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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 049
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 18 novembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 049
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 18 novembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Il y a 11 motions d'amendement inscrites au Feuilleton pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-18. Les motions seront groupées comme suit pour les fins du débat: dans le premier groupe, les motion nos 1 à 6; dans le deuxième groupe, les motions nos 7 à 11.
On peut consulter au Bureau les modalités du vote sur les motions de chaque groupe. La présidence les rappellera aux députés avant chaque vote.
propose:
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 2.
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 3.
propose:
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 7.
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 9.
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 12.
— Madame la Présidente, je remercie mon comotionnaire, le député de Sudbury, d'avoir renforcé notre opposition à ce projet de loi et de nous avoir aidés à proposer ces amendements. Je tiens également à exprimer ma gratitude à la députée de Saanich—Gulf Islands, qui a fait sa part pour essayer de corriger ce qui, selon nous, constitue un projet de loi très boiteux et même, dangereux.
D'entrée de jeu, je dirai que le processus au complet, c'est-à-dire la façon dont le gouvernement fédéral a traité ce projet de loi, s'est avéré une imposture et un scandale dès le départ. Nous sommes d'avis que l'adoption à toute vitesse de ce projet de loi ne rend ni service ni justice aux producteurs des Prairies dont le gagne-pain serait gravement touché par cette mesure.
S'il n'est pas déjà au courant, le public devrait savoir qu'en raison de l'étude ultrarapide de ce projet de loi, seulement deux audiences du comité d'une durée de quatre heures chacune y ont été consacrées et qu'aucun agriculteur n'a été entendu. Il n'y a pas eu de consultation ni de coopération, et on n'a pas tenu compte des inquiétudes raisonnables soulevées par des producteurs, des organisations agricoles et des gens du milieu rural qui pourraient être touchés par la perte des chemins de fer sur courtes distances, des wagons de producteurs et des milliers d'autres choses qui subiront les conséquences de l'abolition de la Commission canadienne du blé. Aucun de ces intervenants n'a eu la chance de s'exprimer pendant ce débat.
Je tiens à mettre en garde le gouvernement contre cette habitude qu'il a prise d'avoir recours de manière abusive à la procédure parlementaire, car, ce faisant, il risque de miner l'intégrité même de notre démocratie parlementaire. Je siège à la Chambre depuis 14 ans et je n'ai jamais rien vu de tel. Le gouvernement a abaissé la barre, et je crains qu'il cause des torts irréparables à l'intégrité de nos institutions parlementaires.
Je rappelle au gouvernement que la bonne gouvernance est une condition fondamentale préalable à la prospérité. Le gouvernement s'imagine que ses idées l'emportent sur les idées de tous les autres Canadiens et que, par conséquent, il est inutile d'écouter les autres lorsque vient le temps de mettre en oeuvre son programme. Il a le droit légitime de présenter des projets de loi, mais il n'a pas le droit d'affaiblir, de saboter, de diminuer et d'éroder les éléments fragiles qui forment le Parlement canadien.
C'est la raison pour laquelle les députés de l'opposition sont exaspérés. Les conservateurs occupent la majorité des sièges à la Chambre des communes, mais ils ne représentent pas la majorité des Canadiens. Comment peuvent-ils être arrogants au point de penser que les 60 p. 100 de Canadiens qui n'ont pas voté pour eux et qui n'appuient peut-être pas leur programme n'ont même pas le droit de se faire entendre?
Personne n'a le monopole des bonnes idées. Le Canada lui-même est un ensemble fragile. Le Parlement canadien traduit les efforts de coopération qui permettent à cette fédération fragile d'être maintenue ensemble. Le gouvernement altère ce fragile équilibre et, bien honnêtement, je pense qu'il ne se rend même pas compte des torts qu'il est en train de causer.
Je passe maintenant aux motions que nous présentons aujourd'hui pour améliorer le projet de loi et en atténuer les répercussions. Je précise tout d'abord que j'en ai marre des noms tape-à-l'oeil qu'invente le gouvernement pour toutes ses lois. Le projet de loi ne concerne pas le libre choix en matière de commercialisation, mais bien le libre choix de faire moins d'argent avec les céréales.
Pour chacun de ses projets de loi, le gouvernement prépare un éditorial et cherche à s'en servir comme s'il s'agissait de son titre officiel. Le projet de loi en question s'intitule Loi réorganisant la Commission canadienne du blé, mais je trouve que c'est plutôt une loi abolissant la Commission canadienne du blé. Pas à pas, le gouvernement poursuit sa croisade idéologique afin de démanteler ce qui, à notre avis, est une institution canadienne exceptionnelle témoignant d'une coopération typiquement canadienne et agissant pour le mieux des producteurs et non celui des géants de l'agroalimentaire, véritables bénéficiaires de cet immense transfert de richesse.
Ce qui est indéniable par rapport au projet de loi, c'est qu'il ferait en sorte qu'on pige des centaines de millions de dollars dans les poches des agriculteurs des Prairies pour les mettre dans celles des actionnaires d'énormes conglomérats en agriculture et en agroalimentaire, qui salivent à l'idée de s'emparer de cette part de marché depuis la création de la Commission canadienne du blé.
Il n'est pas étonnant que Brian Mulroney fasse partie du conseil d'administration d'Archer Daniels Midland, l'une des trois grandes sociétés qui accapareront cette part du marché. Comme membre de ce conseil d'administration, il a présenté des factures totalisant 650 000 $ dans les deux dernières années seulement. On ne reçoit pas autant d'argent simplement pour assister à des réunions de conseil d'administration. On l'obtient pour user de son influence afin d'amener le gouvernement à faire des choses qui ne sont pas dans l'intérêt des agriculteurs. Cette mesure sert les intérêts de quelques privilégiés bien particuliers, Cargills, Viterra et les autres géants de l'agroalimentaire.
Les conservateurs foulent aux pieds les droits démocratiques des agriculteurs des Prairies et leur refusent le droit de vote. En voici un exemple: en vertu de ce projet de loi, ils congédieront les 15 membres du conseil d'administration, dont 10 ont été élus par des agriculteurs des Prairies, et les remplaceront par un conseil de quatre personnes nommées par le gouvernement. Il s'agit d'une société qui génère six milliards de dollars par année, l'une des entreprises de commercialisation du grain les plus importantes et les plus prospères au monde, et les conservateurs vont nommer quatre de leurs pantins. J'imagine qu'ils les ont déjà choisis. Ce sont probablement des candidats conservateurs défaits ou des collecteurs de fonds qui ont fait un travail remarquable pour le parti politique de leur choix...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il y en a certainement ici qui apprécient les envolées théâtrales du député, mais quand il traite de « pantins » des Canadiens qu'il ne connaît même pas, je trouve que c'est très offensant et qu'il devrait présenter des excuses.
Je remercie le député de son intervention, mais je n'ai entendu aucune attaque directe à l'endroit d'une personne en particulier. Le commentaire formulé n'était pas très élégant, j'en conviens, mais je ne crois pas qu'il soit antiparlementaire, compte tenu du contexte.
Madame la Présidente, le premier amendement que vous avez lu aujourd'hui, qui a été appuyé par mon collègue de Sudbury, vise la suppression de l'article 2, lequel propose que le conseil compte cinq administrateurs, plutôt que 15, dont le président du conseil et le président directeur général. À notre avis, c'est ridicule. C'est aberrant, et c'est pour cette raison que nous demandons l'appui de tous les députés. S'ils sont bel et bien déterminés à instaurer de saines méthodes de gouvernance, ils conviendront sans doute que les membres du conseil d'administration, qui sont dûment élus par les agriculteurs des dix districts des Prairies, sont les mieux placés pour gérer la Commission canadienne du blé, quelle que soit la forme que celle-ci prendra après avoir été affaiblie et taillée en pièces en raison du projet de loi.
Le deuxième amendement que nous avons présenté, qui vise l'article 3, s'inscrit dans la même veine. Il vise la suppression de l'article 3, car il est antidémocratique de changer la façon de faire. Si on procédait ainsi, les agriculteurs des Prairies n'auraient plus leur mot à dire au sujet des activités de la Commission canadienne du blé, ou plutôt, de ce qu'il en restera.
Je suis heureux que ma collègue de Saanich—Gulf Islands participe au débat aujourd'hui et propose des amendements pertinents et motivés. Nous incitons les conservateurs à prendre en compte le fait que ces amendements proviennent d'un groupe qui est plus représentatif des Canadiens qu'eux ne prétendent l'être. Ici, 60 p. 100 des Canadiens sont représentés par des députés de l'opposition. Ils n'ont pas voté pour le Parti conservateur. Il est honteux que les conservateurs croient qu'à la suite des élections du 2 mai 2011, ils ont obtenu le mandat de faire fi du processus démocratique et de la procédure parlementaire en faisant adopter à toute vitesse cette mesure législative et en empêchant les intéressés de se faire entendre par le biais de leurs porte-parole légitimes.
Il y a une raison pour laquelle les pays corrompus sont pauvres. Prenons quelques instants pour réfléchir à ce qui risquerait de se produire si nos institutions étaient minées. J'ai récemment lu un livre rédigé par un ancien député libéral, Roy Cullen, qui s'intitule The Poverty of Corrupt Nations. Il est difficile de dire si ces pays sont pauvres parce qu'ils sont corrompus ou s'ils sont corrompus parce qu'ils sont pauvres, mais ces deux facteurs sont inexorablement liés. Les conservateurs ne font pas que miner nos institutions démocratiques; ils compromettent l'intégrité de la démocratie canadienne.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé les observations du député, car j'estime qu'elles sont tout à fait justes. Le député a dit tout à l'heure que les actions du gouvernement menacent l'intégrité des institutions parlementaires. En fait, le gouvernement ne menace pas l'intégrité de cette institution. Il l'a carrément violée, car il a complètement fait fi de l'article 47.1 de la loi actuelle et il a privé les agriculteurs de leur droit de se prononcer par la voie légitime d'un plébiscite, comme la loi le prévoit. En plus de priver les agriculteurs de leur droit de vote, le gouvernement, en gérant les travaux du comité comme il l'a fait, comme l'a très bien expliqué le député, a privé les agriculteurs de leur droit de parole.
On apprend maintenant dans la Gazette que le gouvernement, en plus de priver les agriculteurs de leurs droits de parole et de vote, utilise par décret les fonds de réserve des agriculteurs, leur argent, pour constituer une réserve qui servira à la nouvelle commission. Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, je remercie le député de Malpeque de défendre depuis longtemps la Commission canadienne du blé. Il est temps que toutes les personnes favorables à la Commission canadienne du blé agissent et se fassent entendre, car c'est à la société civile qu'il incombera d'imposer des contraintes au gouvernement, étant donné sa majorité à la Chambre et au Sénat et le pouvoir absolu dont il semble se délecter.
Par ailleurs, je conviens avec le député que, pour toute personne qui se considère démocrate, il est choquant de voir ce qui se passe actuellement, à savoir qu'on empêche les agriculteurs de pouvoir gérer et diriger leur propre institution, et que le gouvernement semble se servir d'une somme qui ne lui appartient pas.
On a essentiellement fondé la commission pour créer une grande coopérative qui agirait dans l'intérêt des producteurs de céréales des Prairies, pour qu'ils puissent se protéger contre les prix abusifs que leur imposaient les requins de l'industrie, les grands barons des chemins de fer et de l'industrie céréalière...
À l'ordre, s'il vous plaît. De nombreux députés sont debout, alors je vais accorder la possibilité à quelques-uns de poser d'autres questions.
Je cède la parole au député de Fort McMurray—Athabasca.
Madame la Présidente, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée de poser une question au député. Je l'ai entendu parler de requins et de barons, et je sais qu'il se laisse pousser la moustache dans le cadre de la campagne Movember. Je dois avouer que sa moustache lui donne un peu l'allure d'un baron. J'aime bien le député. Il est toujours intéressant d'échanger des propos avec lui lorsque l'occasion se présente.
Je sais cependant qu'il passe une grande partie de son temps sur l'île Saltspring et qu'il n'y a pas beaucoup de producteurs de blé sur cette île. Au centre-ville de Winnipeg non plus. Par contre, il y en a beaucoup en Alberta et en Saskatchewan et dans bien d'autres régions du pays qui sont représentées par les conservateurs. La plupart des circonscriptions rurales où l'on cultive du blé et où habitent des agriculteurs sont représentées par des conservateurs. Je le sais, tout comme la majorité des Canadiens.
Un sondage a été mené auprès des agriculteurs de la relève. Ces jeunes, qui représentent l'avenir, ont indiqué dans une proportion de 76 p. 100 qu'ils souhaitent autre chose qu'un monopole. J'aimerais que le député réponde à la question suivante : alors que les jeunes agriculteurs réclament autre chose qu'un monopole, le NPD et le Parti libéral affirment qu'ils veulent aller à l'encontre de leur volonté. Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, je suis ravi de pouvoir aborder un élément dont j'avais justement l'intention de parler. Parmi les centaines d'agriculteurs de la Saskatchewan, de l'Alberta et du Manitoba que j'ai rencontrés, beaucoup m'ont dit avoir voté pour le Parti conservateur, mais qu'ils l'ont fait sachant qu'un vote aurait lieu avant que le sort de leur Commission canadienne du blé ne soit décidé.
Qu'ils aient voté pour les conservateurs à cause du registre des armes à feu ou pour toute autre raison dont les conservateurs leur ont vanté les mérites, les agriculteurs croyaient qu'un autre vote serait tenu pour décider de l'avenir de la Commission canadienne du blé. Le gouvernement leur a menti effrontément. Nous en avons les preuves. Le ministre a dit publiquement que les agriculteurs auraient l'occasion de voter, qu'il croyait en la démocratie. Les conservateurs ont maintenant tout laissé ça de côté et ils essaient de faire adopter de force ce projet de loi.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois qu'il est non parlementaire d'accuser quiconque dans cette Chambre de mentir, mais c'est pourtant ce que le député vient de faire. Je lui demanderais donc de retirer ses propos.
Madame la Présidente, j'aimerais dire un mot au sujet de ce recours au Règlement. Ce que le député de Winnipeg-Centre a dit est vrai. Le ministre a bel et bien promis aux agriculteurs qu'ils pourraient voter, et qu'il croit en la démocratie. S'il le faut, je retrouverai cette citation.
Au moment de présenter ce projet de loi, le ministre a dit que le vote avait eu lieu aux élections. Ce n'est pourtant pas ce qu'il a dit aux agriculteurs. Hier, j'ai rencontré plusieurs jeunes agriculteurs, ici-même, à Ottawa, qui m'ont avoué avoir cru aux paroles du ministre. Ce que le député de Winnipeg-Centre a dit est vrai, le ministre a menti aux agriculteurs.
Le député de Fort McMurray—Athabasca souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement.
Je m'apprête à rendre une décision, à moins que quelqu'un ait un autre point à soulever.
Madame la Présidente, cela est contraire aux usages parlementaires. Le député le sait pertinemment. Par ailleurs, il ne représente aucun agriculteur de l'Ouest parce qu'il vient de l'Île-du-Prince-Édouard. Je ne sais même pas pourquoi le député essaie de représenter les agriculteurs ni pourquoi l'autre député de Winnipeg tente de faire de même. Aucun d'eux ne représente des agriculteurs.
Quelqu'un d'autre veut-il intervenir sur ce même rappel au Règlement? Le député de Nickel Belt a-t-il un fait nouveau à présenter?
Oui, madame la Présidente. Je tiens à informer la Chambre qu'à titre de députés, nous avons été élus pour représenter tous les Canadiens, et pas uniquement une fraction de la population. Il est extrêmement hypocrite de la part du gouvernement d'accuser notre député de mentir alors que ces mêmes députés ministériels nous ont accusés, mercredi, d'être des traîtres.
Quelqu'un d'autre veut-il intervenir sur ce même rappel au Règlement? Le député de Cape Breton—Canso a-t-il un fait nouveau à présenter?
Madame la Présidente, si vous le permettez, j'aimerais revenir sur ce point. À la Chambre, il y a un député du Canada atlantique qui n'a pas de quai de pêche dans sa circonscription, mais le gouvernement l'a quand même nommé ministre des Pêches et des Océans. Comment peut-il représenter les pêcheurs alors qu'il n'y a pas de pêcheurs au centre-ville de Fredericton?
Il est donc absurde de dire que les députés qui n'ont pas de producteurs de blé dans leur circonscription ne peuvent pas parler en leur nom. Voilà ce que je voulais ajouter au sujet du rappel au Règlement.
Je remercie les députés qui ont invoqué le Règlement des observations qu'ils ont faites, car c'est un fait que tout mot susceptible de semer le désordre à la Chambre est non parlementaire.
Je demande à tous les députés de modérer leurs propos. Je souligne que, de façon générale, les mots que l'on emploie pour mener une charge contre une personne, un ministre notamment, sont nécessairement non parlementaires. Je demande donc aux députés qui ont attaqué personnellement un ministre de retirer leur propos.
À ce moment-ci, toutefois, je vais demander à tous les députés de garder à l'esprit que le débat que nous tenons actuellement est vif et que les divergences d'opinions qu'ils suscitent sont tout aussi vives. Je leur demande également de faire preuve de respect dans leurs critiques visant les actions du gouvernement et de l'opposition. Je vais m'arrêter ici.
Reprise du débat. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg-Centre d'appuyer les amendements que je propose. Je suis également fière d'avoir appuyé les siens.
Au cours des dix prochaines minutes, je vais commencer par parler des amendements que nous proposons. Je vais ensuite aborder la question sous un angle plus général en énonçant les raisons pour lesquelles, personnellement, en tant que députée de Saanich—Gulf Islands , où il y a quelques producteurs de blé — de très petits producteurs pour le moment, mais des gens dans la circonscription de Saanich—Gulf Islands...
L'hon. Vic Toews: Combien d'entre eux sont assujettis à la Commission canadienne du blé?
Mme Elizabeth May: Je regrette de ne pouvoir répondre au député d'en face pendant que j'explique en quoi consistent les amendements que nous proposons.
Nous avons proposé des amendements aux articles du projet de loi C-18qui concernent précisément l'élection des membres du conseil d'administration.
Depuis la création de la Commission canadienne du blé, en 1935, l'élection de la majorité des membres du conseil d’administration par les agriculteurs a toujours été un principe de l'organisation. Le conseil d'administration compte 15 membres, dont dix sont élus par les agriculteurs. Ces derniers se trouvent ainsi à être représentés au sein d'un système de commercialisation à guichet unique, ce qui, bien entendu, est à leur avantage. C'est pour cette raison qu'ils élisaient leur conseil d'administration.
Les amendements que nous proposons au projet de loi C-18 à l'étape du rapport visent à redonner le contrôle du conseil d'administration à la Commission canadienne du blé, quelle que soit la forme qu'elle prendra après l'adoption du projet de loi, afin que les agriculteurs puissent y élire des représentants.
Le projet de loi, dans sa forme actuelle, éliminerait les membres du conseil élus par les agriculteurs pour créer un conseil de cinq membres tous nommés par le gouverneur en conseil, ce qui veut évidemment dire par le Cabinet. Il n'y aurait donc plus de membres du conseil d'administration démocratiquement élus, ce qui est très grave.
J'aimerais bien savoir aujourd'hui ce qu'en pense la Chambre. Ce n'est pas un aspect souvent débattu à la Chambre des communes où tout laisse croire que c'est la liberté ou l'oppression ou que la commission exerce une horrible oppression et que tous les agriculteurs souhaitent être libérés de leurs chaînes, ou d'un terrible joug.
Il est clair que les producteurs de blé et d'orge sont divisés entre partisans et détracteurs de l'existence de la Commission canadienne du blé en 2011. Il est évident qu'il faut penser à moderniser l'organisme. La commission a été créée avant 1935, qui est l'année de création que l'on indique habituellement parce que c'est cette année-là qu'une loi fédérale confirmait l'existence de l'organisme. Dans les années 1920, les agriculteurs avaient formé des coopératives. Ils avaient de bonnes raisons d'être préoccupés. Lorsque le député de Winnipeg-Centre a parlé des requins de l'industrie, il faisait référence à des individus du début du XXe siècle. Les agriculteurs avaient alors raison de se demander s'ils obtenaient un juste prix.
Que s'est-il passé lorsque les agriculteurs se sont retrouvés à la merci d'acheteurs de grandes entreprises? Les agriculteurs étaient alors en concurrence les uns avec les autres. Ils abaissaient tous leurs prix pour vendre aux grands conglomérats, car ils étaient dans un marché d'acheteurs et ces acheteurs pouvaient choisir leurs agriculteurs. Les agriculteurs risquaient la faillite s'ils continuaient à abaisser leurs prix pour pouvoir vendre leurs produits. C'est pourquoi des coopératives ont été créées. C'est pour cela que la Commission canadienne du blé a été créée en 1935, c'est-à-dire pour instituer un comptoir unique de commercialisation qui garantissait aux agriculteurs un prix décent pour le blé et l'orge qu'ils cultivaient.
Les agriculteurs canadiens n'ont pas la vie facile. Dieu sait que les agriculteurs moyens ne tirent pas de leur exploitation agricole un revenu suffisant pour vivre. Un nombre croissant d'entre eux doivent tirer la plus grande partie de leur revenu d'un emploi en dehors de la ferme. C'est vrai non seulement pour les producteurs de céréales, mais aussi pour les producteurs de fruits et de légumes et les éleveurs de bétail.
Être agriculteur au Canada est un métier difficile. Nous avons besoin d'une stratégie alimentaire. Nous devons soutenir nos agriculteurs. Nous devons soutenir les aliments produits dans nos régions. Dans ce contexte, l'idée d'abolir la Commission canadienne du blé soulève une forte controverse.
De nos jours, il existe de grands conglomérats, comme Viterra, que mon collègue a mentionné, et Cargill. Ils seront très bien placés si les agriculteurs se retrouvent dans la même situation qu'au début des années 1900, alors qu'ils concurrençaient les uns contre les autres pour faire affaire avec un gros acheteur. C'est ce qui inquiète les agriculteurs qui désirent maintenir la Commission canadienne du blé; ils craignent d'être soumis aux caprices d'un marché dans lequel chacun réduit ses prix pour faire concurrence aux autres.
L'essence même du mouvement coopératif était de permettre aux gens de se soutenir les uns les autres afin que, grâce à cette collaboration, les pêcheurs, les cultivateurs de céréales et les producteurs de lait et de produits laitiers puissent obtenir des revenus équitables et suffisants pour vivre dans un marché hautement concurrentiel. Cela soulève la controverse, bien sûr.
Quand la Commission du blé a tenu sont seul et unique vote, 62 p. 100 des agriculteurs ont indiqué qu'ils souhaitaient le maintien de la commission. C'est donc dire qu'un pourcentage assez important préféraient abolir la commission. En fait, si les chiffres sont exacts, la proportion d'agriculteurs qui souhaitent l'abolition de la Commission canadienne du blé est plus grande que celle des citoyens qui ont voté pour le parti au pouvoir aux dernières élections. Ce n'est pas négligeable. Les agriculteurs sont divisés sur cette question.
Il aurait été préférable que le projet de loi se concentre sur la façon de moderniser la Commission canadienne du blé plutôt que sur la façon de détruire le guichet unique, un sujet qui touche tant les agriculteurs inquiets de la situation que ceux qui y voient un changement favorable.
Personne ne peut prévoir ce qui arrivera.
Je tenais à exprimer mes réserves, car parmi les inconnues, il y a les coûts. Nous savons que la Commission canadienne du blé a décidé de faire appel à un vérificateur pour déterminer les coûts. Il paraît que le vérificateur qui a obtenu le contrat est payé entre un demi-million et un million de dollars pour calculer le coût des indemnités de licenciement du personnel, le coût des charges de retraite et les frais juridiques qui pourraient découler de la rupture de contrats à long terme.
L’analyse a été effectuée par la firme comptable réputée KPGM, qui a conclu que le coût de l'élimination de la Commission du blé serait de l’ordre de plusieurs centaines de millions de dollars. Ce sont les contribuables, bien entendu, qui paieront la note, mais à qui profite cette mesure exactement? Certains détracteurs ont fait remarquer que le paiement de centaines de millions de dollars doit être vu comme une subvention déguisée à des entreprises comme Cargill et Viterra parce que c’est à elles que ces changements profiteront.
Ce n’est manifestement pas une question facile. J’ai parlé à un grand nombre de députés ministériels qui m’ont dit que certains des agriculteurs de leur circonscription sont terrifiés à l’idée que la commission disparaisse. Le sentiment général est que les jeunes agriculteurs sont davantage disposés à innover et à apprendre à s’en passer.
Il ne fait aucun doute que la Commission canadienne du blé pourrait faire beaucoup plus pour aider les agriculteurs qui cultivent des céréales biologiques, et cela aurait dû être l’objectif. Se défaire du système de commercialisation à guichet unique constitue un changement radical par rapport à ce à quoi sont habitués les producteurs de blé et d’orge depuis des années. Les divergences d'opinions et le fait que la majorité des producteurs de blé qui se sont exprimés sur cette question souhaitent le maintien de la commission auraient dû inciter à la prudence quant à la suite à donner à cette mesure législative. C’est cette absence de prudence qui dérange autant les députés de l’opposition. Nous devons protéger les intérêts des producteurs canadiens de blé et d’orge.
Je sais que les députés ministériels croient sincèrement qu’ils agissent dans l’intérêt des électeurs de leur circonscription qui cultivent du blé et de l’orge. Dans l’opposition, les députés croient sincèrement qu’il y a des risques énormes à procéder à des changements aussi radicaux.
Il est intéressant que les députés conservateurs s’attribuent l’étiquette de « conservateurs ». Ils sont en fait très radicaux. Ils apportent des modifications radicales à notre système de justice criminelle, au secteur de l’agriculture dans les Prairies et dans tous les domaines, surtout en matière d’immigration. Je ne pense pas qu’ils aiment être qualifiés de parti radical, mais c’est essentiellement ce que dénotent les changements que nous voyons.
Par conséquent, en présentant ces amendements, nous faisons un appel à la prudence. Permettez l'adoption de ces amendements. Laissez les agriculteurs au Canada continuer d'élire les membres de la Commission canadienne du blé pour défendre leurs intérêts. Avec des membres du conseil d'administration élus démocratiquement par les agriculteurs, les voix de la communauté agricole pourront continuer de se faire entendre. Nous pourrions tenter de trouver des mécanismes pour protéger les agriculteurs, après l'adoption du projet de loi C-18, des pires aspects d'un marché concurrentiel féroce, dominé par une poignée de multinationales.
Nous devons trouver un moyen d'assurer aux agriculteurs des Prairies un salaire suffisant et veiller à ce qu'ils ne soient pas exposés aux genres de pratiques qui avaient mené initialement à la création de la Commission canadienne du blé.
J'invite les députés d'en face à étudier ces quelques amendements et à permettre leur adoption.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Vous et moi avons eu une petite conversation au sujet d'un autre débat où j'ai utilisé des mots assez forts à l'endroit du ministre.
Je citerai ce que le ministre a dit à Minnedosa, au Manitoba le 15 mars:
Tant que les agriculteurs ne se prononceront pas en faveur de ce changement, je ne suis pas prêt à travailler de façon arbitraire. Ils ont entièrement raison de croire à la démocratie. J'y crois moi aussi.
Voilà ce que le ministre a dit.
Je retire mes remarques, mais je laisse à d'autres le soin de juger ces propos, car il n'a pas tenu de vote.
Je remercie le député. Puisqu'il a retiré ses remarques, l'affaire est close.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé a la parole.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de son intervention. Elle semble un peu plus rationnelle que certains des députés de ce côté-là de la Chambre qui ont soulevé des points qui devront être étudiés.
Je me réjouis que des députés de partout au Canada s'intéressent aux questions qui touchent les agriculteurs de l'Ouest, mais je ne suis pas convaincu que la députée saisit à quel point les questions de communication, d'information et de transport ont évolué dans l'Ouest depuis 1935. Elle semble croire que nous avons toujours besoin d'un régime qui contrôle les agriculteurs pour que ceux-ci sachent qu'elle est leur place.
Sait-elle à quel point les choses ont changé dans le monde de l'agriculture? Bien souvent, les agriculteurs sont plus au fait de ce qui se passe que les sociétés céréalières. Ne croit-elle pas que c'est une bonne raison pour leur accorder la liberté de commercialiser leurs céréales et de prendre leurs propres décisions d'affaires?
Madame la Présidente, en tant que chef du Parti vert, j'ai 305 candidats dans tout le pays qui défendent les intérêts des mêmes régions représentées par les députés de la Chambre. La porte-parole du cabinet fantôme du Parti vert en matière d'agriculture, Kate Storey, ainsi que son époux sont des producteurs de blé du Manitoba. Ils m'ont expliqué ce que c'est que d'essayer de gagner sa vie en tant que producteur de blé biologique. Ils sont eux-mêmes passés à ce type de culture.
Je suis certainement consciente de l'ampleur des changements qui se sont produits depuis 1935, mais je crois que les agriculteurs devraient avoir le droit de déterminer eux-mêmes s'il faut se débarrasser de la Commission canadienne du blé et du système de commercialisation à guichet unique. Dans ce cas, je pense que le gouvernement aurait dû porter attention à la façon dont le projet de loi a été rédigé et veiller à ce que toute décision prise à propos de l'élimination du système de commercialisation à guichet unique s'appuie sur un scrutin mené auprès des agriculteurs. Je crois que c'est ce genre de liberté que les agriculteurs veulent.
Madame la Présidente, je veux apporter une dimension personnelle à ce débat. Mon grand-père, Vincent Varyu, qui est décédé en 1981, a quitté la Hongrie en 1926 pour s'établir dans ce pays. Il est venu en raison d'un plan d'immigration qui encourageait des agriculteurs, européens pour la plupart, à venir au Canada. Il est d'abord arrivé à Halifax. Ensuite, il a pris un train jusqu'à la frontière de la Saskatchewan, puis il a marché pendant 26 miles, accompagné de son frère, pour arriver à un quart de section d'une terre située près de Dewberry, en Alberta, à proximité de la frontière qui sépare la Saskatchewan de l'Alberta. La terre était à lui s'il pouvait la défricher en deux ans. Son frère et lui ont défriché cette terre à la main, en ont obtenu les titres de propriété, et l'ont cultivée à partir de 1926 jusqu'à la retraite de mon grand-père, en 1960.
Toute sa vie, mon grand-père fut un conservateur convaincu, mais c'était également un fervent défenseur de la Commission canadienne du blé. Il m'a expliqué que c'était en raison de la protection qu'elle fournissait aux agriculteurs. Il disait qu'en tant qu'agriculteur, il était conscient de la protection offerte par la commission.
C'est bien beau de dire que les conservateurs représentent les circonscriptions rurales de l’Ouest du Canada, mais je répète que les agriculteurs de cette région ont voté conservateur en croyant qu’ils pourraient voter sur toute tentative d’abolir la Commission canadienne du blé, proposition qui figurait au programme électoral des conservateurs. Durant la campagne, les conservateurs ont-ils dit aux agriculteurs qu’ils aboliraient la Commission canadienne du blé sans faire de referendum sur la question? S’ils l’avaient dit, cela aurait pu modifier la perspective et l’opinion de ces agriculteurs. Bon nombre d’entre eux, tout comme mon grand-père, appuyaient les conservateurs mais ne voulaient pas voir disparaître la Commission canadienne du blé.
Madame la Présidente, des agriculteurs me font part de leur opinion sur cette question, parce que nous en avons parlé franchement. Certains me disent qu’ils veulent conserver la Commission du blé, et d’autres me disent le contraire. Certains me disent qu’ils ont voté conservateur en croyant qu’il y aurait un plébiscite sur l’élimination de ce système à guichet unique.
Nous savons par ailleurs que les agriculteurs ont désespérément besoin d’un meilleur réseau ferroviaire et de meilleures routes pour le transport de leurs marchandises. Nous devons considérer l’ensemble des besoins des agriculteurs, et je ne crois pas qu’ils aient besoin du projet de loi C-18.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre de nouveau la parole sur ce projet de loi.
Je tiens à dire à la Chambre, et aux Canadiens, que les agriculteurs auront le choix. Les partis de l’opposition veulent leur donner le choix, et c'est ce que nous voulons également. Ces agriculteurs pourront utiliser les services d’une commission à participation facultative, dont le gouvernement appuie la création, ou vendre leur grain eux-mêmes.
Cela assure un bon équilibre. La députée de Saanich—Gulf Islands devrait appuyer cet équilibre. Si les partis de l’opposition agissaient raisonnablement sur le sujet, ils appuieraient aussi cette proposition.
Je signale que le Parti conservateur n’appuiera aucun des amendements qui ont été proposés aujourd'hui par des députés de l’opposition. Nous croyons que, malheureusement, en tentant de retarder l’adoption de cette mesure législative et d’engendrer l’instabilité dans l’Ouest du Canada, les députés de l’opposition s’adonnent à des jeux politiques aux dépens de l’avenir de l’industrie du grain de cette région. Ils ont agi de la même façon au comité.
J'ai remarqué que le député de Winnipeg-Centre s’était plaint de la façon dont cela s’était passé au comité et du temps qu’on y avait consacré au projet de loi. La vérité, c'est qu’il est parti avant la fin des travaux deux des trois soirs et que, le troisième soir, nous avons terminé plus tôt parce que nous nous entendions sur le fait qu'il était temps d'aller de l’avant, puisque nous avions entendu les témoins. C'est intéressant de l’entendre se plaindre du traitement du projet de loi au comité alors qu’il s’est absenté pendant une bonne partie des délibérations.
Ces amendements ne visent qu’à faire échouer toute…
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Je m'excuse d'interrompre le discours du député, mais une règle parlementaire stipule qu'on ne doit pas signaler l'absence d'un collègue à la Chambre. Je me demande si cette règle s'applique également au comité, car mon collègue vient de signaler qu'un membre du comité était absent à une réunion. Je me trompe peut-être, mais je tiens à soulever ce point et j'aimerais que vous vous prononciez, madame la Présidente.
Je remercie le député. Il est effectivement interdit de signaler la présence ou l'absence de députés.
Madame la Présidente, j'espère que je ne prends pas trop de temps, mais je tiens à préciser que je n'ai pas signalé l'absence du député à la Chambre, mais au comité. Je crois que nous avons le droit de le faire, mais corrigez-moi si j'ai tort.
Chaque fois que les députés libéraux prennent la parole ce matin, leur argumentation semble de plus en plus étrange. Ces députés ont, entre autres, exposé leur folle théorie du complot autour du fonds de réserve, et c'est un argument très étrange en soi. La vérité, c'est que le conseil d'administration nous a demandé d'augmenter le fonds de réserve.
La deuxième vérité, c'est qu'il faut maintenant protéger le fonds contre les mesures prises par le conseil d'administration actuel. En effet, ce dernier a déjà dépensé entre 60 et 100 millions de dollars pour l'achat de navires, achat dont il n'avait rien dit aux agriculteurs. Il semble qu'il dépense maintenant plusieurs millions de dollars dans l'Est du Canada pour des campagnes de publicité pour lesquelles les agriculteurs de l'Ouest du Canada, moi y compris, doivent payer. En ce qui concerne le fonds de réserve, les mesures prises par le gouvernement viseraient à protéger ce fonds, dans l'intérêt des agriculteurs, des contribuables et de l'avenir de la Commission canadienne du blé.
Lors de l'étude en comité, le Parti conservateur a présenté, sous la direction du député de Prince Albert, deux amendements constructifs qui ont été adoptés. On ne peut pas dire que l'opposition en a fait autant. Nous estimons que le comité de la Chambre des communes s'est bien acquitté de sa tâche et nous sommes ravis d'être ici ce matin pour appuyer le libre choix en matière de commercialisation pour les agriculteurs de l'Ouest du Canada.
Je parle une fois de plus de l'expérience que j'ai moi-même faite de ce système. Il est un peu frustrant de ne disposer que de dix minutes, car je ne suis pas certain d'avoir assez de temps pour bien exposer ma pensée.
J'ai vécu dans une ferme toute ma vie. J'ai commencé à pratiquer l'agriculture dès l'adolescence. À l'époque, il fallait transiger avec la Commission canadienne du blé. Au début des années 1990, le gel a endommagé une des nos récoltes. Lorsque nous avons voulu la vendre, la commission a refusé de la mettre en marché parce qu'elle en trouvait la qualité insatisfaisante.
Nous avons alors pu nous tourner vers les États-Unis pour trouver preneur. À l'époque, si la commission le permettait, les agriculteurs pouvaient exporter leur grain. Cependant, lorsque nous avons voulu exporter, la compagnie céréalière nous a dit qu'elle n'achèterait pas notre grain parce qu'elle avait déjà un approvisionnement suffisant. Nous avons ensuite appris que la compagnie en question avait conclu une entente avec la Commission canadienne du blé, la Saskatchewan Wheat Pool à l'époque, pour qu'elle achète notre grain. Par conséquent, nous avons touché 65 ¢ de moins le boisseau que ce nous avions convenu avec la société céréalière américaine. Nous avons suivi les camions qui partaient du silo local pour se rendre au silo américain et nous avons perdu 65 ¢ pour chaque boisseau de grain transporté vers les États-Unis.
C'est à ce moment-là que, dans notre coin de pays, les opinions ont commencé à se former et que les agriculteurs ont compris qu'ils pouvaient faire mieux que la Commission canadienne du blé au chapitre de la commercialisation de leur grain.
La commission vit aux dépens des agriculteurs. Elle n'a pas de recettes propres. L'argent qu'elle touche et qu'elle dépense est en fait le revenu des agriculteurs. Or, comme les dépenses de la commission ont augmenté au fil des ans, les agriculteurs sont de plus en plus préoccupés par la façon dont leur argent est dépensé.
La députée de Saanich—Gulf Islands a déclaré que ce n'était pas une question de liberté et d'oppression. Cependant, pour de nombreux agriculteurs, c'est bel et bien le cas, car ils ont l'impression d'avoir été malmenés par la commission pendant des dizaines d'années, et ça continue encore.
Voyez la scène bizarre qui se déroule sous nos yeux. Apparemment, le conseil d'administration dépense actuellement l'argent des agriculteurs pour distribuer des muffins gratuits et des dépliants de la Commission canadienne du blé à la gare Union, au centre-ville de Toronto, pour essayer de convaincre des gens de Toronto. Le conseil d'administration a acheté de pleines pages de publicité dans les journaux de l'Est de l'Ontario et pour diffuser des annonces à la télé et à la radio. C'est mon argent entre autres qui sert à payer cette publicité. C'est une situation très étrange qui illustre clairement, une fois de plus, pourquoi les agriculteurs canadiens ont besoin d'être libres. Si ces gens veulent dépenser de l'argent ainsi, ils devraient dépenser leur propre argent, et non notre argent à nous.
Je cultive du blé et je paie moi-même mes dépenses pour ce faire. Les agriculteurs récoltent leurs céréales et les entreposent eux-mêmes. Mais lorsque vient le temps de les vendre, on ne leur permet pas de le faire. Je voudrais expliquer aux Canadiens ce que je dois faire simplement pour vendre mes propres récoltes.
Je dois demander à la Commission canadienne du blé si elle veut bien vendre mes céréales. Alors, elle me demande de signer un contrat. Puis, la commission me dit quel pourcentage lui revient selon le contrat. Habituellement, c'est entre 60 et 70 p. 100 de la récolte, mais parfois le pourcentage atteint 100 p. 100. La commission me dit aussi qu'elle prendra livraison de mes céréales au cours des 12 prochains mois, alors je dois attendre. Elle me dit qu'elle me paiera une partie de ce qu'elle me doit au moment de la livraison et qu'elle me paiera le reste dans un délai pouvant atteindre 18 mois.
Je ne sais pas si les députés ont à gérer une entreprise, mais il est impossible de gagner sa vie ainsi. D'ailleurs, un député de l'opposition a indiqué que des agriculteurs devaient se trouver un revenu d'appoint, en plus de leur revenu agricole. Or, l'une des raisons pour lesquelles ils sont obligés de le faire est justement qu'ils doivent attendre 18 mois pour se faire payer une bonne partie de leur récolte.
Il existe un programme de rachat. Je peux demander à la commission de lui racheter mes propres céréales, même si elles sont encore dans mon grenier. C'est la commission qui fixe alors le prix que je dois payer pour racheter mon grain si je veux prendre des dispositions pour que quelqu'un d'autre s'occupe de le vendre.
Je me souviens de lui avoir fait une proposition. Nous avons cultivé du blé dur pendant quelques années. La Commission canadienne du blé achetait seulement 60 p. 100 de la récolte. Nous avons trouvé un acheteur aux États-Unis sans passer par la commission. Nous avons dit à la commission que nous voulions racheter notre produit et elle nous a répondu qu'elle ne nous le vendrait à aucun prix. Nous ne pouvions le racheter parce qu'elle l'avait déjà commercialisé. Nous avons dû laisser la part restante de notre produit, de nos stocks, dans le silo jusqu'à ce que la Commission canadienne du blé se décide à l'acheter et à nous permettre de la vendre.
Voilà pourquoi les agriculteurs de l'Ouest du Canada veulent que les choses changent et veulent plus de liberté. Nous voulons leur donner cette liberté. Les libéraux et les néo-démocrates, eux, préfèrent les garder enchaînés et dépendants, incapables de prendre leurs propres décisions. Ce n'est pas une situation que nous sommes disposés à accepter.
J'ai certains exemples d'initiatives réussies dans l'Ouest du Canada où les gens étaient libres de prendre leurs propres décisions.
J'aimerais parler du canola. Cela ne fait pas longtemps qu'il est cultivé dans l'Ouest du Canada. Représentant aujourd'hui un chiffre d'affaires de près de 5,6 milliards de dollars, c'est la culture qui rapporte le plus aux agriculteurs de l'Ouest. Si c'est une culture si rentable, c'est en grande partie parce que les agriculteurs peuvent vendre eux-mêmes leur récolte. Le canola est devenu le produit vedette du secteur agricole. Personne n'aurait pu le prédire. On nous a toujours dit que nous étions est au coeur de la culture céréalière. Et maintenant, une autre culture a dépassé les céréales dans l'Ouest du Canada.
Le lin est une autre grande réussite canadienne, bien qu'elle représente un volume plus modeste. Il est utilisé dans toute une gamme de produits, des aliments pour animaux aux planchers écologiques. Nous sommes aujourd'hui l'un des plus importants producteurs de lin au monde, représentant près de la moitié de la production mondiale.
On cultive également la moutarde dans ma région. C'est là une autre culture qui a pris de l'ampleur, au chapitre des superficies cultivées, parce que les agriculteurs peuvent vendre eux-mêmes leur récolte.
Ai-je besoin de parler de ce qui s'est passé dans le domaine de la production de légumineuses, de lentilles, de pois et de pois chiches au cours des dernières années? Si l'industrie des légumineuses et des cultures spéciales, évaluée à plusieurs milliards de dollars, s'est développée à ce point dans l'Ouest, c'est surtout parce que les agriculteurs peuvent cultiver ces produits et les commercialiser eux-mêmes.
En effet, la production des huit principales légumineuses et cultures spéciales est passée de 1 million de tonnes au début des années 1990 à 5,6 millions de tonnes en 2009. Pendant ce temps-là, la production céréalière a reculé. Alors que la superficie utilisée pour la culture de grains diminue d'année en année, celle pour ces autres cultures ne cesse d'augmenter.
C'est l'une des raisons pour lesquelles le libre choix est nécessaire dans l'Ouest. Grâce au libre choix, l'industrie du grain pourra recommencer à croître. Comme on l'a déjà signalé, il y a au moins deux sociétés qui veulent construire des usines de transformation dans l'Ouest dès que ces changements entreront en vigueur.
Je n'ai pas pu m'empêcher de rire quand j'ai entendu l'opposition dire qu'elle ne voulait pas d'usines de transformation dans l'Ouest parce que cela signifierait une baisse des prix. De toute ma vie, je n'ai jamais entendu un argument aussi farfelu. Si nous voulions vraiment réaliser des économies, je suppose que nous aurions à fermer toutes les usines de transformation et de fabrication au pays. C'est tout simplement ridicule.
Nous nous réjouissons des revenus supplémentaires de 500 millions de dollars par année qui seront générés dans l'Ouest grâce à cette mesure. Les agriculteurs attendent avec impatience d'avoir le libre choix. Ils ont besoin de la stabilité que leur apportera le projet de loi. Nous devons l'adopter sans tarder pour que les agriculteurs puissent commencer à planifier leurs récoltes de l'année prochaine, pour que la production céréalière dans l'Ouest recommence à augmenter et pour que cette région demeure un centre agricole d'envergure internationale.
Madame la Présidente, une bonne part du discours du secrétaire parlementaire se fonde sur les mêmes renseignements erronés et la même propagande que les conservateurs colportent dans l'Ouest canadien. En plus de mener une campagne de désinformation et de propagande financée par les fonds publics, les conservateurs imposent le bâillon aux administrateurs de la Commission canadienne du blé pour qu'ils ne puissent pas se défendre et rectifier certains faits.
L'une des idées erronées, c'est le mythe du libre marché, la fabulation selon laquelle des minoteries à valeur ajoutée apparaîtront comme par magie dès que le gouvernement abolira la Commission canadienne du blé. En fait, au cours des dix dernières années, la capacité des minoteries s'est accrue de 50 p. 100 dans le cadre du régime actuel. Quatre nouvelles installations ont démarré leurs activités. S'il y en a une en attente actuellement, c'est parce qu'elle est assez certaine de pouvoir acheter les céréales des producteurs des Prairies à un prix moindre, ce qui serait moins rentable pour eux. La campagne de désinformation est insensée et irresponsable.
Le chiffre qu'a mentionné le député, les 500 millions de dollars, est l'estimation que fait KPMG du coût de l'abolition de la Commission canadienne du blé. Le secrétaire parlementaire devrait vérifier ses sources, qui indiquent en fait qu'il en coûtera 500 millions de dollars au gouvernement pour concrétiser son plan idéologique...
Madame la Présidente, le député nous sert encore une fois les propos enflammés qui le caractérisent. Les conservateurs n'ont en tête qu'un mot qui, lui, n'a rien de grossier, contrairement aux propos du député. Il s'agit du mot « liberté ».
Selon moi, le député n'a pas écouté mes propos. Les 500 millions de dollars, c'est la somme que gagneront annuellement les agriculteurs canadiens lorsqu'ils pourront enfin commercialiser leurs propres céréales, les produire eux-mêmes et gérer leurs affaires.
Madame la Présidente, j'ai une question brève à poser au secrétaire parlementaire, et j'aimerais qu'il y réponde sans détour et avec franchise.
Au début de son exposé, le secrétaire parlementaire a dit que les agriculteurs auraient la liberté de commercialiser leurs produits soit par l'entremise de la Commission canadienne du blé, soit par l'intermédiaire d'entreprises dans le marché ouvert. Par contre, il a omis de mentionner qu'on ne leur laisserait plus le choix de commercialiser leurs céréales par l'entremise d'un guichet unique, et c'est là tout le problème. L'enjeu, ce n'est pas la Commission du blé elle-même, mais le guichet unique.
Les agriculteurs auront-ils le choix de commercialiser leurs céréales soit par l'entremise d'un guichet unique soit dans le marché ouvert, oui ou non?
Madame la Présidente, le problème du député d'en face, c'est qu'il ignore que l'on ne peut à la fois accorder des libertés aux gens et les emprisonner. Nous allons donc définitivement leur donner des libertés et leur laisser le choix de participer de leur plein gré à la Commission canadienne du blé ou de commercialiser eux-mêmes leurs grains.
Je me dois de souligner que, lorsque les agriculteurs ont réclamé le libre choix, le parti du député a jeté des agriculteurs en prison. Je ne pense pas que les libéraux l'avoueront, mais je signale que l'un des agriculteurs ayant écopé d'une peine d'emprisonnement a été incarcéré dans une cellule avec un condamné pour meurtre et qu'il a dû se soumettre à 58 fouilles à nu parce que les libéraux, par idéologie, avaient décidé de garder les agriculteurs derrière les barreaux.
Madame la Présidente, je voudrais parler du libre choix dans ma circonscription puisque le député de l'Île-du-Prince-Édouard a soulevé la question. Les électeurs de ma circonscription qui sont producteurs de blé n'ont pas le choix de commercialiser leurs produits comme ils l'entendent. Ils doivent le faire par l'entremise de la Commission du blé, à l'instar de ceux du Nord de la Colombie-Britannique. Les producteurs de blé de la circonscription de la députée de Saanich—Gulf Islands ont la chance, eux, de pouvoir vendre leurs céréales à qui ils le veulent. Dans la circonscription du député de l'Île-du-Prince-Édouard, les producteurs de blé, s'il s'en trouve, ont également la chance d'agir ainsi.
Que pensent les électeurs du secrétaire parlementaire? Les électeurs de ma circonscription réclament le libre choix. Ils veulent pouvoir commercialiser leurs grains comme ils l'entendent. Dans ce cas-ci, tous les électeurs des députés qui appuient le monopole de la Commission du blé ont le choix.
Madame la Présidente, le député fait valoir un point important. Il a fait un travail formidable sur cette question.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, dans le cas du canola, du lin, des pois et des cultures spéciales, nous avons tous un choix. Ces marchés prennent de l'expansion quotidiennement. Ce dont nous avons vraiment besoin, c'est d'adopter le plus rapidement possible cette mesure législative, car les agriculteurs de l'Ouest ont besoin de stabilité et doivent commencer leur planification pour l'an prochain. Nous ne pouvons pas permettre à l'opposition de déstabiliser les agriculteurs pendant la prochaine saison de croissance. Nous devons adopter le projet de loi immédiatement.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Médaille de la bravoure
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour honorer deux policiers remarquables de ma circonscription, les sergents Delkie Curtis et Roger Thomas, du service de police de Cobourg.
Le 28 octobre 2011, les sergents Curtis et Thomas ont tous deux reçu la Médaille de la bravoure du Gouverneur général. Le 6 octobre 2007, ces deux policiers se sont précipités à l'intérieur d'un édifice rempli de fumée à Cobourg, en Ontario, et ont secouru une dame handicapée de l'édifice en flamme. Les sergents Curtis et Thomas ont agi rapidement et sans souci de leur sécurité. Leur empressement à risquer leur vie afin d'en sauver une autre est un acte de bravoure remarquable à la hauteur de l'excellence des policiers au Canada.
Au nom de toute la population de Northumberland—Quinte West, je remercie les sergents Curtis et Thomas de leur bravoure et de leur sens du devoir. Ces deux hommes méritent sans contredit l'honneur qu'on leur a fait pour leur geste courageux et désintéressé.
L'émission Battle of the Blades
Madame la Présidente, je suis heureux de souligner aujourd'hui, avec mon collègue de Nickel Belt, une autre grande réalisation de Tessa Bonhomme, la médaillée d'or olympique originaire de Sudbury.
Lundi soir, Tessa et son partenaire de patinage David Pelletier ont été couronnés champions de la troisième saison de Battle of the Blades, une émission diffusée sur le réseau CBC.
Dans cette émission, des professionnels du hockey sont jumelés à d'autres professionnels, mais du patinage artistique cette fois-là. Chaque semaine, les duos présentent un numéro devant les juges, et les membres du public peuvent ensuite voter pour celui qu'ils ont préféré.
Tessa, qui a remporté une médaille d'or avec les autres membres de l'équipe de hockey féminine canadienne aux Jeux olympiques de 2010, était la première joueuse de hockey à participer à l'émission.
Puisqu'ils ont été couronnés champions, Tessa et David ont obtenu la somme de 100 000 $, qu'ils devaient remettre à l'organisme caritatif de leur choix.
Depuis la première saison de Battle of the Blades, en 2009, les dons versés à des organismes du Canada ont frôlé le million de dollars, un montant absolument remarquable. Cette année, Tessa a décidé de remettre son prix à la Course à la vie CIBC de la Fondation canadienne du cancer de la magnifique circonscription de Sudbury.
Félicitations, Tessa Bonhomme.
La sécurité publique
Madame la Présidente, grâce à sa Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui prévoit des mesures visant à renforcer la libération conditionnelle, le pardon et les peines dans le cas des criminels violents, ainsi que des fonds pour embaucher plus de policiers de première ligne et pour empêcher des jeunes à risque de tomber dans la criminalité, seul le gouvernement conservateur fait en sorte que nos rues et nos collectivités soient plus sûres.
Selon l'Indice de gravité de la criminalité de 2010 que vient de publier Statistique Canada, Windsor—Essex est la région la plus sûre au Canada. La municipalité de LaSalle figure au deuxième rang des municipalités canadiennes de plus de 10 000 habitants les plus sûres, tandis que Tecumseh se trouve au quatrième rang, Kingsville, au septième, Lakeshore, au huitième, et Essex, au douzième. Au chapitre des grandes villes les plus sûres, Windsor occupe le septième rang sur 32. Ma ville, Amherstburg, trône en tête des 238 villes et municipalités les plus sûres.
Grâce au dévouement de nos policiers, à la grande implication des citoyens dans la vie communautaire, aux investissements réalisés par le gouvernement pour prévenir la criminalité et aux lois qui serrent la vis aux criminels, Windsor—Essex est la région la plus sûre au Canada.
[Français]
Sir John A. Macdonald
Madame la Présidente, je me lève pour honorer un immigrant qui a travaillé fort pour bâtir son pays.
[Traduction]
Il avait une vision à long terme pour faire du Canada un grand pays, celui dont nous avons eu la chance d'hériter. Il croyait que le gouvernement fédéral devrait faire preuve de leadership pour que cette vision puisse se concrétiser. Il a travaillé en ce sens en étant la première personne à occuper le siège que je suis maintenant fier de détenir et en étant le premier premier ministre du Canada.
En 2015, nous allons souligner le bicentenaire de sir John A. Macdonald. Je remercie M. Arthur Milnes et la Commission du bicentenaire de sir John A. Macdonald, de Kingston, en Ontario, qui organisent cet événement commémoratif.
Comme l'a déclaré le ministre des Finances, « Tous les yeux devraient être tournés vers Kingston le 11 janvier 2015. » Je remercie ce dernier, de même que les sénateurs conservateurs Mike Duffy et Linda Frum de leur appui indéfectible. De plus, je remercie la première personne qui a dirigé une visite « sir John A » pour dignitaires à Kingston, le chef du Parti libéral, le député de Toronto-Centre.
Ensemble, célébrons et honorons notre histoire.
L'église luthérienne St. John's
Madame la Présidente, le 12 novembre dernier, on célébrait dans ma circonscription, Okanagan—Shuswap, le 100e anniversaire de l'église luthérienne St. John's, à Vernon. Depuis 100 ans, l'église offre des programmes pour les enfants et les groupes de jeunes, des services de consultation matrimoniale et des activités pour les aînés tout en répondant aux besoins spirituels des citoyens de Vernon.
On dit que la démocratie ne peut survivre que si elle est appuyée par des citoyens vertueux. On dit également que les représentants élus portent les valeurs des citoyens qu'ils représentent.
Dans l'ensemble du Canada, les églises ont contribué à la démocratie canadienne en enseignant à la fraternité humaine le devoir de servir son prochain et l'obligation de rendre des comptes à notre Créateur.
Je remercie l'église luthérienne St. John's, située à Vernon, ainsi que toutes les églises du Canada qui ont contribué à une tâche importante, celle de veiller au bien-être spirituel des Canadiens, tout en transmettant les valeurs sur lesquelles se fonde la vie au Canada.
[Français]
Transports Canada
Madame la Présidente, le 7 novembre dernier, après s'être opposé pendant des mois à ce projet, le conseil municipal de Neuville s'est vu forcé d'annoncer aux citoyens la construction d'un aérodrome sur le territoire de leur municipalité.
Bien que les citoyens de Neuville se soient clairement positionnés contre la venue de cet aérodrome, la Loi sur le transport aérien, une loi fédérale, donne aux petits groupes de promoteurs la liberté de s'installer où ils veulent, sans consulter la Ville ou les citoyens. Le maire réclame depuis longtemps une rencontre avec le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, mais celui-ci refuse sous prétexte que les Villes relèvent directement du gouvernement provincial.
Le ministre est-il si déconnecté qu'il a oublié le jugement de la Cour suprême confirmant la préséance de la loi fédérale sur la loi québécoise sur le zonage agricole? Ce jugement démontre clairement la responsabilité du ministre dans ce dossier.
Il est plus que temps qu'il prenne son rôle au sérieux et qu'il s'engage publiquement à rencontrer le maire de Neuville.
[Traduction]
Rayne Dennis Schultz
Madame la Présidente, la semaine dernière, nous nous sommes souvenus des services que les militaires nous ont rendus et des sacrifices qu'ils ont faits pour nous. J'ai été particulièrement touché par l'histoire de l'un d'entre eux.
Le colonel d'aviation Rayne Dennis « Joe » Schultz, originaire de l'Alberta, n'était qu'un jeune homme lorsqu'il est entré dans l'Aviation royale canadienne, en juillet 1940. Il y a alors entrepris une brillante carrière qui a duré 37 ans.
Pendant la guerre, Joe a piloté des avions de chasse nocturnes, des appareils Mosquito de la compagnie de Havilland, au sein du 410e Escadron, « le Couguar », qui est l'un de mes anciens escadrons. Lorsque la guerre s'est terminée, il était devenu un as de l'aviation, comptant à son actif huit frappes mortelles, dont quatre pendant la même nuit, ce qui leur a valu, à lui et à son navigateur, la Croix du service distingué dans l'Aviation.
Joe, qui était surnommé « Mr. Flight Safety » en raison de l'intérêt qu'il portait à la sécurité en vol, a vu ses efforts soulignés par la Fondation pour la sécurité aérienne et le panthéon de la sécurité aérospatiale de la United States Air Force.
Au Canada, on lui a décerné le trophée Trans-Canada (McKee) en 1978. Il a été intronisé au Panthéon de l'aviation du Canada en 1997.
Comme de nombreux jeunes aviateurs, j'ai pu profiter des conseils personnels de Joe et j'ai eu le privilège de le côtoyer pendant de nombreuses années.
Après avoir lutté pour sa vie avec la détermination d'un pilote de chasse, Joe s'est envolé une dernière fois vers les cieux lors du jour du Souvenir 2011, à l'âge de 89 ans. Le moment ne pouvait être plus approprié.
Noctivaga, Joe.
La Médaille de la bravoure
Madame la Présidente, j'aimerais rendre hommage à M. Dale Brady, de Valemount en Colombie-Britannique, à qui le Gouverneur général vient de décerner une deuxième Médaille de la bravoure.
En 2008, Dale Brady, pilote en chef de l'entreprise Yellowhead Helicopters, et Steve Blake, spécialiste de la sécurité des visiteurs à Parcs Canada, ont sauvé un groupe de randonneurs sur le mont Robson après avoir appris qu'ils n'étaient pas arrivés à la destination prévue. Les randonneurs étaient dans la montagne depuis trois semaines quand ils ont constaté qu'ils seraient incapables de continuer. Ils avaient très peu de chances de survivre encore une nuit.
Le sauvetage s'est révélé extrêmement difficile, étant donné les conditions atmosphériques très instables qui régnaient au sommet de la plus haute montagne des Rocheuses canadiennes. Dès que le temps s'est un peu éclairci, M. Brady et M. Blake se sont dirigés vers le mont Robson. Grâce à la maîtrise technique et à l'expérience de M. Brady, on a pu attacher M. Blake et le faire descendre jusqu'au niveau du sol, et il a pu faire remonter les hommes avec lui.
Le courage de M. Brady, qui était prêt à risquer sa vie pour sauver d'autres personnes, est à la fois admirable et extraordinaire. Ses actions servent d'inspiration à notre nation entière et méritent notre profonde gratitude.
La pauvreté chez les enfants
Madame la Présidente, le 20 novembre est la Journée mondiale de l'enfance, qui commémore l'adoption par l'ONU de la Déclaration des droits de l'enfant en 1959 et de la Convention relative aux droits de l'enfant, en 1989.
En 1989 également, la Chambre a voté à l'unanimité en faveur de l'élimination de la pauvreté chez les enfants. La motion avait été présentée par notre ancien chef, Ed Broadbent.
Malheureusement, en cette Journée mondiale de l'enfance, les Canadiens se rendent compte que de plus en plus d'enfants glissent dans la pauvreté car leur famille souffre de la crise économique.
C'est pourquoi je fais écho à l'appel de l'UNICEF et de l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux, qui soulignent la journée en réclamant à nouveau la création d'un poste de commissaire à l'enfance indépendant.
Le peu d'empressement à nommer un commissaire à l'enfance, ce qui a été suggéré pour la première fois en 2003, a été mis en lumière par la Coalition canadienne pour les droits des enfants dans son rapport à l'ONU sur les progrès du Canada.
Un commissaire pourrait enquêter sur les politiques gouvernementales qui exercent une discrimination contre les groupes vulnérables, comme les enfants autochtones, et évaluerait les répercussions des nouvelles lois sur les droits des enfants. De plus, un commissaire pourrait nous dire pourquoi, après 22 ans, le Canada n'a encore fait aucun progrès dans la réduction du nombre d'enfants vivant dans la pauvreté.
[Français]
La Journée nationale de l'enfant
Madame la Présidente, je me lève pour souligner la Journée nationale de l'enfant qui aura lieu cette année le dimanche 20 novembre.
[Traduction]
Nous avons tous un rôle à jouer pour faire en sorte que les enfants, qui sont l'avenir de notre pays, réalisent leur plein potentiel.
Contrairement aux libéraux, les conservateurs ont posé des gestes concrets en faveur du soutien des enfants et des familles. En fait, nous avons consenti les plus gros investissements de l'histoire du Canada à ce chapitre.
Cette année seulement, nous consacrerons plus de 6 milliards de dollars au développement de la petite enfance et au financement de la garde des enfants. Nous avons également créé une prestation universelle pour la garde d'enfants qui représente chaque année 2,6 milliards de dollars versés à 1,5 million de familles. Nous avons mis en oeuvre des mesures fiscales qui permettent à une famille canadienne de payer jusqu'à 3 000 $ de moins d'impôt. Cela aide vraiment les Canadiens pendant la période économique difficile actuelle.
Le gouvernement apprécie l'importante contribution que les familles apportent à l'amélioration du bien-être de l'ensemble du Canada.
J'exhorte tous les Canadiens à souligner la Journée nationale de l'enfant le 20 novembre.
La Journée du souvenir trans
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée du souvenir trans, qui se déroulera le 20 novembre. C'est une journée où les collectivités partout au Canada et dans le monde se réunissent pour se souvenir des victimes de la violence motivée par la transphobie et pour s'engager à mettre fin à toute forme de discrimination contre les personnes transgenres et transsexuelles.
Lorsque je présenterai mon projet de loi d'initiative parlementaire l'année prochaine, la Chambre aura l'occasion de franchir une étape importante pour assurer la pleine égalité aux Canadiens transgenres et transsexuels en prévoyant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne que l'identité ou l'expression sexuelle ne peuvent pas être des motifs de discrimination.
D'autres mesures sont nécessaires pour contribuer à mettre fin à la discrimination dans le milieu de travail, dans le secteur du logement, dans les soins de santé, dans le système de justice et dans l'établissement des pièces d'identité.
Rappelons-nous que les Canadiens transgenres et transsexuels sont des proches, des voisins, des collègues et des amis. Ils enrichissent le Canada grâce à leur expérience de vie et contribuent de nombreuses façons à nos collectivités. Dans le cadre de la Journée du souvenir trans, ils nous aident également à comprendre notre humanité et la véritable signification de l'égalité.
C'est un honneur pour les néo-démocrates d'être solidaires des Canadiens transgenres à l'occasion de cette journée importante.
Le drapeau national du Canada
Madame la Présidente, je prends la parole pour annoncer que nous allons débattre cet après-midi de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-288, Loi sur le drapeau national du Canada.
Ce projet de loi est important parce que trop de Canadiens ont été forcés de retirer leur drapeau. Pourtant, tout ce qu’ils voulaient, c’était montrer qu’ils appuyaient ce grand pays qui est le nôtre et les valeurs qui lui sont propres, et qu’ils en étaient fiers. Ce sont des Canadiens comme M. Vachon, les Cassidy, les Witteman et beaucoup d’autres. Je raconterai leur histoire plus tard aujourd'hui.
Ces Canadiens, comme bien d’autres, soutiennent notre drapeau qui représente la liberté, la démocratie, le courage et la justice.
Il est temps que, à titre de députés, nous le soutenions également, ainsi que tout ce qu’il représente, en nous portant à la défense de ces Canadiens, parmi tant d’autres, qui ont été traités injustement pendant trop longtemps.
Je demande à tous les députés à la Chambre de se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-288.
[Français]
Les langues officielles
Madame la Présidente, il y a 25 ans aujourd'hui, l'Assemblée législative de l'Ontario adoptait la Loi sur les services en français. Communément appelée la Loi 8, celle-ci garantit au public le droit de recevoir des services en français des ministères et organismes du gouvernement de l'Ontario dans 25 régions désignées un peu partout en province.
Impossible toutefois de mentionner cet important anniversaire sans souligner le travail de Bernard Grandmaître, mon bon ami, ministre des Affaires municipales et ministre responsable des Affaires francophones du gouvernement ontarien de l'époque.
Nous pouvons nous féliciter aujourd'hui du leadership du gouvernement Peterson et de l'influence que cette action a pu avoir ailleurs au pays où vivent des minorités francophones. Effectivement, depuis ce temps, d'autres provinces comme la Nouvelle-Écosse et le Manitoba ont adopté des lois ou des politiques semblables à la Loi 8 de l'Ontario.
Nous célébrons aujourd'hui ce point tournant dans l'histoire francophone de notre pays. La Loi 8 est un pas très important dans l'évolution positive de la dualité linguistique au Canada.
[Traduction]
La liberté de religion
Madame la Présidente, nous avons la confirmation que 29 coptes ont été victimes d'actes de violence en Égypte hier, alors qu'ils tentaient de commémorer leurs frères morts à la suite d'actes de violence perpétrés lors d'une manifestation pacifique le 9 octobre dernier.
Le gouvernement trouve totalement inacceptable la violence qui fait rage en Égypte. La Chambre a adopté, à l'unanimité, une motion demandant qu'une enquête transparente soit menée sur ces événements violents et que les responsables répondent de leurs actes.
Les coptes du Canada et de l'Égypte nous exhortent, haut et fort, à les soutenir.
Au nom de tous les Canadiens, j'offre nos condoléances aux familles des victimes d'hier et de ceux en l'honneur de qui la manifestation était organisée.
La liberté de religion est un droit fondamental et un élément vital des démocraties saines. Les croyants doivent pouvoir pratiquer leur culte et prier en paix et en sécurité.
Nous réaffirmons, encore une fois à la Chambre, que la discrimination et les actes de violence contre les coptes doivent cesser.
[Français]
L'équité salariale
Madame la Présidente, hier, les travailleuses de Postes Canada ont remporté la bataille pour leur droit fondamental à l'équité salariale. Le gouvernement leur a nié ce droit pendant 28 ans. Ils ont dépensé des millions de dollars devant les tribunaux pour s'opposer aux droits des femmes. Avec l'aide des libéraux, ils ont éliminé les gains durement acquis en matière d'équité salariale dans leur budget de 2008. Ils devraient avoir honte.
Malgré la tentative des conservateurs pour étouffer les droits des travailleuses, le Canada progresse, en grande partie en raison de la contribution d'une des députées de cette Chambre. Aujourd'hui, l'équipe du NPD reconnaît le travail de la chef de l'opposition officielle et députée de Hull—Aylmer.
Devant les attaques soutenues des conservateurs, elle a travaillé sans relâche au sein de l'AFPC pour améliorer l'égalité pour les femmes au Canada. Devant les attaques désespérées des conservateurs, elle va continuer à se battre pour les droits des femmes et pour tous les travailleurs canadiens. C'est ça, le leadership canadien. C'est l'équipe unie du NPD et notre chef qui bâtissent un meilleur Canada ensemble.
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Madame la Présidente, cette semaine, le comité a entamé des audiences sur le projet de loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule. Plutôt que d’y inviter des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux de la loi pour qu’ils expliquent en quoi le registre des armes à feu les touche, sans surprise, le NPD a choisi d’inviter des copains des grands syndicats, le Congrès du travail du Canada, comme premiers témoins. C’est le même parti qui a privé les résidants de deux circonscriptions du Nord de l’Ontario d’une voix à la Chambre en imposant le bâillon aux députés qui osaient voter dans le sens des désirs de leurs électeurs.
Bien que les Canadiens trouvent ce genre de comportement choquant, il n’y pas de quoi être surpris. Après tout, avec le NPD, les intérêts spéciaux passent toujours en premier et ceux des électeurs en dernier.
Le gouvernement continuera de respecter les électeurs canadiens qui lui ont clairement donné le mandat de mettre fin une fois pour toutes au coûteux et inefficace registre des armes d’épaule. Le fait de donner la parole aux patrons des grands syndicats et de faire taire les Canadiens des régions rurales du Nord est un autre exemple inquiétant montrant que le NPD est un parti désuni et inapte à gouverner.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La justice
Madame la Présidente, hier, les conservateurs ont finalement décidé de mettre de l'eau dans leur vin en permettant aux députés de faire leur travail et d'étudier les clauses du projet de loi C-10. Le ministre de la Justice a même démontré de la flexibilité en signalant au gouvernement du Québec la possibilité de reprendre les amendements proposés par son homologue québécois.
Est-ce que le gouvernement peut confirmer qu'il est prêt à amender son projet de loi afin de favoriser la réadaptation et la réinsertion sociales?
Madame la Présidente, les Canadiens, dont les Québécois, veulent que ce gouvernement agisse pour protéger les citoyens canadiens des criminels. C'est la raison pour laquelle on a déposé le projet de loi C-10.
Si les partis de l'opposition ont des modifications à proposer qui vont renforcer la protection des Canadiens contre les criminels, le gouvernement les considérera. Cependant, nous demandons au NPD pourquoi il a voté contre tout projet de loi visant à protéger les citoyens canadiens des criminels.
Jusqu'à maintenant, l'approche du gouvernement n'a pas été très constructive. Hier, soudainement, la lumière fut. Il semble que l'on voie maintenant une petite ouverture.
Puisque les statistiques démontrent que le taux de criminalité est en baisse au Canada, est-ce que le gouvernement s'engage à prendre le temps qu'il faut pour étudier le projet de loi? Est-ce que les conservateurs sont prêts à considérer des amendements, afin d'aider les collectivités à investir dans la police de première ligne plutôt que de forcer les provinces à engager des gardiens de prison?
Madame la Présidente, on a déjà ajouté des ressources pour engager davantage de policiers dans la GRC et dans les forces policières des provinces et des municipalités. On a déjà investi davantage dans les programmes communautaires de prévention des crimes.
En fin de compte, 77 p. 100 des Québécois s'attendent à ce que le Parlement adopte des lois et des peines plus sévères à l'égard des criminels, et c'est ce que le gouvernement est en train de faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, on peut tous s'entendre sur le fait que les gros sabots du gouvernement ne contribuent ni à élever le débat public ni à bien faire fonctionner le Parlement.
Les conservateurs ont imposé la clôture à sept reprises en 25 jours de séance et à d'innombrables reprises en comité.
Un gouvernement qui a été rejeté par 60 p. 100 des électeurs canadiens ne devrait pas se permettre d'étouffer ainsi les débats.
Les conservateurs cesseront-ils d'imposer la clôture à répétition et laisseront-il les députés faire leur travail?
Madame la Présidente, ce même calcul étrange nous amène à la conclusion que plus de 80 p. 100 des Canadiens ont voté contre le NPD. Ils ont voté contre leur programme d'indulgence envers les criminels et de hausses d'impôt nuisibles à l'emploi. Ils ont voté pour un gouvernement qui se concentrera sur la création d'emplois et la sécurité des communautés. C'est justement ce que nous faisons en tenant nos promesses électorales.
Nous sommes tout à fait favorables au débat. Ces deux mesures, le projet de loi d'exécution du budget et le projet de loi omnibus en matière de criminalité, ont fait l'objet de 48 heures de débat et de 152 discours à la Chambre. Nombre des ces mesures ont été débattues à maintes reprises au cours des dernières législatures.
Nous avons beau être favorables au débat, nous sommes également déterminés à agir et à tenir nos promesses électorales.
Madame la Présidente, hier, le gouvernement a finalement accepté de ralentir l'étude du projet de loi C-10, qui avait été entreprise à toute vapeur par le comité, de manière à permettre à tout le moins un certain débat, ce qui est bon signe. Toutefois, le gouvernement doit maintenant passer à l'étape suivante.
Le gouvernement acceptera-t-il non seulement d'abandonner toute tentative pour faire adopter en quatrième vitesse ce projet de loi sur la criminalité, qui est extrêmement volumineux, mais aussi de permettre la tenue d'un débat constructif, et sera-t-il ouvert à des amendements raisonnables, comme ceux présentés par des groupes tels que l'Association du Barreau canadien, des juristes et les provinces?
Madame la Présidente, la criminalité inquiète les Canadiens, et c'est pourquoi ils ont confié au gouvernement le mandat clair d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Nous devons continuer de nous concentrer là-dessus.
L'opposition souhaite punir les chasseurs de canards et les agriculteurs respectueux des lois, mais elle est contre l'imposition de peines plus sévères aux pédophiles et aux trafiquants de drogue.
Le Parlement a déjà débattu des mesures contenues dans le projet de loi C-10. Au cours des quatre dernières années, le Comité de la justice a consacré 67 jours à ces questions, soit 139 heures de discussion, 95 heures de débat, 261 discours et 363 comparutions de témoins.
Madame la Présidente, les conservateurs avaient l'habitude de dénoncer l'arrogance des libéraux mais, comparativement au comportement du gouvernement conservateur, cette arrogance ressemble plutôt à de l'humilité.
Le gouvernement peut agir autrement. Les néo-démocrates sont des gens raisonnables. Nous souhaitons proposer des amendements constructifs, en fonction de ce que nous avons entendu de la part de témoins qui ont comparu devant le comité, y compris les représentants du gouvernement du Québec.
Ce qui n'est pas raisonnable, c'est de mettre un terme au débat, de limiter le temps de parole et de refuser de travailler avec les autres. Ce n'est pas ce que souhaitent les Canadiens.
Les conservateurs vont-ils accepter d'écouter les Canadiens et de modifier leur programme irréfléchi de lutte contre la criminalité qui est axé sur l'incarcération?
Madame la Présidente, le temps des discussions est terminé. Il faut maintenant passer à l'action. En présentant de nouveau ces mesures destinées à rendre nos rues et nos collectivités plus sûres, nous agissons rapidement, comme nous nous étions engagés à le faire. Notre objectif, c'est de tenir nos promesses et de défendre tous les Canadiens respectueux des lois.
J'ai participé aux réunions en question hier, et c'est ce député qui a présenté l'amendement faisant en sorte que nous puissions terminer l'étude du projet de loi au plus tard mercredi, à minuit. Nous le remercions de sa collaboration.
[Français]
La démocratie
Madame la Présidente, depuis l'ouverture du Parlement, au mois de septembre, on sait bien que ce gouvernement n'a pas arrêté de démontrer son mépris pour la démocratie parlementaire. On le voit avec les projets de loi, alors qu'ils essaient continuellement de limiter le débat. On le voit avec le travail en comité qui, soit est fait en secret, soit est fait grâce à l'utilisation de tactiques d'intimidation. Avoir une majorité ne veut pas dire qu'on peut abuser de son pouvoir.
Quand est-ce que ce gouvernement fera les choses différemment?
Madame la Présidente, au contraire, deux projets de loi importants — soit les projets de loi sur le budget et sur la criminalité — ont bénéficié de 152 heures de débat et de 48 discours. Durant les sessions des dernières législatures, il y a eu beaucoup de débats sur plusieurs projets de loi. Or, en fin de compte, le gouvernement a un mandat des Canadiens qui s'attendent à ce que le gouvernement et le Parlement agissent pour mettre en vigueur notre Plan d'action économique et nos projets de loi pour protéger les communautés contre les criminels. Nous allons le faire.
Madame la Présidente, quand on est au pouvoir, on doit également travailler avec les provinces. Durant la dernière semaine, on a vu l'attitude de ce gouvernement vis-à-vis du Québec. On a vu la façon dont les conservateurs abordent le projet de loi C-10 alors qu'ils mettent en péril le modèle de réhabilitation du Québec. On le voit aussi avec le ministre Dutil qui se fait dire que la banque de données du registre des armes à feu ne sera pas disponible.
Travailler dans cette confédération, qui existe au sein de notre pays, exige également de travailler avec les provinces. Quand le feront-ils?
Madame la Présidente, ce gouvernement a un bilan extraordinaire quant aux relations fédérales-provinciales. C'est la raison pour laquelle, au Québec, on a vu une diminution extraordinaire de l'appui pour la séparation. Le Québec a notamment profité d'une augmentation de 60 p. 100 de ses transferts fédéraux. Les Québécois s'attendent à ce que le Parlement mette en vigueur des peines plus sévères pour les criminels. Soixante-dix-sept pour cent des Québécois s'attendent à une telle action, et on va le faire. On va livrer un système de justice criminelle plus juste pour les Québécois et les Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, le niveau d'arrogance du gouvernement atteint des sommets inimaginables. Il limite les débats et s'entête à refuser de travailler avec les provinces. Cette semaine, un ministre québécois a déclaré que ce n'est pas envers les criminels que le gouvernement conservateur est sévère, mais plutôt à l'endroit de la démocratie.
Hier, lors des travaux du comité, un député conservateur a déclaré que les représentants de la police déformaient la vérité.
Quand les conservateurs arrêteront-ils d'intimider les autres et agiront-ils de façon responsable dans ce pays démocratique?
Madame la Présidente, la vraie question, c'est celle-ci: quand le Parti libéral tirera-t-il enfin des leçons des dernières élections? Les Canadiens s'attendent à ce que les parlementaires défendent les victimes d'actes criminels, plutôt que les criminels. Quand les libéraux comprendront-ils que 77 p. 100 des Québécois sont d'avis que les criminels devraient se voir imposer des peines plus sévères? Quand le Parti libéral comprendra-t-il que les Canadiens trouvent inacceptable qu'un trop grand nombre de récidivistes, voire de criminels violents s'en tirent avec une assignation à résidence ou une mise en liberté sous caution?
Les Canadiens croient que les auteurs de crimes graves devraient se voir infliger des peines sévères. Nous sommes d'accord avec eux et nous prendrons les mesures qui s'imposent.
[Français]
Les pensions de retraite
Madame la Présidente, de plus en plus de Canadiens se demandent si un jour ils pourront prendre leur retraite. Par exemple, dans mon comté, il y a en ce moment une infirmière à la retraite qui reçoit une pension de seulement 520 $ par mois. Elle n'est même pas en mesure de payer ni ses médicaments pour le diabète ni son hypothèque, et elle accumule les dettes.
Avec le nouveau plan des conservateurs, les Canadiens à la retraite risqueraient leurs épargnes en les plaçant dans un programme mal ficelé, sans avoir la garantie qu'ils reverraient un jour leur argent.
Pourquoi ne pas plutôt améliorer les régimes de pensions gouvernementaux comme le RPC et le RRQ qui, eux, sont abordables et sécuritaires?
Madame la Présidente, comme on l'a dit, notre gouvernement va aller de l'avant avec ses plans. Je ne veux pas juste vous donner notre mot là-dessus; je vous fait part d'une citation qui réitère notre dévouement à ce sujet. En effet, Yves-Thomas Dorval, le président du Conseil du patronat du Québec, a dit ceci:
Le gouvernement du Québec pourrait prendre exemple sur le gouvernement fédéral et aller de l'avant afin de mettre en place les conditions pour permettre aux entreprises du Québec de créer des régimes similaires et encourager l'épargne-retraite sur une base volontaire chez les travailleurs.
Madame la Présidente, en se fiant uniquement à la performance des marchés boursiers pour assurer la retraite des Canadiens, le gouvernement joue à un jeu dangereux. Les épargnes pour la retraite des familles fondent comme neige au soleil. Quelle est la solution du gouvernement? Permettre aux grandes banques de spéculer avec l'argent des familles. Les conservateurs s'entêtent à aller de l'avant avec un programme qui ne fonctionne tout simplement pas.
Ce gouvernement va-t-il enfin être à l'écoute des Canadiens afin de protéger leurs épargnes pour la retraite?
Madame la Présidente, nous avons travaillé très fort pour accroître la sécurité de la retraite des Canadiens. Par exemple, nous avons réduit de plus de 2 milliards de dollars les impôts des aînés et des retraités, notamment en permettant le fractionnement de revenus de pensions, mais le NPD a voté contre cela. Nous avons restructuré le cadre régissant les pensions sous réglementation fédérale afin de mieux protéger les retraités. Qu'a fait le NPD? Il a voté contre cela. De concert avec les provinces, parce que nous honorons leurs champs de compétence, nous avons examiné des propositions visant à apporter d'autres améliorations. C'est pourquoi nous mettons maintenant en avant nos régimes de pensions...
À l'ordre. L'honorable députée de Gatineau a la parole.
[Traduction]
L'équité salariale
Madame la Présidente, après presque trois décennies de batailles judiciaires, la Cour suprême du Canada a rapidement rendu une décision en faveur des travailleuses de Postes Canada qui demandaient l'équité salariale. Les femmes ne devraient pas avoir à attendre aussi longtemps pour qu'on leur rende justice.
Le gouvernement a fait davantage reculer le dossier en présentant une mesure législative régressive qui empêche les femmes de déposer des plaintes.
Pourquoi le gouvernement ne croit-il pas au droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale? Pourquoi le gouvernement est-il si dur envers les femmes?
Madame la Présidente, le gouvernement tient à l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La décision dans cette affaire qui dure depuis 30 ans montre, en fait, que le système précédent était défectueux. Le gouvernement conservateur l'a corrigé pour que les syndicats ne puissent plus négocier à rabais l'équité salariale, entraînant ainsi des poursuites judiciaires coûteuses et accusatoires.
Les femmes n'ont pas à attendre des décennies pour toucher un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Madame la Présidente, c'est justement là le problème. Les conservateurs ne comprennent pas le concept de l'équité salariale. À travail égal, salaire égal.
[Français]
Le projet de loi des conservateurs sur l'équité salariale n'est rien d'autre qu'un écran de fumée. Les femmes et les syndicats ne peuvent plus porter plainte. Le résultat est simple: les femmes doivent oublier la justice. Encore aujourd'hui, les femmes gagnent 70 ¢ pour chaque dollar gagné par les hommes. Il faut une loi fédérale sur l'équité salariale comme celle du Québec. Les femmes canadiennes méritent l'égalité.
Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il de voir les femmes gagner le salaire qu'elles méritent?
Madame la Présidente, notre gouvernement croit que les femmes méritent l'égalité. Notre gouvernement conservateur souscrit au principe d'un salaire égal pour un travail égal. La décision prise dans ce dossier, vieux de presque 30 ans, montre que le système antérieur était défectueux. Notre gouvernement a réparé le système de manière à ce que les syndicats ne puissent plus négocier l'abandon de l'équité salariale afin de provoquer des batailles juridiques longues et coûteuses.
Les femmes ne devraient pas avoir à attendre des décennies pour obtenir un salaire égal pour un travail égal.
[Traduction]
La protection des consommateurs
Madame la Présidente, lors du dernier sommet du G20, le gouvernement a entériné les principes de protection des consommateurs proposés dans le secteur des services financiers. Il a promis de garantir aux Canadiens l'accès à un système de traitement des plaintes juste et indépendant. Pourtant, le gouvernement n'a pas exprimé la moindre préoccupation lorsque, récemment, la Banque TD a décidé de ne pas traiter avec l'Ombudsman des services bancaires.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de tenir tête aux banques pour empêcher les consommateurs canadiens de se faire exploiter?
Madame la Présidente, à l'heure actuelle, toutes les banques sont tenues d'avoir un système de traitement des plaintes des consommateurs et de faire appel à un organisme indépendant pour régler les différends.
Toutefois, les systèmes en place diffèrent d'une banque à l'autre, et cela nous préoccupe et préoccupe les consommateurs. Afin de mieux protéger les consommateurs, nous contraignons les banques à traiter avec un organisme indépendant approuvé par le gouvernement. Nous établissons des normes réglementaires uniformes applicables aux systèmes internes de traitement des plaintes. Nous donnons à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada le pouvoir de surveiller et d'assurer la conformité. Nous avons adopté une loi à cette fin et nous sommes en train de mettre la dernière main au Règlement.
Malheureusement, le NPD a voté contre tout cela.
Madame la Présidente, nous avons voté contre l'inaction du gouvernement au chapitre de la création d'emplois et de la stimulation de l'économie.
Il faut que le gouvernement cesse de permettre aux grandes banques de se surveiller elles-mêmes. La Banque Royale et la Banque TD ont décidé de ne pas traiter avec l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, ou OSBI. D'autres institutions financières pourraient bientôt suivre leur exemple. L'ombudsman aide à protéger les Canadiens depuis plus de 15 ans et il constitue la meilleure solution pour assurer l'honnêteté des banques. Cependant, le gouvernement estime plus important d'accorder des allégements fiscaux aux banques que d'exiger qu'elles rendent des comptes.
Quand les conservateurs obligeront-ils les banques à traiter avec l'OSBI et décideront-ils de protéger les Canadiens?
Madame la Présidente, je m'insurge contre cette prétendue préoccupation à l'égard des Canadiens et de l'économie.
Quand on examine les faits, force est de constater que les néo-démocrates ne se préoccupent pas vraiment de la situation de l'emploi et de la vitalité de l'économie. Pourquoi prônent-ils une hausse de 10 milliards de dollars de l'impôt des entreprises, quand on sait que cela nuirait à la situation de l'emploi au Canada? Pourquoi les néo-démocrates souscrivent-ils à une augmentation massive des cotisations au RPC, qui ferait disparaître des emplois?
Le NPD met en avant un programme anti-commerce. Il nuit au Canada en allant demander aux États-Unis l'élimination d'emplois canadiens. J'aimerais que les néo-démocrates nous expliquent pourquoi ils prônent des mesures qui sont tellement défavorables au Canada et aux Canadiens.
[Français]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, les États-Unis ont pris le chemin de l'économie verte, et c'est aussi ce que veulent faire les Canadiens. Nous sommes allés à Washington pour faire entendre l'opinion des Canadiens sur le projet Keystone et faire le travail de ce gouvernement.
Mais ce gouvernement continue son inaction en matière d'environnement. Les Canadiens ne veulent pas d'un oléoduc risqué. Quand le gouvernement va-t-il cesser d'écouter le lobby du pétrole pour écouter les Canadiens?
[Traduction]
Madame la Présidente, les Canadiens sont extrêmement chanceux de posséder les troisièmes réserves avérées de pétrole dans le monde, y compris les sables bitumineux, que nous avons l'intention d'exploiter. Nous croyons pouvoir le faire avec la protection environnementale nécessaire.
Il est malheureux que le NPD s'oppose à toutes ces choses. Je ne sais pas pourquoi il continue de vouloir miner notre économie et pourquoi il se rend à Washington pour essayer de nuire à la création d'emplois dans notre pays. En ce qui nous concerne, nous continuerons de travailler pour les Canadiens.
Madame la Présidente, le gouvernement peut clore les débats dans cette enceinte, mais il ne peut pas museler l'opposition.
Plutôt que de poursuivre ses efforts de lobbyiste des grandes pétrolières, le gouvernement devrait tenir sa promesse et réglementer les émissions de gaz à effet de serre issues de l'exploitation des sables bitumineux. Ni les Européens, ni les Étasuniens ne sont dupes de la campagne de relations publiques du gouvernement.
Quand le gouvernement cessera-t-il d'écouter seulement les pressions des pétrolières? Quand prendra-t-il enfin la bonne décision en réglementant les émissions de l'industrie gazière et pétrolière?
Madame la Présidente, plus j'entends le NPD parler d'économie, plus je comprends pourquoi ma province a pris du retard pendant qu'elle était gouvernée par le NPD. Les députés de ce parti sont complètement déconnectés des vraies inquiétudes et des vrais besoins des Canadiens.
Nous continuons d'oeuvrer pour bâtir l'économie. Pourquoi le NPD s'acharne-t-il autant à assombrir les perspectives canadiennes?
Madame la Présidente, ce sont les députés de notre parti qui doivent exprimer le point de vue des Canadiens soucieux de l'environnement, car le parti d'en face est trop occupé à rencontrer les lobbyistes de l'industrie pétrolière.
Pendant que nous oeuvrons pour qu'une économie verte voie le jour, le gouvernement a son propre programme de réunions. Nous avons découvert aujourd'hui que des lobbyistes de TransCanada avaient rencontré des représentants du gouvernement 56 fois depuis le mois de mai. Les relations sont tellement harmonieuses qu'il n'est pas difficile de croire que le gouvernement est le plus grand ami des sociétés pétrolières.
Pourquoi le gouvernement est-il si disposé à écouter les pétrolières, mais pas les Canadiens? Pour qui le gouvernement travaille-t-il exactement?
Madame la Présidente, pourquoi les députés du NPD n'aident-ils pas notre pays à développer son économie partout sur son territoire? Leur discours sur l'emploi, les pipelines et les sables bitumineux est ridicule.
Leur ancien porte-parole réclame un moratoire et certains candidats à la direction de leur parti veulent aussi faire cesser l'exploitation des sables bitumineux. Pourquoi ne sont-ils pas capables d'être honnêtes? Ils nous proposent de faire disparaître des centaines de milliers d'emplois au Canada.
Nous croyons que nous pouvons protéger l'environnement et développer l'économie. C'est ce que nous continuerons de faire dans l'intérêt des Canadiens. Nous continuerons de leur fournir des emplois et de nouvelles perspectives.
Les dépenses de l'État
Madame la Présidente, depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir, les dépenses fédérales ont connu une hausse vertigineuse de 37 p. 100, soit 60 milliards de dollars de plus par année. Les conservateurs prêchent la réduction de la taille de l'État, mais pourtant, ils ont dilapidé l'excédent budgétaire et gaspillé de l'argent pour des kiosques, des prisons et des projets fétiches à un point tel qu'ils sont maintenant contraints de sabrer le financement des ministères simplement pour joindre les deux bouts. Ils ont tant dépensé qu'ils ont plongé le Canada dans un déficit avant même le début de la récession.
Comme je viens du milieu de la petite entreprise, où le moindre sou compte, j'aimerais savoir si nous pouvons aider le gouvernement à comprendre les véritables priorités des Canadiens.
Madame la Présidente, c'est vrai que nous avons augmenté d'environ 33 p. 100 les transferts aux provinces pour la santé parce que l'opposition les avait sabrés lorsqu'elle était à la barre de l'État.
Nous avons rétabli le financement des forces armées, c'est vrai, et lorsque l'économie a ralenti, nous avons bel et bien réagi en mettant sur pied le fonds de relance, ce qui nous a permis de créer plus de 600 000 emplois. Nous avons été à la hauteur des attentes des Canadiens.
Le temps est maintenant venu de rétablir l'équilibre budgétaire, comme il se doit. Pour ce faire, nous réduisons graduellement les dépenses de relance et mettons en oeuvre notre plan d'action sur la réduction du déficit.
L'opposition se contente de demander qu'on augmente les taxes et les impôts, ce qui tuera l'emploi, et d'être contre des projets qui créeront des emplois. Nous sommes à la hauteur des attentes des Canadiens en leur offrant davantage d'emplois.
La défense nationale
Madame la Présidente, voilà des propos bien prétentieux au sujet de l'équilibre budgétaire, mais nous venons d'apprendre que le premier ministre a contredit son ministre de la Défense nationale et oblige le ministère à repeindre un aéronef du gouvernement utilisé pour le transport de personnalités officielles parce qu'il n'en aime pas la couleur.
Les avions de la flotte actuelle sont du gris de l'armée parce qu'ils servent à des opérations militaires très importantes. Le caprice du premier ministre rendra l'avion dangereux pour les opérations mêmes auxquelles il doit servir. Pourquoi le premier ministre place-t-il sa vanité au-dessus des besoins des militaires?
Madame la Présidente, cette accusation est absolument sans fondement, en plus de n'avoir aucun rapport avec la première question du député. Les changements envisagés ne seront apportés que s'ils respectent le cycle de maintenance normal de la Défense nationale et n'occasionnent pas de coûts supplémentaires. Les aéronefs en question sont repeints tous les six ans et on n'a l'intention de modifier l'apparence d'aucun Airbus.
Les relations entre le Canada et les États-Unis.
Madame la Présidente, nous savions depuis un certain temps que le Canada remporterait la contestation devant l'OMC au sujet de la mesure protectionniste américaine d'étiquetage indiquant le produit d'origine. Nous savons que cette mesure à coûté aux producteurs de bétail canadiens plus de 5 milliards de dollars et a acculé des agriculteurs canadiens à la faillite. Pourtant, avec des arguments de poids entre les mains, que font les ministres? Ils courent les occasions de se faire prendre en photo. Des ministres devraient être dans la capitale des États-Unis pour réclamer une compensation pour les pertes canadiennes au nom de nos producteurs.
Est-ce que le gouvernement a seulement entamé des négociations avec les États-Unis pour mener nos agriculteurs à la victoire?
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Aujourd'hui, le groupe de l'OMC a rendu public son rapport final qui confirme que l'étiquetage indiquant le pays d'origine constitue une discrimination contre le bétail étranger et va à l'encontre des règles commerciales des États-Unis et de l'OMC.
Je peux également affirmer que nous continuerons de travailler pour les producteurs afin de fournir davantage d'emplois aux Canadiens et plus de débouchés, qu'il faille aller pour cela devant l'OMC ou directement chez nos partenaires commerciaux.
[Français]
Les postes frontaliers
Madame la Présidente, depuis le 1er avril, trois postes frontaliers de ma circonscription — Morses Line, East Pinnacle et Glen Sutton — ont vu leurs heures d'ouverture réduites, alors que d'autres postes sont carrément fermés. En plus de restreindre la circulation des biens et services et des personnes, cela met en jeu des emplois.
Le gouvernement se rend-il compte qu'il compromet sérieusement l'équilibre socioéconomique de cette région frontalière? Va-t-il revenir sur sa décision?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement pèse toujours soigneusement toute décision qu'il prend si elle est susceptible d'avoir des répercussions sur le bétail et le commerce du Canada. Ce qui me préoccupe beaucoup ce ne sont pas uniquement les emplois à notre frontière, mais les centaines de milliers d'emplois que le parti du député fera disparaître par le lobbying destructeur qu'il fait auprès des États-Unis contre des intérêts canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, sous prétexte de réduire les coûts, le gouvernement pénalise notre région. Alors que l'économie demeure dans un état fragile, les mesures du gouvernement font du tort aux agriculteurs, aux touristes, aux services d'urgence qui ont des ententes de réciprocité des deux côtés de la frontière et à toutes les familles qui se sentent divisées par ces réductions de service.
Le gouvernement s'engage-t-il à rouvrir les postes frontaliers qui ont été fermés et à revenir aux heures d'ouverture normales dans les autres?
[Traduction]
Madame la Présidente, parlons des centaines de milliers d'emplois que le parti du député, le NPD, veut faire disparaître. Il veut mettre fin à la chasse au phoque, une activité économique vitale dans de nombreuses collectivités. Il veut faire arrêter l'exploitation forestière en Colombie-Britannique et mettre un frein aux activités du secteur de l'aérospatiale au Québec. Il veut la fin du secteur de l'automobile dans le centre du Canada. Il veut priver de travail les camionneurs qui traversent la frontière chaque jour. Il veut faire cesser les activités du secteur des aliments génétiquement modifiés dans tout le Canada. Pourquoi le député ne travaille-t-il pas à la création d'emplois plutôt que de paralyser notre économie?
[Français]
Madame la Présidente, encore une fois, on contourne la question sans y répondre.
Selon l'Agence des services frontaliers du Canada, « [d]ans le cadre de son examen stratégique, l'ASFC apportera certains changements à ses activités frontalières [...] pour assurer une efficacité et une rentabilité optimales de ses services ». Pendant ce temps, les Américains investissent dans leurs infrastructures frontalières. La fermeture des postes frontaliers représente une stratégie aberrante pour le développement économique et le tourisme local du Canada.
Les conservateurs réalisent-ils qu'il y a contradiction entre leurs actions et leur discours sur la sécurité publique et l'économie?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons que les néo-démocrates se concentrent sur la paralysie de l'économie canadienne. Ils n'auront pas à se préoccuper du passage des frontières puisqu'il n'y aura plus d'emplois. Les gens ne viendront plus au Canada pour le tourisme ni pour des raisons économiques. Les néo-démocrates veulent fermer la province de Québec et aussi toutes les industries du Canada. Nous poursuivrons nos efforts pour conserver nos relations commerciales avec les États-Unis et nous conserverons les postes frontaliers qu'il faut pour garder une frontière ouverte.
[Français]
Madame la Présidente, je vais continuer à poser les mêmes questions.
Les conservateurs ont laissé les Américains imposer une droit d'entrée de 5,50 $ aux Canadiens, ils vont se faire arnaquer dans leur entente secrète sur le partenariat frontalier, et ils ferment des postes frontaliers. Trouvons l'erreur!
Avec la diminution des services frontaliers et du personnel, on assiste à une recrudescence des activités criminelles tout le long de la frontière entre Dundee et Franklin. Même les agents de la GRC affirment que la fermeture du poste de Franklin nuit à la sécurité publique.
Pourquoi les conservateurs sont-ils tout à coup « soft on crime »?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons embauché des centaines de nouveaux agents à l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous avons embauché de nouveaux agents de la GRC. Je sais que lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, les libéraux avaient sabré la formation des agents et n'en formaient que 300 par année. En 2006, nous avons entraîné 1 800 agents de la GRC. Nous sommes préoccupés par la sécurité. Nous sommes aussi préoccupés par le commerce. Je demande à la députée de collaborer avec moi pour que son parti, le NPD, travaille à la création d'emplois et de perspectives économiques ainsi qu'en faveur d'un pays sûr.
Les relations canado-américaines
Madame la Présidente, les produits agricoles et agroalimentaires canadiens font l'objet d'une forte demande. Or, les règles sur l'étiquetage rendant obligatoire l'indication du pays d'origine qui ont été adoptées par les États-Unis ont créé un climat d'incertitude chez les éleveurs de bétail, pour qui il est essentiel que celui-ci puisse traverser la frontière sans problème. Cette mesure était un pas dans la mauvaise direction et c'est pourquoi nous sommes intervenus. Le rapport de l'Organisation mondiale du commerce concernant la mesure a été rendu public aujourd'hui.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international pourrait-il expliquer pourquoi les éleveurs et les travailleurs de l'industrie canadienne du bétail devraient se réjouir de cette nouvelle?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Mississauga—Streetsville de tout le travail qu'il a accompli dans ce dossier et de la ferveur avec laquelle il défend les intérêts des agriculteurs et des éleveurs de bétail du Canada.
En 2008, le gouvernement a pris des mesures pour défendre l'industrie canadienne du bétail, dont la réputation n'est plus à faire, contre l'étiquetage indiquant le pays d'origine. Aujourd'hui, le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce a publié son rapport final sur le sujet, dans lequel il conclut que la mesure d'étiquetage indiquant le produit d'origine constitue une mesure discriminatoire contre les éleveurs de bétail de l'étranger et qu'elle est incompatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'Organisation.
Grâce à l'intervention du gouvernement, l'industrie canadienne du bétail peut retomber sur ses pattes, créer davantage d'emplois et accroître la prospérité.
Des voix: Oh, oh!
Service Canada
Madame la Présidente, en raison des compressions budgétaires apportées à Service Canada, il y a moins d’employés pour étudier les demandes de prestations d’assurance-emploi et pour répondre au téléphone. Les demandeurs sont souvent obligés d’attendre bien plus que le délai normal de traitement, qui est d’environ 28 jours. Sans revenu pendant six semaines, voire deux mois, les travailleurs et les familles ont de la difficulté à se nourrir et à régler leurs factures.
Ma question vient directement d’un employé de Service Canada à St. John's, Terre-Neuve. Quand le gouvernement va-t-il cesser de parler d’informatisation et va-t-il régler les problèmes à Service Canada?
Madame la Présidente, il est vraiment malheureux que les chefs syndicaux, qui ont manifestement convaincu le parti de l’opposition, tentent bien égoïstement de faire en sorte que nous nous en tenions aux vieilles méthodes inefficaces, qui nécessitent beaucoup de main-d’œuvre, pour traiter les demandes de prestations d’assurance-emploi.
La grande priorité du gouvernement est que les Canadiens se retrouvent du travail et que l’économie prospère. Nous tenons à fournir un service rapide. Comme nous l’avons dit précédemment, aucun bureau de Service Canada ne sera fermé et il n’y aura pas de compressions dans les services offerts en personne par Service Canada.
Madame la Présidente, ces députés ne comprennent simplement pas la gravité de la situation.
Je me demande si le premier ministre ou le ministre des Finances seraient prêts à se rendre à un centre d’appels de l’assurance-emploi pour répondre eux-mêmes à quelques appels. Ils pourraient constater tout le tort que leur gouvernement fait.
Partout au pays, de moins en moins de Canadiens sont admissibles à l’assurance-emploi. Près de 60 p. 100 des chômeurs au Canada n’ont pas droit à des prestations et les temps d’attente sont totalement inacceptables.
Quand le gouvernement va-t-il stopper son rouleau compresseur et arrêter les compressions budgétaires à Service Canada?
Madame la Présidente, comme je l’ai déjà mentionné, aucun bureau de Service Canada ne sera fermé. Cette initiative n’aura aucune incidence sur les services offerts en personne par Service Canada.
L’informatisation est importante. Il est important de prendre des mesures pour s’assurer que plus de Canadiens reçoivent un service rapide. Nous irons de l’avant dans ce processus.
La pauvreté chez les enfants
Madame la Présidente, dimanche prochain, ce sera la Journée mondiale de l'enfance, que le gouvernement souligne en affichant un bilan lamentable en ce qui concerne les enfants et les familles.
Un enfant sur dix vit dans la pauvreté tandis que le gouvernement offre des crédits d'impôt à la carte aux Canadiens fortunés. Parmi les personnes qui bénéficient des banques alimentaires, deux sur cinq sont des enfants. Pendant que le prix des aliments continue de croître, le gouvernement offre d'importants allégements fiscaux aux sociétés.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'adopter une stratégie globale et à long terme d'élimination de la pauvreté qui améliorerait la situation des enfants et des familles?
Madame la Présidente, toutes les mesures que prend le gouvernement servent à accroître l'autonomie des Canadiens et à leur permettre de prendre part à l'économie du Canada et à la vie de leur collectivité.
Le taux d'enfants vivant dans des familles à faible revenu est passé du sommet de 18,4 p. 100, du temps des libéraux, à 9,5 p. 100, aujourd'hui. Le taux de pauvreté des enfants vivant dans une famille monoparentale est passé de 56 p. 100, du temps des libéraux, à son niveau le plus bas aujourd'hui, soit 21,5 p. 100. Le gouvernement réalise des progrès en ce qui concerne la réduction de la pauvreté des enfants.
Pourquoi le NPD n'appuie-t-il pas les initiatives des conservateurs? Elles sont pourtant efficaces.
[Français]
Madame la Présidente, ce n'est pas avec les mêmes vieilles « lignes » que le gouvernement va pouvoir aider les enfants. Les conservateurs peuvent bien se féliciter, mais la réalité est que le nombre d'enfants qui vivent dans la pauvreté n'a pas changé.
Il y a 20 ans, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion présentée par le chef du NPD Ed Broadbent pour mettre fin à la pauvreté chez les enfants au Canada. Au moins, le gouvernement de cette époque se préoccupait des enfants.
Pourquoi le gouvernement actuel reste-t-il indifférent devant les enfants, des enfants qui vivent dans la pauvreté?
[Traduction]
Madame la Présidente, la famille canadienne moyenne paie actuellement 3 000 $ de moins d'impôt par année. Grâce au gouvernement conservateur, les Canadiens peuvent consacrer cette somme à leur famille et à leurs enfants.
Qu'il soit question de bonifier la prestation nationale pour enfants ou la prestation fiscale pour enfants, le gouvernement aide les familles canadiennes et les enfants. Pourquoi le NPD n'appuie-t-il pas ces initiatives?
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, l'histoire de l'éducation des Premières nations du Canada nous raconte la tragédie de générations entières qui ont été perdues. Seulement 35 p. 100 des enfants des Premières nations terminent le secondaire. Dans ses premières observations, le groupe d'experts sur l'éducation des Premières nations a clairement fait ressortir une honteuse réalité, c'est-à-dire que beaucoup d'enfants des Premières nations ne vont pas à l'école parce qu'il n'y a pas d'eau courante et que l'immeuble lui-même n'est pas sécuritaire.
Le gouvernement peut-il nous confirmer que son engagement d'hier sur l'eau potable dans les foyers des Premières nations portera aussi sur la question prioritaire et urgente des écoles des Premières nations?
Madame la Présidente, nous nous employons à trouver des solutions novatrices pour améliorer la qualité de l'éducation des Premières nations. Par exemple, un programme mixte a été mis en place avec le chef national. Le groupe d'experts sur l'éducation des Premières nations de la maternelle à la 12e année fait un excellent travail. Nous avons aussi investi des sommes considérables dans la rénovation et la construction d'écoles partout au pays. Jusqu'à maintenant, une centaine d'entre elles ont été rénovées ou construites, et des travaux ont été entrepris pour en rénover ou en construire au moins 100 autres. Tout ça a été réalisé en grande partie à cause du Plan d'action économique.
La défense nationale
Madame la Présidente, les conservateurs se perdent en contradictions afin de défendre coûte que coûte l'achat irresponsable des F-35. Le ministre associé de la Défense nationale s'est contredit en affirmant, d'un côté, que les conservateurs n'envisagent pas d'autres options, puis de l'autre, en assurant avoir un plan B. Le ministre de la Défense nationale s'est finalement rendu à l'évidence et a commencé à partager nos craintes que le projet des F-35 ne tombe à l'eau si les Américains décident de se retirer.
Qui mène la barque? Est-ce le ministre de la Défense nationale, ou le ministre de second rang de la Défense nationale ou encore le premier ministre? Serait-ce le secrétaire parlementaire? Qui portera le blâme?
Madame la Présidente, comme nous l'avons répété à maintes reprises à la Chambre, notre plan visant à doter les militaires canadiens du matériel nécessaire pour protéger la souveraineté dans l'Arctique et ailleurs est toujours sur la bonne voie. Le F-35 est l'avion idéal pour cette mission, et ce, pour les prochaines décennies, et nous sommes ravis que nos alliés rappellent à leur Parlement respectif l'importance de cet appareil à la fine pointe de la technologie qui contribue à créer des emplois pour les entreprises canadiennes d'un bout à l'autre du pays.
Comme le secrétaire américain à la Défense l'a dit aujourd'hui à Halifax:
Le F-35 est un avion de chasse indispensable qui aidera le NORAD. C'est la voie de l'avenir. Il nous permettra de relever les défis liés à la sécurité auxquels nous devons faire face.
CBC/Radio-Canada
Madame la Présidente, quand le gouvernement suivra-t-il enfin l'avis du légiste et conseiller parlementaire et cessera-t-il de se faire juge et partie pour la Cour d'appel fédérale? Le gouvernement écoutera-t-il enfin l'Association du Barreau canadien, l'avocat du Parlement et l'opposition et laissera-t-il les tribunaux faire leur travail?
Quand les conservateurs respecteront-ils l'indépendance des tribunaux et reconnaîtront-ils que leur programme politique vient après leur devoir constitutionnel?
Madame la Présidente, je répondrai à cette question par une autre. Quand le NPD comprendra-t-il que c'est une question de transparence et de reddition de comptes élémentaire pour les Canadiens? Ceux-ci travaillent dur et paient des impôts au gouvernement. Le diffuseur public reçoit une grande partie de cet argent. Tout ce que nous lui demandons, c'est de faire preuve de transparence et de rendre des comptes, car les familles dans ma circonscription et dans celle du député ne méritent rien de moins que cela.
[Français]
Madame la Présidente, nous sommes aussi en faveur d'une grande transparence de la part de Radio-Canada, mais rendre des comptes ne signifie surtout pas transgresser les systèmes politique et juridique. Le député de Peterborough a agi de manière illégitime et illégale.
On se trouve devant un précédent qui va à l'encontre de nos institutions et de la séparation des pouvoirs. Le gouvernement dépasse le rôle constitutionnel de la Chambre. La Constitution canadienne s'applique aussi au caucus conservateur. Respectera-t-il la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'étais ici lors de la dernière législature lorsque l'ancien Président a décrété la suprématie du Parlement. Des parlements de la planète qui ont un système semblable au nôtre se sont d'ailleurs penchés sur cette décision.
Je dirai simplement au député qu'une famille moyenne de quatre personnes dans ma circonscription ou dans la sienne remet l'équivalent d'une semaine d'épicerie à CBC/Radio-Canada. Les députés d'en face ne croient-ils pas que les familles qui travaillent dur sont en droit de s'attendre à ce que CBC/Radio-Canada fasse preuve de transparence et rende des comptes? Elles méritent de savoir comment leur argent est dépensé. Leur diffuseur public leur doit au moins cela.
La réforme démocratique
Madame la Présidente, il y a quelques semaines seulement, les libéraux disaient que le projet de loi sur la représentation équitable présenté par le gouvernement semblait équitable. Le projet de loi rapproche chaque province d'une représentation selon la population. Il propose une représentation équitable pour les provinces dont la croissance est plus rapide tout en protégeant la représentation des petites provinces comme la mienne.
En tant que député de l'une des plus petites provinces de notre fédération, je suis très préoccupé par le fait que les libéraux cherchent à accoler à ma province l'étiquette de perdante au chapitre de la représentation à la Chambre des communes.
Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il informer la Chambre au sujet du projet de loi du gouvernement sur la représentation...
Madame la Présidente, lorsque nous avons présenté notre projet de loi sur la représentation équitable, les libéraux ont vraiment dit qu'il était équitable, mais cela ne les a pas empêché de soumettre la pire des idées, et c'est ce qu'ils ont annoncé aujourd'hui. Cette mauvaise idée consisterait à laisser l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique être gravement sous-représentés tout en enlevant des sièges à Terre-Neuve, à la Nouvelle-Écosse, au Québec, au Manitoba et à la Saskatchewan.
Grâce à notre projet de loi, chaque province se rapprocherait d'une représentation équitable selon la population. En revanche, le plan des libéraux ferait de presque toutes les provinces des perdantes.
L'infrastructure
Madame la Présidente, j'ai récemment visité une classe de 9e année de l'école secondaire Cabot, dans le Nord du Cap-Breton. Ce que les élèves veulent, c'est que le gouvernement fédéral paie sa part pour finir la patinoire. Les membres de la collectivité ont contracté des hypothèques, la ligue de hockey junior a organisé une activité de financement et une collectivité située à plus de 500 kilomètres de là a donné de l'équipement. Deux autres ordres de gouvernement ont apporté leur contribution.
La circonscription de Muskoka a obtenu sa patinoire. Le Nord du Cap-Breton devra-t-il accueillir le sommet du G8 pour être en mesure de finir sa patinoire?
Madame la Présidente, je tiens à rectifier certains faits. Depuis 2006, plus de 160 millions de dollars ont été alloués à 1 350 projets au Cap-Breton et dans la région de Mulgrave, en Nouvelle-Écosse. C'est la première chose que je tiens à souligner.
À lui seul, notre plan d'action économique a permis d'investir 9,6 millions de dollars dans 54 projets partout au Cap-Breton. Le gouvernement fédéral défend l'intérêt des gens du Cap-Breton.
[Français]
Les anciens combattants
Madame la Présidente, le gouvernement est en train d'abandonner les anciens combattants qui ont servi le Canada. En négociant pour transférer au gouvernement du Québec le dernier hôpital fédéral qui s'occupe exclusivement des anciens combattants, le ministère des Anciens Combattants perdra 1 300 emplois.
Comment les vétérans pourront-ils recevoir les services auxquels ils ont droit? Comment le ministre peut-il dire à nos anciens combattants, qui ont fièrement porté l'uniforme, que leur gouvernement les abandonne?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement prend des mesures pour aider les anciens combattants et les militaires. Nous avons augmenté les prestations versées aux anciens combattants.
Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont entrepris des discussions préliminaires au sujet du transfert possible de l'hôpital Sainte-Anne. En aucun cas, les soins offerts aux anciens combattants ne seront mis en péril. Contrairement au NPD, nous croyons que la province de Québec peut s'occuper d'un hôpital.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, nous savons que, quand des collectivités des Premières nations prennent leurs affaires en mains, elles ne sont pas les seules à en bénéficier. Les retombées sont avantageuses pour tout le Canada.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord pourrait-il expliquer à la Chambre le travail que nous faisons avec des partenaires dynamiques pour soutenir les Innus du Labrador et développer la région de l'Atlantique ainsi que l'ensemble de l'économie canadienne?
Madame la Présidente, aujourd'hui, le Canada ratifie, avec Terre-Neuve-et-Labrador et les Innus du Labrador, des accords historiques donnant de meilleures perspectives d’avenir à la nation innue et permettant la réalisation du projet d’exploitation hydroélectrique du Bas-Churchill. Les ententes « New Dawn » comprennent l’entente de principe sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale des Innus et l’entente sur les répercussions et les avantages du projet du Bas-Churchill pour les Innus.
Je félicite tous les dirigeants qui ont contribué à la conclusion de ces ententes, en particulier le ministre des Affaires intergouvernementales et l’ancien chef des Innus du Labrador, qui aujourd'hui représente le Canada.
Le transport ferroviaire
Madame la Présidente, voyons qui est vraiment en train de nuire à l’activité économique dans ma circonscription.
Parlons du service ferroviaire dans l’île de Vancouver, qui a été garanti à la Colombie-Britannique dans le cadre de la Confédération. Ce service ferroviaire a cessé en avril en raison d’un manque de financement pour réparer la voie ferrée. Les voitures à voyageurs Budd qui assuraient ce service ont maintenant été ramenées sur le continent, ce qui n’est pas bon signe.
La société propriétaire de la voie ferrée, la Island Corridor Foundation, est prête à aller de l'avant. Le 28 juin, la province s’est engagée à assumer sa part du financement. Elle est maintenant prête à libérer les fonds. Tout ce qui manque, c'est une décision du gouvernement conservateur.
Le gouvernement conservateur s’engagera-t-il maintenant à financer sa part du coût des travaux nécessaires pour que les trains roulent de nouveau sur cette voie, soit 7,5 millions de dollars, ou…
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, comme dans tous les dossiers d'importance, les propriétaires de ces entreprises et de ces organisations ont une responsabilité. C'est ce que les propriétaires assument habituellement. Bien sûr, nous avons pris connaissance du dossier et nous continuons à faire les analyses nécessaires.
La justice
Madame la Présidente, dans sa réponse au ministre de la Justice du Québec sur le projet de loi C-10, le ministre fédéral de la Justice étale tout son mépris envers les 40 ans d'expertise québécoise en matière de réhabilitation, particulièrement chez les jeunes contrevenants. Le ministre écrit qu'il importe de collaborer avec ses partenaires provinciaux, mais on comprend que cette collaboration se fait à sens unique. C'est my way or no way.
Le ministre de la Justice va-t-il mettre de côté son obsession idéologique et respecter la volonté du Québec en intégrant les amendements qu'il exige visant la protection durable du public et favorisant la réadaptation et la réinsertion sociales des adolescents?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous sommes toujours heureux de collaborer avec nos homologues provinciaux. Les principes de la réadaptation et de la réinsertion sociale, qui ont été si fructueux au Québec, demeureront à la base du système de justice pour les jeunes au Canada.
Nous avons réagi aux préoccupations du Québec en présentant dans le passé une série d’amendements, et le Comité de la justice est maintenant saisi d'un nouvel amendement.
Nous adoptons une approche équilibrée, et nous écoutons. Il est temps que l’opposition cesse ses discours démagogiques, qu'elle appuie les victimes et qu'elle soutienne les mesures prévues dans le projet de loi C-10.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, ce que je vais dire risque de vous intéresser. Les ministres et les secrétaires parlementaires qui citent des extraits d'un document doivent en déposer le texte à la Chambre. Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international a cité un document affiché sur son iPad.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il déposer le iPad à la Chambre pour que nous puissions y jeter un oeil?
Madame la Présidente, il serait quelque peu incongru de déposer le iPad, mais je me ferai certes un plaisir de fournir la page du document en question.
Avant que nous passions aux affaires courantes, un rappel au Règlement a été soulevé plus tôt ce matin, et j'aimerais corriger ce que j'ai dit à propos des députés à la Chambre qui mentionnent la présence ou à l'absence de députés à une séance de comité.
Après vérification, l'usage est bel et bien différent lorsqu'on évoque la présence des députés aux séances de comités puisque, comme nous le savons, les présences sont consignées dans un procès-verbal qui revêt un caractère public, ce qui ne se fait pas à la Chambre.
Je regrette tout désagrément ou toute confusion que mes remarques ont pu causer.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole pour présenter une pétition signée par des centaines de personnes des quatre coins de la Colombie-Britannique qui demandent au gouvernement d'établir un haut-commissariat dans la République des Îles Fidji.
Beaucoup de Canadiens d'origine fidjienne, une communauté qui, je le souligne, compte 100 000 personnes, ont signalé que l'absence de services consulaires à Fidji leur occasionne beaucoup de difficultés.
Les pétitionnaires soulignent que Fidji est membre du Commonwealth britannique des nations. L'absence de services consulaires dans ce pays entraîne des retards excessifs et mine l'efficacité des services relatifs au tourisme, aux visas, au commerce et à l'immigration qui sont offerts aux citoyens tant canadiens que fidjiens. Les pétitionnaires soulignent, en outre, que les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Chine et l'Inde ont établi une ambassade ou un haut-commissariat à Fidji.
J'aimerais remercier un de mes électeurs, M. Vince Sharma, qui a travaillé sans relâche pour réunir des milliers de signatures en vue d'exhorter le gouvernement à établir ces services cruciaux pour les Fidjiens et les Canadiens d'origine fidjienne qui vont fréquemment à Fidji pour des raisons professionnelles ou personnelles. Cela leur serait fort utile.
Madame la Présidente, mes électeurs, surtout ceux de la région de Quinte West, signalent que l'Association médicale canadienne s'oppose à l'aide au suicide et à l'euthanasie, qu'elle demande, au besoin, que les programmes provinciaux d'aide au suicide soient renforcés et qu'elle exhorte ses membres à se renseigner et à respecter les principes des soins palliatifs.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de conserver l'article 241 du Code criminel tel quel afin de ne permettre à personne d'aider ou de conseiller des gens pour qu'ils se suicident, ni de se faire leur complice, qu'il s'agisse d'aide prodiguée en personne ou sur Internet.
Madame la Présidente, je présente une fois de plus une pétition au nom de nombreux résidants de la région de ma circonscription appelée Bonavista-Nord qui entretiennent depuis au moins cinq ans une relation particulière avec Service Canada.
Cette relation a donné lieu à un partenariat entre la communauté et le bureau de Service Canada à Gander. À deux heures de route au nord, à Bonavista-Nord, les résidants locaux ont établi un bureau où les gens peuvent aller pour obtenir de l'aide au sujet de leur régime de pension du Canada, leur assurance-emploi et tout autre service gouvernemental.
Le problème, c'est que le gouvernement a dissout ce partenariat. Deux fois par mois, un employé de Service Canada se rend dans la région. C'est un problème pour les gens qui n'ont pas d'ordinateur, ou les aînés qui ne se débrouillent pas très bien au téléphone, parce que beaucoup de gens aimaient le contact personnel qu'ils avaient avec les gens du bureau.
De nombreux habitants de Bonavista-Nord ont signé cette pétition pour que ce partenariat soit rétabli.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les mesures d’atténuation annoncées par le premier ministre le 6 juin dernier pour les sinistrés des zones riveraines de la Gaspésie et de la Montérégie: a) quelle est la description exacte de ces mesures; b) quel ministère ou organisme du gouvernement sera responsable de ces mesures; c) à qui ces mesures seront-elle adressées; d) quels seront les critères qui seront pris en compte pour attribuer ces mesures; e) quelles sommes le gouvernement prévoit-il consacrer à ces mesures; f) à quelle date ces mesures seront-elles accessibles; g) est-ce que le gouvernement a eu des discussions avec le gouvernement du Québec concernant ces mesures; h) comment le gouvernement compte-t-il coordonner son action avec celle du gouvernement du Québec?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président,
le gouvernement du Canada reconnaît la valeur et la contribution des mesures d’atténuation proactives prises avant même qu’une situation d’urgence ou une catastrophe ne survienne pour éliminer ou réduire les répercussions et les risques de dangers afin de protéger les personnes, les biens et l’environnement, et de réduire les perturbations économiques. Les mesures d’atténuation ne visent pas seulement à réduire l’incidence des catastrophes sur la population canadienne, mais elles ont également pour but d’adopter une approche rentable visant à réduire le fardeau économique associé aux coûts de l’intervention et du rétablissement en cas de catastrophe pour tous les paliers gouvernementaux, les entreprises, les collectivités, les familles et les particuliers.
Le 6 juin 2011, lorsque le premier ministre a visité la région de la Montérégie, au Québec, pour constater les conséquences immédiates des inondations printanières de 2011, il a annoncé que le gouvernement du Canada allait assumer la moitié des coûts associés aux mesures d’atténuation permanentes prises expressément par suite des inondations de cette année, lesquels ne sont pas admissibles au titre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe.
Sécurité publique Canada, le ministère fédéral responsable de cet engagement, collabore avec d’autres ministères fédéraux et la province de Québec pour mettre sur pied un programme de contribution ponctuel afin de partager les frais associés aux mesures d’atténuation permanentes prises par suite des inondations. Le ministère a demandé à la province de Québec de l’informer sur les types de mesures mises en place et les coûts connexes afin d’aider à élaborer les modalités du programme, notamment les critères d’admissibilité précis liés au partage des coûts.
Les principes énoncés dans le document Un cadre de sécurité civile pour le Canada, le cadre national -- 2e édition -- approuvé par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux -- FPT-- responsables de la gestion des urgences en janvier 2011 et la Stratégie nationale d’atténuation des catastrophes, approuvée par les ministres FPT en janvier 2008, sont utilisés pour aider à mettre en œuvre ce Programme de contribution ponctuel.
Ainsi qu’il est établi dans ces documents FPT clés, les mesures d’atténuation font partie intégrante d’un cadre de gestion des urgences robuste. On entend par mesures de prévention ou d’atténuation des urgences, les mesures visant à éliminer ou à réduire les conséquences et les risques des dangers grâce à des mesures proactives prises avant même que la situation d’urgence ou la catastrophe ne survienne. Ces mesures peuvent être de nature structurelle, par exemple les digues contre l’inondation, ou non structurelle, par exemple l’élaboration de politiques d’aménagement du territoire et de codes du bâtiment.
Sécurité publique Canada est en mesure d’obtenir des estimations détaillées des coûts associés aux mesures d’atténuation permanentes mises en place par la province de Québec pendant les inondations de cette année afin de recommander un montant de financement pour établir un Programme de contribution ponctuel permettant le remboursement des coûts admissibles engagés.
Une fois que le programme aura été mis sur pied, les gouvernements du Canada et du Québec partageront, à parts égales, les coûts admissibles liés aux mesures d’atténuation permanentes mises en place par la province. Le montant exact que le gouvernement du Canada remboursera dépendra des coûts admissibles associés aux mesures provinciales qui ont été prises. Tant qu’aucune demande officielle ne sera soumise par la province dans le cadre du programme, il sera impossible d’évaluer le montant total qui sera déboursé par le gouvernement du Canada.
Sécurité publique Canada collabore étroitement avec le ministère de la Sécurité publique du Québec tout au long de l’élaboration du programme et il continuera de le faire au fur et à mesure que cette tâche progressera. Le gouvernement souhaite que le programme soit établi début 2012. Une fois que le programme sera en place, Sécurité publique Canada fera part des critères d’admissibilité détaillés à la province et collaborera avec elle pour faciliter le traitement des demandes de partage des coûts afin que les fonds soient versés le plus rapidement possible.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si la question no 165 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’ouverture des bureaux du ministère de la Défense nationale (MDN) au 3500, avenue Carling, à Ottawa, en Ontario, aussi connu sous le nom de Campus Nortel: a) quel a été le coût total de l’ouverture de ces bureaux pour le MDN, ventilé par (i) le coût initial de l’achat du terrain et des locaux, (ii) le coût de la rénovation des locaux pour les rendre opérationnels aux fins du MDN; b) combien de personnes travaillent-elles actuellement sur le Campus Nortel et est-ce le total de l’effectif que ces locaux accueilleront ou, dans le cas contraire, combien de personnes supplémentaires sont-ils censés accueillir; c) dans quels domaines ces personnes travaillent-elles, à savoir, en ressources humaines, en comptabilité, au commandement militaire, etc.; d) quel est l’échéancier établi pour le transfert de tous les services du Quartier général de la Défense nationale (QGDN) au nouvel emplacement; e) certains services ou domaines demeureront-ils à l’emplacement actuel du QGDN et, si oui, lesquels; f) des services du MDN se trouvant dans d’autres locaux que ceux du QGDN vont-ils déménager au Campus Nortel, et, si oui, quels services et de quel emplacement, en indiquant l’adresse complète des édifices et des services devant être déménagés; g) quel sera le coût de fonctionnement annuel total des locaux du Campus Nortel?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Madame la Présidente, je suis heureux de parler de ces amendements.
Jusqu'à maintenant, pendant cette discussion à l'étape du rapport, le gouvernement a tenté de discréditer la commission aux yeux du public. Je crois que les Canadiens s'attendent à ce que le ministre et son secrétaire parlementaire s'insurgent contre cette campagne de salissage, puisqu'ils se sont engagés à respecter leurs responsabilités quand ils ont prêté serment.
Imaginez un peu ce qui se passerait si la ministre de la Santé essayait de démolir le système de santé canadien, ou si le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie tentait d'éliminer la science et la technologie.
On a ici deux ministres qui font exactement le contraire de ce qu'ils devraient faire et s'acharnent à salir la Commission canadienne du blé. Je trouve donc essentiel de souligner certains points afin que le public comprenne de quoi il est vraiment question.
Tout d'abord, la Commission canadienne du blé, qu'est-ce que c'est? C'est une commission qui travaille pour les cultivateurs d'orge et de blé depuis plus de 75 ans. Elle voit à ce que tous les cultivateurs d'orge et de blé obtiennent le meilleur prix possible pour leurs récoltes. La Commission canadienne du blé est financée et dirigée par les agriculteurs qui bénéficient de ses services. Elle vend des céréales partout dans le monde et s'occupe de les transporter des milliers d'entreprises agricoles canadiennes jusqu'aux clients situés dans 70 pays. L'élément essentiel qui permet à la Commission canadienne du blé de faire son travail, c'est le guichet unique. C'est le fondement même de la commission.
Comment la commission soutient-elle les agriculteurs? Les revenus annuels de la Commission canadienne du blé se situent entre 5 et 8 milliards de dollars et sont versés aux agriculteurs à titre de profit, après en avoir déduit les coûts d'exploitation qui sont de 7 ¢ le boisseau. La CCB est un organisme incroyablement efficient. Les profits sont versés aux producteurs primaires; ils ne prennent pas la forme de dividendes versés par des sociétés céréalières privées.
Certaines études réalisées par d'éminents économistes du domaine de l'agriculture, basées sur les données de la Commission canadienne du blé, révèlent que la commission a rapporté aux agriculteurs des Prairies des centaines de millions de dollars de plus par année que ce qu'ils auraient eux-mêmes pu obtenir sur le marché. En fait, l'étude parle d'environ 500 millions de dollars de plus.
La Commission canadienne du blé gère une chaîne d'approvisionnement qui va de l'entreprise agricole au client utilisateur. Elle s'est taillé une réputation enviable sur la scène internationale pour la fiabilité de l'approvisionnement, la constance de la qualité et l'excellence du service et du soutien technique. Cependant, à défaut d'agir à titre de guichet unique, il sera presque impossible à la CCB de s'acquitter de sa tâche.
Le secrétaire parlementaire a longuement insisté sur le fait que les agriculteurs pourraient encore traiter avec la commission. Toutefois, celle-ci n'aurait plus d'emprise et plus assez de pouvoir pour faire son travail. Le secrétaire parlementaire a affirmé que les agriculteurs auraient le choix et qu'ils pourraient faire appel à la commission ou commercialiser eux-mêmes leur grain. Cependant, quand je lui ai demandé s'ils auraient le choix entre un guichet unique et le libre marché, le secrétaire parlementaire ne m'a pas répondu. Il a soutenu que les agriculteurs auraient toujours une commission. Je souligne toutefois que la nouvelle commission ne serait pas comme celle qui existe à l'heure actuelle. Elle porterait uniquement le nom de commission; elle ne constituerait pas un guichet unique pour la vente du grain.
En fait, il s'agirait plutôt d'une prise de contrôle par le gouvernement et, comme un autre intervenant l'a dit plus tôt, cinq pantins nommés par le ministre en seraient responsables. Ce serait vraiment la commission du blé du ministre. Le gouvernement a décidé d'exproprier la CCB, d'en prendre le contrôle et de la gérer comme bon lui semble alors qu'il s'agit d'un organisme dirigé et surveillé par les agriculteurs du Canada qui l'ont eux-mêmes mise sur pied. J'aborderai brièvement cet aspect de la question parce que c'est ce qui ressort clairement du projet de loi C-18.
Le projet de loi C-18 commence par éliminer les dix administrateurs élus pour les remplacer par cinq administrateurs nommés par le ministre. Qui seront ces administrateurs? Aux dires même des fonctionnaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, ils relèveront du ministre, pas des agriculteurs.
Je vais citer les propos du sous-ministre adjoint lors de sa comparution devant le comité. Il a dit: « [Le projet de loi] permet au ministre de donner instruction à la Commission d'exercer ses activités d'une certaine manière. » On ne peut pas être plus clair. Il n'y a rien de vague ici. C'est maintenant le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, à Ottawa, qui dictera au conseil d'administration quoi faire, comment le faire et quand le faire.
N'oublions pas que le ministre en question n'a jamais visité les installations de la Commission canadienne du blé, sauf peut-être pendant 15 minutes. Il n'a jamais mis les pieds dans son centre d'opération pour voir comment cela fonctionne. Il ne s'est jamais rendu dans sa salle de transport pour voir comment on recueille les grains, à 900 milles des ports, auprès de milliers d'agriculteurs qui sont répartis partout dans les Prairies et qui produisent différents types et qualités de blé et d'orge, et comment on les achemine au moyen d'un système de transport, dans un silo de collecte, sur une ligne ferroviaire secondaire ou principale, pour ensuite les décharger sur un navire, à temps pour éviter les frais de surestarie.
Le ministre n'a jamais visité la Commission canadienne du blé pour comprendre tout ce processus. Il ne fait que s'appuyer sur une idéologie. Il s'en est pris à la commission. Il a empêché les agriculteurs, visés par cette mesure législative, d'avoir voix au chapitre lors des audiences.
Dans la mesure législative, on ne parle pas du tout du droit qu'ont les agriculteurs d'administrer la prétendue Commission canadienne du blé à adhésion facultative, d'en avoir la direction ou de choisir les personnes qu'ils souhaitent voir siéger à son conseil administratif. En fait, comme je l'ai dit, c'est la commission du ministre.
Autre fait intéressant: en plus de pouvoir choisir à sa guise les administrateurs de la commission, le ministre s'est arrangé pour que la mesure législative ne prévoie rien en ce qui concerne les conflits d'intérêts. Qu'est-ce qui empêche les gens nommés par les conservateurs et choisis par le ministre de profiter du temps qu'ils sont administrateurs pour protéger leurs intérêts? Absolument rien. Cette question a été soulevée au Comité de l'agriculture par le conseiller juridique.
De quel modèle s'inspire-t-on lorsqu'on remplace les membres d'un conseil d'administration élu par des personnes choisies arbitrairement? J'ai posé cette question aux fonctionnaires d'Agriculture Canada. Je leur ai demandé s'il existe au Canada une institution ou un organisme de commercialisation qui se fonde sur ce modèle. On m'a répondu qu'on m'en redonnerait des nouvelles plus tard. En fait, la réponse, c'est tout simplement qu'il n'y a pas d'autre exemple.
Étant donné que la mesure illégitime du gouvernement aura pour effet de détruire une institution de 5,8 milliards de dollars, on pourrait s'attendre à ce que le gouvernement puisse présenter des documents lui permettant de se justifier. Le gouvernement a déclaré que l'abolition de la Commission canadienne du blé garantira une certaine prévisibilité aux producteurs de céréales de l'Ouest. Vraiment? Quelle foutaise!
Je me contenterai de parler d'un seul élément, soit l'accessibilité des agriculteurs aux moyens de commercialiser leurs grains. À la page 7 du rapport du groupe de travail, on peut lire ce qui suit, et je cite:
[...] certains se demandent si tous les participants au marché actuel, notamment les petits acteurs privés de moyens [...] auraient un accès véritable et concurrentiel à toute la chaîne logistique du grain, de l'exploitation agricole au navire. Des craintes semblables ont été exprimées [...] pour ce qui concerne les chemins de fer d'intérêt local (CFIL) et l'accès aux wagons de producteurs [...]
C'est pour cette raison que le ministre a annoncé, le 8 novembre, qu'un groupe de travail sur la logistique serait créé pour examiner ces enjeux. Mais où est la prévisibilité dans tout ça? Ce qui est clair, c'est qu'il n'y en a pas du tout pour l'instant.
Le gouvernement du Canada met en péril les activités des agriculteurs qui vendent ces grains, lesquelles rapportent de 5 à 8 milliards de dollars par année. Je peux déjà dire aux députés qui en sortira gagnant. Pour qui le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire travaille-t-il, au juste? Je crois qu'il travaille pour les agriculteurs américains. Les États-Unis ont contesté 14 fois notre système parce qu'ils le considèrent comme déloyal, mais nous avons eu gain de cause chaque fois. En fait, le sénateur Kent Conrad a fait préparer un rapport énonçant qu'advenant la disparition du système à guichet unique de la Commission canadienne du blé, les États-Unis pourraient devenir beaucoup plus concurrentiels sur les marchés étrangers à mesure que disparaîtraient les avantages de la Commission canadienne du blé.
Pour qui le ministre travaille-t-il, alors? Encore pire, le ministre peut maintenant faire les poches des agriculteurs, par décret. Le fonds d'urgence de plus de 200 millions de dollars que les agriculteurs ont durement gagnés grâce à la vente de leurs grains servira de coussin à la nouvelle commission qu'il propose et qui sera composée de directeurs qu'il aura lui-même choisis.
C'est incroyable qu'on soit rendu aussi loin dans ce processus sans même avoir laissé la chance aux agriculteurs de se prononcer sur tout ça au moyen de consultations ou d'un vote.
Monsieur le Président, l'une des choses que je trouve assez particulières concernant la position de nos amis du Parti libéral dans le dossier de la Commission canadienne du blé est qu'ils croient que seuls les agriculteurs de l'Ouest devraient être obligés de vendre leurs produits à l'État. Ils ne veulent pas que la même obligation incombe aux céréaliculteurs de l'Ontario, du Québec et des provinces de l'Atlantique.
Je me demande si le député pense vraiment qu'il faut obliger les agriculteurs à vendre ce qui leur appartient à l'État sous peine d'être emprisonnés. Des agriculteurs ont bel et bien été emprisonnés. Les libéraux sont contre le durcissement des peines d'emprisonnement pour les criminels violents, mais apparemment, ils sont favorables à un système qui emprisonne les céréaliculteurs pour avoir vendu eux-mêmes leurs produits.
S'ils pensent que ce système est si formidable, pourquoi ne proposent-ils pas de modifier la loi, de créer une commission nationale du blé et d'obliger les agriculteurs de la région de l'Atlantique, du Québec et de l'Ontario à vendre leur blé à l'État?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire une chose à propos des libéraux. Nous pensons que les lois sont faites pour être respectées et nous ne choisissons pas quelles lois doivent l'être et quelles lois peuvent être enfreintes. Lorsqu'une personne commet une infraction, elle commet une infraction. Les conservateurs disent qu'ils sont pour la gestion de l'offre, alors si cinq ou dix producteurs décident de vendre du lait hors du système de gestion de l'offre, les laisseront-ils faire? Tout système doit fonctionner selon les règles établies.
Je suis prêt à comparer n'importe quand le temps que j'ai passé en compagnie des agriculteurs de l'Ouest avec le temps que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a passé avec eux. J'ai visité beaucoup d'exploitations agricoles dans l'Ouest. Alors, pour la grâce de Dieu, laissez les agriculteurs voter.
Monsieur le Président, j'aimerais vous lire un passage d'un courriel que j'ai reçu. On y cite les propos suivants du ministre:
On n'essaiera pas d'imposer un système de commercialisation mixte à la Commission canadienne du blé à moins qu'une majorité de producteurs se prononcent pour cette option lors d'un vote.
Et le ministre dit encore ceci:
Tant que les agriculteurs ne se prononceront pas en faveur de ce changement, je ne suis pas prêt à travailler de façon arbitraire. Ils ont entièrement raison de croire à la démocratie. J'y crois moi aussi.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, nous avons eu une petite discussion plus tôt ce matin à propos de la même citation. Des propos insultants ont été tenus à la Chambre à cette occasion. En fait, j'ai moi-même dû présenter des excuses au Président.
Quoi qu'il en soit, ce sont les faits. Si le ministre a fait cette déclaration à Minnedosa le 27 mars, déclaration que le député vient tout juste de citer, et qu'il n'a pas tenu de vote, les Canadiens jugeront d'eux-mêmes. C'est ce que j'ai dit plus tôt.
De toute évidence, le ministre n'a pas été honnête. Il a dit qu'il permettrait aux agriculteurs de voter. Or, bien qu'il prétende croire à la démocratie, il n'a pas tenu de vote sur la question. En fait, comme la commission l'a elle-même dit, les conservateurs ont fait fi l'article 47.1 de la loi.
Pourtant, le secrétaire parlementaire a parlé abondamment des campagnes de publicité que mène la commission. Cette dernière ne fait que respecter ses engagements. J'ai un document ici — financé par les contribuables canadiens —, qui n'est rien d'autre que de la désinformation et une campagne de salissage menée par le ministre de l'Agriculture contre la Commission canadienne du blé. C'est tout à fait inacceptable.
Monsieur le Président, je crois qu'il est important de dire à ce moment-ci que la Commission canadienne du blé a bel et bien tenu un plébiscite, car le ministre de l'Agriculture n'a pas rempli ce que certains jugent être une obligation juridique, à tout le moins morale, de mener un plébiscite afin de connaître la volonté réelle des agriculteurs. Il est ressorti clairement du plébiscite qu'une vaste majorité des producteurs de céréales des Prairies tenaient à préserver la Commission canadienne du blé.
Le député pourrait-il en dire davantage sur cette question?
Monsieur le Président, selon le plébiscite mené par une agence indépendante, qui a été mandatée par la Commission canadienne du blé parce que le gouvernement ne voulait pas le faire, 62 p. 100 des agriculteurs sont en faveur de la commercialisation du blé au moyen d'un guichet unique, alors que ce pourcentage atteint 51 p. 100 dans le cas de l'orge. Le guichet unique, c'est ce qui fait que le système fonctionne. C'est ce que veulent les agriculteurs. De jeunes agriculteurs sont venus à Ottawa cette semaine pour l'exiger.
Plus tôt, le secrétaire parlementaire faisait valoir que la Commission canadienne du blé est en place depuis longtemps et que la technologie a changé; c'est exact. Toutefois, la Commission canadienne du blé est plus que jamais pertinente. Les syndicats du blé des Prairies sont disparus. Un grand nombre de lignes ferroviaires sur courtes distances ont été abandonnées. La Commission canadienne du blé est là pour protéger les wagons de producteurs et les lignes ferroviaires sur courtes distances. Par ailleurs, le regroupement des intervenants de l'industrie céréalière est tout simplement ahurissant. La Commission canadienne du blé est la seule force...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps accordé pour cette période est écoulé.
Reprise du débat.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale invoque le Règlement.
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, pendant la période des questions, j'ai répondu à la question d'une députée en affirmant qu'on ne prévoyait repeindre aucun des appareils Airbus que possède l'État. J'aimerais indiquer de façon parfaitement claire qu'aucune décision n'a été prise à cet égard, et je voudrais que cette précision supplémentaire soit consignée officiellement.
Je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention. Je suis persuadé que la Chambre lui sait gré de cette précision.
Le député de Malpeque souhaite-t-il intervenir à ce sujet?
Monsieur le Président, j'essaie de comprendre les propos du secrétaire parlementaire. Prévoit-on, oui ou non, repeindre à grands frais l'appareil du premier ministre selon les couleurs souhaitées par ce dernier? Souhaite-t-on le faire, oui ou non?
Nous avons entendu la précision du secrétaire parlementaire au sujet d'un échange qui a eu lieu plus tôt aujourd'hui. Je suis certain que tout autre point à cet égard n'est que sujet de débat. Nous n'allons pas recommencer la période des questions.
Reprise du débat. La secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole à la Chambre afin de participer à un débat qui, à mon avis, est déterminant pour l'avenir des fermiers de l'Ouest canadien.
La loi dont nous discutons aujourd'hui se fait attendre depuis longtemps. Elle donne aux producteurs de blé dur et d'orge de l'Ouest du Canada un droit qu'ils ont réclamé et qu'ils méritent amplement. Ce droit est celui de choisir la façon de mettre en marché les céréales qu'ils cultivent.
[Traduction]
Pendant que la Chambre étudie ce projet de loi, il convient de se demander pourquoi le Canada est réputé pour la qualité du blé, de l'orge et du blé dur qu'il produit. La réponse est bien simple et n'a rien à voir avec la Commission canadienne du blé. Nos céréales sont insurpassables parce que les agriculteurs qui les produisent sont résolus à offrir de la qualité.
Des organismes comme l'Institut international du Canada pour le grain et la Commission canadienne des grains jouent un rôle déterminant pour garantir la qualité de notre système de manutention des grains de classe mondiale. L'IICG et la CCG ont toujours agi indépendamment de la Commission canadienne du blé et continueront ainsi.
[Français]
Nous encourageons la Commission canadienne du blé à collaborer avec nous afin d'assurer une transition harmonieuse vers le libre-choix du mode de commercialisation dans le meilleur intérêt de l'industrie. Nous espérons que la commission continuera de collaborer avec les nombreux autres intervenants comme les courtiers, acheteurs et vendeurs, les silos terminaux de l'intérieur, les silos d'exportation et les ports, sans oublier un très vaste réseau de vente.
Cependant, que la Commission canadienne du blé participe ou non, à mesure que nous progresserons vers le libre-choix du mode de commercialisation, notre gouvernement continuera de ne ménager aucun effort afin que tout soit clair et sûr pour les agriculteurs et pour l'ensemble de la chaîne de valeur durant la période de transition.
Durant la transition de l'industrie vers un marché ouvert, notre gouvernement est conscient du fait qu'il pourrait y avoir des répercussions sur la Ville de Churchill, qui dépend de l'expédition des grains de la CCB.
[Traduction]
Le gouvernement considère que le port de Churchill est un atout précieux et, par son soutien et son engagement, a démontré qu'il se soucie du Nord.
Dans le cadre de notre engagement permanent envers les agriculteurs et de l'importance que nous accordons à la porte d'entrée des Prairies et de l'Arctique, une porte ouverte sur le monde, le gouvernement instaurera une mesure incitative économique pouvant aller jusqu'à 5 millions de dollars par année au cours de la période de transition de cinq ans pour appuyer l'expédition de grains, y compris les oléagineux, les légumineuses et les cultures spéciales, à partir du port.
Le gouvernement injectera également jusqu'à 4,1 millions de dollars sur trois ans pour financer l'amélioration et l'entretien du port pendant la période de transition.
De surcroît, on repoussera à 2015 la date d'achèvement des projets financés dans le cadre d'une entente conclue avec la Churchill Gateway Development Corporation. Nous examinons plusieurs initiatives visant à poursuivre la diversification de l'économie de Churchill.
Nous travaillons également avec des intervenants de toute l'industrie agricole, et d'autres industries, à la recherche de débouchés pour le port. Nous reconnaissons que ce grand changement présente non seulement de nombreux avantages, mais aussi son lot de défis, et nous ne reculons pas devant ces défis. Nous partageons les préoccupations des Canadiens concernant les pertes d'emplois, le port de Churchill, nos lignes ferroviaires sur courtes distances et nos wagons de producteurs.
Le 14 juillet, Mike Ogborn, qui est l'administrateur délégué d'OmniTRAX, l'entreprise propriétaire du port de Churchill et de la Compagnie des chemins de fer de la Baie d'Hudson, a déclaré au journal The Western Producer qu'OmniTRAX est optimiste quant à l'avenir du port de Churchill et de la voie ferrée qui y mène. OmniTRAX comprend que le fait de passer à un système de libre marché pourrait poser des difficultés, mais surtout, l'entreprise voit en ce changement une possibilité de diversification de l'économie et de croissance.
Le gouvernement est convaincu que les sociétés céréalières du Canada continueront d'utiliser le port tant et aussi longtemps qu'il leur permettra de transporter leur grain à un prix abordable. Le gouvernement est aussi déterminé à améliorer le service ferroviaire pour les expéditeurs de grains grâce à l'examen des services ferroviaires.
En outre, le droit d'utiliser des wagons de producteurs est garanti par la Loi sur les grains du Canada. En ce moment, c'est la Commission canadienne du blé qui gère la commercialisation des céréales expédiées dans des wagons de producteurs, de sorte que l'expédition est liée à la vente.
En vertu des nouvelles règles, les producteurs et les lignes ferroviaires sur courte distance pourront conclure des accords commerciaux avec des compagnies céréalières ou la Commission canadienne du blé à participation volontaire pour commercialiser leurs céréales. Les sociétés de chemins de fer sur courte distance s'attendent à devoir faire certains ajustements parce qu'elles auront le choix entre un plus grand nombre de partenaires pour transporter les quantités de céréales que leur confieront les producteurs.
Même s'il y aura des pertes d'emplois au Manitoba au début, l'avenir s'annonce très prometteur. On peut s'attendre à ce que davantage de transformateurs lancent de nouvelles entreprises dans cette province, la province où j'habite, et ailleurs dans l'Ouest canadien.
Les minoteries vont pouvoir s'approvisionner directement auprès du producteur de leur choix, aux prix qu'ils auront négociés. Les entrepreneurs pourront créer leurs propres minoteries et usines de fabrication de pâtes spécialisées. Juste de l'autre côté de la frontière, au Dakota du Nord, plusieurs nouvelles usines de fabrication de pâtes ont été construites et ont donné des emplois qui auraient pu être créés dans les Prairies. Ce facteur, combiné à une augmentation des échanges commerciaux, pourrait créer beaucoup d'emplois.
[Français]
Notre gouvernement est persuadé que les agriculteurs feront leur choix en matière de commercialisation en fonction de ce qui est meilleur pour leurs propres entreprises. Nous voulons ramener les agriculteurs sur le siège du conducteur pour qu'ils puissent continuer à mener notre économie. Nous pensons qu'un marché des céréales ouvert et compétitif a de la place pour une entité de mise en commun viable à participation volontaire. Nous sommes prêts à collaborer avec la Commission canadienne du blé afin de tracer la voie à suivre.
Le libre choix du mode de commercialisation a été l'une des pierres angulaires de notre programme électoral dès le premier jour et un des éléments du discours du Trône du printemps dernier. Les producteurs de céréales de l'Ouest canadien veulent jouir de la même liberté de choix du mode de commercialisation et des mêmes possibilités que d'autres agriculteurs du Canada et du reste du monde. En ayant cette liberté, les producteurs de céréales pourront vendre leurs produits en fonction de ce qui est meilleur pour leurs propres entreprises.
Je suis fière que nous respections notre promesse de longue date de donner aux fermiers de l'Ouest canadien la liberté de mettre en marché leurs propres grains.
Je demande avec insistance aux députés de réfléchir sérieusement à ce projet de loi, mais également de se rappeler que sa promulgation en temps opportun contribuera à donner aux agriculteurs la certitude dont ils ont besoin pour planifier leurs activités de la prochaine année. De plus, elle donnera à nos clients d'ici, au Canada, et du reste du monde l'assurance qu'ils peuvent encore compter sur des approvisionnements réguliers en blé et en orge canadiens de première qualité.
J'attends les questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours et je la félicite aussi pour son travail au sein du Comité permanent des finances.
Relativement aux débats, le fait de couper le temps alloué au débat et, par conséquent, permettre moins de temps pour les discours, c'est une attaque à la démocratie. Il y a également une autre attaque à la démocratie par rapport à ce dossier. En effet, les conservateurs ont promis d'écouter les fermiers et de tenir un vote à ce sujet. Selon ma collègue, pourquoi le gouvernement ne veut-il pas écouter les fermiers et tenir un vote sur l'avenir de la commission?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. C'est vraiment un plaisir de travailler avec lui au Comité permanent des finances et j'apprécie sa question. J'aimerais répondre clairement que les fermiers, partout au Canada, ont déjà discuté de ce projet de loi pendant des années. Nous avons rencontré plusieurs fois des fermiers, dans l'Ouest, pour leur demander leur avis à ce sujet. On a même mis dans notre plateforme électorale qu'on était pour avancer avec cela. C'est pourquoi on voit que la plupart des sièges, dans notre caucus conservateur, sont occupés par des représentants de régions où demeurent les agriculteurs. C'est pour cela que nous avons été élus par les fermiers. Ils s'attendaient à ce qu'on produise ce projet de loi pour promouvoir la liberté des fermiers de l'Ouest, tout comme celle des fermiers des autres parties du monde et du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée de Saint-Boniface a montré beaucoup de désinvolture dans ses commentaires au sujet de la Commission canadienne des grains et de l'Institut international du Canada pour le grain.
En réalité, le travail de la Commission canadienne des grains est intimement lié à celui de l'Institut. En fait, comme je l'ai appris quand j'ai suivi un cours de 10 jours à Winnipeg, c'est la Commission canadienne du blé qui a fondé l'Institut.
La députée peut-elle admettre que si le guichet unique de la Commission canadienne du blé disparaît, si ce projet de loi va de l'avant, ces deux institutions seront menacées?
Monsieur le Président, puisqu'on parle de destruction, ce qui a été le plus destructeur, c'est que le Parti libéral n'a pas fait adopter ces mesures pendant ses 13 ans au pouvoir. Et je trouve encore plus destructeur qu'un député du Canada atlantique, où les agriculteurs ont la liberté de commercialiser leurs grains comme ils l'entendent, prenne la parole ici pour détruire les rêves et les espoirs des agriculteurs de l'Ouest canadien qui, depuis longtemps, supplient le gouvernement de faire ce changement. Le député profite de son intervention pour changer toutes les questions qu'il pose à la Chambre et donner l'impression qu'il se préoccupe du sort des agriculteurs de l'Ouest. C'est de la poudre aux yeux.
On parle ici de liberté et de traitement équitable, et on ne peut pas se fier aux libéraux pour offrir cette liberté et ce traitement équitable aux agriculteurs de l'Ouest.
Monsieur le Président, je viens du Manitoba et je ne comprends toujours pas pourquoi les députés du Québec, de l'Ontario et du Canada atlantique mettent autant de passion à défendre la Commission canadienne du blé, qui touche seulement des agriculteurs du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et d'une petite partie de la Colombie-Britannique. Ils ne veulent pas qu'on impose un système semblable aux agriculteurs de leurs régions. Pourquoi? Veulent-ils avantager les agriculteurs de leurs régions au détriment de ceux de ma circonscription?
Monsieur le Président, je remercie le ministre de tout son travail à la Chambre. Je vais répéter son argument.
Il y a à peine quelques instants, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a demandé au député de Malpeque pourquoi il n'est pas disposé, s'il croit vraiment à la politique, à établir une commission nationale du blé qui obligerait les agriculteurs de l'Atlantique, la région qu'il représente, à se soumettre à la mise en commun et à la vente arbitraires et restrictives d'un guichet unique.
Le député de Malpeque sait très bien que s'il devait faire cela, il risquerait de ne pas être réélu. Il a failli ne pas l'être lorsqu'il s'est opposé à l'abolition du registre des armes d'épaule, alors qu'il avait promis de l'appuyer au début de sa carrière au Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de leur brillante intervention et je vais joindre ma voix à la leur afin de défendre les intérêts des agriculteurs de l'Ouest canadien.
Après tous les débats que nous avons entendus jusqu'à présent sur le projet de loi C-18, je suis attristée de voir que le gouvernement porte atteinte au principe de démocratie en ne respectant pas ses engagements. Ce dernier avait pourtant été clair: pas d'initiative de démantèlement de la Commission canadienne du blé sans une consultation de ses membres d'abord.
Pour respecter le processus démocratique, les membres de la Commission canadienne du blé sont en droit de décider de leur propre destinée par l'application d'un référendum. L'ingérence politique à outrance n'a pas sa place dans un pays démocratique comme le Canada. Malheureusement, je ne suis plus étonnée de voir quotidiennement les tactiques de désinformation que le gouvernement conservateur applique pour parvenir à ses fins. En effet, dans son propre communiqué sur le projet de loi qui vise le démantèlement de la Commission canadienne du blé, le gouvernement avance qu'il a consulté les intervenants de l'ensemble de la chaîne de valeur avant de prendre une décision. Est-ce que cela veut dire que les agriculteurs, sans compter tous ceux qui veulent le maintien de la commission, ne font pas partie de la chaîne de valeur de leurs propres produits puisqu'ils n'ont pas été consultés?
Si les agriculteurs de l'Ouest font partie de cette chaîne de valeur, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas écouté et entendu cette majorité qui s'est prononcée dans le cadre d'un plébiscite? Pourquoi fait-il la sourde oreille? Je suis certaine que les agriculteurs de l'Ouest seront atterrés d'apprendre que ce gouvernement les exclut carrément de la chaîne de valeur des produits qu'ils ont eux-mêmes labourés à la sueur de leur front en ne voulant rien entendre de leur opinion.
Toujours dans son propre communiqué, le gouvernement explique, et je cite:
[qu'il] a écouté les agriculteurs qui veulent simplement avoir la chance de vendre leur blé, leur blé dur et leur orge à l'acheteur de leur choix et au moment qu'ils jugent opportun.
Mais qu'en est-il de ceux qui veulent que leur blé, leur blé dur et leur orge soient vendus via un comptoir de la commission? Est-ce qu'ils ont également été écoutés, ou les a-t-on volontairement rejetés du dialogue parce que leur discours allait à l'encontre des intentions du gouvernement? Le gouvernement ignore ces gens et pendant ce temps, il continue outrageusement d'imposer son idéologie, d'effriter notre démocratie et de désinformer la population.
J'aimerais également profiter de mon temps de parole pour revenir sur le concept de majorité déjà largement discuté dans le cadre de ce projet de loi, mais je dois m'assurer qu'il est bien compris de mes collègues d'en face.
En effet, ils semblent l'avoir déjà très bien compris, ici même, depuis le 2 mai dernier, mais le sens de la définition du respect du principe de majorité semble devenir plus flou quand vient le temps de parler d'enjeux auxquels ils veulent s'attaquer. Pour remettre les pendules à l'heure, il s'avère nécessaire de revoir les chiffres tous ensemble: 22 764 producteurs de blé ont voté pour le maintien de la commission telle qu'elle est actuellement, contre 14 059 producteurs qui souhaitent voir la fin du monopole. Cela représente une majorité de 62 p. 100 contre 38 p. 100.
Les gens respectueux de la majorité respectent les principes de la démocratie, un exemple que notre gouvernement devrait suivre. Dans une lettre ouverte, le gouvernement conservateur, plus particulièrement son ministre de l’Agriculture, explique que le vote de mai dernier aux élections fédérales donnait la légitimité nécessaire aux partisans du changement. Est-il possible de m'expliquer au nom de quelle légitimité une élection fédérale viendrait s'ingérer politiquement dans une organisation qui est gérée, contrôlée et entièrement financée par les agricultures de l'Ouest et qui n'est pas une société d'État ? Depuis quand les résultats d'une élection viendraient légitimer et régir les actions unilatérales que le gouvernement veut entreprendre sans consultation, sans étude d'impact, sans écouter sa population, et ce, même si nous vivons dans un système démocratique?
Est-ce que c'est parce qu'ils sont majoritaires? Ah oui! Cette majorité, ils la respectent scrupuleusement. On connaît bien la chanson maintenant: deux poids, deux mesures.
L'autre point qui mérite d'être soulevé ici, en plus de cette prétendue légitimité, est la légalité de l'acte en soi.
Les lois actuellement en vigueur exigent qu'Ottawa consulte le conseil de la Commission canadienne avant de modifier la loi qui a créé cette dernière. Une disparition éventuelle de la commission sans consultation préalable contrevient directement à cette loi.
Je suis bien désolée de voir que nous avons devant nous un gouvernement qui légitime ses actes qui ne sont basés sur aucun fondement valable et aucun principe démocratique.
Dans son discours prononcé il y a quelques semaines déjà, le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé est même allé jusqu'à mentionner qu'il était temps de mettre fin à la tyrannie de la Commission canadienne du blé.
De ce côté de la Chambre, c'est-à-dire au NPD, nous soutenons qu'il est plutôt temps de mettre fin à la tyrannie gouvernementale qui est allée jusqu'à outrageusement couper le débat, pourtant nécessaire, sur ce projet de loi, comme il ne cesse de le faire depuis le début de la session parlementaire.
Je suis députée de la circonscription de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. Mes collègues d'en face se demandent peut-être pourquoi une députée du Québec viendrait défendre les intérêts de citoyens aussi éloignés de sa circonscription. Eh bien, à cela, je réponds qu'il faut être bien dupe pour ne pas comprendre que les mécanismes de l'économie globale se font sentir d'un océan à l'autre et partout dans le monde.
De mauvaises décisions économiques prises pour l'agriculture de l'Ouest auront des répercussions partout au Canada. Le pouvoir de négociation perdu avec le démantèlement de la Commission canadienne du blé affaiblira les agriculteurs de l'Ouest sur le marché mondial.
Ce faible pouvoir de négociation pour vendre notre blé canadien au meilleur prix possible sur le marché fera disparaître les plus petits producteurs au profit des grandes multinationales céréalières. Moins de pouvoir de négociation pour la vente du blé canadien signifie vendre à un prix moindre. Vendre à un prix moindre signifie moins de revenus pour nos familles et nos agriculteurs. En outre, cette fragilité se fera sentir partout au Canada, pas seulement dans l'Ouest.
La vigueur économique canadienne est une question à laquelle nous devons nous atteler de façon collective pour que l'ensemble des ménages canadiens obtiennent ce qu'ils méritent, c'est-à-dire un avenir prospère.
En somme, le NPD exige rien de moins de la part du gouvernement que le respect d'un processus démocratique par lequel les agriculteurs de l'Ouest se prononceront de façon autonome sur leur propre avenir et leur propre destinée.
Le NPD défendra fièrement les familles agricultrices de l'Ouest canadien et écoutera leur voix en exigeant rien de moins que l'abandon du projet de loi C-18, qui ne répond plus aux besoins de notre population et qui est complètement déconnecté de la réalité économique canadienne actuelle.
Et plus près de moi, les familles québécoises que je représente aujourd'hui soutiendront unanimement les familles de l'Ouest dans leur lutte pour protéger leur revenu, leur retraite et ultimement l'économie globale du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je constate avec intérêt que quelques ministres ont essayé de nous éloigner du principe démocratique en cause, nommément le fait que les agriculteurs ont été privés du droit de vote que leur accorde la loi. Plus tôt, j'ai demandé à la secrétaire parlementaire si la nouvelle Commission canadienne du blé permettra aux agriculteurs de choisir entre le guichet unique et le marché libre, mais nous savons que ce ne sera pas le cas. Le guichet unique n'existe plus.
Il y a deux agences de commercialisation à guichet unique au Québec, l'une pour le sirop d'érable et l'autre pour le boeuf, si je ne m'abuse. Que se passerait-il au Québec, selon elle, si le gouvernement, sans consulter qui que ce soit et sans donner une voix aux personnes concernées, leur retirait le guichet unique?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Nous croyons fermement que l'union fait la force. C'est un principe d'économie 101. À partir du moment où on présente un projet de loi comme celui-là, cela devient dangereux. Il y aura démantèlement de la structure, et les petits producteurs perdront la possibilité de se regrouper pour avoir un meilleur prix. Dans le cas du sirop d'érable ou des oeufs, cela s'en vient aussi avec le projet de loi sur la gestion de l'offre. Par conséquent, ce sont les familles et les petits agriculteurs de l'Ouest qui écoperont. Pour ce qui est du Québec, ce sont nos agriculteurs qui écoperont bientôt.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter ma collègue de son allocution. Elle vient de parler du fait que les producteurs ont un droit d'association et que l'union fait la force. En démantelant la Commission canadienne du blé, ne vient-on pas donner un peu un coup sur les petits producteurs qui étaient gagnants en ayant un guichet unique? La députée croit-elle que les petits producteurs sont avantagés par la décision actuellement mise en avant par le gouvernement?
Monsieur le Président, personnellement, je crois que ce sont effectivement les petits producteurs qui auront le plus à souffrir des effets de ce projet de loi, lorsqu'il sera en application, car ce seront des compagnies, comme Cargill, qui profiteront de ces lois.
La députée parlait tout à l'heure des infrastructures qu'ils allaient remettre à niveau; on parlait du port et des transports. Pourquoi ne pas le faire pour une structure qui existe présentement et qui en aurait grand besoin?
Monsieur le Président, j'ai bien apprécié le discours que ma collègue vient de faire sur la Commission canadienne du blé, surtout en ce qui a trait à la démocratie et à l'impact que cela a au Québec.
Je représente un comté où pratiquement 80 p. 100 du territoire est agricole et où tous les agriculteurs sont solidaires. En ce moment, 38 000 agriculteurs de l'Ouest canadien ont voté en faveur du maintien du comptoir unique de la Commission canadienne du blé — soit 62 p. 100 des gens qui l'utilisent —, mais, malgré cela, le gouvernement décide quand même de démanteler la Commission canadienne du blé.
Ma collègue trouve-t-elle cette décision démocratique? Pourrait-elle aller un petit peu plus loin dans son discours et commenter un peu plus sa position sur le sujet?
Monsieur le Président, pour employer un terme qui circule beaucoup en ce moment, je vais utiliser le mot « indignés ». Il y a les indignés de Toronto, ceux de Wall Street ou de Montréal. Puis, il y a les indignés d'ici, car les députés sont indignés par cette façon de se moquer de la démocratie. Il y a une loi et le gouvernement n'est pas au-dessus des lois. Il doit consulter les agriculteurs, c'est la loi. Une fois que la loi sera changée, s'il n'a plus l'obligation de les consulter, il pourra ne pas le faire, mais en ce moment, il est régi par la loi actuelle et il doit les consulter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir participer au débat sur cette mesure législative historique amorçant une nouvelle ère emballante pour les agriculteurs de ma province — le Manitoba — et de tout l’Ouest du Canada.
Contrairement à ce que pensent ou disent les députés d’en face, le gouvernement a été élu après une campagne électorale axée sur la promesse d’assurer la libre commercialisation aux agriculteurs, et nous tenons parole en présentant ce projet de loi.
Comme d’autres députés l’ont dit, ce projet de loi marquera la fin du monopole de la Commission canadienne du blé sur la vente de blé, de blé dur et d’orge dans l’Ouest du Canada. Les producteurs de blé et d’orge de toute cette région auront ainsi les mêmes droits que les agriculteurs de l’Ontario et du reste du Canada.
C’est intéressant de comparer la version des faits des députés de ce côté-ci et celle des députés d’en face. Les députés d’en face ne parlent que du processus que nous avons employé. Je ne dirai rien du processus qu’ils décrient. Nous nous concentrons sur les résultats. Nous voulons une bonne politique créant de bons résultats pour les agriculteurs et les collectivités rurales de l’Ouest canadien.
Il est très important d’avoir une bonne politique. Le gouvernement se concentre sur l’adoption d’une bonne politique qui donnera des résultats concrets, et c'est exactement ce qu’il doit faire.
L’abolition du monopole permettra aux agriculteurs de vendre leurs grains directement à une entreprise de transformation. Il pourrait s’agir d’une usine de pâtes, d’un moulin à farine, ou de toute autre entreprise de transformation qui ajoute de la valeur au produit brut. Non seulement cela multiplie les occasions d’affaires pour les agriculteurs, mais cela permet de créer de nouveaux emplois en régions rurales.
Je rencontre de plus en plus souvent des électeurs qui ont des idées formidables sur les produits à valeur ajoutée qu’ils pourront mettre au point une fois que le monopole de la commission aura été modifié. Pas plus tard que la semaine dernière, au cours de la semaine de relâche, deux jeunes entrepreneurs sont venus me présenter un projet emballant de construction d’une microbrasserie dans ma circonscription. J’entends des applaudissements venant des quatre coins de la Chambre, et je comprends pourquoi.
Ces jeunes électeurs sont le genre d’entrepreneurs créatifs dont ont besoin le Manitoba, l’Ouest du Canada et l’ensemble du pays. Deux jeunes hommes ayant une idée brillante veulent faire quelque chose pour leur collectivité. Ils ont précisé que l’abolition du monopole de la commission était l’amorce qui allait permettre de lancer leur entreprise. Ils étaient très heureux.
Dans les régions rurales du Canada, nous ne pouvons pas continuer à exporter nos emplois au Sud de la frontière, dans des endroits comme le Dakota du Nord. Un marché du blé ouvert ramènera les emplois dans l’Ouest et dans des villes comme Winnipeg. Cette loi réduira en outre les coûteuses chinoiseries administratives et améliorera l’efficacité, ce qui laissera plus de temps aux agriculteurs pour réaliser des projets stimulant notre économie.
Nous en avons vu l’exemple parfait lorsqu’un ancien ministre de l’Agriculture conservateur a soustrait l’avoine du monopole de la Commission du blé. Presque instantanément, Can-Oat Milling, une entreprise située à Portage La Prairie, a ouvert ses portes. Cela est arrivé dans la circonscription de ma bonne amie, la députée de Portage—Lisgar.
L’usine de Can-Oat à Portage La Prairie emploie 125 personnes. Ce sont des emplois bien rémunérés dans une collectivité rurale. Ce qui est vraiment bien au sujet de Can-Oat, c’est que cette entreprise est devenue le plus grand transformateur industriel d’avoine en Amérique du Nord. Voilà ce qui se passe quand des entrepreneurs peuvent exercer leur créativité.
J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’allocution du député de Malpeque et je peux réfuter chacun de ses arguments par un mot: canola.
Voici ce qui est arrivé avec le canola. Après de longues recherches visant à créer un produit qui serait très en demande, la production de canola et sa commercialisation sur le marché ouvert ont littéralement explosé. Je pense que cette culture a éclipsé celle du blé, comme culture de prédilection, dans l’Ouest du Canada. De plus, c’est un produit d’une grande valeur qui est commercialisé par l’intermédiaire des « méchantes céréalières » que les députés d’en face sont si prompts à dénigrer. Les agriculteurs cultivent le canola en grande quantité et son cours actuel est très élevé.
En outre, 30 p. 100 du canola produit dans les provinces de l’Ouest est transformé dans l’Ouest canadien. Cette activité représente 1 000 emplois à plein temps. Les usines de transformation du canola se multiplient.
Dès que les changements auront été apportés, plus d'agriculteurs auront besoin des services de spécialistes en commercialisation, d'analystes commerciaux et d'autres spécialistes du commerce des grains. La promesse en soi d'un marché libre favorise les investissements à valeur ajoutée — qui m'enthousiasment tant — dans l'Ouest du Canada.
En septembre, le premier ministre était à Regina dans le cadre des festivités entourant le lancement de la première usine de pâtes à valeur commerciale dans l'Ouest Canadien, laquelle transformera du blé dur. Les députés d'en face parlent de processus; de ce côté-ci, nous obtenons des résultats. Voilà la différence. Cette usine créera environ 60 nouveaux emplois à temps plein et 150 emplois dans le secteur de la construction.
Je le répète, je suis un député qui représente une circonscription rurale et agricole de l'Ouest du Canada et j'ai vécu suffisamment longtemps dans ma région pour voir la population décliner dans bon nombre de collectivités rurales des Prairies. Si la Commission canadienne du blé faisait vraiment du si bon travail, est-ce que cet exode se produirait?
Je suis convaincu que les politiques qui favorisent l'exportation des produits bruts ne sont pas vraiment bénéfiques pour les petites collectivités. C'est la transformation au Canada des produits que nous cultivons qui favorisera la croissance de notre économie rurale.
Toutes les usines de transformation de plantes cultivées de l'Ouest du Canada prennent de l'expansion, sauf celles qui transforment du blé. Avec la libre commercialisation du blé et de l'orge, toutes les usines prendront de l'expansion et l'usine de pâtes à Regina n'est qu'un début.
Le port de Churchill préoccupe beaucoup les députés du Manitoba et bon nombre de députés de la Saskatchewan. Il est prévu qu'il y aura une période d'ajustement pour le port de Churchill, car ce dernier, il faut le reconnaître, dépend beaucoup des grains de la Commission canadienne du blé. Toutefois, tout le monde sait que le Nord du Canada est la pierre angulaire de notre programme. Nous reconnaissons l'importance du port de Churchill et savons qu'il constitue un atout précieux. Il restera la porte d'entrée de l'Arctique reliant les Prairies au monde entier.
Jim Carr, président et chef de la direction du Business Council of Manitoba, est d'accord avec nous. Il a déclaré que pour son organisation, Churchill est plus qu'un port de transit pour le grain, c'est la porte d'entrée de l'Arctique.
Lorsque le projet de loi aura été adopté, le port de Churchill restera une option de choix pour l'expédition de marchandises. Tout le monde sait que le gouvernement a fourni un soutien considérable au port au fil des ans. Nous continuerons à en faire la promotion auprès des entreprises partout dans les Prairies.
J'ai rencontré des représentants de la Hudson Bay Route Association. Bon nombre de municipalités dans ma circonscription en sont membres et elles entrevoient une foule de possibilités.
Dans le cadre de notre engagement permanent envers les agriculteurs et puisque le port est une option de choix pour expédier des marchandises, le gouvernement fait d'importants investissements pour faciliter la transition et aider le port à rester une option d'expédition viable dans le Nord.
Nous adopterons une mesure incitative économique pouvant aller jusqu'à 5 millions de dollars par année au cours de la période de transition de cinq ans. Le gouvernement accordera également un appui financier, jusqu'à concurrence de 4,1 millions de dollars sur trois ans, pour améliorer les infrastructures et assurer l'entretien du port durant la période de transition.
De plus, on repoussera de deux ans, soit jusqu'en 2015, la date d'achèvement des projets financés dans le cadre d'une entente conclue avec la Churchill Gateway Development Corporation.
Ces importants investissements viennent compléter nos autres investissements stratégiques, comme l'affectation de plus de 13 millions de dollars par Transports Canada pour rénover l'aéroport de Churchill. C'est sans compter le fonds d'exploitation de l'aéroport de Churchill et la subvention du service de VIA Rail.
Depuis 2007, le gouvernement a également accordé 20 millions de dollars pour les améliorations ferroviaires, 4 millions de dollars pour les améliorations portuaires et 1 million de dollars pour le marketing et l'expansion du port.
Je vais terminer par une citation de Mike Spence, le maire de Churchill, qui a dit ceci:
Je suis un éternel optimiste. Je vois les choses d'un oeil positif. J'ai bon espoir que nous pourrons obtenir plus de grains et diversifier les activités du port [...] Je crois qu'on peut y arriver.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir poser une question à un député du gouvernement, parce que c'est une question importante qu'on oublie souvent de poser. Cela concerne un élément que tous les Canadiens ont le droit de connaître, soit le coût du démantèlement de la Commission canadienne du blé. On entend citer plusieurs chiffres, mais je pense qu'un député du gouvernement comme lui pourrait nous informer des coûts que ça va entraîner. Les Canadiens ont le droit de connaître ce genre d'information afin de décider s'ils sont d'accord sur la position du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous convenons que rien n'est gratuit. Cela dit, le fait d'abolir la commission et de donner aux agriculteurs le libre choix en matière de commercialisation présente des avantages qui dépassent de loin les coûts possibles.
Les transitions ou les changements ne sont pas chose facile pour bien des gens et des organisations. Toutefois, si la Commission canadienne du blé est aussi bonne qu'elle l'affirme, elle devrait opter pour une participation facultative, c'est-à-dire donner aux agriculteurs le choix de passer par elle ou par le marché libre. On permettra ainsi aux forces du marché de trancher la question. Tout compte fait, ce changement procurera un avantage net pour l'Ouest canadien.
Monsieur le Président, le député de Dauphin—Swan River—Marquette était à côté de la plaque lorsqu'il a parlé du canola. Je pensais qu'il tiendrait à remercier les gouvernements libéraux passés pour les travaux de recherche publique dont est issu le canola. C'est vraiment dommage que le gouvernement actuel ait mis la hache là-dedans.
Dans ma vie antérieure de porte-parole du secteur agricole, je suis souvent allé dans la circonscription du député et je sais qu'il s'y trouve beaucoup d'agriculteurs. Cependant, comment un député d'arrière-ban du parti au pouvoir peut-il permettre au ministre, qui se crée un fief personnel — et n'oublions pas qu'il s'agit d'un organisme géré par l'État —, de piger dans les poches des agriculteurs en retirant 200 millions de dollars du fonds de réserve pour assurer un coussin de sécurité à cet organisme géré par l'État? Comment peut-il permettre au ministre de venir faire les poches des agriculteurs de sa région, qui ont eux-mêmes enrichi le fonds de réserve par leur portion des céréales vendues? Comment peut-il tolérer ça? Pourquoi garde-t-il un silence complice?
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre, surtout ceux d'entre nous qui représentent une circonscription rurale axée sur l'agriculture, n'ont de leçon à recevoir de personne sur la défense de nos collectivités.
En ce qui concerne le canola, je suis moi aussi un ardent défenseur de la recherche publique et je suis tout à fait d'accord avec le député: c'est un véritable modèle de réussite, peu importe qui était au pouvoir à l'époque.
Pour ce qui est du fonds de réserve de la Commission canadienne du blé, il n'a jamais fait partie des comptes de mise en commun. M. Oberg, qui préside actuellement la commission, a déjà gaspillé des millions de dollars appartenant aux agriculteurs pour mener ses projets politiques personnels. Il n'est pas du tout évident de savoir quel déficit résultera de sa politique de la terre brûlée. Nous avons adopté une mesure prudente afin de veiller sur l'avenir des agriculteurs de l'Ouest canadien et des contribuables canadiens.
Monsieur le Président, le député a suscité mon intérêt lorsqu'il a employé tout à l'heure les mots magiques « brasserie artisanale ». Je tiens à revenir sur ce sujet qui me tient à coeur et qui, selon mon expérience, importe beaucoup à quelques autres députés.
La création d'un produit différent à valeur ajoutée qui repose sur l'agriculture, comme les bières artisanales ou de microbrasserie, se fonde essentiellement sur des produits originaux, différents et de grande qualité qui ne sont pas produits en masse ou comme de simples marchandises. Cela est vrai, on en convient, du raisin pour le vin, des pommes pour le cidre et du riz pour le saké, mais aussi des céréales pour la bière.
Je suppose que le député estime que la création d'un marché plus libre permettra une plus grande différentiation de ce produit original, ce qui sera plus rentable pour les agriculteurs et permettra une plus grande participation des brasseurs artisanaux, par exemple. J'aimerais connaître l'avis du député à ce sujet.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. La spécialisation, la vente aux marchés à créneaux et le fait de se différencier sont la clé du succès pour les petites entreprises.
Comme certains de mes électeurs m'ont mis au courant de quelques secrets commerciaux, je ne peux pas trop entrer dans les détails, mais il y a un marché pour l'authenticité. Par conséquent, les céréales produites localement dans les Prairies, la création d'un marché spécialisé et la microproduction de produits extraordinaires, qu'on ne peut trouver qu'à un ou deux endroits, seront des facteurs très attrayants dans ce nouveau marché.
Monsieur le Président, je suis fier d'appuyer aujourd'hui les agriculteurs et mon parti, qui s'opposent à cette mesure législative vraiment peu judicieuse qui propose le démantèlement de la Commission canadienne du blé, ou CCB.
Au cours des dernières semaines, on a vu une manifestation d'un symbolisme puissant lorsque les agriculteurs se sont mis du ruban gommé sur la bouche pour montrer que le gouvernement conservateur ne les écoute pas. Toutefois, à l'instar d'autres Canadiens, le Nouveau Parti démocratique écoute ce que les agriculteurs ont à dire. Ici à Ottawa et partout dans les provinces des Prairies, les agriculteurs s'insurgent contre ce projet de loi. Il est temps d'arrêter le rouleau compresseur des conservateurs, qui s'apprêtent à servir les grandes sociétés du secteur agroalimentaire.
On tient l'opinion des agriculteurs de l'Ouest pour acquise. Comme mes collègues de Churchill et de Winnipeg l'ont indiqué, le récent plébiscite effectué par la CCB révèle qu'une majorité d'agriculteurs sont opposés au projet des conservateurs. L'arrogance que ces derniers manifestent en faisant abstraction de l'opinion des agriculteurs illustre que le gouvernement n'écoute pas les Canadiens de l'Ouest.
Malheureusement, à Ottawa et à l'échelle du Canada, on constate que les conservateurs abordent un trop grand nombre de dossiers avec arrogance.
C'est ce que j'ai moi-même constaté quand je suis allé à Washington cette semaine. Croyez-le ou non, les conservateurs se sont dits outrés que des représentants élus d'un pays démocratique aient affirmé aux Américains qu'il y a de meilleurs solutions que le projet Keystone pour soutenir l'économie et l'environnement.
Je me permets d'ajouter que, comme j'étais à Washington, j'ai reçu de nombreux courriels d'Américains qui nous ont remerciés d'avoir fait part à Washington de la véritable opinion des Canadiens.
On voit avec quelle arrogance et quelle hypocrisie les conservateurs défendent les droits des provinces, jusqu'à ce que celles-ci mettent le holà et leur disent qu'ils font fausse route avec leurs projets de loi sur la justice et l'ordre ou qu'ils ont tort de vouloir détruire les données du registre des armes d'épaule.
Aujourd'hui, j'aimerais également parler de l'incidence de ce projet de loi sur les agriculteurs et présenter une position qui serait équitable pour eux. À titre de député de l'Ontario, je vais également souligner à quel point il est illogique de comparer ce qui est arrivé aux producteurs de blé de l'Ontario et ce qui risque maintenant d'arriver aux agriculteurs des Prairies sans la CCB.
Le projet de loi C-18 propose le démantèlement de la Commission canadienne du blé. qui est dirigée et financée par les agriculteurs, en supprimant le guichet unique de commercialisation du blé et de l'orge au Canada. En ce qui concerne la décision relative à la CCB, le gouvernement ne donne aux agriculteurs pas plus de choix qu'aux provinces qui ne partagent pas son avis.
Les conservateurs prétendent que les agriculteurs bénéficieront de l'ouverture du marché et du libre choix en matière de commercialisation. Cette affirmation ne tient pas la route devant les preuves qui s'accumulent, l'économie qui tourne au ralenti et la dette contractée sur les marchés qu'il faudra éponger. Cette mesure législative fera des ravages chez les agriculteurs. Le projet de loi est irresponsable. Il entraînera des difficultés financières chez les agriculteurs des Prairies en ces temps difficiles.
Il est incompréhensible qu'un gouvernement qui représente les Canadiens se range du côté des grandes sociétés céréalières américaines et contribue à entraîner une érosion des prix et de la sécurité des marchés de nos agriculteurs.
Les agriculteurs de l'Ouest ressemblent beaucoup à ceux de ma circonscription, Nickel Belt. Ils ne s'attendent pas à des passe-droits et n'en veulent pas. Ils travaillent d'arrache-pied. Ils veulent cultiver leurs champs et avoir accès à un marché équitable pour tous, et non seulement pour quelques-uns. Ils sont en droit de s'attendre à un traitement équitable de la part du gouvernement du Canada.
Les agriculteurs canadiens veulent se faire entendre. C'est leur droit.
En cette période d'instabilité économique, le gouvernement fédéral met en péril 5 milliards de dollars en exportations et oblige les céréaliculteurs à se lancer dans un marché libre sans la protection de la Commission canadienne du blé.
Bill Gehl, un agriculteur de la Saskatchewan et le président d'un groupe apolitique d'agriculteurs, la Canadian Wheat Board Alliance, a dit que les promoteurs des aliments locaux devraient s'inquiéter de la fin du monopole de la Commission canadienne du blé.
M. Gehl a poursuivi en expliquant que:
À l'heure actuelle, les Canadiens peuvent avoir la certitude que les céréales dans leur pain, dans leurs pâtes et dans la majorité de la bière qu'ils consomment sont cultivées par des agriculteurs canadiens. Toutefois, si [le premier ministre] réussit à abolir la Commission canadienne du blé, les sociétés privées contrôleront nos sources de produits alimentaires; elles achèteront tout simplement les céréales les moins chères, sans s'inquiéter de leur provenance.
En tant que député ontarien, j'aimerais dire ce que je pense de l'argument de certains conservateurs qui disent qu'on devrait éliminer le guichet unique qui s'applique aux agriculteurs de l'Ouest, comme on l'a fait en Ontario. C'est tout à fait illogique. C'est comme comparer des pommes et des oranges. Il faut être clair: les producteurs de blé de l'Ontario ont fermé les portes de leur guichet unique à la suite d'un processus démocratique qui avait été dirigé par les agriculteurs eux-mêmes.
En Ontario, les agriculteurs produisent du blé qui est utilisé dans la fabrication de pâtisseries, de biscuits et de gâteaux, et ils peuvent écouler leurs produits sur le marché local. Ils produisent moins du dixième du volume de blé récolté par les producteurs des Prairies. Les producteurs de blé ontariens vendent environ 90 p. 100 de leurs produits au Canada ou aux États du Nord des États-Unis. Les coûts de transport sont faibles puisque les distances à franchir sont courtes. Le pire, c'est que les producteurs de blé ontariens doivent maintenant verser des sommes plus importantes aux entreprises qui transportent leurs récoltes.
En revanche, les producteurs de blé des Prairies ont voté en faveur du maintien de la Commission canadienne du blé. Ils risquent donc de la voir être abolie contre leur gré. Dans les Prairies, les agriculteurs produisent du blé de force roux de printemps, qui sert à la fabrication du pain et du blé dur pour les pâtes alimentaires. Le marché local pour ces produits est toutefois assez limité.
Pour bien comprendre les répercussions que pourrait avoir ce mauvais projet de loi, il faut savoir que les agriculteurs des Prairies produisent 80 p. 100 du blé canadien. Ils doivent aussi payer des frais de transport du grain sur de longues distances, vers les terminaux intérieurs et les ports. Les producteurs de blé des Prairies s'attendent à ce que la Commission canadienne du blé assure à tous les intervenants un accès équitable au marché, y compris les utilisateurs des wagons de producteurs.
[Français]
Notre position est claire: le NPD croit que toute décision concernant l'avenir de la commission doit être prise par les agriculteurs pour les agriculteurs. Les agriculteurs céréaliers ont exprimé leur point de vue: une majorité d'entre eux veulent garder ce guichet unique. Le projet de loi doit être retiré. Avant d'apporter tout changement que ce soit à la commission, le gouvernement doit étudier l'impact de son démantèlement et analyser les effets qu'il aura sur les agriculteurs de céréale canadiens. Autrement, il joue à la roulette avec l'économie des Prairies et avec les sources de revenus des agriculteurs de l'Ouest.
Allen Orberg, agriculteur et président du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé, a dit que ce gouvernement n'a aucun plan, qu'il n'a procédé à aucune analyse et qu'il n'a même pas consulté les agriculteurs. Il dit en outre que l'approche du gouvernement est fondée uniquement sur son entêtement aveugle à faire la promotion de la liberté de marché et que pourtant, le voilà sur le point de forcer, en seulement quelques mois, le démantèlement d'un système de marché qui fonctionne très bien depuis 75 ans.
[Traduction]
Les faits sont clairs: la Commission canadienne du blé atténue certains risques pour les agriculteurs. Elle les aide à savoir quand ils seront payés et s'ils seront payés à temps, à déterminer s'ils vendent leurs céréales au bon acheteur et au bon jour ainsi qu'à connaître la façon de faire parvenir leurs céréales à l'acheteur, et ce dernier facteur est important, compte tenu de l'ampleur du territoire des Prairies.
Les agriculteurs paient les frais de fonctionnement de la Commission canadienne du blé à même leurs revenus. La Commission canadienne du blé n'est ni un organisme gouvernemental, ni une société d'État. Elle n'est pas financée par les contribuables.
L'exemple de l'Australie nous montre ce qui attend les agriculteurs si le système à guichet unique est éliminé. La situation est alarmante, c'est le moins qu'on puisse dire. Lorsque la commission du blé australienne pouvait compter sur un système à guichet unique, le blé australien commandait des prix dépassant de plus de 99 $ la tonne celui des Américains. Cependant, en décembre 2008, le prix avait dégringolé jusqu'à un prix d'escompte, inférieur de 27 $ la tonne à celui du blé américain. En aussi peu que trois années, 40 000 cultivateurs de céréales australiens, qui contrôlaient 12 p. 100 de la production mondiale de blé, estimée à environ 5 milliards de dollars, des cultivateurs qui exploitaient leur propre système de commercialisation des céréales et qui vendaient pratiquement tout leur blé eux-mêmes, ont été réduits à de simples clients de Cargill.
Je connais la vraie nature de ce projet de loi. C'est une manoeuvre idéologique et politique des conservateurs destinée à priver nos agriculteurs et le Canada de ce qui est bon pour eux. À l'heure actuelle, la Commission canadienne du blé est dirigée, exploitée et financée par les agriculteurs auxquels elle offre ses services, et le gouvernement se mêle de ce qui ne le regarde pas. Ce projet de loi doit être rejeté.
Monsieur le Président, je félicite le député de Nickel Belt de son intervention, qui était très réfléchie et dénotait une grande connaissance du sujet.
Nous parlons de la Commission canadienne du blé et des raisons pour lesquelles elle doit être maintenue. Les députés des deux côtés de la Chambre ont lancé des tirades passionnées sur le sujet, mais pour moi, ce qui importe surtout, c'est ce que les agriculteurs de l'Ouest canadien veulent. Nous savons que la loi prévoit la tenue d'un plébiscite auprès de ces agriculteurs afin qu'ils fassent valoir leur point de vue.
J'ai deux questions à poser. Premièrement, pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas la loi et n'organise-t-il pas un vote afin que nous sachions une bonne fois pour toutes ce que veulent les agriculteurs de l'Ouest canadien, au lieu d'écouter les gens dire ce qu'ils veulent?
Deuxièmement, au cours de la dernière campagne électorale, les conservateurs ont-ils dit aux agriculteurs de l'Ouest canadien qu'ils élimineraient la Commission canadienne du blé sans même tenir un vote?
Monsieur le Président, les agriculteurs, qui ont organisé leur propre plébiscite, ont déjà dit qu'ils veulent conserver la Commission canadienne du blé, mais le gouvernement ne veut pas tenir de vote à ce sujet, car il le perdrait. Je viens tout juste de dire au député les raisons pour lesquelles le gouvernement ne veut pas tenir un vote. S'il en tient un, il va le perdre, et il va ainsi perdre la face devant les agriculteurs de l'Ouest canadien.
Tout à l'heure, la députée de Saint-Boniface a déclaré que les députés du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ne devraient pas prendre le parti de ces agriculteurs, car ils ne les représentent pas. D'après ce que j'ai pu constater la dernière fois que je suis allé à Saint-Boniface, il n'y a pas d'agriculteurs à cet endroit. Nous sommes élus pour représenter tous les Canadiens.
Le gouvernement conservateur doit tenir un vote afin de permettre aux agriculteurs de s'exprimer.
Monsieur le Président, la réponse du député donne l'heure juste. Le gouvernement ne permettra pas la tenue d'un vote pour la simple raison qu'il sait qu'il pourrait perdre le vote. C'est aussi simple que cela. Le gouvernement a déjà enfreint tous les principes démocratiques pour empêcher la tenue de ce vote. Il a essentiellement présenté une mesure législative pour enfreindre ou contourner la loi.
Les Canadiens doivent se demander s'ils ne sont pas face à un gouvernement qui, à cause d'une croyance maladive, utilise sa majorité pour imposer la liberté en entravant la démocratie. Les conservateurs parlent de liberté, mais ils nous privent de la liberté de tenir un vote sur un organisme voué aux agriculteurs.
Le gouvernement impose-t-il vraiment la liberté en entravant la démocratie et en n'accordant en fait aucune liberté?
Monsieur le Président, je voudrais d'abord me prononcer sur la majorité du gouvernement. Nous savons tous que 39 p. 100 des Canadiens qui ont exercé leur droit de vote ont voté pour le gouvernement. Ce n'est pas la majorité des Canadiens.
Pour répondre à la seconde partie de la question du député, j'aimerais citer un passage d'un courriel que j'ai reçu du ministre exécutif intérimaire de l'Église Unie:
On ne devrait pas tenter d'imposer la commercialisation mixte à la Commission canadienne du blé à moins qu'une majorité des producteurs n'ait voté pour. Selon la commission, [le ministre a dit que] « tant que les agriculteurs ne se prononceront pas en faveur de ce changement, je ne suis pas prêt à travailler de façon arbitraire [...] Ils [les agriculteurs] ont entièrement raison de croire à la démocratie. J'y crois moi aussi ».
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de rire de certaines observations de l'opposition.
Nous avons eu un vote sur la question le 2 mai.
Croyez-le ou non, je représente le secteur des sables pétrolifères, mais il y a beaucoup d'exploitations agricoles dans ma région. Entre 70 et 80 p. 100 de ces gens votent et entre 70 et 80 p. 100 de ces gens votent pour le Parti conservateur. Ils m'ont clairement indiqué qu'ils ne voulaient pas que la population de l'Ontario, du Québec, du Sud de la Colombie-Britannique et de l'Île-du-Prince-Édouard leur disent où vendre leur grain parce que c'est eux qui décident. Ils estiment subir un préjudice. En Alberta, 27 des 28 sièges sont détenus par des conservateurs qui ont obtenu entre 70 et 80 p. 100 d'appuis.
Comment le député de Nickel Belt se sentirait-il si les rôles étaient renversés? Si ses électeurs se faisaient dire où ils doivent vendre leur nickel, mais que les autres pouvaient le vendre où ils veulent, comment se sentiraient-ils?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait mentionné les élections du 2 mai. Je lui rappelle à nouveau que les conservateurs ont été élus par 39 p. 100 des Canadiens qui ont voté. On est loin d'une majorité.
Je cite un courriel reçu d'agriculteurs de la Saskatchewan, justement. Il est signé par Dianne et Ken: « Nous sommes des producteurs de céréales et de légumineuses à grain et notre exploitation s'étend sur 1 800 acres dans le Sud-Ouest de la Saskatchewan. Nous détenons un permis depuis 43 ans et nous avons une certification de producteurs biologiques depuis 19 ans. Nous appuyons le comptoir unique de mise en marché qu'est la Commission canadienne du blé pour les raisons suivantes. »
Je suis désolé, mais je ne peux pas donner ces raisons, il semble que je n'aie plus de temps.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le drapeau national du Canada
propose que le projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet de mon projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, lequel encourage les Canadiens à déployer fièrement notre drapeau national.
Ce projet de loi est l'occasion pour nous d'appuyer ceux qui souhaitent déployer le plus important de nos symboles nationaux.
Il nous permet également de montrer aux Canadiens qui souhaitent déployer notre drapeau national qu'ils ont notre appui inconditionnel. Trop de Canadiens ont été forcés d'enlever le drapeau canadien ici même, sur le sol canadien.
Certains d'entre nous se rappellent de l'adoption de notre drapeau actuel, en 1965. Depuis, les Canadiens l'arborent fièrement sur leurs sacs à dos pendant qu'ils parcourent le monde. À l'étranger, les gens qui arborent notre drapeau véhiculent les valeurs qui nous sont chères, comme la liberté, la démocratie, le courage et la justice. Notre drapeau est reconnu et respecté partout où les Canadiens vont.
Même si nous arborons fièrement notre drapeau national à l'étranger, on dit souvent que les Canadiens affichent leur patriotisme avec réserve et qu'ils sont peu enclins à afficher ouvertement la fierté que leur inspire leur pays.
Je conviens que, dans le passé, nous avons été hésitants à faire valoir nos réussites, mais le temps du Canada est venu. Notre pays a pris de la maturité. Nous n'avons plus la même réserve quand l'occasion se présente de faire connaître nos réussites et de mettre en valeur notre pays aux yeux du monde.
Notre drapeau représente la liberté, la démocratie, le courage et la justice, mais nous sommes fiers également aujourd'hui d'exhiber notre drapeau national, qui nous représente en tant que chefs de file dans le monde et qui représente les réussites des Canadiens.
Le projet de loi a pour objectif de protéger les citoyens canadiens qui veulent fièrement déployer le drapeau canadien chez eux. Il y a beaucoup de raisons pour lesquelles on peut vouloir déployer le drapeau, mais elles se résument simplement à une chose: le Canada est un pays formidable.
Lorsque j'entends parler d'anciens combattants qui ont déployé chez eux un drapeau pendant des années et qui sont aujourd'hui obligés de l'enlever sous peine d'une amende ou même d'une expulsion, je suis scandalisé.
C'est ce qu'ont vécu par exemple Guy Vachon, d'Ottawa, qui a été pendant 25 ans dans l'armée, y compris en tant que combattant en Corée, ainsi que Fred Norman, également d'Ottawa, qui a servi notre pays pendant 23 ans. Ils sont obligés d'enlever leurs drapeaux sous peine d'être expulsés. M. Vachon a fait flotter le drapeau canadien pendant 11 ans sans problème. Puis, un jour, on est venu lui dire que, s'il n'enlevait pas son drapeau, il s'exposait à des poursuites judiciaires et risquait d'être expulsé de chez lui.
C'est ce qu'ont vécu également Brian et Linda-Lee Cassidy, du Sud-Ouest de l'Ontario, qui ont fait flotter le drapeau pendant presque 40 ans chez eux. On leur a dit que leur drapeau avait l'air d'une « cochonnerie de roulotte », ce qui est une insulte pour le drapeau et pour les gens qui habitent dans des maisons mobiles. Les Cassidy ont aujourd'hui une mauvaise note à leur dossier de membres de leur association de propriétaires, même s'ils ont toujours payé leurs frais et suivi les règles. Ils veulent afficher le drapeau canadien simplement parce qu'ils aiment le Canada. Ils croient en ce que représente notre pays et ils sont honorés d'être canadiens.
J'ai eu connaissance également du cas de Rose Witteman et de Richard Field. Rose voulait déployer le drapeau parce que son frère était parti se battre en Afghanistan sous la bannière canadienne pour défendre la liberté dont nous jouissons quotidiennement. On leur a dit que, s'ils n'enlevaient pas leur drapeau, le personnel de la maintenance s'en chargerait et qu'on leur ferait payer la main-d'oeuvre. Voici ce qui était écrit dans l'avis qu'ils ont reçu:
Nous sommes heureux de constater votre patriotisme, mais la fête du Canada est passée, et nous vous demandons d'enlever votre drapeau immédiatement.
Les Canadiens devraient avoir le droit de déployer l'unifolié à d'autres occasions que simplement le jour de la fête du Canada. Nous sommes Canadiens tous les jours de l'année et nous devrions avoir le droit de déployer le drapeau national en tout temps.
Lynn Riley a accroché un drapeau sur la clôture derrière chez elle. Peu de temps après, elle a reçu une mise en demeure d'un cabinet d'avocats représentant l'association de gestion des condominiums où elle habite. Cette mise en demeure a forcé Mme Riley à recourir à une médiation coûteuse.
L'ancien militaire Mark Murray a placé un drapeau du Canada sur son balcon en souvenir de ses collègues morts au combat. Certains membres de la famille de ses collègues décédés l'ont encouragé à laisser le drapeau en place. Mark a été menacé d'éviction, mais il a dit « J'estime qu'il valait vraiment la peine de me souvenir de mes collègues disparus ».
Il y a aussi le cas de Kirk Taylor, de Calgary, qui croyait lui aussi dans les valeurs que représente le drapeau national. Il a refusé d'obtempérer à l'avis lui demandant de retirer le drapeau qu'il avait déployé. Il a fallu des années pour régler le différend qui a notamment fait l'objet d'une médiation coûteuse.
Chaque année, des milliers de Canadiens qui servent dans les Forces canadiennes risquent leur vie pour défendre les valeurs que représente notre drapeau. Ils risquent ce qu'ils ont de plus précieux pour le Canada. Pourquoi les forcerions-nous à livrer davantage de batailles au pays parce qu'ils souhaitent se rappeler de ceux qui se battent actuellement ou de ceux qui ne reviendront jamais?
Nous avons tous des souvenirs spéciaux associés au drapeau canadien. Cet été, j'ai été inspiré chaque fois que j'ai assisté à une cérémonie d'accueil de nouveaux citoyens canadiens. Lorsque ces nouveaux citoyens se levaient, je remettais à chacun un petit drapeau canadien, à titre symbolique; nombre d'entre eux étaient émus aux larmes. On m'a rappelé à maintes reprises que le Canada est une terre d'asile et un pays sûr où des millions de gens du monde entier souhaiteraient vivre. Le drapeau canadien représente tout ce qu'ils souhaitent obtenir, en l'occurrence la liberté, la démocratie, la justice et bien d'autres avantages que nous tenons pour acquis au quotidien.
Quand on jette un coup d'oeil rétrospectif aux dernières années, peut-on dire que les Canadiens ont eu honte de déployer le drapeau national pendant les Jeux olympiques et paralympiques de 2010? Évidemment pas. L'unifolié était présent partout. Des Canadiens d'un océan à l'autre l'ont déployé avec fierté à la vue du monde entier. Les Canadiens ont manifesté une immense fierté à l'égard de nos athlètes, avant même que ceux-ci ne montent sur le podium. Nos concitoyens n'étaient pas seulement fiers du but gagnant de Sidney Crosby, ils étaient fiers que le Canada accueille encore une fois des athlètes du monde entier avec une distinction exceptionnelle.
Mais ce n'est pas seulement aux événements sportifs que nous montrons la fierté que nous éprouvons à l'égard de notre drapeau. Les Canadiens brandissent fièrement leur drapeau à l'occasion de célébrations nationales comme, bien entendu, la fête du Canada. Tous les ans, le 1er juillet, le Canada se transforme en mer de rouge et de blanc. Notre drapeau flotte dans chaque ville et chaque village du pays. Il y également le Jour du drapeau, le 15 février.
Nous avons également vu notre drapeau onduler dans l'ensemble du pays lorsque nous avons accueilli, l'été dernier, Leurs Altesses Royales le duc et la duchesse de Cambridge. Nous savons tous qu'une visite de notre reine laisserait à désirer si les rues n'étaient pas décorées du drapeau rouge et blanc que nous connaissons si bien. Il va sans dire que les Canadiens s'empresseront d'agiter leur drapeau à l'occasion du jubilé de diamant de Sa Majesté en 2012. Les Canadiens ont de bonnes raisons de célébrer. Aucun autre symbole n'a le pouvoir unificateur nécessaire pour nous permettre de célébrer ensemble.
Notre drapeau nous représente également à l'étranger. Il claque sur toutes nos ambassades et missions dans le monde, symbole d'espoir pour les gens dans les régions, comme l'Afghanistan, où sont postées les Forces canadiennes.
Les Canadiens sont extrêmement fiers de leur drapeau et veulent le voir flotter au Canada comme à l'étranger. Ils veulent montrer au quotidien la fierté qu'ils ressentent à l'égard de leur pays. Ils veulent démontrer leur appui à l'égard de notre démocratie, notre liberté, notre courage et notre justice.
Notre drapeau national est notre plus grand symbole. Partout dans le monde, il représente ces valeurs. Il accompagne les hommes et les femmes en uniforme qui partent en mission dans le monde et risquent tout pour cette démocratie.
Notre drapeau nous unit. Il fait honneur à notre histoire, montre que nous sommes fiers de ce que nous avons accompli et nous rassemble lorsque nous soulignons un événement, qu'il soit heureux ou triste. Les Canadiens veulent pouvoir le déployer fièrement et devraient toujours pouvoir le faire.
Le projet de loi aiderait les Canadiens qui veulent afficher la fierté qu’ils ont pour leur pays: des Canadiens comme Guy Vachon, Fred Norman, Brian et Linda Cassidy, Rose Witteman et Richard Field, Lynne Reilly, Mark Murray, Kirk Taylor et tant d’autres. Ils ont fait tant de sacrifices pour ce que notre drapeau et notre pays représentent.
En qualité de représentants élus, il nous incombe d’appuyer les Canadiens qui veulent exprimer leur amour de notre grand pays. Nous devons encourager les Canadiens à déployer notre drapeau national et signifier clairement que personne ne devrait empêcher qu’il soit déployé avec respect. Quelle meilleure façon d’y arriver que de faire en sorte qu’il soit plus facile pour les Canadiens de déployer notre drapeau national chaque jour.
Pour cette raison, je recommande vivement aux députés de se joindre à moi et d’appuyer le projet de loi C-288. J’invite également les députés, si ce n’est déjà fait, à se joindre à moi et aux autres Canadiens pour montrer leur fierté et célébrer notre grand pays en déployant le drapeau du Canada chez eux.
Monsieur le Président, j’ai une question pour le député de Don Valley-Ouest: en quoi accuser les gens de crimes servirait-il la démocratie que représente le drapeau? En quoi le fait de déclarer criminelles d’autres personnes aiderait-il les personnes mentionnées par le député à déployer leur drapeau?
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
Nous devons renvoyer le projet de loi au comité. Je cherche à ce qu'on propose des amendements qui atténueraient cet élément du projet de loi. Surtout, j'espère ouvrir un dialogue entre les personnes qui désirent arborer le drapeau et les associations de copropriétaires ou de contribuables relativement au droit d'afficher le drapeau.
Je ne cherche absolument pas à créer de disparité entre les deux parties. Je veux qu'on soit à l'unisson, qu'on établisse un climat de solidarité entre Canadiens et qu'on convienne que c'est la bonne chose à faire, tant du côté des propriétaires fonciers ou des associations de copropriétaires que du côté de ceux qui veulent arborer le drapeau.
Monsieur le Président, j'ai écouté le propos du député de Don Valley-Ouest et je suis essentiellement d'accord avec lui sur tout ce qui concerne la fierté envers le Canada et sur ce que le drapeau représente et combien il est important pour les Canadiens.
J'ai immigré au Canada et j'éprouve beaucoup de fierté envers le drapeau. Le Parti libéral est immensément fier du drapeau rouge et blanc auquel il a donné le jour et dont les Canadiens ont toujours été fiers. Mais ce que je ne comprends pas du tout, c'est comment quelqu'un peut prendre les notions de fierté, de liberté et de démocratie et les traduire par la mise sur pied d'une équipe d'inspection pour voir au respect des décisions prises dans ce dossier par les assemblées de copropriétaires.
Je comprends bien sûr que des changements pourront être apportés au projet de loi, mais nous ne voulons absolument pas d'une police du drapeau. C'est complètement contraire à la notion de liberté et ça entraverait le droit inhérent de chaque personne d'exercer sa liberté démocratique, même relativement au drapeau.
Monsieur le Président, la fierté à l'égard de notre drapeau n'a jamais été exprimée de manière aussi évidente que dans la circonscription de la députée, durant les Jeux olympiques de 2010. Nous avons vu des drapeaux partout dans les rues de Vancouver et dans la région.
Tout comme la députée, je ne veux pas d'une police du drapeau et je ne cherche pas à en créer une. Ce projet de loi n'a rien à voir avec cela. Il s'agit de créer un dialogue.
J'espère que les partis de l'opposition se joindront à moi pour renvoyer cette mesure législative au comité. Rendus là, nous pourrons élaborer un groupe d'amendements afin d'obtenir un projet de loi rassembleur, qui ne sème pas la discorde. J'espère que la députée se joindra à moi dans cet effort.
[Français]
Monsieur le Président, je voulais poser une question à mon collègue, que je félicite, d'ailleurs. J'aimerais connaître son opinion sur ce sujet-ci.
Que pense-t-il des organismes de la société civile qui reçoivent des subventions de l'État canadien, des contribuables canadiens, et qui refusent d'arborer le drapeau canadien?
[Traduction]
Monsieur le Président, le but du projet de loi est de créer un contexte propice à la concertation qui nous permettra de lancer un dialogue sur les mesures à prendre pour rapprocher les deux camps. J'appuie ceux qui veulent déployer le drapeau chez eux, sur leur balcon, etc. C'est ce qui est au coeur de nos discussions d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, une employée à moi a obtenu sa citoyenneté mercredi. J'aurais aimé être à Montréal avec elle pour l'occasion, mais je n'ai pas pu. Elle m'a dit à quel point elle était fière d'être maintenant citoyenne canadienne. Quelque 400 personnes représentant, je crois, environ 64 nationalités différentes ont aussi obtenu leur citoyenneté canadienne à l'occasion de cette cérémonie.
Comme plusieurs d'entre nous, je suis un immigré. Nous sommes partis d'Angleterre pour venir nous installer ici quand j'étais encore un enfant. Mes parents viennent de la Barbade, qu'ils ont quittée pour venir ici en passant par l'Angleterre. Nous ressentons tous une grande fierté à l'égard de notre pays et du drapeau qui le représente.
Soyons clairs: notre drapeau est un symbole durable de l'unité, de la liberté et de l'objectif national de notre pays, que célèbrent à juste titre tous les Canadiens, peu importe leur origine ou allégeance politique. Notre drapeau est aussi un symbole puissant des sacrifices qu'ont fait de nombreuses générations pour assurer notre avenir et pour créer et préserver notre démocratie.
Les récents événements survenus un peu partout dans le monde, comme en Libye, en Syrie et au Soudan, nous rappellent à quel point la liberté est précieuse, et aussi toute l'ampleur des sacrifices nécessaires pour en assurer la survie. Par contre, ces sacrifices ne sont pas contraires à la liberté suggérée dans ce projet de loi, soit le droit de se prononcer et le droit de ne pas hisser le drapeau. Je ne pense pas être le seul à espérer que le bon sens prévaudra dans des situations comme celle-ci.
L'opposition officielle appuie avec enthousiasme le droit de chaque citoyen de déployer notre drapeau national avec fierté, car il représente la liberté d'expression que ce projet de loi semble vouloir restreindre.
Nous félicitons le député de vouloir faire en sorte que les Canadiens qui veulent montrer leur lien avec le Canada ne soient pas indûment empêchés de le faire.
Les peines d'emprisonnement et les amendes sont des mesures punitives radicales qui assombrissent l'intention manifestement honorable du député de Don Valley-Ouest. Je dois cependant avouer que, dans mes interactions quotidiennes avec mes électeurs et les citoyens de tout le pays, j'entends surtout parler de préoccupations économiques, sociales et environnementales, entre autres. Il n'est jamais question du droit de déployer le drapeau canadien.
Le député de Don Valley-Ouest nous a rapporté quelques anecdotes qu'il a entendues de ses électeurs, et je l'en remercie. Il montre cependant ainsi que la question n'est pas d'intérêt général et que c'est à l'échelon municipal ou provincial qu'elle devrait être réglée.
Les Canadiens qui veulent exprimer leur appui à leur pays sont protégés par la Charte canadienne des droits, qui leur assure la liberté d'expression. Si un règlement municipal, une loi provinciale ou même le règlement d'un immeuble en copropriété va à l'encontre de leur liberté d'expression, un recours est possible en vertu des dispositions municipales ou provinciales ou de la Charte des droits. Est-il vraiment nécessaire de faire d'un malheureux concierge qui applique le règlement d'un condominium au nom du conseil d'administration de l'immeuble un criminel passible d'emprisonnement?
Je ne peux m'empêcher de penser que ce projet de loi est étrangement semblable en substance et en esprit à un projet de loi tellement décrié, le Freedom to Display the American Flag Act, déposé au Congrès américain en 2005 par Roscoe Bartlett, qui, en passant, se trouve à être un membre fondateur du caucus du Tea Party républicain. Bien qu'il ait été adopté au Congrès à la suite d'un débat animé à la faveur d'une majorité conservatrice, le projet de loi a été critiqué comme de la démagogie politique opportuniste, ce qui a fait perdre l'intention positive qui pouvait en être à l'origine.
Les Canadiens sont des gens intelligents. Ils sont parfaitement capables de faire valoir leurs droits sur des questions comme leur désir de faire flotter leur drapeau. L’orgueil démesuré du gouvernement ira-t-il jusqu’à faire des criminels de municipalités, de services d'incendie ou d’associations de propriétaires qui désirent appliquer leur propre règlement là où ils en ont le droit?
Pour le gouvernement, le respect des champs de compétence est un moyen pratique de s’en sortir quand il doit répondre à des questions délicates sur les transports ou les soins de santé, mais il semble que, quand ses propres idées sont en cause, les champs de compétence n’ont plus d’importance.
Venons-en au cœur du problème. On ne peut pas imposer le patriotisme dans la loi. Les tentatives en ce sens ont toujours semé le mécontentement. Le patriotisme est, et devrait toujours demeurer, un sentiment que développent les gens quand ils sont témoins de la bravoure et de la bonté de leur pays.
Notre pays a démontré sa bravoure et sa bonté non seulement au fil de son histoire militaire, mais aussi dans le cadre des responsabilités sociales qu’il a assumées en 144 ans. Notre pays est bâti sur la promesse de la démocratie, de l’acceptation de tous et de la recherche de buts communs. Ce sont là quelques-uns des éléments qui nous rendent fiers d’être Canadiens, et fiers d'arborer notre drapeau.
Ce projet de loi mettrait en danger cette liberté que représente le drapeau. Contentons-nous de créer les emplois tant attendus par la classe moyenne, de protéger les pensions et d'améliorer l’assurance-emploi.
Les Canadiens réclament de véritables changements dans nos politiques sur les enjeux environnementaux, et veulent que le gouvernement cesse de se rendre coupable de fautes d’ordre éthique. Le gouvernement ne cesse d’imposer la clôture et des motions d'attribution de temps, réprimant précisément les pratiques démocratiques que symbolise notre drapeau.
Le gouvernement n’a pas le monopole du patriotisme ou des honneurs rendus aux hommes et aux femmes qui se battent pour notre pays. Ces courageux militaires sont prêts à sacrifier leur vie ou leur sécurité afin que nous puissions continuer à profiter de notre démocratie et de nos traditions dans lesquelles notre pays puise ses forces.
Que fait le projet de loi en ce sens? Rien. Il ne sert qu’à fournir d’autres raisons de jeter des Canadiens en prison.
J’espère que le député de Don Valley-Ouest disait vrai quand il a précisé que ce n’était pas là son intention. J’espère que, quand le comité sera saisi du projet de loi, nous pourrons vraiment discuter ensemble du sens de cette mesure et de ses répercussions.
Toutefois, nous ne devrions pas faire un cas fédéral, si vous me passez l’expression, d’un problème qui devrait être réglé par les municipalités. Nous devrions montrer aux municipalités et aux associations de propriétaires qu’il y a d’autres moyens de régler les problèmes associés au déploiement du drapeau du Canada. Faire de ces gens des criminels, les forcer à payer une amende ou les jeter en prison, ce n’est pas la solution.
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, j'ai beaucoup étudié les conséquences qu'aurait ce projet de loi et j'ai consulté beaucoup de gens pour avoir leur opinion. Nous nous engageons dans une conversation intéressante à propos de notre fierté envers notre drapeau. Nous avons parlé de ce qui s'est produit à Vancouver pendant les Jeux olympiques. La députée de Vancouver Quadra connaît bien cet incident, comme on l'a souligné plus tôt. Bien des gens célèbrent la fête du Canada quand le soleil se lève et illumine le drapeau canadien de Signal Hill, à St-John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. C'est un moment émouvant, qui réchauffe le coeur de tous les Canadiens.
J'aimerais revenir sur certains points qui ont déjà été mentionnés pendant le débat. Il s'agit de questions techniques car, quand j'examine ce projet de loi, je constate que sa grande faiblesse se trouve dans les détails techniques, malgré les bonnes intentions qui l'ont inspiré.
Je remercie le député de nous avoir signalé la situation qui s'est produite dans sa circonscription. Ses remarques sont très pertinentes et méritent l'attention de la Chambre.
Ce n'était pas nécessairement mon opinion au début, mais je pense maintenant que c'est parce que ces gens se font dire qu'ils n'ont pas le droit de faire une chose qui exprimerait leur fierté; ils se sentent donc diminués.
Cela étant dit, à la Chambre, nous disposons de différentes mesures qui nous permettent de respecter l'opinion de ceux qui souhaitent être fiers de leur drapeau et pouvoir le déployer sans se faire mettre de bâtons dans les roues. Ce que le député examine tient davantage de la motion d'initiative parlementaire que du projet de loi d'initiative parlementaire, car le projet de loi repose sur l'idée qu'il faut voir à ce que les gens aient le droit de déployer le drapeau, mais il prévoit aussi différentes pénalités inutiles. Je ne crois pas que c'était l'intention visée au départ.
Le député parle de renvoyer le projet de loi à un comité, qui y apportera d'importants amendements avant de le renvoyer à la Chambre. Mais ce scénario pose des problèmes: une fois que le projet de loi aura été renvoyé au Comité du patrimoine, si les amendements que nous y apportons vont à l'encontre du principe et de la portée du projet de loi, le Président sera tenu de le juger irrecevable.
Pour contourner le problème, on pourrait renvoyer le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture, soit avant que la Chambre ne se prononce, puisque de nombreux aspects ne pourraient alors plus être modifiés.
Je sais que beaucoup me diront de ne pas m'inquiéter. Si le comité décide d'apporter des modifications au projet de loi, il le fera. Or, ce n'est pas ainsi qu'on devrait agir. Si les modifications vont à l'encontre du principe et de la portée du projet de loi, le Président se doit de dire que l'on ne peut agir ainsi. Le hic, c'est que le Président a déjà donné son approbation.
Je soulève le problème, car, à mon avis, certains des amendements que mon collègue néo-démocrate de la circonscription de Jeanne-Le Ber et certains de mes collègues du Parti libéral ont proposé d'apporter vont à l'encontre de la portée du projet de loi.
Pour revenir au projet de loi, je vais vous donner un exemple concret. Il y a plusieurs années, en guise de protestation, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador alors au pouvoir, Danny Williams, avait ordonné que les édifices provinciaux descendent le drapeau canadien. Puis-je demander, en toute humilité, si l'on doit envoyer la GRC au bureau du premier ministre afin de lui délivrer une ordonnance? Ce n'est qu'un exemple, mais c'est le genre de situations avec lesquelles nous pourrions être aux prises et que les amendements proposés en comité ne pourront certainement pas résoudre.
Il y a bien d'autres aspects à régler. Par exemple, comment les provinces ont-elles été mêlées à ce débat? Voici, grosso modo, comment les choses fonctionnent. Le procureur général du Canada doit soumettre une requête à la cour supérieure de la province, à laquelle la province doit donner suite. La province doit ensuite prendre les mesures suivantes. Elle doit d'abord rendre une décision ou délivrer une ordonnance afin d'interdire à une personne de déployer le drapeau. Si la personne refuse de s'y conformer, elle est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans, ce qui est très sévère compte tenu de l'infraction en cause. J'ignore ce que les provinces ont dit de cette mesure législative, mais cette dernière crée une myriade de responsabilités qui n'ont pas été sérieusement prises en compte.
Même si nous sommes tous fiers de notre drapeau, nos symboles et nos emblèmes, je crois que les casse-têtes que créeraient ce projet de loi seraient trop lourds à gérer dans les circonstances actuelles. C'est pourquoi, plutôt que de se concentrer sur les sanctions, je suggère au député de présenter une motion d'initiative parlementaire dans laquelle la Chambre rappellerait son attachement au drapeau et affirmerait que chacun est libre de l'exhiber.
Il y une foule d'exceptions qui viennent à l'esprit. Par exemple, lorsque je suis à la Chambre, je ne peux pas brandir le drapeau devant les députés parce que selon le Règlement, c'est un accessoire. Les députés montrent du doigt le drapeau qui se trouve à côté du Président, mais je ne peux pas le prendre parce qu'il serait considéré comme un accessoire. Mais il est là où il devrait être. Je ne pourrais pas brandir le drapeau pour illustrer mes propos.
Le projet de loi comporte deux volets. D'abord, les mesures que peuvent prendre les tribunaux lorsqu'une personne se fait interdire de déployer le drapeau. Des injonctions, des ordonnances d'observation et d'autres mesures sont prévues à cet effet. Ensuite, si on en arrive là, des peines peuvent être décernées, à la discrétion des juges. Il peut s'agir d'une amende, dont le montant sera fixé par le juge ou, ce qui nous ramène aux provinces, d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.
Le député a parlé plus tôt de la situation avec les administrateurs d'un immeuble en copropriété. C'est un point pertinent. Dans bien des cas, je ne crois pas que ces gens devraient avoir le droit d'empêcher quelqu'un de déployer le drapeau du Canada.
Qu'en est-il des drapeaux des provinces? C'est la même chose. Si je ne m'abuse, les drapeaux des provinces sont aussi la propriété du gouvernement du Canada. Dans ce cas, pourquoi ces drapeaux ne sont-ils pas mentionnés aussi? J'aurais tendance à dire que ce pourrait être le cas.
Sauf erreur, le Québec dit que ses édifices gouvernementaux n'ont pas le droit d'afficher beaucoup de symboles du gouvernement du Canada. Irons-nous dire au Québec que nous lui présenterons une injonction, lui infligerons une peine maximale de prison de deux ans et ainsi de suite?
Nous pouvons voir les facettes, ainsi que les problèmes auxquels cette mesure nous confronterait. Je dirais, en tout respect, que malgré ses bonnes intentions, il n'y a rien que nous puissions faire au comité pour amender le projet de loi de manière à en rester strictement à de bonnes intentions, sans engendrer des situations et des problèmes comme ceux que je viens d'illustrer.
C'est ce qu'on a tenté de faire aux États-Unis, en 2005, et des changements ont dû être apportés. Le projet de loi avait été présenté par Roscoe Bartlett, membre de la frange du Tea Party du Parti républicain, pour peu qu'on admette qu'elle existe vraiment; c'est du moins ce qu'il prétendait. Il y avait des problèmes semblables à ceux dont on parle actuellement, et le député de Jeanne-Le Ber a mentionné la même chose.
Je crois que s'il fallait débattre de la question aujourd'hui, on aurait dû présenter une motion, plutôt qu'un projet de loi. Voilà pourquoi nous sommes contre cette mesure pour le moment. Je crois que nous pouvons agir autrement. En dépit des bonnes intentions qui le sous-tendent, ce projet de loi comprend des dispositions inapplicables, d'autant plus que le procureur général du Canada demande aux provinces de suivre cet exemple, alors qu'elles n'ont pas vraiment été consultées. Je suis sûr qu'elles aimeraient que les mêmes règles s'appliquent à leur propre drapeau.
Je remercie la Chambre de son attention, ainsi que le député de ses bonnes intentions.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-288, qui a été présenté par notre nouveau collègue de Don Valley-Ouest, que je félicite pour avoir décidé de s'occuper d'une question importante et pour avoir suscité une discussion très importante dans cette enceinte. J'encourage les députés à appuyer ce projet de loi important, dont j'aborderai la teneur dans un instant.
Mon collègue de Don Valley-Ouest est un nouveau député et il a fait un travail phénoménal pour mettre cette question à l'avant-scène. Je pense que nous reconnaissons tous l'importance de nos symboles nationaux, de ce qu'ils signifient pour nous et de ce qu'ils nous apportent. Notre drapeau est un grand symbole. Il exprime magnifiquement notre unité nationale et notre solidarité. C'est l'expression des valeurs que nous avons en commun: la liberté, la démocratie, le respect des droits des autres et l'acceptation du fait que nous sommes régis par la primauté du droit et non par les diktats et les caprices d'une seule personne.
Ce sont des valeurs très importantes, qui ne sont pas courantes partout dans le monde, j'ajouterais, ce qui explique qu'un symbole comme notre drapeau national puisse être une importante source d'espoir pour d'autres. Je parle de ceux qui essaient de fuir les situations qu'ils vivent pour s'installer dans un pays d'espoir. C'est le cas de ma mère biologique et de sa soeur aînée, qui ont quitté des conditions économiques difficiles en Europe de l'Est, à la fin des années 1960 et au début des années 1970, pour venir s'établir dans un endroit où elles pouvaient espérer améliorer leur sort, grâce aux bonnes perspectives économiques, et où les attendait la promesse d'une vie nouvelle.
Le drapeau représente aussi l'espoir et les valeurs que d'autres espèrent voir s'installer dans leur pays un jour. Le drapeau est important parce qu'il est une source d'inspiration pour nous. J'en suis maintenant à ma huitième année en tant que député fédéral, ce qui est un grand privilège, et, chaque jour, lorsque je quitte cet édifice, je jette un coup d'oeil derrière moi pour voir le drapeau flotter au sommet de la Tour de la Paix. J'en suis toujours ému. C'est splendide.
Je dois dire que les propos tenus par l'opposition au sujet de ce projet de loi m'ont légèrement troublé. Le député de Jeanne-Le Ber a remis en question les priorités du gouvernement. Je tiens d'abord à signaler que c'est un projet de loi d'initiative parlementaire, pas un projet de loi d'initiative ministérielle. Il convient de le préciser d'entrée de jeu.
En ce qui concerne les priorités individuelles des députés, un projet de loi qui porte sur le drapeau national et sur le droit de tous les Canadiens de déployer ce drapeau est probablement une meilleure mesure législative que le projet de loi présenté par le député néo-démocrate de Windsor-Ouest, qui veut s'assurer qu'on étiquette adéquatement les produits faits de fourrure de chat. Entre le droit de déployer un drapeau et le fait de mentionner la présence de fourrure de chat dans un produit, je crois savoir lequel des deux est plus important.
On m'a dit que les néo-démocrates ne considèrent pas la profanation de notre drapeau comme étant un geste injurieux, et cela me préoccupe, me dérange, en fait. Il ne s'agit pas du droit de se dissocier du drapeau national. Il s'agit de rétablir l'équilibre entre ceux qui se voient refuser le droit de déployer le drapeau et l'élite qui cherche à leur refuser ce droit. C'est ce que ce projet de loi vise à accomplir.
Les propos des députés libéraux m'exaspèrent également. Ce n'est pas une question de fierté. Ce projet de loi cherche à remédier au fait que certains citoyens sont privés du droit d'exprimer librement cette fierté, ce qui est extrêmement important.
J'ai écouté les interventions des députés, et il en ressort quelque chose de curieux. Les députés de l'opposition, qu'il s'agisse des néo-démocrates ou des libéraux, ne voient aucun problème à imposer des amendes et des peines de prison aux Canadiens qui ne remplissent pas le questionnaire détaillé du recensement, mais ils ne veulent pas qu'on impose une amende minimale à une personne qui urine sur le drapeau. C'est ce qu'on appelle la profanation du drapeau. C'est dans le projet de loi. Il semble qu'ils ne voient aucun problème dans ce cas, mais ils veulent s'en prendre aux Canadiens qui ne remplissent pas le questionnaire détaillé du recensement. Je suis très étonné de cette position. En fait, je suis presque gêné que cette position ait été présentée à la Chambre, mais c'est leur droit. Malgré cela, j'espère que les députés reviendront à l'objet précis de cette mesure législative.
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a déclaré qu'il aurait plutôt fallu présenter une motion, et non un projet de loi. Je rappelle au député qu'une motion ne permet pas régler les questions que les députés ne sont peut-être pas à l'aise d'aborder, comme la profanation du drapeau.
Nous sommes aujourd'hui saisis d'un projet de loi. Il n'est pas parfait, soit, mais, dans l'ensemble, c'est un bon projet de loi. Je conviens que nous pourrions y apporter des changements. Cela dit, cette mesure législative constitue un pas dans la bonne direction, et c'est pour cela que j'ai jugé nécessaire d'en être l'appuyeur et d'exprimer mon appui à son égard.
J'espère que tous les députés laisseront au moins le projet de loi se rendre en comité. S'ils veulent y apporter des amendements qui en respectent l'objectif, alors amendons-le. La peine d'emprisonnement est peut-être trop lourde. D'accord. Peut-être ne devrait-on imposer qu'une amende. Cependant, il devrait y avoir quelque chose qui confirme que les Canadiens ont le droit de faire flotter un drapeau et que ce droit doit être respecté.
Il ne devrait pas revenir à une association de propriétaires de décider qu'un ancien combattant de ma collectivité, Lake Shore, ne peut pas faire flotter un drapeau au-dessus de son garage parce que certains ne trouvent pas cela beau ou parce que cela va à l'encontre d'une règle de l'association de propriétaires. Cela n'a aucun sens. Le projet de loi corrigerait la situation. La question a été abordée dans les journaux de ma région, et l'association de propriétaires ne se soucie pas le moins du monde de la mauvaise presse. Elle se croit encore dans son droit. J'affirme que ce n'est pas le cas.
Nous avons besoin d'un projet de loi comme celui-là. Les gens qui mettent leur vie en danger pour ce drapeau méritent que l'on soutienne leur droit et ils méritent l'appui du Parlement dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de me lever pour discuter du projet de loi C-288. J'aimerais en premier lieu remercier le député de Don Valley-Ouest de sa présentation et également pour ce qui semble être une intention louable. Je le félicite. Son discours était aussi très respectueux, contrairement à certains autres discours que j'ai entendus depuis peu à la Chambre.
J'aimerais cependant parler des faiblesses du projet de loi. Je pense qu'on ne peut pas réellement attaquer les intentions qui sont louables. Cependant, il s'agit d'un projet de loi qui va instaurer une autre clause dans le Code criminel. C'est donc une question quand même relativement sérieuse et je pense qu'elle doit être abordée sur ses mérites.
Trois conditions principales sont énoncées en ce qui a trait au drapeau canadien: on veut permettre qu'il soit déployé d'une manière convenant à sa qualité d'emblème national, qu'il ne soit pas déployé à des fins inappropriées et qu'il ne fasse pas l'objet de profanation. Ce sont trois conditions importantes qui pourraient permettre à un ou une propriétaire d'installer ou de déployer un drapeau.
Une des faiblesses principales est qu'il n'y a absolument aucune définition de ce qu'est la manière de déployer le drapeau convenant à sa qualité d'emblème national. Et que signifie: qu'il soit ou non déployé à des fins appropriées ou inappropriées? Même la définition de profanation s'avère complexe. Je pense qu'on peut réellement s'entendre, mais connaître les limites de la définition de profanation n'est pas si évident que cela.
Par exemple, on parle beaucoup des copropriétés et des associations de propriétaires. On peut parler également de personnes qui désirent, dans ces copropriétés ou dans des maisons louées par exemple, installer un drapeau en guise de rideau. S'agit-il d'un usage inapproprié d'un drapeau? Or, si on parle d'un drapeau comme étant un emblème, un symbole qui doit être traité avec respect, des gens seraient en désaccord sur cela. Si on utilise un drapeau en guise de porte ou de rideau entre deux pièces, s'agirait-il encore une fois d'un usage approprié du drapeau? Des gens raisonnables pourraient être en désaccord sur cela.
Sur le plan des définitions, ce projet de loi a une faiblesse majeure en ce qui a trait à la manière dont l'usage du drapeau est défini. Bien que le député de Don Valley-Ouest désire faire en sorte que ce projet de loi améliore la discussion, je pense qu'il risque en fait de compliquer la discussion entre les membres d'associations de propriétaires et de copropriétaires.
Il y a également un autre aspect qui a déjà été soulevé à la Chambre, soit celui de la criminalisation de l'infraction en question. Encore une fois, j'ai bien entendu les mots de mon confrère, le député de Don Valley-Ouest, qui veut améliorer le dialogue et la discussion à ce sujet. Cependant, lorsqu'on parle de criminalisation et de prendre parti dans une controverse, cela cause certains problèmes. Car si ce projet de loi était adopté et que le gouvernement du Canada prenait parti dans une dispute quelconque relative à un drapeau canadien, il donnerait plein pouvoir à une partie au détriment de l'autre qui pourrait avoir des objections légitimes dans cette dispute.
C'est la raison pour laquelle j'appuie entièrement les arguments de mon collègue de Jeanne-Le Ber qui disait que ce genre de discussion doit être probablement faite au palier municipal, là où se déroulent les discussions relatives aux résidences et aux propriétés. À ce moment-là, la discussion serait beaucoup plus appropriée. La discussion pourrait peut-être aussi se faire au palier provincial. Cependant, au palier fédéral, on parle de la criminalisation d'une dispute sur un symbole national, mais c'est également une dispute sur la manière dont un terrain ou une propriété est séparée —, les règles qui la régissent et qui sont décidées entre propriétaires.
À cet égard, le projet de loi va beaucoup trop loin en parlant de criminalisation et rate le but visé par le député de Don Valley-Ouest qui désire une discussion. Au bout du compte, cela risque de nuire à la discussion et de polariser toute controverse qui pourrait se produire dans un cas similaire.
J'aimerais également spécifier — et cela a été soulevé — qu'il n'y a pas de crise du drapeau présentement. Il y a des incidents isolés et regrettables parce que les parties dans une controverse relative au déploiement d'un drapeau ne s'entendent pas. Cependant présenter un projet de loi privé qui propose une plus grande criminalisation ou un élément additionnel de criminalisation dans le Code criminel est probablement exagéré dans les circonstances.
Un autre élément a entre autres été soulevé par mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, celui du double standard.
On sait très bien que le Bureau de régie interne a déjà décidé, sur le plan des règles de la Chambre et en ce qui a trait aux édifices de la Colline du Parlement, qu'on ne peut pas déployer un drapeau. D'ailleurs, cette question a été soulevée par un média qui a mentionné l'existence de deux standards: un pour les Canadiens ordinaires et un pour la Colline du Parlement.
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor l'a déjà souligné, mais si on avait à régler un conflit par rapport à cela ou à prendre une décision — ainsi que l'a fait l'un de vos prédécesseurs —, je n'aimerais sûrement pas vous voir assujetti à une peine d'emprisonnement de deux ans pour avoir légiféré contre l'essence ou contre l'intention d'un projet de loi, même si je sais qu'il existe une immunité à la Chambre en ce qui concerne la Colline du Parlement.
La question fondamentale ici est qu'il existe un double standard. On ne pourrait pas appliquer à la Chambre ce qu'on désire faire appliquer et imposer aux citoyens, particulièrement aux membres d'une association de copropriétaires ou de propriétaires.
J'aimerais souligner un autre élément, soit la question de la libre expression. Le but est de promouvoir une plus grande expression ou la possibilité d'exprimer son patriotisme en déployant le drapeau canadien sans que personne puisse nous en empêcher. Il faut réaliser que la liberté d'expression est présentement protégée par la Charte des droits et libertés. Toute dispute qui pourrait avoir lieu quant au déploiement d'un drapeau — et ce sont généralement des querelles qui éclatent entre deux ou trois individus, ou au niveau de petits groupes — peut être résolue par les mécanismes assurant le maintien des dispositions de la Charte. Encore une fois, bien que l'intention puisse être louable et que personne en cette Chambre ne veuille aucunement attaquer cette intention, il reste que le projet de loi veut corriger une situation qui est déjà abordée par la Charte des droits et libertés.
Quatrièmement — et ce sera mon dernier point —, j'ai mentionné qu'il existait un problème sur le plan des définitions et de la manière dont certaines conditions étaient définies dans le projet de loi. Le fait que le projet de loi soit si vague et en même temps si vaste pourrait donner lieu à des situations imprévisibles et un peu embarrassantes. En effet, il tente de couvrir à peu près l'ensemble des controverses qui pourraient être soulevées, même si la plupart de celles-ci s'appliquent à des situations très similaires. Par exemple, on parle de l'association de propriétaires ou de l'association de copropriétaires.
Je donne un exemple qui a été souligné par les médias. L'actuel député de Vaughan, du côté du gouvernement, était anciennement commissaire de la Police provinciale de l'Ontario. Il y a six ans, dans l'exercice de ses fonctions, lors des incidents de Caledonia, il a arrêté un manifestant, ou plutôt un contre-manifestant. La raison de l'arrestation était le fait d'avoir déployé un drapeau canadien lors de la contre-manifestation. À ce moment-là et selon cet article, dans l'exercice de ses fonctions précédentes comme commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, le député de Vaughan aurait-il été sujet à une sanction? Encore une fois, je ne pense pas que c'était l'intention du projet de loi, mais la façon dont il est présentement rédigé pourrait donner lieu à des situations embarrassantes et imprévisibles qui causeraient beaucoup plus de problèmes aux applicateurs de la législation que le député de Don Valley-Ouest ne le veut.
Honnêtement, si je regarde non pas l'intention, mais bien les mérites de ce projet de loi, je constate que, dans sa forme actuelle, le projet de loi est beaucoup trop vague et beaucoup trop imprécis. Il tente de résoudre un problème qu'on ne retrouve que dans des situations très isolées et bien souvent dans le même genre de cas, soit des disputes individuelles entre deux, trois ou quatre individus. Celles-ci pourraient être réglées soit à l'amiable, soit par une médiation, mais sans avoir recours à une massue aussi imposante qu'une amende ou une peine d'emprisonnement, selon le Code criminel.
J'aimerais demander au député s'il lui est possible de retirer le projet de loi pour essayer de l'améliorer, comme il en a été question. Les possibilités d'amendement étant restreintes en comité, s'il pouvait le retirer et l'améliorer en tenant compte de ces problèmes, ce serait bien apprécié.
Dans la forme actuelle des choses, il est difficile de l'appuyer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour donner mon appui au projet de loi C-288, sur le drapeau national du Canada. Le projet de loi ferait en sorte que l'on ne pourrait pas empêcher des Canadiens de faire flotter fièrement notre drapeau national.
Dans ma circonscription, Okanagan--Coquihalla, il y a beaucoup d'anciens combattants à la retraite. Deux collectivités d'anciens combattants s'y sont établies après la Seconde Guerre mondiale. Jusqu'à maintenant, les anciens combattants disent fièrement que ces collectivités sont leur chez-eux. La semaine dernière, j'ai eu l'honneur d'annoncer le financement d'un cénotaphe à West Bench, une collectivité d'anciens combattants. Un ancien député de la Chambre des communes, et un véritable mentor pour moi, M. Fred King, est un fier ancien combattant qui vit dans la collectivité de Kaleden, qui a été établie en temps de guerre.
Cependant, beaucoup d'anciens combattants ont atteint un certain âge et vivent dans des copropriétés où il y a des associations de propriétaires, qu'il s'agisse d'immeubles en hauteur ou de maisons en rangée. Certains de ces anciens combattants ne sont pas autorisés à faire flotter le drapeau du Canada.
Le drapeau du Canada a une histoire unique. Ce drapeau a été adopté en 1964, après un débat national et la participation de plus de 2 000 citoyens qui ont soumis un projet de drapeau.
Le drapeau du Canada est le fruit de cette inclusion. Tâchons de nous en souvenir lorsque nous passerons au vote aujourd'hui. Les parlementaires comprenaient-ils, à l'époque, la grande incidence de leur décision? Je pense que oui. C'est pourquoi ils ont choisi le drapeau avec tant de soin.
Le drapeau du Canada est un symbole important de notre grande nation, de ses valeurs fondamentales et de son histoire naturelle, drapeau que tous les Canadiens peuvent faire flotter fièrement. Pourtant, pas tous les Canadiens ont le droit de le faire. J'appuie le projet de loi en principe parce que j'estime que le moment est venu de changer la situation.
Tous les Canadiens se sont dressés fièrement le jour de la fête du Canada, investis d'une fierté pour l'amour que nous ressentons à l'égard de notre pays. Nous éprouvons cette fierté lorsque nous chantons l'hymne national à l'ouverture d'un match de hockey ou à l'occasion de nos victoires triomphantes aux Jeux Olympiques; nous l'éprouvons lorsque nous entendons parler des contributions de nos courageux soldats au nom de tous les Canadiens.
Le drapeau du Canada est plus que la pièce d'étoffe dont il est fait. C'est un symbole qui nous rappelle à tous la véritable grandeur du Canada. C'est un symbole d'excellence, d'inclusion, de tolérance et des mesures que nous prenons pour faire de la planète un monde meilleur. C'est un rappel dont personne ne devrait être privé.
Le drapeau du Canada est le symbole le plus visible et le mieux connu du Canada. Quand les gens se rassemblent, ils savent tout de suite quel symbole choisir. La caractéristique feuille d'érable est devenue un symbole de fierté pour tous les Canadiens de tous les horizons et de toutes les régions du pays. Le drapeau inspire les Canadiens. Les athlètes, les guides et les scouts, les groupes d'élèves, les sociétés philanthropiques comme le Club Rotary et Kiwanis et les groupes qui servent leur communauté sont inspirés à contribuer à leur pays, pays que l'on reconnaît par le symbole qui figure sur son drapeau.
Plus que tout autre symbole d'affiliation institutionnelle, c'est le drapeau dont on se sert pour unir les gens. Les Canadiens se sentent près de leur drapeau. Ils sentent qu'il leur appartient à tous. Où donc est-il plus important de le déployer que chez eux?
Les gens qui déploient le drapeau à leur domicile affirment leur identité et ce qui est important à leurs yeux. Le drapeau véhicule toujours le même message, celui de l'unité, de l'importance des libertés dont nous jouissons et de l'acceptation. Les Canadiens devraient pouvoir déployer librement le drapeau et pouvoir le voir dans toutes les régions du pays, que ce soit dans les villages ou les villes, sur de minuscules îles ou les plus hautes tours. Le déploiement du drapeau est une tradition consacrée qui lie les Canadiens à notre passé commun et qui nous accompagne à chaque nouvelle épreuve. Il est important que les Canadiens puissent continuer de transmettre les us et coutumes des diverses régions et cultures qui font du Canada un pays merveilleux. Le déploiement du drapeau fait partie intégrante de l'identité canadienne. Il nous définit et nous réunit.
Je prends aujourd'hui la parole en faveur du drapeau. Son histoire remarquable unit les Canadiens depuis des générations et continuera à le faire pendant encore de nombreuses années.
Je crois que le projet de loi doit encore être peaufiné et je reconnais le bien-fondé de certains commentaires formulés par mes collègues quant aux peines. Je crois que ces préoccupations pourront et devraient être étudiées au comité.
Je demande à tous les députés de ne pas l'oublier et de s'unir derrière le drapeau.
Puisse le drapeau canadien flotter toujours librement, d'un bout à l'autre du pays, chez tous ceux et celles qui souhaitent contribuer au rayonnement des valeurs canadiennes.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité au Feuilleton.
[Français]
Avant l'ajournement, je voudrais souhaiter une bonne fin de semaine à tous les députés et au personnel de la Chambre. J'espère qu'ils voyagent de manière sécuritaire, toutes les fins de semaine.
[Traduction]
Comme il est 14 h 31, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 31.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Chris Charlton
M. Joe Comartin
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | NPD |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Toronto—Danforth | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Toronto—Danforth | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | NPD |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | NPD |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 18 novembre 2011 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Jean Crowder |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Alexandre Boulerice Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Colin Mayes Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Dennis Bevington |
|
Ray Boughen Rob Clarke Linda Duncan Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes LaVar Payne Greg Rickford Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Hélène Laverdière Dominic LeBlanc |
|
Lois Brown Bob Dechert Peter Goldring Nina Grewal Sadia Groguhé Jean-François Larose Gary Schellenberger Jinny Jogindera Sims Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Ève Péclet Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Nina Grewal Russ Hiebert Ève Péclet David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
|
Alex Atamanenko Randy Hoback Pierre Lemieux Ben Lobb LaVar Payne Francine Raynault Jean Rousseau Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
|
Eve Adams Rob Anders Joe Daniel Réjean Genest Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Annick Papillon Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Don Davies Kevin Lamoureux |
|
Paulina Ayala Rick Dykstra Roxanne James Matthew Kellway Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Brian Masse |
|
Ron Cannan Raymond Côté Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Ève Péclet Mathieu Ravignat Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
|
Malcolm Allen Jay Aspin Joyce Bateman Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Matthew Dubé Bryan Hayes Andrew Saxton Bev Shipley Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Irene Mathyssen |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
|
Stella Ambler Joyce Bateman Marjolaine Boutin-Sweet Ruth Ellen Brosseau Mylène Freeman Ed Holder Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: David Christopherson John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Matthew Kellway Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Mark Warawa |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
Stella Ambler François Choquette Laurin Liu James Lunney Michelle Rempel Robert Sopuck Lise St-Denis Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Hoang Mai |
|
Mark Adler Alain Giguère Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Peter Julian Wayne Marston Cathy McLeod Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-président: Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Guy Caron Cheryl Gallant Mike Lake Hélène LeBlanc Phil McColeman Lee Richardson Glenn Thibeault Philip Toone Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Jack Harris |
|
Françoise Boivin Charmaine Borg Kerry-Lynne D. Findlay Robert Goguen Pierre Jacob Brian Jean Brent Rathgeber Kyle Seeback Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité de la révision du rapport sur le crime organisé au Canada |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Joe Comartin Irwin Cotler Robert Goguen Brian Jean Brent Rathgeber Total: (6) |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Robert Aubin Royal Galipeau Jacques Gourde Dan Harris Guy Lauzon Costas Menegakis Élaine Michaud Bernard Trottier John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Rob Clarke Denis Coderre Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
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Niki Ashton Leon Benoit James Bezan Françoise Boivin Michael Chong Jean Crowder Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Dave MacKenzie Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mark Warawa Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Claude Gravelle Carol Hughes Daryl Kramp Kevin Lamoureux Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai Brian Masse John McCallum David McGuinty John McKay Jamie Nicholls Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote Mike Wallace |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
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James Bezan Françoise Boivin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (8) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: John McCallum Mike Wallace |
|
Scott Armstrong Denis Blanchette Kelly Block Alexandre Boulerice Peter Braid Ron Cannan Jacques Gourde Mathieu Ravignat Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
|
Scott Armstrong Tyrone Benskin Marjolaine Boutin-Sweet Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Parm Gill Jim Hillyer Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Fin Donnelly Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Ryan Cleary Patricia Davidson Rosane Doré Lefebvre Bryan Hayes Randy Kamp Ryan Leef Robert Sopuck Jonathan Tremblay Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Joe Comartin Marc Garneau |
|
Harold Albrecht Chris Charlton Greg Kerr Alexandrine Latendresse Tom Lukiwski Dave MacKenzie Scott Reid Philip Toone John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Stéphane Dion Scott Reid Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Carol Hughes |
|
Brad Butt Jean Crowder Joe Daniel Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Claude Patry Manon Perreault Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Claude Gravelle David McGuinty |
|
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Anne-Marie Day Richard Harris François Lapointe Wladyslaw Lizon Kennedy Stewart Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Joyce Bateman Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Parm Gill Dany Morin Anne Minh-Thu Quach Djaouida Sellah Mark Strahl John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
|
Jay Aspin Sylvain Chicoine Candice Hoeppner Ryan Leef Marie-Claude Morin Rick Norlock Brent Rathgeber Jasbir Sandhu Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Denis Coderre Jamie Nicholls |
|
Mark Adler Dan Albas Olivia Chow Isabelle Morin Pierre Poilievre Blake Richards Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Royal Galipeau Marie-Paule Poulin (Charette) |
|
Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Jim Munson Vivienne Poy Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Corneliu Chisu François Choquette Jim Hillyer José Nunez-Melo François Pilon Blake Richards Terence Young Bob Zimmer Total: (18) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Françoise Boivin Robert Runciman |
|
Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDavid Braley Linda Frum Mac Harb Céline Hervieux-Payette Léo Housakos Wilfred P. Moore Josée Verner |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Patrick Brown Rod Bruinooge Pierre Dionne Labelle Marc-André Morin Andrew Saxton Glenn Thibeault Brad Trost David Wilks Total: (20) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Brent Rathgeber
M. Gary Schellenberger
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| Mme Kerry-Lynne D. Findlay | du ministre de la Justice | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Hoeppner | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé |
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