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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 272
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 18 juin 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 272
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 18 juin 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 10 juin 2013, votre Comité a étudié le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et a convenu, le lundi 17 juin 2013, d’en faire rapport sans amendement.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit abordé à l'étape du rapport plus tard aujourd'hui.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, le projet de loi a l'appui sans précédent de tous les partis à la Chambre. Il a l'appui des organismes environnementaux non gouvernementaux et il a l'appui du gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Toutefois, un de nos collègues, qui prétend défendre l'environnement, en empêche l'adoption. Je suis indigné.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai une pétition de centaines de personnes de partout au Canada demandant au gouvernement de demander au Parlement de modifier le Code criminel de manière à décriminaliser la vente de services sexuels et à criminaliser l'achat de services sexuels, de même qu'à aider les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution.
Les pétitionnaires disent que la demande de services sexuels auprès des femmes et des enfants est la cause première de la prostitution et que la traite, la prostitution juvénile et la violence envers les femmes ont augmenté dans les pays où la prostitution a été légalisée.
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions.
La première a été signée par des gens, pour la plupart des personnes âgées, qui s'inquiètent beaucoup des changements apportés par le gouvernement conservateur au programme de la Sécurité de la vieillesse et du fait qu'il fasse passer l'âge de l'admissibilité de 65 à 67 ans. Ils demandent au gouvernement d'annuler cette mesure.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de personnes qui sont très préoccupées à l'égard des droits des animaux. Elles font remarquer que les animaux sont des êtres sensibles capables de ressentir la douleur, qu'ils ne sont pas des biens et que les animaux errants et sauvages ne sont pas suffisamment protégés par les dispositions de la section du Code criminel portant sur les biens qui prévoient les peines pour cruauté envers les animaux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que les animaux sont des êtres vivants qui ressentent la douleur, de retirer les crimes de cruauté envers les animaux de la section en question du Code criminel et de renforcer le libellé de la loi fédérale visant à punir ces crimes afin d'en corriger les lacunes qui permettent aux contrevenants d'éviter les sanctions.
Monsieur le Président, la troisième pétition vient de gens d'Oshawa qui signalent que l'administration portuaire d'Oshawa est en train de ruiner le secteur riverain de la ville. En effet, elle a approuvée sans discussion et à huis clos la construction d'une usine d'éthanol de 12 étages, sans tenir compte de l'opinion des citoyens, du conseil municipal d'Oshawa, du maire et du conseil régional de Durham.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler le projet de construction d'une usine d'éthanol de FarmTech, de suspendre tout aménagement, de publier tous les documents relatifs au bail à long terme de FarmTech et aux autres contrats de location de l'administration portuaire d'Oshawa, et d'amorcer des négociations avec la Ville d'Oshawa pour que le port soit cédé à la municipalité.
Monsieur le Président, la quatrième pétition vient d'électeurs de Toronto qui soulignent qu'il y a un an et demi, Jenna Morrison, une mère enceinte, est décédée sous les roues d'un camion lourd et que sa mort aurait possiblement pu être évitée si le camion avait été muni de protections latérales.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre un règlement en vertu de la Loi sur la sécurité automobile qui exigerait que les gros camions et les remorques soient munis de gardes latérales pour éviter que les cyclistes et les piétons soient entraînés sous les roues de ces véhicules.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance des écosystèmes pour le bien-être et la prospérité du Canada. Ils demandent au gouvernement fédéral de rétablir les mesures de protection prévues dans la loi pour l'habitat du poisson et les autres habitats naturels.
Monsieur le Président, la deuxième pétition signée par des électeurs de ma circonscription, Kingston et les Îles, concerne les changements climatiques. La Chambre sait peut-être que les changements climatiques sont en partie responsables du faible niveau d'eau des Grands Lacs et que le Canada manque de leadership à l'échelle internationale.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire preuve de leadership sur la scène internationale en concluant des ententes visant à limiter la hausse de la température dans le monde à moins de deux degrés Celsius, à prendre des mesures à l'échelle nationale, à faire sa juste part et à faire évaluer les progrès accomplis par un organisme de validation indépendant.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, les habitants de Kingston et les Îles ont signé deux pétitions concernant la luzerne génétiquement modifiée. Les pétitionnaires s'inquiètent des répercussions de la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée sur les agriculteurs qui ne cultivent pas de luzerne génétiquement modifiée et sur les agriculteurs biologiques, ainsi que de l'incidence que cela pourrait avoir sur le commerce international.
Ils demandent au gouvernement un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée tant que les répercussions sur les agriculteurs n'ont pas été étudiées en bonne et due forme.
Monsieur le Président, la dernière pétition signée par des résidants de Kingston et les Îles concerne le système correctionnel.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'adopter des pratiques exemplaires et rationnelles, notamment d'éviter la double occupation des cellules afin de réduire le taux de récidive et de favoriser la réinsertion sociale des contrevenants afin d'améliorer la sécurité publique et d'éviter le gaspillage d'argent.
Les contrôleurs des armes à feu
Monsieur le Président, les signataires de cette pétition proviennent de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario et du Québec. Ils demandent au gouvernement fédéral de remplacer les contrôleurs des armes à feu territoriaux et provinciaux par un organisme civil unique axé sur le service afin que la loi fédérale soit appliquée uniformément d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, je présente une pétition aujourd'hui qui vise à permettre la présentation de pétitions en ligne à la Chambre des communes. Les signataires de cette pétition croient que l'actuel système de pétitions sur papier est archaïque et inefficace.
Les pétitionnaires aimeraient que la Chambre des communes admette les pétitions en ligne au même titre que les pétitions sur papier. Cette pétition est similaire à une motion que j'ai présentée à la Chambre des communes, et j'espère que le gouvernement la prendra au sérieux.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par beaucoup d'Ontariens, dont un grand nombre sont d'origine vénézuélienne. Ils souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, depuis la dernière élection présidentielle au Venezuela, les droits démocratiques, les droits de la personne et les droits électoraux sont scandaleusement violés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une position ferme et de contribuer à la résolution pacifique de la crise au Venezuela.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des gens de mon comté, Beauharnois—Salaberry. Le projet de loi C-45, qui est maintenant une loi, a apporté des changements à la Loi sur la protection des eaux navigables. Il fait en sorte que seulement 62 rivières, 97 lacs ainsi que 3 océans resteront protégés, alors qu'avant, tous les cours d'eau du Canada étaient protégés par cette loi.
Le projet de loi C-45 a pour conséquence d'inverser le fardeau de la responsabilité en obligeant désormais les citoyens, les groupes et les municipalités à amener eux-mêmes les responsables des projets devant les tribunaux lorsque leur droit à la navigation sera bafoué. Le gouvernement a retiré toute possibilité de commenter les décisions prises par le ministre et de mener des consultations publiques sur les projets proposés par les promoteurs.
Les citoyens demandent donc que le gouvernement du Canada assume les responsabilités en matière de protection du droit à la navigation, qu'il ne délègue pas aux citoyens la tâche de poursuivre eux-mêmes les responsables devant les tribunaux et qu'il garantisse le maintien du droit à la navigation sur tous les cours d'eau et lacs du Canada, de même que le déclenchement du processus d'évaluation environnementale lors de propositions de projets et aux abords des plans d'eau.
[Traduction]
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir au nom de nombreux Britanno-Colombiens qui demandent au gouvernement d'imposer de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort et d'être plus sévère à l'égard des conducteurs aux facultés affaiblies.
Les pétitionnaires demandent qu'on modifie le Code criminel de façon à ce que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
De plus, comme l'été est à nos portes, j'aimerais rappeler à tous les Canadiens de boire de façon responsable et de ne pas conduire en état d'ébriété.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de présenter d'autres pétitions comme celles que j'ai déposées au cours de la session parlementaire. Je tiens à remercier les milliers de Canadiens qui ont signé cette pétition, qui porte sur les chats et les chiens qui sont abattus pour leur fourrure dans certaines régions d'Asie.
Les pétitions d'aujourd'hui ont été signées par des gens de Saskatoon, de Vancouver, de Windsor, de Kitchener et d'un peu partout au Canada. Comme je l'ai dit, je présente des pétitions comme celles-là depuis plusieurs mois. De tout évidence, cette question suscite beaucoup d'inquiétude.
Les pétitionnaires réclament que le Canada fasse comme les État-Unis, l'Australie et l'Union européenne et qu'il interdise l'importation et la vente de fourrure de chien et de chat. Ils appuient ainsi le projet de loi d'initiative parlementaire dont le Parlement est actuellement saisi, car c'est l'objectif qu'il vise.
Je remercie les organisateurs de cette pétition de leur excellent travail dans ce dossier très important.
Monsieur le Président, je présenterai trois pétitions ce matin.
La première porte sur le projet Northern Gateway, qui suscite de plus en plus l'opposition des Britanno-Colombiens, du gouvernement de la Colombie-Britannique et des Premières Nations de cette province. Ces pétitions ont été signées par des gens de la région de Montréal.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des gens de la région de Toronto qui demandent au gouvernement de ne pas ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine. Ce traité contraindrait le Canada et les futurs gouvernements à respecter ses clauses pendant au moins 31 ans. Il est temps que le Canada suspende le processus de ratification et qu'il étudie vraiment les clauses du traité.
Monsieur le Président, la dernière pétition, pour laquelle on manifeste de l'autre côté de l'allée un appui qui m'encourage, la dernière pétition, dis-je, provient majoritairement de gens de la région de Surrey qui appuient mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-442, qui demande la création d'une stratégie nationale pour faire face à l'épouvantable tragédie qu'est la maladie de Lyme.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions au nom d'électeurs de la grande région de Toronto — d'Etobicoke, de Richmond Hill, de Markham, et bien sûr des villes de Toronto et de Mississauga — concernant le parc de la Rouge.
Nous savons que ce parc comporte des zones biologiques constituées d'une forêt carolinienne rare ainsi que d'une forêt mixte et de plaines, et qu'il abrite le tiers des espèces en péril du Canada. C'est aussi la terre ancestrale des Premières Nations Mississauga, Huron-Wendat et Seneca, et on y trouve des vestiges de leurs villages et de leurs lieux de sépulture sacrés.
Voilà une dernière possibilité de créer un vaste parc national dans le Sud de l'Ontario, une région où vit 34 % de la population du Canada et dont 77 % des terres servent à l'agriculture ou aux habitations humaines. Seulement 1/400e de son territoire est protégé par des parcs nationaux. Les revendications des pétitionnaires sont nombreuses; ils réclament que le gouvernement du Canada instaure un processus de planification public, transparent, scientifique et rationnel en vue d'établir les limites du parc national de la Rouge et d'élaborer une loi ainsi qu'un plan stratégique relatifs à ce parc; et qu'il veille à ce que les Premières Nations et les Amis du bassin de la rivière Rouge soient représentés au comité consultatif et participent à la planification du parc national de la Rouge.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter deux pétitions à la Chambre aujourd'hui.
Dans la première pétition, on demande au gouvernement du Canada de reconnaître la véracité des données scientifiques sur les changements climatiques, de déposer un plan exhaustif pour s'y attaquer, de s'engager à atteindre les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre que soutient la communauté internationale et de faire sa juste part pour combler l'écart de mégatonnes.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, la deuxième pétition, signée aussi par des électeurs de Toronto, concerne la luzerne génétiquement modifiée.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée, afin que ses répercussions sur les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition de citoyens de Toronto, et plus particulièrement de ma circonscription, Toronto—Danforth.
Les pétitionnaires trouvent inquiétant que le projet de loi C-45 retire la rivière Don des cours d'eau protégés par la Loi sur la protection des eaux navigables et demandent qu'elle soit de nouveau protégée.
Ils veulent également attirer l'attention sur le fait que le droit de navigation devrait inclure les bateaux non motorisés, comme les canots et les kayaks.
Les pétitionnaires veulent que le gouvernement s'engage à mener une consultation publique sérieuse avant d'approuver tout projet ayant une incidence sur la rivière Don.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à combattre la corruption transnationale
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Affaires étrangères)
propose que le projet de loi soit agréé. Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Affaires étrangères)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je participe aujourd’hui à la troisième lecture du projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale. Je voudrais remercier les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international d’avoir examiné le projet de loi aussi rapidement; je tiens également à remercier les témoins de leur contribution précieuse à la discussion. Je remarque que le président du Comité des affaires étrangères est ici et j’en profite pour dire à tous les députés qu’il fait un travail superbe à la présidence de ce comité.
La corruption, sous toutes ses formes abjectes, est un affront aux valeurs des Canadiens honnêtes et travaillants. La tolérance zéro de notre gouvernement dans ce domaine est bien connue. Le Canada doit s’employer à éradiquer la corruption partout où elle se trouve, et les changements ainsi prévus à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers constituent des mesures vitales à cet égard.
Avant de parler des modifications importantes proposées dans le projet de loi S-14, j’aimerais tout d’abord vous donner un aperçu des efforts considérables déjà déployés par le Canada pour lutter contre la corruption. Nous obtenons déjà de bons résultats pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, et notre gouvernement est convaincu que l’adoption du projet de loi S-14 ne ferait qu’améliorer encore les choses.
Je tiens tout d’abord à vous donner l’heure juste: nous sommes déterminés à combattre la corruption transnationale sous toutes ses formes. Notre gouvernement s’attaque aux foyers de corruption transnationale sur deux grands fronts: la prévention et l’application de la loi. Cette approche nécessite la contribution d’intervenants d’horizons très divers, dont des ministères fédéraux, des sociétés d’État et d’autres organismes, qui tous collaborent étroitement avec nous. Ces acteurs ont tous travaillé de façon constructive pour élaborer et mettre en œuvre les outils réglementaires et législatifs déjà en place pour faire progresser cette cause utile, en fait, cette cause d’une importance vitale. Le Canada est véritablement engagé dans une lutte pangouvernementale contre la corruption.
Évidemment, la meilleure façon de lutter contre la corruption est de travailler à la prévenir. La consultation et les communications comptent pour beaucoup dans la prévention, et un certain nombre d’intervenants gouvernementaux y travaillent déjà. J’aimerais attirer votre attention sur quelques-uns d’entre eux et vous parler de leur contribution.
Le ministère des Affaires étrangères, à commencer par lui, s’attache à préparer ses diplomates à gérer les problèmes de corruption avant leur départ pour l’étranger. Le ministère donne à ses ambassadeurs ainsi qu’à ses agents politiques et commerciaux une formation concernant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et les obligations au niveau international du Canada dans la lutte contre la corruption.
En mars 2010, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a adopté et fourni à ses missions partout dans le monde la politique et la procédure à suivre pour signaler les allégations de corruption à l’étranger mettant en cause des Canadiens et des sociétés canadiennes. Cette politique a été adoptée et diffusée aux missions canadiennes pour les informer des mesures appropriées à prendre pour faire suite à des allégations voulant qu’une entreprise ou un citoyen canadien aurait soudoyé ou tenté de soudoyer un agent public étranger ou commis d’autres infractions liées à la corruption. La politique ordonne essentiellement aux agents canadiens en poste dans les missions à l’étranger de relayer l’information aux responsables du ministère à Ottawa qui, eux, la transmettent aux responsables de l’application de la loi ici, en suivant les procédures normalisées de fonctionnement établies à cet effet.
Il convient également d’observer que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international envoie régulièrement ses conseillers juridiques à l’étranger pour présenter des exposés et participer à des discussions d’experts dans le but de faire progresser la lutte contre la corruption et de faire mieux connaître les mesures prises par le Canada dans ce domaine. À titre d’exemple, en 2011, le ministère a dépêché de ses experts juridiques à la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption pour y présenter un exposé sur les mécanismes légaux permettant de geler les avoirs des agents étrangers coupables de corruption et de lutter contre la corruption des agents publics étrangers.
Comme cela a déjà été mentionné, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international jouit de la collaboration d’autres ministères et d’intervenants dans son important travail de prévention. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, par exemple, a dernièrement ajouté la corruption d’agents publics étrangers à la liste des infractions pour lesquelles les sociétés et les particuliers ne sont plus autorisés à soumissionner pour obtenir des marchés publics. Ce changement est entré en vigueur en novembre 2012, et on espère qu’il servira de facteur de dissuasion de plus pour les sociétés et les particuliers qui se livrent déjà ou qui seraient tentés de se livrer à ce genre d’activité.
Grâce à une initiative conjointe d’un certain nombre de ministère fédéraux, notre gouvernement a également organisé, au début de 2012, un atelier à Ottawa sur la corruption transnationale, auquel ont participé des experts issus d’horizons divers, comme des ONG, des universités, des sociétés canadiennes et des cabinets d’avocats. L’atelier, qui avait pour thème « Nouvelles idées pour la lutte du Canada contre la corruption d’agents publics étrangers » était conçu pour aider les gens à innover et à élaborer de meilleures mesures pour lutter contre la corruption; plus de 30 personnes se sont jointes aux responsables pour discuter de plusieurs secteurs d’intérêt dans la lutte contre la corruption transnationale.
Les participants ont discuté, entre autres sujets, de la façon de reconnaître les tentatives de corruption et d’y résister, de la divulgation volontaire, des infractions relatives à la tenue des livres comptables, de la façon de dissuader les gens d’effectuer des paiements de facilitation, de la défense des droits concernant les petites et moyennes entreprises, d’éducation, de formation, d’une sensibilisation davantage ciblée ainsi que de la possibilité de modifier la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
La consultation a permis au gouvernement de sensibiliser directement les sociétés canadiennes à la prévention de la corruption, de réfléchir réellement aux moyens d’améliorer l’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et d’obtenir le soutien des intervenants pour prévenir les actes de corruption et les repérer lorsqu’ils surviennent. L’atelier a servi de plate-forme très importante et aidé à améliorer la participation et la collaboration de ces intervenants à l'égard des mesures que nous prendrons dans la lutte contre la corruption. Nous continuons de tirer profit de la rétroaction précieuse que nous avons obtenue à cette occasion. Les modifications qui vous sont soumises aujourd’hui correspondent en partie à cette rétroaction, et nous mettrons probablement encore à profit à l'avenir certaines des bonnes idées qui ont été formulées.
La prévention ne constitue que la moitié de notre lutte. Le gouvernement veille activement à faire appliquer efficacement les dispositions législatives et les autres instruments que nous avons déjà pour progresser dans la lutte contre la corruption transnationale.
Naturellement, la pierre angulaire législative du Canada dans sa lutte contre la corruption transnationale est la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, qui est en vigueur depuis 1999. Je crois que nous connaissons tous les raisons pour lesquelles cette loi a été élaborée et le rôle qu’elle joue pour aider le Canada à s’acquitter de ses obligations internationales dans ce domaine, ainsi que les objectifs principaux poursuivis au moyen de cette loi et les principales activités qui y sont criminalisées. Je ne répéterai pas tout cela.
J’aimerais plutôt utiliser une partie du temps qui m’est accordé aujourd’hui pour mettre en évidence brièvement la contribution indispensable de nos principaux organismes d’application de la loi pour faire respecter la loi actuelle. L’organisme principal à qui incombe la responsabilité de faire respecter la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers est la GRC. La police fédérale dispose, depuis 2008, d’une unité anti-corruption internationale chargée de faire respecter cette loi et de la faire mieux connaître. L’unité compte une équipe à Ottawa et une autre, à Calgary, cette dernière ville ayant été choisie parce qu’elle est la plaque tournante des industries d’extraction du Canada et des entreprises connexes, et l’adoption du projet de loi S-14 ne ferait que rendre le travail de ces équipes encore plus efficace.
Le Service des poursuites pénales du Canada collabore étroitement avec la GRC pour lutter contre la corruption. Depuis sa création en 2006, le service a affecté un de ses avocats à Ottawa pour qu’il conseille et aide les équipes de la GRC à Ottawa et à Calgary dans leurs enquêtes; et cette collaboration porte ses fruits. Déjà, trois condamnations ont été prononcées, deux autres cas sont en attente et trente-cinq cas sont sous enquête. Les peines imposées augmentent considérablement à chaque condamnation, et nous pouvons nous attendre à ce que cette tendance se poursuive avec le durcissement de nos dispositions législatives et l’amélioration de l’efficacité avec laquelle nous pouvons repérer ces contrevenants et les tenir responsables de leurs actes. Nous sommes dans la bonne voie, et le projet de loi S-14 nous permettrait tout simplement d’avancer plus vite dans la bonne direction.
Maintenant que je vous ai parlé de ce qui se fait déjà et de là où nous en sommes, j’aimerais vous entretenir de ce que nous allons faire. Le projet de loi S-14 joue un rôle fondamental dans la poursuite de nos progrès. Les réformes proposées nous aideraient considérablement dans notre travail en vue de dissuader les sociétés canadiennes d’essayer de soudoyer des agents publics étrangers et les convaincre de continuer à respecter les normes éthiques et légales les plus élevées dans les efforts déployés afin de libéraliser davantage les marchés et étendre les activités commerciales à l’échelle mondiale. Le projet de loi témoigne sans conteste du sérieux qu’accorde le gouvernement à ces questions et son adoption ferait comprendre très clairement aux autres pays que nous nous attendons à ce qu’ils en fassent autant avec les sociétés relevant de leur compétence.
Les six modifications visent à mettre en place le concept de compétence fondée sur la nationalité, à désigner l’autorité compétente pour porter des accusations, à éliminer l’exception relative aux paiements de facilitation, à clarifier la portée de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, à accroître la peine maximale et à créer une infraction relative à la falsification des livres comptables.
Si vous me le permettez, je vais simplement rafraîchir la mémoire des députés sur ce que prévoit chacune de ces modifications.
La première modification, qui établirait une compétence fondée sur la nationalité, vise à étendre la portée limitée de la loi actuelle. En effet, la LCAPE exige que le procureur démontre l’existence d’un « lien réel et important » entre le territoire canadien et l’infraction commise, ce qui réduit le nombre d’affaires de corruption pouvant être renvoyées aux tribunaux. L’exercice de la compétence fondée sur la nationalité nous permettrait d’intenter des poursuites si des sociétés ou des citoyens canadiens tentent de corrompre des agents publics étrangers, indépendamment du lieu où la corruption a lieu, en nous basant uniquement sur leur nationalité canadienne.
La deuxième modification donnerait à la GRC le pouvoir exclusif de porter des accusations en vertu de la loi. Ainsi, la GRC pourrait veiller à ce qu’une approche uniforme soit adoptée aux étapes précédant l’inculpation partout au Canada. De plus, les entreprises canadiennes sauraient que la GRC est le principal organisme d’exécution de la loi en ce qui concerne les enquêtes.
La troisième modification propose d’éliminer l’exception relative aux paiements de facilitation prévue dans la LCAPE. Cela signifie en substance que des paiements effectués pour hâter ou garantir l’exécution par un agent public étranger, d’un acte de nature courante ne sont pas assimilés à de la corruption aux fins de la présente loi. Ces paiements de facilitation destinés à amener un agent public étranger à faire une chose qui fait partie de ses fonctions donnent évidemment lieu à des abus et devraient donc s’inscrire dans la définition de la corruption, qui consiste à faire un paiement pour obtenir un avantage et qui est déjà considérée comme illégale en vertu de la loi.
Bien sûr, les pots-de-vin sont illégaux dans tous les pays de l’OCDE. Ce fait est important compte tenu de la crainte que cette modification constitue un désavantage concurrentiel pour les sociétés canadiennes au niveau international. Comme le signale le projet de loi, l’entrée en vigueur de cette modification serait reportée par suite des préoccupations qu’elle suscite et en reconnaissance du fait que certains autres pays continuent à permettre les paiements de facilitation, mais surtout afin de laisser aux entreprises canadiennes un délai suffisant pour rajuster au besoin leurs pratiques, leurs politiques internes et leurs opérations.
La quatrième modification, qui propose de supprimer les mots « en vue d’un profit » dans la définition d’« affaires », permet de ne pas restreindre indûment la portée de la LCAPE. Elle précise que la portée de la loi ne se limite pas aux pots-de-vin payés à des entreprises à but lucratif ou dans l’exploitation d’une entreprise rentable. Cette disposition est essentielle si nous voulons cibler ceux qui versent des pots-de-vin au nom de sociétés qui peuvent ne pas avoir réalisé un bénéfice dans une année donnée ou d’organismes à but non lucratif. La modification permettrait donc d’assujettir ces entités à la loi.
La cinquième modification est simple: elle porte à 14 ans la peine d’emprisonnement maximale prévue pour l’infraction de corruption d’agents publics étrangers. La limite actuelle est de cinq ans. La possibilité d’imposer des amendes d’un montant illimité demeure telle quelle.
La nouvelle infraction relative aux livres comptables, qui fait l’objet de la sixième modification proposée, a pour but d’empêcher les particuliers et les sociétés de falsifier leurs livres. Même si le Code criminel renferme déjà des dispositions relatives à la falsification des livres comptables, elles ne s’appliquent pas précisément à la corruption d’agents publics étrangers. Le Canada est tenu de prévoir des mesures précises pour honorer ses obligations en vertu des traités internationaux anticorruption dont il est signataire. La modification ajouterait un nouveau moyen d’exécution à notre trousse d’outils. La nouvelle infraction rendrait passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans et d’une amende d’un montant illimité, tout comme l’infraction de corruption d’agents publics étrangers.
Le projet de loi S-14 a été adopté à l’autre endroit tel que déposé. J’estime qu’il est de toute évidence dans l’intérêt national que la Chambre en fasse de même. Si le projet de loi est adopté, les modifications que je viens de décrire montreraient clairement et sans équivoque aux parties intéressées du Canada et d’ailleurs que la corruption ne fait tout simplement pas partie des pratiques d’affaires canadiennes et ne devrait constituer nulle part ailleurs une pratique d’affaires acceptée. Il est essentiel d’assurer à toutes les entreprises des règles du jeu équitables dans la lutte mondiale contre la corruption. Les mesures législatives telles que le projet de loi S-14 jouent un rôle essentiel dans la croissance économique, l’expansion du commerce mondial et la prospérité. En effet, la corruption peut compromettre ces objectifs en minant la primauté du droit, fondement de la liberté de marché qui est absolument vitale pour un pays commerçant comme le Canada.
Le projet de loi S-14 vise à garantir que nos sociétés se conforment aux normes légales et éthiques les plus élevées dans leurs activités internationales. Les Canadiens ne s’attendent à rien de moins. Le gouvernement croit fermement que le Canada peut faire la concurrence aux meilleurs et l’emporter dans des conditions équitables. Le projet de loi S-14 est un prolongement de cette conviction et de notre double engagement tant à renforcer la lutte contre la corruption qu’à assurer emplois, croissance économique et prospérité à tous les Canadiens. J’engage tous les députés à collaborer avec nous pour adopter cette mesure le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, la corruption est certainement le sujet de l'heure dans cette enceinte. Comme je l'ai déjà mentionné, je trouve d'ailleurs curieux que ce projet de loi sur la corruption provienne du Sénat.
Arrêtons-nous à l'objectif du projet de loi. Il vise à rattraper notre retard par rapport à d'autres pays. Cependant, il ne va pas assez loin, ce qui pose problème. En effet, comme le sait sans doute le député, le Canada fait actuellement piètre figure au chapitre de la transparence. Il faut en faire davantage. De ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons qu'il faut renforcer nos mesures de transparence. Un communiqué a été diffusé dans le cadre de la rencontre du G8, et j'ai hâte de connaître la position du Canada.
Voici ma question. Le gouvernement n'entend-il pas en faire davantage? De toute évidence, ce n'est pas assez. Seulement trois affaires de corruption ont été traitées au cours des dernières années, ce que le député a mentionné, si je ne me trompe pas. Il ne faut pas se contenter de modifier la loi et de la renforcer. Le gouvernement se satisfera-t-il de si peu? S'accommodera-t-on du statu quo, et avec la bénédiction du gouvernement par-dessus le marché? Aussi, en ce qui concerne l'application de la loi, il est impossible de régler les problèmes de corruption sans allouer les ressources nécessaires pour le faire. Or, le gouvernement a sabré les ressources consacrées à cette lutte, aussi bien au ministère de la Justice qu'à l'Agence du revenu du Canada.
Je résume donc mes deux questions. Primo, le gouvernement n'a-t-il rien de mieux à proposer à l'égard de la corruption et, secundo, qu'en est-il de l'application de la loi?
Monsieur le Président, comme le député l'a appris lors des audiences du Comité des affaires étrangères, ce projet de loi découle de critiques sur la législation canadienne actuelle qui ont été formulées par l'OCDE dans un rapport publié en 2008.
Nous avons entendu le témoignage d'un certain nombre de personnes, dont Mme Janet Keeping, présidente de Transparency International Canada, qui ont dit que cette mesure législative répondait aux critiques soulevées dans le rapport de l'OCDE. Ce point de vue a aussi été réitéré et confirmé par des fonctionnaires qui ont rédigé le projet de loi en fonction du rapport de l'OCDE.
Ce projet de loi comble les lacunes cernées dans la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. En outre, le gouvernement a mis sur pied, au sein de la GRC, un groupe spécial d'exécution de la loi, qui est chargé de lutter contre la corruption d'agents étrangers. Ce groupe compte une cinquantaine d'employés, à Ottawa et à Calgary. Des juristes rattachés au ministère des Affaires étrangères et à d'autres ministères, comme Justice Canada, peuvent aider la GRC et l'ensemble des ministères à traiter les allégations de corruption d'agents étrangers.
Il est toujours possible d'en faire plus. Le premier ministre a fait une annonce très importante sur la transparence à Londres la semaine dernière, et le gouvernement présentera un projet de loi afin d'exiger que les entreprises canadiennes divulguent les paiements qu'elles versent à des gouvernements étrangers.
Il est toujours possible d'en faire plus. Nous sommes ouverts aux suggestions du député, de son parti et de toute organisation internationale qui permettraient d'améliorer nos dispositions législatives. Évidemment, cela est essentiel pour que le Canada connaisse du succès en tant que pays commerçant. Les Canadiens peuvent soutenir équitablement la concurrence et réussir — ils le font d'ailleurs tous les jours —, et nous souhaitons les aider à cet égard en tout temps.
Monsieur le Président, mon collègue conviendra, j'en suis certain, que la présence de l'industrie minière canadienne sur la scène internationale est l'un des principaux moteurs de notre économie. Nous pouvons en fait fixer les normes pour ce qui pourrait être considéré comme ce qui se fait de mieux dans le monde.
Malheureusement, la réputation du Canada a été mise à mal par les agissements de certains mauvais acteurs qui ont nui aux entreprises légitimes et à nos intérêts. Il est vraiment important que le gouvernement prenne la question au sérieux et montre au monde que la norme canadienne est quelque chose dont nous pouvons être fiers.
J'aimerais poser à mon collègue une question au sujet de la corruption. Nous avons à l'étranger de très grandes sociétés, mais aussi de petits exploitants. C'est de quelques-uns de ces derniers que nous viennent nos ennuis. Faudrait-il envisager des seuils différents au sujet de ce qui doit être divulgué? Pour les petits exploitants, 10 000 euros pourraient constituer une somme énorme pour la conclusion d'une entente. alors que pour d'autres, ce serait 100 000 euros. Beaucoup de secteurs dans lesquels ces petits exploitants interviennent pourraient se trouver dans des pays délinquants où l'argent sert toujours à graisser la patte à quelqu'un.
Le député nous parlerait-il des seuils à établir pour le développement, les sociétés de développement, les petits exploitants ainsi que les petites et les grosses sociétés minières et préciserait-il s'il faut fixer deux normes différentes?
J'aimerais aussi poser à mon collègue une question sur l'application de la loi. On voit des choses se passer à l'étranger, dans des endroits qui sont loin d'être de tout repos et où la primauté du droit n'existe tout simplement pas. Comment nous assurer d'avoir la transparence voulue pour pouvoir dire que nous obligerons ces entreprises à rendre des comptes?
Monsieur le Président, le député a raison de dire que les sociétés canadiennes sont parmi les plus grandes et les plus prospères au monde dans le secteur des industries extractives. Récemment, j'ai entendu dire que 50 % des grandes sociétés minières internationales sont canadiennes. Je pense que nous pouvons en être fiers.
Le député a parlé de seuils. Je ne suis pas certain de savoir de quoi il parle. La mesure législative n'établit aucun montant minimum en ce qui concerne la corruption. Toute corruption est illégale, qu'il s'agisse d'un dollar ou de plusieurs millions de dollars. Il n'y a aucune norme minimale. Nous nous attendons à ce que toutes les sociétés canadiennes, grandes et petites, respectent les normes d'éthique les plus élevées.
Une attention très particulière est portée aux petites et moyennes entreprises. J'en ai parlé plus tôt dans mon discours. Nous avons fait beaucoup de formation et de sensibilisation auprès de ces entreprises partout au Canada, afin de veiller à ce qu'elles connaissent bien la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et leurs obligations en vertu de cette loi.
Nous continuerons de la sorte. L'application de la loi est une question importante. Comme je l'ai dit, il y a 50 employés de la GRC, situés à Ottawa et à Calgary, et conseillers juridiques qui se penchent à temps plein sur la corruption d'agents publics étrangers. Ils veillent à ce que les sociétés canadiennes, grandes et petites, continuent à respecter les normes d'éthique les plus élevées.
Monsieur le Président, en raison de mon expérience dans la police, je suis tout à fait en mesure d'apprécier et d'appuyer l'idée maîtresse de ce projet de loi, ce qu'il cherche à accomplir et la façon dont il respecte les normes que nous suivons dans nos rapports avec l'aide au développement et ainsi de suite.
Le député peut-il aussi parler de la coopération qui existe, je le sais, entre les services de police internationaux et canadiens? Peut-il dire de quelle façon l'application de la présente mesure par les forces de l'ordre canadiennes s'inscrira dans les efforts des forces de l'ordre étrangères pour mener des enquêtes sur des allégations, faire le suivi et retrouver les coupables, et de quelle façon sont menées les enquêtes internationales?
Monsieur le Président, le Canada et la GRC sont membres d'Interpol. Des agents canadiens sont en poste à Interpol à divers endroits dans le monde. Nous collaborons avec Interpol et avec d'autres services de police étrangers afin de résoudre les allégations de corruption.
En outre, tous nos diplomates à l'étranger ont suivi une formation spéciale concernant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et enquêtent sur toute allégation dont ils ont vent dans les pays où ils sont en poste. Tout Canadien ou entreprise canadienne qui pratique la corruption ou tente de le faire est signalé à la GRC, qui relaie ensuite l'information aux services de police appropriés du pays où la corruption a lieu.
Il est manifestement très important que les corps policiers internationaux collaborent très étroitement au sujet de ce genre d'allégations afin qu'on puisse trouver rapidement des preuves qui mèneront à des accusations. Je crois que c'est ce qui se produit actuellement. C'est pourquoi plusieurs poursuites ont été couronnées de succès récemment, et je crois comprendre qu'au moins 35 autres enquêtes sont en cours.
Monsieur le Président, je vais sans aucun doute appuyer ce projet de loi. Je crois que le Canada doit porter ses normes d'application de la loi à un niveau que l'OCDE considérerait comme le plus élevé possible.
Ma question est d'ordre général. Je crois que, en tant que Canadiens, nous n'aurions jamais imaginé être aux prises avec un problème croissant de corruption, mais c'est le cas. Il suffit de penser à SNC Lavalin. Nous savons que des représentants d'EACL l'ont déjà fait. Ils disent qu'ils agissaient de façon indépendante, mais un entrepreneur sud-coréen a été emprisonné pour avoir tenté d'inciter son pays à acheter un réacteur CANDU.
Nous sommes passés de la sixième à la dixième place de l'indice de corruption de Transparency International, mais nous sommes toujours parmi les meilleurs au monde. Par contre, des élus municipaux sont accusés de corruption et arrêtés un peu partout au Canada. Nous observons une tendance inquiétante d'absence d'éthique, de gestes contraires aux règles, de gestes qui ne sont pas motivés par l'opinion que les autres ont de nous ou la fierté qu'éprouveraient nos enfants, mais plutôt par l'idée que tout ira bien si nous ne nous faisons pas prendre.
Pouvons-nous en faire plus sur le plan du leadership pour améliorer notre comportement en tant que société, faire preuve d'éthique et organiser nos vies en fonction de valeurs, et non de vices?
Monsieur le Président, les mesures d'application de la loi sont très importantes. La semaine dernière, le premier ministre a fait une annonce très importante à Londres concernant une loi qui sera proposée bientôt afin d'exiger que les sociétés canadiennes divulguent tous les montants qu'elles paient à des gouvernements étrangers. C'est un grand pas en avant.
Les dispositions du projet de loi S-14 concernant l'application de la loi et les peines imposées sont très importantes. Les peines seraient parmi les plus sévères au monde. Certains ont voulu savoir ce qui justifie cela. En fait, dans certains cas, les peines prévues dans le projet de loi S-14 seraient plus sévères que celles visant la corruption à l'échelle nationale, mais cela veut probablement dire que le Code criminel doit également être mis à jour.
Le projet de loi resserre les règles et dit haut et fort aux sociétés canadiennes et au reste du monde que le Canada ne tolérera pas ce genre de corruption, qu'elle se produise au Canada ou à l'étranger.
Dans mon discours, j'ai également parlé d'une autre mesure selon laquelle les sociétés canadiennes reconnues coupables de corruption d'agents étrangers ne seront plus en mesure de présenter une soumission pour des marchés publics au Canada. C'est un moyen de dissuasion très efficace contre ce genre de pratique à l'étranger. Nous croyons que l'ensemble des peines et des mécanismes d'application de la loi que nous proposons aujourd'hui indiqueraient très clairement aux sociétés canadiennes et au reste du monde que le succès doit se fonder sur une concurrence juste et conforme à l'éthique.
Monsieur le Président, j'interviens, encore une fois, au sujet du projet de loi S-14. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons déjà indiqué que nous appuyions le projet de loi. Nous croyons que nous pourrions aller plus loin, comme je l’ai dit dans les questions et observations que j’ai adressées au secrétaire parlementaire.
Comme je l’ai fait pour tous ces projets de loi, je dois tout d’abord exprimer notre préoccupation, la préoccupation que m’inspire la façon dont le projet de loi nous est parvenu. Nous avons un projet de loi sur la corruption d’agents publics étrangers qui nous arrive de l’autre Chambre. Quand le numéro d'un projet de loi est précédé de la lettre « S », cela signifie qu'il nous vient du Sénat. On a dit à maintes reprises depuis le début du débat sur le projet de loi que le gouvernement aurait dû le présenter ici même, à la Chambre. Après tout, ce sont les représentants élus qui sont, je crois, le plus en mesure de se pencher sur les problèmes de corruption, sans parler de ce qui se passe à l’autre endroit sur le plan de la corruption. Tous les jours, nous apprenons l’existence d’une nouvelle affaire de corruption à l’autre endroit. Je me dois de faire valoir ce point d’entrée de jeu.
Le gouvernement semble même plus être gêné quand les projets de loi nous arrivent de l’autre endroit. Au moins, dans le cas présent, il aurait pu manifester un peu de contrition du fait qu’un projet de loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, et donc destiné à lutter contre la corruption à l’étranger, nous arrive de l’autre endroit, un organe non élu qui est actuellement embourbé dans des affaires de corruption.
Il est plutôt étrange que cela se produise sous le gouvernement actuel, un gouvernement qui clamait haut et fort qu'il allait faire les choses différemment. Le voilà pourtant devenu la copie conforme du gouvernement qui l’a précédé. Le gouvernement impose la clôture et il use et abuse du Sénat pour faire sa besogne. C’est ce qu’il a fait dans le cas du projet de loi S-14. Personne ne manifeste plus la moindre gêne. C'est devenu le modus operandi du gouvernement actuel. Il a recours au Sénat pour faire ses quatre volontés, même dans un dossier aussi important que celui de la corruption d’agents étrangers.
Le projet de loi lui-même, comme il a été dit, instituerait simplement la norme minimale respectée par nos alliés. Le gouvernement a été mis dans l’embarras par nos critiques, de ce côté-ci de la Chambre, concernant le recul des normes que nos entreprises appliquent à l’étranger en matière de corruption et de responsabilité sociale des entreprises. Hier soir encore, un reportage faisait état de ce qui s’est passé au Bangladesh. Nous ne devrions pas l’oublier. Le NPD a demandé que le Comité des affaires étrangères tienne des audiences à ce sujet. Nous aimerions que l’on porte plus d’intérêt à cette question.
Il faut que le Canada se remette en selle et fasse preuve de leadership. Le projet de loi ne va pas assez loin.
Je vous résume rapidement ce qu’il en est. Le projet de loi apporterait quatre changements notables à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
Il augmenterait la peine maximale, comme l’a indiqué le secrétaire parlementaire.
Il éliminerait l’exception prévue pour ce que l’on appelle les paiements de facilitation, qui consistent essentiellement à payer quelqu’un pour faciliter l’obtention d’un contrat. Fait intéressant, nous avons eu vent d’allégations que de tels paiements auraient été effectués à Montréal. Nous devrions peut-être appliquer aussi ces règles avec plus de rigueur chez nous. Le gouvernement devrait peut-être y regarder de plus près avant de recruter un candidat ou de laisser un ministre embaucher un ancien candidat. Il faut espérer que sa performance à cet égard va s’améliorer.
Le projet de loi créerait en outre une nouvelle infraction relative à la falsification des livres comptables. Nous venons de recevoir un communiqué du G8, il y a une demi-heure à peine. De fait, si le gouvernement veut respecter ce à quoi il s’est ainsi engagé, il lui faudra amender le projet de loi, car le communiqué encourage le gouvernement à aller plus loin dans ce domaine et à faire preuve de plus de transparence en matière de tenue des livres comptables.
La quatrième partie du projet de loi établirait une compétence fondée sur la nationalité, de sorte que les ressortissants canadiens pourraient faire l’objet de poursuites en vertu de la loi pour des infractions commises à l’étranger. Ils ne pourront pas poser à l’étranger des gestes qui sont interdits ici.
Je pense qu’il est important de mettre les choses en contexte. Comme je l’ai dit, nous venons de recevoir le communiqué de la conférence du G8. Il touche nombre des aspects dont nous traitons en rapport avec le projet de loi S-14. Il s’agit d’un communiqué en 10 points. Je ne vais pas vous faire lecture de ces 10 points, car ils ne se rapportent pas tous directement au projet de loi qui nous intéresse ici.
Le premier élément que les dirigeants des pays du G8 ont accepté est que: « Les administrations fiscales du monde entier doivent automatiquement se communiquer des renseignements afin de lutter contre le fléau de la fraude fiscale. »
Quand nous parlons de corruption d’agents publics étrangers, il s’agit principalement de la façon dont l’argent circule. Je me réjouis de voir que cela figure dans le communiqué. Nous verrons bien si le gouvernement prend cela au sérieux.
Le deuxième est que: « Les pays doivent changer leurs règlements qui ont conduit les entreprises à transférer leurs profits à l’étranger pour éviter d’avoir à payer des impôts et les sociétés multinationales doivent rendre compte aux autorités fiscales des impôts qu’elles paient et où elles les paient. » Ce point a déjà été mentionné par le secrétaire parlementaire. Cela signifierait une transparence accrue des transactions des sociétés.
Le troisième est que: « Les sociétés doivent savoir à qui elles appartiennent vraiment et les percepteurs d’impôts ainsi que les forces de maintien de l’ordre doivent être en mesure d’obtenir ces renseignements facilement. » En l’absence de ce cadre, les dispositions du projet de loi S-14 seront très difficiles à faire respecter, dans certains cas, parce que si nous ignorons qui est propriétaire de l’entreprise, nous ignorons aussi qui exerce une influence sur cette entreprise. Nous ne connaissons pas parfaitement la situation. Autrement dit, si nous essayons de déterminer si un montant a été versé à un représentant de la société et que nous ignorons à qui cette société appartient, il sera très difficile d'intenter des poursuites.
Il a transpiré des réunions du G8 que le Canada s’opposait à cette mesure. Nous devrions retrousser nos manches et obliger le gouvernement à changer d’avis. C’est toute la question des bénéficiaires effectifs. Cela signifie qu’une société se cache derrière un paravent. Ce que le G8 envisage, et ce que M. Cameron recherche et qui figure au point trois du communiqué, c’est une divulgation complète de cette information. Les sociétés ne peuvent plus recourir à ce tour de passe-passe concernant les bénéficiaires effectifs. Il y aura un registre public de toutes les sociétés qui montrera exactement qui en sont les propriétaires. Nous n’avons rien de tel à l’heure actuelle. Le premier ministre Cameron a déclaré que, personnellement, il espérait que le monde entier adopterait la pratique de tenir des registres publics des bénéficiaires effectifs.
Selon les organismes d’aide, des registres privés pourraient constituer un pis-aller. Autrement dit, il y aurait des registres, mais ils ne seraient pas publics; les gouvernements en auraient la garde. La rumeur veut que seuls le Royaume-Uni et les États-Unis se soient engagés à tenir des registres publics.
J’espère que le gouvernement prendra la chose au sérieux, car si nous devons lutter contre la corruption d’agents publics étrangers il nous faut de la transparence. Si nous avons vraiment l’intention de respecter les engagements que nous avons pris en signant ce communiqué, nous devons créer un registre public de toutes les sociétés, en indiquant qui en sont les propriétaires et où se trouve leur siège social. Sinon, nous ne pourrons pas respecter cette volonté de transparence.
Quatrièmement, « [l]es pays en développement doivent avoir les connaissances et les capacités de percevoir les impôts qui leur sont dus, et les autres pays ont le devoir de les y aider. » Ce point est essentiel et touche à la capacité d’influencer les agents publics étrangers. Sur le terrain, dans les économies émergentes ou en développement, nous entendons souvent dire que les agents publics peuvent profiter de l’avantage que leur donne leur pouvoir d’approbation des projets, par exemple, principalement faute d’un régime fiscal obligatoire assorti de fonctions d’application et de surveillance. Ils ne s’exposent donc à aucune conséquence. Cet état de choses rend la corruption possible, parce qu’il n’y a pas de supervision adéquate.
C’est un élément extrêmement important, car évidemment il améliorerait la situation des citoyens. C’est également une façon de lutter contre la possibilité de corruption. Lorsqu'on veiller à divulguer toute l’information, à faire la lumière, en quelque sorte, et à déclarer qui doit payer des impôts et si ces impôts ont été payés, les responsables seront beaucoup moins enclins à se servir de leur pouvoir à des fins personnelles.
Le NDP considère le cinquième élément comme très important: « Les sociétés extractives doivent signaler les versements qu’elles font à tous les gouvernements et les gouvernements doivent rendre publiques les recettes qu’ils perçoivent de ces sociétés. »
Le gouvernement s’est montré positif et a déclaré qu’il appuierait cet élément. Attendons de voir les dispositions législatives. À en juger par ce que le gouvernement a dit et fait, la publication de ces rapports ne sera pas obligatoire. La transparence doit être totale; nous ne devons pas nous contenter de demi-mesures.
Les sociétés minières ont d’ailleurs déclaré qu’elles prendraient des engagements à cet égard. J’espère que toutes les sociétés extractives le feront.
Le sixième point m’est particulièrement cher. Il vise les minéraux, qui « doivent être acquis de façon légitime et non pillés dans des zones de conflit. » Les députés le savent, cela touche toute cette question des minéraux stratégiques. Des régions comme le Congo oriental, où les droits de la personne sont bafoués et où la corruption est omniprésente, sont considérées comme des zones de conflit. Les minéraux que nous utilisons dans tous nos dispositifs électroniques, nos BlackBerry et nos téléphones cellulaires par exemple, viennent d’une zone de conflit. Essentiellement, nous avons tous dans nos appareils électroniques, souvent sans même le savoir, un matériau qui vient d’une zone de conflit, parce que nous n’avons pas de système pour déterminer la source des minéraux.
Il est dit dans le communiqué que « [l]es minéraux doivent être acquis de façon légitime et non pillés dans des zones de conflit. » Cela représente un défi pour le gouvernement. Est-ce que les conservateurs vont se rallier? Le projet de loi C-486, que je parraine, nous permettrait de nous conformer aux règles établies par les États-Unis grâce au projet de loi Dodd-Frank. Les dispositions législatives sont en place pour veiller à ce que tous les minéraux proviennent de sources légitimes et ne servent pas à alimenter les conflits. Les Européens prennent actuellement des mesures en ce sens. L’OCDE, dont il a été question relativement à ce projet de loi, a formulé des lignes directrices sur la façon d’exercer une surveillance opportune et appropriée en ce qui concerne l’origine des minéraux.
Le sixième élément est donc très important, et c’est un dossier dans lequel j’ai œuvré avec de nombreuses personnes, y compris des collègues d’ici, pour que le Canada se rallie et relève sa norme au moins au même niveau que les autres.
Le septième point est aussi très important: « Les transactions foncières doivent être transparentes et respecter le droit à la propriété des collectivités locales. » En matière de corruption des agents publics étrangers, l’une des grandes tendances qui se dégagent depuis quelque temps est l’acquisition de terres par des pays étrangers, en particulier dans les pays en développement. Il y a une véritable course à la propriété foncière à l’heure actuelle, en particulier en Afrique. Je vous nomme quelques-uns des pays qui s’y livrent. La Chine est un joueur de premier plan en ce moment. Elle accumule les terres, elle s’en empare. Il nous faut veiller à ce que les collectivités locales soient respectées.
Soyons honnêtes. Les Canadiens ne sont pas parfaits. Quand nous parlons de la légitimité sociale des entreprises des secteurs minier, pétrolier et gazier, nous devons nous aussi respecter les collectivités locales. C’est une question extrêmement importante et urgente dans les pays en développement, où nous assistons à des acquisitions massives de terres. C’est une question de sécurité alimentaire, et certains pays accumulent les terres en vue de satisfaire à leurs besoins en minéraux, en pétrole, en gaz, etc., et même, dans certains cas, en denrées alimentaires.
Le huitième élément précise que les gouvernements doivent mettre en œuvre des mesures pour faciliter les échanges commerciaux.
Le neuvième élément vise à rationaliser les choses, en particulier aux frontières. Nous sommes bien conscients de ce besoin, dans le cas de nos voisins du Sud. Monsieur le Président, compte tenu de la circonscription que vous représentez, il n’est pas nécessaire de vous expliquer l’importance de cet élément.
Le dixième point, le dernier du communiqué du G8, est ainsi formulé: « Les gouvernements doivent publier de l’information concernant les lois, le budget, les dépenses, les statistiques nationales, les élections et les marchés publics de façon à ce que cette information soit facile à lire et à réutiliser, afin que les citoyens puissent les en tenir responsables. » Cela nous intéresse au premier chef. Je relis ce passage. Il est très pertinent, car si nous devons lutter contre la corruption à l’étranger, il nous faut commencer par faire preuve de transparence chez nous. Les pays du G8 ont entériné cette notion.
« Les gouvernements doivent publier de l’information concernant les lois, le budget, » — pensez au directeur parlementaire du budget — « les dépenses, les statistiques nationales, » — voilà qui n’est pas sans ironie, vu ce que nous avons imposé à Statistique Canada — « les élections et les marchés publics de façon à ce que cette information soit facile à lire et à réutiliser, afin que les citoyens puissent les en tenir responsables. » Le dixième élément doit s’appliquer sans retard dans notre pays.
J’ai passé en revue les éléments que le G8 vient d’énoncer dans son communiqué, parce que, comme je l’ai dit dans mes observations quand j’ai interrogé le secrétaire parlementaire, ce projet de loi ne va pas assez loin. Si nous voulons vraiment lutter contre la corruption des agents publics étrangers, et si nous voulons faire preuve de leadership, nous ne pouvons pas nous contenter d’une norme minimale. Nous ne faisons pas les choses ainsi, au Canada. Sous le gouvernement actuel, j’ai l’impression que nous vivons dans le passé.
Voilà la façon dont le présent gouvernement semble fonctionner. Le secrétaire parlementaire l’a bien dit lui-même: les conservateurs n’ont présenté le projet de loi S-14 que parce que l’OCDE nous a traités de traînards. C’est seulement alors que le gouvernement a décidé de présenter cette mesure législative. Ce n’est pas la façon de faire canadienne. Nous devrions tracer la voie. Nous devrions examiner nos pratiques et les comparer à celles des autres pays.
Tout le monde savait que nous étions des traînards. Transparency International le dit depuis un certain temps déjà.
Nous pouvons examiner ce communiqué en 10 points du G8. Allons-nous au moins atteindre la norme de nos alliés? Personnellement, je préférerais que nous allions au-delà.
Par exemple, je m’inquiète quand le premier ministre Cameron dit que les sociétés devraient faire preuve de transparence au sujet de leurs propriétaires afin que nous puissions lutter contre la fraude fiscale. On nous dit que le Canada ne le fera pas. Nous ne publierons pas les renseignements concernant les propriétaires des entreprises.
Comme je l’ai dit, nous devons nous attaquer sérieusement à la corruption. Nous devons tout mettre en lumière. Si le gouvernement ne compte faire les choses qu’à moitié à cet égard, nous allons encore prendre du retard. Et nous recommencerons sous peu à débattre à la Chambre un projet de loi tendant encore une fois à rehausser la norme. Le gouvernement devrait adopter ce que le Royaume-Uni et les États-Unis se proposent de faire, c’est-à-dire établir des registres publics identifiant les propriétaires des entreprises. Nous devons cesser de jouer à cache-cache, particulièrement en ce qui concerne les renseignements sur les « bénéficiaires effectifs ».
L’objectif est de veiller à être transparents dans le cas de l’industrie extractive. Le gouvernement a parlé de se joindre à l’initiative visant à s’assurer que tous les paiements entre les gouvernements étrangers et les sociétés canadiennes sont transparents, mais transparents pour qui? Les renseignements seront-ils gardés au gouvernement ou seront-ils rendus publics? Aurons-nous à recourir à l’accès à l’information pour les obtenir, ou bien le gouvernement fera-t-il comme les autres pays en se montrant transparent?
Comme je l’ai déjà dit, nous devons veiller à nous rehausser au niveau de la norme des autres pays en ce qui concerne les minéraux stratégiques pour ne plus avoir à fermer les yeux sur les sources d’approvisionnement auquel nous recourons pour acheter les produits nécessaires à nos technologies.
Si nous sommes vraiment sérieux, nous devons adopter ces initiatives de transparence concernant les propriétaires d’entreprises, les sources d’approvisionnement de nos industries électroniques et les paiements échangés entre les sociétés et les gouvernements étrangers. C’est seulement alors que nous serons au même niveau que nos alliés. Si nous ne respectons pas cette norme, nous traînerons de l’arrière et serons encore obligés de faire du rattrapage.
Je vais me permettre d’être un peu partisan. Sous le gouvernement conservateur, nous sommes devenus des traînards. Nous signons des traités internationaux, mais nous ne faisons pas une mise en œuvre conforme à l’esprit des traités.
Ainsi, la Norvège et la Croix-Rouge nous ont signalé que la Convention sur les armes à sous-munitions dont nous sommes signataires sera affaiblie par le projet de loi S-10, qui met en œuvre la convention et que nous avons débattu. Ce traité international s'en trouvera affaibli.
Pensons-y un instant. Le Comité international de la Croix-Rouge ne se permet jamais de critiquer les gouvernements, mais il l’a fait hier. Il a dit que le projet de loi S-10, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, que nous avons signée, affaiblirait la convention. C’est renversant.
J’espère que, lorsque nous signerons ce communiqué du G8, nous y donnerons vraiment suite et en respecterons l’esprit sans essayer de l’affaiblir.
Il y a un autre exemple au chapitre des traités internationaux: le traité sur le commerce des armes que nous avons accepté. Nous avons constaté par la suite que le lobby des armes à feu en a repris le contrôle au gouvernement. C’est surprenant.
Au lieu de se tourner vers l’avenir, ces gens vivent dans le passé. Ils ternissent notre réputation. Au lieu d’adopter le progrès, ils cherchent à nous retenir, simplement à cause de leur idéologie.
Le NPD appuiera le projet de loi S-14 parce qu’il représente le minimum que le gouvernement conservateur pouvait faire. Toutefois, nous recherchons la pleine transparence. Lorsque nous verrons le suivi donné au communiqué du G8, nous tiendrons le gouvernement responsable au moins de nous mettre au niveau des normes de nos alliés.
Personnellement -- et je suis sûr de parler au nom de mes collègues --, j’aimerais que le Canada mène au lieu de traîner de l’arrière. Je crois que tous les Canadiens le voudraient aussi.
Monsieur le Président, à mon avis, le député devrait faire attention à ce qu'il dit. En toute honnêteté, je trouve qu'en accusant sans discernement les gens à l'autre endroit de corruption, il fait preuve d'une mauvaise foi révoltante.
Il ne faut pas oublier que, lorsqu'on critique les autres, on s'expose soi-même à la critique. Je sais que la grande majorité des Canadiens, y compris les sénateurs, sont des personnes respectables, vaillantes et honnêtes qui méritent beaucoup plus de respect que le député d'en face ne leur en témoigne. En traitant ainsi les gens de l'autre endroit, le député se livre à des manoeuvres politiques mesquines ayant pour objectif de salir leur réputation.
Compte tenu de l'échelle de valeurs morales que le député a lui-même définie, peut-il expliquer aux Canadiens les raisons pour lesquelles son chef n'a pas immédiatement dévoilé qu'il avait été impliqué dans une tentative de corruption, il y a 17 ans? Comment le député peut-il penser qu'il est acceptable de faire preuve d'une telle hypocrisie dans cette honorable enceinte?
Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention d'inciter le ministre à s'énerver de la sorte. J'ai tout simplement formulé une observation. Je n'ai pas mentionné un seul sénateur.
J'ai parlé de l'ironie de la situation — et l'ironie est un procédé littéraire —, du fait que nous soyons en train d'étudier une mesure législative qui porte sur la corruption et nous vient de l'autre endroit, en l'occurrence le projet de loi S-10. C'est tout ce que j'ai dit.
Peut-être que le député est sur la défensive parce que le chef de cabinet du premier ministre a versé des paiements à un sénateur. Je ne sais pas comment il qualifie cela mais, selon moi, il ne s'agit pas d'une décision très judicieuse. Par contre, il pourrait être judicieux qu'un parti exhorte ses députés à respecter certaines normes éthiques et à faire preuve d'intégrité dans leurs activités.
Lorsqu'une personne commet une erreur, elle doit en assumer la responsabilité. Ce n'est pas ce que les conservateurs ont fait.
Au cas où le député n'écoutait pas attentivement, je tiens à souligner que je n'ai nommé aucun sénateur en particulier. J'ai parlé de l'ironie de la situation. Je l'inviterais à ne pas trop s'énerver à ce sujet. Peut-être que j'utiliserai une métaphore ultérieurement. J'espère qu'il ne se sentira pas personnellement visé.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait répondre à la question que j'ai posée plus tôt au secrétaire parlementaire.
Je crois que nous constatons un problème généralisé. Jamais je n'aurais pensé voir le jour où, par exemple, des universitaires falsifieraient leurs recherches pour obtenir des subventions. À une certaine époque, on disait « ma bonne réputation est tout ce que j'ai ». Cette mentalité se perd. C'est ce que les gens disaient du temps de mon grand-père. Ça voulait dire quelque chose auparavant.
Les célébrités semblent penser que tout ce qui importe, c'est de faire parler d'elles dans les médias, peu importe si les histoires racontées sur elles sont bonnes ou mauvaises. La norme que nous établissons pour nous-mêmes est en chute libre. Cela ne fait aucun doute.
Le ministre a réagi comme si le député d'Ottawa-Centre avait dit quelque chose de scandaleux. Les analogies, l'ironie et les métaphores sont admises, même ici.
Ma question au député est la suivante: que ferait-il et que feraient l'ensemble des Canadiens pour avoir la certitude, quand nous nous regardons dans le miroir, que le Canada est bien le pays à l'éthique rigoureuse que nous pensons qu'il est? Comment pouvons-nous nous débarrasser de la corruption, qui semble augmenter au Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur deux aspects de la question posée par la députée. Le premier concerne les gestes que nous pouvons poser à l'échelle nationale. De toute évidence, en tant que politiciens, nous devons adopter des normes beaucoup plus strictes en matière d'éthique. Nous devons aussi voir à ce que les personnes à qui nous confions des postes importants respectent ces normes.
Par exemple, quand Arthur Porter a été nommé, il avait essentiellement pour mandat de superviser la sécurité nationale et de voir à ce que la reddition de comptes requise soit en place. Comme on le sait, il est actuellement en prison au Panama. C'est une situation qu'on aurait pu éviter. Les députés de ce côté-ci de la Chambre croient qu'il serait bon qu'une commission des nominations publiques évalue les nominations à des postes de hauts fonctionnaires.
Les conservateurs font preuve d'un entêtement remarquable dans ce dossier. Ils préfèrent ne pas en parler. Ils considéraient que le candidat de leur choix, Gwyn Morgan, était tout à fait objectif et dénué de toute partisanerie — je laisse à d'autres le soin de le confirmer — et que c'était la seule personne au Canada apte à occuper ce poste, aucun autre des 30 millions de Canadiens ne pouvant faire l'affaire. Mais ils ont changé d'idée et ont laissé tomber. Ils ont laissé tomber la Commission des nominations politiques.
C'est ce qui cloche dans le gouvernement actuel. Nous devrions avoir une commission comme celle-là. Le personnel ministériel devrait être soumis à un code d'éthique, comme au Royaume-Uni. Ces éléments faisaient partie de la plateforme du NPD lors des dernières élections. Il faudrait établir des normes d'éthique à l'intention des conseillers et renforcer la reddition de comptes dans les bureaux des ministres. Nous devrions renforcer l'autonomie du Parlement à l'égard du pouvoir exécutif, un aspect plutôt problématique sous le gouvernement actuel.
Tout cela serait un bon début. Nous pourrons ensuite penser au volet international de cette démarche.
[Français]
Monsieur le Président, la corruption est un mal qui ressemble beaucoup à un cancer. Malheureusement, lorsqu'on permet à des entreprises canadiennes de trop facilement s'en sortir, lorsqu'elles sont corrompues, cela déteint non seulement sur notre vie au sein du Canada, mais aussi sur nos institutions et notre représentation.
Trop souvent, à l'intérieur de nos ambassades, à l'étranger...
Je suis désolé d'interrompre le député, mais il y a un problème de traduction. Le député peut-il continuer?
[Traduction]
[Français]
(La séance reprend à 11 h 24.)
Le député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole et peut continuer sa question.
Monsieur le Président, si nous voulons combattre la corruption, il faudrait aussi parler du comportement trop souvent inapproprié du gouvernement canadien, qui offre des bourses d'études, des possibilités d'immigration ainsi que des emplois dans notre ambassade aux étudiants étrangers qui sont des enfants de parents ou de familles du gouvernement de pays étrangers.
Nos diplomates vont-ils non seulement chercher à appliquer cette loi, mais aussi s'assurer, en ce qui a trait à l'éthique, qu'ils ne prêtent pas le flanc à une critique?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important que tous nos fonctionnaires en poste à l'étranger appliquent les principes de responsabilité et de surveillance.
Le secrétaire parlementaire a parlé de former nos diplomates afin qu'ils puissent régler les problèmes comme celui dont nous discutons aujourd'hui. La surveillance doit cependant être rigoureuse si le gouvernement veut être en mesure d'assurer à ses citoyens que tous les fonctionnaires en poste à l'étranger agissent dans l'intérêt public. C'est pourquoi nous avons dit qu'il faut renforcer l'éthique dans les bureaux des ministres, entre autres. Il est grand temps que le personnel et les conseillers des ministres adhèrent aux normes éthiques les plus élevées possible dans le cadre de leur travail. C'est ce que nous avons demandé. Nos diplomates doivent leur emboîter le pas. Nous devons veiller à ce qu'ils adhèrent aux normes éthiques les plus élevées.
Cependant, je m'inquiète davantage de la relation qu'entretiennent certains représentants commerciaux en poste à l'étranger avec les gouvernements étrangers. Les règles n'ont pas été clarifiées. Les entreprises nous disent que si les règles sont claires, elles les respecteront. Le problème, c'est que le gouvernement n'a pas précisé les règles. Il faut les préciser.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue d'Ottawa-Centre pour son excellent travail en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires étrangères. Par la même occasion, je m'offusque de constater que le ministre n'est pas à même de reconnaître l'excellent travail de ce député.
En effet, dans la question qu'il a posée à mon collègue, il semble avoir été vexé par certains éléments avancés par ce dernier. C'est pourtant à juste titre que mon collègue disait que ce projet de loi ne va pas assez loin et qu'il permettra à peine au Canada de quitter les bas-fonds du classement où Transparency International l'a placé en ce qui concerne ses actions en matière de transparence dans le cadre de sa loi sur la corruption.
Mon collègue a mentionné plusieurs éléments extrêmement intéressants. J'aimerais qu'il y revienne. Il affirmait notamment que le Canada traîne de la patte pour ce qui est d'ajuster ses législations aux accords internationaux qu'il signe. Bien souvent, le Canada ne les respecte carrément pas.
Selon mon collègue, qu'est-ce que le Canada peut faire pour améliorer son image, qui en a pris pour son rhume dans les dernières années?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, nous devons commencer à respecter les traités que nous signons. Lorsque nous présentons des projets de loi en vue de mettre en oeuvre ces traités, nous devons nous assurer de ne pas y nuire. Nous devons également signer les accords que nous avons acceptés, comme le Traité sur le commerce des armes.
Cela nous permettrait d'asseoir un peu plus notre crédibilité auprès de la communauté internationale. Notre réputation sur la scène internationale est mise à mal. Le gouvernement vit apparemment dans le passé. Il est temps de vivre dans le monde réel et d'adhérer aux normes fixées par nos alliés.
En ce qui concerne le G8, espérons que les belles paroles du communiqué se traduisent par des mesures concrètes.
Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
Le projet de loi apporte six modifications fort nécessaires à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. D’abord, il supprime les mots « en vue d’un profit » dans la définition du terme « affaires » de façon que la loi vise aussi bien les pots-de-vin des entités sans but lucratif et des organismes de bienfaisance.
Deuxièmement, il augmente la peine maximale pour corruption d'agents publics étrangers, qui est actuellement un emprisonnement de cinq ans avec des amendes d’un montant illimité, pour la porter à 14 ans d’emprisonnement, avec des amendes d’un montant illimité.
Troisièmement, il propose d’éliminer l’exception relative aux « paiements de facilitation ». Il s’agit de versements qui sont faits pour des actes courants. Cette exception serait éliminée.
Quatrièmement, il créerait une nouvelle infraction liée aux livres comptables et à la corruption d’agents publics étrangers ou à la dissimulation de cette corruption.
Cinquièmement, il établit une compétence fondée sur la nationalité qui s’appliquerait à l’ensemble des infractions prévues par la loi, de sorte que tous les Canadiens, les résidents permanents, les entreprises canadiennes et toutes les autres entités puissent être inculpés de crimes commis dans des pays étrangers.
Enfin, le projet de loi désigne la Gendarmerie royale du Canada comme seul organisme habilité à porter des accusations aux termes de la loi. Ce qui est visé expressément ici est le Groupe de lutte contre la corruption internationale de la GRC.
Comme on l’a déjà dit, ces modifications ont pour but d’amener le Canada à se conformer aux conventions de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales, ratifiées par le Canada en 1998, ainsi qu’à d’autres obligations internationales. Le Parti libéral appuiera le projet de loi, comme il l’a fait au moment de son étude au Sénat.
Bien que de nombreux appels aient été lancés au Canada pour qu’il renforce ses mesures de lutte contre la corruption d’agents étrangers, les conservateurs commencent tout juste, après sept ans d’exercice du pouvoir, à combler les lacunes de la loi qu’ils proposent de modifier par le projet de loi à l’étude.
Le projet de loi S-14 modernise les lois canadiennes contre la corruption et fait en sorte que le Canada se conforme aux engagements contractés auprès de l’OCDE dans le cadre de la convention internationale de lutte contre la corruption et à d’autres engagements pris auprès de l’ONU et de l’Organisation des États américains. Il fait donc en sorte que le Canada non seulement honore ses engagements dans le cadre de diverses conventions, mais il témoigne aussi de normes éthiques élevées qui peuvent servir d’exemple à d’autres pays.
Il y a des mesures de prévention importantes que l’État devrait prendre pour veiller à ce que la GRC ait les ressources voulues pour enquêter avec succès sur les affaires visées par le projet de loi S-14. Un projet de loi d’initiative parlementaire, le C-474, proposé par le député libéral de Scarborough—Guildwood, est de cette nature. Hélas, le gouvernement s’y oppose.
Le projet de loi S-14, actuellement à l’étude à la Chambre, ferait augmenter le nombre de poursuites et de condamnations pour les infractions de corruption d’agents étrangers. À cet égard, le Canada fait figure de retardataire, même si on tient compte des différences de taille de la population et de l’économie. Le Canada tire de l’arrière, avec seulement trois poursuites, alors qu’il y en a bien plus dans d’autres économies majeures: 227 cas aux États-Unis, 135 en Allemagne, 35 en Suisse, 24 en France, 18 en Italie et 17 au Royaume-Uni, par exemple.
Comme on l’a dit, le projet de loi vise à modifier la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, qui a été adoptée en 1998 et qui est entrée en vigueur l’année suivante. En adoptant ce texte, le Canada a ratifié la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Cette loi donnait également suite aux obligations internationales du Canada aux termes de la Convention des Nations Unies contre la corruption et de la Convention interaméricaine contre la corruption. En 2002, plusieurs modifications de forme ont été apportées à la loi à cause de modifications de dispositions pertinentes du Code criminel.
Le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a produit au moins trois rapports de suivi sur les progrès enregistrés par le Canada. Les rapports sur les trois premières étapes ont été publiés successivement en juillet 1999, en mars 2004 et en 2011. Chacun d’eux présentait des observations sur les progrès du Canada et signalait les domaines où le Canada devait apporter des améliorations pour rester à la hauteur de ses voisins.
Le rapport sur la première étape, produit en 1999, mettait l’accent sur la mise en oeuvre de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Il était presque entièrement favorable. Le groupe de travail estimait que la loi canadienne répondait aux exigences de la convention. Il traitait des questions qu’il faudrait peut-être aborder dans l’évaluation de la deuxième étape, en 2004, notamment l’exemption prévue pour les « actes de nature courante » — il s’agit des paiements de facilitation dont j’ai parlé tout à l’heure —, l’efficacité des peines, notamment pécuniaires, et la compétence fondée sur la nationalité. Tous ces éléments signalés dans le rapport sur la première étape, en juillet 1999, figurent dans le projet de loi S-14.
Cinq ans plus tard, les recommandations du rapport sur la deuxième étape étaient les suivantes : confier un rôle de coordination à l’un des organismes chargés de l’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers; revoir l’exemption prévue au paragraphe 3(4) pour les paiements de facilitation, dont j’ai parlé tout à l’heure; redéfinir le terme « affaires », à l’article 2, pour qu’elle englobe les entités sans but lucratif; revoir la décision d’établir une compétence fondée sur la nationalité pour l'infraction de corruption d’agents publics étrangers. Toutes ces recommandations du groupe de travail ont été reprises dans le projet de loi S-14.
En 2008, la GRC a mis sur pied un Groupe de lutte contre la corruption internationale, qui a été chargé des enquêtes sur la corruption d’agents publics étrangers. Il est formé de deux équipes de sept personnes, une à Ottawa et l’autre à Calgary, cette ville étant le centre de l’industrie extractive au Canada. Ces équipes collaborent avec le Service des poursuites pénales du Canada. Au mois de mai dernier, 35 enquêtes sur des cas de corruption internationale étaient en cours. Il n’y a eu que trois condamnations visant des entreprises du secteur pétrolier et gazier, et les amendes ont été de 9,5 et de 10,35 millions de dollars dans deux de ces cas.
Comme la Chambre le sait, une de ces affaires a mis en cause Griffiths Energy International, société de génie qui a eu des liens financiers inacceptables avec l’épouse de l’ancien ambassadeur du Tchad. Une autre affaire est celle de Niko Resources, coupable de corruption d’un fonctionnaire du Bangladesh. SNC-Lavalin, la plus grande société de génie au Canada, a été récemment reconnue coupable de corruption au Bangladesh et il lui a été interdit de faire des offres sur les marchés de la Banque mondiale pendant les 10 prochaines années.
En 2009, un projet de loi qui apportait des modifications semblables à celles qui sont à l’étude aujourd’hui a franchi l’étape de la deuxième lecture. Il est resté en plan au stade de l’étude au comité parce que le premier ministre a prorogé le Parlement en décembre 2009.
Voilà qui nous amène au rapport sur la troisième étape du groupe de travail de l’OCDE, produit il y a environ deux ans. Ce rapport relevait également des problèmes dans plusieurs domaines, notamment le fait de ne tenir compte de la corruption que lorsqu’il s’agissait d’acquérir un avantage pour réaliser des profits. Les sanctions n’étaient pas efficaces, proportionnées ni dissuasives. La compétence extraterritoriale, dont j’ai parlé à propos de la compétence fondée sur la nationalité, s’appliquait à la corruption à l’étranger seulement s’il existe un lien réel et important avec le territoire canadien. Les considérations de l’intérêt économique national, des effets sur les relations avec un autre État ou de l’identité d’une personne morale ou physique ne sont interdites que s’il y a irrégularité.
En 2011, le Global Corruption Report de Transparency International signalait que le Canada se situait dans la plus basse catégorie de pays parce qu’il prenait peu de mesures, voire aucune, pour se conformer aux normes de l’OCDE en matière de corruption, et il arrivait au dernier rang parmi les membres du G7.
Comme on l’a dit, les mesures prévues dans le projet de loi S-14 n’ont que trop tardé, et elles sont nécessaires si on veut que le Canada honore ses obligations internationales. Ce sont des mesures que les libéraux vont appuyer.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations que mon collègue a formulées au sujet du projet de loi. Je suis tout à fait d'accord avec lui: cette mesure aurait dû être adoptée il y a bien longtemps.
Je me demande simplement si le député a lui aussi retenu quelque chose du communiqué de presse dont mon collègue d'Ottawa-Centre a parlé plus tôt aujourd'hui. Ce dernier, lorsqu'il s'est penché sur cette déclaration, a notamment mis l'accent sur le fait qu'il faut instaurer un registre public, que les entreprises qui exercent des activités à l'étranger doivent être beaucoup plus transparentes et que les entreprises cessent de se cacher derrière des sociétés fictives. Même si nous voulons assurer l'application de la loi, il est difficile de savoir qui ciblé.
Mon collègue est-il aussi d'avis que cette mesure législative ne suffit pas et qu'il faut adopter des mesures tel le registre public afin d'empêcher la création de sociétés fictives?
Monsieur le Président, je partage les inquiétudes que la députée a exprimées. Puisque le Canada est un joueur de premier plan dans l'industrie de l'extraction des ressources sur la scène mondiale, voilà l'occasion tout indiquée non seulement pour respecter nos obligations internationales, mais aussi pour montrer la voie à suivre. Un excellent exemple vient tout juste d'être donné en ce qui concerne la transparence. Le projet de loi d'initiative parlementaire que le député de Scarborough—Guildwood a présenté aiderait grandement le Canada à se démarquer en tant que chef de file en matière de transparence et de conduite éthique.
Bien souvent, il ne suffit pas de simplement respecter les normes. Le Canada a l'occasion de prendre l'initiative, et, pour ce faire, il doit adopter tant les mesures qui sont ressorties du G8 que celles prévues dans le projet de loi d'initiative parlementaire C-474.
[Français]
Monsieur le Président, dans son rapport de 2012, l'organisme Transparency International a mentionné le fait qu'une mise en oeuvre active constituait vraiment une façon de contrer ce genre de corruption d'agents publics étrangers. On sait également que c'est la GRC qui doit faire ces enquêtes et rapporter les faits.
J'aimerais connaître l'avis de mon collègue au sujet des compressions budgétaires qu'il y a eu dans les budgets successifs, notamment à l'Agence des services frontaliers et à la GRC.
Peut-il en dire davantage sur la question?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Cela demeure un problème. On voit constamment que des compressions budgétaires sont effectuées dans des services très importants et que cela affecte le public. Ici, c'est un autre exemple. Il faut avoir assez de ressources pour accomplir des tâches essentielles, comme dans ce présent bilan.
La plupart du temps, il y a un manque de considération et il n'y a pas assez de bonnes idées ni assez d'efforts déployés avant d'effectuer ces compressions budgétaires.
[Traduction]
Je partage tout à fait les inquiétudes que ma collègue du NPD a formulées concernant la fixation du gouvernement sur l'équilibre budgétaire à cause du gâchis financier dans lequel il nous a plongés et concernant l'adoption de priorités insensées et peu judicieuses qui compromettent la prestation de très importants services de première ligne et le respect d'obligations internationales des plus importantes.
Monsieur le Président, il semble que la Chambre soit saisie d'un nombre sans cesse croissant de projets de loi qui auraient dû voir le jour à la Chambre, puis être renvoyés au Sénat. Je trouve cela étrange. Cette question a déjà été soulevée, mais je me demande si le député de Charlottetown, qui siège à la Chambre depuis beaucoup plus longtemps que moi, pourrait nous expliquer pourquoi un nombre accru de projets de loi proviennent du Sénat au lieu de voir le jour là où ils le devraient: à la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai une très haute opinion de la députée de Saanich—Gulf Islands, mais je dois d'abord la corriger. Je siège à la Chambre depuis le même laps de temps qu'elle, car j'ai été élu pour la première fois en mai 2011. Étant donné que je suis relativement nouveau, je ne peux pas me fier à l'expérience pour dire s'il est normal ou non que des projets de loi proviennent du Sénat.
Je pense que ce projet de loi-ci avait franchi la moitié des étapes du processus à la Chambre, mais qu'il est mort au Feuilleton lors de la prorogation. Il est important que nous en soyons de nouveau saisis. La Chambre a eu la possibilité de l'étudier. Il est juste de s'interroger sur le fait qu'autant de projets de loi proviennent du Sénat, mais comme le projet de loi en question est nécessaire, je ne crois pas que nous devrions nous préoccuper de la façon dont il a été présenté. Il est important de l'étudier et de l'adopter afin que le Canada soit assujetti aux mêmes règles que ses alliés sur la scène internationale.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, il faut préciser que le projet de loi émane du Sénat. Dans un rapport paru en 2011, Transparency International a classé le Canada au dernier rang des pays du G7 pour ce qui est de la corruption à l'étranger. L'organisme a précisé que le Canada applique peu, voire pas du tout, les maigres lois contre la corruption qu'il a adoptées.
Il n'y a eu que trois condamnations en vertu de la loi canadienne contre les actes de corruption commis à l'étranger. Mon collègue est-il d'accord pour dire qu'il s'agit d'une source d'embarras pour notre pays?
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, la question concerne notre place dans le monde relativement aux règlements contre la corruption. Bien sûr, nous devons nous en préoccuper, et même être un peu inquiets à ce sujet.
C'est pourquoi il est important d'adopter les mesures contenues dans le projet de loi. La députée a raison d'être un peu inquiète de la place qu'occupe le Canada, mais c'est aussi la raison pour laquelle il faut appuyer le projet de loi. Bien sûr, il n'est pas parfait. D'autres améliorations sont possibles et sont probablement nécessaires, mais c'est un bon commencement.
[Traduction]
Privilège
Les données utilisées par le gouvernement pour le projet de loi C-54
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour réagir brièvement à la nouvelle intervention du député de Kingston et les Îles au sujet de la question de privilège concernant le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Je serai bref, et j’espère que ce sera la dernière des nombreuses interventions sur le sujet.
À propos du rapport déposé jeudi, le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a souligné hier soir que le ministre de la Justice avait demandé et obtenu le consentement unanime pour déposer le document. Par exemple, les notes 111, 112 et 113, à la page 433 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes donnent plusieurs cas de documents qui ont été déposés dans une seule des langues officielles, la Chambre ayant accordé son consentement unanime.
Monsieur le Président, dans le cas qui vous a été soumis, le ministre de la Justice a demandé le consentement unanime pour déposer le rapport dans une seule langue précisément parce qu’il avait été produit dans une seule langue. Autrement, il n’aurait pas eu à demander le consentement unanime. Le ministre a agi de la sorte dans une totale transparence pour que les députés aient le document le plus rapidement possible. Bien sûr, lorsque la traduction sera terminée, le document sera déposé dans l’autre langue officielle également.
Quant au fait que la version en Word de Microsoft a été publiée avec le suivi des modifications, je crois savoir qu’on a fait ce choix délibérément pour que la Chambre puisse voir facilement et rapidement les modifications apportées entre les deux versions du rapport. Au lieu de prêter les motifs les plus vils au ministre, le député devrait considérer la raison la plus plausible qui a pu amener le ministre à publier la version avec suivi des changements: le ministre a simplement essayé de faire preuve du maximum de transparence. Il a remis à la Chambre la version la plus facile à consulter, dans laquelle les différences étaient soulignées. Pour ceux à qui cette version ne plaît pas, il a donné une adresse Internet où on peut trouver la version du rapport au net et à jour.
Il ne faut pas oublier que la version originale du rapport, que l’auteur a indiquée comme définitive en novembre 2012, en accordant la permission de publier, et déposée en réponse à la question n o 1169 inscrite au Feuilleton, faisait plus de 200 pages, d’où la nécessité ou l’utilité plutôt évidentes du suivi des modifications.
Quant à la réponse à la question n o 1169 inscrite au Feuilleton, je rappelle ce qui était demandé dans cette question. Au paragraphe a), on demande au gouvernement les renseignements sur lesquels il s’est appuyé « pour la rédaction du projet de loi ». C’est là un élément très important de la question. La documentation fournie en réponse à cette question est la première version du rapport. Je me demande comment des données reçues bien après le début du débat de deuxième lecture — c’est-à-dire le rapport révisé — peut permettre de répondre à une question qui porte sur la rédaction du projet de loi, comme en fait foi le Feuilleton.
Malgré cela, mon collègue mérite des félicitations puisqu’il a signalé dans sa réponse qu’on avait reçu une version révisée du rapport. Ainsi donc, non seulement a-t-il répondu à la question, mais il a aussi fait preuve d’ouverture et de transparence.
Enfin, le député de Kingston et les Îles a livré des réflexions sur un remède systémique qu’il a proposé. Malgré sa créativité, je ne suis pas d’accord pour dire qu’il y a présomption d’atteinte au privilège. Par conséquent, il est inutile de répondre à sa proposition sur la formulation d’un renvoi au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Loi visant à combattre la corruption transnationale
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Comme nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture, cette mesure doit encore être renvoyée au comité.
J'ai écouté avec intérêt le débat d'aujourd'hui. Il semble que tous les partis vont appuyer le projet de loi. Nous débattons du principe de cette mesure, mais il demeure important qu'on l'examine, comme nous devrions examiner tout projet de loi, avant de le renvoyer au comité.
J'aimerais affirmer, d'entrée de jeu, que ces quelques dernières semaines à la Chambre ont été particulièrement éprouvantes parce que le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps, un type de clôture, à 47 reprises, si le compte est bon. Il est ahurissant de penser au nombre de projets de loi qui ont été adoptés à toute vapeur.
Nous sommes ici pour servir nos électeurs. Nous travaillons dans notre circonscription, mais notre rôle à la Chambre consiste à faire preuve de diligence raisonnable dans l'examen des projets de loi. Même lorsque nous avons l'intention d'adopter une mesure, nous devons l'examiner attentivement. C'est une des façons dont nous exigeons des comptes du gouvernement dans notre démocratie parlementaire. Il est donc troublant de le voir recourir sans cesse à cette tactique. C'est presque devenu une habitude. D'autres députés ont dit, plus tôt, que le processus législatif est maintenant une formalité. On nous laisse débattre pendant quelques heures et jeter un coup d'oeil rapide aux projets de loi avant de voir imposée l'attribution de temps pour l'étape de l'étude en comité, de l'étape du rapport et de la troisième lecture. Les échéanciers sont toujours prévus d'avance.
Comme le savent les députés, ce n'est pas ainsi que devraient se dérouler les travaux parlementaires.
J'ai voulu commencer là-dessus parce que, ayant siégé depuis bon nombre d'années, j'ai été témoin de l'érosion des pratiques parlementaires et démocratiques à la Chambre.
J'ai l'impression d'entendre encore la voix de Bill Blaikie, l'ancien député de Winnipeg—Transcona. Il avait une excellente mémoire, et il était du genre à percevoir les changements qui se produisaient au fil des ans. Quand le changement se produit petit à petit, graduellement, il est difficile d'avoir une vue d'ensemble. Et pourtant, il serait utile, un jour, que nous prenions le temps de réfléchir à ce qui a changé depuis 10 ou 20 ans. Je crois que nous aurions tout un choc, quel que soit le parti auquel nous appartenons.
Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, nous discutons de ce projet de loi.
Permettez-moi de dire pour commencer, à l'instar d'autres députés aujourd'hui, que ce projet de loi s'est longuement fait attendre. En matière de corruption d'agents étrangers, le Canada a acquis une réputation pour le moins gênante, en l'absence de législation dans ce domaine.
Comme un grand nombre de députés l'ont fait remarquer aujourd'hui, Transparency International, une organisation bien établie qui lutte contre la corruption à l'échelle mondiale, a indiqué dans son rapport de 2011 que le Canada était le pire des pays du G7 en ce qui concerne la corruption internationale, du fait d'une législation inefficace et peu appliquée.
Il est évident que ce projet de loi aurait dû être présenté il y a déjà bien longtemps. Alors je ne peux m'empêcher de demander pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps?
Quand on regarde le programme législatif du gouvernement et qu'on voit toutes ces mesures de replâtrage du Code criminel qu'on nous a présentées, et qui n'étaient pas nécessaires, on est en droit de se demander pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps un projet de loi aussi important, pour lutter contre le crime et la corruption? Pourquoi a-t-il fallu attendre aussi longtemps? Où est le juste milieu? Où sont les priorités? Nous sommes en train de dépecer le Code criminel article par article, en lui ajoutant constamment de nouvelles peines minimales obligatoires; nous devons voter toutes sortes de projets de loi de députés conservateurs d'arrière-ban; mais quand il s'agit d'une question aussi importante que celle-ci, puisqu'il s'agit du rôle du Canada sur la scène internationale, nous nous laissons tancer par une organisation de lutte contre la corruption internationale qui met en évidence notre bilan lamentable, le pire en fait de tous les pays les plus industrialisés. C'est une situation des plus embarrassantes.
Qui plus est, il n'y a eu que trois condamnations depuis 1999, dont deux au cours des deux dernières années. C'est vraiment un bilan désastreux.
C'est peu de dire que je me réjouis de pouvoir enfin discuter de ce projet de loi aujourd'hui. Nous allons au moins pouvoir faire quelque chose.
À l'intention de ceux qui nous regardent, je vais rappeler brièvement les quatre grands changements qui sont apportés à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Le premier consiste à augmenter la peine maximale d'emprisonnement prévue pour l'infraction de corruption d'agents publics étrangers, qui passe ainsi de 5 à 14 ans. C'est un changement assez important.
Le deuxième changement consiste à éliminer l'exception relative aux paiements de facilitation, c'est-à-dire lorsque des agents publics étrangers sont payés pour exécuter plus rapidement leurs responsabilités. Je reviendrai là-dessus tout à l'heure, car cela pose quelques problèmes. Certes, nous estimons que cette exception doit être éliminée, mais il faut malgré tout réfléchir aux conséquences pour les ONG, par exemple, qui travaillent dans des circonstances extrêmement difficiles, dans des environnements politiques risqués, et qui doivent verser de l’argent pour faciliter le passage de l'aide humanitaire d'urgence, à des barrages de police, par exemple. Il faut trouver un juste milieu.
Troisièmement, le projet de loi crée une nouvelle infraction liée à la falsification des livres comptables dans le but de corrompre ou de dissimuler la corruption d'agents publics étrangers. C'est très important si l'on veut assurer la transparence tout au long du processus.
Enfin, le projet de loi établit une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à l'ensemble des infractions prévues par la loi. Autrement dit, les ressortissants canadiens pourraient être poursuivis pour les infractions commises à l'étranger. Encore une fois, il s'agit là d'une mesure très importante.
Je tiens à dire publiquement que les néo-démocrates réclament depuis longtemps des règles claires qui exigent la transparence et l'imputabilité aussi bien des Canadiens que des entreprises canadiennes à l'étranger. En fait, le NPD a proposé un certain nombre de projets de loi dans cette optique, notamment le député de Burnaby—New Westminster, qui a présenté le projet de loi C-323 afin d'autoriser des étrangers à intenter des poursuites devant des tribunaux canadiens en cas de violation de nos obligations internationales. Il y a eu aussi le député d'Ottawa-Centre, qui a présenté le projet de loi C-486 pour obliger les entreprises canadiennes à exercer une diligence raisonnable à l'égard de l'exploitation et du commerce des minéraux désignés provenant de la région des Grands Lacs africains.
Ce sont des questions très importantes pour les Canadiens, car nous savons que les pratiques de l'industrie canadienne de l'extraction minière à l'étranger sont beaucoup critiquées et inquiètent beaucoup les Canadiens sur le plan de l'éthique. Beaucoup de voix se sont fait entendre au Canada, notamment des ONG, des syndicats et de simples particuliers, pour dénoncer ces pratiques.
Permettez-moi de faire remarquer quelque chose à propos d'un projet de loi sur lequel nous nous sommes prononcés il n'y a pas très longtemps, le projet de loi C-300, qui avait été présenté par un député libéral. Quand j'ai soulevé la question de la transparence au cours du débat, le député libéral de Charlottetown qui m'a répondu a rappelé que le projet de loi C-300 était un autre mécanisme qui visait à exiger plus de transparence et d'imputabilité des entreprises canadiennes à l'étranger.
Ce qui est intéressant, et je suis sûr que beaucoup de députés s'en souviennent, c'est que ce projet de loi a été rejeté en partie parce que 13 députés libéraux ont voté contre. Je me souviens très bien que, lorsque ce projet de loi a été présenté, les grandes ONG du Canada ont activement milité en sa faveur en organisant une superbe campagne. Le projet de loi était très raisonnable, car il énonçait des normes de pratique tout à fait standards. Mais un lobby s'est organisé contre le projet de loi, et c'est vraiment déplorable qu'à cause des 13 députés libéraux qui ont voté contre, le projet de loi ait fini par être rejeté par 6 voix.
Nous sommes passés très près de faire adopter ce projet de loi par la Chambre des communes. Je sais qu'un grand nombre d'organisations et de particuliers qui l’avaient appuyé étaient scandalisés qu'il ait été rejeté et profondément déçus d’y avoir consacré autant d'énergie, de temps et d'efforts.
Cet exemple montre bien que les Canadiens sont capables de regarder ce qui se passe au-delà des frontières, pour surveiller ce que le Canada fait à l'étranger. Ils estiment qu'il est important que les entreprises canadiennes rendent des comptes et respectent des pratiques éthiques, et qu'elles interdisent toute corruption liée au droit du travail ou à l'environnement.
Ce sont des questions qui préoccupent beaucoup les Canadiens. Les pétitions ou les courriels qu'ils nous envoient à ce sujet sont toujours pour moi une source d'inspiration. La population s'intéresse de près à ce que nous faisons à l'étranger, et elle ne veut pas que des gens soient exploités par des entreprises canadiennes.
Tout récemment, mon collègue d'Ottawa-Centre a parlé de la situation au Bangladesh. J'ai vu le reportage à CBC, hier soir, et ça m'a complètement bouleversée car je me demande ce qu'il faudrait que nous fassions pour que ces conditions de travail épouvantables cessent d'exister.
Ce sont des milliers de personnes qui trouvent la mort dans des conditions de travail absolument déplorables, où on n’accorde aucune importance à la sécurité, et où les travailleurs ne reçoivent même pas un salaire décent. Si on ajoute à cela toute la corruption qui existe dans ces milieux, on peut dire que les activités de corruption et les pratiques contraires à l'éthique représentent des milliards de dollars.
Je ne pense pas que ce projet de loi-ci permettra de régler tous ces problèmes, et il est donc par conséquent très important que les autres projets de loi dont la Chambre est saisie, surtout ceux du NPD que j’ai mentionnés, soient examinés eux aussi, pour que nous puissions avoir une approche globale pour régler ce problème.
J'aimerais faire part de certaines réserves que nous avons à l'égard de ce projet de loi, à supposer qu'il sera renvoyé en comité. Étant donné qu’il modifie la définition du mot « affaires » pour inclure les organisations à but non lucratif, nous pensons que ce changement devrait être examiné de très près par le comité et que nous devrions bien sûr entendre des témoins pour connaître l'impact de ce changement sur les organisations d'aide et les organismes caritatifs. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il faut bien comprendre que ces organisations sont parfois obligées de verser de l'argent pour accélérer ou même assurer la livraison de secours humanitaires essentiels. C'est la réalité.
Le projet de loi s'attaque vraiment à la corruption, c'est-à-dire à l'argent que des gens se mettent dans les poches et aux fonctionnaires qui reçoivent des pots-de-vin dans les ambassades et ailleurs. C'est ce qui est dans le collimateur, mais il faut faire bien attention de ne pas établir, ce faisant, des règles qui pourraient avoir un impact négatif sur des organisations qui mènent, en toute légitimité et en toute bonne foi, des activités très importantes dans des régions du monde ravagées par des conflits politiques, militaires et civils. Il est très important de s'assurer que cette aide et ces secours humanitaires parviennent à leurs destinataires. Nous espérons que cette question pourra être examinée de près en comité.
La deuxième question que nous voulons examiner en comité est l'impact qu'aura la création d'une nouvelle infraction passible d'un maximum de 14 ans d'emprisonnement, car à partir de 14 ans, il devient impossible d'obtenir une libération conditionnelle ou inconditionnelle pour des peines avec sursis. Il s'agit donc une sanction beaucoup plus sévère, et le comité, lorsqu'il sera saisi du projet de loi, devrait examiner de près toute la question du juste milieu à trouver en ce qui concerne les peines avec sursis et la libération inconditionnelle.
C'est trop facile de généraliser, comme le gouvernement conservateur se plaît à le faire. Il a tendance à décréter des règles sévères qui s'appliqueront à tout le monde, sans permettre la moindre discrétion aux tribunaux. Pourtant, notre histoire et notre tradition judiciaires nous enseignent que les juges sont capables d'examiner chaque cas particulier et de déterminer, en fonction des circonstances, s'ils doivent être plus sévères ou plus indulgents. Voilà le juste milieu à trouver dans le système judiciaire.
Il faut donc faire bien attention, lorsqu'on présente un nouveau projet de loi, de préserver cet équilibre, le juste milieu dont je parlais tout à l'heure, et de ne pas imposer un système tellement rigide qu'il devient antiproductif. Si les sanctions sont trop sévères, les gens auront tendance à plaider non coupables plus souvent, sans compter que les procureurs hésiteront peut-être davantage à intenter des poursuites. Le fait d’imposer des sanctions trop sévères peut avoir des conséquences tout à fait imprévues. C'est certainement un aspect que nous devons examiner de près dans ce projet de loi. Nous sommes d'accord, en principe, pour alourdir les peines et relever le plafond, mais nous devons nous assurer que 14 ans, c’est le seuil approprié.
Enfin, s'agissant des changements que nous devrions examiner de plus près, il y a aussi la question de la règle des paiements de facilitation dont je parlais tout à l'heure. Il faut examiner de plus près l’impact que cela aura sur les ONG et les organismes à but non lucratif. Je sais que cela ne fera pas partie du texte qui sera soumis à la sanction royale, mais que ce sera laissé à la discrétion du Cabinet. Autrement dit, si le projet de loi est adopté, ce passage ne sera pas adopté avec le reste du projet de loi, et c'est pour cela qu'il faut que nous l’examinions de plus près. Il faut que nous sachions pourquoi ce passage est mis de côté. Nous en saurons peut-être davantage lorsque nous discuterons des paiements de facilitation et de leur impact sur les ONG, mais il faut que nous examinions la question de plus près.
J'aimerais maintenant parler brièvement de quelques faits d’actualité. Tout à l'heure, le député d'Ottawa-Centre a informé la Chambre d'un communiqué qu'il avait reçu de la réunion du G8 qui se déroule en ce moment. C'est très intéressant. Il a dit que, dans ce communiqué, les questions de corruption et de transparence étaient prédominantes. Mais il a ajouté que ce qui est important, c'est que nous sachions si notre propre gouvernement est vraiment déterminé à agir et s'il a vraiment l'intention de concrétiser son engagement, car il ne faudrait pas que ces communiqués ne soient que des belles paroles. Le député a rappelé, à juste titre d'ailleurs, un certain nombre de traités internationaux que nous avons signés mais que nous ne respectons pas.
Il a donné l'exemple du projet de loi S-10, dont l'adoption a été précipitée dans cette Chambre, il y a quelques jours, et qui porte sur les armes à sous-munitions. J'ai eu, comme d'autres députés, l'occasion de prendre la parole à propos de ce projet de loi. Le député a clairement affirmé, au cours du débat, que le NPD est convaincu que le projet de loi S-10 va saper le traité international qu'il est censé mettre en œuvre. Lorsque de tels communiqués sont publiés par des instances comme le G8, et qu'ils sont accompagnés d'engagements fermes, il est important que ces engagements se concrétisent. Autrement dit, nous devons voir à ce que ces engagements correspondent à quelque chose.
J'en reviens maintenant au projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi S-14, qui s’est fait attendre pendant si longtemps. Pourquoi? Pourquoi n'accorde-t-on pas une plus grande priorité à ce genre de projet de loi? Je rappelle que le communiqué du G8 mentionne notamment la nécessité d'accroître la transparence et de créer un registre public.
Le député d'Ottawa-Centre nous a dit que l'une des propositions consistait à interdire aux entreprises de créer une société fictive. Mais c'est très difficile à faire respecter, même avec une loi efficace et même avec des sanctions en cas de corruption. Il y a peut-être un manque de volonté politique, comme je viens de le dire, ou on essaie peut-être de savoir qui sont les véritables dirigeants d'une entreprise donnée. Il est donc question de créer un registre public et d'accroître la transparence, mais aussi d'interdire les complexités juridiques donnant lieu à la création de ces sociétés fictives qui permettent à des individus et à des agents de se cacher derrière d'autres entités. Dans ces conditions, il est encore plus difficile de savoir qui fait quoi et comment imposer des sanctions.
C'est une question extrêmement complexe, qui n'est pas du tout abordée dans ce projet de loi, ce qui montre bien qu'il ne va pas assez loin. Je pense que c'est ce que le député voulait dire ce matin.
Quoi qu'il en soit, nous appuyons ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous l'examinerons de plus près en comité et nous essaierons de l'améliorer, afin qu'il nous permette d'atteindre l'objectif fixé, qui est de lutter contre la corruption d'agents publics étrangers.
Monsieur le Président, j'étais très content d'apprendre que le NPD appuiera le projet de loi. Compte tenu de l'opposition des néo-démocrates à toutes les ententes commerciales, notre gouvernement est très heureux lorsqu'ils soutiennent un accord qui porte sur la croissance du commerce et des affaires. Cela dit, nous notions aussi que, comme d'habitude, ils ont des réserves.
Ce qui est important, c'est qu'il s'agit d'un projet de loi grâce auquel les entreprises canadiennes devront rendre des comptes. Nous parlons d'un registre public. Chaque fois qu'une entreprise canadienne ne se montre pas responsable et que le public est mis au courant, les autres entreprises du pays comprendront que la transparence est très importante pour le gouvernement et pour les Canadiens. En soi, cette mesure devrait garantir le respect de la loi.
Nous remercions le NPD de son soutien. Il y a déjà eu trois condamnations, et la publicité fera en sorte que les entreprises du pays seront transparentes, conformément aux attentes de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les propos de mon collègue. Je suis un peu surpris qu'il pense que trois condamnations en cinq ans constituent un bon bilan. Le Canada peut sûrement faire mieux. À vrai dire, c'est un peu honteux que le gouvernement intervienne si peu.
J'aimerais répondre à mon collègue en faisant allusion à ce que nous avons entendu aujourd'hui à propos du communiqué du G8, qu'il a probablement vu compte tenu de ses fonctions. Le gouvernement fédéral doit s'engager à respecter les traités internationaux et à y donner suite, que ce soit par rapport à ce projet de loi, aux armes à sous-munitions, aux pratiques commerciales ou aux questions concernant les droits de la personne. Faire un suivi est très important, et je n'ai pas l'impression que mon collègue partage cet avis.
Il parle de reddition de comptes. Il dit que le projet de loi enverra un message. Cependant, si nous n'assurons pas de suivi par rapport à son application et à la transparence, il ne vaudra pas le papier sur lequel il est écrit. Trois condamnations, ce n'est pas tout à fait suffisant.
Monsieur le Président, le discours de la députée de Vancouver-Est était assez vaste. Elle a touché à de nombreux sujets. Toutefois, elle a dit au début qu'il y avait eu tellement de motions d'attribution de temps que le débat en avait souffert. Je crois qu'elle a dit qu'il y en avait eu 47.
Que ce soit à la Chambre ou aux comités, les députés sont censés prendre les projets de loi — tous les projets de loi, qu'ils viennent d'un simple député, du gouvernement ou du Sénat — et tenter collectivement de les améliorer. Or, ce qui me dérange, c'est qu'on se réunisse ici pour débattre et que le gouvernement ne demande pas notre avis. Les députés du parti ministériel ne prononcent pas de discours, ne partagent pas leur opinion et ne travaillent pas aux projets de loi.
Vers la fin de son discours, elle a parlé des ONG qui fournissent des provisions aux réfugiés syriens, par exemple. Elles arrivent dans un pays et doivent donner un pourboire, un pot-de-vin ou peu importe pour pouvoir décharger leurs bateaux. C'est la réalité. Ce n'est pas à un niveau élevé. Croyez-vous que ces personnes puissent être touchées, même indirectement?
Je présume que le député ne me posait pas la question à moi, mais plutôt à sa collègue.
La députée de Vancouver-Est a la parole.
Monsieur le Président, j'espère que sa question ne s'adressait pas à vous, parce que je serai heureuse de lui répondre.
Le député soulève un point important, sur lequel j'ai insisté dans mon discours. Il ne faut pas que les organisations qui tentent de faire une bonne action et d'apporter une aide essentielle et humanitaire à des gens qui se meurent ou qui sont au coeur d'un grave conflit subissent des conséquences involontaires. Le projet de loi présente une approche très stricte. S'il se concentre sur les paiements de facilitation sur le principe qu'il s'agit de subordination ou de corruption, je crois que nous nous engageons dans la mauvaise voie.
Le député soulève un très bon point. Nous voulons tous deux comprendre comment la loi sera appliquée et bien faire les choses.
Monsieur le président, la députée d'en face a très bien parlé. Je suis ravie que son parti appuie ce projet de loi.
Je m'inquiète toutefois au sujet de la contradiction que l'on retrouve dans le projet de loi. Les entreprises n'ont pas le droit de verser des pots-de-vin à des fonctionnaires, mais devrait-on permettre aux ONG de payer des pots-de-vin à des policiers aux points de contrôle où ils effectuent les fouilles?
Les policiers sont censés faire respecter les règles. Certaines ONG sont chargées de présenter et de mettre en oeuvre des principes démocratiques dans ces pays et de contribuer à leur application. Le fait que la loi défend les intérêts des voyageurs, en leur interdisant de verser des pots-de-vin, peut contribuer à servir de protection.
Notre rôle n'est pas de laisser l'employeur ou un gouvernement s'en tirer à bon compte sans payer des salaires acceptables. Comment le NPD peut-il accepter que les employeurs des policiers s'en tirent à bon compte sans payer des salaires acceptables?
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine de bien comprendre l'argument de la députée, ou peut-être a-t-elle mal compris ce que j'ai dit.
Je disais que nous voulons nous assurer que les ONG et les organismes sans but lucratif qui fournissent une aide très importante ne fassent pas l'objet de poursuites lorsqu'ils ne font que leur travail. Je conviens certes que nous devons nous concentrer sur les fonctionnaires qui versent des pots-de-vin et veiller à ce que les gens soient rémunérés convenablement. Le NPD soutient depuis fort longtemps que lorsque nous concluons des accords commerciaux et divers traités internationaux, la priorité est d'assurer des conditions de travail appropriées, la sécurité et le respect des droits de la personne.
Nous sommes de plus en plus souvent témoins de cas dans le monde, le plus récent étant survenu au Bangladesh, où les gens sont confrontés à la misère et à la tragédie et où nous voyons ce qui se passe lorsqu'il n'y a pas de normes adéquates régissant les entreprises. Celles-ci peuvent pour ainsi dire commettre un meurtre impunément.
C'est nous qui dénonçons cette situation depuis plusieurs années et qui soutenons qu'elle est tout à fait inacceptable et qu'elle ne peut plus durer.
Monsieur le Président, hier soir, j'ai eu une conversation intéressante avec notre collègue de Windsor, qui occupe parfois votre fauteuil. Nous parlions du poste de Président et de la façon dont il a évolué au fil du temps.
Je ne peux pas m'empêcher de remarquer que tous les projets de loi dont nous avons débattu au cours de la dernière semaine proviennent du Sénat. J'aimerais demander à ma collègue, qui est députée depuis longtemps et qui a beaucoup d'expérience dans ce domaine, si elle a remarqué ce changement au cours de ses années à la Chambre. Alors que le gouvernement devrait présenter des projets de loi à la Chambre, il semble présenter des projets de loi partisans par l'entremise du Sénat ou d'initiatives parlementaires.
Je me demande si la députée aimerait formuler des observations à ce sujet et au sujet des dangers liés à cette démarche.
Monsieur le Président, un changement radical s'est produit à la Chambre. J'ai tenté de le souligner au début de mes observations. À certains égards, nous devons examiner ce phénomène et en tenir compte. Toutefois, au cours des trois dernières semaines, depuis que nous siégeons jusqu'à minuit, j'ai remarqué que plus que jamais des projets de loi nous venaient du Sénat.
Le gouvernement ne nous a fourni aucune explication qui justifie ce phénomène. Je serais fascinée d'entendre ce que les présidents en pensent, mais je suis certaine qu'ils ne sont pas autorisés à nous faire part de leurs réflexions à ce sujet. On se demande pourquoi le gouvernement ne présente pas lui-même ses propres mesures législatives à la Chambre. Selon moi, cela rabaisse le rôle de la Chambre des communes et des députés qui sont élus pour siéger ici.
Le gouvernement présente des mesures législatives par l'entremise du Sénat qui est lui-même compromis par le scandale et la corruption. Le processus a été amorcé par ces gens, qui ne sont ni élus, ni responsables, puis ils se sont dit qu'il fallait bien que cela soit renvoyé à la Chambre des communes.
La façon appropriée de procéder consiste à présenter des mesures législatives à la Chambre des communes. Nous sommes principalement chargés d'examiner des lois, de les débattre et de représenter nos électeurs. Il faut que nous parlions de ces problèmes plus fréquemment et que nous les exposions, afin que les Canadiens puissent comprendre à quel point les choses ont changé sous le gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vancouver-Est de nous faire profiter de ses années d'expérience à titre de députée fédérale, qui lui permettent de parler de ces questions en toute connaissance de cause.
Je vais partager le temps de parole qui m'est accordé avec mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord.
Je voudrais aujourd'hui appuyer le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers pour un certain nombre de raisons.
Le projet de loi apporte quatre changements principaux à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Permettez-moi de décrire un peu ces changements.
Le projet de loi S-14 augmenterait la peine d'emprisonnement maximale prévue pour l'infraction de corruption d'agents publics étrangers. Il ferait passer cette peine de cinq à 14 ans. Il éliminerait l'exception relative aux « paiements de facilitation », qui sont faits à des agents étrangers pour qu'ils s'acquittent expéditivement de leurs responsabilités. Il créerait une nouvelle infraction consistant à falsifier ou cacher des livres ou des données comptables pour corrompre un agent étranger ou dissimuler cette corruption. Il établirait une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à l'ensemble des infractions prévues par la loi, de manière à ce que les ressortissants canadiens puissent être poursuivis pour des infractions commises à l'étranger.
Ayant déjà signifié mon appui pour ce projet de loi, je voudrais dire un mot sur les circonstances dans lesquelles il nous est soumis, aux Communes.
Il est inquiétant de voir que ce projet de loi est né d'un rapport publié en 2011 par Transparency International. Cette organisation a alors donné au Canada la plus mauvaise note de tous les pays du G7, pour ce qui est de la corruption internationale. Les maigres dispositions juridiques existant au Canada à cet égard n'étaient pratiquement pas appliquées. Le Canada a donc eu besoin d'être nommé et déshonoré publiquement, sur la scène internationale, pour se décider à mettre fin au laxisme de ses lois et de son approche en ce qui concerne la lutte contre la corruption d'agents publics dans d'autres pays.
Je voudrais également dire un mot sur le moment choisi pour présenter le projet de loi. Ce choix est le signe d'une pathologie curieuse dont est atteint le gouvernement actuel. Les conservateurs sont au pouvoir depuis 2006. Ils ont d'abord formé un gouvernement minoritaire, puis ils sont devenus majoritaires. Ils ne semblent pas s'apercevoir que, pendant ces sept longues années, ils ont constamment fait eux-mêmes la preuve que leur propre conduite était fautive. Un projet de loi tel que celui-ci est un aveu implicite de ce qu'ils ont omis de faire pendant leurs sept années précédentes au pouvoir.
Le secrétaire parlementaire a justifié aujourd'hui le projet de loi S-14 au motif que nous sommes une nation commerçante. Nous étions déjà une nation commerçante lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006. En fait, nous avons toujours été une nation commerçante. Nous avons toujours eu une économie très ouverte et nous avons toujours fait des échanges dans tous les coins du monde. Quelle est cette soudaine prise de conscience? Quand le gouvernement conservateur a-t-il réalisé que nous sommes depuis toujours une nation commerçante? Les problèmes que vise à régler ce projet de loi étaient déjà là en 2006, et ce sont les mêmes aujourd'hui, en 2013.
Il aura fallu, semble-t-il, toute une série d'embarras, surtout dans l'industrie de l'extraction, pour que le gouvernement conservateur reconnaisse que des mesures législatives du genre de celles dont nous sommes saisis aujourd'hui, s'imposaient. Et pourtant, il n'est pas encore clair, après tout cela, que les conservateurs soient convaincus de leur bien-fondé.
Nous avons déjà été saisis du projet de loi C-300, qui aurait forcé les entreprises du secteur de l'extraction subventionnées par le gouvernement à respecter certaines normes, et qui aurait prévu un système pour déposer et évaluer les plaintes portées contre elles. Mais le gouvernement a trouvé bon d'exiger que ses députés respectent la ligne de parti et il a rejeté cette mesure.
Nous avons aussi vu le ministre des Affaires étrangères présenter des entreprises canadiennes au gouvernement de transition libyen, avant même que les Nations Unies n'aient pu évaluer les besoins du pays à l'issue du conflit. L'une de ces entreprises, selon les médias, était SNC-Lavalin, dont les contrats font aujourd'hui l'objet d'enquêtes dans dix pays. Voilà une entreprise qui s'est vue interdire de soumissionner pendant dix ans pour des projets de la Banque mondiale. Pourtant, le gouvernement a trouvé bon de présenter SNC-Lavalin au gouvernement de transition libyen.
Nous savons qu'il y a eu, à ce jour, seulement trois condamnations dans ces dossiers. Depuis 1999, le groupe Hydro Kleen a reçu une amende de 25 000 $ en janvier 2005. En 2011, la firme Niko Resources Ltée a elle aussi été à l'amende parce que sa filiale au Bangladesh avait acheté un véhicule et assumé les dépenses de voyage d'un ancien ministre d'État de ce pays. La compagnie Griffiths Energy International s'est vue quant à elle imposer une amende de 10 millions de dollars en janvier 2013 pour avoir accepté de verser un pot de vin de deux millions de dollars à la femme de l'ambassadeur du Tchad au Canada. Et ainsi de suite. Je le répète, il n'y a eu que trois condamnations depuis 1999.
La répugnance que le gouvernement semble avoir à proposer ce genre de mesure législative est confirmée par le fait qu'elle a sa source au Sénat, une institution qui souffre aujourd'hui d'un énorme déficit de légitimité...
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime sur la motion suivante:
Que le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit abordé à l'étape du rapport plus tard aujourd'hui.
La Loi visant à combattre la corruption transnationale
La Chambre reprend l’étude de la motion portant que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je parlais du fait que ce projet de loi nous venait du Sénat, qui souffre d’un énorme déficit de légitimité. Je crois que cette situation a toujours existé, mais elle est particulièrement aiguë ces jours-ci. Je trouve surtout que le Sénat n’est vraiment pas bien placé pour nous transmettre des mesures législatives sur la corruption alors qu’il est lui-même secoué par des scandales qui sont exactement de cette nature.
Cela étant dit, indépendamment de la source du projet de loi et de la triste situation dans laquelle elle se trouve, nous sommes disposés à appuyer cette mesure. L’une des principales raisons étant les antécédents législatifs des membres de notre parti à la Chambre. Depuis longtemps, nous appuyons la mise en place de règles claires imposant transparence et responsabilité aux sociétés et aux particuliers canadiens à l’étranger.
Le projet de loi s’ajoute aux efforts législatifs déployés par les députés néo-démocrates pour encourager des pratiques de gestion responsables et transparentes. Je parle en particulier du projet de loi C-323 proposé par le député de Burnaby—New Westminster, qui permettrait à des non-Canadiens de s’adresser aux tribunaux canadiens en cas de violation d’obligations internationales, et du projet de loi C-486 du député d’Ottawa-Centre, qui exigerait des entreprises canadiennes qu’elles fassent preuve d’une diligence raisonnable lorsqu’elles utilisent des minéraux provenant de la région des Grands Lacs africains. Ces projets de loi reflètent l’histoire de notre parti et son respect pour les aspirations démocratiques des peuples des autres pays ainsi que leur aspiration à de meilleures normes du travail et à un environnement plus sain et plus sûr.
Nous comprenons que, dans les pays en développement, les normes efficaces régissant l’environnement et le travail dépendent souvent de l’activisme des populations locales. Or il est très difficile pour ces populations de tenir leurs gouvernements responsables quand ceux-ci ont des sources de revenu secrètes qui ne les encouragent pas à rendre des comptes.
Nous appuyons aussi le projet de loi parce que l’application déficiente des mesures anticorruption au Canada a été pour nous une source d’embarras national. Cela dit, je vais passer à ma conclusion.
Est-il vraiment utile de signaler qu’en dépit de notre appui au projet de loi, nous le trouvons particulièrement décevant? On ne peut s’empêcher de se demander si c’est vraiment tout.
Quand le secrétaire parlementaire parle de l’ouverture de notre pays au commerce international et présente ce projet de loi comme solution aux problèmes de corruption qui règnent dans un environnement mondial tellement ouvert, quand les Canadiens sont tellement fiers de notre réputation internationale et y tiennent, on peut se demander pourquoi le gouvernement vise toujours tellement bas. Pourquoi n’aspire-t-il pas à un rôle de leadership dont les Canadiens puissent être fiers à juste titre? S’il vaut la peine de présenter un tel projet de loi — nous croyons certainement que c’est le cas —, pourquoi ne pas fixer de nouvelles normes internationales plus élevées pour s’assurer que les Canadiens mènent leurs activités à l’étranger en respectant les niveaux les plus élevés de transparence et d’éthique?
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député au sujet de ce projet de loi. Même si son parti appuie cette mesure, je tiens à lui dire très clairement que le gouvernement a fait preuve d'un fort leadership non seulement ailleurs dans le monde, mais aussi au Canada, et que le NPD s'y est toujours opposé.
Le député a dit que le Canada était pointé du doigt et dénoncé à l'étranger. Le fait est que le chef du NPD se rend à l'étranger pour y condamner sans vergogne le Canada. C'est vraiment triste. Quel genre d'opposition officielle se rend à l'étranger pour y condamner son propre pays?
Pire, lorsque j'ai souligné que trois entreprises canadiennes avaient été reconnues coupables, ceux d'en face ont éclaté de rire. Ils croient peut-être que les entreprises canadiennes sont corrompues et mauvaises, mais nous sommes persuadés qu'elles se comportent bien. Que si peu d'entre elles soient condamnées pour corruption est tout à l'honneur du Canada. Ces députés ne devraient pas rire de ce genre de choses.
Monsieur le Président, j'aurais aimé que le secrétaire parlementaire, en face, porte davantage attention à mon discours, car je voulais dire tout le contraire. Le NPD ne prétend pas que nous devrions être pointés du doigt et dénoncés. C'est à regret que nous constatons que cette mesure législative n'a été présentée qu'en réponse à un rapport publié par un organisme international crédible indiquant que nos lois faisaient preuve de laxisme dans ce domaine et que le Canada devrait les harmoniser avec celles des autres pays. Ce projet de loi ne fera qu'aligner les pratiques du Canada sur celles du reste du monde et de 36 des 39 pays membres de l'OCDE.
Avec tout le respect que je dois au député, le NPD ne condamne aucunement la conduite des entreprises canadiennes à l'étranger. Nous savons qu'elles espèrent et ont besoin d'un ensemble uniforme de normes et d'une application uniforme de ces normes afin que toutes les grandes sociétés de la planète sachent qu'elles jouent selon les mêmes règles.
Monsieur le Président, l'un des pires obstacles dans de nombreux pays est la corruption. Tant que ces pays n'arriveront pas à régler ce problème, la prospérité économique aura tendance à leur échapper. C'est pourquoi nous voulons que des pays comme le Canada jouent un rôle de chef de file. C'est pourquoi la Convention des Nations Unies contre la corruption existe. Un groupe homogène de pays a convenu que la meilleure façon de s'attaquer à la corruption est que des pays comme le Canada interviennent énergiquement et jouent un rôle progressiste dans la lutte contre la corruption des entreprises. Un certain nombre de pays ont été exploités. J'ai même rencontré des élèves d'une école secondaire de Winnipeg-Nord qui ont déclaré qu'il s'agissait là d'un problème important.
Qu'est-ce que le gouvernement pourrait faire de plus, selon vous? Il a eu des occasions d'agir plus tôt, en adoptant certains projets de loi d'initiative parlementaire, notamment, mais il a choisi de ne pas le faire.
À l'ordre. Encore une fois, je suppose que le député ne pose pas la question à la présidence, mais qu'il aimerait qu'elle soit transférée à son collègue, le député de Beaches—East York.
Monsieur le Président, je dirais à mon collègue que ce n'est pas seulement la prospérité qui échappe à certains pays à cause de la corruption dans le monde. Comme je l'ai fait remarquer dans mon discours, le problème va au-delà des besoins matériels des gens qui ne sont pas satisfaits. Il touche les aspirations démocratiques des peuples et leur désir de choisir les normes environnementales auxquelles ils veulent adhérer. Il touche les questions fondamentales de la santé et de la sécurité sur leurs lieux de travail et la perspective de rentrer chez soi le soir après une longue journée de travail.
J'espère avoir clairement fait comprendre qu'il existe ailleurs dans le monde des normes plus élevées auxquelles le Canada pourrait adhérer en ce qui concerne la transparence au sujet de ces questions. Le Canada pourrait aspirer à des normes encore plus élevées, si le gouvernement le voulait. Celui-ci semble toutefois très peu disposé à faire même le minimum.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
J'aimerais expliquer aux gens qui nous écoutent, aux gens à la maison, de quoi retourne le projet de loi, qui propose quatre grandes modifications à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
D'abord, il fait passer de 5 à 14 ans la peine d'emprisonnement maximale applicable en cas de corruption d'un agent public étranger. Ensuite, le projet de loi élimine l'exception relative aux paiements de facilitation, c'est-à-dire lorsqu'un agent public étranger était payé pour hâter l'exécution de ses responsabilités. La troisième modification crée une nouvelle infraction concernant la falsification ou la dissimulation de livres comptables dans le but de corrompre un agent public étranger ou de cacher une telle corruption. Finalement, la dernière modification majeure établit une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à toutes les infractions prévues dans la loi, de manière à ce que les ressortissants canadiens puissent faire l'objet de poursuites pour des infractions commises à l'étranger.
Bref, le projet de loi est très important pour combattre la corruption, peu importe l'avis des députés conservateurs qui, depuis tout à l'heure, commentent ce débat et se rangent du côté des compagnies qui font malheureusement de la corruption. Je suis très fier d'être Canadien, mais lorsque des compagnies se pensent au-dessus des lois et veulent faire de la corruption au pays ou ailleurs, le NPD est présent pour les débusquer et s'assurer qu'elles paient pour leurs crimes.
Notre position par rapport au projet de loi est très claire. Nous l'appuierons à l'étape de la troisième lecture. Nous étions un peu déçus de voir que, en comité, les propositions n'ont pas reçu l'écoute que nous aurions aimé voir afin de l'améliorer. Il y a tout le temps matière à amélioration, même si les députés conservateurs d'en face ne sont pas d'accord et croient que tout ce qu'ils font est parfait. Les néo-démocrates sont, depuis longtemps, en faveur des règles claires exigeant que les Canadiens et les entreprises canadiennes qui se trouvent à l'étranger fassent preuve de transparence et de responsabilité. Le projet de loi s'ajoute aux initiatives législatives présentées par les députés du NPD dans le but de favoriser les pratiques de gestion responsables, durables et transparentes.
Au Canada, les lacunes liées à l'application des lois contre la corruption sont une source d'embarras pour le pays. Toutefois, cela n'est pas surprenant, puisque notre gouvernement aime s'accoler à des gens corrompus ou qui manquent d'éthique. Il n'est donc pas surprenant que, sous le règne des conservateurs et du premier ministre actuel, notre pays ait tangué vers la corruption.
En tant que députés du Nouveau Parti démocratique du Canada, nous sommes satisfaits du fait que le gouvernement se penche enfin sur ce problème, mais il est déplorable que cela ait pris autant de temps et que le Canada ait dû être dénoncé et discrédité pour que le gouvernement agisse. Un peu plus tard, j'expliquerai le genre de dénonciations faites par nos alliés internationaux.
Les Canadiens veulent que les entreprises représentant le Canada le fassent de manière responsable et respectable, et les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes en ce qui a trait au commerce international. L'application d'un règlement sans échappatoire permettra de niveler les règles du jeu à l'égard de toutes les entreprises, tout en protégeant l'environnement, le travail et les droits de la personne, ce dont nous pourrions tous être fiers.
J'aimerais faire une mise en contexte et parler des dénonciations effectuées par nos alliés internationaux. Dans un rapport paru en 2011, Transparency International a classé le Canada au dernier rang des pays du G7 pour ce qui est de la corruption à l'étranger. L'organisme a précisé que le Canada applique peu, voire pas du tout, les maigres lois contre la corruption qu'il a adoptées. Depuis, le gouvernement a tenté de résoudre le problème. Pourtant, il n'y a eu que trois condamnations depuis 1999, dont deux au cours des deux dernières années.
Le projet de loi revêt une importance particulière pour l'industrie de l'extraction minière, où le NPD a été, et demeure toujours, un fervent défenseur de la responsabilité. Citons, par exemple, le projet de loi C-323 du député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster, qui vise à autoriser des personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens à intenter, devant les tribunaux canadiens, des poursuites fondées sur la violation d'obligations internationales, ainsi que le projet de loi C-486 du député néo-démocrate d'Ottawa-Centre, qui oblige les entreprises qui utilisent des minéraux provenant de la région des Grands Lacs d'Afrique à exercer une diligence raisonnable.
On voit clairement que le NPD se porte autant à la défense des gens qui sont abusés à l'étranger qu'il est du côté de la justice. Nous nous attendons à ce que les compagnies canadiennes aient de bonnes normes. Nous sommes toujours déçus d'apprendre que des compagnies canadiennes trempent dans la corruption.
L'élite politique qui profite de la corruption, particulièrement dans les pays et les secteurs où la corruption est la plus problématique, est principalement composée d'hommes. On dit que « quand il y a de l'homme, il y a de l'hommerie ». Malheureusement, le dicton nous le prouve encore et c'est pourquoi il ne faut jamais s'attendre à ce que les gens et les compagnies, même canadiennes, fassent toujours le bon choix. Il faut que des protocoles soient mis en place pour s'assurer que chaque personne, que ce soit un individu ou une compagnie, fait sa part en respectant les lois canadiennes et les lois internationales.
Parallèlement à cela, ce sont donc surtout les femmes qui manquent de protection gouvernementale. C'est pourquoi, au sein du NPD, nous sommes très fiers d'être à l'écoute des femmes de partout au pays. C'est aussi pour cette raison que nous cherchons toujours activement des voix féminines, autant lors des élections que lors des consultations. En effet, nous croyons au principe d'égalité, contrairement à certains autres partis qui préfèrent que les femmes soient une minorité au sein de leur parti.
J'aimerais maintenant parler de chiffres et de faits qui pourraient intéresser les gens à la maison. Plus tôt, j'ai mentionné qu'il y avait eu trois condamnations pour corruption, et je vais en parler davantage.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999, il y a eu trois condamnations: d'abord, Hydroclean Group s'est vu imposer une amende de 25 000 $ en janvier 2005 pour des actes de corruption d'un agent d'immigration américain à l'aéroport de Calgary; ensuite, Niko Resources Ltd. s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011, parce que sa filiale du Bangladesh avait payé les frais de déplacement et d'hébergement de celui qui était alors ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles du Bangladesh; et finalement, la troisième condamnation concerne Griffith Energy International Inc., qui s'est vu imposer une amende de 10,3 millions de dollars en janvier 2013 après avoir accepté de verser 2 millions de dollars à l'épouse de l'ambassadeur du Tchad au Canada et lui avoir permis, ainsi qu'à deux autres individus, d'acheter des actions à prix réduit en échange de l'appui à un projet pétrolier et gazier au Tchad.
J'espère évidemment que les conservateurs dénoncent ces actes et qu'ils vont continuer de débusquer les autres compagnies ou individus qui versent dans la corruption. Cela ternit notre image internationale. Or le gouvernement conservateur l'a suffisamment ternie depuis les sept dernières années. Il faut que cela cesse.
L'indice des payeurs de pot-de-vin pour l'année 2011 de Transparency International classe l'industrie pétrolière et gazière et l'industrie minière aux quatrième et cinquième rangs des secteurs les plus susceptibles de commettre des actes de corruption. De plus, l'industrie minière et l'industrie pétrolière et gazière se situent aux deuxième et troisième rangs des secteurs les plus susceptibles de prendre part à d'importants actes de corruption ciblant de hauts fonctionnaires et des politiciens. Le projet de loi S-14 est donc particulièrement important dans ces secteurs.
En conclusion, je dirai que, contrairement aux conservateurs, le NPD écoute la population. Lorsque le milieu des affaires nous dit que les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes pour le commerce international, nous l'écoutons. L'application de règlements sans échappatoires permettra de niveler les règles du jeu pour toutes les entreprises.
De plus, le NPD écoute les groupes environnementaux et les groupes de travail qui veulent s'assurer que les populations locales ne sont pas abusées lorsqu'il y a des développements.
Finalement, nous écoutons les intervenants sur la scène internationale, de manière à ce que les compagnies canadiennes aient de bonnes pratiques de gestion responsables.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'exposé de mon collègue. J'ai quelques questions auxquelles il pourrait réfléchir.
Si le député connaît plein de gens qui pratiquent la corruption et commettent des actes répréhensibles, pourquoi ces agissements ne sont-ils pas rapportés à la police, que les autorités puissent prendre les mesures qui s'imposent?
Quand il dit que toute cette corruption se déroule à l'étranger, je me demande aussi qui a fait de nous le gouvernement des pays étrangers qui va remédier à toute cette corruption, en tout lieu et en tout temps.
Les néo-démocrates nous ont montré leur position relativement à la croissance du Canada et il n'était pas question de corruption. Ils sont allés aux États-Unis pour convaincre les Américains de ne pas faire affaire avec le Canada, ce que j'ai de la difficulté à comprendre.
Le fait est que, depuis 1999, il n'y a eu que trois condamnations. Je me demande si le député pense que nous allons simplement réunir quelques copains, recruter quelques types, et prononcer des condamnations aujourd'hui, simplement parce que c'est la journée des condamnations dans le bon vieux Far-West. Cela ne fonctionne pas...
[Français]
Monsieur le Président, je trouve tout à fait déplorable l'attitude de mon collègue conservateur qui ne semble vraisemblablement pas prendre au sérieux la corruption que nos compagnies canadiennes exercent à l'échelle internationale.
Il a lui-même demandé ce qu'ils étaient supposés faire en tant que gouvernement conservateur: est-on supposé jouer les shérifs à l'international?
Il me semble que dans le cas de compagnies sur le territoire canadien et dont les activités relèvent de la compétence fédérale, mais qui font des affaires à l'international, il faut mettre ses culottes. Il faut s'assurer de mettre des lois en avant au Canada pour protéger les populations des autres pays contre nos compagnies canadiennes.
Si les gens respectent les lois et ne versent pas dans la corruption, ils n'auront évidemment rien à se reprocher. Par contre, présentement, dû au laxisme du gouvernement conservateur, des compagnies versent dans la corruption et le gouvernement conservateur s'en lave les mains. Je ne veux rien insinuer, mais je ne suis pas surpris.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été un peu déçu de la question posée par le député conservateur. Il donne l'impression que le Canada n'a aucun rôle à jouer dans la lutte contre la corruption des fonctionnaires au-delà de ses frontières. Rien n'est plus faux.
Au fond, le Canada n'a pas seulement la responsabilité juridique, mais aussi, beaucoup diraient, la responsabilité morale de faire ce qu'il peut pour combattre la corruption. En définitive, nous estimons que nous devrions suivre le conseil de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons présenté une mesure législative dans les années 1990 et que avons fait le nécessaire. Je crois que c'était en 1999, lorsque Jean Chrétien était premier ministre. Des projets de loi d'initiative parlementaire ont déjà été présentés par des néo-démocrates ou des libéraux dans une tentative de remédier au problème.
Le député ne convient-il pas que nous pourrions faire bien plus et jouer un rôle de premier plan dans ce dossier?
[Français]
Monsieur le Président, je trouve assez ironique que mon collègue libéral cherche mon appui afin de savoir si le Canada peut en faire plus. Effectivement oui, c'est pour cela que les néo-démocrates avaient déposé le projet de loi C-300. Ce projet de loi aurait obligé les sociétés d'extraction qui reçoivent de l'aide du gouvernement à respecter certaines normes, mais il aurait aussi établi un système pour émettre des plaintes à l'endroit de telles entreprises et de les évaluer.
Malheureusement, on sait déjà que les députés du gouvernement ont voté contre ce projet de loi. Ce que les gens ne savent peut-être pas, c'est que 13 députés du Parti libéral, dont le député qui m'a posé la question, ont voté contre ce projet de loi. Le projet de loi C-300 a donc été défait pas six voix.
Alors oui, le Canada peut en faire plus et les libéraux peuvent en faire plus aussi en appuyant les projets de loi des néo-démocrates qui visent à renforcer ce genre de loi. Il ne faut pas juste parler, il faut agir et voter dans la bonne direction.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. On y parle de corruption et de transparence.
J'aimerais signaler que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert.
En tant que députée néo-démocrate et fière représentante de LaSalle—Émard, j'aimerais dire qu'il est très important pour mes concitoyens d'avoir un gouvernement transparent et exempt de corruption, que ce soit ce gouvernement ou tout autre palier de gouvernement. Il en va de même pour tous les élus de quel que palier que ce soit.
Il est également ironique que ce projet de loi émane du Sénat — ce point a déjà été soulevé —alors qu'on sait très bien que cet endroit manque beaucoup de transparence et d'éthique, en matière de corruption, par exemple.
Par contre, quand je vois mes collègues conservateurs se lever à la Chambre et mentionner qu'un projet de loi est une priorité du gouvernement, je me demande toujours comment il se fait qu'il n'émane pas du gouvernement, si c'est une priorité pour celui-ci. Je me suis posée cette question pour tous les projets de loi présentés récemment à la Chambre.
Ce n'est pas la première fois qu'on parle de ce genre de projet de loi. En effet, le Canada a signé en 1997 la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le Canada a ratifié la convention en 1998. On voit que ça remonte à longtemps.
Par la suite, il y a eu la Convention des Nations-Unies contre la corruption en 2004. Cette dernière a été ratifiée en 2007. On a continué sur cette lancée. En 2008, la GRC a mis sur pied le Groupe de lutte contre la corruption internationale, formé de deux équipes de sept personnes en poste à Ottawa et à Calgary respectivement. Le mandat de cette unité est de détecter et de prévenir la corruption internationale comme les pots-de-vin, le détournement de fonds et autres. La supervision des activités relève de la GRC.
Ça fait quand même plusieurs années que le Canada et les Canadiens sont préoccupés par cette situation.
En mars 2011, le Canada et la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers ont fait l'objet d'un examen réalisé par des membres du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption. Ils ont salué les efforts du Canada à ce sujet, mais ils ont quand même émis des objections sur les limites imposées à la portée de cette loi, sur le nombre insuffisant d'enquêteurs chargés de détecter la corruption d'agents publics étrangers et sur les sanctions peu sévères qui seraient imposées en cas de condamnation. Ce sont les deux objections qui ont été émises.
En faisant partie de cette entente, c'est bon de faire un examen et une évaluation à ce sujet de temps en temps.
En outre, ils ont fait une liste de recommandations un peu trop longue pour que je la lise ici. J'aimerais quand même développer certains points qui ont trait au projet de loi que nous sommes en train de débattre présentement à la Chambre.
Ensuite, en septembre 2012, l'organisation non gouvernementale Transparency International a publié son huitième rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, dont je parlais précédemment. D'ailleurs, le conseil d'administration de Transparency International est présidé par un Canadien. Celui-ci mentionnait que le Canada faisait partie de la catégorie de mise en oeuvre modérée.
Il s'agit d'un des problèmes: malgré la signature de ces conventions depuis plusieurs années, le Canada ne les met toujours en oeuvre que de façon modérée, en dépit des lettres et des mots du projet de loi. Or, selon Transparency International, pour que la loi nous permette réellement de s'attaquer à ce problème, il faut avoir une mise en oeuvre active. Nous trouvons qu'on ne met pas assez de ressources à partie pour ce faire.
Il y avait également des recommandations intéressantes. On proposait notamment de faire en sorte que les accusations ne relèvent pas de la compétence territoriale, mais plutôt du principe de nationalité. C'est un des éléments intéressant que contient ce projet de loi. En d'autres mots, lorsque des ressortissants canadiens corrompront des agents publics à l'étranger, le principe de nationalité facilitera la mise en oeuvre d'un processus légal sous le code pénal.
Cette recommandation a été retenue dans le cadre du projet de loi S-14, à la suite d'une recommandation de Transparency International. On espère que cela va faciliter la mise en oeuvre des processus légaux en ce qui a trait à la corruption d'agents publics étrangers. Évidemment, lorsqu'on oeuvre ici ou à l'étranger, on doit toujours s'en tenir à des normes élevées en matière d'éthique et de transparence.
Cela est important pour les industries canadiennes qui sont ici, au Canada, mais qui oeuvrent également à l'étranger, parce que cela coûte quelque chose lorsque la réputation du Canada à l'étranger est ternie. Cela coûte cher à l'économie canadienne ainsi qu'aux économies de ces industries qui oeuvrent ici ou à l'étranger.
Le Canada doit également faire preuve de leadership. Nous sommes un pays démocratique qui a des normes en matière d'éthique. Nous nous sommes dotés de normes en ce qui a trait aux conditions de travail, aux conditions de vie et à l'environnement. Il est donc très important que nous continuions à donner l'exemple ici même et à l'étranger. Il sera très important de s'en rappeler.
Les Canadiens veulent que les entreprises qui représentent le Canada à l'étranger le fassent de manière responsable et respectable, et même les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes pour le commerce international.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a souligné le rôle de premier plan que joue le Canada sur la scène internationale en donnant l'exemple. Bien sûr, les mauvais exemples qu'on trouve à la Chambre des communes et au Sénat nous compromettent fortement.
La députée accepterait-elle de parler des changements que le Canada doit effectuer pour jouer cet important rôle de premier plan, qui consiste à montrer à la communauté internationale comment mettre en place une bonne gouvernance à l'échelle internationale?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
En fait, le Canada fait souvent de l'obstruction au lieu de participer activement à la mise en oeuvre de projets de loi qui s'attaquent à la corruption ou de projets de loi qui feront en sorte de hausser les normes environnementales, ici ou ailleurs dans le monde. Il en est de même concernant sa participation à la lutte contre les changements climatiques, et il n'en fait pas plus pour bannir, par exemple, des armes terribles telles que les armes à sous-munitions.
Si le Canada était un participant actif dans ces enjeux au niveau international, cela contribuerait à bâtir un monde meilleur.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de la députée et certaines des questions auxquelles elle a répondu. Nous avons évoqué le rôle de chef de file que joue le Canada. Le gouvernement s'est montré très franc lorsqu'il a négocié des accords de libre-échange avec plusieurs pays. Quand on assume le rôle de chef de file et que l'on négocie avec d'autres pays, il est important de veiller à mettre la barre assez haut pour que les pays avec lesquels nous faisons affaire aient une idée de la façon de fonctionner du Canada. Nous avons joué un rôle de premier plan à cet égard. À une exception près, chaque fois que nous avons tenté de négocier des accords commerciaux, le NPD s'y est opposé.
Nous sommes saisis du projet de loi S-14, qui est excellent. L'une des personnes que la députée a citées est Janet Keeping, présidente de Transparency International. Voici ce qu'elle dit:
Transparency International Canada est ravi que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour renforcer la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément aux obligations internationales du Canada, et il encourage le gouvernement à veiller à ce que la GRC dispose des ressources nécessaires pour appliquer efficacement cette loi.
Étant donné que le Canada assume un rôle de premier plan, est-ce que cela signifie que le NPD appuiera maintenant les mesures prises par le gouvernement pour promouvoir les relations commerciales avec divers pays dans le monde entier?
[Français]
Monsieur le Président, je suis très contente que le député conservateur qui a posé la question ait fait allusion aux besoins de ressources pour que nous puissions nous attaquer au problème de la corruption d'agents publics étrangers. Comme je le mentionnais dans mon allocution, c'est le travail de la GRC.
J'espère donc que le gouvernement donnera les moyens et les ressources financières nécessaires à la GRC pour qu'elle puisse s'attaquer au problème de corruption d'agents publics étrangers.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, afin d'augmenter la peine maximale d'emprisonnement prévue pour cette infraction, d'éliminer l'exception relative aux paiements de facilitation qui s'applique à cette infraction, de créer une nouvelle infraction liée aux livres comptables et à la corruption d'agents publics étrangers ou à la dissimulation de cette corruption et d'établir une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à l'ensemble des infractions prévues par la loi.
Les néo-démocrates sont depuis longtemps en faveur des règles claires exigeant que les Canadiens et les entreprises canadiennes se trouvant à l'étranger fassent preuve de transparence et de responsabilité. Ce projet de loi s'ajoute aux initiatives législatives présentées par les députés de notre parti pour favoriser des pratiques de gestion responsables, durables et transparentes.
Dans un rapport paru en 2011, Transparency International a classé le Canada au dernier rang des pays du G7 pour ce qui est de la corruption à l'étranger. L'organisme a précisé que le Canada applique peu, voire pas du tout, les maigre lois contre la corruption qu'il a adoptées. Depuis, le gouvernement a commencé à tenter de résoudre cette source d'embarras pour le pays. Il n'y a eu pourtant que trois condamnations depuis 1999, dont deux au cours des dernières années.
En supprimant l'exception liée aux paiements de facilitation, ce projet de loi harmonisera les pratiques du Canada avec celles de 36 des 39 autres pays de l'OCDE. Toutefois, si le reste du projet de loi doit entrer en vigueur lors de la sanction royale, les règles sur les paiements de facilitation, elles, n'entreront en vigueur qu'à une date ultérieure inconnue, selon les désirs du Cabinet. La règle sur les livres comptables est déjà appliquée aux États-Unis, au niveau civil, par la Securities and Exchange Commission. Le Canada n'a pas d'organisme de réglementation équivalent, mais le droit criminel agit pareillement.
Ce projet de loi revêt une importance particulière dans l'industrie de l'extraction minière, où le NPD a été et demeure un fervent défenseur de la responsabilité. Citons, par exemple, le projet de loi C-323 du député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster, qui vise à autoriser des personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens à intenter, devant les tribunaux canadiens, des poursuites fondées sur la violation d'obligations internationales, ainsi que le projet de loi C-486 de mon collègue d'Ottawa-Centre, qui oblige les entreprises qui utilisent des minéraux provenant de la région des Grands Lacs de l'Afrique à exercer une diligence raisonnable.
Les Canadiens veulent que les entreprises représentant le Canada le fassent de manière responsable et respectable; et les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes pour le commerce international. L'application de règlements sans échappatoire permettra de niveler les règles du jeu à l'égard de toutes les entreprises, tout en protégeant l'environnement, le travail et les droits de la personne, ce dont nous pourrions tous être fiers.
Les nouvelles qui concernent SNC-Lavalin sont suffisantes pour nous convaincre d'une telle nécessité. Plusieurs personnes de ma famille éloignée et des amis d'enfance qui sont en Algérie m'ont écrit pour savoir si la corruption d'officiers étrangers est la norme au Canada. On le sait, plusieurs allégations de corruption flottent autour des activités de SNC-Lavalin, non seulement en Libye, mais aussi en Algérie. La compagnie a même été mise sur la liste noire en Algérie, notamment par le groupe public algérien d'électricité Sonelgaz.
Clairement, cet épisode a embarrassé les Canadiens. C'est pourquoi le Canada a le devoir d'adopter des pratiques de gestion responsables. Ce projet de loi aide à faire en sorte que les opérations des entreprises canadiennes à l'étranger observent des normes dont nous pourrons tous être fiers.
Dans la version actuelle de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, cependant, le Canada n'exerce qu'une compétence territoriale, ce qui lui permet de poursuivre les auteurs d'une infraction de corruption d'agents publics étrangers commise en tout ou en partie au Canada, à condition de prouver l'existence d'un lien réel et important entre l'infraction et le Canada. L'obligation du Canada de prouver l'existence de ce lien pour exercer cette compétence fondée sur la nationalité, et ainsi intenter des poursuites contre un Canadien pour corruption d'un agent public étranger, a fait l'objet de commentaires négatifs de la part de Transparency International et de l'OCDE dans son Rapport de Phase 3. Les deux organismes ont recommandé que le Canada modifie ses lois pour exercer une compétence fondée sur la nationalité dans les cas d'infraction pour corruption d'un agent public étranger, afin de faciliter les poursuites en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
Par suite de la mise en oeuvre de cette recommandation dans le projet de loi, les infractions commises à l'étranger sont réputées avoir été commises au Canada. Par conséquent, les poursuites peuvent être engagées dans toute circonscription territoriale au Canada, et les dispositions du Code criminel ayant trait à la comparution de l'accusé durant ces poursuites s'appliquent. Les nouvelles dispositions offrent également des garanties, sous réserve de certaines exceptions, aux personnes qui ont déjà été poursuivies et jugées à l'étranger pour une infraction par action ou omission réputée avoir été commise au Canada en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. On évite ainsi de faire subir à quelqu'un deux procès pour la même infraction, soit un procès devant un tribunal qui exerce sa compétence territoriale et un autre devant un tribunal dont la compétence est fondée sur le principe de la nationalité. Des garanties semblables sont déjà prévues dans le Code criminel.
Cela dit, encore une fois, comme dans beaucoup d'autres dossiers, il faudra, pour reprendre cette expression que j'adore du député d'Outremont, que les babines suivent les bottines. Au Canada, les lacunes dans l'application des lois contre la corruption sont une source d'embarras pour le pays. Nous sommes heureux que le gouvernement se penche enfin sur ce problème, mais il est déplorable que cela ait pris autant de temps et que le Canada ait dû être dénoncé et discrédité pour que le gouvernement agisse.
Voici ce qu'a dit Janet Keeping, de Transparency International:
À notre avis, c'est une très bonne chose que le gouvernement canadien réagisse aux critiques qui se sont accentuées au cours des années à l'égard de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. [...] je voulais justement souligner qu'il est important et essentiel d'avoir une bonne loi, et la société Transparency International Canada appuie l'adoption du projet de loi S-14. Mais comme partout ailleurs dans le monde, les lois ne sont bonnes que quand on les applique bien, surtout dans le domaine du droit pénal. [...] mais n'oubliez pas que, pour l'appliquer, nous devons fournir toutes les ressources nécessaires à la GRC et aux services de poursuite.
Il faudra donc que nos excellents policiers puissent avoir les ressources nécessaires pour faire leur travail. Sans des effectifs et des ressources suffisantes, la législation elle-même ne suffit pas et n'atteindrait pas ses objectifs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert de son discours. Le député de Winnipeg-Nord est allé dans le même sens et a fait valoir qu'on aurait peut-être dû se pencher sur ce projet de loi avant.
Le député n'était pas à la Chambre lorsque le projet de loi C-300 a été présenté. Je me souviens très bien de ce soir-là. Les tribunes étaient remplies de représentants de diverses ONG et de groupes de personnes qui se soucient de la responsabilité sociale des entreprises. Le Parlement était minoritaire à l'époque. Lorsqu'on a demandé le vote, le projet de loi n'a pas obtenu l'appui de la majorité, même s'il avait été présenté par un député libéral, puisque 13 libéraux n'ont pas pris la peine de voter.
Nous avons certainement eu l'occasion d'aborder ce projet de loi.
J'ai parlé plus tôt des ONG qui tentaient de faire parvenir des biens aux personnes en difficulté. Ces personnes ont souvent été déplacées, parfois même dans un autre pays. Les ONG doivent payer des droits de débarquement ou un pourboire, on pourrait aussi dire qu'il s'agit d'un pot-de-vin. Toutefois, la réalité est que ces pratiques permettent d'acheminer les provisions plus facilement et d'aider ces personnes.
Est-ce que le député croit que le projet de loi pourrait avoir des effets indirects sur les ONG?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question pertinente.
Notre but était de faire en sorte que l'exception s'applique aux organismes à but non lucratif, dans le but de niveler ce genre de loi par rapport à ces organismes. Toujours est-il que nous appuyons ici un projet de loi qui aurait dû être proposé bien avant.
D'ailleurs, je citerai un de mes concitoyens, que j'ai eu l'occasion de rencontrer sur un terrain de jeu. Il m'a dit: « Madame, la politique, c'est du pareil au même ». Le NPD a une nouvelle couleur. Nous pensons travailler dans l'intérêt des droits de la personne. De plus, nous veillerons à respecter la main-d'oeuvre et l'environnement.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours. Elle a fait un bon résumé du projet de loi S-14.
Elle a mentionné un point que l'on a souvent souligné dans nos discours. Selon elle, quelle action concrète le gouvernement pourrait-il poser? Les budgets qui sont votés à la Chambre des communes sont souvent adoptés grâce à des lois omnibus que l'on trouve vraiment dérangeantes et qui démontrent un grand manque de transparence de la part du gouvernement.
Quelles sont les ressources qui devraient être allouées pour faire en sorte que le projet de loi soit réellement appliqué, notamment en ce qui a trait aux officiers de la Gendarmerie royale du Canada?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa brillante question. Elle est une députée très brillante, qui travaille beaucoup pour ses concitoyens.
Selon Janet Keeping, de Transparency International, c'est bon d'avoir des lois, mais il faut faire suivre cela d'actions concrètes sur le terrain. Il faut éviter les coupes. Il faut plutôt financer les corps policiers, comme la GRC, afin qu'ils puissent faire leur travail comme il se doit.
Malheureusement, le gouvernement ne pense pas plus loin que le bout de son nez. Les gens disent clairement qu'il nous faut des ressources humaines et financières. J'espère que l'adoption de ce projet de loi fera en sorte que les babines vont suivre les bottines du gouvernement.
Monsieur le Président, j'aimerais indiquer dès le départ que le NPD est favorable au projet de loi S-14. Nous aurions aimé que celui-ci aille un peu plus loin et un peu plus vite, mais il s'agit d'un bon début.
L'élément essentiel à comprendre, dans le cadre de la lutte contre la corruption, est notre vigilance à tous. Ce projet de loi vise avant tout à garantir que la corruption ne soit pas un mode de fonctionnement acceptable. Nous voulons non seulement éviter qu'à l'étranger, le Canada soit perçu comme un corrupteur, mais nous voulons aussi éviter que cette corruption nuise aux populations locales. Nous ne voulons pas nous faire les complices des malheurs de cette population qui ne nous a jamais rien fait.
Un juge italien contre la mafia, Giovanni Falcone, avait dit que les politiciens se divisaient en trois catégories: ceux qui combattent la mafia, ceux qui travaillent avec la mafia et, enfin, les plus dangereux de tous, ceux qui laissent faire la mafia. Il peut s'agir de chacun d'entre nous, qui travaillons dur, longtemps et fort, qui avons des activités de financement et qui rencontrons des gens et des lobbyistes. Cela fait partie de notre travail de député de tous les jours, qui peut être ardu et difficile. Il est facile de passer à côté de quelque chose. Il suffit d'un petit manque de vigilance. Personne à la Chambre n'est à l'abri de cela. Malheureusement, des gens malhonnêtes profitent de nos faiblesses. L'immense majorité des gens honnêtes sont convaincus, et cette présomption est de bon aloi, que leurs semblables sont aussi honnêtes qu'eux. C'est la force des voleurs, mais aussi celle des corrupteurs, qui profitent de notre confiance.
Le projet de loi S-14 parle de sanctionner des Canadiens qui se livrent à la corruption d'agents publics étrangers. Il est très important de participer pleinement au concert des nations, qui veut mettre fin à cette plaie. Cette corruption, dans beaucoup trop de pays, est la source des violations des droits humains. Un officier corrompu dans son pays ne respecte pas sa propre loi. Lorsqu'il sera question d'être contesté par un journaliste qui écrit un article pour dire que tel ministre est corrompu, ce dernier se laissera-t-il condamner ou sera-t-il tenté de faire assassiner ce journaliste?
La corruption va de pair avec la destruction des valeurs de liberté, de justice et de démocratie. Plus on tolère la corruption, plus la démocratie dans ces pays est en danger. On demande à des pays de faire preuve de bonne gouvernance, mais d'un autre côté, on dit que si des citoyens canadiens offrent des pots-de-vins, on les laissera aller. Il faut que cela cesse. Cette loi est une réponse de l'ensemble des partis de la Chambre à ce problème. C'est aussi important pour nous-mêmes. Si nous ne le faisons pas, notre crédibilité comme défenseur des droits et des libertés passera à la moulinette.
Le Canada a perdu l'occasion d'obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies. C'est directement lié au fait que notre politique étrangère n'a pas toujours été à la hauteur de notre réputation mondiale. Nous l'avons ternie, nous l'avons laissée se diluer. Maintenant, il est important de corriger cette situation.
Il reste encore le problème des tyrans et des dictateurs, qui existent encore. Ces derniers sont très favorables à la corruption. C'est la principale motivation qui les incite à rester au pouvoir.
Ils continuent de s'enrichir sur le dos de leur peuple. Corruption, détournements de fonds, rien n'est à l'abri de ces gens-là. Nous disons ouvertement maintenant que nous ne serons plus leurs complices.
La Libye représente un problème fort embarrassant. M. Kadhafi n'était pas un enfant de choeur; il n'était pas respectueux des lois et des libertés de son propre peuple. Malheureusement, des maladresses de certains de nos agents à l'ambassade du Canada en Libye, jointes à la malhonnêteté de certaines firmes d'ingénieurs, de certaines firmes de construction canadiennes et de certaines sociétés d'exploitation de ressources naturelles canadiennes, ont fait qu'une fraction des revenus de la famille Kadhafi provenait du Canada. Ce n'est pas quelque chose dont on doit se vanter. Il faut en prendre conscience et il faut corriger la situation.
Notre réponse à cet événement, c'est le projet de loi S-14. Cette loi va punir les Canadiens qui se livrent à la corruption d'agents étrangers dans un autre pays. Il était temps que cela se fasse.
Ne nous en plaignons pas, pour une fois, tous les partis politiques vont être favorables à un projet de loi et le soutenir. Nous allons soutenir le fait que quelqu'un qui est reconnu coupable de corruption d'un agent public étranger puisse faire jusqu'à 14 ans de prison. On élimine l'exception s'appliquant aux paiements de facilitation. On donnait un petit cadeau à quelqu'un non pas pour qu'il accepte le dossier, mais pour que le dossier soit traité plus rapidement. On demandait des permis de construction. On y avait droit, c'était légal, mais le fonctionnaire disait qu'il avait beaucoup de travail. Si on lui offrait quelque chose, il disait qu'il allait le faire la semaine d'après plutôt que deux mois plus tard. Ces paiements de facilitation ne seront plus permis. Il n'y aura plus de tolérance.
Falsifier ou dissimuler des livres comptables pour cacher la corruption ne sera pas permis non plus. On ne pourra pas dire aux actionnaires canadiens de regarder le beau bilan financier qu'a fait la compagnie, lorsque ce bilan cache le fait que 60 millions ou 80 millions de dollars ont disparu dans les poches des fonctionnaires étrangers corrompus. Quelquefois aussi, cet argent disparaît dans les poches des hauts dirigeants canadiens, qui profitaient de ce qu'on appelle un contre-retour de corruption. C'est comme donner 50 millions de dollars, mais recevoir de cette somme 10 millions de dollars qui seront envoyés dans un compte bancaire suisse. Cela ne sera plus toléré non plus. Il était temps. Il y a des limites à ce que les actionnaires canadiens se fassent berner de cette façon.
Cela indique à tous les citoyens canadiens le caractère de l'application de cette loi. Peu importe où on commettra le crime, en tant que citoyen canadien on sera redevable du projet de loi S-14. Vis-à-vis d'une situation où très souvent les citoyens ont plusieurs citoyennetés opèrent partout dans le monde entier, il n'y aura plus cet abri de l'extraterritorialité.
Il faut soutenir aussi que, lorsqu'on tolère qu'un Canadien donne des pots-de-vin à l'étranger, il y a le danger qu'une fois revenu au Canada, il offre aussi des pots-de-vin à des agents canadiens. C'est tout le problème: la corruption ne se limite pas à une seule frontière. Les gens corrompus en Libye ou en Amérique Latine vont l'être tout autant au Canada. Malheureusement, on s'aperçoit que c'est vrai. On s'aperçoit qu'on en paie la facture, et qu'elle est importante. Les contribuables canadiens ont contribué à la cagnotte des comptes bancaires dans les paradis fiscaux de trop de gens corrompus et de trop de corrupteurs.
C'est pour cette raison que le NPD est très favorable au projet de loi. Nous allons soutenir cette position. Nous sommes clairement contre la corruption, qui est une source d'embarras pour notre pays. Cela ternit notre image et cela nuit aussi à une possibilité financière et économique.
Des compagnies minières, gazières, pétrolières et manufacturières, l'industrie des pâtes et papiers et des vendeurs d'équipements et de services vont considérer que ce sera dangereux de faire affaire avec une compagnie canadienne, parce qu'ils seront considérés comme des fonctionnaires corrompus. Cette association d'idées doit disparaître. Il faut que tout le monde sache que si on fait affaire avec une société canadienne, cette société est redevable devant la loi. Ce n'est pas vrai que le Canada a une pratique de tolérance face à la corruption. Le Canada n'aura pas cette réputation-là.
La corruption est un cancer qui ne s'arrête pas qu'à l'extérieur de notre pays. Cela vient nous toucher dans nos fibres politiques. Dernièrement, des cas de corruption ont atteint des partis politiques. Ce matin, je regardais le parcours idéologique de quelqu'un. Ma foi, il a fait partie de tous les partis politiques municipaux, tous! À Montréal, il les a tous fait, sans exception. Au niveau provincial, il a été proche du Parti libéral du Québec, proche de l'Action démocratique du Québec, le parti de M. Dumont. Il s'est rapproché quelquefois du PQ, il lui faisait des clins d'oeil. Après cela, au niveau fédéral, il a été membre du Parti libéral du Canada, et il a même cherché à être un candidat du Parti libéral du Canada. Maintenant, on apprend qu'il avait été candidat du Parti conservateur. Il a vraiment été de tous les partis politiques. Il a toujours été proche du pouvoir, et il a toujours joué un rôle corrompu vis-à-vis du pouvoir, toujours.
Je garantis que s'il ne s'était pas fait prendre, s'il n'avait pas été arrêté, on l'aurait probablement vu dans les rang du NPD, une fois qu'il sera au pouvoir, en 2015. C'est ça, ce genre d'individus-là.
Aucun parti politique n'est à l'abri de ces gens-là. Ce sont des gens malhonnêtes qui profitent du fait que nous sommes débordés de travail pour abuser de nous. Ils veulent surtout profiter des budgets du Canada. En effet, si nous étions pauvres comme Job, ils ne nous tourneraient pas autour. Ces gens-là cherchent avant tout à satisfaire leur intérêt personnel et, généralement, ils y parviennent. C'est pour ça que nous avons tous, collectivement, un devoir de vigilance. D'une façon absolument non partisane, personne ne peut être à l'abri de cela. On le voit présentement. On peut bien dire qu'un conservateur s'est fait prendre. Il n'a jamais été un conservateur, mais il a toujours été un voleur. C'est ça, l'important.
Dans le passé, notre loi était faible. Non seulement elle donnait une mauvaise image du Canada, mais ses résultats n'étaient pas brillants. Il y a eu trois condamnations depuis 1999, et ces condamnations n'étaient pas particulièrement renversantes. Disons que les acteurs majeurs n'étaient pas vraiment là. Une amende de 10 millions de dollars a tout de même été imposée, ce qui n'est pas rien. Toutefois, les contrats équivalaient à des milliards de dollars. La pénalité pour les gens des pays étrangers qui voient leur richesse partir à cause de la corruption, c'est majeur.
Le Canada avait si mauvaise réputation que les agences internationales disaient qu'il était au quatrième ou cinquième rang des pays les plus corrupteurs. C'en est gênant.
Grâce au projet de loi S-14, nous corrigeons collectivement nos erreurs passées. Personne n'est infaillible. Il n'y a que les gens qui ne font jamais rien qui ne se plantent jamais. C'est parce que nous avons pris conscience collectivement de nos erreurs que nous les corrigeons. C'est la différence entre une erreur et une faute. Tout le monde peut faire une erreur. Une faute, c'est répéter ses erreurs sans jamais les corriger. Grâce à ce projet de loi, c'est un problème qui n'affecte pas le Canada.
Il faut aussi parler d'autres problèmes. Il y a aussi le blanchiment d'argent. Imaginons un fonctionnaire corrompu dans un pays d'Afrique qui se retrouve avec 400 ou 500 millions de dollars, et on l'a vu. Au Nigeria, il y a déjà eu un président qui est mort d'un arrêt cardiaque. On a découvert qu'il avait 6 milliards de dollars dans des comptes bancaires suisses. Quand des gens sont corrompus dans leur pays, ils veulent se payer des choses chez eux, mais ils veulent surtout s'assurer que s'ils perdent le pouvoir, ils ne perdront pas l'argent. Ils le déplacent alors dans des paradis fiscaux. C'est une problème auquel on devra s'attaquer.
Le projet de loi S-14 ne s'y attaque pas. Toutefois, on s'y attaquera dans le cadre d'autres projets de loi. À l'avenir, on empêchera que de l'argent soit détourné de cette façon. Sur le plan de la coopération internationale, on sera mieux réglementé. On échangera plus facilement des informations et on permettra aussi aux pays qui ont perdu cet argent de le récupérer. C'est un élément important.
On a un secteur bancaire important. Nos institutions bancaires jouent un rôle international majeur, et c'est bien. On ne se plaindra pas d'avoir un système bancaire solide qui joue un rôle intéressant à l'échelle internationale. C'est pourquoi il faut faire attention. Il faut éviter que ces institutions bancaires prêtent le flanc à une critique et qu'elles deviennent un moyen de transport d'argent sale, d'argent de la corruption. Nous présenterons aussi des projets de loi sur la criminalité pour corriger cette situation.
On a aussi parlé des officiers canadiens qui nous représentent dans les ambassades. Ils ont un rôle à jouer. Ils ne doivent pas encourager ou tolérer cette corruption. Sur le plan éthique, ils doivent aussi s'assurer de ne pas être corrompus par une certaine proximité au pouvoir.
Trop souvent, on a vu les enfants d'un président, d'un ministre ou d'un sénateur étranger obtenir des bourses pour venir étudier au Canada ou obtenir des autorisations pour devenir plus facilement citoyen canadien. On a vu ce genre de choses bien souvent, même en Syrie. Par exemple, dans un certain cas, la fille du ministre de l'Immigration travaillait à l'étude du dossier d'immigration à l'ambassade du Canada. Ce n'était pas vraiment brillant.
Les derniers moments de mon allocution porteront sur la mafia et le crime organisé. Le crime organisé dépasse les frontières. La corruption attire les gens corrompus et il n'y a pas plus corrompue que la criminalité organisée à l'échelle mondiale. C'est une pieuvre qui s'intéresse à ce qui se passe partout et à tout, elle traverse les frontières. À cet égard, le projet de loi S-14 pourra être amélioré à l'avenir lorsque nous le jugerons nécessaire. Le projet de loi S-14 est un premier pas et non le dernier. C'est un pas qui nous intéresse tous.
[Traduction]
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je voudrais dire un mot aujourd'hui concernant la question de privilège soulevée par mon collègue d'Avalon dans cette enceinte, le 5 juin, au sujet du droit de certains députés de continuer de siéger et de voter à la Chambre, contrairement à certaines dispositions de la Loi électorale du Canada.
Premièrement, permettez-moi de préciser que je souscris entièrement aux arguments présentés par mes collègues d'Avalon et de Winnipeg-Nord.
Deuxièmement, monsieur le Président, vous avez eu le temps de considérer tous les arguments sur cette question de privilège et vous vous préparez peut-être à rendre votre décision à ce sujet.
Il est important que vous et les députés sachiez que notre collègue d'Avalon n'est pas à Ottawa aujourd'hui, puisque ce matin, à 9 h 55, il a appris l'heureuse nouvelle de la naissance de son deuxième fils, Isaac Andrews.
Je suis heureux de pouvoir joindre ma voix à celles d'autres députés pour féliciter notre collègue d'Avalon et sa femme, Susan, à l'occasion de la naissance d'Isaac. Par conséquent, tous comprendront qu'il soit à St. John's aujourd'hui et qu'il ne puisse pas être présent pour entendre votre décision dans cette affaire.
Je prends donc la parole aujourd'hui essentiellement pour soumettre de nouveau la question de privilège soulevée par mon collègue le 5 juin. Je vous épargnerai, monsieur le Président, à vous et à la Chambre, le plaisir d'entendre encore une fois les arguments déjà présentés. Je vous prie de rendre votre décision aujourd'hui si vous êtes prêt à le faire. Dans l'hypothèse où vous jugeriez, monsieur le Président, que la question de privilège paraît fondée à première vue, je serai prêt à présenter la motion nécessaire.
La présidence remercie le député de Beauséjour pour son intervention et prendra la question en délibéré.
Questions et observations à l'intention du député de Marc-Aurèle-Fortin. Le ministre des Anciens Combattants a la parole.
[Français]
Loi visant à combattre la corruption transnationale
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon honorable collègue.
Dans son discours, il a mentionné qu'il y avait trois sortes de politiciens: ceux qui encouragent la corruption et ceux qui l'ignorent — bien sûr, tout le monde est contre la corruption —, mais ceux qui savent qu'il y a de la corruption et qui ne font rien sont les pires.
Je voudrais savoir quel est le point de vue de mon honorable collègue concernant le comportement de son chef qui, pendant 17 ans, a su qu'il y avait de la corruption à Laval et qui n'a rien fait. Non seulement il n'a rien fait pendant 17 ans, il a même nié avoir été victime d'une tentative de corruption.
Est-ce que cela ne correspond pas à la troisième définition dont il nous a fait part?
[Traduction]
Avant de céder la parole au député de Marc-Aurèle-Fortin, je voudrais rappeler à tous les députés que le sujet du débat actuel est le projet de loi S-14 et que leurs questions et leurs observations doivent y être rattachées assez directement, de même que les réponses.
Le député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, la dernière question de mon confrère est malheureusement tellement partisane qu'il en oublie l'essentiel.
Collectivement, nous avons le devoir de protéger notre pays contre la corruption et les gens corrompus. Malheureusement, en oubliant cela, on s'attaque à des faits personnels et on monte en épingle des faits qu'on imagine. À l'heure actuelle, des gens combattent la corruption au Canada et à l'étranger.
Malheureusement, collectivement, parfois nous ne sommes pas assez vigilants. La réponse du Canada à ce manque de vigilance est le projet de loi S-14. Nous allons déployer des équipes de policiers spécialisés pour combattre ce genre de phénomène.
À Montréal, l'escouade Marteau combat cela. Malheureusement, si le député ouvre les yeux, il va découvrir que l'escouade Marteau a procédé hier à l'arrestation de l'adjoint d'un de leurs ministres. Ce ne sont pas de simples soupçons, on l'accuse au criminel d'être un corrompu. Cet homme-là se prétendait, il y a encore deux mois, le député fantôme de la circonscription de Mont-Royal.
Ce ne sont pas les attaques partisanes qui vont nous aider à combattre la corruption. C'est plutôt tout simplement un geste commun, comme celui qu'on a posé dans le projet de loi S-14 et celui que j'encourage la Chambre des communes à poser dans toute circonstance.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a mentionné un certain nombre de problèmes concernant la corruption internationale que nous devons prendre au sérieux. Il a parlé un peu du contexte, du fait qu'un scandale n'attend pas l'autre dans les institutions politiques de notre propre pays, au Sénat et ici à la Chambre.
Mon collègue pourrait-il formuler des commentaires sur l'importance pour le Canada de faire preuve de leadership à l'étranger? De côté-ci de la Chambre, nous croyons que c'est ce que le gouvernement devrait faire pour reprendre la place qu'il a toujours occupée dans le dialogue international. Le député pourrait-il nous parler de l'importance de faire d'abord, ou également, le ménage dans les scandales qui éclaboussent le gouvernement au pays?
[Français]
Monsieur le Président, les gens qui sont corrompus à l'extérieur du pays le seront aussi à l'intérieur du pays. Ce sont exactement les mêmes individus. On le voit par les accusations criminelles qui ont été portées dernièrement.
Les gens qui ont donné des pots-de-vin à M. Kadhafi sont les mêmes qui ont donné des pots-de-vin à l'hôpital anglophone universitaire de McGill, à Montréal. Les individus qui se déclaraient spécialistes dans les renseignements militaires et qui faisaient partie du conseil d'administration du SCRS sont les mêmes individus qui acceptaient des pots-de-vin.
Personne n'est à l'abri de la corruption. Aucun parti politique ne l'est non plus. Par contre, on peut prendre des mesures pour corriger la situation le plus rapidement possible, lorsque ça se produit. Il faut la corriger par des lois, des règlements, ainsi que par une lutte commune.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin de son discours très éloquent.
J'aimerais qu'il parle davantage de la réputation du Canada à l'échelle internationale. En effet, The Globe and Mail nous informe aujourd'hui que dans le cadre de la rencontre du G8, le Canada est encore un empêcheur. Il n'est pas d'accord pour faire des réformes concernant la transparence sur les taxes à l'échelle internationale. Il ralentit et il met le frein. Il met les brake.
Mon collègue peut-il nous faire part de ses commentaires sur ces façons de faire du Canada qui, depuis quelques années, met le frein à des réformes grâce auxquelles on serait des participants actifs à l'échelle internationale afin d'améliorer la situation?
Monsieur le Président, c'est directement relié à une politique gouvernementale. Le gouvernement a choisi de ne jamais être du côté des gens qu'il faut.
Un ministre israélien a dit un jour que « Les Palestiniens ne ratent jamais une occasion de rater une occasion ». C'est exactement ce qui se passe avec ce gouvernement. Quand il s'agit de l'environnement, on reçoit des prix Citron. On est considéré comme le dernier de classe, le pays le plus pollueur. Sur la question du blanchiment d'argent, on est encore au dernier rang. On coupe dans l'Agence du revenu du Canada qui devait s'occuper de combattre le blanchiment d'argent. Sur la question de la corruption internationale, on est encore à la traîne.
On n'a pas encore voté le projet de loi S-14. On est le dernier pays parmi les pays du G8 à avoir un projet de loi de cette nature. À un moment donné, il faudra que le gouvernement accepte de prendre ses responsabilités totalement et exclusivement dans tous les domaines.
On a perdu la possibilité d'avoir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies. Cela aurait dû être une lumière rouge qui s'allume. Ils ont banalisé l'événement. Ils banalisent tout. Tout ce qui peut être le moindre empêchement à ce qu'une firme canadienne se fasse vite un dollar, ils sont contre. Malheureusement, ça ternit la réputation du Canada à l'échelle mondiale.
[Traduction]
Monsieur le président, à ce sujet, dans un rapport publié en 2011, Transparency International a classé le Canada comme le pire de tous les pays du G7 au chapitre de la corruption internationale, avec aucune ou peu de mesures qui visent à faire respecter les lois insuffisantes qui sont en place.
Nous avons beaucoup de rattrapage à faire à cet égard. Mon collègue pourrait-il nous dire pourquoi il faut contraindre le gouvernement à tous les niveaux pour qu'il fasse preuve de transparence et qu'il rende des comptes?
[Français]
Monsieur le Président, le Canada est dernier parce qu'il est le dernier à adopter une loi de cette nature. Nous sommes véritablement les cancres. Ce gouvernement savait depuis de nombreuses années qu'une loi de cette nature était essentielle.
Au tout début, quand je citais le juge Giovanni Falcone parlant des politiciens, je disais qu'il y avait ceux qui combattent la mafia, ceux qui travaillent avec la mafia et ceux qui laissent faire la mafia. Manifestement, pas par inadvertance ni par manque de vigilance, ce gouvernement a sciemment laissé des compagnies être des corruptrices.
À l'ambassade du Canada en Libye, nos agents diplomatiques étaient partie prenante de la corruption entourant la famille Kadhafi. Cela est inacceptable. C'est pour cela que nous sommes la lanterne rouge et que tout le monde nous pointe du doigt.
Quand il s'agit de faire une piasse bien vite, peu importe les effets à long terme et la négation de la réputation du Canada, ce gouvernement va soutenir les corrupteurs. Il veut le projet de loi S-14 parce qu'il n'a plus le choix.
Le gouvernement néo-démocrate ira beaucoup plus loin. Nous allons réinstaurer la réputation d'excellence de notre pays.
Monsieur le Président, j'aimerais réaffirmer que le NPD a toujours été en faveur de pratiques de gestion responsables, durables et transparentes. Mon collègue y a fait allusion lors de son discours et j'aimerais qu'il réaffirme cet engagement du NPD.
J'ai également apprécié la façon dont il a mentionné que c'était à chacun d'entre nous de bien reconnaître notre responsabilité d'adopter des mesures éthiques et responsables.
Monsieur le Président, c'est une bonne question.
Bien souvent, la corruption existe non seulement pour avoir droit aux richesses d'un pays étranger, mais aussi pour ne pas respecter les règles élémentaires du développement durable. Il est question des règles antipollution, du respect du droit des travailleurs, du respect du droit des communautés locales de vivre dans un environnement sain et de ne pas perturber les moyens de transport ou le ravitaillement en eau. Tous ces éléments font partie de la réglementation, et la corruption vient nier le droit des gens à un développement durable.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le gouvernement conservateur du Canada
Monsieur le Président, les Québécois et les Québécoises peuvent dresser un bilan pitoyable de la session parlementaire qui se termine.
Sur le plan de la gouvernance, d'abord, naviguant de scandale en scandale, le gouvernement conservateur n'a plus aucune gouverne morale. La tentative de camoufler les fraudes commises par les sénateurs à grands coups de milliers de dollars et la défense de l'ex-ministre Penashue, qui a violé les règles de financement électorale, sont des exemples patents de la faillite éthique du gouvernement.
Sur le plan des conséquences pour le Québec, dans tous les domaines, tant économique, politique, social qu'environnemental, le gouvernement a multiplié les décisions qui heurtent de plein fouet les intérêts du Québec. Le maintien de la Loi de clarification avec l'appui du NPD et des libéraux, qui empêche la nation québécoise d'être maîtresse de son avenir, et l'appui de tous les partis fédéralistes au financement du projet Churchill Falls, qui concurrence avec notre argent la société Hydro-Québec, révèlent à quel point tous les partis fédéralistes sont prêts à nuire au Québec pour favoriser le Canada.
Parallèlement à cela, une réforme profondément injuste de l'assurance-emploi qui fait des ravages et affaiblit les régions nous permet de conclure que c'est effectivement un bilan pitoyable.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je souhaite souligner aujourd'hui un événement historique. Lorsque le gouvernement a fait adopter le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, les libéraux et les néo-démocrates ont honteusement voté contre cet important projet de loi qui accorderait aux femmes et aux enfants vivant dans les réserves des Premières Nations les mêmes protections et droits matrimoniaux que ceux accordés aux autres Canadiens.
Malgré que les tribunaux aient cerné, il y a quelque 25 ans, un vide juridique concernant la protection des femmes et des enfants vivant dans les réserves, la violence, qui mène parfois à des décès, dure depuis trop longtemps. Bien qu'il soit inacceptable que les partis de l'opposition n'aient pas voulu accorder ces droits aux femmes et aux enfants autochtones de l'ensemble du pays, je félicite le grand nombre de femmes et d'organismes qui ont appuyé ce projet de loi.
Ensemble, nous avons éliminé cette lacune, mis en place ces mesures de protection et assuré la sécurité des collectivités.
L'emploi
Monsieur le Président, la situation des travailleurs de Toronto n'a jamais été aussi difficile: près de 50 % d'entre eux n'arrivent pas à trouver un emploi stable et à temps plein. Cette situation a des répercussions concrètes sur les travailleurs urbains et tous les travailleurs canadiens qui se retrouvent dans ce segment croissant de la main-d'oeuvre. Ils doivent composer avec du travail à temps partiel, des heures interrompues, des contrats en série, du travail autonome et, de plus en plus souvent, des stages non rémunérés.
Il existe d'excellents programmes de stages, mais leur réputation est entachée par les entreprises qui exploitent les jeunes travailleurs. En effet, il arrive de plus en plus souvent que de nouveaux diplômés, dont les dettes d'étude atteignent 28 000 $ en moyenne, se fassent dire qu'ils doivent d'abord travailler gratuitement s'ils souhaitent décrocher un emploi rémunéré dans leur domaine. C'est une forme de chantage, en fait: on leur fait miroiter la possibilité d'un emploi futur s'ils acceptent de travailler gratuitement. L'usage abusif des stages non rémunérés est malheureusement trop fréquent, mais le gouvernement choisit de fermer les yeux.
L'inaction du gouvernement est l'une des multiples raisons qui m'amèneront à présenter un projet de loi sur les travailleurs urbains. Cette mesure demandera notamment au gouvernement de lutter contre l'usage abusif des stages non rémunérés. J'exhorte le gouvernement à prendre enfin au sérieux les problèmes que posent les stages non rémunérés et le chômage des jeunes, et à appuyer mon projet de loi.
[Français]
Les municipalités de Saint-Édouard et de Leclercville
Monsieur le Président, je me fais un plaisir de souligner que deux municipalités de ma circonscription s'apprêtent à célébrer leur 150e anniversaire d'existence. Il s'agit de la municipalité de Saint-Édouard et de la municipalité de Leclercville.
Riches de leur histoire, des gens accueillants et dynamiques composent ces deux municipalités, qui ne cessent de se développer et de s'agrandir, car il fait bon y vivre. Une programmation d'activités permettra très prochainement à tous les résidants et aux intéressés de festoyer en famille et de découvrir ce beau coin de pays situé près du fleuve.
J'aimerais reconnaître le travail exceptionnel des organisateurs et bénévoles de ces événements, qui favorisent le développement culturel et local et qui permettent de tisser des liens d'amitié qui traverseront les années et les générations.
Bon 150e à tous!
[Traduction]
Les réfugiés de la Corée du Nord
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, la Corée du Sud a indiqué qu'elle aiderait encore davantage les réfugiés qui fuient le régime politique répressif de la Corée du Nord, une mesure prise en réaction au rapatriement forcé de neuf réfugiés de la Corée du Nord qui se trouvaient au Laos. Les transfuges ont été emprisonnés puis remis à la Corée du Nord, même si cela va à l'encontre de la Convention des Nations Unies sur les réfugiés. De telles violations ne sont pas rares et cet incident ne fait que souligner la nécessité d'agir.
Les Nord-Coréens fuient leur pays parce que c'est l'un des plus antidémocratiques au monde. On y fait fi des droits de la personne et toute dissension est vivement réprimée. Les transfuges sont capturés et rapatriés parce que les autres pays ferment les yeux. C'est intolérable, et le Canada doit se faire la voix des victimes.
Lorsqu'un pays cherche à s'isoler pour pouvoir violer les droits les plus élémentaires de ses citoyens, nous devons l'empêcher de profiter des conditions créées par cet isolement. Le moment est venu pour le Canada de montrer au monde entier que le bilan épouvantable de la Corée du Nord en matière de respect des droits de la personne est inacceptable. Que ces neuf transfuges soient les derniers.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous avons appris hier qu'après avoir trouvé un terrain d'entente avec l'autre Canadien impliqué dans l'affaire, on avait libéré et laissé tomber les accusations qui pesaient contre deux hommes d'Hamilton en voyage en République dominicaine, au grand soulagement des gens de la région d'Hamilton et surtout de leurs proches.
Nous sommes reconnaissants envers les représentants consulaires canadiens en République dominicaine pour leurs efforts dans ce dossier — qui leur ont aussi valu des félicitations de la part des représentants du système judiciaire dominicain — et envers la ministre d'État des Affaires étrangères chargée des Amériques et des Affaires consulaires et son personnel, pour leur travail acharné et leur détermination à servir tous les Canadiens touchés par cette affaire.
Nos concitoyens ont traversé une épreuve que nous ne souhaiterions certainement à personne. En début de saison estivale, cet incident rappelle à tous les Canadiens que, lorsqu'ils sont en voyage à l'étranger, ils sont assujettis aux lois et au système judiciaire locaux, qui diffèrent des nôtres.
Les voyages à l'étranger sont souvent merveilleux; il faut cependant être informé des précautions à prendre et des avertissements diffusés par le ministère des Affaires étrangères. Le site des Affaires étrangères, ainsi qu'un livret qui est offert dans les bureaux des passeports et dans les bureaux de circonscription des députés, regorge de trucs et de renseignements de voyage précieux.
Notre gouvernement souhaite à tous les Canadiens de formidables et reposantes vacances. Informez-vous, soyez prudents et bon voyage.
[Français]
Le gouvernement conservateur du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur tire à sa fin. Un seul coup d'oeil à son parcours des dernières semaines permet de voir que la panique est solidement installée au sein du bureau du premier ministre. Avec maintenant 48 bâillons à son actif, ce gouvernement limite le débat sur des enjeux touchant tous les citoyens du pays, craignant d'avoir à défendre des positions indéfendables. En coupant la parole à l'opposition, les conservateurs refusent d'entendre la voix des Canadiens.
Le sentiment de panique au sein du gouvernement se fait ressentir dans les discours. Les conservateurs ont clairement atteint le fond du baril et ne savent plus où donner de la tête: des bâillons à répétition, des sénateurs qui dépensent de façon irresponsable et un premier ministre qui n'arrive même pas à contrôler son propre caucus.
En 2015, et peut-être avant, le NPD sera présent pour ramener le pays sur le droit chemin et remplacer ce gouvernement par une équipe compétente et humaine.
[Traduction]
La pêche récréative
Monsieur le Président, en mai dernier, le premier ministre a annoncé la création du Comité consultatif de la chasse et de la pêche à la ligne; le gouvernement reconnaissait ainsi le bilan des chasseurs et des pêcheurs à la ligne du Canada en matière de conservation.
Je suis fier de parler du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives dont le budget s'élèvera à 10 millions de dollars et qui a récemment été annoncé par le gouvernement. Grâce à la conclusion d'ententes de partenariat entre le ministère des Pêches et des Océans et des groupes locaux de pêcheurs à la ligne, le programme favorisera la pêche à la ligne en assurant la restauration des habitats et l'augmentation du nombre de poissons. Ce programme de partenariat a été rendu possible grâce à des modifications que le gouvernement a apportés à la Loi sur les pêches.
La pêche récréative au Canada permet de générer des retombées extraordinaires de 8 milliards de dollars, et on estime que 4 millions de Canadiens pratiquent la pêche à la ligne. Le nouveau programme profitera aux pêcheurs à la ligne, aux régions qui dépendent du tourisme et, bien entendu, aux écosystèmes aquatiques du Canada. Il permettra d'obtenir des résultats concrets en matière de conservation, une notion qui est tout simplement étrangère à l'opposition.
Je suis président du caucus conservateur de la chasse et de la pêche, et je suis donc extrêmement fier de faire partie d'un gouvernement qui défend les pêcheurs à la ligne et les chasseurs canadiens.
Le déjeuner national de prière parlementaire autochtone
Monsieur le Président, le vendredi 21 juin, nous soulignerons la Journée nationale des Autochtones. Nous célébrerons le patrimoine, la culture et les réalisations des peuples autochtones du Canada, passés et présents, et nous nous tournerons vers l'avenir.
Beaucoup d'activités se dérouleront dans l'ensemble du pays, mais il y en a une en particulier que j'aimerais mentionner et qui se tiendra ici même, dans la capitale nationale.
Le déjeuner national de prière parlementaire autochtone est organisé par le chef honoraire Kenny Blacksmith, fondateur de Rassemblement des nations international. Cet événement réunira les dirigeants des diverses communautés dans un esprit de renouveau et d'unité. Le thème de cette année sera « Au-delà de Pardonné ».
Kenny est un véritable chef de file pour les peuples autochtones et l'ami d'un grand nombre de personnes. J'espère que le déjeuner national de prière autochtone sera un grand succès cette année, et je remercie Kenny de son excellent travail et de son dévouement envers les communautés des Premières Nations.
J'aimerais inviter tous les parlementaires à participer à ce grand événement qui se déroulera au Château Laurier, vendredi matin.
Les compressions dans la fonction publique
Monsieur le Président, depuis quatre ans, les conservateurs sabrent les services publics et essaient de faire avaler la pilule aux Canadiens en appelant cela des compressions d'austérité. Or, ces derniers ne sont pas dupes, car ils savent que les conservateurs sabrent les programmes auxquels nous tenons le plus.
Examinons la situation. Je vais dresser une liste sommaire des compressions les plus importantes dans les divers ministères, par rapport à la taille de ceux-ci.
Statistique Canada perd un tiers de son effectif, mais il faut dire que personne n'a accusé les conservateurs de vouloir fonder leurs décisions sur des preuves et des faits.
Ressources humaines et Développement des compétences Canada perd, quant à lui, un quart de son effectif. L'assurance-emploi, les pensions et le logement relèvent de ce ministère. Les programmes d'appui aux initiatives de lutte contre l'itinérance perdent, et c'est renversant, 62 % de leurs ressources.
Vient ensuite le ministère des Anciens Combattants, où ce sont les programmes d'appui aux prestations d'invalidité, de décès et d'avantages financiers pour les anciens combattants qui, proportionnellement, subissent les plus importantes compressions. Voilà comment nous remercions nos troupes.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments perd 1 400 postes, soit 20 % de son effectif. Ce sont les programmes qui nous protègent contre, entre autres, la maladie de la vache folle, qui sont les plus durement touchés par les compressions.
Ces compressions ont des répercussions sur nous tous, alors résistons tous ensemble. Luttons pour protéger nos services publics. Après tout, nous les avons payés.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, il est clair que le chef de l'opposition est un conducteur dangereux. La semaine dernière, il a omis de faire cinq arrêts obligatoires, il a commis cinq infractions au Code criminel et il a refusé d'arrêter lorsqu'une auto-patrouille identifiée a activé ses gyrophares.
Ayant moi-même été agent de la GRC, j'ai rencontré des personnes qui se croyaient au-dessus des lois. Lorsqu'il s'est enfin arrêté, il a voulu intimider l'agent en lui disant: « Vous allez avoir de graves ennuis. »
Puis, le chef de l'opposition a eu l'audace de se cacher pendant la période des questions plutôt que de présenter immédiatement ses excuses aux Canadiens et à la GRC.
Pire encore, le député de Timmins—Baie James a insulté les policières en les qualifiant de « préposées au stationnement ». J'ai travaillé avec bon nombre d'excellentes policières; je suis solidaire d'elles et de tous les agents de la GRC qui risquent leur vie ou qui sont morts dans l'exercice de leurs fonctions.
Le chef de l'opposition a mis les Canadiens en danger; sa conduite aurait pu blesser ou même tuer quelqu'un.
[Français]
La Journée mondiale des réfugiés
Monsieur le Président, le 20 juin prochain sera la Journée mondiale des réfugiés. Cette journée nous rappelle l'importance de démontrer notre leadership afin de prévenir et d'arrêter les conflits qui poussent les familles à quitter leurs foyers. Le rôle joué par le Canada dans l'amélioration des conditions des réfugiés actuels, victimes des conflits modernes, doit continuer à être un pilier central de l'aide humanitaire.
Nous ne pouvons pas abandonner les personnes dans le besoin. La fuite n'est jamais un choix; ces déplacements obligés mettent en péril la vie et la sécurité des familles. Enlèvements, viols et torture ne sont que quelques exemples des dangers auxquels s'exposent les réfugiés.
Célébrer cette journée, c'est aussi se rappeler tous les défis qui se posent et le devoir que nous avons d'agir.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef du NPD a essayé d'imiter Reese Witherspoon en criant: « Ne savez-vous donc pas qui je suis? ». Une agente de la GRC a été obligée de prendre le chef du NPD en chasse sur la Colline du Parlement après qu'il eût décidé qu'il n'était pas assujetti aux règles de sécurité. Après avoir été averti de ne jamais recommencer, le chef de l'opposition a eu recours à l'intimidation et a menacé cette agente de première ligne en lui disant qu'elle aurait de graves ennuis.
Le bandit barbu de la Colline du Parlement n'est pas au-dessus des lois. Il peut s'enfuir, mais il n'a nulle part où se cacher. Le chef du NPD se croit au-dessus des lois et manque de respect envers ceux qui risquent leur vie pour protéger les Canadiens. Une telle attitude révèle un manque de jugement, et le chef du NPD montre ainsi pourquoi il n'est pas apte à gouverner.
[Traduction]
La sensibilisation aux lésions cérébrales
Monsieur le Président, juin est le Mois de la sensibilisation aux lésions cérébrales au Canada. C'est l'occasion de faire connaître les causes et les effets des lésions cérébrales. Les accidents d'automobile et de bicyclette, les chutes, les blessures sportives, les AVC, les tumeurs et d'autres maladies non dégénératives sont les principales causes de lésions cérébrales au Canada. Assimilées à une épidémie silencieuse, les lésions cérébrales sont la principale cause de décès des personnes de moins de 44 ans.
Malheureusement, il n'y a pas de médicaments ou de techniques pour guérir les lésions cérébrales, et les coûts émotifs, sociaux et économiques sont dévastateurs pour les familles.
Dans ma circonscription, Sandhya et Swapna Mylabathula travaillent avec l'Association canadienne des lésés cérébraux afin de promouvoir une stratégie pancanadienne de lutte contre les commotions cérébrales.
Travaillons ensemble afin que l'on désigne une année du cerveau et que l'on adopte une stratégie nationale sur les maladies du cerveau afin d'améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens qui vivent avec une maladie, un trouble ou une lésion neurologique, de leurs familles et de leurs soignants.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, en tant que députés, l'une de nos responsabilités est de travailler avec les piliers de nos collectivités pour contribuer à en faire des lieux où il fait bon vivre pour tous.
En 2010, à peine deux ans après avoir été élu, le chef du Parti libéral du Canada, comme il nous arrive à tous de le faire à l'occasion, a pris la parole à une conférence, plus précisément une conférence sur le perfectionnement professionnel dans ma circonscription qui s'adressait aux enseignants et au personnel enseignant dans les prisons locales. Grand bien lui fasse!
Toutefois, l'a-t-il fait par grandeur d'âme ou dans l'intérêt de ma collectivité ou d'autres collectivités? Malheureusement pas. Il l'a fait pour 15 000 $ provenant des poches des contribuables. C'est sans compter le généreux salaire de député qu'il recevait déjà.
Les Canadiens savent qu'il n'y a qu'un seul contribuable et que ce genre de cumul de traitement est répréhensible. Le chef libéral a clairement démontré qu'il fait passer ses propres intérêts financiers avant l'éducation et qu'il n'est tout simplement pas à la hauteur.
[Français]
Les visites du Parlement
Monsieur le Président, à la place du manuel biaisé des consignes pour les guides sur la Colline du Parlement, j'ai pensé à quelques suggestions pour rendre les visites plus intéressantes et représentatives de la réalité. On devrait créer une aile en l'honneur du premier ministre, avec des portraits de Mike Duffy, de Pamela Wallin, de Patrick Brazeau, d'Arthur Porter, de Bruce Carson et de Saulie Zajdel. Pour les enfants, il y aurait une piscine à boules dans laquelle ils chercheraient les 3,1 milliards de dollars que les conservateurs ont perdus. Toutefois, le clou de la visite serait la copie laminée du chèque de 90 000 $ de Nigel Wright.
Pour financer la construction de cette nouvelle aile en période de restrictions budgétaires, j'ai pensé organiser une collecte de fonds avec un organisme à but non lucratif. On pourrait avoir un discours du député de Papineau, mais il paraît que ces soirées ne fonctionnent pas très bien. Au bout du compte, quand on est obligé de faire comme Nigel Wright et de sortir son chéquier pour rembourser des milliers de dollars, cela ne relève pas d'un champion.
Je ne sais pas quelle est la meilleure solution, alors je me contenterai de citer un grand orateur: « [...] j'ai des conflits moi-même à l'intérieur de ma propre position ».
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, comme vous le savez, l'enfance revêt un caractère sacré pour les Canadiens. Elle voit naître des amitiés à toute épreuve, y compris à celle du temps. On peut donc imaginer avec quel étonnement nous avons vu, la semaine dernière, l'impudent millionnaire à la tête du Parti libéral envoyer son ami d'enfance à l'abattoir — son ancien voisin d'en face, sur la promenade Sussex, autrement dit le député de Beauséjour — pour défendre sa décision d'extorquer des honoraires d'allocution exorbitants à des organismes de bienfaisance.
Le député de Beauséjour a réclamé des excuses à tous ceux qui ont pointé le chef du Parti libéral du doigt parce qu'il avait escroqué des organismes de bienfaisance. Pendant quelques heures à peine, cet ami d'enfance, le député de Beauséjour, a été l'unique Canadien à ne pas se sentir floué par le chef du Parti libéral — du moins, jusqu'à ce que le chef du Parti libéral change son fusil d'épaule en laissant l'ami d'enfance avec qui il a joué à Rideau Hall se débrouiller tout seul.
Qu'on ne se fasse pas d'idées: lorsqu'il pense qu'il y a un dollar à gagner, le chef du Parti libéral n'éprouve pas le moindre scrupule à escroquer les membres les plus vulnérables de la société ni à laisser tomber son meilleur ami. La cause qui tient le plus à coeur au chef du Parti libéral n'a rien à voir avec la bienfaisance ni les souvenirs d'enfance: c'est la sienne propre.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, il y a cinq jours, la GRC a confirmé publiquement qu'elle enquêtait sur le chèque de 90 000 $ de Nigel Wright à Mike Duffy.
À ce jour, un employé du bureau du premier ministre a-t-il été contacté à ce sujet par la GRC?
Monsieur le Président, c'est la même question qu'hier, et ce sera la même réponse.
La réponse est tout simplement non. Ni le premier ministre ni qui que ce soit d'autre de son bureau n'a parlé avec la GRC à ce jour. Or c'est très différent de ce que fait le chef du NPD. Il a dit qu'il n'avait pas parlé avec les policiers de Montréal du scandale du maire de Laval.
Ainsi, il y a deux approches différentes: il y a celle du Parti conservateur, qui est directe et qui dit la vérité, et il y a celle du NPD, qui cache des détails pendant 17 ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le ministre du Patrimoine canadien a déclaré que Nigel Wright avait fait un chèque personnel à Mike Duffy. En possède-t-il la preuve? Si oui, va-t-il la déposer aujourd'hui?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je n'ai pas accès aux comptes bancaires personnels des Canadiens. En effet, M. Wright a bel et bien démissionné. Il a assumé l'entière responsabilité de son comportement, car c'est ainsi que les choses se sont passées. Il s'agissait d'une transaction personnelle entre Nigel Wright et Mike Duffy.
Même si le NPD tente d'éviter le sujet tous les jours, il y a tout lieu de se demander pourquoi le chef néo-démocrate a refusé, pendant 17 ans, de dénoncer la corruption à la Ville de Montréal. Pourquoi a-t-il caché ce qu'il savait? Pourquoi n'est-il pas allé voir les autorités compétentes? Pourquoi a-t-il tant tardé avant d'admettre enfin que le maire de Laval lui avait offert un pot-de-vin?
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, puisqu'on parle de choses qui se passent tous les jours, examinons un autre cas de démêlés avec la justice qui touche les conservateurs.
Le ministre du Patrimoine canadien connaissait-il Saulie Zajdel lorsqu'il l'a embauché? Qui a recommandé sa candidature?
Monsieur le Président, M. Zajdel a été conseiller municipal pendant 23 ans. Il a été candidat pour le Parti conservateur. Il a été arrêté après avoir été accusé de quatre infractions précises.
Comme je l'ai dit hier très clairement, si M. Applebaum, M. Zajdel ou n'importe qui d'autre est reconnu coupable d'une infraction, il devrait être puni dans la pleine mesure de la loi. C'est ce à quoi s'attendent les contribuables. Ils s'attendent à ce que les gens respectent la loi, ce que le chef du NPD n'a pas fait pendant 17 ans, laissant ainsi tomber totalement les Montréalais.
[Français]
Monsieur le Président, quand il a été engagé par le ministre du Patrimoine canadien, l'homme politique Saulie Zajdel n'était pas particulièrement reconnu pour ses connaissances dans le domaine culturel.
Serait-il donc Dimitri Soudas, Leo Housakos ou même le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme qui aurait suggéré l'embauche de Saulie Zajdel par le ministre du Patrimoine canadien?
Monsieur le Président, si M. Zajdel, M. Applebaum ou n'importe qui d'autre viole les lois, il devra être puni à l'aide de tous les outils disponibles dans notre loi. C'est très clair.
Il doit y avoir une responsabilité ici, à la Chambre des communes, tout comme dans la situation municipale au Québec. Il est certain que si le processus se déroule d'une manière efficace, ce sera au profit des Montréalais, des Québécois, et également, des Canadiens.
Monsieur le Président, je n'ai pas posé de question portant sur les valeurs du ministre du Patrimoine canadien. Je lui ai demandé si quelqu'un aurait recommandé l'embauche de Saulie Zajdel.
Passons à autre chose. Chaque jour, on apprend qu'un nouveau conservateur est sous enquête de la GRC. Hubert Pichet, ancien candidat conservateur et ancien adjoint du sénateur Pierre-Claude Nolin, fait l'objet d'une enquête de la GRC pour son rôle dans l'attribution d'un contrat de réfection de l'édifice de l'Ouest sur la Colline du Parlement.
Le bureau du premier ministre a-t-il contacté le sénateur Nolin pour savoir pourquoi son ancien adjoint aurait utilisé sa fonction de parlementaire pour tenter d'influencer l'attribution d'un contrat public?
Monsieur le Président, les hauts fonctionnaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont clairement affirmé qu'il n'y avait aucune ingérence politique dans l'attribution de ce contrat.
Toutes les personnes dont l'implication dans la corruption sera prouvée feront face aux conséquences.
Ce sont des fonctionnaires qui sont en charge de l'ensemble du processus et qui le gèrent, y compris pour ce qui est de l'adjudication des contrats.
Monsieur le Président, Saulie Zajdel, un ex-candidat et employé conservateur, a été arrêté pour des actes de corruption qu'il aurait commis avant l'élection de 2011.
Une vérification de sécurité aurait dû trouver que M. Zajdel était une personne à risque. Cependant, les conservateurs ont choisi de lui donner un emploi rémunéré par les contribuables.
Pourquoi le ministre a-t-il embauché, aux frais des contribuables, quelqu'un au passé aussi douteux que celui de M. Zajdel?
Monsieur le Président, franchement, ce n'est pas du tout le cas. Mon collègue devrait savoir que c'est son parti qui a demandé que M. Zajdel se présente comme candidat pour le Parti libéral.
Un processus est en cours, et l'approche est de continuer à chercher la responsabilité pour ces individus. Si quelqu'un a enfreint les lois, il devra certainement être responsable devant notre système judiciaire.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, la culture de corruption est tellement enracinée au Cabinet du premier ministre que deux de ses anciens chefs de cabinet font maintenant l'objet d'enquêtes de la GRC relativement à un comportement potentiellement criminel impliquant des législateurs et d'autres fonctionnaires.
La question qui se pose est celle-ci: qu'est-ce que le premier ministre demande à ses chefs de cabinet pour qu'ils se retrouvent au centre d'enquêtes policières et qu'ils soient passibles de peines d'emprisonnement?
Monsieur le Président, le député devrait savoir que M. Wright a démissionné et qu'il a assumé l'entière responsabilité de ses actes, ce qui est tout à fait normal dans les circonstances.
Encore une fois, si l'actuel chef du Parti libéral veut parler de l'importance d'agir de façon responsable lorsqu'on est titulaire d'une charge publique, et s'il veut donner des exemples de leadership par des personnes en position d'autorité, il pourrait peut-être expliquer pourquoi il a pris l'argent d'organismes de bienfaisance qui devait servir à fournir des lits à des aînés, à mettre en place des programmes d'alphabétisation destinés aux jeunes et à soutenir des initiatives liées à la santé mentale. Il a pris des centaines de milliers de dollars à des organismes de bienfaisance dont le rôle consiste à aider les personnes les plus vulnérables de notre société. Il devrait lui-même faire preuve de leadership.
Monsieur le Président, Nigel Wright, Mike Duffy, Saulie Zajdel, Bruce Carson, Arthur Porter: de toute évidence, le premier ministre aime s'entourer de personnes qui accumulent les condamnations. Sauf erreur, Bruce Carson en compte cinq à lui seul.
Quand le premier ministre a-t-il décidé que, pour travailler pour lui, une personne doit posséder un casier judiciaire ou être prêt à en avoir un?
Monsieur le Président, la sénatrice libérale Pana Merchant a caché 1,7 million de dollars à l'extérieur du pays et elle ne paie pas ses impôts, ce que préconisent le député de Wascana, le Parti libéral...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, c'est le chef libéral qui dit qu'il n'y a rien de mal au fait que Mac Harb ait pris 231 000 $ aux contribuables. S'il rembourse ce montant, il sera toujours le bienvenu au sein du Parti libéral. Telles sont les normes d'éthique du Parti libéral. Ses sénateurs peuvent escroquer les contribuables et voler de l'argent. S'ils remboursent cet argent lorsqu'ils se font prendre, ils sont toujours les bienvenus au sein du Parti libéral. Telle est leur approche en matière d'éthique: prendre l'argent d'organismes de bienfaisance, appuyer les sénateurs libéraux qui ne paient pas leurs impôts et accueillir à bras ouverts les sénateurs qui se déshonorent auprès des contribuables canadiens.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, revenons à l'ancien adjoint d'un ministre conservateur à qui on a passé les menottes, hier.
Est-ce que le ministre du Patrimoine a personnellement fait passer une entrevue à Saulie Zajdel avant de l'engager? Sinon, peut-il nous dire qui lui a fait passer une telle entrevue?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, si M. Zajdel, M. Applebaum ou qui que ce soit est reconnu coupable d'actes répréhensibles, il devrait être tenu responsable avec toute la rigueur de la loi. C'est ce à quoi s'attendent les Montréalais et tous les contribuables canadiens.
Encore une fois, il n'est pas surprenant que les travaux de la commission Charbonneau risquent de s'étirer sur cinq ans et de coûter des millions de dollars, compte tenu que des gens comme le chef du NPD ne collaborent pas avec les enquêtes en cours. C'est pour cette raison que les Montréalais sont frustrés. Les Canadiens sont frustrés par le manque de leadership de gens comme le chef du NPD, qui refuse de collaborer afin que les enquêteurs puissent faire toute la lumière sur ces scandales.
[Français]
Monsieur le Président, c'est quand même étrange. Ils ont engagé quelqu'un qui est accusé au criminel, mais cela ne semble même pas les déranger.
Saulie Zajdel est sous enquête pour fraude, corruption et abus de confiance pour une période allant de 2006 à 2011. Les dernières élections fédérales ont eu lieu en 2011. Quand M. Zajdel a-t-il été approché par les conservateurs pour devenir candidat? À quelle date exactement est-il devenu candidat du Parti conservateur?
Monsieur le Président, hier, à 10 heures, il y a eu une conférence de presse de la part des services policiers où on a parlé de M. Zajdel. C'était la première fois que son nom était mentionné dans ce processus. Ma collègue devrait mieux connaître ce dossier.
Monsieur le Président, le manque de jugement est en train de devenir la marque de commerce des conservateurs. M. Zajdel, Mme Wallin, M. Brazeau, M. Duffy, M. Porter, et j'en passe, ont tous été nommés par le premier ministre. Tous ces gens sont soupçonnés ou accusés de fraude.
Lors de son entrevue d'embauche au bureau du ministre du Patrimoine canadien, est-ce que Saulie Zajdel a mentionné qu'il avait des contacts privilégiés avec qui que ce soit dans l'administration publique montréalaise?
Monsieur le Président, franchement, c'est ridicule. Durant cette session de la Chambre des communes, le NPD a vraiment démontré son jugement: des députés qui ne paient pas leurs impôts, un chef du NPD qui ne respecte pas sa responsabilité de travailler avec la commission Charbonneau. Le leader du NPD ne respecte pas les règles, même ici sur la Colline, lorsqu'il est dans son automobile. C'est le NPD qui ne respecte ni la Colline, ni les processus ni les lois du pays.
L'éthique
Monsieur le Président, je sais que c'est facile de s'y perdre, à cause du nombre d'enquêtes criminelles liées à l'entourage des conservateurs. Je veux donc simplement m'assurer que le ministre suit bien.
J'arrête de parler de l'arrestation de l'ancien adjoint du ministre du Patrimoine canadien, et je parlerai de l'enquête de la GRC sur l'ancien adjoint du sénateur Nolin.
Est-ce que la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a déjà eu une discussion avec Hubert Pichet au sujet d'un contrat de 9 millions de dollars pour la rénovation de la tour de l'édifice de l'Ouest?
Monsieur le Président, les hauts fonctionnaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont clairement affirmé qu'il n'y avait aucune ingérence politique dans l'attribution de ce contrat. Toutes les personnes dont l'implication dans la corruption sera prouvée feront face aux conséquences. Ce sont des fonctionnaires qui se sont chargés de l'ensemble du processus et qui le gèrent, y compris pour ce qui est de l'adjudication du contrat.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons d'autres questions au sujet de conservateurs qui se font arrêter pour corruption, mais nous n'obtenons pas de réponses de la part des députés de ce parti. Je vais à tout le moins reconnaître le mérite d'une chose aux conservateurs: ils n'ont pas de difficulté à trouver de bons emplois à leurs amis.
Qui a recommandé au sénateur Nolin d'embaucher Hubert Pichet? Est-ce que des ministres ont recommandé au sénateur d'embaucher M. Pichet?
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, le problème tient au fait que ce ne sont pas seulement le premier ministre et certains sénateurs conservateurs parmi les plus influents qui font l'objet d'une enquête policière à l'heure actuelle. Hier, un conseiller politique important du ministre du Patrimoine canadien a été arrêté pour corruption, et aujourd'hui, c'est un employé du Parti conservateur qui a été arrêté et accusé en lien avec le scandale de l'édifice de l'Ouest.
Ma question est simple. Est-ce qu'un ministre ou un membre du personnel du Cabinet du premier ministre a déjà discuté du projet de rénovation de l'édifice de l'Ouest avec Hubert Pichet, un employé du sénateur Nolin?
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, là-bas, certains se réjouissent de constater qu'ils sont maintenant plus nombreux que jamais à se faire prendre. Si ça continue comme ça, la période des questions devra se dérouler à la prison Don.
Quoi qu'il en soit, s'ils ne peuvent nous fournir une réponse claire au sujet de cet employé du Parti conservateur qui vient tout juste d'être arrêté, peut-être pourraient-ils nous aider à comprendre un peu mieux ce qui s'est passé dans le cas du conseiller politique qui a été embauché par le ministre du Patrimoine et qui vient d'être arrêté.
Est-ce que Saulie Zajdel a travaillé pour d'autres ministres que le ministre du Patrimoine canadien?
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, cela fait 49 fois que le gouvernement conservateur impose l'attribution de temps pour mettre fin à un débat au cours de la présente législature seulement. Les députés de tous les partis siègent à la Chambre pour y présenter leurs meilleurs idées et les espoirs de tous les Canadiens, mais le gouvernement ne tient manifestement pas à savoir ce qu'ils ont à dire, surtout s'ils ne partagent pas la même opinion. Le gouvernement les traite de « radicaux », d'« ennemis de l'État ».
Le leader du gouvernement à la Chambre reconnaîtra-t-il que ce nombre record de recours au bâillon démontre sans l'ombre d'un doute que le gouvernement conservateur est incapable de travailler avec les Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement a entrepris son mandat en s'engageant auprès des Canadiens à réaliser ce qui comptait le plus pour eux, soit les emplois et la croissance économique.
Nous avons donc présenté à cette fin un plan dans une série de budgets et d'autres projets de loi. Les résultats sont éloquents. Le Canada est le chef de file mondial avec plus d'un million de nouveaux emplois. Le gouvernement respecte les véritables priorités des Canadiens, tandis qu'eux nous mettent des bâtons dans les roues.
Monsieur le Président, 300 000 emplois perdus dans le secteur manufacturier, le plus haut taux de chômage, le plus haut taux d'endettement personnel de l'histoire du Canada, voilà le bilan des conservateurs sur le plan économique.
Cette culture du secret et cet abus de pouvoir sont un affront à l'égard de l'opposition et du Parlement, mais cela ne s'arrête pas là. Il y a aussi les rébellions des députés d'arrière-ban alimentées par le Cabinet du premier ministre et les débats législatifs muselés par le leader du gouvernement à la Chambre des communes. Voilà des indices clairs qui permettent de conclure qu'un énorme scandale se trame au coeur même du Cabinet du premier ministre. Il suffit d'écouter les démentis arrogants des ministres conservateurs.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement qui n'a pas peur de la vérité et qui respecte le Parlement. Ils auront l'occasion de l'élire en 2015.
Monsieur le Président, notre bilan est éloquent. Nous avons créé, net, plus d'un million d'emplois. Nous devrions équilibrer le budget d'ici 2015. Notre dette et notre déficit sont les moins élevés des principales puissances économiques mondiales. Le Canada est le premier parmi les puissances économiques mondiales à avoir récupéré les emplois perdus pendant la récession. Enfin, nous avons le meilleur rendement de toutes les principales économies en matière de création d'emplois dans le contexte d'une récession mondiale qui a paralysé toutes les économies.
Le Canada s'en est bien tiré grâce à un bilan économique et à un leadership qui ont permis de répondre aux attentes des Canadiens.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, la liste des conservateurs sous enquête par la police ne fait que s'allonger. Maintenant, on apprend qu'Hubert Pichet, un ancien employé du sénateur conservateur Nolin, est sous enquête dans le dossier de l'amélioration des édifices parlementaires. Pourtant, il y a deux ans, des ministres de l'autre côté nous ont assurés qu'aucune ingérence politique n'avait été faite dans ce dossier.
Pourquoi nous ont-ils caché la vérité depuis deux ans? Pouvons-nous être assurés d'une coopération complète avec la GRC?
Monsieur le Président, les hauts fonctionnaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont clairement affirmé qu'il n'y avait eu aucune ingérence politique dans l'attribution de ce contrat.
Toutes les personnes dont l'implication dans la corruption sera prouvée feront face aux conséquences.
Ce sont des fonctionnaires qui sont chargés de l'ensemble du processus et qui le gèrent le contrat, y compris de l'adjudication du contrat.
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, l'Agence de promotion du Canada Atlantique et la Société d'expansion du Cap-Breton, qui sont sous la direction de la ministre, font désormais l'objet de trois enquêtes distinctes.
Lorsque je lui ai posé une question hier sur l'enquête du commissaire à l'intégrité, la ministre a répondu comme si je parlais du rapport de la présidente de la Commission de la fonction publique.
La ministre peut-elle dire à la Chambre si elle a pris connaissance de la troisième enquête visant son portefeuille, laquelle a été lancée par le commissaire à l'intégrité, et fournira-t-elle tous les renseignements qui lui seront demandés concernant la participation du ministre de la Défense nationale dans des nominations partisanes à la Société d'expansion du Cap-Breton? Est-elle disposée à le faire?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les enquêtes en cours, je ne peux pas entrer dans les détails, mais je peux garantir au député que, même si la Société d'expansion du Cap-Breton est une société d'État indépendante, je m'attends à ce que les fonctionnaires coopèrent avec toute enquête en cours.
Monsieur le Président, le rapport de la Commission de la fonction publique qui a été présenté au ministre n'était pas le même que celui qui a été déposé à la Chambre.
C'est la Commission de la fonction publique qui enquêtait sur l'Agence de promotion du Canada Atlantique; or, cela n'a pas empêché le chef de cabinet du ministre de la Défense nationale de s'ingérer dans le processus et de demander le retrait d'une partie du rapport qui laissait entendre que le ministre de la Défense nationale avait participé à des nominations partisanes.
La ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique peut-elle promettre à la Chambre que le rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public ne sera pas modifié, amélioré ou épuré d'une façon ou d'une autre?
Monsieur le Président, je peux garantir au député qu'aucun rapport n'a été épuré.
La Commission de la fonction publique n'a trouvé aucune preuve d'ingérence politique, ce qui contraste nettement avec le stratagème de création d'emplois fictifs qui a été mis en place par les libéraux et qui a fait l'objet d'un rapport en 2006. Les libéraux pourraient peut-être nous en dire davantage à ce sujet.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, Lockheed Martin a commencé à signer des contrats avec des compagnies canadiennes pour fabriquer des pièces des F-35. Le problème est qu'on ne sait toujours pas si le F-35 pourra voler, traverser les nuages, faire le plein en vol ou atterrir dans l'Arctique.
Pourquoi Lockheed Martin donne-t-elle des contrats à des compagnies canadiennes, si ce n'est que les conservateurs ont déjà fait le choix d'acheter les F-35? Ou est-ce simplement qu'ils n'ont jamais considéré sérieusement les autres options?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est fier des 80 000 travailleurs de l'aérospatiale au Canada, dont beaucoup sont au Québec. Notre participation au protocole d'entente fait en sorte que l'industrie canadienne continue d'avoir accès à des milliards de dollars en contrats.
Comme nous l'avons dit déjà, le gouvernement ne remplacera pas les CF-18 tant et aussi longtemps que le plan en sept points ne sera pas achevé. D'ici à ce qu'une décision soit prise, nous continuerons d'appuyer les travailleurs canadiens de notre industrie aérospatiale de calibre mondial.
Monsieur le Président, hier, tandis que la ministre associée de la Défense nationale affirmait à la Chambre qu'aucune décision n'avait été prise à l'égard du remplacement des CF-18, Lockheed Martin signait une entente pour le soutien de systèmes de formation au Canada relativement aux F-35.
Le ministre va-t-il dire aux Canadiens ce que Lockheed Martin sait déjà?
Monsieur le Président, mon collègue a bien raison. Je maintiens ce que j'ai dit hier. Pas un sou n'a été dépensé pour l'acquisition de nouveaux chasseurs. Nous ne ferons l'acquisition d'aucun appareil de remplacement d'ici à ce que le plan en sept points soit achevé.
Environ 70 de nos entreprises aérospatiales de réputation mondiale ont déjà décroché des contrats d'une valeur de 438 millions de dollars. Le maintien de notre participation se traduit par des avantages soutenus pour l'industrie canadienne et les emplois au Canada.
Lorsqu'une décision sera prise, nous en informerons les Canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs entachent notre réputation à l'étranger en ce qui concerne les armes mortelles utilisées contre des civils.
Le Comité international de la Croix-Rouge dénonce vivement les énormes lacunes du projet de loi des conservateurs visant à ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions. Ces lacunes révèlent que l'adoption de ce projet de loi permettrait aux Forces canadiennes de participer à des opérations conjointes où des armes à sous-munitions sont utilisées, ce qui est inconcevable.
Pourquoi le gouvernement propose-t-il ce projet de loi imparfait contenant d'énormes échappatoires au lieu d'honorer l'engagement pris par le Canada afin d'interdire les armes à sous-munition?
Monsieur le Président, notre projet de loi met en oeuvre tous les engagements pris par le Canada aux termes de la convention, et il s'aligne sur les mesures prises par nos principaux alliés, y compris l'Australie et le Royaume-Uni. La politique des Forces canadiennes interdira à ses membres d'utiliser des armes à sous-munitions.
Ce projet de loi maintient la capacité du Canada de travailler en collaboration avec ses alliés.
[Français]
Monsieur le Président, les armes à sous-munitions tuent et blessent des milliers d'innocents, surtout des enfants, et ce, pendant des décennies après la fin d'un conflit.
Avec leur projet de loi, qui est vraiment rempli de trous, les conservateurs montrent tout simplement qu'ils n'ont pas vraiment l'intention d'abolir ces armes.
Le gouvernement va-t-il accepter de travailler avec nous afin de corriger rapidement les très importantes lacunes de ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est fier d'avoir pris part aux négociations entourant la Convention sur les armes à sous-munitions. Le Canada est l'un des premiers pays à avoir signé la convention en 2008.
La Loi interdisant les armes à sous-munitions remplirait tous les engagements pris par le Canada aux termes de la convention et assurerait un équilibre parfait entre les obligations humanitaires et la protection des intérêts du pays en matière de sécurité et de défense.
Le travail
Monsieur le Président, je me suis opposé au projet de loi C-377, qui porte sur la transparence des syndicats. Je peux aussi dire à la Chambre que je n'ai jamais reçu d'argent des syndicats avant ou après mon élection à la Chambre. Si j'en avais reçu et que j'avais voté contre le projet de loi C-377, j'aurais été en conflit d'intérêts.
En comparaison, le chef libéral a personnellement reçu plus de 100 000 $ des syndicats, dont des dizaines de milliers de dollars pendant qu'il était député. Après avoir reçu ces sommes, il est aujourd'hui un farouche opposant au projet de loi sur la transparence des syndicats, et son parti s'y oppose au Sénat.
Je soumettrai cette question à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Le gouvernement pourrait-il nous en dire davantage?
Monsieur le Président, cette question doit bel et bien faire l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique.
Je me permets de citer l'article 8 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, qui dit: « Le député ne peut, dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, agir de façon à favoriser ses intérêts personnels [...] » Qui plus est, il faut qu'il y ait enquête pour savoir si les sommes qu'a acceptées le chef libéral l'ont placé en situation réelle ou apparente de conflit d'intérêts par rapport à ses positions de principe.
Je félicite le député de faire passer les considérations éthiques avant toute chose.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, chaque jour qui passe, on en apprend un peu plus sur l'incompétence et l'amateurisme des conservateurs dans le dossier de la formation de la main-d'oeuvre. Hier, l'alliance des premiers ministres de l'Ouest s'est jointe au Québec et à l'Ontario afin de dénoncer les problèmes liés à la subvention canadienne pour l'emploi. Un programme qui, faut-il le rappeler, n'existe même pas.
La ministre peut-elle nous dire pourquoi elle n'écoute pas les provinces et pourquoi elle gaspille des milliers de dollars dans la promotion d'un programme qui n'existe pas?
Monsieur le Président, nous allons travailler avec les provinces pour que la formation passe du gouvernement aux employeurs et aux travailleurs disponibles. Il y a de l'emploi qui reste disponible au Canada parce que les employeurs ne peuvent pas trouver des travailleurs qui ont les compétences recherchées. Nos initiatives aideront les employeurs à pourvoir aux postes disponibles en embauchant des Canadiens qui désirent travailler.
L'opposition a voté contre tous ces programmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, les premiers ministres de l'Ouest se sont joints à l'Ontario et au Québec pour critiquer la subvention canadienne pour l'emploi établie par le gouvernement.
Les conservateurs ont l'intention de réduire le financement de programmes de formation qui fonctionnent bien et qui aident actuellement les plus vulnérables à trouver du travail. Les experts disent qu'il s'agit d'« une politique publique qui comporte de graves lacunes ». Les premiers ministres provinciaux la refusent.
La ministre acceptera-t-elle d'arrêter de gaspiller de l'argent en publicité prématurée pour cette subvention et de discuter plutôt avec les autorités provinciales et territoriales pour élaborer un programme pancanadien sérieux de formation professionnelle?
Monsieur le Président, je le répète, nous voulons travailler avec les provinces pour que la responsabilité de la formation passe du gouvernement aux employeurs et aux travailleurs.
Le pays connaît de graves pénuries de main-d'oeuvre. Nous nous employons à faire en sorte que tous les Canadiens aient la possibilité de se former et d'accéder aux emplois disponibles.
Nous invitons l'opposition à appuyer ces possibilités pour tous les Canadiens.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le Commissariat à l'intégrité du secteur public lance une enquête sur la mauvaise gestion des conservateurs à la Société d'expansion du Cap-Breton.
Le président John Lynn est sous enquête pour avoir embauché quatre personnes qui ont des liens avec le ministre de la Défense et le Parti conservateur.
L'exigence du bilinguisme a été effacée et les postes n'ont même pas été affichés. Pourquoi le ministre de la Défense utilise-t-il la Société d'expansion du Cap-Breton pour trouver des jobs à ses amis?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne pouvons commenter les détails d'une enquête en cours, mais, dès que j'ai pris connaissance des allégations, j'ai demandé aux fonctionnaires de l'APECA de saisir la commissaire à l'éthique de cette affaire.
Nous nous attendons à ce que la SECB mène ses activités en toute intégrité et dans le respect des contribuables canadiens et qu'elle leur rende des comptes.
Monsieur le Président, invoquer l'enquête du commissaire à l'intégrité n'est pas une façon de réagir devant le favoritisme éhonté des conservateurs.
La Société d'expansion du Cap-Breton n'est que la pointe de l'iceberg en matière de favoritisme. L'APECA est devenue un lieu de prédilection pour la mauvaise gestion des conservateurs, les manquements à l'éthique et les processus de recrutement truqués.
Le ministre de la Défense nationale joue les marionnettistes politiques tout en invoquant un rapport sur le favoritisme des conservateurs que son chef de cabinet s'est efforcé d'édulcorer.
J'ai une question toute simple: quand les conservateurs vont-ils arrêter de prendre les Canadiens de l'Atlantique pour des valises?
Monsieur le Président, l'APECA travaille actuellement très fort dans la circonscription du député.
Les allégations du député sont complètement fausses et il le sait. La Commission de la fonction publique a été très claire dans son rapport. Le député n'a manifestement pas lu ce rapport. Il devrait le lire avant de faire des allégations aussi ridicules.
Ce n'est pas nous qui avons rédigé le rapport. Nous n'avons donc pas pu le modifier.
[Français]
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, hier soir, pendant le match de hockey, les contribuables n'ont eu d'autres choix que de visionner trois publicités du gouvernement conservateur payées à même leurs propres impôts au coût total de 420 000 $.
Au lieu de forcer les contribuables à payer pour des publicités annonçant des programmes qui n'existeront pas tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas eu de longues et difficiles négociations avec les provinces, dont sept ont déjà dit qu'elles ne seraient pas intéressées à négocier, pourquoi ne pas dépenser sur la vraie formation des travailleurs qui veulent se recycler aujourd'hui?
Monsieur le Président, le gouvernement a la responsabilité d'informer les Canadiens au sujet des programmes et des prestations qui sont à leur disposition. Par exemple, cette année, le gouvernement met en oeuvre une nouvelle mesure pour aider les Canadiens, y compris la nouvelle subvention canadienne pour l'emploi afin d'aider les Canadiens à recevoir une formation pour leur permettre d'obtenir un emploi ou un meilleur emploi.
[Traduction]
Nous sommes déterminés à veiller à ce que les Canadiens aient un emploi, et c'est exactement l'objectif de notre programme.
Monsieur le Président, pendant les éliminatoires de la Coupe Stanley, le gouvernement fait la promotion d'un programme de subvention canadienne pour l'emploi qui n'existe pas, et qui n'existera probablement jamais. C'est comme si une personne envoyait des faire-part de naissance pour un bébé qui n'a même pas encore été conçu, et qu'en plus les partenaires potentiels avec lesquels la personne souhaitait avoir le bébé l'avaient déjà repoussée. À 140 000 $ pièce, ce qui compte parmi les temps d'antenne les plus coûteux, ces annonces de naissance coûtent très cher.
Quel est le budget publicitaire total de ce programme fantôme de subvention pour l'emploi et pourquoi le gouvernement gaspille-t-il ainsi les fonds publics?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, nous voulons travailler avec les provinces pour veiller à ce que les fonds destinés à la formation soient remis aux employeurs et aux employés. Nous nous concentrons sur la création d'emplois pour les Canadiens, contrairement au chef libéral qui se concentre sur lui-même. En avril 2012, il a accepté 20 000 $ de la fondation Literacy for Life. Nous sommes déterminés à veiller à ce que les organismes de bienfaisance reçoivent de l'argent.
J'encourage le chef libéral à suivre l'exemple du premier ministre, qui faisait des dons généreux lorsqu'il était député d'arrière-ban. Il devrait avoir honte.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, l'Île-du-Prince-Édouard vient de proposer un plan d'action pour améliorer les régimes de pensions. Toutefois, le ministre des Finances ne semble pas intéressé à en entendre parler. Il n'arrive d'ailleurs même pas à dégager quelques heures dans son horaire pour tenir cette réunion qu'il a pourtant promise il y a six mois afin de faire avancer le dossier de la réforme du RPC et du RRQ.
Au lieu d'aller se faire prendre en photo au musée Guinness à Dublin, pourquoi le ministre ne prend-il même pas le temps de rencontrer ses homologues provinciaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous poursuivons nos rencontres avec nos homologues provinciaux, car le Régime de pensions du Canada est de compétence partagée.
La députée doit comprendre que, lors de nos trois dernières rencontres avec les ministres des Finances des provinces, l'idée de mettre en avant l'élargissement du Régime de pensions du Canada n'a pas fait consensus. À vrai dire, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante nous a encouragés à mettre en place des régimes de pension agréés collectifs plutôt que d'élargir le Régime de pensions du Canada. C'est ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, la chose leur a peut-être échappé, mais la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ce n'est pas la même chose que les premiers ministres des provinces.
Le soutien nécessaire existe au sein des provinces. En outre, le ministre des Finances s'est déjà dit en faveur d'une bonification du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec.
Le ministre cherche-t-il à faire volte-face, est-ce à cela qu'on doit attribuer le manque de leadership, ou bien travaillera-t-il avec les provinces afin de fixer une date pour cette réunion importante, qui a été promise?
Monsieur le Président, je le répète, pour apporter des modifications au Régime de pensions du Canada, il doit y avoir consensus entre les provinces, le gouvernement fédéral et les ministres des Finances. Il n'y a pas eu consensus pour aller de l'avant lors de nos trois dernières rencontres. Nous continuons d'examiner le Régime de pensions du Canada, ainsi que les indicateurs économiques qui pourraient nous permettre de procéder.
Les provinces sont d'accord avec l'idée que nous mettions en place des régimes de pension agréés collectifs pour assurer une pension aux 60 % des Canadiens qui, à l'heure actuelle, travaillent, mais n'ont pas accès à un régime de pension.
La défense nationale
Monsieur le Président, depuis 10 ans, des milliers de courageux Canadiens, hommes et femmes, sont allés en mission en Afghanistan pour promouvoir la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Pensons par exemple au député de Pickering—Scarborough-Est, qui y a effectué un tour de service, ou encore aux députés, dont moi, qui ont eu l'honneur de passer du temps là-bas avec nos troupes.
Le Canada est bien servi par les personnes courageuses qui ont joué un rôle dans le renforcement de la capacité des Afghans à rebâtir leur pays et à y assurer une certaine sécurité. En effet, le Canada a collaboré au rétablissement de la sécurité. Au cours des deux dernières années, il a pris part à la formation des forces de sécurité afghanes, qui sont maintenant aptes à prendre le relais de tout ce qui concerne la sécurité.
Le ministre peut-il faire le point sur la façon dont le Canada a contribué à l'atteinte de ce jalon important?
Monsieur le Président, des soldats canadiens participeront à la dernière rotation de l'opération Attention en Afghanistan, la plus récente contribution apportée par le Canada au peuple afghan.
Les Forces canadiennes ont accompli un travail exemplaire pour aider les Afghans à rebâtir leur pays et à y rétablir la stabilité et la sécurité. Plus de 350 000 membres des forces de sécurité afghanes ont été formés à cet effet. Hélas, tout cela ne s'est pas fait sans sacrifice pour le Canada: 158 soldats et un diplomate, entre autres, ont perdu la vie, sans compter tous ceux qui ont subi des blessures, aussi bien physiques que psychologiques. Néanmoins, nos efforts ont permis à l'Afghanistan de franchir d'importants jalons, comme, aujourd'hui, la reprise en main de la sécurité à l'échelle de son territoire.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, l'un des atouts les plus grands et les plus célébrés du Canada est sa diversité. Or, les récentes compressions chez les chaînes de télédiffusion ethnoculturelles ont entraîné l'annulation de plus de 21 émissions représentant au moins une douzaine de groupes linguistiques minoritaires. Encourager et faire valoir la diversité dans les médias est un principe que tous les Canadiens appuient, et un objectif central de la radiodiffusion au Canada.
Qu'entend faire le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles pour les millions de Canadiens qui comptent sur cette programmation en diverses langues qui leur plaît tant? Qu'entend faire le gouvernement pour protéger leurs intérêts et leurs droits?
Monsieur le Président, c'est un principe important et une question importante.
Le gouvernement a créé le Fonds des médias du Canada; voilà ce que nous faisons. Ce fonds octroie chaque année 100 millions de dollars pour appuyer la diversité du réseau de radiodiffusion du Canada. En passant, sous le gouvernement libéral précédent, il y avait le Fonds canadien de télévision et le Fonds des nouveaux médias du Canada, que nous avons fusionnés pour créer le Fonds des médias du Canada. C'est 100 millions de dollars par année; il n'est pas assorti d'une disposition de caducité comme celle que les libéraux avaient prévue pour leurs programmes touchant la télédiffusion.
C'est 100 millions de dollars, dans les budgets de services, chaque année, pour appuyer la radiodiffusion au Canada dans les langues minoritaires partout au pays, ainsi que dans les deux langues officielles du Canada dans chaque région du pays. Le Fonds des médias du Canada fait partie de notre infrastructure culturelle, maintenant et pour toujours. C'est la première annonce que j'ai faite pour Patrimoine canadien, et nous sommes fiers d'appuyer cette mesure.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, à Pont Blue Water Canada, des anciens gestionnaires ont reçu des indemnités de départ de plus de 650 000 $, et le ministre des Affaires étrangères a renouvelé le mandat du premier dirigeant qui a approuvé cette mesure. Le commissaire à l'intégrité a conclu qu'il y avait eu « un usage abusif des fonds publics et [...] une contravention du code de conduite ». Maintenant, nous apprenons que les dénonciateurs ont été renvoyés.
Pourquoi le ministre permet-il cet usage abusif des fonds publics et redonnera-t-il leur emploi à ces courageux dénonciateurs?
Monsieur le Président, nous voulons que les employés puissent exprimer sans crainte leurs préoccupations au sujet d'actes répréhensibles dans la fonction publique. Nous avons mis en place des règles strictes après les 13 ans de scandales et de mauvaise gestion des libéraux. C'est pourquoi nous avons présenté cette mesure législative qui permet aux employés de signaler leurs inquiétudes et impose des conséquences aux personnes qui ne respectent pas les règles.
La sécurité publique
Monsieur le Président, pendant que le chef du NPD conduit dangereusement sur la Colline du Parlement et essaie d'intimider des agents de la GRC, et que le député de Timmins—James Bay qualifie les agentes de la GRC de « préposées au stationnement », le gouvernement défend les intérêts des agents de première ligne.
Le gouvernement conservateur ne cesse de prendre des mesures pour faire en sorte que nos policiers de première ligne disposent des outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il faire le point sur les politiques du gouvernement en matière d'application de la loi?
Monsieur le Président, le chef du NPD a affiché ses vraies couleurs la semaine dernière. Dans une étonnante démonstration d'élitisme, il a demandé à un responsable de l'application de la loi de lui accorder un traitement de faveur en raison de sa fonction. Lorsqu'il ne l'a pas obtenu, il a menacé l'agente de la GRC qui l'a confrontée.
Pour ne pas être en reste, le député de Timmins—James Bay a déclaré, d'un ton dédaigneux, que cette agente de la GRC n'était rien d'autre qu'une préposée au stationnement.
Le gouvernement a écouté les organismes d'application de la loi et a adopté plusieurs lois pour assurer la sécurité dans nos rues et dans nos collectivités. Les néo-démocrates semblent s'être opposés à ces mesures simplement par manque de respect pour ceux qui risquent quotidiennement leur vie pour assurer notre sécurité.
Les langues officielles
Monsieur le Président, le député précédent qui a posé une question devrait peut-être se concentrer sur les problèmes dans sa circonscription.
[Français]
Les francophones en situation minoritaire au Canada bénéficient de l'aide du gouvernement fédéral. La Feuille de route pour les langues officielles sert justement d'appui aux communautés minoritaires au pays. Le problème, c'est que l'argent destiné à la formation des immigrants francophones à l'extérieur du Québec est utilisé pour offrir des cours d'anglais.
Le ministre peut-il nous assurer que l'argent aidera bel et bien les francophones hors Québec à s'épanouir?
Monsieur le Président, l'un des buts de notre Feuille de route pour les langues officielles est effectivement de protéger et de promouvoir le français hors Québec, dans chaque région du pays, ainsi que l'anglais, soit les deux langues officielles du Canada. On veut s'assurer que la formation et les investissements sont présents pour les francophones hors Québec et dans ma région de la Colombie-Britannique.
[Traduction]
Mon collègue devrait également savoir que la Feuille de route pour les langues officielles du Canada vise à aider et à encourager les Canadiens à comprendre et à mieux parler les deux langues officielles du Canada. Il est vrai que beaucoup de Néo-Canadiens, notamment à Vancouver, peinent à apprendre l'une ou l'autre des langues officielles du Canada. Voilà pourquoi nous mettons à leur disposition des fonds s'ils souhaitent apprendre le français ou l'anglais. Nous voulons aider les nouveaux immigrants à apprendre et à mieux comprendre les deux langues officielles du Canada.
L'emploi
Monsieur le Président, l'économie de l'Alberta est le moteur de la croissance économique du Canada. Comme le taux de chômage est inférieur à 4,4 % dans cette province, bon nombre d'employeurs doivent faire appel à des travailleurs étrangers temporaires.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a déclaré publiquement que, lorsque la Banque Royale a tenté d'utiliser le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour délocaliser 45 postes de spécialistes en technologie de l'information, sa démarche était illégale et contrevenait aux règles du programme.
Pourquoi le gouvernement a-t-il réagi de manière excessive? Pourquoi a-t-il choisi de changer les règles du programme, ce qui l'a rendu plus coûteux et moins accessible, au lieu de faire respecter les règles qui interdisaient la délocalisation des postes?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
La secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines aimerait répondre à la question. À l'ordre, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, le gouvernement a modifié le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour que les Canadiens soient toujours les premiers à profiter des emplois disponibles. C'est notre priorité, et nous continuerons dans la même voie.
Les réformes que nous avons apportées renforcent les aspects de conformité et de surveillance, afin que le programme soit utilisé correctement, que les travailleurs canadiens aient priorité et que les employeurs puissent compter sur des travailleurs étrangers temporaires s'il y a vraiment une pénurie de main-d'oeuvre. On procédera à des inspections au besoin, et les entreprises devront rendre des comptes.
Comme les députés de l'opposition continuent de demander qu'on autorise l'embauche de travailleurs étrangers temporaires dans leurs circonscriptions, il n'est pas étonnant qu'ils s'opposent à ces changements et jugent inutile d'accroître la surveillance.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'ai déjà invoqué le Règlement à ce sujet il y a quelques temps. Les traditions et les principes qui sous-tendant l'article 31 du Règlement permettent aux députés d'aborder les questions qui préoccupent leurs concitoyens. Il y a plusieurs mois, j'ai fait valoir que la période prévue pour les déclarations est de plus en plus utilisée à des fins purement partisanes et pour lancer des attaques personnelles.
Monsieur le Président, vous avez dit que vous pourriez envisager de rendre une décision à ce sujet. Peut-être pourriez-vous vous pencher sur cette question au cours de l'été et nous donner des indications à ce sujet à notre retour, à l'automne.
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands. Je vais examiner les déclarations faites aujourd'hui conformément à l'article 31 du Règlement et faire rapport à la Chambre au besoin.
Le député de Prince Edward—Hastings invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations de la députée de Saanich—Gulf Islands. Je dois dire que je suis offensé.
Je suis offensé, car lorsque je prends la parole dans cette enceinte, je le fais de la même façon que tout député de mon parti ou d'un autre parti. Il est insultant de laisser entendre que je ne devrais pas avoir le droit de m'insurger lorsqu'une personne vient dans ma circonscription et touche une somme de 15 000 $ à laquelle elle ne devrait pas avoir droit. C'est inacceptable.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le Musée canadien de l'histoire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 juin, du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur les motions proposées à l'étape du rapport du projet de loi C-49.
Convoquez les députés.
Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 2 à 15.
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 757)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 114
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 141
PAIRÉS
Aucun
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 758)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
May
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 113
PAIRÉS
AucunPrivilège
[Privilège]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 5 juin par le député d’Avalon, et encore aujourd’hui par le député de Beauséjour, au sujet du droit de la députée de Saint-Boniface et du député de Selkirk—Interlake de continuer à siéger et à voter à la Chambre.
[Français]
Je remercie l'honorable député d'Avalon d'avoir soulevé cette question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes, le député de Toronto—Danforth, le député de Winnipeg-Nord, le député de Selkirk—Interlake et la députée de Saint-Boniface pour leurs commentaires.
[Traduction]
Lorsqu'il a soulevé sa question de privilège, le député d’Avalon s’est attardé principalement sur la situation des députés de Saint-Boniface et de Selkirk—Interlake, qui ont omis d’apporter des corrections à leurs comptes de campagne électorale dans le délai imparti ainsi que l’avait exigé le directeur général des élections en vertu du paragraphe 457.(2) de la Loi électorale du Canada. Il a soutenu qu’en conséquence, conformément au paragraphe 463.(2) de la même loi, les députés n’avaient plus le droit de siéger ni de voter à la Chambre. Tout en reconnaissant que les deux députés ont demandé aux tribunaux de trancher le litige, il a affirmé que les députés n’étaient pas pour autant soustraits à l’application de l’article 463 de la loi. Il a soutenu que les députés « [...] ne devraient pas continuer à siéger et à voter à la Chambre jusqu'à ce qu'Élections Canada ou la Cour fédérale ait pris une décision dans cette affaire ».
[Français]
De plus, le député d'Avalon a fait valoir que seule la Chambre, et non les tribunaux ou le Président, avait le pouvoir de juger du droit des députés de siéger et de voter à la Chambre. En réponse, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait valoir qu'il s'agissait dans les deux cas d'une contestation liée à l'interprétation d'une règle comptable, qui ne justifie pas qu'un député dûment élu soit privé de sa participation aux délibérations de la Chambre. Il a ajouté qu'à son avis, la question avait été soulevée prématurément, et qu'il ne voyait pas l'intérêt de demander à la présidence d'intervenir avant même l'issue des procédures judiciaires pertinentes.
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre a affirmé que les deux députés disposaient maintenant de deux options, à savoir présenter des déclarations conformes ou avoir recours aux tribunaux, et qu’ils ne pouvaient être suspendus de la Chambre qu’à défaut de se prévaloir de l’une ou l’autre de ces options. Par conséquent, il a affirmé que, si l’on acceptait l’interprétation selon laquelle les deux députés ne devraient pas continuer de siéger ni de voter, cela reviendrait à retirer aux députés leur droit de demander réparation devant les tribunaux, de même qu’à accorder, bien qu’involontairement, un pouvoir excessif à Élections Canada.
Le 7 juin, les députés de Selkirk—Interlake et de Saint-Boniface sont intervenus. Ils ont convenu que l’affaire était un désaccord avec Élections Canada concernant l'interprétation d’une règle comptable applicable à certaines dépenses, et ont déclaré avoir présenté une requête à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba en vertu de l'article 459 de la Loi électorale du Canada. Ils ont également fait valoir que cela avait pour effet de suspendre l'application du paragraphe 463.(2) de la loi, qui prévoit l’équivalent d’une suspension de la Chambre.
[Français]
Étant donné que les tribunaux sont saisis du dossier et qu'ils sont tous les deux parties à l'instance judiciaire, les députés ont invoqué la convention relative aux affaires en instance et ont soutenu que tenir des débats ou rendre une décision au sujet de l'affaire en dehors du tribunal porterait préjudice à leurs intérêts dans le cadre de la procédure judiciaire.
Avant d'aborder dans le détail les questions complexes qui nous occupent aujourd'hui, permettez-moi de récapituler la série d'événements qui nous ont amenés jusqu'ici.
[Traduction]
Bien que les processus d’examen des dépenses électorales des députés de Saint-Boniface et de Selkirk-Interlake aient débuté il y a un certain temps, la question en ce qui nous concerne a été soulevée les 23 et 24 mai, lorsque j’ai reçu des lettres du directeur général des élections m’informant de l’état des affaires mettant respectivement en cause les deux députés. Ces lettres, qui font toutes les deux référence à l’article pertinent de la Loi électorale du Canada, se terminent par la phrase suivante: « Je vous tiendrai au courant si nous recevons une déclaration corrigée ou si une requête est adressée ultérieurement à un tribunal. »
Le 24 mai, la présidence a appris que les deux députés avaient déposé des requêtes à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba relativement à ces affaires.
Il convient peut-être d’expliquer que, dès que j’ai reçu la première lettre du directeur, j’ai sollicité l’avis de la greffière et du légiste et conseiller parlementaire. Ni l’un ni l’autre n’avaient connaissance d’aucun précédent en la matière. Ils ont par la suite confirmé, à l’issue de recherches approfondies, que la situation était effectivement sans précédent.
Néanmoins, c’est seulement le 4 juin que le directeur général des élections, ayant à son tour été avisé du dépôt des deux requêtes, a pu lui-même m’informer officiellement de ces requêtes au moyen d’une lettre.
[Français]
Ainsi, c’est seulement après ces événements, et à la suite de reportages des médias concernant l’existence de ces lettres, que le 5 juin, l’honorable député d’Avalon a soulevé la question de privilège à la Chambre pour discuter de l’affaire. D’autres députés sont également intervenus, ce qui nous a conduits à la décision d’aujourd’hui.
Après l’intervention du député d’Avalon, le député de Saint Léonard—Saint Michel a soulevé, le 6 juin, une question connexe, où il a affirmé que le Président était tenu de déposer à la Chambre les lettres du directeur général des élections.
[Traduction]
Puis, le vendredi 7 juin, la présidence a fait une déclaration sur la question de savoir s’il y avait ou non obligation d’informer la Chambre de la situation. J’ai indiqué que je n’étais alors pas prêt à déposer les lettres. En l’absence de dispositions prévoyant la marche à suivre en ce qui a trait à ce type de correspondance, et étant donné que j’avais alors pris toute l’affaire en délibéré, j’ai cru bon d’attendre et d’aborder tous les aspects de la question dans le cadre d’une décision complète.
Je constate que l’absence de procédure claire, tant pour la présidence que pour la Chambre, lorsqu’une question de cette nature survient et nous confronte à une situation compliquée. En ma qualité de Président, je dois garder à l’esprit mon devoir de protéger les droits des députés à titre individuel, tout en trouvant un juste équilibre entre ce devoir et celui qui m’incombe, en tant que serviteur de la Chambre, de protéger le droit exclusif de celle-ci de trancher les questions concernant ses privilèges collectifs. En l’espèce, cela pose un défi de taille.
[Français]
Le droit, voire la nécessité absolue, de siéger et de voter est tellement essentiel à la capacité des députés d’exercer leurs fonctions parlementaires qu’il me serait difficile de trop insister sur l’importance de cette question pour les députés à titre individuel et pour la Chambre à titre collectif. À la page 245 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est écrit, et je cite: « […] la question de savoir si un député est inhabile à siéger et à voter affecte les privilèges collectifs de la Chambre […] ».
[Traduction]
En même temps, comme le député de Selkirk—Interlake l’a rappelé à la Chambre, on peut lire ceci à la page 307 du même ouvrage: « Le Président est le gardien des droits et privilèges de la Chambre des communes, en tant qu’institution, et des députés qui la composent. » Cela revêt à mon avis une importante particulière dans l’affaire dont nous sommes saisis, étant donné l’atteinte possible aux droits de certains députés à titre individuel et aux droits de la Chambre à titre collectif.
[Français]
Lorsqu’elle s’acquitte de cette responsabilité, il incombe à la présidence de rappeler à la Chambre les limites du rôle qui lui est conféré dans les affaires ayant des répercussions juridiques. En termes simples, le rôle du Président est de trancher les questions de procédure et non les questions de droit, lesquelles relèvent des tribunaux.
[Traduction]
Lorsqu’une loi prévoit une marche à suivre (par exemple, le dépôt d’un document ou la suspension des recours pendant que l’affaire est portée en appel devant les tribunaux), la présidence agit en conséquence. Cependant, lorsque, pour le lecteur profane, les dispositions connexes d’une même loi prévoient de façon catégorique — comme le fait en l’occurrence le paragraphe 463.(2) — qu’une conséquence particulière s’applique, mais ne précisent pas l’impact que peut avoir l’exercice d’un recours judiciaire pour atténuer cette conséquence, la présidence est forcée d’en tenir compte.
[Français]
Cela dit, O’Brien et Bosc ont écrit ce qui suit à la page 259 de leur ouvrage, et je cite:
[…] en ce qui concerne les dispositions législatives, la Chambre s’efforce de veiller à ce que son Règlement et ses pratiques soient conformes aux lois tout en conservant la compétence exclusive de déterminer si les dispositions d’une loi s’appliquent à ses délibérations.
[Traduction]
Ils ajoutent, à la page 265:
[…] étant donné que la Chambre a la compétence exclusive de déterminer si et de quelle manière une loi s’applique à ses délibérations, il se peut qu’elle décide, en des situations extraordinaires, qu’une disposition législative n’ait pas lieu de s’appliquer.
Afin de répondre à la question de savoir de quelle manière une loi est censée s’appliquer aux délibérations de la Chambre, le député d’Avalon s’est inspiré d’une décision rendue par le Président Lamoureux le 1er mars 1966. Il y a trouvé la preuve que c’est effectivement la Chambre — et elle seule — qui a le pouvoir de déterminer quand les députés peuvent siéger et voter à la Chambre.
À la page 1940 des Débats, le Président Lamoureux avait alors déclaré:
[…] la Chambre reste l’unique juge quant à sa procédure, et, pour ce qui est de décider de l’exercice d’un droit au sein de la Chambre, en l’occurrence, celui d’un député à siéger et à voter, la Chambre seule peut interpréter la loi pertinente.
Doit-on alors conclure que la Chambre devrait se saisir de la question immédiatement afin de se prononcer sur la question de fond, comme plusieurs députés semblent le suggérer? Examinons la question.
Aux pages 244 et 245 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on peut lire ce qui suit:
Il n’existe aucune disposition constitutionnelle et peu de dispositions législatives permettant d’expulser un député régulièrement élu. Les dispositions législatives qui rendent un député inhabile à voter ou à siéger n’entraînent pas automatiquement la vacance de son siège. En raison de ses privilèges parlementaires, la Chambre jouit du droit de trancher toute question touchant au droit de siéger des députés: elle a l’autorité de décider si un député doit être autorisé à siéger aux comités, à toucher un salaire ou même à conserver sa qualité de député.
Voici ce qui est écrit à la page 64 de l’ouvrage de Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice, 4e édition:
« Le droit d’un corps législatif de suspendre ou d’expulser l’un de ses membres lorsqu’il estime avoir une raison suffisante de le faire ne fait aucun doute. Un tel pouvoir est absolument nécessaire pour préserver la dignité et l’utilité d’une assemblée.
Je pense que personne ne conteste le fait qu’il revient ultimement à la Chambre dans son ensemble, et non au Président, de décider si un député devrait continuer de siéger et de voter.
[Français]
Bien que nous puissions tirer des leçons de l'affaire de 1966, je signale toutefois que les circonstances d'alors et celles de l'espèce diffèrent grandement.
[Traduction]
Dans les jours qui ont précédé la décision du Président Lamoureux, celui-ci avait informé la Chambre qu’un jugement avait été rendu relativement à l’affaire en question. Cela est mentionné à la page 1843 des Débats du 28 février 1966. Comme le constateront les députés qui liront ce passage, la procédure judiciaire était alors terminée et le député en cause avait été autorisé à siéger et à voter. En revanche, dans l’affaire qui nous occupe aujourd’hui, des demandes ont été présentées au tribunal, comme tous les députés le savent, mais les audiences n’ont pas encore débuté.
En gardant ces considérations en tête, la présidence doit établir une marche à suivre pour la Chambre qui respecte et protège les droits et privilèges de celle-ci. Certes, les arguments présentés ont révélé à quel point il est rare que la présidence soit amenée à se prononcer sur une question dont l’importance est si profonde et les conséquences possibles, si graves, et pour laquelle il existe si peu de précédents pour nous guider.
La situation actuelle, comme les diverses interventions sur la question, montrent que la procédure de la Chambre souffre d’un vide important lorsqu’il y a impasse entre un député et Élections Canada. La Loi électorale du Canada prévoit que le directeur général des élections doit informer le Président quand certaines étapes charnières d’un litige sont atteintes. Ainsi, comme je l’ai expliqué précédemment, j’ai reçu une lettre du directeur général des élections par laquelle il m’avisait qu’un député n’avait pas répondu à sa demande relative à des corrections et m’informait des dispositions applicables de la loi prévoyant une suspension dans les circonstances. Bien que d’autres dispositions de la loi confèrent au député le droit de demander réparation devant les tribunaux dans une telle situation, la loi est muette sur les effets qu’a cet appel sur les dispositions relatives à la suspension.
Je ne suis pas le seul qui s’interroge sur la façon de réagir à cette situation. Certains soutiennent que les dispositions du paragraphe 463.(2) exigent la prise immédiate de mesures, soit la suspension du député qui ne s’est pas conformé aux demandes formulées par le directeur général des élections en vertu du paragraphe 457.(2) de la Loi électorale du Canada, même s’ils reconnaissent qu’il n’existe pas de procédure permettant de concrétiser cette suspension. D’autres soutiennent plutôt que, parce que la Loi électorale du Canada prévoit la possibilité de demander réparation relativement au paragraphe 457.(2), il faut surseoir à toute suspension jusqu’à ce que le tribunal rende sa décision.
Cependant, nous pouvons tous convenir que ce silence de la loi tranche nettement avec la procédure établie dans la partie 20 de la Loi électorale du Canada en cas d’élection contestée, procédure qui est décrite aux pages 193 à 195 de l’ouvrage d’O’Brien et Bosc.
Dans de tels cas, le paragraphe 531.(3) de la loi prévoit que le greffier du tribunal doit expédier un exemplaire de la décision au Président et lui faire part de tout appel éventuellement interjeté. La loi ne laisse planer aucun doute quant au rôle du Président. Elle dit ceci, et je cite:
Le président de la Chambre des communes communique sans délai la décision à la Chambre, sauf si elle fait l’objet d’un appel.
En cas d’appel interjeté à la Cour suprême, le Président attend la décision de la Cour, dont le registraire lui expédie un exemplaire. Ici aussi, la Loi électorale du Canada est très claire. Elle prévoit ceci, et je cite: « Le président de la Chambre des communes communique sans délai la décision à la Chambre. »
Or, en l’espèce, il n’y a ni directives ni précédents pour guider le Président. Je vais donc tenter de résoudre la question le plus équitablement possible, en veillant à préserver l’équilibre entre les droits de la Chambre à titre collectif et les droits des députés à titre individuel.
Que cela soit bien clair: n’importe quel député -- n’importe lequel d’entre nous -- pourrait se retrouver dans pareille situation. Cela met d’autant plus clairement en évidence l’importance de mon devoir de protéger les droits de chacun des députés et mon incapacité potentielle à le faire si je ne dispose pas des mécanismes appropriés.
Donc, en l’absence de lignes directrices législatives, faut-il créer un mécanisme à inclure dans le Règlement afin de guider la présidence en de telles circonstances?
En réponse à cette question, je crois qu’il serait utile à la Chambre dans son ensemble, et à moi même en ma qualité de Président, que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine cette question en vue d’incorporer dans le Règlement des dispositions prévoyant comment la présidence et la Chambre devraient s’occuper de telles situations à l’avenir. Le comité pourrait commencer par se pencher sur l’absence de procédure clairement définie applicable aux communications à cet égard entre le directeur général des élections et le Président ainsi qu’entre le Président et la Chambre. Cette question relève clairement du mandat de ce comité qui, aux termes du paragraphe 108.(3) du Règlement, est chargé, et je cite, de « la revue de toute question relative à l’élection des députés à la Chambre des communes et [de] la présentation de rapports à ce sujet ».
La présidence estime que, si le Comité procédait ainsi, il ne serait pas porté atteinte à la convention relative aux affaires en instance, car les délibérations ne porteraient pas sur le fond des litiges comme tels. Elles porteraient plutôt sur la procédure que le Président pourrait suivre en pareille situation afin de s’acquitter fidèlement du devoir fondamental de sa fonction, soit se faire le gardien des droits et privilèges individuels de chaque député de même que des droits et privilèges de la Chambre en tant qu’institution.
[Français]
Cela serait conforme à la décision rendue par la Présidente Sauvé le 22 mars 1983, dans laquelle elle a affirmé, et je cite:
[…] la Chambre n’a jamais été empêchée d’étudier une affaire en cours d’instance lorsque cette affaire était vitale pour le pays ou pour la bonne marche de notre institution.
[Traduction]
Pour sa part, en faisant remarquer qu’il comprenait la position délicate du Président en l’absence de toute ligne directrice, que ce soit dans les textes législatifs ou le Règlement, sur la façon d’appliquer les dispositions du paragraphe 463(2) de la loi, le député de Toronto—Danforth a tiré une conclusion à laquelle je souscris entièrement, c’est-à-dire, et je cite:
[…] la Chambre ne peut pas fonctionner sans collaboration entre la présidence et l’ensemble des députés.
[Français]
Il me paraît évident que l’absence de procédure claire ne répond pas aux besoins de la Chambre, ni d’ailleurs à ceux des députés personnellement concernés.
Comme toujours, lorsqu’il s’agit de trancher une question de privilège, le rôle du Président est clairement défini — ou restreint, comme le diraient certains. Ce rôle se limite à déterminer si, à première vue, la question revêt une importance suffisante pour justifier qu’on lui donne priorité sur tous les autres travaux de la Chambre.
[Traduction]
Dans l’affaire qui nous intéresse, les circonstances diffèrent grandement de celles de l’affaire de 1966 dont s’est inspiré le député d’Avalon. La présidence est aux prises, d’une part, avec les députés soutenant qu’il est juste et prudent de continuer d’attendre la conclusion des instances judiciaires et, d’autre part, avec ceux soutenant que les deux députés visés ne seraient même pas censés siéger actuellement à la Chambre.
À mon avis, la Chambre doit avoir la possibilité de se pencher sur ces questions complexes. Cette approche s’appuie sur un usage ancien résumé dans une section qui se trouve aux pages 161 et 162 de la quatrième édition de l’ouvrage de Bourinot. Il y est précisé, et je cite:
À la Chambre des communes, tant en Angleterre qu’au Canada, « lorsqu’est soulevée une question concernant le siège d’un député et soulevant des doutes, qu’ils soient de droit ou de fait, l’usage veut que la question soit renvoyée à un comité pour examen ».
En conséquence, la présidence est arrivée à la conclusion qu’il y a de prime abord matière à question de privilège en l’espèce.
J’aimerais maintenant revenir sur la question des lettres que j’ai reçues d’Élections Canada relativement à ces affaires. Comme je l’ai déjà affirmé, en règle générale, le Président dépose les documents conformément aux exigences de la loi ou du Règlement. Sauf pour les types de documents énumérés aux pages 435 et 436 de l’O’Brien-Bosc, la présidence ne connaît ni précédent ni usage qui ferait en sorte que les lettres adressées au Président, même celles provenant d’un agent du Parlement, soient de facto considérées comme des lettres adressées à la Chambre, comme certains l’ont dit.
[Français]
Cependant, je ne peux pas logiquement conclure que la situation à l’étude mérite l’attention immédiate de la Chambre sans également veiller à ce que celle-ci ait accès aux lettres que m’a envoyées le directeur général des élections à ce sujet. La présidence aimerait recevoir les recommandations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ainsi que les directives claires de la Chambre sur la façon dont ces questions devront être traitées à l’avenir.
[Traduction]
D’ici là, je rendrai disponible les lettres que j’ai reçues du directeur général des élections m’informant que les dispositions du paragraphe 463(2) de la Loi électorale du Canada s’appliquent, ainsi que les lettres reçues m’informant que des demandes de requêtes à la Cour ont été présentées relativement à ces affaires. Je m’engage à rendre disponible toute correspondance similaire que je reçois du directeur général des élections si des cas semblables surviennent à l’avenir. J’aimerais aussi aviser la Chambre que j’ai reçu une lettre du directeur général des élections m’informant que la députée de Saint-Boniface a fourni une déclaration corrigée, comme exigée par la Loi électorale du Canada.
En résumé, afin de clarifier la situation qui nous occupe et de donner à la Chambre droit de parole sur la question et de lui demander conseil, la présidence est arrivée à la conclusion que la Chambre devrait immédiatement prendre la question en considération.
Étant donné les circonstances présentées à la Chambre concernant la situation du député d'Avalon, je donne maintenant la parole au député de Beauséjour, qui a soulevé une question de privilège identique, afin qu’il puisse présenter la motion appropriée.
Monsieur le Président, étant donné que la question de privilège vous apparaît fondée à première vue, je propose:
Que la question de privilège soulevée par le député d'Avalon soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais débuter en vous remerciant de l'étude que vous avez faite de cette question importante. C'est évident que vous avez regardé de près les précédents ainsi que la procédure de la Chambre, et nous vous remercions de l'attention particulière et importante que vous avez accordée à cette question.
[Traduction]
Tous les députés conviendront que la situation n'est pas facile, comme en témoigne clairement la décision du Président, et que les précédents ne sont pas nombreux. La question de privilège soulevée par mon collègue, le député d'Avalon, a manifestement une grande importance.
Monsieur le Président, vous avez accordé beaucoup d'attention aux interventions de mes collègues sur cette question de privilège, et je vous en remercie profondément.
À notre avis, le fond de cette question est le privilège que doivent mériter les députés de siéger dans cette grande assemblée démocratique. Ceux qui ont ce grand privilège et qui peuvent donc y représenter leurs électeurs ont dû se plier à chacune des dispositions et à chacun des principes de la Loi électorale du Canada ainsi qu'aux précédents et à la jurisprudence qui ont résulté de l'application de cette loi au fil des ans.
[Français]
C'est un concept qui est finalement assez simple. Tous les électeurs ont le droit de voter dans une élection juste. La personne qui récolte le plus grand nombre de vote remporte le privilège de représenter, à la Chambre des communes, ses concitoyens.
Il faut toutefois que l'élection elle-même soit une élection juste, et qu'elle soit juste envers tous les partis et tous les candidats qui posent leur candidature. Lorsqu'un candidat choisit de bafouer les règles de la loi électorale, le vote est, par définition, injuste et c'est notre démocratie qui en paie le prix.
[Traduction]
Comme je pense l'avoir indiqué tout à l'heure, je conviens avec le Président que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est l'endroit tout désigné pour bien réfléchir à l'application de la Loi électorale du Canada ainsi qu'aux droits et aux privilèges des députés de siéger, débattre et voter avec leurs collègues élus, dans le respect de la Loi électorale du Canada.
Alors que nous nous apprêtons à commencer de débattre de cette affaire très importante, je pense qu'il serait utile que je rappelle à mes collègues le libellé du paragraphe 463(2) de la Loi électorale du Canada, que mon collègue d'Avalon a invoqué. Je cite:
Le candidat élu qui omet de produire un document conformément aux articles 451 ou 455 ou d'effectuer une correction visée aux paragraphes 457(2) ou 458(1) dans le délai imparti ne peut continuer à siéger et à voter à titre de député à la Chambre des communes jusqu'à ce qu'il ait remédié à son omission.
J'attire votre attention sur les mots « ne peut continuer ». À notre avis, la loi est sans ambiguïté. Elle interdit clairement au candidat élu de siéger et n'autorise aucune autre interprétation.
C'est pourquoi, monsieur le Président, vous vous êtes retrouvé dans une situation délicate, soit de devoir concilier cet article de la Loi électorale du Canada avec d'autres dispositions qui, dans le cas d'autres infractions ou mesures de non-conformité, donnent la possibilité aux intéressés de demander une révision judiciaire auprès du tribunal compétent.
[Français]
C'est pourquoi nous continuons de demander — nous réitérons nos demandes — que dans le cas d'un député qui n'a pas respecté les lois, on lui enlève le droit de voter et de siéger à la Chambre.
Si la Chambre conclut, après étude au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, que dans un cas particulier, le député devrait avoir le droit de siéger à la Chambre, cette discrétion et ce privilège relèvent de la Chambre des communes elle-même.
Par contre, pour le moment, la Chambre ne s'est pas prononcée sur cette question. C'est pourquoi nous continuons d'avoir des inquiétudes importantes quant au droit d'un député de siéger et de voter à la Chambre après avoir reçu une lettre officielle du directeur général des élections en vertu de l'article cité.
[Traduction]
La Loi électorale du Canada, qui a été adoptée par la Chambre, est très claire. Elle dit que les députés qui ne se conforment pas à la loi ne peuvent pas continuer à siéger et à voter. Comme nous le savons maintenant, c'est le cas d'au moins un député conservateur, soit le député de Selkirk—Interlake.
Dans sa sagesse, la Chambre peut décider de maintenir le statu quo après avoir été informée par le Président — comme vous venez de le faire — de la réception de cette communication et permettre aux collègues en question de continuer de siéger et de voter. C'est son privilège, et elle a tout à fait le droit d'agir ainsi. Cependant, la Chambre n'a pas encore donné son avis à ce sujet.
La loi n'est peut-être pas bien rédigée et ne plaît peut-être pas à certains députés conservateurs; toutefois, elle est très claire: les députés à l'égard desquels le Président a reçu une communication officielle ne doivent pas continuer à siéger et à voter.
Une fois que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre aura été saisi de cette affaire — et nous espérons que ce sera très bientôt — et que la Chambre se sera prononcée, nous avons l'intention de continuer de soutenir que, en l'absence d'une décision de la Chambre à l'effet contraire, la légitimité des députés en question est indiscutable. Cette position découle directement du fondement législatif, c'est-à-dire la Loi électorale du Canada.
[Français]
Pour terminer, monsieur le Président, je vous remercie de votre décision. Je pense que vous avez pris le temps de réfléchir. Vous avez parlé de la situation difficile dans laquelle vous vous trouvez puisqu'il s'agit d'un précédent.
[Traduction]
Je ne suis pas en désaccord. Évidemment, je ne contredirais pas le Président. Je ne nie pas le rôle du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre dans cette affaire. Cependant, j'invite mes collègues à réfléchir à cette question, que nous soumettrons à nos collègues du comité. Comme vous l'avez indiqué à juste titre dans votre décision, monsieur le Président, tant que la Chambre ne se prononcera pas à ce sujet, on peut se demander dans quelle mesure il est légitime de laisser un député siéger et voter à la Chambre lorsqu'il a fait l'objet d'une communication liée à ces dispositions de la Loi électorale du Canada, qui ont force obligatoire.
Si la Chambre veut modifier la Loi électorale du Canada et les dispositions en question, une procédure est prévue à cette fin. Or, nous attendons toujours. Le gouvernement a souvent parlé de modifier la Loi électorale du Canada. Il ne semble pas très pressé de le faire, bien qu'il ait peut-être informé le caucus conservateur, au grand dam de ce dernier, de sa velléité de rendre la loi électorale plus sévère. Depuis, il s'est défilé.
Si le Parlement veut modifier la loi, cela n'empêche pas la loi actuelle de s'appliquer aux députés qui ont été élus lors des élections générales de 2011. Voilà la véritable question dont la Chambre devrait discuter cet après-midi.
J'espère que mes collègues du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre agiront prestement afin de remédier à une situation insoutenable pour les députés visés par cette communication, pour le Président qui l'a reçue ainsi que pour les autres députés qui, selon nous, ont vu leurs privilèges bafoués, puisque des députés qui ont enfreint la Loi électorale du Canada ont pu continuer à siéger.
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi vous remercier pour votre décision mûrement réfléchie. Il est très évident que vous avez examiné la question sous tous les angles et vous avez rendu une décision très judicieuse.
Comme vous l'avez fait remarquer vers la fin de vos observations, j'ai terminé ma propre intervention en indiquant que nous faisions effectivement confiance au bon jugement du Président de la Chambre dans cette affaire. Nous comprenions la position dans laquelle vous, à titre de Président de la Chambre, vous trouviez étant donné l'absence de clarté au paragraphe 463(2) quant aux conséquences du recours aux tribunaux ou quant à savoir si la décision prendrait effet immédiatement.
Vous avez très bien passé en revue, monsieur le Président, les questions juridiques en jeu dans l'interprétation de la loi, mais aussi la question très spéciale de la compétence de la Chambre elle-même de rendre sa propre interprétation de ce qui devrait se passer relativement à nos collègues de Saint-Boniface et de Selkirk—Interlake. Je signale toutefois que vous avez maintenant attiré notre attention sur le fait que le directeur général des élections semble avoir envoyé une lettre indiquant que l'un des deux députés, si j'ai bien entendu, est peut-être maintenant en conformité de la disposition de la loi portant sur les rapports corrigés, de sorte qu'un seul de nos collègues serait maintenant mis en cause.
Je voudrais revenir à ce que mon collègue de Beauséjour a évoqué, à savoir que nous sommes encore confrontés à la question du droit de siéger ou de voter maintenant. Je vais utiliser le député de Selkirk—Interlake comme exemple.
Le fait que la députée de Saint-Boniface a reçu une nouvelle lettre donne à penser que son droit de siéger ou de voter dans le passé devra quand même être examiné légitimement par le Comité de la procédure quand il se penchera sur toute l'affaire, mais dans l'immédiat, nous traitons du droit du député de Selkirk—Interlake de siéger ou de voter.
Tout ce que j'ai à dire à ce sujet, c'est que dans l'esprit de votre décision, monsieur le Président, compte tenu du fait que nous n'avons pas décrété une quelconque suspension, mais que nous allons nous adresser au Comité de la procédure et que vous avez constaté qu'il y avait à première vue matière à question de privilège, il incombe à notre collègue de se demander s'il ne devrait pas se récuser volontairement et renoncer à son droit de siéger ou de voter.
Je vois que vous voulez mettre fin au débat, monsieur le Président.
Nous entendons les questions et observations des députés, alors j'aimerais donner la chance au député de Beauséjour de répondre. Si le député a terminé son observation ou sa question, je redonnerais la parole au député de Beauséjour.
Monsieur le Président, j'aimerais entendre mon ami sur cette question. Que fait-on du droit de siéger ou de voter de notre collègue de Selkirk—Interlake? Doit-on le laisser voter si c'est ce qu'il souhaite, ou doit-on plutôt s'en remettre à lui et considérer qu'il va faire ce qui s'impose?
Monsieur le Président, la question et l'observation de mon collègue de Toronto—Danforth me rappellent son intervention plutôt loquace au sujet de cette question de privilège. Il touche le vif du sujet, à notre avis.
Dans une conversation, mon collègue de Scarborough a fait valoir qu'on pourrait prendre une mesure provisoire en attendant la décision de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba ou une décision de la Chambre quant au droit du député de Selkirk—Interlake de siéger et de voter. À notre avis, il serait plus prudent que le député s'abstienne de siéger et de voter puisque, comme je l'ai dit, la loi est prescriptive. Elle ne parle pas d'une possibilité, mais bien d'une obligation. Nous croyons que la loi est très claire.
En l'absence d'une décision du tribunal ou de la Chambre, le député de Selkirk—Interlake ne devrait pas siéger ni voter pendant les travaux de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, la question présentement à l'étude est très sérieuse. Puisque la Chambre ajournera vraisemblablement ses travaux cette semaine, vendredi, selon l'horaire préétabli, nos concitoyens se demanderont ce qui va se passer si la question n'est pas réglée cette semaine. J'ai donc deux questions à poser à mon collègue.
Peut-on s'attendre à ce que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre siège aujourd'hui et fasse rapport rapidement à la Chambre, pour que celle-ci puisse disposer de cette question cette semaine? Si ce n'est pas le cas, peut-on s'attendre à ce que le comité fasse ses travaux non pas à l'automne, mais durant les jours qui suivront l'ajournement? Il est important d'aborder cette question parce que les citoyens voudront savoir ce qui se produira dans les jours qui suivent.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue d'Ottawa—Vanier, car il a soulevé la question précise qui nous a inquiétés quand mon collègue d'Avalon est intervenu initialement. Nous sommes devant une situation intenable. Certains députés, ou dans le cas présent, à tout le moins un député est le sujet d'une lettre qui vous a été envoyée, monsieur le Président. Nous ne pensons pas que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre puisse prendre l'été à réfléchir, à décider de cette question et à faire un rapport à la Chambre des communes.
En ce qui a trait au député de Selkirk—Interlake lui-même — et je peux me mettre dans ses souliers —, c'est une situation désagréable et intenable pour lui aussi. Je suis convaincu qu'il souhaite que la Chambre puisse se prononcer le plus vite possible sur cette question.
Dans votre décision, vous avez invité le comité à se pencher sur une autre procédure et à clarifier des règles de la Chambre. Évidemment, c'est un processus important, mais ce n'est peut-être pas aussi important que de décider immédiatement du statut d'un député qui est le sujet d'une telle communication qui est devant vous.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon ami de la circonscription de Beauséjour avec beaucoup d'attention, tout comme votre décision sur une question de privilège que vous avez jugée fondée à première vue. Cela touche l'essence même de notre démocratie et du fonctionnement du Parlement. Tout au long de l'histoire du Canada, nous n'avons pas eu de règles explicites s'appliquant à cette situation, comme vous l'avez affirmé dans votre décision, car nous n'avons jamais rien connu de semblable.
Nous n'avons jamais entendu de manière aussi constante et cyclique des propos abusifs sur le système électoral qui ont la portée et l'ampleur de ceux prononcés par les députés conservateurs d'en face.
Pour être franc, je n'arrive plus à savoir combien de conservateurs font l'objet d'une quelconque enquête pour fraude menée par Élections Canada. Ils peuvent se plaindre et échafauder des théories du complot tant qu'ils le veulent, mais les faits parlent d'eux-mêmes. La décision récente du juge a laissé entendre que les conservateurs ont mené une guerre de tranchées, même quand il s'agissait d'enquêter sur des actes connus de fraude électorale. Comme vous l'avez mentionné, monsieur le Président, il y a un cas qui a manifestement été clarifié jusqu'à un certain point. Il semble qu'il y en aura bientôt un autre.
Tout d'abord, je vous félicite de votre décision, monsieur le Président. Je pense qu'elle était difficile à rendre compte tenu des différents intérêts et pouvoirs concernés.
Selon mon ami de Beauséjour, ne devrions-nous pas profiter de cette occasion pour approfondir le débat à la Chambre sur ce qui porte atteinte à nos institutions démocratiques, au Parlement? De plus, ne devrions-nous pas tenir en comité une discussion détaillée et publique pour comprendre ce qui se passe vraiment et pour déterminer les mesures que le Parlement doit prendre pour s'assurer que ceux qui siègent ici sont censés le faire à la suite d'élections libres qu'ils ont remportées de manière équitable?
Monsieur le Président, je suis d'accord sur les deux points essentiels qu'a soulevés le député de Skeena—Bulkley Valley, le leader parlementaire de l'opposition officielle.
Le Parti conservateur a tendance à avoir de la difficulté à se conformer à la loi électorale. Il suffit de rappeler le scandale des manoeuvres de transfert, dans le cadre duquel le Parti conservateur a fini par plaider coupable à une grave infraction électorale. La liste est longue et il existe un lien direct entre ces infractions et la situation dans laquelle se trouvent actuellement certains députés. Je partage l'opinion du député de Skeena—Bulkley Valley: cela illustre un manque de respect à l'égard de la loi électorale.
Je conviens aussi avec le député que la Chambre doit prendre le temps de se prononcer sur cette affaire et de l'étudier en profondeur et entièrement. Ces questions passent avant toutes les autres affaires dont la Chambre est saisie. J'espère que les députés de tous les partis interviendront dans le débat.
Nous avons certainement l'intention de participer à un débat de fond complet, je l'espère, sur cette affaire, qui débutera cet après-midi. Lorsque la Chambre se prononcera, une fois que le débat sera terminé et que plus aucun député ne souhaitera intervenir, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourra entreprendre son travail. Toutefois, d'ici là, nous espérons entendre les interventions de nombreux députés.
Monsieur le Président, j'aimerais joindre ma voix à celle de mes collègues en disant que votre décision est réfléchie et qu'elle donne certainement matière à réflexion parce qu'elle montre à tous les députés la situation difficile dans laquelle la présidence a été placée à cause de cette question. Il faut dire que le processus que vous avez suivi par le passé lorsque vous étiez appelé à vous prononcer sur des questions de privilège ne semble pas clair dans ce cas-ci. Vous avez vous-même signalé le manque de clarté.
Toutefois, monsieur le Président, je crois aussi que ce qui est difficile dans cette situation presque intenable, ce qui constitue un dilemme pour vous, est de déterminer les droits de la Chambre à titre collectif par rapport à ceux des députés à titre individuel, plus particulièrement quand on tient compte de la convention relative aux affaires en instance qui, comme tous les députés le savent, empêche les députés de discuter à la Chambre de questions dont les tribunaux sont actuellement saisis et qui pourraient porter préjudice aux personnes se retrouvant devant les tribunaux.
Autrement dit, cette convention très judicieuse a été mise en place pour empêcher les députés de faire des commentaires préjudiciables ou incendiaires qui pourraient ensuite devenir du domaine public et influer sur la décision que prendra un tribunal dans une affaire dont il est actuellement saisi.
Monsieur le Président, comment peut-on établir l'équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs? Votre suggestion de renvoyer cette question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est très sage, parce que nous devons tenir compte des procédures de la Chambre à respecter lorsque nous débattons d'une question comme celle dont nous sommes actuellement saisis, procédures qui n'ont jamais encore été établies ou énoncées, du moins à ma connaissance, dans l'histoire de la Chambre, de notre institution.
Monsieur le Président, je crois que vos remarques nous donnent, en tant que parlementaires, amplement matière à réfléchir. Elles donneront aussi certainement au député de Selkirk—Interlake le temps d'examiner les possibilités qui s'offrent à lui en vertu de l'article 20 du Règlement.
Par conséquent, même si les députés d'en face réclament un long débat cet après-midi, je crois que nous avons besoin de plus de temps pour réfléchir à vos remarques, monsieur le Président, ainsi qu'aux répercussions de votre décision.
Pour cette raison, je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 759)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 137
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 109
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, j'aimerais vous demander des éclaircissements. Mais avant toute chose, permettez-moi de féliciter mes collègues de Selkirk—Interlake et de Saint Boniface, qui se sont abstenus de voter. C'était le bon choix, selon moi. Nous tenons à les féliciter d'avoir pris cette décision.
Voici la question que j'aimerais vous soumettre. Nous étions en train d'étudier une question de privilège qui paraissait fondée à première vue, et dont la Chambre avait été saisie. Nous n'y avions consacré que 30 minutes, selon mon estimation, lorsque le gouvernement a demandé l'ajournement du débat portant sur cette question. D'après la procédure normale de la Chambre, une question de privilège doit avoir priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, surtout lorsqu'il s'agit d'un enjeu aussi important que le droit d'un député de siéger à la Chambre. Par conséquent, j'aimerais avoir des éclaircissements sur la possibilité de demander un ajournement pour mettre fin à un débat qui venait à peine de commencer, et qui porte sur un enjeu d'une grande importance pour les Canadiens et tous les députés de la Chambre des communes.
Si le député cherche à savoir ce qu'il advient de la question de privilège, je peux lui dire que la Chambre vient tout juste de décider d'ajourner le débat. Par conséquent, demain, quand nous aborderons l'ordre du jour, la Chambre sera à nouveau saisie de la question de privilège, dont elle pourra débattre davantage.
Je désire informer la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 14 minutes.
Le député de Winnipeg-Nord invoque le Règlement.
Monsieur le Président, à propos, j'aimerais vous rappeler l'article 20 du Règlement, qui dit:
S'il surgit une question concernant la conduite ou l'élection d'un député, ou encore son droit de faire partie de la Chambre, ce député peut faire une déclaration et doit se retirer durant la discussion de ladite question.
Je voulais simplement attirer l'attention de la Chambre sur cet article.
Je remercie le député de son rappel.
Passons à l'ordre du jour; le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
À l'ordre. Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Le député de Skeena—Bulkley Valley.
Monsieur le Président, on dit qu'il est difficile de franchir le cap de 50. Il peut être très dur pour quelqu'un de savoir qu'imposer le bâillon 50 fois à la Chambre des communes fracasse tous les records précédents, tous gouvernements confondus, et des mauvais gouvernements, il y en a eu.
Je suis sûr que mes collègues conservateurs conviendront qu'il y a eu des gouvernements conservateurs et libéraux épouvantables, mais celui-ci les bat tous. Même pour des mesures qui recueillent l'appui de l'opposition officielle, même pour des mesures qui nécessiteraient discussion, les conservateurs sont portés à abuser de leur pouvoir en tant que gouvernement majoritaire, alors qu'à l'époque où ils étaient dans l'opposition, ils jugeaient cette tactique répréhensible et anti-démocratique.
Je me souviens que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, le ministre des Affaires étrangères, le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le premier ministre ont tous dit qu'il était répréhensible qu'un gouvernement majoritaire abuse de son pouvoir en mettant fin au débat de cette façon. Ces gens-là ont appris leurs leçons de ces mauvais gouvernements, et ils ont fait bien pire.
Couper court au débat 50 fois n'est pas un exploit que les conservateurs devraient célébrer. Au sujet de questions aussi importantes que la justice, le gouvernement veut étouffer le débat avant même que la discussion commence. Après qu'il soit arrivé tellement souvent que les lois bricolées par son gouvernement soient contestées devant la Cour suprême, comment peut-il justifier encore une fois aujourd'hui de mettre fin au débat à la Chambre des communes? Ce n'est pas moi qui affirme que ses lois sont bancales; ce sont les juges de la Cour suprême qui les invalident, ce qui est très coûteux pour les Canadiens et mauvais pour la justice.
Qu'on nous laisse simplement discuter. Qu'on nous laisse instaurer un bon système de justice. Qu'on laisse le système fonctionner pour les Canadiens, à l'abri d'une idéologie draconienne qui élimine toute possibilité de discussion et qui étouffe notre démocratie.
Monsieur le Président, dans la première partie de son intervention, le député a mentionné un sujet sur lequel nous pouvions être d'accord. Je voudrais dire à la Chambre qu'en tant que passionné d'histoire canadienne, je connais très bien les gouvernements qui se sont succédé dans ce pays, et j'affirme qu'il n'y a pas eu un seul mauvais gouvernement conservateur dans toute notre histoire. Pas un seul.
Si le député souhaite que je dépose des preuves ou de l'information à l'appui, nous pourrons remonter jusqu'à Sir John A. Macdonald et à la fondation de ce pays. On pourrait remonter à M. Mulroney, à John Diefenbaker, à R.B. Bennett, à Arthur Meighen et à Sir Robert L. Borden. Ils ont tous fait un travail admirable.
Le député...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me souviens que Brian Mulroney n'a pas payé d'impôts sur un montant de 250 000 $, alors qu'il était premier ministre de ce pays.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, j'aimerais bien consacrer mes 30 minutes à parler de Canadiens extraordinaires comme Brian Mulroney et les autres, mais je n'aurais pas assez de 30 minutes pour évoquer tout ce qu'ont fait les premiers ministres conservateurs dans ce pays. On serait même bien loin du compte.
Cela étant dit, je suis heureux de voir que nous progressons sur le projet de loi C-54, qui concerne les individus non criminellement responsables. Je pense, et tout le monde sera d'accord, que cinq heures de débat sur ce sujet peuvent être très utiles. Le projet de loi est à l'étude depuis fort longtemps. Il a été renvoyé au comité, puis il est revenu ici pour la deuxième lecture.
Encore une fois, j'espère que personne ici ne s'insurge contre la priorité accordée à la protection du public. Elle devrait recevoir l'appui de tous, me semble-t-il. J'ai hâte de suivre ce débat.
Monsieur le Président, les conservateurs imposent la clôture pour la 50e fois, mais nous avons des choses à célébrer. Nous avons vu l'argent que les conservateurs ont consacré aux commémorations de 1812, et les prochaines célébrations méritent au moins un budget du même ordre.
Les Canadiens de Montréal ont remporté 25 coupes Stanley, dont les fanions sont accrochés au plafond du Centre Bell. Les Yankees de New York ont remporté 40 fois le Championnat des Séries mondiales, et leurs fanions sont, eux aussi, accrochés aux poutres. Est-ce que les conservateurs envisagent d'accrocher des drapeaux de leur plan d'action au plafond de la Chambre? Ils ont bien de quoi être fiers de la façon dont ils abusent du processus démocratique dans cette Chambre.
Monsieur le Président, à mon avis, c'est notre parti qui a inventé le processus démocratique et qui l'a adapté au contexte canadien. Nous pouvons donc en être fiers.
Je voudrais dire au député que j'apprécie la façon dont les libéraux viennent toujours parler de procédure, mais je leur demande, en ce qui concerne ces projets de loi en matière de justice, de s'intéresser à la substance du document. En l'occurrence, il s'agit de défendre les victimes et de protéger le public. Ils devraient réfléchir à cela. Parlons-en.
Encore une fois, je parle sans doute dans le vide lorsque je m'adresse aux députés du Parti libéral. Ils ne veulent parler que de procédure, car ils ne se soucient jamais de protéger les victimes et de défendre l'intérêt public dans notre pays. De ce côté-ci, c'est cela qui nous préoccupe.
Monsieur le Président, je prie le ministre de la Justice d'excuser cette interruption. Mais lorsque nous débattons d'une motion, qui nous amène à parler d'attribution de temps, je souhaiterais qu'il s'en tienne au sujet et qu'il n'accuse pas l'opposition d'être hors sujet, puisqu'il s'agit d'une question de procédure.
Les autres députés qui ont occupé ce fauteuil et moi-même avons déclaré à maintes reprises que l'intervention est pertinente dans la mesure où elle concerne à la fois la motion de procédure et la mesure législative dont la Chambre est saisie. Les commentaires concernant l'une ou l'autre sont donc appropriés et pertinents.
Le député de Chambly—Borduas.
[Français]
Monsieur le Président, selon moi, si les Canadiens pensaient que le gouvernement Mulroney était à ce point extraordinaire, ils ne l'auraient pas réduit à un caucus de deux députés lors des élections subséquentes.
Toutefois, un fait demeure. Le ministre fait ce que son collègue le ministre du Patrimoine a fait avec le projet de loi C-49. Il dit mijoter ce sujet et travailler sur le projet de loi depuis longtemps. Cependant, il devrait faire la nuance entre son travail, le travail en coulisse et le travail du Parlement. Je pense que ce sont trois choses différentes.
On a vu la même chose de la part du ministre du Patrimoine canadien. Ce dernier a dit qu'on parlait de cela depuis huit mois. Peut-être qu'il en parle depuis huit mois, mais les députés de la Chambre, élus par les concitoyens, n'ont pas eu la même possibilité. Nous appuyons le projet de loi dont il est ici question. Toutefois, en tant que députés, nous sommes très heureux de pouvoir prendre la parole.
Je pense qu'il devrait faire la nuance. De plus, il devrait arrêter de dire que la tenue d'un débat veut automatiquement dire que l'on ne respecte pas les droits des victimes. À mon avis, il s'agit d'une comparaison irrespectueuse, tant pour les collègues de la Chambre que pour moi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne corrigerai pas l'une des erreurs que le député a faites concernant l'histoire canadienne.
Cela dit, je suis ravi de discuter du contenu de ce projet de loi. D'autres députés pensent que l'on devrait toujours parler de procédure mais, je le répète, avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas d'accord.
Le député demande ce que nous avons fait. J'en ai parlé avec mes homologues provinciaux, notamment à la dernière rencontre que j'ai eue avec eux à la fin de l'année. Mais ce qui est tout aussi important, et c'est d'ailleurs une priorité du gouvernement depuis sept ans et demi, c'est que nous sommes en contact permanent avec des groupes de victimes.
Chaque fois que je rends visite à une collectivité en dehors d'Ottawa, je rencontre des groupes de victimes, qui ont des opinions très tranchées sur les dispositions de non-responsabilité criminelle et d'autres dispositions du Code criminel, ainsi que sur les procédures en vigueur dans les tribunaux et le système judiciaire. Ces groupes veulent absolument qu'on les entende, qu'on leur accorde de l'importance et qu'on donne suite à leurs doléances. C'est pourquoi je le répète, je suis très heureux et très fier que cette mesure législative prenne en compte leurs priorités. Et c'est aussi pourquoi elle est si bien accueillie par ces groupes.
Monsieur le Président, j'aimerais plutôt faire une observation que poser une question.
Je veux simplement dire que j'ai eu l'immense plaisir en fin de semaine de lire un article assez bien écrit dans le Globe and Mail sur notre juge en chef de la Cour suprême. Je pense que mes collègues voudront probablement le lire car la juge en chef a fait des déclarations sur l'orientation que prend le projet de loi dont nous allons débattre au cours des cinq prochaines heures environ. Je pense que les députés voudront sans doute en tenir compte avant de voter.
Monsieur le Président, je répète que ce projet de loi comporte une foule d'éléments différents, y compris un grand nombre dont je suis particulièrement fier.
Il est certes très logique de contribuer à prévenir les victimes, à leur demande, lorsque des accusés déclarés non criminellement responsables sont libérés. Je pense que ce n'est que justice. Permettez-moi de répéter ce que les groupes de victimes m'ont dit: on doit permettre à la cour d'émettre une ordonnance de non-communication entre l'accusé jugé non criminellement responsable et la victime. Je pense que la plupart des gens partageront cet avis. Cette requête n'a pas sa place dans une discussion sur la procédure, mais s'inscrit plutôt dans un débat sur le fond, pour faire en sorte que les victimes soient entendues.
Cette question ne concerne pas uniquement ce projet de loi; elle se rapporte à toutes les mesures législatives que nous avons présentées. En fait, c'est l'une des premières questions que mes collègues poseront lorsqu'un projet de loi est rédigé: « Que faites-vous pour les victimes? Les victimes sont-elles prises en considération? »
C'est avec grande fierté que je leur ai assuré au cours des six ou sept dernières années que les mesures législatives tiennent bel et bien compte des droits et des préoccupations des victimes, et ce projet de loi ne fait certainement pas exception à la règle.
Monsieur le Président, j'apprécie certainement les explications du ministre de la Justice et je n'ai qu'une simple question à lui poser.
En comité, le NPD a voté pour la poursuite du projet de loi. Les libéraux sont évidemment satisfaits du statu quo et ne croient donc pas au changement. Les victimes qui ont témoigné devant le comité ont clairement indiqué que ce projet de loi donnerait à des gens comme eux un sentiment de sécurité dans les circonstances extrêmement difficiles qu'ils traversent et aussi le sentiment d'être entendus. Si nous cédons au NPD, qui veut freiner les choses, quelles seront les conséquences? Il faudrait certainement attendre la fin de l'été pour poursuivre.
J'aimerais savoir si le ministre de la Justice juge opportun de laisser les victimes souffrir du statu quo, dont semble se contenter l'opposition.
Monsieur le Président, le député se dit tout à fait satisfait des commentaires et des réponses que j'ai faites jusqu'à maintenant. Je veux donc qu'il sache que je ferai mon possible pour continuer de le satisfaire pendant le reste de cette demi-heure.
Cela dit, son observation est excellente. Nous savons ce qu'il en est. Mes collègues d'en face voudraient que le débat se poursuive indéfiniment. Je le répète, si nous le faisions, le projet de loi ne serait pas adopté avant les vacances d'été. Or, il est important que cette mesure législative entre en vigueur puisque, comme je l'ai dit, elle tient compte des demandes des victimes.
Je déclare donc à tous les députés qu'il y aura cinq heures de débats. Le leader du gouvernement a indiqué qu'il sera à leur disposition. J'invite ceux qui n'ont pas pris connaissance des délibérations en comité ou à l'étape de la deuxième lecture, à le faire. S'ils analysent bien la situation — et je suis sûr qu'ils l'ont fait depuis les quatre ou cinq mois que le projet de loi est déposé —, ils en viendront, je l'espère, à la même conclusion que mes collègues et la population: c'est un bon projet de loi, dont le pays a besoin.
[Français]
Monsieur le Président, 48, 49, 50, voici ce qui devrait être annoncé dans tous les médias sociaux et à la télévision, coast to coast au Canada. Cela fait 50 fois que ce gouvernement nous coupe la parole et nous empêche de discuter d'un projet de loi, projet de loi qui a le droit d'être débattu ici, à la Chambre. On a le droit de débattre. Pour certains de mes concitoyens et pour plusieurs des concitoyens d'autres députés, le seul moment où ils en entendent parler, c'est lorsqu'on en discute ensemble ici.
On ne parle plus maintenant de McDo et de fast-food, on parle de « McDébat ». Les conservateurs ne veulent plus siéger à la Chambre. Ils ne veulent plus prendre le temps de siéger à la Chambre, en dehors d'un petit cinq heures par projet de loi.
[Traduction]
Encore une fois, monsieur le Président, je signalerais à la députée que nous avons présenté ce projet de loi au début du mois de mars. Il a donc été rendu public et présenté au Parlement à ce moment-là.
Je peux comprendre que les députés tiennent à débattre continuellement de ces questions si un projet de loi leur déplaît ou s'ils ne désirent pas que nous allions de l'avant dans le domaine de la justice. Toutefois, ils disposent de cinq autres heures pour en débattre, et c'est sans compter l'étude au comité et les délibérations à l'étape de la deuxième lecture. La plupart des Canadiens qui analyseraient la situation penseraient que le temps alloué est plutôt raisonnable. Ils diraient que cette mesure législative est importante, qu'elle met l’accent sur la protection du public et qu'elle protège mieux les victimes canadiennes. Quant aux victimes, la plupart nous diraient que ce n'est rien, la fin mars, et que ce projet de loi aurait dû être présenté il y a belle lurette. Cela cadre avec les mesures que le gouvernement a prises au cours des sept dernières années.
Encore une fois, j’exhorte les députés à faire ce qui s’impose pour les victimes en appuyant ce projet de loi et lui permettant d’être adopté.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le ministre de ce qu'il a dit. Par contre, je voudrais aussi le corriger lorsqu'il dit que ça ne sert à rien de débattre.
Je rappelle au ministre que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui comprend des députés conservateurs, a accepté deux amendements du NPD. Le premier concernait justement les victimes.
Le ministre dit qu'il ne sert à rien de débattre et d'avoir une conversation. Or on a écouté les victimes et elles ont dit qu'elles voulaient avoir de l'information sur la résidence de l'accusé. Le gouvernement a dû revenir en arrière. Il a réalisé que son projet de loi n'était pas complet et qu'il présentait encore des failles. C'est parce que l'opposition a pu examiner cela et qu'elle a pu écouter les experts et les victimes qu'on a pu régler le problème.
Nous avons mis en avant d'autres amendements pour lesquels nous avons demandé des vérifications. Nous avons aussi demandé au gouvernement de changer sa position. Malheureusement, il a refusé.
Par contre, le gouvernement a accepté un autre amendement à l'effet que dans cinq ans, on révisera ce projet de loi puisque, tel qu'on l'a mentionné, il présente déjà beaucoup de failles. En outre, il n'y a pas eu beaucoup de consultation, surtout auprès d'experts qui travaillent dans le domaine de la santé mentale.
Si le ministre dit qu'il ne sert à rien d'avoir des débats, pourquoi les conservateurs ont-ils accepté des amendements qui font en sorte que le projet de loi est meilleur pour les victimes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis favorable aux débats, mais j’ai également indiqué qu’en débattant indéfiniment d’une question, on ne peut pas aller de l’avant et réaliser des progrès.
Le député fait valoir un excellent argument en ce qui concerne la valeur des comités. Un comité a été saisi du projet de loi. Quelques amendements ont été présentés, et le gouvernement les a acceptés. J’espère que cela satisfait le député de l’opposition. J’ai toujours dit que, si une idée sensée était présentée, nous devrions l’intégrer dans le projet de loi.
Voilà à quoi servent les comités. Ils écoutent des témoignages, analysent ceux-ci, examinent la mesure législative et tirent des conclusions. Ils sont arrivés à une conclusion, et ils ont proposé d’apporter au projet de loi quelques modifications relativement mineures, qui sont néanmoins importantes. Oui, le gouvernement les a acceptées.
Le système fonctionne. Voilà pourquoi il est important de faire adopter ce projet de loi avant l’été. Nous avons écouté l’opposition, les échanges qui ont eu lieu au cours des débats, les groupes de victimes, les représentants des forces de l'ordre et les Canadiens des quatre coins du pays.
Allons maintenant de l’avant, car ce projet de loi est important.
Monsieur le Président, je tiens à revenir sur l'observation de mon collègue d'Ottawa—Vanier, qui a parlé d'un article qui a été publié la fin de semaine dernière dans le Globe and Mail et qui portait sur la juge en chef. Il y était question des délinquants atteints de maladie mentale, et on pouvait y lire ce qui suit:
Leur statut est examiné au moins une fois par année par un comité d'experts. Après leur traitement, la plupart d'entre eux réintègrent la société et reprennent une vie normale. Or, la proposition du gouvernement fédéral ferait en sorte que les délinquants désignés à haut risque auraient plus de difficulté à obtenir une libération.
La juge en chef McLachlin affirme avec fierté que c'est l'arrêt R. c. Swain, qui a été rendu par la Cour suprême du Canada en 1990, qui a mené à la création d'un nouveau régime qui allait permettre aux délinquants souffrant de maladie mentale d'avoir accès à des examens réguliers.
« On a conclu dans cet arrêt qu'on ne peut pas simplement emprisonner quelqu'un qui a été déclaré non coupable en raison de sa maladie puis le laisser à son sort, a dit la juge en chef. Voilà ce qui était innovateur. »
En appui au régime des commissions d'examen, elle a affirmé ce qui suit: « Voici ce qui est intéressant: de nombreux psychiatres participent au processus, et j'estime que ce régime jouit de l'appui des représentants du milieu médical, des policiers et des juges. »
La juge en chef affirme par contre que les délinquants qui font leur entrée dans le système sont trop souvent parqués dans des établissements [...]
La juge en chef du Canada, qui sera certainement appelée à se pencher sur cette mesure législative à moyen terme, a dit que le régime actuel fonctionne très bien.
Il s'agit en fait d'une réaction à une série de faits hautement déplorables et, en définitive, d'une attaque contre les plus vulnérables de la société, soit les gens atteints de maladie mentale, le tout sous le couvert de la défense des intérêts des victimes. L'ironie dans toute cette affaire, c'est que le régime proposé par le ministre de la Justice pourrait faire en sorte que les victimes, qui méritent toute notre compassion, soient les plus pénalisées par les nouvelles règles.
J'adresse ma question, qui est toute simple, au ministre de la Justice. Pourquoi n'écoute-t-il pas la juge en chef, qui estime qu'il fait fausse route?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs à ce sujet. Le projet de loi ne vise pas la grande majorité des personnes qui se présentent devant les commissions d'examen et qui sont jugées non criminellement responsables. Il vise à mieux protéger et aviser les victimes et à tenir compte de leurs inquiétudes.
Je réfute totalement l'affirmation voulant que cette mesure vise faussement à défendre les intérêts des victimes. Elle tient vraiment compte des victimes et vise à mieux les protéger.
Ceux qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle forment un petit groupe d'individus accusés d'une infraction grave contre la personne. C'est au tribunal d'en décider. S'il est probable qu'une personne jugée non criminellement responsable risque d'avoir un comportement violent pouvant mettre en danger la vie ou la sécurité des autres, ou si le tribunal estime que l'infraction était suffisamment brutale pour qu'il y ait plus de risque qu'un préjudice soit causé à une autre personne, alors l'individu serait désigné à haut risque. Cette désignation ne protégerait pas uniquement le public, mais l'individu lui-même.
C'est l'un des aspects que le député a omis de mentionner. Pour la grande majorité des individus, il existe déjà un processus judiciaire qui, bien entendu, se poursuivra. J'approuve ce processus et je l'appuie.
Toutefois, cette mesure s'adresse particulièrement aux victimes et aux accusés à haut risque qui, je le répète, posent un risque pour le public et pour eux-mêmes.
Monsieur le Président, certains des commentaires qui ont été formulés pourraient amener le public à croire que le système a changé de façon radicale parce qu'il y a soudainement une désignation à haut risque. Le député qui a pris la parole avant moi a posé une question sur le caractère opportun de cette mesure et sur le fait de ne pas l'avoir prise rapidement, ce qui a accentué la victimisation et causé davantage de tort aux victimes qui devaient prendre part au processus tous les ans.
Le ministre pourrait-il nous parler du fait que cette mesure évitera d'une certaine façon de victimiser davantage ceux qui doivent chaque année réentendre les preuves et revivre le traumatisme associé à la mort d'un proche? Convient-il comme moi que nous sommes obligés de revoir non seulement le temps que nous accordons aux victimes pour soigner leurs plaies avant que ne soit réexaminé le cas des personnes déclarées non criminellement responsables, mais aussi la durée du traitement offert à ces personnes quand il semble raisonnablement nécessaire de le prolonger avant de réexaminer leur dossier?
Ce que je veux dire, c'est qu'il y a un traitement non seulement pour les victimes qui peuvent avoir des soins et davantage de temps avant la révision, mais aussi une période de traitement considérablement plus longue pour ceux qui, selon toutes probabilités, ont besoin de davantage de temps avant de réintégrer la société. Nous ne nous opposons pas à ce qu'ils soient libérés; nous leur faisons suivre un traitement. Êtes-vous d'accord, monsieur le ministre?
Une fois de plus, je demande aux députés d'adresser à la présidence leurs commentaires à l'intention du ministre.
Le ministre de la Justice.
Monsieur le Président, je suis souvent d'accord avec le député de Moncton—Riverview—Dieppe. Il fait du très bon travail à titre de secrétaire parlementaire.
La priorité de tout le monde est d'offrir à ces personnes l'aide dont elles ont besoin. Elles arrivent habituellement du système de santé provincial. Nous voulons qu'elles soient traitées. Nous voulons qu'elles reçoivent l'aide dont elles ont besoin pour ne plus constituer un danger pour le public, et pour elles-mêmes.
Comme l'a dit le député, la désignation d'accusé à haut risque peut faire prolonger la période d'examen jusqu'à trois ans. Cette prolongation sert tout le monde et fait en sorte que la personne accusée obtienne l'aide dont elle a besoin.
Il est important de faire tout en notre possible pour réduire la victimisation et veiller à ce que les victimes soient avisées sur demande. Certaines ne veulent pas que leur nom soit consigné et ne souhaitent pas être avisées, mais nous devons faire en sorte que celles qui le souhaitent ne soient pas prises par surprise. Il ne faudrait pas qu'elles rencontrent, à l'épicerie, à l'église ou ailleurs, la personne qui a peut-être tué leur enfant. Pour ces victimes, ce serait revivre le drame. Les efforts pour limiter cette éventualité et éviter que ce genre de situation ne se produise sont très importants et devraient être appuyés par tous les députés.
Monsieur le Président, comme le ministre veut parler du contenu du projet de loi, et puisqu'il était présent au comité lors du témoignage de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan, j'ai été surprise de constater que bon nombre des nombreux amendements qu'elle a proposés afin de répondre aux souhaits des victimes n'ont pas été inclus dans le projet de loi C-54. Les représentants des groupes de défense des droits des victimes qui ont témoigné au comité ont été très clairs. La plupart d'entre eux ont reconnu qu'il faut absolument offrir des services adéquats en matière de santé mentale et plus de ressources dans le domaine de la prévention, et que les dispositions les plus importantes concernant les personnes qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle étaient celles ayant trait aux avis. Ce ne sont pas les dispositions les plus critiquées par les experts en psychologie clinique et en psychologie judiciaire, les commissions d’examen ainsi que les juristes.
Il y avait une façon de répondre aux besoins des victimes tout en respectant le système qui, selon tous les experts, était efficace lorsqu'il s'agissait de surveiller de près les personnes ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas cherché un compromis afin de respecter à la fois les droits des victimes et ceux des personnes atteintes de troubles mentaux qui ont été prises en charge par le système réservé aux personnes ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle?
Monsieur le Président, cela est très raisonnable et digne d'appui à tous les égards. Nous faisons de la protection du public le facteur primordial. Comme il a été mentionné, ceci est un des facteurs. Nous disons: faisons-en le facteur primordial pour veiller à ce que le public et la société soient protégés. Nous ciblons précisément un groupe d'individus à haut risque. Nous avons une supervision judiciaire pour cette désignation.
La députée a parlé de la question plus générale des victimes et de l'importance, notamment, d'aviser les victimes qui en font la demande lorsqu'un accusé non criminellement responsable est remis en liberté. Je crois que cela est tout à fait raisonnable. C'est très important.
Permettre une ordonnance de non-communication entre un accusé non criminellement responsable et la victime est également tout à fait sensé, car cela fait en sorte que la sécurité des victimes soit prise en considération lorsqu'une décision est prise à l'égard de la mise en liberté.
À la lumière de l'analyse de tous les projets de loi du gouvernement, tenir compte des besoins des victimes et veiller à ce que celles-ci soient entendues est le juste équilibre. La question ne doit pas seulement porter sur l'accusé. Elle doit porter sur la protection du public et sur les victimes. Il faut tenir compte de tout cela.
Le premier ministre a dit sans équivoque que les droits des victimes, leurs besoins, leurs souhaits, leurs attentes et ce qui est raisonnable pour elles compte tenu des circonstances constituent et continueront de constituer une priorité pour le gouvernement. Voilà pourquoi nous avons inclus toutes ces dispositions relatives aux victimes. C'est la bonne chose à faire.
Monsieur le Président, c'est un triste moment, puisque nous discutons encore une fois d'une motion de clôture. Ce problème n'a rien de neuf. Il semble même créer une dépendance: le gouvernement est maintenant accro au nouveau processus qu'il a adopté, qui fait honneur aux motions de clôture.
Bien que nous n'ayons pu consacrer qu'un temps limité au débat d'aujourd'hui, nous avons soulevé de nombreuses préoccupations, dont une bonne partie sont restées sans réponse. Pourra-t-on les régler pendant les cinq heures prévues? J'en doute.
Le gouvernement ne reconnaît malheureusement pas qu'il souffre d'une véritable obsession, celle de croire qu'il a toujours raison sur tout. Cette attitude nuit gravement au processus parlementaire.
Le ministre pourrait-il faire un examen de conscience et chercher à comprendre ce qui se produit quand il appuie des motions de clôture à répétition, qui ont des répercussions sur le processus parlementaire?
Monsieur le Président, le député se dit attristé par ce processus. Selon moi, il devrait plutôt se réjouir de tout ce que nous accomplissons cet après-midi. Quand il parlera à des groupes de victimes, ceux-ci lui parleront peut-être du processus qui a été suivi. Les processus ont leur importance, je le reconnais. Le député pourra expliquer aux groupes de victimes qu'ils pourront avoir l'esprit en paix, parce que le projet de loi prévoit un mécanisme d'avis et qu'on tiendra compte de leurs intérêts. La protection du public et de la société sera un facteur prépondérant dans les décisions. Ces points positifs devraient réjouir le député et ses collègues.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 760)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 140
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boutin-Sweet
Brison
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 109
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
propose que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l'exploitation et la traite de personnes, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je dois dire que c'est une grande victoire que le projet de loi C-452, un projet de loi émanant d'un député, soit arrivé à l'étape de la troisième lecture. Ce n'est pas ma victoire, mais celle de plusieurs groupes. Il est important de les nommer, car ce sont eux qui ont travaillé pour faire ce projet de loi et qui l'ont appuyé tout au long des étapes.
Il s'agit du Conseil du statut de la femme, des experts policiers de la section de la moralité et du module Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, du Comité d'action contre la traite humaine interne et internationale, de l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, du Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, de Concertation-Femme, de Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, de l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, du Collectif de l'Outaouais contre l'exploitation sexuelle, du Diocèse de l'Outaouais, de la Maison de Marthe et du YMCA du Québec.
Plusieurs groupes ont donc participé à ce projet de loi. Je les en remercie beaucoup et je les félicite pour tout le travail qu'ils ont fait. Ces groupes sont aussi passés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour expliquer l'importance du projet de loi et, surtout, son action concrète sur le terrain.
Je vais parler rapidement des éléments qui m'ont un peu surprise au comité, car le projet de loi est quand même revenu avec de grandes modifications. Tout d'abord, les dispositions concernant la traite des personnes n'ont pas été beaucoup modifiées, que ce soit la présomption ou le renversement de la preuve, les peines consécutives pour les personnes accusées de traite de personnes ou la confiscation des fruits de la criminalité pour les personnes accusées de traite de personnes. Ces dispositions n'ont pas vraiment changé, et c'est une bonne chose.
D'autre part, on a un peu changé la disposition qu'on avait ajoutée en ce qui a trait à la définition d'« exploitation sexuelle ». Un amendement apporté par le gouvernement a enlevé cette disposition, stipulant qu'elle pouvait compliquer la compréhension de cette définition. Ce ne sont pas de gros changements. Les fondements mêmes des dispositions de la traite de personnes sont restés. J'en suis donc très contente.
J'ouvre ici une parenthèse. Le NPD n'a pas apporté d'amendement, les libéraux ont apporté des amendements qui n'ont pas été retenus et que je n'appuyais pas d'ailleurs, et la majorité des amendements apportés par les conservateurs ont été retenus, puisqu'ils sont majoritaires. Toutefois, certains amendements qu'ils ont apportés ont été appuyés tant par le NPD que les libéraux.
Un des amendements du gouvernement me laisse extrêmement perplexe. Il s'agit de l'amendement qui a remplacé notre souhait que le projet de loi soit exécuté 30 jours après la sanction royale. L'amendement du gouvernement fait en sorte que le projet de loi ne sera mis en vigueur qu'à partir d'un décret. On comprend donc que le gouvernement veut contrôler le déroulement de la mise en application du projet de loi.
Si le projet de loi reçoit la sanction royale, j'espère qu'il sera mis à exécution très rapidement, car comme tous les témoins l'ont dit, il y a urgence. Il est fondamental que les policiers, les procureurs et les groupes de défense des victimes aient les outils nécessaires pour lutter contre la traite des personnes.
En ce qui concerne les dispositions sur le proxénétisme, j'étais très étonnée. Je ne m'attendais pas du tout à ce que le gouvernement dépose des amendements qui concernent le proxénétisme. Au contraire, je m'étais attendue à ce que la peine consécutive pour les proxénètes, tout comme la confiscation des fruits de la criminalité des proxénètes, soit une disposition que le gouvernement appuierait.
Au comité, le gouvernement disait préférer attendre la décision de la Cour suprême, compte tenu qu'on s'attendait à ce que celle-ci se penche sur l'arrêt Bedford.
Or on sait que de 80 % à 90 % des personnes qui sont victimes de traite de personnes le sont à des fins de prostitution, surtout au Canada.
Des voix: Oh, oh!
Mme Maria Mourani: Monsieur le Président, j'apprécierais que les députés arrêtent de parler.
À l'ordre s'il vous plaît. Il y a beaucoup de bruit à la Chambre. Je demande aux honorables députés qui souhaitent continuer leur conversation de quitter la Chambre maintenant.
L'honorable députée d'Ahuntsic a la parole et peut poursuivre le débat.
Monsieur le Président, comme je le disais, j'ai été très surprise de voir les amendements apportés par le gouvernement concernant le proxénétisme, amendements d'ailleurs appuyés tant par le Parti libéral que par le NPD. Ils visaient tout simplement à éliminer du projet de loi la confiscation des fruits de la criminalité des proxénètes et, bien sûr, les peines consécutives. L'argument présenté par le gouvernement était que, compte tenu que la Cour suprême se penchait sur l'arrêt Bedford, sur laquelle il fallait attendre que la Cour suprême statue.
Le 13 juin dernier, la Cour suprême s'est penchée sur le cas de Mme Bedford. J'étais à la Cour suprême et j'ai assisté aux témoignages. Ce qui m'a le plus impressionnée, c'est l'allocution d'un des avocats de Mme Bedford. À un juge qui lui posait une question, il a répondu que, si le législateur — cela veut nous tous ici — avait fait en sorte que la loi soit cohérente, ils ne seraient pas là. En fait, de manière très polie, il disait que si le législateur avait mis ses culottes, la Cour suprême ne serait pas en train de parler de l'arrêt Bedford.
Pourquoi? Actuellement, au Canada, il existe un non-sens. La prostitution n'est pas illégale, mais les pratiques entourant la prostitution, elles, le sont. Quand cette loi a été faite, il y avait quand même un non-sens. On ne peut pas dire qu'au Canada la prostitution n'est pas illégale et dire, du même souffle, que nous allons criminaliser toutes les pratiques entourant la prostitution, comme vivre des fruits de la prostitution, les bordels, la sollicitation, etc. Cet avocat avait raison, il y là un non-sens.
Cela fait sept ans et quelques mois que je suis députée, et cela fait sept ans que j'attends que le gouvernement ait le courage de déposer un projet de loi sur la prostitution, incitant et provoquant ainsi ce débat à la Chambre. En effet, ce n'est pas à la Cour suprême de décider cela, c'est le législateur qui doit décider dans quelle société nous voulons vivre. Or la Cour suprême le reconnaît. C'est au législateur, c'est à chacun d'entre nous qui sommes élus par le peuple, de décider, de tenir ce débat à la Chambre.
Cela fait sept ans que j'attends cette loi, et j'espère que la décision de la Cour suprême fera en sorte que le gouvernement devra apporter le débat à la Chambre et que le débat se fera à la Chambre.
J'espère de tout coeur que le Canada va emboîter le pas à la Suède — c'est mon opinion toute personnelle — en faisant en sorte d'éliminer, d'éradiquer cette forme de violence qui est faite envers les femmes, c'est-à-dire par la criminalisation des proxénètes, par la criminalisation des « prostitueurs », ceux qu'on appelle communément les clients, et, bien sûr, par la décriminalisation des personnes prostituées, avec les ressources qui doivent l'accompagner pour aider ces personnes.
Effectivement, la prostitution, ce n'est pas un travail, c'est une forme de violence qui est faite à un autre être humain qu'on considère être de la marchandise. La prostitution, ce n'est pas le plus vieux métier du monde, c'est le plus vieux mensonge du monde. La prostitution ce n'est pas un travail, c'est un mode de survivance.
Personnellement, mon opinion est faite, et depuis très longtemps. Je travaille sur le terrain avec ces femmes, et je sais ce que c'est. Le débat peut être ouvert dans tous les caucus. Plusieurs se demandent si la légalisation de la prostitution amène une protection des femmes ou des personnes prostituées.
J'ai donc voulu présenter à la Chambre un bel exemple, celui de l'Allemagne. L'Allemagne a légalisé la prostitution il y a une décennie et il y a eu des évaluations. Assez récemment, la revue Der Spiegel a publié un volume, le 26 mai 2013, intitulé « Bordels Allemagne -- Comment l'État encourage la traite des femmes et la prostitution ». C'est une très bonne revue que j'invite mes collègues à lire. Cela raconte en quoi la légalisation de la prostitution en Allemagne est un échec, un échec dans le sens de la protection des personnes prostituées.
Selon l'industrie Erotik Gewerbe Deutschland, il y aurait de 3 000 à 3 500 bordels en Allemagne. On parle de 500 bordels à Berlin, 70 à Osnabrück, 270 dans le petit État de la Sarre. Des agences de voyage proposent des tournées des bordels allemands qui durent huit jours. Les clients potentiels se voient promettre jusqu'à 100 « femmes entièrement nues » ne portant que des souliers à talons hauts. Ils sont pris en charge à partir de l'aéroport pour les amener dans les clubs dans des voitures de luxe.
Des méga-bordels ont cours en Allemagne. On annonce maintenant les services à des tarifs forfaitaires à prix fixe. Par exemple, la direction du Pussy Club, qui a ouvert ses portes près de Stuttgart en 2009, a fait l'annonce suivante: « Du sexe avec toutes nos femmes, aussi longtemps que vous voulez, aussi souvent que vous le voulez et de toutes les façons que vous voulez. Du sexe. Du sexe anal. Du sexe oral sans préservatif. Du sexe de trois façons. Des gang-bangs ». Tout cela au prix forfaitaire de 70 € durant la journée et 100 € le soir.
C'est ce qu'on annonce.
Selon la police, environ 1 700 clients ont profité de cette offre lors du week-end de l'ouverture. Les autobus arrivaient de très loin. Les journaux locaux ont rapporté que plus de 700 hommes ont attendu en file à l'extérieur du bordel. Des clients se sont même plaints dans des forums Internet pour dire que le service n'était pas satisfaisant parce que les femmes devenaient « moins utilisables » au bout de quelques heures.
Il s'agit d'exemples d'un pays qui a légalisé la prostitution.
Je donne l'exemple d'un gars qui s'appelle Marian. Il a livré une jeune fille de 16 ans, Sina, au No Limit, un bordel à prix forfaitaire. Elle faisait 30 clients par jour.
En 2001, une loi a été adoptée pour bonifier la loi de légalisation de la prostitution en Allemagne. A-t-elle amélioré la situation des femmes, comme celle de cette fille Sina? Loin de là.
Selon le rapport sur la traite des personnes récemment déposé par la commissaire européenne aux affaires intérieures, ce pays compte plus de 23 600 victimes de la traite dans ce pays. Les deux tiers d'entre elles sont exploitées sexuellement. Axel Dreher, un professeur de politique internationale du développement à l'Université de Heidelberg, a tenté de répondre à la question suivante: la loi allemande en matière de prostitution a-t-elle eu pour effet concret d'aider à augmenter la traite de personnes, à encourager les trafiquants et, donc, la prostitution? Il a fait une analyse dans 150 pays. Résultat: lorsque la prostitution est légale dans un pays, on y trouve plus de traite de la personne qu'ailleurs.
Je pourrais continuer à énumérer toutes ces horreurs où l'on parle de prostituées maltraitées et négligées, toujours dans un pays qui a légalisé la prostitution. On parle de stress post-traumatique, de dépression, de troubles anxieux, de toxicomanie et de viols à répétition. Je pourrais encore continuer.
Toutefois, la grande question que je pose aujourd'hui est de savoir si nous voulons vivre dans une société comme celle que je viens de décrire. Voulons-nous vivre dans une société où l'on offre à nos enfants et à nos filles la prostitution en héritage?
Je me suis toujours battue pour que jamais n'advienne ce genre de société. Je ne veux pas que mes garçons grandissent dans ce genre de société où les femmes sont de la marchandise.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue d'Ahuntsic de son projet de loi et d'avoir beaucoup milité à cet égard. Je sais qu'elle a beaucoup travaillé dans le cadre de ce projet de loi. C'est pour ça que nous sommes fiers de l'appuyer.
Lorsqu'on a étudié le projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, une discussion très claire a eu lieu par rapport à l'exploitation sexuelle. Ce projet de loi va même plus loin en ce qui concerne l'exploitation et la traite en protégeant les personnes qui font du travail domestique ou forcé. J'aimerais que ma collègue parle à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, il a tout à fait raison. Le projet de loi touche à la traite de personnes et, au Canada, la majorité des victimes sont aussi victimes d'exploitation sexuelle. Le pourcentage des personnes victimes d'exploitation sexuelle est de près de 80 %, mais il peut parfois atteindre 90 %.
En ce qui a trait aux travaux forcés, au Canada, il ne s'agit que d'une minorité. Toutefois, ailleurs dans le monde, le phénomène est immense. Je vais donner quelques données récentes. Par exemple, dans le monde, on parle de 115 millions d'enfants victimes de travaux forcés. Lorsque j'ai vu ce chiffre, j'avoue que je suis tombée de ma chaise.
La traite de personnes à des fins de travail forcé existe, et elle existe aussi au Canada. Nous devons faire face à cette nouvelle forme de criminalité. J'ai parlé à plusieurs intervenants et j'en suis venue à la conclusion qu'elle occupe de plus en plus de place dans le domaine de l'aide domestique, par exemple.
Oui, le projet de loi va aussi protéger ces personnes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter la députée d'Ahuntsic d'avoir présenté cette mesure législative. Son discours d'aujourd'hui était fort convaincant.
Nous entendons de nombreux discours à la Chambre. Parfois, nous oublions de prêter attention aux situations auxquelles sont confrontés les jeunes. J'aimerais que la députée décrive, à l'intention de ceux qui n'ont pas entendu ses propos les souffrances qu'endurent les jeunes qui sont victimes de ce trafic et exploités de manière aussi atroce.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Depuis que je la connais, elle se bat pour qu'adviennent des lois efficaces en lien avec la traite des personnes. Présentement, au Canada, il y a énormément de gens qui souffrent à cause de ce phénomène. Il faut arrêter de croire que la traite des personnes et la prostitution sont deux choses différentes. Ce ne sont pas deux choses différentes.
Je voudrais dire à ma collègue et au gouvernement qu'il est vraiment plus que temps que le Canada dépose une vraie loi de lutte contre le proxénétisme et contre la prostitution en général, en vue d'éradiquer cette forme de criminalité. Le gouvernement doit être avant-gardiste.
Si je faisais partie du gouvernement, je suggérerais que tous les députés fassent cette loi ensemble. Nous pourrions être la génération de députés qui aura permis au Canada d'être aussi moderne et aussi protecteur envers les victimes que le sont actuellement la Suède et les pays scandinaves. Soyons ces gens-là!
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue d'Ahuntsic de son projet de loi et de son discours sur ce sujet très important, soit celui de la protection des femmes et des personnes très vulnérables. Je suis d'accord pour dire que la prostitution est plutôt un enjeu lié à la violence faite aux enfants et aux femmes. C'est de l'exploitation.
J'ai entendu l'idée selon laquelle la légalisation permettra aux prostituées d'être plus en sécurité. Est-elle d'avis que les femmes dans les rues vont être dans des bordels plus sécuritaires? Ou est-ce que c'est probablement plutôt qu'elles ne seront pas plus en sécurité à cause de la légalisation?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue. C'est une excellente question.
À mon avis, les bordels ne protègent pas les femmes. D'ailleurs, j'ai donné l'exemple de l'Allemagne, qui compte de 3 000 à 3 500 bordels depuis qu'elle a légalisé la prostitution. Cela ne protège en rien les femmes, et cela ne diminue en rien la traite de personnes.
J'ai donné l'exemple des mégabordels à prix forfaitaires où les femmes sont traitées comme un trou de déversement — pardonnez mon expression, monsieur le Président.
En fait, 1 700 hommes ont visité les mégabordels situés aux abords des aéroports. Ils se sont même plaints, sur Internet, parce que la fille n'était pas efficace et qu'elle était inutilisable après que 30 gars lui soient passés dessus.
Les bordels ne protègent pas les femmes. En fait, ils ne font que légaliser la violence faite aux femmes. Je donnerai un exemple très simple et très anodin. Le fait de légaliser l'homicide, le fait de tuer quelqu'un, rend-il le geste moins violent? Non.
La prostitution est une violence commise envers les femmes et les enfants. Nous devons l'éradiquer, ici, au Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes). J'aimerais remercier la députée d'Ahuntsic d'avoir déposé cette importante mesure législative.
Le projet de loi C-452 vise essentiellement à renforcer la réponse du système de justice pénale à l'endroit de l'une des violations les plus odieuses des libertés et droits fondamentaux que constitue la traite.
Il est généralement reconnu que la traite de personnes comporte trois étapes: le recrutement, le transport et l'hébergement d'une autre personne à une fin précise, l'exploitation, habituellement l'exploitation sexuelle, ou le travail forcé. L'existence de l'un de ces facteurs suffit pour que la conduite soit assimilée au crime de traite de personnes. Une personne qui recrute une victime pour l'exploiter est tout autant auteure d'une traite de personnes que quelqu'un qui transporte ou héberge une victime à cette fin.
Les trafiquants forcent des victimes à travailler ou à offrir des services dans des circonstances où elles croient qu'un refus de leur part mettrait en danger leur sécurité ou celle d'une personne qu'elles connaissent. L'expression « travail ou services » comprend tous les types de services sexuels, de services domestiques, de travail agricole et de travail dans une usine, entre autres.
Les victimes subissent de la violence physique, sexuelle et psychologique, et elles doivent faire face à des menaces de violence envers leurs proches, notamment de violence ou de menaces de violence physique, qui peuvent être mises à exécution.
Un crime si grave nécessite la prise de mesures plus rigoureuses en droit pénal. D'ailleurs, ma collègue députée de Kildonan—St. Paul a introduit deux projets de loi pour contrer ces crimes répréhensibles. Nous devons tous nous tenir debout pour venir en aide aux victimes de trafic humain.
Je constate que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a apporté des amendements à ce projet de loi. D'ailleurs, je crois que ma collègue qui a introduit le projet de loi est d'avis que les amendements contribuent aux importants objectifs du projet de loi, notamment obliger les contrevenants à répondre de leurs actes, prévoir des peines qui tiennent compte de la gravité du crime et faire en sorte que les contrevenants ne récoltent pas les fruits de leurs actes illicites.
Avant de faire des commentaires sur les propositions précises contenues dans le projet de loi et d'expliquer pourquoi je suis d'avis qu'elles méritent d'être appuyées, j'aimerais les mettre en contexte. Ce projet de loi permettrait d'accroître le cadre exhaustif de dispositions législatives de lutte contre la traite de personnes.
En 2005, trois infractions précises de traite de personnes ont été ajoutées au Code criminel. En 2010, une nouvelle infraction de traite d'enfants a été adoptée à la suite de la promulgation du projet de loi C-268 parrainé par la députée de Kildonan—St. Paul. Cette infraction est passible de peines minimales obligatoires lorsque les victimes de traite sont âgées de moins de 18 ans.
En 2012, un autre projet de loi parrainé par la députée de Kildonan—St. Paul accordait une juridiction extraterritoriale sur toutes les infractions de traite prévues au Code criminel, et créait un outil en vue d'aider les tribunaux dans l'interprétation des dispositions sur la traite de personnes.
De plus, l'article 118 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés interdit le trafic transnational de personnes, et il existe également de nombreuses infractions prévues au Code criminel qui portent sur les actes liés à la traite de personnes, notamment à la séquestration, l'enlèvement, l'agression sexuelle et le fait de proférer des menaces, pour donner quelques exemples.
Toutefois, il est possible de faire davantage. Le projet de loi C-452 prévoit tout d'abord la création d'une présomption en matière de preuve qui permettrait d'aider les procureurs à établir la perpétration d'une traite de personnes. Nous savons que les victimes sont vulnérables et qu'elles craignent leurs trafiquants. Cela signifie qu'elles pourraient bien hésiter, et on le comprend, à témoigner.
La présomption permettrait aux procureurs d'établir la perpétration de l'infraction de traite de personnes en présentant une preuve qu'un accusé vit avec une personne exploitée ou se trouve habituellement en sa compagnie.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a amendé cette proposition, afin de la rendre compatible avec d'autres présomptions similaires déjà prévues au Code criminel, tout particulièrement le paragraphe 212(3), qui établit une présomption s'appliquant dans le contexte des dispositions sur le proxénétisme, l'alinéa 212(1)j), et les paragraphes 212(2) et 212(2.1).
Les procureurs éprouvent également des difficultés à faire la preuve de la perpétration de cette infraction puisque les victimes, dans ce contexte, ont souvent trop peur de leurs souteneurs pour témoigner contre eux.
En 1992, la Cour suprême du Canada a confirmé la validité constitutionnelle de cette présomption dans l'arrêt R. c. Downey. Les observations finales des juges de la majorité sont intéressantes et directement pertinentes dans le contexte de la traite de personnes:
Les prostitués font partie d'un groupe particulièrement vulnérable de la société. Les abus cruels dont ils sont victimes aux mains de leurs souteneurs parasites sont bien connus. La disposition attaquée vise non seulement à remédier à un problème social mais également à accorder aux prostitués une certaine protection en supprimant la nécessité de recourir à leur témoignage.
Nul ne peut nier que les mêmes considérations s'appliquent aux victimes de la traite de personnes.
Le projet de loi C-452 exige aussi que les peines infligées à une personne pour des infractions liées à la traite de personnes soient purgées consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits. L'établissement de peines consécutives obligatoires envoie un message clair: la perpétration d'un crime signifie une longue peine d'emprisonnement. N'est-ce pas là un message que nous voulons communiquer aux auteurs de la traite de personnes? Il n'y a que peu d'infractions qui méritent autant une lourde peine. J'applaudis cette proposition.
Le projet de loi C-452 exigerait également d'un contrevenant qu'il réfute le fait que ses biens constituent des produits de la criminalité pour les fins de l'application des dispositions sur la confiscation prévues au Code criminel. La traite de personnes comporte nécessairement le fait de tirer des gains de la souffrance d'autres personnes. En fait, on estime à quelques 10 milliards de dollars américains par année les recettes générées par ce crime à l'échelle mondiale. Cela est inacceptable.
La traite de personnes figure donc parmi les trois activités les plus lucratives du crime organisé. Nous devons veiller à ce qu'il ne soit pas permis aux trafiquants de conserver leurs gains mal acquis. Il est essentiel de les priver des avantages financiers tirés de l'exploitation d'autres personnes, et ce, pour garantir la confiance du public dans la capacité du système de justice à obliger les contrevenants à non seulement répondre de leurs actes, mais aussi à les traduire en justice. Justice n'est pas rendue si un contrevenant peut profiter de la souffrance qu'il inflige aux autres.
Les dispositions prévues dans le projet de loi C-452 apportent une contribution au cadre législatif en place pour lutter contre ce crime, que vient compléter une réponse à multiples facettes à l'égard d'un problème complexe.
Je suis tout particulièrement heureux de signaler que le gouvernement a lancé, le 6 juin 2012, le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, qui reconnaît qu'une approche exhaustive à l'égard de ce crime doit permettre de consolider les efforts en mettant l'accent sur les quatre « P »: la protection des victimes, la poursuite des délinquants, les partenariats avec des intervenants clés, et bien entendu, la prévention liée à la traite de personnes.
Toutes les activités sont coordonnées par le groupe de travail sur la traite de personnes, dirigé par Sécurité publique Canada. Cela démontre que le Canada a actuellement une démarche robuste à l'égard de la traite de personnes. Cependant, cela ne veut pas dire que l'on ne peut pas en faire davantage. Nous devons être vigilants et faire tout ce que nous pouvons pour veiller à ce que notre démarche soit aussi rigoureuse que possible, laquelle suppose inévitablement une analyse continue en vue d'établir ce que nous pouvons faire de plus.
Le projet de loi C-452 est précisément un exemple de ce que nous pouvons faire de plus. Nous pouvons appuyer le projet de loi C-452, qui permettrait de contribuer à l'obtention de déclarations de culpabilité, de garantir la proportionnalité des peines avec la gravité du crime et de priver les délinquants de leurs gains mal acquis.
Je suis d'avis que tous les députés de la Chambre doivent se joindre à moi et appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l'exploitation et la traite de personnes.
Je tiens d'abord à féliciter la députée d'Ahuntsic pour son travail. Je sais qu'elle a énormément travaillé sur ce projet de loi qu'elle a déposé au Parlement pour qu'on puisse en débattre et en discuter. Elle peut être assurée que le NPD l'appuiera.
Bien sûr, un tel projet de loi génère beaucoup d'émotions. J'ai eu la chance, en tant que porte-parole adjoint en matière de justice, de siéger au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Certains témoignages étaient si touchants qu'ils nous faisaient vibrer. Cela nous fait prendre conscience de certaines réalités. Les victimes qui sont venues témoigner ont toute mon admiration. Je tiens d'ailleurs à saluer encore une fois le courage dont elles ont fait preuve en venant partager leurs expériences pour qu'on comprenne mieux ce qui se passe à cet égard.
On a également entendu beaucoup d'experts, de personnes qui travaillent au sein d'organismes communautaires et de gens des forces de l'ordre. Ces personnes qui travaillent sur le terrain ont souligné l'importance de ce projet de loi. Selon eux, il peut vraiment s'attaquer au problème de la traite de personnes, un problème concret au Canada. Nous nous entendons tous pour dire que c'est un crime odieux et que nous devons modifier le Code criminel afin de traiter ce problème. Il s'agit donc d'un pas de plus dans cette direction.
Des témoins ont parlé du manque de ressources. C'est bien beau d'avoir un projet de loi, mais il faut disposer des ressources nécessaires sur le terrain. À cet égard, nous allons continuer à faire pression sur le gouvernement. Ainsi, ce ne sera pas simplement un projet de loi et des mots. On doit avoir les moyens de s'attaquer à ce problème.
Je vais parler rapidement de ce que le projet de loi apporte, puisqu'on est rendu en troisième lecture et qu'on l'a déjà appuyé.
[Traduction]
Le projet de loi C-452 modifierait le Code criminel afin de prévoir des peines consécutives pour les infractions liées à la traite des personnes. Il créerait une présomption relative à l'exploitation d'une personne par une autre. Il énoncerait des facteurs qui aideraient à reconnaître l'exploitation. Il ajouterait l'infraction de traite des personnes à la liste des infractions visées par la confiscation des produits de la criminalité.
[Français]
Les témoins ont souligné l'importance des changements apportés au Code criminel. D'ailleurs, il était tout aussi important de s'attaquer à la présomption et au problème de ressources financières. En ce qui concerne les peines consécutives, il s'agissait d'un sujet toujours un peu controversé, mais qu'on peut quand même appuyer, puisqu'on parle de crimes très graves.
Qu'est-ce que la traite de personnes, d'une façon plus large? Voici la définition de la GRC:
La traite de personnes est le fait de recruter, de déplacer ou de d'héberger des personnes en vue de les exploiter, habituellement pour l'industrie du sexe ou le travail forcé. Les trafiquants n'hésitent pas à faire usage de force ou de violence physique ou émotionnelle, à agresser sexuellement leurs victimes ou à les menacer de violence pour les garder sous leur emprise.
J'avais soulevé cette question à la marraine du projet de loi. En effet, il est important de s'attaquer à l'exploitation sexuelle, mais le travail forcé est aussi un élément très grave. D'ailleurs, bien qu'il puisse être plus grave à l'étranger, ce problème existe au Canada.
Il m'importait donc, au comité, de souligner le fait que c'est un problème qui existe ici. Heureusement, ce projet de loi englobe la traite de personnes forcées à travailler. Dans certains cas, il s'agit du travail domestique. En comité, les témoignages des victimes étaient très touchants. C'était chargé d'émotion. Il était évident que plusieurs personnes étaient touchées.
Lorsqu'on entend quelqu'un qui a été victime d'enlèvement nous parler de son expérience, personne ne peut rester insensible à son témoignage. Encore une fois, je souligne toute l'admiration que j'ai pour les victimes qui en parlent. C'est important d'en parler, d'aller chercher de l'aide et de discuter du problème, afin que l'on réalise à quel point il y a un problème et que l'on agisse. Qu'il s'agisse de la population ou des forces de l'ordre, il faut que les personnes soient conscientes que les parlementaires sont là pour les appuyer et pour les écouter.
Lorsqu'on parle de la traite de personnes, la GRC estime qu'environ 600 femmes et enfants entrent chaque année au Canada dans le cadre de la traite à des fins d'exploitation sexuelle et que ce chiffre passe à 800 lorsqu'on tient compte des personnes qui entrent illégalement pour d'autres formes de travail forcé. Encore une fois, je veux expliquer qu'il y a deux aspects liés à la traite des personnes.
La plupart du temps, les victimes sont bien sûr des femmes qui sont exploitées. Ce qui, à mon avis, est encore pire, c'est que plusieurs d'entre elles sont des femmes autochtones. Donc, il y a vraiment un problème à cet égard. On critique beaucoup le gouvernement au sujet du manque de ressources dédiées aux communautés autochtones. C'est un autre indice qui démontre qu'il existe des problèmes. On aimerait donc que le gouvernement travaille davantage et investisse les ressources nécessaires pour s'attaquer à ce fléau.
Bien sûr, il faut vraiment travailler en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, pour s'attaquer au problème de façon proactive et lutter contre la traite des personnes. Malheureusement, lorsqu'on parle de couper dans le financement offert à ces communautés, cela ne fait qu'empirer la chose.
Comme je le disais, on a l'impression que lorsqu'on parle de la traite de personnes, cela n'affecte que les pays étrangers, que ça ne se peut pas que cela existe dans un pays aussi développé que le Canada. Or, au contraire, ça existe. Dans ma circonscription de Brossard—La Prairie, j'ai rencontré des gens du Barreau de Longueuil qui m'expliquaient clairement que dans certains endroits, comme le quartier DIX30, il y avait ce problème, ce fléau. Cela nous fait réaliser à quel point c'est concret, à quel point c'est vrai. C'est pour cela que je suis fier d'appuyer le projet de loi, afin de s'attaquer à ce problème.
La raison pour laquelle je mentionne ma circonscription, c'est que nous devons réaliser, en tant que parlementaires, que ces problèmes nous entourent. Il faut ouvrir les yeux et en discuter. C'est pourquoi je suis très fier d'en parler aujourd'hui et de traiter du sujet.
J'ai soulevé brièvement l'aspect des ressources. C'est très important d'offrir des ressources. On a besoin d'un plan qui va mobiliser les policiers, et qui va aussi leur fournir les ressources nécessaires pour s'attaquer réellement à ce problème. Je l'ai mentionné, le projet de loi constitue un pas dans la bonne direction, mais il faut que les personnes qui travaillent sur le terrain aient les ressources.
Malheureusement, il faut voir ce qui se passe. Encore une fois, je vais prendre l'exemple de ma circonscription. J'ai appris qu'il y avait une escouade Éclipse, un groupe formé de 10 à 15 policiers de plusieurs municipalités, qui travaillaient spécifiquement à s'attaquer aux gangs de rue, à toute cette exploitation, à la traite des personnes. Or le fédéral, de façon surprenante, a éliminé le financement de ce projet. C'était le 1er avril 2013. Ce qu'on m'a dit sur le terrain, c'est que ces gens devaient retourner dans leurs bureaux. Ils doivent laisser tomber toute l'expertise qu'ils ont accumulée. Ils doivent travailler par eux-mêmes sur certains dossiers, sans pouvoir bénéficier de toute l'expertise qui était disponible.
C'est bien d'avoir un projet de loi qui s'en va dans cette direction, mais il faut aussi avoir les ressources. On voit que, concrètement, le gouvernement n'agit pas dans la bonne direction. Donc, on trouve cela hypocrite de la part du gouvernement qui dit se battre et mettre en avant des projets de loi, alors que, concrètement, il n'y a pas de financement pour faire le travail. J'ai donné l'exemple d'un groupe qui travaillait dans ma circonscription. Je trouve ça déplorable.
Je conclurai en disant à quel point la traite des personnes est un sujet important.
Au NPD, on estime que ce n'est pas un enjeu partisan. C'est la raison pour laquelle on est fier d'appuyer ce projet de loi afin de s'attaquer à ce fléau.
Monsieur le Président, le dépôt du projet de loi relatif à la traite des personnes, qu'appuie le Parti libéral, met en lumière à la Chambre les aspects les plus sombres de l'âme humaine. De par le monde, des femmes, des enfants et des hommes sont privés de leur liberté et de leur dignité. Les exemples de maltraitance et d'exaction foisonnent dans de multiples pays, et ce, sur tous les continents.
Il est à peu près impossible de restreindre la traite des personnes à un pays, à une ville ou à une communauté. Les enfants deviennent soldats dans des conflits régionaux. Des femmes sont exploitées sexuellement en Occident. Des hommes peinent dans des exploitations agricoles dans le nouveau et l'ancien mondes. Nous assistons souvent, impuissants, à la multiplication des formes d'exploitation les plus diverses.
Au cours des siècles précédents, la traite des esclaves servait de fondement aux établissement coloniaux. De Saint-Domingue, d'Haïti, du Sénégal, des pays andins jusqu'aux confins de l'Asie, cette forme d'exploitation des êtres humains prospérait à tout venant. Nous avons cru, à tort, que l'élimination des grands réseaux d'esclavage de la période coloniale étaient, en pratique, disparus.
Toutefois, la réalité nous apparaît aujourd'hui encore fortement imprégnée de ces relents de néocolonialisme, où la servitude joue un rôle fondamental dans les fondements même de nos économies.
De nos jours, on tente de cerner les contours de ces nouveaux réseaux d'exploitation qui sont partie prenante de nos systèmes de production, de distribution et de consommation.
Les enfants qui peinent sur les machines pour produire des biens de consommation sont recensés par milliers. Les femmes qui vendent leur corps au service des souteneurs ne se comptent plus tant elles sont nombreuses. On exploite des milliers d'hommes dans des métairies et des fermes sans hygiène, où l'on travaille toujours à la limite de l'épuisement.
Tous les produits et services sont valables pour attacher, exploiter, abuser et discriminer. Toutes ces fillettes et ces femmes qui sont violées et retenues contre leur gré, le sont pour des raisons de pouvoir et d'absence de justice.
Un projet de loi s'ajoute au Feuilleton pour restreindre encore plus la marge de manoeuvre des exploitants et des abuseurs. Le projet de loi C-452 pose une question fondamentale à l'égard de la traite des personnes: comment faire pour endiguer ce phénomène qui ne cesse de croître et de prendre les formes les plus inusitées?
Le monde, en devenant plus interdépendant, permet d'un côté l'avancée des principes qui sous-tendent les régimes démocratiques, mais de l'autre, une prolifération des systèmes criminels d'exploitation des individus. Le rôle du Canada à l'égard de la protection des personnes est éminemment complexifié, compte tenu de la nouvelle mobilité humaine que nous permettent les moyens de transport modernes.
Comment protéger les enfants face à l'enrôlement obligatoire dans les conflits armés? Il y a certes des actions concertées des nations du monde qui, à l'instigation d'individus exemplaires comme le général Roméo Dallaire, nous convient à la mise en place de conventions et de traités internationaux.
Il en va de même pour l'exploitation des travailleurs apatrides qui doivent bénéficier concrètement des organisations internationales du travail.
Les femmes exploitées pour des raisons d'ordre sexuel ne peuvent être uniquement repoussées hors de nos frontières, mais doivent également obtenir notre protection et celle des autres nations du monde libre.
Toutefois, si la ratification par le Canada du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, si elle est un pas dans la bonne direction, elle doit nécessairement s'appuyer sur des contraintes pénales qui viendront restreindre la marge de manoeuvre des abuseurs et des exploiteurs de tout acabit.
Nous sommes évidemment interpellés par ce projet de loi et ses visées.
Nous sommes à l'écoute des besoins des victimes de ce système d'exploitation et nous croyons que les élus de la Chambre sont tous conscients des ravages sociaux qu'engendre la traite des personnes.
À une autre époque, les lois abolitionnistes pouvaient avoir un effet certain. L'esclavage séculaire des colonialistes d'hier n'existe plus, mais s'est transformé dans une forme moderne tentaculaire et insidieuse.
Nous sommes de tout coeur avec ce projet de loi et son postulat de l'élimination de la traite des enfants, des femmes et des hommes. Nous appuyons ce combat pour la liberté et la dignité. Toutefois, compte tenu de l'ampleur du phénomène et de ses ramifications les plus sournoises, force nous est de constater les limites de notre intervention judiciaire.
L'être humain possède aujourd'hui les moyens financiers et techniques pour éliminer la traite des personnes, mais a-t-il l'empathie et la conscience nécessaire pour le faire?
Le débat qui est introduit ici par ces amendements au Code criminel doit nécessairement déborder le cadre de la vie parlementaire. Il y a là un pas dans la bonne direction. Toutefois, à tous égards, l'encadrement des peines consécutives prévues à ce projet de loi et la présomption de culpabilité que crée le fait de vivre avec une personne exploitée est-il contraire au principe que veut défendre ledit projet?
Au Canada, depuis quelques années, nous assistons malheureusement à des restrictions importantes de la discrétion judiciaire en regard des peines imposées par le Code criminel.
Comment pouvons-nous concilier l'éradication des systèmes de traite des personnes et le respect des droits fondamentaux enchâssés dans la Charte canadienne? Comment pouvons-nous concilier l'imposition de nouvelles restrictions pénales au servage et à l'esclavage moderne en symbiose avec la Déclaration universelle des droits de l'homme?
Nous sommes face à un défi immense, celui d'arrimer notre législation domestique avec les grands principes humanistes qui guident notre société. Nous ne pouvons qu'être inspirés par l'initiative de notre collègue qui cherche avec nous la solution de ce fléau. Nous croyons que l'élimination de ces pratiques commande d'autres actions politiques, à l'instar de celle qui nous est présentée sous la forme de ce projet de loi.
La politique fédérale en la matière est non équivoque quant aux actions de sensibilisation à entreprendre chez nous et à l'étranger pour modifier ces comportements abjects. Le recensement des différents types de traite de personnes au Canada est évoqué dans un rapport publié en 2010, lequel ne laisse planer aucun doute sur les dimensions et les formes que prend l'esclavage moderne.
Nous ne pouvons qu'être de ce défi du XXIe siècle qui est de redonner à des millions d'individus une place et des moyens pour se développer dans la dignité et le respect. Ainsi, nous devons être vigilants à l'égard de toutes nos actions, qui ont une incidence sur les victimes de la traite de personnes. Nos politiques de protection des réfugiés, notre politique étrangère, nos investissements financiers et notre système pénal sont autant d'éléments qui peuvent assurément contribuer à l'élimination de la traite des personnes.
Je répète que le Parti libéral appuiera ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier encore une fois la députée d'Ahuntsic pour le projet de loi C-452. C'est une mesure essentielle. Nous avons parlé ce soir de l'importance du projet de loi, notamment des peines consécutives et d'autres dispositions qui amélioreraient le Code criminel, ici, au pays. Cela est crucial. Notre gouvernement, de ce côté-ci de la Chambre, appuie le projet de loi.
J'aimerais faire écho à d'autres commentaires exprimés dans cette enceinte.
Il y a une semaine seulement, j'ai dirigé la délégation canadienne qui s'est rendue en Ukraine, pays hôte d'une conférence sur la traite des personnes à laquelle ont participé 52 pays. À cette occasion, les représentants de chaque pays ont évoqué le sort des victimes qui se retrouvent dans des maisons de débauche. La députée d'Ahuntsic a relaté avec beaucoup d'éloquence comment sont traités les filles, les jeunes femmes et les jeunes hommes qui sont forcés de travailler dans ces bordels. À la conférence, les parlementaires et les représentants d'organisations non gouvernementales de toutes les nations présentes ont collaboré et échangé leurs connaissances dans ce dossier.
Sur l'écran, on a montré les points d'entrée et les routes qu'utilisent les trafiquants avec leurs victimes. Il y en avait partout sur la carte. Au Canada, les trafiquants utilisent certains trajets pour déplacer leurs victimes, qui, ensuite, sont plongées dans un enfer.
Ce que bien des gens ignorent, c'est que les trafiquants ciblent des jeunes de moins de 18 ans. Pourquoi? Parce qu'ils sont faciles à manipuler, à terroriser et à contrôler, et ce, parce qu'ils ont peur et qu'ils ont honte. Après s'être prostituées une fois, les jeunes filles ont peur et elles ont honte, et les prédateurs en profitent pour les manipuler et pour les contraindre à continuer.
Une victime rapporte entre 250 000 et 260 000 $ par année au prédateur. C'est vraiment beaucoup d'argent. C'est ce que vaut une victime, mais bien des prédateurs ont plusieurs victimes dont ils font la traite à l'échelle du pays.
Je voudrais que pendant un instant ce soir, au Parlement, les députés imaginent leur propre fille ou leur petite-fille et les sentiments qu'ils ressentent pour elles. Je voudrais que les membres du public qui écoutent cette émission ce soir songent à leurs propres familles. Ce sont des enfants qui ont écouté Passe-Partout. Ce sont des enfants qui ont donné des câlins avant d'aller au lit le soir. Ce sont des enfants qui sont devenus des jeunes filles et des jeunes hommes magnifiques, et c'est à ce moment-là qu'ils sont ciblés.
Je veux que tous les parlementaires sachent comment les prédateurs s'y prennent. Ils approchent leur victime d'une manière très amicale et gagnent sa confiance. Leur objectif est d'obtenir que la victime leur fasse confiance afin de pouvoir commencer à l'influencer. Parfois, ce sont de jeunes hommes ou jeunes femmes qui donnent à des enfants tout ce qu'ils veulent. Ce peut être de l'amitié. Ce peut être des fêtes. C'est parfois de la drogue. Ce peut être bien des choses, mais l'objectif est de les éloigner de leur système de soutien. Ce système de soutien peut être l'école, la famille, les amis ou une équipe sportive. Ils veulent les éloigner, les séparer de leur système de soutien. Une fois que c'est fait, ils les persuadent de leur remettre leurs pièces d'identité, permis de conduire, cartes de crédit ou autres documents.
Si les parlementaires s'imaginent que cela ne peut pas arriver à la jeune fille qui habite à côté ou à leur propre famille, ils sont dans l'erreur. Des centaines de jeunes filles m'ont fait part de la terrible expérience qu'elles ont vécue et, à ce jour, elles n'ont rien dit à leurs parents.
Les victimes sont marquées à tout jamais. Beaucoup de ces jeunes filles ne s'en remettent jamais, mais elles grandissent et se réadaptent dans une certaine mesure et elles font beaucoup pour aider les autres qui sont dans la même posture.
Par conséquent, quand nous traitons du projet de loi C-452 ce soir, mettons un visage sur les personnes touchées, les personnes réelles qui vivent cette réalité jour après jour et qui, ce soir, souffrent tout près d'ici, à 10 minutes à peine de la Colline du Parlement. Nous en connaissons un cas très connu ici même à Ottawa, celui de Mme Emerson, et il y en a d'autres, à Ottawa. Les victimes ont été manipulées. À titre de parlementaires, nous avons les outils voulus pour reprendre le flambeau et mettre fin à ce crime épouvantable.
En Ukraine, 52 pays ont dit qu'ils avaient la capacité de mettre fin à la traite des personnes et ont promis de le faire.
Quand j'étais à à la conférence à Kiev, en Ukraine, j'ai reçu un courriel de Calgary, en Alberta. Dans ce courriel, on me disait que le sergent d'état-major Rutledge et la police de Calgary avaient démantelé un réseau de traite de personnes et avaient rescapé des enfants. J'ai interrompu la réunion et j'ai lu ce courriel aux personnes présentes. Tous avaient les larmes aux yeux. Ces participants à la conférence, des gens très connus et de haut niveau, connaissaient cette réalité. Je leur ai dit que c'était pour cette raison que nous étions réunis à Kiev ce jour-là et je dis aux députés que c'est la raison pour laquelle nous sommes réunis au Parlement ce soir: pour que tous les parlementaires mettent la main à la pâte et mettent fin à ce crime épouvantable.
Il restera trois minutes à la députée de Kildonan—St. Paul, si elle le souhaite, pour terminer son allocution quand la Chambre reprendra le débat sur cette question.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité au Feuilleton.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 juin, de la motion portant que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir ce soir sur le projet de loi C-54.
En tant que membre du Comité de la justice, j'ai eu l'occasion d'étudier cette mesure en détail et d'entendre les témoins qui comparaissaient à son sujet devant le comité. Nous avons entendu des témoins très favorables au projet de loi, des victimes d'individus qui ont, finalement, été déclarés non criminellement responsables. Ils espéraient que le projet de loi leur viendrait en aide sur certains points. Ils ont aussi fait d'autres commentaires.
Nous avons également entendu certaines personnes qui se disaient préoccupées par le projet de loi. Sauf leur respect, je dirais que, lorsque nous avons analysé les arguments ou les préoccupations qu'elles ont formulés devant le comité, nous avons constaté qu'ils résultaient soit d'une mauvaise compréhension du projet de loi, soit du fait que celui-ci n'avait pas été lu, soit, éventuellement, d'une combinaison des deux, car la plupart des critiques ne résistaient pas à l'examen des membres du comité.
Je voudrais parler des effets du projet de loi. Je vais commencer en évoquant quatre des changements essentiels qu'il apporte.
À mon avis, l'un des changements essentiels prévus dans le projet de loi C-54 fait de la sécurité du public le facteur prépondérant à prendre en considération lorsqu'il faut décider si un individu déclaré non criminellement responsable peut être remis en liberté.
Comme je le fais souvent, lorsque j'interviens pour traiter d'une mesure législative relevant de la justice pénale, je signale que bon nombre des mesures que nous nous proposons relèvent du bon sens. Lorsque nous parlons à l'homme de la rue, par exemple, ou lorsque je m'adresse aux gens de ma circonscription, Brampton-Ouest, pour leur expliquer ce que nous faisons et pour leur décrire le changement que nous allons effectuer grâce à ce projet de loi, ils répondent souvent: « Vraiment? Faut-il effectivement apporter ce changement? Eh bien, que cela figure dans la loi relève tout simplement du bon sens. Pourquoi a-t-il fallu apporter ce changement? ».
Lorsque nous affirmons que la sécurité publique prime, nous voulons dire que c'est la sécurité du public qui sera le facteur prépondérant lorsqu'un tribunal ou une commission d'examen rendra une décision concernant un accusé déclaré non criminellement responsable — ce qui est logique en soi. Nous allons aussi codifier certains éléments jurisprudentiels de la Cour suprême qui touchent ce domaine. Dans R. c. Conway, la Cour suprême a clairement fait savoir qu'elle avait d'abord et avant tout considéré la sécurité du public dans sa décision. Donc, en modifiant cet article, c'est-à-dire l'article 672.54 du Code criminel, on exigera clairement que
Dans le cas où une décision est rendue [...], le tribunal ou la commission d’examen rend, en prenant en considération, d’une part, la sécurité du public qui est le facteur prépondérant et, d’autre part, l’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins,...
— et c'est ici qu'intervient le changement —
...celle des décisions ci-après qui est nécessaire et indiquée dans les circonstances [...]
Encore une fois, c'est ce qui serait logique. Une décision nécessaire et appropriée serait prise en fonction des circonstances.
Un autre changement majeur consiste à intégrer dans la loi la notion d'accusé dit à haut risque.
Durant les témoignages devant le comité, plusieurs ont fait valoir que les mesures envisagées allaient vouer les gens à l'opprobre. Ils nous ont dit: « Comment osez-vous désigner quelqu'un à haut risque. Il s'agit peut-être de personnes souffrant de graves troubles mentaux et voilà que vous les stigmatisez. »
Je maintiens exactement le contraire. En fait, nous ne stigmatiserons pas les gens aux prises avec un trouble de santé mentale, car nous soutenons en fait qu'une poignée de gens peuvent présenter un risque élevé. Par conséquent, nous ferons cesser la stigmatisation envers tous les autres, parce que la population saura qu'ils ne sont pas désignés à haut risque.
Durant les séances du comité, lorsque les gens soulevaient ces questions, je les invitais sans cesse à bien examiner l'article en question.
L'article 672.64 du projet de loi dit très clairement: « Sur demande du poursuivant faite avant toute décision portant libération inconditionnelle de l’accusé, le tribunal peut, au terme d’une audience, déclarer qu’un accusé [...] est un accusé à haut risque [...] »
Plusieurs choses peuvent arriver.
Un avocat de la Couronne peut faire une demande. Ce qui ne veut pas dire pour autant qu'un avocat de la Couronne présenterait une telle demande chaque fois qu'une personne est reconnue non criminellement responsable. Bien au contraire. Je connais les avocats de la Couronne. Ma femme en est une. Ils travaillent fort. Ils n'ont pas besoin de plus de travail. Ils ne vont pas s'efforcer de monter un dossier parce qu'ils tiennent absolument à ce qu'une personne soit désignée accusé à haut risque. Ils présenteraient une demande seulement lorsqu'ils ont de vives inquiétudes.
Même si une personne suscite de grandes préoccupations chez un procureur de la Couronne, cela ne veut pas dire qu'elle serait nécessairement désignée à haut risque. En effet, il faut tout d'abord que le procureur présente une demande, puis celui-ci doit convaincre un juge que la désignation d'accusé à haut risque est nécessaire dans les circonstances.
J'aimerais revenir à l'article du projet de loi, qui dit:
[...] au terme d’une audience, [le tribunal peut] déclarer qu’un accusé [...] qui a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux pour une infraction grave contre la personne [...] est un accusé à haut risque si [...] il est convaincu qu’il y a une probabilité marquée que l’accusé usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne;
Lorsqu'on lit de près cet article, on comprend que, pour qu'une personne soit désignée à haut risque, il faut que le tribunal soit convaincu qu'il existe une probabilité marquée que l'accusé usera de violence de façon qu'il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne. Cela relève du gros bon sens. Pourquoi est-ce qu'on envisagerait une libération inconditionnelle dans le cas d'une personne qui pourrait présenter un risque élevé et s'il y avait une probabilité marquée qu'elle usera de violence de façon qu'elle pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne? C'est là un des critères que l'on a modifiés. Je suis convaincu que les juges l'appliqueraient judicieusement et que les procureurs de la Couronne n'invoqueraient pas cette disposition à outrance.
La deuxième façon par laquelle une personne pourrait être déclarée à haut risque, c'est si le tribunal est d'avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave — physique ou psychologique — pour une autre personne. Un certain nombre de témoins ayant comparu devant le comité ont déclaré que cette disposition est inacceptable et que la personne ayant commis une infraction brutale sera déclarée à haut risque. Ce n'est pas vrai. C'est ce qu'ont déclaré un certain nombre de témoins devant le comité. J'ai dû leur expliquer en détail le sens de cette disposition proposée. Celle-ci ne dit pas simplement « brutale ». Si nous lisons bien la disposition proposée, nous nous rendons compte que ce n'est pas ce qu'elle stipule. Permettez-moi de la lire:
[Si le tribunal] est d'avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave — physique ou psychologique — pour une autre personne.
Il doit y avoir une certaine corrélation. Il ne s'agit pas simplement d'une infraction brutale. La disposition stipule plutôt que l'infraction est d'une nature si brutale qu'il y a un risque de préjudice grave — physique ou psychologique — pour une autre personne. Par conséquent, ceux qui laissent entendre qu'une personne ayant commis une infraction brutale serait déclarée à haut risque ne disent pas toute la vérité ou n'ont pas pris le temps de lire la disposition proposée et de comprendre ce qu'elle dit.
Ce n'est pas suffisant. Cela ne signifie pas simplement qu'il doit y avoir un risque de préjudice grave — physique ou psychologique — pour une autre personne. En effet, au paragraphe (2), « Facteurs à considérer », on peut lire ce qui suit:
Pour décider s’il déclare ou non que l’accusé est un accusé à haut risque [...]
Cela pourrait intervenir dans la première partie des critères dont j'ai parlé ou dans la deuxième partie. Dans les deux cas, le tribunal doit être convaincu d'avoir pris en compte tout élément de preuve pertinent inclus dans la liste. Cependant, l'expression « tout élément de preuve pertinent » ne signifie pas qu'il se limite aux facteurs figurant dans la liste dont le juge doit tenir compte. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.
Même si l'on accepte l'argument concernant la nature brutale de l'infraction, il faut prendre en compte d'autres éléments: la nature et les circonstances de l'infraction; la répétition d'actes comme celui qui est à l'origine de l'infraction; l'état mental actuel de l'accusé; et l'avis des experts qui l'ont examiné.
Même si quelqu'un essaye de présenter une demande fondée sur la « nature brutale » de l'infraction, le tribunal devra prendre en compte tous les éléments de preuve, notamment l'avis des experts qui ont examiné l'accusé.
La critique voulant que la nature brutale d'un crime puisse amener le juge à considérer que son auteur est un individu à haut risque, ne tient pas la route. Ce n'est pas un argument légitime, car l'article de la loi énonce quelque chose de très différent.
En comité, on a soulevé une autre question: si un accusé est déclaré à haut risque, il devra attendre trois ans avant d'obtenir une révision, ce qui n'est pas souhaitable. Ce n'est absolument pas le cas. L'attente n'est pas automatiquement de trois ans. Dans certaines circonstances, la révision de la décision concernant l'accusé déclaré à haut risque peut être prorogée jusqu'à un maximum de 36 mois, mais ce n'est pas automatique.
Le cas est intéressant, car cette question de la prorogation automatique de trois ans a été soulevée par le juge Richard Schneider, qui est venu au comité pour nous donner son avis et qui a laissé entendre que le délai de trois ans était obligatoire. Je lui ai demandé s'il pouvait me montrer où cela figurait dans l'article. Je reconnais qu'on a manqué de temps pour en discuter, mais il n'a pas pu trouver la référence. En revanche, lorsque j'ai examiné l'article, qui figure à la page 8 de la loi, vers la ligne 20, j'ai vu que le délai pouvait être porté à trois ans dans deux cas de figure.
Tout d'abord, quand une décision a été révisée, le délai préalable à la tenue d'une audience de révision peut être prorogé jusqu'à un maximum de 36 mois si l'accusé est représenté par un avocat et que le procureur général et l'accusé y consentent. Il faut obtenir le consentement de l'accusé. Évidemment, comme on a affaire à un accusé, et en l'occurrence, un accusé non criminellement responsable, celui-ci doit être représenté par un avocat et le procureur général doit donner son consentement, car il est indispensable d'obtenir un consentement réel et légitime pour que le délai soit porté à 36 mois.
L'autre possibilité de prorogation figure, elle aussi, dans l'article. J'insiste sur ce sujet, car il faut lire l'article avant de le commenter. On y lit ceci:
[...] la commission d’examen peut, après avoir rendu une décision au terme de l’audience tenue en application du paragraphe 672.47(4) ou au terme de l’audience de révision tenue en application du présent article à l’égard d’un accusé à haut risque, proroger le délai préalable à la tenue d’une audience de révision subséquente en application du présent article jusqu’à un maximum de trente-six mois [...]
Voici pourquoi: « [...] si [la commission d'examen] est convaincue, à la lumière de tout renseignement utile, notamment les renseignements décisionnels [...] et tout rapport d'évaluation fait à la suite d'une ordonnance d'évaluation rendue en vertu [d'un certain] alinéa [...], que l’état de l’accusé ne s’améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant la période de prorogation ». C'est un élément névralgique: il faut pouvoir dûment démontrer que cette prorogation est nécessaire.
Un point est ressorti clairement de presque tous les témoignages au comité: les commissions d'examen font du bon travail. Leurs membres ne ménagent aucun effort et ils savent interpréter la loi. C'est pourquoi nous laissons aux commissions le soin de décider de la pertinence de proroger le délai jusqu'à 36 mois.
C'est intéressant, car un témoin a laissé entendre au comité que quelque chose clochait avec ce délai de 36 mois. Pourtant, la lecture de l'article pertinent montre bien qu'il faut d'abord constater que l'état de l'accusé ne s'améliorera probablement pas et juger qu'il demeure nécessaire de garder cet accusé en détention tout au long de la prorogation.
Ce qui est intéressant, c'est que, lorsque j'ai eu l'occasion d'en discuter avec Catherine Latimer, de la Société John Howard, elle m'a répondu: « Oui, je l'avais remarqué. Mais vous constaterez que, quand on donne à des organismes très occupés comme [...] les commissions d'examen la possibilité de réduire la fréquence des examens, ils vont toujours en profiter le plus possible. »
Mme Latimer a essentiellement dit que les commissions d'examen ne tiennent pas compte des critères. Elles ne prennent pas en considération le fait que l’état de l’accusé peut s'améliorer. Elles porteront le délai à 36 mois parce qu'elles sont débordées. C'est ce qu'a déclaré l'un des témoins qui disent que le projet de loi ne devrait pas être adopté. C'était son argument. Je ne souscris absolument pas à cette idée.
Parlons brièvement des droits des victimes, qui sont un aspect important du projet de loi. Je peux dire que j'ai entendu des témoignages absolument déchirants de gens qui sont venus parler de membres de leur famille qui ont été tués par un accusé ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle. Ils ont parlé de leur enfant assassiné. Nous avons entendu des témoignages comme ceux-là qui étaient très difficiles à écouter.
Je peux vous parler de certains aspects dont ils sont mécontents et que nous voulons corriger. Nous ne pouvons pas changer ce qui s'est passé. Nous en sommes tous conscients.
Je ne me souviens plus qui a raconté ce qui suit. Alors qu'elle marchait dans un centre commercial, cette personne s'est trouvée nez à nez avec l'accusé ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle après avoir commis des actes de violence contre un membre de sa famille. Cette personne a alors été prise de panique. Le projet de loi prévoit notamment que les victimes recevront un avis faisant étant de la libération de l'accusé ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle. Elles recevront donc un avis lorsque l'accusé sera complètement libéré. Il s'agit d'une énorme amélioration.
Par ailleurs, nous rendons obligatoires les déclarations des victimes. Si les victimes font des déclarations, il faudra en tenir compte avant qu'une décision ne soit rendue. Nous rendons aussi obligatoires les ordonnances de non-communication. Si les victimes ne veulent pas que l'accusé ayant reçu un verdict de non-responsabilité communique avec elles, elles en ont le droit. C'est tout à fait logique.
J'ai un excellent exemple de collaboration bipartisane au comité. Mon collègue du NPD a proposé un amendement portant qu'on avise les victimes du lieu de résidence projeté des personnes accusées déclarées non criminellement responsables. Cela a été inspiré par l'histoire de cette victime qui est tombée face à face avec l'accusé, qui avait fait l'objet d'un verdict de non responsabilité criminelle, au centre d'achat. Si les victimes sont mises au courant de la libération d'un accusé et de son futur lieu de résidence, il y a de bonnes chances que ces incidents malheureux ne se multiplient pas.
Un autre point soulevé au comité était qu'à cause de cette mesure législative, les personnes accusées déclarées non criminellement responsables seraient incarcérées. C'est M. J. Paul Fedoroff qui a abordé cette question. Je lui ai demandé où, dans le projet de loi, on disait que des accusés déclarés non criminellement responsables se retrouveraient en prison. Il n'a pas pu me montrer de disposition en ce sens. Je lui ai ensuite expliqué l'article pertinent en précisant ce qui arriverait. Les personnes jugées à haut risque recevraient un traitement.
Pour en revenir aux modalités de la décision, l'alinéa 672.54c) précise « une décision portant détention de l'accusé », et c'est la clé, « dans un hôpital ». Quelqu'un désigné à haut risque n'ira pas en prison. Je ne sais pas d'où cela sort. Ce n'est pas vrai. Les accusés ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle seront envoyées dans un hôpital à des fins de traitement.
Lorsque j'ai signalé cela, on m'a répondu qu'avant d'être déclarés non criminellement responsables, les accusés seraient mis en prison, et que c'était là le problème. C'est ainsi que le système fonctionne à l'heure actuelle. Toute personne qui a commis un crime grave et qui n'est pas libérée sous caution en attendant son procès, est incarcérée. La mesure ne changerait pas cela.
C'est un instrument législatif auquel on n'aurait pas souvent recours. C'est un outil. Je vois cela comme une double vérification. Lorsqu'une commission d'examen est sur le point de libérer inconditionnellement un accusé non criminellement responsable, il serait possible de déposer au tribunal une déclaration portant que cette personne peut présenter un risque élevé de récidive et commettre un acte violent. On pourrait demander au tribunal de se pencher sur le cas et de s'assurer que c'est la bonne décision. C'est une vérification logique et raisonnable, et j'espère qu'elle obtiendra l'appui de tous les députés de la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, on a parlé de cas de gens qui ont été jugés non criminellement responsables en raison de maladie mentale. Dans divers cas, il est souvent ressorti une opinion qui a été médiatisée au Québec. Je n'ai pas nécessairement pris position, mais je serais curieuse de savoir si on en a discuté en comité.
Plusieurs personnes ont parlé de la complexité de la maladie mentale et du fait de savoir si, oui ou non, ça rendait la personne non criminellement responsable. Par exemple, on peut être schizophrène, mais avoir été complètement conscient de ce qu'on a fait au moment où on l'a fait, et être criminellement responsable, comme on peut ne pas l'être.
Des gens ont dit que lorsqu'une personne plaide être non criminellement responsable, elle devrait être jugée, non pas par des jurés normaux, mais par un panel de professionnels de la santé qui sont plus aptes à comprendre la complexité de la maladie mentale.
Comme je l'ai dit, je n'ai pas nécessairement pris position à cet égard, mais je trouve que c'est particulièrement approprié compte tenu du sujet.
J'aimerais savoir si cette question a été abordée en comité ou si, malheureusement, elle ne l'a pas été.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Elle soulève un point intéressant.
Le comité n'a pas parlé de changer le système qui vise à déterminer la non-responsabilité criminelle d'un accusé. Cependant, d'après les témoignages des victimes que nous avons entendus, je peux dire qu'elles sont préoccupées par la manière dont un accusé est déclaré non criminellement responsable.
Je paraphrase dans une certaine mesure, mais je pense que de nombreuses victimes trouvent que la déclaration de non-responsabilité criminelle est appliquée trop facilement et de façon trop libérale. Bien entendu, cette mesure législative n'a rien à voir avec cette désignation, mais je peux comprendre les victimes qui sont de cet avis et sympathiser avec elles. Dans une certaine mesure, elles ont l'impression qu'ainsi, personne n'est responsable, par exemple, du meurtre de leurs enfants.
Monsieur le Président, deux questions me viennent à l'esprit dans le débat sur le projet de loi C-54.
La première question est celle des victimes. En tant que député de Winnipeg-Nord, je me soucie beaucoup du sort des victimes. Or, je pense que le gouvernement conservateur en fait très peu pour éviter que des gens ne deviennent des victimes. Il ne s'est pas montré progressiste, c'est-à-dire qu'il n'a rien proposé pour que nous nous attaquions avant toute chose aux causes de la criminalité. Le gouvernement n'a rien fait sur ce plan.
Concernant le projet de loi, le député pourrait-il brièvement nous dire ce qu'il pense de l'avis de la juge en chef de la Cour suprême du Canada, qui a indiqué que le projet de loi n'était pas nécessaire pour gérer la question des troubles mentaux et des verdicts de non-responsabilité criminelle? J'aimerais entendre son point de vue à ce sujet.
La seconde question est celle des motifs pour lesquels nous devons étudier le projet de loi à toute vapeur. Le Cabinet du premier ministre s'emploie constamment et de manière inquiétante à empêcher les députés de débattre suffisamment des enjeux importants sur lesquels les Canadiens souhaitent que nous nous penchions.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de...
Monsieur le Président, le député de ce parti est passablement cavalier de prétendre que nous n'en faisons pas assez pour les victimes. Ce serait drôle si ce n'était pas si tragique.
Nous en faisons beaucoup pour les victimes. Il n'y a qu'à penser à la création du poste d'ombudsman des victimes et à la suramende compensatoire. Ce ne sont que les deux premières choses qui me viennent à l'esprit. Notre parti a réalisé des changements importants sans changer le cadre juridique actuel concernant la non-responsabilité criminelle, dans le but de répondre aux demandes des victimes, auxquelles le système ne devrait pas infliger de nouvelles souffrances.
Les libéraux voteront contre ce projet de loi, qui vise à garantir des droits importants pour les victimes. Je ne sais pas comment le député peut affirmer que nous n'appuyons pas les victimes, mais je sais qu'ils vont voter contre ce projet de loi.
Oui, une critique a été formulée et il s'agit évidemment d'une bonne critique, puisqu'elle provient d'un ancien juge de la Cour suprême. En tout respect, je ne suis toutefois pas d'accord. Le projet de loi C-54 vise à nous assurer de ne pas commettre d'erreur. Je ne vois pas comment il peut être justifiable de ne pas appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue conservateur, qui est un excellent membre du Comité de la justice. Je le mentionne pour m'assurer que les gens savent que, même si le député siège de ce côté-là de la Chambre, il est quand même un conservateur. En fait, il est plus conservateur que beaucoup de députés qui siègent de ce côté-ci.
Le député sait bien interpréter les mesures législatives dont est saisi le comité et poser des questions aux témoins concernant leurs déclarations. Pourquoi est-il important qu'un comité législatif comme le Comité de la justice connaisse les faits dont parlent les témoins ou les députés?
Monsieur le Président, le député pose une question pertinente.
J'étais extrêmement déçu de voir que nombre de témoins qui ont comparu devant le comité, pour nous aider à prendre une décision à l'égard de ce projet de loi, n'avaient, de toute évidence, pas lu la mesure législative ou, s'ils l'avaient fait, ne l'avaient pas comprise.
Dans mon intervention, j'ai parlé de la brutalité. Les députés affirment que si une personne commet un crime brutal, elle sera placée dans la catégorie des accusés à haut risque. Ce n'est pas vrai. Ils disent que nous allons mettre en prison les accusés déclarés non criminellement responsables. Ce n'est pas vrai. Ils disent que nous allons exiger des évaluations aux trois ans. Ce n'est pas vrai.
Les membres du Comité de la justice travaillent très fort. Nous avons prolongé les heures de séance pour permettre au plus grand nombre de témoins possible de comparaître et pour examiner diverses façons d'améliorer ce projet de loi. Toutefois, la majorité des personnes qui avaient des préoccupations ou des objections à son égard ne semblaient pas l'avoir compris ou ne l'avaient pas lu. Quelle déception.
Monsieur le Président, de nombreuses préoccupations ont été exprimées à propos de la stigmatisation qui peut découler d'un tel projet de loi. Je pense donc qu'il est important de mettre en perspective les chiffres dont il est question.
En Ontario, il a été démontré que seulement 0,001 % des personnes reconnues coupables d'un crime sont déclarées non criminellement responsables. Il s'agit d'environ une personne sur 100 000 et, dans ce groupe, le taux de récidive se situe entre 2,5 % et 7,5 %. Parmi les autres personnes reconnues coupables d'un crime, le taux de récidive se situe entre 41 % et 44 %. À ceux qui pensent que ce sont les personnes atteintes de maladie mentale qui posent un problème dans la société, je signale que les autres délinquants qui sont traduits devant les tribunaux ne sont atteintes d'aucune maladie mentale. Le problème, ce n'est pas vraiment la maladie mentale. Cette mesure législative vise un infime pourcentage d'accusés, et un petit pourcentage d'entre eux seraient considérés délinquants à risque potentiellement élevé.
Monsieur le Président, je répugne à dire une telle chose, mais mon collègue a soulevé un excellent point. Il m'est difficile de faire ce genre d'éloges. C'est la deuxième fois aujourd'hui; c'est donc une bonne journée.
Le député dit vrai. Tout d'abord, très peu de gens sont reconnus non criminellement responsables par le système de justice pénal. Examinons d'autres facteurs. Premièrement, un procureur de la Couronne doit présenter une demande. Cela va grandement réduire le nombre de demandes, pour les raisons que j'ai énumérées dans mon discours. Deuxièmement, les procureurs de la Couronne ne remportent pas la totalité de leurs causes. Je suis marié à une procureure de la Couronne, et j'aimerais bien qu'ils remportent toutes leurs causes, mais ce n'est pas le cas. Cela va réduire un peu plus le nombre de demandes, car c'est le juge qui détermine alors si l'accusé devrait être considéré à haut risque.
Il n'y aura par contre pas de stigmatisation. Je tiens à ce que ce soit bien clair: cette mesure ne stigmatisera pas les personnes souffrant de troubles mentaux, bien au contraire. En effet, très peu de gens vont être désignés à haut risque. Cela signifie que les Canadiens n'ont aucune raison de craindre ou de stigmatiser ceux qui ne seront pas désignés à haut risque. Ils ne sont pas à haut risque. Cette mesure législative vise à déstigmatiser, non à stigmatiser.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord.
Je prends la parole ce soir en faveur du projet de loi C-54 à l'étape de la troisième lecture. Je dois dire que dès le jour où le gouvernement a annoncé son intention de présenter ce projet de loi, j'en ai appuyé le principe. Je crois que les questions abordées dans le projet de loi C-54 sont très importantes, même si le nombre de personnes touchées est très limité.
Les tragédies qui nous ont amenés à tenir ce débat ce soir sont évidemment déchirantes pour toutes les victimes et leurs familles. Pourtant, du même coup, il y a un danger réel que les drames résultant de problèmes de santé mentale, pourtant très peu nombreux, obscurcissent notre jugement collectif quant il s'agit de s'attaquer au dossier plus général de la santé mentale dans la société canadienne.
Je crois que le projet de loi à l'étude aujourd'hui est raisonnablement équilibré. Il n'est certainement pas aussi bon qu'il aurait pu l'être, mais il est meilleur à certains égards importants que sa version initiale.
Pour moi, l'amélioration la plus importante a été un amendement proposé par le NPD en vue d'ajouter un examen quinquennal obligatoire de la loi par le Parlement. C'est un très bon moyen de s'assurer que nous avons visé juste. Nous allons réexaminer la situation dans cinq ans pour voir quelles ont été les répercussions de cette mesure.
Cependant, la raison la plus importante d'appuyer ce projet de loi est le progrès important qu'il nous fait faire dans le renforcement des droits des victimes, surtout dans les cas où l'accusé est jugé non criminellement responsable de ses actes.
Je veux attirer l'attention sur quatre améliorations qui sont apportées dans le projet de loi C-54 aux droits des victimes et en particulier à leur sécurité.
L'élément le plus important est le fait d'inscrire dans la loi le droit des victimes d'être averties, sur demande, quand l'agresseur est remis en liberté. On nous a rapporté le cas d'une personne qui a rencontré dans la rue quelqu'un qu'elle croyait toujours en détention. On comprendra qu'une telle rencontre est déstabilisante. Ce serait sur demande, mais les victimes auraient assurément ce droit.
La deuxième amélioration est la disposition permettant que des ordonnances soient prises pour interdire la communication entre l'agresseur et la victime.
La troisième est la disposition qui ajoute l'exigence que les commissions d'examen chargées de prendre la décision de libérer ou non l'agresseur tiennent compte de la sécurité de la victime.
La quatrième grande amélioration, et encore une fois cela ne figurait pas dans la version originale du projet de loi, mais a été ajouté grâce à un amendement du NPD, est la disposition qui est étroitement liée à la première amélioration. Elle donne aux victimes le droit d'être avisées de l'adresse de l'agresseur quand celui-ci est libéré, rendant moins probable un contact inopiné entre la victime et l'agresseur, qui peut évidemment être très traumatisant.
La deuxième raison pour laquelle j'appuie ce projet de loi est que la sécurité du public devient maintenant le facteur prépondérant dont doivent tenir compte les commissions d'examen qui prennent des décisions au sujet des personnes jugées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables de leurs actes.
Le changement en l'occurrence est que la sécurité du public devient la considération la plus importante; ce n'est plus seulement un élément dans une liste. Notre système de justice criminelle devrait toujours tenir compte de la sécurité du public d'abord, et ce ne serait pas différent dans ces cas. Nous devons aussi garder à l'esprit que la sécurité du public, étant la priorité essentielle, ne diminue pas notre responsabilité de réfléchir à ces cas et de veiller à ce que tout se fasse dans le respect de la Charte des droits et libertés, la pierre d'assise de notre système juridique.
La troisième raison qui m'amène à appuyer ce projet de loi est le fait qu'il crée une désignation d'accusé à haut risque pour les personnes jugées non criminellement responsables de crimes violents. Je tiens à souligner que nous parlons d'un très petit nombre de cas où l'auteur d'un crime reçoit un verdict de non-responsabilité criminelle. Au départ, il n'y a qu'un petit nombre de ces décisions, et par la suite, cela concerne un nombre minime de personnes dans ce groupe.
La définition qui figure dans le projet de loi est judicieuse. La désignation d'accusé à haut risque s'applique à une personne qui fait l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour une infraction grave contre la personne, s'il y a une probabilité marquée que l'accusé usera de violence de façon qu'il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; ou si les actes à l'origine de l'infraction étaient d'une nature si brutale qu'il y a un risque de préjudice grave pour une autre personne. Toutes les personnes reconnues non criminellement responsables ne se retrouveront pas dans la catégorie d'accusé à haut risque; seulement celles qui présentent un risque important pour la sécurité du public.
C'est une désignation faite par un tribunal qui peut uniquement être retirée par un tribunal. Une telle désignation privera l'accusé de sorties sans escorte à l'extérieur de l'hôpital. On pourra aussi restreindre les raisons justifiant des sorties sous escorte. La désignation ouvre aussi la porte à la possibilité, simplement la possibilité, de prolonger de un an à un maximum de trois ans la période d'examen de la situation de l'auteur du crime, encore une fois à la discrétion du tribunal.
Lorsqu'on parle de créer une désignation d'accusé à haut risque, il est important de prendre en compte le contexte. Les commissions d'examen provinciales qui examinent le cas d'un accusé reconnu non criminellement responsable ont trois options.
La première est une mise en liberté inconditionnelle si la personne ne représente pas une menace sérieuse à la sécurité du public. Cela signifie une réintégration dans la société sans restrictions ni supervision. Je souligne que très peu d'individus reconnus non criminellement responsables obtiennent une mise en liberté inconditionnelle à leur première audience. Cela est attribuable à la nécessité évidente de donner à la thérapie le temps de fonctionner. En fait, aux examens annuels, en Colombie-Britannique, seulement 18 % des individus concernés ont obtenu une mise en liberté inconditionnelle; en Ontario, le taux est encore plus bas, 5 % seulement. Les études révèlent que, à long terme, 35 % des accusés ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle passent plus de 10 ans dans le système. Par conséquent, il est faux de dire qu'ils sont remis en liberté immédiatement dans le cadre du système actuel. Toutefois, grâce au changement que nous souhaitons apporter ici, nous garantissons qu'il y aura un examen additionnel de ces décisions, un second regard, lorsqu'on envisage la mise en liberté d'auteurs de crimes désignés à haut risque.
La deuxième option est une mise en liberté conditionnelle. Comme son nom l'indique, cette option permet une réinsertion dans la société à certaines conditions. Cela peut inclure un lieu de résidence spécifique, un régime de traitement ou des exigences de rapport. Ces conditions sont très similaires à celles utilisées dans le régime de libération conditionnelle.
Enfin, la troisième option est de garder l'auteur du crime en détention dans un établissement de soin sécurisé.
Je sais que la création de cette désignation d'accusé à haut risque suscite beaucoup d'inquiétude, mais ce qui importe en l'occurrence, c'est le réconfort que cela apporterait aux victimes comme à la population en général, puisque que l'individu désigné à haut risque serait admissible à une libération conditionnelle ou inconditionnelle uniquement si deux entités, la commission d'examen et le tribunal, sont convaincues que l'auteur du crime ne représente plus un risque élevé.
Il est indiscutable qu'avec le système actuel, le public et les familles de victimes se sentaient en danger. C'est vrai si on prend le cas de Tim McLean qui a été décapité dans un autobus Greyhound au Manitoba en 2008; l'auteur du crime était détenu dans un établissement dont le terrain n'était pas clôturé. Peu de temps après les événements, l'auteur du crime pouvait sortir seul sur ce terrain et il a pu bénéficier de sorties avec escorte, qui ont suscité de vigoureuses protestations du public qui jugeait que ces sorties avaient été accordées beaucoup trop tôt. Les gens n'étaient pas rassurés par les explications selon lesquelles l'auteur du crime ne présentait pas de danger tant qu'il prenait ses médicaments.
Le public n'était pas davantage rassuré dans le cas des trois enfants Schoenborn tués par leur père en Colombie-Britannique, encore une fois en 2008. Son ex-conjointe s'est inquiétée à juste titre lorsque l'auteur du crime a obtenu des sorties avec escorte dans la banlieue de Vancouver où elle habitait.
Dès que le gouvernement a présenté ce projet de loi, j'ai considéré que son adoption de principe était dans l'intérêt public, et je pense que nous avons obtenu d'importantes améliorations lors de l'étude en comité.
Cependant, avant de conclure, j'aimerais prendre un instant pour évoquer certaines des préoccupations des détracteurs du projet de loi.
Tout d'abord, qu'on ne s'y trompe pas. Ce projet de loi ne réduit nullement la possibilité d'invoquer la non-responsabilité criminelle pour l'accusé.
Deuxièmement, je comprends l'argument selon lequel, en mettant l'accent sur les drames les plus violents impliquant des cas de maladie mentale, on contribue sans le vouloir à une malencontreuse stigmatisation de la maladie mentale dans notre société. Cependant, j'ai bon espoir qu'en réalité, ce projet de loi aura l'effet contraire et qu'il contribuera à réduire la peur suscitée par ces cas extrêmes.
Finalement, je partage les préoccupations de tous ceux qui ont dénoncé la façon dont on traite la maladie mentale dans notre société, notamment l'insuffisance des services et des mesures de soutien pour les personnes et les familles qui sont quotidiennement aux prises avec les conséquences de la maladie mentale.
En conclusion, je pense que le projet de loi C-54 dont nous sommes saisis est une mesure équilibrée, qui aurait pu encore bénéficier des amendements supplémentaires proposés par le NPD, mais c'est néanmoins un projet de loi équilibré. Et surtout, je pense que le projet de loi C-54 traitera avec plus de justice les victimes et leurs familles dans les cas où l'auteur du crime est déclaré non criminellement responsable. Nous avons devant nous un projet de loi qui affirme que dans tous ces cas, la sécurité du public doit être la considération prépondérante. Enfin, nous avons un projet de loi qui s'applique aux cas très rares impliquant une violence extrême et un fort risque de récidive, grâce à la révision complète du dossier, qui garantit la sécurité du public et qui rassure les familles des victimes.
Pour toutes ces raisons, j'apporte mon soutien au projet de loi C-54 à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, il arrive très souvent que les projets de loi sur la justice des conservateurs sombrent dans la démesure. Ils emploient les grands moyens pour régler un problème plutôt rare ou de peu d'importance.
Comme l'a fait remarquer le député de Terre-Neuve, le nombre de Canadiens dont il est question dans ce cas-ci est vraiment minime. Toutefois, ces affaires ont de l'importance, car elles tendent à être très médiatisées, surtout en raison de leur caractère violent, voire extrêmement violent, à certains égards.
Je présume que le député propose de ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain. En cherchant un moyen de parvenir à un meilleur équilibre, nous avons fait de grands progrès, même si nous n'avons pas atteint entièrement notre objectif.
Au regard de la justice en général et de la façon dont nous rédigeons nos lois dans ce domaine, s'agit-il d'un bel exemple, dont pourront s'inspirer le gouvernement et l'opposition afin d'en arriver à un meilleur équilibre à cet égard?
Le recours à l'attribution de temps dans le cas de cette motion ne témoigne pas, de la part des ministériels, d'une grande certitude d'être parvenus à un juste équilibre. Ils ont recours tellement souvent à l'attribution de temps. Aujourd'hui, c'est la 50e fois qu'on met fin au débat au Parlement.
Oui, monsieur le Président, je trouve quelque peu ironique que le gouvernement refuse très souvent d'accepter une réponse pourtant positive.
Nous avons travaillé ensemble au comité. Nous avions proposé beaucoup d'autres améliorations qui auraient pu à notre avis être apportées à ce projet de loi pour mieux défendre les droits des victimes et pour renforcer davantage la confiance du public dans ce que nous faisons.
Ce qui m'a convaincu, c'est la volonté du gouvernement d'accepter l'examen quinquennal. Le Parlement réexaminera la question. Comme le député le dit, nous apportons une amélioration et nous faisons un pas en avant.
Ce n'est pas un projet de loi parfait, mais comme le Parlement réexaminera la question dans cinq ans, cela nous permettra de nous pencher de nouveau sur cette question pour voir si nous avons fait ce qu'il fallait ou si nous aurions pu en faire plus pour améliorer la situation.
Monsieur le Président, je suis déçue que l'opposition officielle appuie ce projet de loi tel quel.
Je l'ai lu attentivement, je l'ai étudié et je ne suis toujours pas convaincue qu'il établit un juste équilibre dans son approche de la problématique de la non-responsabilité criminelle. Il n'y a actuellement pas la moindre preuve empirique que le système ne fonctionne pas bien pour les Canadiens.
J'appuie vigoureusement les dispositions qui permettent aux victimes d'être avisées à l'avance. Je pense néanmoins que nous aurions pu mieux tenir compte des intérêts et des droits des victimes. D'autre part, il n'était pas nécessaire d'inclure, par exemple, la notion de « nature brutale ». Cela pourrait maintenant changer complètement la donne pour l'accusé à haut risque. Si le crime commis entre dans la catégorie des actes de nature brutale, même s'il ne provoque pas la mort ou la perpétration d'un autre crime grave, la brutalité de l'infraction est citée dans la loi comme raison suffisante pour placer quelqu'un dans la catégorie des accusés à haut risque.
Or, la notion de « nature brutale » n'a aucune définition en droit pénal pas plus qu'elle n'est définie dans le domaine de la santé mentale ou dans les milieux universitaire et scientifique. Par conséquent, elle crée énormément d'incertitude pour les gens qui pourraient être classés dans la catégorie des accusés à haut risque.
J'invite mon collègue à nous parler de cette faiblesse du projet de loi.
Monsieur le Président, je suis perplexe quand j'entends la députée dire qu'il n'y a aucune preuve empirique montrant qu'il faut faire quelque chose ou aller de l'avant avec ce projet de loi. N'a-t-elle pas entendu la voix des victimes? N'a-t-elle pas vu ce qui est arrivé à des victimes un peu partout dans notre pays? Je crois qu'il y a en fait une abondance de preuves empiriques.
Je le dis encore une fois: ce projet de loi aiderait en fait à atténuer la stigmatisation des personnes souffrant de problèmes de santé mentale en mettant dans une catégorie à part les très rares délinquants à haut risque qui ont commis ce que je qualifierais d'actes très brutaux. Il n'y a pas moyen de décrire une décapitation publique autrement qu'en utilisant le mot « brutal ». Cela aiderait aussi à convaincre le public que nous avons mis en place les mesures voulues pour nous occuper de ces cas, de manière à pouvoir ensuite consacrer notre attention aux autres problèmes de santé mentale dans la société sans avoir à nous inquiéter de ces cas extrêmes.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de ce qu'il a dit à propos du meurtre de Tim McClean. Je suis très proche de la famille du défunt; Carol de Delley sera très heureuse d'apprendre que le député néo-démocrate appuie le projet de loi.
J'aimerais ajouter à ce qu'a dit mon collègue du NPD lorsqu'il a répondu à la question de la députée du Parti vert. Je rappelle à cette dernière que le terme « nature brutale » a été interprété comme une « conduite violente, sauvage et cruelle susceptible de causer des préjudices psychologiques graves à la victime [...] ». C'est tiré de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire R. c. Langevin.
Je voulais aider mon érudit collègue néo-démocrate à répondre à la question et aussi le remercier pour ce qu'il a dit à propos de la protection des victimes et de son appui pour le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses propos. En préparant mon discours, je me demandais si j'allais citer des affaires précises, car je sais combien il est difficile pour les victimes de revivre ce qui leur est arrivé. J'espère qu'en citant certains cas en exemple dans le débat sur le projet de loi, les familles des victimes sentiront qu'elles auront aidé les victimes futures. Je pense qu'elles sentiront qu'elles ont contribué quelque chose.
Quand il est question de droit pénal, je nomme rarement les auteurs de crimes. À mon avis, même dans de tels cas, les auteurs ne devraient pas devenir célèbres. Ce sont les victimes dont il faut se souvenir.
[Français]
Monsieur le Président, avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais souligner aujourd'hui un triste anniversaire. Plus tôt dans la journée, on nous a imposé une 50e motion d'attribution de temps, un 50e bâillon. En cette 41e législature, le mardi 18 juin, c'est un triste anniversaire.
Je me rappelle certains projets de loi pour lesquels j'aurais bien aimé avoir l'occasion d'apporter ma contribution et de présenter un angle différent du débat venant des concitoyens de ma circonscription. Or je n'ai pas pu le faire, car une motion d'attribution de temps était malheureusement imposée et empêchait le débat.
Je suis convaincu qu'autant de députés du côté conservateur que du côté de l'opposition se sont trouvés dans cette situation, au cours de différents débats.
En ce qui concerne le projet de loi actuel, je tiens avant tout à dire qu'il a bien évolué au cours de sa progression lors des différentes instances du parcours législatif. C'est pourquoi je vais voter en faveur de ce texte. Il n'est pas parfait. Nous avons voulu apporter des amendements qui ont été refusés, mais on nous a tout de même promis que, dans cinq ans, ce projet de loi allait être revu pour voir si tout fonctionnait, comme nous l'espérons.
La sécurité publique et l'attention que l'on porte aux victimes d'actes criminels sont des enjeux qui devaient être traités. Nous avons réussi à aborder des questions relatives aux conséquences réelles des changements proposés, sans oublier d'être à l'écoute des spécialistes et des victimes.
Tout d'abord, il faut s'attarder à la notion de sécurité publique. Je suis d'accord pour dire qu'il est primordial d'assurer la sécurité de nos communautés. Toutefois, il est nécessaire de s'assurer du respect de la primauté du droit et du respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous devions nous assurer que la manière dont nous gérons les cas des accusés souffrant de maladies mentales est efficace dans le traitement des troubles mentaux. Je tiens donc à féliciter pour leur travail les législateurs qui ont écrit, mais surtout amendé, ce projet de loi.
De nombreux témoins ont été consultés avant et pendant l'étude en comité. Nous avons pris le temps d'écouter les victimes, les familles et nos communautés. Nous avons donc réussi à faire modifier le projet de loi pour refléter certains témoignages en comité, et je dois dire que je suis raisonnablement satisfait du résultat final.
Il est tout de même important de rappeler que le régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel s'applique à une proportion très restreinte de personnes accusées. C'est toujours intéressant, à la Chambre, d'écouter les débats pour pouvoir poser les questions ensuite, soit dit en passant.
Une personne déclarée inapte à subir un procès ou non criminellement responsable en raison de troubles mentaux doit se présenter devant une commission d'examen provinciale ou territoriale, qui détermine un plan d'action. Cette personne n'est donc ni condamnée ni acquittée. Encore une fois, il s'agit d'un nombre extrêmement restreint d'individus. Certains d'entre eux n'ont pas commis d'actes criminels graves.
Certaines craintes avaient d'abord été émises vis-à-vis le projet de loi. Nous devions nous assurer de ne pas aggraver inutilement les peurs du public. Il ne fallait pas non plus nuire à la réintégration des personnes déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux. Nous avons donc entrepris un examen légitime des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux, un dossier important pour beaucoup de Canadiens. Certains cas récents très médiatisés ont d'ailleurs fait remettre en doute l'efficacité de l'approche actuelle et le projet de loi permet de combler ces lacunes sur le plan des droits des victimes.
Le projet de loi C-54 touche aussi la participation des victimes au processus. Les idées avancées vont dans la bonne direction. Au NPD, nous avons souhaité savoir avant toute autre chose comment nous pouvions aider les victimes dans ce processus. Le projet de loi prévoit entre autres que les victimes soient avisées lorsque l'accusé est libéré, qu'il soit interdit à l'accusé de communiquer avec sa victime et que la sécurité des victimes soit considérée lorsque des décisions sont prises au sujet d'une personne accusée.
Ces propositions ne me posent aucun problème. Toutefois, je ne peux m'empêcher de me dire qu'il faudra en faire plus pour aider les victimes. Les conservateurs ont souvent appliqué les mêmes recettes par le passé. Ils alourdissent le système judiciaire, mais ils n'apportent pas leur aide aux victimes.
Ce projet de loi, au moins, est un premier pas dans la bonne direction.
Que pourrait-on faire de plus? Catherine Latimer, de la Société John Howard du Canada, demande que plus de programmes et de services soient offerts aux victimes d'abus sexuel. Selon elle, il faut aussi que le gouvernement investisse davantage dans la prévention de la criminalité. La prévention, c'est quelque chose qui fait souvent défaut dans l'idéologie conservatrice. Je suis tout à fait d'accord avec elle.
Chaque année, au Canada, les coûts totaux de la criminalité avoisinent les 100 milliards de dollars. C'est une facture énorme pour notre société. Pour ce qui est des personnes reconnues non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux, il est important de travailler avec des acteurs clés, comme la Société canadienne de schizophrénie, afin de prévenir les actes criminels.
Toutes les modifications engendrent des coûts. Encore une fois, ce sont les provinces qui devront payer la facture. Il faut dire que les conservateurs nous ont habitués à ce que la facture soit refilée à d'autres gens. Ils aiment beaucoup adopter des lois et laisser les autres payer par la suite. Ils aiment aussi appliquer des lois selon leur idéologie, sans consulter les provinces. Je commence à me demander si ce n'est pas un gouvernement centralisateur. Peut-être que les conservateurs sont des centralisateurs.
En ce qui concerne les prisons provinciales au Canada, les gouvernements des provinces et des territoires sont déjà obligés de se débrouiller avec des réformes inutiles, adoptées par les conservateurs.
Je ne dis pas que tout changement au Code criminel est inutile. Il est même nécessaire d'avoir certaines dispositions, ou du moins d'en faire l'étude. D'ailleurs, je voterai en faveur du projet de loi. Toutefois, certains changements apportés par les conservateurs n'ont pas réussi à améliorer la sécurité de nos communautés. La seule chose qu'ils ont réussi à faire, c'est d'engorger davantage le système.
Les conservateurs peuvent-ils nous dire s'ils ont finalement un plan de financement qui permettra aux provinces d'appliquer les changements proposés par le projet de loi C-54? J'aimerais bien avoir la réponse à cette question.
Il est nécessaire de s'assurer que les provinces et les territoires ne recevront pas encore une fois une facture qu'ils n'ont pas les moyens de payer. Le gouvernement pourrait donc apprendre de ses erreurs et, au moins, accompagner ses reformes d'un dédommagement pour les provinces. On conviendra avec moi qu'il est bien facile d'adopter des lois, lorsqu'on n'a pas à payer ensuite pour leur application. Dans le fond, c'est une simple question de justice.
Au NPD, nous avons, au cours des derniers mois, parlé avec des experts en maladie mentale, des victimes ainsi que les provinces pour savoir quelle approche ils pensaient être la meilleure. Nous ne nous sommes pas adonnés à des jeux politiques. Nous nous sommes concentrés sur le plus important, c'est-à-dire sur l'étude des mérites de cette politique, une politique qui, rappelons-le, doit être financée de manière adéquate par le fédéral.
En conclusion, j'aimerais réitérer le fait que la sécurité publique doit être protégée en priorité, tout en respectant la primauté du droit et la Charte canadienne des droits et libertés. Il est aussi essentiel de tenir compte des besoins des victimes. Le projet de loi répond à ces préoccupations.
Pour ce qui est des éléments qui soulèvent l'inquiétude et des amendements proposés par le NPD, entre autres sur la clarification du terme « brutal », amendements qui n'ont d'ailleurs pas été acceptés par le gouvernement, on a au moins la garantie que l'on pourra étudier le projet de loi de nouveau, dans cinq ans, afin de voir les bienfaits et les conséquences positives de la modification.
Le NPD n'est pas fermé au changement. Nous avons fait nos devoirs, et nous avons réussi à améliorer le projet de loi. Je reconnais l'effort qu'on a mis lors de l'étude de ce texte, et c'est pourquoi je voterai en sa faveur.
[Traduction]
Avant de passer aux questions et aux observations, je donne la parole au leader du gouvernement à la Chambre, qui invoque le Règlement.
Monsieur le Président, pour commencer, j'aimerais souligner que nous devons bien des remerciements aux employés de la Colline du Parlement, non seulement pour le travail qu'ils ont accompli au cours des quatre semaines et demie qui viennent de s'écouler, mais aussi pour ce qu'ils ont fait tout au long de la session et depuis les dernières élections. Cependant, étant donné que nous avons travaillé passé minuit presque tous les soirs pendant quatre semaines et demie, je sais que de nombreuses personnes ont beaucoup travaillé. Je pense par exemple au personnel responsable de la sécurité.
J'aimerais profiter de ce moment de l'année pour remercier tout particulièrement nos pages des services qu'ils nous ont fournis. Quand la Chambre s'ajournera pour l'été, ils auront passé une année remarquable à nos côtés.
C'est un grand honneur de pouvoir devenir page au Parlement. Les personnes qui occupent ce poste acquièrent une expérience formidable dont elles parleront pendant des mois et des années, voire le reste de leur vie, car il s'agit d'une expérience très particulière.
Cependant, je sais qu'une nouvelle vie attend ceux qui ont été pages. Ainsi, deux membres de notre caucus sont d'anciens pages. Ma femme a elle aussi été page dans cette enceinte quelques années avant que je sois élu député. Il est intéressant de constater que le chef de cabinet de l'actuel chef du Parti libéral était lui aussi un page au cours de la même année. Cela nous prouve bien que la vie continue après cette expérience remarquable.
Nous tenons donc à remercier tous les pages de l'excellent travail qu'ils accomplissent pour nous tous à la Chambre des communes. Ils répondent à tous nos besoins discrètement et efficacement, ce que nous apprécions énormément.
Cela dit, maintenant que j'ai présenté nos remerciements, j'aimerais proposer la motion suivante à la Chambre.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour cette motion. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit lu pour la troisième fois et adopté avec dissidence.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Loi visant à combattre la corruption transnationale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 juin, de la motion portant que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
(Projet de loi S-17. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles:)
Le 17 juin 2013 — Projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts -- Le ministre des Finances.
Monsieur le Président, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambr, le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)
Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada
(Projet de loi S-15. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 18 juin 2013 — Étape du rapport du projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
— Le ministre de l'Environnement.
Monsieur le Président, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)
LOI SUR LE MARIAGE CIVIL DE NON-RÉSIDENTS
(Projet de loi C-32. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 17 février 2012 — Deuxième lecture du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil — Ministre de la Justice
Monsieur le Président, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre:
Le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, soit
(i) réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier;
(ii) soit réputé étudié en comité plénier et avoir fait l'objet d'un rapport avec l'amendement suivant: « Que le projet de loi C-32 soit modifié à l'article 4, page 3 par substitution à la ligne 12 de ce qui suit:
« nance du tribunal ou d'un tribunal de l'État où l'un d'eux »;
(iii) soit réputé adopté à l'étape du rapport, tel que modifié, et réputé lu une troisième fois et adopté.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité plénier, agréé à l'étape du rapport tel qu'amendé, lu pour la troisième fois et adopté.)
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[ Initiatives parlementaires]
[Traduction]
LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ
(Projet de loi C-425. L'ordre du jour appelle: Projets de loi d'initiative parlementaire:)
Le 18 juin 2013 — Projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes) — M. Devinder Shory
Monsieur le Président, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sans amendement.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans proposition d’amendement.)
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre,
afin d'apporter la transparence et la reddition de compte complètes en ce qui concerne les dépenses de la Chambre des communes, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé:
(i) de tenir des audiences ouvertes et publiques en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant;
(ii) d'inviter le vérificateur général, la greffière et le dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes à participer pleinement à ces audiences;
(iii) d'étudier les pratiques des législatures provinciales et territoriales, et d'autres juridictions et des parlements de type Westminster afin de comparer et de contraster leur supervision administrative;
(iv) de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général ainsi qu'à toute autre loi qu'il juge pertinente;
(v) de proposer des modifications nécessaires aux politiques administratives et aux pratiques de la Chambre des communes;
(vi) d'étudier l'objet des motions, inscrites au Feuilleton du 10 juin 2013, au nom du député de Papineau;
(vii) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 2 décembre 2013 afin de permettre la mise en place de tout changement à la divulgation des dépenses avant le début du prochain exercice financier;
lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunira conformément à l'ordre de renvoi prévu dans le présent ordre, un député qui n'est pas membre d'un parti reconnu soit autorisé à participer aux audiences à titre de membre temporaire et sans droit de vote du comité.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
(i) la Chambre ajourne à minuit le mardi 18 juin 2013 ou immédiatement après que les projets de loi C-54, S-14, S-15, C-32 et S-17 aient été lus une troisième fois, selon la première éventualité;
(ii) à l'ajournement de la Chambre le mardi 18 juin 2013, la Chambre demeure ajournée jusqu'au lundi 16 septembre 2013, sous réserve que, pour l'application du Règlement, la Chambre soit réputée avoir ajourné conformément à l'article 28 du Règlement.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est d'adoptée.)
Monsieur le Président, ma contribution se limitera à une série de remerciements. À l'instar de mon collègue d'en face, le leader du gouvernement, je remercie le personnel de la Chambre de l'extraordinaire travail qu'il accomplit pour nous appuyer dans nos fonctions de députés. Ce fut une fin de session extrêmement longue et ponctuée de débats parfois acrimonieux, aussi bien pour mes collègues d'en face que pour nous de ce côté-ci de la Chambre.
Je tiens à remercier en particulier les ministériels, mes collègues du Parti libéral ainsi que les députés indépendants d'avoir approuvé cette motion. Les appels à la reddition de comptes et à la transparence contenus dans la motion que le député a présentée aujourd'hui établissent un précédent et marquent un tournant pour la Chambre, tout comme les amendements apportés au projet de loi C-32, des amendements que nous préconisions. Je remercie également le député d'Esquimalt—Juan de Fuca et je souligne l'excellent travail de tous les membres du Comité de la citoyenneté et de l'immigration, qui, je le sais, n'ont pas compté leurs heures pour s'acquitter de leur tâche ardue.
Mais surtout, puisque j'ai l'impression que nous vivons les derniers moments de cette session, je souhaite à l'ensemble des députés, tous partis confondus, de passer un très bel été avec leur famille et leurs amis. Même si la session a été longue et difficile, elle a néanmoins parfois été productive.
Enfin, monsieur le Président, je vous souhaite de passer d'agréables moments avec votre famille à votre retour dans les Prairies.
Monsieur le Président, au nom des libéraux, je tiens à remercier le leader du gouvernement et le leader de l'opposition à la Chambre de leurs commentaires. Nous souhaitons aussi remercier toutes les personnes qui font en sorte que cette institution puisse fonctionner de manière aussi efficace et efficiente.
Il nous arrive parfois de nous demander ce que nous faisons ici, mais, en fin de compte, nous savons tous que nous sommes ici pour représenter les gens qui nous ont envoyés sur la Colline du Parlement. Nous sommes ici pour représenter les Canadiens de notre mieux. Je pense que c'est ce que nous faisons tous les jours. C'est bon d'être ici et de prendre part à ce consensus ce soir. Je tiens à remercier tous ceux qui l'ont rendu possible. Enfin, j'aimerais aussi remercier tout spécialement les personnes qui font en sorte que le Parlement puisse fonctionner aussi efficacement.
Je tiens à remercier tous les députés de leur contribution au cours de cette session. Je leur souhaite un été très productif dans leur circonscription respective. Qu'ils en profitent pour rencontrer les électeurs qui les envoient ici pour travailler en leur nom.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 28 du Règlement, la Chambre s'ajourne au lundi 16 septembre 2013, à 11 heures.
(La séance est levée à 20 h 4.)
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