Mr. Martin (Winnipeg Centre), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Fourth Report of the Committee (certificate of nomination of Anne-Marie Robinson to the position of President of the Public Service Commission). — Sessional Paper No. 8510-411-38.

M. Martin (Winnipeg-Centre), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le quatrième rapport du Comité (certificat de nomination de Anne-Marie Robinson au poste de présidente de la Commission de la fonction publique). — Document parlementaire n^o 8510-411-38.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 25) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 25) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Nunez-Melo (Laval), Bill C-390, An Act to amend the Pest Control Products Act (prohibition of the use of chemical pesticides for certain purposes), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Nunez-Melo (Laval), le projet de loi C-390, Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d’utiliser des pesticides chimiques à certaines fins), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Nunez-Melo (Laval), Bill C-391, An Act to amend the Currency Act and the Royal Canadian Mint Act (calling in of the cent), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Nunez-Melo (Laval), le projet de loi C-391, Loi modifiant la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Monnaie royale canadienne (retrait de la pièce de un cent), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Nunez-Melo (Laval), Bill C-392, An Act to provide for the establishment of national standards for labour market training, apprenticeship and certification, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Nunez-Melo (Laval), le projet de loi C-392, Loi prévoyant l’établissement de normes nationales de formation, d’apprentissage et d’accréditation pour le marché du travail, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Pilon (Laval—Les Îles), Bill C-393, An Act to amend the Canada Transportation Act (railway noise and vibration control), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Pilon (Laval—Les Îles), le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Brown (Leeds—Grenville), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0437);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de la viande chevaline (n^o 411-0438), une au sujet des armes nucléaires (n^o 411-0439) et une au sujet des boissons alcoolisées (n^o 411-0440);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), deux au sujet du prix de l'essence (n^os 411-0441 et 411-0442);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 411-0443);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet des musées (n^o 411-0444) et une au sujet de la Chine (n^o 411-0445);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la propriété étrangère (n^o 411-0446) et une au sujet des personnes âgées (n^o 411-0447);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 411-0448).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Mr. Côté (Beauport—Limoilou), moved, — That this House condemn the decision of Caterpillar Inc. to close its Electro-Motive Diesel plant in London, Ontario, with a loss of 450 jobs, and that of Papiers White Birch to close its Quebec City plant, with a loss of 600 jobs, and call on the government to table, within 90 days, draft amendments to the Investment Canada Act to ensure that foreign buyers are held to public and enforceable commitments on the ‘net benefit’ to Canada and on the protection of Canadian jobs.

M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Côté (Beauport—Limoilou), propose, — Que cette Chambre condamne la décision de Caterpillar inc. de fermer son usine de fabrication de locomotives Electro-Motive à London, en Ontario, entraînant une perte de 450 emplois, et celle de Papiers White Birch de fermer son usine à Québec, entraînant une perte de 600 emplois, et demande au gouvernement de déposer, dans un délai de 90 jours, un projet d’amendement à la Loi sur Investissement Canada pour s’assurer que les acquéreurs étrangers soient tenus à des engagements publics et exécutoires concernant « l’avantage net » apporté au Canada et la protection des emplois canadiens.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for London—Fanshawe, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Monday, February 13, 2012, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l’opposition au nom de la députée de London—Fanshawe, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 13 février 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Mr. Côté (Beauport—Limoilou), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Côté (Beauport—Limoilou), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Monday, February 13, 2012, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 13 février 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), seconded by Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton), — That Bill C-300, An Act respecting a Federal Framework for Suicide Prevention, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), — Que le projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:16 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 16, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 15, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 15 février 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 6:16 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 16, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:38 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.