Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
|
Le jeudi 9 février 2012 (No 77)
|
|
|
|
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
Deferred Recorded Divisions |
Votes par appel nominal différés |
| C-309 — February 8, 2012 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Richards (Wild Rose), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), — That Bill C-309, An Act to amend the Criminal Code (concealment of identity), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-309 — 8 février 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Richards (Wild Rose), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake), — Que le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Recorded division — deferred until Wednesday, February 15, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 15 février 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Rescheduled Business |
Affaires reportées |
| C-350 — November 17, 2011 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-350, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders). | C-350 — 17 novembre 2011 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants). |
| To be added to the business of the House on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 30(7) — February 7, 2012. | À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 7 février 2012. |
Items in the Order of Precedence |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No. 2 | No 2 |
| C-215 — November 21, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-215, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs. | C-215 — 21 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants. |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — October 19, 2011 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommendation royale — 19 octobre 2011 (Voir les Débats). |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 3 | No 3 |
| C-291 — November 22, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-291, An Act to amend the Employment Insurance Act (waiting period and maximum special benefits), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. | C-291 — 22 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — October 19, 2011 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 19 octobre 2011 (Voir les Débats). |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 5 | No 5 |
| C-280 — December 8, 2011 — Resuming consideration of the motion of Ms. Duncan (Etobicoke North), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-280, An Act to establish a National Strategy for Chronic Cerebrospinal Venous Insufficiency (CCSVI), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. | C-280 — 8 décembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Duncan (Etobicoke-Nord), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-280, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — November 14, 2011 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 14 novembre 2011 |
| Mr. Sullivan (York South—Weston) — November 30, 2011 | M. Sullivan (York-Sud—Weston) — 30 novembre 2011 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 6 | No 6 |
| M-274 — November 24, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), seconded by Mr. Lizon (Mississauga East—Cooksville), — That, in the opinion of the House, the government should help ensure that patients suffering from Multiple sclerosis (MS), and their families and caregivers, have access to the information they need to make informed decisions in the management of their condition by ensuring that: (a) the MS monitoring system currently being developed by the Canadian Institute for Health Information contain specific and useful information, accessible directly to patients, on the risks, benefits, and other relevant aspects relative to undergoing surgical treatment for chronic cerebro-spinal venous insufficiency (CCSVI); (b) departments, agencies and programs work closely with provincial and territorial counterparts, with health professionals associations, such as the Royal College of Physicians and Surgeons, and with patient groups, such as the MS Society of Canada, on the sharing of up-to-date research-based information on the nature of CCSVI and its link to MS; and (c) the government’s two advisory boards dealing with MS ensure the patients’ concerns and views are well represented and heard at future meetings. | M-274 — 24 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Benoit (Vegreville—Wainwright), appuyé par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que les patients atteints de la sclérose en plaques (SP), leur famille et leurs fournisseurs de soins, aient accès aux renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées quant à la gestion de leur maladie en veillant à ce que : a) le système de surveillance de la sclérose en plaques, que l’Institut canadien d’information sur la santé est en train de concevoir, contienne des renseignements précis et utiles, que les patients puissent consulter directement, sur les risques, les avantages et tout autre aspect pertinent d’un traitement chirurgical dans les cas d’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC); b) les ministères, les organismes et les programmes collaborent étroitement avec leurs pendants provinciaux et territoriaux, avec les associations de professionnels de la santé, comme le Collège royal des médecins et chirurgiens, et avec les groupes de patients, comme la Société canadienne de la sclérose en plaques, afin de mettre en commun des renseignements à jour, fondés sur la recherche, relatifs à la nature de l’IVCC et à ses liens avec la SP; c) les deux conseils consultatifs gouvernementaux sur la SP veillent à ce que les préoccupations et le point de vue des patients soient exprimés et pris en compte lors des réunions futures. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 18, 2011 | Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 7 | No 7 |
| C-315 — November 25, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Aubin (Trois-Rivières), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), — That Bill C-315, An Act to amend the Canada Labour Code (French language), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages. | C-315 — 25 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Godin (Acadie—Bathurst), — Que le projet de loi C-315, Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 8 | No 8 |
| C-299 — November 28, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Wilks (Kootenay—Columbia), seconded by Mr. Leef (Yukon), — That Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (kidnapping of young person), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-299 — 28 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Wilks (Kootenay—Columbia), appuyé par M. Leef (Yukon), — Que le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 18, 2011 | Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 9 | No 9 |
| S-206 — December 1, 2011 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-206, An Act respecting World Autism Awareness Day. | S-206 — 1er décembre 2011 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme. |
| No. 10 | No 10 |
| C-293 — December 1, 2011 — Resuming consideration of the motion of Ms. James (Scarborough Centre), seconded by Mr. Seeback (Brampton West), — That Bill C-293, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (vexatious complainants), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. | C-293 — 1er décembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de Mme James (Scarborough-Centre), appuyée par M. Seeback (Brampton-Ouest), — Que le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 18, 2011 | Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 11 | No 11 |
| C-312 — December 2, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-312, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (democratic representation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. | C-312 — 2 décembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Rousseau (Compton—Stanstead), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 12 | No 12 |
| C-305 — October 26, 2011 — Resuming consideration of the motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), — That Bill C-305, An Act to establish a National Public Transit Strategy, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. | C-305 — 26 octobre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), — Que le projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — September 30, 2011 | Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — 30 septembre 2011 |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — October 24, 2011 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 24 octobre 2011 |
| Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Cash (Davenport) and Ms. Nash (Parkdale—High Park) — October 26, 2011 | Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), M. Kellway (Beaches—East York), M. Cash (Davenport) et Mme Nash (Parkdale—High Park) — 26 octobre 2011 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 13 | No 13 |
| M-269 — November 15, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), seconded by Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), — That, in the opinion of the House, the government should help improve financial literacy in Canada by: (a) working to implement the recommendations of the Task Force on Financial Literacy; (b) creating, promoting, and continuously upgrade a single source website for financial literacy to increase public awareness and ease access to information for Canadians; (c) requiring federally regulated financial institutions to publicly disclose their contributions to financial literacy initiatives; (d) ensuring the Financial Consumer Agency of Canada works with willing provinces and territories to promote financial literacy to youth through the educational system; and (e) designating November as “Financial Literacy Month”. | M-269 — 15 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Rajotte (Edmonton—Leduc), appuyé par Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait contribuer à l’amélioration de la littératie financière au Canada en : a) travaillant à la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail sur la littératie financière; b) créant, promouvant et tenant continuellement à jour un site Web dédié à la littératie financière afin de sensibiliser le public et faciliter l’accès à l’information pour les Canadiens; c) exigeant que les institutions financières sous réglementation fédérale divulguent publiquement leurs contributions aux initiatives de littératie financière; d) veillant à ce que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada travaille avec les provinces et les territoires à la promotion de la littératie financière auprès des jeunes au moyen du système d’éducation; e) désignant novembre le « Mois de la littératie financière ». |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Adams (Mississauga—Brampton South) — October 27, 2011 | Mme Adams (Mississauga—Brampton-Sud) — 27 octobre 2011 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 14 | No 14 |
| M-271 — December 6, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Côté (Beauport—Limoilou), seconded by Ms. Papillon (Québec), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that the Port of Québec is of vital importance as a hub of international trade in opening new markets for Canadian business, creating jobs, generating significant economic benefits, particularly in terms of tourism, and ensuring the vitality of small and medium businesses in Quebec City and the surrounding areas; and (b) support key projects for the upgrading of port assets and the development of equipment, taking into account the climatic and environmental challenges of this particular section of the St. Lawrence River. | M-271 — 6 décembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Côté (Beauport—Limoilou), appuyé par Mme Papillon (Québec), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que le Port de Québec revêt une importance vitale comme carrefour international de commerce qui permet d’ouvrir des marchés pour les entreprises canadiennes, de créer des emplois, de générer d’importantes retombées économiques, notamment en matière de tourisme, et d’assurer la vitalité des petites et moyennes entreprises de la Ville de Québec et des régions avoisinantes; b) appuyer les projets importants de remise à niveau des actifs du port ainsi que le développement des équipements en prenant en considération les défis climatiques et environnementaux particuliers de cette section du Fleuve St-Laurent. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 15 | No 15 |
| S-201 — December 8, 2011 — Mr. Regan (Halifax West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-201, An Act respecting a National Philanthropy Day. | S-201 — 8 décembre 2011 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. |
| No. 16 | No 16 |
| C-267 — November 23, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-267, An Act respecting the preservation of Canada’s water resources, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. | C-267 — 23 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-267, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — November 14, 2011 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 14 novembre 2011 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 17 | No 17 |
| C-307† — December 13, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — That Bill C-307, An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant or nursing employees), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. | C-307† — 13 décembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que le projet de loi C-307, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — October 7, 2011 | Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 7 octobre 2011 |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — November 14, 2011 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 14 novembre 2011 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 18 | No 18 |
| C-314 — February 1, 2012 — Mr. Brown (Barrie) — Consideration at report stage of Bill C-314, An Act respecting the awareness of screening among women with dense breast tissue, as reported by the Standing Committee on Health without amendment. | C-314 — 1er février 2012 — M. Brown (Barrie) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement. |
| Committee Report — presented on Wednesday, February 1, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-34. | Rapport du Comité — présenté le mercredi 1er février 2012, document parlementaire no 8510-411-34. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 19 | No 19 |
| C-377 — February 6, 2012 — On or after Tuesday, February 28, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale), seconded by Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — That Bill C-377, An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-377 — 6 février 2012 — À compter du mardi 28 février 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — Que le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) — December 20, 2011 | M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — 20 décembre 2011 |
| No. 20 | No 20 |
| C-288 — February 6, 2012 — Mr. Carmichael (Don Valley West) — Consideration at report stage of Bill C-288, An Act respecting the National Flag of Canada, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with amendments. | C-288 — 6 février 2012 — M. Carmichael (Don Valley-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 18, 2011 | Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011 |
| Committee Report — presented on Monday, February 6, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-36. | Rapport du Comité — présenté le lundi 6 février 2012, document parlementaire no 8510-411-36. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
|
|
Items outside the Order of Precedence |
Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
|
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
|
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
|
List for the Consideration of Private Members' Business |
Liste portant examen des affaires émanant des députés |
|
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
|
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
|
|
|
|
| † Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c) |
† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |