SECU Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 45, 66, 67, 69, 70, 71, 73, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 87, 88, 89, 90 et 91 de la 41e législature, première session, et réunions nos 3, 4, 5, 6, 7, 9, 14, 15, 19, 20 et 21 de la 41e législature, deuxième session) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Daryl Kramp |