L’Organisation des États
américains (OEA) est la plus ancienne institution régionale du monde. Elle est
aussi la seule organisation multilatérale de l’hémisphère occidental dont est
membre le Canada. L’OEA a contribué à nombre d’importants progrès dans les
Amériques, notamment en ce qui concerne l’avancement de la coopération
hémisphérique, la gouvernance démocratique, les normes juridiques et les droits
de la personne. Toutefois, elle a également été aux prises avec des difficultés
institutionnelles et financières pendant de nombreuses années. Ces problèmes
existant de longue date sont maintenant aggravés par la nouvelle dynamique de
la région.
Tel est le contexte dans
lequel le Comité permanent des affaires étrangères et du développement
international de la Chambre des communes (le Comité) a décidé d’entreprendre
une étude sur l’OEA et l’engagement multilatéral du Canada dans les Amériques[1]. Durant cette étude, le Comité a pris conscience de ce que l’OEA
constitue la tribune par excellence à laquelle le Canada peut exprimer
son engagement multilatéral dans les Amériques; par ailleurs, l’OEA profite de
façon marquée du financement, de l’expertise et du leadership du Canada. Il
apparaissait tout aussi clairement que la réalisation des objectifs
hémisphériques du Canada nécessitait l’existence d’une OEA efficace et
attentive. Pour que cela puisse se produire, l’OEA doit relever tous les défis,
tant ceux qui existent depuis longtemps que les nouveaux.
En avril 2013, le Comité
s’est rendu à Washington, où se trouve le siège de l’OEA, pour recueillir de
l’information et des points de vue de première main. Le personnel de la mission
permanente du Canada à l’OEA, dont l’ambassadeur Allan Culham, a donné des
informations aux membres du Comité. Ce dernier a également tenu une importante
réunion avec le secrétaire général de l’OEA, José Miguel Insulza, et profité
d’une séance de discussion avec des représentants de l’OEA provenant d’un
certain nombre de pays. Le Comité s’est en outre réuni avec des représentants
de la plupart des sections du secrétariat de l’OEA, des experts de deux
importants cercles de réflexion (l’Inter-American Dialogue et le Wilson Center),
le président de l’Inter-American Defense Board et le sous-secrétaire adjoint de
l’hémisphère occidental du département d’État américain.
Fondé sur ces discussions,
le présent rapport présente un résumé des principales constatations du Comité
relativement au rôle de l’OEA dans l’hémisphère et aux difficultés que celle-ci
devra surmonter pour atteindre ses objectifs. À la fin du rapport, on trouvera
les recommandations du Comité au gouvernement du Canada quant aux façons dont
on peut renforcer l’OEA en tant qu’institution.
L’OEA a été créée en 1948.
Elle a pour grands objectifs la promotion de la démocratie, la défense des
droits de la personne, l’amélioration de la sécurité multidimensionnelle,
l’aide au développement intégral et le soutien de la coopération juridique
interaméricaine. La Charte de l’Organisation des
États américains est son document fondateur. À
l’article 2 sont énoncés ses objectifs :
Garantir la paix et la sécurité du continent;
Encourager et consolider la démocratie représentative dans le respect du principe de non-intervention;
Prévenir les causes possibles de difficultés et assurer le règlement pacifique des différends qui surgissent entre les États membres;
Organiser l'action solidaire de ces derniers en cas d'agression;
Tâcher de trouver une solution aux problèmes politiques, juridiques et économiques qui surgissent entre eux;
Favoriser, au moyen d'une action coopérative, le développement économique, social et culturel de ceux-ci;
Éradiquer la pauvreté absolue qui constitue un obstacle au plein développement démocratique des peuples du continent;
Rechercher une limitation effective des armements classiques et permettre de ce fait que des ressources plus importantes soient consacrées au développement économique et social des États membres[2].
L’OEA est un organisme
relativement complexe composé d’une variété de conseils et de commissions. Il
comprend aussi un certain nombre d’organes indépendants et d’agences
spécialisées liés à son travail[3].
L’Assemblée générale et le Conseil permanent constituent les principaux organes
de l’OEA qui sont responsables de l’établissement et de
la mise en œuvre de son programme[4].
L’Assemblée générale est
l’organe suprême et le principal centre de décision de l’Organisation. Durant ses séances, les représentants politiques des États membres
se réunissent et adoptent des résolutions. L’Assemblée générale a pour
responsabilité, notamment de déterminer « l’action et la politique
générales de l’Organisation », d’approuver le programme-budget de
l’Organisation et de fixer les quotes-parts des États membres[5]. Essentiellement,
l’Assemblée générale prend les décisions de haut niveau qui sont ensuite
relayées aux organes pertinents de l’OEA pour qu’ils les appliquent; en retour,
ces organes font part à l’Assemblée de leurs recommandations et de divers
rapports.
Le Conseil permanent de
l’OEA relève directement de l’Assemblée générale. Le Conseil assure la gestion
des affaires courantes de l’OEA[6], notamment la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée générale
et de celles issues de la Réunion de consultation des ministres des Relations
extérieures[7], supervise le Secrétariat général, sert de comité préparatoire à
l’Assemblée générale, rédige les projets d’accords à la demande d’États membres
et examine les rapports d’autres organes de l’OEA[8].
Chaque État membre a un représentant au Conseil permanent, qui a rang
d’ambassadeur. L’ambassadeur et représentant permanent du Canada à l’OEA est
Allan Culham. Le Conseil tient des réunions régulières durant toute l’année à Washington.
L’Assemblée générale et le Conseil permanent sont soutenus par le Secrétariat
de l’OEA sous la direction du secrétaire général de l’OEA[9].
La totalité des 35 États des
Amériques[10] ont ratifié la Charte de l’OEA; cependant, Cuba ne participe pas aux
activités de l’Organisation. En juin 2009, l’Assemblée générale a abrogé
la résolution de 1962, qui avait exclu Cuba du système
interaméricain. Les États membres avaient également résolu : « Que la
participation de la République de Cuba à l’OEA sera le résultat d’un processus
de dialogue entamé à la demande du Gouvernement de Cuba, et en conformité avec
les pratiques, buts et principes de l’OEA[11]. »
[Traduction] Au cours de ses réunions, le Comité a appris que Cuba n’avait pris
aucune mesure pour amorcer ce processus et restait ainsi à l’écart de l’OEA. Le
Comité a aussi appris que la question de la participation de Cuba au système
interaméricain constituait une pomme de discorde entre certains États. Les
débats tenus durant le sixième Sommet des Amériques, à Cartagena en 2012,
en sont un bon exemple. Le Canada et les États-Unis se sont en effet opposés à
la participation de Cuba au Sommet du fait que Cuba n’est pas une démocratie et
que les sommets sont des réunions institutionnalisées
de chefs d’État de pays démocratiques de l’hémisphère occidental[12]. D’autres États ont au
contraire fermement soutenu l’inclusion de Cuba, ce qui pourrait influer sur la
dynamique et le caractère productif du prochain sommet en 2015.
Le Canada a adhéré à l’OEA
en 1990. Durant les années suivantes, des gouvernements canadiens successifs
ont activement soutenu le développement démocratique et les initiatives de
sécurité dans l’hémisphère par le truchement de l’OEA et déployé des efforts
d’intégration économique au moyen du processus du Sommet des Amériques (en plus
du commerce bilatéral). Ces dernières années, le Canada a aussi centré ses
efforts sur l’amélioration de l’efficacité et de l’imputabilité de l’OEA dans
laquelle il a joué un rôle de premier plan.
Les raisons pour lesquelles
le Canada doit être un membre actif à part entière de l’OEA sont aussi
pertinentes en 2013 qu’elles l’étaient en 1990. Ce que montrent le maintien
constant de l’approche globale que le Canada a adoptée dans son travail à l’OEA
depuis 20 ans et les déclarations qu’ont faites les premiers ministres, ministres
et députés actuels et anciens.
Pendant les réunions
auxquelles il a assisté à Washington, le Comité a été informé de divers
problèmes auxquels sont confrontés les pays de l’hémisphère, qu’il s’agisse du
crime organisé, de l’inégalité économique et des menaces pour la liberté de
parole. Nombre de ces problèmes ont une portée transnationale; c’est le cas,
par exemple, de la violence liée au trafic des drogues illicites, qui touche
les pays producteurs, les pays par où les drogues transitent et les pays
consommateurs. Par ailleurs, les efforts visant à faciliter une croissance
économique, des échanges commerciaux et des investissements durables dans tout
l’hémisphère nécessitent un cadre réglementaire et stratégique stable et
prévisible, la primauté du droit et une bonne gouvernance. Toutes ces questions
touchent le Canada, ses partenaires dans les Amériques ainsi que ses intérêts
en matière de politiques, de sécurité et de commerce dans la région. Qui plus
est, compte tenu des enjeux, il est important que l’expérience, les points de
vue et les priorités du Canada fassent partie des débats tenus sur ces
questions dans l’hémisphère et sur la détermination des solutions optimales à
apporter à ces problèmes.
L’OEA est une institution
méconnue au Canada et aux États-Unis, et nombre de ses réalisations passent
inaperçues. Or, celles-ci ont contribué à l’avancement de normes démocratiques
dans l’hémisphère et favorisé le règlement pacifique de différends. L’OEA a en
outre pu intervenir, notamment à titre d’intermédiaire, dans un certain nombre
de situations délicates, comme celles liées aux différends frontaliers entre
États membres. Le Comité a appris que les forces et les valeurs de l’OEA — dans
des domaines comme l’observation électorale, la protection des droits de la
personne, la prévention des conflits et le renforcement des capacités institutionnelles
— s’alignent sur les priorités canadiennes pour l’hémisphère et peuvent servir
à l’avancement de ces priorités. Celles-ci ont été intégrées à la Stratégie d’engagement
dans les Amériques du Canada, qui vise à accroître les « possibilités économiques
mutuelles », à améliorer « la sécurité », à « protéger la
liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du
droit » et à favoriser des relations durables[13]. Le Comité a également
appris qu’en tant que tribune par laquelle le Canada peut s’engager
directement, canaliser et mettre en commun ses ressources avec celles des
autres pays de l’hémisphère pour des projets d’intérêt commun, l’OEA peut
également servir de multiplicateur pour les relations bilatérales du Canada
dans la région.
Le Canada accorde un soutien
appréciable à l’OEA, étant ainsi un important artisan de ses succès. Le Comité
a appris que le Canada joue un rôle moteur actif et constructif au sein de
l’OEA. La contribution canadienne à l’OEA était évaluée à 9,76 millions de dollars
US des 85 millions de dollars US environ du budget du fonds principal approuvé
en 2012, faisant du Canada le deuxième bailleur de fonds en importance de l’OEA
après les États-Unis[14].
La quote-part du Canada en 2013 équivaut, de même, à presque 12 % du fonds
principal de l’OEA[15].
En plus de sa quote-part, le Canada verse des contributions spécifiques (volontaires)
appréciables à l’OEA, soit un peu plus de 20 millions de dollars US en
2012, ce qui donne une contribution totale de quelque 30 millions de
dollars US à l’OEA cette année-là[16].
Les fonds canadiens ont été
versés à l’OEA par l’entremise du ministère des Affaires étrangères et du
Commerce international (MAECI) et l’Agence canadienne de développement
international (ACDI)[17].
Les contributions volontaires du MAECI ont été consacrées aux initiatives liées
à la paix et à la sécurité, dont les suivantes :
Les efforts de consolidation de la paix en Colombie, par le désarmement et la démobilisation des groupes paramilitaires, la réintégration des anciens combattants, la justice de transition et la restitution de terres;
Les initiatives d’enlèvement des mines terrestres;
Le soutien accordé au renforcement de la capacité de médiation et de prévention des conflits de l’OEA (p.ex. en ce qui concerne la frontière Guatemala-Belize; la résolution du conflit entre la Colombie et l’Équateur);
Les initiatives visant à renforcer la capacité régionale de lutte contre le terrorisme et le crime, notamment des programmes visant à lutter contre le trafic de stupéfiants.
Une partie appréciable du
financement canadien est accordé dans le cadre du plan de coopération triennal
(2012-2015) de 19,5 millions de dollars avec l’OES. Le Comité a appris que
ce financement est consacré à des fins variées, notamment la programmation et
les projets visant à :
Renforcer les systèmes électoraux nationaux et les processus connexes;
Améliorer la normalisation et l’harmonisation des politiques et des cadres réglementaires liés au monde des affaires, notamment dans des domaines comme la conception de lois modèles et le partage des pratiques exemplaires dans la gestion du secteur public;
Améliorer l’accès aux marchés et la participation des États membres au commerce régional et international, notamment en centrant les efforts sur la formation et le développement de micros, petites et moyennes entreprises;
Renforcer l’application, par les États membres, des instruments des droits de la personne relativement à l’égalité des sexes, notamment en luttant contre la violence faite aux femmes et en solidifiant la capacité de surveillance des droits de la personne des États membres;
Accroître la capacité institutionnelle de l’OEA, notamment en versant dans une base de données les divers mandats confiés à l’OEA et en liant ces mandats aux domaines de travail thématiques de l’OEA[18].
En outre, le Canada consacre
3,2 millions de dollars sur cinq ans (2008-2013) au renforcement de
l’efficacité et de la capacité de la Commission interaméricaine des droits de
l'homme (CIDH). Le Comité a appris que ce projet contribuera à l’établissement
de mécanismes assurant le traitement efficace des affaires et la réduction des
arriérés. Le projet cible également la capacité de communication de la
Commission afin d’accroître la sensibilisation du public aux questions des
droits de la personne dans les Amériques et d’assurer la formation des
professionnels du secteur public et de la société civile par le truchement de
l’Institut interaméricain des droits de l'homme[19]. De façon plus générale,
les relations de longue date de l’ACDI avec l’OEA ont aidé celle-ci à renforcer
ses pratiques de gestion de projets et de reddition de comptes.
En somme, le Comité a
entendu trois messages concernant le rôle de l’OEA dans la politique étrangère
canadienne et le rôle du Canada au sein de l’OEA. D’abord, l’OEA est la seule
tribune multilatérale de l’hémisphère occidental à laquelle appartient le
Canada; par conséquent, le Canada a besoin qu’elle soit un organe efficace par
lequel il puisse canaliser son engagement multilatéral dans l’hémisphère. Comme
l’a dit Mme Ablonczy, qui était alors ministre d’État des Affaires
étrangères (Amériques et Affaires consulaires)
Pour le Canada,
l’Organisation des États américains [OEA] constitue une tribune essentielle,
centrale et indispensable pour la coopération avec nos partenaires de
l’hémisphère. […]
En cette période où la
communauté internationale vit encore le contrecoup de la crise financière et où
les peuples envisagent diverses perspectives d’avenir pour notre hémisphère, il
est plus que jamais nécessaire de pouvoir compter sur une OEA forte, déterminée
et jouissant d’un solide appui[20].
Le deuxième message
important, c’est que l’OEA a besoin du Canada. Pendant ses réunions à
Washington, le Comité a entendu dire à maintes reprises que le Canada a apporté
une contribution non négligeable à l’OEA au fil des ans en lui accordant du
financement et en lui offrant son expertise, particulièrement dans les domaines
de la gouvernance démocratique, de l’observation des élections et de
l’assistance technique, et en soutenant son renforcement à titre d’institution.
L’un des principaux secteurs nécessitant une réforme — le financement et
l’administration — a été dans la mire des dirigeants canadiens siégeant au
Conseil permanent. L’ambassadeur Culham préside l’important Comité des affaires
administratives et budgétaires du Conseil et fait pression, par l’entremise du
Conseil, pour que des changements soient apportés à la stratégie de
modernisation des affaires administratives et budgétaires de l’Organisation.
Le dernier message
important, c’est que l’OEA a besoin d’une réforme pour pouvoir relever les défis
bien connus et, dans de nombreux cas, existant depuis longtemps qui la
confrontent. Toutefois, il devient de plus en plus difficile de résoudre ces
problèmes dans le contexte d’un hémisphère de plus en plus complexe.
L’OEA ne peut être comprise
sans son cadre géographique et politique. Elle est une institution
multilatérale composée de pays des Antilles, de l’Amérique du Nord, de
l’Amérique centrale et de l’Amérique du Sud, continent lui-même divisé en
diverses sous-régions ayant leur propre dynamique en matière de vie politique,
d’économie et de sécurité. Quelque 940 millions d’âmes vivent dans ces pays des
Amériques, qui ont une histoire, une culture, un système politique et
économique ainsi que des traditions juridiques et idéologiques différentes.
Certains de ces pays ont connu des périodes de violents conflits armés
internes, d’autres ont eu des différends frontaliers ou des conflits avec leurs
voisins, d’autres enfin ont connu des interruptions de l’ordre démocratique et
constitutionnel. Un certain nombre d’États membres de l’OEA sont de petits pays
insulaires, comme Saint-Kitts-et-Nevis, qui a une population de quelque
53 000 habitants, alors que d’autres, tels le Brésil et le Mexique, sont
des États dotés d’une grande superficie et d’une population nombreuse
(200 millions d’habitants pour le premier et 111 millions pour le
second), des moteurs de la croissance économique et d’importants acteurs
régionaux tant au sein de l’OEA qu’à l’extérieur de celle-ci. La diversité et
la complexité des Amériques ont été bien saisies par le secrétaire général de
l’OEA, M. Insulza, qui a dit au Comité qu’elles formaient un hémisphère de
régions.
Au-delà de cette diversité,
une autre caractéristique qu’il importe de souligner quand on parle de
l’hémisphère occidental, c’est qu’il a beaucoup changé depuis l’établissement
de l’OEA en 1948. Le changement le plus profond a été la vague de
démocratisation qui a déferlé sur les Amériques depuis 30 ans. L’hémisphère est
passé d’une région caractérisée par des régimes non démocratiques et des
dictatures militaires à une région dont la plus grande partie a embrassé le
modèle de gouvernance démocratique. Les changements politiques ont été
accompagnés de transformations économiques dans bien des cas, plusieurs États
membres de l’OEA ayant abandonné les politiques protectionnistes et les crises
financières d’antan pour les politiques contemporaines axées sur une forte
croissance économique ainsi que l’ouverture au commerce et à l’investissement. La
fin de la guerre froide s’est également traduite par une importante mutation.
En effet, la guerre froide a longtemps marqué la politique et la stratégie de
sécurité dans les Amériques, notamment en raison de l’influence dominante
exercée par les États-Unis. Durant la guerre froide, les pays de la région
considéraient que l’OEA était largement dominée par les États-Unis, une
affirmation que l’on entend moins souvent maintenant.
Bien qu’ils ne soient pas
aussi fondamentaux que les transformations décrites plus haut, les changements
survenus depuis le début du siècle actuel dans la dynamique politique des
Amériques n’en ont pas moins marqué la capacité de l’OEA d’être une institution
efficace. De façon générale, on a observé dans la région l’émergence d’une nouvelle
affirmation politique. Cette affirmation politique, combinée à la volonté de
certains gouvernements de s’engager sur la voie de la coopération locale sur
les plans économique et politique, s’est traduite par la formation de nouveaux
organismes politiques régionaux et sous-régionaux. Le Venezuela et le Brésil,
pour des raisons différentes certes, ont sans doute été à l’avant-garde de ce
sous-régionalisme grandissant. Le Venezuela est le membre principal du groupe
ALBA (acronyme espagnol d’Alliance bolivarienne pour les Amériques), qui a été
créé en 2004 et comprend maintenant Cuba, la Bolivie, le Nicaragua, l’Équateur,
la Dominique, Antigua-et-Barbuda ainsi que Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
Quatre pays du groupe ALBA — le Venezuela, l’Équateur, la Bolivie et le
Nicaragua — ont été le fer de lance d’une récente et vaine campagne visant à
affaiblir le système interaméricain des droits de la personne. En Amérique du
Sud, l’Union des Nations sud-américaines (UNASUR) est un organisme
intergouvernemental relativement nouveau établi en 2004[21] qui comprend l’Argentine,
la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, l’Équateur, la Guyane, le
Paraguay (qui a été suspendu en 2012), le Pérou, le Suriname, l’Uruguay et le
Venezuela. Le groupe de gauche ALBA est certes un organisme de nature
idéologique[22],
mais que le développement de l’UNASUR est davantage le reflet de la volonté
stratégique du Brésil d’affermir sa position et son influence dans sa région.
L’Amérique du Sud, un continent où, comme on l’a rappelé au Comité, se trouve presque
la moitié de la population des Amériques et qui, de façon générale, a vu son
importance comme région s’accroître avec la montée du Brésil à titre de
puissance régionale et mondiale. Tout récemment, soit en 2011, a été créée la
Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC). Cet organisme
se compose de tous les pays d’Amérique latine et de Cuba. Soulignons que ni le
Canada ni les États-Unis ne sont membres de ces nouveaux groupes régionaux.
Les observateurs
s’interrogent actuellement sur la mesure dans laquelle ces regroupements sont
cohérents sur le plan politique et efficaces sur le plan institutionnel[23] et sur la question de
savoir si leur établissement revêt une importance plus symbolique que réelle.
Le débat porte en fait sur la capacité de ces regroupements de concurrencer
l’OEA en matière de mandat et d’influence ainsi que sur le niveau d’attention
et de ressources que les États membres accordent à chacun d’entre eux. Selon
les évaluations les plus pessimistes, l’OEA — en tant qu’organe hémisphérique —
serait marginalisée par ce régionalisme grandissant. Un signe précurseur de
pareille tendance est le fait que l’UNASUR a envoyé des observateurs aux
élections présidentielles du Venezuela en 2013, et que l’OEA n’a pas été
invitée à le faire, malgré son expertise en la matière. Cependant, comme l’a
dit Michael Shifter, président d’Inter-American Dialogue :
L’OEA dispose toujours
des outils nécessaires pour s’attaquer aux grandes questions — dont les droits
de la personne, la liberté de presse et la démocratie —, outils que les
nouveaux organismes multilatéraux prendront sans doute encore de nombreuses
années à maîtriser. Dans ces domaines, les cadres normatifs de l’OEA, dont
l’établissement a nécessité des années de travail, sont impressionnants. Le
système interaméricain des droits de la personne, par exemple, a l’admirable
mérite d’avoir braqué les projecteurs sur les violations des droits de la
personne perpétrées durant les dictatures, notamment celle de la junte
militaire en Argentine[24].
À Washington, le Comité a
appris que l’OEA était connue pour son travail sur ses compétences
fondamentales que sont le développement démocratique et la défense des droits
de la personne. Elle est le seul organisme multilatéral de la région possédant,
par exemple, une jurisprudence en matière de droits de la personne. L’OEA
possède et le cadre institutionnel voulu pour résoudre ces questions et l’avantage
comparatif que lui confère son expérience considérable, les outils à sa
disposition et le fait d’être la seule organisation comprenant tous les pays de
l’hémisphère.
Quels que soient les débats
sur l’efficacité et la pertinence de ce nouveau regroupement d’institutions
régionales, nous avons été témoins, ces dernières années, d’une fragmentation
politique dans l’hémisphère. Cette dynamique a également été observée au sein
de l’OEA, principalement dans le débat sur le fonctionnement de l’architecture des
droits de la personne de la région et dans celui sur la façon dont l’Organisation
devrait intervenir dans l’affaiblissement de la gouvernance démocratique de
certains pays. Plus précisément, des tensions émanent des débats sur le rôle
que l’OEA et ses organismes affiliés devraient jouer dans les affaires internes
des États membres. Le secrétaire général Insulza a signalé ce changement de
tendance dans l’hémisphère durant sa rencontre avec le Comité. D’autres ont
souligné les difficultés avec lesquelles a été aux prises l’OEA ces dernières
années. Le Comité s’est aussi laissé dire que l’Amérique latine est devenue
plus confiante et sûre d’elle-même comme région tout en étant soumise à
d’autres tensions, à des divisions et à des divergences sur des questions
importantes. Le plus troublant, toutefois, c’est que certaines des idées et
certains des consensus établis au sein de l’OEA dans les années 1990 et au
début des années 2000 sont tombés en désuétude; il n’est pas clair, par
exemple, qu’un vote sur l’établissement d’une charte démocratique serait gagné.
À une autre réunion, le
Comité a entendu dire que, dans un passé plus lointain, personne n’aurait
imaginé qu’un groupe de pays pût contrecarrer et miner les efforts de l’OEA. Il
s’est révélé de plus en plus difficile de trouver des solutions communes et de
dégager des consensus politiques entre les membres de l’OEA compte tenu de
pareils désaccords et de la stratégie de certains visant à rendre l’OEA moins
efficace. Car, enfin, l’OEA a la réputation de travailler par consensus. Les
divergences internes ont pour effet d’exacerber les difficultés de longue date
en matière de financement et de détermination des cibles. Cette conjoncture rend
aussi urgente une réforme de l’OEA, les États membres qui lui accordent un
soutien déterminant s’employant à maintenir sa pertinence et son efficacité. Le
Comité a appris que, malgré l’évidente nécessité de réforme dans des domaines
comme le modèle de financement de l’OEA, ces dernières années ont peut-être été
les moins propices aux changements en raison des divisions politiques et
idéologiques.
Néanmoins, si un petit
groupe de pays a certes tenté de bloquer certaines initiatives ou certaines
décisions, il faut bien admettre que ces mêmes pays n’ont pas quitté le bateau.
Le fait que l’OEA soit toujours une importante tribune pour le dialogue et la
coopération, notamment dans les dossiers controversés comme la politique
relative aux stupéfiants et la protection des droits de la personne, a été
signalé au Comité. En sa qualité de tribune multilatérale, l’OEA oblige chacun
des États membres à prendre position sur ces diverses questions et à défendre
leurs idées. Ce faisant et par leur participation à ce processus multilatéral,
les pays membres font leurs les normes conçues au sein même de ce système.
En plus de ces nouvelles
dynamiques politiques, le Comité s’est fait rappeler de façon répétée que l’OEA
était aux prises avec deux difficultés structurelles de longue date : le
financement durable et l’alignement de ce financement sur le programme de
l’Organisation. La situation a atteint le point où, à la fin de 2012, quatre
sénateurs américains qui étaient alors membres du Comité des affaires
étrangères, notamment le secrétaire d’État John Kerry, ont écrit une lettre au
Conseil permanent pour lui demander de revitaliser l’Organisation. Dans cette
lettre, après avoir souligné les « nombreuses réalisations » de
l’OEA, qui, selon eux, constitue « la plus importante des institutions continentales »,
ils ont dit : « [N]ous craignons que l'OEA s’avance vers une
paralysie administrative et financière qui, en l’absence de mesures correctives
audacieuses, menace de la condamner comme institution insignifiante[25]. »
Le financement en
particulier constitue depuis longtemps un problème pour l’OEA. En effet, le
Comité a appris que l’Organisation a semblé passer d’une crise à l’autre au fil
des ans sans jamais trouver une solution durable au problème. Preuve que le
financement et le processus décisionnel relatif au financement ne constituent
pas des problèmes nouveaux, le Comité a appris, d’un représentant du
Secrétariat de l’OEA, que lorsque le Canada a adhéré à l’OEA en 1990, plutôt
que d’utiliser les ressources du Canada pour accroître le budget global de
l’Organisation afin d’améliorer sa capacité d’atteindre ses objectifs, on a
maintenu le budget au même niveau en abaissant la quote-part des autres États
membres.
Les États membres ont confié
d’autres mandats à l’Organisation — selon certaines estimations, le nombre
total de mandats s’élève à 600, et selon d’autres, à pas moins de 1 700 —
mais ils ont renoncé à accroître le budget courant, qui est fondé sur les
quotes-parts. En outre, même si en général l’OEA doit verser à ses employés des
salaires et des indemnités de vie chère appariés à ceux que l’ONU verse à
certains des siens[26], les États membres de l’OEA n’ont pas adopté le modèle de l’ONU,
qui prévoit des augmentations automatiques en fonction de la hausse des coûts.
Les coûts fixes reliés au personnel ont par conséquent absorbé une proportion
croissante du budget courant de l’Organisation[27].
Compte tenu de ces pressions et du fait que son budget n’est pas indexé, l’OEA
a été forcée de faire d’importantes compressions de personnel et autres
réductions de dépenses[28].
Le Comité a appris que le
budget courant de l’OEA a été, pendant de nombreuses années, insuffisant pour
assurer le fonctionnement de l’Organisation. Afin d’accroître ses ressources
disponibles, l’OEA a commencé, en 1997, à demander aux États membres et à
d’autres donateurs des contributions volontaires pouvant être consacrées au
financement de programmes spécifiques. Les contributions volontaires ou
« spécifiques » ont constitué près de la moitié du budget total de
l’OEA ces dernières années. Cependant, comme elles sont discrétionnaires et
peuvent être réservées à des fins particulières, ces contributions rendent
difficile la planification efficace de la mise en œuvre des priorités de l’Organisation
dans leur ensemble. Néanmoins, le Comité a été informé de l’importance accrue
des contributions volontaires pour la réalisation des principaux éléments du
travail de l’Organisation, dont le soutien du développement démocratique et le
travail de la Commission des droits de la personne. Par exemple, le Comité a
été informé par le Secrétariat de l’OEA qu’au lieu d’être financée par le fonds
principal, l’OEA devait solliciter du financement afin de pouvoir mener ses
missions d’observation électorale. Un petit groupe de pays dévoués, dont le
Canada, est continuellement appelé à soutenir le travail de l’OEA dans ces
domaines. Cependant, le niveau global des contributions volontaires faites par
tous les États membres de l’OEA a fortement diminué depuis le début et le
milieu des années 2000[29].
En novembre 2012, les États
membres de l’OEA ont approuvé un budget courant de près de 84 millions de
dollars US pour 2013. On estimait que les contributions spécifiques atteindraient
près de 68 millions de dollars US pour le même exercice[30]. Les quotes-parts sont
maintenant fixées pour trois ans (p. ex. 2012-2014)
selon une formule où les contributions des États membres tournent autour de
celle des États-Unis, qui est établie à un maximum de presque 60 % du
fonds principal total (le taux de contribution minimal s’élevant à
0,022 %). Les quotes-parts, qui figurent à l’annexe I, sont établies selon
une méthodologie fondée sur celle employée par l’ONU et, de façon générale,
elles tiennent compte du revenu national brut et des ajustements pour revenu
par habitant modéré (à certaines conditions). Les quotes-parts de chacun des
États membres ne peuvent ni augmenter ni diminuer « de moins [sic]
de 25 % durant une période de trois ans à une autre[31] ». La quote-part du
Canada a en fait diminué ces dernières années, la taille des autres économies
régionales ayant augmenté.
La politique de croissance
nominale zéro du revenu tiré des quotes-parts, le plafonnement des coûts liés
au personnel en proportion du fonds principal et l’obligation de relever les
salaires en fonction de l’augmentation du coût de la vie exercent des pressions
sur le fonds principal et la capacité de l’Organisation d’exercer ses mandats. Le
versement des quotes-parts en temps opportun a également été un problème au fil
des ans[32].
Durant la dernière décennie, les écarts entre les revenus approuvés et réels
ont été comblés par le recours au fonds de réserve du fonds principal. Le
Comité a appris que le fonds principal avait été augmenté à trois reprises
durant la dernière décennie pour permettre à l’Organisation d’absorber les
hausses de coûts; cependant, il y a eu un manque à gagner dans les sept autres
années. Comme le montrent les documents de l’OEA, les réserves étant très
basses, le recours au fonds de réserve n’est plus possible depuis 2010[33]. De façon générale, le pouvoir
d’achat de l’Organisation a diminué de manière appréciable depuis 2009. Le
fonds principal ne suit pas l’inflation. Alors que le revenu de l’OEA provenant
des quotes-parts était plus bas — s’élevant à 73,7 millions de dollars —
en 2003, son équivalent en dollars de 2012 se chiffrait à 92 millions de
dollars. Or, les quotes-parts approuvées en 2012 s’établissaient à
81,1 millions de dollars[34].
Le Secrétariat de l’OEA a
fait part au Comité des conclusions de la Commission des vérificateurs de
2012 : la réduction des dépenses au moyen de la rationalisation
administrative a atteint ses limites et toute réduction supplémentaire du
personnel administratif pourrait accroître les risques liés aux contrôles
internes, les instances politiques doivent prendre des décisions au sujet des
problèmes budgétaires structurels et l’OEA doit se doter d’une stratégie
immobilière durable. Le Comité a également été informé que le président du
Comité des affaires administratives et budgétaires (CAAB) du Conseil permanent,
l’ambassadeur canadien Culham, avait proposé un programme de réforme de la
gestion prévoyant un ensemble de mesures : redéfinir les principaux
piliers de l’OEA, effectuer des examens périodiques afin d’éliminer les mandats
superflus, redondants et obsolètes, améliorer le processus d’examen budgétaire,
simplifier les pratiques de gestion, améliorer le système de gestion des
ressources humaines par la mise en place d’un mécanisme de dotation
concurrentiel et d’évaluation périodique, mettre sur pied un comité exécutif
efficace (ce point était à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de
juin 2013) et conférer des pouvoirs au nouvel inspecteur général de l’OEA.
Cette proposition prévoyait également la publication des rapports de
vérification et d’inspection sur le site Web de l’OEA et une transparence
accrue de la gestion des fonds spécifiques versés par les États membres.
Le Secrétariat a expliqué au
Comité qu’il existait un déséquilibre structurel entre les ressources
disponibles et les mandats adoptés par les instances politiques de l’OEA et exécutés
par divers organes de l’Organisation.
Ce contexte a affaibli de
manière globale la capacité de l’Organisation d’exécuter nombre de ses
programmes et l’empêche également de se concentrer sur ses principaux domaines
de responsabilité, comme elle devrait le faire (par exemple, la sécurité
citoyenne). Le Comité a eu l’impression que le système était sollicité à pleine
capacité. Il n’est pas viable et est sur le point de craquer. Deux grandes
solutions semblent possibles : premièrement, augmenter les ressources mises
à la disposition de l’OEA, en haussant les quotes‑parts des États membres
et deuxièmement, rationaliser et mieux délimiter le rôle de l’Organisation, en
réduisant ses tâches et ses responsabilités. Il serait également possible de
combiner ces deux solutions, mais il faut comprendre que les principaux enjeux
— le financement, les priorités et la mission de l’OEA — sont interreliés. Si
les États membres ne font pas ce choix difficile, ils risquent, dans le
meilleur des cas, de réduire l’efficacité de l’Organisation et, dans le pire,
de lui enlever toute sa pertinence. De la même manière, la volonté politique au
niveau des États membres pour trouver des solutions à ces problèmes structurels
et la mise en œuvre par le Secrétariat des décisions prises, pourraient faire
en sorte que l’Organisation soit un espace efficace de coopération hémisphérique.
En 2011, le secrétaire
général Insulza s’est lancé dans un exercice de définition de la vision
stratégique. Dans le premier document qu’il a présenté au Conseil permanent à
la fin de 2011, il affirme que « la défense et la protection de la
démocratie, la promotion et la protection des droits de la personne, le
partenariat entre ses membres [de l’OEA] et la sécurité régionale » constituent « l’essence même
de l’Organisation[35] »
et préconise un retour aux missions essentielles de l’Organisation. Il a
réitéré cet argument à l’occasion de sa rencontre avec le Comité et insisté sur
la nécessité de redéfinir les activités de l’OEA. Il a dit au Comité que l’OEA
cherchait à se réorganiser afin de pouvoir relever les défis auxquels l’hémisphère
est actuellement confronté, préférant laisser les autres problèmes aux forums
qui disposent des ressources requises pour intervenir.
Dans son document relatif à
la « vision stratégique », le secrétaire général formulait deux
propositions : destiner les ressources inscrites au fonds principal
exclusivement à la réalisation des « tâches fondamentales » de
l’Organisation, les autres activités devant être financées à partir de fonds
spécifiques, et examiner les modalités de chaque tâche afin de « confirmer
que l'OEA est l'organisme du système interaméricain le mieux équipé pour
l'accomplir […] » En ce qui concerne les quotes‑parts, en plus
de demander une augmentation automatique de celles‑ci pour répondre aux
besoins résultant de l'ajustement annuel des salaires du personnel au coût de
la vie, le secrétaire général proposait :
[…] d'établir une norme
prévoyant qu'aucun pays ne doit payer plus de 49 % des quotes-parts versées
au fonds principal. Par conséquent, la participation pécuniaire réelle du
membre qui verse la plus grande quote‑part sera de 49 % du budget
total, les 51 % restants étant financés au moyen d'une augmentation des
quotes‑parts des autres États membres[36]. […]
La question d’une réduction
de la quote-part des États‑Unis a été soulevée au cours de des réunions du
Comité à Washington D.C. Il s’agirait là d’un important changement symbolique,
en ce sens que les États‑Unis seraient responsables de moins de la moitié
du budget de l’Organisation. Cela inciterait peut‑être les autres États
membres à changer d’attitude à l’endroit de l’OEA, puisqu’ils auraient
dorénavant un rôle et des responsabilités accrus au sein du système. En général,
une légère augmentation des quotes‑parts ne pèserait pas lourd dans le
budget de la plupart des pays, mais cela représenterait cependant un tournant
politique significatif.
On a expliqué au Comité que
l’exercice de vision stratégique du secrétaire général et le travail accompli
par le CAAB dans le but d’améliorer et de moderniser la gestion de l’OEA
pourront servir de tremplin à cette dernière. On a toutefois rappelé à maintes
reprises que l’OEA est un regroupement d’États membres. Les organisations
multilatérales ne sont efficaces que si elles ont l’aval et le soutien de leurs
États membres. Les solutions aux problèmes qui assaillent l’OEA doivent donc
être proposées et soutenues par ses propres membres. Par exemple, toute
augmentation du fonds principal devra être approuvée par les instances
politiques de l’ensemble des pays membres. Les décisions d’ordre plus
opérationnel relevant du Conseil permanent et du Secrétariat concernant la
gestion des ressources découleront normalement des décisions prises par les
instances politiques des États membres. Le secrétaire général a répété avec
insistance combien il était important que les instances supérieures s’engagent
et prennent des décisions sur des questions plus essentielles, par exemple, les
modalités d’adaptation de l’OEA aux « demandes actuelles » dont il
est question dans la deuxième version de la vision stratégique présentée en
mars 2013. Il a ajouté que la façon « d’améliorer l'administration et de
rationaliser l'utilisation des ressources demeure certainement un aspect
important et indispensable du débat, mais cela ne peut justifier une décision
d'éviter les questions de fond[37] ».
Malgré son budget
relativement modeste, l’OEA a accompli beaucoup de travail dans ses domaines
fondamentaux. En plus de contribuer à l’élaboration de lois et de normes
internationales à l’échelle hémisphérique, l’Organisation accomplit des tâches
opérationnelles courantes au titre des quatre piliers généraux et
complémentaires que sont la démocratie et la gouvernance, les droits de la personne,
la sécurité, et le développement. On trouvera dans les pages qui suivent un
résumé d’activités entreprises dans le cadre de chacun de ces piliers.
Ces quatre piliers sont
officiellement aussi importants les uns que les autres, mais chacun pose des défis
particuliers en raison des priorités et des positions divergentes des États
membres. Le secrétaire général a rappelé qu’il était nécessaire d’engager un
dialogue stratégique avec les États membres au sujet des activités prioritaires
et de veiller à ce qu’il y ait un lien entre le travail du Secrétariat de l’OEA
et les discussions qui se déroulent au niveau politique.
Malgré la vague de
démocratisation qui a balayé les Amériques, certains pays ont encore des
problèmes à résoudre[38].
Les luttes pour renverser les dictatures étant chose du passé, l’OEA est
maintenant confrontée à des enjeux plus complexes et controversés concernant la
qualité de la démocratie dans ses États membres et aux menaces que certains
gouvernements élus peuvent faire planer sur les régimes démocratiques et
les droits de la personne.
Les États membres de l’OEA
ont adopté un ensemble de mécanismes permettant à l’Organisation de réagir plus
efficacement à ces menaces. En 1991, par exemple, ils ont convenu de convoquer
une réunion immédiate du Conseil permanent en cas d’interruption du processus
politique démocratique ou de l’exercice légitime du pouvoir par un gouvernement
élu d’un État membre et, en 1992, de suspendre tout État membre dont le
gouvernement constitué démocratiquement était renversé par la force.
Le résultat marquant des
efforts hémisphériques sur la gouvernance démocratique a été l’adoption à
l’unanimité, le 11 septembre 2001, de la Charte démocratique
interaméricaine (CDIA), dont l’article 1 se lit ainsi : « Les peuples des Amériques ont droit à la démocratie et leurs
gouvernements ont pour obligation de la promouvoir et de la défendre[39]. » La Charte confère un sens large au terme
« démocratie » afin d’y inclure le respect des droits de la personne,
la tenue d’élections libres et justes, l’existence d’un
régime pluraliste de partis politiques, la séparation des pouvoirs et d’autres
aspects d’une saine gouvernance. Elle prévoit également des mécanismes de
défense collective de la démocratie. En 2011, le secrétaire général Insulza a
fait savoir qu’entre 2001 et 2011, « […] la Charte a été invoquée à neuf
reprises dans des situations où le processus politique démocratique
institutionnel ou l’exercice légitime du pouvoir par un gouvernement avait été
altéré ou menacé. À sept occasions, l’application préventive de la CDIA s’est
révélée efficace[40]. »
La majeure partie du travail
technique visant à aider les États membres de l’OEA à améliorer la qualité de
la démocratie est exécutée par le Secrétariat aux affaires politiques qui est
formé de trois départements. Comme l’a appris le Comité, les activités du
Secrétariat peuvent être représentées en trois cercles concentriques[41] :
· L’anneau central ou « noyau dur » de
la gouvernance démocratique représente la tenue d’élections libres et justes[42].
Le Département de la coopération électorale et de l’observation des élections
observe le déroulement des élections dans la région et fournit une aide
technique en la matière. L’observation électorale est largement considérée
comme un avantage comparatif de l’OEA, qui a observé plus de 200 élections
dans 27 pays au cours des 50 dernières années.
· Le deuxième anneau représente la qualité des
institutions et les conditions requises pour garantir la stabilité politique.
Dans ce domaine, le Département de la démocratie durable et des missions
spéciales aide le Secrétariat de l’OEA à faire face aux « crises
politiques et institutionnelles dans la région », par le biais de divers
mécanismes, notamment la prestation de bons offices et d’un soutien pour les
missions spéciales[43]. Un bon exemple est
l’importante mission d’accompagnement du processus de paix en Colombie (plus
d’une centaine de personnes ont été mobilisées dans 14 bureaux disséminés
à la grandeur du pays). Une étape importante du travail de ce Département a été
la création, en 2006, d’une section professionnelle d’analyse politique qui
transmet de l’information à jour aux décideurs de l’OEA afin qu’ils puissent
prévenir ou résoudre les crises.
· L’anneau extérieur comprend les conditions
requises pour assurer la légitimité démocratique. Le Département de
l’administration publique efficace travaille au renforcement des institutions
démocratiques par le biais, entre autres de projets techniques, de la technologie
de l’information et de programmes de formation.
Malgré le solide bilan de
l’OEA en matière de promotion de la démocratie et sa vaste expertise dans
l’observation des élections, la polarisation idéologique croissante dans
l’hémisphère a rendu son travail dans ce domaine — qui, par définition, est
largement politique — plus délicat qu’avant. D’autres facteurs viennent
compliquer la situation, notamment le fait que les mécanismes de l’OEA traitent
plus clairement de la façon dont l’organisation devrait contrer les menaces à
l’endroit des gouvernements élus que de la façon de contrer les menaces
plus sournoises que ces derniers font eux‑mêmes planer sur la
démocratie.
En outre, les décisions
concernant les activités de l’OEA en matière de développement démocratique
relèvent largement des gouvernements qui sont, dans certains cas, la source
même du problème. Par exemple, les articles 17 et 18 de la Charte
démocratique interaméricaine prévoient que le gouvernement d’un État membre
« peut recourir au Secrétaire général [de l’OEA] ou au Conseil permanent
pour rechercher une assistance en vue du renforcement et de la préservation de
la démocratie institutionnelle » et que « lorsque se produisent dans
un État membre des situations susceptibles d'avoir des incidences sur le
déroulement du processus politique, institutionnel et démocratique ou sur
l'exercice légitime du pouvoir, le Secrétaire général ou le Conseil permanent
peut, avec le consentement du gouvernement concerné, décider de la réalisation
de visites et entreprendre d'autres démarches en vue de procéder à une analyse
de la situation ». Soulignons, toutefois, que la Charte démocratique
interaméricaine permet la suspension d’un État membre de l’OEA s’il est
démontré, selon des mécanismes définis, qu’il « y a eu une interruption
inconstitutionnelle de l'ordre démocratique dans un État membre et que les
démarches diplomatiques se sont révélées infructueuses […] »
Dans le cas du Venezuela, où
le pouvoir était largement concentré entre les mains de l’exécutif durant la
dernière décennie, sous la présidence d’Hugo Chavez, de nombreux observateurs
ont critiqué l’OEA de ne pas être intervenue plus fermement, en paroles ou en
actes. Or, conformément au principe historique de non‑intervention dans l’hémisphère,
par ailleurs énoncé dans la Charte de l’Organisation, et en l’absence de
définitions consensuelles des concepts clés, le gouvernement du Venezuela
semble être plutôt d’avis que l’Organisation a émis trop de commentaires sur
les affaires internes. Cette contradiction illustre bien le défi auquel l’OEA
est confrontée dans le domaine de la gouvernance démocratique. À titre
d’exemple, malgré son expertise incomparable, l’OEA n’a pas été invitée par le
gouvernement vénézuélien à observer l’élection présidentielle de 2013. Cela ne
l’a toutefois pas empêchée de suivre de près l’évolution de la situation[44].
La démocratisation a eu un
effet bénéfique sur la situation des droits de la personne dans les Amériques.
De sérieux problèmes persistent toutefois dans divers pays dont certains n’ont
pas terminé leur processus de transition démocratique, notamment l’impunité, le
manque d’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que d’autres problèmes liés à
la réforme du secteur de la sécurité. Ces processus sont étroitement liés,
puisque le respect des droits de la personne est à la fois une condition
requise et un indicateur de la démocratie.
Le système interaméricain de
promotion et de protection des droits de la personne est l’un des domaines de
travail les plus institutionnalisés et les plus respectés de l’OEA. Il comprend
une série de normes énoncées dans la Charte et d’autres documents de
l’Organisation et repose sur deux institutions clés qui, tout en étant des
organes de l’OEA, jouissent d’une autonomie et d’une indépendance complètes
dans l’exécution de leur travail. La Commission interaméricaine des droits de
l’homme (CIDH), créée en 1959, se compose de sept experts indépendants en la
matière élus par l’Assemblée générale de l’OEA. La Commission agit à titre
d’organe consultatif pour le compte de l’Organisation, en plus de surveiller la
situation des droits de la personne dans les États membres et d’en faire
rapport, par thème ou au cas par cas. Après avoir épuisé tous les mécanismes
nationaux de recours, tout citoyen ou groupe peut déposer une pétition contre
un État membre et la Commission peut émettre des opinions, des conclusions et
des recommandations[45].
Même si le rôle de premier plan joué par la Commission pour mettre en lumière
et dénoncer les violations des droits de la personne commises par les régimes
autoritaires de la région dans les années 1970 et 1980 est largement reconnu,
certains gouvernements de la région considèrent que les plaintes exprimées à
cet égard sont des attaques injustifiées.
La Convention américaine
relative aux droits de l’homme de 1969 (Convention de San José,
Costa Rica) a également abouti à la création, 10 ans plus tard, de la
Cour interaméricaine des droits de l’homme. La Cour rend des décisions
exécutoires et des opinions consultatives qui interprètent la Convention et
d’autres traités interaméricains relatifs aux droits de la personne. Elle se
compose de sept juges indépendants élus et se prononce sur des plaintes portées
contre des États membres, qui lui sont adressées par le biais de la Commission
ou de tout État membre. La Cour n’a compétence que sur les États qui ont
ratifié la Convention et reconnu officiellement sa compétence[46].
De nombreux problèmes sont
portés à l’attention de la Commission et de la Cour, mais les plus importants
concernent les droits des femmes. Les actes de violence à l’endroit des femmes,
les taux élevés de criminalité, la faiblesse des institutions et l’impunité
sont autant de facteurs qui ont des répercussions sur les droits des femmes
dans les pays du continent américain. L’OEA a approuvé le Programme
interaméricain pour la promotion des droits humains de la femme, de l’équité
ainsi que de la parité hommes‑femmes. Il existe également une convention
traitant de la violence faite aux femmes — la Convention interaméricaine
pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme
(Convention de Belém do Pará) — ainsi qu’un mécanisme officiel de
surveillance de sa mise en œuvre. La Convention de Belém do Pará est
mise en œuvre dans les Amériques avec le soutien de la Commission
interaméricaine des femmes, qui s’acquitte également des activités générales de
l’OEA en matière d’équité et d’égalité hommes‑femmes[47].
L’efficience et l’efficacité
de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la Cour dépendent
d’un certain nombre de facteurs, dont le financement — la Commission est en
grande partie financée par des contributions volontaires, y compris de la part
de pays européens — et diverses questions concernant leur compétence. En ce qui
concerne le financement, les contributions versées par les États membres sont
insuffisantes; la Commission doit traiter quelque 2 000 pétitions par
année et a accumulé un arriéré considérable de quelque 7 000 cas.
Quant aux questions de compétence, il faut noter que le système interaméricain
des droits de la personne n’est pas universel, puisque les pays membres de
l’OEA choisissent les instruments qu’ils veulent bien signer ainsi que
l’autorité qu’ils reconnaissent. Selon ce que le Comité a appris, le système
offre quatre paliers de protection, chacun ayant sa propre méthode de
traitement des pétitions, en fonction des instruments acceptés par le pays. Ces
quatre paliers de protection, qui varient entre la protection la plus minime et
la plus globale et, inversement, du plus haut au plus bas degré de
participation des États membres, s’appliquent aux pays suivants :
ceux qui ont ratifié la Charte de l’OEA;
ceux qui ont ratifié la Convention interaméricaine des droits de l’homme;
ceux qui reconnaissent la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme;
ceux qui reconnaissent la compétence de la Cour et qui ont ratifié les traités interaméricains.
Ces deux dernières années,
le système des droits de la personne a suscité une vive tension qui a failli
tourner au drame au sein de l’OEA. Début 2011, quatre États, souvent
critiqués pour leurs violations des droits de la personne — l’Équateur et le
Venezuela, avec le soutien de la Bolivie et du Nicaragua — ont profité d’un
exercice destiné à renforcer la Commission des droits de l’homme pour conjuguer
leurs efforts en vue de l’affaiblir à plusieurs égards. Ils ont exigé une
restriction des sources de financement et du budget de la Commission, une
réduction du budget du rapporteur spécial pour la liberté d’expression, et, ce
qui est moins inquiétant, le déménagement du siège de la Commission[48].
Au cours de la rencontre
préparatoire en vue de la session spéciale de l’Assemblée générale de l’OEA, le
22 mars 2013, certains gouvernements, notamment ceux du Canada et des États‑Unis,
ainsi que diverses organisations de la société civile et autres parties
intéressées ont insisté sur l’importance de maintenir l’intégrité et la pleine
indépendance de la Commission des droits de l’homme. La tentative
d’affaiblissement de la Commission a donc échoué. La résolution adoptée par les
États membres de l’OEA prévoit des réformes visant à renforcer la Commission
(les États membres ont convenu aussi de laisser le dialogue se poursuivre)[49]. Cette épreuve de force a
été évoquée au cours de nombreuses réunions à Washington. D’un côté, elle
témoigne du profond clivage existant entre les membres de l’OEA. De l’autre,
elle démontre que la vaste majorité des États membres est favorable au système
interaméricain des droits de la personne et appuie le travail de la Commission.
Il importe également de souligner que bon nombre de ces pays, dont le Mexique,
sont eux‑mêmes visés par des plaintes adressées à la Commission, une
indication de plus de leur engagement envers le système interaméricain des
droits de la personne.
La sécurité est un enjeu
important et complexe dans les Amériques. De nombreux pays du continent
affichent des taux élevés de criminalité et de violence. La région se
caractérise également par la faiblesse des institutions étatiques qui doivent
lutter contre l’activité pernicieuse des organisations criminelles locales et transnationales.
En 2010, l’hémisphère
occidental se classait au deuxième rang parmi toutes les régions du globe pour
le nombre total de meurtres et le taux d’homicides par habitant, dépassé
seulement par l’Afrique[50].
L’Observatoire de la sécurité de l’OEA compile des statistiques sur la
criminalité. À titre d’exemple, la police brésilienne a enregistré
21 homicides intentionnels par 100 000 habitants en 2010; ce
chiffre était encore plus élevé pour le Belize (41,2), la Colombie (37,7), le
Salvador (64,7), le Honduras (81,9), la Jamaïque (52,8), Saint‑Kitts‑et‑Nevis
(38,5) et Trinidad‑et‑Tobago (35,2). Les données de 2009
disponibles pour le Venezuela (49,3) sont également élevées. La moyenne des 32 pays
des Amériques s’établissait à 15,6 en 2010. La moyenne sous‑régionale la
plus élevée à ce jour (43,3) a été enregistrée dans les sept pays
d’Amérique centrale. De 2000 à 2010, le nombre d’homicides intentionnels
signalés par la police dans ces pays a presque doublé[51].
Il est important de signaler
que certains de ces pays — en particulier ceux d’Amérique centrale — ont connu
de récents épisodes de violences internes et que le retour à la normale exige
des années d’efforts pour rétablir la confiance des citoyens dans les
institutions qui les gouvernent et les protègent et s’assurer que ces dernières
se composent d’un effectif civil professionnel et démocratiquement responsable.
Pour ne donner qu’un seul exemple, le Guatemala a été secoué par une guerre
civile qui a duré 36 ans et causé la mort de quelque
200 000 personnes. Les séquelles de ce conflit sont omniprésentes
dans ce pays, comme en font foi les récents débats et la procédure judiciaire
en cours dans le but de réparer les atrocités commises tout au long de ce
conflit[52],
ainsi que les efforts de réforme des forces policières qui, selon un rapport
paru en 2012, sont « jugées inefficaces, corrompues et coupables d’abus de
pouvoir » par la vaste majorité des citoyens[53].
Au moment de sa création,
l’OEA a concentré ses efforts sur la sécurité des États et la défense
collective contre des menaces militaires externes, selon la codification du
Traité interaméricain d’assistance réciproque de 1947 (Traité de Rio). Durant
la guerre froide, cette approche a toutefois suscité la controverse; depuis
quelque temps, l’Organisation s’emploie principalement à contrer les menaces à
la sécurité des citoyens à l’intérieur de ces États[54]. Comme l’a appris le
Comité, un important volet de la sécurité citoyenne vise la protection des
droits des femmes et la prévention de la violence à leur endroit, deux
problèmes persistants dans le continent américain, malgré les grands progrès
accomplis sur le plan de l’architecture régionale des droits de la personne et
le droit national en la matière[55].
Dans la Déclaration sur
la sécurité dans les Amériques de 2003, les États membres de l’OEA
reconnaissent que la sécurité dans les Amériques est désormais de nature
« multidimensionnelle ». Cette conception de la sécurité comprend les
menaces traditionnelles ainsi que de nouvelles menaces, plus complexes. La Déclaration
réaffirme certaines valeurs partagées et approches communes des États pour
assurer la sécurité dans la région. Elle met notamment l’accent sur la
démocratie représentative, « condition indispensable à la stabilité, à la
paix et au développement des États du continent américain ». Elle
reconnaît également que le « respect des droits de la personne et des
libertés fondamentales et la bonne gestion gouvernementale sont des éléments
essentiels à la stabilité, à la paix et au développement politique, économique
et social des États du continent américain ». Elle souligne l’importance
de la « subordination constitutionnelle de toutes les institutions de
l’État à l’autorité civile légalement constituée et le respect de l’État de
droit par toutes les institutions et secteurs de la société », qui sont
des facteurs essentiels contribuant à la paix et à la sécurité. Le plus
important, c’est que les États réaffirment que « le fondement et la raison
d’être de la sécurité sont la protection de la personne humaine ». La
Déclaration rappelle également que le « plein respect de l’intégrité du
territoire national de la souveraineté et de l’indépendance politique de chaque
État de la région constitue le fondement de la coexistence pacifique et de la
sécurité dans le Continent américain »[56].
L’OEA a adopté une approche
très vaste en matière de sécurité, comme en témoigne la liste des menaces
mentionnées dans la Déclaration et sur lesquelles l’Organisation doit se
pencher dans le cadre de son travail :
le terrorisme;
le crime transnational organisé et les problèmes connexes que sont le trafic mondial de drogues, la corruption, le blanchiment d’argent, le trafic illicite d’armes et les liens qui existent entre ces activités;
la pauvreté absolue et l’exclusion sociale;
les catastrophes naturelles et celles provoquées par l’homme;
le trafic illicite des personnes;
les attaques contre la cybersécurité[57].
En 2005, l’OEA a mis sur
pied le Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle qui comprend trois
départements : le Département de la sécurité publique[58],
le Secrétariat exécutif du Comité interaméricain contre le terrorisme[59] et le Secrétariat exécutif
de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues[60].
Le trafic de drogues
illicites est depuis longtemps un problème épineux qui divise l’opinion. Selon
ce que le Comité a appris, la situation a grandement évolué ces dernières
années au point que tous les pays du continent sont désormais, à des degrés
divers, des producteurs, des pays de transit et des consommateurs; par
ailleurs, les pays nord‑américains ne sont pas forcément les plus grands
consommateurs. La drogue et l’activité criminelle qui y est reliée ont eu de
graves répercussions sur tous les États du continent américain, ceux des
Antilles et d’Amérique centrale étant particulièrement touchés par le transit
de la drogue à travers leur territoire et par la violence, la criminalité et la
corruption qui y sont associées.
Le Comité a également appris
que les mentalités avaient commencé à évoluer au sein des Amériques quant aux
mesures que les pouvoirs publics devraient prendre pour lutter contre ce fléau.
Au sixième Sommet des Amériques qui a eu lieu en Colombie en avril 2012,
les chefs d’État, reconnaissant que le maintien du statu quo n’était
plus acceptable, ont demandé à l’OEA de mener une étude de haut niveau sur les
approches actuelles et les changements stratégiques possibles. Cette étude en
deux volets[61],
qui comprend une analyse et propose différents scénarios, a été publiée en
prévision de l’Assemblée générale de l’OEA, qui a eu lieu en juin 2013 au
Guatemala, sous le thème « Pour une politique intégrale de lutte contre
les drogues dans les Amériques[62] ».
On s’attendait à un débat houleux à l’Assemblée générale parce que quelques
pays préconisent la décriminalisation ou la légalisation de certaines drogues,
tandis que d’autres pays s’y opposent. L’étude de l’OEA permettra peut‑être
d’orienter les discussions sur ces questions complexes, notamment d’étudier le
problème de la drogue dans le contexte de la criminalité et dans celui de la
capacité institutionnelle des États de s’attaquer à ces deux problèmes.
Lors de l’Assemblée générale
de juin 2013, les ministres des Affaires étrangères et les chefs de délégation
des États membres de l’OEA ont adopté une déclaration intitulée :
« Pour une politique intégrale face au problème mondial des drogues dans
les Amériques », qui dit, notamment :
Qu'il est fondamental
que les Amériques continuent d'avancer de manière coordonnée à la recherche de
solutions effectives au problème mondial des drogues en suivant une approche
intégrale, renforcée, équilibrée et multidisciplinaire, en respectant
intégralement les droits de la personne et les libertés fondamentales, qui
incorpore la santé publique, l'éducation et l'inclusion sociale conjointement
avec des mesures de prévention pour s'attaquer à la criminalité transnationale
organisée et le renforcement des institutions démocratiques ainsi que
l'impulsion du développement local et national.[63]
Les relations entre civils
et militaires ont toujours été délicates dans les Amériques. Plusieurs pays de
la région ont connu, comme nous l’avons déjà mentionné, des coups d’État et
subi le joug de régimes militaires et de dictatures.
À Washington, le Comité a été
informé sur les défis contemporains à relever au chapitre de la sécurité et de
la défense dans les Amériques. Plusieurs thèmes ont été abordés, notamment les
actions requises pour neutraliser le crime organisé transnational, l’état de
préparation aux catastrophes et la coordination des interventions dans des
situations d’urgence complexes. Le meilleur moyen de relever tous ces défis
consiste à agir dans le cadre d’une coopération régionale institutionnalisée et
cohérente dans le domaine militaire, ce qui pourrait, par ricochet, apporter la
sécurité et la stabilité dans la région.
L’Organisation
interaméricaine de défense (OID) est un maillon essentiel de cette coopération.
Créée en 1942, elle a longtemps fonctionné sans lien de dépendance avec l’OEA.
Elle a commencé à jouer un rôle plus important dans la coopération
multilatérale de sécurité à la fin de la guerre froide, en assurant la
continuité et la mémoire institutionnelle pour la Conférence des ministres de
la Défense des Amériques[64].
Ce forum ministériel a été institué en 1995 afin d’offrir aux pays du continent
américain un espace de discussion et de coopération sur diverses questions,
notamment sur les mesures visant à instaurer la confiance et à renforcer la
sécurité, les opérations de maintien de la paix, les relations entre les civils
et l’armée ainsi que les nouvelles menaces que sont la criminalité
transnationale organisée et le terrorisme.
En 2002, l’OEA a approuvé
une proposition canadienne préconisant l’étude des relations entre l’OEA et
l’OID. En 2006, l’OID a été officiellement désignée « entité » de
l’OEA lors d’une Assemblée générale spéciale. L’OID compte 27 pays membres[65] et n’a pas de mandat
opérationnel. Elle fournit plutôt à ses membres des services consultatifs,
techniques et éducatifs dans les domaines de la défense et des affaires
militaires et joue désormais un rôle dans le renforcement de la capacité
institutionnelle sur le plan des relations entre civils et militaires dans les
pays de l’hémisphère. Aujourd’hui, l’OID est essentiellement un mécanisme
multilatéral de renforcement de la confiance et de la sécurité. Il y aurait
toutefois lieu de mieux définir sa place dans le système de l’OEA. En tant
qu’organisation militaire et de défense, l’OID y est un peu orpheline, puisque
l’OEA se concentre essentiellement sur la démocratie, les droits de la
personne, la sécurité et le développement.
Le Comité a également été
informé de l’existence d’autres problèmes généraux en matière de coopération de
défense dans les Amériques, par exemple, l’absence de stratégie consensuelle
pouvant orienter la coopération en matière de défense dans l’hémisphère. En
outre, comme nous l’avons déjà mentionné, les relations entre les civils et
l’armée sont problématiques dans certains pays, comme le dénotent parfois les
rôles mal définis et le recours aux forces armées et aux forces de sécurité
internes.
Certains pays du continent
américain ont longtemps souffert de la pauvreté absolue et affiché des taux d’inégalité
des revenus parmi les plus élevés au monde. Malgré l’essor économique fulgurant
des récentes années et la baisse de 17 % du taux de pauvreté
entre 1990 et 2010, la région a encore des défis à relever en matière de
développement.
En 1959, l’OEA a joué un
rôle dans la création de la Banque interaméricaine de développement qui, au
cours des décennies suivantes, est devenue un acteur incontournable dans le
développement des pays du continent, sans toutefois chercher à coordonner ses
activités avec celles de l’OEA. Dans un effort pour répondre aux priorités de
ses États membres en matière de développement, l’OEA s’est lancée dans un
travail de « développement intégré », une expression que
l’Organisation définit comme étant « tout un éventail de politiques qui agissent en synergie les unes avec les autres afin de promouvoir
le développement durable dans les pays sous-développés et en développement[66] ».
L’OEA dispose de certaines
structures vouées au développement, à commencer par le Conseil interaméricain
pour le développement intégré (CIDI), qui comprend des représentants de tous
les États membres[67].
Le CIDI est secondé dans son travail par le Secrétariat exécutif pour le
développement intégré[68].
Celui‑ci se compose de quatre départements : développement humain,
éducation et culture; développement économique, commerce et tourisme;
développement durable; et développement social et de l’emploi. Les items
énumérés ci-après sont tirés des 33 « domaines de travail »
suivants, décrits dans le site Web de l’Organisation[69] et donnent une idée du
vaste éventail des activités entreprises par le Secrétariat exécutif :
biodiversité,
adaptation aux changements climatiques,
protection des consommateurs,
responsabilité sociale des entreprises,
culture,
droits de propriété intellectuelle,
personnes ayant une déficience,
sciences, technologies et innovation,
bourses d’études,
charte sociale,
prêts étudiants,
tourisme,
commerce,
gestion des ressources hydriques.
Dans le cadre des débats sur
les priorités futures, certains ont souligné la nécessité d’apporter des
changements aux activités de développement de l’OEA. En novembre 2012, par
exemple, Richard Bernal, ex‑ambassadeur jamaïcain à l’OEA, et à l’époque
directeur général de la Banque interaméricaine de développement pour les
Bahamas, la Barbade, la Guyane, la Jamaïque et Trinidad-et-Tobago, a dit au
Conseil permanent de l’OEA qu’en raison des compressions budgétaires,
« […] nous ne pouvons pas faire tout ce que les membres souhaiteraient.
Nous ne pouvons aborder tous les aspects du développement intégré; nous devons
rétrécir notre champ d’action[70]. »
Il a ajouté que l’OEA « […] n’a tout simplement pas les ressources
nécessaires pour prendre les mesures importantes qui s’imposent », tout en
exhortant l’Organisation à coopérer plus étroitement avec d’autres institutions
interaméricaines, comme l’Organisation panaméricaine de la santé, mais d’abord
et avant tout avec la Banque interaméricaine de développement. Il a également
dit que la Banque distribue :
[…] des ressources
considérables, et l’OEA peut faire sa part et nous aider à accroître et
améliorer les services d’aide au développement dans le continent américain, en
mettant à contribution ses compétences, son expertise et les priorités
auxquelles elle se consacre. Je suis persuadé que cette collaboration serait
bien accueillie; si vous n’avez pas les moyens de fournir de l’argent, vous
pouvez fournir de l’information, vos connaissances et votre expertise. Il
s’agirait là d’une très précieuse contribution qui permettrait à l’OEA de
participer à un éventail de projets et de services d’aide technique qui vont au‑delà
de la capacité financière et de l’apport en personnel de l’Organisation[71].
Parallèlement, de nombreux
petits pays continuent à accorder une priorité élevée aux programmes de
développement au sein de l’OEA et aux bourses d’études de l’OEA. Cela risque de
compliquer les efforts de rationalisation des activités de l’OEA dans le
domaine du développement intégré[72].
D’autres mesures ont été suggérées
pour favoriser le développement futur, notamment un soutien accru à la
croissance économique, comme moyen de réduire la pauvreté. Certains
observateurs affirment qu’il revient aux gouvernements nationaux de négocier
des accords commerciaux, ajoutant que l’OEA n’offre aucun avantage comparable
et ne joue qu’un rôle modeste dans ce processus. D’autres rétorquent que
l’Organisation peut et devrait jouer un rôle accru pour stimuler le commerce et
instaurer un environnement propice à la prospérité. En avril 2013, Mme
Ablonczy, qui était alors la ministre d’État, a déclaré, dans un discours
devant le Conseil permanent de l’Organisation, que « l’OEA ne contribue pas à la pleine mesure de son potentiel à la
poursuite de telles initiatives économiques ». Elle a exprimé la position
du Canada selon laquelle « l’OEA, en tant que
principal forum politique dans l’hémisphère, doit maintenant jouer un rôle plus
important dans l’instauration des conditions propices aux investissements, qui
à leur tour favoriseront la croissance ». La ministre d’État a affirmé que
l’OEA doit jouer ce « rôle proactif » en travaillant en partenariat
avec « la Banque interaméricaine de développement et la Commission
économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes ainsi qu’avec les États membres
de l’OEA[73] ». La Charte démocratique interaméricaine rappelle
qu’il est nécessaire de s’appuyer sur les efforts soutenus et constants
déployés par l’OEA dans les domaines du développement démocratique et de la
protection sociale, tout en créant des conditions propices à la prospérité. À
cet égard, l’article 11 précise que : « La démocratie et le
développement économique et social sont interdépendants et se renforcent
mutuellement. »
À Washington, le Comité a
été informé que le Département du développement économique, du commerce et du
tourisme de l’OEA préconise la croissance économique inclusive dans le cadre
d’un dialogue entre des représentants gouvernementaux de haut niveau, le
renforcement de la capacité institutionnelle et humaine, ainsi que le partage
des meilleures pratiques et la promotion de la coopération horizontale au sein
des réseaux de l’OEA[74].
En ce qui concerne la coopération multilatérale, le Département soutient
également le Réseau interaméricain de compétitivité. Ces activités sont tout à
fait compatibles avec les approches contemporaines de développement économique
au sein du continent américain. La création du Réseau de petites entreprises
des Amériques est un exemple d’une initiative récente visant à resserrer les
liens dans le but de stimuler la croissance économique. Lancée en avril 2012
par le président américain Obama, cette initiative est une façon de reconnaître
le rôle important joué par les petites entreprises dans la création d’emplois
et la croissance économique et de faciliter leur participation au commerce
international, en reliant les divers réseaux nationaux de centres de soutien
aux petites entreprises[75].
Quelques jours plus tard, en Colombie, le président Obama, le premier ministre
canadien Stephen Harper et 11 autres chefs d’État et de gouvernement ont
réitéré l’importance de la croissance économique pour favoriser la prospérité,
lors de leur participation au Sommet des chefs d’entreprise qui se déroulait en
marge du Sommet des Amériques[76].
Pour confirmer l’importance des liens entre les décideurs et le milieu des affaires,
certains observateurs ont suggéré d’officialiser ce forum parallèle, comme cela
se fait aux réunions de l’APEC (Coopération économique de la zone
Asie-Pacifique)[77].
Comme l’illustre le présent
document, l’OEA n’est pas une organisation parfaite, mais elle demeure
importante pour le Canada et pour les autres pays du continent américain. Le
Comité est d’avis que l’engagement de longue date du Canada envers l’OEA, la
première organisation multilatérale de l’hémisphère occidental, doit être
maintenu et s’articuler sur les principaux domaines de compétence de
l’Organisation, soit la gouvernance démocratique, les droits de la personne, la
sécurité, et le développement économique. Néanmoins, il est clair que des
réformes urgentes doivent être entreprises afin de garantir la stabilité et la
pérennité du financement de l’Organisation et lui permettre de revenir à ses
fonctions premières. Ces réformes lui permettraient de s’acquitter de ses
responsabilités avec efficacité et d’atteindre ses objectifs énoncés dans sa
Charte de fondation et dans la Charte démocratique interaméricaine. Le
Canada a participé aux négociations sur les réformes et continuera à le faire.
Le Comité est bien conscient
que ces observations ne sont pas nouvelles et que les réformes seront
difficiles. Le Canada est l’un des 34 États membres participant à une
organisation qui fonctionne par consensus. Les problèmes fondamentaux auxquels
se heurte l’OEA sont bien connus. Des solutions ont été proposées au fil des
ans, aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur de l’Organisation. Or, dans
tout forum politique, il est difficile de prendre des décisions qui nécessitent
forcément des compromis en matière de financement ou de programmes, encore plus
lorsque l’organisation en question représente des millions de citoyens de
nombreux pays sur un territoire qui s’étend du pôle Nord au pôle Sud. En outre,
le contexte a évolué depuis l’adhésion du Canada à l’OEA, en 1990. L’émergence
de blocs sous‑régionaux et de divisions politiques au sein de l’OEA n’ont
fait que compliquer encore davantage les efforts pour trouver des solutions aux
problèmes à long terme de l’Organisation.
Le fait que l’OEA existe
depuis 1948, l’ensemble de ses réalisations concrètes et sa capacité à
s’adapter aux changements survenus dans le continent américain depuis sa
création témoignent de sa valeur. De plus, en tant que tribune multilatérale,
l’OEA offre et continuera à offrir un espace de dialogue, de coopération et de
mise en commun de ressources, de compétences et d’expériences, ce qui lui
permet de créer les conditions favorables aux compromis et à la réalisation
d’objectifs communs.
En s’appuyant sur ces
conclusions, le Comité adresse les recommandations suivantes au gouvernement du
Canada :
Recommandation 1
Le Comité recommande au
gouvernement du Canada de réaffirmer son soutien à l’Organisation des États
américains (OEA) en tant que première organisation multilatérale de
l’hémisphère occidental.
Recommandation 2
Le Comité recommande au
gouvernement du Canada de continuer à encourager les réformes visant à
renforcer l’OEA, en collaboration avec ses partenaires de même optique, dans le
cadre de l’Assemblée générale et du Conseil permanent de l’OEA. Ces réformes
auraient comme effet :
a. de permettre à l’Organisation de se concentrer sur ses domaines de
travail fondamentaux, c’est‑à‑dire la gouvernance démocratique, les
droits de la personne, la sécurité, et le développement;
b. de réduire grandement les nombreux mandats de l’OEA, principalement
ceux qui ne s’inscrivent pas dans ses principaux domaines de travail (déjà
énumérés aux présentes);
c. de trouver une formule pour accroître les quotes‑parts que les
États membres versent au fonds principal de l’OEA dans une mesure qui permettra
au moins de couvrir la hausse annuelle des coûts attribuables à l’inflation et
à la rémunération du personnel;
d. d’encourager l’examen de la proposition visant à réduire la quote‑part
des États‑Unis à 49 % du fonds principal de l’OEA, dans la mesure où
cela n’entraîne pas une réduction du budget total de ce fonds;
e. de mettre en place un mécanisme en vertu duquel aucun nouveau mandat
ne peut être ajouté au portefeuille de travail de l’OEA, avant que les sources
de financement ne soient assurées et qu’une analyse des motifs justifiant
l’intervention de l’OEA dans le domaine en question ne soit réalisée;
f. de faire en sorte que toutes les activités raisonnables de l’OEA
liées à la promotion et à la protection de la gouvernance démocratique et aux
droits de la personne soient entièrement financées, d’une manière constante et
prévisible.
Évaluations des quotes‑parts des
États membres pour le fonds principal
de l’OEA de 2013
État membre |
Pourcentage établi (%) |
Quote‑part ($US) |
Antigua‑et‑Barbuda |
0,022 |
17 900 |
Argentine |
2,408 |
1 964 300 |
Bahamas |
0,062 |
50 600 |
Barbade |
0,045 |
36 700 |
Belize |
0,022 |
17 900 |
Bolivie |
0,049 |
40 000 |
Brésil |
9,941 |
8 109 400 |
Canada |
11,972 |
9 766 100 |
Chili |
1,189 |
969 900 |
Colombie |
1,049 |
855 700 |
Costa Rica |
0,221 |
180 300 |
Dominique |
0,022 |
17 900 |
République dominicaine |
0,257 |
209 600 |
Équateur |
0,258 |
210 500 |
El Salvador |
0,114 |
93 000 |
Grenade |
0,022 |
17 900 |
Guatemala |
0,168 |
137 000 |
Guyana |
0,022 |
17 900 |
Haïti |
0,034 |
27 700 |
Honduras |
0,051 |
41 600 |
Jamaïque |
0,093 |
75 900 |
Mexique |
8,281 |
6 755 200 |
Nicaragua |
0,034 |
27 700 |
Panama |
0,158 |
128 900 |
Paraguay |
0,093 |
75 900 |
Pérou |
0,688 |
561 200 |
Saint‑Kitts‑et‑Nevis |
0,022 |
17 900 |
Sainte‑Lucie |
0,022 |
17 900 |
Saint‑Vincent‑et‑les-Grenadines |
0,022 |
17 900 |
Suriname |
0,034 |
27 700 |
Trinidad‑et‑Tobago |
0,180 |
146 800 |
États‑Unis |
59,470 |
48 152 700 |
Uruguay |
0,214 |
174 600 |
Venezuela |
2,186 |
1 783 200 |
Sous‑total |
99,425 |
81 105 400 |
Cuba* |
0,575 |
469 100 |
Total |
100,000 |
81 574 500 |
*Indiqué seulement pour établir le pourcentage
correspondant à chaque État membre.
Source : Adapté de « Annex II: Organization of American States
Regular Fund Quota Assessments for 2013 (US$) », dans OEA, Bureau du secrétaire
général, Program-Budget
2013, Approuvé par l’assemblée générale, XLIII séance spéciale –
novembre 2012, document AG/RES.1 (XLIII-E/12), décembre 2012, p. 220.
LES 10 PRINCIPAUX DONATEURS AU FONDS
SPÉCIFIQUE DE L’OEA
1er JANVIER – 31 DÉCEMBRE 2012
DONATEURS |
Fonds
spécifique
(en millions d’USD) |
États-Unis |
22,3 |
Canada |
20,6 |
Pays-Bas |
4,4 |
Espagne |
3,2 |
Nations Unies |
1,6 |
Allemagne |
1,4 |
Union
européenne |
1,1 |
Mexique |
0,9 |
Norvège |
0,6 |
Bolivie |
0,5 |
Source : OEA, « OAS Quarterly Resource Management
Report December 31, 2012 (Preliminary and unaudited) », CP/CAAP-3214/13, 27 février 2013, p.27-28. En plus du Fonds spécifique, 17 pays membres de l’OEA ont
également versé 645 943 $ en 2012 à un fonds de partenariat pour le
développement de l’OEA (FEMCIDI),
lequel est en cours de transformation. Trois États membres, six institutions et
d’autres ont également donné quelque 3,6 millions de dollars à la Fondation des Amériques,
une organisation à but non lucratif associée à l’OEA et créée en 1997 pour
promouvoir la participation des secteurs public et privé dans des projets de
développement économique et social en Amérique latine et dans les Caraïbes.
Pour une politique intégrale face au problème mondial des drogues
dans les Amériques” », déclaration adoptée à la 4e séance
plénière tenue le 6 juin 2013, AG/DEC.73 (XLIII-O/13) corr. 1, dans Proceedings
Volume 1, 43e session régulière, p. 7.