Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-3758 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-411-19-24;

— n^o 411-3796 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-411-4-28;

— n^o 411-3825 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-411-18-24.

Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Eighth Report of the Committee (Bill S-15, An Act to amend the Canada National Parks Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to the Canada Shipping Act, 2001, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-269.

M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-269.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 81 and 82) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 81 et 82) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la prostitution (n^o 411-4265);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-4266), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 411-4267), une au sujet de l'industrie agricole (n^o 411-4268) et une au sujet du transport (n^o 411-4269);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-4270), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-4271), deux au sujet du génie génétique (n^os 411-4272 et 411-4273) et une au sujet du système de justice pénale (n^o 411-4274);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (n^o 411-4275);

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet des pétitions à la Chambre des communes (n^o 411-4276);

— par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), une au sujet des droits humains en Amérique (n^o 411-4277);

— par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), une au sujet des eaux navigables (n^o 411-4278);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-4279 et 411-4280);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet de l'industrie de la fourrure (n^o 411-4281);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-4282), une au sujet des accords internationaux (n^o 411-4283) et une au sujet de certaines maladies (n^o 411-4284);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet des parcs nationaux (n^o 411-4285);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-4286) et une au sujet du génie génétique (n^o 411-4287);

— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet des eaux navigables (n^o 411-4288).

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-14, An Act to amend the Corruption of Foreign Public Officials Act, as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport sans amendement.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Fantino (Minister of International Cooperation), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Fantino (Minister of International Cooperation), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 11:16 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 16, la séance est suspendue.

At 11:24 a.m., the sitting resumed.

À 11 h 24, la séance reprend.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Fantino (Minister of International Cooperation), — That Bill S-14, An Act to amend the Corruption of Foreign Public Officials Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That Bill S-15, An Act to amend the Canada National Parks Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to the Canada Shipping Act, 2001, may be taken up at report stage later this day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit abordé à l'étape du rapport plus tard aujourd'hui.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Fantino (Minister of International Cooperation), — That Bill S-14, An Act to amend the Corruption of Foreign Public Officials Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-49, An Act to amend the Museums Act in order to establish the Canadian Museum of History and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-49 be amended by deleting Clause 1.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

A question of privilege having been raised by Mr. Andrews (Avalon), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Andrews (Avalon), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M. Goodale (Wascana), propose, — Que la question de privilège soulevée par le député d'Avalon soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That, in relation to Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder), not more than five further hours shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, relativement au projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi;

that, at the expiry of the five hours provided for the consideration of the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 5:58 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 58, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-452, An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Mrs. Mourani (Ahuntsic), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M^me Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mrs. Mourani (Ahuntsic), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing or Special Order or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

a) le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;

b) le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit réputé lu une troisième fois et adopté;

c) le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;

d) le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;

e) le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, soit

(i) réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier,

(ii) réputé étudié en comité plénier et avoir fait l'objet d'un rapport avec l'amendement suivant : « Que le projet de loi C-32 soit modifié à l'article 4, page 3, par substitution à la ligne 12 de ce qui suit : « nance du tribunal ou d'un tribunal de l'État où l'un d'eux  »,

(iii) réputé adopté à l'étape du rapport, tel que modifié, et réputé lu une troisième fois et adopté;

f) le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sans amendement;

g) afin d’apporter la transparence et la reddition de compte complètes en ce qui concerne les dépenses de la Chambre des communes, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé :

(i) de tenir des audiences ouvertes et publiques en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant,

(ii) d’inviter le vérificateur général, la greffière et le dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes à participer pleinement à ces audiences,

(iii) d’étudier les pratiques des législatures provinciales et territoriales, et d’autres juridictions et des parlements de type Westminster afin de comparer et de contraster leur supervision administrative,

(iv) de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général ainsi qu’à toute autre loi qu’il juge pertinente,

(v) de proposer des modifications nécessaires aux politiques administratives et aux pratiques de la Chambre des communes,

(vi) étudie l'objet des motions, inscrites au Feuilleton du 10 juin 2013, au nom du député de Papineau,

(vii) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 2 décembre 2013 afin de permettre la mise en place de tout changement à la divulgation des dépenses avant le début du prochain exercice financier;

h) lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunira conformément à l'ordre de renvoi déterminé au paragraphe g) du présent ordre, un député qui n'est pas membre d'un parti reconnu soit permis de participer aux audiences à titre de membre temporaire et sans droit de vote du Comité;

i) la Chambre ajourne à minuit le mardi 18 juin 2013 ou immédiatement après que les projets de loi C-54, S-14, S-15, C-32 et S-17 aient été lus une troisième fois, selon la première éventualité;

j) à l'ajournement de la Chambre le mardi 18 juin 2013, la Chambre demeure ajournée jusqu'au lundi 16 septembre 2013, sous réserve que, pour l'application du Règlement, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-715-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Protection de la vie privée et médias sociaux à l'ère des mégadonnées » (document parlementaire n^o 8510-411-219), présenté à la Chambre le mardi 23 avril 2013. — Document parlementaire n^o 8512-411-219.

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-723-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet des parcs nationaux (n^o 411-4289).

At 8:04 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker adjourned the House until Monday, September 16, 2013, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 20 h 4, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 16 septembre 2013, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.