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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 76

Wednesday, February 8, 2012

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 76

Le mercredi 8 février 2012

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-4452 — February 7, 2012 — Mr. Thibeault (Sudbury) — What are the criteria used by the government and the Minister of Industry when determining whether an anti-competitive practice has had, is having, or is likely to have the effect of preventing or lessening competition substantially in a market, pursuant to section 79(1)(c) of the Competition Act? Q-4452 — 7 février 2012 — M. Thibeault (Sudbury) — Quels critères le gouvernement et le ministre de l’Industrie utilisent-ils pour déterminer si une pratique anticoncurrentielle a eu, a encore ou risque d’avoir pour effet d’empêcher ou de réduire de façon substantielle la concurrence sur un marché, conformément à l’alinéa 79(1)(c) de la Loi sur la concurrence?
Q-4462 — February 7, 2012 — Mr. Thibeault (Sudbury) — What is the total amount of funding allocated by the government for the fiscal year 2010-2011 within the constituency of Sudbury, specifying each department, agency, initiative, and amount? Q-4462 — 7 février 2012 — M. Thibeault (Sudbury) — Quel est le financement total affecté par le gouvernement pour l’exercice 2010-2011 à la circonscription de Sudbury, en précisant chaque ministère ou organisme, l’initiative et le montant?
Q-4472 — February 7, 2012 — Mr. Thibeault (Sudbury) — With respect to sport funding: (a) what is the total amount of government funding for each fiscal year since 2008-2009, up to and including the current fiscal year, allocated to amateur sports, specifying each department or agency, initiative and amount; and (b) what is the total amount of government funding allocated to sport injury prevention and awareness for each fiscal year since 2008-2009, up to and including the current fiscal year, allocated to amateur sports, specifying each department or agency, initiative and amount? Q-4472 — 7 février 2012 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne le financement accordé aux sports : a) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé aux sports amateurs pour chaque exercice financier depuis 2008-2009, incluant l’exercice en cours, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant; b) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé à la prévention des blessures sportives et à la sensibilisation pour chaque exercice financier depuis 2008-2009, incluant l’exercice en cours, pour les sports amateurs, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant?
Q-4482 — February 7, 2012 — Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — How many childcare spaces were created in fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2010-2011, in each province and territory with the financial assistance of the government? Q-4482 — 7 février 2012 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Combien de places de garderie ont été créées au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2010-2011, dans chaque province et territoire avec l’aide financière du gouvernement?
Q-4492 — February 7, 2012 — Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — How many childcare spaces were created for official-language minority communities in fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2010-2011, in each province and territory with the financial assistance of the government? Q-4492 — 7 février 2012 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Combien de places en garderie ont été créées pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2010-2011, dans chaque province et territoire avec l'aide financière du gouvernement?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motion Motion de l’opposition
February 7, 2012 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That this House condemn the decision of Caterpillar Inc to close its Electro-Motive Diesel plant in London, Ontario with a loss of 450 jobs and that of Papiers White Birch to close its Quebec City plant with a loss of 600 jobs and call on the government to table, within 90 days, draft amendments to the Investment Canada Act to ensure that foreign buyers are held to public and enforceable commitments on the ‘net benefit’ to Canada and on the protection of Canadian jobs. 7 février 2012 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que cette Chambre condamne la décision de Caterpillar Inc. de fermer son usine de fabrication de locomotives Electro-Motive à London, en Ontario, entraînant une perte de 450 emplois, et celle de Papiers White Birch de fermer son usine à Québec, entraînant une perte de 600 emplois, et demande au gouvernement de déposer, dans un délai de 90 jours, un projet d’amendement à la Loi sur Investissement Canada pour s’assurer que les acquéreurs étrangers soient tenus à des engagements publics et exécutoires concernant « l’avantage net » apporté au Canada et la protection des emplois canadiens.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-309 — November 17, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Richards (Wild Rose), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), — That Bill C-309, An Act to amend the Criminal code (concealment of identity), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-309 — 17 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Richards (Wild Rose), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake), — Que le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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