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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 078
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 10 février 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 078
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 10 février 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVE MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 février, de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur, que l'on attend depuis si longtemps et dont on a grandement besoin.
Depuis la rentrée parlementaire de l'automne dernier, la Chambre a tenu un vaste débat sur ce projet de loi. En fait, le débat avait commencé bien avant le début de la présente législature. Les députés savent que les dispositions visant à moderniser la Loi sur le droit d'auteur et à les faire correspondre aux besoins de l'ère numérique ont été présentées lors de la dernière législature, dans le projet de loi C-32. Malheureusement, ce projet de loi est mort au Feuilleton, mais il avait d'abord franchi l'étape de la deuxième lecture et le comité en avait discuté en détail.
Une nouvelle législature a débuté, et certains des vieux arguments reviennent. Nous avons examiné en profondeur bon nombre des dispositions du projet de loi. Nous avons bien hâte de le renvoyer devant un comité.
Après avoir écouté les débats, j'en conclus que, des deux côtés de la Chambre, tous les députés se rejoignent sur plusieurs points importants. Le premier, c'est qu'il est absolument nécessaire de moderniser les dispositions législatives du Canada sur le droit d'auteur. Cela aurait d'ailleurs dû être fait il y a longtemps.
Le Canada a pris du retard par rapport à ses partenaires commerciaux en ce qui concerne la modernisation de ses dispositions législatives sur le droit d'auteur à l'ère numérique. Des députés des deux côtés de la Chambre ont fait allusion aux obligations du Canada en tant que membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'OMPI. Nous faisons partie d'un groupe de plus de 80 pays qui ont signé les traités de l'OMPI de 1996, mais nous ne les avons toujours pas mis en oeuvre. Par conséquent, les dispositions législatives du Canada sur le droit d'auteur ne sont tout simplement pas à jour. Ce projet de loi permettrait au Canada d'uniformiser sa position avec celle de ses partenaires du G8 et de la plupart des principales puissances économiques de l'OCDE.
Ceci m'amène à parler du deuxième point qui a été soulevé des deux côtés de la Chambre pendant ce débat. Parfois, il est très étonnant de constater à quel point les députés d'allégeance différente partagent les mêmes opinions. Le deuxième point, c'est que la mise à jour de nos dispositions législatives sur le droit d'auteur ne vise pas simplement à uniformiser notre position avec celle de nos partenaires commerciaux. Nous devons aussi le faire pour montrer clairement aux artistes et aux créateurs que leur créativité et leur esprit d'innovation nous importent beaucoup. Nous souhaitons qu'ils vivent ici, qu'ils travaillent ici, qu'ils investissent ici et qu'ils créent ici. Nous avons besoin de leur contribution, car ils aident à faire en sorte que le Canada soit un endroit où il fait bon travailler, vivre et élever une famille.
Au cours du débat, on a souvent souligné à quel point il était important que la modernisation de la Loi sur le droit d'auteur se fasse de manière équilibrée. Tous ceux qui se sont intéressés à ce sujet savent que la législation sur le droit d'auteur doit tenir compte de plusieurs intérêts. D'une part, les consommateurs tiennent clairement à leur droit d'utiliser différentes plateformes et médias pour jouir des produits qu'ils ont achetés. Ils veulent utiliser des oeuvres d'art et de la musique pour bonifier leurs propres créations, pour ajouter par exemple une trame sonore à leur vidéos maison. De même, les enseignants et les chercheurs veulent utiliser du matériel en ligne à de nobles fins, comme favoriser l'apprentissage et améliorer les connaissances.
D'autre part, il est nécessaire d'établir un équilibre entre ces intérêts et ceux des créateurs et des artistes qui dépendent des retombées pécuniaires de leur innovation. Les créateurs doivent être rémunérés. Ils ont le droit d'être récompensés pour leurs idées et leurs efforts.
On doit aussi encourager et rétribuer ceux qui oeuvrent dans des industries de création connexes. Ce n'est pas d'elles-mêmes que les idées prennent forme et qu'elles circulent partout au pays. Dans ces industries connexes, qu'elles soient liées à la musique, au cinéma, à l'édition ou au jeu vidéo, les gens qui investissent de manière importante dans des produits de création ont besoin d'être rémunérés pour le risque qu'ils prennent. Ils ont le droit de se protéger de ceux qui veulent s'emparer de ce qu'ils ont contribué à créer. Sans une telle protection, ils ne seront plus enclins à investir.
Voilà le défi: atteindre l'équilibre entre, d'une part, la capacité des Canadiens à accéder aux nouvelles technologies et à en jouir et, d'autre part, les droits des créateurs canadiens qui contribuent tellement à notre culture et à notre économie.
D'une part, le projet de loi offrirait aux entreprises le cadre juridique nécessaire pour protéger leur propriété intellectuelle. Les entreprises pourraient intégrer l'utilisation des verrous numériques dans leur modèle d'affaire et bénéficier de la protection de la loi. Le projet de loi légitimerait également les activités quotidiennes des Canadiens. Il prévoit des exceptions importantes pour les enseignants et les étudiants en ce qui concerne l'utilisation de nouvelles technologies pour la diffusion des connaissances. Le projet de loi stimulerait l'innovation et l'éducation en incitant les enseignants et les étudiants de partout au Canada à utiliser des plateformes et des technologies de pointe.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit des sanctions équitables et équilibrées en cas de non-respect de la loi. La loi actuelle ne fait aucune distinction entre les violations à des fins commerciales et celles qui visent des fins personnelles. La mesure législative dont nous sommes saisis créerait deux catégories d'infractions entraînant le versement de dommages-intérêts, soit les infractions à caractère commercial et celles à caractère non commercial.
En vertu de la mesure proposée, les Canadiens trouvés coupables d'avoir enfreint la loi à des fins commerciales pourraient se voir infliger une amende qui pourrait s'élever à seulement 100 $ mais qui pourrait aller jusqu'à 5 000 $.
D'autre part, le projet de loi donnerait aux tribunaux davantage de pouvoir à l'égard des violations commises à des fins commerciales. Le tribunal pourrait imposer des amendes allant jusqu'à 20 000 $ par violation.
Il est important que les Canadiens de partout au pays reçoivent ce message.
Le projet de loi dont nous sommes saisis cherche à établir un juste équilibre entre l'intérêt des créateurs de matériel protégé par le droit d'auteur et les consommateurs. Il n'est pas facile d'atteindre un tel équilibre. Au cours des législatures précédentes, le Parlement s'est employé à trouver cet équilibre, mais toutes les mesures législatives présentées sont mortes au Feuilleton.
Nous osons espérer que cette fois-ci, ce sera différent et que nous pourrons adopter une mesure qui servira à la fois l'intérêt des créateurs et celui des consommateurs. La mesure que nous étudions actuellement bénéficie de la planification attentive accordée au projet de loi C-32. Les députés se rappelleront qu'avant la présentation de ce projet de loi, le gouvernement avait tenu de vastes consultations auprès des Canadiens ainsi que de divers groupes d'intérêt et associations. Par conséquent, le projet de loi C-11 tient compte de divers points de vue et conseils.
Certains députés soutiendront peut-être que la balance penche trop en faveur d'un groupe alors que d'autres souhaiteraient favoriser davantage l'autre. Cette mesure législative n'est peut-être pas parfaite, mais elle est néanmoins fort satisfaisante. Il ne faudrait pas que la recherche de la perfection ne nous nuise et empêche l'adoption de cette mesure qui, selon moi, établit un juste équilibre. J'ai hâte qu'elle soit renvoyée au comité.
Comme je le fais toujours lors de mes interventions à la Chambre, j'exhorte les députés à mettre de côté leurs divergences d'opinions et à se joindre à moi pour servir l'intérêt commun et les aspirations de l'ensemble des Canadiens. Unissons nos forces et appuyons le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je ne peux faire autrement qu'évidemment constater que nous en sommes à nos dernières minutes de débats sur le projet de loi C-11. C'est la 15e fois qu'on limite le temps de débat. Je trouve ça très peu rassurant relativement au travail qu'on s'apprête à faire ultérieurement au comité sur le projet de loi C-11.
Comment peut-on parler de cohabitation dans cette réalité, alors que mon collègue d'en face dit vouloir protéger les artistes, mais qu'on reçoit en même temps une pétition signée par 14 000 personnes — c'est du monde, ça! — qui prennent la peine d'aller sur le site Internet pour dire qu'elles sont inquiètes au sujet de la culture québécoise et de la culture canadienne?
Comment fait-il vivre ça ensemble? On protège les artistes, mais il y en a 14 000 qui sont inquiets. C'est du monde!
Monsieur le Président, je voudrais remercier de cette question mon collègue.
[Traduction]
Je tiens à lui rappeler que, quoi qu'il en pense ou que quiconque d'autre en pense, notre devoir de député, c'est de représenter les 34 millions de Canadiens. Il est absolument essentiel d'écouter chacun d'entre eux, mais au bout du compte, nous avons pour responsabilité de voir à ce que les lois que nous adoptons soient efficaces et pertinentes pour l'ensemble des Canadiens et non seulement pour un groupe d'intérêt donné.
Voici quelques exemples précis de cas où, aux termes du projet de loi, il serait possible de briser un verrou numérique, un point qui, j'en suis conscient, préoccupe certaines des personnes dont parle mon collègue. Il y a notamment les activités des services de police, les activités relatives à la sécurité nationale, la rétro-ingénierie aux fins de compatibilité logicielle, les tests de sécurité des systèmes, la recherche sur le chiffrement, la protection des renseignements personnels, les enregistrements éphémères pour activités de diffusion, l'accès par des personnes ayant une déficience perceptuelle et le déverrouillage de dispositifs sans fil. Ce sont tous là des exemples dont la population n'a peut-être pas conscience, mais qui revêtent une grande importance.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le droit d'auteur et sa réforme, mon collègue évoque l'objectif d'un équilibre parfait, ou du moins du meilleur équilibre possible. Souvent, par contre, cet équilibre est inatteignable parce que deux extrêmes s'opposent. Ainsi, les gens ont le droit de télécharger de la musique. Ils peuvent la partager en la transférant sur la plateforme qu'ils utilisent pour l'écouter, par exemple, sur leur iPod ou leur baladeur MP3, puis la graver sur un CD. Pourtant, il est interdit de compromettre le matériel qui est pourvu d'un verrou numérique. Donc, même s'ils ont le droit de partager la musique qu'ils ont téléchargée, ils ne peuvent pas le faire. Essentiellement, ce que ça veut dire, c'est qu'on confère au secteur privé — aux grandes entreprises, dans ce cas précis — le pouvoir suprême sur la législation relative au droit d'auteur. Comment peut-on régler ce problème? Le député considère-t-il que c'est là l'équilibre parfait qu'il recherche?
Monsieur le Président, le projet de loi nous propose un juste équilibre notamment entre autres parce qu'il respecte les règles du commerce. Il est tout à fait normal qu'une personne puisse décider quel prix elle veut être payée pour le fruit de son travail. Au Canada, nous ne confisquons pas le travail des gens. Les travailleurs sont libres de facturer le prix qu'ils veulent pour leurs produits, selon les conditions du marché.
Donc, le créateur a le droit de décider que, si l'acheteur veut partager une oeuvre avec 10 personnes, il doit payer 10 $ ou que, s'il veut la partager avec 50 personnes, il doit payer 50 $. Si nous interdisions aux créateurs la liberté de décider de leurs prix, il faudrait fixer des tarifs aussi élevés que possible pour tous les produits. Les prix des oeuvres de création augmenteraient partout au pays. Mais, en leur laissant cette liberté, nous permettons aux créateurs de faire payer moins cher pour un usage moindre, et plus cher pour un usage plus grand.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole dans le débat de deuxième lecture sur le projet de loi C-11, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, ayant pour but d'harmoniser les règles entourant ce droit avec les normes internationales actuelles et de mettre à jour les lois encadrant le marché pour tenir compte des nouveaux environnements technologiques.
Nous devons privilégier une approche axée sur le bon sens et le juste équilibre. Cette approche doit être technologiquement neutre, de telle sorte que l'application de la Loi sur le droit d'auteur ne soit plus limitée par l'apparition de nouvelles technologies, au fil des innovations. Les dispositions du projet de loi que nous soumettons présentement aux Communes doivent rester applicables, quelle que soit l'évolution des technologies aujourd'hui ou demain.
La Loi sur le droit d'auteur a été modifiée en 1988, puis encore en 1997. De nombreuses technologies utilisées aujourd'hui n'avaient pas encore été inventées à l'époque, et beaucoup d'élèves auxquels j'ai enseigné et qui utilisent aujourd'hui les appareils que nous connaissons n'étaient même pas nés la dernière fois qu'a été modifiée la Loi sur le droit d'auteur. La version actuelle de la loi n'est pas adaptée aux possibilités et difficultés associées au Web 2.0 et aux médias sociaux. Elle ne répond pas aux besoins des secteurs qui représentent aujourd'hui des milliards de dollars, mais qui n'étaient qu'embryonnaires la dernière fois que le Parlement a procédé à une modification de la Loi sur le droit d'auteur. Par conséquent, nous devons moderniser cette loi pour qu'elle soit compatible avec les exigences de l'ère numérique.
Le respect de la propriété intellectuelle dans Internet pose des problèmes particuliers. Chaque pays a sa façon d'aborder la question du droit d'auteur dans Internet. D'autres pays ont procédé à une réforme du droit d'auteur pour que leurs lois respectent les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle portant sur Internet, ce qui fait voir à quel point les droits et les mécanismes de protection prévus dans ces traités sont importants.
Dans le dossier du droit d'auteur appliqué à Internet, le Canada a cherché à trouver le juste équilibre entre les intérêts légitimes des consommateurs et ceux des créateurs tout en protégeant les intérêts des moteurs de recherche et des fournisseurs de services Internet. Le projet de loi C-11 instaurerait un régime d'avis, un mécanisme propre au Canada auquel souscrivent les intervenants canadiens, y compris les fournisseurs de services Internet.
Lorsque les titulaires des droits d'auteur signaleront aux fournisseurs de services Internet qu'un abonné a violé leurs droits, les fournisseurs de services seront tenus, en vertu des dispositions prévues dans le projet de loi, d'envoyer un avis à cet abonné. De plus, les fournisseurs de services Internet devront conserver ces avis, dans lesquels est indiquée l'identité de la personne qui n'aurait pas respecté le droit d'auteur. Ces preuves pourraient servir plus tard si une action en justice était intentée.
D'après moi, ce mécanisme de protection du droit d'auteur, qui est propre au Canada, serait beaucoup plus efficace que le système d'avis et retrait adopté aux États-Unis. Le régime d'avis est une innovation canadienne dans le domaine du droit d'auteur, tout comme l'instauration d'une nouvelle responsabilité civile dirigée contre les individus qui facilitent le piratage informatique en toute connaissance de cause. Les dispositions du projet de loi permettraient de traiter les fournisseurs de services Internet et les moteurs de recherche comme de vrais intermédiaires. En plus de mesures de protection des titulaires contre le piratage numérique, le projet de loi prévoit aussi des mécanismes qui permettraient aux entreprises d'utiliser du matériel protégé à des fins d'innovation.
Actuellement, les entreprises novatrices ne peuvent pas se soustraire au droit d'auteur lorsqu'elles reproduisent les données d'un produit à des fins de recherche sur le chiffrement, de rétroingénierie ou de tests de compatibilité ou de sécurité. Le projet de loi éliminerait ces restrictions, ce qui permettrait aux entreprises novatrices de faire un usage approprié du matériel protégé pour créer de nouveaux produits et de nouveaux services.
Je crois qu'avec ce projet de loi, nous avons atteint un équilibre qui permettrait au Canada d'aller de l'avant dans le domaine de l'économie numérique. Le projet de loi stimulerait l'innovation chez les entreprises et protégerait les moteurs de recherche et les fournisseurs de services Internet qui sont devenus des protagonistes si importants dans la société numérique. Il nous permettrait de nous placer au rang des pays qui ont modernisé leurs lois sur le droit d'auteur. Il créerait un environnement dans lequel les créateurs pourront créer et les consommateurs, jouir du fruit de ces créations pendant des générations.
Le Canada est en retard dans l'adaptation de ses pratiques en matière de droit d'auteur à l'ère numérique. Dix ans et demi se sont écoulés depuis que nous avons participé à la rédaction des traités Internet de l'OMPI. Pendant ce temps, nos partenaires commerciaux ont mis en place leur régime de propriété intellectuelle. Cependant, même si nous sommes en retard dans la modernisation de nos lois, les élèves qui étaient nés la dernière fois que le Parlement a réformé le droit d'auteur et les pratiques relatives à Internet sont maintenant au secondaire. Cela fait donc un bon moment que nous n'avons pas touché à ce dossier. Le projet de loi dont nous sommes saisis constitue une formule originale proprement canadienne pour l'application du droit d'auteur à Internet et assurerait aux entreprises novatrices la souplesse dont elles ont besoin pour poursuivre la recherche et la mise au point de nouveaux produits.
Le temps est venu de mettre ces dispositions en application. Nous avons été retardés dans leur mise en oeuvre quand le projet de loi C-32 est mort au Feuilleton à la dernière législature. Les mois qui se sont écoulés depuis ont fait ressortir l'importance non seulement de protéger le droit d'auteur, mais aussi de définir correctement le régime.
Je crois que le Canada est parvenu à un juste équilibre, qui servira de modèle. Nous devons adopter rapidement ce projet de loi afin que les créateurs et les consommateurs puissent en tirer profit et parce qu'il assurera clarté et protection. J'exhorte les députés à l'appuyer lorsque nous l'enverrons au comité.
[Français]
Monsieur le Président, je vais commencer par déplorer l'attribution de temps qui limite énormément les débats et qui permet au gouvernement de se soustraire lâchement à ses obligations à la Chambre. J'aimerais parler des vrais intérêts qui sont défendus dans ce projet de loi, c'est-à-dire ceux des puissants de ce monde.
Hier, le ministre de l'Industrie a affirmé que la Loi sur Investissement Canada ne devait pas être renforcée pour ne pas nuire aux investisseurs. Le gouvernement suit la même logique avec le projet de loi C-11. Nous sommes tous abandonnés à des intérêts particuliers et nous n'avons aucune idée des conséquences que cela va entraîner.
J'aimerais demander à mon collègue combien cela va coûter aux contribuables. Si on instaure un verrou aussi prépondérant, on peut prévoir que ceux qui vont détenir les droits et les privilèges liés à ce verrou, c'est-à-dire les propriétaires de contenu, vont pouvoir jouer sur les prix et en profiter pour s'en mettre plein les poches. Quelles seront les restrictions pour ce qui est de la diffusion de contenu? Combien les limites d'accès coûteront-elles aux étudiants et aux utilisateurs tout à fait légitimes qui peuvent actuellement utiliser du contenu pour différentes tâches, entre autres pour leur apprentissage?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répondrai en demandant à mon collègue d'en face quel serait le coût de ne pas mettre jour la Loi sur le droit d'auteur, dont la dernière mise à jour remonte à 15 ans.
Les professeurs d'université, les enseignants à l'école publique et les groupes d'étudiants auxquels nous avons parlé appuient cette mesure législative.
Je me permets de citer Paul Davidson, président de l'Association des universités et des collèges du Canada:
Ce projet de loi tente d'assurer un juste équilibre entre les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs d'oeuvres protégées, et représente un pas en avant pour le milieu universitaire canadien.
Le Conseil des ministres de l'Éducation, qui est composé des ministres de l'Éducation de toutes les provinces du Canada, a indiqué que les ministres:
[...] reconnaissent que ce projet de loi sur le droit d'auteur du gouvernement fédéral aura d'importantes répercussions sur la façon dont les élèves et le personnel enseignant du Canada utilisent Internet.
Comme eux, plus de 1 000 autres organismes et associations ont exprimé leur appui pour la réforme du droit d'auteur.
Quinze ans d'attente, c'est très long si l'on tient compte des changements qu'Internet a entraînés dans ce secteur au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue n'a peut-être pas bien compris la question parce qu'il n'y a pas du tout répondu. La question porte justement sur l'écoute. Avec l'attribution de temps qui s'applique au débat d'aujourd'hui et les nombreuses autres qui nous ont été imposées, j'ai raison de me poser des questions sur l'intérêt, pour les conservateurs, d'établir un dialogue et de vraiment travailler en équipe pour bonifier les projets de loi qu'ils présentent.
Ma question est assez simple. Le député d'en face peut-il me donner des exemples d'inquiétudes de citoyens ou du parti de l'opposition? Cela nous permettrait de savoir s'il a vraiment écouté ces préoccupations et qu'il en a tenu compte. Il parle d'un équilibre parfait, mais manifestement, bien des gens ne sont pas d'accord. A-t-il vraiment écouté ces inquiétudes? Quelles sont-elles et comment s'y est-il adapté?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne vais pas résumer ici les inquiétudes de l'opposition. Je vais parler des inquiétudes des Canadiens, des gens qui ont besoin d'utiliser Internet, des gens qui ont besoin de télécharger des renseignements dans le cadre de leur travail et des gens qui ont besoin de télécharger des renseignements pour réussir leur cours.
Le régime actuel relatif aux protocoles Internet et à la Loi sur le droit d'auteur est archaïque. Dans certaines sections de la loi actuelle, il est question d'exposés académiques présentés au moyen d'un bloc de conférence et d'un rétroprojecteur. Ces outils sont tellement archaïques qu'ils ne s'appliquent pas du tout à l'éducation moderne.
C'est pour cela que l'Alliance canadienne des associations étudiantes appuie ce projet de loi. Selon elle, le gouvernement a démontré son engagement à l'égard du milieu étudiant canadien. L'ACAE a aussi affirmé que des étudiants de partout au Canada sont très encouragés, faisant remarquer que le gouvernement fédéral comprend clairement les répercussions que ce projet de loi aura sur les étudiants, les éducateurs et les chercheurs canadiens.
En ce qui concerne l'attribution de temps, il s'agit du même projet de loi qui a fait l'objet de nombreuses heures de débat lors de la dernière législature et, à l'époque, tous les partis avaient voté en faveur de son renvoi à un comité. Étant donné que nous l'avons appuyé et renvoyé à un comité la dernière fois, pourquoi quiconque voudrait-il retarder encore une fois son renvoi au comité? Nous avons attendu 15 ans et c'est suffisant.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer au débat sur le projet de loi C-11. Ce n'est pas la première fois que j'ai à discuter de la question des droits d'auteur.
[Traduction]
Je me rappelle que, dans les années 1990 — ça ne me rajeunit pas; certains diront que je suis un vieux routier, parce que je suis ici depuis longtemps —, nous avons été saisis de la question du droit d'auteur. Je crois que c'était le projet de loi C-32 à l'époque, quoique je n'en suis pas absolument certain. Nous avons dû alors composer avec le même problème que celui qui se pose dans le cas du projet de loi C-11, c'est-à-dire la nécessité de trouver un juste équilibre entre les droits des consommateurs, des artistes et des créateurs du matériel qui est consommé, pour le dire crûment. Hélas, il semble que nous n'ayons toujours pas atteint cet équilibre.
Il ne fait aucun doute que le projet de loi comporte des éléments valables et qu'il bénéficie d'un appui considérable dans certains milieux. Mais, en réalité, il s'agit du même projet de loi que celui dont la Chambre avait été saisie au cours d'une législature précédente. De nombreuses personnes qui avaient alors comparu devant le comité avaient souhaité voir des changements. Nous pensions avoir réussi à définir la nature des modifications qui pourraient être apportées pour que le projet de loi soit mieux équilibré, et pourtant, nous voici de nouveau à la case départ: nous nous retrouvons avec le même projet loi, inchangé.
La disposition du projet de loi la plus populaire est sans doute celle qui permettrait aux Canadiens de transférer le matériel qu'ils achètent d'un support à l'autre. En termes simples, ça veut dire que lorsque les gens achètent un CD, ils peuvent en faire une copie de sauvegarde sur leur iPod ou leur ordinateur sans que des accusations criminelles soient portées contre eux. C'est une disposition appropriée, parce que je crois que, de nos jours, c'est ce que presque tout le monde fait. Les consommateurs transfèrent leur musique sur leur ordinateur pour pouvoir la transférer ensuite sur leur iPod, la réorganiser et créer des listes de chansons et d'autres choses du genre. Personnellement, je pense qu'il est très pertinent que les Canadiens qui paient pour du matériel protégé par le droit d'auteur puissent utiliser le support de leur choix, tant que ce n'est pas dans le but de copier le matériel pour des amis ou de le vendre. Le projet de loi en tient compte — comme il le devrait —, et nous serions tentés de l'appuyer, ne serait-ce que pour cette raison.
Toutefois, apparaît alors l'idée des verrous numériques. Celle-ci est apparue dans des circonstances pour le moins troublantes. Nous savons maintenant de sources fiables que cette idée vient des pressions exercées par nos voisins du Sud. Nous avons même appris que deux ministres du gouvernement ont demandé aux autorités américaines d'inscrire le Canada sur la liste de surveillance des États terroristes pirates pour pouvoir exercer des pressions sur les parlementaires afin qu'ils adoptent le projet de loi et pour justifier la présence des verrous numériques. Voilà un point d'achoppement majeur, un point qui induit un profond déséquilibre. Accorder à quelqu'un le droit d'empêcher les consommateurs d'utiliser comme bon leur semble le matériel protégé qu'ils se sont procuré, pourvu que ce soit à des fins personnelles, revient à remettre ce droit aux grandes sociétés, car celles-ci installent des verrous numériques sur des oeuvres que les consommateurs achètent en toute légitimité. Cela dénature entièrement le projet de loi et détruit toute forme d'équilibre. Ne serait-ce que pour cette raison, cela pose beaucoup de problèmes.
Il y en a d'autres. Il est possible que les exceptions dans le cadre de l'enseignement aillent un peu trop loin. Bon nombre de regroupements d'artistes ont exprimé des préoccupations à cet égard.
Nous pensions que les amendements présentés pourraient être intégrés dans la nouvelle mouture du projet de loi, le C-11, mais il ne semble pas que ce soit le cas. Par conséquent, cela entraîne un autre déséquilibre, que nous espérions réglé, mais qui demeure.
Je vais raconter brièvement à la Chambre ce qui s'est passé dans les années 1990 pendant l'étude de ce projet de loi et pourquoi je m'y oppose aujourd'hui.
Je faisais partie du gouvernement, et nous étudiions le projet de loi. Plus de 50 témoins ont comparu. Il était évident que le même gouffre qu'aujourd'hui séparait les diffuseurs et les créateurs d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. Nous nous dirigions rapidement vers une impasse. Je suis devenu très sensible au sort des artistes, qui sont les créateurs de ces oeuvres sans lesquelles l'industrie n'existerait pas. Nous devons protéger les droits des artistes au Canada.
Pour dénouer l’impasse dans laquelle nous semblions nous enfoncer, j’ai proposé, alors que j’étais député ministériel, quatre amendements au projet de loi du gouvernement. Pouvez-vous imaginer? Cela n’a pas été bien vu par tous, j’en conviens, mais les quatre amendements ont été renvoyés au comité et ont été intégrés au projet de loi.
L’un d’eux proposait de modifier la définition qui, à ce stade, faisait pencher légèrement la mesure législative du côté des créateurs. Elle visait à définir ce qui constituait un effort raisonnable pour trouver le titulaire du droit d’auteur. Dans la première définition, cet effort revenait à aller dans un ou deux magasins pour trouver le titulaire du droit d’auteur, démarche très facile à faire, mais pas vraiment fructueuse, contrairement à une vraie recherche.
J’ai proposé, par voie de motion, qu’on précise que ce qui serait considéré comme un effort raisonnable pour identifier et trouver le titulaire du droit d’auteur serait de s’adresser à une société de gestion, étant entendu qu’une telle société est créée par des artistes et des communautés artistiques pour défendre leurs droits, y compris leurs droits d’auteur. En passant, je sais qu’on l’a déjà dit, mais je vais le redire: un droit d’auteur n’est pas un droit de reproduction. Malheureusement, c’est ce que trop de gens pensent.
Pour faire respecter les droits conférés par le droit d’auteur, le droit du propriétaire, du créateur, nous avons dit qu’un effort raisonnable consisterait à s’adresser aux sociétés de gestion qui représentent le groupe dont fait partie l’artiste. Cette définition a été acceptée. Elle fait maintenant partie de la loi et c’est ce qui protège les titulaires.
Je donne cet exemple pour montrer qu’à l’époque, nous avions un comité qui pouvait modifier, et qui modifiait effectivement, les mesures proposées par le gouvernement, y compris les amendements. Malheureusement, je doute que cela se fera beaucoup au cours de la présente législature. Si je pensais que certains députés ministériels seraient prêts à proposer des amendements, disons, pour supprimer les verrous numériques, je pourrais être tenté de voter en faveur du renvoi du projet de loi au comité, pour que le comité puisse faire un travail constructif, mais il est peu probable que cela arrive.
Selon mon expérience, malheureusement, au cours de la présente législature, le gouvernement, qui est majoritaire, se ferme à tout ce qui vient de l’opposition. Nous l’avons vu avec le projet de loi C-10, tant et si bien que le Sénat a dû remédier à l’étude de projets de loi qui avait été bâclée à la Chambre.
Je l’ai vu dans mon propre comité, où chaque suggestion constructive, que ce soit du NPD ou des libéraux, est automatiquement rejetée. Comme je ne vois aucune volonté de la part du gouvernement d’être constructif à l’étape de l’étude approfondie en comité, j’hésite à renvoyer le projet de loi au comité en raison des dispositions sur les verrous numériques et d’autres.
[Français]
On proscrit les droits éphémères, une source revenu importante pour les artistes. On est devant cette intransigeance du gouvernement, qui nous oblige à interpeller ce dernier.
[Traduction]
Je donnerai un autre exemple qui s'écarte un peu du sujet, mais je crois, monsieur le Président, que vous en verrez la pertinence.
Lorsque les libéraux formaient un gouvernement minoritaire, ils ont créé la possibilité de renvoyer des projets de loi à un comité avant l'étape de la deuxième lecture, pour que les comités aient l'occasion de les étudier de manière constructive. Le gouvernement pouvait toujours écarter toute proposition inacceptable en mettant tout simplement fin à l'étude du projet de loi.
Les deux tiers de nos projets de loi ont été renvoyés à un comité avant l'étape de la deuxième lecture. Cela laissait aux représentants de l'opposition, composée à l'époque de l'Alliance canadienne, du NPD et du Bloc québécois, l'occasion d'exercer leur profession de législateur de façon véritablement positive et constructive. En général, ça fonctionnait bien. Les parlementaires faisaient leur travail correctement. Le comité travaillait vraiment. Les témoins savaient qu'ils pouvaient proposer au comité des idées constructives et des amendements positifs, et que ces propositions seraient examinées.
Le gouvernement conservateur n'a jamais fait cela, pas même lorsqu'il était minoritaire. Par conséquent, nous ne pouvons pas faire autrement que voter contre le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite de son discours mon collègue. J'aimerais lui demander, compte tenu du grand changement survenu aux dernières élections, s'il croit que le Québec aura eu la chance de s'exprimer relativement à ce projet de loi.
Monsieur le Président, il est intéressant que le Québec puisse s'exprimer. Tout Canadien a le droit de s'exprimer dans ce pays. Heureusement, les conservateurs n'ont pas réussi à nous enlever ce droit.
S'exprimer, c'est une chose, mais que cela ait un impact, c'est une autre chose. Malheureusement, dans ce Parlement, l'expression des parlementaires, l'expression de la population, l'expression des médias et l'expression internationale ne semblent avoir aucun impact sur ce gouvernement.
Nous sommes donc réduits à nous affirmer dès le départ, parce qu'à l'évidence, aucune mesure constructive ne semble pouvoir émaner des travaux des comités.
Il faut donc s'affirmer dès la deuxième lecture et dire qu'on est contre en principe. Auparavant, on pouvait se dire pas très à l'aise avec le principe, mais avoir espoir que des choses constructives se fassent au comité. Ce n'est plus le cas, alors on vote contre maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son commentaire au sujet du projet de loi C-11, grâce auquel le gouvernement tente de moderniser notre Loi sur le droit d'auteur. Je sais que le député siège à la Chambre depuis de nombreuses années, et qu'il a fait partie du gouvernement durant 13 ans. Les libéraux avaient un gouvernement majoritaire, mais ils n'ont apporté aucun changement important pour moderniser notre Loi sur le droit d'auteur. Le député pourrait peut-être expliquer certaines difficultés auxquelles il était confronté lorsqu'il faisait partie du gouvernement, et nous dire pourquoi aucun changement important n'a été apporté à la Loi sur le droit d'auteur, et pourquoi celle-ci est encore représentative de la fin du XXe siècle.
Monsieur le Président, de toute évidence, mon collègue n'écoutait pas. Je viens tout juste de décrire comment nous avons modifié considérablement les dispositions législatives sur le droit d'auteur à la fin des années 1990. Des changements importants ont été apportés. De nouveaux droits ont été mis en place. De nouvelles redevances ont été créées. Je me souviens qu'à l'époque, les responsables des stations de radio commerciales disaient qu'ils allaient devoir fermer leurs portes, qu'ils n'arriveraient pas à se tirer d'affaire et que des droits connexes étaient instaurés. Or, depuis lors, les stations de radio commerciales ne se sont jamais aussi bien portées.
La réponse, c'est qu'en tant que gouvernement, nous avions présenté un projet de loi. Il avait été adopté. Il avait été amendé à l'étape de l'examen par un comité, afin qu'il soit plus constructif et plus équilibré. Mon collègue a tort. Le gouvernement que nous formions à l'époque a pris les mesures nécessaires pour que le projet de loi soit équilibré, par égard pour le Parlement, les parlementaires et les personnes qui avaient témoigné devant notre comité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution. Il a mentionné, entre autres, qu'il n'y avait pas eu de modification apportée au projet de loi au comité, ce qui n'est pas tellement surprenant. On subit encore une attribution de temps. C'est un bel exemple du manque d'écoute du gouvernement.
J'ai posé une question un peu plus tôt à mon collègue de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, mais il n'a pas été capable de nommer une seule préoccupation des Canadiens concernant le projet de loi C-11. Il n'a pas été capable de me nommer une seule suggestion faite en comité pour bonifier ce projet de loi.
Mon collègue, qui a peut-être fait preuve d'un peu plus d'écoute, serait-il capable de me donner des exemples de suggestions faites afin de bonifier ce projet de loi, et qui montreraient que le travail s'est fait en collaboration et qu'on a écouté les experts et les citoyens?
Monsieur le Président, un des principaux problèmes qui font que ça bloque complètement, c'est la question des serrures numériques. Des suggestions très constructives ont été faites pour ne pas donner le droit aux grandes sociétés d'imposer cette serrure numérique qui enlève effectivement tous les droits aux consommateurs et ne protège pas davantage la communauté artistique. C'est l'un des éléments qu'on aurait voulu changer.
Une autre suggestion voulait créer un certain fonds pour pallier le manque à gagner qu'aurait la communauté artistique du fait qu'on lui enlève certains droits.
Ce sont des amendements qu'on croyait très constructifs, qui avaient été mis en avant et qui étaient appuyés par bon nombre de témoins venus devant le comité. On espérait que le gouvernement soit à l'écoute et qu'il fasse quelques modifications à son projet de loi, mais non, c'était comme avant. Il n'y a donc eu aucune écoute, et les témoins n'ont eu aucun impact, ce qui nous laisse croire qu'il n'y en aura pas davantage cette fois-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur.
Cette loi s'applique tant à l'univers numérique qu'à l'univers non numérique. L'évolution rapide des technologies numériques et d'Internet a révolutionné les méthodes qu'emploient les Canadiens pour produire, reproduire et distribuer les oeuvres protégées par le droit d'auteur. Nous devons adapter cette loi à la réalité actuelle tout en lui donnant assez de souplesse pour qu'elle puisse répondre aux besoins et aux défis futurs.
Des règles claires en matière de droit d'auteur favorisent la créativité et l'innovation et soutiennent la croissance de l'économie et de l'emploi. En cette ère numérique, il est de plus en plus important de voir à ce que nos lois puissent s'adapter aux technologies futures et protéger à la fois les créateurs et les consommateurs. Le projet de loi à l'étude offre cet équilibre.
Grâce à ce projet de loi, la Loi sur le droit d'auteur pourra favoriser l'innovation, attirer des investissements et créer des emplois bien rémunérés dans des collectivités comme celle de Kitchener-Waterloo, où je demeure, et partout au pays. Le projet de loi reconnaît aussi les besoins des consommateurs et prévoit des exceptions aux règles sur le droit d'auteur quand une utilisation vise à atteindre des objectifs importants pour l'intérêt public.
Autre facteur très important, les mesures prévues par ce projet de loi aideraient nos lois sur le droit d'auteur à suivre les changements technologiques et leurs effets sur la propriété intellectuelle. Les amendements proposés sont neutres sur le plan de la technologie. Grâce à cette neutralité, ils pourront rester souples et s'adapter aux nouveaux développements tout en continuant d'offrir aux utilisateurs et aux créateurs la protection appropriée.
Une longue liste de secteurs et de groupes dépendent du droit d'auteur, y compris les auteurs, les artistes, les producteurs, l'industrie du logiciel et des jeux vidéo, les photographes, les artistes en arts visuels et les éditeurs. Ils apportent une contribution importante à l'activité économique de notre pays, et ils appuient ce projet de loi.
Voici quelques commentaires de l'Association canadienne de logiciel de divertissement:
Le gouvernement tient sa promesse et modernise une loi dépassée afin de soutenir la création de modèles de gestion [...] nouveaux et innovateurs. Cette loi aidera à l'établissement d'un cadre [...] et permettra aux créateurs et aux entreprises de distribuer leurs oeuvres de la manière qui leur convient le mieux. Nous appuyons sans réserve les principes qui sous-tendent ce projet de loi.
Cet appui est important, car il témoigne de la vigueur économique de ce secteur et des raisons pour lesquelles il a besoin d'un cadre juridique moderne et souple. Par exemple, en 2007, la contribution des industries du droit d'auteur du Canada au PIB de notre pays a été de 50 milliards de dollars, ce qui représente 4,7 p. 100 de notre PIB. Ces industries emploient plus de 900 000 personnes, ce qui veut dire que près d'un million de travailleurs canadiens ont besoin de lois fermes et justes en matière de droit d'auteur afin que leur créativité et leur sens de l'innovation soient reconnus.
Chaque fois que l'opposition emploie des tactiques dilatoires, elle retarde une fois de plus l'adoption de mesures législatives visant à offrir une protection juridique modernisée à la communauté des créateurs et à tous ces travailleurs, soit près d'un million de personnes, dont la contribution au PIB du Canada totalise 50 milliards de dollars.
En même temps, de nombreux secteurs de l'économie tirent d'importants avantages des exceptions au droit d'auteur grâce à des mesures comme l'utilisation équitable. Il s'agit entre autres des établissements d'enseignement et des bibliothèques, qui utilisent les documents protégés par le droit d'auteur à l'appui de l'enseignement et de la formation et pour améliorer les compétences des leaders de demain.
Dans l'avenir, en enseignement, on intégrera de plus en plus à la formation les documents offerts au public sur Internet. Ainsi, les enseignants miseront sur les leçons améliorées par les plus récentes technologies, en plus d'avoir recours au matériel de cours numérique et au prêt de copies numériques par les bibliothèques.
Parmi les utilisateurs, on compte également des chercheurs et des innovateurs du secteur des technologies de l'information et des communications. Ils se préoccupent de la protection de leur propre propriété intellectuelle, mais en même temps, ils tirent profit du fait qu'il peuvent reproduire les documents protégés par le droit d'auteur pour mener leurs propres recherches et élaborer de nouveaux produits. Nous constatons donc que de plus en plus, les utilisateurs de matériel protégé par le droit d'auteur sont des créateurs, et vice-versa.
Une loi sur le droit d'auteur modernisée doit tenir compte des besoins de tous et établir un équilibre entre ces besoins et l'intérêt du public.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur les dispositions du projet de loi qui visent à donner aux entreprises les outils dont elles ont besoin pour prendre des risques, faire des investissements et adopter des modèles d'affaires de pointe. C'est ce que nous voulons tous. À cet égard, la mesure législative s'inscrit dans l'engagement de longue date du gouvernement d'assurer la productivité et l'innovation.
L'innovation consiste à faire fond sur des idées existantes pour résoudre de nouveaux problèmes. Les lois sur la propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur, jouent un rôle important, car elles encouragent la création. Cependant, le droit d'auteur peut aussi être un obstacle à l'élaboration de produits et de services novateurs. Permettez-moi de donner un exemple à la Chambre. Au cours des années 1970, pendant lesquelles le magnétoscope a été inventé, des titulaires de droits d'auteur des États-Unis ont contesté la création de cet appareil, car ils craignaient qu'il puisse être utilisé pour violer le droit d'auteur. Les tribunaux des États-Unis ont fini par donner le feu vert à cette nouvelle technologie, ouvrant ainsi la voie aux technologies d'avenir, comme les enregistreurs personnels de vidéos. Aujourd'hui, les DVD sont une source de revenus très importante pour les titulaires de droit d'auteur.
Nous voulons encourager l'innovation. Nous voulons éliminer certaines incertitudes liées au droit d'auteur auxquelles sont confrontées les entreprises novatrices.
Certaines dispositions de ce projet de loi s'adressent plus particulièrement aux industries des technologies de l'information et des communications. En effet, le projet de loi permettrait, par exemple, à des sociétés de génie logiciel tierces d'entreprendre des activités de rétroingénierie — pour assurer la compatibilité des logiciels —, des essais de sécurité et de la recherche sur le chiffrement. Par conséquent, les entreprises pourraient, par exemple, faire des essais logiciels, afin de trouver les éventuels défauts de sécurité et ensuite mettre au point et vendre des correctifs. Ces entreprises pourraient créer des solutions et des produits logiciels novateurs, même si elles devaient contourner les verrous numériques.
Le projet de loi précise également que les dispositions relatives au droit d'auteur ne s'appliquent pas aux reproductions faites dans le cadre d'un processus technique, notamment le fait d'autoriser l'affichage de contenu sur un téléphone intelligent, comme le BlackBerry. Le but de toutes ces dispositions est de veiller à ce que notre Loi sur le droit d'auteur soit neutre sur le plan technologique et qu'elle puisse s'adapter aux nouvelles technologies.
En outre, le projet de loi appuie l'innovation en créant un environnement sûr pour mettre en oeuvre de nouveaux modèles opérationnels.
De plus, il protégerait contre le piratage en ciblant ceux qui favorisent la violation des droits d'auteur et en profitent. Il interdirait la vente et l'importation d'outils ou de services utilisés pour le piratage des contrôles d'accès ou de transfert. D'une part, le projet de loi cible ceux qui s'adonnent à cette activité illégale en échange d'un profit; d'autre part, il allège le régime de sanctions applicables à ceux qui ont violé le droit d'auteur à des fins non commerciales.
Beaucoup de gens appuient cet élément du projet de loi. Permettez-moi de citer Caroline Czajko, présidente du Réseau anti-contrefaçon canadien, qui dit que son organisme se réjouit que le gouvernement soit déterminé à lutter sérieusement contre les atteintes à la propriété intellectuelle:
Le piratage constitue un problème généralisé au Canada et a des répercussions économiques concrètes sur les recettes du gouvernement, les détaillants légitimes et les consommateurs.
Le projet de loi C-11 prévoit également des exceptions pour ceux qui utiliseraient du matériel protégé par le droit d'auteur à certaines fins acceptables. La parodie, la satire et l'éducation s'ajoutent à la catégorie de l'utilisation équitable, un élément qui existe depuis fort longtemps dans notre Loi sur le droit d'auteur.
J'espère que nous pourrons rapidement adopter ces modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur. Je pense que nous convenons tous qu'il y a eu suffisamment de débat à ce sujet à la Chambre et sur la place publique. Il est temps d'aller de l'avant avec ce projet de loi. Il est temps qu'un comité spécial poursuive le travail que nous avions entamé lors de la dernière session du Parlement. Ces modifications, qui incitent les entreprises à innover et favorisent la création de contenu numérique, sont des éléments clés de cette stratégie et nous devons les adopter, afin qu'elles entrent en vigueur.
J'encourage tous les députés à voter en faveur du projet de loi.
Monsieur le Président, le député a dressé une liste de personnes qui appuient le projet de loi dans sa forme actuelle. Chaque fois que j'entends cette liste, je suis frappé par le fait que les seules personnes qui y figurent travaillent dans l'industrie des jeux vidéo.
Étant moi-même artiste depuis 30 ans, je suis l'évolution de cette mesure depuis sa première version sous le nom de projet de loi C-32 et je sais fort bien que la grande majorité des gens du milieu artistique ne l'appuient pas parce qu'elle les priverait de leur rémunération et de leurs droits. Essentiellement, le projet de loi violerait les droits des créateurs.
J'aimerais savoir comment le député peut prouver que la majorité des artistes appuient le projet de loi. Mon intervention ne constitue pas une manoeuvre dilatoire, mais est justifiée du fait qu'un nombre considérable de Canadiens n'appuient pas cette mesure. Il convient donc parfaitement d'en débattre jusqu'à ce que nous en arrivions à une solution équilibrée qui fasse l'objet d'un consensus.
J'ai parlé de l'industrie des logiciels de divertissement. Permettez-moi de continuer à énumérer les éléments de la liste puisque le député souhaite entendre tous les noms qui y figurent.
Notre projet de loi bénéficie de l'appui de 400 entreprises de l'industrie du cinéma, de la télévision et des médias interactifs, de 150 PDG d'entreprises, de 38 multinationales de génie logiciel, de 300 entreprises, associations et chambres de commerce, ainsi que de 25 associations d'étudiants universitaires de partout au Canada.
Permettez-moi de citer Loreena McKennitt, grande musicienne canadienne, qui a dit que les changements proposés dans le projet de loi sont « justes et raisonnables ». Elle a précisé qu'elle les considère justes parce qu'ils établissent des règles qui veillent à ce que les artistes soient rémunérés pour leur travail, et raisonnables parce que ces règles permettent aux consommateurs de pleinement jouir de la musique que les gens comme elles produisent.
Je souhaite que les artistes canadiens...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je vais devoir interrompre le député pour permettre à quelqu'un d'autre de poser une question.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, le projet de loi C-11 est très controversé. Malheureusement, le gouvernement a imposé une motion d'attribution de temps pour limiter le débat. Le député a laissé entendre que nous cherchions à retarder le débat. Le Parti libéral a exprimé de nombreuses réserves à l'égard du projet de loi ainsi que sa volonté d'en débattre, et il a fait savoir que huit de ses députés voulaient intervenir dans le débat sur le projet de loi. Malheureusement, le gouvernement a décidé que c'était trop.
Il faut reconnaître que les opinions au sujet du projet de loi C-11 divergent énormément et que le gouvernement fait du tort à la Chambre en l'empêchant de débattre convenablement de cette mesure. Ne prétendons pas que le projet de loi a été débattu durant des heures et des heures depuis que nous en avons été saisis à l'étape de la deuxième lecture cette fois-ci.
Le député n'est-il pas disposé à reconnaître la nécessité de permettre aux partis politiques de débattre du projet de loi durant au moins quelques heures avant qu'il soit adopté? Puisqu'on a déjà tant tardé à présenter la mesure, pourquoi sommes-nous si pressés de l'adopter? Pourquoi le débat doit-il...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je vais devoir interrompre le député parce qu'il ne reste qu'une minute; j'accorde de nouveau la parole au député de Kitchener—Waterloo.
Je siégeais au comité législatif spécial durant la précédente session parlementaire. Les députés ministériels voulaient siéger jour et nuit pour que la mesure soit adoptée. Les députés de l'opposition, sans exception, sont restés les bras croisés à se tourner les pouces. Ils ne souhaitaient pas adopter le projet de loi. Nous avons enfin la possibilité de le faire avancer en vue de stimuler l'innovation et la créativité au Canada. J'ai hâte qu'il soit adopté.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, notre programme de la Sécurité de la vieillesse n'est pas viable à long terme. Nous avons tous vu les chiffres. Le vieillissement de la population fera passer le coût du programme de 36 milliards de dollars en 2010 à 108 milliards en 2030. Comme il est mentionné dans le rapport de l'Institut Macdonald-Laurier:
Le Canada peut soit mettre en oeuvre des solutions préventives à ce problème, soit attendre d'être obligé de réagir, probablement lorsque les coûts du vieillissement constitueront un tel fardeau qu'ils provoqueront une vraie crise sociale.
Les Canadiens comme mes parents, Ernie et Maury Zimmer, qui reçoivent actuellement des prestations de la Sécurité de la vieillesse, et les Canadiens qui atteindront bientôt l'âge de la retraite, ne seront pas touchés par notre plan visant à assurer la viabilité à long terme du programme. Nous veillerons aussi à ce que les personnes touchées — c'est-à-dire celles qui ne sont pas sur le point de prendre leur retraite — auront amplement de temps pour planifier leur avenir.
Le gouvernement adoptera la voie suivie par presque tous les autres pays avancés. Ainsi, ma génération et les générations futures pourront elle aussi compter sur un régime de pensions public viable.
Le diabète
Monsieur le Président, il y a une semaine, un adorable garçon nommé Michael est venu me demander des épinglettes et un drapeau, en prévision de son départ pour l'Italie, en mars. Michael, âgé de 11 ans, a été invité par un dépisteur au camp d'essai du club junior de l'équipe italienne de soccer Roma. Un gamin modeste, Michael a dans les yeux la lueur typique des battants. Je suis convaincu qu'il performera de son mieux et qu'il fera notre fierté.
Cependant, il y a une autre raison pour laquelle Michael est venu me voir: il souffre de diabète de type 1. Il prie le gouvernement de poursuivre son accord de financement avec la Fondation pour la recherche sur le diabète juvénile. Ce partenariat, créé en 2009, a déjà mis de nouveaux traitements et technologies à la disposition de Canadiens comme Michael. Grâce à ce partenariat, des enfants comme Michael ont la possibilité de choisir les talents qu'ils développeront et les rêves qu'ils réaliseront. L'histoire du Canada en matière de recherche sur le diabète et de son traitement est longue et riche. Ne la laissons pas s'arrêter là.
Enfin, j'invite les députés à se joindre à moi pour souhaiter la meilleure des chances à Michael durant son séjour en Italie.
Les relations entre le Canada et la Chine
Monsieur le Président, le premier ministre mène actuellement une mission fructueuse en Chine, où il fait la promotion des intérêts canadiens. Cette visite permettra de resserrer les liens commerciaux et économiques entre nos deux pays et de jeter les bases de la croissance économique à long terme du Canada. Depuis que nous sommes au pouvoir, les exportations du Canada vers la Chine se sont accrues de 85 p. 100. Grâce à l'obtention, par notre gouvernement, du statut de destination approuvée l'année dernière, le nombre de touristes chinois au Canada a augmenté de 25 p. 100 cette année. Cela apporte de l'argent bien réel au Canada et permet aux Canadiens de continuer à travailler.
Les deux pays ont convenu de financer conjointement des recherches scientifiques, technologiques et axées sur l'innovation dans les domaines des vaccins pour les humains et des moyens de transport propres. Notre nouvelle priorité stratégique consistera à renforcer nos relations dans les secteurs de l'énergie, des ressources naturelles, de l'agriculture, des sciences et de la technologie et de l'éducation.
Nous continuerons de renforcer notre partenariat stratégique avec la Chine et de maintenir...
Les enfants soldats
Monsieur le Président, le 12 février marque la date où le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés est devenu exécutoire en droit international. Des centaines de milliers d'enfants sont privés de leur jeunesse. Ils sont assassinés, mutilés, violés, drogués, maltraités et, sous le joug de combattants adultes, ils sont forcés d'infliger le même traitement aux membres de leurs familles et de leurs collectivités. Être soldat n'est pas une option de carrière pour un enfant de sept ans, à peine plus grand que son fusil. Malgré les lois internationales, ce fléau perdure dans des pays comme la République démocratique du Congo, le Myanmar et le Soudan.
À l'aube de la Journée internationale contre l'utilisation d'enfants soldats, engageons-nous à mettre fin au recours à des enfants dans les conflits armés et les activités criminelles et passons aux actes. Notre ami et collègue, le sénateur Roméo Dallaire, a travaillé sans relâche dans ce dossier. Il est une figure de proue mondiale dans la lutte contre l'utilisation d'enfants soldats. En partenariat avec l'Université Dalhousie, il a mené des recherches sur les États en déroute et a offert de la formation à des membres de la police militaire...
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le secteur canadien de l'énergie a le vent en poupe. Des centaines de millions de dollars sont investis dans l'exploitation des ressources énergétiques canadiennes, ce qui entraîne la création de centaines de milliers d'emplois partout au pays.
Dans le passé, nous avons mis tous nos oeufs dans le même panier et nous exportions presque la totalité de nos ressources énergétiques vers un seul marché. Toutefois, ce modèle ne convient plus aujourd'hui. Nos ressources énergétiques ont autant de valeur que celles qu'on trouve ailleurs dans le monde et elles doivent être vendues aux cours des marchés internationaux. Voilà pourquoi nous nous employons à diversifier nos marchés d'exportation. Le Canada doit trouver de nouveaux marchés internationaux.
Procédons de façon judicieuse à cet égard. Nos partenaires commerciaux doivent être des membres responsables de la communauté internationale, ils doivent être clairement engagés à l'égard du respect de la liberté, des droits de la personne et des idéaux démocratiques. Les entités étrangères constituées en société doivent suivre les mêmes lignes directrices que les autres entreprises et être disposées à donner autant qu'à recevoir. Les sociétés d'État doivent faire l'objet d'un examen approfondi. Qui en assure la direction? Appliquent-elles les principes commerciaux et financiers reconnus à l'échelle mondiale? Font-elles preuve de responsabilité financière et de transparence?
Le Canada n'a pas besoin d'accorder un traitement de faveur à une entité ou à un pays en particulier pour obtenir des investissements. Le Canada s'est taillé une place enviable sur la scène internationale et les investisseurs sont les bienvenus chez nous.
L'économie
Monsieur le Président, en matière de politique économique, le gouvernement tient à son idée fixe. Au lieu de présenter un plan de création d'emplois étoffé, les conservateurs se contentent d'établir des comparaisons boiteuses avec d'autres pays et de soutenir que les réductions d'impôt créent de l'emploi.
La vérité, c'est que les réductions d'impôt offertes aux sociétés n'accroissent pas la productivité. On laisse les cadres empocher les réductions, s'octroyer des primes encore plus généreuses, mettre la clé dans la porte au Canada et déménager leurs activités à l'étranger. Les compressions dans le secteur public ne sont pas plus logiques sur le plan économique: au-delà de 60 000 emplois sont en jeu dans l'ensemble de l'économie en raison des coupes qui ont été effectuées depuis quelques années.
Les néo-démocrates estiment qu'une véritable création d'emplois doit absolument comprendre un investissement dans le secteur public. Le gouverneur de la Banque du Canada est du même avis, mais les conservateurs refusent d'en tenir compte parce que cet avis a le malheur de les contredire.
De toute évidence, les politiques économiques de ce gouvernement conservateur réfractaire à la science et antitravailleurs sont mauvaises pour Halifax, mauvaises pour la Nouvelle-Écosse et mauvaises pour le Canada. Nous exigeons mieux que ça.
La communauté pendjabie du Canada
Monsieur le Président, des élections ont eu lieu dans les États de l'Inde, qui est la plus grande démocratie du monde. Moi qui suis d'origine pendjabie, je suis ravi de constater un énorme taux de participation, soit plus de 77 p. 100, au Pendjab.
Les Pendjabis, qui pratiquent l'hindouisme ou la religion sikhe, ont exercé leur droit démocratique pour décider de leur propre avenir.
Au Canada, la communauté pendjabie, formée aussi d'hindous et de sikhs, joue un rôle essentiel dans la destinée du Canada. Je suis très heureux de faire partie de cette communauté, tout comme le sont aussi pour moi mes collègues de la Chambre des communes.
Par contre, certains groupes cherchent à créer de la discorde entre différentes communautés. Les gens du monde entier adressent à ces groupes un message sans équivoque: « Cessez de susciter la division. Réglons plutôt les questions qui sont beaucoup plus importantes, comme la prospérité du Canada. »
L'économie
Monsieur le Président, en 1995, le Wall Street Journal qualifiait notre grand pays de « membre honoraire du tiers monde » et ridiculisait notre devise.
Cette semaine, le même quotidien faisait l'éloge du Canada, dont il disait que c'était:
[...] une destination de choix pour les investisseurs qui fuient la tourmente dans laquelle est plongée la zone euro et l'incertitude qui persiste au sujet de la situation financière des États-Unis. Le pays est maintenant le troisième émetteur de dette souveraine en importance au monde et il a reçu la cote AAA des trois principales agences de notation [...]
Notre situation financière a été jugée excellente et le leadership économique du gouvernement conservateur a été loué.
[Français]
Je suis heureux de voir que la communauté internationale pourra lire ces mots à propos de notre pays. Malgré les problèmes financiers en Europe et dans d'autres parties du monde, nous demeurons résolus à nous concentrer sur les priorités des Canadiens et des Canadiennes: les emplois et la croissance économique.
Les organismes communautaires
Monsieur le Président, voici une statistique surprenante: le quart des citoyens de l'Ouest de l'île de Montréal a déjà sollicité l'aide d'un organisme communautaire. Oui, dans Pierrefonds—Dollard, les organismes communautaires offrent des services variés et importants. Comité d'aide Cloverdale offre des repas abordables à des enfants; Family Resource Center accompagne les élèves courageux qui surmontent des difficultés scolaires; NOVA Montréal offre des soins palliatifs à domicile. Et si je pouvais, je les nommerais tous. Ils ont des missions différentes, mais ils ont en commun de faire face à la menace d'un financement instable et insuffisant.
[Traduction]
C'est pourquoi le travail de Partage-Action de l'Ouest-de-l'Île est essentiel pour la collectivité. L'organisme a pour mission d'amasser des fonds qui sont ensuite distribués aux organismes communautaires de l'Ouest-de-l'Île. Il y a deux semaines, il a recueilli 140 000 $ à l'occasion de sa soirée Rouge et blanc.
Je suis fier de dire que les résidants de l'Ouest-de-l'Île sont solidaires. Je remercie Partage-Action de l'Ouest-de-l'Île d'avoir organisé cette activité et je remercie tous ceux qui ont fait un don. C'est...
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à aider l'industrie forestière canadienne à se diversifier et à avoir du succès dans les marchés prioritaires du monde entier. Les exportations de bois d'oeuvre vers la Chine ont atteint des sommets inégalés, grâce à nos efforts, ce qui crée des emplois et offre des débouchés commerciaux pour des Canadiens.
Les exportations de bois du Canada vers la Chine ont augmenté de 119 p. 100 entre 2009 et 2010, pour atteindre une somme de 835 millions de dollars. Pendant les 11 premiers mois de 2011, les produits du bois occupaient le troisième rang des produits canadiens exportés vers la Chine. Le montant de ces exportations s'élevait à 1,36 milliard de dollars et on prévoyait qu'il allait atteindre 1,5 milliard de dollars pour toute l'année 2011.
Dix-huit usines à papier canadiennes ont repris leurs activités et destinent une partie de leur production au marché chinois.
Pendant que nous nous concentrons sur la croissance de l'économie canadienne et sur la création d'emplois grâce à notre plan de promotion du commerce, le NPD continue de défendre son programme anticommerce qui détruira des emplois. Le programme anticommerce inconsidéré et irresponsable du NPD met en danger l'économie canadienne et les emplois canadiens.
[Français]
Les organismes communautaires
Monsieur le Président, le lundi 30 janvier, l'organisme Le Fablier, une histoire de familles — c'est son nom — a inauguré officiellement ses nouveaux locaux sur le chemin Chambly, à Longueuil. Chaque jour, l'équipe dynamique du Fablier accueille des familles et organise diverses activités d'éducation populaire pour prévenir la pauvreté et l'analphabétisme. Au Québec, 1,3 million d'adultes de 16 ans et plus ont de grandes difficultés en lecture et en écriture.
Malgré un financement rudimentaire, Le Fablier remplit sa mission jour après jour. C'est évidemment le cas de la plupart des organismes communautaires de ma circonscription, et je n'imagine pas comment serait notre société sans la présence de ces organismes dont le courage n'a d'égal que la vertu. Les programmes fédéraux de subvention se font insuffisants, lourds à appliquer ou tout simplement sans avenir ou récurrence.
Il est grand temps de stabiliser le financement de tous ces valeureux organismes, partenaires clés du bien commun dans notre société. La précarité de la clientèle de ces organismes trouve à chaque fin d'exercice financier un écho au sein même des équipes de travail de ces apôtres. Garder ces organismes sur la corde raide d'année en année, c'est non seulement nuire à leur bon fonctionnement pour remplir leur mission, mais c'est aussi leur manquer de respect.
[Traduction]
Les relations entre le Canada et la Chine
Monsieur le Président, le gouvernement continue de se concentrer sur les emplois et la croissance économique. Les efforts qu'il déploie en vue de resserrer nos liens avec les pays étrangers s'inscrivent dans cette optique.
La visite en Chine effectuée par le premier ministre cette semaine n'est que l'un des exemples de la capacité du Canada à améliorer et à diversifier les liens commerciaux qu'il a établis un peu partout dans le monde.
Que ce soit dans le domaine de la foresterie, du tourisme, de l'éducation, de l'énergie ou de l'agriculture, les liens commerciaux, culturels et pédagogiques entre le Canada et la Chine se multiplient rapidement grâce aux initiatives conjointes mises en oeuvre par nos deux pays. Les familles, entreprises et collectivités canadiennes profiteront des retombées économiques des accords conclus. Nos relations économiques avec la Chine seront bénéfiques pour l'ensemble de la population canadienne.
Je suis convaincu que le renforcement des liens commerciaux avec la Chine fera en sorte que les mesures prises par le gouvernement pour resserrer les liens économiques avec l'Asie donnent de plus en plus de résultats.
Le hockey
Monsieur le Président, l'automne dernier, Jane Taber, journaliste du Globe and Mail, a écrit un article sur les difficultés financières d'un musée de Windsor, en Nouvelle-Écosse. L'article sur le Hockey Heritage Museum a attiré l'attention de grands amateurs de hockey, qui ont eu l'idée de célébrer ce sport près de la ferme de la famille Dill, sur l'étang Long, à Windsor, en Nouvelle-Écosse, lieu de naissance du hockey.
La première édition de la Long Pond Hockey Heritage Classic aura lieu demain, et je tiens à saluer les bénévoles qui ont travaillé sans relâche pour préserver le lieu de naissance de notre sport national. La première partie de hockey a été disputée sur l'étang Long il y a plus de 200 ans. Ce week-end, l'endroit où le hockey a vu le jour sera une fois de plus un lieu où l'on célébrera avec passion notre sport d'hiver préféré.
Je souhaite aux résidants de Windsor, lieu de naissance du hockey, que l'activité soit réussie, et je souhaite une longue vie au Hockey Heritage Museum.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont confié un mandat clair: abolir une fois pour toutes l'inefficace et coûteux registre des armes d'épaule; c'est exactement ce que nous faisons.
Toutefois, nous ne sommes pas les seuls à l'avoir promis. De nombreux députés néo-démocrates de régions rurales ont également dit à leurs électeurs qu'ils aboliraient le registre. Le député de Western Arctic a même déclaré, lors d'un débat réunissant tous les candidats en mai dernier: « Voter pour moi ou pour les conservateurs revient au même. Nous mettrons fin au registre. »
Devinez quoi? Malheureusement, le député a décidé qu'il prendrait le parti des dirigeants des grands syndicats néo-démocrates, plutôt que celui de ses électeurs, en disant qu'il souhaite l'abolition du registre, mais pas celle des données. C'est ridicule.
Je demande au député de Western Arctic de respecter la promesse qu'il a faite aux gens des Territoires du Nord-Ouest et de voter pour l'abolition du registre des armes d'épaule une fois pour toutes.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le programme d'achat des F-35 connaît tellement de ratés que le ministre associé de la Défense ne sait même plus quoi dire pour le défendre. Hier, il a affirmé que toutes les acquisitions et les achats pour les Forces armées canadiennes, qui sont en cours, sont saints et divins. Je le cite en anglais: « holy and decent ».
Le ministre veut-il nous faire croire que les F-35, ces avions de combat qui, jour après jour, connaissent de nouveaux problèmes de sécurité, d'explosion des coûts et de retard dans l'échéancier, descendent du ciel? C'est pitoyable.
On voit clairement que tous les pays qui contemplaient l'achat des F-35 sont en train de reculer. Seul le Canada continue sa croisade sur le chemin d'une dépense irréfléchie et irresponsable.
Le gouvernement, incapable de gérer ce dossier, espère maintenant un miracle venant du ciel, au lieu de formuler un plan B. Il n'y a pas de preuve que ce soit le bon programme. Il faut lancer un appel d'offres.
[Traduction]
Fred Dickson
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour dire au revoir à un de mes bons amis, le sénateur Fred Dickson, décédé tôt hier matin.
[Le député s'exprime en gaélique d'Écosse: ]
Cha bhithidh a leithid ami riamh.
[Traduction]
On ne retrouvera jamais son égal parmi nous.
Fred a été l'un des principaux négociateurs de l'accord sur les ressources extracôtières, signé entre la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral du Canada dans les années 1980, qui a eu des retombées extrêmement positives pour notre province.
Comme sénateur, il avait à coeur de voir à ce que les futures générations de Canadiens puissent compter sur un système de santé solide.
Sa famille était sa principale passion: son épouse, Kay; ses fils, Colin et Ian; sa fille, Kathryn; et ses petits-enfants.
Fred, mon ami,
Que la route s'ouvre devant toi,
Que le vent soit toujours dans ton dos,
Qu'un soleil resplendissant te réchauffe le visage,
Et que la pluie tombe doucement sur tes champs.
Et jusqu'à notre prochaine rencontre,
Que Dieu te garde dans le creux de sa main.
Au revoir, Fred, mon ami. Que Dieu te garde.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, cette semaine, les conservateurs ont fait preuve d'une incroyable transparence envers les Canadiens quant à leurs priorités en rouvrant le débat sur l'avortement, en endossant la torture et en lançant des tirs d'avertissement dans les airs. Ils ont même fait des références ignobles aux nazis dans leur discours national.
Mais il y a une question très simple à propos de laquelle ils refusent d'être transparents envers les Canadiens: le gouvernement va-t-il élever l'âge de la retraite de 65 à 67 ans, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député n'est pas conscient des priorités du gouvernement. Ces priorités sont la création d'emplois, la croissance économique et le bien-être financier des Canadiens. Voilà nos priorités. Voilà ce pour quoi nous travaillons tous les jours.
C'est d'ailleurs pourquoi nous sommes résolus à assurer la pérennité à long terme du régime de la Sécurité de la vieillesse. Nous devons veiller à ce que ce régime soit viable pour ceux qui touchent des prestations maintenant et ceux qui s'attendent à en recevoir au cours des prochaines années. Nous devons aussi nous assurer que, compte tenu de la situation démographique, le régime continuera de bien servir la population au cours des prochaines décennies. C'est notre priorité.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse. Ils refusent tout simplement d'être honnêtes avec les Canadiens. Nos aînés ont travaillé dur toute leur vie pour laisser à leurs enfants l'héritage d'un meilleur pays. Et maintenant, sous les conservateurs, ils apprennent que pour la première fois, leurs enfants auront droit à de moins bonnes conditions qu'eux. C'est inacceptable et nous pouvons l'éviter.
Qu'il donne une réponse à ces familles. Va-t-il élever l'âge de la retraite, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, le véritable risque qui pèse sur les Canadiens, ce sont les politiques du NPD, celles qui ne tiennent tout simplement pas compte de l'avenir ni de la réalité. Si elles étaient adoptées, ces politiques feraient en sorte que les générations futures n'auraient plus du tout accès à la Sécurité de la vieillesse.
Nous devons assurer la viabilité à long terme du système, afin que les personnes qui prendront leur retraite dans 20, 30 ou 40 ans puissent bénéficier de la Sécurité de la vieillesse. C'est notre priorité. C'est ce que nous sommes en train de faire. C'est pourquoi nous discutons maintenant de cette question, afin de déterminer ce qui doit être fait pour que la Sécurité de la vieillesse puisse continuer d'être offerte, tant aujourd'hui que demain.
Monsieur le Président, il semble que l'on fasse abstraction de certains faits dans cette réponse. Le gouvernement est en train de nous montrer son vrai visage. Il a promis aux familles qu'il ne toucherait pas à la Sécurité de la vieillesse. Or, c'est en plein ce qu'il est en train de faire. Il a dit que le programme n'était pas viable. Pourtant, le directeur parlementaire du budget, qui occupe un poste indépendant, a prouvé que le programme était bel et bien viable. Les députés ministériels, qui s'en sont pris au plan secret des libéraux qui visait à faire passer de 65 à 67 ans l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, incarnent maintenant tout ce à quoi ils s'opposaient.
Pour l'amour du ciel, j'implore le gouvernement de donner une réponse aux aînés et aux familles. Qu'adviendra-t-il de la Sécurité de la vieillesse?
Monsieur le Président, grâce à l'action du gouvernement, la Sécurité de la vieillesse continuera d'exister, tant dans l'immédiat que dans les décennies à venir. Voilà ce qu'il adviendra de la Sécurité de la vieillesse.
Pour ce qui est du directeur parlementaire du budget, il y a quelques mois à peine, il a dit que nous devions relever de véritables défis sur le plan démographique et qu'il était important que le gouvernement agisse en ce sens. Il y a quelques mois à peine, il a aussi déclaré que le pays était aux prises avec un déficit structurel et qu'il souhaitait que le gouvernement adopte des mesures pour régler ce problème. Tout à coup, il dit que ces questions ne posent plus problème. Je m'en voudrais aussi de ne pas mentionner le rapport du directeur parlementaire du budget dans lequel il félicite le gouvernement d'avoir réglé tous ces terribles problèmes en l'espace de seulement deux mois.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, encore une fois, on voit que le gouvernement est incapable de protéger les intérêts commerciaux des Canadiens. Cette semaine, le premier ministre était en Chine pour signer des accords commerciaux, créant ainsi le cadre légal du commerce avec ce pays. Mais aucune information n'est disponible sur la question de savoir si les compagnies chinoises pourront poursuivre le gouvernement canadien à leur guise. On l'a déjà vu. Quand ça se produit, comme dans le cas d'AbitibiBowater, ce sont les Canadiens qui sont pris avec la facture.
Le gouvernement va-t-il mettre cartes sur table et confirmer si les accords signés permettront aux compagnies chinoises de poursuivre le gouvernement canadien?
[Traduction]
Monsieur le Président, la vérité, c'est que nous avons signé avec la Chine un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers qui protégera les entreprises canadiennes dans ce pays. Nous continuerons de resserrer notre relation commerciale avec la Chine pour favoriser l'emploi ici même, au Canada.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le premier ministre semble en avoir plus à dire sur les radicaux étrangers que sur les droits de la personne en Chine. D'ailleurs, je lève mon chapeau aux rédacteurs de ses discours. Ça n'a pas dû être facile d'éviter qu'il ne dise quoi que ce soit de concret sur la question hier soir.
Les Canadiens s'attendent à mieux. Pourquoi le gouvernement canadien a-t-il tourné le dos aux droits de la personne en Chine?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les droits de la personne sont la pierre angulaire de la politique étrangère de notre gouvernement.
Notre gouvernement a eu des discussions constructives avec la Chine sur toute une série de questions liées aux droits de la personne. Nous avons aussi souligné que les libertés de religion et d'expression sont des priorités pour les Canadiens.
En matière de politique étrangère, notre gouvernement continuera de fonder son approche sur des principes. Il continuera aussi de défendre les valeurs canadiennes dans le monde entier.
Les pensions
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, le premier ministre a promis de ne pas réduire les prestations des personnes âgées et de ne pas augmenter l'âge à partir duquel on devient admissible à la Sécurité de la vieillesse. Maintenant, il s'apprête à renier sa promesse.
Il est déjà assez pénible que le premier ministre soit prêt à causer un préjudice aux personnes âgées à faible revenu en élevant l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Alors pourquoi, de surcroît, ne leur a-t-il même pas dit la vérité pendant la campagne électorale?
Pourquoi le premier ministre ne tient-il pas la promesse qu'il a faite aux Canadiens, et en particulier aux personnes âgées?
Monsieur le Président, il n'en est rien. Comme je l'ai dit, le premier ministre veut que les prestataires actuels de la Sécurité de la vieillesse continuent de recevoir leurs prestations. Cet homme semble ne jamais écouter lorsqu'on le lui explique. La situation restera la même également pour ceux qui approchent de l'âge de la retraite. De plus, les générations à venir pourront elles aussi recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse puisque la viabilité de ce programme sera assurée. C'est ce que nous sommes en train d'accomplir.
En fait, il faut plutôt se demander pourquoi les libéraux s'opposent toujours aux mesures que nous prenons pour aider les personnes âgées. Nous avons augmenté le crédit en raison de l'âge. Ils s'y sont opposés. Nous avons augmenté l'exemption en raison de l'âge. Ils s'y sont opposés. Pourquoi ne veulent-ils jamais aider les personnes âgées?
Monsieur le Président, c'est le Parti libéral qui a renforcé le Régime de pensions du Canada pendant une génération. Ce sont les conservateurs qui s'y sont opposés.
En réalité, l'avenir du Programme de la sécurité de la vieillesse est assuré. L'actuaire en chef, le directeur parlementaire du budget et les études du gouvernement lui-même nous indiquent que le système est viable.
Mais plus de la moitié des personnes âgées vivant de la Sécurité de la vieillesse font moins de 25 000 $ par année. Tandis que les Canadiens s'inquiètent de l'écart grandissant entre les riches et les pauvres, pourquoi les conservateurs font-ils semblant qu'il y a une crise et cherchent-ils à s'en prendre aux personnes âgées démunies du Canada?
Monsieur le Président, il n'y a pas longtemps, un premier ministre libéral disait qu'il était nécessaire d'apporter des changements pour tenir compte des réalités démographiques. C'est exactement ce que nous faisons et ce que le Parti libéral n'a jamais fait.
Qu'est-ce que les libéraux ont fait? Ils ont voté contre le fractionnement du revenu de pension, une mesure qui aide un très grand nombre de personnes âgées. Lorsqu'un membre de la famille a un revenu et que son conjoint n'en a pas, le fractionnement du revenu de pension constitue pour eux une certaine dose d'équité et entraîne une augmentation de leurs prestations et une meilleure sécurité financière à long terme. Pourtant, le Parti libéral a voté contre cette mesure.
Il faut être hypocrite au-delà de tout entendement pour s'opposer à l'amélioration du sort des personnes âgées tout en prétendant veiller sur leurs intérêts.
Monsieur le Président, lorsque le Parti libéral était au pouvoir et que les conservateurs étaient dans l'opposition, il a modifié le Régime de pensions du Canada pour le rendre viable pendant au moins 75 ans. Voilà ce que nous avons fait.
[Français]
Jadis, le premier ministre a dit que les aînés devaient se demander en quel parti ils pouvaient avoir confiance pour voir à leurs besoins. Il est triste de constater qu'il aura fallu six ans au premier ministre pour montrer aux Canadiens qu'il ne s'agit pas de son parti.
Comment les Canadiens qui prennent leur retraite peuvent-ils faire confiance aux promesses de ce gouvernement?
Monsieur le Président, ce que nous faisons, c'est assurer qu'il y aura un programme de la Sécurité de la vieillesse aujourd'hui, mais aussi pour les générations futures. Tel qu'il existe maintenant, le système n'est pas viable à long terme. Nous allons assurer aux Canadiens qu'il y aura un système dans le futur.
L'environnement
Monsieur le Président, une étude révèle que les émissions provenant des gaz de schiste sont deux fois plus importantes que ce qu'affirme l'industrie. C'est comparable à la production de charbon, sans compter les graves risques de pollution de l'eau ou encore de tremblements de terre. Il n'est pas étonnant que les gens soient inquiets.
Les conservateurs regardent l'industrie injecter des produits chimiques dans le sol sans partager les études environnementales. À quand une réglementation adéquate pour l'industrie des gaz de schiste?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à ma collègue d'en face que l'exploitation des gaz de schiste et des ressources naturelles constitue essentiellement un enjeu de compétence provinciale.
Je l'inciterais aussi à regarder ce qu'une partie de l'industrie est en train de faire. L'Association canadienne des producteurs pétroliers a récemment accepté de divulguer ce que l'on trouve dans les fluides de fracturations hydrauliques. Il s'agit d'un progrès très positif.
Monsieur le Président, je ne veux pas savoir ce que fait l'industrie. Je veux savoir ce que fait le gouvernement, lui qui reste les bras croisés. Voici une autre question.
Le 6 décembre, le gouvernement a autorisé le ministre des Affaires étrangères à dénoncer le Protocole de Kyoto au nom du Canada. Le problème, c'est que, le jour même, le ministre de l'Environnement était à Durban afin de prétendument négocier la prolongation du protocole. Voilà l'exemple parfait — ou le pire, selon l'idéologie que l'on prône — d'une négociation menée de mauvaise foi.
Comment le gouvernement peut-il s'attendre à avoir ne serait-ce qu'une once de crédibilité alors qu'il saborde les négociations internationales auxquelles il prend part?
Monsieur le Président, j'ai de la difficulté à comprendre comment ma collègue d'en face et son parti peuvent prétendre être crédibles, alors qu'ils s'opposent systématiquement à la création d'emplois dans l'industrie de l'énergie au Canada.
En ce qui concerne le Protocole de Kyoto, le gouvernement a clairement fait savoir que, pour obtenir une véritable réduction des gaz à effet de serre à l'échelle mondiale, il faut conclure un nouvel accord international qui inclut tous les principaux émetteurs, y compris ceux qui n'avaient pas adhéré au Protocole de Kyoto. C'est ce que nous nous efforçons de faire. Nous continuons le bon travail qui a été fait à Copenhague, à Cancun et plus récemment à Durban.
Monsieur le Président, donc, les discussions internationales sont inutiles et le financement étranger est condamnable, semble-t-il. En effet, hier, au Comité des ressources naturelles, le député de Fort McMurray—Athabasca a proposé d'interdire le financement par des intérêts étrangers de ce qu'il a appelé les environnementalistes radicaux.
Le gouvernement s'en prend à tout ce qui est bon, sacré et décent dans les mesures visant à protéger nos côtes contre les déversements de pétrole. Il a même laissé entendre que les chefs des Premières nations acceptent des pots-de-vin pour s'opposer au projet d'oléoduc Northern Gateway.
J'ai une question simple à poser au gouvernement. Est-il d'accord avec le député, oui ou non?
Monsieur le Président, le député n'a jamais rien dit de tel hier. En fait, le comité a tenu d'excellentes discussions et recueilli de précieux renseignements, ce qui confirme, et même les témoins du NPD l'ont dit, que le gouvernement est sur la bonne voie.
Nous avons suffisamment de raffinerie au pays. On nous a dit par contre qu'il nous faut davantage d'oléoducs. Mêmes les témoins du NPD ont conclu que nous avons besoin d'oléoducs et d'une meilleure infrastructure sur le plan énergétique.
Je me demande pourquoi le NPD ne se range pas du côté de ses propres partisans.
Monsieur le Président, je comprends maintenant. Le financement étranger provenant des amis des conservateurs est bon pour le Canada, mais le financement étranger de leurs critiques est mauvais et radical.
Nous n'avons toujours pas d'explication concernant l'insulte du député à l'égard des chefs des Premières nations. Le député de Fort McMurray—Athabasca a bel et bien dit qu'il ne détenait aucune preuve que les chefs acceptent de l'argent, mais qu'il ne serait pas surpris s'ils le faisaient.
Pourquoi le gouvernement lance-t-il des accusations injurieuses au lieu d'essayer de travailler avec les chefs des Premières nations? Est-ce la nouvelle stratégie des conservateurs pour établir de bonnes relations avec les Premières nations?
Monsieur le Président, nous travaillons avec des groupes de partout au pays, ainsi qu'avec les Premières nations et les provinces.
Il y a un groupe radical qui veut empêcher l'exploitation de tous les hydrocarbures, détruire des centaines de milliers d'emplois au pays en raison de son orientation idéologique et renoncer à des milliards de dollars en développement économique. Ce groupe, c'est le NPD.
[Français]
La publicité électorale
Monsieur le Président, c'est incroyable ce qu'on peut entendre à la Chambre! C'est maintenant l'heure de la comédie dans les téléviseurs canadiens.
Les conservateurs, comme les libéraux avant eux, se croient au-dessus de toutes les règles et aiment bien dire une chose et faire le contraire. Un site Web évangélique qui encourageait les gens à voter pour des députés conservateurs a clairement été utilisé à des fins partisanes lors des dernières élections. Je suis convaincue qu'ils vont applaudir à ce fait, mais le commissaire aux élections fédérales a confirmé, après enquête, qu'il s'agissait d'une publicité électorale. C'est illégal.
Est-ce que le ministre a l'intention de revoir la définition de « publicité électorale sur Internet »?
Monsieur le Président, les lois et les règles sont claires. C'est une question pour le commissaire aux élections fédérales.
Monsieur le Président, ayoye! Le gouvernement prend vraiment les Canadiens pour des imbéciles. Ce n'est pas une réponse satisfaisante pour qui que ce soit. Ce site Web est anti-mariage gai et anti-avortement. Il encourage les gens à voter pour des conservateurs. Un site déguisé en publicité électorale, c'est une façon de tromper les gens. Élections Canada a observé des tas de sites du genre au dernier scrutin, et les responsables ne sont pas toujours basés au Canada.
Est-ce que ce gouvernement peut expliquer pourquoi il lutte contre les « radicaux » étrangers en matière d'environnement, mais pas contre ceux qui sont contre l'avortement et le mariage gai et qui font une publicité gratuite à ce gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, une de nos valeurs les plus chères au pays, c'est la liberté d'expression. Voilà ce que nous encourageons au pays.
La Loi électorale du Canada établit des règles très claires en matière de publicité et de dépenses électorales. Élections Canada est chargé de veiller à l'application de la loi et de poursuivre en justice, au besoin, quiconque enfreint la loi. Comme les députés le savent, il s'agit d'un organisme indépendant. Les faits sont très clairs. Élections Canada ne prend pas d'ordres du gouvernement, mais fait comme bon lui semble. Je suis certain que ce sera encore vrai dans le cas présent.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, encore une fois aujourd'hui, le gouvernement refuse de dévoiler ses intentions en ce qui concerne le programme de la Sécurité de la vieillesse. Les Canadiens en ont clairement assez de ce flagrant manque de transparence. C'est pourquoi hier, dans plusieurs provinces, des citoyens ont pris d'assaut les bureaux de députés conservateurs, question d'en savoir plus sur leurs intentions. Pourtant, le directeur parlementaire du budget et plusieurs experts sont clairs: le programme est viable à long terme. Maintenant, les Canadiens semblent clairs: ne touchez pas à la Sécurité de la vieillesse.
Je pose de nouveau la question, vous l'avez peut-être entendu: oui ou non...
À l'ordre. L'honorable ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Monsieur le Président, je me demande pourquoi le NPD ne veut pas appuyer les aînés. Pourquoi ne veut-il pas s'assurer qu'il y aura un programme de la Sécurité de la vieillesse non seulement aujourd'hui mais également pour demain? Nous voulons nous assurer qu'il y aura un tel système. C'est pourquoi il nous faut faire des changements pour protéger nos aînés d'aujourd'hui et de demain.
Monsieur le Président, la ministre a l'air de manipuler l'information pour nous faire croire qu'on n'a pas le choix de couper dans la Sécurité de la vieillesse, mais on a le choix d'adapter la Sécurité de la vieillesse, on a le choix de ne pas couper dans la Sécurité de la vieillesse. C'est inacceptable. Le gouvernement est en train d'hypothéquer l'avenir de nos jeunes, même s'il dit essayer d'assurer leur avenir. Le taux de chômage de ce groupe d'âge est le double du taux moyen au pays.
Je vais répéter ma question. La ministre l'a sûrement déjà entendue, mais c'est drôle, on n'a jamais eu de réponse. Ce gouvernement va-t-il faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans, oui ou non?
Monsieur le Président, nous allons protéger le système pour les aînés d'aujourd'hui et de demain. Je peux cependant vous assurer que les personnes qui reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse aujourd'hui ne perdront pas un sou; nous allons les protéger. C'est nécessaire d'assurer la viabilité du programme de la Sécurité de la vieillesse, et c'est ce que nous ferons.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, pour les conservateurs, toutes les données statistiques qui ne correspondent pas à leur idéologie sont rejetées du revers de la main: science des changements climatiques, données concernant la diminution de la criminalité, données sur l'utilisation du registre des armes d'épaule. À cela s'ajoute l'arrêt d'une quarantaine de publications de Statistique Canada concernant des analyses importantes et réputées: santé, culture, économie, distribution alimentaire. Tous les indicateurs sociaux vont passer à la trappe.
À quand la fin d'une vision du monde fondée sur l'idéologie plutôt que sur la science? À quand la fin de l'aveuglement volontaire?
Monsieur le Président, je pense que le terme efficacité est un concept étranger pour le NPD. Il y a des façons d'être plus efficace. Je crois comprendre que ces sondages ont été interrompus par Statistique Canada pour des motifs de redondance afin de mieux utiliser l'argent des contribuables. C'est un concept qui est étranger pour l'autre côté de la Chambre.
On n'acceptera pas de leçon de la part des partis de l'opposition. Aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a investi autant d'argent dans les sciences et la technologie depuis 2007, et ces gens se sont toujours amusés à voter contre ces investissements. C'est totalement incohérent et non crédible.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, les Canadiens s'opposent à l'attaque que le premier ministre a lancée contre les pensions. Hier, les bureaux de députés conservateurs ont été occupés par des électeurs, qui se demandent s'ils ont été bernés. Or, les conservateurs, qui ont été bien dressés, n'osent pas prendre le parti de leurs électeurs, même si les priorités du gouvernement sont erronées.
En 2005, le premier ministre a déclaré que le gouvernement protégerait les pensions. Il rompt maintenant sa promesse.
Quand le gouvernement cessera-t-il de trahir les aînés et révisera-t-il ses priorités budgétaires?
Monsieur le Président, le premier ministre est déterminé à protéger les pensions des aînés, et c'est exactement ce qu'il fait.
Cela dit, nous ne souscrivons pas à l'approche à courte vue des libéraux. Nous refusons de nous soucier uniquement des Canadiens qui reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse à l'heure actuelle. Nous devons envisager l'avenir. Nous devons nous occuper de tous les Canadiens.
Certes, nous devons nous occuper des Canadiens qui sont déjà à la retraite et reçoivent une pension de la Sécurité de la vieillesse. C'est ce que nous ferons. Nous nous assurerons qu'ils continueront de recevoir la même pension, même si des changements sont apportés. C'est la même chose pour ceux qui sont sur le point de prendre leur retraite. Cependant, nous avons une responsabilité envers tous les Canadiens, soit assurer la viabilité du régime dans l'avenir.
Monsieur le Président, en effet, la ministre a une responsabilité envers les Canadiens.
Avant que le premier ministre n'accède à ce poste, il faisait campagne sur le terrain. Il s'était alors exprimé de façon très concise au sujet du Supplément de revenu pour les aînés, en déclarant que nous devions dès aujourd'hui nous battre pour protéger les gains durement acquis des aînés. En quoi le fait de hausser l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans signifie-t-il qu'il se bat pour défendre les intérêts des aînés?
Comme le dit la publicité, même les enfants savent qu'on ne doit pas manquer à la promesse qu'on a faite à quelqu'un lorsque cette personne compte sur nous...
Monsieur le Président, c'est exactement pour cette raison que nous faisons tout cela.
Les Canadiens peuvent compter sur nous. Ils veulent pouvoir compter sur nous. Et cela sera possible, car nous nous assurerons que les générations actuelles et à venir pourront compter sur le régime de la Sécurité de la vieillesse.
Le calcul est fort simple. Proportionnellement, le nombre de travailleurs qui versent des impôts au Trésor et donc, financent la SV, diminuera de moitié. Les dépenses du programme tripleront, mais le nombre de Canadiens qui les assumeront diminuera de moitié. Ce n'est pas viable. Nous nous assurerons que le régime sera viable afin que les prochaines générations puissent avoir accès à la SV.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre, qui pratique un fédéralisme dictatorial, cherche à étouffer les débats et à intimider quiconque n'est pas d'accord avec lui.
Il a amené le député de Fort McMurray—Athabasca à insinuer que les Premières nations acceptent des pots-de-vin des environnementalistes. En Chine, il prétend que, quoi qu'il arrive, il prendra les mesures nécessaires pour que l'oléoduc Northern Gateway soit construit, ce qui compromet ici les processus d'évaluation environnementale et l'examen de la réglementation.
Les mesures d'intimidation n'auront pas de prise sur les habitants de la Colombie-Britannique, qui refusent qu'on leur dicte quoi faire.
Le premier ministre cessera-t-il de s'en prendre aux habitants de la Colombie-Britannique et de compromettre les processus réglementaires?
Monsieur le Président, le premier ministre a notamment la grande qualité de pouvoir collaborer avec d'autres groupes et les provinces. C'est ce qu'il fait depuis que nous avons été élus.
Le ministre de l'Environnement a soumis le dossier de l'oléoduc Northern Gateway à la commission d'examen conjoint, qui tiendra des audiences. Nous avons bien hâte qu'elles aient lieu.
Nous continuerons de collaborer avec les provinces, l'industrie et les Premières nations pour que ces projets soient mis en oeuvre de façon sécuritaire et respectueuse de l'environnement.
Le commerce international
Monsieur le Président, d'innombrables Canadiens ont écrit au premier ministre pour lui faire part de leurs préoccupations au sujet des négociations commerciales entre le Canada et l'Europe dans le cadre desquelles on envisage une plus grande privatisation de notre système de soins de santé.
Les entreprises européennes intéressées par un éventuel accord visent en priorité à obtenir un droit de regard accru sur ce genre de services, comme le confirment certains documents ayant fait l'objet d'une fuite. Les conservateurs sont apparemment disposés à réduire les protections qui s'appliquent à notre système de soins de santé public.
Le gouvernement écoutera-t-il les Canadiens et retirera-t-il le dossier des soins de santé des négociations de l'AECG ?
Monsieur le Président, j'ai répété à plusieurs reprises à la Chambre que le NPD ne devrait pas se fier à la crédibilité de documents qui ont fait l'objet d'une fuite. Les députés néo-démocrates devraient vérifier les faits qu'ils avancent.
À l'instar des autres accords commerciaux qu'a négociés le Canada, un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada exclurait les services publics, tels que les soins de santé publics, l'éducation publique et les services sociaux. Les obligations commerciales du Canada n'exigent la privatisation d'aucun élément de notre système de soins de santé. L'affaire est close.
[Français]
Monsieur le Président, cette réponse nous démontre clairement que les conservateurs ne sont pas en mesure de protéger les meilleurs intérêts des Canadiens quand ils signent des accords commerciaux.
Les experts québécois en santé ont consulté les annexes pour se rendre compte que les marchés publics, dont les services de santé, ne font pas encore partie des exclusions officielles. La Régie de l'assurance maladie du Québec n'est donc pas suffisamment protégée dans les négociations.
Pourquoi sacrifier des services publics vitaux pour les Canadiens? Le gouvernement v-t-il s'engager à protéger notre système de santé public en l'inscrivant sur la liste des exclusions? Oui ou non? C'est clair.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devons être parfaitement clairs. Les provinces participent à ces négociations depuis le tout début. Elles ont été informées de la teneur des négociations. Des représentants provinciaux étaient présents lorsque les négociateurs canadiens ont rencontré leurs homologues de l'Union européenne.
Il est tout simplement faux de laisser entendre que ces négociations auront une incidence sur les soins de santé au Canada.
[Français]
L'amiante
Monsieur le Président, c'est justement parce que les provinces sont inquiètes qu'on se lève à la Chambre. On se lève aussi pour les Canadiens en général.
Mais il y a d'autres préoccupations. Depuis des années, les conservateurs, avec la complicité du Bloc, appuient l'industrie de l'amiante, une industrie qui tue par milliers chaque année, une industrie qui produit des matériaux dont on ne veut même pas chez nous.
Les conservateurs ne voient aucun problème à vendre l'amiante chrysotile cancérigène, mais soi-disant sécuritaire, au plus offrant. Ils refusent même de l'inscrire sur la liste des produits dangereux de la Convention de Rotterdam.
Les conservateurs vont-ils enfin faire passer la vie des gens avant les intérêts électoraux des ministres qui exportent la mort?
Monsieur le Président, depuis plus de 30 ans, le gouvernement du Canada appuie l'utilisation sécuritaire du chrysotile. Les revues scientifiques récentes démontrent que le chrysotile peut être utilisé de façon sécuritaire en milieu contrôlé.
[Traduction]
Monsieur le Président, une telle position suscite forcément la question suivante. Pourquoi les conservateurs font-ils abstraction de la multitude de preuves scientifiques qui indiquent que l'amiante est cancérigène?
Le gouvernement cherche encore de nouveaux marchés d'exportation pour cette substance meurtrière. Il refuse même de mettre d'autres pays en garde contre le danger qu'elle représente. Il s'est opposé à l'inscription de l'amiante dans la liste de substances dangereuses de la Convention de Rotterdam.
Je redemande donc pourquoi le gouvernement fait abstraction des preuves et ferme les yeux sur le fait que l'amiante fait des victimes?
[Français]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement a établi un ambitieux plan de promotion du commerce.
Ce plan, mené sous la conduite de l'infatigable ministre du Commerce international, donne des résultats. Par exemple, à l'occasion de sa visite en Chine, il a récemment conclu un accord sur les investissements qui permettra de créer des emplois. Compte tenu du fait qu'un emploi canadien sur cinq est généré par le commerce, nous savons que l'exploitation de débouchés commerciaux dans des marchés à forte croissance est un moyen sûr de stimuler la croissance économique et de créer des emplois pour les travailleurs canadiens et leurs familles dans toutes les régions du pays.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il parler des résultats que donne notre plan de promotion du commerce?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Le plan ambitieux de promotion du commerce du gouvernement donne des résultats.
En 2011, notre balance commerciale était excédentaire grâce à une augmentation de presque 27 p. 100 des exportations vers la Chine. Comme le député l'a dit, étant donné qu'un emploi canadien sur cinq est généré par le commerce, ce sont de bonnes nouvelles.
Notre plan de promotion du commerce vise à stimuler la croissance économique du Canada et à créer des emplois. Le NPD continue de faire la promotion de son programme anti-commerce, qui ferait disparaître des emplois. Ce programme insensé et irresponsable est néfaste pour l'économie canadienne et les emplois canadiens.
La défense nationale
Monsieur le Président, nous n’appuyons pas le plan commercial du gouvernement parce qu’il nous fait penser au F-35. Ses lacunes se révèlent chaque jour et il ne répond pas aux besoins des Canadiens.
Hier, la réponse du ministre a révélé que le projet d’achat de F-35 relevait maintenant de l’acte de foi pour le gouvernement. On comprend enfin son refus d’écouter les spécialistes, les études indépendantes et même nos alliés. Tout semble indiquer un plan de développement profondément défectueux miné par des contretemps techniques et d’énormes risques d’augmentation des coûts.
Qu’est-ce qui empêche le ministre de mettre ses espoirs dans un processus d'appel d'offres ouvert et transparent pour remplacer les F-18?
Monsieur le Président, comme le député le sait, nous avons déjà répondu à toutes ces questions et à d’autres.
Le F-35 est opérationnel. Neuf pays, dont le Canada, veulent encore l’acquérir. Certains se sont engagés à en acquérir un très grand nombre. Ce projet, qui se traduira par plus de 300 millions de dollars de contrats avec plus de 60 entreprises dans six provinces, crée des emplois dans tout le Canada.
Le gouvernement veillera à ce que l’Aviation royale canadienne possède les appareils dont elle a besoin pour protéger notre souveraineté sur notre territoire et promouvoir nos intérêts ailleurs dans le monde.
Monsieur le Président, ces vieilles notes d’allocution sont contredites presque quotidiennement dans les nouvelles et par les faits.
Aujourd’hui, on apprend que les Italiens achèteront moins de F-35 que prévu. L’Italie s’est rendu compte qu’elle ne pourrait pas se payer ces appareils. Comme bien d’autres alliés, ce pays comprend que, lorsque le prix de ces avions sera enfin connu, il ne pourra être que totalement scandaleux.
Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas faire d’appel d’offres, que nous puissions nous procurer le meilleur avion au meilleur prix?
Monsieur le Président, le seul député que j’ai vu lire des notes aujourd’hui à la Chambre est le député d’en face. Nous les avons déjà entendues. Le NPD devrait vérifier ses informations.
Le plus grand pays engagé dans ce projet est les États-Unis. Ils ont récemment confirmé qu’ils prendraient livraison, sur de nombreuses années, de 2 443 de ces avions. Le Canada est de la partie, comme huit autres de nos alliés et partenaires.
C’est l’appareil qui répond à nos besoins. Nous maintenons notre engagement.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, après qu'une grave atteinte à la sécurité eût été signalée au ministère de la Défense, Jeffrey Delisle a été arrêté.
Des sources conservatrices ont dit aux médias que quatre diplomates russes étaient expulsés du Canada. Or, l'ambassadeur russe déclare de son côté que personne n'a été expulsé et qu'on s'est entendu pour étouffer l'affaire.
Comme notre crédibilité sur la scène internationale est en jeu, le gouvernement confirmera-t-il que les diplomates russes n'ont pas été expulsés?
Monsieur le Président, comme il s'agit d'une question de sécurité nationale, je ne ferai pas de commentaire.
Monsieur le Président, ce sont les conservateurs qui ont raconté l'affaire aux médias et prétendu que des diplomates russes étaient expulsés.
C'est la plus grave infraction à la sécurité en matière de renseignement de l'histoire récente du Canada. L'ambassadeur de la Russie dit qu'il fera rougir de honte le Canada.
Le gouvernement pourrait-il confirmer si ces Russes ont été expulsés? Cette histoire d'expulsion n'était-elle qu'un écran de fumée destiné à détourner l'attention d'une défaillance flagrante sur le plan de la sécurité?
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le moral au sein de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et de la Société d'expansion du Cap-Breton est à son plus bas. Un minimum de 44 employés sont sur le point d'être renvoyés, et d'autres congédiements sont prévus.
Des professionnels embauchés en fonction du mérite qui ont énormément contribué au bon fonctionnement de leur organisme se font mettre à la porte, pendant que des candidats conservateurs défaits aux élections, comme Cecil Clarke, se font offrir un poste assorti d'un salaire garanti de 135 000 $ par année.
Le gouvernement est-il prêt à reconnaître que c'est le scandale des nominations partisanes qu'il a provoqué qui sape ainsi le moral des employés de l'APECA et de la SECB?
Monsieur le Président, le député fait allusion à une décision en matière de dotation prise non pas par l'APECA ni par le gouvernement actuel, mais bien par un organisme local de développement économique. La Société d'expansion du Cap-Breton prend ses propres décisions en matière d'embauche. Je suis certain que l'on ne me demande pas de rendre compte de ses actions.
Monsieur le Président, un candidat défait aux élections, Cecil Clarke, touche un salaire annuel garanti de 135 000 $. C'est comme un pseudo-siège au Sénat, n'est-ce pas?
Cecil Clarke, Kevin MacAdam et une bonne dizaine d'autres se voient accorder la « liberté 45 », au moment même où l'APECA et la SECB montrent la porte à des dizaines de leurs employés. Tous ces employés ont été embauchés pour leurs compétences après avoir remporté des concours et ont contribué au professionnalisme de ces organismes, et ce qu'ils obtiennent en retour, c'est un avis de congédiement.
Le gouvernement est-il prêt à reconnaître que les compressions budgétaires, le scandale des nominations partisanes et le moral ébranlé à l'interne causent du tort à...
Monsieur le Président, encore une fois, je ne comprends pas pourquoi le député monte ainsi sur ses grands chevaux. Les décisions que prennent les organismes locaux de développement en matière d'embauche ne regardent qu'eux.
Pour ce qui est de la nomination à laquelle il fait référence, il s'agit d'une embauche qui est conforme à la loi sur la fonction publique. Le poste a été doté dans le cadre d'un concours public ouvert à tous les Canadiens, et un candidat a été retenu. Je suis désolé, mais c'est la Commission de la fonction publique qui était chargée du dossier.
[Français]
Les inondations en Montérégie
Monsieur le Président, les sinistrés des inondations qui ont frappé la Vallée-du-Richelieu l'été dernier sont au bout du rouleau, à un tel point qu'ils demandent aujourd'hui l'autorisation d'intenter un recours collectif contre les gouvernements du Canada et du Québec. Ils sont rendus à cette extrémité parce qu'ils se sentent abandonnés par ce gouvernement.
Comment le gouvernement peut-il justifier de rester les bras croisés devant ces familles canadiennes? Et surtout, va-t-il enfin agir pour éviter que les sinistrés du Richelieu perdent leur temps et leur argent devant les tribunaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous compatissons avec les victimes des inondations de partout au Canada; celles survenues au Québec, évidemment, mais aussi celles qui ont touché ma province natale, le Manitoba, et, plus précisément, la circonscription que je représente.
Le gouvernement vient en aide aux victimes d'inondations au moyen de plusieurs programmes. Il s'est également engagé à aider les provinces dans leurs efforts visant à atténuer les dommages causés par ces catastrophes. Nous sommes à l'écoute des provinces, nous collaborons avec elles et nous les appuyons.
[Français]
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire peut nous parler du Manitoba, mais il n'en reste pas moins que ce gouvernement se retrouve avec une poursuite de 200 millions de dollars sur le dos. Les gouvernements successifs, libéraux ou conservateurs, n'ont pas tenu les promesses qui avaient été faites de réaliser des infrastructures.
Le gouvernement va-t-il enfin tenir les promesses qui ont été faites en 1937 et réaliser les infrastructures qui permettront de protéger les riverains?
Monsieur le Président, encore une fois, ainsi que ma collègue le disait, nous compatissons avec les familles qui ont souffert par suite de cette inondation. Je me suis déplacé moi-même sur les lieux avec le premier ministre. J'y suis allé à deux occasions, et ce qui s'est passé là est terrible. C'est pour ça qu'on travaille toujours d'arrache-pied, en collaboration avec les provinces, pour nous assurer que tous les programmes qui sont accessibles pourront l'être à un moment opportun pour les sinistrés.
Comme ma collègue le disait aussi, il y a des programmes d'atténuation des catastrophes sur lesquels les provinces et le fédéral travaillent constamment, et on va continuer dans cette direction.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Canada demeure extrêmement préoccupé au sujet d'informations lui provenant de l'Ukraine concernant la détérioration de l'état de santé de l'ancienne première ministre, Ioulia Timochenko.
En novembre, le ministre des Affaires étrangères avait déclaré que le Canada était disposé à fournir des soins médicaux à Mme Timochenko.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre ce que le Canada a accompli en ce sens?
Monsieur le Président, nous sommes heureux d'annoncer que l'intervention du gouvernement a permis à trois médecins canadiens de se joindre à la Commission médicale internationale chargée d'évaluer de manière indépendante l'état de santé de l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko. Il s'agit bien sûr d'un développement heureux, mais nous espérons que tous les points en suspens seront réglés rapidement afin que ces médecins rencontrent Mme Timochenko et que la santé de celle-ci, son diagnostic et son traitement demeurent la priorité absolue de tout un chacun.
La justice
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Justice.
Se rend t-il compte que, en encourageant les Canadiens à prendre les armes contre les personnes qui menacent censément leurs biens, et en tolérant ce genre de comportement, au lieu de les inciter à appeler la police, il les encourage à se comporter comme des justiciers? Ne se rend-il pas compte que l'utilisation d'une arme crée plus de victimes et risque d'aggraver encore davantage la situation? Est-il aussi en faveur de la rage au volant et de la suggestion de son collègue au Sénat, qui propose qu'on laisse une corde au Sénat et que les prisonniers puissent se faire justice eux-mêmes?
Le ministre prône-t-il la justice ou encourage-t-il plutôt les gens à tirer d'abord et à poser des questions ensuite?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à mettre les véritables criminels derrière les barreaux. Le projet de loi C-26 permet aux Canadiens innocents de se protéger dans les cas où les agents de première ligne, à savoir ceux de la GRC et de la police, ne sont pas en mesure d'intervenir.
Ce seront aux tribunaux et aux procureurs de déterminer dans quelles circonstances raisonnables les Canadiens pourront se protéger grâce à cette amélioration qui a été apportée à la loi.
L'environnement
Monsieur le Président, les conservateurs ne s'intéressent pas au Nord de l'Ontario. Le projet d'élargissement à quatre voies de la route 69, reliant Toronto à Sudbury, est au point mort depuis plus de 18 mois dans l'attente des résultats de l'évaluation environnementale entreprise par le gouvernement fédéral. C'est un projet vital pour Sudbury et le Nord de l'Ontario. Il améliorera la sécurité, un enjeu particulièrement préoccupant après les tragiques accidents mortels survenus pendant la période de Noël.
Les évaluations environnementales sont importantes et doivent être faites, mais quand les conservateurs mettront-ils l'achèvement de cette évaluation sur leur liste de priorité et cesseront-ils de négliger le Nord de l'Ontario?
Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue d'en face que son parti vote continuellement contre les mesures budgétaires visant à faire des évaluations aux quatre coins du pays.
En ce qui concerne les évaluations environnementales, le gouvernement les prend très au sérieux. Il s'agit de processus rigoureux. Nous sommes déterminés à en assurer l'intégrité et à veiller à ce qu'elles soient faites rapidement. Je demande à mon collègue d'en face d'appuyer ce principe dans d'autres projets importants, notamment ceux réalisés dans le secteur de l'énergie.
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement renforce les relations commerciales du Canada partout dans le monde. Compte tenu du fait qu'un emploi canadien sur cinq est généré par le commerce, nous savons que l'élargissement des accords commerciaux et la signature de nouveaux accords jouent un rôle clé dans le plan du gouvernement, qui vise à créer des emplois et à stimuler la croissance économique en maintenant de faibles taux d'imposition et en favorisant le commerce. Quand nous aidons les entreprise canadiennes à prendre de l'expansion et à réussir sur les marchés prioritaires partout dans le monde, cela crée des emplois et stimule la croissance économique.
Le secrétaire parlementaire voudrait-il informer la Chambre d'une autre réalisation découlant de notre plan de promotion du commerce?
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'infatigable ministre du Commerce international a annoncé que le Canada avait conclu la deuxième série de pourparlers visant à élargir l’Accord de libre-échange avec le Costa Rica. L’élargissement de notre Accord de libre-échange avec le Costa Rica permettra d’accroître l’accès de nos PME, ce qui créera des emplois pour les travailleurs canadiens et leurs familles. C'est une autre preuve que notre plan de promotion du commerce et de création d'emplois est sur la bonne voie et qu'il donne des résultats.
L'économie
Monsieur le Président, Toronto est aux prises avec l'un des taux de chômage les plus élevés au pays et le prix des maisons monte en flèche. De plus en plus de familles ont du mal à acheter ou louer un logement à Toronto.
Les conservateurs sont coupés de la réalité torontoise, mais les néo-démocrates savent qu'il nous faut un plan en matière de création d'emplois et de logement abordable.
Les conservateurs comptent-ils présenter un autre budget vide qui ne répond pas aux besoins de toutes les municipalités justes et bonnes, comme la grande ville de Toronto?
Enfin une question sur l'économie, monsieur le Président. Je suis heureux d'y répondre, surtout étant donné que nos deux derniers budgets portaient principalement sur l'économie et les emplois. Ces deux budgets ont été rejetés par le NPD, qui s'est joint un peu tard à la discussion sur l'emploi.
Nous présenterons sous peu un budget qui portera lui aussi sur les sujets importants que sont l'économie et les emplois. Ce sont les sujets dont les Canadiens veulent parler, et c'est pourquoi nous allons nous en tenir à notre plan.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, visiblement, les conservateurs ne sont pas prêts à exiger du Gouverneur général les mêmes efforts qu'ils exigent de M. et Mme Tout-le-Monde. Pour le ministre de l'Industrie, l'idée du Bloc québécois de soumettre le Gouverneur général à la Loi de l'impôt sur le revenu semble très compliquée et ne devrait se faire qu'en consultation avec le représentant de la reine lui-même. Pourtant, les conservateurs ont-ils consulté les aînés avant de proposer une réforme des pensions? Ont-il consulté le Québec avant de le priver des données du registre des armes à feu? Ont-ils consulté les contribuables avant de dépenser des millions de dollars pour fêter la reine?
Ma question est simple: le ministre des Finances entend-il, oui ou non, soumettre le Gouverneur général à la Loi de l'impôt sur le revenu comme tout le monde?
Monsieur le Président, mon collègue a tendance à vouloir compliquer ce qui est clair. J'ai mentionné hier, au nom du gouvernement, qu'on est prêts à revoir les règles, mais ce processus doit se faire en collaboration avec le Gouverneur général. Le gouvernement n'a pas un contrôle entier là-dessus. Le Gouverneur général est une institution, et tout doit être fait en collaboration. Ma réponse ne peut être plus claire.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur le chef du développement de la littératie financière
Monsieur le Président, nous avons essayé de collaborer avec les autres partis pour trouver des façons d'adopter des projets de loi, et nous les avons invités à proposer des approches pour certains des projets de loi les moins controversés, dont le projet de loi C-28, visant à nommer un chef du développement de la littératie financière, une mesure que l'opposition néo-démocrate a réclamée, et que tous semblent appuyer. Ayant déjà demandé aux députés combien de temps durera le débat entourant cette question, et n'ayant pas encore obtenu de réponse, j'espère qu'il y aura consentement unanime pour adopter la motion suivante, démontrant un effort de collaboration pour faire avancer l'étude de projets de loi simples et non controversés.
Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, au plus deux jours de séance soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, et que, quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du deuxième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l’étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement sans autre débat ni amendement.
Cette motion accorderait deux jours de débat, suivis d'un renvoi à un comité aux fins d'une étude détaillée. Je crois qu'il s'agit d'une question non controversée que tous les députés appuient.
Pétitions
L'industrie des télécommunications
Monsieur le Président, plus de 80 000 Canadiens ont signé la pétition « Stop online spying » lancée par OpenMedia et les habitants de ma circonscription, Davenport, à Toronto, souhaitent ajouter leurs noms ici à la Chambre des communes pour que leurs voix soient entendues à ce sujet.
Aujourd'hui, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit que la liberté d'expression est l'une des valeurs les plus importantes du Canada. Je dirais que cela englobe également la protection des libertés civiles. C'est pour cela qu'un grand nombre de mes électeurs sont préoccupés par ce que nous appelons le projet de loi sur l'accès légal, que le gouvernement devrait présenter sous peu. Les habitants de ma circonscription veulent donner leur opinion à ce sujet.
Les pétitionnaires précisent que ce projet de loi exigerait que toutes les entreprises de télécommunications recueillent et conservent des renseignements personnels sur les utilisateurs de leurs services et qu'elles remettent ces renseignements aux forces de maintien de l'ordre, sur demande, sans qu'un mandat soit requis. En outre, les autorités canadiennes n'ont pas démontré au public qu'elles ne peuvent pas s'acquitter de leurs fonctions dans le cadre de la réglementation actuelle. Les pétitionnaires indiquent également que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déclaré que le projet de loi minerait grandement le droit à la vie privée des Canadiens.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de respecter le droit à la vie privée des Canadiens en maintenant l'exigence voulant que les forces de maintien de l'ordre obtiennent un mandat judiciaire avant de recevoir des renseignements personnels d'un fournisseur de services de télécommunications.
Monsieur le Président, je présente une pétition dans laquelle les habitants de ma circonscription, Sault Ste. Marie, demandent l'abolition immédiate du registre des armes d'épaule.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le registre des armes d'épaule impose un fardeau indu aux honnêtes chasseurs respectueux de la loi sans réduire le taux de criminalité ou empêcher les criminels de mettre la main sur des armes meurtrières. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'abolir le registre des armes d'épaule.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador concernant la gestion des pêches et leurs préoccupations à l'égard de la gestion de Pêches et Océans Canada.
Ils remarquent que le gouvernement a démantelé les programmes de gestion des pêches au sein du ministère des Pêches et des Océans. Le ministère a pris de mauvaises décisions en ce qui concerne la gestion des stocks de poissons; sa nouvelle structure doit prendre en compte la culture et le patrimoine des personnes qui gagnent leur vie grâce à cette industrie.
Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement de dissoudre la structure actuelle du ministère, de mettre en place un modèle s'appuyant sur la science halieutique, qui servira de base à la prise de toutes décisions, et de tenir compte du lien historique entre la gestion des pêches et la côte est en particulier, plus précisément Terre-Neuve-et-Labrador.
Monsieur le Président, en novembre 2005, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a fait une annonce sur le super visa. La pétition que je présente aujourd'hui est en réponse directe aux particularités du super visa fournies par le ministre quelques semaines plus tard. Pour beaucoup de personnes, ce super visa est en train de devenir une super déception. En raison des particularités du visa, certaines personnes n'y sont pas admissibles.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de réexaminer cela et de prendre les mesures qui s'imposent pour corriger le problème, plus particulièrement en ce qui a trait à la question de l'assurance-maladie.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour débattre de nouveau de ce projet de loi. J'espère que le comité auquel le projet de loi sera renvoyé le modifiera afin qu'il réponde un tant soit peu aux attentes des Canadiens. Pour l'instant, ce n'est pas le cas.
Le dernier député à avoir pris la parole sur cette question a affirmé que, même à l'époque où ce projet de loi était connu sous le nom de projet de loi C-32, il suscitait des opinions diamétralement opposées. Voilà pourtant qu'il nous est présenté de nouveau sans modification, sous le nom de projet de loi C-11. Je suis donc surpris que les conservateurs pensent que les gens devraient accepter le projet de loi C-11 tel qu'il a été présenté.
Le droit de l'artiste est l'un des nombreux enjeux en cause. Le droit d'auteur a été créé pour protéger les intérêts des artistes, des propriétaires et des créateurs d'oeuvres. Cependant, le projet de loi semble avoir été conçu pour leur usurper ce droit et pour donner des droits aux utilisateurs. C'est unique à cette industrie. Les constructeurs automobiles ne se font pas imposer des lois fixant le prix des automobiles à la vente. Le prix est fonction du marché.
Les artistes indépendants sont des travailleurs autonomes. Ils créent des oeuvres dont la valeur est fondée sur leur qualité. C'est l'artiste, et non l'industrie ou l'utilisateur, qui devrait pouvoir décider de la façon dont son oeuvre sera utilisée. Les utilisateurs devraient avoir accès à ces oeuvres suivant certaines conditions, mais l'accès gratuit n'aide en rien l'industrie ni les artistes.
Les artistes qui ne sont pas rémunérés pour leur travail n'ont pas d'autre choix que de travailler au McDo pour joindre les deux bouts. Comment peuvent-ils créer et travailler si leur horaire est partagé de la sorte? Les utilisateurs sont perdants quand les artistes ne peuvent réaliser leur oeuvre.
J'aimerais en premier lieu parler de rémunération, dont il n'est pas question dans le projet de loi, puisque les redevances pour la copie privée seront graduellement éliminées à mesure qu'évolue la technologie. Les artistes bénéficient actuellement d'une rémunération de plus de 30 millions de dollars. Il est extrêmement important que les artistes soient rémunérés, parce que s'ils n'ont pas assez d'argent pour travailler et réaliser leur oeuvre, ils doivent passer une bonne partie de leur temps à travailler au McDo ou dans un restaurant.
Au cours des quelques dernières années, notamment dans le monde de la musique, les artistes canadiens se sont démarqués de ceux du reste du monde. Ils y sont parvenus parce qu'ils ont eu le temps de pratiquer leur art au lieu de faire des petits boulots pour gagner leur vie. Ainsi, les artistes ont pu vivre comme des gens normaux, élever une famille, contribuer à l'assiette fiscale et, surtout, contribuer à la beauté et à l'identité du Canada.
Le projet de loi les priverait d'une rémunération sans offrir aucune compensation pour l'utilisation de l'oeuvre des artistes. Je répète — comme je le répéterai encore à maintes reprises — que le projet de loi ne respecte pas les droits des artistes.
Plus tôt, à la Chambre, les députés d'en face ont affirmé que le projet de loi jouit de l'appui des producteurs et des associations. Seule une artiste a été nommée. C'est suffisant dans une démocratie, mais je peux dire à la Chambre que des dizaines de milliers d'artistes nous ont fait savoir, à mes collègues et à moi, que le projet de loi n'est pas dans leur intérêt. Si le débat sur le projet de loi continue, c'est parce que le gouvernement n'a pas levé le petit doigt pour écouter les réserves exprimées par les artistes et autres intervenants au sujet du projet de loi.
La durée d’un débat n’est pas limitée. Si un projet de loi ne fait pas l’affaire, nous devons en discuter jusqu’à ce qu’il fasse l’affaire et qu’il y ait consensus. Sinon, il ne reflétera qu’une pensée unique dont tout le monde devra s’accommoder.
C’est ce que combattent les artistes. C’est ce que combattent d’autres organisations, les organisations vouées aux arts, les troupes de théâtre et les sociétés cinématographiques, de même que les acteurs, les musiciens, bref, tous ceux qui ont un intérêt direct dans la législation sur le droit d’auteurs. Le gouvernement doit les écouter.
J’entends bien rappeler au ministre qu’il a dit vouloir que des amendements soient proposés à l’étape de l’étude en comité pour améliorer le projet de loi.
Pour ce qui est des personnes touchées par ce projet de loi, notamment les titulaires de droit, je constate qu’il ne contient pas de dispositions sur la réutilisation. Par exemple, lorsqu’un visualiste crée une œuvre, une sculpture ou un tableau, et qu’elle est vendue 1 000 $, puis, après un certain temps, le propriétaire de cette œuvre la revend 10 000 $, l’artiste ne voit pas la couleur de cet argent. Le temps passe et, à mesure que l’artiste évolue ou gagne en réputation, l’œuvre prend de la valeur. L’artiste à l’origine de l’œuvre ne touche pas les profits qu’elle rapporte. C’est une chose dont doit traiter le projet de loi.
Il en va de même pour la photographie. Lorsqu’un photographe prend une photo, à qui appartient-elle? Si un photographe prend une photo lors d’une sortie familiale, à un mariage ou en d’autres circonstances, qui détient les droits sur cette photo? Si le couple veut en tirer plusieurs épreuves pour en envoyer à des membres de la famille, ce qui est formidable et incontournable, la photo est copiée et le créateur n’est pas rémunéré pour cela.
Il y a des siècles, on considérait les artistes comme des vagabonds, des mendiants et des membres inutiles de la société. Étant artiste moi-même, cela m’a toujours offensé, mais bon, le monde est ce qu’il est.
Il n’y a pas très longtemps, le droit d’auteur a été créé pour éviter que les artistes se fassent voler leurs œuvres. Il fut un temps où un artiste recevait 50 $ pour créer une œuvre, qui devenait la propriété de l’acquéreur. L’artiste ne touchait pas sa part du produit de toute revente. Initialement, les lois sur le droit d’auteur visaient à faire cesser cette pratique.
Des artistes de blues qui ont contribué à l’avancement de la musique dans le monde entier vont mourir indigents parce qu’ils n’ont aucun droit sur leurs créations. Ce projet de loi sur le droit d’auteur doit les protéger. Il doit traiter plus en détail de ce problème.
Pourquoi mettre des verrous numériques? Ces derniers ne sont utiles qu'aux producteurs, aux co-détenteurs des droits d'auteur et à l'industrie. Le verrouillage d'une oeuvre n'est utile qu'à deux choses: il lance un défi à ceux dont le seul but est de trouver un moyen de contourner le verrou, ce qui semble être le passe-temps de beaucoup de gens. Trouver le moyen de contourner les verrous leur permet, pour ainsi dire, de pratiquer leur art. Chaque verrou a sa clé. Quels sont les avantages pour les artistes? Comment le fait de sortir 30 millions de dollars de leurs poches pour verrouiller leurs oeuvres est-il avantageux pour eux?
Il faut étudier le projet de loi en profondeur, car cela fait longtemps que la modernisation du droit d'auteur était nécessaire, afin de se conformer aux règles de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'OMPI, et créer des dispositifs de protection contre le piratage.
Cependant, le projet de loi semble mettre l'accent sur les peines à imposer aux délinquants au lieu de faire en sorte que: premièrement, les artistes soient correctement rémunérés; deuxièmement, les gens aient un accès raisonnable au contenu; et troisièmement, nous adoptions un projet de loi qui répond aux besoins de tous, par opposition à un seul segment de la société.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue. Je suis ravi d'entendre le point de vue d'un artiste au sujet du projet de loi C-11.
Pourrait-il nous dire à quoi ressemblerait, selon lui, notre pays si les artistes étaient appréciés à leur juste valeur pour leurs contributions et rémunérés en conséquence, et comment la société canadienne en profiterait?
Monsieur le Président, nous connaissons déjà les avantages liés à la rémunération adéquate des artistes. Le Canada est un chef de file de l'industrie créative et de l'industrie de la musique, et il commence à se tailler une place de choix dans l'industrie cinématographique. La voix du Canada commence à se faire entendre sur la scène internationale.
L'industrie du divertissement — notamment les films, la télévision et la musique — est la meilleure vitrine d'un pays et le meilleur moyen de faire connaître sa culture. Depuis quelques décennies, la voix du Canada se fait entendre clairement, car les artistes sont suffisamment bien rémunérés pour pouvoir se concentrer sur leur art.
Monsieur le Président, lorsqu'on voit ce qui se passe aujourd'hui avec l'attribution de temps, sans compter les autres problèmes comme la dysfonction des comités, les manigances déployées à huis clos dans les comités et la pléthore de motions d'attribution de temps du gouvernement — qui nous affirme que nous avons débattu de ces dossiers à maintes reprises à la Chambre —, je ne peux que me demander si les députés de l'autre côté commencent à s'ennuyer, contrairement aux Canadiens: eux, ils veulent se faire entendre.
Nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi très complexe. Pourtant, le gouvernement a laissé seulement deux députés s'exprimer au sujet du projet de loi relatif aux régimes de pension agréés collectifs avant de présenter sa motion d'attribution de temps.
Cette situation a des conséquences gravissimes. Je me demande si mon collègue pourrait commenter les conséquences néfastes du recours systématique à l'attribution de temps.
Monsieur le Président, l'attribution de temps pose un problème. Elle a été invoquée plus souvent que nécessaire.
Il faut du temps pour aborder des projets de loi aussi complexes, qu'ils portent sur les RPAC ou sur le droit d'auteur. On nous dit constamment que le débat perdure depuis longtemps, depuis des années. Or, au cours des dernières élections, un événement historique s'est produit. Environ 110 nouveaux députés ont été élus, y compris dans le parti au pouvoir. Ils n'ont jamais pris part à ces débats. Ne serait-ce que pour cette seule raison, il faut pouvoir débattre du projet de loi en bonne et due forme.
Un projet de loi aussi complexe et marqué d'un tel clivage doit être débattu jusqu'à l'atteinte d'un consensus.
Monsieur le Président, il est paradoxal que les députés de l'opposition ne cessent de parler de clôture et d'attribution de temps, eux qui ont la possibilité de faire intervenir d'autres députés dans le débat sur le projet de loi, mais qui ne le font pas. Ils préfèrent faire intervenir les mêmes députés plus d'une fois. Le porte-parole de l'opposition a pris la parole deux fois sur la mesure législative dont nous sommes saisis. Bien d'autres députés ont aussi pris la parole à deux reprises au cours du présent débat. Ils ne semblent pas vraiment vouloir y faire participer leurs nouveaux députés.
Comment le député justifie-t-il que les néo-démocrates cherchent en fait à retarder l'adoption d'un projet de loi qui est très important pour l'économie canadienne et pour les artistes? Comment se fait-il qu'il prétende, d'une part, vouloir protéger les artistes et qu'il s'oppose, d'autre part, aux mécanismes de protection que le projet de loi met en oeuvre pour les artistes et les créateurs?
Monsieur le Président, je ne souscris pas à la prémisse de la question du député, car le projet de loi ne protège pas les artistes.
Le gouvernement peut nous accuser d'employer des manoeuvres dilatoires — ce qui démontre tout simplement son état d'esprit —, mais ce n'en est pas. Nous demandons en fait la tenue d'un véritable débat sur le projet de loi.
Il est inutile d'adopter un projet de loi qui comporte tant de lacunes qu'il fera du tort à l'industrie au lieu de l'aider. Si nous devons adopter un projet de loi, adoptons-en un qui soit bon et solide.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'appuyer la Loi sur la modernisation du droit d'auteur.
Le gouvernement sait combien le droit d'auteur est important pour les industries de la création au Canada. Dans le discours du Trône, nous nous sommes engagés à proposer un projet de loi sur le droit d'auteur qui saurait tenir compte des besoins des créateurs et des utilisateurs, et à le faire adopter rapidement. J'ai eu beaucoup de discussions à ce sujet avec des groupes de créateurs et d'artistes de ma circonscription: ils sont enchantés que le gouvernement fasse le nécessaire pour que ce projet de loi soit adopté dans les plus brefs délais. Le projet de loi C-11 respecte la promesse que nous avions faite.
Les industries de la création contribuent à l'économie canadienne. D'après le Conference Board du Canada, l'activité économique que génère l'industrie de la culture représenterait environ 46 milliards de dollars et 3,8 p. 100 du produit intérieur brut du Canada. Le Conference Board estime aussi que, l'année où il a réalisé son étude, plus de 630 000 Canadiens travaillaient dans les secteurs de la création. Ces secteurs contribuent donc considérablement à la vitalité de l'économie canadienne.
Les industries de la création doivent pouvoir compter sur un cadre solide en matière de propriété intellectuelle, un cadre qui protège leurs intérêts et leur procure la sécurité dont elles ont besoin pour créer de nouveaux produits et services. C'est pourquoi le gouvernement a proposé une mesure législative qui fournira aux industries de la création un cadre législatif clair et prévisible.
Le projet de loi C-11 contient plusieurs dispositions importantes, qui aideront les industries de la création du Canada à percer dans de nouveaux marchés. Il facilitera aussi la mise en place de nouveaux modèles d'entreprises. Ces industries bénéficieront des droits et de la protection dont elles ont besoin pour réussir dans l'univers numérique d'aujourd'hui et de demain.
À ce sujet, j'aimerais mentionner qu'une excellente entreprise d'Hamilton, PV Labs, un chef de file de l'analytique et de l'acquisition d'image haut de gamme, recevra un Oscar à Hollywood demain pour la conception et la réalisation de la plate-forme Pictorvision Eclipse, une plateforme aérienne stabilisée électroniquement utilisée pour les caméras. C'est le genre de réussite que nous recherchons. Nous voulons promouvoir nos industries de la création.
Le projet de loi accorde aux interprètes et aux producteurs d'enregistrements sonores un « droit de mise à la disposition du public ». Ainsi, les titulaires des droits d'auteur pourront choisir comment leurs oeuvres seront rendues accessibles sur Internet. Les titulaires des droits d'auteur auront aussi des droits de distribution; ils pourront ainsi superviser la première vente de chaque exemplaire de leurs oeuvres.
Les interprètes auront désormais des droits moraux, grâce auxquels ils pourront s'assurer que leur prestation n'est pas altérée d'une manière qui entacherait leur réputation.
De plus, les photographes auront maintenant les mêmes droits que les autres créateurs. Ils seront les premiers titulaires des droits d'auteur liés à leurs photos et bénéficieront des mêmes avantages que les autres créateurs.
Le projet de loi vise à mettre en oeuvre les traités Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le Canada se mettra ainsi au diapason de ses partenaires du G8 et de la plupart des grandes économies de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Le projet de loi ouvrira en outre de nouveaux débouchés commerciaux aux industries canadiennes de la création.
Grâce au projet de loi C-11, les industries canadiennes ayant besoin des verrous numériques pour protéger leurs oeuvres auront un cadre juridique pour ce faire. Internet et les technologies numériques offrent aux titulaires d'un droit d'auteur de nouveaux moyens d'augmenter leur chiffre d'affaires. Cependant, des risques importants sont associés à ces technologies puisqu'elles peuvent également faciliter les atteintes au droit d'auteur. C'est ce qui explique que certains titulaires d'un droit d'auteur choisissent les verrous numériques pour protéger leurs oeuvres.
Les développeurs de logiciel, les producteurs de jeux vidéo et les distributeurs de film ont indiqué au gouvernement que les verrous numériques constituaient un élément important de leur modèle d'entreprise. Ils se servent des verrous pour protéger les investissements importants qu'ils font chaque fois qu'ils développent de nouveaux produits.
Des emplois au Canada dépendent de la capacité des industries de faire fructifier leurs investissements. Ces industries doivent bénéficier de la protection de la loi. Le projet de loi C-11 fait clairement comprendre aux gens que les atteintes au droit d'auteur sont inacceptables. Elles nuisent à la croissance des industries de la création au Canada.
Le projet de loi C-11 repose sur le principe voulant que la façon la plus efficace de faire cesser les atteintes au droit d'auteur en ligne consiste à cibler ceux qui permettent et profitent des atteintes commises par d'autres. Je pense dans ce cas aux sites illégaux d'échange de fichiers poste à poste. Le projet de loi C-11 viserait ces sites. Il favoriserait l'apparition, au Canada, de sites légaux de téléchargement et de diffusion en flux. Nous aurions ainsi l'assurance que nos industries de la création pourraient continuer de faire une contribution importante à la vitalité de l'économie canadienne.
Notre gouvernement comprend en outre qu'il est important de trouver le juste équilibre entre les besoins des industries canadiennes de la création et ceux des utilisateurs. C'est pourquoi le projet de loi C-11 prévoit des exceptions permettant aux gens de faire des utilisations raisonnables des oeuvres protégées par un droit d'auteur, dans l'environnement numérique.
Ces exceptions sont dans l'intérêt du public et sont conçues en tenant compte des difficultés et des possibilités associées à l'ère numérique. Je tiens à souligner que ces exceptions sont formulées de manière technologiquement neutre et de manière aussi à ne permettre que les comportements admissibles. Par exemple, le projet de loi autoriserait les Canadiens à enregistrer des émissions de télévision pour les regarder plus tard, à copier, dans un lecteur MP3, de la musique provenant d'un disque compact ou à sauvegarder des données pour leur usage personnel.
Le projet de loi C-11 comporte également des dispositions qui permettraient aux enseignants et aux étudiants de tirer profit des technologies numériques. Par exemple, il permettrait aux enseignants d'utiliser les documents mis à la disposition du public sur Internet. Il leur permettrait également de communiquer avec des étudiants vivant dans des collectivités éloignées aux quatre coins du pays grâce à l'apprentissage assisté par la technologie.
Le projet de loi étendrait à la parodie et à la satire les utilisations équitables permises, comme cela se fait dans plusieurs autres pays. On reconnaîtrait ainsi l'importance de ce genre de choses dans le processus de création. En autorisant ces utilisations, ainsi que d'autres, le gouvernement montre qu'il reconnaît que de nombreuses technologies numériques nouvelles sont maintenant d'utilisation courante et font partie de la vie des Canadiens. Le gouvernement croit que tous les Canadiens, usagers comme créateurs, seront bien servis par cette mesure qui sera plus claire et prévisible et suffisamment souple pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles technologies et d'en tirer profit.
La Loi sur la modernisation du droit d'auteur est un élément essentiel de la stratégie numérique du gouvernement. Cette actualisation de la Loi sur le droit d'auteur est nécessaire. Elle donnerait aux industries de la création les outils qu'il leur faut pour protéger leurs investissements, réinvestir dans l'innovation et créer des emplois pour les Canadiens. Cette mesure législative aiderait également les Canadiens à mieux relever les défis et profiter des possibilités de l'ère numérique. C'est pourquoi elle doit être adoptée par le Parlement dès que possible.
Je félicite quatre de nos créateurs et ingénieurs en logiciel qui, demain, recevront leur oscar à Hollywood: MM. Michael Lewis, de PV Labs, Greg Marsden, de L-3 Wescam, Raigo Alas, un entrepreneur travaillant pour PV Labs, et Michael Vellekoop, de PV Labs également. Ils seront tous honorés pour leur contribution technique et informatique au perfectionnement d'une plate-forme gyroscopique pour appareil de prise de vues aériennes conçue expressément pour l'industrie cinématographique.
Dans ce contexte, le projet de loi C-11 aiderait les créateurs de ces produits novateurs à être à la fine pointe de la technologie. Il mettrait le Canada à l'avant-garde de la technologie en matière d'information numérique.
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue ait eu la chance d'intervenir aujourd'hui, compte tenu du temps limité alloué au débat en raison de l'attribution de temps. Il est dommage qu'un plus grand nombre de députés ne puissent pas intervenir au sujet de cette mesure législative parce qu'elle est importante pour nos artistes.
Mon collègue a dit que nos artistes seront protégés adéquatement en vertu du projet de loi, mais je veux lui demander des explications à ce sujet. Dans ma circonscription, les artistes des régions rurales sont très inquiets parce qu'ils ne pensent pas que le projet de loi les protègera. Ils pensent qu'il protègera l'industrie du divertissement, mais pas les artistes.
Je me demande si le député peut me dire de quelle façon le projet de loi pourrait être modifié pour protéger adéquatement les intérêts de nos artistes, et plus particulièrement de ceux des régions rurales.
Monsieur le Président, nous avons eu de longs débats au sujet du droit d'auteur. J'ai des statistiques pour mon collègue. Au cours de la dernière législature, six heures cinquante minutes de débats, réparties en 17 discours, ont été consacrées à ce projet de loi. Le comité, quant à lui, y a consacré trente-neuf heures en tout, en 20 réunions au cours desquelles 78 organismes et 122 personnes ont témoigné.
Le projet de loi C-11 a fait l'objet de vingt heures cinquante minutes de débats, réparties en 74 discours.
Je suis un ingénieur. J'ai hâte que le projet de loi soit adopté à l'étape de la deuxième lecture et qu'il soit renvoyé à un comité pour que nous puissions en discuter et où, j'espère, certaines inquiétudes seront dissipées. Nous devons aller de l'avant.
Monsieur le Président, je ne remets pas en question le désir du député d'adopter cette mesure législative rapidement et de poursuivre la modernisation des lois sur le droit d'auteur en tenant compte des accords commerciaux, comme celui que nous négocions avec l'Union européenne.
Toutefois, le problème c'est que le projet de loi présenté par le gouvernement à la Chambre est mort au Feuilleton. Sa nouvelle mouture comporte des changements. Je ne crois pas que le gouvernement soit totalement opposé à des changements fondamentaux, mais c'est le cas cette fois-ci. Je ne sais trop pourquoi.
Le gouvernement a entendu de nombreux témoins, le député vient tout juste d'en rappeler le nombre, mais malgré tous ces témoignages, aucun changement n'a été apporté.
Le gouvernement se dit ouvert à des amendements de forme — ce dont je doute —, mais pour adopter ceux-ci, il aurait fallu les renvoyer au comité avant l'étape de la deuxième lecture. Il est possible que bon nombre de ces amendements soient inadmissibles, car nous avons déjà appuyé le principe du projet de loi.
Le député pourrait-il indiquer pourquoi le gouvernement n'a pas déjà renvoyé le projet de loi au comité?
Monsieur le Président, au lieu de constamment contredire le gouvernement et s'opposer à toutes nos mesures, les autres partis devraient présenter des propositions intéressantes.
Nous devons aller de l'avant. Naturellement, si les députés ont de bonnes propositions, le gouvernement en tiendra compte.
Monsieur le Président, il est un peu étrange d'entendre le député néo-démocrate parler d'attribution de temps. Je signale qu'il est déjà intervenu deux fois au sujet du projet de loi, ce qui enlève une possibilité d'intervenir à un grand nombre de néo-démocrates désireux de participer au débat sur cette mesure.
Le député de Pickering—Scarborough-Est pourrait-il parler de certains des dangers que l'obstruction irresponsable des néo-démocrates à l'égard de ce projet de loi fait courir à l'économie canadienne? Les néo-démocrates retiennent cette mesure à la Chambre et en empêchent le renvoi au comité, alors que celui-ci pourrait entendre davantage de témoins et envisager certains amendements de forme comme l'a indiqué mon collègue libéral, afin de présenter un projet de loi qui est satisfaisant pour les Canadiens et qui protège les artistes et les créateurs.
Monsieur le Président, le député a raison. Il faut poursuivre l'étude de cette mesure. Nos lois sur le droit d'auteur sont dépassées et il faut les mettre à jour. À défaut de ce faire, nous serons aux prises avec de sérieuses conséquences. Nous nous employons à régler des problèmes qui durent depuis 15 ans. Le monde est en constante évolution. Le Canada doit pouvoir s'adapter aux changements et s'en servir pour protéger ses créateurs, notamment l'entreprise d'Hamilton qui est en nomination pour un prix dans l'industrie du film.
[Français]
Monsieur le Président, je me sens très honoré aujourd'hui en tant que député de Beauport—Limoilou d'être un des rares députés à pouvoir s'exprimer à la Chambre sur l'étude de ce projet de loi. En effet, il est totalement déplorable que le gouvernement utilise l'attribution de temps pour carrément nous empêcher — à la limite, on peut effectivement parler de censure — d'exposer nos propositions et les raisons pour lesquelles nous avons des préoccupations.
Tant que ce dialogue de sourds durera, nous continuerons à toujours proposer et proposer encore ce que nous apportons et ce que les Canadiens viennent nous exprimer directement. Soyons justes, utiliser de façon abusive et à répétition l'attribution de temps, c'est se soustraire lâchement à ses devoirs à la Chambre. Ce sont les faits.
On se concentrera maintenant sur le projet de loi C-11. Je vais saisir la balle au bond en ce qui concerne les conséquences économiques auxquelles il faut s'attendre si ce projet de loi est adopté. On a pu être témoin à plusieurs reprises du fait que ce sujet m'intéressait particulièrement et que je me suis exprimé très souvent à la Chambre. Il y a eu malheureusement trop peu d'écoute, sinon une absence totale d'écoute, sauf parfois pour lancer des insultes.
Ce qui est vraiment dommage concernant le projet de loi que nous débattons aujourd'hui, et c'est vraiment regrettable, c'est que plusieurs aspects du projet de loi, sous sa forme actuelle, sont valables en tout ou en partie. Nous pourrions être d'accord sur ces aspects ou demander certaines modifications.
Toutefois, il y a une absence totale d'écoute à la Chambre de la part de mes collègues d'en face en ce qui concerne les autres aspects qui nous inquiètent grandement et auxquels nous nous opposons à cause des conséquences dommageables, sinon carrément injustes, qu'ils auraient sur l'ensemble des Canadiens. C'est vraiment épouvantable.
Le débat sur le projet de loi C-11, comme tous les débats menés dans la 41e législature, montre bien à quel point la Chambre est malheureusement dysfonctionnelle. Si je me permets d'utiliser ce terme, c'est qu'il a déjà été repris dans le passé pour déclencher des campagnes électorales et chercher à museler l'opposition.
Je suis ici parce que je suis grandement préoccupé par certains aspects précis. En fait, je soulèverai deux questions particulières, deux aspects qui m'inquiètent grandement. Je suis totalement ébahi du fait que mes collègues du parti ministériel défendent aussi fortement ces aspects vraiment négatifs.
Je commencerai par le premier aspect. L'étendue des protections par verrou numérique en vertu du projet de loi C-11 est gigantesque. C'est absolument incroyable. En fait, on se demande pour quels intérêts particuliers le gouvernement s'acharne à travailler autant.
Hier, en m'exprimant sur la motion que nous avons eu l'honneur de présenter, j'ai dénoncé le fait que ce gouvernement abandonnait les travailleurs et les retraités, tout comme l'ensemble des Canadiens, à cause des insuffisances de la Loi sur Investissement Canada. Actuellement, la liberté est presque totale de voler des emplois, des oeuvres, des fonds du patrimoine et des richesses sous notre nez. Ces richesses nous appartiennent à tous. Le projet de protection par verrou numérique va tellement loin que c'est une soumission. Le mot n'est pas trop fort. Le gouvernement nous impose pratiquement une soumission à des intérêts particuliers, en grande partie des intérêts étrangers.
Il y a une autre conséquence. Une protection aussi large pourrait causer des problèmes parce qu'elle ne respecterait pas certaines compétences des provinces. Il y aurait même des conséquences légales concernant des aspects de notre constitution. Cette protection, cet avantage pourrait aller tellement loin qu'on pourrait parler d'un quasi-oligopole des multinationales détenant des droits sur des oeuvres.
Qu'est-ce qui en découlerait? C'est un principe de base, en économie. Quand il y a un oligopole, comme il y en a dans d'autres secteurs industriels et d'activité économique, on peut s'attendre à ce qu'il y ait une pression à la hausse sur les prix. Nous tous, les simples consommateurs, l'ensemble des Canadiens paieraient le prix fort parce qu'un groupe très restreint de propriétaires de droits d'auteur imposerait sa loi, ses prix et ses limites de diffusion sur notre marché. Cela pourrait avoir des conséquences incroyables, épouvantables. Il faut en être conscient, et l'attribution de temps est carrément un scandale parce qu'elle nous empêche d'étudier toutes les conséquences de ce projet de loi. C'est vraiment incroyable.
Il y a autre chose que je trouve ridicule. Je pourrais même en rire, si ce n'était des conséquences vraiment dramatiques des peines imposées aux utilisateurs qui chercheraient à contourner un verrou numérique. Comment peut-on cautionner la condamnation potentielle d'utilisateurs qui pourraient être des étudiants ou même des grands-mamans? Je connais quantité de femmes de plus de 60 ans qui utilisent beaucoup Internet et les nouveaux outils. Elles pourraient être condamnées à des amendes allant jusqu'à un million de dollars et à une peine de prison allant jusqu'à cinq ans pour avoir cherché à contourner un verrou volontairement ou involontairement, car ce pourrait aussi être quelqu'un de leur entourage qui aurait essayé de le faire.
Quand on est condamné à une peine de prison de deux ans, on a un dossier criminel qui nous empêche de voyager, par exemple, aux États-Unis. Une telle peine pour avoir brisé un verrou numérique? Qu'est-ce que c'est cette logique? Qu'est-ce qui permet de défendre une telle chose et de menacer des millions de Canadiens d'une peine aussi lourde? On parle carrément de tuer une mouche avec un canon. Je sais bien que le gouvernement manque passablement de jugement dans ses décisions, comme les achats de matériel militaire. On essaie de l'interpeller et de lui offrir notre aide pour qu'il puisse faire de meilleurs choix, mais ici aussi, ça va vraiment trop loin.
L'absence totale d'écoute et les répliques carrément irrespectueuses montrent à quel point ce gouvernement est contre l'ensemble de la société canadienne. Ce mépris pour une grande partie des députés de cette Chambre est un comportement que personne ne peut cautionner. Nos inquiétudes sont légitimes. Nous ne demandons pas au gouvernement d'être totalement contre le projet de loi C-11, nous lui demandons juste de nous écouter. Nous avons parlé avec des groupes particuliers et nous voulons proposer des modifications. Nous voulons même travailler avec lui parce qu'il y a des aspects qui sont valables, je le répète. Or ces aspects vont passer sous la trappe et ce gouvernement, comme il le fait souvent, ne se gênera pas pour nous accuser de façon sournoise et malicieuse d'avoir voté contre ce projet de loi.
Le gouvernement refuse de nous écouter et il fera payer des millions de Canadiens. Il faut vraiment que ce genre de comportement cesse. Dans les quatre ans qui viennent, si ce gouvernement poursuit dans cette voie, il va payer le prix fort. Je m'y engage personnellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà un autre député qui a longuement souligné le fait que le débat sur cette question devrait se prolonger. Cependant, il est déjà intervenu une fois au sujet de ce projet de loi. Je lui demande donc, en premier lieu, pourquoi il prend la place de nouveaux députés du caucus néo-démocrate qui voudraient peut-être participer au présent débat? Si tant de députés néo-démocrates souhaitent intervenir au sujet de cette mesure, comment se fait-il que ce soient toujours les mêmes qui prennent la parole?
Voici ma deuxième question à l'intention du député. Jusqu'où le NPD poussera-t-il l'irresponsabilité en faisant de l'obstruction pour empêcher le renvoi de cette mesure au comité qui pourrait entendre davantage de témoins et adopter des amendements? Jusqu'à quel point le NPD nuira-t-il à l'économie canadienne pour défendre la position idéologique d'extrême gauche qu'il ne cesse d'afficher dans cette enceinte?
Le NPD a-t-il l'intention de protéger les créateurs dans le cadre d'une mesure législative? Si les néo-démocrates n'appuient pas les mesures de protection technique, comment envisagent-ils de protéger les créateurs et les artistes dans l'avenir?
[Français]
Monsieur le Président, je vais pouvoir répondre à mon collègue très simplement. J'ai l'honneur d'être père de famille. Parfois, devant certains comportements, il faut répéter et répéter. Alors, on ne se gênera pas du tout. Si le gouvernement poursuit dans cette voie, je pense que des millions de Canadiens vont répéter et répéter qu'ils n'acceptent plus ça du tout.
Monsieur le Président, selon la récente divulgation de câbles diplomatiques, certaines parties de ce projet de loi sur le droit d'auteur ont été conçues pour répondre aux préoccupations de l'industrie américaine, au lieu de régler les questions qui préoccupent les Canadiens, notamment les verrous numériques.
Le député s'attend-il à ce que les industries américaines exercent ce genre de pouvoir à l'avenir? Quel précédent cela créera-t-il? J'aimerais savoir ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour sa question, qui est très pertinente. Hier, j'ai écouté l'émission Enquête, à Radio-Canada, qui présentait un reportage sur le comportement scandaleux des autorités et de complices dans l'industrie de l'amiante. C'était exactement le même pattern que pour les industries du tabac. C'est absolument incroyable. Je remercie ma collègue parce qu'elle révèle le même modus operandi, le même danger qui guette l'ensemble de la population. C'est scandaleux de soumettre à des intérêts très particuliers quelque 34 millions de Canadiens.
Monsieur le Président, je suis content d'avoir entendu mon collègue parler de ce projet de loi. Il est important que l'opposition s'exprime et fasse entendre son point de vue. Je trouvais assez paradoxal tantôt d'entendre le député conservateur demander à l'opposition de proposer des choses et de dire au gouvernement ce qu'elle veut, mais qu'ensuite, ce dernier limite les débats. Et ce n'est pas la première fois qu'il le fait. C'est assez paradoxal que le gouvernement nous demande de lui proposer des choses et qu'ensuite il nous dise que c'est assez, qu'il ne veut pas nous entendre davantage, qu'il ne va en faire qu'à sa tête.
Mon collègue croit-il que le gouvernement veut nous écouter quand il limite le débat et qu'il présente des projets de loi non équilibrés? Tous les Canadiens qui m'ont parlé disent que ce projet de loi n'est pas équilibré et qu'on devrait le changer. En ce moment, le gouvernement ne nous écoute pas et il limite les débats.
Monsieur le Président, je remercie le député de Sherbrooke. Je lui dirais de ne pas se gêner en raison de son jeune âge pour faire la leçon à ce gouvernement. Ce projet de loi, comme bien d'autres, engage son avenir pour très longtemps. Il est tout à fait en droit de le faire. Je l'encourage fortement et j'admire énormément le travail qu'il fait ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de commenter le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, proposé par le gouvernement. Le projet de loi remplit l'engagement, pris dans le dernier discours du Trône, de présenter de nouveau le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur en vue de son adoption rapide.
La dernière mise à jour importante de la Loi sur le droit d'auteur remonte à plus d'une décennie. Pendant cette période, Internet et d'autres nouveaux médias ont radicalement transformé la façon dont les Canadiens créent et obtiennent des oeuvres protégées par un droit d'auteur. Cette transformation se poursuit encore. La technologie continue d'évoluer rapidement. Les applications pour les appareils mobiles améliorent constamment notre accès au contenu. Les tablettes permettent aux lecteurs d'obtenir des livres et des magazines numériques, ainsi qu'une foule d'autres contenus. Cette technologie permet également aux médecins d'accéder à des services en ligne afin de poser un diagnostic pour leurs patients. Ce ne sont là que quelques exemples qui illustrent à quel point le contenu est rapidement adapté aux technologies récemment adoptées.
Il est important de mentionner que tous ces services touchent des oeuvres protégées par un droit d'auteur. C'est pourquoi le gouvernement veut moderniser la loi canadienne sur le droit d'auteur. Les réformes que nous proposons renforceraient grandement les outils dont les créateurs et les innovateurs canadiens ont besoin pour protéger leurs oeuvres et faire croître leur entreprise dans le cadre de l'économie numérique. Ce projet de loi moderniserait la Loi sur le droit d'auteur pour l'adapter aux avancées technologiques et aux normes internationales actuelles.
Nous adoptons une approche sensée à l'égard de ces mises à jour. Je suis fier de dire que tant les créateurs de contenu que les consommateurs canadiens bénéficieraient des modifications proposées. Grâce à ces changements, la Loi sur le droit d'auteur favoriserait l'innovation, attirerait des investissements et créerait des emplois au Canada.
Le gouvernement a présenté pour la première fois la Loi sur la modernisation du droit d'auteur en juin 2010. Avant la dissolution du Parlement, le comité législatif qui a étudié ce projet de loi a entendu plus de 70 témoins et reçu plus de 150 mémoires. Deux messages clairs sont ressortis des témoignages. Premièrement, on a fait savoir aux membres du comité que le projet de loi établit un équilibre entre les intérêts des divers intervenants. Deuxièmement, on leur a signalé que le Canada doit adopter au plus tôt le projet de loi pour mettre à jour la Loi sur le droit d'auteur. Par conséquent, le gouvernement propose une approche typiquement canadienne à la réforme du droit d'auteur qui tient compte des opinions de tous les Canadiens.
Les Canadiens de tous les horizons comprennent l'importance du droit d'auteur. Son incidence sur leur vie quotidienne les préoccupe. Ils en reconnaissent l'importance pour l'économie numérique et la compétitivité du Canada sur la scène mondiale. Le projet de loi dont la Chambre est saisie repose sur une approche sensée et tient compte à la fois des intérêts des consommateurs et des intérêts des titulaires de droits d'auteur.
Les Canadiens nous ont dit que le régime de droit d'auteur doit prendre en considération la technologie qui n'existe pas encore. Le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur en tient compte. Il reconnaît l'importance de s'adapter au paysage technologique en constante évolution en proposant des modifications technologiquement neutres.
La loi sur la modernisation du droit d'auteur tiendrait compte des nombreuses façons dont les Canadiens font usage de la technologie. Elle serait assortie de politiques claires qui leur permettraient de participer davantage à l'ère numérique. On établirait de nouvelles dispositions qui sont technologiquement neutres et qui peuvent être adaptées aux milieux technologiques en constante évolution, tout en mettant en place des protections appropriées tant pour les créateurs que pour les utilisateurs.
Permettez-moi de rappeler aux députés que le projet de loi nous donne la latitude nécessaire pour nous adapter aux réalités futures grâce à un processus d'examen automatique. Il stipule que le Parlement doit procéder à un examen quinquennal de la Loi sur le droit d'auteur.
Les Canadiens veulent pouvoir faire une utilisation raisonnable du contenu des oeuvres qu'ils ont légalement acquises. C'est pourquoi le projet de loi rendrait légitimes de nombreuses utilisations courantes, à des fins privées et non commerciales, qui sont actuellement illégales ou qui ne sont pas clairement définies dans la Loi sur le droit d'auteur. Les Canadiens pourraient enregistrer des émissions de télévision, de radio ou diffusées sur le Web afin de les écouter ou de les regarder plus tard, sans égard à l'appareil ou au support utilisé.
Les Canadiens pourraient, à des fins personnelles, copier toute œuvre musicale, cinématographique ou autre qu’ils auront légitimement acquise sur l’appareil ou le support de leur choix, dont les baladeurs numériques MP3, et en faire des copies de sauvegarde.
Les Canadiens pourraient aussi intégrer des œuvres protégées par le droit d'auteur à la création de nouvelles œuvres, comme des mixages sur Internet, pourvu que ce soit à des fins non commerciales et que les œuvres aient été légitimement acquises.
Les Canadiens atteints de troubles de la perception seraient autorisés à transposer le matériel acquis en toute légalité dans un format qu'ils peuvent facilement utiliser. De plus, le projet de loi clarifierait les règles d’importation au Canada d'oeuvres adaptées et permettrait explicitement l'exportation de certaines de ces oeuvres, dont celles en braille ou en version audio.
Le projet de loi élargirait également les dispositions relatives à l'utilisation équitable afin de permettre l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur aux fins d’éducation, de parodie ou de satire. En outre, il permettrait aux établissements d’enseignement, aux bibliothèques, aux services d'archives et aux musées d'accéder plus facilement au contenu. Il le ferait en proposant des exceptions qui permettraient l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur qui sont raisonnables et qui servent l’intérêt public, d’une façon qui tienne compte des défis et des possibilités créés par l’ère numérique. Ces exceptions ont été conçues de manière à ce qu'elles soient restreintes aux activités qu'elles devaient permettre. Nous croyons que tous les Canadiens, qu'ils soient des créateurs ou des utilisateurs, seraient avantagés par une mesure législative plus claire, plus prévisible et suffisamment souple pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles technologies et d'en tirer pleinement profit.
Je vais maintenant parler à mes collègues des avantages de certaines de ces exceptions. Les étudiants, surtout ceux vivant dans des localités éloignées, bénéficieraient de nouvelles exceptions qui leur permettraient d'utiliser la technologie pour l'apprentissage en ligne ou sur demande. Ils seraient en mesure de reproduire les leçons pour les écouter ou les regarder au moment qui leur convient. Les établissements d’enseignement, quant à eux, devraient adopter des mesures afin d'empêcher les abus.
Le gouvernement souhaite encourager les entreprises novatrices à continuer de mettre au point de nouveaux produits. Le projet de loi fournirait à ces dernières les outils juridiques nécessaires pour protéger leurs investissements. Cela leur permettrait d'investir dans de nouvelles innovations et de créer des emplois.
Dans ce projet de loi, le gouvernement propose d'importantes mesures visant à reconnaître l'importance des créateurs au pays, des industries dont le succès dépend du droit d'auteur, notamment les fabricants de logiciels, les cinéastes, les musiciens, les écrivains et les éditeurs. Nous croyons que ces modifications favoriseront une plus grande participation en ligne sur les marchés virtuels. Ce domaine connaît une croissance fulgurante. En effet, les transactions commerciales électroniques à l'échelle mondiale sont devenues essentielles à la croissance d'un grand nombre d'entreprises.
Il importe que la Loi sur le droit d’auteur aide les entreprises canadiennes à demeurer concurrentielles, et le gouvernement en est conscient. Dès le début, nous avons compris que la modernisation de la loi devait passer par l'atteinte d'un équilibre entre les intérêts de nombreux intervenants. Je suis fier de dire que nous avons atteint cet objectif. J'ai hâte que ces propositions aient force de loi. Elles s'inscrivent dans l'engagement continu du gouvernement de favoriser la créativité et l'innovation au pays, et d'appuyer le secteur de la création.
Le gouvernement a cherché à entreprendre une réforme équilibrée des dispositions législatives sur le droit d'auteur. Nous avons voulu établir un équilibre entre la protection des créateurs et la protection des droits des consommateurs. Au cours des deux dernières législatures, le gouvernement a tenté à maintes reprises de présenter des propositions à cette fin; elles ont fait l'objet de nombreux débats tant à la Chambre qu'en comité, dans le but de les peaufiner. Je suis convaincu que nous avons trouvé cet équilibre. Nous avons sollicité l'opinion des Canadiens et tenu compte de ce dont ils nous ont fait part. Ce projet de loi établit l'équilibre recherché pour les technologies existantes et permettra de le maintenir pour les technologies de l'avenir. Nous avons atteint notre objectif et j'en suis très fier.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs prétendent que le projet de loi C-11 est là pour protéger les artistes, mais plusieurs artistes nous contactent pour nous faire part de leurs préoccupations par rapport à ce projet de loi. Comme il nous reste peu de temps pour débattre de ce projet de loi, j'aimerais poser la question qui m'a été adressée par un artiste qui m'a contactée directement. Je le cite:
En tant qu'artiste émergent, il est difficile de faire compétition aux poids lourds de l'industrie du disque qui disposent de moyens tentaculaires pour promouvoir leurs produits. En nous permettant, à moi-même ainsi qu'aux gens qui me découvrent, de partager ma musique, l'Internet est un outil promotionnel intelligent et économique favorisant l'égalité des chances et le libre marché. Il existe déjà des mécanismes efficaces protégeant le partage de matériel soumis aux droits d'auteur (à titre d'exemple, ma propre musique a déjà été bloquée momentanément sur ma propre chaîne Youtube parce que le logiciel de surveillance de la Warner Music Group avait détecté que je partageais du contenu protégé. [...]) Ma question est la suivante: Promettant de brimer ma liberté d'expression, comment [ce gouvernement peut-il me dire qu'il protège] mes droits en tant que créateur de musique émergente?
J'aimerais donc que le député réponde à Patrick Bernier-Martin, qui m'a adressé cette question et qui est très préoccupé, en tant qu'artiste, par ce nouveau projet de loi. Car, pour sa part, il ne voit pas du tout comment ça peut protéger ses droits. Il pense plutôt que, comme plusieurs experts nous l'ont dit, ce projet de loi est là pour protéger les grandes industries qui ont fait pression sur ce gouvernement afin qu'il le dépose.
Le député peut-il répondre à cet artiste?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content que la députée ait consulté des intéressés, qu'il s'agisse de créateurs ou de consommateurs. Je présume qu'elle s'est aussi entretenue avec des particuliers et qu'elle a recueilli, comme je l'ai fait, l'avis de ses électeurs. Au cours des dernières années, j'ai parlé à de nombreux créateurs, dont des artistes qui font des enregistrements. Je me suis entretenu avec de nombreux habitants de ma circonscription. J'ai parlé à des représentants d'établissements d'enseignement et de bibliothèques, dans ma circonscription et ailleurs. On m'a donc fait part de bien des réflexions et préoccupations, tout comme on en a sans doute fait part à ma collègue.
J'estime que le gouvernement a trouvé le juste équilibre. Il faut qu'une mesure équilibrée permette de protéger les créateurs, notamment ceux qui font des enregistrements, dont a parlé la députée. Nous avons fait en sorte de trouver le juste équilibre entre la protection des créateurs et l'accès des consommateurs à ce qu'ils veulent.
Je crois que nous avons trouvé cet équilibre. Les gens qui ont des préoccupations devraient les exprimer à l'étape de l'étude en comité — où, je l'espère, le projet de loi sera bientôt rendu — pour qu'on puisse en tenir compte, mais...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il faut réserver un peu plus de temps aux autres questions qui seront posées.
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, ma question porte sur l'équilibre dont le député a parlé dans son discours. Il a dit que les audiences avaient permis de faire ressortir deux choses: premièrement, que beaucoup de gens s'intéressent à la question; deuxièmement, qu'on a pu trouver le juste équilibre.
Or, je remets en question le deuxième point. Il faut nous intéresser à l'utilisation équitable des produits. Le député a parlé de l'exception qui s'applique dans un contexte d'enseignement. Cette exception permet d'utiliser du matériel protégé à des fins d'enseignement. Par contre, si ce matériel est protégé par un verrou numérique, on ne pourra pas l'utiliser à cette fin.
J'aimerais que le député nous explique l'équilibre qui a été trouvé, car cela ne me semble pas vraiment cohérent.
Monsieur le Président, le député a droit à son opinion, j'imagine. Cela dit, nous avons consulté diverses sources, et toutes sortes de discussions ont eu lieu au comité et ici, à la Chambre. Tout comme ceux de l'opposition, les députés du gouvernement se sont adressés à des créateurs provenant d'industries comme celle du disque ainsi qu'à des consommateurs.
Nous avons tous consulté nos électeurs, et ce qu'ils nous ont dit, c'est que même si certains éléments les inquiètent et qu'il est difficile d'atteindre un équilibre, ils estiment que notre gouvernement a réussi à trouver ce point d'équilibre, à la fois équitable pour les créateurs et pour les consommateurs.
Je suis fier que nous ayons travaillé fort pour rechercher cet équilibre qui, selon moi, a été atteint.
Nous allons reprendre le débat, mais avant de donner la parole à la députée de Vancouver Quadra, je l'informe que je devrai l'interrompre à 13 h 15, puisque c'est à cette heure que prendra fin la période réservée aux initiatives ministérielles aujourd'hui.
La députée de Vancouver Quadra a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir ajouter quelques mots à cet important débat. Selon le Parti libéral, il ne fait aucun doute que la Loi sur le droit d'auteur du Canada doit être modernisée. En cette époque du iPhone, du iPad, du cloud sourcing et autres, il faut avoir des lois modernes.
Or ce n'est pas le défi ici. Le défi ou l'enjeu, c'est de mettre en oeuvre une réforme juste et équilibrée entre les droits d'auteur et les droits des conservateurs. Nous savons tous que c'est le but de ce projet de loi. Toutefois, les conservateurs n'ont pas réussi. C'est clair. Plusieurs groupes et organisations nous ont dit et leur ont dit ne pas avoir trouvé cet équilibre.
Pour ma part, une des choses qui m'inquiètent le plus, c'est le fait que les conservateurs vont toujours aller plus loin avec leur programme sans écouter les citoyens du Canada, les groupes, les experts et les députés de l'opposition. On peut dire que c'est un fédéralisme dictatorial.
On sait que ce projet de loi a suscité beaucoup de discussions et que beaucoup d'idées ont été lancées pour l'améliorer. Mais les conservateurs ont-ils acheté des idées? Ont-ils changé ce qu'ils vont faire? Non! Ils ont déposé un projet de loi qui ignore toutes les idées des autres. Ça, ce n'est pas de la démocratie. Cela ne nous suffit pas, de ce côté-ci de la Chambre.
Pourquoi doit-on être si pressé d'avoir un projet de loi dont le résultat, au bout du compte, n'est pas acceptable pour tant de gens et tant d'organisations, en vertu des objectifs qu'on a ici, au Canada? Pourquoi? C'est un enjeu complexe. Il y a beaucoup de détails dans ce projet de loi, et beaucoup d'arguments sont valables. Cela vaut la peine d'écouter et de continuer le travail afin d'avoir un bon résultat.
Pourquoi mettre en avant une politique si importante, qui touche la vie de tous les Canadiens et Canadiennes, et se contenter d'un mauvais résultat qui n'atteint pas l'équilibre qu'on souhaite tous, alors que c'est le but de cette modernisation, conformément à ce projet de loi?
C'est comme pour d'autres enjeux. Le processus utilisé par ce gouvernement et par ce premier ministre est un peu dictatorial. Eux-mêmes comprennent, alors que les autres ne comprennent pas. C'est insultant non seulement pour ceux qui s'opposent, mais aussi pour les organisations qui travaillent chaque jour, chaque année, à détailler cet enjeu relatif à la modernisation de la Loi sur le droit d'auteur.
Pourquoi raccourcir ainsi ce débat? Pourquoi? Il n'y a aucun appui pour cela en dehors de ce groupe.
Au début, j'ai parlé du processus qui est un mauvais processus. Aussi, je veux poursuivre dans cette voie avec une chose qui m'inquiète beaucoup.
Je viens de poser une question au député du NPD là-dessus. Qui gère nos décisions comme Canadiens? Qui sont les gestionnaires des projets de loi de notre pays? Récemment, nous avons appris qu'il y avait des câbles diplomatiques démontrant aussi que certaines parties du projet de loi sur le droit d'auteur des conservateurs, dont nous parlons cet après-midi, ont été rédigées pour satisfaire les préoccupations de l'industrie américaine au lieu de s'occuper des questions qui intéressent les Canadiens.
C'est notamment aux verrous numériques que s'opposent de nombreux Canadiens. Or ces verrous numériques semblent reposer entièrement sur les intérêts américains. Cela m'inquiète beaucoup, parce que les Américains sont des partenaires très importants. Ils sont nos amis et nos voisins, mais ils ne sont pas les gestionnaires de nos projets de loi. Cette stratégie est très inquiétante, car elle envoie le signal aux industries particulières des États-Unis qu'elles peuvent pousser les députés conservateurs dans une direction qui ne vise pas le bien-être des Canadiens et des Canadiennes.
Notre souveraineté nous appartient à nous, les Canadiens. Cela est très important pour les citoyens du Canada. Quand on présente sur un plateau d'argent notre souveraineté en faisant des projets de loi pour l'industrie américaine, c'est très dangereux. En effet, les autres industries vont voir cela et s'attendre à ce qu'on le fasse de plus en plus au Canada. Ce n'est pas acceptable, et on doit arrêter de le faire immédiatement.
[Traduction]
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 8 février 2012, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au lundi 13 février 2012, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 novembre 2011, de la motion portant que le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-215. Nous appuyons ce projet de loi en principe et nous aimerions qu'il soit renvoyé au comité. Ces deux dernières semaines, le Parti libéral a clairement fait savoir que les pensions sont d'une grande importance pour la population canadienne dans son ensemble et que nous devons prendre des mesures pour assurer à tous les Canadiens une retraite de qualité.
Je ne suis pas tout à fait objectif dans ce débat. J'ai fait partie des Forces canadiennes. J'ai eu l'occasion de me lier d'amitié avec de nombreuses personnes qui ont pu profiter de pensions de retraite et d'autres avantages. Cela dit, je ne touche pas de pension des Forces canadiennes et je n'en toucherai pas, mais je reconnais l'intérêt de ce que propose ce projet de loi.
Compte tenu des sacrifices que font nos hommes et femmes en uniforme, qu'ils soient membres des Forces canadiennes ou de la GRC, le projet de loi a beaucoup de mérite. J'attends avec impatience de connaître la position du gouvernement à son égard. À tout le moins, il serait dans l'intérêt de tous les Canadiens que le projet de loi soit renvoyé au comité, où nous pourrons entendre des témoignages et obtenir le point de vue des Canadiens, notamment des membres des Forces canadiennes et de la GRC.
Je sais d'expérience que gens ne s'enrôlent pas en pensant à leur retraite ou à leur revenu annuel. De fait, en général, le revenu annuel de ces membres n'est pas si intéressant. La plupart des gens s'enrôlent parce qu'ils veulent contribuer à bâtir le Canada et à en assurer la sécurité. J'ai le plus grand respect pour les hommes et femmes qui joignent les rangs des forces armées.
À mon avis, ce projet de loi est une des façons dont nous pouvons reconnaître leurs sacrifices. J'ai hâte qu'on aborde la question de la pension des membres des Forces canadiennes et de la GRC, ainsi que la grande question des pensions.
Le porte-parole libéral en matière d'aînés a longuement parlé des pensions et de l'importance d'élaborer un régime de pension général qui réponde aux besoins des retraités pour des générations à venir.
Malheureusement, à cause de leur faible revenu, beaucoup trop d'aînés, dont des retraités des Forces canadiennes, doivent choisir d'acheter soit les médicaments qui leur ont été prescrits, soit des aliments et des vêtements. Tout le monde est d'accord pour dire que les aliments sont absolument essentiels. Les gens doivent manger. C'est pourquoi, souvent, ils renoncent à leurs médicaments ou, comme nous le constatons de plus en plus souvent, font appel aux banques d'alimentation.
Mon assistant, Roldan Sevillano, a appris, après avoir fait un appel, qu'environ 7 000 aînés de 65 ans et plus au Manitoba fréquentent des banques d'alimentation. Il ne fait aucun doute que bon nombre de ces personnes sont des retraités des Forces canadiennes et de la GRC.
Je crains que le nombre de personnes qui doivent avoir recours aux banques alimentaires n'aille en grandissant. Nous devons trouver des moyens d'améliorer la qualité de vie de tous les aînés qui prennent leur retraite à 65 ans — et je dis bien 65 ans, non pas 67. J'espère que les conservateurs sont à l'écoute.
J'ose espérer que le gouvernement conviendra qu'il aurait avantage à mettre fin à la crise qu'il a provoquée et aux inquiétudes qu'il a suscitées chez de nombreuses personnes, notamment les membres de nos forces armées qui pensent à la retraite. Devant la possibilité de devoir attendre à 67 ans pour toucher la Sécurité de la vieillesse, les gens envisagent de retarder leur départ à la retraite. Même ce projet de loi serait touché par ce que le gouvernement a l'intention de faire.
J'aimerais vous faire part de ce qui est important à mes yeux.
On nous a dit aujourd'hui pendant la période de questions que, lorsque le premier ministre n'occupait pas encore ce poste, il a préparé son discours en fonction de ce que les Canadiens voulaient entendre. Dans une allocution qu'il a prononcée à Guelph en décembre 2005, il a fait des déclarations très catégoriques. Je vais vous en rapporter quelques-unes. Il a notamment affirmé qu'un gouvernement conservateur protégerait nos régimes publics de pension, en précisant que son gouvernement préserverait dans leur intégralité la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada de même que toutes les augmentations prévues pour ces programmes. Il a ajouté qu'il respecterait ces engagements et les renforcerait.
C'est ce que le premier ministre affirmait aux Canadiens lorsqu'il leur disait qu'il voulait devenir leur premier ministre. Il a réellement manqué à sa parole.
Je ne peux pas expliquer comme il se doit ce qu'il a vraiment fait pour la simple et bonne raison que j'utiliserais un langage non parlementaire. Je ne peux pas parler de la promesse que le premier ministre a alors faite aux Canadiens, ni du fait qu'il ne l'honore pas.
Étant donné que le débat relatif à la Sécurité de la vieillesse pourrait avoir des répercussions sur la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui si jamais elle est adoptée, je crois qu'il est utile de rappeler au premier ministre son engagement. Les Canadiens ont cru le premier ministre lorsqu'il leur a dit qu'il maintiendrait, protégerait et améliorerait nos régimes publics de pension. J'attends avec impatience le budget de mars, car c'est à ce moment que nous connaîtrons les vraies intentions du premier ministre. Tout ce que nous savons avec certitude, c'est que le gouvernement va faire passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans.
Pour revenir au projet de loi dont nous sommes saisis, qui vise les membres des Forces canadiennes et de la GRC, nous devons examiner la situation générale et les diverses formes de pensions offertes. Étant donné que la mesure législative a pour objectif d'améliorer la qualité de vie des retraités des Forces armées et de la GRC, nous devons conserver la même attitude et voir ce que nous pourrions offrir comme complément aux programmes actuels afin d'améliorer le revenu de retraite des autres aînés et des personnes qui ont l'intention de prendre leur retraite. C'est ce qui est important.
Nous avons eu de très bons premiers ministres qui ont instauré des programmes comme le RPC, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Il s'agissait d'initiatives audacieuses. Je crois que le moment est maintenant venu de chercher des façons d'améliorer nos régimes de retraite. Le projet de loi C-215 est l'une des mesures législatives qui permettraient d'apporter de telles améliorations. C'est pour cette raison que nous voudrions que le projet de loi C-215 soit renvoyé au comité.
Monsieur le Président, cette mesure législative est essentielle si nous voulons traiter le personnel des Forces canadiennes et de la GRC avec dignité et respect. Mon ami et collègue, le député de Sackville—Eastern Shore, travaille sur ce dossier sans relâche depuis plusieurs années. Je suis donc plus que ravie d'avoir l'occasion d'intervenir aujourd'hui à ce sujet.
Les militaires et les membres de la GRC se sacrifient chaque jour pour notre pays, quand ils participent à des missions et recherche et de sauvetage, procèdent à des arrestations dangereuses dans nos collectivités ou travaillent avec nos partenaires internationaux dans des efforts de consolidation de la paix à l'étranger. Ils doivent souvent affronter des situations dangereuses et être séparés de leur famille durant de longues périodes. Ces Canadiens et leurs familles apportent aux Canadiens une contribution immense, une contribution que nous avons du mal à imaginer.
Malheureusement, le gouvernement n'est pas prêt à apporter une contribution comparable pour soutenir ces Canadiens qui servent notre pays. À l'heure actuelle, comme on l'a entendu à la Chambre, les pensions des membres des Forces canadiennes et de la GRC à la retraite sont réduites considérablement quand le retraité arrive à 65 ans ou commence à recevoir des prestations d'invalidité. Ce n'est pas équitable. Pourquoi réduire la pension d'un ancien combattant au moment où il en a le plus besoin? Quand nos anciens combattants sont aux prises avec des invalidités permanentes, qu'elles soient visibles ou non, ou que leur santé devient plus précaire en raison de leur âge, pourquoi ne les soutenons-nous pas afin qu'ils aient un niveau de vie acceptable? Des milliers d'anciens combattants des Forces armées canadiennes et de membres de la GRC de partout au pays veulent avoir une réponse, tout comme moi.
À Halifax, ma circonscription, les Forces armées sont le principal employeur. Halifax a toujours été une ville de marins. Nous sommes fiers de notre tradition militaire, qui a pris naissance au XVIIIe siècle avec la création du chantier maritime. Aujourd'hui, plus de 300 ans plus tard, la base navale des Forces armées canadiennes sur la côte Est se trouve à Halifax. C'est d'ailleurs la plus grande base militaire de tout le pays quant au nombre de personnes qui y sont affectées, soit plus de 10 000 employés civils et militaires. C'est une présence importante dans la circonscription d'Halifax.
Les membres du personnel militaire sont très actifs dans ma collectivité. Ils enrichissent la vie d'Halifax de par leur dévouement envers le travail, la collectivité et le bénévolat. Ils participent à divers partenariats communautaires, dont le Centre de ressources pour les familles des militaires. Cependant, comme je l'ai mentionné, il arrive trop souvent que de nombreux travailleurs retraités n'aient pas un niveau de vie adéquat. À cause de la récupération actuelle des prestations de pension, ils ne jouissent pas du niveau de vie qu'ils méritent.
La déduction dont il est question ici a été créée il y a près d'un demi-siècle et il est temps que nous mettions un terme à cette mesure. Je le répète, elle ne nuit pas seulement aux anciens combattants, mais aussi à leur famille. Les conservateurs affirment qu'il ne s'agit pas de récupération. Peut-être que, techniquement, ce n'est pas le terme que nous devons utiliser, mais quand il manque de l'argent dans le compte bancaire des gens chaque mois, c'est de la récupération et, quel que soit le nom qu'on lui donne, c'est insupportable.
Comment cela fonctionne-t-il? J'ai ici un courriel de Leslie Sanders, qui a été touché par cette récupération. Il a fait ses calculs et la différence entre ce qu'il recevait auparavant et ce qu'il reçoit maintenant est de 130 $ par mois. C'est beaucoup d'argent pour quelqu'un qui vit de sa pension de retraite. C'est l'épicerie d'environ deux semaines. Il m'a dit que ce n'est pas parce qu'il vient d'avoir 65 ans qu'il a besoin de moins d'argent pour vivre que lorsqu'il avait 64 ans. Il veut qu'on lui explique ce qui arrive. Je crois que nous aimerions tous entendre cette explication.
Ce ne sont pas seulement les militaires qui sont touchés. Nous devons aussi penser à leurs conjoints. Étant donnée la nature unique de la vie des militaires, dont les familles sont amenées à se déplacer continuellement au Canada et dans le monde, les conjoints des militaires et des agents de la GRC ont souvent de la difficulté à trouver et à conserver un emploi. Il leur est donc encore plus de cotiser à leur propre régime de pension et d'aider à subvenir aux besoins de leur famille. Encore une fois, des gens sont laissés en plan et vivent une situation financière difficile.
Ce qui est encore plus inquiétant, c'est le traitement inégal des militaires. À l'heure actuelle, les militaires actifs des Forces canadiennes ont droit à leur plein salaire et à des prestations d'invalidité s'ils sont blessés — et avec raison —, mais les militaires libérés invalides n'ont pas droit au même traitement. Toutefois, ils ont tous consenti d'énormes sacrifices. Pourquoi ne les traiterions-nous pas de la même façon?
Des députés d'en face se sont dits préoccupés par les incidences financières du projet de loi, mais nous devons beaucoup au député de Sackville—Eastern Shore, car il a proposé de nombreuses façons de minimiser les coûts de mise en oeuvre du projet de loi pour qu'il n'y ait aucune incidence sur les recettes.
Nous pourrions envisager la voie des cotisations à l'assurance-emploi; les membres des Forces canadiennes et de la GRC cotisent actuellement à l'assurance-emploi, mais ils n'y ont pas droit. Nous pourrions nous servir de ces cotisations pour contrebalancer les coûts. En outre, les membres toucheraient probablement des prestations moindres au titre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
Ce projet de loi va au-delà du simple but visé. J'hésite presque à parler de ces mesures, car en vérité, il s'agit d'offrir une qualité de vie aux membres des Forces canadiennes et de la GRC qui, chaque jour, se dévouent pour le Canada. Appuyer nos soldats ne se limite pas à porter un ruban jaune.
Les néo-démocrates ne sont pas les seuls à vouloir réparer cette injustice. Plus de 112 000 Canadiens ont signé une pétition en faveur de cette initiative, notamment un grand nombre d'anciens colonels et généraux. Les membres de la Légion royale canadienne et de l'association Les Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada, ainsi que le président national de l'Association des pensionnés et rentiers militaires du Canada ont tous appuyé cette proposition, tout comme l'ombudsman des anciens combattants, le colonel Pat Stogran. Il a qualifiée celle-ci de profondément injuste.
Dans ma province, la Nouvelle-Écosse, cette récupération est devenue une source d'inquiétude pour beaucoup de gens. En 2006, le gouvernement provincial a adopté une résolution pour exiger:
[...] que le gouvernement du Canada fasse immédiatement la lumière sur cette question et mette fin à la politique injuste de réduction des prestations versées à nos anciens combattants et à nos agents de la GRC à la retraite.
Quand un gouvernement provincial fait une telle déclaration au sujet d'un dossier fédéral, cela montre la gravité de la situation. Je crois que nous devons prendre cette question au sérieux.
Avant de conclure, j'aimerais lire un extrait d'une lettre de soutien que j'ai reçue au sujet du projet de loi C-215. Elle a été écrite par Doug Grist, agent de la GRC à la retraite. Il vient non pas de ma circonscription, mais de celle de South Shore—St. Margaret's, actuellement représentée par un député conservateur. Voici ce que M. Grist avait à dire:
[...] il ne suffit pas d'élever des monuments et de tenir des cérémonies annuelles pour reconnaître la contribution de ces femmes et de ces hommes de courage qui ont consenti tous les sacrifices, tant au pays qu'à l'étranger. Ces gens nous donnent à tous une sécurité, une paix et une qualité de vie enviables. Ils méritent la même qualité de vie, non seulement pendant leur carrière, mais aussi durant leur retraite.
Je n'aurais pas pu mieux dire que M. Grist.
Tout au long de ce débat, je me suis rappelé ce vieux principe: « Aucun soldat ne doit être abandonné. » Actuellement, la politique sur les pensions fait en sorte qu'on abandonne le personnel des Forces canadiennes et de la GRC. Nous devons adopter ce principe.
J'invite les députés de tous les partis à mettre de côté leur partisanerie, à aller au-delà de la ligne de parti et à reconnaître que c'est ce qu'il faut faire. La Chambre doit appuyer le projet de loi pour qu'aucune de ces personnes ne soit abandonnée.
Monsieur le Président, comme je l'ai fait il y a quelques années, j'appuie ce projet de loi car il est très important et porte sur un sujet dont mes électeurs me parlent souvent. Ma circonscription compte 195 collectivités et peu d'entre elles ne parlent pas des aînés et des modifications à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Lorsque j'en ai entendu parler pour la première fois, j'étais au centre commercial de Gander. On m'avait convoqué à une réunion au restaurant Country Kitchen, où j'ai rencontré des agents de la GRC à la retraite. Dire que j'ai eu vent de cette question serait un euphémisme. J'étais assis dans un coin et, bien franchement, je n'étais pas certain si j'allais survivre parce qu'ils parlaient du sujet avec beaucoup de passion. Quand je suis entré dans la salle, je mesurais six pieds deux, et quand j'en suis sorti, je mesurais cinq pieds quatre. Voilà qui donne aux députés une idée de l'importance qu'ils attachent au dossier.
J'en parle en plaisantant, mais c'est une question extrêmement sérieuse pour tout le pays, tant pour ceux qui ont servi outre-mer que pour ceux qui servent nos collectivités tous les jours, à savoir les agents des forces armées et de la Gendarmerie royale du Canada. Comme eux, je sers moi aussi la population, mais peu importe à quel point le débat s'enflamme à la Chambre, je ne risque pas ma vie tous les jours comme eux.
Les hommes que j'ai rencontrés au Country Kitchen m'ont fait remarquer que j'ai la chance de ne pas avoir à traverser ce qu'ils traversent. Ils ont raison. Contrairement à eux, ma pension n'est pas visée par ces mesures.
Je remercie les nombreuses personnes qui m'ont écrit ou appelé au sujet du présent débat et qui ont soulevé cette question. Il s'agit d'une mesure essentielle qui permet aux personnes admissibles de cumuler leurs pensions pour toucher de meilleures prestations. Cela correspond bien à ce que les gens m'ont dit, soit que l'argument qui a le plus de poids dans le présent débat est tout simplement celui-ci: « J'ai travaillé pour cette pension. Je l'ai gagnée. Puis-je au moins la toucher dans sa totalité? » Pourquoi pas? Je toucherai la totalité de ma pension. Les députés d'en face toucheront également la leur à condition qu'ils restent en fonction pendant six ans.
Je demande à la Chambre d'examiner cette mesure législative. Il est possible que certains députés aient des doutes, qu'ils estiment qu'il s'agit d'une mesure trop coûteuse ou que le Canada n'a pas les moyens de la mettre en oeuvre à l'heure actuelle à cause de la situation économique. Cependant, nous pourrions à tout le moins la renvoyer au comité où elle pourrait être étudiée et où des témoins pourraient exposer leur point de vue et faire valoir pourquoi ils méritent de faire le cumul de leurs pensions pour toucher les meilleures prestations possibles. Ces gens sont mesure d'exposer leur point de vue mieux que je ne puis le faire. J'invite les membres du comité à venir au Country Kitchen à Gander où ils pourront vraiment voir pourquoi cette mesure législative est appropriée. Cette invitation s'adresse particulièrement aux sceptiques. À ceux qui ne le sont pas, je demande de continuer à présenter des pétitions et à soutenir cette cause vraiment fondamentale.
Cette question passionne énormément mon collègue de Sackville—Eastern Shore. Pour un moment, j'aimerais mettre de côté toute forme de partisanerie pour parler d'un député qui mérite d'être félicité par un de ses collègues d'un autre parti. Je dois dire qu'il a bien fait de soulever cette question et qu'il représente une grande source d'inspiration à cet égard. Depuis son arrivée ici, il a travaillé d'arrache-pied sur ce dossier. Peu importe l'endroit que nous occupons à la Chambre, notre allégeance, l'idéologie à laquelle on adhère ou le discours politique que l'on tient, nous devons absolument rendre justice à ce parlementaire. Dans certains pays, on ne le laisserait pas s'exprimer ainsi, mais au Canada, il a tout à fait le droit de le faire. Cela en dit long sur notre pays. Tout le travail qu'il réalise sur cette question est donc tout à son honneur, mais, chose plus importante encore, il nous est très utile aussi.
J'aimerais parler de certains des faits qu'il a soulevés. Il a dit que cette mesure toucherait 96 000 personnes. Ce qui se produirait est très simple. À la lumière de la conversation en cours à la Chambre, le débat national porte sur la Sécurité de la vieillesse et le fait que l'on envisage de faire passer de 65 à 67 ans l'âge de l'admissibilité à ce programme.
Les gens qui m'appellent s'expriment avec beaucoup de passion. Les personnes avec lesquelles je parle au téléphone sont furieuses, c'est le moins qu'on puisse dire. La colère engendrée par ce débat et la possibilité d'augmenter l'âge de l'admissibilité est inimaginable.
De l'autre côté de la Chambre, on prétend qu'il faut faire quelque chose pour protéger le système qui nous tient tant à coeur. En revanche, des experts nous disent que le ciel n'est pas en train de nous tomber sur la tête, que le programme est tout à fait viable et que les prophètes de malheur s'agitent sans raison valable.
Il est question ici de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Notre système de pension, qui nous tient à coeur et qui, selon moi, est le meilleur au monde, représente le moyen le plus efficace de lutter contre la pauvreté. Nous cotisons à ce régime au cours de notre vie professionnelle et nous en bénéficions à la retraite, à moins d'être un retraité de la Gendarmerie royale du Canada ou un militaire à la retraite.
Revenons à cette question. L'intégration des régimes entraîne la réduction des prestations auxquelles les gens ont droit, les prestations du Régime de pensions du Canada auquel ils ont cotisé. Que devons-nous penser de cela? Certaines personnes occupent pendant longtemps un emploi qui leur demande de risquer leur vie. Ces gens ont droit à une prestation déterminée mensuelle. Or, leurs prestations au titre du Régime de pensions du Canada leurs sont enlevées, bien qu'ils aient cotisé au régime.
À cause de cette mesure de récupération, il importe que nous permettions le cumul des pensions, pour que les gens obtiennent le montant auquel ils ont réellement droit.
J'estime que nous avons entendu d'excellents commentaires partout au pays. Je reviens encore à ce qu'a dit le député au sujet des cotisations à l'assurance-emploi, car c'est une des façons de corriger le problème. Nous pourrons nous pencher là-dessus au comité.
Je crois vraiment que les gens touchés devraient recevoir leurs prestations, car ils y ont droit. Ils cotisent au Régime de pensions du Canada comme tous les autres Canadiens. En outre, il ont risqué leur vie pour eux.
En ce qui concerne la pension de retraite, malheureusement, compte tenu de tous ces régimes dans lesquels ils ont investi, une mesure de récupération, c'est insultant. Le mot est peut-être dur, mais il faut se rendre à l'évidence: c'est une insulte.
Ma pension n'est pas assujettie à une telle mesure, et ne le sera pas plus lorsque j'atteindrai 55 ans.
L'hon. Laurie Hawn: C'est parce que vous n'avez pas bénéficié d'une prestation de raccordement.
M. Scott Simms: Non, mais je bénéficie d'un emploi à la Chambre des communes depuis six ans et d'une pension qu'à mon avis, j'ai bien méritée. Cela dit, ma pension sera manifestement beaucoup plus généreuse que celle que percevront les personnes qui ont travaillé toute leur vie aux Forces canadiennes ou à la GRC.
Par conséquent, je dirai à ceux qui émettent des doutes, l'autre côté de la Chambre, que s'ils estiment avoir un argument solide, il leur incombe à tout le moins de renvoyer la question au comité.
Parlons de la prestation de raccordement. Aujourd'hui, au cours du débat, combien de conservateurs ont pris la parole au sujet du projet de loi? Aucun. Combien le feront? Probablement aucun. S'ils ne veulent pas débattre franchement de la question, je leur suggère d'au moins renvoyer la question au comité.
Il s'agit d'une mesure législative qui touche 96 000 personnes dans tout le pays, des personnes qui sont très heureuses de cotiser à tout régime de pension dont elles seront prestataires. Dans ce cas précis, il est question des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes.
Étant donné ce que pourrait nous réserver le budget pour ce qui est de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans, c'est le moment rêvé de débattre de ce projet de loi, parce que le comité peut aussi faire ressortir les répercussions de tout changement apporté à la Sécurité de la vieillesse sur les membres des Forces canadiennes ou de la GRC.
Je remercie mon collègue le député de Sackville—Eastern Shore et la Chambre ainsi que les centaines, sinon les milliers de personnes de tout le pays qui ont formulé leurs commentaires.
Monsieur le Président, le député qui vient de parler a soulevé une question tout à fait pertinente. Où sont les conservateurs qui doivent s'exprimer au sujet de ce projet de loi? S'ils ne l'appuient pas, qu'ils se donnent au moins la peine de participer au débat et de nous dire ce qui ne va pas et pourquoi ils n'appuient pas le projet de loi en principe, car ce dont nous débattons aujourd'hui, c'est précisément de l'opportunité d'appuyer le projet de loi en principe afin qu'il puisse être renvoyé au comité. C'est une excellente question, qui incitera peut-être quelques conservateurs à prendre la parole au sujet du projet de loi.
Je veux d'abord remercier le député de Sackville—Eastern Shore parce que, comme l'ont dit les députés qui ont parlé plus tôt et d'autres aussi, il a travaillé avec acharnement, fierté et intégrité à ces questions touchant les anciens combattants. Je sais que depuis qu'il a été élu, en 1997, il a fait avancer ce dossier et exposé les inégalités, les problèmes et les mécontentements qui existent au sein du ministère des Anciens Combattants et qui touchent toutes les personnes qui reçoivent ces pensions au pays. C'est un véritable témoignage de ce qu'un député peut faire en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire et en travaillant au sein de sa collectivité. Comme on nous l'a dit aujourd'hui, plus de 100 000 personnes ont signé une pétition appuyant ce projet de loi. C'est beaucoup. C'est incroyable. Nous serions tous enchantés d'avoir une pétition signée par 100 000 personnes. C'est le résultat d'années passées à travailler à ce projet de loi, à aller trouver les gens et à les écouter exprimer leurs préoccupations légitimes.
Le projet de loi C-215 est très simple. Il traite d'une injustice. Il traite d'une iniquité dans notre système. La première question qui se pose, au sujet de la situation en cause, est la suivante: pourquoi les gens qui ont servi dans les Forces armées canadiennes ou la GRC perdraient-ils une partie de la pension qu'ils reçoivent de ces organismes lorsqu'ils arrivent à 65 ans et touchent les prestations de retraite ou une pension d'invalidité du RPC? Ils ont mérité leur pension d'ancien combattant ou de membre de la GRC.
En Colombie-Britannique, où nous avons aussi un régime de pensions, il n'y a pas de réduction, à ce que sache. Les gens accumulent des années de service ouvrant droit à une pension dont le versement ne dépend d'aucun autre facteur. Mais les règles des pensions fédérales ne sont pas les mêmes. Elles prévoient une réduction de la pension à mesure qu'augmente le revenu d'une autre source. Voilà qui me semble fondamentalement injuste.
Je suis très heureuse qu'à plusieurs reprises, le député ait soulevé ce problème aux Communes et ait tenté d'y faire adopter ce projet de loi, qui a été présenté pour la première fois en 2005. Une fois, il a même franchi l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyé à un comité. Cependant, le gouvernement a toujours contrecarré les tentatives de rectifier cette injustice. Nous en avons encore l'occasion aujourd'hui, avec ce projet de loi, et s'il y a des problèmes de procédure pour l'obtention d'une recommandation royale, il existe aussi des solutions à ce problème, comme vient de l'indiquer la députée d'Halifax. Ce projet de loi a été préparé avec beaucoup de soins pour veiller à ce qu'il soit conforme aux règles et aux procédures applicables aux projets de loi d'initiative parlementaire.
Il faut souligner par-dessus tout que, si le gouvernement voulait vraiment corriger ce problème, il n'aurait qu'à présenter son propre projet de loi. Quoique beaucoup d'efforts aient été consacrés à ce projet de loi d'initiative parlementaire, n'oublions pas que le gouvernement a lui-même le mandat et le pouvoir de présenter un projet de loi pour que les personnes âgées et les pensionnés ne perdent pas l'argent qu'ils ont si chèrement gagné. N'oublions pas que les pensionnés doivent avoir travaillé 20 ans et versé des cotisations à ce régime au cours de ces années. La pension ne leur est pas donnée gratis, mais en échange de cotisations versées pendant un certain nombre d'années de service. Comme mes collègues l'ont souligné, ces membres de la société ont oeuvré dans un domaine qui est parfois risqué et très difficile, c'est-à-dire dans les Forces canadiennes et la GRC.
Il s'agit d'un problème important, qui est lié à un problème plus vaste et fondamental de l'équité. Jour après jour, nous avons participé à des débats dans cette enceinte et nous sommes intervenus pendant la période des questions à propos de ce qui est en train d'arriver au système de sécurité de la vieillesse.
Partout au pays, des tas de gens se demandent ce qu'il adviendra de leur pension. Ils se demandent si le gouvernement va la leur retirer, compte tenu de ce qu'il a annoncé.
Le premier ministre a fait cette annonce d'une façon tout à fait remarquable, à Davos, en Suisse. Il espérait peut-être que cela passerait inaperçu ici, au Canada. Or, une fois que les aînés ont été informés de la situation, ils ont commencé à s'organiser. Nous avons commencé à voir des résultats. Ainsi, ils ont occupé les bureaux de députés conservateurs, et je suis certaine qu'ils ne s'arrêteront pas là.
Tout cela se produit dans un contexte où les inégalités ne cessent de croître au pays. Ce qui me surprend, entre autres, c'est qu'on nous dit toujours que ce sera trop coûteux, que nous ne pouvons vraiment pas nous permettre d'adopter cette mesure législative. Examinons la situation dans son ensemble. Nous avons déjà consenti des allégements fiscaux de près de 60 milliards de dollars aux entreprises. D’un côté, le gouvernement est déterminé à réduire les recettes publiques, mais de l’autre, il consent des allégements fiscaux aux grandes entreprises qui font déjà des profits. On n'a qu'à penser aux six grandes banques, qui ont engrangé des milliards de dollars de profits l'an dernier. Ces entreprises peuvent se permettre de payer leur juste part. Tout ce que nous leur demandons, c'est de payer leur juste part, afin que les recettes publiques puissent être réparties adéquatement. Nous pourrons ainsi nous assurer que les programmes essentiels, notamment les programmes de pension et de soutien offerts aux aînés, aux anciens combattants et aux personnes handicapées, pourront continuer d'être offerts.
Le problème, dans ce cas, ce n'est pas l'abordabilité, mais plutôt l'inégalité des revenus. Il est clair que c'est cet aspect qui a été retenu par le gouvernement conservateur, de même que par les gouvernements qui l'ont précédé, pour prendre des décisions en matière de politique publique. Quoi qu'il en soit, je suis heureuse de constater que les libéraux appuient aujourd'hui cette mesure législative. Cela dit, nous devons bien analyser la situation générale et reconnaît qu'il ne s'agit pas d'un enjeu mineur. Dans l'ensemble, c'est tout à fait valable, défendable et faisable, et c'est ce qu'il convient de faire.
J'aimerais reprendre les propos d'autres députés qui ont dit aujourd'hui vouloir mettre de côté les considérations partisanes pour se concentrer plutôt sur le bien-fondé de ce projet de loi et admettre que les cotisations des membres des Forces canadiennes et de la GRC à leur régime de pension méritent d'être reconnues et respectées.
Je souhaite faire valoir un dernier point. Cette situation ne touche pas seulement les personnes qui ont travaillé et cotisé, mais aussi leurs conjoints. Nous devrions reconnaître le fait que les conjoints des militaires ont de la difficulté à trouver et à garder un emploi en raison des affectations et des déménagements fréquents. Il s'agit d'une situation facile à comprendre, puisqu'ils se déplacent si souvent. Ainsi, il est difficile pour les conjoints de cotiser à leur propre régime de pension. Voilà une raison de plus pour approuver ce projet de loi: pour venir en aide aux conjoints des militaires et des membres de la GRC et ainsi augmenter leur revenu.
Trop de gens doivent vivre dans la pauvreté. Trop de gens sont laissés à eux-mêmes. Nous, du NPD, avons un très bon bilan en matière de propositions économiques solides, qu'il soit question du Régime de pensions du Canada, du programme de la Sécurité de la vieillesse, de l'assurance-emploi, de la garde d'enfants ou encore du logement. Nous tentons de combler l'écart malgré les inégalités de revenus.
Voici un autre bon exemple de ce que la Chambre pourrait accomplir si elle votait en faveur de ce projet de loi. Nous pourrions corriger cette injustice et voir à ce que ceux qui reçoivent les prestations de retraite aient droit à la totalité de ce qu'ils ont cotisé et gagné durant leur service.
Monsieur le Président, c'est un réel plaisir de prendre la parole pour appuyer cette excellente mesure présentée par mon collègue de Sackville—Eastern Shore. Tous les députés de la Chambre devraient appuyer fièrement ce projet de loi. Il représente la quintessence du bon travail d'élaboration d'une politique judicieuse par un député. Je veux parler un moment de mon collègue de Sackville—Eastern Shore.
Le député a été élu six fois à la Chambre. Je ne pense pas que, dans une démocratie, les électeurs puissent exprimer une plus grande marque de reconnaissance ou donner une meilleure preuve de confiance qu'en réélisant leur représentant une demi-douzaine de fois. Il faut bien avouer que le député de Sackville—Eastern Shore est l'un des meilleurs députés de la Chambre, l'un des plus vaillants, bienveillants et raisonnables. Il l'a démontré à maintes reprises. Le projet de loi que nous étudions est un exemple classique de son excellent travail.
Bien des Canadiens s'interrogent: quel effet un unique député peut-il bien avoir non seulement sur la Chambre des communes, mais aussi sur notre pays? Lorsqu'il fait bien son travail, qu'il effectue ses recherches dans les règles de l'art, qu'il approfondit sa réflexion et qu'il consulte qui il se doit, un député peut soumettre à la Chambre une excellente idée susceptible de transformer la vie de bien des gens. Dans ce cas-ci, la mesure améliorerait la vie de centaines de milliers de personnes dans tout le pays.
Pour les Canadiens qui sont à l'écoute, le projet de loi a un titre à rallonge: c'est la Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension). C'est un titre complexe pour un concept finalement simple. Ce concept, je peux le résumer ainsi: le fonctionnement du système de pension des membres de nos forces armées et de la GRC les oblige à cotiser au Régime de pensions du Canada tout au long de leur carrière. Pendant ce temps, ils doivent aussi cotiser à un régime de pension distinct auquel cotise également leur employeur.
À 65 ans, l'âge normal de la retraite, on pourrait s'attendre à ce qu'ils touchent les dividendes de leurs cotisations, mais ce n'est pas le cas. À 65 ans, la loi prévoit que le montant qui devrait leur être versé au titre du Régime de pensions du Canada sera déduit de la pension provenant du régime de l'employeur. En fait, on récupère la portion du Régime de pensions du Canada sur leurs prestations totales.
Je crois que tout Canadien de bonne foi qui entend cela doit se demander pourquoi il en est ainsi. Quel motif d'intérêt public peut bien motiver une iniquité aussi flagrante? Les Canadiens doivent aussi se demander, « comment cela peut-il être équitable? » Comment peut-on s'attendre à ce que des gens cotisent pendant toute leur carrière à un régime de pension assujetti à une disposition de récupération au moment de la retraite? Voilà la question fondamentale que le député de Sackville—Eastern Shore a entrepris de régler. C'est justement ce que fait ce projet de loi.
Je veux parler des pensions offertes dans ce pays. Avant mon élection, j'ai administré pendant sept ans un fonds de pension géré conjointement par un employeur et un syndicat, en Colombie-Britannique et au Yukon. D'ailleurs, c'est devenu un régime national. Pendant les sept années au cours desquelles j'ai eu l'honneur d'occuper ces fonctions — de façon bénévole, soit dit en passant —, j'ai pu me rendre compte à quel point les régimes de retraite sont essentiels pour tous les Canadiens.
Tous les Canadiens veulent faire des études. Ils veulent une carrière stimulante et valorisante. Mais un des aspects essentiels de la vie rêvée des Canadiens, c'est l'occasion, au bout d'un certain temps, d'arrêter son travail et de prendre sa retraite pour passer du temps avec sa famille, dans sa collectivité, et pour avoir le temps de s'adonner à des activités parallèles, de se concentrer sur d'autres centres d'intérêt et de rendre au pays une partie de ce que l'on a reçu. Souvent, pendant notre carrière, nous n'avons pas autant de temps que nous voudrions pour le faire.
Tout Canadien rêve de disposer d'un revenu suffisant pour pouvoir prendre sa retraite avec dignité. Les Canadiens ne souhaitent pas vivre une vie de grand luxe. Ils ne cherchent pas à prendre une retraite dans l'opulence. Ils veulent simplement avoir assez d'argent pour prendre une retraite assurée. Ils veulent pouvoir se loger, nourrir leur famille, en prendre soin, voyager un peu et vivre le reste de leur vie dans un bon confort, en sachant qu'ils sont à l'abri et qu'ils n'ont pas besoin de s'inquiéter de la pauvreté ou des pressions financières.
L'adoption de ce projet de loi serait un pas en vue de faire de ce rêve une réalité, pour des gens comptant parmi les plus importants de notre société, soit les membres des forces armées et de la GRC.
Par ailleurs, il y a un point dont il n'a pas été suffisamment question dans cette enceinte. C'est que, contrairement aux autres Canadiens, la loi interdit aux membres des forces armées et de la GRC d'appartenir à un syndicat. Ils ne peuvent pas faire connaître leurs préoccupations à leur employeur et ne peuvent pas négocier collectivement leurs conditions de travail avec lui. Ils sont rémunérés comme on veut bien les rémunérer. En tant que parlementaires, nous avons la double responsabilité de superviser l'élaboration du régime de rémunération et de veiller à ce qu'il soit équitable.
Il est tout simplement injuste de récupérer une partie des prestations du Régime de pensions du Canada destinées aux membres des Forces armées et de la GRC. Ces gens ont payé pour avoir droit à ces prestations. Cette situation doit changer, et c'est l'objectif de ce projet de loi.
J'aimerais prendre un instant pour parler des pensions en général, puisque nous en avons beaucoup discuté à la Chambre depuis que le gouvernement a montré clairement son intention de faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Jour après jour, semaine après semaine, les conservateurs répètent à la Chambre qu'ils veulent simplement renforcer le régime, que les changements ne toucheront pas les gens qui sont déjà à la retraite ou le seront bientôt. Il ne disent pas à qui ils imposeront ces changements, mais ils les imposeront à des Canadiens, probablement à ceux qui ont actuellement 20, 30 ou 40 ans.
J'ai entendu des députés conservateurs vanter le grand brio avec lequel ils gèrent l'économie et souligner toute la force et la croissance de notre économie. Mais ils demandent aux Canadiens de se contenter de moins. Je ne vois pas très bien où vont les avantages et les largesses qui devraient découler de cette merveilleuse économie. Ils ne vont sûrement pas aux retraités. La vie des retraités deviendra beaucoup plus difficile avec la mise en place du plan du gouvernement. Nous ne savons pas quand exactement, ce sera peut-être l'an prochain, dans 10 ans ou dans 20 ans. Mais elle deviendra plus difficile, c'est garanti.
Nous savons tous que la Sécurité de la vieillesse est un régime qui est financé en fonction des besoins. Il n'existe pas de compte distinct dans lequel nous versons de l'argent pour payer les prestations de Sécurité de la vieillesse. L'argent nécessaire provient des recettes générales. Le gouvernement dit qu'un défi démographique se profile à l'horizon, que les baby-boomers arrivent à l'âge de la retraite et que ce régime ne sera pas viable.
Ma question est la suivante: les conservateurs n'ont-il pas venu le coup venir? Les baby-boomers nous prennent-t-ils par surprise? Nous savons ce qu'il en est depuis 40 ans. Comment se fait-il que les gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé n'ont rien vu venir?
Au cours des 30 dernières années, depuis 1982, les conservateurs et les libéraux ont été au pouvoir exactement le même nombre d'années, soit 15 années chacun. Depuis 30 ans, les Canadiens entendent ces partis dire qu'ils sont les meilleurs gestionnaires financiers. Ils n'ont pourtant pas été en mesure de s'assurer que les Canadiens pourront toucher 6 500 $ par an lorsqu'ils atteindront l'âge de 65 ans. C'est honteux.
Pourtant, si c'est le manque de recettes qui pose problème, n'oublions pas que le gouvernement conservateur a réduit la TPS de deux points de pourcentage, renonçant ainsi à 12 milliards de dollars en recettes. Le dernier allègement fiscal consenti aux sociétés, qui a fait passer le taux d'imposition de 19 p. 100 à 16,5 p. 100, représente un manque à gagner de 10 milliards de dollars dans les coffres du gouvernement. Ces deux mesures ont privé, à elles seules, le gouvernement de 26 milliards de dollars en recettes. Et maintenant, le gouvernement affirme ne pas avoir assez d'argent pour financer le programme de la Sécurité de la vieillesse.
Pourquoi les conservateurs ont-ils coupé ces sources de revenu? À quoi ont-ils pensé il y a deux ans? À propos de démocratie, les conservateurs répètent ad nauseam que la population canadienne leur a confié un mandat clair, mais pourquoi ne leur a-t-elle pas confié le mandat, il y a huit mois, de faire passer l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans? Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas eu le courage de dire aux Canadiens que c'est ce qu'ils comptaient faire? Ils devaient bien le savoir, puisqu'on connaît depuis des décennies les conséquences qu'allait avoir cette explosion démographique.
J'appuie vigoureusement le projet de loi. Veillons à la sécurité de la retraite de tous les Canadiens. Commençons par les membres de nos Forces armées et les agents de la GRC et corrigeons cette iniquité de longue date.
[Français]
Avant que je cède la parole à l'honorable député de Pontiac, je dois l'informer que je devrai l'interrompre à 14 h 12, afin de garder du temps pour le droit de réplique.
L'honorable député de Pontiac a la parole.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui et de contribuer au débat sur le projet de loi C-215.
Je félicite mon cher collègue de Sackville—Eastern Shore pour son excellent travail à ce projet de loi. Je le félicite particulièrement d'avoir toujours eu à coeur l'intérêt de nos héros, soldats et gendarmes. Comme lui, je pense qu'il faut faire plus pour nos vétérans. Ils ont beaucoup donné à notre pays, et il faut le reconnaître, pas seulement avec des mots ou des belles cérémonies, mais aussi avec des gestes concrets qui peuvent améliorer leur sort et changer les choses.
C'est la raison pour laquelle je soutiens ce projet de loi de tout mon coeur. En effet, il s'agit d'un geste réel et important pour aider les vétérans et leur famille. Comme la majorité des Canadiens et Canadiennes le seraient probablement, j'ai été attristé de découvrir, quand j'ai été élu, que beaucoup de vétérans des Forces canadienne et de la Gendarmerie royale du Canada vivaient dans la pauvreté. J'ai aussi été choqué d'apprendre que plusieurs d'entre eux souffraient de maladies chroniques et de problèmes de santé mentale sans avoir accès aux services médicaux dont ils ont besoin.
Je le sais maintenant, parce que j'ai eu le privilège de rencontrer plusieurs de ces héros dans mon bureau ou dans les légions royales dans ma circonscription, ils sont habituellement stoïques et n'ont pas l'habitude de se plaindre. Nous devons donc tous nous demander ce qu'il aura fallu à un vétéran courageux pour se retrouver dans un bureau de circonscription afin de se plaindre de sa situation financière. La situation des vétérans de 65 ans et plus est de plus en plus précaire. Notre gouvernement devrait avoir honte de la situation économique de plusieurs d'entre eux. Il faut faire plus, l'honneur l'exige.
Il n'est pas acceptable que les pensions des retraités des Forces canadiennes et de la GRC soient réduites considérablement à partir du moment où les retraités touchent des prestations du Régime de pensions du Canada à l'âge de 65 ans ou lorsqu'ils touchent des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Ils ont déjà très peu, et leur enlever une partie de leur pension n'a absolument aucun sens. Cela est d'autant plus injuste qu'à l'époque, quand cette décision a été prise, les membres n'avaient aucune option, aucun choix à faire quant à la façon dont ils souhaitaient financer leurs cotisations réglementaires. C'est inimaginable.
Eh oui, la décision unilatérale a été prise, sans même les consulter encore une fois, d'intégrer leurs cotisations à celles du RPC plutôt que de combiner les plans de retraite ou d'augmenter leurs cotisations à la LPRFC. À l'époque, les membres n'ont pas réalisé que leurs pensions de retraite seraient réduites au moment de toucher leurs prestations du RPC et au moment où ils en auraient besoin. Mais il est maintenant possible de corriger cette situation. L'élimination de la disposition de récupération dans le cas des membres des Forces canadiennes et de la GRC, telle que proposée par ce projet de loi, serait une façon de remettre les choses en place, et de reconnaître leur contribution particulière et importante à notre pays. Les membres des Forces canadiennes et de la GRC ont un rôle et un mode de vie bien différent de ceux de la population en générale. Durant leur vie active, ils doivent vivre dans des conditions dangereuses.
Je crois tellement à ce projet de loi que même s'il allait nous coûter de l'argent, je l'appuierais. La réalité est qu'elle ne coûterait rien. L'absence de coûts s'ajoute à toutes les autres bonnes raisons de soutenir ce projet de loi. Je n'ai plus qu'à inviter et encourager tous mes collègues de tous les partis à poser un geste concret pour tous nos héros et de soutenir ce projet de loi avec le même enthousiasme que mon collègue le député de Sackville—Eastern Shore.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues du NPD, du Parti libéral et du Bloc québécois ainsi que les gens qui ont appuyé le projet de loi durant les six dernières années.
Un merci tout particulier à John Labelle, à Roger Boutin et à Mel Pittman, les trois anciens combattants — les trois héros canadiens, devrais-je dire — qui m'ont fait connaître cet enjeu. Je ne connaissais pas les faits. Je ne savais pas ce que l'on faisait subir aux héros canadiens.
J'ai examiné les faits. J'ai fait des vérifications. J'ai soigneusement pesé les arguments des deux côtés. La Chambre a voté à deux reprises sur ce projet de loi et, chaque fois, la majorité de la Chambre l'a appuyé. Le premier ministre a déjà affirmé que, lorsque la majorité des députés votent en faveur d'une proposition et qu'elle est adoptée, le gouvernement devrait respecter la volonté de la Chambre. Or, par deux fois, le gouvernement n'a pas tenu parole, et c'est pourquoi nous sommes encore ici aujourd'hui en train de débattre de ce projet de loi.
Soyons clairs. Ce n'est pas parce qu'on appelle cela une réduction de prestations de pension qu'il ne s'agit pas d'une mesure de récupération: si ça sent la récupération et que ça ressemble à de la récupération, je peux vous affirmer qu'il s'agit bel et bien de récupération. C'est aussi simple que cela.
J'aimerais que quelqu'un du côté des conservateurs me dise pourquoi Leslie Sanders, un ancien combattant qui vit à Trenton, en Ontario, devrait perdre 130 $ par mois parce qu'il atteint l'âge de 65 ans. Voici son seul crime: il a vieilli d'un an. Et on devrait le punir pour ça?
Je ne dis pas que ce que le gouvernement a fait était illégal, mais c'était éminemment immoral.
Les membres des Forces armées et de la Gendarmerie royale du Canada n'ont jamais eu la chance de débattre du passage du soi-disant régime harmonisé au régime cumulatif. On le leur a imposé. Plusieurs d'entre eux n'en connaissaient même pas les conséquences. Ils ont simplement reçu cette fameuse lettre tant redoutée, qui les informait qu'ils perdraient beaucoup d'argent.
Par ailleurs, ce qui est arrivé aux personnes handicapées est encore pire que ce que l'on a fait subir aux gens dont les prestations de retraite ont été réduites lorsqu'elles ont atteint l'âge de 65 ans.
Un agent de la GRC âgé de 52 ans, qui vit dans ma circonscription, a une invalidité permanente. Il reçoit une pension de retraite d'approximativement 3 000 $ par mois. On lui a dit de demander des prestations d'invalidité du RPC, ce qui lui donne plus de 800 $ par mois. Il a accepté parce qu'il croyait qu'il pourrait se débrouiller. Toutefois, on lui a dit que ce n'est pas comme cela que les choses fonctionnaient. Il obtiendrait ses prestations d'invalidité de 800 $, mais elles seraient déduites intégralement de sa pension de retraite. On ne lui a pas dit que, lorsqu'il atteindra 65 ans, les prestations d'invalidité cesseront de lui être versées. Il recevra alors des prestations réduites du RPC, qui seront déduites de sa pension de retraite. C'est de cette façon qu'on le traite après ses 32 années de service au pays. C'est tout simplement injuste. C'est absolument inacceptable.
Il s'agit des héros du Canada qui assument une immense responsabilité quand ils endossent leur uniforme. Quelle que soit leur allégeance politique, les députés ont tous la responsabilité de veiller à ce que les besoins de ces personnes et de leurs familles soient satisfaits. Cela comprend les pierres tombales.
Nous ne devrions pas utiliser des lois dépassées qui ont été adoptées il y a presque 50 ans pour récupérer des prestations de retraite qui devraient être versées à ces personnes.
Dans le cadre de débats antérieurs, nous avons non seulement expliqué comment nous pourrions financer ces mesures, mais également pourquoi il est important de permettre à ces hommes et à ces femmes de vivre dignement à l'heure de leur retraite ou s'ils deviennent invalides. Nous avons expliqué très clairement que bon nombre de ces hommes et femmes déménagent souvent, jusqu'à 22 fois dans certains cas, dans le cadre de leurs affectations au Canada et partout dans le monde, ce qui empêche leurs conjoints de cotiser à leur propre régime de pension, et donc de vivre dignement à l'heure de leur retraite. C'est fondamentalement injuste.
N'oublions pas que tous les fonctionnaires au pays sont dans le même cas, à l'exception des députés, des sénateurs et des juges.
Nous présentons cette mesure pour les membres de la GRC et les militaires parce qu'ils n'ont pas de syndicats et d'associations qui défendent leurs intérêts à la table de négociation. Nous la présentons pour eux parce qu'ils risquent leur vie pour que nous puissions prendre la parole à la Chambre et débattre d'enjeux importants.
J'entends beaucoup de beaux discours de la part des conservateurs. Nous aurons la chance, la semaine prochaine, de connaître la position de ces députés et de voir si leur vote reflète leur discours.
J'encourage les députés conservateurs qui disent soutenir les membres de la GRC et les militaires à voter en faveur de ce projet de loi. Je leur demande de permettre, une fois pour toutes, aux hommes et aux femmes qui servent notre pays de vivre dignement et d'avoir le soutien qu'ils méritent tant.
Comme il est 14 h 17, la période réservée au débat est expirée. Par conséquent, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 15 février, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 14 h 18, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 18.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Chris Charlton
M. Joe Comartin
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | Cons. ind. |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | NPD |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole, chef de l'opposition | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Toronto—Danforth | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Cons. ind. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Toronto—Danforth | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | NPD |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole, chef de l'opposition | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 10 février 2012 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Jean Crowder |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Colin Mayes Dany Morin Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Dennis Bevington |
|
Ray Boughen Rob Clarke Linda Duncan Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes LaVar Payne Greg Rickford Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Hélène Laverdière Dominic LeBlanc |
|
Lois Brown Bob Dechert Nina Grewal Sadia Groguhé Jean-François Larose Gary Schellenberger Jinny Jogindera Sims Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Ève Péclet Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Nina Grewal Russ Hiebert Ève Péclet David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
|
Alex Atamanenko Randy Hoback Pierre Lemieux Ben Lobb LaVar Payne Francine Raynault Jean Rousseau Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
|
Eve Adams Rob Anders Réjean Genest Richard Harris Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Annick Papillon Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Don Davies Kevin Lamoureux |
|
Rick Dykstra Sadia Groguhé Roxanne James Matthew Kellway Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Brian Masse |
|
Ron Cannan Raymond Côté Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Ève Péclet Mathieu Ravignat Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
|
Malcolm Allen Jay Aspin Joyce Bateman Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Matthew Dubé Bryan Hayes Andrew Saxton Bev Shipley Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Irene Mathyssen |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
|
Dan Albas Stella Ambler Joyce Bateman Marjolaine Boutin-Sweet Ruth Ellen Brosseau Mylène Freeman Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: David Christopherson John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Matthew Kellway Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
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Président: Mark Warawa |
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Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
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Stella Ambler François Choquette Laurin Liu James Lunney François Pilon Michelle Rempel Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
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Vice-présidents: Scott Brison Hoang Mai |
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Mark Adler Robert Chisholm Alain Giguère Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Peter Julian Cathy McLeod Dave Van Kesteren Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Guy Caron Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Mike Lake Hélène LeBlanc Phil McColeman Lee Richardson Glenn Thibeault Philip Toone Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Jack Harris |
|
Françoise Boivin Charmaine Borg Kerry-Lynne D. Findlay Robert Goguen Pierre Jacob Brian Jean Brent Rathgeber Kyle Seeback Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité de la révision du rapport sur le crime organisé au Canada |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
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Irwin Cotler Robert Goguen Jack Harris Brent Rathgeber Total: (5) |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
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Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
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Robert Aubin Ray Boughen Jacques Gourde Dan Harris Costas Menegakis Élaine Michaud Bernard Trottier John Weston John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Rob Clarke Denis Coderre Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
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Niki Ashton Leon Benoit James Bezan Françoise Boivin Michael Chong Jean Crowder Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Dave MacKenzie Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mark Warawa Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Claude Gravelle Carol Hughes Daryl Kramp Kevin Lamoureux Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai Brian Masse John McCallum David McGuinty John McKay Jamie Nicholls Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote Mike Wallace |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
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James Bezan Françoise Boivin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (8) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: John McCallum Mike Wallace |
|
Scott Armstrong Denis Blanchette Kelly Block Alexandre Boulerice Peter Braid Ron Cannan Jacques Gourde Mathieu Ravignat Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
|
Scott Armstrong Tyrone Benskin Marjolaine Boutin-Sweet Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Parm Gill Jim Hillyer Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Fin Donnelly Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Ryan Cleary Patricia Davidson Rosane Doré Lefebvre Bryan Hayes Randy Kamp Ryan Leef Robert Sopuck Jonathan Tremblay Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Joe Comartin Marc Garneau |
|
Harold Albrecht Chris Charlton Laurie Hawn Greg Kerr Alexandrine Latendresse Tom Lukiwski Scott Reid Philip Toone Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Stéphane Dion Scott Reid Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Carol Hughes |
|
Brad Butt Jean Crowder Joe Daniel Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Claude Patry Manon Perreault Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Claude Gravelle David McGuinty |
|
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Joe Daniel Anne-Marie Day Royal Galipeau François Lapointe Kennedy Stewart Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Joyce Bateman Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Parm Gill Wladyslaw Lizon Dany Morin Anne Minh-Thu Quach Djaouida Sellah Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
|
Jay Aspin Sylvain Chicoine Candice Hoeppner Ryan Leef Marie-Claude Morin Rick Norlock Brent Rathgeber Jasbir Sandhu Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Denis Coderre Jamie Nicholls |
|
Mark Adler Olivia Chow Ed Holder Isabelle Morin Pierre Poilievre Blake Richards Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Royal Galipeau Marie-Paule Poulin (Charette) |
|
Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Jim Munson Vivienne Poy Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Patrick Brown Rod Bruinooge François Choquette Rob Clarke José Nunez-Melo François Pilon Blake Richards Brad Trost Jeff Watson Total: (18) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Françoise Boivin Robert Runciman |
|
Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDavid Braley Linda Frum Mac Harb Céline Hervieux-Payette Léo Housakos Wilfred P. Moore Josée Verner |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Paulina Ayala Corneliu Chisu Pierre Dionne Labelle Jim Hillyer Marc-André Morin Maurice Vellacott David Wilks Terence Young Total: (20) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Brent Rathgeber
M. Gary Schellenberger
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| Mme Kerry-Lynne D. Findlay | du ministre de la Justice | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Hoeppner | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé |
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