Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 272 Le mardi 18 juin 2013 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 411-3758 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire no 8545-411-19-24;
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— no 411-3796 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-411-4-28;
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— no 411-3825 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-411-18-24.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-411-269. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 81 et 82) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la prostitution (no 411-4265);
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— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-4266), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 411-4267), une au sujet de l'industrie agricole (no 411-4268) et une au sujet du transport (no 411-4269);
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— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-4270), une au sujet des changements climatiques (no 411-4271), deux au sujet du génie génétique (nos 411-4272 et 411-4273) et une au sujet du système de justice pénale (no 411-4274);
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— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (no 411-4275);
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— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet des pétitions à la Chambre des communes (no 411-4276);
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— par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), une au sujet des droits humains en Amérique (no 411-4277);
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— par Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), une au sujet des eaux navigables (no 411-4278);
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— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-4279 et 411-4280);
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— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet de l'industrie de la fourrure (no 411-4281);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-4282), une au sujet des accords internationaux (no 411-4283) et une au sujet de certaines maladies (no 411-4284);
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— par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet des parcs nationaux (no 411-4285);
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— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des changements climatiques (no 411-4286) et une au sujet du génie génétique (no 411-4287);
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— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet des eaux navigables (no 411-4288).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport sans amendement. |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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À 11 h 16, la séance est suspendue. |
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À 11 h 24, la séance reprend. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit abordé à l'étape du rapport plus tard aujourd'hui. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 1. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 757 -- Vote no 757) | |
| POUR : 114, CONTRE : 141 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Jones Pacetti Total: -- 114 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Chong Komarnicki Richards Total: -- 141 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 2 à 15 sont aussi rejetées par le même vote. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 758 -- Vote no 758) | |
| POUR : 143, CONTRE : 113 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clarke Lake Schellenberger Total: -- 143 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Hughes Nicholls Total: -- 113 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Question de privilège |
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Une question de privilège ayant été soulevée par M. Andrews (Avalon), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes; |
Sur ce, M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M. Goodale (Wascana), propose, — Que la question de privilège soulevée par le député d'Avalon soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
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Il s'élève un débat. |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 759 -- Vote no 759) | |
| POUR : 137, CONTRE : 109 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Chong Komarnicki Saxton Total: -- 137 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Jones Nunez-Melo Total: -- 109 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, relativement au projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi; |
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qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 760 -- Vote no 760) | |
| POUR : 140, CONTRE : 109 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Chong Kent Saxton Total: -- 140 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Dewar Julian Pacetti Total: -- 109 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 58, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
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Mme Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre : |
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a) le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence; |
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b) le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit réputé lu une troisième fois et adopté; |
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c) le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; |
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d) le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; |
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e) le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, soit |
(i) réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier,
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(ii) réputé étudié en comité plénier et avoir fait l'objet d'un rapport avec l'amendement suivant : « Que le projet de loi C-32 soit modifié à l'article 4, page 3, par substitution à la ligne 12 de ce qui suit : « nance du tribunal ou d'un tribunal de l'État où l'un d'eux »,
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(iii) réputé adopté à l'étape du rapport, tel que modifié, et réputé lu une troisième fois et adopté;
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f) le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sans amendement; |
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g) afin d’apporter la transparence et la reddition de compte complètes en ce qui concerne les dépenses de la Chambre des communes, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé : |
(i) de tenir des audiences ouvertes et publiques en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant,
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(ii) d’inviter le vérificateur général, la greffière et le dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes à participer pleinement à ces audiences,
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(iii) d’étudier les pratiques des législatures provinciales et territoriales, et d’autres juridictions et des parlements de type Westminster afin de comparer et de contraster leur supervision administrative,
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(iv) de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général ainsi qu’à toute autre loi qu’il juge pertinente,
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(v) de proposer des modifications nécessaires aux politiques administratives et aux pratiques de la Chambre des communes,
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(vi) étudie l'objet des motions, inscrites au Feuilleton du 10 juin 2013, au nom du député de Papineau,
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(vii) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 2 décembre 2013 afin de permettre la mise en place de tout changement à la divulgation des dépenses avant le début du prochain exercice financier;
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h) lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunira conformément à l'ordre de renvoi déterminé au paragraphe g) du présent ordre, un député qui n'est pas membre d'un parti reconnu soit permis de participer aux audiences à titre de membre temporaire et sans droit de vote du Comité; |
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i) la Chambre ajourne à minuit le mardi 18 juin 2013 ou immédiatement après que les projets de loi C-54, S-14, S-15, C-32 et S-17 aient été lus une troisième fois, selon la première éventualité; |
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j) à l'ajournement de la Chambre le mardi 18 juin 2013, la Chambre demeure ajournée jusqu'au lundi 16 septembre 2013, sous réserve que, pour l'application du Règlement, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement.
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-715-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Protection de la vie privée et médias sociaux à l'ère des mégadonnées » (document parlementaire no 8510-411-219), présenté à la Chambre le mardi 23 avril 2013. — Document parlementaire no 8512-411-219.
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— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-723-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée : |
— par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet des parcs nationaux (no 411-4289).
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| Ajournement |
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À 20 h 4, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 16 septembre 2013, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement. |