Et de l'amendement de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, parce qu’il : a) accorde au ministre un degré de pouvoir arbitraire inacceptable; b) autorise la désignation sans distinction de véritables réfugiés et l’emprisonnement subséquent des réfugiés ainsi désignés pour une période maximale d’un an sans contrôle; c) compromet le statut de milliers de réfugiés et de résidents permanents; d) punit de véritables réfugiés, notamment les enfants, en imposant des sanctions fondées sur le mode d’entrée au Canada; e) crée un système à deux vitesses pour les réfugiés qui refuse l’accès à un mécanisme d’appel à de nombreux demandeurs; f) viole la Charte canadienne des droits et libertés et deux conventions internationales dont le Canada est signataire. ».

— n^os 411-0377 et 411-0446 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-411-64-02;

— n^os 411-0378 et 411-0466 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-08;

— n^os 411-0379, 411-0381, 411-0383 à 411-0385, 411-0397, 411-0402, 411-0403, 411-0405, 411-0410, 411-0437, 411-0502, 411-0503, 411-0541, 411-0555 et 411-0565 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-08;

— n^os 411-0380, 411-0452, 411-0471 et 411-0610 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-411-9-06;

— n^os 411-0382, 411-0432 et 411-0483 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire n^o 8545-411-24-04;

— n^os 411-0386, 411-0404, 411-0417 à 411-0419, 411-0476 à 411-0478, 411-0505 et 411-0506 au sujet de la prévention du suicide. — Document parlementaire n^o 8545-411-65-02;

— n^os 411-0388 à 411-0391 et 411-0450 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-411-67-01;

— n^o 411-0394 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-411-68-01;

— n^os 411-0395, 411-0415, 411-0501, 411-0508 et 411-0603 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-411-20-07;

— n^os 411-0396 et 411-0515 au sujet du système de justice pénale. — Document parlementaire n^o 8545-411-48-02;

— n^o 411-0400 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-411-3-04;

— n^os 411-0406, 411-0423, 411-0449, 411-0465, 411-0479 et 411-0500 au sujet au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-411-69-01;

— n^o 411-0409 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-09;

— n^os 411-0411, 411-0439, 411-0504, 411-0567 et 411-0581 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire n^o 8545-411-16-04;

— n^o 411-0412 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-03;

— n^os 411-0414, 411-0492 et 411-0532 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-411-70-01;

— n^os 411-0424 et 411-0430 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-411-44-03;

— n^os 411-0425, 411-0426, 411-0470 et 411-0511 au sujet de la traite de personnes. — Document parlementaire n^o 8545-411-51-02;

— n^os 411-0427, 411-0428 et 411-0510 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-411-50-02;

— n^os 411-0429 et 411-0467 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-411-8-08;

— n^os 411-0431 et 411-0451 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-411-4-09;

— n^o 411-0435 au sujet de la Loi sur les Cours fédérales. — Document parlementaire n^o 8545-411-71-01;

— n^os 411-0441, 411-0442 et 411-0507 au sujet du prix de l'essence. — Document parlementaire n^o 8545-411-72-01;

— n^o 411-0443 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-411-17-06;

— n^os 411-0444 et 411-0512 au sujet des musées. — Document parlementaire n^o 8545-411-35-03;

— n^os 411-0445 et 411-0474 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-411-18-08;

— n^os 411-0448, 411-0472 et 411-0498 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-411-1-09;

— n^os 411-0473, 411-0600 et 411-0612 au sujet du commerce international. — Document parlementaire n^o 8545-411-10-03;

— n^o 411-0482 au sujet des espèces en péril. — Document parlementaire n^o 8545-411-73-01;

— n^os 411-0553, 411-0563 et 411-0587 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-411-61-03.

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 411-0712) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-0713);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la pauvreté (n^o 411-0714), une au sujet de la prostitution (n^o 411-0715) et une au sujet de la traite de personnes (n^o 411-0716);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-0717);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet au sujet des télécommunications (n^o 411-0718);

— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), deux au sujet des chemins de fer du Canada (n^os 411-0719 et 411-0720);

— par M. Trudeau (Papineau), une au sujet des produits dangereux (n^o 411-0721);

— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-0722);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet de la prévention du suicide (n^os 411-0723 et 411-0724);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet de l'enseignement postsecondaire (n^o 411-0725);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-0726);

— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet des produits dangereux (n^o 411-0727);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-0728);

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), une au sujet de l'avortement (n^o 411-0729) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0730);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0731) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0732).

Q-424 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne toutes les dépenses entre 8 000 $ et 10 000 $ effectuées par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1^er janvier 2006, quels sont les détails de ces dépenses, classés par (i) le nom des personnes ou des entreprises à qui les paiements ont été versés, (ii) les montants des paiements par destinataire, (iii) les dates auxquelles les paiements ont été émis, (iv) la description du but de chaque dépense? — Document parlementaire n^o 8555-411-424.

Q-425 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne la Société canadienne des postes (SCP) et l’embauche du président-directeur général, Deepak Chopra, et des présidents de groupe, Jacques Côté et Kerry Munro : a) quels avantages sociaux la SCP fournit-elle à chacun relativement à (i) l’échelle salariale, (ii) l’allocation pour frais d’automobile ou la fourniture d’un véhicule ou d’un chauffeur, (iii) un compte de dépenses pour la nourriture, les boissons, l’alcool et l’hospitalité, (iv) l’hébergement quand ils voyagent; b) pour chaque année entre 2009 et 2011, à combien s’élèvent les frais que ces personnes ont réclamés à la SCP pour (i) la nourriture, (ii) les déplacements, (iii) les hôtels, (iv) l’hospitalité, (v) les boissons/l’alcool, (vi) l’utilisation d’un véhicule; c) quelle est la description détaillée et à combien s’élève le montant total des frais individuels de chacun à l’égard de la réponse fournie en b); d) si la SCP fournit un véhicule à l’une ou l’autre de ces personnes pour son usage, selon la réponse fournie en a)(ii), ventilé par personne, (i) quel est le modèle et la marque de voiture, (ii) combien coûte cet avantage annuellement à la SCP? — Document parlementaire n^o 8555-411-425.

Q-426 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne toutes les dépenses entre 8 000 $ et 10 000 $ effectuées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada depuis le 1^er janvier 2006, à l’exception des subventions et des contributions, quels sont les détails de ces dépenses, classés par (i) le nom des personnes ou des entreprises à qui les paiements ont été versés, (ii) les montants des paiements par destinataire, (iii) les dates auxquelles les paiements ont été émis, (iv) la description du but de chaque dépense? — Document parlementaire n^o 8555-411-426.

Q-429 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les communications du gouvernement, par ministère, combien d’employés non exonérés (c.-à-d. les employés ministériels et non politiques du cabinet d’un ministre ou d’un ministre d’État) préparent, en tout ou en partie : a) pour des ministres ou des secrétaires parlementaires, (i) des réponses pour la période des questions, (ii) des sujets d’entretien ou des infocapsules, (iii) des notes d’allocution en vue de débats, (iv) des notes d’allocution en vue d’activités publiques; b) pour des députés d'arrière-ban du gouvernement, (i) des questions pour la période des questions, (ii) des sujets d’entretien ou des infocapsules, (iii) des allocutions en vue d’activités publiques, (iv) des allocutions en vue de débats au Parlement, (v) des notes écrites en vue d’activités publiques, (vi) des notes écrites en vue de déclarations de députés en vertu de l'article 31 du Règlement? — Document parlementaire n^o 8555-411-429.

Q-431 — M^me Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les ponts au Canada, depuis 2005 : a) combien y a-t-il eu d’incidents mettant en cause des débris de béton ou d’autres débris lourds s’étant détachés d’un pont (i) au pays, (ii) dans chaque municipalité; b) quels sont les détails de chaque incident mettant en cause des débris de béton ou d’autres débris lourds s’étant détachés d’un pont au Canada, en précisant (i) la taille des débris, (ii) les dommages causés par les débris s’étant détachés du pont, (iii) les blessures ou les décès causés, (iv) la date et le lieu de l’incident, (v) les répercussions économiques entraînées par la fermeture subséquente de rues; c) quels sont les plans du gouvernement pour éviter que de telles situations se reproduisent? — Document parlementaire n^o 8555-411-431.

Q-432 — M^me Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui a trait à la sécurité aérienne : a) combien d’inspections ont été faites chaque année de 2004 à 2011, ventilées par (i) vérifications, (ii) inspections traditionnelles, (iii) inspections de validation des procédés, (iv) compagnie; b) combien d’employés effectuent ces vérifications et quelle est leur profession (c.-à-d. pilote, mécanicien, autres techniciens); c) combien de compagnies ont contrevenu à la réglementation sur la sécurité aérienne et combien de mesures disciplinaires ont été prises en conséquence, ventilées par compagnie; d) combien de mesures disciplinaires liées à l’abandon d’inspections par suite de l’instauration du Système de gestion de la sécurité ont été prises, ventilées par compagnie? — Document parlementaire n^o 8555-411-432.

Q-434 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne la capacité du chasseur de la prochaine génération : a) quel est (i) le nombre exact d’exigences, (ii) le libellé exact des exigences particulières auxquelles seul le F-35A satisfait; b) le gouvernement a-t-il reçu une confirmation écrite d’autres grands fournisseurs d’avions à réaction, dont Boeing, Saab ou Dassault, indiquant que les exigences énoncées au point a)(ii) ne pourront pas être comblées d’ici 2020 et, dans l’affirmative, quelles sont les dates de la correspondance; c) le F-35A satisfait-il actuellement aux exigences du point a)(ii); d) le F-35A peut-il satisfaire à toutes les exigences établies pour le chasseur de la prochaine génération d’ici 2020? — Document parlementaire n^o 8555-411-434.

Q-435 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les services de traduction : a) combien de contrats ont été conclus depuis le 1^er janvier 2011 pour de la traduction d’une langue non officielle vers une langue officielle par (i) le Bureau du Conseil privé, (ii) le Cabinet du premier ministre, (iii) le bureau du ministre des Affaires intergouvernementales, (iv) le bureau du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, (v) le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration; b) pour chaque contrat, quels étaient (i) le coût, (ii) la durée, (iii) la portée, (iv) le fournisseur du service de traduction, (v) la langue de départ, (vi) la langue d’arrivée? — Document parlementaire n^o 8555-411-435.

Q-436 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les messages publicitaires à la télévision « Nos vétérans le méritent », « La fierté de notre pays », « Capsules commémoratives », et autres messages diffusés pendant la Semaine des anciens combattants en 2011 : a) combien de messages publicitaires différents ont été produits ou utilisés pour faire la promotion de la Semaine des vétérans en 2011; b) quel a été le coût total (production, temps d’antenne, etc.) de ces messages publicitaires mentionnés en a); c) quel a été le coût de production des messages télévisés, pour chacun d’eux; d) quelle entreprise ou quelles entreprises ont produit chacun de ces messages publicitaires; e) quel a été le coût du temps d’antenne pour chacun de ces messages; f) quelles chaînes de télévision ont diffusé ces messages; g) quel a été le coût de diffusion en ligne de chacun de ces messages; h) quelles plateformes en ligne ont diffusé ces messages, ventilées selon qu’elles appartiennent aux médias gratuits (comme sur YouTube) ou payants (comme les publicités en ligne); i) quels programmes ou divisions d’Anciens Combattants Canada étaient responsables de (i) surveiller ou coordonner la production des messages publicitaires, (ii) de financer la production des messages publicitaires, (iii) de financer l’achat de temps de diffusion tant à la télévision qu’en ligne? — Document parlementaire n^o 8555-411-436.

Q-439 — M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — Quels ont été les montants dépensés par le gouvernement dans la circonscription de Saint-Bruno—Saint-Hubert depuis l'exercice financier 2004-2005 jusqu'à aujourd'hui (i) par ministère ou organisme, (ii) par programme ou initiative? — Document parlementaire n^o 8555-411-439.

Q-440 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, en 2009 : a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le bureau de la ministre, selon (i) le nom du projet, (ii) le nom du demandeur, (iii) le nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) la date d’approbation, (v) le montant demandé, (vi) le montant accordé, (vii) le secteur, (viii) la circonscription fédérale associée à l’adresse de la demande; b) quelles demandes de financement ont été refusées par le bureau de la ministre, selon (i) le nom du projet, (ii) le nom du demandeur, (iii) le nombre total de demandes présentées, (iv) la date de refus, (v) le montant demandé, (vi) le secteur, (vii) la circonscription fédérale associée à l’adresse de la demande; c) pour chaque circonscription fédérale, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats sans appel d’offres ont été émis par la ministre ou en son nom? — Document parlementaire n^o 8555-411-440.

Q-441 — M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — À combien s’élèvent le total des fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles depuis l’exercice 2007-2008 jusqu’au dernier exercice financier, par (i) ministère ou agence, (ii) initiative ou programme, (iii) année, (iv) montant, (v) bénéficiaire? — Document parlementaire n^o 8555-411-441.

Q-442 — M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — En ce qui concerne la fracturation hydraulique : a) quels produits chimiques ont été homologués comme fluides pouvant être utilisés dans la fracturation hydraulique; b) quels produits chimiques sont utilisés dans la fracturation hydraulique au Canada; c) quels sont les titres des études ou rapports en cours ou complétés, effectués ou commandés, par le gouvernement qui traitent en partie ou en totalité des (i) impacts environnementaux de la fracturation hydraulique, (ii) impacts à long terme de la fracturation hydraulique sur les couches aquifères et les réserves en eau douce, (iii) impacts sur la santé de la fracturation hydraulique; d) quels sites au Canada font l’objet d’un contrôle de contamination ou de pollution excessive attribuable à la fracturation; e) combien de mètres cubes d’eau les promoteurs des projets sont-ils autorisés à utiliser dans la fracturation hydraulique, (i) par jour, (ii) par projet; f) combien d’incidents d’eau contaminée liés à la fracturation a-t-on relevés depuis 2000, ventilés par (i) année, (ii) projet; g) quels impacts ont les projets de fracturation hydraulique sur la santé des citoyens vivant à proximité; h) quels sont les taux de cancer chez les citoyens vivant dans des localités suitées à proximité des projets de fracturation hydraulique; i) quels incidents liés à la fracturation hydraulique ont causé (i) des dommages à la propriété, (ii) des maladies, (iii) des décès chez les humains et les animaux; j) quelles entreprises au Canada sont autorisées à faire de la fracturation hydraulique; k) quelle est la liste complète des règlements fédéraux auxquels les entreprises de fracturation hydraulique sont assujetties et le gouvernement planifie-t-il adopter de nouveaux règlements ciblant les entreprises de fracturation hydraulique; l) quelles consultations le gouvernement a-t-il officiellement ou officieusement entreprises au sujet de la fracturation hydraulique? — Document parlementaire n^o 8555-411-442.

Q-443 — M^me Quach (Beauharnois—Salaberry) — En ce qui concerne le démantèlement ou la transformation du bateau Kathryn Spirit par la compagnie Groupe Saint-Pierre : a) quels lois et règlements fédéraux s’appliquent dans le cas de la transformation du bateau; b) quels sont les ministères responsables de faire appliquer les lois et règlements dans une telle situation; c) Environnement Canada a-t-il procédé à une évaluation des risques environnementaux de l’opération; d) Environnement Canada a-t-il pris part à des réunions avec le Groupe St-Pierre et d’autres ministères ou paliers de gouvernement; e) quels sont les résultats de ces réunions; f) quels sont les critères d’évaluation d’une telle opération par Environnement Canada; g) quels sont les résultats de l’évaluation environnementale; h) quelles sont les mesures prises par Environnement Canada ou tout autre ministère fédéral pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’accident environnemental avant, durant ou après l’opération; i) quelles sont les normes fédérales à respecter pour une telle opération; j) la compagnie qui procède au démantèlement ou à la transformation du bateau doit-elle demander un certificat d’autorisation à Environnement Canada ou à tout autre ministère avant de procéder aux opérations; k) quelles sont les obligations du Canada dans le cadre de la Convention de Bâle dans une telle situation; l) quelles sont les responsabilités du gouvernement fédéral et de l’entreprise dans l’éventualité d’un accident environnemental; m) Environnement Canada ou tout autre ministère fédéral a-t-il recensé ou a-t-il eu connaissance d’autres opérations du même genre ailleurs au pays; n) Environnement Canada a-t-il déjà interdit une telle opération; o) quelle est la provenance du bateau; p) quelle est la part de responsabilité du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial dans un tel cas? — Document parlementaire n^o 8555-411-443.

Q-444 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du processus d’enquête la GRC intervient-elle, (ii) combien de fois la GRC est-elle intervenue dans les processus d’enquête de l’ARC, (iii) dans combien de ces cas y a-t-il eu des enquêtes plus poussées; k) la GRC peut-elle enquêter sur des allégations de corruption sans le consentement de l’ARC et, si oui, (i) combien de fois est-ce arrivé par le passé; l) quels renseignements sur les allégations de corruption la GRC et l’ARC partagent-elles, (i) l’ARC peut-elle demander à la GRC des mises au point sur les enquêtes en cours, (ii) la GRC soumet-elle des rapports d’avancement ou des recommandations à l’ARC à la fin des enquêtes ou durant celles-ci, (iii) combien durent en moyenne les enquêtes, (iv) quel est le niveau de communication entre l’ARC et la GRC durant les enquêtes, (v) le gouvernement compte-t-il améliorer le processus, (vi) a-t-on pris récemment des mesures pour améliorer ces relations; m) qui à l'ARC est autorisé à demander (i) des enquêtes internes, (ii) des enquêtes externes; n) dans le cadre des enquêtes sur les allégations de corruption à l’ARC, combien a-t-on porté d’accusations, (i) combien de ces accusations ont débouché sur une condamnation, (ii) quelles sont les accusations les plus communes, (iii) quels services sont plus vulnérables aux allégations de corruption; o) quelles sont les entraves à la collecte des éléments de preuve pendant les enquêtes sur ces allégations, (i) les enquêteurs ou les vérificateurs de l’ARC invoquent-ils la Loi sur la preuve au Canada, (ii) l’ARC a-t-elle déjà demandé au ministère de la Justice de réformer la Loi sur la preuve au Canada; p) dans quelle mesure y a-t-il partage de renseignements entre l’ARC et des organismes comme, entre autres, (i) les ministères fédéraux ou provinciaux, (ii) les organismes fédéraux ou provinciaux, (iii) les polices provinciales ou municipales; q) comment l’ARC compte-t-elle éliminer la corruption en son sein; r) a-t-on commandé des études ou mis sur pied des groupes de travail sur les meilleures façons d’éliminer la corruption à l’ARC; s) quels mécanismes a-t-on mis en place récemment pour éliminer ou prendre en compte les pratiques de corruption; t) quel effet les compressions budgétaires auront-elles sur les capacités de vérification et d’enquête interne de l’ARC; u) parmi les cas connus de corruption, la fraude vise-t-elle davantage l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les particuliers et, par conséquent, quels services sont examinés de plus près par les enquêteurs; v) quelles sont les directives internes de l’ARC régissant les enquêtes? — Document parlementaire n^o 8555-411-444.

Q-445 — M. Thibeault (Sudbury) — Quels critères le gouvernement et le ministre de l’Industrie utilisent-ils pour déterminer si une pratique anticoncurrentielle a eu, a encore ou risque d’avoir pour effet d’empêcher ou de réduire de façon substantielle la concurrence sur un marché, conformément à l’alinéa 79(1)c) de la Loi sur la concurrence? — Document parlementaire n^o 8555-411-445.

Q-446 — M. Thibeault (Sudbury) — Quel est le financement total affecté par le gouvernement pour l’exercice 2010-2011 à la circonscription de Sudbury, en précisant chaque ministère ou organisme, l’initiative et le montant? — Document parlementaire n^o 8555-411-446.

Q-447 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne le financement accordé aux sports : a) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé aux sports amateurs pour chaque exercice financier depuis 2008-2009, incluant l’exercice en cours, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant; b) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé à la prévention des blessures sportives et à la sensibilisation pour chaque exercice financier depuis 2008-2009, incluant l’exercice en cours, pour les sports amateurs, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant? — Document parlementaire n^o 8555-411-447.

Q-451 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) quels ministères ou organismes ont participé à une annonce télédiffusée par un ministère ou un organisme du gouvernement au cours de la télédiffusion d’un match du Super Bowl, du Super Bowl XL (2006) au Super Bowl XLVI (2012) inclusivement; b) quels étaient les objectifs convenus et le but de chaque annonce publicitaire; c) quand chaque annonce a-t-elle été diffusée; d) quel a été le coût de chaque annonce; e) quelles entreprises privées ont participé à la création, à la conception et à la production des annonces; f) des contrats de publicité ont-ils été attribués à un fournisseur exclusif et, si tel est le cas, lesquels et pourquoi; g) qui était le public cible de chaque campagne; h) dans quels marchés ont-elles été télédiffusées; i) quelle analyse a été ou sera faite sur l’efficacité de toute annonce publicitaire du genre; j) qui a mené ou mènera cette analyse et combien a-t-elle coûté ou coûtera-t-elle; k) parmi ces annonces, lesquelles n’ont pas atteint les objectifs convenus de la campagne et pourquoi? — Document parlementaire n^o 8555-411-451.

Et de l'amendement de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, parce qu’il : a) accorde au ministre un degré de pouvoir arbitraire inacceptable; b) autorise la désignation sans distinction de véritables réfugiés et l’emprisonnement subséquent des réfugiés ainsi désignés pour une période maximale d’un an sans contrôle; c) compromet le statut de milliers de réfugiés et de résidents permanents; d) punit de véritables réfugiés, notamment les enfants, en imposant des sanctions fondées sur le mode d’entrée au Canada; e) crée un système à deux vitesses pour les réfugiés qui refuse l’accès à un mécanisme d’appel à de nombreux demandeurs; f) viole la Charte canadienne des droits et libertés et deux conventions internationales dont le Canada est signataire. ».

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport de la Commission canadienne des affaires polaires, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires, L.C. 1991, ch. 6, par. 21(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-498-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport sur l'examen législatif de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, conformément à la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, L.C. 2005, ch 9, art. 146. — Document parlementaire n^o 8560-411-1061-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des Opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, « Efficacité du Bureau des petites et moyennes entreprises et du programme canadien pour la commercialisation des innovations » (document parlementaire n^o 8510-411-15), présenté à la Chambre le mercredi 23 novembre 2011. — Document parlementaire n^o 8512-411-15.

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2016 ainsi que du budget d'investissement de 2012 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-831-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0733).