Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 81 Wednesday, February 15, 2012 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 81 Le mercredi 15 février 2012 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| February 14, 2012 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (public transportation workers)”. | 14 février 2012 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motion | Motion de l’opposition |
| February 14, 2012 — Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan) — That, in the opinion of the House, the government should adopt Shannen's Dream by: (a) declaring that all First Nation children have an equal right to high quality culturally-relevant education; (b) committing to provide the necessary financial and policy supports for First Nations education systems; (c) providing funding that will put reserve schools on par with non-reserve provincial schools; (d) developing transparent methodologies for school construction, operation, maintenance and replacement; (e) working collaboratively with First Nation leaders to establish equitable norms and formulas for determining class sizes and for the funding of educational resources, staff salaries, special education services and indigenous language instruction; and (f) implementing policies to make the First Nation education system, at a minimum, of equal quality to provincial school systems. | 14 février 2012 — M. Genest-Jourdain (Manicouagan) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réaliser le rêve de Shannen en : a) déclarant que tous les enfants autochtones ont droit à une éducation de qualité supérieure qui tient compte de leur culture; b) s’engageant à fournir toute l’aide financière et stratégique nécessaire pour soutenir les systèmes d’éducation des Premières Nations; c) fournissant un financement qui placera les écoles situées dans les réserves sur un pied d’égalité avec les écoles provinciales qui ne sont pas situées dans les réserves; d) établissant des procédures transparentes pour la construction, le fonctionnement, l’entretien et le remplacement des écoles; e) en travaillant en collaboration avec les leaders des Premières Nations dans le but d’établir des normes équitables et des formules pour calculer la taille des classes et pour financer les ressources pédagogiques, le salaire du personnel, les services d’éducation spécialisée et l’éducation en langue autochtone; f) mettant en œuvre des politiques pour faire en sorte que le système d’éducation des Premières Nations soit de qualité égale aux systèmes d’éducation provinciaux. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-316 — February 14, 2012 — Ms. Leslie (Halifax) — That, in the opinion of the House, it is shameful that the goal of eliminating poverty among Canadian children by the year 2000, as set out in a resolution of the House in 1989, has not been met. | M-316 — 14 février 2012 — Mme Leslie (Halifax) — Que, de l’avis de la Chambre, il est honteux que l’objectif d’éliminer la pauvreté chez les enfants canadiens avant l’an 2000, comme l’énonce la résolution adoptée par la Chambre en 1989, n’ait pas été atteint. |
| M-317 — February 14, 2012 — Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — That, in the opinion of the House, the government should encourage Canadians to raise awareness of the magnitude of modern day slavery in Canada and abroad and to take steps to combat human trafficking, and should do so by designating the 22nd day of February each year as National Human Trafficking Awareness Day, to coincide with the anniversary of the unanimous declaration of the House to condemn all forms of human trafficking and slavery on February 22, 2007. | M-317 — 14 février 2012 — Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager les Canadiens à sensibiliser la population à l’ampleur de l’esclavage des temps modernes au Canada et à l’étranger et à prendre des mesures pour combattre la traite de personnes, en désignant le 22e jour de février de chaque année la Journée nationale de sensibilisation à la traite de personnes, pour coïncider avec l’anniversaire de la déclaration unanime de la Chambre de condamner la traite de personnes et l’esclavage sous toutes ses formes, adoptée le 22 février 2007. |
| M-318 — February 14, 2012 — Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — That, in the opinion of the House, the Standing Orders should be amended and a new system should be created to allow Members of Parliament to sponsor electronic petitions on the Parliamentary website in the following manner: (a) unless otherwise stated, or not applicable, the requirements and guidelines for electronic petitions would be the same as the current requirements and guidelines for written petitions; (b) the Clerk of Petitions could invalidate an electronic petition if (i) it duplicates a petition that is already on the Parliamentary website, (ii) it does not follow the current requirements and guidelines for petitions; (c) the grounds on which a petition has been rejected would be posted on the Parliamentary website by the Clerk of Petitions; (d) an electronic petition would be posted on the Parliamentary website for an active submissions period of six months; (e) the Parliamentary website would indicate, for every petition therein, (i) the number of signatures collected, (ii) the date at which the petition would expire; (f) the names of the petitioners would not be posted online; (g) the House would put measures in place to avoid any spamming or automated signatures of electronic petitions; (h) upon reaching 50,000 signatures, (i) the petition would be submitted to the Speaker of the House, who would allocate one hour of debate on the petition in the House, unless there are grounds to dismiss the debate, (ii) this hour would be an extension of the normal sitting hours and would not change the order of business of the House, (iii) in particular, no debate on two petitions that are substantially the same would be allowed during the same session, (iv) if the Speaker of the House dismisses a debate, the grounds on which the decision was made would be posted on the Parliamentary website, (v) the petition would remain online until the expiry of the six-month period; (i) once an electronic petition would reach 25 signatures and would have expired on the Parliamentary website, the government would post its response to the petition on the Parliamentary website within 45 days after the expiry; and (j) online petitions would not replace the current paper petition system. | M-318 — 14 février 2012 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — Que, de l’avis de la Chambre, le Règlement devrait être modifié et qu’un nouveau système devrait être créé pour autoriser un député à parrainer une pétition électronique sur le site Web du Parlement de la façon suivante : a) sauf indication contraire, ou si elles sont sans objet, les exigences et directives relatives à la pétition électronique seraient les mêmes que celles en vigueur actuellement pour la pétition écrite; b) le greffier des pétitions pourrait invalider la pétition électronique si (i) il existe déjà une pétition identique sur le site Web du Parlement, (ii) elle ne respecte pas les exigences et directives en vigueur actuellement; c) les motifs du rejet de la pétition seraient affichés sur le site Web du Parlement par le greffier des pétitions; d) la pétition électronique serait affichée sur le site Web du Parlement pour une période active de six mois; e) le site Web du Parlement indiquerait, pour chaque pétition, (i) le nombre de signatures recueillies, (ii) la date d’expiration de la pétition; f) les noms des pétitionnaires ne seraient pas affichés en ligne; g) la Chambre mettrait en place des mesures pour éviter toute forme de pollupostage ou de signature automatique de la pétition électronique; h) à l’atteinte de 50 000 signatures, (i) la pétition serait soumise au Président de la Chambre, qui accorderait une heure de débat sur la pétition à la Chambre, à moins d’avoir des motifs de rejeter le débat, (ii) cette heure serait une prolongation des heures normales de séance et ne changerait pas l’ordre des travaux de la Chambre, (iii) plus particulièrement, aucun débat sur deux pétitions portant essentiellement sur le même sujet ne pourrait avoir lieu au cours d’une même session, (iv) si le Président de la Chambre rejette le débat, ses motifs seraient affichés sur le site Web du Parlement, (v) la pétition resterait en ligne jusqu’à l’échéance de la période de six mois; i) une fois que la pétition électronique aurait atteint 25 signatures et que la période d’affichage serait expirée, le gouvernement afficherait sa réponse à la pétition sur le site Web du Parlement dans les 45 jours suivant l’expiration; j) la pétition électronique ne remplacerait pas le système actuel de pétitions écrites. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-280 — December 8, 2011 — Resuming consideration of the motion of Ms. Duncan (Etobicoke North), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-280, An Act to establish a National Strategy for Chronic Cerebrospinal Venous Insufficiency (CCSVI), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. | C-280 — 8 décembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Duncan (Etobicoke-Nord), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-280, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — November 14, 2011 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 14 novembre 2011 |
| Mr. Sullivan (York South—Weston) — November 30, 2011 | M. Sullivan (York-Sud—Weston) — 30 novembre 2011 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |