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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 076
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 8 février 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 076
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 8 février 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Cape Breton—Canso.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le programme de golf Équipe Ontario
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre aujourd'hui la parole à la Chambre pour souligner une grande réalisation d'une jeune habitante de ma circonscription.
Zaafina Naqvi a réalisé tout un exploit à l'âge de 14 ans. En juillet dernier, elle a remporté le championnat de golf de catégorie bantam de l'Ontario, qui s'est déroulé à Cambridge, en Ontario.
Zaafina est la première personne de Sault Ste. Marie à se voir offrir de participer au prestigieux programme de golf Équipe Ontario des moins de 17 ans. Ce programme soutient les jeunes athlètes, les guide et leur offre un programme d'entraînement. Je tiens à féliciter Zaafina d'avoir obtenu une place dans ce programme prestigieux. Au nom du gouvernement du Canada, je lui souhaite la meilleure des chances pendant son entraînement.
Moi qui suis un grand amateur de golf, je suis heureux de voir une personne de ma circonscription faire ainsi preuve d'excellence dans ce domaine. J'espère que le programme lui donnera tous les moyens de faire progresser son jeu à un niveau supérieur.
[Français]
L'aéroport de Bagotville
Monsieur le Président, le Saguenay possède depuis 1942 un aéroport civil. Depuis les dernières années, la Ville de Saguenay, propriétaire de l'aéroport, travaille à l'amélioration des installations aéroportuaires. Jusqu'à ce jour, le tarmac a vu sa superficie tripler, une nouvelle route a été construite et les espaces de stationnement ont aussi augmenté.
Seul un élément bloque encore le développement du plein potentiel de cet aéroport: un service de douane. Pourtant, grâce à la présence de la base militaire de Bagotville, le site aéroportuaire dispose d'infrastructures hors du commun pour un aéroport régional: tour de contrôle, radars de précision, station météorologique, service de sauvetage 24 heures sur 24 et service d'incendie de niveau 5.
Un service de douane à Bagotville ne signifie pas uniquement des occasions de voyages internationaux pour les gens de Chicoutimi—Le Fjord, mais également un moteur économique majeur pour l'ensemble de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean. C'est l'ouverture de toute une région vers le monde. Je demande donc au ministre des Transports d'être proactif dans ce dossier. Il est plus que temps que l'Agence des services frontaliers du Canada octroie à Bagotville son service de douane.
[Traduction]
Le bal des officiers de la garnison de Toronto
Monsieur le Président, j'ai eu le bonheur et le privilège d'assister au bal des officiers de la garnison de Toronto de 2012, qui était présenté par les Queen's York Rangers.
Cette importante activité soulignait le lancement d'une année de célébrations entourant le bicentenaire de la guerre de 1812. Le bal nous a ramenés à une époque qui a marqué l'histoire du Canada et de nos régiments. L'histoire du régiment historique des Queen's York Rangers est liée à celle du Canada et de l'Amérique du Nord depuis plus de 250 ans. Ses membres ont participé à certains des plus grands conflits et événements de notre histoire.
Le bal des officiers de la garnison visait également à amasser des fonds pour l'organisme Wounded Warriors, et l'activité de financement a été couronnée de succès. J'aimerais profiter de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour remercier les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes ainsi que les membres de leur famille des immenses sacrifices qu'ils consentent, au pays comme à l'étranger, au nom de la liberté et de la démocratie.
Je félicite et je remercie Wounded Warriors et les Queen's York Rangers du soutien indéfectible qu'ils apportent à nos militaires et à la collectivité.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, hier après-midi, deux agents de la GRC ont été blessés par balle dans l'exercice de leurs fonctions près de la ville de Killam, en Alberta.
L'un des agents a été atteint au dos, l'autre, au bras, à l'épaule et à la jambe. Grâce à l'intervention rapide et efficace des services d'urgence, les deux agents, dont l'état est stable, ont été transportés par hélicoptère dans des hôpitaux où ils se rétablissent.
[Français]
Cette journée aurait pu tourner en un événement beaucoup plus tragique pour ces agents et leur famille. C'est un dur rappel du véritable danger auquel font face nos agents de la GRC dans leur collectivité et du sacrifice que sont prêts à faire nos hommes et nos femmes de la GRC pour accomplir leur travail.
[Traduction]
Nous remercions ces deux courageux agents de leur dévouement indéfectible. Nos pensées et nos prières les accompagnent, eux et leurs familles. Nous leur souhaitons un rétablissement rapide et complet. Nous attendons la fin de l'enquête et espérons que les responsables seront traduits en justice.
[Français]
Jean Pigott
Monsieur le Président, c'est avec une grande émotion que je rends hommage aujourd'hui à une députée de la 30e législature, la regrettée Jean Pigott.
[Traduction]
Jean a été députée brillante de la circonscription d'Ottawa-Carleton, Officier de l'Ordre du Canada, confidente des premiers ministres comme des pauvres, fille admirée du regretté Cecil Morrison, épouse aimante d'Arthur Pigott, mère attentive de John, David et M.J., et grand-mère affectueuse.
[Français]
Tant à l'échelon national que provincial ou local, elle a agi avec autorité et détermination afin de toujours maximiser les résultats des deniers publics.
[Traduction]
Première femme à présider la CCN, elle a mis en valeur la région de la capitale nationale pour le plus grand plaisir de tous les Canadiens et a renforcé son importance à l'échelle nationale et internationale.
Elle se souciait des gens et c'était réciproque. Je veux dire à ses soeurs, Grete et Gay, qu'elle me manque à moi aussi. Arthur sait qu'elle faisait les meilleurs biscuits en ville. Mes voeux l'accompagnent en ces moments de chagrin.
Le Tibet
Monsieur le Président, je voudrais aujourd'hui exprimer ma solidarité envers le peuple tibétain.
Le premier ministre se trouve depuis hier en République populaire de Chine, où il effectue une visite de quatre jours. Il est essentiel qu'il y prenne fermement position en faveur des droits de la personne en Chine et au Tibet.
Au cours de l'année dernière seulement, 19 Tibétains, surtout des moines et des religieuses bouddhistes vivant sous la domination chinoise, se sont immolés par le feu pour protester contre l'occupation de leur territoire par la Chine. Le peuple tibétain doit savoir que les Canadiens le soutiennent dans sa lutte pour la liberté. Il est également crucial que, pendant qu'il se trouve en Chine, le premier ministre accorde aux droits de la personne toute l'importance que son gouvernement affirme y attacher. Il ne doit pas s'agir d'un dossier secondaire qui passe après le commerce.
En tant que porte-parole du NPD en matière de droits de la personne, je déclare que les Tibétains ne devraient pas être contraints à vivre dans des conditions telles qu'ils préfèrent s'immoler plutôt que de demeurer sous la férule de la Chine.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, il a fallu de nombreuses années, mais les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi voient enfin le bout du tunnel.
Pendant environ 18 ans j'ai défendu les intérêts des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi au Canada. Le registre des armes d'épaule ciblait les mauvaises personnes, et non l'utilisation criminelle des armes à feu. Les propriétaires d'armes d'épaule responsables ne seront plus obligés de révéler leurs noms et leurs adresses dans une base de données informatique qui a été piratée par des criminels à plus de 300 reprises de l'aveu même de la GRC. Il faut effacer les données du registre.
Aujourd'hui, on estime que moins de la moitié des armes à feu au Canada sont inscrites au registre. En outre, les données fourmillent d'erreurs et d'omissions. Les agents de première ligne refusent de s'y fier lorsqu'ils répondent à un appel, car ils pourraient le payer de leur vie.
Maintenant qu'il n'y a plus de registre, nous pourrons employer les deniers publics à lutter plus efficacement contre la criminalité. Un témoin, lors des audiences sur le projet de loi C-19, a dit espérer:
que le projet de loi C-19 sera une sorte de monument, une pierre tombale qui marque l'endroit où reposent les exemples de mauvaise élaboration de politiques.
Je dis amen à cela.
La santé mentale
Monsieur le Président, j'encourage aujourd'hui tous les Canadiens à soutenir la santé mentale.
Au moins un Canadien sur cinq sera touché par une maladie mentale au cours de sa vie. Malheureusement, la plupart ne se feront pas traiter en raison des préjugés entourant la maladie. Nous pouvons aider les personnes atteintes d'une maladie mentale de bien des façons afin qu'elles ne soient pas isolées dans leur souffrance.
Aujourd'hui, c'est la Journée Bell Cause pour la cause. Chaque fois que ses clients effectueront un appel téléphonique ou enverront un message texte, Bell versera 5 ¢ à des programmes consacrés à la santé mentale. L'an dernier, l'initiative a permis de recueillir plus de 3 millions de dollars pour soutenir la santé mentale au Canada.
D'autres organismes tels que l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale participent aux efforts de sensibilisation à la maladie mentale.
Ce genre d'initiatives montre que les Canadiens sont à l'écoute et sont prêts à offrir leur aide. Je félicite ces entreprises et ces organismes de leur dévouement à cette cause.
J'encourage tous les députés à participer à la discussion et à soutenir la santé mentale dès aujourd'hui.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, je voudrais rappeler au gouvernement que le premier ministre et son gouvernement improvisent à tout bout de champ et font des déclarations pour inquiéter les gens au bord de la retraite. Une des mes concitoyennes a travaillé toute sa vie pour faire éduquer son fils et l'envoyer jusqu'à l'université. Elle aura 65 ans au mois de mai. Elle est extrêmement inquiète. Elle se demande ce qui va arriver dans sa vie et combien d'années elle sera encore obligée de travailler.
Si c'était l'intention du premier ministre de ne pas toucher à cela, qu'il le dise clairement, car des millions de Canadiens s'inquiètent au moment où on se parle et se demandent ce qu'il adviendra de leur avenir.
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur et le privilège d'accueillir Boris Nemtsov à Ottawa. M. Nemtsov a été vice-premier ministre de la Fédération de Russie de 1997 à 1998. Il a aussi été le plus jeune gouverneur de l'histoire de la Fédération de Russie.
M. Nemtsov, qui critique ouvertement Vladimir Poutine, était co-fondateur du parti politique appelé Union des forces de droite. Leader marquant de l'opposition au sein de la Fédération de Russie, il fait la promotion de la liberté de parole, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit.
M. Nemtsov est membre fondateur de Solidarité, un mouvement pro-démocratique créé en 2008. Il était l'un des organisateurs de la manifestation pro-démocratie qui a eu lieu la semaine dernière à Moscou, à laquelle des dizaines de milliers de personnes ont participé. Toute sa vie, M. Nemtsov s'est fait l'ardent défenseur de la démocratie et des droits de la personne.
Comme le premier ministre du Canada l'a dit, l'un des droits de la personne que nous chérissons le plus au Canada est la liberté d'expression. Sans liberté d'expression, il n'y a ni démocratie, ni liberté de presse, ni liberté d'entreprise, ni libre échange d'idées, le catalyseur universel des droits de la personne.
Je souhaite que les efforts que M. Nemtsov déploie pour faire de la Fédération de Russie un endroit plus libre et...
[Français]
Les femmes et la pauvreté
Monsieur le Président, la question de la pauvreté nous interpelle toutes et tous personnellement en tant que parlementaires, et encore plus en tant que femmes. Quand on regarde de près la situation au Canada, il y a lieu de s'inquiéter, au moment où le gouvernement conservateur projette de sabrer dans les programmes de la Sécurité de la vieillesse. Ce phénomène de la pauvreté frappe, du reste, plus durement les femmes que n'importe quel autre groupe dans notre société.
En 2003, on constatait déjà que 150 000 femmes âgées et célibataires vivaient dans la pauvreté. De plus, le phénomène est fortement répandu chez les veuves, chez celles qui sont séparées ou divorcées, chez celles qui ont nouvellement immigré au Canada et également chez celles qui n'ont pas de régime privé de pension ou qui ont un faible revenu. Dans les faits, les femmes âgées seules comptent pour 60 p. 100 de tous les gens âgés vivant sous le seuil de la pauvreté. Pareil constat doit non seulement nous inciter à réfléchir, mais aussi à réagir et à prendre des mesures concrètes pour remédier à la situation.
[Traduction]
Les agents de police
Monsieur le Président, chaque jour, dans tout le pays, des policiers mettent leur vie en jeu pour protéger nos familles et nos collectivités.
Hier après-midi, nous avons appris que deux agents albertains de la GRC, Sidney Gaudette et Sheldon Shah, ont été blessés par balle en exécutant un mandat de perquisition ordinaire. L'un d'eux est un jeune père marié depuis peu. Nos pensées et nos prières les accompagnent eux et leur famille et nous leur souhaitons un prompt et complet rétablissement.
J'invite les députés à exprimer avec moi notre vive gratitude à ces agents de même qu'à toutes les policières et tous les policiers au pays, qui servent nos collectivités avec un courage qui ne se dément pas. Leur dévouement et leur détermination indéfectibles sont dignes d'admiration et de respect.
La santé mentale
Monsieur le Président, aujourd'hui, Bell Canada incite la population à causer pour la cause de la santé mentale. Je tiens à remercier l'entreprise pour cette initiative.
[Français]
J'ai souffert d'une dépression quand j'étais plus jeune, et j'apprécie énormément le changement social encouragé par des compagnies comme Bell Canada.
[Traduction]
La maladie mentale se traite et se guérit. Ses conséquences touchent chaque famille du pays. Elle coûte des milliards de dollars à notre économie. Nous devons donc nous serrer les coudes et nous entraider. Nous devons entamer la conversation en nous demandant: « Comment ça va? », tout en se regardant dans les yeux. Et lorsque la réponse est plus qu'un simple: « Ça va, merci », c'est avec attention et compassion qu'on doit ensuite écouter.
S'unir pour la santé mentale, c'est élaborer des stratégies nationales et provinciales pour combattre la maladie mentale et pour prévenir le suicide chez nos enfants et chez nos adolescents, qu'ils soient hétéros ou homosexuels, et chez les centaines de milliers de Canadiens qui traversent une période de crise ou qui sont aux prises avec un problème plus sérieux.
Nous devons donner l'exemple en étant à l'écoute, en montrant de la compassion et, enfin, en agissant de manière décisive sur ce problème qui nous touche tous.
London-Centre-Nord
Monsieur le Président, cela recommence. L’opposition présente encore une fois ma belle ville, London, en Ontario, sous un jour sombre et morne. La fermeture d’Electro-Motive Diesel était effectivement bien triste et je suis de tout cœur avec les personnes touchées. Toutefois, ces personnes et mes électeurs méritent qu’on leur donne les faits.
Comme l’économiste de London, Mike Moffatt, l’a récemment signalé, Caterpillar n’a pas bénéficié d’un allégement fiscal du gouvernement. Il s’agissait plutôt d’une augmentation de la déduction pour amortissement qui a été consentie à toute l’industrie, augmentation que tous les partis, y compris le NPD, ont appuyée au comité.
Depuis 2008, le gouvernement conservateur a investi plus de 257 millions de dollars dans la ville de London. Depuis mon élection en mai dernier, j’ai eu le plaisir d’annoncer l’octroi de près de 20 millions de dollars à des organismes situés dans la circonscription de London-Centre-Nord.
Le gouvernement prend des mesures concrètes pour créer et maintenir des emplois, renforcer notre économie locale et aider les personnes touchées par la fermeture d’EMD. Je suis fière de ma ville.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, chaque fois que les conservateurs entendent quelque chose qu'ils n'aiment pas, ils font l'autruche.
Hier, lors de la séance du Comité du patrimoine canadien, le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien s'est emporté et a ordonné aux huit témoins de quitter la salle. Il lui importait peu que ces gens étaient venus des quatre coins du Canada pour témoigner. Il semble que la susceptibilité du secrétaire parlementaire était plus importante que leur témoignage.
Voilà malheureusement comment le gouvernement traite l'important travail législatif qui devrait se faire en comité. De plus en plus de séances sont annulées ou tenues à huis clos chaque fois que les conservateurs ne veulent pas que les Canadiens sachent ce qui se passe.
Les Canadiens nous ont tous élus, mais le gouvernement croit qu'il a le droit de nous museler. C'est une insulte aux Canadiens et un affront à la démocratie.
Les libéraux ont été au pouvoir pendant 13 ans avant d'afficher une telle arrogance. Bon sang que les conservateurs ont rapidement mis à profit la leçon.
Les relations entre le Canada et la Chine
Monsieur le Président, le premier ministre a assisté aujourd'hui à l’ouverture officielle du nouveau centre de marketing de la Commission canadienne du tourisme à Pékin. Ce centre jouera un rôle clé dans la promotion du Canada comme une destination de choix pour les touristes. De plus, il facilitera la circulation des personnes dans nos deux grands pays et renforcera les liens qui existent entre eux.
2012 sera une année intéressante pour la CCT, qui tentera de promouvoir le Canada comme une destination de choix en toute saison en mettant l'accent sur un ensemble d'expériences de voyage uniques offertes ici, dont la célébration du centenaire du Stampede de Calgary, qui sera un élément central de la campagne de marketing touristique de 2012 de la CCT.
En outre, la création par le gouvernement de deux nouveaux visas canadiens, à savoir le visa à long terme pour entrées multiples et le super visa pour parents et grands-parents, a rendu le processus de demande de visa plus facile et plus efficace.
En augmentant les rapports interpersonnels, le Canada renforce sa coopération économique avec la Chine.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, résumons la semaine du gouvernement conservateur jusqu'à maintenant. Il propose de donner des cordes pour que les prisonniers se pendent, il a rouvert le débat sur la peine de mort, il a rouvert le débat sur l'avortement, il a dit que le contrôle des armes à feu était une politique d'Adolf Hitler et que dorénavant, les informations obtenues par la torture, c'était correct. Qu'est-ce qui se passe du côté du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, il n'y a rien de vrai là-dedans. Nous avons adopté des positions responsables, notamment en ce qui concerne l'économie, le traitement des aînés ou les questions de loi et de justice. Nous sommes résolus à protéger les victimes au pays et nous prenons des décisions prudentes sur le plan financier, qui nous aideront à assurer la pérennité de notre filet social pour les générations futures.
La sécurité publique
Monsieur le Président, il est temps que les conservateurs rappellent les membres de leur aile réformiste à l'ordre, en particulier ceux qui occupent des postes de ministre.
Hier, le ministre de la Sécurité publique a déclaré: « [...] l'information obtenue sous la torture est toujours inadmissible. Cependant [...] ». Que veut-il dire par « cependant »? Il n'y a pas de « cependant » ni de « mais » qui tiennent. On approuve la torture ou bien on la rejette. Quelle est la bonne réponse? Pas de « cependant ». Pas de « si ». Pas de « mais ».
Monsieur le Président, la position du Canada et du gouvernement conservateur a toujours été claire. Nous n'approuvons pas la torture. Nous ne pratiquons pas la torture en tant que pays. Le SCRS, ses employés et tous nos responsables de la défense et de la sécurité le savent très bien et ils doivent se conformer aux lois canadiennes. Le gouvernement s'attend à ce que tous ses fonctionnaires respectent ces lois.
Nous allons toujours assurer la sécurité du Canada et veiller aux intérêts des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je dois dire que c'est intéressant d'entendre la réponse du ministre. À ce moment-là, il serait prêt à retirer sa directive.
Les informations obtenues sous la torture sont non seulement immorales, mais elles sont souvent fausses, erronées. On sait qu'une personne torturée va avouer n'importe quoi pour que ça cesse. Le ministre a ouvert la porte aux abus, à la torture et aux bavures, comme celles qu'on a vues dans le cas de Maher Arar. Un petit transfert dans un pays qui « passe le monde au bat », il n'y a rien là!
Le ministre se rend-il compte que ça n'a pas de bon sens? Comme je l'ai mentionné, va-t-il retirer sa directive...
À l'ordre. L'honorable ministre de la Défense nationale.
Monsieur le Président, je répète que le Canada n'approuve pas l'utilisation de la torture et qu'il ne se livre pas à cette pratique.
[Traduction]
La députée d'en face laisse entendre que, peu importe les circonstances, il faudrait toujours refuser d'utiliser l'information que pourraient avoir en leur possession des responsables canadiens et qui permettrait de sauver des vies. Il pourrait s'agir de renseignements qui permettraient d'éviter un carnage, par exemple une menace à la bombe au centre Air Canada. Ce n'est pas la position du gouvernement.
Monsieur le Président, le problème, c'est que les renseignements obtenus sous la torture ne sont pas fiables. Le gouvernement n'a-t-il tiré aucune leçon de l'affaire Maher Arar?
Nous savons que certains pays et organismes ont régulièrement recours à la torture. Mais au lieu d'agir pour mettre fin à ces pratiques, le gouvernement choisit de fermer les yeux. C'est exactement ce qui se produit quand le ministre de la Sécurité publique ordonne au Service canadien du renseignement de sécurité d'utiliser des renseignements obtenus sous la torture.
La torture continuera tant qu'on continuera d'utiliser ces renseignements.
Le ministre de la Sécurité publique reconnaîtra-t-il, comme son prédécesseur l'avait fait, que la torture est immorale et que les renseignements obtenus sous la torture ne sont pas fiables?
Monsieur le Président, je ne pourrais pas le dire plus clairement: notre gouvernement ne pratique pas la torture et n'approuve certainement pas son utilisation.
Mais si nous détenons des renseignements indiquant que la vie de Canadiens est en danger, nous agissons sans délai. Les Canadiens n'en attendent pas moins de nous, et leur sécurité est primordiale. Si nous obtenons des renseignements qui peuvent nous permettre de sauver la vie de Canadiens, nous les utiliserons sans tarder.
Monsieur le Président, tant le Code criminel du Canada que la Convention des Nations Unies contre la torture, à laquelle notre pays est signataire, condamnent l'utilisation de la torture.
Le ministre prétend ne pas approuver la torture, mais il ne fait rien pour empêcher que d'autres pays y aient recours et que le Canada utilise les renseignements ainsi obtenus.
En 2009, le ministre de la Sécurité publique conservateur a déclaré que, dès qu'on soupçonne que les renseignements ont été obtenus sous la torture, on ne les utilise pas.
Pourquoi le gouvernement a-t-il changé d'idée et laisse-t-il le champ libre à l'utilisation immorale de renseignements peu fiables obtenus sous la torture?
Monsieur le Président, si le député obtenait, d'une source douteuse, des renseignements importants à propos d'un avion transportant des électeurs de sa circonscription, hommes, femmes et enfants, il serait sûrement du genre à ne rien faire. C'est la position du NPD. Le NPD ne poserait pas les gestes nécessaires pour protéger les Canadiens.
Voilà pourquoi ces députés se trouvent de l'autre côté de la Chambre. Ils ne sont pas aptes à veiller à la sécurité des Canadiens.
Les pensions
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement l'aile réformiste qui nous inquiète, c'est tout le maudit oiseau. C'est un vrai problème.
Permettez-moi de vous parler maintenant du rapport du directeur parlementaire du budget, qui établit très clairement aujourd'hui que la viabilité financière du Régime de pensions du Canada n'est aucunement en danger. On ne risque pas d'être à court d'argent pour payer la Sécurité de la vieillesse. Il n'y a pas lieu du tout de remettre ce programme en question pour des raisons financières.
Le seul danger pour la Sécurité de la vieillesse vient du gouvernement du Canada et du programme réactionnaire réformiste-allianciste des députés d'en face.
Monsieur le Président, le député a du culot de monter sur ses grands chevaux au sujet des appartenances politiques, lui qui a le passé que l'on sait.
Soyons clairs. Pas un seul bénéficiaire actuel de la Sécurité de la vieillesse ne perdra une seule maudite cenne, pour reprendre le qualificatif du député libéral, à la suite des modifications qui sont envisagées et qui pourraient éventuellement être apportées.
Voyons plutôt les paroles d'une autre personne:
Tout le monde reconnaît que l'évolution démographique de notre société nous force à faire des changements pour assurer la viabilité de notre système de pensions de vieillesse pour les futures générations de Canadiens.
Qui a prononcé ces mots? Le prédécesseur du député, Jean Chrétien.
Monsieur le Président, je préfère les grands chevaux aux hélicoptères.
Nous essayons de dire au ministre le plus clairement possible que c'est précisément après avoir vu le problème qui se posait concernant le Régime de pensions du Canada que le gouvernement libéral de l'époque l'a modifié, amélioré, réparé, étoffé, enrichi de cotisations plus importantes et rénové, dans l'intérêt des Canadiens. Nous devons cet assainissement au Parti libéral.
Aujourd'hui, ce n'est pas ce que se propose de faire le gouvernement, ni ce dont le premier ministre nous a entretenus depuis son perchoir alpin. Il n'est pas question du Régime de pensions du Canada, mais bien d'infliger des souffrances à de pauvres gens en s'attaquant à la Sécurité de la vieillesse.
Balivernes et non-sens, monsieur le Président! Le député est un habitué des balades en hélicoptère. Il en a pris un pour se rendre à son chalet du temps où il était premier ministre de l'Ontario.
Notre gouvernement est déterminé à protéger la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées actuelles et futures.
Permettez-moi de citer un autre document que le député connaît peut-être, bien qu'il fût dans un autre parti à l'époque:
[...] [la] viabilité future [des régimes publics de pension] est remise en question par les importants changements démographiques et économiques qui se sont produits depuis la mise en place de ces régimes, dans les années 1960.
Où trouve-t-on cette phrase? Dans le budget du gouvernement libéral de 1996.
[Français]
Monsieur le Président, c'est clair que le ministre n'accepte pas le rapport de ce représentant officiel du Parlement, qui dit clairement qu'il n'y a pas de question en litige quant à l'avenir des pensions publiques au Canada —, sauf la position du Parti conservateur. C'est le Parti conservateur qui attaque les pauvres, c'est le Parti conservateur qui abandonne non seulement les pauvres mais aussi les provinces, et c'est le Parti conservateur qui est en train de changer un système qui fonctionne depuis un demi-siècle. Il faut que le gouvernement change d'avis. Voici venu le moment où il peut le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous prenons les mesures nécessaires pour qu'à long terme, la Sécurité de la vieillesse soit viable et abordable. Nous pouvons également renvoyer la Chambre à d'autres avis indépendants...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, voici un extrait d'une publication de février 2012 du Macdonald Laurier Institute:
À l'instar de tous les autres pays industrialisés, le Canada sera vraisemblablement heurté de plein fouet bientôt par le problème du vieillissement de la population. Le Canada peut soit mettre en oeuvre des solutions préventives à ce problème, soit attendre d'être obligé de réagir, probablement lorsque les coûts du vieillissement constitueront un tel fardeau qu'ils provoqueront une vraie crise sociale.
L'information ne manque pas pour réfuter la position du député d'en face.
Monsieur le Président, essayons encore une fois.
En 2004, les libéraux ont voulu porter à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, mais leur proposition a été décriée. Par qui croyez-vous? Par les conservateurs. Ils ont pesté contre les libéraux, affirmant que ceux-ci souhaitaient que les aînés travaillent deux ans de plus pour retirer moins de prestations de retraite. Aujourd'hui, le gouvernement conservateur propose exactement la même solution.
Il est temps que la ministre dise la vérité aux aînés. Le gouvernement envisage-t-il vraiment de repousser à 67 ans l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous allons nous occuper des aînés, ceux d'aujourd'hui et ceux de demain.
Je suis ravie de constater qu'au moins un député néo-démocrate reconnaisse que le gouvernement doit intervenir. Voici textuellement l'opinion que cette personne a exprimée:
Les difficultés que vivent les aînés ne feront que s’exacerber avec le vieillissement de la population. Il est donc important d'agir dès maintenant, d'adopter une stratégie et de bâtir les infrastructures pour pouvoir faire face à ce changement démographique radical.
Qui a dit cela? C'est la députée néo-démocrate de London—Fanshawe.
Monsieur le Président, le 2 février, la ministre des Ressources humaines a déclaré à la Chambre qu'il y avait un manque à gagner dans les recettes du gouvernement parce que de nombreuses personnes de la génération du baby-boom prennent leur retraite. Toutefois, aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport qui invalide cet argument. Le DPB confirme effectivement ce que nous savons déjà, soit que le programme de Sécurité de la vieillesse n'est pas confronté à une crise de viabilité.
La ministre a inquiété les Canadiens du troisième âge, d'un océan à l'autre, sans raison valable. Pourquoi le gouvernement tente-t-il toujours de faire croire à une crise alors qu'il n'y en a pas?
Monsieur le Président, l'objectif du gouvernement est précisément d'éviter une crise comme celle qui a frappé l'Europe, où les dépenses gouvernementales au titre des pensions ont grimpé à 14 ou 15 p. 100 du PIB. Ces dépenses équivalent presque à l'ensemble des dépenses de programmes combinées de notre gouvernement. Nous nous employons à éviter une telle situation et à faire en sorte que les programmes soient abordables pour les Canadiens qui sont déjà retraités, pour ceux qui le seront bientôt et, bien sûr, pour les générations à venir. Voilà la façon responsable d'aborder la situation. Nous visons le long terme, j'en conviens, mais il faut en tenir compte. C'est notre responsabilité.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai qu'on est obligé de sabrer dans nos programmes sociaux, c'est faux, on a d'autres options. Le directeur parlementaire du budget et les experts sont clairs: le programme est viable à long terme. Les gens planifient leur retraite maintenant, qu'ils aient 59 ans ou 29 ans. Les travailleurs des jeunes générations sont inquiets, et ils ont le droit de planifier leur retraite comme tout le monde. Les gens ont besoin de cette information.
La ministre peut-elle nous dire si ce gouvernement fera passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans, oui ou non?
Des voix: Oui ou non?
Monsieur le Président, ce que nous allons faire, c'est nous assurer de la viabilité aujourd'hui et à long terme du programme de la Sécurité de la vieillesse, car il faut respecter les droits de nos aînés.
Il est très important d'écouter les autres experts qui disent que si rien n'est fait aujourd'hui, il y aura vraiment et sûrement une grave crise dans ce programme.
Monsieur le Président, ça me dégoûte qu'on fasse des compressions comme celles-là sur le dos des générations futures. C'est inacceptable! En menaçant de modifier le programme de la Sécurité de la vieillesse comme il le fait maintenant, le gouvernement dresse les générations les unes contre les autres, c'est clair. En fait, ce gouvernement hypothèque l'avenir des générations futures. C'est ça qui se passe réellement.
Qu'est-ce qui attend les jeunes travailleurs lorsqu'ils vont atteindre leur retraite? On ne le sait pas encore, c'est sûr.
Ce gouvernement fera-t-il passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans, oui ou non?
Des voix: Oui ou non?
Monsieur le Président, si on écoutait maintenant l'avis du NPD et qu'on ne faisait rien, les jeunes travailleurs d'aujourd'hui ne recevraient rien du programme de la Sécurité de la vieillesse. Ça, c'est sûr. Nous voulons éviter de telles circonstances. C'est pourquoi nous agissons maintenant pour prendre des mesures afin d'assurer que le système de la Sécurité de la vieillesse est viable maintenant pour nos aînés d'aujourd'hui, mais qu'il le sera aussi pour les générations futures.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque j'ai averti le gouvernement qu'il y avait une crise, il ne m'a pas écoutée. Il n'a pas de plan...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas de plan de logement abordable pour les aînés, ni de plan de soins à domicile, ni de plan de soins de longue durée. Les conservateurs n'ont pas de plan de réforme responsable des pensions, mais cela ne les empêche pas de se présenter ici et de déclarer qu'ils vont faire des coupes dans la Sécurité de vieillesse. C'est révoltant.
Les Canadiens, plus particulièrement ceux qui ont perdu leur emploi et sont inquiets de la situation, veulent que ceux d'en face leur fournissent une réponse claire. Les conservateurs vont-ils protéger la Sécurité de la vieillesse, oui ou non?
À l'ordre. Je suis convaincu que la députée apprécie qu'on l'aide à terminer sa question, mais je ne crois pas que cela enrichit le débat. Je demanderais aux députés de poser eux-mêmes leurs questions et de fournir eux-mêmes leurs réponses.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a la parole.
Monsieur le Président, il semble que les députés du NPD n'arrivent pas à se brancher. D'un côté, ils disent qu'il n'y a pas de crise, mais de l'autre, la députée dit qu'elle nous avait avisés qu'une crise allait survenir.
Nous savons qu'une crise touchera la Sécurité de la vieillesse. C'est pour cette raison que nous prenons dès maintenant des mesures, avant qu'il soit trop tard. Nous ne voulons pas que les générations futures subissent des hausses d'impôt colossales afin de soutenir la Sécurité de la vieillesse. Nous devons prendre des mesures dès maintenant. C'est la décision responsable qu'il faut prendre. La population vieillit. Bientôt, le nombre de Canadiens qui travaillent et financent la SV diminuera de moitié, mais le coût de ce programme triplera. Ce n'est pas suffisant. Nous devons agir maintenant.
Monsieur le Président, c'est complètement faux. Selon le directeur parlementaire du budget, la Sécurité de la vieillesse est viable. Le seul...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget et les spécialistes l'ont clairement dit: la Sécurité de la vieillesse est viable.
Les Canadiens, plus particulièrement ceux qui ont perdu leur emploi, veulent obtenir une réponse du gouvernement. Ils ne peuvent pas épargner maintenant en prévision de leur retraite et il n'ont pas de revenu de pension. À la fin de leur carrière, pourront-ils se fier à la Sécurité de la vieillesse pour joindre les deux bouts?
Le gouvernement va-t-il compliquer la vie aux néo-Canadiens et, en fait, à tous les Canadiens qui veulent prendre leur retraite en apportant des changements à la Sécurité de la vieillesse, oui ou non?
Monsieur le Président, nous nous assurons que la Sécurité de la vieillesse demeurera en place pour la génération actuelle et les générations futures. Nous devons adopter ces mesures. C'est la décision responsable qu'il faut prendre, car les Canadiens comptent sur nous.
Cela signifie que nous devons avoir une vision du monde plus prospective que celle du NPD. Nous devons examiner le programme et déterminer si nous pouvons nous permettre de telles dépenses à long terme. Si nous ne le pouvons pas, nous devons apporter des changements. C'est tout à fait sensé, d'autant plus que le nombre de travailleurs qui devront payer des coûts trois fois plus élevés diminuera de moitié. C'est le plus important transfert effectué par le gouvernement. Nous devons apporter des changements. Nous allons procéder de façon responsable et graduelle afin de voir à ce qu'il n'y ait pas de diminution draconienne et à ce que personne ne soit laissé pour compte.
[Français]
Monsieur le Président, de nombreuses personnes handicapées au Canada comptent sur la Sécurité de la vieillesse et sur le Supplément de revenu garanti pour leur procurer un revenu d'appoint. Ces sommes sont loin d'être suffisantes pour assurer un niveau de vie décent.
En 2004, les conservateurs étaient dans l'opposition et accusaient les libéraux d'avoir un plan caché en vue d'augmenter l'âge de la retraite. C'est fou comme les temps ne changent pas.
Ce gouvernement va-t-il faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans? Oui ou non?
Monsieur le Président, ce que nous allons faire, c'est de nous assurer de la sécurité et de la viabilité du programme de la Sécurité de la vieillesse pour les retraités d'aujourd'hui et de demain, mais aussi pour les générations futures. C'est la promesse que nous avons faite aux Canadiens et c'est ce que nous allons faire.
Si le NPD est intéressé à aider les aînés, pourquoi a-t-il voté contre une augmentation du Supplément de revenu garanti, la plus grande augmentation depuis plusieurs décennies? Pourquoi a-t-il voté contre le partage des pensions? Pourquoi?
Monsieur le Président, ce qui est bien clair, c'est que la seule vision à long terme du gouvernement, c'est la malveillance envers les personnes âgées pour prendre leur argent et le transférer en baisses d'impôt aux grandes compagnies pétrolières et aux banques. Ça c'est clair!
Ce sont les provinces qui devront assumer les versements de l'aide sociale si l'âge de la retraite est relevé. Ce sont elles qui devront porter le fardeau financier des mauvais choix des conservateurs.
Les provinces veulent savoir, les Canadiens veulent savoir: ce gouvernement va-t-il, oui ou non, augmenter l'âge de la retraite de 65 à 67 ans?
Monsieur le Président, si le NPD s'intéresse autant qu'il le dit à l'aide aux aînés, pour n'agit-il pas? Pourquoi les néo-démocrates agissent-ils contre nos aînés? Par exemple, pourquoi ont-ils voté contre l'augmentation du Supplément de revenu garanti? C'était la plus importante augmentation depuis plusieurs décennies. Pourquoi ont-ils voté contre une augmentation de l'exemption pour le Supplément de revenu garanti? Pourquoi ont-ils voté contre le logement abordable? Il y avait beaucoup de fonds.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons voté contre cette augmentation, car elle ne répondait pas aux besoins des aînés.
Permettez-moi de parler de l'un de mes électeurs. Il touche environ 1 000 $ en prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada par mois, mais ce montant sera réduit lorsqu'il aura 65 ans, âge auquel il devrait en principe être admissible à la SV. S'il doit attendre jusqu'à 67 ans pour en bénéficier, il devra se passer de près de 600 $ par mois durant deux années complètes, et il n'est pas le seul. Il veut des réponses, à l'instar de tous les Canadiens.
Le gouvernement veut-il faire passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans, oui ou non? Nous voulons le savoir.
Monsieur le Président, si la députée néo-démocrate pense vraiment ce qu'elle a dit, elle ferait mieux de discuter avec les plus de 14 000 personnes qui bénéficient des 14 000 projets de logements abordables auxquels les néo-démocrates ont dit non. C'est une honte. Nous devons les aider. Nous les aidons et nous le faisons avec les changements qui seront apportées à la Sécurité de la vieillesse, en essayant de faire en sorte que les Canadiens aient suffisamment de temps — plus qu'assez en fait — pour planifier leur retraite en conséquence et s'adapter aux changements. Les changements seront équitables et graduels.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget a déclaré qu'aucune raison économique ne justifie la réduction des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Plus de 50 p. 100 des prestataires de la Sécurité de la vieillesse vivent avec moins de 25 000 $ par an. Comme si la loi du plus fort ne suffisait pas, on veut maintenant réduire les pensions pour payer les avions de combat et les prisons. Cela va trop loin. Le premier ministre doit maintenant admettre que ses choix ne sont pas dans l'intérêt des Canadiens.
Lorsque le gouvernement dépense plus pour loger les criminels que pour protéger les aînés, nous sommes en droit de nous demander dans quel genre de pays nous vivons.
Monsieur le Président, dans quel genre de pays vivons-nous lorsque les députés de l'opposition ont le droit de semer la peur, surtout à nos aînés? C'est injuste envers nos aînés. Nous avons...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les Canadiens, notamment les aînés, ont le droit de connaître les faits, et c'est ce que nous leur donnons. La députée nous accuse de vouloir prendre certaines mesures, alors que nous avons clairement dit que nous ne les prendrons pas.
Permettez-moi de faire une autre citation: « Les gens ne s'attendent plus forcément à prendre leur retraite à l'âge de 65 ans. Cela a des répercussions sur tous les régimes de pension publics et nous devons en discuter. » Qui a tenu ces propos? Nul autre que le chef intérimaire du Parti libéral.
Monsieur le Président, nous ne tenons pas un discours alarmiste. Nous avons des faits réels.
Le Cap-Breton compte l'un des pourcentages les plus élevés d'aînés au pays, dont la plupart touchent malheureusement un faible revenu. Ils ont d'abord été sous le choc, puis en colère, à la suite de l'annonce du premier ministre de repousser l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Ce week-end, j'ai visité les Gillis dans ma circonscription. Ils m'ont dit qu'ils ont peur. Leurs prestations d'invalidité prendront fin à 65 ans. Sans la Sécurité de la vieillesse pendant deux ans, ils perdront tout ce qu'ils ont et seront forcés de se prévaloir de l'assistance sociale.
Les aînés comme les Gillis ont apporté une énorme contribution à notre pays. Pourquoi les conservateurs les mettent-ils à la rue?
Monsieur le Président, ce sont justement des propos comme ceux-là qui vont faire peur aux gens, car ce que l'on dit ne correspond pas aux faits. Ces personnes ne se retrouveront pas à la rue. Nous veillons simplement à leur garantir la sécurité de la retraite à laquelle elles s'attendent, et avec raison. Nous veillerons toutefois à ce que les générations futures aient un régime de Sécurité de la vieillesse. C'est la chose responsable à faire et c'est exactement ce que nous ferons.
[Français]
Monsieur le Président, la modification du régime de la Sécurité de la vieillesse envisagée par le gouvernement va entraîner un accroissement de l'insécurité financière.
Le gouvernement est-il conscient de ce sentiment d'insécurité qu'il a contribué à créer chez les personnes âgées au regard de l'annonce faite à Davos?
La ministre est-elle en mesure de nous donner les incidences budgétaires, sur l'aide sociale dans les provinces, d'un passage de la retraite de 65 à 67 ans, et ce, ainsi qu'évoqué par le premier ministre?
Monsieur le Président, ce que nous allons faire, ce sera de nous assurer de la sécurité du système de la Sécurité de la vieillesse pour nos retraités d'aujourd'hui, pour les personnes qui sont très proches de la retraite, et aussi pour les générations futures. Ça, c'est la vérité.
Une voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis certain que la ministre apprécie l'aide des députés assis dans le coin là-bas, mais je leur demanderais de la laisser terminer avant de poser des questions complémentaires. Nous touchons à la fin de l'après-midi. Je sais que c'est mercredi, mais nous devons terminer la période des questions.
La ministre a la parole.
[Français]
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en 2011, la vérificatrice générale a signalé que le gouvernement n'a pas su combler les écarts considérables dans les possibilités d'éducation des enfants autochtones. Elle a indiqué que, bien qu'elle ait sonné l'alarme plus d'une trentaine de fois à ce sujet, les conditions se sont au contraire dégradées.
Dans son rapport rendu public aujourd'hui, le Panel national sur l'éducation des Autochtones recommande des mesures immédiates. Nous devons agir sans tarder.
Les conservateurs s'engageront-ils aujourd'hui à supprimer dans le prochain budget le plafond de 2 p. 100 imposé au financement de l'éducation des Autochtones? Réaliseront-ils le rêve de Shannen?
Monsieur le Président, pour notre gouvernement, une économie solide va de pair avec des citoyens instruits. Nous continuerons à collaborer avec les Premières nations afin d'améliorer leur qualité de vie et de favoriser leur prospérité à long terme.
Au nom du gouvernement, je tiens à remercier le Panel national sur l'éducation primaire et secondaire de son travail. Nous examinerons attentivement son rapport et ses recommandations.
[Français]
Monsieur le Président, les Premières nations ont été claires. Le seul plan d'action acceptable est un plan qui répond à tous les besoins en éducation, de la petite enfance jusqu'à l'éducation postsecondaire.
Le gouvernement va-t-il s'engager à développer une législation qui tient compte de son devoir d'offrir du financement constant pour l'éducation des Premières nations? Va-t-il s'engager à développer des critères prévisibles pour le financement des programmes, incluant leur administration par les Premières nations et le respect de la langue et de la culture? Et va-t-il finalement s'engager à le faire en partenariat avec les Premières nations?
[Traduction]
Monsieur le Président, en juin dernier, en présence du chef national, nous avons fait l'annonce d'un plan d'action conjoint. C'est à ce moment-là que nous avons décidé d'accorder la priorité à l'éducation primaire et secondaire. Nous avons mis sur pied le panel le 21 juin suivant, soit la Journée nationale des Autochtones. Les membres du panel ont sillonné le pays. Ils ont produit un excellent rapport, qui contient beaucoup de recommandations.
Nous examinerons attentivement ce rapport et nous le commenterons en temps et lieu.
Inutile d'approfondir l'examen, monsieur le Président. Le moment est venu d'agir. Le panel sur l'éducation exige que le gouvernement officialise le droit à l'éducation. Si l'éducation est un droit, on ne pourra faire d'ingérence dans son administration.
Hier, quand j'ai demandé au ministre pourquoi il avait réduit le financement accordé aux enfants et aux enseignants d'Attawapiskat, il a répondu que je divaguais. Se peut-il qu'il ne sache même pas ce qui se passe sur place, à Attawapiskat?
Pourquoi réduit-il le financement destiné à l'école? Pourquoi s'en prend-il aux enfants pour obliger la bande à capituler? C'est ça, pour lui, faire passer les enfants des Premières nations en premier?
Monsieur le Président, je suis heureux de dire que l'administration scolaire de la localité d'Attawapiskat collabore avec le tiers administrateur pour faire en sorte qu'il ait tous les renseignements dont il a besoin pour libérer les fonds. De plus, mon ministère a annoncé récemment un processus d'appel d'offres pour la construction d'une nouvelle école.
Nous encourageons le chef et le conseil à collaborer avec le tiers administrateur dans l'intérêt des habitants de la collectivité.
Monsieur le Président, revenons sur les faits de ces deux derniers mois. Le ministre a retenu un million de dollars qui devait être consacré à l'éducation. Partout ailleurs au pays, il serait illégal, de la part du gouvernement, de couper le financement d'une école pour punir une municipalité.
Pourquoi utilise-t-il ces enfants d'une Première nation comme monnaie d'échange? Il a coupé le financement d'une école. Il a coupé le financement destiné aux élèves qui fréquentent une école secondaire hors de la réserve.
Je connais ces élèves. Ils n'ont rien fait de mal. Pourquoi ont-ils été utilisés comme monnaie d'échange dans le différend entre le tiers administrateur et la bande?
Monsieur le Président, le seul qui cherche à utiliser l'école, les enfants et les enseignants comme monnaie d'échange, c'est le député de Timmins—Baie James.
Nous travaillons avec l'administration scolaire de la localité. Nous travaillons de manière à pouvoir débloquer les fonds, payer les factures et verser les salaires.
Celui qui ne comprend pas ce qui se passe dans la localité, c'est le député de Timmins—Baie James.
L'industrie du tourisme
Monsieur le Président, le gouvernement comprend que le tourisme est une industrie de première importance et un moteur de l'économie dans presque toutes les régions de notre grand pays. Le premier ministre s'emploie activement, depuis 2006, à en favoriser la croissance.
Le ministre d'État au Tourisme pourrait-il faire part à la Chambre de quelques résultats positifs que le premier ministre a obtenus jusqu'ici au cours de son voyage en Chine?
Monsieur le Président, l'industrie du tourisme est d'une grande importance pour notre pays. Elle crée de la richesse et des emplois. Je suis donc heureux d'informer la Chambre qu'aujourd'hui, à Pékin, le premier ministre a lancé la stratégie de commercialisation en matière de tourisme pour 2012, qui devrait nous amener plus de touristes chinois.
[Français]
Cette stratégie sera très productive, et nous allons accueillir tous les touristes de tous les pays, plus particulièrement ceux de la Chine.
[Traduction]
L’industrie manufacturière
Monsieur le Président, maintenant que le déficit commercial dans le secteur manufacturier a atteint plus de 60 milliards de dollars sous la gouvernance des conservateurs et que des usines, dont White Birch et EDM, ont fermé, on penserait que les conservateurs chercheraient à obtenir des emplois dans le secteur manufacturier. Mais, le ministre de l'Industrie est au Canada.
Comment se fait-il que le ministre de l'Industrie n’est pas en Chine à faire la promotion de notre secteur manufacturier? Pourquoi le gouvernement a-t-il abandonné ce secteur et laissé pour compte ses travailleurs?
Monsieur le Président, je répète que nous sommes sensibles à ce qui se passe dans la région de London avec EDM. Comme nous l’avons dit plus tôt, nous continuerons de travailler pour stimuler la croissance économique et la création d’emploi.
Cela étant dit, si nous avions suivi les conseils du NPD, nous n’aurions jamais vu les investissements étrangers de près de 270 milliards de dollars qui ont été faits au Canada au cours des cinq dernières années de notre gouvernement, et l’économie en aurait souffert.
Nous encourageons les investissements étrangers pour créer des emplois et stimuler la croissance économique.
Monsieur le Président, le ministre sait parfaitement que, s’agissant du secteur manufacturier, les conservateurs sont loin du compte. Depuis qu’ils tiennent les rênes, nous avons vu des centaines de milliers d’emplois disparaître dans le secteur manufacturier et le nombre de collectivités dévastées augmente sans cesse.
Le commerce avec la Chine est important, mais les accords commerciaux doivent être équitables et servir les intérêts du Canada. Ils doivent se traduire par un plus grand nombre d’emplois à valeur ajoutée pour nos collectivités.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre combien d’emplois manufacturiers seront créés grâce à la mission commerciale en Chine? Et je ne parle pas des emplois bidon au sujet desquels le ministre des Finances ne cesse de se vanter, mais de vrais emplois qui permettent de faire vivre une famille.
Monsieur le Président, nous cherchons d’abord et avant tout à trouver des débouchés pour les investisseurs et les exportateurs canadiens dans une des économies du monde qui connaît la croissance la plus rapide.
Sous le gouvernement actuel, les exportations du Canada vers la Chine ont augmenté de 85 p. 100. Déjà aujourd’hui, nous avons annoncé le traité sur la protection des investissements étrangers que nous avons conclu avec les Chinois et qui protégera les emplois manufacturiers et créera des possibilités au Canada.
La sécurité dans les transports
Monsieur le Président, lundi, un terrible accident a coûté la vie à un conducteur de la région et à 10 travailleurs saisonniers. Nos prières et nos pensées accompagnent les familles de ces travailleurs au Canada et à l'étranger. Hélas, ce n'est pas la première fois que des travailleurs saisonniers perdent la vie sur les routes canadiennes.
Ces travailleurs jouent un rôle essentiel dans l'industrie de l'agriculture au Canada, mais bon nombre d'entre eux ne sont même pas informés des droits qu'ils possèdent, au même titre que les autres travailleurs du pays, ce qui les place dans un état de vulnérabilité.
Le gouvernement va-t-il enfin défendre les droits de ces travailleurs et prendre les mesures qui s'imposent dès maintenant pour éviter les déplacements non sécuritaires?
Monsieur le Président, la collision survenue en Ontario est une terrible tragédie. Je tiens à offrir nos plus sincères condoléances aux victimes et à leurs proches.
Transports Canada est entré en communication avec les représentants de la PPO pour leur offrir l'expertise et le soutien techniques dont ils pourraient avoir besoin dans le cadre de leur enquête. Il va sans dire que nous attendrons le rapport.
[Français]
Monsieur le Président, en 2010, à la suite d'un autre accident tragique survenu à Bathurst impliquant une mini-fourgonnette et qui a coûté la vie à sept étudiants et un professeur, j'ai déposé un projet de loi d'initiative parlementaire sur la sécurité de ce genre de véhicule. Transports Canada a annoncé la tenue d'une grande étude sur la sécurité de ces véhicules transportant un grand nombre de passagers. Deux ans plus tard, le gouvernement n'a toujours pas agi.
Combien d'autres personnes devront perdre la vie avant que ce gouvernement ne bouge? Quand ce gouvernement va-t-il faire de la sécurité de ces véhicules une priorité, une fois pour toutes?
Monsieur le Président, mon confrère pourrait au moins laisser refroidir le corps des personnes qui viennent de perdre la vie avant de faire de la politique avec cela. Pour nous, c'est important de respecter ce qui vient de se passer en Ontario. Un accident vient malheureusement de se produire et plusieurs personnes y ont perdu la vie.
Mon confrère sait très bien qu'un rapport en trois phases est réalisé, dont deux phases sont disponibles sur le site Internet de Transports Canada. On va tout simplement continuer à faire notre travail. Pour nous, la sécurité de tous les Canadiens est très importante et on va continuer dans ce sens.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, aujourd'hui, une voix de plus a questionné l'entêtement du gouvernement concernant l'acquisition des F-35. Néanmoins, tous les jours, les conservateurs martèlent le leitmotiv de plus en plus obsédant d'effectuer des compressions généralisées de 5 à 10 p. 100.
Imposer un faux choix entre des pensions et des avions s'apparente à une pratique déloyale en matière d'achat. Quand le gouvernement offrira-t-il un plan B aux Canadiens afin d'obtenir des pensions et des avions à un coût et dans des délais réalistes?
Monsieur le Président, le gouvernement doit rééquiper les militaires afin de réparer les dégâts de la décennie de grande noirceur libérale. Aujourd'hui, les libéraux s'associent à un groupe qui veut faire d'importantes compressions dans les dépenses militaires. Voilà pourquoi les Canadiens nous ont clairement confié le mandat de fournir aux Forces canadiennes l'équipement dont elles ont besoin tout en créant des emplois pour les Canadiens.
Le recensement
Monsieur le Président, Statistique Canada a publié aujourd'hui un simple dénombrement de la population. Toutefois, ce qu'il faut savoir, c'est qu'en décidant, en 2010, d'abolir le questionnaire de recensement détaillé, les conservateurs auront rendu les plus récentes données du recensement inutiles. Le ministre se targue d'avoir obtenu un taux de participation d'environ 69 p. 100, ce qui est bien inférieur au taux de participation au recensement, soit 94 p. 100.
Pourquoi les conservateurs font-ils autant de tort aux pauvres, aux immigrants, aux aînés, aux personnes handicapées et à tous ceux qui font partie du tiers de la population désormais invisible?
Monsieur le Président, le taux de participation à l'Enquête nationale auprès des ménages a été de 69,3 p. 100, ce qui est bien supérieur à l'objectif, fixé à 50 p. 100. Un plus grand nombre de ménages ont participé à l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 qu'au recensement effectué en 2006 au moyen du formulaire détaillé obligatoire.
Cela dit, je préfère m'en remettre au jugement des experts. Selon Statistique Canada, l'Enquête nationale auprès des ménages fournira des données utiles et pertinentes qui répondront aux besoins des utilisateurs. Je remercie le député de me faire part de son opinion, mais je préfère me fier à celle des experts.
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, il y a presque cinq ans que le Parlement a adopté une mesure législative sur la publicité trompeuse. Pourtant, le gouvernement continue de manquer à ses obligations envers les Canadiens en permettant aux compagnies aériennes de cacher leurs frais. La semaine dernière, les conservateurs ont voté contre une motion néo-démocrate demandant une protection immédiate pour les voyageurs canadiens. Aujourd'hui, deux compagnies aériennes canadiennes ont volontairement choisi d'afficher le prix complet de leurs services, ce qui a rendu encore plus ridicule l'inaction du gouvernement dans ce dossier. Quand le gouvernement agira-t-il?
Monsieur le Président, je trouve curieux que, lorsque nous avons présenté cette mesure législative en 2007, la députée a voté contre. Maintenant, quelques années plus tard, elle veut que nous agissions immédiatement parce que son parti a présenté une motion à cet égard. C'est très intéressant.
Le gouvernement continue de collaborer avec les compagnies aériennes, et nous sommes très fiers du travail que nous avons fait. Quand ils liront les journaux ou regarderont la télévision, tous les clients verront les véritables prix des services qu'ils veulent acheter.
Monsieur le Président, nous n'étions pas en faveur d'années de consultation sans aucune action.
Les consommateurs de Toronto et de l'ensemble du pays réclament l'affichage des prix complets depuis des années. Qu'est-ce que le gouvernement a fait? Il s'est contenté de faire une annonce à Noël qui n'était rien d'autre qu'un coup de publicité.
Après des années de tergiversations et d'inaction, le gouvernement n'a pas encore fait ce qui s'impose. Qu'attend-t-il?
Monsieur le Président, en réalité, nous avons fait notre annonce le 16 décembre. Nous avons fait des pressions à cet égard. La députée a présenté une motion la semaine dernière alors que nous avions déjà fait notre annonce.
Nous tenons aujourd'hui à féliciter Air Canada et Porter Airlines. Ces compagnies aériennes fournissent les bons renseignements à tous leurs clients afin de veiller à ce qu'ils aient les prix exacts quand ils achètent leurs billets.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement a collaboré avec les Premières nations à l'amélioration de l'éducation sur les réserves parce que, comme le ministre le disait, nous savons qu'économie vigoureuse va de pair avec éducation de qualité. Il est dans l'intérêt de tous que les Autochtones soient instruits et compétents et qu'ils détiennent un emploi. C'est pourquoi notre gouvernement et l'Assemblée des Premières Nations ont créé un comité national sur l'éducation.
Le ministre pourrait-il donner d'autres précisions sur l'important travail accompli par ce comité?
Monsieur le Président, le chef national Shawn Atleo et moi avons reçu aujourd'hui le rapport et les recommandations du comité national sur l'éducation des Premières nations. Je remercie le comité d'avoir travaillé si fort. Nous examinerons attentivement le rapport. Le gouvernement, en collaboration avec nos partenaires des Premières nations, continuera de s'occuper de cette priorité afin d'assurer la prospérité économique à long terme des Canadiens.
L'industrie de la chasse aux phoque
Monsieur le Président, il y a plus d'un an, le 12 janvier 2011, la ministre des Pêches et des Océans de l'époque annonçait que le gouvernement du Canada avait réussi à ouvrir le marché chinois à l'industrie canadienne de la chasse aux phoques. À ce jour, pas une seule transaction n'a eu lieu.
Le premier ministre compte-t-il aborder la question du marché du phoque durant son séjour en Chine? Si c'est le cas, pourra-t-on conclure que le marché chinois nous sera bel et bien ouvert lorsqu'il en fera à nouveau l'annonce?
[Français]
La santé
Monsieur le Président, de nouveaux documents révèlent que le gouvernement serait prêt à sacrifier le système de santé public dans ses négociations secrètes concernant une entente commerciale avec l'Union européenne. Les syndicats et les organisations de la santé du Québec sonnent l'alarme. Ils estiment que la Régie de l'assurance maladie du Québec n'est pas suffisamment protégée par les négociations qui ouvrent la porte à de plus en plus de privatisation.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de protéger adéquatement nos soins de santé publics? Ce gouvernement va-t-il enfin exclure les services publics des négociations, oui ou non?
Des voix: Oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invite la députée à la plus grande prudence et à ne pas prendre pour argent comptant tout ce qui vient de documents ayant fait l'objet d'une fuite.
Un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, comme tous les accords de libre-échange conclus par le Canada, exclurait les services publics, tels que les soins de santé publics, l'éducation publique, les services sociaux, l'approvisionnement en eau et autres.
La députée ne devrait accorder aucune crédibilité à des documents qui ont fait l'objet d'une fuite.
Le commerce international
Monsieur le Président, l'accroissement du commerce international profite aux collectivités canadiennes, comme ma ville, London.
La visite actuelle du premier ministre en Chine permettra de resserrer les liens commerciaux et économiques entre nos deux pays et de jeter les bases de la croissance économique à long terme du Canada. Depuis que nous sommes au pouvoir, les exportations du Canada vers la Chine se sont accrues de 85 p. 100, et cette visite est cruciale pour les emplois canadiens.
Aujourd'hui, le premier ministre a annoncé que le ministre du Commerce international avait signé un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Chine.
Je saurais gré au secrétaire parlementaire d'expliquer à la Chambre comment cet accord stimulera la création d'emplois et favorisera la croissance économique à long terme au Canada.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de London-Ouest de son excellent travail au sein du Comité du commerce.
Aujourd'hui, le premier ministre a annoncé la conclusion, entre le Canada et la Chine, d'un accord novateur sur les investissements qui permettra de créer des emplois. Cette annonce montre que notre plan commercial ambitieux donne d'excellents résultats du fait qu'il permet de tisser de nouveaux liens avec des marchés à forte croissance. Grâce à cet accord, les investisseurs des deux côtés du Pacifique bénéficieront d'un environnement plus stable et plus sûr.
C'est une excellente nouvelle pour les travailleurs canadiens et leurs familles.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la situation au Centre de prévention de l'immigration de Laval est préoccupante. Le processus de vérification d'identité des réfugiés y est beaucoup trop long. En raison d'une surcharge de travail, les fonctionnaires responsables peuvent parfois mettre des mois avant de pouvoir traiter les demandes.
Cela provoque notamment des problèmes de santé et de dépression qui affectent les demandeurs d'asile.
Ce qui est grave, c'est que l'adoption du projet de loi C-4 va empirer la situation en faisant passer ces délais de quelques mois à plusieurs années.
Pourquoi traiter tous ces nouveaux arrivants comme des criminels?
Pourquoi le gouvernement ne fait-il rien pour corriger cette situation insoutenable pour les fonctionnaires et les nouveaux arrivants?
Monsieur le Président, la députée a tout à fait tort.
Il est vrai qu'il y a une liste d'attente pour les demandeurs d'asile. Nous l'avons héritée du gouvernement précédent. Heureusement, depuis l'année dernière, on a vu une diminution d'à peu près 20 000 demandeurs d'asile dans l'arriéré. Le nouveau système que nous allons mettre en oeuvre d'ici quelques mois va accélérer le traitement des demandes d'asile. Il y aura un délai de quelques semaines. Cela prendra de deux à trois mois pour une audience auprès de la CISR pour les nouveaux demandeurs d'asile.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, en 2006, le premier ministre donnait des leçons à propos des droits de la personne et affirmait à qui voulait l'entendre qu'il ne reculerait pas sur les droits fondamentaux pour commercer avec la Chine.
C'est tout le contraire aujourd'hui, alors qu'on apprend que les conservateurs ont autorisé les services secrets à utiliser les renseignements obtenus par la torture et que le premier ministre est en Chine, où il vante l'importance des échanges économiques entre les deux pays, se satisfaisant d'un simple dialogue sur les droits de la personne.
Comment le gouvernement explique-t-il ce revirement de situation, si ce n'est qu'il a lui-même abandonné le respect des droits les plus fondamentaux des citoyens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s'emploie à intensifier nos échanges commerciaux avec la Chine. Nous avons obtenu le statut de destination approuvée pour les touristes chinois. La valeur des échanges commerciaux bilatéraux s'élève à près de 60 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 36 milliards de dollars par rapport à ce qu'ils étaient sous les libéraux. Nous n'avons pas de leçons à recevoir des députés de l'opposition.
Cependant, soyons clairs sur la question des droits de la personne. Nous profitons de toutes les occasions possibles pour exprimer avec respect nos inquiétudes en la matière auprès du gouvernement chinois.
[Français]
Privilège
La condition féminine au Parlement
[Privilège]
Monsieur le Président, vous savez combien j'ai un énorme respect pour vous. D'ailleurs, j'ai voté pour vous à la présidence. Vous êtes une jeune figure en cette enceinte, un jeune Président, le plus jeune de l'histoire du Canada, selon moi. Je suis convaincue qu'un jeune Président comme vous va apporter un vent de fraîcheur dans les règlements, us et coutumes de cette Chambre.
J'ai été enceinte en étant députée et j'ai eu un petit bébé prématuré. On me disait qu'on ne pouvait pas venir voter avec notre enfant dans les bras. Y a-t-il une règle, une coutume là-dessus? Je ne sais pas trop, mais c'est ce qu'on dit. Je m'étais sentie très peinée de ne pas pouvoir exercer ma fonction de parlementaire du début à la fin, de pouvoir voter quand je devais le faire parce que j'avais mon bébé avec moi.
Je soulève ce point maintenant car, comme vous le savez, une telle situation s'est reproduite à la Chambre. J'ai lu ce que vous avez déclaré aux médias, comme quoi il n'y aurait pas de règle là-dessus et que votre intention n'était pas d'expulser un bébé de cette Chambre. Je suis sûre que ce n'était pas votre intention parce que je sais que vous êtes une personne très honorable. Vous êtes un père de famille et je suis certaine que ce n'était pas votre intention. Maintenant, il existe une espèce d'ambigüité parce que j'ai moi-même vécu une telle situation.
Je vous demanderais humblement d'éclaircir ce point, que ce soit une règle ou pas. Si c'est une règle, j'aimerais que vous fassiez en sorte qu'elle n'existe plus. Si ce n'est pas une règle, j'aimerais que vous nous donniez des éclaircissements sur ce point pour que nous, les femmes en âge de procréer, sachions comment on peut gérer notre vie familiale et concilier le travail et la famille.
Vous lanceriez ainsi un message à la société canadienne et québécoise disant que les femmes peuvent se présenter en politique tout en étant en âge de procréer et avoir leur place dans cette enceinte. Ce message est non seulement fondamental sur le plan politique, mais aussi sur le plan humain.
Actuellement, nous sommes des cordonnières ou des cordonniers mal chaussés. Il semble qu'on n'ait pas le droit de voter avec nos bébés. Je parle de nos tout petits bébés et non de nos enfants de cinq ou six ans qu'on peut mettre à la garderie. Je vous demande d'examiner cette question.
J'aimerais souligner autre chose. C'est quasiment rendu une chasse au trésor de trouver les fameuses tables à langer les bébés dans le Parlement. Je me rappelle très bien qu'il était extrêmement difficile pour moi de les trouver. Dans les toilettes juste ici, il n'y en a pas. J'aimerais qu'on ait un peu plus de tables à langer et d'outils pour prendre soin de nos petits bébés tout en étant des députées.
Je vous remercie et vous pouvez être assuré que je voterai à nouveau pour vous si les citoyens d'Ahuntsic décident de m'élire aux prochaines élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, ceux parmi nous qui ont de jeunes enfants savent très bien qu'il est très difficile de conjuguer leurs besoins et les exigences professionnelles en milieu de travail. Cela n'est pas seulement vrai à la Chambre des communes et dans les édifices du Parlement, mais dans tous les milieux de travail au Canada.
Selon moi, cette question devrait être soumise à l'examen du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, je comprends bien le point qui est soulevé, mais il convient de préciser ce qui s'est passé hier à la Chambre. Après l'incident, lorsque je suis allée vous voir, vous m'avez assuré qu'il était question de l'utilisation d'appareils photo à la Chambre. Selon moi, c'était la meilleure mesure à prendre. Nous savons tous que nous ne pouvons pas prendre de photos à la Chambre. Je tiens seulement à ce qu'on remette les pendules à l'heure.
Tous les députés ont déjà fait preuve d'une grande générosité dans le passé en reconnaissant qu'il est difficile de conjuguer vie familiale et vie professionnelle et en permettant aux jeunes mères d'emmener leur bébé à la Chambre.
Sheila Copps y a déjà emmené son bébé, tout comme Caroline St-Hilaire et Michelle Dockrill. Il y a bien sûr des précédents.
Je remercie les députés de comprendre à quel point il est difficile d'être à la fois députée et mère d'un bébé. Je suppose que tous les députés continueront de manifester la même ouverture. Selon moi, il n'est pas nécessaire de débattre plus longtemps de cette question. Je remercie tous les députés de leur compréhension et du soutien qu'ils manifestent à la députée de Verchères—Les Patriotes.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement pour ajouter un commentaire, car il faut lever l'ambiguïté.
La députée vient de mentionner Michelle Dockrill, anciennement députée du Cap-Breton. Elle a certes amené son fils, Kenzie, à la Chambre, mais on lui a demandé de ne plus jamais le refaire. Elle allaitait à ce moment-là et s’est fait dire que manger à la Chambre allait à l’encontre du Règlement. Je pense qu’il faudrait clarifier les règles ici.
Je remercie les députés de leurs interventions. Je me suis entretenu de ce point avec quelques députés dans mon bureau. Je clarifierai ce point plus tard à la Chambre. Je peux garantir à la Chambre qu’étant père de quatre enfants, dont le plus jeune a 11 mois, je compatis beaucoup aux difficultés avec lesquelles les parents doivent composer.
Monsieur le Président, durant la période réservée aux déclarations de députés aujourd’hui, le député de Davenport en a profité pour m’attaquer et s’attaquer à ma réputation relativement à certains incidents qui se sont produits au cours d'une réunion du Comité permanent du patrimoine canadien, cette semaine.
Je tiens à dire clairement que le député a laissé entendre que j’avais piqué une colère. Toutefois, si vous lisez les bleus, monsieur le Président, vous constaterez qu’il n’en est rien.
Voici ce qui s’est passé: plutôt que d’utiliser le temps qui lui était imparti pour interroger les témoins, le député a décidé de donner avis d'une motion qu’il voulait qu’on débatte lors d’une séance publique. Lorsque les députés de notre parti ont décidé de permettre que le débat se fasse lors d’une séance publique et ont tenté de donner leur consentement unanime à cette fin, le député a reculé.
Je n’ai pas piqué de crise de colère et je demanderais que…
Je ne pense pas qu’il s’agisse ici d’un rappel au Règlement. On dirait plutôt que c’est la suite du débat. S’il y a désaccord quant à ce qui s’est passé au comité, cette question peut être étudiée par le comité ou peut-être que le député aimerait réfuter ces propos durant la période des déclarations, un autre jour.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation aux réunions suivantes: premièrement, les rencontres avec des membres du Congrès américain, tenues à Washington, D.C., les 1er et 2 mars 2011; deuxièmement, la 4e conférence annuelle de l'Alliance des États du Sud-Est des États-Unis et des provinces canadiennes, tenue à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, du 12 au 14 juin 2011; troisièmement, la réunion annuelle de la Western Governors' Association, qui a eu lieu à Coeur d'Alene, en Idaho, du 29 juin au 1er juillet 2011.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 102e assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues à Bangkok, en Thaïlande, du 27 mars au 1er avril 2010; le rapport de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 259e session du Comité exécutif de l'UIP, tenue à Genève, en Suisse, du 17 au 19 février 2011; le rapport de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la session annuelle de 2011 de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce, tenue à Genève, en Suisse, les 21 et 22 mars 2011; le rapport de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Groupe de travail Asie-Pacifique, qui a eu lieu à Jakarta, en Indonésie, le 14 juillet 2011.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, qui porte sur l'étude du chapitre 3, La vérification interne, du rapport « Le point » de 2011 de la vérificatrice générale du Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter plusieurs pétitions signées par plus de 600 personnes provenant de diverses régions du pays: Ottawa, la Colombie-Britannique, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'attaquer aux problèmes de santé publique que pose le suicide en adoptant une loi reconnaissant le suicide en tant que problème de santé publique, en formulant des principes directeurs de prévention du suicide, en favorisant la collaboration et la mise en commun du savoir relativement au suicide, en faisant connaître des moyens factuels de prévenir le suicide et ses répercussions et en définissant des pratiques exemplaires en matière de prévention du suicide.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de vous présenter une pétition des citoyens du Québec et du Nouveau Brunswick pour soutenir Radio-Canada, mais aussi pour contester les compressions relatives au financement de notre seul radiodiffuseur national bilingue, qui a vu son financement réduit successivement de plus 50 p. 100 par deux partis: le Parti libéral et le Parti conservateur.
Malgré cela, Radio-Canada continue, avec force, de présenter les voix des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Ces Canadiens aiment et veulent Radio-Canada. Cela démontre que les déclarations des conservateurs qui parlent au nom de tous les Canadiens sont fausses, tout comme leur politique.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter cette pétition sur l'IVCC.
Le gouvernement affirme que presque que toutes les mesures que je réclame dans le projet de loi C-280 sont déjà en cours, ce qui n'est absolument pas le cas. Par exemple, le suivi des patients continue de poser un problème, et cet aspect n'a pas été traité de manière adéquate. Les phases I et II des essais cliniques ne placeront pas le Canada aux premiers rangs de la recherche internationale. Aucun financement n'a encore été accordé aux essais. Il n'y a aucun comité consultatif composé de spécialistes de l'IVCC. J'aimerais rappeler aux députés que les dates indiquées dans le projet de loi peuvent être modifiées à l'étape de l'étude en comité.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de consulter des spécialistes qui se consacrent au diagnostic et au traitement de l'IVCC, de procéder de toute urgence à la phase III des essais cliniques dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et d'exiger que les patients fassent l'objet d'un suivi.
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription m'ont demandé de présenter cette pétition. Ils soulignent que le Canada est le seul pays occidental qui, comme la Chine et la Corée du Nord, ne s'est pas doté de lois limitant l'avortement. Ils font également valoir que la Cour suprême du Canada est d'avis qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement. Par conséquent, ils demandent à la Chambre des communes de promulguer rapidement une loi limitant le plus possible l'avortement.
L'industrie des télécommunications
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par les Torontois de ma circonscription, Davenport. Les résidants souhaitent joindre leur voix à celle du nombre grandissant de Canadiens qui se disent préoccupés par la volonté du gouvernement de présenter ce que nous appelons le projet de loi sur l'accès légal.
Les signataires précisent que ce projet de loi exigerait que toutes les entreprises de télécommunications recueillent et conservent des renseignements personnels sur les utilisateurs de leurs services et qu'elles remettent ces renseignements aux forces de maintien de l'ordre, sur demande, sans qu'un mandat soit requis. Ils ajoutent que les fournisseurs d'accès Internet et de services téléphoniques refileraient aux consommateurs les coûts liés à ce programme d'espionnage. En outre, ils affirment que les autorités canadiennes n'ont pas démontré au public qu'elles ne peuvent pas s'acquitter de leurs fonctions dans le cadre de la réglementation actuelle. Ils indiquent également que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déclaré que le projet de loi minerait grandement le droit à la vie privée des Canadiens.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de respecter le droit à la vie privée des Canadiens en maintenant l'exigence voulant que les forces de maintien de l'ordre obtiennent un mandat judiciaire avant de recevoir des renseignements personnels d'un fournisseur de services de télécommunications.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter aujourd'hui une pétition au nom des citoyens du grand territoire du Labrador concernant la route translabradorienne. Elle est signée par de nombreux habitants de localités côtières, allant de Mary's Harbour à Cartwright, en passant par St. Lewis.
La route translabradorienne est une artère essentielle pour les collectivités du Labrador. Elle rend le territoire accessible, favorise l'activité économique et permet aux résidants d'obtenir des soins de santé et d'autres services publics. Le Labrador ne peut pas attendre des années, voire des décennies, pour procéder à la réfection et au pavage des phases I et III de la route translabradorienne.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'allouer des fonds additionnels pour que des améliorations fort nécessaires soient apportées à la route translabradorienne.
Monsieur le Président, j'ai de nombreuses pétitions à présenter.
Tout d'abord, j'ai 459 pétitions, que l'on a mises en commun, à l'appui de mon projet de loi C-310. Ce dernier sera renvoyé à un comité. Il vise à lutter contre la traite des personnes et à ramener au pays les trafiquants d'enfants qui sont citoyens canadiens pour qu'ils soient jugés en vertu des lois canadiennes.
Ensuite, il y a quelques jours, j'ai également reçu 389 pétitions en appui du modèle scandinave. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement mette ce modèle en place.
Enfin, on m'a fait parvenir une autre pétition, signée par un millier de personnes, qui indique que le modèle scandinave cible davantage les hommes que les femmes. Les femmes, qui sont les victimes, sont vendues à des fins d'exploitation sexuelle. Le modèle scandinave met l'accent sur les hommes qui achètent les services de ces victimes.
En ce qui concerne le plan d'action national, qui a été annoncé lors de la dernière campagne électorale, nous comptons presque un millier de signatures. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en oeuvre le plan d'action le plus tôt possible.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par plusieurs citoyens britanno-colombiens qui s'inquiètent des compressions à venir au ministère des Anciens Combattants et des emplois qui risquent d'être perdus.
Ces citoyens exhortent le gouvernement à rétablir le financement du ministère des Anciens Combattants.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter une pétition signée par de nombreux habitants de Toronto.
Si le Canada disposait d'une stratégie nationale en matière de transport en commun, les bonnes gens de Toronto n'auraient pas été confrontés à la situation absurde dans laquelle où on a creusé un trou dans la rue Eglinton en vue d'y construire une voie de métro, pour le rempli peu après, le gouvernement ayant décidé d'annuler le programme de construction de métros. Nous voilà 16 ans plus tard, et la ville de Toronto envisage la possibilité de creuser un nouveau trou dans la rue Eglinton.
Le Canada est le seul pays de l'OCDE dépourvu de stratégie nationale de transport en commun. Au cours des cinq prochaines années, il manquera 18 milliards de dollars pour répondre aux besoins en matière d'infrastructure pour le transport en commun. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une stratégie nationale de transport en commun.
Monsieur le Président, les requins font partie intégrante des écosystèmes marins les plus délicats du monde. Cependant, la pratique qui consiste à pêcher les requins pour en prélever les ailerons menace l'équilibre de la vie marine.
J'aimerais présenter à la Chambre une pétition signée par 64 de mes électeurs de l'école Montessori Dearcroft, à Oakville. Je suis heureux de présenter cette pétition en vue d'obtenir une réponse de la part du gouvernement.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom des mes électeurs. Les pétitionnaires demandent la mise sur pied d’une commission royale sur l’environnement et la santé.
Cette pétition est l’œuvre d’une résidante de ma circonscription, Marsha Akman, qui défend cette cause depuis un certain temps. Les signataires font remarquer que, depuis plusieurs décennies, on observe une augmentation de l’utilisation de produits chimiques, dont un grand nombre causent le cancer, dans les processus industriels et la production de biens de consommation.
Par conséquent, la commission serait chargée d’examiner la situation et de formuler des recommandations afin d’atténuer les conséquences néfastes pour l’environnement et la santé de ces activités industrielles et commerciales. Les pétitionnaires demandent tout particulièrement au gouvernement d’invoquer le principe de précaution afin de protéger la santé publique et l’environnement, tout en réglementant les industries en question.
Ces citoyens de ma circonscription ont investi beaucoup de temps et d’énergie dans cette cause, et je suis heureux de me joindre à eux pour demander la mise sur pied d’une commission royale sur l’environnement et la santé, dont les travaux pourraient certainement bénéficier à l’ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, je prends la parole cet après-midi pour présenter deux pétitions.
La première a été signée par des personnes qui viennent de la circonscription de Saanich—Gulf Islands, surtout des belles îles Pender, Galiano et Salt Spring. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi d'initiative parlementaire du député d'Okanagan—Coquihalla, un projet de loi courageux qui libérerait les produits de la vigne de certaines contraintes, c'est-à-dire qui autoriserait le transport de vins d'une province à l'autre.
Je présente cette pétition et j'espère que tous les députés appuieront le projet de loi du député.
Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par des habitants de l'Ontario et du Manitoba.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'examiner l'excellente étude d'un organisme associé au gouvernement du Canada, à savoir la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Cet organisme nous avertit que l'économie sera durement touchée par d'importants coûts annuels si nous ne prenons pas de mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques.
Les pétitionnaires demandent instamment au gouvernement du Canada de présenter un plan d'action visant à atteindre les objectifs établis à la Chambre et prévus dans les dispositions législatives, soit une réduction de 25 p. 100, d'ici 2020, par rapport aux niveaux de 1990 et une réduction de 80 p. 100, d'ici 2050, par rapport aux niveaux de 1990.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur, aujourd'hui, de déposer une pétition signée par des habitants de Ponoka, de High Prairie, de Lacombe, d'Oyen, de Hanna et d'Edmonton, en Alberta. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait qu'il est essentiel que le Canada continue de promouvoir et de défendre les droits de la personne et la durabilité écologique dans le monde entier et qu'il renforce son rôle dans ce domaine. Il doit notamment dénoncer les agissements des sociétés canadiennes ou étrangères qui entraînent des déplacements forcés, qui créent des conflits sociaux, qui conduisent à la répression violente des manifestations contre les pratiques d'embauche injustes, qui polluent les sources locales d'eau et qui détruisent les terres agricoles et les zones de pêche. Les pétitionnaires signalent aux députés que les dispositions canadiennes doivent être modifiées de façon à ce que les gens qui violent les droits de la personne ou qui nuisent à l'environnement soient tenus responsables de leurs actes.
Ils demandent aux députés d'appuyer le projet de loi C-323, loi sur la promotion et la protection des droits de la personne à l'échelle internationale, qui établirait une nouvelle cause d'action civile en Cour fédérale, ce qui lui permettrait d'entendre les plaintes concernant les violations du droit international à l'étranger.
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui une pétition qui m'arrive de la belle ville de Calgary. On y presse le gouvernement de défendre les intérêts de notre diffuseur public national, qui joue un rôle essentiel pour la culture de notre pays. La pétition fait valoir que notre diffuseur public national sert de vitrine pour toutes les régions du pays, qu'il nous permet de maintenir le contact de manière très efficace et qu'il jouit de l'appui de la majorité des Canadiens. Les signataires exhortent le gouvernement à maintenir un financement de base stable, prévisible et à long terme pour notre diffuseur public, CBC/Radio-Canada.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
Projet de loi C-11 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, au plus deux jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le deuxième jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui désirent interroger le gouvernement à se lever au début de la période de questions de sorte que la présidence ait une bonne idée du nombre de personnes qui veulent prendre la parole. Selon l'usage, une période d'une minute est jugée raisonnable et pour poser une question et pour y répondre.
Monsieur le Président, j'ai pensé commencer en disant que les jours, les motions de clôture visant à bâillonner la Chambre et les motions antidémocratiques se suivent et se ressemblent, mais ce ne serait pas juste pour le gouvernement.
Ce que je devrais dire, c'est que les semaines, les motions de clôture visant à faire taire les débats, à leur mettre un terme, et les motions portant une atteinte grave à la démocratie qui devrait régner au Parlement se suivent et se ressemblent. Après tout, cette motion-ci comprise, c'est la quinzième fois en 73 séances que le gouvernement propose soit la clôture, soit l'attribution de temps. Ça fait plus d'une fois par semaine. Et le rythme auquel le gouvernement présente ces motions s'accélère.
Chaque fois que ça se produit, un nouveau record est établi qui montre sans équivoque que le Parlement devient une vraie farce. Personne, que ce soit de ce côté-ci de la Chambre, dans l'opposition, ou du côté du gouvernement — surtout les députés d'arrière-ban —, personne ne peut vraiment débattre des projets de loi qui sont soumis à la Chambre et qui portent sur les enjeux actuels du pays. Le gouvernement n'arrête pas de couper court au débat.
J'ai une chose à demander au ministre responsable de tout ça et au leader du gouvernement à la Chambre: à combien de reprises la situation se répétera-t-elle encore? Est-ce que je serai confronté à ces motions tous les jours?
Monsieur le Président, après des mois passés à faire de l'obstruction et à retarder l'adoption de mesures législatives importantes, le NPD découvre enfin son jeu. Il a l'intention de retarder le plus longtemps possible l'adoption de tous les projets de loi. Voilà qui explique pourquoi le NPD n'a presque jamais accepté de tenir un vote sur un projet de loi présenté à la Chambre.
La semaine dernière, j'ai proposé d'en venir à une entente pour faire avancer l'étude des mesures législatives. Le député néo-démocrate d'Acadie—Bathurst a révélé que le NPD prévoit faire obstruction et retarder l'adoption de toutes les mesures législatives en faisant intervenir le plus grand nombre possible d'orateurs. Il a justifié cette tactique en indiquant que le Règlement donne à chaque député le droit de s'exprimer. C'est vrai. On parle d'obstruction lorsque les partis font intervenir chacun de leurs députés. Il est inhabituel de procéder ainsi.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui a déjà fait l'objet de 75 discours à la Chambre et d'une motion visant à l'empêcher de se rendre à l'étape de la deuxième lecture.
Pourtant, le même projet de loi, mot pour mot, a été renvoyé à un comité en 2010 après seulement sept heures de débats constructifs dans cette enceinte, pour y être étudié en détail et bonifié au moyen d'amendements.
S'il n'en tenait qu'aux néo-démocrates, le Canada suivrait les traces des États-Unis et de certains pays de l'Europe, qui se sont retrouvés dans une impasse politique à cause de leur indécision, ce qui fut à l'origine de l'incertitude économique qui a menacé l'économie mondiale.
Ce n'est pas ce que nous attendons de notre gouvernement. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens. Nous continuerons d'avoir un gouvernement productif, actif et discipliné, qui prend des décisions et qui accomplit le travail dont les Canadiens l'ont chargé.
Questions ou observations. J'aimerais ajouter, comme j'aurais dû le faire plus tôt, que les députés de l'opposition auront la priorité pour poser des questions au gouvernement pendant les 30 minutes de la période des questions.
Le député de Westmount—Ville-Marie a la parole.
Monsieur le Président, le projet de loi identique dont parle le leader du gouvernement à la Chambre est le projet de loi C-32. J'ai fait partie de ce comité législatif. Et évidemment, malgré qu'on ait entendu 150 témoins et reçu d'innombrables mémoires, pas une seule virgule n'y a été changée quand ce projet de loi, devenu le projet de loi C-11, a refait son apparition pendant cette nouvelle législature. Nous en avons conclu que le gouvernement n'avait aucunement l'intention de tenir compte des nombreux témoignages présentés au comité.
Le leader du gouvernement à la Chambre a mentionné qu'il avait demandé à l'opposition d'indiquer le nombre d'orateurs qu'elle voulait voir participer au débat à l'étape de la deuxième lecture. Le Parti libéral a répondu à l'invitation et déclaré qu'il aimerait que huit de ses députés prennent la parole. La démarche du leader nous a fait espérer que le leader avait changé d'attitude et qu'on pourrait tenir un véritable débat. Mais nous apprenons aujourd'hui que le temps alloué sera de deux jours. Ce sera un miracle si deux ou trois de nos orateurs peuvent se faire entendre.
Est-ce de cette manière que le gouvernement montre son attachement à la démocratie?
Monsieur le Président, je répondrai à la première partie de la question du député. Il a raison. Le projet de loi que nous avons déposé est identique. Ce n'est pas parce que nous ne voulions pas de débat. Nous avons proposé exactement le même projet de loi et nous l'avons renvoyé à un comité législatif. J'en ai parlé avec le collègue du député qui agit comme porte-parole dans ce domaine. Nous renvoyons ce projet de loi non pas au Comité du patrimoine ou au Comité de l'industrie, dont le calendrier est déjà bien rempli, mais plutôt à un comité législatif autonome constitué expressément à cette fin. On pourra ainsi étudier en profondeur le projet de loi et les amendements possibles. Nous avons été très ouverts à ce sujet.
Nous avons délibérément proposé le même projet de loi. Nous avions fait appel à un comité législatif pour l'examen du projet de loi C-32, et nous voulons maintenant qu'un comité législatif examine le projet de loi C-11 afin que le débat continue. Nous voulons que le processus entrepris il y a un an et demi se poursuive jusqu'à l'adoption de la réforme du droit d'auteur. Nous voulons entendre les amendements proposés par l'opposition. Nous voulons entendre ce que l'opposition a à dire. Nous voulons que le débat qui continuera au comité législatif soit un débat de fond qui portera notamment sur des amendements réels. Nous voulons faire avancer ce dossier, car il est grand temps qu'il aboutisse. L'opposition doit cesser de retarder ces travaux.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, on a une motion d'attribution de temps. J'ai vraiment beaucoup de difficulté à comprendre cela. Dans des Parlements similaires au nôtre, soit en Nouvelle-Zélande, en Australie ou en Angleterre, cette mesure n'est utilisée que très rarement, et le Président a le pouvoir de dire que le moment n'est pas approprié.
Selon moi, on devrait déposer une motion d'attribution de temps seulement en cas d'extrême urgence pour le pays, par exemple, pour la sécurité et dans le cas d'une menace de guerre imminente. Or ce n'est absolument pas le cas présentement. Je ne comprends absolument pas pourquoi on a recours à des motions d'attribution de temps comme cela en ce moment. L'attribution de temps perd complètement son sens. Le recours à une motion d'attribution de temps devrait être vraiment réservé pour des cas d'extrême urgence. Le fait de l'utiliser comme ça fait perdre tout son sens à l'utilisation de cette motion.
Monsieur le Président, tout d'abord, il faut dire qu'on sait que la tactique du NPD est de bloquer virtuellement tous les projets de loi. C'est d'ailleurs les propos qu'a tenus le député d'Acadie—Bathurst, qui a révélé un plan visant à faire obstruction à tous les projets de loi en présentant le plus grand nombre d'orateurs possible, cela afin de justifier une stratégie selon laquelle le député a le droit de parole.
Comme l'a mentionné avec justesse mon collègue le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, beaucoup de discours ont été faits lors de la présente session. Lors de la dernière session de la dernière législature, il y a eu, encore une fois, 17 discours avec une panoplie d'échanges touchant également les projets de loi C-32 et C-11. Il y a eu 27 heures de discussion auparavant.
C'est pour cela qu'on dit qu'il est maintenant temps d'adopter la loi telle qu'elle est. On va accepter les amendements en comité, mais il est temps de passer de l'ère du vinyle et du VHS à l'ère numérique. Il n'y a plus de temps à perdre à ça. Agir autrement signifierait encore une fois laisser le pays dans une impasse politique et ne pas être conforme à nos obligations sur le plan international, selon l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au leader du gouvernement à la Chambre.
Mes inquiétudes au sujet de la motion d'attribution de temps pour le projet de loi C-11 sont semblables à celles de la députée de l'opposition officielle. Je crains que le leader du gouvernement à la Chambre et les députés du Parti conservateur ne montrent pas, comme j'aimerais qu'ils le fassent, le respect qui est dû à l'égard du fonctionnement du Parlement dans son ensemble. Par exemple, je sais que le leader du gouvernement s'est opposé à l'hommage que je voulais rendre à Václav Havel.
Tous les députés devraient accorder de l'importance à la liberté de parole à la Chambre. Nous sommes élus égaux. Dans le cas présent, c'est l'attribution du temps qui revient sans cesse. Le résultat inévitable des débats sur l'attribution de temps est que les représentants des petits partis en sont exclus, même si je reconnais que cela ne concerne que cinq personnes, dont moi qui représente le Parti vert. C'est la Chambre des communes, et non un parti, qui est le gouvernement du Canada. Il en ressort que la présentation des motions d'attribution du temps laisse entendre que les conservateurs considèrent que la démocratie est non seulement gênante, mais dangereuse, surtout quand le leader du gouvernement à la Chambre affirme qu'un débat en bonne et due forme selon la démocratie parlementaire de Westminster entraînerait une instabilité qui nuirait à notre économie.
Monsieur le Président, le projet de loi dont nous sommes saisis reprend exactement celui que le gouvernement avait présenté à la législature précédente afin que nous puissions en poursuivre l'étude.
Je sais que ma collègue en est à son premier mandat. Moi, je suis ici depuis 12 ans et je peux lui affirmer qu'à part le projet de loi C-2 du gouvernement libéral en réaction aux événements du 11 septembre, ce projet de loi est celui qui aura été le plus examiné par un comité législatif autonome et étudié par le Parlement et le public, compte tenu des dizaines de milliers de mémoires et de témoignages que nous avons reçus de Canadiens et des consultations que nous avons tenues partout au pays avant de le rédiger. C'est seulement après tout cela que nous l'avons rédigé.
Il y a eu des réactions au projet de loi C-32. Quand le comité l'a étudié, je pense qu'il a entendu plus de 100 témoins qui ont formulé à son sujet des critiques constructives et exprimé des idées sur les mesures à prendre. Puis, des élections ont été déclenchées.
Nous voulons cependant poursuivre le travail considérable effectué au sujet du projet de loi C-32. Nous voulons en tirer profit pour l'étude du projet de loi C-11 et continuer le processus comme si nous n'avions jamais été interrompus, car la question est si sérieuse et tant d'efforts ont été fournis pour la rédaction du projet de loi.
Ma collègue devrait savoir que ce projet de loi aura été davantage étudié par deux comités législatifs autonomes et par la Chambre que tout autre projet de loi dont le Parlement a été saisi depuis la Loi antiterroriste présentée par les libéraux en 2001. Voilà la preuve que nous voulons vraiment écouter tous les Canadiens en ce qui concerne la propriété intellectuelle.
Monsieur le Président, j'apprécie l'occasion qui m'est donnée d'intervenir au sujet de cette question.
J'étais le président du comité législatif spécial sur le projet de loi C-32. Cette mesure législative a été débattue à la Chambre et elle a été adoptée à l'étape de la deuxième lecture avec l'accord de tous les partis, puis renvoyée au comité qui a reçu le point de vue d'environ 125 groupes différents et entendu le témoignage d'environ 70 personnes. Le Parlement a amplement eu l'occasion d'étudier cette mesure. Malheureusement, le comité a dû cesser ses travaux à cause du déclenchement des élections.
Énormément de travail a déjà été fait sur cette mesure législative. J'étais présent à la Chambre lors de nombreux débats sur la question. Bon nombre de députés ont déjà eu l'occasion d'intervenir à ce sujet.
Le ministre du Patrimoine canadien pourrait peut-être nous dire s'il y a une autre raison, mis à part l'intention de retarder et d'empêcher le renvoi de cette mesure au comité, pour laquelle l'opposition ne veut pas que la Chambre vote pour qu'on fasse le nécessaire et que cette mesure législative protège des emplois.
Monsieur le Président, le dévouement de mon collègue de Leeds—Grenville dans ce dossier s'est révélé fort utile. Il a fait une importante contribution au comité législatif.
Au cours des dernières heures, alors que le gouvernement réaffirmait son intention de faire adopter ce projet de loi, de nombreux Canadiens nous ont appuyés. Je lis à l'intention de tout le monde ce que certains de nos concitoyens ont dit. Je souligne en passant que ce ne sont pas nécessairement des partisans conservateurs, mais des gens qui reconnaissent que, compte tenu de notre approche, cette mesure législative sera appliquée de façon équilibrée et responsable.
L'IATSE, un syndicat international qui représente des employés de la scène et des projectionnistes des industries du film, de la télévision et des expositions commerciales, vient de m'informer de son appui, par voie de communiqué. Voici le texte de ce communiqué: « L'IATSE félicite le gouvernement d'avoir présenté la Loi sur la modernisation du droit d'auteur qui permettra d'assurer la stabilité de l'industrie du divertissement qui emploie actuellement 16 000 personnes ».
Cette mesure législative est importante pour l'économie canadienne. Il est temps que le comité se mette au travail, qu'il entende les propositions d'amendement de l'opposition et qu'il fasse rapport de ses conclusions.
[Français]
Monsieur le Président, j'avoue que dans les circonstances, j'ai peine à mettre en ordre les irritants soulevés par cette question. J'avoue également ne pas avoir de statisticien qui travaille pour mon bureau, malheureusement. Cependant, si je me fie aux chiffres qui nous ont été donnés, 75 prises de parole à la Chambre ont été jugées suffisantes pour demander une attribution de temps. Après un calcul très rapide, il me semble que nous sommes 308 élus à avoir le droit de prendre la parole à la Chambre. Tant et aussi longtemps que le dernier qui souhaite prendre la parole n'aura pas eu l'occasion de le faire, il est trop tôt pour une motion comme celle-là.
Des voix: Bravo!
M. Robert Aubin: Merci.
J'aimerais donc appuyer mon collègue absent d'Acadie—Bathurst, qui ne fait pas de l'obstruction systématique mais qui se bat pour conserver le droit de parole des élus et des citoyens de ce pays. Il a donc tout mon respect.
M. Chris Alexander: Où est-il?
M. Robert Aubin: On le saura au moment opportun. Ce n'est pas le genre de député qui a l'habitude de se cacher pour dire ce qu'il a à dire.
Avec ce projet de loi C-11, on est en train de revoir de fond en comble le mode de vie ou, selon moi, le mode de survie des créateurs qui sont à la base de toute la chaîne de l'industrie culturelle québécoise et canadienne. On voudrait expédier cela en quelques heures. C'est absurde! Je pourrais aussi citer d'autres syndicats, comme l'Union des artistes à laquelle j'appartiens, qui n'entérinent pas le projet de loi C-11 tel qu'il est défendu. Peut-on en débattre...
À l'ordre. Je donne la parole à l'honorable ministre de l'Industrie.
Monsieur le Président, je veux répéter que ce n'est pas mon premier mandat non plus. Je suis ici depuis six ans. J'ai pu donc voir l'évolution de cette loi, car les libéraux avaient essayé aussi de reformer cette loi. Cependant, lors de la 3e session du 40e Parlement, le comité a discuté 39 heures du projet de loi C-32 , pour un total de 20 réunions avec 78 organisations et 122 individus ayant comparu. Il y a également eu 91 discours pour un total de 28 heures qui se sont étalées sur huit jours. Puis, il y a eu sept heures additionnelles avec 17 autres discours.
Ensuite, au cours de la présente session de ce nouveau Parlement, il y a eu plus de 20 heures de débats et 75 discours. Comme le disait mon collègue, c'est le projet de loi qui a été virtuellement le plus débattu ici. Parlant de statistiques, j'en ai et je peux dire qu'un grand nombre de gens mettent de la pression pour qu'on adopte cette loi car elle aura des répercussions majeures. Les gens disent de l'adopter plus tôt que tard parce que, franchement, l'ère du VHS est pas mal loin en arrière.
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant d'entendre le ministre de l'Industrie dire que plusieurs personnes font pression sur lui pour que ce projet de loi soit adopté. Pour sa part, le ministre du Patrimoine canadien a dit avoir reçu quelques courriels en faveur de ce projet de loi. Mais ils n'ont pas mentionné les 50 000 courriels qu'ils ont reçus tous les deux. Je le sais parce qu'on m'a également envoyé ces messages.
[Traduction]
Les personnes qui ont envoyé ces 50 000 messages me les ont aussi envoyés en copie conforme. Les ministres ne parlent pas des 50 000 messages qu'ils ont reçus de gens qui s'opposent au projet de loi C-11 et qui ont fait pression sur le gouvernement pour qu'il le rejette.
Lorsqu'on songe que c'est la 16e fois en moins de 6 mois que le gouvernement a recours à une motion d'attribution de temps au Parlement — ce qui établit sans doute un nouveau record — et qu'il n'y a eu, en fait, que trois intervenants conservateurs, dont deux ministres, au cours du présent débat, on en vient à se demander si le cabinet du premier ministre et ces ministres empêchent les députés d'arrière-ban de dire quoi que ce soit et de prendre la parole dans ce dossier. J'espère que leur muselière ne les irrite pas. Cela m'amène à penser qu'ils veulent peut-être défendre la position des farouches opposants au projet de loi, mais qu'ils ne sont pas prêts à le faire.
En effet, j'ai reçu le message suivant d'une personne d'Halifax:
Je vous prie de ne pas appuyer ou faire adopter rapidement des mesures législatives qui donnent davantage de pouvoir aux sociétés et qui privent les gens de leurs droits. Comme on l'a constaté le mois dernier aux États-Unis en ce qui concerne le ratage du dossier de la Stop Online Piracy Act, les sociétés incitent les politiciens à appuyer des lois qui retirent aux citoyens le droit d'utiliser en toute honnêteté des biens qu'ils ont payés. C'est ce que ces gens essaient aussi de faire.
Monsieur le Président, nous n'avons pas présenté de députés ministériels parce que nous voulons faire avancer l'étude de ce projet de loi. Des ministres ont pris la parole à ce sujet. Le ministre de l'Industrie et moi-même avons pris la parole, nous avons expliqué et exposé les grandes lignes de ce projet de loi, ce que nous souhaitons accomplir et les arguments du gouvernement. Nous voulons maintenant le renvoyer à l'étape où il était lors de la législature précédente et l'étudier en détails.
En tant que gouvernement, nous avons cédé tout notre temps de parole à l'opposition. Un nombre sans précédent de députés du NPD, qui sont nouveaux et n'ont pas eu la chance d'intervenir au sujet du projet de loi C-32, peuvent maintenant prendre la parole au sujet du projet de loi C-11, qui est en fait le même projet de loi, afin de faire connaître leur opinion pour que nous puissions poursuivre son étude.
En fait, monsieur le Président, il y en a eu 75.
Je pense que l'argument de mon collègue tombe à plat. C'est un fait qu'un grand nombre de Canadiens nous ont fait part de leur opinion à propos de cette mesure législative. Nous le reconnaissons.
Le droit relatif à la propriété intellectuelle est incroyablement compliqué et c'est un exercice d'équilibre. Nous pensons avoir atteint un juste équilibre en ce qui concerne la mesure législative à l'étude, mais je pense qu'aucun législateur sérieux ne peut affirmer que la loi canadienne actuelle en matière de droit d'auteur est adaptée à l'ère numérique.
Nous avons présenté une mesure législative que nous considérons responsable et équilibrée. Si les partis d'opposition veulent approuver ce projet de loi et présenter des amendements, alors poursuivons et cessons de retarder ce qui doit être fait pour les créateurs canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est bien la première fois depuis que je suis ici, le 2 mai, que j'entends les conservateurs citer en exemple les syndicats.
Je leur dis non, non et non! Il y a eu exactement 75 discours. C'est le chiffre magique, la lumière jaune. À 80 discours, la lumière rouge s'allume et ça veut dire qu'on arrête les débats, que c'est fini et qu'on fait adopter une motion indiquant qu'on arrête tout.
Tous les 308 députés élus ici présents ont le droit de faire des discours sur le sujet. Si le projet de loi revient en deuxième lecture, ils ont le droit de faire un deuxième discours. Il faut laisser du temps aux députés de s'exprimer. Les citoyens, les Canadiens de toutes les circonscriptions ont le droit d'entendre leur député s'exprimer sur le sujet. C'est une question de démocratie. On clôt les débats et on adopte rapidement les projets de loi. On l'a fait 16 fois. C'est un record et il faut que ça s'arrête.
Monsieur le Président, lors de la législature précédente, le ministre du Patrimoine canadien et mon prédécesseur au ministère de l'Industrie ont tenu des consultations. Il y a eu environ 8 000 opinions de part et d'autre. Il faut justement que ça arrête. Les gens nous disent de passer à l'autre étape et d'adopter ce projet de loi.
Au cours de nos consultations prébudgétaires, j'ai eu l'occasion de m'asseoir avec les gens du secteur des technologies de l'information et des communications. C'est un frein. C'est dangereux pour eux parce que cela crée de l'incertitude sur le plan de l'innovation. C'est cela qui crée de la richesse et qui fait qu'on se démarque, qu'on accroît notre compétitivité et qu'on trouve des marchés de niche. Mais pour ça, il faut des outils, comme la réforme de la Loi sur le droit d'auteur. Encore une fois, le projet de loi C-11 est équilibré.
Tous les Canadiens ont eu l'occasion de se faire entendre et ils veulent qu'on passe maintenant à autre chose. En 1996, on s'est engagé à le faire auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Alors, il est temps qu'on respecte notre engagement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais apporter quelques précisions. Faute de temps, je ne parlerai pas de l'attribution de temps, mais je tiens malgré tout à parler du projet de loi.
On pourrait penser que, quand il présente un projet de loi, le gouvernement conservateur a l'intention de poursuivre le processus jusqu'à la fin. Ce projet de loi a initialement été proposé lors de la législature précédente, puis a été présenté à nouveau après les élections comme un projet de loi différent, bien qu'il ne comportait aucun changement. En fait, les conservateurs ont déjà adopté cette approche, dans le cas d'un projet de loi sur les pêches. Le projet de loi avait été présenté et débattu à la Chambre et, après les élections, il a été ramené, mais avec les changements qu'on avait suggérés durant le processus. Les conservateurs auraient pu faire la même chose.
Dans le cas qui nous occupe, les conservateurs sont pressés de renvoyer le projet de loi au comité, chose qu'ils auraient pu faire de toute façon. Les mesures législatives peuvent être renvoyées au comité avant l'étape de la deuxième lecture. Ça s'est déjà fait: pensons à la Loi canadienne sur la qualité de l'air, en 2006. Peut-être auraient-ils dû procéder ainsi s'ils souhaitaient que le projet de loi soit renvoyé au comité.
Monsieur le Président, différentes autres options sont possibles, mais nous ne les avons pas choisies. Celle-ci est meilleure. Elle fait en sorte que le projet de loi soit renvoyé à un comité législatif de façon plus responsable et, en passant, au début du processus parlementaire, elle permet à plus de députés de prendre la parole.
Nous avons les statistiques du cabinet du leader à la Chambre, et le député d'en face a pris la parole deux fois au sujet du projet de loi, de façon respectueuse et responsable, du reste, car je sais qu'il veut voir le dossier avancer. Nous ne nous entendons pas sur certains détails et nous nous pencherons sur ceux-ci au comité.
Je tenais à prendre une minute pour faire cette mise au point, parce que, si je me souviens bien, mon collègue d'Halifax-Ouest a mentionné que certaines personnes s'opposent au projet de loi. Cela ne fait aucun doute. Il s'agit d'une mesure complexe et d'une étape du processus législatif qui sème la discorde. Il n'y a pas de doute à ce sujet, mais beaucoup de ceux que le député considère comme des adversaires du projet de loi veulent simplement des amendements. Beaucoup demandent des amendements et, je le répète, nous allons certainement nous pencher sur ces amendements. Nous voulons bien faire les choses.
Il n'est cependant pas juste de dire que quelqu'un qui demande un amendement s'oppose au projet de loi. De nombreux organismes appuient le projet de loi parce qu'ils estiment qu'il constitue un progrès; même si ce n'est pas nécessairement l'idéal à leurs yeux, il constitue quand même un progrès sur le plan de la protection des droits des créateurs et des consommateurs et il fait avancer le pays vers le meilleur régime de propriété intellectuelle possible.
Nous avons trouvé un équilibre. Nous sommes disposés à entendre ces amendements et nous voulons avancer. Poursuivons le débat sérieusement à l'étape de l'étude en comité.
Monsieur le Président, il est évident que la législation en matière de droit d'auteur est complexe. La première fois que je suis venu à Ottawa en tant que créateur afin de rencontrer les ministres du Patrimoine canadien et de l'Industrie, les personnes qui occupaient ces fonctions n'étaient pas les mêmes qu'aujourd'hui.
Nous savons que nous en avons discuté amplement et que la question est complexe. Cela démontre aussi qu'il est important de prendre les mesures appropriées et que les députés puissent débattre de ce projet de loi pour peser le pour et le contre.
En ce moment, ce qui est en jeu, c'est la crédibilité du gouvernement en matière de transparence, et les conservateurs n'en ont aucune. Je veux donner un exemple sans équivoque de l'hypocrisie dont le gouvernement fait preuve en présentant des motions d'attribution de temps. Lorsque la Chambre a été saisie du projet de loi concernant les régimes de pension agréés collectifs, le gouvernement a présenté une motion d'attribution de temps dès la première journée du débat, après seulement deux interventions de l'opposition.
La transparence du gouvernement pose un grave problème, sans parler de cette nouvelle motion d'attribution de temps. C'est un outil radical en démocratie, et le gouvernement s'en sert beaucoup trop souvent.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la transparence, je précise que j'ai participé à l'élaboration de ce projet de loi depuis sa création, pendant la législature précédente, sous la forme du projet de loi C-32.
Nous avons créé des webémissions et le site droitdauteur.gc.ca. Nous avons organisé des tribunes auxquelles le public pouvait participer librement, que ce soit à Québec, à Montréal, à Halifax, où j'étais présent, à Vancouver, à Calgary, ici même à Ottawa, ou à Gatineau. La participation des Canadiens a dépassé mes attentes; ils étaient des dizaines de milliers. Toutes leurs interventions ont été publiées gratuitement sur le Web et étaient accessibles à tous. Les gens pouvaient y accéder et les télécharger, débattre de la question et faire connaître leur désaccord. Honnêtement, ce fut un exercice fantastique, complètement libre, comme je n'en avais encore jamais vu.
Allons de l'avant. Faisons progresser le dossier. Si le député croit que la Chambre aurait dû en débattre plus longtemps et que plus de députés auraient dû se prononcer, il aurait peut-être dû, au lieu de commenter le projet de loi à deux reprises, partager son temps de parole avec un de ses collègues qui n'en a pas encore eu l'occasion.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve vraiment pathétique ce qui se passe au sujet du projet de loi C-11. S'il y a un projet où il faut marcher sur des oeufs, c'est bien celui-là. Est-ce qu'on s'entend que c'est un projet de loi super compliqué? Voilà une preuve parfaite de l'aveuglement de ce gouvernement. Il veut aller vite et il dit que l'opposition a assez parlé. C'est épouvantable. Je connais très bien ce projet de loi, et je peux dire qu'il est très complexe. Tout le monde a son mot à dire là-dessus.
Ce qui est épouvantable, c'est qu'on nous impose encore une fois le bâillon. C'est clair que tout le monde a quelque chose à dire. Que ce soit moi ou mon collègue d'une autre circonscription, ça touche tout le monde. On a envie d'avoir des choix en matière culturelle, et je sais que les ministres d'en face le savent aussi. Ici, on parle d'art et d'inspiration. Or ce projet de loi n'est pas inspiré. Le gouvernement nous dit qu'il est équilibré, mais en fait, il est équilibré comme le devant d'une Jetta, l'arrière d'une Chevrolet Impala et le milieu d'un autre char. C'est une horreur, il est tout croche, c'est une série d'intentions mal liées. C'est un gros problème. On a des choses à dire et encore une fois, le gouvernement passe le bulldozer devant notre face.
Monsieur le Président, c'est un projet de loi équilibré. Il y a eu énormément de consultations, comme jamais auparavant. C'est le projet de loi qui a été le plus débattu depuis les mesures anti-terroristes au début des années 2000. Est-ce que tout le monde est content? Non. Est-ce que tout le monde est fâché? Non, parce que le projet de loi est équilibré. Tout le monde y trouve son compte, qu'on parle des auteurs, des créateurs, des consommateurs, des gens travaillant dans les technologies de l'information et les communications, des intermédiaires, des institutions ou du milieu de l'éducation. C'est ce qu'on s'est efforcé de faire.
Avec respect, mon collègue arrive comme un cheveu sur la soupe et veut tout réinventer. Ça fait deux législatures qu'on en parle et il y a eu des consultations menées par mon collègue, le ministre du Patrimoine canadien, ainsi que mon prédécesseur. Il y a eu aussi nombre de discours ici. Ce qu'il nous demande de faire, c'est faire du sur-place, rester dans l'ère du VHS et du disque vinyle, et ne pas respecter nos obligations à l'international. Ça n'a pas de bon sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux mettre de côté le débat sur le projet de loi en soi et parler du processus. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes ne s'est pas contenté de déposer une motion d'attribution de temps à une ou deux reprises; il l'a fait à 14, 15 ou 16 reprises. Il abuse de la règle d'attribution de temps. Le leader du gouvernement à la Chambre doit négocier de bonne foi avec les partis de l'opposition pour permettre aux députés qui souhaitent participer au débat sur le projet de loi de le faire. Il doit faire le travail pour lequel il est payé.
Le ministre d'en face reconnaît-il qu'il incombe au leader du gouvernement à la Chambre des communes de négocier et de discuter avec les leaders parlementaires de l'opposition, afin de veiller à un meilleur déroulement des travaux?
Monsieur le Président, en ce qui concerne ce projet de loi, nous avons fait preuve d'une ouverture exemplaire. En effet, nous avons donné de notre temps de parole à la Chambre aux partis de l'opposition. Nous avons cédé notre temps de parole aux députés de l'opposition afin qu'ils puissent prendre la parole et faire valoir leur point de vue et leurs arguments. Je pense que c'est très équitable.
En fait, lorsque nous avons déposé le projet de loi la première fois, j'ai invité les porte-parole de l'opposition à mon ministère afin de leur expliquer les tenants et aboutissants de la mesure législative, ainsi que l'orientation que nous essayons de prendre, et qu'ils puissent en comprendre les subtilités. L'objectif était de leur donner le temps de planifier leurs amendements et l'orientation qu'ils souhaitent prendre, afin que nous puissions nous mettre au travail dès que nous déposerions de nouveau le même projet de loi à la reprise des travaux parlementaires.
En ce qui concerne ce projet de loi, je n'exagère pas en disant que c'est la première fois, en 12 ans de travail comme député, que je suis témoin d'une si grande collaboration entre le gouvernement et le public, et le gouvernement et l'opposition. C'est la première fois qu'ils font preuve d'autant de bonne foi. En effet, ils essaient d'avoir le point des divers intervenants sur la façon de faire avancer le projet de loi. Cette collaboration et cette bonne foi seront également de mise à l'étape suivante, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité législatif, que nous entendrons des témoins et que nous irons de l'avant. Les créateurs et les consommateurs le méritent. Le Canada en a besoin. Allons de l'avant.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, il est de mon devoir de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Scarborough—Guildwood, La défense nationale; l'honorable député de Vancouver Kingsway, La citoyenneté et l'immigration.
Il est aussi de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 122)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 146
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 128
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Je désire informer la Chambre que, en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si je ne me trompe pas, le ministre de la Défense nationale s'est levé pour voter sur cette motion. Je sais que le whip en chef du gouvernement est habituellement très méticuleux et consciencieux à cet égard. J'espère qu'il veillera à ce que le vote soit corrigé en conséquence.
Monsieur le Président, le Règlement de la Chambre prévoit que, entre le moment où le whip en chef du gouvernement s’assoit et celui où le Président commence à définir la question, les députés peuvent s'asseoir. Monsieur le Président, vous n'aviez pas encore dit un mot.
À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément au Règlement de la Chambre, il est pratique courante que, à partir du moment où le Président met la question aux voix, les députés ne peuvent plus s'asseoir pour participer au vote. D'après ce que j'ai observé, le ministre de la Défense nationale s'est assis avant que je mette la question aux voix. Je ne pense donc pas qu'il a agi de manière inappropriée.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 décembre 2011, de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je suis heureux que la motion ait été adoptée, parce que nous pouvons maintenant poursuivre le débat. Nous avons longuement débattu de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, et j'ai le plaisir de pouvoir en parler aujourd'hui.
Le projet de loi propose de modifier la Loi sur le droit d'auteur. Comme mes collègues le savent, le gouvernement s'est fermement engagé dans le discours du Trône à présenter et à adopter rapidement des dispositions en matière de droit d'auteur afin d'établir un équilibre entre les besoins des créateurs et des utilisateurs. Le gouvernement respecte son engagement. Nous savons tous que cet enjeu a fait l'objet de longs débats. Pendant la dernière législature, j'ai eu l'occasion de présider le comité législatif spécial chargé de se pencher sur le projet de loi C-32, qui était pareil au projet de loi C-11 dont est actuellement saisie la Chambre.
Je suis heureux de constater que le gouvernement a adopté une approche fondée sur le gros bon sens en ce qui concerne la modernisation des textes de loi en matière de droit d'auteur au Canada. Nous avons élaboré un projet de loi qui établit une distinction entre les activités acceptables et les activités illicites dans l'environnement numérique. En outre, ce projet de loi fera du Canada un endroit de prédilection pour les créateurs, les innovateurs et les investisseurs. En résumé, il s'agit d'un des éléments clés de l'engagement du Canada en ce qui a trait à la création des emplois et des industries de l'avenir.
Le gouvernement reconnaît que le Canada doit faire comme les autres pays qui prennent des mesures pour répondre aux nouvelles réalités qu'entraînent les changements technologiques rapides. Chaque jour surgissent de nouveaux concepts plus rapides et plus efficaces pour les créateurs et les utilisateurs. De nouveaux compétiteurs, déterminés, font leur apparition. Nous devons soutenir le rythme. Le Canada doit être prêt à soutenir la concurrence dans cette économie mondiale. Ce projet de loi est un outil important pour y parvenir.
Un cadre moderne de protection des droits d'auteur renforcerait la position concurrentielle du Canada. La Loi sur la modernisation du droit d'auteur mettrait la Loi sur les droits d'auteur au diapason des progrès technologiques et des normes internationales actuelles. Elle fournirait aux créateurs et aux innovateurs les outils dont ils ont besoin pour que le Canada demeure concurrentiel sur la scène internationale. Elle mettrait en oeuvre les droits et les protections des traités de 1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, aussi connus sous le nom de traités Internet de l'OMPI, pour lesquels il existe un consensus international sur la norme relative à la protection du droit d'auteur.
Je suis certain que les députés se souviennent qu'au début des années 1990, des discussions ont été entamées par les pays membres de l'OMPI sur le type de protection du droit d'auteur nécessaire pour relever les défis et exploiter les possibilités d'Internet et d'autres technologies numériques. Ces traités ont établi de nouveaux droits et mécanismes de protection pour les auteurs, les producteurs et interprètes d'enregistrements sonores. Ils s'appuyaient sur les cadres internationaux existants contenus dans les conventions de Berne et de Rome.
Toutes ces ententes ont établi des droits minimaux octroyés aux créateurs en vertu des lois nationales des États membres de l'OMPI. Ces normes ont été mises en oeuvre dans plus de 80 pays. Il est tout simplement logique de les respecter. Tous nos principaux partenaires commerciaux, dont les États-Unis, l'UE et ses États membres, la Chine, le Japon et le Mexique, ont ratifié ces traités ou y ont adhéré.
Ce projet de loi vise à protéger les droits des créateurs canadiens dans de nombreux domaines, qui sont tout aussi variés que les oeuvres qu'ils créent. À cette fin, le projet de loi institue de nouveaux droits tels que le droit de contrôler la distribution non autorisée de documents protégés par le droit d'auteur, le droit exclusif aux interprètes et aux producteurs d'enregistrements sonores de mettre sur Internet des oeuvres protégées par le droit d'auteur et des droits moraux pour s'assurer, par exemple, qu'une oeuvre n'est pas altérée de façon à entacher la réputation d'un artiste.
Le projet de loi propose également de nouvelles mesures de protection pour nos artistes et créateurs. Par exemple, il interdit le contournement des verrous numériques ainsi que l'élimination d'information sur la gestion des droits, comme les filigranes numériques. Il établit également de nouvelles règles afin d'éviter la manufacture, l'importation et la vente de dispositifs et de services permettant de briser les verrous numériques. De surcroît, il prolonge la durée de la protection des enregistrements sonores pour l'artiste-interprète et le producteur, qui serait alors de 50 ans suivant la date de publication de la prestation musicale.
Je signale également qu'aux termes du projet de loi, le photographe est le premier titulaire du droit d'auteur sur ses photographies. Son droit est protégé pour une période de 50 ans après son décès, harmonisant ainsi le traitement des photographes avec celui d'autres créateurs en vertu de la législation canadienne sur le droit d'auteur. Le projet de loi harmonise également la loi canadienne avec celle de beaucoup d'autres pays. Les photographes pourront ainsi profiter de débouchés sur le marché mondial. Parallèlement, les personnes qui commandent des photographies pourront s'en servir à des fins personnelles ou non commerciales, sauf stipulation contraire dans le contrat.
Le projet de loi renforce la capacité des détenteurs de droits d'exercer un contrôle sur l'utilisation de leur oeuvre en ligne afin d'éviter toute utilisation illicite ou généralisée et de favoriser les modèles opérationnels légitimes. À cette fin, il propose, entre autres, la création d'une nouvelle catégorie de responsabilité civile pour ceux qui facilitent le piratage informatique.
Le projet de loi cherche également à répondre aux besoins des utilisateurs. Par exemple, dans la section sur l'utilisation équitable, il ajoute l'éducation, la parodie et la satire au nombre des motifs valables justifiant l'utilisation équitable d'oeuvres protégées, à condition que cette utilisation ne cause pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.
Enfin, le projet de loi présente le concept de la neutralité technologique. En encourageant la créativité et l'innovation, notre gouvernement permet aux membres de la communauté créatrice canadienne d'occuper la place qui leur revient aux côtés des plus grands artistes de la planète.
Avant de terminer, j'aimerais préciser qu'on a eu amplement d'occasions de débattre du projet de loi. Lors de la dernière législature, nous avons débattu du projet de loi C-32, et avant ça, d'autres projets de loi encore. Ce sujet-ci a fait l'objet de plus de consultations publiques que tout autre sujet dont la Chambre a été saisie.
Lors de la dernière législature, les membres du comité, que j'ai eu l'honneur de présider, travaillaient bien ensemble. Les élections ont cependant été déclenchées avant que nous ayons eu la possibilité d'amender le projet de loi. Je sais que le gouvernement est ouvert aux amendements et même à certains changements. Nous aurons encore deux jours de débat sur cette question, et j'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité. Lors de la dernière législature, les membres du comité ont travaillé en étroite collaboration et eu l'occasion d'entendre des points de vue diversifiés. Il s'agit d'une mesure législative très complexe.
Les députés nouvellement élus entendront une grande variété de personnes se prononcer sur différentes parties du projet de loi. Celui-ci porte sur de nombreuses questions techniques, et il faut beaucoup d'efforts pour en comprendre les dispositions. J'encourage les députés à prendre le temps de se familiariser avec son contenu et de se renseigner sur l'économie numérique. Je sais cependant que beaucoup possèdent déjà une bonne connaissance de ces questions.
Nous avons présenté ce projet de loi lors de la dernière législature et nous le présentons de nouveau maintenant, pour contribuer à créer des emplois au Canada et à les protéger. J'exhorte tous les députés, particulièrement ceux de l'opposition, à renvoyer le projet de loi au comité. Je sais que, lorsqu'il sera devant le comité, après avoir franchi l'étape de la deuxième lecture, il sera entre bonnes mains. Je suis conscient que de nombreux citoyens et organismes veulent témoigner devant le comité pour lui faire part de leurs préoccupations.
J'attends l'adoption de ce projet de loi avec impatience parce qu'il s'impose depuis longtemps. Il sera bénéfique pour le Canada et l'ensemble de sa population et stimulera l'économie et la création d'emplois.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de nous avoir un peu éclairés étant donné son expérience au sein du comité législatif auquel il a travaillé. J'aimerais comprendre un peu mieux, compte tenu de son expérience, les amendements qu'il aurait apportés pour améliorer le projet de loi, étant donné qu'on veut gagner du temps. Par ailleurs, quelles principales failles du projet de loi C-11 ont été relevées par le comité législatif par rapport au projet de loi C-32?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous demandons simplement aux députés de l'opposition de nous dire comment, selon eux, nous pourrions améliorer ce projet de loi. Je sais que certaines dispositions de ce projet de loi suscitent vraiment beaucoup de controverse, plus particulièrement les verrous numériques et l'exception pour l'éducation. Nous voulons avoir l'avis de l'opposition. Je sais que le gouvernement est disposé à amender ces dispositions. Toutefois, ce projet de loi n'est pas la panacée, car il y aura toujours des droits d'auteur. Ce n'est pas pour rien que le projet de loi s'appelle Loi sur la modernisation du droit d'auteur.
L'une des dispositions clé de ce projet de loi, c'est l'examen obligatoire qui doit avoir lieu tous les cinq ans. C'est très positif. Le projet de loi ne sera peut-être jamais parfait, mais il prévoit que la loi pourra être examinée cinq ans plus tard, ce qui permettra de tenir compte de toutes les nouvelles technologies.
[Français]
Monsieur le Président, puisque le député nous ouvre la porte, allons-y. Nous proposons des amendements visant à retirer du projet de loi les articles qui criminalisent l'élimination des verrous numériques à des fins personnelles non commerciales. Nous appuyons la diminution des peines pour ceux qui sont trouvés coupables d'avoir enfreint la Loi sur le droit d'auteur, puisque cela permet de prévenir le recours excessif à des poursuites contre des citoyens, une situation qui est problématique actuellement aux États-Unis.
Le gouvernement est-il prêt à accepter ces amendements?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'un des principaux avantages de ce projet de loi, c'est qu'il protégerait nos créateurs. Il nous permettrait de poursuivre ceux qui encouragent la perpétration des infractions. Le projet de loi ne cible pas forcément le jeune assis dans son sous-sol qui télécharge une chanson, même si nous ne devrions pas encourager ce genre de vol. Le projet de loi cible plutôt ceux qui les incitent à commettre des infractions, ceux qui encouragent la perpétration de ces infractions, ceux qui créent des sites comme celui intitulé The Pirate Bay, entre autres, et ceux qui ont pour seul but de voler les oeuvres des créateurs. Nous voulons soutenir la culture et nos industries de la création au Canada, et grâce à ce projet de loi il serait très difficile de voler leurs oeuvres.
Monsieur le Président, je tiens aussi à remercier mon collègue de Leeds—Grenville du travail qu'il a réalisé lors de la dernière législature pour donner forme à l'important projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui à la Chambre.
Mon collègue souscrit-il aux propos que le ministre a formulés juste avant le vote et adhère-t-il à l'approche globale du gouvernement à l'égard du projet de loi, à savoir qu'il y a urgence d'agir?
Il y aura des amendements, et le comité va se pencher sérieusement sur le sujet. Certaines questions ne feront jamais l'unanimité au pays. Cependant, pour protéger les créateurs contre le fléau du piratage — surtout lorsque le crime organisé s'en mêle — et les droits de millions de Canadiens qui souhaitent avoir, en toute légalité, pleinement accès aux produits qui relèvent du droit d'auteur en cette ère numérique, nous devons faire adopter le projet de loi. C'est une question de compétitivité; de plus, des emplois et l'avenir du pays sont en jeu. Mon collègue n'en convient-il pas?
Monsieur le Président, mon collègue d'Ajax—Pickering, qui a été élu pour la première fois en mai dernier, a rapidement saisi l'importance de ce projet de loi pour ce qui est de l'économie et des emplois au pays. Il vient de la région du Grand Toronto, où se trouvent un grand nombre de ces emplois.
J'ai fait mon entrée au Parlement en 2004, lors de la 38e législature. À cette époque, j'étais membre du Comité du patrimoine. C'est là que j'ai entendu parler pour la première fois du traité de l'OMPI. Ce traité a été signé par le Canada en 1996-1997. Huit ans plus tard, en 2004, il n'avait toujours pas été signé. Et maintenant, près de huit ans plus tard, il n'a pas encore été signé. Le Canada ne s'est pas conformé à ses obligations. Il est urgent d'agir pour que cesse la perte d'emplois canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un peu sarcastique, mais j'ai l'impression que c'est mon jour de chance et qu'immédiatement après mon discours, je devrais aller m'acheter un billet de loterie, puisqu'il semble que je serai un des rares et derniers députés à pouvoir prendre la parole sur ce projet de loi, qui est pourtant fondamental pour la communauté artistique, mais aussi pour la communauté des affaires. Je reviendrai sur cet empressement qu'on a à vouloir soi-disant sauver des emplois, alors que le projet de loi s'apprête à saper la base de tous les créateurs qui permettent à cette industrie d'exister.
En début de discours, je dirai qu'il est tout à fait fascinant de voir comment les différentes réalisations d'une vie peuvent constituer des sources importantes de compréhension et d'interprétation d'une problématique. C'est le cas qui me préoccupe particulièrement aujourd'hui à titre d'ancien enseignant, de chanteur et de producteur de spectacles, des titres que j'ai portés au cours des 20 dernières années. La question du droit d'auteur m'interpelle au plus haut point. Je sais, pour l'avoir vécu de l'intérieur, les dommages considérables qu'auront certaines demandes d'exception proposées par le gouvernement.
Avant de les étudier plus avant, revenons quelques instants sur l'objectif du projet de loi C-11, la modernisation de la Loi sur le droit d'auteur. Quand je lis « modernisation », il me vient déjà beaucoup d'images de choses absolument positives qu'on pourrait faire avec ça. En tant que chanteur, je dois dire qu'à la lecture du projet de loi C-11, page après page, je déchantais. La loi que nous avons actuellement, bien qu'imparfaite, a jusqu'à présent assuré l'existence d'un climat favorable à l'épanouissement des créateurs, des producteurs, des diffuseurs et des consommateurs de contenu culturel canadien.
Si on tente de déterminer quelle est la part des créateurs dans ces 46 milliards de dollars en retombées économiques de cette industrie et dans ces 600 000 emplois qui sont touchés de façon directe ou connexe par cette industrie culturelle, force nous est de reconnaître que les créateurs sont probablement les moins nombreux et assurément les moins bien payés, et qu'ils sont à la base de cette industrie. Mais qu'est-ce donc que ce droit d'auteur? Rappelons-le nous pour s'assurer de parler des bonnes choses. Le droit d'auteur s'adresse aux artistes. On verra ensuite ce qu'on fait des compagnies. C'est le droit que possède tout artiste créateur de fixer les modalités commerciales d'utilisation d'une partie ou de la totalité de ses oeuvres, d'en autoriser ou non l'utilisation et de recevoir des redevances en contrepartie de ces autorisations.
Ces revenus représentent le pain et le beurre des créateurs québécois et canadiens. Ainsi, toutes les fois que le projet de loi introduit de nouvelles exceptions mal circonscrites qui diminuent ou annulent les possibilités de revenus des ayants droit, c'est une annonce tacite du déclin de la production et du rayonnement du contenu canadien, tant au pays qu'à l'étranger. On ne saurait garantir un accroissement de l'industrie culturelle et une offre accrue aux consommateurs si on sape à la base la possibilité des créateurs de vivre de leur art.
Prenons quelques exemples de ces nouvelles exceptions prévues au projet de loi C-11 et qui viennent en quelque sorte rapetisser comme peau de chagrin les revenus des créateurs.
La première est l'exception visant le contenu produit par l'utilisateur, aussi appelée très souvent dans le jargon l'exception YouTube. Cette exception permettrait au commun des mortels de diffuser, par exemple, une vidéo de famille prise pendant les vacances de Noël avec laquelle on trouve qu'une chanson irait très bien. Voilà, c'est permis. Peut-être, mais ce n'est pas parce que la technologie facilite la création de documents vidéos personnels de qualité pratiquement professionnelle qu'il faut oublier les outils qu'on utilise pour réaliser ces petits bijoux qu'on se partage entre familles.
Peut-être, mais il faut cesser de croire que l'artiste qui crée la musique qui colle si bien à nos images et à nos histoires de famille nous en fait cadeau. Il ne nous connaît même pas. Et s'il est vrai que tout travail mérite rétribution, pourquoi le compositeur ne recevrait-il pas son dû?
Évidemment, il n'est pas question ici de négociations individuelles entre chaque internaute et chaque créateur. Les licences collectives font le travail et assurent l'équilibre nécessaire.
Mais le gouvernement ne reculant devant rien, nous deviendrions, par l'acceptation du projet de loi C-11, le premier pays au monde où les entreprises comme YouTube jouiraient du droit d'utiliser des oeuvres protégées par le droit d'auteur dans un but lucratif, sans la moindre obligation d'en libérer les droits ni de rémunérer les créateurs du contenu.
Ainsi, loin de développer de nouveaux modèles d'affaires applicables au monde numérique en constante évolution, on coupe au plus simple. Le projet de loi C-11 deviendra une expropriation pure et simple du droit des créateurs de contrôler l'utilisation de leurs oeuvres et d'en tirer une rémunération équitable.
On retrouve en deuxième lieu les exceptions particulières au secteur de l'éducation. C'est quand même un peu curieux. Lorsqu'il s'agit de maisons d'enseignement, il va de soi qu'un bon gestionnaire tentera par tous les moyens de faire des économies en faisant jouer la concurrence ou en tentant de faire des commandes regroupées de façon à profiter d'économies d'échelle pour des biens matériels dont il aurait besoin dans son école. Mais quand vient le temps de parler d'oeuvres musicales ou de films, c'est drôle, on semble oublier qu'il y aura des choses à acheter et qu'il y aura des droits à payer. Il ne viendrait à l'esprit de personne, pas plus des administrateurs que des enseignants, de voler du mobilier chez un marchand ou bien d'emprunter à vie sans autorisation le matériel dont nous aurions besoin pour les fins de notre geste pédagogique. Or c'est expressément ce qui se passe avec le droit d'auteur lorsqu'on s'approprie des oeuvres sans avoir, en contrepartie, demandé les licences.
On me permettra de raconter une courte anecdote qui me vient d'un sage producteur avec qui j'ai travaillé il y a quelques années et à qui on faisait souvent référence pour demander aux artistes qu'il représentait de participer à des spectacles-bénéfice, évidemment gratuitement, pour une bonne cause. Chaque fois, ce sage producteur, comme il en existe peu, répondait que son artiste accepterait de participer bénévolement au spectacle-bénéfice lorsque les employés de cette entreprise accepteraient aussi de travailler une journée bénévolement pour la même cause. Il y avait là une prise de conscience très concrète et très réelle de ce qu'on demande à l'artiste et de la visibilité qu'on veut utiliser de par sa fonction dans la société.
Je le répète, tout travail mérite sa rétribution, et la question est d'autant plus délicate au Québec où l'édition de matériel didactique en français représente un tout petit marché qui ne saurait être privé du financement qu'assure le droit d'auteur sans risque de voir les maisons d'édition fermer leurs portes, parce que incapables de reconnaître financièrement le travail de leurs créateurs.
J'aurais probablement espéré voir apparaître les droits de suite dans le projet de loi C-11. Si on voulait vraiment moderniser le droit d'auteur, on permettrait aux artistes en arts visuels d'obtenir des droits de suite sur la revente de leurs oeuvres. Malheureusement, ce droit ne semble pas faire l'objet du projet de loi C-11, bien que 59 pays aient déjà enchâssé une telle mesure dans leur législation. Il semble bien qu'encore une fois, nous ne serons pas au rendez-vous.
Je pourrais poursuivre pendant plusieurs heures, mais j'imagine que je dois déjà me considérer chanceux d'avoir eu ces 10 minutes. Je terminerai donc en disant ceci. À ce jour, il est interdit d'utiliser une oeuvre protégée par le droit d'auteur sans autorisation, et les exceptions demeurent des exceptions.
Le plus grave problème du projet de loi C-11, c'est qu'il inverse le cadre. Les exceptions deviennent la règle, car dans son empressement à faire plaisir aux intérêts financiers des grandes compagnies, le gouvernement oublie trop vite ceux et celles qui alimentent l'industrie par leur créativité et qui constituent le carburant essentiel de notre industrie culturelle québécoise et canadienne.
De plus, même les recours aux tribunaux ne représenteront plus une avenue efficace. Je pourrais aussi parler de cette mesure d'exception, mais malheureusement, le temps me manque. Je m'arrête donc ici. Je vais répondre avec plaisir aux questions et commentaires de mes collègues.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Trois-Rivières de cet exposé très clair. Il explique bien la complexité de ce projet de loi qui, en fait, est très imparfait quant à l'importance des redevances accordées aux créateurs, aux artistes. Il a mentionné les droits de suite qui existent ailleurs, dans plusieurs autres pays. J'aimerais bien qu'il nous explique encore plus quels seraient les avantages de ces droits de suite.
Monsieur le Président, je remercie mon aimable collègue de me permettre de faire un peu plus de chemin sur cette question. En vertu d'un droit de suite — c'est bien connu —, si on enregistre, par exemple, une publicité télé, on est payé pour un certain nombre de diffusions. Si la publicité est rediffusée, on est payé à nouveau parce qu'on reconnaît le travail.
Il en serait de même, si on avait cru bon d'ajouter cela dans le projet de loi C-11, pour les artistes en arts visuels qui voient souvent leur reconnaissance exploser au moment où leurs tableaux sont revendus. Le droit de suite donnerait, par exemple, 5 p. 100 des revenus de la revente d'un tableau à l'artiste ou au groupe d'artistes qui a créé ce tableau. Au Canada, une des clientèles qui, entre autres, bénéficieraient au maximum de cela, ce sont les artistes autochtones dont les oeuvres sont éminemment reconnues et dont la valeur de ces oeuvres explose sur les marchés internationaux. Malheureusement, qui profite de ça? Ce sont ceux qui ont eu le flair d'acheter les oeuvres à vraiment peu de frais dans les communautés où vivent encore ces artistes, souvent sous le seuil de la pauvreté.
Le droit de suite permettrait de s'assurer que toutes les fois que l'oeuvre est revendue, l'artiste qui l'a créée peut avoir des redevances.
Monsieur le Président, même si le gouvernement conservateur continue d'affirmer que les changements proposés à la Loi sur le droit d'auteur ont pour but de défendre les meilleurs intérêts des consommateurs canadiens, la réalité est que les conservateurs se sont fondés sur les préoccupations des détenteurs de droits importants, particulièrement ceux des États-Unis. Les véritables gagnants du projet de loi C-11 sont les grands studios de cinéma et les maisons de disques, et non pas les consommateurs canadiens.
Mon collègue néo-démocrate est-il d'accord sur ce que je dis?
Monsieur le Président, j'ai vraiment le choix entre une réponse succincte et une réponse élaborée, mais la réponse est, de toute évidence, oui. Je craignais cette dérive vers l'approche américaine. Je pense qu'il ne s'agit plus ici d'une dérive; on est carrément en train de copier le modèle américain. Je vous avoue que ça fait peur.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières de son discours absolument éclairant. Je vois cependant qu'il a manqué un peu de temps, parce qu'il y en aurait tant à dire.
J'aimerais profiter de son expérience en tant que producteur de spectacles pour qu'il donne un peu plus de détails ou qu'il nous fasse connaître davantage ses préoccupations par rapport à la rémunération des créateurs.
Monsieur le Président, je remercie de sa question ma collègue. Elle va vraiment me faire parler pour la prochaine demi-heure, mais je pense que je n'aurai pas ce temps. Ce qui est clair — et le principe est fondamental —, c'est que chaque travail mérite rémunération. C'est simple. Il n'y aura pas de spectacles, il n'y aura pas d'activités artistiques, il n'y aura rien à diffuser sur le Web, il n'y aura rien à partager, il n'y aura rien à échanger si on ne permet pas aux créateurs de vivre de leur art.
Cet art est une condition essentielle à l'épanouissement d'une société. On ne saurait traiter la question artistique sous un angle simplement financier, matériel ou industriel. C'est beaucoup plus vaste que ça. Or les créateurs et les artistes de nos sociétés sont ceux qui gagnent les plus petits salaires. En moyenne, les artistes et les créateurs vivent avec un salaire d'à peu près 14 000 $ par année, ou moins. Garantir leur droit de négocier la commercialisation de leurs produits et des fruits de leur création est un minimum. Je m'arrête ici pour l'instant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-11, la Loi sur la modernisation du droit d’auteur.
Nous vivons dans une société de plus en plus informatisée et les Canadiens passent plus de temps que jamais en ligne. Nous sommes en train de créer de puissantes technologies d'information et de communication qui transforment notre économie. Ces technologies numériques ont une incidence énorme sur la façon dont les gens peuvent élaborer, transformer, diffuser et utiliser les oeuvres protégées par le droit d'auteur.
Il va sans dire que cette transformation de la réalité amène des défis, notamment l'impératif de combattre le vol d'oeuvres visées par un droit d'auteur. Toutefois, elle crée également des occasions que les créateurs et les consommateurs canadiens peuvent saisir pour ajouter énormément de valeur à notre économie, à condition qu'un cadre approprié ait été mis en place.
Les consommateurs peuvent maintenant utiliser du matériel protégé comme cela n'était pas possible il y a dix ans. La technologie actuelle permet de passer d'un support à un autre, par exemple pour télécharger sur des appareils personnels des films et de la musique. Il est également possible de télécharger des photos sur l'ordinateur ou de recourir à l'informatique en nuage. Elle est révolue l'époque où il fallait regarder son émission favorite à une heure donnée. Il est désormais possible d'enregistrer une émission sur un récepteur vidéo personnel ou de simplement la regarder sur le Web au moment qui convient le mieux. Les blogueurs et les vidéo blogueurs trouvent des façons nouvelles et emballantes pour créer leur propre contenu non commercial sur le Web et l'afficher sur YouTube à l'intention du monde entier.
Aujourd'hui, j'attire l'attention de la Chambre sur un segment de consommateurs en particulier, en l'occurrence ceux qui utilisent la technologie numérique à des fins éducatives.
L'explosion des options numériques offre de nombreuses possibilités au secteur éducatif. Nulle part ailleurs peut-être le potentiel numérique n'est plus emballant que dans le domaine de l'éducation. Grâce à Internet, il est désormais possible d'avoir accès à du matériel didactique qu'il était beaucoup plus difficile d'obtenir auparavant. L'apprentissage en ligne a créé de nouvelles possibilités pour l'ensemble des Canadiens, particulièrement dans les régions rurales et isolées.
Le projet de loi dont nous sommes saisis moderniserait la Loi sur le droit d'auteur pour permettre de relever les défis et de saisir les occasions de l'ère numérique. Il élargirait la capacité des éducateurs et des étudiants d'utiliser de façon équitable les documents protégés par le droit d'auteur dans le cadre de leur formation et de leur apprentissage. Cette mesure assurerait également une neutralité technologique en matière d'éducation, supprimerait les renvois à des tableaux papiers ou à des rétroprojecteurs. Ces mises à jour fort nécessaires renforcent le soutien stratégique que le gouvernement offre depuis longtemps à l'éducation et à la formation.
La dernière fois que les lois sur le droit d’auteur actuellement en vigueur au Canada ont été modifiées, Internet n’était pas l’outil éducatif puissant qu’il est devenu. Par conséquent, les règles d’utilisation des documents protégés par le droit d’auteur dans l’enseignement ne correspondent plus à la réalité. Le projet de loi C-11 corrigerait ce problème et permettrait que nos lois sur le droit d’auteur soient adaptées aux évolutions technologiques, quelles qu'elles soient. La Loi sur le droit d’auteur reconnaît déjà que certains usages que font les établissements d’enseignement de documents protégés par le droit d’auteur servent le bien public et, dans bien des cas, prévoit des assouplissements pour faciliter l’apprentissage. Le projet de loi permettrait aux enseignants et aux élèves de s’adapter aux technologies nouvelles et émergentes. Nous voulons améliorer l’enseignement en classe et faciliter l’adoption de nouveaux modèles d’enseignement à l’extérieur de la salle de classe.
Nous utilisons la Loi sur le droit d’auteur actuelle pour élargir l’éventail d’utilisations permises des documents protégés par le droit d’auteur. Nous incluons l’éducation dans un concept du droit canadien qu’on appelle l’utilisation équitable. L’utilisation équitable permet aux particuliers et aux entreprises de faire certains usages de documents protégés par le droit d’auteur à condition qu’ils ne compromettent pas les intérêts légitimes des titulaires des droits d’auteur et aussi lorsque les documents en question pourraient procurer d’importants avantages économiques, sociétaux et culturels. Par exemple, un enseignant pourrait fournir aux élèves des copies d’un article de journal récent qui porte sur le sujet du cours.
Nous proposons également de permettre aux enseignants et aux élèves d’utiliser les documents mis à la disposition du public sur Internet gratuitement par les titulaires des droits d’auteurs, à des fins d’enseignement et d’éducation. Par exemple, un enseignant pourrait concevoir un document de cours sur lequel figure une illustration prise sur un site Web accessible gratuitement.
Il serait également permis aux écoles, moyennant une juste rémunération des titulaires de droits d’auteur, de distribuer numériquement du matériel de cours. De plus, les établissements d’enseignement pourront enregistrer une émission d’affaires publiques à des fins éducatives.
Les dispositions du projet de loi faciliteraient l’apprentissage en ligne. Elles permettraient aux écoles de transmettre par Internet des cours dont certaines parties seraient protégées par le droit d’auteur. Ainsi, un élève au Nunavut pourrait suivre sur Internet un cours offert par l’Université de l’Alberta. Dans un pays aussi vaste que le Canada, qu’est-ce qui pourrait être plus important pour l’éducation que de veiller à ce que les élèves de toutes les régions, y compris le Nord, aient de meilleures possibilités d’apprendre?
Nous proposons également de nouvelles mesures visant à aider les bibliothèques, les services d’archivage et les musées à préserver notre culture. Les bibliothèques pourraient reproduire sur un support différent des documents protégés par le droit d’auteur dans les cas où l’on craint que l’original soit dans une forme en voie de devenir désuète. Qui plus est, les bibliothèques pourraient transmettre par voie électronique des documents, comme des articles de revues scientifiques ou d’autres publications savantes, qu’elles prêtent à d’autres bibliothèques.
Ces changements ne sont pas qu'importants: ils sont essentiels pour garantir que les produits de créateurs innovateurs ne seront pas légalement désavantagés. En appliquant au milieu de l'éducation les dispositions relatives à l'utilisation équitable, nous améliorerons l'environnement éducationnel, ce qui donnera aux Canadiens la possibilité d'apprendre dans des milieux novateurs et dynamiques. En parallèle, nous réduirons les frais imposés pour l'utilisation équitable de matériel protégé par un droit d'auteur en contexte pédagogique structuré.
Ces changements feront entrer notre environnement éducationnel dans le XXIe siècle.
Comme l'a dit Paul Davidson, président de l'Association des universités et collèges du Canada:
Ce projet de loi tente d’assurer un juste équilibre entre les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs d’oeuvres protégées, et représente un pas en avant pour le milieu universitaire canadien.
Le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) s'est aussi montré positif à l'égard du projet de loi C-11:
Les ministres de l'Éducation reconnaissent que ce projet de loi sur le droit d'auteur du gouvernement fédéral aura d'importantes répercussions sur la façon dont les élèves et le personnel enseignant du Canada utilisent Internet.
Comme eux, plus de mille autres organismes et associations ont exprimé leur appui pour la réforme du droit d'auteur.
Le gouvernement a par ailleurs beaucoup investi dans l'infrastructure Internet, l'éducation et le perfectionnement des compétences. Le projet de loi viendrait étayer et compléter ces investissements.
Nous mettons en oeuvre notre stratégie relative à l'économie numérique, dont une des idées maîtresses consiste à moderniser nos mesures réglementaires et législatives. Nous avons adopté un important projet de loi visant à combattre les pourriels et nous en avons présenté un autre afin de mettre à jour la législation sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels. Tout cela donnera confiance aux consommateurs, réduira les dépenses des entreprises et protégera les droits des Canadiens.
La Loi sur la modernisation du droit d'auteur fera progresser la stratégie canadienne relative à l'économie numérique. Elle nous aidera à mieux mettre à profit notre investissement majeur dans les domaines de l'éducation et de l'infrastructure numérique. Elle nous permettra de protéger l'innovation et d'attirer les investisseurs, ce qui rendra les consommateurs canadiens aptes à exploiter pleinement les nouvelles technologies tout en garantissant aux créateurs qu'ils verront leurs efforts rémunérés à leur juste valeur.
J'incite tous les députés à soutenir comme moi ce projet de loi capital.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue, avec qui je siège au Comité permanent de l'industrie. J'aimerais qu'il développe un peu plus sur la manière dont les créateurs seront rémunérés pour leur travail. Je parle d'auteurs de livres scolaires ou d'articles de toutes sortes, de musiciens, etc. Qu'est-ce que prévoit le projet de loi C-11 concernant la juste rémunération des créateurs pour leur travail?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai hâte de travailler avec ma collègue au comité législatif chargé d'étudier ce projet de loi sur le droit d'auteur.
La mesure législative a pour objectif d'établir un équilibre entre les créateurs de matériel protégé et les consommateurs canadiens. Nous voulons nous assurer de mettre en place un régime qui récompense les créateurs pour leur travail. À l'heure actuelle, les lois en vigueur ne comprennent pas de dispositions relatives aux nouvelles technologies qui garantiraient aux créateurs de recevoir une rémunération équitable pour leur travail. Nous voulons nous assurer de créer un environnement où les consommateurs paient pour la musique qu'ils écoutent et les films qu'ils regardent, n'utilisent pas de copies piratées et paient pour les livres qu'ils lisent. Nous voulons créer un environnement où les choses se passent de cette façon. En ce moment, cet environnement n'est pas protégé comme il devrait l'être. C'est là l'objectif visé par cette mesure législative.
[Français]
Madame la Présidente, on va dire les vraies affaires. Le député conservateur essaie de vendre sa salade avec son projet de loi C-11. Cependant, les récentes informations publiées par WikiLeaks montrent qu'il y aurait eu collusion entre les principaux détenteurs de droits américains et notre cher gouvernement conservateur concernant la Loi sur le droit d'auteur.
La révélation la plus inquiétante de WikiLeaks est qu'un membre clé du personnel du ministre de l'Industrie de l'époque, présentement le président du Conseil du Trésor, a incité les États-Unis à placer le Canada sur une liste de surveillance anti-piraterie afin d'inciter le Parlement canadien à adopter une loi sur le droit d'auteur ayant pour effet de miner les droits des consommateurs canadiens.
Qu'est-ce que mon collègue conservateur a à dire pour sa défense?
[Traduction]
Madame la Présidente, peu d'autres projets de loi ont fait l'objet d'autant de consultations que celui-ci depuis que j'ai été élu à la Chambre il y a six ans; les Canadiens d'un bout à l'autre du pays ont été consultés.
Nous avons tenu deux assemblées générales: à Montréal et à Toronto. Nous avons tenu neuf tables rondes dans l'ensemble du pays: à Vancouver, à Calgary, à Gatineau, à Winnipeg, à Halifax, à Edmonton, à Québec, à Toronto et à Peterborough. Nous avons reçu 8 000 mémoires officiels et 2 000 commentaires publiés par des Canadiens sur un forum en ligne. Nous avons entendu des heures de discours. Je pense qu'à l'heure actuelle, tous les discours prononcés sur la mesure législative à la Chambre des communes totalisent 27 heures et 5 minutes.
Le projet de loi répond aux besoins exprimés par les Canadiens. J'ignore si le député siégera au comité, mais s'il le souhaite, il aura l'occasion, par l'entremise de ses collègues néo-démocrates, de faire connaître son opinion au comité, qui accueillera encore des témoins que nous n'avons pas entendus.
Soyez certains que le projet de loi reflète les intérêts des Canadiens tels qu'ils nous les ont exprimés. Nous aimerions que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible, car il en va de l'intérêt de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur d'intervenir à la Chambre pour appuyer la Loi sur la modernisation du droit d’auteur. Non seulement les modifications proposées dans le projet de loi jetteront les bases de la modernisation de la Loi sur le droit d’auteur, mais elles répondront aussi aux demandes futures engendrées par la convergence extrêmement rapide des technologies.
Ce projet de loi est plein de bon sens, et il tient compte de la façon dont les Canadiens créent et utilisent le contenu. Le projet de loi, présenté en septembre 2011, est la réponse du gouvernement à l'engagement qu'il a pris dans son dernier discours du Trône en juin dernier.
Les députés se rappelleront peut-être que, en 2010, le gouvernement a présenté pour la première fois la Loi sur la modernisation du droit d’auteur. Cette loi a été présentée à la suite de consultations nationales sur la réforme du droit d'auteur, qui se sont tenues en 2009.
Des milliers de citoyens canadiens, d’entrepreneurs et de représentants d'organismes intéressés ont discuté de la meilleure façon d’adapter le cadre canadien de protection des droits d'auteur à l’ère numérique. La participation remarquable à la consultation a démontré l'importance des droits d'auteur dans la vie quotidienne des Canadiens. Elle a également démontré leur importance pour l'économie numérique et la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale.
Le gouvernement a écouté ce que les Canadiens avaient à dire et a répondu à leurs demandes. Les Canadiens ont dit vouloir un cadre neutre sur le plan technologique, qui résisterait à l'épreuve du temps. En réponse à cela, nous avons présenté un projet de loi qui comprend des dispositions neutres sur le plan technologique. Cela signifie que la mesure législative s'adapte à un environnement technologique en évolution constante, ce qui assure des protections appropriées pour les créateurs. Le projet de loi prévoit des exceptions neutres sur le plan technologique pour l'utilisation privée d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. Cela comprend des exceptions pour la diffusion en différé, le changement de support et les copies de sauvegarde. Ces exceptions ne se limitent pas à des technologies ou à des supports précis.
Les Canadiens nous ont également dit qu'ils voulaient que les violations du droit d'auteur soient traitées équitablement. En réponse à cela, nous avons présenté un projet de loi qui réduit considérablement les peines prévues dans la Loi sur le droit d’auteur pour les violations non commerciales. Ce projet de loi établit aussi le concept de sanctions proportionnelles aux dommages subis, critère que les tribunaux pourront utiliser pour accorder des dommages-intérêts.
De plus, le projet de loi fournit de nouveaux outils efficaces pour cibler les personnes qui tirent parti des violations. Par exemple, il contient de nouvelles dispositions qui ciblent les personnes encourageant la perpétration d'infractions en ligne et les violations à grande échelle du droit d'auteur.
De plus, le système d'avis prévu dans le projet de loi garantit que les fournisseurs de services Internet ont un rôle à jouer dans la lutte contre le piratage et les obligent à avertir leurs abonnés quand les titulaires du droit d’auteur détectent des violations.
Les artistes et les créateurs ont soutenu qu'ils voulaient être rémunérés équitablement pour leurs œuvres et leurs investissements. Les titulaires de droits d'auteur nous ont dit qu'ils avaient besoin d'instruments juridiques pour maintenir des modèles d'affaires dans un univers numérique. Nous avons répondu en présentant un projet de loi qui prévoit de nouveaux droits, des mesures de protection et des outils pour encourager l'adoption de nouveaux modèles d'affaires et donner aux artistes et aux créateurs la certitude dont ils ont besoin pour participer au marché numérique mondial en toute confiance.
Le projet de loi mettrait en oeuvre les droits et les mécanismes de protection nécessaires pour respecter nos obligations en vertu de l'OMPI.
Les titulaires de droits d'auteur nous ont également fait savoir que certains modèles d'affaires numériques et en ligne reposaient sur l'utilisation de verrous numériques inviolables. Nous avons répondu en présentant un projet de loi qui propose des mesures de protection des verrous numériques. Ces mesures fourniront aux entreprises qui choisissent de les utiliser les garanties dont elles ont besoin pour déployer de nouveaux produits et services.
De surcroît, les Canadiens ont demandé le droit d'utiliser raisonnablement les œuvres protégées qu'ils ont légalement acquises. Nous avons répondu en présentant un projet de loi qui rendrait légitimes de nombreuses utilisations courantes, à des fins privées et non commerciales, des œuvres protégées par le droit d'auteur qui sont actuellement illégales ou qui ne sont pas clairement définies dans la Loi sur le droit d'auteur. Ces utilisations comprennent l'affichage de mixages sur le web ou l'enregistrement pour écoute en différé d'émissions de télévision.
Les Canadiens nous ont également fait part qu'ils voulaient pouvoir se servir des œuvres protégées par le droit d'auteur avec plus de souplesse. Nous avons répondu en présentant un projet de loi qui étend les utilisations équitables permises à l'enseignement, à la parodie et à la satire, ce qui confirme de nouveau l'engagement du gouvernement à l'égard de l'éducation et répond aux besoins des établissements d'enseignement.
Les enseignants et les élèves souhaitent avoir plus de liberté pour se servir du matériel protégé par les droits d'auteur avec les nouvelles technologies employées en classe comme le SMART Board. Nous avons répondu en ajoutant des exceptions qui reconnaissent tout le potentiel remarquable que la technologie offre aux étudiants canadiens.
Nous reconnaissons également que la Loi sur les droits d'auteur doit tenir compte des besoins des Canadiens qui ont une déficience de la perception. Voilà pourquoi ce projet de loi permet à ces Canadiens d'adapter des oeuvres protégées légalement acquises sous une forme qu'ils peuvent facilement utiliser.
Enfin, des entreprises canadiennes novatrices nous ont dit qu'elles avaient besoin de règles claires en matière de droits d'auteur pour présenter des modèles d'affaires originaux. Nous avons répondu en proposant de nouvelles exceptions pour les créateurs de programmes informatiques ainsi que des limites à la responsabilité des fournisseurs de services Internet et des exploitants de moteurs de recherche. Nous précisons également que la reproduction technique temporaire de documents protégés par le droit d'auteur serait acceptable.
La Loi sur la modernisation du droit d'auteur reconnaît l'usage quotidien que font les gens de la technologie, nouvelle et ancienne, et fournit des règles plus claires. Ces règles refléteraient mieux les intérêts de tous les Canadiens, y compris les titulaires de droits d'auteur.
Les réformes proposées à la Loi sur le droit d'auteur visent à encourager la créativité et l'innovation de différentes façons. Ce projet de loi procurerait aux titulaires canadiens de droits d'auteur un cadre solide qui leur permettrait de mieux combattre le piratage de toutes sortes. Il leur permettrait de mettre en oeuvre, avec plus de certitude, de nouveaux modèles d'affaires qui stimulent la créativité.
En même temps, le projet de loi favoriserait de nouveaux usages créatifs de la technologie numérique afin d'assurer aux enseignants et aux chercheurs un meilleur accès à une vaste gamme de documents protégés par le droit d'auteur. Il leur permettrait également de concevoir des façons toujours plus efficaces d'effectuer des recherches universitaires, de donner des cours et de contribuer à l'innovation canadienne.
Les Canadiens sont très fiers de la notoriété dont ils jouissent actuellement sur la scène culturelle internationale. On nous a dit que pour conserver cette situation enviable, il nous fallait modifier le régime de droit d'auteur de manière à accroître les chances de réussite des Canadiens au pays et à l'étranger. Le gouvernement a écouté les Canadiens et les mesures qu'il préconise feront en sorte que la créativité et l'innovation continueront de contribuer au dynamisme culturel et à l'avenir économique du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je suis content de pouvoir poser une question à mon cher collègue.
Selon nous, le projet de loi n'est pas du tout équilibré, comme ils l'affirment depuis plusieurs discours. Car les créateurs vont perdre des millions de dollars. C'est vrai et c'est prouvé. J'aimerais entendre un peu plus mon collègue là-dessus. Les artistes sont les gens les moins bien rémunérés au Canada, on le sait. En moyenne, ils gagnent 12 900 $ par année.
Mon collègue peut-il confirmer aujourd'hui, ici en cette Chambre, qu'après l'adoption de ce projet de loi, les artistes ne vont pas perdre un seul sou et qu'ils vont bénéficier d'autant de revenus qu'auparavant? J'aimerais l'entendre nous rassurer à ce sujet?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invite le député à lire très attentivement toutes les dispositions du projet de loi, qui protège bel et bien les intérêts des créateurs et des artistes.
Le gouvernement a entrepris de vastes consultations — probablement parmi les plus approfondies qu'il a jamais faites — auprès de Canadiens de tous les horizons, dont des artistes, des créateurs, des entreprises et des particuliers qui seraient touchés par la mesure législative.
Le projet de loi serait utile dans l'univers numérique d'aujourd'hui. Pensons seulement à Internet et aux nouvelles technologies créées chaque jour. J'invite le député à lire le projet de loi.
Madame la Présidente, les libéraux estiment que le succès des artistes est depuis longtemps attribuable à un régime de réglementation qui reconnaît le travail des créateurs, qu'il s'agisse d'artistes visuels, d'artistes créatifs, d'écrivains, de chanteurs ou d'auteurs-compositeurs. Ils ont toujours pu être rémunérés pour leur travail.
Un certain nombre de créateurs continuent de nous faire part de leurs inquiétudes quant à savoir si cette mesure législative ferait d'eux des laissés-pour-compte. Les créateurs veulent réaliser leur rêve, faire carrière et gagner leur vie. Leur rendons-nous la tâche plus difficile? Le député pourrait-il nous donner une certaine garantie que la mesure législative contient des dispositions qui les aident?
Madame la Présidente, le projet de loi a été rédigé après de vastes consultations menées d'un bout à l'autre du Canada. Il y a eu des centaines de mémoires, de tables rondes, de consultations publiques, etc. Tout bien considéré, le projet de loi répond, selon moi, aux besoins de tous les intervenants.
L'un de mes électeurs, qui est photographe, est très préoccupé par la question. Il veut pouvoir protéger son gagne-pain et ce qui lui appartient. Le projet de loi aiderait les gens comme lui.
[Français]
Madame la Présidente, voici une pile de courriels sur le projet de loi C-11 que j'ai reçus de mes concitoyens de Saint-Lambert. Ils m'expriment leurs préoccupations, que dis-je, leur inquiétude sur le projet de loi C-11 sur la modernisation du droit d'auteur. Ces nombreux messages par courriel renforcent justement mon opinion que le projet de loi C-11 touche un enjeu essentiel qui, malheureusement, n'est pas pris en compte puisque le gouvernement a quand même présenté une motion d'attribution de temps.
Voici un exemple de ce que les citoyens de Saint-Lambert déclarent à ce sujet:
Bien que le projet de loi [C-11] semble plus flexible que les tentatives précédentes de réforme du droit d'auteur, ce projet de loi est par définition inadapté par l'inclusion de dispositions anti-contournement très strictes. En tant que Canadien, je suis à la fois inquiet et abattu de voir à quel point il est facile de bafouer mes droits à travers la protection universelle et absolue des verrouillages numériques prévue par la législation.
Le droit d'auteur met en jeu les intérêts antagonistes d'un éventail particulièrement vaste de Canadiens et de Canadiennes.
Une des questions que soulève le projet de loi C-11 sur la modernisation du droit d'auteur est à juste titre celle de savoir comment assurer l'équilibre entre les intérêts en présence: intérêts de la communauté artistique, intérêts du milieu des affaires, intérêts des consommateurs, intérêts des milieux universitaires et de la recherche scientifique, intérêts de la communauté des nouvelles technologies et des médias, intérêts du public, communément appelé intérêt général.
J'aimerais rappeler à cette Chambre qu'un des objectifs du projet de loi C-11 sur la modernisation du droit d'auteur est de faire en sorte que le Canada puisse ratifier les Traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et rehausser la protection des oeuvres et autres objets du droit d'auteur par la reconnaissance des mesures techniques de protection.
Rappelons que le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, qu'on appelle collectivement les Traités Internet de l'OMPI, ont été signés par le Canada en 1997. Cependant, jusqu'à ce jour, ces traités ne sont pas encore entrés dans l'ordonnancement juridique canadien parce que le Canada ne les a pas encore ratifiés. Les règles conventionnelles que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a adoptées pour répondre aux avancées technologiques habituelles n'ont donc jamais été intégrées en droit canadien. Sous cet angle, le projet de loi C-11 est une étape décisive vers l'intégration en droit canadien du droit conventionnel sur l'Internet. Cette intégration passe par la ratification des traités de l'OMPI sur l'Internet.
En proposant le projet de loi C-11, l'intention déclarée du gouvernement est d'apporter au droit d'auteur actuel les modifications qui s'imposent afin d'adapter certaines de ses règles aux avancées technologiques et de les harmoniser avec les normes conventionnelles adoptées dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Mais avant de soulever les problèmes que pose le projet de loi C-11, je voudrais rappeler quelques faits qui démontrent le déséquilibre qui existe au sein de notre société entre l'importante contribution de l'industrie des arts et de la culture à l'économie nationale et la modicité des salaires des artistes, qui sont les principaux joueurs de notre industrie des arts.
Je voudrais montrer comment le projet de loi C-11 n'est pas une solution face à ce déséquilibre et aux conditions de vie de nos artistes. En effet, ce projet de loi confirme les craintes des néo-démocrates qui pensent que la préoccupation du gouvernement est plus de plaire aux grands propriétaires de contenu américains que d'améliorer les conditions de vie de nos artistes.
Les faits sont éloquents. L'Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio estime que les industries des arts et de la culture au Canada rapportent 85 milliards de dollars par année à notre économie et soutiennent 1,1 million d'emplois, ce qui représente environ 6 p. 100 de la main-d'oeuvre canadienne. Ces industries et les emplois qui en dépendent peuvent seulement survivre dans un environnement où la propriété intellectuelle est protégée.
Malgré l'importante contribution de ces industries, selon les chiffres de 2009-2010, le salaire moyen d'un artiste au Canada est de seulement 12 900 $ par année. Un rapport de 2008 du Conference Board du Canada a conclu que le secteur culturel a généré approximativement 25 milliards de dollars en impôts en 2007. Cela est trois plus fois plus élevé que les 7,9 milliards de dollars qui ont été investis dans la culture par tous les paliers de gouvernement en 2007.
Les investissements du gouvernement fédéral dans les arts et la culture représentaient 3,7 milliards de dollars en 2007-2008, c'est-à-dire 1,6 p. 100 du total des dépenses du gouvernement.
L'Enquête sur les dépenses des ménages de Statistique Canada a conclu qu'en 2008, les Canadiens ont dépensé deux fois plus pour assister à des performances artistiques en direct, soit 1,4 milliards de dollars, que pour assister à des événements sportifs, soit 0,65 milliards de dollars.
Le moins qu'on puisse attendre du projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur est de ne pas mettre en cause cette contribution de notre industrie des arts et de la culture à l'économie du Canada. En effet, pour les néo-démocrates, le projet de loi C-11 nuit aux intérêts des créateurs et des consommateurs. Pour les créateurs, le projet de loi enlèvera aux artistes des millions de dollars en revenus et érodera leur marché. La longue et complexe liste d'exceptions ne reconnaît pas adéquatement les droits des créateurs. En fait, ces exceptions créent de nouveaux moyens par lesquels les consommateurs peuvent accéder à du contenu protégé, sans parallèlement créer de nouvelles avenues afin de rémunérer les créateurs pour l'utilisation de leur travail.
Le projet de loi C-11 ne protège pas assez la capacité des gens à afficher du contenu soumis ou produit par les utilisateurs eux-mêmes, même s'il serait facile de l'autoriser collectivement.
Le projet de loi C-11 crée une distinction artificielle entre « copie pour utilisation privée » et « reproduction pour utilisation privée ».
Pour les consommateurs, les dispositions « sans compromis » accordent des pouvoirs d'une ampleur sans précédent aux détenteurs de droits, lesquels ont préséance sur tous les autres droits. S'il est adopté, le projet de loi C-11 pourrait faire en sorte que le consommateur n'aurait plus accès à du contenu pour lequel il a déjà payé et qu'il a tous les droits d'utiliser. Par exemple, si on complète des études à distance, il est draconien et inacceptable qu'on nous demande de détruire nos notes de cours dans les 30 jours suivant la fin de nos cours, comme le propose ce projet de loi.
Même si le gouvernement conservateur continue d'affirmer que les changements proposés à la Loi sur le droit d'auteur ont pour but de défendre le meilleur intérêt des consommateurs canadiens, la réalité est que les conservateurs se sont fondés sur les préoccupations des détenteurs de droits importants. Les véritables gagnants du projet de loi C-11 sont les grands studios de cinéma et les maisons de disques, et non pas les consommateurs canadiens. C'est la raison pour laquelle les dispositions sur les verrous numériques contenues dans le projet de loi ont préséance sur pratiquement tous les autres droits, afin de permettre aux maisons de disques et aux studios de cinéma de protéger leur capacité décroissante de générer d'énormes profits.
De récentes informations publiées par WikiLeaks montrent également qu'il y aurait eu collusion entre les principaux détenteurs de droits américains et les conservateurs concernant la Loi sur le droit d'auteur du Canada. Le projet de loi C-11 ne propose pas d'ajouter de nouveaux supports de stockage au système de copie privée déjà existant, mais protège plutôt ce système dans son état actuel. Cependant, les conservateurs se sont très fortement opposés à la proposition du NPD d'étendre l'exception de la copie privée aux enregistreurs audionumériques. Les conservateurs ont, à plusieurs reprises, présenté cette proposition comme étant une taxe sur les iPod qui pourrait coûter aux consommateurs canadiens 75 $. Rien ne pourrait être plus éloigné de la réalité, puisque l'ampleur des prélèvements serait déterminée par la Commission du droit d'auteur du Canada, une agence du gouvernement sous la supervision du ministre de l'Industrie.
Mentionnons un autre fait additionnel: le projet de loi sur le droit d'auteur des conservateurs, le projet de loi C-11, aurait pour effet ultime d'augmenter les prélèvements actuels sur les cassettes, les CD et les DVD. En reprenant le langage utilisé par les conservateurs eux-mêmes, on peut dire qu'il s'agit d'une taxe sur ces items. Il y a d'autres sujets d'inquiétude dans le projet de loi C-11. Signalons d'abord que le projet de loi nous propose effectivement, au titre des dispositions n'offrant aucun compromis, des nouveaux droits anti-contournement qui s'avèrent particulièrement puissants pour les propriétaires de contenu qui sont à distinguer des créateurs et des développeurs de contenu. Ces droits anti-contournement empêchent donc l'accès à des oeuvres visées par un droit d'auteur.
Ces nouvelles dispositions anti-contournement sont renforcées par des amendes de plus de 1 million de dollars et des peines de cinq ans de détention, accompagnées d'un corollaire qui interdit le retrait d'informations protégées par un verrou numérique, tels que les filigranes numériques. Cela créerait une situation où les verrous numériques auraient pratiquement préséance sur tous les autres droits, y compris les droits d'utilisation équitable des étudiants et des journalistes.
Les spécialistes du droit de l'Internet qui ont lu le projet de loi sous examen font savoir que certaines exceptions prévues par le projet de loi ne semblent pas reconnaître de manière adéquate les droits des créateurs dans la mesure où elles facilitent l'accès des consommateurs au contenu protégé par le droit d'auteur.
En conclusion, les députés néo-démocrates considèrent, tout comme les citoyens de Saint-Lambert qui m'ont écrit:
[...] qu'il est de l’intérêt à la fois des consommateurs et des créateurs canadiens d’amender le projet de loi C-11 pour clairement lier contournement et contrefaçon, lever l'interdiction totale frappant les outils de contournement et créer une nouvelle étiquette [...]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur le Parlement du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er février, de la motion portant que le projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 18 heures, la Chambre procédera au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-306 sous la rubrique affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 123)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Nantel
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Richards
Rousseau
Sandhu
Savoie
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Trost
Turmel
Total: -- 91
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Casey
Chisu
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cuzner
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Foote
Fortin
Fry
Galipeau
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richardson
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 181
PAIRÉS
AucunLoi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 novembre 2011, de la motion portant que le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-309.
Je sais que les questions relatives à la justice et aux efforts visant à améliorer nos milieux de vie intéressent tous les députés, puisque nous essayons de relever concrètement la qualité de vie des citoyens que nous représentons. Je vois le projet de loi C-309 comme un effort sincère pour apporter une amélioration dans certaines situations.
Je suis certain que nous pouvons tous nous rappeler certaines émeutes qui se sont produites dans le passé au Canada et à l'étranger. On a fait valoir des arguments valables pour défendre l'idée que nous devons protéger davantage les citoyens, les services de police, les agents de la paix et les personnes qui sont appelées à intervenir en cas d'émeute. Je pense notamment aux premiers répondants, au personnel paramédical, aux ambulanciers et aux pompiers. Ces personnes mettent leur vie en danger dans de nombreuses situations où l'on n'attendrait pas d'un citoyen moyen qu'il intervienne.
Nous voulons faire des choix intelligents et propres à assurer la protection de ces personnes et, comme je l'ai indiqué, pour les nombreux services de police, dans les situations qui se produisent pour diverses raisons. Je pourrais mentionner à cet égard le sommet du G20 et du G8.
Les réseaux de télévision ont diffusé partout au Canada les émeutes qui ont accompagné le sommet du G8 et du G20. Les images que les Canadiens ont vues à la télévision et ailleurs resteront gravées dans leur mémoire. Il faut être très sensible à ce que pense la population dans son ensemble et à ce qu'elle attend des politiciens en réaction à ce qu'elle voit.
La vaste majorité des manifestants considèrent que, vu la situation, le gouvernement n'a pas été à la hauteur et ils voient d'un mauvais oeil ce qu'il veut nous proposer année après année. Dans ce cas, des chefs d'État étrangers sont venus au Canada. Nous devons faire tout notre possible pour nous assurer que tous les habitants du Canada ont le droit de s'exprimer, d'être présents et de manifester sur les sujets qui leur tiennent à coeur.
Les manifestants sont majoritairement de bons citoyens, respectueux des lois, qui sont désireux d'exprimer leur point de vue sur des questions importantes. Malheureusement, il arrive que la situation tourne mal. Une manifestation qui au départ se voulait pacifique peut souvent être perturbée par des fauteurs de troubles. Ces derniers essaient essentiellement de causer de l'agitation et de provoquer des réactions violentes.
Il est important que nous reconnaissions la légitimité des manifestations et le droit de chacun d'y participer.
Néanmoins, il existe d'autres genres de situations. Prenons l'exemple des festivités qui ont suivi la finale de la Coupe Stanley à Vancouver, et où des citoyens ont envahi les rues. Encore une fois, la vaste majorité est descendue dans la rue parce qu'elle éprouvait un intense sentiment de fierté pour sa ville. Ces gens étaient heureux que Vancouver ait participé aux séries éliminatoires de la Coupe Stanley. Ils voulaient vivre cet événement et ces émotions au sein d'une foule.
Comme dans le cas des manifestations à Toronto, malheureusement, il arrive que des personnes se mêlent à la foule pour causer du tort à l'ensemble de la collectivité. Ce qui soulève la question de la sécurité. Je soupçonne que nous serions tous d'accord pour dire que nous devrions nous concentrer sur les fomentateurs. Il serait donc raisonnable de trouver des moyens d'améliorer les choses.
Le projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude semble être le reflet de l'opinion personnelle du député sur la question. En lisant ses observations, j'ai compris qu'il a procédé à des consultations. Toutefois, j'estime — et c'est encore plus important — que ses observations montrent qu'il est prêt à soumettre le projet de loi au processus de l'étude en comité et à lui apporter des amendements. C'est fort encourageant, car nous devrons tout faire pour nous assurer de ne pas dire aux citoyens, aux résidents permanents et aux autres, d'une manière ou d'une autre, qu'ils n'ont pas le droit de se rassembler. Dans la vaste majorité des cas — plus de 99 p. 100 —, nous devrions encourager les gens à se réunir et à échanger des idées, afin de partager leur sentiment de fierté citoyenne.
Certains débats ne durent pas, mais lorsqu'ils s'enflamment, les Canadiens doivent avoir des moyens de s'exprimer. Nous en avons un très bon exemple dernièrement, car depuis environ une semaine, nous débattons des questions touchant les pensions. Je peux m'imaginer qu'un grand nombre de Canadiens seront très contrariés par le plan du gouvernement. Le gouvernement présentera un budget expliquant plus en détail ce qui arrivera à nos programmes de pension.
Je m'attends à une réaction à ce sujet, et j'encouragerai les gens à participer à des rassemblements légaux pour exprimer leurs préoccupations. C'est pourquoi il est essentiel, pendant le débat entourant ce projet de loi, que nous indiquions aux Canadiens, de façon très convaincante, claire et simple, que les parlementaires voient les grands rassemblements d'un bon oeil. Nous considérons qu'ils contribuent de façon importante à la démocratie, que ce soit pour protester contre un problème, ou même pour soutenir une cause. Je citerai brièvement en exemple les grands rassemblements en l'honneur de nos anciens combattants, pendant le jour du Souvenir, et ceux qui ont lieu lors d'une activité sportive. Il est important d'en parler.
Essentiellement, le projet de loi indique que certaines personnes se rassemblent en vue de commettre des actes illégaux, et que ces personnes portent des masques ou des déguisements pour qu'on ne puisse pas les identifier. Nous avons raison de nous en préoccuper. Le projet de loi a au moins le mérite de soulever ce problème.
Après le débat d'aujourd'hui, je crois que le gouvernement pourrait être davantage en mesure d'évaluer la question. Je sais qu'un député du caucus conservateur a suggéré une peine de dix ans, plutôt que de cinq ans. Dans sa forme actuelle, je crois que le projet de loi prévoit la possibilité d'imposer une peine de cinq ans.
Toutefois, je ne veux pas que le débat entourant les masques et les déguisements prive...
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-309, qui a été présenté à la Chambre des communes le 3 octobre.
Au cours de mon intervention, je compte expliquer pourquoi le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), est en accord avec l'engagement du gouvernement de protéger les citoyens respectueux des lois et d'assurer la sécurité de nos collectivités.
Lorsque mon collègue de Wild Rose a présenté ce projet de loi, il a indiqué qu'il était motivé par deux raisons. La première consistait à créer deux nouvelles infractions pour décourager le port d'un masque pour dissimuler son identité lors d'un attroupement illégal ou d'une émeute. La deuxième est que ces infractions faciliteront l'arrestation des émeutiers au tout début de la perpétration de ces dernières.
Pourquoi est-ce que cela est important?
Premièrement, ce projet de loi rendra nos collectivités plus sures, ce qui, encore une fois, correspond à l'engagement du gouvernement, et protégera ceux qui se rassemblent légalement et qui ont des intentions pacifiques, de même que les entreprises et les propriétés qui sont situées là où ont lieu des manifestations ou autres activités.
La common law reconnaît depuis longtemps le caractère imprévisible et les dangers des émeutes. Le comportement criminel est aggravé par le port d'un masque dans le but délibéré de rendre plus difficile l'identification des personnes qui participent à des émeutes et à des attroupements illégaux.
Comme les députés le savent, il est très facile de prendre des photos à partir d'un BlackBerry ou d'un iPhone, ce qui explique qu'on voie, depuis un an, des émeutiers porter des masques. Ils le font délibérément, afin de cacher leur identité pendant des activités criminelles. Le projet de loi vise à contrer ce problème, à décourager les émeutiers de poser des gestes plus graves et à les tenir responsables de leurs actions.
La participation à un attroupement illégal et à une émeute sont déjà considérées comme des infractions en vertu du Code criminel. Le projet de loi propose que, si une personne commet ces infractions alors qu'elle porte un masque ou un déguisement afin de dissimuler son identité sans excuse légitime, ces comportements seront considérés comme des infractions supplémentaires. Il prévoit aussi de nouvelles peines pour tenir compte de la gravité accrue des nouvelles infractions.
Pour le moment, une personne qui participe à une émeute est passible d'un maximum de deux ans d'emprisonnement. Le projet de loi prévoit que, si un émeutier porte un masque ou un autre déguisement afin de dissimuler son identité sans excuse légitime, il sera coupable d'un acte criminel et passible de cinq ans d'emprisonnement.
De la même façon, la participation à un attroupement illégal est actuellement considérée comme une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, qui est moins grave que l'infraction punissable par une mise en accusation, et peut entraîner une amende maximale de 5 000 $ ou une peine d'emprisonnement de six mois maximum. La sévérité de la peine augmentera dans les cas où un attroupement illégal aboutirait à une émeute.
Le projet de loi C-309 prévoit la création d'une nouvelle infraction: participer à un attroupement illégal en portant sans excuse légitime un masque ou un déguisement dans le but de dissimuler son identité. Il s'agirait d'une infraction mixte, pouvant entraîner une peine maximale de 5 000 $ d'amende et six mois d'emprisonnement, si la poursuite opte pour la procédure sommaire. Si la poursuite choisit la mise en accusation, la peine maximale sera de cinq ans d'emprisonnement.
Soulignons que le projet de loi C-309 comblerait une lacune dans la loi existante. Actuellement, une personne qui porte un masque ou un déguisement avec l'intention de commettre un acte criminel, y compris prendre part à une émeute, pourrait être arrêtée aux termes du paragraphe 351(2) du Code criminel et être passible d'une peine d'emprisonnement de dix ans.
Toutefois, le paragraphe 351(2) ne s'applique pas aux infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Ainsi, le Code criminel ne fait pas expressément référence au cas des personnes qui participent à un attroupement illégal tout en portant un masque ou un déguisement dans le but de dissimuler leur identité sans excuse légitime.
Au fond, ce que cela veut dire, c'est que si une personne — qui participe à une émeute et qui sait qu'elle sera filmée au moyen d'un téléphone cellulaire — met un masque pour dissimuler son identité, nous aurions maintenant les moyens juridiques de lui demander des comptes. En effet, les dispositions de ce projet de loi sont beaucoup plus claires que ce que prévoit la common law.
Afin d'uniformiser les peines maximales imposées aux personnes qui dissimulent leur identité derrière un masque lors d'une émeute — et je crois que mon collègue d'en face en a parlé plus tôt —, le gouvernement appuiera un amendement visant à faire passer de 5 à 10 ans la peine maximale pour la nouvelle infraction prévue dans le projet de loi.
Je veux que les députés comprennent bien que le projet de loi ne ciblerait pas les personnes qui portent des masques ou des costumes dissimulant leur identité alors qu'ils participent à des manifestations légales, des marches, des rassemblements ou d'autres activités communément associées à l'exercice de la liberté de parole et d'expression dans le cadre d'un rassemblement légal. Je répète que les dispositions de ce projet de loi ne s'appliqueraient pas aux personnes qui manifestent pacifiquement ou participent à une activité respectueuse de la loi, mais à celles qui participent à une émeute et qui portent un masque pour dissimuler leur identité.
Le droit à la liberté d'expression et celui de la liberté de réunion pacifique sont expressément reconnus dans la Charte canadienne des droits et libertés. Je vais expliquer pourquoi ce projet de loi ne porte préjudice à aucune de ces libertés.
Premièrement, une personne ne peut être accusée d'avoir commis l'une des nouvelles infractions prévues par le projet de loi que si elle est en train de commettre une infraction en participant à un attroupement illégal ou à une émeute. Par conséquent, pour que les nouvelles dispositions prévues dans le projet de loi s'appliquent, il faut obligatoirement que la personne soit en train de commettre l'une des deux infractions précitées.
Deuxièmement, la personne qui porte un masque ou un autre déguisement alors qu'elle commet une infraction en participant à une émeute ou à un attroupement illégal doit le faire dans un but précis. C'est ce qu'on appelle l'« intention particulière ». C'est un niveau d'intention supérieur à l'« intention générale ».
Le procureur doit établir, hors de tout doute raisonnable, que la personne était masquée ou déguisée dans le but de dissimuler son identité pendant qu'elle perpétrait un crime. Il est sous-entendu que cette personne dissimule son identité à des fins criminelles. Plus précisément, elle dissimule son identité afin d'être difficilement reconnaissable, ce qui rend ainsi l'application légitime de la loi d'autant plus laborieuse. Comme je l'exposerai plus en détail dans un moment, il s'agit d'une notion importante, parce que la personne qui porte légitimement un masque — pour des raisons de sécurité par exemple — n'a pas l'intention précise de dissimuler son identité.
Les mots « sans excuse légitime » — que l'on trouve dans les dispositions du projet de C-309 qui créent les nouvelles infractions — confirment que la défense des excuses légitimes peut être invoquée à l'égard de ces nouvelles infractions. Donc, même si une personne porte un masque ou un déguisement pour dissimuler son identité pendant qu'elle commet l'infraction criminelle de participer à une émeute ou à un attroupement illégal, elle pourrait se défendre en affirmant qu'elle dissimulait légitimement son identité. Je m'explique.
Dans de rares cas, il peut arriver qu'une personne qui participe à une émeute porte un masque pour dissimuler son identité afin de ne pas être reconnue par une autre personne présente, qui menace sa sécurité personnelle. Je m'attends toutefois à ce que, dans la plupart des cas, les circonstances indiquent clairement que la personne porte un masque ou un autre déguisement afin de participer de façon anonyme à une émeute.
Comme dans le cas de toutes les infractions criminelles, la poursuite serait tenue de prouver l'élément d'intention de l'infraction hors de tout doute raisonnable. Cependant, la défense pourrait invoquer l'excuse légitime pour que ne s'appliquent pas les nouvelles infractions assorties de peines plus lourdes aux personnes qui portent des masques à des fins légitimes, et ce, même si elles participent à des attroupements illégaux ou à des émeutes.
Je tiens à souligner que, même si ces personnes n'étaient pas susceptibles d'être accusées d'avoir perpétré une des nouvelles infractions prévues dans le projet de loi, les dispositions en vigueur du Code criminel continueraient de s'appliquer et que, par conséquent, ces personnes continueraient d'être responsables de leur comportement criminel devant la population canadienne.
En terminant, je crois que ce projet de loi est important, car il comble une lacune dans les dispositions législatives actuelles et il dénonce clairement le port de masques ou d'autres déguisements dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime au cours d'un attroupement illégal ou d'une émeute. En qualifiant ce comportement d'antithèse des libertés d'expression et de réunion pacifique, le projet de loi fait ressortir les valeurs canadiennes que sont la liberté, la tolérance, le respect et la primauté du droit.
Certains prétendent que ce projet de loi nuirait aux personnes qui participent à des manifestations pacifiques. Je pense plutôt le contraire. Il agirait comme une mesure dissuasive à l'égard des individus qui, autrement, seraient tentés de transformer l'événement en émeute et qui dissimuleraient leur identité afin de ne pas avoir de comptes à rendre aux citoyens canadiens respectueux des lois.
Au bout du compte, je pense que les émeutes qui se sont produites dans deux villes canadiennes au cours de la dernière année ont choqué beaucoup de Canadiens. Ce projet de loi vise à répondre à ces situations. Le gouvernement souhaite faire comprendre très clairement aux Canadiens qu'il est résolu à assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités et à faire en sorte que les entreprises soient protégées, tout en permettant la tenue de manifestations pacifiques, qui s'inscrivent dans le cadre des droits et des libertés dont jouissent les Canadiens.
Madame la Présidente, j'aimerais dire que je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, mais en fait, je suis déçu de constater qu'une fois de plus, le gouvernement conservateur a présenté un projet de loi qui a pour seul objectif de jeter les gens en prison. C'est la troisième fois que nous sommes saisis d'un projet de loi de ce type, et je me demande bien pourquoi.
C'est peut-être par naïveté que je pense ainsi, parce que je suis un nouveau député, mais je suis d'avis que dans cette enceinte, notre travail consiste à trouver des solutions. Notre travail, c'est d'élaborer des projets de loi et des outils qui permettent de résoudre certains problèmes auxquels les Canadiens se heurtent. Au lieu d'avoir recours aux projets de loi d'initiative parlementaire et de profiter de ces occasions pour présenter des idées qui pourraient aider les Canadiens, le gouvernement présente pour la troisième fois un projet de loi qui vise à jeter les Canadiens en prison.
La députée vient tout juste de parler de la protection des biens, des rues et des villes, mais ces projets de lois sont axés sur des mesures qui permettent d'intervenir une fois que le mal est fait. Les entreprises ne sont pas protégées, car leurs locaux sont déjà endommagés. Les rues ne sont pas plus sûres, car les émeutes ont déjà eu lieu. Oui, il y a peut-être une façon de prendre les choses en main après coup, mais je me demande pourquoi on ne déploie pas plus d'efforts pour essayer de déterminer comment nous pourrions empêcher de tels actes et dissuader les gens de les commettre.
J'ai écouté très attentivement la députée lorsqu'elle a parlé de la distinction faite dans le Code criminel. L'article 351(2) du Code criminel stipule ceci:
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, dans l’intention de commettre un acte criminel, a la figure couverte d’un masque ou enduite de couleur ou est autrement déguisé.
Même si la députée a souligné certaines subtilités en ce qui concerne le libellé actuel du Code criminel, je me demande quelle est la pertinence de ce projet de loi. Je me demande pourquoi ce dernier a été présenté. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement ne présente pas plutôt des projets de loi qui permettraient vraiment d'aider les Canadiens. C'est peut-être une façon pour lui de trouver plus de personnes à emprisonner dans le cadre de son plan relatif aux prisons, qui totalise 19 milliards de dollars. Ça fait beaucoup de prisons et beaucoup de cellules à remplir.
Des voix: Oh, oh!
M. Tyrone Benskin: Il est malheureux que les députés ne puissent pas se comporter honorablement et permettre à une personne de s'exprimer sans faire de chahut. C'est pourtant ce que nous faisons quand ils prennent la parole. Cela montre bien leur vraie nature.
Les rassemblements légaux sont considérés comme sacrés dans la Charte des droits et libertés. Lorsqu'un rassemblement devient un attroupement illégal et que des personnes portent un masque, va-t-on les accuser, en vertu du projet de loi, d'y avoir pris part, même si elles ne commettent pas nécessairement un acte criminel? Comment établir l'intention? Comment prouver l'intention lorsque des personnes courent dans la rue pour essayer d'échapper à une émeute? Et si, par hasard, elles portent un masque pour se protéger du froid — et l'on sait que les hivers canadiens peuvent être rigoureux —, va-t-on les accuser parce que leur visage est couvert, alors qu'elles tentent simplement de fuir une situation dangereuse?
Il est déplorable que le gouvernement ressente le besoin de se donner bonne conscience en s'attaquant à une situation au moyen de mesures disproportionnées, mais j'imagine que c'est ce dont il a besoin. Les députés de ce côté-ci de la Chambre s'interrogent cependant sur la pertinence de même que sur l'objet d'une mesure législative comme le projet de loi C-309.
La possibilité de prendre part à un rassemblement légal fait partie de nos droits en tant que Canadiens, et un projet de loi comme celui dont la Chambre est saisie porte atteinte à ces droits. À mon avis, cette mesure législative aurait pour effet de menacer la sécurité des gens et d'ébranler leur conviction de pouvoir exprimer leur point de vue publiquement en toute sécurité.
J'ai l'impression que les gens seront de moins en moins enclins à critiquer ouvertement le gouvernement et à dénoncer les actes répréhensibles. Le mouvement pour la défense des droits civiques a été fondé sur la désobéissance civile. Lorsque des lois sont injustes, les citoyens ont entre autres la possibilité de descendre dans la rue pour exprimer leur opinion. Or, je crains qu'un projet de loi comme celui-ci ait surtout pour effet de dissuader les gens de s'exprimer librement, plutôt que d'assurer la protection des biens et la sécurité des rues après les faits.
Pourquoi le gouvernement ressent-il la nécessité d'agir uniquement après coup? Pourquoi ces projets de loi ont-ils été présentés? Comme je l'ai dit précédemment, il y en a trois. Un premier projet de loi prévoit l'incarcération de quiconque dégrade un monument, plutôt que des mesures de sensibilisation ou de réadaptation. Un second prévoit l'incarcération de quiconque empêche un Canadien de déployer l'unifolié, plutôt qu'un programme pour rendre les Canadiens fiers de leur drapeau ainsi que des réalisations du Canada et des valeurs qu'il représente. Voici maintenant un projet de loi qui prévoit l'emprisonnement de quiconque porte un masque. Si un individu qui dégrade un monument porte un masque au moment de son méfait et qu'il dit à un citoyen de ne pas déployer l'unifolié, cela signifie-t-il qu'il écopera d'une peine de 15 années de prison? Les peines sont-elles concurrentes? S'ajoutent-elles les unes aux autres? On ne le sait pas.
Plus il présente des projets de loi de ce genre, plus le gouvernement est perçu de ce côté-ci de la Chambre et par la majorité des Canadiens comme un gouvernement vindicatif et punitif qui ne respecte pas les Canadiens, qui n'a pas confiance en eux et qui estime nécessaire de légiférer pour qu'ils obéissent et comprennent son point de vue. Voilà une bien mauvaise note à inscrire au dossier des gens qui sont censés veiller sur les Canadiens et répondre à leurs besoins, non après les faits, mais avant.
Ce projet de loi est tellement inutile que je n'ai pas vraiment beaucoup d'autre chose à ajouter. Je laisse les députés réfléchir aux questions suivantes: pourquoi le gouvernement doit-il intervenir après les faits? Pourquoi le gouvernement estime-t-il nécessaire d'adopter une approche punitive pour faire comprendre son point de vue? Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas confiance aux Canadiens? Pourquoi le gouvernement ne croit-il pas que les Canadiens peuvent apprendre par renforcement positif plutôt que par des mesures punitives, vindicatives et terriblement mal avisées?
Madame la Présidente, je suis fier d'intervenir en faveur du projet de loi C-309, présenté par le député de Wild Rose.
Ayant été agent de police, j'ai une perspective quelque peu différente. Je vais parler d'un événement précis survenu le 28 juillet 1991, point tournant pour Penticton, en Colombie-Britannique. Il s'agit d'une émeute sur laquelle j'ai fait enquête. Mon discours sur le projet de loi sera donc coloré par ma connaissance des émeutes et des attroupements illégaux.
Le 28 juillet 1991, 41 minutes passé minuit, le maire de Penticton a fait une proclamation aux termes de l'article 67 du Code criminel, qui porte sur les émeutes et attroupements illégaux. La police a attendu 30 minutes avant de prendre des mesures, comme l'exige le Code criminel. À une heure du matin, la police a pris des mesures à l'égard de 5 000 à 10 000 personnes qui s'étaient réunies dans le centre-ville de Penticton, au coin de la rue Main et de la promenade Lakeshore. Mon collègue d'Okanagan—Coquihalla s'en souviendra également. Cette nuit-là n'a jamais eu d'égal.
Quand un agent de police intervient dans une émeute, son coeur bat la chamade et il s'efforce, tant bien que mal, à trouver un moyen d'étouffer la situation et de minimiser les dégâts. C'est pourquoi il essaye d'être le plus proactif possible.
Contrairement au député qui a pris la parole avant moi, j'estime que le projet de loi est proactif. Voici pourquoi.
En 1991, nous n'avions pas les moyens électroniques que nous avons à notre disposition aujourd'hui; nous avions des bandes vidéo et des caméras de télévision. Nous avions un seul but: identifier les gens. Aux termes des articles 67 et 68 du Code criminel, seule une personne ayant été identifiée peut être poursuivie en justice. En 1991, on a dû renoncer à poursuivre les personnes qui portaient un masque — il y en avait beaucoup — parce qu'on n'a pas pu les identifier. Par conséquent, la rue Main et quelques autres rues plus au sud à Penticton ont subi des dégâts importants causés par des gens dont les visages étaient cachés, et nous n'avons rien pu faire.
Les députés doivent comprendre que les policiers ont été soumis à beaucoup de contraintes ce soir-là. Nous n'étions pas nombreux. Il n'y avait que 38 policiers pour environ 5 000 personnes. Nous avons fait ce que nous avons pu. Nous voulions avant toute chose disperser la foule, mais nous aurions pu en faire beaucoup plus si cette loi avait existé. Nous aurions pu commencer à appréhender des gens immédiatement et empêcher d'autres crimes d'être commis, comme le saccage, les entrées avec effraction et les vols.
Le projet de loi présenté par le député de Wild Rose a un but préventif. Je m'explique.
Au cours d'une émeute, les gens se cachent le visage pour trois raisons. Premièrement, ils veulent empêcher la police de les identifier. Deuxièmement, porter un masque protège contre les gaz lacrymogènes employés par la police dans la plupart des cas. Troisièmement, les gens se sentent ainsi autorisés à commettre des actes qu'ils ne commettraient pas si la police pouvait les identifier. Je crois que c'est l'enjeu du projet de loi: empêcher les gens de croire qu'ils peuvent se permettre n'importe quoi pendant une émeute ou un attroupement illégal.
L'objectif du projet de loi C-309 est d'empêcher les gens de s'arroger le droit de faire n'importe quoi. Je ne crois pas qu'il s'agisse de jeter les gens en prison simplement parce qu'on en a envie.
À ce que je sache, conformément à l'article 68 du Code criminel, toute personne qui ne se disperse pas 30 minutes après la proclamation peut être arrêtée. Il revient au policier de décider si la personne doit être arrêtée.
Comme l'a dit le député qui a pris la parole avant moi, tant mieux si des gens s'enfuient lorsque la police se dirige vers eux, car c'est exactement le but visé. On souhaite qu'ils s'en aillent. Ce sont les individus qui provoquent la police qui doivent être appréhendés, et ce sont habituellement eux qui se cachent le visage.
L'ajout d'une nouvelle infraction dans de telles circonstances est tout à fait pertinent, puisque les individus qui se cachent le visage avec un déguisement ou un masque sont ceux qui alimentent l'émeute.
Il est très difficile pour les policiers d'intervenir lorsqu'ils n'en ont pas le pouvoir.
Le projet de loi C-309, présenté par le député de Wild Rose, est une mesure législative exceptionnelle, qui faciliterait énormément le travail des policiers. Cette mesure ne s'appliquerait pas aux rassemblements pacifiques. Elle ne servirait pas non plus à dissuader les gens de s'exprimer pendant un rassemblement pacifique. Mais si le rassemblement tournait à l'émeute et qu'il fallait intervenir, les règles du jeu changeraient et le rassemblement n'aurait alors plus rien de pacifique.
Le projet de loi permettrait aux policiers d'arrêter les personnes qui dissimulent leur identité. Ils pourraient ainsi agir avant que des crimes soient commis. Cette mesure législative dissuaderait les émeutiers de se croire tout permis et de se jouer des policiers. Elle pourrait raccourcir la durée des émeutes de quelques heures. En fait, le projet de loi veut encourager les gens à manifester de façon pacifique plutôt que séditieuse.
Comme j'ai déjà eu à juguler une émeute en tant que policier, je sais combien c'est difficile. Ces situations sont dangereuses pour tous les gens concernés, puisque tout le monde est très excité et veut agir.
Ce soir-là, à Penticton, les émeutiers ont causé pour plus d'un demi-million de dollars de dommages en moins de deux heures. Je ne sais plus à combien s'élevaient les dommages pendant le sommet du G20, mais je sais que nous aurions pu en éviter au moins une partie si ce projet de loi avait eu force de loi à ce moment-là.
Aux termes de la mesure législative, les policiers seraient autorisés à arrêter immédiatement un émeutier qui porte un masque et à obtenir son identité. C'est le seul objectif de ce projet de loi.
Je suis heureux que le député de Wild Rose ait proposé ce projet de loi. Cette mesure législative serait un outil très utile à la disposition des policiers, qui pourraient y avoir recours quand ils en ont besoin, sans en abuser. Je crois que ce projet de loi dissuaderait des gens de participer à un attroupement illégal ou à une émeute.
Je n'ai rien à ajouter. Je voulais simplement vous parler de mon expérience et vous dire qu'à mon avis, ce projet de loi serait très utile aux forces policières.
Reprise du débat. Puisqu'aucun autre député ne désire intervenir, je donne la parole au député de Wild Rose pour son droit de réplique.
Madame la Présidente, nous avons eu un débat constructif au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-309, qui vise à interdire aux participants à une émeute ou à un attroupement illégal de dissimuler leur identité.
Le projet de loi C-309 renforcerait la sécurité publique. Les risques de blessures sont très élevés pour quiconque se trouve à proximité d'un attroupement illégal ou d'une émeute ou y participe.
Ces risques s'aggravent lorsque les fauteurs de trouble portent un masque et dissimulent leur identité puisque, selon les policiers, s'ils le font, c'est essentiellement pour commettre un crime ou faire de l'intimidation. Dans les situations chaotiques de ce genre, porter un déguisement enhardit les contrevenants en leur conférant l'anonymat nécessaire pour commettre des crimes sans en craindre les conséquences. Ils savent que s'il est impossible de les identifier, les risques sont minces qu'ils soient traduits devant les tribunaux.
Je pense qu'aucun député ici présent croît qu'il n'est pas dans l'intérêt public de mettre un frein aux émeutes aussi vite que possible. Voilà pourquoi le projet de loi C-309 vise à priver les criminels de leur anonymat si précieux en érigeant en infraction le port illicite d'un masque. Pouvoir appréhender toute personne qui se dissimule le visage afin de causer du grabuge serait pour les policiers un nouvel outil pour empêcher celle-ci de préparer ou de commettre des actes criminels.
Maintenant que nous nous apprêtons à clore le débat à l'étape de la deuxième lecture, j'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi. Aux indécis, j'aimerais présenter la question du point de vue des nombreux agents de police, propriétaires d'entreprise et particuliers qui accordent leur soutien au projet de loi. Les chefs de police de Calgary, de Toronto, de Vancouver et de Victoria sont tous en faveur des objectifs qu'il vise à atteindre.
Récemment, les policiers de Toronto m'ont fait visiter les rues les plus touchées par une émeute survenue dans le secteur. Cela m'a vraiment ouvert les yeux de voir concrètement le trajet emprunté par les émeutiers et d'entendre les policiers expliquer les mesures qu'ils avaient prises pour essayer de maîtriser cette situation explosive.
Un groupe d'individus masqués qui, selon les policiers, avaient l'intention de faire du grabuge, ont causé des dommages considérables aux entreprises du coin et incendié quatre voitures de police sur leur route. Les policiers évaluent les dommages subis par les entreprises à 2,5 millions de dollars, au bas mot.
J'ose espérer que la députée néo-démocrate de Trinity—Spadina et le député libéral de Toronto-Centre, qui représentent le secteur de Toronto le plus durement touché par l'émeute, prêtent une oreille très attentive à mes propos. J'espère que leur vote concernant le projet de loi témoignera de leur détermination à éviter que les électeurs et les propriétaires d'entreprise de leur circonscription soient de nouveau victimes d'un tel saccage.
Lors des émeutes, les propriétaires et les exploitants d'entreprises constituent des cibles faciles. Les vitrines de magasins semblent subir le plus de dommages. La taille des entreprises n'est pas importante. Ce sont toutes des entreprises qui ont investi dans nos économies locales. Elles emploient nos citoyens. Elles paient des impôts à tous les ordres de gouvernement. Elles améliorent notre qualité de vie en fournissant des services aux consommateurs. Elles ne méritent pas de se faire attaquer par des voyous masqués et violents.
La mise en place de mesures visant à empêcher l'intensification des émeutes est la meilleure façon d'éviter des conséquences désastreuses. Les propriétaires d'entreprises qui ont subi des pertes à cause des émeutes le savent certainement.
La Downtown Vancouver Business Improvement Association est composée des entreprises qui ont été le plus durement touchées par l'émeute dans cette ville. Ses membres ont appuyé à l'unanimité cette mesure législative. J'aimerais lire la lettre d'appui de l'association. J'espère certainement que la députée libérale de Vancouver-Centre, qui est censée représenter les intérêts de ces propriétaires d'entreprises, prêtera une oreille attentive et tiendra compte des préoccupations de ses électeurs quand elle votera sur ce projet de loi. Voici ce qu'a dit la DVBIA:
Le 15 juin 2011 est une journée sombre dans l'histoire de notre ville, qui a traumatisé des milliers d'habitants, d'employés et d'entrepreneurs qui travaillent fort.
Les dommages matériels subis ce soir-là et le pillage qui s'est produit ont entraîné des millions de dollars de pertes. L'image parfaite de Vancouver a été ternie par les actes de personnes dangereuses et irresponsables qui n'ont aucun respect pour les lois du pays.
Nos membres sont en faveur de toutes les mesures visant à renforcer davantage les lois ayant pour objectif de réduire le nombre de rassemblements publics illégaux.
En terminant, je veux citer Brian Rogers, un habitant de Baie-d'Urfé, au Québec. C'est l'un des électeurs du député libéral de Lac-Saint-Louis. Voici ce que M. Rogers écrit:
Je vous félicite d'avoir présenté votre projet de loi, qui rendrait illégal le port d'un masque lors d'une émeute ou d'une insurrection civile. L'intention morale du projet de loi est complètement conforme à la tradition de common law au Canada.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour accroître la sécurité publique en enlevant aux criminels la capacité de se cacher au vu et au su de tous durant une émeute.
[Français]
La période réservée au débat est maintenant expirée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Madame la Présidente, j'ai récemment parlé à la Chambre d'un rapport du vérificateur général critiquant vertement certaines lacunes graves au sein du système de délivrance des visas canadiens. Dans son rapport, le vérificateur général a relevé ce qu'il considère comme des problèmes troublants en ce qui concerne la façon dont les agents d'immigration à la frontière délivraient des visas. Il a observé que les analystes de l'ASFC n'étaient pas formés de façon adéquate, que leur travail était rarement passé en revue et que rien ne démontrait que les évaluations obligatoires de leur travail avaient été réalisées.
Le vérificateur général a découvert qu'une grande partie des outils fournis aux fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration étaient inadéquats et n'étaient pas mis à jour. Il a souligné que des guides de sécurité dataient de 1999, et que les procédures concernant les examens médicaux, vieilles de 50 ans, portaient strictement sur la tuberculose et la syphilis. Le vérificateur général a ajouté ceci: « Il manque au système des éléments de base pour que les agents aient l’information requise pour prendre ces décisions. » Comment compter sur l'intégrité du système de délivrance des visas quand nous laissons tomber nos fonctionnaires en ne leur fournissant pas les outils dont ils ont besoin?
En général, le système de délivrance des visas sert mal les Canadiens. Je crois que, comme moi, tous les députés doivent quotidiennement répondre à la détresse d'électeurs dont les proches ont vu leur demande de visa refusée lorsqu'ils voulaient se rendre au Canada pour être présents à l'occasion d'un mariage, d'une cérémonie funèbre ou de la naissance d'un enfant. Tous les jours, nous voyons des cas où ce refus était injustifié ou découlait d'un manque de soins ou d'attention. Il y a des bureaux des visas, comme celui de Chandigarh, en Inde, où plus de la moitié des demandes de visa sont rejetées. Cela signifie que plus de la moitié de ceux qui veulent visiter le Canada essuient un refus ou se font dire qu'ils ne sont pas les bienvenus.
Il faut s'attaquer immédiatement à ce problème de refus injustifiés. La situation nuit à la réputation du Canada, perçu comme un pays accueillant, et elle engendre beaucoup de détresse chez les Canadiens et les membres de leur famille vivant à l'étranger. J'ai observé en personne la douleur et la tristesse que ressentent ces familles lorsqu'elles apprennent qu'on a privé leurs proches d'une occasion de leur rendre visite. Quand les Canadiens entendent ces histoires et prennent connaissance de rapports comme celui du vérificateur général, ils remettent en question l'intégrité de tout le système, avec raison.
Il y a un problème majeur si on ne peut plus se fier aux décisions des agents des visas, qui ont autorisé l'entrée de gens au Canada et qui, on le sait, refusent à l'occasion l'entrée à des personnes dont la demande est valable. Ce sont des problèmes comme ceux-ci, d'ordre systémique, dont il faut s'occuper immédiatement. Ces problèmes scandalisent les Canadiens quand ils pensent à la façon dont le gouvernement gaspille les ressources et les fonds publics.
Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons appris que le bureau du ministre a donné la directive aux fonctionnaires du ministère de créer de toutes pièces une cérémonie de citoyenneté pour que Sun Media puisse prendre des photos. Quand on sait que les fonctionnaires ont besoin d'une formation plus poussée et de meilleures ressources, on se demande pourquoi le ministre fait des pieds et des mains pour qu'un média privé puisse créer des nouvelles. Pourquoi le ministère gaspille-t-il de précieuses ressources à l'organisation d'une fausse séance de photos lorsque les fonctionnaires ont besoin de ressources et que les Canadiens ont besoin de services d'immigration?
Nous avons appris que des fonctionnaires avaient été chargés de faire plus de 300 appels téléphoniques afin de joindre des personnes qui avaient récemment obtenu la citoyenneté canadienne pour les inciter à participer à une fausse cérémonie de citoyenneté. Ces fonctionnaires ont dit qu'ils avaient déployé beaucoup d'efforts pour pas grand-chose et que c'était un gaspillage de ressources.
Cela est injustifiable à un moment où le vérificateur général souligne que les fonctionnaires ont besoin de ressources parce qu'ils n'ont pas ce qu'il leur faut pour faire leur travail, surtout lorsqu'un million de demandes provenant de partout dans le monde n'ont pas encore été traitées et que des personnes attendent des années une réponse à leur demande de résidence permanente.
Je demande au gouvernement de mieux nous expliquer pourquoi il affecte des ressources à de fausses séances de photos quand il est si nécessaire et si urgent que les agents d'immigration s'emploient à donner aux Canadiens et à leur famille les services dont ils ont besoin et pour lesquels ils paient des impôts.
Madame la Présidente, je suis fort heureux d'avoir l'occasion de parler de cette question dans cette enceinte. Je remercie le député de Vancouver Kingsway de sa question. Je me réjouis que, pour une fois, un député du NPD demande de renforcer la sécurité dans le cas des nouveaux arrivants. Normalement, les néo-démocrates font ce qu'ils peuvent pour empêcher le gouvernement de rendre le système d'immigration plus sécuritaire. S'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, alors, il valait la peine de rester à la Chambre après l'heure normale d'ajournement.
J'aimerais aussi remercier le vérificateur général au nom du gouvernement pour son travail remarquable. Le gouvernement accepte chacune de ses recommandations. Nous nous efforçons déjà de mettre en oeuvre chacune de celles-ci. Nous sommes préoccupés par la santé, la sécurité et le dépistage des maladies. Voilà pourquoi nous avons fait d'importants investissements dans ces secteurs.
Comble de la honte, le député néo-démocrate de Vancouver Kingsway et ses collègues ont voté contre toutes les mesures que nous avons prises pour améliorer la sécurité de notre système d'immigration. Non seulement nous approuvons le contenu du rapport du vérificateur général, mais nous allons aussi au-delà des recommandations qu'il renferme pour veiller à ce que les personnes qui constituent une menace pour la santé et la sécurité des Canadiens n'entrent pas au pays.
Par exemple, l'une des plus importantes mesures que prend le Canada à l'égard des contrôles de sécurité, c'est qu'il s'oriente vers la biométrie. Par conséquent, les criminels étrangers qui représentent une menace pour les Canadiens et qui utilisent de faux documents ou changent leur apparence ne pourront plus entrer au Canada. Le prélèvement des empreintes digitales est l'un des moyens les plus efficaces pour empêcher les personnes qui constituent un risque pour la sécurité d'entrer au Canada. Cette mesure nous mettra également au diapason de presque tous les autres pays développés.
J'aimerais pouvoir dire que nous avons pu compter sur l'appui de l'opposition dans ce dossier. Les députés de l'opposition parlent de sécurité et des rapports de vérificateurs généraux, mais au moment d'agir, ils ont voté contre la proposition d'investir dans la biométrie.
Nous avons aussi instauré la liste des criminels étrangers les plus recherchés. Grâce à l'aide d'un nombre incalculable de Canadiens honnêtes et vaillants, l'Agence des services frontaliers du Canada a retracé 24 criminels étrangers et a déjà expulsé 11 d'entre eux du pays. Cette liste et le programme qui y est associé sont un succès et constituent un exemple de plus des mesures que prend le gouvernement pour s'assurer que les criminels étrangers ne se trouvent plus au Canada, où ils peuvent menacer la sécurité des Canadiens.
J'aimerais que mon collègue de la circonscription de Vancouver Kingsway dise à la Chambre et à son parti qu'il appuie cette initiative, tout comme il a affirmé aujourd'hui qu'il souhaite que les mesures de sécurité relatives à l'immigration soient resserrées.
Le premier ministre a aussi annoncé récemment la mise en oeuvre d'un plan d'action pour la sécurité du périmètre et la compétitivité économique avec les États-Unis. Cet accord comprend l'instauration de solides accords d'échange de renseignements qui contribueront à nous informer lorsqu'une personne qui constitue une menace pour la sécurité tente de venir au Canada.
J'en aurais tellement long à dire, mais il faut retenir le fait que le gouvernement prend des mesures de contrôle sans précédent pour assurer la sécurité du système d'immigration canadien. À l'aide des recommandations du vérificateur général, que nous mettrons en oeuvre, nous irons encore plus loin.
Madame la Présidente, les néo-démocrates sont fiers de voter contre les projets de loi du gouvernement qui n'améliorent pas le système d'immigration et qui ne servent pas les intérêts des Canadiens et de leurs familles. Nous continuerons à voter contre ces projets de loi qui ne répondent pas aux besoins de ce secteur.
Le vérificateur général a indiqué que son bureau signale les mêmes problèmes depuis 20 ans. Il a recommandé un système de gestion de la qualité voilà plus de 11 ans, et tant les libéraux que les conservateurs ont fait fi de ces recommandations.
En l'occurrence, il est fort pertinent de mentionner la fausse cérémonie de citoyenneté, car elle montre les priorités du gouvernement. Quoiqu'il soit peut-être plus juste de parler de l'absence de priorités de celui-ci, car gouverner, c'est faire des choix et utiliser efficacement les ressources publiques. C'est gérer des programmes publics avec intégrité et inspirer confiance aux citoyens en leur assurant que le gouvernement traite tout le monde équitablement.
Il y a beaucoup à faire pour redonner confiance aux Canadiens dans le système de visas. Cette confiance a été grandement ébranlée par la décision du cabinet du ministre d'obliger des fonctionnaires à participer à un coup publicitaire trompeur au lieu de leur donner les ressources dont ils ont besoin pour s'assurer que les Canadiens peuvent faire venir les membres de leur famille ici en toute sécurité.
Madame la Présidente, il est fascinant que le député de Vancouver Kingsway n'ait presque pas parlé de la question qu'il a présentée ce soir à la Chambre. Il veut en fait parler d'une question qui n'a rien à voir avec l'administration publique. Le député a parlé en fait d'une erreur qui a été faite, que les responsables du ministère ont admise et pour laquelle ils se sont excusés.
Cet événement a lieu un peu partout au Canada, dans des dizaines d'endroits différents, et concerne, en fait, une question qui est cruciale pour nous tous, à savoir la citoyenneté canadienne. Le député sait très bien que les mesures que le gouvernement a prises au cours des six dernières années — surtout au cours des deux dernières — dans le domaine de l'immigration ont réglé les problèmes, qu'il soit question de la sécurité, de la réforme du système d'accueil des réfugiés ou du traitement des dossiers relatifs à l'immigration des parents et des grands-parents aux fins de réunification familiale.
La sécurité est une priorité pour le gouvernement. Si seulement nous avions l'appui de l'opposition quant à certaines de ces questions, les députés seraient étonnés de voir à quel point nous pourrions aller encore plus vite.
Le député de Scarborough—Guildwood n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 40.)
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