A. Ententes sur le développement du marché du travail – Prestations d’emplois et mesures de soutien

En 1996, l’assurance-chômage a été rebaptisée assurance-emploi (AE) et le système scindé en deux volets, l’un fournissant un soutien du revenu aux chômeurs ayant cotisé au régime, l’autre offrant des programmes d’emploi destinés à aider les chômeurs à réintégrer rapidement le marché du travail. La Loi sur l'assurance-emploi permet par ailleurs aux provinces et aux territoires d’exécuter  ces programmes de formation[2]. Les premières EDMT remontent à 1996, soit au début du processus de transfert aux provinces de la formation liée au marché du travail. La première a été passée avec l’Alberta en décembre 1996 et mise en œuvre en novembre 1997. Le ralliement de l’ensemble des provinces et des territoires a été un long processus marqué par la reconnaissance dans le budget de 2007 de la responsabilité première des provinces et des territoires en matière d’élaboration et d’exécution des programmes de formation professionnelle et culminant par la signature des trois dernières ententes en 2010[3].

Financées dans le cadre des EDMT, les PEMS remontent aussi à 1996. Il s’agit de programmes et de services destinés à aider les chômeurs ou ceux qui sont restés à l’écart du marché du travail à poursuivre leurs études ou à trouver de l’emploi. Le Comité a appris que les programmes n’ont guère changé depuis 1996 alors que le marché du travail et l’économie canadienne ont subi de profondes transformations. Mary-Lou Donnelly, commissaire représentant les travailleurs et travailleuses, Commission de l’assurance-emploi du Canada, a déclaré au Comité que la nouvelle génération d’ententes devrait mieux cadrer avec la réalité actuelle des travailleurs et des employeurs[4]. Matthew Mendelsohn, directeur, Mowat Centre, a parlé quant à lui de la restructuration du marché du travail en citant l’Ontario comme exemple :

Pendant cette période [depuis 1996], le marché du travail a subi d'énormes changements. En Ontario, le secteur manufacturier a accusé un recul radical. D'un bout à l'autre du pays, nous avons vu une hausse du nombre de travailleurs qui occupent des emplois précaires et à temps partiel et du nombre de ceux qui occupent plusieurs emplois. Par ailleurs, divers secteurs ont procédé à une réorganisation, ce qui a mis beaucoup de travailleurs d'âge moyen du secteur manufacturier au chômage à long terme, surtout dans le centre du Canada[5].

Matthew Mendelsohn
Mowat Centre

Le renouvellement des EDMT a pour but de les adapter à l’évolution du marché du travail. EDSC discute avec les provinces et les territoires, organise des tables rondes avec les parties intéressées et mène des consultations en ligne avec les employeurs pour obtenir les points de vue de tous sur « les moyens de faire en sorte que les EDMT soient davantage axées sur les employeurs et répondent mieux aux besoins du marché du travail[6] ». L’étude du Comité apportera de plus amples lumières aux décideurs chargés du renouvellement des ententes.

La majorité des témoins entendus par le Comité reconnaissent la contribution des EDMT à la réduction des pénuries de compétences et à l’élaboration des politiques et des programmes de formation de la main-d’œuvre.

La prochaine génération d'EDMT entrera en vigueur au cours des 10 prochaines années. Le marché du travail canadien subira des changements profonds à mesure que ralentit la croissance de la main-d’œuvre et que les baby-boomers prennent leur retraite. Pour s'adapter à cette nouvelle donne, il faudra investir davantage dans le développement des compétences et mettre en place des programmes et des IMT plus efficaces[7].

Tyler Meredith
Institut de recherche en politiques publiques

Nous tenons à souligner l'importance qu'ont les EDMT, en ce sens qu'elles aident les travailleurs sans emploi à suivre de la formation et à trouver du travail. Selon une étude menée par l'Université McMaster auprès d'un certain nombre de travailleurs mis à pied, ceux qui ont accès à des programmes de formation s'en tirent mieux que les autres[8].

Cammie Peirce
Unifor

À titre d'information, nous représentons une industrie qui compte 900 000 emplois et qui génère des activités économiques de plus de 120 milliards de dollars. Toutefois, au cours de la prochaine décennie, nous devrons pourvoir environ 100 000 postes vacants. C'est donc dire que notre industrie et le gouvernement doivent veiller à ce que les fonds affectés aux EDMT soient utilisés de façon aussi efficace que possible afin de donner aux Canadiens non seulement du travail, mais aussi des carrières, ce qui est peut-être encore plus important[9].

Bard Golightly
Association canadienne des constructeurs d’habitations

Même si nous reconnaissons que les EDMT ne régleront pas tous les problèmes liés à la main-d’œuvre et aux compétences, elles constituent assurément un outil important pour trouver des solutions[10].

Craig Martin
Bureau canadien de soudage

Selon Frank Vermaeten, sous-ministre adjoint principal, EDSC, le gouvernement fédéral souhaite, grâce à la nouvelle génération d’EDMT :

• mieux préparer les Canadiens au marché du travail du futur;
• augmenter le rendement du capital investi dans la formation en multipliant le nombre de chômeurs arrimés à des emplois valorisants;
• améliorer la mesure et la déclaration des résultats en termes d’emplois valorisants;
• augmenter la participation des employeurs aux décisions de formation et leur investissement dans la formation de la main-d’œuvre;
• remédier aux pénuries de compétences là où elles existent et veiller à ce que la formation qui convient soit donnée aux personnes à qui elle convient;
• permettre aux clients de choisir plus librement les programmes de formation, de payer la formation qu’ils reçoivent et de se déplacer pour la recevoir afin d’encourager la mobilité;
• établir des mécanismes qui permettent de cibler et d’aiguiller les chômeurs dès les premiers mois de leur période de prestations;
• adapter les critères d’admissibilité à l’évolution des besoins du marché du travail;
• réaliser des économies en matière d’AE en examinant des options comme la rémunération au rendement[11].

Actuellement, au niveau fédéral, les EDMT ont essentiellement pour objectif de hâter le retour au travail des chômeurs, d’où des économies pour la caisse d’AE, et de réduire le déséquilibre des compétences, c'est-à-dire faire en sorte que les travailleurs obtiennent la formation nécessaire pour trouver un emploi valorisant et que les employeurs puissent embaucher les travailleurs qualifiés qu’il leur faut.

Les EDMT financent les PEMS grâce au transfert par le gouvernement fédéral d’une partie de la caisse d’AE aux provinces et aux territoires, lesquels ont tous passé avec lui un accord en ce sens bien que les modalités d’élaboration et d’exécution des programmes varient de l’un à l’autre.

Les PEMS figurent à la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi. Les prestations d’emploi sont accessibles aux prestataires de l’AE et à ceux qui ont eu une période de prestations dans les trois dernières années (ou les cinq dernières années pour les bénéficiaires de prestations de maternité ou parentales). Les mesures de soutien sont accessibles à tous les chômeurs. Aux termes du paragraphe 57(2) de la Loi, la Commission de l’assurance-emploi du Canada travaille de concert avec les autorités provinciales et territoriales à élaborer les PEMS, à déterminer les modalités de leur mise en œuvre et à concevoir les moyens d’en évaluer les résultats. Voici les lignes directrices dont la Loi encadre les PEMS :

57. (1) Les prestations d’emploi et les mesures de soutien prévues par la présente partie doivent être mises sur pied conformément aux lignes directrices suivantes :

a) l’harmonisation des prestations d’emploi et des mesures de soutien avec les projets d’emploi provinciaux en vue d’éviter tout double emploi et tout chevauchement;

b) la réduction de la dépendance aux prestations de chômage au moyen de l’aide fournie pour obtenir ou conserver un emploi;

c) la coopération et le partenariat avec d’autres gouvernements, des employeurs, des organismes communautaires et tout autre organisme intéressé;

d) la flexibilité pour permettre que des décisions importantes relatives à la mise en œuvre soient prises par les agents locaux;

d.1) la possibilité de recevoir de l’aide dans le cadre de prestations ou de mesures dans l’une ou l’autre des langues officielles là où l’importance de la demande le justifie;e) l’engagement des personnes bénéficiant d’une aide au titre d’une prestation d’emploi ou d’une mesure de soutien :

(i) à s’attacher à la réalisation des objectifs visés par l’aide fournie,

(ii) à assumer la responsabilité première de déterminer leurs besoins en matière d’emploi et de trouver les services nécessaires pour les combler,

(iii) s’il y a lieu, à partager les coûts de l’aide;

f) la mise en œuvre des prestations et des mesures selon une structure permettant d’évaluer la pertinence de l’aide fournie pour obtenir ou conserver un emploi[12].

Aux termes de l’article 63 de la Loi sur l'assurance-emploi, la Commission de l’assurance-emploi du Canada peut, avec l’approbation du ministre, rembourser aux provinces et  territoires ainsi qu’à d’autres organismes le coût des programmes liés au marché du travail semblables aux PEMS.

Les PEMS sont de deux types. Il y a d’abord les prestations d’emploi qui sont accessibles aux prestataires et anciens prestataires de l’AE dans le cadre de cinq programmes :

• Développement des compétences-Volet régulier et Développement des compétences-Volet apprentis;
• Subventions salariales ciblées (SSC);
• Aide au travail indépendant (ATI);
• Partenariats pour la création d’emplois (PCE);
• Suppléments de rémunération ciblés (SRC).

Les témoins sont nombreux à saluer les résultats des programmes de développement des compétences (DC) qui, en payant les frais de formation, permettent aux clients de l’AE de retourner au travail aussitôt que possible.

Les deux derniers rapports d'évaluation de l'assurance-emploi nous renseignent sur l'efficacité des programmes relatifs aux EDMT. Ces évaluations montrent que les programmes de développement des compétences sont très efficaces. Ces programmes consistent en une formation à long terme, ce qui permet souvent d'obtenir un titre. Selon les évaluations, ces programmes de développement des compétences se traduisent par une augmentation de l'emploi, de sa durée, et des revenus que touchent les travailleurs à la fois à court et moyen terme[13].

Barbara Byers
Congrès du travail du Canada

Cette évaluation à long terme révèle des incidences importantes pour les programmes de perfectionnement. Ces programmes s'adressent aux chômeurs qui touchent des prestations et qui sont admissibles à une formation. Nous examinons leur impact à partir de quatre résultats: la rémunération des participants, la probabilité qu'ils trouvent un emploi, la probabilité qu'ils demeurent au chômage et le montant des prestations d'assurance-emploi qu'ils réclament sur une année et jusqu'à cinq ans après la fin de leur participation au programme[14].

Miana Plesca
À titre personnel

Il y a ensuite les mesures de soutien :

• Services d’aide à l’emploi (SAE);
• Partenariats du marché du travail (PMT);
• Recherche et innovation (R et I).

Les SAE sont des services d’orientation professionnelle, d’information sur le marché du travail et de recherche d’emplois au moyen d’outils comme les banques d’emplois, le curriculum vitae, le réseautage, etc. Ils sont accessibles à tous les Canadiens même s’ils ne sont pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi.

Selon la présidente du Réseau des carrefours jeunesse-emploi du Québec, un réseau d’organismes fournisseurs de SAE, les SAE coûtent peu, mais donnent des résultats remarquables. « Un avis récent de Raymond, Chabot, Grant, Thornton », a-t-elle déclaré, « confirme l'impact économique de l'action annuelle des carrefours jeunesse-emploi du Québec, qui génère 72 millions de dollars en retombées fiscales positives alors que l'investissement gouvernemental n'est que de 46 millions de dollars[15] ». Voici le témoignage d’un autre témoin,  Miana Plesca :

Celles qui coûtent moins cher sont les services d'aide à l'emploi, les services d'aide de recherche d'emploi où l'on enseigne aux gens comment rédiger leur CV, comment s'habiller pour aller à une entrevue, quoi dire pendant l'entrevue. C'est le chouchou de tous les programmes du marché du travail, car ça ne coûte vraiment pas très cher. Ça coûte moins cher que de recycler nos travailleurs pour une nouvelle profession. Il suffit de les mettre dans une salle de classe ou de leur offrir des interventions individuelles et de leur dire tout simplement comment se comporter à une entrevue et cela donne de très bons résultats. Les répercussions sont modestes. Elles ne sont pas énormes, mais elles sont très uniformes au fil du temps et sont faciles à réaliser, faciles à exécuter.

Donc, ce qui arrive, c'est que bon nombre des provinces ont privilégié ces services d'aide à l'emploi parce qu'ils fonctionnent et qu'ils ne coûtent pas cher. Je ne voudrais pas trop les dénigrer, mais je pense que nous devons être très prudents, car il y a de plus en plus de preuves que, tout en étant efficaces, ils entraînent essentiellement un réaménagement de la main-d’œuvre. Ils ne créent pas de nouveaux emplois; ils n'améliorent pas la productivité[16].

Miana Plesca
À titre individuel

B. Statistiques relatives aux ententes sur le développement du marché du travail

Selon le dernier Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi (RCEAE), 662 260 clients ont en 2012-2013 bénéficié des PEMS pour se préparer à un emploi, l’obtenir et le garder, soit une augmentation de 27 247 personnes ou de 2,5 % par rapport à 2011-2012. Il y a eu 1 076 271 interventions liées aux PEMS, soit une hausse de 11,8 % par rapport à 2011-2012[17].

Le nombre des clients non assurés[18] bénéficiant des  SAE a augmenté de 12,7 % en 2012-2013 tandis que le nombre des prestataires et anciens prestataires de l’AE a légèrement diminué. « Le nombre d'interventions des SAE a augmenté de 14,2 % pour atteindre 901 062, alors que le nombre d'interventions relatives aux prestations d'emploi a chuté de 6,1 % pour se fixer à 149 521 interventions, soit le plus bas niveau en 10 ans.[19] »

Selon le RCEAE, le nombre des clients non assurés tend à augmenter. « Au cours des 10 dernières années, la proportion de clients non assurés a augmenté de 52,0 %, alors que le nombre de prestataires actifs a diminué à un rythme plus lent (-24,3 %). Pendant la même période, le nombre d'anciens prestataires s'est accru de 17,3 %[20]. » Voir à ce sujet le graphique 1.

Graphique 1– Volumes selon les types de clients des PEMS
(2003-2004 – 2012-2013)

Source : Commission de l’assurance-emploi du Canada, Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi 2012-2013, chapitre 3, sous-section 2.1, Types de clients, 2014.

Le graphique 2 montre la répartition selon l’âge des clients des PEMS. En 2012-2013, les travailleurs âgés et les jeunes comptaient pour 29,5 % des clients des PEMS, mais la vaste majorité d’entre eux (69,5 %) étaient âgés de 25 à 54 ans[21].

Graphique 2 – Répartition selon l’âge, 2012-2013

Source : Commission de l’assurance-emploi du Canada, Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi 2012-2013, sous-section 2.2, Répartition selon l’âge, 2014.

En 2012-2013, les PEMS ont coûté en tout 2,03 milliards de dollars. Le coût des prestations d’emploi, essentiellement des programmes de développement des compétences, a diminué de 2,6 points de pourcentage par rapport à l’année précédente, mais il reste le principal poste de dépense. Le graphique 3 montre le coût des principaux programmes de formation professionnelle offerts par le truchement des PEMS, à savoir les Subventions salariales ciblées (SSC), l’Aide au travail indépendant (ATI), les Partenariats pour la création d’emplois (PCE), le Développement des compétences (DC) et les Suppléments de rémunération ciblés (SRC).

Graphique 3 – Dépenses engagées au titre des prestations d’emploi
selon le type d’intervention, 2012-2013 (en millions $)

Source : Commission de l’assurance-emploi du Canada, Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi 2012-2013, chapitre 3, section 3, Interventions : Prestations d’emploi, 2014.

D’autre part, « les dépenses liées aux SAE ont augmenté de 1,6 % et représentaient une plus grande part du total des dépenses (+1,3 point de pourcentage)[22]. » Le graphique 4 montre les dépenses engagées au titre des PEMS, y compris les Prestations d’emploi et les SAE, les PMT et la R et I.

Graphique 4 – Dépenses engagées au titre des PEMS, 2012-2013 (en millions $)

Source : Commission de l’assurance-emploi du Canada, Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi 2012-2013, chapitre 3, section 5, Dépenses, 2014.

Les activités pancanadiennes sont administrées par EDSC et financées en vertu de la partie II de l'AE. Elles englobent les programmes destinés aux Autochtones; l’investissement accru dans les compétences en milieu de travail; l’établissement d'ententes de soutien et d'innovation avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones; et l’information sur le marché du travail.[23]

C. Autres ententes sur le marché du travail

Les ententes sur le marché du travail (EMT), les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées et la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones complètent les EDMT. Elles visent des groupes de travailleurs vulnérables.

Les chômeurs inadmissibles à l’AE peuvent bénéficier de services de formation et de développement des compétences en vertu des EMT tout comme les travailleurs dont le niveau d’alphabétisation et de compétences essentielles est faible. Des ententes ont été passées avec les 10 provinces et les 3 territoires. Les EMT transfèrent aux autorités provinciales et territoriales 500 millions de dollars par an au titre de ces services. Elles ont à peu près le même objectif que les EDMT dans la mesure où elles visent à augmenter la participation à la population active de groupes qui y sont sous-représentés et à leur faire acquérir les compétences qu’il leur faut pour s’intégrer au marché du travail[24].

Dans le cadre des EMT visant les personnes handicapées, le gouvernement fédéral aide financièrement les provinces à offrir les services et les programmes de formation destinés à augmenter l’employabilité et les occasions d’emploi de ce groupe de la population. Ces ententes devant expirer en 2014, celles de la nouvelle génération sont en cours de négociation[25].

En matière de programmes axés sur le marché du travail pour les Autochtones, domaine de compétence fédérale, il y a, notamment la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA). La stratégie a pour objectif d’augmenter l’emploi et l’employabilité des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis en favorisant l'acquisition de compétences qui correspondent à la demande, en encourageant les partenariats avec le secteur privé et avec les provinces et les territoires et en améliorant la reddition de comptes et les résultats. Les bandes et les organisations autochtones qui signent des ententes de prestation des programmes reçoivent des fonds leur permettant d’offrir des services d’emploi dont les objectifs concordent avec ceux de la SFCEA. Le budget de la stratégie finance aussi la fourniture de services dans le cadre des EDMT. Dans son RCEAE, la Commission de l’assurance-emploi du Canada déclare ceci à propos des clients autochtones :

Les autochtones ont participé à 70 004 interventions liées aux PEMS, soit 24,3 % de plus que l'an dernier. Ils ont aussi pris part à 6,7 % de toutes les interventions liées aux PEMS réalisées en 2012-2013, y compris les programmes offerts par le biais de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux autochtones. Au total, 56,9 % de ce segment de la clientèle ont participé en tant que clients non assurés. La participation des autochtones aux prestations d'emploi a décliné d'une année à l'autre, passant de 4,6 % à 4,0 %[26].

Selon les groupes autochtones qui ont témoigné devant le Comité, il faudrait que la nouvelle génération d’EDMT affecte plus d’argent aux peuples autochtones.

Les coûts d'un bon financement seront récupérés par la construction d'un avenir prometteur pour les Premières Nations de notre pays et pour tous les Canadiens. Grâce à de bons investissements et à l'appui du gouvernement fédéral, nous pourrons atteindre nos objectifs communs et renforcer les collectivités et le Canada[27].

Chef Nelson Leon
Adams Lake Indian Band

La SFCEA doit prendre fin en mars 2015. EDSC consulte les signataires d’ententes, les organismes de prestation des programmes, les organisations autochtones, les provinces et les territoires, les principaux employeurs et d’autres parties intéressées au sujet du renouvellement des programmes axés sur le marché du travail pour les Autochtones. Après avoir étudié cette question dans le cadre d’une étude précédente, le Comité a formulé des recommandations dans le rapport Opportunités pour les Autochtones sur le marché du travail déposé à la Chambre des communes en mai 2014[28].

D. Recommandations relatives à la nouvelle génération d’ententes sur le développement du marché du travail

Les témoins estiment dans l’ensemble que les EDMT sont flexibles, pertinentes, réactives et rentables. Selon eux, les formations qu’elles permettent d’offrir sont appropriées au marché du travail et efficaces selon certains critères clés. Certains d’entre eux considèrent que leur renouvellement offre l’occasion de revoir les programmes pour s’assurer qu’ils répondent toujours aux besoins des travailleurs et des employeurs et y apporter les changements qui s’imposent. Plusieurs témoins ont précisé qu’il est très important de maintenir la flexibilité des EDMT de nouvelle génération afin que les autorités provinciales et territoriales puissent adapter les formations offertes aux besoins de leur population.

Les gouvernements des provinces ainsi que leurs bureaux régionaux et locaux ont maintenant acquis une capacité, une expertise et des connaissances d'importance dans le domaine des politiques. Les ententes actuelles ont donné suffisamment de flexibilité aux provinces d'adapter leurs programmes aux conditions locales, ce qui a permis d'en accroître l'efficacité[29].

Donna Wood
À titre personnel

RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande au gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements des provinces et territoires, de s’assurer que les ententes sur le développement du marché du travail soient flexibles pour qu’il soit possible d’adapter les programmes aux besoins des marchés du travail locaux.

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande au gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements des provinces et territoires, de procéder à un examen de l’efficacité des programmes actuels tout en respectant les lignes directrices de la Loi sur l’assurance-emploi.

Il a aussi été question pendant l’étude du manque d’information au sujet des EDMT. Il faudrait, a-t-on dit au Comité, mieux les faire connaître, notamment aux employeurs et aux travailleurs afin d’augmenter leur participation aux programmes de formation. Le chapitre 6 traite de la sensibilisation des employeurs à leur existence. Par exemple, Mary-Lou Donnelly, commissaire représentant les travailleurs et les travailleuses, Commission de l’assurance-emploi du Canada, a déclaré :

C'est un autre problème qui ressort lorsqu'on discute des EDMT avec les gens; ils ne savent pas que des fonds sont affectés à ce programme. Ils ne savent pas que cela existe. Les employeurs comme les employés ignorent son existence[30].

Mary-Lou Donnelly
Commission de l’assurance-emploi du Canada

Il faudrait aussi, selon quelques témoins, que les EDMT de nouvelle génération soient plus faciles et plus économiques à administrer et qu’elles exigent moins d’écritures administratives pour faciliter la participation des groupes cibles susceptibles de bénéficier des programmes de formation et autres activités des EDMT.

Beaucoup de témoins préconisent une augmentation du budget des EDMT dans la mesure, expliquent-ils, où les sommes transférées aux provinces et aux territoires sont restées les mêmes depuis la signature de la première entente en 1996 alors que le marché du travail et les besoins de formation ont grandement évolué. Voici par exemple ce qu’a déclaré la commissaire représentant les travailleurs et les travailleuses :

Les intervenants du milieu syndical appuient l'augmentation des fonds consacrés aux ententes sur le développement du marché du travail. La Loi sur l'assurance-emploi permet qu'un maximum de 0,8 % de la rémunération assurable totale — soit environ 4,4 milliards de dollars — soit consacré au financement des ententes sur le développement du marché du travail. Or, à l'heure actuelle, nous n'utilisons pas plus que 1,9 milliard de dollars, et comme ce montant n'a jamais été augmenté depuis le début des ententes sur le développement du marché du travail, le montant en dollars de 2014 ne permet pas de faire autant qu'en 1996[31].

Mary-Lou Donnelly
Commission de l’assurance-emploi du Canada

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande au gouvernement fédéral de considérer augmenter les fonds transférés aux provinces et aux territoires dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail sous réserve de prouver clairement que des économies en prestations d’assurance-emploi sont réalisées pour le Compte des opérations et les cotisants.

L’honorable Jason Kenney, ministre d’EDSC, a expliqué la nécessité, pour les provinces et les territoires, de démontrer que leurs programmes EDMT permettent de réaliser des économies en prestations d’AE :

Nous nous sommes […] demandé comment prouver que les programmes EDMT permettent de réaliser des économies en prestations d’assurance-emploi. À l’heure actuelle, les prestataires d'assurance-emploi perçoivent environ les deux tiers de leurs prestations avant de retourner au travail. Que pourrions-nous faire de plus pour les aider à retourner au travail plus rapidement et, ainsi, réduire les dépenses nettes au titre de l'assurance-emploi?

Ce dont il s'agit, c'est d'investir pour obtenir des résultats. Autrement dit, si les provinces communiquent avec les nouveaux chômeurs de façon proactive et leur offrent de bons programmes qui les aident à trouver rapidement un nouvel emploi, les sommes versées en assurance-emploi baisseront.

Nous devrions peut-être reconnaître que nous économiserons des fonds au titre de l'assurance-emploi en accordant, en quelque sorte, une prime de rendement aux provinces ou aux programmes qui ont de bons résultats. Plein de pays s'intéressent à la rémunération au rendement, car elle semble donner d'assez bons résultats. Pourrions-nous évaluer le rendement et récompenser les provinces qui aident les nouveaux chômeurs à trouver un emploi rapidement[32]?

L’hon. Jason Kenney
EDSC

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande au gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements des provinces et territoires, d’envisager d’ajouter aux nouvelles ententes sur le développement du marché du travail une disposition prévoyant que le financement sera revu à intervalles réguliers en fonction des économies réalisées pour le Compte des opérations de l’assurance-emploi.

D’autres estiment nécessaire de moderniser la formule de répartition des fonds des EDMT. Par exemple, Matthew Mendelsohn, directeur, Mowat Centre, a signalé que la formule de répartition était désuète et que par conséquent les provinces et les territoires ne recevaient peut-être pas leur juste part des fonds.

La répartition des fonds des EDMT n'est pas faite en fonction d'une formule de répartition juste ou rationnelle, et cette formule n'est pas, non plus, bien expliquée à la population. Une des principales raisons pour lesquelles les fonds des EDMT sont répartis de façon déséquilibrée et discriminatoire envers les chômeurs de l'Ontario qui aimeraient suivre une formation professionnelle, c'est qu'un montant de 800 millions de dollars — soit près de la moitié des fonds des EDMT — est réparti entre les provinces en fonction de l'incidence relative sur les provinces des réformes à l'assurance-emploi qui ont été imposées en 1996.

[…]

[…] il faut modifier la formule de 1996. Elle doit soit correspondre davantage aux contributions des provinces, soit tenir compte du nombre d'habitants ou soit être axée sur des besoins réels, mais, pour le moment, il est insensé d'utiliser une formule qui date de 1996[33].

Matthew Mendelsohn
Mowat Centre

Marie-France Kenny, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (ci-après « la Fédération »), a expliqué au Comité que les EDMT comportaient des clauses linguistiques engageant les gouvernements signataires à respecter leurs obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles. La Loi oblige les bureaux fédéraux (partie IV) à communiquer et à offrir leurs services en français et en anglais là où le nombre le justifie et (partie VII) à prendre des mesures positives pour que les membres des communautés francophones aient accès aux types de formations qu’ils recherchent et aux soutiens dont ils ont besoin dans leur recherche d’emploi. En vertu des EDMT, ces obligations sont transférées aux provinces et aux territoires qui offrent les programmes et les services de formation[34].

Tout en reconnaissant que « lors des négociations pour le renouvellement des ententes sur le marché du travail, le gouvernement fédéral a fait preuve de leadership en ce qui a trait à l'inclusion de clauses linguistiques fermes et claires[35] », la Fédération estime que la mise en œuvre de ces clauses laisse à désirer. Elle déplore que les ententes ne prévoient à peu près aucun moyen d’obliger les gouvernements provinciaux et territoriaux à rendre compte dans le rapport annuel des mesures qu’ils prennent pour s’acquitter de leurs obligations linguistiques aux termes des EDMT.