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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 048
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 17 novembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 048
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 17 novembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
La commissaire à la protection de la vie privée
J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant l'exercice financier qui s'est terminé le 31 mars 2011.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les rapports sur le rendement du gouvernement
Monsieur le Président, au nom de 95 ministères et organismes, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports ministériels sur le rendement pour l'exercice 2010-2011 et le document d'accompagnement intitulé: « Le rendement du Canada 2010-2011 ».
[Traduction]
J'invite les députés à accéder aux rapports sur le rendement à l'adresse tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr.
Je demande aussi aux députés de penser aux avantages d'utiliser des rapports électroniques au lieu de devoir imprimer et distribuer des milliers de pages. En effet, pour la première fois, la grande majorité de ces rapports ministériels sur le rendement sont sur des clés USB. Cela nous permet d'économiser l'argent qui aurait été associé à l'impression de trois millions de pages. J'ai l'honneur d'utiliser cette méthode pour la première fois au Parlement.
[Français]
L'ombudsman des anciens combattants
[Traduction]
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Finances)
demande à présenter le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
— Monsieur le Président, je suis heureux de proposer une modification de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. La modification permettrait de s'assurer que les indemnités accordées à des délinquants dans le cadre d’actions ou de poursuites en justice seront versées aux victimes et autres bénéficiaires désignés.
Elle permettrait également de garantir que les victimes d'actes criminels passent en premier et que les criminels ne tirent pas profit de leurs crimes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter deux pétitions ce matin.
La première porte sur la couche d'ozone atmosphérique, qui est essentielle à la vie sur Terre, car elle filtre les rayonnements ultraviolets émis par le soleil.
La neuvième réunion des pays signataires de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone se tiendra la semaine prochaine, à Bali. Les engagements en matière de science et de surveillance de l'ozone que le Canada a pris en vertu de la convention et la volonté du gouvernement seront certainement remis en question.
Les pétitionnaires demandent au ministre de l'Environnement d'élaborer un plan visant à assurer l'intégrité du programme de surveillance de l'ozone et d'ordonner la publication d'un rapport afin d'évaluer si le Canada contribue adéquatement au Système mondial d'observation du climat en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Monsieur le Président, j'ai également le plaisir de présenter une pétition portant sur l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC.
En tout, 15 000 procédures de traitement de cette condition ont maintenant été réalisées dans 60 pays. Les patients ont signalé que l'impression de cerveau embrumé et la fatigue se faisaient plus rares, et que leur circulation sanguine et leurs capacités motrices s'étaient améliorées, comme le démontre l'amélioration de leurs résultats sur l'échelle étendue d'incapacité de Kurtzke. Le Dr Mehta a étudié 150 patients atteints de la sclérose en plaques, et il a constaté une augmentation de 25 p. 100 de leur cote de qualité de vie un an après avoir subi la procédure.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de consulter des experts ayant travaillé activement au diagnostic et au traitement de l'IVCC, de procéder d'urgence à la phase III des essais cliniques dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient administrés.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 167, 170, 171 et 172 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposées immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Pierrefonds—Dollard: a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (iii) Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (iv) Emplois d'été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (v) Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (vi) Ententes sur le développement du marché du travail, (vii) Ententes sur le marché du travail, (viii) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (ix) Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle, (x) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xi) Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (xii) Fonds pour l’accessibilité, (xiii) Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtone, (xiv) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xv) Initiative Mobilité Académique International -- Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse, (xvi) Initiative Mobilité Académique International -- Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xvii) Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xviii) Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xix) Mobilité de la main-d'œuvre, (xx) Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxi) Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xxii) Organismes de sécurité-incendie, (xxiii) Organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxiv) Personnes handicapées (Programme de partenariats pour le développement social), (xxv) Prêts du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (projet pilote), (xxvi) Prévention des incendies du Canada, (xxvii) Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (xxviii) Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse (Initiative Mobilité Académique International), (xxix) Programme de partenariat syndical-patronal, (xxx) Programme de partenariats pour le développement social -- Enfants et Familles, (xxxi) Programme de partenariats pour le développement social -- Personnes handicapées, (xxxii) Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxxiii) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Aide technique et les activités de coopération à l'étranger, (xxxiv) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxxv) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxxvi) Programme des conseils sectoriels, (xxxvii) Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xxxviii) Programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones, (xxxix) Programmes relatifs à l'emploi -- Recherche sur les services de développement de carrière, (xl) Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l'emploi), (xli) Santé et sécurité au travail, (xlii) Sensibilisation jeunesse, (xliii) Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, (xliv) La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xlv) Stratégie emploi jeunesse -- Connexion compétences, (xlvi) Stratégie emploi jeunesse -- Emplois d'été Canada, (xlvii) Stratégie emploi jeunesse -- Objectif carrière, (xlviii) Stratégie emploi jeunesse -- Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (xlix) Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (l) Subvention incitative aux apprentis, (li) Travail partagé, (lii) Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l'accessibilité)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Beauséjour: a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (iii) Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (iv) Emplois d'été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (v) Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (vi) Ententes sur le développement du marché du travail, (vii) Ententes sur le marché du travail, (viii) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (ix) Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle, (x) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xi) Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (xii) Fonds pour l’accessibilité, (xiii) Fonds pour les compétences et les partenariats -- Autochtone, (xiv) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xv) Initiative Mobilité Académique International -- Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse, (xvi) Initiative Mobilité Académique International -- Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xvii) Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xviii) Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xix) Mobilité de la main-d'œuvre, (xx) Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxi) Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xxii) Organismes de sécurité-incendie, (xxiii) Organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxiv) Personnes handicapées (Programme de partenariats pour le développement social), (xxv) Prêts du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (projet pilote), (xxvi) Prévention des incendies du Canada, (xxvii) Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (xxviii) Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse (Initiative Mobilité Académique International), (xxix) Programme de partenariat syndical-patronal, (xxx) Programme de partenariats pour le développement social -- Enfants et Familles, (xxxi) Programme de partenariats pour le développement social -- Personnes handicapées, (xxxii) Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxxiii) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Aide technique et les activités de coopération à l'étranger, (xxxiv) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxxv) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxxvi) Programme des conseils sectoriels, (xxxvii) Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xxxviii) Programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones, (xxxix) Programmes relatifs à l'emploi -- Recherche sur les services de développement de carrière, (xl) Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l'emploi), (xli) Santé et sécurité au travail, (xlii) Sensibilisation jeunesse, (xliii) Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, (xliv) La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xlv) Stratégie emploi jeunesse -- Connexion compétences, (xlvi) Stratégie emploi jeunesse -- Emplois d'été Canada, (xlvii) Stratégie emploi jeunesse -- Objectif carrière, (xlviii) Stratégie emploi jeunesse -- Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (xlix) Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (l) Subvention incitative aux apprentis, (li) Travail partagé, (lii) Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l'accessibilité)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Davenport: a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (x) d’Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) des programmes relatifs à l’emploi -- Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) du Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xviii) des subventions accordées pour la prévention des incendies, (xix) des organismes de sécurité-incendie, (xx) du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxi) de la Stratégie de partenariats de lutte contre l’itinérance, (xxii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse, (xxiii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xxiv) des subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires liées au commerce international), (xxv) des contributions au Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI) pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération du Canada, (xxvi) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) Volet des subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger, (xxvii) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxviii) du Programme de partenariat syndical-patronal, (xxix) des Ententes sur le marché du travail, (xxx) des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xxxi) des Ententes sur le développement du marché du travail, (xxxii) de la mobilité de la main-d’œuvre, (xxxiii) du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxxiv) des programmes de santé et sécurité au travail, (xxxv) du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xxxvi) des organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxxvii) du Programme des conseils sectoriels, (xxxviii) du Fonds pour les compétences et les partenariats -- Autochtones, (xxxix) de Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (xl) du Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l’accessibilité), (xli) du Programme de partenariats pour le développement social -- Enfants et familles, (xlii) du Programme de partenariats pour le développement social -- Personnes handicapées, (xliii) de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xliv) de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xlv) du Volet de subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xlvi) du Travail partagé, (xlvii) de Sensibilisation jeunesse, (xlviii) de la Stratégie emploi jeunesse -- Emplois d’été Canada, (xlix) de la Stratégie emploi jeunesse -- Objectif carrière, (l) de la Stratégie emploi jeunesse -- du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (li) de la Stratégie emploi jeunesse -- Connexion compétences?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le lien ferroviaire de l’aéroport de Toronto: a) quel est le volume total de la correspondance demandant l’électrification de la voie ferrée reçue par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, ainsi que par les ministères qui relèvent du ministre (i) des particuliers, (ii) des organisations, (iii) des élus; b) quel est le nombre total de pétitions reçues par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, ainsi que par les ministères qui relèvent du ministre, dans lesquelles on demande l’électrification de la voie ferrée; c) quel est le nom et l’adresse de toutes les organisations mentionnées en a); d) depuis 2006, quels rapports le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, ainsi que les ministères qui relèvent du ministre ont-ils produits ou reçus au sujet (i) des effets qu’ont sur la santé les trains à moteur diesel dans les centres urbains, (ii) des avantages de l’électrification de la voie ferrée urbaine, (iii) de la pollution sonore des trains à moteur diesel; e) le cas échéant, quel financement fédéral a été accordé au lien ferroviaire de l’aéroport de Toronto; f) si un financement fédéral a été accordé au lien ferroviaire de l’aéroport de Toronto, des conditions prévoyant l’électrification de la voie ferrée ont-elles été précisées; g) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est de faire de l’électrification des voies ferrées urbaines une condition à l’obtention de fonds fédéraux pour les projets de transport en commun en milieu urbain?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les affaires autochtones
Que la Chambre demande au gouvernement du Canada de répondre de façon prioritaire aux besoins des collectivités des Premières nations dont les membres n’ont pas accès à de l’eau courante propre dans leurs maisons; que les mesures visant à corriger cette inégalité soient prises au plus tard au printemps 2012; que la Chambre reconnaisse en outre que le fait de ne pas répondre à ce besoin essentiel constitue un outrage constant à notre sens de la justice et de l’équité en tant que Canadiens.
— Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de St. Paul's.
Ce serait bien si nous n'avions pas à débattre de cette question, mais nous devons reconnaître que les conditions de vie des Canadiens varient malheureusement énormément en fonction de l'endroit où ils habitent. Le fait que des membres des collectivités des Premières nations et d'autres collectivités autochtones de l'ensemble du pays vivent dans une extrême pauvreté et dans des conditions très difficiles constitue un affront constant à notre sens d'unité, de justice et d'équité en tant que Canadiens. Le signe le plus révélateur des conditions difficiles dans lesquelles ces personnes vivent est que des centaines de collectivités n'ont pas actuellement accès à de l’eau courante propre.
Cette question me touche personnellement. En effet, lorsque j'étais premier ministre de l'Ontario, le gouvernement provincial a décidé qu'il n'allait pas tolérer cette situation dans sa propre province. Même si, à proprement parler, cette question ne relevait pas de notre compétence, nous avons négocié avec le gouvernement fédéral un accord de partage des coûts en vertu duquel l'Ontario, même s'il n'avait pas à le faire, contribuerait à l'infrastructure afin de veiller à ce que les gens habitant dans les collectivités des Premières nations aient accès à de l’eau courante propre, à des toilettes à chasse d'eau, à des installations de traitement des eaux d'égout, à des logements et aux biens de première nécessité qui amélioreront leurs conditions de vie.
J'ai parlé au premier ministre Selinger du Manitoba. Il m'a dit qu'il serait disposé à négocier un accord similaire avec le gouvernement fédéral, mais que ce dernier ne semblait pas pressé de se pencher sur le dossier. Il m'a dit que son gouvernement ne prendrait pas de mesures sans l'appui du gouvernement fédéral, ce qui n'est pas déraisonnable. Toutefois, si le gouvernement fédéral était prêt à agir, le Manitoba serait disposé à prendre les mesures nécessaire pour améliorer les conditions de vie des membres des Premières nations habitant dans le Nord du Manitoba.
C'est vraiment tout à fait extraordinaire que le gouvernement fédéral n'ait pas accepté une telle offre. Ce n'est pas tous les jours qu'un gouvernement se dit prêt à dépenser de l'argent dans un domaine qui ne relève pas de sa compétence afin de régler un important problème humanitaire. Le gouvernement fédéral a affirmé qu'il était prêt à modifier la réglementation qui imposerait aux gouvernements des Premières nations des exigences accrues en matière d'eau potable propre. Toutefois, cela va à l'encontre des recommandations que le gouvernement a reçues d'un comité d'experts qu'il a nommé. Ce comité a dit qu'il fallait s'occuper d'abord des ressources, puis de la réglementation.
[Français]
Le principe est très simple. Nous pensons que le droit à l'eau potable est un droit fondamental pour tous les Canadiens, peu importe où ils sont au Canada, qu'ils soient dans le Nord, dans le Sud ou ailleurs dans le pays. Et ils ont aussi le droit d'avoir un aménagement convenable à cet égard. En tant que Canadiens, nous refusons d'accepter que les gens puissent vivre dans de telles conditions de pauvreté, alors que nous parlons du Canada comme d'un pays juste et équitable. C'est une contradiction que nous, au sein du Parti libéral, ne pouvons plus accepter.
[Traduction]
Cette motion n'a pas été présentée dans le but de susciter un débat partisan. J'espère que le gouvernement pourra trouver le moyen de l'appuyer.
Le gouvernement voudra peut-être passer la journée à faire des discours partisans et à parler de toutes les choses que le gouvernement libéral n'a pas faites. Nous pouvons tous reconnaître que nous n'avons pas tout fait ce qu'il fallait faire, mais là n'est pas la question.
Nous avons maintenant des déclarations claires et publiques de la part du comité d'experts que je viens de mentionner. Ce comité est présidé par M. Harry Swain, qui était un sous-ministre bien connu du gouvernement du Canada. Nous disposons aussi des rapports de l'ancienne vérificatrice générale, Mme Sheila Fraser.
[Français]
Ces rapports de la vérificatrice générale traitent directement des conditions inacceptables dans lesquelles vivent les Premières nations de ce pays.
[Traduction]
Des rapports dans lesquels on signale à quel point cette situation est inacceptable au Canada ont été publiés pas plus tard que cette semaine. En date de 2010, 116 collectivités des Premières nations étaient sous le coup d'un avis concernant la qualité de l'eau potable. La durée moyenne de ces avis était de 343 jours. Le manque d'accès à de l'eau potable propre constitue une grave menace pour la santé des collectivités des Premières nations, car cela fait augmenter les risques de transmission d'infections et de maladies et a des effets néfastes sur l'état de santé.
Nous pouvons examiner ce qui s'est passé au XIXe siècle et nous demander ce qui explique l'amélioration considérable des conditions de vie des travailleurs de l'ensemble de l'Europe, ainsi que la prolongation importante de la durée de vie des travailleurs au milieu du XIXe siècle. C'était l'eau potable propre et le traitement des eaux d'égout. Ces deux facteurs sont responsables de l'amélioration considérable de l'état de santé des gens ordinaires.
Je peux voir un grand nombre de mes collègues à la Chambre, et nous pouvons tous parler de nos voyages. Je me rappelle d'un voyage que j'ai fait quand j'étais sur la scène politique provinciale dans les années 1980. J'étais allé visiter des collectivités situées dans la circonscription de mon collègue de Timmins, et j'ai été bouleversé. Quand je suis devenu premier ministre, j'ai dit que, si nous ne faisions rien d'autre, nous devions au moins prendre des mesures pour nous assurer d'améliorer l'infrastructure et les conditions de vie de base des gens habitant à Attawapiskat et à Kashechewan, ainsi que dans les collectivités qui bordent la Baie James, en Ontario.
Il n'y a pas un seul député à la Chambre qui ne reviendrait pas tout aussi bouleversé d'une visite des réserves du Nord de l'ensemble du pays. Les députés trouveraient que l'isolement, la pauvreté et les logements dans lesquels ces personnes vivent sont complètement inacceptables. Trop de gens deviennent malades parce qu'ils n'ont pas accès à quelque chose d'aussi simple et d'aussi fondamental que de l'eau potable propre et salubre.
Pensons au Canada, le pays de l'eau propre, des beaux lacs, des fleuves majestueux. Est-ce un pays qui ne peut pas combler les besoins fondamentaux de sa propre population? Est-ce un pays qui est capable d'adopter des lois, mais pas de fournir des ressources?
Nous ne pouvons pas accepter cela, et nous insistons pour que les choses changent.
Madame la Présidente, je comprends que le chef du troisième parti soit offusqué. Je saisis le fond de la motion, que nous appuierons. C'est une bonne motion puisque nous convenons tous que les normes actuelles sont inacceptables. La situation dans les communautés autochtones de tout le pays est trop souvent inadmissible.
Cependant, l'attitude dont nous sommes témoins me pose un vrai problème. J'ai siégé dans l'opposition durant 13 ans, et au cours de la douzième année, le gouvernement d'alors a fait intervenir l'armée à Kashechewan parce qu'il ne s'était pas occupé du fait que l'exutoire s'y trouvait en amont de la prise d'eau. C'est là le type de comportement et de voeu pieux auxquels nous a habitués l'administration libérale, et ça, je trouve ça inacceptable.
Madame la Présidente, vous serez peut-être étonnée de ma réponse, tout comme le ministre. Je pense que nous sommes tous d'avis qu'on aurait pu et qu'on aurait dû en faire davantage. En présentant la motion à la Chambre, je n'éprouve aucun sentiment de supériorité partisane. Aucun gouvernement de ce pays ne peut poser un regard sur lui-même et se dire qu'il a bien fait tout son possible pour régler la situation.
Nous connaissons tous les circonstances passées. Ce que nous demandons à la Chambre, c'est de déclarer qu'on ne peut laisser la situation perdurer. Si soutenir que les libéraux n'ont rien fait pendant longtemps peut mettre les conservateurs de bonne humeur pour le reste de la journée, qu'ils le fassent. Nous saurons nous défendre. Nous pouvons montrer aux députés ce que nous avons accompli. J'ai évoqué un cas où le gouvernement libéral fédéral et le gouvernement néo-démocrate de l'Ontario ont su s'entendre à l'époque au sujet d'un programme d'infrastructure dans le Nord de la province qui a changé les choses, qui a réellement réglé certains problèmes.
J'invite le ministre à faire preuve d'un pragmatisme semblable pour faire progresser ce dossier.
Madame la Présidente, je suis heureux d’entendre parler de nos localités de Kashechewan et d'Attawapiskat, parce qu'elles incarnent parfaitement les motifs de honte du Canada sur la scène internationale. Au moment où l'on se parle, Attawapiskat est en état d’urgence. Des familles doivent jeter leurs déchets organiques dans la rue, et cela se produit sous le gouvernement actuel. La même chose se produisait à Kashechewan sous le gouvernement précédent.
Lorsqu'il était premier ministre de l’Ontario, le député avait dit que la province s'engagerait dans la solution du problème. Après Walkerton, nous avons vu cette province établir des normes qui s’appliquaient à l’eau courante jusque dans les chalets et les terrains de camping, mais pas jusque dans les réserves. Les gens de ces localités sont des citoyens de l’Ontario. Ils sont témoins des conséquences des années de négligence du gouvernement fédéral. Le député a discuté avec le premier ministre du Manitoba. Accepterait-il de discuter avec le premier ministre Dalton McGuinty pour lui dire que, si le gouvernement fédéral ne protège pas les Ontariens, la province doit s’en charger pour garantir que les normes concernant l’eau potable, la protection-incendie et l’éducation seront respectées partout, étant donné que ces citoyens voient leurs droits fondamentaux bafoués?
Madame la Présidente, je réponds oui sans hésiter à cette suggestion. Je suis prêt à parler à n’importe quel intéressé, concernant cette question. Tous les gouvernements doivent s’engager à trouver des solutions. Nous pouvons tous nous relancer la balle, mais le fait est que les conditions de vie dans les réserves constituent clairement une responsabilité fédérale. Je ne peux que répéter au député ce que je disais quand j’occupais un poste qui me permettait d'exercer une action concrète. Je sais que c'est ce que le Parti libéral a fait à l’époque où il pouvait faire quelque chose.
Au lieu de nous relancer la balle, nous devons nous demander comment nous pouvons continuer en tant que pays. Comment pouvons-nous honnêtement dire que nous ne formons un seul pays en sachant que des gens vivent dans des conditions qui seraient complètement inacceptables pour tout député? Tout député qui visiterait une localité comme celles-là se demanderait comment on a pu permettre que cela se produise. Il faudra investir de l’argent, des ressources et de la formation. Il faudra changer les choses, et nous croyons qu’il est temps de prendre ici-même les moyens pour que ça change. Il est temps de passer à l’action.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon leader de son discours passionné, de son leadership et d'offrir cette occasion de débattre cette question très importante pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Mon ami, le député de Mont-Royal, a utilisé l'expression « mobilisation de la honte », et c'est vraiment ce sur quoi porte le débat d'aujourd'hui. Lorsque les Canadiens voient dans les salles de toilette les affiches qui enjoignent à se laver les mains, nous espérons qu'ils ont une pensée pour ceux qui n'ont même pas d'eau courante. Étant canadienne, j'ai un peu honte. Ce que j'ai constaté dans toute ma circonscription, St. Paul's, et dans tout le pays, c'est que tous les Canadiens ont de plus en plus honte des conditions dignes du tiers monde dans lesquelles vivent tant de membres des Premières nations.
Il importe de se souvenir de ce qui s'est passé il y a deux ans, pendant la crise de la grippe H1N1. Ce n'est pas une coïncidence si les collectivités qui n'ont pas l'eau courante sont celles qui ont été dévastées par cette grippe. La population du Canada a alors appris l'existence de St. Theresa Point, Garden Hill, Red Sucker Lake et Wasagamack parce que ce sont les collectivités qui ont évacué en avion leurs habitants, dont un trop grand nombre ne sont jamais rentrés chez eux.
Dans Leçons retenues, nous avons vu que, lors de la première vague, la capacité des ambulances aériennes a été mise à rude épreuve lorsque 76 patients ont dû être évacués de leurs collectivités du Nord. Sur les 383 patients hospitalisés, 71 ont été admis aux soins intensifs, et 11 sont morts de la grippe H1N1 dans les collectivités du Nord du Manitoba. Dans le rapport sur cette grippe, on a vu que les collectivités des Premières nations du Manitoba et du Nord de l'Ontario ont été frappées par un virus de la grippe H1N1 hautement transmissible. Même s'ils ne constituent que 10 p. 100 de la population du Manitoba, les Autochtones comptent pour un tiers des 685 cas de grippe porcine dans cette province. Comme le chef de mon parti l'a déclaré, environ 1 000 foyers du Nord du Manitoba n'ont pas encore l'eau courante, et beaucoup de ces foyers n'ont même pas de tuyauterie.
Pendant la crise, nous sommes allés visiter quelques-unes de ces collectivités. Je crois que tous les Canadiens devraient, pour ainsi dire, nous accompagner et entrer dans ces maisons afin de voir, là où il devrait y avoir une cuisine, un bassin turquoise rempli de l'eau de vaisselle de la veille parce qu'il n'y a nulle part où jeter les eaux grises. Les gens doivent attendre la prochaine livraison d'eau. Il faut aussi voir les « bécosses » que ces gens doivent utiliser tout l'hiver. Cela est tout à fait inexcusable dans un pays aussi riche que le Canada. Je ne pense pas qu'il y ait un seul Canadien qui croie que la situation doive se poursuivre et que cela ne constitue pas un problème urgent.
Quand le gouvernement est tombé en 2005, nous venions tout juste de recevoir le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable. Comme d'autres l'ont mentionné aujourd'hui, je faisais, moi aussi, partie du Cabinet au moment de l'embarrassante tragédie de Kashechewan. Nous savons que nous devons faire plus. Malheureusement, cette tragédie s'est produite il y a six ans.
Depuis, nous avons eu le rapport du Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations et le rapport du comité sénatorial présidé par le sénateur conservateur Gerry St. Germain sur l'approvisionnement en eau potable sécuritaire pour les Premières nations, qui conclut ce qui suit:
L’imposition de normes sur l’eau des réserves par voie législative s’impose. Tous les avis, incluant ceux du présent Comité, abondent dans le même sens. Cependant, la réglementation n’est qu’une partie de la solution. Des investissements durables destinés aux réseaux d’alimentation en eau desservant les collectivités ainsi qu’aux réseaux afférents sont essentiels pour assurer aux résidents des réserves des Premières nations une eau potable sécuritaire. Sans cet investissement, nous risquons d’adopter un régime de réglementation qui alourdit les communautés du système et qui n’aide pas les autres à se conformer aux normes légales.
Malheureusement, le gouvernement s'est contenté de manifester un intérêt pour un projet de loi, mais ne s'est pas engagé à faire en sorte que les ressources soient bien conformes aux normes qui seraient établies par la réglementation.
Puis, en 2008, est venu le rapport Le Point du vérificateur général, dont le chapitre 4 — Les programmes pour les Premières nations dans les réserves — était catastrophique.
Ensuite, il y a eu l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières nations. Les députés seront outrés d'apprendre que ce rapport était prêt dès avril 2011, mais que le gouvernement a attendu après les élections pour le rendre public. Je crois que les conservateurs savaient que les Canadiens seraient consternés par les résultats de l'évaluation.
Plus récemment, il y a eu le rapport Waterproof 3 sur la qualité de l'eau potable au Canada, dans lequel l'Ontario a obtenu la note A, alors que le gouvernement fédéral s'est vu décerner la note F. Comme le député de Timmins—Baie James l'a mentionné, c'est parce que l'évaluation pour les provinces s'arrêtait aux frontières des réserves.
Selon le rapport, la salubrité de l'eau n'est pas qu'un enjeu environnemental; il s'agit également d'une question de santé et de droits de la personne. Bien que le gouvernement fédéral reconnaisse le droit humain à l'eau, il n'a pris aucune mesure pour faire en sorte que les habitants de ce pays voient ce droit respecté.
À la même époque l'année dernière, le gouvernement du Canada a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui définit les responsabilités dans les domaines du logement, de l'assainissement, de la santé et de la sécurité sociale. Pourtant, il n'a rien fait depuis.
En septembre, nous avons écrit au ministre pour lui demander de faire quelque chose et lui indiquer que nous ne saurions appuyer une mesure législative qui n'est pas assortie des ressources nécessaires.
J'estime que, comme nous avons rédigé la motion d'aujourd'hui, il nous revient de l'amender. Je voudrais donc proposer, avec l'appui du député de Lac-Saint-Louis:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « au plus tard au printemps 2012 », du mot « immédiatement ».
Il est de mon devoir de signaler aux députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du parrain de la motion. Le député de Toronto-Centre accorde-t-il son consentement?
Madame la Présidente, j'aimerais commencer par dire à quel point nous sommes heureux que le Parti libéral ait amendé sa motion. Au Nouveau Parti démocratique, nous insistons depuis maintenant des années sur l'importance de l'eau potable et sur la gravité de la situation. Il faut reconnaître que c'est une situation urgente qui requiert des mesures immédiates et dont la résolution ne peut être remise à plus tard, pas même pour quelques jours.
La communauté d'Attawapiskat a déclaré l'état d'urgence. La semaine dernière, j'ai rencontré un médecin des services de santé de Weeneebayko qui affirme que la vie des enfants et des personnes âgées de cette communauté est maintenant à risque à cause du manque d'installations sanitaires. À force d'être exposés aux eaux sanitaires usées qui sont vidées dans les ruisseaux, les enfants ont des plaies ouvertes sur le corps.
J'aimerais demander à la députée ce qu'elle pense d'un gouvernement qui a de l'argent pour s'occuper de toutes sortes de priorités, mais pas des enfants des Premières nations, comme on le voit aussi pour l'éducation et le logement. Dans ce pays, on a souvent la très forte impression qu'il y a deux catégories de personnes, et que les enfants des Premières nations sont toujours classés dans la catégorie des laissés pour compte. Que faut-il penser de notre pays et de notre gouvernement, alors?
Madame la Présidente, je suis triste de constater que la ministre de la Santé n'a jamais visité ces collectivités. L'Arctique est un endroit bien différent des autres régions où l'on trouve des réserves. Durant la crise du virus H1N1, il n'y a eu aucune visite.
Nous avons besoin de leadership de la part du gouvernement fédéral. Ce dossier concerne de nombreux ministères fédéraux. Le ministre des Affaires autochtones ne peut y arriver à lui seul. La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits doit, elle aussi, faire preuve d'initiative. C'est une tragédie. J'exhorte la ministre de la Santé à visiter ces collectivités, particulièrement Attawapiskat, pour constater sur place les mesures qui doivent être prises par le gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, l'honorable chef du troisième parti en cette Chambre a beaucoup parlé de la responsabilité fédérale sur cette question. Ma collègue vient de parler du cas — j'espère le prononcer convenablement — de Kashechewan. Selon nos recherches, la qualité de l'eau était tellement mauvaise là-bas à l'époque qu'on a dû évacuer les habitants. La première réaction des libéraux fut d'avoir un désaccord avec le gouvernement provincial sur la question de savoir à qui revenait la responsabilité de cette question. Il est donc un peu surprenant de voir leur réaction aujourd'hui.
Selon ma collègue, en quoi la position de nos amis du troisième parti est-elle maintenant différente au sujet de la responsabilité du gouvernement fédéral? Auraient-ils dû agir à l'époque plutôt que d'avoir un conflit avec la province?
Madame la Présidente, j'espère que cette question n'est pas une leçon d'histoire. C'est une priorité pour l'avenir. À l'époque de notre gouvernement, la situation de Kashechewan n'était pas très belle. Cette Première nation Kashachewan doit déplacer les communautés à un seul endroit près d'une rivière et former les citoyens pour gérer les systèmes d'eau potable. J'espère qu'aujourd'hui, tous les députés de cette Chambre sont d'accord que la situation est urgente et qu'il faut agir immédiatement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis plutôt abasourdi par certaines des remarques. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons pris toutes les mesures qui s'imposaient pour réaliser des progrès tangibles grâce auxquels les Premières nations pourront jouir des mêmes normes de qualité de l'eau que les autres Canadiens.
Je suis tout à fait conscient d'un fait. Nous avions comme point de départ une évaluation nationale menée en 2001 sous l'administration précédente. Nos discussions ont largement porté sur la région d'Island Lake au Manitoba, où de nombreuses résidences sont privées de conduites d'eau et d'égout. De manière bien commode, l'évaluation nationale effectuée en 2001 sous le gouvernement précédent ne traitait que des collectivités dotées de conduites d'eau et d'égout. Pour notre part, nous avons choisi de mener une étude complète et exhaustive, l'étude de Neegan Burnside, dont j'ai rendu publics les résultats cette année.
Le gouvernement ne se livre à un exercice d'une telle ampleur que s'il est prêt à faire face à des critiques. Évidemment, plus l'étude est détaillée, plus les problèmes cernés sont nombreux.
Depuis 2006, nous avons investi 2,5 milliards de dollars dans les réseaux d'aqueduc et d'égout des Premières nations. Chaque année, nous avons investi beaucoup plus que le gouvernement précédent, mais malgré cela, on ne cesse de nous reprocher de ne pas être prêts à faire les investissements requis et de préférer modifier le règlement. Selon moi, c'est très hypocrite.
J'aimerais parler du Plan d’investissement dans l’infrastructure des Premières Nations, qui est élaboré chaque année en partenariat avec les Premières nations. Environ 1 milliard de dollars est alloué chaque année à même le budget des services votés dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien. Nous consacrons la plus grand part de ces fonds, soit environ 45 p. 100, aux aqueducs et aux égouts.
En outre, nous collaborons avec les collectivités qui ont été mentionnées par mon collègue de Timmins—Baie James et ma collègue de St. Paul's. Nous faisons beaucoup pour ces collectivités, même si l'on ne reconnaît pas toute la mesure de notre contribution. En fait, nous marquerons de réels progrès à court terme dans ce dossier. C'est pour cette raison que l'amendement présenté par la députée de St. Paul's ne me pose aucun problème, car nous maîtrisons la situation.
Je reconnais que les habitants des collectivités des Premières nations devraient avoir accès à un approvisionnement sûr et fiable en eau potable. Cette conviction est fondée sur la vaste expérience professionnelle que j'ai acquise avant de devenir député.
Le gouvernement a consacré beaucoup de temps, d'efforts et d'argent des contribuables à ce problème, car l'ancien gouvernement nous a légué un grand nombre de réseaux d'aqueduc à risque élevé. Nous nous sommes occupés de ces réseaux, qui avaient été détectés dans le cadre de l'évaluation de 2001, et grâce à l'évaluation nationale que nous avons commandée et qui a fait l'objet d'un rapport cette année, nous savons maintenant qu'il y avait de graves lacunes dans cette première évaluation. Il y a beaucoup plus de problèmes que ce que nous croyions au départ.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons collaboré avec l'Assemblée des Premières nations afin d'entreprendre la mise en oeuvre d'un plan d'action relatif à la qualité de l'eau des Première nations. Même si nous avons marqué des progrès très important à ce chapitre, comme je l'ai déjà mentionné, il reste encore beaucoup de travail à accomplir.
Des facteurs complexes sont responsables du problème. Il est tout à fait inacceptable que les collectivités des Premières nations ne soient pas protégées par les mêmes normes que les autres Canadiens en matière d'eau potable. En tant que ministre, j'ai toujours été clair et conséquent à cet égard. Le chef national a aussi été très clair à ce sujet. Lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent saisi de cette question, il a décrit la situation comme suit:
Quand des enfants et leurs familles ne peuvent pas avoir confiance en l'eau qu'ils boivent, ils ne sont pas en sécurité.
Je souscris entièrement à cette affirmation.
La plupart des Canadiens ont confiance dans l'eau potable qu'ils utilisent. Leur confiance se fonde sur un cadre réglementaire, c'est-à-dire sur des responsabilités et des protocoles bien définis qui sont prévus par la loi. Le cadre juridique qui s'applique aux municipalités, aux provinces et aux territoires, de même qu'aux organismes de santé publique et aux services publiques, définit précisément le rôle d chacun, mais la grande majorité des collectivités autochtones ne disposent pas d'un tel cadre.
On a parlé de divers rapports publiés par différents organismes. En 2007, l'un des comités sénatoriaux permanents en est arrivé à une déclaration toute simple: il est nécessaire d'adopter une mesure législative qui établira les normes en matière d'eau potable dans les réserves.
Tous les groupes indépendants qui se sont penchés quelque peu sur la question en sont arrivés à une conclusion semblable. Le cadre juridique actuel n'est manifestement pas approprié. Les deux principaux éléments du cadre stratégique actuel sont les protocoles pour la salubrité de l'eau potable dans les réserves et les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada. Ces documents sont certes utiles, mais ils n'ont pas de fondements juridiques. Les politiques ne sont pas contraignantes sur le plan juridique et n'imposent pas la pleine obligation de rendre des comptes.
La commissaire à l’environnement et au développement durable a réalisé une étude portant sur la qualité de l'eau des collectivités autochtones. Cette étude portait sur l'initiative conjointe de Santé Canada et d'Affaires indiennes et du Nord Canada qui a été lancée en 2003. Selon le rapport, cette initiative comporte une lacune fondamentale: l'absence d'indicateurs de rendement précis et de mécanismes de reddition de comptes. On peut lire ce qui suit dans le chapitre 5 du rapport de la commissaire: « On ne sait pas qui, en bout de ligne, est responsable de la salubrité de l'eau potable. »
Plus loin, on trouve ceci:
[D]'ici à ce que des règlements comparables à ceux des provinces soient instaurés, AINC et Santé Canada ne peuvent garantir que les membres des Premières nations qui vivent dans les réserves aient un accès continu à de l'eau potable de qualité.
La commissaire a formulé cinq recommandations: créer une réglementation fédérale de l'eau potable dans les réserves; préciser les codes et les normes applicables à la conception des réseaux; assurer la surveillance et le suivi; créer des institutions chargées du soutien des capacités; remettre des rapports d'étape au Parlement.
Nous continuons à mettre en oeuvre chacune de ces recommandations. Il est clair qu'il faut relever la barre pour les réseaux d'adduction d'eau et d'égouts dans les collectivités des Premières nations. Si nous ne fixons pas des normes claires et ne définissons pas les responsabilités, nous n'avons aucune chance de réussir. C'est pour cela que nous avons présenté un projet de loi à ce sujet lors de la dernière législature et que nous en présenterons un similaire à l'occasion de celle-ci. Nous travaillons assidûment depuis plus d'un an avec nos partenaires des Premières nations à l'élaboration d'un projet de loi acceptable, et nous nous sommes engagés à poursuivre la collaboration au niveau de la réglementation qui découlera du projet de loi.
Le projet de loi vise à mobiliser l'expertise des régimes provinciaux et territoriaux. La réglementation découlerait d'une nouvelle loi fédérale sur l'eau potable pour les Premières nations. Le projet de loi s'appuierait sur les régimes existants ainsi que sur les compétences et l'expérience considérables des autorités provinciales et territoriales pour permettre la création d'une réglementation adaptée aux besoins des collectivités des Premières nations de chaque région.
Ce projet de loi serait un immense pas en avant vers notre objectif plus général: donner aux habitants des Premières nations les mêmes protections qu'aux autres Canadiens en matière d'eau propre et potable et de traitement efficace des eaux usées.
Je reviens sur la conclusion du rapport de comité sénatorial qui s'est penché sur la question:
Cependant, la réglementation n'est qu'une partie de la solution. Des investissements durables destinés aux réseaux d'alimentation en eau desservant les collectivités ainsi qu'aux réseaux afférents sont essentiels pour assurer aux résidents des réserves des Premières nations une eau potable sécuritaire.
Même avec la meilleure infrastructure au monde, si nous n'avons pas les bons opérateurs qualifiés et certifiés pour faire fonctionner le système, le risque d'incidents est énorme. C'est pourquoi nous investissons massivement dans la formation et l'accréditation de ces opérateurs ainsi que dans l'infrastructure. Ce sont les deux domaines prioritaires.
Nous travaillons avec les Premières nations et avec les autorités provinciales et territoriales parce que ce sont elles qui sont en prise directe avec la réalité. Elles savent ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Elles savent comment faire fonctionner les installations de traitement des eaux et de traitement des eaux usées. C'est de cela que nous avons besoin pour concevoir un régime de réglementation efficace.
J'ai déjà dit qu'entre 2006 et 2012, le gouvernement du Canada aura investi environ 2,5 milliards de dollars dans l'infrastructure et les capacités des Premières nations en matière de traitement des eaux et des eaux usées. Environ 130 grands projets ont été menés à bien au cours des quatre exercices se terminant en mars 2010. Il s'agissait notamment d'étoffer des réseaux existants d'adduction d'eau et de traitement des eaux usées; de construire de nouveaux réseaux, des installations de stockage et des stations de pompage; d'élargir les réseaux de distribution et de collecte; et de créer des parcelles raccordées aux réseaux d'eau et d'égouts. Toutefois, ces projets comportent des risques importants tant qu'ils ne s'appuient pas sur un cadre juridique approprié.
L'évaluation nationale a exigé beaucoup de temps parce qu'il y a 633 collectivités partout au pays. Bon nombre d'entre elles sont petites et dispersées et sont dotées de différents systèmes d'aqueduc et d'égouts, dont des puits individuels et des fosses septiques. Près de 60 p. 100 des collectivités comptent 500 habitants ou moins.
C'est la raison pour laquelle il faut procéder à des prélèvements et à des analyses d'échantillons d'eau régulièrement pour assurer la sécurité publique. Le cadre législatif et les systèmes de reddition de comptes nécessaires doivent être mis en place. Autrement, rien ne nous garantit que les systèmes de traitement et de distribution assurent une source fiable en eau potable.
Madame la Présidente, un meilleur régime réglementaire est sans aucun doute un objectif important. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il ne s'agit pas de se faire du capital politique en s'attaquant à qui mieux mieux.
Je veux interroger le ministre au sujet de l'entretien que j'ai eu avec le premier ministre Selinger il y a quelques jours à peine. Le premier ministre Selinger a indiqué, et c'est quelque chose qu'il a dit à l'ensemble des députés et pas seulement à moi personnellement, que la province du Manitoba est prête à signer le même genre d'accord conjoint que celui que l'Ontario a conclu avec le gouvernement fédéral pour satisfaire aux besoins en matière d'infrastructure des collectivités qui n'ont pas accès à l'eau courante à l'heure actuelle.
Le ministre pourrait-il nous dire si le gouvernement du Canada est prêt à envisager de conclure une telle entente?
Madame la Présidente, j'ai discuté à plusieurs reprises avec le ministre des Affaires autochtones du Manitoba. Le gouvernement fédéral a conclu un accord exhaustif concernant les interventions en cas d'inondation et la prévention des inondations. Nous connaissons tous les événements particulièrement tragiques qui se sont produits cette année au Manitoba à cause des inondations, et le gouvernement fédéral a pris des mesures très efficaces à cet égard.
Lors de mes entretiens avec le ministre des Affaires autochtones, nous avons notamment discuté des logements de la région d'Island Lake aménagés sans eau courante et sans toilette. Nous avons convenu d'apporter des changements grâce à certains programmes de RHDCC et à une contribution du gouvernement provincial. Nous envisageons également d'autres améliorations que nous croyons pouvoir apporter très bientôt, peut-être dès cette année, afin de rénover quelques-uns de ces logements.
Sans connaître en détail l'accord conclu entre le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement fédéral, je peux néanmoins affirmer que nous sommes tout à fait prêts à collaborer avec la province du Manitoba. Je suis très optimiste. Il y a eu également des interventions auprès de la communauté mennonite. Tant les autorités fédérales que les autorités provinciales appuyaient cette réflexion et cette démarche.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt mon collègue lorsqu'il a relaté que, en 2005, on avait envoyé l'armée à Kashechewan. J'étais à Kashechewan lorsqu'on a procédé à l'évacuation. Nous convenons tous que, de tous les manquements à nos engagements envers les collectivités des Premières nations, ce fut là l'un des chapitres les plus sombres de l'histoire canadienne.
J'ai travaillé avec le ministre dans le dossier de la construction d'une caserne de pompiers à Kashechewan. Nous avons également travaillé ensemble dans le dossier de l'école d'Attawapiskat. J'ai discuté avec le ministre de la crise qui perdure à Attawapiskat, et je me réjouis qu'une équipe de travail y ait été déployée. Je souligne que, à l'heure actuelle, on projette d'injecter 500 000 $ afin de trouver une solution au problème des maisons sinistrées. À Attawapiskat, les maisons qui sont laissées à l'abandon sont dans un état de délabrement qu'on ne pourrait imaginer ailleurs.
Je m'inquiète du risque immédiat à Attawapiskat, un risque causé par l'absence de services et l'incapacité à intervenir afin d'éliminer les risques pour la santé auxquels les habitants sont exposés — car, faute d'eau courante, les résidants de la réserve sont contraints de se débarrasser des eaux sanitaires usées comme ils le peuvent. Le ministre pourrait-il nous dire si, dans le cadre des interventions du groupe de travail à Attawapiskat, il serait disposé à déployer une nouvelle équipe de santé dans la communauté et à ordonner à ses fonctionnaires de collaborer avec les habitants afin d'atténuer le risque immédiat auquel doivent faire face les familles?
Je crains sérieusement qu'un incendie de déclare dans une roulotte. Il y a quatre-vingt-dix personnes par roulotte. S'il y avait un feu cet hiver, ce serait une véritable tragédie qui s'abattrait sur nous. Le ministre pourrait-il nous dire s'il travaillera avec nous afin d'étendre notre stratégie visant à atténuer le problème, de sorte que nous ne revivions pas ce qui s'est passé à Kashechewan?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James de sa question. Il semble effectivement que nous avons souvent l'occasion de discuter de ce dossier.
La demande du député me semble des plus raisonnable. Je vais examiner avec mes collègues et les hauts fonctionnaires de mon ministère la possibilité que Santé Canada collabore aux initiatives du groupe de travail qui s'emploie à résoudre les problèmes secouant actuellement Attawapiskat. Voilà ma réponse à la question, réponse qui, je le pense, satisfera au député.
Madame la Présidente, à titre d'ingénieur, je suis conscient de l'importance d'une eau propre pour la population et l'environnement.
Le ministre pourrait-il nous expliquer comment une mesure législative aiderait à protéger les investissements considérables du fédéral dans les réseaux d'aqueduc et d'égout des Premières nations?
Madame la Présidente, si nous construisons des structures sans les entretenir adéquatement, nous réduisons leur durée de vie normale.
Des maisons construites dans les collectivités des Premières nations en 2006 sont maintenant inhabitables et condamnées. Il ne s'agit pas là d'un exemple d'aqueduc et d'égout, mais ces réseaux nécessiteront aussi une surveillance et un entretien constants.
Voilà pourquoi le programme de formation des opérateurs est si important. Depuis 2006, nous avons surtout investi dans les infrastructures. Nous devons veiller à protéger cet investissement en imposant des normes et en formant les gens chargés de l'entretien. Ainsi, nous continuerons d'avoir les moyens de faire des investissements. Autrement, nous nous enliserons dans un bourbier et nous n'arriverons jamais à rien.
[Français]
Madame la Présidente, il semblerait qu'on soit tous d'accord non seulement sur l'urgence de régler la question, mais aussi sur l'urgence de trouver des solutions durables en ce moment.
J'aimerais demander au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien s'il va se faire le champion auprès de ses collègues de la Santé, des Finances et des Infrastructures pour faire en sorte qu'on trouve des solutions durables et appropriées aux communautés autochtones. J'aimerais connaître son plan d'action pour agir maintenant et de concert avec ses collègues que je viens de nommer.
[Traduction]
Madame la Présidente, naturellement, je suis le ministre responsable de ce dossier, et il est évident que le gouvernement a pris d'importants engagements. Il a consenti d'importants investissements et continue d'en faire.
Nous avons un plan que nous révisons annuellement, comme je l'ai indiqué dans mon intervention. Nous ne travaillons pas en vase clos, mais plutôt avec nos partenaires des Premières nations. Les travaux sont en cours.
Grâce à l'évaluation nationale globale, nous savons où sont les priorités et où concentrer nos efforts en matière d'investissements. La technologie évolue très rapidement et rend les travaux plus abordables, et non le contraire. Voilà une autre bonne nouvelle.
Madame la Présidente, je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui au nom des gens de Timmins—Baie James. Malheureusement, la magnifique région de la baie James, en Ontario, est devenue l'épicentre de la tragédie dont nous discutons ce matin. Évidemment, cette tragédie touche toutes les régions du pays, mais les collectivités de ma circonscription semblent être tout particulièrement mal en point.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Manicouagan.
En ce moment même, la collectivité d'Attawapiskat vit un état d'urgence. C'est la troisième fois que l'état d'urgence est décrété dans cette collectivité en l'espace de trois ans. Je me suis rendu là-bas lundi dernier en compagnie de représentants de l'autorité sanitaire de la région de Weeneebayko pour rencontrer des familles qui vivent dans des tentes. Nous avons notamment rencontré une famille de six personnes qui vit dans une tente munie de deux lits à deux places et d'un divan depuis deux ans. Il faisait assez froid à l'intérieur, et ce, même s'il n'avait même pas encore commencé à neiger. La mère a déclaré que quand une de ses filles est contrariée, elle va dans sa chambre. Or, sa chambre, c'est le divan.
Il faut le voir pour le croire. Dans un autre cas, nous sommes allés dans une cahute non chauffée où logeaient deux grands-parents et une fillette. Un simple seau faisait office de toilettes. Ils étaient obligés de le vider dans la rue, devant les voisins. Dans ce secteur, 15 personnes vidaient des seaux dans le fossé. Je parle d'une collectivité située au Canada en 2011. Si nous n'avions pas été témoins de cette situation en personne, nous n'aurions jamais pensé qu'elle pouvait exister.
Nous avons constaté que 90 personnes vivaient dans une caravane munie de six toilettes, mais pratiquement dépourvue de sorties de secours. Si un incendie se déclarait dans cette caravane pendant l'hiver, ce serait la catastrophe. Il n'y a aucun système de gicleurs. Il n'y a aucun avertisseur d'incendie. Un sentiment d'urgence règne actuellement à Attawapiskat. Les états d'urgence et les crises n'apparaissent pas du jour au lendemain. En 2005, la collectivité de Kashechewan a dû être évacuée complètement à trois reprises en un an, tout d'abord à cause de la crise de la bactérie E. coli, puis à la suite d'une inondation. Ces situations se produisent en raison des facteurs suivants: un sous-financement chronique et une mauvaise planification.
Le ministre des Affaires autochtones a mentionné les maisons construites en 2005. Elles ne sont pas habitables. Il y a deux ans, je suis allé à Fort Albany, où des enfants vivant dans un tout nouveau développement étaient malades à cause des moisissures aux murs. Les maisons ont été construites à bas prix et ne sont pas adaptées aux plaines inondables de la baie James. Pourquoi continuerait-on à jeter de l'argent par les fenêtres? Comment a-t-on pu négliger à ce point la planification qu'on a construit chichement? La crise de l'eau potable de Kashechewan s'est produite parce que l'usine d'épuration n'était pas conforme aux normes.
En plus de la mauvaise planification et du sous-financement perpétuel, on est aux prises avec une réglementation à deux vitesses: une série de normes protègent les droits de presque tous les citoyens canadiens, tandis que seules quelques bribes de normes sont en place pour les Premières nations.
Regardons par exemple la protection en cas d'incendie. Sur la côte de la baie James, dans le grand Nord, dans les services de police, il n'y a pas de systèmes de gicleurs parce qu'il faudrait dépenser pour en installer. L'absence de gicleurs serait illégale n'importe où ailleurs en Ontario ou au Canada.
Nous avons vu la cellule de la prison de Kashechewan, qui ressemblait à une fumerie de crack improvisée. Le ministre de la Sécurité du gouvernement provincial était avec nous, mais aucune mesure n'a été prise par la suite. Deux hommes, Jamie Goodwin et Ricardo Wesley, sont morts brûlés dans cette cellule. Ils hurlaient pour qu'on les laisse sortir. Les policiers se sont brûlé les mains en tentant de les sortir de là, mais ils n'ont pas réussi. Il n'y avait ni matériel de lutte contre les incendies ni gicleurs. Ce serait illégal n'importe où ailleurs mais, dans les collectivités des Premières nations, cette absence de réglementation est omniprésente.
Nous devons nous attaquer au sous-financement chronique. Je suis heureux d’entendre le ministre actuel des Affaires indiennes parler de la nécessité de commencer à injecter de l’argent. Il y deux ans, à Attawapiskat, il y a eu un refoulement d’égout et 90 personnes se sont retrouvées sans toit. Le ministre des Affaires indiennes de l’époque avait déclaré « Dites-leur de rester dans leur maison. » Des détritus et des eaux usées montaient de leur sous-sol et on leur disait d’attendre assis dans leur maison. Ces maisons n’ont pas été réparées. Ces dégâts ont enclenché le processus qui a mené à la crise actuelle à Attawapiskat. Partout ailleurs au Canada, on serait intervenu, mais là, on n’a rien fait.
Nous voyons des collectivités comme Kashechewan et Attawapiskat atteindre le point de rupture. À propos de ce traitement arbitraire des citoyens dans la réglementation, un film vient de sortir. Il s’intitule Canada: Apartheid Nation et dépeint la situation à Attawapiskat. Je n’utilise pas le terme « apartheid » à la légère. Le Toronto Star l’a utilisé pour décrire la situation des enfants d’Attawapiskat qui sont privés du droit fondamental à l’éducation, un droit accordé à tous les enfants au pays.
Il y a de la discrimination contre les enfants des Premières nations dans ces collectivités. Les écoliers habitent dans des logements surpeuplés. À Attawapiskat, 25 ou 26 personnes habitent dans une maison comptant deux chambres. Les gens dorment à tour de rôle. Les enfants vont à l’école dans des salles de classe mobiles érigées sur un dépotoir de matières toxiques. Il n’est pas étonnant qu’ils commencent à décrocher en cinquième année.
Shannen Koostachin, qui est de notre région, a parlé d’enfants qui perdent complètement espoir dès la quatrième et la cinquième année et se suicident. Il n’y a pas d’aide pour ces enfants lorsqu’ils traversent une crise. Le mois dernier, un jeune s’est enlevé la vie dans le Sud de l’Ontario. C’est une tragédie. La nation dit que nous devons faire quelque chose.
À Moose Factory, il y a deux ans, en plein hiver, 13 enfants se sont suicidés et 80 autres ont fait une tentative de suicide. On parle d’une localité de 2 000 habitants. Imaginez ce qui arriverait si, dans n’importe quelle collectivité de 2 000 habitants, 93 enfants étaient condamnés à mort. Il y aurait un soulèvement international. Qu’a-t-on fait? Pendant que les habitants faisaient des pieds et des mains pour empêcher les enfants de se tuer, la province sabrait les services d’aide à l’enfance de Payukotayno parce qu’ils coûtaient trop cher.
Nous sommes en face d'un système de deux poids, deux mesures. Par conséquent, il faut investir. Je vais appuyer le gouvernement relativement à la construction d'infrastructures pour l'alimentation en eau, ce qui n'a jamais été fait.
Cela dit, il faut aussi corriger le fait que les droits fondamentaux des membres de ces collectivités sont bafoués. Les normes de construction dans les réserves sont moins rigoureuses qu'ailleurs dans la province. Il en est de même pour les normes d'éducation. Il existe une situation chronique de deux poids, deux mesures. Les normes liées à la prévention des incendies ne sont pas les mêmes dans les réserves que dans nos collectivités.
À Kashechewan, j'ai assisté aux funérailles de Trianna Martin, la petite fille de quatre ans qui est morte dans l'incendie d'une maison. Vingt-sept personnes se trouvaient dans cette maison. Il n'y avait même pas de camion d'incendie pour secourir cette petite fille. Voilà le genre de drames qui se produisent.
En tant que nation, les Canadiens ont peine à le croire, parce que nous sommes fiers de notre volonté d'aider. Pourtant, en ce moment même, une situation d'urgence existe chez moi. Dans l'une des collectivités que je représente et qui est située tout près de la plus importante mine de diamants en Amérique du Nord, il y a des gens qui vivent dans des tentes. Ils mettent leurs déchets dans des seaux et ils disent que la situation ne peut plus durer. Les médecins croient que des enfants vont mourir, que quelque chose va se produire. Cette situation illustre l'ampleur de la crise.
Cette situation n'existe pas uniquement à Attawapiskat, à Port Alberni, à Kashechewan ou à Moose Factory. Elle existe dans toutes les collectivités autochtones et elle ne va changer que si l'on décide d'en faire une priorité. Notre plus grande ressource dans le Nord n'est pas les sables bitumineux, les mines de diamants ou les mines de cuivre: ce sont les enfants dans ces réserves.
Si les députés rencontraient des enfants qui vivent dans des collectivités comme Attawapiskat, ils auraient le coeur brisé, parce que ceux-ci ont perdu espoir. Certains jeunes ont le pouvoir de changer le monde. Toutefois, si nous ne leur donnons pas le milieu, l'éducation et le système de santé qu'ils méritent, nous allons gaspiller la plus grande ressource de notre pays. À l'heure actuelle, cette situation ternit la réputation du Canada au niveau international. Il faut que cela cesse. Il faut changer les choses.
On peut dire tout ce qu'on veut des investissements et des cadres réglementaires. Il ne s'agit pas d'un dossier partisan. Le problème découle d'un engagement non respecté, qui date de l'époque de Champlain et qui consiste à collaborer avec les collectivités des Premières nations. Il faut maintenant s'engager dans cette voie.
À bien des égards, nous cheminons dans cette voie depuis 10 ans, mais dans 20 ans, 30 ans ou 50 ans, nous allons encore être dans cette voie. Il nous incombe de corriger maintenant ce qui a été fait. Les préjudices causés par les pensionnats autochtones ne devraient pas continuer aujourd'hui en privant les enfants de services d'éducation de base. Ce qui s'est produit à Kashechewan en 2005 ne devrait jamais se reproduire dans une autre collectivité au Canada.
Nous sommes engagés ensemble dans cette voie. Il faut s'élever au-dessus de la partisanerie. Il faut dès maintenant faire de ce dossier une priorité au Parlement, dans l'intérêt de nos enfants et pour assumer nos obligations liées à l'avenir du pays.
Monsieur le Président, je remercie le député de Timmins—Baie James de la passion et du leadership dont il fait preuve dans ce dossier.
Je ne critique pas l'intervention du député; je fais simplement une observation. J'aimerais qu'il réponde en faisant lui aussi un bref commentaire.
Ce qui manque dans la discussion jusqu'ici, c'est la question de l'autonomie gouvernementale. Il faut modifier la nature de la relation.
Nous débattons actuellement de la question d'une usine de traitement des eaux usées ou de l'absence d'eau courante dans une collectivité située à des milliers de milles de distance qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour régler ces problèmes. Tant qu'on n'établira pas au Canada une structure qui permette effectivement un transfert des ressources pour que les gens règlent les problèmes eux-mêmes, on perpétuera la frustration et la dépendance, des aspects extrêmement négatifs de la question dont nous discutons aujourd'hui.
Il faut trouver une façon de faire avancer l'autonomie gouvernementale. Le Canada y est presque arrivé à un certain moment de son histoire constitutionnelle. Toutefois, il n'y est pas parvenu et, de ce fait, on constate un énorme retard au chapitre des revendications, des discussions et des négociations territoriales. Il y a de grands problèmes à surmonter pour y arriver.
J'aimerais que le député nous fasse part de ses observations à cet égard.
Madame la Présidente, en réponse à mon collègue, je confirme que l'autonomie gouvernementale est effectivement un aspect essentiel sur lequel nous devons nous pencher.
Quand j'ai dit que j'ai vu des progrès, j'ai eu le très grand honneur de collaborer avec la nation algonquine en Abitibi et dans le parc La Vérendrye, dans le Nord de l'Ontario.
Il y a dix ans, les Autochtones avaient mis en place des barricades pour empêcher la réalisation de projets. Aujourd'hui, des ententes sur les répercussions et les avantages ont été conclues. Le hic, c'est qu'il faut aller plus loin que ne le permet la Loi sur les Indiens.
Les gens d'Attawapiskat avec lesquels je m'entretiens affirment que la Loi sur les Indiens leur lie les mains depuis 100 ans. Il y a 150 ans, c'était la Compagnie de la Baie d'Hudson, ensuite, ce furent les agents des sauvages et, aujourd'hui, ce sont les bureaucrates d'AINC. Ces intervenants représentent tous les mêmes intérêts et ils imposent des contraintes aux collectivités autochtones.
Si on rétablit un rapport politique plus large, on verra un changement. Toutefois, pour ce faire, il faut fournir des ressources et des possibilités d'éducation et de formation et veiller à ce que ces collectivités aient les moyens nécessaires pour se gouverner parce que ce sont elles qui connaissent les problèmes ainsi que les solutions.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue qui a parlé avec tant de passion. Je connais très bien sa passion et son empathie pour les communautés autochtones de sa circonscription. Cependant, je pense qu'il parle pour toutes les communautés autochtones et même pour tous les laissés pour compte dans notre pays très prospère.
J'aimerais qu'il continue à donner des détails parce qu'il a touché à plusieurs points. Ce n'est pas seulement une question d'infrastructure, mais cela touche également beaucoup d'autres sujets. J'aimerais donc qu'il parle davantage de la façon d'avoir une stratégie visant à vraiment aider ces communautés de façon durable.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous aborderons aujourd'hui beaucoup d'autres questions cruciales. Nous devons inspirer les jeunes et nous en inspirer, car ils sont notre avenir.
Je relate souvent l'histoire de Shannen Koostachin et des jeunes de la bande d'Attawapiskat. En donnant un visage aux enfants abandonnés des Premières nations, ils ont changé à jamais la face du débat dans ce pays. Ce sont des héros non seulement pour les collectivités des Premières nations, mais également pour les enfants de tout le pays.
Les députés plus âgés ne se rendent probablement pas compte de l'ampleur des changements qui se produisent sur le terrain, mais les enfants de n'importe quelle école publique au pays pourraient leur raconter ce que les enfants de la côte de la baie James ont fait pour défendre le droit à l'éducation.
Les jeunes ouvrent la voie. Nous avons besoin de héros et de modèles à suivre. Dans certaines collectivités, j'ai vu des enfants qui commencent à perdre espoir parce qu'ils pensent qu'ils ne peuvent pas changer les choses. Cela montre à quel point la blessure est profonde, mais nous assistons à de véritables changements positifs.
Nous avons de grands leaders. Nous devons collaborer avec eux et leur donner les outils dont ils ont besoin, et je répète qu'il faut avant tout miser sur l'éducation. Comme l'a dit Shannen, chaque enfant doit avoir le droit d'aller dans une école sécuritaire et confortable, car c'est ce genre d'accès à l'éducation, plus que n'importe quelle autre initiative, qui transformera le Nord du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, prenant en compte les notions ethnologiques qui seront abordées dans le cadre de la présente intervention, il importe de procéder à une mise en contexte balisant l'exercice intellectuel qui sera ici proposé.
Mes derniers mois en cette Chambre ainsi que les multiples séances du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord auxquelles j'ai participé me permettent aujourd'hui d'ébaucher certaines raisons sous-tendant la quasi-absence d'adhésion populaire aborigène à la dynamique politique canadienne.
La passivité historique des Premières nations face au processus démocratique, tel qu'observé en cette Chambre, laisse transparaître une volonté de distanciation de la relation utilitaire s'étant graduellement imposée entre les communautés aborigènes et l'organe étatique canadien. Maintenant, si j'insiste sur cette relation utilitaire, c'est bien entendu dans une perspective purement pernicieuse puisque, trop souvent, les enjeux identitaires aborigènes sont utilisés à titre de faire-valoir afin de mettre en avant une plateforme politique quelconque.
Il appert en effet que, trop souvent, les enjeux socioculturels des Premières nations ne sont portés à l'attention du public que sous une optique favorisant les gains mesurés en leurs qualités de capital politique par les divers partis siégeant en cette Chambre.
Cette perception, bien que teintée de certaines appréhensions aborigènes associées aux manoeuvres dolosives appartenant à une époque soi-disant révolue, est principalement alimentée par un fort sentiment d'impuissance face à un système étranger aux réalités sociales, telles que vécues au sein des collectivités tribales contemporaines.
C'est volontairement que je mets l'accent sur la notion de « collectivités », puisque mon argumentaire s'attarde principalement aux conditions de vie éprouvées par les Indiens vivant sur les réserves. Maintenant, si je fais cette distinction avec les Indiens vivant sur et hors réserves, c'est que lors de la dernière séance du comité, une représentante de la commission des peuples aborigènes est venue indiquer qu'il y avait une certaine iniquité, que certaines différences étaient observables entres les conditions de vie éprouvées par les Indiens vivant en domaine urbain, hors réserves, et ceux vivant sur les réserves. J'insiste donc sur cette distinction aujourd'hui.
Depuis six mois déjà, je m'efforce d'introduire mes collègues à une vision culturellement pertinente des matières relevant de la quiddité indienne ponctuant nos débats et travaux parlementaires. Cette pratique m'a, entre autres, amené à commenter certaines sorties de mes collègues portant sur des matières identitaires, telles que l'accès au logement et aux services essentiels auprès de réserves éloignées au pays.
Si j'aborde cette notion aujourd'hui, c'est bien entendu en lien avec la sortie de mon collègue qui m'a précédé. Il m'a fait parvenir au début de la semaine un communiqué portant sur la situation, telle que vécue par les membres de la communauté d'Attawapiskat.
D'entrée de jeu, il nous indiquait que les aborigènes vivant dans cette communauté en sont réduits aujourd'hui à vivre dans un campement. Je lui ai indiqué à ce moment-là, à la blague — c'est un peu la façon innue de détourner le sujet et de faire baisser un peu la pression — que les communautés aborigènes ont vécu dans des campements pendant 30 000 ans. Il n'y a rien de neuf sous le soleil. Par contre, ce qui est déplorable, c'est qu'aujourd'hui, ce n'est pas un choix qui s'offre à ces communautés, c'est quelque chose qui leur est imposé par la force des choses. À mon sens, c'est une situation qui est déplorable en 2011, puisque l'accès aux services essentiels se doit d'être une garantie qui va de pair avec la notion de citoyen canadien.
Il est parfois sage de réduire certains raisonnements à leur plus simple expression. C'est une des tactiques et une des particularités de ma nation; on essaie toujours de revenir à un raisonnement traditionnel face à une situation problématique. Souvent, on trouve des solutions à des positions inconfortables vécues dans la communauté.
Cette vision, qui est propre à ma communauté d'origine, est d'une utilité sans égale lors de l'analyse des solutions s'offrant aux problématiques éprouvées au quotidien par la nation innue. C'est d'ailleurs une des raisons pour laquelle nous soumettons nombre de questions aux aînés qui se chargent de transposer une vision traditionnelle aux questions identitaires et contentieuses. Lorsque je parle de contentieux, je parle des situations qui opposent certains membres de la communauté entre eux.
Par le passé, on avait un processus qui s'appelait le « processus émulatoire », et c'était un peu l'administration de la justice dans la communauté. C'est-à-dire que, lorsqu'il y avait des différends entre les gens, ça réglait bien des choses au bout du compte. C'est un peu de la confrontation adversative: les gens se disent ouvertement le problème et on trouve souvent une solution grâce à la concertation à l'intérieur du milieu.
Cela étant dit, même les détenteurs du savoir ancestral, à savoir les aînés, au sein de ma communauté d'origine savent pertinemment que l'on ne peut valablement faire abstraction des réalités socioéconomiques modernes lors de l'analyse des conditions de vie éprouvées par les membres de la bande. C'est pourquoi je ne peux qu'acquiescer à l'argument présenté par mes collègues voulant que l'accès à des commodités de base, tel l'accès à l'eau courante, potable de surcroît, est une des garanties intrinsèquement reliées au statut de citoyen canadien.
Le simple fait de considérer que près de 2 000 résidences aborigènes au pays n'ont tout simplement pas accès à l'eau courante nous permet de cerner l'urgence de la situation. Cet état de fait justifie à lui seul l'action concertée des acteurs étatiques afin de pallier cette matière d'intérêt national. Nul besoin de préciser qu'il est du devoir de notre État de veiller à ce que la dignité humaine soit préservée au pays. En ce sens et en vertu du droit international, il est admis que l'accès à l'eau potable est un impératif et un prérequis à l'exercice des droits humains. Car sans eau potable, l'exercice du droit humain est assez difficile, puisqu'il n'y aurait pas d'humains au bout du compte, après deux ou trois jours.
Abondant en ce sens, j'orienterai mon discours afin de mettre en relief les pratiques de l'industrie touchant de manière spécifique l'intégrité des ressources hydriques au sein des communautés éloignées au pays. Les activités de prospection et d'exploitation minière au nord du 50e parallèle constituent une menace significative de contamination des nappes phréatiques vitales aux communautés isolées ne disposant que de ressources limitées en matière d'accès à l'eau potable. Si j'aborde les matières sous l'angle du 50e parallèle, c'est que c'est pertinent du point de vue culturel et de la réalité de laquelle je suis issu, c'est-à-dire que nombre d'initiatives d'exploitation des ressources du territoire sont orientées vers le 50e parallèle et le nord du 50e parallèle à l'heure actuelle. L'histoire nous enseigne que ces territoires sont occupés en grande majorité par des communautés aborigènes éloignées et coupées du reste du monde.
Si j'insiste sur cet aspect encore méconnu de l'incidence délétère des pratiques industrielles sur les conditions de vie des communautés aborigènes, c'est que nombre d'occurrences d'atteinte et de détérioration des ressources hydriques des Premières nations sont portées à mon attention dans le cadre de mes fonctions. Je dois d'ailleurs me déplacer à Kitigan Zibi au courant de la fin de semaine, afin de répondre à des préoccupations citoyennes, avec un de mes collègues qui est directement intéressé, puisque c'est dans son comté. Je pourrai jeter une lumière et faire le point sur la situation à mon retour.
Ma courte expérience au sein de ce Parlement me permet de considérer que la conjoncture politique et économique actuelle est favorable à l'extraction aveugle des ressources minérales en régions éloignées. Ce lourd constat est couplé aux desseins d'une industrie plénipotentiaire faisant fi du concept de responsabilité sociale corporative en raison de l'isolement des cellules sociales présentes au nord du 50e parallèle. Cette allocution se veut un gage de ma vigilance à l'endroit des pratiques de l'industrie sur les territoires traditionnels des Premières nations. L'atteinte à l'intégrité des ressources hydriques s'offrant aux communautés isolées ne représente qu'une seule facette des incidences néfastes associées à la primauté des intérêts économiques perceptibles au pays.
Soyez assurée que j'emploierai tous les moyens à ma disposition afin que les considérations sociales et environnementales viennent pondérer les initiatives mises en avant par un gouvernement qui, par aveuglement volontaire alimenté par des considérations purement mercantiles, contribue à la déroute et à la perdition de la nation.
Madame la Présidente, j'apprécie grandement les exemples concrets que mon collègue vient de nous donner. Il fait toujours des discours qui sont très à l'image de sa communauté. Il a dit que les gouvernements ne reconnaissent pas la pertinence de travailler de concert avec l'Assemblée des Premières Nations. D'ailleurs, en 2010, le premier ministre s'est abstenu de voter pour reconnaître à l'Assemblée des Premières Nations le droit à l'eau et à l'assainissement des eaux. On parle aussi davantage de la qualité de l'eau. En plus de nuire à la santé des Premières nations, les décisions du gouvernement conservateur nuisent aussi à l'environnement. Le budget d'Environnement Canada a été sérieusement réduit cette année, ce qui entraînera une surveillance moindre de la qualité de l'eau potable, sans compter l'impact des infrastructures qui seront créées par l'industrie. Quelle impression cela laisse-t-il à mon collègue?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Si les considérations et les préoccupations soulevées par l'APNQL — je viens de parler du Québec et du Labrador — ne sont pas prises en compte par le gouvernement, qu'on sache que je suis tout ouïe, comme les gens du NPD. Lors de notre dernière rencontre avec cette organisation, on a discuté de l'intégrité des ressources et des nappes phréatiques. Ces sujets ont aussi été abordés directement avec le chef Picard. Les autres chefs qui font partie de cette organisation nous ont aussi fait part de leurs préoccupations. On s'attarde à ce problème à l'heure actuelle, notamment pour ce qui est de l'incidence du gaz radon et de sa présence dans les nappes phréatiques.
Madame la Présidente, en 2004, sous l'ancien gouvernement libéral, il y avait l'Accord de Kelowna, sur lequel étaient d'accord les différents paliers de gouvernement et les communautés autochtones. Si le gouvernement actuel avait respecté l'Accord de Kelowna, les communautés en bénéficieraient aujourd'hui. Ainsi, ne serait-elle pas en meilleure position qu'elle ne l'est aujourd'hui? J'aimerais obtenir les commentaires du député.
Madame la Présidente, je remercie mon confrère de sa question. L'accord auquel il a fait allusion n'a pas été porté à mon attention. Il faut comprendre que je suis tout nouveau à la Chambre.
Il y a certainement eu du laxisme de l'autre côté de la Chambre puisqu'on n'a aucunement remédié à cette situation, qui ne date pas d'hier. La qualité de l'eau dans les communautés éloignées a refait surface dans les journaux depuis déjà plusieurs années et jusqu'à maintenant, je ne vois aucune mesure mise en avant afin de régler ce problème. L'industrie est toujours fortement présente dans les régions éloignées et ne contribue en rien, avec ses forages, à améliorer le sort de ces communautés et encore moins à améliorer la qualité des eaux, des bassins et des nappes phréatiques.
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord féliciter mon collègue de Manicouagan pour son exposé absolument incroyable, qui a jeté beaucoup de lumière sur toute la question. J'aimerais simplement lui demander quelles solutions il entrevoit aux enjeux qu'il a soulevés dans son allocution.
Madame la Présente, je remercie ma collègue de sa question. Ces enjeux font partie du quotidien lorsque je retourne à Washat. C'est quand même 15 heures de route à partir d'Ottawa et je ne peux pas y retourner aussi souvent que je le voudrais. Le problème concernant les ressources hydriques des communautés était encore d'actualité récemment près de Sept-Îles, étant donné l'exploration de l'uranium. C'est la même situation sur la Basse-Côte-Nord. Chez nous, le problème est souvent lié aux activités de prospection minière. À mon sens, ce sont des sujets qui seront encore appelés à être débattus au cours des prochaines années puisque la situation ne s'améliore guère et que je ne constate aucune mesure proactive mise en avant afin de remédier à cette situation.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre part au débat sur la motion concernant l'eau dans les collectivités des Premières nations, dans le cadre de cette journée de l'opposition.
Nous considérons qu'il est temps de régler ce problème. Ce matin, le chef du Parti libéral du Canada a indiqué clairement qu'au fil des ans, les partis politiques ont tous négligé ce problème. On peut essayer de mettre la faute sur les autres, mais il nous a demandé d'oublier la partisanerie et de reconnaître ensemble qu'il n'y a pas de raison pour ne pas régler le problème de l'iniquité en matière d'accès à l'eau potable et de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières nations, comparativement au reste de la population canadienne. Je suis tout à fait d'accord avec lui.
C'est un problème qui préoccupe tous les députés. Il s'agit d'un problème humanitaire et d'un problème d'équité. Il est question de protéger les gens et de sauver des vies. Il faut simplement de la volonté politique. Cette motion invite les députés à convenir que le temps est venu de résoudre ce problème.
Tous les pouvoirs publics sont en partie responsables de veiller à ce que tous les Canadiens aient un accès fiable et sans danger à de l'eau potable.
[Français]
Nous devons établir immédiatement une stratégie pour qu'il y ait de l'eau potable dans les communautés autochtones. Nous devons prendre des mesures pertinentes et percutantes pour résoudre cette situation tout à fait inacceptable.
[Traduction]
Au Canada existent des problèmes fondamentaux dans le domaine complexe de l'eau. L'approvisionnement en eau potable est extrêmement complexe. Je l'ai appris au cours de ma première année comme ministre de l'Environnement en Colombie-Britannique. Il y avait beaucoup trop d'avis de faire bouillir l'eau en Colombie-Britannique. En tant que ministre de l'Environnement, j'ai collaboré avec le ministre de la Santé pour examiner notre approche relativement à l'eau potable. Un comité d'experts dirigé par M. David Marshall, qui présidait le conseil du bassin du Fraser, a évalué la nouvelle loi sur l'eau potable que nous nous proposions d'adopter. Il a fait ses observations au gouvernement. La loi a été dûment adoptée, de même qu'un plan d'action concernant l'approvisionnement en eau potable.
Ce plan d'action concernait les effets cumulatifs sur l'eau. Il donnait aux autorités locales le pouvoir de réunir les industries, les municipalités, les organisations non gouvernementales et les ministères pour élaborer un plan en vue de régler le problème des effets cumulatifs sur l'eau. La réglementation a donné au gouvernement des instruments pour faire en sorte qu'on s'occupe des problèmes d'approvisionnement en eau potable. Compte tenu de ma participation à cette démarche, je suis consciente de la grande complexité des problèmes d'approvisionnement en eau potable d'un endroit à l'autre, sur le vaste territoire de notre pays.
Les lois et règlements demeurent truffés de lacunes, même si de nombreuses provinces et le gouvernement fédéral ont cherché à s'en occuper. Les questions de compétence fédérale-provinciale sont toujours complexes. Le gouvernement fédéral veut voir à ne pas empiéter sur une compétence provinciale pendant que les gouvernements provinciaux attendent peut-être qu'il prenne les rênes.
Les provinces et le gouvernement fédéral font équipe, souvent de manière constructive. Le chef du Parti libéral a fait remarquer que lorsqu'il était premier ministre de l'Ontario, son gouvernement a collaboré avec le gouvernement libéral à Ottawa dans le dossier relatif à l'accès inéquitable à l'eau potable et à l'infrastructure dans les communautés autochtones. Le partage fédéral-provincial des compétences — et l'eau en est un exemple typique — n'est pas nécessairement synonyme d'inaction ni d'inefficacité. Il faut simplement s'y intéresser dès l'élaboration de la stratégie. Il faut donc travailler avec les provinces pour résoudre le problème.
D'ailleurs, je considère que ce n'est pas là une des grandes forces du gouvernement conservateur actuel. La consultation des provinces dans des dossiers comme son projet de loi sur la criminalité, le projet de loi C-10, est carrément inexistante, bien qu'elle soit un incontournable dans le contexte d'une stratégie sur l'eau comme celle que proposent les libéraux dans la motion.
L'ensemble du Canada présente un déficit par rapport à toutes les catégories d'infrastructure. Petites et grandes municipalités ont réitéré au gouvernement fédéral qu'il est celui qui détient le pouvoir d'imposition. Un vaste pourcentage des taxes et des impôts sont perçus par le gouvernement fédéral, mais l'infrastructure relève essentiellement des municipalités. Ça ne marche pas.
Selon un rapport national portant sur les réserves des Premières nations, il faut investir plus de un milliard de dollars dès maintenant et 4,7 milliards de dollars sur dix ans pour moderniser l'infrastructure destinée à l'alimentation en eau et au traitement des eaux usées afin qu'elle respecte les normes actuelles. Il faudrait 4,7 milliards de dollars sur dix ans pour régler le problème. Il s'agit là de ressources substantielles, surtout au moment où le Canada voit son économie ralentir, d'autant plus que nous n'avons pas encore récupéré le demi-million d'emplois à plein temps perdus depuis le début de la récession.
Mettons cela en perspective. Combien cette réduction d'impôt accordée aux grandes entreprises rentables coûte-t-elle au Trésor? Leur taux d'imposition passera de 16,5 p. 100 à 15,5 p. 100.
Ce matin, j'ai assisté à un petit déjeuner auquel participait l'éminent économiste albertain Jack Mintz. Interrogé au sujet du taux d'imposition des entreprises, il a répondu qu'à son avis, il était adéquat. Il est de beaucoup inférieur à celui en vigueur aux États-Unis. M. Mintz ne réclame pas d'autres allègements fiscaux.
Le gouvernement conservateur prévoit d'abaisser le taux d'imposition des entreprises de 16,5 p. 100 à 15,5 p. 100, ce qui coûtera au Trésor bien plus que les 4,7 milliards de dollars nécessaires pour financer sur 10 ans des infrastructures pour le traitement des eaux usées et l'alimentation en eau potable dans les collectivités des Premières nations.
Au lieu de réduire encore davantage le fardeau fiscal des grandes entreprises, le gouvernement pourrait décider qu'il est plus important de s'assurer que les gens des Premières nations qui vivent dans des collectivités privées d'eau courante ont accès à l'alimentation en eau potable et à un système d'égout. Imaginez cela. Le gouvernement est-il capable de revenir sur ses décisions idéologiques et de faire ce qui s'impose pour traiter les peuples des Premières nations de façon juste et équitable? Je l'espère.
Qu'en est-il de la nouvelle approche du gouvernement dans le domaine de la lutte contre le crime? Elle se traduira par des peines plus sévères et plus longues pour les jeunes contrevenants. Les criminologues et les intervenants du système de justice pénale affirment que cette façon de faire sera contre-productive.
De nombreux aspects du projet de loi C-10 sont largement critiqués par des criminologues et des experts en sécurité publique. De nombreux Canadiens s'inquiètent de la criminalisation accrue des Canadiens et de l'incidence que cela risque d'avoir sur les Premières nations. Le fait est qu'un nombre disproportionné de membres des Premières nations croupissent dans nos prisons, et la situation sera encore pire dans la foulée de l'adoption du projet de loi C-10.
Selon nous, le gouvernement devrait utiliser cet argent pour financer des outils d'intervention qui empêcheront les jeunes Autochtones vivant en milieu urbain de finir en prison, au lieu d'imposer des peines d'emprisonnement plus longues, plus nombreuses et obligatoires.
La mesure à l'étude rassemble neuf anciens projets de loi. D'après les estimations du directeur parlementaire du budget, le programme de répression de la criminalité du gouvernement coûtera 5 milliards de dollars. Investissons cette somme pour améliorer les infrastructures d'alimentation en eau dans des collectivités reculées des Premières nations, là où les gens transportent leur eau dans des seaux, au lieu de jeter encore plus de jeunes Autochtones en prison. J'invite les députés conservateurs à réfléchir à cela.
Serait-il plus logique d'enfermer plus de gens dans des prisons déjà surpeuplées? À cause du surpeuplement, 85 p. 100 des détenus ne peuvent suivre les programmes de traitement de la toxicomanie ou de gestion de la colère que leur impose leur plan correctionnel. En cinq ans, le gouvernement a consacré 120 millions de dollars à la sécurité, aux équipes cynophiles, aux détecteurs ioniques et aux experts en matière de sécurité. Pourquoi? Parce que le surpeuplement entraîne une augmentation des comportements criminels en prison. Le gouvernement veut surpeupler davantage les prisons et gaspiller encore plus d'argent en mesures de sécurité, mais il coupe le financement des programmes de traitement de la toxicomanie en établissement. La situation ne fera qu'empirer et coûter plus cher.
Nous devrions plutôt dépenser les fonds que le Canada devra investir dans les prisons surpeuplées aux termes du projet de loi C-10 pour améliorer l'accès à l'eau courante dans les collectivités des Premières nations.
L'an dernier, au Canada, 116 réserves autochtones étaient visées par un avis concernant la qualité de l'eau. En moyenne, ces avis durent un an. Durant cette période, les résidants ne peuvent boire l'eau. Que doivent-ils faire? Ils doivent passer leur temps à la faire bouillir à l'aide de carburant diesel ou d'un autre carburant qui coûte cher et qui, dans certains cas, a dû être transporté par avion, pour éviter qu'eux ou leurs enfants ne tombent malades.
C'est tout à fait inacceptable. Beaucoup trop de gens vivent sans eau potable et sans système d'élimination des eaux usées, conditions que les Canadiens trouvent déplorables lorsqu'ils les constatent à l'étranger. Cette situation scandaleuse devrait nous motiver à agir, sachant que ces collectivités sont nombreuses au Canada.
Un certain nombre de facteurs sont à l'origine de ce problème. Jusqu'à présent, la réponse du gouvernement a été de couper dans le budget du programme de surveillance environnementale d'Environnement Canada. Nous devons affecter plus de ressources. Ces collectivités n'en ont pas.
J'aimerais brièvement parler de certains des mythes à propos de l'eau au Canada. J'ai récemment animé un petit déjeuner politique dans Vancouver Quadra en compagnie de Karen Bakker, éminent professeur de l'Université de la Colombie-Britannique. Elle est l'auteur d'Eau Canada, un livre sur l'eau très respecté qui a gagné des prix.
Mme Bakker a participé à cette activité pour parler de cinq mythes touchant l'eau au Canada. Selon un de ces mythes, c'est au Canada qu'on trouverait la plus grande quantité d'eau douce au monde. Or, ce n'est pas vrai. Certains pays disposent d'une plus grande quantité d'eau douce que nous et, selon le volume d'eau par hectare carré, nous n'occupons certainement pas un des premiers rangs.
Le mythe veut que notre eau douce soit propre. En fait, nous accusons un retard quant à la propreté de notre eau. Malheureusement, nous savons que certaines industries contaminent notre eau. De nos jours, nous sommes conscients de la menace que fait peser sur les eaux souterraines l'utilisation abusive de fertilisants ou la mauvaise gestion du fumier liquide des animaux d'élevage. Pourtant, certaines exploitations agricoles du pays, dont quelques-unes se trouvent même dans la vallée du Fraser, contaminent nos cours d'eau, nos ruisseaux et notre nappe aquifère. Au pays, l'eau n'est pas aussi propre que le pensent les Canadiens.
Nous pensons aussi que les eaux usées sont traitées avant d'être rejetées dans l'environnement, comme il se devrait. Or, selon Mme Bakker, il n'y a pas de quoi être fier au Canada quand on examine les normes de traitement des eaux usées en vigueur au pays.
Selon un autre mythe, notre eau est assujettie à une bonne réglementation. Malheureusement, ce n'est pas vrai non plus. Quand j'étais ministre de l'Environnement de la Colombie-Britannique, je me suis rendu compte que cette province était reconnue comme étant très laxiste sur le plan des eaux souterraines, car celles-ci n'étaient absolument pas réglementées. N'importe qui pouvait creuser un puits de n'importe quelle taille à n'importe quel endroit pour extraire de l'eau sans même faire l'objet d'une surveillance, de règles ou de règlements. En tant que ministre provinciale, j'ai notamment réussi à mettre en place la toute première réglementation sur les eaux souterraines de la Colombie-Britannique.
Enfin, selon Mme Bakker, les gens croient que notre eau est menacée en raison de son exportation massive éventuelle vers les États-Unis. La population estime que c'est l'une des plus grandes menaces. En fait, Mme Bakker estime que le risque est faible, car les États du Nord des États-Unis empêcheraient que cela se produise. Les régimes de réglementation de l'eau sont plus sévères aux États-Unis qu'au Canada. Le risque, c'est que les Canadiens ne se rendent pas compte de la gravité et de la portée des problèmes qui touchent notre approvisionnement en eau.
J'aimerais revenir à la situation des Premières nations, car ce sont elles qui doivent relever la plupart des défis liés à l'eau courante salubre et au traitement des eaux usées. Les collectivités des Premières nations manquent d'eau potable, d'installations sanitaires adéquates et de toilettes à chasse d'eau.
Les collectivités des Premières nations risquent presque deux fois plus que les autres collectivités canadiennes de manquer d'eau potable. Pensons-y un peu. C'est tout à fait inacceptable, et nous ne pouvons pas permettre qu'il en soit ainsi. Le Canada se situe dans la moyenne pour ce qui est de l'inégalité des revenus, mais cette inégalité augmente plus rapidement qu'aux États-Unis. Négliger la santé, la sécurité et l'accès à l'eau potable des Premières nations contribue à cette inégalité. Des familles doivent consacrer du temps, des efforts et des ressources pour obtenir l'eau dont elles ont besoin alors que moi, dans ma circonscription, Vancouver Quadra, je n'ai qu'à ouvrir le robinet ou à actionner la chasse d'eau. C'est du temps qui ne peut pas être employé à terminer des études secondaires, à poursuivre des études post-secondaires ou à trouver le moyen d'obtenir des emplois et des possibilités économiques dans leur collectivité.
Une chose est sûre: l'écart entre la situation et les conditions sociales des collectivités des Premières nations et celles des autres collectivités est considérable. Les possibilités économiques, le niveau de santé et d'éducation et le taux de longévité y sont malheureusement plus faibles, alors que les taux de mortalité infantile et d'emprisonnement y sont plus élevés. Les Premières nations représentent 2,7 p. 100 de la population adulte du pays, mais 18,5 p. 100 de la population carcérale, ce qui est inacceptable. Cette situation n'est cependant pas due au hasard. Elle tient à l'incapacité ou à la réticence des gouvernements à mettre la main à la pâte et à travailler ensemble à régler le problème de l'accès à l'eau potable et au traitement des eaux usées, qui est absolument crucial pour la qualité de vie.
Il nous faut une vraie stratégie, pas simplement une liste de problèmes et de buts. Nous devons prendre des mesures, en rendre compte et nous occuper de ce problème. Et c'est tout de suite que nous devons commencer.
Madame la Présidente, j'ai du mal à croire que nous parlons du Canada et d'enfants qui doivent utiliser un seau comme toilette. Que nous parlons d'eaux usées versées dans des fossés ouverts et de gens qui n'ont pas d'eau potable. Nous parlons d'un Canada où l'écart entre riches et pauvres se creuse de plus en plus, comme je le vois dans ma collectivité.
Aujourd'hui, j'aimerais m'attarder surtout sur les jeunes et les étudiants autochtones. Je trouve effarant que ce débat soit nécessaire, que le gouvernement ne s'empresse pas de déclarer qu'il ignorait cette situation et qu'il fera le nécessaire pour la régler immédiatement. C'est ce qu'a fait le gouvernement quand les banques ont connu des problèmes: il a consenti d'énormes allégements fiscaux et investi de l'argent pour régler les problèmes des banques et des compagnies pétrolières.
Quels gestes concrets le gouvernement pourrait-il poser immédiatement afin qu'aucun enfant ne vive dans de telles conditions au Canada?
Madame la Présidente, le gouvernement pourrait prendre les 5 milliards de dollars sur 10 ans qui seront nécessaires et les affecter à la résolution de ce problème. Il pourrait travailler de concert avec les Premières nations et les provinces afin de planifier les mesures à prendre.
J'ajouterais que, dans bien des cas, si des enfants des Premières nations sont dans cette situation, c'est une conséquence des agissements du gouvernement. À titre d'exemple, les Tsay Keh Dene, qui vivent dans le sillon des Rocheuses, dans le Nord-Intérieur de la Colombie-Britannique, avaient autrefois un territoire de 7,5 millions d'hectares où ils vivaient de chasse et de pêche. Puis le gouvernement est arrivé et a construit un barrage dans cette région, ce qui a inondé les vallées fertiles. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a alors déplacé la communauté pour l'installer dans une zone marécageuse de 13 hectares le long du chemin Finlay, une route de 72 milles utilisée pour l'exploitation forestière. On leur a dit que ce serait leur nouveau chez-eux. On leur a donné des piles de contreplaqué de trois-quarts de pouce et des 2 x 4, et on leur a dit qu'ils pouvaient se construire des maisons. Il n'y avait aucune infrastructure pour l'eau potable et les égouts. Ils se sont retrouvés dans des cabanes non isolées en contreplaqué. Voilà la nouvelle communauté que le MAINC a offert aux Tsay Keh Dene. C'est le genre de chose que le gouvernement fédéral...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois donner l'occasion à d'autres députés de poser des questions.
Je cède la parole au député de Wetaskiwin.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement la députée de Vancouver Quadra. Elle a fait de nombreuses allusions à l'ouvrage Eau Canada, et plus particulièrement au chapitre rédigé par Mme Bakker, qui dit clairement que le Canada doit renforcer sa gouvernance de l'eau.
La députée est-elle en faveur de l'adoption de normes juridiques qui assureraient aux Premières nations la même qualité d'eau potable que celle dont bénéficient les autres Canadiens?
Madame la Présidente, bien sûr que je suis favorable aux normes régissant la qualité de l'eau potable, même si leur adoption ne constituerait qu'un début.
Il y a de nombreuses années, le gouvernement fédéral a décidé de chasser les Premières nations de leur territoire traditionnel pour les enfermer dans de minuscules réserves qui ne convenaient pas du tout à leurs besoins, perturbant ainsi l'écologie du gibier et des poissons qui constituaient la base de leur subsistance. Le gouvernement leur doit bien plus qu'une simple promesse de normes.
Pour en revenir aux membres de la collectivité de Tsay Keh Dene, après avoir essayé pendant quelques années de vivre dans des cabanes non isolées et non raccordées aux services publics, ce qui les obligeait à conduire jusqu'au ruisseau pour s'approvisionner en eau, ils ont fini par quitter la réserve et sont retournés vivre dans la forêt, où ils ont tenté de reprendre leur mode de vie traditionnel. Les conditions de vie dans la réserve étaient tout simplement insoutenables.
Combien de collectivités des Premières nations se trouvent dans la même situation parce que les représentants du peuple canadien les ont dépouillées de leurs droits?
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement les propos de la députée. Je dois toutefois dire que cette question ne touche pas seulement les peuples autochtones du Canada, bien que leurs diverses communautés soient maintenant en situation de crise. En fait, c'est aussi une question pancanadienne et environnementale, à laquelle le gouvernement ne pourra pas porter toute l'attention qu'il devrait s'il continue de couper les fonds d'Environnement Canada et de mettre en péril les tâches d'inspection de l'eau.
Nous savons très bien que les députés conservateurs qui occupent la première rangée ont fait la même chose quand ils occupaient la première rangée dans le temps du gouvernement Harris, en Ontario. Ils ont coupé dans les fonds d'inspection de l'eau, ce qui a mené à la tragédie de Walkerton, qui nous hante encore à ce jour. Nous allons donc surveiller le gouvernement très attentivement pour voir s'il prend la question de l'eau au sérieux.
Son parti a été au pouvoir pendant 12 ans. Pourquoi n'a-t-il pas réglé le problème? Comment la Chambre peut-elle vraiment croire que le Parti libéral s'occupera sérieusement de cette question aujourd'hui, alors qu'il s'en fichait pendant qu'il était au pouvoir et qu'il aurait vraiment pu faire quelque chose pour améliorer la situation?
Monsieur le Président, le chef libéral espérait lancer un débat judicieux sur des façons d'améliorer la situation. Si le député veut parler du passé, j'aimerais alors qu'il m'explique pourquoi le chef de son parti a fait tomber le gouvernement libéral, qui a pourtant consulté durant un an et demi les Premières nations et les provinces et qui a conclu l'accord de Kelowna qui, justement, portait sur la question de l'eau? Puisque c'est son parti et son ancien chef qui ont sabordé cet accord, les néo-démocrates devraient en assumer la responsabilité.
[Français]
Monsieur le Président, on s'entend tous pour dire que la question de l'accès à l'eau potable, à des logements sociaux et aux infrastructures qui soutiennent tout cela est un enjeu prioritaire pour le Canada. Par contre, il y a plusieurs conditions, mises en avant par les libéraux, qui nuisent encore aujourd'hui à l'accès à l'eau potable, et non seulement à la santé mais aussi à la dignité des Premières nations. Par exemple, les libéraux ont plafonné les dépenses fédérales pour les Autochtones par une augmentation de 2 p. 100 par année. Or on sait très bien que l'inflation et la population autochtone s'accroissent de plus de 2 p. 100. En réalité, ces 2 p. 100 créent seulement des diminutions d'investissements.
Ma collègue libérale et son parti vont-ils maintenant appuyer une élimination de ce plafonnement qu'ils ont eux-mêmes établi lorsqu'ils étaient au pouvoir?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais qu’il ne serait pas raisonnable de s’attendre à ce que la députée ait lu le programme du Parti libéral, mais la réponse à cette question est écrite en toutes lettres dans notre programme.
Les gouvernements ont bien des choses à accomplir au Canada, mais nous devons nous concentrer maintenant sur les besoins précis en matière de réseaux d'aqueduc et d'égout. Cette motion demande l’appui du gouvernement et des autres partis à cette fin. Je comprends qu’il y a beaucoup d’autres problèmes connexes en jeu.
L’un des députés du NPD a parlé d’enjeux environnementaux. J’ai ma propre théorie sur la façon dont nous avons contribué aux problèmes d’eau potable en permettant l’exploitation des ressources sans avoir fait les consultations et la planification nécessaires, et nous continuons à agir ainsi. Par exemple, le pipeline Northern Gateway est à l’étude, et les Premières nations affirment ne pas avoir été consultées à ce sujet. La consultation est importante. Il est essentiel d’éviter de contaminer l’eau en raison de l’exploitation des ressources. Du point de vue de l’hydrologie, il est aussi essentiel de reboiser nos forêts qui sont dévastées par des infestations attribuables au réchauffement planétaire, comme les infestations de dendroctone du pin.
Nous pouvons faire bien des choses sur les plans environnemental et social, comme la députée vient de le dire, au moyen de la sensibilisation, mais il faut prévoir l’argent nécessaire à la construction de ces infrastructures, consulter, agir, établir un calendrier et réaliser ces améliorations.
Monsieur le Président, c’est sans hésiter que j’appuie la motion de mon collègue demandant l’amélioration des installations d’adduction d’eau dans les collectivités des Premières nations. Je le remercie de montrer que son parti est disposé à collaborer avec tous les parlementaires afin de faire avancer cette cause que le gouvernement juge prioritaire depuis qu’il a été porté au pouvoir pour la première fois, en 2006.
Je puis assurer aux députés de l’opposition que le gouvernement conservateur partage leur désir de veiller à ce que toutes les collectivités des Premières nations aient accès à de l’eau potable propre, saine et fiable. Nous reconnaissons que l’accès à de l’eau potable, un assainissement efficace des eaux usées et la production de nouvelles sources d’eau potable sur les terres des Premières nations sont essentiels pour assurer la santé et la sécurité des habitants de ces terres.
Nous avons montré notre volonté d’y arriver en faisant plusieurs investissements et en concluant des partenariats avec des collectivités des Premières nations d’un bout à l’autre du Canada. Pour le gouvernement actuel, l’établissement de réseaux d’adduction d’eau potable et d’installations d’assainissement des eaux usées dans les réserves est une priorité nationale.
Entre 2006 et 2013, le gouvernement aura investi environ 2,5 milliards de dollars dans les réseaux d’aqueduc et d’égout dans les collectivités des Premières nations. Ce financement est investi dans le cadre du Programme d’immobilisations et d’entretien du ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord, du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations et du Plan d'action économique du Canada.
Les investissements ont régulièrement accru l'efficacité de l'approvisionnement en eau des Premières nations et, évidemment, de leurs collectivités. En faisant ces investissements pour régler les problèmes d'approvisionnement en eau dans les réserves, le gouvernement a également adopté comme priorité de travailler en partenariat avec les Premières nations pour qu'elles profitent pleinement des investissements et pour qu'elles soient entendues.
Je prends comme exemple la Première nation Moose Deer Point, en Ontario. Le gouvernement a investi 18 millions de dollars dans une nouvelle usine de traitement de l'eau dans cette collectivité. Le système de traitement de l'eau comporte un ouvrage de captage ainsi qu'un puits de pompage et un filtre à sable lent. Ce système a permis une production d'eau conforme aux lignes directrices canadiennes sur la qualité de l'eau potable.
Grâce aux investissements de la Première nation Moose Deer Point, du gouvernement de l'Ontario et du gouvernement fédéral, les habitants ont maintenant un nouveau centre des loisirs et de santé. En investissant dans la santé et le bien-être des collectivités des Premières nations, nous aidons à stimuler l'économie locale et à donner aux membres de ces collectivités la possibilité de s'adonner à des activités physiques près de chez eux.
Le gouvernement a investi dans 17 projets d'infrastructure dans la région de l'Atlantique afin de stimuler les progrès sociaux et économiques. Les fonds sont principalement destinés à l'approvisionnement en eau et au traitement des eaux usées, mais ils aident aussi à l'entretien et à la construction de routes locales ainsi qu'aux services d'urgences, comme l'achat de camions à incendie, qui dépendent aussi d'un approvisionnement en eau fiable.
Tous ces investissements dans les infrastructures communautaires des Premières nations aident à stimuler la croissance économique, à assurer la pérennité des collectivités des Premières nations et à soutenir des collectivités plus fortes, plus sûres et plus saines.
À Terre-Neuve-et-Labrador, la Première nation innue de Sheshatshiu reçoit plus de 7 millions de dollars pour faciliter l'amélioration de son système de collecte des eaux usées et pour concevoir et construire de nouvelles usines de traitement mécanique des eaux usées. L'investissement a permis à la collectivité d'améliorer l'évacuation des eaux usées tout en donnant 1 600 heures d'emploi.
À l'autre bout du pays, la Première nation White River, au Yukon, bénéficie de modifications à deux systèmes du réseau d'approvisionnement en eau qui permettront de mieux tempérer l'eau et d'ajouter des analyseurs de chlore informatisés. Grâce à ces améliorations, les Premières nations pourront fournir une eau propre et saine à tous les membres de leurs collectivités.
En Colombie-Britannique, la Première nation Iskut a utilisé une subvention fédérale de 1,4 million de dollars pour améliorer son système d'aqueduc par l'installation de systèmes de désinfection à l'ultraviolet et au chlore.
Il y a aussi l'exemple de la Première nation Déné Thá en Alberta, qui a ouvert sa station de traitement d'eau à Chateh plus tôt cette année. Cette nouvelle station est équipée d'un appareil de filtration sur membrane, la plus récente innovation en matière de filtration d'eau. Cette nouvelle technologie surpasse la filtration conventionnelle et produit une eau dont la qualité dépasse les normes actuelles.
Dans cette réserve, on a terminé la construction d'un nouveau réservoir d'eau non traitée et on a remplacé le tuyau de captage d'eau. On a aussi effectué des réparations à la station d'eau existante, à la pompe d'incendie et à l'aqueduc afin d'optimiser les infrastructures existantes.
Le gouvernement du Canada a versé 11,8 millions de dollars pour cette initiative. Il a puisé dans son investissement de 1,4 milliard de dollars pour les peuples autochtones, dans le cadre du Plan d'action économique. Toutefois, c'est la planification et le travail à l'échelle communautaire qui ont vraiment permis la réalisation du projet. Les dirigeants et les membres de la Première nation Déné Thá étaient conscients que des projets d'infrastructure comme celui-ci engendrent d'autres avantages, outre un approvisionnement en eau potable propre et sécuritaire. Ils offrent de nombreuses possibilités d'acquisition des compétences et des emplois intéressants. Ils favorisent la croissance économique et jettent les bases d'une prospérité à long terme.
Les communautés de Black Lake et de Fond du Lac de la Première nation Denesuline, en Saskatchewan, ont aussi tiré parti de l'investissement de 18 millions de dollars consenti par notre gouvernement pour financer deux nouveaux réseaux d'égout.
De même, la Première nation crie Piapot a bénéficié de partenariats avec le gouvernement fédéral. Notre investissement de 4,2 millions de dollars dans la collectivité a permis l'expansion de la station de traitement d'eau, notamment la construction d'un nouveau puits, l'agrandissement de l'édifice et du réservoir, ainsi que l'acquisition d'un nouvel appareil de traitement par osmose inversée.
Au Manitoba, le projet d'égout et d'aqueduc pour la Première nation Fisher River a été complété, ce qui a amélioré le sort des résidants de l'endroit. La collectivité a été dotée d'une nouvelle station de traitement d'eau, d'une nouvelle lagune, de la tuyauterie pour la collecte des eaux usées et l'alimentation en eau, de même que de plusieurs camions. Encore là, les avantages vont plus loin que l'assainissement immédiat de la santé publique pour inclure des possibilités de développement économique pour les gens de la Première nation Fisher River.
Voici un autre exemple inspirant du pouvoir des partenariats: la station de traitement d'eau à Kahanawake, au Québec. Cette station est une installation vraiment remarquable qui répond aux besoins de la population croissante de cette collectivité.
Je pourrais vous citer d'autres exemples provenant d'un peu partout au pays. Les cas dont j'ai parlé montrent la force des partenariats et ce que nous pouvons réussir lorsque nous travaillons ensemble pour atteindre des objectifs communs. Dans un partenariat, il est acquis que la responsabilité de fournir des services d'aqueduc et de traitement des eaux usées aux Premières nations est partagée entre les conseils de bande et le gouvernement fédéral.
Le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord accorde du financement et des conseils en ce qui concerne la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien d'installations d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées. Le ministère établit également des normes au moyen de protocoles et verse des fonds pour la formation du personnel, par exemple les opérateurs d'installations de traitement de l'eau. Toutefois, la gestion quotidienne de l'eau potable et des eaux usées relève des collectivités. C'est pourquoi nous devons travailler ensemble.
L'amélioration de la qualité de l'eau n'est pas notre seul objectif à long terme. Nous voulons également accroître la capacité des collectivités des Premières nations de gérer et de fournir des services d'égouts et d'aqueduc et d'acquérir les compétences nécessaires pour concevoir et construire des installations conformes aux normes établies.
Grâce à des initiatives telles que le Programme de formation itinérante, dont ont parlé d'autres intervenants, le nombre d'opérateurs des Premières nations ayant la certification voulue ou suivant une formation en vue de l'obtention de cette certification augmente sans cesse.
Nous avons prolongé le Plan d’action pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations afin de continuer à appuyer la construction, la rénovation, l'exploitation et l'entretien des installations d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées, ainsi que la formation des opérateurs et les services publics connexes dans les réserves.
Dans le budget de 2010, le gouvernement conservateur a reconnu le besoin de continuer à appuyer les collectivités des Premières nations sur le plan de l'approvisionnement en eau potable et du traitement des eaux usées. Nous avons versé un montant supplémentaire de 330 millions de dollars pour prolonger de deux autres années le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations.
À cela s'ajoutent l'affectation annuelle d'environ 200 millions de dollars et le montant de 187,7 millions de dollars prévu dans le cadre du Plan d'action économique du Canada pour la période de 2009-2011.
Évidemment, il y a encore des défis à relever. Ces défis vont nécessiter des efforts concertés et un esprit de collaboration de la part de tous les parlementaires. L'importance de cet aspect a été renforcée dans l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières nations. Comme l'avait reconnu le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien lors de la publication de l'étude, il faut faire davantage, particulièrement au niveau du renforcement et de la surveillance des capacités.
Je souligne que c'est la première fois qu'un gouvernement fédéral commande une évaluation nationale d'une telle portée. Cette initiative illustre notre engagement en matière de transparence et de responsabilité. L'évaluation nationale est un outil de référence unique qui va étayer nos efforts futurs. Nous avons élaboré un plan d'intervention afin de donner suite aux constatations et aux recommandations du rapport.
Ce plan se fonde sur des programmes et des initiatives déjà en place afin d'améliorer la qualité de l'eau potable dans les réserves. Il sera mis en oeuvre en partenariat avec les collectivités des Premières nations. Le gouvernement va continuer à collaborer avec les Premières nations en investissant dans les infrastructures, la surveillance et les capacités. Des travaux sont actuellement en cours afin de s'occuper de 15 réseaux d'aqueduc à risque élevé. Seulement au niveau des infrastructures, le gouvernement prévoit investir dans 57 autres réseaux d'aqueduc d'ici l'exercice 2015. C'est un objectif très ambitieux mais néanmoins atteignable. Nous allons aussi continuer à investir dans le renforcement des capacités, que le rapport a présenté comme un défi important dans le maintien de réseaux d'aqueduc et d'égout efficaces.
Nous sommes également conscients que des mesures législatives sont nécessaires afin que les Premières nations jouissent de la même protection que les autres Canadiens ont déjà en matière d'eau potable. Avec la présentation du projet de loi S-11, nous étions en bonne voie d'atteindre cet objectif avant les dernières élections. Toutefois, suite à la dissolution du Parlement, le 26 mars 2011, le projet de loi concernant la salubrité de l'eau potable des Premières nations est mort au comité, à l'étape de la deuxième lecture au Sénat. Ce n'était certainement pas le résultat souhaité.
Cela dit, je tiens à assurer les députés que ce n'était qu'un contretemps temporaire. Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien et ses fonctionnaires sont engagés dans un dialogue avec les Premières nations sur la salubrité de l'eau potable. Au terme de cet exercice, le ministre va présenter une nouvelle mesure législative afin que les Premières nations aient accès à de l'eau potable salubre. L'opposition n'a aucune raison de douter que le gouvernement conservateur va continuer à faire du traitement efficace des eaux potables et des eaux usées une priorité nationale, d'un océan à l'autre.
J'exhorte tous les députés à collaborer avec le gouvernement du Canada afin d'accélérer les progrès dans cet important dossier.
[Français]
Monsieur le Président, on voit où sont les priorités. Il y a peut-être un projet de loi qui n'a pas pu voir le jour par suite d'une élection, mais le gouvernement a commencé par se concentrer sur les projets de loi omnibus comme celui sur la criminalité, par exemple, avant de présenter des mesures concrètes pour régler les problèmes des Autochtones.
J'ai une question précise. Ce matin, j'ai entendu dire que le gouvernement appuyait la motion des libéraux. Compte tenu de l'amendement, le gouvernement l'appuie-t-il toujours? Et le gouvernement s'engage-t-il concrètement, à 100 p. 100, à se donner corps et âme pour régler le problème, et que ce ne soit seulement pour une question d'image ou pour se faire du capital politique sur le dos des peuples autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est vrai de dire que le gouvernement doit assumer de nombreuses responsabilités, répondre à diverses demandes et traiter toutes sortes de questions. Certes, veiller à ce que les Autochtones aient accès à de l'eau potable est une grande priorité pour le gouvernement.
Cependant, il serait faux de dire que le Parlement n'est saisi que de cette question; il étudie de multiples questions. Aujourd'hui, nous sommes saisis de la question de la salubrité de l'eau et nous ne ménageons aucun effort afin que l'accès à de l'eau potable fasse partie de la vie quotidienne de toutes les réserves, d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, s'il y a quelque chose à retenir de l'objet de la motion et du débat dont nous sommes saisis aujourd'hui, c'est ce qu'il faut faire maintenant. Après la construction d'une infrastructure, il n'est pas rare qu'on se demande comment la collectivité pourra continuer à en assurer l'exploitation et l'entretien. Dans le cas de Kashechewan, l'infrastructure existait déjà. On peut bien se demander si la station de traitement était adaptée à cet endroit; il reste que le rapport faisait état de la formation insuffisante des opérateurs de cette station.
Mon collègue croit-il qu'avant même qu'un gouvernement ne s'engage à construire une infrastructure et à en assurer la pérennité, il faille penser à la formation et au développement des ressources humaines afin que les résidants locaux puissent trouver eux-mêmes réponse aux questions et problèmes?
Monsieur le Président, nous avons examiné cette situation très attentivement. En présentant ce projet de loi à la Chambre, nous voulions être certains que nous avions envisagé le plus grand nombre d'options et de solutions qui soient. Nous disons que les travaux d'approvisionnement en eau potable offriront de nombreuses occasions de perfectionnement professionnel. Nous comptons laisser aux Premières nations la gestion des opérations et leur assurer une formation sur la gestion de l'eau et des eaux usées afin d'en assurer la salubrité. Le projet permettra de créer de nombreux emplois intéressants et contribuera à stimuler l'économie, car il offrira de l'emploi aux gens qui pourraient être sans travail au moment où la formation aura lieu. La croissance économique jetterait les bases de la prospérité à long terme des nombreux membres des Premières nations qui travailleront à l'épuration de l'eau.
Monsieur le Président, je crois comprendre que l'Assemblée des Premières nations du Québec et du Labrador a adopté une résolution en matière de réglementation, et que cette résolution a été confirmée de nouveau en septembre dernier. L'Atlantic Policy Congress a aussi adopté une résolution semblable.
Le député de Palliser pourrait-il dire à la Chambre si, pendant l'élaboration de la mesure législative, on a consulté d'autres Premières nations, comme on l'a fait pour ces deux organismes?
Monsieur le Président, pour répondre à la question, je dirais à la Chambre que, depuis 2006, Affaires autochtones et développement du Nord Canada et Santé Canada, en collaboration avec les Premières nations et les organismes autochtones des provinces et des territoires, élaborent une structure qui permettra à toutes les Premières nations de disposer d'un système de traitement des eaux. Ces deux ministères ont tout fait pour que le projet suive son cours.
Lors de l'élaboration du projet de loi, on a tenu compte de cette question et on s'en est occupé.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'en face de cette merveilleuse démonstration d'actions, de mesures et de programmes entrepris pour aider les Autochtones et les Premières nations. Toutefois, le rapport de la vérificatrice générale de 2011 dit qu'il y a encore plusieurs lacunes et que les principales lacunes se situent justement sur le plan de la courroie de transmission et sur le plan de la façon dont on transmet aux Premières nations les pouvoirs, l'autorité et la liberté d'agir dans leurs propres communautés. En fin de compte, malgré toutes les mesures qui ont été prises depuis plusieurs années, on n'observe aucun progrès en ce qui concerne la santé des enfants et la salubrité des installations pour la gestion des eaux usées.
Comment peut-on croire que le gouvernement va réellement entreprendre des actions afin de rendre accessible l'eau potable aux familles, aux femmes et aux enfants, pour que les Premières nations puissent agir librement en ce qui a trait aux programmes fédéraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit tout à l'heure à la Chambre, le gouvernement ne peut pas régler d'un coup tous les problèmes de la société. Nous reconnaissons certainement qu'il reste encore beaucoup de choses à faire au Parlement pour aider les Premières nations et que nous devons conjuguer nos efforts pour assurer la salubrité de l'eau et l'évacuation des eaux usées.
Ce qui s'est passé avant la présentation du projet de loi est chose du passé. Nous ne pouvons pas revenir en arrière. Toutefois, nous irons de l'avant et nous nous pencherons sur les questions à régler.
Monsieur le Président, en plus de remercier mon collègue des renseignements qu'il a donnés, je pose la question suivante: de quelle manière le gouvernement collabore-t-il avec ses partenaires pour améliorer la qualité de l'eau dans les collectivités autochtones?
Monsieur le Président, le gouvernement sait très bien que la collaboration est le seul moyen efficace. C'est grâce à des partenariats solides qu'on peut changer les choses.
Nous tentons de faire en sorte qu'un plus grand nombre de gens des Premières nations aient accès à des réseaux d'alimentation en eau, et ces personnes discutent actuellement des activités qui seront finalement confiées à 375 opérateurs qui auront été formés à cet effet.
Cela s'inscrit dans la démarche voulant que l'on fasse avancer les choses grâce à des partenariats, des idées communes et des projets. Des projets de traitement des eaux usées seront bénéfiques pour 36 000 personnes.
Tout cela fera partie du projet de loi qui sera présenté à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis un député du Manitoba, et j'ai siégé à l'Assemblée législative du Manitoba pendant plusieurs années. Peu de dossiers me touchent autant que ceux qui concernent les éléments essentiels à la vie.
Je crois que les Canadiens ont certaines attentes générales quant à ce qui constitue des conditions de vie normales. D'année en année, des milliers de Manitobains sont toujours aux prises avec ces problèmes affectant la qualité de l'eau.
En définitive, je crois que tous les partis politiques à la Chambre doivent inévitablement porter le blâme de n'avoir pas agi suffisamment. Tous les partis politiques doivent assumer une part de responsabilité. Des administrations de toutes les allégeances politiques ont proposé des solutions pour que les enfants du Nord du Manitoba reçoivent une denrée aussi importante qu'une eau de qualité. Finalement, il y a eu quelques réussites, mais elles étaient très limitées.
Il y a énormément de frustration; les gens ont l'impression que les gouvernements ne font pas suffisamment pour fournir ce qu'ils considèrent comme un service absolument essentiel, en l'occurrence l'eau courante. Imaginez un peu la situation des habitants d'une collectivité rurale du Nord qui doivent se rendre à un lac ou à une rivière avec un seau pour puiser de l'eau qu'ils rapportent à la maison et qu'ils utilisent entre autres pour nettoyer, faire cuire du Kraft Dinner, laver la vaisselle ou se préparer une boisson, avec des cristaux en poudre par exemple.
La vaste majorité des Canadiens comprennent très peu la situation des gens qui n'ont pas l'eau courante; je dirais même qu'ils ne sont pas vraiment conscients des difficultés auxquelles ces derniers sont confrontés. Autrement dit, il ne fait aucun doute qu'on peut sympathiser avec les gens qui vivent une telle situation. Toutefois, pouvons-nous vraiment faire preuve d'empathie à l'égard des collectivités rurales aux prises avec de telles difficultés, pas uniquement au Manitoba, mais partout au Canada?
Évidemment, pour l'instant, je me concentre sur la situation du Manitoba. Il y a environ un an, le Winnipeg Free Press, un des journaux les plus lus au Manitoba, a publié un article assez percutant sur la question. Je crois qu'il portait plus précisément sur la situation dans la réserve de Red Sucker Lake et dans la région avoisinante. Cet article a suscité beaucoup d'intérêt à l'égard de ce problème.
Je soulève cette question parce que j'estime que nous avons tous, dans une certaine mesure, un rôle et une responsabilité en matière de sensibilisation. J'estime que plus les gens seront sensibilisés au problème, plus il deviendra nécessaire de s'y attaquer.
J'ai eu l'occasion de discuter de la qualité de vie dans les régions rurales du Manitoba, particulièrement dans le Nord de la province, ainsi que des questions alimentaires, dans le cadre de nombreuses tribunes. Lorsque je siégeais à l'Assemblée législative du Manitoba, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire suggérant un prix unique pour le lait compte tenu de son importance pour les enfants du Nord de la province. Nous estimions que le lait devait se vendre à prix abordable parce que très souvent il était possible d'acheter des boissons gazeuses à meilleur marché. Les habitants des collectivités du Nord consomment très peu de produits laitiers, nettement moins qu'ils ne le pourraient ou ne le devraient. Le prix est un facteur important.
Il faut que nous en parlions avec nos électeurs car la plupart des gens sont convaincus qu’il y a l’eau courante dans tous les logements du Canada. Si l’on veut de l’eau, il n’y a qu’à ouvrir le robinet et la boire.
La plupart des gens seraient très étonnés d’apprendre qu’il y a plus de 100 collectivités dans notre pays où on ne peut pas ouvrir le robinet de l’évier de la cuisine pour avoir de l’eau à volonté. C’est pour cela que j’apprécie que des médias comme le Winnipeg Free Press insistent sur la gravité du problème.
D'où la question évidente: que faire? On ne peut pas dire que c’est un problème nouveau. Il existe depuis des années. Comme je l’ai dit au début de mon intervention, tous les partis politiques l'ont plus ou moins laissé tomber.
Avec cette motion aujourd'hui, nous essayons de relever la barre. Nous disons qu'il faut que le gouvernement du Canada reconnaisse qu'il est temps qu'il agisse, même si bien des gens peuvent dire qu'il aurait dû déjà agir bien avant. Cette journée d'opposition donne au gouvernement une tribune parfaite pour dire clairement et officiellement qu'il va fixer des échéanciers et qu'il s'engage à prendre des mesures précises face à ce problème.
Le chef du Parti libéral a parlé d'une collectivité rurale de l'Ontario où il s'était rendu et où il a pu constater lui-même ce que cela représentait de ne pas avoir d'eau au robinet. Choqué par cette situation, il est revenu dire à l'Assemblée législative de l'Ontario à Toronto qu'il fallait faire quelque chose. Il a pris l'initiative de collaborer avec le gouvernement fédéral pour changer les choses dans les collectivités qu'il représentait en tant que premier ministre de l'Ontario.
Moi-même, sinon tous les députés de cette Chambre, je considérerais que c'est une façon de reconnaître la gravité du problème. La Constitution et les ententes issues des traités précisent clairement que ce n'est pas une question de compétence provinciale, mais il a néanmoins estimé qu'il fallait faire quelque chose. En collaborant avec le gouvernement fédéral, il a au moins pu intervenir sur une partie du problème.
Je crois savoir que le député de Toronto Centre a eu l'occasion de rencontrer le premier ministre Selinger qui est premier ministre du Manitoba depuis deux ans. Il connaît parfaitement le caucus du Nord qui est entièrement constitué de nouveaux députés provinciaux néo-démocrates.
Le Manitoba a mis la question à l'ordre du jour. Nous constatons que le gouvernement du Manitoba reconnaît le problème et veut faire en sorte que les communautés rurales, les réserves et autres collectivités aient accès à l'eau courante, chose que tous les Canadiens trouvent normale.
Le Manitoba est prêt avec travailler avec Ottawa. Nous savons que le leadership au sein des collectivités autochtones est fort. Beaucoup de gens des Premières nations s'intéressent à cette question, surtout parce qu'ils vivent la situation au quotidien. Ces gens doivent constamment composer avec ce problème. À mon avis, ils sont les principaux intéressés. Il faut mener des consultations afin de travailler en collaboration avec les chefs autochtones. Nous devons en élargir davantage la portée afin d'inclure les intéressés.
Le moment est venu pour le gouvernement fédéral de jouer un rôle plus important, et cette motion lui en donne l'occasion. C'est ce que nous faisons valoir depuis plusieurs années en tant qu'entité politique à la Chambre. Au bout du compte, il faut que le gouvernement fédéral reconnaisse qu'il doit être un chef de file en ce qui concerne la résolution de ce problème, car ce sont surtout les ressources qui sont importantes. S'il n'alloue pas les ressources qui permettront d'offrir de l'eau potable à nos collectivités rurales, il n'y aura pas de changement.
Si le gouvernement du Canada décide de ne pas être un chef de file à cet égard, il est fort probable que les conditions de vie ne s'amélioreront pas dans la plupart de ces collectivités. C'est pour cette raison que nous devrons nous tourner vers le gouvernement dans le cas du Manitoba. Je n'ai pas communiqué avec toutes les provinces susceptibles d'être touchées. Je suppose que la plupart des provinces ont des préoccupations qui leur sont propres. Je suis certain que toutes les provinces partagent les mêmes préoccupations concernant la disponibilité de l'eau potable. Cependant, du point de vue du Manitoba, les principaux intéressés participent aux discussions. À tout le moins, ils veulent maintenant que la Chambre fasse preuve de leadership dans ce dossier.
Les journées de l'opposition nous permettent, en tant que législateurs, de soulever des questions que nous jugeons importantes pour le Canada. Notre première journée de l'opposition concernait le suicide. Dans l'ensemble, les gens ont été fort satisfaits de ce débat. À mon avis, une vaste majorité de Canadiens jugeraient à propos que nous débattions de cette question aujourd'hui.
Toutefois, c'est une chose d'en parler, c'en est une autre d'agir. En définitive, il revient au gouvernement en place de prendre des mesures et à l'opposition de l'obliger à rendre des comptes. Si le gouvernement choisit de participer et de faire preuve de leadership, je serai le premier à l'en féliciter.
Je le répète, je sais que c'est faisable dans ma province. Ce l'est parce que tous les intervenants sont partants. Le gouvernement fédéral est le seul dont il faut évaluer les intentions. Avec un peu de chance, au cours des prochaines semaines, nous aurons une meilleure idée de son engagement à fournir le leadership et les ressources nécessaires pour changer les choses.
Les facettes du problème sont multiples, car il ne s'agit pas seulement de construire une installation de traitement des eaux. Je suis conscient qu'il faut des centaines de millions de dollars pour résoudre ce problème parce qu'il n'est pas seulement question des installations de traitement des eaux. Dans bien des cas, ce sont les cuves de rétention ou les installations dans les maisons qui sont en cause. Il y a un grave déficit d'infrastructure dans la distribution de l'eau.
Pour arriver à régler ce dossier, le gouvernement fédéral doit absolument prendre place à la table de négociation. Dans certains cas, nous pourrions soutenir que le gouvernement doit réduire ses dépenses, mais en l'occurrence, nous n'avons aucune raison de ne pas intervenir.
Le procureur général a présenté en 2005 une série de recommandations concernant l'eau potable dans les collectivités des Premières nations. Ce n'était pas la première fois, mais c'était un geste important en ce sens qu'on a publié un rapport détaillé renfermant une série de recommandations sur les mesures à prendre. Cela montrait bien que nous avions manqué notre coup ou que nous avions fait fi du problème jusque-là et que nous devions intervenir. On a cependant fait bien peu de choses depuis.
En 2010, 116 réserves et collectivités des Premières nations partout au Canada ont été visées par des avis concernant la qualité de l'eau potable pendant presque un an ou 343 jours en moyenne. On parle de milliers de personnes et d'un grand nombre de collectivités. L'absence d'eau potable présente de graves menaces sur le plan de la santé. Nous en entendons beaucoup parler.
J'ai eu l'occasion de rencontrer des membres des Premières nations. J'ai la chance de m'entretenir avec eux plus souvent qu'on peut penser car il n'est pas rare que des gens qui vivent dans des réserves décident de s'installer une partie de l'année dans la magnifique circonscription de Winnipeg-Nord. C'est à ce moment-là que j'entends beaucoup parler des conditions qu'ils doivent endurer. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'estime que c'est un problème très important que nous devons régler.
Bref, c'est en grande partie un problème qui touche la santé. Je crois que l'eau potable nous permettra d'avoir des collectivités en meilleure santé. Les réserves sont confrontées à une foule de problèmes et nous aimerions que le gouvernement montre son engagement à essayer d'améliorer l'infrastructure et la qualité de vie dans nos réserves. C'est l'un de ces dossiers où le gouvernement peut démontrer très clairement qu'il est résolu à changer les choses.
Il y a environ six semaines, quelqu’un m’a abordé pour me parler des excuses présentées. Il a dit que c’était bien, mais qu’il voulait maintenant des mesures plus tangibles. Ce n’était pas pour minimiser le geste du gouvernement. Il était très reconnaissant pour les excuses présentées au sujet des pensionnats, excuses qui ont été très bien accueillies, mais pour lui, on n’en était plus là. Il a dit que nous devions nous pencher sur d’autres problèmes. Je ne m’en souviens pas, mais je serais étonné que nous n’ayons pas parlé de l’eau à cette époque. L’approvisionnement en nourriture et en produits frais demeure un gros problème, mais l’eau est le plus criant.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’en face pour ses observations réfléchies. Il est clair que nous convenons tous que c’est une chose qu’un grand nombre d’entre nous tenons pour acquise, mais c’est un problème très important qui devrait être réglé. Dans cet ordre d’idées, en 2010 et 2011, le Winnipeg Free Press a publié une série d’articles révélant l’absence d’eau courante dans les Premières nations du lac Island.
Le député pourrait-il nous dire ce qu’il pense des déclarations faites dans ces articles?
Monsieur le Président, on m’a remis un de ces articles. C’est un article assez long et détaillé de Mia Rabson du Winnipeg Free Press. Il dit au début:
Le chef d’une Première nation du nord du Manitoba dit qu’une crise de l’eau s’annonce dans sa réserve après que l’accès à un réseau d’approvisionnement en eau souterraine ait été coupé pour la moitié des résidants de la bande.
Lundi, le chef de la bande de Red Sucker Lake, Larry Knott, a ordonné aux résidants de cesser d’utiliser l’eau des réservoirs situés sous leur maison après que des tests aient révélé la présence de bactéries dans quatre d’entre eux. Plus de 100 maisons à Red Sucker Lake sont dotées de tels réservoirs.
Et l’article continue. C’est un excellent article et c’est la raison pour laquelle je l’ai cité. Il est toujours encourageant de voir des médias s’intéresser aux politiques sociales qui doivent être portées à l’attention du public. J’ai aimé cet article, mais plus important encore, j’espère qu’un grand nombre de personnes, notamment mon collègue d’en face, ont pu en saisir l’utilité.
Il nous appartient maintenant de faire notre possible et, en ce qui me concerne, de rendre des comptes et d’encourager autant que faire se peut le gouvernement à venir au Manitoba pour exercer le leadership nécessaire pour changer la situation en veillant à l'approvisionnement en eau.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très content qu'on puisse parler de cet enjeu majeur pour les populations autochtones — malheureusement encore en 2011. Je siège pour le NPD au Comité permanent de la santé et j'y suis responsable de la santé des populations autochtones. Chaque fois que je demande à nos témoins du comité de nous dire ce que peut faire le gouvernement fédéral pour améliorer la santé des populations autochtones qui ont plusieurs problèmes de santé — souvent en plus grand nombre que pour la population en général —, ils me répondent souvent la même chose: améliorer leurs conditions sanitaires de base. Cela inclut en effet de meilleurs logements, de sorte qu'un problème de surpopulation ne vienne pas affecter la santé de ces populations, et cela inclut aussi l'amélioration de l'approvisionnement en eau potable.
Je suis très satisfait du fait que les libéraux proposent d'en discuter aujourd'hui. Je veux seulement confirmer à mon collègue libéral qu'en 2011, il est vraiment temps que le gouvernement conservateur s'attaque au problème d'approvisionnement en eau potable chez les populations autochtones de sorte que ces dernières puissent enfin avoir de bonnes conditions de vie pour s'épanouir comme tous les Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Je suis d'accord, monsieur le Président. On s'attend à ce que les gens qui vivent dans les réserves aient le droit de vivre dans des conditions beaucoup plus acceptables qu'elles le sont aujourd'hui. Il ne fait aucun doute que, pour parvenir à améliorer la situation, il faut que les Premières nations et le gouvernement fédéral apprennent à mieux coopérer. Dans cette optique, le gouvernement doit consacrer les ressources nécessaires.
Très souvent, pour réaliser de tels objectifs, il faut travailler avec d'autres intervenants, comme les provinces, lesquelles sont aussi concernées par la question. Quand l'eau est imbuvable, les enfants tombent malade et doivent plus souvent être hospitalisés ou se faire traiter par un médecin. Le système de santé est du ressort des provinces. Il faut améliorer la coopération.
Les Premières nations ont très bien réussi à marteler cette question et à faire comprendre au gouvernement combien elle est importante. Elles affirment avoir besoin d'aide, et le gouvernement doit répondre à leur appel. Le gouvernement doit reconnaître le problème et se dire prêt à s'y attaquer et à travailler en collaboration avec le premier ministre du Manitoba et les Premières nations du Manitoba. Ensuite, le gouvernement devra adopter, au besoin, la même approche ailleurs au pays.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant à mon collègue du travail qu'il a abattu dans ce dossier, autant en sa qualité actuelle qu'à titre de député provincial.
L'obésité et le diabète sont deux des problèmes de santé les plus inquiétants dans les collectivités des Premières nations. Le député a parlé de l'accès à des produits laitiers comme le lait et du prix prohibitif de ces denrées dans les collectivités du Nord.
Le député pense-t-il que les maladies attribuables à l'insalubrité de l'eau et à un accès insuffisant à l'eau potable influent beaucoup sur l'incidence du diabète et de l'obésité, deux problèmes de santé inquiétants qui ont été observés dans les collectivités des Premières nations au fil des ans?
Monsieur le Président, tout à fait. Pendant les années où j'étais député provincial, j'ai entendu des histoires d'horreur. J'aime donner l'exemple du lait, car j'ai présenté à plusieurs reprises un projet de loi qui, malheureusement, n'a pas été adopté. Dans les réserves, la santé est un dossier qui suscite beaucoup d'inquiétudes. On améliorerait énormément les conditions sanitaires là-bas en fournissant aux populations de l'eau potable directement du robinet.
Je crois que très peu de députés comprennent vraiment bien l'état de santé des enfants qui vivent dans les réserves aujourd'hui. L'alcoolisation foetale, le diabète et l'obésité y sont de graves problèmes. C'est pourquoi je crois que le gouvernement du Canada a besoin d'écouter plus attentivement ce que lui disent les dirigeants des Premières nations. Un dialogue est nécessaire pour commencer à résoudre quelques-uns de ces problèmes.
Il n'y a aucune raison pour que les Premières nations ne puissent pas être approvisionnées en eau courante potable. Il n'y a aucune raison pour que les parents de ces enfants n'aient pas les moyens d'acheter du lait plutôt que des boissons gazeuses. La liste des exemples est interminable. Il faudrait que les principaux intéressés s'unissent pour agir relativement à certains problèmes soulevés par les chefs et par d'autres personnes auprès d'Ottawa, des assemblées législatives et d'autres décideurs.
Monsieur le Président, je suis enchanté de pouvoir prendre la parole sur cette question.
Il serait peut-être intéressant, non seulement pour le député de l'opposition ayant présenté cette motion, mais aussi pour celui qui vient de parler de savoir qu'avant d'être élu député fédéral, j'ai passé huit ans à vivre et à travailler comme infirmier parmi des Premières nations vivant dans des endroits isolés et éloignés. En outre, j'ai fait du travail de consultation et du travail juridique où j'étais beaucoup impliqué dans les efforts pour résoudre des problèmes sanitaires, en particulier concernant l'approvisionnement en eau potable et le traitement responsable des eaux usées.
Je suis heureux de constater que le député qui a déposé la motion a en quelque sorte eu une révélation. Lorsqu’il était premier ministre de l’Ontario et que le Parti libéral gouvernait le Canada, j’étais moi-même infirmier dans ces collectivités. Je peux lui assurer que cela aurait été vraiment magnifique si les deux gouvernements avaient non seulement pris des mesures pour régler certains de ces problèmes structurels liés à l’eau potable, mais avaient aussi élaboré une politique responsable et stratégique. S’ils l’avaient fait, je suis sûr que la situation aurait été différente.
Pour situer ce débat sur un plan intellectuel et pratique, il est important de comprendre ce qui s’est passé aujourd’hui de ce côté-ci de la Chambre. Les gens se sont montrés ouverts, francs et transparents au sujet de la réalité de ce débat, des mesures que nous avons prises et de la direction que nous avons empruntée. Il y a trois domaines clés: la capacité, les mesures législatives et l’infrastructure.
Je suis heureux de signaler à la Chambre que, contrairement à ce qui s’est fait dans le passé récent, nous avons commencé en 2006 par organiser, d’un océan à l’autre, des consultations avec des experts au sujet de la situation des Premières nations, de l’approvisionnement de leurs collectivités en eau potable et du traitement de leurs eaux usées. Nous avons longuement discuté avec les membres des collectivités. Nous avons parlé avec les responsables de la politique dans les ministères. Ces consultations ont eu lieu en collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations.
Par suite de ce processus, certaines choses essentielles ont été faites. Je voudrais en parler très brièvement. Premièrement, le ministre a, comme il l’a signalé aujourd’hui, ordonné qu’un rapport soit produit. L’information a été regroupée d’une manière globale pour que nous puissions déterminer quels piliers il fallait établir pour surmonter les problèmes structurels des quelque 600 collectivités des Premières nations. Beaucoup d’entre elles sont éloignées et isolées. Dans beaucoup d’entre elles, l’alimentation en eau potable et le traitement des eaux usées posaient des problèmes techniques complexes, qui ne sont pas courants dans les collectivités du sud du pays.
Nous sommes d’accord sur les conclusions du rapport. Nous sommes heureux de signaler que nous avions commencé à agir bien avant la parution du rapport. Pour l’avenir, nous devons comprendre l’importance qu’il y a à développer les capacités et à persuader les collectivités de s’occuper d’une manière responsable des rapports, de la surveillance et de l’entretien de l’infrastructure, dont certains éléments sont hautement perfectionnés.
Je suis heureux de dire que, dans la belle circonscription de Kenora, nous avons, dans le cadre de nos investissements, collaboré avec la société Northern Waterworks et formé un partenariat avec le Confederation College pour nous assurer que les membres des collectivités des Premières nations pouvaient venir dans un centre de Red Lake, de Dryden ou de Kenora afin d’obtenir les certificats techniques nécessaires pour faire fonctionner l’équipement et s’occuper des rapports et de l’entretien. Dans beaucoup de cas, ces membres des Premières nations ont pu rentrer dans leurs collectivités et leur permettre de faire des progrès considérables au chapitre des rapports, de l’entretien et de l’exploitation de ces installations. Il est également intéressant de noter que, grâce aux connaissances techniques qu’ils ont acquises, ils sont très demandés dans les collectivités de notre belle circonscription de Kenora et même partout dans le pays.
Le ministre et moi-même avons eu l’occasion de visiter certaines régions du Québec et nous avons pu voir de nos propres yeux des collectivités des Premières nations qui partageaient non seulement l’infrastructure elle-même, mais aussi la capacité technique si nécessaire à l’approvisionnement en eau potable et au traitement des eaux usées.
Ce matin, nous avons entendu le ministre parler avec passion et éloquence des dispositions législatives qu’il faut instaurer. Nous avons pu établir, grâce aux consultations que nous avons menées d’un bout à l’autre du pays, la nécessité d’adopter une loi réaliste qui n’est pas qu’un simple cadre de référence pour les collectivités autochtones et les Premières nations. En outre, le gouvernement doit définir des normes adaptées à certains des défis que pose l'intervention de diverses autorités dans ce dossier.
Ainsi, le gouvernement a abordé le dossier de façon responsable en procédant à l’analyse des collectivités le plus à risque. Nous avons constaté que les lois ne touchaient pas tous les mêmes aspects dans toutes les provinces. Le gouvernement fédéral a alors pris une décision responsable en ce qui concerne l’évaluation de la catégorie de risque de ces collectivités des Premières nations. Nous avons découvert qu’il nous fallait déterminer le moyen de combler cette lacune et d’instituer une norme nationale pour les collectivités des Premières nations dans tout le pays. Cette mesure comblerait un vide juridique considéré comme un problème de longue date. Comme je l’ai dit dans mes observations préliminaires, ces problèmes ne sont pas apparus au cours des quatre dernières années, ils existent depuis plusieurs décennies.
J’ai apprécié l’intervention du député qui a présenté cette motion aujourd’hui. Le problème est trop sérieux pour y voir une occasion de faire de la surenchère. Nous avons tellement fait dernièrement, en particulier depuis quatre ans, de façon réfléchie et détaillée, pour tenir compte, entre autres, des recommandations du rapport Neegan Burnside et régler ces questions.
Enfin, il est indéniable qu’il nous faut continuer à relever les défis auxquels se heurtent les collectivités des Premières nations de la région en matière d’infrastructure. Je suis heureux de pouvoir affirmer que, avant même le début de nos consultations pancanadiennes, nous avons donné suite à certaines des constatations faites par un gouvernement antérieur en 2001. Nous avons agi très rapidement pour régler certains problèmes d’infrastructure essentielle. J’ai participé à ces efforts dans ma région et dans le Nord de l’Ontario. J’ai assisté à l’inauguration de diverses installations d’aqueduc et de traitement des eaux.
Il s’agit d’un processus cyclique et continu. Parfois, il présente un caractère fortement technique, selon le type de terrain de la collectivité des Premières nations. Dans la région d’Island Lake, par exemple, et dans la toundra, qui ressemble tant à la belle circonscription de Kenora, il est très difficile de poser des canalisations dans le sol en contournant les rochers ou en passant par dessous.
Mon intervention s’appuie sur une expérience considérable. J’ai été l’infirmier chargé de St. Theresa Point, l’une des quatre collectivités de la région d’Island Lake, pendant un certain temps. J’ai constaté de mes propres yeux, à la fin des années 1990 et au début des années 2000, l’existence de ces difficultés. J’ai eu l’occasion de lutter contre des problèmes de santé qu’éprouvaient ces collectivités à cause de ce problème constant. Ce sont des choses qu’il ne faut pas perdre de vue.
Cela nous aidera à structurer la discussion sur les trois choses que nous avons faites.
Dès le départ, nous sommes restés engagés à appliquer un plan d’action en cinq points pour assurer un approvisionnement en eau potable aux collectivités des Premières nations. À l’avenir, nous avons l’intention, dans l’immédiat, de tenir compte des faits solidement établis dont font état ces rapports qui nous disent quelles collectivités ont besoin d’infrastructures essentielles. Nous allons y donner suite.
Il y a aussi un plan dont l’objectif est de mettre en place plus de 57 systèmes d’approvisionnement en eau au cours des quatre prochaines années.
Il est prévu d’investir dans près de 25 p. 100 des systèmes d’eau identifiés comme présentant un risque global élevé dans l’évaluation nationale dont j’ai parlé tout à l’heure.
De quelque point de vue qu’on se place, il s’agit d’un objectif ambitieux. C’est un investissement important. Je suis enchanté d’apprendre que le Parti libéral se rallie enfin à nous pour appuyer ces mesures. Il importe d’ajouter que des progrès ont été accomplis à l’époque et que les gouvernements en place ont cherché à comprendre, collectivité par collectivité, la nature des difficultés qui existaient alors.
Ce qu’il y a de bien, dans ce que nous avons fait ces quatre ou cinq dernières années, c’est que, au lieu de nous contenter d’apposer le qualificatif de « national », nous avons en fait élaboré une stratégie nationale qui regroupe tous les éléments essentiels d’un plan d’action. J’ai parlé des trois piliers, mais, tout bien considéré, il importe de comprendre que des experts et des membres de la collectivité ont participé à cette initiative. À l’époque, j’étais conseiller juridique dans la circonscription de Kenora, où je travaillais avec des membres de la collectivité pour les aider à exprimer dans les termes d’un profane certaines des difficultés et des termes techniques. Certains d’entre eux voulaient simplement me lancer des idées, et j’étais très heureux de travailler avec eux à ce problème.
Fait important, peut-être pour la première fois depuis longtemps ou depuis toujours, dans un dossier clé comme celui-ci, nous avons travaillé en complet partenariat avec l’APN pour définir les éléments déterminants d’un plan d’action fructueux pour atteindre un objectif ultime, assurer l’approvisionnement en eau potable salubre et le traitement acceptable des eaux usées, dont on peut dire sans trop de risque de se tromper qu’un certain nombre de membres d’autres collectivités ne les tiendraient pas tellement pour acquis — il serait injuste de le prétendre, puisqu’il est arrivé que des systèmes tombent en panne —, mais sur lesquels ils comptent assurément.
Je suis très heureux de dire que nos investissements additionnels provenant du Plan d’action économique du Canada ont permis d’appuyer la réalisation accélérée de plus d’une vingtaine de projets d’infrastructure pour les déchets et les eaux usées qui ont été essentiels pour les collectivités en cause. Nous devons continuer de tabler sur ces réussites.
En ce qui concerne l'essence et la substance de cette motion, il va sans dire que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes en très bonne posture non seulement à cause de notre bilan politique, mais aussi à cause de notre expérience profondément personnelle et notre long parcours professionnel, auxquels j'ai fait allusion. Nous devons poursuivre dans cette voie, c'est-à-dire collaborer avec les collectivités et les dirigeants des Premières nations, avec le concours d'autres intervenants qui jouent un rôle important, comme les collèges et les établissements qui offrent la certification.
J'ai travaillé en collaboration étroite avec le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, et je sais que la ministre comprend bien l'importance de la formation. Ces autres types d'investissements revêtent une importance cruciale pour l'élaboration d'une feuille de route efficace quant au processus à suivre et aux résultats tangibles à atteindre; j'ai vu les hochements de tête approbateurs alors que le ministre faisait ses observations ce matin. Ces investissements sont essentiels pour assurer l'approvisionnement en eau potable et le traitement approprié des eaux usées et pour s'attaquer à un certain nombre de problèmes de santé qui existent dans les collectivités autochtones partout au pays à cause, parfois, de l'absence d'un système d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées.
Nous voulons continuer à collaborer avec les Premières nations afin qu'elles soient durables à long terme. C'est l'objectif. Le dossier n'est pas clos. Évidemment, dans bien des cas, il est question de collectivités isolées et éloignées qui présentent des défis particuliers. Une planification appropriée est de mise. Par exemple, dans la belle circonscription de Kenora, 25 des 42 collectivités des Premières nations sont isolées et inaccessibles par la route. Il faut donc planifier la façon dont on va acheminer l'équipement et le matériel pour bâtir ces collectivités.
Il s'agit souvent de creuser des bassins de traitement des eaux usées. Bien entendu, les conditions météorologiques doivent être favorables, mais je vais renvoyer cette question au ministre de l'Environnement. Je peux toutefois affirmer que l'été a été beau dans la circonscription de Kenora, ce qui a permis la construction d'un grand nombre de projets importants — non seulement des réseaux d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées, mais aussi des écoles, des centres de services aux petites entreprises et des postes de police — dans des collectivités isolées des Premières nations.
Nous continuerons de collaborer avec les dirigeants des Premières nations et de tenir compte de l'avis des habitants des collectivités, des experts techniques et des intervenants, par exemple les collèges et les gens importants, comme nos amis de Northern Waterworks. Je m'entretiens régulièrement avec eux pour faire en sorte que les habitants des collectivités, en plus d'avoir les compétences pour faire fonctionner les installations existantes, reçoivent la formation technique nécessaire à l'utilisation du nouveau matériel à mesure que l'infrastructure est modernisée.
Les investissements du gouvernement doivent toujours se fonder sur le bon sens et les partenariats. Les solutions doivent être élaborées avec soin pour qu'elles répondent aux objectifs à long terme des collectivités. Lorsque les collectivités autochtones sont situées près des grandes villes ou intégrées à l'agglomération urbaine, il faut bien comprendre l'importance des partenariats et du partage des ressources. Dans certains cas, il faut donc collaborer avec un plus grand ensemble d'intervenants.
Le ministre et moi-même avons pu voir des exemples concrets de bonne collaboration, notamment lors de notre séjour au Québec. L'évaluation menée par le gouvernement fédéral a notamment comporté des inspections physiques de 1 300 systèmes d'aqueducs et de traitement des eaux usées, de plus de 800 puits et de 1 900 fosses sceptiques. Les inspecteurs ont visité près de 600 collectivités dans neuf régions du Canada. Si les députés s'intéressent à un critère de base, je peux leur dire qu'on y répond. L'évaluation nationale est un élément essentiel du processus d'amélioration des systèmes d'aqueducs et de traitement des eaux usées. Elle vise à rendre compte le plus exactement possible de l'état de ces systèmes afin de les améliorer.
Comme elle l'a fait par le passé, elle aide les collectivités autochtones. Le gouvernement concentre ses efforts sur les secteurs prioritaires. Il propose des solutions et veille à l'utilisation optimale des fonds publics. Il se penche sur cette situation qui dure depuis longtemps dans un certain nombre de collectivités autochtones du Canada afin qu'elles aient accès à de l'eau potable et qu'elles disposent d'un système de traitement responsable des eaux usées.
Je suis heureux d'annoncer qu'à bien des égards, nous prenons les mesures qui s'imposent. Je remercie le ministre de ses efforts acharnés, et le gouvernement de s'être penché rapidement sur cette question, en collaboration avec les Premières nations, pour faire avancer les choses.
Monsieur le Président, généralement, les députés qui interrogent un collègue affirment avoir écouté avec beaucoup d'attention son discours. La vérité, c'est que je ne l'ai pas fait. En réalité, j'ai décroché après avoir entendu un ramassis de banalités et de platitudes.
J'invite le gouvernement à agir. Je ne compte plus le nombre de fois où j'ai entendu dire ceci: le gouvernement va collaborer avec les intervenants, il va mettre en oeuvre ses plans, il s'entretient avec les parties intéressées, il travaille à divers partenariats, et cetera. Je présente mes excuses les moins sincères au député pour ne pas avoir vraiment écouté son discours car cela m'a rappelé la rétroaction du ministre qui, après avoir reçu une lettre de ma collègue de St. Paul's, a répondu: « En ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le gouvernement du Canada est d'avis que le document aspiratoire établit un certain nombre de principes qui devraient favoriser des relations harmonieuses et coopératives entre les peuples autochtones et les États. »
J'estime que la question que je pose au député est relativement simple. Allons-nous abandonner les documents aspiratoires, les objectifs aspiratoires et les conversations aspiratoires avec les divers intervenants et, comme le dit la résolution, agir d'ici le printemps 2012?
Monsieur le Président, j'ai presque besoin d'un comprimé d'aspirine après cette question, mais l'important, c'est que je voue le plus grand respect au député. Je l'ai toujours respecté, mais nous sommes d'accord pour être en désaccord sur certaines questions.
Il est malheureux que, selon lui, une personne qui a passé la plus grande partie de sa vie professionnelle à travailler dans ces collectivités isolées, ne dise que des platitudes. Il peut être en désaccord. Par contre, affirmer que mon discours ou certaines mesures sont un ramassis de platitudes, affirmer que l'APN, qui tenait énormément à un processus d'évaluation dont elle était partie prenante, n'exprime que des banalités, c'est un manque de respect.
Je vais m'élever au-dessus de la mêlée et lui dire qu'il n'y a rien de banal dans ce dossier, si l'on considère les sommes que nous avons investies dans les stations de traitement des eaux usées et d'eau potable dans le pays depuis 2006.
J'ai travaillé dans ces collectivités pendant longtemps avant de venir à la Chambre, et je prends cette question très au sérieux. Des investissements considérables ont été consentis. Un plan stratégique, qui produit déjà des résultats, était sensible aux nombreux arguments que ces évaluations et ces rapports ont fait ressortir.
Je ne pense pas qu'on puisse parler de platitudes quand plusieurs collectivités des Premières nations de ma circonscription ont des certificats techniques en bonne et due forme pour faire fonctionner cet équipement de pointe, ce qu'elles n'avaient pas dans les années 1990 et au début des années 2000, lorsque le parti d'en face était au pouvoir.
Monsieur le Président, la bataille des dires ou des gestes de l'un contre les dires ou les gestes de l'autre ne m'intéresse pas vraiment. Je veux seulement poser une simple question.
Chacun d'entre nous ici présent sait que la communauté internationale considère l'eau comme étant un droit.
J'ai de très jeunes enfants, et j'ai aussi des petits-enfants. Est-ce que je les laisserais grandir dans un endroit où il n'y pas d'eau potable? Absolument pas.
Je me fiche de toutes ces mesures insignifiantes, parce qu'il y a encore aujourd'hui des enfants qui vivent dans des conditions déplorables et qui n'ont pas accès à de l'eau potable.
Est-ce que le gouvernement est prêt à mobiliser toutes les ressources nécessaires pour que chaque enfant canadien ait accès à de l'eau potable, ce qui constitue un droit de la personne reconnu à l'échelle internationale?
Monsieur le Président, je comprends la passion qui anime la députée. Je répondrai d'ailleurs à sa question avec tout autant de passion en lui disant que les mesures que le gouvernement a prises sont loin d'être insignifiantes, puisque, pendant les cycles budgétaires de 2006-2007 à 2012-2013, nous avons dépensé environ 2,5 milliards de dollars dans ce dossier.
Si la députée veut des idées, nous avons plein d'exemples à lui donner de démarches mises en place dans les collectivités. Des citoyens font des études pour obtenir des certificats techniques. On investit dans des partenariats avec des collèges et des organisations qui pourront donner de la formation dans ce domaine. On est aussi en train de remettre des installations en état et d'en remplacer d'autres pour régler les problèmes d'eau potable et de traitement des eaux usées.
Le gouvernement actuel reconnaît toute la portée et les répercussions internationales de cette question. Notre objectif est de s'assurer que les communautés des Premières nations, surtout celles qui sont éloignées ou isolées, obtiennent le soutien technique et le soutien aux infrastructures dont elles ont besoin pour construire les installations qui permettront de faire exactement ce que demande la députée.
Monsieur le Président, le député a fait un excellent exposé, très éclairant, même si certains n'ont peut-être pas compris l'information, qui était peut-être un peu trop technique pour eux. Nous sommes certains qu'ils se débrouilleront.
Pourquoi les résultats de l'évaluation nationale ont-ils montré une si grande augmentation dans le nombre de réseaux d'aqueduc à risque élevé par comparaison à l'évaluation précédente effectuée par le ministère? Il semble y avoir une augmentation énorme. Mon collègue pourrait-il nous éclairer à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie le député du travail important qu'il effectue en collaboration avec les membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Comme le député est un expert en matière d'éducation dans sa province, il comprend tout à fait que l'éducation fasse partie intégrante de la stratégie que nous avons élaborée en collaboration avec les dirigeants de l'Assemblée des Premières Nations.
Il ne fait nul doute que les questions dont nous sommes saisis sont importantes. Personne ne remet cela en question. Nous poursuivons tous les mêmes objectifs. Pour la toute première fois depuis très longtemps, nous avons un plan global, concret, qui porte déjà ses fruits.
L'évaluation nationale des réseaux d'aqueduc et d'égout dans les réserves est l'examen le plus rigoureux et le plus exhaustif jamais mené à cet égard. Durant une période de deux ans, soit de juillet 2009 au printemps 2011, des ingénieurs ont inspecté de nombreux réseaux dans des réserves, c'est-à-dire 1 300 réseaux d'aqueduc et d'égout et 800 puits desservant 571 communautés des Premières nations.
Les constatations des ingénieurs ont dû être examinées de manière exhaustive en collaboration avec les parties intéressées des Premières nations. Le plan d'action relatif à l'eau à mettre en oeuvre avec les collectivités des Premières nations de l'ensemble du Canada se devait d'être réalisable. Or, l'évaluation de 2001, qui était incomplète et qui ne satisfaisait pas aux exigences, ne nous permettait pas d'élaborer un tel plan.
Nous agissons rapidement pour atteindre notre objectif, qui est de donner accès à de l'eau potable et de voir à un traitement des eaux usées qui soit responsable.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre part au présent débat parce que les questions liées à l'eau me tiennent vraiment à coeur, comme bon nombre de mes collègues le savent déjà, et que j'ai commencé à travailler sur ce genre de dossier peu de temps après mon élection en 2004. Évidemment, dans le dossier de l'eau, il n'y a peut-être pas de question plus urgente à l'heure actuelle au Canada que la qualité de l'eau potable dans les réserves des Premières nations.
Dans un pays comme le Canada, il est vital que tous les habitants d'une collectivité, si petite soit-elle, aient accès à de l'eau potable. On a du mal à comprendre comment il est possible que, dans un pays comme le nôtre, des gens n'aient pas accès à l'eau courante pour leurs installations sanitaires. Comme plusieurs intervenants l'ont dit avant moi aujourd'hui, et à maintes autres reprises auparavant à la Chambre, on sait que l'eau est essentielle pour assurer des conditions sanitaires satisfaisantes. Des installations sanitaires qui laissent à désirer entraînent des épidémies, comme la flambée de grippe H1N1, parce que les gens ne peuvent se laver les mains ou vivre dans des conditions sanitaires satisfaisantes. Par conséquent, le problème ne porte pas uniquement sur l'accès des ménages à de l'eau potable et à des installations sanitaires de qualité, il porte également sur la santé publique.
Je félicite le chef de mon parti, qui a parrainé la motion présentée aujourd'hui sur cette importante question. Cette motion est motivée par le rapport intitulé Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières nations, publié en juillet 2011. À titre de précision, je souligne que l'étude porte sur 97 p. 100 des Premières nations. Quatre Premières nations ont décidé ne pas participer à cette étude. Je ne suis pas statisticien, mais je sais qu'une participation de 97 p. 100 donne un échantillon fort représentatif.
L'étude précitée révèle qu'il faudra encore investir des sommes considérables pour faire en sorte que les systèmes d'aqueduc et d'égout des Premières nations respectent les normes. Des investissements ont été faits dans le passé, mais il faudra encore consacrer 1,08 milliard de dollars à des travaux de construction et 79,8 millions de dollars à d'autres dépenses pour que les systèmes actuels correspondent aux normes du MAINC. Les dépenses non liées à la construction comprennent notamment la formation d'un opérateur et l'élaboration de divers types de plans.
Enfin, le coût des nouvelles installations, notamment pour la construction, l'exploitation et l'entretien sur une période de dix ans est évalué à 4,7 milliards de dollars. Comme les députés peuvent le constater, il faudra injecter des fonds si nous voulons rendre justice à nos concitoyens des Premières nations.
J'ai lu attentivement un rapport publié en 2005 par le commissaire à l'environnement et au développement durable. Celui-ci révèle que 460 000 membres des Premières nations vivent dans une réserve, et que le Canada compte environ 600 collectivités des Premières nations, dont 90 collectivités éloignées où environ 78 000 personnes n'ont pas accès à une route ouverte toute l'année.
Ni le gouvernement actuel ni tout autre gouvernement ne peut considérer comme une politique facultative le fait d'offrir aux Premières nations l'accès à un réseau d'alimentation en eau pour l'approvisionnement en eau potable et les installations sanitaires. Le gouvernement fédéral doit assumer une responsabilité fiduciaire pour favoriser la santé et le bien-être des Canadiens autochtones qui vivent dans les réserves des Premières nations. C'est indiscutable. La responsabilité fiduciaire comprend l'approvisionnement en eau potable pour les collectivités des Premières nations.
À titre d'information, j'indique que le gouvernement fédéral est directement responsable de l'approvisionnement en eau potable pour les collectivités des Premières nations situées au sud du 60e parallèle, alors que cette tâche relève des gouvernements territoriaux au nord du 60e parallèle.
J'informe également la Chambre que le ministère autrefois appelé Affaires indiennes et du Nord Canada, ou AINC, et Santé Canada sont les deux principaux ministères fédéraux qui veillent à ce que les collectivités des Premières nations aient accès à de l'eau potable. AINC assume les coûts associés à la construction et à l'entretien des réseaux d'alimentation en eau dans les collectivités des Premières nations. Le ministère paie également les frais d'exploitation et d'entretien de ces réseaux, ainsi que les coûts associés à la formation et à l'agrément des opérateurs de ces réseaux. De plus, le ministère analyse l'eau de source traitée par les usines de traitement de l'eau potable des Premières nations. C'est très important, et j'en parlerai un peu plus tard.
L'efficacité d'une station de traitement d'eau dépend non seulement des technologies qui y sont utilisées, mais aussi de l'eau de source qui alimente la station. Par conséquent, il est extrêmement important que nous protégions les sources d'eau au Canada, plus précisément celles à proximité des stations de traitement d'eau.
Santé Canada s'en tient à la vérification de la qualité de l'eau à sa sortie du robinet. Le ministère collabore avec les Premières nations qui vivent au sud du 60e parallèle afin de détecter les problèmes potentiels liés à la qualité de l'eau potable. Il s'occupe notamment de la surveillance et de la vérification de la qualité globale de l’eau potable à sa sortie du robinet, mais non à sa source, ainsi que de l’examen, de l’interprétation et de la diffusion des résultats aux Premières nations.
Il y a un troisième ministère à considérer: Environnement Canada. J'ai dit que deux ministères s'occupaient principalement du dossier de l'accès à l'eau potable des Premières nations, mais Environnement Canada y joue aussi un rôle. Il donne des conseils et des directives dans le domaine de la protection de l'eau de source.
Un quatrième ministère qui a aussi son mot à dire est Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Nous pouvons déjà constater la complexité du problème. Certes, l'argent et la volonté politique posent problème, mais la structure et les processus du gouvernement également. J'y reviendrai un peu plus tard.
Que fait Travaux publics et Services gouvernementaux Canada? Ce ministère fournit à Affaires autochtones et développement du Nord Canada des services techniques pour la conception des stations de traitement d'eau. Si le gouvernement faisait un appel d'offres pour construire des stations de traitement d'eau, ce serait évidemment Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qui s'en chargerait et qui fournirait le devis descriptif. Nous en sommes déjà à quatre ministères.
J'ai parlé d'argent, car c'est un point important. En fait, les Premières nations s'opposaient notamment au projet de loi S-11 parce que celui-ci proposait un cadre réglementaire pour assurer l'accès à l'eau potable dans les réserves, mais aucun fonds ne semblait lui être rattaché. Une loi sans ressources pour la mettre en oeuvre n'a guère de mordant. Il s'agit plutôt de voeux pieux. Je tiens à signaler que les dépenses liées à l'accès à l'eau potable des Premières nations n'ont pas suivi le rythme de la croissance de la population autochtone au Canada.
Un autre problème se dessine du côté du gouvernement lorsqu'il s'agit d'assurer la qualité de l'eau potable dans les réserves des Premières nations. Oui, il y a quatre ministères, qui entretiennent des relations complexes. Oui, il n'y a pas suffisamment d'argent pour régler ce problème. Il s'agit aussi d'un problème qui est surtout de nature scientifique.
La politique de l'eau doit être fondée sur des principes scientifiques. Cette politique suppose que le gouvernement dispose des ressources scientifiques nécessaires pour cerner les problèmes qui doivent être résolus. J'ai parlé de ce qu'Environnement Canada fait pour assurer la protection de l'eau de source dans les collectivités des Premières nations. Le ministère doit embaucher des scientifiques qui sont en mesure d'accomplir adéquatement ce travail. Ce que nous avons constaté au cours des dernières années, et la tendance ne fait que s'accélérer, c'est que le gouvernement ne semble pas avoir les ressources nécessaires pour embaucher des scientifiques. En fait, autant à Pêches et Océans Canada qu'à Environnement Canada, on dit que non seulement les scientifiques n'ont pas le droit de parler, qu'ils sont muselés et qu'on les dissuade d'accomplir leur travail, mais qu'en plus, en raison des coupes budgétaires, il y aura sans doute de moins en moins de scientifiques à Environnement Canada et à Pêches et Océans Canada.
Le fait que la recherche fédérale en sciences de l'eau régresse est une partie du problème. Ce n'est pas quelque chose qu'on remarque d'emblée. Nous avons dit que c'est une question d'argent et de volonté politique, et oui, c'est en partie cela, mais lorsqu'on analyse le tout de façon plus approfondie, on constate que nous ne pouvons pas avoir une bonne politique de l'eau, qu'il s'agisse de l'eau dans les réserves des Premières nations ou d'autres aspects de la politique de l'eau, si nous ne disposons pas de données scientifiques fiables.
Voici ce qui est très intéressant et tristement ironique. Il n'existe pas de loi ni de règlement qui régit l'approvisionnement en eau potable dans les collectivités des Premières nations, ce qui n'est pas le cas dans les autres collectivités au Canada. C'est là une situation où le gouvernement fédéral a la responsabilité fiduciaire de garantir un approvisionnement adéquat en eau potable aux Premières nations. Or, il n'existe aucune loi ou réglementation en ce sens.
Comble de l'ironie, des règlements sont prévus pour les infirmières à l'emploi du gouvernement fédéral qui travaillent à un poste de soins infirmiers dans une réserve des Premières nations ou pour les employés du ministère des Affaires étrangères qui travaillent dans une ambassade quelque part dans le monde. Le gouvernement est tenu de leur fournir de l'eau potable qui respecte les normes établies.
Ce n'est pas moi qui le dis. C'est la commissaire à l'environnement et au développement durable qui l'a mentionné. Je vais lire un extrait de son rapport de 2005:
En vertu du Code canadien du travail et du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, tout employeur assujetti à la législation fédérale doit fournir à ses employés de l'eau potable qui répond aux normes énoncées dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada. Les employés fédéraux travaillant dans les collectivités des Premières nations sont visés par ces dispositions.
N'est-ce pas ironique? Les Canadiens autochtones qui vivent dans ces collectivités ne sont pas visés par ces règlements, mais les employés fédéraux qui y travaillent le sont. Je poursuis:
Nous avons constaté qu'en 2002, Santé Canada a installé de petites unités de traitement de l'eau dans les cliniques et les postes sanitaires d'au moins 20 collectivités des Premières nations qui éprouvaient régulièrement des problèmes de salubrité de l'eau potable. Cela faisait suite à l'intervention de Développement des ressources humaines Canada qui voulait s'assurer que les employés fédéraux travaillant à ces endroits avaient accès à de l'eau potable, comme le prévoit le Code canadien du travail.
C'est là une situation ironique que nous ne pouvons laisser subsister plus longtemps. C'est de toute évidence un problème criant.
C’est un problème complexe. Il y a un scientifique, M. Hans Peterson, qui travaille dans le Nord et qui a déployé énormément d’efforts pour aider les collectivités des Premières nations à résoudre leurs problèmes d’eau potable. M. Peterson a découvert que la filtration de l’eau n’est pas du tout une chose simple et directe. Il ne suffit pas d’installer, de brancher et de mettre en marche une unité de filtration. Le système de filtration dont une collectivité a besoin dépend de la qualité de l’eau qu’elle reçoit, comme je l’ai mentionné plus tôt.
Cela nous ramène au problème du manque de coordination. Dans bien des cas, les concepteurs des systèmes de filtration, qui peuvent aussi bien travailler pour une entreprise d’ingénierie dans un autre pays, n’ont qu’une connaissance limitée des caractéristiques de la source d’eau utilisée par la collectivité en cause. C’est évidemment une situation très curieuse.
D’après M. Peterson, Affaires autochtones et développement du Nord, qui s’appelait alors AINC, n’a manifesté que très peu d’intérêt pour la relation complexe qui existe entre la source d’eau, la conception du système de filtration et la qualité de l’eau obtenue au robinet.
Dans le cas d’une usine de traitement de l’eau construite en Saskatchewan, il y a environ deux ans, M. Peterson a dit ce qui suit:
[...] le seul critère d’AINC pour construire une usine de traitement de l’eau en Saskatchewan est encore « le cachet d’approbation des ingénieurs ». Selon les renseignements dont dispose la fondation de l’eau potable sûre et les discussions tenues avec la société ontarienne des ingénieurs professionnels, les ingénieurs n’ont pas eu l’occasion de conseiller AINC sur les systèmes les plus efficaces pour différentes sources d’eau. En effet, le ministère veut seulement demander des soumissions, puis acheter des systèmes conventionnels de traitement de l’eau choisis sur la base de la soumission la moins élevée.
Ce n’est pas simplement une question d’argent ou de volonté politique. Il s’agit de concertation entre les différents ministères fédéraux qui ont quelque chose à dire au sujet de l’eau potable des Premières nations.
Je vais encore une fois citer M. Peterson, qui semble ici déplorer le manque de coordination entre Santé Canada et Affaires autochtones et développement du Nord. C’est une citation qui remonte à un certain temps déjà. M. Peterson a dit ceci:
AINC et SC ne semblent pas échanger de données concernant les caractéristiques de la source d’eau et de l’eau traitée. De ce fait, les deux ministères ne sont pas en mesure de prendre de saines décisions sur les procédés de traitement efficaces…
Et la liste se poursuit.
Un rapport a été produit, il y a peut-être trois ou quatre ans, à la suite de consultations tenues avec des collectivités des Premières nations. Le rapport recommandait notamment la création d’une commission de l’eau des Premières nations, dont les membres pourraient se réunir pour échanger de l’information concernant l’approvisionnement des collectivités en eau potable. À ma connaissance, le gouvernement n’a pas donné suite à cette recommandation. Je crois pourtant qu’elle était bonne. Elle permet d’associer les Premières nations aux décisions prises concernant le traitement de l’eau dans leurs collectivités. J’engage fortement le gouvernement à aller de l’avant pour mettre en œuvre cette recommandation.
Enfin, il est très important que le gouvernement ne choisisse pas la solution facile pour se laver les mains de cette affaire. Il ne devrait pas adopter de mesures législatives et réglementaires imposant aux collectivités des Premières nations de respecter les normes provinciales concernant l’eau potable. En effet, les provinces n’ont pas toutes des normes équivalant aux directives nationales sur l’eau potable. En agissant ainsi, le gouvernement se déchargerait de ses responsabilités fédérales, ce qui ne serait pas équitable envers les Premières nations du pays.
Monsieur le Président, j'aime ce qu'a dit le député à la fin. Je crois que c'est l'une des parties les plus importantes de son discours. C'est exactement ce que nous voulons faire, c'est-à-dire élaborer un cadre fédéral ou un projet de loi sur lequel le gouvernement fédéral et les Premières nations pourront compter en vue de disposer de normes obligatoires.
J'aime bien entendre les députés libéraux employer l'expression « obligation de fiduciaire », mais j'y vois une certaine iniquité et une certaine ironie.
Le député a parlé des infirmières qui travaillent dans ces endroits isolés. Il n'était peut-être pas ici lorsque j'ai pris la parole juste avant, mais j'ai déjà travaillé comme infirmier dans un tel endroit entre 1992 et 2006. J'ai souvent dû me laver avec de l'eau distillée embouteillée lorsque les systèmes fragiles d'approvisionnement en eau ne fonctionnaient pas. Par conséquent, je suis d'accord avec le député pour dire que c'est important et que nous avons besoin d'un projet de loi.
Sachant que le gouvernement et les Premières nations n'ont pas pu s'appuyer à l'époque sur de vraies normes, le député appuiera-t-il notre projet de loi à venir qui visera à établir une réglementation exhaustive, rigoureuse et substantielle garantissant aux Premières nations l'accès à l'eau potable et à des services adéquats de traitement des eaux usées?
Avant tout, monsieur le Président, je voudrais féliciter le député pour le bon travail qu'il a effectué dans le Nord en vue de fournir des soins de santé à nos frères et soeurs autochtones. Il souscrit sans doute au passage que j'ai cité et qui est tiré du rapport de 2005 du commissaire à l'environnement et au développement durable.
Quant au projet de loi et à la réglementation, nous devrons juger sur pièce. Il nous faudra savoir si de l'argent sera prévu pour appliquer le projet de loi. Il nous faudra voir si les Premières nations souscrivent au projet de loi et si elles ont l'impression d'avoir été adéquatement consultées. En tant que député de l'opposition libérale, je tiens à éviter que le gouvernement se décharge de ses obligations de fiduciaire relativement à l'approvisionnement en eau potable des Premières nations en se contentant d'appliquer les normes provinciales à ces collectivités.
Il faut que les meilleures normes fédérales s'appliquent aux Premières nations. Qui plus est, les normes fédérales doivent être élevées jusqu'au niveau des normes de l'EPA et doivent être semblables aux normes en vigueur aux États-Unis.
Monsieur le Président, quand je parle aux membres des collectivités des Premières nations situées dans ma circonscription, qu'il s'agisse des bandes de Kitigan Zibi ou du lac Barrière, je me rends compte à quel point ils sont irrités.
C'est un problème qui existe depuis des dizaines d'années. En réalité, les gouvernements libéraux et conservateurs ont fait très peu de choses pour remédier à la situation. Franchement, les gens sont au bout du rouleau. Ils sont impatients, et je les comprends.
Évidemment, j'appuie le principe qui sous-tend la motion, mais j'aimerais que le député nous dise pourquoi, selon lui, cette situation extrêmement urgente n'a pas été gérée convenablement au cours des dernières décennies.
Monsieur le Président, je sais que le député connaît bien cette question puisque les Algonquins du lac Barrière se trouvent dans sa circonscription. Je compte beaucoup de bons amis dans cette collectivité. Il a peut-être déjà rencontré Dave Nawhegabow, un homme que je connais depuis très longtemps.
Pourquoi n'avons-nous pas encore réglé ce problème? J'admets que c'est un problème très complexe et technique. J'ai dit que ce qui posait problème, outre l'argent et la volonté politique — et le député conviendra avec moi que les gouvernements précédents n'en manquaient pas —, c'est le problème structurel de gestion et de coordination au sein du gouvernement.
Par exemple, c'est le rapport de la Safe Drinking Water Foundation qui nous a aidés à mettre au jour ce problème. J'espère que le gouvernement s'attaquera à ce problème et qu'il investira plus d'argent.
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi féliciter mon collègue de ses observations et rappeler à la Chambre l'excellent travail qu'il a accompli au Comité de l'environnement il y a plusieurs années et qui a mené à la nouvelle entente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Alberta. En vertu de cette entente, la province surveille maintenant la qualité de l'eau dans les environs de la rivière Athabasca et des sables bitumineux. Je crois qu'on ne devrait pas oublier cela.
Le député a abordé la question des compressions budgétaires dans le domaine des sciences. C'est un sinistre rappel des compressions effectuées il y a 11 ans, dans ma province, l'Ontario. Les coupures dans le domaine des sciences et de l'inspection de l'eau étaient à l'origine de la terrible tragédie de Walkerton, où sept personnes ont perdu la vie et 2 500 sont tombées malades. Certaines d'entre elles combattent toujours les maladies terribles causées par cette tragédie.
Ce qui surprend peut-être le plus, c'est que nous devons rappeler au gouvernement l'urgence d'agir dans ce dossier. N'oublions pas que le ministre des Finances, le ministre des Affaires étrangères, le président du Conseil du Trésor, le leader du gouvernement à la Chambre des communes et une brochette de secrétaires parlementaires et de ministériels faisaient partie à l'époque du gouvernement de l'Ontario et qu'ils ont été tenus responsables par le juge Dennis O'Connor dans son rapport sur la crise de Walkerton.
Pourquoi faut-il l'intervention du Parti libéral, en l'occurrence l'excellent travail de mon collègue et de notre chef, pour souligner l'urgence de cette question? C'est tout de même étonnant. Mon collègue pourrait peut-être prendre un instant pour parler de ce sentiment d'urgence.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de ses bons mots pour le travail que nous avons tous deux accompli et, en fait, pour ce que les libéraux ont fait au Comité de l'environnement pour attirer l'attention sur cette question qui touche à la protection des eaux de source, à savoir la surveillance des conséquences de l'exploitation des sables bitumineux sur le bassin hydrographique de la rivière Athabasca.
J'ai parcouru le pays avec le comité. Nous sommes allé à Fort Chipewyan, où des citoyens des Premières nations nous ont dit qu'ils craignaient que leur eau de source soit polluée par des substances nocives rejetées par le secteur des sables bitumineux.
Ce qui s'est passé à Walkerton nous enseigne que la supervision du gouvernement est essentielle. Lorsqu'on décide de réduire les dépenses du gouvernement, il faut faire très attention de ne pas faire de compressions dans les secteurs qui touchent la santé des gens. Avant de considérer autre chose, il faudrait toujours donner le bénéfice du doute à une réglementation appropriée et à la supervision du gouvernement.
Je termine mon intervention en racontant une petite anecdote. Vous savez ce qui s'est passé à Walkerton. Vous êtes au courant des problèmes que connaissent les collectivités autochtones. J'habite en banlieue. Ma circonscription couvre l'extrémité ouest de l'île de Montréal. C'est tout à fait une banlieue. Il y a environ un mois, on a avisé les habitants de toutes les villes de ma circonscription de ne pas boire l'eau du robinet pendant quatre jours. Heureusement, on n'a rien détecté.
Finalement, il n'y avait pas de problème. Les autorités municipales ont très bien réagi. J'étais très fier du maire de Pointe-Claire, Bill McMurchie, et d'autres maires de la région, dont John Meaney. Je dois dire que les gens d'une banlieue de l'île de Montréal commençaient à céder à la panique.
Monsieur le Président, le député vient de répondre à la question d'un de ses collègues, qui demandait pourquoi il a été nécessaire que le Parti libéral signale cette situation au gouvernement alors qu'il s'agit d'un problème très urgent.
Le député oublie-t-il que son parti a dirigé le gouvernement pendant 13 ans? Il a eu 13 ans pour s'attaquer à ce problème urgent et n'a rien fait. Qu'est-ce que le député a à répondre à cela?
Par ailleurs, le député a soulevé la question des sables pétrolifères et des suppositions selon lesquelles ils contaminaient l'approvisionnement en eau. Je suis certain que le député voudrait nous dire que, bien que des suppositions aient été formulées, il n'y avait en fait ni pollution ni contamination. Le député pourrait-il aussi revenir sur ce point?
Monsieur le Président, le député oublie que le gouvernement a fait une volte-face complète au sujet des sables pétrolifères.
Si on remonte à plus de 18 mois, le cabinet du premier ministre et le bureau du ministre de l'Environnement ministre répétaient toujours que les traces de bitume décelées dans la rivière Athabasca étaient toutes d'origine naturelle et provenaient du suintement du bitume sur les berges de l'Athabasca.
Les travaux de M. David Schindler, l'un des scientifiques canadiens les plus reconnus dans le domaine de l'eau au Canada comme à l'étranger, ont démontré au moyen d'une étude scientifique qu'il y avait réellement un problème. C'est encore une fois une question de science. J'ajouterais que cette étude n'a pas été financée par des fonds fédéraux. M. Schindler n'a pas réussi à obtenir de subvention du fédéral pour réaliser son étude. Il l'a fait de façon autonome. C'est donc un biologiste aquatique semi-retraité qui a réalisé cette étude. Nous avons appuyé ses travaux en comité grâce à notre propre étude sur la politique. Le ministre de l'Environnement de l'époque a alors été forcé de changer complètement son discours et de dire aux Canadiens que les sables pétrolifères posaient effectivement un problème.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les libéraux et les conservateurs se blâmer mutuellement de l'absence de mesures liées à l'eau potable dans les réserves des Premières nations.
J'aimerais profiter de l'occasion pour attirer l'attention sur la Première nation des Pacheedahts dans ma circonscription. J'ai rencontré ses représentants la semaine dernière. Cela fait plus d'une décennie que cette Première nation attend une solution à son problème d'eau potable. À l'heure actuelle, elle se sert d'un système rudimentaire doté d'une pompe et d'un système auxiliaire. Or, le système auxiliaire ne fonctionne plus.
Si la pompe lâche, la Première nation des Pacheedahts vivra immédiatement une crise de santé. Une proposition a été présentée afin que la Première nation construise sa propre station de filtration avec de nouvelles pompes. La proposition a été faite à AADNC il y a cinq mois et les intéressés attendent toujours une réponse.
La dernière fois que la pompe a brisé, les résidants ont dû consommer de l'eau embouteillée durant deux ans. Durant ces deux années, AADNC a dépensé en eau embouteillée plus que le double de ce qu'aurait coûté la construction de la station de filtration.
Les gens sont très frustrés, parce que AADNC semble encore une fois envisager une étude de faisabilité qui serait faite par le district régional ou par une société privée. AADNC ne fait pas confiance à la Première nation des Pacheedahts pour ce qui est de construire et d'exploiter son propre réseau. Le problème aurait pu être réglé il y a plusieurs années.
Le député peut-il dire s'il s'agit simplement d'un problème technique ou d'un problème de coordination, ou s'il s'agit plutôt d'un manque de confiance à l'endroit d'une Première nation à qui l'on refuse de fournir les ressources dont elle a besoin pour régler son problème?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé ce cas, mais je ne connais pas ce dossier.
Lorsque je dis que ce n'est pas toujours une question de volonté politique, je veux dire qu'il semble y avoir une certaine volonté politique de régler le problème, mais que cette volonté ne doit pas s'exprimer uniquement à un niveau superficiel. Dans ce cas-ci, la volonté politique devrait déboucher sur des mesures concrètes.
Oui, les Premières nations doivent pouvoir participer aux décisions liées à leurs stations de traitement d'eau. C'est pour cette raison que la mise sur pied d'une commission de l'eau pour les Premières nations est une bonne idée. J'irais même jusqu'à dire qu'une telle commission devrait être un groupe de coordination et que chaque collectivité devrait avoir un conseil responsable de l'eau. Affaires autochtones et développement du Nord Canada, Environnement Canada, Santé Canada ainsi que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pourraient être représentés. Il s'agit de créer un climat de discussion, puis de transformer la volonté politique en mesures concrètes.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Hillcrest Lodge
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de parler d'un projet novateur de logements pour les aînés qui a été couronné de succès dans ma circonscription: Hillcrest Lodge.
Hillcrest Lodge repousse les normes pour les aînés à faible revenu de notre région qui doivent faire face à la maladie, qui vivent dans l'isolement ou qui sont exposés à des risques pour la santé. Hillcrest Lodge offre un milieu où de bons logements, des conditions sécuritaires, une nourriture de qualité et un esprit de camaraderie ont transformé la qualité de vie de certains de nos citoyens les plus vulnérables.
À Hillcrest Lodge, le coût du loyer, des services, des repas et des assurances est bien inférieur à 60 p. 100 des 16 000 $ par année dont disposent en moyenne les aînés à faible revenu. Les résidants jouissent d'une certaine autonomie, d'un foyer sécuritaire et accueillant ainsi que des services d'un personnel dévoué. Au cours des prochaines années, j'espère que l'exemple donné par Hillcrest Lodge encouragera la création d'un plus grand nombre de ces logements abordables avec assistance.
Je profite de l'occasion pour féliciter le conseil d'administration bénévole de Hillcrest Lodge ainsi que ses partenaires, notamment Helping Hands et le Centre d'accès aux soins communautaires, qui collaborent afin d'offrir aux aînés de notre région du soutien et une aide à la vie autonome.
[Français]
La démocratie
Monsieur le Président, en 1956, le Président de la Chambre et député de Vaudreuil—Soulanges, Louis-René Beaudoin, a dû mettre un terme à sa carrière politique après avoir mis fin à un débat important sur la construction d'un pipeline. La clôture du débat était si scandaleuse que les travaux de la Chambre ont été chaotiques pendant des semaines.
Pourtant, 55 ans plus tard, nous constatons que la clôture des débats survient maintenant sur une base hebdomadaire. Empêcher les débats est devenu une habitude pour ce gouvernement. Les conservateurs qui vantent ailleurs dans le monde les mérites de la démocratie ont de la misère à la pratiquer ici même, en cette Chambre.
De quoi ont-ils peur? Pensent-ils que la clôture des débats empêche les Canadiens de remarquer les lacunes et le non-sens de leurs réponses?
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, j'ai d'autres bonnes nouvelles à vous communiquer au sujet de la belle circonscription de Kenora. La société AbitibiBowater a récemment annoncé l'achat d'un immeuble désaffecté dans la magnifique ville d'Ignace, qu'elle a rapidement entrepris de réoutiller et de moderniser. Plus de 100 emplois permanents et bien rémunérés seront créés sous peu dans la collectivité; ils s'ajouteront aux 600 000 autres emplois que le gouvernement a contribué à créer grâce au Plan d'action économique du Canada.
Cette bonne nouvelle montre bien toute la détermination et la ténacité des habitants d'Ignace, qui ont toujours cru qu'un avenir dans le secteur de la foresterie et d'autres industries se profilait à l'horizon pour leur ville.
Je tiens à remercier les anciens maires et membres du conseil municipal ainsi que ceux qui sont en ce moment en poste, avec qui j'ai eu le privilège de travailler et qui ont cru que si on réparait ou remplaçait ses infrastructures essentielles, Ignace pourrait réellement bénéficier du développement industriel, qu'il s'agisse d'industries traditionnelles ou nouvelles. C'est exactement ce que le Plan d'action économique du Canada a permis de faire dans la région d'Ignace, plaçant cette ville dans la meilleure position qui soit pour assurer sa viabilité et sa croissance.
Je tiens aussi à féliciter AbitibiBowater et les citoyens d'Ignace. C'est entre autres grâce à eux que la belle circonscription de Kenora est un endroit où il fait merveilleusement bon vivre.
L'itinérance chez les jeunes
Monsieur le Président, pendant de nombreuses années, différents gouvernements ont tenté de s'attaquer aux défis liés à la pauvreté au Canada. Nous sommes un pays riche et nous faisons de notre mieux pour aider les autres. Pourtant, à titre de porte-parole de la jeunesse, je suis profondément troublé de savoir qu'en tout temps pendant l'année, plus de 65 000 jeunes Canadiens sont sans abri.
Tous les partis cherchent des solutions à ce problème, mais pourquoi ne pas prévoir un moment dans nos vies trépidantes, une journée dans l'année, pour nous demander ce que nous avons fait pour mettre fin à l'itinérance chez les jeunes?
Une Journée nationale de sensibilisation à l'itinérance chez les jeunes serait un petit pas dans la bonne direction. Tous les partis, de concert avec, notamment, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, doivent collaborer et appuyer cette motion.
Montrons aux Canadiens que lorsqu'il est question du bien-être des jeunes, nous savons mettre de côté la partisanerie et faire la bonne chose en créant cette journée annuelle qui nous rappellera que nous devons nous attaquer aux causes profondes de l'itinérance chez les jeunes.
La reconnaissance des titres de compétences étrangers
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens ont encore du mal à faire reconnaître leurs titres de compétences. J'ai promis à mes électeurs que je ne laisserais pas ce dossier tomber dans l'oubli.
Pendant que de nombreux Canadiens ont dû mal à s'y retrouver dans les processus complexes de reconnaissance des titres, la vie continue. Les vaillants professionnels formés à l'étranger font le nécessaire: ils conduisent des taxis, nettoient des bureaux ou travaillent dans des entrepôts, mais bon nombre d'entre eux resteront confinés à ces emplois.
Certains disent maintenant que l'endroit le plus sécuritaire pour avoir une crise cardiaque au Canada, c'est la banquette arrière d'un taxi parce qu'il est fort probable que le chauffeur soit médecin.
Les professionnels formés à l'étranger avec qui j'ai discuté sont reconnaissants au gouvernement conservateur de prendre les devants et d'explorer de nouvelles avenues pour raccourcir le processus de reconnaissance des titres de compétences. Ils sont également emballés de voir tous les ordres de gouvernement collaborer selon le cadre pancanadien établi pour trouver des moyens d'écourter et d'accélérer le processus.
[Français]
La pauvreté
Monsieur le Président, c'est avec une certaine tristesse que je dois constater que dans le comté de Marc-Aurèle-Fortin, nous observons un accroissement important de la pauvreté. Celui-ci est dû en grande partie à l'inaction de mes confrères du Parti conservateur. En effet, ces derniers n'ont pas réagi avec vigueur face aux pertes d'emplois, particulièrement dans le secteur industriel où nous avons perdu 350 000 emplois qui n'ont été remplacés que par des emplois précaires, mal payés et bien souvent à temps partiel.
Présentement, dans ma circonscription, Marc-Aurèle-Fortin, trop de gens sont obligés de faire appel aux banques alimentaires, de se tourner vers les logements sociaux pour obtenir les moyens d'avoir un toit sur la tête à un prix raisonnable.
Il y a des gens dans mon comté qui s'occupent des banques alimentaires, qui travaillent dans les cantines mobiles, dans les cantines populaires. Ces derniers font preuve de bien plus de compassion que ne le font les députés du Parti conservateur.
[Traduction]
L'Armée du Salut
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter le commissaire de l'Armée du Salut, Brian Peddle, et sa femme, la commissaire Rosalie Peddle, pour leurs nominations respectives comme chef de territoire pour le Canada et les Bermudes et de présidente territoriale des oeuvres féminines.
L'Armée du Salut est la plus grosse organisation non gouvernementale à fournir des services sociaux au Canada. L'an dernier, l'Armée du Salut a aidé plus de 1,6 million de personnes dans le besoin réparties dans 400 collectivités du Canada grâce à ses programmes pour les toxicomanes, pour les sans-abri et pour les jeunes vivant dans la rue ainsi que ses programmes de soins palliatifs et d'aide en cas de catastrophe.
Par ailleurs, l'Armée du Salut est aux premiers rangs des efforts nationaux et internationaux déployés pour mettre fin à l'esclavage moderne en faisant de la sensibilisation et en offrant ses abris et des services de réadaptation aux survivants.
Je félicite les commissaires Brian et Rosalie Peddle pour leurs nominations et je félicite l'Armée du Salut pour son engagement à donner espoir et dignité à tous.
Le Jour commémoratif de l'Holodomor
Monsieur le Président, j'encourage tout le monde à commémorer, le 26 novembre, les victimes du génocide ukrainien de 1932-1933. En 2008, nous avons adopté une mesure législative, présentée par mon distingué collègue de Selkirk—Interlake, reconnaissant officiellement le Jour commémoratif de l'Holodomor.
L'Holodomor désigne une famine orchestrée par le régime communiste de Staline. Le gouvernement de Staline imposait des quotas draconiens sur le grain et, dans certains cas, confisquait toutes les provisions des habitants.
Des unités soviétiques armées entouraient la population ukrainienne dans la région du Kouban et en Ukraine et empêchaient les gens de s'approvisionner dans les régions soviétiques avoisinantes. Ces actes ont causé des millions de morts et provoqué un des plus affreux génocides de l'histoire.
En ma qualité de président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine, j'encourage respectueusement tous les députés à prendre quelques instants pour penser aux hommes, aux femmes et aux enfants qui ont perdu la vie dans le génocide de l'Holodomor.
La Journée mondiale de la prématurité
Monsieur le Président, pour souligner la Journée mondiale de la prématurité, des parents de bébés prématurés et le personnel des unités de soins intensifs néonatals d’Edmonton lancent aujourd'hui une campagne en faveur de la prolongation des congés parentaux afin de garantir que les nourrissons nés prématurément ou atteints de maladies graves reçoivent les soins appropriés.
Certains bébés passent des semaines et même des mois à l’unité des soins intensifs. Certains doivent subir de multiples interventions chirurgicales. Les parents sont donc obligés de passer la plus grande partie de leur congé parental payé à l’hôpital avec leur nouveau-né. Ces parents ne peuvent donc pas passer, comme les autres, une année complète à la maison avec un bébé en santé qui se développe normalement.
Selon les médecins, il est essentiel que les parents participent aux soins des bébés placés aux soins intensifs. Cependant, une fois ces bébés revenus à la maison, leur famille demeure souvent aux prises avec de multiples difficultés. Ces parents doivent pouvoir passer plus de temps avec leur enfant avant de retourner au travail, et ils méritent de pouvoir le faire.
Au nom de ces enfants et de leurs familles, je demande au gouvernement de prolonger le congé parental payé, qui est actuellement d’un an, pour tous les parents devant prendre soin d’un enfant prématuré.
[Français]
Le Championnat national de crosse en champ
Monsieur le Président, les Cantons-de-l'Est ont reçu d'excellentes nouvelles puisque le championnat national de l'Association des universités canadiennes de crosse en champ a été décerné aux Gaiters de l'Université Bishop, à Lennoxville.
Le championnat a eu lieu à London, en Ontario, le 10 novembre dernier.
L'Université Bishop a défait les Badgers de l'Université Brock 11 à 6 en finale. Avec une avance de 4 à 0, l'équipe a empêché quatre fois de suite l'Université Brock de compter. Elle a terminé avec cinq buts sans riposte au cours des 25 dernières minutes. La défense des Gaiters a aidé l'équipe à remporter son premier titre national.
Je tiens à féliciter cette équipe québécoise d'étudiants-athlètes de son impressionnante victoire pour ce sport national d'été au Canada.
Go, Gaiters, go!
[Traduction]
La stratégie nationale de transport en commun
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui à propos d’une question urgente qui touche ma collectivité, Newton—Delta-Nord, et un grand nombre de villes du pays. L’insuffisance des moyens de transport en commun pour les familles canadiennes de travailleurs est catastrophique. L’accès à des moyens de transport en commun accessibles et abordables est encore plus important en période de difficultés économiques. Au cours des deux dernières décennies, ma collectivité a connu une croissance phénoménale et, pourtant, les investissements dans l’infrastructure n’ont pas suivi.
Notre parti demande une stratégie nationale de transport en commun, un plan d’investissement permanent dans des moyens de transport de qualité et écologiques pour tout le pays. Le Canada devrait être un chef de file à cet égard. Au contraire, nous prenons du retard. Le Canada est le seul pays du G8 qui n’a pas de stratégie nationale de transport en commun.
Je demande donc instamment à la Chambre de collaborer avec tous les ordres de gouvernement en vue d’établir une stratégie nationale de transport en commun dont bénéficieraient tous les travailleurs canadiens.
La liberté de religion
Monsieur le Président, cette semaine, Sa Sainteté le pape Chenouda III a célébré le 40e anniversaire de son ordination à titre de pape de l'Église copte orthodoxe. Des célébrations entourant cet anniversaire ont récemment eu lieu en Égypte.
Je profite de cette occasion très spéciale pour féliciter le pape Chenouda ainsi que les coptes, dont bon nombre vivent dans ma circonscription.
Le gouvernement demeure fort préoccupé par suite des manifestations de violence récemment survenues en Égypte. La liberté de religion constitue un droit fondamental de la personne. Je suis très fier de constater que le gouvernement fait actuellement le nécessaire pour tenir sa promesse de créer un bureau de la liberté de religion. Le projet en est encore à l'étape de la planification, mais il est bel et bien enclenché.
J'ai également le plaisir de souligner que, la semaine dernière, le gouvernement a directement envoyé au secrétaire général des Nations Unies la motion que la Chambre a adoptée à l'unanimité, qui réclame une enquête sur les récentes manifestations de violence. Le Canada a affirmé clairement que cette violence doit cesser.
Le gouvernement continuera de défendre la cause des gens de toutes les croyances religieuses partout dans le monde pour qu'ils puissent pratiquer leur religion dans la paix et la sécurité.
Tom Kent et Fraser Mustard
Monsieur le Président, quand Tom Kent et Fraser Mustard sont décédés, hier soir, le Canada a perdu deux de ses penseurs les plus créatifs et les plus progressistes.
Tom Kent a été au service des Canadiens de bien des façons, comme journaliste, rédacteur en chef, fonctionnaire et auteur. Mais son legs le plus précieux sera d'avoir contribué aux extraordinaires innovations sociales qui ont caractérisé le gouvernement Pearson, à qui on doit entre autres le régime national d'assurance-maladie et le Régime de pensions du Canada.
Tom a poursuivi sa croisade sans relâche. Il a travaillé au Cap-Breton et, à 80 ans passés, élaborait encore des solutions en matière de réformes sociales. Je peux affirmer qu'il n'a jamais hésité à inciter à l'action les leaders actuels quand ils n'en faisaient pas assez, à son avis, pour favoriser le progrès.
J'aimerais aussi souligner le décès d'un autre grand apôtre de la réforme sociale, M. Fraser Mustard, un de mes bons amis, qui est malheureusement décédé hier soir.
Fraser a été l'un des bâtisseurs de la faculté de médecine de l'Université McMaster. C'était un pionnier de la santé au travail et du développement des centres d'excellence, et il mérite sans contredit le titre de père du développement de la petite enfance au Canada. Il a conseillé des gouvernements au Canada et dans le monde entier et a travaillé sans relâche à améliorer les politiques et la qualité de vie.
Les Canadiens doivent être reconnaissants à Tom Kent et à Fraser Mustard, qui ont beaucoup fait pour façonner notre nation.
Engageons-nous à reprendre le flambeau de ces deux grands hommes et à travailler avec acharnement afin de faire du Canada un pays plus équitable, plus juste et plus progressiste.
Le Yukon
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'honneur de me rendre dans la magnifique circonscription de Yukon, que je représente. Au cours de cette semaine fort chargée, j'ai été heureux d'annoncer que le gouvernement fédéral investirait 900 000 $ dans les programmes de technologie géoscientifique et de technologie hydrogéologique du Collège du Yukon. Ces programmes aideront des étudiants et des travailleurs du Yukon à obtenir les diplômes dont ils ont besoin pour exécuter des tâches hautement spécialisées dans le secteur minier. Une somme supplémentaire de 1,3 million de dollars a été octroyée à la Yukon Mine Training Association pour qu'elle puisse faire l'acquisition de simulateurs de formation. Ces deux investissements ont été réalisés par l'entremise de CanNor.
Alors que le député de Western Arctic dénigre CanNor, qu'il vote contre le prolongement de la route Dempster entre Inuvik et Tuktoyaktuk et qu'il s'abstient de voter au nom de ses électeurs afin d'abolir le registre des armes d'épaule, le gouvernement, le premier ministre et moi-même accordons la priorité au Nord et aux gens qui y habitent.
[Français]
Le financement des campagnes électorales
Monsieur le Président, le Parti conservateur a plaidé coupable à une fraude électorale de 1,3 million de dollars. Il a dû payer 52 000 $ d'amende. Les conservateurs ont quand même qualifié cette situation de victoire. Une victoire, vraiment? C'est sûr que cette amende n'est pas si grave pour un parti qui garde 187 000 $ en remboursements illégaux des contribuables canadiens.
La campagne du député de Cypress Hills—Grasslands a reçu 1 900 $ en remboursement de frais illégaux. Le député doit encore cet argent aux Canadiens. La campagne du député de Beauce doit 3 000 $ aux contribuables canadiens, celle du député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière et celle du ministre des Anciens Combattants doivent chacune 14 000 $ aux contribuables canadiens.
La politique ne devrait jamais se faire sur le dos des contribuables. Le premier ministre doit s'assurer que chaque sou qui a été pris aux contribuables leur est remis aujourd'hui.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le NPD, qui est opposé au commerce, revient de nouveau à la charge. En se rendant à Washington pour mener une campagne de dénigrement à l'endroit du Canada, le NPD continue de nuire à l'économie canadienne et aux bons emplois. Cela ne suffit pas aux néo-démocrates de mettre au chômage des centaines de milliers de Canadiens qui vivent des sables pétrolifères; il faut en plus qu'ils détruisent sept autres industries de premier plan pour le Canada, à savoir l'industrie minière, l'industrie du phoque, le secteur forestier de la Colombie-Britannique, le secteur de la construction automobile, l'industrie du camionnage, le secteur nucléaire et celui des aliments transgéniques. Le NPD s'est opposé à la création d'emplois et il ne cesse d'attaquer le Canada à l'étranger.
Comble de l'ironie, même les dirigeants syndicaux du secteur privé désapprouvent le NPD et sa position contre les sables pétrolifères qui nuit à l'emploi. Des syndicats représentant des centaines de milliers d'ingénieurs, d'électriciens, de tuyauteurs et d'autres métiers s'unissent dans un mouvement de protestation contre les atteintes que le NPD a portées à leurs emplois.
En nuisant à l'économie et en s'attaquant aux emplois des Canadiens comme il le fait, le NPD, inefficace et désuni, prouve une fois de plus qu'il est inapte à gouverner. C'est inquiétant.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les pensions de retraite
Monsieur le Président, jour après jour, les familles canadiennes voient leurs économies s'envoler sur les marchés boursiers. Les familles durement touchées ne savent pas si elles parviendront à payer leurs factures et, à plus fortes raisons, si elles auront les moyens de prendre leur retraite.
Au lieu de prendre des mesures pratiques visant à renforcer le RPC et le RRQ, des régimes garantis, le gouvernement veut que les Canadiens prennent encore des risques en ce qui concerne leur épargne-retraite.
Pourquoi le premier ministre, qui est déconnecté de la réalité, force-t-il les Canadiens à mettre en jeu leurs économies de retraite, alors que le TSX traverse une période difficile?
Monsieur le Président, je ne sais pas du tout de quoi parle la chef de l'opposition.
Ce que je sais par contre, c'est qu'aujourd'hui le gouvernement a fait un autre pas en avant en ce qui concerne les régimes de pension agréés collectifs. Cette annonce a été accueillie favorablement par les spécialistes en matière de régimes de pension et les petites entreprises partout au Canada. Les Canadiens veulent qu'on leur offre d'autres options. Ils ne veulent pas qu'on augmente leurs cotisations au RPC, comme le NPD le préconise.
Monsieur le Président, les faits sont éloquents. Uniquement au cours du dernier trimestre, le rendement du RPC a été 10 fois supérieur à celui des marchés.
[Français]
Les bourses sont en chute libre dans le monde entier, mais les conservateurs voudraient que les Canadiens y placent encore plus de leur argent durement gagné, sans aucune garantie qu'ils pourront en profiter un jour.
Quel est le plan du gouvernement pour les familles qui sont étranglées par les dettes, pour celles qui n'ont même pas les moyens d'épargner? Qu'est-ce que le gouvernement leur suggère? De ne jamais prendre leur retraite?
Monsieur le Président, l'annonce aujourd'hui d'un nouvel outil d'épargne en vue de la retraite pour les compagnies et les particuliers a été bien reçue par la communauté des affaires, les petites et moyennes entreprises et les Canadiens de partout au pays. Au contraire, les Canadiens ne veulent pas de la position du NPD, soit une augmentation des cotisations des régimes de retraite.
L'emploi
Monsieur le Président, pourquoi les Canadiens croiraient-ils ce gouvernement, qui reste les bras croisés pendant que les emplois disparaissent à un rythme effarant? Pas plus tard qu'hier, on a appris que 600 travailleurs de l'usine White Birch, à Québec, se retrouveront sans travail à la veille de Noël. Pendant que le nombre de chômeurs augmente, le nombre de prestataires de l'assurance-emploi fond parce que de moins en moins de travailleurs se qualifient.
La question pour le premier ministre est très simple et les Canadiens veulent une réponse: où est son plan pour créer des emplois?
Monsieur le Président, on sait très bien que l'économie mondiale pose des défis et qu'il y a de temps en temps des pertes d'emplois au Canada. Nous travaillons avec les communautés quand de telles choses arrivent.
[Traduction]
Il convient de souligner que, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrons sur l'emploi et la création d'emplois. Nous avons présenté à la Chambre des mesures à cet égard. Nous ne faisons pas ce que le NPD fait, c'est-à-dire exiger la fermeture d'industries, réclamer l'augmentation des impôts et des taxes que les employeurs doivent assumer et nous rendre dans d'autres pays pour protester contre les échanges commerciaux du Canada. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes déterminés à protéger les emplois canadiens, et non à les mettre en péril.
Les pensions de retraite
Monsieur le Président, le ministre a dit aujourd’hui que, lorsque nous achetons en grande quantité, nous réalisons des économies. C’est certainement vrai du RPC et du RRQ. Au dernier trimestre, le RPC a eu des résultats 10 fois meilleurs que ceux du marché. L’actuaire en chef a déclaré que le RPC était capitalisé pour 70 ans. Bonifier le RPC et le RRQ, ce serait mettre de l’argent dans les poches des aînés à la retraite.
Pourquoi le seul plan du gouvernement consiste-t-il à garnir les poches des gestionnaires des fonds communs de placement? Pourquoi ne pas bonifier le RPC dès maintenant?
Monsieur le Président, le fait demeure que nous avons aujourd’hui une bonne nouvelle. Nous avons proposé un tout nouveau régime de pension agréé collectif. Il aidera des millions de Canadiens qui n’ont pas économisé par ailleurs en vue de leur retraite.
Je dois m’interroger sur l’engagement du député à cet égard, puisque des gens de la FCEI ont dit et répété que, si nous augmentions le RPC, ils s’inquiéteraient vivement pour l’emploi. En ce moment, nous nous concentrons sur l’emploi, sur l’économie et sur notre programme de fiscalité allégée qui préserve les emplois.
Monsieur le Président, le ministre chargé de ce dossier sait que nous sommes disposés à collaborer avec lui. Du reste, nous le faisons depuis trois ans. Les néo-démocrates ont cherché à défendre le Régime de pensions du Canada, qui a fait ses preuves, car c’est la meilleure protection pour les Canadiens. Comment les gens peuvent-ils compter sur l’aide du gouvernement alors que des retraités appellent Service Canada et sont mis en attente parce qu’il n’y a pas assez de préposés pour leur répondre? Les coupes imprudentes des conservateurs chez Service Canada obligent des retraités à se débrouiller seuls. Ils attendent leurs chèques pendant des mois.
Pourquoi le gouvernement opte-t-il pour des régimes à risque et pratique-t-il des coupes irresponsables, quitte à ne pas répondre aux besoins d’aînés vulnérables?
Monsieur le Président, il est regrettable que les dirigeants syndicaux, qui, à l’évidence, savent très bien convaincre les députés de l’opposition, tentent égoïstement de maintenir en place de vielles méthodes inefficaces et à forte intensité de main-d’œuvre pour traiter les demandes d’assurance-chômage. La grande priorité du gouvernement est de redonner du travail aux Canadiens et de promouvoir la croissance économique. Nous sommes résolus à assurer un service rapide à tous les Canadiens qui font appel à ces systèmes.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd’hui, à la Chambre, nous discutons d’une stratégie efficace pour fournir de l’eau courante potable à tous les Canadiens sans exception, partout au pays, et ce projet semble avoir l’appui de tous les partis.
J’aimerais demander au premier ministre, puisque son parti a annoncé qu’il appuyait cette mesure, s’il peut nous expliquer ce qu’il a l’intention de faire pour que tous les Canadiens sans exception aient de l’eau courante potable dans un délai donné.
Monsieur le Président, il n’est pas nécessaire que j’explique aujourd’hui que le gouvernement est disposé à agir dans ce dossier. Le gouvernement prend des mesures depuis quelques années déjà. Nous avons consenti des investissements considérables précisément dans ce but, parce que cela est important pour les collectivités, et en particulier pour les collectivités autochtones de tout le Canada.
Ce qui est inexplicable, c’est la raison pour laquelle le Parti libéral s’est toujours opposé à ces investissements, alors je me réjouis de constater aujourd’hui la conversion du Parti libéral qui veut maintenant que quelque chose soit fait pour régler ce problème.
Monsieur le Président, nous pourrons débattre des dates de conversion un autre jour, mais j’aimerais attirer l’attention du premier ministre sur une question particulière qui, je crois, nécessiterait une solution plus globale que celle qu’il est disposé à mettre en œuvre.
J’ai visité récemment la réserve des Six Nations, qui est la réserve la plus populeuse du pays. Elle a un grave problème d’eau potable. Elle compte 315 foyers qui n’ont pas l’eau courante.
Pendant ce temps, le ministre du Patrimoine canadien annonce un programme consacré à la guerre de 1812. Ces gens qui ont combattu avec le Canada de 1812 à 1814 n’ont pas encore obtenu le règlement d’une importante revendication territoriale fondamentale qui vise des terres qui leur ont été volées au cours des deux derniers siècles.
Qu’est-ce que le premier ministre a l’intention de faire à ce sujet?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral devrait savoir qu’évidemment, les négociations de la revendication territoriale dans cette région sont difficiles et durent depuis un certain temps, mais nous poursuivons notre travail et nous cherchons des solutions.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement de l'Ontario a dit clairement que cette situation dure depuis des siècles. Le gouvernement fédéral l'a même reconnu, car il a fait une offre de plus de 100 millions de dollars qui a été refusée par les Autochtones. En ce qui a trait à cette question, le gouvernement de l'Ontario a accepté la nomination d'un médiateur, mais le gouvernement du Canada continue de refuser de nommer un médiateur.
Si le gouvernement est sérieux, pourquoi ne nomme-t-il pas un médiateur pour faire face à ce grand problème?
Monsieur le Président, encore une fois, les négociations dans ce cas continuent depuis des décennies, au moins. Ce gouvernement a fait des offres, comme l'a dénoté le chef du Parti libéral.
[Traduction]
Le fait est qu’il s’agit de négociations extrêmement complexes. Elles sont particulièrement complexes en raison de la structure de gouvernance de l’autre partie, mais nous continuons à nous efforcer de régler ce problème.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, ma collègue et moi-même étions à Washington pour dire aux Américains que la majorité des Canadiens s'opposent au projet de Keystone. Notre parti fait le travail que les conservateurs refusent de faire.
[Traduction]
Des voix: Oh, oh!
M. Claude Gravelle: Monsieur le Président, plutôt que d’échanger des insultes, ils devraient peut-être défendre les Canadiens.
[Français]
Les conséquences environnementales de Keystone...
[Traduction]
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Monsieur le Président, c'est aussi ce que les Canadiens ont demandé.
Le gouvernement va-t-il enfin comprendre qu'il doit présenter un plan qui protège nos emplois et notre environnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD préfère prendre l’avion pour Washington plutôt que d’écouter les milliers de Canadiens qui travaillent dans les sables pétrolifères. Ses membres seront peut-être plus enclins à écouter des dirigeants syndicaux comme Christopher Smillie, qui représente 200 000 travailleurs. Il a déclaré que le NPD ne ferait que du tort aux travailleurs et à toute l’économie canadienne, qu’il n’a pas su se montrer à la hauteur.
Si le NPD ne se montre pas à la hauteur lorsqu’il s’agit de défendre les emplois des Canadiens et qu’il est hostile aux employeurs canadiens, de qui défend-il les intérêts dans notre pays?
L'environnement
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous discutons avec nos partenaires commerciaux, nous ne les saoulons pas de nos paroles.
Nous sommes allés à Washington faire connaître l'opinion de tous les Canadiens, ce que le gouvernement refuse de faire. À Washington, ils ont pris la voie du commerce de produits énergétiques écologiques et d'une économie verte, mais en raison de l'inaction des conservateurs, le Canada tire de l'arrière.
Nous parlons ici d'emplois pour les Canadiens. Quand le gouvernement cessera-t-il ses attaques et son inaction dans le domaine de l'environnement et commencera-t-il à mettre en place une économie reposant sur les énergies propres en prévision de l'avenir?
Monsieur le Président, il y a déjà eu des voyages diplomatiques historiques, comme celui des alliés à Yalta ou de Nixon en Chine. Le triste voyage que le NPD a fait à Washington aux frais de la princesse ne méritera même pas une note en bas de page dans les livres d'histoire. Cependant, ce petit voyage illustre on ne peut mieux à quel point ce parti ne comprend rien aux préoccupations et besoins réels des simples citoyens, notamment pour ce qui est des emplois et des services sociaux.
L'opposition officielle n'est pas prête à gouverner.
Monsieur le Président, si c'est être déconnecté que de prendre position en faveur d'un air et d'une eau purs et de bons emplois pour les Canadiens, alors déconnectons-nous.
La plupart des Canadiens ne veulent pas brader notre avenir environnemental et perdre des milliers d'emplois canadiens dans un oléoduc risqué. Notre premier ministre déconnecté a déclaré que la construction de cet oléoduc tombait sous le sens, mais, ce serait plutôt un non-sens. Il parle maintenant de favoriser la construction d'un oléoduc qui traverserait les Rocheuses et des territoires des Premières nations, mais les Américains ont rejeté la construction d'oléoducs dans des zones sensibles.
Quand le premier ministre arrêtera-t-il d'écouter le lobby du pétrole et commencera-t-il à écouter les Canadiens?
Monsieur le Président, les émissaires du NPD sont revenus de leur voyage néfaste à l'emploi à Washington. Ils ont apparemment jugé que c'était leur devoir patriotique de faire obstacle à un important projet qui créera des emplois, stimulera l'économie et assurera la sécurité énergétique. C'est un bien mauvais moment pour faire obstacle à des projets prêts à démarrer.
Par compassion pour mes collègues députés, je recommande la lecture de l'ouvrage L'économie pour les nuls.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, les Américains envisagent sérieusement de se retirer du programme des F-35. Si les Américains se retirent, c'est simple, il n'y en aura pas de programme. Hier, ici même en cette Chambre, le ministre associé de la Défense nationale a dit: « Non seulement y a-t-il un plan B, mais il y a un plan A. »
Maintenant qu'il est clair que le plan A ne fonctionne pas, le ministre nous dira-t-il enfin quel est son plan B?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les gens raisonnables conviennent que les Forces canadiennes ont besoin d'une flotte d'avions de combat qui pourra relever les défis du XXIe siècle. L'avion d'attaque interarmées F-35 est le meilleur appareil sur le marché et le seul avion furtif ultrasophistiqué qui permettra au Canada de relever les défis des 30 prochaines années.
Notre plan est sur la bonne voie. Nous continuons de suivre de près cet investissement en communiquant directement avec Lockheed Martin et l'équipe de projet mixte des avions F-35. Le ministre de la Défense nationale et moi serons à Halifax au cours du week-end, où nous rencontrerons le secrétaire de la Défense américain, M. Panetta.
[Français]
Monsieur le Président, des communications ne fonctionnent pas dans le Nord, des pilotes ne sont pas en sécurité et des coûts explosent; tout le monde s'est rendu à l'évidence que le programme des F-35 ne fonctionne pas, sauf le ministre associé de la Défense nationale qui se cache la tête dans le sable.
Pendant combien de temps le premier ministre laissera-t-il son ministre associé de la Défense nationale défendre l'indéfendable? Quand le premier ministre lui permettra-t-il de lancer un appel d'offres ouvert, transparent et public?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète: notre plan est sur la bonne voie. Nous continuons de suivre cet investissement. Nous veillons à ce que des progrès soient réalisés. Les avions commencent à sortir des chaînes de montage. Des pilotes conduisent ces appareils. Ils sont livrés à l'équipe des avions d'attaque interarmées.
Contrairement aux députés du NPD qui se rendent aux États-Unis pour tenter d'éliminer des milliers d'emplois canadiens, quand nous rencontrons les autorités américaines, c'est dans le but de créer des emplois au pays.
Monsieur le Président, le seul concours à n'avoir jamais été lancé pour les F-35 s'est déroulé entre le ministre de la Défense nationale et le ministre associé de la Défense nationale.
Hier, le ministre associé de la Défense nationale a dit qu'il n'y avait pas de problème ni de retard, mais qu'il existait un plan B. Puis, des porte-parole conservateurs nous ont déclaré qu'il existait de nombreux plans. Quelques instants plus tard, le ministre de la Défense nationale nous a dit qu'en fait, il y avait bel et bien des problèmes et des retards importants.
J'ai une question simple pour le responsable qui s'occupe du dossier aujourd'hui: si le gouvernement a un plan B pour remplacer nos avions de combat, quel est-il?
Monsieur le Président, tous les gens raisonnables conviennent que les Forces canadiennes ont besoin d'une flotte d'avions de combat qui pourra relever les défis du XXIe siècle. L'avion d'attaque interarmées F-35 est le meilleur appareil sur le marché et le seul avion furtif ultrasophistiqué qui permettra au Canada de relever les défis des 30 prochaines années.
Notre plan est sur la bonne voie. Nous continuons de suivre de près cet investissement en communiquant directement avec Lockheed Martin, les autorités américaines et l'équipe de projet. Il n'est pas question de modifier et de réduire notre engagement. Nous sommes en bonne voie de réaliser le projet.
Monsieur le Président, comme nous échangeons des recommandations de lecture aujourd'hui, j'ai entendu parler d'un nouvel ouvrage intitulé « L'achat d'avions pour les nuls ». Je suggère au ministre associé de la Défense nationale d'en faire son livre de chevet.
Le ministre associé de la Défense nationale a dit clairement qu'il n'y avait pas de problèmes, mais qu'il existait un plan B. Le ministre, quant à lui, a déclaré qu'il y avait des problèmes, mais qu'il n'existait pas de plan B. Les Américains et les autorités d'autres pays savent que la construction des F-35 accuse un retard et que le projet dépasse largement le budget prévu. Les ministres pourraient demander au secrétaire de la Défense des États-Unis de leur parler de son plan B.
Ici, au pays, les néo-démocrates ont un excellent plan B: lancer un appel d'offres pour l'acquisition de ces avions. Adopteront-ils notre plan?
Monsieur le Président, le député pourrait me prêter un exemplaire de l'ouvrage en question.
De toute façon, je ne vais pas me lancer dans une guerre de mots. Je peux vous garantir que le plan est en bonne voie de se réaliser. Nous n'abandonnerons pas le programme. Des appareils sortent d'usine. Des pilotes expérimentés en font l'essai. Je préfère écouter ces pilotes et les experts que de prêter attention au bavardage stérile des députés d'en face.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, ce matin, le ministre de la Sécurité publique du Québec a comparu devant le comité pour empêcher le gouvernement d'abolir le registre des armes à feu et de détruire les données qui s'y trouvent. Quelle a été la réponse du gouvernement? Un silence assourdissant. Il a plutôt attaqué la crédibilité de l'Association canadienne des chefs de police. Nous avons également appris que le premier ministre avait refusé de rencontrer l'association étudiante du Collège Dawson à la suite de la fusillade survenue en 2006.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'écouter le gouvernement du Québec, l'Association canadienne des chefs de police et les victimes?
Monsieur le Président, la réponse est très simple. Le gouvernement conservateur n'accepte pas de traiter en criminels les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi. Nous nous sommes toujours opposés à cette mesure coûteuse et inefficace, qui n'empêche pas les criminels d'avoir accès à des armes à feu.
Les Canadiens ont donné au gouvernement le mandat clair d'abolir, une fois pour toutes, le registre des armes d'épaule, et c'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, comme on parle de livres, j'aimerais moi aussi en recommander un: « La démocratie pour les nuls ».
[Français]
En plus de faire la sourde oreille à toutes les demandes, le gouvernement empêche les parlementaires de faire leur travail en imposant le bâillon au sein des comités, et pas à n'importe quel: à celui de la justice. Y-a-t-il plus antidémocratique?
Les Canadiens ont déjà payé pour les données du registre des armes à feu, des données extrêmement utiles, et avec raison les provinces demandent de les récupérer.
Ce gouvernement va-t-il enfin arrêter de s'en prendre à notre démocratie et remettre aux Canadiens des données qui leur appartiennent?
Monsieur le Président, on doit juger une politique gouvernementale non par ses intentions mais par ses effets réels sur le terrain. Pour ce qui est des effets réels, la section du registre qui traite des armes d'épaule n'a aucunement servi à prévenir le crime au Canada. D'ailleurs, en ce qui concerne les données, j'aimerais rappeler à ma collègue que la vérificatrice générale, le 26 septembre 2006, a dit ceci:
Nous avons trouvé de sérieux problèmes relatifs à la qualité de l'information contenue dans la base des données:
[...]
La vérification nous a permis de relever de nombreux cas où l'information sur le mécanisme des armes à feu, sa marque ou son numéro de série était incorrecte.
[Traduction]
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, tout d’abord, le gouvernement a volé aux producteurs de blé leur droit de vote. Nous apprenons maintenant que le ministre se sert de l’argent des producteurs pour financer ses folies.
Dans un acte de désespoir de la 11e heure, le gouvernement a relevé le plafond du fonds de prévoyance de la Commission canadienne du blé, le faisant passer de 60 à 200 millions de dollars afin de financer son obsession idéologique de suppression du guichet unique. Cet argent doit absolument être rendu aux agriculteurs.
Pourquoi le gouvernement se livre-t-il maintenant au banditisme? Quand le ministre va-t-il écouter sa conscience et rendre aux agriculteurs leur argent durement gagné?
Monsieur le Président, le fonds de prévoyance a bien sûr toujours été complètement séparé des comptes communs des agriculteurs. Le gouvernement a pris cette mesure de prudence afin de protéger l’avenir des agriculteurs de l’Ouest, des contribuables canadiens et, bien entendu, de la nouvelle Commission canadienne du blé à participation facultative.
M. Oberg continue à gaspiller des millions de dollars appartenant aux agriculteurs pour servir ses propres fins politiques. Comme il est difficile de savoir quel passif supplémentaire va laisser sa politique de la terre brûlée, nous avons pris cette mesure de prudence.
Monsieur le Président, il n’y a rien de prudent dans ce que fait le gouvernement. Les administrateurs élus respectent leur serment d’office. Il est vraiment dommage que le ministre n’en fasse pas de même. Le ministre sait que le fonds de prévoyance est le fruit du travail du conseil d’administration actuel et qu’il provient de la vente des céréales des agriculteurs. En augmentant le fond par décret, il admet que le conseil d’administration du gouvernement fera courir un plus grand risque à la commission. Toutefois, l’expropriation de millions de dollars appartenant aux agriculteurs est assimilable à du vol.
Comment le ministre peut-il justifier l’utilisation de l’argent des agriculteurs pour gérer sa société de céréales contrôlée par le gouvernement?
Monsieur le Président, je suis déçu, tout comme les agriculteurs de l’Ouest. J’avais pensé qu’avec son troisième sourcil, le député de Malpeque pouvait clairement voir à quel point les agriculteurs de l’Ouest ont besoin de liberté pour commercialiser leurs récoltes. Nous allons conserver précieusement cet argent pour les agriculteurs de l’Ouest et pour la nouvelle Commission canadienne du blé à participation facultative, afin de leur laisser de bonnes chances de prospérer à l’avenir.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a induit le Parlement en erreur lorsqu'il a affirmé que le gouvernement n'a utilisé les avions Challenger que, et je cite: « 24 ou 25 fois par année ».
En réalité, le gouvernement a utilisé ces avions pas moins de 71 fois par année. Le leader à la Chambre présentera-t-il ses excuses?
[Traduction]
Ou bien souhaite-t-il emprunter un livre que je viens d’obtenir intitulé Pilotage du Challenger pour les nuls?
Monsieur le Président, je dois bien reconnaître que, lorsqu’il s’agit de voler à bord d’un Challenger, nous avons beaucoup à apprendre d’un ancien ministre libéral. Si on regarde nos chiffres et ceux des libéraux, il n’y a pas de comparaison possible. Je suis prêt à parier que les libéraux nous ont battus par 100 000 km, peut-être même par beaucoup plus. Ils étaient constamment dans les airs. Il a dû être difficile pour eux de revenir sur Terre. Quoi qu’il en soit, notre utilisation des Challenger est inférieure à celle de n’importe quel autre gouvernement, depuis des années.
[Français]
Les petites entreprises
Monsieur le Président, nous avons aujourd'hui une autre preuve que ce gouvernement n'a pas de plan crédible pour aider les petites entreprises, ou encore, que les supposés plans qu'il met en place, comme le Programme de financement des petites entreprises du Canada, fonctionnent mal ou pas du tout.
Il est aberrant qu'Industrie Canada ait répondu qu'il n'avait pas de commentaires à faire sur les allégations de détournement de fonds du programme. Le ministre doit impérativement corriger ce programme pour qu'il puisse remplir son rôle et véritablement aider les petites entreprises.
Est-ce que le ministre peut nous dire aujourd'hui combien Industrie Canada a perdu dans ce programme en remboursant les prêts d'entreprises qui ont fait faillite faute d'une aide véritablement efficace?
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'aide aux entreprises et aux entrepreneurs, je suis très fier du bilan de ce gouvernement. Nous avons réduit le taux d'imposition à 11 p. 100 pour les petites entreprises et à 15 p. 100 dès le 1er janvier prochain pour l'ensemble des entreprises au Canada. C'est un bilan réaliste. C'est un bilan concret. C'est un bilan qui est important pour les petites entreprises. Et en ce qui concerne des fraudes potentielles, j'aimerais encourager les personnes qui sont témoins d'actes illégaux ou de fraudes de déposer une plainte auprès des autorités appropriées. C'est sérieux, c'est l'argent des contribuables.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Programme de financement des petites entreprise du Canada n’a pas réussi à aider les sociétés qu’il était censé appuyer. Aujourd’hui, nous apprenons qu’il y a eu de la fraude dans ce programme du gouvernement. Ce n’est pas la première fois que le gouvernement n’est pas à la hauteur dans ce domaine. Les consommateurs et les petites entreprises continuent d’être arnaqués parce que le gouvernement refuse de réduire la commission que paient les commerçants sur les transactions par carte de crédit.
Pourquoi le gouvernement a-t-il abandonné les travailleurs et les petites entreprises du Canada?
Monsieur le Président, je tiens à répéter très clairement ce que j’ai dit en français.
Tous ceux qui savent quelque chose à ce sujet ou qui ont été témoins d’actes frauduleux doivent le déclarer aux autorités parce que c’est important de le faire. C’est l’argent des contribuables. Nous prenons cela très au sérieux.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de l'Agriculture a accusé les membres élus de la Commission du blé de voler l'argent des agriculteurs. Or, nous connaissons maintenant la vérité. C'est le ministre qui a l'intention de conserver 200 millions de dollars durement gagnés par les agriculteurs, de prélever une taxe de 200 millions de dollars sur les céréales. Non seulement le gouvernement éjecte le guichet unique, mais il fait les poches des agriculteurs au passage. Cet argent appartient aux agriculteurs, pas au gouvernement.
Quand le ministre va-t-il le leur rendre?
Monsieur le Président, ce que souhaitent les agriculteurs de l'Ouest, c'est de pouvoir commercialiser leurs propres céréales, leur blé dur et leur orge, et nous allons leur donner cette possibilité.
Le fonds de prévoyance existe. La Commission canadienne du blé s'en est servi à l'occasion comme d'une caisse noire. Il n'est pas question de laisser M. Oberg faire main basse là-dessus, comme il l'a fait avec les comptes de mise en commun des agriculteurs, pour dépenser des millions de dollars en achetant des bateaux et en flambant l'argent comme un marin ivre.
Il n'est pas question de laisser faire cela. Nous allons conserver ce fonds de prévoyance pour que les agriculteurs de l'Ouest puissent l'utiliser au mieux de leurs intérêts.
Monsieur le Président, les agriculteurs auxquels il veut rendre cet argent sont ceux qui partent et qui ne l'auront pas.
C'est bien simple. Le gouvernement a promis de laisser voter les agriculteurs de la Commission du blé et il a violé cette promesse. Et maintenant, il impose aux agriculteurs de l'Ouest une taxe de 200 millions de dollars sur leurs céréales.
La semaine dernière, le gouvernement a décidé de s'associer au partenariat transpacifique, mais il refuse de dire aux Canadiens si la gestion de l'offre est en jeu.
Le gouvernement a trahi les agriculteurs de l'Ouest. Va-t-il faire aux agriculteurs du reste du pays qui sont soumis à la gestion de l'offre ce qu'il a fait cette semaine aux agriculteurs de l'Ouest?
Monsieur le Président, le gouvernement respecte les familles qui exploitent nos fermes laitières et nos élevages avicoles et qui travaillent fort pour recueillir chaque matin les oeufs que nous mangeons au petit-déjeuner. Ils respectent cette attente que nous avons. De notre côté, nous avons été là quand ils avaient besoin de nous.
Nous avons une solide relation avec le secteur de la gestion de l'offre. Nous en avons parlé dans notre programme électoral, contrairement à ces députés-là. Nous en avons parlé dans le discours du Trône. Ils ont voté contre. À leur avis, qui les agriculteurs soumis à la gestion de l'offre appuient-ils? Nous, de ce côté-ci de la Chambre.
Les pensions
Monsieur le Président, l'économie et les emplois sont la priorité absolue du gouvernement. Nous défendons les intérêts des Canadiens afin d'assurer la certitude économique et la sécurité financière.
Je sais que le ministre d'État aux Finances a parcouru le Canada et qu'il s'est entretenu avec nos partenaires provinciaux et des propriétaires de petites entreprises, notamment, en vue d'améliorer notre système de revenu de retraite.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-elle renseigner le Parlement au sujet de la mesure législative du gouvernement sur les régimes de pension agréés collectifs?
Monsieur le Président, cet été, le ministre d'État aux Finances s'est rendu dans chaque province et dans chaque territoire afin de promouvoir les régimes de pension agréés collectifs. Nous souhaitions améliorer l'épargne-retraite des Canadiens, surtout parmi les employés des petites entreprises et les travailleurs autonomes. C'est pour cette raison que nous avons présenté cette mesure législative sur les régimes de pension agréés collectifs. Cette excellente option d'épargne-retraite peu coûteuse permettra aux futurs retraités de se créer un fonds de retraite.
J'espère que tous les parlementaires appuieront cette très bonne mesure. J'espère que le NPD renoncera à convaincre d'autres pays de supprimer des emplois ici au Canada.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre
Monsieur le Président, la question est de savoir si le gouvernement fera fi de l'avertissement du légiste parlementaire, selon lequel le comportement du député de Peterborough au Comité de l'éthique est illégal et compromet l'indépendance de la cour.
Au lieu de répondre, le ministre du Patrimoine canadien a essayé de faire diversion avec ses divagations au sujet des armes à feu, de la Commission canadienne du blé et de la situation dramatique du contribuable canadien.
Toutefois, une question demeure. En s'attaquant au réseau CBC/Radio-Canada, le gouvernement est-il prêt à compromettre l'indépendance des tribunaux canadiens?
Monsieur le Président, encore une fois, ce que fait le député de Peterborough correspond au travail que sont censés faire les comités parlementaires.
Plus tôt cette année, l'ancien Président de la Chambre, Peter Milliken, a dit que les comités parlementaires peuvent demander tous les documents qu'ils veulent.
Le député de Peterborough veut simplement que CBC/Radio-Canada rende des comptes aux contribuables au sujet de son financement. Ce n'est pas une attaque contre CBC/Radio-Canada. Le député de Peterborough a reçu de ses électeurs le mandat de venir à Ottawa pour demander des comptes, et il fait son travail.
Pourquoi le NPD s'élève-t-il contre la reddition de comptes et contre des dépenses responsables à CBC/Radio-Canada?
Monsieur le Président, s'il s'agissait de réclamer des comptes, les conservateurs auraient donné au député de Peterborough le mandat de serrer la vis au ministre de Muskoka, ce grand dépensier qui a gaspillé 50 millions de dollars, qui ne se souvient pas comment cela s'est produit et qui n'a absolument aucun reçu justificatif, mais qui nous assure que tous les conservateurs de Muskoka ont pris du bon temps.
La responsabilisation exige que l'on respecte les compétences de chacun, selon la Constitution. Et c'est la question qui a été posée au légiste parlementaire.
D'ailleurs, cette question demeure: le député fait-il cavalier seul, ou son action s'inscrit-elle dans un plan gouvernemental plus large visant à miner l'indépendance des tribunaux canadiens?
Monsieur le Président, je constate que mon collègue adhère fermement à la thèse du complot.
Le député de Peterborough se borne à réclamer des comptes. CBC/Radio-Canada reçoit beaucoup d'argent des contribuables, et ceux-ci veulent savoir comment cet argent est dépensé. C'est très simple et très facile à comprendre.
En ce qui concerne les comités parlementaires, ils peuvent demander tous les documents qu'ils veulent ou convoquer tous les témoins qu'ils veulent pour s'acquitter de ce mandat.
Le député de Peterborough prend la défense des contribuables et le député de Timmins—James Bay se met en travers de son chemin. Pourquoi va-t-il à l'encontre des intérêts des contribuables? Voilà la question à laquelle il faudrait répondre. Pourquoi est-il contre les intérêts des contribuables?
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement a vraiment une très étrange façon d'aborder les choses. D'un côté, il laisse un député faire tout ce qu'il veut et demander des documents qui sont des pièces d'un procès en cours. Oui, ça mine la séparation des pouvoirs entre le législatif et le judiciaire. C'est un geste qui a d'ailleurs été jugé illégal par le légiste parlementaire. De l'autre côté, le président du Conseil du Trésor dit « oh, sure » en promettant de déposer des documents faits à la main qu'il a utilisés lui-même pour autoriser des dépenses de 50 millions de dollars pour des gazebos dans son comté. Eh bien, on les attend toujours, ces documents-là.
Est-ce qu'il va les déposer aujourd'hui?
Monsieur le Président, en attaquant le député de Peterborough, ce que le NPD est vraiment en train de faire, c'est démontrer qu'il n'a aucun intérêt pour l'imputabilité de la Société Radio-Canada ni pour celle des autres organismes. Il n'a aucun intérêt pour les besoins des contribuables de tout le pays. Le député de Peterborough fait son job, c'est aussi simple que ça.
Monsieur le Président, je suis attristé, aujourd'hui, de constater qu'il y a un nouveau porte-parole du président du Conseil du Trésor. Pour qu'il comprenne très bien la question que je viens de poser, je vais essayer d'être le plus simple, le plus clair et le plus limpide possible. Les Canadiens et les Canadiennes ont le droit de savoir exactement comment cet argent a été distribué dans Parry Sound—Muskoka. Le député de Parry Sound—Muskoka a 242 formulaires qui dorment dans les tiroirs de son bureau de comté à Huntsville. Il a dit à tout le monde deux fois qu'il les déposerait.
Est-ce qu'il va enfin tenir parole et déposer ces évaluations?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est deux poids et deux mesures pour le NPD. J'en suis tout ébahi.
Le président du Conseil du Trésor et l'ancien ministre de l'Infrastructure ont comparu devant un comité parlementaire et ont témoigné à ce sujet.
Tout ce que se borne à faire le député de Peterborough, c'est affirmer que CBC/Radio-Canada devrait rendre des comptes au comité.
C'est simple: la société CBC/Radio-Canada devrait être tenue aux mêmes exigences de transparence et de responsabilisation que le président du Conseil du Trésor, qui s'est prêté à l'exercice de bonne grâce.
Le NPD a exigé des comptes du président du Conseil du Trésor, qui a répondu à l'appel. Tout ce que nous faisons, c'est demander une reddition de comptes de CBC/Radio-Canada. C'est aussi simple que ça.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en septembre, j'ai écrit au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien pour présenter la position du Parti libéral sur toute mesure législative proposée par les conservateurs relativement à l'eau dans les réserves des Premières nations. Il ne peut y avoir de projet de loi sans de véritables consultations et sans des ressources adéquates et suffisantes.
Le ministre va-t-il s'engager aujourd'hui à respecter ces principes fondamentaux prônés par les Premières nations, par les comités parlementaires, ainsi que par le groupe d'experts du gouvernement lui-même sur la salubrité de l'eau potable?
Quand les Premières nations auront-elles toutes accès à de l'eau potable salubre et à la capacité de préserver cette eau?
Monsieur le Président, pour ce qui est de la motion présentée aujourd'hui par les libéraux et tout le dossier de l'eau chez les Premières nations, nous avons l'intention de proposer une mesure législative cette année sur l'eau potable et les eaux usées.
Cette mesure fait suite à une recommandation formulée par des comités sénatoriaux, par le commissaire à l'environnement et au développement durable, ainsi que par tous les experts qui se sont penchés sur le dossier de l'eau potable et des eaux usées dans les réserves. C'est ce que...
Monsieur le Président, les Nations Unies ont déclaré que l'accès à de l'eau propre est un droit fondamental. Dans le cas de la collectivité de Red Sucker Lake, l'accès à l'eau est un grand défi. Contrairement à la majorité des Canadiens, les résidants de cet endroit n'ouvrent pas tout simplement le robinet de la cuisine. Ils doivent s'équiper de seaux et sortir de la maison. De telles conditions sont inacceptables. Un leadership fédéral fort s'impose dans ce dossier.
Le gouvernement a-t-il vraiment un plan, un échéancier stratégique, pour faire en sorte que la qualité de l'eau...
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures afin d'améliorer les réseaux d'eau potable et d'eaux usées des collectivités des Premières nations. Nous avons mis sur pied un plan d'action national relatif à l'eau pour les Premières nations.
Les libéraux n'ont aucune crédibilité dans ce dossier. Nous avons hérité du gâchis laissé après 13 années de gouvernement libéral. Depuis 2006, nous avons investi 2,5 milliards de dollars dans les réseaux d'eau et les infrastructures des Premières nations. Nous avons fait une évaluation nationale. Nous savons où orienter nos efforts et nos priorités.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, un autre hiver canadien commencera bientôt, et les familles se demandent déjà comment elles réussiront à passer au travers. Avec la flambée des coûts du chauffage, de trop nombreuses familles devront choisir entre rester au chaud ou faire l'épicerie. Ce n'est pas un choix que les familles canadiennes devraient avoir à faire.
Pourquoi ce gouvernement n'écoute-t-il pas les néo-démocrates en éliminant la taxe fédérale sur le chauffage résidentiel? Pourquoi ne pas donner un répit aux familles cet hiver?
Monsieur le Président, encore une fois, le NPD se lève pour parler des emplois et de l'économie, et demander comment on peut aider les familles quand elles ont à payer des frais. Je le dis encore une fois: on doit demander au NPD pourquoi il continue d'aller à Washington et ailleurs pour éliminer des emplois. Car c'est grâce à ces emplois que les familles canadiennes vont payer leurs frais. Il faut se demander pourquoi le NPD est toujours en train d'éliminer, au Canada, les emplois qui aideront les familles à payer tout ce qu'il faut payer dans ce monde d'aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette réponse ne va pas aider les familles à chauffer leurs maisons. Même les cousins conservateurs ontariens du gouvernement savent qu'il faut écouter les néo-démocrates. Ils sont d'accord pour supprimer la taxe de vente sur la facture de chauffage, mais le gouvernement d'en face est déconnecté de la réalité et il ne comprend rien. Il fait froid au Canada en hiver. Chauffer nos maisons n'est pas un luxe.
Quand le gouvernement va-t-il se ranger du côté de ses cousins ontariens et collaborer avec les néo-démocrates afin de donner un peu de répit aux familles?
Monsieur le Président, je rappelle que le gouvernement a éliminé 120 taxes afin que les Canadiens puissent avoir plus d'argent pour assumer ces coûts. Grâce au gouvernement conservateur, les Canadiens ont maintenant 3 000 $ de plus dans leurs poches. Chaque fois que nous proposons une mesure, le NPD s'y oppose.
Songeons aux emplois que le NPD veut faire disparaître. Les sables bitumineux vont créer des centaines de milliers d'emplois et le NPD veut les supprimer. Ce sont pourtant des emplois dont les familles ont besoin pour payer leurs frais de chauffage. N'oublions pas non plus la TPS. Qui s'y est opposé? Le NPD.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, après des années d'inaction de la part des libéraux en ce qui concerne la question des eaux potables et usées des Premières nations, le NPD a systématiquement voté contre des investissements importants dans les collectivités des Premières nations. L'opposition prend enfin conscience de cette importante question.
Le ministre peut-il informer la Chambre de ce que le gouvernement conservateur a fait depuis son arrivée au pouvoir?
Monsieur le Président, enfin une question sensée.
Le gouvernement s'engage à prendre des mesures pour améliorer l'accès des collectivités des Premières nations à l'eau potable et à des installations fiables de traitement des eaux usées. Nous y avons investi 2,5 milliards de dollars depuis 2006.
Je suis fier d'annoncer aujourd'hui qu'en plus de ces engagements permanents, nous affectons 5,5 millions de dollars additionnels à l'amélioration de l'infrastructure de la communauté d'Island Lake, au Manitoba. En fait, des fonctionnaires du ministère doivent rencontrer les représentants des Premières nations d'Island Lake demain. Nous allons...
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, j'ai remarqué qu'hier, pendant la présentation des pétitions, le député de Mississauga-Est—Cooksville a présenté une pétition visant à mettre fin au financement de CBC/Radio-Canada. Le plus surprenant, c'est qu'à côté de lui, le député de Calgary-Ouest jubilait à l'idée que les conservateurs s'apprêtent à faire disparaître la société d'État.
Ma question s'adresse au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. Quand il nous parle, il tient un discours musclé pour tenter de nous convaincre qu'il veut soutenir CBC/Radio-Canada, mais c'est plutôt aux gens derrière lui qu'il devrait s'adresser. Le problème, c'est eux.
Ma question est simple. Le député de Calgary-Ouest...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a la parole.
Monsieur le Président, Dieu nous garde que les Canadiens signent une pétition.
Si mon collègue souhaite que j'adopte la position des libéraux sur CBC/Radio-Canada, je signalerai que, selon le journal d'extrême droite qu'est le Toronto Star, CBC/Radio-Canada a été très mal traitée par le Parti libéral, qui a réduit son effectif, l'a sous-financée et l'a laissée pour compte. Selon un autre journal, la politique libérale concernant la société d'État consistait à la vider de sa substance, à la malmener et à la réduire à néant.
C'est ça, la politique des libéraux. Réduire le financement de CBC/Radio-Canada de 400 millions de dollars. Si le député veut que j'adopte la position de son parti, il devrait peut-être déposer une pétition en ce sens.
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a beaucoup trop de bruit. La présidence a de plus en plus de difficulté à entendre la question et la réponse.
La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole. Un peu de calme.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, que doit faire une défenseure des intérêts des enfants autochtones pour être considérée comme une ennemie de l'État? Apparemment, elle doit seulement déposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne alléguant un sous-financement délibéré des services d'aide à l'enfance dans les Premières nations.
C'est tout ce qu'a fait Cindy Blackstock, de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières nations du Canada. Depuis, plus de 19 employés du ministère de la Justice et d'autres ministères ont abusivement consulté son dossier d'Indien inscrit et ses renseignements personnels.
Pourquoi le gouvernement espionne-t-il Cindy Blackstock?
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a investi davantage dans les sciences et la technologie que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Nous nous réjouissons du fait que le Canada est le premier pays du G7 au chapitre de l'investissement dans l'enseignement supérieur, la recherche et le développement.
Le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie et ministre d'État responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario aurait-il l'obligeance de mettre la Chambre au fait des mesures que prend le gouvernement pour assurer la protection de la réputation du Canada en matière de recherche?
Certainement, monsieur le Président. Cela me fait plaisir d'annoncer qu'aujourd'hui, le gouvernement prend une mesure importante pour protéger davantage la réputation du Canada en tant que chef de file mondial en recherche et développement.
À compter d'aujourd'hui, tous les chercheurs qui présentent une demande de financement au CRSNG, au CRSH ou aux IRSC devront renoncer au droit de ne pas être nommés s'ils commettent une violation grave des politiques de l'agence.
Bien que l'inconduite soit rare dans le domaine, il est important de veiller à la protection de l'intégrité de la recherche et des chercheurs canadiens, et c'est justement ce que nous faisons.
[Français]
Transports Canada
Monsieur le Président, la municipalité de Neuville a été forcée d'accepter la construction d'un aérodrome sur son territoire, même si le conseil municipal et les citoyens s'opposent à ce projet. La Loi sur les transports au Canada est déconnectée de la réalité des municipalités comme Neuville. Les promoteurs peuvent s'installer n'importe où, si Transports Canada leur donne l'autorisation, sans avoir à consulter les municipalités.
Est-ce que le ministre va s'engager à rencontrer le maire de Neuville et tous les autres maires préoccupés par cette loi?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à ma consoeur que les maires, au Québec, relèvent du ministère des Affaires municipales, des régions et de l'occupation du territoire de la province de Québec. Nous avons toujours pour habitude de respecter les compétences dans chacun des secteurs. Cela me fait plaisir de saluer le ministre Laurent Lessard. Il se fera un plaisir de parler aux maires de toutes les régions du Québec qui sont sous sa responsabilité. Concernant la sécurité des transports, quand on parle d'aéroports, le rôle principal de Transports Canada est de s'assurer de la sécurité et de tout ce qui concerne la sûreté de chacune des personnes qui veulent voyager. Nous allons continuer à le faire.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec ne peut être plus clair: si les conservateurs s'entêtent à abolir le registre des armes à feu, ils doivent transmettre au Québec les données, lui permettant ainsi de maintenir lui-même cet outil qui sauve des vies. Le ministre de la Sécurité publique du Québec, Robert Dutil, s'est même déplacé à Ottawa pour rappeler que les Québécois ont payé leur part du registre et qu'ils étaient en droit d'obtenir les données.
Maintenant que les conservateurs ne peuvent plus se réfugier derrière le faux prétexte de la protection des données personnelles, vont-ils, oui ou non, permettre au Québec de récupérer les données du registre qu'il a payé?
Monsieur le Président, nous avons promis en campagne électorale de détruire le registre des armes d'épaule. Or savez-vous quoi? Le registre, ce sont des données, de l'information. On peut seulement détruire cela. Je ne sais pas ce que ma collègue voudrait qu'on détruise d'autre. Nous allons détruire ce que nous avons promis de détruire, parce que les données sont inexactes. La vérificatrice générale l'a dit, dès le 26 septembre 2006.
En terminant, j'aimerais la citer:
La vérification nous a permis de relever de nombreux cas où l'information sur le mécanisme de l'arme à feu, sa marque ou son numéro de série était incorrecte.
Ce sont des données inexactes que nous allons détruire.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de deux ministres de l'Alberta, l'honorable Cal Dallas, ministre des Relations intergouvernementales, internationales et autochtones, et l'honorable Diana McQueen, ministre de l'Environnement et de l'Énergie.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Craig Leonard, ministre de l'Énergie du Nouveau-Brunswick.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de M. Gordon McBean, météorologue et expert des changements climatiques de réputation internationale, lauréat du prix Nobel de la paix décerné en 2007 et président élu du Conseil international pour la science.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune du commissaire Brian Peddle, chef du territoire du Canada et des Bermudes de l'Armée du Salut.
Des voix: Bravo!
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir aujourd'hui de poser, pour la première fois en tant que leader parlementaire adjointe de l'opposition officielle, la question habituelle du jeudi.
Je vais commencer par faire remarquer que, selon la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, la déclaration hebdomadaire n'est pas censée servir d'occasion pour engager des négociations ou ouvrir un débat.
C'est très dommage parce que le gouvernement a trouvé bon, pas plus tard qu'hier, d'imposer le bâillon sur un autre projet de loi, le projet de loi C-13. J'aurais beaucoup aimé corriger cette lacune en engageant un débat ici, en cette Chambre, sur les agissements antidémocratiques de la part du gouvernement —, agissements qui ne cessent de se répéter. Toutefois, j'hésite à faire cela parce que je ne veux pas attirer les foudres venant de votre fauteuil. Je me limiterai donc à exprimer ma croyance selon laquelle les Canadiens s'attendent à ce que les élus débattent de la législation qui est devant eux et non à ce qu'ils s'engagent dans des jeux procéduraux.
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes pourrait-il nous dire, à nous et à tous les Canadiens, quels projets de loi il prévoit soumettre à des motions d'attribution de temps la semaine prochaine, mis à part les 644 pages du projet de loi C-13, et quand la Chambre prévoit tenir la prochaine journée désignée? D'après la tendance jusqu'à maintenant, je pense que nous pouvons nous attendre à ce que la prochaine journée désignée soit jeudi prochain, mais corrigez-moi si le gouvernement change sa façon de procéder pour quelque raison que ce soit.
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit auparavant, la priorité de notre gouvernement est l'économie. Malgré les difficultés économiques, près de 600 000 emplois ont été créés au Canada, et 90 p. 100 de ces emplois sont des emplois à temps plein. Avec le Plan d'action économique du Canada, notre gouvernement a mis en oeuvre des politiques ciblées et efficaces pour promouvoir la création d'emplois et la croissance dans tous les secteurs de l'économie. Les travaux parlementaires fructueux de cette semaine, sur l'emploi et la croissance économique, s'inscrivent dans cette démarche.
Notre gouvernement continuera de mettre l'accent sur la mise en oeuvre de mesures importantes pour l'économie canadienne. Ainsi, la semaine prochaine, les travaux seront consacrés à la création d'emplois, et nous prévoyons, comme résultat concret, faire adopter la prochaine phase de notre plan d'allègement fiscal pour stimuler la croissance et l'emploi.
À partir de demain, nous passerons à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation. Cet important projet de loi prévoit donner le choix aux agriculteurs de l'Ouest canadien pour la commercialisation de leurs produits. Je pense qu'une série d'amendements ont été inscrits au Feuilleton par le député de Winnipeg-Centre, mais il ne faut pas oublier que l'adoption de ce projet de loi permettrait aux agriculteurs de savoir à quoi s'en tenir pour la prochaine saison agricole, ce qui est un objectif. J'espère que le débat sur ce projet de loi sera productif, efficace et civilisé et qu'il aboutira enfin, après soixante-dix ans, au droit des céréaliculteurs de l'Ouest canadien de commercialiser leurs produits comme ils l'entendent.
[Français]
Mercredi, nous poursuivrons le débat sur le projet de loi C-18. J'espère que nous pourrons, ce même jour, passer au débat en troisième lecture. Pour cela, nous devrons avoir un débat productif et efficace demain. Lors de la dernière campagne électorale, nous nous étions engagés à appliquer le plan d'allégement fiscal pour l'emploi et la croissance dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. Les Canadiens se sont exprimés à ce sujet en élisant un gouvernement conservateur majoritaire.
Lundi, nous conclurons le débat sur le projet de loi C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada, la pièce centrale de la semaine consacrée à la création d'emplois et à la prospérité économique. Ce projet de loi prévoit la mise en oeuvre de mesures importantes annoncées dans le budget, comme le crédit d'impôt pour les petites entreprises et la prolongation de la mesure d'amortissement accéléré, qui vise à rendre notre secteur manufacturier plus concurrentiel.
Mardi matin, nous poursuivrons le débat sur le projet de loi C-7, Loi sur la réforme du Sénat. La Chambre en a déjà débattu pendant trois jours, alors j'espère qu'après le débat de mardi, l'opposition voudra bien que les députés votent sur cette mesure, qui permettra au Sénat d'atteindre son plein potentiel à titre d'institution responsable et démocratique.
[Traduction]
Mardi après-midi, nous poursuivrons le débat sur la motion de l'opposition visant à bloquer l'adoption du projet de loi C-11, sur la modernisation du droit d'auteur. Ce projet de loi fait partie, lui aussi, de nos projets de loi prioritaires à teneur économique que l'opposition essaie de nous empêcher de soumettre à un vote au moyen de ce qu'elle qualifie d'amendement motivé.
Le projet de loi C-11 vise à moderniser le droit d'auteur dans le but de protéger et de créer des emplois, de promouvoir l'innovation et d'attirer de nouveaux investissements au Canada. Ce sera le quatrième jour de débats de ce projet de loi. Le temps est venu de permettre aux députés de voter sur cet important projet de loi à teneur économique. Cependant, si l'opposition poursuit ses efforts pour empêcher l'adoption du projet de loi, nous en débattrons également jeudi.
Comme c'est toujours le cas, nous accorderons la priorité aux autres projets de loi importants sur lesquels les comités pourraient remettre leur rapport. Je pense en particulier au projet de loi C-10, car je crois savoir que le Comité de la justice et des droits de la personne ne ménage aucun effort, y compris présentement, pour terminer l'étude article par article de ce projet de loi aujourd'hui. J'espère qu'il y arrivera.
[Français]
Enfin, le prochain jour désigné sera le vendredi 25 novembre.
[Traduction]
Recours au Règlement
Le dépôt d'un document par le président du Conseil du Trésor -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 4 novembre par le député de Malpeque concernant le dépôt d’un document par le président du Conseil du Trésor.
Je remercie le député de Malpeque d’avoir soulevé cette question et je remercie également l’honorable ministre d’État et whip en chef du gouvernement ainsi que les députés de Richmond—Arthabaska et de Winnipeg-Nord pour leurs commentaires.
[Français]
Voici d'abord les faits pertinents. Lors de la période des questions orales du vendredi 4 novembre 2011, on a fait allusion dans des questions à la démission d'un membre du comité interne de vérification du Bureau du vérificateur général comme geste de protestation contre la nomination du nouveau vérificateur général. Dans l'une de ces questions, le député de Bourassa a mentionné le nom de la personne concernée. Ensuite, après la période des questions, le président du Conseil du Trésor a déposé un document faisant état d'une contribution politique versée par cette personne, en mentionnant le nom de celle-ci à deux reprises.
[Traduction]
Lorsqu’il a soulevé son rappel au Règlement, le député de Malpeque a dénoncé l’agissement du ministre, déclarant, et je cite:
Cela encourage la culture de la peur et de l’intimidation. Les fonctionnaires et les citoyens canadiens pourraient hésiter à faire des dons à un parti politique de crainte qu’un ministre se serve de cela pour leur nuire. Cela pourrait ternir leur réputation.
En réponse, le whip en chef du gouvernement a fait remarquer que, puisque les renseignements contenus dans le document relevaient du domaine public, aucun bris de confidentialité n’avait été commis et qu’il n’y avait rien de mal à les répéter.
Avant de m’attarder au bien-fondé du rappel au Règlement soulevé par le député de Malpeque, je tiens à rappeler à la Chambre que les ministres disposent d’une grande latitude et qu’ils sont libres de déposer un vaste éventail de documents à la Chambre.
Le paragraphe 32(2) du Règlement prévoit ceci, et je cite:
[Français]
Un ministre de la Couronne, ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d'un ministre, peut, de son siège à la Chambre, déclarer qu'il se propose de déposer sur le Bureau de la Chambre, tout rapport ou autre document qui traite d'une question relevant des responsabilités administratives du gouvernement et, cela fait, le rapport ou autre document est réputé, à toutes fins, avoir été déposé à la Chambre.
[Traduction]
Par conséquent, il est clair que le président du Conseil du Trésor n’a pas enfreint le Règlement de la Chambre du fait d’avoir déposé un document destiné à renseigner les députés.
Cependant, l’information contenue dans le document déposé par le président du Conseil du Trésor, quoique publique, demeure de l’information concernant un citoyen privé. Étant donné cette situation, la présidence aimerait en profiter pour rappeler aux députés ce que mes prédécesseurs ont dit au sujet de situations similaires.
[Français]
Comme l'a indiqué le Président Fraser dans une décision rendue le 5 mai 1987, la liberté de parole dont jouissent les députés est un « privilège très impressionnant », et celui-ci « permet à notre système judiciaire et à notre système parlementaire de fonctionner en toute liberté ». Il a cependant précisé, aux pages 5765 et 5766 des Débats, et je cite:
[Traduction]
Un tel privilège donne de lourdes responsabilités à ceux qu’il protège. Je songe en particulier aux députés. […] Tous les députés se rendent compte qu’ils doivent exercer avec prudence le privilège absolu qui leur confère une liberté de parole totale. C’est pourquoi de vieilles traditions visent à prévenir de tels abus à la Chambre.
[Français]
La même mise en garde est mise en avant, à la page 616 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Les députés doivent s’abstenir de nommer par leur nom des personnes qui ne sont pas parlementaires et qui ne jouissent donc pas de l’immunité parlementaire, sauf lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, dans l’intérêt national.
[Traduction]
Conscients de ce principe fondamental et ayant reconnu qu’il n’y a pas de règle qui empêche de faire référence à des individus par leur nom dans la Chambre, mes prédécesseurs ont mis en garde les députés contre les risques potentiels de faire mention de particuliers devant la Chambre.
Le 24 avril 2007, à la page 8586 des Débats, le Président Milliken a stipulé, et je cite:
Il incombe à tous les députés de faire preuve d’équité à l’égard de ceux qui ne sont pas en mesure de se défendre. Ainsi, la présidence ne voit aucune raison de prendre des mesures dans cette affaire.
Le 26 mai 1987, à la page 6375 des Débats, le Président Fraser est allé encore plus loin lorsqu’il a affirmé, et je cite:
[…] d’une part, ces gens peuvent être calomniés en toute impunité, sans qu’ils n’aient aucun recours, et d’autre part, le seul fait de les nommer peut laisser entendre qu’ils ont commis des irrégularités.
Par la même occasion, il a rappelé à la Chambre la vitesse à laquelle des propos sont communiqués à de larges auditoires, et je cite:
[Français]
[...] nous vivons à une époque où tout ce qui se dit dans cette enceinte est répété dans tout le pays, et c’est pourquoi j’ai signalé et je répète qu’il convient de se montrer prudent et de se rappeler qu’il ne faut pas abuser de ce grand privilège qui est le nôtre.
[Traduction]
Je pense qu’il n’est pas nécessaire d’expliquer que ce qui était vérité en 1987 l’est encore plus aujourd’hui.
Ce sont donc ces judicieuses mises en garde qui ont m’ont incité à profiter de cette opportunité pour rappeler aux honorables députés de faire preuve d’une grande prudence lorsqu’ils font référence ou attirent l’attention sur un particulier qui n’a pas droit de parole dans cette Chambre, et d’éviter une telle référence à un particulier dans des circonstances où une atteinte pourrait être portée à la réputation de ce dernier sans qu’il puisse avoir la chance d’y répondre.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les affaires autochtones
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je prends la parole sur la question très importante qui est à l'étude.
Je crois qu’il vaut la peine de relire la motion de mon collègue avant de faire mon intervention à la Chambre. Le député de Toronto-Centre propose:
Que la Chambre demande au gouvernement du Canada de répondre de façon prioritaire aux besoins des collectivités des Premières nations dont les membres n’ont pas accès à de l’eau courante propre dans leurs maisons; que les mesures visant à corriger cette inégalité soient prises au plus tard au printemps 2012; que la Chambre reconnaisse en outre que le fait de ne pas répondre à ce besoin essentiel constitue un outrage constant à notre sens de la justice et de l’équité en tant que Canadiens.
Je remercie le député d’avoir présenté cette motion et de soulever cette question vitale. Le gouvernement a vraiment à cœur de veiller à la santé et à la sécurité de tous les Canadiens, Autochtones ou non, et qu’ils vivent ou non dans une réserve. Cela demeure une priorité pour nous tous à la Chambre.
J’informe aussi tous les députés que j’appuie la motion, ce qui ne devrait étonner personne. Comme mon collègue de Toronto-Centre, je suis convaincu que le gouvernement doit aider à faire en sorte que toutes les collectivités des Premières nations aient accès à de l’eau potable sûre, propre et salubre. Moi aussi, je crois qu’il faut continuer à prendre des mesures pour parvenir à cet objectif. Mois aussi, j’estime qu’il faut s’attaquer à ce problème d’approvisionnement en eau potable sûre, propre et salubre.
Heureusement, le gouvernement reconnaît l’ampleur du problème évoqué dans la motion. Lorsqu’il a été porté au pouvoir, il y a cinq ans, le gouvernement a même fait de l’alimentation en eau potable des collectivités des Premières nations une priorité nationale.
Depuis 2006, le gouvernement a consenti d’importants investissements stratégiques dans les infrastructures pour aider les Premières nations à exploiter leurs réseaux d'aqueduc et d'égout. Il a aussi lancé un plan d’action en cinq points pour assurer l’alimentation en eau potable des collectivités. Son premier budget prévoyait des investissements importants afin que le plan d’action commence à se traduire en résultats concrets. De plus, au 31 mars 2010, le gouvernement avait investi environ 1,25 milliard de dollars dans les infrastructures des eaux usées et de l’approvisionnement en eau potable des Premières nations. Cet investissement totalisera quelque 2,5 milliards de dollars d’ici la fin de l’exercice 2012-2013.
Le gouvernement agit, c’est clair. Pourtant, le travail n’est pas achevé. Il continue de travailler en collaboration avec les partenaires qui veulent bien chercher et appliquer avec lui des solutions concrètes pour favoriser l’accès à une eau potable salubre. Son approche est double. D’abord, il faut établir avec les Premières nations les besoins à long terme précis de chacune des collectivités en matière d'aménagement en infrastructure. Deuxièmement, il faut mettre en place un régime de réglementation efficace fondé sur des normes consacrées par la loi. Ce régime de réglementation doit protéger l’intégrité des investissements actuels et à venir en infrastructure et garantir l’accès à une eau potable sans danger dans les collectivités.
Cette approche repose sur les conclusions de plusieurs rapports importants. Qu’on me permette d’exposer en quelques minutes certaines des précieuses connaissances que l'on tire de ces rapports et de dire comment ceux-ci aident le gouvernement à continuer de progresser dans cet important dossier.
Pour établir les besoins à long terme précis en matière d'aménagement en infrastructure dans chaque collectivité, nous avons fait une évaluation nationale détaillée des réseaux existants, publics ou privés, d'aqueduc et d'égout exploités par les collectivités des Premières nations au Canada. Ce fut une évaluation indépendante complète.
De fait, notre gouvernement est le premier à avoir commandé une évaluation nationale de ce genre. L’ampleur de cette évaluation est sans précédent. Plus de 4 000 systèmes d’aqueduc et d’égout, de puits et de fosses septiques dans les réserves ont été classés en fonction de critères détaillés. Le classement reflète le risque global associé à la gestion du réseau. Il établit si le système, par sa conception ou ses caractéristiques mécaniques, répond aux normes contemporaines, par exemple, ou si les exploitants sont bel et bien accrédités.
Le rapport nous donne une meilleure idée des défis et des occasions qui nous attendent. L’évaluation nationale aidera les Premières nations et le gouvernement à concentrer leurs efforts sur les secteurs prioritaires. Elle dégagera des pistes de solution. Elle contribuera à garantir que l’argent des contribuables est utilisé de la façon la plus efficace et la plus rentable possible.
Par ailleurs, le gouvernement a dressé un plan d’action qui donne suite aux constatations et aux recommandations de l’évaluation nationale. Cette réponse met l’accent sur trois secteurs clés: premièrement, améliorer les technologies et les partenariats pour optimiser les investissements dans l’infrastructure; deuxièmement, accroître les efforts de renforcement des capacités et de formation; troisièmement, instaurer des normes et protocoles fédéraux exécutoires.
L’évaluation constitue en outre la réponse directe du gouvernement au récent rapport de l'ancienne vérificatrice générale qui demandait que le gouvernement prenne des mesures pour mieux surveiller la qualité de l’eau potable dans les réserves. Le Bureau du vérificateur général réclamait aussi un régime de réglementation pour les systèmes d’aqueduc et d’égout dans les réserves. Le Bureau du vérificateur général n’est pas la seule institution à avoir formulé cette recommandation.
En 2006, le gouvernement a chargé un groupe d’experts de définir des options réalistes en vue d’instaurer un régime de réglementation applicable aux réseaux d’aqueduc et d’égout dans les réserves. Le groupe d’experts a recueilli les témoignages de représentants des Premières nations, des provinces et des territoires ainsi que de divers spécialistes de l’eau et du génie. Dans son rapport, le groupe a défini trois options de réglementation réalistes. La plus raisonnable était l’incorporation par renvoi des lois provinciales et territoriales dans la loi fédérale, avec les modifications requises pour répondre aux besoins des collectivités des Premières nations.
Le commissaire à l’environnement et au développement durable a fait écho aux demandes du groupe d’experts. Le commissaire a également formulé une série de recommandations, dont la principale était de créer un régime fédéral de réglementation de l’eau potable dans les réserves. De fait, le commissaire a carrément dit que tant qu’un régime de réglementation compatible avec ceux des provinces ne serait pas en place, le gouvernement fédéral ne serait pas en mesure de veiller à ce que les habitants des réserves des Premières nations aient en permanence accès à une eau potable salubre.
Le commissaire à l’environnement et au développement durable n’était pas le seul à dire cela. Dans un rapport de 2007, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones arrivait essentiellement à la même conclusion. Après avoir écouté des dizaines de témoins, les membres du comité ont déclaré sans ambages dans leur rapport : « L’imposition de normes sur l’eau des réserves par voie législative s’impose. Tous les avis, incluant ceux du présent comité, abondent dans le même sens. »
Le rapport du comité sénatorial contenait une autre recommandation importante. Les membres du comité demandaient en effet au gouvernement d’entamer auprès des collectivités et des organisations des Premières nations un vaste processus de consultation sur les options législatives, en vue d’élaborer ensemble un projet de loi.
C'est exactement ce que nous avons fait. Suite à cette recommandation, le gouvernement du Canada a lancé un processus de consultation continue. Plus précisément, Affaires indiennes et développement du Nord Canada a publié un document de travail qu'il a distribué aux parties concernées en prévision d'une série de séances de discussion ciblées. On a donné à près de 700 participants, dont plus de 500 représentants des collectivités des Premières nations, l'occasion de formuler leurs commentaires et leurs suggestions sur la proposition présentée par les experts et approuvée par le gouvernement.
Cette option consiste à incorporer par renvoi les règlements provinciaux et territoriaux en les adaptant aux besoins des collectivités des Premières nations. Aucune autre option viable n'a été proposée.
C'est sur cette opinion que s'appuyait le projet de loi S-11, Loi concernant la salubrité de l’eau potable sur les terres des Premières Nations. Pourquoi cette loi? Parce que le gouvernement sait bien que les normes toutes seules ne suffisent pas. Il faut qu'elles s'appuient sur la loi.
Toutefois, à la suite de la dissolution du Parlement le 26 mars 2011, le projet S-11 est mort au comité. Je suis heureux d'annoncer que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien en a discuté avec les Premières nations et va proposer une réglementation de l'eau destinée à leur fournir la même protection qu'aux autres Canadiens. Avec cette mesure, le gouvernement pourra collaborer avec les collectivités des Premières nations pour mettre au point une réglementation fédérale applicable, une réglementation sur l'approvisionnement en eau potable, le bon traitement des eaux usées et la protection des sources d'eau potable pour les collectivités des Premières nations. D'ailleurs, notre gouvernement continue à faire de l'eau potable et du bon traitement des eaux usées dans les réserves une priorité nationale.
Comme en témoigne la motion de mon collègue, le défi demeure. Mardi, Écojustice, un organisme de bienfaisance national qui oeuvre à donner aux Canadiens un environnement sain, a publié son récent rapport sur la qualité de l'eau au Canada. On y souligne l'absence d'une loi sur l'eau potable dans les collectivités des Premières nations. Je peux assurer aux gens d'Écojustice et à tous les Canadiens que nous sommes conscients de la nécessité de mettre en place des normes rigoureuses pour améliorer la qualité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations.
Notre gouvernement tient à présenter le plus tôt possible une loi fédérale sur l'eau potable des Premières nations. Je peux affirmer aux Canadiens que nous avons fait et que nous continuons à faire d'importants investissements stratégiques pour améliorer et entretenir les réseaux d'adduction d'eau et de traitement des eaux usées dans les communautés des Premières nations.
Notre gouvernement est déterminé à collaborer avec des partenaires de bonne volonté pour que les collectivités des Premières nations puissent avoir accès à de l'eau potable. Nous allons continuer nos efforts auprès des Premières nations et de nos autres partenaires pour que les solutions au problème de l'eau et des eaux usées deviennent une réalité.
Monsieur le Président, je suis heureux du débat que nous tenons aujourd'hui. Nous sommes ravis de voir les députés de l'opposition s'intéresser à un dossier auquel nous avons consacré beaucoup de temps et d'efforts depuis cinq ans. De même, je sais gré au député, qui fait de l'excellent travail avec nous au Comité des affaires autochtones.
J'ai pour lui une question technique au sujet des niveaux de risque qu'il a mentionnés. Nous cherchons aujourd'hui à bien comprendre tout cela en profondeur. Que signifient les niveaux de risque, exactement? S'il est dit du réseau d'aqueduc d'une municipalité qu'il présente un risque élevé, est-ce que ça signifie obligatoirement que l'eau y est impropre à la consommation? C'est la première d'une série de questions techniques, mais pourrait-il commencer par répondre à celle-là?
Monsieur le Président, le risque peut être de divers niveaux. On peut le qualifier d'élevé, de moyen ou de faible. Tout niveau indiqué dénote une analyse globale du risque associé à la gestion du réseau; il ne s'agit pas d'une mesure de la qualité actuelle de l'eau. Ça correspond au risque que le réseau ne produise pas d'eau propre à la consommation en cas de problème. Dans l'ensemble, les réseaux dits à risque élevé fournissent de l'eau potable aux collectivités. Qualifier un réseau d'« à risque élevé » aide le ministère à acheminer les ressources là où les besoins sont les plus criants. C'est un outil qui permet de prévenir les problèmes avant qu'ils ne surviennent.
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que j'interviens pour poser une question au cours du débat d'aujourd'hui, d'entrée de jeu, je remercie le Parti libéral du Canada d'avoir présenté cette importante motion qui demande au gouvernement de se concentrer sur la qualité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations. Je remercie également le député de Kootenay—Columbia de son intervention sur la question.
Ici à la Chambre, nous partageons tous le même avis, et j'aimerais que nous abordions cette question de façon non partisane. Depuis aussi longtemps que je me souvienne, les parlementaires de toutes les allégeances politiques dénoncent le fait que les Premières nations du Canada n'ont pas d'eau potable. Il s'agit d'une responsabilité qui incombe au gouvernement fédéral, mais celui-ci semble réticent à remédier au problème.
J'aimerais savoir si le député de Kootenay—Columbia peut dire comment une nouvelle mesure législative pourrait donner les résultats recherchés si elle n'est pas assortie d'investissements de plusieurs milliards de dollars?
Monsieur le Président, il a été reconnu que, dans le passé, le gouvernement a investi plusieurs milliards de dollars pour remédier à ce problème. À défaut d'une norme, on ne pourra avoir l'assurance que tout se passe bien. Lorsque nous prendrons un règlement, il faudra veiller à ce que les systèmes soient gérés comme il se doit et que la loi soit respectée.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue relativement à Attawapiskat, une communauté sur laquelle j'ai vu un court-métrage, un documentaire.
Où le député situe-t-il cette communauté dans le rang des gens mal desservis en ce qui a trait à l'eau potable?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas la liste qui classe les Premières nations de 1 à 571. Le gouvernement a évalué la situation de toutes les collectivités autochtones et considère qu'il s'agit d'une priorité. Aucun cas ne sera oublié. Je peux assurer au député que le cas de la collectivité autochtone dont il a fait mention sera examiné lorsque des mesures seront mises en place.
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter mon collègue, avec qui je travaille au comité, de son bon discours.
Le député pourrait-il en dire un peu plus sur le nouveau rapport et sur la réglementation en matière de qualité de l'eau qu'il faudrait adopter? Comment cette réglementation permettrait-elle de faire avancer les choses et de régler quelques problèmes importants des réserves? Aurait-il quelques mots à dire sur la nouvelle réglementation?
Monsieur le Président, la réglementation qui entrera en vigueur équivaudra aux règlements qui s'appliquent dans chacun des territoires et des provinces. En instaurant un seul régime collectif de réglementation, nous ferons en sorte d'harmoniser notre façon de faire aux règlements des provinces et des territoires. Le gouvernement fédéral veillera aussi à ce que cette harmonisation se fasse. Il est très important que tous les gouvernements suivent une seule norme et qu'ils comprennent que cette norme est sûre pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale, paru sur les conditions de vie dans les communautés des Premières nations, dit que depuis cinq ans, les conditions ne se sont généralement pas améliorées, mais qu'elles se sont même détériorées. Vous en êtes au courant, bien sûr.
Le sous-ministre a affirmé qu'il était au bout de toutes ses capacités et que si le gouvernement voulait que le ministère en fasse plus, il devait donner plus d'outils au ministère. On parle entre autres de la mesure législative sur l'eau potable, et on en est très heureux.
Toutefois, le député sait-il si le gouvernement a l'intention de continuer à mettre en avant les outils législatifs pour aider le ministère?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a tout à fait l'intention de continuer de prendre les mesures nécessaires pour que les Premières nations aient accès à la meilleure eau qui soit et qu'elles disposent de centres de traitement des eaux usées. Nous collaborerons avec les Premières nations du Canada pour que cela se produise.
Monsieur le Président, pour pousser le débat un peu plus loin, qu'il s'agisse de collectivités autochtones ou non, nous savons qu'il est important d'améliorer le traitement de l'eau et des eaux usées. Manifestement, la priorité va au secteur résidentiel, mais il faut aussi tenir compte des besoins des commerces et des industries. Je sais que le député a travaillé fort au comité sur la question du développement économique.
Je me demande s'il considère que le développement économique que nous envisageons, et plus particulièrement la modernisation de l'aménagement du territoire, est en partie un exercice visant à garantir que les Premières nations auront les infrastructures nécessaires pour soutenir un éventail d'activités, et pas seulement pour leur fournir un accès à de l'eau potable et au traitement des eaux usées.
Monsieur le Président, assurément, nous avons entendu le témoignage de plusieurs personnes au comité concernant le développement économique dans les réserves des Premières nations. En tant qu'ancien maire de ma collectivité, je suis conscient de l'importance des usines de traitement des eaux usées. Je connais leur coût. Toutefois, le fait est que pour encourager les entreprises à s'installer chez nous, nous devons avoir de l'eau de bonne qualité et, plus précisément, de bonnes usines de traitement des eaux usées. Sans quoi, les entreprises ne viendront pas s'installer.
Certaines Premières nations de notre merveilleux pays ont reconnu l'importance des systèmes de traitement des eaux usées et prennent des mesures pour se doter de ce qu'il y a de mieux. Je crois que si nous encourageons toutes les réserves à poursuivre en ce sens, ce sera une occasion en or pour les Premières nations d'assurer la durabilité économique de leurs collectivités.
Monsieur le Président, il y a deux ou trois semaines, j'ai eu l'occasion de me rendre dans la réserve des Six-Nations, près de Brantford, en Ontario. J'ai été stupéfait d'apprendre que, dans le Sud de l'Ontario, dans un paysage urbain passablement aménagé, 345 résidences n'ont pas le moindre accès à l'eau. Les habitants sont contraints de transporter de l'eau par camion jusqu'à chez eux. Le problème perdure depuis de nombreuses années. Une partie de la réserve dispose déjà d'une source d'approvisionnement en eau potable. Je ne sais trop quel règlement est nécessaire pour installer les canalisations d'eau.
Le député pourrait-il m'expliquer comment il se fait que le gouvernement du Canada ait négligé durant de nombreuses années d'approvisionner en eau potable ces quelque 350 résidences?
Monsieur le Président, nous allons veiller à ce que les habitants de ces 325 résidences de la réserve des Six-Nations, auxquelles le député a fait allusion, aient accès à de l'eau potable. Il faut prendre tous les moyens possibles pour doter ces maisons de l'infrastructure nécessaire. Il faut installer les canalisations d'eau dans la terre, veiller à ce qu'elles se rendent jusqu'aux maisons et à ce qu'elles soient reliées au réseau d'aqueduc et d'égout.
J'ai bon espoir que cela se fera très rapidement. Il est regrettable qu'il ait fallu tant de temps, mais je puis assurer à la Chambre que le comité et le ministre veilleront à ce que cela se fasse dès que possible.
Monsieur le Président, imaginez-vous une carte postale en blanc et noir représentant un bambin. Son visage est couvert de taches, ses yeux sont éteints et on lit sur la carte « L'eau est un droit de la personne » et, au bas de la carte « Avez-vous l'eau courante? Moi pas. Et je vis au Canada. J'ai besoin de votre aide. »
Cette carte s'inscrit dans la campagne lancée par l'Assemblé des chefs du Manitoba afin de sensibiliser la population au manque d'eau potable sûre et propre dans beaucoup de réserves isolées.
Imaginez-vous maintenant en train de marcher dans un sentier bordé d'arbres près d'un lac sur le territoire de la Première nation Garden Hill. C'est la marche que doit faire un jeune garçon tous les deux jours juste pour percer un trou dans la glace et y puiser de l'eau pour sa famille.
L'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser, a déclaré dans un rapport que le gouvernement avait souvent laissé passer l'occasion de prendre des mesures qui auraient amélioré la qualité de vie des Premières nations. Les éléments essentiels comme un logement décent, une eau potable, le bien-être des enfants et l'éducation sont et restent dramatiquement sous les normes. Devant cet état de fait, Mme Fraser déclarait ceci dans le dernier rapport qu'elle adressait au Parlement:
[...] je constate, avec une profonde déception, qu’en dépit des mesures prises au fil des ans par le gouvernement fédéral en réponse à nos recommandations, un nombre disproportionné de membres des Premières nations n’ont toujours pas accès au même titre que le reste de la population canadienne aux plus élémentaires des services. [...] Dans un pays aussi riche que le Canada, un tel contraste est inacceptable.
Elle expliquait ensuite que, loin de s'améliorer, les conditions de vie dans les réserves empiraient. Elle recommandait une refonte complète des outils fédéraux et une participation accrue des Premières nations.
Je donne un exemple. La maison de M. Taylor, un diabétique âgé de 82 ans qui a besoin de dialyses à quelques jours d'intervalles, n'a ni salle de bain ni eau courante. Il prend son eau en perçant un trou dans un lac. Un seau hygiénique recouvert d'un sac à vidanges lui sert de toilette dans sa chambre, située à l'étage. Il y a bien une bécosse, mais à moins 40°, ce n'est pas très pratique.
Ne pas pouvoir se laver peut avoir des conséquences sur la santé bien plus graves que la diarrhée et les infections de la peau. Le manque d'eau courante, qui rend impossible le lavage des mains, un moyen de contrôle des infections, explique en partie pourquoi les collectivités autochtones du Nord du Manitoba ont été si durement éprouvées par la pandémie de grippe H1N1.
Pendant les 10 années du mandat de l'ancienne vérificatrice générale, son bureau a produit 31 rapports de vérification sur la situation des Autochtones. L'an dernier, le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord lui-même déclarait que le bien-être des collectivités autochtones s'améliorait peu sinon pas du tout. Mme Fraser qualifiait cette situation d'inacceptable.
Elle a expliqué qu'elle trouvait tragique qu'un groupe de Canadiens n'aient pas les services de base que la plupart des autres tiennent pour acquis. Mme Fraser a conclu que trop de Premières nations n'avaient toujours pas d'eau potable.
L'eau dans les réserves relève de la compétence du gouvernement fédéral, qui appuie et finance l'établissement, l'amélioration et la gestion des systèmes d'approvisionnement en eau dans ces localités.
La qualité et la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations sont visées par des politiques fédérales, des lignes directrices administratives et des dispositions de financement, mais elles ne sont visées par aucun règlement, tout comme aucune loi ne fixe les responsabilités quant à l'éducation des enfants sur les réserves, et aucun financement n'est offert.
Le projet de loi S-11, Loi concernant la salubrité de l’eau potable sur les terres des Premières Nations, a été présenté au Parlement en mai 2010 afin de combler le vide réglementaire. Le projet de loi S-11 aurait permis au gouvernement fédéral de prendre un règlement concernant l'eau potable dans les réserves et d'adapter et d'incorporer les mesures législatives provinciales pertinentes pour répondre aux besoins des collectivités des Premières nations.
Le projet de loi S-11 s'est heurté à la forte opposition des groupes des Premières nations parce qu'il empiétait sur leurs compétences. De surcroît, dans le rapport qu'elle a présenté en 2010, la vérificatrice générale a signalé que l'élaboration et l'entière mise en oeuvre du règlement en vertu de la mesure pourraient prendre des années. Le projet de loi est mort au Feuilleton quand les élections fédérales ont été déclenchées au printemps 2011.
L'eau est nécessaire à la vie. Aucun être vivant ne peut survivre sans eau. L'eau est essentielle au bien-être et à la santé des êtres humains, ainsi qu'à la préservation de l'environnement. L'eau fait vivre la terre et les peuples autochtones qui en dépendent.
C'est pourquoi les Premières nations ont toujours eu un lien sacré avec l'eau. De temps immémoriaux, elles orientent leur existence autour de l'eau; par exemple, c'est en fonction de l'eau qu'elles choisissent les localités où assurer le transport et la récolte. Il n'y a qu'une certaine quantité d'eau douce sur la terre, et elle est constamment mise à l'épreuve. La préservation de la qualité de l'eau est essentielle à l'approvisionnement en eau potable, à la production alimentaire et à l'usage de l'eau à des fins récréatives. Les agents infectieux, les dangers radiologiques et les produits chimiques toxiques peuvent tous compromettre la qualité de l'eau.
Aujourd'hui, près de deux milliards de personnes vivent dans des régions où l'approvisionnement en eau est mise à l'épreuve et trois milliards de personnes vivent à plus d'un kilomètre d'une source d'eau. Toutes les huit secondes, un enfant succombe à une maladie hydrique; l'accès à de l'eau propre et salubre éviterait ces décès.
La vie des peuples autochtones est intrinsèquement liée à la terre et à l’eau. Parce qu’ils vivent si près de la terre et qu’ils en sont si fortement tributaires, les peuples autochtones ressentent intensément les effets de la perte d’eau, de la pollution et d’autres changements. Un approvisionnement sûr en eau, des services d’assainissement et une saine gestion de l’eau sont essentiels à la santé dans le monde. Avec une eau salubre, on pourrait empêcher annuellement 1,4 million d’enfants de mourir de la diarrhée, 860 000 enfants de mourir de malnutrition, 500 000 enfants de mourir de malaria et aussi prévenir 280 000 décès par noyade. Près d’un dixième des maladies dans le monde serait prévenu si l’on réduisait simplement les risques de maladies d’origine hydrique en assurant un meilleur accès à une eau salubre, des services d’assainissement et d’hygiène améliorés et une meilleure gestion de l’eau.
Il y a eu de nombreuses tragédies dues à l’eau au Canada. En 2000, par exemple, sept personnes sont mortes dans la collectivité de Walkerton, en Ontario, parce que leur eau potable avait été contaminée par la bactérie E. coli. Ce sont toutefois les collectivités autochtones qui sont touchées de façon disproportionnée par la crise de l’eau.
Malgré les promesses répétées du gouvernement de veiller à ce que les Premières nations aient accès à de l’eau potable, leur eau est encore souvent contaminée. L’ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser, a signalé que, même si le gouvernement fédéral avait rédigé un projet de loi pour assurer la salubrité de l’eau, il n’y aurait pas de changement concret avant des années.
Le plus troublant demeure le fait que les tests de qualité de l’eau sont réalisés seulement de façon sporadique et que l’information essentielle n’est pas mise en commun. Les systèmes d’eau potable de plus de la moitié des réserves sont menacés. Cet été, une étude nationale qui portait sur près de 600 systèmes d’aqueduc et d’égout des Premières nations a permis de constater que près des trois quarts étaient considérés comme moyennement ou largement susceptibles de ne pas répondre aux normes de salubrité. De fait, plus du tiers étaient classés dans la catégorie des systèmes à risque élevé.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a affirmé que le rapport définissait le risque et il a précisé que les constatations ne signifiaient pas que l’eau était impropre à la consommation humaine. Je ne veux pas prendre un avion qui risque de ne pas atterrir, pas plus que je veux boire une eau qui risque de ne pas répondre aux normes de salubrité. Dans trente pour cent des cas, le risque était élevé en raison soit de la source d’eau, soit de la conception du système. Les autres systèmes affichaient des problèmes sur les plans de l’exploitation, de la surveillance et de la production de rapports. Je veux donc savoir quelles mesures concrètes le gouvernement a prises pour améliorer la formation, la surveillance et la production de rapports, et quels montants ont été débloqués pour financer ces activités urgentes.
Le monde prend conscience de la crise liée à l’eau et aux conditions d’hygiène. Le manque d’accès à l’eau propre est l’une des pires violations des droits de la personne dans le monde. Nous avons les objectifs du Millénaire pour le développement, et le but est de réduire de moitié d’ici 2015 la proportion de personnes qui n’ont pas accès à l’eau potable et à des services d’assainissement de base. Nous sommes en plein dans la décennie des Nations Unies sur le thème « L’eau, source de vie », une décennie de mesures pour promouvoir les efforts en vue de respecter d’ici 2015 les engagements internationaux en matière d’eau et de problèmes dus à l’eau.
Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures pour régler la crise de l’eau et de l'assainissement des eaux dans notre propre pays? Plus précisément, que fera-t-il pour faire connaître cet état de crise? La sensibilisation est la clé pour faire bouger les choses. Comment le gouvernement s’y prendra-t-il pour tenir des consultations dignes de ce nom sur des questions relatives aux droits des Premières nations relativement à l’eau potable et au traitement des eaux usées? Comment s’y prendra le gouvernement pour consulter et collaborer avec les Premières nations afin de combler le manque de ressources? Le gouvernement offrira-t-il des ressources financières suffisantes aux régions pour qu’elles effectuent une analyse approfondie des répercussions et déterminent les besoins sur les plans du financement, de l’élaboration de politiques et des ressources techniques, à l’échelle régionale?
En 2006, le groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations a constaté que le gouvernement fédéral n’avaient jamais fourni de financement suffisant aux Premières nations pour qu’elles puissent améliorer les normes de qualité de l’eau dans les réserves.
Je veux que ce soit bien clair que notre parti n’appuiera pas la mesure législative sur la salubrité de l’eau potable qui est proposée sans qu’elle s’accompagne d’un plan de mise en oeuvre prévoyant des ressources supplémentaires pour régler les lacunes constatées lors de l’Évaluation nationale des systèmes d’aqueduc et d’égout dans les collectivités des Premières nations.
Avant de présenter de nouveau le projet de loi, le gouvernement doit collaborer avec les Premières nations et obtenir préalablement leur consentement libre et éclairé sur la gamme d’options réglementaires concernant l’eau potable énoncées par le groupe d’experts.
Les Nations Unies ont reconnu que l’accès à l’eau et à l'assainissement était un droit de l'homme. Le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations Unies a convenu, avec une forte majorité, d’une résolution établissant que l’accès à de l'eau potable salubre et à l'assainissement pour tous était un droit de l’homme. Cette résolution a obtenu l’appui de 122 pays, tandis que 41 pays, dont le Canada, se sont abstenus.
Au moment même où cette résolution était prise, plus de 100 avis d'ébullition de l’eau étaient en vigueur dans les réserves, et dans 49 collectivités des Premières nations, faire bouillir l’eau ne suffisait pas à la rendre potable. En juillet 2011, 126 collectivités des Premières nations, d’un bout à l’autre du Canada, faisaient l’objet d’un avis d’ébullition de l’eau. En 2008, on en comptait 106. Au 31 octobre 2011, 124 collectivités des Premières nations faisaient l’objet d’un tel avis.
Le grand chef du MKO, M. David Harper, a dit clairement au comité sénatorial, en février 2011, que l’absence d’eau courante dans plus de 1 000 foyers autochtones, dans le Nord du Manitoba, était une violation de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il a expliqué que son peuple vivait dans des conditions dignes du tiers monde et que des familles de la région d’Island Lake, au Manitoba, avaient quotidiennement moins d’eau à leur disposition que les résidants de camps de réfugiés.
Les gens de la région d’Island Lake ne consomment que dix litres d’eau par jour, et ce sont des membres de la famille qui vont la chercher à un robinet local et la rapportent à la maison dans des seaux. Ils peuvent en avoir davantage s’ils la puisent dans des lacs et des rivières dont l’eau a été jugée impropre à la consommation, étant notamment contaminée par l’E. coli.
Cette semaine, Ecojustice a confirmé ses conclusions précédentes, selon lesquelles « malgré les milliards de dollars dépensés et les nouvelles mesures législatives proposées, la qualité de l'eau dans les communautés des Premières nations est toujours considérablement inférieure à celle qu'on trouve dans les communautés situées à l'extérieur des réserves, et rien ne laisse présager une amélioration. » Ecojustice a diffusé un bulletin consacré à l'eau dans lequel le gouvernement fédéral a reçu la note la plus basse, en partie à cause de l'absence d'amélioration de la qualité de l'eau dans les communautés des Premières nations.
Selon des évaluations internationales, les problèmes liés à l'eau et aux installations sanitaires ont un coût important. Ils entraînent chaque année 1,8 million de décès et des dépenses de l'ordre de 7 milliards de dollars américains pour les établissements de santé et de 340 millions de dollars américains pour les particuliers. Quant aux pertes de temps causées par les maladies et les soins, elles se chiffrent à 63 milliards de dollars américains annuellement.
Pendant plusieurs décennies, on a considéré que les problèmes concernant l'eau et les installations sanitaires étaient synonymes de maladie et de pauvreté. Ainsi, un approvisionnement en eau insuffisant, une eau insalubre, une piètre gestion de l'eau et un accès inégal entraînaient des pertes de temps et des pertes financières, des maladies et des coûts de soins de santé élevés.
Depuis 15 ans, notre façon de voir les choses a considérablement changé. Tout ce qui touche l'eau et les installations sanitaires est maintenant considéré comme un moteur de développement. Ainsi, l'accès universel à un meilleur approvisionnement en eau, la salubrité des ressources et une bonne gestion de l'eau peuvent permettre d'économiser temps et argent, d'améliorer la santé et d'éviter des coûts liés aux maladies, tout en favorisant la productivité économique des populations.
Comme on l'a mentionné plus tôt, les maladies infectieuses liées à l'eau sont une cause importante de morbidité et de mortalité partout dans le monde. Il faut garder à l'esprit que la découverte de nouveaux pathogènes et de nouvelles souches de pathogènes connus crée des défis supplémentaires dans le secteur de l'eau et de la santé publique. À titre d'exemple, de 1972 à 1999, on a découvert 35 nouveaux agents infectieux et de nombreux autres sont réapparus. Certains de ces pathogènes peuvent se transmettre dans l'eau.
Le Canada devrait chercher activement de nouvelles façons de protéger la santé publique. À cette fin, il devrait réduire les contaminants présents dans l'eau potable utilisée par tous les Canadiens, protéger les ressources en eau potable, moderniser les outils dont disposent les collectivités pour obtenir l'eau potable dont elles ont besoin et voir à ce que les collectivités rurales puissent obtenir de l'eau potable à un coût abordable.
Il est temps pour le gouvernement du Canada de mettre en place une stratégie nationale complète en matière d'eau qui permettrait de rehausser les normes nationales sur l'eau potable. Dans le numéro d'avril 2008 du Canadian Medical Association Journal, on apprenait que 1 766 avis d'ébullition d'eau étaient en vigueur dans les municipalités canadiennes, excluant les collectivités des Premières nations.
Parmi les quelque 90 000 maisons situées dans les réserves en 2008, environ 2 100 n'avaient pas d'eau courante et 4 700 n'avaient pas de système d'égout.
Les avis sont censés être une mesure de précaution parmi tant d'autres dans le domaine de la santé publique. Toutefois, comme certains d'entre eux sont en vigueur depuis au moins cinq ans, ils semblent être utilisés comme solution de fortune.
Dans le cadre d'une stratégie nationale en matière d'eau, le gouvernement pourrait remédier au besoin urgent qu'il y a d'investir dans les infrastructures, de consentir des fonds fédéraux aux municipalités et aux collectivités des Premières nations pour améliorer les services publics d'eau, et d'assurer la protection et la préservation de l'eau pour toutes les formes de vie et pour les générations à venir. La stratégie devrait aussi comprendre une mesure législative fédérale de protection pour que l'eau reste là où elle est et pour interdire une fois pour toutes l'exportation massive d'eau.
L'eau potable est un des besoins les plus élémentaires de la vie. Il est donc impensable que des collectivités en soient privées. Le fait que plus d'une centaine de collectivités des Premières nations n'ont pas accès à de l'eau potable est une honte nationale. Voici ce qu'a dit un chef: « Je me demande à quel point la réaction aurait été différente si c'était les résidants de Toronto qui n'avaient pas accès à de l'eau. »
J'aimerais conclure en demandant aux députés s'ils s'inquiètent de la salubrité de leur eau potable.
Il est temps que tous les députés se joignent aux Premières nations pour exiger des comptes et faire valoir le droit à de l'eau potable. De plus, il est temps que le gouvernement fédéral soit tenu responsable de son bilan médiocre en matière de protection de l'eau.
Monsieur le Président, j'aimerais apporter une correction aux propos de la députée, qui affirme que nous n'avons aucune stratégie et que nous n'accordons aucune attention à la question de l'approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées.
Pour la période de 2006-2007 à 2012-2013, le gouvernement a consacré plus de 2,5 milliards de dollars à des infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières nations, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. Un montant de 187,7 millions de dollars a été investi dans des projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans l'ensemble du Canada. Les fonds fournis à Affaires autochtones et développement du Nord Canada ont été investis dans 23 de ces projets.
Ce n'est pas tout. Je pourrais parler des principaux investissements effectués. Chaque année, tous les gouvernements investissent environ 422 millions de dollars dans les collectivités des Premières nations pour soutenir des projets en cours liés aux routes, aux ponts, à l'électrification et aux infrastructures, et environ 290 millions de dollars pour répondre aux besoins en matière de logement dans les réserves.
Nous avons investi dans l'éducation, dans les logements et également dans le développement économique, parce que les Premières nations ont demandé que l'on crée une économie à laquelle elles peuvent participer. Le gouvernement a fait beaucoup de choses depuis 2006.
La députée peut-elle fournir des renseignements sur ce qui a été fait avant 2006 pour que nous puissions rétablir les faits? Je pose la question parce qu'elle ne cesse de faire allusion au nombre d'années pendant lesquelles les collectivités des Premières nations ont dû supporter des conditions aussi horribles. Le gouvernement en a tenu compte et a investi énormément de ressources.
Monsieur le Président, cette rectification n’était pas nécessaire. Nous parlons d’obtenir des résultats ici.
Le budget de 2008 prévoyait peut-être 330 millions de dollars sur deux ans pour que les collectivités des Premières Nations aient de l’eau potable, mais le gouvernement actuel s’est retiré de l’Accord de Kelowna, qui prévoyait 5,1 milliards de dollars pour améliorer la situation socio-économique et l’accès à de l’eau pour les Autochtones. Même si l’accord n’aurait pas comblé l’écart entre le niveau de vie des Premières nations et celui des habitants non autochtones du Canada, il marquait un progrès. Lorsqu’il s’est adressé au comité sénatorial permanent, le grand chef national Phil Fontaine a déclaré que l'Accord de Kelowna n'était pas une panacée, mais qu'il représentait une première étape incroyablement importante de la mise en œuvre d'un plan détaillé qui déboucherait sur une solution durable. Cet accord a été conclu en novembre 2005 par le gouvernement du Canada, les premiers ministres provinciaux et les chefs autochtones.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de la passion et de la compassion dont elle fait preuve dans ce dossier.
Nous pouvons tous faire des accusations, parler de ce qui a été fait par le passé et nous demander si nous en faisons assez en ce moment, mais la réalité est que, dans ma circonscription, Sudbury, la Croix-Rouge canadienne est venue maintes fois aider les gens de Kashechewan qui ont été évacués. Nous avons vu trop souvent des Autochtones du Nord venir dans nos collectivités après avoir été forcé de quitter leur demeure parce qu’ils n’avaient pas d’eau à boire. C’est épouvantable que cela arrive à notre époque.
Pour régler ce problème, nous devons faire cesser les accusations. Mettons-nous au travail afin de venir à bout de ce problème parce que rien ne justifie qu’au Canada des gens n’aient pas d’eau potable.
Qu’en pense la députée?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. C'est l'objet du débat d'aujourd'hui: attirer l'attention sur ce problème et faire en sorte que la totalité des gens qui vivent dans les réserves des Premières nations aient accès aux mêmes systèmes d'aqueduc et de traitement des eaux usées que le reste du Canada.
Les postes de soins infirmiers à Island Lake offrent des bains aux personnes vulnérables sur le plan de la santé qui n'ont pas l'eau courante à la maison.
Les médecins disent se plaindre du temps qu'ils passent à fournir ce genre de soins. Ils aimeraient consacrer plus de temps à l'éducation, aux maladies cardiaques, à la prévention du diabète et aux problèmes liés à la santé maternelle, mais ils ne le peuvent pas parce qu'ils doivent s'occuper des problèmes plus urgents à l'heure actuelle.
Le fait de ne pas pouvoir se laver peut entraîner des conséquences pour la santé bien plus graves qu'une diarrhée et des infections cutanées. Les résidants de St. Theresa Point l'ont découvert quand l'épidémie de grippe H1N1 a éclaté au printemps 2009. Une porte-parole de Santé Canada a reconnu que le manque d'accès à l'eau potable et la surpopulation ont facilité la propagation de ces virus.
Monsieur le Président, j'aimerais poser à la députée d'Etobicoke-Nord une question qui n'a pas été soulevée aujourd'hui.
Croit-elle que le problème est en partie dû au fait que nous ne réglementons pas l'approvisionnement en eau potable des Canadiens? Comme toutes nos normes en la matière sont des lignes directrices, lorsque le gouvernement fédéral ne fournit pas d'accès à de l'eau potable, il ne contrevient à aucune loi.
De même, quand le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a caché à ses résidants que le trihalométhane, une substance cancérogène, avait contaminé l'eau potable, il n'a enfreint aucune loi.
Faut-il examiner sous un autre angle la façon dont le Canada régit globalement l'eau potable, tout en tenant compte du fait que c'est dans les collectivités des Premières nations que la situation est la plus grave?
Monsieur le Président, il est temps pour le gouvernement de mettre en place une stratégie nationale complète en matière d'eau et de rehausser nos normes nationales sur l'eau potable.
Je crois que cette stratégie nationale en matière d'eau devrait prévoir des investissements urgents dans les infrastructures et traiter, d'une part, du financement fédéral consacré aux municipalités et aux collectivités des Premières nations pour améliorer les services publics d'eau et, d'autre part, de la protection et la préservation de l'eau pour la vie sous toutes ses formes et pour les générations à venir. La stratégie devrait aussi comprendre une mesure législative de dernier ressort pour que l'eau reste là où elle est et pour interdire une fois pour toutes l'exportation massive d'eau.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur certaines choses qu'a dites la députée d'Etobicoke-Nord quand elle a parlé du rapport national d'évaluation des risques.
Les deux tiers des risques associés aux installations des Premières nations sont en fait liés à des problèmes de capacité et au mal qu'ont les Premières nations à former des opérateurs compétents de stations d'épuration des eaux.
Le nombre d'opérateurs accrédités a augmenté; il est passé de 375 en 2006 à 775 en 2011. Par conséquent, plutôt que d'appuyer l'inaction des libéraux, pourquoi n'appuie-t-elle pas les normes juridiques qui sont en place?
Une voix: Elle n'a pas la réponse.
Monsieur le Président, j'essaie de saisir la question. Puisque j'ai de la difficulté à comprendre de quoi il s'agit, je vais parler d'un problème de santé.
Je vais revenir à ce qui devrait être le sujet principal de la discussion et parler de bébé Jacob. Sa peau est couverte de croûtes et de plaies qui semblent douloureuses. Les infirmières ne savent pas avec certitude ce qu'il a, mais c'est peut-être de l'eczéma. Quoi qu'il en soit, elles ont dit à sa mère que la meilleure façon de soigner les plaies de l'enfant consistait à le garder propre en tout temps.
Ce n'est pas chose facile. Sa mère doit transporter de l'eau provenant de l'un des puits extérieurs de la ville. Elle n'a qu'un seul seau, qui contient 38 litres. Ces 38 litres sont utilisés par les cinq membres de la famille, ce qui correspond à environ huit litres d'eau potable par personne, par jour. Dans cette collectivité, tout est couvert d'une épaisse couche de boue, car les rues ne sont pas pavées. C'est la moitié de la quantité d'eau que la famille pourrait recevoir d'un organisme humanitaire international si la situation que vivent ces gens était reconnue comme étant une urgence sanitaire.
Monsieur le Président, récemment, j'ai passé une journée dans une réserve du Sud de l'Ontario. Ce qui est tout à fait étonnant, c'est que beaucoup de ses résidents n'ont pas accès à l'eau potable, et ce, depuis des décennies. Pendant toutes ces années, au fédéral, des politiciens de toutes les allégeances, sauf les néo-démocrates, ont été au pouvoir et, malgré tout, aucun réseau de distribution d'eau n'a été aménagé. Il en faut un, mais personne ne prend les mesures nécessaires. Ce ne sont pas des règlements qui vont permettre de régler le problème, ni le simple fait d'en parler.
J'ai aussi appris que la circonscription de ma collègue fait l'objet d'une revendication territoriale de la part des mêmes personnes, soit les membres de la bande des Six Nations. Je ne sais pas si elle est au courant.
Que pense la députée de la nécessité, non pas de discuter ou d'établir des règlements, mais bien d'envoyer des ouvriers, avec la machinerie et les matériaux nécessaires, installer un système de distribution d'eau?
Monsieur le Président, nous étions là-bas il y a quelques semaines, et je suis très au fait du problème.
Je travaille très étroitement avec les Premières nations. Je vais encore une fois revenir sur l'aspect santé.
Ruth Wood a 64 ans. Elle transporte un seau d'excréments jusqu'en haut d'une côte pour le verser dans une fosse d'aisances. Son mari est confiné à un fauteuil roulant après avoir subi une intervention chirurgicale au cou qui l'empêche de se rendre aux latrines. Il craint qu'on les force à quitter leur maison quand sa femme ne pourra plus transporter les seaux.
En hiver, Nicole Mason, 14 ans, et son petit frère Andy, 6 ans, transportent des bidons d'eau potable jusque chez eux, à St. Theresa Point, sur un traîneau de plastique en pleine tempête de neige.
Bernard Flett peut à peine marcher, de sorte qu'une de ses filles transporte parfois sur ses épaules un joug auquel deux seaux sont accrochés.
Le débat d'aujourd'hui vise à rassembler tous les Canadiens pour que l'on règle une crise nationale au pays.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue d'Edmonton—Strathcona.
Je suis fière de représenter les habitants du nord du Manitoba, sachant que notre région du pays est caractérisée par une incroyable diversité. Cette diversité lui confère d'immenses possibilités et une grande richesse au plan humain. C'est l'une des plus jeunes régions du Canada. Un grand nombre de jeunes gens se projettent dans ce qu'ils espèrent être un avenir inspirant. Ils font partie de ces collectivités qui réfléchissent aux moyens à prendre pour faire de notre région un meilleur endroit où vivre.
Cependant, parallèlement à ses immenses possibilités, à ses connaissances étendues et à son incroyable diversité, la population du nord du Manitoba est confrontée à des défis extrêmes; et c'est sans doute certaines Premières nations nordiques reculées que j'ai l'honneur de représenter qui doivent relever les pires défis d'entre tous.
J'aimerais évoquer particulièrement la réalité des quatre Premières nations de la région d'Island Lake: St. Theresa Point, Garden Hill, Wasagamack et Red Sucker Lake, toutes des collectivités en forte croissance. Parmi leurs habitants, bon nombre sont des jeunes qui envisagent une réalité très différente de celle de la plupart des Canadiens. Cette réalité, dont un plus grand nombre de Canadiens ont pris connaissance aujourd'hui, choque bien des gens. En effet, elle est très éloignée de la leur, autant pour ce qui est des services que de leur quotidien.
Plus de 40 p. 100 des 1 880 maisons des Premières nations au Canada qui n’ont pas l’eau courante sont situées dans ces quatre collectivités des Premières nations d’Island Lake. Plus de 800 foyers des Premières nations d’Island Lake sont sans eau. Comme bien des députés le savent, les maisons sont souvent surpeuplées, ce qui oblige plusieurs générations à vivre dans l’agitation sociale souvent associée à pareille réalité. Le fait qu’un grand nombre de ces maisons n’aient pas l’eau courante ne fait qu’exacerber le problème.
Il y a environ deux ans, il était important pour moi de prendre la parole, avec des membres du NPD, pour réclamer une action urgente lorsque la pandémie de grippe H1N1 a frappé de façon disproportionnée les Premières nations d’Island Lake. Bien des gens se sont interrogés sur les causes, mais nous savons qu’il existe une très forte corrélation entre la grippe, les virus et les maladies de toutes sortes, et l’absence d’eau courante. Au lieu de songer à un plan à long terme, le gouvernement a fait porter la discussion sur l’utilisation de désinfectants pour les mains. Même lorsque nous avons demandé une intervention correcte, avec des professionnels de la santé, le gouvernement a mis beaucoup de temps à se manifester.
L’histoire des Premières nations d’Island Lake est plus tragique que d’autres. Les autres collectivités que je représente, comme celles de Shamattawa, de Hollow Water, de Bloodvein et de Marcel Colomb, qui s’efforce de constituer sa Première nation, ont également des défis redoutables à relever pour assurer des services d’eau acceptables à leurs habitants.
En des termes simples, disons que la situation avec laquelle tant de Premières nations sont aux prises dans le nord du Manitoba et dans tout le Canada est inacceptable. Des membres des Premières nations sont réduits à des conditions de vie dignes du tiers monde, à des conditions que nous sommes nombreux à ne pouvoir imaginer.
Je songe aux gens à qui j’ai rendu visite dans des localités de toute ma circonscription et dans la région d’Island Lake, où j’ai la chance de conduire sur des routes de glace et où je me rends une fois par année, voire plus souvent. Je me souviens de la dernière campagne électorale. Après des pressions extrêmes exercées par les médias et les dirigeants des Premières nations d’Island Lake, la réponse du ministère des Affaires indiennes a été de donner un seau hygiénique pour chaque maison. J’ai pris une photo d’un seau hygiénique. Bien des gens ont accueilli cette mesure avec un mélange de honte, de dégoût et peut-être d’étonnement, tâchant de comprendre ce que le gouvernement voulait dire, à quel point il se souciait peu de la triste réalité des habitants d’Island Lake.
Aujourd'hui, je suis heureuse d'apprendre que le gouvernement est favorable à la motion qui nous est présentée et qu'il entend agir. J'espère que les mesures qui seront prises ne se limiteront pas encore à l'envoi de seaux hygiéniques ou de baquets d'eau et ressembleront plutôt à un investissement à long terme dans les collectivités.
Par ailleurs, la réalité actuelle n'a pas soudainement vu le jour il y a cinq ans, et ça me préoccupe. Les gouvernements libéraux passés ont sciemment perpétué la situation inadmissible qui sévit au sein de tant de Premières nations du Nord du Manitoba en les privant de fonds d'immobilisation en raison du plafond de 2 p. 100 et en refusant de comprendre que les membres des Premières nations, que le gouvernement soit libéral ou conservateur, méritent de vivre dans la dignité au même titre que tous les autres Canadiens .
Aujourd'hui, je suis fière d'exiger avec mes collègues du NPD un véritable plan d'action répondant aux besoins des Premières nations et transformant pour le mieux leur réalité inacceptable. Je réclame une approche visionnaire reconnaissant que ce n'est pas qu'une question d'eau potable, de logement et d'éducation: il s'agit également de comprendre que les Canadiens appartenant à une Première nation ont une qualité de vie nettement inférieure à celle de leurs concitoyens non autochtones.
Cette situation montre l'incapacité structurelle des gouvernements successifs de traiter les gens des Premières nations sur le même pied que les autres et de leur reconnaître la capacité de parvenir à l'autonomie gouvernementale. Nous devons travailler en partenariat avec eux et reconnaître qu'il nous faut respecter les droits qui sont conférés par traité aux Premières nations du Manitoba et de tout le pays. Nous nous engageons ainsi à changer la réalité ensemble. Les Premières nations vivent dans des conditions dignes du tiers monde et tous les Canadiens doivent se sentir interpellés.
Nous devons reconnaître que changer la situation des Premières nations créera des possibilités incroyables pour notre pays. Si les jeunes Autochtones ont des conditions de logement adéquates, accès à de l'eau salubre et à une éducation de qualité, ils pourront apporter leur contribution à la société canadienne comme tout le monde. Notre économie en bénéficiera, notre tissu social en bénéficiera et nous en bénéficierons tous.
En tant que députée de Churchill et que fière néo-démocrate, je demande, au nom de nombreuses Première nations, qu'on mette fin aux approches fragmentaires et aux coups de publicité. Nous devons collaborer avec les Premières nations, qui ont travaillé très fort et dont les leaders, les membres et les organismes ont travaillé très fort pour soulever des questions et proposer des solutions. Ces solutions reposent sur des partenariats avec d'autres instances, comme les gouvernements provinciaux et les intervenants municipaux, pour discuter de développement économique. Au bout du compte, cependant, le gouvernement du Canada a une obligation fiduciaire envers les membres des Premières nations. Les conditions dignes du tiers monde dans lesquelles ceux-ci vivent aujourd'hui au Canada sont une honte pour le gouvernement du pays et pour chacun de nous.
Je demande que l'on mette de côté la recherche de coupables. Nous sommes loin d'arriver à ce que les Premières nations et les peuples autochtones du Canada aient la dignité que nous méritons tous. Nous devons collaborer avec elles pour parvenir à l'égalité, à l'équité, à la dignité et à une nouvelle manière de penser au Canada que nous voulons, c'est-à-dire à un Canada où nous sommes tous égaux, mais où nous reconnaissons les droits des premiers peuples de notre pays. Personne au Canada aujourd'hui ne devrait avoir à vivre ce que beaucoup de Premières nations vivent. Tous les Canadiens, Premières nations, Métis et Inuit compris, méritent la dignité dans le Canada du XXIe siècle.
Monsieur le Président, la députée de Churchill et moi partageons une longue frontière et les collectivités de sa circonscription et celles de la mienne ont depuis longtemps des liens familiaux. La députée et son père ont travaillé à ce dossier et à d'autres aussi pour les collectivités de sa circonscription. J'ai été infirmier responsable à St. Theresa Point et infirmier à Cross Lake et à Norway House, dans une très belle région du Canada. Il est évident qu'il y a dans ces collectivités des défis à relever.
Pour ce qui est d'Island Lake, le gouvernement a pris des mesures immédiates après avoir rencontré des fonctionnaires du ministère l'an dernier. Des camions de transport des eaux usées, des camions citernes et d'autre matériel ont été amenés sur place par les chemins d'hiver et un plan a été élaboré pour procéder à une évaluation maison par maison des besoins en approvisionnement en eau et en traitement des eaux usées.
Quant à l'affirmation de la députée qui voit une approche fragmentaire, je répondrai que c'était une intervention urgente. La députée reconnaîtrait-elle que les trois composantes critiques d'un bon plan complet seraient: le développement des capacités, des activités de certification jusqu'aux rapports et à la surveillance et à l'entretien des installations; la détermination des besoins en infrastructures; la législation? Admettrait-elle que ces trois éléments forment la base d'une bonne stratégie d'action?
Monsieur le Président, je respecte ce que fait le député dans le domaine critique des services de santé dans le Nord du Manitoba et de l'Ontario.
Il est encourageant de voir qu'on s'intéresse ainsi à la réalité de bon nombre de Premières nations. Toutefois, bien des promesses ont été faites. À la suite des récentes promesses faites aux habitants de la région d'Island Lake, les gens ont reçu de nouveaux seaux hygiéniques et de nouvelles citernes. En fait, nous établissons des paramètres dans nos politiques, mais la réalité ne change pas sur le terrain. Lorsque j'entends le ministre s'engager à mettre en oeuvre un plan d'action, je sais que les Autochtones d'Island Lake et les habitants du Nord du Manitoba ont bien hâte de voir si ce plan changera vraiment quelque chose à leurs conditions de vie et s'ils auront de l'eau courante salubre chez eux et dans leur collectivité.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent travail dans ce dossier et de ce qu'elle fait pour ses électeurs.
Cette question concerne les gens parmi nous qui vivent dans une collectivité du Nord. Je viens d'un centre urbain du Nord de l'Ontario, mais je sais ce que vivent les gens du Nord de la province qui sont évacués à Sudbury parce que leurs réserves d'eau potable ont été contaminées par le traitement des déchets solides. On a consacré des fonds à l'évacuation, ce qui était nécessaire. Il est désolant de savoir que nous vivons toujours à une époque où des gens vivant dans les régions rurales du Nord, notamment les Autochtones, n'ont pas d'eau, qui est pourtant une nécessité de la vie.
J'aimerais connaître l'opinion de ma collègue au sujet de ce que nous faisons actuellement pour remédier à cette catastrophe.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le travail accompli par le député de Sudbury pour assurer aux Canadiens du Nord de tous les horizons le traitement équitable qu'ils méritent, tant à l'égard des soins de santé, que de l'éducation ou de l'économie.
Le député a fait valoir qu'il faut agir immédiatement, c'est essentiel. La situation est urgente. Nous connaissons les répercussions qu'a sur la santé le manque d'eau potable. Nous connaissons les problèmes sociaux et même psychologiques auxquels les gens sont confrontés lorsqu'ils vivent dans des conditions aussi odieuses. Assurons-nous que le projet du gouvernement fait écho aux projets que réclament les Premières nations.
Les Premières nations ont accompli un travail énorme. Elles ont souligné les occasions de partenariats et les renseignements qu'il est nécessaire d'obtenir. Écoutons-les, collaborons avec elles et assurons-nous de mettre un terme aux conditions de vie dignes du tiers monde dans lesquelles elles vivent.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Saint-Jean, L'économie; l'honorable député de Vaudreuil—Soulanges, Postes Canada; l'honorable député de Cape Breton—Canso, L'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Churchill d'avoir bien voulu partager son temps de parole avec moi.
J'appuie la motion du député de Toronto-Centre, mais à la condition que, conformément à ce qui a été consenti, un amendement crucial lui soit apporté. L'amendement en question demande des mesures immédiates à l'égard d'un problème qui perdure depuis beaucoup trop longtemps au Canada. Nous sommes heureux d'appuyer la motion à condition d'adopter aussi l'amendement demandant de prendre sans plus tarder des mesures à l'égard de la situation critique concernant l'accessibilité à l'eau potable des Premières nations au Canada.
Au cours des dernières décennies, la situation précaire dans laquelle se trouvent beaucoup trop de collectivités autochtones aurait mérité des mesures et des investissements importants et urgents de la part des anciens gouvernements conservateurs et libéraux. Aujourd'hui, les députés ont l'occasion d'appuyer la demande de mesures et d'investissement immédiats et j'insiste sur les mots mesures et investissement.
Les membres des Premières nations en ont assez d'entendre chaque jour à la Chambre la même réponse du ministre des Affaires autochtones, qui affirme sans cesse que le gouvernement dépense beaucoup d'argent. Le gouvernement dépense beaucoup pour bien des choses, mais il ne s'emploie pas à répondre aux besoins urgents des femmes, des enfants, des aînés et des familles des Premières nations qui manquent d'eau potable pour se laver et boire sans danger. C'est maintenant qu'ils y ont droit, pas dans une semaine, pas dans un mois, pas dans un an, pas dans dix ans.
Le chef national de l'Assemblée des Premières Nations Shawn Atleo a comparu pour dire ce qu'il pensait du projet de loi S-11concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières nations qui a été déposé au Sénat, et non à la Chambre, à la dernière législature. En passant, ce projet de loi a été copieusement critiqué par tous les organismes et les leaders des Premières nations qui ont comparu. Nous attendons toujours le projet de loi révisé et amélioré promis depuis longtemps.
Le chef Atleo a affirmé que, pour les Premières nations qu'il représente, il est clair que le gouvernement fédéral doit absolument faire quelque chose pour assurer des services d'eau potable à toutes les Premières nations. Ça ne semble pas encore une priorité pour le gouvernement conservateur.
Je veux que les députés me comprennent bien. La réponse n'est pas adéquate si les mesures prises, y compris les lois promises qui ne viennent toujours pas, ne reposent pas sur la consultation directe des Premières nations et la prise en compte de leurs besoins, de leurs intérêts et de leurs recommandations.
Le chef Atleo a indiqué que trois mesures à la fois distinctes et indissociables doivent être mises en oeuvre afin d'assurer l'approvisionnement en eau potable dans les collectivités des Premières nations. Il faut d'abord obtenir l'assurance que les ressources nécessaires seront allouées pour que les Premières nations puissent se conformer aux normes pour l'eau potable qui seraient adoptées. Ensuite, une véritable consultation des Premières nations devra avoir lieu au cours du processus d'élaboration des règles. Le chef Atleo a donné des exemples de cas où les parties en cause ont réussi à établir un dialogue sincère et constructif concernant diverses mesures législatives. Ce qui, à son avis, ne s'est malheureusement pas encore produit dans ce dossier.
La troisième mesure consiste à reconnaître qu'aucune Première nation n'acceptera une loi qui abroge les droits ancestraux ou conférés par traité ou qui y portent atteinte. C'était l'objection formulée avec le plus de véhémence par les membres des Premières nations qui ont témoigné au sujet du projet de loi présenté par le gouvernement lors de la dernière législature.
Ces propos ont été repris à l'occasion d'autres consultations tenues par le gouvernement fédéral. L'ancien ministère des Affaires indiennes, qui est maintenant Affaires autochtones et développement du Nord Canada, avait mis sur pied un groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations. Un autre examen, une autre étude. Le groupe a publié en 2006 un rapport qui recommandait exactement ce que réclame le chef Atleo.
Nous devons adopter des mesures législatives qui offrent aux Premières nations la même protection que celle dont bénéficient toutes les autres collectivités du pays. Comment y parviendrons-nous, compte tenu que le gouvernement, dans sa grande sagesse, refuse, à l'instar de tous les gouvernements libéraux et conservateurs qui l'ont précédé, d'adopter des normes juridiques contraignantes pour assurer la salubrité de l'eau potable?
Par conséquent, quand on discute des Premières nations, qui sont censées avoir la protection de notre gouvernement national, on voit que ce gouvernement n’a pas veillé à appliquer les mêmes normes dans leurs collectivités.
Le groupe d’experts a recommandé que nous adoptions une loi qui établirait un cadre utile pour l’application de ces normes et a présenté un certain nombre d’options, en précisant toutefois que le gouvernement ne devait pas aller de l’avant sans s’être assuré que les ressources et la formation nécessaires étaient en place, afin que ces nations soient en mesure de respecter la loi.
Ensuite le Sénat a réalisé une autre étude, au Comité sénatorial des peuples autochtones. En 2007, le comité, après avoir entendu les témoignages de représentants du gouvernement et de chefs des Premières nations, a fait exactement les mêmes recommandations que le chef national, et même que tous les chefs ayant témoigné, ainsi que le groupe d’experts d’AINC, avaient déjà faites.
On en conclut que le devoir de consultation et d’accommodement est très important, et les Premières nations prient le gouvernement de ne pas le négliger. Ce devoir a été confirmé par la Cour suprême du Canada dans une très importante affaire qui avait été portée devant les tribunaux par une Première nation de ma province, la Première nation crie Mikisew. L’arrêt de la Cour suprême était très clair: avant que le gouvernement fédéral puisse prendre une décision sur une politique ou une loi, quelle qu’elle soit, ou sur toute question touchant les ressources, les intérêts ou les membres des Premières nations, il a l’obligation prépondérante, en vertu de la Constitution, de consulter, d’accommoder et de répondre aux demandes.
Il ne suffit pas que le gouvernement rappelle sans cesse aux Premières nations tout l’argent qu’il leur a consacré, ou qu’il leur demande d’être patientes parce qu’une loi sur l’eau potable salubre sera adoptée bientôt. Il doit véritablement engager ces fonds dès maintenant dans le budget.
Je vais vous dire dans un instant quel est le montant prévu dans le budget. Pour ceux qui se demandent comment j’ai pu savoir ce chiffre, c'est que le gouvernement a demandé à une firme d'ingénieurs de faire le travail pour déterminer quel était le montant exact.
Si les Premières nations qui vivent en permanence avec des avis d’ébullition de l’eau ne peuvent pas vraiment espérer que le gouvernement réagisse positivement à toutes ces études, elles pourraient suivre les conseils de l’ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser. Dans son dernier rapport présenté cette année, Mme Fraser a mis le problème de l’eau potable pour les Premières nations au premier rang des problèmes criants que le gouvernement fédéral doit régler en priorité. Elle a admis que le gouvernement avait pris certaines mesures, mais a dénoncé l’absence de tout progrès réel pour l’amélioration du niveau de vie et de bien-être des habitants des réserves. Elle a dit que, ces dix dernières années, son bureau avait produit pas moins de 31 rapports de vérification sur des questions relatives aux Autochtones et que trop de membres des Premières nations manquaient encore de commodités que la plupart des autres Canadiens tenaient pour acquises.
Elle a réclamé des réformes structurales majeures, dont un encadrement législatif des programmes, y compris du programme d’accession à de l’eau potable salubre accompagné du financement proportionné qui serait prescrit par la loi. Voilà des mots très importants: « financement proportionné prescrit par la loi ».
Ce que la vérificatrice générale a illustré au moyen d'exemples tirés du milieu de l'éducation, c'est que les enfants des Premières nations n'ont aucun droit prévu par la loi qui leur garantit que le gouvernement investira des fonds de façon régulière pour répondre à leurs besoins, qu'il s'agisse d'éducation, ou dans ce cas, d'eau potable. Non. Tout d'abord, les Premières nations doivent accepter de construire une usine de traitement des eaux, de poser les conduites, de les réparer ou de donner de la formation. Ensuite, si cette condition est respectée, le gouvernement peut signer un accord de contribution, et les Premières nations peuvent recevoir de l'argent, mais seulement pendant un an. Puis on recommence le processus.
La vérificatrice générale a également demandé que l'on favorise la prestation de services à l'échelle locale par les Premières nations. Je répète qu'elle a écouté les Premières nations. Le gouvernement les écoutera-t-il?
Jugeons de l'ampleur réelle du problème. Comme je l'ai mentionné, le rapport technique commandé par le gouvernement, publié cette année, révèle qu'il faudrait dépenser un montant supplémentaire de 3,5 milliards de dollars simplement pour faire en sorte que les réseaux d'approvisionnement en eau des Premières nations répondent aux normes prévues par la loi dans les autres collectivités canadiennes. Soulignons que cette mesure coûterait 162 millions de dollars en Alberta seulement.
Je veux ajouter qu'il ne suffit pas de fournir de l'eau courante. Comme les députés le savent sans doute, ou les députés qui étaient à la Chambre à la dernière législature ou ceux qui ont pris le temps de prendre connaissance de ce qui s'y est passé, un certain nombre d'entre nous ont publié un rapport fondé sur un examen des répercussions des sables pétrolifères sur l'eau. Dans ce rapport, on laissait entendre très clairement que le gouvernement fédéral néglige ses responsabilités en matière de protection de l'eau de source.
C'est absolument indispensable. Le meilleur moyen de réduire les coûts pour les Premières nations, c'est de traiter leur eau pour s'assurer que l'eau de source est propre.
Il y a quelques jours, j'ai mentionné la présence de niveaux élevés de dioxyde de carbone dans l'eau de source de la collectivité de Fort McKay. Si les résidants avaient une source d'eau plus sécuritaire, ils pourraient réduire les effets néfastes que l'eau a sur leur collectivité en n'étant pas obligés d'y ajouter plus de chlore.
Pour terminer, les Premières nations méritent une loi pour garantir leur droit à l'accès à l'eau potable, ils méritent d'obtenir les ressources nécessaires pour prendre immédiatement des mesures en ce sens, ils méritent qu'on respecte leurs droits ancestraux et issus de traités et ils méritent qu'on les consulte vraiment dans ce dossier.
Monsieur le Président, la question du financement de l'eau potable a été soulevée dans de nombreux discours. Cependant, de nombreux rapports, dont le rapport de la vérificatrice générale qu'a cité la députée, font état de l'absence de normes claires établissant les responsabilités à l'égard des investissements, ainsi que du fait que les infrastructures hydrauliques se délabrent prématurément parce qu'elles ne sont pas assujetties aux mêmes normes en matière de reddition de comptes que les infrastructures durables.
J'aimerais lire que ce que nous considérons comme étant une déclaration raisonnable de la part de la députée: « La vérificatrice générale s'est très clairement exprimée. L'argent à lui seul ne réglera pas le problème. Ce qu'il faut, c'est une réforme structurelle. Contrairement aux autres Canadiens qui sont protégés par des lois régissant l'eau potable, les Premières nations n'en ont pas et elles demandent des recommandations très raisonnables quant à la restructuration de ces services afin d'assurer une certitude juridique... ».
Voilà ce qu'a dit la députée d'Edmonton—Strathcona en juin dernier. J'aimerais savoir si elle maintient encore ses propos aujourd'hui.
Tout à fait, monsieur le Président. Si le député avait pris la peine de lire le rapport de la vérificatrice générale au complet, il comprendrait de quoi elle parle.
La vérificatrice générale a recommandé qu'on procède à une réforme structurelle du gouvernement. Pourquoi a-t-elle recommandé cela? Pour que les Premières nations puissent exiger des ministères et de leurs employés qu'ils s'acquittent de leur responsabilité relativement à l'eau potable.
Il va sans dire que je maintiens mes propos. J'ai le plus grand respect pour l'ancienne vérificatrice générale, qui a frappé en plein dans le mille.
[Français]
Monsieur le Président, je suis sûre que, tout comme moi, ma collègue d'Edmonton—Strathcona est insultée d'entendre les conservateurs dire qu'ils ont déjà fait beaucoup de travail depuis 2006, alors que le rapport de la vérificatrice générale est clair. On n'a vu pratiquement aucune amélioration depuis les cinq dernières années, on a même vu une régression, dans certains cas, comme au niveau de l'éducation ou de la salubrité des logements.
J'aimerais que ma collègue nous rappelle un peu ce que dit ce rapport de la vérificatrice générale en ce qui concerne les suggestions, qui vont bien au-delà de la législation.
[Traduction]
Monsieur le Président, en effet, le rapport final de la vérificatrice générale va beaucoup plus loin et ne s’arrête pas à la nécessité que le gouvernement s’occupe comme il se doit de la question de l’eau potable dans les collectivités autochtones. Il souligne également la situation critique en ce qui concerne l’iniquité du financement consacré aux enfants des Premières nations par rapport à celui consacré aux autres enfants.
Une chose que j’aurais souhaité que le député de Toronto-Centre mentionne expressément, lorsqu’il a présenté sa motion, est la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cela aurait rappelé à tous les députés que le gouvernement de l’époque avait donné son assentiment à cette déclaration des Nations Unies et l’avait signée. Ce faisant, il s’est engagé à supprimer immédiatement toute discrimination à l’endroit des peuples autochtones au Canada et cela ne concerne pas que l’eau potable, mais aussi le logement, l’infrastructure et l’égalité d’accès à des possibilités économiques.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup aimé l’allocution prononcée par la députée aujourd’hui et j’apprécie de pouvoir travailler avec elle au sein du comité sur des dossiers importants.
La députée est coauteure d’un livre intitulé A Legal Guide to Aboriginal Drinking Water, que j’ai eu l’occasion de lire et je suis d’accord sur ce qui y est dit à bien des égards. Dans ce livre, la députée et l’autre coauteure affirment qu'on aurait dû adopter il y a longtemps des normes ayant force exécutoire en ce qui concerne l’eau potable dans les collectivités des Premières nations. Elle fait allusion à une mesure législative morte au Feuilleton.
Je me demande si la députée est disposée à collaborer avec le gouvernement et les Premières nations pour combler le vide juridique qu’elle décrit dans son livre et si elle croit que ces normes ayant force exécutoire sont de la plus haute importance dans ce processus.
Monsieur le Président, je suis contente que le secrétaire parlementaire lise le livre. C'est avec joie que je lui en ai donné un exemplaire.
Je serai heureuse de poursuivre ma collaboration avec les Premières nations et avec le gouvernement. C'est la raison pour laquelle je me suis présentée aux élections, à l'origine, ce qui m'a permis d'être élue en 2008. J'attends l'occasion de pouvoir travailler main dans la main avec le gouvernement.
Malheureusement, le gouvernement a choisi, dans sa grande sagesse, de présenter le projet de loi au Sénat, donc je n'ai encore eu l'occasion de participer aux travaux dans ce dossier. J'espère pouvoir recommander des témoins pour qu'ils soient entendus par le comité. Je voudrais signaler au député que 47 chefs de l'Alberta m'ont invitée à les rencontrer de toute urgence en vue d'examiner leurs objections au projet de loi que le gouvernement a déposé précédemment.
Monsieur le Président, je partagerai le temps de parole qui m'est accordé avec le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor. Je voudrais prendre un instant pour le remercier, lui qui appartient à un autre parti, pour avoir généreusement et magnanimement permis au Parti vert de participer au débat sur cette importante motion présentée dans le cadre d'une journée de l'opposition.
Nous nous inquiétons, comme tous les partis présents aux Communes, du scandale que constitue actuellement le manquement du gouvernement fédéral à son obligation de fiduciaire, en vertu de la loi et de la Constitution, de fournir de l'eau potable à tous les membres des collectivités des Premières nations. Cette obligation est fondamentale, est profondément enchâssée dans la Constitution et est conforme à des valeurs que tous les députés partagent. Ce n'est pas seulement une obligation juridique, mais aussi une obligation morale.
C'est un scandale perpétuel qui heurte la conscience de tous les Canadiens lorsqu'ils s'aperçoivent que des systèmes d'approvisionnement en eau potable dignes du tiers monde existent un peu partout dans ce vaste pays riche, et que ces systèmes sont réservés presque exclusivement aux Premières nations.
Je voudrais essayer de proposer des solutions de nature à régler le problème, puisque nous discutons de la manière la moins partisane possible.
Force est de reconnaître que les statistiques sur cette question sont une honte pour le Canada. Seulement 27 p. 100 des Premières nations ont de l'eau potable pouvant être considérée comme sûre, 39 p. 100 de l'approvisionnement en eau potable est jugé comme présentant des risques élevés et 34 p. 100 comme présentant un risque modéré. Les Premières nations elles-mêmes ont remis en question ces statistiques du ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien qui affirme que ces chiffres sont recueillis de façon un peu arbitraire, mais que ce sont les seuls qui sont disponibles.
La Presse canadienne a appris, par un document obtenu en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, que, en un seul mois, soit en mai dernier, 223 mises en garde et avis ont été émis dans les collectivités des Premières nations.
Ces chiffres sont atterrants, mais ils ne diminuent pas en dépit des gouvernements qui se succèdent. Il ne fait aucun doute que les gouvernements libéraux et que l'actuel gouvernement conservateur ont fait des annonces, ont fourni du financement et ont affirmé leur intention de s'attaquer au problème. Pourtant, cette situation scandaleuse n'est toujours pas réglée.
Je me rappelle à quel point j'ai été choquée lorsqu'un ami qui travaillait dans la collectivité autochtone de Burnt Church, au Nouveau-Brunswick, m'a raconté que l'hôpital local devait faire venir l'eau par camion. Quand on voit que, faute d'un approvisionnement en eau potable sûre, un hôpital local doit faire venir de l'eau en bouteille par camion, force est de conclure que le gouvernement se soucie bien peu des collectivités des Premières nations.
Quels sont les problèmes dans ce dossier? Certains ont été abordés dans le bref échange entre le secrétaire parlementaire et la députée d'Edmonton—Strathcona. La députée d'Edmonton—Strathcona s'occupe de ce dossier depuis longtemps, puisqu'elle a écrit un ouvrage sur la gouvernance des Premières nations au chapitre de l'eau.
De toute évidence, il faut commencer à chercher une solution qui respecte vraiment les droits, les compétences et les responsabilités des Premières nations elles-mêmes. Comme l'a dit le grand chef Shawn Atleo de l'Assemblée des Premières Nations, c'est à cet égard que la mesure législative du gouvernement précédent, qui a d'abord été présentée au Sénat, en l'occurrence le projet de loi S-11, était si irrémédiablement lacunaire. Elle ne reposait même pas sur un engagement respectant les droits et les compétences des Premières nations. Voilà par où il faut commencer.
Dans le passé, le gouvernement a déclaré qu'il entamerait des consultations avec les Premières nations pour élaborer un modèle de gouvernance efficace en ce qui concerne l'approvisionnement en eau. À ce jour, 13 séances d'information et de participation ont eu lieu, toutes en 2009. Ce n'est pas là le genre d'engagement qu'il faut établir avec les gouvernements des Premières nations pour élaborer un modèle de gouvernance efficace axé sur des compétences partagées pour ce qui est des systèmes d'aqueduc et d'égout. Comment élaborer un tel modèle? Il faut commencer par présenter aux Premières nations l'idée de compétences partagées.
Après avoir vu à ce que les droits des Premières nations et leur champ de compétences soient respectés, nous devrons écouter ce que leurs représentants ont à dire à ce sujet. D'après le grand chef Shawn Atleo, les capacités ne sont pas suffisantes. Autrement dit, nous pourrions imposer certains règlements aux collectivités des Premières nations mais oublier de régler des questions globales, de respecter le savoir traditionnel ou de soutenir ces collectivités dans une optique de respect et de négociations entre deux gouvernements, autant d'éléments importants pour concevoir des modèles de gouvernance de l'eau dans les Premières nations qui fonctionneraient vraiment et seraient soutenus par des capacités accrues.
On n'a pas seulement besoin de tuyaux. Les besoins sont beaucoup plus vastes. Il faut adopter une approche holistique et répondre aux exigences des collectivités des Premières nations.
Oui, il nous faut effectivement plus d'argent. Ce sera essentiel pour pouvoir mettre en place un cadre efficace. Il faudra des systèmes de traitement de l'eau, des systèmes adaptés au contexte des Premières nations, qui vivent souvent dans des régions isolées.
Nous devons arrêter de polluer l'eau des Premières nations. C'est vraiment fondamental. Quand une communauté vit en aval d'une grande usine de pâtes et papier qui ne porte pas attention à ses effluents, qu'elle vit en aval des sables bitumineux de l'Athabasca ou d'une autre source de pollution — je pense par exemple aux collectivités où vivaient beaucoup de grues et dont l'environnement était fortement contaminé par le mercure provenant de grandes centrales électriques — cette communauté sera aux prises avec des problèmes de pollution de l'eau qui dépasseront les simples bactéries. Et la solution ne pourra pas porter que sur les bactéries.
Cette vision holistique suppose qu'on protège l'eau à la source, qu'on s'assure que les Premières nations aient les capacités requises et qu'on respecte les droits et les champs de compétence des collectivités des Premières nations.
Je n'accuse personne ici quel que soit son parti. Il faut que sur cette question nous agissions pour une fois sans parti pris, en reconnaissant que cette situation d'échec est le résultat d'un enchaînement qu'on ne peut pas attribuer à un gouvernement ou à un autre.
C'est quelque chose qui nous interpelle en tant que nation; nous devons tous ensemble reconnaître qu'il s'agit avant tout d'une question de gouvernance puisque nous sommes sur le territoire de quelqu'un d'autre. Très concrètement, où qu'on soit au Canada, on est sur le territoire de quelqu'un d'autre. Mais dans le cas précis des collectivités des Premières nations, on ne peut pas renier, on ne peut pas ignorer, on ne peut pas escamoter, parce que c'est bien pratique, ces droits et ces responsabilités relevant d'un champ de compétence en décidant d'installer une usine d'épuration d'eau d'un certain type et en disant aux gens comment elle va fonctionner.
Comme chacun le sait, nous avons eu au Canada suffisamment de problèmes avec des usines très perfectionnées de traitement de l'eau dans des collectivités non autochtones pour nous abstenir de toute arrogance en la matière. On songe au grand fiasco de l'usine de traitement d'eau d'Halifax, après des dépenses de milliards de dollars. Il faut aborder cette question dans le cadre d'un partenariat pour que toutes les collectivités des Premières nations aient accès à de l'eau potable.
Pour l'avenir, cette journée de débat et de discussion à la Chambre des communes constitue un excellent point de départ. On nous a certainement rappelés à l'ordre. Sheila Fraser, la vérificatrice générale, a dit dans sa dernière allocution à l'intention des parlementaires que nous sommes qu'après avoir publié pendant des années des rapports dénonçant l'absence d'eau potable dans les collectivités des Premières nations, elle se demandait si nous réussirions un jour à progresser le moindrement dans ce dossier.
C'est le moment. Saisissons l'occasion. Nous sommes unis. Nous sommes d'accord sur quelque chose. Alors agissons ensemble.
Ma dernière réflexion concerne la question de l'eau potable en général au Canada. Puisque nous parlons ici de l'eau potable pour les Premières nations en toute impartialité, quelle que soit notre allégeance politique, ne pourrions-nous pas discuter plus généralement de la façon dont nous réglementons l'eau potable?
Je n'ai peut-être pas raison, mais je veux partager cette réflexion. Je pense tout haut. Est-ce parce qu'il y a quelque chose de mal à vouloir établir un cadre général pour l'eau potable au Canada que nous ne réglementons pas l'eau potable? Pourtant, on réglemente la sécurité alimentaire. Au fil des ans, on a essayé plusieurs fois au Sénat de présenter un projet de loi désignant l'eau comme un produit alimentaire pour que sa salubrité puisse faire l'objet d'une réglementation.
Nous ne réglementons pas la salubrité de l'eau. Santé Canada a établi des normes gouvernementales fédérales, mais il n'existe aucun mécanisme d'application. De façon générale, l'application de la réglementation relative à la salubrité de l'eau potable au Canada se fait lorsqu'il y a des cas médiatisés. À moins qu'il ne s'agisse d'une situation désespérée comme à Walkerton, il arrive parfois que les cas de non-respect des normes en matière d'eau potable, même à l'extérieur des réserves, n'obtiennent pas l'attention voulue.
Le moment est peut-être venu de reconnaître qu'une loi canadienne sur la salubrité de l'eau potable s'impose, une loi qui s'appliquerait à toutes les sources d'eau potable au pays. Une telle loi créerait un cadre fédéral aux termes duquel les droits, les responsabilités ainsi que les compétences des Premières nations pourraient être respectés puisque nous corrigerions les lacunes en prévoyant d'importantes ressources afin d'approvisionner l'ensemble du pays en eau potable, mais surtout les réserves des Premières nations de l'ensemble du Canada. Nous partageons avec les Premières nations cette responsabilité fédérale exclusive.
Je suis reconnaissante de l'occasion qui m'a été donnée d'intervenir sur le sujet. Je répondrai avec plaisir aux questions.
Monsieur le Président, relativement à la question des consultations que la députée d'en face vient de soulever, au cours de l'été 2006, le groupe d'experts a tenu une série d'audiences publiques auprès des Premières nations partout au Canada. Il a entendu plus de 110 témoins et reçu plus d'une vingtaine de mémoires.
En avril 2007, un atelier mixte a eu lieu entre les représentants fédéraux et le Groupe d'experts techniques sur l'eau de l'Assemblée des Premières nations. Il visait à entamer une discussion avec les experts techniques au sujet de l’option proposée par le gouvernement, à savoir l'incorporation par renvoi, et à permettre aux experts de relever les problèmes et les défis qui devront être surmontés afin de mettre en œuvre efficacement cette option.
De mai à juillet 2008, AADNC, Santé Canada et Environnement Canada ont rencontré les organisations régionales des Premières nations, l'Assemblée des Premières nations et des représentants des provinces et des territoires, afin de préparer d'autres séances de consultation sur le cadre législatif. Les Premières nations se sont dites en faveur de la poursuite des discussions entourant l'élaboration d'une loi et de règlements.
En février et en mars 2009, on a tenu des séances de consultation auprès des collectivités des Premières nations, des organisations régionales des Premières nations et des représentants des provinces et des territoires. Ainsi, les participants ont eu l'occasion de proposer des solutions et de formuler des recommandations sur la meilleure manière de combler les lacunes réglementaires qui existent actuellement en matière d'eau potable et d'eaux usées dans les collectivités des Premières nations.
En 2009-2010, le gouvernement fédéral a rencontré les organisateurs et les chefs des Premières nations afin de discuter des questions régionales particulières qui avaient été soulevées durant les séances de consultation tenues entre février et mars 2009. Durant ces séances, les principaux éléments du projet de loi ont été exposés dans une présentation-diaporama.
Dans le même esprit de collaboration, grâce auquel la députée s'est vu attribuer du temps pour prendre part au débat, serait-elle disposée à collaborer avec le gouvernement pour aider...
Monsieur le Président, il est bien difficile de mener des consultations qui, d'une part, respectent les normes établies par les décisions de la Cour suprême du Canada, telles que dans les affaires Delgamuukw et Weyerhaeuser et celle mettant en cause la Première nation Haida Gwaii et qui, d'autre part, pourraient résister à d'éventuelles contestations.
Nous pouvons inviter les Premières nations à présenter des mémoires et à tenir des réunions, mais si les échanges ne reposaient pas d'emblée sur le respect, et certaines de ces réunions partaient sûrement de bonnes intentions et respectaient la norme, il faut se rappeler que ces consultations se font entre deux gouvernements. Il ne s'agit pas simplement de recevoir des mémoires comme si nous traitions avec des ONG. Dans le cadre du mécanisme de consultation, on doit d'abord reconnaître que l'Assemblée des Premières Nations est l'entité qui représente les chefs et les conseils des Premières nations de partout au Canada et les pourparlers entre les deux gouvernements doivent se dérouler dans le respect. Cette façon de procéder produira de meilleurs résultats.
Pour répondre à la question de la députée, je serai ravie de faire tout en mon pouvoir pour aider. Je pense que nous devrions travailler ensemble.
[Français]
Monsieur le Président, la députée précédente a parlé de respect fondamental. Je vais émettre une petite réserve, une petite remarque qui s'adresse à nous tous. Il y a près de 150 ans, deux peuples fondateurs ont décidé de fonder ce pays. Un troisième peuple a été délibérément écarté de cette discussion, de la création de ce pays. Ce fait colonial perdure. Nous, les représentants politiques des deux peuples fondateurs, allons décider quelle est la nature du droit à l'eau et quelle sera nature de la qualité de cette eau à laquelle aura droit ce troisième peuple.
Ces discussions vont perdurer ad vitam aeternam et aussi longtemps que nous n'accepterons pas le fait fondamental que la Loi sur les Indiens est une loi coloniale et dépassée. Aussi longtemps que nous ne reconnaîtrons pas les Premières nations comme l'un des peuples fondateurs, on devra reprendre ces discussions ad vitam aeternam. Dans deux ou trois ans, on parlera de logement et de droit à l'éducation. Il est là, le problème. C'est un droit de discussion fondamental et de respect élémentaire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. En général, nous sommes d'accord, mais la question du rôle du projet de loi pour les Autochtones, la Loi sur les Indiens, concerne d'abord les peuples autochtones. Le grand chef Atleo a dit que ce projet de loi comporte de grands problèmes. Il veut que des changements y soient apportés, mais le droit à de l'eau potable et sécuritaire devra faire l'objet d'un dialogue plus grand que celui d'aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de St. Paul's d'avoir fait montre d'un grand leadership. J'aimerais également remercier et féliciter l'intervenante précédente, la députée de Saanich—Gulf Islands, la chef du Parti vert, qui a fait un excellent discours. C'est avec plaisir que j'ai partagé mon temps de parole avec elle.
Je lisais justement un article ce matin au sujet des avis d'ébullition d'eau, qui sont un problème récurrent dans ma province natale, Terre-Neuve-et-Labrador. Il y en a environ 200 en ce moment, ce qui est beaucoup pour une province insulaire et, bien entendu, la partie continentale du Labrador. C'est énorme pour une province qui ne compte qu'un peu plus de 500 000 habitants.
Voilà qui nous donne une idée de la situation à laquelle nous sommes confrontés, surtout dans certaines des régions rurales les plus éloignées, où les collectivités des Premières nations sont très vulnérables à cet égard.
Nous avons signé beaucoup d'accords et nous avons des idéaux qui nous poussent à voir la question comme un droit de la personne pour ceux qui veulent une eau potable de qualité. Il est clair que le gouvernement doit se conformer aux normes et respecter les droits des gens et des collectivités touchés par la situation.
Comme la députée l'a souligné au sujet des groupes touchés, nous obtenons l'information d'eux, nous organisons des consultations puis, au bout du compte, nous semblons incapables de traduire concrètement ce que nous avons décidé de faire. Je sais que des cyniques diraient que c'est habituellement ce qui se passe dans un gouvernement. C'est souvent ce qui se produit.
Malheureusement, dans ce cas comme dans bien d'autres, les mesures ne sont jamais prises assez vite et, pour cette raison, les plus vulnérables sont les premiers à faire les frais de la situation. En l'occurrence, ils n'ont pas d'eau potable.
Je félicite le député de Toronto-Centre, le chef de notre parti, d'avoir présenté la motion, et je félicite aussi la députée de St. Paul's.
Je voudrais parler du document. Je trouve ce document pertinent et j'estime qu'il établit une norme internationale que nous devons respecter. J'ai déjà lu le document et je le trouve fantastique. Je cite l'article 21:
Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, à l’amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la santé et de la sécurité sociale.
Les États prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spéciales pour assurer une amélioration continue de la situation économique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulière est accordée aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicapées autochtones.
Voilà où réside la responsabilité de la gouvernance, pas uniquement pour le gouvernement fédéral, mais pour d'autres gouvernements. Je sais que nous nous sommes perdus dans un débat visant à déterminer si nous devons aspirer à cela ou si nous devons agir immédiatement. Tout document que nous signons doit être accompagné de bonnes politiques que nous mettons en oeuvre pour traduire notre engagement en actions et permettre concrètement l'atteinte des objectifs énoncés, soit, en l'occurrence, réduire le nombre de collectivités au Canada qui doivent faire bouillir leur eau pour avoir de l'eau potable et faire en sorte qu'elles bénéficient de l'approvisionnement en eau potable, un service de base dans de nombreux pays.
Nous avons déjà signé quelques traités, mais les mesures qui ont suivi n'ont guère porté fruit. Malheureusement, le processus s'embourbe dans les méandres de la bureaucratie, et il s'enlise à cause de la façon dont nous débattons à la Chambre, où nous menons une politique de confrontation, ce qui est très décevant.
La députée de Saanich—Gulf Islands vient de faire référence à cela en demandant que nous nous entendions et que nous déterminions comment nous pourrions en arriver à un consensus. Personne à la Chambre ne dirait: « Attendons. N'agissons pas dès maintenant. Repoussons cette question d'eau potable à la fin de notre liste. » Personne ne dirait une chose pareille.
Pourtant, pour une raison quelconque, nous commençons à débattre des points de détail, et nous oublions l'essentiel: fournir de l'eau potable. Si on me permettait une expression familière, je dirais que nous devons parfois tous nous mettre du plomb dans la tête afin de déterminer où cela nous mènera finalement.
Ma nièce, qui vient de Terre-Neuve-et-Labrador, a été enseignante à Attawapiskat. Lorsque je lui ai rendu visite là-bas, j'étais stupéfait de voir à quel point cette collectivité avait besoin de nombreux services de base, notamment en ce qui a trait au logement, à l'approvisionnement en eau, aux soins de santé et à l'éducation. Même s'il s'agissait d'une collectivité éloignée, et même si les conditions s'étaient aggravées au fil du temps, je me demandais comment on avait pu en arriver là.
Par conséquent, ai-je besoin de dire que ces personnes vivent dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles visées par les accords internationaux que nous avons signés? Comment cela peut-il se produire dans un pays comme le Canada, qui est devenu le chef de file mondial que tous les pays rêvent de devenir? Beaucoup de leaders de l'étranger ont dit que le Canada doit s'exporter partout dans le monde. Le problème, c'est qu'en faisant cela, nous exporterions également cette situation. Cela ferait ressortir le fait que nous commettons des erreurs.
Nous devons tendre vers tous les buts qui sont définis dans cette entente, mais surtout, nous devons passer à l’action.
Je veux parler de certaines des choses qui se sont passées dernièrement.
Il incombe au gouvernement fédéral de donner aux collectivités dans les réserves des Premières nations les outils et les ressources dont elles ont besoin -- tous les services que j’ai mentionnés précédemment quand j'ai parlé de certaines des collectivités des Premières nations que j’ai visitées. Ce devoir est réparti entre trois ministères. Le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord fournit aux Premières nations le financement nécessaire pour l’entretien de l’infrastructure et la gestion des services d’eau. Santé Canada surveille la gestion de la qualité de l’eau dans les réserves. Environnement Canada gère la protection des sources d’eau.
Dans de nombreux cas, on m’a dit que les règlements étaient entrés en vigueur dans les collectivités, pas seulement des collectivités autochtones, mais aussi des collectivités non autochtones. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles, dans des provinces comme Terre-Neuve-et-Labrador, il y a plus de 200 avis d’ébullition de l’eau dans les petites collectivités. Cela vient du fait que les responsables locaux sont extrêmement frustrés de leurs relations avec le gouvernement supérieur. Ce n’est pas nouveau. Et cela concerne de nombreux ministères fédéraux.
Quelqu’un l’a déjà mentionné, il nous faut entamer des discussions avec les membres de toute collectivité visée par un avis d’ébullition de l’eau. Il y en a quelques-unes dans ma circonscription. Ce ne sont pas des collectivités autochtones. Le problème est grave: l’infrastructure se désagrège littéralement. Dans le cas des collectivités autochtones, par exemple celle d’Attawapiskat, la situation est encore bien pire. Il y a tellement d’obstacles à surmonter. Les gens qui se considèrent comme des spécialistes de l’infrastructure et des réseaux d’aqueduc doivent regarder la situation et se demander par où commencer. Mais il faut bien commencer quelque part.
Je suis heureux que nous abordions la question, parce que notre débat produira peut-être l’étincelle qui nous permettra de faire de ce mécanisme un moyen beaucoup plus efficace pour aider les plus vulnérables.
Je tiens à remercier à nouveau mes collègues de cette initiative, aujourd’hui, parce que j’ai entendu d’excellents arguments au sujet non seulement de l’eau, mais aussi des droits fondamentaux des collectivités et des citoyens. Le Canada est le meilleur pays pour les collectivités, parce que nous faisons front commun, nous le faisons pour créer des collectivités meilleures pour nos enfants. Nous tenons aujourd’hui un grand débat.
Je nous encourage à progresser, comme l’a fait remarquer ma collègue Saanich—Gulf Islands, jusqu’au point où nous pourrons prendre des mesures positives pour que le droit fondamental à l’eau propre, dont il est question dans les accords internationaux, soit respecté dans le grand pays qu'est le Canada.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations de mon collègue sur un enjeu qui, selon nous, est très important.
Au Manitoba, les répercussions sont si importantes que nous devons nous tourner vers le gouvernement pour qu'il accorde une attention particulière à la situation. Le gouvernement du Manitoba veut travailler avec le gouvernement fédéral afin de trouver des solutions.
Mon collègue peut-il nous dire à quel point il est important que les gouvernements provinciaux, comme le gouvernement du Manitoba, fassent leur part lorsqu'ils le peuvent afin de voir à ce que tous les citoyens aient accès à une eau de qualité?
Monsieur le Président, j'ai omis de mentionner les conversations qui ont eu lieu entre les gouvernements fédéral et provinciaux. À Terre-Neuve-et-Labrador, nous sommes au courant en raison de la situation qui est survenue il y a plusieurs années dans le Nord du Labrador.
Je ne crois pas que les normes sont appliquées avec autant de rigueur qu'elles devraient l'être. Ma collègue de la Colombie-Britannique a mentionné la même chose plus tôt. Existe-t-il une loi prévoyant des normes de qualité de l'eau? Existe-t-il un règlement à ce sujet? Où est-il indiqué que l’accès à l’eau potable est un droit? Afin de respecter un droit humain fondamental, nous devons promulguer une loi exécutoire pour que les gens aient la possibilité de revendiquer leurs droits, conformément aux processus prévus par notre pays.
J'ai remarqué que, dans une lettre envoyée à ma collègue de St. Paul's, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien parle de l'évaluation publiée le 14 juillet 2011. On peut y lire ceci:
[...] la majorité des risques sont attribuables à des problèmes de capacité, même si les problèmes liés à l'infrastructure et l'absence de normes sont aussi des facteurs importants. Les représentants du Ministère collaborent avec les Premières nations et les autres intervenants afin de formuler des recommandations et de déterminer les prochaines étapes.
Voilà ce qui, à mon avis, représente une tâche monumentale. Cela a beaucoup à voir avec la communication, encore plus qu'avec le fait d'acheminer le bon équipement sur les lieux et de mobiliser la collectivité de la meilleure façon possible. Toutefois, bien souvent, nous omettons de faire cela.
Je soupçonne que, dans deux mois, les 200 avis d'ébullition d'eau dont j'ai parlé seront toujours en vigueur dans ma province. Une grande partie du travail a trait à la communication. Nous devons pousser le gouvernement fédéral à discuter avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les groupes des Premières nations partout au pays, dont des responsables comme Shawn Atleo.
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui est très utile. Je pense que certains exposés ont été présentés dans un esprit positif et qu'on a fait valoir de très bons points. Nous savons fort bien que les gouvernements qui se sont succédé, peu importe leur allégeance politique, et les responsables de certaines initiatives provinciales étaient remplis de bonnes intentions. Toutefois, les gouvernements n'ont pas répondu aux attentes.
Plus tôt au cours du débat, avant que je sois obligé de quitter la Chambre, on a parlé de l'accès à l'eau douce. L'obésité et le diabète sont deux des principaux défis sur le plan de la santé que les collectivités des Premières nations doivent relever à l'heure actuelle. De plus en plus de membres des Premières nations boivent des boissons gazeuses parce que, dans certaines collectivités rurales, le lait coûte trop cher. Par conséquent, ils boivent à la place des boissons gazeuses. S'ils avaient accès à de l'eau potable, mon collègue ne pense-t-il pas que cela aurait...
À l'ordre, s’il vous plaît. Je dois interrompre le député de Cape Breton—Canso. Nous n'aurons pas l'occasion d'écouter la réponse du député.
Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: Oui.
(L’amendement est adopté.)
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion modifiée?
Des voix: Oui.
(La motion modifiée est adoptée.)
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité
propose que le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir amorcer le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-309, qui vise à empêcher les participants à une émeute ou un attroupement illégal de dissimuler leur identité.
Le projet de loi vise à définir le fait de porter un déguisement comme une infraction, dans les articles du Code criminel concernant les participants à une émeute ou un attroupement illégal. Il constitue une mesure adéquate contre un problème avec lequel les policiers sont aux prises depuis des années. Des événements récents à Toronto et à Vancouver ont mis en évidence encore davantage ce problème.
Lors du sommet du G20 à Toronto et après le septième match de la finale de la Coupe Stanley, à Vancouver, en juin, des citoyens honnêtes ont été agressés, des commerces ont été cambriolés, vandalisés et pillés et des biens publics payés par les contribuables, comme des voitures de police, ont été incendiés et détruits. Comme l'ont souligné les policiers qui étaient sur place pour maintenir la sécurité publique, lors de ces événements, beaucoup de personnes, parmi celles qui ont commis ces actes criminels, portaient des masques ou dissimulaient autrement leur visage. Ce fut l'une des marques de commerce de ces événements.
Selon la police, quelques-uns des auteurs des infractions s'étaient délibérément masqués avant que la violence ne commence, tandis que d'autres se sont mêlés à la foule et couvert le visage pour se livrer à des actes criminels par opportunisme. Ces délinquants ont vandalisé des biens et agressé des policiers ainsi que des passants innocents. On dit qu'une image vaut mille mots. Qui parmi nous a oublié les images des pillards de Vancouver se livrant à leurs méfaits avec le visage dissimulé sous leur chemise, leur blouson ou leur chandail de hockey? Nous les revoyons encore en train de traverser les vitrines des commerces, les mains pleines de marchandise volée. Qui a oublié les brutes qui se sont mêlées à la foule pour frapper à coups de pied ou à coups de poing des passants innocents, en plein milieu de l'émeute?
Ces images sont très révélatrices. Les criminels savent parfaitement qu'à l'ère des médias sociaux et des cellulaires munis d'une caméra, leur comportement risque fort d'être filmé. Ils savent qu'il vaut mieux cacher leur identité s'ils ne veulent pas être pris et traduits devant la justice pour leurs actes. Ils sont de plus en plus nombreux à agir ainsi. Dans de trop nombreux cas, ces délinquants parviennent à ne pas se faire identifier en se couvrant le visage ou en l'obscurcissant au moment de commettre une infraction. C'est une situation inacceptable. Personne ne devrait pouvoir, sous le couvert de l'anonymat, commettre des crimes violents et destructeurs contre des personnes et des biens en toute impunité. Pourtant, c'est exactement ce qui s'est produit dans ces cas.
Le fait qu’ils ne peuvent pas agir de façon préemptive contre les gens ayant masqué leur identité en situation explosive nuit à la capacité des policiers de contrôler la situation et de protéger le public lorsqu’éclate une émeute; ce que les policiers déplorent depuis longtemps. Pour l'instant, ils n'ont pas le pouvoir d'empêcher les gens de masquer leur identité en cas d'émeute; pour intervenir auprès d'une personne, ils doivent constater qu'elle a commis une infraction, même si elle est masquée et qu'elle se trouve au beau milieu d'une émeute. En fait, dans ces situations dangereuses, ils ne peuvent que réagir et non prévenir. Pourtant, le paragraphe 351(2) du Code criminel prévoit des pénalités pour les personnes qui portent un déguisement dans un dessein criminel.
Dernièrement, quand les policiers de Vancouver ont recommandé de porter des accusations contre ceux qu'ils soupçonnaient d'être des émeutiers, ils ont aussi proposé d'invoquer le paragraphe 351(2) contre un petit nombre de personnes. Pourquoi seulement contre un petit nombre de personnes? Parce que les policiers ont réussi, après coup, à vérifier l'identité de quelques-uns seulement des gens ayant masqué leur visage.
Il peut être assez difficile de justifier le dépôt d'une accusation de déguisement dans un dessein criminel. Aussi, puisqu'elles sont habituellement déposées après un incident, elles ne sont pas très utiles pour aider les policiers à maîtriser les émeutes au moment où elles éclatent.
Un policier qui essaie de garder le contrôle au beau milieu d'une émeute n'a ni le temps ni les moyens de respecter l'exigence relative au niveau d'intention prévue au paragraphe 351(2). Il est trop occupé à défendre sa propre vie et celle des citoyens qu'il s'est engagé à protéger. Pourtant, les policiers nous ont beaucoup répété que ces personnes-là, celles qui se déguisent et portent un masque, sont souvent les instigateurs des émeutes et leurs chefs de file.
Et s'il existait une mesure conçue pour priver de leur anonymat ces criminels pendant de tels événements? Et si le seul fait de porter un déguisement pendant une émeute devenait une infraction? Et si les forces policières avaient les moyens d'obliger les émeutiers qui cachent leur identité à enlever leur déguisement à défaut de quoi ils risqueraient d'être détenus ou arrêtés? La donne changerait du tout au tout.
Les gens seraient alors placés devant un choix clair. Ils pourraient choisir d'enlever leur déguisement, de montrer leur visage, d'être identifiés et d'être tenus responsables de leurs actes criminels. Ou ils pourraient refuser, et risquer de se faire arrêter pour avoir porté un masque pendant une émeute. Dans un cas comme dans l'autre, la sécurité publique en serait accrue.
La sécurité publique serait accrue parce que cette mesure découragerait les gens de porter un déguisement. Ils y penseraient à deux fois avant de cacher leur identité, et ils réfléchiraient aussi au risque de commettre des crimes sans bénéficier du couvert de l'anonymat. Nous serions mieux placés pour identifier les personnes qui adoptent des comportements criminels pendant les émeutes. Les policiers auraient plus de moyens pour neutraliser les gens déguisés pendant un incident et même pour les empêcher de participer aux émeutes.
Ce projet de loi est une bonne idée sans être une idée nouvelle. D'autres gouvernements démocratiques, notamment au Royaume-Uni, en France et dans l'État de New York, ont adopté des mesures législatives visant à limiter ou à interdire l'utilisation de déguisements, de masques ou d'autres techniques qui cachent le visage. En 2001, par exemple, le Royaume-Uni a adopté une loi sur la sécurité et la lutte au terrorisme et à la criminalité, dont certains articles portent sur les masques et les déguisements.
Les dispositions de ce projet de loi s'appliqueraient seulement quand un attroupement ou une manifestation pacifique tourne à l'émeute ou lorsqu'il s'agit d'un attroupement illégal.
Quand un attroupement devient-il illégal et quand peut-on parler d'émeute? Le Code criminel l'indique. On y définit ainsi l'attroupement illégal:
[...] la réunion de trois individus ou plus qui, dans l’intention d’atteindre un but commun, s’assemblent, ou une fois réunis se conduisent, de manière à faire craindre, pour des motifs raisonnables, à des personnes se trouvant dans le voisinage de l’attroupement:
a) soit qu’ils ne troublent la paix tumultueusement;
b) soit que, par cet attroupement, ils ne provoquent inutilement et sans cause raisonnable d’autres personnes à troubler tumultueusement la paix.
Quand peut-on dire que les policiers se trouvent devant une émeute? On peut lire à l'article 64 du Code criminel qu'une émeute est « un attroupement illégal qui a commencé à troubler la paix tumultueusement ».
Ainsi, selon la loi, un attroupement illégal devient une émeute lorsque les participants agissent tumultueusement. Le plus souvent, les gens commettent alors des gestes violents, ils menacent d'en commettre ou ils détruisent des biens.
Les deux définitions nous indiquent clairement les conditions qui font qu'un attroupement cesse d'être pacifique et que les policiers se trouvent alors devant un acte illégal. Par conséquent, il n'y a pas d'empiètement sur les droits prévus par la Charte en ce qui concerne l'attroupement pacifique et l'intervention des policiers lorsque cet attroupement devient un attroupement illégal ou une émeute.
Dans de telles situations où la police cherche à rétablir l'ordre, les dispositions du projet de loi C-309 obligeraient les participants à retirer sur le champ tout masque ou déguisement.
La participation à une émeute ou à un attroupement illégal entraîne déjà des peines aux termes du Code criminel. Le projet de loi C-309 viendrait simplement modifier les dispositions du code afin d'ériger en infraction le fait de porter un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité durant de tels actes illégaux.
Soyons clairs. Quiconque porte un masque ou un déguisement pour dissimuler son identité en pleine émeute affiche un comportement aggravant. Les citoyens respectueux des lois qui se font emporter par une émeute chercheront naturellement à obéir lorsque la police donne l'ordre de quitter les lieux. J'ai du mal à imaginer une situation dans laquelle une personne qui refuse de se plier aux instructions de la police et qui continue de rôder en déguisement soit innocente ou mue par de bonnes intentions.
La mesure ne priverait pas la police de son pouvoir discrétionnaire. Les agents qui cherchent à rétablir l'ordre et à assurer la sécurité en cas d'émeute ne voudront sûrement pas poursuivre quelqu'un qui obéit à l'ordre de quitter les lieux. D'ailleurs, on pourrait faire valoir qu'une personne qui obéit aux ordres de la police et qui quitte les lieux d'une émeute ne participe plus vraiment à une émeute aux termes du Code criminel.
Les agents de police ne s'intéressent pas aux gens qui quittent une émeute. Ils s'intéressent beaucoup plus aux fauteurs de troubles déguisés qui persistent à flâner. Pour donner un autre exemple, il est probable qu'un agent antiémeute ne se préoccupera pas d'une personne qui utilise son chandail pour résister à l'effet du gaz lacrymogène tout en quittant les lieux. Cependant, on ne peut pas dire qu'il ne s'intéressera pas aux personnes qui ont prévu le coup et qui portent un masque à gaz ou un foulard devant le visage et qui refusent de quitter les lieux au mépris des ordres de la police.
Il est établi que, lors de ces émeutes, un grand nombre de ceux qui portent des masques et qui se cachent le visage font partie de groupes organisés qui ont l'intention d'affronter la police et de causer du grabuge. En plus de cibler les criminels d'occasion que l'on voit lors d'émeutes, le projet de loi cible aussi les anarchistes, c'est-à-dire les individus qui viennent protester en ayant l'intention de profiter des circonstances pour camoufler leur comportement criminel.
Les groupes d'anarchistes ont de plus en plus recours à la tactique qui consiste à dissimuler leur identité en portant des déguisements, des masques ou d'autres articles qui cachent leur visage, dans le but de commettre des actes illégaux lors d'émeutes. Les policiers voient constamment ce scénario: des individus qui ont le visage caché se mêlent à un groupe puis adoptent un comportement provocateur, comme lancer des objets aux policiers ou des billes sous les pattes des chevaux des policiers afin de les faire chuter. Ces individus se cachent aussi le visage avant de briser des vitres, de créer des foyers d'incendie, de voler, d'agresser des gens ou de renverser des véhicules. Ils enlèvent ensuite leur masque ou leur déguisement puis disparaissent dans la confusion qui règne et, parfois, ne sont jamais appréhendés. Il est choquant pour les policiers et dangereux pour le public que de tels individus puissent échapper aux conséquences de leurs actes.
Selon moi, le fait qu'ils s'en tirent impunément les incite à récidiver et les rend encore plus audacieux. Or, le projet de loi C-309 fournit un nouvel outil aux policiers face à ces individus. En effet, ces derniers risqueraient maintenant d'être arrêtés pour avoir porté un masque durant une émeute. Les policiers n'auraient plus à attendre que ces individus agressent des personnes et détruisent des biens avant d'intervenir.
Les policiers savent qu'ils ont besoin de pouvoir agir de façon préventive contre des individus déguisés lorsqu'il y a des émeutes. Les chefs de police de plusieurs grandes villes au pays, notamment Calgary, Toronto, Vancouver et Victoria, m'ont tous dit qu'ils appuyaient le projet de loi.
Le chef de police de Vancouver, Jim Chu, a dit ceci au sujet de la mesure législative:
Le service de police de Vancouver est heureux d'appuyer le projet de loi. Lorsque nous voyons des manifestants dans une foule qui mettent des masques et des cagoules, nous savons qu'il y a de fortes chances que la violence éclate sous peu.
Dans une résolution qu'il a rédigée cette année pour l'Association canadienne des chefs de police, le chef de police de Victoria, Jamie Graham, exhorte le gouvernement à s'attaquer à ce problème. Sa résolution dit ceci au sujet des individus masqués: « Le fait d'être masqué permet à un délinquant de se fondre dans un groupe de gens pacifiques sans être identifié. Le délinquant peut alors commettre des actes illégaux en étant masqué puis, par la suite, enlever son masque ou son déguisement, et se perdre parmi les manifestants pacifiques. » La résolution dit ensuite ceci: « Le fait de porter un déguisement, un masque ou un autre article qui couvre le visage permet à un individu qui a l'intention de commettre un acte illégal — avant, pendant ou immédiatement après une manifestation ou un rassemblement légal — de dissimuler son identité. »
Les agents de police apprennent à leurs dépends que ce sont souvent les chefs d'un réseau organisé ou les instigateurs de ce genre d'incident qui prévoient du matériel pour dissimuler leur identité ou bien des gens qui, dans le feu de l'action, décident d'agresser d'autres personnes ou de faire du vandalisme, comme nous l'avons vu à Vancouver, et tentent de masquer leur identité. Qui qu'il soit, qu'il fasse partie d'un réseau organisé ou non, aucun Canadien ne devrait avoir la possibilité de cacher, au vu et au su de tous, son identité pendant qu'il commet des actes criminels.
Certains font valoir que, si ce projet de loi est adopté, il risque de viser des personnes qui masquent leur visage pour des raisons religieuses ou culturelles. Or, cet argument ne tient pas la route puisqu'il fait abstraction de l'exemption prévue dans ce projet de loi pour une excuse légitime. Mon projet de loi stipule ce qui suit:
Quiconque commet l'infraction [...] en portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime est coupable d’un acte criminel [...]
Quels exemples d'excuse légitime y a-t-il? Quelqu'un qui porterait, en toute légitimité, un vêtement traditionnel ou religieux qui masque son visage ou des bandages pour des raisons médicales pourrait être exempté. Quelqu'un qui pourrait présenter une excuse légitime, prouvable, pour cacher son visage ne se verrait pas infliger les peines prévues dans le projet de loi C-309, bien qu'il serait tout de même passible des peines imposées pour avoir participé à une émeute.
Je vais terminer mon intervention en exhortant mes collègues à la Chambre à appuyer le projet de loi C-309. Je suis convaincu que personne ici, toute allégeance confondue, ne veut que les actes de destruction et de violence qui ont été commis à Vancouver et à Toronto se répètent. Ce projet de loi pourrait empêcher d'autres événements aussi malheureux ou les désamorcer et protéger des personnes et des biens. J'espère sincèrement que tous les députés se joindront à moi afin que l'on adopte le projet de loi.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son projet de loi, qui soulève des questions intéressantes. L'exemption pour excuse légitime s'appliquerait-elle aux policiers qui servent d'agents provocateurs ou tentent de s'intégrer à une émeute, comme ce fut le cas au Québec?
Monsieur le Président, avant toute chose, je précise que la loi est conçue expressément pour cibler les personnes qui participent à une émeute. De toute évidence, lorsque des policiers tentent de contenir la situation, ils ne sont pas des émeutiers. Ils sont là pour tenter de mettre fin à l'agitation.
Cela dit, le principe de l'excuse légitime s'appliquerait. La loi ne viserait absolument pas les personnes qui ont un quelconque motif licite de se couvrir le visage.
Elle est destinée aux personnes qui tentent de faire du tort aux autres ou d'endommager des biens et qui se déguisent pour commettre ces crimes en toute impunité. C'est l'objectif visé.
Monsieur le Président, ce qui me dérange, c'est l'interprétation très large que le député donne à l'expression « excuse légitime » et le fait que cette mesure visant à modifier le Code criminel soit présentée sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire.
Je trouve que, vu l'obsession que semble avoir le gouvernement pour la loi et l'ordre et le fait qu'on a déjà modifié considérablement les lois concernant la criminalité, nous pourrions étudier beaucoup mieux et beaucoup plus en profondeur cette notion d'« excuse légitime », qui me préoccupe beaucoup, pour voir si elle contrevient à la Charte, si c'était un projet de loi du gouvernement. Cela permettrait en outre un débat beaucoup plus vaste.
Pour notre part, nous avons de sérieux doutes sur la constitutionnalité de ce projet de loi et nous ne partageons pas l'interprétation étroite qu'il donne à cette notion d'« excuse légitime ». J'aimerais savoir ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, tout d'abord j'ai rédigé ce projet de loi pour essayer de répondre à un problème réel qui m'a été signalé à maintes reprises par des chefs de police et des policiers qui ont essayé d'intervenir dans ce genre de situation.
Le député dit aussi que le gouvernement a présenté divers projets de loi pour répondre à un certain nombre de problèmes que nous constations dans le Code criminel et auxquels le précédent gouvernement du parti dont il est membre, le Parti libéral, n'avait pas touché. Il a choisi de fermer les yeux et de ne pas s'occuper de ces problèmes pendant des années.
Nous essayons de rectifier certains des problèmes que le précédent gouvernement du parti dont il est membre a laissés derrière lui. Je suis fier de ces projets de loi que notre gouvernement a présentés.
Toutefois, avec celui-ci, j'ai voulu apporter une réponse à un problème particulier que nous constatons dans le Code criminel. Le député parle de débat, et je suis tout à fait d'accord pour avoir tous les débats possibles à la Chambre. Je serai ouvert à toutes les suggestions que pourront me faire mes collègues en comité.
Le but de ce projet de loi est de régler un problème précis que m'ont signalé les policiers qui essayaient d'éviter que ce genre de situation ne dégénère.
Monsieur le Président, je félicite le député de Wild Rose d'avoir présenté le projet de loi C-309 et de s'intéresser de si près à la sécurité publique. Je lui suis également reconnaissant d'avoir donné suite aux demandes des agents de police et des citoyens qui souhaitaient davantage d'outils, notamment lorsqu'il y a un vide législatif dans le Code criminel. Cette mesure législative permet d'accorder la priorité à la sécurité publique, le premier objectif du gouvernement et des Canadiens.
Le projet de loi, qui propose une modification au Code criminel, prévoit un emprisonnement maximal de cinq ans pour quiconque est trouvé coupable d'avoir dissimulé son identité lors d'une émeute ou d'un attroupement illégal. Toutefois, je note que le paragraphe 351(2) du Code criminel prévoit un emprisonnement maximal de dix ans pour quiconque dissimule sciemment son identité pour commettre un acte criminel.
Le député de Wild Rose a-t-il envisagé d'apporter des amendements à son projet de loi pour harmoniser les peines avec celles qui sont déjà prévues dans le Code criminel?
Monsieur le Président, d'autres députés ont déjà soulevé cette question.
J'ai dû réfléchir à la sévérité des peines et examiner diverses autres infractions prévues au Code criminel pour que la peine imposée semble raisonnable.
Dans le cas de ce projet de loi, comme l'article 351 du Code criminel prévoit un emprisonnement de dix ans, il semblerait fort raisonnable de faire un amendement dans ce sens. Il est certain que je n'exclus pas cette possibilité et que j'en parlerai lors de l'étude en comité. J'ai hâte de discuter de la question au comité. On pourrait apporter cet amendement au projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, lors de l'examen de la proposition d'un projet de loi, je trouve que le Parlement a la responsabilité de se poser une simple question: est-ce que ce projet de loi va améliorer notre société? Aujourd'hui, nous avons devant nous le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité). Je n'ai aucun doute que l'auteur de ce projet de loi est motivé par un souci de sécurité publique. Cela semble d'ailleurs être une raison avancée systématiquement par ce gouvernement. Ainsi, les députés doivent se demander si ce projet de loi est en effet un moyen d'améliorer la sécurité publique.
Soyons clairs, comme tous les partis, le NPD dénonce tout vandalisme et comportements illicites dans les assemblées. Par ailleurs, nous sommes entièrement d'accord qu'un crime commis avec un masque mérite une peine accrue. Le NPD appuie entièrement les sections du Code criminel qui protègent le public contre les comportements séditieux, le vandalisme et contre les individus masqués qui commettent ces actes. Ce qui me préoccupe, par contre, c'est la direction qu'on est en train de prendre avec des projets de loi sur la sécurité publique. J'estime que ce projet de loi a été écrit pour répondre au problème des crimes commis dans la société, de manière anonyme, par des individus masqués, lors d'attroupements illégaux ou d'émeutes.
Personne ne nie que le Canada a été témoin d'images troublantes à la suite des émeutes récentes à Vancouver, Montréal et Toronto. D'ailleurs, j'ai beaucoup d'empathie pour toutes les petites entreprises et les petits commerces qui ont souffert de dommages durant ces manifestations. C'est extrêmement triste et j'espère qu'ils recevront une compensation pour cela. Dans quelques cas, certains des auteurs ont effectivement porté des masques; je suis au courant de ce fait. Si ce projet de loi est en effet une réponse à ces événements, alors il est de la responsabilité de cette Chambre de déterminer s'il constitue une réponse appropriée et adéquate. Regardons donc le contenu de ce projet de loi.
Il propose deux modifications très simples au Code criminel. Premièrement, l'article 2 du projet de loi demande la modification de l'article 65 du Code criminel en déclarant criminel le fait de porter un masque ou tout autre déguisement par quiconque commet l'infraction de participer à une émeute. Deuxièmement, il propose la modification de l'article 66 du Code criminel, qui est essentiellement la même chose, mais dans le contexte d'un attroupement illégal.
Je reviens à la question que j'ai posée au début de mon discours: cette législation va-t-elle améliorer notre société? Le changement de notre société pour le mieux implique la reconnaissance d'un problème et la volonté de le résoudre. Comme je l'ai mentionné précédemment, le NPD appuie pleinement le paragraphe 351(2) du Code criminel qui assure une infraction pour quiconque dissimule son visage lors d'un acte criminel. En outre, les cours ont reconnu que porter un masque lors d'un acte criminel peut être considéré comme un facteur aggravant lors d'une condamnation. On voit donc déjà l'implantation de mesures qui peuvent rendre plus sévère une peine pour un acte commis par un criminel qui porte un masque durant l'acte criminel.
En quoi ce projet de loi tente-t-il d'aider les Canadiens? Si le but du projet de loi C-309 est de rendre illégal le fait de participer à une émeute ou à un attroupement illégal, alors les Canadiens sont déjà protégés en vertu du Code criminel. Si son but est d'introduire des mesures punitives contre quelqu'un qui commet un crime — comme le vandalisme — tout en assistant à une émeute ou à un attroupement illégal, alors les Canadiens sont déjà protégés en vertu du Code criminel, comme je l'ai déjà expliqué. Si le but du projet de loi est d'augmenter la peine d'un individu qui commet un crime tout en cachant son identité, alors, encore une fois, les Canadiens sont déjà protégés en vertu des décisions judiciaires.
Selon le Code criminel, assister à attroupement illégal ou une émeute est illégal, commettre du vandalisme ou d'autres crimes lors d'un attroupement illégal est déjà illégal, et cacher son identité en commettant un crime lors d'un attroupement illégal ou une émeute est considéré comme un facteur aggravant. Je remets donc en question la nécessité de ce projet de loi. Je crois que, à la base, il est redondant. Les principales préoccupations de sécurité publique qui constituent les fondements de ce projet de loi sont déjà prises en charge par le Code criminel. La seule nouvelle contribution de ce projet de loi est l'ajout d'un acte criminel pour quelqu'un qui dissimule son identité tout en étant présent à une émeute ou à un attroupement illégal.
Selon ce projet de loi, un individu pourrait être dissimulé, arrêté, inculpé et condamné à un maximum de cinq ans de prison pour être simplement un spectateur masqué dans les environs d'un attroupement illégal.
En juin 2010, lors du G20 à Toronto, les Canadiens ont témoigné comment une petite émeute a déclenché de la répression policière. Le résultat: l'arrestation et la détention de milliers de personnes innocentes. Environ 1 500 Canadiens ont été arrêtés ou détenus après une émeute commise par moins de 20 personnes. Les autorités ont subjectivement considéré la manifestation entière comme étant un attroupement illégal et elles ont retiré les libertés civiles de 1 500 manifestants innocents, journalistes et spectateurs. Nous ne pouvons pas oublier ces événements lorsqu'on considère un projet de loi comme celui-ci.
Les limitations sur les libertés civiles afin d'assurer la sécurité du public doivent être le moins restrictives possible. Je pense que tous les députés seront en accord avec moi sur cela. Sinon, il n'y a pas de limite supérieure à la restriction des libertés fondamentales qui pourrait être imposée.
Je souhaite aussi souligner que ce projet de loi enlève le droit d'un citoyen de manifester de manière anonyme. On a probablement tort de dire qu'un citoyen va commettre un crime seulement parce qu'il porte un masque lors d'une émeute. Il est raisonnable de penser qu'une personne souhaite rester anonyme et protéger son identité.
Dans le contexte de ce projet de loi, nous devons reconnaître le risque du profilage politique des personnes exerçant leurs libertés civiles. Trop souvent, 99 p. 100 des manifestants sont pacifiques alors que 1 p. 100 décide de vandaliser. Plus souvent qu'autrement, ce 1 p. 100 est condamné par la grande majorité des manifestants pacifiques. Comme nous l'avons vu à Toronto en juin 2010, les manifestants pacifiques et les spectateurs peuvent être à proximité de manifestants non pacifiques. Or ce projet de loi pourrait conduire à l'arrestation de manifestants innocents qui portent un masque en raison de leur proximité géographique avec des manifestants non pacifiques.
Il est bon de répéter encore une fois que les criminels qui dissimulent leur identité sont déjà punis plus sévèrement dans ce pays. Il convient de noter que ce projet de loi ajouterait au Code criminel le pouvoir discrétionnaire judiciaire de considérer une infraction commise avec un masque comme un facteur aggravant. Certains pourraient considérer cela comme une bonne chose. Cependant, la décision de 2005 de la Cour supérieure de l'Alberta, R. c. Potter, prévoit déjà cette protection.
Je tiens à remercier le député d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. Je comprends la source de ses préoccupations. Cependant, ce projet de loi, dans sa forme actuelle, est à la fois redondant et pourrait avoir de graves conséquences sur les libertés civiles dans ce pays. J'encourage la Chambre à examiner de près les implications de ce projet de loi et à se demander s'il vaut la peine qu'on mette en péril nos libertés civiles. Je m'en remets à la Chambre pour qu'elle se prononce sur une ligne de conduite appropriée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-309, mais je veux commencer par relever l'obsession des conservateurs pour la criminalité. Nous sommes saisis d'une mesure qui est manifestement issue du Bureau du premier ministre ou du bureau du leader du Parti conservateur à la Chambre. À mon avis, il faut que les choses soient claires. Leur prétendu de programme de lutte contre le crime, qui bat son plein, est fondé sur l'idéologie, et non sur des preuves ou des faits.
Les conservateurs ne croient ni aux unes ni aux autres. Ils veulent continuer à fomenter la peur au sein de la population canadienne. Ils veulent perpétuer l'idée que le crime est répandu dans les rues, qu'il y a des émeutes partout, et que devant cette situation, le gouvernement doit faire preuve de courage et prendre des mesures décisives pour insuffler vie à ce fantasme. Et lorsque, rarement, les conservateurs proposent quelque chose qui semble digne d'intérêt, ils se demandent pourquoi les Canadiens sont méfiants.
Pour qui ce qui est d'évacuer les preuves et de perpétuer la peur, le bilan des conservateurs est bien connu. Leur volonté d'entretenir la peur me porte à douter de leur sincérité. Il suffit d'examiner le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Selon moi, il devrait s'intituler « Loi portant perpétuation du mythe que la criminalité est hors de contrôle pour que nous puissions aller chercher des fonds auprès de notre base de droite. ».
À force de répéter un mythe assez souvent, les conservateurs se convainquent eux-mêmes de sa véracité. C'est une tactique classique de la droite républicaine; autrement dit, les conservateurs ont le même modus operandi qu'une meute de hyènes. Ils voient la possibilité de se gorger des craintes des Canadiens, craintes qu'ils ont souvent contribué à créer, et ensuite, ils attaquent. Champions de l'intimidation, ils sont toujours prêts à malmener quiconque est en désaccord avec eux, pour ensuite lancer une campagne de financement renfermant d'autres mythes. Ce comportement, maintenant fermement ancré dans leur ADN politique, n'est pas sans se comparer, encore une fois, à celui de la hyène, opportuniste et complètement naturel. Ils se targuent de vouloir réprimer la criminalité. J'appelle cela réprimer les preuves et les faits.
Lorsque je rencontre des gens partout dans le pays et dans ma circonscription, ils ne précipitent pas vers moi pour me parler de la criminalité. Ils s'inquiètent davantage de la situation de l'emploi et de l'économie. Ce qui les préoccupe, c'est que ma circonscription, Charlottetown, va perdre 500 emplois par suite des compressions au ministère des Anciens Combattants. Ils s'inquiètent des coupes à Service Canada et de la fermeture des centres de traitement de l'assurance-emploi.
Ils ne comprennent pas pourquoi le gouvernement fédéral est le seul ordre de gouvernement qui refuse de contribuer au financement nécessaire pour régler un problème d'égout dans le port de Charlottetown. Ils ne comprennent pas pourquoi les conservateurs ont annulé l'installation d'un câble qui aurait assuré la sécurité énergétique de l'île-du-Prince-Édouard.
Nous voici devant un autre projet de loi sur la criminalité. Pourquoi le député n'a-t-il pas présenté un projet de loi visant à réduire la pauvreté au Canada, à venir en aide aux pauvres et à lutter contre leur exclusion? Pourquoi ne l'a-t-il pas fait?
On dirait que les conservateurs restent éveillés la nuit à se demander comment ils pourraient incarcérer plus de gens. C'est une obsession qui n'est fondée ni sur la science, ni sur des faits et ni même sur la raison. C'est irrationnel.
Je tiens à assurer au député que personne, de ce côté-ci, n'appuiera les conservateurs dans leurs efforts de diffuser des mythes ou des slogans. Personne, de ce côté-ci, ne tolérera l'idée selon laquelle nous sommes indifférents ou indulgents envers les criminels du seul fait que nous sommes en désaccord avec les conservateurs sur des questions liées à la criminalité. C'est faux, et les députés d'en face le savent. Être en désaccord avec le gouvernement n'est pas un crime, du moins pas encore, mais qui sait?
Relativement au projet de loi, nous avons tous vu ce qui s'est passé à Vancouver l'année dernière, pendant la finale de la Coupe Stanley. Comme on le sait, de trop nombreuses personnes ont commis des actes déplorables et criminels. En voyant les nouvelles sur les événements suivant le match de hockey ce soir-là, aucun de nous n'a souhaité une escalade de la violence et de la destruction. Aucun de nous n'a dit: « Oh, j'espère que le gars qui vient d'incendier la voiture s'en sortira en toute impunité ». À entendre les conservateurs, on croirait que les députés de ce côté-ci étaient là, en train de commettre ces actes.
Je me demande ce que le député pense du comportement affiché par le gouvernement dont il fait partie lors du sommet du G20 tenu à Toronto. Que pense-t-il du fait que des manifestants pacifiques — oui, je dis bien pacifiques — ont vu leurs droits de se réunir librement garantis par la Constitution et la Charte être sommairement bafoués?
Que pense-t-il du fait que des manifestants qui agissaient de manière pacifique, et non violente, ont été encerclés, rassemblés et détenus en violation de leurs droits garantis par la Charte? Pourquoi le député ne propose-t-il pas un projet de loi qui viserait à protéger les droits des manifestants légitimes?
Quelle est sa position sur ces cas bien documentés de violation de droits constitutionnels? Croit-il que les citoyens ont le droit de manifester de manière pacifique? Pourquoi le gouvernement et lui-même ont-ils toujours refusé jusqu'ici qu'une commission d'enquête publique se penche sur le comportement de la police et du gouvernement relativement à la violation grave et endémique des droits constitutionnels lors du sommet du G20?
Le droit conféré aux Canadiens de se réunir, et ce, de manière pacifique, est protégé par la Charte, un document qu'un grand nombre de députés d'en face détestent souverainement. Le fait de participer à une émeute constitue déjà un acte criminel, comme le député le sait.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est conçu délibérément de façon à ce que quiconque s'y oppose ou propose des amendements sera automatiquement désigné comme un traître dans la lutte que mènent les conservateurs contre la criminalité. Les conservateurs croient-ils que c'est ainsi qu'on débat des enjeux?
Personne ne veut prêter son concours à un Canadien qui s'adonne à une activité causant la destruction de biens ou favorisant la violence ou une émeute. Aucun d'entre nous ne veut permettre à un émeutier de cacher délibérément son identité. Or, si le gouvernement prenait vraiment la question au sérieux, il aurait inscrit cette proposition à son programme. Si c'était le gouvernement qui l'avait soulevée, elle aurait pu faire l'objet d'un examen, comme l'exige la loi et le ministère de la Justice, afin qu'on en confirme la constitutionnalité.
C'est un projet de loi d'initiative ministérielle déguisé. Laisser entendre qu'un député d'arrière-ban, dans le climat actuel, au sein d'un gouvernement conservateur qui exerce un contrôle maniaque sur ses députés, pourrait déposer un projet de loi sans en avoir obtenu l'approbation du cabinet du premier ministre et du bureau du leader à la Chambre, c'est franchement tiré par les cheveux.
Si le gouvernement voulait réellement modifier le Code criminel relativement aux circonstances aggravantes, comme celles évoquées dans le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis, il aurait dû le faire au moyen d'un projet de loi d'initiative ministérielle. Au moins, cela aurait donné lieu à un véritable débat de fond. Mais les débats, les faits et les preuves, ça n'intéresse pas les conservateurs. Ce qui est en train de se passer au Comité de la justice en est un triste exemple.
Nous étudierons le projet de loi C-309, nous insisterons pour qu'il soit analysé en profondeur et, si c'est nécessaire, nous proposerons des amendements. Tant que nous ne serons pas convaincus qu'il est conforme à la Charte, nous ne pourrons pas l'appuyer.
Les députés devraient m'écouter attentivement, car ce que je m'apprête à dire fera probablement frémir d'horreur les conservateurs: s'il est possible de nous convaincre par des preuves, des faits et le témoignage d'experts que ce projet de loi est bel et bien constitutionnel, alors que le débat commence.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour contribuer au débat sur le projet de loi C-309, une mesure qui vise à interdire aux participants à une émeute ou à un attroupement illégal de dissimuler leur identité.
Je veux présenter de l’information plus détaillée à la Chambre, à la lumière de mes 18 années d’expérience en tant qu’agent de la GRC. Ma formation portait notamment sur les interventions de l'équipe anti- émeute, que certains appellent brigade anti-émeute.
Ce que j’entends de la part des députés de l’opposition ne saurait être plus loin de la vérité. Cette mesure vise en fait à protéger les droits civiques des personnes qui manifestent, et à garantir le maintien de l’ordre public.
Durant les émeutes ou les manifestations, certaines personnes ont un comportement inacceptable et essaient parfois de provoquer une véritable émeute. Certaines personnes se trouvent alors coincées et en payent le prix, car ce sont elles qui sont blessées ou qui écopent d’une peine.
Le projet de loi, qui a été présenté par mon collègue de Wild Rose, prévoit que le fait de porter un masque ou un déguisement ou de cacher son identité d’une quelconque manière durant une émeute ou un attroupement illégal constitue une infraction à la loi.
Les dispositions de ce projet de loi sont nécessaires. On pourrait même dire qu’elles auraient dû être adoptées depuis longtemps, comme le montrent les événements récents, En un peu plus d’un an, deux grandes villes du Canada ont connu des émeutes majeures.
Des anarchistes, profitant des manifestations pacifiques à Toronto à l’occasion du sommet du G20, ont détruit des biens publics. Ils ont brisé des vitres, affronté des policiers et menacé des gens qui ne participaient même pas aux événements, dont des journalistes et des photographes. Des feux brûlaient dans les rues, et la fumée noire couvrait le paysage.
Des casseurs ont profité de la défaite des Canucks de Vancouver, à l'issue de la septième partie des finales de la coupe Stanley, pour mettre la vile à sac. Des voitures de police ont été renversées, et des commerces ont été défoncés et dévalisés. Les Canadiens étaient désolés et même horrifiés de voir un tel saccage se produire dans leur pays. C'est bien triste de voir qu’une violente émeute, un événement tellement contraire aux mœurs des Canadiens, puisse se produire dans la foulée de la plus canadienne des activités, une partie de hockey.
Ces émeutes ont aussi entaché la réputation du Canada dans le monde, alors que notre pays est admiré et considéré comme un leader mondial de la paix, de l’ordre et de la sécurité.
Ces émeutes ont commencé dans des villes et des circonstances différentes. Dans les deux villes cependant, la plupart des actes de violence et de pillage ont été commis par des gens dont les visages étaient cachés derrière des masques à gaz, des bandanas, des passe-montagnes, et même des chandails de hockey dont l'encolure était remontée jusque sous les yeux. D'autres étoffes ont servi à dissimuler le visage de nombreux émeutiers et pillards. Je crois que c'est lâche et que les voyous savaient parfaitement quelles seraient les conséquences de leurs actes criminels.
Ce ne sont pas, dans une large mesure, des actes perpétrés par des personnes exubérantes ou en état d'ébriété, prises simplement par le feu de l'action. Ce sont les agissements calculés d'individus déterminés à commettre un crime afin d'échapper à des poursuites. En agissant dans l'anonymat, ces voyous se sentaient libres d'agresser des gens et de détruire des biens publics et privés.
Je me souviens d'avoir vu, aux nouvelles télévisées, ces individus se déguiser et commencer à fracasser des vitrines, puis essayer de fuir la scène du crime. Grâce aux Blackberry et à YouTube, d'honnêtes citoyens ont pourchassé ces individus vêtus de noir, les ont regardés se départir de leur déguisement et se fondre dans la foule. La police de Vancouver cherche toujours à identifier certains de ces émeutiers et à les traduire en justice.
Je ne reproche pas aux policiers le temps qu'ils mettent à retracer ces individus, car de nombreuses enquêtes sont très complexes à mener. Je comprends plutôt l'ampleur de la tâche qui attend les policiers qui cherchent à identifier et à mettre en accusation les auteurs de ces crimes, lesquels étaient, dans bien des cas, masqués.
Je sais que ce ne doit pas être facile pour les enquêteurs, mais les députés pourraient contribuer à rendre cette tâche moins ardue dans l'avenir, et ce, simplement en appuyant le projet de loi C-309.
En quoi le projet de loi serait-il utile? Il aiderait de diverses façons, mais surtout, il contribuerait à empêcher que la violence dégénère à l'occasion de tels événements.
En cette ère de téléphones cellulaires, de caméras et de vidéo, où tout le monde est un reporteur en puissance, une loi empêchant les gens de se déguiser donnerait à beaucoup de quoi réfléchir. À lui seul, l'effet dissuasif d'une telle mesure serait d'une grande valeur pour les agents de police qui cherchent à contrôler une foule et à veiller au maintien de la sécurité publique.
Je ne suis pas aveugle, cependant, et j'ai vu la réalité en face. Bien que la dissuasion motive toute mesure législative du droit pénal, nous savons que certaines personnes n'ont aucun respect pour la loi, quelles que soient les conséquences.
Le projet de loi C-309 mettrait un autre outil précieux à la disposition des agents de police qui luttent contre de telles personnes. Ce serait un autre outil dans leur boîte à outils. Les citoyens respectueux des lois qui se retrouvent au milieu d'une émeute ou d'un attroupement illégal devraient s'empresser de suivre les instructions de la police et de quitter les lieux, dans l'intérêt de leur propre sécurité personnelle, qui est la priorité des agents de police qui se rendent sur les lieux. Il est totalement insensé de penser qu'une personne qui ne se plie pas aux ordres et qui, de surcroît, porte un masque pour dissimuler son identité pourrait avoir de bonnes intentions, ce qui m'amène à mon prochain argument.
Je me souviens, pendant ma formation, d'avoir été obligé de rester debout au soleil, vêtu d'une combinaison noire, d'un casque, de bottes coquées, de gants, d'épaulières et d'un masque à gaz, à regarder les malfrats se munir du même équipement: épaulières, casques de moto, cagoules et masques à gaz. Ils s'emparaient des boucliers des membres alors que ceux-ci essayaient de protéger les innocents. Ils essayaient d'antagoniser les spectateurs afin de déclencher une émeute. Ce n'était pas facile pour nous, de l'autre côté, de garder notre sang-froid alors que les médias étaient au milieu. Les malfrats se servent des médias à leurs propres fins.
Actuellement, à moins d'avoir été témoin d'une infraction, un agent de police doit avoir la certitude qu'une personne a des intentions criminelles avant d'intervenir, même si elle porte un déguisement ou dissimule son identité d'une autre façon, même en pleine émeute. C'est tout à fait insensé.
Notre caucus compte onze agents de police. La police doit pouvoir endiguer une émeute au lieu de se contenter de réagir, car alors elle appliquer des mesures de police répressive et non de police préventive.
Le projet de loi C-309 libérerait la police dans de telles situations en érigeant en infraction le simple fait de porter un masque dans une émeute ou un attroupement illégal. La police pourrait ainsi identifier les individus avant qu'ils ne fassent de victimes.
Dit simplement, le projet de loi modifierait les articles 65 et 66 du Code criminel pour rendre illégal le fait de porter un masque sans motif légal lors d'une émeute ou d'un attroupement illégal que des policiers s'efforcent de réprimer. Il permettrait aux policiers d'appréhender les individus qui portent un masque plutôt que d'attendre de les voir commettre une infraction distincte susceptible de blesser des gens ou d'endommager des propriétés.
Il s'agit d'une mesure préventive, en ce sens que les policiers pourraient utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour arrêter ou détenir des gens qui gardent leur visage caché pendant une émeute.
J'espère que les peines prévues dans le projet de loi pourront dissuader les individus de participer à une émeute ou à un attroupement illégal. Cependant, en ce qui concerne ceux qui choisissent de participer à une émeute en dépit des conséquences, les policiers auraient un nouvel outil à leur disposition pour mieux contrôler des situations volatiles.
La Charte canadienne des droits et libertés garantit aux Canadiens la liberté de tenir des assemblées pacifiques, y compris des manifestations pacifiques, et les agents d'exécution de la loi le comprennent. Ils veulent faire en sorte que tous aient le droit de manifester, mais il importe au plus haut point de se débarrasser des voyous qui causent des problèmes dans les manifestations. Que ceux qui veulent manifester manifestent, mais pacifiquement.
J'ai entendu des gens affirmer qu'ils craignent que le projet de loi ne porte atteinte à la liberté de manifester. Rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Ayant vu des manifestations de mes propres yeux, j'ai constaté que les policiers ne sont là que pour maintenir l'ordre et s'assurer que les manifestants sont en sécurité. Le projet de loi ne vise que les individus qui participent à une émeute ou à un attroupement illégal. Il est évident que nous ne parlons pas ici d'assemblées pacifiques.
Loin de violer la Charte des droits et Libertés, le projet de loi aiderait à protéger les manifestants pacifiques en permettant aux policiers de dépister ceux qui ont l'intention de commettre des crimes. Je trouve cela intéressant. Je me souviens d'un incident où un manifestant masqué parcourait la foule en tous sens pour tenter de provoquer une escalade.
Monsieur le Président, je suis heureux de dire quelques mots au sujet du projet de loi C-309, un projet de loi d'initiative parlementaire et non d'initiative ministérielle. Les députés d'en face nous servent de plus en plus de ces projets de loi; il semble que tout un chacun veut mettre son grain de sel dans le Code criminel parce que, pour une raison quelconque, celui-ci ne réprime pas adéquatement la criminalité.
J'ai un exemplaire du Code criminel. C'est un très gros document. Il a presque trois pouces d'épaisseur et traite de nombreux crimes. Pourtant il n'y en a pas suffisamment au goût des députés d'en face. Il faut donc en ajouter.
J'ai entendu les députés d'en face dire que rien ne prouvait que le registre des armes d'épaule avait empêché un seul crime. Je sais que la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique dit que cela ne fait pas l'ombre d'un doute, mais je ne suis pas d'accord avec elle. Je l'invite à examiner le titre subsidiaire. Le projet de loi s'intitule aussi Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité. Rendre illégal le port d'un masque pendant une émeute empêcherait donc qu'on en porte. Allons donc, cela ne changera rien. On en punirait le port en créant une nouvelle infraction criminelle. Pour une raison ou pour une autre, le fait de savoir qui a des armes à feu, d'avoir un système qui en assure le suivi et qui empêche les gens de les vendre à droite et à gauche, comme le registre des armes à feu, par exemple, n'empêche ni les crimes ni les armes de tomber dans de mauvaises mains, mais en criminalisant un geste dans ce projet de loi, nous prévenons la criminalité.
Je le répète, il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire et les députés ont le droit de présenter toutes les mesures législatives qui leur chantent. Toutefois, cela signifie aussi que nous devons les examiner attentivement.
Ce n'est pas pour rien que le Code criminel s'appelle comme ça. C'est un ensemble complexe et interrelié de mesures législatives qui ont été regroupées au fil du temps. Je crois que le premier Code criminel du Canada a été présenté en 1892, dans le but de codifier le droit pénal. Bien sûr, avec les années, des modifications ont été apportées. Mais ça devrait vraiment être du ressort du gouvernement, pas des simples députés, pour la simple raison qu'il s'agit du droit criminel et que c'est quand même très sérieux. Dans le cas qui nous intéresse, si le projet de loi était adopté, on pourrait imposer une peine d'emprisonnement de cinq ans à des personnes qui sont présentes à un attroupement illégal et qui portent un masque.
Je trouve toujours inquiétant de voir des députés fouiller dans le Code criminel et essayer de trouver de nouvelles infractions. Parce qu'ils ne lisent pas toujours le texte de loi au complet, et je ne m'attends pas à ce qu'ils le fassent non plus, ils pourraient ne pas connaître les autres mesures qui y sont prévues. Certains avocats en sauraient peut-être un peu plus que la plupart des gens. Je dois toutefois signaler aux députés que le fait de porter un masque avec l'intention de commettre un acte criminel est déjà considéré comme une infraction. On trouve le texte de cette infraction au paragraphe 351(2) du Code criminel, où on peut lire qu'il est interdit de porter un déguisement dans un dessein criminel.
Mais pourquoi veut-on créer de nouvelles infractions? Pourquoi? S'il faut porter des accusations contre quelqu'un qui a porté un masque dans l'intention de commettre un crime, et si la participation à une émeute est déjà considérée comme un acte criminel, alors les outils nécessaires sont déjà à notre portée. Il faut faire attention quand on parle des attroupements: sont-ils légaux ou non? Quand basculent-ils dans l'illégalité? Qu'est-ce qui est considéré illégal dans de telles circonstances? Personne n'approuve les émeutes.
La dernière fois que j'ai consulté le Code criminel, j'ai vu que fracasser des fenêtres, qu'on porte un masque ou non, est une infraction criminelle. Mettre le feu à des voitures de police l'est aussi. Porter un masque constitue déjà une infraction supplémentaire.
Les députés d'en face semblent dire que nous aimons l'idée que des gens incendient les voitures de police. C'est le genre de propos qui nous fait nous demander ce que ces gens font de leur temps. Croient-ils que nous aimons les émeutiers? Nous pensons la même chose qu'eux des personnes qui font ce genre de chose. Ils ne sont pas les seuls à être horrifiés quand des biens sont détruits, des voitures de police incendiées ou des feux allumés. Personne au pays n'aime ça.
Le député a parlé du G-20 à Toronto. Il n'a pas parlé des citoyens respectueux de la loi qui ont été arrêtés et placés en garde à vue ou des touristes qui se sont trouvés là avec leurs enfants et qui ont été arrêtés. Il n'a pas parlé de bien comprendre comment les foules pourraient être contrôlées.
Nous devons faire bien attention de ne pas adopter à l'aveuglette des lois sur des questions qui sont déjà prévues par le Code criminel.
Les députés ne peuvent pas entrer ici en héros et dire que les émeutiers les dégoûtent tellement qu'ils veulent ajouter un nouveau crime à la liste. La participation à une émeute est déjà considérée comme un crime. Si on se penche sur la définition d'une émeute, on se rend compte que ça ne prend pas grand chose pour qu'un policier puisse arrêter quelqu'un. Ce n'est pas tout, le Code criminel stipule déjà que le fait de porter un masque en vue de commettre un acte criminel est un crime en soit. Les gens n'ont même pas besoin de commettre un crime, il suffit qu'ils aient l'intention d'en commettre un. La participation à une émeute est un acte criminel.
Il faut être prudent lorsque nous commençons à modifier le Code criminel en y ajoutant des dispositions, en rendant les peines plus sévères, et cetera. Cela ne favorise en rien la prévention.
Néanmoins, les députés d'en face croient avoir trouvé un comportement qui dégoûte les gens, comme la participation à une émeute, qui me déplaît autant qu'à eux, et ils veulent créer un nouveau crime. Cependant, c'est déjà un acte criminel. Le Code criminel comporte déjà des dispositions à ce sujet.
Si le gouvernement et le ministère de la Justice examinent le tout et déterminent que la loi est inadéquate et qu'elle doit être améliorée, je crois que tous les députés seront disposés à les écouter et voudront savoir pourquoi ils préconisent ces changements.
Cependant, lorsque quelqu'un prend la parole pour dire qu'il est dégoûté des émeutiers et que par conséquent, il faut alourdir les peines ou en ajouter d'autres, alors que le Code criminel traite déjà ces situations comme des crimes, on utilise le Parlement à mauvais escient.
Je respecte le député. Je sais qu'il est sincère, mais il faut être un peu naïf pour déclarer que ces mesures permettront d'éviter de telles situations, plus particulièrement lorsque celles-ci constituent déjà une infraction criminelle. Dans certains cas, des personnes ont déjà été arrêtées parce qu'elles portaient des foulards.
M. Randy Hoback: Pourquoi essayez-vous de protéger les criminels?
M. Jack Harris: Pourquoi j'essaie de protéger les criminels? Voilà exactement le genre d'observation absurde que font parfois les députés d'en face. Je n'essaie pas de protéger les criminels, mais bien de lui dire qu'il devrait lire le Code criminel.
Si les conservateurs veulent modifier le Code criminel, ils devraient commencer par lire la version en vigueur, au lieu de seulement lancer des idées qui, selon eux, feront sensation auprès de leurs électeurs, qui ont vu le tout à la télé et sont eux aussi dégoûtés. C'est déjà un crime, et les gens qui se livrent à de tels actes devraient être arrêtés et inculpés et subir pleinement les conséquences de leurs actes. C'est ce qui devrait se produire.
J'ai entendu dire qu'à Vancouver, la situation a dégénéré parce que les policiers n'étaient pas assez nombreux et parce qu'ils n'ont pas porté attention aux signes. Je ne les critique pas. Ces critiques ont été formulées par quelqu'un d'autre.
Cela dit, il est évident que les gens qui commettent des crimes doivent être arrêtés et faire l'objet d'accusations, ce qui est déjà prévu dans le Code criminel.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le 9 juin dernier, j'avais demandé au ministre des Finances d'expliquer comment le gouvernement canadien faisait preuve de leadership afin de réduire l'endettement accru des familles canadiennes. Malheureusement, sa réponse s'était limitée à exprimer beaucoup d'optimisme, mais il a fourni peu de réponses satisfaisantes ni pour moi ni pour les Canadiens. L'argument principal était que l'économie se portait bien, finalement. En fait, je ne pense pas que se fier sur l'économie et sur les taux d'intérêt soit une façon raisonnable d'aider les contribuables à rembourser leurs dettes ni à cesser de s'endetter davantage.
Au Québec, depuis les 20 dernières années, le taux d'endettement à la consommation a augmenté de 700 p. 100. Selon Statistique Canada, on peut attribuer l'augmentation des dettes contractées depuis 1984 à la diminution des taux d'intérêt. C'est une tendance qui s'est accrue principalement depuis 2002.
De plus, de 1984 à 2009, l'endettement moyen des familles canadiennes a plus que doublé. Le résultat est qu'en 2011, le taux du ratio de la dette par ménage atteint maintenant plus de 148 p. 100 après impôts. Cela signifie, en gros, que pour chaque dollar gagné, les familles canadiennes doivent en moyenne 1,50 $. Entre 2007 et 2009, le ratio dette-actif s'est élevé au niveau le plus haut depuis 35 ans.
Ce qui est clair, c'est que les mesures gouvernementales en place n'ont pas freiné l'endettement. Bien au contraire, la faiblesse des taux d'intérêt a contribué à augmenter le taux d'endettement des familles. Et ça, c'est quelque chose d'inacceptable.
On sait que les inégalités sociales empirent cette situation. Je pense, en particulier, aux milliers de familles monoparentales dont les remboursements mensuels s'élèvent en moyenne à plus de 40 p. 100 de leur revenu. C'est un endettement qui s'accroît avec l'âge, ce qui est encore plus inquiétant. Je pense aux milliers de ménages qui peinent à payer ne serait-ce que le solde mensuel de leurs factures. Il y a aussi les personnes à faible revenu qui demeurent dans des quartiers où, lorsque la valeur de l'immobilier augmente, elles sont contraintes de déménager et ainsi, à s'isoler.
Évidemment, le taux de scolarité est un facteur très important en ce qui concerne l'endettement. Selon Statistique Canada, entre 1999 et 2005, les dettes des diplômés d'études secondaires ont augmenté en moyenne de 55,8 p. 100. Ce n'est pas le NPD qui invente ces chiffres. Ce sont les chiffres de Statistique Canada. Ce sont des chiffres réels et absolument inattaquables. Malheureusement, plus on est scolarisé et plus on est endetté pendant cette période de scolarisation.
La question qu'on peut se poser est la suivante: comment le gouvernement, qui prétend avoir à coeur l'avenir des citoyens et de nos enfants, peut-il justifier son inaction en ce qui concerne l'augmentation de l'endettement des familles?
Dans le cas des retraités, il y a maintenant une dette hypothécaire ou de consommation dont la valeur médiane est de 19 000 $. Parmi ces gens endettés, 17 p. 100 doivent un montant supérieur à 100 000 $. C'est un phénomène qui augmente avec l'âge des personnes endettées. Il y a certaines personnes qui sont maintenant obligées d'attendre jusqu'à 70 ans pour rembourser leurs dettes.
Voici la question que je réitère au gouvernement: qu'attend-il pour mettre en oeuvre des mécanismes qui vont protéger les familles contre l'endettement qui est inacceptable en ce moment?
Monsieur le Président, j'aimerais dire à mon collègue de Saint-Jean que ce qu'on attend, c'est que le NPD vote avec nous sur les mesures qu'on a mises en avant pour protéger les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Nous ne voulons nettement pas que les Canadiens s'endettent outre mesure, et c'est pourquoi nous voulons qu'ils puissent prendre leurs décisions financières en toute connaissance de cause. Nous prenons des mesures pour accroître la littératie financière. Nous avons modifié les règles concernant les cartes de crédit pour que tous les Canadiens disposent de l'information dont ils ont besoin. Nous avons réduit les impôts et créé le compte d'épargne libre d'impôt pour encourager les Canadiens à épargner pour l'avenir. Nous avons renforcé les règles relatives aux prêts hypothécaires pour protéger les Canadiens qui achètent une maison.
En outre, nous surveillons constamment le marché de l'habitation et nous sommes prêts à prendre des mesures pour en garantir la stabilité. Voilà pourquoi nous avons adopté, cette année, des mesures prudentes et judicieuses pour renforcer le marché de l'habitation en réduisant la période maximale d'amortissement d'un prêt hypothécaire à 30 ans, ce qui réduit considérablement l'intérêt payé par les familles canadiennes sur leur prêt hypothécaire. Nous avons également diminué le montant maximal pouvant être prêté lors du refinancement d'un prêt hypothécaire. Ce montant ne doit plus dépasser 85 p. 100. Au chapitre des avantages, nous avons également fait en sorte que les marges de crédit hypothécaires ne puissent plus être assurées avec l'argent des contribuables. Nos mesures judicieuses stimuleront le marché de l'habitation et la reprise économique.
En outre, notre gouvernement conservateur considère que la meilleure façon de favoriser la prospérité des Canadiens est de voir à ce que l'économie soit solide et connaisse une bonne croissance grâce au commerce international et aux allègements fiscaux.
[Français]
Alors que notre gouvernement conservateur se concentre sur la création de l'emploi et la croissance économique avec son plan d'allègement fiscal, le NPD réclame publiquement une plus grande part de l'argent durement gagné des Canadiens par des hausses fiscales.
Nous savons que le NPD veut imposer des hausses fiscales tueuses d'emplois de 10 milliards de dollars aux employeurs canadiens, pendant les turbulences économiques mondiales.
Des députés néo-démocrates ont publiquement critiqué notre gouvernement conservateur parce qu'il a réduit la TPS de 7 p. 100 à 5 p. 100. Ils ont déploré le fait que les familles canadiennes gardaient une plus grande part de leur argent durement gagné.
Écoutons le NPD à ce sujet. Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a dit que la réduction de la TPS avait probablement été la pire mesure prise par ce gouvernement. Le député néo-démocrate de Beauport—Limoilou a dit lui aussi que la réduction de la TPS était un sérieux problème et qu'en réduisant le fardeau fiscal, le gouvernement avait perdu une part importante de ses recettes fiscales.
Le bilan du NPD est clair: des hausses fiscales et des dépenses irresponsables.
Les Canadiens et notre économie ne peuvent pas se permettre le plan économique tueur d'emplois du NPD. Le plan de hausse fiscale du NPD n'est qu'un autre exemple inquiétant du fait que ce parti n'est pas en mesure de gouverner ce pays.
En conclusion, j'aimerais dire que le NPD vient justement de revenir de Washington où il a proposé de tuer des emplois, ici, au Canada, où des centaines de milliers de personnes travaillent dans les sables bitumineux. C'est déplorable. J'encourage mon collègue d'en face d'appuyer nos plans pour garder les impôts très bas afin de permettre aux familles canadiennes de payer leurs frais.
Monsieur le Président, on ne peut pas dire autre chose que la réponse est à côté de la plaque, comme d'habitude avec le gouvernement conservateur.
J'entends les arguments que me donne la secrétaire parlementaire, mais la question de fond n'était pas sur le NPD. Elle nous répond sur ce que dit le NPD; il ne s'agit pas de cela. On parle du gouvernement, or le NPD n'est pas au gouvernement actuellement.
La secrétaire parlementaire nous parle du CELI. Toutefois, quand les gens n'ont même pas les moyens de rembourser leurs dettes, comment veut-on qu'ils investissent ou qu'ils épargnent de l'argent? La réponse ne correspond pas à la question, comme d'habitude. On nous parle de création d'emplois, mais ce que ce gouvernement fait c'est créer des emplois de basse qualité, de bas niveau et à bas salaire. Ce n'est pas cela qui permet aux familles canadiennes de rembourser leurs dettes.
Alors encore une fois, la question porte, non pas sur ce que le gouvernement veut critiquer au NPD, mais sur ce que le gouvernement va faire, maintenant qu'il a les manettes et le pouvoir de le faire, pour améliorer la situation de l'endettement des familles canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, faut-il le répéter, le NPD ne comprend pas que la prémisse de la deuxième phase du Plan d'action économique du Canada est d'alléger le fardeau fiscal pour créer des emplois et stimuler la croissance. Nous poursuivons ainsi dans la même veine qu'avant, c'est-à-dire que nous réduisons le fardeau fiscal des familles pour qu'elles aient plus d'argent à consacrer à ce qui importe pour elles, de manière à répondre à leurs besoins, à s'épanouir et à vivre en toute sécurité dans leur milieu.
En juin dernier, dans sa question initiale, le député a fait référence au rapport publié par les comptables généraux agréés, mais je ne suis pas certaine qu'il l'ait lu complètement ou même qu'il en ait lu ne serait-ce qu'une partie. S'il l'avait fait, il saurait ce que le rapport recommande pour améliorer les finances des ménages, en particulier les mesures favorisant le commerce international, et non les mesures contre le commerce international préconisées par le NPD.
Permettez-moi de vous lire le passage suivant tiré du rapport:
[La] compétitivité [du Canada] à l'échelle internationale revêt une importance capitale pour le succès des entreprises canadiennes et, de ce fait, l'amélioration des perspectives [...] de croissance des revenus de placement personnels.
Je voudrais rappeler au NPD que le commerce international a une grande importance pour un pays exportateur. Le NPD doit abandonner ses idées anti-commerce international et anti-Canada.
[Français]
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur a considérablement affaibli la capacité du gouvernement fédéral à assurer des services publics de qualité aux Canadiens et Canadiennes en coupant de façon draconienne dans leur budget. Au mois d'octobre, ce gouvernement a continué dans la même voie en réduisant de manière irresponsable les heures de travail dans les bureaux de poste ruraux au pays. Non content d'avoir brimé le droit fondamental des travailleurs de la poste à la libre négociation en imposant une loi de retour au travail en juin dernier, il réduit maintenant leurs heures de travail. Cette politique de restrictions budgétaires aura un sérieux impact sur la qualité des services postaux ruraux d'un océan à l'autre, ainsi que sur la qualité de vie des travailleurs et travailleuses de la poste.
Toutefois, les effets seront surtout ressentis au Québec, qui a de toute évidence été pris pour cible par le gouvernement. Selon les chiffres obtenus par l'Association canadienne des maîtres de poste et adjoints, en date du mois d'octobre 2011, environ 165 000 heures de travail avaient été coupées dans l'ensemble des bureaux de poste ruraux du Canada. De ce montant, plus de 95 000 heures ont été coupées au Québec seulement. Alors que le Québec représente environ 24 p. 100 de la population canadienne, les coupes effectuées au Québec représentent près de 60 p. 100 des heures coupées au Canada. Et ce n'est qu'un début. D'autres vagues de coupes seraient à venir au cours des prochains mois.
Au cours des dernières semaines, j'ai exigé des explications au sujet de ces coupes ciblant le Québec. Les réponses proposées ont été évasives. On nous répète que les services postaux sont importants et qu'on prend à coeur la défense des collectivités rurales. On a même l'audace de nous dire que les services postaux sont assurés dans toutes les régions, sans discrimination. Ces réponses vagues démontrent au moins une chose: il n'y a aucun argument pour justifier le traitement inéquitable du Québec dans ce dossier.
Les réponses proposées par Postes Canada ne sont pas plus satisfaisantes. Selon Postes Canada, les coupes effectuées au Québec seraient justifiées par le fait que la province aurait subi moins de coupes que le reste du Canada dans les dernières années. Nous avons tenté, sans succès, d'obtenir les données pertinentes afin de vérifier cette déclaration, ces chiffres étant considérés comme de l'information confidentielle. Pour l'instant, il est difficile de croire les explications avancées par Postes Canada, surtout que selon les chiffres dont nous disposons, le Québec avait également subi d'importantes coupes en 2008, 2009 et 2010.
J'aimerais terminer sur quelque chose d'intriguant. Je parle ici du manque de cohérence du gouvernement conservateur entre son discours et ses actions. Pendant la dernière campagne électorale, les conservateurs ont joué la carte du « pouvoir aux régions » en promettant, entre autres, de créer des emplois en région. Le député de Mégantic—L'Érable a affirmé pendant cette même campagne électorale que, grâce au Parti conservateur, les régions peuvent enfin se faire entendre à Ottawa. Je ne sais pas quelle stratégie ce gouvernement compte utiliser pour créer des emplois, mais il s'y prend d'une drôle de manière en coupant les heures de travail des employés de la poste en milieu rural.
Chose certaine, le député de Mégantic—L'Érable a raison: les régions se font entendre à Ottawa, mais c'est grâce à notre parti.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations préliminaires du député et j'aimerais lui rappeler que c'est le gouvernement actuel qui a créé 600 000 emplois depuis le début de la récession mondiale. C'est le gouvernement actuel qui crée des emplois et qui s'est doté de politiques pour continuer à créer des emplois. Le Canada continue de surclasser tous ses partenaires commerciaux ayant une économie de taille comparable à la sienne.
Il est renversant que le député ose critiquer les politiques en matière de création d'emplois du gouvernement, spécialement compte tenu que son parti, le NPD, a cherché à empêcher Postes Canada de reprendre la livraison du courrier le printemps dernier en usant de tactiques d'obstruction d'une ampleur désolante et historique, ce qui a nui non seulement à Postes Canada, mais aussi à l'économie canadienne.
Le NPD s'est engagé dans une politique qui, en plus de causer du tort à Postes Canada, a mis en péril la fragile reprise économique du pays. C'est extrêmement irresponsable. La différence entre l'opposition et le gouvernement est très nette pour les personnes qui nous écoutent ce soir. Le gouvernement crée des emplois et met en oeuvre des politiques qui visent à stimuler la création d'emplois. Il veille à ce que les rouages de l'économie canadienne, comme la livraison du courrier, permettent à celle-ci de tourner à plein régime. Comme il l'a démontré le printemps dernier, le parti de l'opposition a voulu interrompre la livraison du courrier et il a grandement nui à l'économie.
Postes Canada doit fournir des services postaux abordables aux Canadiens, pas seulement dans un avenir prévisible, mais pendant des décennies à venir. Les défis que Postes Canada devra relever immédiatement ont été bien documentés. Le nombre de lettres a diminué de 17 p. 100 par adresse postale depuis 2006, et le régime de pension de la société accuse un déficit de solvabilité de 3,2 milliards de dollars.
Bon nombre des défis auxquels Postes Canada doit faire face sont évidents: diminution du nombre de lettres en raison de leur remplacement par le courrier électronique; coûts élevés associés au maintien d'un réseau qui sert tous les Canadiens; augmentation des coûts de la main-d'oeuvre; obligations énormes à l'égard du régime de pension; dangers provenant de l'évolution rapide de la technologie et des habitudes des clients.
En plus de prendre les mesures nécessaires pour assurer son avenir, Postes Canada a investi deux milliards de dollars pour moderniser le système postal et remplacer la technologie et les infrastructures désuètes. Ces investissements permettront à Postes Canada de profiter des prochains départs à la retraite pour réduire ses effectifs par attrition. Depuis 2008, la société a également réduit de 15 p. 100 ses effectifs non syndiqués, composés surtout de postes de gestion à l'administration centrale, dans le cadre de sa vaste stratégie de contrôle des coûts.
Nous nous engageons à faire en sorte que Postes Canada soit rentable. Bien que la société soit indépendante du gouvernement, elle m'a assuré qu'elle respectera toutes les conventions collectives pendant cette initiative de modernisation.
Le nombre de lettres diminue rapidement, les revenus des bureaux de poste sont en baisse, et moins de clients ont recours aux services de Postes Canada lorsqu'ils font des achats. Tous ces facteurs ont causé des soubresauts. Tout changement observé au chapitre des heures de travail est seulement attribuable aux réalités économiques.
J'espère avoir aidé le député d'en face à comprendre les défis que doit relever Postes Canada ainsi que les changements que la société doit apporter pour s'adapter à l'évolution rapide de l'économie.
Monsieur le Président, de toute évidence, le ministre d'État aux Transports est figé dans le passé. Il veut toujours discuter d'affaires qui se sont passées en juin. Je parle des compressions qui ont lieu en ce moment et qui se produiront à l'avenir.
[Français]
Ce ministre a démontré à plusieurs reprises qu'il ne connaît pas ses propres dossiers. Il aime plutôt sortir des paroles idéologiques sans vraiment connaître ses dossiers et sans donner de vraies raisons expliquant ces coupes. Il reste que les heures sont réduites et que la Société canadienne des postes fait des profits.
[Traduction]
Bien entendu, les services diminuent. Lorsqu'on réduit les heures de travail et qu'on rend les bureaux de poste inaccessibles, il va de soi que certaines personnes ne puissent plus avoir recours aux services qui y sont offerts. Je trouve que le gouvernement y va fort lorsqu'il dit que les gens ont moins recours aux services postaux qu'auparavant, alors que c'est Postes Canada qui les rend de plus en plus inaccessibles.
Dans les localités rurales, le bureau de poste est une véritable institution. Il crée un lien dans la communauté. On peut bien parler de plans de modernisation, mais il reste que les gens qui vivent à la campagne ont un attachement profond à leur bureau de poste. Le gouvernement met l'existence des bureaux de poste en péril en tentant de les éliminer par toutes sortes de moyens, notamment en réduisant les heures de travail et en rendant les services difficilement accessibles.
J'aimerais conclure en disant que je n'ai pas vraiment entendu de réponse de la part du gouvernement et que j'espère que le ministre d'État examinera mieux ses dossiers à l'avenir.
Monsieur le Président, il faut que le député voie la situation dans son ensemble. Sa connaissance du dossier n'est pas à jour. C'est lui et son parti qui sont hypocrites.
Il est pertinent de rappeler ce qui s'est passé au printemps parce c'est ce qui a accentué le déclin du volume de courrier et les problèmes que connaît la Société canadienne des postes, car un plus grand nombre de gens et de sociétés ont décidé d'opter pour le courriel et le commerce électronique. C'est pour cette raison que la Société canadienne des postes a dû changer ses horaires au Québec et dans d'autres régions du Canada.
Il faut que le NPD comprenne que toutes les décisions ont des conséquences à long terme. Elles n'ont pas seulement des effets immédiats. C'est ce qui explique que le gouvernement fait ce qui est bien pour les Canadiens et que le NPD n'est pas prêt à gouverner. Il n'est pas prêt à prendre les rênes du pouvoir. La question de la Société canadienne des postes en est un bon exemple.
Monsieur le Président, cela fait 59 jours que le Miner s'est échoué sur les rives de l'île Scatarie en Nouvelle-Écosse. Il y a environ un mois j'ai posé une question à ce sujet au ministre des Transports. C'est ce qui explique que nous nous entretenons ce soir avec le ministre d'État aux Transports.
Pendant les quatre minutes qui nous sont accordées lors de la motion d'ajournement, j'aimerais poser deux questions au ministre.
La première porte sur la responsabilité associée au Miner. Qui est chargé de le déplacer?
Les fonctionnaires fédéraux du ministère des Transports et de la Garde côtière estiment qu'ils se sont acquittés de leurs responsabilités. Lorsque j'ai posé la question à la Chambre, le ministre a certes choisi de répondre de la même façon à ma question.
Je tiens à remercier le ministre d'État d'avoir pris le temps de rencontrer les membres de la délégation du Cap-Breton, à savoir le premier ministre Dexter et les deux députés provinciaux Geoff MacLellan et Alfie MacLeod. On leur a alors laissé entendre que le gouvernement fédéral pourrait leur donner un coup de main.
Le temps presse. La frustration vient du fait qu'il faut déterminer l'organisme responsable pour qu'il puisse, quel qu'il soit, commencer à élaborer un plan.
Si le gouvernement fédéral n'est pas responsable, il est important que le premier ministre provincial sache qu'il peut commencer à rédiger un plan et déterminer comment le gouvernement fédéral pourra aider.
J'aimerais que le ministre d'État apporte des précisions à ce sujet.
La deuxième question concerne les règlements. Nous savons que les règlements sont trop souples. Quand nous étions au pouvoir, il est vrai que nous n'avons pas abordé cette question. Il est vrai aussi que les cas comme celui-ci mettent en évidence le problème que posent des règlements souples en matière de remorquage.
Le gouvernement fédéral a accordé la licence et a établi les règlements nécessaires pour permettre le remorquage du navire par les Grands Lacs. Une fois dans l'océan, le navire s'est échoué sur les côtes de la Nouvelle-Écosse, le câble le reliant au remorqueur s'étant rompu. Il est ainsi devenu la responsabilité de la Nouvelle-Écosse. Or, jusque-là, le processus était du ressort fédéral.
Dans l'industrie du sauvetage, il n'est pas rare que des gens se rassemblent pour former une société à dénomination numérique et fassent une offre pour un travail. La société ainsi formée récupère le navire naufragé et le remorque vers un chantier de récupération du matériel; à partir de là, les assurances entrent en jeu. Une fois que le navire est libéré et se retrouve au fond de l'océan, à 300 ou 400 pieds sous l'eau, cela devient une question d'assurance, et on perçoit l'argent de l'assurance.
Malheureusement pour la société de sauvetage, cette fois-ci, le navire n'a pas coulé au fond de l'océan. Il s'est plutôt échoué sur les côtes de la Nouvelle-Écosse. Par conséquent, je crois que la Nouvelle-Écosse sera bientôt aux prises avec le nettoyage de cette épave, ce qui, de l'avis de certains, coûtera 24 millions de dollars.
Ma première question au ministre d'État est assez simple. Qui est responsable du nettoyage de cette épave précise? Deuxièmement, le gouvernement commencera-t-il à resserrer les règlements concernant le sauvetage des navires abandonnés?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour cette question. Il a raison de dire que nous avons eu une discussion réfléchie et approfondie avec le premier ministre et avec les députés du parti de l'opposition de la Nouvelle-Écosse. J'aimerais d'ailleurs profiter de l'occasion pour remercier le premier ministre de cette province de m'avoir rencontré. Pour cette réunion, je remplaçais le ministre des Transports, qui était retenu à Montréal pour des questions pressantes.
La réponse courte à sa question est qu'on considère comme étant responsable la personne ou l'entité qui est propriétaire du navire.
Dans la deuxième partie de sa question, le député se demandait si nous allons penser à ce que nous ferons à l'avenir. Je crois que c'est vraiment quelque chose que nous devons faire.
Je m'explique. Le mandat de Transports Canada est de promouvoir la sûreté du transport maritime et de protéger l'environnement marin contre les dommages qui peuvent être causés par la navigation et le transport de marchandises. Dans le cas du Miner, les gens de Transports Canada sont en train d'enquêter sur l'incident pour savoir si la loi et les règlements qui relèvent de la compétence du ministre des Transports ont été respectés.
Comme je l'ai mentionné, le propriétaire est responsable des déplacements du navire, y compris, si le navire s'est échoué ou a fait naufrage, de son retrait de tout lieu ne lui appartenant pas. Lorsqu'on ignore qui est le propriétaire du navire, le ministre des Transports peut désigner quelqu'un pour agir comme receveur de l'épave de manière à protéger les intérêts du propriétaire et à s'occuper de toute demande d'indemnisation pour sauvetage ou de toute revendication sur la propriété éventuelles. Dans ce cas-ci, toutefois, on connaît le propriétaire du navire, qui est donc responsable de le faire enlever. La responsabilité en incombe par conséquent au propriétaire.
Initialement, selon Transports Canada, une entreprise de remorquage aurait tenté à plusieurs reprises d'enlever le navire de la plage, sans y parvenir. Le propriétaire a retenu les services d'une société de récupération afin de faire enlever une partie des agents polluants, la Garde côtière canadienne s'étant chargée du reste.
Depuis qu'ils ont été avisés que le Miner s'est échoué, le 20 septembre 2011, Transports Canada, la Garde côtière canadienne et Environnement Canada collaborent entre eux, en consultant les représentants provinciaux, afin d'assumer les responsabilités fédérales respectives dans ce dossier. Transports Canada et la Garde côtière restent en contact avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour voir à ce que la communication soit méthodique et pour fournir autant que possible des conseils spécialisés et des avis d'experts.
Dans le cadre de son Programme national de surveillance aérienne, Transports Canada effectue des vols réguliers pour surveiller les navires et repérer les matières polluantes que ceux-ci déversent. La Garde côtière participe à ce projet. Nous fournissons également des conseils à la province, notamment des avis de sécurité transmis par les médias locaux et la Garde côtière canadienne pour aviser les gens des dangers que présente ce navire. Nous avons également donné des conseils à la province pour ce qui est de l'enlèvement des matières polluantes à bord du navire.
Je sais qu'il ne me reste pas beaucoup de temps. Je pourrais peut-être utiliser ma deuxième minute pour répondre à d'autres questions que le député souhaite poser au sujet de ce dossier important.
Monsieur le Président, j'aime les débats d'ajournement parce qu'on a vraiment l'occasion d'obtenir une réponse. Le ministre a donné une réponse, mais je préfère sa deuxième réponse à la première parce qu'il a dit que le règlement devra être modifié.
Permettez-moi alors de poser une question complémentaire parce que, si j'ai bien compris sa réponse, le gouvernement fédéral estime que c'est la Nouvelle-Écosse et le propriétaire du navire qui doivent régler le problème. Toutefois, l'affaire se complique si le propriétaire n'a pas souscrit une assurance suffisante ou s'il s'agit d'une société fictive et que nous poursuivons des fantômes. Quoi qu'il en soit, il faut aller au fond des choses pour savoir qui est responsable de quoi.
Le ministre croit-il que c'est à la Nouvelle-Écosse et au propriétaire qu'il incombe de régler le problème? Voilà la conclusion que j'ai tirée de sa réponse initiale.
Monsieur le Président, je remercie le député de nous donner l'occasion d'aborder cette question.
Pour ce qui est de la participation de Transports Canada, je précise que le ministère a ouvert une enquête sur l'accident pour savoir s'il y a eu violation des lois et des règlements qui relèvent de la compétence du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. L'enquête porte sur le Miner et sur le remorqueur Hellas, qui remorquait le Miner au moment de l'accident.
Transports Canada appuie également la Garde côtière canadienne, le principal organisme chargé d'intervenir en cas de déversement de matières polluantes. Évidemment, nous bénéficions de la collaboration et de l'expertise de tous les ordres de gouvernement dans le domaine maritime. Transports Canada fait également de la surveillance aérienne pour suivre l'évolution de la situation. Nous examinons actuellement les recours légaux à notre disposition.
En réponse à la deuxième partie de la question, je dois dire que j'envisage avec plaisir la perspective de collaborer avec le député et avec la Nouvelle-Écosse pour ce qui est des mesures à prendre à l'avenir pour faire face à ce genre de situation.
[Français]
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