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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 081
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 15 février 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 081
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 15 février 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour revenir sur une question que j'ai posée aux députés conservateurs et qui était liée aux investissements des sociétés d'État chinoises dans l'industrie des sables pétrolifères. Je voudrais bien savoir si on a effectué un examen des questions de sécurité nationale et des investissements étrangers.
Le ministre de l'Industrie a déclaré à la Chambre que le gouvernement a amélioré la transparence. En fait, les recommandations invitant le gouvernement à faire preuve d'une transparence accrue, formulées en 2009, ont été expressément rejetées. Je vais continuer de soulever cette question à la Chambre. Je demande à mes collègues de nous aider à aller au fond de cette histoire.
Les Canadiens veulent savoir ce qu'il en est. Si nous sacrifions les intérêts de notre pays au profit de la Chine, qui est responsable de la surveillance? On est en droit de se demander quel loup est chargé de surveiller la bergerie.
Le Petit déjeuner-prière national
Monsieur le Président, le 2 février, j'ai participé au Petit déjeuner-prière national offert à Washington D.C. par le président des États-Unis.
Plus de 3 500 délégués représentant le gouvernement, les entreprises et le haut clergé des États-Unis et de 123 autres pays y ont assisté. Eric Metaxas, qui est l'auteur de nombreux ouvrages, dont les captivantes biographies de William Wilberforce et de Bonhoeffer, était l'un des conférenciers d'honneur. L'événement avait été organisé sous le thème du grand commandement de la bible « Aime ton prochain comme toi-même » et « Par la charité, mettez-vous au service les uns des autres ».
Ni les politiques publiques, ni la force militaire, ni la redistribution de la richesse ne permettront d'assurer la paix dans le monde. Seul l'esprit divin d'amour aura raison de l'oppression, de la haine et de l'agression. Ce message est tellement simple à comprendre. Pourquoi est-il si difficile d'arriver à le concrétiser?
J'ai trouvé fort encourageant d'assister à cet événement où un si grand nombre de dirigeants du monde ont compris que les solutions pour apporter la paix au monde se trouvent dans le coeur des hommes, non dans leur pouvoir. Le mot amour ne signifie rien à moins que les hommes ne lui donnent vraiment son véritablement sens.
[Français]
Les inondations en Montérégie
Monsieur le Président, dans ma circonscription, la rivière Richelieu sort souvent de son lit et entraîne des dégâts coûteux pour de nombreux résidants. Des inondations telles que celles de 2011, qui ont frappé plusieurs familles de la Montérégie, auraient pu être évitées.
En effet, le gouvernement fédéral a historiquement négligé les recommandations de plusieurs études qu'il a lui-même commandées et qui l'enjoignaient à procéder à des travaux d'infrastructures le plus rapidement possible. Encore une fois, ce gouvernement est resté les bras croisés. Encore une fois, la crue des eaux a bouleversé la vie de milliers de mes concitoyens.
[Traduction]
Qu'est-ce qui pourra enfin amener le gouvernement à agir?
[Français]
Un recours collectif vient d'être déposé afin de réclamer des indemnités qui pourraient s'élever à plus de 200 millions de dollars. J'appuie donc ces citoyens en colère et je demande au gouvernement de tenir les promesses qui ont été faites en 1937 et de réaliser les infrastructures qui permettront de protéger les riverains.
[Traduction]
Le centre de soins palliatifs Carpenter
Monsieur le Président, ma femme et moi avons eu l'honneur d'assister au gala marquant le dixième anniversaire du centre de soins palliatifs Carpenter de Burlington.
Depuis mai 2002, le centre de soins palliatifs Carpenter a accueilli plus de 1 200 pensionnaires, âgés de 21 à 103 ans. Le centre prodigue aux malades en phase terminale des soins palliatifs de grande qualité dans un milieu de type familial. Il répond à leurs besoins sur les plans physique, affectif et spirituel et veille à ce qu'ils passent les derniers moments de leur vie entourés des membres de leur famille dans un environnement paisible, confortable et inspirant.
Le centre de soins palliatifs Carpenter a la chance de pouvoir compter sur une équipe de bénévoles et d'employés extrêmement dévoués et attentionnés. Je tiens à remercier les personnes, les groupes communautaires et les entreprises qui contribuent à la bonne marche du centre. Ils permettent aux familles et aux amis de se rassembler et de célébrer la vie de leurs proches. Les résidants de Burlington remercient le centre de soins palliatifs qui, depuis dix ans, est une présence rassurante dans la collectivité.
Que Dieu bénisse la famille du centre des soins palliatifs Carpenter et les familles qu'elle sert.
Le Jour du drapeau national du Canada
Monsieur le Président, c'est à cette même date en 1965, alors que le premier ministre libéral Lester Pearson dirigeait le pays, que l'unifolié a été hissé pour la première fois au sommet de la Tour de la Paix, ici même, à Ottawa. Près d'un demi-siècle plus tard, il demeure un symbole de ralliement pour des millions de personnes.
Depuis plus de 47 ans, l'unifolié rouge et blanc flotte au-dessus de nous pour nous rappeler que notre pays est le fruit du dur labeur et du dévouement aussi bien de ceux qui sont nés ici que de ceux qui ont choisi de faire du Canada leur pays d'adoption. Ensemble, nous avons bâti une société qui prend soin des personnes vulnérables, qui apprécie ses aînés, qui scolarise ses enfants et qui célèbre la diversité des langues, des cultures et des croyances de nos concitoyens.
Le drapeau national du Canada est peut-être sans prétention, il n'en reste pas moins un symbole fort. Il représente le devoir sacré qui est fait à chacun d'entre nous, celui de laisser en héritage à nos enfants un Canada meilleur que celui qui nous a été légué.
Le Jour du drapeau national du Canada
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le Jour du drapeau national du Canada. Le drapeau du Canada, qui a été adopté il y a 47 ans, a été créé par George Francis Gillman Stanley et John Matheson. Il a été hissé pour la première fois le 15 février 1965, date dont le Jour du drapeau national du Canada marque chaque année l'anniversaire.
Bien qu'il soit simple, le drapeau du Canada représente les valeurs qui nous sont si chères: la liberté, la paix, le respect, la justice et la tolérance. Le drapeau arborant la feuille d'érable rend hommage à la géographie de notre pays, reflète la grandeur de notre histoire et représente notre identité nationale. C'est un symbole qui nous unit et qui honore les Canadiens de toutes les origines qui, grâce à leur courage et à leur détermination, ont contribué à bâtir notre merveilleux pays et continuent à le faire.
Soyons fiers de notre drapeau. Nous devons reconnaître que nous sommes privilégiés de vivre au Canada, un pays magnifique où s'enracinent notre histoire, nos rêves et notre avenir.
[Français]
La Semaine de la persévérance scolaire
Monsieur le Président, cette semaine, du 13 au 17 février, au Québec, nous célébrons la Semaine de la persévérance scolaire. Étant moi-même une enseignante au secondaire, je sais que la persévérance scolaire est un levier de premier ordre pour que nos sociétés s'instruisent, s'éduquent et réussissent. Quatorze régions du Québec organisent des centaines d'activités afin de mobiliser et d'activer les communautés autour des jeunes pour leur parler d'effort, de persévérance, des risques du décrochage et des avantages d'un diplôme.
Dans ma circonscription, Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, je tiens à souligner le travail d'Academos Cybermentorat, qui aide les élèves à entrer en contact avec des professionnels qui les guident dans leur choix de carrière. Je tiens à féliciter le CJE Marquette, le CJE de l'Ouest-de-l'Île et le CJE de Notre-Dame-de-Grâce. De plus, je félicite les écoles secondaires et primaires qui organisent des galas de valorisation, des galas Méritas, des remises de bourses, des pièces de théâtre et toutes sortes d'activités qui entourent la jeunesse persévérante.
Les écoles secondaires Dalbé-Viau et Jean XXIII, l'école primaire Martin-Bélanger, le centre d'éducation aux adultes Jeanne-Sauvé ainsi que le Lester B. Pearson School Board se sont particulièrement impliqués dans cette semaine. Bravo!
Je remercie également les organismes Action jeunesse de l'Ouest-de-l'Île, la Table de concertation jeunesse de Lachine, celle de NDG, le Comité d'action...
L'honorable député de Calgary-Ouest a la parole.
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, nous tiendrons ce soir un vote important en vue d'économiser l'argent des contribuables. Je remercie les députés d'Yorkton—Melville et de Portage—Lisgar qui ont travaillé fort pour faire abolir le registre des armes à feu mis sur pied par les libéraux.
Allan Rock avait promis que ce registre ne coûterait que 2 millions de dollars. Or, selon des renseignements obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, il a coûté plus de 2 milliards de dollars. Cet argent aurait pu être employé pour sévir contre les vrais criminels. Le registre a simplement servi à cibler les citoyens respectueux de la loi, sans contribuer à réduire la criminalité. Les gens doivent se plier à toutes sortes de formalités administratives, perdre leur temps à remplir des formulaires et traiter avec la bureaucratie.
Nous détruirons tous les dossiers qui se rapportent au registre des armes d'épaule. Le gouvernement adopte plutôt d'importantes peines minimales obligatoires pour les coups de feu tirés à partir d'une voiture. Nous rendrons également les peines plus longues et resserreront les conditions régissant les conditions de la libération sous caution pour les personnes qui utilisent une arme à feu pour perpétrer un crime.
J'exhorte encore une fois tous les députés à se prononcer en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule.
Stan Reynolds
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le décès de l'un des plus importants collectionneurs d'objets historiques de l'Alberta. Le 9 février 2012, l'Alberta a perdu Stan Reynolds, l'instigateur du Reynolds-Alberta Museum, décédé à l'âge de 88 ans.
Stan est né à Wetaskiwin en 1923. Il s'est engagé dans la Royal Air Force en 1942, où il a fait partie d'un escadron de chasse nocturne qui a défendu la Grande-Bretagne pendant la Seconde Guerre mondiale. De retour à Wetaskiwin, Stan a ouvert un commerce de vente de voitures d'occasion tellement florissant qu'il a fait de Wetaskiwin un important centre de vente de voitures.
Stan a toujours été passionné par l'histoire de l'Alberta. Il collectionnait souvent des machines qui avaient joué un rôle important dans le développement de cette province. C'est ainsi que Stan a réussi à obtenir de nombreux objets, qu'il a exposés au Stan Reynolds Museum, musée dont il était propriétaire et qu'il a tenu pendant près de deux décennies. En 1981, Stan a fait don à la province de l'Alberta de 850 de ses objets les plus significatifs, ce qui a jeté les bases du Reynolds-Alberta Museum, créé en 1992.
Stan a reçu l'Ordre de l'excellence de l'Alberta en 1999 et l'Ordre du Canada en 2000. En 2009, il a été accueilli au Panthéon de l'aviation du Canada en reconnaissance de sa contribution à la préservation de l'histoire de l'aviation.
Je veux remercier tous les députés de prendre un moment pour rendre hommage à la vie de Stan Reynolds, un éminent citoyen de Wetaskiwin, de l'Alberta et du Canada. Je sais qu'il manquera à beaucoup de gens.
Le NCSM Vancouver
Monsieur le Président, en fin de semaine, parents et amis se réuniront à la base d'Esquimalt, port d'attache des Forces maritimes canadiennes du Pacifique, pour accueillir le NCSM Vancouver, qui était déployé à l'étranger depuis juillet 2011.
Je me réjouis à l'idée de me joindre aux familles des 225 membres de l'équipage du NCSM Vancouver et de souhaiter la bienvenue aux marins et aux membres du détachement d'hélicoptères et de l'équipe de commande à leur retour de la mer Méditerranée.
Au cours des longs mois de leur mission à l'étranger, les membres de l'équipage du Vancouver, de l'escadron d'hélicoptères et de l'équipe de commande se sont acquittés de leurs tâches avec bravoure et dévouement. Ce faisant, ils ont prouvé une fois de plus l'engagement du Canada à l'égard de la paix, de la démocratie et de la sécurité internationale.
Je tiens aussi à saluer la bravoure et la vaillance des personnes qui sont demeurées ici et qui se sont occupées de gérer le ménage et de prendre soin des enfants pendant que leur conjoint ou conjointe était à l'étranger. Je souligne également le travail des nombreux groupes communautaires qui ont offert un soutien aux familles des militaires, notamment le Centre de ressources pour les familles des militaires.
Félicitations au personnel de la base d'Esquimalt et aux responsables du commandement de la flotte du Pacifique pour leur apport constant en l'absence du NCSM Vancouver. Au nom des résidants du Grand Victoria, je remercie sincèrement tous les membres de l'équipage du Vancouver et je leur souhaite un très bon retour à la maison.
Le Jour du drapeau national du Canada
Monsieur le Président, vive la feuille d'érable. Ce n'est qu'en 1965 que nous avons hissé l'unifolié pour la première fois, mais ce drapeau fait désormais partie de notre identité. Il symbolise le courage et la détermination des Canadiens de travailler ensemble à bâtir notre beau pays.
Ce n'était pas le drapeau de sir John A. ou de M. Diefenbaker, mais c'est notre drapeau aujourd'hui. Ce l'était lorsque nous avons accueilli le monde à l'Expo à l'occasion de notre centenaire et lorsque Paul Henderson a infligé une défaite aux Soviétiques, il y a 40 ans. C'est aussi le drapeau sous lequel les membres des Forces canadiennes partent outre-mer défendre la liberté et la primauté du droit.
Nous sommes fiers de représenter ici les Canadiens sous notre unifolié rouge hissé pour la première fois il y a 47 ans. Au nom du gouvernement conservateur, je souhaite aux Canadiens un joyeux Jour du drapeau national.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, nous sommes malheureusement à quelques heures de l'abolition du registre des armes d'épaule que les contribuables ont durement payé de leur poche. Le NPD le clame haut et fort: ce registre est utile. La police s'en sert en moyenne 17 000 fois par jour et il n'en coûte que 4 millions de dollars annuellement aux contribuables pour le maintenir.
Je tiens à souligner le travail exceptionnel fait par des dizaines de regroupements et d'associations qui se sont battus au nom des femmes et des enfants victimes de violence. Mon admiration va particulièrement au comité Ensemble contre la violence faite aux femmes, qui a su mobiliser temps et ressources dans la région de la capitale nationale afin de faire entendre la voix de tous ceux et celles qui voulaient que le registre soit préservé. Je tiens à rappeler à toutes les femmes courageuses qui se sont ardemment opposées à l'abolition du registre des armes d'épaule qu'il faut garder espoir. Le NPD se bat pour défendre les intérêts des femmes. Nous travaillons sans relâche pour bâtir un Canada plus sécuritaire, plus sensé et plus humain.
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les Canadiens ont donné au gouvernement le mandat clair d'abolir, une fois pour toutes, le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule. Aujourd'hui, les députés de tous les partis de la Chambre se prononceront sur l'avenir de ce registre inutile, qui a inutilement traité les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi comme des criminels.
Ma circonscription, Dauphin—Swan River—Marquette, est formée d'agriculteurs, d'exploitants de ranch, de bûcherons, de chasseurs, de pêcheurs à la ligne, de pourvoyeurs et de trappeurs. La chasse fait partie intégrante de ma culture et de mon mode de vie, et il en va de même pour de nombreux électeurs de ma circonscription. Ce sont d'honnêtes gens de la campagne qui travaillent fort et qui respectent les règles. Voilà pourquoi nous estimons que le registre des armes d'épaule est si choquant. Ce n'est rien d'autre qu'une attaque contre notre mode de vie.
C'est une bonne journée pour les Canadiens. En effet, nous nous rapprocherons considérablement de notre objectif de défendre les intérêts des citoyens respectueux de la loi. Le gouvernement met l'accent sur des mesures qui protègent vraiment les Canadiens, plutôt que sur des mesures qui tentent seulement de les rassurer.
Je demande à tous les députés de la Chambre d'écouter leurs électeurs, plutôt que les chefs de leurs partis en coulisses, et de voter en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule...
Brian Ross
Monsieur le Président, je souhaite attirer l'attention de la Chambre sur le décès d'un collègue et représentant élu, M. Brian Ross. Brian a servi les habitants de Beaconsfield à titre de conseiller du district 4 dans la circonscription de Lac-Saint-Louis. Il a été élu au conseil municipal en 2009. L'élection de ce bénévole bien connu ne constituait que l'évolution naturelle de son grand dévouement pour la collectivité.
Au sein de l'administration municipale, Brian s'est concentré sur la sécurité publique, la considérant comme un moyen de maintenir et d'améliorer l'enviable qualité de vie de la ville.
Brian a oeuvré dans plusieurs organismes qui tissaient des liens entre les habitants de Beaconsfield, y compris l'association de soccer de Lakeshore, la piscine de Beacon Hill et le club Toastmasters.
Le départ de Brian, survenu beaucoup trop tôt, prive notre ville d'un homme plein de compassion, de civisme et d'enthousiasme qui s'était donné à la cause publique. L'optimisme contagieux de Brian manquera à sa famille et à ses amis.
Permettez-moi d'exprimer mes sincères condoléances à l'épouse de Brian, Shirley, à ses filles, Michelle et Christine, à ses parents, William et Joyce, et à ses frères, Fraser, Greg et Michael.
[Français]
Le député de Papineau
Monsieur le Président, la semaine dernière, le député libéral de Papineau a fait une déclaration surprenante: il a affirmé qu'il songerait peut-être à vouloir faire du Québec un pays. C'est étonnant de la part de quelqu'un qui a grandi en entendant parler des vertus d'un Canada uni. De quoi peut-on s'attendre d'un membre d'un parti fédéraliste qui, soudainement, envisage la séparation du Canada?
Pour notre gouvernement, il n'y a pas d'hésitation. Nous nous engageons à faire du Canada un pays fort et uni dans lequel le Québec a une place de choix. Pour ce faire, notre gouvernement conservateur a reconnu le Québec en tant que nation au sein d'un Canada uni, a rétabli l'équilibre fiscal avec les provinces et a accordé un rôle officiel au Québec à l'UNESCO.
Monsieur le Président, pendant que le député cherche des raisons pour séparer le Québec du Canada, notre gouvernement s'assure que le Canada reste un pays fort et uni.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, l'amour du député de Sudbury pour son pays est inconditionnel. La question n'est pas de savoir si les néo-démocrates battront les conservateurs et formeront le gouvernement de tous les Canadiens. Cette question est ridicule. Bien sûr que nous y arriverons.
Le député de Sudbury abandonnera-t-il son pays à cause du gouvernement en place? Bien sûr que non.
Les néo-démocrates de toutes les régions ne cesseront jamais de se battre pour placer l'intérêt des familles canadiennes devant celui des proches des conservateurs. Nous en avons assez des mêmes vieux débats éculés et des politiques de division du passé. Comme le disait Jack Layton: « Travaillons ensemble ».
Le député de Sudbury est fier de faire partie d'une équipe solide comprenant 58 néo-démocrates du Québec qui ont été élus parce qu'ils se sont engagés à travailler ensemble pour bâtir un pays plus fort et plus uni afin de combattre le gouvernement déconnecté des Canadiens et de le défaire en 2015. Voilà comment nous bâtissons le Canada de nos rêves.
Pour ce faire, le député de Sudbury invite tous ceux qui aiment ce pays à se joindre aux néo-démocrates.
Le député de Papineau
Monsieur le Président, lundi, le député de Papineau, le pompeux prince héritier de Pierre Trudeau, a dit quelque chose...
Des voix: Oh, oh!
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les priorités gouvernementales
Monsieur le Président, le plan des conservateurs qui vise à réduire les services destinés aux Canadiens est inutile et pourrait causer plus de tort que de bien. Il n'est pas nécessaire de croire le NPD sur parole. Ce matin, ce sont deux agences internationales de notation qui l'ont dit. En effet, des analystes des firmes Moody's et Fitch remettent en question le plan conservateur de compression des services. Ce plan va causer du tort à l'économie, aux services et aux familles.
Si le premier ministre tient tant à effectuer des coupes, il devrait diminuer la taille de son cabinet au lieu de punir les Canadiens.
Monsieur le Président, les réductions dont parle la députée sont beaucoup plus importantes que celles envisagées par le gouvernement. Nous prévoyons réduire graduellement le déficit, comme nous l'avons promis lors de la dernière campagne électorale. C'est l'approche préconisée par presque tous les observateurs économiques indépendants, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, tout est une question de choix, et les choix du premier ministre sont de mauvais choix. Le premier ministre ne peut pas dire que Fitch et Moody's sont néo-démocrates. Voici ce qu'ils disent:
[...] procéder [à des compressions] trop rapides aurait des effets négatifs et pourrait être contre-productif [en ralentissant la croissance des revenus]. Cela pose un risque [pour la croissance économique] [...]
Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à ignorer ce fait pour couper bêtement les services aux gens?
Monsieur le Président, les coupes examinées par Fitch et Moody's sont beaucoup plus grandes que les épargnes recherchées par ce gouvernement. Nous cherchons à avoir une réduction graduelle du déficit pendant le mandat de ce Parlement. C'est une approche approuvée par des autorités indépendantes non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
La sécurité publique
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est une journée triste pour les victimes de violence. C'est une journée qui démontre toute l'hypocrisie des conservateurs en matière de justice. D'un côté, ils disent détruire le registre des armes à feu parce que ça viole la vie privée; de l'autre, ils se donnent le droit d'aller fouiller dans les ordinateurs de tout le monde. C'est un non-sens. C'est illogique. C'est hypocrite.
Comment le premier ministre peut-il justifier cela?
Monsieur le Président, nos projets de loi, en vertu de leur nature, visent à protéger les victimes de notre société; ce n'est pas pour blâmer les agriculteurs et les chasseurs pour des crimes commis dans les villes.
[Traduction]
Pour ce qui est de l'autre mesure mentionnée par la chef du NPD, nous avons été très clairs. Nous travaillons avec les provinces et les services de police pour lutter contre le fléau de la cyberpornographie juvénile. Parallèlement, nous allons veiller à ce que le Parlement étudie de manière exhaustive ce projet de loi et à ce que la vie privée soit aussi protégée.
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que les Canadiens ne peuvent pas faire confiance au gouvernement quand il s'agit de protéger leur droit à la vie privée.
Prenons cette citation, par exemple: « Nous ne voyons que la pointe de l'iceberg [...]. La plus grande menace qui plane sur la vie privée est une menace interne, qui vient du gouvernement fédéral ». Qui s'est exprimé ainsi? C'est Ann Cavoukian, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario. Le ministre considérerait donc que Mme Cavoukian prend le parti des pédopornographes, mais il aurait tort. Elle prend le parti des Canadiens ordinaires respectueux des lois.
Pourquoi le ministre préfère-t-il qu'on porte atteinte à la vie privée des Canadiens, qu'on les épie et qu'on les traite comme des criminels?
Monsieur le Président, tout ce que le député a dit à propos de ce projet de loi, à la Chambre comme ailleurs, est tout à fait faux. La véritable question est plutôt celle-ci: quelle position le député adopte-t-il ce soir? Il a affirmé à ses électeurs qu'il voterait contre le registre des armes d'épaule. J'ose espérer qu'il tiendra parole et respectera cette promesse.
Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre utilise les armes comme paravent. Hier, ce sont les enfants qui lui ont servi de paravent. À 10 heures hier matin, le projet de loi qu'il proposait avait pour titre « Loi sur l'accès légal ». À 11 heures, il était fortement critiqué dans les médias. À 11 h 17, le ministre l'a donc rebaptisé « Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs ». Il s'agit d'un camouflage politique: les jeunes victimes servent de prétexte au ministre pour traiter les Canadiens ordinaires comme des criminels.
Pourquoi trompe-t-il ainsi la confiance du public? Pourquoi utilise-t-il les jeunes victimes à mauvais escient?
Monsieur le Président, c'est plutôt fort de la part d'un parti qui ne défend jamais les droits des victimes.
Les lois canadiennes ne protègent pas adéquatement les enfants contre l'exploitation en ligne. Tout le monde le sait. Je crois que les Canadiens s'entendent généralement pour admettre qu'il existe un problème. Nous voulons donc améliorer nos lois et trouver un juste équilibre en matière de respect de la vie privée.
Nous renverrons ce projet de loi directement au comité, afin qu'il procède à un vaste examen des meilleures façons de veiller sur nos enfants.
La défense nationale
Monsieur le Président, je suis certain que les gens qui proposeront des amendements réfléchis ne seront pas appelés des Hitler, des terroristes et des amis des pédophiles par le ministre.
Ma question s'adresse au premier ministre. Elle porte sur l'application de deux poids et deux mesures en ce qui concerne la viabilité. Dans son fameux discours à Davos, le premier ministre a très clairement dit que la Sécurité de la vieillesse présentait un problème de viabilité. Je me demande comment il se sent maintenant au sujet de la situation des F-35, alors que tous nos alliés, sans exception, affirment que le programme actuel concernant ces avions n'est pas viable dans leur situation.
Quand le gouvernement du Canada finira-t-il par s'attaquer à la question de la viabilité...
Je rappelle, monsieur le Président, que l'actuel gouvernement du Canada et, du reste, le gouvernement libéral qui l'a précédé prévoyaient remplacer les CF-18 quand ils auraient atteint la fin de leur vie utile au cours de la présente décennie. C'est pourquoi nous avons établi un partenariat à long terme pour planifier la construction du nouvel appareil. Nous avons à cet égard un budget à respecter et nous le respecterons.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, cette semaine, le gouvernement vient de créer un nouveau registre: un registre sur nos communications privées. Ce registre pourrait contenir les informations suivantes sur chacun de nous: qui on appelle, quand on les appelle, à qui on envoie des courriels, quand on envoie ces courriels, tout ça sans mandat judiciaire. Bien sûr, on veut protéger nos enfants et les autres citoyens de ce pays, mais on doit aussi protéger un droit fondamental: la vie privée des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi est en fait une mesure législative que le parti du député a déjà présentée. Nous l'avons peaufiné afin de régler certaines questions relatives à la protection de la vie privée.
Je pense que tout le monde reconnaît qu'il y a un problème de prolifération de la pornographie infantile sur Internet, et nous entendons le régler. Je précise qu'en l'absence d'un mandat, aucun renseignement personnel ne sera transmis aux services policiers.
Monsieur le Président, le gouvernement a soutenu que le formulaire détaillé du recensement était trop intrusif même s'il était anonyme et qu'il n'avait jamais été l'objet d'une infraction à la sécurité. Pourtant, là, il veut que chaque transaction Internet soit consignée sans égard pour la procédure établie. Il veut avoir accès à tous les appareils BlackBerry et à tous les téléphones cellulaires. Par contre, il interdit l'accès aux manigances que les députés conservateurs trament derrière des portes closes aux comités parlementaires.
Le premier ministre a laissé entendre il y a quelques instants qu'il n'était pas contre l'idée d'amender le projet de loi C-30. Nous donne-t-il sa parole qu'il sera bel et bien possible de proposer des amendements au comité parlementaire?
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré que ce sera effectivement le cas: nous prendrons les amendements en considération. Selon moi, ces amendements doivent être axés sur le fait que nous avons un problème de prolifération de la pédophilie et de la pornographie infantile sur Internet.
Nous voulons mettre nos lois à jour tout en maintenant un juste équilibre au chapitre de la protection de la vie privée. Je m'étonne que le député ait trouvé le projet de loi acceptable lorsque c'était celui de son parti. Nous avons pourtant dû l'améliorer avant de le présenter à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, permettez-moi d'en douter parce que jusqu'ici, ce gouvernement n'a pas démontré d'ouverture d'esprit ou même pensé laisser l'opposition présenter des amendements.
Il s'agit d'un projet de loi qui a été rebaptisé à la hâte pour refléter un titre qui va permettre au ministre de l'insécurité publique de faire valoir constamment ses réponses mesquines. J'ai de sérieux doutes. Ce sont des renseignements personnels qui seront fournis aux autorités sans mandat et pour n'importe quelle raison, alors que les fournisseurs de services remettent déjà 94 p. 100 du temps les informations demandées aux policiers.
Est-ce qu'ils vont abandonner ce projet de loi...
À l'ordre. L'honorable ministre de la Sécurité publique a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à souligner que ce projet de loi permet au Canada d'adopter les mêmes normes que les pays européens.
C'est une protection juridique qui, en plus d'exiger un mandat pour l'obtention de renseignements personnels, prévoit également la mise en oeuvre d'un mécanisme de reddition de comptes chaque fois qu'un policier demande de tels renseignements.
[Français]
Monsieur le Président, honte à ce gouvernement d'improvisation! C'est honteux. Les Canadiens ne sont pas dupes du discours à double sens du ministre de l'insécurité. Ce projet de loi est inutile et met en danger les libertés et les droits qui sont particulièrement importants pour les Canadiens. Ça va créer une incroyable machine de surveillance. Les fournisseurs de services devront recueillir et divulguer des renseignements sur chacun de leurs clients. Qui va payer pour l'espionnage de ce gouvernement? Les Canadiens, lorsque les fournisseurs de services leur refileront la facture.
Les conservateurs savent-ils seulement combien leur loi Big Brother va coûter aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, en exagérant son propos, la députée se discrédite. Le projet de loi ne fait rien de la sorte.
Le projet de loi exige un mandat chaque fois qu'on doit obtenir des renseignements personnels concernant les courriels ou les sites Web en vue de porter des accusations au criminel ou de mener une enquête. Il y a un mécanisme de reddition de comptes. La police ne peut pas accéder librement aux renseignements.
[Français]
Les priorités gouvernementales
Monsieur le Président, c'est le ministre qui a perdu toute sa crédibilité dans ce dossier, compte tenu de ce projet de loi.
Les agences de notation Fitch et Moody's nous disent que le plan de réduction des conservateurs est « un risque pour la croissance. » L'analyste en chef de Moody's pour le Canada affirme que « les compressions trop rapides auraient des effets négatifs ». Ce gouvernement veut encore freiner l'économie en coupant des dizaines de milliers de postes et des services pendant que les Canadiens perdent leur emploi.
Pourquoi les conservateurs choisissent-ils toujours l'idéologie plutôt que les familles? Pourquoi ont-ils tellement de misère à trouver le gros bon sens? Pourquoi sont-ils contre le gros bon sens?
Monsieur le Président, alors que le NPD veut une hausse massive des impôts et des dépenses irresponsables, nous nous concentrons encore une fois sur la création d'emplois et la croissance économique. Ce qu'a vraiment dit l'agence de notation Fitch, je le dis tout de suite: « L'achèvement de la consolidation fiscale et l'objectif d'un budget équilibré sont très importants pour maintenir la crédibilité. »
En parlant de crédibilité, ce n'est pas le NPD qui a de la crédibilité en ce qui concerne les emplois et la croissance économique.
[Traduction]
Monsieur le Président, en matière de gros bon sens et de crédibilité, nous n'avons pas de leçon à recevoir du gouvernement, parce que l'établissement des budgets est une affaire de choix, et voici le type de dépenses que les conservateurs s'apprêtent à faire: plus de 30 milliards de dollars pour des F-35 défectueux et dont le prix ne cesse d'augmenter; 19 milliards de dollars pour leur programme d'incarcération, alors que le taux de criminalité est en chute; et 3 milliards de dollars — cette année seulement — en allègements fiscaux pour les sociétés, ce qui suffirait à payer pour toute une année les prestations de la Sécurité de la vieillesse de 462 000 aînés canadiens.
Nous croyons que la priorité, ce sont les familles. Les conservateurs pensent-ils que des avions, des prisons et des cadeaux fiscaux sont plus importants que les familles? Pourquoi ne pas accorder la priorité aux familles pour une fois?
Monsieur le Président, ce que les familles canadiennes veulent vraiment, ce sont des emplois. C'est pourquoi nous mettons l'accent sur la création d'emplois.
Il faudrait demander aux néo-démocrates s'ils ont vraiment à coeur la création d'emplois et la croissance économique, parce que la hausse d'impôt colossale de 10 milliards de dollars qu'ils veulent imposer aux employeurs entraînerait des pertes d'emplois au Canada. Pourquoi les néo-démocrates préconisent-ils une augmentation massive des cotisations au Régime de pensions du Canada, ce qui ferait disparaître des emplois? Pourquoi le NDP s'oppose-t-il au commerce? Le NPD doit expliquer pourquoi il continue d'être anti-commerce, anti-emplois et donc, en fait, anti-Canada.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, restons dans le registre des mauvaises priorités. Le gouvernement est maintenant en train de céder à la panique en ce qui concerne les F-35. Lockheed Martin et le Pentagone ont confirmé ce que tous savaient depuis longtemps, mais que le gouvernement continue d'ignorer: le coût d'achat des F-35 va augmenter. L'Italie est le dernier pays à se ranger du côté de la prudence.
Le temps presse, à quand le plan B?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Aviation royale canadienne joue un rôle important pour la protection de notre souveraineté et la défense de nos intérêts au pays et à l'étranger. Les CF-18 du Canada arrivent à la fin de leur vie utile. Nous avons fixé un budget pour remplacer ces avions et nous avons indiqué clairement que nous allions le respecter. Nous veillerons à ce que notre aviation soit dotée des appareils qu’il lui faut pour s’acquitter de la tâche que nous lui confions.
[Français]
Monsieur le Président, comment les ministres de la défense peuvent-ils admettre qu'il y a une panoplie de problèmes entourant le programme des F-35, tout en disant aux femmes et aux hommes en uniforme de nos forces armées que le F-35 est l'avion le plus sécuritaire pour nos troupes?
Radoter les talking points de Lockheed Martin, et jouer avec la sécurité de nos troupes, c'est carrément irresponsable de la part de ce gouvernement.
À quand un plan B? À quand un appel d'offres ouvert et transparent?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, l'Aviation royale canadienne joue un rôle important pour la protection de notre souveraineté et la défense de nos intérêts intérieurs et extérieurs. Les CF-18 du Canada arrivent à la fin de leur vie utile. Nous veillerons à ce que l’aviation canadienne soit équipée convenablement pour s’acquitter de la tâche que nous lui confions.
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit auparavant, les ministériels nous servent constamment la même rengaine en disant « Je répète encore une fois ».
L'Italie est le dernier pays qui se tourne vers un plan de rechange en ce qui concerne l'acquisition de F-35. Elle réduit sa commande de 40 appareils. Entre-temps, le vendeur de ce chasseur a confirmé ce qu'on savait déjà, soit que le prix continue de grimper.
Enfin, le ministre de la Défense n'insiste plus pour dire que le Canada recevra 65 appareils dans les délais prévus et au prix convenu.
Le ministre donnera-t-il aux Canadiens une réponse claire aujourd'hui? Le gouvernement commande-t-il toujours le même nombre de F-35?
Monsieur le Président, le député d'en face a constamment dénigré ce programme qui vise à offrir à nos militaires les outils et l'équipement dont ils ont besoin pour s'acquitter de la tâche que nous leur confions, au meilleur prix possible pour les contribuables canadiens.
Monsieur le Président, nous lisons surtout les grands titres des journaux, chaque jour, et nous répétons même ce que le gouvernement américain affirme. Tout le monde sait que le jour viendra où les CF-18 ne seront plus en état de navigabilité. De plus, ce n'est un secret pour personne que la construction des F-35 a connu une série de ratés et que ces appareils ne seront pas livrés dans les délais prévus, ni au prix convenu.
Force est alors de se demander si le premier ministre a dans sa manche un plan B? Aujourd'hui, nous avons entendu dire que les conservateurs s'apprêtent à faire de nouveaux achats et qu'ils cherchent cette fois-ci à acquérir des drones de combat. Est-ce là le plan B?
Monsieur le Président, l'hypothèse qui sous-tend cette question est carrément fausse.
Dans le cadre de la stratégie de défense Le Canada d'abord, nous veillerons à ce que les Forces canadiennes disposent des outils dont elles ont besoin. C'est, au mieux, de la spéculation de la part du député de laisser entendre que l'Aviation royale canadienne fera l'acquisition de tels appareils.
Monsieur le Président, cela fait des mois que les conservateurs font abstraction de certains signaux d'alarme et des mises en garde de l'opposition, voire de la réalité. Pas étonnant qu'ils soient maintenant catastrophés devant le fiasco des F-35. Nos alliés continuent d'annuler leurs commandes ou de les réduire, les coûts grimpent en flèche et la production continue d'accuser du retard, tout cela pour un appareil qui n'a pas encore fait ses preuves et qui ne répondra peut-être même pas aux besoins du Canada.
Le gouvernement reviendra-t-il sur terre, acceptera-t-il la réalité et lancera-t-il un appel d'offres en bonne et due forme pour cette acquisition?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue d'en face. Je tiens à lui assurer, ainsi qu'aux théoriciens du NPD, que nous évaluons toujours l'incidence des décisions que nous devons prendre dans ces situations.
En outre, le gouvernement du Canada s'emploie à ce que l'Aviation royale canadienne soit équipée adéquatement pour s'acquitter de la tâche que nous lui confions.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au même ministre, car je pense qu'il y a lieu d'examiner cette question d'un peu plus près.
Le premier ministre a déclaré que le gouvernement allait se conformer au budget prévu de 9,5 milliards de dollars. Le général Natyncyzk a dit qu'il faudrait faire l'acquisition d'au moins 65 appareils. C'est le minimum. Pour sa part, Lockheed a déclaré que le coût de chacun des avions dépasserait largement la somme de 75 millions de dollars qui avait été prévue au départ. Les chiffres ne concordent tout simplement pas.
Je pose la question très directement au ministre et je tiens à ce qu'il me réponde de façon tout aussi directe, car nous nous connaissons bien: que prévoit faire le gouvernement exactement? Quelle décision prendra-t-il dans ce dossier?
Monsieur le Président, l'amitié n'a rien à voir avec la réponse que je vais donner à mon collègue.
Nous sommes résolus à faire l'acquisition d'un actif qui permettra à nos hommes et à nos femmes en uniforme d'avoir les meilleures chances possibles de réussite. Nous allons faire de notre mieux pour que les contribuables canadiens soient bien servis. En même temps, nous allons prendre les mesures nécessaires, en tenant compte de tous les enjeux.
[Français]
Monsieur le Président, on essaie de trouver une réponse claire. Je n'ai pas encore réussi, mais je vais essayer encore une fois.
Aujourd'hui, selon leur plan, combien d'avions est-ce qu'on va acheter, à quel prix et quand? À quel moment aurons-nous les avions? Tout le monde le sait et nous sommes d'accord avec eux: il faut avoir les avions pour 2020, mais combien et à quel prix? C'est très simple, ce n'est pas une question difficile.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à être absolument sûr que le député est conscient que nous surveillons constamment la situation. De plus, nous allons faire l'acquisition des actifs nécessaires en respectant le budget qui nous a été alloué.
Monsieur le Président, le gouvernement doit prendre une décision. Soit il achète moins d'avions pour le même prix, soit il lance un appel d'offres ouvert pour déterminer s'il peut acheter plus d'avions tout aussi convenables, mais à un prix moins élevé, qui correspond à nos moyens. C'est à cette question qu'il faut répondre. C'est très simple. Le Parti libéral pose cette question depuis 18 mois dans le but d'obtenir une réponse précise. Il ne suffit pas de simplement surveiller la situation. Nous avons assez entendu de messages machinaux; nous souhaitons obtenir une vraie réponse à ces questions.
Combien d'appareils? À quel prix? Et quand seront-ils livrés? Voilà trois questions très simples.
Les pensions
Monsieur le Président, le gouvernement n'est toujours pas capable de donner une réponse claire aux personnes âgées et aux familles à propos de la Sécurité de la vieillesse. Avant, il ne voulait pas hausser l'âge de la retraite; maintenant il veut le faire. Avant, ça devait avoir lieu en 2020; maintenant, ce n'est plus le cas.
Un quart de million de Canadiens devront travailler deux années de plus pour payer le cadeau fiscal de 3 milliards de dollars qu'ont fait les conservateurs aux grandes sociétés, cette année. Les personnes âgées et les familles s'inquiètent pour leur retraite. Elles méritent des réponses.
Le gouvernement compte-t-il faire passer de 65 à 67 ans l'âge de l'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, oui ou non?
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de savoir la vérité, et c'est exactement ce que le premier ministre et moi leur disons depuis longtemps.
Si le Programme de la sécurité de la vieillesse demeure tel quel, il ne sera plus viable à l'avenir. Nous devons lui apporter des changements pour que les générations futures puissent recevoir des prestations, elles aussi. Nous maintiendrons telles quelles les prestations des retraités actuels et des personnes qui sont proches de l'âge de la retraite. Cependant, nous devons prendre des mesures, pour nous acquitter de nos responsabilités envers l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, la Sécurité de la vieillesse est viable à long terme. Il n'y a pas de problème de viabilité. C'est le premier ministre qui choisit de faire des cadeaux à ses amis PDG et qui prend l'argent dans les prestations versées aux personnes âgées.
En voyageant au pays, je parle aux Canadiens, et ils me disent qu'ils veulent des réponses de la part du gouvernement. Mais ils n'obtiennent des conservateurs que des paroles trompeuses et des crises inventées. Il est ignoble de vouloir faire passer l'âge de l'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Est-ce bien votre intention, oui ou non?
À l'ordre, je vous prie. Je rappelle à mes collègues de s'adresser au Président lorsqu'ils prennent la parole, et non directement aux autres députés.
La ministre des Ressources humaines.
Monsieur le Président, nous sillonnons le pays, nous aussi, mais au lieu de parler aux Canadiens, nous les écoutons. Les Canadiens nous disent comprendre que le vieillissement des baby-boomers aura des répercussions énormes. Ils sont au courant des bonnes mesures que nous avons adoptées pour aider les personnes âgées, comme l'augmentation du Supplément de revenu garanti, la hausse de l'exemption et le fractionnement du revenu de pension.
Ils nous disent également ceci: « Nous aurons forcément des problèmes si nous ne modifions pas la Sécurité de la vieillesse. » Qui a fait cette déclaration? Hilary Sinclair, de la Canadian University Press. Hilary Sinclair a compris.
[Français]
Monsieur le Président, la Sécurité de la vieillesse est viable à long terme. Alors, que la ministre arrête de nous dire sans arrêt qu'il faut absolument y apporter des changements, c'est faux. C'est un choix des conservateurs, et c'est un très mauvais choix.
Le gouvernement nous répète sans cesse qu'il va apporter des changements à la Sécurité de la vieillesse, mais quels changements? Peut-être que ça n'arrivera seulement qu'en 2020, mais les Canadiens ne sont pas moins inquiets pour autant. Ils veulent planifier leur retraite mais n'ont toujours pas d'information.
Les Canadiens de 57 ans ou moins devront-ils attendre jusqu'à 67 ans pour prendre leur retraite, oui ou non?
Des voix: Oui, ou non?
Monsieur le Président, nous, nous avons agi pour protéger et aider nos aînés. C'est ce que nous continuerons à faire grâce à des changements à la Sécurité de la vieillesse.
Regardons les exemples: c'est nous qui avons créé un poste de ministre d'État et un Conseil national pour représenter les aînés; c'est nous qui avons augmenté le crédit en raison de l'âge non pas une mais deux fois; c'est nous qui avons introduit l'exemption sur le revenu gagné, en ce qui concerne le SRG, et qui l'avons augmentée. Nous avons fait ces choses pour nos aînés.
Monsieur le Président, il n'y a toujours pas d'information dans ces réponses. Ce n'est certainement pas avec ces réponses que les Canadiens pourront mieux planifier leur retraite. Malheureusement, il n'est pas seulement question de planification, parce que ce n'est pas tout le monde qui a le luxe de planifier sa retraite autrement. La Sécurité de la vieillesse est particulièrement importante pour ceux qui perdent leur emploi avant l'âge de la retraite et qui peinent à en trouver un autre, pour ceux qui font un travail physique et dont le corps s'épuise, pour ceux qui n'ont pas pu épargner suffisamment pour leur retraite. Ces personnes méritent de savoir si le gouvernement a l'intention de faire passer l'âge d'admissibilité à la retraite de 65 ans à 67 ans. Alors, oui ou non?
Monsieur le Président, tout le monde veut que nous aidions nos aînés. C'est pour ça que nous avons introduit le régime de pension agréé collectif. Est-ce que le NPD l'appuie? Bien sûr que non! C'est nous qui avons introduit le compte d'épargne libre d'impôt. Est-ce que le NPD l'appuie? Bien sûr que non! C'est nous qui avons introduit l'élargissement du SRG? Est-ce qu'ils l'appuient? Bien sûr que non!
[Traduction]
Air Canada
Monsieur le Président, l'arrêt de travail qui pourrait se produire à Air Canada irait à l'encontre des intérêts supérieurs des Canadiens, des entreprises canadiennes et de l'économie déjà fragilisée. Les voyageurs sont inquiets de la possible interruption des services de la plus grande compagnie aérienne nationale du Canada.
La ministre du Travail a annoncé hier à la Chambre qu'elle avait proposé aux deux parties de prolonger le processus de médiation. La ministre du Travail pourrait-elle dire à la Chambre où en sont les négociations collectives à Air Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur l'emploi et la croissance. Par conséquent, les arrêts de travail, qui sont une menace pour l'économie canadienne, le préoccupent.
J'ai le plaisir de dire aujourd'hui à la Chambre que les deux parties, l'employeur et le syndicat d'Air Canada, ont accepté ma proposition et qu'elles se soumettront au processus de médiation prolongé.
Je tiens à remercier les deux parties de leur détermination à respecter le processus de négociation. Elles disposent d'un espace favorable à la libre négociation collective. Je leur suis reconnaissante des efforts qu'elles vont mettre. Nous attendons d'elles qu'elles en arrivent à une entente.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, demain marque le septième anniversaire de l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto. Cent quatre-vingt-onze pays ont signé et ratifié le Protocole de Kyoto sur les changements climatiques. Seulement un gouvernement a brisé sa parole: ce gouvernement. Le ministre de l'Environnement a exagéré les pénalités pour justifier son retrait, mais il n'a toujours pas de plan de réduction des GES.
S'il croit vraiment à la science, quand le ministre va-t-il déposer un plan de réduction des GES fondé sur la science?
Monsieur le Président, tout le monde reconnaît que le Protocole de Kyoto ne fonctionne pas. Le Canada se tient debout.
[Traduction]
Nous avons annoncé que nous nous retirerions en bonne et due forme du protocole, comme le permet l'article 27, et que, dans l'intérêt des Canadiens, nous éviterions de dépenser inutilement des milliards de dollars en frais de conformité, triste héritage qui nous a été légué par le gouvernement libéral qui nous a précédés.
Nous nous affairons à élaborer l'après-Kyoto, c'est-à-dire à créer un régime de lutte contre les changements climatiques qui regrouperait tous les grands émetteurs.
Monsieur le Président, même la nouvelle meilleure amie du premier ministre est horrifiée par le mépris que celui-ci affiche à l'égard des engagements internationaux du Canada.
Non, je ne parle pas d'Er Shun ou de Ji Li, mais bien de la Chine, qui, à l'instar de l'Inde, du Brésil et de l'Afrique du Sud, condamne la décision du gouvernement conservateur de se retirer du Protocole de Kyoto. Ces pays affirment qu'ils s'interrogent sérieusement sur la crédibilité et la sincérité du gouvernement en matière de changements climatiques et ont sévèrement reproché au Canada de faire fi de ses engagements juridiques.
Quand le gouvernement cessera-t-il de nuire à l'intérêt national du Canada et commencera-t-il à défendre notre réputation?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, tout le monde, ou presque, a reconnu que le Protocole de Kyoto ne fonctionne pas et qu'un nouvel accord sur les changements climatiques s'impose.
En collaboration avec d'autres pays, nous avons amorcé l'élaboration de la plateforme de Durban en décembre, et nous y travaillerons toute l'année en vue de créer un régime de lutte contre les changements climatiques qui englobera tous les grands émetteurs, y compris la Chine, l'Inde et le Brésil.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, il est évident qu'aucun ministre n'est prêt à fournir une réponse claire aux questions que nous posons. Je vais donc m'adresser à un autre ministre.
Partout au pays, plus particulièrement dans les villes comme Toronto, les familles doivent attendre de plus en plus longtemps avant d'être réunies, à cause du gouvernement. Les parents et les grands-parents attendent en moyenne sept ans pour venir au Canada. Une famille de ma circonscription a dû attendre 16 ans. Au lieu de régler le problème, le ministre a décrété un moratoire visant les nouvelles demandes.
Pourquoi ces citoyens canadiens doivent-ils attendre aussi longtemps avant d'avoir leurs proches auprès d'eux?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. La députée devrait la poser aux libéraux. Si je ne me trompe pas, il y a en face deux anciens ministres de l'Immigration qui nous ont légué un arriéré de 110 000 demandes de réunification parentale.
Nous remédions enfin au gâchis causé par les libéraux. Par exemple, cette année, nous augmentons d'environ 60 p. 100 le nombre de parents et de grands-parents qui seront admis au Canada. Nous ferons la même chose l'an prochain, et nous avons créé le super visa, un visa pour entrées multiples qui permettra de multiples séjours sur une période de dix ans, afin de faciliter les visites à long terme des proches ici, au Canada.
Monsieur le Président, il n'y a pas beaucoup de gens qui connaissent les super visas, et ils ne sont pas accordés à un très grand nombre de personnes.
Toronto est l'une des villes les plus diversifiées au monde sur le plan ethnoculturel. Les familles fortes sont la pierre angulaire de notre ville et une importante valeur canadienne. C'est pour cette raison que la réunification familiale est si importante.
Même les époux et les enfants peuvent devoir attendre trois ans. On est bien loin du traitement immédiat des demandes qu'on nous avait promis.
Quand les conservateurs cesseront-ils de manquer à leurs obligations envers les Canadiens et accorderont-ils la priorité aux familles?
Monsieur le Président, bien entendu, la réunification familiale est un volet important du programme d'immigration du Canada. C'est pour cette raison que le gouvernement a accru le nombre de membres de la famille parrainés — parents, grands-parents, époux ou enfants — admis au pays depuis...
Je sais que le député est un peu amer et sur la défensive à ce sujet, monsieur le Président, car après tout, les libéraux ont causé un énorme gâchis, laissant derrière eux plus d'un million de gens en attente du traitement de leur dossier d'immigration, dont plus de 110 000 parents et grands-parents.
Nous sommes en train de remédier à la situation. En fait, cette année et l'année prochaine, nous admettrons au pays 25 000 parents et grands-parents, alors que les libéraux, eux, n'en admettaient que 17 000 par année. Il s'agit d'une augmentation de 60 p. 100, et les familles sont réunies plus rapidement.
Les pensions
Monsieur le Président, je pense avoir aperçu Pinocchio dans les banquettes ministérielles.
Noël dernier, les conservateurs ont refusé de prendre des mesures pour garantir l'accès aux prestations d'invalidité des employés malades ou mourants de Nortel. Et maintenant, ils veulent soutirer de l'argent aux aînés.
Le premier ministre oublie que la SV est le seul revenu que toucheront beaucoup d'aînés, surtout les femmes et les handicapés, lorsqu'ils ne pourront plus travailler.
La ministre est-elle prête à faire preuve de compassion et à renoncer à ses réponses préfabriquées? Si les conservateurs ont des milliards de dollars à dépenser en chasseurs exorbitants et en prisons à l'américaine, ne peuvent-ils pas dénicher une poignée de dollars pour éviter que les aînés malades et à faible revenu...
Monsieur le Président, nous devons agir immédiatement pour veiller à ce qu'il y ait suffisamment d'argent dans le fonds de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés d'aujourd'hui et de demain.
Le programme de la Sécurité de la vieillesse est financé à même les recettes générales. Les chiffres sont éloquents. Les changements démographiques font qu'un nombre croissant de retraités doivent être pris en charge par un nombre décroissant de travailleurs.
Nous devons effectuer des changements pour veiller à ce que les plus vulnérables puissent encore accéder au programme à l'avenir, et c'est justement pourquoi nous prenons les mesures que nous prenons.
Monsieur le Président, le premier ministre ne semble pas comprendre la véritable incidence des modifications à la Sécurité de la vieillesse sur les habitants de Vancouver Quadra, dont un m'a dit: « Ma femme a travaillé 27 ans et n'a aucune pension. Si l'on fait passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans, les aînés seront obligés de travailler plus longtemps. » Un autre de mes électeurs m'a dit: « C'est inacceptable. Je travaille depuis 44 ans. J'ai payé mes impôts pendant toutes ces années et maintenant le gouvernement cherche à pénaliser les gens comme moi. »
Le gouvernement va-t-il mettre fin à son attaque mesquine contre les travailleurs Canadiens et accepter de laisser intact le programme de la Sécurité de la vieillesse?
Monsieur le Président, nous avons très clairement reconnu que les gens qui travaillent depuis 44 ans approchent probablement de la retraite. Les changements proposés n'auront aucune incidence sur eux. Les changements proposés n'auront aucune incidence sur les personnes déjà retraitées, parce que nous voulons justement protéger leurs avoirs.
Si nous ne prenons aucune mesure aujourd'hui, l'avenir du programme de la SV sera compromis. Nous devons prendre des mesures responsables et progressives afin de permettre aux gens qui ont encore le temps de se préparer d'adapter leurs projets afin de pouvoir profiter pleinement de leur retraite.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, j'adore parler d'emploi et de création d'emplois, mais ce gouvernement poursuit sa lutte contre l'environnement et contre l'emploi, puisque le programme écoÉNERGIE Rénovation — Maisons prendra fin plus tôt que prévu. Environ 1 000 entreprises spécialisées dans l'efficacité énergétique risquent de fermer leurs portes si le programme n'est pas reconduit. Des milliers de ménages n'auront pas droit à ces subventions. Pas de travaux de faits, donc pas d'emplois ni d'économies d'énergie.
Est-ce que le gouvernement va reconduire un programme bénéfique pour l'environnement et l'emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD a voté contre ce programme qu'il veut prolonger maintenant qu'il est achevé. Le programme écoÉNERGIE a permis de créer des emplois partout au pays, tout en permettant aux Canadiens d'améliorer l'efficacité énergétique de leur maison.
Pour veiller à ce que les gens puissent y participer, nous avons repoussé la date limite des évaluations préalables aux rénovations. Nous devons équilibrer les coûts du programme, après que 250 000 personnes s'y sont inscrites, et les coûts pour les contribuables.
Les transports
Monsieur le Président, même si la région du Grand Victoria attend toujours la décision de Transports Canada au sujet de l'aménagement d'un méga-port de plaisance, le promoteur va déjà de l'avant avec le projet, et ce, malgré de graves problèmes associés à la sécurité aérienne. Des hydravions atterrissent sur une voie maritime déjà très achalandée. Au cours des dix dernières années, de nombreux accidents entre des avions et des navires ont été évités de justesse, et cette marina privée pour de grands yachts ne ferait qu'empirer la situation.
Les conservateurs mettront-ils de côté les liens qu'ils ont avec les grandes sociétés et s'engageront-ils à faire passer la sécurité aérienne et la sécurité des utilisateurs du port devant les intérêts de ce promoteur et des méga-ports des très riches?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement déploie des efforts considérables pour assurer la santé et la sécurité de la population d'Attawapiskat. Nous avons demandé à la chef et au conseil de collaborer avec nous et un tiers administrateur afin que soient versés rapidement les fonds pour les services essentiels et que soient préparés les terrains pour les maisons modulaires.
Le ministre aurait-il l'obligeance de faire un compte rendu de ces mesures à la Chambre et de nous décrire l'important rôle que joue le tiers administrateur pour que les gens d'Attawapiskat aient accès aux services essentiels et à des logements sécuritaires et chauffés?
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que la chef Spence m'a dit hier qu'elle fournirait au tiers administrateur les renseignements dont il a besoin pour que la collectivité reçoive les fonds attendus. Le tiers administrateur sera donc en mesure de confirmer le versement du salaire des enseignants. De même, les équipes de construction pourront poursuivre leur important travail de préparation des terrains qui accueilleront les 22 maisons modulaires achetées grâce à des fonds fédéraux. Nous sommes arrivés à un dénouement positif, parce que nous avons su collaborer pour le bien de la collectivité.
Construction de Défense Canada
Monsieur le Président, de graves allégations ont été faites au sujet de grossières irrégularités à Construction de Défense Canada. On parle d’irrégularités financières, d’incompétence technique manifeste et d’un parachute doré pour le personnel des forces qui part à la retraite.
Le gouvernement va-t-il appuyer ma motion demandant que cette question soit étudiée en comité et la ministre va-t-elle s’engager à assister à la réunion et à expliquer quelles mesures prend son ministère?
Monsieur le Président, comme le sait très bien le député, je ne peux pas dicter au comité ce qu’il fera ou ce qu’il étudiera. Il devra expliquer lui-même au comité pourquoi il doit étudier cette question.
Toutefois, il m’a présenté ses arguments et, en qualité de ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, je l’ai déjà informé que mon ministère se penchera sur ces allégations. Nous attendons le rapport complet du syndicat pour pouvoir le faire.
Il devrait aussi savoir que cet organisme est soumis à des vérifications du ministère de la Défense et de Travaux publics et qu’il a ses propres mécanismes de vérification. En outre, le vérificateur général se penchera sur cette question. Si jamais il y a des allégations documentées, nous ne manquerons pas de les lui transmettre.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les travaux de réfection du pont de Québec sont interrompus depuis près de sept ans. Aucun entretien n'y a été effectué depuis que le fédéral a engagé une poursuite juridique contre le propriétaire, le Canadien National. Le ministre refuse de dire où en est la cause devant les tribunaux. Pendant ce temps-là, l'infrastructure continue de se dégrader.
Qu'entend faire le gouvernement pour que le pont ne tombe pas en ruines? Peut-on savoir combien cette cause a coûté aux contribuables jusqu'à maintenant?
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, après 17 ans, le registre des armes d'épaule est sur le point de franchir une étape importante. En effet, dans quelques heures, la Chambre votera, à l'étape de la troisième lecture, sur le projet de loi visant l’abolition du registre des armes d’épaule.
Personne ne sera surpris d'apprendre que les députés conservateurs restent déterminés à faire en sorte que les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi cessent d'être traités comme des criminels. Après tout, c'est ce que nous avons promis à nos électeurs. Toutefois, les conservateurs ne sont pas les seuls à avoir fait cette promesse. Beaucoup de candidats néo-démocrates représentant des circonscriptions rurales et septentrionales du Canada ont fait la même promesse.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il informer la Chambre de l'importance du vote de ce soir?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député pour le travail qu'il a fait dans ce dossier. Je suis heureux de dire que, dans quelques heures seulement, nous franchirons une étape de plus dans l'abolition définitive du registre des armes d'épaule.
J'encourage tous les députés à défendre les intérêts de leurs électeurs. J'encourage surtout le député de Western Arctic, qui a déclaré ceci récemment durant un débat électoral: « Voter pour moi ou voter pour le candidat conservateur, c'est la même chose. Nous nous prononcerons tous deux pour l'abolition du registre des armes d'épaule. »
Le gouvernement conservateur respectera sa promesse, et nous espérons que le député suivra notre exemple.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, ce gouvernement est prêt à laisser un aérodrome s'installer à Neuville contre la volonté unanime des citoyens. De passage dans la région récemment, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités n'a même pas pris la peine de rencontrer les citoyens malgré nos demandes répétées. Cela démontre encore son manque de volonté à travailler avec les municipalités.
Est-ce un signe d'ouverture? II s'est au moins engagé à se prononcer éventuellement sur le projet.
Le ministre peut-il nous dire quand il compte se prononcer et s'il va enfin consulter la population de Neuville?
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, en ce jour sombre qui sera marqué par la destruction du registre des armes à feu, des députés conservateurs trouvent tout à fait approprié de célébrer l'événement. Il s'agit pourtant d'un affront à la mémoire des victimes et des groupes qui luttent pour un meilleur contrôle des armes à feu, d'un affront à la mémoire des femmes assassinées à Polytechnique et à Dawson. Les Québécoises et les Québécois qui se rappellent ces drames horribles n'ont pas le coeur à la fête.
J'en appelle donc à la dignité et au respect. Le gouvernement s'engage-t-il à ne pas participer à la mascarade de ce soir?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous soucions énormément des victimes d'actes criminels, surtout des victimes de crimes commis avec une arme à feu. Nous avons prévu de nombreuses mesures dans les projets de loi que nous présentons — certaines avec l'appui de l'opposition — afin d'axer nos efforts sur des lois qui ciblent vraiment les criminels.
Je demande à la députée de continuer à appuyer des mesures législatives concrètes qui ne contribuent pas uniquement à ce que la population se sente en sécurité, mais qui lui assurent effectivement davantage de sécurité.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, la députée de Saint-Boniface, en réponse à mon collègue du NPD, a dit qu'il était anti-Canada. Je trouve ça totalement inacceptable, peu importe le parti. Il n'y a pas d'anti-Canada ici. Il est temps qu'on observe le décorum et qu'on ait de la considération. Tout le monde travaille ici. Ils feraient mieux de se calmer un peu. Je trouve ça inacceptable et je demande que la députée s'excuse. Le NPD n'est pas anti-Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à dire très clairement que bien des Canadiens jugent qu'il est très troublant que les députés néo-démocrates aient cherché, à Washington, à empêcher la création d'emplois au Canada. Les néo-démocrates nuisent à l'économie canadienne. Je maintiens mes propos...
Monsieur le Président, je réagis au recours au Règlement du député libéral qui a affirmé, hier, que j'avais accusé quelqu'un d'être un producteur de pornographie juvénile. En fait, je n'ai rien fait de tel.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du même recours au Règlement concernant la secrétaire parlementaire qui aurait dit d'un député qu'il était anti-Canada. Si de tels propos...
Selon ce que j'ai entendu jusqu'à présent, rien n'indique qu'il s'agit d'un recours au Règlement. La question dont nous sommes saisis semble être la suite du débat portant sur ce qui a été dit et sur les positions qui ont été exprimées. Les députés qui veulent poursuivre ce débat peuvent le faire non pas dans le cadre de recours au Règlement, mais lors d'une autre période de questions.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les traités
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés Convention sur les armes à sous-munitions, signée à Dublin le 30 mai 2008; Accord de reconnaissance mutuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant l'évaluation de la conformité de matériel de télécommunication, signé à Honolulu le 12 novembre 2011; Protocole amendant l’Accord entre le Canada et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980, signé à Bridgetown le 8 novembre 2011; et Protocole amendant la Convention entre le Canada et la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 mars 1976, signé à Singapour le 29 novembre 2011.
Une note explicative accompagne chaque traité.
[Français]
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités relatif à l'étude sur la Stratégie nationale de transport en commun.
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
demande à présenter le projet de loi C-396, Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l’Ontario).
— Monsieur le Président, je remercie ma collègue, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, d'appuyer le projet de loi, qui protégerait les dix circonscriptions actuelles du Nord de l'Ontario dans le cadre de la révision des limites des circonscriptions électorales de l'Ontario. La mesure reconnaît que la population ne représente qu'un facteur parmi tous ceux qu'il faut prendre en considération pour définir le territoire d'une circonscription. Il y a également des considérations géographiques, linguistiques et historiques.
La superficie du Nord de l'Ontario surpasse celle de toutes les provinces du pays, sauf deux. Beaucoup des circonscriptions de la région sont déjà plus grandes que bien des pays d'Europe. Il n'est pas nécessaire de compliquer davantage les choses pour les électeurs qui veulent se rendre au bureau de leur député ni d'affaiblir leurs voix et celles du Nord.
[Français]
Il ne faut pas oublier non plus le principe linguistique lorsqu'on parle de représentation équitable à la Chambre des communes. Les habitants du Nord de l'Ontario comprennent une population francophone importante et il ne faut pas les ignorer lorsqu'on détermine les limites d'une circonscription électorale.
[Traduction]
La dernière chose dont a besoin le Nord de l'Ontario, c'est d'avoir moins de députés à Ottawa. J'exhorte l'ensemble des députés du Nord, tous partis confondus, à appuyer le projet de loi.
(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 300 résidants de la région de Waterloo ainsi que de Vancouver, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires attirent l'attention du Parlement sur le fait que le suicide fait en moyenne 10 victimes par jour au Canada, ce qui signifie que près de 4 000 décès pourraient être évités chaque année.
Le suicide n'est pas simplement un problème de santé mentale, c'est aussi un problème de santé publique. La coordination et l'échange de renseignements rendraient plus efficaces les mesures de prévention du suicide prises par les collectivités, les gouvernements, les organismes et les particuliers de tous les coins du pays.
En conséquence, les pétitionnaires demandent au Parlement de s'attaquer aux problèmes de santé publique que pose le suicide en adoptant une loi reconnaissant le suicide en tant que problème de santé publique, en formulant des principes directeurs de prévention du suicide, en favorisant la collaboration et la mise en commun du savoir relativement au suicide, en faisant connaître des moyens factuels de prévenir le suicide et ses répercussions et en définissant des pratiques exemplaires en matière de prévention du suicide.
Je constate que les députés sont nombreux à présenter des pétitions aujourd'hui. Afin que tous ceux qui veulent en présenter puissent le faire, je rappelle à la Chambre qu'il s'agit de présenter un bref résumé de la pétition et non de la lire en entier ou de s'étendre sur la question.
Le député de Davenport a la parole.
L'industrie des télécommunications
Monsieur le Président, je tiendrai compte de votre recommandation.
La pétition que je présente aujourd'hui a été signée par des électeurs de ma circonscription, Davenport, qui sont sérieusement préoccupés par le projet de loi du gouvernement sur l'accès légal, du fait qu'il oblige les entreprises de télécommunications à recueillir et à conserver des renseignements personnels sur les utilisateurs de leurs services et que ces renseignements pourraient être remis aux forces de maintien de l'ordre sans qu'un mandat soit requis.
Monsieur le Président, j'ai déjà dit à plusieurs reprises à la Chambre que CBC/Radio-Canada offre une voix nationale aux questions, aux personnes et aux régions qui, autrement, ne pourraient pas se faire connaître à l'échelle du pays.
C'est pourquoi je présente aujourd'hui une pétition signée par des résidants inquiets de Guelph, qui demandent au gouvernement canadien de reconnaître l'importance de notre diffuseur public national, CBC/Radio-Canada, et de suivre la recommandation du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes de faire passer à 40 $ par citoyen la subvention parlementaire consentie à CBC/Radio-Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par de nombreux habitants de la Nouvelle-Écosse. Je sais, monsieur le Président, que vous voulez que je sois bref, mais je suis emballé par le fait que ces personnes nous ont écrit pour manifester leur appui au projet de loi C-311, qui a été présenté par notre collègue et qui prévoit une exemption personnelle pour les particuliers afin de leur permettre d'acheter du vin dans une province autre que la leur et de rapporter ce vin chez eux. Les pétitionnaires sont très enthousiasmés par cette initiative.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le plaisir de présenter une pétition qu'ont préparée et fait circuler les élèves de 1re et de 2e année de l'école Garneau, qui se trouve dans ma circonscription.
En deux mots, les pétitionnaires font valoir qu'il faut aider le caribou en évitant d'abattre tous les arbres. Nous devons protéger l'habitat du caribou dans la forêt boréale. S'il n'y a plus d'arbres, les loups pourront attraper les caribous. Nous avons besoin des loups et des caribous.
Les pétitionnaires demandent au ministre de l'Environnement de protéger l'habitat du caribou des bois au Canada, conformément à la Loi sur les espèces en péril, en adoptant une stratégie efficace de rétablissement du caribou des forêts boréales, qui prévoirait une protection adéquate de l'habitat et assurerait la survie à long terme de cette espèce.
Monsieur le Président, je présente une pétition sur l'environnement et la santé. L'environnement peut avoir des effets profonds sur la santé, par exemple, l'asthme, les anomalies congénitales, le cancer, les problèmes d'infertilité, les troubles du système nerveux, et j'en passe.
La salubrité de l'environnement vise à assurer, au moyen de la surveillance environnementale, le maintien et l'amélioration de la santé de la population et à alléger le fardeau lié aux maladies et aux handicaps chez les humains. Elle vise également la compréhension de l'influence de l'environnement sur le développement et la progression des maladies chez les humains, plus particulièrement chez les populations vulnérables, comme les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer une commission d'enquête sur l'environnement et la santé.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des centaines de résidants de la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'établir un haut-commissariat dans la République des Îles Fidji. Ils font remarquer qu'il y a plus de 100 000 Canadiens d'origine fidjienne et que l'absence de services consulaires efficaces aux Îles Fidji entraîne des retards excessifs et mine l'efficacité des services relatifs au tourisme, aux visas, au commerce et à l'immigration qui sont offerts aux citoyens tant canadiens que fidjiens.
Les signataires font remarquer que les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Chine et l'Inde ont une ambassade ou un haut-commissariat aux Îles Fidji. Ils demandent au gouvernement du Canada d'offrir ce service important à ces Canadiens fort dynamiques, qui voyagent beaucoup.
Monsieur le Président, je souhaite présenter trois pétitions. La première porte sur la lutte contre la pauvreté au Canada. Hier soir, j'ai eu le privilège de participer à la campagne Dignité pour touTEs, à laquelle ont également participé des députés de tous les partis et des sénateurs. Tous les partis étaient représentés. Nous avons discuté des moyens de réduire la pauvreté au Canada.
C'est ce que veulent ces pétitionnaires, qui sont tous résidants de ma circonscription, et dont la plupart habitent à Salt Spring Island.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui est également signée par des résidants de ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent qu'on mette fin à la distribution d'eau embouteillée dans les institutions fédérales. Le Parlement et le gouvernement du Canada peuvent ainsi donner l'exemple.
Monsieur le Président, la troisième pétition est signée principalement par des résidants de Jasper, en Alberta.
Je sais que le ministre de l'Environnement a décidé d'autoriser le lancement d'un projet privé dans le parc national de Jasper. Ces pétitionnaires demandent le rejet de ce projet. Je continue de demander au ministre de l'Environnement de revoir le dossier et de renverser cette mauvaise décision.
Monsieur le Président, je souhaite présenter quatre pétitions, qui visent toutes à demander à la Chambre d'adopter un projet de loi pour restreindre le plus possible l'avortement. Ces gens sont motivés par un engagement personnel profond à l'égard de la protection des enfants à naître.
Les pétitions sont parrainées par la Grace Canadian Reformed Church de Kerwood, la Providence United Reformed Church de Strathroy, l'Association for Reformed Political Action, ainsi que par des étudiants et des enseignants du Providence Reformed Collegiate.
Monsieur le Président, nous sommes le 15 février et je veux souligner aujourd'hui le triste anniversaire du naufrage, il y a trente ans, de l'Ocean Ranger. Ce soir, des commémorations se tiendront partout à Terre-Neuve-et-Labrador afin de marquer ce tragique incident.
Dans la pétition que je présente à la Chambre, les signataires demandent que le Centre secondaire de sauvetage maritime ne soit pas fermé. Il devrait fermer très bientôt à la suite d'une décision prise par le ministre des Pêches et des Océans. Le centre est responsable de 900 000 km2 d'océan et de 28 956 km de côtes. Il s'agit d'un centre très important et l'un des plus occupés au pays.
D'autres tragédies comme celles de l'Ocean Ranger se sont produites; pensons au Cougar 491, au Ryan's Commander et au Melina and Keith II. Et il ne s'agit que de quelques exemples. Ces histoires témoignent du grave risque que courent les nombreuses personnes qui gagnent leur vie dans l'Atlantique Nord, que ce soit dans l'industrie pétrolière ou gazière ou dans le secteur de la pêche.
La pétition a été présentée par les habitants de Dover et de Hare Bay, qui se trouvent dans ma circonscription.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 février, de la motion portant que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Eh bien, monsieur le Président, le rêve du Parti réformiste est bel et bien devenu réalité.
Regardons depuis combien de temps dure ce débat. Il a débuté lorsqu'un sénateur progressiste-conservateur a suggéré à Kim Campbell que la Chambre devrait envisager l'enregistrement des armes d'épaule. L'idée a été bien accueillie en 1991 par le Parti progressiste-conservateur, le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique. Je ne sais pas trop si le Bloc l'appuyait.
Le Parti réformiste s'est toujours donné comme mission de présenter un projet de loi visant à abolir le registre des armes d'épaule. Les conservateurs verront aujourd'hui cette mission se réaliser. Je ne vais pas tenter de deviner à l'avance l'issue du vote, mais je suis au courant que le gouvernement conservateur a imposé une ligne directrice. Ce dernier a dicté à ses membres de voter en faveur de ce projet de loi et personne n'oserait aller à l'encontre de sa volonté. Comme les conservateurs sont majoritaires, le rêve du Parti réformiste de supprimer le registre des armes d'épaule se concrétisera aujourd'hui.
On a invoqué toutes sortes d'arguments, mais celui qui m'a vraiment étonné avait trait aux coûts. Gouverner, c'est fixer des priorités. Le gouvernement a fait des pieds et des mains pour donner l'impression que le registre des armes à feu coûte des milliards de dollars. Il a essayé de donner l'impression aux Canadiens que l'on dépense des centaines de millions de dollars par année pour le registre des armes à feu. Ce n'est tout simplement pas le cas. Des bureaux indépendants ont indiqué très clairement que le registre coûte annuellement près de 4 millions de dollars.
Nous parlons des priorités ici, à la Chambre. Le gouvernement abolira le registre la même année où il présente un projet de loi visant à faire passer le nombre de députés de 308 à 338. Le coût annuel de cette augmentation du nombre de politiciens à la Chambre sera six fois plus élevé que celui du registre. Pensez-y lorsque nous discuterons des priorités. Combien de Canadiens veulent plus de politiciens? Voilà qui en dit long au sujet des priorités du gouvernement. Je sais que les députés n'aiment peut-être pas entendre la vérité, mais c'est la pure vérité.
Peu importe les faits, le registre mourra de sa belle mort. Si 85 p. 100 des policiers canadiens, ou même plus, nous disaient aujourd'hui, preuves à l'appui, que le registre permet de sauver 100 vies par jour, cela n'y changerait rien. Les conservateurs ne s'embarrassent pas des faits. Ils veulent éliminer le registre des armes coûte que coûte.
La GRC est beaucoup plus crédible. C'est une agence indépendante. De nombreux Canadiens éprouvent beaucoup de respect pour la GRC et pour l'excellent travail qu'accomplissent ses membres. La GRC a mené un sondage à propos du registre des armes à feu et publié un rapport. Voici un extrait du rapport:
Un sondage auprès des utilisateurs du RCAFED a révélé que 81 p. 100 des policiers interrogés étaient d'accord avec l'énoncé « selon mon expérience, les recherches au moyen du RCAFED ont été profitables durant des opérations majeures ». Tellement profitables en fait que les répartiteurs et les centres de communication opérationnelle de la GRC de même que des corps de police québécois, la police régionale de Halifax, la police régionale de Halton, la police militaire canadienne, la PPO, la police régionale de Peel, les services policiers de Toronto, le service de police de Vancouver Ouest et le service policier Tsuu Tina ont tous remodelé leur système de gestion des dossiers respectif de manière à ce que les agents puissent interroger automatiquement le RCAFED chaque fois qu’ils communiquent avec le CIPC. De plus, 513 détachements et unités fédérales de la GRC, 579 corps policiers municipaux du Canada et 88 détachements de la PPO consultent ce système à chaque année.
Toutes ces données ont été recueillies par la GRC, mais le gouvernement fait la sourde oreille.
L'autre jour, j'ai posé une question à un député conservateur. Je lui ai demandé s'il croyait possible que le registre des armes ait pu sauver ne serait-ce qu'une seule vie. Même cela, les conservateurs ne sont pas prêts à l'admettre. Ils ne veulent pas reconnaître le moindre avantage à ce registre qui, d'après la vérificatrice générale du Canada, coûte 4 millions de dollars par année, soit un sixième de ce que coûterait les 30 députés supplémentaires dont, d'après les conservateurs, les Canadiens ont absolument besoin. Voici ce que répond le gouvernement: « Prouvez-le ».
Revenons au rapport de la GRC, qui dit ceci:
Un individu en auto qui venait d’emboutir des véhicules stationnés, pendant qu’on l’amenait en ambulance à l’hôpital pour y subir des examens, a tout à coup extrait un revolver et l’a pointé vers les soignants, en menaçant de les tuer s’ils le touchaient. Puis, il est sorti de l’ambulance et s’est enfui à pied. Les policiers locaux l’ont vite appréhendé, pour se rendre compte qu’il avait en sa possession un pistolet Glock et des chargeurs de réserve. Des vérifications dans le Registre canadien des armes à feu en direct ont révélé que le type détenait un permis de possession s’appliquant à 31 armes à feu enregistrées. On a alors demandé à l’ENSALA d’aider à préparer le mandat d’arrestation, de porter des accusations et de saisir 33 armes à feu (dont 2 qui n’étaient pas enregistrées) ainsi que des milliers de cartouches.
C’est le genre de rapport que je trouve crédible parce que c’est la GRC qui reconnaît l’utilité du registre et elle le mentionne dans son rapport. Bien des gens m’ont donné leur avis à ce sujet, notamment des premiers intervenants. J’ai entendu les arguments.
J’ai été élu pour la première fois au Manitoba en 1988, trois ans seulement avant que le sénateur Nurgitz ne propose l'idée d'un registre. De 1993, je dirais, jusqu’à aujourd’hui, j’ai entendu bien des choses au sujet du registre des armes à feu. Il y a eu quelques problèmes les premières années relativement au coût de son administration.
Toutefois, le registre des armes à feu n’a jamais eu pour but de cibler des agriculteurs et des citoyens respectueux de la loi. Si c’était le seul problème qui chicotait vraiment les conservateurs, ils n’auraient qu’à modifier le registre. Ils bénéficieraient d’un appui général pour le faire. Mais, ce n’était pas ce que le Parti réformiste avait au programme. Il était clairement déterminé à se débarrasser du registre des armes à feu.
Les conservateurs refusent d’écouter la voix du bon sens et de regarder les faits. Ils inventent et propagent plutôt des mythes et induisent la population en erreur à propos des faits.
Il n’a jamais été question de faire des agriculteurs des criminels. Nommez une seule personne qui a été jetée en prison en raison de cette mesure législative, monsieur le Président. Nommez-m'en une seule. Vous constaterez que le registre des armes à feu n’a jamais rien permis de tel parce qu’il n’a jamais ciblé les citoyens respectueux de la loi.
C’était une question de priorité pour le gouvernement. Est-ce que 4 millions de dollars était une priorité?
Plusieurs policiers m’ont dit que le registre des armes d’épaule n’était qu’un des nombreux outils de travail qu’ils utilisent pour assurer la sécurité publique.
Les députés ne pensent-ils pas que les policiers ont adopté une approche différente lorsqu'ils sont entrés dans la maison de la personne dont j'ai parlée, sachant qu’elle possédait 33 armes à feu enregistrées? Je sais qu’ils pénètrent toujours dans une maison comme s’il y avait des armes à feu à l’intérieur, mais si j’étais patrouilleur et que je savais qu’à l’intérieur d’une maison il y avait 33 armes à feu enregistrées et que la personne qui s’y trouve venait de menacer de tuer des gens, j’adopterais une approche différente. Je soupçonnerais que ce n’est pas la première fois qu’un policier lui rend visite.
Le registre a son utilité. Les faits le montrent.
Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire ce que je viens d'entendre de la part de mon collègue de Winnipeg-Nord.
En fait, les libéraux détenaient mon siège en 1993 lorsqu'ils ont conçu le registre des armes à feu. En 1997, ils l'ont perdu par une centaine de votes à peine parce que les électeurs de ma circonscription, les agriculteurs qui, selon les propos du député, ne sont pas des criminels mais qui étaient certainement traités comme s'ils en étaient, les chasseurs, les amateurs de plein air et les Canadiens des régions rurales ont dit qu'ils en avaient assez des libéraux. Par conséquent, Jon Gerrard, le député libéral, a perdu son siège par une centaine de votes à peine. Dans ma circonscription, l'appui aux libéraux a continué de diminuer à un point tel que, lors des dernières élections, ils n'ont obtenu que 3 p. 100 des votes. Pourquoi? C'est parce qu'ils sont complètement coupés de la réalité des régions rurales du Canada.
Ce député vient d'en faire encore une fois la preuve. Il donne l'exemple d'une seule personne qui s'est échappée d'une ambulance armée d'un Glock. Eh bien, ce Glock serait enregistré quand même dans le cadre du système prévu. Les armes de poing demeurent des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées qui devront être enregistrées, comme tous les propriétaires d'armes à feu possédant un permis. Quand les policiers disent qu'une personne...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député. Je suis certain que d'autres députés veulent poser des questions.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je peux assurer au député que les 33 armes enregistrées n'avaient pas toutes été signalées aux policiers. C'est grâce au registre qu'elles l'ont été.
Le fait est que si quelqu'un invente quelque chose ou prend une question comme celle-ci et dit que le gouvernement traite les gens comme des criminels parce qu'ils n'enregistrent pas leurs armes d'épaule, cela aura des répercussions sur l'opinion publique.
J'invite n'importe quel député à visiter n'importe quelle circonscription au Manitoba pour justifier l'augmentation du nombre de politiciens à la Chambre des communes. Je suis prêt à débattre de ce point en particulier n'importe où. En fait, je débattrais même de la question dont nous sommes saisis aujourd'hui. Toutefois, les députés devront être en mesure de présenter les faits et la vérité, et ne pas choisir les arguments qui leur conviennent.
Monsieur le Président, je serais très curieux de savoir ce que le député pense des renseignements que le député de Yukon a donnés la semaine dernière à la Chambre. Selon lui, la GRC a affirmé au comité chargé d'étudier le projet de loi que plus de 4 400 armes à feu volées avaient été réenregistrées grâce au registre.
Le député est-il d'avis que cela aurait pu être une voie possible, à savoir que le registre des armes d'épaule puisse servir en fait à attraper des criminels et à permettre le retour des armes volées à leur honnête propriétaire? Quels effets cela pourrait-il avoir sur la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, le député a fait valoir un argument intéressant. Nous avons eu d'innombrables exemples montrant que le registre, considéré dans sa totalité, a amélioré la sécurité de la société.
Toutefois, je félicite le gouvernement de son réseau de communication, qui a été très efficace au fil des années. Les conservateurs font de la désinformation. Ils essaient de donner aux Canadiens l'impression que le registre coûte des centaines de millions de dollars par année. Les Canadiens ont du mal à accepter le registre des armes d'épaule lorsqu'on prétend ainsi que c'est ce qu'il coûte.
C'est la désinformation qui a tué le registre des armes d'épaule. Si on donnait aux gens qui participent à une assemblée publique les exemples que le député vient de mentionner, j'estime qu'il y aurait au bout du compte une grande majorité d'agents de la paix et de Canadiens qui diraient que le gouvernement a tort, qu'il ne fait pas ce qu'il faut pour améliorer notre société et la rendre plus sécuritaire.
Monsieur le Président, j'ai pris connaissance de la réponse du gouvernement à une question inscrite au Feuilleton, dans laquelle on demandait de fournir des données sur le type d'homicides et de blessures attribuables aux armes à feu au Canada, le nombre de femmes et d'Autochtones victimes de ces crimes et le nombre de suicides, entre autres. J'ai été très surprise de constater que le gouvernement ne recueille pas ces renseignements. Il ne recueille pas de renseignements sur les répercussions des blessures et des meurtres causés par les armes à feu.
Ma question au député est la suivante: que pense-t-il du fait que les conservateurs affirment que rien ne prouve que le registre des armes à feu permet de sauver des vies, alors qu'en fait, on ne recueille aucune donnée à ce sujet?
Monsieur le Président, ce qui me frustre probablement le plus, c'est d'entendre le gouvernement déclarer, peu importe la situation, que le registre des armes à feu ne présente aucun avantage, alors qu'en fait, nous savons qu'il a des avantages. C'est un fait. Or, le gouvernement refuse encore et toujours de le reconnaître. C'est malheureux, car c'est la réalité, et il ne devrait pas donner aux Canadiens une autre impression.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour amorcer la dernière journée du débat de troisième lecture du projet de loi C-19, Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule.
Comme je l’ai dit la semaine dernière, les propriétaires d’armes d’épaule, de même que les gens prudents sur le plan financier et les contribuables d’un bout à l’autre du pays, peuvent être très fiers. Nous avançons encore d’un autre pas vers la réalisation de l’engagement que nous avons pris depuis longtemps de mettre fin, une fois pour toutes, au registre coûteux et inefficace des armes d’épaule.
Je suis heureux de dire aux citoyens du Yukon, aux trappeurs, chasseurs, athlètes, tireurs sportifs, collectionneurs et membres des Premières nations qui comptent sur les armes d'épaule pour protéger leur patrimoine, leur culture et leur mode de vie traditionnel que nous serons finalement débarrassés du registre des armes d’épaule, comme l’a promis notre gouvernement.
Les armes d’épaule ont joué un rôle important au Yukon depuis la création du territoire. Cela est d’ailleurs vrai pour l’ensemble du Canada.
Tout le long de ce débat, nous avons entendu les raisons pour lesquelles notre gouvernement est opposé à ces mesures législatives mal orientées. Nous avons appris à quel point le registre des armes d’épaule est coûteux et inefficace. Les coûts ont dépassé 2 milliards de dollars. Pouvons-nous imaginer combien d’agents de police cet argent aurait permis d’engager, combien de programmes de prévention du crime nous aurions pu financer, combien de traitements de réadaptation nous aurions pu administrer et combien d’aide nous aurions pu assurer aux victimes? Si on s’arrêtait un instant pour y penser, on se rendrait compte du gaspillage absolument éhonté que cela représente.
Tout le long du débat, que ce soit à l'étape de la deuxième lecture ou à l’étape du comité, nous avons entendu dire que le registre est inefficace. En toute franchise, pendant les 17 dernières années, personne n’a réussi à me convaincre que le registre des armes d’épaule a empêché un seul crime ou a sauvé une seule vie.
Ce qui peut empêcher un crime, c’est une prévention intelligente, des services de police efficaces et des peines dissuasives. Voilà l’approche de la justice pénale que notre gouvernement conservateur a adoptée et qu’il continuera à appliquer à l’avenir.
La paperasse constitue le plus grand obstacle au travail policier. Dans l’ensemble, les policiers n’arrivent pas à résoudre les crimes en restant assis derrière un bureau devant un écran d’ordinateur. Les patrouilles dans la rue et les efforts déployés de porte à porte ont autant de valeur aujourd’hui qu’ils n’en ont jamais eue. Cela est parfaitement vrai quand on parle de prévention du crime. On ne prévient pas les crimes en restant assis derrière un bureau.
Les partisans du registre des armes d’épaule continuent à prétendre qu’il aide la police. Demandez à n’importe quel agent s’il préfère avoir un partenaire ou disposer d’un ordinateur et d’une base de données. Presque tous vous diront qu’ils préfèrent un partenaire. Toutefois, les 2 milliards de dollars gaspillés par le gouvernement libéral ont servi à créer une base de données qui n’a donné aucun résultat. La police est maintenant inondée de données pleines d’erreurs.
Comment est-ce que je le sais? J’étais membre de la troupe 4 de la GRC à la Division Dépôt l'année où le gouvernement libéral l’a fermée. La troupe 4 a été l’avant-dernière à être diplômée avant la fermeture complète du dépôt, pour la première fois dans les 125 années d'existence de la GRC. On avait alors dit aux membres de la troupe 4, au milieu de leur période de formation, que le dépôt serait fermé et qu’ils n’auraient pas d’emplois. Pour la première fois en 125 ans, des animateurs ont discuté avec les membres de la troupe, leur disant qu’ils pouvaient rester là jusqu’à la remise des diplômes, mais qu’il n’y aurait pas d’emplois pour eux.
Comment, avec de tels antécédents, les députés libéraux peuvent-ils affirmer, ici à la Chambre, que le registre assure la sécurité des Canadiens et de la police?
Le registre maintient les policiers à leur bureau. Il les inonde de données, de sorte qu’ils ne sont pas dans la rue en train de prévenir des crimes. Les 2 milliards de dollars gaspillés auraient pu être consacrés à l’embauche des partenaires que les agents auraient bien aimé avoir. Nous aurions alors pu dire que c’était de l’argent bien dépensé.
Après avoir tenu des propos alarmistes et exagérés, l'opposition a continué d'invoquer à toutes les étapes du débat ce que je me plais à appeler ses sept mythes. Je crois qu'il serait utile d'examiner de nouveau à l'intention de tout le monde ces mythes que l'opposition a brandis à maintes reprises pour induire les Canadiens en erreur.
Mythe no 1: le registre des armes d'épaule réduit le taux de suicide. Lors de l'étude en comité, le Dr Caillin Langmann, Ph.D, de la Division de la médecine d'urgence de la Faculté de médecine de l'Université McMaster, nous a présenté des éléments de preuve clairs tirés d'études évaluées par les pairs. Il a déclaré ceci:
[...] l'élimination de l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restrictions risque peu d'entraîner une augmentation du taux de suicide global au moyen d'une arme d'épaule.
Je traite quotidiennement des cas de suicide et de violence [...] l'argent qui a été dépensé pour le registre des armes d'épaule a été malheureusement gaspillé; toutefois, nous pouvons éviter de gaspiller davantage en consacrant l'argent que nous dépensons actuellement pour le registre des armes d'épaule à des choses jugées bénéfiques [...] les refuges pour les femmes; la formation de la police pour traiter les cas de violence conjugale et les soins psychiatriques qui manquent sérieusement dans notre pays. Nous ne gagnons pas le combat contre le suicide.
Mythe no 2: le registre des armes d'épaule contribue à la sécurité des femmes. Au comité, on nous a présenté les conclusions de recherches cautionnées par les pairs démontrant que l'élimination de l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restrictions n'entraînera aucune augmentation du taux d'homicides ou d'homicides entre conjoints commis avec une arme d'épaule. C'est très sensé, puisque les gens qui enregistrent leurs armes d'épaule ne sont pas ceux qui commettent ces crimes. Ces hommes et ces femmes subissent néanmoins d'énormes tracasseries administratives et sont en proie aux préjugés associés à la possession d'armes d'épaule. Ils font toutefois leur devoir civique malgré le fardeau inutile et coûteux qui leur est imposé, et enregistrent leurs armes parce que le gouvernement leur dit que c'est la loi.
Entretemps, les criminels n'enregistrent pas les leurs et jouissent de la liberté que leur confère le fait de ne pas avoir à respecter la loi, tout en bénéficiant des droits et des protections que leur accorde la loi. L'opposition tente de présenter le débat sur les armes d'épaule en opposant les hommes et les femmes, les délinquants et les victimes. Au comité, nous avons entendu le témoignage de femmes qui chassent, qui font de la trappe et qui ont représenté notre grand pays dans des compétitions internationales de tir. L'opposition voudrait faire croire aux Canadiens que seuls les hommes sont propriétaires d'armes à feu. Or ce n'est tout simplement pas le cas.
Lors de son témoignage devant le comité, Mme Hélène Larente, coordonnatrice bénévole au Programme la chasse au féminin, du gouvernement du Québec, a déclaré ceci:
En tant que chasseuse, je trouve injuste que nous soyons traités comme des criminels [...] [Le registre] ne protège pas plus les femmes que la société en général.
Mythe no 3: il sera désormais aussi facile d'obtenir une arme à feu que d'emprunter un livre à la bibliothèque. L'opposition ne tient pas compte des faits. Elle induit délibérément en erreur les personnes qui ne possèdent pas d'armes d'épaule et qui ne connaissent pas le processus. Je peux affirmer aux Canadiens — comme tout propriétaire d'une arme d'épaule pourrait le faire — que les exigences pour l'octroi de permis demeurent inchangées. Elles comprennent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, ainsi que, dans certains cas, des cours supplémentaires de maniement, d'éthique et de sécurité à l'intention des chasseurs et, bien entendu, une vérification préalable des antécédents.
Mythe no 4: la police appuie le registre, et son élimination mettra les policiers en danger. Voici ce qu'un responsable de l'application de la loi a déclaré au comité:
Je peux vous affirmer que ma sécurité en tant qu'agent de protection de la nature n'a pas été améliorée grâce au registre des armes d'épaule.
Ce sont les propos de Donald Weltz, un agent de conservation ontarien, qui a comparu devant le comité.
Le comité a aussi appris que 2 410 des 2 631 policiers qui ont répondu à un sondage pancanadien entre mars 2009 et juin 2010 étaient en faveur de l'abolition du registre. En avril 2011, un autre sondage mené auprès des policiers de la ville d'Edmonton a permis de conclure que 81 p. 100 d'entre eux appuyaient l'abolition du registre. Par ailleurs, le comité a appris que le Bureau du vérificateur général avait constaté que la GRC ne pouvait pas se fier au registre parce qu'il présentait trop d'erreurs et d'omissions. De nombreux policiers nous ont dit qu'ils ne se fiaient pas à l'information du registre et qu'ils ne compteraient pas sur celle-ci pour assurer leur sécurité.
Mythe no 5: il faudrait sauvegarder les données et les transmettre aux provinces qui souhaitent créer leur propre registre. Les données constituent le registre. L'engagement que nous avons pris envers les Canadiens était clair; agir autrement serait malhonnête. Les données ont été recueillies en vertu d'une loi fédérale, à des fins fédérales. Nous ne les remettrons pas à une autre administration. Selon des témoins entendus par le comité, la GRC a relevé des taux d'erreurs allant de 43 p. 100 à 90 p. 100 dans les demandes de permis et dans les données du registre. Une recherche manuelle a également révélé que 4 438 armes à feu volées avaient pu être réenregistrées. Compte tenu de ces erreurs, il serait extrêmement irresponsable de faire en sorte que ce système non fiable et inefficace, au coût exorbitant, puisse être transféré à qui que ce soit.
Mythe no 6: il n'y a pas de différence entre l'enregistrement d'une arme d'épaule et l'immatriculation d'une voiture. Qu'a-t-on entendu au comité au sujet de cette présomption? Solomon Friedman a fait remarquer à juste titre que des procédures au criminel peuvent être engagées contre une personne qui n'enregistre pas son arme à feu ou qui commet des erreurs dans sa demande, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il s'agit d'une voiture. On n'impose pas une peine d'emprisonnement ou un casier judiciaire à ceux qui ne font pas immatriculer leur voiture.
Mythe no 7: l'enregistrement d'une arme à feu est une procédure simple, alors quel est le problème? Encore là, le problème, c'est que toute erreur peut entraîner des procédures au criminel. Le nombre d'erreurs dans le registre est stupéfiant.
Écoutons encore ce qu'avait à dire M. Friedman devant le comité:
Je possède deux diplômes de droit. J'ai fait mon stage à la Cour suprême du Canada et je pratique le droit criminel. Pourtant, il m'arrive de trouver que les dispositions de la Loi sur les armes à feu et les parties du Code criminel relatives au contrôle des armes à feu sont alambiquées, complexes et déroutantes.
Si c'est le cas, comment peut-on s'attendre à ce que le Canadien moyen s'y retrouve sans problème dans ces méandres? Comment peut-on leur imposer des conséquences pénales? Comment les agents de la paix pourraient-ils interpréter et appliquer une mesure législative complexe et alambiquée avec prudence et cohérence si un avocat criminaliste, qui connaît et a étudié la question à fond, y parvient difficilement?
Linda Thom, une tireuse sportive canadienne qui a remporté une médaille d'or aux Olympiques, a déclaré:
[...] on m'accorde moins de droits qu'à un criminel. Les mesures prévues par le projet de loi C-68 permettent à la police d'entrer chez moi à tout moment sans mandat de perquisition sous prétexte que je suis propriétaire d'armes à feu enregistrées, alors que ces mêmes policiers doivent être munis d'un tel mandat pour pouvoir entrer chez un criminel. Je ne suis pas en train de dire que les criminels ne devraient pas avoir ce droit — ils le devraient. Ce que je prétends c'est que ce droit doit être rétabli pour moi et tous les autres Canadiens possédant des armes à feu.
Enfin, je tiens à souligner la conclusion de Gary Mauser, professeur émérite à l'Institute for Canadian Urban Research Studies de l'Université Simon-Fraser:
Premièrement, les propriétaires d'armes à feu responsables sont moins susceptibles d'être inculpés d'homicide que d'autres Canadiens. Deuxièmement, la police n'a pas été en mesure de prouver l'intérêt du registre des armes d'épaule. Troisièmement, le registre des armes d'épaule ne s'est pas avéré efficace pour ce qui est de diminuer le nombre d'homicides. Quatrièmement, les données figurant dans le registre des armes d'épaule sont d'une qualité tellement médiocre qu'elles devraient être détruites.
C'est exactement ce qui va arriver. Notre gouvernement a pris un engagement ferme. Une promesse, c'est une promesse.
Toutefois, j'aimerais aussi vous parler aujourd'hui de quelques autres cas d'hypocrisie de la part de l'opposition. Les cas les plus flagrants proviennent du NPD, l'opposition loyale de Sa Majesté. Malheureusement, ce parti est inféodé aux grands syndicats. Beaucoup de députés de ce parti provenant des régions rurales du Canada ont dit à leurs électeurs le printemps dernier qu'une fois qu'ils seraient à Ottawa, ils défendraient le point de vue du peuple plutôt que de faire de la basse partisanerie.
Que ces électeurs ont été trompés! Par exemple, le député de Western Arctic a déclaré récemment à plusieurs reprises qu'il voterait pour abolir le registre des armes d'épaule. Il a pris cet engagement pendant sa campagne en sachant très bien, comme il l'a affirmé lui-même au Slave River Journal, en juin 2010, que 95 p. 100 des courriels qu'il recevait de la part des électeurs des Territoires du Nord-Ouest étaient favorables à l'élimination du registre des armes d'épaule. Or, ce député vient de déclarer dans cette enceinte qu'il allait voter contre l'abolition du registre des armes d'épaule.
Il semble prêt à décevoir ses électeurs et à leur tourner le dos en ne défendant pas leurs traditions, leur culture, leur histoire et leur mode de vie actuel. Pourquoi a-t-il agi ainsi alors que, dans le même article, il disait croire qu'il serait en mesure de voter librement? Voici ses mots:
Le NPD a comme politique de ne pas obliger les députés à se prononcer tous à l'unisson lorsqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Donc, chacun est libre de voter librement.
Hélas! Nous savons maintenant que le député de Western Arctic n'est pas prêt à affronter le courroux des patrons du NPD et à en subir les conséquences.
Cependant, ce ne sont pas tous les députés du NPD qui acceptent de trahir leurs engagements. Je parle des députés de Thunder Bay—Superior-Nord et de Thunder Bay—Rainy River qui, tous les deux, ont eu le courage de voter comme le gouvernement conservateur pour abolir le registre des armes d'épaule.
Malheureusement, nous savons ce qui s'est passé. Les patrons à la main de fer dans les officines du NPD sont intervenus sans tarder. Immédiatement, ces députés ont été privés du droit de se prononcer au nom de leurs électeurs. Une telle tactique d'intimidation est répréhensible, mais franchement pas surprenante de la part du NPD, un parti désuni.
Regardons un peu également ce qui s'est passé dans le camp libéral. Les députés du Parti libéral n'ont pas été aussi cachottiers que leurs collègues néo-démocrates quant à leurs intentions. Les libéraux ont clairement indiqué, avant les dernières élections, qu'ils étaient tous favorables au maintien du coûteux et inefficace registre des armes d'épaule.
Aujourd'hui, après avoir fait fi de la volonté des électeurs, la grosse machine rouge jadis redoutable est reléguée aux banquettes arrière.
Que les députés n'aillent pas s'imaginer un seul instant que je déplore les tactiques des libéraux. Sans ces décisions maladroites de l'opposition, notre caucus n'aurait pas le bonheur de compter dans ses rangs des talents aussi remarquables que le député de Nipissing—Timiskaming, entre autres.
Bien qu'ils aient des façons différentes de ne pas tenir compte de la volonté de leurs électeurs, les néo-démocrates et les libéraux ont quelque chose en commun. Ils sont prêts à criminaliser les Canadiens respectueux de la loi au moyen du registre des armes d'épaule, mais ils s'opposent à ce qu'on punisse les vrais criminels au moyen de sanctions sévères et appropriées.
Je ne comprends tout simplement pas. L'opposition est convaincue qu'il faudrait appliquer dans toute sa rigueur l'outil le plus puissant dont dispose l'État, le Code criminel, lorsque des gens omettent de remplir les documents voulus pour enregistrer leurs carabines et leurs fusils de chasse. En même temps, ils grimacent et grognent chaque fois que le gouvernement ose proposer d'infliger de longues peines d'emprisonnement à ceux qui vendent de la drogue à nos enfants ou de ne jamais effacer le casier judiciaire de ceux qui agressent sexuellement des enfants.
En plus d'être complètement dépourvue de bon sens, cette position est totalement immorale. Toute personne raisonnable reconnaît qu'il faut obtenir un permis pour posséder une arme à feu. Nous ne touchons pas à cela. Nous prenons simplement des mesures pour éliminer un processus bureaucratique inutile qui n'a pas contribué à assurer la sécurité du public.
Ceux qui croient qu'accoler un bout de papier à une arme à feu rend celle-ci plus sûre ne sont pas honnêtes envers eux-mêmes. Soyons clairs: les armes à feu sont dangereuses entre de mauvaises mains. Entre les mains de personnes honnêtes, ce ne sont que des outils, qui ne diffèrent pas des autres objets. Vraiment, je ne comprends pas les priorités de l'opposition en ce qui concerne la justice pénale.
Quand je retourne dans ma circonscription, Yukon, j'entends la même chanson de toutes sortes de gens, qui veulent savoir pourquoi les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi sont traités comme des criminels, alors que les criminels s'en tirent très bien. La seule réponse que je peux leur donner, c'est de regarder comment ont agi les gouvernements libéraux au fil des ans et de voir ce qu'ils nous ont légué.
Le gouvernement veut prendre des mesures pour redresser ces deux torts historiques. Nous abolirons définitivement le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule. Nous mettrons en place un système correctionnel qui corrige vraiment les comportements criminels. C'est pour ça qu'on nous a élus, et c'est ce que nous ferons.
Il est incroyable qu'une personne raisonnable puisse s'opposer à ce projet de loi. Il y a deux aspects fondamentaux. D'abord, comme je l'ai mentionné, il faut protéger les Canadiens grâce à des mesures de contrôle des armes à feu efficaces. Le gouvernement ne croit pas aux mesures qui ne font que donner un sentiment de sécurité aux gens. Nous voulons que les gens soient réellement protégés.
On contrôle les armes à feu de façon efficace en ayant en place un processus de délivrance de permis adéquat et en s'assurant que les propriétaires d'arme à feu ont le droit d'en posséder. Comme je l'ai déjà mentionné, dans les mains d'un Canadien respectueux des lois, une arme à feu est un bien comme un autre. Dans les mains d'un criminel ou d'une personne atteinte d'une maladie mentale, les armes à feu ne peuvent que mener à des tragédies, et ce n'est pas le registre des armes d'épaule qui peut les prévenir, mais bien un processus de contrôle et de délivrance de permis, une mesure dans laquelle nous avons récemment investi plus de ressources. Voilà comment on protège réellement les gens.
Le deuxième aspect de ce projet de loi, tout aussi fondamental, c'est la protection de la vie privée de tous les Canadiens. Depuis de nombreuses années, le registre des armes d'épaule fait en sorte que des Canadiens sentent qu'on les considère comme des criminels, simplement parce qu'ils possèdent une arme à feu. Ils ont dû se soumettre à un processus d'enregistrement alourdi par des formalités administratives. Ils ont dû enregistrer dans une base de données des biens obtenus de façon légale. Tout cela parce qu'ils ont eu l'audace de posséder une arme à feu.
Voici ce que Diana Cabrera, membre de la Canadian Shooting Sports Association, avait à dire au comité:
Il est indéniable que le registre a nui à l'éclosion de vocations sportives. Par sensationnalisme, les médias qualifient d'arsenal toute petite collection très ordinaire d'armes à feu.
D'aucuns prétendent qu'une inscription dans une base de données est loin de faire d'une personne un criminel. Il y a bien des sortes de bases de données. C'est l'attitude adoptée qui pose problème. On fait croire aux propriétaires d'arme à feu qu'ils doivent avoir honte de leur hobby, que le fait de posséder une arme à feu les rend plus susceptibles de devenir un criminel. Il faut que ça cesse. C'est complètement faux.
Les services de police et les propriétaires d'armes à feu ont tendance à bien s'entendre pour ce qui est des questions d'ordre public. Toutefois, le registre des armes d'épaule a creusé un fossé entre ces deux groupes. Dans bien des cas, les propriétaires d'armes à feu sentent, à juste titre, qu'ils sont ciblés par les policiers seulement parce qu'ils possèdent un fusil de chasse. Même si les policiers se contentent de faire leur travail et d'appliquer la loi, les politiques de l'ancien gouvernement libéral ont semé la division au pays. L'élimination du registre coûteux et inefficace des armes d’épaule constitue un premier pas important pour mettre fin à cette division inutile entre Canadiens.
L'élimination du registre des armes d'épaule n'aura pas d'incidence sur la sécurité publique. Il existera encore des mesures efficaces de contrôle des armes à feu. L'élimination du registre permettra simplement aux propriétaires d'armes à feu de ne plus se sentir coupables parce qu'ils possèdent une arme à feu.
Je constate que mon temps de parole est bientôt écoulé. En terminant, j'aimerais juste dire que nous avons observé diverses tactiques qui avaient pour seul objectif de semer la division. Par exemple, nous avons vu, à deux reprises, des panneaux publicitaires du NPD qui visaient à provoquer la peur dans les collectivités urbaines. Sur ces panneaux, il y avait des silhouettes d'armes à feu qui avaient l'air dangereuses, et le NPD laissait entendre que ces armes effrayantes seraient partout si le registre était aboli. Le NPD a tout à fait tort. Ces armes à feu font l'objet de restrictions, et elles sont toujours assujetties à des mesures de contrôle.
Je demande à tous les députés, et plus particulièrement à ceux qui ont fait cette promesse pendant la campagne électorale, de se joindre à notre gouvernement et de voter en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule. Mettons fin à ce registre libéral qui attaque la culture, les traditions, l'histoire et le mode de vie de tous les Canadiens, qu'ils vivent dans le Nord ou le Sud du pays, en région rurale ou urbaine, de l'Atlantique au Pacifique.
[Français]
Monsieur le Président, tout comme mon collègue, je siégeais au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui s'est penché sur la question de l'abolition du registre des armes d'épaule. Je ne le ferai pas changer d'idée avec mon commentaire ou avec la question qui va suivre. Nous sommes conscients, de ce côté, qu'ils sont tellement convaincus d'avoir raison et que leur position concernant le registre est tellement idéologique qu'à tenter de leur faire entendre raison, on s'époumone pour rien.
Il y a quand même une chose dont je veux faire part à mes collègues. On s'évertue beaucoup à dire que les collègues du NPD qui avaient voté pour le registre doivent respecter le mandat qu'ils ont reçu de leurs concitoyens. Mais je me demande si le député est conscient que ces gens ont été réélus le 2 mai 2011 après avoir changé d'idée parce qu'ils ont été convaincus du bien-fondé de la position de l'honorable Jack Layton. Celui-ci disait qu'on allait apporter des améliorations au registre pour éviter que les chasseurs se sentent accusés, et c'est ce qu'on a fait. Malheureusement, les conservateurs n'ont rien écouté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr d’avoir entendu une question précise, mais je parlerai d’une chose: la notion selon laquelle nous avons adopté une approche idéologique. En fait, notre approche est fondée sur les faits. Il n’y a pas vraiment d’idéologie là-dedans. Tout ce que nous avons entendu au comité était basé sur des faits. Il est difficile dans ces conditions de parler d’idéologie. Cela vient de nos électeurs.
Même si quelques députés de l’opposition ont survécu à cause de leur popularité sur un certain nombre de fronts, je peux clairement affirmer que beaucoup de nouveaux députés doivent leur siège à la Chambre à d’anciens députés qui avaient décidé de ne pas se soucier des voeux de leurs électeurs. Personnellement, je refuse de le faire. Les électeurs de ma circonscription, au Yukon, m’ont très clairement fait savoir ce qu’ils voulaient. Je défendrai donc leurs valeurs.
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé quelques points très pertinents. Dans ses comparaisons entre permis de conduire et permis d’armes à feu, compte tenu de la criminalité en cause, il a présenté un argument valable. Il y a cependant une certaine confusion à ce sujet. Je tiens cela de l’un de mes électeurs qui est d’accord avec lui pour dire que le fait de figurer dans une base de données de propriétaires d’armes à feu lui donne l’impression d’être un criminel.
Voici l’attrape. Il possède deux pistolets. Or le gouvernement a décidé de maintenir le registre des armes de poing.
Ma question est très simple. Mon électeur est d’avis que le registre des armes de poing est coûteux et inefficace. Pourquoi le gouvernement le maintient-il dans ces conditions?
Monsieur le Président, je peux simplement dire que nous avons pris un engagement. Nous ne sommes pas allés au-delà de l’engagement de mettre fin au registre des armes d’épaule. Nous sommes en train de le tenir.
Toutefois, si mon collègue souhaite déposer un projet de loi d’initiative parlementaire destiné à se débarrasser du registre coûteux et inefficace des armes de poing, je pourrai envisager d’appuyer sa motion.
Monsieur le Président, pour moi, l’aspect le plus important est que ce registre coûteux et inefficace constitue un fardeau non seulement pour les chasseurs, les agriculteurs et les gens qui gagnent leur vie en utilisant ces outils, mais aussi pour certains Canadiens qui comptent parmi les citoyens les plus respectueux des lois que nous ayons. Mon collègue et moi avons remplacé des députés d’un parti qui est maintenant relégué à un coin de la Chambre. La personne que j’ai remplacée est probablement l’une de celles qui ont contribué à prolonger la vie de ce registre d’au moins un an.
Mon collègue conviendra-t-il avec moi qu’en continuant à imposer ce fardeau à des Canadiens très respectueux des lois et en votant contre des mesures du gouvernement vraiment destinées à augmenter la sécurité des Canadiens, les députés d’en face qui continuent à appuyer le registre des armes d’épaule n’écoutent pas les Canadiens et sont en train de prouver qu’ils ont perdu de vue les réalités du pays?
J'en conviens tout à fait, monsieur le Président. J'imagine que nous procéderons au vote à l'étape de la troisième lecture ce soir et que nous pourrons nous débarrasser de ce registre inutile et inefficace.
Toutefois, compte tenu du grand processus démocratique qui est le nôtre, dans quatre ans, rien n'empêchera les députés de l'opposition de mener une vigoureuse campagne en promettant de rétablir le registre des armes d'épaule. Nous verrons bien quel succès ils récolteront. En fait, je les encourage à organiser une telle campagne.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député de Yukon, que j'ai trouvé particulièrement prétentieux. Il a utilisé l'expression « once and for all ». À ma connaissance, les lois sont faites pour être changées. Si elles sont faites pour être changées dans un sens, elles peuvent aussi l'être dans un autre. Je trouve donc extrêmement prétentieux de dire que le projet de loi qui sera probablement voté ce soir sera fait « once and for all ».
J'aimerais relever une autre chose du discours du député du Yukon. Si j'ai bien compris, dans son mythe no 6, il compare les armes à feu à des voitures. J'aimerais qu'il nous explique comment il peut comparer une voiture à une arme à feu. Une voiture sert à se déplacer et une arme à feu sert à tuer, la plupart du temps.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'excuse auprès du député si mes propos lui ont semblé prétentieux, parce que ce n'est pas du tout l'impression que je voulais donner. Nous discutons d'un sujet qui me passionne, et qui passionne aussi les électeurs de ma circonscription. Je ne peux pas nécessairement cacher l'enthousiasme que je ressens concernant certaines choses qui vont se produire, mais je n'avais pas l'intention d'avoir l'air prétentieux. Je m'excuse si c'est ainsi que mes propos ont été perçus.
Je voudrais apporter une précision concernant le mythe no 6. Je ne comparais pas les armes à feu à des voitures. L'opposition a affirmé qu'enregistrer une arme à feu, c'était la même chose qu'enregistrer un véhicule. J'ai répondu que c'était un mythe. Les conséquences ne sont pas du tout les mêmes selon que l'on omet d'enregistrer une voiture ou une arme à feu. Dans le premier cas, on risque d'être accusé au niveau provincial d'une infraction punissable par procédure sommaire, alors que l'autre cas peut entraîner des procédures au criminel. Ces procédures sont beaucoup trop sévères et beaucoup trop strictes, surtout lorsqu'elles découlent d'une simple erreur d'écriture, comme cela s'est produit à maintes reprises avec le registre.
C'était la comparaison que je faisais. J'espère que c'est plus clair maintenant.
Monsieur le Président, le député de Yukon ne trouve-t-il pas contradictoire que le ministre de la Sécurité publique, qui a dénoncé le registre des armes d'épaule en disant qu'il s'agissait d'une intrusion dans la vie privée, présente maintenant le projet de loi C-30 pour mettre en place un registre renfermant des renseignements personnels?
Monsieur le Président, personnellement, je ne fais pas le parallèle entre une base de données renfermant des données qui circulent déjà sur Internet et qui permettent la prolifération de la pornographie juvénile au Canada et la base de données du registre des armes d'épaule.
En tant que propriétaire d'armes d'épaule, je dois remplir des formulaires et me soumettre à une vérification. Ces renseignements sont transférés dans un registre bourré d'erreurs, car j'ai reçu des informations sur l'enregistrement d'armes dont je n'étais pas propriétaire. En soi, cela aurait pu me placer dans une situation incriminante.
Il s'agit de systèmes forts différents.
À mon avis, le projet de loi sur l'accès légal est une bonne mesure législative, qui mettrait un frein aux crimes sadiques et haineux de pédophilie et de pornographie juvénile qui sont commis au Canada. Je voterai pour cela. Les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels applicables aux Canadiens — comme l'a bien dit le ministre — seront maintenues. J'ai lu le projet de loi et je suis sûr que les dispositions strictes concernant la demande de mandat assureront la protection des renseignements personnels des Canadiens, ainsi que la compétitivité des entreprises auprès des consommateurs, ce qui est une excellente chose.
[Français]
Monsieur le Président, je souhaite informer la Chambre que je vais partager le temps dont je dispose avec l'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion d'ajouter ma voix à celle de nombreux Québécois, Canadiens, policiers et victimes qui dénoncent vivement l'abolition du registre des armes d'épaule et de ses données. Ce choix irresponsable démontre encore une fois la vision binaire de la rhétorique conservatrice qui domine à la Chambre des communes depuis les élections.
Sous le gouvernement libéral, la première phase de mise en oeuvre de ce registre a coûté bien plus cher que prévu aux Canadiens, en plus d'accuser d'importants délais et des coûts d'enregistrement pour les armes. Le manque de leadership et la mauvaise estimation des coûts réels sont effectivement préoccupants. Cependant, les coûts actuels de maintien du registre s'élèvent à 4 millions de dollars annuellement, alors que le budget total du Programme canadien des armes à feu est de 76,5 millions de dollars. Faisons nos calculs. Le registre coûte 5,23 p. 100 du budget annuel de ce programme. Mes collègues seront d'accord avec moi pour dire que cette somme est relativement faible et que les investissements majeurs devant être faits pour la création de la mise en oeuvre du registre sont déjà derrière nous. La destruction de ces données serait donc un gaspillage des fonds publics déjà investis.
Les impôts des Québécois ont défrayé près du quart de la valeur du registre. Ils veulent un registre. Le Québec voulait même prendre en charge ce registre, mais ce gouvernement a carrément refusé. La destruction des données gaspillerait cet investissement important qu'ont fait les Québécois et les Canadiens.
Compte tenu que la destruction des données fait partie du plan conservateur, je trouve inacceptable que les provinces qui ont déjà beaucoup investi dans ce registre n'aient pas d'abord été consultées. Le gouvernement conservateur refuse encore une fois d'écouter les provinces, comme il l'a fait pour le projet de loi C-10. C'est un manque total de respect.
De plus, j'aimerais souligner le fait que je trouve très incohérents les discours tenus par les conservateurs au cours des derniers mois. Les conservateurs justifient en partie l'abolition du registre des armes à feu en affirmant que les citoyens doivent être traités comme des adultes et que le gouvernement ne doit pas s'ingérer dans leur vie privée. Le gouvernement dit aussi qu'il est incorrect de traiter les chasseurs qui respectent la loi comme des criminels.
Je trouve très ironique qu'en vertu du projet de loi sur l'accès légal, tous les Canadiens utilisant l'Internet vont être traités comme des criminels sans égard à leur droit à la vie privée, alors qu'une des motivations principales des conservateurs dans le projet de loi C-19 est d'abolir les données afin de protéger la vie privée. On constate donc que ces positions sont assez controversées et incohérentes.
Je tiens à souligner que ces mêmes chasseurs dont on veut protéger la vie privée ont aussi un ordinateur chez eux. Ils vont probablement utiliser l'Internet. J'ai vraiment du mal à comprendre la position de ce gouvernement. Je ne comprends pas pourquoi nous avons l'obligation légale de divulguer des détails de notre vie privée par l'enregistrement de nos animaux, de nos enfants ou de nos voitures, alors qu'enregistrer une arme à feu, qui peut servir à tuer quelqu'un, que ce soit intentionnel ou accidentel, serait une atteinte à la vie privée. C'est absolument illogique.
Le gouvernement est tout simplement contre les données qui nuisent à leur rhétorique, et cela, c'est sous-estimer l'intelligence des Canadiens.
En date du 30 septembre 2011, le registre était utilisé 17 000 fois par jour. Un sondage a démontré que la presque totalité des policiers des services généraux utilisent ce système, et que dans 74 p. 100 des cas, les informations obtenues ont été bénéfiques pour leurs activités opérationnelles. Ce registre permet aux policiers de mieux préparer leurs stratégies lors d'interventions, ce qui est essentiel afin de protéger ceux qui ont la lourde responsabilité de maintenir notre sécurité.
C'est pourquoi William Blair, chef de police de Toronto et président de l'Association canadienne des chefs de police, et le chef Daniel Parkinson, président de l'Association des chefs de police de l'Ontario, ont signifié leurs inquiétudes face à la sécurité des policiers et des citoyens canadiens si on abolissait ces données.
Au Québec, Yves Francoeur, président de la Fraternité des policiers et policières de Montréal, affirme que « Pour la sécurité de la population, il faut un registre québécois, coûte que coûte ».
Marc Parent, chef du Service de police de la Ville de Montréal, affirme que « c'est un outil de travail qu'on utilise au quotidien. Le besoin est là. »
La Gendarmerie royale du Canada et l'Association canadienne des chefs de police ont aussi plaidé en faveur du maintien du registre.
Le gouvernement se vante de faciliter le travail des policiers, mais le projet de loi C-19 n'a aucun sens pour les policiers de toutes les provinces canadiennes.
Sans l'ombre d'un doute, ce registre fournit aux policiers des outils essentiels de planification stratégique qu'ils utilisent lors de leurs interventions. Je m'inquiète cependant beaucoup pour les victimes et les futures victimes d'actes criminels commis avec des armes à feu. Je pense surtout aux victimes de la Polytechnique en 1989 et à celles du Collège Dawson en 2006, de la policière Valérie Gignac et des policiers de la GRC à Mayerthorpe, en 2005, qui sont tous décédés par balle. En 2010, la GRC a affirmé que les armes d'épaule avaient tué 10 policiers sur 13 au cours des 10 dernières années.
Des associations de victimes ont dénoncé le projet de loi C-19. C'est grotesque, insensible et cruel pour toutes ces victimes d'abolir un registre dont les données peuvent sauver des vies. Ce gouvernement dit qu'il protège les victimes, mais sa position sur le projet de loi C-19 démontre tout à fait le contraire. Plutôt que d'offrir encore aux Canadiens un choix binaire afin de les diviser, le NPD veut les unir. Le parti cherche des compromis entre les problèmes de sécurité publique pouvant découler de l'abolition et de la destruction de ce registre et les droits des Autochtones négociés dans leurs traités. Nous croyons qu'il est possible de trouver une solution pour tous les Canadiens.
En 2010, nous avons proposé ce qui suit: décriminaliser l'omission d'enregistrer une arme lorsqu'il s'agit de la première infraction et remettre à l'individu concerné une contravention non criminelle; indiquer dans la loi que les propriétaires d'armes d'épaule n'auront pas à absorber les coûts de l'enregistrement; empêcher la divulgation de renseignements sur les propriétaires d'armes, sauf quand le but est de protéger le public ou lorsque c'est ordonné par un mandat de la cour ou par la loi; créer une garantie légale pour protéger les droits des Autochtones issus de traités.
Notre discours n'a pas changé. Nous encourageons un dialogue constructif entre les acteurs afin de s'assurer que la voix de personne n'est oubliée et que nous travaillons ensemble. Les derniers gouvernements nous ont suffisamment divisés. Il est temps d'adopter des mesures favorisant la réconciliation entre tous les Canadiens. Il existe des solutions pour accroître la sécurité publique tout en respectant les citoyens vivant dans une région rurale et les Autochtones.
Il est temps que le gouvernement conservateur écoute les citoyens canadiens et agisse comme un gouvernement responsable à leur égard et à celui de tous ceux qui risquent leur vie pour maintenir la paix.
Monsieur le Président, notre honorable collègue a qualifié ce projet de loi de grotesque, d'insensé, d'idéologique. Si c'est le cas, pourrait-elle nous expliquer pourquoi deux membres de son caucus ont voté pour le projet de loi lors du dernier vote? Pourquoi le député de Western Arctic, qui fait aussi partie de son caucus, a-t-il déclaré très clairement son intention de voter pour le projet de loi?
Monsieur le Président, j'ai dit dans mon discours qu'il est clair que ce gouvernement tente de diviser les gens. On a proposé une solution en 2010 afin d'unir les Canadiens et d'avoir un discours pouvant calmer nos craintes en matière de sécurité publique, tout en protégeant les intérêts et les droits des Autochtones ainsi que ceux des personnes en région. Nous voulons unir les gens et nous avons fait une proposition, mais elle a été rejetée. Les conservateurs devraient plutôt se demander pourquoi ils rejettent nos propositions qui visent à unir les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue pourrait-elle nous dire quel est, d'après elle, le raisonnement du gouvernement compte tenu de ses idéologies contradictoires? Dans un premier temps, les conservateurs disent qu'ils veulent abolir le registre des armes à feu pour des raisons de protection des renseignements personnels. Ils proposent maintenant un projet de loi d'espionnage en ligne. Pourrait-elle m'aider à comprendre le raisonnement des conservateurs?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je suis confuse moi aussi. Le gouvernement dit vouloir abolir le registre des armes à feu parce qu'il ne veut pas traiter comme des criminels les chasseurs et ceux qui ont des fusils à des fins de loisirs. Par contre, il est prêt à traiter comme des criminels tous les utilisateurs de l'Internet qui respectent la loi. Je suis confuse et je pense que la population canadienne l'est aussi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas trop ce que la députée veut dire lorsqu'elle parle de Canadiens unis. Le registre des armes d'épaule a criminalisé d'innocentes personnes, des agriculteurs, des chasseurs et des tireurs sportifs. Cependant, quand nous présentons des projets de loi destinés à traquer les grands criminels, que ce soit des trafiquants de drogue ou des pédophiles, vous votez contre.
Par conséquent, je ne sais pas trop ce que vous entendez par « Canadiens unis », étant donné que vous tentez de protéger les criminels et voulez criminaliser d'innocentes personnes.
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment tannée de ce discours du gouvernement. Pour eux, le discours est simple: on est soit avec les criminels ou contre les criminels. Mais on est pour les victimes, et ce projet de loi protège les victimes, or vous voulez aller à l'encontre du registre. Je ne comprends pas. Le gouvernement est-il avec ou contre les victimes?
[Traduction]
Je rappelle aux députés d'adresser leurs observations à la présidence et pas directement aux autres députés.
Questions et observations. La ministre d'État pour la Diversification de l'économie de l'Ouest a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée précise que le projet de loi sur Internet dont la Chambre est saisie ne permettra pas que l'on s'immisce dans la vie privée des gens. Il vise à arrêter plus particulièrement les pédophiles et les individus que la police soupçonne de se livrer à des activités criminelles. Il y a une énorme différence entre les deux et j'aimerais qu'elle apporte cet éclaircissement.
[Français]
Monsieur le Président, oui, je vais clarifier. Ce projet de loi va donner accès à notre emplacement géographique sans mandat. Pour moi, c'est traiter des citoyens qui respectent la loi comme des criminels, tout simplement.
Monsieur le Président, toutes les fois que je me suis levée à la Chambre pour défendre un projet de loi ou m'y opposer, c'était avec tellement de joie, mais aujourd'hui, c'est vraiment avec tristesse que je suis obligée de me lever pour dire au gouvernement conservateur que je m'oppose à son projet de loi, évidemment.
Je voudrais commencer par remercier des groupes de ma circonscription et des concitoyens qui ont pris la peine de m'écrire pour que je m'oppose et que je me tienne debout face au gouvernement conservateur, en ce qui concerne ce projet de loi.
Je voudrais prendre quelques minutes pour lire certains extraits de courriels que j'ai reçus de la part de mes concitoyens. Ces courriels démontrent qu'ils s'opposent au projet de loi et expliquent toute la peur, qui est présentement la leur, que ce projet de loi soit adopté.
Un groupe de Montréal, l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, m'a écrit ceci: « Entre de mauvaises mains, les carabines et les fusils de chasse sont tout aussi meurtriers que les armes de poing. Il est nécessaire d'avoir des contrôles stricts sur toutes les armes à feu. L'enregistrement responsabilise les propriétaires par rapport à leurs armes à feu. Il réduit les chances que leurs armes soient détournées vers des individus sans permis et aide à endiguer le trafic illégal. Le contrôle des armes fonctionne. Les experts en santé et sécurité publiques ont démontré que les lois strictes sur les armes à feu ont réduit le taux de décès par arme à feu. »
Environ 400 personnes parmi mes concitoyens m'ont écrit en ce qui concerne ce projet de loi. Sur ces 400 personnes, il y en a peut-être 7 qui étaient favorables au gouvernement et 393 favorables à l'opposition. Beaucoup de gens m'ont envoyé des lettres me demandant de continuer à empêcher la destruction du registre des armes à feu.
Voici un extrait qui démontre cette peur dont j'ai parlé: « C'est un message clair aux gangs de rue qu'ils pourront acheter un fusil aussi facilement qu'un paquet de cigarettes au dépanneur. Ensuite, on coupe le canon et la crosse, et l'on obtient une arme “dissimulable” classifiée prohibée. Tout en déclarant vouloir maintenir le registre des armes prohibées, le gouvernement ouvre toute grande la porte aux malfaiteurs pour qu'ils se fabriquent eux-mêmes des armes prohibées et sans aucune contrainte. Dire à la population que le maintien d'un permis pour l'achat d'une arme prohibée sera une sécurité pour la population est de la pure foutaise. »
Un autre citoyen écrit ceci: « Du moment que les armes d'épaule cesseront d'être enregistrées au nom d'une personne en particulier, ce que garantit ce registre, elles pourront être vendues à n'importe qui, puis transformées en armes prohibées, et la police ne pourra plus jamais savoir par qui ou à qui elles auraient été vendues. »
Une autre personne écrit aussi: « L'abolition du registre donnera donc un nouveau moyen aux malfaiteurs de se munir facilement d'armes prohibées très meurtrières. On pourrait donc s'attendre à une augmentation de la criminalité et à des coûts du système judiciaire et carcéral qui dépasseraient les coûts du maintien du système déjà en place. »
Enfin, un autre de mes concitoyens écrit ceci:
[Traduction]
« Cela permettra de protéger la population. Ce sont les contribuables, en vertu des dispositions fiscales régulières, qui seront appelés à payer les coûts associés à la surveillance dans les champs de tir, au besoin. Les corps policiers ordinaires fourniront le service à très faible coût. Cela ne fera rien pour contrer le trafic d'armes illégales, mais ce sera utile dans de nombreux autres cas où des coups de feu ont été tirés puisque le nombre de pistes à explorer sera réduit lorsqu'une arme non enregistrée aura été utilisée. »
[Français]
Cela démontre que mes concitoyens ont peur. Ils ont très peur de ce qu'il va advenir dans notre pays ce soir, dans quelques heures. Dans ma circonscription en particulier, il y a un haut taux de criminalité. Dans Lachine, il y a beaucoup de meurtres par arme à feu, parfois avec des armes d'épaule. Je suis triste de voir que le gouvernement ne réponde pas aux besoins de protection des victimes.
Chaque fois qu'on pose des questions là-dessus, le gouvernement répond toujours qu'il est pour la sécurité. Les conservateurs ont tous ce mot tatoué sur leur front. Ils parlent d'avions, de milieu carcéral; la sécurité est toujours en cause. Le gouvernement a déposé un projet de loi qui porte atteinte à la vie privée des gens sur Internet au nom de la sécurité. Là, il propose un projet de loi qui vient justement enlever cette sécurité aux gens dans ma circonscription.
Présentement, le registre des armes d'épaule est utilisé environ 17 000 fois par jour, et le gouvernement nous dit qu'il ne sert à rien. Je ne comprends pas son raisonnement. Plusieurs suicides sont commis avec des armes d'épaule. Le registre peut aider beaucoup à intervenir dans ces cas. Quand j'étais à l'université, j'ai fait partie d'un organisme dans ma circonscription, où les gens pouvaient appeler quand ils avaient des idées suicidaires. On faisait de l'accompagnement. On commençait par demander à la personne si elle savait quand elle allait poser le geste. Ensuite, si elle savait comment elle s'y prendrait. À peu près une fois sur deux — je le dis de mémoire faute d'avoir les statistiques ici —, les gens disaient qu'ils allaient utiliser une arme, qui était souvent une arme d'épaule.
Après avoir cherché le comment, le où et le quand — le COQ, comme on l'appelle —, si la personne disait vouloir se suicider avec une arme, on vérifiait dans le registre si elle avait une arme en sa possession. Si elle en avait une, cela facilitait considérablement l'intervention. À partir du moment où on avait le COQ, on intervenait. Je jure que les policiers étaient très contents de savoir, au moment de leur intervention, si la personne chez qui ils se rendaient avait une arme. Cela pouvait être dangereux pour leur vie. Ça aide aussi à situer l'intervention, à savoir où l'on va.
Je m'excuse, je suis très émotive parce que j'ai déjà eu affaire à ça dans ma vie.
Un des arguments du gouvernement est la mauvaise qualité du registre. J'ai été professeure, et quand un élève m'apportait un mauvais test, je ne lui disais pas de le jeter à la poubelle mais de le retravailler. Pour moi, c'est simplement logique. Le registre actuel n'est peut-être pas de la meilleure qualité, mais on peut travailler en vue de l'améliorer. Le NPD a proposé plusieurs amendements pour améliorer le registre, de sorte que tous les Canadiens puissent jouir de la sécurité que le registre permet d'assurer et que ceux pour qui le registre est un problème soient inclus dans ce processus. On a proposé, entre autres, de décriminaliser l'omission d'enregistrer une arme lorsqu'il s'agit d'une première infraction et de remettre à l'individu concerné une contravention non criminelle. C'est tout à fait logique.
En 1995, quand on a mis en place le registre, il n'était pas parfait; on le réalise maintenant. C'est à nous de l'améliorer, plutôt que de le détruire. On a aussi proposé que le projet de loi indique que les propriétaires d'armes d'épaule n'ont pas à absorber les coûts de l'enregistrement.
J'entends les conservateurs nous dire que ça coûte trop cher aux fermiers et à ceux qui occupent leurs loisirs en se servant de leur arme d'épaule. Or on propose ici une solution.
On propose aussi d'empêcher la divulgation des renseignements sur les propriétaires d'armes, excepté dans le but de protéger le public ou lorsque ordonné par un mandat de la cour ou par la loi. Et on propose aussi de créer une garantie légale pour protéger les droits des Autochtones issus de traités. À ceux qui ont des circonscriptions autochtones et qui se servent de cet argument, je dis qu'ils auraient peut-être pu évaluer nos amendements.
J'aurais beaucoup d'autres choses à dire. C'est sûr que je ne convaincrai pas le gouvernement, aujourd'hui, de voter contre son régime, mais je vais lui demander deux choses qui vont beaucoup m'aider à mieux dormir ce soir. On sait que le Québec demande au gouvernement de lui transférer les données. Aussi, j'espère que le gouvernement va prendre cela en considération. On sait que ça va coûter des centaines de milliers de dollars si le gouvernement québécois décide d'adresser une injonction contre le gouvernement fédéral. Je lui demande donc au moins d'économiser cet argent, vu qu'on parle de compressions budgétaires.
Par ailleurs, le député de Bruce—Grey—Owen Sound nous disait hier qu'il allait fêter ce soir. Or j'espère vraiment qu'il va revenir sur sa décision et qu'il n'en fera rien.
Avant que nous procédions aux questions et commentaires, il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, Les investissements étrangers; l'honorable député de Mont-Royal, La justice.
[Traduction]
Questions et observations. La députée de Vancouver Quadra a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter de son discours très intéressant ma collègue du NPD. Je veux poser une question sur la position des femmes dans ce débat. Ce sont des jeunes femmes qui ont été tuées à l'École polytechnique; ce sont plutôt des hommes qui sont propriétaires d'armes à feu; ce sont plutôt des femmes qui sont victimes de crimes avec violence commis à l'aide d'armes à feu. Des politiques, comme le changement au programme de la Sécurité de la vieillesse, vont plutôt toucher davantage des femmes âgées et des femmes qui n'ont pas beaucoup de moyens.
La députée pense-t-elle qu'il y a un pattern, à savoir que les femmes ne sont pas aussi importantes aux yeux des collègues conservateurs, et que c'est là une partie de cet enjeu et de ce défi?
Monsieur le Président, je remercie de son excellente question ma collègue. Je voulais justement de parler du cas des femmes dans mon allocution, mais je me suis emportée et je n'ai pas eu le temps de le faire. Ça va donc me permettre de rappeler aux conservateurs qu'une femme sur trois tuées par leur mari a été fusillée. Et dans une proportion de 88 p. 100 des fois, c'est avec une carabine ou un fusil de chasse détenu légalement. Depuis l'introduction du registre, le taux d'homicides entre conjoints a diminué de 50 p. 100, soit une diminution de la moitié. Ce projet de loi va vraiment à l'encontre des femmes, en effet.
Pour faire valoir la même idée que ma collègue, je dirais que je suis extrêmement déçue de voir comment les femmes sont souvent traitées par ce gouvernement. Avec la venue de plusieurs projets de loi, j'espère que ça va s'améliorer dans le futur.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai senti le besoin de réagir à la dernière question. Je suis une femme et une mère. Mes enfants ont grandi en région rurale. Un beau jour, dans cette région, un agriculteur s'est servi d'une arme d'épaule pour protéger nos enfants contre un couguar qui les traquait. Des années plus tard, les agriculteurs, les chasseurs et les tireurs sportifs éprouvent encore de la colère et se sentent rabaissés et criminalisés par une loi qui n'a rien accompli.
J'aimerais que la députée se demande ce que cette loi a accompli. Cette question n'a rien à voir avec les femmes. Le problème, c'est que le registre a criminalisé les gens respectueux des lois et les agriculteurs qui, dans mon cas, ont protégé mes enfants contre un couguar.
[Français]
Monsieur le Président, il semble que la députée d'en face n'ait pas entendu mes statistiques. Je vais les répéter: une femme sur trois tuées par leur mari a été fusillée; 98 p. 100 avec une carabine ou un fusil de chasse détenu légalement.
La députée d'en face nous dit que ses voisins avaient des armes pour défendre leurs enfants des couguars. On ne demande pas aux voisins de ne plus avoir d'armes; on demande des les enregistrer. Je ne vois pas du tout en quoi cela contredit ce que je viens d'avancer.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai relevé de nombreuses contradictions dans le débat.
D'une part, le gouvernement préconise la prudence et la responsabilité financières, mais de l'autre, il est prêt à se débarrasser de données qui ont coûté un milliard de dollars à rassembler.
Le gouvernement parle de respect des compétences provinciales, mais il prend une mesure qui empêchera les provinces qui souhaitent le faire d'établir leur propre base de données sur les armes d'épaule.
Le gouvernement affirme que le registre des armes à feu est inutile parce que les criminels n'enregistrent pas leurs armes, mais il défend la disposition de la Loi sur les armes à feu qui oblige les gens à obtenir un permis avant d'acquérir une arme à feu. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement pense que les criminels respecteront cette obligation-là, mais il semble néanmoins vouloir maintenir cette partie du processus.
Ma collègue a-t-elle décelé des incongruités dans la position du gouvernement à l'égard de ce projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier de sa question mon collègue. Je vois en effet beaucoup d'incongruités dans ce qu'on entend depuis très longtemps. D'une part, on accorde de l'argent pour des commémorations et pour toutes sortes de choses, et, d'autre part, un des principaux arguments apportés ici est d'épargner de l'argent.
Comme je l'ai dit plus tôt dans mon allocution, si des provinces obtenaient une injonction contre ce gouvernement, cela coûterait des centaines de milliers de dollars. J'aimerais éviter cela aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler du projet de loi C-19, qui prévoit l'abolition de l'inutile et coûteux registre des armes d'épaule. Je suis fier de partager mon temps de parole avec la députée de Portage—Lisgar et secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique. Je la remercie de l'effort colossal qu'elle a déployé pour éliminer le registre des armes d'épaule. Lors de la dernière législature, son projet de loi d'initiative parlementaire visant l'élimination de ce registre est passé à deux voix près d'être adopté. Jamais, depuis que j'ai fait mon entrée au Parlement, en 2004, nous n'étions passés si près du but. Du moins avant ce soir.
Je tiens à remercier le ministre de la Sécurité publique d'avoir présenté ce projet de loi et d'avoir défendu les droits des propriétaires d'armes à feu de partout au pays, qu'ils soient exploitants de ranch, fermiers, chasseurs ou encore amateurs de plein air ou de tir à la cible. Il les a écoutés et il en a résulté un projet de loi exhaustif qui permettra d'abolir le registre, d'éliminer les données et, surtout, de décharger les Canadiens de l'incroyable fardeau que représentait l'enregistrement de leurs armes d'épaule.
On ne peut pas parler de ce projet de loi sans remercier le député de Yorkton—Melville qui conteste le registre à la Chambre des communes depuis 1995. Il s'est révélé un porte-parole hors pair pour les organisations de protection de la faune et les propriétaires d'armes à feu de partout au pays. Il a su révéler les renseignements, les données et les vraies statistiques qui prouvaient toute l'inutilité du registre des armes d'épaule et comment ce registre avait transformé d'honnêtes citoyens en criminels.
Pendant le débat, mon collègue de Winnipeg-Nord a lancé un certain nombre d'accusations et j'aimerais y répondre aujourd'hui.
Je dénonce le projet de loi C-68 depuis 1995. Lorsque j'étais membre de l'Association des éleveurs de bétail du Manitoba, j'ai fait connaître mon point de vue au comité sénatorial sur le projet de loi C-68 alors que ce dernier parcourait le Manitoba. J'ai dit aux sénateurs, majoritairement libéraux à l'époque, que ce projet de loi deviendrait une mesure discriminatoire contre les Canadiens des régions rurales. Les agriculteurs utilisent des armes à feu, surtout des armes d'épaule, contre les prédateurs ou les animaux nuisibles qui rôdent dans leurs champs, comme les mouffettes et les ratons laveurs, et pour abattre sans cruauté les animaux malades ou blessés. Les agriculteurs qui font de l'abattage sur place ont besoin d'armes d'épaule. Un grand nombre d'agriculteurs sont aussi des amateurs de plein air. Ils aiment chasser et pêcher et, lorsqu'ils vont à la chasse, ils ont besoin de leurs armes à feu.
Le projet de loi C-68 a été présenté d'une façon qui étiquetait automatiquement comme criminels les personnes qui possédaient des armes à feu et qui ne les enregistraient pas. Le député de Winnipeg-Nord a dit que personne n'avait jamais été arrêté pour n'avoir pas enregistré ses armes à feu. Nous savons toutefois que le projet de loi était on ne peut plus clair. Les gens qui n'enregistraient pas leurs armes à feu étaient des criminels. Heureusement, les provinces de l'Ouest ont donné ordre à leurs forces policières, principalement à la GRC à l'époque, de ne pas appliquer les dispositions du registre des armes à feu à ceux qui n'enregistraient pas leurs armes d'épaule. Dans la plupart des cas, cet ordre a été respecté.
En Alberta seulement, j'ai eu connaissance de deux cas de propriétaires d'armes à feu qui ont été arrêtés et dont les armes à feu ont été confisquées parce qu'ils ne les avaient pas réenregistrées. Il y a aussi mon ami de Kenora, Bruce Montague, qui est armurier et collectionneur d'armes et qui visite les expositions d'armes à feu. Il a été arrêté après une exposition dans le Nord-Ouest de l'Ontario et a été emprisonné. Il s'est battu sans relâche parce qu'il savait qu'il était injustifié qu'on le traite comme un criminel parce qu'il possédait légalement des armes à feu, même s'il ne les avait jamais enregistrées. Je partage son avis. Ces armes faisaient partie de sa collection et de son métier. Elles n'ont jamais été destinées à des fins criminelles. Malgré cela, il a été traité comme un criminel, condamné à une amende en vertu de la loi et emprisonné. Cela est tout simplement injustifié sous de nombreux aspects.
Nous entendons tous ces gens s'exclamer que, grâce au registre des armes à feu, le taux des crimes liés aux armes à feu a baissé. Nous savons très bien que les crimes liés aux armes à feu, les accidents liés aux armes à feu et les suicides commis avec une arme à feu, en particulier avec une arme d'épaule, sont en baisse depuis les années 1970.
Nous savons pertinemment que la réduction massive des décharges accidentelles d'arme à feu remonte au gouvernement conservateur précédent. Kim Campbell, alors ministre de la Justice, avait fait adopter un projet de loi créant l'autorisation d'acquisition d'arme à feu, les règles d'entreposage et de maniement sécuritaire ainsi que l'obligation pour les propriétaires d'arme à feu de suivre un cours sur le maniement sécuritaire des armes à feu. Les décharges accidentelles pouvaient se produire, par exemple, lorsqu'une arme à feu n'ayant pas été verrouillée ou entreposée adéquatement tombait entre les mains d'un enfant, lorsque des gens n'avaient pas reçu une formation adéquate ou encore pendant les excursions de chasse. Depuis ce temps, le nombre d'accidents a vraiment baissé de même que le nombre de suicides et de crimes commis avec des armes d'épaule. Cette baisse est attribuable à la formation que reçoivent désormais les propriétaires d'arme à feu. Ils entreposent leur arme à feu, la mettent sous clé et la manipulent comme il se doit. C'est le résultat de mesures d'éducation qui n'ont rien à voir avec le registre des armes d'épaule lui-même.
Les propriétaires d'arme à feu devront encore se procurer un permis. Il n'y a eu aucun changement à cet égard au cours des 20 ou 25 dernières années. Cette obligation sera maintenue. Pour pouvoir obtenir un certificat d'acquisition d'arme à feu, une personne doit avoir suivi un cours de maniement sécuritaire des armes à feu. J'ai suivi ce cours en 1977, lorsque j'avais 13 ou 14 ans, et c'est grâce à cette formation que je sais comment manier mes armes à feu et les entreposer sous clé comme il faut.
Je n'ai jamais enregistré aucune de mes armes à feu. J'ai refusé de le faire par désobéissance civile. Grâce à la province du Manitoba, je n'ai jamais été traité comme un criminel, mais, comme je l'ai expliqué plusieurs fois dans cette enceinte et à l'extérieur, j'ai toujours refusé d'enregistrer mes armes d'épaule.
Il faut bien connaître les statistiques. Beaucoup de chiffres ont été lancés un peu n'importe comment. En 2003, à Vancouver, l'un des foyers de la criminalité liée aux armes à feu, plus de 97 p. 100 des armes à feu saisies dans les rues n'avaient pas été enregistrées. Les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu. Nous l'avons répété sans cesse. Nous savons que les criminels utilisent des armes de poing. Or, le projet de loi actuel ne change rien à l'obligation d'enregistrer les armes de poing, comme c'est le cas depuis 1925. Cela ne changera pas.
En ciblant ainsi les propriétaires d'armes d'épaule, d'honnêtes citoyens, on gaspille les fonds publics et on fait perdre du temps aux policiers et à la fonction publique, qui doit administrer un registre qui ne prévient pas du tout les crimes commis avec une arme à feu.
Depuis les années 1970, le nombre de meurtres commis avec une arme à feu, c'est-à-dire le nombre de meurtres associés aux armes d'épaule et aux armes à feu en général, est de 1,9 par année pour 100 000 personnes. En comparaison, le nombre de meurtres commis par les propriétaires d'armes à feu enregistrées est de 0,38 par 100 000 personnes.
Les propriétaires d'armes à feu enregistrées sont donc les personnes les plus respectueuses de la loi. Pourquoi veut-on qu'ils soient considérés comme des criminels? Le professeur Gary Mauser s'est penché sur tous les meurtres commis depuis 1997. En fait, moins de 2 p. 100 de ces meurtres ont été commis par des propriétaires d'armes à feu. De plus, seulement 1,2 p. 100 des meurtres commis par des propriétaires d'armes à feu ont été commis avec une arme enregistrée. Cela revient à dire que ce ne sont pas les armes à feu qui tuent, mais les gens qui les utilisent. Or, il faut qu'on cible ces personnes.
En somme, les néo-démocrates et les libéraux ont dit à maintes reprises qu'ils étaient en faveur du registre des armes à feu. Si ces partis accèdent un jour au pouvoir, ils rétabliront le registre des armes d'épaule.
Je reproche aux députés de Western Arctic et de Churcill d'avoir fait campagne en promettant de voter contre le registre des armes d'épaule et d'avoir fait volte-face à l'étape de la deuxième lecture. Ils ont voté alors, comme leurs collègues, contre le projet de loi des conservateurs visant à abolir une fois pour toutes le registre des armes d'épaule.
Par ailleurs, je remercie les députés de Thunder Bay—Superior-Nord et de Thunder Bay—Rainy River d'avoir respecté leurs électeurs en votant contre les têtes dirigeantes de leur parti, ce qui nous aidera à nous débarrasser une fois pour toutes du registre des armes d'épaule. Ces députés ont été sanctionnés et réduits au silence. De plus, leurs électeurs ne peuvent pas se faire entendre à la Chambre des communes à cause de la façon d'agir des dirigeants du NPD. Ils méritent toutefois qu'on les félicite chaleureusement d'avoir écouté leurs électeurs et d'avoir permis à leur base électorale de se faire entendre à la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui nous divise sur ce sujet est profond, et ce n'est pas ma question qui va nous rapprocher.
J'ai envie de demander à mon collègue d'en face si on peut unir nos deux temps de parole, ceux de ma question et de sa réponse, pour observer une minute de silence en mémoire des victimes de Polytechnique qui ont donné naissance à ce registre et en guise de soutien aux parents qui ont tout fait pour que leurs enfants ne soient pas morts en vain.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons le plus grand respect pour les victimes tuées par balle et nous présentons à leurs familles nos plus sincères condoléances.
Ce sont normalement les leaders parlementaires, les whips et le Président qui prévoient ensemble l'observation d'une minute de silence. À mon avis, il n'est pas nécessairement approprié que nous observions immédiatement une minute de silence. Toutefois, je crois que nous devons tous être conscients que lorsque des armes à feu sont utilisées à des fins criminelles, pour commettre des actes de violence, la Chambre dénonce fermement ces actes odieux. Nous voulons que les victimes de criminels, non pas d'armes à feu, mais bien de criminels ayant choisi d'utiliser des armes à feu pour commettre des meurtres, sachent cela.
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a décidé de se doter d'un registre d'armes à feu. Comme le député le sait, un tel registre coûte fort cher. La province a demandé à Ottawa de l'aider en lui transférant cette banque de données, pour éviter d'avoir à la recréer. Elle épargnerait ainsi des millions de dollars qu'elle pourrait vraisemblablement investir dans des services de police communautaires, par exemple.
Le député ne voit-il pas l'utilité de permettre au Québec d'utiliser les données qu'Ottawa a déjà financées, plutôt que de recréer le registre? Il suffirait de comprimer un fichier et de l'envoyer au gouvernement du Québec. Ainsi, le gouvernement épargnerait de l'argent et pourrait investir dans d'autres initiatives de lutte contre la criminalité.
Monsieur le Président, nous avons clairement promis aux Canadiens, aux propriétaires d'armes à feu, que toutes les données du registre seraient détruites. À mon avis, il ne faut absolument pas que nous transmettions les données à quelque province que ce soit, que nous les partagions avec les autorités provinciales pour qu'elles les utilisent à leur guise. Leur mandat leur permet de créer leur propre registre si elles le désirent. Les biens personnels, et les armes à feu sont des biens personnels, relèvent de la compétence des provinces.
La seule raison pour laquelle nous enregistrions les armes ici, au palier fédéral, c'est parce que nous les avions associées au Code criminel. Puisqu'il était jugé criminel de ne pas enregistrer une arme, je pense que toutes les données colligées, tous les CD, tous les disques durs et tous les documents écrits doivent être détruits et ne jamais être transmis à quelque autre autorité au pays.
Monsieur le Président, je félicite le député de son excellente allocution sur ce dossier, dont il s'occupe depuis des années et qu'il connaît comme le fond de sa poche.
Il a été question du coûteux et inefficace registre des armes d'épaule. J'aimerais en savoir davantage sur les erreurs qu'il contient, un sujet de préoccupation autant pour les électeurs du député que pour les miens. Selon ce que j'ai compris, nous avons dépensé 590 millions de dollars pour le logiciel du registre. J'ai entendu d'autres députés parler de 700 millions de dollars. Quoi qu'il en soit, une somme colossale a été consacrée uniquement aux systèmes informatiques.
Je me demande si un programme qui commet des erreurs coûte plus cher à mettre sur pied, parce que malgré leur diligence, les gens peuvent commettre une erreur dans leur adresse ou leur numéro de téléphone. S'ils ont mal enregistré leurs armes, ils peuvent se voir interdire pour toujours d'en porter, d'en transporter, d'en vendre ou d'en acheter. Il a aussi été question de l'omission de réenregistrer, du fait que les responsables du registre n'avaient même pas avisé les gens de la date de renouvellement de leur enregistrement. Ce fut peut-être un problème pour les électeurs du député comme pour les miens.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, en effet, j'ai reçu autant de plaintes. Des gens n'ont pas été avisés adéquatement, puis ils se sont rendu compte que leurs armes à feu n'étaient pas enregistrées. Par la suite, des responsables du registre les ont importunés; ils les ont appelés et les ont traités de manière très impolie parce qu'ils n'avaient pas réenregistré leurs armes à feu à temps.
Parlons un peu des erreurs qui ont été commises. Je connais des gens qui ont réussi à enregistrer des pistolets à colle, des pistolets à souder et d'autres articles du même genre, simplement pour montrer à quel point le registre était une vraie farce. Dans le cas des vieilles armes à feu qui ne portaient pas de numéro d'enregistrement, les responsables du registre ont même envoyé des petits autocollants. Or, ces autocollants n'adhéraient pas très bien aux fusils, tombaient et on les perdait. On peut se demander comment les responsables avaient pu choisir un moyen aussi ridicule pour tenter de marquer de façon permanente une arme à feu.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'être la dernière députée conservatrice à se prononcer aujourd'hui en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule, qui s'est avéré coûteux et inefficace.
Je suis aussi très heureuse de travailler au nom des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi qui utilisent des armes à feu à des fins légitimes. Ce ne sont pas des criminels. En fait, ils n'ont jamais été des criminels. Ils font beaucoup pour le Canada et aiment notre pays. Je suis honorée de prendre la parole en leur nom et de travailler d'arrache-pied pour ces bons Canadiens.
Cela fait 17 ans que nous discutons de cet enjeu important, et j'ai le plaisir d'annoncer qu'on verra bientôt la fin de ces discussions. Dans quelques instants, nous voterons pour la toute dernière fois sur l'avenir de cette mesure coûteuse et inefficace, et ce, à tous les égards.
Selon CBC, la mise en oeuvre du registre des armes d'épaule a coûté plus de 2 milliards de dollars. Tous les citoyens, tous les partis et tous les groupes, qu'ils soient ou non en faveur du registre, reconnaissent que 2 milliards de dollars, c'est beaucoup trop d'argent. C'est un gaspillage. J'invite les députés à songer à ce que nous aurions pu faire avec ces 2 milliards de dollars. Nous aurions pu aider les jeunes, aider les personnes et les jeunes qui ont peut-être joint les rangs d'un gang, augmenter le nombre de policiers dans nos rues et aider les victimes de violence. Chacun d'entre nous pourrait proposer des mesures visant à aider notre pays à réduire la violence, qui auraient pu être mises en oeuvre grâce à ces 2 milliards de dollars. Or, en établissant un registre des armes d'épaule qui vise les Canadiens respectueux de la loi et en fait des criminels, on a commis un énorme gaspillage.
Pendant tout ce temps, et même quand j'étudiais le dossier avant de devenir députée, rien n'a prouvé que le registre des armes d'épaule a permis de réduire la violence ou d'éviter un seul crime par arme à feu. Il n'y a pas d'exemple ni de preuve à l'appui. C'est pour cette raison qu'il faut abolir le registre. C'est pour cette raison qu'il sera aboli.
J'aimerais remercier le député de Yorkton—Melville. Il est vraiment un vieux routier dans ce domaine. Avant même que les Canadiens ne prennent conscience des problèmes systémiques du registre des armes d'épaule, il préconisait déjà son abolition.
Une des questions qui met les habitants de ma circonscription en colère, et à juste titre, est celle du registre des armes d’épaule. Nous avons tous entendu nos électeurs s’exprimer haut et fort sur cette question. Lorsqu’une majorité d’entre nous, de ce côté-ci de la Chambre, retournons dans nos circonscriptions, nous sommes bombardés de questions. Je viens de conclure une série d’assemblées publiques dans toute ma circonscription. Une question revenait sans cesse et c’était: « Quand allons-nous être débarrassés du registre des armes d’épaule? » et « Quand va-t-il être aboli? » Nous pouvons enfin dire que sa fin approche. Le vote final aura lieu à la Chambre, ce soir.
Pour tout dire, si un grand nombre d’entre nous sommes ici aujourd’hui, c’est en raison de cette politique absurde des libéraux.
À la dernière législature, j’ai présenté un projet de loi d’initiative parlementaire pour abolir le registre des armes d’épaule, qui ne cible que les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi. À l’époque, nous sommes venus à deux doigts d’abolir le registre des armes d’épaule, grâce au projet de loi C-391. Nous avons tous été déçus qu’il soit rejeté.
Malheureusement, certaines personnes de l’autre côté de la Chambre ont manqué à leur parole envers leurs électeurs. Ils leur ont dit qu’ils voteraient pour l’abolition du registre des armes d’épaule, mais ne l’ont pas fait. Ils ont plutôt voté dans l’intérêt de leur patron, au parti.
Toutefois, toute chose a un bon côté. Nous avons convenu que nous avions peut-être perdu une bataille, mais nous étions déterminés à ne pas perdre la guerre. Nous nous sommes employés à communiquer notre message aux Canadiens. Nous savions qu’il nous fallait un gouvernement majoritaire. Il nous fallait un mandat des Canadiens pour mettre fin au coûteux registre des armes d’épaule, et c’est exactement ce que nous avons reçu.
Le fait d’avoir obéi à Michael Ignatieff, qui exigeait de tous les libéraux qu’ils votent pour qu’on continue à criminaliser les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, s’est traduit par plusieurs changements: le libéral Larry Bagnell a été remplacé par le député conservateur de Yukon, le libéral Anthony Rota, par le député conservateur de Nipissing—Timiskaming, le libéral Mark Holland, par le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, soit le député conservateur d’Ajax—Pickering. Ce sont d’excellents changements.
Les libéraux ne sont pas les seuls à avoir perdu. Avoir obéi aux patrons des grands syndicats, qui sont proches du NPD, n’a pas donné non plus de si bons résultats pour certains des députés de ce parti.
Les bonnes gens de Sault Ste. Marie ont fait ce que certains appelleraient une amélioration de la représentation en passant de Tony Martin au député conservateur de Sault Ste. Marie.
J'aimerais rappeler une chose aux députés d'en face: pendant la dernière campagne électorale, les conservateurs n'étaient pas les seuls à promettre l'abolition du registre des armes d'épaule. De nombreux candidats néo-démocrates établis dans des régions rurales et éloignées ont fait la même promesse.
À titre d'exemple, le député de Skeena—Bulkley Valley, qui aspire à devenir le chef de l'opposition, a dit ceci:
J'ai toujours dit que si l'occasion se présentait de voter clairement pour l'abolition du registre des armes d'épaule, je la saisirais certainement.
Quelqu'un qui souhaite devenir chef de l'opposition se doit d'être honnête envers les Canadiens. J'encourage donc le député à tenir ses promesses quand il votera ce soir, ce qu'il pourra faire dans quelques minutes.
Par ailleurs, il y a à peine quelques mois, pendant la dernière campagne électorale, le député de Western Arctic a pris la parole lors d'un débat réunissant tous les candidats qui avait lieu dans une église du centre-ville de Yellowknife et a dit à tout le monde ceci: « Voter pour moi ou voter pour le candidat conservateur, c'est la même chose. Nous nous prononcerons tous deux pour l'abolition du registre des armes d'épaule. »
J'espère que le député tiendra parole ce soir. Il a raison: les conservateurs voteront pour l'abolition du registre des armes d'épaule. Comme certains candidats des partis d'en face l'ont appris à leurs dépens aux dernières élections, les Canadiens se souviennent longtemps des vaines promesses. Ils n'oublieront pas de sitôt les promesses que leurs députés n'ont pas tenues.
Venons-en aux faits. Que ce soit dans les cafés ou les arénas, autour d'une table de cuisine ou à la Chambre des communes, cette question a fait l'objet de nombreux débats au cours des dernières années, et nous avons pu entendre les arguments des deux côtés. Des mythes ont été perpétués, par exemple celui selon lequel les policiers consulteraient le registre des armes d'épaule 17 000 fois par jour. C'est complètement ridicule. Ce mythe a été dissipé. De nombreux témoins nous ont dit que les policiers de première ligne n'utilisaient pas le registre, parce qu'ils ne peuvent pas se fier aux données. C'est un système inutile. Ils savent qu'ils ne peuvent pas s'y fier. Ils préféreraient que l'argent soit investi dans des ressources qui les aideraient dans leur travail.
Un autre mythe veut que le registre des armes d'épaule serve au contrôle des armes à feu et permette d'éviter des crimes et de la violence familiale. Ce mythe me préoccupe beaucoup. Le registre ne peut pas servir au contrôle des armes à feu, puisqu'il ne peut pas empêcher qu'une personne se procure des armes. Du même coup, il ne peut pas non plus empêcher la violence familiale.
Nous devons parler en toute honnêteté des crimes commis avec des armes à feu, de la façon dont les gens se procurent des armes à feu et des raisons pour lesquelles ils ne devraient pas en avoir. Nous devons nous assurer d'avoir des lois qui empêchent les personnes dangereuses de mettre la main sur une arme à feu. C'est un mythe que nous avons réussi à détruire au cours du débat.
Nous avons discuté en long et en large du registre des armes à feu. Heureusement, tout le monde a eu la possibilité de s'exprimer. Les Canadiens savent ce qu'ils pensent de cette question. Nous croyons qu'ils se rangent derrière le gouvernement. Nous le croyons parce que tous les candidats conservateurs, qu'ils représentent le centre-ville de Vancouver ou le Nord du Manitoba, les banlieues de Toronto ou les provinces Maritimes, ont fait savoir aux Canadiens qu'ils estimaient qu'il était temps d'abolir l'inutile registre des armes d'épaule. Les Canadiens nous ont donné un mandat solide pour que nous puissions tenir nos promesses. C'est exactement ce que nous avons dit que nous allions faire, et c'est exactement ce que nous allons faire.
J'invite aujourd'hui tous les députés à penser aux désirs de leurs électeurs. Je les encourage à penser aux habitants des régions rurales ou reculées, qui se servent de leur arme à feu tous les jours pour faire leur travail, que ce soit à la ferme ou à la chasse. Comme mes collègues l'ont souligné, ce sont des personnes respectueuses de la loi, qui risquent probablement moins de commettre un crime avec leur arme que tous ceux d'entre nous qui ne possèdent pas d'arme à feu.
J'invite les députés à penser à toutes ces personnes et aux faits et à voter en faveur de l'abolition définitive du registre des armes à feu. J'espère que ce projet de loi sera renvoyé à l'autre endroit et adopté dès que possible.
Ce fut pour moi un honneur et un privilège de prendre la parole au nom des résidants de Portage—Lisgar, des propriétaires d'armes d'épaule qui respectent la loi et des conservateurs avec qui je travaille.
[Français]
Monsieur le Président, comme la plupart de mes collègues, je suis très déçue d'avoir à poser une question sur cet enjeu qui est tellement crucial, pour les Québécois entre autres, mais aussi pour bon nombre de Canadiens.
Un peu plus tôt, ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a fait un discours qui prônait le maintien du registre, avec des améliorations bien entendu. Pendant ce discours, elle a mentionné la grande importance du registre des armes à feu dans le travail des intervenants qui oeuvrent à la prévention du suicide. Dans ma circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier, un organisme, l'Arc-en-ciel de Saint-Raymond-de-Portneuf, m'a dit avoir les mêmes préoccupations.
J'aimerais savoir ce que ma collègue d'en face peut répondre à cet organisme, tout comme aux forces policières, aux chefs de police et aux autres intervenants de première ligne. Comment peut-elle expliquer le démantèlement du registre, alors que les intervenants de première ligne, comme ceux qui travaillent à la prévention du suicide, trouvent que c'est excessivement important dans leur travail et que le registre les aide?
Cela dit, j'espère qu'on va pouvoir éviter la propagande habituelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est là une question importante. Nous sommes tous fort préoccupés par le taux de suicide au Canada. Nous voulons tout faire pour le prévenir. Toutefois, des témoins qui ont comparu devant le comité nous ont dit que les organismes de prévention du suicide n'avaient absolument pas accès au registre.
Le processus de délivrance des permis pourrait nous permettre de recueillir des observations et de renforcer le programme de contrôle des armes à feu au Canada. Si une personne est à risque, qu'il s'agisse de maladie mentale, de dépression ou d'autres facteurs qui la poussent à poser ce geste désespéré, nous voulons nous assurer qu'elle n'a pas accès à des armes à feu ou à d'autres moyens lui permettant de passer aux actes.
Je tiens à corriger la députée. Seuls les policiers peuvent consulter le registre. Nous avons entendu des témoignages selon lesquels les organismes sociaux ne peuvent le consulter, pas plus que les ambulanciers paramédicaux et les urgentologues. Je voulais simplement le lui préciser.
Monsieur le Président, étant donné que chaque année, le nombre de femmes tuées par leur conjoint est sept fois plus élevé lorsqu'il y a une arme dans la maison, la députée aurait-elle quelque chose à dire aux familles de victimes tuées à l'aide d'une arme d'épaule?
Monsieur le Président, nous sommes tous préoccupés par les actes de violence, surtout quand des femmes se font tuer par les hommes en qui elles ont le plus confiance. Cela nous préoccupe extrêmement, que nous soyons des mères ou des filles.
Cependant, nous ne nous entendons pas sur les changements qui doivent être apportés. Dans la majorité des cas au Canada, les femmes sont tuées à l'aide d'un couteau. Elles sont également battues ou étranglées. En tout, approximativement 9 p. 100 des femmes sont tuées avec des fusils, y compris des armes de poing. Il n'y a évidemment pas de façon acceptable de tuer ou blesser des personnes au Canada.
Nous devons examiner le processus d'octroi d'un permis de port d'armes. Il y a peut-être des façons de le renforcer.
Nous devons aussi aider les familles. Nous devons aider les personnes qui ont des problèmes familiaux. Les femmes doivent avoir un endroit sûr où elles peuvent se réfugier. C'est une question importante sur laquelle nous devons nous pencher si nous voulons aider les familles. Compter les armes n'empêche en rien la violence familiale.
Monsieur le Président, je tiens à remercier grandement ma collègue pour tout le travail qu'elle a fait dans ce dossier au cours de cette législature et de la législature précédente.
J'aimerais également remercier mon collègue de Yorkton—Melville, ainsi que mon prédécesseur, Dale Johnson, l'ancien député de Wetaskiwin qui, pendant des années, a fait campagne sur cette question et s'est battu farouchement pour l'abolition du registre des armes d'épaule.
Je tiens à remercier tous les électeurs de la circonscription de Wetaskiwin, qui m'ont donné leur appui à cet égard. C'est sur cet enjeu que l'on me questionne le plus. Les électeurs me demandent quand ce registre coûteux et inefficace des armes d'épaule sera aboli.
J'aimerais donner à ma collègue l'occasion de remercier tous les organismes et les services de police nationaux, ainsi que les Canadiens sensés et respectueux de la loi dont la sensibilité a été heurtée si longtemps par ce registre. Si ma collègue souhaite remercier quelqu'un, j'aimerais lui donner l'occasion de le faire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me fournir cette occasion.
Il y a des chasseurs et des groupes de chasseurs partout au Canada. En fin de semaine, j'ai pris la parole devant des pêcheurs et des chasseurs, en Saskatchewan. Des agents de police ont exprimé leur opinion. Des chefs de police, comme Rick Hanson du Service de police de Calgary, une des plus grandes villes au Canada, nous ont appuyés et se sont opposés au registre des armes d'épaule. Il va sans dire que je remercie ces gens. De nombreux particuliers et groupes ont travaillé pendant très longtemps sur ce dossier. Bon nombre d'entre eux avaient perdu espoir d'obtenir gain de cause. Ils n'étaient pas certains que le registre serait finalement aboli.
À l'instar de mon collègue, je remercie les gens de ma circonscription et les nombreux groupes et particuliers qui ont travaillé très fort et qui nous ont appuyés, particulièrement les agents de police de première ligne qui ont témoigné devant le comité. Nous avions vraiment besoin de leur contribution et nous l'apprécions.
Avant de reprendre le débat et de donner la parole au député de Skeena—Bulkley Valley, je dois l'aviser que je devrai I'interrompre à 17 h 15, puisque ce sera la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Monsieur le Président, j'entrerai directement dans le vif du sujet s'il est possible de faire cesser tout ce chahut pendant une minute. La députée est maintenant partie.
Nous avons l'occasion de débattre de l'élaboration d'une loi qui répond aux besoins des Canadiens et du mandat du gouvernement. Ce sont là des raisons d'être de la politique.
Il est bien connu que j'ai voté en faveur de nombreux projets de loi que le Parti conservateur a présentés pour faire abolir le registre des armes d'épaule. Dans ce cas-ci, il y a une différence fondamentalement importante...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je signale à l'intention du député qu'il est contraire aux usages de la Chambre et au Règlement de faire mention de l'absence ou de la présence d'un autre député à la Chambre.
Comme le député le sait sûrement, il faut éviter de faire référence à l'absence ou à la présence des autres députés.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, je crois que le danger auquel nous faisons face en ce moment, c'est celui d'un gouvernement qui est imbu du pouvoir que lui confère la majorité et qui refuse d'entendre les arguments qui lui ont été présentés à maintes reprises.
Je vais lui mentionner trois auteurs de ces arguments. Tout au long du processus, l'opposition a présenté des amendements qui auraient permis d'assurer la protection des citoyens et des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi sans compromettre l'adoption du projet de loi. Les corps policiers du pays de même que les groupes de victimes ont longuement et activement milité pour tenter de faire entendre raison au gouvernement. J'ai bien cru un moment qu'il y avait de l'espoir, que le gouvernement allait consentir à emprunter la voie de la raison et permettre que les amendements nécessaires soient apportés au projet de loi. Il s'agit d'amendements et d'idées auxquels le gouvernement croyait il n'y a encore pas si longtemps.
Si les conservateurs refusent d'écouter les associations de policiers, les groupes de victimes et les partis de l'opposition, peut-être prêteront-ils l'oreille aux propos qu'ils ont eux-mêmes tenus, et au sujet d'une mesure législative qu'ils ont eux-mêmes présentée par-dessus le marché. Ainsi, en 2006, le projet de loi antérieur comportait un amendement clé. Le gouvernement avait alors affirmé:
[...] que cette mesure aiderait à faire en sorte que les armes n’aboutissent pas dans les mains d’individus qui ne devraient pas y avoir accès, comme des criminels reconnus, et qu’elle aiderait également les enquêteurs à identifier les propriétaires d’armes volées ou à mener des enquêtes criminelles.
Sur quoi portait cet amendement? Sur la vérification du permis et de l'arme à feu au moment de son transfert d'un propriétaire à un autre. Cette idée était déjà incluse il y a quelques mois dans le projet de loi de la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique. Pourquoi le gouvernement a-t-il retiré cette disposition du projet de loi, alors qu'il admet lui-même qu'au moment du transfert d'une arme à feu, il faut faire ces vérifications?
Tout propriétaire d'arme à feu nous dirait qu'avant de remettre une arme à feu à quelqu'un, il fallait auparavant vérifier si cette personne avait le droit d'en posséder une. Il fallait s'assurer que cette personne n'appartenait pas à une organisation criminelle, qu'elle n'avait aucun antécédent criminel et qu'elle n'était pas atteinte d'une maladie mentale. C'est pourquoi il fallait téléphoner au contrôleur des armes à feu. C'était prévu dans le projet de loi. C'était dans le projet de loi pour lequel j'ai voté. Mes électeurs voulaient que je vote pour ce projet de loi.
Mais le gouvernement a apporté ce changement fondamental sans raison. Il n'existe pas l'ombre d'une justification pour ce changement. La règle vise à protéger les propriétaires d'arme à feu et le public. Lorsqu'une arme à feu est transférée d'une personne à une autre, il doit y avoir un mécanisme permettant de vérifier si le nouveau propriétaire a le droit de posséder une arme à feu selon la loi. C'est tout. Pourtant, pas un seul député conservateur ne nous a indiqué, dans cette enceinte, lors des réunions du comité ou en public, pourquoi cette condition importante avait été retirée.
Les conservateurs ont affirmé en outre qu'ils avaient reçu le mandat de supprimer les données. Évidemment, ce n'est pas le cas. Un mandat est composé d'un ensemble de promesses électorales. Ils n'ont jamais promis de supprimer les données.
Dans l'histoire du monde, la liste des gouvernements ayant sciemment fait disparaître des données est très courte. Les gouvernements qui ont supprimé des archives publiques incarnent ce qu'il y a de pire dans les sociétés démocratiques et non démocratiques occidentales. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement tient à figurer sur cette liste.
D'ailleurs, pour pouvoir supprimer les données, les conservateurs devront modifier la loi canadienne qui précise que la destruction des archives publiques est contraire aux vertus et aux valeurs du pays. C'est une bonne vertu et une bonne valeur.
Lorsque nous avons proposé des changements à l'étape de l'étude en comité afin de ramener des dispositions qui existaient dans le projet de loi C-391 que la députée avait présenté et assidûment défendu, les conservateurs ont opposé un refus à chacun d'eux, sans donner de raison. Aucun exemple ni argument n'a été fourni.
Voici une citation tirée du projet de loi présenté par la secrétaire parlementaire qui parlait à l'instant. À l'alinéa 23(1)c), on pouvait lire:
[...] dans le cas d’une cession à un particulier, le cédant vérifie la validité du permis d’armes à feu du cessionnaire auprès du Centre des armes à feu Canada, et obtient un numéro de référence à l’égard de la demande;
Cette disposition faisait partie du projet de loi C-391. Il s'agissait d'une disposition importante, parce qu'elle protégeait à la fois les propriétaires d'armes à feu et la société. C'est pourquoi elle s'y trouvait, aux dires des conservateurs eux-mêmes. Pourquoi la retire-t-on? Pourquoi élimine-t-on cette protection? Ça n'a aucun sens.
Un mot au sujet de la classification. Dans le projet de loi, selon nos recherches, on compterait parmi les armes à feu reclassifiées un fusil de tireur d'élite de calibre .50, avec lequel on peut atteindre une cible à une distance de deux kilomètres et demi. Ce n'est pas le genre d'arme de chasse que mes électeurs utilisent. Mes électeurs ne chassent pas avec des armes de calibre .50 et ils ne tirent pas à des distances de deux kilomètres et demi.
L'arme a feu qui sera désormais accessible au public, encore une fois par transfert d'une personne à une autre, sans qu'une certification soit requise, est l'arme dont la portée de tir est la plus longue de l'histoire. Une autre arme a été décrite par le fabricant comme une arme d'assaut en milieu urbain qui peut être transformée en arme d'engagement avec un chargeur de 30 balles. Ce n'est pas le genre d'armes que les agriculteurs et les chasseurs utilisent. Ce n'est pas ce que mes électeurs ont demandé.
Les néo-démocrates se sont montrés conciliants avec le gouvernement. Nous avons proposé des amendements fondés sur ses propres mesures législatives. Nous avons fait valoir qu'il était temps de bien faire les choses. Nous savions que ça arriverait. Les conservateurs sont majoritaires, et je les en félicite, mais ils doivent prendre les bonnes mesures. Ils ne devraient pas exposer les propriétaires d'arme à feu et les Canadiens à des risques parce qu'ils refusent d'écouter les experts et de s'en tenir à leur propre projet de loi, qu'ils considéraient comme suffisamment bon pour faire l'objet d'un vote il y a huit mois. Maintenant, ils changent soudainement d'idée, sans raison, et cela me préoccupe.
Je crains que le gouvernement cause du tort en voulant faire adopter ce projet de loi rapidement, dans sa forme actuelle, sans la moindre modification, sans en changer une virgule. Le gouvernement causera du tort aux Canadiens respectueux des lois, aux policiers qui nous servent avec fierté et à tous les propriétaires d'arme à feu au pays. C'est une honte.
[Français]
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 7 février 2012, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 128)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oda
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 159
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 130
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 février, de la motion portant que le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-309.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 129)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fry
Galipeau
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oda
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 190
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Turmel
Total: -- 97
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 février, de la motion portant que le projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-300 sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 130)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bernier
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Freeman
Fry
Galipeau
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Oda
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 285
CONTRE
Députés
BellavanceFortin
Plamondon
Total: -- 3
PAIRÉS
AucunLa Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 février, de la motion portant que le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-215, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 131)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 132
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oda
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 157
PAIRÉS
AucunLa Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 février, de la motion portant que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-291, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 132)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 132
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oda
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 157
PAIRÉS
Aucun[Français]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 février, de la motion portant que le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-304, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 133)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oda
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 158
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
Le Président: Comme il est 18 h 42, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Loi sur la stratégie nationale relative à l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 décembre 2011, de la motion portant que le projet de loi C-280, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très honorée d'avoir l'occasion de parler ce soir du projet de loi C-280, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique.
[Traduction]
C'est avec tristesse que j'interviens au sujet de ce projet de loi. Il ne devrait pas être nécessaire de présenter un tel projet de loi d'initiative parlementaire. Il est déplorable que les députés doivent consacrer du temps à une mesure que le gouvernement aurait dû prendre il y a plus de deux ans, s'il avait moindrement fait preuve de leadership.
Le comportement du gouvernement dans ce dossier est tout à fait honteux. Le gouvernement fédéral a été absolument incapable de faire preuve de leadership, ce qui aurait permis de faire avancer les choses. Le gouvernement a absolument refusé d'écouter les provinces et les territoires. Pire encore, le gouvernement a absolument refusé d'écouter les patients. Mon collègue de Mont-Royal a utilisé l'expression « mobilisation de la honte » pour décrire cette situation.
La séance d'information organisée lundi soir a été l'une des pires auxquelles il m'a été donné d'assister depuis que je siège à la Chambre. La ministre de la Santé a empiété sur le temps de parole du président des Instituts de recherche en santé du Canada pour diaboliser un projet de loi d'initiative parlementaire qui reçoit l'appui de cette organisation et d'un très grand nombre de patients partout au pays.
Le gouvernement a tenté désespérément de dissimuler son inaction dans ce dossier au moyen d'une motion d'initiative parlementaire. Il a ainsi essayé de donner l'impression qu'il faisait quelque chose. Toutefois, cette motion visait simplement à recueillir un peu d'information que l'on aurait déjà dû posséder.
J'aurais aimé que la ministre de la Santé se présente mardi matin au remarquable petit-déjeuner — je crois qu'il s'agissait du quatrième petit-déjeuner du genre — qui a été organisé par la députée d'Etobicoke-Nord, l'auteure de ce projet de loi. Si la ministre y était allée, elle aurait pu entendre le Dr Joseph Hewett, le Dr James McGuckin et Linda Hume-Sastre, une patiente étonnante. Elle se serait rendu compte à quel point nous tenons à adopter ces mesures sans tarder.
J'ai commencé à être sensibilisée au dossier de l'IVCC il y a presque deux ans, le 29 mars 2010. On m'avait demandé d'assister à un sommet au cours duquel de nombreux patients atteints de toutes les maladies possibles et imaginables devaient discuter de certains principes. Ironiquement, je faisais partie du panel intitulé « La voix des patients est-elle entendue? ». Lorsque je suis descendue de la scène, c'était l'heure du lunch. Des patients m'ont demandé de m'asseoir à leur table. Autour de cette table prenaient place des patients et des membres de leur famille de la Colombie-Britannique qui étaient absolument convaincus que la nouvelle chirurgie de libération pourrait les aider. Ils m'ont parlé de gens qui allaient être cloués à un fauteuil roulant toute leur vie, être alités ou perdre la vie. Tous ces témoignages étaient extrêmement émouvants.
J'ai été interpellée, hier matin, lorsque les Drs Hewett et McGuckin ont affirmé que ceux qui ont une formation médicale ont parfois beaucoup de difficulté à garder l'esprit ouvert et à considérer les choses sous un angle autre que celui qui leur a été inculqué dans leurs cours de médecine ou encore à envisager des traitements différents de ceux qu'ils ont l'habitude de prescrire ou de chercher à obtenir pour leurs patients.
C'était très intéressant. Ces patients et leur famille ont expliqué combien la procédure semblait aider beaucoup de gens. À l'époque, ils cherchaient déjà à se faire traiter à l'étranger. Je pense que le thème qui ressortira du débat ce soir et des propos des patients de tout le pays, c'est qu'on veut que le traitement soit offert ici, dès maintenant.
Ce qui m'a absolument renversée, c'est qu'à mon retour ici, j'ai eu une conversation à bâtons rompus avec ma collègue d'Etobicoke-Nord qui, comme nous le savons tous, avait déjà manifesté un intérêt certain pour les maladies neurologiques. Elle avait assisté en février à un colloque sur l'IVCC et elle s'informait sur ce traitement potentiel depuis le mois de novembre précédent.
Depuis ce temps, la députée d'Etobicoke-Nord est une source d'inspiration pour chacun d'entre nous, mais surtout la défenseure au quotidien de centaines et de centaines de patients de tout le pays. Elle les aide à garder le moral. Nous sommes tous impressionnés de voir à quel point une députée a pu autant influer sur la vie d'un si grand nombre de Canadiens.
En mai, cette année-là, la députée d'Etobicoke-Nord et moi, en ma qualité de porte-parole de mon parti en matière de santé, avons écrit à la ministre de la Santé pour lui demander d'appuyer la demande de subvention de recherche de 10 millions de dollars qu'avait soumise la Société de la sclérose en plaques afin de mener des travaux sur la cause potentielle de l'IVCC. De toute évidence, c'était alors controversé, mais nous pensions que les Canadiens étaient en droit de connaître les faits. Nous n'affirmions pas que c'était absolument efficace ou inefficace, sauf que nous craignions que les décisionnaires ne soient pas attentifs aux patients qui parlaient de choses comme la fatigue ou l'impression de cerveau embrumé et qui se sentaient immédiatement mieux s'ils pouvaient raconter leur histoire.
À l'époque, il était très important pour les gens qu'on procède à de vrais essais cliniques. C'est ce qu'ils voulaient. Ils voulaient que les essais cliniques permettent aux sujets volontaires de courir les risques inhérents au traitement, ces risques pouvant ainsi être documentés à la fin de l'exercice. On entendait parler de gens qui étaient allés à l'étranger pour recevoir le traitement que leur propre médecin leur avait refusé. La députée d'Etobicoke-Nord a demandé la tenue d'un débat d'urgence sur cette question. Sa demande a été refusée, mais un débat exploratoire a eu lieu. Le sous-comité du Comité permanent de la santé a tenu quatre séances d'audiences. Le Dr Zamboni lui-même, le Dr Sandy McDonald et quelques éminents spécialistes du monde entier ont témoigné devant le comité.
Chaque année, 400 personnes meurent de la sclérose en plaques. C'est un chiffre considérable. Comme on l'a dit hier matin, si l'étude de ce possible traitement était retardée en raison d'une querelle intestine semblable à celle dont a parlé le Dr McDonald, ce serait comme s'il fallait demander la permission à un électricien pour faire des travaux de plomberie dans une maison. Dans ce cas-ci, la maladie est considérée comme problème de tuyauterie, c'est-à-dire un trouble cardiovasculaire, plutôt qu'une maladie auto-immune, qui relèverait alors des neurologues. Nous demandons donc aux différents intervenants du milieu médical d'unir leurs efforts pour réaliser ces essais cliniques dans l'intérêt des patients. Autrement dit, la querelle intestine doit cesser.
Dans une autre lettre envoyée le 20 août, nous avons demandé à la ministre de la Santé que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion des ministre de la Santé, qui a eu lieu en septembre. Nous espérions que chacun écoute ce que les autres avaient à dire et que le gouvernement fasse preuve de leadership dans ce dossier. Certaines provinces, notamment la Saskatchewan, ont très nettement pris les devants.
Je demande à tous les députés d'aller lire dans le site Web de la députée d'Etobicoke-Nord le discours qu'elle a prononcé le 8 décembre et sa propre réponse aux réactions du secrétaire parlementaire et de la députée de Simcoe—Grey. Les députés devraient lire la lettre de la Coalition canadienne pour l'étude de l'insuffisance veineuse et tenir compte de ses propos: « À ce titre, nous exhortons tous les députés à voter en faveur de votre projet de loi. ». La coalition commente les dispositions du projet de loi et explique pourquoi elle appuie cette mesure.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole à ce sujet, car j'ai présidé le sous-comité qui s'est penché sur cette question, il y a quelques années.
Le gouvernement et moi souscrivons aux propos de la députée d'Etobicoke-Nord, qui a déclaré que les Canadiens qui ont la sclérose en plaques ont le droit de savoir si le nouveau traitement proposé par le Dr Zamboni, aussi appelé traitement de l'IVCC, qui représente pour eux un espoir, repose sur des bases scientifiques solides et est sûr. Pour cette raison, je n'appuie par la mesure législative.
L'un des aspects clés du projet de loi C-280, c'est qu'il prévoit l'obligation légale d'entreprendre des essais cliniques sur le traitement de l'IVCC. Quels que soient les conseils avisés formulés par des scientifiques du monde entier, cela signifierait néanmoins que la Chambre commencerait à réglementer la recherche médicale. En appuyant ce projet de loi, on risquerait de créer un précédent quant à l'établissement de nos priorités en matière de recherche en santé. Il n'est pas approprié d'établir ces priorités en ayant recours à des mesures législatives, car cette façon de faire pourrait compromettre l'indépendance des scientifiques.
Cette mesure législative exige aussi de la ministre fédérale de la Santé qu'elle rencontre ses homologues des provinces et des territoires afin d'établir une stratégie nationale. La ministre collabore déjà grandement avec les provinces. Pourquoi devrions-nous réglementer cet aspect de son travail? Comment les provinces réagiraient-elle si nous utilisions notre compétence législative à cette fin?
Selon une autre disposition du projet de loi, la ministre de la Santé doit veiller à ce que les personnes qui ont obtenu le traitement de I'IVCC aient accès à des soins de santé appropriés. Il est clair qu'il s'agit d'une ingérence dans les compétences des provinces. Les députés ne sont pas sans savoir que les soins de santé relèvent de la compétence des provinces.
Ce projet de loi n'est pas nécessaire. Il réglementerait un enjeu médical et scientifique qui fait déjà l'objet d'une collaboration entre les divers intervenants. Les députés doivent examiner les conséquences d'une telle mesure législative. Pourquoi légiférer quand de nombreuses initiatives suivent déjà leur cours? Nous devons utiliser notre pouvoir de législation avec prudence, sinon, nous risquons de diluer sa valeur. On ne doit adopter des mesures législatives que lorsqu'il est approprié de le faire et qu'il n'y a aucune autre façon d'atteindre efficacement les objectifs politiques visés. Il est clair que cela ne s'applique pas au projet de loi dont nous sommes saisis.
Prenons un instant pour brosser le portrait de la situation de la sclérose en plaques au Canada et examiner la réponse du gouvernement à la procédure proposée par le Dr Zamboni. Selon les estimations, 55 000 à 75 000 Canadiens sont atteints de sclérose en plaques. Nous connaissons tous ces données. Beaucoup trop de Canadiens, y compris les membres de leur famille, doivent composer avec cette maladie frustrante. Nous partageons leur frustration. Tout comme eux, nous espérons qu'on trouvera un traitement efficace et, un jour, un remède. C'est pour cette raison que le gouvernement est déterminé à appuyer les études concernant l'IVCC. Il faut cependant procéder avec prudence afin d'assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Comme les députés le savent, le gouvernement s'est engagé en juin 2011 à appuyer les essais cliniques. Le 25 novembre 2011, la ministre de la Santé ainsi que le président des Instituts de recherche en santé du Canada, le Dr Alain Beaudet, ont annoncé que les instituts étaient prêts à accepter des propositions pour les phases I et II des essais cliniques sur le traitement de l'IVCC. Sur le fondement de conseils donnés par un groupe de travail indépendant composé de scientifiques, les instituts ont formellement lancé une demande de propositions en novembre 2011. Les députés seront heureux d'apprendre que cette recherche est issue de la collaboration des instituts et de la Société canadienne de la sclérose en plaques. La société nous a dit qu'elle appuyait la recherche pour le traitement de l'IVCC.
Tout nouveau traitement médical demande que l'on effectue des recherches poussées. Bien que de nombreux patients aient de la difficulté à l'accepter, surtout les personnes qui souffrent de sclérose en plaques, nous devons nous assurer que les traitements sont inoffensifs avant que les Canadiens y aient accès. On ne peut pas faire abstraction des principes de rigueur qui sous-tendent la recherche scientifique, et ce, malgré l'espoir qu'a pu initialement faire germer le traitement proposé par le Dr Zamboni. Ne pas en tenir compte violerait les pratiques médicales éprouvées et serait injuste envers les personnes atteintes de sclérose en plaques. Il faut tout d'abord mener des essais cliniques. C'est ainsi que nous pourrons établir l'efficacité du traitement sur les patients et déterminer si l'angioplastie veineuse est sûre et efficace.
Dans les semaines qui suivent, les instituts créeront un comité international d'examen par les pairs afin d'évaluer les propositions de recherche reçues. Ils annonceront dans les prochains mois l'équipe de recherche qui sera choisie. Il s'agit d'un enjeu d'importance, et nous devons faire les choses dans l'ordre. Un comité international de chercheurs a récemment examiné une proposition du Dr Zamboni lui-même; il souhaitait mener un essai clinique de grande envergure sur le traitement de l'IVCC en Italie. Le comité a conclu qu'il fallait d'abord effectuer un essai clinique afin d'établir que le traitement proposé est sûr et efficace.
Autrement dit, ils ont conclu qu'il serait préférable que les essais cliniques se déroulent à petite échelle à cette étape-ci, de manière à s'assurer que les procédures sont bien sécuritaires. C'est exactement ce que nous faisons ici, au Canada.
Le projet de loi C-280 prévoit aussi l'établissement d'un comité consultatif qui conseillera le ministre sur le traitement de l'IVCC, établira les critères d'un appel de projets de recherche et donnera des conseils sur l'élaboration de normes concernant le diagnostic et le traitement de l'IVCC.
Pourquoi enchâsser ce processus dans une loi, alors qu'un groupe d'experts scientifiques des IRSC examine déjà, depuis un certain temps, les données sur l'IVCC disponibles à l'échelle mondiale? Ce groupe de travail composé d'experts scientifiques a examiné les études sur l'IVCC publiées de 2009 à 2011. À la suite de cet examen, il a recommandé de commencer à chercher des participants en vue des essais cliniques. Il a aussi établi des paramètres qui pourront guider la recherche.
D'après le projet de loi C-280, le comité consultatif devra conseiller le gouvernement à propos des normes concernant le traitement de l'IVCC. Le groupe d'experts scientifiques s'acquitte déjà de cette tâche. À titre d'exemple, à l'automne 2011, un groupe d'experts a déterminé quelles étaient les méthodes optimales pour l'imagerie des veines du cou et du cerveau. Ces méthodes seront intégrées à la conception des essais cliniques. On pourra ainsi évaluer uniformément la présence d'IVCC parmi les participants aux essais cliniques.
Le groupe d'experts scientifiques des IRSC conseille déjà le gouvernement quant la meilleure façon de procéder en ce qui concerne les patients atteints d'IVCC et de sclérose en plaques. Le projet de loi C-280 obligerait le gouvernement à faire un suivi auprès des personnes qui auront reçu le traitement de l'IVCC. Encore une fois, le gouvernement a déjà pris les devants.
En mars 2011, la ministre de la Santé a annoncé la création d'un système canadien de surveillance de la sclérose en plaques. Ce système permettra de recueillir et de transmettre de nouvelles connaissances sur l'utilisation des traitements de la sclérose en plaques au Canada et sur leurs effets à long terme. Ces données serviront aux Canadiens atteints de sclérose en plaques, aux professionnels de la santé qui les traitent et aux chercheurs qui s'efforcent de mieux comprendre cette maladie. L'Institut canadien d'information sur la santé est en train de concevoir ce système. L'ICIS, un organisme indépendant, analyse des données sur le système de santé et la santé des Canadiens. Grâce aux données du système de surveillance, l'ICIS pourra produire des rapports sur l'état de la sclérose en plaques et de son traitement au Canada.
Le projet de loi à l'étude prévoit aussi la tenue d'une conférence avec les ministres provinciaux et territoriaux, dans le but d'établir une stratégie nationale. Ce n'est pas nécessaire, puisque le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires depuis le début.
Par exemple, les députés auront remarqué que la ministre a annoncé le début des essais cliniques à la réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la santé à Halifax le 25 novembre 2011. Les IRSC sont déterminés à collaborer avec les provinces et les territoires dans le cadre de ces essais cliniques.
Le sous-ministre de la Santé du Manitoba assiste aux réunions du groupe de travail formé d'experts scientifiques en tant que représentant provincial-territorial.
Pour terminer, le gouvernement a déjà pris certaines des principales mesures proposées dans le projet de loi. Nous avons fait preuve de précaution et de prudence pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous nous fions aux meilleures preuves scientifiques. Les initiatives mises en oeuvre par le gouvernement jouissent de l'appui de nombreux intervenants, dont la Société canadienne de sclérose en plaques. La Société se réjouit de l'esprit de collaboration qui règne entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et elle continue d'appuyer notre travail.
Il est clair que les résultats de la recherche sur l'IVCC sont mitigés. Je rappelle à la Chambre que la mise en oeuvre bien intentionnée de traitements qui n'ont pas fait l'objet d'une recherche suffisante peut avoir, et a déjà eu, des conséquences négatives imprévues pour les patients. C'est pourquoi les chercheurs ont mis au point des méthodologies rigoureuses pour la mise à l'essai de nouvelles théories. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de laisser cette recherche arriver à sa conclusion naturelle. En tant que parlementaires, il est de notre devoir de veiller à ce que les procédures adoptées au Canada ne présentent aucun danger pour les Canadiens.
Le gouvernement du Canada a mis au point une série d'étapes, qui répondent aux normes d'excellence internationales, pour assurer l'éthique de la recherche. À l'instar du reste des Canadiens, nous voulons mieux comprendre l'éventuelle incidence de cette procédure sur la qualité de vie des personnes atteintes de sclérose en plaques. Nous avons pris des mesures et lancé un dialogue avec les provinces et les territoires, les milieux médicaux et les représentants de personnes atteintes de sclérose en plaques.
C'est une approche responsable et prudente qui concilie, d'une part, la nécessité d'agir et, de l'autre, la sécurité des patients. Le gouvernement a un plan d'action. Sous la direction du gouvernement fédéral, et grâce au financement et à la collaboration, ce plan a été mis à exécution. Le gouvernement s'affaire à donner aux personnes atteintes de sclérose en plaques les réponses qu'elles cherchent au sujet de l'IVCC.
Le projet de loi ne nous permettra pas d'obtenir de meilleures réponses et ne contribuera en rien au processus déjà en cours visant à approfondir nos connaissances à propos de la SP et de l'IVCC. C'est bien simple: la plupart des mesures proposées dans le projet de loi ont déjà été prises. Qui plus est, à mon avis, il convient de se demander si l'étude de ce projet de loi représente un exercice acceptable de notre autorité législative.
Bien que je comprenne la bonne volonté et les intentions qui motivent le projet de loi, pour toutes les raisons que j'ai expliquées, je ne peux l'appuyer.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-280. Avant de parler du projet de loi, je tiens à faire une introduction pour que les gens, mes concitoyens à la maison et mes collègues n'ayant pas une expertise médicale puissent bien comprendre ses implications. Je vais essayer de rassembler tout ça pour rendre mon opinion sur ce projet de loi un peu plus compréhensible.
Tout d'abord, on ne peut pas parler d'un projet de loi de ce genre sans expliquer brièvement ce qu'est la sclérose en plaques. Je vais essayer de l'expliquer le plus simplement possible en faisant des analogies pour que les gens comprennent bien.
La sclérose en plaques, c'est quand la myéline qui recouvre la moelle épinière, c'est-à-dire les cellules nerveuses qui transportent l'électricité dans le corps, s'enlève et fait des plaques. Pour faire une analogie, c'est comme si l'isolant recouvrant les fils électriques tombait et qu'à d'autres endroits il faisait des plaques. S'il n'y a plus d'isolant sur un fil électrique, l'électricité s'éparpille et se perd. Si l'électricité n'est pas bien conduite et qu'on en perd un peu partout dans le corps, on aura des problèmes avec tout ce qui est régi par les cellules nerveuses. On aura des problèmes de mobilité, de vision et divers autres problèmes. C'est ce qui explique les nombreux symptômes causés par la sclérose en plaques.
À ce jour, la cause de la sclérose en plaques n'a pas encore été déterminée. Il y a des hypothèses comme l'IVCC ou une activité auto-immune. On sait qu'il y a une susceptibilité génétique. Certains pensent que ça pourrait être un virus non identifié, mais personne, à l'heure actuelle, ne connaît la cause exacte de la sclérose en plaques.
La démyélinisation, c'est-à-dire la perte de l'isolant sur les fils électriques, est causée par une inflammation. Les lymphocytes T, des globules blancs qui circulent dans le sang, ne réussissent plus à sortir du cerveau pour retraverser dans le sang et descendre. Cela provoque une inflammation qui va peu à peu s'attaquer à ce qui recouvre les fils électriques un peu partout dans notre cerveau.
L'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, c'est quand le sang ne circule plus bien dans les veines de la poitrine, du cou, de la colonne vertébrale, entravant ainsi le drainage du sang dans le cerveau. On sait que le sang circule toujours des artères vers les veines. Il part du coeur, passe par les artères, va dans le cerveau, les veines et retourne au coeur. Si nos veines ne réussissent plus à bien drainer le sang, ce dernier s'accumule dans le cerveau. Les cellules qui causent l'inflammation restent dans le cerveau.
En prenant cela en considération, le Dr Zamboni a démarré des recherches. Il s'est rendu compte que l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique pouvait avoir un lien avec la sclérose en plaques. Il a fait des analyses statistiques, des recherches, et il a procédé à des radiographies, à des IRM, à des échographies et à des angiographies, qui sont toutes des méthodes différentes de radiographie. Il a pu se rendre compte que la majorité des personnes atteintes de sclérose en plaques — de 85 à 97 p. 100, selon la méthode d'examen — avaient des anomalies veineuses, d'où l'idée de traiter les gens ayant la sclérose en plaques pour l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique.
Les traitements ont débuté dans quelques endroits dans le monde. On fait une angioplastie veineuse. Il s'agit d'un petit ballon qu'on passe dans les veines pour empêcher leur rétrécissement, pour les agrandir. On peut comparer cela un peu aux interventions cardiaques, lorsqu'on débouche les artères avec un petit ballon. C'est une intervention un peu comparable. Le traitement, qui est testé et dont on parle présentement dans ce projet de loi, est une intervention chirurgicale qui est quand même pratiquée assez fréquemment pour d'autres problèmes de santé. Cependant, ça reste quand même une intervention chirurgicale. Et comme pour toute intervention chirurgicale, des risques peuvent être présents et il faut en tenir compte lorsqu'on parle de cela.
En ce qui concerne la sclérose en plaques, il faut comprendre que c'est une maladie qui coûte énormément cher. Les traitements coûtent cher présentement. D'ailleurs, il n'existe aucun traitement pour guérir la sclérose en plaques; on soigne les symptômes par des injections et des médicaments, et cela coûte très cher.
Il faut aussi comprendre que ça représente un coût énorme pour l'économie canadienne, parce que ce sont des jeunes adultes qui en souffrent. La maladie s'aggrave avec le temps, mais ce sont quand même de jeunes adultes qui sont atteints de cette maladie. Si ces adultes n'étaient pas atteints de cette maladie, ils pourraient contribuer à l'économie canadienne en ayant un travail, en participant économiquement. Or, à cause de leur maladie, ils sont obligés de se retirer du marché du travail. Il faut comprendre que ça représente un coût important pour notre économie et pour les patients qui sont atteints. C'est donc important de favoriser la recherche et les traitements qui peuvent soulager les patients atteints de cette maladie, car elle coûte beaucoup à l'économie canadienne.
Comme je l'ai expliqué, il n'y a aucun traitement pour guérir la maladie; on traite seulement les symptômes. Lorsqu'on parle d'un traitement prometteur, c'est sûr et certain que cela redonne beaucoup d'espoir aux patients qui souffrent de cette maladie, car ça représente une chance pour eux de peut-être pouvoir recommencer à travailler normalement et de mener une vie un peu normale. C'est sûr que c'est quelque chose de très intéressant pour ces personnes et c'est ce qu'elles souhaitent beaucoup. Le problème, en ce qui concerne les études cliniques et ces choses-là, c'est qu'il faut prendre le temps de bien les faire. Souvent, ces traitements peuvent être prometteurs au début, mais on ne sait pas à long terme s'ils vont vraiment donner les résultats escomptés. Et lorsqu'on parle d'une maladie invalidante comme celle-là, il faut s'assurer de ne pas donner de faux espoirs aux personnes.
Je vais appuyer ce projet de loi, mais il faut quand même prendre le temps de bien faire les études cliniques par respect pour les patients qui sont atteints de cette maladie. En tant que gouvernement, en tant que pays, on ne peut pas se permettre de contourner la forme normale d'un traitement, soit l'évaluation et la validité d'un traitement, et l'administrer sans avoir la certitude que ce dernier est vraiment efficace et aide vraiment les gens, comparativement aux traitements qui existent déjà sur le marché. Si on se permet d'accélérer les processus, on perd notre crédibilité. C'est vraiment important de prendre le temps de bien faire les choses.
D'ailleurs, lorsqu'on parle d'un traitement médical, il faut comprendre que des pressions sont toujours exercées par des lobbyistes. C'est donc très important de garder notre indépendance, de s'assurer que ces traitements sont bien faits et de ne pas céder aux pressions des lobbyistes, mais de vraiment s'appuyer sur les preuves scientifiques établies.
Je crois donc qu'il est vraiment essentiel que les essais cliniques se fassent rapidement, mais selon la forme habituelle, pour qu'on puisse enfin trancher et savoir si oui ou non les traitements sur l'IVCC sont efficaces et peuvent profiter aux patients atteints de sclérose en plaques.
Je demande donc aux gens d'appuyer ce projet de loi, mais je tiens à souligner qu'il est important de prendre le temps de faire les essais cliniques comme il faut pour ne pas mettre en avant un traitement qui pourrait ne pas être aussi alléchant qu'il le paraît.
Madame la Présidente, c'est avec gravité que je participe au débat en deuxième lecture du projet de loi C-280, déposé par mon honorable collègue la députée d'Etobicoke-Nord.
Les personnes atteintes de sclérose en plaques font face à de nombreux obstacles dans leur quotidien: obstacles physiques qui affectent leur motricité et obstacles financiers qui les obligent à faire des choix parfois difficiles.
La sclérose en plaques est une maladie dont les origines ne sont pas encore bien établies. Elle attaque le système nerveux central, en particulier le cerveau, les nerfs optiques et la moelle épinière. Les manifestations de cette maladie sont diverses et touchent entre 55 000 et 75 000 Canadiens. Le Canada est d'ailleurs l'un des pays au monde les plus touchés par cette maladie.
Le libellé du projet de loi met en avant le fait que 400 Canadiens meurent de cette maladie tous les ans. En outre, le phénomène du suicide chez ces personnes est sept fois plus élevé que dans le reste de la population. Il est donc de notre responsabilité d'aider ces personnes.
Considérée comme une maladie auto-immune, la sclérose en plaques a fait l'objet d'une nouvelle théorie médicale, avancée en 2009 par le médecin italien Paolo Zamboni. Selon lui, une mauvaise circulation du sang dans les veines du cou perturberait des neurones, entraînant les symptômes de la sclérose en plaques. En d'autres termes, la sclérose en plaques est abordée non plus comme une maladie, mais plutôt comme un symptôme de la maladie nommée par ce médecin insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique ou IVCC.
Cette étude a suscité à la fois de l'espoir chez de nombreuses personnes atteintes de la sclérose en plaques et des commentaires de la part de professionnels de la santé. Certes, de nombreuses études complémentaires ont été menées afin de pouvoir établir un lien entre la circulation du sang dans les veines du cou et la sclérose en plaques dans le cadre de l'intervention chirurgicale appelée angioplastie.
Cependant, les résultats restent mitigés malgré tout. On a observé chez certains patients une amélioration de leur état se traduisant par une réduction des symptômes liés à la sclérose en plaques de 50 p. 100 à 80 p. 100. Toutefois, cette intervention n'a rien changé chez d'autres patients. Des cliniques privées partout dans le monde, par exemple en Bulgarie, en Pologne ou encore aux États-Unis, offrent désormais ce service médical. D'ailleurs, plusieurs Canadiens et Québécois touchés par la sclérose en plaques ont choisi de se rendre dans ces pays pour se faire opérer dans l'espoir d'une amélioration de leur état de santé.
Malgré le bien-fondé de ce projet de loi, je tiens à exprimer quelques réserves à la Chambre. Des études scientifiques reconnues par l'ensemble de la communauté médicale internationale permettant de mettre en évidence l'efficacité de ce traitement afin de corroborer la théorie du Dr Zamboni pourraient être une étape préalable avant de le généraliser.
Ce projet de loi instaurant une stratégie nationale concernant l'IVCC permet toutefois de faire avancer l'état de la recherche.
Malgré cela, j'attire l'attention de mes collègues sur d'autres mesures qui pourraient accompagner cette stratégie, à savoir: l'intégration du Système canadien de surveillance de la sclérose en plaques par l'Institut canadien d'information sur la santé dans cette stratégie, ce système visant à faire un suivi médical des personnes atteintes de cette maladie; la prise en compte de la mobilité réduite des personnes atteintes de la sclérose en plaques pour faciliter leur quotidien et ainsi procéder à la rénovation d'édifices publics pour les adapter aux fauteuils roulants; la mise en place d'une aide financière à ces personnes afin de les aider à adapter leur milieu de vie à leurs besoins qui évoluent avec la maladie; la révision du programme de prestations de maladie de l'assurance-emploi, tant pour les personnes atteintes par la maladie que pour les aidants naturels; la mise en place de crédits d'impôt remboursables pour ces mêmes personnes; enfin, la mise en place d'une campagne de sensibilisation sur l'importance de la pratique sportive pour les personnes atteintes de cette maladie.
Sur ce dernier point, il y a le Programme pour personnes avec sclérose en plaques offert par l'Université de Sherbrooke. Ce programme, qui a débuté en 1992, a évolué et a été intégré dans un autre programme: le Programme d'éducation physique et sportive adaptative pour personnes avec limitations motrices. L'angle sportif adopté par cette université dans le but d'améliorer la condition physique des personnes atteintes de cette maladie est unique et permet à des professionnels et à des étudiants en provenance de pays européens de le découvrir.
Comme l'a affirmé mon honorable collègue, la députée de Beauharnois—Salaberry, c'est toute la société qui doit lutter contre la sclérose en plaques. Nos chercheurs canadiens doivent faire avancer la science et trouver une cure à cette terrible maladie. Nos gouvernements doivent s'engager à soutenir la recherche, mais aussi les personnes atteintes de la maladie dans leur quête pour une vie en santé. En conclusion, j'appuie ce projet de loi, qui représente une avancée dans la lutte contre la sclérose en plaques.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat.
Je sais que je ne suis pas censé tenir ce genre de propos, mais permettez-moi de me tourner vers ma bonne amie d'Etobicoke-Nord et de la remercier d'avoir présenté le projet de loi. Je lui en suis très reconnaissant et je la remercie au nom de mon père.
Mon père a succombé à la sclérose en plaques. S'il était encore en vie, il n'aurait peut-être pas pu recevoir ce traitement à cause du type de sclérose en plaques dont il souffrait. Il était atteint de ce qu'on appelle communément la sclérose en plaques de type virulent, ce qui signifie que la progression de la maladie n'a jamais atteint de plateau. Son état a empiré sans cesse en suivant une courbe continuellement ascendante. Après avoir reçu son diagnostic, il a vécu dix années de misère avant de mourir, mais avait tout de même accepté sa condition. Il m'a dit un jour: « Je dois jouer les cartes qui m'ont été destinées, mais le destin est aussi cruel pour ta mère puisqu'elle doit jouer la même main simplement parce qu'elle est ma partenaire de vie. »
C'est l'objet du projet de loi. On cherche à dire aux familles comme la mienne qu'il y a de l'espoir et que nous devrions nous renseigner sur les options de traitement. Nous n'avons pas de certitude. Dans la vie, on se fait répéter le vieil adage selon lequel deux choses sont inévitables, les impôts et la mort.
Mon père était heureux de payer ses impôts. Il a commencé à l'âge de 14 ans lorsqu'il travaillait en Irlande et a continué de le faire au Canada lorsqu'il est arrivé, en 1962. Il est toutefois décédé trop jeune à cause d'une maladie incurable. Sa qualité de vie n'a cessé de décliner jusqu'à sa mort, parce qu'il n'existait aucun autre traitement.
S'il était encore en vie aujourd'hui, il me dirait: « Ce traitement ne m'aidera probablement pas, mais ceux qu'il peut aider doivent pouvoir le recevoir. » C'est ce qu'il dirait à cause de ce qu'il a vécu: un véritable enfer.
Mon père a travaillé toute sa vie, même enfant. Il a été embauché sur les chantiers navals à l'âge de 14 ans. Il a immigré au Canada à cause d'une pénurie de travail et est venu s'installer ici avec les membres de sa famille, dont moi. Sa maladie lui a enlevé le plaisir de profiter de ses vieux jours avec ma mère, sa partenaire de vie, qui a elle aussi été privée de ce privilège.
J'ai des collègues de la présente législature et de la précédente qui ont dans leur famille des membres qui sont affligés de la même maladie dont était atteint mon père. Leur état n'est peut-être pas aussi grave que l'était celui de mon père, mais ils souffrent eux aussi de la sclérose en plaques.
Le député d'York-Sud—Weston m'a parlé de son frère un peu plus tôt et je sais que certains députés de l'autre côté de la Chambre ont aussi des proches qui souffrent de la sclérose en plaques. C'est pour eux qu'ils devraient appuyer le projet de loi, car ces proches ne méritent rien de moins.
Nous avons l'occasion, non pas de fournir une pilule magique, mais de participer à des essais cliniques et nous devrions en profiter.
Des milliers de Canadiens se sont rendus à l'étranger pour subir cette intervention. Maintenant qu'ils sont de retour au pays, nous pouvons les examiner et voir comment ils se portent. Nous savons comment ils allaient avant, parce qu'ils suivaient l'habituelle pharmacothérapie. Mon père consommait beaucoup de médicaments, y compris de la morphine, pour engourdir sa douleur, au point de sombrer dans un état semi-comateux la moitié du temps. Ne laissez pas d'autres personnes endurer le même sort.
Je ne souhaite à personne de voir un proche mener une vie comme celle que mon père a menée. Il nous était insupportable d'observer les souffrances atroces que mon père endurait, peu importe le stoïcisme dont il faisait preuve. Parce qu'il espérait qu'en se faisant volontairement mal, il en oublierait la douleur causée par sa maladie, il se cognait constamment contre la table à café, au point que ses tibias étaient entièrement couverts d'ecchymoses.
Nous avons l'occasion de donner une chance à ces gens. Une chance, tout simplement. Une lueur d'espoir, rien de plus.
Pendant des décennies, mon père et les autres personnes atteintes de sclérose en plaques n'ont pas eu d'espoir. Une fois la maladie diagnostiquée, ils savaient que le sort en était joué pour eux. Le mieux que pouvaient faire la Société canadienne de la sclérose en plaques et les autres intervenants, qui font d'ailleurs de l'excellent travail, était de fournir une pharmacothérapie.
Ma mère a lutté pour la cause avec une détermination comme je n'en ai encore jamais vu. Les députés auraient dû voir comment réagit un petit bout de femme écossaise qui décide que son compagnon de vie doit recevoir les meilleurs soins qu'elle peut trouver. Personne n'aurait voulu s'interposer si elle croyait que son mari en avait besoin. Il aurait d'ailleurs été absolument impossible de s'interposer. Quiconque aurait essayé se serait fait écraser. En dépit de ses quatre pieds onze pouces, ma mère aurait été capable d'écarter dix personnes à la fois de son chemin et de tenir tête à encore dix autres.
Elle disait au médecin traitant qu'elle voulait que mon père reçoive le traitement qu'elle avait trouvé sur Internet, ce traitement qui est offert en Europe et en Amérique du Sud, même si le médecin affirmait que cela ne fonctionnerait pas pour mon père. Elle affirmait au médecin qu'il n'en savait rien, parce que la médecine avançait à tâtons dans le noir.
Voilà comment les médecins traitent les patients atteints de sclérose en plaques. Ils leur recommandent un traitement ou un autre susceptible de donner des résultats, mais ils n'en sont pas certains parce qu'ils ne peuvent pas mesurer la progression de la maladie. Lors de la crise suivante, le médecin ne sait pas si l'état du patient s'est amélioré ou si la crise est moins sérieuse que la précédente. Les médecins sont dans le noir parce qu'ils ne peuvent pas mesurer l'évolution de la maladie.
La sclérose en plaques est une maladie symptomatique. Il va sans dire qu'il y a une évolution. Les malades se retrouvent en chaise roulante et attrapent constamment des pneumonies. Ils finissent pas souffrir d'insuffisance cardiaque congestive. S'ils ont autant de chance que mon père, ils arriveront à survivre à la première crise, même sans intervention de réanimation. Mon père a réussi à survivre à cette crise. Combien d'autres personnes atteintes de sclérose en plaques n'ont pas survécu? Combien sont mortes parce que nous ne leur avons pas donné d'espoir? Combien d'autres abandonnent la lutte?
Certaines personnes souffrant de sclérose en plaques sont jeunes. Mon père avait l'habitude de dire qu'il avait eu de la chance parce que, dans son cas, la maladie s'était déclarée tard dans sa vie. Il voyait des jeunes dans la vingtaine et la trentaine qui étaient atteints de la maladie, alors que chez lui, elle avait été diagnostiquée juste avant la soixantaine. Il se disait chanceux. Je ne sais pas comment il a eu le courage de dire qu'il était chanceux d'avoir eu la sclérose en plaques tard dans sa vie. Je n'arrive pas à comprendre, mais c'est ce qu'il disait. Personne ne peut être considéré chanceux d'avoir la sclérose en plaques, quel que soit l'âge auquel cette maladie se manifeste. Ce n'est pas ce que j'appelle avoir de la chance dans la vie.
Ce que nous pouvons faire pour les personnes atteintes, c'est leur donner un peu d'espoir. Il ne faut pas les laisser abandonner, même si c'est souvent ce qui se passe avec cette maladie. Elle draine toute l'énergie et finit par drainer la vie. Les personnes atteintes n'ont plus l'impression qu'elles peuvent aller de l'avant, parce qu'elles savent ce qui s'en vient. Le chemin qui les attend est un véritable enfer.
Nous devons offrir un peu d'espoir à ces personnes; nous ne demandons rien de plus. Ce que le projet de loi demande, c'est simplement que l'on autorise le recours à des méthodes scientifiques judicieuses. On ne parle pas ici de vaudou, ni de remède de charlatan, mais bien de méthodes fondées sur la science. Il s'agit de s'assurer que le traitement est adéquat et approprié pour les personnes qui en ont besoin, parce que ce ne sont pas tous les patients qui sont admissibles au protocole. Et ils le savent. Beaucoup d'entre eux croient que ce traitement ne sera pas efficace pour eux et qu'ils ne devraient pas l'obtenir. Ce ne sont pas tous les patients qui veulent le traitement; ils espèrent seulement qu'il pourra en aider d'autres. Cela ne fait aucun doute, et il suffit de parler aux gens pour s'en rendre compte.
J'étais à l'épicerie l'autre jour avec ma femme, et nous avons été abordés par un couple que j'ai cru reconnaître. C'était bien qui je croyais. La femme s'était rendue en Amérique du Sud pour suivre le traitement. La dernière fois que je l'avais vue, elle avait besoin d'une marchette pour se déplacer. Cette fois-ci, elle marchait d'elle-même. Son mari poussait le chariot d'épicerie et elle marchait à ses côtés, sans aide.
C'est la raison pour laquelle nous devons offrir de l'espoir à ces personnes. C'est pourquoi nous devons appuyer le projet de loi.
Madame la Présidente, je suis très heureux de joindre ma voix à celle des nombreux Canadiens compatissants qui croient que le Canada devrait offrir les meilleurs services médicaux au monde et que nous ne devrions ménager aucun effort en ce sens.
Je veux féliciter toutes les personnes qui ont pris la parole jusqu'à présent. Je tiens également à remercier ma collègue, qui représente la circonscription située juste au nord de la mienne, d'avoir présenté ce projet de loi et de défendre si ardemment et passionnément cette cause.
J'aimerais relater à la Chambre des histoires véridiques et inédites.
Durant la campagne électorale, j'ai parlé à un électeur. Il n'allait probablement pas voter, mais j'ai quand même parlé avec lui pendant une bonne heure. Il souhaitait désespérément recevoir des injections de Botox dans les jambes afin de pouvoir retourner à l'extérieur. Ses muscles étaient si ankylosés qu'il était couché sur son lit, tendu comme une planche. Les seules parties de son corps qu'il pouvait bouger étaient son index et ses yeux. Il était capable de jouer à des jeux vidéo sur un ordinateur qu'un ami lui avait installé, mais c'est tout ce qu'il pouvait faire: bouger la souris très légèrement avec son doigt et utiliser ses yeux pour regarder. Il pouvait encore parler et penser, mais il était prisonnier de son propre corps. Il voulait désespérément recevoir d'autres injections de Botox, que le gouvernement de l'Ontario refusait de payer, afin de pouvoir s'asseoir dans un fauteuil roulant et se faire amener à l'extérieur pour respirer un peu d'air frais. Ses souhaits n'allaient pas se réaliser. C'était absolument tragique. Je ne sais pas si ce traitement l'aiderait, mais on l'a privé de cette possibilité.
Une de mes amies a reçu un diagnostic de sclérose en plaques il y a quelques mois. Elle avait eu des étourdissements très bizarres et inexpliqués, ainsi que divers autres symptômes étranges, qui ont été associés plus tard à la sclérose en plaques. Elle est à la fin de la trentaine ou au début de la quarantaine, et elle est complètement épouvantée par ce que ce diagnostic signifie, par ce qui s'en vient. Quand je lui parle, je me rends compte que toutes les personnes atteintes de cette maladie savent ce qui les attend. Toutes les personnes atteintes de cette maladie sont absolument terrifiées à l'idée de devenir ce corps immobile coincé dans un lit, et d'être seulement capable de bouger un doigt et un oeil. Elles savent toutes que c'est ce qui va se produire.
Ce traitement donne à ces gens une première lueur d'espoir depuis des siècles, mais les députés ministériels affirment qu'il ne devrait pas être offert aux Canadiens et aux personnes qui veulent avoir un peu d'espoir. Toutefois, ces personnes vont recevoir ce traitement d'une manière ou d'une autre. Nous ne faisons que créer, aux États-Unis et dans d'autres pays, une industrie qui devrait exister au Canada.
Je souhaite parler de mon frère qui, il y a dix ou douze ans, a reçu un mauvais diagnostic lorsqu'il a passé un examen par IRM en raison de troubles oculaires. À l'époque, les médecins ne lui ont rien dit, parce que ses troubles oculaires étaient disparus, en quelque sorte.
Deux ans plus tard, mon frère a passé un autre examen par IRM à cause d'un problème aux mains. Le technicien chargé des examens par IRM lui a demandé pourquoi il revenait. Mon frère lui a demandé pourquoi il lui posait cette question. Le technicien lui a demandé si le médecin lui avait dit ce qu'il avait. Le technicien savait, mais l'ancien médecin ne lui avait rien dit. Mon frère avait la sclérose en plaques, et le technicien le savait.
Mon frère, Chris, qui était actif et en bonne santé, a vu son état se détériorer gravement, surtout ces quatre dernières années. Il a deux jeunes enfants, John et Delphine, et une épouse, Sue. Ensuite, je l'ai vu reprendre espoir lorsqu'il a reçu le traitement à Albany, dans l'État de New York, il y a un an et demi. Avant le traitement, il était toujours en fauteuil roulant, il ne pouvait plus marcher, et son état se détériorait. Depuis qu'il a reçu le traitement du Dr Zamboni, il se déplace partout dans la maison, bien qu'il doive parfois utiliser une marchette. Il est encore affecté par la fatigue. Son état ne s'améliore pas davantage, mais il est beaucoup mieux qu'avant. Il prie tous les jours, et il remercie Dieu d'avoir permis à quelqu'un de découvrir ce traitement. Sa famille en fait autant.
La santé de mon frère n'est plus ce qu'elle était, mais il y a une foule d'histoires à propos de personnes qui ont vu leur état s'améliorer grâce à ce traitement. Les députés d'en face s'y opposent et prétendent que nous avons encore besoin de quelques années d'étude. Pendant ces quelques années, des milliers de personnes mourront de cette maladie, et des milliers encore succomberont à une dégradation accrue de leurs membres et de leur corps. Si nous pouvions prévenir cela, nous rendrions service à ces gens. Il est odieux de refuser ce traitement aux Canadiens qui pourraient voir leur vie transformée. Je ne trouve pas d'autres mots pour décrire cela. Ce n'est pas comme ça que le système de santé canadien devrait être. Ce n'est pas ce que le système de santé canadien devrait offrir. Nous devrions tout faire pour offrir ce qui est sans aucun doute un traitement sécuritaire et efficace.
Je remercie de nouveau la marraine du projet de loi, qui conclura ce débat.
Madame la Présidente, le gouvernement prétend avoir l'obligation morale de travailler avec la communauté scientifique et médicale et de s'appuyer uniquement sur les meilleures données scientifiques et médicales. Mais il ne s'est pas appuyé sur les meilleures données scientifiques, n'a pas consulté les grands spécialistes et a manqué à sa responsabilité morale. Le gouvernement n'a pas cessé de prendre du retard, même si, au Canada, 400 personnes meurent chaque année de la SP et que le coefficient d'incapacité des patients diminue en moyenne d'un point chaque année.
Vingt et un mois se sont écoulés depuis que nous avons réclamé pour la première fois la tenue d'essais cliniques. Depuis 2009, année où le traitement de l'IVCC a été annoncé, 800 Canadiens atteints de sclérose en plaques auront succombé aux complications attribuables à la maladie ou se seront suicidés, tandis que le gouvernement aura négligé de tenir compte des données scientifiques. Trente-trois mois se seront écoulés avant que le gouvernement crée un registre.
Je trouve désolant d'entendre les discours du gouvernement qui abondent en données très discutables. Les commentaires sont préparés à l'avance par écrit, parce que aucun député ni aucun représentant du gouvernement n'a jamais assisté à l'un des neuf congrès internationaux sur l'IVCC, pris connaissance des données, examiné les résultats d'IRM ou observé le traitement. En tant que scientifique et enseignante dans le domaine de la santé, j'aurai assisté avant la fin de la semaine à sept de ces congrès, présenté des communications à trois d'entre eux et passé près de 100 heures à examiner les résultats d'IRM et à observer des traitements. Les personnes atteintes de sclérose en plaques et leur famille comprennent que, dans ce débat, le gouvernement ne s'est jamais appuyé sur la science, comme il aurait dû, mais plutôt sur un aveuglement volontaire, la stratégie politique et la défense de ses propres intérêts. Je me suis efforcée de me renseigner sur les données scientifiques. Pourquoi le gouvernement ne l'a-t-il pas fait?
Le gouvernement prétend que le Canada est un chef de file mondial; c'est une affirmation ridicule et c'est totalement faux. Le gouvernement tire de l'arrière par rapport aux provinces et à la communauté internationale. Soixante autres pays font des essais cliniques et traitent l'IVCC. Les États-Unis procèdent actuellement à trois essais cliniques de phase II approuvés par la FDA, alors que le gouvernement vient tout juste de demander la tenue des phases I et II des essais cliniques.
Le gouvernement a avancé des arguments au sujet des données scientifiques à l'appui de l'IVCC, pourtant, il n'a pas reconnu ou présenté la moindre donnée internationale portant sur l'amélioration de la qualité de vie des patients atteints de sclérose en plaques après un traitement de l'IVCC, pas plus que sur l'efficacité et l'innocuité de l'intervention. Par exemple, le Dr Petrov rapporte que 63 p. 100 de ses 461 patients ont remarqué une amélioration fonctionnelle.
Les données provenant de pays partout dans le monde montrent de plus en plus clairement que le système veineux, la forme de sclérose en plaques et la durée de la maladie varient d'un patient à l'autre, mais que certains constatent une amélioration de leurs symptômes. Le Dr Mehta a suivi 150 patients, qui ont tous démontré une augmentation d'au moins 25 p. 100 de leur cote de qualité de vie un an après la procédure. Cette cote a été mesurée par des médecins qui ne savaient pas que les patients avaient subi ce traitement.
Le gouvernement prétend que presque que toutes les mesures que je réclame dans le projet de loi C-280 sont déjà en cours. C'est faux.
Premièrement, le suivi des patients continue de poser un problème, et cet aspect n'a pas été traité de manière adéquate. On refuse toujours des rendez-vous aux patients et l'on annule les tests. On menace même les patients de leur retirer leur permis de conduire s'ils osent demander de cesser les essais de médicaments.
Deuxièmement, des essais de phase I et II ne placeront pas le Canada aux premiers rangs de la recherche internationale.
Troisièmement, aucun financement n'a encore été accordé aux essais.
Quatrièmement, il n'y a aucun comité consultatif composé de personnes ayant déjà diagnostiqué ou traité l'IVCC. Qui plus est, comme le savent les députés et les Canadiens, il faudra modifier les dates au comité.
Nous avons le devoir de donner une voix à ceux qui n'en ont pas. Pour cela, il faut écouter les personnes qui sont en attente du traitement de l'IVCC et celles qui ont subi le traitement et améliorer le plus possible nos connaissances scientifiques sur ce trouble. Treize groupes de patients canadiens atteints d'IVCC, qui représentent plus de 14 000 personnes atteintes de sclérose en plaques, ont écrit au premier ministre, à la ministre de la Santé et à tous les députés pour leur demander d'appuyer le projet de loi C-280.
Enfin, je demande aux députés de parler d'une voix honnête et franche au nom des patients atteints de sclérose en plaques et de leurs familles et de voter pour le projet de loi C-280. Les patients nous disent: « Vous savez ce qu'il faut faire. Faites-le. »
[Français]
La période réservée aux débats est expirée. En conséquence, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté au mercredi 29 février 2012, juste avant la période réservée aux affaires émanant des députés.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux revenir sur un point qui a été soulevé à la période des questions. J'aimerais examiner un certain nombre d'investissements qui ont été effectués, plus particulièrement en lien avec le récent voyage du premier ministre en Chine. On nous a dit que d'énormes progrès ont été réalisés pour l'économie canadienne. Je pense que de nombreux Canadiens ont des questions à poser maintenant que nous enregistrons une hausse substantielle des investissements directs découlant d'accords commerciaux conclus avec des conseils d'administration contrôlés par le Parti communiste chinois, ce qui signifie la main-mise d'entreprises appartenant au gouvernement de la Chine sur des ressources canadiennes.
Je tiens à préciser que j'appuie l'idée de consolider nos liens avec la Chine. Je ne parle pas de nos rapports avec la Chine ni de l'importance de soulever la question des droits de la personne au Tibet ni du sort des dissidents détenus dans les prisons chinoises. Les occasions de soulever ces questions se multiplient lorsque nous entretenons des relations solides et respectueuses. Je parle des mesures que les Canadiens devraient prendre pour s'assurer que les examens des investissements étrangers sont clairs, que l'information est transparente et disponible et que des examens de la sécurité nationale sont également effectués, surtout lorsqu'on vend des ressources canadiennes stratégiques, comme les sables pétrolifères et l'uranium, à des entreprises de la République populaire de Chine.
J’aimerais mettre cela en contexte. Le ministre des Ressources naturelles a dit qu’il y avait peu d’investissements directs de la Chine dans l’exploitation des sables bitumineux. Sur les 73,6 milliards de dollars investis dans ce secteur entre 2007 et 2011, l’investissement de la Chine représente environ 12 milliards de dollars, soit 16 p. 100 du total. Ce n’est pas un petit pourcentage.
La participation d’entreprises chinoises, plus particulièrement de PetroChina, de la China National Offshore Oil Corporation et, surtout de Sinopec, a une dimension stratégique. Sinopec a réussi à acquérir une part de 9 p. 100 dans Syncrude pour environ 5 milliards de dollars. Elle a réussi à obtenir un siège au conseil de Syncrude et le droit de véto pour toute décision que Syncrude pourrait prendre pour que le bitume brut soit transformé au Canada, ce qui se traduirait par la création d’emplois canadiens dans des raffineries canadiennes. Cet avantage stratégique de Sinopec ne semble pas avoir été étudié de la façon dont les Canadiens s'y seraient attendu.
Lorsque j’ai posé cette question au sujet des sables bitumineux la semaine dernière, le ministre de l'Industrie a allégué qu’en 2009, « nous avons amélioré la transparence », en réponse à ma question au sujet des considérations liées à la sécurité nationale de ce type d’investissement. En fait, si nous regardons les décisions prises en 2009, nous constatons que le Cabinet a rejeté l’avis du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence créé en 2007. Le Groupe d'étude avait pour mandat d’examiner ces accords.
Selon la Gazette du Canada du 30 septembre 2009:
L’expression sécurité nationale devrait être définie explicitement et les examens en fonction de la sécurité nationale devraient être effectués en fonction de critères concrets, objectifs et transparents. Cette recommandation n’a pas été acceptée.
En plus de l’investissement dans l’exploitation des sables bitumineux, voilà que le premier ministre nous revient avec une entente sur l’uranium. Cette entente est assortie de procédés comptables beaucoup plus laxistes que ceux qui avaient été proposés dans les ententes précédentes avec la Chine, procédés qui avaient amené le Canada, par le passé, à cesser de vendre de l’uranium en Chine. La préoccupation stratégique ne concerne pas uniquement l’usage que ferait la Chine de l’uranium, mais aussi la relation qu'entretient le pays avec le Pakistan dans le cadre du programme nucléaire civile de ce dernier et le risque de prolifération nucléaire qui pourrait en résulter. Ce sont des préoccupations d’ordre stratégique.
J’aimerais que le gouvernement dise aux Canadiens exactement quel examen en fonction de la sécurité nationale…
Madame la Présidente, j'ai pris note des questions que la députée a posées la semaine dernière et cette semaine encore. Les deux questions sont importantes vu le débat qui se tient ce soir.
La semaine dernière elle a posé une question au ministre concernant les dispositions touchant la sécurité nationale dans la Loi sur Investissement Canada. Le ministre lui a répondu que ces dispositions avaient été ajoutées à la loi en 2009. La députée de Saanich—Gulf Islands n'a pas été satisfaite de cette réponse et elle lui a posé la question suivante hier:
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai posé une question au ministre de l'Industrie concernant la mainmise de la Chine sur les ressources canadiennes.
Il a dit que je ne connaissais pas bien les modifications qui ont été apportées en 2009 à la Loi sur Investissement Canada.
Elle a ensuite ajouté ceci:
En fait, on pouvait lire ce qui suit dans le numéro du 30 septembre de 2009 de la Gazette du Canada:
Elle a par la suite cité la Gazette du Canada, comme elle vient tout juste de le faire:
L'expression sécurité nationale devrait être définie explicitement et les examens en fonction de la sécurité nationale devraient être effectués en fonction de critères concrets, objectifs et transparents. Cette recommandation n'a pas été acceptée [...]
Puis la députée a dit aujourd'hui « fin de la citation ».
Le problème, c'est que le passage tiré de la Gazette du Canada ne finit pas là. La phrase continue. La députée de Saanich—Gulf Islands a commis deux erreurs. D'abord, le passage qu'elle a cité provient d'un recueil des commentaires et réponses concernant la publication, dans la Gazette, de dispositions sur la sécurité nationale à l'été 2009. Elle n'a pas cité le règlement lui-même. Ensuite, elle a tronqué la citation, comme je viens de le mentionner.
La citation intégrale tirée des commentaires et réponses est la suivante. Le passage suivant provient de la Gazette du Canada:
(4) L’expression sécurité nationale devrait être définie explicitement et les examens en fonction de la sécurité nationale devraient être effectués en fonction de critères concrets, objectifs et transparents. Cette recommandation n’a pas été acceptée en raison de la nature dynamique des menaces à la sécurité nationale et de leur constante évolution. Ni la Partie IV.1 de la LIC, ni le Règlement ne définissent l’expression « sécurité nationale » puisque les futures menaces relatives à la sécurité nationale ne peuvent être prédéterminées et qu’une telle définition pourrait réduire la capacité du gouvernement de réagir à de futures menaces.
Voilà la citation intégrale.
Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'existe aucune disposition sur la sécurité nationale. Comment je le sais? Parce qu'elles sont faciles à trouver. Il suffit de prendre son BlackBerry ou son iPad et d'aller à www.ic.gc.ca. Après la séance, je pourrais montrer le site à la députée sur mon iPad si elle le désire. Cela fait plus de deux ans que les dispositions ont été publiées. J'invite la députée à lire cette section du site web et le règlement connexe avant de poser une nouvelle question maladroite.
Madame la Présidente, de toute évidence, le député devrait comprendre que lorsque j'ai dit « fin de la citation », c'est que j'indiquais la fin de la lecture de cet extrait de la Gazette du Canada. Au cours des 30 secondes dont je disposais pour poser une question à la période des questions, je ne pouvais pas lire la fin de l'extrait. Le député a parfaitement raison, c'est ce qui est dit dans la Gazette.
Il s'agissait de recommandations d'experts faisant suite à un examen substantiel de la Loi sur Investissement Canada, notamment sur la façon de réagir à la concurrence et d'assurer la sécurité nationale. En réalité, contrairement à ce qu'a affirmé le ministre, ces mesures n'améliorent pas la transparence. En fait, il n'y a pas de transparence.
Oui, j'ai effectivement examiné toute la Loi sur Investissement Canada. Je n'ai pas besoin de jeter un coup d'oeil sur le BlackBerry du député, mais j'apprécie tout de même son offre. En réalité, nous avons baissé nos défenses. Comme le disent d'anciens experts en matière de défense, nous sommes maintenant une cible facile.
La question demeure non résolue. S'ils n'arrivent pas à définir la notion de « sécurité nationale », s'ils n'ont pas d'objectifs concrets et s'ils n'assujettissent pas les ventes de sables pétrolifères et d'uranium à des examens en fonction de la sécurité nationale, comment peuvent-ils prétendre protéger l'intérêt national?
Madame la Présidente, la députée sait que le gouvernement appuie les investissements étrangers qui sont avantageux pour le Canada. Nous continuerons d'appuyer la Loi sur Investissement Canada qui encourage les investissements étrangers chez nous. Les investissements étrangers contribuent énormément à notre économie, mettent nos entreprises en relation avec le monde et créent des emplois bien rémunérés ici même, dans presque tous les secteurs importants de l'économie.
Les députés savent aussi que le gouvernement intervient pour protéger les intérêts des Canadiens lorsqu'il croit que des engagements ne sont pas respectés. C'est ainsi que nous avons agi par le passé et c'est ainsi que nous allons continuer à protéger nos intérêts.
De plus, tout en continuant à prendre des mesures pour encourager l'investissement étranger, en 2009, nous avons veillé à insérer des dispositions concernant la sécurité nationale dans les règlements découlant de la Loi sur Investissement Canada. Comme je l'ai dit plus tôt, ces règlements existent depuis 2009 et la députée peut les lire intégralement en se rendant à www.ic.gc.ca.
Madame la Présidente, lorsque j'ai posé ma question, en novembre dernier, au sujet des données qui militeraient pour les peines minimales obligatoires, y compris sur la question de savoir si ces peines seraient conformes à la Charte, le secrétaire parlementaire m'a fourni une réponse non pertinente concernant les coûts. Pour conclure, il a employé la formule démagogique standard: « Nous appuyons les victimes tandis qu'eux appuient les accusés. »
J'ose espérer que, ce soir, j'obtiendrai une réponse véritable à ma question et qu'on m'épargnera la démagogie. J'espère également que cette réponse tiendra compte de ce qui a changé depuis novembre, c'est-à-dire que des témoignages corroborés par des observations ont été entendus dans diverses juridictions et que, selon ces témoignages, les peines minimales obligatoires sont constamment excessives, injustes, inefficaces et préjudiciables, en plus de n'avoir aucun effet dissuasif. J'espère que la réponse tiendra compte de la décision rendue cette semaine par la Cour supérieure de l'Ontario, qui a annulé une peine minimale obligatoire parce qu'elle violait la Charte. Je tiens pour acquis que le député d'en face est au courant de cette affaire.
J'ai hâte de voir comment le gouvernement s'y prendra pour continuer de justifier son insistance à prévoir de telles peines dans le projet de loi C-10, vu le jugement que je viens de mentionner et la tendance lourde qui se manifeste dans les études réalisées au Canada et à l'étranger.
J'ajoute qu'hier soir, l'ancien juge de la Cour suprême John Major lui-même a approuvé le jugement. Il a condamné les conséquences préjudiciables des peines minimales obligatoires sur le pouvoir discrétionnaire des juges.
Les conservateurs affirment que, si une personne s'oppose aux peines minimales obligatoires, elle se montre tolérante envers les criminels. Force est d'admettre que s'opposer aux peines minimales obligatoires peut sembler contraire à la logique a priori.
Cependant, il ne s'agit pas de se montrer tolérant envers les criminels. Il s'agit de lutter intelligemment et efficacement contre la criminalité. Les données indiquent que la politique des peines minimales obligatoires est un échec. Remplir le Code criminel de telles peines ne fera rien pour réduire la criminalité ou améliorer la sécurité publique. Au contraire, la criminalité augmentera, et des cas de violation de la Charte se produiront, comme nous l'avons vu cette semaine.
En outre, les peines minimales obligatoires ne font rien pour faciliter l'atteinte de l'objectif qu'elles prétendent viser, soit prévenir la criminalité par la dissuasion.
Voici ce que j'ai indiqué à ce sujet en 2006, dans cette enceinte, et que j'ai rappelé depuis:
[Français]
Dans la vaste majorité des études réalisées, quel que soit l'endroit, on conclut que les peines minimales obligatoires n'ont pas d'effet dissuasif et ne sont pas efficaces.
[Traduction]
Il n'est toutefois pas nécessaire d'aller voir ce qui se passe ailleurs pour avoir la preuve que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas. En effet, le ministère canadien de la Justice a publié en décembre 1990 une étude dans laquelle on peut lire ceci:
Les preuves démontrent que des longs séjours en prison augmentent la probabilité que le criminel récidive [...] En fin de compte, cela compromet davantage la sécurité publique, plutôt que de la renforcer, si « on jette la clé ».
En effet, la commission américaine sur la détermination de la peine conclut, dans le rapport complet de 645 pages qu'il a publié en novembre, que les peines minimales obligatoires fédérales sont souvent « excessivement sévères », qu'elles ne sont pas assez « étroitement définies pour ne s'appliquer qu'aux délinquants qui méritent de telles peines » et qu'elles « ne sont pas appliquées avec cohérence ».
L'Association du Barreau canadien et d'autres organismes ont démontré que les peines minimales obligatoires ont des répercussions disproportionnées sur les groupes minoritaires qui souffrent déjà de pauvreté, de privations et de désavantages.
Mentionnons que 34 p. 100 des femmes autochtones sont en prison. C'est une statistique alarmante. Les peines minimales obligatoires ne permettraient pas d'atténuer le problème ou d'y remédier. Au contraire, elles l'accentueraient. Elles restreindraient indûment le pouvoir discrétionnaire des juges et des procureurs. En outre, si plus de délinquants plaident non coupables en raison des peines minimales obligatoires, les maigres ressources judiciaires dont nous disposons seraient fort probablement mise à rude épreuve, ce qui ne profiterait à personne.
Qui plus est, comme on l'a vu, les peines minimales obligatoires injustes, incohérentes et excessives inciteront les gens à formuler toute une gamme de contestations en vertu de la Constitution qui encombreront les tribunaux, qui nous éloigneront des principes de justice et d'équité et qui mineront la confiance et le respect de la population envers le système de justice pénale.
Je finirai en disant qu'en fin de compte...
[Français]
Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui pour parler des peines minimales d'emprisonnement.
[Traduction]
Comme on l'a fait remarquer au député de Mont-Royal en réponse à une question qu'il a posée en novembre, cette question a fait l'objet de plusieurs débats, non seulement à la Chambre, mais aussi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En tant qu'ancien ministre de la Justice, il sait que je ne peux me prononcer au sujet d'une affaire en instance.
[Français]
En mai 2011, les Canadiens nous ont confié un mandat clair. Ils veulent vivre dans des collectivités saines et sécuritaires. Selon nous, le gouvernement devrait s'intéresser avant tout aux victimes de la criminalité qui, financièrement parlant, font la majorité des frais des activités criminelles.
[Traduction]
Lorsque les Canadiens ont confié un mandat fort au gouvernement en mai, ils ont, entre autres, manifesté leur appui à l'égard de l'engagement que nous avons pris de présenter une mesure législative d'ensemble regroupant plusieurs projets de loi sur le maintien de l'ordre public présentés précédemment, dont celui qui propose des peines minimales obligatoires pour les infractions sexuelles à l'égard des enfants et certaines infractions graves liées aux drogues.
Le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, regroupe les modifications proposées dans neuf projets de loi précédents. Ces modifications rendraient nos collectivités plus sûres en améliorant la protection dont bénéficient les membres les plus vulnérables de la société, en accroissant la capacité de notre système judiciaire d'exiger des criminels qu'ils répondent de leurs actes et en contribuant à l'amélioration de la sécurité de tous les Canadiens.
L'approche du gouvernement est équilibrée. Elle touche à la prévention, à l'application de la loi et à la réadaptation, et elle respecte les droits des accusés tout en protégeant les intérêts des victimes et la sécurité des collectivités. Cette approche reflète le fait que les Canadiens perdent confiance dans le système de justice pénale lorsqu'ils ont l'impression que la peine ne correspond pas au crime.
Il me semble que le député contredit la position de son propre parti lorsqu'il s'oppose aux peines minimales obligatoires proposées par le gouvernement pour mieux dénoncer les auteurs de crimes graves, une politique qui jouit de l'appui des premiers ministres provinciaux et des procureurs généraux de toutes les régions du Canada.
Par exemple, l'ancien projet de loi C-54, qui fait maintenant partie du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, et qui propose des peines minimales obligatoires pour les infractions sexuelles à l'égard des enfants, a été appuyé par tous les partis dans le vote à l'étape de la troisième lecture.
J'entends souvent les députés de l'opposition faire référence à des études qui démontrent sans équivoque l'inefficacité et le caractère démesuré des peines minimales obligatoires. Avec tout le respect que je leur dois, ces études ne sont pas vraiment concluantes. Il y a des recherches qui insinuent que les peines minimales obligatoires ne sont pas efficaces. Cependant, selon d'autres recherches, il existe des preuves que ces peines ont eu des effets positifs sur des infractions graves comme la conduite avec facultés affaiblies.
Pour critiquer le recours à des peines minimales obligatoires ou l'imposition de restrictions relatives aux condamnations avec sursis, les députés de l'opposition parlent continuellement des répercussions que ces propositions auraient sur la population carcérale et des coûts qu'elles engendreraient.
Le gouvernement a toujours précisé clairement que la nécessité de protéger les victimes l'emporte de loin sur les coûts engendrés par ces réformes. Même si l'imposition de peines proportionnelles aux crimes commis entraîne des dépenses, les crimes ont également un coût considérable pour les victimes et la société canadienne dans son ensemble.
En 2008, le coût de la criminalité au Canada s'élevait à environ 99 milliards de dollars. Les victimes assumaient la majorité de ces coûts, à savoir 82,5 milliards de dollars ou 83 p. 100. Ces coûts comprennent la valeur des biens endommagés ou volés, des souffrances et douleurs, de la perte de revenu et des services de santé.
Le gouvernement a le mandat clair de veiller à ce que les Canadiens soient mieux protégés contre les dangereux criminels en s'assurant que ces derniers ne puissent pas purger leur peine dans le confort de leur foyer.
L'imposition de peines minimales obligatoires permettra d'assurer la clarté et la cohérence du processus, tout en garantissant que les auteurs de crimes graves ne récidivent pas durant la période d'incarcération.
Il est temps que tous les députés reconnaissent les répercussions importantes qu'ont les crimes graves et violents sur les collectivités canadiennes et les victimes.
Madame la Présidente, j'ai posé cette question parce que tous les renseignements dont on dispose, y compris ceux du ministère de la Justice, révèlent que les peines minimales obligatoires constituent des mesures excessives, disproportionnées, inefficaces et coûteuses, et qu'elles ne font qu'augmenter la population carcérale. Cette semaine, une juge de la Cour supérieure de l'Ontario a confirmé que les peines minimales obligatoires étaient vouées à l'échec. En effet, la juge a déclaré qu'en l'occurrence, cette peine était « fondamentalement injuste, scandaleuse, odieuse et intolérable ».
En outre, en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice est tenu de veiller à ce que la loi soit conforme à la Charte. Ce soir, je n'ai entendu aucun argument de la part de la secrétaire parlementaire qui viendrait réfuter la prépondérance de la preuve ou prouver l'inconstitutionnalité de la loi, ou encore qui porterait sur la question des coûts, car les peines minimales obligatoires entraîneront des coûts excessifs.
Au final, on n'a toujours pas répondu à la question, et je sais pourquoi. La prépondérance de la preuve vient tout simplement contredire la position du gouvernement.
Madame la Présidente, je désire répondre à certaines critiques de l'opposition relativement aux mesures qu'adopte le gouvernement afin que les crimes graves soient assortis de peines sévères.
Notre gouvernement entend veiller à ce que les crimes graves, y compris les crimes violents, soient assortis de peines qui reflètent la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité du contrevenant.
[Français]
Pour atteindre cet objectif, notre projet de loi C-10 réformerait le Code criminel aux fins suivantes: prévoir de nouvelles peines minimales obligatoires pour sept infractions existantes en matière d'exploitation des enfants; des peines minimales obligatoires seraient imposées en cas d'infraction grave liée aux diverses drogues si celle-ci relève du crime organisé ou prennent des jeunes pour cible.
En règle générale, la peine minimale s'appliquerait en cas de facteur aggravant, notamment si la production de la drogue en question peut présenter un danger pour la sécurité ou la santé.
[Traduction]
Le projet de loi C-10 propose des peines minimales obligatoires pour les crimes sexuels perpétrés contre des enfants et les infractions graves liées à la drogue.
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