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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 272A Le mercredi 19 juin 2013 16 heures

Prière

Rappel de la Chambre des Communes

Le Président informe la Chambre que, conformément à l'article 28(4) du Règlement, il a convoqué la Chambre à la seule fin d'accorder la sanction royale à certains projets de loi.

Sanction Royale

Le Président informe la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 16 heures, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants suivants :

Projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque) — Chapitre n^o 10;

Projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel — Chapitre n^o 11;

Projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux — Chapitre n^o 12;

Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel — Chapitre n^o 13;

Projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois — Chapitre n^o 14;

Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité) — Chapitre n^o 15;

Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — Chapitre n^o 16;

Projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée — Chapitre n^o 17;

Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — Chapitre n^o 18;

Projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés) — Chapitre n^o 19;

Projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves — Chapitre n^o 20;

Projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations — Chapitre n^o 21;

Projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence — Chapitre n^o 24;

Projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence — Chapitre n^o 25;

Projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers — Chapitre n^o 26;

Projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts — Chapitre n^o 27;

Projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada — Chapitre n^o 28.

Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence le Gouverneur général dans les termes suivants :

« Qu'il plaise à Votre Excellence :

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence aux projets de loi suivants :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014;

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014.

Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, s'est exprimé ainsi :

« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »

Projet de loi C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (Loi de crédits no 2 pour 2013-2014) — Chapitre n^o 22;

Projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (Loi de crédits no 3 pour 2013-2014) — Chapitre n^o 23.

Ajournement

À 16 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 16 septembre 2013, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.