioration, mais il suffit d'examiner la composition de la Chambre pour voir qu'il y a encore du chemin à faire.
Le but de ce projet de loi est d'atteindre la parité concernant la représentation des genres aux conseils d'administration des sociétés d'État, dans un délai de six ans. Il faut noter qu'on vise uniquement les sociétés d'État et non pas les entreprises privées.
Il faut d'abord comprendre que l'égalité des genres relève, selon moi, de la responsabilité d'un gouvernement qui se veut proactif. En montrant l'exemple, on espère que le mouvement suivra.
Au Canada, les femmes sont actuellement encore sous-représentées aux conseils d'administration des sociétés d'État. La majorité d'entre elles comptent plus d'hommes que de femmes dans leur conseil d'administration. On estime à 27 % environ les femmes administratrices.
Pourtant, de nombreuses femmes au Canada possèdent les compétences et l'expérience voulues pour siéger à ces conseils d'administration. Selon moi, il est essentiel que les femmes aient les mêmes possibilités que les hommes d'être nommées à ces conseils d'administration.
La question d'équité dans la gestion de nos sociétés d'État est un enjeu important, car elles sont une vitrine de notre pays et de sa gestion de l'égalité des genres. Le fait qu'il y ait encore trop peu de femmes à la tête de nos institutions politiques, des entreprises et des sociétés d'État demeure un problème sur lequel il est bon de se pencher, si on veut prétendre être un exemple de société de droits égaux en ce qui a trait à la représentation des genres.
Dans plus de 200 sociétés d'État, organismes, conseils d'administration et commissions, seulement 27 % de tous les postes disponibles sont occupés par des femmes. En outre, si on tient uniquement compte de la présidence de ces conseils d'administration, on constate que moins de 20 % de ces postes sont occupés par des femmes.
Pour beaucoup de personnes, le réflexe est quand même de se féliciter pour les réalisations des dernières années en ce qui a trait aux droits des femmes. Toutefois, je pense qu'il faut éviter de tomber dans le piège et de tenir pour acquis l'égalité des genres. Il faut continuer à travailler. Il reste beaucoup de travail à faire pour effectuer d'autres avancées et protéger les acquis que certains voudraient peut-être faire disparaître.
Aux personnes qui disent que la nomination des hauts dirigeants de l'État doit être fondée sur le mérite, je dirais que c'est vrai. Je ne pense pas que ce projet de loi changera le fait qu'on nomme les gens selon le mérite. Cependant, il ne faut pas oublier qu'il y a une main-d'oeuvre féminine hautement qualifiée au Canada. Il y a assez de femmes qui possèdent les compétences requises pour combler les postes et qui méritent ces postes. Le pas à franchir se trouve beaucoup plus dans les esprits et dans les stéréotypes qu'on véhicule.
De plus, comme le disait la députée de Mississauga-Sud, les recherches démontrent que les entreprises qui ont un plus grand nombre de femmes au sein de leur conseil d'administration sont plus rentables. Ces entreprises surpassent habituellement celles qui comptent moins de femmes.
Selon la feuille de route proposée par le projet de loi, l'application se fera de manière progressive. On parle de 30 % de représentation féminine après deux ans, 40 % après quatre ans et 50 % après six ans.
Le projet de loi précise aussi que:
105.2 Toute nomination d’un administrateur d’une société d’État mère faite en violation de l’article 105.1 [c'est-à-dire les pourcentages que je viens de signaler] est nulle et le ministre compétent, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pourvoit au poste vacant dès que possible.
Par conséquent:
105.4 (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur des articles 105.1 à 105.3, et tous les cinq ans par la suite, un examen détaillé de ceux-ci et des conséquences de leur application doit être fait par le comité de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement que le Parlement désigne ou constitue à cette fin.
Il va donc y avoir un examen à la suite de l'application de ce projet de loi, afin de s'assurer qu'on reste sur la bonne route. Cela est assez important. Le Conference Board du Canada affirme que, sans quota, cela va prendre plus de 150 ans. Même moi, je ne serai pas capable de vivre aussi longtemps. Cela prendra 150 ans pour atteindre la parité dans les postes importants. Je ne suis pas certaine qu'attendre un siècle et demi soit vraiment la meilleure solution dans ce cas.
De plus, quand on impose un quota graduel de représentation des genres aux conseils d'administration des sociétés d'État, les personnes en charge du recrutement et des suggestions de nomination doivent nécessairement élargir leur recrutement et étendre leurs recherches à des candidates et des candidats qui possèdent les compétences nécessaires dans des bassins de recrutement non traditionnels ou moins traditionnels.
En plus d'aller chercher plus de femmes, on va donc aller chercher des femmes qui ont peut-être des parcours différents, des expériences plus variées et des visions diverses, ce qui ne pourra que contribuer à enrichir les conseils d'administration de nos sociétés d'État. Des recherches ont montré qu'un pourcentage plus élevé de femmes à la haute direction peut se traduire par des bénéfices concrets pour les entreprises. Cela nous permet donc de faire croître notre économie et de développer notre pays à son potentiel maximal.
On ne peut que souhaiter que nos sociétés d'État performent à leur meilleur. Or il est établi depuis longtemps que la présence de femmes au sein des conseils d'administration apporte une perspective différente et un point de vue très important aux sociétés canadiennes.
Nous avons la possibilité, par l'intermédiaire de sociétés d'État, d'apporter des changements et de fixer des objectifs élevés aux sociétés qui nous appartiennent en tant que Canadiens et qui jouent un rôle de premier plan. Nous avons ici l'occasion de demander aux sociétés d'État de faire preuve de leadership et de dire que les femmes doivent jouer un rôle égal à celui des hommes dans leur gestion.
Aller puiser dans tous les divers bassins de talent serait logique et bénéfique, au lieu de se contenter, comme maintenant, que d'une partie de ce que les Canadiens et Canadiennes ont à offrir. La parité des genres promet d'apporter des avantages concrets au Canada sur les plans social et économique. Le projet de loi C-473 peut nous faire faire un pas de plus dans cette direction.
Je crois sincèrement que tous ceux qui voient des obstacles à ce projet de loi, malheureusement, se trompent dans leur interprétation, car on a vu maintes fois qu'il y en a, des femmes compétentes. Peut-être qu'elles sont simplement plus gênées.
Plusieurs auteurs se sont exprimés dernièrement sur la représentation des femmes au sein des conseils d'administration et des entreprises, disant qu'elles sont peut-être plus gênées. Elles vont moins se démarquer et démontrer leur intérêt, mais il reste qu'elles sont là. Il faut parfois les pousser un peu ou complimenter leur travail. Il faut peut-être leur dire que, depuis qu'elles font partie de l'entreprise ou de la société d'État, on admire vraiment la qualité de leur travail et qu'elles seraient excellentes au sein du conseil d'administration. Aller chercher ces femmes et les aider à s'épanouir serait donc bénéfique, non seulement pour l'image que cela reflète, mais aussi pour nos sociétés d'État.
Par ailleurs, il est idéal d'avoir des sociétés d'État performantes. On n'a qu'à penser à Postes Canada, qui affronte présentement des défis importants. Je pense qu'une telle société gagnerait à avoir plus de femmes au sein de son conseil d'administration. Il est essentiel qu'on permette aux femmes d'aller de l'avant. On en serait vraiment tous gagnants.
Cela m'a fait plaisir d'aborder cette question à la Chambre et de souligner encore une fois comment les femmes peuvent contribuer à enrichir la société canadienne. J'espère sincèrement que tous les députés de la Chambre vont avoir une opinion similaire et vont permettre à nos sociétés d'État d'aller de l'avant, parce qu'il est évident qu'on ne peut pas se permettre d'attendre 150 ans. J'aimerais vraiment voir cela de mon vivant. Je suis quand même assez jeune, cela nous laisse une marge de manoeuvre.
On ne peut pas adopter une position de laisser-aller ou seulement encourager les femmes; il faut être plus combatif, si on veut atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse de prendre aujourd'hui la parole, pendant cinq minutes, sur le projet de loi C-473, qui propose des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques dans le but d'améliorer la représentativité des femmes dans les conseils d'administration des sociétés d'État.
J'aimerais réitérer le fait que l'égalité entre les femmes et les hommes doit faire partie des priorités canadiennes. Dans sa constitution, le Canada reconnaît que les femmes et les hommes sont égaux, en vertu des lois du Canada. Pourtant, que ce soit en matière d'indépendance économique, d'égalité dans la prise de décisions, de violence faite aux femmes, d'équité salariale ou autre, il reste encore bien du chemin à parcourir avant d'atteindre l'équilibre entre les genres au sein des sphères économique, sociale et politique du Canada.
Au cours de la dernière heure de débat, ma collègue de York-Ouest a soulevé plusieurs interrogations qui méritent d'être clarifiées, au bénéfice de tous les députés de la Chambre.
D'abord, je voudrais parler du pourcentage mentionné dans le préambule du projet de loi. Ces données ont été fournies par la Bibliothèque du Parlement et indiquent que les femmes occupent bel et bien 27 % des postes disponibles au sein des conseils d'administration des sociétés d'État au Canada.
Cela fait partie de la responsabilité des parlementaires que de légiférer sur ce dossier. Ce matin, la députée de Calgary-Centre-Nord a souligné les entreprises privées, alors que je ne parlais que des sociétés d'État. Il s'agit de deux sujets complètement différents, et il ne faut pas les mélanger.
De plus, elle a parlé des Autochtones. Je rappelle que, lorsqu'on parle des femmes, de l'équité et de la représentativité au sein des conseils d'administration, les femmes autochtones seront, elles aussi, les bienvenues à l'intérieur de cette nomination.
Il y a aussi eu des interrogations liées à la façon de faire. C'est tellement simple qu'il faudrait fournir aux ministres le guide 101 sur la façon de nommer des femmes aux conseils d'administration. D'abord, je rappellerai humblement que, en vue de ces nominations, le ministre embauche les responsables des candidatures des sociétés d'État gérées par son ministère.
La compétence doit demeurer la raison principale du recrutement. Comme je l'expliquais précédemment, il suffit simplement de s'assurer que des candidatures féminines ou masculines sont présentées pour chaque poste. Il y a assez de femmes talentueuses, compétentes et expérimentées, que ce soit en matière de gestion, de finances, de droit ou de génie, pour que 50 % des postes soient comblés par des femmes.
Je rappelle à la présidence que plusieurs nominations sont faites selon l'ancien système du « Old Boy's Club ». Chacun d'entre nous connaît quelqu'un ou a travaillé avec quelqu'un qui l'a approché pour faire du lobbying , par exemple. Tout à coup, lorsque vient le temps de nommer des représentants, on pense à cette personne.
Souvent, on ira même jusqu'à diminuer les critères de compétence, afin de nommer un candidat de sexe masculin plutôt qu'une femme qui possède les compétences requises. Je rappellerai aussi que, depuis la fin des années 1980, parmi les diplômés, ce sont les femmes qui sont les plus nombreuses au sein de l'administration publique.
Une fois de plus, je tiens à réitérer que le projet de loi C-473 ne concerne que les sociétés d'État et n'impose absolument aucune contrainte aux sociétés privées, d'où l'importance que le gouvernement donne l'exemple et se soumette aux plus hauts standards de représentativité féminine dans les rangs supérieurs et, à ce titre, en tant qu'employeur.
L'impact négatif est nul. Au Québec, une proportion de plus de 50 % de femmes sont nommées aux conseils d'administration des sociétés d'État. Il n'y a aucun impact négatif. Les sociétés d'État québécoises n'ont pas été altérées parce qu'elles ont nommé des femmes en tant que dirigeantes.
Enfin, le projet de loi C-473 prévoit l'atteinte de la parité homme-femme en six ans. Pourquoi est-ce six ans? C'est tout simplement parce qu'au Québec, on a réussi à l'atteindre en cinq ans. On pense donc que le gouvernement fédéral pourrait l'atteindre en six ans.
Le NPD a toujours été un ardent défenseur du droit des femmes et continuera de l'être. Il s'agit d'une chance que nous avons de faire un geste significatif en faveur des femmes canadiennes et de leur permettre de prendre la place qui leur revient au sein des processus décisionnels qui régissent notre démocratie.
En conclusion, n'attendons pas 150 ans.
La période réservée au débat est expirée.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 19 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les élections au sein de premières nations
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 juin, de la motion portant que le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir me joindre à ceux qui appuient ce projet de loi fort louable qui empêcherait le gouvernement fédéral de se mêler des affaires électorales des Premières Nations, une responsabilité qui relève à juste titre de ces collectivités.
Comme certains de mes collègues l'ont expliqué, les dispositions actuelles de la Loi sur les Indiens ont créé un système démocratique anormal au sein du Canada. Au lieu de permettre aux membres des Premières Nations d'exercer leurs droits démocratiques et d'exiger des comptes à leur gouvernement, la Loi sur les Indiens confie cette responsabilité au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. C'est complètement rétrograde. C'est pourquoi le gouvernement a proposé la Loi sur les élections au sein de premières nations. Cette loi permettrait de remplacer les dispositions paternalistes de la Loi sur les Indiens et de confier la responsabilité aux véritables responsables, c'est-à-dire les membres des Premières Nations.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien joue un rôle d'une ampleur disproportionnée à l'égard des élections des Premières Nations, un rôle auquel il renoncerait volontiers.
Les articles 74 et 79 de la Loi sur les Indiens définissent les règles régissant le système électoral actuel. En vertu de l’article 74, le ministre peut déclarer par arrêté qu’une Première Nation doit tenir des élections en vertu de la loi et du Règlement sur les élections au sein des bandes d’Indiens. Depuis 1951, quelque 350 Premières Nations du Canada ont reçu l’ordre de tenir des élections en vertu de ce système. Au fil des ans, une centaine de Premières Nations ont été retirées du système et tiennent maintenant leurs élections conformément au régime électoral communautaire.
Toutes les Premières Nations qui tiennent leurs élections en vertu de la Loi sur les Indiens sont assujetties aux mêmes règles et aux mêmes critères d’admissibilité. La Loi sur les Indiens fixe la taille du conseil de bande en fonction de la population de la Première Nation, généralement selon la règle dite du « un pour cent ». Elle prévoit que le conseil de bande est composé d’un chef, ainsi que d’un conseiller par 100 membres de la bande. Bien que la loi autorise une Première Nation à réduire ce nombre de conseillers, tout changement nécessite l’approbation du ministre.
Habituellement, une élection organisée en vertu de la Loi sur les Indiens comprend la nomination d’un président d’élection chargé de gérer l’ensemble du processus électoral et toutes les activités connexes. Cette nomination doit être approuvée par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien. Le ministère assure au président d’élection un soutien en matière de formation tout le long du processus afin de veiller à la conformité aux règles électorales prévues dans la loi. Une fois élus, le chef et les conseillers exercent leurs fonctions pendant une période de deux ans.
L’une des plus importantes plaintes que suscite le système électoral prévu par la Loi sur les Indiens, c’est qu’en cas de différend sur les résultats des élections, un long processus d’appel commence. À l’heure actuelle, les appels sont reçus, examinés et, si nécessaire, font l’objet d’une enquête avant qu’une décision soit prise par le ministère et le ministre. Celui-ci a le pouvoir de révoquer les représentants élus et de recommander l’annulation des élections. La plupart des appels portent sur les résultats électoraux. Le ministre peut déclarer qu’un représentant élu s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses dans le cadre d’une élection. Dans ce cas, un poste est libéré au sein du conseil. Le ministre peut également déclarer qu’une personne révoquée ne peut pas poser sa candidature pendant une période pouvant aller jusqu’à six ans.
S’il est établi que des personnes élues ont eu recours à des manœuvres frauduleuses ou ont contrevenu à la Loi sur les Indiens ou au Règlement de façon à influencer les résultats des élections, le ministre en fait rapport au gouverneur en conseil. Seul le gouverneur en conseil est habilité à annuler des élections. Si l’annulation touche l’ensemble du conseil, d’autres élections sont tenues dans le cadre d’un processus accéléré.
Il est notoire que les Premières Nations ne sont pas satisfaites du processus électoral prévu par la Loi sur les Indiens. Elles se plaignent à juste titre du caractère désuet et paternaliste de ce processus. Cela n’est pas surprenant si on sait que le ministre peut même révoquer un représentant élu qui a manqué des réunions du conseil de bande.
Les membres des Premières Nations croient que le ministre et son ministère interviennent beaucoup trop dans les élections tenues dans les réserves, surtout en ce qui concerne les appels. Le cadre dans lequel s’inscrivent les appels constitue l’un des éléments les plus critiqués du système électoral. De nos jours, le gouvernement et le ministre ne devraient tout simplement pas intervenir pour approuver une modification du nombre des conseillers d’une bande ou le choix d’un président d’élection, pour enquêter sur des appels, révoquer des représentants élus pour une raison ou une autre, leur interdire de poser leur candidature à des élections futures ou annuler purement et simplement des élections.
Je ne saurais trop insister sur le caractère paternaliste de ce processus, qui est tout à fait contraire au point de vue selon lequel les conseils des Premières Nations sont des gouvernements et devraient être traités comme tels.
Le gouvernement convient que les Premières Nations ont de bonnes raisons de se plaindre. Nous comprenons qu’elles veuillent un meilleur système. Les députés des deux côtés de la Chambre croient que le maintien du statu quo serait à la fois insensé et répréhensible. De toute façon, ce serait inacceptable pour un nombre croissant de Premières Nations qui en ont assez du système actuel.
Il n’est plus temps d’essayer de remédier à ces défauts structurels. Nous devons donner suite aux nombreuses recommandations formulées par les Premières Nations, qui constituent la base du projet de loi. Elles veulent – et nous aussi – aligner le système sur ce que font les autres administrations.
Cette modernisation est compatible avec les autres lois relatives aux Premières Nations, qu’elles traitent de la gestion des terres, de la gestion financière ou des règlements locaux. De plus, elle enlève au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien une partie des pouvoirs qu’il détient à l’égard du système électoral, pouvoirs qui sont tout simplement inacceptables au XXIe siècle.
Les électeurs des Premières Nations qui souhaitent contester les résultats de leurs élections à cause de violations des règles ou de manœuvres frauduleuses alléguées n’interjetteraient plus appel auprès du ministre, qui n’aurait plus rien à voir avec la révocation des chefs et des conseillers avant la fin de leur mandat. Les appels seraient désormais présentés aux tribunaux, comme dans le cas de toutes les autres élections.
Les tribunaux offrent déjà un mécanisme d’appel indépendant et transparent qui est ouvert à l’examen du public. Ils ont déjà le pouvoir de se prononcer sur les violations commises dans le cadre d’élections fédérales, provinciales et municipales. Ils sont donc bien placés pour s’occuper des problèmes électoraux des Premières Nations.
Le recours aux tribunaux a un autre avantage: il découragera les plaintes frivoles, qui sont nombreuses dans le cas des élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens. Ces plaintes engendrent de l’incertitude quant à la légitimité du conseil de bande, ce qui nuit aux activités quotidiennes de la communauté en cause et freine le développement économique, souvent pendant de longues périodes. Un appel peut mettre 6 à 18 mois pour être réglé, et il arrive que la solution retenue ne change rien à la situation.
Près de 30 % des élections des conseils de bande organisées en vertu de la Loi sur les Indiens donnent lieu à des appels. Il s’agit donc d’une quarantaine d’élections chaque année. Sur ce nombre, pas plus de cinq appels n’entraînent une annulation des élections. Comme les demandes présentées aux tribunaux doivent clairement énoncer et étayer les motifs, il est probable que le nombre d’appels frivoles diminuera.
Il serait difficile de trouver quelqu’un qui croit que le ministre devrait continuer à exercer les mêmes pouvoirs à l’égard des élections des Premières Nations. Il est certain que les dirigeants des Premières Nations ne le souhaitent pas, et je doute que l’ensemble des Canadiens y soient favorables.
Le projet de loi S-6 représente ce que les Premières Nations veulent. C’est ce que leurs membres souhaitent et ce dont ils ont besoin. Les Premières Nations reconnaissent qu’un processus électoral rigoureux, ouvert et transparent constitue un important élément d’un gouvernement fort, stable et efficace des Premières Nations, un gouvernement qui respecte le droit démocratique de ses citoyens d’être informés et entendus et qui agit en fonction des priorités de ses électeurs.
Il est également essentiel de noter qu’avec des gouvernements stables et légitimes, les Premières Nations peuvent réaliser des projets mutuellement avantageux avec des entreprises et des gouvernements provinciaux et municipaux. Les Premières Nations pourraient alors utiliser les revenus tirés de tels projets pour renforcer leur économie et améliorer le niveau de vie de leurs membres. C’est là une chose que les membres des Premières Nations veulent absolument.
Il appartient maintenant aux parlementaires de libérer cet extraordinaire potentiel en adoptant le projet de loi. En le faisant, nous contribuerons à l’édification d’un avenir meilleur non seulement pour les Premières Nations, mais pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député et j'ai trouvé intéressant de l'entendre parler de bons processus électoraux ouverts et transparents. Même si ce n'est pas là la question que je vais poser au député, j'aimerais bien savoir quand le gouvernement apportera des modifications à la Loi électorale du Canada, car nous avons connu quelques accrocs à ce chapitre aux dernières élections fédérales.
Ma question au ministre porte sur ce qu'ont dit les représentants de la Section nationale du droit des Autochtones de l'Association du Barreau du Canada qui ont témoigné devant le Sénat. Ils ont indiqué qu'il est malheureux qu'aux termes de l'article 33, tout doive passer devant la Cour fédérale. Ils ont rappelé que de nombreuses instances ont recommandé que les différends au sujet des élections soient réglés soit par une commission électorale des Premières Nations, soit par un tribunal des Premières Nations et que le gouvernement fédéral et toutes les provinces ont déjà de tels mécanismes en place dans le cadre régulier de la démocratie. Ils ont voulu savoir pourquoi de tels systèmes ne sont pas assez bons pour les Premières Nations s'ils le sont pour le fédéral et les provinces.
Le député nous dirait-il pourquoi le projet de loi ne recommande pas le même genre de processus au lieu de l'obligation de passer par un tribunal?
Monsieur le Président, j'ai vécu et travaillé dans des communautés des Premières Nations et j'ai constaté l'ampleur de la corruption qui entache le processus électoral établi aux termes de la Loi sur les Indiens, qui remonte à 1876 et qui est désuète. J'ai vu des chefs des Premières Nations, passés et actuels, faire campagne et donner du financement ou — disons les choses comme elles sont — des pots-de-vin de 50 $ à 100 $. Il faut mettre en place un mécanisme quelconque pour voir à ce problème.
C'est pourquoi le cadre établi en vertu de la Loi sur les Indiens pour les appels des élections est l'un des éléments les plus vivement critiqués du système électoral des Premières Nations, en particulier parce qu'il confère un rôle paternaliste au ministre, qui prend la décision de destituer des élus et recommande d'annuler des élections.
L'une des principales critiques formulées, c'est que le ministre ne devrait pas intervenir dans le processus. Parmi les possibilités envisagées dans le projet de loi S-6, on s'est penché sur la création d'une commission d'appel indépendante en matière d'élections au sein des Premières Nations, mais ce n'était pas la meilleure stratégie, et ce, pour plusieurs raisons. Premièrement, cette solution exigerait des ressources considérables, ce qui, pour un cadre législatif facultatif, serait difficile à justifier. Deuxièmement, le rôle qu'aurait cette commission dans le processus d'appel en matière d'élections est discutable, surtout lorsqu'on considère que les dispositions du projet de loi S-6 relatives aux infractions et aux sanctions prévues seraient appliquées par les forces de l'ordre, les procureurs de la Couronne et les tribunaux. Les Premières Nations ne réclament rien d'autre que les mêmes privilèges dont jouissent tous les autres Canadiens aux niveaux provincial et municipal.
Monsieur le Président, le député pourrait-il parler des principaux aspects des dispositions d'adhésion au régime et de retrait du régime?
Monsieur le Président, dans le cadre du système électoral actuel, qui est régi par la Loi sur les Indiens, ce sont les fonctionnaires du ministère qui examinent les demandes d'appel en fonction des preuves recueillies. S'ils constatent une pratique frauduleuse liée aux élections ou une violation des règles pouvant avoir eu une incidence sur les résultats électoraux, le ministre peut recommander que le gouverneur en conseil annule les élections. Si on met au jour une pratique frauduleuse, le ministre peut aussi démettre des élus et les empêcher de se présenter comme candidats aux prochaines élections pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.
J'ai pu le constater à maintes reprises. Les électeurs des réserves des Premières Nations, notamment ceux de la bande Ahtahkakoop, me disent que l'ancienne Loi sur les Indiens les empêche actuellement de corriger le processus électoral actuel. C'est la raison pour laquelle le projet de loi S-6 est essentiel, car il permettrait de réformer le processus électoral des Premières Nations que prévoit actuellement la Loi sur les Indiens.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa réponse à ma question. Ce qu'il a dit, c'est que la mise en place d'une commission électorale pour les Premières Nations était trop coûteuse, mais il n'a jamais dit si des ressources seraient mises à la disposition des Premières Nations qui aboutiraient en cour pour régler un différend. Nous savons tous que la plupart des Premières Nations sont à court d'argent.
Je me demande si le député peut nous parler du fait que cela coûtera cher aux Premières Nations et que les conservateurs leur refilent encore une fois cette responsabilité.
Monsieur le Président, nous savons que les Premières Nations doivent interjeter appel du processus dans le cadre du régime et de la Loi sur les Indiens actuels. De nombreux mécanismes de financement servent à aborder le problème des élections frauduleuses ou trompeuses.
Les Premières Nations du Manitoba nous ont dit quel genre de régime elles voulaient. Les représentants ont parcouru le Manitoba. Le chef Evans a joué un rôle primordial pour tenter de tenir compte de toutes les élections qui ont lieu dans les communautés des Premières Nations partout au Canada. D'abord, si un mécanisme est en place, les pratiques frauduleuses diminueront ou un moins grand nombre de Premières Nations interjetteront appel du régime électoral. C'est là qu'il y aura des économies, car les Premières Nations qui choisiront de participer ou d'adhérer au régime prévu aux termes du projet de loi S-6 réaliseront effectivement des économies.
Monsieur le Président, dans un monde idéal, il ne serait pas nécessaire de discuter de ce projet de loi. Les dispositions désuètes et paternalistes de la Loi sur les Indiens qui régissent les élections des Premières Nations ne s'appliqueraient plus, car les Premières Nations auraient toutes un régime d'autonomie gouvernementale. C'est l'objectif que nous poursuivons tous.
Malheureusement, pour la majorité des Premières Nations du Canada, nous n'en sommes pas encore là. Certaines communautés qui sont déjà engagées dans le processus d’autonomie gouvernementale ont adopté différentes stratégies, notamment en élaborant leur propre code électoral communautaire, de sorte qu'elles ne sont plus obligées d'appliquer le régime prévu par la Loi sur les Indiens. Mais elles n'ont pas toutes la capacité de le faire. D'autres ont préféré consacrer leur énergie et leurs ressources aux nombreux enjeux prioritaires qu'elles ont à surmonter.
Nous voulons aller à la rencontre de ces Premières Nations, faire la moitié du chemin en quelque sorte, en leur offrant une option de rechange au régime électoral que prévoit la Loi sur les Indiens, car ce régime n'est plus d'actualité, n'ayant pratiquement pas été modifié depuis les années 1950. Il comporte d'innombrables lacunes et problèmes qui contribuent à déstabiliser les gouvernements des Premières Nations. Bref, c'est un régime qui, en plus d'être une source de frustration, se révèle bien souvent antidémocratique.
Il n'est donc pas étonnant qu'un grand nombre de Premières Nations aient réclamé un autre régime électoral, et c'est exactement ce que leur propose le projet de loi S-6. Autrement dit, ce projet de loi propose aux Premières Nations de tenir des élections selon un système autre que le régime désuet de la Loi sur les Indiens.
Avant d'exposer les nombreux avantages de ce projet de loi, je pense qu'il serait utile que je fasse un rapide survol des différents régimes électoraux qui sont actuellement en vigueur dans les communautés des Premières Nations.
Ces régimes varient d'une communauté à l'autre. À l'heure actuelle, 238 Premières Nations organisent leurs élections en vertu du régime de la Loi sur les Indiens, soit 40 % environ de la totalité des communautés. Les nombreux problèmes, voire abus, que ce système occasionne ont été largement documentés dans toutes sortes de rapports, et divers députés en ont parlé au cours du débat.
La majorité des Premières Nations, soit 343 ou 55 % du nombre total de Premières Nations au Canada, choisissent leur chef et leurs conseillers selon un système communautaire qui, dans la plupart des cas, leur est propre. Dans bien des cas, ces systèmes possèdent toutes les caractéristiques fondamentales de la bonne gouvernance: des élections ouvertes et transparentes, et des mécanismes de recours efficaces, le cas échéant.
Malheureusement, il y a des exceptions, et un petit pourcentage de Premières Nations qui ont leur propre code électoral sont régulièrement aux prises avec des conflits, qui, dans certains cas, ont conduit à une rupture de gouvernance, à l'imposition d'une tierce partie pour gérer la communauté, et à des poursuites judiciaires interminables et coûteuses entre les membres de la communauté.
Ces conflits sont souvent générés par une absence de consensus, au sein de la communauté, quant aux règles et procédures électorales à respecter, cette absence de consensus étant exacerbée par l'inexistence de mécanismes de recours. Il est déjà arrivé que des élections distinctes soient organisées en parallèle dans la même communauté, et que les élus des deux camps prétendent être les dirigeants légitimes et dûment élus de la communauté. Il va sans dire que ce genre de conflit empoisonne la vie communautaire et entrave le développement économique.
Les 36 Premières Nations qui restent, soit à peu près 5 %, ont des systèmes électoraux inscrits dans la constitution communautaire, dans le cadre d'une entente d'autonomie gouvernementale. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est l'objectif ultime auquel aspirent la plupart des Premières Nations.
Comme je l'ai fait remarquer, bon nombre de communautés qui sont encore assujetties au régime électoral de la Loi sur les Indiens n'ont pas encore d'entente d'autonomie gouvernementale ou n'ont pas la capacité d'élaborer leur propre code électoral. Cela ne les empêche pas de souhaiter un système plus juste, plus transparent et plus responsable pour organiser des élections dans la réserve.
Je tiens à préciser que je ne parle pas de toutes les Premières Nations du pays, car il est bien évident que certaines sont tout à fait satisfaites du statu quo, et que d'autres ne veulent rien d'autre que l'autonomie gouvernementale. J'affirme à tous mes collègues que le projet de loi S-6 propose aux communautés qui le désirent un système électoral tout à fait viable.
John Paul, directeur exécutif du Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs, a témoigné sur toutes ces questions lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Ce projet de loi est exactement ce que réclament bon nombre de communautés. En effet, elles sont nombreuses à nous avoir dit qu'elles voulaient des changements qui vont les amener peu à peu vers l'autonomie gouvernementale, mais un nouveau système qui ait des assises solides. Ce qu'elles veulent, c'est la certitude et la stabilité, ce qu'elles n'ont pas actuellement.
Ce que veulent ces Premières Nations, Jody Wilson-Rayboud, de l'Assemblée des Premières Nations, l'a parfaitement expliqué lorsqu'elle a comparu devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, à propos du projet de loi S-6. Elle a dit qu'une loi « comme le projet de loi S-6 [...] s’inscrit dans la vision d'un cheminement sur un continuum de gouvernance et appuie cette vision [...] ». C'est à ces Premières Nations-là que le projet de loi s'adresse. Et à leur demande, notre gouvernement a collaboré avec des partenaires des Premières Nations pour élaborer un dispositif législatif facultatif pour l'élection des chefs et des conseillers de ces communautés. C’est un régime qui se situe entre le statu quo et l’autonomie gouvernementale.
Nous avons donc emboîté le pas aux partenaires des Premières Nations, le Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs et l'Assemblée des chefs du Manitoba, qui ont fait toutes les recherches nécessaires et qui ont organisé des consultations dans leurs régions respectives et à l'échelle du pays, afin d'en arriver à un nouveau régime viable, celui que décrit le projet de loi S-6. Il s'agit d'un régime électoral facultatif, qui garantit la transparence et la responsabilité des gouvernements, mais le projet de loi donne aussi aux Premières Nations la possibilité de choisir le régime électoral qui leur convient le mieux.
Notre gouvernement veut simplement créer les conditions favorables à l'élection de gouvernements forts, stables et efficaces dans les communautés des Premières Nations, des gouvernements qui fassent preuve de transparence et qui soient prêts à rendre des comptes à leurs membres. Un processus de sélection libre et équitable encourage les chefs à rendre des comptes à leurs membres plutôt qu'au gouvernement du Canada. C'est un tremplin vers l'autonomie gouvernementale. Le projet de loi S-6 est une première étape vers cet objectif, mais ce n'est pas une panacée à toutes les failles du régime électoral actuel de la Loi sur les Indiens.
Les Premières Nations qui décideront d'adhérer au nouveau système pourront ainsi surmonter les nombreux problèmes que pose le régime électoral de la Loi sur les Indiens. Le projet de loi vise à corriger les nombreuses lacunes identifiées dans l'étude de l’APN sur la réforme électorale, en 2008, dans l'étude du comité sénatorial de 2009, et dans les recherches effectuées par l’APC et l’AMC, car tous ces problèmes entravent le développement économique et la qualité de vie d'un trop grand nombre de communautés des Premières Nations.
Dans un monde idéal, nous nous débarrasserions complètement de la Loi sur les Indiens, mais comme on ne peut pas la remplacer du jour au lendemain, ça poserait davantage de problèmes que ça n'en résoudrait. Comme l'a dit le premier ministre à cette rencontre historique, après 136 ans, cet arbre a des racines profondes. Si on arrache la souche, il restera un gros trou. Nous ne voulons certainement pas créer davantage de problèmes.
L'autre solution serait d'actualiser les dispositions les plus délétères de la Loi sur les Indiens. On pourrait le faire, non pas en actualisant la Loi sur les Indiens en soi, mais en donnant aux Premières Nations les outils et les mécanismes dont elles ont besoin pour gérer leurs propres affaires. C'est de cette façon que nous pourrons encourager l’avènement de communautés durables et prospères parmi les Premières Nations. Au fur et à mesure qu’elles développeront leurs capacités et qu'elles créeront des conditions plus stables qui attireront les investissements, elles pourront alors exploiter les richesses de leurs terres, créer des emplois et offrir de meilleurs services sociaux à leurs citoyens.
C'est exactement ce que notre gouvernement cherche à faire. Nous prenons des mesures importantes pour donner aux Premières Nations ce qu'elles souhaitent. Par exemple, nous appuyons le projet de loi C-428, Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, qui propose une série de modifications à la Loi sur les Indiens, notamment la suppression d'articles paternalistes sur les pensionnats et la modification des dispositions sur les règlements administratifs des conseils de bande. Ce projet de loi vise également à favoriser le développement de collectivités des Premières Nations autosuffisantes et prospères. Ces modifications cadrent bien avec certaines dispositions du projet de loi S-6, qui vise à réduire le rôle du ministre dans les affaires des communautés. Le projet de loi C-428 propose d'obliger les gouvernements des Premières Nations à rendre des comptes à leurs membres et à mieux répondre aux besoins de leur communauté. Cela signifie que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord interviendra moins dans les affaires quotidiennes des Premières Nations.
Les nombreux amendements que le projet de loi C-428 propose d'apporter à la Loi sur les Indiens traduisent la volonté de notre gouvernement de donner aux Premières Nations les outils, les ressources et les pouvoirs dont elles ont besoin pour se retirer complètement de la Loi sur les Indiens.
C'est le même objectif et la même philosophie qui sous-tendent la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Avant l'adoption de cette loi, les Premières Nations devaient se prêter aux tracasseries et aux lenteurs des dispositions de la Loi sur les Indiens en matière de gestion des terres. Au lieu de favoriser le règlement rapide des dossiers, la Loi sur les Indiens impose le rythme des formalités bureaucratiques du gouvernement fédéral. Il va sans dire qu'une telle lenteur empêche souvent les communautés d'exploiter des débouchés économiques qui se représentent rarement deux fois, et ces communautés, aussi bien que leurs partenaires du secteur privé, se sont souvent plaintes que les décisions se faisaient trop attendre.
Le régime de gestion des terres des Premières Nations permet aux Premières Nations de se retirer des dispositions de la Loi sur les Indiens qui concernent la gestion des terres et de l'environnement. Il supprime un grand nombre des entraves de cette loi désuète qu'est Loi sur les Indiens, il favorise la création de débouchés économiques et il encourage les communautés à exploiter ces débouchés.
La loi donne aux Premières Nations qui adhèrent au programme la possibilité de gérer les terres de la réserve selon leur propre code foncier. Elle leur permet également de négocier des contrats en partenariat avec d'autres communautés, des gouvernements et des entreprises du secteur privé, sans avoir à demander l'approbation du ministre.
Ann Louie, chef de la bande indienne de Williams Lake — l’une des Premières Nations qui se sont prévalues de la Loi sur la gestion des terres des premières nations — a officiellement dit à ce sujet: « On parle de quasi-liberté, d'obtention d'une autonomie à l'extérieur de la Loi sur les Indiens de manière à pouvoir gérer nos propres terres afin que nos membres puissent prospérer et se développer sur le plan économique. » Son enthousiasme est appuyé par les études du régime réalisées par KPMG. Ces études ont abouti à la conclusion que la Loi sur la gestion des terres des premières nations intensifie la création d’emplois dans les réserves des communautés qui s’en prévalent et constitue une étape pratique sur la voie de l’autonomie gouvernementale.
La Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations est un autre exemple de mesure législative qui réduit le rôle du ministre à l’égard des communautés qui veulent exercer un plus grand contrôle sur leurs affaires financières. Cette loi offre une solution de rechange extérieure à la Loi sur les Indiens aux Premières Nations déterminées à devenir autonomes. Elle leur permet de développer un système élaboré, transparent et adaptable d’impôts fonciers dans les réserves. Elle crée aussi un régime d’obligations titrisées des Premières Nations leur donnant accès à un financement de type municipal pour investir dans les infrastructures des réserves. Elle appuie en outre la capacité de gestion financière des Premières Nations, ce qui est favorable au développement économique.
Les communautés qui choisissent de se prévaloir de cette loi peuvent recourir aux services et à l’aide des établissements des Premières Nations créés en vertu de la loi. Ainsi, les investisseurs extérieurs peuvent leur faire confiance, ce qui leur permet de négocier à partir d’une position de force, cette loi leur assurant le genre de certitude qui manque dans la Loi sur les Indiens.
Les améliorations prévues dans les mesures législatives que j’ai mentionnées aujourd’hui ont été adoptées à la demande des Premières Nations qui souhaitent exercer un plus grand contrôle sur les activités courantes de leur communauté. Nous les avons entendues et avons agi en conséquence.
Le projet de loi S-6 est un autre élément de la même famille de mesures législatives destinées à appuyer les Premières Nations en leur offrant un système électoral de rechange ne faisant pas intervenir le ministre. Il établira la base de gouvernements plus stables et plus efficaces des Premières Nations grâce à un mandat de quatre ans. Ainsi, les gouvernements des Premières Nations auraient la possibilité de collaborer avec d’éventuels partenaires pour saisir des occasions de développement à plus long terme pouvant leur assurer la prospérité.
Le projet de loi S-6 est compatible avec les autres initiatives législatives visant à offrir des solutions de rechange à la Loi sur les Indiens dans différents domaines importants pour les Premières Nations qui le souhaitent. Ces lois jettent les fondations et établissent les cadres dont les Premières Nations ont besoin pour réussir et, partant, pour améliorer le niveau de vie de leurs membres.
Le projet de loi S-6 est aussi une mesure facultative. Les Premières Nations peuvent à leur gré s’en prévaloir ou non.
Du projet de loi S-6 au projet de loi C-428, ces exemples de mesures législatives modernes qui donnent plus de pouvoirs aux Premières Nations transmettent un important message. Nous essayons de faire en sorte que le gouvernement fédéral facilite le travail des Premières Nations plutôt que de faire obstacle à leur progrès. Le gouvernement est déterminé à mettre fin à l’isolement historique des communautés des Premières Nations, qui a mis leurs membres à l’écart de notre société pendant bien trop longtemps.
Étape par étape et projet de loi par projet de loi, nous répondons aux appels des Premières Nations qui souhaitent obtenir de plus grands pouvoirs décisionnels et être soumises à moins d’interventions ministérielles. Ce faisant, nous créons des conditions propices à la création de gouvernements forts, efficaces et responsables des communautés des Premières Nations. Nous leur fournissons les outils dont elles ont besoin pour se suffire à elles-mêmes à mesure qu’elles progressent vers l’autonomie gouvernementale.
Il nous appartient à nous, parlementaires, de faire le pas suivant sur la voie du progrès. Nous devons appuyer les Premières Nations, qui exigent des changements. Nous espérons obtenir l’appui de tous les partis pour libérer l’extraordinaire potentiel du projet de loi S-6, élément le plus récent d’une série de réformes législatives destinées à briser les entraves imposées par la Loi sur les Indiens aux Premières Nations qui souhaitent assumer de nouveaux pouvoirs.
Je demande à tous les députés de se joindre à nous pour aider les communautés des Premières Nations à réaliser leurs objectifs au profit de leurs membres et du pays tout entier.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue. Cependant, j'ai certaines inquiétudes. Il est clairement ressorti de mes discussions et des échanges entre ma collègue de Nanaimo—Cowichan et les Premières Nations que ce ne sont pas toutes les collectivités qui reconnaissent ou acceptent les mesures proposées par les conservateurs. Des préoccupations légitimes ont été exprimées.
Je me demande si le député pourrait nous dire dans quelle mesure le gouvernement entend tenir compte des préoccupations qui ont été exprimées et discuter avec les Premières Nations afin de régler des problèmes qui touchent des collectivités dans l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, je crois que la députée est passée à côté d'un aspect très important de cette mesure législative, en l'occurrence le fait qu'il s'agit d'un système auquel les gens sont libres d'adhérer. Les Premières Nations qui le souhaitent ont donc la possibilité de choisir cette autre façon de faire. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, il existe plusieurs façons de procéder.
Chose certaine, environ 40 % des bandes participent en ce moment au processus prévu dans Loi sur les Indiens. Un grand nombre de réserves ont déjà un code électoral communautaire. Cela dit, cette mesure offre une autre possibilité aux Premières Nations. Ainsi, le ministre ne joue plus aucun rôle dans le processus d'appel. Les Premières Nations qui le souhaitent ont donc la possibilité d'adhérer à ce type de processus.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a parlé de la nécessité de se débarrasser progressivement de la Loi sur les Indiens. Je suis favorable à ce qu'on se débarrasse de cette loi dès maintenant, qu'on prenne le taureau par les cornes et qu'on apporte tous les changements qui doivent être apportés. Pourquoi aurions-nous recours à une approche progressive? Pourquoi étirerions-nous le processus, peut-être même pendant des décennies, alors que nous pourrions nous attaquer de front à cette situation, qui est pour le moment inacceptable, et aller beaucoup plus loin que ce qui est proposé?
Monsieur le Président, pour répondre à la question du député, permettez-moi de revenir aux propos du premier ministre que j'ai cités durant mon intervention. En gros, il a dit que nous ne pouvons simplement couper l'arbre et arracher la souche, parce qu'il resterait un gros trou. Nous procédons par étapes, tout en créant des débouchés et des options pour les gouvernements des Premières Nations qui souhaitent en tirer parti. Qu'il s'agisse du développement économique dans les réserves par le biais de changements à la gestion des terres, ou de différentes options en matière de processus électoraux, c'est en adoptant une démarche cohérente et méthodique que nous atteindrons nos objectifs. C'est, selon moi, l'approche à privilégier.
Monsieur le Président, le référendum est l'une des méthodes qu'une bande peut employer pour déterminer si elle souhaite aller de l'avant.
Le député aurait-il l'obligeance d'expliquer à la Chambre les inconvénients possibles que comporte cette façon de faire?
Monsieur le Président, bien évidemment, nous percevons d'un oeil favorable toutes les occasions où les citoyens sont invités à se prononcer au sujet de leur gouvernement. Selon moi, cette occasion serait bien accueillie par tous les membres des Premières Nations, d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, bien que nous appuyions le mandat à durée fixe de quatre ans prévu dans le projet de loi à l'étude, bien des éléments de ce dernier restent mal définis. D'autres circonstances nous amènent à penser que les gens ne peuvent se fier au contenu du projet de loi. Pensons par exemple à la Commission de vérité et de réconciliation, et au différend qui persiste avec le gouvernement concernant des documents nécessaires.
L'article 41 du projet de loi décrit le processus de réglementation. Celui-ci est important, car il concerne la nomination, les pouvoirs, les devoirs et la révocation des présidents d’élection et des présidents d’élection adjoints, la façon d’identifier les électeurs d’une Première Nation participante, et j'en passe. La réglementation définirait bon nombre de dispositions très importantes.
Toutefois, on ne trouve nulle part dans ce projet de loi une description du processus par lequel les Premières Nations participeraient à l'élaboration des règlements. Dans le préambule du projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable, on mentionne à tout le moins « travailler avec les Premières Nations ». Le projet de loi à l'étude n'indique cependant rien de tel.
J'aimerais que le député nous précise comment les Premières Nations seraient incluses dans l'élaboration des règlements.
Monsieur le Président, je rappelle encore une fois à la députée du NPD qu’il s’agit d’un processus facultatif auquel les bandes sont libres de participer.
J’ai entendu avec plaisir la députée mentionner que le NPD appuyait l’idée d’un mandat de quatre ans. L’instabilité qui découle des mandats de deux ans peut créer des difficultés aux collectivités des Premières Nations.
Je me demande si le NPD appuie également certaines des solutions que le projet de loi met de l’avant. Je pense entre autres au manque de rigueur du processus de mise en candidature. Il arrive souvent que des candidatures farfelues soient proposées, ce qui produit des listes de candidats d’une longueur exagérée. Il y a parfois plus de 100 candidats pour les postes. Est-ce que le NPD appuie l’élimination du processus paternaliste utilisé pour en appeler des résultats d’une élection, qui fait intervenir le ministère et qui accorde des pouvoirs décisionnels au ministre?
Le système, à l’heure actuelle, se prête aux abus et aux activités frauduleuses, faute d’infractions bien définies assorties de peines qui décourageraient ces pratiques. J’espère que le NPD appuie les mesures qui figurent dans le projet de loi...
Monsieur le Président, il y a quelques points qui ont été dégagés et qui, selon moi, sont essentiels, soit l’approche facultative et le caractère progressif, par opposition à un changement radical.
J’aimerais demander à mon collègue si l’exemple donné par des Premières Nations progressistes et prêtes à s’engager ne pourrait pas s’avérer efficace auprès de celles qui sont peut-être moins enthousiastes ou moins progressistes. Un tel exemple pourrait donner de l'élan à un processus qui commencerait progressivement. Les choses pourraient s’accélérer grâce à l’exemple des Premières Nations qui sont plus ouvertes et plus disposées à adopter le programme.
Monsieur le Président, cette excellente question fait bien ressortir un aspect clé. Bien sûr, en ce qui concerne cette approche progressive que nous adoptons pour provoquer des changements qui amélioreront la situation et ouvriront de nouvelles perspectives pour les membres des collectivités des Premières Nations, j’insisterais sur des mesures comme la modification du régime de gestion des terres. Un certain nombre de collectivités des Premières Nations sont enthousiasmées par les perspectives de développement économique qui seraient ainsi créées. Elles se traduiraient par des emplois pour leurs membres et elles entraîneraient des améliorations. Prenez le cas de certaines des Premières Nations les plus progressistes, qui ont su saisir de telles occasions et qui ont mené à bien des initiatives de développement économique, elles ont connu de belles réussites.
Le député a bien raison de dire que les occasions de ce genre, quand elles sont mises à profit, et les exemples de réussites que nous avons sur le terrain encourageraient d’autres Premières Nations à s’engager elles aussi dans cette voie. Je crois que c’est ainsi que nous créerons des possibilités d’amélioration pour les habitants des collectivités des Premières Nations.
Monsieur le Président, je me demande ce que pensent les conservateurs de certains problèmes légaux allégués d’un de leurs anciens candidats lorsqu’ils parlent de sélection des candidats.
L’ancienne chef de la bande indienne de Lac La Ronge, Tammy Cook-Searson, s’est dite quelque peu préoccupée du fait que les Premières Nations seraient obligées de recourir aux tribunaux lorsqu’une élection susciterait une controverse. Le projet de loi ne permet pas précisément la mise sur pied d’un tribunal indépendant ni d’une commission électorale semblables à ceux dont disposent déjà le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et j’aimerais que le député se prononce là-dessus.
Monsieur le Président, en fait, le projet de loi permet d’éliminer les aspects paternalistes d’un processus d’appel électoral.
Il retire les pouvoirs décisionnels au ministre et au gouverneur en conseil. Ces changements constituent une facette très importante du projet de loi. J’aimerais rappeler cela à la députée et j’espère certainement que l’autre côté de la Chambre donnera son appui au projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'indique que je partagerai mon temps de parole avec le député de Windsor-Ouest.
Le thème à l'étude est l'élection et le mandat des chefs et conseillers de certaines Premières Nations. J'insiste sur le mot « certaines », parce que je ferai référence à ma propre réalité, celle du 52e parallèle, avec les cinq communautés innues et naskapies de ma propre circonscription.
L'élection et le mandat des chefs et conseillers de certaines Premières Nations sont propices au partage de réalités qui demeurent inaccessibles pour l'ensemble des citoyens canadiens. Je dois tout de même avouer que le gouvernement a fait amende honorable en incluant le concept d'activités frauduleuses liées à des élections dans le cadre de l'édiction de ce projet de loi. Cela ouvre la porte à des réflexions portant notamment sur le trafic d'influence, sur le lobbying, sur le conflit d'intérêts et sur les malversations économiques. Je vais donc faire référence à ces notions.
Au cours des deux dernières années de ce présent mandat, j'ai présenté aux citoyens canadiens des réalités qui sont trop souvent passées sous silence. En vérité, les médias nationaux et les médias en leur sens large suivent une ligne éditoriale qui fait en sorte que certaines réalités propres aux Premières Nations ne sont pas exposées au grand public. D'une part, ces notions sont assez hermétiques, et d'autre part, un programme dicte la publicité qui doit être associée aux réserves indiennes.
Dans mon intervention d'aujourd'hui, je vais m'assurer de mettre le public canadien au courant du fait que des malversations économiques et politiques s'observent dans certaines réserves au pays. D'ailleurs, le plus souvent, les acteurs qui y sont associés sont extérieurs aux réserves et à leur dynamique clanique. Comme toujours, je fais référence à ma propre réalité.
Je l'ai déjà mentionné à plusieurs reprises, mais trop souvent, des shysters rôdent autour des réserves indiennes, soit des avocats de tout acabit, des professionnels, des anthropologues et des gens de tout crin qui se réclament « autochtonistes ». Cela se fait souvent dans les réserves indiennes les plus pourvues sur le plan des ressources naturelles, parce que c'est une business très lucrative. En fait, garder les réserves indiennes à un certain niveau culturel, social et éducatif permet d'oeuvrer dans l'obscurité et dans une réelle impunité. C'est la raison pour laquelle il y a de l'ingérence politique lors de l'élection du chef et des conseillers.
En ma qualité de juriste et de représentant de l'État, les citoyens ont fait appel à mes services à plusieurs reprises au cours des dernières années. Ils m'ont fait part de situations impliquant du trafic d'influence et des malversations dans le cadre des élections des conseils de bande. Ma réputation de dénonciateur s'est probablement rendue jusqu'à certaines communautés isolées, car j'ai eu à traiter plusieurs dizaines de ces dossiers assez récemment, notamment en ce qui concerne ma propre communauté.
Il semble qu'il y ait eu de l'ingérence de la part des minières au cours des dernières élections tribales par chez moi. À l'heure actuelle, au 52e parallèle, des mesures « extractivistes » sont mises en avant. En d'autres mots, l'extraction des ressources naturelles est perçue à titre de moteur unique de développement économique. Les minières et différents lobbys s'assurent donc d'avoir des pions en place dans les conseils de bande. C'est pourquoi certains membres des communautés se sont distanciés progressivement de la vie démocratique dans les réserves et même sur le plan national.
En fait, il y a de la désillusion de part et d'autre dans les communautés et une très faible adhésion aux mesures démocratiques relatives aux élections dans les réserves. J'ai fait mentir le tout lors de mon élection, car 4 000 Indiens ont quand même voté pour moi. Souvent, ces personnes n'avaient encore jamais voté. Il a fallu que je me déplace. Ma réputation et mon jeune âge font probablement en sorte qu'un certain caractère de probité m'était conféré. C'est pourquoi les gens m'ont élu et je pense que je les représente bien aujourd'hui.
Bien que les situations décriées de manière continue dans le cadre de mes interventions ne sauraient être considérées à titre de généralités, je vais d'abord et avant tout m'attarder à ma propre réalité en parlant des réserves de ma circonscription. La redondance de ces éléments dans le contexte de ma pratique, tant juridique que politique, m'invite à exposer leurs incidences sociopolitiques délétères en regard du mode de vie tribal.
J'ai dit qu'il y avait un certain désintéressement ou un certain retrait des citoyens des Premières Nations face aux mesures démocratiques. Les conservateurs ont souvent dit qu'ils avaient fait de la consultation et que seulement 15 personnes s'étaient déplacés. J'entends souvent cela. Même avant les conservateurs, c'était souvent la réponse facile. On disait que très peu d'Indiens se mobilisaient, et on se demandait ce que cela donnait d'investir des fonds substantiels pour aller rencontrer 15 personnes.
C'est une réalité également. Les gens se mobilisent peu, parce qu'ils sont désillusionnés. Les exactions successives depuis des générations, la malversation et le peu de transparence sur le plan politique tribal — il y en a également ici, au Canada, on prêche par l'exemple — font en sorte que certains individus se sont graduellement désintéressés.
Bien que des éléments intéressants aient été mis en avant dans le projet de loi proposé, il va falloir également un processus indépendant d'enquête, de contestation et de remise en question des mesures gouvernementales sur le plan tribal. Cela va impliquer, par la force des choses, un pouvoir d'enquête et les effectifs qui y sont associés. Considérant entre autres le caractère hermétique associé à la vie dans les réserves, cela va prendre des gens spécialisés.
Lorsque j'ai eu une rencontre avec les représentants des Affaires indiennes pour discuter justement de ce projet de loi, ils m'ont indiqué que ce serait finalement la GRC qui devrait faire enquête dans les réserves et qui devrait être chargée de retracer ceux qui commettent des exactions. Sachant pertinemment que la GRC est déjà débordée et que c'est un domaine assez spécialisé avec l'hermétisme qui prévaut dans les réserves indiennes, je pense humblement que la GRC va devoir recevoir des fonds supplémentaires et que certains effectifs vont devoir être assignés de façon exclusive à cette matière-là, non seulement pour les élections dans les réserves, mais aussi pour les exactions sur le plan économique au sens large, car il y en a.
La succession de mesures législatives ébauchées et instaurées de manière unilatérale par ce gouvernement au cours de ce présent mandat laisse transparaître l'importance accordée à l'implication et à l'apport citoyen au processus démocratique se devant de prévaloir au pays. Je vais en dire l'importance. En fait, l'affirmation citoyenne, du côté des Indiens ou de celui de l'ensemble des citoyens canadiens, est vue à titre de frein d'expansion économique. C'est la raison pour laquelle les conservateurs, à l'heure actuelle, prennent tous les moyens détournés pour s'assurer que la population ne sera finalement pas sondée. Lorsqu'on consulte les gens, il y a possibilité de donner son assentiment, mais également de s'opposer à un projet. Je sais pertinemment que les conservateurs craignent l'opposition citoyenne et la mobilisation citoyenne plus que tout autre chose. C'est la raison pour laquelle, aucun effort n'est investi au recensement pour véritablement aller chercher l'opinion de la population.
C'est le même type de raisonnement qui est applicable à l'égard des question aborigènes, parce que l'affirmation aborigène est perçue comme un frein à l'expansion économique. Or c'est déplorable et hautement répréhensible. Ce n'est pas l'affirmation citoyenne mais plutôt l'absence de transparence qui est réellement un frein à l'expansion économique. Si les gens étaient transparents, il n'y aurait aucune réticence à aller consulter la population.
Bien que le projet de loi à l'étude prévoie la codification des délits et pénalités permettant de porter des accusations et d'imposer des sanctions pour toute activité frauduleuse liée à des élections, mes échanges avec les divers intervenants et légistes — il y en a beaucoup — au dossier prêchent par imprécision quant à l'entité qui disposera du pouvoir d'enquête et de la portée réelle du pouvoir coercitif qui sera alors exercé. On m'a brièvement dit que les instances judiciaires pourraient entendre ce dossier en première instance, mais il va falloir des mesures plus conviviales qui s'ouvrent de façon plus ouverte aux Premières Nations. Surtout considérant les problèmes sur le plan de l'alphabétisme tels que je les conçois et les vois sur une base quotidienne dans ma propre communauté, il va falloir des mesures plus conviviales, pour que les citoyens viennent enfin déposer leurs impressions et dénoncer les exactions.
C'est une charge d'enquête d'envergure. Toujours pour reprendre mes propres propos, il va falloir investir des fonds substantiels. Si on veut ultimement que la GRC enquête dans ce cas-ci, il va falloir assigner des effectifs de façon exclusive.
Enfin, bien que le texte de loi projeté aborde certains éléments sous-entendant l'amélioration du système électoral des Premières Nations, il n'aborde pas de front la Loi sur les Indiens. Les dispositions envisagées permettent au ministre de déterminer l'avenir d'une bande sans consultation, pour faire changement, ce qui va à l'encontre du principe de l'autonomie gouvernementale.
Sur ce, je laisse la Chambre digérer le tout.
[Traduction]
Monsieur le Président, je désire remercier le député de son allocution. Il a attiré notre attention sur certains problèmes avec lesquels les collectivités des Premières Nations sont aux prises pour la tenue de leurs élections. Toutefois, nous savons que les Canadiens ont éprouvé un certain nombre de problèmes lors des dernières élections fédérales, qu’il s’agisse du faible taux de participation, des appels automatisés ou des enquêtes dont certains députés font l’objet parce qu’ils n’auraient pas respecté les règles de financement d’Élections Canada.
Toutefois, les tribunaux seraient le seul recours des Premières Nations, selon ce projet de loi. Aucune disposition n’est prévue pour un tribunal indépendant ou une commission, comme Élections Canada, pour les Premières Nations.
En l’absence de processus indépendant, le coût d’un recours aux tribunaux serait prohibitif pour beaucoup de Premières Nations; je me demande si le député pourrait se prononcer sur la question.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de sa question.
J'ai parlé de méthodes plus conviviales. Visiblement, la porte-parole en la matière a une idée beaucoup plus précise que moi du type de véhicule ou de forme que cela prendra, finalement.
En effet, il faudra véritablement avoir une sorte de tribunal parallèle assigné de façon exclusive aux matières aborigènes, et pas simplement dans le cadre des élections. Trop souvent, je fais mention de gouvernement fantoche. Je sais pertinemment que les lobbys mettent des pions en place dans les réserves, mais également les gouvernements qui se sont succédé ici qui s'assurent toujours de choisir leur interlocuteur. C'est probablement la raison pour laquelle ce texte de loi, bien qu'il aborde certaines notions essentielles, transfère la responsabilité aux cours de justice.
Cela peut être assez rébarbatif pour certains, surtout considérant la charge de preuve qui y est associée et considérant toutes les subtilités propres au système judiciaire au pays. Certains membres des Premières Nations pourraient concevoir le tout comme étant un frein à l'exercice de leurs droits les plus stricts.
Je soumets le tout.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remarque une tendance de l’opposition officielle: ces députés semblent s’opposer à toutes les réformes que nous essayons de mettre de l’avant, que ce soit ce dont nous parlons aujourd’hui ou les droits matrimoniaux des femmes et des enfants des Premières Nations.
Il semble que les députés du NPD s'opposent pour le simple plaisir de s'opposer. Cette attitude n’est pas très utile pour aider le gouvernement à apporter des solutions aux problèmes. Peut-être le député pourrait-il expliquer comment les députés de son parti ont bien pu voter contre le projet de loi sur les droits matrimoniaux, et il semble qu’ils s’apprêtent à voter contre ce projet de loi également.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
Maintenant, au départ, j'ai tout de même donné du crédit au gouvernement lorsque j'ai mentionné qu'il avait inclus les activités frauduleuses liées à des élections. Venant du gouvernement, je trouve que c'est une très grande avancée et je lui donne donc une poignée de main aujourd'hui.
Maintenant, la situation est aussi la suivante: il faut être conséquent avec la position exprimée par plusieurs intervenants du milieu, plusieurs organismes qui travaillent auprès des communautés aborigènes. Ceux-ci indiquent qu'il y a trop d'ingérence de l'État dans le cadre de ce projet de loi bien précis. Par contre, on a soumis des pistes de solutions qui peuvent être amenées en troisième lecture. Il pourrait y avoir un amendement et tout le monde serait content; je serais heureux de l'appuyer, moyennant certains aléas qui devront être cernés et moyennant la prise en compte de certains commentaires qui sont formulés.
Le problème est qu'on fait abstraction de la notion de consultation et qu'on ne cherche pas l'assentiment des Premières Nations avant de leur imposer de façon unilatérale un texte de loi, ce qui est hautement répréhensible. Toutefois, le gouvernement a tout de même fait du progrès dans le cadre de ce projet de loi, je lui donne encore ce crédit, et, à l'heure actuelle, il est sur une bonne voie. Donc qu'il continue sur cette voie et je serai là pour l'appuyer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur cette importante question. Elle est très importante pour nos Autochtones et pour les membres de nos Premières Nations.
L’une de mes premières pensées a été pour mon bon ami, maintenant décédé, Earl Scofield, qui était sénateur. Il a participé à 17 missions dans la tourelle d’un aéronef pendant la Deuxième Guerre mondiale, puis il est rentré au Canada où il a laissé sa marque non seulement dans la sphère sociale, mais aussi dans la sphère politique. Il a été membre fondateur du Nouveau Parti démocratique et il a aussi donné de nombreuses heures à la collectivité à titre de bénévole, comme ancien combattant, mais aussi comme simple citoyen. Je n’ai pas pu m’empêcher de penser à certaines leçons qu’il m’a enseignées en matière d’inclusion, au sujet de l’importance de bien écouter, mais aussi de veiller à tirer parti de la sagesse des autres. Malheureusement, ce n’est pas ce qu’a fait le gouvernement.
Je pensé à ma propre collectivité et à ses liens avec les collectivités autochtones dans la fondation de notre pays. Il y a eu le chef Tecumseh, qui a aidé sir Isaac Brock et les forces britanniques à défaire le général Hull au Michigan et ainsi permis la naissance de notre pays. Il y a eu de la coopération. À l’époque, cela a inspiré à sir Isaac Brock une déclaration importante. Au sujet du chef Tecumseh, il a affirmé qu’à sa connaissance, il n’existait pas de guerrier plus habile ni plus courageux. Cela montre bien la maturité et le niveau de la relation de confiance qui s’était nouée dans ces circonstances.
Il est important de parler un peu du processus, puis d’examiner le projet de loi. Il n’est pas sans ironie que le Sénat, un organisme non élu et qui n’a de comptes à rendre à personne, soit à l’origine de ce projet de loi. En effet, les sénateurs n’ont pas le même type de responsabilité que les députés et que d’autres représentants élus au pays. Cela est malheureux, car souvent quand les projets de loi sont présentés à la Chambre, cet organe élu peut faire en sorte que le document soit examiné suivant le processus et les canaux appropriés.
Par le passé, la clôture a souvent été invoquée au Parlement, et les comités ont eu moins de temps que nécessaire pour effectuer leur analyse. Le projet de loi S-6 est maintenant engagé dans ce processus. Cela est plutôt malheureux.
Il est en outre intéressant que l’un des députés du parti ministériel dise que le gouvernement a présenté le projet de loi S-6 pour cette raison, alors qu’entretemps d’autres projets de loi qui ont été adoptés à la Chambre, par exemple le projet de loi C-290, sur les paris sportifs, languissent au Sénat. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité à la Chambre; aucun député n’a voulu se lever pendant le processus pour s’y opposer et forcer la tenue d’un vote. Il a été renvoyé au Sénat à l’unanimité, et il y est encore aujourd’hui. Il semble que nous avons inversé nos processus. Il est important, si jamais la Chambre voulait revenir à la normale, que nous examinions ces questions et que nous adoptions une approche plus équilibrée pour l’examen des projets de loi.
Le projet de loi S-6 créerait un cycle électoral plus long que deux ans. C’est une mesure importante. Quelqu’un a dit, entre autres choses, que lorsqu’il y a une controverse ou qu’une élection est contestée, un mandat de deux ans est trop court parce qu’il faut parfois tout ce temps pour mener l’enquête à bien. Comme un collègue l’a fait remarquer, compte tenu des ressources limitées de la GRC et du caractère technique de ce genre d’enquêtes, il faut parfois y consacrer beaucoup de temps et de ressources.
Nous appuyons donc l’instauration d’un cycle de quatre ans, qui est par ailleurs conforme à ce qui se fait dans d’autres types de démocratie. Ces dernières années, par exemple, des conseils municipaux en Ontario sont passés d’un cycle de trois ans à un cycle de quatre ans, ce qui laisse plus de place aux fonctions de gouvernance. Ce changement revêt beaucoup d’importance en raison du roulement que les élections peuvent entraîner ainsi que du type et de l’intensité des campagnes, qui nuisent parfois considérablement à l’exécution des tâches nécessaires.
Je pense aussi à ce qui se passe outre frontière, aux États-Unis, où certaines élections se tiennent tous les deux ans. Je sais qu’au Congrès et au Sénat, ceux qui suivent un cycle de deux ans doivent constamment organiser des activités de financement pour leur campagne. L’instauration d’un cycle de quatre ans pourrait donc offrir plus de stabilité et certaines améliorations. Nous appuyons donc cette mesure.
Il serait en outre possible d’adopter une date commune pour les élections, si le ministre des Affaires autochtones avait le pouvoir d’ordonner aux Premières Nations qui tiennent des élections en régime communautaire d’adhérer à de nouveaux régimes. Les appels relatifs aux résultats d’élections pourraient alors être entendus par les tribunaux, plutôt qu’examinés par le ministère des Affaires autochtones. Des peines seraient en outre instituées en cas d’infraction aux règles électorales, et les peines sont importantes.
Les Premières Nations ont d’abord appuyé le projet de loi, mais il y a un hic. Elles ont demandé quelques amendements liés notamment au caractère facultatif de l’adhésion, mais d’autres aussi. Elles ont maintenant décidé qu’elles ne pouvaient pas appuyer de façon universelle le projet de loi.
Ce projet de loi n’est qu’un début. Il faut apporter de nombreux autres changements à la Loi sur les Indiens.
Je veux aussi parler des trois modes électoraux. Le premier correspond aux élections tenues aux termes de la Loi sur les Indiens. Je traiterai des problèmes connexes dans un instant. Le deuxième est un mécanisme de sélection communautaire ou un régime fondé sur la coutumier, suivant lequel une Première Nation peut adopter ses propres règles électorales plutôt que de respecter les dispositions de la Loi sur les Indiens, à condition que le gouvernement fédéral reconnaisse que cette Première Nation a toujours élu ses dirigeants suivant la coutume ou à condition que la Première Nation soumette au ministère, aux fins d’approbation, un code consigné par écrit et entériné par une majorité des membres de la bande. Finalement, les élections peuvent se tenir en vertu des dispositions d’une entente d’autonomie gouvernementale. Il existe donc trois modes électoraux distincts.
Le premier, qui a été créé par la première Loi sur les Indiens, a donné lieu à plusieurs problèmes au fil des ans dans un grand nombre de dossiers sociaux et de justice. Je ne peux même pas les résumer ici, tant ils sont vastes. Ils se perpétuent depuis des années.
La Loi sur les Indiens écarte les cultures et systèmes politiques traditionnels des Premières Nations. Elle intervient concrètement dans certains des systèmes culturels existants et elle les affaiblit.
La Loi sur les Indiens a créé le cycle électoral de deux ans. Comme je l'ai souligné, et je crois que c'est important, un mandat de deux ans n'est pas assez long pour que les membres d'un conseil de bande aient le temps de créer un bon climat de collaboration leur permettant de s'acquitter de leurs tâches de dirigeants. Étendre le mandat à quatre ans serait avantageux pour tous.
De plus, le ministre et le gouverneur en conseil exercent un pouvoir important sur les systèmes électoraux et les structures de gouvernance des Premières Nations. Ils peuvent notamment déterminer la taille des conseils de bande. Or, il est essentiel que ces derniers aient davantage de latitude pour choisir la taille de la structure de gouvernance qu'ils souhaitent, comme c'est le cas à d'autres endroits où s'exerce le pouvoir, comme à la Chambre des communes ou dans les municipalités de l'Ontario. Les autorités concernées ont la possibilité de fixer la taille des structures.
La procédure d'appel est interminable et manque de rigueur. En outre, la Loi sur les Indiens n'est pas utile pour résoudre divers autres problèmes rencontrés dans ces types de relations.
L'Assemblée des chefs du Manitoba s'oppose à ce projet de loi et veut que les règles d'adhésion soient modifiées. Permettez-moi de citer Aimée Craft, présidente de la Section nationale du droit des Autochtones à l'Association du Barreau du Canada:
[...] concernant le niveau de discrétion ministérielle permettant d'inclure des Premières nations à la liste des Premières nations participantes, cette disposition modifie le caractère facultatif de la mesure législative. Le ministre garde ainsi le pouvoir discrétionnaire d'exercer un contrôle sur la gouvernance des Premières nations; certaines Premières nations deviendraient ainsi assujetties à la loi, plutôt que d'être parties prenantes. En outre, le projet de loi ne définit pas clairement la norme que le ministre appliquera pour déterminer ce qui constitue un conflit prolongé lié à la direction qui a sérieusement compromis la gouvernance d'une Première nation.
Pour terminer, il est important de rappeler que le gouvernement conservateur ne s'est pas acquitté de son obligation de diligence raisonnable quand est venu le temps d'inclure les organisations autochtones et les Premières Nations touchées par cette loi. Nous avons entendu mon collègue parler du manque de communication avec les principaux intéressés et de la grande difficulté de convaincre les gens de prendre part à des réunions, car la confiance n'est pas au rendez-vous. Les gens sont loin d'être convaincus qu'il y aura des changements pour le mieux. Ils constatent que les mesures prises qui auront des conséquences pour les membres des Premières Nations et leur famille ne seront pas dans leur intérêt. Nous ne pouvons pas imputer à ce problème l'évolution qui s'est produite sur un certain nombre d'années et dans diverses circonstances.
Permettez-moi de remercier notre porte-parole pour le travail très important qui a été réalisé dans ce dossier. La Loi sur les Indiens nécessite un gros travail de refonte. Et ce genre de demi-mesure n'est pas suffisant pour nos partenaires sur le terrain, qui voudraient que des changements aient lieu. J'espère que les amendements réclamés pourront être apportés, de manière à ce que le projet de loi puisse recevoir un appui et une adhésion plus solides de la part des principaux intéressés.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Windsor-Ouest pour ses commentaires. Il a, entre autres, fait remarquer que le projet de loi, comme de nombreux autres projets de loi qui ont des répercussions sur la vie des Autochtones, nous vient du Sénat. Bien sûr, les sénateurs, comme le député l'a souligné, ne sont pas élus et n'ont de comptes à rendre à personne.
Un des intervenants précédents a dit espérer que cette mesure législative contribue à rendre le processus électoral dans les communautés des Premières Nations rigoureux, ouvert et transparent. Nous avons bien sûr vu, récemment, ce qu'il en était sur la scène électorale canadienne. De nombreux Canadiens pensent que les dernières élections fédérales en particulier n'ont été ni rigoureuses ni équitables ni transparentes.
Le député voudrait-il nous dire ce qu'il pense de la différence qu'il y aurait entre les Premières Nations et les Canadiens en général en matière de responsabilité? Les Premières Nations n'ont, en effet, pas accès à un tribunal indépendant ni à une commission électorale alors que les Canadiens peuvent s'adresser à une commission électorale, au niveau fédéral et provincial. Pourrait-il nous expliquer les différences qui existent, selon lui?
Monsieur le Président, le fait est qu'à cause de ce projet de loi, le ministre et le gouverneur en conseil auraient encore beaucoup de trop de pouvoir par rapport à ce qui se passe dans notre cas. Nous avons au moins la possibilité de faire appel au directeur général des élections, lequel peut parfois demander des comptes aux intéressés.
Je dois rappeler un certain nombre d'incidents. Il y a eu le problème des appels téléphoniques automatisés lors de la dernière campagne électorale. Il y a eu le cas de ce député qui a dépensé au-delà des limites autorisées pendant sa campagne. Il a dû se présenter à une élection partielle et a perdu son siège. En ce moment, d'autres députés conservateurs, dans la même situation, ont un différend avec le directeur général des élections.
Il y a, au moins, ce processus légal auquel nous pouvons faire appel — et les Canadiens aussi.
Monsieur le Président, je suis renversé de constater que les députés néo-démocrates semblent s'opposer au projet de loi simplement pour le plaisir de la chose.
On reconnaît que ce projet de loi contient des éléments positifs. L'adhésion sera volontaire. Cependant, les députés néo-démocrates sont contre. Ils s'opposent aux droits matrimoniaux, et s'il n'en tenait qu'à eux, ils empêcheraient les femmes autochtones d'obtenir les droits dont jouissent toutes les autres femmes du pays. Ils s'en remettent toujours à la question du processus.
N'est-il pas logique de leur accorder ces droits? Comme c'est le cas pour l'octroi de droits égaux à tous les Canadiens, les choses ne sont-elles pas parfois tellement évidentes qu'il convient d'aller de l'avant?
Monsieur le Président, je pense que la différence, c'est que nous avons écouté. Nous avons écouté et nous avons agi en conformité avec les conseils qui nous ont été donnés. Voilà la différence. Il n'y a rien de renversant dans le fait d'écouter les intervenants, puis, au bout du compte, de tenter de trouver une solution commune. Voilà la différence. Si nous pouvons réussir à trouver cette solution commune, nous pourrons mettre en place une mesure législative qui répondra mieux aux besoins de tout le monde. Nous avons écouté.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa présentation.
J'aimerais avoir son opinion. D'après ce que je comprends, quand un projet de loi évolue, il devrait normalement se bonifier. Il devrait rassembler une communauté de plus en plus large. Or il semblerait que, à l'origine, les Premières Nations étaient plutôt favorables à ce projet de loi et que, dans la dernière mouture qu'on a sous le yeux, ce ne soit plus le cas. Il semblerait aussi qu'elles aient proposé un certain nombre de modifications et qu'elles aient eu de la difficulté à se faire entendre.
Les communautés autochtones sont-elles en train de subir le même sort que les comités parlementaires sur la Colline du Parlement, à savoir peu d'écoute, peu de consultation et un rejet total de l'ensemble des modifications proposées pour bonifier le projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
En réalité, les projets de loi omnibus d'exécution du budget qui modifiaient des lois en vigueur n'ont pas fait l'objet d'une étude appropriée. Je souligne que la Loi sur Investissement Canada est modifiée pour la troisième fois dans un projet de loi d'exécution du budget, parce que, par le passé, le travail a été bâclé en comité. Le processus de diligence raisonnable n'a pas été suivi.
Nous pourrions prendre appui sur un consensus. Il est tout à fait sensé de faire appel à des experts et à des intervenants pour nous aider à faire progresser le projet de loi. C'est ce que j'ai fait lorsque j'ai présenté des projets de loi d'initiative parlementaire. Les gens qui se sont prononcés sur mon projet de loi sur le droit de réparer ont aidé à l'améliorer.
Avant de reprendre le débat et de donner la parole au député de Brampton-Ouest, je tiens à lui faire savoir qu'il reste environ six minutes au temps alloué au débat sur la motion dont la Chambre est saisie. Il pourra ainsi déterminer comment utiliser son temps de parole.
Le député de Brampton-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, j’aurais beaucoup aimé disposer du plein temps de parole de 20 minutes pour parler de cette mesure législative exceptionnelle, mais je me contenterai des six minutes qui nous restent aujourd’hui.
C’est un autre excellent projet de loi. Le projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de premières nations, est une autre bonne mesure législative traitant d’un sujet qui intéresse les Canadiens des Premières Nations. C’est un autre excellent projet de loi, tout comme celui sur l’eau potable que nous avons récemment adopté à la Chambre. Il fait suite à d’autres mesures récemment adoptées, comme le projet de loi concernant la Première Nation de Yale et celui qui a trait à l’emploi et à la croissance dans le Nord. Nous avons présenté toute une série de mesures conçues pour aider les Premières Nations à progresser sur de nombreux fronts.
Lorsqu’on parle de cette mesure législative particulière — la Loi sur les élections au sein de premières nations —, il est très important de noter que, par définition, c’est un projet de loi de la base. Pourquoi? Parce que ce sont deux groupes du pays qui en ont pris l’initiative: l’Assemblée des chefs du Manitoba et l’Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs, qui cherchaient des moyens de modifier le processus électoral défini dans la Loi sur les Indiens.
Qu’est-ce que cela signifie? Les deux organisations ont décidé de tenir de vastes consultations sur la conception d’un système électoral pouvant aider les Premières Nations au chapitre de la gouvernance. Qu’ont-elles fait? Je peux dire à la Chambre qu’elles ont tenu d’intenses consultations avec les Premières Nations. Par exemple, entre janvier et mars 2010, le grand chef d’alors, Ron Evans, a visité presque toutes les Premières Nations du Manitoba qui organisent leurs élections conformément à la Loi sur les Indiens. Il y en avait 37 à ce moment. Il a tenu des séances d’information avec les communautés en question pour déterminer quelles dispositions elles aimeraient voir dans la loi.
L’Atlantic Policy Congress a suivi un processus similaire. Il a tenu des discussions du même genre dans sa propre région. Les responsables sont allés successivement dans les différentes communautés pour parler aux chefs. Ils leur ont demandé quels changements ils aimeraient voir dans le processus électoral des Premières Nations dont les élections sont régies par la Loi sur les Indiens. C’est l’aspect essentiel auquel nous devons penser lorsque nous considérons cette mesure législative, qui constitue le résultat du travail que les communautés des Premières Nations ont elles-mêmes fait. Pour l’essentiel, les dispositions du projet de loi ont été proposées ou demandées par les communautés des Premières Nations.
Lorsque la première série de recommandations a été mise au point, l’Assemblée des chefs du Manitoba et l’Atlantic Policy Congress ont été invités à participer ensemble à un effort national d’engagement destiné à présenter leurs recommandations aux Premières Nations du pays. Le grand chef d’alors, Ron Evans, avait tenu des réunions avec les organisations des Premières Nations de la Saskatchewan, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique. Il a aussi écrit à tous les chefs et à tous les conseils élus en vertu de la Loi sur les Indiens. Compte tenu de la nature de ces consultations et des nombreux apports qu’elles ont suscités, on peut vraiment dire que la consultation a été extrêmement vaste.
L’autre aspect important à retenir lorsqu’on parle de ce projet de loi, c’est le fait qu’il est à participation facultative. La différence entre ce projet de loi et les autres mesures législatives c'est que dans ce cas-ci les Premières Nations peuvent choisir de s’en prévaloir ou non. Compte tenu de l’importance des consultations qui ont eu lieu auprès des communautés des Premières Nations et du fait que la participation est facultative, je peux dire qu’il s’agit d’une mesure législative exceptionnelle qui sera très avantageuse pour les communautés qui y adhéreront.
Bien sûr, l’une des questions examinées était le passage d’un mandat de deux ans à un mandat de quatre ans. Cette prolongation est très sensée. Ici, à la Chambre des communes, en cas de gouvernement majoritaire, nous avons des élections tous les quatre ans. Dans le cas des communautés des Premières Nations qui tiennent des élections en vertu de la Loi sur les Indiens, le mandat des élus n’est que de deux ans. On peut facilement imaginer toutes les choses qu’il deviendrait difficile de faire dans un horizon de deux ans par rapport à un horizon de quatre ans. Il est beaucoup plus difficile pour les responsables des Premières Nations de faire des plans à long terme qui sont tellement nécessaires pour une bonne gouvernance parce que les élections reviennent tellement vite qu'ils doivent s'occuper de leur réélection.
Ce sera un important pas en avant pour les communautés des Premières Nations. Le projet de loi leur permettra aussi d’avoir un nouveau régime électoral moderne et transparent. Pourquoi est-ce important? Il faut considérer ce dont on a besoin, c’est-à-dire une bonne gouvernance et de bonnes élections. Avec ces ingrédients, les communautés seront plus fortes. Les Premières Nations auront une meilleure idée de la façon dont les communautés sont gouvernées et sauront à quel moment les élections auront lieu. À mon avis, cela augmentera la responsabilité et la transparence.
J’aurais bien voulu avoir plus de temps. J’espère que j’aurai l’occasion de parler à nouveau de ce projet de loi.
Comme il est 13 h 19, conformément à l'ordre adopté le mardi 11 juin, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme la députée de Saanich—Gulf Islands n'est pas là pour présenter ses motions à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du projet de loi C-54 et des amendements présentés à l'étape du rapport. J'ai l'intention d'être bref, et si je soulève la question, ce n'est pas pour vous demander de prendre une décision, monsieur le Président, mais plutôt pour que tout soit dit sur la question et que vous puissiez déterminer, avec le greffier, s'il est nécessaire de prendre des mesures.
L'examen article par article du projet de loi C-54 a été fait en comité mercredi soir. Immédiatement après, j'ai commencé à réfléchir aux amendements que j'allais présenter à l'étape du rapport, et j'ai demandé au conseiller législatif de les préparer en pensant que l'étape du rapport commencerait à la Chambre le mardi. Le vendredi, on s'est rendu compte que le débat commencerait plutôt le lundi, c'est-à-dire aujourd'hui, et que les amendements devaient être présentés avant vendredi à 14 heures, conformément à l'article 54 du Règlement. C'est ce que les greffiers qui préparaient les amendements que j'avais demandés ont expliqué à mon bureau.
Je suis parfaitement conscient que les amendements que j'avais demandés étaient difficiles à rédiger. Je voulais supprimer un concept du projet de loi, et rien que cela nécessitait la rédaction de 32 motions séparées pour que la loi soit compréhensible, au cas où la Chambre accepterait mon amendement. Malheureusement, la version révisée du projet de loi, c'est-à-dire après l'intégration des amendements adoptés en comité, n'a pas été fournie immédiatement au conseiller juridique qui travaille sur les amendements et, comme la date de tombée a changé, je n'ai pas pu avoir les amendements que j'avais demandés avant cette date limite, c'est-à-dire vendredi.
En fait, ce n'est que ce matin que j'ai reçu une partie des amendements que j'avais demandés. Je ne blâme personne, car le conseiller juridique était bien obligé d'attendre la version révisée du projet de loi, et la nouvelle numérotation des articles, pour pouvoir rédiger mes amendements. Cela dit, je profite de l’occasion pour féliciter tous ceux qui se sont dépensés sans compter au bureau du greffier, notamment Wendy Gordon, Marie Beauchemin, Anita Eapen et Doug Ward. On ne mesure jamais assez leur dévouement et leur compétence, surtout quand on leur demande, comme ça arrive souvent à l’étape du rapport, de préparer des amendements qui sont ensuite rejetés pour des questions de procédure.
Même si je pense qu'il y a matière à la question de privilège puisque, si mes amendements avaient été prêts à temps et qu'ils avaient été jugés recevables, je pourrais les défendre ce matin, je voudrais simplement demander au Président et au greffier de s’assurer que le conseiller législatif et le conseiller parlementaire ont le personnel et les ressources nécessaires pour rédiger des amendements dans les délais très serrés qui sont imposés dans des circonstances exceptionnelles comme celle-ci.
Lorsque vous examinerez la question, monsieur le Président, je vous invite également à voir s'il serait possibleque le système d'avis électroniques soit compatible avec un plus grand nombre de navigateurs. Je reconnais ne pas comprendre pleinement la terminologie technique, mais d'après ce que m'ont dit mes collaborateurs, ils n'ont pas pu télécharger mes amendements à cause de problèmes d'incompatibilité entre le système d'avis électroniques et Firefox Chrome.
Pour ceux que cela intéresse, mes amendements visaient à supprimer la désignation « à haut risque » et toute référence à cette désignation, mais je reconnais qu'ils n’auraient peut-être jamais abouti au Feuilleton des avis. Ils auraient probablement été déclarés irrecevables, c'est vrai. Cela dit, ce genre de situation est plutôt regrettable étant donné le sérieux et la complexité de ma requête et les délais imposés.
Je vous demande par conséquent, monsieur le Président, d'examiner la situation, tout en réitérant mes remerciements, et sans doute ceux de tous les parlementaires, aux employés du bureau du conseiller législatif et du conseiller parlementaire, pour leurs efforts et leur dévouement à toute épreuve.
On me dit que la seule façon de soumettre ces amendements à la Chambre, malgré les retards qui, comme je l'ai expliqué, étaient inévitables, est de demander le consentement unanime. Par conséquent, et pour que les efforts des rédacteurs ne soient pas complètement inutiles, je propose que : nonobstant le Règlement ou la pratique de la Chambre relativement à l'étape du rapport du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), il soit dérogé à l'exigence de préavis à l'égard des 32 motions soumises au Bureau par le député de Mont Royal et que les motions que le Président jugerait normalement recevables à l'étape du rapport soient incluses dans le débat à l'étape du rapport.
Je remercie le député de Mont-Royal de son intervention. En ce qui concerne le premier point, je prendrai certainement la demande du député en délibéré, et je ferai rapport à la Chambre, s'il y a lieu.
Pour ce qui est de la demande de consentement unanime, le député de Mont-Royal a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
L'hon. Steven Fletcher (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
propose que le projet de loi C-54, modifié, soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Steven Fletcher (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à l’appui du projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle.
Le projet de loi permettrait de tenir compte des besoins des victimes dans le régime de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux prévu à la Partie XX.1 du Code criminel. À mon avis, le projet de loi C-54 donne, en fait, suite aux préoccupations exprimées par les victimes de partout au pays.
Pendant l’étude du projet de loi, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu des témoignages importants de plusieurs victimes. Je vais vous parler de ces témoignages.
Les audiences ont révélé que les victimes ont des points de vue divers sur le régime de non-responsabilité criminelle et sur le projet de loi C-54 lui-même, mais elles ont fait également ressortir clairement que le projet de loi répondrait à des préoccupations très importantes des victimes et qu’il comporte des volets concernant la sécurité publique, la participation des victimes, la confiance générale et l’administration de la justice, tout en respectant les droits des accusés déclarés non criminellement responsables.
Le 3 juin, le Comité de la justice a entendu les témoignages de deux victimes qui avaient perdu des êtres chers dans des circonstances tragiques impliquant un accusé déclaré non criminellement responsable. Ces deux femmes courageuses sont venues à Ottawa pour raconter leur histoire au comité. Elles avaient vécu ce que vivent actuellement les victimes après un verdict de non-responsabilité criminelle et elles convenaient qu’il faut changer le système.
L’une d’elles a raconté que des membres de sa famille avaient rencontré l’accusé en faisant du magasinage. Elle a expliqué l'effet que cette rencontre avait eu sur sa famille et a dit que les dispositions du projet de loi C-54 concernant la participation et la notification des victimes aideraient beaucoup ces dernières.
Est-il besoin de préciser que cette personne appuie le projet de loi C-54?
Une des principales mesures de protection des victimes prévues dans le projet de loi, la possibilité d’obtenir une ordonnance de non-communication, aiderait les familles comme la sienne à se sentir davantage en sécurité lorsque des accusés déclarés non criminellement responsables sont réinsérés dans la société. Les ordonnances de non-communication, proposées à l’article 10 du projet de loi, pourraient être imposées par le tribunal ou la commission d’examen si la mesure est souhaitable pour la sécurité de toute personne, y compris celle des victimes.
Ces ordonnances interdiraient à un accusé déclaré non criminellement responsable de communiquer, directement ou indirectement, avec les victimes ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné, comme les environs de la résidence des victimes. Voilà une mesure ciblée et importante qui mérite qu’on l’appuie.
La deuxième victime qui a comparu devant le comité a également exprimé son appui pour le projet de loi C-54. Elle était très préoccupée par le fait que les victimes n’ont tout simplement pas assez d’informations sur l’accusé, tout particulièrement lorsque l’accusé est remis en liberté.
Elle a en outre souligné qu’il importait que le régime de non-responsabilité criminelle protège la sécurité du public. Elle a fait valoir que même si effectivement les accusés déclarés non criminellement responsables ne sont pas des criminels, ils ont dans certains cas commis des actes de violence. Il faut mettre en place des mesures de protection adéquate pour que les victimes, par exemple cette femme et les membres de sa famille, et le grand public soient protégés contre ces personnes.
Le projet de loi C-54 crée la possibilité de déclarer un accusé « à haut risque », ce qui vient calmer cette préoccupation. En vertu de l’article 12 du projet de loi, si le tribunal est convaincu qu’il existe une probabilité marquée que l’accusé use de violence de façon à mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne, ou si le tribunal est d’avis que l’acte à l’origine de l’infraction était de nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave, physique ou psychologique, pour une autre personne, il peut déclarer que l’accusé non criminellement responsable est un accusé à haut risque.
La personne visée par cette déclaration ferait l’objet de mesures de protection accrues, pour protéger la sécurité publique et veiller à ce que l’intéressé suive le traitement dont il a besoin pour ne plus constituer une menace pour la société. Si le traitement donne les résultats voulus et que le risque disparaît, le projet de loi C-54 prévoit le retrait de la déclaration.
Cette disposition constitue une réponse appropriée aux préoccupations des victimes et fera en sorte que la liberté du petit nombre d’accusés non criminellement responsables qui présentent ce risque élevé pour la sécurité publique soit limitée de la façon qui convient pour protéger le public.
Je crois que le projet de loi C-54 maintient la distinction essentielle entre les personnes qui sont moralement coupables et déclarées telles et les personnes déclarées non criminellement responsables parce que leur maladie, au moment où l’infraction a été perpétrée, les empêchait de saisir la nature et la qualité de leurs gestes ou de savoir que ce qu’elles faisaient était mal.
Le gouvernement reconnaît aussi que la prestation de services de santé mentale est généralement du ressort des provinces et ne relève donc pas de la compétence fédérale, et il a pris des mesures concrètes à cet égard. Il a entre autres bonifié les paiements de transfert à ces ordres de gouvernement, par l’entremise du Transfert canadien en matière de santé et de programme sociaux, et il a appuyé la création de la Commission de la santé mentale du Canada pour mieux combattre la stigmatisation de la maladie mentale.
Lors de sa séance du 10 juin, le Comité de la justice a entendu le témoignage d’autres victimes. L’une d’entre elles est venue, au nom de sa cousine, faire le récit du drame vécu par sa famille. Il lui a certainement été très pénible de présenter cet exposé, et son récit a profondément troublé les membres du comité.
Cette victime a toutefois communiqué un point de vue extrêmement précieux. Elle a mis l’accent sur le présent processus d’audience annuelle de révision de la décision relative à un accusé déclaré non criminellement responsable, qui a pour effet de victimiser à nouveau la famille. De fait, l’audience annuelle de révision de la décision, du moins dans les cas graves comme celui de cette famille, où le geste reproché est le meurtre de trois enfants, nuit à la guérison. Chaque fois que sa cousine, qui est la mère de ces trois enfants, commence à faire des progrès, l’audience annuelle de révision intervient. Dans ce cas particulier, l’audience tombe le même mois que l’anniversaire de la tragédie. Cet exemple précis illustre bien la nécessité des réformes du Code criminel que le projet de loi C-54 apporte au régime de non-responsabilité criminelle, du point de vue des victimes.
L’article 15 du projet de loi C-54 vise à calmer la préoccupation exprimée par cette victime en donnant à la commission d’examen le pouvoir de proroger jusqu’à un maximum de 36 mois le délai préalable à la tenue d’une audience relative à un accusé déclaré non criminellement responsable et à haut risque, si la commission est convaincue que l’état de l’intéressé ne s’améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant cette période.
Cette prorogation du délai préalable à l’audience peut être imposée avec le consentement de toutes les parties, y compris l’accusé lui-même. La mesure respecte les droits de l’accusé déclaré non criminellement responsable, car elle demeure fondée sur une évaluation individualisée du traitement, des progrès et des circonstances. Toutefois, elle permettrait aussi, dans les cas indiqués, d’harmoniser le délai préalable à l’audience et les attentes réalistes de la médecine concernant l’accusé, et ce faisant, d’alléger le fardeau des victimes.
Cette proposition répondrait également aux préoccupations de la dernière victime qui est venue témoigner devant le comité de la justice le 10 juin. Cet homme a décrit sa frustration devant le peu de progrès de l’accusé déclaré non criminellement responsable. Le projet de loi C-54 donnerait plus de latitude aux commissions d’examen pour déterminer le délai préalable à l’audience qu’il convient de fixer pour les accusés à haut risque. Cette mesure assurerait à la victime que les audiences de révision pénibles seront tenues à intervalles suffisants pour en valoir la peine et pour laisser à l’accusé à haut risque le temps de répondre au traitement psychiatrique.
Le 10 juin toujours, le comité a entendu le témoignage d’une autre victime par vidéoconférence. Cette victime a expliqué que son frère et sa conjointe avaient été assassinés par une personne qui a par la suite été déclarée non criminellement responsable. La victime a déploré le fait qu’après l’incident, personne ne lui a communiqué d’information essentielle concernant le processus et la décision prise à l’égard de l’accusé déclaré non criminellement responsable. Cette absence d’information a amplifié son sentiment d’impuissance.
Même si les victimes sont différentes les unes des autres et même si elles ne veulent pas toutes participer aux audiences qui font suite au verdict, il était très important pour cet homme d’avoir la possibilité de se renseigner sur le processus et d’y prendre part. Il a aussi expliqué que sa famille — et particulièrement ses parents — éprouvaient un sentiment d’insécurité parce qu’ils ne savaient pas quand l’accusé jugé non criminellement responsable serait libéré. Comme je l’ai mentionné plus tôt, la disposition d’interdiction de communication du projet de loi C-54 aiderait les familles comme celle-ci à se sentir plus en sécurité.
Le projet de loi C-54 ferait encore davantage en améliorant la qualité de l’information transmise aux victimes et en leur permettant de participer aux audiences après un verdict de non-responsabilité criminelle. Ainsi, le projet de loi imposerait aux tribunaux et aux commissions d’examen d’informer les victimes de leur droit de présenter une déclaration avant qu’une décision initiale soit prise ou si une demande visant à désigner une personne « accusé à haut risque » est renvoyée à un tribunal pour examen.
Le projet de loi C-54 imposerait également de donner avis à la victime, à sa demande, de la mise en liberté inconditionnelle ou sous condition d’un accusé reconnu non criminellement responsable par une commission d’examen.
En renforçant le droit des victimes à l’information et à la participation, le projet de loi C-54 ferait beaucoup pour apaiser les préoccupations évoquées au Comité de la justice et des droits de la personne.
Également le 10 juin, une autre victime a fait part aux membres du comité du chagrin causé à sa famille par la mort de son beau-père, qui avait été tué par une personne jugée non criminellement responsable. Elle a appuyé sans réserve le projet de loi C-54. À son avis, la sécurité du public doit être plus clairement établie comme valeur centrale de la loi traitant de ces accusés. Elle a dit qu’elle s’inquiétait beaucoup pour sa famille et pour les autres familles, particulièrement si l’accusé jugé non criminellement responsable obtenait une permission de sortir sans surveillance. Pour cette victime, la sécurité du public doit être la considération primordiale dans le cadre législatif applicable aux troubles mentaux.
Afin de répondre aux préoccupations des Canadiens tels que les victimes que je viens de mentionner, le projet de loi C-54 précise que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel relatif à un accusé reconnu non criminellement responsable.
De plus, le projet de loi C-54 rendrait la loi plus accessible et plus facile à appliquer. Il introduirait l’expression « nécessaire et indiquée » pour décrire les restrictions qu’il est possible d’imposer à un accusé reconnu non criminellement responsable afin de protéger le public. Cette disposition maintiendrait le critère existant établi par la Cour suprême du Canada, mais en simplifierait l’expression et indiquerait donc plus clairement à tous les Canadiens, y compris les victimes, que, dans l’exercice de leurs fonctions, les commissions d’examen doivent accorder toute l’attention nécessaire à la sécurité du public.
Le projet de loi C-54 imposerait en outre explicitement aux commissions d’examen de déterminer si un accusé trouvé non criminellement responsable constitue une menace importante à la sécurité du public en tenant compte de tout risque de préjudice physique ou psychologique grave qu’il peut infliger aux victimes, aux témoins, à des personnes de moins de 18 ans ainsi qu’à tous les autres membres du public. Cette disposition répond directement à la préoccupation exprimée par beaucoup de victimes qui ont comparu devant le comité. Le projet de loi C-54 renforcerait ainsi la confiance dans le cadre législatif applicable aux troubles mentaux et, plus généralement, dans l’administration de la justice.
À part des victimes, le comité a eu l’occasion, le 10 juin, d’entendre des représentants de l’Association des familles de personnes assassinées ou disparues, ou AFPAD. Il s’agit d’une organisation de défense des victimes qui, depuis 2004, s’occupe des intérêts des familles qui ont survécu à d’horribles tragédies. L’AFPAD a appuyé le projet de loi C-54. Ses représentants ont noté que, même si la prévention primaire est importante dans le cas des personnes jugées non criminellement responsables, il faut aussi s’occuper sérieusement de la prévention secondaire. Dans ce contexte, prévention secondaire désigne l’adoption de mesures raisonnables garantissant qu’une personne déclarée non criminellement responsable ne sera pas en mesure de commettre un autre crime grave. Le projet de loi C-54 prévoit les mesures nécessaires pour donner aux accusés jugés non criminellement responsables les soins dont ils ont besoin afin qu’ils cessent de constituer une menace pour la société à cause de leur maladie.
J’ai déjà parlé de plusieurs aspects du projet de loi qui répondraient aux préoccupations de l’AFPAD et des victimes. Permettez-moi d’ajouter que le projet de loi C-54 maintient une importante surveillance judiciaire. Par exemple, la désignation proposée d’accusé à haut risque ne peut être décidée que par un tribunal et ne peut être révoquée que par un tribunal agissant sur recommandation d’une commission d’examen. Cela est important parce que la surveillance judiciaire garantit que la désignation d’accusé à haut risque n’est utilisée que dans des circonstances appropriées qui en font une mesure raisonnable et proportionnelle. De plus, le projet de loi C-54 donnerait aux juges ayant de l’expérience dans l’évaluation des droits et intérêts contradictoires le pouvoir de rechercher un équilibre approprié entre la liberté d’une personne non criminellement responsable déclarée accusé à haut risque et la sécurité du public. Même si la recommandation de la commission d’examen aura probablement une grande valeur aux audiences destinées à changer ou à révoquer une désignation d’accusé à haut risque, les dispositions du projet de loi C-54 permettant un examen judiciaire supplémentaire de telles désignations contribueraient à la protection de l’intérêt public et au maintien de la confiance générale dans le cadre législatif applicable aux troubles mentaux. Les victimes et les Canadiens n’accepteraient pas moins dans le cas d’importantes décisions pouvant avoir de graves incidences sur la sécurité du public et la liberté d’un accusé non criminellement responsable.
Le 12 juin, dernier jour d’audience que le Comité de la justice a consacré au projet de loi, les membres ont eu l’occasion d’entendre d’autres victimes courageuses venues leur faire part de leur histoire. Un homme nous a parlé de son expérience des audiences d’une commission d’examen. Il a noté qu’il n’avait absolument aucune qualité à ses audiences et que la commission avait sermonné le procureur de la Couronne qui avait soulevé la question de la sécurité des victimes. Comme je l’ai déjà mentionné en parlant de la nécessité de prendre en considération la sécurité des victimes, les nouvelles lignes directrices que le projet de loi C-54 propose à l’intention des commissions d’examen contribueront, on l’espère, à changer la culture des commissions pour qu’elles se montrent plus sensibles aux témoignages en ce sens.
Cet homme a lui aussi appuyé la désignation d’accusé à haut risque, notant que chaque cas de non-responsabilité criminelle est unique et que la loi doit prévoir les outils nécessaires pour permettre aux tribunaux et aux commissions d’examen d’adapter leurs décisions aux circonstances de chaque cas. En ajoutant de nouveaux outils tels que la désignation d’accusé à haut risque dans la partie du Code criminel traitant des troubles mentaux, le projet de loi C-54 répondrait à ces préoccupations.
Le 12 juin, le comité a également entendu une autre victime formuler une doléance très répandue, soit que les droits de participation des victimes au processus sont extrêmement limités dans la loi actuelle. La victime a fait observer que, même s’il est pénible de rédiger et de lire une déclaration, il est essentiel pour elle d’exprimer son point de vue afin que la commission d’examen puisse en tenir compte. Sans cet éclairage, les commissions d’examen pourraient ne pas prendre la bonne décision dans les circonstances, et la confiance de la population dans tout le système de non-responsabilité criminelle pourrait en souffrir. J’ai déjà mentionné que, si le projet de loi C-54 est promulgué, les victimes auront davantage de droits pour présenter leurs déclarations et s’assurer que leurs intérêts seront pris en considération par les commissions d’examen. Notre gouvernement est à l’écoute des victimes.
Outre les victimes, le 12 juin, le Comité de la justice a également entendu des défenseurs des droits des victimes, comme le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, mis sur pied en 2007 par notre gouvernement pour que les victimes d’actes criminels aient une voix au niveau fédéral. Le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes était également représenté. Les deux organismes ont appuyé le projet de loi C-54. La personne qui représentait le bureau de l'ombudsman a également reconnu que le projet de loi donne suite aux préoccupations des victimes concernant leur sécurité et leur désir d’être mieux informées et mieux mises à contribution dans le processus. Le projet de loi C-54 doterait les commissions d’examen et les tribunaux de nouveaux outils pour donner la priorité absolue à la sécurité publique.
Aucun projet de loi ne peut à lui seul résoudre tous les problèmes auxquels sont confrontés les tribunaux, les commissions d’examen, les experts et les victimes, mais il est possible d’apporter les améliorations requises pour mieux équilibrer la sécurité publique et les libertés des accusés déclarés non criminellement responsables. À mon avis, c’est exactement ce que le projet de loi C-54 permettrait de faire.
Aux audiences du Comité de la justice, nous avons eu le privilège d’entendre divers points de vue de victimes et de défenseurs des droits des victimes. Ces personnes ne sont pas venues au Parlement pour se pavaner, et il est probable que leur comparution devant une tribune publique comme le comité ait été assez éprouvante pour elles. Ces personnes ont témoigné devant nous pour nous aider, nous les législateurs, à produire un meilleur régime de non-responsabilité criminelle pour les Canadiens. Je ne saurais trop insister sur la valeur de leurs témoignages dans les débats et les décisions de la Chambre. Le gouvernement a écouté attentivement les victimes et il a élaboré un projet de loi constitutionnel qui ne priverait pas les accusés reconnus non criminellement responsables de leurs droits, tout en améliorant l’information transmise aux victimes ainsi que la participation et la protection de ces personnes dans le contexte du régime de non-responsabilité criminelle. Voilà donc une initiative utile qui mérite l’appui de la Chambre.
Monsieur le Président, le député a parlé de Darcie Clarke, qui vit dans ma circonscription. Cette dernière a perdu ses trois enfants lorsque son époux de l'époque, Allan Schoenborn, les a tués. Cette tragédie a fait les manchettes, et je crois savoir que cette mesure législative réglerait certains problèmes qui sont survenus dans l'affaire Schoenborn; le projet de loi ne réglerait pas tous les problèmes, bien entendu, mais ce serait un pas dans la bonne direction.
Je sais que certains groupes canadiens ont exprimé des réserves quant au projet de loi. En fait, nous avons fait quelques propositions au comité, mais, dans l'ensemble, le projet de loi C-54 faciliterait les choses pour les victimes.
Selon ce que je comprends, après qu'une personne est désignée accusée à haut risque, le juge peut décider de prolonger la période d'examen jusqu'à trois ans s'il l'estime nécessaire. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense et nous expliquer comment cette mesure serait appliquée et dans quel cas une période d'un an serait indiquée, ce qui est la règle à l'heure actuelle, je crois, et dans quel cas la période de trois ans devrait être imposée?
Monsieur le Président, la désignation d'accusé à haut risque pourrait faire en sorte qu'une personne donnée ne fasse l'objet d'aucun examen avant trois ans. Le régime actuel prévoit un examen chaque année, mais, lorsque la désignation d'accusé à haut risque sera instaurée, il incombera alors à la Couronne de prouver qu'une personne devrait être ainsi désignée; autrement dit, elle devra alors établir que la personne en question représente un risque accru pour la société, et nous savons qu'il y aurait très peu de gens qui appartiendraient à cette catégorie.
Cependant, il faudrait aussi déterminer combien de temps devrait durer le traitement, et, pour ce faire, on aurait recours à la preuve médicale et psychologique. Si on estimait que cela prendrait plus d'un an, on pourrait imposer une période d'examen maximale de trois ans. Un programme de traitement des délinquants serait adopté afin de traiter la personne et de réévaluer si elle peut réintégrer la société. Le décideur exercerait alors son pouvoir discrétionnaire sur le fondement d'éléments de preuve tangibles qui seraient présentés par des experts.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue à la fois pour le leadership dont il fait preuve au comité à titre de secrétaire parlementaire ainsi que pour l'accueil qu'il m'y a réservé.
Nous avons examiné le projet de loi, et je dois reconnaître que, moi qui siège ici depuis sept ans, je n'ai jamais entendu de témoignages plus poignants que ceux des victimes qui ont comparu devant le comité et qui, à la quasi-unanimité, sont favorables aux changements proposés.
L'association des avocats de la défense, l'Association du Barreau canadien et beaucoup d'autres organismes ont exprimé des préoccupations. Ils craignent notamment que les changements proposés fassent en sorte que les avocats de la défense recommandent à leurs clients accusés de certaines infractions de passer par la filière criminelle, qui peut mener à une peine d'emprisonnement de 25 ans, voire à la perpétuité, plutôt que de choisir celle de la non-responsabilité criminelle, de manière à leur éviter d'être stigmatisés au cours de la révision de leur dossier, après trois ans.
Selon moi, cet argument ne tient pas la route. Le secrétaire parlementaire croit-il qu'il s'agit d'un argument lucide ou rationnel de la part des opposants au projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de son excellent travail au Comité de la justice et des droits de la personne.
Je trouve que cet argument ne fait pas le poids. J'imagine qu'à peu près personne ne s'en étonnera. Soyons réalistes: les avocats criminalistes qui prennent en charge les dossiers de cette nature possèdent de l'expérience et ils sont habituellement spécialisés dans le domaine. Sur le plan éthique, je ne peux pas concevoir qu'ils cherchent à convaincre un client atteint d'un trouble mental susceptible de le rendre non criminellement responsable de passer plutôt par la filière criminelle conventionnelle, où il ne bénéficierait pas d'autant de soins.
Je crois que les membres des barreaux ont un sens rigoureux de l'éthique. Par conséquent, je ne les vois franchement pas recourir à une telle stratégie. S'ils le faisaient, ce serait tout à fait répréhensible.
Il ne faut pas oublier qu'un traitement est appliqué tout au long de la période précédant l'examen en vue d'une réinsertion sociale, qu'elle soit de un an ou de trois ans. On ne se contente pas de laisser les gens croupir dans une cellule: le prévenu reçoit constamment des soins. Il faut simplement concilier le traitement et la réinsertion, d'une part, et la protection du public, d'autre part.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le secrétaire parlementaire de son discours.
Il a mentionné l'article 12 qui crée une nouvelle catégorie d'accusés à haut risque. Dans cette définition, on parle d'actes de nature brutale. Le secrétaire parlementaire a mentionné le cas de certaines victimes. Lorsqu'on a posé des questions, non seulement au ministre de la Justice mais également à certains spécialistes, ils disaient qu'on n'avait pas de définition d'un acte de nature brutale. Nous avions donc proposé de nous fier à ce qui existait déjà dans le Code criminel.
J'aimerais savoir si le secrétaire parlementaire peut nous définir la « nature brutale » et nous dire pourquoi il ne s'est pas fié à ce qu'il y avait déjà dans le Code criminel, comme l'Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec et plusieurs spécialistes le demandaient?
Monsieur le Président, la notion de brutalité à laquelle réfère l'honorable député a été définie par la Cour suprême, et une série de cas de jurisprudence ont été interprétés en vertu de cette définition.
J'indiquerai également que lorsqu'on demande qu'une personne soit désignée à haut risque, on prend en considération non seulement l'aspect brutal de l'infraction commise, mais aussi tous les éléments autour, comme la preuve médicale ou les circonstances dans lesquelles l'accusé a agi.
Ce qui entre en jeu, ce n'est donc pas un élément isolé, comme le fait qu'une personne ait commis un crime très brutal — dont la définition a été étoffée par la Cour suprême —, mais ce sont toutes les circonstances entourant cette personne et la perspective que celle-ci puisse réintégrer la société par rapport à la sécurité publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire pour son discours et aussi pour le travail qu'il fait au comité.
Manifestement, c'est une importante mesure législative. Des questions ont été soulevées par des députés des deux côtés de la Chambre à propos du processus actuel en cas de non-responsabilité criminelle.
J'ai découvert que le Code criminel prévoit déjà que, lorsqu'une personne reçoit un verdict de non-responsabilité criminelle, le délai préalable à l'examen peut être porté à 24 mois par la commission d'examen en santé mentale, lorsqu'il y a eu sévices graves à la personne. Ces 12 mois supplémentaires donnent des pouvoirs à la commission d'examen en santé mentale.
Il faut trouver un juste équilibre entre faire primer la sécurité du public et s'assurer que le délinquant a amplement la possibilité de se faire soigner. Je demanderais au secrétaire parlementaire si, en vertu de la désignation d'accusé à haut risque, il estime qu'il y a suffisamment place pour la sécurité du public et le traitement des troubles mentaux, pour permettre à une personne déclarée non criminellement responsable de recevoir les traitements dont elle a besoin tout en tenant compte des considérations de sécurité.
Monsieur le Président, bien sûr qu'il y a un équilibre qui permet le traitement.
Lorsque le délai préalable à l'examen est déterminé, que ce soit un an, deux ans ou trois ans, le principal critère est le temps qu'on juge nécessaire pour le traitement. Si un an suffit, alors ce sera suffisant. Toutefois, pour dépasser deux ans et fixer le délai à trois ans, comme cela est aussi prévu, il faudra absolument prouver qu'un traitement plus long est nécessaire.
Dans les cas où un traitement plus long sera nécessaire, il est prévu que ces personnes n'auront pas droit à des sorties sans escorte et, lorsqu'elles sortiront escortées, ce sera pour des raisons médicales ou pour les besoins du traitement médical ou mental qui leur permettra de se réintégrer.
Encore une fois, il ne s'agit pas de mettre ces personnes sous verrou et de jeter la clé. Elles ne pourront pas sortir sans escorte parce que la sécurité du public passera en premier. Toutefois, elles pourront sortir escortées pour aller suivre des traitements médicaux.
[Français]
Avant que je reconnaisse l'honorable député de Brossard—La Prairie, je dois l'informer que je devrai l'interrompre à 14 heures environ. Il reste à peu près sept minutes de temps de parole à l'honorable député. Bien sûr, d'autre temps sera disponible, lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion.
L'honorable député de Brossard—La Prairie a la parole.
Monsieur le Président, on parle du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux). On est rendu à l'étape de la troisième lecture.
Lorsqu'on parle de santé mentale et de crime, c'est un sujet très émotif. On l'a vu quand on a étudié ça en comité. Ce sujet nous a beaucoup touchés.
J'aimerais avant tout remercier ma collègue de Gatineau, notre porte parole en matière de justice, pour tout le travail qu'elle a fait sur ce projet de loi.
Lorsqu'on parle de santé mentale, on parle de quelque chose que peu d'entre nous connaissent bien. On parle d'une certaine généralisation. Les gens ont une certaine image de ce que ça peut représenter. Toutefois, on n'a pas toutes les connaissances.
Un des problèmes qu'on a constaté lorsqu'on était en comité, c'est le manque de consultation de la part du gouvernement conservateur en ce qui concerne ce projet de loi, ainsi qu'avec les experts du domaine.
[Traduction]
J'aimerais citer en exemple ce que nous avons entendu au comité, le 5 juin. Chris Summerville, de la Société canadienne de schizophrénie, a mentionné que neuf associations n'ont pas été consultées. Il s'agit de l'Association des psychiatres du Canada, de la Société canadienne de psychologie, de l'Association canadienne pour la santé mentale, de la Société pour les troubles de l'humeur du Canada, de l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux, de l'Association canadienne pour la prévention du suicide, du Réseau national pour la santé mentale, du Centre de toxicomanie et de santé mentale et de la Société canadienne de schizophrénie. À cela s'ajoutent aussi les 19 membres de l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale, qui n'ont pas été consultés non plus.
Lorsque j'ai demandé pourquoi, le témoin a dit qu'il n'avait pas compris. Ces organisations sont celles qui interviennent en premier. Ce sont elles qui possèdent les connaissances requises sur le sujet. Il est désolant que le gouvernement ait décidé de les consulter seulement lorsque nous avons commencé à travailler sur la mesure législative et à l'étudier et qu'il ait rejeté les amendements que nous avons proposés.
[Français]
C'est un sujet très délicat. Des victimes nous ont même demandé de ne pas faire de cet enjeu un enjeu partisan. Elles nous ont demandé de ne pas faire de la petite politique. Malheureusement, c'est ce que font les conservateurs.
Dans un courriel daté du 29 mai et envoyé par Jenni Byrne, la directrice de campagne nationale de 2011, on dit ceci:
Vous vous souvenez probablement de l'histoire de Vince Li, un homme qui, il y a cinq ans, a décapité un passager dans un autocar Greyhound. Il a été désigné non criminellement responsable de ses actes. Il a même eu le droit de sortir de prison, accompagné d'une escorte. C'est une insulte à sa victime, et ce n'est pas ce que les Canadiens attendent de leur système de justice.
Par la suite, on demande aux personnes de financer le Parti conservateur.
C'est ce genre de petite politique que l'on trouve très désolante. C'est totalement déplorable de voir que le gouvernement utilise les victimes en vue d'obtenir du financement. En plus de ce que j'ai mentionné par rapport au manque de consultation, le fait que le gouvernement continue d'utiliser de tels cas est aussi déplorable sur le plan de la stigmatisation. La population ne comprend pas nécessairement la maladie mentale. D'ailleurs, j'encourage tous les Canadiens à en parler. À la Chambre, j'ai parlé d'un de mes amis, qui s'est suicidé. C'est important d'en parler. Je pense qu'il faut parler de tout ce qui est lié à la maladie mentale.
Utiliser des cas très médiatisés pour obtenir du financement, c'est quelque chose de grave. Cela va à l'encontre de ce que devraient faire des parlementaires responsables. Pourtant, c'est ce que fait actuellement le gouvernement. Ce que l'on demande aux conservateurs, c'est de faire preuve de plus de respect.
Notre approche par rapport au projet de loi est simple: le projet de loi est important pour les victimes. Comme les conservateurs l'ont mentionné, il s'agit d'une approche qui permettra d'informer les victimes de ce qui se passe du côté des accusés. Tous les témoins que l'on a entendus sont d'accord sur ce point, qu'il s'agisse du Barreau du Québec, de l'Association du Barreau canadien ou des associations pour les maladies mentales.
De notre côté, nous appuyons le projet de loi, et nous sommes même allés plus loin. Ce qu'il y a de surprenant, c'est que les conservateurs ont accepté l'un de nos amendements, soit celui d'informer les victimes du lieu de résidence de l'accusé. Une fois que celui-ci est libéré et qu'il sort de prison, la victime devrait être au courant de ce qui se passe. Toutes les victimes que l'on a consultées l'ont demandé. On remercie donc le gouvernement d'avoir accepté l'amendement du NPD visant à ce que les victimes soient mieux informées.
On était très sensibles à cela. On est très sensible à la façon dont les victimes sont venues témoigner. À ce sujet, je dois leur lever mon chapeau, car elles ont fait preuve d'un courage extraordinaire. Parler de leur problème et de leur vécu était très difficile pour elles. Comme je l'ai dit, lorsque l'on siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, c'est très émouvant d'entendre les gens raconter leurs histoires, mais c'est ce qui nous incite à continuer.
Un des problèmes, c'est le manque de consultation sur le plan juridique. Le gouvernement a proposé des changements, mais ce qui nous rassure, c'est de savoir que ce sera finalement le tribunal qui aura le dernier mot. C'est pour cette raison que nous avons appuyé certains des amendements proposés par le gouvernement. Toutefois, on aurait apprécié qu'il considère davantage les amendements que nous avions proposés.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Nathalie Morin
Monsieur le Président, on apprenait en fin de semaine que deux militantes des droits de la personne en Arabie Saoudite ont été condamnées à 10 mois de prison et qu'on leur a interdit de quitter le pays pendant deux années supplémentaires, simplement parce qu'elles ont apporté des denrées alimentaires à Mme Morin.
J'aimerais rappeler à la Chambre que, depuis huit ans, Mme Morin et ses trois enfants sont séquestrés en Arabie Saoudite par le mari et père des enfants, mais le gouvernement conservateur reste les bras croisés.
En juin 2011, l'Assemblée nationale du Québec exhortait unanimement le gouvernement fédéral à rapatrier Mme Morin et ses enfants. Le gouvernement fédéral disait à l'époque qu'il espérait « sincèrement que cette situation trouve un dénouement heureux ». Depuis, c'est le silence radio.
Le gouvernement doit cesser de se cacher derrière l'excuse du conflit privé pour justifier son inaction. Espérons que les responsables de l'ambassade canadienne à Riyad pourront proposer une solution à Mme Morin lors de leurs prochaines entrevues. Il en va de la responsabilité du Canada de protéger non seulement Mme Morin, mais aussi ses enfants.
[Traduction]
Le lieu historique de Bowmanville
Monsieur le Président, les Canadiens ont la chance de pouvoir compter sur un réseaux de parcs et de lieux historiques nationaux. Grâce à ce réseau, nos citoyens peuvent explorer notre magnifique pays et en apprendre davantage sur les gens et les lieux qui ont permis de faire du Canada le pays remarquable qu'il est aujourd'hui.
Je suis heureux d'annoncer à la Chambre qu'on pourrait très bientôt retrouver dans la municipalité de Clarington et la ville de Bowmanville le plus récent lieu historique national du Canada. Depuis près d'un siècle, l'édifice qui a abrité l'école de formation des garçons ou, pendant la Seconde Guerre mondiale, le camp 30, fait partie de Bowmanville. Pendant la guerre, le camp 30 a principalement été reconnu pour avoir respecté le concept de l'« Ehrenwort ». Ainsi, les gardiens de prison locaux permettaient aux prisonniers allemands de quitter le camp sans être escortés, à condition qu'ils donnent leur parole d'honneur et affirment qu'ils reviendraient.
Un projet de cette envergure n'aurait pas pu se concrétiser sans la détermination de nombreuses personnes. J'aimerais donc remercier Martha Rutherford Conrad, Faye Langmaid, Kelvin Whalen et le groupe Kaitlin, de même que le maire, Adrian Foster, et le conseil municipal de Clarington de leur esprit visionnaire et des efforts qu'ils ont déployés dans le cadre de ce projet.
J'invite les Canadiens à explorer la région de Clarington au cours des prochaines années et à en apprendre davantage sur notre histoire nationale.
[Français]
Quelques remerciements
Monsieur le Président, puisque la fin de la session parlementaire approche, je me permets de prononcer quelques remerciements.
Je remercie mon personnel, qui lutte quotidiennement pour que nos concitoyens reçoivent ce à quoi ils ont droit de la part du gouvernement, qui les considère trop souvent comme des tricheurs ou des fraudeurs.
Je remercie également les organisations trifluviennes qui font équipe avec moi. Je pense à Culture Mauricie, qui a assumé le leadership de notre bataille contre Parcs Canada dans le dossier du site des vieilles Forges et qui nous a permis quelques avancées. Je pense à Proprio-Béton, avec qui je lutte pour faire comprendre aux conservateurs qu'ils sont les seuls à taxer la misère des gens plutôt qu'à leur venir en aide.
Je remercie les fonctionnaires qui, malgré le climat de tension et de peur entourant leurs conditions de travail, continuent de nous offrir un service à la hauteur des plus grandes fonctions publiques.
Je remercie tous ceux qui font leur le message « Travaillons ensemble ». Donnons-nous rendez-vous en 2015 pour s'offrir un gouvernement qui n'a jamais connu le copinage ni les scandales, pour s'offrir un gouvernement résolument tourné vers le mieux-être de ses citoyens, la croissance économique et la saine gestion, soit un gouvernement néo-démocrate.
[Traduction]
Les activités tenues dans Mississauga-Est—Cooksville
Monsieur le Président, samedi dernier, plusieurs activités formidables ont eu lieu dans la circonscription de Mississauga-Est—Cooksville.
La 13e course annuelle contre le racisme a été organisée par l'unité des relations et de la diversité du service de police régional de Peel, dans le parc Mississauga Valley. Couronnée de succès, la course a offert un milieu positif à des membres de divers groupes culturels et, chose importante, elle leur a donné un sentiment d'appartenance. Les fonds recueillis serviront à l'attribution de bourses d'études à des élèves de Peel. Je tiens à féliciter la chef Jennifer Evans, l'agent Lovejeet Bains, tous les membres du service de police de Peel, ainsi que les bénévoles et les participants, qui ont contribué à cet événement important.
Par ailleurs, le Dixie Bloor Neighbourhood Centre a fêté son 25e anniversaire d'existence au service des collectivités de Mississauga. Sa mission est très éloquente: « Favoriser un climat qui encourage la collectivité dans son ensemble à créer un quartier positif, sain et compatissant, et à participer à ses activités. »
À l'occasion de cet anniversaire spécial, je tiens à transmettre mes plus sincères remerciements et mes meilleurs voeux à Kelly McDonald, présidente du conseil d'administration, ainsi qu'à tous les autres membres du conseil et aux bénévoles. Je les remercie de leur engagement et de leur participation.
La santé
Monsieur le Président, aujourd'hui, des professionnels de la santé, des travailleurs sociaux et des citoyens inquiets se sont réunis dans 20 villes canadiennes, y compris ici, sur la Colline du Parlement, pour dénoncer le fait que le gouvernement a cruellement sabré dans les soins de santé accordés aux réfugiés. Or, le ministre continue de prétendre qu'il ne fait que mettre fin aux très généreux services de santé donnés à ces gens.
Les enfants atteints d'une forme extrême d'asthme, les enfants épileptiques et les femmes enceintes atteintes d'une toxémie ne peuvent pas obtenir de l'aide. Comme tous les médecins le savent, les toxémies mettent en danger la femme enceinte et l'enfant qu'elle porte. Nous savons donc que les propos du ministre ne sont absolument pas vrais.
La position du ministre pourrait aller à l'encontre des droits de l'enfant garantis à l'article 7 de la Charte des droits et libertés. Au nom de la décence élémentaire et des principes fondamentaux de justice, le ministre reviendra-t-il sur les compressions qu'il a imposées et accordera-t-il aux gens les soins de santé dont ils ont absolument besoin?
Les prix de distinction Turnaround
Monsieur le Président, la remise des prix de distinction Turnaround a eu lieu récemment dans ma circonscription. Cet événement, qui existe depuis plusieurs années, rend hommage à des élèves de niveaux primaire, intermédiaire et secondaire qui ont repris en main leur vie personnelle et scolaire.
Les enseignants qui ont raconté les récits personnels des lauréats ont fait vivre à l'assistance une foule d'émotions, la faisant passer du rire aux larmes.
Il existe une citation de Michael Jordan qui illustre parfaitement le principe qui sous-tend cet événement: « Si vous vous trouvez face à un mur, ne faites pas demi-tour et n’abandonnez pas. Trouvez comment l’escalader, le traverser ou le contourner. »
Tous les jeunes lauréats se sont attaqués aux obstacles qui se dressaient devant eux et ils ont repris leur vie en main. Ils ont assumé leurs responsabilités individuelles et ils ont acquis des compétences qui leur seront précieuses pour les années à venir. La prochaine fois qu'ils feront face à l'adversité, ils ne resteront pas les bras croisés. Ils s'en remettront.
Je remercie particulièrement John et Betty Lou Craig, de Craig Manufacturing, qui ont commandité cet événement. Merci aux enseignants qui ont changé la vie de ces jeunes. Félicitations à tous les élèves, notamment à Brandon Sharpe et à Dallas Greer, deux élèves de 12e année qui obtiendront leur diplôme cette semaine. Je leur souhaite la meilleure des chances dans leurs études postsecondaires et dans leur carrière sur le marché du travail.
La sécurité ferroviaire
Monsieur le Président, l'an dernier, le déraillement du train 92 de VIA Rail a entraîné la mort de trois personnes et fait beaucoup de blessés. La semaine dernière, le Bureau de la sécurité des transports a formulé trois recommandations: faire en sorte que les cabines de locomotive protègent mieux les mécaniciens, installer des enregistreurs de données afin de permettre aux enquêteurs de déterminer ce qui s'est produit lorsqu'un accident survient et — c'est la recommandation la plus importante — obliger les compagnies ferroviaires à installer des systèmes de freinage automatisés afin d'éviter ce genre d'accident.
Or, la recommandation d'installer des enregistreurs de données avait déjà été formulée il y a 10 ans, mais ni le gouvernement conservateur ni le gouvernement libéral qui l'a précédé ne l'ont appliquée. De plus, même s'il est actuellement obligatoire d'aménager des cabines sécuritaires, beaucoup trop de locomotives relèvent d'une clause de droits acquis, sans compter que les systèmes de freinage automatisés, qui sont la norme presque partout dans le monde, ne sont même pas envisagés par le ministre lorsqu'il évoque les rapports du Bureau de la sécurité des transports.
Selon le bureau, les conditions qui ont mené au déraillement de Burlington se trouvent réunies une fois par mois — une statistique terrifiante — et il recommande au gouvernement de passer à l'action afin d'éviter d'autres pertes de vie.
Les néo-démocrates exhortent donc le gouvernement à mettre en oeuvre les recommandations, par ailleurs raisonnables, du Bureau de la sécurité des transports, afin de désamorcer cette véritable bombe à retardement.
La responsabilité personnelle et le dévouement des députés
Monsieur le Président, le privilège d'occuper la fonction de député exige une responsabilité personnelle et un dévouement de haut niveau. La plupart des députés adhèrent à ce principe, car même si leurs idéologies peuvent être diamétralement opposées, beaucoup d'entre nous viennent ici dans le but de bâtir un pays sain, prospère et juste.
Le pouvoir fait perdre de vue cet objectif à certains parlementaires. Néanmoins, je pense à ma collègue du NPD qui est revenue à la Chambre un mois après avoir accouché, à mon collègue indépendant qui a lutté contre le cancer du système lymphatique, à mon collègue du Parti libéral qui vient de partir pour être auprès de sa femme enceinte et à mon collègue conservateur qui surmonte une grave limitation fonctionnelle, ainsi qu'à ceux qui à la Chambre s'emploient à soutenir la démocratie. Je pense ensuite à la grandeur du Canada.
Je lève mon chapeau à ces députés, à nous tous ici présents et à nos familles, qui acceptent la solitude liée à notre absence et l'exposition parfois pénible à la vie publique. Notre rôle est honorable et il nous incombe à nous tous, ainsi qu'à ceux qui informent le public de nos activités et qui lui permettent de se faire une opinion, d'être à la hauteur de la tâche.
Les pages de la Chambre des communes
Monsieur le Président, en cette fin de session parlementaire, j'aimerais prendre le temps de souligner tout le travail accompli au cours de l'année par les pages de la Chambre des communes.
Chaque année, 40 étudiants de partout au Canada sont sélectionnés parmi des centaines de candidats pour servir comme pages à la Chambre des communes. Ils assurent des fonctions très importantes pour nous tous au Parlement, même si cela peut souvent passer inaperçu. Qu'ils nous livrent des messages personnels, servent de l'eau ou s'occupent de documents importants, les pages assument une grande responsabilité ici. J'aimerais remercier tous les pages pour tout le travail qu'ils font. Ce fut un plaisir de faire plus ample connaissance avec certains.
Je suis également très heureux de rendre hommage à Hannah Nicholls-Harrison de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, qui a servi comme page au cours de l'année. Sa famille, les gens des comtés de Bruce et Grey et moi-même sommes fiers de ses réalisations.
J'aimerais féliciter tous les pages d'avoir rempli leur mandat avec brio. Ce fut un plaisir de faire connaissance avec eux. Je leur transmets mes meilleurs voeux de réussite.
[Français]
Les agents du service extérieur du Canada
Monsieur le Président, des agents du service extérieur du Canada sont présentement en grève. Ces travailleurs sont sans contrat de travail depuis maintenant deux ans. Ce sont eux qui représentent nos intérêts commerciaux et diplomatiques sur la scène internationale.
La situation actuelle affecte considérablement le traitement de toutes les demandes de visa. Par exemple, à Drummondville, le plus grand festival de la région, le Mondial des cultures, invite plus de 800 artistes venus des quatre coins de la planète. Le directeur général de cet événement s'inquiète des répercussions négatives causées par les retards dans le traitement des visas.
Au NPD, nous croyons que les travailleurs et les travailleuses canadiens ont le droit d'améliorer leurs conditions de travail. Les conservateurs doivent négocier de bonne foi avec les syndicats et les employés de la fonction publique. Les conservateurs doivent renoncer à leur logique d'affrontement et régler le plus rapidement possible ce conflit de travail.
Un règlement juste et équitable pour tous passe par la négociation avec les agents du service extérieur du Canada.
[Traduction]
Le bénévolat
Monsieur le Président, dans ma localité, le secteur caritatif a une incidence considérable. En tant que député, j'aime soutenir bénévolement les organismes de ce secteur.
Je me suis illustré comme danseur au concours Dancing with the Stars: Halton organisé pour la Société du timbre de Pâques, où je n'ai pas gagné, soit dit en passant. J'ai été mannequin et encanteur pour le défilé de mode de l'hôpital Joseph Brant. Je pense que je faisais le « avant » des présentations « avant et après ». J'ai marché un kilomètre en talons hauts dans le cadre de l'activité de financement Hope in High Heels organisée pour le refuge pour femmes Halton Women's Place. Ces chaussures font mal; de plus, elles étaient rouges. J'ai fait Elvis jeune dans un concours d'imitation d'Elvis pour la Compassion Society de Halton. J'ai chanté Hound Dog, et c'est ce qu'on aurait cru entendre: un chien de chasse.
Je remercie les organismes de bienfaisance de ma localité de me donner l'occasion de faire du bénévolat dans le cadre de leurs campagnes de financement et de sensibilisation à Burlington. En tant que député, je dois être un atout, pas un fardeau, pour les organismes de bienfaisance de chez moi.
[Français]
Les pages de la Chambre des communes
Monsieur le Président, alors que la session parlementaire tire à sa fin, je tiens à remercier au nom de tous mes collègues du NPD les pages de la Chambre des communes du travail extraordinaire qu'ils ont accompli au cours de la dernière session.
Les pages ont travaillé très fort et pendant de longues heures, surtout durant les dernières semaines, mais ils ont toujours su garder le haut niveau de professionnalisme, de courtoisie et de disponibilité qu'on leur connaît.
Bravo aux pages et merci!
Je veux également remercier les superviseurs des pages, Sylvain Desrochers et Daniel Cardinal, qui contribuent chaque jour à rendre notre travail plus agréable et facile.
J'en profite spécialement pour souligner que Sylvain prendra sa retraite à la fin de la présente session. Tous mes collègues se joignent à moi pour lui souhaiter une heureuse retraite et pour le féliciter pour l'engagement dont il a fait preuve durant toutes ces années.
Bonne retraite, Sylvain!
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, être ami du chef libéral n'est pas gratuit. L'accueillir et faire grâce de sa présence pour des oeuvres de charité, ce n'est pas donné non plus. Après l'avoir vu prêt à tout, même à enlever sa chemise, voilà qu'on apprend qu'il en coûte aussi sa chemise pour avoir droit à ses services.
Nous avons toujours cru que la pratique du chef libéral consistant à facturer des dizaines de milliers de dollars à des organismes de bienfaisance, des églises et des groupes de personnes âgées n'était pas correcte et qu'elle contrevenait aux pratiques convenues relativement à ses fonctions de député.
Nous encourageons le chef libéral à suivre l'exemple du premier ministre, qui a donné des milliers de dollars à des organismes de charité à l'époque où il était simple député.
Le fait que le chef libéral soit prêt à prendre des centaines de milliers de dollars à des organismes de bienfaisance démontre que la cause préférée du chef libéral est le chef libéral. Nous avons la preuve que le chef libéral est juste incapable de charité bien ordonnée.
[Traduction]
Conversation entendue la semaine dernière sur la Colline
Monsieur le Président, voici Réflexions sur une conversation entendue la semaine dernière sur la Colline.
« Ne savez-vous pas qui je suis? », a-t-il dit, d’un ton intimidant.
« Vous êtes un conducteur barbu au complet gris et au pied pesant. »
« Je suis un gros bonnet ici, quelqu’un d’important. »
« Monsieur, je n’en doute pas. Mais pour le moment, lâchez le volant. »
« Je suis le chef du NPD, je peux vous le prouver de ce pas. »
« Monsieur, sortez de votre voiture et mettez les mains sur le toit. »
« Je me plaindrai à votre patron. Vous changerez sûrement d'idée. »
« Eh bien… pour Reese Witherspoon, pourtant, ça n’a rien donné. »
« Je vais être en retard à mon cours de gestion de la colère. »
« Dommage, mais vous n’aviez qu’à conduire de façon moins cavalière. »
« Ma p’tite dame, ça ne se passera pas comme ça. Vous pourriez perdre votre emploi. »
« Profitez bien de la période des questions et ne vous en faites pas pour moi. »
La morale de cette histoire: évitez à tout prix
D'entamer une conversation en disant: « Ne savez-vous pas qui je suis? »
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, « Ne savez-vous donc pas qui je suis? »
Le chef du NPD ne s'arrête pas pour la GRC. Il ne s'arrête pas quand l'intérêt de la sécurité nationale le commande ou quand la police, qui le pourchasse, le lui demande. Le chef du NPD ne s'arrête pas pour les piétons en visite à la Chambre des communes. Il ne s'arrête pas avant de faire un grand virage à gauche, comme prélever une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Il vire à gauche sans ralentir même si l'impôt devait augmenter et l'emploi en souffrir.
Si le chef du NPD n'arrête pas de tourner à gauche, « vous aurez de graves ennuis ».
Le Sénat
Monsieur le Président, nous pouvons maintenant tous comprendre l'expression douloureuse des guides qui dirigent les visites du Parlement lorsque vient le temps d'expliquer le Sénat. Il s'avère qu'on les force à utiliser un manuel rédigé à l'époque de Mulroney.
Ces pauvres guides doivent débiter les pires sornettes. Ils sont tenus de dire que le Sénat est « non partisan ». Ils sont obligés de le vanter en disant qu'il ne souffre pas de « surexposition médiatique ». Le manuel déprécie même les députés qui sont élus à la Chambre des communes. Il dit que les travaux de la Chambre sont inférieurs à ceux du Sénat. Il précise que, dans un régime multipartite, l'électeur risque d'avoir du mal à s'y retrouver. Et il poursuit en décrivant les électeurs comme des imbéciles.
Il est temps de réviser ce manuel dépassé. Libérons ces pauvres guides afin qu'ils puissent dire la vérité sur la Chambre haute rongée par la corruption, ou mieux encore, abolissons le Sénat et libérons tous les Canadiens de cette relique du XIXe siècle non élue qui ne rend de comptes à personne.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, je crois que, en tant que députés, l'un des nos rôles fondamentaux consiste à faire tout en notre pouvoir pour aider les personnes et les organisations dans le besoin. C'est pourquoi je pense que charité bien ordonnée commence par soi-même.
À titre d'encanteur, j'ai eu la chance d'aider beaucoup d'organisations et d'organismes de bienfaisance dans la circonscription de Huron—Bruce et ailleurs: l'Office de protection de la nature d'Ausable Bayfield, la légion de Goderich lors de sa collecte de fonds pour les victimes d'une tornade, l'organisme Community Living-Central Huron, l'association athlétique de l'Ouest de l'Ontario, l'hôpital Clinton, et beaucoup d'autres. Beaucoup de mes collègues parlementaires et moi avons eu le grand honneur de participer à des compétitions athlétiques et à des tournois de hockey afin de recueillir de l'argent pour Centraide, la dystrophie musculaire, le Fonds commémoratif Robert Warner et le centre anticancéreux de l'hôpital Royal Victoria, entre autres.
Martin Luther a dit: « Tout homme doit décider s'il va marcher dans la lumière de l'altruisme créatif ou dans l'obscurité de l'égoïsme destructeur. »
Le fait que le chef libéral a fait payer 1,3 million de dollars aux oeuvres de bienfaisance qui ont retenu ses services de conférencier me montre quel côté il a choisi.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, il y a deux semaines, le premier ministre a dit à la Chambre qu'il n'avait...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le chef de l'opposition a maintenant la parole, et je rappelle la Chambre à l'ordre.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, il y a deux semaines, le premier ministre a dit à la Chambre qu'il n'avait pas été informé au sujet de la vérification des dépenses de la sénatrice Pamela Wallin. Il a soutenu qu'il ne savait rien, mais la semaine dernière, la sénatrice Wallin a révélé qu'elle avait effectivement fourni des renseignements détaillés au Cabinet du premier ministre.
Qui dit la vérité: la sénatrice Wallin ou le premier ministre?
Monsieur le Président, tout d'abord, au nom de tous les députés, j'aimerais remercier le chef du NPD d'être venu aujourd'hui sans causer d'incident.
Le premier ministre a été très clair à ce sujet, et le chef du NPD sait très bien que l'affaire fait actuellement l'objet d'une vérification et d'un examen indépendants.
Le premier ministre a dit très clairement à tous les sénateurs, y compris la sénatrice Wallin, que toutes les dépenses doivent être payées, qu'elles doivent être directement liées à leurs fonctions de sénateur, et que les sénateurs devraient utiliser leur propre argent pour payer toute dépense qui n'est pas liée à leurs fonctions.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, nous pouvons donc nous attendre à ce que le premier ministre lui-même vienne tirer tout cela au clair pour nous cette semaine. Est-ce exact?
[Français]
Tout le réseau contact des conservateurs est éclaboussé par l'arrestation d'un de leurs candidats vedettes. Après sa défaite, en 2011, Saulie Zajdel bénéficie du patronage des conservateurs et reçoit un emploi bidon du ministre du Patrimoine canadien. Ce dernier s'est extasié devant le fait que Saulie Zajdel avait fait du bon travail pour les conservateurs.
Quel était le bon travail conservateur de Saulie Zajdel?
Monsieur le Président, les accusations portent sur des questions municipales et non du gouvernement fédéral. Jusqu'à aujourd'hui, je n'ai même jamais entendu parler d'enquête ni d'accusations contre M. Zajdel.
Toutefois, pour être clair, si M. Zajdel, M. Applebaum ou quiconque est reconnu coupable d'avoir enfreint la loi, il doit être puni dans la pleine mesure de la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que Saulie Zajdel était un candidat vedette des conservateurs. Nous savons qu'il a bénéficié d'une nomination partisane de ce ministre quelques jours seulement après sa défaite. Nous savons qu'il se pavanait dans Mont-Royal comme si c'était lui, et non notre collègue, qui en était le député. Nous savons que, il y a un peu plus d'un an, il s'est joint au premier ministre pour un cinq à sept dans un pub à l'occasion d'une activité de financement conservatrice. Nous savons que M. Zajdel a été arrêté aujourd'hui sous plusieurs chefs d'accusation de corruption.
Ce que nous ne savons pas, c'est ce que M. Zajdel faisait sur la liste de paye du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. Nous aimerions le savoir.
Monsieur le Président, comme je viens de le dire très clairement en français, si MM. Zajdel ou Applebaum ont enfreint la loi de quelque façon que ce soit, ils doivent être punis dans la pleine mesure de la loi.
Pour ce qui est de ce que mon bureau fait, et avec fierté, pour Montréal, je souligne que nous investissons dans des événements d'envergure tels les FrancoFolies, le Festival international de jazz et le festival Juste pour rire, sans parler de l'infrastructure culturelle de la ville. Je pense notamment au 2-22, au quartier des spectacles, ainsi qu'à l'enrichissement de la programmation et à l'agrandissement du Centre Segal des arts de la scène. Le personnel de mon bureau est très fier de tout cela, car c'est dans l'intérêt des Montréalais et de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, on assiste à un feu roulant de scandales, qui surgissent les uns après les autres. L'ancien député fantôme conservateur de Mont-Royal a été arrêté ce matin. Saulie Zajdel fait face à des accusations d'abus de confiance, de fraude et de corruption.
M. Zajdel a été encensé par le premier ministre et embauché par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. Il a pourtant quitté, soudainement et sans aucune explication, un emploi lucratif auprès du ministre. Pourquoi?
Monsieur le Président, comme ma collègue le sait très bien, j'ai découvert ce matin — comme tout le monde, évidemment — que M. Zajdel fait l'objet d'une enquête et que des accusations pèsent contre lui. Si M. Zajdel, M. Applebaum ou quiconque a enfreint la loi, ils doivent être punis dans la pleine mesure de la loi. C'est ainsi que les choses se passent.
Le système juridique fonctionne mieux lorsque ceux qui sont au fait de la corruption, comme le chef du NPD, coopèrent avec la police et dévoilent les manoeuvres de corruption dont ils sont au fait. Le chef du NPD s'est fait offrir un pot-de-vin il y a 17 ans, ce qui est un crime. Or, il n'a déclaré ni le pot-de-vin ni le crime en question à la police. Pourquoi cherchait-il à couvrir la corruption qui sévissait à la ville de Laval?
L'éthique
Monsieur le Président, bien des conservateurs font l'objet d'enquête, mais bien peu font pénitence.
[Français]
Restons dans le dossier des enquêtes criminelles sur les conservateurs. En février dernier, le premier ministre a affirmé avoir personnellement révisé les dépenses de Pamela Wallin et n'y avoir rien trouvé d'anormal. Pourtant, en août 2012, l'administration du Sénat avait déjà trouvé des problèmes dans les réclamations de Mme Wallin.
Pourquoi le premier ministre a-t-il choisi d'ignorer cette information?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire au chef du NPD en anglais, le premier ministre a dit très clairement que toutes les dépenses des sénateurs devraient absolument être associées à leur travail au Sénat.
[Traduction]
C'est agir de manière éthique et responsable. Tout comme il est éthique et responsable pour les députés d'aider les organismes de bienfaisance en leur faisant un don, et non de puiser dans leurs coffres.
Monsieur le Président, la confiance des Canadiens dans les titulaires de charge publique a été ébranlée par l'ouverture d'une enquête criminelle concernant le propre bureau du premier ministre.
Ce n'est qu'en relevant le niveau d'ouverture et de transparence que nous pourrons commencer à rétablir la confiance du public dans nos institutions publiques.
Le gouvernement va-t-il choisir la transparence au lieu du secret? Va-t-il rendre publique une copie du chèque de 90 000 $ libellé à l'ordre de Mike Duffy par le chef de cabinet du premier ministre?
Monsieur le Président, quelqu'un devrait dire au chef du Parti libéral qu'il ne devrait pas se jeter ainsi tête baissée dans la mêlée à la période des questions.
Comme je l'ai dit la semaine dernière, nous n'avons pas accès au chèque personnel fait par Nigel Wright.
Par contre, le chef du Parti libéral a accès à un chèque personnel qui lui a été remis, par exemple, par l'Association canadienne pour la santé mentale. Il a reçu 20 000 $ de cette association pour avoir agir à titre de conférencier à l'occasion d'une activité de bienfaisance. Il a aussi reçu 7 500 $ du Nova Scotia Nature Trust, et 10 000 $ de l'organisme Children of Hope, qui vient en aide aux jeunes orphelins.
S'il croit en la reddition de comptes et en la transparence, il devrait nous montrer l'argent qu'il a pris à ces organismes de bienfaisance.
Monsieur le Président, ils enfreignent les règles chaque fois qu'ils en ont l'occasion, alors que nous, non seulement nous respectons les règles, mais nous en relevons le niveau.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, la question est simple. Est-ce qu'un membre du Cabinet ou un haut responsable au bureau du premier ministre a rencontré Nigel Wright au cours des semaines qui ont suivi sa démission?
Je ne l'ai pas rencontré, monsieur le Président.
Par contre, lorsque le chef du Parti libéral parle de relever le niveau, je ne crois pas qu'il parle d'éthique. Vous savez, ces gros thermomètres qu'on utilise dans les campagnes de financement et dont on élève le niveau du mercure à mesure qu'on recueille plus d'argent? Il doit en avoir un chez lui ou dans son bureau, et il en élève le niveau chaque fois qu'il reçoit de l'argent d'un organisme de bienfaisance du pays. C'est de ce niveau dont il est question.
Je le répète, si le chef du Parti libéral veut faire la leçon à d'autres en matière de reddition de comptes, il devrait jouer franc jeu. Pour ce qui est de l'éthique, pourquoi est-il incapable de faire la différence entre donner de l'argent à des organismes de bienfaisance et leur en prendre?
[Français]
Monsieur le Président, afin de donner une chance au ministre de répondre à la question de façon réfléchie, je vais la répéter en français.
Des ministres de ce gouvernement ou des employés du bureau du premier ministre ont-ils rencontré M. Wright dans les semaines qui ont suivi sa démission, oui ou non?
Monsieur le Président, non, je n'ai jamais parlé à M. Wright après qu'il ait démissionné de son poste.
[Traduction]
Monsieur le Président, un premier ministre a déjà dit que: « La GRC travaille de façon tout à fait indépendante [...] la vérificatrice générale [...] est une très importante mandataire de la Chambre, et elles font toutes deux leur travail [...] Je n'ai rien d'autre à ajouter. »
Qui a dit ça? C'est Jean Chrétien, qui défendait alors les libéraux éclaboussés par le scandale des commandites; on croirait entendre le premier ministre actuel, c'est frappant. Puisqu'il est question du premier ministre, nous savons que la GRC enquête sur le versement secret que Mike Duffy a reçu.
La GRC a-t-elle pris contact avec le premier ministre actuel et qui, au sein du Cabinet du premier ministre, doit veiller à ce que le personnel du Cabinet coopère pleinement avec la GRC?
Monsieur le Président, il convient de répéter que la GRC exerce ses activités de façon indépendante.
Bien franchement, il serait irresponsable de la part du gouvernement de dire à la GRC à qui elle devrait s'adresser. La GRC n'a communiqué ni avec moi, ni avec le Cabinet du premier ministre ni avec le premier ministre à ce sujet.
Si le député a des questions sur la façon dont la GRC s'acquitte de son mandat, c'est à la GRC qu'il devrait s'adresser. Cet organisme exerce ses activités de façon indépendante.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, on croirait entendre les réponses toutes faites que le Parti libéral nous servait pendant le scandale des commandites.
Passons à autre chose. Saulie Zajdel a été embauché par le ministre à titre de conseiller spécial à Montréal et il faisait partie de la garde rapprochée du premier ministre lorsque ce dernier s'est rendu à Montréal en 2012.
Saulie Zajdel est maintenant accusé d'abus de confiance, de fraude et de corruption. Quel était précisément son mandat auprès du ministre du Patrimoine canadien? Le ministre du Patrimoine canadien avait-il entendu les rumeurs qui circulaient concernant Montréal et concernant la réputation de M. Zadjel avant qu'il l'embauche?
Monsieur le Président, comme mon collègue devrait le savoir, il a été conseiller municipal pendant 23 ans. Lorsqu'il travaillait pour mon bureau régional, il était agent de liaison auprès des communautés culturelles à Montréal.
S'il a enfreint la loi d'une façon ou d'une autre au cours de sa carrière au municipal — car les allégations portent sur des actes commis avant qu'il exerce des activités sur la scène fédérale —, il devrait être sévèrement puni. Il devrait être tenu responsable, et c'est le système judiciaire qui s'en chargera.
[Français]
Monsieur le Président, la GRC est en train d'enquêter sur un possible crime au bureau du premier ministre.
L'UPAC vient d'arrêter leur ancien candidat dans Mont-Royal, qui est aussi un ancien employé du ministre du Patrimoine canadien et le grand ami de l'ancien directeur des communications du premier ministre. Les conservateurs devraient commencer à prendre cela un petit peu plus au sérieux.
Le chum de Dimitri Soudas, Saulie Zajdel, se serait enrichi grâce à la corruption. Cet ancien employé d'un ministre conservateur fait face à plusieurs chefs d'accusation, dont abus de confiance, fraude et corruption.
Qu'est-ce que les conservateurs savaient exactement sur lui avant de l'embaucher?
Monsieur le Président, nous n'étions au courant d'aucune de ces activités sur lesquelles portent ces accusations, comme je viens de le dire à son collègue en anglais.
J'ai appris ce matin qu'il y avait une enquête et des questions autour de M. Zajdel. On parle ici de ses actions entre 2006 et 2011, avant qu'il n'ait été engagé dans notre système de politique fédéral. Il était alors dans le système municipal de la Ville de Montréal. C'est ce dont on parle et on ne savait pas ce qui se passait jusqu'à ce matin.
Monsieur le Président, c'est louche, tout cela.
Leur homme dans Mont-Royal en 2011, c'était Saulie Zajdel. Les accusations portées contre lui par l'UPAC remontent à l'époque de 2006 à 2011. On est en droit de se demander pour quelles compétences particulières les conservateurs l'ont choisi comme candidat et l'ont ensuite récompensé en lui donnant une job avec le ministre du Patrimoine canadien.
Soyons honnêtes: confier des dossiers à Zajdel, c'est à peu près comme confier une bague de Super Bowl à Vladimir Poutine.
Est-ce que le ministre du Patrimoine canadien ou son bureau ont été contactés par une quelconque force policière au sujet de M. Zajdel? Est-ce qu'il a été contacté, oui ou non?
L'éthique
Monsieur le Président, quand on ajoute Saulie Zajdel à la liste des amis du parti, comme Arthur Porter et Bruce Carson, cela commence à faire pas mal de nominations conservatrices liées à la corruption ou au trafic d'influence.
Toutefois, revenons à notre dossier du scandale des dépenses au Sénat.
Est-ce que quelqu'un au bureau du premier ministre a parlé à Nigel Wright depuis le début de l'enquête criminelle concernant le chèque de 90 000 $ à Mike Duffy?
Monsieur le Président, tout simplement, la réponse est non.
Je n'ai jamais parlé à M. Wright depuis le 15 mai, quand tout cela est devenu public.
Monsieur le Président, le ministre n'a donc parlé à personne. Je le remercie beaucoup de l'information. Peut-être que quelqu'un pourrait répondre pour un peu plus que sa propre personne.
Peut-être que les conservateurs pourraient ajouter M. Zajdel à la liste des prochains candidats à un poste de sénateur. Comme cela, M. Zajdel pourrait s'ajouter au club sélect des sénateurs nommés par ce premier ministre qui font face à des accusations, du style Brazeau, Wallin ou Duffy.
Le ministre peut peut-être nous dire, pour lui-même ou pour ses collègues, si le bureau du premier ministre a obtenu des conseils légaux par rapport à l'enquête criminelle sur les activités douteuses de son ancien chef de cabinet qui se sont déroulées dans le bureau de ce premier ministre?
La réforme démocratique
Monsieur le Président, il y a 62 jours, le ministre d'État responsable de la Réforme démocratique a affirmé que « le gouvernement est heureux d'annoncer qu'il présentera jeudi une mesure législative exhaustive ».
Neuf jeudi se sont écoulés, depuis cette annonce, et toujours rien. Le ministre a beau répéter qu'il veut faire les choses comme du monde, la loi qui vise à empêcher la fraude électorale doit être adoptée avant le début de 2014, pour qu'elle puisse être appliquée lors de la prochaine campagne électorale.
Quand le ministre va-t-il enfin déposer son projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai dit très clairement que nous sommes déterminés à présenter une mesure législative visant à réformer les lois électorales et c'est ce que nous ferons.
Voici ce qui n'est pas clair. Pourquoi les députés du NPD croient-ils qu'ils sont au-dessus de la loi? C'est ce parti-là qui a accepté des centaines de milliers de dollars en dons illégaux de la part de syndicats. Pendant plus de 17 ans, le chef du NPD a caché un crime à la police. Puis, la semaine dernière, il a omis de respecter les panneaux d'arrêt obligatoire et ne s'est pas arrêté à la demande des policiers. Pourquoi les néo-démocrates croient-ils qu'ils sont au-dessus de la loi?
Monsieur le Président, cela fait neuf mois qu'on entend ces piètres déclarations qui sont éculées depuis très longtemps. Il faut renforcer Élections Canada pour qu'il puisse s'en prendre aux fraudeurs. Le ministre a promis à maintes reprises de présenter un projet de loi. Puis tout à coup, après une réunion du caucus conservateur, il a soudainement changé d'avis.
Le directeur général des élections a dit que cette mesure législative devait être adoptée avant les prochaines élections. Pourquoi les conservateurs traînent-ils les pieds, ratent-ils les échéances et courent-ils le risque que ce projet de loi ne soit pas adopté avant les prochaines élections?
Monsieur le Président, j'ai dit clairement que nous allions réformer nos lois électorales. Cependant, qu'en est-il du code de la route? Qu'en est-il du code de la route et de l'omission de faire un arrêt obligatoire, ce qui met en danger les piétons, les travailleurs de la construction et d'autres personnes sur la Colline? Pourquoi les députés du NPD croient-ils qu'ils sont au-dessus de la loi?
[Français]
Le Sénat
Monsieur le Président, je n'aimerais pas être un ministre conservateur « pogné » pour défendre l'indéfendable, pas plus que je n'aimerais être un guide touristique « pogné » pour défendre le Sénat.
Les documents révèlent que les manuels des guides touristiques sur la Colline du Parlement sortent des boules à mites des statistiques dépassées de l'ère Mulroney en ce qui concerne le Sénat, supposément non partisan. Ils recommandent même de se lancer dans une apologie du système bipartite. Ce n'est pas très gentil pour les quelques libéraux qui restent.
Quelqu'un, au bureau du ministre du Patrimoine canadien, a-t-il parlé de ce guide avec les employés de la Commission de la capitale nationale?
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, ce matin Saulie Zajdel a été arrêté. Cinq chefs d'accusation pèsent contre lui, allant de fraude à corruption. On connaît surtout cet homme comme le candidat défait et député fantôme rémunéré du Parti conservateur pour la circonscription de Mont-Royal, où des appels frauduleux ont été effectués par les conservateurs, ce que vous-même avez qualifié de répréhensible, monsieur le Président.
Cet homme était un conseiller principal hautement rémunéré du ministre du Patrimoine. La vérification des antécédents de cette personne n'a-t-elle donc révélé aucun des méfaits que soupçonne aujourd'hui la police de Montréal?
Monsieur le Président, une vérification des antécédents effectuée en 2011 n'aurait pas révélé des accusations portées en 2013. Ce n'est pas vraiment ainsi que fonctionne l'axe temporel de l'univers.
Si M. Zajdel ou M. Applebaum sont jugés coupables d'avoir enfreint la loi de quelque façon que ce soit dans les actes qu'ils ont posés lorsqu'ils faisaient partie de la politique municipale entre 2006 et 2011, et c'est ce qui est en cause à l'heure actuelle, ils devront être sévèrement punis et être tenus de répondre de leurs actes par tous les moyens légaux.
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, les dépenses électorales excessives constituent une infraction grave, mais les députés conservateurs semblent penser que la Loi électorale est facultative.
Élections Canada a déclaré que trois députés conservateurs n'ont pas le droit de siéger ni de voter à la Chambre: le député de Selkirk—Interlake, la députée de Saint-Boniface et maintenant, le député d'Essex. La semaine dernière, le député de Peterborough a tenté d'abuser de son privilège parlementaire pour s'ingérer dans une enquête menée par Élections Canada dans sa circonscription.
La loi est claire. Pourquoi le gouvernement conservateur refuse-t-il d'exécuter la Loi électorale du Canada?
Monsieur le Président, ces députés ont été dûment élus. Ils ont le droit de défendre leur déclaration, chose qu'Élections Canada a acceptée par le passé.
La députée mentionne leur droit de siéger à la Chambre des communes. Je signale que nous avons tous l'obligation de siéger à la Chambre des communes. C'est pour cela qu'on nous paye. Malheureusement, le chef de son parti a manqué à son obligation de voter à la Chambre pour se présenter à une activité de bienfaisance contre rémunération. N'importe quel autre député aurait plutôt considéré que ces activités font partie de ses tâches parlementaires et aurait refusé d'être payé une deuxième fois. Il est temps qu'il rende l'argent.
L'éthique
Monsieur le Président, c'est le premier ministre lui-même qui a choisi Mike Duffy et Nigel Wright. Ils font maintenant l'objet d'une enquête policière pour une transaction de 90 000 $ dont le but était de corrompre un législateur en fonction. Bruce Carson, lui aussi ancien chef de cabinet, est en procès pour trafic d'influence. Arthur Porter, nommé responsable de la sécurité nationale par le premier ministre, est en prison au Panama. On pourrait également mentionner Zajdel, Penashue et Brazeau, entre autres.
N'a-t-on effectué aucune vérification de sécurité avant qu'ils soient personnellement approuvés par premier ministre, ou bien celui-ci a-t-il simplement fait fi des risques que présentait son mauvais jugement pour le Canada?
Monsieur le Président, Mac Harb a-t-il fait l'objet d'une vérification de sécurité avant qu'il soit nommé au Sénat et qu'il prenne 231 000 $ aux contribuables? Quelle vérification de sécurité a-t-on effectuée avant que le chef du Parti libéral ait affirmé que Mac Harb serait le bienvenu au sein du Parti libéral malgré le fait qu'il a pris 231 000 $?
Quelle vérification de sécurité le chef du Parti libéral a-t-il faite au sujet des organismes de bienfaisance à qui il a pris de l'argent plutôt que de leur en donner? Y a-t-il une clause dans ses contrats comme quoi il se présentera seulement en contrepartie d'une certaine somme d'argent? Quand donc les députés libéraux diront-ils toute la vérité sur la corruption dans leur parti et l'argent qu'ils prennent aux organismes de bienfaisance?
[Français]
L'intimidation
Monsieur le Président, ce printemps, les Canadiens de partout au pays ont été bouleversés par le décès de Rehtaeh Parsons.
C'est l'un des trop nombreux cas dans lequel Internet a été utilisé pour faire de l'intimidation. Comme c'est le cas d'un trop grand nombre de nos lois, le Code criminel ne prend pas en considération la réalité des nouvelles technologies.
En avril dernier, nous avons demandé au premier ministre ce qu'il comptait faire à ce sujet. Nous attendons toujours.
Quand les conservateurs se décideront-ils enfin à combler les lacunes du Code criminel?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'un incident tragique, et toutes nos pensées accompagnent la famille Parsons. Le député n'est peut-être pas au courant de l'annonce faite par le ministre du Patrimoine canadien au sujet de certaines des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l'intimidation.
En collaboration avec les provinces, nous allons examiner les dispositions législatives à cet égard. Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour défendre les intérêts des victimes partout au pays et pour faire avancer ce dossier.
Monsieur le Président, nous avons entendu les déclarations des conservateurs, mais ce n'est pas suffisant. Le décès tragique de Rehtaeh a constitué un moment de deuil collectif pour les Canadiens, qui souhaitent que l'on trouve de toute urgence des façons de prévenir ce genre de tragédie. Nous savons tous que des changements s'imposent et que les autorités compétentes ont besoin des outils nécessaires pour faire leur travail.
Les personnes qui distribuent des images intimes sans consentement doivent être tenues responsables de leurs actes. Aujourd'hui, je vais présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui érigera en infraction le fait de distribuer des images intimes d'une personne sans son consentement dans un but malicieux.
Le ministre acceptera-t-il de travailler avec nous pour que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible?
Monsieur le Président, nous avons dit très clairement qu'un crime reste un crime, même s'il a été commis sur Internet. Par exemple, nous avons présenté un projet de loi qui obligera les fournisseurs de services Internet à signaler les incidents de pornographie juvénile. Nous avons haussé l'âge du consentement et nous sévissons contre les individus qui produisent de la pornographie juvénile et qui s'adonnent à l'exploitation sexuelle d'enfants.
J'aurais aimé que le NPD nous appuie, pour une fois. S'il nous avait donné son soutien à l'égard de l'une ou l'autre de ces questions, nous serions en bien meilleure posture aujourd'hui.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, encore aujourd'hui, les Canadiens dénoncent le fait que les conservateurs ont sabré dans les soins de santé accordés aux réfugiés. Ces changements font du tort aux personnes les plus vulnérables de notre société. Les changements apportés portent à confusion; ils n'ont pas permis de réaliser des économies et ils n'ont fait que transférer aux provinces, aux familles et aux particuliers le coût des soins de santé accordés aux réfugiés.
Le Canada a toujours respecté le principe selon lequel il faut accueillir les étrangers dans le besoin et nous entraider. Quand donc le ministre reviendra-t-il sur ces compressions mesquines, qui dénotent un manque de prévoyance?
Monsieur le Président, mettons les choses au clair. Le taux d'immigration du Canada est le plus élevé du monde. Or, les milliers de réfugiés réinstallés que nous accueillons reçoivent tous de l'assurance-maladie du fédéral. Les personnes qui demandent de bonne foi l'asile au Canada et qui ont vraiment besoin de notre protection bénéficient d'une assurance-maladie complète jusqu'à ce qu'ils soient admissibles à l'assurance-maladie provinciale.
Par contre, les personnes dont les demandes d'asile sont refusées parce qu'elles sont frauduleuses ou illégitimes ne reçoivent plus d'assurance-maladie du fédéral. Ces personnes n'auraient jamais dû en recevoir de toute façon parce qu'elles sont ici illégalement. Elles ne sont plus les bienvenues au Canada et nous leur demandons respectueusement de quitter le pays.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a qu'un ministre conservateur dépourvu de sentiments pour penser que des enfants et des femmes enceintes puissent abuser du système de santé. Honte à lui!
Les provinces, les hôpitaux et les professionnels de la santé, qui sont déjà surchargés, subissent de plein fouet les conséquences du transfert de responsabilités des soins de santé aux réfugiés du fédéral vers les provinces.
La ministre de la santé va-t-elle écouter les demandes des provinces, des hôpitaux et des docteurs et annuler ces compressions irresponsables?
Monsieur le Président, ce qui est irresponsable, c'est la politique du NPD qui veut forcer les contribuables canadiens à payer les frais médicaux des faux demandeurs d'asile, des demandeurs déboutés et des migrants illégaux, des gens qui n'ont pas le droit d'être au Canada. Si on arrive ici en tant que visiteur, étudiant, travailleur ou nouveau résident permanent, il faut payer ses frais médicaux avant de devenir résident permanent.
Pourquoi le NPD veut-il forcer les contribuables à payer les frais médicaux universels et supplémentaires des migrants illégaux. Cela n'a pas de sens.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens sont de plus en plus préoccupés par la remise en liberté de personnes à risque élevé. Le gouvernement prend des mesures énergiques pour réformer les lois dans ce domaine en donnant du pouvoir aux groupes de victimes, mais le chef libéral, lui, voit plutôt à gonfler son compte de banque en ôtant des centaines de milliers de dollars à des organismes de bienfaisance et à des intervenants clés.
Le ministre de la Justice informerait-il la Chambre des derniers progrès réalisés en ce qui concerne la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle et l'importance de soutenir les groupes de défense des droits des victimes?
Monsieur le Président, je me réjouis que cet important projet de loi nous soit revenu du comité.
Je suis cependant troublé de constater que le chef libéral a demandé des honoraires totalisant au moins 270 000 $ pour présenter des allocutions à des groupes oeuvrant dans le domaine de la santé mentale, à des centres de prévention du crime et à des groupes de défense des droits des victimes.
Je suis fier que le gouvernement travaille sans relâche pour les victimes. Nous travaillons à assurer la sécurité de nos collectivités et nous soutenons les groupes sans but lucratif. Les libéraux, de leur côté, pensent que ces groupes devraient les soutenir. Voilà la différence entre nos deux partis.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le processus d'achat des F-35 a été bâclé de fond en comble. Les hauts gradés de l'Aviation royale canadienne avaient averti le gouvernement que les F-35 étaient incompatibles avec les capacités de ravitaillement en vol. Malgré la mauvaise gestion dans ce dossier et tous les cris d'alarme, les conservateurs sont toujours amoureux des F-35 et refusent de mettre fin à cette mauvaise aventure.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils toujours de mener un vrai processus d'appel d'offres ouvert et transparent?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Aviation royale canadienne examinera les options pour le ravitaillement air-air, comme l'indique le rapport de KPMG. Le gouvernement a l'intention de maintenir une capacité stratégique de ravitaillement en vol quel que soit l'appareil choisi.
L'évaluation des options que font actuellement le secrétariat et la Force aérienne porte sur tous les avions chasseurs et les besoins du Canada. Le gouvernement fera part de ses décisions aux Canadiens lorsqu'il aura arrêté son choix.
Monsieur le Président, plusieurs ministres se sont successivement penchés sur ce dossier, mais une constante demeure: la mauvaise gestion des conservateurs.
Nous savons que le F-35 n'est pas compatible avec notre flotte de ravitaillement air-air et c'est dans ce contexte que les Forces armées canadiennes ont signalé au ministre que le ravitaillement en cours de vol était critique pour la défense du Canada.
Quand et comment le gouvernement va-t-il tenir compte de la nécessité d'une nouvelle flotte de ravitaillement pour accompagner l'achat du F-35?
Monsieur le Président, je viens de dire que l'Aviation royale canadienne allait étudier les possibilités pour le ravitaillement air-air. C'est écrit dans le rapport de KPMG. Cela fait partie de l'analyse des options faite par le gouvernement, qui est en cours en ce moment, et nous maintiendrons une capacité de ravitaillement en vol, quel que soit l'appareil retenu.
Le gouvernement prévoit remplacer la flotte vieillissante de CF-18. Le premier rapport annuel sur les coûts a paru en décembre et nous informerons les Canadiens des décisions prises.
Le travail
Monsieur le Président, nous savons que le Cabinet du premier ministre se plaît à demander à ses députés d'arrière-ban d'accomplir son sale boulot, et nous avons maintenant la confirmation que c'est exactement de cette façon qu'il a procédé pour présenter son projet de loi sur les renseignements qui doivent être communiqués par les syndicats, projet de loi qui est inconstitutionnel. Une demande d'accès à l'information a révélé que le gouvernement a demandé à l'Agence du revenu du Canada de proposer le libellé du projet de loi, ce qui ne correspond pas à la façon de faire habituelle lorsqu'il est question de projets de loi d'initiative parlementaire.
Les conservateurs vont-ils enfin dire la vérité et reconnaître que cette attaque contre les travailleurs a été lancée directement par le Cabinet du premier ministre?
Monsieur le Président, les sondages d'opinion indiquent que la grande majorité des Canadiens, et surtout les Québécois, appuient la communication des renseignements financiers des syndicats. Ils appuient cette mesure, car les syndicats reçoivent des millions de dollars sous forme d'avantages fiscaux. Les contribuables méritent de savoir de quelle façon ces sommes sont dépensées, tout comme les travailleurs aussi méritent de savoir comment sont dépensées les cotisations qu'ils sont forcés de payer.
Les seuls qui s'opposent à la communication sont les députés du NPD, car leur parti a reçu au moins 340 000 $ en dons illégaux des syndicats et a quelque chose à cacher.
[Français]
Monsieur le Président, ce que les conservateurs proposent dans le projet de loi C-377, c'est de s'attaquer aux syndicats de la même façon que l'IRS s'est attaqué à leurs cousins du Tea Party aux États-Unis. L'Agence du revenu du Canada veut aller chercher 72 millions de dollars dans les poches des syndicats.
La ministre du Revenu national continue d'affirmer qu'elle n'a pas chiffré le montant des pénalités, alors qu'un document interne de son agence prouve le contraire. Pourquoi?
Monsieur le Président, la grande majorité des Québécois appuient ce projet de loi. Selon Léger Marketing, plus de 80 % des Québécois sont en faveur de la transparence syndicale. Ils savent que les travailleurs doivent payer d'importantes cotisations obligatoires. Ils savent aussi que les néo-démocrates ont reçu plus de 300 000 $ en dons illégaux et syndicaux.
Le temps est venu, pour les syndicats, de faire preuve de transparence.
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale est au coeur de plusieurs enquêtes portant sur ses liens avec la Société d'expansion du Cap-Breton, y compris une enquête de la Commission de la fonction publique et une enquête de la commissaire à l'éthique impliquant John Lynn, une personne que le ministre connaît bien.
Je peux informer la Chambre aujourd'hui qu'une troisième enquête a été entreprise concernant la Société d'expansion du Cap-Breton, qui a embauché du personnel du cabinet du ministre de la Défense nationale. Cette autre enquête est effectuée par le commissaire à l'intégrité du secteur public et a été déclenchée parce qu'on soupçonne des cas graves de mauvaise gestion à la Société d'expansion du Cap-Breton.
Qui devra rendre des comptes à ce sujet? Est-ce que ce sera la ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'ancien ministre de cette agence ou le ministre de la Défense nationale?
Monsieur le Président, je ne peux pas fournir de détails au sujet d'une enquête en cours, mais, dès que nous avons été mis au courant des allégations, j'ai indiqué aux fonctionnaires de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique de renvoyer l'affaire à la commissaire à l'éthique.
Nous souhaitons que la Société d'expansion du Cap-Breton fasse son travail de manière responsable, en toute intégrité et dans le respect des contribuables canadiens. Une enquête est en cours concernant ces problèmes, qui seront résolus en temps et lieu.
L'éthique
Monsieur le Président, j'espère que le rapport du commissaire à l'intégrité ne sera pas épuré comme le dernier.
Le député de York-Centre continue de compter l'Economic Club of Canada parmi ses sources importantes de revenus, et il continue d'en bénéficier en plus de son salaire de député.
Le gouvernement pourrait-il nous indiquer combien de ministres fédéraux ont été présents à des activités de l'Economic Club of Canada, au profit du député de York-Centre, depuis la campagne électorale de mai 2011? Pourrait-il aussi fournir à la Chambre une comparaison du taux de présence de ces ministres depuis mai 2011 comparativement aux deux années précédentes?
Je n'ai pas donné beaucoup de conférences à de tels événements, monsieur le Président, mais lorsque cela m'est arrivé, une oeuvre de bienfaisance en a bénéficié, contrairement à ce que se passe dans le cas du chef du Parti libéral.
En consultant la liste, on s'aperçoit qu'il a reçu 7 500 $ de la Nova Scotia Nature Trust, 20 000 $ du Partenariat en éducation, qui incite les élèves à poursuivre leurs études, ainsi que 20 000 $ de l'Association canadienne pour la santé mentale.
Quand nous prenons la parole lors d'un événement caritatif, ce devrait toujours être pour lui rapporter de l'argent, et non pour lui en enlever. Qu'est-ce qui empêche les libéraux de comprendre ce principe?
Se mettre au service du public signifie que l'on aide les oeuvres de bienfaisance, nos électeurs et la société en général, et non qu'on cherche un moyen de les exploiter. Pourquoi ne le comprennent-ils pas?
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, sous ce gouvernement, on dirait qu'il est plus facile d'avoir une job au Sénat que de donner un emploi à un jeune.
Sans plan ciblé pour créer des emplois de qualité, les conservateurs hypothèquent toute une génération entière, la mienne. Le retard salarial accumulé par cette génération et la difficulté à se trouver un emploi sont déjà des faits extrêmement inquiétants. On devrait plutôt les aider à propulser le Canada vers le XXIe siècle.
Quand les conservateurs présenteront-ils un vraiment plan d'action et un vrai plan d'emplois pour les jeunes?
[Traduction]
Monsieur le Président, les chiffres sont éloquents: 54 400 emplois ont été créés pour les jeunes Canadiens.
J'invite le député d'en face à prendre connaissance de toutes les merveilleuses mesures proposées dans le budget afin d'ouvrir des débouchés et des perspectives en matière de formation aux jeunes Canadiens. Pensons par exemple aux 5 000 stages rémunérés, à la subvention canadienne pour l'emploi et à Passeport pour ma réussite. Ce sont là d'excellentes nouvelles pour les jeunes.
Nous prenons les mesures qui s'imposent, et nous encourageons l'opposition à se rallier à nous.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles s'obstine à affirmer que les accusations portées contre Saulie Zajdel ne concernent que la période au cours de laquelle celui-ci était conseiller municipal.
Comment le ministre peut-il savoir qu'aucun des actes potentiellement illégaux en cause n'a été commis lorsque M. Zajdel travaillait dans son cabinet? Le ministre n'a-t-il pas la moindre inquiétude quant à la possibilité que M. Zajdel ait pu s'adonner à la fraude, à la corruption ou à l'abus de confiance pendant qu'il travaillait dans son équipe?
Pourquoi le ministre balaie-t-il ces préoccupations du revers de la main?
Monsieur le Président, loin de moi l'idée de minimiser ces préoccupations, mais le mandat de l'enquête vise exclusivement la période allant de 2006 à 2011. Ce sont les policiers eux-mêmes qui l'ont affirmé ce matin. Le député n'a pas à me croire sur parole, mais peut-être accordera-t-il de la crédibilité au Service de police de Montréal. C'est la période visée par l'enquête.
Je répète que si M. Zajdel, M. Applebaum ou quiconque a violé la loi, ils doivent être sévèrement punis et assumer les conséquences de leurs agissements, car c'est ce qu'attendent les contribuables. Lorsque quelqu'un vole de l'argent, il doit être soumis à toute la rigueur de la loi.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les gisements de pétrole du Canada sont les troisièmes en importance sur la planète. C'est un avantage important, puisque le pétrole constitue une ressource énergétique cruciale, qui répond à un tiers des besoins énergétiques mondiaux.
La production pétrolière crée des emplois au Canada et favorise la croissance économique de notre pays. De plus, le gouvernement s'efforce actuellement de faciliter l'accès des Canadiens aux marchés étrangers, ce qui favorisera aussi l'emploi.
Dans ce contexte, le ministre des Ressources naturelles pourrait-il parler à la Chambre des nouveaux problèmes que pose la directive européenne sur la qualité des carburants?
Monsieur le Président, la directive européenne sur la qualité des carburants n'est pas fondée sur des données scientifiques. Elle est discriminatoire envers le Canada, fait obstacle à la transparence, nuit à la compétitivité de l'Europe et n'atteindra pas l'objectif environnemental souhaité. Malgré cela, le chef du NPD a déclaré aux journalistes que c'était une façon tout à fait raisonnable d'établir des règlements.
Avec cette déclaration étrange, le NPD cherche encore une fois à nuire à la réputation et aux débouchés économiques du Canada à l'étranger. Encore une fois, le NPD ne sait pas où s'arrêter.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Nations Unies ont publié un rapport terrible qui fait état des décès, de la destruction et de la dévastation que subit la Syrie. Bilan: on compte déjà 93 000 morts, 5 000 personnes sont tuées chaque mois, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité sont commis chaque jour, 4,5 millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays, et 7 000 nouveaux réfugiés s'ajoutent chaque jour.
Le gouvernement du Canada a offert une aide accrue aux personnes réfugiées en Jordanie. Prévoit-il aussi soutenir davantage les personnes déplacées à l'intérieur de la Syrie, faciliter la réunification des familles et la réinstallation des réfugiés syriens, se joindre à l'initiative des Suisses visant à traduire les criminels de guerre en justice et, finalement, mettre en application la doctrine de la responsabilité de protéger?
Monsieur le Président, le gouvernement condamne les exactions perpétrées par Assad et ses acolytes. Nous saluons la générosité des pays voisins de la Syrie, qui ont accueilli ceux qui se sont réfugiés chez eux pour être en sécurité. Notre gouvernement consacrera une aide humanitaire additionnelle aux gens touchés par la crise en Syrie. Nous sommes résolus à sauver des vies et à répondre aux besoins des personnes touchées par cette crise, qu'elles soient à l'intérieur ou à l'extérieur de la Syrie.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, un autre nuage de poussière toxique s'est abattu sur la tête des gens dans la région de Québec, ce week-end.
Le Québec s'inquiète, la Ville s'inquiète et déjà des centaines de citoyens préoccupés ont signé la pétition du NPD. Arrimage du St-Laurent a proposé un plan d'action sur lequel tous les paliers de gouvernement se sont prononcés, sauf, évidemment, celui qui est responsable du port.
Que pense le ministre des Transports ou son collègue de l'Environnement du plan d'Arrimage du St-Laurent?
Monsieur le Président, le port de Québec est une entité portuaire indépendante qui est responsable de la gestion de ses opérations et de ses activités.
Cela étant dit, le port a investi 12 millions de dollars dans des mesures de prévention visant à corriger la situation. Nous allons continuer de collaborer avec les gens de la région et nous allons continuer de suivre de près la situation.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef du NPD n'avait pas les idées claires. Quand il est arrivé sur la Colline du Parlement, il a probablement cru qu'il arrivait au Grand Prix de Montréal. Il a reconnu avoir brûlé de nombreux panneaux d'arrêt lors de sa traversée de la Cité parlementaire. Mais, au lieu d'être accueilli en champion sur la ligne d'arrivée, il a dû faire face à l'agente de la GRC qui l'avait pris en chasse. Sans le moindre geste de repentir, il a réprimandé l'agente, lui disant qu'elle allait avoir beaucoup d'ennuis.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il nous parler de l'importance de la sécurité sur la Colline du Parlement?
Contrairement au député néo-démocrate de Timmins—Baie James, qui pense que les agentes de la GRC ne sont que de simples préposées au stationnement, le gouvernement conservateur est reconnaissant envers tous les agents de la GRC pour le travail qu'ils font.
Des milliers de touristes, dont de nombreux enfants, déambulent sur la Colline du Parlement toutes les semaines. La semaine dernière, le comportement du chef du NPD aurait pu les mettre en danger. Crises de colère, manoeuvres d'intimidation et demandes de traitement de faveur, ce n'est vraiment pas comme cela qu'on traite les femmes et les hommes qui assurent notre sécurité, ici sur la Colline.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, ils devraient s'occuper de leurs propres scandales avant de s'occuper de ceux des autres.
La Loi sur la protection...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, la Loi sur la protection des eaux navigables était autrefois considérée comme un modèle de protection environnementale. Tout projet qui pouvait entraver le droit des Canadiens à naviguer sur les lacs et rivières de leur pays devait se soumettre aux évaluations environnementales requises par cette loi. Or les conservateurs ont aboli cette protection et, plutôt que de reconnaître leur erreur et de faire marche arrière, ils ont décidé d'attaquer le NPD, simplement parce qu'il voulait rétablir cette protection essentielle pour l'environnement.
Pourquoi les conservateurs n'écoutent-ils pas les milliers de Canadiens qui ont signé notre pétition et réclamé le retour de cette protection?
Monsieur le Président, l'honorable députée devrait lire la Loi sur la protection des eaux navigables. Elle saurait que cela n'a jamais été une loi environnementale. Il y a des lois environnementales qui protègent l'environnement et qui protègent l'habitat des pêches et des autres organismes, mais la Loi sur la protection des eaux navigables n'en est pas une.
C'était une loi sur la navigation. C'était une loi qui avait besoin d'être modernisée et nous l'avons fait.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, les arguments mis en avant par le gouvernement pour justifier la décision d'imposer unilatéralement un nouveau programme de formation de la main-d'oeuvre ne convainc personne. Dans une lettre envoyée pas plus tard que jeudi dernier, la ministre québécoise de l’Emploi et de la Solidarité sociale rappelle à nouveau à son homologue fédéral qu'il y a consensus sur la question au Québec.
Réunis au sein de la Commission des partenaires du marché du travail, employés, employeurs et formateurs s'entendent tous pour dire que le Québec doit demeurer le maître d'oeuvre de la formation et demandent que les ententes soient renouvelées avec les modalités actuelles.
Le gouvernement va-t-il finalement respecter l'approche québécoise en matière de formation de la main-d'oeuvre et renouveler les ententes telles quelles?
Monsieur le Président, nous voulons travailler avec les provinces pour que la formation passe du gouvernement aux employeurs et aux travailleurs disponibles. Trop d'emplois restent vacants au Canada parce que les employeurs ne peuvent pas trouver de travailleurs qui ont les compétences recherchées.
[Traduction]
Nous misons sur la création d'emplois pour les Canadiens, et nous voulons leur offrir la formation dont ils ont besoin pour obtenir ces emplois. J'encourage l'opposition à nous appuyer.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la situation en Syrie est catastrophique. Alors que les pires combats font rage ces derniers mois, le Canada reconnaît même l'usage d'armes chimiques contre la population. Sans même l'aide du gouvernement, j'ai identifié 17 enfants canadiens pris dans cet enfer qui ne peuvent quitter la Syrie sans leur famille immédiate, père, mère, soeur ou frère, qui n'ont pas, eux, la nationalité canadienne. Cela fait une semaine que j'ai transmis personnellement l'information au ministre. Il n'a toujours rien fait.
Je lui ai redonné cette information aujourd'hui même. Que va-t-il faire? Il en va de la vie de ces enfants, de ces 17 enfants canadiens.
Monsieur le Président, j'ai expliqué à la députée que mon bureau reçoit plusieurs milliers de demandes par mois. Personnellement, je reçois plus de 100 dossiers d'immigration par semaine. Je suis désolé, mais je ne suis pas « McDo » et je ne peux pas donner une réponse en quelques heures aux cas complexes.
Cela étant dit, je suis heureux de dire qu'on a presque finalisé le traitement de toutes les demandes de réunifications familiales pour les gens en Syrie qui étaient dans notre système auparavant.
[Traduction]
[Français]
Recours au Règlement
Monsieur le Président, dans ma déclaration plus tôt aujourd'hui, j'ai dit que Sylvain Desrochers prendrait sa retraite.
J'aimerais ajouter que Daniel Cardinal prendra également sa retraite à la fin de la présente session.
Tous mes collègues se joignent aussi à moi pour lui souhaiter une heureuse retraite et pour le féliciter de l'engagement dont il a fait preuve durant toutes ces années.
Bonne retraite, Daniel!
[Traduction]
Évidemment, au nom du vice-président et des présidents suppléants, j'aimerais aussi rendre hommage aux superviseurs des pages, Daniel et Sylvain.
Ce fut un plaisir de travailler avec eux dans le cadre de mes fonctions à la présidence, et je suis certain que mes prédécesseurs diraient aussi qu'ils ont été servis avec compétence et professionnalisme par deux membres de l'équipe véritablement dévoués envers cette institution.
[Français]
Daniel et Sylvain, nous vous souhaitons à tous les deux une belle retraite. Félicitations!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent des comptes publics, qui porte sur l'étude menée par le comité au sujet du chapitre 6, Les paiements de transfert au secteur aérospatial — Industrie Canada, du rapport d'automne 2012 du vérificateur général du Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 21e rapport du Comité permanent des finances relatif au projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts.
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sommairement.
[Traduction]
Monsieur le Président, si vous me le permettez, j'aimerais dire que l'examen de ce projet de loi a été très rapide. Je tiens à remercier les trois partis politiques représentés au comité ainsi que tous les membres du comité d'avoir collaboré aussi rapidement. Je remercie également tous les employés du comité, en particulier Christine, la greffière, de tous les efforts qu'ils ont déployés afin que nous puissions présenter ce rapport dans les meilleurs délais.
Loi sur l’examen de la constitutionnalité des lois fédérales
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter la Loi sur l’examen de la constitutionnalité des lois fédérales qui exigerait, pour la première fois, l'examen de la constitutionnalité de tous les projets de loi présentés au Parlement, le dépôt d'un rapport à cet égard ainsi que la mise en place d'un mécanisme indépendant d'examen non partisan de la conformité constitutionnelle.
Il est impératif que les parlementaires soient informés de la constitutionnalité des projets de loi, étant donné notre obligation de faire respecter la Constitution et de surveiller les fonds publics. Le projet de loi viserait donc à améliorer la transparence du processus parlementaire en veillant à ce que tous les parlementaires reçoivent une analyse indépendante de la constitutionnalité des projets de loi, qu'ils aient été présentés par le gouvernement ou l'opposition, à la Chambre ou au Sénat.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la protection des eaux navigables
demande à présenter le projet de loi C-538, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (ruisseau Bear).
— Monsieur le Président, protéger nos ressources naturelles est important; cela me tient à coeur. J'en sens le besoin chaque fois que j'admire la beauté que ma collectivité, Surrey, a à offrir. Voilà pourquoi j'applaudis l'initiative de la députée d'Halifax visant à protéger les lacs et les rivières de notre grand pays. Animé par cette même idée de protection, je suis fier de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire visant à assurer la protection du ruisseau Bear, un ruisseau bien spécial et fort important, qui est situé à Surrey.
La population de Surrey considère que le ruisseau Bear est à la fois précieux et important; il est crucial de le protéger. Le ruisseau est unique, car c'est un habitat de frai et de grossissement pour cinq espèces de saumon et de truite. En outre, il abrite diverses espèces sauvages.
Les gens qui visitent la région à la mi-novembre peuvent avoir la chance d'observer dans le ruisseau le frai des saumons, qui reviennent de leur long voyage dans l'océan Pacifique. En une seule saison, on y a compté plus de 900 saumons kéta.
Je crois que les Canadiens accordent de l'importance à la protection de l'environnement, comme ils en font la démonstration dans ma circonscription, Surrey-Nord. Je suis heureux de présenter ce projet de loi et de travailler fort afin que le ruisseau Bear demeure un ruisseau protégé.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi sur la promotion des aliments locaux
demande à présenter le projet de loi C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locaux.
— Monsieur le Président, je présente à la Chambre mon premier projet de loi, qui porte sur la promotion des aliments locaux.
Il permettra de valoriser le travail de nos agriculteurs dans nos régions, tout en facilitant l'accès à des produits frais et d'excellente qualité. Cela réduira le transport, et donc les émissions de gaz à effet de serre également.
Ce projet de loi propose notamment une stratégie pancanadienne sur les aliments locaux. Il demande au ministre de l’Agriculture de rencontrer ses homologues provinciaux, d'établir une définition de ce qu'est un aliment local, de créer une tribune pour partager les pratiques exemplaires, de consulter les producteurs autant que les distributeurs et de faire la sensibilisation de cette stratégie.
Dans un deuxième temps, le projet de loi suggère une politique d'approvisionnement en aliments locaux pour les institutions fédérales. Le fédéral donnerait donc l'exemple et permettrait à tous nos producteurs d'offrir leurs produits dans des institutions fédérales.
J'espère donc que tous les députés de la Chambre pourront voter en faveur de ce projet de loi qui reconnaît enfin le travail de nos agriculteurs locaux. Ceux-ci contribuent grandement à l'économie des régions et à l'économie canadienne tout entière.
Je remercie tous ceux et celles qui ont collaboré aux consultations qui ont eu cours durant la dernière année et je remercie tout spécialement mon adjointe, Isabelle Bourassa,.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-540, Loi modifiant le Code criminel (production ou distribution d’images intimes sans consentement).
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui ce projet de loi très important. Je remercie d'ailleurs le député de New Westminster—Coquitlam d'avoir accepté d'être l'appuyeur du projet de loi.
La circonscription que je représente a été marquée récemment par la mort de Rehtaeh Parsons, et les circonstances tragiques entourant son décès ont attristé les gens d'un peu partout au Canada et d'ailleurs. La population demande instamment qu'on prenne les mesures nécessaires pour qu'un incident comme celui-ci ne se reproduise plus jamais.
En Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Colombie-Britanniques et dans les autres provinces, au sein des municipalités et des conseils scolaires, on élabore des stratégies pour que cette situation ne se reproduise plus.
Un groupe de travail néo-écossais sur la cyberintimidation s'emploie à élaborer des protocoles et des normes permettant de déterminer à qui incombe la responsabilité dans les situations de ce genre, qu'il s'agisse des écoles, du système de santé ou du système de justice.
Le gouvernement fédéral a notamment été pointé du doigt. Il doit actualiser le Code criminel du Canada de façon à ce qu'il tienne compte de ce qui se produit sur Internet. Voilà l'objet du projet de loi. Cette mesure législative reconnaît qu'il y a une lacune et qu'il faut prendre les mesures nécessaires pour que les comportements de ce genre entraînent des conséquences.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens, qui exhortent aussi bien la Chambre des communes que le Parlement à prendre acte du fait que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. L'amiante tue plus de Canadiens que tous les autres facteurs professionnels ou industriels confondus.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de mettre en place un programme d'analyse et de remplacement de l'amiante à l'intention des propriétaires fonciers et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs contre l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom des résidants de la municipalité de Hampstead. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accroître la coopération avec les municipalités canadiennes afin de combattre et de prévenir les effets de l'agrile du frêne sur les plans économique et environnemental, et d'accorder une indemnité financière aux municipalités touchées par ce problème. L'agrile du frêne est extrêmement destructeur. Depuis son arrivée au pays, cet insecte a causé la mort de millions de frênes, ce qui a des conséquences importantes pour l'économie et l'écologie locales et nationales.
Je partage les inquiétudes de mes électeurs, qui sont conscients de la dévastation causée par l'agrile du frêne dans d'autres grandes régions urbaines et boisées du pays et du continent. Habituellement, les arbres touchés meurent dans les six ans suivant leur infestation. Par conséquent, mes électeurs et les résidants de la région insistent pour que des mesures soient prises de toute urgence pour lutter contre ce problème.
Les pétitionnaires demandent une indemnité financière du gouvernement fédéral ainsi qu'une coordination accrue de la part de ce dernier afin de lutter contre cette menace.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des résidants de ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'ordonner à Postes Canada de mettre fin à son plan visant à réduire le nombre des bureaux de poste et les services qu'ils offrent, ainsi qu'à consulter le public et d'autres intervenants afin d'améliorer le Protocole du service postal canadien en élaborant un meilleur processus pour apporter des changements aux services postaux et au réseau de distribution du courrier.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui trois pétitions proposant des mesures afin de mettre fin à la violence. La communauté somalienne du Canada a quitté un endroit déchiré par la guerre pour venir vivre dans notre pays pacifique, mais plusieurs de ses enfants ont péri de façon violente. Depuis 2006, près de 50 jeunes Canadiens d'origine somalienne ont été tués en Ontario et en Alberta. En 2012, 6 des 33 homicides commis par arme à feu à Toronto avaient pour cible des Canadiens d'origine somalienne.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire enquête sur ces décès par le truchement du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, d'élaborer des programmes d'emploi en collaboration avec les provinces, et en particulier avec la GRC, et d'envisager des mesures de protection des témoins.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'interviens au nom de résidants de Calgary et de l'Alberta qui m'ont chargé de présenter une pétition qui souligne que le Canada défend depuis longtemps le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi pour tous et qu'empêcher la naissance de filles en ayant recours à l'avortement sélectif est un affront à la dignité et au droit à l'égalité des femmes. Cette pratique empêche la naissance de millions de filles au Canada et dans le monde simplement en raison de leur sexe.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de faire tout en son pouvoir pour empêcher les avortements sélectifs en fonction du sexe au Canada et de condamner cette pratique discriminatoire à l'égard des femmes.
J'entends clairement les cris des bébés de sexe féminin.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des milliers de Canadiens qui demandent qu'on prenne des mesures pour mettre un terme, partout dans le monde, à l'enlèvement des nageoires de requin et pour assurer la conservation et la gestion durables des populations de requins.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter immédiatement une mesure législative interdisant l'importation d'ailerons de requin au Canada.
Monsieur le Président, la Société canadienne des postes continue à fermer des bureaux de poste, y compris dans des villages historiques de l'île de Montréal. Ainsi, elle vient de fermer celui de Pointe-Claire. Or, elle envisage maintenant de fermer le bureau de poste de Sainte-Anne-de-Bellevue, qui est pourtant l'une des plus vieilles localités au pays.
J'ai en main des pétitions signées par des gens qui protestent contre la fermeture de trois bureaux de poste, soit celui de Sainte-Anne-de-Bellevue et ceux des quartiers Snowdon et Notre-Dame-de-Grâce, un peu plus à l'est.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter, au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells, une pétition qu'ont signée des dizaines de résidants outrés qu'une conductrice ivre ait causé la mort injustifiable d'une jeune femme.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des lois plus sévères prévoyant notamment des peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Ils veulent aussi que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever aujourd'hui pour présenter la pétition de près de 800 personnes qui ont signé un document pour se plaindre de l'ingérence dans les négociations de conventions collectives qu'amène le projet de loi C-60, et qui cherchent à préserver l'autonomie de ces sociétés de la Couronne.
[Traduction]
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, voici deux pétitions.
La première rappelle la triste histoire de Kassandra Kaulius, une jeune fille de 22 ans qui a été tuée l'an dernier par une conductrice ivre. Le groupe Families for Justice, formé de personnes ayant aussi perdu des proches à cause de conducteurs en état d'ébriété, souhaite l'adoption de lois plus sévères prévoyant de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, d'après la seconde pétition, les citoyens sont très inquiets qu'il se pratique des avortements sexo-sélectifs au Canada.
Selon les pétitionnaires, un article de la CBC nous apprend que certains parents au Canada choisissent de mettre fin à la grossesse de la mère lorsque l'échographie indique que l'enfant est de sexe féminin. Les Canadiens sont outrés et veulent que le Parlement condamne cette pratique.
Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par environ 175 personnes du Sud de l'Ontario qui se préoccupent de la convention sur les armes à sous-munitions.
Les pétitionnaires estiment que le projet de loi S-10 contient des exceptions qui vont à l'encontre de l'objet même de cette convention. Ils demandent au Parlement d'amender le projet de loi S-10 de façon à supprimer ces exceptions, à interdire sans équivoque les investissements dans la production de telles armes et à préciser les obligations incontournables que le Canada s'est engagé à respecter en signant la Convention sur les armes à sous-munitions.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1345, 1347, 1348, 1350, 1352, 1355, 1356 et 1357.
[Texte]
En ce qui concerne le Budget de 2012: a) combien de postes équivalent temps plein (ETP) Parcs Canada a-t-il éliminés sur les quelque 500 ETP qui existaient dans ses centres de service avant que les postes restants soient transférés dans d’autres secteurs de Parcs Canada; b) combien de ces réductions en ETP ont été imputées à la réduction des dépenses de l’Examen stratégique et fonctionnel annoncée dans le Budget de 2012; c) si les réductions annoncées dans le Budget de 2012 incluaient des postes vacants, quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau de chacun des postes qui existaient dans les centres de service de Parcs Canada avant l’annonce ou la mise en œuvre des réductions; d) quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau de chacun des postes qui ont été supprimés; e) quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau des postes qui ont été transférés à d’autres unités organisationnelles de Parcs Canada à la suite de la suppression des centres de service?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC): Monsieur le Président, conformément à ce qui a été annoncé dans le budget de 2012, Parcs Canada regroupe ses centres de services et son Bureau national et en simplifie les activités afin de réduire le déficit fédéral. Ces efforts amélioreront son efficacité à l'interne et diminueront les coûts, tout en lui permettant de continuer à respecter son mandat fondamental et à offrir à la population canadienne les services de qualité auxquels elle s'attend. En plus des réductions du budget de 2012, Parcs Canada a dû absorber les augmentations salariales et la hausse de ses coûts opérationnels causées par l'inflation, tel qu'annoncé dans le budget 2010.
Les sites de Parcs Canada jouent un rôle clé dans le développement économique dans plus de 400 communautés aux quatre coins du pays. Les parcs nationaux, les aires marines nationales de conservation et les lieux historiques nationaux se préparent actuellement à amorcer une autre enthousiasmante saison et ont hâte d’accueillir les visiteurs de partout au pays, ainsi que du monde entier. Une gamme complète de services leur sera offerte pour leur permettre de découvrir ces endroits remarquables dans des conditions optimales.
Parcs Canada continue de présenter au public des récits d'importance pour notre identité nationale, de gérer les espèces en péril, d'offrir des expériences enrichissantes favorisant la compréhension et l'appréciation du Canada et de soutenir des communautés grâce au tourisme, comme elle l'a fait au cours des 100 dernières années.
En ce qui concerne le trouble de stress post-traumatique (TSPT) chez les membres des Forces canadiennes (FC), combien de membres de la Force régulière et de la Réserve des FC ont reçu un diagnostic de TSPT au cours des années civiles 2008, 2009, 2010 et 2012, par rang et base d’affectation?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, l’information la plus exacte sur le trouble de stress post traumatique et les autres blessures de stress opérationnel est fondée sur une récente étude consacrée à l’incidence cumulative de ces maladies à la suite d’un déploiement en Afghanistan. Le groupe étudié comprenait tous les membres des Forces armées canadiennes enrôlés dans la Force régulière ou la Première réserve qui sont revenus d’un déploiement entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2008, peu importe sa durée, dans le cadre de la mission en Afghanistan. Les Forces armées canadiennes ont retracé 30 518 militaires dans cette situation et examiné les dossiers médicaux d’un groupe échantillon aléatoire composé de 2 045 militaires. Selon l’information disponible, provenant de cette récente étude du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, 8 % de l’ensemble de la cohorte ont reçu un diagnostic de trouble de stress post traumatique lié à la mission en Afghanistan. Comme nous l’avons déjà mentionné, l’information est basée sur un échantillon de militaires des Forces armées canadiennes qui ont participé à un déploiement en Afghanistan, et ne représente pas la situation globale des Forces armées canadiennes prises dans leur ensemble.
Les Forces armées canadiennes mènent actuellement des études pour approfondir leur compréhension de l'impact des traumatismes liés au stress opérationnel sur leurs membres, y compris ceux qui ont été déployés en Afghanistan, et sur la santé mentale des membres des Forces armées canadiennes en général. Ces études sont en cours et leurs résultats ne sont pas encore disponibles.
En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis le 1er août 2012, combien de demandes d’accès à l’information ont été reçues et, de ce nombre, combien (i) ont été traitées dans les 30 jours, (ii) ont été prolongées de 30 jours, (iii) ont été prolongées de 60 jours, (iv) ont été prolongées de 90 jours, (v) ont été prolongées de plus de 90 jours, (vi) n’ont pas respecté l’échéance pour la communication des renseignements?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, 286 demandes d’accès à l’information ont été reçues depuis le 1er août 2012. Il faut noter que certaines demandes ont été prorogées pour des périodes autres que 30, 60 ou 90 jours; d’autres demandes sont toujours actives ou n’ont pas dépassé le délai établi, ce qui veut dire que ces données peuvent ne pas être représentées dans les réponses aux parties (i) à (vi) de la question. De plus, certaines demandes ayant été prorogées de 30, de 60 ou de 90 jours peuvent aussi avoir dépassé le délai établi; par conséquent, ces dernières peuvent être exprimées deux fois.
Des 286 demandes d’accès à l’information reçues: 104 ont été traitées dans un délai de 30 jours; 2 ont été prorogées de 30 jours, ce qui comprend un total de 1 125 pages diffusées; 66 ont été prorogées de 60 jours, ce qui comprend un total de 5 648 pages diffusées; 13 ont été prorogées de 90 jours, ce qui comprend un total de 6 494 pages diffusées; 20 ont été prorogées de plus de 90 jours, ce qui comprend un total de 50 717 pages diffusées; enfin 85 n’ont pas été traitées dans le délai établi — plusieurs raisons peuvent en être la cause, y compris le volume et la complexité des demandes, le besoin de consulter des sources externes et la charge de travail en général.
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN), quels sont les détails de tous les contrats de services de conseil attribués par le Ministère au cours des exercices 2010-2011 et 2011-2012, y compris le nom de l’expert-conseil, la nature de ses services, son emplacement, le montant payé, le numéro de dossier ou de référence des contrats, le numéro de dossier ou de référence de tout rapport produit par l’expert-conseil, et l’expert-conseil était-il un membre retraité des Forces armées canadiennes ou un ancien fonctionnaire du MDN?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ne possèdent pas de base de données centrale contenant les données contractuelles demandées dans la question. Plus de 20 organismes du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes ont le pouvoir d’octroyer des contrats, chacun conservant les contrats qu’il conclut. La seule méthode pour obtenir les renseignements détaillés demandés consisterait à effectuer une recherche manuelle dans les dossiers contractuels, estimés à quelques milliers pour 2010 2011 et 2011 2012. Dans de nombreux cas, l’information précisant si un consultant était un ancien fonctionnaire du ministère de la Défense nationale ou un membre à la retraite des Forces armées canadiennes ne peut pas être obtenue facilement, même au moyen d’une recherche manuelle des contrats, et il faudrait que certains organismes communiquent directement avec les cabinets de consultants. Nous estimons que la recherche nécessaire pour répondre à cette question pourrait occuper à temps plein plusieurs employés pendant au moins six mois. Par conséquent, nous ne pouvons pas raisonnablement fournir de réponse à la question. Toutefois, conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les marchés conclus avec d’anciens fonctionnaires, le ministère de la Défense nationale a entrepris des efforts pour améliorer, le plus rapidement possible, l’intégrité des données du système en place pour le suivi des marchés avec d’anciens fonctionnaires.
En ce qui concerne les études postsecondaires payées par le ministère de la Défense nationale pour tous les juges-avocats généraux adjoints actuellement en service: a) quelle est la date de leur nomination au poste de juge-avocat général adjoint; b) quels sont les coûts directs et indirects payés pour, y compris, sans toutefois s’y limiter (i) tous les types d'indemnités, (ii) les frais de voyage et de déménagement pour eux et leur famille, (iii) les salaires, (iv) le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires, (v) le diplôme obtenu, (vi) les frais de scolarité?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, cinq juges avocats généraux adjoints servent actuellement dans la Force régulière. Afin d’assurer le respect de leur vie privée, leur nom n’est pas mentionné dans la réponse. Voici les dates de nomination de ces juges avocats généraux adjoints: le juge avocat général adjoint -- 1 a été nommé le 4 septembre 2009. Le juge-avocat général adjoint -- 2 a été nommé le 1er juillet 2011. Le juge avocat général adjoint -- 3 a été nommé le 2 août 2005. Le juge avocat général adjoint -- 4 a été nommé le 4 mai 2012. Enfin, le juge avocat général adjoint -- 5 a été nommé le 13 août 2010.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la réponse ne comprend pas les études postsecondaires suivies au Collège militaire royal Saint Jean et au Collège militaire royal Kingston, puisque ces établissements appartiennent au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes et que ces derniers n’ont donc pas à rembourser les frais associés aux diplômes obtenus à ces endroits.
Par ailleurs, en ce qui concerne la partie b)(i) de la question, l’information concernant les indemnités n’a pas pu être obtenue dans le délai accordé; et pour ce qui est de la partie b)(ii) de la question, l’information concernant les frais de voyage et de déménagement n’a pas pu être obtenue dans le délai accordé.
Voici maintenant, pour chacun des juges-avocats généraux adjoints, les réponses aux parties b)(iii) à b)(vi).
Dans le cas du juge avocat général adjoint -- 1, l’échelle salariale va de 62 635 $ à 87 710 $; le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires sont d’un montant de 435 $; le diplôme, obtenu en 1998, est une maîtrise en droit — LL.M. et en rédaction législative; enfin, les frais de scolarité sont d’un montant de 6 074 $.
Dans le cas du juge avocat général adjoint -- 2, l’échelle salariale allait de 42 096 $ à 55 632 $; le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires était inclus dans les frais de scolarité; le diplôme, obtenu en 1994, était un baccalauréat en droit — LL.B.; enfin, les frais de scolarité étaient d’un montant de 12 148 $; l’échelle salariale va de 134 484 $ à 142 920 $; le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires est d’un montant de 2 827 $; le diplôme, obtenu en 2007, est une maîtrise en droit — LL.M. et en droit international; enfin, les frais de scolarité sont d’un montant de 26 938 $.
Dans le cas du juge avocat général adjoint -- 3, l’échelle salariale allait de 42 096 $ à 55 632 $; l’information concernant le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires n’a pas pu être obtenue dans le délai accordé; le diplôme, obtenu en 1993, était un baccalauréat en droit — LL.B.; enfin, l’information concernant les frais de scolarité n’a pas pu être obtenue dans le délai accordé; l’échelle salariale va de 131 460 $ à 139 704 $; le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires était d’un montant de 2 471 $; le diplôme, obtenu en 2006, est une maîtrise en droit — LL.M et en droit aérien et spatial; enfin, les frais de scolarité étaient d’un montant de 8 010 $.
Dans le cas du juge avocat général adjoint -- 4, ces questions ne s’appliquent pas.
Dans le cas du juge avocat général adjoint -- 5, l’échelle salariale va de 138 552 $ à 147 240 $; le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires sont d’un montant de 2 024 $; le diplôme, obtenu en 2009, est une maîtrise en droit — LL.M. et en droit international; enfin, les frais de scolarité sont d’un montant de 50 311 $.
En ce qui concerne la plus récente édition du Plan d’investissement du ministère de la Défense nationale, que renferme la liste d’investissements actuelle, notamment (i) la description de chaque investissement, (ii) son coût attendu, (iii) son calendrier de réalisation, (iv) son état d’avancement à ce jour?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, la plus récente version du Plan d’investissement du ministère de la Défense nationale est considérée comme un document confidentiel du Cabinet. Le document ou des extraits de celui ci ne seront pas fournis.
Les rapports sur les plans et les priorités, ainsi que les rapports ministériels sur le rendement, présentent des renseignements détaillés sur les investissements de la Défense. Les documents peuvent être consultés sur le Web. Les Rapports sur les plans et les priorités 2013 2014 sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.vcds.forces.gc.ca/sites/internet-fra.aspx?page=15184; le Rapport ministériel sur le rendement 2011 2012est disponible à l’adresse suivante: http://www.vcds-vcemd.forces.gc.ca/sites/internet-fra.aspx?page=14493.
En ce qui concerne les paiements à titre gracieux versés aux membres des Forces canadiennes dans le cadre du Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières (PGRPI): a) combien de membres ont reçu un paiement; b) quel est le grade de chaque bénéficiaire; c) quelle est la date et quel est le montant de chaque paiement à titre gracieux versé par le Cabinet du conseiller juridique auprès du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (ministère de la Justice) pour le PGRPI, aux termes du PGRPI de la Défense nationale, Programme de réinstallation intégré (PRI des FC), entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2013?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont fouillé leurs dossiers et n’ont trouvé aucun cas de paiements à titre gracieux versés à des membres des Forces armées canadiennes en ce qui concerne les dispositions de remboursement des pertes immobilières entre le 1er Janvier 2001, et le 31 Décembre 2013.
En ce qui concerne le Service de santé des Forces canadiennes et le traitement du personnel blessé ou malade des Forces canadiennes, et pour la période 2000-2012: a) à combien de membres au total a-t-on prescrit des stupéfiants opiacés pour la gestion de la douleur; b) quelle somme totale a-t-on consacrée à l’achat de stupéfiants opiacés durant cette période; c) combien de membres des Forces canadiennes au total ont été traités pour abus de stupéfiants opiacés; d) combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés en raison d’un abus de stupéfiants opiacés; e) quelles méthodes de traitement sont utilisées pour venir en aide aux membres des Forces canadiennes souffrant d’une dépendance aux stupéfiants opiacés?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ne disposent pas d’une banque de données centrale pour faire le suivi de l’information concernant les ordonnances de stupéfiants opiacés délivrées aux membres des Forces armées canadiennes. Il est impossible de fournir une réponse dans le délai imparti puisqu’il faudrait effectuer une recherche manuelle dans les dossiers médicaux de tous les membres des Forces armées canadiennes qui ont servi durant la période visée.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, les membres des Forces armées canadiennes ne sont pas libérés en raison d’un abus de drogue. Des militaires pourraient être libérés par suite d’une violation du Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues, ce qui peut inclure l’usage d’opiacés. Entre 2000 et 2012, huit militaires ont été libérés en vertu du Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues en raison d’un abus d’opiacés.
Enfin, en ce qui a trait à la partie e) de la question, tous les membres des Forces armées canadiennes chez lesquels on dépiste une dépendance aux stupéfiants opiacés sont évalués afin de vérifier s’ils ont des problèmes de santé sous jacents, par exemple des douleurs chroniques, et le traitement qui leur convient leur est offert, notamment la possibilité de participer à un programme de traitement de la dépendance aux drogues.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1343, 1344, 1349, 1351, 1353 et 1354 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire, depuis sa création: a) à combien s’élève le total des sommes octroyées par toutes les agences de développement régional; b) pour chacune des agences, combien de demandes ont été reçues et de ce nombre, combien de demandes ont été refusées; c) quels ont été les critères de sélection; d) pour chacune des agences, combien de projets ont été financés et, pour chacun de ces projets financés ou refusés par le Fonds, quels étaient le type d’infrastructure communautaire (selon les définitions des infrastructures admissibles), le montant accordé ou le montant refusé et le nom et le lieu (ville, province) de l’organisme demandeur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants: a) combien ce crédit a-t-il coûté au gouvernement, pour chaque exercice, depuis son instauration; b) combien de Canadiens se sont prévalus de ce crédit d’impôt, par type de ménage, par tranche de revenu et par province?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, pour chacune des années depuis 2006 inclusivement, quel a été le nombre: a) de plaintes pour harcèlement, autres que celles de nature sexuelle; b) de plaintes pour harcèlement sexuel; c) d’enquêtes sur des cas de harcèlement, réparti selon les endroits suivants (i) établissements du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC) dans la région de la capitale nationale, y compris le QGDN, (ii) la base des Forces canadiennes (BFC) Halifax, (iii) la BFC Cornwallis, (iv) la BFC Gagetown, (v) la BFC Valcartier, (vi) la BFC Kingston (exception faite du Collège militaire royal), (vii) le BFC Petawawa, (viii) la BFC Borden, (ix) la BFC Shilo, (x) la BFC Edmonton, (xi) la BFC Comox, (xii) la BFC Esquimalt, (xiii) le Collège militaire royal (Kingston), (xiv) le Collège militaire royal (Saint-Jean)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN), quelle était la répartition détaillée: a) des dirigeants des Forces armées canadiennes selon le grade (général, lieutenant-général, major-général et brigadier-général); b) des cadres du MDN selon la classification (DM-4, DM-3, DM-2, DM-1, EX-5, EX-4, EX-3, EX-2 et EX-1), au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2012?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN): a) quel est le rang de chacun des membres des Forces armées canadiennes et la classification de chacun des employés du MDN qui, en date du 31 décembre 2012, ont poursuivi des études supérieures aux frais de l’État dans des établissements d’enseignement canadiens ou étrangers; b) pour chacune de ces personnes, quel est (i) le salaire actuel annuel de l’étudiant, (ii) le programme d’études, (iii) le nombre de semestres d’études payés par le gouvernement depuis le début de sa carrière, (iv) l’établissement fréquenté, (v) le montant total des frais de scolarité payés pour la formation de l’étudiant, (vi) le montant des frais de réinstallation liés à la formation s’il y a lieu, (vii) tous les autres frais connexes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Centre d’excellence en évaluation (CEE) du Secrétariat du Conseil du Trésor: a) pourquoi le rapport annuel 2012 sur l’état de la fonction d’évaluation n’est-il pas disponible en ligne; b) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie du rapport annuel 2011 sur l’état de la fonction d’évaluation; c) comment les langues officielles sont-elles intégrées aux travaux du CEE; d) le CEE travaille-t-il étroitement avec le Centre d’excellence en langues officielles et, si oui, comment; e) comment les langues officielles sont-elles intégrées à la fonction d’évaluation en matière de gestion des dépenses dans l’ensemble de la fonction publique; f) pourquoi les langues officielles ne comptent-elles pas parmi les Compétences en leadership des chefs de l'évaluation fédéraux; g) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie de la Politique sur l’évaluation; h) comment le CEE s’assure-t-il que les institutions fédérales ont recours, au besoin, à des évaluateurs externes qui détiennent des compétences en matière de langues officielles; i) combien d’employés du CEE travaillent à des dossiers qui contiennent une composante de langues officielles; j) le Cadre de perfectionnement professionnel des évaluateurs est-il doté d’une composante de langues officielles et, si oui, en quoi consiste-t-elle; k) pourquoi la Base de données de vérification et d'évaluation n’est-elle pas fonctionnelle depuis plusieurs semaines, et quand sera-t-elle à nouveau fonctionnelle; l) comment le CEE s’assure-t-il que les outils de travail qu’il propose sur son site Web tiennent compte de ses obligations en matière de langues officielles?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le Musée canadien de l'histoire
Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ces étapes soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
Le député d'York-Sud—Weston a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir la possibilité de prendre la parole. J’ai perdu le compte du nombre de fois que le gouvernement a présenté des motions de clôture pour limiter les débats, mais il est clair que les députés d’en face n’ont pour ainsi dire aucune considération pour la démocratie parlementaire. Les débats concernant tous les projets de loi présentés à la Chambre sont maintenant menés à toute vapeur. Toutefois, pour ce qui est du processus démocratique lui-même, le gouvernement n’a pas encore présenté le projet de loi qu’il nous promet depuis je ne sais plus combien de mois pour réformer le système démocratique de façon à permettre à Élections Canada de mieux surveiller les dépenses électorales et le déroulement des élections.
Le gouvernement est seulement intéressé à exécuter son programme à la vitesse de l’éclair, d’une manière qui mine la capacité même du Parlement d’étudier les questions qui lui sont soumises et d’en débattre, tout en refusant, en même temps, de présenter les changements au processus électoral qu’il a promis autant comme autant. Franchement, nous en sommes rendus à croire que le projet de loi attendu ne verra jamais le jour.
Le gouvernement pourrait-il nous dire quand le processus électoral sera réformé?
Monsieur le Président, très clairement, on ne pourrait mieux trouver que l’intervention du député de l’opposition pour illustrer les démarches prises concernant le projet de loi C-49. Même lorsqu’une période de 30 minutes a été fixée pour les questions et réponses, le député veut parler d’un autre projet de loi. Il ne veut même pas parler du projet de loi qui nous occupe.
Nous sommes très heureux de faire avancer l’étude sur ces mesures législatives. C’est ce que nous avions promis de faire. Le 12 octobre, nous avons déposé le projet de loiC-49, la loi qui permettra de créer le Musée canadien de l’histoire. Huit mois plus tard, nous avons eu le temps de débattre et de discuter de la question. Nous l’avons fait à toutes les étapes du processus législatif. Nous avons tenu des discussions approfondies au comité législatif. Nous avons examiné des amendements. Des témoins ont comparu et la question a été traitée abondamment dans les médias.
Ce projet de loi a fait l’objet de discussions et de débats approfondis. Nous sommes heureux de voir que le processus progresse pour que nous puissions avoir un nouveau Musée canadien de l’histoire qui servira tous les Canadiens pour des générations à venir.
[Français]
Monsieur le Président, nous assistons tout de même encore aujourd'hui à un record. Comment un gouvernement peut-il battre son propre record? Je pense qu'on a encore jusqu'au 21 juin pour être certain que le record d'aujourd'hui en matière de motions d'attribution de temps sera battu.
Une voix: À mon avis, ce sera dans la même journée.
Mme Sadia Groguhé: Effectivement, ce sera peut-être dans la même journée.
À notre sens, il y a là véritablement un défi important en ce qui concerne notre démocratie. Que ce soit ici, à la Chambre, lors de nos débats, lorsque nous assistons au dépôt d'une motion d'attribution de temps, ou encore lorsque nous nous retrouvons en comité, il y a certainement un enjeu quant à la démocratie, qui est malmenée. C'est du moins ce que pensent l'opposition officielle, ainsi que les Canadiennes et les Canadiens.
Nous nous retrouvons à nouveau bâillonnés, sous un contrôle permanent de ce gouvernement qui n'a pas lieu d'être. Si nous sommes ici réunis, nous tous parlementaires, du côté du gouvernement ou dans l'opposition officielle, c'est pour faire notre travail, pour représenter les Canadiennes et les Canadiens, et avant toute chose, pour débattre de ce qui les concerne.
De plus, il s'agit non seulement d'un point de vue canadien et pancanadien, mais aussi de ce qu'on projette à l'extérieur, sur la scène international. Nous sommes vraiment préoccupés et frustrés de voir qu'encore un bâillon est mis en ce qui concerne ce projet de loi.
Monsieur le Président, je dirais simplement à ma collègue qu'on est énormément fier de ce projet de loi et de ce nouvel effort de notre gouvernement pour mieux soutenir notre connaissance de l'histoire du Canada dans chaque région du pays.
Marie Lalonde, directrice générale de l'Association des musées de l'Ontario, appuie ce projet de loi, et même le processus visant à encourager les autres députés à voter en faveur du projet de loi et à l'adopter avant le 150e anniversaire du Canada, en 2017. Elle a dit:
Grâce à la collaboration avec ce nouveau musée, les musées locaux seront désormais en mesure d'offrir à leurs visiteurs des expositions particulières et des initiatives qui ne seraient autrement pas réalisables.
En outre, Yves Fortier, membre du conseil d'administration de l'Institut Historica-Dominion a dit: « L'Institut Historica-Dominion appuie avec enthousiasme la création du Musée canadien de l'histoire. »
On est très fier de notre processus parce qu'on y a engagé les députés de l'opposition avant de mettre le projet de loi sur la table. On a engagé des débats respectueux à la Chambre. De plus, beaucoup d'opinions ont été mises sur la table en comité.
Cependant et très clairement, après plus de huit mois d'engagement dans ce dossier, huit mois de considération de ce projet de loi, huit mois de débat, c'est le temps de faire avancer ce projet de loi et de l'adopter pour qu'on puisse créer le nouveau Musée canadien de l'histoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suppose que parce que le leader parlementaire n'est pas ici ou n'a pas le courage de se pencher sur la question de l'attribution de temps, nous en sommes maintenant, je crois, à plus de 50 motions d'attribution de temps à la Chambre. Si on y ajoute les comités, le gouvernement a probablement eu recours à l'attribution de temps des centaines, voire des milliers de fois...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je rappelle aux députés qu'il ne convient pas de souligner l'absence de quelqu'un à la Chambre.
Le député a la parole.
Monsieur le Président, ce que j'ai dit, c'est par respect, et non par manque de respect, envers le ministre, parce que je sais qu'il va répondre à la question.
Avons-nous vraiment besoin d'attribution de temps pour l'étude de ce projet de loi? Il n'est pas controversé. Certains aspects du projet de loi doivent être débattus. Je sais que des amendements ont été présentés au comité, mais qu'aucun n'a été accepté.
Le ministre est du genre conciliant. À son avis, n'aurait-il pas été préférable de simplement arriver à une entente, accepter certains amendements et décider que nous n'avions pas besoin d'attribution de temps pour l'étude de ce projet de loi?
Je demande au ministre si c'est possible.
Monsieur le Président, c'est vrai, j'ai essayé de consulter les députés de l'opposition de tous les partis à la Chambre afin d'évaluer leur soutien par rapport à ce projet. J'ai montré au député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor le libellé du projet de loi avant que nous le déposions au Parlement. J'ai fait pareil avec les députés néo-démocrates. Et j'ai montré à la députée de Saanich—Gulf Islands, la chef du Parti vert, le genre de mesure législative que nous avions en tête. Nous avons consulté les députés de l'opposition avant de déposer le projet de loi. Nous les avons invités à appuyer ce projet de loi. Il n'est pas neutre politiquement parlant — je peux le dire —, mais il jouit d'un large appui dans tout le pays, des institutions historiques, des musées et des galeries jusqu'aux organismes voués au patrimoine et aux collectivités.
Avant de que nous déposions cette mesure législative, j'ai fait de mon mieux pour convaincre les députés de l'opposition de l'appuyer. J'ai fait de véritables efforts pour essayer d'imaginer une grande institution nationale, qui ne serait pas seulement une belle institution de la capitale nationale, mais qui représenterait aussi, par l'ampleur de son rayonnement, une institution nationale dont tout le monde pourrait profiter. C'est pour cela que nous jouissons d'un grand appui.
Le Parti libéral, et c'est tout à son mérite, a fait preuve d'une certaine ouverture au début. Il a malheureusement fait marche arrière. Cependant, nous avons toujours le soutien de la chef du Parti vert, ainsi que le soutien du député de Thunder Bay, qui a été élu sous la bannière des néo-démocrates, et de nombreux Canadiens. Les gouvernements provinciaux, néo-démocrates, conservateurs et libéraux se sont tous dits en faveur de ce projet de loi et de la création de ce musée parce qu'il profiterait à toutes les régions du pays.
Nous allons de l'avant après huit mois et demi de réflexions. Le moment est venu, je pense. Nous avons hâte d'assister à l'inauguration de cette nouvelle grande institution, revisitée et riche d'une nouvelle vitalité grâce à nos investissements, à cette mesure législative et à son nouveau mandat.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui encore, on nous coupe le sifflet, on nous empêche de parler sur ce sujet. De toute évidence, même si le ministre du Patrimoine canadien considère que c'était quelque chose de simple qui allait rallier tout le monde, ce n'est malheureusement pas du tout le cas. Si quelque chose est frappant aujourd'hui, c'est de voir à quel point il y a certainement une grande volonté de son côté de faire passer son idée. C'est ça le problème, c'est son idée. Le problème est là.
Les gens ont manifesté à maintes reprises pour dire combien il était important que le projet de loi rassemble tout le monde. Aujourd'hui, tout le monde est heureux de voir quelle serait la phase 2 de ce musée, l'envoi d'exhibits et les échanges avec les autres musées du Canada. D'ailleurs c'est assez rusé de sa part d'avoir inscrit cet aspect dans le projet de loi, aspect qui était déjà dans le mandat de l'autre musée. On focalise beaucoup là-dessus, mais on focalise moins sur le fait qu'on aurait très bien pu bonifier ce musée, plutôt que de le démolir pour en faire un autre, car c'est ce qui se passe actuellement.
Pour terminer, j'aimerais poser une question. Le ministre dit qu'il a consulté tout le monde et que tout le monde est heureux. Que pense-t-il alors de la citation de M. MacDonald, un directeur qu'il connaît très bien, j'en suis persuadé? M. MacDonald se dit outré d'entendre le ministre prétendre que les peuples autochtones étaient exclus des expositions dans la salle du Canada. Il ajoute qu'il est clair que le ministre n'a pas compris le sens ni les obligations mutuelles de cette exposition envers les communautés autochtones qui vivent de la pêche sur la côte Ouest. On parle ici du fameux Nishga Girl. Toujours selon lui, la pression que le ministre impose pour faire enlever cette exposition contredit précisément les objectifs qu'il prétend être ceux de son projet de loi.
Qu'est-ce que le ministre a à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, premièrement, j'ai dit que le projet de loi concernant ce musée avait un vaste appui dans chaque région du pays, mais il n'est certainement pas unanime.
[Traduction]
Un projet ne rallie jamais l'unanimité complète. Cela étant dit, j'aimerais revenir sur deux choses qu’a dites le député NPD.
Je vais commencer par la deuxième. Il a dit que la décision d'empêcher l'exposition nisga’a au Musée des civilisations n'était pas dans l'intérêt des Canadiens. Il a ajouté que je devrais intervenir. Mais la semaine dernière, il a dit à la Chambre que je ne devais pas intervenir auprès du musée à propos de l’exposition sur les sous-vêtements. Il faudrait savoir. Est-ce que le député veut que les musées soient indépendants de mon ministère oui ou non? Nous pensons qu’ils devraient être indépendants et pouvoir choisir de présenter les expositions qu'ils veulent.
Deuxièmement, la remarque la plus importante du député, qui explique pourquoi nous avons ce problème avec le NPD sur ce sujet, c'est qu'il a dit que le NPD n'appuie pas cette proposition parce que c'est une initiative que j'ai personnellement proposée en tant que ministre. En revanche, les députés néo-démocrates n'hésitent pas, de temps à autre, à fustiger les autres ministres parce qu'ils ne font pas preuve de leadership, qu'ils n'ont pas de nouvelles idées, qu’ils ne prennent pas de risques. Bref, c'est exactement ce que j'ai fait.
En effet, j'ai eu l'idée de créer un musée canadien de l'histoire. J'ai soumis cette idée à tous les partis de l'opposition, en les invitant à contribuer au développement de cette initiative. Il se trouve que les gouvernements provinciaux néo-démocrates y sont favorables, de même que les gouvernements provinciaux libéraux et conservateurs, et la chef du Parti vert a exprimé son appui. Ce projet rallie donc beaucoup d'appuis, parce que nous l'avons présenté dans un esprit de collaboration. Si les néo-démocrates estiment que les ministres ne devraient pas faire preuve d'initiative et de leadership, alors je crois qu'ils ne comprennent pas en quoi consiste la responsabilité d'un ministre.
En ma qualité de ministre du Patrimoine canadien, je suis fier de défendre l'histoire du Canada et de créer une institution qui mettra en évidence l'histoire du Canada telle que les Canadiens aimeraient l'entendre.
Monsieur le Président, je remercie le ministre des réponses qu'il a fournies. Je veux revenir brièvement sur la notion d'indépendance à laquelle le ministre a fait allusion. Dans son discours, le député de Longueuil—Pierre-Boucher a dit que les gouvernements ne devraient pas décider du contenu des musées. Cela me semble être un principe évident.
Il a ajouté que le contenu des musées devrait être laissé à la discrétion des experts et des professionnels et que le gouvernement, et nous à titre de législateurs, n'avons pas notre mot à dire relativement au contenu ou à l'orientation d'un établissement national...
[Français]
Monsieur le Président, ne sommes-nous pas en train de débattre de la motion d'attribution de temps, plutôt que du discours de mon collègue le député de Longueuil—Pierre-Boucher sur le projet de loi C-49?
Cette période est réservée aux questions concernant la motion d'attribution de temps et le projet de loi. Les deux sont permis.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien peut continuer sa question.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est plutôt étrange puisque l'un des intervenants a parlé du projet de loi uniquement dans le contexte de la réforme électorale.
Cela dit, les députés d'en face ont aussi beaucoup parlé de la motion d'attribution de temps. Ils ont dit qu'ils voulaient débattre de ce dossier plus longtemps. Toutefois, si nous regardons le travail du comité et les amendements qui nous ont été présentés par l'opposition — c'est-à-dire tant par le NPD que par les libéraux — la vaste majorité de ces amendements, en fait près de 99 %, visaient simplement à ajouter un mot au nom et n'avaient rien à voir avec la notion d'indépendance.
J'aimerais que le ministre dise quelques mots sur ce point. Selon lui, pourquoi les députés de l'opposition n'ont-ils pas présenté d'amendements de fond au comité? Pourquoi, et comment pouvons-nous garantir l'indépendance de ce musée? Le ministre pourrait-il aussi parler des maires d'Ottawa et de Gatineau et expliquer pourquoi il importe, si ceux-ci appuient le projet de loi, d'aller de l'avant dans ce dossier?
Les députés d'en face ont mentionné que c'est la 50e fois que nous devons recourir à une motion d'attribution de temps. Le fait que le gouvernement ait dû forcer 50 fois les députés de l'opposition à débattre de dossiers et à les empêcher de faire obstruction à des projets de loi qui jouissent de l'appui général des Canadiens est une condamnation accablante de leur comportement. Le gouvernement du Canada a dû, à 50 occasions, contraindre l'opposition à travailler au Parlement. C'est vraiment là une condamnation de l'opposition et de son incapacité à travailler au nom des Canadiens, ou à comprendre l'importance de nous concentrer sur les emplois, sur l'économie et, évidemment, sur une mesure comme celle-ci, qui remplirait de fierté les Canadiens en plus d'aider toutes les régions du pays.
Monsieur le Président, seuls des penseurs de centre-gauche qui prônent l'alourdissement de la bureaucratie pourraient estimer que l'étude de cette mesure législative — qui, bien franchement, ne porte pas à controverse — a été menée trop rapidement, alors qu'on en débat depuis huit mois et demi. Le projet de loi lui-même n'a que quelques pages. Il n'est pas compliqué. Le changement de mission est expliqué en seulement quelques phrases. Cette mesure n'est ni compliquée, ni difficile à comprendre.
Les députés de l'opposition ont très rapidement pris position dans ce dossier. En fait, porté par son enthousiasme, un des intéressés qui appuie le nouveau musée a dévoilé à un journaliste, le 11 octobre 2012, ce que le gouvernement entendait faire. Le 12 octobre, lorsque le gouvernement a annoncé la présentation de cette mesure, mais avant son dépôt au Parlement, les néo-démocrates avaient déjà affirmé qu'ils étaient contre cette mesure, qu'ils s'y opposaient.
Les néo-démocrates ont du culot d'avancer que le débat devrait se prolonger et porter davantage sur le fond alors que l'étude du projet de loi C-49 achève, parce qu'en prenant position avant même que le projet de loi soit déposé, ils ont carrément manqué de respect. Avant de nous reprocher la façon dont les travaux du Parlement et l'étude de ce projet de loi sont menés, les néo-démocrates devraient donner l'exemple et faire un tant soit peu preuve d'ouverture d'esprit lorsqu'un projet de loi est présenté.
Le Toronto Star appuie le projet de loi. Voici ce qu'on pouvait y lire, et il convient de souligner que le journal a su faire preuve d'ouverture d'esprit, lui. Les néo-démocrates sont en pâmoison devant le Toronto Star, ils aiment ce journal, qui a leur donné son appui lors de la dernière campagne électorale. Voici ce que le Toronto Star a dit:
L'histoire du Canada mérite d'être célébrée dans ce nouveau musée. Nous sommes heureux que [le gouvernement] transforme le Musée canadien des civilisations et établisse le Musée canadien de l'histoire [...] Nous voulons rendre l'histoire vivante, nous assurer de célébrer nos héros et de ne jamais oublier notre passé.
Des non-conservateurs comprennent ce que nous essayons de faire. Ils savent que toutes les régions du pays tireraient avantage de cette institution.
Même si les néo-démocrates ont rejeté le projet de loi avant même que nous le déposions, nous sommes heureux de faire en sorte que cette mesure soit adoptée huit mois et demi plus tard; nous pourrons ainsi aller de l'avant et célébrer le 150e anniversaire du Canada dans le plus grand et le plus remarquable musée du pays.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais citer Joe Dassin, qui disait: « Les matins se suivent et se ressemblent ». Il s'agit de la 47e attribution de temps. Si on cherchait un signe — comme si on en avait besoin — que le gouvernement est fatigué et qu'il ne sait plus quoi faire, je pense que c'est difficile de trouver mieux.
Rappelons que l'attribution de temps doit normalement revêtir un caractère particulier, une urgence d'agir. Or le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles saura certainement nous vanter les mérites de son projet de loi, ce qu'il fait depuis tantôt. Cependant, en coupant court au débat, ce qu'il a fait 46 fois précédemment, ce que ses collègues et lui disent c'est qu'ils ont parfois des idées, mais que ça ne les intéresse pas trop de les débattre. Ils disent aussi vouloir être plus expéditif et ils insinuent que le système parlementaire est une enfarge à la gouvernance conservatrice. Finalement, ils se demandent s'ils ne pourraient pas tout simplement se débarrasser de cela.
À mon avis, lorsqu'on reviendra à la Chambre, en septembre, un projet de loi omnibus renfermera tous les projets de loi dont on a discuté pendant l'année. On ne votera donc qu'une seule fois.
Des voix: Oh, oh!
M. Robert Aubin: J'entends déjà des applaudissements. C'est donc la preuve qu'il s'agit vraiment la direction qu'ils prennent.
Pour une fois, lors d'un débat sur l'attribution de temps, pourrait-on faire valoir le caractère urgent de massacrer toute la procédure pour voter à la vapeur des projets de loi dont on aimerait bien encore débattre? J'aimerais bien avoir le temps de rétorquer sur le projet de loi lui-même, et j'espère qu'il me restera quelques minutes pour le faire. Je ne le ferai pas pendant ce débat-ci, puisqu'il concerne l'attribution de temps.
Monsieur le Président, dire que cela témoigne d'un gouvernement fatigué n'est pas un argument fort. On veut poursuivre le processus. On veut faire avancer ce projet de loi. On veut mettre en avant la création de ce nouveau musée qui sera bénéfique pour chaque région du pays.
Comme je viens de le dire, on a eu huit mois et demi de débat. On aura encore cinq heures à la Chambre des communes pour débattre ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Le NPD aura donc la possibilité de souligner ce qu'il n'aime pas de ce projet de loi et de ce nouveau musée. En outre, le Parti libéral pourra mettre sur la table sa position sur le musée et parler des amendements qu'il recherchait dans le processus en comité. Il pourra dire clairement ce qu'il n'aime pas dans l'idée de créer le nouveau Musée canadien de l'histoire.
Par contre, on mettra sur la table notre fierté: notre fierté pour le patrimoine du Canada, ainsi que notre fierté par rapport à ce nouveau musée qui sera créé grâce à ce projet de loi et aux 25 millions de dollars qu'on y investira grâce à des partenariats qu'on est en train de créer avec des musées de partout au Canada.
Je peux aussi dire à mon collègue que vendredi passé, j'étais à Winnipeg avec les communautés francophones, les historiens, les membres de la communauté historique sur le terrain et les représentants de la communauté métisse. Ils étaient là pour la signature de l'entente entre le Musée du Manitoba et le nouveau Musée canadien de l'histoire qui sera créé.
Ils étaient fiers et contents de ce processus et de ce projet de loi. Ils se réjouissaient d'un nouveau partenariat qui leur donnera accès aux trois millions d'artéfacts de ce nouveau musée. Ils pourront les avoir à Winnipeg et parler du patrimoine, de l'histoire de Winnipeg et de l'histoire du Canada.
On est fiers de ce processus. On a eu huit mois et demi de débat. On a encore cinq heures pour parler de ce projet de loi.
Le NPD peut encore mettre sa position mettre sur la table. Je peux dire que la position du NPD n'est pas populaire au Canada. Selon ce parti, on ne devrait pas être fiers du patrimoine du Canada. On ne devrait pas faire avancer ce projet de loi sur le musée. On ne veut pas avoir un véritable legs pour le 150e anniversaire du pays grâce à un nouveau musée de l'histoire. C'est la position du NPD. Ce n'est pas la nôtre.
On est fiers de parler de ce projet de loi, du processus, du partenariat, de l'investissement, du nouveau musée, ainsi que des nouvelles créations qui débarqueront dès qu'on adoptera le projet de loi C-49.
[Traduction]
Monsieur le Président, ayant assisté aux débats pendant tous ces mois et y ayant participé, je sais à quel point ce projet tient à coeur au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. En fait, il y tient tant qu'il confond des rencontres avec des membres de notre caucus dans les corridors avec des consultations auprès des Canadiens.
Le ministre tient tellement à ce projet qu'il a fait le contraire d'une consultation. Il avait un plan. Il l'a présenté. Il a annoncé combien d'argent il allait investir, puis il s'est lancé dans une fausse consultation auprès des Canadiens. La décision était déjà prise et il demande maintenant aux Canadiens de la justifier en quelque sorte.
Il a dépensé 1 million de dollars supplémentaires pour tenir une consultation sur le changement de nom du musée. Il n'y a que les conservateurs pour appeler cela une initiative sans conséquence et non controversée. Il n'y a que les conservateurs pour dire que sortir 26 millions de dollars de nulle part est une initiative qui ne prête pas à controverse. Bien sûr, nous parlons du gouvernement qui a perdu 3,1 milliards de dollars et qui ne semble pas arriver à les retrouver. Nous parlons du ministre qui a engagé un attaché politique sur lequel pèsent maintenant des accusations à Montréal. Nous n'avons pas besoin de leçons de leadership de la part de ce ministre dans ce dossier, ni dans aucun autre dossier d'ailleurs.
J'aimerais demander au ministre comment il a pu passer tellement à côté du processus. Sa propre ambition à l'égard de ce projet l'a-t-elle aveuglé à ce point?
Monsieur le Président, ce qu’il faut vraiment se demander, c’est comment le député de Davenport, qui a pourtant participé au processus, peut se montrer à ce point ignorant de son déroulement.
Tout était pourtant bien clair dès le départ. Huit mois et demi plus tard, il ne comprend toujours pas d’où viennent les 25 millions de dollars nécessaires au musée. Ils viennent de l’annulation du programme des Prix du Canada. Il n’est pas au courant de cela? Je le lui ai moi-même annoncé. Le Toronto Star en a parlé. Il vient de Toronto, et c’est le journal qui a le plus fort tirage à Toronto. Je suis de Vancouver, mais je l’ai lu dans le Star. Le député devrait lire son journal local — il serait mieux informé —, ou alors il pourrait essayer de se souvenir de la conversation au cours de laquelle je lui ai expliqué d’où venaient les fonds.
Depuis le début, je suis très clair en ce qui concerne le processus. C’est de là que viennent les fonds. La question sera très bientôt mise aux voix. J’espère que le député comprend enfin d’où viennent les fonds. C’est la troisième fois que cela lui est expliqué, il devrait maintenant le savoir.
En ce qui a trait à la consultation, j’aurais aimé qu’il assiste à l’annonce. Des historiens de partout au pays étaient venus appuyer le processus, appuyer ce projet de loi et appuyer la création de ce musée. Comme je l’ai déjà dit, il s’agit de gens que l’on pourrait difficilement qualifier de conservateurs — au sens politique du terme — ou d’alliés de notre gouvernement sur le plan idéologique. Ils sont pourtant capables d’aller au-delà de la partisanerie hargneuse dont le NPD a fait preuve pendant ce processus.
Je le répète, la chef du Parti vert appuie le projet de loi, parce qu’elle le comprend. Le député de Thunder Bay, qui faisait autrefois partie du NPD, appuie le projet de loi parce qu’il en comprend l’importance pour le Canada.
Les députés du Parti libéral ont manifesté de l’ouverture et une volonté de discuter en adultes plutôt que de faire de l’obstruction systématique comme le NPD. Le NPD s’est prononcé contre le projet de loi le jour même où nous l’avons déposé au Parlement. Les députés du NPD ne l’avaient même pas lu. Aujourd’hui, le député veut me donner des leçons et en donner au gouvernement sur la façon dont devrions aborder ces questions, avec respect et en collaboration avec les autres. Il s’est prononcé contre le projet de loi avant même de l’avoir lu. Il n’aurait pu signifier plus clairement son total manque de respect.
Monsieur le Président, pendant les audiences du comité, nous nous sommes entre autres entretenus avec M. Rabinovitch, qui dirigeait auparavant le musée. Il a soulevé un point très pertinent, soit que l'ancien nom, en l'occurrence le « Musée des civilisations », était un nom très respecté sur la scène internationale. Il a dit que ce serait un crime de laisser tomber ce nom dans le seul but de redéfinir l'image de marque du musée.
Le député a beau accepter qu'on appelle ce musée le « musée de l'histoire », il n'en demeure pas moins que le nom « Musée des civilisations » revêt une très grande importance à l'échelle internationale. Il a entre autres proposé qu'on le nomme « musée canadien de l'histoire et des civilisations ». Ce n'est pas du tout une mauvaise idée. C'est une bonne façon de maintenir les acquis, tout en mettant de l'avant le programme de ce nouveau musée et la vision qui y est associée.
Aucun amendement n'a été étudié comme il se doit. L'un des amendements consistait à prévoir, dans cette mesure législative, l'indépendance du musée sur le plan de la conservation, et non uniquement dans la Loi sur les musées. Je crois qu'ils étaient sincères et ouverts aux discussions, mais ces discussions n'ont jamais vraiment eu lieu.
Qu'y a-t-il de mal dans le fait d'appeler ce musée le « Musée canadien de l'histoire et des civilisations »?
Monsieur le Président, il n’y a rien de mal à cela; je ne suis tout simplement pas d’accord. Notre gouvernement a réfléchi à la question et nous en avons débattu. Nous avons vu l’amendement proposé. Nous en avons discuté et nous avons estimé que ce n’était pas la meilleure direction à prendre.
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a agi avec sincérité tout au long du processus. Je connais l’objectif visé par cet amendement, je n’en doute pas. Il se trouve que nous ne sommes pas d’accord sur le nom. La majorité gagnera à la Chambre et la majorité a des droits. Nous irons de l’avant avec la création du musée tel que nous l'avons conçu.
Je suis heureux que le député ait parlé de l’amendement plus substantiel présenté au comité par le Parti libéral et la chef du Parti Vert, soit l’inscription, dans un article particulier, de l’indépendance des conservateurs pour décider de ce que serait le Musée canadien de l’histoire. Franchement, cela n’a aucun sens. Il n’y a rien de mal en apparence, mais cela n’a aucun sens pour cette raison.
La Loi sur les musées prévoit déjà l’indépendance absolue des conservateurs de tous nos musées. Qu’il s’agisse du Musée de l’aviation et de l’espace, du Musée canadien des droits de la personne ou du Musée canadien de l’immigration, cette indépendance est garantie par la loi. Si un niveau spécial d’indépendance des conservateurs, un niveau supérieur à tous les autres, était décrété pour un musée canadien en particulier, on pourrait croire que le gouvernement ou le Parlement n’est pas allé assez loin pour protéger l’indépendance des conservateurs de tous les autres musées. La mesure est donc redondante et superflue. L’indépendance est déjà inscrite dans la Loi sur les musées. Faire une règle spéciale pour ce musée paraîtrait bizarre sur le plan législatif, et cela n’aurait donc aucun sens.
Les mesures de protection sont là pour une bonne raison. Comme ministre, je ne suis jamais intervenu — et je ne pourrais pas le faire — dans la décision d’un musée de monter une exposition ou non. De temps à autre, une personne qui se rend dans l’un de nos musées va déclarer devant une exposition: « J’aurais mis davantage l’accent sur ceci et moins sur cela, ou j’aurais choisi d’autres objets. » Ce genre de débat survient tout le temps, mais il existe une barrière légale absolue qui empêche tout parlementaire ou le ministre de dire à un musée ce qu’il peut ou ne peut pas faire. L’indépendance des conservateurs est prévue dans la loi pour de très bonnes raisons.
Nous avons des musées magnifiques dans notre pays. Ils agissent en toute indépendance. Ils fonctionnement en toute indépendance. Ils accomplissent un travail formidable. Le nouveau Musée canadien de l’histoire sera le plus grand et le meilleur musée du Canada. Il fera la jonction entre tous nos musées d’histoire locale et nos musées locaux. Nous partagerons les collections à la grandeur du pays et tous les musées y gagneront.
J’attends avec impatience l’adoption du projet de loi C-49 après huit mois et demi d’étude. Je remercie tous mes collègues de leur ouverture d’esprit. Leur vote de soutien sera à l’avantage de tout le Canada.
La période des questions et observations est terminée. Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 756)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette-Lamothe
Boutin-Sweet
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 107
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 juin, du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport, ainsi que des motions du groupe no 1.
Il reste quatre minutes à l'intervention du secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien.
Je demande à tous les députés qui ne resteront pas pour participer au débat de quitter la Chambre maintenant, et à ceux qui resteront de cesser de parler à tue-tête. Je les prierais de chuchoter.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Ce n'est pas grave, monsieur le Président. Je parle plus fort que l'opposition.
Je suis heureux de prendre de nouveau la parole pour terminer mon intervention au sujet du Musée canadien de l'histoire. Comme je l'ai dit plus tôt dans la période des questions et observations, c'est vraiment dommage que nous ayons dû, pour la 50e fois, forcer l'opposition à débattre d'un projet de loi à la Chambre. L'opposition a eu si peur de travailler que, pour la 50e fois, le gouvernement a été obligé de recourir à l'attribution de temps, car ces députés ont, pendant huit mois et demi, retardé et bloqué l'adoption de ce projet de loi important pour les Canadiens. Nous avons été forcés de proposer la motion afin de pouvoir traiter d'importantes questions de gouvernance. C'est vraiment stupéfiant et je suis certain que quantité de gens qui regardent le débat à la maison se demandent ce qui se passerait si l'opposition gouvernait un jour notre pays. En fait, rien ne se concrétiserait. Ces députés tourneraient probablement en rond.
Nous avons beaucoup entendu parler du contenu du projet de loi. Les députés de l'opposition répètent sans cesse que nous n'avons pas tenu compte de leurs amendements et que nous avons eu recours à l'attribution de temps. Comme l'a dit le ministre, cela fait huit mois et demi que le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes et même si l'opposition a beaucoup parlé des dispositions du projet de loi qu'elle n'aime pas, 99 % des amendements qu'elle a présentés portaient sur un seul point, à savoir l'ajout d'un mot au nom du musée. Les députés de l'opposition se sont concentrés sur ce point au comité. Ils étaient d'accord pour l'appeler Musée canadien de l'histoire, mais ils voulaient que nous ajoutions le mot « civilisation ». C'est sur ce point que portaient 99 % de leurs amendements.
Après huit mois et demi de débat, ce projet de loi a été adopté rapidement au comité. Nous n'avons même pas utilisé tout le temps qui nous était alloué au comité pour examiner les amendements proposés. Étant donné que les partis de l'opposition se sont peu opposés à ce projet de loi, il a été adopté rapidement. Or, parce que nous avons refusé d'ajouter ce mot, l'opposition veut continuer d'en débattre pendant plusieurs mois.
L'opposition a soulevé un certain nombre de points. Je vais traiter de ceux dont a parlé le porte-parole de l'opposition officielle, le député de Longueuil—Pierre-Boucher, qui portaient sur la compréhension critique. Durant son allocution, il a dit textuellement: « [...] quelle horreur! On constate que le musée n'aura plus du tout le mandat de partager avec le reste du monde le trésor, le savoir qu'il contient. » Voilà l'une des raisons pour lesquelles il n'appuiera pas le projet de loi. S'il avait pris la peine de lire l'alinéa 9(1)h) à la deuxième page du projet de loi, il aurait constaté que le musée poursuivra ses travaux de recherche.
Le député a aussi parlé de la réaction qu'entraînera le projet de loi parmi les gens d'Ottawa et du Québec, ainsi que ceux de la commission du tourisme. Nous savons déjà que les maires d'Ottawa et de Gatineau sont favorables au projet de loi, de même que l'architecte initial, Douglas Cardinal. Des milliers de Canadiens ont participé aux discussions et aux consultations concernant le nouveau mandat du musée.
Des centaines de Canadiens de partout au pays accueillent avec enthousiasme le nouveau Musée canadien de l'histoire. D'un bout à l'autre du pays, les collectivités se réjouissent à l'idée de profiter des collections qui sont actuellement entreposées. Mais, ce qui est encore plus important, à l'approche du 150e anniversaire du Canada, nous aurons une nouvelle institution qui racontera les récits du Canada, non seulement aux Canadiens, mais aussi au reste du monde. Nous vivons dans le meilleur pays au monde et nous ne devrions pas hésiter à le mettre en valeur, non seulement auprès des Canadiens, mais aussi devant le reste du monde.
Je félicite le ministre du Patrimoine canadien d'avoir présenté ce projet de loi. Je félicite aussi tous les députés, des deux côtés de la Chambre, qui l'appuieront.
Monsieur le Président, le député d'en face a dit qu'aucun amendement de fond n'avait été proposé alors qu'en réalité deux amendements de fond très importants ont été proposés. Ces amendements étaient simples, mais il s'agissait quand même d'amendements de fond. Je crois que le député confond ces deux notions. Les députés d'en face ont de la difficulté à comprendre ce genre de choses. L'un des amendements portait sur la recherche et la postérité. Il visait notamment à restaurer la recherche et la postérité dans le libellé. C'est important, car nous avons entendu l'ancien dirigeant du musée dire dans son témoignage que, à maintes reprises, son personnel et lui se sont reportés au mandat du musée pour guider leurs décisions internes. Voilà pourquoi nous jugions que cet amendement était si essentiel.
L'autre amendement visait simplement à restaurer le mot « civilisations » dans le nom du musée.
Même s'il s'agissait d'amendements de fond, ils étaient simples, et le gouvernement les a rejetés. Les ministériels se trompent dans leur caractérisation du débat qui a eu lieu au comité. Ils n'ont alloué qu'une seule journée pour entendre des témoins dans le cadre cette étude. Et en plus, une autre motion d'attribution de temps a été imposée plus tôt cet après-midi.
Pourquoi le député d'en face a-t-il tant de mal à comprendre qu'un amendement de fond peut également être simple, comme c'était le cas des deux amendements qui ont été proposés?
Monsieur le Président, c'est amusant d'écouter le député parce qu'il a fait la même tentative au comité. Il a dit que le gouvernement n'avait accordé qu'une seule journée pour entendre des témoignages. Par la suite, les députés conservateurs l'ont confronté à ce sujet et ils ont décidé à l'unanimité de rendre public le procès-verbal de la réunion du comité au cours de laquelle la période de temps consacrée à entendre des témoins avait été convenue à l'unanimité. Les néo-démocrates étaient d'accord quant à la période de temps consacrée aux témoins. Ils disent une chose en privé et une autre en public, mais dans ce cas-ci ils se sont fait prendre.
C'est encore la même chose aujourd'hui. Ils demandent pourquoi nous devons recourir au bâillon. C'est parce qu'ils disent une chose en public et une autre en privé. Le gouvernement du Canada a la responsabilité de faire avancer des dossiers comme ceux du Musée canadien de l'histoire, des emplois et de la croissance économique. Nous n'avons pas de temps à perdre avec les enfantillages ridicules des néo-démocrates.
Je vais répondre à d'autres questions posées par le député. S'il avait lu la page 2 du projet de loi, il saurait que l'alinéa 9(1)f) fait expressément mention de la recherche. Il a fait allusion au fait d'inclure le mot « histoire » dans le titre. Tout le mandat du musée est lié à l'histoire du Canada. Je ne sais pas ce qu'il faudrait faire de plus pour pouvoir inclure ce mot. Le député a aussi parlé de l'indépendance du musée sur le plan de la conservation. Les néo-démocrates sont les seuls qui demandent au gouvernement de brimer l'indépendance du musée.
Monsieur le Président, le député a dit qu'un tout petit nombre d'amendements portaient sur le changement de nom. En ce qui nous concerne, ces amendements représentaient moins de 20 % de tous les amendements que nous avons proposés.
L'un des amendements que je jugeais raisonnables prévoyait la mise sur pied d'un processus d'examen semblable à celui qui a été proposé dans le projet de loi C-11, la Loi sur le droit d'auteur. J'avais proposé qu'un tel exercice ait lieu tous les trois ans, mais j'aurais été d'accord pour une période de cinq ans. Un tel processus nous aurait permis d'examiner le mandat de tous les musées et non pas seulement de celui-ci. Nous avions une occasion en or de nous pencher sur tous ces musées nationaux, puisque nous prévoyons maintenant que ces musées, et celui-ci en particulier, vont partager leurs ressources avec le reste du pays.
Selon moi, ce serait une bonne façon d'examiner comment ce processus serait appliqué dans le cas des institutions de toutes les régions du pays qui veulent participer au processus. Que pense le député de ce processus d'examen?
Monsieur le Président, je fais partie du Comité du patrimoine canadien, et je peux dire que nous pouvons procéder à un tel examen chaque fois que nous le voulons. Nous n'avons pas à attendre trois ans pour examiner le mandat d'un musée.
Les libéraux et les néo-démocrates disposent d'un certain nombre de jours où ils peuvent présenter des motions de l'opposition que nous débattrons à la Chambre. Aux comités, nous pouvons débattre de ce que nous voulons quand nous le voulons et inviter les témoins que nous voulons. En fait, si le député vérifie, il verra qu'au Comité du patrimoine canadien, un grand nombre de motions présentées et débattues récemment venaient de l'opposition.
Devons-nous revoir le mandat des musées? Certainement. C'est notre travail. Faut-il le prévoir dans le projet de loi? Non, parce que je ne pense pas que les parlementaires aient besoin de se faire dire quand ni comment ils doivent examiner les fonctions du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que je me lève aujourd'hui pour joindre ma voix à celle de nombreux citoyens, particulièrement à celle de nombreux historiens de ce pays, pour débattre ce projet de loi du gouvernement conservateur, le projet de loi C-49 visant à modifier la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire.
À mon humble avis, cette idée n'est pas très bonne ni très heureuse. Évidemment, cela va totalement à l'encontre de ce qu'on entend depuis plusieurs heures maintenant, mais je pense avoir quelques éléments qui méritent d'être partagés, réfléchis et dont on devrait discuter.
Pourquoi est-ce une mauvaise idée? D'abord, je soupçonne fortement que le gouvernement conservateur, particulièrement le ministre du Patrimoine canadien, méconnaît ce qu'est l'histoire, ceux qui la font, ainsi que les enjeux entourant l'enseignement, l'éducation et l'histoire canadienne. D'ailleurs, les dernières minutes d'échanges m'incitent à croire encore plus fermement ce que j'avance. Je parle de l'histoire avec un grand H, car nous parlons de la science et non pas de l'histoire canadienne.
Après tout, il y a peut-être une excuse. Peut-être est-ce le ministre du Patrimoine canadien et non pas le ministre de l'Histoire. Cela expliquerait la confusion, car si on parle de patrimoine, il est plus facile de faire la liste ou l'accumulation des biens identitaires et culturels d'un pays, d'un peuple ou d'une nation.
Effectivement, les objets historiques font bien partie du patrimoine. Cependant, l'histoire elle-même, le récit historique et l'identité canadienne ne sont pas si faciles à mettre en vitrine. Si tel était le cas, il y a bien longtemps que les historiens auraient cessé de produire des ouvrages sur la colonisation du Canada, par exemple, sur l'instauration du parlementarisme dans notre pays ou sur l'émancipation des femmes dans notre société.
Si nous débattons encore aujourd'hui de ces sujets, c'est la preuve que notre compréhension de ces phénomènes n'est pas figée dans le temps. Quand je dis « nous », je fais davantage référence aux historiens qu'aux politiciens. Mettre ces phénomènes dans un musée, c'est risquer de clore le débat et de travestir la réalité.
Soyons encore plus clairs: créer un musée avec des objets qui incarnent l'histoire et l'identité canadienne relève d'une conception ou d'une vision particulièrement rétrograde de l'histoire. Il ne se trouve plus beaucoup d'historiens au Canada et dans le monde pour décrire la science de l'histoire de cette façon.
Bien des historiens diront que cette idée n'a pu germer que dans la tête d'un conservateur. En ce moment, j'utilise le terme « conservateur » dans son sens le plus littéral. Je pense donc à un conservateur qui préfère que les choses soient conservées en l'état et peut-être même par l'État. Qui sait? L'idée que l'histoire est une vérité immuable, écrite, éternelle et prête à être mise au musée est une idée qui n'a plus cours aujourd'hui. Tenons-nous le pour dit.
Il y a peut-être une exception. Il y a eu un grand projet de musée d'histoire en France voulu par le président Sarkozy. Toutefois, après de très nombreuses oppositions, le projet s'est lamentablement écroulé de lui-même. L'exemple de la France n'est pas toujours l'exemple à suivre, je suis d'accord. Cependant, sur la question des musées, il ne serait pas inutile d'aller voir ce que font nos partenaires. Il me semble qu'en matière de musée, la France possède tout de même une certaine expertise qui mérite le respect.
Il paraît que l'idée du musée d'histoire est venue, de son propre aveu, du ministre du Patrimoine canadien. Je l'ai entendu en personne. Or depuis quand les politiciens s'occupent-ils de problématiques entourant l'histoire? On laisse cela aux historiens.
Comme politiciens, nous avons à la rigueur le loisir, peut-être même le devoir, de constituer cette histoire par nos actions et par nos contributions, mais jamais celui d'imposer notre façon de la voir. Les politiciens s'occupent de commémorations et de célébrations d'événements historiques, mais pas d'histoire avec un grand H. Ces questions sont bien trop sérieuses pour les politiciens que nous sommes. Il faut bien le dire, nous ne sommes pas tous spécialisés en matière d'enseignement de l'histoire.
De grâce, laissons l'histoire aux historiens et la question des musées aux muséologues, ou à tout le moins, consultons-les avant d'aller plus loin. D'ailleurs, l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université a émis un certain nombre de réserves, notamment sur la méthode. Les membres de cette associations disent:
Nous exhortons le ministère du Patrimoine canadien à interrompre le processus de transformation du musée et à créer un groupe d’experts en matière historique et muséale apte à formuler des recommandations quant aux orientations les plus appropriées pour le renouvellement de ce site patrimonial remarquable.
On constate l'emploi du verbe « exhorter ». Ce n'est pas un petit verbe de la langue française. Ils ne disent pas « nous demandons », « nous conseillons » ou « nous suggérons », mais bien « nous exhortons le ministère du Patrimoine canadien ».
Donc, il faut bien dire qu'il ne s'agit pas simplement de la création d'un nouveau musée qui apparaîtrait de nulle part et qui grandirait, comme une génération spontanée. Il s'agit de la transformation d'un musée qui existe déjà et qui a déjà acquis ses lettres de noblesse.
Comme je le disais, ces questions sont bien trop sérieuses pour les politiciens que nous sommes. Laissons l'histoire aux historiens et les musées aux muséologues. Laissons-les s'entendre entre eux pour définir la matière, les orientations, les problèmes et les sujets qui seront exposés au Musée canadien des civilisations, qui sera éventuellement rebaptisé. Il est toutefois clair que la Société du Musée canadien des civilisations est une société d'État constituée en vertu de la Loi sur les musées. À ce titre, le ministre du Patrimoine canadien en est responsable et la loi détermine le mandat du musée.
Avant de changer une équipe gagnante, à savoir l'un des musées les plus visités au Canada, et certainement un des plus connus à l'extérieur de nos frontières, pourquoi le ministre ne consulte-t-il pas davantage les divers interlocuteurs pertinents? Par exemple, il pourrait consulter le Comité permanent du patrimoine canadien, les intervenants de la région de l'Outaouais, la communauté des historiens et les Premières Nations, qui sont fortement impliquées et présentes dans l'actuel Musée canadien des civilisations.
Une fois l'annonce faite, des consultations publiques ont été entreprises dans une douzaine de villes du Canada, mais cela a tout l'air de consultations bidon puisque la décision est déjà prise. Tout à l'heure, j'entendais que des contrats étaient déjà signés. Alors je me demande bien quel est le travail que l'on est en train de faire à la Chambre.
Les exemples de prises de décisions sur cette question ne me laissent malheureusement aucune lueur d'espoir. La fermeture soudaine et le démantèlement hâtif du Musée canadien de la poste démontrent le manque de transparence total qui entoure le processus. Il y a bien eu des consultations très dirigées, qui ont d'ailleurs connu un succès limité. Ces consultations n'ont cependant pas permis aux citoyens de remettre en question le choix de transformer le musée, et ce, malgré l'opposition de nombreux citoyens qui se sont déplacés pour y participer. Bref, le ministre intervient dans un domaine qui ne représente pas sa tasse de thé, sans consulter à fond les spécialistes.
Monsieur le Président, je vous mentirais en disant que j'ai une totale confiance en ce projet de loi et en l'avenir de ce musée. En fin de semaine, au moment où je lui parlais du projet de loi, un ami historien me disait ceci. Je le cite, parce que j'aurais difficilement pu écrire mieux: « Il est difficile de se prononcer sur les véritables intentions d'un gouvernement conservateur aussi peu enclin à révéler les dessous de cette affaire qu'à permettre l'exposition des dessous féminins. » Le reste fut une discussion courtoise entre amis.
Un autre aspect de ce projet de loi me gêne particulièrement. En modifiant le mandat et le nom du Musée canadien des civilisations, on introduit l'idée auprès du public que le pouvoir politique, c'est-à-dire le gouvernement conservateur du Canada, peut décider seul du contenu et de la signification des expositions qui y seront présentée, ou fortement les influencer. Cette possibilité d'ingérence de la partisanerie politique dans une institution scientifique et culturelle reconnue partout dans le monde m'est absolument insupportable.
L'artiste que je suis, ou que modestement j'essaie d'être, est absolument allergique à toute forme d'utilisation de la culture et des arts à des fins partisanes. Alors que les scientifiques et les artistes regardent le monde avec créativité et sens critique, le monde politique est en général assez frileux, notamment le parti d'en face.
Comme mon temps de parole file à toute vitesse, je passerai sous silence quelques arguments que j'avais encore en réserve. Je conclurai en disant que c'est parce que je suis persuadé que l'histoire canadienne et les historiens du Canada méritent mieux que je ne peux appuyer un tel projet de loi.
Le rôle d'un gouvernement, en matière de culture, est de permettre d'ouvrir des débats, d'offrir des lieux de rencontre, de recherche et d'expression. Je ne peux pas appuyer cette initiative partisane qui fait la promotion de symboles conservateurs: attachement aux personnages de la monarchie, insistance sur les valeurs militaires en contexte civil, célébration démesurée d'anciennes guerres et j'en passe.
Il s'agit d'une stratégie délibérée de réécriture de l'identité canadienne. Cela n'est pas le rôle de la Chambre des communes, et cela ne constitue pas le mandat d'un député, ni celui d'un ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, mes commentaires et ma question feront suite aux propos du député sur le contenu du nouveau musée. Il a parlé de l'un des témoins au comité, le représentant de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, James Turk.
Au comité, j'ai demandé à M. Turk si les professeurs suivaient le même plan de cours d'une année à l'autre. Le professeur Turk a répondu, comme je m'y attendais, que ce n'était certainement pas le cas. J'ai demandé s'ils le modifiaient et le mettaient à jour, ce à quoi il a répondu par l'affirmative. Je lui ai demandé pourquoi et il a déclaré que les connaissances et l'information évoluaient. Par conséquent, j'ai pensé que, pour une raison ou pour une autre, les choses enseignées changeaient, alors que nos musées étaient censés être immuables. Ils étaient censés ne jamais changer.
Le député a plus précisément parlé du contenu du musée et des personnes qui en décideraient.
Nous avons entendu le président du musée. Après les consultations, alors que nous avions reçu des centaines de milliers de commentaires de Canadiens de tout le pays, il a dit ceci:
Ces commentaires, suggestions et exhortations éclaireront chacune de nos décisions au moment où nous irons de l'avant. Le contenu de la nouvelle exposition est élaboré par une équipe pluridisciplinaire [...] composée de divers experts, notamment des chercheurs, des conservateurs et des muséologues, qui travailleront en étroite collaboration avec divers comités consultatifs composés d'historiens et de spécialistes de partout au Canada.
Le député connaît-il David Morrison, docteur en archéologie très publié, qui possède une longue expérience? Y a-t-il quelque chose sur lui que nous devrions savoir qui le rend inapte à diriger les recherches pour ces nouvelles expositions?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Je suis d'autant plus à l'aise d'y répondre que j'ai moi-même modifié mes plans de cours pour les ajuster à chacune des nouvelles réalités qui apportaient un éclairage différent sur la réalité que j'avais à enseigner, sur le mandat qu'on m'avait confié.
Aujourd'hui, il ne s'agit pas de voir si un nouvel éclairage peut être apporté. Le projet de loi fait en sorte de changer le mandat du cours. Évidemment, c'est le jour et la nuit. Il va de soi que l'expertise du professeur qui dit que les mises à jour sont toujours les bienvenues a tout à fait son sens tant et aussi longtemps que l'objectif demeure le même, et que le sujet du cours demeure le même. Cependant, le projet de loi vise à changer l'objet du cours.
Monsieur le Président, contrairement à ce que les conservateurs nous disent, le projet de loi ne change pas seulement le nom du musée. Plusieurs amendements ont été apportés à l'article 8 de la Loi sur les musées. Les amendements visent, entre autres, à changer les horizons d'intérêts du musée. Ainsi, au lieu de couvrir l'ensemble du Canada et l'étranger, il ne visera que les Canadiens.
Souvent, la culture est aussi une façon de faire de la diplomatie. Malheureusement, sous la gouverne des conservateurs, le Canada est devenu la risée de la communauté internationale, tant sur le plan des négociations et des changements climatiques que sur celui du manque d'appui envers la culture canadienne.
Comme mon collègue l'a bien dit, les Canadiens et l'histoire canadienne méritent mieux que les conservateurs. A-t-il des commentaires à formuler à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles de cet éclairage fort pertinent.
Une des craintes légitimes liées au projet de loi C-49 est que ce dernier devienne le symbole du repli sur soi-même. Or le Musée des civilisations, tel qu'on le connaît actuellement, est probablement l'un des musées canadiens, sinon le musée canadien, ayant la plus grande réputation internationale. On se priverait de cela et on cesserait le développement de notre image de marque à l'échelle internationale pour se replier sur notre histoire. Non pas qu'il ne faille pas étudier notre histoire, loin de là, mais on ne saurait étudier l'histoire canadienne sans l'inclure dans un contexte international nettement plus large.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir en faveur du projet de loi C-49, qui viendrait créer le nouveau Musée canadien de l'histoire. Ce musée donnera aux gens l'occasion de voir comment l'identité canadienne a été façonnée au cours de notre histoire. Les Canadiens ont droit à un musée national qui raconte leur histoire et qui présente au monde entier les trésors du Canada.
Le Musée canadien de l'histoire se veut une destination nationale et internationale, mais s'imposerait également en tant que leader, plaque tournante dans le réseau des musées canadiens de l'histoire, et que centre d'expertise. Le Musée canadien des civilisations a toujours joué un rôle international en tant qu'institution créatrice de savoir. Cela ne changera pas. En effet, le musée continuera de faire de la recherche scientifique et de partager son expertise sur les collections, la gestion, la recherche et la conservation avec d'autres musées dans le monde.
Il est important pour nous tous de comprendre que le principal objectif de la recherche effectuée au Musée canadien des civilisations dans les secteurs de l'archéologie, de l'histoire et de l'ethnologie a toujours été la promotion de l'histoire humaine et militaire du Canada. Le nouveau mandat ne fait que confirmer cela et aucune disposition du projet de loi viendra réduire ce rôle de quelque façon que ce soit.
En effet, on s'attend à ce que le musée établisse ses activités de concert avec le réseau de musées canadiens afin de rendre la collection nationale accessible au moyen de prêts et d'expositions itinérantes. Le projet de loi prévoit une installation permanente ainsi qu'un ajout de 7 500 pieds carrés, permettant ainsi à d'autres musées de présenter leurs collections et de contribuer à la narration de l'histoire du pays.
Ces partenariats accompliront quatre choses. Premièrement, ils nous aideraient à raconter l'histoire commune du Canada. Deuxièmement, ils feraient fond sur les forces des divers partenaires, par exemple, dans le domaine des prêts et des expositions. Troisièmement, ils viendraient combler les lacunes dans la collection. Et enfin, ils produiraient des avantages financiers en permettant le partage de coûts et les initiatives conjointes. Ces partenariats encourageront la collaboration et les productions communes, la mise en commun d'artéfacts, l'élaboration de projets en ligne et la mise en commun de connaissance spécialisée.
J'aimerais maintenant parler de la façon dont le musée compte établir trois niveaux de partenariat. On cherche, entre autres, à créer un réseau des musées de l'histoire, un programme de musées affiliés et à établir des partenariats officiels avec des organisations fédérales et d'autres institutions clés publiques et privées.
Premièrement, le réseau des musées d'histoire réunirait bon nombre des plus grands musées du pays, des musées qui ont le mandat de parler de l'histoire du Canada et une grande capacité. Les membres du réseau bénéficieront de nombreux avantages, notamment un espace, au nouveau musée, où présenter des expositions et des activités qu'ils auront produites. Ils auront aussi la possibilité d'accueillir des expositions et des activités conçues par le Musée canadien de l'histoire, de coproduire des expositions et des activités, d'associer leur nom et leur image de marque et d'afficher un lien sur les sites Web du Musée canadien de l'histoire et du Musée canadien de la guerre.
Deuxièmement, le programme d’affiliation regrouperait de plus petits musées canadiens, qui pourraient collaborer à la réalisation d'activités ou d'expositions et emprunter des objets de la collection, à condition de respecter certains critères et certaines normes. L'affiliation leur permettrait notamment d'emprunter des objets des collections du Musée canadien de l'histoire, de reprendre certaines de ses activités, d'accueillir ses expositions itinérantes, de travailler en partenariat avec lui en tant qu'organe de recherche affilié et de pouvoir y présenter des expositions.
Je suis particulièrement enthousiaste à l'idée qu'à l'échelle du pays, les petits musées seront en mesure d'emprunter des objets des collections. Ainsi, les expositions qui présentent la richesse de notre histoire voyageront partout au pays. En outre, les membres affiliés seront invités à un congrès annuel organisé à leur intention, de concert avec l'Association des musées canadiens. Il s'agira d'une occasion de partager des idées et des connaissances qui profiteront à tous.
Troisièmement, le Musée canadien de l’histoire formerait des partenariats officiels avec d'importants organismes publics et privés. Il jouerait un rôle de premier plan en tant que plaque tournante d'un réseau de musées canadiens d'histoire.
Je suis heureux de dire que tous les musées partenaires auront un rôle à jouer dans le modelage et la modification du réseau au fil du temps. Il s'agira d'un effort concerté avec les musées locaux, qui pourront ainsi contribuer aux connaissances et les disséminer.
Le réseau de musées pourra adopter des approches coordonnées communes en matière d'histoire et d'expositions portant sur des moments clés de l'histoire canadienne. Ces moments clés ne seront pas déterminés à l'échelon national, mais plutôt par des musées locaux partout au pays.
Les années menant à 2017 offriront aux musées d'histoire du pays de nombreuses occasions de célébrer l'histoire canadienne. Les millions de personnes qui visitent les musées canadiens d'histoire pourront admirer non seulement des expositions créées par le personnel du Musée canadien de l'histoire, mais aussi par celui de divers musées canadiens, petits et grands. Ces expositions pourraient être présentées pour la première fois en lien avec des événements, des personnes et des objets qui, autrement, seraient passés inaperçus.
Nous avons tous des musées dans nos circonscriptions. Dans bien des cas, ces musées sont situés dans un ancien moulin ou une ancienne usine, ou encore dans une ancienne école ou une ancienne gare. Souvent, le fonctionnement de ces musées n'est assuré que par des bénévoles. Ces gens ne sont peut-être pas reconnus internationalement pour leur expertise dans le domaine muséal, mais le sont certainement dans leur communauté pour leur dévouement à faire de leur mieux afin de conserver et de présenter des artéfacts pour les générations à venir.
Le réseau des musées canadiens d'histoire n'est qu'une des raisons pour lesquelles j'exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi C-49. Il s'agit de l'un des projets de loi les plus importants dont nous avons été saisis.
Le gouvernement croit dans nos musées nationaux et il en reconnaît l'immense valeur pour l'ensemble des Canadiens. À l'approche du 150e anniversaire du Canada, nous avons une occasion sans précédent de célébrer notre histoire et les réalisations qui ont défini l'identité canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'impression que ça ne fait que commencer, parce que si on veut expliquer l'histoire aux Canadiens, il va falloir l'écrire. Il va falloir se souvenir qu'on vit dans un pays où il y a eu une guerre de conquête, où l'esclavage a déjà existé, où il y a eu de la répression envers les Autochtones locaux et qu'il y a eu une loi coloniale qui dure encore depuis 150 ans.
Qui va l'écrire et sur quelle version de l'histoire va-t-on être capable de s'entendre?
Monsieur le Président, il n'y a rien de plus controversé que l'histoire. On n'a pas fini de découvrir notre passé. On n'aura plus d'archéologues bientôt pour faire des fouilles dans des endroits où il serait urgent d'en faire.
Ce sera une affaire de fou le jour où ils vont commencer à essayer de raconter leur histoire. On va se demander qui écrira cette histoire et à quoi elle servira.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si le député a posé une question au sujet du caractère chaotique de la création d'un musée. Je ne suis pas certain d'avoir compris sa question. Il a en quelque sorte discouru sur l'histoire d'hier et sur celle d'aujourd'hui, et sur la version que les Canadiens allaient croire.
Cependant, la seule version en laquelle on peut croire est celle qui repose sur la vérité historique du Canada. Nous allons compter sur les musées qui existent et nous appuyer sur l'expertise qui peut nous aider à favoriser leur expansion. Comme je l'ai dit dans mon discours, nous avons consacré 7 500 pieds carrés de plus à ces initiatives.
Monsieur le Président, quand le député a parlé du Musée canadien de l'histoire, il a mentionné que le Canada célébrera son 150e anniversaire bientôt et il a aussi souligné l'importance du musée.
Peut-il parler brièvement de l'importance de ce musée pour sa circonscription, de la façon dont il s'y intégrerait et de la manière dont ses électeurs célébreraient alors notre 150e anniversaire?
Monsieur le Président, comme l'a dit le député, le 150e anniversaire approche à grands pas. D'ici quelques années, nous y serons.
Il y a de nombreux musées dans la circonscription de Palliser. L'un des plus beaux se trouve à Moose Jaw. Son système de conditionnement de l'air et de chauffage permet d'y exposer n'importe quelle sorte de tableau. C'est le seul établissement du genre entre Toronto et Vancouver. Les autres petits musées auront de nombreuses occasions d'emprunter des expositions des musées plus grands pour quelques jours, puis de les retourner pour en emprunter d'autres. Je pense aux musées d'Assiniboia, de Rockland et d'Avonlea, qui sont petits, mais uniques.
Le 150e anniversaire sera un événement passionnant et nous l'attendons avec impatience.
Monsieur le Président, comment les musées dont le député a parlé vont-ils pouvoir se le permettre? Bénéficient-ils également de ces 25 millions de dollars? Peut-être ont-ils leurs propres moyens de le faire, mais ce pourrait être problématique si ces musées ne peuvent compter sur aucune aide financière pour pouvoir accueillir des éléments de cette collection nationale.
Monsieur le Président, pour répondre à la question de mon collègue d'en face, de l'argent sera mis de côté pour l'échange d'objets entre les musées. Ce montant n'a pas été établi. Il se peut fort bien qu'un réaménagement du budget existant permette de financer toute l'opération sans qu'on doive puiser davantage dans les deniers publics.
Les musées eux-mêmes organisent souvent des activités de financement qui permettent d'amasser beaucoup d'argent. Je m'étonne toujours de voir que des petites localités de 700 ou 800 habitants réussissent à amasser 10 000 $. Il existe donc des solutions de rechange aux subventions gouvernementales. Je suis certain que les responsables vont les envisager.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prend la parole à la Chambre sur cette question, quoique la trajectoire de certains changements envisagés dans le projet de loi m'attristent dans une certaine mesure.
Le gouvernement annonce que le nouveau Musée canadien de l'histoire mettra l'accent sur les dates, les événements, les héros et un narratif chronologique. Essentiellement, au départ, en 1492, Colomb a traversé la mer océane. C'est ainsi que bon nombre d'entre nous avons appris l'histoire à l'époque et c'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles je détestais l'histoire.
Depuis, j'ai appris à adorer l'histoire pour la simple raison qu'il y a eu des méthodes d'enseignement et surtout des professeurs d'histoire qui ont créé un lien entre l'histoire et ce qu'elle signifie pour les jeunes Canadiens d'aujourd'hui. Ces pédagogues ont fait ressortir la pertinence de cette histoire.
Je constate qu'on veut réorienter l'histoire dans une optique du « grand homme », c'est-à-dire que telle personne a fait ceci ou cela à telle ou telle date. Ce qui me préoccupe, c'est que cela nous fait perdre de vue le contexte dans lequel certains événements ont eu lieu. Nous perdons de vue la contribution d'un grand nombre de groupes de gens différents, de personnalités différentes qui ont fait des gestes héroïques mais qui ne sont peut-être pas considérés comme des héros dans le contexte des grands événements.
Nous connaissons tous l'adage selon lequel l'histoire est écrite par les vainqueurs. Comme le gouvernement aime nous le rappeler bien trop souvent, les conservateurs ont obtenu la majorité en 2011. Au lieu de s'assurer de répondre aux besoins de la minorité, tout comme à ceux de la majorité, les conservateurs se sont servi de leur majorité comme d'un bélier. Nous ne voulons pas de musée de la majorité, où les expositions, les explications et la narration présentent une version sélective de l'histoire et portent seulement sur des événements déterminés. C'est un environnement qui perturbe le travail effectué actuellement au Musée des civilisations. C'est quelque chose qui inquiète même les professeurs d'histoire.
En effet, d'après l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, cette initiative...
[...] s’insère dans une tendance, au cours des dernières années, à adopter des politiques sur le patrimoine pour des motifs politiques. Après avoir dépensé de considérables sommes pour souligner le bicentenaire de la guerre de 1812, le gouvernement se sert de nouveau de l’histoire pour appuyer son idéologie politique en évoquant les éléments précis de notre passé qu’il vaut la peine de sanctionner et de promouvoir officiellement.
Les professeurs eux-même craignent que le Musée canadien de l’histoire, au lieu de tenir compte de la contribution de toutes les personnes et de raconter la simple vérité sur la construction de ce pays, tienne seulement compte des contributions des vainqueurs et que, donc, cet adage se concrétise.
Nous avons un pays merveilleux et, au fil des années, j'ai travaillé très fort pour raconter son histoire. Nous nous sommes battus pour que du contenu canadien soit diffusé par nos stations de télévision, dans le cadre de notre lutte pour que nos diffuseurs soient obligés de présenter des histoires canadiennes racontées par des Canadiens, avec des Canadiens, et pour les Canadiens.
Ce qui m'amène à mon deuxième point. L'idée de créer ce musée afin de conserver l'histoire du Canada est plutôt ironique quand on considère les compressions imposées par les conservateurs aux organismes dont la tâche est de préserver l'histoire du Canada. Dans le budget de 2012, Parcs Canada, l'entité responsable de plus de 167 sites historiques nationaux disséminés partout au Canada, a subi des compressions de 29 millions de dollars. Plus de 80 % des archéologues et des conservateurs de Parcs Canada ont perdu leur emploi.
Dans la foulée du budget de 2012, le nombre d'experts en conservation au service de Parcs Canada est passé de 33 à 8. Cela signifie que les 8 employés et 12 archéologues qui travaillent encore à Parcs Canada, un peu partout au pays, ont l'écrasante tâche de s'occuper de 30 millions d'objets archéologiques. Autrement dit, il y a 20 personnes qui s'occupent de 30 millions de pièces de notre histoire.
Pas besoin d'avoir la tête à Papineau pour comprendre que c'est une tâche énorme. Si l'on veut sérieusement préserver l'histoire du Canada, réduire le nombre de personnes chargées de la découverte, de la préservation et de l'entretien de ces pièces de l'histoire canadienne ne me semble pas une initiative très positive.
Parcs Canada a aussi dû éliminer trois postes de chercheurs dans des lieux historiques nationaux associés aux peuples des Premières Nations, et les conservateurs ont licencié la moitié du personnel chargé de la numérisation à Bibliothèque et Archives Canada. D'énormes efforts sont déployés pour numériser l'histoire du Canada et les travaux effectués par Bibliothèque et Archives Canada, mais maintenant, tout le travail doit se faire avec la moitié moins de personnel.
De plus, la situation est exacerbée par le processus de consultation, ou plutôt l'absence de consultation, quant à cette idée d'un musée de l'histoire canadienne.
C'est le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles lui-même qui a eu cette idée, et qui a ensuite amorcé le processus de consultation. À mon avis, on devrait laisser le soin de nommer un musée aux professionnels de la muséologie, historiens, anthropologues, archivistes et bibliothécaires, de même qu'aux différents groupes qui ont tout intérêt à s'assurer que leurs histoires soient racontées, et qu'elles soient racontées de la bonne façon. Je songe notamment à nos frères et à nos soeurs des Premières nations, aux Inuits, aux Métis, ainsi qu'aux femmes, dont la contribution à l'histoire canadienne a toujours eu tendance à être marginalisée dans les livres d'histoire. Il aurait aussi fallu inclure et consulter les membres des communautés culturelles, notamment la communauté afro-canadienne, qui a contribué à bâtir notre pays.
[Français]
C'est vraiment important de faire connaître la contribution du Québec à la fondation du Canada et de la Nouvelle-France.
[Traduction]
Nous devons considérer toutes les questions liées au musée de l'histoire canadienne, car le Canada est composé de toutes sortes de personnes aux origines très diverses. Nous devons veiller à ce que ce musée de l'histoire en tienne compte.
[Français]
Monsieur le Président, le discours de mon collègue était excellent.
Je pense qu'il parle en connaissance de cause, lui qui a évolué dans le domaine des arts. Comme il l'a mentionné, il a passé une bonne partie de sa vie à raconter nos histoires. C'est un peu le rôle des musées, comme on le sait.
En ce qui concerne le changement de nom mais également le changement de vocation du musée, je pense qu'il convient de dire qu'une grande composante des activités du Musée canadien des civilisations, dans sa forme actuelle, consiste justement à promouvoir et à faire connaître l'histoire canadienne, que ce soit l'histoire de la Nouvelle-France ou encore l'histoire d'un Canada plus moderne.
Je voudrais avoir les commentaires de mon collègue sur cette vocation du Musée canadien des civilisations et de la manière dont elle sera détournée par le projet de loi C-49.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Présentement, les expositions du Musée des civilisations sont les plus visitées au Canada.
[Traduction]
La salle du Canada contient l'une des expositions les plus fréquentées et traite en profondeur de l'édification du Canada et de son histoire. Contrairement à ce qu'indique le site Web du musée de l'histoire canadienne, l'exposition commence avec l'arrivée des Vikings, il y a environ mille ans. Mais, environ 10 000 ans auparavant, des gens habitaient déjà le territoire que l'on a nommé plus tard « Canada ».
Dès le départ, nous avons l'impression qu'on essaie de limiter l'histoire et d'en exclure des gens qui ont façonné et bâti le pays.
Monsieur le Président, je me demande si les députés d'en face sont déjà entrés dans la salle en question. Voici ce qu'en dit le président du musée:
Si vous visitez la salle du Canada, vous en apprendrez beaucoup sur la vie en Nouvelle-France, mais vous ne trouverez aucune mention de la Révolution tranquille ou quoi que ce soit d'autre sur le Québec. Vous découvrirez les anciennes activités de chasse à la baleine à Terre-Neuve, mais vous n'apprendrez ni les raisons qui ont motivé la province à entrer dans la Confédération, ni la façon dont elle a procédé, ni la date de son adhésion.
Il constate la présence de modules sur le Haut et le Bas-Canada, mais très peu de choses sur la Confédération, qui n'est présentée que sous forme d'une chronologie multimédia. Je continue de citer ses propos:
Vous ne trouverez [...] aucune mention du débat sur le drapeau, des enjeux constitutionnels, du but compté par Paul Henderson à Moscou ou de l'internement, durant la guerre, des Canadiens d'origine ukrainienne ou japonaise. Vous ne trouverez aucune trace des pensionnats autochtones ou des opérations de maintien de la paix, ni de Terry Fox et de son Marathon de l'espoir. Aucun repère digne de ce nom de la Crise de 1929 ou des crises de la conscription, ni même une allusion au possible avenir du Canada. Dès l'entrée de la salle du Canada, on peut constater peut-être la lacune la plus importante de cette exposition permanente. Si vous l'avez déjà visitée, vous saurez que notre histoire nationale y débute non pas avec l'arrivée des Premiers Peuples [...], mais avec la venue des Européens, au XIe siècle. La colonisation est un terme ou un concept entièrement passé sous silence dans la salle du Canada.
Si les députés avaient visité le musée, ils auraient déjà été au courant de ces lacunes, qui contredisent tout ce que le député vient de dire dans sa question et dont l'autre député a parlé.
Ces éléments sont-ils importants et devraient-ils faire partie de notre musée canadien, qu'il s'appelle le Musée des civilisations ou le Musée canadien de l'histoire? Les Canadiens et le reste du monde ne méritent-ils pas que nous enrichissions la collection déjà présente avec les pans manquants de l'histoire?
Monsieur le Président, il est en effet important que les institutions qui tracent un portrait du Canada et de son histoire présentent l'information et les facettes de l'histoire auxquelles a fait allusion le député.
Plutôt que de tout changer, pourquoi ne pas donner au Musée des civilisations les moyens d'élargir son mandat ou d'aborder ces sujets? On devrait en parler, je suis d'accord. Toutefois, avons-nous besoin de créer un nouveau musée pour ce faire?
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole en faveur du projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l’histoire.
Au comité et à la Chambre, le libellé du projet de loi a suscité de nombreuses discussions et de nombreux débats. Chaque modification du libellé a fait l'objet d'un examen afin de confirmer que le projet de loi n'empiétera pas sur l'indépendance du nouveau musée, qu'il n'en limitera pas les activités de recherche et qu'il ne l'empêchera pas d'assurer la gestion et la conservation de ses collections.
Il faut savoir que les modifications apportées aux dispositions concernant la capacité et les pouvoirs du musée n'ont rien d'inusité. On a fait ces changements pour assurer une uniformité avec les normes de rédaction modernes, soit, un libellé clair et compréhensible, la concordance de l'anglais et du français et un libellé aussi peu restrictif que possible.
Les projets de loi sont écrits dans les deux langues officielles, et les deux langues font foi en vertu de la loi. L'interprétation qu'on en fait doit donc être identique. Voilà pourquoi on a apporté de nombreuses petites modifications visant à assurer la concordance entre les versions anglaise et française. Il s'agit souvent de changements comme « et » pour « ou » ou l'inverse.
Pour l'essentiel, le libellé utilisé dans le projet de loi C-49 n'est pas nouveau. Il est tout à fait conforme au libellé utilisé pour créer le Musée canadien des droits de la personne et le Musée canadien de l'immigration du Quai 21, qui constituent les modifications les plus récentes de la Loi sur les musées.
Ce libellé est clair, direct et bien compréhensible, et présente une concordance non-restrictive de sens entre l'anglais et le français. Les mesures législatives sont rédigées dans les deux langues officielles.
On se souviendra que la Loi sur les musées a été rédigée il y a près d'un quart de siècle. En 1990, les conventions de rédaction étaient bien différentes de ce qu'elles sont aujourd'hui.
Les énoncés de mission rédigés pour les musées nationaux en 1990 comprenaient non seulement la mission du musée, mais également l'indication de la façon dont cette mission devait être remplie. Au fil des années, les énoncés de mission ont évolué pour proposer une formulation aussi large que possible.
C'est la partie de la loi consacrée aux pouvoirs du musée qui énonce les modalités possibles de l'exécution de la mission. Les énoncés de mission des musées nationaux sont désormais rédigés de façon que la capacité et les pouvoirs des musées soient aussi vastes que possible, que la formulation soit plus ciblée et que le mandat ne restreigne pas indûment les activités des musées. Autrement dit, les décisions concernant la réalisation du mandat sont prises par des professionnels et des experts en muséologie.
Comment on l'a indiqué à maintes reprises, l'aptitude et même la responsabilité du musée d'effectuer de la recherche sont mentionnées très explicitement au titre de la capacité et des pouvoirs. Le président du musée, Mark O'Neill, n'aurait pas pu être plus clair. Dans son exposé devant le comité permanent, il a dit que la recherche resterait une fonction essentielle du musée.
En fait, M. O'Neill a annoncé que la Société du Musée canadien des civilisations avait récemment élaboré, en consultation avec des universitaires de l'ensemble du pays, une stratégie de recherche, la première de son histoire, qui va orienter les activités de recherche de ce musée au cours des 10 prochaines années.
M. O'Neill a également confirmé que cette stratégie restera en place lorsque le musée sera transformé en Musée canadien de l'histoire. La mission révisée du musée ne diminuera nullement sa capacité de recherche, pas plus qu'elle ne portera atteinte à l'indépendance des conservateurs du nouveau musée.
La recherche au Musée canadien de l'histoire va continuer d'être effectuée par des chercheurs qualifiés et compétents, comme c'est déjà le cas au Musée canadien des civilisations.
Je fais confiance à la direction et au conseil d'administration du Musée canadien des civilisations. Je suis convaincu qu'ils vont continuer de bien guider cette entité dans sa transformation en Musée canadien de l'histoire.
J'invite mes collègues à appuyer le projet de loi afin de créer le nouveau Musée canadien de l'histoire et de permettre au musée actuel de se concentrer sur la création d'un tout nouveau musée national au Canada.
J'aimerais prendre quelques instants pour remercier le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. La semaine dernière, celui-ci a annoncé d'importantes nouvelles initiatives visant à promouvoir l'histoire du Canada. Ces initiatives incluent les Prix d'histoire du gouvernement du Canada pour souligner la contribution remarquable d'étudiants et d'enseignants dans la promotion de l'étude de l'histoire. J'ai eu l'occasion d'assister à cette annonce importante et l'initiative a été bien accueillie par les personnes présentes.
Le ministre a aussi annoncé le renforcement de programmes à Patrimoine Canada afin d'améliorer le financement d'organisations locales et nationales qui font la promotion de l'histoire du Canada au sein de la collectivité.
Je remarque en particulier que les modalités du Programme d'aide aux musées seront modifiées afin d'éliminer les obstacles à la circulation interprovinciale des expositions historiques de musée et d'aider les petits musées à emprunter des artéfacts et des expositions du Musée canadien de l'histoire. C'est une bonne nouvelle pour les petits musées d'histoire qu'on trouve un peu partout au pays. Il y en a plusieurs dans ma circonscription, Leeds—Grenville. Dorénavant, ces musées pourront recevoir de l'aide pour emprunter des artéfacts et des expositions du nouveau musée. Ils pourront aussi obtenir des fonds pour organiser des expositions d'intérêt local et régional qui vont se déplacer dans une province donnée.
En terminant, j'exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi C-49. À l'aube du 150e anniversaire du Canada, nous avons une occasion unique de célébrer notre histoire et les réalisations qui nous définissent en tant que Canadiens.
Dans ma circonscription, Leeds—Grenville, où les premiers temps de notre histoire ont laissé des traces encore bien visibles, nous avons hâte de célébrer cet anniversaire. Les Canadiens méritent un musée national qui raconte notre histoire et qui présente nos trésors nationaux au monde. L'adoption du projet de loi constituera une étape importante vers la création du Musée canadien de l'histoire.
Monsieur le Président, s'il était question d'améliorer le musée, il n'y aurait pas de controverse. Nous serions tous d'accord là-dessus. Mais voilà que le gouvernement cherche à transformer le musée de fond en comble.
Arrêtons-nous au gaspillage d'argent. Il n'y a aucun mal à investir dans le musée et à élargir sa collection. Elle est déjà considérable, et ils vont entreposer ce qui en fait déjà partie. On sait que l'entreposage d'objets historiques présente des problèmes particuliers, en raison des contraintes que pose leur préservation.
En examinant les coûts administratifs de ce nouveau musée, on constate que l'on prévoit verser 500 000 de dollars pour le changement de nom et de logo, et cetera. En cette période d'austérité budgétaire, ce montant s'ajoute à celui de plus de 400 000 de dollars qui a déjà été dépensé pour des consultations et le matériel de promotion du musée.
Comment le député peut-il justifier que tant d'argent soit gaspillé pour redéfinir entièrement le musée?
Monsieur le Président, c'est bien la première fois que j'entends dire qu'un investissement pour célébrer l'histoire du Canada constitue un gaspillage d'argent. Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays trouveraient cette affirmation plutôt offensante. J'ai moi-même beaucoup travaillé au fil des ans à présenter notre histoire et à aider les Canadiens à la comprendre, et jamais je n'ai entendu dire qu'il s'agissait d'un gaspillage d'argent.
En changeant le nom du musée, nous voulons faire en sorte que les Canadiens comprennent clairement le mandat du musée et, ce faisant, nous veillerons à ce que les jeunes en particulier apprennent notre histoire.
Seulement quatre provinces au Canada imposent des cours d'histoire dans le programme d'études secondaires. Nous avons été en mesure de commémorer la guerre de 1812 grâce à tous les événements organisés à l'occasion de son anniversaire, notamment dans l'Est de l'Ontario, ma région. Ces événements ont aidé les jeunes à en apprendre davantage sur la création du pays et son histoire.
Il ne s'agit pas d'un gaspillage d'argent.
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue. J'étais présent lorsque la Chambre a débattu du projet de loi le 28 mai. Le député a donné des assurances, que j'ai trouvées importantes, et je vais le citer. C'est à la page 17197 du hansard:
Il ne faut pas oublier que la Grande Galerie et la Salle des Premiers Peuples, qui présentent l'histoire des premiers peuples du Canada, feront toujours partie du nouveau musée, tout comme le Musée des enfants.
Or, le 11 juin, l'Ottawa Citizen a publié un article révélant que le Nishga Girl, une pièce centrale assez importante de la Salle, serait retiré.
Que valent les assurances que le député et un de ses collègues ont données le 28 mai et dans quelles mesures sont-elles vraies?
Monsieur le Président, une bonne partie de ce qui se trouve présentement dans cette salle pourrait être incorporée dans le cadre du nouveau mandat. Je sais qu'une partie des pièces actuellement exposées pourraient faire partie de la nouvelle exposition, mais il y a tant de choses que nous pourrions ajouter. Les Canadiens, particulièrement ceux de l'extérieur d'Ottawa, et les gens de ma circonscription, ont hâte d'avoir la chance de créer un partenariat avec le Musée canadien de l'histoire.
La première fois que j'ai entendu parler du concept l'an dernier et de la possibilité de mettre de petites expositions à la disposition des plus petites collectivités ailleurs au Canada, j'en ai parlé à des gens de ma circonscription et ils étaient très enthousiastes. Cette initiative et l'échange d'expositions dans les deux sens seraient certainement un aspect positif.
Nous devons absolument examiner certaines des pièces actuelles et nous assurer qu'elles feront partie de l'exposition.
[Français]
Monsieur le Président, plusieurs de mes collègues nous ont fait part de leurs craintes et de leur inquiétude de voir dans ce projet de loi une autre tentative du gouvernement conservateur de remodeler l'histoire, d'autant plus que le projet de loi prévoit le changement du mandat du musée dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération canadienne, en 2017.
Après le remplacement des deux toiles d'Alfred Pellan par un portrait de la reine sur un mur de l'édifice du ministère des Affaires étrangères, la directive donnée aux ambassades canadiennes à l'étranger d'afficher un portrait de la reine, l'initiative de renommer la Marine royale canadienne et l'Aviation royale canadienne, l'installation d'un vitrail à l'effigie de la reine à la porte d'entrée du Sénat, les nombreux changements de noms de rues et d'édifices, la fête, très médiatisée, pour commémorer la guerre de 1812, encore critiquée par plusieurs historiens, et j'en passe, le Parti conservateur semble vouloir politiser les symboles canadiens.
Les députés de la Chambre ne sont pas les seuls à s'en inquiéter. En effet, certains historiens soulignent que ce virage survient alors que le gouvernement conservateur élimine des outils essentiels à l'histoire, à la culture et à l'éducation populaire. Statistique Canada — particulièrement le formulaire long du recensement —, Bibliothèque et archives Canada, Parcs Canada et plusieurs sites historiques du pays subissent des compressions.
Ce n'est pas l'idée d'un musée canadien de l'histoire qui pose problème car, après tout, il est relativement normal pour un pays d'avoir un musée de l'histoire. Or certains, dont Pierre Anctil, professeur d'histoire de l'Université d'Ottawa, craignent « que l'histoire canadienne devienne manipulée ou devienne l'objet d'un discours politique ».
Selon le professeur de muséologie et de patrimoine à l’Université du Québec en Outaouais, Éric Langlois: « Ce n’est pas seulement un changement de nom, c’en est d’un d’orientation du musée. C’est tendancieux. » Il craint que ce ne soit une façon de plus d'insister sur l'histoire militaire britannique et monarchique du Canada avec, au passage, un petit rappel de la guerre de 1812. Selon lui, « cela va en outre remettre de l’huile sur le feu des disparités de visions entre le Québec et le reste du pays ».
Même son de cloche de la part de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, qui a mobilisé plus 60 000 professeurs afin de s'opposer au changement de vocation du musée. Dans sa présentation, l'association mentionne:
Après avoir dépensé de considérables sommes pour commémorer le bicentenaire de la Guerre de 1812, le gouvernement se sert de nouveau de l’histoire pour imposer son idéologie politique — en déterminant quels sont les éléments précis de notre passé qu’il est loisible de financer et de promouvoir.
Les interrogations et les inquiétudes sont légitimées par plusieurs journalistes qui voient dans ce changement de mandat « la vision étriquée que le gouvernement conservateur a de la culture. Une vision fondée notamment sur un patriotisme de vieille garde, au détriment d'une ouverture sur le monde incarnée par le Musée des civilisations. » Il s'agit d'une citation tirée d'une chronique publiée dans La Presse.
Bien que la Loi sur les musées rappelle l'indépendance des musées, cela n'a tout de même pas empêché le Musée des sciences et de la technologie du Canada d'inaugurer, en novembre 2011, une exposition sur les différentes sources d'énergie du Canada, dont le segment sur les sables bitumineux albertains reprend l'argumentaire pro-exploitation du gouvernement conservateur. L'exposition a été financée et conçue en partie par le lobby des exploitants de sables bitumineux.
Par ailleurs, lors de la création du Musée canadien pour les droits de la personne, la ministre de l'époque, Mme Josée Verner, avait formé un comité consultatif dont le mandat était de recueillir les commentaires des citoyens et des experts relativement à trois enjeux.
Premièrement, un des enjeux était de définir la mission du musée. Les répondants aux consultations en ligne et les participants aux groupes de discussion ont exprimé des préoccupations puisque le Musée canadien pour les droits de la personne pourrait être influencé par les activités politiques et les groupes d'intérêt, au point d'affecter de façon réelle ou perçue son intégrité et l'équilibre de ses expositions et de ses programmes.
Deuxièmement, la 30e recommandation du comité est la suivante:
Indépendance réelle et perçue — Le conseil d’administration devra non seulement s’assurer de demeurer autonome et libre de toute influence, mais il devra aussi être perçu comme autonome et libre de toute influence.
Ce ne sont là que deux exemples, et c'est sans parler de tous les organismes supposément indépendants et autonomes à qui le gouvernement coupe les vivres s'ils ne font pas la promotion des mêmes valeurs que lui.
Il ne suffit pas de prétendre que la loi empêchera le ministre d'intervenir personnellement dans la programmation ou dans le choix des expositions pour rassurer la population et la Chambre sur les réelles motivations de ce changement.
Le Musée canadien des civilisations est le plus grand musée au Canada, et il est le plus populaire. En effet, il a accueilli plus de 1,3 million de visiteurs l'an dernier. Il connaît un succès incomparable.
Or, lors de son discours inaugural, le ministre a prétendu:
Le Canada a besoin d'une institution nationale qui célèbre nos réalisations et ce que nous avons accompli ensemble [...] Ils nous permettent de nous définir en tant que Canadiens. Ils définissent notre histoire, l'histoire du Canada.
Diane Pacom, professeur spécialisée dans la culture et les arts, ne s'inquiète pas outre mesure de ce changement et rappelle que les principes directeurs du Musée canadien des civilisations stipulent qu'il est l'« établissement national responsable de préserver et de promouvoir le patrimoine du Canada et de contribuer à la mémoire collective et au sentiment d'identité de l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens. » Il n'y a donc pas d'incohérence par rapport au nouveau nom qu'on veut lui donner. C'est exactement là où se trouve le problème.
Le musée avait déjà un mandat et une mission principalement axés sur l'histoire et la culture canadiennes en vertu de la Loi sur les musées. Pourquoi les modifier alors? Qu'est-ce qui a changé?
Dans les missions du nouveau musée, on a remplacé l'expression « des objets à valeur historique et culturelle » par « d'objets qui incarnent l'histoire et l'identité canadiennes ».
Dans les quatre capacités et pouvoirs du musée qui contenaient à l'origine la référence aux objets à valeur historique et culturelle, on ne conserve cette référence que dans un seul des pouvoirs du nouveau musée, celui de les collectionner. On retire notamment le pouvoir du nouveau musée de vendre, donner ou prêter ce type d'objets, ou d'organiser des expositions itinérantes avec ces derniers, ce qui est plutôt étrange compte tenu de la nouvelle approche de collaboration entre le Musée de l'histoire et les musées régionaux promue par ce gouvernement.
Outre le retrait de l'expression « objets à valeur historique et culturelle », on retire la vocation internationale du Musée de l'histoire. On retire sa mission d'accroître l'intérêt, le respect et la compréhension critique pour garder simplement la mission d'accroître la connaissance et le degré d'appréciation envers des réalisations canadiennes. On souhaite que le nouveau musée fasse la promotion d'événements, d'expériences, de personnes et d'objets qui incarnent l'histoire et l'identité canadiennes et qu'il sensibilise les Canadiens à l'histoire du monde et aux autres cultures. La mission du Musée canadien des civilisations était plutôt de faire la promotion des réalisations culturelles et des comportements de l'humanité par la constitution, l'entretien et le développement aux fins de la recherche et pour la postérité d'une collection d'objets à valeur historique ou culturelle, principalement axés sur le Canada, ainsi que par la présentation de ses réalisations et comportements, et des enseignements de la compréhension qu'ils génèrent.
On retire au nouveau musée le pouvoir d'entreprendre ou de parrainer des recherches, notamment des recherches fondamentales, théoriques ou appliquées. À l'avenir, ce pouvoir est cité comme suit: « entreprendre ou parrainer des recherches dans les domaines liés à sa mission ou en muséologie ».
Deux changements mineurs également dans deux pouvoirs énumérés dans le projet de loi pourraient ouvrir la porte à une apparence d'absence d'indépendance. Entre autres, le Musée canadien des civilisations avait comme mandat d'établir et d'encourager des liens avec tous les autres organismes à vocation analogue. Ce sera maintenant plutôt au Musée de l'histoire d'établir et de promouvoir — au lieu d'encourager — des liens avec d'autres organismes à vocation analogue. Ensuite, le Musée canadien des civilisations avait dans son mandat de mettre à contribution la compétence de son personnel en élaborant ou en parrainant des programmes de formation ou de perfectionnement dans les professions et disciplines liées à l'activité et à la gestion de tous les autres organismes à vocation analogue. Cela sera remplacé par « mettre à contribution la compétence de son personnel en élaborant ou parrainant des programmes de formation ou de perfectionnement dans les domaines liés à sa mission. »
À la lumière de toutes ces imprécisions et des inquiétudes que suscitent ce projet de loi, j'ai l'impression que les conservateurs goûtent à leur propre médecine, en ce sens que la méfiance, l'arrogance et la partisanerie qui les caractérisent transparaissent dans ce projet de loi, à tort ou à raison. Cela fait en sorte que si ce dernier avait été présenté par un autre gouvernement, personne n'en aurait peut-être fait de cas. C'est triste et c'est dangereux. Ce gouvernement va apprendre, par ce projet de loi, qu'on ne peut pas jouer impunément avec les symboles, comme il le fait dans ce cas-ci et comme il l'a fait avec nombre d'autres exemples dans le passé.
[Traduction]
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, le ministre du Patrimoine canadien est venu à Winnipeg pour annoncer la création du musée de l'histoire et parler de ce que représentait la conclusion d'un partenariat avec Winnipeg. L'enthousiasme manifesté par les gens à l'égard du musée ainsi que par les enfants qui ont assisté à l'annonce était un bon exemple de ce à quoi ces personnes s'attendent.
En fait, ils s'attendent à ce que les musées échangent des artéfacts. On a entre autres fait remarquer que bon nombre d'artéfacts de Winnipeg n'ont jamais quitté la ville et que bien des gens n'ont donc jamais eu la chance de les voir. Cette nouvelle initiative est très emballante pour les Canadiens, qui pourront ainsi faire connaître leur histoire collective et plonger dans celle-ci sans devoir se rendre à Ottawa. Il y aura des échanges d'artéfacts partout au pays.
Ma question s'adresse au député d'en face. N'est-il pas intéressé à ce que l'on fasse connaître les divers pans de notre riche histoire à la population de l'ensemble du pays, de toutes les provinces, de façon à ce que les gens ordinaires puissent en prendre connaissance sans devoir dépenser beaucoup d'argent pour venir visiter un musée national à Ottawa? Ne souhaite-t-il pas que ces gens puissent approfondir leurs connaissances au sujet de l'histoire collective de notre vaste pays dans leur propre ville? J'aimerais tout simplement qu'il me donne son avis à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu perplexe par rapport au contenu de la question de la députée du gouvernement. En effet, il n'y a eu aucune demande pour un musée canadien de l'histoire avant l'introduction du projet de loi C-49.
Nos bureaux n'ont pas été joints par de nombreux concitoyens nous disant qu'il fallait absolument qu'un musée canadien de l'histoire remplace le Musée canadien des civilisations. C'est un choix du gouvernement.
Qu'on ait des gens à Winnipeg, à Vancouver ou à Montréal qui appuient ou s'opposent à ce changement lors de rencontres ou de conférences organisées par le gouvernement pour le promouvoir, ne surprend aucunement. En fait, si on propose une idée, des gens vont l'appuyer et d'autres vont s'y opposer.
Par conséquent, dire que l'idée de la création de ce musée vient d'une demande populaire est tout à fait fausse. Il n'y avait pas de demande spécifique majeure de la part des Canadiens pour avoir un tel musée.
De toute évidence, je veux en savoir davantage sur l'histoire de Winnipeg et sur ce que des musées ou des organisations ont à Winnipeg, comme à Montréal et à Vancouver. C'est pourquoi il existe des expositions itinérantes.
Le Musée de la mer de Rimouski commémore, entre autres, la bataille de l'Atlantique et le naufrage de l'Empress of Ireland. Des éléments de ce musée ainsi que de l'histoire voyagent partout au pays. D'ailleurs, une exposition était au Musée canadien des civilisations, la semaine dernière. Elle sera à Vancouver, à Toronto et à d'autres endroits par la suite. Il y a déjà des mécanismes en place qui permettent de partager l'histoire canadienne.
Je ne pense pas qu'il y a de justification au changement de vocation du Musée canadien des civilisations pour en faire le Musée canadien de l'histoire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très intéressant et de l'excellent travail qu'il fait dans son comté de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
C'est certain que la question de changer le nom de ce musée, un musée qui a une renommée partout dans le monde, est préoccupante. Sur le plan commercial, c'est un branding très précieux et rentable. Le musée est tout simplement connu partout dans le monde. Changer son nom risque de diminuer la fréquentation de ce musée.
Comme mon collègue l'a dit, c'est un musée très populaire et sur lequel on n'a rien entendu par rapport à un changement de nom. C'est certain que mes concitoyens ne m'ont jamais téléphoné, pas même une seule fois, pour demander que le nom de ce musée soit changé.
Mon collègue pense-t-il que changer le nom du musée pourrait avoir un impact sur la fréquentation?
J'aimerais aussi qu'il parle des amendements à la mission du musée. Par exemple, au lieu d'oeuvrer dans l'ensemble du Canada et à l'étranger, le nouveau musée ciblera seulement le Canada.
Monsieur le Président, je vois bien que je n'aurai pas le temps pour donner deux réponses. Alors, j'en donnerai une seule.
Je suis un usager du musée. D'ailleurs, j'ai étudié en communications à l'Université d'Ottawa et, dans le cadre d'un projet d'étudiants, nous avions eu un contrat non-rémunéré avec le Musée canadien des civilisations pour développer des expositions sur l'histoire canadienne. C'était en fait sur la Nouvelle-France.
Les civilisations qu'on peut trouver au Canada et à l'extérieur du pays ont toujours été une composante essentielle du Musée canadien des civilisations.
J'ai visité deux expositions majeures au musée: l'une sur l'histoire de la Grèce antique et l'autre sur l'Égypte intitulée « Tombes éternelles ». Cette dernière exposition a été celle qui a été la plus visitée au cours des cinq dernières années. On y parlait de l'histoire des pharaons de l'Égypte antique.
En retirant ce mandat du Musée canadien des civilisations, on enlève la possibilité d'accueillir des expositions qui vont parler de l'extérieur du pays, mais aussi de composantes essentielles de l'histoire de la civilisation. Il a d'ailleurs été démontré que ce genre d'expositions avaient été très populaires.
Oui, j'ai des préoccupations par rapport à la fréquentation future du musée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-49, qui propose de modifier la Loi sur les musées afin de créer le Musée canadien de l'histoire.
Je pourrais vous parler longtemps de toutes les belles et bonnes choses qui se trouvent dans le projet de loi C-49. Toutefois, étant donné la désinformation répandue par l'opposition, je vous parlerai d'abord de ce qui ne se trouve pas dans le projet de loi C-49.
Le projet de loi apporterait un certain nombre de changements nécessaires aux dispositions traitant de l'actuel Musée canadien des civilisations pour qu'il devienne le Musée canadien de l'histoire. Cependant, il y a un article de la Loi sur les musées qui ne changerait pas, à savoir l'article qui garantit l'indépendance des musées nationaux, plus précisément le paragraphe 27(1).
Le paragraphe 27(1) stipule qu'aucune instruction ne peut être donnée à un musée en matière d'activités culturelles, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la disposition, la conservation ou l'utilisation d'éléments de matériel de musée relatifs à leurs activités; leurs activités et programmes à l'intention du public, notamment les expositions et les publications; et la recherche portant sur les activités en question.
La protection juridique accordée à tous les musées nationaux est complète et comprend la capacité de mener de la recherche. L'indépendance de tous les musées nationaux a été garantie par la loi de la manière la plus exhaustive possible.
C'est le cas de tous les musées nationaux. C'est le cas du Musée canadien des civilisations et cela sera le cas du Musée canadien de l'histoire.
Le mot « indépendance » est ici bien plus qu'un concept. C'est précis, c'est exhaustif et c'est inscrit dans la loi. Le projet de loi C-49 ne propose pas de modifier l'article 27 de la Loi sur les musées.
Nous savons tous que, de temps à autre, les musées, y compris nos musées nationaux, présentent des expositions controversées qui suscitent un débat. C'est la marque d'un grand musée.
Chacun a son opinion. C'est normal. Il est déjà arrivé au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles d'exprimer une opinion personnelle sur une exposition présentée par l'un de nos musées nationaux. C'est son droit. Ce que la Loi sur les musées interdit, c'est l'ingérence politique dans des décisions relatives aux activités culturelles. Le projet de loi C-49 ne changerait rien à cela.
Pourtant, il subsiste des préoccupations quant à l'indépendance des conservateurs du Musée canadien de l'histoire. Certains ont proposé de modifier le projet de loi de manière à préciser expressément qu'un ministre en particulier, nommément le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, et un ministère en particulier, nommément Patrimoine canadien, ne peuvent empiéter sur l'indépendance du nouveau musée en matière de conservation.
Comme nous l'avons déjà dit, un tel amendement est inutile et serait redondant parce que la loi prescrit déjà l'indépendance complète. Surtout, un tel amendement pourrait avoir des conséquences imprévues.
Le paragraphe 27(1) assure l'indépendance de tous les musées nationaux. L'ajout éventuel d'un article qui ne s'appliquerait qu'au nouveau musée pourrait remettre en question l'indépendance des autres musées nationaux qui relèvent de la loi, voire même donner l'impression de diminuer comparativement cette indépendance. Autrement dit, tous les musées nationaux seraient indépendants, mais l'un d'entre eux serait plus indépendant que les autres.
En désignant un ministre et un ministère en particulier, ne risque-t-on pas, en quelque sorte, de donner l'impression qu'il est désormais loisible aux autres de porter atteinte à l'indépendance des musées?
Comme je l'ai déjà dit, l'amendement en question a été proposé de bonne foi, et je suis sûr qu'aucun des effets possibles que je viens d'évoquer n'était visé. Cependant, on voit bien que la rédaction législative est un exercice périlleux. La formulation de la loi doit être étudiée très soigneusement. C'est ce que font les légistes et les jurilinguistes, qui sont des professionnels formés pour détecter le genre de conséquences imprévues que je viens d'évoquer.
L'indépendance du Musée canadien de l'histoire sera assurée par l'actuel paragraphe 27(1) de la Loi sur les musées. La loi interdit au gouvernement d'intervenir dans ses activités. Le nouveau musée déposera son rapport annuel au Parlement en tant que société d'État, comme tous les musées nationaux. Il devra rendre des comptes au Parlement.
Parlons maintenant du personnel professionnel hautement qualifié du musée. Il y aura des spécialistes qui font carrière dans un domaine particulier, que ce soit l'archéologie, l'ethnologie, l'histoire, le folklore ou la muséologie. À ce titre, ils seront responsables devant leurs pairs. Il serait injuste de prétendre que jusqu'à maintenant, ils ont agi indépendamment du gouvernement, et qu'avec l'adoption du projet de loi C-49, ils vont perdre leur indépendance. Je suis sûr que nous voulons tous éviter de donner l'impression que nous mettons en doute l'intégrité des hommes et des femmes qui travaillent au musée.
La Loi sur les musées va continuer à garantir l'indépendance des musées nationaux, et elle va pareillement garantir l'indépendance du Musée canadien de l'histoire. Nous ne pouvons qu'approuver cette protection juridique bien établie, telle qu'elle existe actuellement.
Le gouvernement croit en nos musées nationaux, et nous reconnaissons leur valeur inestimable pour tous les Canadiens. Le Musée canadien de l'histoire donnera au public l'occasion d'apprécier la façon dont l'identité du Canada s'est formée au cours de notre histoire. Mais surtout, les Canadiens méritent un musée national qui raconte nos expériences et qui présente au monde le trésor de notre pays. J'invite tous mes collègues à appuyer le projet de loi C-49, et à promouvoir ainsi l'accès à notre patrimoine commun pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si mon collègue conservateur peut répondre à cette question: y a-t-il un engouement vraiment populaire quant au changement de vocation de ce musée?
Personnellement, personne dans ma circonscription n'a demandé au gouvernement de changer la vocation de ce musée, qui constitue vraiment une richesse canadienne. Nous savons aussi que cela nous coûtera cher. Les coûts administratifs sont déjà estimés à 500 000 $, et cela s'ajoute aux 400 000 $ qui ont déjà été dépensés pour des consultations et du matériel promotionnel du nouveau musée.
De plus, le gouvernement conservateur réduit le budget de Bibliothèque et Archives Canada, privant ainsi les historiens canadiens des outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Mon collègue pourrait-il nous faire part de ses commentaires à cet égard?
[Traduction]
Monsieur le Président, les affirmations de mon collègue sont trompeuses. Plus de 20 000 Canadiens ont été consultés avant que nous prenions cette décision.
À entendre les discours des députés de l'opposition et leurs déclarations, d'une certaine façon, elle ne serait pas acceptée par les Canadiens, elle changerait le cours de l'histoire ou elle créerait une histoire du Canada dont les Canadiens ne veulent pas. J'ignore où ils prennent tout cela. Je crois vraiment que nous devrions tous embrasser cette idée et montrer au monde que le Canada n'est pas un désert culturel, que c'est un pays doté d'un riche patrimoine. Il y a beaucoup de choses dont nous pouvons être fiers, et que nous voulons montrer au reste du monde.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son allocution inspirée.
J'ai entendu bien des discours et des questions cet après-midi. Il est intéressant que le dernier intervenant ait demandé qui avait eu cette idée, étant donné que personne dans sa circonscription n'avait relevé ce changement de nom ou commenté que c'était une bonne idée. Après que le ministre du Patrimoine en ait fait l'annonce, beaucoup de mes électeurs m'ont dit que c'était une excellente idée et que ce serait la prochaine génération d'une grande institution canadienne.
Dans cet esprit, je tiens à mentionner que cet édifice n'a pas été rénové depuis des décennies. L'investissement prévu de 25 millions de dollars rehaussera la qualité des installations et augmentera l'espace dédié aux expositions et la capacité de présentation du musée. Mon collègue pourrait peut-être me dire à quoi servira cet argent.
Monsieur le Président, cet investissement servira à rénover environ la moitié de l'espace du musée. Une partie des locaux demeureront tels quels. Le cinéma IMAX, le Musée des enfants et la Salle des Premiers Peuples demeureront inchangés, mais le reste sera rénové, et nous en serons vraiment fiers.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai été particulièrement interpellé par la toute dernière partie du discours de mon collègue, lorsqu'il a dit que le gouvernement croyait en nos musées nationaux. J'en ai presque eu un petit frisson.
Ma question est toute simple. Si on croit en nos musées nationaux, pourquoi ne pas préserver le nom et la vocation du Musée canadien des civilisations?
[Traduction]
Monsieur le Président, nos vis-à-vis affirment dans leurs discours que, d'une certaine façon, nous essayons de modifier l'histoire et de la présenter sous un jour qui nous convient. Cela m'étonne au plus haut point d'entendre de tels commentaires de leur côté. Il n'y a pas si longtemps, ce sont leurs députés qui ont insulté les anciens combattants de la Première Guerre mondiale et fait l'éloge des communistes.
Comment peut-on défendre cette vision de l'histoire? Le communisme a fait une centaine de millions de victimes dans le monde. Comment peut-on oublier la famine en Ukraine, l'Holodomor, regarder dans les yeux les survivants du massacre de la place Tiananmen, ou les enfants et les petits-enfants des officiers prisonniers de guerre qui ont été tués d'une balle dans la tête à Katyn, en Russie? Comment peut-on adhérer à ce portrait déformé de l'histoire?
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir en faveur du projet de loi C-49, qui propose d'apporter des modifications à la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire. Aujourd'hui, j'aimerais parler de la longue et riche histoire du musée et de sa transformation au fil des années. Après tout, le 150e anniversaire du Canada, qui approche à grands pas, est une occasion unique de célébrer notre histoire et les réalisations qui nous ont permis de nous définir en tant que Canadiens.
Les origines institutionnelles du Musée canadien des civilisations sont plus anciennes que la Confédération. Elles remontent à 1841, année où la reine Victoria accorde une somme de 1 500 £ pour la « [...] création de la Commission géologique et d'histoire naturelle de la province du Canada [...] » Je tiens à rappeler à la Chambre que la Commission géologique du Canada a été fondée officiellement en 1856, après que la province du Canada a adopté une loi permettant à la commission de créer un musée de géologie ouvert au public. À l'origine, le musée était situé sur la rue James, à Montréal, où des universitaires et des scientifiques collectionnaient des spécimens géologiques, archéologiques et biologiques. En 1864, la province du Canada adopte une loi faisant en sorte que la Commission géologique et ses travaux deviennent une entité permanente.
En 1877, une loi du Canada a pour effet de maintenir la Commission géologique en l'intégrant au ministère de l'Intérieur. On élargit alors le mandat officiel de la commission aux spécimens, traditions, langues et artefacts relevant de la botanique, de la zoologie et de l'ethnographie. La loi suggère également que la commission et son musée déménagent de Montréal à Ottawa.
En 1881, la Commission géologique du Canada et son musée déménagent dans un ancien hôtel de luxe situé à l'intersection des rues Sussex et George, au centre-ville d'Ottawa. Le musée attire quelque 9 549 visiteurs au cours de sa première année à Ottawa, soit beaucoup plus qu'à Montréal. C'est en 1890 que le gouvernement adopte une loi faisant en sorte que la Commission géologique devienne un ministère au sein du Dominion.
La construction du nouveau musée commence en 1906. En 1907, la Commission géologique du Canada devient une direction du ministère des Mines, qui vient d'être créé. Le musée de la commission reçoit l'approbation nécessaire afin d'ajouter les études anthropologiques à son mandat officiel. Au printemps de 1910, Edward Sapir prend la direction d'une nouvelle division consacrée à l'anthropologie. Celle-ci comprend deux sections chargées des fouilles archéologiques et des travaux ethnologiques sur le terrain. À l'automne de la même année, la commission et son musée occupent le nouveau bâtiment du Musée commémoratif Victoria, situé rue Metcalfe, ici même, à Ottawa.
Lorsqu'un incendie a détruit la plupart des édifices du Parlement en 1916, il a été décidé de loger le Parlement du Canada dans l'Édifice commémoratif Victoria. Les collections de la Commission géologique du Canada ont été entreposées jusqu'en 1920, lorsque la construction des nouveaux édifices du Parlement a été achevée.
En janvier 1950, la commission a été intégrée au ministère des Mines et des Relevés techniques, et le musée national, au ministère des Ressources et du Développement économique. La commission et le musée national sont restés dans l'Édifice commémoratif Victoria. En 1956, le Musée national du Canada a été scindé en deux directions: celle du Musée d'histoire naturelle et celle du Musée de l'homme.
Je signale que la Corporation des musées nationaux du Canada a été créée en 1968, en vertu de la Loi sur les musées nationaux. Le Musée de l'homme est devenu le Musée national de l'homme, tandis que le Musée d'histoire naturelle est devenu le Musée national des sciences naturelles. Le nouveau Musée national de l'homme a continué d'être logé dans l'Édifice commémoratif Victoria, rue Metcalfe. En 1969, l'Édifice commémoratif Victoria a été fermé pour cause de rénovations. Le personnel et les collections du musée ont été logés temporairement à différents endroits à Ottawa.
En juillet 1980, la Corporation des musées nationaux du Canada a été transférée du ministère du Secrétariat d'État au ministère des Communications. Ce transfert a été fait en reconnaissance des liens de plus en plus étroits entre la culture et les communications.
En 1982, le gouvernement canadien annonçait son intention d'installer un Musée national de l'homme dans un nouvel édifice à Hull, Québec. En 1986, le Musée national de l'homme était rebaptisé le Musée canadien des civilisations, ou MCC.
En 1988, le Musée canadien de la poste est devenu une division du Musée canadien des civilisations et la majorité du personnel et de la collection de l'histoire matérielle a été transférée. D'autres parties de la collection, y compris des oeuvres d'art, ont été transférées aux Archives nationales du Canada.
En 1989, le Musée canadien des civilisations a ouvert ses portes dans de nouvelles installations à Hull, Québec. Ce complexe, qui est reconnu à l'échelle internationale comme l'une des merveilles architecturales modernes du monde, a été conçu par l'architecte Douglas Cardinal et il reflète des constantes du paysage canadien. La magnifique Grande Galerie abrite la plus grande collection intérieure de totems au monde, et elle a été le site de nombreuses réceptions importantes lors de visites effectuées par des chefs d'État.
En 1990, le gouvernement fédéral adoptait la Loi sur les musées. Le musée est devenu une société d'État et il a officiellement pris le nom de Société du Musée canadien des civilisations le 1er juillet 1990.
Je tiens à rappeler aux députés que, depuis toujours, le Musée canadien des civilisations consacre beaucoup d'expositions à l'histoire du Canada. Le projet de loi C-49 ne vient donc pas tout bouleverser. Seulement, le mandat du Musée canadien de l'histoire sera formellement et expressément axé sur l'histoire canadienne, et je sais que le musée s'en acquittera avec brio des années durant. Il importe de souligner ce changement d'orientation, car il n'y a en soi rien de nouveau à ce que le nom ou le mandat d'un musée national évoluent.
Grâce au Musée canadien de l'histoire, les gens pourront prendre conscience de l'évolution de l'identité canadienne au fil du temps. Les Canadiens méritent un musée national qui raconte notre histoire, petite et grande, et qui fait connaître nos trésors au monde entier.
Je suis prêt à répondre aux questions et à prendre connaissance des observations des députés.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face.
C'était quand même fascinant de traverser l'histoire et de voir qu'il y a eu un certain progrès dans le passé. On aimerait que le progrès se poursuive, mais malheureusement, il semble aller du mauvais côté. Quatre-vingt pour cent des archéologues ont été congédiés dans tout le pays et on nous dit en même temps que le gouvernement conservateur croit au patrimoine canadien.
S'il tient tellement à conserver et à promouvoir la culture et le patrimoine canadien, pourquoi le gouvernement a-t-il congédié 80 % des archéologues sous sa gouvernance? Pourquoi garde-t-il en réserve des artéfacts dans tout le pays?
Les régions demandent que leurs artéfacts soient disponibles, mais malheureusement, on n'a pas d'effectif pour les faire sortir de l'entreposage. On veut avoir un musée avec un nouveau nom. Par contre, une immense collection se trouve en réserve et on ne peut pas la voir.
Pourquoi le gouvernement conservateur n'investit-il pas de l'argent pour financer la disponibilité et la visibilité des artéfacts afin de célébrer la culture canadienne, plutôt que de supprimer 80 % des postes d'archéologues partout au pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis que notre gouvernement est arrivé au pouvoir, en 2006, c'est-à-dire au cours de trois législatures, nous avons investi 142 millions de dollars de plus dans les musées et la culture, d'un océan à l'autre. Nous avons également créé deux musées, l'un à Winnipeg et l'autre dans les Maritimes.
Le député se rappellera que, comme je l'ai dit à la Chambre, le Canada a complètement transformé la manière dont il exploite ses musées et dont il valorise son passé. Mais l'une des choses qui tiennent le plus à coeur aux gens — du moins, à ceux que je connais, à mes électeurs et aux Canadiens en général, en particulier les plus de 250 000 nouveaux arrivants qui choisissent de s'installer chez nous —, c'est que ce musée leur expliquerait comment notre pays a vu le jour et leur raconterait notre formidable histoire, quelque chose qui nous fait cruellement défaut en ce moment. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles nous présentons le projet de loi et nous changeons l'orientation du musée au moment où le Canada prend son essor dans le XXIe siècle.
Monsieur le Président, alors que nous sommes sur le point de fêter le 150e anniversaire du Canada, une occasion très spéciale pour tous les Canadiens, mon collègue voudrait-il nous dire comment les résidants de sa circonscription célébreront cet événement spécial, et quelle incidence aura le Musée canadien de l'histoire sur sa circonscription ainsi que sur les musées et les établissements de la région?
Monsieur le Président, l'un des aspects importants de ce projet de loi que je trouve franchement des plus stimulants a trait au grand nombre de musées qu'on trouve partout au pays. Dans ma circonscription, je peux penser à au moins cinq ou six musées. Il y a aussi des musées avoisinants. L'un des musées se trouve à Stirling, en Ontario. Ce musée souligne l'agriculture canadienne du passé et du présent ainsi que quelques-uns des grands progrès réalisés dans le domaine de l'agriculture et de la machinerie. Je recommande vivement aux Canadiens de visiter les musées de leur région.
Ce que je trouve le plus stimulant, c'est que ce projet de loi permet au musée national et aux musées du reste du pays d'échanger des artéfacts afin que tous les Canadiens puissent les voir. Les Canadiens viennent à Ottawa pour voir quelques-uns de nos trésors nationaux réunis en un seul endroit.
Pour les musées de l'ensemble du pays, c'est une occasion merveilleuse de partager la culture et l'histoire de leur région avec l'ensemble des Canadiens et de ceux qui visitent le Canada. Voilà ce que propose le projet de loi. C'est une occasion merveilleuse qu'il ne faudrait pas manquer.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat écourté sur le projet de loi C-49. En effet, après seulement une heure de débat, les conservateurs ont décidé qu'il fallait l'écourter davantage en imposant une attribution de temps.
Le ministre a dit que cette mesure est inscrite au Feuilleton depuis huit mois et demi. Ce n'est pas nous, mais bien ceux d'en face, qui sont maîtres des travaux parlementaires. Ce n'est pas notre faute s'ils n'ont pas jugé bon de faire progresser cette mesure législative au cours de ces huit mois et demi. Le ministre devrait peut-être demander au leader du gouvernement à la Chambre pourquoi il a fallu tant de temps pour faire bouger les choses.
Les députés d'en face ne cessent de dire que nous créons un musée. Ce projet de loi ne créera pas de musée. Il va plutôt en détruire un et en construire un autre sur ses cendres. C'est une bonne idée. Nous croyons que ce serait bien d'avoir un musée canadien de l'histoire, mais il ne faudrait pas détruire le Musée canadien des civilisations, dont le mandat et l'objectif sont totalement différents ce ceux d'un musée canadien de l'histoire.
Le mandat du Musée canadien des civilisations est le suivant:
[...] accroître, dans l'ensemble du Canada et à l'étranger, l'intérêt, le respect et la compréhension critique de même que la connaissance et le degré d'appréciation par tous à l'égard des réalisations culturelles et des comportements de l'humanité, par la constitution, l'entretien et le développement aux fins de la recherche et pour la postérité, d'une collection d'objets à valeur historique ou culturelle principalement axée sur le Canada ainsi que par la présentation de ces réalisations et comportements, et des enseignements et de la compréhension qu'ils génèrent.
C'est là un objectif vaste et ambitieux, et le musée l'a atteint en partie au cours de ses 23 années d'existence.
J'ai visité ce musée. C'est un endroit extraordinaire. On y présente plus que des pages d'histoire. On y présente non seulement la culture et la civilisation canadiennes, mais aussi celles de nombreux autres endroits du monde. On y présente non seulement le Canada en tant que nation, mais aussi le Canada tel qu'il était avant l'arrivée de l'homme blanc. On y présente des réalisations culturelles humaines.
Voici quel serait le mandat du nouveau Musée canadien de l'histoire:
[...] accroître la connaissance, la compréhension et le degré d’appréciation des Canadiens à l’égard d’évènements, d’expériences, de personnes et d’objets qui incarnent l’histoire et l’identité canadiennes, qu’ils ont façonnées, ainsi que de les sensibiliser à l’histoire du monde et aux autres cultures.
Je souligne qu'il est question de l'histoire et de l'identité canadiennes, car nous perdrons la notion de civilisation. Le Canada n'existait pas en tant que tel avant 1867. Faut-il en comprendre qu'il sera seulement question de ce qui s'est passé depuis cette date? L'Amérique du Nord était peuplé d'Autochtones bien avant l'arrivée des Européens. Ne faut-il pas en tenir compte dans l'histoire du Canada? Il est difficile de dire ce qui constitue l'histoire du Canada d'après le mandat énoncé.
Le Musée canadien des civilisations, qui est associé au Musée canadien de la guerre, est considéré sur la scène internationale comme un exemple d'institution dont la vocation ne se limite pas à l'histoire. En France, il n'y a pas de musée de guerre. On a plutôt créé un musée pour la paix qui est considéré sur la scène internationale comme une institution où il est question d'autre chose que d'artéfacts historiques et d'oeuvres d'art qui concernent la guerre. L'idée qu'on y discute de paix lui donne une reconnaissance internationale, tout comme l'idée de civilisation donne au Musée canadien des civilisations une certaine reconnaissance que nous pourrions perdre s'il n'était consacré qu'à l'histoire du Canada.
Divers organismes ont proposé des amendements à l'étape de l'étude en comité, qui a encore une fois été court-circuitée. Le ministre a notamment parlé tout à l'heure de celui qui portait sur l'indépendance du musée en matière de conservation. Lorsqu'un musée est indépendant sur le plan de la conservation, qu'il s'agisse du Musée canadien des civilisations ou du Musée canadien de l'histoire, il peut choisir les expositions qu'il souhaite présenter et la façon de les présenter. Il pourrait choisir, par exemple, de présenter une exposition controversée.
Aujourd'hui, le ministre a déclaré ceci à la Chambre: « Comme ministre, je ne suis jamais intervenu — et je ne pourrais pas le faire — dans la décision d’un musée de monter une exposition ou non. » Je n'en croyais pas mes oreilles lorsque j'ai entendu cela, car il y a quelques mois à peine un musée d'Ottawa, le Musée des sciences et de la technologie, a monté une exposition au sujet de laquelle le ministre a dit ceci: « L'exposition ne cadre pas avec le mandat du musée. Son contenu est indéfendable et est une insulte pour les Canadiens. »
Le ministre prend la parole et affirme qu'il n'a jamais dit au musée de ne pas présenter l'exposition. Lorsqu'un ministre déclare publiquement qu'une exposition ne cadre pas avec le mandat du musée et constitue une insulte envers les contribuables, il remet en question l'indépendance des conservateurs de ce musée. Le fait qu'il prétende aujourd'hui à la Chambre n'avoir jamais dit une telle chose dépasse l'entendement.
Nul doute que l'exposition montée par le musée aurait soulevé une controverse. Or, le musée et ses conservateurs avaient décidé que cette exposition était importante et cadrait avec son mandat, mais le ministre est intervenu.
Le ministre n'a-t-il pas remis en question le mandat du musée et l'indépendance de ses conservateurs lorsqu'il a déclaré publiquement que cette exposition ne cadrait pas avec le mandat du musée et qu'elle était une insulte envers les contribuables? À mon avis, si. La question n'est pas de savoir si le ministre a lui-même interrompu l'exposition. La question est de savoir si le ministre s'est publiquement opposé à la décision du musée. De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons que cette indépendance soit inscrite dans la loi à la première occasion, en raison de ce qui s'est passé l'année dernière.
Le troisième point que je tiens à soulever, c'est notre préoccupation à l'égard de la création d'un musée de l'histoire au moment même où le gouvernement a entrepris de réécrire l'histoire. Pas plus tard qu'aujourd'hui, le ministre a réécrit l'histoire lorsqu'il a déclaré qu'il n'avait jamais tenu de tels propos, alors qu'il les avait tenus il y a un an. Il laisse entendre que cela ne s'est jamais produit.
Nous craignons que le gouvernement veuille que les Canadiens s'intéressent davantage aux batailles, aux guerres, à la guerre de 1812, à la relation avec la Couronne britannique, aux batailles auxquelles le Canada a participé depuis la Confédération et peut-être un peu avant, étant donné que nous avons parlé de la guerre de 1812.
Twitter utilise des mots-clics pour intéresser les gens à un sujet, et le mot-clic, pour le sujet qui nous intéresse, est « HistoireHarper », qui a été créé parce que le premier ministre a commencé à récrire l'histoire à la Chambre des communes en faisant des allégations erronées au sujet du NPD à la période des questions. Ce mot-clic, « HistoireHarper », a refait surface ces dernières semaines quand le Comité permanent du patrimoine canadien a décidé d'entreprendre une étude complète et approfondie des aspects importants de l'histoire du Canada.
On a assisté à un inventaire et à une comparaison des critères pertinents pour les cours offerts dans les établissements primaires et post-secondaires. Un nombre considérable de personnes qui ont répondu au mot-clic « HistoireHarper » étaient...
Je rappelle au député qu'en général, on ne parle pas des autres députés en les désignant par leur nom. Je reconnais que, dans le cas qui nous occupe, le nom fait partie d'un mot-clic, mais c'est la même chose que lorsque le nom d'un député est mentionné dans une citation; nous ne pouvons pas faire indirectement ce que nous n'avons pas le droit de faire directement.
Le député en a fait mention. Les députés comprendront son intention, mais nous ne désignons pas les autres députés autrement que par leur titre ou le nom de leur circonscription.
Monsieur le Président, j'aurais bien voulu que le mot-clic de Twitter soit « HistoirePremierministre », mais malheureusement, ce n'était pas le cas, et pour le citer correctement — ce que je ne ferai plus, parce que je vous ai compris —, il fallait bien que je dise les mots qu'il contient.
En tout cas, l'univers Twitter a fait resurgir la crainte que le parti d'en face cherche à récrire l'histoire en revoyant les critères à respecter pour l'enseignement de cette matière dans les écoles canadiennes. Je ne sais pas ce que les conseils scolaires en pensent, mais ils ne peuvent pas s'en réjouir.
Monsieur le Président, je reviens à ce que j'ai dit sur l'évolution des musées depuis l'époque où le Canada n'était pas encore le pays qu'il est aujourd'hui. Toutefois, à la fin de son intervention, le député a fait de nombreuses déclarations erronées. En fait, une partie de la loi traite de la recherche et ce projet de loi ne modifierait pas l'orientation actuelle des musées, mais centrerait l'attention sur l'histoire du Canada.
Ce que nous entendons, lorsque l'opposition s'exprime sur le sujet, c'est qu'elle est incapable de renoncer à sa vision du monde, que, d'une manière ou d'une autre, il serait préjudiciable d'en apprendre davantage sur l'histoire de notre grand pays et que le projet de loi est mauvais parce que les conservateurs veulent que les Canadiens connaissent mieux leur histoire. Les députés parlent de ce à quoi ils sont prêts à renoncer.
Je dois dire que, en pensant à certaines guerres, comme celle de 1812, si nous n'avions pas gagné, nous ne serions pas ici. Qu'y a-t-il de mal à parler des événements qui ont façonné ce pays? D'autres pays commémorent leur histoire. Pour une quelconque raison, il serait mal de commémorer l'histoire du Canada.
Le député doit...
Monsieur le Président, j'ai bien dit, au début de mon intervention, que nous devrions célébrer l'histoire, mais non aux dépens d'un autre musée. Si le gouvernement voulait créer un musée canadien de l'histoire, ce serait une bonne chose et nous serions d'accord. Toutefois, démanteler un musée et lui retirer son mandat et sa mission pour les remplacer constitue une erreur. J'appuierais sans réserve la création d'un musée de l'histoire du Canada si, ce faisant, nous ne détruisions pas le Musée canadien des civilisations.
Monsieur le Président, les députés d'en face aiment beaucoup parler de l'histoire du Canada. J'aimerais poser une question au député de York-Sud—Weston, étant donné qu'il a participé à l'affaire en question. Le Canada avait un musée de l'aviation qui mettait en vedette plusieurs avions dont l'Avro Arrow. Le musée a dû fermer ses portes parce qu'il manquait de financement et que le gouvernement avait demandé un remboursement. Le musée n'avait plus les moyens de continuer ses activités. Le gouvernement ne s'en est pas préoccupé et l'a laissé tomber. Le député pourrait-il nous parler de ce manque de soutien du gouvernement à l'égard de l'histoire du Canada?
Monsieur le Président, j'avais espéré visiter le Musée canadien de l'air et de l'espace, qui se trouvait, depuis des années, sur le terrain de l'ancienne base militaire du parc Downsview. Le musée était installé dans un immeuble historique, l'ancien bâtiment no 2 de l'usine de Havilland. La société d'État qui est propriétaire et gestionnaire du parc Downsview a décidé de chasser le musée, de démolir le bâtiment historique qu'il occupait et de construire un aréna, en consultation avec les Maple Leafs. C'était une décision peu judicieuse. On devrait tenter de préserver l'histoire du Canada, et non la détruire. On devrait y consacrer toutes les ressources gouvernementales disponibles, mais cela n'a pas été fait dans le cas du Musée canadien de l'air et de l'espace.
Monsieur le Président, j'aimerais rectifier les faits. Le député de York-Sud—Weston a affirmé que le Musée de l'air se trouvait dans un bâtiment historique du parc Downsview. C'est inexact. Le parc Downsview est situé dans la circonscription de York-Centre, que j'ai le privilège de représenter. Cet endroit n'a jamais été reconnu comme un site historique, que ce soit par la municipalité, la province ou le gouvernement fédéral. Je tiens donc à rectifier les faits. Je sais que le député souhaiterait probablement apporter cette correction lui-même, et qu'il sera heureux de mon intervention.
Monsieur le Président, j'ai la page Web qui précise que c'était un lieu historique. Le gouvernement a supprimé cette page le lendemain du jour où nous en avons obtenu une copie. La ville de Toronto et l'Ontario ont désigné ce lieu comme un immeuble historique. Le problème c'est que le gouvernement fédéral croit avoir le droit de démolir des propriétés historiques désignées sans consulter les municipalités. C'est l'intention qu'il avait dans le cas qui nous intéresse ici.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-49, qui vise à créer le Musée canadien de l’histoire.
Les musées de classe mondiale sont des centres très respectés de réflexion indépendante et éclairée. Les conservateurs de ces institutions peuvent interpréter les artéfacts dans leurs collections librement et d'une manière qui favorise le dialogue et la réflexion indépendante.
Le gouvernement croit en nos musées nationaux. Nous reconnaissons l'extraordinaire valeur qu'ils représentent pour tous les Canadiens. Pour préserver la réputation mondiale de nos musées, leurs experts doivent avoir la liberté de présenter l'histoire comme ils l'estiment approprié. C'est pourquoi il est impératif que les musées demeurent à l'abri de toute influence politique.
Le paragraphe 27(1) de la Loi sur les musées indique clairement que nos musées nationaux fonctionnent indépendamment de la scène politique. Il y est précisé ceci:
Ne s’appliquent pas aux musées, en matière d’activités culturelles, les instructions pouvant être données [...] notamment en ce qui concerne:
[...] l’acquisition, la disposition, la conservation ou l’utilisation d’éléments de matériel de musée relatifs à leurs activités;
[...] leurs activités et programmes à l’intention du public, notamment les expositions et les publications;
[...] la recherche [...]
Le projet de loi C-49 ne changerait ni la nature indépendante du nouveau musée, ni la structure de gouvernance qui sous-tend les principes directeurs de l'organisation.
Comme c'est le cas pour le Musée canadien des civilisations, le conseil d'administration du Musée canadien de l'histoire serait « responsable de la réalisation des objectifs et de la gestion des opérations, des activités et des affaires internes de la Société. »
Grâce à ce mécanisme, cet établissement autonome demeurerait un centre de recherche et d'apprentissage indépendant et respecté.
Les principes directeurs du conseil d'administration du Musée canadien des civilisations se traduisent par cinq objectifs. Voici ces principes:
Connaissance:
[...] [activités] axées sur la création et la diffusion de la connaissance.
Authenticité:
[...] [passe par] la communication d’une information exacte, présentée en contexte et de façon équilibrée.
Cohérence:
[...] [activités] doivent être homogènes, faciles d’accès et unies par un but commun.
Choix et respect:
[...] nous ne pouvons pas inclure tous les thèmes, toutes les perspectives et tous les artefacts disponibles. Nos choix sont guidés par le respect [...]
Perspectives canadiennes:
[...] [nous] présentons le contexte canadien relié à des questions de plus grande envergure et présentons des commentaires ou réactions [...]
Par ailleurs, je me permets de porter à l'attention des députés qui ont exprimé des inquiétudes quant à l'indépendance de nos musées nationaux l'existence d'un document produit par l'Association des musées canadiens et l'Organisation des directeurs des musées d'art du Canada.
En 2004, ces organismes très respectés ont collaboré à l'élaboration du document intitulé: Rôles et responsabilités des conseils d'administration des musées.
On a encouragé tous les musées du Canada à adopter ces lignes directrices et à s'en servir comme point de référence pour déterminer les rôles et les responsabilités des conseils d'administration en ce qui concerne les politiques et les procédures des musées.
Un énoncé très important figure au tout début de ces lignes directrices. Je cite:
Tous les membres du conseil sont des fiduciaires qui assument la responsabilité des collections, biens, locaux et ressources du musée considérés comme des éléments d’actifs qu’ils conservent en fiducie à l’intention des générations actuelles et futures.
Il est évident qu'il s'agit d'une obligation légale importante que les membres des conseils d'administration prennent au sérieux. Leur rôle consiste à veiller à ce que le musée soit géré de façon responsable, et non à ce qu'il réponde aux souhaits des députés.
Le document Principes déontologiques de l'Association des musées canadiens énonce très clairement les responsabilités du conseil d'administration. Je cite:
Cependant, quelle que soit sa composition, il sera toujours le groupe ayant l’obligation juridique de rendre compte au public et au milieu des musées de la politique, du financement et de l’administration du musée.
Il est évident que le conseil d'administration n'a pas de comptes à rendre aux politiciens.
Les principes déontologiques mentionnent aussi que les musées assument deux responsabilités fiduciaires importantes: la gérance et le service public.
Le mandat de gérance signifie que les musées doivent acquérir, documenter et préserver les collections conformément à des politiques institutionnelles, qu’ils sont responsables de ces collections et qu’ils doivent les transmettre en bon état aux générations futures.
Le mandat de service public signifie que les musées doivent non seulement créer et faire progresser les connaissances, mais aussi, ce qui est encore plus important, améliorer la compréhension en faisant en sorte que les collections et les informations précises s’y rapportant soient physiquement et intellectuellement accessibles à tous les groupes qu’ils servent. Dans ce but, ils doivent s’efforcer de devenir des foyers publics d’instruction, de discussion et de rayonnement, et chercher à s’assurer que chacun y a également accès.
Puisqu'il est question des conseils d'administration des sociétés de la Couronne, nous pouvons aussi examiner la Loi sur la gestion des finances publiques, qui fournit des renseignements très clairs sur les responsabilités qui incombent aux conseils d'administration. L'article 109 de cette loi est particulièrement pertinent dans le présent débat, et on peut y lire que « le conseil d’administration d’une société d’État est chargé de la gestion des activités de celle-ci ». Voilà comment nous veillerons à ce que le Musée canadien de l'histoire exerce ses activités librement et en toute indépendance.
Après tout ça, on peut se demander pourquoi on doute encore que le Musée canadien de l'histoire sera capable à l'avenir d'agir en toute indépendance en ce qui a trait au contenu de ses expositions. Il est clair que le musée disposera de nombreux mécanismes de contrôle qui lui permettront de bien fonctionner.
Le gouvernement continuera de jouer son rôle d'ordre législatif en ce qui concerne les musées nationaux, mais l'application de la loi et les décisions liées au contenu des expositions incomberont aux administrateurs, aux conservateurs, aux restaurateurs, aux chercheurs, aux conseils d'administration et à tous ceux qui ont fait des musées canadiens des musées de renommée mondiale.
Grâce à la direction et au personnel du Musée canadien des civilisations, qui sont fort respectés, nous avons un musée de calibre mondial. Le projet de loi C-49 ne changerait pas la manière dont le musée exerce ses activités. J'incite donc mes collègues à appuyer cette très importante mesure législative.
Le 150e anniversaire du Canada approche à grands pas, et il s'agit d'une occasion unique de célébrer notre histoire et les réalisations qui nous ont définis en tant que Canadiens. Les Canadiens méritent un musée national qui raconte leur histoire et présente au monde entier les trésors du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir présenté son point de vue. C'est certain qu'il y croit, il est enthousiaste, mais malheureusement, cela prend plus qu'un nom pour prouver qu'on croit au patrimoine canadien.
Le nombre des personnes affectées à la conservation de nos artéfacts va passer de 33 à 8 et que 80 % des archéologues au Canada ont été congédiés. Ce gouvernement veut-il vraiment faire valoir le patrimoine canadien? Ou bien se contente-t-il de cacher tous les artéfacts dans les sous-sols des musées portant des noms flambant neufs? Les artéfacts seront toujours cachés, toujours indisponibles.
Depuis des années, les gens en Gaspésie demandent que leurs artéfacts soient rapatriés, et cela ne coûterait rien au gouvernement. Même cela, le gouvernement ne le fait pas. Alors il n'agit pas, même si ça ne coûte rien, mais il va dépenser 25 millions de dollars pour changer le nom d'un musée.
Le député croit-il vraiment à la valeur du patrimoine canadien. Est-ce qu'on va vraiment mettre de l'argent dans ce qui serait conséquent, soit faire valoir les artéfacts canadiens et les faire paraître pour que les gens puissent les voir, et non pas juste changer les noms?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois être honnête, je ne suis pas certain d'où le député tient ses renseignements. D'ailleurs, je doute qu'il croie véritablement ce qu'il vient de dire.
Permettez-moi de donner quelques statistiques. Le Musée canadien de l'histoire est l'occasion de célébrer qui nous sommes en tant que Canadiens. Je me suis entretenu avec des conservateurs et des directeurs généraux de musées de partout au Canada et ils sont enthousiastes à l'égard du projet de loi et à l'idée d'avoir la possibilité d'exposer des artéfacts et de raconter l'histoire de notre pays dans leur propre collectivité. Chez moi, dans Don Valley-Ouest, à Toronto, le Centre des sciences de l'Ontario figure parmi les établissements qui ont vraiment hâte de conclure un partenariat en vue de gérer et de préserver notre histoire. Nous avons entendu d'autres intervenants qui confirment que cette réaction est généralisée dans tout le pays.
J'invite le député à lire le projet de loi et à l'appuyer. Concrétisons ce projet et célébrons notre histoire.
Monsieur le Président, le député de Don Valley-Ouest vient d'une région qui compte de nombreux néo-Canadiens. Ces gens choisissent de devenir Canadiens. Ils ont hâte de partager notre riche histoire. Ça revêt une signification particulière pour eux. C'est le pays où ils ont choisi de s'établir. Ça n'est pas arrivé par accident, ni parce qu'ils y sont nés. Ils ont choisi de venir ici en raison de la riche histoire de notre pays et de qui nous sommes. Nous devons célébrer cela.
Je me demande si le député pourrait me parler de certains de ses électeurs qui sont des néo-Canadiens et des avantages qui découleront, selon lui, de ce changement de vocation du musée.
Monsieur le Président, j'ose croire que tous ceux qui siègent à la Chambre, quel que soit le parti qu'ils représentent, se réjouissent réellement que le Canada soit un endroit où il fait bon vivre et célèbrent notre histoire.
Je viens tout juste de parler du Centre des sciences de l'Ontario et de souligner que cette institution de ma circonscription se réjouit à la perspective de faire connaître notre riche histoire. Ma circonscription affiche une aussi grande diversité ethnique que toute autre circonscription au pays. Chaque fois qu'il y a des journées pédagogiques ou que des enseignants ont la possibilité d'amener leurs élèves visiter le Centre des sciences de l'Ontario, les files d'attentes sont interminables. Les gens font la file jusqu'au coin de la rue pour entrer au Centre des sciences et voir tout ce que cet endroit a à leur offrir. Des élèves de tous les groupes ethniques, qui sont venus au Canada pour en apprendre plus sur notre pays, avoir une vie meilleure et jouir de nombreuses perspectives, se réjouissent à l'idée de visiter le centre. Ils s'y rendent afin d'en apprendre plus sur l'histoire de notre pays, dont nous sommes si fiers, et de célébrer cette histoire.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C-49. J'aimerais d'abord commencer mon discours en lisant la mission actuelle du Musée canadien des civilisations.
Son mandat actuel est:
[...] d'accroître, dans l'ensemble du Canada et à l'étranger, l'intérêt, le respect et la compréhension critique de même que la connaissance et le degré d'appréciation par tous à l'égard des réalisations culturelles et des comportements de l'humanité, par la constitution, l'entretien et le développement aux fins de la recherche et pour la postérité, d'une collection d'objets à valeur historique ou culturelle principalement axée sur le Canada ainsi que par la présentation de ces réalisations et comportements, et des enseignements et de la compréhension qu'ils génèrent.
C'est un peu long. Ce sont de longues phrases avec beaucoup de mots complexes. Malgré cela, je tenais à le lire, parce que le débat qui se déroule au sujet du musée porte fondamentalement sur sa mission. Beaucoup d'éléments viennent jouer un rôle dans ce projet de loi.
Toutefois, le débat d'aujourd'hui ne porte pas sur l'importance de l'histoire du Canada ni sur la remise en question des personnages qui ont joué un rôle clé dans notre pays et dans notre identité. Le débat porte sur l'actuel mandat du musée et sur ce qu'on veut en faire.
Le projet de loi C-49 propose un nouveau libellé au mandat. Cela pourrait avoir des répercussions importantes sur les expositions à venir du musée, sur ses priorités, ainsi que sur les façons d'y arriver.
Je me permets de lire également le mandat proposé dans le projet de loi C-49. Si ce projet de loi est adopté, le mandat deviendrait donc:
[...] d’accroître la connaissance, la compréhension et le degré d’appréciation des Canadiens à l’égard d’évènements, d’expériences, de personnes et d’objets qui incarnent l’histoire et l’identité canadiennes, qu’ils ont façonnées, ainsi que de les sensibiliser à l’histoire du monde et aux autres cultures.
Ce mandat nous apparaît-il fort épouvantable? Non. Ce nouveau mandat proposé dans le projet de loi semble très intéressant. Toutefois, quand on le compare à l'ancien mandat, on peut être inquiet de ce qu'on laisse tomber dans ce nouveau libellé.
Par exemple, pourquoi ne parle-t-on plus de compréhension critique? Maintenant, il ne s'agit que de compréhension. Pourquoi? Qu'est-ce qui justifie le choix d'enlever le mot « critique » dans l'expression « compréhension critique »? Franchement, on peut se poser la question.
Est-ce parce qu'on veut laisser de côté ce qui deviendrait critique par rapport à l'histoire de notre pays? Peut-être que oui, peut-être que non, on n'a pas d'explication. Toutefois, quand on choisit d'enlever un mot dans le libellé du mandat d'un musée, c'est quand même assez significatif. Il faut avoir des réponses et comprendre quelles répercussions cela pourrait avoir sur l'orientation du musée.
Un autre exemple de ce qui est enlevé ou modifié, c'est le fait qu'on parle beaucoup moins d'histoire sociale et de réalisations culturelles. Le Musée canadien des civilisations est très axé sur cette histoire sociale et ces réalisations culturelles. Il pose un regard critique en apportant plusieurs éléments qui se passent à l'extérieur du Canada pour qu'on puisse comparer ou évaluer ce qu'on voit, et s'y intéresser, avec plusieurs repères différents de ceux qu'on a dans notre histoire canadienne.
Dans le nouveau mandat proposé dans le projet de loi C-49, on met beaucoup plus au centre les personnages qui ont façonné l'histoire du Canada et on semble diluer l'importance de cette histoire sociale ou de ces réalisations culturelles. Ce n'est pas que ce n'est plus là du tout. Ce que je veux dire, c'est qu'on a choisi des mots et que ces mots auront un impact dans l'interprétation du mandat.
Il est donc essentiel de savoir concrètement quelles conséquences aura ce choix de mots dans le nouveau mandat proposé par rapport aux expositions du musée et à la liberté des directeurs du musée pour qu'ils aillent de l'avant avec les projets qui leur tiennent à coeur ou qui leur semblent pertinents.
Cela dit, j'aimerais aussi parler de la façon dont est venue ce projet de loi devant nous. En fait, le ministre du Patrimoine canadien s'est vanté d'avoir eu l'idée de ce musée. J'aime bien le ministre du Patrimoine. C'est sûrement une très bonne personne et il a sans doute des idées fort créatives et ingénieuses.
Toutefois, l'orientation d'un musée ne devrait pas seulement passer par les révélations d'un ministre ou d'un autre. Est-ce qu'on est au courant qu'il existe des muséologues, des experts du musée? Est-ce qu'on est au courant qu'il y a des historiens? Les chercheurs universitaires ont beaucoup de connaissances dans ce domaine et ils auraient probablement eu beaucoup à apporter à l'élaboration du projet de loi C-49. Or le ministre dit lui-même que de changer le nom et la vocation du musée était son idée. Félicitations!
Toutefois, avant d'annoncer une telle chose, selon moi, il est primordial de passer par les experts qui connaissent l'administration des musées, la gestion des expositions, l'intérêt du public dans tous les éléments du musée, l'histoire et la façon de la rendre. Le ministre du Patrimoine canadien n'est pas un pédagogue, un muséologue ou un historien, d'où l'importance de ne pas simplement concrétiser une idée spontanée en projet de loi à toute vitesse. En effet, il y a des consultations publiques, mais elles ne se font qu'une fois le projet annoncé, le libellé formulé et le nouveau nom du musée annoncé. Ce n'est qu'après que le ministre ait concrétisé son idée qu'on peut lui dire ce qu'on en pense.
Est-ce qu'on verra tout de même des changements significatifs? Pourquoi ces consultations n'ont-elles pas été faites avant de déposer le projet de loi C-49? C'est regrettable. Cela nous fait perdre confiance en ce projet de loi et dans la démarche empruntée par les conservateurs. Une consultation préalable aurait démontré qu'ils prennent au sérieux l'opinion des Canadiens et des experts en muséologie. Or ce n'est pas le cas, et à mon humble avis, cela vient entacher la crédibilité du processus et celle du fondement même de ces changements.
Quand un politicien annonce des changements à la vocation et au nom d'un musée, quel est le but, s'il n'est pas politique? Nous avons contesté plusieurs annonces de ce genre du gouvernement à cause de cet angle partisan. En voilà un autre. Ce n'est pas nécessairement ce qui va se passer, mais on a certainement raison d'avoir des craintes à cet égard.
Un article de journal parle de l'opinion du président directeur général précédent, Victor Rabinovitch. Celui-ci déplore que le nom du Musée canadien des civilisations soit abandonné. Selon lui, il s'agit de la marque ayant connu le plus de succès dans le domaine des musées canadiens, « une marque qui est connue et respectée par le monde ». Il suggère donc, par exemple, que le nom soit plutôt changé pour le « Musée canadien de l'histoire et des civilisations ». Cet homme, qui était un acteur clé au Musée canadien des civilisations, a des réticences quant au changement de nom du musée et propose un compromis. Est-ce qu'il sera écouté? J'en doute fort, mais l'avenir nous le dira.
Parlons maintenant des priorités. En ce moment, le gouvernement conservateur se vante de faire de l'histoire canadienne sa priorité. Pourtant, si c'était le cas, est-ce qu'on verrait autant d'archéologues congédiés et muselés? Est-ce qu'on verrait autant d'archivistes et de bibliothécaires muselés et congédiés? Est-ce qu'on verrait des sites historiques nationaux abandonnés parce qu'ils n'ont pas le financement et les ressources nécessaires? Parcs Canada et Bibliothèque et Archives Canada en souffrent également.
Franchement, si l'histoire canadienne était une priorité des conservateurs, est-ce que 80 % des archéologues de Parcs Canada seraient mis à pied? Est-ce que l'administrateur de Bibliothèque et Archives Canada, nommé par les conservateurs, démissionnerait à la suite des scandales de dépenses et d'une mauvaise gestion des conservateurs? Tout cela nous amène à nous questionner.
Pour conclure, j'aimerais réitérer mon opinion: ce débat ne porte pas sur l'importance qu'on accorde ou non à l'histoire de notre pays, mais plutôt sur le changement de nom et de mandat du musée. En effet, on pourrait faire les deux: garder notre Musée canadien des civilisations tel qu'il est et trouver d'autres façons de mettre en avant l'histoire canadienne.
Pourquoi faut-il changer une formule gagnante? Le Musée canadien des civilisations est le musée qui connaît le plus grand succès au pays. Pensons-y à deux fois avant de le modifier.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais apaiser certaines craintes soulevées par la députée d'en face. Je l'invite à cesser de s'inquiéter. En effet, dans mon discours, j'ai parlé du personnel et de la direction du Musée des civilisations et expliqué tout ce qu'ils apporteront à ce nouveau musée afin qu'il puisse s'acquitter de son nouveau mandat.
Nous sommes en bonne voie de célébrer notre histoire comme il se doit. J'en suis personnellement convaincu, et je ne suis pas le seul à être de cet avis. J'aimerais d'ailleurs citer les paroles de quelques historiens à ce sujet. Ce ne sont pas seulement des intervenants, mais bien des historiens, d'importants chefs de file canadiens, qui ont exprimé leur point de vue au sujet du musée de l'histoire. Un historien canadien et auteur primé, Michael Bliss, s'est dit emballé à l'idée que le plus important musée du Canada se consacrera désormais à l'histoire du Canada. L'ancien député libéral et biographe de Trudeau, John English, a quant à lui fait la déclaration suivante: « Mes félicitations au Musée canadien de l'histoire. » Voilà qui donnera un nouvel élan au musée. Pourquoi l'opposition n'est-elle pas du même avis que ces historiens réputés?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de tenter de me rassurer sur plusieurs points. Je suis désolée de le dire, mais on n'est tout de même pas d'accord sur tout.
Premièrement, il a parlé de l'indépendance des dirigeants du musée et de leur leadership. Peut-être que les dirigeants demeureront indépendants et continueront à exercer le même leadership, mais quand on réécrit le mandat même du musée, on les contraint, sans les avoir consultés, à un nouveau mandat. Selon le nouveau cadre, ils jouiront peut-être de la même indépendance et du même leadership, mais lorsque nous définissons nous-mêmes les cadres, nous ne pouvons pas, par la suite, prétendre qu'ils seront indépendants et qu'ils resteront les leaders.
Le ministre a lui-même avoué que c'était son idée de changer le nom du musée et son mandat. Alors, côté indépendance et leadership, on repassera, puisque l'on vient quand même de perturber quelque chose de fondamental, soit le mandat du musée.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, dans lequel elle a parlé des priorités.
Présentement, plusieurs compressions budgétaires proviennent de partout. Pourtant, le ministre a décidé de dépenser 25 millions de dollars pour changer le nom de l'un de nos meilleurs musées.
J'aimerais demander à ma collègue si, selon elle, le ministère du Patrimoine canadien aurait pu trouver une meilleure façon de dépenser 25 millions de dollars pour le musée dont elle a parlé, dans le domaine des arts et de la culture, plutôt que de dépenser cette somme afin de changer le nom du Musée canadien des civilisations.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je sais qu'il est très présent sur le terrain, dans sa circonscription. Il écoute les résidents de sa circonscription et il a probablement lui-même plusieurs suggestions à propos de ce que l'on pourrait faire avec l'argent investi pour changer le nom du musée.
J'aimerais aussi revenir sur un autre aspect lié au financement. En fait, le projet de loi C-49 ouvre également la porte à l'appui du secteur privé. Je ne suis pas contre l'appui du secteur privé, mais comment cela va-t-il se passer? C'est une question importante, mais ce n'est pas nécessairement clair dans le projet de loi C-49. Aura-t-on la salle d'exposition Molson ou Pepsi? On ne le sait pas. Le secteur privé aura-t-il plus de pouvoirs et occupera-t-il une plus grande place au sein du musée? Si oui, de quelle façon? Avant d'appuyer un tel projet de loi, c'est important de savoir comment cela va se concrétiser.
Je ne dis pas que l'on est contre l'investissement provenant du secteur privé. Ce que je dis, c'est que le projet de loi reste vague sur ce plan. C'est important de se poser la question avant d'adopter un tel projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour appuyer le projet de loi C-49, qui crée le Musée canadien de l'histoire.
Au cours des débats antérieurs, on a beaucoup parlé de la nécessité de préserver, au sein du nouveau musée, une capacité de recherche aussi forte que celle du Musée canadien des civilisations. Nous reconnaissons tous, je pense, que la recherche doit être un élément important des activités du nouveau musée et de son personnel professionnel.
Que la recherche soit une activité permanente ou qu'elle soit liée à un projet particulier, elle se trouve au coeur même de l'activité des grands musées, et elle sera au coeur même de l'activité du Musée canadien de l'histoire. Le comité permanent a recueilli le témoignage de M. Mark O’Neill, président et directeur général de la société du Musée canadien des civilisations qui, en consultation avec des universitaires de l'ensemble du pays, a élaboré la première stratégie de recherche de son histoire. M. O'Neill a indiqué que cette stratégie allait orienter le travail du musée dans ses activités de recherche au cours des 10 prochaines années, confirmant qu'elle serait utilisée après l'adoption du projet de loi C-49 et la transformation du Musée canadien des civilisations en Musée canadien de l'histoire.
Le dévouement et le professionnalisme du personnel du musée méritent toute ma confiance. Ces professionnels vont continuer à se charger du travail et de la recherche nécessaires à l'exécution du mandat du Musée et à proposer de précieux services au public canadien.
La stratégie de recherche du musée, élaborée en consultation auprès d'experts du musée et de l'ensemble du pays, va orienter la recherche du nouveau musée. Je peux assurer à mes collègues que l'absence du mot « essentielle » dans la description du mandat du musée n'aura aucun effet sur sa capacité de recherche. J'irais même jusqu'à dire que l'absence de ce mot apporte peut-être un peu de soulagement à certains chercheurs du musée. Des députés vont sans doute me demander pourquoi. Je leur demanderai, en retour, comment ils définissent la « recherche essentielle ». Le texte actuel de la Loi sur les musées ne la définit pas. Quelqu'un est-il prêt à suggérer qu'en l'absence de ce mot dans le texte du projet de loi C-49, les professionnels hautement qualifiés qui font de la recherche de pointe au musée risquent désormais de renoncer à leur éthique et à leur jugement professionnel? En tout cas, ce n'est pas mon avis.
Ce n'est pas l'objectif du projet de loi C-49 et ce n'est pas ce qui arriverait. Nous voulons simplement accorder au nouveau musée et aux professionnels compétents qui y travaillent la liberté et la souplesse de déterminer la nature et les modalités des travaux de recherche nécessaires.
Au cas où il persisterait des préoccupations à cet égard, examinons ce qui s'est fait ailleurs, dans certains des grands musées du monde. La loi créant le Smithsonian Institute, à Washington, ne mentionne pas que la recherche doit être « critique ». On y mentionne l'enrichissement et la diffusion des connaissances partout au pays. Qui plus est, le terme « recherche » n'est même pas mentionné dans la loi sur le British Museum.
Examinons aussi le cas du musée d'avant-garde Te Papa, créé en 1992, en Nouvelle-Zélande. Dans sa loi fondamentale, on énonce simplement que, parmi ses fonctions essentielles, le musée doit faire de la recherche sur toutes questions relatives à ses collections ou à des domaines d'intérêt connexes, et collaborer avec d'autres institutions à cet égard. Précise-t-on quel genre de recherche? Non. On laisse cela aux professionnels hautement qualifiés du domaine, et c'est ce que la mesure législative devrait faire.
L'enseignement et la communication sont des concepts centraux qui gouvernent le Musée de l'histoire allemande, à Berlin. C'est un musée qui offre d'impressionnantes expositions permanentes et temporaires, dont le mandat et les activités ont été évalués et actualisés au fil des ans. L'absence du terme « recherche » dans son mandat ne diminue en rien la capacité du musée de mener à bien des recherches valables.
Il se fait de la recherche muséologique depuis longtemps chez nous. Des travaux de recherche étaient exécutés à la fin des années 1800, quand le musée faisait partie de la Commission géologique du Canada. Les noms de Marius Barbeau et de Diamond Jenness, deux chercheurs connus et respectés dans le monde entier, viennent à l'esprit. Il se faisait aussi de la recherche quand le musée s'appelait le Musée de l'Homme. Les noms de MM. J.V. Wright et William Taylor nous viennent en tête. En fait, M. Taylor, un archéologue, a été le directeur du Musée de l'Homme pendant de nombreuses années.
On continue de faire de la recherche au Musée des civilisations. Je note que le Comité permanent du patrimoine canadien a entendu la semaine dernière le témoignage de M. David Morrison, directeur de la recherche et du contenu de la nouvelle salle consacrée à l'histoire canadienne. La stratégie de recherche récemment élaborée par le Musée canadien des civilisations témoigne du rôle central que la recherche jouera au musée canadien de l'histoire. Cette stratégie inclut des sujets comme l'évolution du Nord et des histoires autochtones.
Dans le projet de loi C-49, rien ne va diminuer le rôle de la recherche au Musée canadien de l'histoire. La capacité et les pouvoirs d'effectuer des recherches sont prévus à l'article 9 du projet de loi, de la même façon qu'ils sont prévus dans les articles de la Loi sur les musées qui portent sur la capacité et les pouvoirs. Le fait que le mot « recherche » ne soit pas inclus dans la disposition qui porte sur la mission du nouveau musée n'est pas attribuable à l'indifférence à l'égard de la fonction de recherche du nouveau musée. Elle reflète tout simplement les normes de rédaction modernes pour définir une mission globale. Autrement dit, on précise ce que le musée peut faire. Cet énoncé est ensuite complété par une déclaration plus détaillée sur la capacité et les pouvoirs du musée, c'est-à-dire sur la façon dont le musée doit s'acquitter de sa mission.
En terminant, je sais que nous voulons tous nous assurer que la fière tradition de recherche du Musée canadien des civilisations n'est aucunement compromise par le projet de loi C-49 et par la création du Musée canadien de l'histoire. Un tel changement ne se produira pas parce que j'ai confiance en la compétence et le professionnalisme du musée et de ses employés.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
De toute évidence, il est fort intéressé par l'histoire canadienne et je l'en félicite. C'est fort important.
Toutefois, je me demande pourquoi changer une formule gagnante. Le Musée canadien des civilisations est actuellement le musée le plus populaire au Canada. Je vois un non-sens dans le fait qu'on veuille lui donner une nouvelle vocation, parce que c'est le musée le plus populaire. Si on en change le nom et la vocation, peut-être qu'il ne sera plus le musée le plus populaire. Peut-être que ce qui fait la force et la popularité de ce musée, c'est justement son nom et son mandat actuels.
Toutefois, allons plus loin et cherchons un peu. Il y a déjà toute une renommée associée au nom de ce Musée canadien des civilisations. Si on change son nom, forcément, il faudra s'assurer que les gens connaissent ce nouveau nom et cette nouvelle orientation.
Le député connaît-il le montant d'argent qui sera alloué simplement au changement du nom et du mandat? Je ne parle pas nécessairement de l'argent qui sera investi dans les nouvelles salles, par exemple, mais simplement du montant d'argent qui sera nécessaire pour faire connaître le musée sous son nouveau nom et son nouveau mandat.
Le député pourra peut-être me donner des chiffres.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Ma collègue veut savoir pourquoi nous changeons quelque chose qui fonctionne déjà bien.
Il suffit de jeter un coup d'oeil chez nos voisins du Sud, plus précisément au Smithsonian Institute, à Washington. Ce musée est considéré comme le grenier des États-Unis. Le nouveau musée serait la version canadienne de cette institution. Nous pourrions y célébrer ce qui nous est propre, ce que nos ancêtres ont fait et ce que nous avons accompli. Nous pourrions le faire non seulement à Ottawa, comme c'est déjà le cas, mais aussi en partenariat avec de plus petits musées situés dans toutes les régions du pays.
Quiconque s'intéresse aux musées sait que la plupart de leurs artéfacts et expositions sont entreposés. Nous avons littéralement un trésor d'artéfacts et d'expositions qui sont entreposés 90 % du temps. Le changement proposé permettrait de mettre ces objets en circulation. Ils pourraient être déplacés un peu partout au Canada. Les petits musées de tout le pays pourraient se servir de ces expositions pour attirer de nouveaux visiteurs.
Bref, nous voulons changer les choses afin d'élargir le rayonnement du musée. Nous voulons nous servir de cette initiative pour appuyer les petits musées d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, j'ai travaillé à maintes reprises avec le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Il est un ancien enseignant et il est très savant. Je voudrais l'entendre nous dire en quoi cette mesure aiderait les enseignants à mieux connaître l'histoire du Canada.
En plus de l'élargissement du mandat du musée, nous avons fait d'autres annonces. Le Fonds d'histoire du Canada, par exemple, qui sera administré par la Société nationale d'histoire du Canada, va rendre hommage à des étudiants et enseignants qui se seront fait remarquer par leur excellence; le programme d'aide aux musées permettra de présenter certaines expositions dans différentes régions du pays; et le musée virtuel du Canada comprend un centre des enseignants.
Le député pourrait-il décrire à notre intention comment cela pourrait servir d'outil pédagogique aux étudiants afin qu'ils apprennent notre histoire?
Monsieur le Président, j'ai été enseignant pendant de nombreuses années. J'ai une formation et j'ai enseigné en histoire et en études sociales, j'ai été administrateur dans le domaine de l'éducation et je me suis occupé de l'élaboration de programmes d'études.
L'une de mes grandes préoccupations est lié au fait que seulement trois des dix provinces exigent que les étudiants canadiens suivent un cours d'histoire pour recevoir leur diplôme d'études secondaires. L'éducation est de compétence provinciale, mais cela m'inquiète à titre d'ancien professeur d'histoire. Cela veut dire que beaucoup de Canadiens reçoivent leur diplôme sans jamais avoir suivi le moindre cours d'histoire. Toutes les provinces offrent des cours d'histoire, mais les étudiants ne sont pas tenus de les suivre pour être diplômés. Je trouve que c'est regrettable.
Au gouvernement fédéral, nous pouvons encourager les provinces à inclure un peu d'histoire dans leur programme d'études en élaborant, comme on l'a dit, des cours virtuels en ligne pour les enseignants afin que ceux-ci aient les ressources voulues pour inclure cette discipline dans le programme.
Si nos petits musées, comme je l'ai dit, avaient accès à ces collections et expositions, ils pourraient vraiment mettre en valeur la grandeur de notre pays. Les artéfacts pourraient être déplacés d'un endroit à l'autre au Canada. Des enseignants d'un océan à l'autre pourraient amener leurs étudiants au musée local.
C'est très difficile pour un enseignant du Yukon d'amener une classe jusqu'à Ottawa pour voir l'actuel Musée des civilisations. Cette mesure permettrait à ce musée d'envoyer ses collections et expositions jusqu'au Yukon, grâce au budget que nous accorderions à ce projet. Cela libérerait l'accès à ces collections et expositions, et ce serait excellent pour l'enseignement au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-49, qui vise à modifier la Loi sur les musées.
Le projet de loi C-49 veut recentrer et repositionner le Musée canadien des civilisations et modifier la Loi sur les musées pour changer le nom et le mandat législatif de la Société du Musée canadien des civilisations. Depuis 1990, le mandat du musée consiste à:
[...] accroître, dans l'ensemble du Canada et à l'étranger, l'intérêt, le respect et la compréhension critique de même que la connaissance et le degré d'appréciation par tous à l'égard des réalisations culturelles et des comportements de l’humanité [...]
Le projet de loi C-49 change ce mandat. Concrètement, les amendements à la mission du musée vont soustraire l'expression « compréhension critique » pour la remplacer par une notion générale de « compréhension », et remplacer « des réalisations culturelles et des comportements de l'humanité » par une notion simpliste: « l'histoire et l'identité canadienne ».
Bref, ces changements risquent d'exclure la diversité des expériences qui caractérisent notre histoire, par exemple, l'effet de la colonisation sur les Premières Nations, les inégalités entre les sexes, la marginalisation ethnique, etc.
Aussi, la fermeture subite et sous-entendue du Musée canadien de la poste révèle un manque de transparence; oui, encore une fois! Pourtant la poste fait partie intégrante de notre histoire. Bien que les changements prévus par le projet de loi C-49 puissent sembler sans importance, cette fermeture et l'approche des conservateurs par rapport à l'histoire canadienne me font redouter d'autres mauvaises surprises.
Pour moi, ce musée est une formule gagnante. Il s'agit souvent d'un incontournable d'un curriculum scolaire des écoles en visite à Ottawa. Ce musée a su toucher l'imaginaire des jeunes qui l'ont visité. Je pense surtout au Musée canadien des enfants, dont le thème central es« La Grande aventure ». Ce musée permet aux jeunes de voyager autour du monde. Les thèmes abordés encouragent la compréhension interculturelle. Depuis son ouverture, le Musée canadien des enfants a connu une croissance constante.
Le musée a accueilli plus de 8 millions de visiteurs depuis 1989 et il reçoit 500 000 personnes par année. Il s'efforce de promouvoir la tolérance interculturelle entre les enfants et d'améliorer les conditions culturelles, sociales et éducatives des enfants. Je me rappelle l'avoir visité à plusieurs reprises et, chaque fois, j'y ai vécu une expérience assez extraordinaire.
Au-delà du Musée canadien des enfants, le Musée canadien des civilisations est le plus populaire au Canada. Ce n'est pas rien! Dans ce contexte, je me demande pourquoi changer ce mandat. Est-ce vraiment nécessaire de changer une formule gagnante? C'est comme si j'étais propriétaire d'un commerce de crème glacée et que la crème glacée au chocolat était mon meilleur vendeur. Et puis, du jour au lendemain, je décide de plutôt faire de la crème glacée aux fraises. Il me semble qu'il s'agirait d'une bien mauvaise décision de marketing et que ce serait prendre un risque.
Le Dr Lorne Holyoak, président de la Société canadienne d'anthropologie a dit:
Vous prenez une Rolls-Royce, et vous retirez le toit et la banquette arrière pour pouvoir la convertir en camionnette. [...] Il s'agirait d'une erreur lourde de conséquences à long terme.
Encore une fois, je trouve que le gouvernement prend des décisions sans penser aux conséquences. Personnellement, je trouve que cela fait partie d'un effort de promotion de symboles conservateurs: attachement à la monarchie, promotion des valeurs conservatrices, etc.
De plus, les changements vont coûter cher. Les coûts administratifs du changement de nom et de logo sont estimés à 500 000 $. Ils s'ajoutent aux plus de 400 000 $ qui ont déjà été dépensés. C'est insensé. Je me demande à qui cela profite réellement. Il me semble qu'il y a des priorités plus importantes qu'on devrait traiter.
L'appui du secteur privé sera sollicité. Nous ne sommes pas contre l'implication du secteur privé, mais nous avons vu dans les dernières années certains dérapages dans les musées fédéraux. Par exemple, au Musée canadien de la nature, la quasi-totalité des salles d'exposition ont été nommées des noms de commanditaires des secteurs du pétrole et des minerais, et au Musée des sciences et de la technologie du Canada, en 2011, une exposition a été modifiée à la suite de pressions externes.
Bien sûr, le financement privé est utile au développement des musées, mais il ne doit pas influer sur le contenu, surtout en ce qui concerne un musée national d'histoire.
Quand je pense au Musée canadien des civilisations, je pense aux centaines de milliers d'enfants faisant partie de groupes scolaires qui visitent ce musée chaque année. Mon fils a d'ailleurs visité le musée à plusieurs reprises avec son école. Il revient toujours à la maison avec plein de choses à me raconter. Le Musée canadien des civilisations est une mine de renseignements intéressants pour les jeunes de tous les âges ainsi que pour les adultes.
L'autre élément important qui me désole dans ce projet de loi est le changement d'orientation de la mission du musée. En effet, on propose d'éliminer la recherche et les collections de la mission du musée, ce qui se trouve au premier paragraphe de son mandat.
Le personnel oeuvrant dans la recherche et les collections seront « réorganisés », un terme qui n'est pas vraiment rassurant pour les employés du musée. Cela fera en sorte que la recherche et les collections seront directement subordonnées à la planification des expositions, plutôt que d'être fondées sur le travail et les priorités des muséologues. Cela représente un changement important en ce qui concerne la mission du musée.
Le gouvernement n'a pas d'affaire à jouer là-dedans. Les politiciens ne sont ni des historiens, ni des chercheurs, ni des muséologues. C'est possible, mais on ne l'est pas tous. Alors, ce sont les conservateurs qui pensent à faire ces changements. Ils se mêlent des travaux d'un musée.
Laissons aux muséologues et à leurs interlocuteurs, dont les Premières Nations, le soin de définir le mandat et le contenu du musée.
Je sais combien il est important d'avoir des employés motivés et passionnés par leur travail pour présenter le musée.
Dans ma région, les Forges du Saint-Maurice font face à des coupes importantes. Cette année, les touristes et les visiteurs des forges n'auront plus droit à une présentation dynamique faite par des guides-animateurs. Ils devront plutôt lire des panneaux installés pour remplacer les employés qui ont été mis à pied. C'est vraiment triste de voir un site historique et touristique si important perdre de sa valeur, parce que le gouvernement impose ses orientations.
Je voudrais aussi attirer l'attention des députés sur un autre problème important en raison de ces changements. Le projet de loi a été introduit à la Chambre des communes, en novembre 2012. On n'est pas encore passé à la troisième lecture à la Chambre. Il n'a pas encore été au Sénat. Pourtant, en fin de semaine, j'ai constaté que le ministre faisait déjà des annonces comme si le projet de loi C-49 avait reçu la sanction royale.
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a annoncé une entente de partenariat entre le Musée du Manitoba et le futur Musée canadien de l'histoire. Je répète que c'est le futur Musée canadien de l'histoire. Celui-ci n'a pas encore été approuvé par les parlementaires.
Au NPD, nous souhaitons le maintien du mandat actuel du musée. Nous demandons que le budget prévu pour ce remaniement soit plutôt investi dans un projet pancanadien de préservation de l'histoire canadienne.
Le gouvernement doit cesser d'éliminer ce qui alimente notre connaissance de l'histoire, en particulier la recherche et la protection des lieux historiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son allocution qui, de toute évidence, était très réfléchie. Je lui en suis reconnaissant étant donné le contexte du débat.
J'ai une question bien simple à poser. Nous avons entre les mains un projet de loi bien précis. Il n'est pas très long. Il s'agit d'un nouveau mandat pour le Musée canadien de l'histoire. À quoi exactement s'oppose la députée de l'opposition dans ce nouveau mandat? Quels mots souhaite-t-elle retrancher? Quels mots veut-elle ajouter? Qu'est-ce qui cloche dans le nouveau mandat que propose le projet de loi? Je demande à la députée de bien vouloir fournir une réponse précise.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa question.
Je ne faisais pas partie du comité qui a étudié ce projet de loi, mais je peux dire que mes collègues ont travaillé très fort là-dessus. On a mis beaucoup de réflexion dans nos amendements. On en avait d'ailleurs proposé 19.
Il n'est pas rare qu'on travaille fort en comité, quel qu'il soit, qu'on propose des amendements et qu'ils ne soient pas considérés. C'est vraiment important de travailler ensemble. Il arrive trop souvent qu'on propose des choses et qu'on n'est pas écoutés.
[Traduction]
Les actes sont plus éloquents que les paroles — nous l'avons constaté avec le budget de 2012.
[Français]
Le gouvernement a retiré 29 millions de dollars de Parcs Canada. Parcs Canada est responsable de 168 lieux historiques partout au Canada. C'est important de garder ces lieux historiques, parce que cela aide à la recherche archivistique et à la protection. C'est ce qui nous alimente et en retirant ainsi l'argent, c'est comme un pas contraire qui nous mène dans la mauvaise direction et au mauvais endroit.
[Traduction]
Monsieur le Président, notre position est appuyée par plusieurs. Ma collègue a cité notamment M. Lorne Holyoak.
La Société historique du Canada, la Société canadienne d'anthropologie et l'Association canadienne d'archéologie ont pour leur part déclaré: « Au nom de nos associations respectives, nous vous écrivons pour exprimer notre vive inquiétude concernant l'absence d'implication importante ou systématique des professionnels du domaine. »
Il y a aussi Victor Rabinovitch, président-directeur général du musée depuis 11 ans. George MacDonald, directeur fondateur du musée de 1983 à 1988, a dit: « J'ai été choqué d'entendre [le ministre du Patrimoine canadien] affirmer que les peuples autochtones étaient exclus de l'exposition dans la salle du Canada. »
L'Association canadienne des universités appuie également notre position.
Ces associations ont sans doute une bonne raison pour nous appuyer ainsi; la députée peut-elle nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, c'est vrai. Nous pourrions échanger ainsi de nombreuses citations de gens qui ont témoigné devant le comité et qui sont concernés, notamment des intervenants du musée ou de services d'archéologie. Ce qui dérange vraiment les gens c'est de ne pas savoir. La question est la suivante: faisons-nous confiance au gouvernement? Pouvons-nous lui faire confiance?
Mes électeurs ne font aucunement confiance au gouvernement. Celui-ci est embourbé dans des scandales au Sénat. Il a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars. C'est un gouvernement qui apporte des modifications par l'entremise de projets de loi omnibus au sujet desquels nous découvrons encore des détails des années plus tard. Nos enfants seront touchés par ces modifications. Par conséquent, faisons-nous confiance au gouvernement? Je ne crois pas que la population ait suffisamment confiance au gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a annoncé une série de nouvelles mesures qui visent à élargir l'accès à l'histoire pour tous les Canadiens et les Canadiennes, particulièrement nos jeunes.
Cette annonce démontre l'engagement et la volonté avec lesquels notre gouvernement entend répondre au besoin des Canadiens d'approfondir leurs connaissance de leur histoire. En effet, à la suite du dépôt du projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire, en vue de changer le nom et le mandat de l'actuel Musée canadien des civilisations, notre gouvernement poursuit sur sa lancée. Il présente de nouvelles mesures qui permettront de réaliser notre objectif de promouvoir la connaissance de l'histoire du Canada.
Parmi les nouvelles mesures, mentionnons la création du Fonds pour l'histoire du Canada, qui représente un investissement de 12 millions de dollars. Ce nouveau fonds est composé de plusieurs éléments.
Premièrement, les Prix d'histoire du gouvernement du Canada seront créés. Ces prix reconnaîtront l'excellence d'élèves et d'enseignants du secondaire qui manifestent un intérêt pour la connaissance de l'histoire du Canada.
Deuxièmement, le Bureau des orateurs du Projet Mémoire, géré par l'Institut Historica-Dominion, verra son financement doubler. Il pourra ainsi permettre à des milliers d'élèves de rencontrer en classe des anciens combattants et des membres actuels des Forces canadiennes.
Troisièmement, le Fonds pour l'histoire du Canada accordera un financement accru à l'Institut Historica-Dominion pour la réalisation de deux nouvelles Minutes du patrimoine par année d'ici 2017.
Quatrièmement, les sources de référence, comme le Dictionnaire biographique du Canada et l'Encyclopédie canadienne, recevront un appui financier accru afin de permettre l'ajout de contenu sur l'histoire du Canada. Il s'agit de deux sources inestimables de renseignements en ligne qui aident les enseignants à faire leur travail en classe. D'ailleurs, le soutien est important pour ces initiatives.
Par exemple, voici ce que M. Anthony Wilson-Smith, président de l'Institut Historica-Dominion, avait à dire:
L’histoire nous montre comment nous avons créé le Canada d’aujourd’hui et nous aide à comprendre où nous nous dirigeons. Grâce à ces nouvelles mesures, les Canadiens disposeront de nouveaux outils fort utiles pour discuter des leçons à tirer de notre passé et en débattre. Nous, à l’Institut Historica-Dominion, soutenons entièrement ces grandes mesures.
Force est de constater que le gouvernement réalise ses engagements en ce qui concerne la promotion de l'identité canadienne, mais ce n'est pas tout. Dès cette année, la période du 1er au 7 juillet sera désignée Semaine de l'histoire du Canada.
Cette semaine débutant le jour de la fête du Canada sera une excellente occasion pour les Canadiens d'explorer l'histoire de leur pays dans le cadre d'activités organisées à l'échelle régionale et nationale. Nous offrirons d'ailleurs de l'information sur des activités organisées par des gens passionnés d'histoire dans le cadre des célébrations nationales et régionales de la fête du Canada.
Ils préservent notre patrimoine, façonnent notre mémoire collective et stimulent notre sentiment d'appartenance à la société canadienne. Pourtant, le Canada n'a pas de musée national qui présente un récit détaillé de notre histoire. C'est pourquoi notre gouvernement s'apprête à établir le Musée canadien de l'histoire. Ce futur musée national créera des partenariats avec les musées régionaux pour former un réseau.
L'objectif est d'accroître l'accessibilité à la collection nationale et sa circulation partout au pays. Ainsi, les petits et les grands musées du pays pourront échanger des expositions avec le Musée canadien de l'histoire et avoir accès à certains des trois millions d'artéfacts de ces collections.
Évidemment, le déplacement d'une exposition ou d'artéfacts nécessite un investissement en temps et en argent. La troisième mesure annoncée la semaine dernière consiste justement à renforcer la capacité de certains programmes du ministère du Patrimoine canadien à cette fin.
Le Programme d'aide aux musées, pour ne citer que celui-ci, appuie financièrement les musées et le secteur muséal du Canada dans leur travail. Nous allons faire en sorte que ce programme, qui facilite l'accès des Canadiens à leur patrimoine et à leur histoire, joue un plus grand rôle.
Parmi les cinq volets du programme, le Fonds des expositions itinérantes aide les musées à assumer les coûts liés à l'accueil d'une exposition itinérante. Cette exposition peut provenir d'un musée situé dans une autre province ou un autre territoire, ou simplement d'une institution patrimoniale fédérale comme le Musée canadien de l'histoire. Pour un musée, ces frais représentent habituellement les coûts d'emballage, de transport et d'installation, les frais spéciaux liés à la sécurité et aux primes d'assurance supplémentaires ainsi que la promotion en général. Comme je l'ai dit, le déplacement d'une exposition ou le déplacement d'artéfacts entraîne des coûts souvent trop élevés pour de petits musées à vocation historique. Nous allons donc nous assurer que le Programme d'aide aux musées permette l'emprunt d'artéfacts de la collection nationale du Musée canadien de l'histoire afin d'enrichir les expositions. Cette activité n'était pas financée auparavant. De plus, afin de favoriser les plus petites institutions, l'aide financière pourra atteindre jusqu'à 100 % des coûts admissibles pour les musées dont le budget de fonctionnement est inférieur à 500 000 $ par année.
Savez-vous, monsieur le Président, qu'il y a plus de 1 700 musées canadiens dans cette situation? Nous allons également nous assurer que le Programme d'aide aux musées facilite la création et le partage d'expositions sur l'histoire en éliminant l'exigence voulant que ces expositions circulent à l'extérieur de leur province ou territoire d'origine. Il s'agit de conditions très favorables pour stimuler la circulation d'expositions à caractère historique dans plusieurs villes d'une même province ou du même territoire. En élargissant l'admissibilité et le pourcentage de financement accordé aux petits musées, ces mesures auront pour effet d'augmenter le nombre d'expositions itinérantes à caractère historique. Les Canadiens auront ainsi un accès plus grand à leur histoire.
En terminant, à l'approche de leur 150e anniversaire, les Canadiens méritent un musée national de l'histoire du Canada qui présentera leurs trésors au monde entier et fera connaître leur histoire collective. Le Canada a besoin d'une institution nationale qui raconte son histoire. Les musées canadiens ont besoin d'être encouragés et appuyés dans la création d'un réseau national qui donnera à tous les Canadiens la chance d'explorer leur histoire. C'est ce que le gouvernement du Canada nous propose ici, aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais lui poser une question. Je ne remets pas en doute l'importance de l'histoire du Canada ni la pertinence d'en ajouter un peu plus quant à l'enseignement de l'histoire et aux expositions connexes. Je me pose une question quant à la façon de procéder. Pourquoi va-t-on changer le nom et le mandat du musée le plus populaire du Canada? Cela vient me heurter, et je me demande si ce musée sera toujours le plus populaire et le plus visité si on change son mandat et son nom.
Ce qui est encore plus dérangeant, c'est que cette idée ne vient pas nécessairement d'un muséologue ou d'un dirigeant du musée. En effet, l'idée est celle du ministre. Il a sûrement de bonnes idées, mais je trouve préoccupant qu'un politicien propose un nouveau nom et un nouveau mandat au musée.
Mon collègue sait-il qui le ministre a consulté avant d'en arriver à l'ébauche du projet de loi C-49? Il a dit que c'était son idée, mais au-delà de cela, a-t-il consulté le Comité permanent du patrimoine canadien, des intervenants de la région de l'Outaouais, des historiens et des muséologues?
Monsieur le Président, je tiens à souligner le leadership du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et à le féliciter de l'initiative qu'il a prise de créer ce musée national du Canada, ce sera important pour l'avenir.
J'aimerais revenir sur le mandat, parce que je pense que c'est important. On donnera à la Société du Musée canadien des civilisations un nouveau mandat axé sur l'histoire et l'identité du Canada, et son nom sera changé pour le Musée canadien de l'histoire, afin de communiquer clairement son rôle.
Monsieur le Président, ma collègue voulait savoir qui le ministre avait consulté avant de prendre une telle décision.
Je trouve cela intéressant, particulièrement parce que l'une des questions que nous posent souvent les députés du gouvernement vise à savoir pourquoi nous sommes en désaccord avec une position qui est à ce point populaire au sein de la population canadienne. Pourtant, aucun député ne peut me dire si ses propres concitoyens ont pris contact avec lui pour lui demander de changer le nom et le mandat du Musée canadien des civilisations, qui s'appellera désormais le Musée canadien de l'histoire.
J'aimerais savoir quelles consultations ont été effectuées par le ministre, avant qu'il en arrive à cette décision. J'aimerais aussi savoir pourquoi les conservateurs ne s'entendent pas pour dire si c'est la décision du ministre ou si la décision résulte des nombreuses demandes des citoyens.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question et lui dire que ce genre de décision se prend sûrement en consultation avec un grand nombre de Canadiens.
Il faut se rappeler que c'est important d'appuyer l'investissement du gouvernement, qui fait en sorte que les Canadiens et les Canadiennes de toutes les régions du pays auront la possibilité d'apprendre plus sur l'histoire et sur leur histoire, celle du Canada. Le nouveau musée signera des accords avec les musées de partout au Canada, afin de pouvoir voyager à l'échelle du Canada, de donner à des musées de plus petite envergure la chance d'avoir des collections, et de donner l'occasion à l'ensemble des Canadiens de voir et admirer ces collections pour en apprendre davantage sur notre histoire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires sur le Musée canadien de l'histoire.
C'était bien de renforcer le message selon lequel ce n'est pas seulement un changement du nom du musée, mais c'est aussi quelques programmes qui font le tour des musées.
Il a parlé de la semaine de l'histoire canadienne par exemple et des fonds de l'histoire du Canada. C'est donc 25 millions de dollars pour le changement au musée, mais c'est 12 millions de dollars par année pour tous ces programmes.
Pourrait-il parler davantage de la façon dont ces programmes vont agir de pair avec les changements au musée, pour qu'on puisse avoir ces histoires racontées partout au pays?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son éminente et intelligente question.
J'aimerais lui rappeler que, pour approfondir les connaissances des Canadiens au sujet de notre histoire, seulement quatre provinces, l'Ontario, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et le Québec, imposent aux étudiants un cours d'histoire pour obtenir leur diplôme, et que plus de 80 % des Canadiens et Canadiennes n'ont pas réussi le questionnaire de base d'histoire de l'Institut Historica-Dominion. Soixante-dix-huit pour cent des Canadiens et Canadiennes estiment qu'un apprentissage en vue d'en savoir plus sur l'histoire du Canada serait un facteur important du renforcement de leur attachement au Canada. Un sondage le prouve.
Je pense qu'on est sur la bonne voie. Si on veut savoir où on s'en va, dans notre pays, il faut savoir d'où on vient.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le savent beaucoup de députés, je me passionne pour l'histoire du Canada. Je me réjouis donc de prendre la parole pour parler du projet de loi C-49, projet de loi visant à créer le Musée canadien de l'histoire.
[Français]
Le gouvernement croit aux musées nationaux, et nous reconnaissons qu'ils ont une énorme valeur pour les Canadiens.
[Traduction]
Bien que nos institutions nationales fassent un travail magnifique en tant que protectrices de notre patrimoine, aucune d'elles n'a pour but de raconter l'histoire complète de notre pays.
[Français]
C'est pourquoi nous allons faire un investissement unique de 25 millions de dollars pour créer le Musée canadien de l'histoire. Il ne s'agit pas de fonds nouveaux, mais de fonds provenant du budget existant du ministère du Patrimoine canadien. Ce nouveau musée national nous permettra d'en apprendre plus sur la riche histoire du Canada.
[Traduction]
Le Musée canadien de l'histoire se fera à partir du Musée canadien des civilisations. Le gouvernement est en train de mettre le mandat et l'orientation du musée au goût du jour. Tout comme les écoles modifient leurs programmes pour tenir compte des nouveaux événements et des découvertes, le nouveau Musée canadien de l'histoire relatera de manière exhaustive l'histoire du Canada, le meilleur pays du monde.
Le changement n'est pas nouveau pour cette institution. L'histoire du Musée canadien des civilisations a commencé en 1856 avec la création d'un musée par la Commission géologique du Canada. Grâce à ses origines qui remontent à 157 ans, le Musée canadien des civilisations est l'une des institutions culturelles les plus anciennes de l'Amérique du Nord.
À l'époque, le personnel de la commission était parti dans tout le pays pour recueillir des connaissances et des objets culturels et pour accomplir ses tâches principales en géologie et en sciences.
[Français]
Depuis ses débuts, à partir d'une collection modeste, le musée n'a cessé d'évoluer. En fait, c'est son aptitude à s'adapter et à évoluer qui a été la clé de sa grande réussite.
[Traduction]
Imaginez-vous qu'en 1862 la Commission géologique du Canada a organisé sa première exposition « ethnologique »: une simple vitrine contenant des outils en pierre des Premières Nations, des pipes en terre cuite et quelques fragments de poterie. Aujourd'hui, le Musée canadien des civilisations accueille en moyenne plus de 1,6 million de visiteurs par an. On y trouve des salles permanentes où l'on peut découvrir 20 000 ans d'histoire humaine. Son programme d'expositions spéciales approfondit les thèmes canadiens et explore d'autres cultures et civilisations, passées et présentes.
En outre, le musée est un établissement de recherche de premier plan. On trouve parmi son personnel des experts en histoire, en archéologie, en ethnologie et en culture du Canada.
[Français]
En 1968, doté d'un nouveau mandat, le Musée national de l'homme a été créé dans le cadre des Musées nationaux du Canada. Près de 20 ans plus tard, en 1986, il a été rebaptisé le Musée canadien des civilisations. Il a ensuite déménagé à Gatineau, dans l'édifice merveilleux conçu par l'illustre architecte Douglas Cardinal. L'édifice en lui-même illustre l'histoire du musée, sa structure évoquant fluidité et souplesse.
La transformation du Musée canadien des civilisations va se dérouler pendant les cinq prochaines années. Elle donnera l'occasion de célébrer à plusieurs reprises l'histoire du Canada, avant 2017.
[Traduction]
Pour le moment, le musée possède quatre salles d'expositions permanentes: la Grande Galerie, la salle des Premiers Peuples, la salle du Canada et la galerie Tête-à-tête, ou salle des personnalités canadiennes. La nouvelle galerie permanente remplacera à la fois la salle du Canada et la salle des personnalités canadiennes.
On va rénover plus de 4 000 mètres carrés de salles d'exposition pour créer une exposition permanente où l'on fera le récit historique de notre pays. On y trouvera l'exposition la plus grande et la plus complète sur l'histoire du Canada qui n'ait jamais été mise sur pied. Ce sera l'endroit où les Canadiens pourront retracer le cheminement du pays et découvrir des trésors nationaux. C'est là qu'ils s'informeront sur les gens, les événements et les thèmes qui ont façonné le développement de notre pays et défini l'expérience canadienne. Regroupant les grands événements et épisodes de notre passé, l'exposition racontera certaines des plus belles histoires sur le Canada.
[Français]
L'administration du musée a mené des consultations, en ligne et en personne, pour obtenir l'avis des Canadiens sur les histoires, les gens, les thèmes et les événements qu'ils veulent voir dans le nouveau musée. Plus de 20 000 Canadiens y ont participé, indiquant ce à quoi ils s'attendaient dans la nouvelle salle sur l'histoire du Canada. Voici quelques indications.
[Traduction]
Les Canadiens veulent que leurs musées présentent l'histoire de manière exhaustive, honnête et juste.
[Français]
Ils veulent que nous examinions tout notre passé, les bonnes choses comme les mauvaises.
[Traduction]
Ils veulent que le musée inspire un sentiment de fierté nationale sans pour autant occulter les échecs, les erreurs et les controverses.
[Français]
Ils veulent y trouver des points de vue et des façons de penser variées, reconnaissant qu'il est possible, d'une personne à l'autre, d'interpréter l'action des gens et les événements différemment.
Je suis ravi de trouver dans la nouvelle exposition des trésors nationaux, comme l'astrolabe de mon héros, l'explorateur Samuel de Champlain, le dernier crampon du chemin de fer du Canadien Pacifique, ou encore le fameux chandail avec le numéro 9 que Maurice Richard portait avec l'équipe des Canadiens de Montréal.
[Traduction]
Parallèlement, le président-directeur général du musée a déclaré que les nouvelles expositions porteront sur l'histoire du Canada « avec tous ses défauts ». C'est un point à ne pas négliger. Beaucoup d'épisodes de notre histoire sont extrêmement importants, par exemple l'internement des Canadiens d'origine japonaise ou la situation des Autochtones dans les pensionnats. Les Canadiens ont tant à apprendre de leur histoire.
Actuellement, dans la salle du Canada, on ne parle pas du débat sur le drapeau ou du rapatriement de la Constitution, de l'internement des Canadiens d'origine ukrainienne ou japonaise pendant la guerre, ou de Terry Fox et de son Marathon de l'espoir. Il n'y a pas de bonne référence à la Grande Dépression ou à la crise de la conscription. Et surtout, dans la salle du Canada, l'histoire ne commence pas par les Premières Nations, mais par l'arrivée des Européens au XIe siècle. Il est évident que cela doit changer.
[Français]
Le Musée canadien des civilisations retrace l'histoire de l'identité humaine au Canada, et le nouveau Musée canadien de l'histoire traitera de l'étape suivante de cette histoire en aidant à nous définir en tant que citoyens du Canada et citoyens du monde.
Maintenant, pourquoi le gouvernement considère-t-il qu'il est important de mettre l'accent sur l'histoire collective du Canada?
[Traduction]
En 2017, notre pays, qui est le meilleur au monde, célébrera son 150e anniversaire. En prévision de cette célébration, il est important que les Canadiens connaissent leur histoire, la comprennent et la célèbrent.
[Français]
Un nouveau musée national consacré à notre histoire mettra en lumière nos réussites en tant que nation et il aidera les Canadiens à mieux connaître leur histoire riche et diverse.
[Traduction]
J'espère que beaucoup de Canadiens célébreront le cent cinquantenaire du pays dans les salles d'exposition nouvellement rénovées du nouveau Musée canadien de l'histoire.
[Français]
J'espère que mes collègues de tous les coins de la Chambre appuieront le projet de loi C-49.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous remercie de votre bienveillante attention, et je vous assure que j'accueillerai les questions de mes collègues avec le même respect.
[Français]
Monsieur le Président, j'étais très chanceuse, la semaine passée, d'assister au débat sur le projet de loi C-49.
On peut critiquer les montants d'argent qui ont été dépensés pour changer le nom de ce musée, un changement que personne n'avait demandé, à part le ministre du Patrimoine canadien.
On peut aussi parler des changements au mandat du musée, mais je pense que cela se situe aussi dans une tendance plutôt conservatrice. Cette tendance m'inquiète beaucoup, car elle vise à promouvoir une histoire militaire basée sur les événements militaires, ainsi que sur la promotion de la reine et de la royauté, sans vraiment regarder d'autres aspects de l'histoire canadienne.
La semaine passée, ma collègue d'Hamilton Mountain a demandé pourquoi ne pas promouvoir l'histoire des femmes au Canada. Or le secrétaire parlementaire a dit: « I have never heard such nonsense ».
On peut lire cela dans le Hansard. Il a dit que c'était de la foutaise. Cela m'a profondément choquée.
Le député conservateur d'en face croit-il qu'il est important de promouvoir l'histoire des femmes?
Monsieur le Président, j'apprécie grandement la question de ma collègue.
D'abord, en écoutant le débat, cet après-midi et ce soir, je constate que plusieurs députés de l'opposition se demandent si on a consulté les Canadiens. Or, dans la présentation que je viens de faire, j'ai souligné que nous avions consulté plus de 20 000 Canadiens. Pour ce qui est de tous les aspects de l'histoire, on peut être assuré que le Musée canadien de l'histoire va traiter de chaque élément, y compris des éléments que, dans le passé, on aurait voulu cacher.
Maintenant, je la mets au défi, parce qu'elle me dit qu'on s'intéresse seulement à l'histoire militaire. Dans la présentation que je viens de faire, il n'y avait pas un mot sur le rôle du militaire. Toutefois, j'espère bien que cela fera partie de l'histoire, tout comme les bons et les mauvais coups.
[Traduction]
Monsieur le Président, nos musées nationaux revêtent une importance cruciale; tous les Canadiens s'entendent là-dessus. En fait, Winnipeg accueillera son premier musée national, le Musée canadien des droits de la personne. Nous prévoyons que ce merveilleux musée de calibre mondial ouvrira ses portes à Winnipeg bientôt, dans un an ou un an et demi. Nous devons cela à Paul Martin, Reg Alcock et d'autres, et en particulier à la famille Asper, qui a joué un rôle de premier plan pour s'assurer que l'on puisse bénéficier de la présence de musées nationaux dynamiques à l'extérieur de la capitale nationale.
Je sais que je m'écarte quelque peu du sujet, mais il est nécessaire d'affirmer l'importance que revêtent les musées nationaux aux yeux des Canadiens. J'aimerais que le député réagisse à l'implantation à Winnipeg du dernier-né de nos musées. C'est une réalisation qui remplit de fierté les Manitobains. Ils sont fiers des artisans de cette réalisation et du fait que Winnipeg soit l'hôte de ce musée national de calibre mondial.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de cette question fort judicieuse. Il aurait été intéressant si, après avoir dressé la liste des personnalités libérales, il avait reconnu qu'en fait, ces gens-là, particulièrement ceux qui ont siégé sur les banquettes libérales, n'ont pas mené le projet à bon port. Voilà un autre exemple de ce qu'ils n'ont pas réussir à faire.
Le Musée canadien des droits de la personne, qui doit ouvrir sous peu à Winnipeg, a été concrétisé par notre gouvernement, qui y a consacré plusieurs centaines de millions de dollars.
Monsieur le Président, l'un des thèmes qui ressort des propos des députés d'en face est cette idée que, d'une manière ou d'une autre, ce serait sans doute le ministre qui rédigerait les scénarios au nouveau musée canadien de l'histoire. Le député, qui a prononcé une excellente allocution à la Chambre aujourd'hui, peut-il commenter cela et remettre les pendules à l'heure?
Monsieur le Président, la Chambre et les quatre — ou maintenant cinq — auditeurs qui écoutent la télévision ce soir verront qu'il n'y a aucune ingérence politique dans la présentation de l'histoire dans les musées nationaux au Canada, et que les choses resteront ainsi. On s'intéressera davantage à l'histoire canadienne et on investira davantage à cet égard. Les Canadiens, qui ont soif de connaître leur histoire, s'uniront et iront de l'avant.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-49, visant à modifier le nom et le mandat du Musée canadien des civilisations afin de constituer le Musée canadien de l'histoire.
Afin d'exprimer notre ferme opposition à ce projet de loi, j'aimerais d'abord rappeler que cette initiative fait partie d'un projet plus large des conservateurs visant à promouvoir certains symboles qui leur sont chers: la monarchie, les valeurs militaires, la célébration démesurée d'anciennes guerres et autres.
Il faut noter aussi que leur version de l'histoire canadienne néglige l'histoire importante des femmes, des Premières Nations et d'autres histoires qui font partie aussi de notre histoire nationale.
En fait, nous assistons présentement à une stratégie délibérée de réécrire l'identité canadienne. En ce sens, je suis parfaitement d'accord avec l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université qui estime que:
[...] [cette initiative] s’insère dans une tendance à redéfinir l’histoire à des fins politiques. [...] le gouvernement se sert de nouveau de l’histoire pour imposer son idéologie politique — en déterminant quels sont les éléments précis de notre passé qu’il est loisible de financer et de promouvoir. Il s’agit d’une utilisation parfaitement inappropriée de nos institutions culturelles nationales, qui devraient être soustraites à toute propagande politique et encadrées par de rigoureuses normes professionnelles. Notre passé n’a pas à devenir le joujou d’un parti politique.
Le premier directeur du Musée des civilisations, George MacDonald, a d'ailleurs vivement dénoncé le changement de nom et de mandat du musée. Pour lui, ça fait partie de l'exercice pour imposer l'image de marque conservatrice. Selon lui, dans la communauté muséale, personne ne parlait du besoin d'avoir un musée d'histoire plutôt que des civilisations.
De même, l'ancien président-directeur général du musée, Victor Rabinovitch, a déploré que le nom « Musée canadien des civilisations » soit abandonné. Selon lui, il s'agit de la marque ayant connu le plus de succès dans le domaine des musées canadiens. Il a dit que c'était une marque connue et respectée de par le monde. J'ajouterais qu'abandonner le nom de « Musée canadien des civilisations », c'est aussi ridicule que d'abandonner la marque de commerce « Radio-Canada ».
En plus de changer le nom du Musée canadien des civilisations, le projet de loi C-49 contient plusieurs amendements inquiétants à la mission de l'organisation. Par exemple, finie la vocation internationale du musée. Plutôt que d'oeuvrer dans l'ensemble du Canada et à l'étranger, il ne visera que les Canadiens, débarrassant ainsi le musée de son mandat de partager notre histoire avec le monde.
En fait, c'est très représentatif du règne des conservateurs. Depuis qu'ils sont au pouvoir, nous savons que le Canada n'a cessé de perdre de l'influence sur la scène internationale: on ne cherche plus à obtenir de siège au Conseil de sécurité de l'ONU, le mandat international de Radio-Canada a été charcuté et le Canada n'a plus aucune crédibilité en matière de lutte contre les changements climatiques. Je pourrais continuer.
Malheureusement, sous la gouverne du Parti conservateur, le Canada est devenu la risée de la communauté internationale et il néglige le rôle important que la culture joue dans la diplomatie canadienne.
Par ailleurs, on note que le projet de loi C-49 propose de réorganiser les fonctions visant à établir et à maintenir une collection d'objets pour la recherche et pour la postérité. Dorénavant, la recherche et les collections seront directement subordonnées à la planification des expositions, plutôt que d'être fondées sur le travail et les priorités des muséologues.
Toutefois, le problème le plus important du projet de loi C-49, c'est qu'il prescrit une approche muséologique minimaliste basée sur les événements, les expériences, les personnes et les objets. Il s'agit d'une décision normalement laissée aux professionnels de la muséologie, et un débat qui est habituellement celui des historiens et des milieux universitaires.
Je trouve inquiétant et déplorable que le ministre du Patrimoine canadien se mette les deux mains dans les choix muséologiques. D'une part, parce que le politique n'a pas d'affaire dans la muséologie et, d'autre part, avant de penser à donner des leçons d'histoire aux Québécois, les conservateurs devraient commencer par apprendre l'histoire du Québec.
Je pense notamment au ministre du Patrimoine canadien qui, de passage à Tout le monde en parle, n'a pas été capable d'identifier Guy Laliberté, Félix Leclerc et Robert Lepage!
Je trouve désolant que les expositions sur les cultures et les civilisations auront dorénavant un rôle secondaire. Le musée portait un intérêt marqué pour la compréhension des cultures et de diverses civilisations. On y traitait, par exemple, du vaudou haïtien et de l'Égypte ancienne. Maintes expositions ont voyagé et fait la réputation internationale du Musée canadien des civilisations. Ces expositions sont d'ailleurs une importante source de visiteurs.
En recentrant le mandat du musée sur le Canada, on risque une baisse de l'achalandage et on perd assurément une richesse culturelle.
Comme le dit le Dr Lorne Holyoak, président de la Société canadienne d'anthropologie:
Vous prenez une Rolls-Royce, et vous retirez le toit et la banquette arrière pour pouvoir la convertir en camionnette. Les Canadiens méritent un excellent musée canadien de l'histoire, et la Société canadienne d'anthropologie est en faveur de la création d'un musée canadien d'histoire, mais nous ne sommes pas en faveur de le vider de sa substance — comme on l'a déjà dit — le joyau de notre collection de musées. Il s'agirait d'une erreur lourde de conséquences à long terme.
Par ailleurs, je note avec appréhension que le gouvernement annonce la tenue d'activités de financement afin de solliciter l'appui du secteur privé. À priori, je n'ai rien contre le secteur privé. Je crains simplement qu'il ne dicte le contenu des expositions.
D'ailleurs, nous avons assisté dans les dernières années à certains dérapages dans les musées fédéraux. Je pense notamment au Musée canadien de la nature, où la quasi-totalité des salles d'exposition ont été commanditées par des entreprises du secteur pétrolier après qu'un ex-cadre de Talisman Energy ait été nommé au conseil d'administration du musée. C'est assez ridicule. On se rappellera aussi du Musée des sciences et de la technologie du Canada qui avait modifié une exposition à la suite des pressions d'une entreprise minière qui commanditait l'exposition.
Dans le cas du Musée canadien des civilisations, la documentation historique et archivistique joue un rôle important dans la détermination de droits économiques, notamment ceux des Premières Nations, et sa présentation ne doit pas être sujette à des pressions d'ordre commercial.
En résumé, le financement privé est utile au développement des musées, mais je vois mal comment on peut garantir que les commanditaires privés n'influenceront pas les contenus.
Pendant que les conservateurs s'emploient à remodeler le Musée canadien des civilisations afin de nous passer leur propagande, je déplore qu'ils s'attaquent à d'autres institutions importantes gardiennes de notre mémoire collective. Je pense notamment aux compressions à Bibliothèque et Archives Canada, où plus de 50 % du personnel affecté à la numérisation a été mis à pied. Je pense aussi à la diminution des effectifs responsables de la préservation et de la conservation des documents, ainsi qu'à la réduction du prêt entre bibliothèques, qui permettait à tous les Canadiens d'accéder aux collections de leur bibliothèque nationale.
On pourrait aussi parler des 29 millions de dollars qui ont été retirés en 2012 à Parcs Canada. Parcs Canada est un véhicule important de notre conscience historique. En effet, cet organisme gère 167 sites historiques nationaux au Canada. À la suite des compressions des dernières années, plus de 80 % des archéologues et conservateurs de Parcs Canada ont perdu leur emploi.
Ma collègue de Québec a d'ailleurs démontré avec éloquence l'effet de ces compressions sur le Québec et ses régions, alors que l'on a appris que la majorité des activités du centre de services de Québec seraient regroupées à Ottawa. Laurence Ferland, ex-présidente de l'Association des étudiants en archéologie de l'Université Laval, a fait valoir qu'en plus de nuire à la recherche universitaire à Québec, ces compressions vont affecter la préservation des monuments, ainsi que la transmission de l'histoire.
Quand je vois ces compressions toucher des institutions chargées de mettre en valeur notre patrimoine, j'ai bien de la difficulté à croire le ministre quand il dit qu'il modifie le Musée canadien des civilisations pour améliorer la diffusion de l'histoire canadienne.
En résumé, nous nous opposons fermement à ce projet de loi qui vise à dénaturer le Musée canadien des civilisations à des fins partisanes. Nous réclamons le maintien du mandat actuel du musée. L'histoire canadienne doit avoir une vitrine et être mise en valeur, mais c'est déjà le cas au Musée canadien des civilisations. On n'a pas besoin de changer la loi et la vocation du musée pour cela.
Nous croyons aussi que la tâche de définir le contenu du Musée canadien des civilisations doit être laissée aux professionnels de la muséologie et non aux politiciens.
Finalement, le gouvernement doit cesser de mettre la hache dans ce qui alimente notre connaissance de l'histoire, en particulier la recherche archivistique et la protection des lieux historiques.
Au lieu de dépenser des sommes importantes pour remanier le mandat du musée, le gouvernement aurait mieux fait d'investir dans un projet pancanadien de préservation de l'histoire canadienne, des archives et des sites historiques, et qui soutient les petites institutions muséales, particulièrement en vue du 150e anniversaire du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande à quoi servirait de poursuivre le débat, car les néo-démocrates, après des mois et des mois, n'ont toujours pas lu le projet de loi.
Selon la députée, le musée n'aura pas de vocation internationale. Je vais simplement lire la fin de l'énoncé de mission, qui dit ceci: « [...] l’histoire et l’identité canadiennes, qu’ils ont façonnées, ainsi que de les sensibiliser à l’histoire du monde et aux autres cultures. »
Plus loin, il est question de recherche. À l'alinéa 9(1)f) on parle de recherche, et à l'alinéa 9(1)h), d'expositions à l'étranger.
La députée a parlé de laisser la tâche aux professionnels et aux chercheurs. Voici une citation du président du musée. Il dit ceci:
Le contenu de la nouvelle exposition est élaboré par une équipe pluridisciplinaire dirigée par M. David Morrison et composée de divers experts, notamment des chercheurs, des conservateurs et des muséologues, qui travailleront en étroite collaboration avec divers comités consultatifs composés d'historiens et de spécialistes de partout au Canada.
M. Morrison a un doctorat en archéologie de l'Université de Toronto. C'est un lettré. Il a plus de 20 ans d'expérience dans ce domaine. Ainsi, à l'évidence, soit les néo-démocrates n'ont pas lu le projet de loi, soit ils ne s'intéressent pas à ce qui se passe réellement, et ils préfèrent continuer de raconter aux Canadiens des faussetés sur ce qui se passe.
[Français]
Monsieur le Président, en fait, ce projet de loi m'est très familier. Je me demande si le secrétaire parlementaire, lui, a lu le projet de loi qu'il défend.
J'aimerais demander au secrétaire parlementaire s'il a vraiment consulté les Canadiens et s'il a consulté les groupes suivants: les comités des historiens, les Premières Nations, les intervenants de la région de l'Outaouais et le Comité permanent du patrimoine canadien à l'occasion de son étude sur le 150e anniversaire du Canada.
J'aimerais entendre le secrétaire parlementaire nommer un seul historien, un seul groupe des Premières Nations qu'il a consulté avant la rédaction de ce projet de loi.
Monsieur le Président, un des éléments que le gouvernement ne semble pas comprendre, c'est le manque de confiance de ce côté-ci de la Chambre par rapport aux décisions comme celles qu'il a proposées dans le projet de loi C-49. Toutes les décisions adoptées par les conservateurs essaient de redéfinir la culture et les symboles canadiens. Nous voyons la redéfinition du Musée canadien des civilisations en ce Musée canadien de l'histoire comme un autre effort en ce sens.
On a parlé du manque de consultation. Notre collègue le parte-parole en matière de patrimoine a mis le doigt sur le problème en parlant des consultations, presque inexistantes ou faites réellement pour s'en débarrasser, qui ont été accélérées.
J'aimerais demander à ma collègue si ce manque de confiance que nous éprouvons par rapport au projet de loi et aux décisions que prennent les conservateurs en matière d'histoire et de culture canadienne ne représente pas, en fait, le fondement de l'opposition que nous avons ici, au-delà de la redéfinition du mandat et des alternatives que les conservateurs auraient pu choisir pour promouvoir l'histoire canadienne.
Monsieur le Président, mon collègue vient de soulever un point très important. Tout le processus d'élaboration du projet de loi C-49 a été entouré d'un manque de transparence, d'un manque de consultation.
Je sais aussi que mes collègues du Nouveau Parti démocratique ont travaillé très fort au comité pour entendre les témoins et consulter les Canadiens, mais aucun des amendements qu'ils ont apportés en comité n'a été adopté par ce gouvernement conservateur.
Le gouvernement conservateur est en déficit de transparence et refuse de rendre des comptes aux Canadiens, ce qui nuit beaucoup au processus parlementaire et au travail que nous accomplissons ici, à la Chambre des communes.
[Traduction]
Privilège
Les données utilisées par le gouvernement pour le projet de loi C-54
[Privilège]
Monsieur le Président, mercredi dernier, j'ai soulevé la question de privilège relativement à un rapport qui est au coeur des délibérations de la Chambre sur le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Depuis, j'ai eu l'occasion de lire les interventions du député de Skeena—Bulkley Valley et du ministre de la Justice, et je souhaite y répondre ce soir.
Je veux expliquer brièvement, pour le bénéfice des députés qui nous écoutent mais qui ne sont pas au courant du dossier, que l'an dernier le gouvernement a demandé un rapport sur les personnes déclarées non criminellement responsables. Le rapport a été reçu en novembre dernier.
En mars, lorsque les recherchistes ont constaté des erreurs dans la transposition des données, ils ont travaillé avec diligence afin de fournir une version corrigée au ministère. Toutefois, après que les corrections eurent été fournies au gouvernement, le ministre a continué à citer l'ancien rapport au cours des débats. En fait, le gouvernement a déposé l'ancien rapport à la Chambre, même après avoir appris qu'il renfermait des erreurs.
La première fois que j'ai pris la parole à ce sujet, j'ai dit qu'il était très important que la Chambre se voit remettre les données correctes en temps opportun. Mon intervention se fondait sur le fait qu'à titre de député ayant une formation scientifique, les données quantitatives qui sont retenues ou cachées nuisent à mon travail. En outre, je suis d'avis que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne n'a pas été en mesure d'étudier convenablement le projet de loi C -54 à cause des données incorrectes dont il disposait.
Je prends la parole aujourd'hui pour répondre à l'intervention du ministre de la Justice dans cette affaire. Je veux d'abord dire que je lui sais gré d'avoir agi promptement et de ne pas avoir répété à la Chambre les propos du porte-parole de son bureau, qui ont été rapportés dans les médias et qui critiquaient les recherchistes et leur travail, ce qui aurait pu ternir injustement leur réputation et nuire à leur carrière.
Monsieur le Président, je veux faire valoir deux points.
Premièrement, le gouvernement n'a pas manifesté les des responsabilités, l'empressement et la rigueur qui s'imposaient pour corriger les erreurs factuelles liées au débat sur le projet de loi C-54, et cette négligence a eu des répercussions importantes sur le travail de la Chambre.
Deuxièmement, si vous jugez qu'il y a eu atteinte à mon privilège, j'aimerais proposer comme mesure corrective proportionnelle un mécanisme qui ferait en sorte que les ministres et les députés corrigent systématiquement toute erreur factuelle importante présentée à la Chambre. À mon avis, un tel correctif permettrait d'améliorer le travail de la Chambre pour le bénéfice de tous les députés et pour le bien-être du Canada.
À la fin de son intervention, la semaine dernière, et en réponse à la demande que contenait mon intervention initiale, le ministre de la Justice a déposé ici un rapport. Je l'en remercie. Il est cependant regrettable que ce document donne lieu à ce qui pourrait être un nouveau rappel au Règlement, que je ne peux soulever que maintenant parce que j'ai vu le document pour la première fois vendredi.
Comme l'indiquent les Journaux de jeudi dernier, à la page 3406, le ministre de la Justice
[...] dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Description and Processing of Individuals Found not Criminally Responsible on Account of Mental Disorder Accused of ''Serious Violent Offences" » (texte anglais seulement).
Cette note est suivie par l'annotation « Document parlementaire no 8525-411-60 ».
J'aimerais signaler deux problèmes à cet égard. Premièrement, comme le dit O'Brien-Bosc, à la page 433:
Tous les documents déposés à la Chambre par un ministre ou un secrétaire parlementaire, selon le cas, que ce soit en cours de séance ou auprès du Greffier, doivent être déposés dans les deux langues officielles.
Quant au paragraphe 32(4) du Règlement, qui y est cité, il précise:
Les documents qui sont distribués ou déposés à la Chambre, conformément aux paragraphes (1) ou (2) du présent article, le sont dans les deux langues officielles.
Je ne souhaite pas trop m'étendre sur ce point, mais je souligne que le ministre a demandé le consentement unanime pour déposer le document, alors qu'il n'est pas normalement tenu de le faire en tant que ministre. Cela dit, il n'a pas précisé à la Chambre que le document n'était qu'en une seule langue. Je crois que le ministre conviendra que tous les documents déposés aux Communes doivent l'être dans les deux langues officielles du pays, et il me semble curieux, je dois dire, que le ministre ait demandé le consentement sans informer la Chambre de la raison pour laquelle il devait le faire. S'il avait précisé qu'il demandait le consentement pour pouvoir déposer le document dans une seule langue, il est probable que certains députés n'auraient pas donné leur accord.
Deuxièmement, et c'est la question la plus importante, le document déposé n'était pas vraiment la version définitive de mars, dont nous avons pu prendre connaissance depuis. C'était plutôt une version de travail remplie de « marques de révision », c'est-à-dire des marques créées avec la fonction du texteur Microsoft Word qui servent à comparer les diverses versions d'un document. Bien que certains députés soient heureux maintenant de pouvoir examiner une version conforme du rapport, il est regrettable que le ministre n'ait pas déposé la version finale au propre, que son cabinet a obtenu le même jour que la version déposée, selon ce que j'ai appris.
De plus, le ministre n'a pas déposé la version française. Pour pouvoir examiner le projet de loi C-54 adéquatement et peut-être réévaluer leur position à ce sujet, les députés préfèrent certainement disposer des versions dans les deux langues.
Lorsque le ministre de la Justice s'est exprimé dans cette enceinte à ce sujet, il a indiqué que la version modifiée du rapport était disponible en ligne depuis un certain temps et il a fourni l'adresse du site Web du Projet trajectoire nationale.
Permettez-moi de souligner en commençant que la version contenue dans ce site Web est au propre et que ce n'est pas la même que celle que le ministre a déposée à la Chambre.
[Français]
De plus, j'ai eu l'occasion de consulter ce site Web ce week-end. Le ministre a raison de dire que ce rapport y est disponible, mais il ne l'est qu'en anglais. Aucune version française n'est offerte.
[Traduction]
Comme on ne trouve pas, à proprement parler, de version française du rapport sur ce site Web, je m'inscris en faux contre les propos du ministre, qui affirme que tout le monde peut consulter la version modifiée en ligne. En faisant la vérification avec les attachés de recherche, j'ai vu qu'aucune version française de l'exemplaire corrigé n'existait dans le domaine public et, à ma connaissance, il n'y en a toujours pas.
La façon dont le ministre a déposé le rapport de recherche révisé la semaine dernière illustre le manque de rigueur du gouvernement. En tant que ministre, il a la responsabilité de veiller à ce que les députés reçoivent l'information nécessaire pour prendre des décisions législatives en connaissance de cause. Au lieu de déposer le rapport final, le ministre en a déposé une ébauche unilingue. En déposant une ébauche de rapport plutôt qu'un rapport final, et seulement à la suite de mon intervention, il n'a pas fourni de façon transparente ces statistiques mises à jour, comme il aurait dû le faire, et j'estime qu'il n'a pas assumé ses responsabilités envers la Chambre. Comme il a éludé ses responsabilités, il a porté atteinte à mes privilèges de député.
Il reste un fait essentiel qui n'est pas réfuté par les propos du ministre de la Justice sur la question de privilège. Dans son intervention de jeudi dernier, il a déclaré: « Nous avons donné avis que le rapport avait été considérablement modifié ». Cet avis n'a été donné que dans une réponse à une question écrite au Feuilleton. Le problème — et vous le comprenez bien, monsieur le Président — c'est que dire qu'il existe un rapport modifié, ce n'est pas la même chose que de produire concrètement ce rapport.
De surcroît, le 27 mai, le ministre de la Justice a dit à la Chambre: « J'ai cité certaines statistiques contenues dans le rapport final ». Il savait alors parfaitement qu'en fait, il citait des statistiques qui ne figuraient plus dans le rapport corrigé, parce que les attachés de recherche avaient soigneusement révisé leurs conclusions, qu'ils avaient découvert des erreurs importantes et qu'ils lui en avaient fait part dans les plus brefs délais. Plus de deux mois après avoir reçu le rapport « considérablement modifié », le ministre citait toujours des données erronées provenant de ce qu'il appelait un « rapport final » de novembre 2012, ce qui dénote, à mon avis, une intention d'induire la Chambre en erreur.
Je comprends que la présidence ne s'intéresse pas généralement de près aux réponses aux questions inscrites au Feuilleton. Je fais cependant remarquer avec une certaine frustration que la réponse du gouvernement à une question portant sur les statistiques actuelles, la question no 1169 inscrite au Feuilleton, renvoyait simplement à l'annexe 1 de l'ancien rapport, ce qui revient à induire la Chambre en erreur car cela donne l'impression aux députés que le rapport qui figure à l'annexe 1 est celui qui avait été considérablement modifié, alors qu'il s'agit en fait de l'ancien rapport.
Lorsqu'il devait répondre aux questions figurant dans la question no 1169 inscrite au Feuilleton, comme « Quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues coupables d'une infraction subséquente? » et « Quelle était la nature de l'infraction subséquente? », le gouvernement aurait pu fournir de l'information qu'il savait juste. Or, il a préféré donner de l'information qu'il savait fausse.
Monsieur le Président, on me dit qu'il n'est pas de votre ressort de déterminer si les réponses données aux questions inscrites au Feuilleton sont adéquates. Cependant, je pense que vous ne pouvez nier que le gouvernement n'a pas saisi l'occasion qui s'est présentée à lui d'assumer sa responsabilité et de corriger d'importantes erreurs.
J'aimerais maintenant m'intéresser tout particulièrement à un élément de la question de privilège, à savoir l'inexactitude des données présentées à la Chambre.
J'ai pris la parole le mercredi 12 juin, après les affaires courantes. C'est la première occasion que j'ai eue de prendre la parole après le reportage du 11 juin de Global News sur les chiffres inexacts récemment présentés par un ministre et par un ministériel.
Pourtant, cet après-midi-là, le 12 juin, après le reportage de Global News et après avoir soulevé ma question, un témoin comparaissant devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans le cadre de l'étude sur le projet de loi C-54, Mike McCormack, président de la Toronto Police Association, a dit ceci, comme on peut le voir dans les bleus. Je vais citer sa citation du ministre de la Justice.
L'honorable Rob Nicholson a donné des statistiques intéressantes à la Chambre des communes, le 1er mars 2013, à propos des personnes ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle, et je cite:
Un peu plus de 27 % d'entre elles avaient reçu un tel verdict par le passé; 38 % des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle; 27 % des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables; et 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables.
Tout le problème est là. Les paroles d'un ministre ont un grand poids à cause des ressources qu'il commande et du respect accordé à sa fonction. Pourtant, toutes ces statistiques citées par le témoin sont inexactes. Je le sais, le ministre le sait, et maintenant, avec le dépôt du rapport, tous les parlementaires qui lisent l'anglais le savent.
Le problème, comme vous le constaterez, monsieur le Président. est que le ministre, en informant le Parlement, n'a pas corrigé le hansard du 1er mars. Son argument selon lequel on aurait pu trouver la version modifiée du rapport sur un site Web n'est pas convaincant, car cette source n'a pas informé certains témoins ni même des députés ministériels, notamment le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, qui a cité des chiffres erronés au comité pendant l'étude du projet de loi.
Je précise que je ne tiens pas rigueur aux témoins d'avoir utilisé les faits qu'on leur a fournis. Je ne crois pas qu'aucun d'entre eux ait eu l'intention d'induire le Parlement en erreur. Je dénonce toutefois le fait que le ministre a déposé les bons chiffres seulement après que le comité ait fait rapport du projet de loi à la Chambre et je dénonce aussi l'utilisation de statistiques désuètes par d'autres députés ministériels.
En particulier, au sujet du fait que le ministre des Ressources naturelles a cité de vieilles statistiques, le ministre de la Justice a expliqué que « [...] le ministre des Ressources naturelles a reçu, comme beaucoup de députés ministériels, des documents justificatifs qui, par erreur, incluaient les statistiques [...] ».
Il a ensuite ajouté, au sujet du ministre des Ressources naturelles: « C'était une erreur de bonne foi, une erreur involontaire, et j'espère que mon intervention répond à toutes les questions sur le rôle du ministre dans cette situation. »
Je me réjouis que le ministre de la Justice ait reconnu qu'une erreur avait été commise, mais je dois m'inscrire en faux contre sa conclusion que l'affaire est close.
En fait, si l'on suit jusqu'à sa conclusion logique la proposition du ministre de la Justice, à savoir que tous les députés auraient dû aller en ligne et consulter le rapport modifié, cette obligation s'appliquait également au ministre des Ressources naturelles et à tous les députés ministériels. Le ministre de la Justice s'est empressé de me suggérer de faire « une recherche sur Internet ». Son collègue ministre et les autres députés ministériels auraient sûrement pu faire la même recherche. Si même le ministre des Ressources naturelles et ses collaborateurs ont été induits en erreur, comment peut-on s'attendre à ce que les simples députés puissent découvrir les faits véritables?
Étant donné qu'en date du vendredi 14 juin, le rapport du groupe de recherche de Mme Crocker n'avait pas encore été traduit et n'avait donc pas encore été déposé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, comment pouvons-nous même savoir si tous les membres du comité connaissaient les faits véritables quand ils ont adopté le 25e rapport sur le projet de loi C-54, le 12 juin 2013?
Pour revenir à la question de privilège soulevée à ma première intervention, le ministre a omis de répondre à un autre point. Comme je l'ai indiqué, le ministre a qualifié de « final » le rapport de novembre, et ce, même s'il avait reçu une version corrigée. Encore une fois, dans son intervention concernant ma question de privilège, il a utilisé le mot « final » pour parler du rapport de novembre 2012.
Je crois que cela induit la Chambre en erreur. Le rapport de novembre ne peut être final si une version corrigée a été produite en mars. De plus, le rapport déposé ne peut lui non plus être considéré comme final vu qu'il contient des marques de révision de Microsoft Word.
Par ailleurs, même si le ministre de la Justice a indiqué que le document fourni au ministre des Ressources naturelles contenait une erreur, ce dernier n'a toujours pas admis son erreur à la Chambre. Je crois qu'il devrait le faire et, ce qui importe encore plus, il devrait dire à la Chambre si sa connaissance des faits a changé son opinion du projet de loi C-54.
Le Président Milliken a rendu de nombreuses décisions semblables à celle-ci, prononcée le lundi 4 octobre 2010: « Comme le veut la pratique établie de longue date, la présidence croit les députés sur parole et accepte également leurs excuses ». Je suis d'accord, mais nous n'avons toujours pas entendu un mot de la part du ministre des Ressources naturelles.
Dans ma première intervention, j'avais dit que je pourrais renoncer à cette question de privilège si le gouvernement déposait le nouveau rapport à la Chambre en expliquant pourquoi il n'avait rien fait en apprenant l'existence de la correction. Même si le gouvernement a fourni un document, qui n'est pas le rapport final, il n'a pas expliqué pourquoi il n'avait toujours pas déposé ce dernier, en cherchant toutefois à dire qu'il avait fait tout ce qu'il aurait dû faire. Je ne suis pas d'accord.
J'aimerais maintenant présenter ce qui, selon moi, constituerait une solution appropriée et à la hauteur de cette atteinte au privilège. Ce n'est pas parce que je prétends connaître votre décision, monsieur le Président, mais plutôt parce que je crois que cette question peut avoir des résultats positifs pour les Canadiens. Je vous explique.
Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a eu l'obligeance de préciser ce qui suit à la Chambre en appui à ma question de privilège:
À la page 63 de la 22e édition de l'ouvrage d'Erskine May, Parliamentary Practice, il est écrit ce qui suit: « [...] il est de la plus haute importance que les ministres fournissent des renseignements précis et justes au Parlement et qu'ils corrigent à la première occasion toute erreur accidentelle. »
En fait, si les ministres avaient corrigé, de façon évidente et accessible, les erreurs qui étaient demeurées dans le compte rendu, les témoins ne les auraient pas citées après mon intervention dans leurs témoignages au comité. Si le compte rendu avait été corrigé, les témoins et les parlementaires auraient eu une information exacte sur laquelle fonder leurs positions à propos de cet enjeu très important.
Désormais, la question est de savoir si cette affaire devrait être renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, car c'est une question au sujet de laquelle nous aurions besoin de vos directives, monsieur le Président. Indépendamment de la façon dont vous trancherez sur le bien-fondé de la question de privilège, les députés ont l'obligation de se corriger sur des questions importantes, et de prendre les moyens pour le faire. Tous les députés conviendront que, dans toute la mesure du possible, il faut veiller à ce que des faits erronés ne soient pas répétés dans la sphère publique. Tous les députés conviendront sûrement que la répétition de faussetés sur la place publique peut sérieusement empêcher les députés d'exercer leur fonction démocratique en tant que législateurs, et je suis convaincu que mes collègues de la Chambre n'accepteraient et n'autoriseraient jamais cela. Par conséquent, je crois que s'il existait un processus clairement défini permettant aux députés de corriger des erreurs qui se seraient malencontreusement glissées dans le compte rendu, ils s'en prévaudraient volontiers.
Tout comme les déclarations du ministre de la Justice du 1er mars, dont je reconnais qu'elles ont été faites avant la présentation du nouveau rapport, les commentaires du ministre des Ressources naturelles, après correction, sont toujours au compte rendu.
Jusqu'à maintenant, l'approche de la Chambre et de la présidence semble avoir été que les députés peuvent, s'ils le souhaitent, invoquer le Règlement ou soulever une question de privilège à titre personnel pour se corriger. Il semble qu'ils n'y soient pas tenus officiellement. Le problème, dans le cas de faits empiriques erronés, c'est qu'ils restent au compte rendu, qui est permanent, même après que de nouvelles recherches, possiblement, aient permis de les corriger. Toutefois, il est possible d'apporter des corrections permanentes au moyen d'un corrigendum. Malheureusement, il y a très peu de directives à ce sujet. En fait, je n'ai trouvé qu'une poignée de références au corrigendum dans les décisions de la présidence depuis 2001. Comme l'explique le glossaire parlementaire, il s'agit d'un terme employé dans les Journaux, les Débats, les Procès-verbaux et les Témoignages des comités pour indiquer qu'une correction de fond a été apportée au compte rendu d'une séance précédente.
Outre des corrections d'erreurs d'écriture apportées aux projets de loi et au Feuilleton, il existe des exemples où le Président a ordonné qu'un « corrigendum soit publié pour rectifier une erreur. » Il semble, et je le concède, que ces rectificatifs aient été publiés surtout dans des cas où la transcription ne correspondait pas aux propos d'un député. Je soutiens cependant qu'il faudrait préciser si un député peut prendre la parole pour demander qu'un rectificatif soit apporté si, par exemple, une nouvelle recherche montre que des faits empiriques ont changé.
Voilà pourquoi il serait peut-être opportun que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre examine si un autre mécanisme devrait exister pour permettre à un député d'apporter une correction a posteriori au hansard — limitée peut-être aux conclusions empiriques —, afin que ceux qui se fient au hansard ne soient pas induits en erreur. Autrement dit, je conçois que le ministre n'était pas au courant que les données avaient été corrigées lorsqu'il est intervenu pour la première fois. Or, lorsqu'il en a été informé, plus tard dans le mois, l'idéal aurait été qu'il invoque le Règlement pour clarifier la situation ou qu'il demande qu'un corrigendum soit apporté. Bien sûr, j'imagine que si le ministre possédait les données corrigées, il les aurait citées à l'époque. Or, comme il n'a encore rien dit à ce sujet, je me rends compte que ce n'est pas une hypothèse irréfutable.
En terminant, je crois que la meilleure façon de régler le problème n'est pas de savoir qui a dit quoi exactement ou de demander à la présidence d'interpréter la signification des propos tenus — d'ailleurs, vous avez récemment rappelé à la Chambre que ce n'était pas du ressort de la présidence. Par conséquent, même si d'autres députés chercheront peut-être à poursuivre la discussion sur la question, je crois que la meilleure chose serait que les ministres concernés présentent les bons chiffres à la Chambre dans le cadre d'un recours au Règlement ou en demandant un corrigendum, si cela leur est permis.
Les paroles des ministres ont beaucoup de poids en raison des ressources dont ils disposent et du respect que suscite leur fonction. C'est la raison pour laquelle je crois qu'ils sont particulièrement tenus de corriger leurs erreurs. Qui plus est, il va de soi que tous les députés doivent s'informer des faits avant de prendre la parole et corriger toute information erronée qu'ils auraient pu présenter. S'il en était autrement, la force et l'importance des débats à la Chambre en seraient diminuées tout comme sa dignité et sa raison d'être.
Je vous demande donc, monsieur le Président, de conseiller la Chambre, lorsque vous choisirez de lui faire part de vos conclusions, sur ce qu'il convient de faire lorsqu'un ministre se rend compte qu'une erreur a été commise. Je vous demande aussi s'il est possible pour les députés de corriger leurs propres interventions dans le hansard lorsqu'il s'agit non pas d'une simple erreur de transcription, mais d'une correction à un chiffre approximatif, correction qui pourrait peut-être être accompagnée d'une note indiquant qu'une modification a été apportée, notamment dans les cas que j'ai mentionnés dans mes interventions sur cette question.
Je crois que vos conseils sur ce qui est requis pourraient constituer une contribution positive au sujet de cette question de privilège.
Je vous remercie et je remercie tous les députés de leur attention.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Kingston et les Îles de son intervention très intéressante, et je l'en félicite.
Ce qui a été soulevé, l'autre jour, à la Chambre et ce qu'ils ont ajouté aujourd'hui est, selon moi, très pertinent. Ce qui est pertinent, c'est surtout l'idée qu'un ministre qui est redevable à la Chambre des communes donne l'apparence d'avoir induit les députés en erreur. Il a déposé à la Chambre un document, alors qu'il savait que le document était uniquement rédigé en anglais. Par la suite, il a demandé le consentement unanime de la Chambre, sans avoir dévoilé la lacune du document, soit le fait que le document n'était pas rédigé dans les deux langues. C'est très difficile à accepter, et c'est très inquiétant.
Les règles qui régissent la Chambre des communes sont là pour une bonne raison, soit pour protéger la démocratie canadienne. Induire la Chambre des communes en erreur pourrait avoir des conséquences très graves. Je m'inquiète énormément pour la démocratie. Le ministre est redevable à la Chambre des communes, mais il ne semble pas bien comprendre à quel point c'est important de ne pas induire la Chambre en erreur.
Je respecte mon collègue, et on continuera d'appuyer tous les autres points qu'il a soulevés. Le Président fera son rapport et rendra sa décision.
[Traduction]
Il est clair qu'induire la Chambre en erreur constitue une atteinte très grave à la tradition canadienne et au Règlement qui régit la Chambre. Le Règlement existe pour protéger la démocratie canadienne et les Canadiens. L'idée qu'on puisse faire peu de cas de ces droits et obligations nous inquiète beaucoup.
Nous continuons d'appuyer le député dans sa quête et nous vous demandons instamment, monsieur le Président, de nous présenter une décision le plus rapidement possible.
Je remercie les deux députés de leurs interventions de ce soir. La présidence en prend bonne note.
Désolé. Le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Monsieur le Président, comme l'indique le whip adjoint de l'opposition, le ministre a demandé le consentement unanime pour déposer ces documents et l'a obtenu. Cependant, le député de Kingston et les Îles a soulevé également d'autres points. Pourriez-vous nous accorder le temps de faire quelques recherches avant de fournir une réponse à la Chambre?
Évidemment, si le ministre de la Justice ou un autre député ministériel souhaite réagir aux interventions de ce soir, il lui sera permis de le faire.
Les interventions faites par les deux députés de l'opposition seront prises en considération, et la décision sera rendue dès que possible.
Loi sur le Musée canadien de l'histoire
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-49, qui vise à modifier la Loi sur les musées en vue de créer le Musée canadien de l'histoire.
Je voudrais axer mon intervention sur l'une des questions soulevées au cours de l'étude du projet de loi par le Comité permanent du patrimoine canadien. Il s'agit du pouvoir conféré au nouveau musée par l'alinéa 9(1)c) de se départir d'éléments de sa collection. Le projet de loi énumère quelques exemples de moyens pouvant être employés pour se départir d'un élément. Il pourrait notamment le vendre, l'échanger, le donner ou le détruire.
Au cours des délibérations du comité, des craintes ont été exprimées quant à l'utilisation du mot « destruction » dans cet alinéa. Je voudrais donc examiner plus attentivement la question et tâcher d'atténuer les craintes qui peuvent subsister en montrant pourquoi il est souhaitable, voire nécessaire, que le nouveau musée ait le pouvoir de se départir de sa collection.
Il convient tout d'abord de souligner que cette disposition est en phase avec les pouvoirs que tous les autres musées nationaux ont ou on toujours eu en vertu de la Loi sur les musées. Selon le libellé actuel, toute institution visée par la Loi sur les musées peut se départir, notamment par vente, échange, don ou destruction, du matériel de son musée. Le projet de loi C-49 semble donc accorder au nouveau Musée canadien de l'histoire les mêmes pouvoirs sur sa collection que ceux qui sont déjà octroyés à tous les musées nationaux, y compris au Musée canadien des civilisations. Il n'y aurait donc rien de nouveau sous le soleil.
Je tiens à rassurer la Chambre: tous les grands musées détiennent ce pouvoir, lequel est absolument nécessaire pour une série de raisons. Comme je l'ai dit, la destruction n'est que l'une des façons dont dispose un musée peut se départir d'un élément de sa collection. Il convient de souligner qu'il est en fait assez rare qu'un musée se départisse de quoi que ce soit d'une façon ou d'une autre. Les musées recueillent et conservent des artéfacts au nom du public, et les professionnels de la muséologie prennent cette mission très au sérieux; les professionnels dévoués des musées nationaux canadiens ne font d'ailleurs pas exception à la règle. Or, le pouvoir de se départir d'un élément de leurs collections est très important, même s'il est rarement utilisé.
Un musée pourrait estimer qu'il n'a plus besoin d'un objet particulier pour s'acquitter de sa mission. De telles décisions sont d'ordinaire prises par des musées qui ont été créés il y a bien des années. Un musée pourrait déterminer, compte tenu de son évolution, qu'un autre musée devrait se voir confier un objet donné. L'objet est alors échangé ou donné en cadeau à une autre institution.
Au fur et à mesure que la collection grossie, les musées doivent s'assurer que les ressources financières sont utilisées à bon escient. Il serait donc tout à fait illogique d'utiliser de précieuses ressources pour garder un double, mais ces articles doivent être traités selon des règles de déontologie. Voilà pourquoi la Loi sur les musées prévoit que le produit de l'aliénation doit être utilisé pour améliorer la collection du musée.
Je tiens aussi à parler de certaines inquiétudes qui ont été formulées par des députés en ce qui concerne le pouvoir des musées de détruire un objet de leur collection. Je tiens à citer un extrait du code de déontologie du Conseil international des musées. On peut y lire ce qui suit:
Chaque musée doit se doter d’une politique définissant les méthodes autorisées pour retirer définitivement un objet des collections, que ce soit par donation, transfert, échange, vente, rapatriement ou destruction [...]
Le Conseil international des musées reconnaît donc qu'un musée peut, dans le respect des règles de déontologie, en venir à détruire un article de sa collection.
La même idée se retrouve dans les principes déontologiques de l'Association des musées canadiens, qui énoncent ce qui suit:
Les musées ont parfois de bonnes raisons d’envisager la destruction ou la modification d’objets ou d’éléments d’objets à des fins de recherche ou pour d’autres raisons; en pareil cas, leur responsabilité primordiale est de s’assurer que leur collection sera utilisée de façon judicieuse, avec les avantages à long terme les plus importants possibles.
Permettez-moi de souligner que la décision d'aliéner un élément de la collection d'un musée et la détermination du moyen qui convient le mieux pour ce faire relèvent d'un personnel muséal hautement professionnel qui procède au cas par cas. Ces employés ont la responsabilité de gérer les collections du musée de façon professionnelle en respectant les principes déontologiques établis. C'est ce que font déjà les musées nationaux et c'est ce que fera le nouveau Musée canadien de l'histoire. La Loi sur les musées ne s'écarte pas de la pratique muséale professionnelle. Elle remplace celle qui existe. Elle donne aux musées nationaux le pouvoir d'agir selon les mêmes principes déontologiques que les autres musées professionnels.
On peut se demander ce qui pousserait un musée à détruire un élément de sa collection. C'est inhabituel, mais il peut arriver que des circonstances l'exigent.
Par exemple, les professionnels des musées parlent de « vice inhérent ». Parfois, quelque chose dans un objet ou la matière dont il est fait le rend difficile à conserver ou fait qu'il s'auto-détruit. Un artéfact peut être constitué d'une combinaison de matériaux qui, avec le temps, réagissent l'un à l'autre, comme le cuir et le métal, ou une peinture peut contenir un mauvais mélange de pigments et d'autres produits chimiques.
À ce sujet, notons qu'il arrive parfois qu'un musée découvre que, malgré tous ses efforts, un des artéfacts de sa collection a été abîmé par des organismes nuisibles comme les mites. Dans certains cas, il faut malheureusement détruire l'objet en question, souvent gravement détérioré, afin d'assurer la protection des autres objets.
D'autres objets contiennent des produits dangereux pour ceux qui travaillent dans les musées. Jusqu'aux années 1970, de nombreux objets fabriqués avec des matières biologiques étaient enduits d'arsenic, de plomb, de mercure et de biopesticides comme le DDT afin de tenir les insectes et les microbes à l'écart. L'arsenic est particulièrement présent dans les collections ethnographiques.
Enfin, dans l'intérêt de la science et de la recherche, il arrive qu'on prenne la décision de soumettre un artéfact à ce qu'on appelle une analyse destructive. Ce genre de mesure est prise lorsqu'on peut acquérir plus de renseignements ou de savoir en procédant à ce type d'analyse qu'en gardant l'objet intact. Bien qu'il arrive souvent que l'analyse destructive ne touche qu'une partie de l'objet, la procédure entraîne parfois sa destruction complète.
Par conséquent, il y a des motifs tout à fait raisonnables pour lesquels un musée peut et devrait avoir l'autorisation de détruire un objet de sa collection. Cependant, ces décisions ne sont jamais prises à la légère, et elles sont prises par les professionnels qui sont les mieux placés pour le faire, par exemple les employés de nos musées nationaux.
Le projet de loi C-49 permettrait au nouveau Musée canadien de l'histoire d'agir avec le même niveau de professionnalisme et d'éthique que nos autres musées nationaux et les autres musées gérés par des professionnels dans le monde.
Les Canadiens méritent d'avoir un musée national qui raconte notre histoire et présente les trésors de notre pays au reste du monde. Le Musée canadien de l'histoire permettrait à la population de découvrir comment l'identité du Canada a été façonnée au cours de son histoire.
Monsieur le Président, l'intervention du député était instructive, mais elle pourrait induire en erreur dans certains cas.
Je suis fasciné par la tendance obsessionnelle du Parti conservateur à tout renommer, du Parti progressiste-conservateur au Parti conservateur, du Parti réformiste...
Une voix: Il y avait aussi l'Alliance réformiste conservatrice canadienne, ou « CCRAP » en anglais.
M. Philip Toone: Oui, il y avait l'Alliance réformiste conservatrice. Il y a constamment des changements de nom.
Quand le gouvernement arrêtera-t-il de couper des rubans et de faire semblant de travailler et demandera-t-il aux gens qui sont en mesure...
M. Claude Gravelle: Je vois quelques députés du CCRAP en face.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'espère que le député de Sudbury retirera ses remarques sur les députés d'en face. Je ne crois pas qu'utiliser ce terme insultant pour les désigner apporte quelque chose au débat, ainsi qu'au million de Canadiens et plus qui nous ont porté au pouvoir pas une fois ou même deux fois, mais trois fois. J'espère que vous lui demanderez de retirer ces remarques.
Le député de Nickel Belt ne voulait certainement pas être insultant.
[Français]
L'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine pourrait-il terminer?
Monsieur le Président, c'est certain qu'on doit faire attention de bien nommer les choses. Je vais donc recommencer.
[Traduction]
Nous sommes passés de l'Alliance réformiste conservatrice canadienne au nouveau Parti conservateur.
Les inaugurations et les manifestations grandioses ne remplacent en aucune façon le travail sur le terrain. Le député a abordé cette question. Il est important que nous parlions à des professionnels pour qu'ils nous donnent des conseils sur la manière de gérer un musée correctement. Pourtant, le gouvernement a réduit de 80 % l'effectif de certains musées. Parcs Canada a subi des millions de dollars de compressions. Comment pouvons-nous diriger des musées si nous n'avons pas de professionnels auxquels poser des questions?
J'aimerais que le député me dise ce que nous ferons maintenant que nous avons très peu de personnes qui effectuent le travail sur le terrain.
Monsieur le Président, je voudrais dire pourquoi je suis ravi du fait que nous aurons bientôt ce Musée canadien de l'histoire.
Je voudrais mentionner un des Canadiens exceptionnels qui me passionnent et dont le souvenir est lié à un petit musée de Woodstock. Le Musée canadien de l'histoire sera mieux connu de tous les Canadiens. Si je suis ici, c'est notamment grâce à ce Canadien exceptionnel.
Le colonel Joseph Whiteside Boyle est né à Toronto, en Ontario, en 1867, à la naissance de notre confédération, et il est enterré à Woodstock, en Ontario. Il a fait fortune au Klondike.
Pendant la Première Guerre mondiale, Boyle a dirigé une compagnie de mitrailleurs, donnant à ses soldats des insignes d'or pour avoir combattu en Europe. Il a entrepris une mission en Russie, au nom du comité américain des ingénieurs à Londres, pour réorganiser le réseau ferroviaire de la Russie.
Il a réussi à convaincre le nouveau gouvernement bolchevique de la Russie de renvoyer des archives et des billets de banque du Kremlin en Roumanie. Il a servi de principal intermédiaire au nom du gouvernement roumain pour mettre en oeuvre, en 1918, un cessez-le-feu avec les armées révolutionnaires dans l'actuelle Moldavie, qui faisait alors partie de la Roumanie.
Il a sauvé plus de 50 Roumains de haut rang qui étaient détenus à Odessa...
Je suis désolé, mais il ne reste presque plus de temps. J'accepte une question supplémentaire. Le député de Westmount—Ville-Marie, une courte question, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, je n'accepte pas toujours ce que le gouvernement produit sous forme de projet de loi, mais je me fais un devoir d'en parler avec les résidants de ma circonscription et de leur demander ce qu'ils en pensent.
En toute honnêteté, je dois dire qu'en présentant le projet de loi et ses effets, je n'ai suscité que de la consternation dans ma circonscription. Elle est située dans une grande ville où l'on trouve des musées, comme dans bien d'autres villes au Canada. Les gens fréquentent les musées, les centres scientifiques et tout le reste, mais ils ne comprennent pas ce dont il est question ici.
L'une des personnes à qui j'ai parlé me disait que c'était une solution à la recherche d'un problème, un problème qui n'existe pas. D'où vient cette obsession du gouvernement? Peut-être y a-t-il 165 personnes dans ce pays, et elles sont toutes assises en face, qui estiment que l'on doit rebaptiser ce musée et le modifier de fond en comble, alors que c'est tout à fait inutile.
Monsieur le Président, je suis fier du Musée canadien de l'histoire. Il représente le passé de tout un pays.
Deux grandes nations ont formé le Canada. Le Musée canadien de l'histoire m'inspire de la fierté, et non de la honte.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-49 prévoit de modifier le mandat et le nom du Musée canadien des civilisations, afin de constituer le Musée canadien de l'histoire. Le Musée canadien des civilisations est le musée de plus populaire au Canada. Ce sont ses expositions temporaires sur les cultures du monde qui en ont fait une force d'attraction touristique et économique et un moteur d'emploi pour la région d'Ottawa-Gatineau. J'en profite également pour mentionner qu'il s'agit du seul musée de la région de la capitale fédérale qui est du côté québécois.
Le musée a une longue histoire. Elle remonte à 1856, année où l'Assemblée législative de la province du Canada adopte une loi autorisant la Commission géologique du Canada a établir un musée de géologie. En 1907, les études anthropologiques s'ajoutent à la mission de ce musée qui, en 1927, devient le Musée national du Canada. Depuis 1958, le Musée canadien de la guerre, affilié au Musée canadien des civilisations, a fait partie du Musée national du Canada. En 1968, une corporation, connue sous le nom de Musées nationaux du Canada, est instituée et comprend quatre musées, soit le Musée national de l'homme, le Musée national des sciences naturelles, la Galerie nationale du Canada et le Musée national des sciences et de la technologie.
Les Musées nationaux du Canada ont pour mission de présenter les produits de la nature et les oeuvres de l'homme ayant trait, plus particulièrement mais non pas exclusivement, au Canada, de façon à susciter dans tout le Canada un intérêt à leur égard et à en propager la connaissance. En 1986, le Musée national de l'homme est renommé Musée canadien des civilisations et, en 1990, il devient une société d'État distincte. Maintenant, le musée deviendrait le Musée canadien de l'histoire.
Le projet de loi C-49 introduit des amendements majeurs à la mission du musée. La mission actuelle parle de la constitution, de l'entretien et du développement aux fins de la recherche et pour la postérité d'une collection d'objets à valeur historique ou culturelle; cette phrase est complètement omise dans la nouvelle mission. Actuellement, la mission du musée parle d'oeuvrer dans l'ensemble du Canada et à l'étranger; la nouvelle mission proposée vise seulement l'histoire et l'identité canadiennes.
Or il faut comprendre que le Canada est et a été influencé dans le passé par le reste du monde. Je constate que cette nouvelle vision étroite ne rend pas justice à ce fait.
Selon les modifications proposées par le projet de loi C-49, l'approche du musée se limiterait à comprendre et à apprécier seulement des dates, des événements, des personnages et des objets. Cette approche, complètement dépassée dans les sciences sociales, laisse de côté plusieurs aspects importants de l'évolution d'une société. L'étude des héros de l'histoire laisse souvent de côté les femmes, les enfants, les populations autochtones et les groupes minoritaires, pas parce qu'ils n'ont pas eu d'influence sur notre histoire ou fourni des apports culturels, au contraire, mais parce que cette influence est malheureusement trop souvent laissée de côté dans le genre d'approche que préconisent les conservateurs.
Toutes sortes de moments et de processus de l'histoire de notre pays pourraient être évacués à cause de cette approche.
Il y a, par exemple, le mauvais traitement des Polonais dans l'Ouest qui, laissés à leur propre sort, devaient se construire des abris dans le sol même pour survivre à l'hiver; le fait que l'esclavage existait en Nouvelle-France; l'évolution des droits des femmes et l'évolution des droits des travailleurs qui ont bâti notre économie. Ce n'est pas la dernière nouvelle concernant l'annulation de l'exposition sur les sous-vêtements qui va me rassurer.
Le projet de loi C-49 propose d'éliminer la recherche et les collections de la mission du musée, c'est-à-dire le premier paragraphe de son mandat. Le Musée canadien des civilisations est un musée et un lieu de recherche de réputation internationale, qui traite plus de 20 000 ans d'histoire au Canada.
Les conservateurs doivent cesser leur ingérence dans notre histoire. Aucun gouvernement ne doit instrumentaliser les institutions fédérales ni l'histoire à des fins politiques. Laissons aux muséologues et à leurs interlocuteurs le soin de définir le mandat et le contenu du musée avec des intervenants tels que les Premières Nations.
La décision est critiquée par plusieurs groupes et individus. Ma collègue de Hull—Aylmer a déjà fait part, à la Chambre, de l'opposition des citoyens de sa circonscription dans laquelle se trouve le musée. Le premier directeur du Musée des civilisations, George F. MacDonald, croit que le changement du nom et du mandat du musée fait partie de l'exercice pour imposer l'image de marque conservatrice. L'ancien président directeur général, Victor Rabinovitch, a déploré que le nom « Musée canadien des civilisations » soit abandonné. Selon lui, il s'agit de la marque ayant connu le plus de succès dans le domaine des musées canadiens, une marque qui est connue et respectée de par le monde, a-t-il ajouté dans son témoignage.
Alors qu'ils disent s'intéresser à l'histoire, les conservateurs ont déjà décimé le savoir et la recherche dans le gouvernement et partout au pays, muselant et congédiant archéologues, archivistes et bibliothécaires, et torpillant les sites historiques nationaux, Parcs nationaux et Bibliothèque et Archives Canada.
Les conservateurs ont déjà mis à pied 80 % des archéologues de Parcs Canada. L'administrateur de Bibliothèque et Archives Canada, nommé par les conservateurs, a démissionné à la suite des scandales de dépenses et des années de mauvaise gestion, je le répète: « de mauvaise gestion ». Si les conservateurs s'intéressent vraiment à l'histoire, ces coupes et cette ingérence doivent cesser. L'indépendance et le financement des chercheurs doivent être rétablis, et les institutions fédérales qui préservent notre histoire doivent être protégées.
Les conservateurs n'ont pas plus à coeur les musées. Pas plus tard que la semaine dernière, il y avait un article, dans le Ottawa Citizen, décrivant les problèmes financiers du Musée des sciences et de la technologie du Canada, situé dans l'Est de la ville d'Ottawa, qui nécessite des réparations structurelles urgentes de 3,4 millions de dollars. L'article décrivait, en long et en large, le problème d'espace du musée, déjà rempli à 130 % et sans possibilité de faire de nouveaux achats.
Alors que 2,5 millions de dollars sont nécessaires à la réparation du toit et 845 millions de dollars à la mise à jour du système de ventilation, la société de la Couronne responsable de la gestion de ce musée, mais aussi du Musée de l'aviation et de l'espace du Canada et du Musée de l'agriculture du Canada, n'a que 800 000 $ à sa disposition pour réparer et mettre à jour les installations des trois musées. Le Musée des beaux arts du Canada a dû attendre longtemps, avant d'avoir les fonds pour réparer sa toiture qui coulait.
J'espère que les conservateurs ne laisseront pas se détériorer l'état de nos musées à ce point.
Je m'oppose au projet de loi parce que je juge que le maintien du mandat actuel du musée est nécessaire et je crains aussi que le Musée canadien des civilisations, reconnu internationalement, soit instrumentalisé par les conservateurs, afin de mettre en avant une version politisée de l'histoire du pays.
La tâche de définir le contenu du Musée canadien des civilisations doit être laissée aux professionnels du domaine muséal, comme les historiens, les anthropologues, les archivistes et les bibliothécaires, et non aux politiciens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais continuer de poser la même question. Peut-être que d'ici la fin de la soirée, un néo-démocrate y répondra.
La députée a parlé, entre autres choses, de la portée réduite du mandat du musée. Or, on constate que l'article 8 du projet de loi parle non seulement de l'histoire et de l'identité canadiennes, mais aussi de la sensibilisation à l'histoire du monde et aux autres cultures. L'alinéa 9(1)e) parle d'expositions à l'étranger. L'alinéa 9(1)f) parle de parrainer des recherches dans les domaines liés à sa mission ou en muséologie, et d'en communiquer les résultats. L'alinéa 9(1)h) parle de favoriser l’approfondissement des connaissances et de diffuser de l’information dans les domaines liés à sa mission, dans l’ensemble du Canada et à l’étranger.
La députée veut qu'on laisse ça aux professionnels. Je cite le président du musée lui-même. Il a dit:
Le contenu de la nouvelle exposition est élaboré par une équipe pluridisciplinaire dirigée par M. David Morrison et composée de divers experts, notamment des chercheurs, des conservateurs et des muséologues, qui travailleront en étroite collaboration avec divers comités consultatifs composés d'historiens et de spécialistes de partout au Canada.
Je voudrais savoir si l'un ou l'autre des arguments que je viens de présenter donne à la députée le moindre espoir qu'elle obtienne un musée dont elle pourra un jour être fière.
[Français]
Monsieur le Président, de prime abord, je remercie mon collègue de sa question pertinente. Pour répondre à sa question, je dirai que suis déjà fière du musée en place et de sa mission actuelle.
Nous, les néo-démocrates, avons longtemps lutté pour la reconnaissance de l'histoire de plusieurs facettes de notre pays, et pour y inclure l'histoire des Premières Nations et celle des relations parfois acrimonieuses entre les anglophones et les francophones ainsi que leurs descendants. Nous voulons inclure l'histoire des travailleurs chinois qui nous ont aidé à construire notre réseau national de chemins de fer ainsi que celle des autres immigrants qui continuent d'amener leurs histoires et leurs cultures avec eux.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours qui, comme toujours, était très passionné.
J'aimerais lui poser une question à laquelle j'ai tenté d'avoir une réponse de la part du gouvernement. Malheureusement, je n'en ai pas eu. Elle pourrait peut-être me donner son avis. Selon elle, qui devrait décider de la mission d'un musée et de son mandat?
Aujourd'hui, comme elle l'a très bien mentionné, on voit que c'est un ministre qui en a eu l'idée. En soi, c'est bien. Cependant, il se base sur son idée personnelle pour proposer un projet de loi qui redéfinit le nom et le mandat d'un musée. Jusqu'à maintenant, on n'a pas encore été capables de savoir qui avait été consulté avant l'élaboration du projet de loi C-49.
Ma collègue peut-elle nous dire qui, selon elle, devrait être consulté lors de la rédaction du mandat d'un musée?
Monsieur le Président, je remercie ma brillante collègue de ses questions pertinentes.
Effectivement, elle a déjà posé cette question. Malheureusement, on n'a jamais de réponse à nos questions. D'ailleurs, depuis que je suis élue à la Chambre, j'ai cette impression de déjà-vu.
Par contre, ce que nous savons, c'est que c'est une idée de l'honorable ministre. Elle est peut-être pertinente pour lui, mais elle ne l'est pas pour la démocratie. Nous sommes les élus du peuple, et nous devons consulter les personnes concernées avant d'établir quoi que ce soit.
Cependant, le gouvernement, qui est peut-être aveuglé par son idéologie, ne voit rien autour de lui: il est toujours dans sa bulle.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de parler du projet de loi C-49 visant à créer le Musée canadien de l'histoire.
Le gouvernement croit aux musées nationaux et nous reconnaissons qu'ils ont une énorme valeur pour les Canadiens. Toutefois, bien que nos institutions nationales fassent un travail magnifique en tant que protectrices de notre patrimoine, aucune d'elles n'a pour but de raconter l'histoire complète de notre pays. C'est pourquoi nous allons faire un investissement unique de 25 millions de dollars pour créer le Musée canadien de l'histoire. Il ne s'agit pas de fonds nouveaux, mais de fonds provenant du budget existant du ministère du Patrimoine canadien. Ce nouveau musée national nous permettra d'en apprendre plus sur la riche histoire du Canada.
Le Musée canadien de l'histoire se fera à partir du Musée canadien des civilisations. Le gouvernement est en train de mettre le mandat et l'orientation du musée au goût du jour. Tout comme les écoles modifient leurs programmes pour tenir compte des nouveaux événements et des découvertes, le nouveau Musée canadien de l'histoire relatera, de manière exhaustive, l'histoire de notre pays.
Le changement n'est pas nouveau pour cette institution. L'histoire du Musée canadien des civilisations a commencé en 1856, avec la création d'un musée par la Commission géologique du Canada. Grâce à des origines qui remontent si loin, le Musée canadien des civilisations est l'une des institutions culturelles les plus anciennes de l'Amérique du Nord. À l'époque, le personnel de la commission était parti dans tout le pays pour recueillir connaissances et objets culturels et pour accomplir ses tâches principales en géologie et en sciences.
Depuis ses débuts, à partir d'une collection modeste, le musée n'a cessé d'évoluer. En fait, c'est justement son aptitude à s'adapter et à évoluer qui a été la clé de sa grande réussite. Imaginons: en 1862, la Commission géologique du Canada a organisé sa première exposition ethnologique, une simple vitrine contenant des outils en pierre des Premières Nations, des pipes en terre cuite et quelques fragments de poterie.
Aujourd'hui, le Musée canadien des civilisations accueille, en moyenne, plus de 1,6 million de visiteurs par an. On y trouve des salles permanentes où l'on peut découvrir 20 000 ans de l'histoire humaine. Son programme d'expositions spéciales approfondit les thèmes canadiens et explore d'autres cultures et civilisations, passées et présentes.
En outre, le musée est un établissement de recherche de premier plan. On trouve parmi son personnel des experts en histoire, en archéologie, en ethnologie et en culture du Canada.
En 1968, doté d'un nouveau mandat, le Musée national de l'homme a été créé dans le cadre du groupe des Musées nationaux du Canada. Près de 20 ans plus tard, en 1986, il a été rebaptisé le Musée canadien des civilisations. Il a ensuite déménagé à Gatineau, dans l'édifice merveilleux conçu par Douglas Cardinal. L'édifice en lui-même illustre l'histoire du musée, sa structure évoquant la fluidité et la souplesse.
La transformation du Musée canadien des civilisations va se dérouler pendant les cinq prochaines années et elle donnera l'occasion de célébrer à plusieurs reprises l'histoire du Canada avant 2017.
Pour le moment, le musée possède quatre salles d'expositions permanentes: la Grande Galerie, la salle des Premiers Peuples, la salle du Canada et la galerie Tête-à-tête, ou salle des personnalités canadiennes. La nouvelle galerie permanente remplacera à la fois la salle du Canada et la salle des personnalités canadiennes.
On va rénover plus de 4 000 m2 de salles d'exposition pour créer une exposition permanente où l'on fera le récit historique de notre pays. On y trouvera l'exposition la plus grande et la plus complète sur l'histoire du Canada qui n'ait jamais été mise sur pied.
Ce sera l'endroit où les Canadiens pourront retracer le cheminement du pays et découvrir les trésors nationaux. C'est là qu'ils s'informeront sur les gens, les événements et les thèmes qui ont façonné le développement de notre pays et défini l'expérience canadienne. Regroupant les grands événements et épisodes de notre passé, l'exposition racontera certaines des plus belles histoires sur le Canada.
L'administration du musée a mené des consultations, en ligne et en personne, pour obtenir l'avis des Canadiens sur les histoires, les gens, les thèmes et les événements qu'ils veulent voir dans le nouveau musée. Plus de 20 000 Canadiens y ont participé, indiquant ce à quoi ils s'attendaient dans la nouvelle salle sur l'histoire du Canada.
Voici quelques indications. Les Canadiens veulent que leurs musées présentent l'histoire d'une manière exhaustive, honnête et juste. Ils veulent que nous examinions tout notre passé, les bonnes choses comme les mauvaises.
En plus, ils veulent que le musée inspire un sentiment de fierté nationale, sans pour autant occulter les échecs, les erreurs et les controverses.
lls veulent y trouver des points de vue et des façons de penser variés, reconnaissant qu'il est possible, d'une personne à l'autre, d'interpréter l'action des gens et les événements différemment.
Je suis ravi, car on trouvera dans la nouvelle exposition des trésors nationaux comme l'astrolabe de l'explorateur Samuel de Champlain, le dernier crampon du chemin de fer Canadien Pacifique ou encore le chandail arborant le numéro 9 que Maurice Richard portait avec l'équipe des Canadiens de Montréal.
Parallèlement, le président-directeur général du musée a déclaré que les nouvelles expositions porteront sur l'histoire du Canada, avec tous ses défauts. C'est un point à ne pas négliger. Beaucoup d'épisodes de notre histoire sont extrêmement importants, par exemple, l'internement des Canadiens d'origine japonaise ou la situation des Autochtones dans les pensionnats. Les Canadiens ont tant à apprendre de leur histoire.
Actuellement, dans la salle du Canada, on ne parle pas du débat sur le drapeau, du rapatriement de la Constitution ou de l'internement des Canadiens d'origine ukrainienne ou japonaise pendant les guerres, ou encore de Terry Fox et de son Marathon de l'espoir. Il n'y a pas de référence à la Grande Dépression ou à la Crise de la conscription. Et surtout, dans la salle du Canada, l'histoire ne commence pas par les Premières Nations, mais par l'arrivée des Européens au XIe siècle. Il est évident que cela doit changer.
Le Musée canadien des civilisations retrace l'histoire et l'identité humaine au Canada. Le nouveau Musée canadien de l'histoire traitera de l'étape suivante de cette histoire en aidant à nous définir en tant que citoyens du Canada et citoyens du monde.
Pourquoi le gouvernement considère-t-il qu'il est si important de mettre l'accent sur l'histoire collective du Canada?
En 2017, notre pays célébrera son 150e anniversaire. En prévision de cette célébration, il est important que les Canadiens connaissent leur histoire, l'apprécient et la célèbrent.
Un nouveau musée national consacré à notre histoire mettra en lumière nos réalisations en tant que nation et aidera les Canadiens à mieux connaître leur histoire riche et diverse.
J'espère que beaucoup de Canadiens célébreront le 150e anniversaire de notre pays dans les salles d'exposition nouvellement rénovées du nouveau Musée canadien de l'histoire.
J'espère que tous mes collègues à la Chambre appuieront le projet de loi C-49.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier notre collègue d'Etobicoke—Lakeshore, dans la région de Toronto, d'avoir présenté son discours. Il y avait des points intéressants, c'est certain. Le fait qu'il croit dans les musées canadiens est inspirant, et je le félicite.
Par contre, cela m'inquiète qu'on ait congédié presque 80 % des archéologues au Canada. Je vois mal comment on peut respecter le mandat des musées au Canada, s'il n'y a pas de main-d'oeuvre pour faire le travail.
J'ai déjà posé la question et je n'ai toujours pas de réponse. Comment peut-on justifier d'avoir congédié 80 % des archéologues quand, en même temps, on est en train de dire que le gouvernement conservateur croit dans le mandat des musées au Canada? J'aimerais qu'il parle sur ce point.
Monsieur le Président, dans les fonds qu'on consacrera au Musée canadien de l'histoire, 25 millions de dollars seront utilisés pour les rénovations et un nouveau mandat pour le musée. Il y aura aussi de nouveaux fonds pour célébrer l'histoire du Canada. On lancera de nouveaux projets tels que la semaine canadienne de l'histoire et les fonds canadiens de l'histoire pour renforcer les outils que les éducateurs ont pour enseigner cette matière. Il y aura également des fonds pour vraiment susciter un intérêt pour l'histoire chez les étudiants.
Il y a tout un programme de célébrations et de découvertes de l'histoire. Il n'y a pas seulement le musée. En effet, il y a tous les autres programmes qu'on mettra en oeuvre dans le cadre de cette nouvelle vision qu'il faut bien célébrer. Il faut bien raconter les histoires canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, il reste à peine cinq ans avant le 150e anniversaire du Canada. Ce sera une belle occasion de célébrer les grandes réalisations du Canada.
Il n'y a pas que le nom et le mandat du Musée canadien des civilisations qui changeront. Mon collègue pourrait-il dire à la Chambre en quoi le Musée canadien de l'histoire unira les gens des quatre coins du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de Don Valley-Ouest de son excellent travail à la Chambre, sur la Colline du Parlement et dans sa propre circonscription.
Lorsqu'il est question d'unir les Canadiens, c'est bien beau d'avoir un musée dans la région de la capitale nationale, mais il est important que le reste du pays puisse profiter des artéfacts qu’on y voit et des récits qu’on y apprend. Notre pays est vaste. Il compte 2 500 musées régionaux et locaux. Le Musée canadien de l'histoire établit déjà des partenariats avec certains musées régionaux du Canada. Tout récemment, il a annoncé des ententes de partenariat avec le Musée du Manitoba et le Musée royal de la Colombie-Britannique.
Il faut que les artéfacts sortent des entrepôts. Je ne sais pas si les députés savent que plus de 90 % des objets sont actuellement entreposés. En les prêtant à d'autres musées, on permettrait à des gens de créer des expositions pour les faire connaître à l'ensemble de la collectivité. Pour ce faire, il faudrait que le Musée canadien de l'histoire serve de centre de coordination pour l'ensemble du pays. Voilà pourquoi le nouveau mandat est important.
[Français]
Monsieur le Président, je vais citer James Turk, le président de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, parce que je pense que son commentaire montre bien l'écart entre les actuelles méthodes des conservateurs et ce que la plupart de la population et des experts dans le domaine pensent.
Si le gouvernement tient réellement à mettre en valeur l’histoire du Canada, il devrait commencer par rétablir le financement de Bibliothèque et Archives Canada et de l’administration des sites historiques du Canada. Après quoi, il pourrait envisager la création d’un nouveau musée qui aurait pour mandat de veiller à ce que l’histoire soit présentée indépendamment de toute idéologie politique.
J'aimerais savoir ce que mon honorable collègue d'Etobicoke—Lakeshore répondrait à M. Turk, ici?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Il y a toujours un débat et c'est pour cela que nous avons ce Parlement, pour en parler ensemble.
Du côté de ceux qui appuient le nouveau mandat du Musée canadien de l'histoire, il y a beaucoup d'historiens, comme Richard Gwyn, Jack Granatstein, Charlotte Gray, Réal Bélanger, Yves Frenette et l'Association des musées canadiens, qui a appuyé à haute voix ce développement.
Je dois mentionner aussi des organisations qui s'impliquent beaucoup dans l'éducation et la formation de l'histoire, comme l'Institut Historica-Dominion. Ces organismes savent qu'il est très important d'avoir ce nouveau musée avec un mandat clair et national pour partager ces histoires, partout, d'un océan à l'autre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-49, qui créera le nouveau Musée canadien de l'histoire.
Cette nouvelle institution mettra certainement en valeur notre riche patrimoine national. Comme les Canadiens le savent, notre gouvernement a appuyé et continuera d'appuyer la préservation d'importants objets artistiques, historiques et scientifiques au Canada.
Notre gouvernement croit en nos musées nationaux et reconnaît l'extraordinaire valeur qu'ils représentent pour tous les Canadiens. Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de résumer certains des motifs sous-jacents à la création de cette mesure, ainsi que certains de ses aspects importants.
Cette mesure se fonde sur le travail que le gouvernement a déjà fait et sur notre réputation de pays ayant certains des meilleurs musées nationaux et locaux du monde. En fait, depuis 2006, notre gouvernement a investi 142 millions de dollars additionnels dans les musées nationaux. Nous avons aussi créé deux nouveaux musées nationaux, le Musée canadien de l'immigration du Quai 21, à Halifax, et le Musée canadien des droits de la personne, à Winnipeg.
À l'approche du 150e anniversaire du Canada, nous avons une occasion sans précédent de célébrer notre histoire et les réalisations qui nous définissent comme Canadiens.
Le Musée canadien de l'histoire donnera au grand public l'occasion de comprendre comment s'est forgée l'identité canadienne durant le cours de notre histoire. L'un des aspects qui me réjouissent le plus est le fait que nous réaliserons cet objectif, entre autres, en favorisant les échanges de contenu avec les musées locaux partout au pays.
À l'heure actuelle une grande partie de notre histoire incarnée dans la collection du musée n'est pas exposée régulièrement. Désormais, d'autres musées du pays auront l'occasion de partager ce contenu et ces expositions, et, à mes yeux, c'est le plus important.
Je pense à certains musées intéressants de ma circonscription: le Nose Creek Valley Museum, à Airdrie, et d'autres, dans les villes de Olds et de Didsbury. Banff compte un certain nombre de musées intéressants également et, bien sûr, Canmore a le Museum and Geoscience Centre.
Partout au pays, il y a plusieurs musées de ce type qui pourraient participer à ce genre de programmes pour partager leur contenu avec d'autres musées et vice-versa. Ces autres musées pourraient partager une partie du contenu qu'ils n'exposent pas avec le musée ici, dans la région de la capitale nationale. C'est l'un des principaux aspects dont j'ai déjà eu l'occasion de parler plus longuement à la Chambre.
J'aimerais entrer davantage dans les détails ce soir. J'aimerais en profiter pour parler d'une loi très importante, qui serait avantageuse pour le nouveau musée de l'histoire canadienne. Depuis son adoption en 1977, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels a servi à encourager et à assurer la préservation du patrimoine canadien.
Plusieurs dispositions de cette loi permettent d'atteindre cet objectif: la désignation d'établissements culturels qui ont montré qu'ils étaient capables de préserver des objets culturels et de les mettre à la disposition du public, des incitatifs fiscaux qui encouragent les Canadiens à donner ou à vendre des objets importants à des établissements désignés, des subventions pour aider les établissements désignés à faire l'acquisition d'objets patrimoniaux et le contrôle des exportations.
La loi prévoit le contrôle de l'exportation des objets culturels importants et donne la possibilité aux musées, musées d'art, bibliothèques et archives d'acquérir et de préserver un contenu culturel pour les futures générations.
La loi prévoit aussi des incitations fiscales, afin d'encourager les Canadiens à soutenir les institutions culturelles en leur donnant ou en leur vendant des objets de valeur. Les objets archéologiques, les objets des Premières Nations, les oeuvres d'art, les médailles militaires, les véhicules d'époque et même les fossiles et les minéraux rares sont des exemples d'objets qu'on a pu conserver au Canada grâce à cette loi.
En cas de refus de permis d'exportation pour des objets particuliers, il est possible d'obtenir un délai d'une période maximale de six mois afin de permettre aux institutions de recueillir des fonds ou d'obtenir une subvention pour les acheter.
Les subventions de biens culturels mobiliers peuvent aider les musées et autres institutions culturelles à acheter ces importants objets culturels et patrimoniaux. En 2006-2007, The Rooms, à Terre-Neuve, a reçu une subvention lui permettant d'acquérir deux rares peaux de caribou peintes fabriquées par les Innus. L'une a été fabriquée à la fin du XVIIIe siècle et l'autre, au milieu du XIXe siècle. Elles étaient toutes deux sur le point d'être exportées du Canada.
En 2010, le programme a permis l'achat du plus gros échantillon de pallasite au monde, nommé Springwater, un type de météorite rare qui s'est écrasé sur Terre près de Biggar, en Saskatchewan, en 1931. Grâce à une subvention, le Musée royal de l'Ontario a acheté l'échantillon de pallasite avant qu'il ne soit, lui aussi, exporté du Canada.
Ces objets importants, et beaucoup d'autres, demeureront dans nos institutions patrimoniales grâce au contrôle des exportations et au programme de subventions de biens culturels mobiliers créés en vertu de cette loi.
Des fonds sont également disponibles pour rapatrier au Canada d'importants objets patrimoniaux. Ces objets peuvent avoir été exportés du Canada il y a de nombreuses années, mais ils sont importants pour notre histoire. Par exemple, en 2007, le Musée du Nord de la Colombie-Britannique a reçu une subvention pour rapatrier des objets de la collection Dundas. Il s'agit d'une importante collection d'objets cérémoniaux du XIXe siècle, d'oeuvres décoratives et d'articles courants utilisés par certains des premiers habitants de la côte Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. La collection est allée en Écosse en 1863 et y est demeurée jusqu'à ce qu'elle soit vendue en 2006. Plusieurs musées canadiens ont déployé de grands efforts pour acheter la collection et la ramener au Canada.
Une autre subvention a été accordée en 2008 à la bibliothèque de l'Université de l'Alberta pour rapatrier la collection Sir Samuel Steele. Ce dernier était l'un des plus célèbres membres de ce qui est devenu aujourd'hui la Gendarmerie royale du Canada. Ses archives, qui documentent l'expédition vers la rivière Rouge, les début de la GRC, la ruée vers l'or du Klondike et sa participation à la Première Guerre mondiale, sont maintenant accessibles à tous.
À propos de la Première Guerre mondiale, en 2009, une importante subvention a aidé l'Université McMaster à acheter une collection de cartes géographiques du front occidental de la Première Guerre mondiale entre 1914 et 1917. Ces cartes étaient utilisées par les troupes canadiennes sur le front occidental et ont joué un rôle crucial durant la bataille de la crête de Vimy et à l'occasion de victoires remportées par la suite à Passchendaele. L'importance de cette collection continue de croître à mesure que nous approchons du 100e anniversaire du début de la Première Guerre mondiale.
Tous ces objets et collections de grande importance font maintenant partie en permanence de collections publiques au Canada et tous les Canadiens ont la possibilité d'apprendre à leur contact.
La loi encourage également les Canadiens à donner ou à vendre d'importants objets culturels à des institutions canadiennes grâce à un incitatif fiscal spécial. Environ 260 institutions et autorités publiques d'un bout à l'autre du Canada ont été désignées par la loi et sont admissibles à cet incitatif. Ces institutions comprennent notamment nos musées nationaux et nos principaux établissements provinciaux, mais aussi de plus petites organisations régionales qui préservent notre important patrimoine et le mettent à la disposition de tous les Canadiens. Depuis le Musée des beaux-arts de Montréal jusqu'au Musée des beaux-arts de Moose Jaw, en passant par le Prince of Wales Northern Heritage Centre à Yellowknife, toutes ces organisations ont la capacité de préserver des objets culturels à long terme et de les mettre à la disposition des Canadiens par l'entremise de collections, de recherche, de prêts à d'autres musées ou de leurs sites Web.
Les objets qui sont attestés comme étant d'intérêt exceptionnel et d'importance nationale pour le Canada par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels sont assujettis au crédit d'impôt. La commission d'examen est un tribunal indépendant composé d'experts, qui a été mise sur pied en vertu de la loi. Elle détermine l'importance des objets culturels et leur valeur. Depuis 1977, des milliers d'objets ont été attestés. En 2012-2013 seulement, 1 360 objets d'une valeur totale de 72 millions de dollars ont été donnés ou vendus à des institutions canadiennes par l'entremise de ce programme incitatif. Par conséquent, des musées, des galeries d'art, des archives et des bibliothèques ont élargi leurs collections, et des Canadiens ont eu l'occasion de voir, d'étudier et de découvrir des objets et des oeuvres d'art qui, autrement, seraient restés cachés.
En terminant, je dirais que la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels a permis à des musées, à des galeries d'art, à des bibliothèques et à des archives à la grandeur du Canada d'acquérir des objets importants, qui racontent l'histoire du Canada aux Canadiens et au reste du monde. La loi continue de protéger des objets culturels importants au Canada et permet le retour au pays d'objets importants sur le plan patrimonial. Grâce à cette loi, nos collections publiques se sont enrichies d'objets qui sont d'intérêt exceptionnel et d'importance nationale pour le Canada.
Le Musée canadien de l'histoire donnera au public l'occasion de comprendre comment l'identité du Canada s'est façonnée au cours de notre histoire. Les Canadiens méritent un musée national qui raconte notre histoire et qui présente au monde les trésors de notre pays. C'est pourquoi je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-49, qui permettra d'instituer le Musée canadien de l'histoire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue du gouvernement. J'ai trouvé intéressants deux éléments, sur lesquels je me questionne.
Il a mentionné par exemple des artéfacts et des documents, ce qui constitue en fait notre histoire miliaire. Nous avons déjà le Musée canadien de la guerre, qui a justement été conçu pour donner accès aux Canadiens ou aux touristes étrangers à cette portion de l'histoire.
J'aimerais donc comprendre la pertinence de parler du musée d'histoire tel que proposé par le projet de loi C-49, car plusieurs éléments mentionnés par le député du gouvernement sont déjà couverts par plusieurs autres musées. Lorsqu'on parle de l'histoire, il y a plusieurs musées qui existent pour ça dans diverses municipalités et diverses villes. Par exemple, à Montréal, le Musée McCord est un très bon musée qui se spécialise non seulement dans l'histoire de Montréal et du Québec, mais également dans celle du Canada.
J'aimerais comprendre la pertinence de remplacer le Musée canadien des civilisations par un musée d'histoire canadien, alors que plusieurs éléments sont déjà couverts par d'autres musées.
Le deuxième point dont il a moins parlé dans son discours, mais sur lequel j'aimerais avoir son avis, c'est cette supposée volonté des Canadiens d'avoir un musée d'histoire canadienne. Pourtant, avant le dépôt du projet de loi C-49, je n'ai pas eu une seule demande. Nos députés non plus n'ont jamais eu une seule demande à ce sujet. De plus, je soupçonne qu'il n'y a pas eu de demande non plus, sauf celle qui a été créée par le programme du gouvernement. J'aimerais entendre ses commentaires là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a évoqué certains des exemples que j'ai cités parmi les nombreux faits saillants de l'histoire canadienne, y compris ceux qui se rapportent à notre participation aux guerres mondiales, qui revêt une grande importance et dont les Canadiens peuvent être fiers. Cependant, beaucoup d'autres facettes de l'histoire du Canada revêtent une grande importance.
Le député a mentionné le musée partenaire, en l'occurrence le Musée canadien de la guerre, qui possède toutes sortes d'artefacts. C'est une institution de grande valeur que beaucoup de Canadiens prennent plaisir à visiter. Il y a tant à raconter sur notre histoire, aussi bien en ce qui concerne les 150 années écoulées depuis la Confédération que celles qui les ont précédées, et ce nouveau musée d'histoire nous permettra de faire connaître tout cela aux Canadiens.
Le député a aussi parlé de l'appui dont jouit le projet parmi la population canadienne. C'est un fait que le musée a procédé à une série de consultations d'un bout à l'autre du pays afin de donner à tous les Canadiens la possibilité de se prononcer sur les personnalités, les événements et les jalons incontournables de notre histoire. Il y en a beaucoup. En fait, plus de 20 000 Canadiens au total ont été consultés sur le changement de nom et de vocation du musée. Par l'entremise du site Web et dans le cadre de débats et de tables rondes, ils nous ont expliqué ce qu'ils tiennent à voir dans ce nouveau musée d'histoire.
Monsieur le Président, comme le savent les députés, je prévois appuyer le projet de loi, mais j'ai des réserves. L'une d'entre elles concerne les 25 millions de dollars affectés à la tenue d'expositions conjointes ou itinérantes en collaboration avec davantage de musées régionaux au pays. Initialement, je croyais que cette somme était suffisante. Or, j'ai rencontré dernièrement des gens qui savent ce qu'il en coûte vraiment de monter une exposition; ainsi, la Salle des Premiers Peuples a coûté 20 millions de dollars à l'origine. Dans ce contexte, on conçoit que 25 millions de dollars ne suffiront pas pour obtenir et faire circuler des expositions.
Le député de Wild Rose sait-il si on envisage d'augmenter le budget alloué de manière à ce qu'il suffise à répondre à toutes les demandes des musées régionaux canadiens relativement aux artefacts qui racontent notre histoire, y compris celle des femmes et des Premières Nations, dans ce qu'elle a de plus complexe?
Monsieur le Président, je remercie la députée de soulever cette question, parce que je considère qu'il s'agit d'un élément essentiel du nouveau mandat du musée, notamment le partage de nos principaux trésors nationaux avec d'autres musées du pays, et vice versa. Ils auront la chance de partager leurs expositions avec les musées de la région de la capitale. Je remercie la députée de me donner l'occasion de le mentionner une fois de plus, parce que je crois que cela sera très avantageux pour les musées de tout le pays et, par conséquent, pour les Canadiens. Les musées locaux ou les musées nationaux de la région de la capitale auront un accès accru à certains des principaux artéfacts et trésors liés à de nombreux aspects importants de l'histoire canadienne.
Monsieur le Président, il y a probablement neuf mois que nous avons parlé des musées et du mandat des musées nationaux qui se trouvent ici, à Ottawa. L'une des choses qui me semble inquiéter bien des gens, c'est qu'un bon nombre de musées nationaux ne s'associent pas vraiment aux autres musées du pays. On souhaite certainement une plus grande collaboration entre les musées. Il y a sans aucun doute une bonne coopération, mais tous les musées du pays devraient collaborer davantage pour remplir leurs mandats respectifs.
Je dis cela parce que je veux revenir sur une observation du député de Wild Rose. Il a expliqué qu'il s'agit d'un élément essentiel du projet de loi, et je suis entièrement d'accord avec lui. Il est essentiel de mettre cette institution à la portée du pays, surtout qu'il ne nous reste que quelques années avant de célébrer notre sesquicentenaire. Je me suis pratiqué à dire ce mot pendant 20 minutes.
Ce modèle servira à d'autres musées du pays, en ce qui concerne la portée nationale, certainement, mais aussi en ce qui a trait à la portée locale. C'est le cas du Musée du Manitoba, comme en témoigne l'annonce faite il y a quelques jours, et de The Rooms à St. John's, à Terre-Neuve, qui en est un bon exemple dans ma province.
Je croyais que c'était l'un des éléments clés de la mesure législative proposée. Cependant, comme la députée, la chef du Parti vert, l'a souligné, la somme de 25 millions de dollars ne sera vraiment pas suffisante. La capacité qui pourra être créée avec seulement 25 millions de dollars ne sera tout simplement pas suffisante. Si le projet de loi a pour objectif de créer un modèle duquel les plus petits musées pourront s'inspirer à l'avenir, soit, mais pour cela, il faudra sans aucun doute un investissement beaucoup plus important que 25 millions de dollars.
Je vais revenir aux raisons justifiant les démarches actuelles. Il est question de redéfinir l'image de marque, de modifier le nom du musée et d'adapter son mandat, entre autres. Beaucoup d'éléments fondamentaux du Musée des civilisations ne changeront pas, comme le gouvernement l'a dit, mais nous devons nous demander quel était le problème en ce qui concerne le plan initial établi pour le Musée des civilisations pour les cinq à dix prochaines années. Le problème était-il si important qu'il était nécessaire de changer le nom du musée?
En fait, il faut se demander dans quelle mesure nous améliorerons cette institution d'ici 2017, année du 150e anniversaire du Canada, en changeant son nom. Dans quelle mesure améliorerons-nous l'image de marque de cette institution, non seulement au Canada, mais aussi à l'étranger?
Prenons quelques instants pour revenir à la base.
Comme cela a été mentionné, il n'existe pas de contexte équivalent à celui de notre musée national, que ce soit aux États-Unis ou dans des pays comme l'Allemagne. Ces pays ont leur propre musée qui porte sur leur propre histoire, mais il s'agit d'un musée se consacrant précisément à cette fin. De notre côté, nous avons ce musée.
Oublions pendant quelques instants le Musée des civilisations. Supposons qu'au lieu d'un musée canadien de l'histoire, nous avons un musée de l'histoire canadienne. Cela me semble beaucoup plus logique, surtout si nous voulons mettre en valeur des artéfacts importants comme le chandail de hockey de Maurice Richard, la combinaison de course de Jacques Villeneuve ou le premier micro utilisé par Céline Dion. Ce sont des exemples que j'invente, mais je sais que les députés comprennent ce que je veux dire.
Ces objets sont des symboles de notre pays, comme le premier bâton de hockey de Wayne Gretzky. Loin de moi l'idée de me penser important, mais il pourrait s'agir du premier blouson que j'ai porté pour aller à l'école, par exemple. Quelqu'un vient tout juste de donner un très bon exemple. J'adore le Bonhomme Carnaval. Pourquoi ne pourrions-nous pas transmettre son histoire partout au pays? Pour cela, il faudrait créer un musée de l'histoire canadienne.
L'idée d'un musée d'histoire canadienne a surgi à quelques reprises, notamment quand certains ont proposé de convertir le Centre de conférences en un musée de ce genre. Mais si on choisit cette option, si on expose tel ou tel chandail, costume ou objet historique, comme le suggèrent les conservateurs, ce musée finira par ressembler au West Edmonton Mall.
Si c'est le résultat souhaité, on pourra s'en contenter. Mais nous ne devrions pas combiner ce genre d'attraction avec le Musée des civilisations, une institution fantastique d'envergure nationale et internationale.
Quand il a témoigné devant le comité, l'ancien président du Musée des civilisations, Victor Rabinovitch, s'est dit très inquiet de toutes les recherches qui disparaîtraient en raison du nouveau mandat, des changements apportés et des mots qui ont été modifiés ici et là. Par exemple, le projet de loi parle d'accroître la compréhension des objets et de tout ce qui se rattache au Canada et représente son histoire, mais le gouvernement a omis le mot « critique ». On ne parle plus d'une « compréhension critique ».
Certains se demandent peut-être si l'omission du mot « critique » fait vraiment une différence. Eh bien oui, il y a une différence, qui se répercute sur le travail des conservateurs de musée et des archivistes. S'ils préparent une exposition pour le grand public et veulent encourager la compréhension critique, ils doivent donner à des experts l'occasion d'interpréter l'histoire. L'interprétation de l'histoire évolue au fil du temps, parce que les gens ont des points de vue différents. Il faut l'accepter.
La fin de semaine dernière, j'ai écouté une émission de radio de la CBC à laquelle participaient deux historiens. La crainte de l'un d'entre eux, c'est qu'on aborde désormais l'étude de l'histoire en pensant déjà connaître toutes les réponses, au lieu de chercher plutôt à trouver de nouvelles façons de comprendre l'histoire. Peut-être que si nous examinions notre histoire d'un oeil plus critique, nous pourrions arriver à une compréhension commune.
Tous ces grands pays, tous ces endroits où se trouvent d'excellents musées nationaux font cette démarche. Le libellé du projet de loi indique toutefois que nous nous éloignons de ce principe. Certains mots clés comme « recherche » et « indépendance des conservateurs » sont là, mais d'autres sont absents. En fait, on craint que les musées soient réduits à une exposition d'artéfacts, sans plus.
Un musée est un milieu organique, vivant, à travers lequel il est possible d'acquérir une meilleure compréhension de nous-mêmes, mais qui ne nous sera utile à l'avenir que s'il peut se renouveler, jeter un regard neuf sur les choses, comme de décider qu'une exposition statique ne fait plus l'affaire et qu'il faut la modifier, que ce soit en raison de changements au plan de la technologie ou des connaissances, qui nous obligent à revoir la façon dont nous envisageons l'histoire.
Lorsque M. Rabinovitch s'est exprimé sur la question, il a demandé pourquoi le gouvernement entreprenait cette démarche, étant donné que le Musée canadien des civilisations jouit d'une telle réputation dans le monde. Des pays de l'Europe et de l'Asie s'émerveillent des réalisations du Musée des civilisations. C'est pas mal, pour un pays de moins de 40 millions d'habitants. Nous avons joué dans la cour des grands, comme on dit, pour ce qui est des musées et notamment celui-là.
Il a proposé une solution qui est, je crois, raisonnable. Il a proposé de rebaptiser l'institution Musée canadien de l'histoire et des civilisations. Il s'agit d'un bon compromis, qui souligne le fait que notre pays, en dépit de sa relative jeunesse, a une histoire riche, et que nous avons réalisé beaucoup d'excellentes choses. Ce nom indique que nous souhaitons maintenir la tradition d'un Musée des civilisations, en l'enchâssant dans le contexte de ce que signifie être canadien: le Musée canadien de l'histoire et des civilisations.
Dans une large mesure, je comprends pourquoi nous voulons quelque chose qui est reconnu comme canadien et qui montre qui nous sommes, quelque chose qui procure une compréhension critique de ce que nous sommes, ce qui attire plus de gens.
Certaines personnes ont dit avoir visité Ottawa dans leur jeunesse, alors qu'elles ignoraient ce qu'était la civilisation, et qu'elles se sont rendu compte qu'il s'agissait surtout de l'histoire canadienne. C'est un argument valable. D'un point de vue marketing, nous pouvons attirer plus de gens de cette façon.
Certains de nos musées nationaux éprouvent déjà de grandes difficultés financières. Le Musée des sciences et de la technologie a besoin de 3,4 millions de dollars pour effectuer des réparations structurelles majeures. L'immeuble vieux de 50 ans sur le boulevard Saint-Laurent a besoin de travail. Tous les musées doivent trouver des moyens de générer du revenu, et c'en est une façon. Est-ce qu'un changement de nom pourrait accomplir cela? Dans une certaine mesure. Ce n'est pas la meilleure façon d'accroître les revenus, mais cela pourrait aider.
Je préférerais quand même qu'on s'efforce d'inclure plus de culture canadienne dans le Musée des civilisations plutôt que de changer le libellé de la loi et donc du mandat de la société. Je pense que c'est rendre un bien mauvais service aux gens qui acquièrent de nouveaux artéfacts et qui font de ce musée le symbole international qu'il est.
Monsieur le Président, j'en reviens toujours au projet de loi lui-même. Je pense déjà connaître la réponse du député d'en face, mais je répète quand même la question.
Le président du musée, dans son introduction, a dit ceci de la recherche:
Enfin, le Musée continuera d'enrichir sa collection nationale et d'entreprendre des recherches de niveau universitaire et d'autres types de recherche, malgré le fait que certains prétendent le contraire. En fait, le fonds de la collection nationale totalise 9 millions de dollars, et, au moyen d'une consultation menée auprès d'universitaires partout au pays, la Société a élaboré une stratégie de recherche, la première dans l'histoire du Musée. Cette stratégie orientera les activités de recherche du Musée au cours des dix prochaines années.
Pour en revenir au projet de loi, il y est dit que le musée peut:
entreprendre ou parrainer des recherches dans les domaines liés à sa mission ou en muséologie, et en communiquer les résultats
Plus loin, il y est dit que le musée peut:
favoriser l’approfondissement des connaissances et diffuser de l’information dans les domaines liés à sa mission, dans l’ensemble du Canada et à l’étranger, par tout moyen de communication et d’enseignement approprié
Le président du musée en est plus tard venu à parler de M. Morrison, qui détient un doctorat en archéologie de l'Université de Toronto. Il a dit que, pour l'élaboration des nouvelles expositions au musée, celui-ci travaillerait avec une équipe de chercheurs, de conservateurs et de muséologues en collaboration avec des comités consultatifs composés d'historiens et d'experts de l'ensemble du Canada.
Il est précisé à maintes reprises dans le projet de loi que la recherche serait maintenue. Il ne fait aucun doute que l'équipe d'experts qui travaille au musée continuera d'y travailler et de mettre au point de nouvelles expositions. C'est pourquoi j'ai du mal à comprendre la crainte des députés. Ne pensent-ils pas que les employés sont capables de mettre au point une exposition dont tous les Canadiens pourraient continuer d'être fiers?
Monsieur le Président, j'espère assurément que le secrétaire parlementaire a raison et qu'à la suite de l'adoption de cette mesure, dans 10 ans nous nous retrouverons effectivement dans la situation qu'il décrit en ce qui a trait à ce musée.
Ma crainte tient à la question suivante: si le musée est alors aussi bon ou même meilleur qu'il ne l'est actuellement ou ne le serait dans 10 ans, pourquoi le gouvernement a-t-il changé fondamentalement le libellé énonçant les intentions du gouvernement à l'égard de ce musée? Je ne comprends pas à quoi tient ce changement. Pourquoi les conservateurs ne reconnaissent-ils pas que certains des meilleurs aspects du Musée des civilisations vont disparaître?
Je ne suis pas certain que tout le monde soit convaincu par cet argument. Pour revenir à ce que le professeur à l'Université York a dit en fin de semaine, il a déclaré que c'était quasiment comme si l'on plongeait dans l'histoire en sachant à l'avance quelles sont les réponses aux questions.
Je ne dirai pas que je ne suis absolument pas d'accord avec lui. Je dirai seulement que j'espère que, dans 10 ans, il me donnera tort.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve que ce qu'a soulevé mon collègue est très intéressant. Les musées changent au cours des décennies et l'histoire canadienne est importante.
Par contre, sait-il si quelqu'un — un muséologue, un directeur actuel ou passé du Musée canadien des civilisations, des historiens ou des professeurs d'université — a été consulté pendant l'élaboration du projet de loi C-49?
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a dit que c'était son idée. Mon collègue sait-il si quelqu'un a été consulté pendant l'élaboration du projet de loi? Sinon, selon lui, quel est le processus idéal de redéfinition du mandat d'un musée aussi important que le Musée canadien des civilisations?
[Traduction]
Monsieur le Président, le plus curieux est qu'il y a plusieurs versions de la manière dont cette consultation a eu lieu. Nous avons la version du gouvernement et nous avons celle d'autres intervenants. Il semble qu'il y ait eu à l'origine une quelconque discussion à huis clos. L'affaire a abouti au bureau du ministre. La proposition était là. Elle était le fruit d'une discussion, mais il semble qu'avant même que tout cela ait eu lieu, le projet de loi était en place. Encore une fois, c'est quasiment comme si l'on avait eu la réponse avant même de poser la question, ce qui semble être une tendance lourde dans cette enceinte.
Mettons cela de côté pour l'instant et disons que j'espère qu'à l'avenir, le gouvernement va consulter plus largement. J'aurais voulu que le projet de loi donne lieu au processus d'examen que nous avons proposé au comité, mais ce n'est pas le cas. Néanmoins, j'espère que le musée servira de modèle à d'autres musées, tout au moins quant à la vision qu'il veut projeter d'un bout à l'autre de notre pays.
Reprise du débat. Le député de Durham.
Je signale que, conformément à la motion d'attribution du temps, il reste seulement sept minutes pour conclure ce débat.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui, non seulement pour appuyer le projet de loi C-49, mais aussi pour vous relater une histoire personnelle au sujet de ma passion pour l'histoire. C'est pourquoi j'adhère totalement à la vision du ministre et de son compétent secrétaire parlementaire, et je les félicite d'avoir saisi la Chambre de cette mesure ce soir.
Le projet de loi est connu comme celui qui créerait le musée canadien de l'histoire. En réalité, il ne s'agit pas de recréer ou de réétablir un important musée national. De bien des façons, on réaffirme son important mandat en tant qu'institution nationale au Canada. On élargit aussi ce mandat national à l'ensemble des petites localités , des villages et des villes de notre grand pays. L'histoire n'appartient pas uniquement à la capitale nationale. Elle appartient au pays tout entier.
À bien des égards, ce projet de loi est l'un des derniers joyaux de la Couronne dans la collection d'importants musées nationaux que notre gouvernement a soutenus dans tout le Canada. Ce soutien remonte à 2008, avec l'établissement du Musée canadien des droits de la personne, à Winnipeg, et, à 2010, lorsque le gouvernement a réaffirmé l'importance du Musée canadien de l'immigration à Halifax, au Quai 21.
J'ai eu l'occasion de visiter le Quai 21 à ses débuts. Je tiens à souligner la vision des Goldbloom qui ont créé, à Halifax, cette institution importante pour notre pays.
Le lendemain de mon mariage, sans doute avec des cernes sous les yeux, ma femme et moi, accompagnés de mes parents, avons emmené ma grand-mère, Madge Hall, au Quai 21, là où elle avait mis pied au Canada avec son mari et son bébé, Molly, ma mère, après la Seconde Guerre mondiale. Nous avons visité le musée et nous avons aussi consulté le manifeste du Lusitania, le navire sur lequel ils s'étaient embarqués pour venir au Canada et y commencer une nouvelle vie formidable. J'aimerais qu'au moins une de ces trois personnes soit encore là pour voir leur fils ou leur petit-fils siéger au Parlement du Canada.
De diverses manières, ce projet de loi recentrera l'orientation de notre musée d'histoire nationale. Je vais vous expliquer pourquoi, à mon avis, le réseau national que ce musée créera est encore plus important que le fait de renommer et de réorienter l'institution de la région de la capitale nationale.
Il est vraiment scandaleux que 90 % de nos trésors et de nos artéfacts historiques soient en entreposage. Le moment est venu de soustraire ces précieux artefacts à l'indifférence et à la poussière, et de les partager avec des petites localités, un peu partout au Canada, ou même de les prêter à de grands musées, comme le Musée royal de l'Ontario ou le Musée royal de la Colombie-Britannique, pour que là-bas aussi la population puisse s'identifier à ces objets importants.
Cependant, l'inverse est sans doute plus important encore. Pour des musées comme celui de Scugog Shores à Port Perry, pour les archives de Clarington, pour le Musée Clarke de Clarington ou le Musée Lucy Maud Montgomery, à Uxbridge, il est également important de partager des artéfacts avec l'institution nationale située dans la région de la capitale nationale.
Grâce à la vision qui sous-tend le projet de loi C-49 et à notre ministre du Patrimoine canadien, les gens qui viennent en visite au Canada pourront explorer le Musée canadien de l'histoire et voir ici même, dans notre institution nationale, des artéfacts concernant l'histoire des petites villes et des villages du comté de Durham, ce qui est tout à fait remarquable. On aura un espace permanent consacré à des expositions venues de plus de 2 500 musées du pays.
C'est aussi, pour moi, un honneur de parler ce soir de mon histoire personnelle et de présenter ma deuxième citation de Winston Churchill en cette première année de mandat électif. Churchill a dit: « Étudiez l'histoire, étudiez l'histoire. On y trouve tous les secrets de l'art de gouverner. »
Mes amis de l'autre côté de la Chambre devraient véritablement étudier davantage l'histoire pour apprendre ces secrets, s'ils veulent se retrouver un jour de ce côté-ci de la Chambre. Le simple fait qu'ils s'en dispensent me donne l'assurance que nous allons rester de ce côté-ci de la Chambre, car nous avons suivi le conseil de l'un des plus grands parlementaires du monde.
Mon amour de l'histoire a commencé lorsque j'avais 18 ans et que j'ai traversé le terrain de parade du Collège militaire royal de Kingston, en Ontario, en tant qu'élève-officier. Au collège, les jeunes hommes et les jeunes femmes du corps des cadets avaient pour mandat d'apprendre l'histoire de ce site historique.
Nous regardions le drapeau du collège, dessiné par le doyen de la faculté des arts, George Stanley, qui a fait part de sa vision du drapeau du pays en 1964 à John Matheson, un éminent artilleur de la Royal Canadian Horse Artillery, devenu plus tard député de Leeds. John Matheson est toujours de ce monde, et à 95 ans, reste l'un de nos anciens combattants qui peuvent véritablement raconter l'histoire de ce grand pays.
Au collège, George Stanley a été le professeur de plusieurs générations d'historiens qui sont encore d'éminents spécialistes aujourd'hui, comme Desmond Morton et Jack Granatstein.
À plusieurs égards, le débat actuel sur les raisons pour lesquelles le Canada a besoin d'un musée national de l'histoire a été lancé par l'un des étudiants de George Stanley, Jack Granatstein, qui a publié en 1998 l'ouvrage intitulé Who Killed Canadian History? Depuis lors, l'histoire canadienne a connu une nouvelle vie. À bien des égards, ce projet de loi va donner à notre musée national de l'histoire un réseau d'histoire qui le fera vivre dans l'ensemble du pays.
J'ai le plaisir d'apporter aujourd'hui mon soutien sans réserve au projet de loi C-49. En effet, c'est la réponse de notre gouvernement à la question « Qui a tué l'histoire du Canada? » Nous ne sommes peut-être pas en mesure d'y répondre, mais nous savons fort bien qui insuffle une nouvelle vie à cette matière.
[Français]
Comme il est 22 h 7, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
La mise aux voix porte sur la motion no 1. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 2 à 15.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 18 juin 2013, demain, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit lu pour la troisième fois et adopté.
La dernière fois que nous avons débattu de la question, l'honorable député Brossard—La Prairie avait encore 13 minutes.
La parole est à l'honorable député de Brossard—La Prairie.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder plus de temps pour parler du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale.
Ce projet de loi parle de troubles mentaux. Comme je disais plus tôt, ce sujet est très émotif. En effet, on parle à la fois de crime et de maladie mentale.
En comité, lorsque nous avons étudié le projet de loi, nous avons entendu les témoignages de beaucoup de victimes, venues parler de leur situation. Je pense pouvoir dire, au nom de tous les députés présents, tant ceux du NPD que des autres partis, que nous étions très touchés et surtout très émus par les expériences dont on nous a fait part. Nous avons également souligné le courage des victimes qui sont venues parler de leur expérience et nous éduquer un peu en nous donnant plus d'informations sur ce qui passe, lorsque les victimes doivent vivre avec les conséquences et surtout avec les résultats du système judiciaire.
Ces personnes ont souvent souligné, entre autres, les problèmes d'information. Dans un cas, la victime nous a dit que les membres de sa famille avaient été très surpris de croiser l'accusé lorsque celui-ci avait été remis en liberté. On imagine effectivement le choc qu'ils ont subi.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, qu'il s'agisse d'experts, du Barreau canadien, du Barreau du Québec ou d'experts en maladie mentale, tous les témoins qui sont venus étaient d'accord sur le fait qu'il fallait informer les victimes. C'est pour cela que nous appuyons ce projet de loi.
Comme je l'ai mentionné, nous sommes allés plus loin. Nous avons proposé un amendement. À notre agréable et grande surprise, le gouvernement l'a accepté. Cet amendement s'assurait spécifiquement que les victimes qui voulaient la connaître soient informées de la résidence projetée de l'accusé, sa résidence une fois qu'il serait remis en liberté. Presque toutes les victime auxquelles nous avions posé des questions l'avaient demandé. Même celles auxquelles nous n'avions pas posé de questions sont venues nous faire part de cette inquiétude.
Nous soulignons donc le fait que, pour une rare fois, le gouvernement a accepté un amendement de l'opposition, et particulièrement du NPD. Nous l'apprécions, et nous croyons que cela fait avancer le projet de loi et le rend meilleur.
Par contre, là où le NPD, comme les autres partis de l'opposition, a proposé beaucoup d'amendements, c'est par rapport au langage créé dans ce projet de loi.
Il y a deux éléments, comme je l'ai expliqué plus tôt: le projet de loi crée la catégorie d'accusé à haut risque; il parle également de la nature brutale. On tente donc de définir la nature brutale de l'accusé à haut risque. Un des nombreux problèmes qui avaient été soulevés concernait la définition de « nature brutale ».
Contrairement à ce que le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a dit, cela n'a pas vraiment été établi par la Cour suprême. Surtout dans ce cas-ci, il n'y a pas de définition dans le Code criminel.
Lorsque j'ai posé la question au ministre de la Justice, il n'a pas pu me répondre de façon précise quant à cette définition.
Certains enjeux ont été soulevés par des experts, sur le plan juridique. Il y avait des inquiétudes quant au manque de définition. Quand un nouveau concept est créé, on n'en connaît pas vraiment l'application.
Malheureusement, comme j'ai expliqué plus tôt, on n'a pas consulté les experts dans le domaine. Qu'il s'agisse d'associations médicales, de ceux qui traitent les maladies mentales, des psychiatres ou des psychologues, il n'y a pas eu de consultation. On a donc créé de nouveaux termes, sans vraiment avoir analysé plus en profondeur quelles en seraient les répercussions. C'est l'un des problèmes que nous avons soulevés.
Nous avions demandé d'utiliser des termes mieux connus et qu'on retrouvait déjà dans le Code criminel.
Malheureusement, encore une fois, les membres conservateurs du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont refusé les amendements proposés. C'est un problème.
Initialement, on a demandé d'enlever le critère lié à la nature brutale de l'acte commis. Un des problèmes soulevés par rapport à l'utilisation du terme « nature brutale », c'est qu'on va juger une personne selon un acte au lieu d'évaluer ce que la personne risque de faire dans le futur. On va juger l'acte, mais les conservateurs oublient que cet acte est commis par une personne atteinte de maladie mentale, puisqu'on parle des cas de non-responsabilité criminelle. Un acte a été posé, et sa nature brutale n'indique pas nécessairement ce qui va se passer par la suite. À cet égard, je pense que le gouvernement est allé dans la mauvaise direction.
On aurait bien aimé que les conservateurs acceptent notre amendement, qui permettait justement une meilleure compréhension. On aurait aimé qu'ils prennent davantage en considération ce qui existe à la Cour suprême. On aurait aimé qu'ils considèrent davantage les jugements qui ont été rendus. Malheureusement, cela a été refusé. Une des choses que l'on devra étudier a d'ailleurs été soulevée par l'Association du Barreau canadien, entre autres. Il y aurait certains questionnements sur le plan constitutionnel. On ne dit pas encore spécifiquement que c'est contraire à la Charte, mais il y a lieu de se poser des questions.
On peut également se poser des questions par rapport au fait d'enlever l'exigence voulant que la décision soit la moins sévère possible et prive le moins possible l'individu de sa liberté. Nous avons demandé que cette notion soit ramenée. Par contre, l'amendement a été rejeté. Cela est malheureux parce que ce qui existait déjà avant, soit les décisions de la Cour suprême et la jurisprudence, nous permettait d'avoir un meilleur équilibre. Malheureusement, cela a été refusé, parce que c'est l'intention du gouvernement, c'est l'intention du projet de loi. D'ailleurs, cela a été ouvertement critiqué par les juristes. Malheureusement, c'est le projet de loi.
Bien que je soulève toutes les inquiétudes liées à la façon d'agir du gouvernement et toutes les inquiétudes liées à la question légale, une des choses qui nous permet d'apprécier le projet de loi, c'est le fait que ce sera un juge qui, au bout du compte, pourra prendre une décision. C'est lui qui aura le pouvoir de décider.
Dans ce cas-ci, le gouvernement a laissé au juge une certaine liberté de décision. Ce point de vue, on l'accepte, parce que cela fait référence aux révisions possibles de l'évaluation des individus mêmes par les experts du milieu, et pour ce qui est de la déclaration d'un individu à haut risque ou d'un accusé à haut risque, cette décision revient à la cour. C'est donc à elle de décider si, oui ou non, l'individu fait partie de cela. Et si oui, par la suite, on peut enlever cette catégorie, donc cette qualification de l'accusé.
On aurait voulu que le gouvernement permette de transférer le pouvoir décisionnel liés aux révisions. Par contre, le gouvernement a, encore une fois, malheureusement, refusé une de nos propositions d'amendements.
Beaucoup de questions se posent en rapport avec la façon dont les décisions rendues par les cours vont être interprétées. Les cours vont-elles utiliser cette nouvelle catégorie d'individus à haut risque?
J'ai posé une question au ministre de la Justice, afin de savoir si, oui ou non, cette catégorie s'appliquerait dans l'affaire Guy Turcotte, un cas dont on a entendu parler partout au Canada et au Québec.
La question que j'ai posée au ministre était relativement claire. Elle portait sur le fait que les conservateurs aient politisé cet enjeu. Ils en ont fait une raison de faire du financement en disant que cela allait régler beaucoup de problèmes.
Dans le cas de Guy Turcotte, la question a été posée, non seulement au ministre, mais également aux experts du ministère de la Justice qui étaient présents. On nous a répondu que le projet de loi C-54 ne s'appliquerait sûrement pas dans le cas de Guy Turcotte, car il ne serait pas nécessairement considéré comme un accusé à haut risque.
Lorsque la victime, Mme Gaston, est venue témoigner, je lui ai posé également la question et elle était consciente de ce problème. Malgré les promesses du gouvernement conservateur, elle était consciente qu'il était fort probable que ce projet de loi ne s'appliquerait pas dans son cas. Il y aurait donc certainement un problème à cet égard.
Alors, comme je l'ai fait plus tôt, nous déplorons le fait que les conservateurs aient politisé cet enjeu. Ils ont même contribué à la stigmatisation des personnes atteintes de maladie mentale en utilisant un certain langage. Le ministre de la Justice avait en mains certains chiffres concernant le taux de récidive des gens non criminellement responsables et il a exagéré ces statistiques.
Il y avait donc déjà des chiffres. On parlait de certains cas. Chose certaine, les témoins ont confirmé que, dans les cas de personnes non criminellement responsables, le taux de récidive était beaucoup moins élevé que dans les cas de criminels, donc dans les cas de crimes graves. Le langage qu'utilisaient non seulement les conservateurs, mais surtout le ministre, nous donnait l'impression que c'était un problème plus grave. Je déplore donc à nouveau le fait que le gouvernement conservateur ait tant politisé cet enjeu qu'il a aliéné, mis de côté et stigmatisé les personnes atteintes de maladie mentale. L'attitude du gouvernement par rapport à cet enjeu est vraiment déplorable.
Toutefois, on a réussi à faire une chose: faire adopter un amendement qu'on considère très important. L'opposition peut en être très fière. Cet amendement, lorsque le projet de loi deviendra loi, obligera le gouvernement à en faire une révision après cinq ans.
Selon le gouvernement et les experts qui sont venus témoigner, on n'a pas consulté les experts, notamment en ce qui concerne la maladie mentale. On n'a pas non plus consulté d'experts légaux. Nous avons donc réussi à faire adopter un amendement obligeant le gouvernement à réviser la loi et à en revoir les effets dans cinq ans.
Par exemple, sur le plan légal, cela ira-t-il en cour parce que certaines provisions seront contre la Charte, donc anticonstitutionnelles? Il faudra également aller voir si les effets escomptés en matière de protection de la sécurité publique auront été pris en considération. Il ne faut pas oublier que cela est pour nous l'enjeu numéro un.
Certains témoins, y compris des victimes, nous ont dit que ce n'était pas dans l'intérêt de la protection du public. Il fallait donc se poser des questions. Nous aurions voulu que le gouvernement ait fait les consultations avant, mais nous étions content qu'il ait finalement accepté notre amendement visant à revoir ce projet de loi dans cinq ans. Chose certaine, c'est que lorsque nous, nous serons au pouvoir, dans cinq ans, nous pourrons revoir ce projet de loi et s'assurer qu'il est en bonne et due forme.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député siège au comité. Je le remercie des efforts qu'il y déploie. Je prononcerai mon discours dans quelques minutes, dans lequel je soulignerai le travail que nous avons accompli ensemble, en tant que comité.
Je ne dirais pas que je suis offusqué, mais je suis quelque peu en désaccord avec les propos du député voulant que nous stigmatisions les personnes qui ont des problèmes de santé mentale. Il y a aussi la question des statistiques. La question se posait quant à savoir si le taux de récidive était de 7 % ou de 40 %.
Le projet de loi vise un groupe fort restreint de personnes présentant un danger potentiel parce qu'elles sont aux prises avec des problèmes mentaux qu'elles ne contrôlent pas. Il s'agit d'un groupe fort restreint. Que le taux soit de 7 % ou de 40 %, le député ne convient-il pas que les victimes de ces gens ont tout de même besoin de la protection que leur offrirait le projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail au Comité de la justice. Je peux dire que jusqu'ici, en sa qualité de président, il a été très juste.
Pour répondre à la question, j'aimerais lire une lettre du Parti conservateur à ses membres. Je vais lire la version française. Voici ce qu'elle dit:
[Français]
Vous vous souvenez probablement de l’histoire de Vince Li -- un homme qui, il y a cinq ans, a décapité un passager dans un autocar Greyhound.
Il a été tenu non criminellement responsable de ses actes -- et il a même eu la permission de sortir avec escorte [...]
C’est une insulte à sa victime -- et ce n’est pas ce que les Canadiens attendent de leur système de justice.
[Traduction]
Cette lettre a servi à recueillir des fonds, car un peu plus loin, on demande des dons. Les victimes ont été utilisées comme prétexte pour recueillir des fonds. Ce qui me pose problème, c'est que la question devient partisane.
Concernant la défense des victimes, les néo-démocrates sont d'accord. Voilà pourquoi nos amendements vont plus loin que ce que proposait le projet de loi. Je conviens qu'il faut informer les victimes. C'est la raison pour laquelle nous avons appuyé cette partie du projet de loi. C'est également pour cela que nous avons présenté un amendement, afin que les victimes sachent où habitent les accusés. Les conservateurs se sont dits d'accord avec notre position.
Premièrement, monsieur le Président, je ne m'étonne pas que le Parti conservateur descende aussi bas et se serve de cela pour amasser des fonds. Personne ne devrait s'en étonner.
[Français]
Dans un premier temps, ce sont surtout les victimes que nous voulons protéger. Je vais lire quelques lignes et j'aimerais avoir un commentaire de mon collègue.
La sécurité publique doit être protégée en priorité dans le respect de la primauté du droit et du respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous appuyons les changements, mais nous devons nous assurer que la manière dont nous gérons les cas des accusés souffrant de maladies mentales est efficace dans le traitement des troubles mentaux. Pour cela, il faut s'assurer que les provinces aient des moyens financiers adéquats, car ce sont elles qui gèrent la situation au bout du compte.
Nous sommes accoutumés d'entendre et de voir les conservateurs passer des lois que les provinces sont obligées de gérer. Ça ne leur coûte rien.
J'aimerais que mon collègue nous dise ce qui arrive dans les prisons des provinces aux accusés qui sont trouvés coupables et qui ont des maladies mentales.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Nickel Belt de sa question. Il vient de soulever un point que je n'ai malheureusement pas eu le temps de couvrir dans mon discours.
Effectivement, on a vu avec le projet de loi C-10 du gouvernement conservateur qu'il a tendance à présenter des projets de loi sans consultation et sans considérer le fait que les provinces soient d'accord ou non. Le projet de loi C-10 a un impact direct sur les coûts de gestion pour les provinces.
Malheureusement, dans ce projet de loi, on ne parle pas de comment on fera pour aider les provinces. On ne parle pas des fonds qui pourraient être accordés. On est pas mal certain qu'il n'y en aura pas. En effet, lorsqu'on examine le budget, il n'y a pas eu d'augmentation de fonds pour aider les provinces à pallier et à régler ce problème.
Encore une fois, on agit en vase clos. On présente des projets de loi sans consulter les provinces ou les experts. En outre, on n'accorde pas de ressources pour que les provinces puissent gérer ces problèmes.
Je remercie beaucoup mon collègue de sa question, parce que ça m'a permis de toucher un point que je n'avais pas eu le temps d'aborder dans mon discours.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai pu participer à certaines réunions du Comité de la justice et je remercie la présidence de m'avoir donné la parole durant ces séances. J'ai été notamment frappée par ceux qui témoignaient au nom des victimes. Personne n'aurait pu rester de marbre en entendant les histoires atroces et poignantes de gens qui avaient été durement éprouvés par des crimes commis par des personnes souffrant de problèmes de santé mentale, mais tout cela n'était pas vraiment pertinent, puisque la question était de savoir si, empiriquement, les gens déclarés non criminellement responsables ont tendance à récidiver.
En passant, je voudrais rendre hommage à mon collègue pour avoir essayé de proposer un grand nombre d'amendements formulés par des groupes de victimes, en particulier par Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels. Le député néo-démocrate a tenté de faire déboucher son témoignage sur des amendements donnant aux victimes davantage de préavis et d'information, mais ils n'ont pas été acceptés par les députés conservateurs membres du comité. Soit dit en passant, je les aurais appuyés si j'avais eu droit de vote.
Ma question est la suivante. Quand on examine les faits relativement aux statistiques trompeuses, on s'aperçoit qu'un nouveau rapport provenant d'experts apporte des rectifications aux données, le député en a fait mention dans son discours. On avait averti le ministre de la Justice en mars et il semble que l'on continue pourtant d'utiliser les mauvais chiffres. Par exemple, dans le rapport original, on disait que 38,1 % des agresseurs sexuels jugés non criminellement responsables et accusés d'agression sexuelle avaient déjà auparavant été déclarés au moins une fois non criminellement responsables, mais le chiffre réel est presque le quart de ce chiffre, à savoir 9,5 %. Comment se fait-il que l'on continue d'utiliser les mauvais chiffres dans la discussion?
Monsieur le Président, comme l'a indiqué la députée, nous avons essayé de présenter des amendements concernant les victimes dans le but de leur donner davantage d'informations. Le problème qui s'est posé, c'est que les conservateurs ont dit que les amendements devaient être présentés avant même que nous n'ayons entendu certains témoins. Ils ont imposé des délais et invoqué la procédure.
En ce qui concerne sa question sur les raisons pour lesquelles le gouvernement utilisait toujours les mauvais chiffres, j'ai dit que les conservateurs en faisaient une question partisane et qu'ils s'appliquaient à noircir la situation. Je me suis rendu compte qu'ils stigmatisaient les personnes atteintes de maladie mentale, et c'est ce que nous ont dit des témoins. Les conservateurs ont sorti des chiffres. Ils parlaient de 38 ou 39 %, alors que la proportion réelle est de l'ordre de 7 % à 9 %.
Le pire, c'est que tout cela vient du ministre de la Justice. Il savait, à la lumière des rapports, que ses chiffres étaient faux. Nous parlons ici de personnes qui sont déclarées non criminellement responsables. Un ministre doit connaître tous les faits. Il ne doit pas se servir des chiffres pour noircir la situation et s'attirer des avis favorables. Ce n'est pas ainsi qu'on doit travailler au Parlement.
Monsieur le Président, que ce soit 7 %, 9 % ou 30 %, le public ne mérite-t-il pas d'être protégé contre ces individus, quelle qu'en soit la proportion? Peut-on se contenter de les ignorer? Ce sont des individus à haut risque. Il y aura très peu de désignations en vertu de cette nouvelle catégorie. Ces 7 % de victimes ne méritent-elles pas la protection du gouvernement?
Monsieur le Président, il n'est pas question de ne pas aider les victimes. Nous avons présenté des amendements pour les aider, et si nous avons appuyé cette partie du projet de loi, c'est parce que nous voulions leur venir en aide.
Des témoins experts nous ont dit que les chiffres du gouvernement n'étaient pas étayés par des preuves. Le président du comité dit que les chiffres n'ont pas d'importance et qu'il n'y a aucune différence entre 9 % et 39 %. Nous devons nous en tenir aux faits. Nous devons adopter des lois fondées sur des faits. Les victimes sont importantes, et c'est pourquoi nous avons approuvé cette partie du projet de loi.
Nous sommes allés en comité avec de meilleurs amendements pour mieux protéger les victimes, et le gouvernement les a acceptés. Ce que nous disons maintenant, c'est que lorsque l'on prend des décisions et qu'on les annonce publiquement, il faut dire la vérité et s'en tenir aux faits; il ne faut pas trafiquer les chiffres, comme le font les conservateurs.
Monsieur le Président, j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle.
Au cours des deux dernières semaines, le Comité de la justice a entendu beaucoup de témoignages convaincants de spécialistes de la santé mentale, de juristes, de représentants des forces de l'ordre et de victimes, qui ont courageusement raconté leur histoire émouvante — les souffrances, la peine, la colère et les frustrations qu'elles ont vécues — ainsi que leur deuil et les efforts qu'elles font pour surmonter leur épreuve. Nous avons notamment entendu le témoignage du député d'Hamilton-Est—Stoney Creek. Je tiens d'ailleurs à le remercier et à remercier tous les témoins qui ont raconté ce qu'ils ont vécu personnellement. Leurs témoignages étaient souvent déchirants, mais d'autant plus importants.
Dans l'ensemble, les témoignages que nous avons entendus confirment que nous avons raison de nous opposer à ce projet de loi. Mon opinion se fonde par ailleurs sur une analyse statistique et un avis d'expert qui disent que le projet de loi C-54 serait contre-productif: il compliquerait le traitement des personnes atteintes de maladie mentale et, par conséquent, accentuerait les dangers auxquels la population est exposée.
Les témoignages faits au comité ont aussi démontré que la façon dont le gouvernement a abordé ce projet de loi a eu pour effet de dresser les juristes et les spécialistes de la santé mentale contre les victimes d'actes violents, ce qui aurait pu être évité.
J'en veux pour preuve les citations suivantes, qui sont tirées des audiences du comité:
[Français]
Il ne s'agit pas de les mettre en prison, mais de leur donner les soins nécessaires.
[Traduction]
L'un des témoins a dit: « Je suis fermement convaincue qu'il faut aider davantage les personnes atteintes de maladie mentale dans nos collectivités [...] »
Un autre a déclaré ce qui suit:
[Français]
Je suis pour la réhabilitation et je comprends la souffrance engendrée par la maladie mentale.
[Traduction]
Les députés seront peut-être étonnés d'apprendre que ces propos ont été tenus au Comité de la justice par des victimes et des défenseurs des victimes. C'est ce qu'ils disaient.
Les citations suivantes sont tirées des témoignages de juristes et de spécialistes de la santé mentale qui s'opposent au projet de loi:
[Français]
[...] l'association soutient une approche qui réponde totalement aux besoins des victimes [...] Elle reconnaît aussi qu'il y a de grandes lacunes face aux services de soutien et d'aide financière pour les victimes [...]
[Traduction]
Un autre témoin a dit ceci: « nous appuyons de tout coeur les modifications qui permettront une plus grande participation des victimes au processus. Il ne fait aucun doute que nous voulons que toutes les victimes de crime prennent part au processus. »
Ces propos ont été tenus par des gens qui appuient les victimes, mais qui s'opposent au projet de loi.
Il existe un terrain d'entente entre les victimes, le milieu de la santé mentale et le milieu juridique, quel que soit leur avis concernant ce projet de loi. Les victimes qui ont pris la parole ne venaient pas simplement réclamer vengeance. Elles ont reconnu l'importance d'offrir un traitement efficace aux personnes atteintes de troubles mentaux, y compris les accusés qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle.
Par ailleurs, ceux qui s'opposent à ce projet de loi ont démontré une véritable compassion pour les victimes. Il est donc décevant que le gouvernement n'ait pas tenté de trouver ce terrain d'entente avant de préparer le projet de loi.
Soyons clairs, ceux qui sont contre le projet de loi ne sont pas contre les victimes, comme certains l'ont dit de façon insensible et exagérée. Comme nous, d'autres experts appuient les mesures permettant d'aviser davantage les victimes et de délivrer des ordonnances de non-communication entre les victimes et les accusés qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle.
Si on avait fait preuve de bonne foi et d'ouverture en écoutant l'avis de toutes les personnes concernées, on aurait pu — et c'est encore tout à fait possible — rédiger un projet de loi permettant: premièrement, de protéger la population; deuxièmement, de respecter les intérêts et les souhaits des victimes; troisièmement, de faciliter les traitements en matière de prévention et de réadaptation visant les personnes atteintes de troubles mentaux. Ces trois aspects auraient pu coexister dans le projet de loi.
Non seulement un tel projet de loi aurait joui d'un plus vaste appui, mais il aurait également été moins vulnérable aux contestations constitutionnelles et bien plus efficace.
Je regrette cependant que cette approche n'ait pas été retenue par le gouvernement. Plusieurs intervenants et experts ont dit au Comité de la justice que le gouvernement ne les avait pas consultés. Ce qui est consternant, c'est que pour préparer un projet de loi visant en particulier les personnes atteintes de troubles mentaux, le gouvernement semble avoir tenu au total une seule réunion préliminaire auprès d'un groupe du domaine de la santé mentale avant de présenter le projet de loi.
Le gouvernement n'a jamais consulté, par exemple, le Centre de toxicomanie et de santé mentale, soit le principal centre de traitement en matière de santé mentale et de toxicomanie au Canada, ni la Société canadienne de la schizophrénie ou l'Association des psychiatres du Canada, et ce ne sont que quelques exemples parmi tant d'autres.
L'Association canadienne pour la santé mentale a été convoquée à une réunion, mais après l'étape de la deuxième lecture.
Du point de vue juridique, le gouvernement a ignoré l'avis de l'Association du Barreau canadien, une autorité en la matière. Il a consulté les procureurs, dont le point de vue est important, mais il n'a pas consulté les avocats qui représentent les malades mentaux et dont le point de vue est tout aussi important.
Le choix du gouvernement de ne pas consulter un grand nombre d'experts du domaine est une nouvelle manifestation de la tendance à laquelle nous avons dû malheureusement nous habituer à la Chambre, en particulier lorsqu'il est question des projets de loi sur la justice. Le gouvernement ne s'appuie pas sur des données factuelles pour établir ses politiques. L'une des principales raisons pour lesquelles les libéraux s'opposent à ce projet de loi est d'ailleurs que, malgré les faiblesses dans l'approche du Canada à l'égard des problèmes de santé mentale et de justice, les données nous montrent que le cadre législatif applicable à la non-responsabilité criminelle donne de bons résultats dans sa forme actuelle. Il existe des lacunes, et le Parti libéral s'est efforcé d'y remédier avec des amendements. En outre, des améliorations importantes sont nécessaires dans les traitements préventifs, de sorte que les gens qui souffrent de graves problèmes de santé mentale puissent obtenir rapidement un diagnostic et se faire traiter avant de commettre des actes de violence graves.
De plus, comme le préconisait récemment un article dans le magazine L'actualité, à propos d'Isabelle Gaston, dont les enfants ont été tués par Guy Turcotte, nous pourrions aussi remettre en question l'approche employée par nos tribunaux en ce qui a trait aux témoignages d'expert lors des tribunaux.
Cependant, le projet de loi C-54 ne s'attaque pas sérieusement à la plupart de ces problèmes. Il vise plutôt à changer le traitement que notre système réserve aux personnes malades mentalement, une fois qu'un verdict de non-responsabilité criminelle a été prononcé à leur égard. Pourtant, ce volet de l'approche du Canada en matière de santé mentale et de justice fonctionne déjà très bien. Nous le savons parce que plusieurs études ont été faites sur le sujet, dont la plus récente a fait l'objet d'un rapport qui a enfin été déposé par le ministre jeudi dernier, dans sa forme corrigée.
Avant de poursuivre mon intervention, je voudrais remercier le ministre d'avoir déposé le rapport, même si je ne comprends toujours pas pourquoi il a déposé la mauvaise version en mars, une semaine après avoir reçu la version à jour, ni pourquoi le gouvernement a continué de citer des données inexactes pendant des mois.
Pendant que j'y suis, je voudrais également exprimer ma consternation devant les déclarations publiques faites par le cabinet et le secrétaire parlementaire du ministre, qui ont remis en question la crédibilité et la compétence des chercheurs dont ils ont eux-mêmes retenu les services. Pourtant, les chercheurs se sont comportés exactement comme doivent le faire des scientifiques et des universitaires de haut niveau. Au lieu de dire, comme le ministre l'a fait jeudi, que « des erreurs ont été commises », comme si les erreurs pouvaient survenir toutes seules, les chercheurs ont fait leur devoir en reconnaissant immédiatement leur erreur, puis en la corrigeant. Le ministre devrait les imiter et leur présenter ses excuses pour avoir terni leurs réputations.
Comme nous le savons maintenant, seulement 6,1 % des personnes trouvées non criminellement responsables d'une infraction grave avec violence avaient déjà reçu un verdict de non-responsabilité criminelle. Le taux de récidive chez les accusés non criminellement responsables libérés par une commission d'examen était de 7 % pour les infractions graves avec violence. Je l'ai dit à la Chambre dans ma première intervention. Ces données viennent de personnes dont la compétence est reconnue, qui sont des spécialistes judiciaires, des personnes ayant travaillé au sein du système de justice pénale et des autorités en matière de santé mentale. Autrement dit, il peut être démontré qu'il est extrêmement rare qu'une personne reconnue non criminellement responsable d'un acte criminel commette, une fois libérée, une deuxième infraction avec violence dont elle ne sera pas criminellement responsable. Naturellement, la rareté des cas n'est d'aucun réconfort pour les victimes. Il vaut certainement la peine de chercher à améliorer encore le système.
Toutefois, si nous devons apporter des changements importants à un système qui fonctionne déjà très bien, par exemple en créant une toute nouvelle catégorie d'accusés non criminellement responsables réputés « à risque élevé » en fonction de critères médicalement douteux, nous devons veiller à ce que ces changements n'aient pas de conséquences négatives imprévues. Malheureusement, les témoins qui ont comparu devant le comité ont signalé que ce projet de loi pourrait avoir plusieurs conséquences inquiétantes non prévues, compliquer le traitement pour les malades mentaux et augmenter par conséquent les dangers pour le public.
Voici quelques-unes des raisons invoquées. En gardant les personnes reconnues non criminellement responsables en établissement pendant de longues périodes, cette mesure législative risque de surcharger les centres de traitement. Comme l'a signalé le Dr Sandy Simpson, coprésident du Canadian Forensic Mental Health Network:
La plupart des services médico-légaux du pays fonctionnent à pleine capacité ou presque. La surpopulation des établissements de soins en santé mentale possédant un régime de sécurité augmente le risque de comportement violent des patients entre eux et à l'endroit du personnel, de sorte que ces établissements deviennent plus dangereux et moins axés sur le traitement.
Les questions répétées pour savoir si le gouvernement avait pensé à cet effet possible du projet de loi C-54 se sont heurtées à des réponses évasives, voire dédaigneuses.
Par ailleurs, si le projet de loi était adopté, un plus grand nombre de délinquants atteints de maladie mentale pourraient se retrouver en prison plutôt qu'à l'hôpital. Le Dr Simpson nous a prévenus que c'est ce qui pourrait se produire en raison de la surpopulation dans les prisons, puisque les patients sont souvent détenus en prison en attendant que se libère une place dans un établissement traitant des personnes dans le contexte judiciaire.
De plus, comme Paul Burnstein, de la Criminal Lawyers Association, l'a affirmé, les restrictions punitives imposées aux personnes reconnues non criminellement responsables et jugées à haut risque pourraient inciter des accusés, qui auraient autrement été reconnus non criminellement responsables, à plaider non coupables. Si ces personnes étaient acquittées, elles seraient libérées sans recevoir de traitement et, si elles étaient reconnues coupables, elles recevraient des traitements inadéquats ou n'en recevraient pas du tout. À leur retour dans la société, elles seraient au moins aussi dangereuses qu'auparavant.
Au comité, certains députés conservateurs étaient sceptiques, se demandant si ce serait vraiment le cas, alléguant que les avocats de la défense ont la responsabilité fiduciaire de conseiller à leur client de plaider la non-responsabilité criminelle, si cela est indiqué. Toutefois, si les conséquences d'une telle conclusion sont susceptibles de se traduire par un résultat et une peine inappropriés — comme des restrictions trop punitives ou une détention plus longue que nécessaire —, il serait tout à fait acceptable qu'un avocat de la défense conseille à son client de ne pas plaider la non-responsabilité criminelle, d'autant plus qu'un grand nombre d'accusés déclarés non criminellement responsables sont déjà détenus plus longtemps que s'ils étaient restés dans le système carcéral.
Autre point, et peut-être le plus important, ce projet de loi contribue à la stigmatisation qui dissuade un grand nombre de personnes atteintes de maladie mentale de demander à être traitées.
La rareté des actes de violence attribuables à la maladie mentale n'atténue d'aucune façon la douleur des victimes. Je tiens à le souligner. Toutefois, en invoquant quelques rares cas pour justifier une réforme importante, et en concevant cette réforme de manière à limiter le rôle de l'expertise médicale, le gouvernement exagère le problème de la violence chez les personnes atteintes de maladie mentale et sous-estime l'efficacité potentielle de leur prise en charge.
Craindre les personnes atteintes de maladie mentale entraîne souvent la pire des politiques. Comme on croit que les personnes souffrant d'une maladie mentale sont majoritairement dangereuses — c'est l'idée qui est véhiculée —, on les décourage de reconnaître leur maladie. Elles restent donc dans la clandestinité et refusent que quiconque sache qu'elles sont malades. Or, une personne souffrant d'une grave maladie mentale non diagnostiquée est beaucoup plus dangereuse qu'un accusé déclaré non criminellement responsable qui a été traité, puis remis en liberté par une commission d'examen.
Par conséquent, il incombe au gouvernement de modérer ses propos et d'élaborer ses politiques en fonction des faits plutôt que des manchettes. C'est ainsi qu'il contrera la stigmatisation et qu'il favorisera le diagnostic et l'intervention précoces.
Mon collègue, le député de Mont-Royal, qui est aussi notre porte-parole en matière de justice, a proposé de nombreux amendements au comité dans le but de combler ces failles. Certaines de ses propositions reprenaient des principes établis par la Cour suprême relativement aux accusés déclarés non criminellement responsables, notamment ceux voulant qu'on ne les punisse pas et qu'on ne les détienne pas indéfiniment.
Pour justifier leur opposition, les conservateurs soutiennent qu'il n'est pas nécessaire de codifier la jurisprudence établie. Pourtant, c'est exactement ce qu'ils font lorsqu'ils précisent dans le projet de loi C-54 que la sécurité publique doit être le facteur prépondérant dans le processus décisionnel des commissions d'examen. Deux présidents de commission d'examen ont même affirmé au comité qu'ils sont déjà tenus par la jurisprudence d'accorder la priorité à la sécurité publique.
Mon collègue a aussi proposé des amendements pour corriger les lacunes du projet de loi, selon lequel la nature brutale d'un acte commis par le passé par un accusé déclaré non criminellement responsable constituerait un facteur important pour établir si l'accusé présente un risque, ce qui est un lien de causalité bien douteux sur le plan médical, je peux le garantir aux députés.
Les députés conservateurs ont toutefois rejeté les efforts de mon collègue, et ils ont même écarté sa proposition visant à définir le terme « brutal » en fonction de la jurisprudence. Ils ont préféré garder l'ambiguïté, qui, selon le représentant de l'Association du barreau canadien, pourrait être contraire à la Charte.
Le gouvernement a aussi refusé que l'appui et les ressources dont l'accusé disposerait au moment de sa libération constituent des facteurs dont les tribunaux pourraient tenir compte lorsqu'ils évaluent le risque de récidive, alors que des experts ont affirmé qu'un tel soutien peut grandement diminuer ce risque. Mais le pire, c'est que les conservateurs ont rejeté de nombreuses propositions qui auraient fait en sorte que les tribunaux et les commissions d'examen tiennent compte de l'expertise médicale dans leurs décisions.
Nous sommes donc saisis d'un projet de loi aucunement fondé sur les faits. Il est impossible d'en prévoir toutes les conséquences. À cause de la portée et du caractère vague de certaines dispositions et de la possibilité que les accusés jugés non criminellement responsables puissent faire l'objet de restrictions beaucoup trop sévères, le projet de loi entraînera vraisemblablement une foule de contestations fondées sur la Charte. En outre, puisque la mesure législative ne prévoit absolument rien en matière de prévention, il fait complètement abstraction de la nature même des maladies mentales. Voici ce qu'une des victimes a dit au comité:
[Français]
La prévention primaire a complètement échoué pour nous.
[Traduction]
Le député de Kootenay—Columbia, un ancien agent de la GRC, a fait écho à ce sentiment en soulignant que lorsque des policiers approchent des personnes atteintes d'une maladie mentale en vue d'essayer de les arrêter, ils ne sont souvent pas en mesure de s'assurer que ces dernières reçoivent un traitement prolongé approprié. Afin de régler ce problème, le Centre de toxicomanie et de santé mentale de Toronto a récemment institué un programme pour dépister les problèmes de santé mental potentiellement dangereux chez les détenus dès que ces derniers entrent en contact avec le système.
Avec l'aide du gouvernement fédéral, ce genre de programme protégerait davantage le public que le projet de loi C-54. En fait, pour s'attaquer à ce problème et à d'autres problèmes liés à la santé mentale, à la santé et à la justice, les députés doivent collaborer avec les professionnels de la santé mentale et les juristes afin d'élaborer une approche efficace et fondée sur les faits qui non seulement aiderait les Canadiens atteints de maladie mentale ainsi que leur famille, mais protégerait le public.
Voilà pourquoi je suis très contente que le sénateur Cowan ait présenté un projet de loi visant à créer la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice. Cette commission recueillerait des données sur la santé mentale et la justice, mettrait en évidence les domaines qui doivent être améliorés et faciliterait la coopération et la mise en commun des pratiques exemplaires entre les divers ordres de gouvernement. J'espère que sa proposition, le projet de loi S-219, recevra un large appui afin que les politiques futures concernant la santé mentale et la loi, se fondent sur des recherches et une expertise exhaustives et fiables.
En 2005, du temps où il était ministre de la Justice, le député de Mont-Royal avait présenté les plus récentes réformes du régime de non-responsabilité criminelle. Les députés de tous les partis avaient appuyé tant le contenu du projet de loi que le processus de collaboration dans le cadre duquel il avait été élaboré. À l'époque, l'actuel ministre de la Sécurité publique avait déclaré ceci: « Je suis heureux d'appuyer ce projet de loi. »
Le député conservateur d'Yorkton—Melville avait déclaré pour sa part: « Le débat sur le projet de loi à la Chambre et au comité devrait servir d'exemple de la façon dont le Parlement devrait fonctionner. »
Je souhaiterais pouvoir en dire autant du projet de loi C-54, mais cette mesure législative dont nous débattons aujourd'hui est malheureusement un recul pour le régime de non-responsabilité criminelle, la sécurité publique et la cause des politiques élaborées en collaboration et fondées sur les faits. Pour véritablement assurer la sécurité des Canadiens, nous devons nous fier aux faits pour déterminer quels aspects de nos systèmes de santé mentale et de justice fonctionnent bien et lesquels il faut améliorer. Les faits montrent clairement que la nouvelle catégorie d'accusé à haut risque est une solution à la recherche d'un problème. Voilà pourquoi les libéraux ont essayé de faire supprimer cet article du projet de loi. J'appuie les efforts de ma collègue de Saanich—Gulf Islands en ce sens.
Parallèlement, on peut faire beaucoup sur le plan des politiques en matière judiciaire et de santé mentale pour appuyer les victimes d'actes violents perpétrés par une personne souffrant de troubles mentaux et réduire la fréquence de tels actes. Ce sont là des objectifs que tous les Canadiens appuient. Il aurait été possible, au moyen d'un processus consultatif fondé sur les faits, d'élaborer une mesure législative efficace qui aurait reçu un appui tout aussi vaste.
J'espère qu'à l'avenir, on ne dressera pas les spécialistes de la santé mentale et les juristes contre les victimes, mais qu'ont les consultera et les inclura dans le processus avec les victimes afin de créer des politiques efficaces et d'assurer la sécurité des Canadiens.
Projet de loi C-54 — Avis de motion d’attribution de temps
Monsieur le Président, je dois informer la Chambre qu'il a été impossible de parvenir à une entente aux termes des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement concernant les délibérations à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux).
Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d’heures.
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vancouver-Centre de son discours sur ce projet de loi en matière de justice.
En tant que ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, je m'intéresse au plus haut point à ce projet de loi et je suis très heureux de constater que le Parlement va l'adopter. Je suis aussi très heureux du fait que nous avons pu travailler de façon multipartisane pour que cette mesure législative soit efficace pour les Canadiens.
Contrairement à ce qu'a dit la députée de Vancouver-Centre, ce projet de loi fait l'objet d'un appui unanime de la part de tous les procureurs généraux provinciaux du pays — qu'ils soient libéraux, néo-démocrates ou conservateurs. Ils ont demandé au gouvernement de présenter un projet de loi fondé sur leurs recommandations. Nous travaillons de concert avec les provinces, à qui il incombe de mettre en application les lois adoptées par le Parlement du Canada.
Je dirais à la députée que nous avons collaboré avec les députés d'en face. Le NPD — l'opposition officielle — appuie maintenant le projet de loi. Les députés néo-démocrates l'ont appuyé à l'étape de la deuxième lecture. Nous avons accepté des amendements à l'étape de l'étude en comité. Nous avons resserré le projet de loi. Il va être adopté, car c'est ce que les Canadiens souhaitent que nous fassions.
Je comprends l'argument de la députée selon lequel les cas extrêmes donnent de mauvaises lois. D'ailleurs, je suis d'accord avec elle. Par contre, les cas particuliers, les affaires très médiatisées, illustrent parfois les défauts du système de justice actuel. C'est ce qui s'est produit pour l'affaire Allan Schoenborn et pour l'affaire Vincent Li, à Winnipeg. Ces cas ont montré que le système de justice actuel a laissé tomber les victimes.
La députée a mentionné certaines mesures. J'aimerais d'ailleurs qu'elle nous dise ce qu'elle en pense. Elle a parlé du processus d'examen aux trois ans, ou moins, qui remplacerait le processus d'examen annuel, et du fait que certaines personnes pourraient être déclarées accusés à haut risque. Ces deux mesures de réforme sont essentielles.
Contrairement à ce que prétend la députée, le fait de déclarer qu'une personne est un accusé à haut risque ne stigmatiserait pas les gens qui sont aux prises avec une maladie mentale ou qui se comportent d'une manière répréhensible à cause d'une telle maladie. Cette mesure permettrait au système de justice de bénéficier de l'expertise de vrais professionnels de la santé mentale, qui pourraient donner leur propre évaluation et dire si les accusés à haut risque devraient être traités différemment des autres. Comme la députée l'a dit, on se fonderait sur des données probantes.
Le projet de loi ne stigmatiserait pas les personnes atteintes de troubles de santé mentale qui sont prisonniers du système de justice. Au contraire, ils les « déstigmatiserait ». C'est l'objectif du projet de loi. Voilà pourquoi certains gouvernements libéraux, conservateurs et néo-démocrates d'un peu partout au Canada nous ont donné leur appui. Ils réclament unanimement que cette mesure législative soit adoptée à la Chambre.
Le projet de loi sera adopté. J'espère que la députée de Vancouver-Centre en comprendra l'objectif. C'est bel et bien l'effet qu'il aura. La députée a donc tort de dire que le gouvernement cherche à stigmatiser les personnes atteintes de maladie mentale. Au contraire, le projet de loi les démarginalisera et fera en sorte que les victimes soient traitées comme il se doit par le système de justice, ce qui n'est pas le cas actuellement parce que le système pénal aborde le problème de la santé mentale de la mauvaise manière.
Monsieur le Président, il y a parfois une différence entre écouter et entendre.
Personne n'a dit que le gouvernement cherchait à stigmatiser les personnes atteintes de maladie mentale. Nous parlons plutôt des conséquences négatives imprévues que peut avoir un projet de loi. Le gouvernement a consulté les procureurs de la Couronne de partout au pays, c'est vrai. Mais il n'a consulté ni l'Association du Barreau canadien ni les avocats spécialisés en maladie mentale et en non-responsabilité criminelle. On ne peut pas prendre le pouls de seulement un groupe et faire abstraction des autres.
S'il s'agit vraiment, comme le soutient le député, d'un projet de loi solide, qui n'aura pas les conséquences négatives imprévues qu'on a mentionnées, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas consulté les professionnels qui s'occupent de personnes atteintes de maladie mentale? Toutes ces professionnels s'opposent au projet de loi. Tous affirment qu'il aura des conséquences non souhaitées, notamment celles de stigmatiser les gens et de les renvoyer dans leur coin sans espoir de diagnostic.
Le projet de loi C-54 n'interviendrait qu'après coup, c'est-à-dire une fois qu'une personne aura commis un crime violent. Selon nous, le projet de loi devrait plutôt viser à diagnostiquer les gens plus tôt, de manière à prévenir les crimes au lieu d'attendre qu'ils aient été commis. Il faudrait trouver des façons de collaborer de près avec les intervenants du secteur de la santé mentale, les professionnels du secteur juridique et les victimes; c'est ainsi qu'on arrivera à une mesure législative solide et équilibrée.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours fort intéressant de notre collègue.
Elle a soulevé des points qui méritent plus d'attention. Bien sûr, le projet de loi a des lacunes et qu'il peut être amélioré encore davantage.
Elle a soulevé à maintes reprises le fait que les ressources disponibles pour les victimes sont insuffisantes. Or le gouvernement libéral, à l'époque, avait coupé énormément dans les services sociaux.
Ne trouve-t-elle pas que, depuis les compressions du Parti libéral dans les services sociaux, il y a énormément de rattrapage à faire? C'est très évident que le gouvernement conservateur a adopté les idées du Parti libéral et qu'il a simplement coupé, coupé et coupé. Maintenant, on se retrouve avec de bonnes intentions, mais très peu de ressources pour les mettre en oeuvre.
Ne trouve-t-elle pas que le Parti libéral a commis une grosse erreur dans les année 1990 en coupant autant qu'il l'a fait?
[Traduction]
Monsieur le Président, alors que ce projet de loi cherche à régler des problèmes très graves et déchirants, le député néo-démocrate tente bassement de profiter de la souffrance des gens pour se faire du capital politique. C'est inacceptable.
En réalité, l'ancien système fonctionnait bien, même si quelques modifications s'imposaient. En fait, si les députés lisent le Globe and Mail, ils savent que, selon la juge en chef Beverley McLachlin, le système donnait de bons résultats en ce qui concerne ce problème.
Notre intention, c'était d'examiner les besoins auxquels nous pourrions répondre maintenant. L'ancien ministre de la Justice, le député de Mont-Royal, a proposé une mesure législative qui a reçu l'appui de tous les députés parce qu'il s'agissait d'une mesure non partisane qui convenait à tous et qui découlait de consultations. Ce projet de loi visait vraiment à poser les gestes appropriés.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter la députée, car elle a pu mettre sa passion à profit dans son premier discours à la Chambre depuis un certain temps.
En tant qu'avocat, je suis déçu de ses remarques et de la position de l'Association du Barreau canadien à ce sujet, car bien des gens essaient de brouiller les cartes. Ce n'est pas une question de réprobation morale. Ces gens ont été jugés non criminellement responsables pour une raison.
Le projet de loi porte précisément sur la deuxième remise en liberté ou la révision du cas de ces gens qui ont été jugés à haut risque. Il vise à rétablir un équilibre. Notre système de justice s'appuie sur des piliers, qu'il s'agisse de l'imposition d'une peine, de réadaptation et de mesures dissuasives ou de punitions dans certains cas, mais certainement de réhabilitation et de sécurité publique. Les tribunaux qui jugent une personne non criminellement responsable sont certainement en mesure de réévaluer son cas, et c'est ce que prévoit ce projet de loi.
Pourquoi la députée n'a-t-elle pas confiance dans les tribunaux qui permettent à une personne d'éviter certaines des sanctions pénales pour raisons de maladie mentale et ne reconnaît-elle pas leur compétence en ce qui a trait aux libérations conditionnelles?
Monsieur le Président, le député s'est exprimé en tant qu'avocat. Je ne suis pas avocate, mais je m'exprime en tant que médecin.
Ce projet de loi va causer du tort aux personnes atteintes de troubles mentaux. En tant que députée, je traite avec des personnes de ma collectivité qui souffrent de troubles mentaux, et qui sont terrifiées à l'idée que quelqu'un l'apprenne en raison des préjugés associés à la maladie mentale.
Nous sommes d'avis que le projet de loi ne prévoit rien au sujet du diagnostic précoce, avant que les gens ne commettent des crimes violents et qu'ils soient jugés non criminellement responsables. Des travaux ont lieu à Dalhousie et ailleurs au pays au sujet des effets d'un diagnostic précoce.
Il s'agit de déterminer comment une mesure législative peut mener à une bonne politique publique. Une mesure législative n'est pas qu'un simple bout de papier.
L'important, c'est de se rappeler que le taux de récidive est faible. Si on garde les gens dans un établissement plus longtemps que nécessaire, il y a fort à parier que cela va entraîner entre autres des problèmes de violence. Nous avons entendu le témoignage du Dr Simpson à cet effet.
Pourquoi ne voulons-nous pas écouter les médecins et les défenseurs des personnes souffrant de troubles mentaux au lieu d'envisager la question d'un point de vue unique et étroit? Je ne comprends pas.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de parler du projet de loi C-54 et de présider le Comité de la justice, qui a récemment débattu de cette mesure législative.
Je tiens à remercier le comité pour le travail qu'il a accompli. Nous avons tenu des séances prolongées et invité des témoins de tous les horizons pour débattre de la question. Les membres du comité ont très bien collaboré et ils se sont efforcés d'entendre ce que tout le monde avait à dire. Les séances ont été interrompues à quelques reprises par des mises aux voix à la Chambre ou au sein même du comité, mais nous avons été capables d'entendre les présentations dans le plus grand respect. Nous avons entendu des gens de tous les horizons, qu'il s'agisse de victimes, de proches de victimes, de représentants du milieu médical, notamment d'associations médicales, de juristes et de travailleurs dans le domaine de la santé mentale. Ce fut un excellent débat.
Je tiens aussi à remercier notre greffier, Jean-François Pagé, qui a fait un travail extraordinaire à très court préavis; il a notamment veillé à ce que le groupe de témoins soit équilibré. Des analystes et des greffiers législatifs nous ont aussi aidés.
Je remercie également la chef du Parti vert, qui s'est jointe à nous et qui a présenté des amendements au comité, ce qui est assez rare. C'est tout nouveau d'avoir un député indépendant qui siège à nos côtés lorsque le comité examine un projet de loi et qui contribue au débat sur les amendements qu'il a présentés. J'aime cette façon de faire.
Les membres du comité ont fait preuve de professionnalisme lorsqu'ils se sont penchés sur les amendements, et je leur en suis très reconnaissant. Nous avons examiné quelque chose comme 52 ou 54 amendements. D'ailleurs, certains d'entre eux ont été acceptés, dont un du gouvernement, un des néo-démocrates et un des libéraux, et il y avait en fait des recoupements entre les propositions des deux partis de l'opposition.
Prenons quelques instants pour examiner les résultats que le projet de loi C-54 va donner concrètement, parce qu'il y a beaucoup de conjectures à ce sujet, et nous en avons d'ailleurs été témoin ce soir. Je veux être le plus objectif, le plus clair et le plus précis possible quant aux changements qui seront apportés au régime de non-responsabilité criminelle; nous estimons que ces modifications sont nécessaires pour améliorer le régime. Il ne s'agit pas de changer pour changer ou de stigmatiser, comme les députés d'en face l'ont avancé ce soir. Ces changements visent à améliorer le système de justice.
Il n'y a rien de mal à améliorer le système de justice pénale. Il n'y a rien de mal à améliorer n'importe quel système. C'est pourquoi nous sommes ici pour légiférer. Nous observons ce qui se passe. Nous voyons ce qui se passe sur le terrain une fois que nous avons adopté les lois. Parfois, nous ne réussissons pas tout à fait. Parfois, les choses évoluent avec le temps et nous devons apporter des modifications. C'est tout ce que nous ferions. Nous apporterions certaines modifications à cette mesure législative pour quelques accusés à haut risque.
Le projet de loi C-54 créera un processus de demande en vue d'obtenir d'un tribunal qu'une personne reconnue non criminellement responsable soit déclarée un accusé à haut risque. Un tel verdict aura pour effet de requérir l'hospitalisation de l'accusé tant que le tribunal ne révoquera pas le verdict.
Soyons bien clairs. Il existe actuellement un régime de non-responsabilité criminelle. À l'heure actuelle, un tribunal peut trouver une personne non criminellement responsable. La personne n'ira pas en prison. C'est ce que signifie la non-responsabilité criminelle. Les personnes déclarées non criminellement responsables ont besoin d'aide. Elles ont un trouble mental, mais elles n'y sont pour rien. À la lumière des preuves fournies, le tribunal peut juger qu'une personne n'est pas criminellement responsable de ses actes. Certains peuvent commettre des horreurs, d'autres des crimes moins graves, mais ce qui est ici en cause, c'est la capacité mentale de celui qui les commet.
Ces personnes iront-elles en prison? Celui qui a parlé avant a dit que le système les enverrait pourrir en prison plus longtemps, mais ce n'est pas vrai. Dans le régime actuel, la personne déclarée non criminellement responsable obtient de l'aide. Elle est essentiellement hospitalisée.
À l'heure actuelle, leur situation est évaluée annuellement par une commission d'examen; les victimes doivent se présenter à une audience et entendre les progrès réalisés par l'individu, puis la commission d'examen décide si l'individu doit poursuivre le traitement. Il ne s'agit pas de peine, mais bien de traitement.
Tout ce que nous faisons, c'est, d'abord, de dire que dans certaines situations très précises, certains individus déclarés non criminellement responsables sont à haut risque, pour eux-mêmes et pour la population. Dans cette mesure législative, nous ajoutons et définissons une catégorie différente. S'appliquerait-elle à tous les individus déclarés non criminellement responsables? Pas du tout. Ce n'est pas pour cela qu'elle a été conçue et nous ne nous attendons pas à ce qu'elle soit utilisée de cette façon. Certains ont dit que cela imposerait un fardeau au système judiciaire. Cela ne serait pas le cas car ce projet de loi viserait, chaque année, un très petit nombre de cas. En fait, pour être honnête, j'espère qu'il ne servira jamais. Ce serait formidable s'il n'était jamais nécessaire qu'aucun individu non criminellement responsable ne soit déclaré à haut risque. Cependant, cela peut être nécessaire et il faut mettre en place une mesure législative fournissant cette désignation au tribunal pour qu'il puisse l'appliquer.
La demande serait présentée par le procureur avant qu'une absolution inconditionnelle puisse être ordonnée. Cela signifie que les procureurs du gouvernement devraient déterminer si une personne présente vraiment un risque élevé, et que le procureur doit donc prouver le niveau de risque avant de pouvoir présenter la demande.
Un accusé pourrait seulement être déclaré à haut risque dans les cas de sévices graves à la personne qui ont donné lieu à un verdict de non-responsabilité criminelle. Par conséquent, la non-responsabilité criminelle de la personne devrait déjà avoir été établie. De plus, on parle d'actes qualifiés d'« incidents », et non de crimes passibles d'une peine d'emprisonnement, parce que ces personnes doivent être hospitalisées. Il faut que l'incident soit une infraction causant des sévices graves à la personne et que l'accusé ait au moins 18 ans. Par conséquent, cette mesure ne s'appliquerait pas aux enfants ni aux jeunes délinquants, mais plutôt aux adultes. Nous devons être certains que tout le monde comprend bien cela.
Pour déterminer qu'un accusé est à haut risque, le tribunal devrait être convaincu qu'il y a une probabilité que l'accusé use de violence et qu’il mette en danger la vie ou la sécurité d'autrui. La sécurité du public deviendrait le facteur prépondérant pour placer une personne dans cette catégorie à haut risque. Je dirais que la sécurité de la personne elle-même serait également prise en considération. Au comité, certains témoins ont dit que, à en juger par les décisions antérieures des tribunaux, la sécurité publique est une priorité. Cette mesure législative ne ferait que codifier cette pratique et l'inscrire dans une loi; elle ne serait donc plus confinée à la jurisprudence.
Le tribunal pourrait aussi juger qu'un accusé présente un haut risque s'il est d'avis que les actes qui constituent l'infraction étaient si brutaux qu'ils comportent un risque élevé de préjudice pour une autre personne. Par conséquent, une personne recevrait un verdict de non-responsabilité criminelle et, selon la preuve, le tribunal déterminerait qu'elle doit être hospitalisée et qu'elle a besoin d'aide pour la maladie mentale qui l'a amenée à commettre ce crime grave. Nous ne parlons pas de n'importe quelle infraction grave, mais d'un crime si brutal que le tribunal devrait déterminer si l'accusé entre dans la catégorie à haut risque. Le tribunal considérerait tous les éléments de preuve pertinents, y compris la nature et les circonstances de l'infraction, tout comportement répétitif, l'état mental actuel de l'accusé, les traitements déjà reçus et les traitements à venir, la volonté de l'accusé de suivre le traitement et l'opinion des experts.
Durant la dernière intervention, on nous a parlé du fait que le comité a rejeté l'amendement sur les experts médicaux. Nous avons tenu une discussion approfondie sur l'amendement, qui tenait compte des avis reçus à son sujet. Des experts du ministère de la Justice étaient présents. Ils ont fait valoir que l'amendement concernant les experts médicaux pourrait imposer des limites quant aux personnes pouvant être consultées et qu'il est possible que celles-ci détiennent l'expertise pour se prononcer sans nécessairement être médecin autorisé. Il est possible que des experts autres que médecins, qu'ils soient des services sociaux ou d'un autre domaine, soient en mesure de déterminer les circonstances et la nature de l'infraction, la tendance ou la prémisse. Nous ne voulions pas imposer de limites, pour être en mesure de faire appel à toutes sortes d'experts — car ils devront quand même être des experts. Nous ne nous adresserons pas au premier venu.
Si le tribunal déclare que l'accusé est à haut risque, il ordonne qu'il soit détenu dans un hôpital. Je crois qu'il est important de le souligner.
Il ne s'agit pas de laisser tomber la possibilité d'une hospitalisation et d'incarcérer tous les gens qui présentent un risque élevé. Il s'agit de faire en sorte que ces personnes reconnues non criminellement responsables soient reçues dans un hôpital en mesure de s'occuper d'elles, dans les cas où l'infraction est de nature violente et le risque de récidive ou de blessure est élevé. Il est donc toujours question d'une hospitalisation. Cet aspect du régime de non-responsabilité criminelle n'est pas ignoré: on n'envoie pas ces gens en prison; on leur procure de l'aide.
Aucune absence de l'hôpital ne serait autorisée, à moins qu'un plan structuré ait été établi pour faire face aux risques pour le public, et seulement si l'accusé est escorté d'une personne autorisée.
Je pense que les gens qui habitent ma rue, Tuck Drive, à Burlington, seraient outrés d'apprendre que, selon la loi actuelle, une personne qui a commis un crime violent et qui a été désignée non criminellement responsable durant l'année qui précède peut être libérée sans être accompagnée et sans qu'un plan structuré soit en place.
La mesure prévoit simplement qu'il faut établir pour les personnes reconnues non criminellement responsables qui sont déclarées à haut risque un projet structuré tenant compte de l'intérêt public et désignant une personne autorisée à les escorter lors de leurs sorties. Cela ne veut pas dire que ces personnes ne pourraient pas sortir en public. Nous tenterions de les aider à réintégrer la société. Toutefois, pour l'heure, en tant que personnes non criminellement responsables déclarées « accusé à haut risque », elles ne seraient pas laissées à elles-mêmes. Il faudrait qu'elles soient escortées pour qu'on puisse les garder en observation.
À mon avis, cela tombe sous le sens. Selon moi, la population ne serait pas mécontente que les sorties avec escorte découlent d'un simple processus décisionnel et qu'on puisse imposer une condition de non-communication ou de non-comparution des victimes afin d'assurer leur propre sécurité.
Il me semble tout à fait logique que le projet de loi prévoie un tel pouvoir ou une telle condition. Il est surprenant que cela n'existe pas à l'heure actuelle.
Je veux parler brièvement de ce que le projet de loi C-54 ne fait pas. Il ne cherche pas à punir les personnes déclarées non criminellement responsables en raison de troubles mentaux. Il ne s'agit pas de peines d'emprisonnement. Nous tenons à ce que ce soit précisé.
Je peux dire aux députés que nous avons entendu d'excellents témoins. Leur expérience était fort variée, tant à titre de victimes que de représentants du domaine juridique ou de la santé mentale. Toutefois, il a été intéressant de constater, en questionnant les témoins sur le libellé des différentes dispositions du projet de loi, qu'ils croyaient que c'était ce qui se produirait, même si cela ne correspondait pas au libellé du projet de loi.
Rien dans le projet de loi C-54 n'entraverait l'accès d'accusés souffrant de troubles mentaux à des traitements. Rien ne leur interdirait d'obtenir de l'aide. Aux termes de ce projet de loi, les accusés seraient encore jugés non criminellement responsables. Ils seraient déclarés des accusés à haut risque, et ils seraient encore hospitalisés. Le gouvernement serait là pour les aider à surmonter la maladie mentale qui les a menés à poser des gestes graves et brutaux. Le gouvernement veut qu'ils se portent mieux et qu'ils soient réintégrés dans la société. Il a la responsabilité de s'assurer que les personnes à haut risque reçoivent le traitement dont elles ont besoin.
Le projet de loi C-54 ne cherche pas à stigmatiser les personnes atteintes de maladie mentale. Il ne laisse pas entendre que ces personnes commettent des crimes ou sont dangereuses. Ce n'est pas ce qui est dit dans le projet de loi. Des gens sont venus me voir dans mon bureau. Nous croyons tous ici que les mesures de soutien prévues dans le projet de loi ne donnent pas à penser que nous stigmatisons la maladie mentale.
Nous savons que les gens ont parfois besoin d'aide. Le gouvernement a mis en place une stratégie en matière de maladie mentale, et la catégorie d'accusés à haut risque ne s'applique pas à toutes les personnes atteintes de maladie mentale. Elle s'appliquerait à très peu de gens. Cette nouvelle désignation d'accusés à haut risque jugés non criminellement responsables ne crée pas une présomption de dangerosité. Elle met plutôt l'accent sur un groupe relativement petit de personnes non criminellement responsables qui répondent aux critères de la catégorie des accusés à haut risque.
L'autre élément important qu'il faut comprendre comporte en fait deux volets. Premièrement, la commission d'examen existe toujours et elle est toujours tenue de fournir des renseignements sur le progrès de l'individu tout au long du traitement. La modification apportée à la commission d'examen est simple. À l'heure actuelle, les victimes se présentent annuellement pour connaître l'état de l'auteur des actes violents. Elles sont donc revictimisées encore et encore. Le projet de loi réduirait cette fréquence à jusqu'à une fois tous les trois ans. Nous ajoutons donc deux ans. La commission pourrait prendre une décision valide jusqu'à trois ans.
Le seul autre changement important, que mon collègue conservateur a souligné dans sa question, est qu'un juge déterminerait si une personne présente un risque élevé. Je fais confiance au système judiciaire, et si le cas se présente, un juge déciderait, en se fondant sur des preuves, y compris l'avis de la commission d'examen, si l'individu a réalisé les progrès souhaités pour cette catégorie de risque élevé, auquel moment la désignation de non-responsabilité criminelle pourrait être levée et la personne pourrait réintégrer la société.
Voilà quels sont les deux changements. Si un juge détermine qu'une personne présente un risque élevé et est non responsable criminellement, ce juge a la capacité, le pouvoir et la responsabilité de déterminer quand ces désignations pourront être levées.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je suis d'accord sur plusieurs choses qu'il a dites ce soir, mais j'aimerais lui poser une question sur les coûts.
À combien estime-t-il les coûts reliés à ce projet de loi, de près ou de loin? Je parle des coûts qui seront transférés aux provinces, par exemple.
S'il estime qu'il y a des coûts, de quel ordre seront-ils, environ? Par ailleurs, quelles ressources prévoit-il mettre à la disposition de ceux qui devront payer de tels coûts?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu la possibilité d'assister aux audiences du comité qu'elle préside. Elle accomplit un excellent travail en tant que présidente. Je tiens à le souligner.
Je suppose qu'il y aura certains coûts. S'il s'agit d'un tribunal provincial, c'est ce tribunal qui assumera les coûts. S'il s'agit d'un tribunal fédéral, nous assumerons ces coûts. En ce qui concerne la faible proportion de gens qui seront désignés comme étant des accusés à haut risque déclarés non criminellement responsables , je crois que les Canadiens seront tout à fait disposés à ce qu'on utilise une partie de l'argent qu'ils ont durement gagné pour assurer leur propre sécurité. Nous éprouvons un sentiment de sécurité lorsque nous désignons une personne comme étant un accusé à haut risque déclaré non criminellement responsable.
Il n'est pas question dans ce cas de dollars et de cents. Il est plutôt question de la sécurité des personnes ayant des troubles mentaux, du public et de la collectivité, à juste titre d'ailleurs. Je n'ai même pas eu l'occasion d'aborder cette partie du projet de loi, mais l'un des articles vise à protéger les victimes afin qu'elles ne soient pas de nouveau victimisées. Je ne pense pas qu'il s'agit d'une question fiscale. Nous devons prendre ces mesures, ce que le projet de loi nous permettra de faire, et cela s'impose depuis longtemps.
Monsieur le Président, compte tenu de l'heure tardive, je dois dire que ce n'était pas un mauvais discours. Le député a parlé du projet de loi et de sa raison d'être, ce qui est louable.
Le député a entre autres commencé à parler des aspects auxquels ce projet de loi ne s'attaque pas. Certains spécialistes de la santé mentale qui ont témoigné au comité ont dit que la prévention est essentielle et qu'il serait bénéfique de pouvoir diagnostiquer le plus rapidement possible les gens qui ont une maladie mentale.
Est-ce que le fait d'investir plus d'argent pour essayer de prévenir ces crimes pourrait être la meilleure façon de protéger les victimes, étant donné que nous ferions en sorte que de tels crimes ne se produisent pas?
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord.
Si nous pouvions proposer une loi pour éliminer les troubles mentaux, je le ferais dès ce soir. J'obtiendrais probablement le consentement unanime de la Chambre, et nous irions de l'avant.
C'est cependant impossible, et nous devons proposer une approche équilibrée dans tous les domaines, y compris la santé mentale, la criminalité et d'autres domaines liés à la santé. Si je pouvais proposer une loi pour faire disparaître le cancer, je le ferais, et toujours avec le consentement unanime de la Chambre. Je ne peux pas le faire. C'est impossible. Cela ne fonctionnera pas.
Nous devons proposer une approche équilibrée. À notre avis, c'est ce que propose en partie le projet de loi C-54, qui vise à mettre en place des mesures en santé mentale appropriées afin d'aider ceux qui ont commis des infractions graves et violentes contre une personne. Le projet de loi C-54 doit proposer une approche équilibrée afin que les victimes de ces infractions liées à des troubles mentaux obtiennent l'aide dont elles ont besoin pour composer avec les problèmes auxquels elles devront dorénavant faire face.
C'est une question d'équilibre. Il ne s'agit pas de la solution la plus complète. Je comprends qu'il y a deux façons de voir les choses. Le gouvernement a investi dans la prévention, et il continuera de le faire, mais il faut aussi aider ceux qui ont déjà commis ces infractions.
Monsieur le Président, en juillet 2008, Vince Li a brutalement assassiné Tim McLean dans un autocar, en périphérie de Portage La Prairie. Il a par la suite été déclaré non criminellement responsable de ce geste.
Les députés peuvent certainement imaginer combien cette affaire a fait grand bruit bien dans ma circonscription, Portage—Lisgar, mais aussi dans le reste du Manitoba et ailleurs au pays.
J'aimerais savoir si mon collègue pourrait en dire davantage sur ce que le projet de loi apporterait aux victimes et à leur famille. Je pense notamment à la mère de Tim, Carol de Delley, avec qui j'ai parlé à diverses reprises. Elle travaille sans relâche. Elle porte le deuil d'un fils qui est mort dans des conditions effroyables, un deuil dont elle ne se remettra jamais, mais elle doit aussi composer avec les suites de ce crime étant donné que Vince Li a recouru à divers mécanismes d'appel et qu'il a maintenant obtenu le droit d'effectuer des sorties.
Mon collègue pourrait-il parler expressément des victimes et expliquer en quoi le projet de loi les aidera sans pour autant jeter le blâme sur une personne ayant été déclarée non criminellement responsable?
Monsieur le Président, le projet de loi fait plusieurs choses pour les victimes, y compris l'un des amendements qui a été proposé par le Nouveau Parti démocratique et que nous avons adopté à l'unanimité.
L'amendement prévoit que, à la demande de la victime, celle-ci sera avisée du lieu de résidence projeté d'une personne désignée non criminellement responsable à haut risque après sa libération.
Il y a un avis faisant état de la mise en liberté. Des modifications sont apportées pour que les victimes n'aient pas à rencontrer par hasard ni à communiquer avec une personne désignée à haut risque. Nous veillons à la sécurité des victimes.
Lors des séances du Comité de la justice, j'ai maintes fois entendu parler de la commission d'examen. Chaque année les victimes se déplacent pour entendre les recommandations de la commission d'examen. Elles écoutent l'échange et les témoignages et doivent revivre leur calvaire. Elles doivent revivre le grave préjudice qui leur a été infligé, à elles et à leur famille.
Le projet de loi accorde une plus longue période aux familles victimisées pour s'en remettre.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole pour remercier encore une fois le député de Burlington de la façon très collégiale dont il a dirigé les audiences du comité au sujet du projet de loi. D'ailleurs, le comité a accepté, ce qui est plutôt inhabituel, deux amendements de l'opposition. Je remercie encore une fois le député de m'avoir donné la parole au comité.
Comme les députés peuvent se l'imaginer, l'orientation de ce projet de loi me préoccupe toujours au plus haut point, et j'aimerais poser une question au député de Burlington.
Selon lui, pourquoi un projet de loi de cette importance, portant sur le régime de la non-responsabilité criminelle, a-t-il été élaboré par le ministère de la Justice et présenté à la Chambre sans que les commissions d'examen de la non-responsabilité criminelle soient consultées?
M. Schneider, qui a témoigné la semaine dernière à ce sujet, a déclaré que les commissions d'examen n'ont pas été consultées. Je pense que cela reflète les principes d'administration des conservateurs: si quelque chose n'est pas brisé, ils vont le réparer jusqu'à ce qu'il le soit.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir participé à ces réunions et d'avoir proposé des amendements. J'aimerais aussi la remercier pour le professionnalisme dont elle fait preuve au sein du comité.
Quand le ministre a comparu devant le comité, il a parlé du processus de consultation. Il y a eu des consultations d'un bout à l'autre du pays, auprès de chacun des gouvernements provinciaux. Ce qui en est ressorti, c'est qu'il est nécessaire de créer la désignation d'accusé à haut risque.
Le gouvernement conservateur privilégie l'action. Nous aimons aller de l'avant. Nous aimons décider de ce qui doit être fait et régler les problèmes que nous constatons. Dans ce cas-ci, nous avons remarqué que des questions ont été posées, partout au pays, parce que des accusés avaient reçu un verdict de non-responsabilité criminelle après avoir commis des crimes brutaux et graves contre des personnes. Nous avons consulté les provinces et les professionnels qui poursuivent les auteurs de ces infractions, et nous leur avons demandé comment la loi devrait être modifiée. Il y a donc eu des consultations, comme le ministre l'a expliqué, et elles ont confirmé qu'il s'agissait d'une mesure importante. Pendant les audiences du comité, les victimes nous ont répété, à maintes reprises, qu'il fallait adopter ce projet de loi le plus tôt possible.
[Français]
Monsieur le Président, me voici devant vous pour la deuxième fois ce soir. Cette fois-ci, je prends la parole au sujet du projet de loi C-54.
Le projet de loi C-54 est important. C'est le dernier né des projets de loi du programme sur la criminalité du gouvernement conservateur. S'appuyant au Québec sur le controversé exemple du Dr Guy Turcotte, le gouvernement pense mieux faire passer ses mesures idéologiques.
Le profond sentiment collectif d'injustice qu'a fait surgir le cas du meurtre des deux enfants est tout à fait normal et sain. En fait, il nous fait nous questionner sur les fondements de la justice et sur l'avenir de la société, en plus de nous pousser à nous poser d'autres questions importantes du même type. En tant que parlementaires, nous avons le devoir de nous demander si un tel cas, qui est atypique, heureusement, doit nécessairement remettre en question toute l'orientation du système judiciaire.
J'aimerais citer une sénatrice qui parlait d'un de ses propres projet de loi, qui portait sur le même sujet. À mon avis, la citation est très pertinente:
Le Canada a des experts en santé mentale reconnus et un système judiciaire qui a fait ses preuves, quand bien même pouvons-nous être confrontés à un cas atypique qui nous interpelle tous. La colère et la douleur ne doivent pas dicter nos décisions de justice. Elles ne doivent pas non plus dicter nos lois. Nous ferions erreur d'agir ainsi et plutôt que de construire une société apaisée, nous créerions une société instable, plus dure, plus intolérante. Nous nous engagerions alors dans un cycle infernal de répression et de violence, celui précisément dans lequel les conservateurs [du premier ministre] — et le Sénateur Boisvenu en particulier — cherchent à nous entraîner. [...] Nous parlons de malades. La répression ne sera pas leur remède. La prison ne guérit pas.
C'est la sénatrice Hervieux-Payette qui disait ces quelques lignes en parlant de son propre projet de loi S-214. Je suis persuadé qu'elle ne m'en voudra pas de faire le parallèle avec la situation actuelle.
Le gouvernement est-il outré que j'ose prétendre qu'il fait de la politique sur le dos des victimes? Le gouvernement accuse sans cesse l'opposition d'être de mèche avec les pédophiles, avec les meurtriers et avec d'autres criminels du même acabit. Alors je voudrais simplement m'adonner à un petit exercice.
Le gouvernement a fait plusieurs sorties publiques sur ce projet de loi, tout comme le sénateur Boisvenu, de même que la mère des deux enfants assassinés, Mme Isabelle Gaston, dont je n'ose tout simplement pas imaginer l'état d'âme. Voici un extrait des déclarations du sénateur Boisvenu et du ministre du Patrimoine canadien, lors de l'annonce de la libération conditionnelle de Guy Turcotte.
Nous croyons qu’Isabelle Gaston ne mérite pas de vivre dans la crainte du tueur de ses enfants, et les autres victimes non plus.
Pareille décision mine de toute évidence la confiance des Canadiens dans notre système de justice.
C’est pourquoi notre gouvernement déposera sous peu un projet de loi pour répondre aux préoccupations des Canadiens au sujet des accusés à risque élevé qui ont été reconnus non responsables criminellement pour cause de trouble mental et qui risquent de menacer la sécurité du public s’ils sont relâchés.
Or, si le gouvernement ne fait pas de la petite politique et si le projet de loi ne s'applique en aucun cas à celui du Dr Turcotte, pourquoi fait-il la promotion du projet de loi en faisant appel à un cas hautement émotif et médiatisé, impliquant des enfants?
C'est de la véritable démagogie et c'est quelque chose de très dangereux quand le gouvernement joue avec les sentiments de la population sans les informer. Il sait très bien qu'un tel projet de loi lui permettra de profiter du relent de sympathie que la population a envers Mme Gaston, sans pour autant expliquer clairement à la population que le projet de loi ne pourrait pas et ne pourrait jamais s'appliquer à son cas, et ce, même si M. Turcotte subissait un deuxième procès. D'ailleurs, lorsque Mme Gaston a été interrogée, au cours d'une émission d'affaires publiques québécoise, elle a avoué ne pas savoir si le projet de loi allait s'appliquer à sa situation. Je la cite: « Par rapport à moi, je sais pas, il est peut-être trop tôt pour voir si moi, ça va influencer ma situation, on est encore dans le processus. »
Cela prouve bien que Mme Gaston souhaite simplement que les choses changent et que ses enfants ne soient pas morts en vain, ce qui est tout à fait louable. Cependant, je doute très fort que ce soit par des positions plus rigides et par la judiciarisation des problèmes mentaux que l'on résoudra le problème.
J'utilise le mot « judiciarisation » parce que, au fond, les députés du gouvernement ne croient pas tellement en la réhabilitation — nous l'avons vu lors de l'adoption du projet de loi C-10. À entendre le sénateur Boisvenu, je ne suis même pas certain qu'il croit que les gens puissent réellement souffrir de détresse psychologique ou de troubles mentaux sévères.
En effet, ce dernier souhaite même que le gouvernement se penche sur les définitions des types de maladies mentales qui permettent à des gens d'être déclarés non criminellement responsables.
Pourquoi? Tout simplement parce que M. Boisvenu ne croit pas que la maladie mentale puisse avoir connu une augmentation significative au cours des 10 ou 15 dernières années:
Pourquoi y a-t-il eu une augmentation par vingt du nombre de personnes reconnues non criminellement responsable? Je suis convaincu que la maladie mentale n'a pas connu une telle progression depuis dix ans, depuis quinze ans. Il faut savoir pourquoi il y a eu une explosion du nombre de dossiers.
Ma collègue, la députée de Gatineau, notre porte-parole en matière de justice, l'avait pourtant expliqué lors de son discours d'ouverture:
Il est vrai que ce pourcentage a augmenté au fil des ans. Par contre — et c'est ce qu'il ne dit pas —, avant 1991, si ma mémoire est bonne, quand il y a eu cette modification au Code criminel, on a changé l'appellation de « non coupable pour cause d'aliénation mentale » pour « non criminellement responsable pour troubles mentaux ». À ce moment là, on a aussi ajouté les infractions sommaires, ce qui a entraîné un paquet de cas qui n'étaient pas couverts auparavant. Assurément, cela a eu des répercussions sur les statistiques. Or selon les réponses du gouvernement, on parle d'un infime pourcentage de cas où les personnes sont reconnues non criminellement responsables.
Mais à quel point les délinquants ayant des troubles mentaux sont-ils dangereux?
Cette question a aussi été au centre d'une vaste étude menée par le gouvernement fédéral du Canada par l'entremise du ministère de la Sécurité publique vers la fin des années 1990. Ainsi, on a répertorié et analysé plus d'une soixantaine d'études sur le sujet afin de bien cerner les problèmes.
Ces études portaient sur plus de 15 000 délinquants libérés de prison ou d'hôpitaux spécialisés et suivis par la suite dans leur milieu sur une période variant entre quatre ans et demi et cinq ans en moyenne. Quelles sont les conclusions?
Si on les compare aux délinquants qui n'ont pas de troubles psychologiques ou psychiatriques graves, les délinquants ayant des troubles mentaux présentent de moindres risques de récidive violente.
Deuxièmement, les délinquants ayant des troubles mentaux ne sont pas toujours des psychotiques en phase active. Ils peuvent être en rémission ou leurs symptômes peuvent être gérés au moyen de médicaments.
L'examen a également évalué l'importance relative de divers facteurs de risque. Beaucoup de spécialistes de la santé mentale accordent une importance considérable aux facteurs « cliniques ». Notons par exemple la durée de l'hospitalisation et le type de trouble mental (p. ex., schizophrénie, trouble bipolaire). La méta-analyse a permis de constater que la relation entre ces facteurs et la récidive violente était très faible. Les facteurs qui indiquent des risques de violence chez les délinquants sans troubles mentaux sont de bien meilleures variables prédictives, par exemple les antécédents criminels, le chômage et les problèmes familiaux.
Lorsque, dans son discours d'ouverture, en deuxième lecture, le ministre de la Justice a dit que les réformes proposées n'ont pas pour objectif d'imposer des sanctions pénales aux personnes qu'un tribunal a déclarées non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux. En fait, ce n'est qu'à moitié vrai.
En réalité, le projet de loi C-54 divisera la clientèle en deux types de cas: ceux qui répondent aux critères du projet de loi C-54 et ceux qui n'y répondent pas, même si tous auront été jugés non criminellement responsables pour troubles mentaux. Ainsi, les accusés dont le cas correspondrait aux critères et donc qui sont déclarés accusés à haut risque, pourraient être placés sous garde sans possibilité de libération par la commission d'examen, tant que le tribunal n'aurait pas révoqué la désignation.
Pourquoi retirer les gens non criminellement responsables de la responsabilité des commissions d'examen des troubles mentaux, qui est un tribunal quasi judiciaire, là où ce sont des psychiatres qui siègent et non des juges? Seul un tribunal pourrait déclarer, puis révoquer, la qualification d'accusé « à haut risque », à présent. Avant de la révoquer, le tribunal demanderait la recommandation de la Commission d'examen des troubles mentaux, mais la décision définitive ne lui reviendrait plus.
Au Québec, la CETM rend des décisions concernant les personnes qui font l'objet soit d'une décision d'inaptitude à subir leur procès, soit d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.
Tant que l'accusé n'est pas libéré inconditionnellement ou jugé apte à subir son procès, une révision doit être tenue chaque année. Avec le projet de loi C-54, ce délai sera augmenté à trois ans, ce qui pourrait causer plusieurs problèmes selon des experts du Canadian Forensic Mental Health Network. En effet, cela pousserait les avocats de la défense à cesser de plaider la non-responsabilité criminelle et à se tourner vers des peines de prison dans le système carcéral traditionnel. En outre, les personnes ayant été déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux ne recevraient pas les soins adéquats, mais elles représenteraient toujours un danger lorsqu'elles retrouveraient leur liberté.
L'étude dont je parlais tout à l'heure a d'ailleurs statué que les similitudes entre les facteurs de risque des délinquants ayant des troubles mentaux et les autres nous donnent à penser qu'il existe un point où les services de santé et de justice pénale pourraient intégrer leurs approches pour gérer efficacement les délinquants ayant des troubles mentaux.
Il y a deux domaines particuliers où il peut y avoir coopération entre les deux systèmes: l'évaluation du risque et la réadaptation des délinquants. Je ne cite pas cette étude pour mettre quiconque dans l'embarras, mais simplement pour essayer de faire comprendre aux députés du gouvernement les conséquences de la désinstitutionnalisation, de la pauvreté et de la judiciarisation de la problématique de la santé mentale. La prison ne guérit pas.
Ce projet de loi, comme bien d'autres, a été rédigé sans qu'on pense trop aux conséquences et sans consultation, dans le but de faire croire à la population, particulièrement à la base électorale conservatrice, que ce gouvernement est « tough on crime ». Or, en vérité, ce projet de loi ne s'appliquerait probablement pas au cas de Guy Turcotte.
L'article 12 du projet de loi C-54 ajoute un nouvel article au Code criminel, soit l'article 672.64, qui énumère les conditions pour qu'une personne soit considérée comme à haut risque:
672.64 (1) Sur demande du poursuivant faite avant toute décision portant libération inconditionnelle de l'accusé, le tribunal peut, au terme d'une audience, déclarer qu'un accusé âgé de dix-huit ans ou plus au moment de la perpétration de l'infraction qui a fait l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux pour une infraction grave contre la personne — au sens du paragraphe 672.81 (1.3) — est un accusé à haut risque si, selon le cas:
a) il est convaincu qu'il y a une probabilité marquée que l'accusé usera de violence de façon qu'il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne;
b) il est d'avis que les actes à l'origine de l'infraction étaient d'une nature si brutale qu'il y a un risque de préjudice grave — physique ou psychologique — pour une autre personne.
Ainsi, pour que Guy Turcotte puisse être déclaré à priori comme accusé à haut risque, on devra démontrer au juge, hors de tout doute, qu'il causera vraisemblablement un préjudice grave à une autre personne ou qu'il pourrait mettre en danger la vie de quelqu'un d'autre. Tous sont d'accord sur la nature brutale et grotesque des meurtres commis — j'ai des enfants aussi. Toutefois, ce n'est pas ce que la justice doit déterminer. Elle doit plutôt juger s'il y a des chances que l'accusé récidive ou non.
Étant donné le jugement rendu, les experts ont visiblement réussi à convaincre le juge que ce n'était pas le cas. Je vais énumérer les cinq critères que le juge doit prendre en considération — et il doit tous les prendre en compte — lorsqu'il détermine si l'accusé est à haut risque ou non.
Il doit considérer la nature et les circonstances de l'infraction, la répétition d'actes comme celui qui est à l'origine de l'infraction, l'état mental actuel de l'accusé, les traitements suivis et à venir de l'accusé et la volonté de celui-ci de les suivre, ainsi que l'avis des experts qui l'ont examiné. Si l'on doit tenir compte de tous ces critères, le cas Turcotte ne s'y prête pas du tout, considérant les avis des experts, son état mental et les traitements et thérapies qu'il suit.
Seule la nature de l'infraction pourrait pousser un juge à le considérer dangereux, mais compte tenu de son état mental à ce moment-là, selon ce que le juge a retenu, les risques de récidive sont minimes. Guy Turcotte ne serait pas un accusé à haut risque, selon le projet de loi conservateur.
Si je suis d'accord sur une chose, c'est que les victimes doivent être au centre du processus. Le problème, c'est que ce projet de loi n'en parle que très peu.
En terminant, je voudrais réitérer le souhait que ce gouvernement finisse par comprendre l'importance de donner un réel appui aux victimes d'actes criminels, notamment en suivant plus d'une recommandation du rapport de l'ombudsman des victimes d'actes criminels, et qu'il comprenne toute la structure psychosociale entourant la prévention, l'étude des facteurs de risque, la recherche, les soins de santé et la réhabilitation.
C'est difficile, parce que chaque cas est unique, mais les experts ont des bases pour tenter de faire cheminer chacun d'entre eux. Certains sont probablement irrécupérables, mais tout comme le concept d'accusés à haut risque ou celui de troubles mentaux, ce n'est certainement pas aux politiciens ni même aux hommes de loi d'en décider les fondements, mais bien aux psychiatres et aux médecins.
Lorsque le ministre du Patrimoine canadien a déclaré que pareille décision mine de toute évidence la confiance des Canadiens dans notre système de justice, en faisant référence au dossier de l'ex-cardiologue, il n'a pas été en mesure de préciser, toutefois, comment se traduirait concrètement cette volonté de placer les victimes au centre du processus.
C'est une autre contradiction du discours conservateur, et c'est la raison pour laquelle nous avons présenté une série d'amendements en comité. En fait, cela inclut un amendement qui a été accepté, un des rares que le gouvernement conservateur ait accepté dans quel comité que ce soit.
Cet amendement vise à informer les victimes qui le demandent de la résidence d'une personne déjà reconnue non criminellement responsable d'un crime, afin que cette victime puisse éviter le secteur pour son propre confort. C'est l'un des exemples pour lesquels nous avons pu démontrer qu'effectivement, la réalité des victimes nous tient à coeur. Nous voulons améliorer le projet de loi afin qu'il reflète cette préoccupation.
L'une des raisons pour lesquelles nous allons appuyer ce projet de loi, c'est que nous avons fait adopter un deuxième amendement qui oblige le gouvernement — quel qu'il soit dans cinq ans, soit en 2018 — à faire étudier et réétudier l'état des choses par un comité.
Actuellement, il reste beaucoup de préoccupations par rapport à ce projet de loi, et j'en ai souligné quelques-unes. Je pense qu'elles valent la peine d'être soumises. Il y a encore d'autres préoccupations que je n'ai pas eu le temps d'aborder dans mon discours. Cela a été fait par des experts, ou encore en comité, et concerne la possibilité que ce projet de loi ne soit pas constitutionnel.
La validité de telles mesures touchent évidemment les droits des victimes, mais également les droits des personnes reconnues non criminellement responsables d'actes posés. Ces lois doivent également être protégées. En ce sens, une contradiction peut facilement porter à interprétation en regard de la Charte canadienne des droits et libertés; des préoccupations ont effectivement été soumises au comité par l'entremise des médias. C'est pourquoi, cinq ans après que le projet de loi sera devenu loi, une étude comme celle-ci sera pertinente.
Dans mon discours, j'ai bien pris soin de parler du danger de la politisation de cas comme celui de Guy Turcotte. Je suis persuadé que d'autres députés pourraient soumettre d'autres cas de ce genre, qui se sont produits dans leur circonscription ou dans leur région. Ces cas sont extrêmement délicats, mais ils nous rejoignent.
J'ai déjà mentionné que j'avais des enfants, et tous ceux qui ont des enfants en bas âge se sentiront très touchés émotivement par une situation comme celle-là. C'est la raison pour laquelle une situation aussi délicate et sensible doit être considérée par les parlementaires de la même manière, soit de façon délicate et sensible. Il ne faut pas utiliser de tels cas pour promouvoir ce qui aurait été un programme politique.
Lorsque le ministre du Patrimoine canadien et le sénateur Boisvenu ont fait référence à ce que j'ai mentionné, c'était la deuxième intervention faite sur le même projet de loi. Il a été annoncé deux fois. Le gouvernement doit donc faire très attention, parce que ce genre d'enjeu est très volatil. Encore une fois, la question de la politisation de ces cas fait en sorte que tout le débat de société, qu'on doit avoir par rapport à cette question, se trouve dans le brouillard. C'est beaucoup plus difficile de s'y retrouver.
À l'avenir, pour des projets de loi de loi et d'ordre sur la criminalité, j'aimerais que le gouvernement soit beaucoup plus sensible aux réactions qu'il cause et à la manière dont elles nuisent à ce débat lorsqu'il présentera d'autres projets de loi du même genre.
De notre côté de la Chambre, nous avons démontré que nous étions était disposés à travailler avec le gouvernement. Nous allons le faire, entre autres, en votant en faveur de ce projet de loi. En outre, nous l'avons fait en proposant et en accélérant l'adoption du projet de loi C-2, qui permettait les procès en groupes dans le cas de motards criminalisés.
Nous allons continuer à travailler dans ce sens, mais nous aurons besoin de la collaboration du gouvernement, afin d'avoir un débat sain et profitable pour la société.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant un des commentaires du député. J'aimerais attirer son attention sur une question, car il n'est peut-être pas au courant. C'est au sujet des experts en médecine et du fait qu'on leur demande leurs commentaires. À l'heure actuelle, les comités d'examen se composent de trois membres, dont un est juge, et non pas un expert en médecine. Le comité n'a pas accepté l'amendement voulant que les comités d'examen ne comptent que des experts en médecine. Les comités d'examen ont déjà des membres qui possèdent des compétences en matière judiciaire.
Compte tenu des interventions de ce soir, le député recommande-t-il que ces voix ne soient pas entendues? Par exemple, recommande-t-il que les comités d'examen ne se composent que d'experts en médecine et que, par conséquent, ils n'aient plus de membres qui représentent l'appareil judiciaire?
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas si c'est une question d'interprétation, mais ce n'est pas tout à fait ce que j'avais mentionné.
En fait, chacun doit pouvoir comprendre son rôle. Il faut que des psychiatres ou encore des médecins qui sont spécialisés dans les troubles qui sont en cause soient impliqués dans le processus. Il doit également y avoir des juges ou des avocats qui vont comprendre la question de droit incluse à l'intérieur.
Il n'est pas question d'exclure qui que ce soit. Je pense qu'il faut que chacun puisse comprendre son rôle et que la législation puisse bien encadrer le rôle de chacun, afin que leurs rôles puissent être complémentaires.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours et assurer les citoyens du comté de Rimouski qu'ils sont très bien servis, ici à la Chambre, par leur député.
Le député a souvent cité l'affaire Guy Turcotte. Je vais citer l'ex-conjointe de ce dernier, Isabelle Gaston, et j'aimerais que le député fasse des commentaires par la suite:
Même si je m'investis à faire changer le système de justice, à l'heure actuelle, s'il ne change pas, si les ministres, les sous-ministres, le Barreau et le Collège des médecins ne changent pas leur façon de faire, on va continuer à avoir des injustices comme celles-là.
Le député pourrait-il commenter cette citation?
Monsieur le Président, effectivement, cette citation provient d'une personne qui a vécu un événement tragique.
Honnêtement, j'ai beaucoup de difficulté à pouvoir me mettre dans sa peau, même si j'ai deux enfants en bas âge. Je pense qu'elle a raison dans le sens où les victimes d'acte criminel comme celui-ci se sentent extrêmement démunies et dépourvues de moyens, lorsque l'acte a été commis par quelqu'un qui est reconnu non criminellement responsable. Elles sentent que le système judiciaire a pu les laisser tomber.
C'est la raison pour laquelle ce n'est pas une mauvaise chose d'étudier des éléments du système judiciaire. Dans ce cas-ci, c'est le projet de loi C-54 qui aborde la question des personnes reconnues non criminellement responsables d'acte criminel. Si elles sentent que le système n'a pas été à l'écoute de leurs besoins et de leur situation, il faut pouvoir réconforter les victimes par la possibilité d'apporter des ajustements, mais encore une fois dans une perspective qui n'enfreindra pas la Charte canadienne des droits et libertés, par exemple, ou encore qui n'utilisera pas la question à des fins politiques.
Ce sont des débats extrêmement importants et extrêmement sensibles, et la question doit être traitée de la même manière.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député nous dit que c'est une question complexe et difficile à cerner. Pour ma part, j'essaie de cerner la position du NPD dans ce dossier. Le député a beaucoup parlé des victimes et des raisons qui font que certaines mesures contenues dans le projet de loi sont importantes.
J'ai assisté aux réunions du Comité de la justice, y compris lors du témoignage de la Dre Isabelle Gaston. C'est l'un des témoins les plus convaincants qu'il m'ait été donné d'entendre depuis que je suis député. Elle ne nous a pas donné seulement le point de vue d'une victime, mais également celui d'un médecin et d'une personne défendant sincèrement une position dans ce dossier. Elle a demandé aux gens qui la critiquent de cesser de l'accuser de manquer d'empathie sous prétexte qu'elle appuie le projet de loi.
Nous avons beaucoup entendu parler de stigmatisation ce soir. Cette affaire horrible qui a secoué le Québec a certainement entraîné de la stigmatisation.
N'y aurait-il pas moins de stigmatisation si les victimes et leurs familles pouvaient sentir que la loi répond désormais mieux à leur désir de renforcer la sécurité publique?
[Français]
Monsieur le Président, idéalement, je serais d'accord avec le député de Durham. Toutefois, je ne suis pas persuadé que le projet de loi corrige la question de façon spécifique.
Je pense qu'il y a moyen de voir de quelle manière la loi sera appliquée, de quelle manière les changements pourraient être positifs pour les victimes et pour les familles des victimes d'actes criminels commis par quelqu'un qui est reconnu non criminellement responsable.
C'est la raison pour laquelle je suis heureux de savoir qu'il y aura une étude, après que le projet de loi aura été adopté, donc après l'application de la loi elle-même. On pourra ainsi étudier de quelle manière la vie des victimes et la vie des gens touchés par le crime sera améliorée. On verra si ce sera la cas ou non. Je le souhaite. Si ce n'était pas le cas, l'étude permettra de revisiter la loi.
Effectivement, le témoignage de Mme Gaston était très émotif. Je ne pense pas qu'elle manque d'empathie, bien au contraire. Elle vit une situation extrêmement difficile et elle voit comment, grâce à son expérience, elle peut contribuer à améliorer le système judiciaire, non seulement pour elle, mais également pour d'autres personnes qui vivent la même situation.
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques aura trois minutes et demie pour la période allouée aux questions et aux commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat sur la motion.
[Traduction]
Comme il est minuit, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à minuit.)
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