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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 098
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 16 mars 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 098
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 16 mars 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 mars, de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir la possibilité de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Cette mesure législative renforcerait le programme canadien d'immigration et d'accueil des réfugiés de diverses façons très importantes.
La mesure législative dont nous sommes saisis s'appuierait sur le bilan impressionnant du gouvernement, qui a accueilli des immigrants tout en maintenant l'intégrité de nos frontières et en prenant les mesures nécessaires pour sévir contre ceux qui abusent de notre générosité. Le gouvernement augmentera le nombre de réfugiés que le Canada accueille de 20 p. 100 chaque année. Ainsi, nous accueillerons 2 500 réfugiés de plus au pays. Tout cela s'ajoute au fait qu'à l'échelle mondiale, le Canada aide déjà un réfugié sur dix à se réinstaller. Le Canada, qui offre de l'aide et un refuge à ceux qui ont vraiment besoin de protection, affiche un très bon bilan qui s'est nettement amélioré depuis que nous sommes au pouvoir.
Le premier ministre a déjà fait remarquer que le Canada a non seulement — toute proportion gardée — le programme d'immigration le plus important et le système d'octroi de l'asile le plus généreux qui soit au monde, mais il bénéficie aussi d'un appui de la population sans pareil ailleurs dans le monde. Chaque année, le Canada accueille des milliers de nouveaux immigrants et réfugiés par l'entremise d'un des systèmes d'immigration les plus justes et les plus généreux au monde. Depuis 2006, le gouvernement conservateur a maintenu la moyenne d'immigration la plus élevée de l'histoire du Canada. C'est une source de fierté pour le gouvernement et un témoignage de la générosité de notre pays.
Toutefois, si les Canadiens sont généreux, ils ne sont pas naïfs. Ils ne toléreront pas qu'on abuse de leur générosité. Ils ne toléreront pas non plus les activités d'organisations criminelles complexes dont le seul motif est de s'enrichir et qui exploitent des personnes en quête d'une vie meilleure en leur promettant de les faire entrer au Canada. Le projet de loi C-31 apporte donc d'importantes réformes afin de dissuader les gens et les groupes criminels organisés de s'engager dans des opérations de passage de clandestins dangereuses et illégales.
En 2010, les Canadiens ont eu un dur rappel à la réalité, comme quoi notre pays n'est pas à l'abri des groupes criminels organisés qui cherchent à s'enrichir grâce au passage de clandestins. Le navire Sun Sea a atteint nos côtes moins d'un an après l'Ocean Lady. L'arrivée chez nous de ces deux navires à moins de douze moins d'intervalle montre bien que les réseaux de passeurs ciblent le Canada comme destination. Ils pensent s'enrichir en abusant de notre généreux système d'immigration et en faisant miroiter la promesse d'une nouvelle vie au Canada.
Récemment, les médias internationaux rapportaient qu'une importante filière de passeurs vers le Canada a été démantelée au Togo. Voilà un rappel que la traite des personnes est un problème qui n'est pas prêt de disparaître. Il s'agit d'un crime qui met impunément la vie des gens en danger. Nous devons prendre des mesures afin de faire face aux défis auxquels nous sommes confrontés.
Bien entendu, le Canada est un pays accueillant, mais le gouvernement a déclaré clairement que nous ne pouvons pas tolérer les abus contre notre système d'immigration, qu'ils soient le fait des passeurs ou de ceux qui refusent de respecter les règles. Les immigrants canadiens qui ont attendu leur tour n'ont aucune tolérance à l'égard de ceux qui utilisent des moyens illégaux pour resquiller. C'est pourquoi, aujourd'hui, le gouvernement est prêt à faire adopter le projet de loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Grâce à cette mesure législative, le gouvernement va s'attaquer aux criminels qui abusent de la générosité de notre système d'immigration et représentent une menace pour la sécurité de nos collectivités canadiennes. Nous veillerons à assurer l'intégrité et l'équité du système d'immigration canadien pendant des années.
Grâce aux nombreuses mesures qu'il prévoit, le projet de loi C-31: permettra au ministre de la Sécurité publique de dénoncer une opération de passage de clandestins, faisant en sorte que les personnes en cause soient assujetties aux dispositions de la loi; facilitera les poursuites contre les passeurs de clandestins; imposera des peines minimales obligatoires d'emprisonnement aux passeurs déclarés coupables; établira la responsabilité des propriétaires et des exploitants de navires ayant servi à des opérations de passage clandestin. Il est important de noter que, contrairement au projet de loi C-4, le projet de loi C-31 exempte les mineurs âgés de moins de 16 ans de la détention. En vertu de cette loi, le gouvernement réduira également la tentation de venir au Canada à l'aide de passeurs.
À cette fin, le projet de loi prévoit à l'intention des personnes passées clandestinement des mesures telles que l'impossibilité de demander le statut de résident permanent avant cinq ans, y compris pour celles qui ont obtenu le statut de réfugié; l'impossibilité de recevoir des soins de santé supérieurs à ceux offerts aux Canadiens; et l'interdiction de parrainer des membres de la famille pour une période de cinq ans. Ces mesures sont sévères, mais elles sont justes.
Tous les Canadiens s'attendent à ce que nos frontières et nos côtes soient protégées et à ce que notre système généreux ne fasse pas l'objet d'un usage abusif. Pour ceux qui veulent passer avant les autres ou qui voient dans le Canada un pays qui pourrait leur permettre de s'enrichir en exerçant une activité criminelle, ces mesures leur envoient le message que le Canada ne tolérera pas le passage de clandestins.
Les dispositions du projet de loi C-31 relatives à la lutte contre le passage de clandestins ont été fort bien accueillies. Voici ce qu'a déclaré Michael Deakin-Macey, président sortant du conseil d'administration de la Société du centre pour immigrants et réfugiés de Victoria:
Le Canada est un pays généreux, et les immigrants comme les réfugiés y sont très bien traités. Malgré cela, il y aura toujours des gens qui voudront passer devant les autres et des criminels pour en profiter. Ces gens-là veulent court-circuiter le processus d'immigration et sont prêts à tout pour venir au Canada, quitte à tourner le dos à plusieurs pays tout aussi accueillants et à devoir parcourir la moitié du globe pour mettre les pieds en sol canadien [...] À cause de ces passeurs, les immigrants en devenir honnêtes, dont le dossier est en règle et qui attendent patiemment et nerveusement leur tour, sont pénalisés, car les demandes de ceux qui ont fait affaire avec des passeurs sont traitées en premier [...] Tout observateur sensé constatera que les criminels que sont les passeurs abusent à la fois de la générosité du Canada et de l'honnêteté des autres requérants [...] Nous avons été ravis de constater que le gouvernement leur a clairement fait savoir que leurs activités ne seraient plus tolérées et voyons d'un très bon oeil la présentation d'une mesure législative visant à empêcher les passeurs de créer de facto un système d'immigration parallèle — et injuste — qui ne profiterait qu'aux riches impatients de ce monde, alors que les requérants honnêtes devraient se contenter de l'autre système.
Les mesures que notre gouvernement propose dans le projet de loi C-31 renforceraient notre capacité de sévir contre les personnes qui sont impliquées dans le passage de clandestins et qui tentent d'exploiter le système d'immigration généreux du Canada. Elles accroîtraient notre capacité de protéger le Canada contre les menaces criminelles et terroristes. Elles seraient conformes à nos obligations internationales de fournir une aide aux réfugiés légitimes ayant besoin d'une protection et d'un coup de main pour repartir à neuf et commencer une vie meilleure.
D'un océan à l'autre, les Canadiens veulent aider ceux qui ont véritablement besoin de notre protection, mais cela ne fait pas de nous des naïfs ou des gens faciles à berner. Les Canadiens veulent des mesures rigoureuses, mais justes pour empêcher les gens qui abusent de notre générosité de faire partie de la société canadienne. Voilà pourquoi le gouvernement intervient, comme il le fait aujourd'hui et comme il entend le faire encore à l'avenir.
J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi capital.
Monsieur le Président, j'ai appris que la plupart des mesures de renforcement du système d'immigration du Canada seront prises même sans ce projet de loi. L'ancien projet de loi C -11 sera mis en oeuvre en juin prochain. Or, les mesures qu'il renferme sont exactement celles que le gouvernement ne cesse de réclamer comme étant nécessaires. Elle seront prises de toute façon.
En quoi est-ce si urgent et si nécessaire que nous défassions ce qui a été convenu antérieurement pour présenter une mesure complètement différente et beaucoup plus restrictive que les autres partis à la Chambre n'acceptent pas? Le député peut-il expliquer les différences tellement énormes qui feraient que les fausses demandes de statut de réfugié échapperaient aux dispositions du projet de loi C-11 présenté antérieurement?
Monsieur le Président, l'ancien projet de loi C -11 comporte manifestement des lacunes que le présent projet de loi permet de combler. Le présent projet de loi empêcherait les personnes venant de pays où il n'y a ni persécutions ni poursuites de présenter une demande de statut de réfugié.
Monsieur le Président, les députés l'ont peut-être remarqué, je porte aujourd'hui du vert pour souligner la fête de la Saint-Patrick, qui aura lieu demain. Je remarque qu'il y a un peu de vert dans la Chambre aujourd'hui et j'en suis enchanté. Je suis d'origine irlandaise. Mes ancêtres sont venus au Canada il y a plus d'un siècle à cause des grandes possibilités qui y étaient offertes. Nous avons le meilleur pays au monde. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui a pour but de faire en sorte que le Canada demeure le meilleur endroit où s'établir. Nous reconnaissons tous que certains aspects de notre système posent problème. Le présent projet de loi resserrerait les exigences à l'endroit de ceux qui profitent de la générosité de notre système.
Je demande à mon collègue si ses électeurs accepteraient que des personnes sans identité, qui pourraient présenter un danger, puissent circuler librement dans nos rues avant que leur identité soit établie?
Monsieur le Président, le Canada est clairement l'un des meilleurs pays du monde à mon avis. J'ai vécu dans de nombreux pays, et le Canada est vraiment le plus merveilleux des pays.
Nous voulons que cela reste ainsi. C'est pourquoi nous souhaitons faire en sorte qu'un grand nombre de mesures prévues dans ce projet de loi aient vraiment pour effet d'empêcher les criminels et les autres personnes qui abusent du système de venir ici et de ternir l'excellente réputation de notre pays.
Monsieur le Président, les députés peuvent voir que je porte des vêtements gris aujourd'hui. Je porte du gris parce que ce projet de loi est comme nuage sombre qui plane au-dessus de nos têtes. Le projet de loi est tellement lacunaire que je ne sais pas par où commencer.
Je tiens tout d'abord à remercier le député pour son allocution réfléchie qui contenait toutefois des erreurs.
Des dispositions de ce projet de loi prévoient des exceptions pour des pays désignés sûrs à partir desquels les gais, les lesbiennes, les bisexuels et les transgenres ne pourraient pas avoir accès à notre système d'octroi de l'asile. Le ministre ne pourrait plus recourir à la désignation pour déterminer si un pays est vraiment sûr. J'estime qu'être gai au Mexique peut être très dangereux. En fait, de nombreuses personnes y ont perdu leur vie pour cette raison.
Je ne souscris pas au libellé du projet de loi. J'aimerais vraiment entendre ce que le député pense quant à la façon dont les gais et lesbiennes d'ailleurs seraient capables de trouver refuge dans notre merveilleux pays. À mon avis, l'une des raisons pour lesquelles le Canada est si fabuleux, c'est parce que nous accueillons les personnes qui sont exposées à des menaces dans d'autres pays. Si l'on adopte ce projet de loi, il sera impossible d'accueillir ces personnes. La vie de bien des gens serait alors en péril. J'aimerais savoir ce que le député pense du fait de mettre en danger la vie des gens pour se faire du capital politique.
Monsieur le Président, je le répète, il y a des pays où les gais, lesbiennes et personnes de toute autre tendance sont tout à fait en sécurité et où ils n'ont en fait aucune difficulté à vivre leur vie comme ils l'entendent.
L'an dernier, nous avons reçu des demandes frauduleuses provenant de pays comme le Mexique. Dans certains cas, les demandeurs prétendaient qu'ils étaient « comme ça », alors que c'était clairement faux. En fait, à un certain moment, je pense que 1 500 personnes nous arrivaient du Mexique chaque mois.
Il importe de trouver un juste milieu et, à mon avis, c'est ce que ce projet de loi permettra de faire.
Monsieur le Président, puisque nous sommes à évoquer la couleur de nos vêtements, je précise que je porte du vert, mais aussi du noir; le vert pour honorer mes racines, et le noir pour signaler aux gens qu'aujourd'hui est une bien sombre journée à la Chambre des communes.
Le projet de loi anéantit la majorité du bon travail qui avait été accompli lors de la dernière législature et, bien que j'aie demandé au député d'en face quelles étaient les différences, tout ce qu'il a pu me répondre, c'est qu'il y a avait des lacunes. En fait, les lacunes, c'est le gouvernement qui est en train de les créer, là où les anciennes avaient été comblées, là où les partis avaient convenu de modifier la législation pour couvrir toutes les circonstances. Par ce projet de loi, nous nous trouvons à créer dans la législation toutes sortes de lacunes flagrantes, comme en témoigne l'exemple que l'on vient de voir.
Les personnes qui proviennent de pays jugés sûrs mais qui font partie de la communauté gaie et lesbienne peuvent très bien réellement être des réfugiés. Or, en vertu du nouveau projet de loi, elles ne pourraient pas être exemptées de la terrible obligation de se soumettre à une enquête dans un délai de 15 jours et, si la décision rendue ne leur est pas favorable, elles seraient expulsées.
Dans des discours qu'ils ont prononcés antérieurement, des ministériels ont soutenu assez longuement qu'un pourcentage important de faux demandeurs du statut de réfugié avaient abandonné leur demande durant cette période. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, ne voulons pas non plus des fausses demandes. Nous ne voulons pas encourager un système qui incite des gens à venir au Canada dans le seul but d'abuser de notre système. Le projet de loi C-11, débattu lors de la dernière législature, aurait réglé le problème des faux demandeurs. Il l'aurait réglé à la satisfaction de tous, y compris du ministre. Le ministre avait fait l'éloge du projet de loi. En quoi le système actuel de détermination du statut de réfugié du Canada a-t-il changé depuis que le projet de loi C-11 a été adopté lors de la dernière législature? C'est le même système. Rien n'a changé depuis la dernière législature. Rien ne justifie la mise en oeuvre des nouvelles mesures draconiennes proposées dans cette mesure législative.
Le projet de loi C-11 serait entré en vigueur au mois de juin cette année. Il avait franchi toutes les étapes et il aurait pu avoir force de loi. Cette loi aurait réglé tous les problèmes d'abus du système canadien de détermination du statut de réfugié, dont il est à nouveau question à la Chambre. Ces problèmes auraient été réglés, mais nous faisons abstraction de ce projet de loi. Nous gaspillons énormément de temps, d'énergie et de ressources, mais dans quel but?
L'un des problèmes flagrants avec le projet de loi actuel, c'est qu'il confère un pouvoir absolu au ministre — mais c'est peut-être le but. Même si les députés d'en face affirment que le ministre consulterait d'autres personnes, il n'en reste pas moins qu'il aurait un pouvoir absolu; un seul être humain aurait le pouvoir de décider si les ressortissants de tel ou tel pays risquent ou non d'être persécutés.
Lord Acton disait que le « Le pouvoir tend à corrompre et le pouvoir absolu corrompt absolument. Les grands hommes sont presque toujours des hommes méchants. » Il a tenu ces propos il y a plus d'un siècle dans le contexte du système anglais pour décrire ce qui se passe lorsqu'on confère trop de pouvoir à quelqu'un. Le pouvoir a un effet corrupteur. Je voue le plus grand respect à l'actuel ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Je pense qu'il fera probablement du bon travail, mais qui sait ce que fera son successeur?
À Toronto, nous avons vu ce qui arrive lorsqu'on accorde trop de pouvoir aux dirigeants. Pendant le mandat de David Miller à la mairie, ce dernier a exercé beaucoup de pressions pour que le maire dispose de plus de pouvoirs pour nommer les membres du conseil exécutif, et pour diriger d'une manière beaucoup plus autocratique. On peut voir ce qui s'est passé. Nous avons maintenant à la mairie un fou furieux qui abuse de son pouvoir et qui, de ce fait, est maintenant confronté à la possibilité de se voir démis de ses fonctions.
Voilà ce qui arrive lorsqu'on donne trop de pouvoir à une seule personne, et c'est en partie ce que ferait le projet de loi. Il créerait un système donnant tous les pouvoirs à une seule personne, et nous ne savons pas qui sera cette personne.
En outre, des dispositions du projet de loi C-11 concernant des exemptions et des exceptions ont été éliminées. Par exemple, dans ma circonscription, il y a un homme qui, dans son pays d'origine, travaillait comme coroner pour la police. Cette personne vivait dans un pays qui sera probablement considéré comme un pays sûr. Pourtant, cet homme est venu au Canada en tant que réfugié, car la police lui a dit qu'elle ne pouvait plus le protéger parce qu'il avait fourni trop de preuves contre les gangs criminels. Bien que son pays d'origine soit généralement sécuritaire, cet homme a dû le fuir, abandonnant ainsi une belle résidence, une carrière réussie et de bonnes conditions de vie, parce que sa vie était en danger. Cet homme a maintenant passé plusieurs étapes du processus de demande du statut de réfugié, mais la légitimité de son cas est très difficile à établir compte tenu de ses antécédents.
En vertu du projet de loi, cette personne serait probablement renvoyée dans son pays et serait sans doute tuée, parce que son pays est désigné comme sûr alors que ce n'est pas le cas. Le ministre doit avoir la capacité d'établir des exceptions. Les gens doivent pouvoir accéder au système juridique et à la justice, mais le délai maximal de 15 jours les en empêche.
Je veux aussi parler de l'ancien projet de loi C-4, qui est maintenant inclus dans le projet de loi que nous étudions. Les dispositions qui ont été inspirées par les affaires du Sun Sea et du Ocean Lady victimiseraient les personnes que le ministre désignerait comme étant arrivées de façon irrégulière. Cette décision serait probablement prise par un autre ministre, mais qui détiendrait à lui seul tout le pouvoir.
Nous avons entendu à maintes reprises que le gouvernement est du côté des victimes. Cela ne se reflète pas dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Les personnes qui sont innocentes jusqu'à leur arrivée au Canada deviendront des victimes le jour où elles mettront les pieds au Canada puisqu'elles seront dorénavant incarcérées dès que le ministre désignera leur arrivée comme irrégulière. Il est évident que cela aurait été le cas des passagers du Sun Sea et du Ocean Lady, et probablement de nombreuses autres personnes arrivées clandestinement dont nous n'avons pas entendu parler et que le ministre surveille de près.
C'est inacceptable. Il est inadmissible de victimiser des gens sans raison. Nous convenons tous que les personnes qui se livrent au passage de clandestins doivent être punies et stoppées, et qu'elles doivent être tenues responsables de leurs actes. Toutefois, cela ne devrait pas s'appliquer aux personnes qui cherchent refuge ici et qui n'ont trouvé que ce moyen pour arriver au Canada. Cela montre à quel point les gens sont désespérés dans ces pays. Ils acceptent de venir clandestinement parce qu'ils n'ont aucun autre moyen de le faire. Nous victimisons ces personnes, ce qui ne correspond pas à ce que le gouvernement dit sans cesse qu'il veut faire.
En réalité, nous sommes du côté des victimes et des personnes qui ont été persécutées dans leur pays et qui ont fui comme elles l'ont pu. Ces personnes ne doivent pas être des victimes. On ne doit pas les traiter comme des criminels seulement à cause du moyen qu'elles ont choisi pour arriver au Canada.
Si le dernier élément du projet de loi s'appliquait, les enfants deviendraient des victimes. Dans la version précédente du projet de loi, le projet de loi C-4, le gouvernement avait oublié que les personnes de moins de 16 ans ne devraient pas être jetées en prison. Or, qu'a-t-il fait? Au lieu de proposer que les parents d'enfants de moins de 16 ans ne soient pas incarcérés, le gouvernement propose maintenant qu'ils le soient, mais pas leurs enfants. Quelles seront les conséquences d'une telle situation pour les enfants? Quel genre de message envoie-t-on?
Je conclus en disant qu'il ne faut pas faire en sorte que les enfants qui arrivent au Canada soient davantage malmenés qu'ils le sont déjà. Or, de tout évidence, c'est l'effet qu'aura le projet de loi.
Monsieur le Président, plusieurs dispositions du projet de loi me troublent. À la fin de son exposé, mon collègue a mentionné ce dont je veux parler plus en détail.
Le dossier de la détention a connu des hauts et des bas au fil des ans au Canada. Nous avons déjà refoulé des réfugiés, ce qui les a parfois conduits à la mort. Nous avons déjà détenu et incarcéré des Canadiens d'origine italienne, ukrainienne et japonaise. Avec l'inclusion de dispositions du genre dans le projet de loi, le Canada s'engage donc sur un terrain très glissant.
Je vais parler un instant de la détention et plus particulièrement des enfants. Lorsque le projet de loi sera adopté, les enfants auront le choix entre deux possibilités: être détenus avec leurs parents ou placés en foyer d'accueil. À mon avis, ni l'une ni l'autre de ces possibilités n'est souhaitable. En effet, il n'est pas souhaitable que les enfants qui viennent d'arriver au Canada et qui ne connaissent peut-être pas l'une ou l'autre des langues officielles, peu importe leur âge, soient placés en foyer d'accueil loin de leurs parents. L'autre possibilité, c'est de rester avec leurs parents en prison. Mon collègue pourrait-il nous en dire davantage à ce sujet?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que ceux qui viennent ici en tant que réfugiés ne devraient jamais être incarcérés, peu importe la façon dont ils arrivent au pays. On dirait que le gouvernement essaie de faire un casse-tête en utilisant des pièces qui ne s'emboîtent pas. Nous convenons qu'il faut s'attaquer à ceux qui font entrer illégalement des gens au pays, mais on n'y parviendra pas en faisant davantage de victimes, dont des enfants. C'est un choix impossible à faire pour les parents. Soit leurs enfants vont en prison, soit ils vont vivre ailleurs avec des étrangers. C'est inadmissible. Nous ne devrions pas placer des gens dans une telle situation. Personne ne devrait placer qui que ce soit devant un tel choix.
Monsieur le Président, la déclaration de mon collègue illustre bien ce que, en tant que nouveau député, je constate depuis mon arrivée au Parlement. Si les députés partagent le même sentiment à l'égard de certaines questions, ils ont une façon très différente de les aborder.
Mon intervention se rapproche peut-être plus du commentaire que de la question. Mon collègue a essentiellement déclaré à l'ensemble des Canadiens que tous ceux qui arrivent de façon irrégulière au pays sont des demandeurs d'asile légitimes et des victimes. Il ne semble pas admettre que certains individus qui arrivent ici ont payé des passeurs pour y parvenir et sont des criminels et des gens dangereux. Je ne prétends pas que c'est le cas de tous les clandestins. De plus, je partage certaines de ses préoccupations à l'égard de certains points.
Mon collègue devrait toutefois agir de façon responsable et reconnaître devant la Chambre que, parmi ceux qui arrivent de façon irrégulière au Canada, certains sont des indésirables qui devraient être détenus jusqu'à ce qu'on ait déterminé leurs intentions. Les Canadiens méritent qu'on les protège contre de tels individus. Les demandeurs légitimes qui ont respecté les règles devraient avoir la certitude qu'on protège l'intégrité du système en faisant en sorte que tout le monde arrive au Canada de façon régulière.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. Je me demande s'il est prêt à proposer des amendements au projet de loi qui donneraient les résultats dont il parle. Il dit que nous devrions faire une distinction, parmi les arrivants irréguliers, entre ceux qui sont des criminels et ceux qui ne le sont pas. Nous sommes d'accord. Tout comme les conservateurs, nous ne voulons pas que des criminels utilisent le Canada comme un refuge; nous considérons toutefois que les innocents ne devraient pas être punis simplement en raison de la façon dont ils sont arrivés au pays.
Pour revenir aux propos du député sur son arrivée de l'Irlande il y a de nombreuses années, j'aimerais souligner que certains considéraient les immigrants irlandais comme des criminels dans leur propre pays, qui n'auraient pas dû être admis au Canada... et pourtant. Le moyen d'arriver au pays ne devrait pas déterminer si un arrivant est oui ou non un criminel. J'accueillerais favorablement tout changement de la part du député d'en face qui créerait cette distinction dans le projet de loi .
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-31 visant à protéger le système d'immigration du Canada.
Notre système d’octroi de l’asile figure parmi les plus généreux au monde. Dans les faits, le Canada accueille 1 réfugié sur 10 réinstallé dans le monde. Nos efforts en matière d'aide humanitaire ont d'ailleurs été reconnus par les Nations Unies.
Depuis la Deuxième Guerre mondiale, le Canada a offert un refuge sûr à plus de 1 million de réfugiés. En tant que Canadien, je suis fier de notre tradition de compassion. Il ne fait pas de doute que le gouvernement est d'ailleurs déterminé à poursuivre la tradition humanitaire qui fait la fierté des Canadiens. D’ici 2013, le Canada accueillera jusqu’à 14 500 réfugiés réinstallés, soit 2 500 de plus qu'en 2010.
Le raisonnement derrière le projet de loi C-31 est simple. En protégeant ceux qui ont véritablement besoin de protection et en concentrant les ressources sur eux, nous améliorerons notre capacité à aider ceux dans le besoin. Il y a eu d'importantes réformes du système d’octroi de l’asile adoptées en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, mais des lacunes sont demeurées dans le nouveau système.
Par exemple, notre système d’octroi de l’asile connaît déjà un arriéré considérable. Le nombre croissant de fausses demandes de ressortissants de démocraties de l’Union européenne ne fait qu’exacerber le problème.
Les faits parlent d'eux-mêmes et démontrent clairement la nécessité du projet de loi C-31. Il est très révélateur que, dans ses critiques, l'opposition ne réfute aucun de ces faits, mais qu'il choisisse plutôt d'en faire fi.
L'an dernier, le Canada a reçu 5 800 demandes d'asile en provenance de pays de l'Union européenne, ce qui représente le quart de toutes les revendications du statut de réfugié présentées cette année-là. C'est plus que le nombre de demandes reçues en provenance de l'Afrique et de l'Asie. La Hongrie, membre de l'Union européenne, vient au premier rang des pays sources pour ce qui est du nombre de demandeurs du statut de réfugié au Canada. En fait, nous avons reçu 4 400 demandes de la Hongrie l'an dernier seulement, le double de l'année précédente.
Au cours des deux dernières années, pratiquement toutes les demandes en provenance de pays de l'Union européenne ont été abandonnées, retirées ou encore rejetées par la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. De toute évidence, on consacre une trop grande part des deniers publics à des gens qui n'ont pas besoin de notre protection. Ces pseudo-revendications du statut de réfugié en provenance de pays de l'Union européenne coûtent 170 millions de dollars par année aux contribuables canadiens.
Pour ce qui est des modifications qui seraient apportées à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, le projet de loi C-31 ferait économiser aux contribuables la somme colossale de 1,65 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années. Je pense que les Canadiens conviendront que cet argent pourrait être utilisé à des fins plus utiles que pour des demandeurs déboutés qui abusent de notre système d'accueil des réfugiés et s'en servent comme d'un moyen détourné pour entrer dans notre pays. C'est exactement ce qui se fait en ce moment dans le système actuel. Nous consacrons des deniers publics à des gens qui ne devraient tout simplement pas être ici.
En effet, les contribuables paient en moyenne environ 55 000 $ par demande d'asile rejetée ou abandonnée, et ce, en raison de la lenteur excessive du système. Il faut en moyenne jusqu'à quatre ans et demi, à partir du moment où une demande initiale est présentée, avant qu'une personne dont la demande de statut de réfugié a été rejetée soit expulsée du Canada. Les demandeurs peuvent avoir accès à l'aide sociale et aux soins de santé financés par les contribuables pendant le traitement de leur demande, ce qui peut prendre plusieurs années. Des appels interminables et de longs temps d'attente se traduisent par des coûts plus élevés pour les contribuables canadiens.
Ces pseudo-revendications du statut de réfugié engorgent le système, ce qui nuit aux véritables réfugiés qui ont besoin de la protection du Canada. Les personnes qui ont réellement besoin de notre protection doivent maintenant attendre jusqu'à 20 mois pour qu'une décision soit rendue au sujet de leur demande. C'est injuste envers les véritables demandeurs. Nous voulons donc nous excuser de ces longs délais auprès des demandeurs authentiques.
C'est tout simplement injuste. On abuse de la générosité de notre pays. On prive les véritables demandeurs de bénéficier d'une protection rapidement. On empêche ces demandeurs et leurs familles d'avoir l'esprit tranquille, ce qu'ils méritent d'avoir.
En n'appuyant pas le projet de loi C-31, les néo-démocrates et les libéraux font savoir aux immigrants qui attendent patiemment leur tour que l'opposition est d'accord pour que les gens qui contournent les règles passent avant les autres. L'opposition ne soutient pas les Canadiens honnêtes; elle ne soutient vraiment pas les immigrants qui ont respecté toutes les règles.
Étant donné les problèmes que pose le système actuel d'accueil des réfugiés, il devrait être évident pour tous les Canadiens que des améliorations sont nécessaires.
En plus d'améliorer le système actuel d'accueil des réfugiés et la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, le projet de loi C-31 nous permettrait d'agir plus rapidement pour protéger les réfugiés véritables.
Pour que le nouveau système fonctionne, nous devons accélérer le traitement des demandes de statut de réfugié. C'est un facteur essentiel, car si les demandeurs reçoivent la décision plus vite, les gens seront moins tentés d'abuser de notre généreux système d'asile et de contourner le processus d'immigration normal pour passer avant tout le monde. De plus, si on accélère le traitement des demandes, les réfugiés véritables pourront bénéficier plus rapidement de notre protection.
Dans le cas des demandeurs originaires d'un pays sûr, l'audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié aura lieu dans un délai de 30 à 45 jours. À titre de comparaison, avec le système actuel, le traitement d'une demande prend 1 000 jours en moyenne, ce qui est énorme.
Je tiens à attirer votre attention sur un point important. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un organisme indépendant, continuera d'entendre toutes les demandes admissibles. De plus, chaque personne dont la demande est refusée aura accès à au moins un mécanisme d'appel, tel que la Section d'appel des réfugiés ou la Cour fédérale.
Grâce à ces délais de traitement plus rapides, les personnes qui ont vraiment besoin de la protection du Canada pourront la recevoir plus rapidement. Nous pourrons aussi écarter plus vite ceux qui n'ont pas besoin de notre protection.
Voici comment le Globe and Mail a commenté le projet de loi C-31:
Les réformes relatives aux réfugiés proposées par le ministre de l'Immigration [...] , qui visent à améliorer l'efficacité du processus et les décisions, sont généralement bien conçues. Leur mise en oeuvre permettrait d'améliorer le programme d'asile canadien, actuellement très lourd [...] Le projet de loi vise à juste titre à écarter les demandeurs qui ne sont pas des réfugiés authentiques et à endiguer l'afflux de demandeurs d'asile provenant de pays comme le Mexique ou la Hongrie, qui sont des démocraties respectant les droits et libertés fondamentaux [...] Traiter rapidement les demandes de personnes originaires de ces pays et expulser sans tarder les personnes dont la demande a été refusée, c'est une excellente façon pour le Canada de décourager les abus.
Nous avons vu grimper le nombre de demandes non justifiées présentées par des personnes provenant de démocraties qui respectent les droits de la personne et les droits démocratiques et dont les citoyens n'ont généralement pas de raison de demander l'asile. Cela démontre qu'il faut agir avec fermeté afin d'éviter les abus de notre système d'accueil de réfugiés.
En écartant rapidement les demandes non justifiées, nous découragerons les abus et réduirons les coûts associés au traitement de ces fausse demandes d'asile.
Nous devons envoyer le bon message aux deux types de demandeurs d'asile: les réfugiés légitimes et les réfugiés illégitimes. Ceux qui ont vraiment besoin de notre aide l'obtiendront encore plus rapidement. Cependant, ceux qui n'en ont pas besoin seront retournés rapidement dans leur pays d'origine.
Ces mesures proposées continueront de répondre à nos obligations nationales et internationales. Elles maintiendront également l'équilibre et l'équité qui sont à la base de notre système d'octroi de l'asile. Je suis sûr qu'elles tiendront compte de l'esprit canadien, qui pousse les citoyens de notre pays à vouloir aider les réfugiés.
J'exhorte tous les députés de la Chambre à appuyer cette mesure législative importante afin d'aider les victimes de violence et de persécution de partout dans le monde à commencer plus rapidement une nouvelle vie sans danger au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son allocution.
Je ne sais pas s'il partage la même inquiétude que moi, mais il me semble qu'il y a un problème fondamental d'équilibre dans ce projet de loi. Ce projet de loi concentre davantage de pouvoirs entre les mains du ministre en lui permettant de désigner les pays jugés sécuritaires et de restreindre le nombre de réfugiés de ces pays. Est-ce que cela inquiète mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, les discours creux qui se sont tenus sur le projet de loi au cours des derniers jours ne sont pas importants. Ce qui compte vraiment, c'est le contenu du projet de loi et les faits.
Dans le projet de loi précédent, les règles étaient précisées dans des règlements. Cette mesure législative inscrit dans la loi la définition d'un pays sûr, ainsi que les caractéristiques de ces pays. Si la majorité des demandes provenant de ressortissants de certains pays sont refusées, cela permettra de désigner ces pays comme des pays sûrs. Ce sont les demandes qui détermineront les pays sûrs, pas le ministre. Nous inscrivons cela dans la loi. Nous n'attendrons pas que des règlements soient adoptés pour appliquer ce principe. Nous sommes proactifs.
C'est ce que le ministre a fait pour tous les dossiers d'immigration. Il a agi de manière proactive afin d'aider réellement les Canadiens et les réfugiés légitimes.
Monsieur le Président, le député a été un mentor sans pareil pour moi depuis que je siège à la Chambre.
J'aimerais remercier le ministre du travail qu'il a fait dans ce dossier. J'ai l'honneur de collaborer avec lui depuis deux ans. Le courage dont il fait preuve pour expliquer et faire passer un changement transformationnel dans ce dossier est incroyable. Je suis certain que l'histoire du Canada retiendra le courage et la prévoyance dont il a fait preuve pour protéger notre pays.
La Loi sur l'immigration est l'une des pierres angulaires de la réputation du Canada à l'étranger. Mes parents sont des immigrants. Bien d'autres députés sont eux-mêmes des immigrants.
Nous devons améliorer le système parce que le Canada est un pays juste et généreux et nous voulons qu'il le reste.
Le député a parlé de plusieurs choses. Il a parlé d'équité. Il a parlé de la nécessité de veiller à ce que les délais soient beaucoup plus courts pour les vrais réfugiés et de pouvoir éliminer les faux réfugiés, ce qui économiserait aux contribuables canadiens 1,65 milliard de dollars en cinq ans. C'est de l'argent qui pourrait être bien mieux utilisé dans ce pays, au fil du temps.
Quelle répercussion, de l'avis du député, cette mesure législative aura-t-elle sur la réputation du Canada dans le monde?
Monsieur le Président, comme les députés ont pu le constater, même le député de Malpeque, à moins qu'il ne se parle à lui-même comme d'habitude, des demandeurs d'asile se présentent à nos bureaux. Certains sont au Canada depuis trois, quatre, cinq ans. Cette mesure législative contribuerait à éliminer l'arriéré de sorte que leurs demandes puissent être entendues rapidement. Leurs demandes seraient étudiées, les décisions seraient prises et leurs familles pourraient reprendre une vie normale.
Les choses ne se passent pas ainsi dans le système actuel. Le changement proposé dans le projet de loi C-31 accélérera le processus pour que les réfugiés légitimes qui se présentent à nos bureaux chaque semaine puissent faire entendre leur cause et devenir Canadiens le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, j'ai eu peur pendant un moment. Je pensais qu'ils allaient tous se donner l'accolade, mais on n'en est pas encore là.
Le député a parlé des préoccupations au sujet des demandeurs d'asile légitimes. Nous sommes d'accord pour dire que les demandes légitimes doivent être traitées rapidement. Le problème avec le projet de loi dont nous sommes saisis, c'est qu'il victimisera les personnes déjà victimisées.
Le député ne voit-il pas cela? Aux termes de ce projet de loi, quelqu'un qui a déjà été roulé par des escrocs et qui pense réaliser son rêve en venant au Canada serait victimisé à nouveau.
Monsieur le Président, ce qui m'inquiète, c'est quand le député de Malpeque affirme réfléchir.
La réponse est simple. À l'heure actuelle, ces escrocs, comme le député les a appelés, perpétuent l'image du Canada comme un pays où il est facile d'obtenir le statut de réfugié et dont la porte est toujours ouverte. Le projet de loi est structuré de manière à ce que ces criminels comprennent qu'on n'entre pas au Canada comme dans un moulin, comme ils aimeraient le faire croire aux pauvres gens qui voyagent dans la cale de leur bateau.
[Français]
Monsieur le Président, je suis profondément attristée que les Canadiens doivent encore une fois se lever pour s'opposer à un projet de loi moralement abject. Ce projet de loi omnibus est tout simplement à l'opposé d'un Canada ouvert au monde. Je veux rappeler à la Chambre que les gens qui seront traités comme des criminels à la suite de l'adoption de ce projet de loi sont déjà des victimes en tant que réfugiés. Ce sont des femmes et des enfants, des victimes de torture, d'abus et de viol. Ce sont des victimes de la pire des pauvretés.
J'ai pris la parole contre le projet de loi C-4, il y a quelques mois à la Chambre, et il est maintenant intégré au projet de loi C-31. Ce projet de loi prend un système d'accueil des réfugiés dépassé et empire gravement la situation. Déjà, le Canada emprisonne 450 immigrants sans statut. Aucune accusation n'est portée contre eux, et ils ne savent absolument pas quand ils seront libérés ni s'ils seront déportés. Les centres de détention où ils sont emprisonnés sont des prisons. Ces établissements retiennent captifs des individus contre leur gré.
Le Canada est déjà coupable d'emprisonner des enfants alors qu'ils sont demandeurs d'asile. Nous emprisonnons des gens qui ne sont pas accusés de crime sans qu'ils aient accès à un avocat. Nous emprisonnons systématiquement des gens qui sont traumatisés par des conflits politiques, par des abus et par une pauvreté extrême. L'utilisation excessive de centres de détention pour incarcérer les demandeurs d'asile est une plaie béante sur l'intégrité de notre pays. Le projet de loi débattu ici tourne le fer dans la plaie.
Il y a de nombreux problèmes. D'abord, le projet de loi C-31 indique que quiconque catalogué de façon arbitraire par le bon vouloir du ministre comme un demandeur désigné sera détenu automatiquement et ne verra pas son dossier révisé avant une année complète. Je dois rappeler à mes collègues que cela n'est pas acceptable. Nous ne devons pas mettre les gens en détention alors qu'ils sont demandeurs d'asile.
Le projet de loi C-31 place entre les mains du ministre de l'Immigration un pouvoir excessif et abusif. Ce projet de loi donne au ministre le pouvoir absolu de désigner un demandeur d'asile comme irrégulier, détruisant par ce fait sa liberté, sa mobilité et même sa sécurité. Il peut détruire des vies sans aucun mécanisme de contrôle, sans aucun frein ou contrepoids.
Il sera l'unique décideur qui établira quels pays pourront être la source de réfugiés et lesquels ne le pourront pas. Cette catégorisation est absurde. Il ne suffit pas de connaître l'état du pays. Ce n'est qu'un seul facteur. Les caractéristiques d'une personne peuvent rendre très dangereux un pays au départ sécuritaire. Si une personne est lesbienne, gai ou transgenre, elle peut subir de la discrimination systémique et de la persécution, même si ce pays apparaît sûr aux yeux du ministre.
J'ai peur du sort qui pourrait être réservé à un tel individu en provenance d'un pays désigné sûr par le ministre. En plus, il n'y a aucune façon de s'assurer qu'un pays ne sera pas désigné ainsi simplement pour des raisons politiques. Les réfugiés provenant du Mexique, par exemple, reçoivent rarement le statut de réfugié au Canada, car le gouvernement ne veut pas admettre, pour des raisons de relations internationales, que le Mexique peut être très dangereux.
Le Mexique devient de plus en plus dangereux pour plusieurs individus. Plus tôt cette année, un de mes concitoyens est venu à mon bureau avec sa famille. Il allait être déporté après avoir vécu et travaillé 8 ans au Canada. Il n'avait commis aucun crime. Il allait être déporté, et dès lors, il devrait faire face à une situation extrêmement dangereuse. Il craignait pour sa vie. Nous ne savions pas, à cause d'un processus très peu transparent, s'il était déporté pour une raison spécifique ou simplement parce que le ministre avait décidé que le Mexique ne pouvait être la source de réfugiés crédibles.
Ce genre de pouvoir excessif et sans aucune imputabilité ne devrait pas être entre les mains d'une institution, et encore moins d'un seul homme. C'est pourquoi un organisme indépendant constitué d'experts non partisans devrait être chargé de telles décisions. Celles-ci ne devraient pas être laissées au ministre de l'Immigration.
[Traduction]
J'aimerais terminer mon intervention en soulignant que le projet de loi victimisera tout particulièrement les femmes. J'ai parlé à l'Ending Violence Association qui, de concert avec MOSAIC et Multicultural Family Support Services, a récemment réalisé une étude approfondie sur la sécurité des immigrantes réfugiées et des femmes n'ayant aucun statut au Canada.
L'Ending Violence Association est confrontée à une crise d'envergure. Une immigrante ou une demandeuse d'asile qui est victime de violence ou de mauvais traitements ne peut fuir sa situation si elle dépend de son mari et que celui-ci est le principal demandeur d'asile. Elle perdra immédiatement son statut si elle le quitte. Le mari pourrait catégoriquement décider de ne plus la parrainer et elle serait expulsée. Il est évident que la législation canadienne en matière d'immigration et de détermination du statut de réfugié encourage et perpétue la violence surtout lorsque des enfants sont mis en cause.
Nous devons tenir compte de ces femmes et enfants dans nos lois. À mon avis, c'est faire preuve de négligence criminelle que de ne pas nous attaquer à ce problème systémique. Lorsque j'ai expliqué à la représentante de l'Ending Violence Association certaines des nouvelles dispositions législatives que le gouvernement comptait adopter, j'ai vu la peur dans ses yeux.
En général, on peut constater comment chacune des dispositions de ce projet de loi omnibus va rendre encore plus misérable la vie des femmes qui ont le statut de réfugié ou qui sont sans statut et qui sont victimes de mauvais traitements. Elles vivront encore plus dans la peur, auront droit à une moins grande protection de la loi et auront moins accès aux soins de santé et aux services. Leurs enfants et elles devront vivre avec la menace constante d'être emprisonnées et d'être expulsées du pays.
À cause de ce projet de loi, ces femmes ne pourront pas interjeter appel pour des motifs d'ordre humanitaire, à moins qu'elles le fassent au point d'arrivée. Cela est insensé si elles sont victimes de violence conjugale.
Je ne vois pas comment ce projet de loi permettra d'améliorer nos dispositions législatives relatives à l'immigration et aux réfugiés. Chacune des dispositions de cette mesure législative me fait craindre le pire, de même qu'aux personnes qui travaillent tous les jours pour protéger les réfugiés, qui sont certainement l'un des groupes les plus vulnérables au Canada, et pour défendre leurs droits.
J'exhorte la Chambre à rejeter le projet de loi dans son intégralité, étant donné qu'un grand nombre de ses dispositions sont tout à fait contraires à notre Constitution et à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.
Monsieur le Président, malheureusement, il est évident que la députée ne comprend pas le système actuel d'accueil des réfugiés ni le projet de loi dont la Chambre est saisie.
En ma qualité de ministre, je travaille pour les réfugiés et je défends leurs droits tous les jours. Je suis le ministre qui accepte au Canada 10 p. 100 des réfugiés réétablis du monde. Je suis le ministre qui a fait augmenter de 20 p. 100 le nombre de réfugiés au sens de la convention que nous réétablissons au Canada, qui a fait augmenter de 20 p. 100 le soutien que nous leur accordons en vue de leur établissement et de leur intégration et qui créera, pour la première fois, grâce à ce projet de loi, la Section d'appel des réfugiés pour que la vaste majorité des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée aient droit à une procédure complète d'appel fondée sur tous les faits.
La députée a parlé d'un Mexicain qui s'est vu refuser le statut de réfugié et qui allait être expulsé parce que le ministre avait décidé que le Mexique était un pays sûr.
Premièrement, le système actuel ne prévoit aucun pouvoir de ce genre. Deuxièmement, ce que la députée ne semble pas comprendre, c'est qu'une personne dont la demande serait ainsi rejetée aurait d'abord vu le bien-fondé de son dossier analysé en profondeur par la CISR, un organisme quasi judiciaire. Il aurait interjeté appel auprès de la Cour fédérale et aurait perdu. Son dossier aurait fait l'objet d'un examen des risques avant renvoi — une décision indépendante — et été rejeté en fonction des faits en cause. Le demandeur aurait porté cette décision en appel devant la Cour fédérale et aurait perdu. Il aurait soumis une demande de résidence permanente pour des considérations d'ordre humanitaire, qui aurait mené à une autre évaluation des risques, et lorsqu'elle aurait été rejetée parce qu'elle n'était pas fondée, il aurait à nouveau interjeté appel auprès de la Cour fédérale.
Dans le système actuel, les demandeurs d'asile font habituellement l'objet de six à huit décisions quasi judiciaires et administratives avant d'être expulsés du Canada. Pourtant, la députée affirme que ce système favorise la torture et la violence et qu'il fait preuve de négligence criminelle.
La députée insulte l'ensemble des décideurs indépendants, judiciaires et quasi judiciaires ainsi que de nos tribunaux. Je lui demande de présenter ses excuses à tous ces décideurs chevronnés pour cet outrage à l'équité de notre système.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, je précise que dans le cas de la famille mexicaine, les enfants étaient plutôt Canadiens. La famille était ici depuis longtemps et avait payé ses impôts. Au bout du compte, si la demande de statut de réfugié a été rejetée, c'est parce que ces personnes provenaient du Mexique. Parce qu'elles ont pleuré au tribunal, elles ont été détenues pendant des semaines avant d'être déportées. C'est exactement ce qui s'est passé.
Lorsque j'en ai appelé à la générosité du ministre de la Sécurité publique pour que cela ne se produise pas et que l'on fasse comme d'habitude, il a poliment répondu non, et la famille a été expulsée le lendemain, sans avoir pu interjeter appel, voir des avocats ou utiliser un autre recours du genre.
Par conséquent, le ministre doit vraiment réfléchir à ce qui se passe. Des gens sont expulsés avant d'avoir accès à ces systèmes.
[Français]
Monsieur le Président, je suis tellement fière de la députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel de ne pas s'être excusée auprès du ministre, parce que le problème majeur de ce projet de loi est effectivement que ce gouvernement semble toujours y aller de jeux partisans.
Quand on présente un projet de loi de cette envergure à des moments où on voit de gros titres dans des journaux, j'ai toujours mes petites lumières rouges qui s'allument dans ces situations. Ce qui m'attriste particulièrement dans cette mesure législative, c'est qu'on parle toujours en termes de faux réfugiés, d'abuseurs du système et qu'on tente de faire porter l'odieux de la notion de réfugié sur des personnes. C'est un concept qui est par ailleurs extrêmement sérieux et parfois extrêmement horrifiant, avec certains cas absolument épouvantables qu'on peut entendre dans certains pays. Pourtant, on laisse croire à la population canadienne que les réfugiés équivalent à des fraudeurs de système, à des abuseurs, à des voleurs de job et à tout ce qu'on voudra.
Je remercie à nouveau la députée de ne pas s'être excusée, parce qu'elle n'avait définitivement pas à le faire, et j'aimerais qu'elle mentionne un peu plus la notion du côté arbitraire de cette loi.
Il ne reste que 30 secondes à l'honorable députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel pour répondre à la question.
[Traduction]
Monsieur le Président, entre autres problèmes majeurs, le projet de loi aurait pour effet de concentrer davantage de pouvoirs entre les mains du ministre, qui ne sait manifestement pas ce qui se passe dans son ministère. Il aurait le pouvoir de décider quels pays sont sûrs et d'empêcher que des demandes d'asile puissent être faites en provenance de ces pays. Selon l'ancien projet de loi C-11, qui a été adopté lors de la législature précédente et qui, à ce que je sache, avait l'aval de tous les partis et était équilibré, un comité d'expert, notamment des experts des droits de la personne, était chargé de désigner les pays sûrs. Ce n'est plus le cas.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée mondiale de l'eau
Monsieur le Président, la Journée mondiale de l'eau, qui a lieu le 22 mars chaque année, attire l'attention des gens sur les problèmes associés aux réserves d'eau douce dans le monde. Nous avons ainsi l'occasion de réfléchir sur les moyens à prendre pour protéger cette ressource fondamentale, essentielle à la survie, qui a une importance primordiale pour les Canadiens.
L'eau est l'un des symboles qui définissent notre pays. C'est pourquoi le gouvernement prend très au sérieux la protection des réserves d'eau douce du Canada. Nous préconisons une approche globale pour garantir à tous les Canadiens l'accès à l'eau potable et nous avons mis en oeuvre cette approche en adoptant des mesures concrètes, dont les résultats sont mesurables.
En février, nous avons publié un plan visant à effectuer une surveillance accrue des sables pétrolifères. Nous obtiendrons des données de haute qualité sur la biodiversité dans la région. Ce programme de surveillance intégrée est mis en oeuvre de concert avec la province de l'Alberta et figurera parmi les meilleurs au monde.
Ces mesures démontrent que nous avons un plan concret pour protéger les réserves d'eau douce et que nous comptons obtenir des résultats mesurables pour les Canadiens. Nous continuerons d'oeuvrer avec nos partenaires partout au pays et à l'étranger pour que l'eau demeure propre et sûre et que nos réserves se renouvellent de façon durable, aujourd'hui et dans les générations à venir.
Le vol Cougar 491
Monsieur le Président, trois ans se sont écoulés depuis que 17 travailleurs ont péri lors du tragique écrasement de l'hélicoptère Cougar au large de Terre-Neuve. Cela fait plus d'un an que le Bureau de la sécurité des transports a publié les résultats de son étude et ses recommandations.
Dans ce rapport, qui a été publié en février de l'année dernière, on recommande à Transports Canada de veiller à ce que tous les hélicoptères de catégorie A puissent fonctionner à sec pendant 30 minutes après une perte d'huile de la boîte de transmission principale. Si on avait respecté cette exigence pour le vol Cougar 491, le cours des événements aurait été différent.
Le gouvernement conservateur a suivi l'exemple des Américains. Il a aboli la règle exigeant que tous les hélicoptères puissent fonctionner à sec pendant 30 minutes, même en survol maritime.
Il est temps que le gouvernement admette que les côtes du Canada ont des caractéristiques particulières et que la vie des Canadiens est sacrée. Transports Canada et les conservateurs n'ont pas fait de la sécurité une priorité absolue. Le gouvernement a laissé les normes de recherche et de sauvetage prendre du retard par rapport aux normes internationales.
Il est temps que le gouvernement fasse de la sécurité et des opérations de recherche et de sauvetage des priorités absolues dans les zones extracôtières du Canada, dans le Nord du pays, dans la région des Grands Lacs et dans tout le Canada.
Le prix de l'administrateur de l'année du magazine Canadian Defence Review
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter un homme de ma circonscription qui a reçu un prix très prestigieux. En effet, Spencer Fraser, le directeur général de Meggitt Training Systems Canada, a remporté le prix de l'administrateur de l'année décerné par le magazine Canadian Defence Review.
Spencer, un ancien officier de la Marine royale canadienne, a su prouver ses aptitudes de leader et gagner le respect de ses collègues. Diplômé du Collègue militaire royal du Canada, à Kingston, il a été pendant deux ans au service de la marine française.
Les deux principaux préceptes que suit Spencer, c'est d'être honnête avec les clients et de respecter ses promesses. Sous sa direction, Meggitt Training Systems a prospéré, et son style de gestion a permis à l'entreprise de s'établir solidement à Medicine Hat.
Spencer souhaite que le Canada devienne un chef de file mondial dans la production de véhicules militaires sans pilote. C'est là un apport important qui assure la sécurité des Formes armées canadiennes.
J'offre à Spencer tous mes voeux de succès et je le félicite d'avoir remporté ce prestigieux prix.
[Français]
John F. Dee
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour honorer la vie de John F. Dee, qui nous a quitté vendredi dernier, à Grand-Sault au Nouveau-Brunswick, après une dure lutte contre le cancer. John a été à l'emploi du Canadien Pacifique durant toute sa carrière. Il était un membre de longue date de sa congrégation baptiste locale. Il aimait le jardinage, la pêche et un bon dosage de débats politiques.
[Traduction]
Libéral jusqu'au bout des ongles, alors qu'il était trop malade pour rendre visite à ses amis et à sa famille, il a trouvé l'énergie de se rendre à une récente activité organisée par les libéraux à Grand Falls pour rencontrer notre chef, le député de Toronto-Centre, et manifester son soutien indéfectible au Parti libéral du Canada. Il a déclaré qu'il devait « dire avec [son] corps mourant » que ce qui s'était passé au pays était intolérable, que les choses devaient changer et que c'était au Parti libéral de les changer.
Nos pensées et nos prières accompagnent l'épouse de John, Shirley, ses fils Gary et Wayne, ses filles Sandra, Linda et Barbara ainsi que leur famille dans ces moments difficiles.
Qu'il repose en paix.
La fête de la Saint-Patrick
Monsieur le Président, demain, la diaspora irlandaise célébrera la Saint-Patrick.
L'influence des Irlandais au Canada est bien connue. Le Canadien d'origine irlandaise le plus célèbre est, bien entendu, un père de la Confédération, Thomas D'Arcy McGee, l'un des plus grands orateurs et hommes de lettres de l'histoire politique canadienne. Son assassinat non loin de son foyer politique, la Chambre des communes, mit malheureusement fin à ses jours beaucoup trop tôt .
La plupart des Irlandais sont venus au Canada pendant la grande famine. De nombreux monuments au pays commémorent l'événement. C'est à Grosse Île, au Québec, que se trouve le plus important lieu de sépulture des victimes de la famine à l'extérieur de l'Irlande. Y ont été inhumés plus de 5 000 Irlandais de même que les infirmières, médecins et autres Canadiens-Français altruistes qui ont accueilli les nouveaux venus et en ont pris soin comme s'ils étaient de leur famille. C'est l'un des lieux les plus émouvants au Canada.
L'histoire des Irlandais au Canada se poursuit cependant dans la fierté et la joie. Les Irlandais continuent de venir au Canada pour travailler, étudier et, bien souvent, s'établir et faire du Canada leur chez-soi.
Je tiens à souligner la contribution des millions de Canadiens d'origine irlandaise et j'invite tous les autres Canadiens à célébrer avec nous.
Joyeuse Saint-Patrick.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, je tiens à porter à l'attention de cette Chambre et du ministre responsable de Postes Canada que 10 000 citoyens de Verchères—Les Patriotes n'auront plus accès au service postal d'ici le 26 mars prochain. Le Domaine des Hauts-Bois de Sainte-Julie est séparé du reste de la ville par l'autoroute 20, ayant comme seule route communicante un viaduc qui sera démoli dans un peu plus d'une semaine.
L'unique comptoir postal du Domaine des Hauts-Bois est fermé depuis le 5 mars dernier. Ainsi, la population se retrouve sans services postaux puisque les autres points de service de Sainte-Julie ne seront plus accessibles pour ces 10 000 résidants, particulièrement pour les nombreuses personnes n'ayant pas de voiture. On retrouve une forte population d'aînés dans ce quartier qui, pour la plupart, ont de la difficulté à se déplacer. Il est inconcevable de les priver d'un tel service.
Le gouvernement a décrété, en juin dernier, que le service postal était si important pour l'économie qu'il fallait s'attaquer aux droits constitutionnels des travailleurs des postes pour le protéger. Il est temps pour le gouvernement de se montrer cohérent pour une fois et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le service postal de façon permanente dans le Domaine des Hauts-Bois.
[Traduction]
Les Hastings Helpers
Monsieur le Président, Margaret Mead a dit un jour: « Ne doutez jamais du fait qu'un petit nombre de gens réfléchis et engagés peuvent changer le monde. En vérité, c'est la seule chose qui ait jamais réussi. » Aucune collectivité, y compris ses habitants, ne comprend mieux ces paroles que les gens du village d'Hastings dans Northumberland—Quinte West, des gens déterminés.
Confrontés aux inconvénients occasionnés par la fermeture d'un pont dans leur localité, les bonnes gens d'Hastings ont uni leurs forces et créé le groupe Hastings Helpers. Les Hastings Helpers est un organisme communautaire local fondé par une résidante, Tonya McColl-Smith, pour trouver des moyens d'aider les membres de la collectivité touchés par la fermeture du pont pivotant.
En période difficile, la coopération et l'optimisme sont d'une importance capitale pour la prospérité de toute collectivité. J'aimerais remercier personnellement les Hastings Helpers pour leur dévouement envers leurs concitoyens et j'invite tous les députés à se joindre à moi pour saluer les bonnes gens de Hastings et les Hastings Helpers, qui vont de l'avant en ces temps difficiles.
La Jamaïque
Monsieur le Président, cette année, la Jamaïque fêtera le 50e anniversaire de son indépendance. Le 6 août 1962, la Jamaïque est devenue la première colonie britannique des Antilles à accéder à l'indépendance. Cette réalisation de taille a inspiré d'autres colonies de l'archipel.
Ce mois-ci, plusieurs villes du Canada, dont Toronto, Ottawa et Montréal, seront le théâtre de festivités organisées par des membres de la communauté jamaïcaine pour souligner ce cinquantenaire. Non seulement ces fêtes renforceront-elles la fierté de la diaspora jamaïcaine pour son patrimoine, mais elles seront aussi l'occasion pour les Jamaïcains de renouveler leur engagement envers leur patrie canadienne.
La semaine prochaine, le 22 mars, Son Excellence Sheila Sealy Monteith, haute-commissaire de la Jamaïque au Canada, sera présente au Centre de conférences du gouvernement pour donner le coup d'envoi aux festivités soulignant les nombreuses réalisations de la Jamaïque depuis un demi-siècle.
Veuillez vous joindre au sénateur Meredith et à moi pour souligner cet événement important et célébrer les liens d'amitié qui unissent la Jamaïque et le Canada.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, je prends la parole en ce dernier jour de séance avant que la composition de la Chambre ne change. Lundi prochain, nous espérons que Craig Scott se joindra à notre caucus pour poursuivre le travail de Jack dans la circonscription de Toronto—Danforth.
Ce n'est pas tout. Les néo-démocrates se réuniront aussi à Toronto pour rendre hommage à Jack Layton, qui nous a tous enseigné que nous pouvons améliorer les choses avec honneur et intégrité.
Par la suite, nous élirons notre nouveau chef qui dirigera un caucus plus fort et plus uni que jamais, grâce à l'humilité et la force de notre chef actuel, à qui l'on a donné la tâche impossible de nous diriger pendant cette période difficile. Elle a relevé le défi et je l'applaudis pour le travail qu'elle a accompli.
[Français]
Merci Nycole, pour tous vos efforts comme chef. Je vous transmets aussi les remerciements de notre caucus, de notre parti et de tous les Canadiens et Québécois qui veulent le mieux pour leur famille.
[Traduction]
La Semaine de l'enseignement coopératif
Monsieur le Président, cette semaine, nous célébrons la Semaine de l'enseignement coopératif au Canada afin de rendre hommage aux meilleures initiatives dans ce domaine. Nous reconnaissons le rôle crucial joué par les collèges et les universités alors qu'ils soulignent les réalisations des étudiants, des employeurs et des employés remarquables qui participent aux programmes coopératifs. Nous avons maintenant l'occasion de saluer l'enseignement coopératif au Canada.
Nous soulignons l'excellence des employeurs et des étudiants du milieu de l'enseignement coopératif. Ces étudiants hautement qualifiés acquièrent de l'expérience en milieu de travail et à leur entrée dans la population active, ils ont déjà les compétences professionnelles nécessaires. Les employeurs recherchent ces diplômés qui peuvent occuper des postes permanents dès leur embauche. Les professionnels de l'enseignements coopératif et les établissements participants ne ménagent pas leurs efforts pour trouver des stages de travail coopératifs pour les étudiants. Nous devons remercier les employeurs qui offrent une expérience en milieu de travail aux étudiants, en partenariat avec les établissements d'enseignement.
Au nom de la Chambre, je remercie les établissements, les employeurs, les étudiants et le personnel qui souscrivent aux principes de l'enseignement coopératif. Le programme canadien est solide et il est reconnu dans le monde entier pour son dynamisme extraordinaire. J'aimerais rendre personnellement hommage à un habitant de London, M. Kirk Patterson, président de la Semaine de l'enseignement coopératif au Canada, pour son leadership.
Le Fonds pour l'accessibilité
Monsieur le Président, il est difficile de vivre avec un handicap au Canada. Selon Statistique Canada, près de 3 millions de Canadiens vivent avec un handicap.
Le Fonds pour l'accessibilité a été créé pour améliorer l'accessibilité et réduire les obstacles que ces personnes doivent surmonter. Depuis 2008, après 5 appels de propositions, 644 projets, d'une valeur de 67 millions de dollars, ont été approuvés.
On pourrait penser qu'il s'agit de bonnes nouvelles pour les Canadiens vivant avec un handicap. Ce n'est vrai que pour les personnes se trouvant dans une circonscription conservatrice. En effet, les données de Ressources humaines et Développement des compétences Canada révèlent que presque 85 p. 100 des sommes provenant ce fonds ont été dépensées dans des circonscriptions conservatrices. Or, les conservateurs représentent à peine la moitié de la population. Voilà une injustice flagrante, une pratique discriminatoire à l'égard des personnes handicapées vivant dans une circonscription représentée par un membre de l'opposition. C'est un cas honteux de favoritisme crasse de la part d'un parti qui se prétendait au-dessus de ce genre de comportement odieux.
Afin de rétablir sa crédibilité, le gouvernement doit mettre en oeuvre un processus d'évaluation impartial et apolitique, pour que tous les Canadiens vivant avec un handicap aient accès à ce fonds de manière équitable. Les Canadiens n'en attendent pas moins de leur gouvernement.
[Français]
L'Hôpital Montfort
Monsieur le Président, jeudi prochain marquera le 15e anniversaire du grand rassemblement S.O.S. Montfort. La défense de l'Hôpital Montfort est le gage de la vaillante survivance de la société francophone de l'Ontario dont je fais partie, et l'engagement de 200 millions de dollars sur 20 ans fait par le gouvernement actuel en juin 2006 a doublé l'envergure de l'hôpital.
[Traduction]
Trop souvent, lorsqu'une commission de l'Ontario propose de fermer un hôpital, l'enjeu devient politique et les démagogues s'empressent de blâmer un ancien premier ministre provincial ou un autre. En vérité, nous n'en serions pas là si le gouvernement fédéral de l'époque n'avait imposé des coupes drastiques dans les transferts en matière de santé.
[Français]
À la suite de la réduction fédérale de 50 à 14 cents par dollar investi en santé, le gouvernement provincial a dû fermer 44 hôpitaux, dont Riverside et Grace à Ottawa, et en fusionner 14 autres.
[Traduction]
Depuis, le gouvernement fédéral a fait des progrès importants dans ce secteur. Il fournit actuellement 30 cents pour chaque dollar versé dans les régimes provinciaux de soins de santé, et cette somme ne cesse de s'accroître.
La Fondation canadienne contre la faim
Monsieur le Président, la Fondation canadienne contre la faim célèbre cette année son 50e anniversaire. Avec l'aide de ses partenaires, cet organisme fondé par l'honorable Mitchell Sharp oeuvre dans 52 pays du monde en vue de briser le cycle de la pauvreté.
La Fondation canadienne contre la faim change les vies et trouve des moyens pour combattre les effets de la sécheresse, de la maladie et de la pauvreté abjecte qui ravagent les collectivités rurales. Misant sur une approche fondée sur le développement durable et le respect des populations locales, l'organisme aide celles-ci à prendre leur destinée en main en instaurant la paix à la suite d'un conflit, en permettant aux personnes touchées par une catastrophe naturelle de se refaire une vie, en autonomisant les femmes et en protégeant l'environnement.
J'ai eu l'occasion récemment de visiter l'un des projets gérés par la fondation au Soudan du Sud et j'ai été très impressionné par les effets positifs des efforts de consolidation de la paix qu'il a permis de mettre en place et les succès d'une microentreprise de transformation des aliments dirigée par des femmes.
Je tiens à féliciter les membres du personnel de la Fondation canadienne contre la faim de leur passion et de leur dévouement et je remercie les milliers de Canadiens qui font chaque année un don à l'organisme. Leur générosité permet réellement de changer les choses.
Le député de Papineau
Monsieur le Président, on ne s'étonnera sans doute pas d'apprendre que, plus tôt cette semaine, le député de Papineau s'est dit en faveur d'une coalition entre le Parti libéral et le NPD.
Voici ce qu'il a déclaré:
À l'aube des élections, en 2015, si aucun parti n'a mis suffisamment de l'ordre dans ses affaires pour s'illustrer en tant qu'option de rechange crédible, il y aura alors beaucoup de pression sur nous pour examiner cette idée.
Est-ce là une plateforme qu'il compte défendre au cours de la prochaine course à la direction du Parti libéral? Ou bien prévoit-il soumettre ce plan au nouveau chef du NPD plus tard ce mois-ci?
Il est clair que, pendant que le gouvernement conservateur s'est concentré et continuera de se concentrer sur les priorités des Canadiens, à savoir la création d'emplois et la croissance économique, le député libéral de Papineau envisage déjà des projets de coalition pour éviter de perdre son siège aux prochaines élections.
En passant, je me demande qui il appuie dans la course à la direction du NPD?
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, le gouvernement continue d'ignorer les vraies causes du mauvais traitement des aînés. Alors qu'il a lancé une campagne de sensibilisation en 2009 à ce sujet, il refuse de poser des gestes concrets pour les aînés. C'est inacceptable. Nos aînés ont bâti ce pays et ont fait en sorte que nous sommes qui nous sommes aujourd'hui. Nous leur devons beaucoup.
Tous les experts s'entendent: les aînés doivent avoir leur autonomie et de meilleures conditions de vie, et il faut davantage de soins à domicile et de logements à prix modique. Malheureusement, ce gouvernement préfère construire des prisons plutôt que de s'occuper des personnes âgées les plus vulnérables aux mauvais traitements. Avant qu'il soit trop tard, le gouvernement doit développer une stratégie concrète pour s'assurer que tous les aînés peuvent vivre en sécurité, comme l'ont fait les néo-démocrates.
La chasse au phoque
Monsieur le Président, la semaine dernière, au festival du film Chasse durable et Biodiversité qui se tenait à Paris, le documentaire Phoque: le film a remporté le prix du public.
Le réalisateur Raoul Jomphe était sur place pour récolter son prix, ainsi que Denis Longuépée, président de l'Association des chasseurs de phoques des Îles-de-la-Madeleine, deux ardents défenseurs de cette chasse viable et pratiquée sans cruauté.
Le documentaire, qui présente des scènes de chasse et des entrevues, montre l'impact positif de l'industrie du phoque pour les petites régions côtières, où les chasseurs peuvent gagner jusqu'à 35 p. 100 de leur revenu annuel avec cette activité. Le film explore également l'aspect de la conservation, de la biodiversité et du bien-être de l'animal.
Notre gouvernement continue de défendre cette activité économique importante pour bon nombre de communautés côtières. Je tiens donc à féliciter M. Jomphe de ce bel honneur, et comme la chasse au phoque débute bientôt, je souhaite une bonne chasse à tous.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, hier, le directeur général des élections, Marc Mayrand, a déclaré publiquement qu'il aimerait comparaître devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il veut informer la Chambre, par l'entremise du comité, de l'évolution de l'enquête sur la fraude électorale que mène son bureau.
Le gouvernement acceptera-t-il que M. Mayrand comparaisse devant le comité? S'engagera-t-il à ce que l'audience de M. Mayrand soit publique, et non à huis clos?
Monsieur le Président, comme le sait bien le leader de l'opposition à la Chambre, ce sont là des questions qu'il faut poser au comité. Les comités la Chambre des communes sont maîtres de leurs délibérations. Ils choisissent les témoins qu'ils veulent entendre. À mon avis, les membres en discuteront au retour de la semaine de relâche.
Monsieur le Président, si seulement cela pouvait être vrai.
[Français]
Voici les faits: Élections Canada a reçu 700 plaintes légitimes concernant les appels frauduleux. Des gens que les conservateurs avaient d'abord identifiés comme étant des opposants ont été rappelés plus tard pour être envoyés au mauvais endroit. C'est un système. Le gouvernement conservateur ne peut plus nier ça. Blâmer les libéraux, ce n'est pas assez.
À quand une enquête publique pour faire la lumière sur la fraude électorale systémique?
Monsieur le Président, ce sont encore de fausses allégations des néo-démocrates. Nous savons que le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre a déjà dû s'excuser pour ses fausses déclarations sur cet enjeu. Les néo-démocrates ont généré de fausses plaintes à Élections-Canada sur un site Web, ce qui indique qu'ils sont en train d'exagérer la situation et de lancer de fausses allégations. Nous coopérons avec Élections Canada parce que nous voulons que la vérité soit connue.
La défense nationale
Monsieur le Président, ces 700 plaintes provenaient des Canadiens et des Canadiennes, et non des néo-démocrates.
Les conservateurs font aussi preuve de laxisme et d'improvisation dans un autre dossier, celui des F-35.
Les conservateurs ont royalement bâclé le remplacement des CF-18. Le vérificateur général est sur le point de dévoiler un rapport qui confirmerait que le ministre de la Défense nationale a induit en erreur le Parlement au sujet des F-35. C'est très grave.
Le gouvernement a-t-il vu le rapport — on sait qu'il l'a vu — et a-t-il induit le Parlement en erreur?
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, je n'ai pas vu le rapport en question. Il serait déplacé d'avancer des hypothèses sur celui-ci. Je crois que nous avons l'habitude de respecter un nouveau mandataire du Parlement. Le rapport devra être déposé au Parlement avant qu'on puisse le commenter.
Le Canada participe au programme du F-35 depuis près de 15 ans. Nous avons l'intention d'aller de l'avant avec le programme. Comme nous n'avons pas signé de contrat d'achat, nous gardons la possibilité de respecter notre budget. Toutefois, au bout du compte, le gouvernement veillera à ce que l'Aviation royale canadienne dispose de l'équipement dont elle a besoin pour remplir son mandat.
Monsieur le Président, le gouvernement a donné des réponses quelque peu évasives au sujet des F-35; il a évité les questions quotidiennement. Nous avons mis en garde les conservateurs à propos de leur approche malavisée à l'égard des F-35. Maintenant, le vérificateur général est sur le point de révéler que les fonctionnaires du ministère de la Défense nationale ont trompé le Parlement au sujet des F-35. Les conservateurs se sont simplement fiés aux données fournies par Lockheed Martin, et n'ont pas fait leurs propres recherches. Une fois de plus, le gouvernement conservateur fait passer les intérêts des sociétés avant ceux des contribuables canadiens.
Le gouvernement a-t-il vu le rapport du vérificateur général? Comment compte-t-il réagir?
Monsieur le Président, je ne ferai pas de commentaires sur des hypothèses. Le Canada participe au Programme d'avions de combat interarmées depuis 15 ans. Nous comptons continuer d'y participer. Comme nous l'avons dit, nous n'avons signé aucun contrat d'achat.
Quand le moment sera venu, nous réagirons au rapport qui va être déposé. Pour le moment, nous ne formulerons aucune hypothèse.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent obtenir des réponses à leurs questions, mais le ministre ne fait que répondre dans la langue de bois. Ce n'est pas la première fois que le vérificateur général reproche au gouvernement sa gestion désastreuse des achats effectués pour les forces armées. Pensons aux hélicoptères. Même un député britannique croit que le Canada devrait se faire rembourser à la suite de l'escroquerie des sous-marins. Maintenant, nous apprenons que le vérificateur général est d'accord avec les néo-démocrates et qu'il estime que le gouvernement a trompé le Parlement dans le cadre de sa croisade en faveur des F-35.
Le gouvernement acceptera-t-il enfin de lancer un appel d'offres ouvert et équitable en vue de remplacer les CF-18?
La 41e élection générale
Monsieur le Président, d'un océan à l'autre, les victimes de fraude électorale se manifestent. Ainsi, Tim McCoy, d'Ottawa, Charles Cochrane et Lori Bruce, du Nouveau-Brunswick, Peggy Walsh Craig, de North Bay, Astrid Dimond, de la Colombie-Britannique, de même que des centaines d'autres électeurs d'au moins 31 circonscriptions ont tous reçu des appels des conservateurs, qui ont essayé d'empêcher ces Canadiens d'exercer l'un de leurs droits fondamentaux, le droit de vote. Un point commun les unit, et c'est la base de données des conservateurs, appelée CIMS.
Le gouvernement permettra-t-il à Élections Canada et à la GRC d'avoir accès à tous les recoins de cette chambre des horreurs qu'on appelle CIMS?
Monsieur le Président, nous savons que le Parti libéral a agi de façon très délibérée, honteuse, trompeuse et malhonnête pendant la campagne électorale. Il a fait des appels sous le couvert de noms d'emprunt, à partir de numéros de téléphone bidon, et transmis des messages qui ont semé la discorde. C'est ce que le Parti libéral a fait. Nous savons que le Parti libéral a utilisé Libéraliste, la base de données des libéraux, pour faire ces appels.
Quand le Parti libéral remettra-t-il tous les renseignements dont il dispose à Élections Canada? Aidera-t-il Élections Canada à mener son enquête? Il ne fait aucun doute que le Parti libéral doit répondre à de nombreuses questions.
Monsieur le Président, alors que des centaines de personnes ont des preuves irréfutables qu'une fraude électorale a été commise, le gouvernement soutient que ce n'est qu'une campagne de salissage. Dans ce cas, qu'il permette à Élections Canada d'accéder sans restriction à la base de données CIMS, et qu'il fournisse les textes utilisés par les personnes qui ont fait des appels pour les conservateurs. Comment ces personnes savaient-elles qui elles devaient appeler pour leur transmettre de faux renseignements qui les empêcheraient de voter?
N'oublions pas non plus que des conservateurs ont eux-mêmes allégué que des fonds de provenance douteuse et des comptes bancaires suspects avaient été utilisés dans Vaughan. De plus, les listes électorales ont été gonflées dans Rouge River et Nipissing.
Quand mettra-t-on sur pied une commission d'enquête, pour rétablir la confiance des Canadiens dans notre système électoral?
Monsieur le Président, nous ne voulons pas attendre qu'il y ait une commission d'enquête. Nous voulons qu'Élections Canada accomplisse le travail qu'on l'a autorisé à faire, travail dont le Parlement sait en toute confiance qu'Élections Canada s'acquittera.
Cela dit, ce qui est remarquable, c'est que le Parti libéral n'aide pas Élections Canada. Il fait preuve de la plus grande hypocrisie qui soit en critiquant le gouvernement, même s'il sait très bien qu'il a délibérément fait des appels trompeurs, malhonnêtes et odieux à l'échelle du pays.
Les Canadiens veulent et méritent des réponses du Parti libéral. Quand les obtiendront-ils? À quel moment le Parti libéral aidera-t-il Élections Canada?
[Français]
Monsieur le Président, non seulement on collabore avec Élections Canada, mais on pose des questions au gouvernement. Pourquoi mon collègue ne répond-il pas? De quoi a-t-il peur? Pourquoi ne donne-t-il pas de réponse?
Des Canadiens en chair et en os comme Mme Lori Bruce, de Fredericton, Mme Peggy Walsh Craig, de Nipissing, et tant d'autres racontent la même chose: on les a appelés durant la campagne pour leur demander s'ils allaient voter pour le Parti conservateur et ils ont répondu non. On les a rappelés plus tard et là, on leur a donné de fausses informations.
Le gouvernement accuse-t-il ces gens de mentir et de faire partie d'un complot? Va-t-il prendre au sérieux ce qui leur est arrivé et vraiment dire aux Canadiens ce qui s'est passé? Au fait, comment ça se traduit...
Monsieur le Président, nous savons ce qui s'est passé. Le député libéral de Guelph a fait des appels frauduleux en induisant ses propres électeurs en erreur en leur donnant un faux nom et un faux numéro. Après cela, il a eu l'audace de se lever à la Chambre des communes et de faire une campagne de salissage sans preuve contre notre gouvernement. Après s'être fait attraper, il a dû avouer ses propres infractions à la Loi électorale du Canada. C'est le Parti libéral qui devrait faire savoir ce qu'il a fait durant les élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, en réalité, l'enquête porte uniquement sur les conservateurs. Les preuves s'accumulent. Ce scandale ne disparaîtra pas. Chaque jour, de nouveaux renseignements viennent incriminer les conservateurs. Des électeurs ont reçu des appels de gens qui voulaient savoir pour qui ils prévoyaient voter. Ces renseignements ont été entrés dans la base de données des conservateurs. Les électeurs qui n'avaient pas l'intention de voter pour les conservateurs ont ensuite reçu un appel frauduleux, supposément d'Élections Canada; on les dirigeait alors vers le mauvais bureau de vote.
Les conservateurs ne s'en tireront pas en montrant l'opposition du doigt. Quand le gouvernement expliquera-t-il le rôle qu'il a joué dans cette affaire?
Monsieur le Président, le NPD a déjà dû d'excuser d'avoir fait des allégations semblables à l'extérieur de la Chambre, non pas une ou deux fois, mais déjà plusieurs fois.
Élections Canada mène une enquête sur les assemblées générales annuelles tenues par le Nouveau Parti démocratique en 2009 et 2011, et attend le rapport sur celle de 2011. L'enquête concerne des dons illégaux qui contreviennent à la Loi électorale du Canada. Les médias ont aussi fait allusion à d'autres enquêtes qui concernent des députés du NPD mais certainement pas notre parti.
Monsieur le Président, les tactiques de diversion du secrétaire parlementaire ne fonctionnent tout simplement pas. Seuls les conservateurs font l'objet d'une enquête. Ils ne prennent peut-être pas cette question au sérieux, mais ce n'est certainement pas le cas d'Élections Canada.
Élections Canada élargit son enquête à l'ensemble du pays après avoir reçu des centaines de nouvelles pistes. Ses fonctionnaires ont trouvé de nouvelles preuves qu'ils estiment « solides ».
Les preuves s'accumulent contre les conservateurs. Quand arrêteront-ils de blâmer les autres et d'esquiver les questions? Quand ordonneront-ils la tenue d'une enquête publique?
Monsieur le Président, il y a quelques mois à peine, le NPD a tenté, de manière délibérée et trompeuse, d'acheminer de l'argent à l'Institut Broadbent en ayant recours aux fonds publics. Il a dû s'excuser auprès d'Élections Canada, rembourser cet argent et admettre qu'il avait enfreint la loi.
Ed Broadbent était peut-être une grande force unificatrice au sein du NPD, mais il n'avait pas le droit à cet argent.
[Français]
Monsieur le Président, l'étau se resserre autour des conservateurs dans l'enquête d'Élections Canada au sujet de leur fraude électorale. Pourtant, ce gouvernement continue de faire la sourde oreille. Il tente de détourner l'attention et prétend qu'à l'exception d'un jeune bénévole transformé magiquement en génie de la fraude, il n'y a rien de bien grave.
Quelqu'un de l'autre côté de la Chambre va-t-il prendre la situation au sérieux et cesser de rire en pleine face de tous ces électeurs floués lors du dernier scrutin?
Monsieur le Président, j'aurais espéré que l'honorable députée se lève pour s'excuser au nom de son parti d'avoir contrevenu à la loi en acheminant de l'argent à l'Institut Broadbent avec un crédit d'impôt canadien, pour lequel les contribuables canadiens auraient dû payer. Après s'être faits attrapés, les néo-démocrates avaient besoin de rembourser cette somme d'argent.
Nous sommes en train de coopérer avec Élections Canada parce que nous voulons que la vérité soit connue et nous allons continuer de le faire.
Monsieur le Président, les réponses du gouvernement atteignent vraiment des sommets de ridicule.
Radio-Canada rapporte que les électeurs envoyés vers les mauvais bureaux de vote avaient clairement indiqué qu'ils ne voteraient pas pour les conservateurs. Les conservateurs peuvent bien tenter de faire diversion avec leur vieilles rengaines sur l'opposition, les faits restent: la fraude électorale a avantagé les conservateurs et personne d'autre.
Pour rétablir la confiance des Canadiens en notre démocratie, on a besoin d'une enquête publique.
Quand le gouvernement va-t-il enfin agir dans l'intérêt des gens et pas seulement de son parti?
Monsieur le Président, il y a un grand mystère. Où sont les questions de l'honorable député de Winnipeg-Centre? Il s'est levé à la Chambre à maintes reprises pour lancer de fausses allégations contre le Parti conservateur. Après s'être fait attrapé à dire de fausses allégations, il a dû s'excuser de ses propos. Maintenant, il est complètement silencieux et il représente toutes les fausses allégations des néo-démocrates. Je me demande où se trouve ce député. Nous voulons le voir et entendre ses excuses.
[Traduction]
L'industrie de la radiodiffusion
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que BCE avait l'intention de faire l'acquisition de la firme indépendante québécoise Astral Media. Le groupe Astral Media est le plus grand télédiffuseur spécialisé du Canada, et il est également un radiodiffuseur important. Cette acquisition est un parfait exemple de la concentration accrue des médias canadiens.
Quels avantages cette diminution de la concurrence apportera-t-elle aux Canadiens? Pourquoi ces derniers devraient-ils être forcés de débourser plus d'argent, y compris d'assumer des frais d'accès plus élevés, pour remplir les poches d'une poignée de géants médiatiques? Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il à cet égard?
Monsieur le Président, pour toute tentative d'acquisition comme celle-ci, il y a un processus à suivre. Le CRTC y participera. Comme mon collègue devrait le savoir, dans le cadre de ce processus, les membres du public auront l'occasion de faire connaître leurs opinions. En tant que citoyen, mon collègue aura lui aussi l'occasion d'exprimer ses opinions sur cette acquisition, s'il le souhaite.
[Français]
Monsieur le Président, la prise de contrôle d'Astral par Bell réduira la compétition et fera hausser les prix. Il y a aussi toute la question du contenu local qui est en jeu. Les gens des régions ne se retrouvent plus dans les médias. Tout est décidé à Montréal et à Toronto. Avec cette concentration de la presse, la production locale prendra un autre coup.
Quelles garanties ont les gens que le contenu local ne souffrira pas de cette prise de contrôle? Le gouvernement peut-il garantir maintenant que le contenu local ne souffrira pas de cette prise de contrôle?
Monsieur le Président, le processus commence. Une annonce a été faite ce matin, et le processus est maintenant déclenché. Le CRTC sera engagé dans ce processus, bien sûr. Si mon collègue et ses homologues veulent aussi s'engager dans ce processus, ils peuvent s'engager dans cette discussion par un processus public, car cela relève maintenant du CRTC et non du gouvernement.
Les télécommunications
Monsieur le Président, les infrastructures de télécommunications sont le pivot de notre économie moderne. Sans accès aux réseaux, il n'y a pas d'occasions d'affaires. C'est pourquoi les consommateurs et l'industrie ont tous les deux demandé au gouvernement de contribuer aux efforts afin de bâtir la couverture dans les régions rurales.
Or, le plan du ministre repose sur l'hypothèse qu'une entreprise pourrait peut-être racheter deux blocs du spectre. Qu'arrivera-t-il si ça ne se produit pas? Il n'y a pas de plan. Pourquoi le ministre joue-t-il avec l'accès à l'économie numérique pour les Canadiens vivant en milieu rural?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons affirmé avoir privilégié une approche équilibrée afin d'offrir aux Canadiens un plus grand choix. Les intervenants ne sont pas les seuls à appuyer notre décision. Le député lui-même a dit ceci après que la décision a été annoncée:
[...] Nous avons entendu que le gouvernement a l'intention de couvrir 90 p. 100 du territoire canadien dans les cinq prochaines années. Nous aimons l'idée. Je représente une circonscription rurale qui fait face à d'importants problèmes de couverture. C'est pourquoi cette question me tient à coeur [...]
[Français]
Monsieur le Président, on peut bien aimer les objectifs, mais douter des résultats qu'on va obtenir. Et dans ce cas-ci, il y a vraiment des doutes.
Le gouvernement a fait bien des déclarations, mais n'a fourni aucune preuve que ça fera baisser les tarifs pour les consommateurs, spécialement pour les consommateurs qui vivent en milieu rural. L'exclusion d'une seule entreprise, due aux règles de déploiement rural, ferait en sorte d'éliminer la concurrence ce qui diminuerait évidemment le choix des consommateurs.
Hier, le ministre a déclaré en comité qu'il ne savait pas de quelle manière il allait dépenser le produit de cette vente aux enchères.
S'engagera-t-il devant cette Chambre à utiliser une partie des fonds pour garantir un accès égal aux Canadiens vivant en milieu rural?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est l'orientation que le gouvernement a prise dans ses derniers budgets, auxquels le parti du député s'est systématiquement opposé.
Comment savoir que nous avons pris la bonne décision? Voyons voir la réaction d'un autre intervenant. Un nouveau joueur, Mobilicity, a qualifié la décision de véritable victoire pour les consommateurs canadiens. Un acteur plus chevronné, TELUS, a fait remarquer que les nouvelles règles « donneront à toutes les entreprises concurrentes un accès équitable et raisonnable au spectre très important de 700 MHz dans les enchères à venir. »
Nous avons pris une décision équilibrée dont tous les consommateurs bénéficieront.
Le secteur de la radiodiffusion
Monsieur le Président, le ministre ne comprend peut-être pas la mesure dans laquelle la mise aux enchères du spectre est importante pour notre économie et pour la société, mais les Canadiens, eux, le comprennent. Soixante mille personnes ont signé la lettre d'OpenMedia demandant au ministre de réserver une partie du spectre pour de petites compagnies. Mais le ministre a préféré ne pas écouter les consommateurs et les nouvelles compagnies, obligeant ainsi les Canadiens à payer plus cher pour un service de moindre qualité, surtout dans les régions rurales.
C'est comme une mauvaise publicité à la télé. Les consommateurs demandent « m'entends-tu maintenant? », mais le ministre ne les écoute jamais.
Quand le ministre se décidera-t-il enfin à tenir compte des besoins des Canadiens?
Une fois de plus, monsieur le Président, je vais citer le porte-parole en matière d'industrie du parti du député, qui a dit:
[...] Nous avons entendu que le gouvernement a l'intention de couvrir 90 p. 100 du territoire canadien dans les cinq prochaines années. Nous aimons l'idée. Je représente une circonscription rurale qui fait face à d'importants problèmes de couverture. C'est pourquoi cette question me tient à coeur [...]
La défense nationale
Monsieur le Président, que l'on songe aux arguments malhonnêtes que les conservateurs nous servent pour justifier la fraude électorale ou au cafouillis des F-35 dont on vient d'apprendre l'existence, les conservateurs semblent avoir pris la fâcheuse habitude d'induire le Parlement en erreur.
Le vérificateur général présentera un rapport qui révélera que le ministère de la Défense nationale a trompé le Parlement dans le dossier de l'achat des F-35.
Comment le ministre de la Défense nationale se défendra-t-il de cette accusation accablante? S'est-il abaissé au niveau du premier ministre, qui a délibérément induit en erreur les Canadiens au sujet d'un contrat qui n'existait pas?
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député sait que les mots « délibérément induire en erreur » sont non parlementaires. Je lui demande de retirer ces paroles.
Monsieur le Président, je retire le mot « délibérément », mais le premier ministre a bel et bien induit le Parlement en erreur.
Monsieur le Président, c'est franchement déplorable d'entendre de tels propos.
Le premier ministre s'est déjà expliqué à la Chambre. Nous avons été très clairs. Aucun contrat d'achat n'a été conclu. Tout comme le précédent gouvernement libéral, nous avons signé un protocole d'entente dans le cadre de ce programme. Il est malheureux que le député d'en face ne tienne pas compte de l'explication donnée par le premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, la réalité est que le premier ministre et sa « gang » de ministres ont toujours dit qu'ils avaient un contrat. C'est drôle, mais le 14 janvier 2011, il avait dit: « Annuler ce contrat serait irresponsable ». De plus, il disait: « Les partis d'opposition doivent cesser de faire de la politique partisane avec ce contrat ».
On essaie de tromper la population encore une fois. On a fait une campagne électorale en trompant la population. Maintenant, les conservateurs se sont fait prendre par le vérificateur général et ne savent plus comment s'en remettre.
Qu'est-ce que le ministre va faire de ce « contrat »? Va-t-il faire un appel d'offres étant donné qu'on parle de l'argent des contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous respectons le travail du vérificateur général du Canada. Le Parlement recevra sous peu la version définitive du rapport. Tant que nous ne l'aurons pas reçue, il serait tout à fait déplacé de commenter des rumeurs portant sur son contenu. Il serait malvenu de faire des conjectures, et je me garderai d'en faire.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le chef national Shawn Atleo et l'ancien premier ministre Paul Martin demandent avec véhémence que le gouvernement mette fin à la discrimination à l'égard des enfants qui vivent dans les réserves. L'écart dans le financement pour l'éducation dans les réserves et à l'extérieur des réserves oscille entre 3 000 et 4 000 $ par enfant. Malheureusement, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a qualifié d'aspiratoires les recommandations formulées par le panel sur l'éducation des Premières nations. Le chef national réclame une hausse du financement de l'ordre de 5 millions de dollars.
Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à écouter et à inclure dans le budget pas moins de 5 millions de dollars pour...
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà réalisé d'énormes progrès pour améliorer le taux de réussite scolaire des élèves des Premières nations en s'efforçant de produire des résultats concrets. Nous sommes en train de signer des ententes de partenariat tripartites avec les provinces et les collectivités des Premières nations. Nous avons mis au point des programmes novateurs tels que le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations. Ces initiatives donnent des résultats tangibles. Nous continuons d'investir dans l'infrastructure scolaire et dans la réparation et le remplacement d'écoles à l'intérieur des réserves. Nous poursuivrons dans cette voie.
La défense nationale
Monsieur le Président, un député britannique a vertement critiqué hier l'incompétence des Canadiens pour avoir acheté du Royaume-Uni quatre sous-marins usagés sans avoir fait preuve de diligence raisonnable.
Ces sous-marins criblés de problèmes ont passé 10 des 13 dernières années amarrés. Or, le ministre de la Défense nationale, qui est déconnecté de la réalité, continue de soutenir que tout va bien et d'investir Dieu sait combien de millions de dollars dans cette acquisition stupide.
Quand le ministre reconnaîtra-t-il que l'achat de ces sous-marins est une erreur? Écoutera-t-il le député britannique et récupérera-t-il l'argent des contribuables qu'il a consacré à cette entente bâclée?
Monsieur le Président, comme le sait très bien le député, c'est le précédent gouvernement libéral qui a fait cet achat.
De toute façon, la Marine royale canadienne a indiqué qu'elle s'attend à ce que trois des quatre sous-marins soient disponibles en permanence pour des opérations en 2013. Un sous-marin à disponibilité opérationnelle élevée sillonnera les côtes du Pacifique et un autre celles de l'Atlantique.
[Français]
Monsieur le Président, ici, on a encore...
Des voix: Oh, oh!
M. Tarik Brahmi: On a des sous-marins qui ne peuvent pas aller dans l'eau, et maintenant, le gouvernement veut acheter des avions qui ne volent même pas. Ces sous-marins ont coûté 750 millions de dollars — ils ne devraient pas en être fiers —, en plus des milliards de dollars pour faire des réparations. Ce gouvernement...
Des voix: Oh, oh!
M. Tarik Brahmi: Comment nos militaires peuvent-ils faire confiance aux conservateurs, alors que ceux-ci ont signé...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. L'honorable ministre associé de la Défense nationale a la parole.
[Traduction]
[Français]
Air Canada
Monsieur le Président, chaque jour, la sécurité des voyageurs est compromise. Les pilotes et les machinistes sont surmenés, fatigués, mais surtout frustrés par l'intervention du gouvernement dans le conflit les opposant à Air Canada. Encore pire, on sait que l'entretien des appareils se fait de plus en plus par sous-traitance dans des pays où les normes sont moins rigoureuses.
Le droit des travailleurs à la libre négociation est fondamental.
Quand la ministre va-t-elle cesser de violer les droits des travailleurs et travailleuses du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme tout le monde le sait, nous agissons dans l'intérêt du public canadien. Le gouvernement était préoccupé par la possibilité d'un arrêt de travail chez Air Canada et les répercussions que cela pourrait avoir sur notre économie fragile. Selon les estimations, un arrêt de travail chez Air Canada coûterait environ 22,4 millions de dollars par semaine et entraînerait une diminution hebdomadaire importante de près de 1 million de dollars du PIB du Canada.
Le gouvernement est intervenu rapidement. Nous avons pris des mesures. Nous sommes allés de l'avant, afin de protéger le public canadien et les familles qui voyagent durant la semaine de relâche. Nous sommes contents des mesures que nous avons prises. Nous veillerons également à ce qu'il n'y ait pas d'arrêt de travail à l'avenir, afin que l'économie canadienne puisse continuer à croître.
Monsieur le Président, l'économie est-elle fragile ou forte? Je n'y comprends plus rien.
Les conservateurs se sont mêlés, de manière irréfléchie, des négociations chez Air Canada. Cela ajoute de l'huile sur le feu. Au bout du compte, ce sont les voyageurs et notre économie qui subiront les conséquences de l'approche déséquilibrée des conservateurs. La qualité du service diminuera et même la sécurité pourrait être compromise.
Les conservateurs avancent à fond de train et choisissent les gagnants et les perdants. Leur approche nuit aux Canadiens. Quand les conservateurs arrêteront-ils de se mêler des négociations et laisseront-ils les parties conclure une entente négociée qui fait leur affaire? Quand les conservateurs arrêteront-ils de s'ingérer dans les affaires des entreprises privées?
Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, nous agissons dans l'intérêt du public canadien.
Tôt mercredi matin, le projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens, a été adopté par la Chambre des communes. Nous avons accordé la priorité aux intérêts du public, de l'économie canadienne et des voyageurs canadiens.
En adoptant cette mesure législative immédiatement, nous avons protégé l'intérêt public contre les risques bien réels d'une grève ou d'un arrêt de travail.
Contrairement aux députés néo-démocrates, qui tentent essentiellement d'aider les grands patrons des syndicats, nous sommes déterminés à faire passer les intérêts du public canadien avant toute chose.
La santé
Monsieur le Président, je sais que la ministre de la Santé n'a pas chômé pendant cette pénurie de médicaments.
Je crois comprendre qu'elle a rencontré des représentants de Sandoz, d'autres organismes du secteur, des provinces et des territoires afin que, grâce à la coopération, il soit possible de prévoir et de régler promptement toute pénurie future. Je sais aussi que pendant toute cette affaire elle n'a cessé d'accorder la priorité aux patients du pays.
Cela dit, la ministre pourrait-elle informer la Chambre des progrès réalisés cette semaine?
Monsieur le Président, je suis encouragée par les progrès réalisés cette semaine. Sandoz et d'autres organismes de ce secteur se sont engagés auprès du gouvernement à informer leurs clients et tous les Canadiens de tout risque de pénurie future.
Nous avons commencé à traiter toutes les demandes d'approbation de médicaments de remplacement dans les 24 heures, et les examens devraient être terminés d'ici un mois. Nous communiquons régulièrement avec les autorités provinciales et territoriales, et nous les aidons à fournir des médicaments de remplacement.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, cette semaine, la ville de Saint-Pétersbourg a adopté une mesure législative régressive interdisant toute discussion publique sur l'homosexualité.
Comme Saint-Pétersbourg est la principale destination touristique de Russie et que de nombreux Canadiens, dont des gais et des lesbiennes, s'y rendent chaque année, le ministre va-t-il émettre immédiatement un avis aux voyageurs canadiens qui prévoient s'y rendre afin de les informer qu'ils pourraient être mis à l'amende ou emprisonnés en vertu de cette mesure législative discriminatoire?
Monsieur le Président, ce projet de loi nous inquiète tous beaucoup, car il est contraire aux valeurs canadiennes fondamentales que sont la liberté d'expression, le respect des droits de la personne et la primauté du droit.
L'ambassadeur du Canada a communiqué par écrit nos objections au gouvernement de la Russie, et nous avons, à la demande de l'ambassadeur, diffusé un avertissement à l'intention des voyageurs dans notre site Web.
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir agi rapidement.
Étant donné que de nombreux pays ne reconnaissent pas les droits des gais, des lesbiennes, des bisexuels et des transsexuels et que ces personnes s'exposent constamment à des risques lorsqu'elles se rendent dans ces pays, des mesures plus énergiques doivent manifestement être prises pour s'opposer à la discrimination et protéger les voyageurs canadiens.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à améliorer les avertissements destinés aux voyageurs canadiens dans le site du ministère des Affaires étrangères en donnant des précisions sur les pays présentant un danger pour les gais, lesbiennes, bisexuels et transsexuels?
Monsieur le Président, nous nous soucions de la santé et de la sécurité des Canadiens lorsqu'ils se rendent à l'étranger. Nous examinerons certainement cette proposition. Nous avons déjà diffusé l'avertissement concernant Saint-Pétersbourg.
L'une de mes principales responsabilités, en tant que ministre des Affaires étrangères, est de promouvoir les valeurs canadiennes dans le monde, et je continuerai de le faire.
[Français]
Les jeunes
Monsieur le Président, cette année, pour la première fois depuis plus de 40 ans, des millions de jeunes Canadiens sont privés d'un outil important de recherche d'emploi. Je parle des centres de services pour jeunes et étudiants, qui ont subi de nouvelles compressions. Pourtant, des groupes de ma circonscription s'inquiètent particulièrement de l'impact de cette mesure sur les jeunes à risque.
Faut-il rappeler au gouvernement que le taux de chômage chez les jeunes est le double de celui de la moyenne canadienne?
Pourquoi les conservateurs abandonnent-ils notre jeunesse?
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2010-2011, la Stratégie emploi jeunesse a aidé plus de 57 000 jeunes à obtenir les emplois et les compétences dont ils avaient besoin pour trouver une place sur le marché du travail. Le nombre d'emplois pour étudiant augmente en permanence, soit de presque 40 000 chaque année.
Le gouvernement poursuit son travail pour que les jeunes aient les emplois et les compétences leur permettant d'entrer pour de bon sur le marché du travail. Pourquoi le NPD vote-t-il constamment contre les mesures dans ce domaine?
[Français]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, les personnes vivant avec un handicap sont victimes de discrimination si elles ont voté du mauvais côté. Des informations du ministère des Ressources humaines démontrent que près de 85 p. 100 des 67 millions de dollars du Fonds d'accessibilité pour les personnes handicapées ont servi à des projets dans des comtés conservateurs.
Comment la ministre entend-elle remédier à ce déséquilibre révoltant et s'assurer que tous les Canadiens vivant avec un handicap soient traitées de façon équitable?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a créé le Fonds pour l'accessibilité dans le but de veiller à ce que les personnes handicapées aient accès aux centres communautaires et aux autres lieux publics. Le NPD a voté contre toutes ces mesures.
Les projets sont approuvés selon les recommandations faites par les fonctionnaires. Le nombre de projets approuvés est proportionnel au nombre de demandes reçues dans chaque région. Malheureusement, comme il y a beaucoup de demandes, nous ne pouvons pas financer tous les projets. Ils sont choisis selon leur valeur.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, tous les groupes de pêcheurs canadiens auxquels j'ai parlé sont contre l'élimination de la politique relative aux propriétaires exploitants. Ils savent que cela aurait un effet dévastateur sur les pêches et sur les collectivités où vivent ces pêcheurs.
Le gouvernement va-t-il écouter les pêcheurs et les dirigeants des collectivités où ils vivent? Le ministre des Pêches et des Océans peut-il garantir à la Chambre qu'il ne va pas confier notre secteur de la pêche côtière à de grandes sociétés canadiennes, ce qui détruirait l'économie de centaines de petites collectivités du Canada atlantique?
Monsieur le Président, c'est justement ce que nous sommes en train de faire. Nous sommes à l'écoute des pêcheurs d'un bout à l'autre du pays, ainsi que des Canadiens en général, pour qu'ils nous disent comment nous pouvons faire progresser les pêches et améliorer ce secteur.
Malheureusement, le député d'en face n'a pas passé assez de temps à écouter les pêcheurs et les Canadiens. C'est pourquoi il siège maintenant à l'autre bout de la Chambre.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, hier, le Guardian de Charlottetown a publié une lettre du ministre des Anciens Combattants, dans laquelle il faisait l'éloge des employés de son ministère. Toutefois, samedi dernier, dans une lettre publiée dans le Chronicle Herald, il disait que ces fonctionnaires faisaient partie d'une bureaucratie hypertrophiée et inefficace.
Pourquoi le ministre tient-il un double discours? Ne sait-il pas que nous avons Internet à l'Île-du-Prince-Édouard? Pourquoi traite-t-il les fonctionnaires de son ministère de bureaucrates inefficaces et stupides?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur apprécie à sa juste valeur le bon travail réalisé par nos fonctionnaires. En fait, les employés d'Anciens Combattants Canada consacrent leur vie à fournir d'excellents services à nos anciens combattants.
Nous reconnaissons le bon travail réalisé à Charlottetown. Nous continuerons de le souligner avec empressement.
[Français]
L'Agence du Revenu du Canada
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons posé des questions sur l'avenir du Centre fiscal de Shawinigan-Sud. La secrétaire parlementaire nous a répondu en parlant d'assurance-emploi. C'est vraiment n'importe quoi.
La question est pourtant claire: le centre fiscal de l'Agence du revenu du Canada à Shawinigan va-t-il fermer ses portes, oui ou non?
Des centaines d'emplois bien payés vont-ils disparaître?
[Traduction]
Monsieur le Président, aucune décision définitive n'a été prise. Nous sommes conscients qu'il faut dépenser les deniers publics judicieusement tout en s'assurant que les programmes gouvernementaux sont efficaces et efficients et qu'ils représentent un service de grande qualité pour les Canadiens. Il faut le faire tout en veillant également à l'intégrité de notre régime fiscal.
[Français]
Monsieur le Président, on parle d'une région où le taux de chômage dépasse déjà les 10 p. 100. Il me semble qu'une réponse claire pourrait permettre à des centaines de travailleurs de dormir en paix dans les prochaines semaines, voire les prochaines années. Il suffirait d'une simple réponse claire à une question tout aussi claire. Même le premier ministre du Québec a fait part de ses inquiétudes à la chef du NPD. Alors, avoir une réponse claire à une question claire, voilà le défi de la journée.
Le Centre fiscal de Shawinigan-Sud va-t-il fermer, oui ou non?
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, le Centre canadien de politiques alternatives, un organisme de gauche, a fait connaître son alternative budgétaire. Le document propose d'imposer davantage la classe moyenne, d'engager des dépenses publiques effrénées et d'empêcher les entreprises canadiennes d'accéder à de nouveaux marchés. Autrement dit, il s'agit du type de plan économique que l'opposition adorerait mettre en oeuvre.
Le ministre d'État aux Finances veut-il bien expliquer aux Canadiens ce que pense notre gouvernement de cet appel à augmenter les impôts dans le budget à venir?
Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur est immensément fier de ce qu'il a fait pour atténuer le fardeau fiscal des Canadiens et des entrepreneurs et pour aider les créateurs d'emploi. Malheureusement, des groupes de réflexion de gauche qui se font tout simplement l'écho du NPD demandent que le budget prévoie une augmentation des impôts.
Qu'on me comprenne bien: la réponse, c'est non. Nous savons bien qu'augmenter les impôts élimine des emplois au Canada. Nous ne voulons pas que ça arrive.
Les Jeux panaméricains de 2015
Monsieur le Président, les Canadiens exigent de la transparence au sujet de la contribution gouvernementale de 500 millions de dollars aux Jeux panaméricains de 2015, à Toronto. Selon certaines sources, le budget aurait déjà été dépassé. Les villes de la région du Grand Toronto doivent assumer 44 p. 100 du coût en capital, mais elles n'ont pas la moindre idée de ce qui se passe. Tout se fait dans le secret.
Quand le gouvernement fera-t-il preuve d'une transparence pleine et entière dans ce dossier en rendant des comptes aux villes et à tous les contribuables?
Monsieur le Président, nous sommes convaincus que les jeux de 2015 seront une réussite pour les Torontois et pour tous les Canadiens. Nous avons annoncé une importante somme de financement au nom des contribuables.
Si le député s'inquiète de notre transparence dans le dossier des événements sportifs internationaux, il n'a qu'à tenir compte des mesures que nous avons prises dans le cas des Jeux olympiques et paralympiques de 2010. Nous avons alors fait preuve d'une transparence remarquable. Afin que ces jeux ne soient pas seulement une réussite sportive, mais aussi une réussite financière pour les contribuables, nous avons fait participer d'autres gouvernements et nous avons rendu des comptes aux Canadiens quant à la façon dont les sommes ont été investies.
Nous comptons collaborer avec tous nos partenaires et nous veillerons à ce que les Canadiens consentent aux sommes investies pour faire en sorte que cet événement soit à la fois une réussite sportive et un succès pour les contribuables.
[Français]
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, le NPD a proposé un projet de loi qui vise à rendre l'inscription au Supplément de revenu garanti automatique pour les aînés qui ne le reçoivent pas alors qu'ils y ont droit. Jusqu'à 135 000 aînés sont admissibles au Supplément de revenu garanti et ne reçoivent pas leur chèque. Au lieu d'épargner sur le dos de nos aînés les plus démunis, on doit s'attaquer à la pauvreté chez ces personnes.
Le gouvernement va-t-il appuyer notre projet de loi pour instaurer l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à verser aux aînés les prestations auxquelles ils ont droit. Nous avons pris de nombreuses mesures à cet égard. Nous avons instauré en 2007 le renouvellement automatique du Supplément de revenu garanti. Nous envoyons chaque année 600 000 formulaires de demande aux personnes qui ne reçoivent pas de prestations du Supplément de revenu garanti, de la Sécurité de la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada. Nous avons procédé à la plus forte augmentation du Supplément de revenu garanti depuis 25 ans. Or, le NPD a voté contre toutes ces mesures.
Nous défendons les intérêts des aînés. Je ne sais pas pourquoi le NPD ne le fait jamais.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments
Monsieur le Président, les agriculteurs, les transformateurs, les transporteurs et les autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement agricole ont parfois des réserves à l'égard de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, leur organisme de réglementation. Ils peuvent être préoccupés, par exemple, du fait que cette agence impose la quarantaine à une exploitation agricole et ou que ses inspections ne soient pas toujours uniformes. Fort heureusement, le gouvernement agit. En effet, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a créé un nouveau mécanisme de services.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il informer la Chambre de cette mesure très récente?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à améliorer la prestation de services aux producteurs, aux consommateurs et aux autres intervenants de la chaîne de transformation des aliments.
Je suis heureux d'annoncer que nous mettons en place un nouveau mécanisme de traitement des plaintes et des appels. Cette nouvelle approche à guichet unique prévoit une méthode plus transparente et accessible pour les entreprises de présenter des plaintes et des appels.
Cet engagement vise à améliorer les échanges entre l'ACIA et les intervenants en expliquant clairement quelles sont les activités et les normes de services de l'ACIA, et à quoi les intervenants peuvent s'attendre dans le cadre de leurs échanges avec l'agence.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, deux dames de ma circonscription sont inquiètes de perdre leur maison sur les Îles-de-Boucherville, le long du fleuve Saint-Laurent. Depuis 1997, la famille Durocher demande au gouvernement fédéral de faire des travaux d'enrochement pour limiter l'érosion des berges. La situation presse: leur maison ancestrale est menacée et pourrait être perdue d'ici deux ans.
Est-ce que le ministre de l'Environnement peut s'engager à agir rapidement pour protéger toutes les maisons en bordure du Saint-Laurent, ainsi que les vestiges archéologiques et architecturaux des municipalités logeant le Saint-Laurent?
[Traduction]
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, à moins de deux semaines du budget, un nombre important de travailleurs et de chômeurs s'inquiètent du silence du gouvernement quant au régime de l'assurance-emploi. Ils craignent la fin prochaine de trois projets-pilotes qui aident les gens dans de nombreuses régions du Québec dont la mienne, des projets-pilotes déterminants pour assurer la dignité des hommes et des femmes qui perdent leur emploi, des travailleurs pour plusieurs tributaires d'une situation économique saisonnière.
Plutôt que de contribuer à piller la caisse de l'assurance-emploi, tel que prévu dans le dernier budget, est-ce que les conservateurs vont faire preuve d'une compréhension à l'égard des chômeurs en bonifiant le programme d'assurance-emploi et en annonçant, dès maintenant, la reconduction permanente des projets-pilotes en assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne vais pas émettre de théories sur ce qui fera ou non partie du prochain budget. Je peux toutefois affirmer que le gouvernement accorde la plus haute priorité à la création d'emplois et à la croissance économique. Il s'assure que les travailleurs bénéficient de soutiens adéquats et fait en sorte que les jeunes, les gens plus âgés, les travailleurs saisonniers et d'autres aient toutes les chances d'obtenir des emplois bien rémunérés au Canada.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque les articles 16 et 18 du Règlement. Le paragraphe 16(2) stipule ceci:
Lorsqu'un député a la parole, il est interdit à tout député de [...] l'interrompre sauf pour soulever un rappel au Règlement.
Quant à l'article 18, il stipule ceci:
Aucun député ne doit parler irrévérencieusement [...] ou [...] se servir d'expressions offensantes [...] pour un de leurs membres.
La Chambre a entrepris la 41e législature en s'engageant à tenir des propos respectueux, mais il ne fait aucun doute que la situation s'est grandement détériorée. Ce n'est la faute d'aucun parti en particulier. Chaque parti a contribué à rendre l'atmosphère désagréable et excessivement partisane.
Je dois toutefois avouer que j'ai trouvé particulièrement répugnant le traitement réservé au député de Saint-Jean lorsqu'il a posé sa question aujourd'hui. Si nous étions des enseignants dans une cour d'école, en voyant une bande de voyous rire d'un enfant qui est incapable de s'exprimer aussi clairement que les autres, nous interviendrions. Nous dirions à ces jeunes qu'il ne faut pas le traiter ainsi et qu'il faut lui laisser une chance.
Je sais que nous agissons de façon partisane, mais devons-nous être cruels?
[Français]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, c'est en ma qualité de ministre d'État chargé de la Francophonie que je veux m'empresser, au nom du gouvernement du Canada, à inviter tous les Canadiens et Canadiennes et les parlementaires à célébrer la Journée internationale de la Francophonie le 20 mars prochain.
C'est le 20 mars 1970, au Niger, que le Canada figure parmi les pionniers de la Francophonie institutionnelle, en participant alors à la création de l'Agence de coopération culturelle et technique.
Qui aurait deviné à ce moment-là que quatre décennies plus tard, ce modeste projet de coopération intergouvernementale se serait transformé en une organisation internationale composée de 75 États et gouvernements membres, regroupant plus de 890 millions d'habitants, dont 220 millions de francophones de par le monde.
Le Canada, au nom de tous les Canadiens et Canadiennes, le Québec et le Nouveau-Brunswick participent activement aux efforts de l'Organisation internationale de la Francophonie, laquelle, au-delà de la promotion de la langue française, s'occupe de promouvoir le respect des droits de la personne, la démocratie et la règle de droit, et ce, partout dans le monde, des valeurs sur lesquelles se fonde d'ailleurs la politique étrangère du Canada.
Parlée par plus de 9,5 millions de Canadiens et Canadiennes et par un nombre grandissant de francophiles, la langue française est un outil fondamental qui permet la création de liens entre nos concitoyens, mais aussi dans le monde entier, et ce, dans tous les domaines, qu'il s'agisse de l'économie, de la culture, des arts et de la science pour n'en nommer que quelques-uns.
Tel que démontré par notre Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, notre gouvernement demeure engagé à soutenir la vitalité de la langue française partout au Canada et nous invitons les citoyens, le 20 mars prochain, à célébrer l'apport sans équivoque du fait français, chez nous, à notre diversité culturelle et notre essor économique.
Nos meilleurs voeux à toute la Francophonie, le 20 mars prochain.
Monsieur le Président, la langue française est un bijou, et la culture francophone est l'écrin qui la porte, la protège et la met en valeur. Si un jour quelqu'un m'avait dit que mon amour pour la langue française me mènerait à prendre la parole à titre de parlementaire pour promouvoir et défendre la Francophonie, je n'aurais pas su y croire. Voilà pourquoi je resterai infiniment reconnaissant à M. Layton de m'avoir offert un aussi beau cadeau alors que notre relation était encore embryonnaire.
Cette année, les festivités de la Francophonie ont pour thème « Le français est une chance », et cette chance est nôtre, au Canada. Cependant, trop souvent, un peu comme une amitié de longue date, on la tient pour acquise, et les gestes que l'on pose, au lieu de nous rapprocher, nous éloignent des idéaux que nous nous étions promis. Notre crédibilité dans une organisation regroupant 75 États et gouvernements, représentant 890 millions de personnes, dont 220 millions de locuteurs francophones, ne saurait grandir si chez nous, nous n'acceptons pas de consacrer temps, argent et énergie au développement de nos communautés francophones aux multiples accents.
Lorsqu'il est question de francophonie, la communauté internationale a souvent les yeux tournés vers le Canada, et ce dernier doit faire office de figure de proue en matière de défense et de promotion du fait français. Cette langue et cette culture demeurent vivantes parce que des hommes et des femmes de chez nous luttent quotidiennement pour vivre en français. Nous avons fait le choix de la dualité linguistique, alors, pour utiliser une expression bien de chez nous, « les bottines doivent suivre les babines ».
Au nom du NPD, je joins ma voix pour saluer le travail remarquable du secrétaire général de la Francophonie, M. Abdou Diouf, mais j'ajouterai des remerciements à tous ces travailleurs qui, au quotidien, font rayonner la langue française. Sur la Colline, je pense à tous les traducteurs, à tous les interprètes, de même qu'à toutes celles et ceux qui développent leurs compétences dans le respect des deux langues officielles. Grâce à eux, les francophones peuvent conserver l'espoir de grandir, de vivre et de vieillir en français.
En terminant, je fais le voeu que chaque année, nous continuions à célébrer la Francophonie internationale le 20 mars, mais que pour tous les autres jours de l'année, nous travaillions sans relâche à répondre aux besoins des collectivités francophones de ce pays. Francophones et francophiles d'ici et d'ailleurs, bonnes célébrations!
Monsieur le Président, parmi toutes les chances que nous avons d'être Canadiens, l'une d'elles nous vient de notre appartenance à la Francophonie. Nous sommes l'un des rares pays dont les deux langues officielles sont des langues internationales. C'est là un atout extraordinaire qu'il nous faut cultiver. Le français fait partie du passé du Canada, de son histoire, mais aussi et surtout de son avenir, un avenir dans lequel nous devons investir, dans lequel nous devons croire, car il est celui de nos enfants.
La Francophonie commence d'abord chez nous, par le rayonnement du Québec, par l'épanouissement de l'Acadie et de toutes nos communautés de langue officielle. Il y va de l'intérêt de tous les Canadiens qu'elles demeurent vibrantes, ici et toujours. La Francophonie, c'est aussi l'élargissement de l'espace francophone canadien. Il faut faire en sorte que tous les Canadiens qui le souhaitent puissent apprendre le français, avoir accès à la culture d'expression française d'ici et d'ailleurs et transmettre ce précieux héritage à leurs enfants.
La Francophonie, c'est l'ouverture sur le monde, une immense fenêtre sur plusieurs continents, une richesse culturelle incroyable. La Francophonie, c'est une organisation internationale que le Canada, le Québec et le Nouveau-Brunswick doivent faire vivre et résonner, car le monde francophone attend de nous un tel leadership.
Cet automne, le Sommet de la Francophonie aura lieu à Kinshasa, expression symbolique des immenses défis sociaux, environnementaux et humanitaires qui traversent le monde francophone et sur lesquels le Canada doit se pencher résolument. Il faudra que le Canada parle d'une voix claire et ferme à Kinshasa pour les droits humains, la démocratie, la liberté et la dignité de tous les francophones du monde.
La Francophonie, c'est aussi un marché insoupçonné, une occasion, un débouché pour nos technologies en français et notre savoir-faire en français, dans lesquels le Canada a tout intérêt à investir résolument.
Pour terminer, souhaitons que notre appartenance à la Francophonie inspire toujours davantage la politique étrangère canadienne. Nous devons beaucoup à la langue française et aux cultures d'expression française. Nous devons beaucoup à la Francophonie. Donnons-lui beaucoup.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des finances relatif au projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.
[Traduction]
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des résidants des quatre coins de ma circonscription, de Marion Bridge à Glace Bay, de Howie Centre à la région de la rivière Sydney, tous des endroits magnifiques et toutes de bonnes personnes. Ces gens se préoccupent énormément de ceux qui vivent dans la pauvreté.
Nous savons que la pauvreté touche près de 10 p. 100 de la population canadienne et qu'elle a des répercussions sur la vie, le bien-être et les résultats scolaires de ceux qui en souffrent. Nous savons que de nombreuses provinces ont élaboré des stratégies de lutte contre la pauvreté. Les personnes qui appuient cette initiative et ont signé cette pétition croient que le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle beaucoup plus important à cet égard.
Je présente la pétition en leur nom et j'en appuie le principe.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des membres et des sympathisants de la communauté ukrainienne de ma circonscription.
La pétition porte sur la justice et l'équité au Musée canadien des droits de la personne. Les pétitionnaires demandent au Parlement de veiller à ce que l'Holodomor et les premières opérations nationales d'internement au Canada fassent partie des expositions permanentes du Musée canadien des droits de la personne et qu'on accorde à ce sujet sa propre salle d'exposition. Ils demandent en outre au gouvernement de suspendre tout financement ultérieur du musée jusqu'à ce qu'il y ait un examen transparent de sa gouvernance.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole cet après-midi pour présenter deux pétitions. La première a été signée par des Canadiens venant de Montréal et porte sur les nageoires de requins. Il y a une pratique absolument horrible qui consiste à enlever les nageoires d'un requin. Cela place cette espèce sur la liste des groupes d'espèces en voie d'extinction. Les pétitionnaires ont demandé que la Chambre des communes agisse.
Les oléoducs et les super-pétroliers
La seconde pétition que je veux présenter a été signée surtout par des habitants de la région de Vancouver et a trait aux oléoducs et aux super-pétroliers.
[Traduction]
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de communes d'insister pour que le gouvernement se penche sur les menaces qui planent sur le littoral de la Colombie-Britannique, principalement celles que représentent les pétroliers. Cette zone côtière est protégée depuis 40 ans par un moratoire fédéral-provincial qui est respecté par le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral depuis 1972 en raison de la menace bien réelle qui existe compte tenu des courants océaniques et des conditions géographiques que connaît le nord de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent que la côte soit protégée des superpétroliers et que les projets d'oléoduc soit interdits.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le rapport du Comité permanent de la santé présenté à la Chambre le 2 décembre 2010 et intitulé « Examen des effets possibles sur la santé du rayonnement électromagnétique de radiofréquences »: a) lesquelles des recommandations présentées dans ledit rapport la ministre de la Santé prévoit-elle appliquer; b) quand prévoit-elle le faire; c) si elle ne prévoit pas les appliquer, pourquoi?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC): Monsieur le Président, Santé Canada surveille la documentation et finance des études sur les effets du rayonnement électromagnétique sur la santé et l’évaluation des fréquences d’exposition. De plus amples renseignements sur la recherche de Santé Canada dans ce domaine sont affichés sur le site Web de Santé Canada à l’adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/radiation/cons/radiofreq/index-fra.php.
De plus, les Instituts de recherche en santé du Canada, IRSC, financent des travaux de recherche sur les effets des champs électromagnétiques de basse fréquence. Parmi les projets actuellement financés, notons une étude sur les mécanismes par lesquels les champs magnétiques de fréquence extrêmement basse interagissent avec les systèmes biologiques et une autre sur le mécanisme et les effets des fréquences d’alimentation sur le fonctionnement du cerveau humain.
Santé Canada et les IRSC contribuent également, sous forme de soutien et de financement, au volet canadien de MOBI-KIDS, une étude internationale qui vise à évaluer les liens potentiels entre l’utilisation d’appareils de communication, notamment les téléphones cellulaires, et d’autres facteurs de risques environnementaux et les tumeurs cérébrales chez les jeunes.
Santé Canada procède aussi à l’officialisation d’un processus afin qu’un groupe d’experts de la Société royale du Canada puisse examiner les limites d’exposition par le truchement d’une analyse documentaire. La Société royale a effectué de telles analyses pour les périodes suivantes: jusqu’en 1999, 2001-2003 et 2004-2007. La prochaine analyse devrait être entreprise en 2012, et les résultats seront divulgués par Santé Canada.
Santé Canada travaillera en collaboration avec Industrie Canada pour explorer comment les documents en ligne et d’autres documents de communication portant sur ce sujet pourraient être améliorés. Les travaux de Santé Canada à cet égard commenceront en 2012.
Santé Canada continuera de surveiller la documentation scientifique sur ce sujet.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 419, 420, 421, 422 et 438 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques: a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de la corrosion ou de l’érosion dans les pipelines servant au transport de chacun; c) quelle est la composition du bitume dilué au Canada; d) quels sont tous les produits chimiques volatiles, polluants organiques persistants ou substances cancérigènes présents dans le bitume dilué au Canada; e) dans le processus de dilution du bitume au Canada, quels sont (i) les condensats de gaz naturel utilisés, (ii) les autres produits pétroliers utilisés; f) quel est le processus par lequel le bitume dilué corrode les pipelines, pour ce qui est plus précisément (i) de l’abrasion, (ii) de la friction, (iii) de la haute pression, (iv) de la sédimentation, (v) de la vélocité, (vi) des bactéries capables de réduire les sulfates, (vii) d’autres facteurs importants; g) pour tous les pipelines proposées ou existants réglementés par l’Office national de l’énergie (ONE), quelle est (i) la quantité de sédiments durs passant par le pipeline annuellement, (ii) la pression moyenne, (iii) la température moyenne; h) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement du Canada pour déterminer si les sédiments dilués peuvent être transportés sans danger par les pipelines; i) le cas échéant, quels ont été, (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour déterminer si le pétrole brut classique devrait ou non être distingué du bitume dilué quand ils s’agit d’établir des normes minimales pour les pipelines; j) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour concevoir des plans d’intervention et de gestion de la responsabilité en cas de déversement de bitume dilué; k) comment un déversement de bitume dilué se compare-t-il à un déversement de pétrole léger non sulfuré classique, pour ce qui est (i) des impacts des condensats liquides de gaz naturel utilisés pour diluer le bitume, (ii) de la capacité du bitume dilué de former un mélange inflammable et explosif; l) dans le cas d’un déversement de bitume dilué, à quelles températures se produirait l’inflammation, et quelles sources de chaleur pourraient la provoquer; m) le cas échéant, quels sont (i) les noms, (ii) les dates, (iii) les conclusions, (iv) les recommandations des études entreprises par le gouvernement sur les risques environnementaux et économiques d’un déversement de bitume dilué; n) le cas échéant, quels sont (i) les noms, (ii) les dates, (iii) les conclusions, (iv) les recommandations des analyses des risques (y compris des facteurs comme d’éventuelles avalanches, une inondation, l’éloignement de la région, des glissements rocheux et des accumulations de neige) entreprises par le gouvernement sur les dangers d’un déversement de bitume dilué; o) le cas échéant, quels sont (i) les noms, (ii) les dates, (iii) les conclusions, (iv) les recommandations d’analyses entreprises par le gouvernement sur les incidences économiques, environnementales et sociales éventuelles d’un déversement de bitume dilué sur le mode de vie des Premières nations et d’autres collectivités; p) quels sont les défis associés au nettoyage proprement dit d’un déversement de bitume dilué dans les cours d’eau, les zones humides et les environnements marins (notamment lorsque les eaux de surface sont gelées), du fait surtout que le bitume brut est plus lourd que l’eau; q) quelles pourraient être les opérations de nettoyage requises, dans le cas d’un déversement de bitume dilué, en termes d’équipement, de personnel et de fournitures, par comparaison à un déversement de pétrole léger non sulfuré; r) quels sont les coûts économiques et environnementaux probables d’un déversement de bitume dilué comparativement à ceux d’un déversement de pétrole brut léger non sulfuré; s) quels effets pourrait avoir un déversement de bitume dilué sur la santé humaine, dont (i) les effets potentiels de l’exposition à court et long terme à des toxines, y compris le benzène, le sulfure d’hydrogène, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et le n-hexane, (ii) les effets potentiels de l’exposition à des toxines (comme l’arsenic, le nickel, le mercure et d’autres métaux lourds qui ne sont pas biodégradables) qui peuvent entrer dans la chaîne alimentaire par bioaccumulation; t) quelles mesures de précaution en matière de santé et de sécurité le gouvernement demande-t-il au personnel d’urgence de prendre lorsqu’il intervient dans des cas de déversements de bitume dilué; u) quels sont tous les cas de déversements provenant de pipelines réglementés par l’ONE ayant eu lieu de 1990 à 2010, y compris (i) l’endroit, (ii) la cause, (iii) la zone touchée, (iv) les coûts environnementaux, (v) les principales difficultés liées au nettoyage, (vi) les répercussions sur la santé humaine, (vii) l’équipement, le personnel et les fournitures requis, (viii) les coûts économiques; v) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour évaluer la nécessité d’établir, aux fins de la sécurité des pipelines, de nouveaux règlements et normes canadiens qui tiennent compte des caractéristiques propres au bitume dilué et pour restreindre la construction d’autres pipelines de bitume dilué, jusqu’à ce que des règlements de sécurité convenables soient mis en place; w) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement au sujet des modifications à la conception, au fonctionnement et au déclassement des pipelines qui pourraient être requis en raison des effets des changements climatiques, dont la fonte du pergélisol, le changement des régimes d’humidité, l’augmentation de la violence des tempêtes, l’augmentation de la fréquence des feux de forêt et l’instabilité des pentes; x) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement en ce qui concerne l’adoption de règlements et de normes sur les pipelines, exigeant l’établissement de nouveaux tracés pour éviter les endroits sujets aux glissements de terrain, et offrant une évaluation convenable des risques que posent les glissements de terrain et les avalanches pour les pipelines; y) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour évaluer le risque de déversement provenant de pipeline causé par des incidents multiples simultanés, y compris les pires des scénarios; z) quels seront les mesures et les investissements précis du gouvernement pour veiller (i) à ce que les exploitants de pipelines de bitume corrigent les problèmes de sécurité détectés dans leurs installations, (ii) à ce que les exploitants de pipelines de bitume tiennent leurs procédures d’urgence à jour; aa) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il afin de veiller à ce que les compagnies de pipeline transportant du bitume utilisent des manuels de procédures d’urgence qui (i) définissent correctement les dangers que présente le fonctionnement des pipelines, (ii) évaluent correctement les risques que posent ces dangers, (iii) dressent correctement le plan des résidences à proximité et des voies d’évacuation, (iv) décrivent et situent correctement l’équipement d’intervention d’urgence, (v) indiquent précisément toutes les régions écologiquement fragile pouvant être touchées par un incident, (vi) expliquent correctement les rôles gouvernementaux en cas d’intervention d’urgence; bb) le cas échéant, en quoi les manuels de procédures d’urgence mentionnés à la sous-question aa) doivent-ils être différents de ceux concernant les pipelines qui ne transportent pas de bitume?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les engagements internationaux du Canada en matière de changement climatique et le retrait du Protocole de Kyoto par le gouvernement: a) pour chaque engagement international que le gouvernement a pris à propos des changements climatiques, (i) quel est l’engagement, (ii) quelles sont les obligations du gouvernement selon cet engagement, (iii) le gouvernement compte-t-il s’acquitter ou non de chaque obligation; b) quelles mesures précises ou positions de négociation ont été prises pour appuyer les déclarations du gouvernement selon lesquelles (i) « le Canada s’est rendu à Durban dans un esprit de bonne volonté », (ii) « [qu’en allant à la conférence sur les changements climatiques de Durban, il était] déterminé à faire des propositions constructives », (déclaration du ministre Kent, foyer de la Chambre des communes, le 12 décembre 2011); c) en détail, comment le gouvernement compte-t-il atteindre l’objectif de conclure un nouvel accord international sur les changements climatiques et plus particulièrement (i) comment le gouvernement prévoit-il respecter les engagements ayant force obligatoire pour tous les grands émetteurs, (ii) comment le gouvernement compte-t-il trouver des solutions pour atteindre l’objectif convenu de demeurer sous les 2°C de réchauffement; d) de quels renseignements le ministre de l’Environnement dispose-t-il pour appuyer sa déclaration selon laquelle « la position du Canada recueille de plus en plus d’appuis -- de l’Union européenne en passant par les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, des pays moins avancés et le groupe des 43 petits États insulaires » (déclaration du ministre Kent, foyer de la Chambre des communes, le 12 décembre 2011); e) le ministre de l’Environnement dispose-t-il d’informations qui portent à croire que le retrait du Canada du Protocole de Kyoto est une étape positive pour l’économie du Canada, contrairement aux coûts prévus par la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie qui sont de 21 à 43 milliards de dollars pas année d’ici 2050 (selon un scénario de faible changement climatique et de croissance lente ou un scénario de fort changement climatique et de croissance rapide), et quelles sont ces informations; f) quels sont, en détail, les « choix radicaux et irresponsables » (déclaration du ministre Kent, foyer de la Chambre des communes, le 12 décembre 2011) avec lesquels le Canada se trouvait aux prises en vertu du Protocole de Kyoto; g) quelles sont les pénalités auxquelles le Canada aurait été soumis pour ne pas avoir atteint les cibles convenues de réduction des émissions, et quelles analyses le gouvernement a-t-il en main pour appuyer les déclarations selon lesquelles ces pénalités auraient entraîné « la perte de milliers d’emplois » et « le transfert de 14 milliards de dollars provenant des poches des contribuables canadiens à d’autres pays -- soit l’équivalent de 1 600 $ par famille canadienne, sans que cela n’ait aucune incidence sur les émissions ou sur l’environnement » (déclaration du ministre Kent, foyer de la Chambre des communes, le 12 décembre 2011)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la réalité de plus en plus solidement établie de la menace des changements climatiques et la réaction du Canada à cette menace, y compris les réductions d’émissions et les stratégies d’adaptation: a) les politiques gouvernementales tiennent-elles compte du consensus scientifique de plus en plus marqué que la menace des changements climatiques soit devenue indéniable; b) les politiques gouvernementales reconnaissent-elles que le scénario du maintien du statu quo pourrait déboucher sur (i) une augmentation de 4°C de la température d’ici la fin du siècle, (ii) des retombées dangereuses pour le Canada et le monde; c) les politiques gouvernementales reconnaissent-elles que le petit nombre de négateurs des changements climatiques qui continuent de contester la réalité des changements climatiques ou le rôle des êtres humains dans ces changements (i) ne sont pas des scientifiques en règle générale, (ii) présentent des arguments qui ont été discrédités par la communauté scientifique internationale; d) les politiques gouvernementales reconnaissent-elles que (i) tandis que la compréhension scientifique du changement climatique est incomplète, il existe suffisamment d’éléments de preuve qui illustrent que les changements climatiques constituent une véritable menace, (ii) que toute décision de reporter à plus tard la résolution de cette menace comporte de plus grands risques et coûts; e) les politiques gouvernementales reconnaissent-elles que si le scénario en b)(i) devient réalité, de graves conséquences, telles que des inondations côtières, des événements météorologiques extrêmes et des incendies de forêt, s’intensifieront au cours de la prochaine décennie et entraîneront des coûts énormes pour l’économie et l’environnement, tant au Canada qu’ailleurs dans le monde; f) quels travaux de recherche, s’il en est, le Canada a-t-il entrepris ou prévus pour évaluer l’impact des changements climatiques sur l’économie canadienne et les coûts de l’adaptation aux changements climatiques, et quels sont (i) les noms de ces études, (ii) les dates auxquelles elles ont été menées, (iii) leurs conclusions, notamment les projections des coûts, et dans quelles circonstances et dans quelle mesure lesdits coûts peuvent-ils être maintenus à des niveaux faciles à gérer, (iv) leurs recommandations; g) de quelles façons précises le gouvernement profite-t-il des « perspectives à court terme en matière de lutte contre les changements climatiques » (Notes d’allocution de l’honorable Peter Kent, c.p., député, Annonce concernant l’adaptation du pays aux changements climatiques, Toronto (Ontario), le 8 novembre 2011); h) quels secteurs sont inclus dans l’approche sectorielle du gouvernement en matière de changements climatiques, et quelles sont les dates auxquels chacun des ces secteurs seront inclus; i) quels exemples concrets indiquent que le plan du gouvernement en matière de changements climatiques comporte « un important volet international » (Notes, 8 novembre 2011); j) quels (i) travaux de recherche, (ii) mesures, (iii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue de « réduire les particules de suie et les émissions d’autres gaz, dont le méthane et l’ozone » (Notes, 8 novembre 2011) qui sont des agents de forçage climatique à courte durée de vie; k) quels travaux de recherche, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue de comparer les coûts d’atténuation anticipée des changements climatiques aux coûts d’une adaptation tardive aux changements climatiques, et quels sont (i) les noms de ces études, (ii) les dates auxquelles elles ont été menées, (iii) leurs conclusions, notamment les projections des coûts, et dans quelles circonstances et dans quelle mesure lesdits coûts peuvent-ils être maintenus à des niveaux faciles à gérer, (iv) leurs recommandations; l) quels (i) travaux de recherche, (ii) mesures, (iii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue d’élaborer un plan d’efficience énergétique pancanadien assorti de cibles pour les années 2020, 2030, 2040 et 2050; m) quels (i) mesures, (ii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue d’adopter des solutions d’énergie renouvelable à faible impact environnemental au Canada pour les années mentionnées en l); n) quels (i) travaux de recherche, (ii) mesures, (iii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue d’élaborer une stratégie en matière de transport durable au Canada assortie de cibles pour les années mentionnées en l); o) quelles mesures, s’il en est, le gouvernement a-t-il prises en vue de constituer un fonds pour les projets pilotes sur la neutralité climatique qui permettront aux municipalités de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) le plus possible, et d’utiliser des crédits de compensation de carbone pour neutraliser les émissions inévitables; p) quels (i) travaux de recherche, (ii) mesures, (iii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue d’élaborer un plan de rationalisation et d’élimination progressive du subventionnement des combustibles fossiles assorti de cibles pour les années 2015, 2020 et 2025, afin d’atteindre l’objectif d’une élimination à « moyen terme »; q) quels (i) travaux de recherche, (ii) mesures, (iii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue d’élaborer un plan prévoyant accroître la recherche et le développement d’une technologie à faible teneur en carbone et de son application au Canada; r) quels (i) travaux de recherche (ii) consultations, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue de déterminer si, compte tenu des divers scénarios, un investissement de 148,8 millions de dollars au cours des cinq prochaines années suffira pour aider le Canada à s’adapter convenablement aux changements climatiques d’ici les dates cibles de 2030, 2040 et 2050; s) quelles dispositions particulières le gouvernement a-t-il prises pour autoriser la Section de la recherche sur l’adaptation et les répercussions d’Environnement Canada à mener des travaux de recherche pour aider le Canada à s’adapter aux changements climatiques?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, (iv) enfants et adolescents autochtones; g) quel pourcentage des enfants et des adolescents (i) saute involontairement des repas, (ii) a une alimentation qui n’est pas suffisamment variée; h) le gouvernement a-t-il des renseignements, et quels sont-ils, sur (i) la façon dont g)(i) et g)(ii) touche l’apport calorique et nutritif des jeunes enfants, (ii) la façon dont h)(i) touche la croissance et de développement ainsi que la préparation scolaire; i) quel pourcentage des enfants et des adolescents nouvellement arrivés, des enfants et des adolescents vivant dans la pauvreté, des enfants et des adolescents vivant dans des quartiers prioritaires et des enfants et des adolescents autochtones (i) saute involontairement des repas, (ii) a une alimentation qui n’est pas suffisamment variée; j) quel pourcentage des enfants et des adolescents a moins que les portions quotidiennes recommandées de (i) fruits et légumes, (ii) produits laitiers, (iii) produits céréaliers; k) quel pourcentage des enfants et des adolescents nouvellement arrivés, des enfants et des adolescents vivant dans la pauvreté, des enfants et des adolescents vivant dans des quartiers prioritaires et des enfants et des adolescents autochtones a moins que les portions quotidiennes recommandées de (i) fruits et légumes, (ii) produits laitiers, (iii) produits céréaliers; l) quel pourcentage des enfants et des adolescents de toutes les tranches de revenus est sujet à une alimentation déficiente, (i) pour quelles raisons précises; m) quel pourcentage des élèves du primaire et du secondaire ne mange pas un petit déjeuner nourrissant avant les classes, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; n) quel pourcentage des enfants et des adolescents est sujet à des difficultés en ce qui concerne les études, la santé et les rapports socio-affectifs en raison d’une alimentation inappropriée; o) quel pourcentage des enfants et des adolescents qui souffrent d’embonpoint et d’obésité ne mange pas un petit déjeuner nourrissant; p) en quoi les capacités d’apprentissage d’un enfant (dont les épreuves de créativité, l’endurance volontaire et la mémoire de travail) sont-elles touchées par le temps écoulé depuis son dernier repas; q) en quoi la malnutrition dans la petite enfance limite-t-elle le développement intellectuel à long terme; r) le cas échant, quelle incidence une alimentation inappropriée dans l’enfance a-t-elle sur les risques de maladies chroniques à l’âge adulte; s) en quoi le comportement des enfants et des adolescents (dont la capacité de concentration, l’anxiété, la fatigue et l’irritabilité) est-il touché par le fait d’avoir ou de ne pas avoir pris de petit déjeuner; t) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’établir si l’école joue un rôle dans la détermination des comportements alimentaires des enfants, et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; u) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’évaluer les liens possibles entre l’alimentation des élèves et le rendement scolaire, le comportement en classe et les comportements antisociaux, et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; v) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’évaluer si les programmes alimentaires offerts dans les écoles sont efficaces pour ce qui est de favoriser chez les enfants (i) une alimentation plus nutritive, (ii) de meilleures capacités cognitives (iii) une meilleure collaboration entre les enfants, (iv) une amélioration de la discipline, (v) une amélioration des comportements interpersonnels, (vi) une amélioration de la santé affective et physique, (vii) une réduction des maladies chroniques, et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; w) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’évaluer si les programmes alimentaires offerts dans les écoles améliorent (i) la suffisance nutritionnelle, (ii) l’éducation alimentaire, (iii) la socialisation positive, (iv) l’assiduité scolaire, (v) la mobilisation communautaire, les partenariats et le soutien social et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; x) quel pourcentage des enfants et des adolescents est inscrit dans un arrondissement scolaire offrant (i) un programme alimentaire, (ii) des lignes directrices alimentaires pour les repas à l’école; y) quel pourcentage des enfants et des adolescents nouvellement arrivés, des enfants et des adolescents vivant dans la pauvreté, des enfants et des adolescents vivant dans des quartiers prioritaires et des enfants et des adolescents autochtones est inscrit dans un arrondissement scolaire offrant (i) un programme alimentaire, (ii) des lignes directrices alimentaires pour les repas à l’école; z) quels renseignements le gouvernement a-t-il pour expliquer pourquoi les écoles constituent un lieu efficace pour offrir des services alimentaires aux élèves et quels sont ces renseignements; aa) existe-t-il des raisons particulières pour lesquelles le Canada n’a pas d’initiative alimentaire pancanadienne dans les écoles et, le cas échant (i) quelles sont ces raisons, (ii) le gouvernement a-t-il mené des analyses sur les obstacles que l’on devrait surmonter afin d’élaborer un programme alimentaire pancanadien et quels sont ces obstacles; bb) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou le gouvernement ont-ils menées sur une initiative alimentaire pancanadienne à mettre en œuvre dans les écoles, y compris (i) sur le coût quotidien par élève, (ii) le rendement annuel des investissements relatifs à une initiative alimentaire pancanadienne dans les écoles, (iii) sur les retombées annuelles d’une initiative alimentaire pancanadienne si le taux d'obtention de diplôme augmente de 5 p. 100, (iv) sur le rendement annuel des investissements relatifs à une initiative alimentaire pancanadienne si les taux d’obésité, de troubles cardio-pulmonaires et de diabète diminuaient de 5 p. 100 en raison de l’initiative; cc) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou le gouvernement ont-ils menées sur le financement intégral des repas aux élèves autochtones dans les réserves, y compris (i) sur le coût quotidien par élève, (ii) le rendement annuel des investissements relatifs à une initiative alimentaire pour les élèves, (iii) sur les retombées annuelles d’une initiative alimentaire pour les élèves si le taux d'obtention de diplôme augmente de 5 p. 100, (iv) sur les retombées annuelles d’une initiative alimentaire pour les élèves si les taux d’obésité, de troubles cardio-pulmonaires et de diabète diminuaient de 5 p. 100 en raison de l’initiative; dd) le gouvernement a-t-il pris des mesures ou a-t-il effectué des investissements, et, le cas échéant, quel en est la nature, pour (i) entreprendre des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de l’agriculture, de l’éducation et de la santé en vue d’élaborer une initiative alimentaire pancanadienne complète dans les écoles, (ii) de financer intégralement les repas aux élèves autochtones dans les réserves; ee) le cas échant, quelles recherches Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il menées, et quelles retombées économiques ont été déterminées dans lesdites recherches, sur (i) une possible stimulation économique résultant de la mise en œuvre d’une initiative alimentaire pancanadienne dans les écoles, dont, les effets sur les industries auxiliaires, telles que la distribution, la réfrigération et les services, (ii) le développement de marchés locaux pour les agriculteurs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et, notamment, Ports pour petits bateaux (PPB): a) combien de propriétés appartenant à PPB ont été cédées chaque année de 2006 à 2011, inclusivement, (i) dans quelle agglomération et dans quelle province était située chacune de ces propriétés, (ii) quelle était la valeur estimée de chacune de ces propriétés au moment de sa cession, (iii) quelles transactions financières ont eu lieu (c.-à-d. les montants), dans le cadre du programme de dessaississement de ports pour petits bateaux non-essentiels, (iv) qui a reçu une compensation financière et/ou versé une compensation financière pour les propriétés cédées?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): D'accord?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre en faveur de cet important projet de loi, le C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.
Certains de mes collègues qui sont déjà intervenus ont souligné le devoir solennel des législateurs de veiller à l'intégrité de notre système d'immigration. J'abonde entièrement dans le même sens. Le système d'immigration du Canada est reconnu de par le monde; le Canada ne serait pas le pays qu'il est aujourd'hui sans les générations de nouveaux arrivants que nous avons accueillis sur nos côtes.
En effet, notre gouvernement conservateur a accueilli le nombre moyen soutenu d'immigrants le plus élevé dans l'histoire du Canada, remarquable réalisation. Je n'ai aucun doute qu'un certain nombre de mes collègues qui m'écoutent actuellement et qui participent au débat ont immigré au Canada à un moment donné — sinon c'était leurs parents ou leurs grands-parents. Mes parents à moi sont nés en Europe de l'Est; j'ai donc connu la vie d'une famille d'immigrants et je comprends très bien ce que notre pays a à offrir.
Les immigrants viennent au Canada pour commencer une vie nouvelle pour eux et leur descendance et pour contribuer à la consolidation d'une grande nation. C'est exactement ce qu'ils font. Les nouveaux arrivants et les membres de la famille de beaucoup de députés ici présents ont contribué à la richesse et à la diversité de notre pays et ont fait de lui la société libre et prospère qu'il est aujourd'hui.
C'est pourquoi il va sans dire qu'il est extrêmement important de protéger le système d'immigration du Canada; il incombe à tous les députés d'adopter des lois qui protègent notre système et contribuent à sa solidité. À mon avis, après leur adoption, les mesures proposées dans le projet de loi C-31 feront justement cela, c'est pourquoi je suis très heureux d'appuyer le projet de loi.
Certains de mes collègues ont déjà parlé des mesures prévues dans le projet de loi qui mettront en oeuvre les réformes tant attendues de notre système de détermination du statut de réfugié. D'autres ont parlé des mesures du C-31 qui s'attaquent aux passeurs de clandestins qui profitent abusivement du système d'immigration généreux du Canada.
Dans le temps qui m'a été accordé aujourd'hui, je vais parler du troisième élément important de la loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, soit les mesures qui permettront la mise en oeuvre de la technologie biométrique dans le système de vérification des demandes de résidence temporaire.
L'établissement de l'identité des ressortissants étrangers qui veulent entrer au Canada est un aspect fondamental de l'évaluation des demandes de visa et du traitement des formalités à la frontière. Une gestion de l'identité plus efficace et l'utilisation de renseignements biométriques sont des éléments cruciaux pour rendre nos frontières étanches et renforcer l'intégrité de notre programme d'immigration. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui donnerait au gouvernement l'autorité voulue pour recueillir les renseignements biométriques des demandeurs de visa. Tous les députés devraient faire bon accueil à cette initiative historique.
Dans le cadre du système actuel, les demandeurs de visa doivent seulement fournir au début des documents écrits à l'appui de leur demande, et on sait que de tels documents peuvent facilement avoir été falsifiés ou volés. Toutefois, des renseignements biométriques comme les photographies et les empreintes digitales permettraient d'identifier les voyageurs avec plus de certitude que des documents.
Les renseignements biométriques constituent un nouvel outil important pour protéger les Canadiens, car elles permettent de réduire les risques de fraude et de vol d'identité. Puisque les fraudeurs et les criminels emploient des méthodes de plus en plus avancées, les renseignements biométriques nous permettront d'être davantage en mesure d'empêcher les criminels violents, les terroristes et ceux qui présentent un danger pour le Canada d'entrer au pays.
La biométrie comme outil de gestion de l'identité pour le système d'immigration et pour le système de contrôle à la frontière est prévue depuis longtemps et elle s'impose depuis longtemps. De plus en plus, cela devient la norme internationale. Les gouvernements de nombreux pays ont déjà introduit la collecte de renseignements biométriques dans leur programme d'immigration. Parmi ces pays, on compte notamment le Royaume-Uni, l'Australie, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, le Japon, l'Union européenne, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, l'Indonésie et la Malaisie. Par conséquent, ce que le gouvernement propose n'est pas vraiment nouveau. Comme cette pratique devient très répandue à l'échelle internationale, de nombreux demandeurs de visa pour le Canada seront déjà au courant de ce processus.
Aux termes du projet de loi à l'étude aujourd'hui et de la réglementation qui en découlerait, le gouvernement obligerait les voyageurs, les étudiants et les travailleurs désignés venant de pays et de territoires pour lesquels un visa est exigé à faire prendre leurs photographies et leurs empreintes digitales pour toute demande de visa de résident temporaire, de permis d'études et de permis de travail. La collecte de ces renseignements se ferait avant l'arrivée du demandeur au Canada, puis de nouveau lors de l'arrivée de la personne au pays afin de s'assurer que la personne à laquelle le visa a été délivré est bien la personne qui se présente au point d'entrée.
Malheureusement, presque quotidiennement, les médias rapportent d'innombrables exemples de grands criminels, de passeurs, de terroristes soupçonnés et de criminels de guerre, entre autres, qui sont entrés au Canada, parfois à plusieurs reprises. L'instauration de la biométrie contribuerait à empêcher les criminels violents et les terroristes d'utiliser une fausse identité afin d'obtenir un visa canadien.
Pensons à des criminels comme Anthony Hakim Saunders, reconnu coupable de voies de fait et de trafic de drogues, qui a été expulsé du Canada, mais qui, incroyablement, est revenu au pays à dix occasions distinctes. Kevin Michael Sawyers a été reconnu coupable d'homicide involontaire. Il a été expulsé, puis est revenu au Canada à plusieurs reprises. Il y a même des cas où de tels criminels ont pu entrer au Canada 15, 19 et même 21 fois en se servant de fausses identités et de faux documents. Voilà des exemples réels et précis. Il faut absolument que cette situation cesse.
La biométrie aidera notre gouvernement à mettre fin à ce genre de fraude et d'abus. Elle aidera grandement les agents de visas et des services frontaliers, en première ligne, à gérer le volume élevé de demandeurs du statut d'immigrant et à mettre au jour les formes de fraude d'identité de plus en plus sophistiquées. Il est facile de voir combien la biométrie aidera nos agents à prendre des décisions éclairées concernant les demandes de visa, mais il importe de souligner également que les demandeurs eux-mêmes pourraient tirer avantage de cette technologie.
En fait, à la longue, l'utilisation de la biométrie facilitera l'entrée au Canada en fournissant un outil fiable pour aisément confirmer l'identité des demandeurs. Par exemple, la biométrie pourrait accélérer la prise de décisions aux points d'entrée au Canada dans les cas où l'authenticité des documents est douteuse. On pourrait réduire le temps passé à faire des inspections secondaires, et ce, parfois de façon spectaculaire. L'utilisation de la biométrie pourrait aussi protéger les demandeurs de visa en rendant plus difficile la tâche de ceux qui cherchent à falsifier les documents de quelqu'un, ou à voler ou utiliser son identité dans le but d'entrer au Canada.
Le Canada demeurera une destination de choix pour les visiteurs du monde entier et, à la longue, l'utilisation de la biométrie facilitera l'entrée au Canada en fournissant un outil fiable pour aisément confirmer l'identité des demandeurs. La biométrie compte parmi les nombreuses mesures que prend le gouvernement pour simplifier le processus tout en le rendant plus efficace et plus économique.
À mon avis, il est évident que nous aurions avantage à utiliser la biométrie. Malheureusement, les députés de l'opposition du NPD et du Parti libéral s'opposent au projet de loi C-31 et à ce que le gouvernement ait le droit de recueillir des données biométriques. Ils ne veulent pas que le gouvernement se dote d'un des outils de base les plus importants pour assurer la sécurité de tous les Canadiens, y compris ceux de leur circonscription. Bien sûr, nous savons tous que bien des députés d'en face n'ont pas beaucoup fait campagne à l'occasion des dernières élections, mais je leur suggérerais d'apprendre à connaître les gens de leur circonscription. Ce serait très utile dans le présent dossier.
Les données biométriques constituent un outil très important qui aiderait le gouvernement à empêcher des criminels violents et des terroristes d'entrer au pays. Non seulement les néo-démocrates et les libéraux ne veulent pas donner au gouvernement le pouvoir d'employer cet outil, mais ils ont aussi voté contre le financement nécessaire pour le mettre en oeuvre. Les données biométriques deviennent progressivement la norme internationale et, en adoptant le projet de loi C-31, la Loi visant à protéger le système d'immigration au Canada, nous ferons en sorte que le Canada reste en phase avec les autres pays.
Les données biométriques solidifieront l’intégrité du système d’immigration du Canada, contribueront à protéger les Canadiens et faciliteront les voyages légitimes. Ce projet de loi renforcera et maintiendra l'intégrité d'un système d'immigration qui a contribué à la grandeur de notre pays et l'aidera à devenir encore meilleur.
Je presse tous les députés d'appuyer comme moi ce projet de loi dont nous avons tant besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier mon collègue de Dauphin—Swan River—Marquette de son discours, parce que je suis certaine que cette cause lui tient à coeur et qu'il veut travailler dans l'intérêt de tous. Toutefois, j'aimerais qu'il m'éclaire sur certains points du projet de loi qui sont loin de faire l'unanimité, même parmi les citoyens de mon comté qui sont venus m'expliquer les problèmes qu'ils ont avec ce projet de loi.
Dans une ancienne mouture du projet de loi, tous les partis s'étaient entendus pour que le pouvoir de désigner les pays jugés sécuritaires relève d'un groupe de spécialistes qui comprendrait des experts en matière de droits de la personne. Dans le nouveau projet de loi C-31, on donne carte blanche au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pour ces désignations.
Pourquoi concentre-t-on ces pouvoirs entre les mains d'un seul ministre plutôt que de se fier à un groupe de gens qui possèdent l'expertise nécessaire pour prendre ces décisions?
[Traduction]
Malheureusement, monsieur le Président, la prémisse de la députée est totalement fausse. Comme le ministre l'a affirmé, l'ancienne Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés était un bon départ et comprenait des réformes nécessaires. Cependant, notre gouvernement a toujours été clair sur le fait que la réforme ne s'arrêterait pas là.
Il est prévu dans le projet de loi C-31 que les facteurs qui régiraient la désignation d'un pays seraient clairement énoncés dans la loi et les règlements. À la fois objectifs et quantitatifs, les facteurs les plus importants concerneraient le taux d'acceptation des demandes d'un pays donné. Selon le projet de loi C-31, les décisions seraient prises par la Commission — indépendante — de l'immigration et du statut de réfugié, et non par le ministre.
Monsieur le Président, j'ai écouté les délibérations avec un certain intérêt. L'un des aspects déplorables de la façon de faire des conservateurs, c'est qu'ils incluent dans un même projet de loi une multitude de dispositions pouvant être interprétées et appliquées de différentes manières, et qu'ils en profitent ensuite pour nous accuser de ne pas l'avoir appuyé.
Il y a des éléments du projet de loi que nous appuyons sans réserve. Ainsi, nous convenons que le système de détermination du statut de réfugié ne fonctionne pas, est c'est la raison pour laquelle nous avions adopté le projet de loi C-11. Celui-ci contribuait grandement à simplifier le système et à faire en sorte qu'il soit plus difficile d'en abuser.
Malheureusement, à cause de la manière dont on cherche à s'éloigner de l'ancien projet de loi C-11 et du projet de loi C-4, il est impossible pour les députés de ce côté-ci de la Chambre d'appuyer le nouveau projet de loi, qui créerait un système qui pénalise les gens. Même si ces gens sont des réfugiés, nous ne croyons pas que le gouvernement actuel — ni aucun autre — ne devrait faire d'eux des victimes. C'est pourtant ce que ferait cette mesure législative.
J'aimerais connaître l'avis du député d'en face.
Monsieur le Président, les choses ont clairement changé depuis l'adoption du projet de loi C-11, et nous devons moderniser nos systèmes de détermination du statut de réfugié et d'immigration.
J'aimerais faire part à la Chambre de mon expérience personnelle concernant les réfugiés. Je suis d'origine tchèque et, lorsque j'étais au secondaire, ma famille faisait partie de la communauté tchèque de Winnipeg. Je me souviens très clairement du printemps de Prague de 1968 et de l'invasion du pays de mon père à la suite du Pacte de Varsovie. Ce fut une expérience traumatisante pour nous tous que de constater ce qui pouvait arriver dans le monde. À l'adolescence, j'ai vu des réfugiés arriver à Winnipeg, et certains ont même été hébergés chez nous. Pour moi, la question des réfugiés est à la fois personnelle et importante.
Nous devons mettre un terme à l'abus que font les criminels et les fraudeurs de la traditionnelle générosité des Canadiens, et c'est ce que nous faisons grâce à ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, mon distingué confrère veut, à juste titre, combattre les abus qu'il y a dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il s'agit là d'une position gouvernementale essentielle. C'est notre devoir d'État d'éviter que le Canada soit victime d'abus.
Le problème de ce projet de loi, si on me permet l'analogie, c'est qu'il jette le bébé avec l'eau du bain. Historiquement, le Canada a toujours été une terre d'accueil. Je rappelle qu'à l'époque de l'esclavage aux États-Unis, au Canada se trouvait une institution qui s'appelait le train de la liberté. De petites communautés chrétiennes acceptaient sciemment et volontairement de violer la loi pour permettre à des gens de fuir l'esclavage.
Des gens comme Diefenbaker, premier ministre du Canada qui avait dénoncé l'apartheid en Afrique du Sud, auraient été de notre côté. Diefenbaker aurait dénoncé une loi qui ne permet pas de porter assistance à des gens. C'est là le problème. En vertu du projet de loi C-31, des gens qui auraient sauvé des esclaves auraient été considérés...
À l'ordre. L'honorable député de Dauphin—Swan River—Marquette a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je rejette complètement l'exemple du député d'en face. Il est malheureux qu'il tienne des propos aussi incendiaires. Nous devons mettre de l'ordre dans le système d'accueil des réfugiés. Nous continuerons d'accueillir les réfugiés légitimes au Canada, comme nous l'avons toujours fait.
Toutefois, le projet de loi a tout simplement pour objectif de prendre des mesures contre les criminels, les fraudeurs et les personnes indésirables au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, d'emblée, je tiens à dénoncer le fait que ce projet de loi C-31 est, selon moi, une véritable honte pour le Canada. Ce projet de loi va ternir notre image de pays d'accueil sur la scène internationale. Il constituera un grand pas en arrière à l'égard de la protection des réfugiés au sein de notre pays. Il met d'énormes pouvoirs entre les mains du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, et ce, sans révision de la détermination du statut de réfugié au Canada. Il est tout à fait faux de dire que ce projet de loi vise à lutter contre le passage des clandestins et à accélérer le processus de demandes d'asile afin de leur venir en aide. La réalité est tout autre. Il ne fait que punir les réfugiés.
Le projet de loi C-31 est un rafistolage d'amalgame d'anciens projets de loi. Il contient notamment le projet de loi C-4, concernant la traite des personnes, ainsi que le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiéset la biométrie.
L'un des projets de loi présenté au cours de cette législature fut le projet de loi C-4. Ce projet de loi a été vivement dénoncé par les avocats et les organismes des droits de réfugiés, si bien que le gouvernement l'a abandonné. Ce projet de loi permettait au ministre de désigner des réfugiés comme faisant partie d'une arrivée irrégulière. Il faisait mention notamment d'un « groupe de personnes », sans vraiment préciser combien de personnes constituent un groupe. Cela nous permet de présumer que deux personnes pourraient effectivement constituer un groupe. Ces critères de désignation sont beaucoup trop vagues et ont une portée démesurée. Par conséquent, il y a une assez vaste interprétation légale possible. Une famille fuyant un pays en guerre serait un groupe de personnes.
La proposition la plus aberrante de ce projet de loi est que toute personne catégorisée comme étant « étranger désigné » se verra détenue pour une période pouvant atteindre un maximum d'un an, sans aucun examen et sans aucune possibilité d'appel.
Les centres de détention en matière d'immigration débordent présentement. Par conséquent, ces personnes seront sans doute transférées dans des prisons provinciales et pourraient donc effectivement côtoyer des criminels. Ce projet de loi prévoit une détention de 12 mois sans révision.
D'après le projet de loi, une personne qui est en détention et qui reçoit sa résidence permanente ne sera pas remise en liberté puisqu'elle n'a pas droit à une révision de son dossier pour une période d'un an.
Le gouvernement ne tient aucunement compte de la détresse de ces personnes qui ont fui un pays dans l'espoir d'avoir une vie meilleure. Ce gouvernement ne considère pas la désolation de ces personnes fuyant la persécution de leur pays et qui, à présent, se retrouvent mélangées avec des populations criminelles, et ce, pendant un, an sans révision de leur dossier, comme je le mentionnais.
Ces mesures vont tout à fait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et du droit international. Je tiens à préciser que la Cour suprême a statué, dans la cause Charkaoui, que la détention dans un contexte de certificat de sécurité était inconstitutionnelle. Cela signifie que toute personne au Canada a le droit d'être présentée devant un juge dans les 48 heures ouvrables. Le gouvernement conservateur ne se gêne pas pour mettre en avant un projet de loi qui violera probablement la loi constitutionnelle.
D'après ce jugement, la détention doit être sujette à une révision opportune et régulière pour s'assurer que celle-ci continue à être légale. Tous les demandeurs d'asile qui ne seraient pas arrivés en groupe, c'est-à-dire seuls, auraient droit à cette révision. Une famille serait donc exemptée de cette révision puisqu'elle constitue un groupe de deux personnes ou plus.
Non seulement un groupe se voit détenu pendant un an, mais, en plus, aucune exception n'est mise en place pour les personnes du groupe, quel que soit leur genre, leur âge ou leur état de santé. Ces dispositions inhumaines sont une violation directe de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. En effet, cette convention des Nations Unies indique clairement qu'aucun pays d'accueil n'imposera de sanctions contre les réfugiés en raison de leur entrée illégale s'ils se présentent sans délai aux autorités et démontrent une bonne raison pour leur entrée illégale.
Pourtant, le Canada est effectivement signataire de cette convention.
Les mesures proposées dans le projet de loi tentent de décourager les réfugiés de faire une demande d'asile au Canada. Non seulement ces personnes se voient détenues et sans droit de faire appel dans leur dossier, mais cette attitude impassible du gouvernement aura pour conséquence d'augmenter le nombre de renvois. Ceci va tout à fait à l'encontre des valeurs humaines du Canada et à l'encontre de notre Charte des droits et libertés.
D'autre part, ce projet de loi prévoit que tout réfugié aura l'interdiction de présenter une demande de résidence permanente pendant un laps de temps de cinq ans suivant l'obtention de son statut de réfugié.
Une fois de plus, ce projet de loi viole la Convention relative au statut des réfugiés en interdisant de voyager en dehors du Canada toute personne ayant obtenu son statut de réfugié. Le réfugié n'aura donc aucun document de voyage. Cela contrevient encore à la Convention relative au statut des réfugiés et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Par ailleurs, le demandeur d'asile ne pourra pas parrainer sa famille pendant une période de cinq ans. Cela signifie, par exemple, qu'un adolescent de 15 ans entrant au pays illégalement ne serait pas en mesure de parrainer ses parents pendant cinq ans. Considérant uniquement ces contraintes et la durée moyenne du traitement des demandes d'asile et de résidence permanente, les réfugiés seront séparés de leur famille durant sept ans. Ces mesures se veulent décourageantes pour tout demandeur d'asile.
Le ministre se réserve également le droit de désigner un pays comme étant sécuritaire pour les ressortissants, et ce, sans même l'expertise d'un comité des droits de la personne. Cette mesure aura pour conséquence de mettre en place un échéancier plus restreint pour soumettre une demande d'asile. Cet échéancier limitera la préparation adéquate du dossier, ce qui pourrait engendrer un refus.
Par ailleurs, les demandeurs de statut de réfugié provenant de la liste de pays jugés sécuritaires par le ministre et qui auront été déboutés n'auront plus le droit de faire appel devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. S'ils sont déterminés à faire appel, ils peuvent seulement demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale. Malgré cette disposition, il y a de grandes chances que la déportation vers le pays d'origine se fasse avant que le tribunal n'ait eu le temps de trancher la question. De plus, ce projet de loi interdit à la Section de la protection des réfugiés de rouvrir un dossier. Cette clause va à l'encontre des principes de justice naturelle. Ce projet de loi enlève une compétence qui a toujours existé, et ce, sans raison.
Une autre clause s'ajoute à la longue liste d'entraves aux demandes d'asile. Celle-ci donne, une fois de plus, un pouvoir discrétionnaire au ministre en lui permettant de mettre sous détention tout individu qui est soupçonné de criminalité. Il n'y a aucune balise sur le principe de soupçon. Mais cela ne s'arrête pas là, puisque le projet de loi détermine qu'il est possible de refuser toute demande si une personne a commis un délit, même c'est un délit mineur. Prenons, par exemple, une personne qui, dans son pays, aurait refusé la ligne de conduite de son gouvernement dictatorial et osé exprimé son opinion publiquement, et se serait retrouvée avec un casier judiciaire pour cette raison. Le Canada la refuserait à cause de ce délit, sans même considérer les cas de persécution dont ce gouvernement est responsable.
Ce gouvernement conservateur va encore plus loin dans l'indifférence à l'endroit de la souffrance de ces milliers de personnes qui fuient la persécution. En accordant la résidence permanente aux réfugiés, le Canada offre à ces personnes la sécurité de s'installer dans notre pays et de recommencer leur vie de façon tranquille. Cependant, les conservateurs, avec leur raisonnement insensé, veulent offrir la résidence permanente de manière conditionnelle. En effet, ce projet de loi met en avant la suspension de la demande de résidence permanente lorsque le pays d'origine se retrouve sur la liste des pays jugés stables et sécuritaires, pays listés en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre.
Ce n'est pas tout. Cette clause se veut rétroactive, ce qui signifie que des milliers de résidents permanents seront forcés de quitter leur pays sans tenir compte de leur nouvelle vie au Canada. Prenons l'exemple de quelqu'un qui a quitté son pays en raison de persécutions politiques il y a 30 ans. Arrivé au Canada, il fait une demande d'asile et nous lui octroyons sa résidence permanente. Il fonde une famille ici et 30 ans plus tard, le gouvernement lui indique que son pays est sécuritaire et qu'il peut y retourner.
Le projet de loi C-31 est sournois; il ne s'arrête pas là. Les conservateurs veulent aussi exiger aux demandeurs de visa de visiteur, d'études ou de travail leurs données biométriques. La biométrie est réputée comme étant une technologie qui donne un pouvoir considérable aux États pour encadrer les personnes. Le projet de loi C-31 proposé par les conservateurs constitue un grand bouleversement en matière d'immigration et vise, à leur détriment, uniquement les réfugiés et les demandeurs d'asile. Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme s'accorde le droit de proscrire certains réfugiés et de les jeter en prison, sans révision de leur dossier, pour une période d'un an.
Le gouvernement conservateur censure cette fois-ci le droit de chaque personne de se défendre. Je considère que ce projet de loi est discriminatoire et à deux vitesses vis-à-vis du système de protection des réfugiés.
Monsieur le Président, malheureusement, mon collègue a fait toutes sortes d'erreurs de faits dans son discours. Par exemple, il critique le système à deux vitesses. Effectivement, on a créé un système à deux vitesses dans le projet de loi C-11 dans la législature précédente qui a été appuyé par le NPD. Ça veut dire un système accéléré pour les demandeurs d'asile provenant de pays désignés sûrs, ce qui est un processus considéré tout à fait légitime et normal par le haut-commissaire de l'ONU et qui est utilisé par presque tous les autres systèmes d'asile dans le monde démocratique.
Mais la plus grande erreur qu'il a faite, c'est quand il a dit que le gouvernement pouvait désigner un pays sécuritaire, et retirer sa résidence permanente à un réfugié 30 ans après qu'il l'ait été obtenue. Or pas un mot du projet de loi C-31 ne va dans ce sens. En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a toujours eu le pouvoir de mettre fin à la protection d'une personne et de lui retirer son statut de résident permanent, par exemple, à ceux et celles qui l'ont obtenu frauduleusement.
Le député peut-il indiquer quel article du projet de loi C-31 va donner de nouveaux pouvoirs au ministre ou au gouvernement permettant de retirer le statut de résident permanent des réfugiés? Il n'y en a pas.
Monsieur le Président, c'est ce que prétend le ministre, mais effectivement, dans ce projet de loi, on accorde au ministre un pouvoir discrétionnaire beaucoup trop grand pour désigner certains pays qu'il dit sécuritaires, alors qu'il ne peut pas avoir l'entière certitude qu'ils le sont. Dans ces cas, il devrait au moins se fier à l'avis d'experts qui connaissent peut-être un peu mieux toutes les réalités de ces pays, afin d'être certain que ces pays sont sécuritaires avant de refuser les demandeurs d'asile de ces pays et de retirer le statut de réfugié à des gens.
Monsieur le Président, il est évident que le projet de loi ne tient pas compte du fait que les gens dont on parle sont des êtres humains et qu'il y a des cas particuliers. J'aimerais que mon collègue développe son idée là-dessus.
Des cas bien précis me viennent à l'esprit. On entend le gouvernement s'indigner du traitement réservé à l'ancienne première ministre d'Ukraine, qui est emprisonnée pour fraude ou je ne sais quoi. C'était des accusations bidon, tout le monde est d'accord là-dessus.
Si elle venait demain demander l'asile pour des raisons de santé ou pour fuir une mort certaine, parce qu'elle va passer sa vie en prison et qu'elle a des problèmes de santé, on lui dirait qu'elle est une criminelle condamnée pour fraude et elle ne pourrait pas entrer. Si mon collègue ne peut pas me répondre, j'aimerais que le ministre nous explique ce qu'il ferait dans une situation précise comme celle-là.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Si on accorde au ministre ce pouvoir discrétionnaire sans critères objectifs et sans se fier à un comité, des personnes ayant un casier judiciaire parce qu'elles ont été contestataires ou parce qu'elles sont identifiées comme des criminels politiques pourraient se voir refuser le statut de réfugié. Une personne qui, comme dans l'exemple de mon collègue, fuirait la persécution et l'emprisonnement dans son pays serait refusée même si, après vérification, son dossier criminel est bidon.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole en faveur du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, présenté par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.
Le projet de loi prévoit de nouvelles réformes du système de demande d'asile afin de le rendre plus rapide et plus équitable. Il comprend aussi des mesures pour lutter contre le passage de clandestins et confère le pouvoir d'exiger des données biométriques dans le cadre d'une demande de visa de résident temporaire.
La population tire beaucoup de fierté du caractère généreux et humain des programmes d'immigration et d'accueil des réfugiés au Canada, mais elle ne tolère pas les personnes qui abusent de notre générosité et qui cherchent à profiter injustement de notre pays. Dans le monde, le Canada accepte un réfugié réétabli sur dix. C'est plus par habitant que presque partout ailleurs dans le monde. En fait, le gouvernement conservateur a augmenté de 2 500 le nombre de réfugiés qui seront réétablis chaque année.
Le projet de loi C-31 propose des changements qui s'inscrivent dans la foulée des réformes du système de demande d'asile de juin 2010, apportées dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Les mesures proposées permettront d'assurer plus rapidement la protection des personnes qui ont réellement besoin d'un asile et le renvoi de ceux qui n'en ont pas besoin. Plus précisément, les demandes d'asile en provenance de pays dont les émigrants ne sont normalement pas des réfugiés — comme les pays de l'Europe de l'Est — seraient traitées en moyenne dans l'espace de 45 jours plutôt qu'après plus d'un millier de jours dans le cadre du système actuel.
Il est clair que la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés comporte des lacunes. Le Canada accueille plus de réfugiés provenant de l'Europe que de l'Afrique ou de l'Asie. L'année dernière seulement, 23 p. 100 de toutes les demandes d'asile provenait de ressortissants de l'Union européenne, ce qui constitue une augmentation de 14 p. 100 par rapport à l'année précédente. Cette tendance croissante met en péril l'intégrité de notre système d'immigration.
Au cours des dernières années, pratiquement toutes les demandes provenant de pays de l'Union européenne ont été retirées, abandonnées ou rejetées. Les 5 800 ressortissants de pays de l'Union européenne ayant fait une demande d'asile non fondée au Canada, l'année dernière, ont coûté aux contribuables canadiens 170 millions de dollars. Nous consacrons une trop grande part de l'argent des contribuables aux faux réfugiés. Nous devons faire savoir à ceux qui veulent abuser du généreux régime de l'asile du Canada que s'ils n'ont pas besoin de protection, ils seront rapidement expulsés.
Le projet de loi C-31 permettra aux contribuables canadiens, qui travaillent durement, d'économiser 1,65 milliard de dollars sur cinq ans. Des économies aussi importantes aident à mettre en perspective la gravité des abus visant notre système d'immigration.
Cela dit, il n'y a pas que les contribuables canadiens qui sont grandement touchés par ces fausses demandes. Les véritables demandeurs du statut de réfugié attendent très longtemps pour recevoir la protection du Canada, dont ils ont désespérément besoin, car les fausses demandes paralysent le système. Il faut que cela cesse.
On retrouve aussi dans le projet de loi C-31 la majorité des dispositions de l'ancien projet de loi C-4, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien. Je tiens cependant à mentionner une modification très importante. Les personnes mineures de moins de 16 ans ne seraient pas visées par les mesures de détention proposées, qui ont pour objectif de faire face aux arrivées massives attribuables à des opérations de passage de clandestins.
Le gouvernement envoie un message clair: les portes de notre pays sont ouvertes à ceux qui respectent les règles, y compris les réfugiés légitimes. Cependant, nous sévirons contre ceux qui mettent en péril des vies humaines et menacent l'intégrité de nos frontières. Le passage de clandestins est un crime odieux et les Canadiens jugent inacceptable que des criminels abusent du système d'immigration canadien pour en retirer des gains financiers.
La détention obligatoire des personnes âgées de 16 ans et plus continuera de s'appliquer aux personnes qui arrivent au Canada de façon irrégulière. Cependant, lorsqu'on aura établi l'identité d'un demandeur et qu'une demande de statut de réfugié sera approuvée, les personnes seront libérées.
Enfin, le projet de loi donnerait au ministre le pouvoir d'exiger que l'on recueille des données biométriques, en l'occurrence des empreintes digitales et des photos, des demandeurs de visas qui souhaitent venir au Canada. Les documents peuvent être falsifiés ou volés, tandis que les données biométriques sont beaucoup plus fiables et permettent de confirmer l'identité des demandeurs au moment où ils présentent leur demande.
Les mesures biométriques seront un nouvel outil important pour protéger les Canadiens, puisqu'ils permettront de réduire les cas de fraude et de vol d'identité. Comme les fraudeurs emploient des méthodes de plus en plus avancées, les mesures biométriques nous permettront d'être davantage en mesure d'empêcher les criminels violents et les personnes qui posent un risque pour notre pays d'entrer au Canada. Bref, les mesures biométriques renforceront l'intégrité du système d'immigration canadien tout en favorisant les déplacements légitimes.
Ces mesures seraient en phase avec celles prises par nos partenaires étrangers, notamment le Royaume-Uni, l'Union européenne, l'Australie et les États-Unis. Elles empêcheront notamment les criminels violents, les terroristes et les passeurs de clandestins d'obtenir un visa au moyen de fausses pièces d'identité. De plus, les mesures biométriques renforceraient les mesures déjà prises par le Canada pour favoriser les déplacements légitimes, car il s'agirait d'un outil rapide et fiable pour confirmer l'identité des gens.
Lorsqu'on lui a demandé de se prononcer sur le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, voici ce qu'a répondu, entre autres, le porte-parole du NPD en matière d'immigration:
[...] je crois que ce que nous devons faire c'est de créer un système qui possède un processus d'octroi de l'asile rapide et juste. Je dois attribuer au [ministre] le mérite de l’avoir fait. Je crois vraiment qu’il s’agit de son intention depuis le début, et nous souhaitons tous déployer des efforts en ce sens. Nous ne souhaitons pas que cela traîne en longueur indéfiniment, car, vous savez, quand les réfugiés viennent au pays, ils remplissent les conditions requises pour la subsistance de base, et ce, aux frais des contribuables canadiens.
Nous avons donc intérêt à nous assurer qu'il existe un processus d'octroi de l'asile rapide et juste qui permet à ces personnes de s’intégrer à nos collectivités, de travailler et d’être des contribuables productifs de notre société, s’il s’agit de réfugiés de bonne foi.
Nous voulons un système rapide et juste dans le cadre duquel nous pouvons offrir l’asile aux personnes qui en ont besoin rapidement, écarter les personnes qui n'ont pas présenté une demande d'asile valide, et leur faire suivre un processus équitable. Au bout du compte, si la demande n'est pas valide, nous pourrons expulser rapidement les demandeurs du Canada.
Je suis d'accord. C'est exactement ce que vise le projet de loi C-31.
Toutes ces réformes visent à décourager les abus à l'égard du généreux système canadien d'immigration et d'accueil des réfugiés. Les mesures proposées protégeraient les Canadiens et l'intégrité des programmes d'immigration canadiens.
Le projet de loi C-31 fait clairement savoir que, si une personne a réellement besoin de la protection du Canada, cette protection lui sera accordée. Mais si elle cherche à abuser de notre généreux système de détermination du statut de réfugié, on l'écartera sans tarder.
Il indique clairement que le Canada ne tolérera pas ceux qui tentent de passer avant tout le monde. Chaque année, des milliers de personnes suivent le processus établi et attendent patiemment leur tour. Les immigrants canadiens veulent que le gouvernement mettent fin aux agissements des personnes qui enfreignent les règles, abusent de notre système d'accueil de réfugiés ou paient de gros montants à d'odieux passeurs criminels pour passer avant tout le monde.
Si nous voulons que les Canadiens continuent de soutenir notre généreux système d'immigration et de demande du statut de réfugié, nous devons démontrer que le Canada dispose d'un système équitable et bien géré, qui n'a aucune tolérance pour les resquilleurs.
J'encourage vivement tous les députés à appuyer ce projet de loi fort nécessaire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention l'allocution de mon collègue et j'aimerais qu'il nous parle un peu des cas de pays qui sont jugés sécuritaires. Par exemple, la Hongrie et la République tchèque sont des pays jugés sécuritaires aux yeux du Canada, alors qu'on y pratique une discrimination systématique envers les populations roms.
Dans ce cas particulier, comment peut-il justifier que le ministre ait la possibilité de mettre un pays sur la liste des États sécuritaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé de la Hongrie. Si je comprends bien les statistiques, la presque totalité des demandes présentées par des personnes de la Hongrie qui se disaient réfugiées ont été annulées par les demandeurs eux-mêmes. Je suis heureux que le député ait mentionné la Hongrie, car c'est un sujet de préoccupation. Le projet de loi prévoirait des mesures pour les pays comme celui-là.
Monsieur le Président, pendant tout le débat sur le projet de loiC-31, j'ai remarqué une certaine confusion à propos de la différence entre immigrants et réfugiés. Pour clarifier un peu cette question, je rappellerais qu'en 2009, le nombre de réfugiés à l'échelle mondiale était plus élevé que jamais auparavant: 43 millions de personnes avaient dû quitter leur pays d'origine et étaient considérées comme des réfugiés d'après la définition des Nations unies. Seulement 1 p. 100 de ces personnes s'établissent dans un troisième pays. En 2009, quatre réfugiés sur cinq vivaient dans un camp de réfugiés, généralement dans un pays en développement. Le nombre de réfugiés qui viennent au Canada est donc très limité. Ils n'attendent pas en file. Par définition, les réfugiés ne peuvent pas présenter de demande à partir de leur pays d'origine, puisqu'ils ont été déplacés.
Je demanderais au député de préciser comment il définit les réfugiés. Par définition, les réfugiés viennent ici en désespoir de cause. Ils ne forment pas une file dans leur pays d'origine avant de venir au Canada, comme le font les immigrants ordinaires.
Monsieur le Président, il faut comprendre que ce projet de loi vise les demandeurs d'asile qui viennent ici. Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, le Canada a un programme d'accueil des réfugiés des plus généreux. Le Canada accueille plus de réfugiés que la plupart des autres pays.
Le député et moi sommes animés des mêmes sentiments à l'égard des véritables réfugiés. Nous voulons que ces gens aient la chance de rester ici et que le traitement de leur dossier ne soit pas ralenti par un arriéré attribuable à ceux qui abusent du système. Nous savons que ce problème persiste au Canada depuis bien trop longtemps.
Comme les électeurs l'ont demandé, le gouvernement a l'intention de régler ce problème et de faire en sorte que nous traitions les dossiers des personnes qui ont vraiment besoin des services que nous offrons.
Monsieur le Président, je tiens à répondre à la dernière question qui a été posée. Les réfugiés attendent bel et bien en file. Des pays des quatre coins du monde offrent la protection internationale.
La députée a mentionné que 43 millions de personnes avaient le statut de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies. Je prends quelques instants pour lui expliquer ce qu'on entend par « file ». Par exemple, lorsque les Indochinois ont fui par bateau la dépression causée par le communisme au Vietnam, ils se sont rendus dans centres d'établissement du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, où leur demande a été traitée, puis ils ont été réinstallés. Le Canada a accueilli 60 000 personnes. Des millions de personnes dans le monde sont dans cette situation.
La députée a tendance à confondre demandeur d'asile et réfugié. En fait, selon notre appareil judiciaire, qui est équitable, près des deux tiers des demandeurs d'asile au Canada ne sont pas des réfugiés et n'ont pas besoin de protection. Presque tous les demandeurs d'asile qui proviennent de certains pays finissent par retirer et abandonner leur demande. Ils ne se présentent même pas à l'audience. Il est par ailleurs déplorable de constater qu'ils acceptent tout de même leurs chèques d'assistance sociale. Voilà le problème que nous voulons régler.
J'aimerais savoir si la députée conviendrait qu'il faut plutôt mettre l'accent sur les véritables réfugiés des quatre coins du monde qui doivent fuir leur pays, se rendre dans des centres régionaux d'établissement et demander la protection du premier pays où ils vont.
Pourquoi les Tamouls qui vivent en Inde auraient-ils à passer par la Thaïlande et la Malaisie et à contourner 40 autres pays pour demander la protection du Canada? Dans ces cas-là, ils ne recherchent pas une protection; ils veulent venir au Canada. Le député n'est-il pas d'accord?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le ministre. Voilà une autre occasion de le remercier de tout le travail qu'il a accompli et de cet excellent projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, d'emblée, même si on n'est pas toujours d'accord, notamment peut-être sur les éléments de fond du projet de loi, je veux quand même saluer le ministre. Je remarque qu'il est continuellement présent pendant le débat et cela me rappelle mes années comme ministre de l'Immigration. Même si on est en profond désaccord, le fait que le ministre soit ici démontre quand même le sérieux du travail qu'il fait. On peut être en désaccord, mais je tiens quand même à le saluer.
Je suis passé par là. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est une loi vivante. Au fil des ans, il arrive une conjoncture et des situations où on doit voir si on est en mesure d'améliorer des choses. Il faut faire attention, par exemple, de ne pas mettre trop d'idéologies là-dedans parce qu'on parle d'individus. Quand j'ai été nommé, tout de suite après les événements du 11 septembre, on était confrontés à une réalité. J'appelle souvent le ministre de l'Immigration le ministre du Canada. C'est cette personne qui voit à la protection des valeurs canadiennes puisque le Canada est un pays d'immigrants. Il a été bâti sur l'immigration. C'est pourquoi c'est très délicat et qu'il faut faire très attention avec l'attitude qu'on prend lorsqu'on est ministre et quand on propose certaines politiques.
Je suis de ceux qui pensent que chaque cas est individuel. Quand on commence à généraliser, à mettre des étiquettes, il peut y avoir des dérapages et des abus. Le Canada est un pays généreux. Nous avons été parmi les premiers à travailler pour la protection des réfugiés. On va nous dire qu'on a augmenté le nombre de réfugiés qu'on choisit, qu'on va dans les camps de réfugiés, qu'on travaille avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et qu'on va chercher des gens.
La réalité du projet de loi C-31 concerne les personnes qui arrivent au pays. C'est là qu'il faut faire attention. J'ai été celui qui a négocié l'entente sur les tiers pays sûrs avec les Américains, une entente qui a été ratifiée par la suite par mes collègues subséquents. Un premier accord de principe indiquait que si quelqu'un passait par les États-Unis, étant donné que ce pays avait ratifié la Convention de Genève, on pouvait renvoyer cette personne aux États-Unis pour qu'elle passe par le processus qu'ils ont établi.
Cependant, parce que chaque cas est individuel, j'avais mis en avant une série d'exceptions. On a notre propre politique étrangère, notre propre façon de faire les choses. Chaque cas est individuel et on ne sait pas ce qui peut arriver. On est contre les abus et on veut protéger la citoyenneté et la résidence permanente. Ce n'est pas un droit. C'est d'une certaine façon un privilège. Toutefois, il faut être respectueux des conventions, s'assurer de ne pas faire de généralisations et protéger les individus.
J'ai des difficultés avec ce projet de loi pour plusieurs raisons, La première étant la question des pays sûrs. Avec raison, mon collègue de Saint-Jean posait précédemment des questions à ce sujet. On peut donner des réponses disant que 100 p. 100 des gens ont laissé tomber. On peut répondre maladroitement qu'ils sont là pour récolter le chèque de bien-être social. Ce n'est pas tout à fait adéquat et ce n'est pas correct de le dire de cette façon. La réalité est qu'en Hongrie, par exemple, il y a un mouvement d'extrême droite et un mouvement d'antisémitisme — on a vu des reportages à ce sujet — qui peuvent provoquer des situations ponctuelles envers certains individus. Cela peut avoir trait à l'orientation sexuelle. C'est vrai dans tous les pays et ça peut être vrai en Europe.
Si, comme ministre, je décide qu'un pays est correct, on vient de créer un problème. Fondamentalement, c'est ce qui me pose un problème. Il faut protéger le ministre. Un ministre ne doit pas être à la merci d'un système, mais le système ne doit pas être à la merci du ministre. Il peut y avoir des mesures exceptionnelles dans des situations exceptionnelles, et c'est pourquoi le ministre ne doit pas être à la merci du système.
D'autre part, il faut aussi protéger l'institution du ministre. C'est pourquoi dans l'autre projet de loi, je trouvais cela pertinent. On prévoyait un groupe d'experts. On ne peut pas juste dire que parce que 80 p. 100 des choses ne se passent pas, que c'est donc un pays sûr. Il faut qu'on se donne des paramètres et des balises qui vont nous permettre non seulement de protéger le ministre et le système, mais aussi notre façon de faire en matière d'immigration. Dans le cas présent, on parle de réfugiés.
On dit en matière de justice qu'il faut qu'il y ait justice et apparence de justice. Quand il y a une apparence de possibilités d'abus, c'est déjà un problème. Toutefois, je comprends qu'un ministre, puisqu'il a des permis ministériels, ait le pouvoir de prendre des décisions à propos de situations bien précises.
La détention pose aussi un problème, même si les enfants d'un certain âge ne seront pas détenus. On voit des cas assez épouvantables où des familles arrivent toutes seules. S'il y a détention de l'adulte et que l'enfant vit ailleurs, cela crée d'autres problèmes sociaux.
En ce qui a trait à la biométrie, j'ai été le ministre qui a proposé à l'époque que le Canada se dote d'une carte d'identité nationale biométrique. Je pense toujours qu'on devrait le faire et qu'on doit réfléchir à la gestion des entrées et des sorties aux frontières américaines, par exemple, et des gens qui arrivent. La biométrie n'est pas mauvaise, mais il faut comprendre qu'il y a offline et online.
[Traduction]
Lorsque nous avons des données biométriques en ligne, nous avons accès à une base de données. Si nous n'avons pas de cadre juridique pour protéger ces données, nous avons alors un problème sur les bras. Cependant, si nous disposons de données biométriques hors ligne — et je proposerais une carte d'identité avec l'empreinte digitale des gens ou d'autres renseignements —, tout ce qu'il nous faudrait, c'est la technologie qui reconnaît les renseignements sur la carte pour autoriser ou refuser un accès.
On l'a fait en Chine. On a la technologie. La fin de semaine, 140 000 personnes transitent par Shenzhen. Cela prend dix secondes, et quand l'accès est refusé, on peut gérer la situation.
Plutôt que de considérer tout le monde comme étant des terroristes ou des malfaiteurs potentiels, les autorités savent où elles doivent canaliser leurs efforts, mais elles doivent faire preuve de vigilance.
[Français]
Le problème subséquent, c'est que j'ai l'impression que le projet de loi C-31 est inconstitutionnel. Plusieurs juristes se rappelleront de l'arrêt Singh, où il est dit que les arrivants qui se réclament du statut de réfugié reçoivent aussi la protection de la Charte canadienne des droits et libertés.
En ce sens, qu'il s'agisse de détention, du droit à la protection contre la détention arbitraire ou du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, il faut faire très attention. En effet, on peut, en faisant un projet de loi, avoir des bonnes intentions et tenter d'accumuler des points, mais si cela ne passe pas devant les tribunaux, cela crée d'autres sortes de problèmes.
J'espère qu'on pourra faire des amendements, et ce n'est pas pour étirer le temps. Je sais exactement dans quelle situation se trouve le ministre présentement. Ce n'est pas facile quand on a à prendre des décisions.
J'ai été le dernier ministre à avoir non seulement des pouvoirs sur le plan de l'immigration et des réfugiés, mais aussi du côté des renvois. Après les événements du 11 septembre, protéger la sécurité de nos citoyens et du Canada est important, et c'est une grande responsabilité C'est pour cette raison que lorsqu'on fait un projet de loi et lorsqu'on met en place un système, il faut s'assurer que ce système passe la rampe du test.
[Traduction]
Bien franchement, je crois que dans certains domaines, on peut bien avoir toutes les statistiques imaginables, mais ce qu'il faut se demander, c'est quel type de processus nous voulons avoir. Comment devrions-nous gérer l'accès des gens qui arrivent au pays?
[Français]
On pourra me dire, parce que je m'attends à me faire poser cette question, que j'ai été le ministre qui n'a pas mis en place le processus d'appel des réfugiés. On ne l'a pas fait parce qu'on était justement en train de réfléchir pour s'assurer d'alléger le processus et de réduire les délais.
Il faut trouver une façon de réduire les délais tout en composant avec les situations, mais il faut le faire correctement. C'est pourquoi je demande au ministre de faire les changements nécessaires pour qu'on puisse, comme je l'ai fait à l'époque, travailler à protéger ceux qui sont dans le besoin.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de ses commentaires constructifs, de sa démarche en tant qu'ancien ministre de l'Immigration et de sa connaissance de ce problème.
Il a soulevé la question de la Hongrie et de la désignation de certains pays pour accélérer le traitement des demandes. Or aucun demandeur d'asile provenant de la Hongrie ou de l'Union européenne, en tant que pays désignés, n'auront accès, à la suite de l'adoption du projet de loi C-31, à une audience auprès d'un décideur à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Cela signifie que tous les demandeurs provenant de tous les pays, qui seront arrivés de n'importe quelle façon, y compris les migrants qui seront arrivés par le passage de clandestins, auront accès au même système qui existe actuellement, c'est-à-dire à une audience basée sur le mérite de leur cas devant un décideur.
La seule différence, c'est effectivement que ça sera un traitement un peu plus rapide, ce qui a été accepté par l'opposition dans le projet de loi C-11 lors de la dernière législature. Ensuite, ils n'auront pas accès à la section d'appel des réfugiés que son gouvernement et lui-même, en tant que ministre, n'ont pas créée.
Pourquoi s'inquiète-t-il du fait que nous ne diminuions pas ici les droits des demandeurs provenant de pays désignés sûrs?
Monsieur le Président, j'ai l'impression que chaque fois que le ministre pose une question, il fait un discours. À force de répéter, il pense que ça va entrer dans la tête des gens. Ce n'est pas ça, la réalité. On ne fait pas une loi de façon ponctuelle pour demain matin. On fait une loi pour les cas qui peuvent arriver éventuellement. Quand on se donne la capacité de désigner un pays sûr et d'établir des lignes directrices particulières pour un pays donné de façon arbitraire parce qu'on est le seul à pouvoir le faire, il peut y avoir des abus, des problèmes.
[Traduction]
Quand on veut, on peut.
[Français]
Comment se fait-il qu'on ne remette pas en place le groupe d'experts qui, avec le ministre, pourrait faire des recommandations? Cela protégerait non seulement le système, mais également le ministre. C'est là qu'il a manqué son coup.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours. J'ai une petite question à lui poser.
Ce qui m'inquiète à propos de ce projet de loi, c'est qu'il restreint le recours à des considérations d'ordre humanitaire. Je ne sais pas si mon collège a fait la même observation. Un demandeur d'asile ne peut pas invoquer des considérations d'ordre humanitaire pendant que sa demande est en attente ou à l'intérieur d'un délai d'un an après l'échec de sa demande. Cela inquiète-t-il mon collègue?
Monsieur le Président, c'est le genre de choses qui peuvent être inquiétantes. Lorsqu'une personne arrive au pays et fait une demande de statut de réfugié, il ne faut pas penser qu'elle est un terroriste. Chaque fois que l'opposition me posait des questions à l'époque de l'Alliance canadienne, on mêlait demandeur de statut de réfugié et terroriste. Il faut arrêter de mettre des étiquettes. Quelqu'un peut venir au Canada pour diverses raisons. Oui, il peut venir au Canada parce qu'il en a entendu parler, mais parfois, il pose certains gestes.
[Traduction]
Il ne s'agit pas seulement des passeurs de clandestins. Nous les méprisons. Il faut avoir le dessus sur eux. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue les gens qui arrivent au pays. Parfois, nous détenons des données précises sur certains d'entre eux et nous devons nous assurer de protéger ces gens-là.
[Français]
C'est pour ça que je dis que c'est le genre de choses qu'il faut regarder.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député de Bourassa s'il connaît le montant exact du financement que reçoit de notre part le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Le ministre a affirmé que les réfugiés doivent attendre en file. Je continue humblement de contester ce fait, mais si cela s'avère exact et que nous nous fions au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour offrir ces services, pourquoi le Canada ne finance-t-il pas adéquatement cet organisme des Nations Unies, qui doit compter sur les contributions volontaires pour assurer sa subsistance?
Monsieur le Président, je peux garantir à ma collègue que, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, nous avions d'excellentes relations avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Je suis certain que d'autres députés pourraient en témoigner. Le Canada et le Haut Commissariat coopèrent d'une certaine façon. Je ne connais pas les sommes en jeu, mais s'il est possible de renforcer notre collaboration, c'est ce que nous devrions faire. Je crois sincèrement que, sur cette question en particulier, nous sommes tenus de respecter les traités et de collaborer avec cet organisme.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la chance de prendre la parole au sujet du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. J'aime bien la tournure que prend le débat, et j'abonde dans le même sens que le député d'en face: le ministre est toujours présent lors des débats. Voilà un excellent modèle pour tous les parlementaires.
Les Canadiens peuvent, à juste titre, être fiers de leur longue tradition en matière d'aide humanitaire et du fait que le Canada est l'un pays qui aide le plus les demandeurs d'asile. Aucun pays du G20 n'accueille plus de réfugiés par habitant que le Canada. Nous réinstallons 1 réfugié sur 10.
Le Canada continue d'être un chef de file en matière de protection internationale des réfugiés. Le gouvernement fera augmenter le nombre de réfugiés qu'il réinstallera de 2 500 par année.
Les Canadiens sont fiers d'être accueillants et justes. Néanmoins, peu d'entre eux oseraient nier que le régime d'octroi de l'asile doit être réformé, surtout quand on sait que trop de réfugiés attendent tout simplement trop longtemps avant qu'une décision soit prise à l'égard de leur demande. Il faut aussi empêcher les demandeurs d'abuser de notre généreux système d'immigration, et nous prenons des mesures pour y parvenir.
L'actuel système d'asile du Canada est paralysé par de faux demandeurs qui proviennent de pays démocratiques et sûrs. Ces demandeurs n'attendent pas en ligne comme tous les autres. En fait, ils essaient de resquiller. Non seulement cela laisse les personnes qui ont vraiment besoin de notre protection dans une situation précaire, mais permet malheureusement à ceux qui n'ont aucunement besoin de notre protection d'abuser de notre système.
Beaucoup de véritables réfugiés ont fui leur pays parce qu'ils vivaient des souffrances inimaginables et bon nombre d'entre eux ont été forcés de vivre dans des camps de réfugiés pendant de nombreuses années. Lorsqu'ils arrivent au Canada, ils doivent recommencer à zéro. Malheureusement, ces véritables demandeurs d'asile doivent attendre plusieurs années avant de savoir si leur demande a été acceptée. Ils doivent attendre en raison d'un nombre croissant de demandes d'asile présentées par des ressortissants de pays sûrs et démocratiques. Il suffit d'examiner les chiffres.
En 2011, nous avons reçu 5 800 demandes d'asile provenant de ressortissants de l'Union européenne, soit 14 p. 100 de plus qu'en 2010. C'est plus que les demandes provenant d'Afrique et d'Asie.
Presque toutes les demandes présentées par des ressortissants de l'Union européenne sont abandonnées, retirées ou rejetées. Ce sont de faux réfugiés qui n'ont pas besoin de la protection du Canada. Ils retirent leur demande après avoir, malheureusement, reçu de l'argent de notre système d'aide sociale ainsi que des soins médicaux, tous deux aux frais des contribuables. Ces ressortissants de l'Union européenne qui présentent une demande d'asile coûtent 170 millions de dollars aux contribuables canadiens. C'est tout simplement injuste pour les contribuables canadiens et les véritables réfugiés qui attendent en ligne pour obtenir la protection du Canada.
L'année dernière, il fallait attendre jusqu'à 20 mois avant d'obtenir une décision concernant une demande renvoyée devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. En moyenne, il s'écoule quatre ans et demi entre le moment où un demandeur de statut de réfugié débouté présente sa demande et le moment où il a épuisé tous ses recours légaux et est déporté du Canada. Il est déjà arrivé que la procédure s'étire sur plus d'une décennie. Les longs délais incitent des personnes qui n'ont pas besoin de notre protection à utiliser le système de détermination du statut de réfugié comme moyen de rester au Canada. Durant ce temps, les contribuables canadiens paient leurs soins de santé et d'autres prestations sociales généreuses.
Le gouvernement comble les lacunes de notre système d'asile. Nous écoutons les Canadiens et agissons dans l'intérêt des contribuables canadiens. Ces faux demandeurs ne pourront plus abuser de notre généreux système d'asile.
Le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a été adopté précédemment, a raccourci le temps de traitement des demandes et a donc accéléré la prise de décisions. La politique de désignation des pays d'origine qu'il présentait accélérait encore plus le traitement des demandes provenant de ces pays.
La mise en application du projet de loi a vite fait ressortir que d'autres réformes s'imposaient. De nouvelles mesures sont devenues nécessaires, en raison de la hausse des demandes de réfugiés provenant de pays qui normalement n'en produisaient pas. C'est pourquoi nous avons proposé un projet de loi qui vient s'ajouter à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
Nous devons lancer un message clair et sans équivoque à ceux qui cherchent à abuser de notre généreux système de demande d'asile: s'ils n'ont pas besoin de notre protection, ils seront promptement renvoyés dans leur pays. Cependant, nous avons aussi besoin de mesures afin de fournir de l'aide dans les meilleurs délais à ceux qui en ont vraiment besoin.
Lors de la récente vague de fausses demandes en provenance de l'Union européenne, territoire démocratique et respectueux des droits de la personne s'il en est, il est devenu clair que des réformes additionnelles au système de demande d'asile s'imposaient de manière urgente. En gouvernement responsable que nous sommes, nous n'hésitons pas à admettre que le projet de loi précédent comportait des lacunes à cet égard.
Les Canadiens nous ont donné le mandat de protéger notre système d'immigration. Nous avons écouté ce qu'ils nous ont dit, et nous prenons des mesures en ce sens.
La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada rendrait notre système d'immigration plus rapide et plus juste. En cette période d'incertitude économique, le nombre croissant de demandes d'asile non fondées crée un fardeau financier pour les contribuables canadiens.
En vertu des changements proposés, les demandeurs d'asile venant de pays d'origine désignés bénéficieraient d'une audience dans les 30 jours, si leur demande a été présentée dans un bureau au Canada, et dans les 45 jours si elle a été présentée à un point d'entrée. Tous les autres demandeurs devraient attendre jusqu'à 60 jours. Je tiens à être bien clair à ce sujet. Dans le cadre de ces nouvelles mesures, tous les demandeurs d'asile admissibles continueraient d'avoir droit à une audience équitable devant un décideur indépendant.
J'aimerais maintenant citer les observations que deux éminents chroniqueurs canadiens ont faites à propos de nos propositions et des améliorations que nous avons suggérées.
Voici ce que John Ibbitson du Globe and Mail a affirmé:
Je crois qu’il nous faut un système qui, tout d’abord, ne coûte pas trop cher. [...] Si on passe quatre années à traiter une fausse demande d’asile, c’est le contribuable qui paye, et pendant le traitement, le demandeur d’asile peut aussi recevoir des prestations d’aide sociale ou une autre forme d’aide sociale. C’est pourquoi je suis en faveur de cette loi. En outre, je crois qu’une grande partie de la population appuie l’idée qu’il faut traiter les demandes d’asile rapidement et équitablement.
Un autre éminent chroniqueur, John Ivison, du National Post, a déclaré:
Quelqu'un me disait aujourd'hui que, quatre jours après être arrivé à Toronto, un demandeur d'asile pouvait présenter une demande d'aide sociale. Voilà de quoi attirer des réfugiés du monde entier. Nous avons le système de détermination du statut de réfugié le plus généreux du monde. Notre taux d'acceptation s'établit à environ 50 p. 100. Aucun autre pays du monde ne s'approche de ce taux.
Combien de personnes faut-il consulter avant de se rendre compte qu'il n'y a pas de raison que la plupart des réfugiés qui arrivent au Canada soient originaires de la Hongrie? On constate que les dix principaux pays d'où sont originaires les réfugiés qui choisissent le Canada ne figurent pas dans la liste de l'ONU des dix principaux pays qui produisent des réfugiés.
En terminant, permettez-moi de rappeler que le projet de loi visant à protéger le système d'immigration du Canada prend appui sur des réformes adoptées en juin 2010, dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Ces nouvelles mesures permettront d'accélérer le traitement des demandes de statut de réfugié présentées par des personnes venant de pays qui, généralement, ne produisent pas de réfugiés.
De plus, en vertu des propositions, les demandeurs déboutés auront moins de recours permettant de retarder leur expulsion du Canada. Par conséquent, les véritables réfugiés pourront bénéficier beaucoup plus rapidement de la protection du Canada. Même après ces changements, le système canadien de détermination du statut de réfugié continuera d'être l'un des plus généreux du monde.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi, qui améliorera l'intégrité du programme et qui préviendra le recours abusif à notre système d'accueil des réfugiés.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui m'inquiète le plus dans ce projet de loi, c'est le principe des pays d'origine sûrs et non sûrs. J'ai écouté, depuis qu'on débat de ce projet de loi, l'argument du gouvernement conservateur, mais pour moi, ça ne fonctionne pas.
Près du quart des citoyens de ma circonscription ne sont pas nés au Canada. Je reçois beaucoup de gens à mon bureau qui viennent me voir pour obtenir le statut de réfugié.
Lorsque le projet de loi sera adopté et qu'un journaliste de Russie viendra dire au député d'en face qu'il a écrit un papier contre le gouvernement en place et qu'il a peur pour sa santé, mais que notre gouvernement pense que c'est un pays sûr, que fera-t-il?
J'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il va dire à cette personne qui lui demandera de l'aide. Va-t-il lui dire qu'il ne peut pas l'aider parce que le ministre a décidé que son pays était un pays sûr?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette question.
[Traduction]
J'ai écouté le débat et je sais que cette question fait l'objet de discussions.
Les facteurs sont objectifs et quantitatifs. La désignation d'un pays comme étant sûr sera faite selon les décisions des demandeurs d'asile eux-mêmes. C'est la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada qui, en toute indépendance, prendra les décisions, et non le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.
Dans le cas dont parle la députée, la demande d'asile serait recevable. Les demandes provenant de ce pays seraient traitées.
Monsieur le Président, j'ai peut-être mal entendu le député, alors je voudrais qu'il précise ce qu'il veut dire. Selon moi, bien que le comportement du Canada à l'égard des réfugiés ait été ambivalent, au cours de l'histoire, compte tenu des périodes honteuses, que nous reconnaissons aujourd'hui, notamment lorsque les passagers du St. Louis ont été renvoyés, on peut dire que nos programmes d'accueil des réfugiés ont été généralement très progressistes.
Mais je pense avoir entendu le député dire que nous sommes le pays qui fait le plus, dans le monde, pour la réinstallation des réfugiés. Or, à ce que je sache, ce sont les États-Unis qui accueillent le plus de réfugiés. Ils en accueillent un plus grand nombre que tous autres pays industrialisés réunis.
Monsieur le Président, je crois savoir que, toutes proportions gardées, le Canada accueille un plus grand nombre de réfugiés.
Je voudrais répondre à la question que la députée a adressée à un député d'en face. C'était une question pertinente, à propos de l'argent versé par le Canada aux Nations Unies. Je pense que cette somme se situe autour de 70 millions de dollars. C'est la plus élevée de l'histoire du Canada, et l'argent continue d'être versé.
La députée a donné d'autres exemples tirés de l'histoire du Canada, dont nous ne devrions manifestement pas être fiers. Cependant, nous devrions être très fiers de notre tradition. Le ministre s'inscrit tout à fait dans cette tradition. Au cours de ma déclaration d'aujourd'hui, j'ai parlé de Grosse-Île. Des centaines, et même des milliers, de Canadiens français ont accueilli des Irlandais dans cette île, les ont traités avec dignité et respect et se sont occupés d'eux. C'est un excellent exemple de ce que notre pays a fait. C'est une tradition que poursuit aujourd'hui le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, qui est d'origine irlandaise.
Monsieur le Président, les conservateurs se plaisent à dire qu'ils appuient les familles. Les dispositions de ce projet de loi permettant de désigner des réfugiés comme faisant partie d'une arrivée irrégulière auraient des répercussions très graves sur des familles. Premièrement, il y a la question de la détention. Si les parents sont détenus, qu'adviendra-t-il des enfants? Deuxièmement, il y a l'effet cumulatif qui toucherait ceux qui ne pourraient pas demander le statut de résident permanent pendant cinq ans et qui, pendant cinq années supplémentaires, ne pourraient pas parrainer des membres de leur famille. Ces gens devraient donc attendre dix ans avant de pouvoir réunir les membres de leur famille. Le député s'inquiète-t-il des répercussions de ces dispositions sur les familles des réfugiés désignés comme faisant partie d'une arrivée irrégulière?
Monsieur le Président, comme le député le sait fort bien, ce projet de loi établirait à 16 ans l'âge en dessous duquel un enfant ne pourra être détenu. Toutefois, le principe qui sous-tend la détention et la période d'attente de cinq ans dont il a parlé, c'est que ceux qui tentent de resquiller et d'abuser de notre système de détermination du statut de réfugié doivent subir des conséquences. Voilà l'objectif.
Nous voulons accélérer le processus pour les véritables demandeurs d'asile afin de leur permettre de bénéficier plus rapidement de la protection du Canada et de se réinstaller plus vite au pays. Pour ce faire, il nous faut écarter les fausses demandes qui engorgent présentement le système. L'objectif de ce projet de loi ainsi que du précédent, c'est d'accueillir beaucoup plus rapidement les véritables réfugiés tout en continuant de faire preuve de la générosité qui nous caractérise dans le monde. Pour ce faire, nous devons désengorger le système et nous en prendre aux faux demandeurs du statut de réfugié.
Avant d'accorder la parole au député de Sudbury, je dois l'informer que je devrai l'interrompre à 13 h 37. Il disposera donc de la presque totalité de ses dix minutes, mais il devra quand même moduler son discours en conséquence.
Le député de Sudbury a la parole.
Monsieur le Président, en vérité, je suis profondément déçu de ne pas disposer de dix minutes, mais je vous remercie de m'en laisser six ou sept pour parler de mon opposition au projet de loi.
Pourtant, bien que je m'oppose au projet de loi, comme mon confrère d'Edmonton—Leduc, je tiens à lever mon chapeau au ministre pour avoir été présent tout au long du débat. Il est important d'échanger des idées et de tenter faire du projet de loi la meilleure mesure législative possible pour le pays, alors c'est fantastique de pouvoir débattre ainsi.
Maintenant que j'ai fait mes éloges, entrons dans le vif du sujet: le projet de loi C-31. Les néo-démocrates considèrent que ce projet de loi omnibus de réforme du système de détermination du statut de réfugié réunit les pires éléments de l'ancien projet de loi C-11, qui a été présenté au cours de la 40e législature, et du projet de loi C-4 actuel.
Selon nous, il vise principalement à abolir la majorité des compromis dont était issu l'ancien projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, que tous les partis avaient appuyé et qui avait reçu la sanction royale en juin 2010. Il ramène le projet de loi C-4, sur le passage de clandestins, et ajoute la collecte de renseignements biométriques sur les résidents temporaires.
Le projet de loi concentrerait entre les mains du ministre le pouvoir de désigner des pays sûrs et de n'accepter que les réfugiés provenant de ces pays. Selon l'ancienne mesure législative, le projet de loi C-11, cette décision devait être prise par un groupe de spécialistes, y compris des spécialistes des droits de la personne. Il est possible que nous partagions tous l'avis du ministre, mais nous tenons malgré tout à ce qu'un groupe d'experts et de spécialistes des droits de la personne soit consulté dans le cadre du processus, car nul n'est parfait. Nous voulons que les immigrants soient assurés que la décision n'est pas laissée à une seule personne.
Les demandeurs d'asile provenant de pays sûrs n'attendraient que très peu de temps avant qu'on procède à l'examen de leur dossier — 15 jours, si je ne me trompe pas. Ils n'auraient pas accès à la nouvelle Section d'appel et n'auraient pas droit au sursis automatique au renvoi s'ils présentaient une demande d'examen judiciaire. Ils ne pourraient pas demander de permis de travail avant 180 jours. La mesure législative limiterait également l'accès aux examens des risques avant renvoi et réduirait le délai dont les réfugiés disposent pour demander un tel examen et présenter les preuves qui y sont liées.
Je ne pense pas qui que ce soit approuve le fait de restreindre la possibilité d'invoquer des raisons d'ordre humanitaire. Malheureusement, le gouvernement est en faveur d'un tel changement. Un demandeur du statut de réfugié ne pourra pas invoquer de raisons d'ordre humanitaire pendant le traitement de sa demande ni pendant l'année suivant le refus de la demande, période pendant laquelle le demandeur sera vraisemblablement expulsé. Ce projet de loi permettrait de mettre fin plus facilement à la protection des réfugiés si les circonstances évoluent. Cette mesure pourrait s'appliquer à tout réfugié légitime qui n'est pas encore devenu citoyen et pourrait toucher des dizaines de milliers de résidents permanents, ce qui va à l'encontre des normes internationales en matière de traitement des réfugiés et plongerait les personnes dans l'incertitude pendant des années après leur arrivée. Nous avons parlé du fait que le Canada a toujours été un pays progressiste en matière d'immigration. Je ne pense pas que ce projet de loi, même s'il résulte de bonnes intentions de la part du gouvernement, aille dans ce sens.
La désignation arbitraire de l'arrivée de réfugiés comme une arrivée irrégulière et l'incarcération obligatoire de ces réfugiés est une mesure à laquelle les députés de ce côté-ci de la Chambre s'opposent catégoriquement. Le projet de loi C-31 reprend la plupart des dispositions du projet de loi C-4, qui ont été largement condamnées par les défenseurs des réfugiés et qui seraient anticonstitutionnelles. Le projet de loi permettrait au ministre de désigner l'arrivée de tout groupe de deux réfugiés ou plus comme une arrivée irrégulière. Nous pouvons citer les exemples du Sun Sea et du Ocean Lady. Ces réfugiés en situation d'arrivée irrégulière ferait face à une détention obligatoire pouvant aller jusqu'à un an s'ils sont âgés de 16 ou plus, ou jusqu'à ce qu'une décision favorable soit rendue, selon la première éventualité.
Les réfugiés en situation d'arrivée irrégulière ne pourraient présenter de demande de résidence permanente ni parrainer leur famille avant cinq ans. Ils n'aurait pas accès à la nouvelle Section d'appel des réfugiés. Cette désignation créerait un système de détermination du statut de réfugié injuste qui comporterait deux catégories, l'une pour les réfugiés en situation d'arrivée régulière et l'autre pour les réfugiés en situation d'arrivée irrégulière.
Si on remonte dans le temps, on se rappellera qu'à la dernière législature, l'ancien projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, avait obtenu l'appui de tous les partis. Plusieurs compromis, qu'on devait en bonne partie à la députée deTrinity—Spadina et au NPD, avaient permis de rendre la version initiale acceptable à nos yeux et à ceux des autres partis de l'opposition.
Nous avions notamment convenu que la désignation des pays sûrs serait confiée à un comité d'experts, que les étrangers désignés et les réfugiés provenant de pays dits sûrs disposent d'un droit d'appel et que le processus d'appel se mettrait en branle beaucoup plus rapidement. Hélas, le projet de loi C-31 réduit à néant la quasi-totalité de ces compromis.
À quoi nous attendons-nous d'un projet de loi sur l'immigration, comme le projet de loi C-31? Les conservateurs, en semant la peur et en brandissant les menaces que peuvent représenter les réfugiés, ne semblent pas avoir réussi à mieux faire passer leur projet de loi. Je ne vois pas en quoi les expressions qui dépeignent négativement les immigrants et les réfugiés, comme « demandeurs bidon », « resquilleurs » ou « éléments criminels », aident la cause des immigrants qui viennent s'établir au Canada. En fait, la société civile semble s'opposer vigoureusement aux changements qu'on se propose d'apporter au système d'octroi de l'asile. Si on se fie à ce qui s'est passé ailleurs dans le monde, notamment en Australie, les mesures comme celles que proposent les conservateurs n'ont jamais produit l'effet dissuasif recherché.
Ces mesures ciblent et pénalisent les réfugiés légitimes. Les réfugiés ne devraient pas faire les frais des manoeuvres des politiciens; ils devraient au contraire être traités de manière juste et humaine. Tous les réfugiés en quête de protection devraient être traités sur un pied d'égalité, ce qui suppose qu'ils devraient tous avoir un droit d'appel. Aucun pays n'est à l'abri de la persécution. Bien des femmes, des gais et des lesbiennes doivent justement fuir la persécution et la violence dont ils étaient victimes dans leur pays d'origine.
En somme, les réfugiés ont droit à une audience impartiale. Le droit d'appel est essentiel pour les demandeurs vulnérables qui sont à la merci de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, dont les décisions souvent arbitraires ne sont pas uniformes. À notre avis, le projet de loi ne permettra pas de réaliser ces objectifs.
Je pourrai poursuivre mes observations une autre fois. Je souhaite à tous les députés une joyeuse Saint-Patrick et une bonne semaine dans leur circonscription.
Monsieur le Président, en regardant les bleus d'aujourd'hui je me suis aperçue que mon temps de parole s'était écoulé avant que je puisse corriger les chiffres que j'ai cités dans ma question. Je tiens à dire que le chef national a demandé que 500 millions de dollars soient affectés à l'éducation dans les réserves et que le Parti libéral demande qu'au moins 500 millions de dollars y soient alloués dans le budget.
Je crois qu'il n'y a pas lieu d'invoquer le Règlement. C'est une question de débat concernant des discussions survenues plus tôt aujourd'hui peut-être.
Je signale au député de Sudbury qu'il lui restera trois minutes pour finir son discours lorsque la Chambre reprendra l'étude de la motion et que cinq minutes seront ensuite consacrées aux questions et aux observations.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, en tant que porte-parole du Parti libéral, le député de Lac-Saint-Louis a déjà signalé que nous voterons pour que ce projet de loi soit renvoyé à un comité qui s'assurera qu'il est sensé et entendra des experts qui se prononceront sur sa constitutionnalité. J'ai de sérieux doutes à cet égard.
Je suis très préoccupé par ce qui se passe au Parlement depuis que les conservateurs forment un gouvernement majoritaire. Comme je l'ai dit bien souvent à la Chambre, je suis stupéfié par l'obsession des conservateurs pour la criminalité. Malgré toutes les preuves du contraire, les membres du gouvernement conservateur continuent de propager le mythe que le Canada est un milieu propice à l'activité criminelle.
Cet acharnement à vouloir imposer l'idée fausse que la criminalité règne au pays est vraiment offensant pour de nombreux Canadiens, et je vais vous dire pourquoi: la criminalité diminue au Canada, et ce, depuis un certain temps. Ce fait a de l'importance. Dans toute démocratie digne de ce nom, les lois reposent sur la réalité et les données probantes.
Ce n'est cependant pas le cas dans le monde des conservateurs. Les faits ne comptent pas pour eux. Leur objectif semble être d'effrayer les Canadiens. C'est un objectif qui n'est pas valable et qui est loin d'être à leur honneur.
Or, les faits sont importants. La vérité est importante. Les preuves sont importantes.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement soit honnête. Les Canadiens s'attendent à ce que les députés et les sénateurs adoptent des lois en se fondant sur des faits et des preuves. Les Canadiens ne veulent pas que les lois soient fondées sur des sentiments ou une idéologie. Les Canadiens ne veulent pas que les lois deviennent un outil permettant de recueillir des fonds auprès d'une base de droite militante et restreinte.
Je trouve très inquiétant que le gouvernement dise essentiellement aux Canadiens que les faits ne sont que des faits et qu'ils sont un inconvénient majeur car ils vont à l'encontre de son sentiment que le crime est endémique et que, par conséquent, il faut agir.
Le gouvernement agit donc en se fondant sur ce principe, et par extension, c'est aussi de cette façon que ses députés d'arrière-ban fonctionnent. C'est une insulte pour tous ceux d'entre nous qui accordent aux faits et aux preuves l'importance qu'ils méritent. Or, ce que nous constatons depuis l'automne dernier, depuis que le Parlement a repris ses activités, c'est que le gouvernement et ses députés cherchent toutes les occasions de montrer qu'ils sévissent contre la criminalité.
Depuis la rentrée parlementaire, plus de 90 p. 100 de tous les projets de loi d'initiative parlementaire présentés par le Parti conservateur contiennent une initiative liée à la criminalité ou une modification au Code criminel. Encore une fois, cette obsession absurde du gouvernement pour une crise qu'il fabrique de toute pièce est extrêmement inquiétante.
La criminalité n'est pas endémique au Canada. Les gens ne circulent pas dans les rues en grandes bandes et ne causent pas d'agitation à grande échelle. En ce moment, les policiers de l'ensemble du pays ne sont pas en tenue anti-émeute. Or, à entendre les conservateurs, on croirait qu'il y a une insurrection armée au Canada. Ces idées sont fausses.
Je comprends que de temps à autre, le Parlement doit apporter des modifications à notre Code criminel. Cependant, cette manie qu'ont le gouvernement et ses députés de remanier le Code criminel en présentant des projets de loi d'initiative parlementaire aura des répercussions à long terme sur la cohérence de notre droit pénal.
Cela dit, les conservateurs sont majoritaires. Cette majorité leur donne la possibilité d'adopter des lois fondées sur leur idéologie et de faire comme bon leur semble, sans se préoccuper des faits.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement sur la question de la pertinence. À mon avis, le député parle du mauvais projet de loi.
Il a parlé du Code criminel, alors qu'il est question d'une modification à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il n'a pas mentionné que le projet de loi obligerait les criminels condamnés à verser aux victimes les indemnités accordées au titre d'un jugement civil.
A-t-il l'intention de parler du projet de loi? Le député débat peut-être par erreur d'un autre projet de loi.
Je remercie les députés. Pour ce qui est du recours au Règlement sur la question de la pertinence, les députés disposent d'une grande latitude leur permettant d'explorer différentes idées ayant trait au sujet à l'étude à la Chambre, mais il est vrai qu'ils doivent finir par établir des liens et s'assurer de la pertinence de leurs propos quant à la question à l'étude.
Le député de Charlottetown a la parole.
Monsieur le Président, je suis avocat de formation et j'ai exercé le droit pendant la majeure partie de ma vie adulte. J'ai été associé directeur dans un cabinet d'avocats prospère, chez moi, à l'Île-du-Prince-Édouard. De plus, je possède une certaine expérience à titre de procureur, notamment pour des infractions liées aux stupéfiants et aux élections. Voilà une expérience qui sera sans doute utile sous peu au Canada. Par conséquent, je comprends que les actes criminels font souvent du tort aux gens. Je sais que ces actes nuisent aux familles et aux collectivités. Je reconnais la valeur d'un système de justice pénale sévère, mais non d'un système vindicatif. Je reconnais aussi le mérite de l'équilibre et de la proportionnalité ainsi que l'importance des tribunaux, de leurs décisions et de la Charte des droits.
Toutefois, les conservateurs donnent fortement l'impression d'avoir une vision de la justice arbitraire, vindicative et déraisonnable. Ils nous en ont assurément fait la démonstration dans le cadre du projet de loi C-10, un projet de loi qui risque fort d'être jugé inconstitutionnel, en tout ou en partie. Au fond, c'est un peu ce qui s'est produit hier soir lors du débat sur le projet de loi C-316.
Le projet de loi que la Chambre étudie aujourd'hui propose quelque chose que je n'ai jamais vu de toute ma carrière d'avocat.
Quel problème aux proportions épidémiques le projet de loi tente-t-il de régler? Des milliers de détenus ont-ils fait l'objet d'un jugement de la Couronne prévoyant des indemnités qu'il faut partager? S'agit-il d'un problème atteignant des proportions épidémiques au Canada?
Nous savons qu'en fait, il y en a très, très peu.
Je ne suis pas une personne cynique, mais le comportement et les décisions des conservateurs nous forcent vraiment à douter de leurs intentions. Je suis certain que de nombreux députés se réjouissent quand nous nous opposons à des projets de loi sur la criminalité qui reposent sur des mythes. Peut-être peuvent-ils alors écrire des lettres de collecte de fonds à leurs militants de droite et amasser des sommes considérables en laissant entendre que l'opposition est indulgente envers la criminalité et ne se préoccupe pas des victimes. C'est le genre de gouvernement qui existe actuellement au Canada, un gouvernement qui sème la division.
Ce projet de loi a déjà été passablement malmené, principalement parce qu'il n'a pas été bien conçu ni bien réfléchi dès le départ. La première fois qu'il a été proposé, il a été rejeté à cause de conflits de compétences. Michel Bédard, avocat et chercheur non partisan associé à la Bibliothèque du Parlement, un organisme non partisan, a dit ceci:
[...] j'ai des doutes quant à la compétence du fédéral d'adopter des dispositions de ce genre. Il faut comprendre qu'au Canada, selon le partage des compétences, la propriété et les droits civils sont une compétence qui appartient aux provinces. En vertu de cette compétence, les provinces ont juridiction sur les contrats et tout le droit privé, dont les priorités en matière de dettes. Ça inclut notamment les dettes envers les créanciers. [...] Il faut se rendre compte que la compétence fédérale en matière de priorité des dettes est restreinte à certains champs bien définis, comme la faillite, la collecte des taxes, les banques.
C'est évidemment un point dont il faudra discuter en comité.
En conclusion, j'aimerais rappeler que le Code criminel n'est pas un projet qui se prête aux réformettes et aux petits jeux des députés conservateurs d'arrière-ban qui veulent jouer aux durs. Les députés d'arrière-ban ne devraient pas se servir du Code criminel simplement pour avoir matière à diffuser un communiqué de presse ou à écrire un article dans un bulletin. Ce n'est pas de cette manière qu'on fait les lois au Canada. En fait, pour être plus précis, je devrais dire que ce n'est pas ainsi que nous faisions les lois auparavant. C'est l'un des tristes développements qui se produit au Canada sous le régime d'un gouvernement conservateur allergique aux faits.
Monsieur le Président, je souhaite parler du même projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants). Aux termes du projet de loi, les indemnités accordées à des délinquants dans le cadre d’actions ou de poursuites en justice seraient versées aux victimes et autres bénéficiaires désignés.
Je crois que le député de Stormont—Dundas—South Glengarry propose, de bonne foi, cette mesure visant à s'attaquer...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a trop de bruit à la Chambre. Par respect pour la personne qui a la parole, en l'occurrence la députée d'Hamilton Mountain, je demande aux députés qui souhaitent poursuivre leur conversation de le faire dans leurs antichambres respectives pour que nous puissions continuer le débat.
La députée d'Hamilton Mountain a la parole.
Merci beaucoup, monsieur le Président. Je vous remercie de votre intervention.
Comme je le disais, je crois que le député de Stormont—Dundas—South Glengarry propose, de bonne foi, cette mesure visant à s'attaquer à un problème important.
Le projet de loi semble viser à ce que les victimes de crime et leur famille reçoivent davantage d'appui et soient traitées plus équitablement, et à faire en sorte que les délinquants respectent leurs obligations à l'égard de la société. Je sais que la Chambre appuie cela.
Évidemment, les victimes de crime doivent être traitées avec compassion, dignité et respect. Elles ont besoin de l'appui de la collectivité et du gouvernement, et elles le méritent. Le gouvernement doit être à l'écoute des victimes et répondre à leurs besoins, mais à ce chapitre, le bilan du gouvernement conservateur laisse beaucoup à désirer.
Les députés d'en face tiennent de beaux discours sur la défense et l'appui des victimes, mais lorsqu'il s'agit de prendre des mesures concrètes, ils s'obstinent, en dépit de toutes les preuves disponibles, à adopter des politiques qui feront augmenter la criminalité et les risques de récidive, et qui rendront nos rues moins sécuritaires qu'elles ne le sont aujourd'hui.
En faisant adopter son projet de loi omnibus de lutte contre la criminalité, qui, selon les experts, fera en sorte qu'il y aura beaucoup plus de victimes de crime, et en décidant honteusement d'éliminer le registre des armes à feu et d'en détruire les données, le gouvernement conservateur continue de défendre des politiques auxquelles s'opposent les victimes de crime.
En fait, il est assez clair qu'en matière d'élaboration de politiques publiques, le gouvernement a autant de respect pour l'opinion des victimes d'actes criminels qu'il en a pour les faits et les preuves, c'est-à-dire aucun.
Le gouvernement est incapable d'offrir un soutien adéquat aux victimes d'actes criminels, et il est absolument incapable d'en comprendre les causes fondamentales et de s'y attaquer. Voilà la grande différence entre notre approche et celle des députés d'en face.
Nous voulons aider les victimes à récupérer en leur offrant tout le soutien possible. Nous voulons fournir les ressources nécessaires pour les aider à tourner la page et à reprendre leur vie en main après avoir vécu des épreuves qui, dans certains cas, ont été plus terrifiantes que quiconque ici ne peut l'imaginer.
Je crois que n'importe quelle victime nous dirait qu'une des meilleures choses que nous puissions faire en tant que législateurs, c'est de nous efforcer d'en arriver à un système de justice pénale plus efficace et de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour prévenir la criminalité en premier lieu.
L'approche économiquement et socialement responsable consiste à investir dans la prévention de la criminalité en investissant dans les Canadiens et nos collectivités. Nous pouvons commencer en nous engageant à élaborer une stratégie nationale du logement solide et cohérente, et à instaurer un plan sensé destiné à mettre fin à l'itinérance. Le Canada compte en effet environ 300 000 itinérants, mais il est le seul pays du G8 à ne pas avoir de stratégie nationale du logement.
Nous devons veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à des soins de santé primaires, dont des établissements de traitement des maladies mentales et des programmes contre la toxicomanie.
Nous devons nous assurer que les Autochtones du Canada ont accès aux logements, aux soins de santé et aux ressources éducatives dont ils ont besoin pour bâtir des communautés fortes et épanouies.
Nous devons offrir des possibilités aux jeunes Canadiens grâce à des programmes d'éducation préscolaire, d'études postsecondaires et d'apprentissage. Ils auront ainsi de meilleures chances de contribuer pleinement à l'économie et de devenir des membres actifs et à part entière de la société.
Nous devons instaurer et appuyer un système correctionnel fonctionnel qui offre aux détenus des programmes de réadaptation efficaces permettant de réduire les risques de récidive lorsqu'ils auront fini de purger leur peine.
Malheureusement, le gouvernement abdique totalement ses responsabilités en matière de soutiens sociaux, soit le logement, les soins de santé, l'éducation et les emplois, qui constituent les fondations d'une stratégie efficace de prévention de la criminalité. Le gouvernement a aussi complètement manqué le coche en ne respectant pas sa promesse d'embaucher davantage de policiers.
En fait, le gouvernement a laissé tomber les victimes. Il a laissé tomber le système de justice pénale. Il a laissé tombé les collectivités. Il ne peut en être autrement lorsque les politiques publiques d'un gouvernement sont fondées sur l'idéologie plutôt que sur les faits.
Lors des audiences du Comité sénatorial sur le projet de loi C-10, le projet de loi omnibus des conservateurs sur la criminalité, le ministre de la Sécurité publique a laissé entendre aux sénateurs qu'on pouvait faire abstraction des faits lorsqu'il s'agit de la sécurité publique. Il a dit: « Peu m’importe si les statistiques révèlent que la criminalité a diminué [...]; c’est le danger qui m’intéresse [...]
Ce n'est pas la première fois que les conservateurs laissent entendre qu'on peut faire abstraction des faits. Répondant à des questions sur le projet de loi C-10, le ministre de la Justice a dit: « Nous ne gouvernons pas en fonction des dernières statistiques. »
En effet, la poursuite aveugle d'une idéologie et l'acharnement à nier les faits qui dérangent est une caractéristique profondément inquiétante du gouvernement conservateur. C'est inacceptable et, franchement, les Canadiens en ont assez. Les Canadiens méritent mieux et les victimes méritent mieux.
Je trouve regrettable que la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui ne s'inscrive pas dans la vision du système de justice pénale du Canada qu'il nous faut, c'est-à-dire une vision à long terme, d'ensemble et fondée sur des faits. Cependant, si j'appuie globalement le but visé par le projet de loi, certaines questions méritent un examen plus attentif. Les victimes méritent d'être mieux soutenues et ce projet de loi peut constituer un pas dans cette direction.
J'appuie également les recommandations 12 et 13 du rapport de l'ombudsman des victimes intitulé Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans lequel l'ombudsman recommande que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit modifiée pour garantir que les délinquants respectent les peines prononcées par le tribunal, notamment par le dédommagement et le paiement de suramendes compensatoires et pour autoriser le Service correctionnel du Canada à retenir des montants raisonnables sur le revenu d'un détenu afin de couvrir les montants en souffrance correspondant au dédommagement ou aux suramendes compensatoires.
J'ai quelques réserves concernant le projet de loi. Il semble qu'il pourrait soulever des questions relevant des compétences difficiles à résoudre. Comme mon collègue, le député de Châteauguay—Saint-Constant, l'a souligné, le projet de loi semble conçu pour créer deux systèmes de droit civil, un pour les détenus et un autre pour le reste de la société. Or, tous les citoyens bénéficient de la protection de la loi, y compris les détenus.
En outre, je ne suis pas au courant de problèmes concernant les montants à verser à la suite d'un jugement. Je me demande si le projet règle vraiment un problème ou s'il ne s'agit pas plutôt d'un exercice pour diviser.
Si le gouvernement tient vraiment à offrir un soutien efficace et suffisant aux victimes d'actes criminels, pourquoi ne rétablit-il pas le financement fédéral des programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels? Ces programmes ont cessé leurs activités en grande partie par manque de financement. Il y a d'innombrable victimes de crime qui souffrent aujourd'hui, sans pouvoir recevoir de soutien ni d'indemnisation parce que les délinquants n'ont pas d'argent. Pourquoi le gouvernement continue-t-il de ne pas tenir compte des victimes d'actes criminels?
Malgré les importantes lacunes du projet de loi, je suis prête à l'examiner plus en profondeur afin de déterminer comment on pourrait en appuyer les objectifs généraux et les intentions louables.
J'aimerais profiter de l'occasion pour encourager les députés d'en face à rendre plus productives les discussions sur les victimes que nous avons à la Chambre. Je les encouragerais à mettre l'idéologie de côté et à prêter attention aux faits, aux preuves, aux expériences et à tenir compte de ce que les experts ont à dire quand ils élaborent des politiques en matière de sécurité publique. Cela signifie qu'ils doivent appuyer et promouvoir des stratégies de prévention de la criminalité à l'efficacité éprouvée, qui soient rentables en pratique, afin que nous puissions travailler ensemble pour réduire le nombre de victimes d'actes criminels au Canada.
Monsieur le Président, je suis très fier d'intervenir à la Chambre. Ma collègue d'Hamilton Mountain a donné un beau discours, fort éloquent, sur le sujet.
Je suis moi aussi heureux d'intervenir aujourd'hui pour donner mon opinion sur ce projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants). Après de longues réflexions, je suis parvenu à la conclusion que ce projet de loi mérite d'être renvoyé au comité pour une étude plus approfondie.
D'après des statistiques récentes, le coût de la criminalité en 2003 était d'approximativement 70 milliards de dollars. Ce qui est encore plus choquant dans tout cela, c'est qu'une grande partie de ces coûts, à savoir 47 milliards de dollars, était assumée par les victimes. Cela signifie que les deux tiers des coûts de la criminalité sont payés par les victimes. De toute évidence, nous devons réduire ces coûts. La façon la plus évidente d'y parvenir est de réduire le nombre et la gravité des crimes commis au Canada. Le problème, c'est que, d'après moi, l'approche adoptée par le gouvernement pour réduire la criminalité laisse beaucoup à désirer. Si l'augmentation de la population carcérale entraînait vraiment une diminution du taux de criminalité, les États-Unis auraient un taux de criminalité beaucoup plus bas que le Canada, ce qui n'est clairement pas le cas.
Le projet de loi omnibus du gouvernement sur la criminalité contenait des mesures que les néo-démocrates ont appuyées et qu'ils auraient été prêts à adopter rapidement si elles avaient été séparées des volets odieux de ce projet de loi. Cependant, comme c'est souvent le cas, le gouvernement a accordé plus d'importance à ses jeux politiques qu'à l'adoption de bonnes politiques publiques. Au terme d'un débat limité, sans examen approfondi, le gouvernement a fait adopter à toute vapeur un projet de loi qui aura pour conséquence d'augmenter massivement la population carcérale au Canada, sans avoir aucun effet sur le taux de criminalité.
Que le gouvernement aime parler de la protection des victimes ne change rien au fait que le projet de loi ne sera d'aucune utilité pour le volet le plus important de l'aide aux victimes, qui est de veiller à ce que la criminalité fasse moins de victimes au Canada. Néanmoins, il est bon de voir que certains députés ministériels sont prêts à adopter une approche plus nuancée dans la lutte contre la criminalité, plus particulièrement en ce qui a trait à l'aide aux victimes d'actes criminels.
Le projet de loi qui nous est soumis actuellement prévoit que les indemnités accordées à un délinquant, au terme d'une poursuite en justice, ne lui seraient pas immédiatement versées. Les indemnités serviraient d'abord à payer les montants dus par le délinquant, notamment au titre d'une pension alimentaire pour enfants, au titre d'une ordonnance de dédommagement pour les préjudices causés aux victimes et au titre d'une poursuite civile ou d'amendes. Le délinquant pourrait recevoir de l'argent seulement une fois que toutes ces dettes auraient été payées.
Les néo-démocrates tiennent à ce que les droits des victimes soient adéquatement pris en considération dans l'ensemble du système de justice pénale. L'ombudsman des victimes, qui a l'appui des députés de mon parti, a eu beaucoup à dire sur cette dimension du système de justice. Dans un rapport récent, il a demandé au gouvernement de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour y inclure des dispositions garantissant le respect, par les délinquants, des peines qui leur sont infligées par les tribunaux, notamment à titre de dédommagement pour les préjudices subis par les victimes et de paiement compensatoire pour des amendes accrues. L'ombudsman estime également que la loi devrait autoriser le Service correctionnel du Canada à déduire des sommes raisonnables du revenu dans le but de payer les dommages et les amendes que le délinquant n'a pas encore fini de payer, conformément à ce que le tribunal lui a imposé.
Le projet de loi semble comprendre des mesures qui répondent aux demandes de l'ombudsman. Il est important de savoir que la réparation des torts causés aux victimes n'a pas pour but de punir le délinquant en lui enlevant son argent, mais plutôt de prendre acte des conséquences du crime sur la victime et sur la famille du délinquant, qui doit s'acquitter de ses responsabilités envers ces personnes. Par ailleurs, il est honteux de constater que le gouvernement n'a pas du tout inclus ces dispositions dans son projet de loi sur la criminalité. Cette exclusion est très révélatrice.
En se préoccupant avant tout des victimes et de la famille des délinquants, le projet de loi représente un pas dans la bonne direction venant du parti d'en face. Je trouve cependant déplorable qu'il ait fallu un député pour le présenter et que ce ne soit pas le gouvernement qui en ait pris l'initiative. De plus, je crois que nous devrions veiller à ce que le système de justice pénale continue de favoriser avant tout la réadaptation des délinquants pour éviter qu'ils soient incapables de sortir du cycle de la criminalité.
En exigeant des délinquants qu'ils règlent les dettes de cette nature, le système de justice pénale pourrait les aider à se responsabiliser à l'égard de leurs obligations envers leur famille, leurs victimes et la société. Conjuguée à des programmes adéquats de recyclage professionnel et d'éducation, cette exigence pourrait faire en sorte que la réadaptation demeure un élément central du système de justice pénal.
Certains détracteurs du projet de loi ont cependant argué qu'en obligeant les délinquants à régler leurs dettes avant de pouvoir toucher une indemnité, on leur fait subir un traitement différent de celui qui est réservé aux Canadiens ordinaires. Or, il existe des précédents en ce qui concerne l'obligation qui est faite à certaines personnes de payer leur dette à la société civile. Ainsi, les tribunaux peuvent saisir le salaire de particuliers pour s'assurer qu'ils verseront la pension alimentaire qu'ils doivent à leur famille. Je ne crois donc pas que les parlementaires devraient s'abstenir de pousser plus en avant l'étude du projet de loi.
Les détracteurs du projet de loi ont également fait valoir qu'il est possible que celui-ci représente une intrusion dans les champs de compétence provinciale. Or, si j'ai bien compris, cette mesure législative remplacerait le projet de loi d'initiative parlementaire antérieur qui avait été présenté par le même député, qui portait sur le même sujet et dont le député avait amendé certaines dispositions pour reconnaître le droit des provinces à définir la priorité des réclamations, et ce, même quand il y a règlement. J'ai hâte d'entendre les témoignages des juristes à l'étape de l'étude en comité pour savoir si les changements apportés par le député sont suffisants pour répondre aux préoccupations relatives à la compétence provinciale.
Des projet de loi comme celui-ci, qui visent à faire en sorte que les délinquants soient tenus responsables de leurs actes et qui comportent des mesures favorisant leur réadaptation, constituent assurément un pas dans la bonne direction.
Je me réjouis à l'idée d'examiner le projet de loi plus en détail à l'étape de l'étude en comité pour en confirmer la viabilité et analyser ses répercussions de façon plus poussée.
Monsieur le Président, je suis vraiment honoré de prendre la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-350, mon projet de loi d'initiative parlementaire.
J'aimerais d'abord remercier mes collègues de l'opposition qui ont pris le temps de participer au débat. Je les ai d'ailleurs écoutés avec beaucoup d'intérêt.
Il est réconfortant de constater que ce projet de loi a bénéficié d'un bon appui de leur part, et de la part de tous les députés d'ailleurs. Cela témoigne de la clarté et de la nécessité de ce projet de loi. Pendant le débat, les députés ont reconnu que cette mesure législative contient des améliorations importantes par rapport à la version qui avait été présentée l'an dernier.
J'aimerais en profiter pour souligner à quel point il est important d'adopter ce projet de loi. Les modifications que je propose à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sont essentielles si l'on veut tenir les criminels responsables de leurs actes et soutenir les victimes. L'engagement du gouvernement à accroître la responsabilité des délinquants dans le système de justice pénale est bien connu, tout comme l'est son engagement à appuyer les victimes et à rééquilibrer le système de justice afin d'accorder la priorité à leurs intérêts. La plupart des parlementaires et les citoyens respectueux des lois s'entendent sur ce point.
Ce projet de loi ferait comprendre aux délinquants, dont certains n'ont jamais eu de responsabilités de leur vie, qu'en société chacun a des obligations et qu'il doit les respecter. Mettre l'accent sur la responsabilisation des délinquants contribue à corriger leur comportement négatif et représente un aspect essentiel de notre système correctionnel. Idéalement, ce projet de loi aidera les délinquants à assumer davantage la responsabilité de leurs gestes dans le cadre de leur réadaptation et à devenir des membres responsables de la société.
Je suis fier d'annoncer que ce projet de loi appuie les victimes d'actes criminels. Si une personne qui est soutien de la famille commet un crime et est incarcérée, sa famille doit se débrouiller pour joindre les deux bouts. Dans bien des cas, les membres de la famille du délinquant sont des victimes. C'est inimaginable à quel point la famille du délinquant doit parfois se démener pour survivre lorsque celui-ci est incarcéré. Ce n'est que justice qu'une partie — ou la totalité — des indemnités soient versées à la famille, avant que celui-ci n'y ait accès.
Le projet de loi C-350 veillerait à ce que les délinquants respectent leurs obligations de soutien familial. C'est une disposition fondamentale du projet de loi. Lorsqu'un délinquant s'introduit par effraction dans une résidence, cause du tort à une famille innocente et s'en prend à ses biens, ce n'est que justice que toute indemnité qui lui est accordée serve en premier lieu à dédommager la victime. C'est une question de bon sens. Dans le même ordre d'idées, si un délinquant entame une action ou une poursuite en justice, laquelle se solde par l'octroi d'indemnités, ce n'est que justice que les indemnités servent en premier lieu à rembourser ses dettes, avant qu'il ne puisse les dépenser comme bon lui semble.
Les Canadiens dont la vie n'a jamais été bouleversée par la criminalité peuvent penser que tout est terminé une fois qu'un délinquant a été jugé, déclaré coupable et incarcéré dans une prison fédérale. Le calvaire est loin d'être terminé pour les victimes. Il peut falloir des mois, des années, voire toute une existence, à certaines d'entre elles pour rebâtir leur vie après avoir subi des sévices physiques et un choc émotif. Certaines ne pourront jamais tourner la page, surtout celles qui ont perdu un proche à la suite d'un acte de violence. Nous en avons vu trop d'exemples dans la presse récemment.
Dans le discours du Trône de 2011, le gouvernement conservateur s'est engagé encore une fois à offrir du soutien aux victimes. Après avoir écouté les victimes d'actes criminels, nous avons présenté de nombreuses mesures qui protègent les droits des victimes plutôt que ceux des criminels. L'adoption de ce projet de loi constituerait un pas de plus dans cette direction. C'est la raison pour laquelle j'exhorte tous les députés à prendre la défense des victimes et à appuyer ce projet de loi.
Je souhaite également à tous mes collègues une très joyeuse fête de la Saint-Patrick. J'espère qu'ils profiteront de la semaine qu'ils passeront dans leur circonscription.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 28 mars, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 14 h 10, la Chambre s'ajourne au lundi 26 mars, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 10.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Chris Charlton
M. Joe Comartin
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | Cons. ind. |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | NPD |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole, chef de l'opposition | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Toronto—Danforth | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Cons. ind. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Toronto—Danforth | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | NPD |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole, chef de l'opposition | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 16 mars 2012 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Jean Crowder |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Colin Mayes Dany Morin Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Dennis Bevington |
|
Ray Boughen Rob Clarke Linda Duncan Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes LaVar Payne Greg Rickford Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Hélène Laverdière Dominic LeBlanc |
|
Lois Brown Bob Dechert Nina Grewal Sadia Groguhé Jean-François Larose Gary Schellenberger Jinny Jogindera Sims Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Ève Péclet Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Nina Grewal Russ Hiebert Ève Péclet David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
|
Alex Atamanenko Randy Hoback Pierre Lemieux Ben Lobb LaVar Payne Francine Raynault Jean Rousseau Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
|
Eve Adams Rob Anders Réjean Genest Richard Harris Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Annick Papillon Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Don Davies Kevin Lamoureux |
|
Rick Dykstra Sadia Groguhé Roxanne James Matthew Kellway Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
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Vice-présidents: Wayne Easter Brian Masse |
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Ron Cannan Raymond Côté Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Ève Péclet Mathieu Ravignat Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
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Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
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Malcolm Allen Jay Aspin Joyce Bateman Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Matthew Dubé Bryan Hayes Andrew Saxton Bev Shipley Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Irene Mathyssen |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
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Dan Albas Stella Ambler Joyce Bateman Marjolaine Boutin-Sweet Ruth Ellen Brosseau Mylène Freeman Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: David Christopherson John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Matthew Kellway Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Mark Warawa |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
Stella Ambler François Choquette Laurin Liu James Lunney François Pilon Michelle Rempel Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Hoang Mai |
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Mark Adler Robert Chisholm Alain Giguère Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Peter Julian Cathy McLeod Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Guy Caron Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Mike Lake Hélène LeBlanc Phil McColeman Lee Richardson Glenn Thibeault Philip Toone Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Jack Harris |
|
Françoise Boivin Charmaine Borg Kerry-Lynne D. Findlay Robert Goguen Pierre Jacob Brian Jean Brent Rathgeber Kyle Seeback Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité de la révision du rapport sur le crime organisé au Canada |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Irwin Cotler Robert Goguen Jack Harris Brent Rathgeber Total: (5) |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Robert Aubin Ray Boughen Jacques Gourde Dan Harris Costas Menegakis Élaine Michaud Bernard Trottier John Weston John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Rob Clarke Denis Coderre Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Leon Benoit James Bezan Françoise Boivin Michael Chong Jean Crowder Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Dave MacKenzie Pat Martin Irene Mathyssen Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mark Warawa Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Claude Gravelle Carol Hughes Daryl Kramp Kevin Lamoureux Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai Brian Masse John McCallum David McGuinty John McKay Jamie Nicholls Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote Mike Wallace |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
James Bezan Françoise Boivin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (8) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: John McCallum Mike Wallace |
|
Scott Armstrong Denis Blanchette Kelly Block Alexandre Boulerice Peter Braid Ron Cannan Jacques Gourde Mathieu Ravignat Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
|
Scott Armstrong Tyrone Benskin Marjolaine Boutin-Sweet Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Parm Gill Jim Hillyer Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Fin Donnelly Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Ryan Cleary Patricia Davidson Rosane Doré Lefebvre Bryan Hayes Randy Kamp Ryan Leef Robert Sopuck Jonathan Tremblay Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Joe Comartin Marc Garneau |
|
Harold Albrecht Chris Charlton Laurie Hawn Greg Kerr Alexandrine Latendresse Tom Lukiwski Scott Reid Philip Toone Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Stéphane Dion Scott Reid Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Carol Hughes |
|
Brad Butt Jean Crowder Joe Daniel Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Claude Patry Manon Perreault Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Claude Gravelle David McGuinty |
|
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Joe Daniel Anne-Marie Day Royal Galipeau François Lapointe Kennedy Stewart Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Joyce Bateman Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Parm Gill Wladyslaw Lizon Dany Morin Anne Minh-Thu Quach Djaouida Sellah Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
|
Jay Aspin Sylvain Chicoine Candice Hoeppner Ryan Leef Marie-Claude Morin Rick Norlock Brent Rathgeber Jasbir Sandhu Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Denis Coderre Jamie Nicholls |
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Mark Adler Olivia Chow Ed Holder Isabelle Morin Pierre Poilievre Blake Richards Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésidents: Royal Galipeau Marie-Paule Poulin (Charette) |
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Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Jim Munson Vivienne Poy Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Patrick Brown Rod Bruinooge François Choquette Rob Clarke José Nunez-Melo François Pilon Blake Richards Brad Trost Jeff Watson Total: (18) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Françoise Boivin Robert Runciman |
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Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDavid Braley Linda Frum Mac Harb Céline Hervieux-Payette Léo Housakos Wilfred P. Moore Josée Verner |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Paulina Ayala Corneliu Chisu Pierre Dionne Labelle Jim Hillyer Marc-André Morin Maurice Vellacott David Wilks Terence Young Total: (20) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-11 |
|---|
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Président: Glenn Thibeault |
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Vice-président: |
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Dan Albas Charlie Angus Scott Armstrong Tyrone Benskin Peter Braid Paul Calandra Pierre Dionne Labelle Mike Lake Chungsen Leung Phil McColeman Rob Moore Pierre Nantel Geoff Regan Stephen Woodworth Total: (15) |
Comité des présidents des comités législatifs
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Brent Rathgeber
M. Gary Schellenberger
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| Mme Kerry-Lynne D. Findlay | du ministre de la Justice | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Hoeppner | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé |
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