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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 112

Friday, September 19, 2014

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 112

Le vendredi 19 septembre 2014

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

September 18, 2014 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — Bill entitled “An Act to amend the Statistics Act (appointment of Chief Statistician and long-form census)”. 18 septembre 2014 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la statistique (nomination du statisticien en chef et questionnaire détaillé de recensement) ».


September 18, 2014 — Ms. Bateman (Winnipeg South Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Railway Safety Act (safety of persons and property)”. 18 septembre 2014 — Mme Bateman (Winnipeg-Centre-Sud) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens) ».


September 18, 2014 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and the National Energy Board Act (oil transportation and pipeline certificate)”. 18 septembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l’Office national de l’énergie (transport du pétrole et certificat pour pipeline) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

September 18, 2014 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Tuesday, April 29, 2014, be concurred in. 18 septembre 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mardi 29 avril 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


September 18, 2014 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Monday, May 5, 2014, be concurred in. 18 septembre 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 5 mai 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


September 18, 2014 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the Fourth Report of the Standing Committee on National Defence, presented on Thursday, June 12, 2014, be concurred in. 18 septembre 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 12 juin 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, October 20, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 20 octobre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


September 18, 2014 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — That the First Report of the Special Committee on Violence Against Indigenous Women, presented on Friday, March 7, 2014, be concurred in. 18 septembre 2014 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le premier rapport du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, présenté le vendredi 7 mars 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


September 18, 2014 — Mr. Rankin (Victoria) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Finance, presented on Thursday, June 12, 2014, be concurred in. 18 septembre 2014 — M. Rankin (Victoria) — Que le sixième rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 12 juin 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, October 20, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 20 octobre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


September 18, 2014 — Ms. Boivin (Gatineau) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Tuesday, April 29, 2014, be concurred in. 18 septembre 2014 — Mme Boivin (Gatineau) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mardi 29 avril 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


September 18, 2014 — Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Monday, June 16, 2014, be concurred in. 18 septembre 2014 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le lundi 16 juin 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, October 20, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 20 octobre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Questions

Questions

Q-6712 — September 18, 2014 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — With regard to the Advanced Manufacturing Fund for fiscal years 2013-2014 and 2014-2015 (year-to-date): (a) how many companies have applied for funding; (b) what is the total amount of funding that has been given out, broken down by (i) fiscal year, (ii) electoral riding, (iii) applications submitted by for-profit businesses, (iv) applications submitted by not-for-profit businesses; (c) how many companies have been rejected for funding, broken down by (i) fiscal year, (ii) electoral riding, (iii) applications submitted by for-profit businesses, (iv) applications submitted by not-for-profit businesses; (d) what is the success rate of funding applications, broken down by (i) fiscal year, (ii) electoral riding, (iii) applications submitted by for-profit businesses, (iv) applications submitted by not-for-profit businesses; and (e) what is the average amount of funding granted, broken down by (i) fiscal year, (ii) electoral riding, (iii) applications submitted by for-profit businesses, (iv) applications submitted by not-for-profit businesses? Q-6712 — 18 septembre 2014 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — En ce qui concerne le Fonds de la fabrication de pointe pour les exercices financiers 2013-2014 et 2014-2015 (à ce jour) : a) combien d’entreprises ont présenté une demande de financement; b) à combien s’élève au total le financement accordé, selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription, (iii) les demandes présentées par des entreprises à but lucratif, (iv) les demandes présentées par des entreprises à but non lucratif; c) combien d’entreprises se sont vu refuser le financement, selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription, (iii) les demandes présentées par des entreprises à but lucratif, (iv) les demandes présentées par des entreprises à but non lucratif; d) quel est le taux d’acceptation des demandes de financement, selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription, (iii) les demandes présentées par des entreprises à but lucratif, (iv) les demandes présentées par des entreprises à but non lucratif; e) à combien s’élèvent en moyenne les financements accordés, selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription, (iii) les demandes présentées par des entreprises à but lucratif, (iv) les demandes présentées par des entreprises à but non lucratif?
Q-6722 — September 18, 2014 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — With regard to materials prepared for ministers or their staff, from June 4, 2014 to the present: for every briefing document prepared, what is (i) the date on the document, (ii) the title or subject-matter of the document, (iii) the department's internal tracking number? Q-6722 — 18 septembre 2014 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne la documentation préparée pour les ministres ou leur personnel, du 4 juin 2014 à aujourd’hui : quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Q-6732 — September 18, 2014 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — With regard to government communications: for each announcement made by a Minister or Parliamentary Secretary in the National Capital Region between January 1, 2007 and October 15, 2013, both dates inclusive, in a location other than the parliamentary precinct or the National Press Theatre, what was the (a) date, (b) location, (c) purpose or subject matter, (d) name and portfolio of the Minister or Parliamentary Secretary; and (e) what were the amounts and details of all expenses related to making each such announcement? Q-6732 — 18 septembre 2014 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne les communications du gouvernement : pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale du 1er janvier 2007 au 15 octobre 2013 inclusivement, à l’extérieur de la Cité parlementaire et de l’Amphithéâtre national de la presse, quels étaient a) la date; b) le lieu; c) l’objet ou le sujet; d) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire; e) les montants et les détails de toutes les dépenses liées à la tenue de l’annonce?
Q-6742 — September 18, 2014 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — With regard to government communications since May 30, 2014: (a) for each press release containing the phrase “Harper government” issued by any government department, agency, office, Crown corporation, or other government body, what is the (i) headline or subject line, (ii) date, (iii) file or code-number, (iv) subject-matter; (b) for each such press release, was it distributed (i) on the web site of the issuing department, agency, office, Crown corporation, or other government body, (ii) on Marketwire, (iii) on Canada Newswire, (iv) on any other commercial wire or distribution service, specifying which service; and (c) for each press release distributed by a commercial wire or distribution service mentioned in (b)(ii) through (iv), what was the cost of using the service? Q-6742 — 18 septembre 2014 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 30 mai 2014 : a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par tout ministère, organisme, bureau, société d’État ou entité gouvernementale, quel en est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) pour chaque communiqué de presse, le communiqué a-t-il été diffusé (i) dans le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de l’entité gouvernementale concerné, (ii) dans Marketwire, (iii) dans Canada NewsWire, (iv) par l’intermédiaire de tout autre service commercial de transmission ou de diffusion, en précisant le service; c) pour chaque communiqué de presse diffusé par un service commercial de transmission ou de diffusion mentionné de b)(ii) à (iv), quel a été le coût de l’utilisation du service?
Q-6752 — September 18, 2014 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — With regard to materials prepared for deputy heads or their staff from June 4, 2014 to the present: for every briefing document prepared, what is (i) the date on the document, (ii) the title or subject-matter of the document, (iii) the department’s internal tracking number? Q-6752 — 18 septembre 2014 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne la documentation préparée pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 4 juin 2014 à aujourd’hui : quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Q-6762 — September 18, 2014 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — With regard to materials prepared for Assistant Deputy Ministers from June 4, 2014 to the present: for every briefing document prepared, what is (i) the date on the document, (ii) the title or subject-matter of the document, (iii) the department’s internal tracking number? Q-6762 — 18 septembre 2014 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne la documentation préparée pour les sous-ministres adjoints du 4 juin 2014 à aujourd’hui : quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
Q-6772 — September 18, 2014 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — With respect to government advertising: for each television advertisement which has been aired during the 2014 "Fédération Internationale de Football Association" (FIFA) World Cup, what is the (a) identification number, name or ADV number; (b) number of times each advertisement has aired during such a broadcast, specifying the total number of times and the total length of time (seconds or minutes), broken down by date and match for each advertisement; (c) total cost to air each advertisement, broken down by date and match; (d) criteria used to select each of the advertisement placements; (e) media outlet used to air each advertisement, broken down by date and match; and (f) total amount spent per outlet, broken down by date and match? Q-6772 — 18 septembre 2014 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : pour chaque publicité présentée pendant la télédiffusion de la Coupe du monde de la 2014 de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), quel est a) le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB; b) le nombre de fois où chaque publicité a été présentée pendant une telle diffusion, en précisant le nombre total de présentations et la durée totale (secondes ou minutes), répartis selon la date et le match pour chaque publicité; c) le coût total de diffusion de chaque publicité, réparti selon la date et le match; d) les critères utilisés pour sélectionner chacun des placements publicitaires; e) le média utilisé pour diffuser chaque publicité, réparti selon la date et le match; f) le montant total dépensé par média, réparti selon la date et le match?
Q-6782 — September 18, 2014 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — With regard to Part III of the Canada Labour Code: (a) which recommendations from the 2006 comprehensive review of Part III of the Labour Code conducted by Commissioner Harry Arthurs has the government (i) implemented, including when and why, (ii) not implemented and why; (b) what measures has the government implemented since 2006 besides those listed in (a), including (i) the rationale for implementation, including listing any studies and their document or reference number that was done to support the change, (ii) when the changes were implemented; and (c) what studies has the government undertaken on making changes to Part III of the Canada Labour Code since 2006 not listed in (b), including the rationale for undertaking each, and their document or reference number? Q-6782 — 18 septembre 2014 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne la partie III du Code canadien du travail : a) lesquelles des recommandations de l’examen approfondi de la partie III du Code du travail effectué en 2006 par le commissaire Harry Arthurs le gouvernement (i) a-t-il mises en œuvre, à quel moment et pour quelle raison, (ii) n’a-t-il pas mises en œuvre et pour quelle raison; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en œuvre depuis 2006, à part celles énumérées en a) (i) quelle est la justification de la mise en œuvre, y compris la liste des études réalisées à l’appui du changement et de leur numéro de document ou de référence, (ii) à quel moment les changements ont-ils été mis en œuvre; c) quelles sont les études non mentionnées en b), et le numéro de document ou de référence correspondant, que le gouvernement a entreprises depuis 2006 sur les changements à apporter à la partie III du Code canadien du travail et quelle est la justification pour chacune de ces études?
Q-6792 — September 18, 2014 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With respect to Canada’s response to the international Ebola outbreak in West Africa: (a) how is Canada working with other countries to address the outbreak, (i) through the Global Health Security Action Group and the Global Health Security Agenda, (ii) in other ways; (b) what specific government departments are involved in the Canadian response and what is the lead agency in each of (i) preparedness, (ii) response, and (iii) recovery related to the outbreak in West Africa; (c) what specific actions is each of the departments listed in (b) undertaking; (d) what is the government doing to ensure the safety of Canadians who are travelling to West Africa to undertake activities including, but not limited to, (i) humanitarian work, (ii) commerce and trade, (iii) safeguard the well-being of those who are there now and in areas where Ebola is spreading; (e) what guidance is being provided to Canadians traveling to West Africa (i) before they leave, (ii) while in areas in which Ebola has been reported, (iii) if they think they have symptoms consistent with Ebola, (iv) for after their return to Canada; (f) how specifically was the April 18 funding of $1,285,000 to address the outbreak spent, broken down by item and amount spent on each item; (g) how many specialists, and in what disciplines, did Canada send to work with the World Health Organization (WHO), or to West Africa to help; (h) how specifically was the August 8 funding of $5 million to address the outbreak spent, broken down by item and amount spent on each item; (i) what specific plans were put in place to monitor the health of the three-person mobile team from Winnipeg’s National Microbiology Laboratory as they were brought home from Sierra Leone and afterward kept in voluntary isolation; (j) for how long will the persons mentioned in (i) be in isolation; (k) does the government plan to respond to Secretary-General Ban Ki-moon’s “international rescue call” and the WHO’s $600 million request for funding; and (l) although the risk within Canada is low, (i) is the government ready to isolate and care for someone if affected with Ebola within Canada, (ii) does the Public Health Agency of Canada (PHAC) have a public awareness plan to help Canadians understand the prevention, transmission, and signs and symptoms of the disease, (iii) does PHAC have a communication link with all provinces and territories? Q-6792 — 18 septembre 2014 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la réaction du Canada à la flambée internationale du virus Ebola en Afrique de l’Ouest : a) quelle forme prend la collaboration du Canada avec d’autres pays pour s’attaquer à la flambée, (i) par le truchement du Groupe de travail sur la protection de la santé mondiale et du Global Health Security Agenda, (ii) par d’autres moyens; b) quels ministères participent à l’effort du Canada et quel organisme assure la direction des opérations dans chacun des domaines suivants (i) préparation, (ii) intervention, (iii) rétablissement à l’égard de la flambée en Afrique de l’Ouest; c) quelles mesures précises chaque ministère indiqué en b) prend-il; d) que fait le gouvernement pour assurer la sécurité des Canadiens qui se rendent en Afrique de l’Ouest pour y mener des activités, dont celles liées (i) au travail humanitaire, (ii) au commerce et aux échanges, (iii) à la protection du bien-être de ceux qui se trouvent dans des régions où le virus Ebola se propage; e) quels conseils donne-t-on aux Canadiens qui se rendent en Afrique de l’Ouest (i) avant leur départ, (ii) lorsqu’ils se trouvent dans des régions où des cas d’infection au virus Ebola ont été signalés, (iii) s’ils croient qu’ils ont des symptômes du virus Ebola, (iv) en prévision de leur retour au Canada; f) comment les fonds de 1 285 000 $ affectés le 18 avril à la lutte contre la flambée du virus ont-ils exactement été répartis, en indiquant chaque élément et le montant attribué à chaque élément; g) combien de spécialistes le Canada a-t-il envoyés pour travailler auprès de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou pour aider en Afrique de l’Ouest, et dans quels domaines sont-ils; h) comment les fonds de 5 millions de dollars affectés le 8 août à la lutte contre la flambée du virus ont-ils exactement été répartis, en indiquant chaque élément et le montant attribué à chaque élément; i) quels plans précis ont été mis en place afin de contrôler l’état de santé des trois personnes de l’équipe mobile du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg à leur retour de la Sierra Leone et après avoir été placées en isolement volontaire; j) pendant combien de temps les personnes en i) seront-elles en isolement; k) le gouvernement prévoit-il répondre à « l’appel à l’aide international » du Secrétaire général Ban Ki-moon et à la demande de financement de 600 millions de dollars de l’OMS; l) bien que les risques au Canada soient faibles, (i) le gouvernement est-il prêt à isoler et soigner une personne qui serait atteinte du virus Ebola au Canada, (ii) l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a-t-elle un plan de sensibilisation du public pour aider les Canadiens à comprendre les questions relatives à la prévention, à la transmission et aux symptômes de la maladie, (iii) l’ASPC a-t-elle un lien de communication avec toutes les provinces et tous les territoires?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-531 — September 18, 2014 — Ms. Sims (Newton—North Delta) — That, in the opinion of the House, the government should take the following steps with regard to the Social Security Tribunal: (a) hear the entire backlog of appeals in no longer than 365 days; (b) hire more staff so that appeals do not continue to backlog; (c) track wait times for all appeals; and (d) resume tracking the success and failure rates of all appeals. M-531 — 18 septembre 2014 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures suivantes en ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale : a) instruire tous les appels en attente en 365 jours ou moins; b) embaucher du personnel pour éviter que les appels continuent de s’accumuler; c) assurer le suivi des délais de traitement de tous les appels; d) reprendre le suivi des taux de succès et d’échec de tous les appels.
M-532 — September 18, 2014 — Mr. Hawn (Edmonton Centre) — That, in the opinion of the House, the government should examine all possible options to ensure a fully unified ‘continuum of care’ approach is in place to serve Canada's men and women in uniform and veterans, so as to: (i) eliminate all unnecessary bureaucratic processes, both within and between departments, related to service delivery; (ii) eliminate duplication and overlap in the delivery of available services and supports; (iii) further improve care and support, particularly for seriously injured veterans; (iv) provide continuous support for veterans'families during and after service; and, (v) strengthen the connections between the Canadian Armed Forces, the Department of National Defence and Veterans Affairs Canada. M-532 — 18 septembre 2014 — M. Hawn (Edmonton-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner toutes les solutions possibles en vue de mettre en place un « continuum de soins » pleinement unifié à l’intention des militaires et des anciens combattants canadiens, afin (i) d’éliminer toutes les formalités bureaucratiques inutiles, tant à l’intérieur des ministères qu’entre eux, en ce qui concerne la prestation de services; (ii) d’éliminer les efforts en double et les chevauchements dans la prestation des services et des soutiens offerts; (iii) d’améliorer encore les soins et les soutiens, en particulier pour les anciens combattants gravement blessés; (iv) de fournir un soutien continu aux familles des anciens combattants, durant et après leur période de service; (v) de renforcer les liens entre les Forces armées canadiennes, le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-591 — June 9, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), seconded by Mr. MacKenzie (Oxford), — That Bill C-591, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (pension and benefits), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-591 — 9 juin 2014 —  Reprise de l'étude de la motion de M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), — Que le projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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