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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 16 septembre 2014 (N^o 110)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-645² — 19 juin 2014 — — En ce qui concerne les négociations relatives à l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne : depuis le 1^er janvier 2012, quels ont été les coûts des déplacements des fonctionnaires du ministère actuel des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, de même que de l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, a) à Bruxelles (Belgique) ou b) dans n’importe quel autre pays européen pour des réunions sur l’AECG, ventilés par (i) ministère, (ii) personne, (iii) dépenses détaillées?

Q-646² — 19 juin 2014 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de l'Île-du-Prince-Édouard, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-647² — 19 juin 2014 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province du Manitoba, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-648² — 19 juin 2014 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de la Saskatchewan, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-649² — 19 juin 2014 — — En ce qui concerne les obstacles au commerce intérieur au Canada : a) quels sont les éléments que chaque ministère inclut dans la liste des obstacles au commerce intérieur; b) depuis combien de temps chaque ministère tient-il une liste de tous les obstacles actuels au commerce intérieur; c) quels sont les détails relatifs à la tenue et à la mise à jour de cette liste; d) quels sont les documents produits à l’intention du ministre, du personnel du ministre ou des fonctionnaires ministériels concernant chacune des réunions avec les provinces et les territoires pour les informer d’ajouts à la liste des obstacles au commerce intérieur; e) quels sont les documents produits à l’intention du ministre, du personnel du ministre ou des fonctionnaires ministériels donnant des avis sur des ajouts à la liste des obstacles au commerce intérieur?

Q-650² — 19 juin 2014 — — En ce qui concerne les logiciels mis au point par le gouvernement depuis janvier 2011 à l’usage d’entités non gouvernementales et du public, ce qui comprend notamment les programmes logiciels, les applications mobiles, les applications de site Web, les systèmes intégrés et tout autre programme créé par ou pour le compte du gouvernement : a) quels étaient toutes les appellations du logiciel, ventilées par dates d’utilisation; b) à quelle date le logiciel a-t-il été mis à la disposition du public, ou quel jour prévoit-on le mettre à la disposition du public; c) par quels moyens les utilisateurs cibles du logiciel ont-ils accès à ce dernier; d) au total, combien la mise au point du logiciel a-t-elle coûté; e) à combien s’élève le total des recettes que tire le gouvernement du logiciel; f) à combien de reprises le logiciel a-t-il été téléchargé, copié ou utilisé d’une façon ou d’une autre par son public visé; g) à combien de reprises le logiciel a-t-il été téléchargé, copié ou utilisé d’une façon ou d’une autre par quiconque autre que son public visé; h) pour quelle raison le logiciel a-t-il été mis au point; i) pour quelle raison le logiciel a-t-il été lancé ou, dans le cas où il n’a pas été lancé et ne le sera jamais, pour quelle raison ne le sera-t-il pas; j) sous quel type de licence le logiciel a-t-il été lancé; k) quels sont les numéros de dossier et les détails de tous les documents ministériels ou de toute correspondance ministérielle ou de tout autre dossier du gouvernement ayant trait au logiciel, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) expéditeur, (vii) destinataire prévu, (viii) autres représentants concernés ou en copie conforme?

Q-651² — 19 juin 2014 — — En ce qui concerne le projet Northern Gateway : a) le gouvernement a-t-il demandé une évaluation ou un avis juridique auprès d’un ministère ou d'un organisme quelconque pour savoir si les consultations menées par la Commission mixte d’examen sur le projet Northern Gateway respectaient l’obligation de la Couronne de consulter les Autochtones, et, dans l’affirmative, quel était le contenu de ces évaluations, selon (i) le ministère ou l'organisme, (ii) la date; b) le gouvernement a-t-il surveillé ou évalué le pertinence ou la suffisance des efforts de la Commission mixte d’examen relativement à la consultation des Autochtones au cours du processus d’examen, et dans l’affirmative, quelles sont les conclusions de ladite surveillance ou évaluation, selon (i) le ministère ou l'organisme, (ii) la date; c) auprès de quels groupes ou collectivités autochtones le Processus d’examen s’est-il réalisé durant les cinq phases de consultation décrites dans le document de consultation des Autochtones pour le projet de pipeline Northern Gateway, selon (i) la phase, (ii) le groupe ou la collectivité autochtone, (iii) l’année; d) quel montant d’aide financière aux participants ont demandé les groupes ou les collectivités autochtones au cours du Processus de la Commission mixte d’examen, selon (i) le groupe ou la collectivité autochtone, (ii) l’année pendant laquelle l’aide financière a été versée; e) quel montant d’aide financière aux participants a été versé aux groupes ou collectivités autochtones au cours du Processus de la Commission mixte d’examen, selon (i) le groupe ou la collectivité autochtone, (ii) l’année pendant laquelle l’aide financière a été versée?

Q-652² — 19 juin 2014 — — En ce qui concerne les informations que possède le gouvernement au sujet de la maladie d’Alzheimer et les démences apparentées (MADA) au Canada : a) combien de Canadiens sont touchés par la MADA à l’heure actuelle, (i) quelles en sont l’incidence et la prévalence au Canada, ventilées par sexe et par cohorte de 5 ans à partir de 65 ans, (ii) quel est l’âge moyen des personnes atteintes, au moment des premières manifestations, (ii) quel est le délai moyen entre le diagnostic et le besoin de soins non structurés, (iii) quel est le délai moyen entre le diagnostic et le besoin de soins structurés; b) combien de Canadiens sont actuellement hospitalisés en raison de la MADA, (i) quels sont les avantages et les risques associés à la prise en charge ordinaire en milieu hospitalier de personnes atteintes de la MADA, (ii) les personnes atteintes de la MADA reçoivent-elles les soins dont elles ont besoin à l’hôpital et sinon, pourquoi pas; c) comment se compare le nombre des hospitalisations chez les adultes vieillissants atteints de la MADA et chez les adultes du même groupe d’âge non atteints de la MADA, (i) comment se comparent les résultats cliniques des personnes hospitalisées qui sont atteintes de la MADA et de celles du même groupe d’âge qui n’en sont pas atteintes; d) quel est le coût moyen d’un lit de soins actifs en milieu hospitalier comparativement au coût d’un lit dans un établissement de soins de longue durée; e) quelle est la durée moyenne de la prise en charge complète d’une personne atteinte de la MADA, et comment cette durée se compare-t-elle à la durée de la prise en charge complète de personnes atteintes de maladies cardiovasculaires et de cancer, entre autres, (i) quelle est l’incidence de cette durée de la prise en charge des personnes atteintes de la MADA sur l’économie de la santé; f) combien de Canadiens prodiguent des soins à des personnes atteintes de la MADA, (i) quelle est la durée moyenne (en années) des soins structurés et non structurés prodigués aux personnes atteintes de la MADA, (ii) quelle est la valeur estimative annuelle des soins prodigués par des aidants naturels aux personnes atteintes de la MADA au Canada, (iii) combien d’aidants naturels sont touchés par le stress, la maladie ou des difficultés financières en raison des soins qu’ils prodiguent, (iv) quels sont les coûts économiques estimatifs pour le réseau de la santé et le système des services sociaux; g) quelle formation les étudiants en médecine et les omnipraticiens reçoivent-ils pour repérer la démence avant qu’elle n’atteigne un seuil critique; h) existe-t-il des pratiques exemplaires en matière de soins aux personnes atteintes de la MADA, (i) comment les soins varient-ils d’une province et d’un territoire à l’autre, et d’un établissement à un autre; i) quels sont les travaux de recherche et les études que le gouvernement a réalisés, et quels financements a-t-il accordés à la suite (i) du rapport de l’Organisation mondiale de la santé et d’Alzheimer’s Disease International, Dementia: A Public Health Priority, et du rapport de la Société Alzheimer du Canada, Raz-de-marée : Impact de la maladie d’Alzheimer et des affections connexes au Canada, (ii) quels sont les dates, les résultats, les recommandations et les montants octroyés; j) quelles mesures prend le gouvernement pour (i) promouvoir le souci des personnes atteintes de démence, (ii) faire de la MADA une priorité nationale en matière de santé publique et de services sociaux, (iii) améliorer les attitudes du public et des professionnels envers les personnes atteintes, et leur connaissance de la MADA, (iv) reproduire certaines des approches et des solutions fondées sur des preuves qui ont été adoptées par d’autres pays pour faire face à la MADA, (v) hiérarchiser la recherche, (vi) sensibiliser le public à la prévention, (vii) promouvoir un diagnostic précoce et la gestion de la maladie, (viii) renforcer la formation et la capacité de la main-d’œuvre, (ix) mettre en place des soins et des services de santé adaptés, pour les soignants en particulier; k) quels travaux de recherche et études le gouvernement a-t-il réalisés, et quels financements a-t-il accordés pour ce qui a trait à la nécessité de travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants à l’établissement d’un cadre communautaire conçu pour prolonger le plus longtemps possible le maintien à domicile en toute sécurité des personnes atteintes de démence, (i) quels sont les dates, les résultats, les recommandations et les montants octroyés; l) quels travaux de recherche, études et financements le gouvernement a-t-il consacrés à l’examen de l’incidence d’une stratégie communautaire en matière de démence sur (i) le surpeuplement des urgences au Canada, (ii) les hospitalisations, (iii) les taux d’autres niveaux de soins, (iv) le placement en établissement de soins de longue durée, (v) la libération de lits d’hôpitaux, (vi) le surpeuplement des hôpitaux, (vii) les temps d’attente, (viii) le nombre de nouvelles maisons de repos à construire, (ix) la qualité de vie des personnes atteintes de la MADA, (x) les coûts; m) quel est le taux d’augmentation prévu de la MADA au cours des 20 prochaines années, (i) quels en sont les coûts estimatifs pour les familles et le réseau de la santé; n) quels sont les taux d’augmentation prévus des coûts des soins de santé et des ressources en santé au cours des 20 prochaines années, vu la progression rapide du nombre de personnes atteintes de las MADA; o) quels travaux de recherche, études et financements le gouvernement a-t-il consacrés à l’élaboration d’une stratégie pancanadienne de santé cérébrale centrée sur (i) les troubles neurodéveloppementaux, (ii) les maladies neurodégénératives, (iii) le traumatisme cranien et les lésions médullaires, (iv) quelles sont les dates de toute étude, de tout résultat, de toute recommandation et de tout financement; p) quels travaux de recherche, études et financements le gouvernement a-t-il consacrés à l’élaboration d’une stratégie pancanadienne sur les démences, (i) quelles sont les dates de toute étude, de tout résultat, de toute recommandation et de tout financement; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées relativement à une stratégie pancanadienne de santé cérébrale, (i) combien d’intervenants réclament l’adoption d’une telle stratégie, (ii) combien de Canadiens et de familles représente chacun de ces intervenants; r) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées relativement à une stratégie pancanadienne sur les démences, (i) combien d’intervenants réclament l’adoption d’une telle stratégie, (ii) combien de Canadiens et de familles représente chacun de ces intervenants?

Q-653 — 19 juin 2014 — — En ce qui concerne les questions Q-264 à Q-644 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de chacune des réponses du gouvernement?

Q-654² — 11 septembre 2014 — — En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé : a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la majorité des terres publiques dans le parc de la Rouge sur le plan de la qualité de l’eau, de la biodiversité, des migrations de poissons, du contrôle du climat, des inondations et de l’érosion, de la santé publique et de l’écologie, pour les forêts, les zones humides et la végétation de prairies; e) le système du patrimoine naturel de la ceinture de verdure appartenant au gouvernement fédéral, mais désigné comme secteur provincial et les terres de la Moraine d’Oak Ridges à North Pickering seront-ils inclus dans l’étude sur le PUNR; f) les espaces verts fédéraux à préserver à North Pickering feront-ils partie de l’étude sur le PUNR; g) quelle proportion des terres faisant partie de l’étude sur le PUNR représente (i) des forêts indigènes exploitables, (ii) des terres humides, (iii) des terres données à bail utilisées pour des cultures commerciales, (iv) des terres données à bail utilisées à des fins agricoles autres que des cultures commerciales et quelles sont ces autres utilisations, (v) des terres données à bail à des fins résidentielles, (vi) des terres situées dans des corridors routiers ou servant à l’hydroélectricité, à des autoroutes, à des pipelines ou autres services d’utilité publique, (vii) des terres accessibles au public, (viii) d’autres terres, auquel cas les préciser; h) pour la dernière année pour laquelle on dispose de données, quelles sont les propriétés données à bail dans les 57 km² visés par le PUNR, ventilées par (i) adresse, lieu géographique et frontières approximatives sur une carte, (ii) description des bâtiments liés au bail, (iii) superficie (en acres et hectares) visée par le bail, (iv) noms du titulaire de domaine à bail et des locataires, (v) loyer annuel et durée du bail, (vi) coût annuel réel public de l’entretien de la propriété et de l’administration du bail, (vii) investissement public dans le bien nécessaire pour répondre au Code du travail, aux normes de conservation de l’énergie et de sécurité; i) quelles terres provinciales, municipales ou relevant d’un office de protection ont-elles été transférées au gouvernement ou à Parcs Canada dans le cadre du PUNR proposé, (i) quels sont les délais prévus pour les différentes cessions de terres en suspens, (ii) quels dédommagements ou avantages, directs ou indirects, ont-ils été offerts à la province, à la municipalité ou à l’office de protection par le gouvernement ou ses organismes, pour les diverses cessions de terres; j) établira-t-on un fonds en fiducie pour le PUNR analogue au Rouge Park/Waterfront Regeneration Trust Fund; k) quelles sont les dispositions et les délais établis dans le projet de loi sur le PUNR et le plan stratégique en vue (i) de réduire les cultures commerciales dans le PUNR, (ii) d’assurer la transition vers des pratiques agricoles écologiques, (iii) de réduire progressivement les monocultures et les pesticides qui menacent la survie du papillon monarque et de nombreuses autres espèces rares ou menacées; l) quels sont les détails de tous les mémoires reçus concernant le concept du PUNR?

Q-655² — 11 septembre 2014 — — En ce qui concerne le Plan d'action sur le capital de risque du ministère des Finances : pour les années desquelles les données sont disponibles, a) combien y a-t-il eu d'investissements; b) quels organismes ont bénéficié des Fonds et quel est le montant total investi pour chacun des placements; c) y a-t-il un montant dédié aux coopératives; d) combien de coopératives ont bénéficié des investissements et quel est le montant pour chacune des coopératives?

Q-656² — 11 septembre 2014 — — En ce qui concerne l’intention annoncée par le gouvernement dans le budget de 2014 de faire l’acquisition de terres privées dans le cadre du Plan national de conservation : a) quel montant le gouvernement a-t-il déjà consacré en 2014-2015 à l’acquisition de terres écosensibles privées et quel montant compte-t-il consacrer, directement ou par l’entremise de tierces parties, à l’acquisition de telles terres au Québec, au cours des exercices 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017; b) quelle part de ce montant a été ou sera consacrée plus précisément à l’acquisition de terres humides au Québec; c) à quels endroits au Québec le gouvernement a-t-il fait l’acquisition, le cas échéant, de terres écosensibles, notamment de terres humides, en 2014-2015, et à quels endroits compte-t-il faire l’acquisition de terres écosensibles, y compris de terres humides, au cours des exercices 2014-2015, 2015-2016, et 2016-2017; d) le gouvernement fait-il l’acquisition de terres écosensibles, notamment de terres humides, dans le cadre de programmes autres que le Plan national de conservation et, dans l’affirmative, (i) quel montant a été consacré au cours des trois derniers exercices à l’acquisition de terres écosensibles privées, y compris de terres humides, (ii) quel montant sera consacré au cours des trois prochains exercices (2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017) à l’acquisition de telles terres dans le cadre de programmes autres que le Plan national de conservation?

Q-657² — 11 septembre 2014 — — En ce qui concerne les matières radioactives : a) quelles autorités nationales conservent des dossiers électroniques du transport des matières radioactives (en particulier les matières fissiles) au Canada ou des matières importées, exportées et transportées en transit; b) quels renseignements (p. ex. l’expéditeur et son adresse, le destinataire et son adresse, la date du transport, le type de château de transport, la quantité de matières radioactives) sont consignés sur quelle période de temps; c) la Commission canadienne de sûreté nucléaire tient-elle des dossiers électroniques distincts du transport des matières radioactives (en particulier les matières fissiles) au Canada ou des matières importées, exportées et transportées en transit; d) quels sont les détails concernant toute l’information non confidentielle consignée et liée au transport des matières radioactives au Canada ainsi que des matières importées, exportées et transportées en transit au cours des 10 dernières années?

Q-658² — 11 septembre 2014 — — En ce qui concerne le changement de nom de la promenade de Rockcliffe pour « promenade de Sir-George-Étienne-Cartier » : a) est-ce que ce changement fut précédé par une consultation publique et privée; b) quel processus de consultation fut effectué et par le biais de quelles méthodes; c) quand le processus de consultation fut-il lancé; d) quels organismes ont été consultés?

Q-659² — 11 septembre 2014 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales dans la circonscription d’Hamilton-Est—Stoney Creek, quelle a été la somme totale dépensée, depuis l’exercice 2010-2011 jusqu’à aujourd’hui, ventilée par (i) date à laquelle le financement a été versé à la circonscription, (ii) montant, (iii) programme grâce auquel le financement a été octroyé, (iv) ministère responsable, (v) bénéficiaire désigné?


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