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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 8 février 2012 (N^o 76)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-407² — 14 décembre 2011 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) : a) combien d’inspecteurs de viandes ont été embauchés à temps plein par l’ACIA entre juillet 2009 et décembre 2011 et quels sont leurs postes et titres; b) combien d’inspecteurs sur le terrain et d’autres personnes affectées à des postes d’inspection ont été embauchés par l’ACIA pour travailler dans le domaine de la salubrité des aliments par opposition au travail concernant la santé des animaux et la protection des végétaux, entre juillet 2009 et décembre 2011, et quels sont leurs postes et titres; c) quel est le nombre total, en équivalents temps plein, d’inspecteurs de viandes employés actuellement par l’ACIA et le total annuel depuis janvier 2006; d) quel est le montant total des crédits alloués à l’ACIA en 2010 et en 2011?

Q-408² — 14 décembre 2011 — — En ce qui concerne le « Rapport de l’enquêteure indépendante sur l’éclosion de listériose de 2008 » (rapport Weatherhill) publié en juillet 2009, quels progrès l’Agence canadienne d’inspection des aliments a-t-elle faits relativement aux 57 recommandations formulées dans le rapport?

Q-409² — 14 décembre 2011 — — En ce qui concerne les membres de la famille Ben Ali qui vivent au Canada : a) quels sont les noms des membres de la famille Ben Ali qui résident au Canada, et, pour chaque personne, quel est (i) son statut d’immigrant ou de réfugié, (ii) la nature de ses avoirs; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour geler les avoirs des membres de la famille Ben Ali, y compris des familles Trabelsi et El Materi, (i) quels sont les noms des personnes dont les avoirs ont été ou seront gelés, (ii) pour chaque personne, quelle est la nature et la valeur de ses avoirs, (iii) à quelle date ses avoirs ont-ils été gelés, (iv) si ces avoirs n’ont pas été gelés, pourquoi, et quand va-t-on les geler; c) le gouvernement va-t-il renvoyer au gouvernement de la Tunisie les avoirs saisis aux membres de la famille Ben Ali; d) à quelle date Belhassen Trabelsi a-t-il obtenu la résidence permanente au Canada, (i) comment celui-ci a-t-il réussi à obtenir la résidence permanente, (ii) la demande de résidence permanente de M. Trabelsi présentait-elle des irrégularités, (iii) une enquête du gouvernement est-elle en cours sur le statut de résident permanent de M. Trabelsi, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions préliminaires de cette enquête; e) le gouvernement extradera-t-il ou expulsera-t-il du Canada les membres de la famille Ben Ali; f) depuis janvier 2011, quelle correspondance le gouvernement entretient-il avec les autorités tunisiennes à l’égard des membres de la famille Ben Ali qui se trouvent au Canada, (i) quelles sont la date et la nature de cette correspondance, (ii) quels sont les noms des fonctionnaires du gouvernement impliqués dans ladite correspondance, (iii) quelle réponse le gouvernement a-t-il envoyée aux autorités tunisiennes à l’égard de ladite correspondance; g) quelle correspondance le gouvernement a-t-il reçue de la communauté tunisienne du Canada au sujet de la famille Ben Ali et de ses avoirs, (i) quelles sont la date et la nature de cette correspondance, (ii) quels sont les noms des fonctionnaires du gouvernement impliqués dans ladite correspondance, (iii) quelle réponse le gouvernement a-t-il envoyée à la communauté tunisienne du Canada à l’égard de ladite correspondance?

Q-410² — 14 décembre 2011 — — En ce qui concerne le Bureau de la liberté de religion : a) quand et à la demande de qui le gouvernement a-t-il décidé de l’établir; b) quels en sont le mandat et les objectifs; c) quel en est le budget (i) de personnel, (ii) de programmes, (iii) de fonctionnement; d) quelle en est la structure de rapport; e) que produira-t-il; f) combien d’employés comptera-t-il et quel sera leur niveau; g) quels sont les critères d’embauche et les niveaux de rémunération de ces employés; h) en quoi le mandat du bureau se distinguera-t-il de celui des autres secteurs du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) qui s’occupent déjà de droits de la personne; i) qui a-t-on consulté au sujet de la création du bureau, (i) quand les consultations ont-elles eu lieu, (ii) quel est le nom et l’affiliation religieuse de ceux qui ont été consultés; j) quel est le nom, la fonction et l’affiliation religieuse de ceux qui ont participé aux consultations sur la création du Bureau de la liberté de religion en octobre 2011, (i) combien de personnes de confession musulmane, hindouiste, sikhe, taoïste, bouddhiste, entre autres, ont été invitées à la réunion, (ii) comment les experts et les participants invités à la réunion avec le ministre Baird ont-ils été choisis, (iii) qui a eu le dernier mot quant au choix des experts et des participants, (iv) quelles discussions ont eu lieu au MAECI au sujet de la possibilité d’inviter Amnistie Internationale et pourquoi cette organisation n’a-t-elle pas été invitée; k) qui sont les employés responsables du dévéloppement du Bureau de la liberté de religion au sein (i) du Bureau du premier ministre, (ii) du bureau du ministre des Affaires étrangères, (iii) du bureau d’autres ministres, (iv) du MAECI, (v) d’autres ministères?

Q-411² — 14 décembre 2011 — — En ce qui concerne les transactions entre le gouvernement du Canada et U.S. Steel : a) quelle a été la dernière demande de dommages pécuniaires du gouvernement à l’égard de U.S. Steel et de la Loi sur Investissement Canada; b) quelles sont les conditions du règlement avec U.S. Steel; c) dans quelle mesure le règlement couvrira-t-il les salaires et les prestations de retraite perdus par les employés actuels et les anciens employés de U.S. Steel; d) quelles garanties d’emploi sont prévues dans le règlement mentionné en b); e) combien chaque employé actuel et ancien employé de U.S. Steel recevra-t-il en vertu du règlement; f) quels coûts ont été recouvrés auprès de U.S. Steel à l’égard des frais de justice?

Q-412² — 26 janvier 2012 — — En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait au Rapport sur les comptes bancaires étrangers (FBAR) : a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de l’IRS respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) des dérogations au FBAR sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié les dispositions du FBAR avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir aux changements apportés par l’IRS et le département du Trésor des États-Unis; d) comment le gouvernement veillera-t-il à ce que l’ARC n’agisse pas au nom de l’IRS pour percevoir les recettes et les amendes; e) le Canada a-t-il informé les personnes détenant la double citoyenneté de leurs obligations fiscales par suite du FBAR; f) le FBAR a donné lieu à combien d’échanges d’information entre le Canada et les États-Unis d’Amérique cette année et au cours des dix dernières années, (i) l'ARC a-t-elle fixé des échéances à l’interne pour pouvoir répondre aux demandes d’échange d’information de façon rapide, (ii) le Canada travaillera-t-il à améliorer la collaboration bilatérale sur ce point, (iii) y a-t-il eu une augmentation des demandes d’échange d’information à l'ARC par suite du FBAR; g) le gouvernement perdra-t-il des revenus par suite de la mise en œuvre du FBAR; h) quelles sont les implications financières du FBAR (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; i) combien de plaintes l'ARC a-t-elle reçu au sujet du FBAR ou de demandes vexatoires à ce sujet par l’IRS, (i) quelles sont les principales plaintes, (ii) qu’a fait l'ARC au sujet de ces plaintes, (iii) quel département de l’ARC est chargé de répondre aux plaintes de cette nature, (iv) l'ARC va-t-elle réduire le nombre d’équivalents temps complet ou réduire son financement, (v) le bureau de l’ombudsman des contribuables s’est-il penché sur la question; j) le FBAR empêchera-t-il la double imposition des gains pré-migration; k) y a-t-il eu augmentation du nombre de cas d’arbitrage par suite de procédures actives par l’IRS, (i) quels ministères sont les plus touchés, (ii) l'ARC a-t-elle réduit le nombre d’équivalents temps complet dans chacun des ministères touchés ou réduit leur financement; l) le FBAR aura-t-il des incidences sur divers instruments d’épargne, comme, entre autres, (i) le régime enregistré d’épargne-retraite, (ii) les régimes enregistrés d’épargne-études, (iii) le régime enregistré d’épargne-invalidité, (iv) les comptes d’épargne libres d’impôt; m) combien de personnes ayant la double citoyenneté canadienne-américaine sont touchées par le FBAR et le Canada a-t-il leurs coordonnées?

Q-413² — 26 janvier 2012 — — En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) : a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’analyse du gouvernement, les dispositions de la FATCA respectent-elles les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques auquel cas, quel ministère en a effectué l’évaluation; h) dans le but de discuter des incidences de la FATCA, qui au sein du gouvernement a rencontré (i) des banques canadiennes, (ii) d’autres institutions financières, (iii) des compagnies d’assurance; i) combien de plaintes l'ARC a-t-elle reçues au sujet de la FATCA, (i) quelles sont les principales plaintes, (ii) qu’a fait l'ARC au sujet de ces plaintes, (iii) quel département de l’ARC est chargé de répondre aux plaintes de cette nature, (iv) l'ARC va-t-elle réduire le nombre d’équivalents temps complet ou réduire son financement, (v) le bureau de l’ombudsman des contribuables s’est-il penché sur la question; j) le Canada a-t-il déjà étudié l’élaboration ou l’instauration d’un processus similaire à la FATCA dans le but d’accroître l’observation fiscale en ce qui touche les avoirs financiers étrangers et les comptes à l’étranger; k) qui sera le plus touché par la FATCA et des inquiétudes ont-elles été exprimées par des entités, comme, entre autres, (i) des groupes d’intérêt, (ii) des groupes d’intervenants, (iii) des fonds de couverture; l) la FATCA aura-t-elle des incidences sur divers instruments d’épargne, comme, entre autres, (i) le régime enregistré d’épargne-retraite, (ii) les régimes enregistrés d’épargne-études, (iii) le régime enregistré d’épargne-invalidité, (iv) les comptes d’épargne libres d’impôt?

Q-415² — 26 janvier 2012 — — En ce qui concerne le programme écoÉNERGIE du Ministère des Ressources naturelles : a) quel est le montant total dépensé, identifié par année et par province, depuis la première année de mise en œuvre du programme jusqu’à l’exercice en cours inclusivement pour (i) le programme écoÉNERGIE rénovation maisons, (ii) le programme écoÉNERGIE efficacité énergétique, (iii) les mesures habilitantes concernant l’énergie marine renouvelable, (iv) le groupe sur la politique d’énergie propre, (v) le programme écoÉNERGIE pour le carburant de remplacement, (vi) le programme écoÉNERGIE sur l’innovation; b) pour chaque programme énuméré en a), depuis sa mise en œuvre jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, identifié par province et par année, combien de personnes ou d’organisations ont bénéficié de subventions, (i) quelle a été la moyenne du montant des subventions allouées, (ii) combien de demandes ont été soumises et combien ont été rejetées, (iii) quel délai de réception des subventions par les bénéficiaires a été défini comme « acceptable », (iv) combien de demandes acceptées ont été traitées au-delà du délai défini comme « raisonnable »; c) quels programmes, visant à combattre les changements climatiques et à promouvoir l’efficacité énergétique, autres que ceux énumérés en a), sont actuellement financés par le Ministère des Ressources naturelles et à combien s’élève le montant d’argent total investi pour chacun de ces programmes?

Q-416² — 26 janvier 2012 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement : a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?

Q-417² — 26 janvier 2012 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, quels sont les montants totaux des coupures budgétaires effectuées, en valeur absolue et en pourcentage du budget total, par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) tout autre entité gouvernementale, (iv) programme?

Q-418² — 26 janvier 2012 — — En ce qui concerne la sécurité sociale et environnementale dans l’Arctique canadien et suite à des catastrophes environnementales telles que le déversement de l’EXXON Valdez en Alaska et l’explosion de la plateforme de Deepwater Horizon : a) combien de plans d’intervention d’urgence ou de plans de contingence sont actuellement en vigueur, (i) de quels ministères relèvent ces plans, (ii) dans le cas où certains plans relèvent de plusieurs ministères, quel type de coordination est mis en œuvre pour l’exécution de ceux-ci, (iii) ces plans sont-ils adaptés pour les conditions particulières de l’Arctique canadien; b) quel est le montant d’argent total investi par le gouvernement depuis 2004-2005 et jusqu’à l’exercice en cours inclusivement en matière de sécurité sociale et environnementale dans l’Arctique canadien; c) quels sont les équipements en fonction et actuellement disponibles au Canada pour faire face à une catastrophe environnementale telle un déversement de pétrole dans l’Arctique canadien; d) combien d’infrastructures telles des réseaux routiers, terrains d’aviation, zones de rassemblement, zones d’approvisionnement, zones d’installations médicales, navires, aéronefs et de kilomètres de barrage de confinement de pétrole (booms) sont actuellement disponibles et prêts pour usage au Canada; e) à combien sont estimés les délais d’intervention étant donné l’éloignement géographique de l’Arctique canadien dans le cas d’un déversement de pétrole dans cette région; f) de combien de main d’œuvre au total le Canada dispose-t-il pour intervenir dans cette région en cas de catastrophe comme un déversement de pétrole, (i) combien de personnes sont actuellement formées au Canada pour ce genre d’intervention et qui dispense ces formations, (ii) combien d’effectifs de recherche et sauvetage sont actuellement dans la région située au nord du 60^e parallèle?

Q-419² — 30 janvier 2012 — — En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques : a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de la corrosion ou de l’érosion dans les pipelines servant au transport de chacun; c) quelle est la composition du bitume dilué au Canada; d) quels sont tous les produits chimiques volatiles, polluants organiques persistants ou substances cancérigènes présents dans le bitume dilué au Canada; e) dans le processus de dilution du bitume au Canada, quels sont (i) les condensats de gaz naturel utilisés, (ii) les autres produits pétroliers utilisés; f) quel est le processus par lequel le bitume dilué corrode les pipelines, pour ce qui est plus précisément (i) de l’abrasion, (ii) de la friction, (iii) de la haute pression, (iv) de la sédimentation, (v) de la vélocité, (vi) des bactéries capables de réduire les sulfates, (vii) d’autres facteurs importants; g) pour tous les pipelines proposées ou existants réglementés par l’Office national de l’énergie (ONE), quelle est (i) la quantité de sédiments durs passant par le pipeline annuellement, (ii) la pression moyenne, (iii) la température moyenne; h) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement du Canada pour déterminer si les sédiments dilués peuvent être transportés sans danger par les pipelines; i) le cas échéant, quels ont été, (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour déterminer si le pétrole brut classique devrait ou non être distingué du bitume dilué quand ils s’agit d’établir des normes minimales pour les pipelines; j) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour concevoir des plans d’intervention et de gestion de la responsabilité en cas de déversement de bitume dilué; k) comment un déversement de bitume dilué se compare-t-il à un déversement de pétrole léger non sulfuré classique, pour ce qui est (i) des impacts des condensats liquides de gaz naturel utilisés pour diluer le bitume, (ii) de la capacité du bitume dilué de former un mélange inflammable et explosif; l) dans le cas d’un déversement de bitume dilué, à quelles températures se produirait l’inflammation, et quelles sources de chaleur pourraient la provoquer; m) le cas échéant, quels sont (i) les noms, (ii) les dates, (iii) les conclusions, (iv) les recommandations des études entreprises par le gouvernement sur les risques environnementaux et économiques d’un déversement de bitume dilué; n) le cas échéant, quels sont (i) les noms, (ii) les dates, (iii) les conclusions, (iv) les recommandations des analyses des risques (y compris des facteurs comme d’éventuelles avalanches, une inondation, l’éloignement de la région, des glissements rocheux et des accumulations de neige) entreprises par le gouvernement sur les dangers d’un déversement de bitume dilué; o) le cas échéant, quels sont (i) les noms, (ii) les dates, (iii) les conclusions, (iv) les recommandations d’analyses entreprises par le gouvernement sur les incidences économiques, environnementales et sociales éventuelles d’un déversement de bitume dilué sur le mode de vie des Premières nations et d’autres collectivités; p) quels sont les défis associés au nettoyage proprement dit d’un déversement de bitume dilué dans les cours d’eau, les zones humides et les environnements marins (notamment lorsque les eaux de surface sont gelées), du fait surtout que le bitume brut est plus lourd que l’eau; q) quelles pourraient être les opérations de nettoyage requises, dans le cas d’un déversement de bitume dilué, en termes d’équipement, de personnel et de fournitures, par comparaison à un déversement de pétrole léger non sulfuré; r) quels sont les coûts économiques et environnementaux probables d’un déversement de bitume dilué comparativement à ceux d’un déversement de pétrole brut léger non sulfuré; s) quels effets pourrait avoir un déversement de bitume dilué sur la santé humaine, dont (i) les effets potentiels de l’exposition à court et long terme à des toxines, y compris le benzène, le sulfure d’hydrogène, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et le n-hexane, (ii) les effets potentiels de l’exposition à des toxines (comme l’arsenic, le nickel, le mercure et d’autres métaux lourds qui ne sont pas biodégradables) qui peuvent entrer dans la chaîne alimentaire par bioaccumulation; t) quelles mesures de précaution en matière de santé et de sécurité le gouvernement demande-t-il au personnel d’urgence de prendre lorsqu’il intervient dans des cas de déversements de bitume dilué; u) quels sont tous les cas de déversements provenant de pipelines réglementés par l’ONE ayant eu lieu de 1990 à 2010, y compris (i) l’endroit, (ii) la cause, (iii) la zone touchée, (iv) les coûts environnementaux, (v) les principales difficultés liées au nettoyage, (vi) les répercussions sur la santé humaine, (vii) l’équipement, le personnel et les fournitures requis, (viii) les coûts économiques; v) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour évaluer la nécessité d’établir, aux fins de la sécurité des pipelines, de nouveaux règlements et normes canadiens qui tiennent compte des caractéristiques propres au bitume dilué et pour restreindre la construction d’autres pipelines de bitume dilué, jusqu’à ce que des règlements de sécurité convenables soient mis en place; w) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement au sujet des modifications à la conception, au fonctionnement et au déclassement des pipelines qui pourraient être requis en raison des effets des changements climatiques, dont la fonte du pergélisol, le changement des régimes d’humidité, l’augmentation de la violence des tempêtes, l’augmentation de la fréquence des feux de forêt et l’instabilité des pentes; x) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement en ce qui concerne l’adoption de règlements et de normes sur les pipelines, exigeant l’établissement de nouveaux tracés pour éviter les endroits sujets aux glissements de terrain, et offrant une évaluation convenable des risques que posent les glissements de terrain et les avalanches pour les pipelines; y) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour évaluer le risque de déversement provenant de pipeline causé par des incidents multiples simultanés, y compris les pires des scénarios; z) quels seront les mesures et les investissements précis du gouvernement pour veiller (i) à ce que les exploitants de pipelines de bitume corrigent les problèmes de sécurité détectés dans leurs installations, (ii) à ce que les exploitants de pipelines de bitume tiennent leurs procédures d’urgence à jour; aa) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il afin de veiller à ce que les compagnies de pipeline transportant du bitume utilisent des manuels de procédures d’urgence qui (i) définissent correctement les dangers que présente le fonctionnement des pipelines, (ii) évaluent correctement les risques que posent ces dangers, (iii) dressent correctement le plan des résidences à proximité et des voies d’évacuation, (iv) décrivent et situent correctement l’équipement d’intervention d’urgence, (v) indiquent précisément toutes les régions écologiquement fragile pouvant être touchées par un incident, (vi) expliquent correctement les rôles gouvernementaux en cas d’intervention d’urgence; bb) le cas échéant, en quoi les manuels de procédures d’urgence mentionnés à la sous-question aa) doivent-ils être différents de ceux concernant les pipelines qui ne transportent pas de bitume?

Q-420² — 30 janvier 2012 — — En ce qui concerne les engagements internationaux du Canada en matière de changement climatique et le retrait du Protocole de Kyoto par le gouvernement : a) pour chaque engagement international que le gouvernement a pris à propos des changements climatiques, (i) quel est l’engagement, (ii) quelles sont les obligations du gouvernement selon cet engagement, (iii) le gouvernement compte-t-il s’acquitter ou non de chaque obligation; b) quelles mesures précises ou positions de négociation ont été prises pour appuyer les déclarations du gouvernement selon lesquelles (i) « le Canada s’est rendu à Durban dans un esprit de bonne volonté », (ii) « [qu’en allant à la conférence sur les changements climatiques de Durban, il était] déterminé à faire des propositions constructives », (déclaration du ministre Kent, foyer de la Chambre des communes, le 12 décembre 2011); c) en détail, comment le gouvernement compte-t-il atteindre l’objectif de conclure un nouvel accord international sur les changements climatiques et plus particulièrement (i) comment le gouvernement prévoit-il respecter les engagements ayant force obligatoire pour tous les grands émetteurs, (ii) comment le gouvernement compte-t-il trouver des solutions pour atteindre l’objectif convenu de demeurer sous les 2°C de réchauffement; d) de quels renseignements le ministre de l’Environnement dispose-t-il pour appuyer sa déclaration selon laquelle « la position du Canada recueille de plus en plus d’appuis – de l’Union européenne en passant par les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, des pays moins avancés et le groupe des 43 petits États insulaires » (déclaration du ministre Kent, foyer de la Chambre des communes, le 12 décembre 2011); e) le ministre de l’Environnement dispose-t-il d’informations qui portent à croire que le retrait du Canada du Protocole de Kyoto est une étape positive pour l’économie du Canada, contrairement aux coûts prévus par la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie qui sont de 21 à 43 milliards de dollars pas année d’ici 2050 (selon un scénario de faible changement climatique et de croissance lente ou un scénario de fort changement climatique et de croissance rapide), et quelles sont ces informations; f) quels sont, en détail, les « choix radicaux et irresponsables » (déclaration du ministre Kent, foyer de la Chambre des communes, le 12 décembre 2011) avec lesquels le Canada se trouvait aux prises en vertu du Protocole de Kyoto; g) quelles sont les pénalités auxquelles le Canada aurait été soumis pour ne pas avoir atteint les cibles convenues de réduction des émissions, et quelles analyses le gouvernement a-t-il en main pour appuyer les déclarations selon lesquelles ces pénalités auraient entraîné « la perte de milliers d’emplois » et « le transfert de 14 milliards de dollars provenant des poches des contribuables canadiens à d’autres pays – soit l’équivalent de 1 600 $ par famille canadienne, sans que cela n’ait aucune incidence sur les émissions ou sur l’environnement » (déclaration du ministre Kent, foyer de la Chambre des communes, le 12 décembre 2011)?

Q-421² — 30 janvier 2012 — — En ce qui concerne la réalité de plus en plus solidement établie de la menace des changements climatiques et la réaction du Canada à cette menace, y compris les réductions d’émissions et les stratégies d’adaptation : a) les politiques gouvernementales tiennent-elles compte du consensus scientifique de plus en plus marqué que la menace des changements climatiques soit devenue indéniable; b) les politiques gouvernementales reconnaissent-elles que le scénario du maintien du statu quo pourrait déboucher sur (i) une augmentation de 4°C de la température d’ici la fin du siècle, (ii) des retombées dangereuses pour le Canada et le monde; c) les politiques gouvernementales reconnaissent-elles que le petit nombre de négateurs des changements climatiques qui continuent de contester la réalité des changements climatiques ou le rôle des êtres humains dans ces changements (i) ne sont pas des scientifiques en règle générale, (ii) présentent des arguments qui ont été discrédités par la communauté scientifique internationale; d) les politiques gouvernementales reconnaissent-elles que (i) tandis que la compréhension scientifique du changement climatique est incomplète, il existe suffisamment d’éléments de preuve qui illustrent que les changements climatiques constituent une véritable menace, (ii) que toute décision de reporter à plus tard la résolution de cette menace comporte de plus grands risques et coûts; e) les politiques gouvernementales reconnaissent-elles que si le scénario en b)(i) devient réalité, de graves conséquences, telles que des inondations côtières, des événements météorologiques extrêmes et des incendies de forêt, s’intensifieront au cours de la prochaine décennie et entraîneront des coûts énormes pour l’économie et l’environnement, tant au Canada qu’ailleurs dans le monde; f) quels travaux de recherche, s’il en est, le Canada a-t-il entrepris ou prévus pour évaluer l’impact des changements climatiques sur l’économie canadienne et les coûts de l’adaptation aux changements climatiques, et quels sont (i) les noms de ces études, (ii) les dates auxquelles elles ont été menées, (iii) leurs conclusions, notamment les projections des coûts, et dans quelles circonstances et dans quelle mesure lesdits coûts peuvent-ils être maintenus à des niveaux faciles à gérer, (iv) leurs recommandations; g) de quelles façons précises le gouvernement profite-t-il des « perspectives à court terme en matière de lutte contre les changements climatiques » (Notes d’allocution de l’honorable Peter Kent, c.p., député, Annonce concernant l’adaptation du pays aux changements climatiques, Toronto (Ontario), le 8 novembre 2011); h) quels secteurs sont inclus dans l’approche sectorielle du gouvernement en matière de changements climatiques, et quelles sont les dates auxquels chacun des ces secteurs seront inclus; i) quels exemples concrets indiquent que le plan du gouvernement en matière de changements climatiques comporte « un important volet international » (Notes, 8 novembre 2011); j) quels (i) travaux de recherche, (ii) mesures, (iii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue de « réduire les particules de suie et les émissions d’autres gaz, dont le méthane et l’ozone » (Notes, 8 novembre 2011) qui sont des agents de forçage climatique à courte durée de vie; k) quels travaux de recherche, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue de comparer les coûts d’atténuation anticipée des changements climatiques aux coûts d’une adaptation tardive aux changements climatiques, et quels sont (i) les noms de ces études, (ii) les dates auxquelles elles ont été menées, (iii) leurs conclusions, notamment les projections des coûts, et dans quelles circonstances et dans quelle mesure lesdits coûts peuvent-ils être maintenus à des niveaux faciles à gérer, (iv) leurs recommandations; l) quels (i) travaux de recherche, (ii) mesures, (iii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue d’élaborer un plan d’efficience énergétique pancanadien assorti de cibles pour les années 2020, 2030, 2040 et 2050; m) quels (i) mesures, (ii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue d’adopter des solutions d’énergie renouvelable à faible impact environnemental au Canada pour les années mentionnées en l); n) quels (i) travaux de recherche, (ii) mesures, (iii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue d’élaborer une stratégie en matière de transport durable au Canada assortie de cibles pour les années mentionnées en l); o) quelles mesures, s’il en est, le gouvernement a-t-il prises en vue de constituer un fonds pour les projets pilotes sur la neutralité climatique qui permettront aux municipalités de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) le plus possible, et d’utiliser des crédits de compensation de carbone pour neutraliser les émissions inévitables; p) quels (i) travaux de recherche, (ii) mesures, (iii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue d’élaborer un plan de rationalisation et d’élimination progressive du subventionnement des combustibles fossiles assorti de cibles pour les années 2015, 2020 et 2025, afin d’atteindre l’objectif d’une élimination à « moyen terme »; q) quels (i) travaux de recherche, (ii) mesures, (iii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue d’élaborer un plan prévoyant accroître la recherche et le développement d’une technologie à faible teneur en carbone et de son application au Canada; r) quels (i) travaux de recherche (ii) consultations, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue de déterminer si, compte tenu des divers scénarios, un investissement de 148,8 millions de dollars au cours des cinq prochaines années suffira pour aider le Canada à s’adapter convenablement aux changements climatiques d’ici les dates cibles de 2030, 2040 et 2050; s) quelles dispositions particulières le gouvernement a-t-il prises pour autoriser la Section de la recherche sur l’adaptation et les répercussions d’Environnement Canada à mener des travaux de recherche pour aider le Canada à s’adapter aux changements climatiques?

Q-422² — 30 janvier 2012 — — En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada : a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, (iv) enfants et adolescents autochtones; g) quel pourcentage des enfants et des adolescents (i) saute involontairement des repas, (ii) a une alimentation qui n’est pas suffisamment variée; h) le gouvernement a-t-il des renseignements, et quels sont-ils, sur (i) la façon dont g)(i) et g)(ii) touche l’apport calorique et nutritif des jeunes enfants, (ii) la façon dont h)(i) touche la croissance et de développement ainsi que la préparation scolaire; i) quel pourcentage des enfants et des adolescents nouvellement arrivés, des enfants et des adolescents vivant dans la pauvreté, des enfants et des adolescents vivant dans des quartiers prioritaires et des enfants et des adolescents autochtones (i) saute involontairement des repas, (ii) a une alimentation qui n’est pas suffisamment variée; j) quel pourcentage des enfants et des adolescents a moins que les portions quotidiennes recommandées de (i) fruits et légumes, (ii) produits laitiers, (iii) produits céréaliers; k) quel pourcentage des enfants et des adolescents nouvellement arrivés, des enfants et des adolescents vivant dans la pauvreté, des enfants et des adolescents vivant dans des quartiers prioritaires et des enfants et des adolescents autochtones a moins que les portions quotidiennes recommandées de (i) fruits et légumes, (ii) produits laitiers, (iii) produits céréaliers; l) quel pourcentage des enfants et des adolescents de toutes les tranches de revenus est sujet à une alimentation déficiente, (i) pour quelles raisons précises; m) quel pourcentage des élèves du primaire et du secondaire ne mange pas un petit déjeuner nourrissant avant les classes, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; n) quel pourcentage des enfants et des adolescents est sujet à des difficultés en ce qui concerne les études, la santé et les rapports socio-affectifs en raison d’une alimentation inappropriée; o) quel pourcentage des enfants et des adolescents qui souffrent d’embonpoint et d’obésité ne mange pas un petit déjeuner nourrissant; p) en quoi les capacités d’apprentissage d’un enfant (dont les épreuves de créativité, l’endurance volontaire et la mémoire de travail) sont-elles touchées par le temps écoulé depuis son dernier repas; q) en quoi la malnutrition dans la petite enfance limite-t-elle le développement intellectuel à long terme; r) le cas échant, quelle incidence une alimentation inappropriée dans l’enfance a-t-elle sur les risques de maladies chroniques à l’âge adulte; s) en quoi le comportement des enfants et des adolescents (dont la capacité de concentration, l’anxiété, la fatigue et l’irritabilité) est-il touché par le fait d’avoir ou de ne pas avoir pris de petit déjeuner; t) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’établir si l’école joue un rôle dans la détermination des comportements alimentaires des enfants, et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; u) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’évaluer les liens possibles entre l’alimentation des élèves et le rendement scolaire, le comportement en classe et les comportements antisociaux, et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; v) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’évaluer si les programmes alimentaires offerts dans les écoles sont efficaces pour ce qui est de favoriser chez les enfants (i) une alimentation plus nutritive, (ii) de meilleures capacités cognitives (iii) une meilleure collaboration entre les enfants, (iv) une amélioration de la discipline, (v) une amélioration des comportements interpersonnels, (vi) une amélioration de la santé affective et physique, (vii) une réduction des maladies chroniques, et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; w) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’évaluer si les programmes alimentaires offerts dans les écoles améliorent (i) la suffisance nutritionnelle, (ii) l’éducation alimentaire, (iii) la socialisation positive, (iv) l’assiduité scolaire, (v) la mobilisation communautaire, les partenariats et le soutien social et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; x) quel pourcentage des enfants et des adolescents est inscrit dans un arrondissement scolaire offrant (i) un programme alimentaire, (ii) des lignes directrices alimentaires pour les repas à l’école; y) quel pourcentage des enfants et des adolescents nouvellement arrivés, des enfants et des adolescents vivant dans la pauvreté, des enfants et des adolescents vivant dans des quartiers prioritaires et des enfants et des adolescents autochtones est inscrit dans un arrondissement scolaire offrant (i) un programme alimentaire, (ii) des lignes directrices alimentaires pour les repas à l’école; z) quels renseignements le gouvernement a-t-il pour expliquer pourquoi les écoles constituent un lieu efficace pour offrir des services alimentaires aux élèves et quels sont ces renseignements; aa) existe-t-il des raisons particulières pour lesquelles le Canada n’a pas d’initiative alimentaire pancanadienne dans les écoles et, le cas échant (i) quelles sont ces raisons, (ii) le gouvernement a-t-il mené des analyses sur les obstacles que l’on devrait surmonter afin d’élaborer un programme alimentaire pancanadien et quels sont ces obstacles; bb) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou le gouvernement ont-ils menées sur une initiative alimentaire pancanadienne à mettre en œuvre dans les écoles, y compris (i) sur le coût quotidien par élève, (ii) le rendement annuel des investissements relatifs à une initiative alimentaire pancanadienne dans les écoles, (iii) sur les retombées annuelles d’une initiative alimentaire pancanadienne si le taux d'obtention de diplôme augmente de 5 %, (iv) sur le rendement annuel des investissements relatifs à une initiative alimentaire pancanadienne si les taux d’obésité, de troubles cardio-pulmonaires et de diabète diminuaient de 5 % en raison de l’initiative; cc) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou le gouvernement ont-ils menées sur le financement intégral des repas aux élèves autochtones dans les réserves, y compris (i) sur le coût quotidien par élève, (ii) le rendement annuel des investissements relatifs à une initiative alimentaire pour les élèves, (iii) sur les retombées annuelles d’une initiative alimentaire pour les élèves si le taux d'obtention de diplôme augmente de 5 %, (iv) sur les retombées annuelles d’une initiative alimentaire pour les élèves si les taux d’obésité, de troubles cardio-pulmonaires et de diabète diminuaient de 5 % en raison de l’initiative; dd) le gouvernement a-t-il pris des mesures ou a-t-il effectué des investissements, et, le cas échéant, quel en est la nature, pour (i) entreprendre des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de l’agriculture, de l’éducation et de la santé en vue d’élaborer une initiative alimentaire pancanadienne complète dans les écoles, (ii) de financer intégralement les repas aux élèves autochtones dans les réserves; ee) le cas échant, quelles recherches Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il menées, et quelles retombées économiques ont été déterminées dans lesdites recherches, sur (i) une possible stimulation économique résultant de la mise en œuvre d’une initiative alimentaire pancanadienne dans les écoles, dont, les effets sur les industries auxiliaires, telles que la distribution, la réfrigération et les services, (ii) le développement de marchés locaux pour les agriculteurs?

Q-423² — 30 janvier 2012 — — En ce qui concerne le rapport du Comité permanent de la santé présenté à la Chambre le 2 décembre 2010 et intitulé « Examen des effets possibles sur la santé du rayonnement électromagnétique de radiofréquences » : a) lesquelles des recommandations présentées dans ledit rapport la ministre de la Santé prévoit-elle appliquer; b) quand prévoit-elle le faire; c) si elle ne prévoit pas les appliquer, pourquoi?

Q-424² — 31 janvier 2012 — — En ce qui concerne toutes les dépenses entre 8 000 $ et 10 000 $ effectuées par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1^er janvier 2006, quels sont les détails de ces dépenses, classés par (i) le nom des personnes ou des entreprises à qui les paiements ont été versés, (ii) les montants des paiements par destinataire, (iii) les dates auxquelles les paiements ont été émis, (iv) la description du but de chaque dépense?

Q-425² — 31 janvier 2012 — — En ce qui concerne la Société canadienne des postes (SCP) et l’embauche du président-directeur général, Deepak Chopra, et des présidents de groupe, Jacques Côté et Kerry Munro : a) quels avantages sociaux la SCP fournit-elle à chacun relativement à (i) l’échelle salariale, (ii) l’allocation pour frais d’automobile ou la fourniture d’un véhicule ou d’un chauffeur, (iii) un compte de dépenses pour la nourriture, les boissons, l’alcool et l’hospitalité, (iv) l’hébergement quand ils voyagent; b) pour chaque année entre 2009 et 2011, à combien s’élèvent les frais que ces personnes ont réclamés à la SCP pour (i) la nourriture, (ii) les déplacements, (iii) les hôtels, (iv) l’hospitalité, (v) les boissons/l’alcool, (vi) l’utilisation d’un véhicule; c) quelle est la description détaillée et à combien s’élève le montant total des frais individuels de chacun à l’égard de la réponse fournie en b); d) si la SCP fournit un véhicule à l’une ou l’autre de ces personnes pour son usage, selon la réponse fournie en a)(ii), ventilé par personne, (i) quel est le modèle et la marque de voiture, (ii) combien coûte cet avantage annuellement à la SCP?

Q-426² — 31 janvier 2012 — — En ce qui concerne toutes les dépenses entre 8 000 $ et 10 000 $ effectuées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada depuis le 1^er janvier 2006, à l’exception des subventions et des contributions, quels sont les détails de ces dépenses, classés par (i) le nom des personnes ou des entreprises à qui les paiements ont été versés, (ii) les montants des paiements par destinataire, (iii) les dates auxquelles les paiements ont été émis, (iv) la description du but de chaque dépense?

Q-427² — 31 janvier 2012 — — En ce qui concerne la dette du Canada en tant qu’actionnaire de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) : a) quel est le montant de la dette non provisionnée du Canada; b) quel est le total des dettes du Canada; c) quels sont les montants de la dette non provisionnée et du total des dettes de chaque autre actionnaire de la BERD?

Q-428² — 31 janvier 2012 — — En ce qui concerne le plan de dépenses du gouvernement, pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, quels sont les détails de toutes les dépenses gouvernementales imputées à des postes législatifs qui ne figurent ni au Budget principal des dépenses ni aux budgets supplémentaires des dépenses, y compris : a) le ministère qui dépense les fonds; b) le montant dépensé; c) l’autorité législative responsable de la dépense; d) l’objet de la dépense; e) la raison pour laquelle la dépense a été exclue du Budget?

Q-429² — 31 janvier 2012 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement, par ministère, combien d’employés non exonérés (c.-à-d. les employés ministériels et non politiques du cabinet d’un ministre ou d’un ministre d’État) préparent, en tout ou en partie : a) pour des ministres ou des secrétaires parlementaires, (i) des réponses pour la période des questions, (ii) des sujets d’entretien ou des infocapsules, (iii) des notes d’allocution en vue de débats, (iv) des notes d’allocution en vue d’activités publiques; b) pour des députés d'arrière-ban du gouvernement, (i) des questions pour la période des questions, (ii) des sujets d’entretien ou des infocapsules, (iii) des allocutions en vue d’activités publiques, (iv) des allocutions en vue de débats au Parlement, (v) des notes écrites en vue d’activités publiques, (vi) des notes écrites en vue de déclarations de députés en vertu de l'article 31 du Règlement?

Q-430² — 31 janvier 2012 — — En ce qui concerne le projet de loi imminent sur l’accès juridique : a) le ministre de la Sécurité publique a-t-il répertorié des cas où une loi sur la protection de la vie privée en ligne avait nui aux enquêtes policières et menacé la sécurité publique; b) le ministre de la Sécurité publique a-t-il fait des déclarations concernant la deuxième requête en trois ans formulée par l’Association canadienne des chefs de police aux services de police au pays de lui faire part de cas où le refus par un fournisseur de service Internet de fournir les renseignements personnels d’un client a « nuit à une enquête ou menacé la sécurité publique » et, si oui, quelle est la teneur de ces déclarations?

Q-431² — 31 janvier 2012 — — En ce qui concerne les ponts au Canada, depuis 2005 : a) combien y a-t-il eu d’incidents mettant en cause des débris de béton ou d’autres débris lourds s’étant détachés d’un pont (i) au pays, (ii) dans chaque municipalité; b) quels sont les détails de chaque incident mettant en cause des débris de béton ou d’autres débris lourds s’étant détachés d’un pont au Canada, en précisant (i) la taille des débris, (ii) les dommages causés par les débris s’étant détachés du pont, (iii) les blessures ou les décès causés, (iv) la date et le lieu de l’incident, (v) les répercussions économiques entraînées par la fermeture subséquente de rues; c) quels sont les plans du gouvernement pour éviter que de telles situations se reproduisent?

Q-432² — 31 janvier 2012 — — En ce qui a trait à la sécurité aérienne : a) combien d’inspections ont été faites chaque année de 2004 à 2011, ventilées par (i) vérifications, (ii) inspections traditionnelles, (iii) inspections de validation des procédés, (iv) compagnie; b) combien d’employés effectuent ces vérifications et quelle est leur profession (c.-à-d. pilote, mécanicien, autres techniciens); c) combien de compagnies ont contrevenu à la réglementation sur la sécurité aérienne et combien de mesures disciplinaires ont été prises en conséquence, ventilées par compagnie; d) combien de mesures disciplinaires liées à l’abandon d’inspections par suite de l’instauration du Système de gestion de la sécurité ont été prises, ventilées par compagnie?

Q-433 — 1^er février 2012 — — En ce qui concerne la construction d’un nouvel amphithéâtre à Laval : a) le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il confirmer que si le projet déposé est le même à la différence du nombre de sièges dans l’enceinte principale (10 000 au lieu de 7 000), le gouvernement contribuera à la mesure du montant initial annoncé en 2009; b) quels sont les règles et les critères liés à l’obtention d’un financement fédéral pour la construction d’infrastructures publiques à vocation sportive?

Q-434² — 1^er février 2012 — — En ce qui concerne la capacité du chasseur de la prochaine génération : a) quel est (i) le nombre exact d’exigences, (ii) le libellé exact des exigences particulières auxquelles seul le F-35A satisfait; b) le gouvernement a-t-il reçu une confirmation écrite d’autres grands fournisseurs d’avions à réaction, dont Boeing, Saab ou Dassault, indiquant que les exigences énoncées au point a)(ii) ne pourront pas être comblées d’ici 2020 et, dans l’affirmative, quelles sont les dates de la correspondance; c) le F-35A satisfait-il actuellement aux exigences du point a)(ii); d) le F-35A peut-il satisfaire à toutes les exigences établies pour le chasseur de la prochaine génération d’ici 2020?

Q-435² — 1^er février 2012 — — En ce qui concerne les services de traduction : a) combien de contrats ont été conclus depuis le 1^er janvier 2011 pour de la traduction d’une langue non officielle vers une langue officielle par (i) le Bureau du Conseil privé, (ii) le Cabinet du premier ministre, (iii) le bureau du ministre des Affaires intergouvernementales, (iv) le bureau du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, (v) le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration; b) pour chaque contrat, quels étaient (i) le coût, (ii) la durée, (iii) la portée, (iv) le fournisseur du service de traduction, (v) la langue de départ, (vi) la langue d’arrivée?

Q-436² — 1^er février 2012 — — En ce qui concerne les messages publicitaires à la télévision « Nos vétérans le méritent », « La fierté de notre pays », « Capsules commémoratives », et autres messages diffusés pendant la Semaine des anciens combattants en 2011 : a) combien de messages publicitaires différents ont été produits ou utilisés pour faire la promotion de la Semaine des vétérans en 2011; b) quel a été le coût total (production, temps d’antenne, etc.) de ces messages publicitaires mentionnés en a); c) quel a été le coût de production des messages télévisés, pour chacun d’eux; d) quelle entreprise ou quelles entreprises ont produit chacun de ces messages publicitaires; e) quel a été le coût du temps d’antenne pour chacun de ces messages; f) quelles chaînes de télévision ont diffusé ces messages; g) quel a été le coût de diffusion en ligne de chacun de ces messages; h) quelles plateformes en ligne ont diffusé ces messages, ventilées selon qu’elles appartiennent aux médias gratuits (comme sur YouTube) ou payants (comme les publicités en ligne); i) quels programmes ou divisions d’Anciens Combattants Canada étaient responsables de (i) surveiller ou coordonner la production des messages publicitaires, (ii) de financer la production des messages publicitaires, (iii) de financer l’achat de temps de diffusion tant à la télévision qu’en ligne?

Q-437² — 3 février 2012 — — En ce qui concerne la licence d’exploration n^o 1105 (modifiée le 23 novembre 2011) de Corridor Resources inc., délivrée par l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers : a) pour quelles raisons a-t-on prolongé de deux ans la période 1, la faisant ainsi passer de cinq ans à sept ans (décision 2011.05); b) quel est le montant total en frais de location de licence que Corridor Resources inc. aurait payé pendant la période 2 avant la modification du 23 novembre 2011; c) quel est le montant total en frais de location de licence que Corridor Resources paiera après la modification; d) pour quelles raisons a-t-on modifié la licence n^o1105 sans exiger un dépôt de garantie pour la prolongation de la période 1; e) Corridor Resources inc. a-t-elle déjà versé le dépôt de garantie d’un million de dollars requis pour la licence n^o1105; f) Corridor Resources inc. a-t-elle versé des dépôts de garantie quelconques pour la licence n^o 1105 avant ou après la modification de celle-ci?

Q-438² — 3 février 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et, notamment, Ports pour petits bateaux (PPB), combien de propriétés appartenant à PPB ont été cédées chaque année de 2006 à 2011, inclusivement, (i) dans quelle agglomération et dans quelle province était située chacune de ces propriétés, (ii) quelle était la valeur estimée de chacune de ces propriétés au moment de sa cession, (iii) quelles transactions financières ont eu lieu (c.-à-d. les montants), dans le cadre du programme de dessaisissement de ports pour petits bateaux non-essentiels, (iv) qui a reçu une compensation financière et/ou versé une compensation financière pour les propriétés cédées?

Q-439² — 3 février 2012 — — Quels ont été les montants dépensés par le gouvernement dans la circonscription de Saint-Bruno—Saint-Hubert depuis l'exercice financier 2004-2005 jusqu'à aujourd'hui (i) par ministère ou organisme, (ii) par programme ou initiative?

Q-440² — 6 février 2012 — — En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, en 2009 : a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le bureau de la ministre, selon (i) le nom du projet, (ii) le nom du demandeur, (iii) le nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) la date d’approbation, (v) le montant demandé, (vi) le montant accordé, (vii) le secteur, (viii) la circonscription fédérale associée à l’adresse de la demande; b) quelles demandes de financement ont été refusées par le bureau de la ministre, selon (i) le nom du projet, (ii) le nom du demandeur, (iii) le nombre total de demandes présentées, (iv) la date de refus, (v) le montant demandé, (vi) le secteur, (vii) la circonscription fédérale associée à l’adresse de la demande; c) pour chaque circonscription fédérale, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats sans appel d’offres ont été émis par la ministre ou en son nom?

Q-441² — 6 février 2012 — — À combien s’élèvent le total des fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles depuis l’exercice 2007-2008 jusqu’au dernier exercice financier, par (i) ministère ou agence, (ii) initiative ou programme, (iii) année, (iv) montant, (v) bénéficiaire?

Q-442² — 6 février 2012 — — En ce qui concerne la fracturation hydraulique : a) quels produits chimiques ont été homologués comme fluides pouvant être utilisés dans la fracturation hydraulique; b) quels produits chimiques sont utilisés dans la fracturation hydraulique au Canada; c) quels sont les titres des études ou rapports en cours ou complétés, effectués ou commandés, par le gouvernement qui traitent en partie ou en totalité des (i) impacts environnementaux de la fracturation hydraulique, (ii) impacts à long terme de la fracturation hydraulique sur les couches aquifères et les réserves en eau douce, (iii) impacts sur la santé de la fracturation hydraulique; d) quels sites au Canada font l’objet d’un contrôle de contamination ou de pollution excessive attribuable à la fracturation; e) combien de mètres cubes d’eau les promoteurs des projets sont-ils autorisés à utiliser dans la fracturation hydraulique, (i) par jour, (ii) par projet; f) combien d’incidents d’eau contaminée liés à la fracturation a-t-on relevés depuis 2000, ventilés par (i) année, (ii) projet; g) quels impacts ont les projets de fracturation hydraulique sur la santé des citoyens vivant à proximité; h) quels sont les taux de cancer chez les citoyens vivant dans des localités suitées à proximité des projets de fracturation hydraulique; i) quels incidents liés à la fracturation hydraulique ont causé (i) des dommages à la propriété, (ii) des maladies, (iii) des décès chez les humains et les animaux; j) quelles entreprises au Canada sont autorisées à faire de la fracturation hydraulique; k) quelle est la liste complète des règlements fédéraux auxquels les entreprises de fracturation hydraulique sont assujetties et le gouvernement planifie-t-il adopter de nouveaux règlements ciblant les entreprises de fracturation hydraulique; l) quelles consultations le gouvernement a-t-il officiellement ou officieusement entreprises au sujet de la fracturation hydraulique?

Q-443² — 6 février 2012 — — En ce qui concerne le démantèlement ou la transformation du bateau Kathryn Spirit par la compagnie Groupe Saint-Pierre : a) quels lois et règlements fédéraux s’appliquent dans le cas de la transformation du bateau; b) quels sont les ministères responsables de faire appliquer les lois et règlements dans une telle situation; c) Environnement Canada a-t-il procédé à une évaluation des risques environnementaux de l’opération; d) Environnement Canada a-t-il pris part à des réunions avec le Groupe St-Pierre et d’autres ministères ou paliers de gouvernement; e) quels sont les résultats de ces réunions; f) quels sont les critères d’évaluation d’une telle opération par Environnement Canada; g) quels sont les résultats de l’évaluation environnementale; h) quelles sont les mesures prises par Environnement Canada ou tout autre ministère fédéral pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’accident environnemental avant, durant ou après l’opération; i) quelles sont les normes fédérales à respecter pour une telle opération; j) la compagnie qui procède au démantèlement ou à la transformation du bateau doit-elle demander un certificat d’autorisation à Environnement Canada ou à tout autre ministère avant de procéder aux opérations; k) quelles sont les obligations du Canada dans le cadre de la Convention de Bâle dans une telle situation; l) quelles sont les responsabilités du gouvernement fédéral et de l’entreprise dans l’éventualité d’un accident environnemental; m) Environnement Canada ou tout autre ministère fédéral a-t-il recensé ou a-t-il eu connaissance d’autres opérations du même genre ailleurs au pays; n) Environnement Canada a-t-il déjà interdit une telle opération; o) quelle est la provenance du bateau; p) quelle est la part de responsabilité du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial dans un tel cas?

Q-444² — 6 février 2012 — — En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du processus d’enquête la GRC intervient-elle, (ii) combien de fois la GRC est-elle intervenue dans les processus d’enquête de l’ARC, (iii) dans combien de ces cas y a-t-il eu des enquêtes plus poussées; k) la GRC peut-elle enquêter sur des allégations de corruption sans le consentement de l’ARC et, si oui, (i) combien de fois est-ce arrivé par le passé; l) quels renseignements sur les allégations de corruption la GRC et l’ARC partagent-elles, (i) l’ARC peut-elle demander à la GRC des mises au point sur les enquêtes en cours, (ii) la GRC soumet-elle des rapports d’avancement ou des recommandations à l’ARC à la fin des enquêtes ou durant celles-ci, (iii) combien durent en moyenne les enquêtes, (iv) quel est le niveau de communication entre l’ARC et la GRC durant les enquêtes, (v) le gouvernement compte-t-il améliorer le processus, (vi) a-t-on pris récemment des mesures pour améliorer ces relations; m) qui à l'ARC est autorisé à demander (i) des enquêtes internes, (ii) des enquêtes externes; n) dans le cadre des enquêtes sur les allégations de corruption à l’ARC, combien a-t-on porté d’accusations, (i) combien de ces accusations ont débouché sur une condamnation, (ii) quelles sont les accusations les plus communes, (iii) quels services sont plus vulnérables aux allégations de corruption; o) quelles sont les entraves à la collecte des éléments de preuve pendant les enquêtes sur ces allégations, (i) les enquêteurs ou les vérificateurs de l’ARC invoquent-ils la Loi sur la preuve au Canada, (ii) l’ARC a-t-elle déjà demandé au ministère de la Justice de réformer la Loi sur la preuve au Canada; p) dans quelle mesure y a-t-il partage de renseignements entre l’ARC et des organismes comme, entre autres, (i) les ministères fédéraux ou provinciaux, (ii) les organismes fédéraux ou provinciaux, (iii) les polices provinciales ou municipales; q) comment l’ARC compte-t-elle éliminer la corruption en son sein; r) a-t-on commandé des études ou mis sur pied des groupes de travail sur les meilleures façons d’éliminer la corruption à l’ARC; s) quels mécanismes a-t-on mis en place récemment pour éliminer ou prendre en compte les pratiques de corruption; t) quel effet les compressions budgétaires auront-elles sur les capacités de vérification et d’enquête interne de l’ARC; u) parmi les cas connus de corruption, la fraude vise-t-elle davantage l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les particuliers et, par conséquent, quels services sont examinés de plus près par les enquêteurs; v) quelles sont les directives internes de l’ARC régissant les enquêtes?


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