propose que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, en cette semaine de la réforme démocratique, il me fait plaisir de lancer le débat sur le projet de loi , Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique. Ce projet de loi fait partie des engagements de longue date du gouvernement, et je suis heureux que nous commencions à l'étudier aujourd'hui.
Comme l'ont montré les projets de loi précédents, le programme du gouvernement vise à accroître la responsabilité et à renforcer la démocratie au Canada. Nous nous intéressons aujourd'hui aux règles relatives aux prêts à des entités politiques.
À l'heure actuelle, il n'y a pas de limite aux prêts que les sociétés, les syndicats ou les riches particuliers peuvent consentir aux partis politiques. Il est inacceptable que le régime des prêts liés à la politique ne corresponde pas aux normes de transparence, de responsabilité et d'intégrité auxquelles sont censés se conformer Monsieur et Madame Tout-le-monde. Les Canadiens ordinaires doivent rembourser leurs prêts selon des règles strictes, qu'ils les aient contractés pour se lancer en affaires, poursuivre leurs études ou acheter une maison, et les mêmes normes rigoureuses devraient s'appliquer aux politiciens.
Dans sa forme actuelle, la loi sur le financement des partis politiques comporte une lacune, et c'est à cette lacune que nous nous attaquons avec ce projet de loi.
Le gouvernement, dans le premier projet de loi qu’il a déposé en 2006, a fixé des normes strictes pour les contributions politiques dans la Loi fédérale sur la responsabilité. La loi éliminait les contributions des sociétés et des syndicats. Elle modifiait les règles pour que les politiciens ne soient pas les obligés des plus riches, des syndicats ni des sociétés qui font des dons généreux. Toutefois, notre loi autorise encore les plus riches à consentir des prêts trop importants. Les règles sur les prêts liés à la politique devraient s’harmoniser avec les règles régissant les contributions politiques.
Une des grandes questions liées au traitement des prêts dans la Loi électorale du Canada est l’échappatoire qu’offrent les normes actuelles, puisqu’il n’y a pas de restrictions concernant la source ni le montant des prêts liés à la politique, comme cela se fait dans l’ensemble des règles applicables au financement politique.
Le gouvernement veut aussi corriger une deuxième faiblesse importante, soit l’incohérence des exigences relatives à la transparence quand il s’agit de prêts liés à la politique. Actuellement, le traitement incohérent des prêts liés à la politique complique sans raison l’exécution de la Loi électorale du Canada et n’assure pas une transparence uniforme de l’ensemble du régime canadien de financement politique.
Faute de règles, des prêts pourraient être utilisés comme des contributions pures et simples. Il est évident que c’est une situation où les politiciens pourraient être redevables non plus à ceux qui les ont aidés à se faire élire, mais à ceux qui leur ont prêté de fortes sommes. Cela est inacceptable.
Parce qu’elle limiterait le montant des prêts qu’un candidat ou une autre personne peut consentir pour financer des activités politiques, la Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique accroîtrait l’intégrité du processus, car tous les candidats seraient alors assujettis aux mêmes règles, quels que soient leur fortune personnelle ou leurs liens avec des intérêts élitistes.
Le projet de loi garantirait également que les députés rendent des comptes à leurs électeurs, tout d’abord en éliminant la possibilité que des syndicats et des sociétés exercent une influence indue sur des représentants élus.
Toutefois, le projet de loi veillerait à ce que les partis, les associations et les candidats puissent continuer à réunir un financement suffisant pour mener leurs campagnes électorales. Les entités politiques seraient en mesure d’emprunter de l’argent auprès d’un large éventail d’institutions financières, y compris des fiducies et des sociétés de prêt, des coopératives de crédit et des compagnies d’assurance.
Le projet de loi est conforme à une recommandation du directeur général des élections du Canada. Il reflète une ligne de conduite législative que plusieurs provinces, dont l’Ontario, le Québec, le Manitoba, l’Alberta et Terre-Neuve-et-Labrador, ont déjà adoptée en matière de prêts liés à la politique.
Pour bien montrer l’avantage concret des mesures que nous proposons, je voudrais en présenter quelques-unes plus en détail.
La Loi fédérale sur la responsabilité a fixé des limites aux contributions des particuliers et elle a entièrement éliminé les contributions des sociétés, des syndicats et des associations.
Après l’adoption de notre loi phare, la Loi fédérale sur la responsabilité, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a demandé à l’ancien directeur général des élections de produire un rapport sur le financement des activités politiques et de formuler des recommandations sur le recours aux prêts.
Le rapport du directeur général des élections concernant les règles en matière de prêts liés à la politique a été publié en janvier 2007. Il y reconnaît notamment ceci:
Le Parlement impose aux sources et aux montants des contributions un régime de contrôle strict, mais il n'en fait pas autant pour l'autre source de financement que constituent les prêts.
Le directeur général des élections a suggéré d'imposer des restrictions aux prêts consentis aux partis politiques par des entités qui ne sont pas dans le secteur du prêt commercial, parce que de tels prêts portent des intérêts à des taux non commerciaux et sont soumis à des conditions dont peuvent se prévaloir les particuliers. De plus, s'ils ne sont pas assortis d'une échéance de remboursement, ils peuvent donner l'impression que ceux qui possèdent les moyens financiers de consentir de tels prêts abusent de leur influence.
Pour éviter tout abus ou influence indue de la part de ces riches entités qui peuvent consentir des prêts considérables ou pour éviter toute impression en ce sens, le directeur général des élections a fait les recommandations suivantes: soumettre les prêts de particuliers au plafond de contributions; permettre aux entités politiques d'obtenir des prêts au-delà de ce plafond seulement auprès d'institutions financières; exiger des institutions prêteuses qu'elles n'accordent de prêts qu'aux taux d'intérêt commerciaux; et instaurer dans la loi un régime de traitement et de divulgation spécifique aux prêts.
Pour donner suite à ces recommandations, le gouvernement a présenté la Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique. Si elle avait été adoptée, cette mesure législative aurait régi l'utilisation des prêts par des entités politiques pour assurer une divulgation complète et une reddition de comptes accrue à l'égard du financement des campagnes électorales.
En 2008, la Chambre des communes a adopté cette mesure législative, à l'époque le projet de loi C-29, qui en était à l'étape de la deuxième lecture au Sénat lorsque le Parlement a été dissous pour la tenue des élections de 2008.
La mesure législative dont nous débattons aujourd'hui est essentiellement la même que le projet de loi C-29, adopté à la Chambre en 2008. Le gouvernement a collaboré avec l'opposition pour faire adopter le projet de loi C-29, qui en était à l'étape de la deuxième lecture au Sénat lors de la dissolution du Parlement.
Certaines modifications ont été apportées à la version originale. Par exemple, le projet de loi exclut maintenant du plafond annuel de contribution toute portion de prêt qui aurait été remboursée au prêteur et toutes garanties de prêt inutilisées, tel que proposé par le gouvernement lors de l'étude en comité.
Cette mesure exigerait que le directeur général des élections entende le point de vue des parties intéressées avant de prendre une décision au sujet d'une contribution présumée, tel que proposé par l'opposition.
Elle fixerait les plafonds de contribution aux candidats à la direction, non pas pour une course à la direction donnée, mais pour une année civile.
Ces amendements montrent que notre gouvernement a élaboré la Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique dans un esprit de collaboration à tous les paliers avec les partis d'opposition. D'ailleurs, quand le projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique a été présenté lors de la dernière législature, en 2010, cette version améliorée du projet de loi a reçu un vaste appui à la Chambre, notamment du NPD.
Nous pensons qu'avec ces changements, il va être encore meilleur. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est la réincarnation de ce projet de loi amélioré de la précédente législature.
Voici quelques-uns des grands changements qu'apporte notre projet de loi au régime de financement des activités liées à la politique au Canada.
Il établit un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts consentis aux partis, aux associations et aux candidats, précisant notamment les taux d'intérêt et l'identité des prêteurs et des cautions.
Il serait interdit à un syndicat ou à une société de consentir des prêts à un parti politique, une association, un candidat ou un candidat à l'investiture, conformément à l'interdiction énoncée dans la Loi fédérale sur la responsabilité.
Le total des prêts, cautionnements et contributions par un particulier ne pourra dépasser la limite annuelle des contributions fixée par la Loi fédérale sur la responsabilité, qui est actuellement de 1 100 $ en 2011. Seules les institutions financières et autres entités politiques pourront consentir des prêts dépassant ce montant. Les prêts provenant d'institutions financières devront être à un taux d'intérêt du marché.
La réglementation des créances sera resserrée pour empêcher les candidats de se soustraire à leurs créances. Les associations de circonscription ou les partis seront tenus responsables du paiement des créances de leurs candidats.
En interdisant les prêts consentis par des syndicats ou des sociétés et en exigeant que les prêts des institutions financières soient au taux d'intérêt du marché, le projet de loi empêchera les sociétés et les syndicats de faire indirectement, par le biais de prêts, ce qu'on leur interdit actuellement de faire directement par le biais de contributions.
De pair avec la Loi fédérale sur la responsabilité, cette mesure garantira certainement un régime plus équitable pour les électeurs. Les politiciens devront désormais obtenir une aide financière des électeurs et non de sociétés ou de groupes d'intérêt particuliers. Les politiciens seront entièrement responsables vis-à-vis des électeurs plutôt que de sociétés ou de syndicats.
Comme les taux d'intérêt devront être ceux du marché, tous les partis et les candidats seront à égalité puisqu'il ne sera plus possible d'accorder des prêts opaques à des taux avantageux ou dans des conditions totalement hermétiques. Ce sera aussi une bonne chose pour les parlementaires, les associations de circonscription et les partis qui ne pourront plus donner l'impression qu'ils sont inféodés à des syndicats ou à des grandes sociétés.
De plus, notre gouvernement estime qu'il n'est pas normal qu'un candidat puisse se soustraire au paiement de ses dettes de campagne. Tous les Canadiens doivent rembourser leurs emprunts en vertu de règles strictes, et il doit en aller de même pour les politiciens. C'est pourquoi notre projet de loi propose de transférer les créances d'un candidat à l'association de circonscription. Ainsi, l'argent sera remboursé.
Le plafonnement des prêts consentis par un particulier au montant de ses contributions est un autre aspect important du projet de loi. Il ne sera plus possible, comme c'est le cas actuellement, de contourner la limite de contribution en consentant des prêts importants qui n'ont aucune chance d'être remboursés. Cette mesure garantira une meilleure reddition de comptes à la population et une transparence et une intégrité accrues du régime de financement de nos activités politiques.
Le dernier, mais non le moindre des changements dont je vais parler aujourd'hui, ce sont les exigences renforcées de transparence concernant les prêts à toutes les entités politiques. Désormais, tous les prêts devront être consentis par écrit et déclarés à Élections Canada. On aura donc plus de transparence, surtout dans le cas des candidats et des candidats à l'investiture qui n'ont actuellement que des obligations limitées de divulgation. Grâce à de bonnes normes de transparence pour les candidats et les candidats à l'investiture, les Canadiens sauront qui finance les campagnes et dans quelles conditions. Je crois que ces initiatives recevront un large soutien de la part des députés et des Canadiens.
Je tiens à souligner que le projet de loi, qui constitue la suite logique de la Loi fédérale sur la responsabilité, permet de démocratiser le régime de financement des partis politiques en mettant l'accent sur Monsieur et Madame Tout-le-monde. Les riches particuliers ne pourront plus financer leur propre campagne en s'accordant à eux-mêmes de gros prêts. Les candidats ne pourront plus compter sur un nombre restreint de riches donateurs pour financer leur campagne. Ils devront plutôt chercher à obtenir l'appui de ceux qu'ils souhaitent représenter à la Chambre des communes.
Les prêts ne seront pas uniquement du ressort des banques. Qu'on se comprenne bien: divers types d'institutions financières pourront continuer à consentir des prêts. Le projet de loi vise plutôt à préserver le rôle des petits prêteurs communautaires et des campagnes de financement auprès des militants. Je pense entre autres aux familles, aux amis, aux partisans, aux coopératives de crédit et aux caisses populaires. Le fait de devoir compter sur leurs partisans pour obtenir un soutien financier incitera les partis politiques et les candidats à davantage tenir compte des besoins des Canadiens ordinaires.
Ce que disent mes électeurs, ainsi que de nombreux Canadiens à l'échelle du pays, c'est qu'ils ne veulent pas que les partis et les candidats utilisent de grosses sommes d'argent prêtées par de riches particuliers, des sociétés ou des syndicats pour financer leur campagne. Les grosses contributions individuelles ne sont pas permises et il devrait en être de même des prêts individuels importants. Les sociétés et les syndicats ne sont pas autorisés à verser des dons à des entités politiques fédérales, et ils ne devraient pas non plus pouvoir leur prêter des sommes importantes.
Lorsque le gouvernement conservateur a été élu en 2006, il a fait de la Loi fédérale sur la responsabilité sa priorité absolue. Celle-ci a notamment abaissé le plafond des contributions de manière à ce que les sociétés, les syndicats et les riches particuliers ne puissent pas influencer indûment la politique.
En présentant la Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique, nous poursuivons les améliorations apportées grâce à notre loi phare, la Loi fédérale sur la responsabilité, en accroissant la transparence et l'intégrité des processus entourant les prêts liés à la politique. Le projet de loi permettrait de renforcer le régime de financement des partis politiques du Canada, qui est déjà l'un des plus solides du monde. Il ne peut s'ensuivre que de bonnes choses pour les Canadiens et le processus politique.
J'encourage tous les parlementaires à voter en faveur du projet de loi.
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Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat. J'aimerais d'abord dire que, si nous appuyons cette mesure, c'est parce qu'il existe un problème. Nous sommes conscients de ce problème, et je ne voudrais pas rendre cette affirmation plus partisane qu'elle ne le paraît. Ce n'est pas mon intention; c'est simplement la réalité.
La course à la direction du Parti libéral a créé des dettes importantes. Il semble que certaines de ces dettes ne seront pas remboursées. Si c'est le cas et qu'un candidat a reçu des fonds de particuliers, ces particuliers auront donc, dans les faits, financé une bonne partie de la campagne du candidat. S'ils ont avancé des sommes qui n'ont pas été remboursées, on se retrouve exactement dans la situation que nous tentons d'éviter, c'est-à-dire une situation où un particulier, une entreprise ou un syndicat verse des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars à un seul candidat.
Je reconnais comme le ministre qu'il y a un problème. Selon nous, le ministre se dirige dans la bonne direction. C'est pourquoi nous répétons, encore et toujours, qu'il faut examiner ces détails en comité. Certains points nous préoccupent; ils ont été soulevés une fois et le seront encore par les deux partis de l'opposition. D'après le ministre, il n'est pas nécessaire d'établir un régime qui dicterait aux banques et aux coopératives de crédit à qui elles peuvent prêter de l'argent. Un tel régime pourrait causer de graves problèmes. Si l'argent ne peut provenir que d'une ou deux sources autorisées et que ces sources n'appliquent pas des règles démocratiques pour décider à qui elles consentiront un prêt, il n'est pas nécessaire d'être politicologue pour voir les problèmes qui en découleront.
J’ose espérer qu’il y aura une certaine latitude pour discuter en comité du type de régime qui pourrait être adopté, du type de protections qui pourraient être instituées. Le gouvernement pourrait peut-être même intervenir, il a peut-être un rôle à jouer à cet égard. Toutefois, chaque fois que nous envisageons de limiter les façons dont les citoyens canadiens peuvent réunir des fonds pour participer au processus électoral, nous devons veiller non seulement à ce que cela soit équitable, mais aussi à ce que nous ayons accès à des fonds, quelle que soit notre allégeance politique.
Dans l’ensemble, les programmes, ici, n’ont rien d’effrayant. Certains peuvent voir les choses sous un angle différent, mais dans l’ensemble, je crois que les députés savent de quoi je parle.
Il se pourrait qu’un parti légitime, légalement constitué, propose des politiques qui inquiètent certains segments de la population et que les banques s’avèrent appartenir à ces segments. Il n’est pas nécessaire d’être grand clerc pour comprendre que si une banque trouve un moyen légal, légitime et sans risque de refuser un prêt, il est probablement dans son intérêt de ne pas aider un parti dont le programme risque de lui faire du tort à aller chercher plus de voix et, au bout du compte, à former le gouvernement qui va imposer des règles et un régime que la banque considère comme contraires à ses intérêts.
L'hon. Stéphane Dion: Bravo!
M. David Christopherson: Je suis ravi que le député soit d’accord. Vraiment, cela me va droit au cœur.
Nous voulons examiner cela. Nous croyons que c’est un argument valable. Le troisième parti pourrait en présenter d’autres puisque c’est un exemple que nous utilisons pour expliquer qu’il nous faut une échappatoire. Cela doit entrer en ligne de compte, et je le répète, il peut bien me chahuter autant qu’il le veut, j’ai le plus grand respect pour le porte-parole du Parti libéral en matière de réforme démocratique. Je crois que lorsque nous passerons à l’étape de l’étude en comité, et si le ministre a l’esprit ouvert, nous pourrions envisager de faire quelque chose à ce sujet.
Cependant, je dis au ministre que le fait de créer un contexte où certains partis politiques pourraient ne pas avoir accès à des fonds suffisants pour organiser une campagne est aussi antidémocratique que de permettre à des milliardaires d’acheter un siège à leur meilleur ami. Nous devons en parler.
Il existe un autre problème bien concret, et je vais y revenir à nouveau. J’ai entendu la réponse du ministre quand j’ai demandé si les conservateurs voulaient que le processus soit juste et les règles équitables, mais franchement, est-ce vraiment équitable dans une circonscription comme la mienne, où les gens n’ont pas beaucoup d’argent? Je connais la différence. Quand j’étais député provincial, les limites de ma circonscription ont été modifiées pendant quelque temps et ont englobé un quartier où le revenu moyen était très supérieur. Je vous jure que j’ai vu la différence! Maintenant je suis revenu à mes anciennes limites et au même vieux problème. Évidemment, je n’en parlerais pas autrement que dans le contexte de notre débat.
Est-ce que c’est vraiment juste pour un candidat? Par exemple, c’est ce que j’ai fait lors de la dernière campagne, et j’utilise un exemple personnel pour que personne ne croie que j’ai des arrière-pensées. J’ai financé ma campagne avec ma ligne de crédit et ma maison. Ce n’était pas une institution ni un particulier, c’était moi, à titre de candidat, qui ai mis ma maison en garantie. Ce projet de loi m’obligerait à trouver 20 ou 30 personnes qui pourraient chacune mettre 1 100 $ sur la table, mais mon association de circonscription ne pourrait pas le faire parce qu’elle a un prêt à garantir.
Au comité, nous allons chercher à déterminer s'il existe un moyen pour les candidats de garantir leurs prêts, comme je l'ai fait. Après les élections, on a examiné mes livres, et le prêt a été transféré à l'association de circonscription, mais il était toujours garanti par ma maison. Il faudrait peut-être se demander ce qui arriverait dans le cas d'un candidat qui ne remporterait pas le siège convoité et qui pourrait déménager. Ce sont des problèmes qui peuvent se régler au moyen d'un arrangement collatéral avec une institution financière. Ils ne devraient pas être contraignants au point qu'on ne puisse les surmonter.
Je soutiens peut-être une thèse qui va à l'encontre du but recherché, soit faire en sorte que l'argent ne joue plus un rôle, mais le processus démocratique est-il vraiment menacé si je finance ma campagne électorale avec une ligne de crédit de 20 000 $ ou 30 000 $ garantie par ma propre maison? Ce n'est pas tout le monde qui est propriétaire d'une maison. Je l'avoue, il reste quelques problèmes; rien n'est parfait. Les circonstances pourraient être différentes, mais un proche pourrait-il faire cela? Y a-t-il une façon de permettre cela sans désavantager ceux d'entre nous dont les circonscriptions ne sont pas bien nanties?
Cette loi est sans conséquence pour quiconque a 100 000 $ à la banque. Je pense que c'est le cas de certains conservateurs et libéraux. Je serais ébahi si c'était le cas de l'un ou l'autre de mes collègues. C'est possible, je n'en sais rien, mais il y a certainement des conservateurs ou des libéraux qui possèdent une pareille somme. Par conséquent, ce n'est pas un problème. J'apporte cet argument dans un souci d'équité. Nous devrions nous pencher là-dessus pour voir s'il n'y aurait pas moyen de concevoir un régime qui respecte les normes établies par le ministre, tout en assurant une certaine équité à ceux qui se portent candidats.
J'en arrive à mon dernier argument. On pourrait croire que 1 000 $ provenant de 20 ou 30 personnes, ce n'est pas grand-chose. Toutefois, nous sommes dans la vraie vie. Savez-vous à quel point il est difficile de trouver 20 ou 30 personnes qui ont une somme pareille à verser? Encore une fois, cela n'est peut-être pas beaucoup aux yeux de bien des députés, mais pour beaucoup de mes électeurs, cela peut représenter toutes leurs économies. Ensuite, le candidat doit orchestrer tout cela. Ces 30 personnes doivent venir signer des documents avant qu'il puisse obtenir l'argent, ce qui se traduit par du temps perdu alors que la campagne bat son plein. Ses adversaires ont déjà quitté les blocs pendant qu'il tente encore d'aller chercher les signatures 26, 27, 28, 29 et 30 pour pouvoir obtenir une ligne de crédit et amorcer sa propre campagne.
Passer d'une situation où je garantis le prêt avec ma maison — et c'est de cette façon que j'ai toujours fonctionné depuis que je me suis fait élire ici — à cette autre façon de faire constitue un désavantage énorme pour certains d'entre nous. J'espère que nous pourrons prendre le temps d'examiner cela.
Je sais que je vais devoir m'arrêter car le temps passe vite. Je veux quand même en placer une dans le débat sur la réforme électorale. Le ministre a été assez grandiloquent dans son communiqué:
Les règles actuelles sur les prêts consentis à des entités politiques ne respectent pas les normes les plus élevées en matière d'intégrité du processus politique auxquelles les Canadiens s'attendent.
C'est bien gentil, mais l'une des mesures les plus progressistes — et les députés ministériels devraient se préparer à chahuter — jamais prises par cette Chambre pour rendre les élections plus équitables a été la subvention accordée en fonction du nombre de voix obtenues.
Des voix: Oh, oh!
M. David Christopherson: Je vous l'avais dit, madame la Présidente, ils sont un peu lents sur la rondelle. Ils auraient dû réagir plus vite sur celle-ci.
Je tiens à dire aux députés d'en face que j'ai participé ces dernières semaines à la mission d'observation des élections au Maroc. Quelle est l'une des choses les plus importantes pour les Marocains? C'est une démocratie balbutiante de l'Afrique du Nord-Ouest. L'une des choses les plus importantes pour les Marocains, c'était de donner des subventions publiques aux partis politiques pour niveler les élections.
Quand le gouvernement parle de règles du jeu équitables, c'est souvent une façon de dire que nous avons tous le droit de vivre sous le pont, l'exemple classique. Quand on prend du recul pour avoir une vue d'ensemble, on s'aperçoit finalement que l'argent jouera un rôle beaucoup plus important qu'avant dans la politique canadienne. C'est regrettable.
À chaque fois que j'en ai eu l'occasion, j'ai donné acte autant que je l'ai pu à l'ex-premier ministre Jean Chrétien de ce qu'il avait accompli. Je crois que c'est le président de son parti qui a dit que c'était complètement débile, je crois que c'est l'expression qu'il a utilisée. Pourquoi? Parce que tout le financement des libéraux venait des grandes sociétés. Il fallait rectifier le tir et remplacer ce financement par des subventions.
C'était la bonne chose à faire. Notre démocratie y a gagné. J'ai eu l'occasion de participer à six ou sept missions d'observation d'élections. Tous ceux qui participent à des élections dans le monde constatent que cette composante est présente ou que ce que souhaitent désespérément les gens, c'est qu'on supprime le financement privé de la politique et qu'on le remplace par des fonds publics. Ils le font soit parce qu'ils savent que c'est important, soit parce qu'ils savent à quel point l'argent peut avoir un rôle destructeur et corrosif dans un régime démocratique comme le nôtre.
Ma prochaine remarque portera sur la même citation où le ministre évoque la notion de responsabilité. J'adore cela. Je voudrais replacer ce mot, que les conservateurs utilisent à tort et à travers, dans un contexte plus général pour dire que dans le cas du projet de loi , le nouveau projet de loi sur l'élection des sénateurs, il n'y a pas de responsabilité.
En fait, aux termes de la nouvelle loi, les sénateurs ne pourraient rendre des comptes. Pendant leur campagne électorale, ils feraient des promesses, comme nous. Cependant, ils siégeraient neuf ans, contrairement à nous. Dans le régime auquel nous sommes soumis, si nous voulons conserver nos fonctions, nous nous représentons devant le peuple en disant: « Voilà les promesses que j'ai faites. Voilà ce que j'ai fait, ce que j'ai dit, comment j'ai voté. Maintenant, je vous le demande, patron, que pensez-vous de ma performance, est-ce que je mérite d'être réembauché ou réélu, oui ou non? »
Toutefois, la loi interdirait aux sénateurs élus, et j'utilise cette expression dans son sens large, de se présenter de nouveau une fois leur mandat de neuf ans terminé. Alors, où est la responsabilité? Ils ne feraient que des promesses, sans aucun compte à rendre, ni au début ni au milieu de leur mandat. Ils n'auraient même pas de bureaux de circonscription, ce qui signifie qu'ils n'auraient même pas l'occasion de rencontrer les Canadiens, et encore moins de leur rendre des comptes. À la fin de leur mandat, la loi leur interdirait de se présenter de nouveau. Où se trouve la responsabilité?
Toujours dans la même citation, le ministre utilise aussi le terme « intégrité ». C'est pas mal ironique, venant d'un parti qui compte parmi ses membres l'actuel .
Le dernier point concerne le mot « transparence » tel qu'utilisé par les conservateurs. Il n'est pas nécessaire de remonter trop loin dans le temps; on n'a qu'à penser à la période des questions d'aujourd'hui et au plan canado-américain sur la frontière. On ne sait même pas ce qu'il contient. Peut-être qu'il enlève aux Canadiens des droits importants.
Je soulève toutes ces questions parce que le ministre se plaît à établir des normes de ce genre et à utiliser de belles paroles dans ses communiqués. Toutefois, quand on commence à analyser, une à une, les mesures prises par le gouvernement, on s'aperçoit qu'il impose une réforme antidémocratique dans une foule de dossiers. Les termes « responsabilité », « intégrité » et « transparence » sont les derniers mots auxquels pensent les Canadiens quand ils voient les agissements et le programme du gouvernement conservateur.
Je vais m'arrêter là. Nous appuyons l'idée de supprimer l'échappatoire. Cependant, nous estimons que certaines améliorations s'imposent afin de renforcer notre système.
Nous sommes très préoccupés de voir des banques et d'autres institutions financières devenir les seules sources de financement, sans qu'elles soient obligées de subventionner tous les partis, peu importe les circonstances. C'est un gros problème, mais on peut le régler. Selon moi, si on le voulait, on pourrait trouver des moyens d'inclure des conditions qui seraient acceptables pour toutes les personnes concernées afin de rendre cet aspect plus juste.
Nous espérons que nous pourrons modifier l'exigence aux termes de laquelle 20 ou 30 personnes doivent cautionner la marge de crédit initiale. Et si on autorisait qu'un certain pourcentage du montant maximal soit dépensé? Ce serait une idée. Si, par exemple, la limite est de 100 000 $, on pourrait autoriser l'emprunt d'au maximum 40 000 $ ou 50 000 $, avec la signature ou la garantie du candidat.
Je suis certain que nous pourrions trouver une solution qui permettrait à la fois de respecter les objectifs du gouvernement — c'est-à-dire uniformiser les règles du jeu monétaires — et de faire en sorte que nos lois électorales s'appliquent également partout au pays. Les lois ne devraient pas avantager ou désavantager les adversaires lors d'une élection générale ou partielle.
Si ces problèmes ne sont pas réglés, alors je ne peux rien promettre quant à la position que nous adopterons à la troisième lecture. En dépit de ces réserves, nous sommes prêts à appuyer le renvoi du projet de loi au comité.
J'espère que le ministre nous laissera la même latitude et liberté que lors de l'examen du projet de loi précédent, auquel nous nous opposons. Je n'ai rien à redire sur l'équité du processus au comité. Je n'ai jamais eu l'impression que le gouvernement cherchait à bafouer la démocratie. J'espère que le même esprit prévaudra lors de l'étude de ce projet de loi au comité. J'espère que nous pourrons apporter, entre autres, toutes les améliorations que nous jugeons nécessaires, afin d'en faire un projet de loi aussi pertinent que possible.
Quand nous sommes saisis de ce genre de projet de loi, je dis toujours que l'idéal serait que nous l'appuyions à l'unanimité. Cela en dirait long sur la qualité de cette loi électorale, n'est-ce pas?
C'est notre objectif et notre point de vue. Nous attendrons de voir ce qui se passe.
:
Madame la Présidente, bien que l'opposition libérale soit d'accord avec plusieurs aspects du projet de loi , — je vais reprendre le début de ma phrase parce que le ministre n'écoutait pas.
Bien que l'opposition libérale soit d'accord avec plusieurs aspects du projet de loi C-21, qui modifie la Loi électorale du Canada quant à la responsabilité en matière de prêts de nature politique, elle ne peut pas appuyer ce projet de loi en l'état car il contient un défaut majeur. Il confère aux institutions financières un pouvoir politique qu'elles ne devraient pas avoir de façon exclusive et dont elles ne veulent pas et qui aurait un effet discriminatoire pour quantité de personnes, en particulier les femmes. Je vais d'abord souligner les aspects que nous approuvons, puis ceux que nous désapprouvons, avant de proposer un amendement constructif.
Nous approuvons toute mesure législative qui vise à bannir le pouvoir occulte de l'argent en politique. De même, nous approuvons toute mesure législative qui assure la plus grande équité et la plus grande transparence dans l'octroi d'emprunts à des fins politiques.
[Traduction]
Le Parti libéral appuie sans réserve les efforts visant à accroître l’équité, la transparence et la responsabilité dans le processus électoral. Après tout, c’est notre parti qui a adopté la première loi pour limiter le rôle des sociétés et des syndicats dans le financement électoral et abaisser le plafond des contributions.
Aucun prêt ne devrait être secrètement accordé, et les Canadiens ne devraient pas être tenus dans l’ignorance. C’est la raison pour laquelle la loi actuelle exige déjà que les détails de tous les prêts, y compris les montants et les noms des prêteurs et des garants, soient rendus publics.
Nous convenons que tous les prêts à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire des conditions et l’identité de tous les prêteurs et garants, doivent être uniformes et transparents. Ces règles devraient englober les prêts, les garanties et les cautions qui intéressent les partis enregistrés, les associations enregistrées, les candidats, les candidats à la direction et les candidats à l’investiture.
Nous reconnaissons donc que les rapports financiers devraient être aussi transparents que possible, et c’est pourquoi nous appuyons les articles 5, 11, 25 et 32, qui exigent la divulgation d’information relative au montant des prêts, aux taux d’intérêt, aux prêteurs et aux échéances de remboursement.
Toutefois, nous sommes également en faveur de règles qui garantissent le droit et la capacité de tous les Canadiens de briguer les suffrages. C’est un principe fondamental de la démocratie que tous les Canadiens en âge de voter doivent avoir la possibilité de se porter candidats.
Par conséquent, les institutions financières ne devraient pas être en mesure de décider qui peut être candidat à une élection. Le projet de loi donnerait aux institutions financières trop de pouvoir pour décider qui a droit à un prêt à des fins politiques. C’est un pouvoir qui les exposerait à des accusations de politisation et de discrimination, fondées ou non. En donnant aux banques le pouvoir exclusif de décider de consentir un prêt en vertu de l’article 7, on risque de limiter la participation à la politique fédérale à ceux qui peuvent obtenir un crédit auprès d’une institution financière telle que définie dans la Loi sur les banques.
Ce serait une grave erreur que de limiter aux institutions financières la possibilité de consentir des prêts supérieurs au plafond des contributions annuelles d’un particulier.
Ce serait une erreur que de permettre à ces sociétés d’assumer une fonction politique et de décider qui peut recevoir un prêt et quel demandeur doit être écarté parce qu’il ne répond pas à certains critères.
[Français]
Le projet de loi accorde un monopole d'arbitrage aux institutions financières qui est tout à fait contraire aux valeurs et aux principes démocratiques canadiens, qui veulent que l'accès aux services publics ne soit pas lié aux capacités financières d'un candidat putatif.
Il y a une différence fondamentale entre le fait de solliciter des dons ou des prêts auprès d'individus en faisant appel à leur sympathie envers les idées ou les qualités politiques et sociales d'un aspirant candidat, et celui de faire la queue à un comptoir bancaire où s'appliquent des critères d'attribution strictement commerciaux. On n'achète pas l'accès à la vie publique au service de ses citoyens comme on achète une lessiveuse ou une motoneige. Il ne faut pas donner aux institutions financières canadiennes un poids politique qu'elles ne devraient pas avoir et dont elles ne veulent pas, un rôle inédit et dangereux à plusieurs titres. Ce rôle est dangereux pour ces institutions elles-mêmes. En effet, il les met à risque de se voir accuser de favoritisme politique ou de discrimination d'un côté comme de l'autre, soit qu'elles refusent un prêt à un candidat, soit qu'elles le lui accordent. Comme on le dit en anglais: « They are damned if they do and damned if they don't ».
Or voilà bien un risque que les institutions financières ne peuvent pas se permettre de courir en ces temps troublés où le secteur financier se trouve sous les projecteurs des médias, des citoyens et d'une multitude de regroupements politiques et socioéconomiques. La réputation, l'indépendance et la liberté d'action de ces institutions financières sont essentielles à la bonne marche de notre économie, de notre société et de notre démocratie. Ce pouvoir exclusif que le projet de loi leur accorde présente donc un double problème, problème de perception et risque réel, un problème de politisation de nos institutions financières et un problème de discrimination liée à l'argent.
Demandons-nous un instant quels critères les banques vont utiliser pour déterminer à quel candidat elles vont prêter de l'argent et à quel candidat elles n'en prêteront pas. Elles peuvent utiliser un critère purement financier lié à la solvabilité personnelle des candidats, qui favorise les riches au détriment de tous les autres; ou alors, elles peuvent faire une étude du risque lié aux probabilités politiques que le candidat obtienne les appuis suffisants, qui se traduirait en contributions de moins de 1 000 $ par année suffisamment nombreuses pour rembourser le prêt. Cela revient à demander aux institutions financières de porter un jugement politique. Ces institutions pourraient même jauger les probabilités que le candidat réussisse à se faire élire, y voyant une augmentation de sa solvabilité. Mais alors, on politise nos institutions financières.
Examinons maintenant le problème de la discrimination.
[Traduction]
Le projet de loi créerait un handicap pour les candidats à faible revenu qui n’ont pas nécessairement les antécédents de crédit nécessaires pour obtenir un prêt. Il ferait une distinction discriminatoire entre les personnes en fonction de leur revenu et de leur cote de crédit, ce qui favoriserait évidemment les riches et écarterait bien des gens de la vie politique, notamment nombre de femmes, de jeunes, de nouveaux arrivants et les membres de minorités en général.
Permettez-moi de le répéter. Le manque de crédit pourrait empêcher non seulement les Canadiens de revenus modestes ou moyens, mais aussi nombre de femmes, d’Autochtones et de nouveaux immigrants de se porter candidats. Votre compte de banque ne devrait pas pouvoir vous empêcher de briguer les suffrages.
[Français]
La question des femmes, en particulier, est préoccupante.
[Traduction]
Ce projet de loi désavantagerait les candidates qui ont quitté la population active pendant un certain temps et dont la situation financière a par conséquent fluctué. Les Nations Unies ont établi qu’une masse critique d’environ 30 p. 100 de femmes était nécessaire dans les assemblées législatives du monde pour produire des politiques publiques qui reflètent les préoccupations des femmes et pour faire évoluer les méthodes des institutions politiques.
D’après Voix égales, le Canada ne répond pas à cette norme. Malgré sa prospérité économique et sa stabilité politique, le Canada compte moins de femmes au Parlement que la majorité des pays d’Europe et de nombreux autres pays du monde. Au Parlement du Canada, seulement environ 24 p. 100 des députés sont des femmes. Le Canada arrive donc au 40e rang au monde sur la liste des femmes élues dans les parlements nationaux, dressée par l’Union interparlementaire. Pour le Canada, une 40e place est inacceptable.
En outre, Voix égales souligne que les femmes se heurtent à tous les niveaux à de nombreux obstacles quand elles briguent les suffrages, y compris le manque d’accès aux ressources financières. Cela est fondamental. Le fait de limiter l’accès aux prêts des institutions financières pourrait désavantager les femmes qui ont des ambitions politiques et leur créer de nouveaux obstacles.
[Français]
Cette Chambre ne doit rien faire pour freiner la promotion des femmes en politique. Au contraire, cette Chambre doit tout faire pour accélérer la promotion des femmes en politique.
[Traduction]
Finalement, je dirai que le caucus libéral recommande fortement une transparence et une divulgation complètes en matière de prêts liés à la politique.
[Français]
Cependant, nous nous opposons à ce que seules les institutions financières puissent octroyer des prêts de nature politique. Cette possibilité doit aussi être offerte aux citoyens, tant et aussi longtemps que les prêts sont octroyés en toute transparence. Après tout, il est beaucoup plus légitime pour un citoyen que pour une banque d'octroyer un prêt politique en fonction de ses convictions politiques, et de sa confiance envers les valeurs ou la crédibilité politique d'une candidate ou d'un candidat. Nous sommes favorables à un amendement qui exigerait que ces prêts individuels ne puissent être octroyés qu'à des taux d'intérêts commerciaux.
J'espère que cette proposition constructive de l'opposition libérale sera bien accueillie par le gouvernement afin que nous puissions ainsi rendre notre démocratie plus transparente et plus ouverte à tous et à toutes.
:
Madame la Présidente, nous avons eu un débat sérieux cet après-midi. Je sais que nous finirons par nous entendre sur le fait que nous ne sommes pas d’accord sur un certain nombre de points.
J’appuie à fond le projet de loi et ses divers éléments. Dans le peu de temps qui m’est imparti, je voudrais évidemment expliquer pourquoi, mais je voudrais aussi essayer de réfuter certains des arguments invoqués par les députés d’en face pour marquer leur désaccord. Je vais peut-être commencer par là, car il ne reste qu’une dizaine de minutes avant la fin du débat.
Un ou deux députés d’en face ont dit que, à leur avis, les particuliers devraient eux aussi avoir le droit de prêter de l’argent, que cela ne devait pas être l’apanage exclusif des institutions financières. Le projet de loi a été proposé parce que de riches particuliers prêtaient de l’argent, mais surtout parce que, bien souvent, des prétendus prêts étaient consentis à des candidats politiques, mais sans jamais être remboursés. C’est tout simplement inacceptable. Sans le projet de loi , dans la situation actuelle, le risque et la probabilité d’abus sont considérables.
Pour parler franchement, la situation est la suivante. Dans l’état actuel des choses, n’importe qui peut sciemment prêter de l’argent à un candidat politique sans compter se faire rembourser. Il est tout à fait concevable que des particuliers se mettent d'accord avec un candidat et conviennent d'un mécanisme permettant de contourner les règles; il suffit de prêter un certain montant à un taux d’intérêt très favorable, parfois de 0 p. 100, et de dire à mots couverts au candidat qu’il n’a pas à se soucier de rembourser. C’est un prêt, mais le prêteur va finir par le radier. Ce n’est donc pas un prêt, mais une contribution, un don.
Le gouvernement doit intervenir pour faire disparaître complètement le risque d’abus. Voilà exactement ce que ferait le projet de loi . Il comprend des dispositions propres à empêcher qui que ce soit d’essayer de contourner de nouveau les règles.
Nous avons déjà entendu parler bien des fois, au comité et dans le débat de cet après-midi, de certains problèmes survenus pendant la course à la direction du Parti libéral qui a eu lieu en 2006. Comme mon collègue d', je vais essayer d’être le plus impartial possible, mais c’est quand même à cause des abus que nous avons vus et voyons toujours, à cause de tous ces prêts qui ont été consentis pendant cette campagne et qui n'ont jamais été remboursés, que le gouvernement a estimé devoir présenter un projet de loi pour prévenir ce genre de situation. Voilà ce que ferait le projet de loi .
Je signale aussi, malgré les protestations des députés d’en face, que le fait d’emprunter de l’argent à des institutions financières ne donne aucune influence à ces institutions. Cela ne leur confère pas le monopole du financement politique. Cela ne leur permet en aucune façon d'influencer indûment les partis ou les candidats politiques. Il s’agit simplement d’une transaction commerciale comme il s'en fait tous les jours au Canada. Qu’il s’agisse d’obtenir un prêt hypothécaire pour acheter une maison, ou un autre prêt pour acheter une voiture ou un gros appareil ménager, les consommateurs font appel depuis des générations aux institutions financières pour obtenir des prêts.
Je ne crois pas qu’aucune institution financière estime que, en prêtant de l’argent à un candidat ou à un parti politique, que ce soit 10 000 $, 20 000 $, 30 000 $ ou 40 000 $, elle obtient une influence indue sur le candidat en raison de cette transaction commerciale. Ce n’est pas vrai. Ce serait idiot. Il s’agit d’une activité normale à laquelle la plupart des Canadiens se livrent tous les jours, et c’est ainsi depuis 200 ans, depuis qu’il y a des banques à charte dans le monde. Il faut écarter complètement l’argument voulant que les institutions financières obtiennent ainsi plus d’influence sur les candidats politiques et que, par conséquent, il faut permettre aux simples citoyens d’accorder des prêts.
Grâce au projet de loi , nous voulons nous assurer qu'il y ait une reddition de comptes et qu'on ne puisse contourner les règles sur le financement électoral en faisant passer des contributions pour des prêts liés à la politique. Tout comme elles y sont obligées dans leurs transactions quotidiennes avec leur clientèle, les institutions financières devraient énoncer des conditions claires relativement au taux d'intérêt imposé sur le prêt et à son remboursement, ce qui a cruellement fait défaut lors de la course à la direction du Parti libéral en 2006. Cinq ans se sont écoulés, et certains de ces prêts demeurent encore impayés. À mon avis, ce n'est pas un prêt, mais une contribution, et cela ne devrait pas être permis.
Si le projet de loi était adopté, des règles claires et transparentes imposeraient une reddition de comptes aux candidats et aux partis politiques. De plus, l'électorat canadien gagnerait en confiance, sachant qu'il n'y a pas de malversations ou d'irrégularités, et que tout se passe d'une manière transparente et responsable, selon ses voeux.
L'une des conséquences du projet de loi est la suivante: advenant que des prêts soient en souffrance, les partis politiques eux-mêmes, associations de circonscription ou partis fédéraux, seraient responsables et tenus de les rembourser. Nous n'avons pas encore vu le Parti libéral du Canada agir à cet égard. Le Parti libéral du Canada est-il intervenu? A-t-il confirmé que certains de ses anciens candidats à la direction, en 2006, n'avaient pas encore remboursé leurs prêts? A-t-il dit que cette situation était inacceptable et qu'il allait rembourser ces prêts sans délai et prendre ensuite des arrangements avec ces candidats à la direction pour qu'ils remboursent le parti? Je n'ai rien entendu de ce genre au cours du débat.
Les députés libéraux d'en face se sont levés cet après-midi pour réclamer de la transparence et une reddition de comptes, mais ils sont convaincus qu'ils peuvent encore déjouer les règles. Qu'en est-il de la responsabilité alors que le grand Parti libéral de jadis, qui a gouverné le pays pendant des décennies, n'est même pas prêt à discuter du remboursement des prêts contractés par certains de ses candidats à la direction?
Il n'est pas question des candidats d'une association de circonscription locale qui auraient perdu leurs élections. Ces personnes ont essayé de devenir chef du Parti libéral du Canada et prochain premier ministre du Canada, et pourtant, le parti refuse d'être responsable des dettes contractées par ses candidats. Au lieu de cela, les députés libéraux prennent la parole, ici, cet après-midi, pour critiquer le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi qui tente d'insuffler responsabilité et transparence au processus politique.
Peu m'importent les arguments qu'ils apporteront au comité. Je serai là pour être sûr de pouvoir leur poser une question: qu'est-ce que leur parti a l'intention de faire au sujet des prêts en souffrance? Et dans cinq ans, vont-ils encore avancer les mêmes arguments que cet après-midi? C'est totalement inacceptable.
N'eut été des abus tous azimuts des libéraux, le projet de loi n'aurait peut-être pas été nécessaire. Quoi qu'il en soit, nous en sommes saisis. C'est un projet de loi valable, et il mérite l'appui des autres partis.
Je comprends que mon collègue d' souhaite discuter de cela au comité, et je le remercie de ses commentaires. Je suis très ouvert aux suggestions, sans toutefois m'engager à les accepter. J'ai entendu certains des arguments qu'il va sans doute avancer au comité, et je pense que cela peut faire l'objet d'une bonne discussion. Cela dit, le projet de loi , sous sa forme actuelle, mérite l'appui de tous les députés.
Je sais qu'il recueille l'adhésion de tous les Canadiens.