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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 114
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 23 septembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 114
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 23 septembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre du Commerce international)
demande à présenter le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la sécurité ferroviaire
demande à présenter le projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui un projet de loi qui améliorerait la sécurité ferroviaire, non seulement dans ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud, mais dans les collectivités de l'ensemble du Canada.
Le projet de loi aiderait à protéger les enfants, les cyclistes de tous les âges et les automobilistes des conditions dangereuses aux passages à niveau qui sont en mauvais état. Il protégerait également les aînés et les personnes handicapées des nombreux risques associés aux passages à niveau mal entretenus. D'ailleurs, une citoyenne de ma circonscription, une aînée en fauteuil roulant, est restée coincée à un passage à niveau mal entretenu. Heureusement, un bon samaritain lui est venu en aide, ce qui a permis d'éviter une situation qui aurait pu être désastreuse.
Compte tenu de cet incident, j'ai décidé d'agir pour empêcher qu'une telle situation se reproduise. Les modifications que je propose à la Loi sur la sécurité ferroviaire conféreraient des pouvoirs supplémentaires à la ministre des Transports et aux inspecteurs de la sécurité ferroviaire de sorte qu'il puissent intervenir au besoin pour mieux assurer la sécurité des citoyens canadiens.
J'invite tous mes collègues de la Chambre des communes à se joindre à moi pour faire de mon projet de loi une réalité.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la marine marchande du Canada
-- Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Victoria de m'avoir accordé son appui pour cet important projet de loi qui vise à défendre le Nord-Ouest du Pacifique.
Cette mesure législative est née d'une crise dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique attribuable à la construction projetée d'un pipeline de bitume de 1 100 kilomètres, de l'Alberta jusqu'à Kitimat, sur la côte, et à la mise en service de 11 000 superpétroliers sillonnant la côte Nord.
Cette crise nous donne l'occasion, pour la première fois de l'histoire du Canada, d'adopter une loi interdisant la présence de superpétroliers au large de la côte Nord de la Colombie-Britannique. Cette question fait l'objet de débats à la Chambre depuis plus de 40 ans. Le projet de loi permettrait de régler la question une fois pour toutes. Les citoyens des régions qui interpellent le gouvernement fédéral dans le cadre de projets de construction de pipelines partout au Canada pourraient faire entendre leurs voix et demander au gouvernement d'examiner les types de produits qui se trouveraient dans ces pipelines ainsi que les éventuelles répercussions sur l'économie canadienne.
Nous aimerions avoir l'appui des Premières Nations qui se sont opposées au projet Northern Gateway d'Enbridge. L'appui des syndicats, des villes, des municipalités, des groupes environnementaux et d'une vaste coalition de Britanno-Colombiens qui s'opposent au projet nous serait aussi très utile.
Je souhaite également obtenir l'appui de mes collègues à la Chambre: autant des néo-démocrates, des libéraux, des verts, que de mes collègues d'en face, les conservateurs, particulièrement ceux qui viennent de la Colombie-Britannique. Il faut saisir cette occasion unique de protéger la côte de la Colombie-Britannique et de défendre les intérêts du Canada une fois pour toutes. Faisons de cette crise quelque chose de positif et prenons la défense du Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première est signée par des résidants de Cambridge, de Kitchener et des environs, qui font remarquer que le Canada est un pays qui prône depuis longtemps la même protection et le même bénéfice de la loi pour tous. Empêcher la naissance de filles en ayant recours à l'avortement sélectif est un affront à la dignité et au droit à l'égalité des femmes.
Ils demandent à la Chambre de condamner la discrimination envers les filles que constituent les avortements sélectifs en fonction du sexe.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des résidants de la région de Kitchener-Cambridge. Ils soulignent que le Canada est le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne dispose pas de loi restreignant l'avortement et que la Cour suprême du Canada a reconnu qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement. Les pétitionnaires demandent au Parlement de remédier à la situation.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter à la Chambre des pétitions signées par des résidants de Sault Ste. Marie qui aimeraient faire connaître leur point de vue à cet égard. Les pétitions ont trait à la décision de cesser de financer l'Algoma Central Railway et aux répercussions sur l'économie et l'accessibilité de la région, ainsi que sur la santé et la sécurité des habitants.
Certaines mesures ont été prises. Le gouvernement a rétabli le financement en partie, mais seulement pour un an. Le groupe de travail a lancé une demande d'expression d'intérêt, mais cela demeure un point de discorde. Les habitants de Sault Ste. Marie demandent au gouvernement de prendre en compte l'importance de maintenir les services voyageurs de l'Algoma Central Railway.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom des électeurs de ma circonscription, qui demandent au gouvernement de créer un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité extracôtière. Il s'agit d'une question importante pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, surtout pour les travailleurs de l'industrie extracôtière, en raison des décès qui sont survenus dans cette industrie.
Dans la recommandation 29 de son rapport, le juge Robert Wells a réclamé la mise en place d'un organisme de réglementation indépendant, ce qui est considéré comme la plus importante recommandation qu'il ait faite. On n'a pas donné suite à cette recommandation. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de créer un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité extracôtière qui aura pour objectifs de prévenir les blessures et les pertes de vie, ainsi que de protéger l'environnement.
La Loi sur la protection des eaux navigables
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition qui a été signée par les habitants de ma circonscription, Abitibi—Témiscamingue, et de la circonscription de Nipissing—Timiskaming. Cette pétition porte sur les modifications apportées par le gouvernement à la Loi sur la protection des eaux navigables.
Les habitants de ma circonscription et de la circonscription voisine ont à coeur la protection de l'eau, et ils veulent avoir l'assurance qu'ils seront en mesure de continuer à pêcher et à chasser parce que les animaux utilisent cette eau. Ils veulent aussi pouvoir continuer à faire des activités comme le kayak. Ils sont inquiets, et c'est pour cela que je dépose cette pétition aujourd'hui.
Monsieur le Président, je veux présenter trois pétitions, qui portent toutes sur le même sujet. Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi sur les semences ni la Loi sur la protection des obtentions végétales au moyen du projet de loi C-18 parce qu'ils croient que ce dernier limiterait les droits des agriculteurs ou augmenterait les coûts qu'ils doivent assumer.
Les pétitionnaires demandent aussi au Parlement d'inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs et des autres Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer des dizaines de pétitions de citoyens de ma circonscription qui s'offusquent des coupes à Postes Canada et s'y opposent. Ils s'opposent également au fait qu'on va arrêter la livraison du courrier à domicile. Les gens sont vraiment choqués de cela. Ils sont venus me rencontrer à mon bureau pour signer et m'apporter des pétitions à ce sujet. Ils veulent que nous soyons un pays digne de ce nom et digne du G7. Comme on le sait, nous serions le seul pays du G7 qui n'aurait pas de livraison de courrier à domicile.
C'est pourquoi je dépose les pétitions des citoyens de Drummond.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'assurance-emploi
Que, de l’avis de la Chambre, le Régime d’assurance-emploi (AE) annoncé par le gouvernement le 11 septembre 2014, et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015, ne contribuera pas à la création d’emplois et à la croissance, mais sera plutôt un incitatif financier qui encouragera les employeurs à faire des mises à pied; par conséquent, la Chambre exhorte le gouvernement à réaffecter ces ressources en offrant une exemption de cotisation à l’AE à l’égard des nouveaux emplois créés en 2015 et 2016.
— Monsieur le Président, je parlerai aujourd'hui des problèmes que pose le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, du gouvernement conservateur, et de ses défauts de conception. Je proposerai aussi un meilleur plan d'action qui favoriserait la croissance économique et créerait des emplois pour les Canadiens.
J'expliquerai en quoi les erreurs de conception du crédit fiscal des conservateurs auront des effets négatifs concrets sur l'économie canadienne et, plus précisément, en quoi ces changements nuiront à la création d'emplois et seront susceptibles de freiner une croissance économique déjà excessivement faible. Je proposerai aussi une façon de régler ces problèmes en remplaçant le crédit fiscal mal conçu des conservateurs par une exemption des cotisations à l’assurance-emploi à l’égard de la création de nouveaux emplois. Enfin, j'expliquerai pourquoi il est essentiel que le gouvernement se concentre sur l'emploi et la croissance économique, qu'il corrige son erreur et qu'il remplace le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises par le plan que nous proposons.
[Français]
Les Canadiennes et les Canadiens méritent que le gouvernement ait un plan pour la création d'emplois et la croissance économique. L'exemption des cotisations à l'assurance-emploi que le gouvernement propose n'offre rien de tout cela.
[Traduction]
Les problèmes que présente le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises montrent que le ministre des Finances ne pensait ni à l'emploi, ni à la croissance lorsqu'il a présenté cette proposition, plus tôt ce mois-ci. Le plan qu'il a présenté réduira les cotisations à l'assurance-emploi des entreprises admissibles en 2015-2016, qui passeront alors de 1,88 $ à 1,60 $ par 100 $ de gains assurables, ce qui représente une réduction d'environ 15 %. Cependant, et c'est là que le bât blesse, le crédit d'impôt ne sera offert qu'aux entreprises canadiennes qui paieront moins de 15 000 $ en cotisations d'assurance-emploi durant cette période.
Compte tenu de la manière dont le crédit d'impôt est conçu, il peut inciter les petites entreprises à ralentir leur croissance afin de demeurer sous le seuil des 15 000 $. En instaurant ce crédit d'impôt, les conservateurs ont mis en oeuvre une mesure incitative ayant un effet pervers. En effet, elle peut motiver les entreprises à réduire les heures de travail de leurs employés, et même, dans certains cas, à licencier des employés pour demeurer sous le seuil des 15 000 $.
Cette mesure incitative à effet pervers a attiré l'attention des économistes et des spécialistes de la politique publique, qui sont nombreux à critiquer le plan mal ficelé des conservateurs.
Les conservateurs citent souvent Jack Mintz, économiste et expert en fiscalité. En fait, ils l'ont invité à se prononcer sur leurs trois derniers budgets. Pourtant, Jack Mintz n'appuie pas leur crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. En fait, il dit qu'il nuit à la croissance.
Mike Moffatt a récemment rédigé un article sur le crédit d'impôt dans Canadian Business, qui s'intitulait « Étrangement, avec le crédit pour l'emploi visant les entreprises, il est avantageux de licencier des employés ». Dans cet article, M. Moffatt a écrit que ce crédit proposé comportait de graves lacunes structurelles qui, dans de nombreux cas, inciteraient les entreprises à licencier des travailleurs et à réduire les salaires.
On peut également lire ceci dans l'article:
On veut nous faire croire qu'il s'agit d'un crédit pour l'emploi, mais cette mesure n'oblige aucunement les entreprises à embaucher de nouveaux travailleurs. Ainsi, une entreprise peut compter moins de travailleurs et réduire sa masse salariale par rapport à l'année précédente, mais recevoir quand même un crédit d'impôt.
M. Moffatt est allé plus loin encore et a souligné ce qui suit:
Un problème encore plus important se pose en ce qui concerne cette proposition, en l'occurrence la discontinuité que l'on constate lorsqu'une entreprise atteint le seuil des 15 000 $ versés au gouvernement en cotisations d'assurance-emploi.
Ainsi, compte tenu de la façon dont le système proposé est conçu, le montant maximal qu'une entreprise peut recevoir après avoir licencié un employé et s'être retrouvée sous le seuil des 15 000 $ est beaucoup plus élevé que le montant maximal qu'une petite entreprise peut recevoir lorsqu'elle embauche un employé de plus.
Plus précisément, M. Moffatt a écrit ceci:
Le montant maximal qu'une entreprise peut recevoir après avoir licencié un travailleur est de 2 234,04 $.
Le montant maximal qu'une entreprise peut recevoir après avoir embauché un travailleur est de 190,52 $.
Il termine son article comme suit:
Le défi consiste maintenant à corriger les détails avant que ce plan extrêmement boiteux se concrétise.
[Français]
Il faut bien comprendre de quoi il retourne. Prenons l'exemple cité par le ministre des Finances lui-même, soit une entreprise de 14 employés avec une masse salariale de 560 000 $. En vertu de la proposition du gouvernement fédéral, cette entreprise aurait droit à un remboursement d'environ 2 200 $.
Toutefois, si l'entreprise embauchait un seul nouveau travailleur, elle perdrait le crédit total pour l'emploi prévu par les conservateurs. Pire encore, pour une entreprise légèrement au-dessus du quota, la proposition des conservateurs serait une incitation à licencier un employé pour recevoir ce remboursement de 2 200 $
[Traduction]
C'est pervers et c'est pourquoi Jack Mintz et Mike Moffatt ne sont pas les seuls à critiquer ce crédit d'impôt.
Voici un extrait de l'article intitulé « Why the new EI tax credit could do more harm than good », publié dans la revue Maclean's, dans lequel Stephen Gordon, économiste à l'Université Laval, explique pourquoi le nouveau crédit d'impôt risque de faire plus de mal que de bien:
Les entreprises dont le montant total des cotisations est à peine inférieur au seuil de 15 000 $ et qui embauchent un nouveau travailleur perdraient le crédit d'impôt. Dans les entreprises dont le montant total des cotisations est à peine supérieur au seuil établi, les mesures incitatives ont un effet encore plus pervers. En effet, les entreprises pourraient décider de congédier des employés pour être admissibles au crédit d'impôt. Bien sûr cette situation ne s'applique pas à toutes les petites entreprises. Bon nombre d'entre elles pourront embaucher et se prévaloir du crédit d'impôt, mais rien ne garantit à l'heure actuelle que ce crédit se traduira par une hausse de l'embauche et que, donc, ses retombées positives seront supérieures à ses retombées négatives.
Plus tôt cette semaine, dans un article publié dans le Globe and Mail, Barrie McKenna a expliqué comment ce crédit d'impôt dissuade les petites entreprises de prendre de l'expansion. Voici ce qu'il a écrit:
Malheureusement, notre propension à favoriser les petites entreprises ne sert pas les intérêts de l'économie. Ce crédit d'impôt risque même de nuire à l'économie en dissuadant les petites entreprises de prendre de l'expansion.
Les grandes entreprises, surtout celles qui connaissent une croissance rapide, sont plus compétitives, investissent davantage, offrent de meilleurs salaires et avantages sociaux, et sont plus susceptibles de devenir des exportateurs. Si elles franchissent ce pas, elles deviennent des machines à créer des emplois.
Autrement dit, ce sont les entreprises qui prennent de l'expansion, et non les petites entreprises, qui stimulent la croissance économique.
Les gouvernements devraient favoriser ce genre d'entreprises, mais nos politiques envoient exactement le signal contraire: restez petit et ne prenez pas d'expansion.
Il est clair que les conservateurs compromettent les emplois et la croissance économique du Canada avec ce mauvais crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Ils sont prêts à dépenser 550 millions de dollars pour un plan qui encouragerait les entreprises à ne pas prendre d'expansion et qui les inciterait à congédier des travailleurs. Il existe une meilleure façon de dépenser cet argent. Nous pourrions à la fois réduire les cotisations d'assurance-emploi, promouvoir la création d'emplois et appuyer la croissance économique.
Voilà pourquoi les libéraux demandent au gouvernement de remplacer son mauvais crédit pour l'emploi visant les petites entreprises par une exonération des cotisations d'assurance-emploi pour les nouveaux emplois. À coût égal, le gouvernement pourrait accorder une exonération des cotisations d'assurance-emploi pour les nouveaux emplois créés en 2015-2016.
Contrairement au régime conservateur, le congé de cotisations d'assurance-emploi ne récompenserait pas les entreprises qui réduisent les salaires ou les niveaux de dotation afin de se trouver sous le seuil arbitraire de 15 000 $. Il récompenserait plutôt tous les employeurs en leur versant un montant maximal de 1 300 $ pour chaque nouvel emploi créé. Le congé de cotisations d'assurance-emploi s'appliquerait à toutes les entreprises, peu importe leur taille; toutefois, pour y être admissibles, les employeurs seraient tenus d'embaucher de nouveaux travailleurs et d'augmenter leurs cotisations d'assurance-emploi comparativement à l'année précédente. De cette façon, le plan ne récompenserait que les entreprises qui créent véritablement des emplois. En fait, il aiderait à créer, net, plus de 175 000 nouveaux emplois.
Récompenser les créateurs d'emplois en réduisant leurs cotisations d'assurance-emploi est un plan qui donne de bons résultats, comme on a pu le constater par le passé, sous un gouvernement libéral antérieur. Dans le budget de 1997, le gouvernement libéral de l'époque avait mis en place un programme pour l'embauche de nouveaux travailleurs, qui éliminait pratiquement les cotisations d'assurance-emploi dans le cas des nouveaux employés embauchés par de petites entreprises en 1997-1998. Voici ce que prévoyait le budget de 1997:
Le Programme pour l’embauche de nouveaux travailleurs annoncé en novembre 1996 favorisera l’abaissement des cotisations d’assurance-emploi pour les petites entreprises qui créent des emplois en 1997 et 1998. En réduisant le coût rattaché aux nouveaux travailleurs, ce programme encouragera les petites entreprises à accélérer la mise en oeuvre de plans de création d’emplois [...]
Même s'il ciblait les petites entreprises, le Programme pour l'embauche de nouveaux travailleurs n'a pas défavorisé la création d'emplois et la croissance puisque ces entreprises ont pris de l'ampleur. Il a plutôt profité à toutes les entreprises dont les cotisations d'assurance-emploi se chiffraient à 60 000 $ ou moins en 1996 et qui ont connu une croissance en 1997-1998.
Dans le budget de 1998, le gouvernement libéral a fait fond sur le Programme pour l'embauche de nouveaux travailleurs et accordé une dispense de cotisations d'assurance-emploi à tous les employeurs, peu importe leur taille, ce qui a favorisé la création d'emplois destinés aux jeunes Canadiens.
Voici comment le nouveau programme était décrit dans le budget de 1998:
Pour inciter les employeurs à embaucher des jeunes Canadiens, le présent budget propose de consentir aux employeurs qui embauchent des jeunes, âgés de 18 à 24 ans, en 1999 et en 2000, un congé de cotisations à l’assurance-emploi pour ces nouveaux employés. À l’instar du Programme pour l’embauche de nouveaux travailleurs [...] les employeurs pourront cesser de payer des cotisations quand ils atteindront leur masse salariale de 1998, ou bien ils pourront demander le remboursement des cotisations payées en trop quand ils produiront leur déclaration de revenus. Toutefois, à la différence du Programme pour l’embauche de nouveaux travailleurs, il n’y aura pas de seuil minimal; toutes les entreprises, peu importe leur taille, seront admissibles au programme.
Il existe une différence importante entre ce programme, qui a donné de bons résultats, et le plan conservateur actuel, qui non seulement ne marchera pas, mais qui risque aussi de nuire à l'économie canadienne.
Nous, libéraux, savons que l'État doit contribuer à réunir les conditions nécessaires pour stimuler l'emploi et la croissance. C'est pourquoi les gouvernements libéraux ont institué un congé de cotisations d'assurance-emploi: pour stimuler la création d'emplois. C'est pourquoi les gouvernements libéraux ont réduit le fardeau fiscal à maintes reprises, aussi bien l'impôt sur le revenu que les cotisations d'assurance-emploi. C'est pourquoi les gouvernements libéraux ont considérablement investi dans les infrastructures. Il importe également de ne pas oublier que les gouvernements libéraux ont transformé des déficits en excédents, remboursé la dette et légué aux conservateurs la meilleure situation financière de l'histoire du Canada pour un nouveau gouvernement.
Les gouvernements libéraux savent que la stimulation de la croissance passe par les investissements dans les infrastructures et une fiscalité concurrentielle. C'est un des grands points de divergence entre les gouvernements libéraux et conservateurs. Actuellement, au lieu de stimuler la croissance économique, les conservateurs entendent plutôt amputer le Nouveau Fonds Chantiers Canada de presque 90 % de son budget d'ici deux ans. Les conservateurs agissent ainsi alors que le taux de chômage demeure bien au-dessus de ce qu'il était avant la récession, que la reprise stagne au pays et que les jeunes Canadiens ont accès à 230 000 emplois de moins qu'avant la crise de 2008.
Au chapitre de la croissance économique, le Canada accuse maintenant du retard par rapport aux États-Unis et au Royaume-Uni. Au cours des 12 derniers mois, le Canada a créé à peine 15 000 emplois à plein temps, net, à l'échelle du pays. Les jeunes Canadiens sont aux prises avec le chômage et le sous-emploi.
Par ailleurs, les conservateurs imposent un taux de cotisation d'assurance-emploi nettement supérieur à ce qu'il était en 2008. En effet, depuis 2011, en plein ralentissement économique, les conservateurs augmentent annuellement le taux de cotisation d'assurance-emploi, le faisant successivement passer de 1,73 à 1,78, puis à 1,83 et, enfin, l'an dernier, à 1,88 %. Hausser les charges sociales pendant que l'économie stagne et que l'emploi est en plein marasme, c'est complètement illogique.
Alors que les conservateurs ont promis de fixer le taux de cotisation de manière à équilibrer le bilan de la caisse d'assurance-emploi sur une période de sept ans, ils voudraient maintenant qu'on les applaudisse de le geler à 1,88 % d'ici 2017. Or, si les conservateurs avaient respecté leur promesse, le taux de cotisation aurait été ramené à 1,62 % en janvier prochain.
Au début du mois, le Bureau du surintendant des institutions financières a rendu public le Rapport actuariel 2015 sur le taux de cotisation d'assurance-emploi. Selon le bureau et les propres chiffres du gouvernement, les cotisations devraient, l'an prochain, totaliser 3,5 milliards de plus que ce qu'il faut pour financer le programme d'assurance-emploi. Même en déduisant la valeur du crédit d'impôt aux petites entreprises, les conservateurs engrangeront un excédent de cotisations de plus de 3 milliards de dollars l'an prochain.
Les conservateurs nuisent à l'économie canadienne en réduisant les investissements dans les infrastructures et en maintenant les cotisations à l'assurance-emploi à un niveau artificiellement élevé dans le seul but de gonfler les chiffres pour essayer d'afficher un excédent politique à la veille des élections.
Les Canadiens veulent que leur gouvernement se concentre sur les emplois et sur la croissance, mais les conservateurs ne les écoutent pas. Au contraire, ils débitent de vieilles données de 2009 et 2010 sur la création d'emplois et ils disent aux familles canadiennes qui tirent le diable par la queue de ne pas s'inquiéter et de se réjouir que notre situation soit meilleure que celle de l'Espagne. Les Canadiens méritent mieux que cela. Les jeunes Canadiens, ainsi que leurs parents et leurs grands-parents, méritent mieux que cela.
Les libéraux comprennent que le gouvernement doit créer les conditions propices à la création d'emplois et à la croissance. Le gouvernement peut y parvenir en cernant et en éliminant les obstacles à la croissance, y compris le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises des conservateurs, qui pénalise de façon perverse la croissance des entreprises.
[Français]
Il n'est pas trop tard pour que les conservateurs corrigent le tir. Nous avons fait une contre-proposition, un véritable plan visant à créer des emplois et à stimuler la croissance économique.
[Traduction]
En fait, la semaine dernière, le porte-parole du NPD en matière de finances, le député de Skeena—Bulkley Valley, s'est prononcé en faveur du principe qui sous-tend cette motion. Tandis qu'il parlait de la déficience du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, il a dit à la Chambre:
Pourquoi n'offrons-nous pas des allégements fiscaux aux entreprises lorsqu'elles créent bel et bien de nouveaux emplois, au lieu d'espérer la prospérité à long terme et de prier pour qu'elle se concrétise?
Nous sommes d'accord avec le porte-parole du NPD en matière de finances et nous remercions son parti d'appuyer le principe qui sous-tend notre politique, à savoir, pour reprendre ses propres mots, offrir des allégements fiscaux aux entreprises lorsqu'elles créent bel et bien de nouveaux emplois.
Nous sommes ici aujourd'hui pour trouver des moyens de stimuler l'économie canadienne, de réduire les obstacles à la croissance et de créer les conditions permettant aux entreprises canadiennes de toute taille de prospérer, de créer des emplois et des débouchés, en plus de favoriser la croissance économique dans l'intérêt de l'économie canadienne. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement de remplacer son crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui est déficient, par un congé de cotisations à l'assurance-emploi pour les employeurs qui, pour reprendre encore une fois les propos du député de Skeena—Bulkley Valley, « créent bel et bien de nouveaux emplois ».
J'espère que les députés de tous les partis écouteront la voix de la raison et appuieront cette motion, qui préconise une exemption de cotisations à l'assurance-emploi qui récompense la création d'emplois au lieu de la pénaliser. C'est une mesure qui a permis de créer des emplois et de favoriser la croissance dans l'intérêt des Canadiens à la fin des années 1990, sous un gouvernement libéral.
J'espère que nous aurons des débats et des discussions énergiques à ce sujet aujourd'hui, mais que nous mettrons de côté nos différences partisanes pour nous entendre sur une politique qui peut offrir un véritable espoir aux Canadiens et de réelles possibilités de création d'emplois aux entreprises de tout le pays.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les observations du député de Kings—Hants au sujet des cotisations d'assurance-emploi. Je n'arrivais pas à suivre sa logique, pas plus que je me rappelle le vote antérieur dont il a parlé.
En 1997 et 1998, ce député et moi siégions pour le même parti et nous avons voté contre le budget libéral qui proposait ces modifications à la caisse de l'assurance-emploi. Il a une mémoire très sélective.
J'aimerais citer la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui réfute l'affirmation ridicule selon laquelle les employeurs licencieraient des employés, disant:
Certains ont laissé entendre que les entreprises allaient licencier des employés ou cesser d'embaucher pour ne pas dépasser la limite d'admissibilité au crédit. J'ai une bonne nouvelle pour eux: un propriétaire de petite entreprise n'a pas le temps de faire des recherches sur les critères d'admissibilité et de gérer scrupuleusement sa feuille de paie pour recevoir quelques centaines de dollars en deux ans.
Toutes les déclarations fondées sur l'information disponible nous disent que les employeurs sont ravis du crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Il générera plus d'emplois au Canada, et non moins d'emplois, et je n'arrive toujours pas à suivre la logique du député.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de South Shore—St. Margaret's, avec qui j'ai servi sous la bannière progressiste-conservatrice. Il y a dix ans, le mot « progressiste » a été retiré du nom du Parti conservateur. Ce changement reflétait non seulement un changement de style, mais aussi un changement de philosophie du parti. Je crois comprendre qu'après avoir servi honorablement la population de South Shore—St. Margaret's et du Canada, il se retire de la vie publique et je lui souhaite bonne chance pour la suite.
La question ici est de savoir si cette politique gouvernementale créera vraiment des emplois et incitera les petites entreprises à prendre de l'expansion. En réalité — et c'est Jack Mintz, éminent économiste de l'Université de Calgary, et Mike Moffatt qui le disent — la mesure conservatrice, paradoxalement, dissuaderait l'expansion des entreprises. En fait, une petite entreprise pourrait toucher 2 200 $ pour licencier un employé et seulement 190 $ pour en embaucher un.
Cette politique est mal conçue et je recommanderais vivement au député de s'en tenir aux politiques publiques à cet égard. Il est intelligent. Il a déjà été propriétaire de petite entreprise et il comprend les affaires. Je pense qu'il conviendra comme moi qu'il est insensé d'inciter les entreprises à licencier des gens. Nous devrions les encourager à en embaucher.
[Français]
Monsieur le Président, je représente une circonscription et une région où le taux de chômage est particulièrement préoccupant. Alors, lorsque s'amorce un débat à la Chambre sur des mesures d'employabilité, je réponds « présent » à coup sûr. Cependant, ce qui me dérange un peu ce matin, tant dans l'approche des conservateurs que dans celle des libéraux, c'est que j'ai l'impression qu'on a affaire à un essaim d'abeilles qui vient de trouver une source de sucre.
Non seulement ces deux partis avaient, ensemble, au fil des années, détourné 57 milliards de dollars provenant des cotisations de l'assurance-emploi à d'autres fins, mais maintenant qu'il y a un surplus dans la caisse de l'assurance-emploi, on nous propose de faire exactement la même chose et d'aller encore une fois y piger 550 millions de dollars.
D'ailleurs, avant tout, il faudrait se demander pourquoi il y a des surplus dans la caisse de l'assurance-emploi. La réponse est fort simple, quand on sait que moins de 4 travailleurs sur 10 ayant cotisé au régime sont incapables de se qualifier lorsqu'ils ont besoin de l'assurance-emploi. Les surplus seraient donc peut-être moins grands s'ils avaient été affectés à ce pourquoi les cotisations étaient prises.
Cela n'empêche pas que nous puissions réfléchir sur des mesures de création d'emplois. Si la mesure de création d'emplois que mon collègue nous propose est véritablement efficace, ne croit-il pas que le financement de cette mesure devrait venir des revenus généraux du gouvernement et non de la caisse de l'assurance-emploi, qui, elle, devrait pouvoir continuer à offrir les services qu'elle est en droit d'offrir?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue néo-démocrate de sa question.
Il est toujours important de maintenir un équilibre en ce qui concerne la caisse de l'assurance-emploi. C'était de la foutaise de la part des conservateurs d'augmenter les impôts sur l'emploi pendant une récession, une période où la croissance économique était très lente et où le taux de chômage était plus élevé.
Aujourd'hui, nous devons corriger le défaut de conception dans la politique des conservateurs et proposer une autre approche pour stimuler la croissance économique et créer des emplois.
On propose une meilleure approche qui reflète le principe du porte-parole en matière de finances néo-démocrate, qui estime qu'on devrait appuyer les entreprises créatrices d'emplois. J'espère que les néo-démocrates vont appuyer cette motion.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son allocution dans ce débat. Le ministre des Finances conservateur a fait une proposition pour permettre aux entreprises d'aller chercher un crédit pouvant aller jusqu'à 2 200 $ si le montant des cotisations à l'assurance-emploi est de 15 000 $. Ce que j'ai compris aussi, c'est que lorsque le ministre a fait cette annonce, c'était dans le but d'augmenter ou d'appuyer la création d'emplois au Canada.
Or si le montant des cotisations est de 15 001 $, à ce moment-là, des entreprises seront tentées d'aller sous ce seuil pour profiter du crédit de 2 200 $. Donc là, cela ne crée aucun emploi. Par ailleurs, des entreprises qui cotisent environ 14 200 $, par exemple, seront-elles portées à embaucher pour aller chercher 190 $ de crédit? C'est donc insensé. Ce n'est pas une mesure pour promouvoir la création d'emplois.
J'aimerais demander à mon collègue si ce n'est pas la panique qui a fait en sorte que le ministre conservateur a fait cette proposition, parce qu'on constate tous les mois des baisses d'emplois au pays?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il est clair que le gouvernement n'a pas raison de présenter cette proposition. C'est ridicule de créer un programme avec un tel défaut de conception. Un programme avec des incitatifs plus grands peut réduire le nombre des emplois plutôt que d'en créer.
On essaie d'être constructifs dans le débat. C'est pourquoi nous avons proposé une option plus raisonnable et efficace. Il s'agit d'un programme libéral qui reflète le principe du critique néo-démocrate en matière de finances. Ce programme va aider toutes les entreprises qui vont créer des emplois. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement refuse de travailler avec nous pour améliorer son approche et pour implanter un programme plus solide et plus apte à créer la croissance économique partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer le débat, je voudrais faire savoir à la Chambre que je compte partager le temps qui m'est accordé avec le député de Prince Edward—Hastings.
Dans cette motion, mes collègues les députés affirment que le crédit pour l'emploi accordé par le gouvernement aux petites entreprises n'est qu'un incitatif pour mettre à pied des employés. Comme je l'ai indiqué dans ma première question à l'intention du député de Kings—Hants, il ne nous est pas facile de saisir cette logique tordue, et j'imagine que c'est encore moins facile pour les libéraux. Abstraction faite de la bonne réputation du gouvernement actuel en matière de création d'emploi, serait-il possible qu'un gouvernement, quel qu'il soit, puisse avoir l'idée de prendre des mesures pour réduire le nombre d'emplois? C'est vraiment ridicule.
C'est exactement l'inverse que nous faisons. Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises réduira de 15 % les cotisations d'assurance-emploi des petites entreprises. Au cours des deux prochaines années, cette réduction permettra aux employeurs d'économiser 550 millions de dollars, et ils pourront utiliser cet argent pour embaucher des Canadiens.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estime que ce crédit créera des emplois à raison de 25 000 années-personnes au cours des deux ou trois prochaines années. En outre, le ministre des Finances nous confirme qu'en 2017, le taux des cotisations d'assurance-emploi, qui est actuellement de 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération, passera à 1,47 $. Les employeurs disposeront de plus d'argent pour investir notamment dans la formation et les augmentations salariales, et les travailleurs auront plus d'argent dans les poches au bout du compte.
Le gouvernement a la responsabilité de créer des conditions favorables à la croissance économique, et c'est une responsabilité que nous ne prenons pas du tout à la légère.
Depuis la crise économique, nous avons connu une hausse constante de l'emploi, des taux d'intérêt bas et le genre de croissance économique qui fait l'envie des autres pays. Nous y sommes parvenus grâce aux mesures concrètes que nous avons mises en oeuvre pour que les Canadiens possèdent les compétences leur permettant d'occuper les emplois pour lesquels la demande de main-d'oeuvre est forte. Voilà une dimension importante de notre travail. Par ailleurs, nous aidons les employeurs à faire croître leurs entreprises et à créer des emplois pour les Canadiens. Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises n'est que l'étape la plus récente d'un plan plus vaste pour favoriser la création d'emplois au pays.
Comme les députés le savent, notre plan comprend aussi un autre élément que l'on appelle la Subvention canadienne pour l'emploi, une approche axée sur les employeurs qui vise à aider les Canadiens à obtenir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour occuper les emplois disponibles. Jusqu'à maintenant, nous avons terminé de conclure des accords avec toutes les provinces et tous les territoires. Six administrations provinciales ou territoriales acceptent déjà les demandes de subvention des employeurs qui prévoient former des gens afin d'occuper des emplois. Le jumelage des employeurs et des employés continuera de créer des emplois au Canada. Ce qui signifie que les employeurs seront certains d'avoir un employé possédant les compétences qu'exige l'emploi à pourvoir. Ce qui signifie aussi qu'un véritable emploi attend la personne à la fin de sa formation.
Nous collaborons également avec plusieurs collèges et établissements de formation pour faire participer directement plus d'entreprises et ainsi veiller à une meilleure correspondance entre les compétences enseignées et les compétences recherchées. Cela explique aussi pourquoi nous investissons autant dans la formation des apprentis. Cependant, le soutien à cet égard ne sera pas d'une grande utilité si les entreprises ont de la difficulté à embaucher des apprentis. Pour remédier à cette situation, le gouvernement offre des crédits d'impôt pour les employeurs qui engagent des apprentis admissibles.
Les employeurs peuvent aussi tirer profit des dispositions de l'assurance emploi concernant les régimes de prestations supplémentaires de chômage, ou les régimes PSC. Les employeurs qui ont un régime enregistré de PSC peuvent offrir des paiements supplémentaires aux prestations d'assurance emploi pour des périodes temporaires de chômage en raison d'un arrêt temporaire de travail, d'une formation, d'une maladie ou d’une blessure. Jusqu'à présent, près de 3 000 employeurs au Canada ont approuvé des régimes de PSC, et plus de 887 000 travailleurs reçoivent de tels paiements. Le régime de PSC, entre autres choses, apporte une solution à un problème important pour les employeurs qui engagent des apprentis. Cela signifie que les employeurs peuvent verser jusqu'à 95 % du salaire normal de leurs apprentis pendant que ces apprentis terminent leur formation technique au collège.
Notre priorité est claire. Depuis le creux de la récession mondiale, nous avons mis en oeuvre une gamme de mesures pour créer des emplois et de la prospérité pour tous les Canadiens, et nous en voyons les résultats. L'économie canadienne se porte bien dans le contexte d’une reprise économique mondiale qui bat de l'aile. Nous avons créé plus de 1,1 million d'emplois depuis juillet 2009, et plus de 80 % de ces emplois sont des postes à temps plein. Près de 80 % des emplois se trouvent dans le secteur privé, dont 65 % dans des industries où les salaires sont élevés.
Comme je l'ai dit, le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises est la plus récente mesure proposée dans le cadre d'un plus vaste plan qui vise à mieux adapter le programme national d'assurance-emploi aux conditions du marché du travail locales et à stimuler la création d'emplois. C'est exactement ce que vise le crédit pour l'emploi que nous avons annoncé il y a deux semaines.
Par ailleurs, il est de plus en plus clair que le chef libéral n'a pas de plan en ce qui concerne l'économie. Il croit que les budgets s'équilibrent tout seuls, et maintenant, il essaie de nous faire croire que l'imposition des petites entreprises créerait des emplois. Or, c'est le contraire. Le plan des libéraux en matière d'assurance-emploi coûterait aux Canadiens près de 6 milliards de dollars. Un tel plan ferait augmenter considérablement les charges sociales, notamment les cotisations d'assurance-emploi qui augmenteraient de près de 50 ¢, et il éliminerait des milliers d'emplois.
Une composante de ce plan, l'année de travail de 45 jours, coûterait à elle seule plus de 4 milliards de dollars. D'autres composantes de leur plan sont tout aussi irréfléchies, y compris les 3 millions de dollars prévus pour offrir de l'assurance-emploi aux prisonniers. Les libéraux indemniseraient les auteurs d'un crime.
Il est très clair que nous n'avons pas besoin de la mesure que nos collègues libéraux proposent aujourd'hui. Par conséquent, j'exhorte tous les députés à ne pas appuyer la motion. Je m'adresse particulièrement aux députés du NPD, qui, j'en suis sûr, n'ont pas besoin de se faire rappeler que le NPD est le parti considéré le moins démocratique à la Chambre, car depuis qu'il est devenu l'opposition officielle, il n'y a pas eu un seul vote dissident chez ses députés.
Pour conclure, je sais que mon collègue de Prince Edward—Hastings souhaite en dire davantage à ce sujet. Nous avons affaire à une logique libérale boiteuse, appuyée par une logique néo-démocrate qui l'est tout autant. Les faits sont éloquents. Il s'agit d'un bon incitatif qui créerait des emplois dans l'ensemble du pays. Voilà le genre de mesure législative dont nous avons besoin. Nous n'avons pas besoin des esprits négatifs.
Monsieur le Président, depuis quinze ans, je dirige une petite entreprise dans la municipalité de Newmarket. Le coût élevé des charges sociales a toujours un effet dissuasif sur l'embauche dans les petites entreprises. Lorsque j'assiste à des événements organisés par les chambres de commerce de Newmarket et d'Aurora, je ne cesse de rencontrer des propriétaires de petites entreprises qui font des efforts pour embaucher des jeunes, mais qui ont du mal à franchir le pas en raison des charges sociales.
Mon collègue pourrait-il parler de certaines conversations qu'il a eues avec des propriétaires de petites entreprises dans sa propre circonscription? Que lui dit-on au sujet du crédit à l'emploi?
Monsieur le Président, dans ma circonscription, les propriétaires de petites entreprises sont réellement enchantés de ce crédit à l'emploi. Celui-ci s'appliquera aux petites entreprises canadiennes qui versent moins de 15 000 $ en cotisations à l'assurance-emploi, soit près de 90 % d'entre elles. Pour une petite entreprise, un tel montant correspond à beaucoup d'employés. En général, on pense que les petites entreprises comptent 20 ou 30 employés. Or, dans bien des cas, elles comptent 300 ou 400 employés. Le crédit à l'emploi constitue véritablement un incitatif à l'embauche.
Le gouvernement a mis fin à une pratique des libéraux, qui considéraient l'excédent de la caisse d'assurance-emploi comme une partie des recettes générales de l'État. Cette mesure contribue à la viabilité de l'assurance-emploi, en plus d'être un incitatif à l'embauche.
Monsieur le Président, je suis étonné que le député d'en face continue de perpétuer le mythe entourant la caisse d'assurance-emploi. Rappelons que les libéraux avaient hérité d'un déficit de 42 milliards de dollars. Quand l'économie s'est mise à croître sous l'effet des bonnes politiques du Parti libéral, il a fallu trouver un moyen de l'éponger.
Ma question porte sur le processus. Le député rejette d'emblée une proposition que je trouve bien réfléchie. Pourquoi ne permet-il pas à notre assemblée de fonctionner comme elle le devrait? En l'occurrence, la proposition provient du troisième parti à la Chambre. L'opposition officielle fera sans doute d'autres propositions qui seraient avantageuses pour l'économie et que les Canadiens trouveraient sensées. Pourquoi le gouvernement rejetterait-il la proposition d'emblée alors qu'elle inciterait les entreprises à engager plus d'employés? Si elles embauchent de nouveaux employés, elle bénéficieront d'un allégement fiscal au titre des cotisations d'assurance-emploi. Pourquoi la Chambre n'accepterait-elle pas une telle proposition?
Malheureusement, monsieur le Président, il ne s'agit pas de coopération entre les partis. Il s'agit de savoir si la proposition est bonne ou mauvaise.
Le député était assis là lorsque le député de Kings—Hants a parlé de l'appui pour le projet présenté par les libéraux en 1998. Le député siégeait au Parlement à l'époque, tout comme moi, et le député de Kings—Hants a voté contre le budget.
Parlant de mémoire sélective, c'est le Parti libéral qui en souffre. La vérité, c'est que le député a tort.
Notre plan stimulerait l'emploi. Le plan des libéraux aurait un effet dissuasif. Il s'agit d'un congé de cotisations. Les embauches n'auraient aucune incidence immédiate sur le régime d'assurance-emploi, mais il faudrait y cotiser tôt ou tard.
La stratégie conservatrice au chapitre de l'assurance-emploi consiste à amener le régime à s'autofinancer. Si nous maintenons le cap, nous pourrons continuer de réduire le niveau de cotisations d'assurance-emploi dans l'ensemble du pays, lesquelles passeraient de 1,88 $ à 1,47 $, tout en amenant le régime à s'autofinancer et en encourageant les employeurs à embaucher plus d'employés.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis honoré d'appuyer moi aussi le nouveau crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui s'inscrit dans les efforts déployés par le gouvernement pour diminuer les impôts et laisser le plus d'argent possible dans les poches des vaillantes familles canadiennes et des entreprises qui créent des emplois.
Le gouvernement a déjà prouvé qu'il est en mesure d'aider les familles et les collectivités. Malheureusement, le NPD et le Parti libéral, qui sont en faveur d'impôts élevés, ne croient pas que nous sommes sur la bonne voie. Ils pensent que les Canadiens devraient payer plus d'impôt. De toute évidence, nous ne sommes pas du même avis. Avec tout le respect que je leur dois, nos opinions à ce sujet divergent.
Aux dernières élections fédérales, nous avons dit que les Canadiens devraient payer moins d'impôt et que cette façon de faire rapporterait plus de recettes au gouvernement. C'est exactement ce qui se produit. En effet, notre solide bilan en matière d'allégements fiscaux permet à une famille type de quatre personnes d'économiser près de 3 400 $ en 2014 et de réinvestir cette somme selon les priorités familiales. Cette mesure est avantageuse non seulement pour les familles types, mais aussi pour leurs collectivités.
Les députés devraient également savoir que grâce à notre plan de réduction des impôts, nous avons pu créer la classe moyenne la plus solide au monde. Nous avons retourné plus de 30 milliards de dollars dans les poches des Canadiens ordinaires grâce à diverses mesures. Il est honteux que les libéraux et les néo-démocrates, qui forment l'opposition, n'aient cessé de voter contre les mesures visant à diminuer les impôts.
Notre plan d'action économique jouera un rôle clé puisqu'il permettra de renforcer notre économie, maintenant et à l'avenir, grâce à des mesures positives qui favoriseront les progrès économiques et, par la suite, la prospérité.
Aujourd'hui, j'aimerais mettre l'accent sur une modeste mesure, en l'occurrence le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui réduira d'environ 15 % les cotisations à l'assurance-emploi des petites entreprises. Au cours des deux prochaines années, grâce à la réduction des cotisations, les employeurs économiseront 550 millions de dollars et pourront utiliser cet argent pour embaucher plus de Canadiens.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, dont j'ai été un fier membre pendant de nombreuses années, estime que le crédit créera des emplois équivalant à 25 000 années-personnes au cours des deux ou trois prochaines années seulement. Le ministre des Finances a également confirmé qu'en 2017, les cotisations à l'assurance-emploi passeront de 1,88 $ à 1,47 $ par 100 $ de gains assurables. En 2017, il ne fait aucun doute que le programme sera transparent et entièrement structuré, et qu'il s'autofinancera.
Cela signifie que les Canadiens et les employeurs auront davantage d'argent à investir dans d'autres besoins, tels que la formation et l'augmentation des salaires. Au bout du compte, les travailleurs auront plus d'argent dans leurs poches.
Oui, c'est une mesure positive. Cela reste clair. Les organisations de partout au pays, celles qui comprennent les petites entreprises, reconnaissent que c'est une mesure qui contribuera grandement à l'économie canadienne, compte tenu de l'importance des petites entreprises.
Permettez-moi de citer la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante:
Grâce à ce crédit, les chefs de PME auront une marge de manœuvre supplémentaire pour créer des emplois ou investir dans la formation afin de faire croître leur entreprise [...]
C’est pourquoi l’annonce d’aujourd’hui est une bonne nouvelle pour les propriétaires de PME du Canada et leurs employés.
Il convient de noter que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante représente un fort pourcentage de petites entreprises au Canada.
Notre gouvernement a la responsabilité de créer des conditions propices à la croissance économique. De toute évidence, nous ne prenons pas la chose à la légère. Depuis le ralentissement, nous avons observé une augmentation soutenue du nombre d'emplois. Les taux d'intérêt sont demeurés bas, et nous avons connu le genre de croissance économique qui fait l'envie de tous les autres pays. Cette situation a été documentée par des organismes indépendants tels que le FMI et la Banque mondiale.
Nous en sommes arrivés là. Comment? Grâce à des mesures concrètes visant à garantir que les Canadiens possèdent les connaissances nécessaires pour occuper les emplois en demande.
Les électeurs de ma circonscription étaient très heureux de notre contribution à l'établissement d'un nouvel édifice de perfectionnement des compétences au Loyalist College, qui aide les gens de métier de notre région à acquérir les compétences voulues pour non seulement être compétitifs sur le marché du travail, mais aussi pour occuper les emplois disponibles.
En veillant à ce que le financement fédéral soit adapté aux besoins primordiaux des employeurs et en donnant à ceux-ci l'occasion de participer concrètement, en tant que partenaires, à la formation de la main-d'oeuvre, la subvention canadienne pour l'emploi a transformé, et continuera de transformer, la formation axée sur les compétences au Canada. La subvention canadienne pour l'emploi alloue jusqu'à 15 000 $ par personne pour les coûts de formation, notamment pour les frais de scolarité et le matériel, ce qui comprend une contribution fédérale maximale de 10 000 $, les employeurs finançant en moyenne le tiers des coûts totaux de la formation.
Il s'agissait d'un jalon important, mais le Plan d'action économique de 2014 est allé encore plus loin en créant le prêt canadien aux apprentis pour aider les apprentis inscrits à payer leur formation. Pour ce faire, le plan élargira le Programme canadien de prêts aux étudiants afin de donner accès aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année. Afin d'aider encore plus les apprentis, le Plan d'action économique de 2014 prévoit des mesures pour que les apprentis soient au courant de l'aide financière qui est mise à leur disposition pendant qu'ils suivent une formation technique, aide offerte dans le cadre du programme d'assurance-emploi.
Le gouvernement conservateur a aussi annoncé qu'il améliorerait la Stratégie emploi jeunesse pour qu'elle réponde mieux à l'évolution des réalités du marché du travail et pour que les investissements fédéraux dans l'emploi des jeunes permettent aux jeunes Canadiens d'acquérir une expérience de travail réelle dans des domaines en forte demande, notamment les sciences, la technologie, le génie, les mathématiques et les métiers spécialisés. Nous avons apporté un changement pour jumeler les compétences avec les emplois afin d'assurer un avenir durable aux jeunes Canadiens.
Même si au Canada beaucoup d'étudiants réussissent à faire des études postsecondaires, il peut être difficile pour eux, comme nous le savons tous, de faire la transition vers un premier emploi. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de son Plan d'action économique, le gouvernement a octroyé plus de 40 millions de dollars afin de soutenir jusqu'à 3 000 stages dans les domaines où la demande de travailleurs est élevée. Ces stages, d'une durée de 6 à 12 mois, donneront aux participants l'occasion d'acquérir une expérience de travail concrète et les compétences nécessaires pour réussir sur le marché du travail d'aujourd'hui et de demain.
Toutes ces mesures tranchent nettement avec la ponction fiscale de 6 milliards de dollars des libéraux sur les entreprises canadiennes: argent dont l'économie, les employeurs, les entreprises et les organismes ont désespérément besoin pour demeurer concurrentiels. Cela entraînerait une augmentation massive des charges sociales, porterait les cotisations d'assurance-emploi à près de 50 ¢ et éliminerait des milliers d'emplois. Si l'on prend ne serait-ce qu'une partie seulement du plan libéral, la semaine de travail de 45 jours, elle coûterait, à elle-seule, plus de 4 milliards de dollars. Il est on ne peut plus clair que cette mesure est inutile. Nous n'avons certainement pas besoin de ce que les libéraux proposent aujourd'hui.
Nous demeurerons axés sur ce qui importe pour les Canadiens: l'emploi, la croissance économique et faire en sorte que l'avantage économique du Canada aujourd'hui se traduise en prospérité à long terme demain. Le crédit pour l'emploi que nous venons d'annoncer pour les petites entreprises illustre notre engagement envers les employés et les employeurs canadiens. Nul besoin de nous croire sur parole; nous défendons toujours les petites entreprises. Fions-nous plutôt à une source qui, nous le savons, appuie encore et toujours les démarches du gouvernement à cet égard. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a en effet déclaré que cette annonce a de quoi réjouir les petites entreprises du Canada, qui répètent sans cesse que les charges sociales telles que la cotisation à l'assurance-emploi constituent le principal obstacle à l'embauche et que, par conséquent, tout allégement accordé par le gouvernement les encouragera à embaucher plus de Canadiens.
J'invite donc tous les députés à ne pas appuyer la motion destructrice d'emplois du Parti libéral. Le gouvernement est celui qui veille le mieux à l'intérêt des petites entreprises et des Canadiens qui sont à la recherche d'un emploi. Ces derniers n'auront pas à chercher longtemps. Nous offrons un avenir prometteur à tous ceux qui sont en mesure de chercher et d'obtenir l'emploi dont ils ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue.
Ai-je manqué quelque chose? On dirait que la campagne électorale a été déclenchée, mais que je n'en ai pas été averti. Il semble qu'on discute davantage de la plateforme électorale conservatrice que de la motion proposée par les libéraux.
Puisqu'il semble bien que l'ensemble des débats d'aujourd'hui portera sur les propositions faites par nos amis de ces deux différents partis, je me sens donc tout à fait à l'aise de poser à mon collègue une question très précise sur la somme de 550 millions de dollars qui pourrait être utilisée afin de créer de nouveaux emplois.
Je rappellerai que l'argent a d'abord été pigé dans la caisse de l'assurance-emploi. L'argent remboursé sera redistribué aux employeurs, ce qui permettra effectivement de créer de nouveaux emplois.
Comparons cela aux réductions de taxes et d'impôts offertes par les conservateurs aux grandes entreprises. Je me rappelle que, un jour, feu le ministre des Finances M. Flaherty avait instamment prié les grandes entreprises de réinjecter cet argent dormant dans l'économie, afin de permettre la création d'emplois. À mon avis, il s'agit de rhétorique théorique. Qu'est-ce qui nous garantit que des emplois seront réellement créés?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député, bien qu'il ait formulé des commentaires intéressants sur l'assurance-emploi et sur l'économie, semble faire référence à sa propre plateforme électorale. J'espère qu'un jour le député saura s'inspirer de ses propres conseils et qu'il cessera de s'opposer à des mesures éprouvées qui continueront de créer des emplois pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le député et d'autres collègues ont parlé d'une semaine de travail de 45 jours. Je suppose qu'ils voulaient plutôt faire référence à une année de travail de 45 jours. S'il était vraiment question de semaines ici, elles seraient extrêmement pénibles.
J'aimerais me concentrer sur cet aspect. J'ai remarqué que certains députés utilisent cette expression, et qu'elle semble empreinte d'une connotation négative ou je ne sais trop. Pourtant, dans la première partie de son discours, le député a présenté les différentes réalités en matière d'emploi.
Je connais bien la région que représente le député; un grand nombre de travailleurs saisonniers y habitent. Dans ma circonscription, le nombre d'emplois saisonniers est considérable. On ne peut pas modifier la nature des emplois saisonniers, que les conservateurs appellent l'année de travail de 45 jours. Les travailleurs saisonniers aimeraient beaucoup travailler plus que 45 jours par année. Cependant, la nature de l'industrie forestière et de l'industrie de la pêche, pour n'en nommer que deux, exige que le programme d'assurance-emploi aide ces travailleurs à survivre.
Il ne faut pas oublier que ces travailleurs et les entreprises qui investissent dans leurs milieux ont besoin de ces mesures destinées aux travailleurs saisonniers, ou aux personnes qui travaillent 45 jours par année, comme mon collègue se plaît à les appeler. Ces mesures permettent aux localités qui comptent des travailleurs saisonniers de survivre. Je crois que le député ne saisit pas très bien le concept de travail saisonnier.
Monsieur le Président, je reconnais avoir fait une erreur lorsque j'ai dit « semaine » et je remercie mon collègue de me l'avoir signalée.
Il a assez bien réussi dans le domaine de la politique. J'attribue cette réussite en partie au fait qu'il a fréquenté un collège dans ma circonscription, le Loyalist College, et qu'il y a reçu une éducation adéquate, ce qui, je suppose, lui a permis d'obtenir un emploi.
Il y a des emplois saisonniers dans toutes nos circonscriptions, et je reconnais que les emplois saisonniers dans la circonscription du député constituent un problème de taille. On retrouve également des emplois saisonniers dans ma circonscription, où il y a beaucoup de tourisme et d'autres secteurs d'activités du même genre.
Mettons pour le moment cette question de côté et passons à la motion libérale, selon laquelle on doit dépenser de plus en plus d'argent simplement pour attirer de nouvelles industries ou créer de nouveaux emplois. La motion du Parti libéral ne vise qu'à récompenser les employeurs qui créent des emplois. De nombreuses entreprises souhaitent tout simplement survivre et préserver les emplois. La motion ne leur est guère utile, mais un crédit d'impôt le serait. Ce crédit d'impôt ne viserait pas les grandes entreprises, mais plutôt les petites et celles qui tentent de préserver les emplois.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'affirme que nous avons trop peu de temps pour débattre d'une telle motion, et comme l'équité et le partage font partie de notre ADN, au Nouveau Parti démocratique, je partagerai volontiers mon temps de parole avec ma collègue de Newton—Delta-Nord pour que le maximum de points de vue sur la question puissent être entendus.
Partons de là où je viens, la Mauricie. À la suite de trop nombreuses fermetures d'entreprises, comme Rio Tinto Alcan ou Produits forestiers Résolu, il y aura, samedi prochain, en Mauricie, ou à Shawinigan plus précisément, une vaste mobilisation citoyenne à laquelle je vais participer. Les gens vont marcher dans la rue pour dire leur fierté d'habiter et de vivre en région. De plus, nous démontrerons notre solidarité avec les nombreux travailleurs qui ont perdu ou qui vont malheureusement perdre leur emploi à cause de ces fermetures.
Ainsi, on imagine bien que lorsqu'il est question de parler de mesures susceptibles de créer de l'emploi, je ne demande pas mieux que d'entendre les propositions et de voir en quoi elles pourraient être bénéfiques pour ma propre région. Cependant, lorsque ces mesures sont financées à même les surplus générés par les cotisations à l'assurance-emploi pendant que la majorité des travailleurs et des travailleuses ayant cotisé au régime ne reçoivent pas de prestations au moment où ils en ont besoin, mes oreilles se transforment en de véritables radars. On aura alors beaucoup à faire pour me convaincre du bien fondé de l'approche libérale ou conservatrice.
Il va de soi qu'à titre de porte-parole en matière d'assurance-emploi du Nouveau Parti démocratique, j'ai souhaité prendre part au débat puisque conservateurs et libéraux semblent avoir des approches similaires, à savoir profiter une fois de plus des surplus de la caisse d'assurance-emploi pour financer une politique de création d'emploi qui n'offre, dans un cas, aucune garantie de création d'emploi et, dans l'autre, un calcul mathématique et financier qui laisse à désirer et qui ferait craindre le pire si ces mêmes penseurs venaient un jour à diriger le pays. Le seul point en commun que j'ai trouvé à ces deux mesures est à l'image des deux vieux partis et en lien direct avec leur appétit gargantuesque face aux surplus que génère le programme d'assurance-emploi. De plus, leurs politiques se font toujours sur le dos des travailleurs, qui cotisent et qui reçoivent de moins en moins de services. Est-il besoin de rappeler que les libéraux avaient détourné à d'autres fins que l'assurance-emploi plus de 50 milliards de dollars de surplus générés par les cotisations? Que les conservateurs ont poursuivi le bal à leur arrivée au pouvoir pour au moins trois autres milliards, en plus de fermer le compte de l'assurance-emploi et de nous imposer leur réforme qui n'a eu d'autre conséquence que de voir les prestations réduites et le nombre de chômeurs ayant accès au régime diminuer encore et encore?
Pour citer M. Hassan Yussuff, du Congrès du travail du Canada:
Comment est-ce acceptable d'accumuler des excédents annuels dans le [compte d'assurance-emploi], alors que 63 % des sans-emploi ne reçoivent pas de prestations?
En effet, 63 % des cotisants ne reçoivent pas de prestations, et les conservateurs et les libéraux veulent utiliser les surplus pour soi-disant mettre en place une mesure de création d'emplois sans garantie.
Au lieu de répondre à cette question, les libéraux et les conservateurs se vautrent dans les surplus pour en détourner l'usage et n'offrent qu'aux employeurs des allégements ou des congés de cotisation dans l'espoir que ceux-ci créent de nouveaux emplois. Encore faudrait-il définir ce qu'est un nouvel emploi.
Avant d'avancer sur le fond, terminons-en avec la forme. Pour l'instant, dans les deux propositions sur la table, soit celle des conservateurs et celle des libéraux, tout ce que je vois c'est le retrait de plus ou moins 550 millions de dollars du programme d'assurance-emploi pour les détourner à d'autres fins, et ce, répétons-le, en diminuant les cotisations des employeurs seulement.
Si on voulait véritablement parler d'une mesure capable d'assurer la création de nouveaux emplois, on reconnaîtrait que la seule proposition sérieuse qui tienne la rampe et qui soit à la fois juste et équilibrée est celle du Nouveau Parti démocratique. Qu'il me soit permis d'évoquer le simple fait que le crédit d'impôt à l'embauche proposé par mon parti sera financé à même les revenus généraux du gouvernement. Autrement dit, il sera financé par l'ensemble des citoyens, des entreprises ou des personnes morales, plutôt qu'en bonne partie par les travailleurs, comme le proposent les libéraux et les conservateurs dans leur approche.
Au fait, puisqu'on pige allégrement dans les surplus de la caisse d'assurance-emploi, qu'est-ce qu'une assurance? Avant d'aller plus loin dans mon discours, j'ai fait gaffe de m'assurer de la définition des termes, et je suis retourné à la définition que nous propose Le Petit Larousse. Voici ce qu'on y dit d'une assurance:
Contrat par lequel l'assureur s'engage à indemniser l'assuré moyennant une prime ou une cotisation de certains risques ou sinistres éventuels.
Or notre contrat d'assurance-emploi prévoit que les employés et les employeurs cotisent à un régime d'assurance-emploi, géré par le gouvernement, afin de pouvoir offrir des prestations passagères lorsque le pire se produit dans la vie d'un travailleur, et que celui-ci doit se consacrer pendant quelque temps à la recherche d'un nouvel emploi.
D'ailleurs, contrairement à ce que certains laissent planer trop souvent comme rumeur un chômeur reçoit en moyenne moins de 20 semaines de prestations avant de s'être replacé dans un emploi pour lequel il a les compétences.
Le problème actuel n'est donc pas le fait que des travailleurs se font un mode de vie de recevoir de l'assurance-emploi, mais plutôt que les prestations ne sont pas au rendez-vous lorsqu'elles sont nécessaires. Actuellement, notre programme d'assurance-emploi permet à moins de 4 travailleurs sur 10 ayant cotisé au régime d'être admissibles aux prestations lorsque le malheur survient. Connaît-on une compagnie d'assurances qui demeurerait en affaire bien longtemps si elle présentait un tel bilan?
Au NPD, nous avons compris l'importance de créer des emplois pour soutenir la croissance économique. Cependant, cette croissance doit se faire sans amoindrir le filet social que nous nous sommes donnés depuis longtemps.
Ainsi, d'un côté, nous proposons le crédit d'impôt à l'embauche, et de l'autre, mon chef, le député d'Outremont, a clairement indiqué notre volonté d'abolir la réforme de l'assurance-emploi mise en place par les conservateurs, lorsque le NPD formera le prochain gouvernement en 2015.
En juin dernier, le député de Dartmouth—Cole Harbour a déposé à la Chambre un projet de loi que j'ai eu l'honneur d'appuyer et qui explique comment un gouvernement néo-démocrate protégera la caisse de l'assurance-emploi, afin que les cotisations servent à ce pourquoi elles ont été prélevées.
Le Canada peut-il se prémunir contre la tentation des libéraux et des conservateurs de détourner des fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été collectés?
Bien que la Cour suprême ait statué sur la légalité des gestes posés par les gouvernements libéraux et conservateurs successifs, elle n'a pas émis de commentaire sur la légitimité de cette façon de faire.
À mes yeux, comme aux yeux de nombreux Canadiens, les propositions libérale et conservatrice ne sont ni plus ni moins qu'une nouvelle taxe à l'emploi qu'on impose aux travailleurs. On leur dit clairement qu'ils auront toutes les difficultés du monde à profiter de leur régime d'assurance-emploi s'ils sont mal pris, que leurs cotisations demeureront les mêmes et, qu'en revanche, les employeurs auront un allégement fiscal pour pouvoir les réembaucher. Curieux déséquilibre!
Autrement dit, messieurs les travailleurs et mesdames les travailleuses doivent financer leurs prestations et le fait d'être réembaucher, car il faut bien dire que la motion libérale déposée ce matin, tout comme la position annoncée par son chef la semaine dernière, ne nous disent pas ce qui constitue vraiment un nouvel emploi.
Prenons un exemple au passage. L'employé d'une PME, d'une usine ou d'une industrie, peu importe, est remercié de ses services parce que le carnet de commandes ne permet pas de le maintenir à l'emploi. Quelques mois plus tard, le carnet de commandes s'étant rétabli ou de nouveaux clients ayant fait leur apparition, on est en mesure de le réembaucher. S'agit-il d'un nouvel emploi? Dieu seul le sait. Les libéraux s'en doutent peut-être, mais ils ne le disent pas.
Étant donné que le temps file, je conclurai en disant que c'est dans l'ADN des libéraux et des conservateurs de mettre en place des mesures à la Robin des Bois inversées. Pendant que les travailleurs continuent de payer pour des services auxquels ils n'ont plus accès, bon nombre d'employeurs seraient soulagés du poids de leur participation au régime en échange d'un rêve de création d'emplois qui ne représenterait pas nécessairement un ajout de nouveaux emplois à notre économie.
Le modèle d'une société que les néo-démocrates proposent à l'ensemble des Canadiens repose sur un principe de solidarité fort. Le Canada est un pays riche où personne ne doit être laissé derrière, un pays où le développement économique ne s'oppose pas à la solidarité mise en place par le développement de notre filet de protection.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières pour le travail qu'il a accompli dans ce dossier. Je l'admire pour ses notes exhaustives et son ardeur à défendre les personnes vulnérables, celles qui perdent leur emploi, qui sont abandonnées par le gouvernement et qui se voient refuser l'accès à l'assurance-emploi.
J'aimerais qu'il explique comment, malgré leurs beaux discours, le gouvernement et l'autre parti de l'opposition se sont approprié des fonds du régime d'assurance-emploi et ont réduit l'accès à l'assurance-emploi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
On se demande souvent « si le passé est garant de l'avenir ». Nos homologues du Parti conservateur ou du Parti libéral nous en font une démonstration évidente. Le passé nous a démontré, hors de tout doute, leur appétit gargantuesque et leur capacité à aller saisir les surplus générés par la caisse d'assurance-emploi pour les utiliser à d'autres fins.
Les deux mesures de création d'emplois qu'on nous a proposées la semaine dernière et cette semaine visent à faire exactement la même chose. Le NPD a lui-même déposé sa propre proposition de crédit à l'embauche, car cette mesure a toute sa raison d'être. Cependant, cette fois, elle serait supportée par l'ensemble des citoyens de ce pays, sans déséquilibre entre les cotisations des employeurs et celles des travailleurs à l'assurance-emploi.
L'ensemble des mesures mises en place par la réforme conservatrice a eu pour effet de générer des surplus importants. Si les cotisations avaient été maintenues, avant l'annonce conservatrice, il s'agirait d'un surplus oscillant autour de 2 milliards de dollars par année, parce qu'à l'autre bout du régime, le service n'est plus donné, ou si peu que les sommes s'engrangent. On voit donc cet essaim d'abeilles conservatrices et libérales se vautrer sur un bloc de sucre parce qu'il y a de l'argent. Or cet argent a été cotisé par les employeurs et les travailleurs pour offrir des services en cas de perte d'emploi.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue du NPD. Il a dit qu'il est allé voir la définition du mot « assurance » dans le Larousse. Cependant, je n'arrive pas à comprendre pourquoi il a dit que la proposition du Parti libéral était une nouvelle taxe relative à l'emploi.
Je ne sais pas si le député a un Larousse près de lui, mais j'aimerais qu'il nous explique cette argumentation de nouvelle taxe relative à l'emploi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bourassa de sa question.
Le principe est fort simple. Dans la caisse d'assurance-emploi, il y avait un équilibre entre les cotisations que versaient les employeurs et celles que versaient les employés. À partir du moment où on utilise les surplus de la caisse d'assurance-emploi pour baisser les cotisations des employeurs ou pour leur offrir un crédit, un allègement ou une exemption, et qu'on laisse les travailleurs cotiser le même montant, un déséquilibre s'installe entre les cotisations des employeurs et celles des travailleurs. Ceux-ci paient de plus en plus, mais ils ne reçoivent pas le service d'assurance, et on leur dit que si tout va bien, on réussira peut-être à créer un emploi. Ils auront donc financé en partie la mesure fiscale offerte aux employeurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui à la Chambre au nom des gens de ma circonscription et des autres Canadiens partout au pays qui écoutent probablement ce débat et qui se demandent sur quelle planète vivent plusieurs parlementaires en constatant les défis qu'ils doivent relever.
Le taux de chômage est élevé au pays et, qui plus est, de nombreux travailleurs doivent occuper deux ou trois emplois à temps partiel tandis que de nombreux autres ont des emplois saisonniers. Ils ont vu l'accès à l'assurance-emploi devenir de plus en plus difficile.
Rappelons-nous que l'assurance-emploi est un régime d'assurance dont les coûts sont assumés à la fois par l'employeur et l'employé afin que les travailleurs puissent y avoir accès durant les périodes de chômage. Cependant, tant sous les libéraux que, maintenant, sous les conservateurs, les gens ont de plus en plus de mal à bénéficier d'un régime d'assurance auquel ils cotisent.
Soit dit en passant, il s'agit d'un régime d'assurance qui était très bien financé. Les libéraux n'ont pas hésité à aller chercher plus de 50 milliards de dollars — je ne parle pas ici de millions, mais bien de milliards de dollars — dans la caisse d'assurance-emploi afin de financer les allègements fiscaux destinés aux entreprises et d'autres projets qui leur tenaient à coeur. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, les libéraux ont aussi réduit l'accès à l'assurance-emploi en faisant passer de 80 à 45 % la proportion des travailleurs admissibles au régime. Les travailleurs ont été doublement pénalisés. Cette énorme somme excédentaire a été retirée de la caisse au lieu d'être versée aux travailleurs ou de servir à assurer leur transition vers d'autres emplois.
Les conservateurs ont eux aussi continué de piller le compte d'assurance-emploi. Trouvant qu'on posait trop de questions, ils ont tout simplement fermé ce compte. Ils ont créé encore plus d'obstacles et de défis. De nombreux résidants de Newton—Delta-Nord à qui j'ai parlé disent qu'il est maintenant tellement difficile d'avoir accès à l'assurance-emploi qu'ils ne se donnent même plus la peine de remplir les formulaires. Sous le gouvernement conservateur actuel, seulement 36,5 % des chômeurs ont maintenant accès au régime d'assurance-emploi auquel ils ont pourtant cotisé. Je pense que c'est honteux et que nous devons absolument rectifier cette situation.
Cependant, aucun des deux partis ne s'est excusé d'avoir volé les travailleurs. Par ailleurs, dès qu'ils ont fermé le compte et utilisé l'excédent, les conservateurs ont haussé les cotisations d'assurance-emploi.
Les députés remarqueront que ce congé ou cette dispense de cotisations d'assurance-emploi, ou ce crédit d'impôt — je ne vois pas pourquoi ils appellent cela un « crédit d'impôt » — n'est accordé qu'aux employeurs. Les employés sont toujours tenus de verser des cotisations d'assurance-emploi, mais rien ne garantit que cette mesure favorisera la création d'emplois.
En effet, le gouvernement conservateur a accordé aux grandes sociétés des baisses d'impôt de plusieurs milliards de dollars, et cela a bien peu favorisé la croissance de l'emploi. Les économistes se sont penchés là-dessus, et ils n'ont pas observé de liens entre les baisses d'impôt accordées aux sociétés et la croissance de l'emploi. Toutefois, nous avons constaté que de nombreuses entreprises auxquelles nous avons accordé des subventions et des allégements fiscaux ont quand même quitté le Canada, emportant leurs emplois avec elles et laissant les Canadiens dans des situations difficiles.
Je constate encore une fois que mes collègues conservateurs et libéraux agissent comme si les cotisations d'assurance-emploi des employeurs et des employés leur appartenaient. Je dirais que le NPD est le seul parti à qui l'on peut faire confiance lorsqu'il s'agit de défendre les intérêts des travailleurs. Les libéraux se complaisent toujours dans les discours grandiloquents. Ils font des tas de promesses, mais ils prennent très peu de mesures concrètes.
Je suis fière de notre chef, le chef de l'opposition officielle, parce que notre parti, le NPD, a déposé une motion visant à protéger les cotisations d'assurance-emploi afin qu'aucun gouvernement ou parti, qu'il soit orange, rouge, bleu ou n'importe quelle autre couleur ne puisse, lorsqu'il sera au pouvoir, piller la caisse d’assurance-emploi et s'en servir comme d'une caisse noire. Nous utiliserions plutôt cet argent pour aider les chômeurs.
Le fait que seulement 36,5 % des personnes ont accès à l'assurance-emploi a provoqué un grand désenchantement. Il y a une psychose qui se manifeste quand les gens ne peuvent pas trouver de travail. Je me souviens encore aujourd'hui d'un jeune homme qui est venu me voir à mon bureau. Par « jeune », je veux dire 55 ans parce que, de nos jours, quelqu'un de cet âge est encore jeune. Cet homme était sans emploi depuis plus de 12 mois. Je lui ai demandé s'il avait présenté une demande d'assurance-emploi parce qu'il y aurait eu droit. Il m'a répondu ceci: « Je suis allé au bureau d'assurance-emploi, et on m'a posé des questions et donné tous ces formulaires à remplir. Et vous savez quoi? Il y avait trop d'obstacles pour moi. »
Voilà le genre d'obstacles dressés par le gouvernement que les travailleurs voulant accéder aux prestations de l'assurance-emploi doivent surmonter.
Le gouvernement ne peut pas continuer dans la même voie et s'attendre à des résultats différents. Les chômeurs devraient avoir accès aux prestations de l'assurance-emploi, mais nous devrions également nous atteler à la création d'emplois. Examinons la possibilité d'instaurer des crédits d'impôt stimulant réellement la création d'emplois dans les PME. Il existe beaucoup d'autres façons d'appuyer nos entreprises.
Je sais que mes collègues d'en face ont très peu de respect pour ceux qui perdent leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté. Ils perdent leur emploi en raison des conditions de travail que les conservateurs ont contribué à créer en autorisant la venue d'un grand nombre de travailleurs étrangers temporaires, ce qui a créé beaucoup d'instabilité. Comme nous le savons, le gouvernement a qualifié les chômeurs de « récidivistes » à maintes reprises. N'est-ce pas un terme offensant? Je peux dire aux députés que ceux qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté trouvent ce terme très offensant. N'oublions pas le ministre conservateur qui a pris la parole pour décrier l'admissibilité à l'assurance-emploi en disant que le NPD défend encore une fois les méchants.
Nous sommes au XXIe siècle et, eu égard à la conjoncture actuelle, de tels propos ne sont pas dignes de nos parlementaires.
J'ai signalé que beaucoup de gens ne sont pas admissibles aux prestations de l'assurance-emploi. Beaucoup de Canadiens doivent donc interjeter appel lorsque leur demande est rejetée. Étant donné que seulement 36 % des demandes sont approuvées, on peut s'imaginer que beaucoup de demandeurs déboutés interjettent appel. Or, le gouvernement a détruit le régime d'appels de la sécurité sociale. Il l'a remplacé par le Tribunal de la sécurité sociale, et 80 % des appels concernant l'assurance-emploi présentés aux termes de ce nouveau système créé par les conservateurs sont rejetés. Le gouvernement a rendu le système si dysfonctionnel que les gens dont la demande d'assurance-emploi a été rejetée doivent se résoudre à présenter un mémoire pour défendre leur cause. Il y avait plus de 1 000 arbitres partout au pays, mais le gouvernement les a remplacés par 75 membres de tribunal.
Ce système fonctionne exactement de la façon dont les conservateurs voulaient qu'il fonctionne et ils mettent tout en oeuvre pour refuser aux chômeurs qui ont cotisé à l'assurance-emploi l'accès aux prestations qui leur reviennent de droit.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du Nouveau Parti démocratique de son discours et de ses observations.
N'est-elle pas d'accord avec le porte-parole de son parti en matière de finances, le député de Skeena—Bulkley Valley, qui a fait la déclaration suivante à la Chambre la semaine dernière:
Pourquoi n'offrons-nous pas des allégements fiscaux aux entreprises lorsqu'elles créent bel et bien de nouveaux emplois, au lieu d'espérer la prospérité à long terme et de prier pour qu'elle se concrétise?
La députée partage-t-elle le point de vue du porte-parole de son parti? Chose certaine, nous, nous sommes d'accord avec lui. Si, comme le député de Skeena—Bulkley Valley, elle croit que nous devrions offrir des allégements fiscaux aux entreprises lorsqu'elles créent bel et bien des emplois, pouvons-nous espérer qu'elle appuiera la politique libérale, qui vise précisément à atteindre cet objectif?
Monsieur le Président, je suis très heureuse qu'on me pose cette question.
Je suis très fière du travail accompli par notre porte-parole en matière de finances. Je suis tout à fait d'accord avec lui: il faut établir un véritable plan de création d'emplois qui accorde de véritables allégements fiscaux aux entreprises lorsqu'elles créent des emplois.
L'important ici, c'est la finalité: « lorsqu'elles créent des emplois ». Or, cette idée, comme bien d'autres idées à moitié réfléchies, est fondée sur des chiffres qui semblent tout droit sortis de Kijiji. J'ai regardé les chiffres et j'ai lu des documents rédigés par des économistes. Les libéraux utilisent des chiffres tellement farfelus qu'on dirait qu'ils sont tout droit sortis de Kijiji.
Cette proposition, qui comporte des chiffres farfelus et est fondée sur des espoirs et des prières, n'est pas un plan de création d'emplois. Encore une fois, on essaie de prétendre qu'on agit, sans toutefois prendre des mesures concrètes, soit offrir de véritables allégements fiscaux lorsque des emplois sont créés.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt ma collègue.
En toute justice, je reconnais que les libéraux proposent au moins une politique, ce que le parti n'avait pas encore fait au cours de la présente session. Étant donné que les libéraux ont fait une suggestion, j'aimerais l'examiner.
À mon avis, le problème tient au fait que les libéraux semblent avoir embauché Tim Hudak pour effectuer leurs calculs. Les libéraux avancent que leur beau projet ne coûtera que 225 millions de dollars, mais si on compte bien, le coût se chiffrerait plutôt à 1,2 milliard de dollars. Je rappelle que lorsqu'il essayait de se faire élire premier ministre de l'Ontario, Tim Hudak s'est couvert de ridicule en multipliant par huit des projections d'emplois annuelles. Voilà maintenant le chef libéral qui présente des calculs erronés alors qu'il souhaite se faire élire premier ministre du pays.
Que pense ma collègue de l'utilité de débattre d'un plan qui contient une erreur de plus de 1 milliard de dollars? Est-ce simplement de l'incompétence? Les libéraux ont-ils vraiment à coeur leur politique? Ont-ils fait leurs devoirs? Ils ont peut-être engagé le pauvre Tim Hudak, qui est maintenant sans emploi, selon ce que j'en sais, comme conseiller supplémentaire au chef libéral.
Comment les libéraux ont-ils pu se tromper de plus de 1 milliard de dollars dans la première proposition qu'ils présentent à la Chambre?
Monsieur le Président, bon nombre d'entre nous se posent exactement la même question: d'où les chiffres sortent-ils et pourquoi la proposition est-elle présentée à la Chambre? Il s'agit de la première politique que le parti libéral présente, mais cette politique comporte de graves lacunes.
J'ai beaucoup de difficulté à croire ce que disent les libéraux au sujet de l'assurance-emploi, parce que c’est le parti libéral qui a volé plus de 50 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi et qui en a réduit l'accessibilité de 80 à 45 %. Compte tenu de ce bilan et du fait qu'ils n'ont peut-être rien trouvé à débattre dans le cadre de leur journée d'opposition, les libéraux se sont dit qu'ils pourraient prendre exemple sur Tim Hudak et faire des calculs inspirés de Kijiji pour essayer de faire avaler au public que leur parti a vraiment une politique.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour appuyer la motion de mon collègue le député de Kings—Hants. Voici le libellé de cette motion:
Que, de l’avis de la Chambre, le Régime d’assurance-emploi [...] annoncé par le gouvernement le 11 septembre 2014, et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015, ne contribuera pas à la création d’emplois et à la croissance, mais sera plutôt un incitatif financier qui encouragera les employeurs à faire des mises à pied; par conséquent, la Chambre exhorte le gouvernement à réaffecter ces ressources en offrant une exemption de cotisation à l’AE à l’égard des nouveaux emplois créés en 2015 et 2016.
Notre proposition d'aujourd'hui est la réponse tangible que nous apportons au besoin de création d'emplois au Canada. Nous observons ce besoin partout au pays. Nous savons que la création d'emplois est à la baisse dans le secteur de la fabrication. Nous savons que la classe moyenne souffre. Nous savons que, dans beaucoup de régions, la mienne en particulier, sévit une pénurie d'emplois, source de grandes difficultés pour les collectivités et les familles du pays.
Notre proposition repose sur l'idée qu'il devrait y avoir un incitatif pour créer des emplois, contrairement à la proposition des conservateurs, où un tel incitatif fait gravement défaut.
Les conservateurs ont annoncé récemment la création de ce qu'ils appellent le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, que de nombreux économistes qualifient de mesure dissuasive à la croissance des entreprises. La contreproposition du Parti libéral récompenserait les entreprises qui prennent de l'expansion et créent des emplois.
Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises a été mal conçu par les conservateurs. Il nuit à la création d'emplois et à la croissance économique. Mon collègue, le porte-parole en matière de finances, nous en a donné les raisons avec passablement de détails dans son intervention. En somme, le crédit des conservateurs prévoit que seules les entreprises dont les cotisations d'assurance-emploi sont inférieures à 15 000 $ recevraient un remboursement. Voilà qui incite malheureusement les entreprises à mettre des travailleurs à pied de manière à se trouver sous le seuil de 15 000 $. Je sais que, tout à l'heure, certains députés ont remis en question cette constatation, mais c'est bel et bien ce qui risque de se produire dans le monde réel.
Avec leur crédit, les conservateurs offrent aux entreprises une somme pouvant atteindre 2 234 $ pour avoir mis à pied un travailleur, comparativement à une somme maximale de seulement 190,52 $ pour en avoir embauché un. Voilà les cas extrêmes. La réalité se situerait quelque part au milieu.
Mon collègue a en outre décrit en détail le côté tragique de la proposition des conservateurs. Il nous a offert quelques citations, et j'aimerais en ajouter deux.
Je cite premièrement Stephen Gordon, qui est professeur de science économique à l'Université Laval. J'ai trouvé la déclaration suivante, de sa part, dans le magazine Maclean's:
Habituellement, tout le monde sort gagnant de la réduction des charges sociales, qui favorise l'emploi et fait augmenter les salaires. En créant encore un autre crédit fiscal ultraciblé, les conservateurs ont laissé filer cette occasion.
De toute évidence, il ne considère pas du tout l'incitatif des conservateurs comme une solution efficace et avantageuse pour tout le monde.
On trouve aussi une citation de Mike Moffatt, professeur d'économie à l'école de gestion Ivey, dans le Maclean's du 15 septembre. M. Moffatt dit ceci:
[...] il est évident que les entreprises qui cotisent moins à l'assurance-emploi que le seuil de 15 000 $ auront intérêt à minimiser les augmentations de salaire pour ne pas perdre leurs crédits d'impôt. Par ailleurs, les entreprises qui cotisent tout juste au-dessus du seuil de 15 000 $ auront intérêt à réduire le salaire de leurs employés afin de profiter du crédit d'impôt.
Les remarques de M. Moffatt nous font comprendre les effets pervers du seuil de 15 000 $, car les entreprises seront ainsi tentées soit de réduire un peu les salaires, soit de réduire leur personnel pour pouvoir rester en-deçà du seuil.
Pourquoi les conservateurs ont-ils présenté cette proposition? Pourquoi n'optent-ils pas plutôt pour ce que nous proposons aujourd'hui? Je présume que c'est en grande partie une affaire d'image, teintée d'un peu de manipulation conservatrice.
Le ministre sait que les changements apportés au Programme des travailleurs étrangers temporaires et l'approche uniforme à l'échelle du pays exaspèrent le milieu des affaires. Ces changements ont été imposés sans qu'il y ait eu de véritables consultations. Tous les députés savent que de nombreuses entreprises — des petites, des grandes, des entreprises de transformation du poisson, des entreprises de camionnage, et j'en passe — se plaignent du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Il faut certes le changer, mais la façon dont le gouvernement y a apporté des modifications, sans consultations, pourrait entraîner la fermeture de petites ou de certaines grandes entreprises, notamment d'entreprises de camionnage, et nuire à l'économie.
Le gouvernement s'est fait dire que le Programme des travailleurs étrangers temporaires pourrait nuire à l'économie et cause la fermeture de petites entreprises, ce qui représenterait des pertes d'emplois pour les Canadiens. Voilà qui explique en partie que certains ministres préparent actuellement un nouveau programme afin d'obtenir les bonnes grâces du milieu des affaires. Le problème, c'est que ce programme ne fait pas grand chose pour la création d'emplois.
Même le ministre des Finances a fait des déclarations qui indiquent que la proposition vise en grande partie à redorer l'image du gouvernement. On cherche à donner l'impression aux Canadiens que le gouvernement fait quelque chose de bien pour les petites entreprises avec le programme d'assurance-emploi alors que, en fait, ce n'est pas du tout le cas. L'objectif est de donner l'impression que le gouvernement agit, alors que ce n'est pas le cas.
C'est ma collègue la députée de Vancouver Quadra qui a le mieux résumé la situation. La semaine dernière, lorsqu'elle a interrogé le ministre de la Défense nationale, elle a dit que tout ce que les conservateurs nous ont offert, ce sont 10 années de tromperie. Bon, ce n'est pas tout à fait 10 ans, mais bien 8 ans, sauf que le temps nous semble beaucoup plus long. Il n'en reste pas moins que le gouvernement nous trompe depuis des années.
Ce qu'il y a de trompeur dans cette politique, c'est qu'elle est censée apporter une aide temporaire aux petites entreprises alors que, en réalité, elle pourrait avoir l'effet pervers de coûter des emplois dans ce secteur. À vrai dire, lorsqu'on la compare à ce que nous proposons aujourd'hui, on constate que la politique des conservateurs fait perdre une belle occasion. Si le gouvernement n'appuie pas la proposition du porte-parole libéral en matière de finances, ce sera une occasion ratée pour les Canadiens, pour le secteur de la petite entreprise et pour la création d'emplois au pays.
Voilà où la Chambre des communes a normalement un rôle à jouer. Contrairement à ce qui se passe depuis un bon moment, la Chambre devrait être un endroit où les députés soumettent des propositions et les examinent sérieusement. Or, l'actuel gouvernement du Canada se cantonne sur ses positions et refuse de débattre. Nous savons que les conservateurs ne mènent pas de consultations. Ils se contentent de consulter quelques personnes, habituellement leurs amis. En général, ils ne mènent pas de consultations.
Le gouvernement et la Chambre des communes ont maintenant l'occasion de montrer que les choses peuvent changer ici, à l'automne 2014, et que nous pouvons formuler de meilleures politiques pour les Canadiens. Mon collègue, le porte-parole du Parti libéral du Canada en matière de finances, a fait une proposition. J'encourage les députés d'arrière-ban qui n'ont pas absolument à se plier aux ordres du Cabinet à prendre la parole en faveur de cette proposition. Ce serait tout un changement dans les rangs du gouvernement.
Parlant de tromperie, nous l'avons vu dans d'autres domaines. Je me suis entretenu avec beaucoup d'entrepreneurs en construction, dans ma province, cet été. Je me suis entretenu avec la section rurale et la section urbaine de la Fédération canadienne des municipalités et elles réclament à cor et à cri des infrastructures. Quand nous soulevons la question à la Chambre, le ministre ou un député ministériel d'arrière-ban se lève pour dire que les conservateurs ont annoncé le plus gros programme d'infrastructures de l'histoire du Canada. En examinant ce programme sur une période de 10 ans, on serait porté à le croire, mais là encore, le gouvernement jette de la poudre aux yeux. En réalité, les conservateurs ont amputé le programme d'infrastructures, de cette année jusqu'en 2019, d'environ 87 %, car les gros investissements ne portent que sur une période de 10 ans qui ne démarrera pas vraiment avant 2019. Entretemps, les infrastructures municipales se détériorent et les entrepreneurs en construction ne créent pas autant d'emplois qu'ils le pourraient. Je souligne que c'est encore une tromperie de la part du gouvernement.
Les gens de ma région ont vu l'ampleur de cette tromperie à la suite des changements à l'assurance-emploi que le gouvernement a apportés régulièrement au cours des dernières années. Le gouvernement a prétendu qu'il y aurait un incitatif à travailler plus longtemps. Dans ma circonscription, et assurément à l'Île-du-Prince-Édouard, leurs mesures ont plutôt eu l'effet inverse. Pire encore, elles ont directement retiré de l'argent de l'économie de l'Île-du-Prince-Édouard et des poches des travailleurs saisonniers de la province. Entre la récupération de 50 ¢ par dollar que le ministre a fièrement annoncée et la perte du projet pilote des cinq semaines, les travailleurs de l'Île-du-Prince-Édouard et l'économie de la province ont perdu environ 18 millions de dollars cette année. Il s'agit bien d'une perte. Comme je l'ai dit, cet argent vient directement des poches des travailleurs. C'est de l'argent qui aurait été dépensé dans ma collectivité pour payer une facture de mazout, l'épicerie ou d'autres choses pour les entreprises. C'est ce que le ministre a pris à l'Île-du-Prince-Édouard quand il a dit qu'il s'agissait d'un incitatif au travail. C'est désolant et répréhensible.
Je reviens au sujet qui nous intéresse. Les résultats obtenus par le gouvernement ne tiennent pas compte du besoin croissant d'emplois partout au Canada. La mesure que propose aujourd'hui le Parti libéral comblerait ce vide. Certaines des questions posées par les députés ministériels me surprennent. Ils ne devraient pas considérer cette proposition comme une source de discorde, mais plutôt comme une occasion qui s'offre à la Chambre. En effet, des différences partisanes nous séparent et c'est très bien comme cela, mais il est ici question de moyens permettant de créer davantage d'emplois pour les Canadiens.
Je m'adresse en particulier aux députés conservateurs d'arrière-ban qui représentent la région de l'Atlantique. Ils ont l'occasion de faire entendre leur voix et de prendre position, afin de créer des emplois au pays et de montrer qu'ils permettent à la Chambre des communes de travailler comme elle se doit.
Le Parti libéral propose d'exonérer des cotisations d'assurance-emploi des entreprises qui embauchent de nouveaux employés. C'est là l'essentiel de notre proposition, laquelle profiterait à tout travailleur embauché en 2015-2016.
Selon le plan des conservateurs, seules les entreprises qui cotisent moins de 15 000 $ à l'assurance-emploi réaliseraient des économies, ce qui encourage les entreprises à réduire les salaires ou faire des mises à pied.
La mesure annoncée par les conservateurs, au coût de 225 millions de dollars, a peu de chance de créer autant d'emplois que notre proposition. Le plan que nous préconisons prévoit un avantage fiscal de 1 279,15 $ par embauche, ce qui, avec 225 millions de dollars, représente un potentiel de 176 000 nouveaux emplois. Les néo-démocrates ont présenté des chiffres un peu plus tôt. En réalité, le niveau maximal ne serait pas atteint par tous. Il y aurait des cas où l'avantage serait plus grand et d'autres où il le serait moins. C'est pourquoi nous considérons notre estimation assez juste.
Dans leur plan, les libéraux proposent d'accorder à toutes les entreprises créatrices d'emplois, peu importe leur taille, une exonération des cotisations d'assurance-emploi liées à l'employé qui occupe le nouveau poste. Contrairement à la mesure des conservateurs, l'exonération proposée par les libéraux récompenserait les entreprises qui augmentent leur masse salariale. Elle n'avantagerait pas les entreprises qui réduisent les salaires ou leur effectif pour demeurer sous un seuil arbitraire de 15 000 $.
Selon le plan libéral, pour chaque emploi créé, les entreprises recevraient jusqu'à 1 280 $, ce qui correspond à la cotisation annuelle maximale des employés annoncée en 2014. L'employeur n'aurait pas à payer de cotisation d'assurance-emploi pour l'employé occupant le nouvel emploi. Pour le même coût que celui engendré par la proposition des conservateurs, le plan libéral pourrait créer plus de 176 000 emplois.
Approfondissons un peu la question de l'assurance-emploi. Les mesures prises dernièrement par la ministre régionale et le ministre responsable de l'assurance-emploi ont eu de graves répercussions sur ma province. En effet, les dommages qu'a infligés le gouvernement à l'Île-du-Prince-Édouard et à la circonscription de Malpeque ont été dévastateurs pour bon nombre de familles. Je parle de la nouvelle région de Charlottetown et de la région rurale. Nous recevons sans cesse des appels de gens qui comprennent mal le nouveau programme et les répercussions des changements sur les employeurs et les employés.
Lorsqu'on téléphone à Service Canada, il est impossible d'obtenir des réponses. On peine à comprendre en quoi consiste la nouvelle zone rurale dans laquelle il faut travailler plus longtemps pour des prestations moins élevées. Qui fait partie de la zone, et qui n'en fait pas partie? Service Canada dit que la zone pourrait être déterminée en fonction du code postal ou de l'adresse.
Service Canada ne peut pas donner de réponse. Le ministre peut-il préciser en quoi consistent ces zones, et dire si elles sont établies en fonction du code postal ou de l'adresse? Il faut savoir qui est à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone, car c'est important pour ces gens qui doivent savoir comment ils subviendront à leurs besoins pendant les mois d'hiver, c'est-à-dire la saison morte. S'il ne peut pas répondre maintenant, peut-il le faire plus tard?
Le ministre régional a promis des réponses. Il est temps que nous en recevions.
Pour conclure, je demande aux gens d'appuyer le plan libéral pour la création d'emplois au Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté le message de mon collègue, et j'ai été troublé de l'entendre parler de tromperie à maintes reprises dans son discours. Je ne sais pas si le mot « tromperie » fait partie du vocabulaire qu'un parlementaire peut utiliser lorsqu'il accuse une autre personne d'une telle chose. À mon sens, c'est comme s'il accusait le gouvernement de mentir.
Il est normal qu'on trouve différentes orientations politiques à la Chambre. Toutefois, j'exhorte le député à ne pas employer ce mot, puisque la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et de nombreuses autres personnes considèrent qu'il s'agit d'un plan crédible. D'ailleurs, il est ridicule d'affirmer que des entreprises congédieront du personnel ou retarderont l'embauche afin de demeurer sous la limite fixée pour l'admissibilité au crédit. Même la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante le dit.
J'aimerais poser une question qui commande une réponse très claire. Le député ne devrait pas prendre beaucoup de temps pour répondre, ou moins que pour son discours, je l'espère. Le député pourrait-il indiquer où sont passés les 52 milliards de dollars qui ont été détournés de la caisse d'assurance-emploi par l'administration libérale? Nous pourrions peut-être employer cet argent pour soutenir les travailleurs.
Monsieur le Président, j'ai deux points à soulever.
Pour répondre à la question du député au sujet des 52 milliards de dollars, on sait clairement où est allé l'argent. Lorsque le gouvernement libéral de Jean Chrétien a succédé à l'ancien gouvernement progressiste-conservateur, qui n'était pas un gouvernement de droite comme celui-ci, la caisse d'assurance-emploi accusait un lourd déficit. Comme le gouvernement libéral a amélioré le bilan financier et remis de l'ordre dans les finances, cet argent, qui provenait de la caisse d'assurance-emploi, devait être retourné au Trésor public, selon le vérificateur général. C'est ce que l'on a fait.
Toutefois, permettez-moi de parler de « tromperie ». C'est parlementaire. Le gouvernement n'a pas menti sur toute la ligne dans ce qu'il a dit au sujet du plus grand programme d'infrastructure de l'histoire du pays, mais il ne dit pas la vérité à propos des quatre premières années du programme. On a amputé le budget des infrastructures de 87 % pour les collectivités canadiennes.
C'est la réalité. Je ne sais pas pour vous, mais c'est ce que je qualifie de tromperie.
Je rappelle aux députés d'adresser leurs observations à la présidence et non directement à leurs collègues.
[Français]
Monsieur le Président, je vais commencer part dire que, si le Parti libéral, dans sa journée de l'opposition, s'était limité à condamner le plan des conservateurs, nous aurions été d'accord. Ce qui me pose de sérieux problèmes, c'est que les libéraux mettent en avant leur propre plan, qui n'a aucun sens du point de vue économique. On l'a mentionné à plusieurs reprises. Je me permettrai de souligner deux éléments. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur ces deux principales critiques.
D'abord, on dit que le plan mis en avant créerait 176 000 emplois nets, mais si on regarde la tendance des dernières années, pour créer, net, 176 000 emplois, il faut trouver 1,5 million de dollars. En prenant uniquement les cotisations moyennes payées par les employeurs présentement, ce plan coûterait entre 1,1 et 1,2 milliard de dollars, alors qu'ils avancent que cela ne nous coûterait que 225 millions de dollars.
Ensuite, des économistes comme Kevin Milligan a mentionné que cette mesure n'entraînerait la création que d'un seul emploi supplémentaire pour huit autres emplois qui auraient été créés de toute manière. Ils donneraient un congé de cotisations aux entreprises, alors que huit emplois sur neuf seraient des emplois qui auraient été créés de toute manière. Il s'agit simplement d'un cadeau qui ne sera aucunement constructif à un prix extrêmement élevé.
J'aimerais savoir comment mon collègue peut justifier le plan économique mis en avant qui, à mes yeux, n'a aucun sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député n'écoutait peut-être pas lorsque j'ai abordé la question tout à l'heure. C'est le même coût que ce que les conservateurs ont prévu, et ce sont les mêmes paramètres que le porte-parole du Parti libéral en matière de finances a décidé d'utiliser.
Comment pourrait-on avoir un plan pour créer des emplois dans le cadre du régime d'assurance-emploi en exemptant les employeurs de verser des cotisations pour les nouveaux emplois qu'ils créent? Les chiffres sont là. Ce n'est pas tout le monde qui cotise au maximum et ce n'est pas tout le monde qui cotise au minimum. Toutefois, les chiffres reflètent assez bien la réalité, et c'est pour l'embauche de nouveaux employés.
Je perçois un peu de frustration, pour ainsi dire, de la part du NPD à l'égard de notre leader. Le NPD fait de la politicaillerie sur toutes les questions que les libéraux soulèvent.
Cependant, comme je l'ai dit tout à l'heure, la Chambre des communes peut faire du bon travail sur cette question. Que la proposition vienne des néo-démocrates, des libéraux ou des députés conservateurs d'arrière-ban, la Chambre peut contribuer à créer des emplois pour les Canadiens qui en ont désespérément besoin.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Malpeque, de ses observations et de sa compréhension des difficultés économiques auxquelles sont confrontées les entreprises de toutes tailles lorsqu'elles cherchent à créer des emplois dans un tel environnement. C'est justement la faille dans le plan des conservateurs, qui limite la capacité des entreprises au-delà d'une certaine taille de bénéficier de ces politiques et de créer des emplois.
Nous reconnaissons l'importance des petites entreprises aux Canada. Elles constituent un segment important de notre économie. Je serais reconnaissant au député de nous faire part de ses pensées au sujet de ce qu'a dit ce matin Dan Kelly, président et chef de la direction de la FCEI, soit: « J'aime le plan [du Parti libéral du Canada], qui consiste à accorder aux petites entreprises une exemption de deux ans des cotisations d'assurance-emploi sur les nouvelles embauches. Il est susceptible de stimuler l'emploi considérablement. »
Mon collègue de Malpeque pense-t-il, comme la FCEI, que la politique libérale est susceptible de stimuler l'emploi considérablement?
Je m'en réjouis, monsieur le Président. Je ne savais pas que la FCEI suivait le débat de si près, qu'elle avait entendu la motion présentée par le député de Kings—Hants, porte-parole du Parti libéral en matière de finances, et qu'elle avait reconnu la sagesse de la proposition. Je la félicite d'avoir écouté le débat, d'avoir étudié la proposition et d'en avoir reconnu le mérite.
J'en reviens encore à la question de savoir comment la Chambre peut améliorer les propositions dont elle est saisie. Nous avons la proposition du gouvernement. J'espère que le ministre des Finances se présentera à la période des questions et qu'il fera un rappel au Règlement ou une déclaration ministérielle pour affirmer que la proposition libérale a du mérite, que la Chambre fonctionne comme elle le devrait et que les parlementaires, ensemble, proposent des solutions qui créeront des emplois pour les Canadiens. Ce serait une bonne chose.
J'espère que le ministre de l’Emploi et du Développement social reviendra et qu'il fera une déclaration afin de préciser si les nouvelles règles en matière d'assurance-emploi se fondent sur les codes postaux ou sur les limites régionales à l'Île-du-Prince-Édouard.
Monsieur le Président, mon collègue a fait remarquer à juste titre, il y a quelques minutes, que les libéraux ne savent pas compter, car leur calcul est tout à fait erroné.
J'aimerais revenir un peu en arrière. Le député a aussi parlé de tromperie, et je pense que bien des gens se souviendront que ce sont les libéraux qui ont trompé la population canadienne en pigeant sans retenue dans la caisse d'assurance-emploi; en conséquence, de moins en moins de personnes ont pu toucher les prestations d'assurance-emploi qu'elles méritaient à bon droit.
La question que je veux poser au député est la suivante. Ne convient-il pas que la caisse d'assurance-emploi a été mise en place afin que les personnes qui perdent leur emploi aient un peu d'argent pour aller se chercher du travail? Selon lui, devrait-elle servir à protéger les travailleurs lorsqu'ils perdent leur emploi? Nous avons examiné les réformes libérales antérieures, et le nombre de chômeurs canadiens touchant des prestations d'assurance-emploi a diminué sous le gouvernement libéral. Le député pourrait-il répondre à cette question et nous dire aussi s'il croit que les cotisations versées dans la caisse d'assurance-emploi appartiennent aux travailleurs?
Évidemment, monsieur le Président, et c'est l'un des problèmes que posent certaines propositions du gouvernement relativement à l'assurance-emploi. La caisse d'assurance-emploi n'appartient pas au gouvernement, mais aux employeurs et aux employés. Le gouvernement est chargé de la gestion du programme et il fait très mal son travail. On estime qu'il y a actuellement un excédent de 3,5 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi, et pourtant, les conservateurs continuent de réduire les prestations des travailleurs. Je le constate très nettement dans ma province.
À propos du fait de tromper la population, nous sommes très fiers des réalisations du gouvernement libéral. Nous avons transformé un déficit en excédent et nous avons laissé au nouveau gouvernement le plus gros excédent budgétaire de l'histoire canadienne. Voilà ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Sarnia—Lambton.
J'aimerais tout d'abord rappeler au député que le nouveau crédit pour l'emploi visant les petites entreprises n'est que la dernière mesure prise par le gouvernement pour soutenir l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons mis en oeuvre de nombreuses autres mesures visant à réduire le fardeau fiscal des petites entreprises. En laissant plus d'argent dans les poches des entrepreneurs et des propriétaires d'entreprise, nous leur permettons d'embaucher davantage de Canadiens et d'étendre leurs activités. Nous savons que de faibles taux d'imposition permettent de renforcer l'économie du pays et de créer de bons emplois à long terme pour les Canadiens.
Selon Manufacturiers et exportateurs du Canada:
La réduction de l'impôt des sociétés génère de l'emploi, stimule les investissements, rend le Canada plus concurrentiel et permet aux Canadiens de disposer de plus d'argent [...]
[...] la réduction de l'impôt des sociétés est un moteur essentiel de l'économie canadienne.
Grâce au plan de réduction des impôts du gouvernement conservateur, une petite entreprise dont le revenu est de 500 000 $ économise maintenant 28 000 $ en impôt. C'est attribuable à des baisses d'impôt telles que la réduction du taux d'imposition des petites entreprises, qui est passé de 12 à 11 %, l'augmentation du montant du revenu donnant droit au taux des petites entreprises ainsi que la hausse et l'indexation de l'exonération cumulative des gains en capital.
Chaque fois que le gouvernement réduit les impôts, les petites entreprises du Canada et les travailleurs qu'elles embauchent bénéficient d'avantages concrets, et ils profiteront grandement de notre formidable crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Cela dit, personne n'est obligé de me croire sur parole. Permettez-moi de citer Monique Moreau, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui a affirmé que « les petits entrepreneurs du Canada devraient se réjouir de cette annonce, car ils nous ont dit à maintes reprises que les charges sociales sont l'un des principaux obstacles à l'embauche. »
De plus, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estime que le nouveau crédit créerait des emplois à hauteur de 25 000 années-personnes au cours des prochaines années seulement. En effet, la création d'emplois est une des nombreuses raisons pour lesquelles le gouvernement est déterminé à maintenir peu élevés les charges sociales et toutes les autres impôts payés par les Canadiens.
Nous savons toutefois qu'il faut en faire davantage. Nous sommes bien conscients que le Canada doit continuer de former des personnes hautement qualifiées et de générer de nouvelles idées qui aideront les entreprises à innover, à trouver de nouveaux marchés et à créer des emplois bien rémunérés. C'est pourquoi j'aimerais employer le temps qui m'est imparti aujourd'hui pour parler de l'engagement du gouvernement à renforcer l'éducation, la formation professionnelle et l'innovation au Canada.
Il est important, par exemple, que les jeunes Canadiens puissent obtenir de l'information sur différentes carrières afin de pouvoir prendre des décisions éclairées, dès leur jeune âge, sur les études qu'ils pourront faire. En faisant de bons choix dès le départ, les jeunes Canadiens pourraient obtenir l'expérience et les compétences nécessaires pour trouver rapidement un emploi, ce qui leur permettrait d'éviter d'inutiles dettes et de bien commencer leur carrière. Les jeunes qui veulent faire carrière dans un métier spécialisé doivent, par exemple, savoir où, quand et comment ils peuvent obtenir la formation qui leur garantira un véritable emploi dans un domaine où les travailleurs sont en demande.
Je renvoie les députés à un article qui a été publié dans l'édition du 23 août du magazine The Economist. Il s'agit d'un article approfondi de Schumpeter sur la formation professionnelle. J'invite d'ailleurs les députés à le consulter.
Évidemment, de nombreuses possibilités de carrière s'offrent aux Canadiens. Le gouvernement continuera de faire la promotion des études dans les domaines à forte demande, notamment les métiers spécialisés, les sciences, les technologies, l'ingénierie et les mathématiques. Nous prenons très au sérieux la question de l'emploi chez les jeunes. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons aidé plus de deux millions de jeunes à suivre une formation professionnelle, à acquérir les compétences nécessaires et à trouver un emploi.
Dans le Plan d'action économique de 2013, nous avons réaffecté une somme de 19 millions de dollars qui servira, pendant deux ans, à informer les jeunes des domaines d'études dans lesquels les travailleurs sont actuellement en demande ou le seront. Le gouvernement informe mieux les Canadiens sur les perspectives d'emploi et les avantages associés aux diverses professions. Il multiplie les moyens de faire connaître les carrières dans les domaines à forte demande, notamment les sciences, les technologies, l'ingénierie, les mathématiques et les métiers spécialisés.
Malgré le taux élevé d’obtention de diplômes d’études postsecondaires au Canada, la transition vers un premier emploi peut être difficile. Pour faciliter cette transition, le programme Objectif carrière appuie la création de stages rémunérés destinés aux récents diplômés postsecondaires afin de leur garantir une précieuse expérience professionnelle concrète. Le Plan d'action économique de 2012 a attribué un montant de financement en vue d’appuyer la création de 3 000 stages rémunérés supplémentaires dans des domaines à forte demande. Le Plan d’action économique de 2013 a annoncé, pour sa part, un investissement supplémentaire de 70 millions de dollars sur trois ans afin d'offrir 5 000 stages rémunérés de plus.
Prenant appui sur ces mesures, le Plan d'action économique de 2014 instaure le projet pilote Souplesse et innovation dans la formation technique des apprentis, afin d'élargir l'utilisation des approches novatrices en matière de formation technique des apprentis. Grâce à cette initiative, nous poursuivons la collaboration avec les provinces et les territoires afin d'harmoniser les régimes de formation d'apprentis et de réduire les obstacles à l'accréditation dans les métiers spécialisés, de sorte que les apprentis puissent plus facilement travailler et recevoir une formation là où les emplois sont offerts. Afin de soutenir davantage les apprentis, le Plan d’action économique de 2014 propose des mesures pour mieux faire connaître l'aide financière qui est mise à leur disposition pendant qu'ils suivent une formation technique, aide déjà offerte dans le cadre du programme d'assurance-emploi.
On y annonce également que le gouvernement améliorera la Stratégie emploi jeunesse pour en assurer la concordance avec l'évolution des réalités du marché du travail et pour faire en sorte que les investissements fédéraux dans l'emploi des jeunes permettent aux jeunes Canadiens d'acquérir une expérience de travail réelle dans des domaines à forte demande, notamment les sciences, la technologie, le génie, les mathématiques et les métiers spécialisés. Notre avenir dépend assurément de ces domaines à forte demande, lesquels nous permettront de créer les emplois bien rémunérés de demain. C'est particulièrement vrai pour la recherche et l'innovation. Le gouvernement joue un rôle important dans le système canadien des sciences, de la technologie et de l'innovation. Depuis 2006, il a accordé de nouvelles ressources totalisant plus de 11 milliards de dollars pour appuyer la recherche fondamentale et la recherche appliquée, le perfectionnement des talents, les infrastructures de recherche et les activités innovatrices dans le secteur privé, notamment en faisant concorder plus efficacement le soutien fédéral pour la recherche avec les besoins des entreprises.
Pour prospérer au sein d'une économie mondiale très concurrentielle, le Canada doit continuer d'améliorer son approche en vue d'appuyer le développement d'une main-d'oeuvre talentueuse et hautement qualifiée, de mener des recherches de calibre mondial et de produire de nouvelles idées d'avant-garde. En 2013, le soutien du gouvernement a dépassé les 3 milliards de dollars au seul chapitre de la recherche effectuée dans les établissements d'enseignement postsecondaire. Le Plan d'action économique de 2014 donne suite à ces engagements grâce à la création du nouveau fonds d'excellence en recherche « Apogée Canada ». Le fonds offrira des ressources considérables et flexibles pour inciter encore plus les établissements de recherche postsecondaires canadiens à devenir les meilleurs au monde.
Les investissements du gouvernement dans les sciences, les technologies et l'innovation contribuent à placer le Canada à la tête du G7 pour ce qui est du ratio des dépenses consacrées à la recherche en établissement d'enseignement postsecondaire par rapport à l'économie, et notre résolution demeure ferme. Dans le Plan d'action économique de 2014 seulement, nous avons annoncé la plus importante hausse annuelle du soutien à la recherche offert par les conseils subventionnaires depuis plus d'une décennie, ce qui comprend une somme annuelle récurrente de 46 millions de dollars qui sera répartie de la manière suivante: 15 millions de dollars par année aux Instituts de recherche en santé du Canada pour l’expansion de la Stratégie de recherche axée sur le patient, la mise sur pied du Consortium canadien en neurodégénérescence et vieillissement, et d’autres priorités dans le domaine de la recherche en santé; 15 millions de dollars par année au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour appuyer la recherche de pointe en sciences naturelles et en génie; 7 millions de dollars par année au Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour appuyer la recherche de pointe dans les sciences humaines; 9 millions de dollars par année affectés au Programme des coûts indirects.
Si j'avais plus de temps aujourd'hui, je pourrais facilement poursuivre l'énumération des nombreuses initiatives du gouvernement en vue de positionner le Canada à l'avant-garde au chapitre de l'innovation et de l'excellence en éducation. Malheureusement, je dois conclure.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire du ministre du Développement international de son discours.
En ce qui concerne l'assurance-emploi, j'ai beaucoup de difficulté à faire confiance aux libéraux, qui présentent une motion à ce sujet aujourd'hui, ou aux conservateurs. Dans ce cas-ci, c'est bonnet blanc, blanc bonnet, et malheureusement, les deux partis ont pigé dans la caisse de l'assurance-emploi sans en avoir honte. C'est extrêmement triste.
J'aimerais savoir ce que pense ma collègue, non pas de la pige dans l'assurance-emploi, mais du fait que le troisième parti, le Parti libéral, a de la difficulté à utiliser ses chiffres, à compter et à présenter une motion sensée concernant la caisse de l'assurance-emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a entièrement raison. Les libéraux ne savent pas compter.
Ce sont les libéraux qui ont puisé la somme importante qui se trouvait dans la caisse d'assurance-emploi, des fonds cotisés par les employeurs et les employés du Canada qui ont travaillé dur pour bâtir cette réserve importante en prévision des mauvais jours.
Il est très difficile de croire que les libéraux, après avoir scandaleusement puisé cet argent et l'avoir utilisé pour leurs projets fétiches, puissent aujourd'hui avoir la moindre idée de ce qu'il faut faire avec l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ma collègue. Ce qui me préoccupe, c'est que le fonds d'assurance-emploi est une forme d'assurance et, comme toute assurance, il s'applique à une chose précise. S'il s'agit d'une assurance domiciliaire, c'est une maison qui est assurée; s’il s'agit d'une assurance-vie, c'est la vie d'une personne qui est assurée.
Or, certains prétendent qu'on peut faire main basse sur l'argent qui a été mis de côté pour venir en aide aux familles qui perdent leur emploi. Ce sont les libéraux qui ont concocté ce programme de création d'emplois contenant une erreur de plus de 1 milliard de dollars. Ça me préoccupe sérieusement. On constate en effet que 68 % de ceux qui versent des cotisations ne bénéficient pas de ce programme. Je ne sais pas si la députée rencontre le même genre de personnes que moi, mais quand je vois quelqu'un qui a cotisé à ce programme et ne peut pas en bénéficier quand il perd son emploi sans qu'il y soit pour rien, je sais qu’il se trouve alors dans une situation économique désastreuse.
J'aimerais savoir ce que ma collègue pense de cet argument avancé par les libéraux qui prétendent, encore une fois, que l'assurance-emploi n'est qu'un hochet politique, surtout qu'il est tellement évident que les chiffres qu'ils avancent sont erronés.
Monsieur le Président, j'ai dit dans mon discours que le gouvernement avait pris un certain nombre d'initiatives pour s'assurer que les gens puissent trouver un emploi intéressant et rémunérateur et pour stimuler la création de nouveaux emplois.
Ce dont nous discutons aujourd'hui, c'est de la capacité des petites entreprises à créer des emplois, ces petites entreprises qui sont l'épine dorsale de l'économie canadienne. Il faut savoir que 80 % de nos emplois sont générés par les petites entreprises. Nous envisageons donc de leur accorder un allégement fiscal afin qu'elles puissent recruter des travailleurs, surtout des jeunes car ce sont eux qui vont chercher, dans les petites entreprises, les compétences et l'expérience dont ils ont besoin pour poursuivre leur propre carrière.
Je suis moi-même propriétaire d'une petite entreprise, et je sais ce que c'est que de devoir payer les charges sociales d'un nouvel employé. C'est souvent le facteur décisif lorsqu'on hésite entre le recrutement d'un nouvel employé ou le recours à un employé contractuel, car il faut bien reconnaître que, parfois, c'est beaucoup plus facile de faire faire le travail dans le cadre d’un contrat à court terme.
Nous voulons créer des emplois, surtout pour les jeunes, et nous voulons aider les petites entreprises à leur offrir des débouchés pour qu’ils puissent s’intégrer à l’économie canadienne.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier la députée de Newmarket—Aurora de partager son temps de parole avec moi. En outre, étant donné que c'est la première fois que je prends la parole au cours de cette session automnale, je voudrais souhaiter une bonne rentrée parlementaire et tout le succès voulu à tous mes collègues, alors que nous continuons tous à servir les Canadiens dans cette auguste Chambre.
Comme les députés peuvent le constater dans le cadre du débat d'aujourd'hui, notre gouvernement reconnaît clairement le rôle vital que jouent les petites entreprises pour stimuler la croissance économique et créer des emplois pour les Canadiens qui travaillent fort. C'est pourquoi nous avons constamment réduit les taxes et les formalités administratives pour les petites entreprises.
C'est sous le gouvernement actuel que les entreprises canadiennes ont réalisé des économies de plus de 60 milliards de dollars depuis 2008. En 2012, nous avons abaissé l'impôt des sociétés de 22 % à 15 %, ce qui laisse plus d'argent aux petites entreprises pour les aider à croître et à prospérer. Nous avons également étendu jusqu'en 2015 la déduction temporaire pour amortissement accéléré en ce qui concerne le matériel de fabrication et de transformation, ce qui a permis aux entreprises de ce secteur de planifier et d'investir pour l'avenir.
Ces deux mesures ont été adoptées en vertu de l'engagement qu'a pris notre gouvernement de favoriser la création d'emplois, un engagement qui repose sur la ferme croyance qu'il faut garder les impôts bas pour les entreprises canadiennes. Malheureusement pour les Canadiens, le parti de l'opposition qui présente la motion d'aujourd'hui a voté contre ces deux mesures.
L'engagement du gouvernement à l'égard de l'allègement fiscal a réellement bénéficié à notre pays. Le Canada a maintenant le plus faible taux d'imposition du G7 sur les nouveaux investissements des entreprises. En outre, Bloomberg a récemment classé le Canada au deuxième rang des meilleurs pays où lancer et faire croître une entreprise. C'est un accomplissement dont nous pouvons et devons être fiers.
Contrairement aux appels irresponsables de l'opposition qui visent à augmenter de façon radicale les impôts des entreprises pour financer leurs plans de dépenses risqués, notre gouvernement continuera d'aider les entreprises du Canada à réussir. C'est pourquoi nous misons sur notre succès en offrant le nouveau crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Ce crédit devrait aider considérablement plus de 780 000 petites entreprises en 2015, ce qui est plus que le nombre d'entreprises qui ont bénéficié du crédit à l'embauche de 2013.
En plus, alors que le montant du crédit à l'embauche était plafonné à 1000 $, il n'y a pas de plafond pour le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. En fait, les petites entreprises peuvent recevoir beaucoup plus d'allégements fiscaux au titre du crédit pour l'emploi que dans le cadre du crédit à l'embauche. Dans l'ensemble, le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises devrait permettre aux petites entreprises d'économiser plus de 550 millions de dollars et entraîner la création de plusieurs milliers d'emplois.
En revanche, l’opposition a plaidé pour une année de travail de 45 jours qui augmenterait considérablement les cotisations de 35 % au coût de 4 milliards de dollars puisés à même les poches des travailleurs et des employeurs canadiens. Au lieu de donner aux petites entreprises l’allégement fiscal dont elles ont besoin pour stimuler la création d’emplois, ce fardeau causerait un préjudice inutile aux importants créateurs d’emplois du Canada.
Notre gouvernement est constamment à la recherche de moyens pour favoriser la création d’emplois et mieux jumeler les Canadiens aux emplois disponibles. En effet, de nombreux employeurs continuent de considérer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée comme un obstacle à la croissance. La Chambre de commerce du Canada a récemment classé la pénurie de main-d’œuvre qualifiée comme étant le plus grand obstacle à la compétitivité canadienne. Je suis bien placée pour comprendre ce genre de problèmes parce qu’un bon nombre de travailleurs qualifiés de ma circonscription, Sarnia—Lambton, sont actuellement à la recherche d’emplois à l’extérieur de ma communauté, ce qui représente un exode des travailleurs qualifiés d'une région qui aurait pourtant bien besoin d'eux.
Face à ce défi, notre gouvernement a pris des mesures concrètes pour soutenir le développement d’une main-d’œuvre qualifiée, mobile et productive. L’an dernier, notre gouvernement a transféré 2,7 milliards de dollars aux provinces et aux territoires afin de financer les programmes axés sur le marché du travail.
Par ailleurs, nous avons aussi continué de favoriser les possibilités de stages pour les jeunes du Canada. Dans le Plan d’action économique de 2014, nous avons investi 40 millions de dollars pour soutenir jusqu’à 3 000 stages à travers le pays dans des domaines en forte demande. En outre, nous réaffectons 15 millions de dollars par année dans la Stratégie emploi jeunesse pour soutenir jusqu’à 1 000 stages rémunérés à temps plein pour les diplômés de niveau postsecondaire dans les petites et moyennes entreprises.
Pendant ce temps, nous améliorons continuellement notre stratégie afin de nous assurer qu’elle concorde mieux avec l’évolution des réalités du marché du travail et que les investissements fédéraux dans l’emploi des jeunes permettent aux jeunes Canadiens d’acquérir une véritable expérience de travail dans des domaines en forte demande comme les sciences, la technologie, le génie, les mathématiques et les métiers spécialisés.
À l’autre extrémité du spectre, notre gouvernement reconnaît également que de nombreux Canadiens âgés veulent continuer à faire partie de la population active. C’est pourquoi nous avons pris de nombreuses mesures au cours des années pour faciliter la participation au marché du travail des Canadiens âgés, notamment la prolongation de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés dans le budget 2011 et l’expansion du projet ThirdQuarter dans le budget 2012, une initiative qui a permis à plus de 1 200 travailleurs expérimentés de plus de 50 ans à trouver un emploi correspondant à leurs compétences.
Notre gouvernement va renouveler l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés pour une période de trois ans, ce qui représente un investissement fédéral de 75 millions de dollars.
Ce sont toutes des mesures importantes, des mesures qui ont contribué à ce que le Canada obtienne le meilleur bilan des pays du G7 au chapitre de la création d’emplois depuis que notre gouvernement a accédé au pouvoir.
Mais ce qui nous aide vraiment à faire le lien entre les travailleurs canadiens et les emplois disponibles, c'est la mise en place de la subvention canadienne pour l'emploi. Cette initiative est en train de transformer radicalement la formation professionnelle au Canada en veillant à ce que les financements fédéraux répondent bien aux besoins de recrutement des employeurs et en leur donnant la possibilité de participer vraiment, en tant que partenaires, à la formation professionnelle.
La subvention canadienne pour l'emploi permet de verser jusqu'à 15 000 $ par personne pour des dépenses de formation, y compris les droits d'inscription et les manuels nécessaires, ce qui permet au bénéficiaire d'acquérir les compétences dont il a besoin pour trouver un emploi. Une fois qu'elle sera mise en œuvre, cette mesure sera un outil précieux pour les Canadiens qui veulent trouver un meilleur emploi et un meilleur salaire.
Notre gouvernement maintient son objectif de créer des emplois, tandis que les partis d'opposition, eux, préconisent toujours les mêmes vieilles stratégies éculées qui font augmenter les impôts et les dépenses publiques, qui entravent la création d'emplois et qui ramènent les familles de travailleurs dix ans en arrière, à l'époque où le gouvernement s'imaginait que tout excédent lui appartenait à lui, et pas aux familles.
Notre gouvernement a établi des priorités claires. Nous avons réduit les impôts afin d'encourager l'expansion des entreprises, et nous allons faire des investissements ciblés pour aider à jumeler les chômeurs aux emplois disponibles.
Ce ne sont là que quelques-unes des initiatives clés de notre stratégie d'emploi et de croissance. Je suis fière de ce que nous avons réussi à faire, et je remercie les députés de m'avoir donné l'occasion d'en parler ici, aujourd'hui.
En aidant les Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver un emploi ou pour se trouver un meilleur emploi, nous investissons directement dans les ressources les plus précieuses de notre pays, c'est-à-dire notre population. Le rendement de cet investissement, c’est l’aide que nous apportons non seulement à ces travailleurs, mais aussi à leurs familles, à leur collectivité et à l'ensemble du pays.
Compte tenu de toutes ces mesures et de toutes celles qui ont été énumérées par mes collègues, j'encourage vivement les députés à rejeter la motion unilatérale et irréfléchie qui a été présentée par l'opposition. Je les invite au contraire à appuyer la stratégie globale de création d'emplois que notre gouvernement a mise en œuvre pour stimuler la croissance économique et promouvoir la prospérité à long terme de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'autre côté de la Chambre de son discours. Nous ne sommes pas toujours d'accord sur les mêmes choses; néanmoins, nous avons siégé au Comité permanent des pêches et des océans ensemble. Je me souviens d'une très bonne collégialité, et je suis contente de la retrouver à cette session de la Chambre.
J'aimerais revenir sur la proposition des libéraux et la motion de l'opposition d'aujourd'hui. Comme je l'ai mentionné plus tôt, je m'en fais toujours par rapport au fait que les libéraux n'ont pas un très bon bagage concernant la caisse d'assurance-emploi et le pillage de millions de dollars qu'ils ont fait dans le passé.
Dans cette motion, je m'intéresse surtout aux chiffres avancés par les libéraux et sur lesquels les experts ne s'accordent pas, tel que le coût de la proposition libérale voulant que les employeurs n'auraient pas à payer de cotisations pour les nouveaux emplois créés et le montant qu'ils proposent ici.
Ma collègue voudrait-elle commenter les calculs faits par les libéraux? Pense-t-elle que cela est possible ou que ces chiffres sont tout simplement sortis de nulle part?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis moi aussi de pouvoir travailler avec ma collègue. Je suis heureuse qu'elle ait pu poser quelques questions, et j'espère qu'elle participera à nouveau à ce débat un peu plus tard.
C'est une question intéressante, qui a suscité beaucoup de commentaires ce matin. Nous avons en effet entendu comment le gouvernement avait à l'époque fait main basse sur la caisse d'assurance-emploi pour financer ses projets favoris. On nous a dit comment cet argent avait été retiré de la caisse, de sorte qu'on ne pouvait plus venir en aide à ceux qui en avaient besoin et qui, pourtant, avaient cotisé. Nous le savons, car les faits sont là pour le prouver.
Je ne sais pas comment les libéraux ont calculé le coût de la motion qu'ils ont présentée aujourd'hui. J'ai entendu plusieurs réponses différentes ce matin. On en saura peut-être davantage au cours du débat aujourd'hui. Toutefois, nous estimons, dans notre parti, qu'il faut mettre en place tout un train de mesures pour remédier aux problèmes des Canadiens. C'est pourquoi nous avons pris toutes ces initiatives, y compris le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, dont nous sommes fiers et que nous entendons maintenir.
Monsieur le Président, bon nombre de gens citent beaucoup la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ou la FCEI, y compris les conservateurs. M. Kelly a dit il y a peu de temps sur Twitter qu'il souscrivait à notre plan. Il a dit qu'il s'agissait d'une bonne manière de créer des emplois au cours des deux prochaines années.
Qu’en pense la députée?
Monsieur le Président, nous savons que de nombreuses voix ont salué le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. La FCEI a fait des commentaires très favorables lorsque ce crédit a été présenté.
M. Kelly a dit que c'était une nouvelle extrêmement importante pour les petites entreprises et que c'était aussi une bonne nouvelle pour les gens qui sont à la recherche d'un emploi.
Monique Moreau, qui est directrice des affaires nationales pour la FCEI, a dit: « Les petites entreprises au Canada devraient être aux anges à la suite de cette annonce, parce qu'elles nous disent sans cesse que les charges sociales, comme l'assurance-emploi, ont un grand effet dissuasif sur l’embauche. Donc, tout allégement que le gouvernement peut offrir encouragera les petites entreprises à engager plus de Canadiens. »
La FCEI n'est pas la seule à faire des commentaires favorables à ce sujet.
Jay Myers, qui est président de Manufacturiers et exportateurs du Canada, a dit:
Le coût de la main-d'oeuvre est l'un des cinq principaux problèmes qui nuisent aux entreprises canadiennes... Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises aidera le moteur de l'économie canadienne — c'est-à-dire les milliers de petites entreprises — à devenir plus compétitif.
Je suis tout à fait d'accord. Nous savons que les petites entreprises sont le moteur de notre pays. En tant que gouvernement, nous continuerons de faire tout ce que nous pouvons pour assurer leur réussite.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur la motion de l’opposition présentée par les libéraux proposant un plan d’exemption des cotisations d’assurance-emploi. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Centre.
La population de la circonscription d’Etobicoke-Nord et tous les Canadiens devraient pouvoir profiter d’un plan pour l’emploi et la croissance. Malheureusement, le plan conservateur relatif à l’assurance-emploi n’offre ni l’un ni l’autre.
J’ai le privilège de représenter une communauté extraordinaire. C’est l’endroit où je suis née et où j’ai grandi. Etobicoke-Nord est fière d’être l’une des circonscriptions les plus diverses du pays. Mes électeurs doivent affronter des difficultés ayant trait à la réunification des familles, aux obstacles linguistiques et au manque d’emplois. Les jeunes sont particulièrement touchés à cet égard.
Les frais de scolarité, le prix des produits alimentaires, les loyers, les frais de transport et d’autres coûts n’ont pas cessé d’augmenter, mais le niveau d’endettement des étudiants demeure constant. En moyenne, un diplômé postsecondaire a une dette de 28 000 $. Le chômage et le sous-emploi des jeunes ont des conséquences à long terme parce qu’il faut à ces derniers des années pour rembourser leurs dettes. Les parents et les grands-parents doivent souvent intervenir pour aider financièrement leurs enfants adultes.
Cette situation est en train de marquer toute une génération de jeunes Canadiens, contribuant à l’augmentation de l’endettement des ménages et à la diminution de l’épargne en vue de la retraite.
J’aimerais vous rapporter quelques histoires que mon bureau de circonscription a apprises cet été. Je suis autorisée par les personnes en cause à en parler à la Chambre. En fait, un de mes électeurs a dit: « Racontez mon histoire. Je suis un être humain. J’ai besoin d’un emploi parce que j’ai une famille à nourrir. Dites-leur de s’intéresser aux gens, dites-leur de faire quelque chose qui nous aide vraiment au lieu de faire du tort à ma famille et à moi-même. »
Dans ma circonscription, un médecin qui a obtenu ses titres de compétence à l’étranger ne peut pas exercer la médecine. J’ai rencontré des dizaines et des dizaines de médecins qui me disent la même chose. Il y a un homme qui a eu sa propre étude d’avocat pendant une vingtaine d’années avant de venir au Canada pour assurer une meilleure vie à ses enfants. Il a recommencé ses études de droit au Canada, mais il n’a pas encore réussi à trouver du travail. D’innombrables étudiants, parents et même grands-parents sont venus chercher du travail pendant l’été pour être en mesure de payer les frais de scolarité qui leur seront demandés cet automne. Un nombre aussi important de diplômés de collèges et d’universités sont encore sans emploi après un, deux ou trois ans.
Une femme qui a eu un emploi bien payé pendant 20 ans s’est retrouvée au chômage par suite d’une délocalisation. Après des mois sans travail, elle doit vivre dans sa voiture, où elle a peur de dormir la nuit, et n’a pas les moyens de se procurer les médicaments dont elle a besoin pour survivre. Nous avons pris contact avec son spécialiste pour lui expliquer le problème, nous lui avons avancé de quoi faire un plein d’essence pour aller chez son médecin qui a pu lui donner quelques échantillons du médicament dont elle a besoin. Une autre femme ne pouvait pas se payer les analgésiques qu’on lui avait prescrits après son opération. Elle est venue me voir à mon bureau. Elle était en larmes et avait un sac rempli de glace pour calmer la douleur. Je lui ai acheté son médicament et j’ai payé ses déplacements entre son domicile et l’hôpital.
J’en ai assez d’entendre les vantardises du gouvernement concernant les emplois créés. Il est temps pour les responsables de prendre au sérieux le chômage, particulièrement chez les jeunes, et d’offrir une aide concrète aux Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts. J’étais à mon bureau de circonscription presque tous les jours cet été. Près de 80 % des gens qui sont venus avaient besoin d’un emploi. Étant chômeurs, ils avaient également besoin de vêtements, d’aliments et d’autres formes de soutien. Nous les avons aidés à trouver des emplois et leur avons permis d’accéder au soutien nécessaire. La semaine dernière encore, j’ai passé six heures dans ma circonscription à discuter avec des gens d'affaires, dans le cadre d’un programme destiné à créer des emplois dans Etobicoke-Nord.
La population d’Etobicoke-Nord et tous les Canadiens devraient pouvoir profiter d’un plan pour l’emploi et la croissance. Malheureusement, le plan des conservateurs en matière d’assurance-emploi n’offre ni l’un ni l’autre. Le plan libéral d’exemption des cotisations récompenserait les entreprises pour chaque nouvel emploi créé en 2015 et 2016, à raison d’un maximum de 1 280 $ par emploi. Ainsi, un montant de 225 millions de dollars permettrait de créer plus de 175 000 nouveaux emplois.
Par ailleurs, la réduction du taux de l’assurance-emploi annoncée par les conservateurs ne fera qu’encourager les entreprises à rester petites puisqu’elle les punira si elles se développent et ont du succès.
Avec le plan conservateur, seules les entreprises dont les cotisations d’assurance-emploi se situent en deçà de 15 000 $ pourront réaliser des économies. Cela pourrait donc inciter certaines sociétés à licencier des travailleurs. Le coût du crédit d’impôt offert aux petites entreprises par les conservateurs est estimé à 550 millions de dollars sur deux ans. Par conséquent, le gouvernement a annoncé une mesure qui coûtera 225 millions de dollars par an et qui est peu susceptible de créer des emplois.
Le crédit d’impôt conservateur a été vertement critiqué par différents économistes, dont Jack Mintz et Mike Moffatt.
Voici ce qu’en a dit Jack Mintz, de l’Université de Calgary: « C’est un plan qui décourage la croissance. » Pour Stephen Gordon, de l’Université Laval, « les conservateurs ont encore une fois rejeté une mesure directe et efficace pour adopter une mesure compliquée peu susceptible d’avoir des effets sensibles sur l’emploi et les salaires ». De son côté, David MacDonald, du Centre canadien de politiques alternatives, a dit: « Si vous êtes un employeur et que votre masse salariale dépasse légèrement 550 000 $, vous serez fortement tenté de la réduire. » De l’avis de Mike Moffatt, du Centre Mowat, le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises « souffre de défauts structurels majeurs qui, dans beaucoup de cas, encourageront les entreprises à licencier des travailleurs et à réduire les salaires ».
D’après le Globe and Mail, le crédit « a des effets pervers qui dissuaderont les petites entreprises de chercher à croître ».
En effet, le nouveau crédit d’impôt accordera aux entreprises près de 200 $ si elles engagent un nouvel employé, mais leur assurera un avantage de plus de 2 200 $ si elles licencient un de leurs travailleurs.
Les libéraux ont une solution à proposer: se servir de l’argent pour exempter des cotisations d’assurance-emploi les entreprises qui engagent de nouveaux employés. Il y a des membres de ma collectivité qui veulent savoir quand les conservateurs ont l’intention de renoncer à leur piètre plan pour adopter le plan libéral qui récompensera vraiment la croissance et la création d’emplois.
Sous le gouvernement conservateur, 527 entreprises de taille moyenne ayant entre 100 et 499 employés ont disparu entre 2007 et 2010. Le Canada manque de moyennes et grandes entreprises par rapport aux États-Unis et à la plupart des autres pays développés. C’est également sous la direction des conservateurs que 9 000 exportateurs ont disparu entre 2008 et 2012 et ne reviendront peut-être jamais.
Non seulement des emplois ont été perdus, mais Statistique Canada ne sait pas dans quelles collectivités Canada se trouvent les emplois vacants. Le rapport du printemps 2014 du vérificateur général a confirmé qu’en affaiblissant Statistique Canada, le gouvernement n’est plus en mesure de répondre aux besoins économiques précis des collectivités canadiennes.
Les libéraux croient que le gouvernement doit non seulement créer des conditions propices à la croissance économique, mais aussi veiller à ce que la croissance soit durable, de façon à aider finalement la classe moyenne en difficulté. Nous comprenons qu’il nous faut créer les conditions nécessaires pour assurer la prospérité économique, et notamment investir dans l’éducation, l’infrastructure et l’expansion du commerce. Les libéraux s’intéressent surtout à la création de nouveaux emplois et à l’embauche d’un plus grand nombre de Canadiens. C’est la seule façon de faire croître la classe moyenne et d’offrir de meilleures perspectives aux familles du pays.
Les gens d’Etobicoke-Nord ont besoin d’emplois. J’ai travaillé très fort pour leur en obtenir. J’ai obtenu du financement aux fins d’un programme Completing the Circle, un programme d'aide à l'emploi de 500 000 $ créé à la mémoire de Loyan Gilao. J’examine et je corrige personnellement des CV jusque tard dans la nuit, en faisant parfois deux ou trois brouillons. Nous inscrivons nos gens à des programmes d’emploi, puis nous les suivons pour nous assurer que leurs recherches vont dans la bonne direction. Et, tout le long de ces recherches, nous les aidons pour la nourriture, les vêtements et les autres articles dont ils peuvent avoir besoin.
J’achète des médicaments. Une femme était venue chercher de l’aide parce qu’elle souffrait horriblement d’une otite depuis trois semaines. Elle avait du pus et du sang qui coulaient sur son visage. La triste réalité, c’est qu’elle n’avait pas les moyens de payer les antibiotiques qu’on lui avait prescrits parce qu’elle n’avait pas d’emploi.
Un électeur m’a demandé: « Comment se fait-il que vous deviez me chercher un emploi? Pourquoi le gouvernement ne me facilite-t-il pas la recherche d’un emploi pour que je puisse payer ma part d’impôts, contribuer et avoir ma dignité? »
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de ma collègue avec un grand intérêt. J'aimerais lui poser une seule question. Je l'ai déjà posée au député de Malpeque, mais je n'ai pas eu de réponse. J'aimerais donc que la députée me réponde.
Selon elle, le plan du Parti libéral consiste à octroyer une exemption de cotisation à l'assurance-emploi pour chaque nouvel emploi créé. Par la suite, elle a dit que cela permettrait la création, net, de 176 000 emplois. Elle devrait réaliser que cela signifie qu'environ 1,5 million d'emplois devraient être créés au total, avant d'en arriver éventuellement à un total de 176 000 emplois, net, en raison des pertes d'emplois. Si l'économie crée 1,5 million d'emplois, cela veut dire que pour chaque tranche de 1 000 $ de cotisations, en moyenne, le plan coûterait au bas mot 1,5 milliard de dollars, et non pas 225 millions de dollars, comme cela a déjà été annoncé.
La députée peut-elle m'aider à résoudre le problème mathématique? Le programme coûterait environ cinq fois plus cher que ce qu'avance le Parti libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve décevant que le NPD fasse de la politicaillerie.
Au cours de la dernière année, le Canada n’a connu qu’une très faible croissance de l’emploi. Entre août 2013 et août 2014, il ne s’est créé que 81 300 emplois dans tout le pays. De ce nombre, 19 % seulement étaient des emplois à temps plein. Dans les 12 derniers mois, le Royaume-Uni a créé 775 000 emplois et les États-Unis, 2,2 millions d’emplois.
Notre plan coûterait exactement la même chose que celui des conservateurs mais, contrairement à celui-ci, il serait beaucoup plus susceptible de créer de vrais emplois.
M. Dan Kelly, de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, a dit qu’il aimait le plan du Parti libéral du Canada qui, selon lui, est susceptible de stimuler l'emploi considérablement.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie le témoignage que la députée a apporté à la Chambre. Elle a parlé de ses concitoyens et des difficultés qu'ils ont à trouver un emploi.
Cependant, la Chambre doit se rappeler que les libéraux, quand ils étaient au pouvoir, ont réduit l'accès à l'assurance-emploi, en premier lieu. L'accessibilité est passée de 80 % à 40 % sous le règne des libéraux. Il faut se rappeler ce fait important.
Il faut aussi se rappeler que le NPD a déposé un projet de loi pour empêcher les conservateurs et les libéraux de piger dans la caisse de l'assurance-emploi.
La députée du Parti libéral va-t-elle appuyer le projet de loi du NPD et protéger les cotisations de ses concitoyens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue, avec qui j’ai collaboré à de nombreuses occasions. J’ai toujours aimé travailler avec elle.
Nous avons un plan qui coûterait la même chose que celui des conservateurs, mais il créerait vraiment 175 000 emplois.
Je voudrais que la Chambre soit au courant de la situation critique de mes électeurs. Je vais donc rapporter aux députés encore une autre histoire.
Une femme qui travaille à plein temps a élevé deux enfants qui sont maintenant adultes et ce, sans aucune aide. Les deux enfants vont maintenant à l’université. Les deux doivent trouver des emplois d’été pour pouvoir payer leurs frais de scolarité. Ils ont tous deux eu de la difficulté à trouver du travail. Elle s’est adressée à notre bureau pour obtenir de l’aide parce que ses deux enfants avaient besoin de chirurgie dentaire. Malheureusement, elle ne pouvait pas payer les honoraires du dentiste, ce qui fait que ses enfants souffraient constamment. Elle a demandé: « Comment croyez-vous que je me sente, comme mère, dans cette situation? »
Cette mère avait toujours fait son devoir. Elle avait toujours travaillé très fort, et ses enfants aussi. Tous se demandent: où sont les emplois?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de dire quelques mots sur la motion qui a été présentée par les libéraux.
Ce que je voudrais dire pour commencer, c'est que cette motion vise à créer des emplois, encore des emplois et toujours des emplois. Au chapitre de la création d'emplois, justement, nous constatons que le Canada a affiché l'an dernier une croissance négative. En fait, comme vient de le dire ma collègue, entre août 2013 et août 2014, 81 000 emplois ont été créés dans tout le Canada, mais seulement 15 300 d'entre eux, soit 19 %, sont des emplois à plein temps.
Comment voulez-vous que les familles puissent survivre, travailler, payer leur hypothèque, acheter de la nourriture, envoyer leurs enfants à l'université, bref, faire tout ce que des familles sont censées faire, avec un emploi à temps partiel? Ce n'est pas une solution durable, et c'est pour ça que notre objectif doit être de créer des emplois à plein temps, et non des emplois à temps partiel.
Voyons un peu ce qui se passe au Royaume-Uni. Ma collègue a indiqué combien d'emplois la mesure permettra de créer, mais permettez-moi de mettre ce chiffre en perspective. Pendant la même période, le Royaume-Uni a enregistré une augmentation de 2,6 % de nouveaux emplois, les États-Unis, de 1,5 %, et le Canada, de 0,5 % seulement.
Force est de conclure que le Canada ne s'en tire pas si bien que ça. Malgré tout ce que nous raconte le gouvernement conservateur, le Canada ne crée pas de nouveaux emplois. Or, quand on ne crée pas de nouveaux emplois, que les gens continuent de perdre leur propre emploi et qu'ils essayent de survivre avec un emploi à temps partiel, cela a d'énormes conséquences, dont personne ne parle.
Les effets du chômage sur la santé ont fait l'objet de nombreuses études dans les années 1990, alors qu’un grand nombre de pays se trouvaient en récession. Nous savons que les chômeurs sont beaucoup plus susceptibles de souffrir d'hypertension, d'anxiété et de dépression, sans parler du suicide, qui est plus fréquent dans ce groupe de la population. Un grand nombre d'entre eux n'ont pas les moyens de nourrir leur famille ni d'acheter les médicaments dont ils ont besoin pour soigner des maladies chroniques. C'est un impact dont on ne tient même pas compte lorsqu'on parle de créer des emplois, de donner aux gens la capacité de travailler, de payer des impôts, de produire et, partant, de contribuer à l'expansion de l'économie. Pourtant, tout se tient.
Le Parti libéral ne se contente pas de dire que le plan annoncé par le ministre des Finances est catastrophique. Nous proposons aussi une solution. Nous offrons aux conservateurs la possibilité de modifier leur plan afin qu'il serve vraiment à créer le type d'emplois qu'il faut.
Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le plan du ministre permettra de créer entre 20 000 et 25 000 emplois. En revanche, nous avons aussi des économistes qui affirment que ce plan risque de ne créer aucun emploi et, même, d'en faire disparaître. Ce sont des choses qu'il faut prendre en considération.
Ce que nous proposons se fonde sur des données probantes, et je vous expliquerai tout à l'heure ce que nous entendons par là. Nous discutons aujourd'hui d'un moyen pour le gouvernement d'aider les entreprises à créer environ 175 000 emplois. Il faut comparer ce chiffre de 20 000 nouveaux emplois, ou même éventuellement des disparitions d'emplois, à la création de 175 000 nouveaux emplois.
Si le gouvernement est vraiment déterminé à faire ce qu'il faut pour stimuler l'économie et créer des emplois, je suis sûre qu'il va écouter ce que nous avons à lui dire. Ce n'est pas de la politicaillerie. Les libéraux n'essaient pas de donner des leçons aux conservateurs en signalant ce qui a été fait. Non, notre objectif ici est de trouver la meilleure solution à offrir aux Canadiens qui traversent une période difficile.
C'est un dossier sur lequel nous devrions travailler tous ensemble, tous les partis représentés au Parlement, afin d'en arriver à une solution fondée sur des données probantes.
Le gouvernement sait quelle est notre solution. Nous proposons que pour chaque nouvel emploi créé par une entreprise, qu'elle soit petite, moyenne ou grande, celle-ci soit exonérée des cotisations d'assurance emploi pendant deux ans, soit le même délai que celui qui est prévu dans le plan du gouvernement. Voilà pour la première partie de notre proposition.
Permettez-moi maintenant de vous expliquer pourquoi je dis qu'elle est fondée sur des données probantes. Lorsque nous avons formé le gouvernement en 1993, le taux de chômage était alors d'environ 14 %. Lorsque nous avons quitté le gouvernement, quelques années plus tard, le taux de chômage avait été ramené à 6,5 %. On peut donc dire que le système que nous avons mis en place a porté ses fruits. Les faits démontrent que les mesures que nous avons prises nous ont permis d'atteindre l'objectif.
En 1997, nous avons mis en place un nouveau programme d'embauche, pendant deux ans. En vertu de ce programme, pour chaque emploi créé, l'entreprise, quelle que soit sa taille, était exonérée des cotisations d'assurance emploi pendant deux ans. C'était un élément important. Ensuite, en 1998, nous avons ajouté à ce programme un autre programme d'embauche pour les jeunes, qui connaissaient alors un taux de chômage de 18 %. Avec ce nouveau programme, le taux de chômage des jeunes a été ramené à environ 12 %.
Nous parlons donc d’une solution qui a fait ses preuves. Et cette solution consistait à exonérer des cotisations d'assurance-emploi toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui embauchait un jeune âgé de 18 à 24 ans.
En qualité de médecin, je sais ce que sont des données probantes, mon parti aussi. Ça veut dire qu'il faut chercher des solutions qui donnent des résultats. Et nous pouvons dire que notre solution a donné des résultats parce que les chiffres sont là pour le prouver. Libre à quiconque de les nier, mais ils sont là. Les députés peuvent aller vérifier. Ce que je dis est vrai. Nous avons également commencé à diminuer l'ensemble des cotisations d'assurance-emploi, chaque année, si bien que lorsque nous avons quitté le pouvoir en 2005, ces cotisations avaient baissé pour toutes les catégories d'entreprises. C'est comme ça qu'on stimule la création d'emplois, car ce faisant, on reconnaît implicitement que ce sont les petites et moyennes entreprises qui créent la majorité des emplois au Canada.
Nous proposons une solution très importante, qui, je le répète, est fondée sur des données probantes, et qui n'est donc pas le fruit de notre imagination. En revanche, nous estimons que le plan du ministre des Finances est catastrophique.
Selon Barrie McKenna, du Globe and Mail, ce sont les entreprises en expansion qui sont le moteur de la croissance économique, pas les petites entreprises. Autrement dit, ce sont les entreprises en expansion qui sont le moteur de la croissance économique.
Il a ajouté que les gouvernements devraient encourager leur multiplication. Mais les politiques qu'ils adoptent leur envoient un signal contraire, en les incitant à rester petites et à ne pas se développer.
Puis Mike Moffatt dit ceci: « [...] il est évident que les entreprises qui cotisent moins à l'assurance-emploi que le seuil de 15 000 $ », fixé par le gouvernement actuel, « auront intérêt à minimiser les augmentations de salaire pour ne pas perdre leurs crédits d'impôt ».
Les entreprises peuvent faire deux choses lorsque leurs cotisations à l'assurance-emploi dépassent 15 000 $: elles peuvent réduire le salaire de leurs employés ou leurs heures de travail. Il s'agit là d'une mesure dissuasive, et non incitative, à la création d'emplois.
Je me dis parfois que le gouvernement actuel a besoin de proposer des mesures tape-à-l'oeil. Les conservateurs pensent que cela va fonctionner, mais ils n'ont pas fait leurs devoirs. En fait, ils n'ont pas examiné les conséquences de ce qu'ils s'apprêtent à faire. Ils n'en ont pas étudié la corollaire. C'est pour cela que leurs plans sont presque toujours déficients et qu'ils leur explosent à la figure.
J'ai aussi parlé des données probantes présentées par les libéraux lorsque nous avons proposé une réduction généralisée des cotisations à l'assurance-emploi, année après année. Voici ce que Stephen Gordon, professeur d'économie à l'Université Laval, a dit à ce sujet:
Habituellement, tout le monde sort gagnant de la réduction des charges sociales, qui favorise l'emploi et fait augmenter les salaires. En créant encore un autre crédit d'impôt ultraciblé, les conservateurs ont laissé filer cette occasion.
Au lieu de faciliter les choses pour tout le monde, le gouvernement actuel crée un régime fiscal plus complexe. Il a créé de petits crédits d'impôt ultra-ciblés. On dirait qu'il aime accorder de petits crédits d'impôt ciblés à certains groupes, et nous avons constaté que cela ne fonctionne pas. Les résultats obtenus ne concordent pas avec l'objectif visé par le gouvernement.
J'aime à dire que ce plan présenté par le ministre des Finances est du même ordre que la brillante idée, compte tenu de l'excédent de 13 milliards de dollars légué par le gouvernement libéral, de réduire la TPS de deux points de pourcentage, mesure qui a coûté 13 milliards de dollars. Nul besoin d'être un économiste pour savoir que 13 moins 13 égale zéro. Ainsi, le gouvernement actuel s'est retrouvé avec un solde de zéro au moment où il avait le plus besoin d'argent, car la récession a commencé l'année suivante. Le gouvernement a été incapable de gérer la situation. Nous avons constaté l'effet boule de neige des mesures prises par le gouvernement.
Si les conservateurs veulent vraiment le bien des Canadiens, ils doivent écouter attentivement. Nous ne demandons pas d'en prendre tout le crédit. Nous disons que nous appuierons les conservateurs s'ils le font. Nous les appuierons à ce sujet, parce qu'il n'est pas question ici de faire de la politique à la Chambre. Il nous arrive en effet d’en faire. Nous sommes des politiciens après tout. Par contre, en ces temps difficiles de notre histoire, il est très important pour tous les partis politiques de s’unir pour faire ce qui s’impose en se fondant sur des données probantes et sur ce que les résultats démontreront qu'il est possible accomplir. Nous devrions collaborer pour faire ce qui s'impose en vue de créer des emplois, étant donné que des gens perdent leur emploi et souffrent beaucoup, comme on le sait.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son intervention. Son rappel des années 1990 sous un jour complètement différent a été très instructif.
Comme la députée l'a mentionné, je crois en effet que tous les partis devraient avoir comme objectif des politiques fondées sur des données probantes. J'en conviens. Prenons des données des années 1990. Les libéraux ont réduit les paiements de transfert aux provinces. En même temps, l'économie augmentait; il y avait donc plus de revenus dans les coffres du gouvernement.
Si nous comparons cela à la manière dont le gouvernement a agi, nous avons augmenté et maintenu toutes nos obligations relatives aux paiements de transfert aux provinces. La grande récession a fait chuter les revenus du gouvernement. Par ailleurs, nous avons maintenu un faible taux d'imposition et nous avons en fait été en mesure de renflouer la caisse de l'assurance-emploi, qui présentait un bilan négatif. Nous nous sommes également assurés que les gens qui avaient besoin de l'assurance-emploi pendant la grande récession y avaient accès. Je crois que c'est une bonne chose de voir cette caisse renflouée et de maintenant être en mesure de redonner un peu d'argent.
J'aimerais maintenant poser une question à la députée. Croit-elle vraiment que le propriétaire d'une petite entreprise envisagera de congédier un employé, ce qui entraînera des coûts, une indemnité de cessation d'emploi et le départ d’un travailleur qualifié, tout simplement pour récolter 2 500 $? Cela me semble contre-productif.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député comprend réellement quelque chose aux conséquences que les politiques ont sur les gens.
Nous avons les petites et moyennes entreprises qui, comme nous le savons, créent environ 70 % des emplois au Canada, et nous mettons en œuvre une politique pour aider à créer ces emplois, alors nous voulons très certainement que ces entreprises embauchent des gens. Si, comme le député le dit, elles ne congédieront personne, elles n’embaucheront à tout le moins personne non plus parce que cela les amènerait à dépasser le seuil de 15 000 $. La mesure a donc un effet dissuasif.
Je ne sais pas si le député comprend totalement cela. La mesure ne se limite pas à de simples mots, elle a des conséquences réelles sur l’embauche.
Monsieur le Président, je crois que la députée aurait besoin d’une calculatrice, parce que la proposition libérale pourrait coûter jusqu’à 700 millions de dollars.
M. Jerry Dias, président d’Unifor, a critiqué durement le plan libéral qui, selon lui, ferait une mauvaise utilisation des fonds de l’assurance-emploi. Il a déclaré que le plan était aussi scandaleux que les changements apportés récemment par le PCC, qui rendent encore plus difficile l’accès à l’assurance-emploi pour les gens.
Je peux vous dire qu’à White River, en Ontario, les employeurs cherchent actuellement des travailleurs à temps plein. Le problème tient à ce qu’après 10 ans de gouvernement conservateur qui ont suivi 13 ans de gouvernement libéral, il est maintenant plus difficile pour les travailleurs d’obtenir une formation, de se mettre à la recherche d’un emploi et de gagner leur vie.
Je me demande si la députée peut répondre à une question bien simple. Pourquoi les Canadiens devraient-ils compter sur les libéraux, alors que ce sont eux qui sont responsables du scandale des commandites et du pillage de la caisse de l’assurance-emploi?
Monsieur le Président, en qualité de médecin, je dois dire aux députés que lorsque nous traitons un patient ou que nous intervenons auprès d’un patient, nous pensons au résultat de notre intervention.
Lorsque le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir en 1993, il y avait un déficit de 43 milliards de dollars. Le taux de chômage était de 14 %, et grimpait jusqu'à 18 % parmi les jeunes de 18 à 24 ans…
Monsieur le Président, est-ce que je devrais m'asseoir ou répondre à la question? La députée me permettra-t-elle de répondre? Quand on me pose une question, je veux y répondre.
Nous avons éliminé le déficit en trois ans. Puis, pendant 10 ans, nous avons déposé des budgets équilibrés et excédentaires. Nous avons investi 41,2 milliards de dollars dans les soins de santé, un investissement sans précédent. Il s'agissait d'une initiative prise par Paul Martin dans le cadre de l'accord de 2004 sur la santé.
De l'argent était dépensé, des innovations étaient mises de l'avant, et des emplois étaient créés. Selon The Economist, en 2000, le Canada se classait au premier rang dans le monde au chapitre de la croissance économique.
Monsieur le Président, j’aimerais donner suite aux points soulevés par la députée d’en face sur le crédit d’assurance-emploi que le gouvernement offre aux PME et, de façon plus générale, sur ce qu’a fait le gouvernement pour créer des emplois meilleurs et plus nombreux pour les Canadiens, en plus du crédit pour l’emploi visant les petites entreprises.
Permettez-moi de commencer par ce qui est le plus évident.
Le Canada a obtenu des résultats admirables au chapitre de la création d’emplois ces dernières années. Ce succès est attribuable en grande partie à la gestion prudente que nous avons faite des finances de la nation et aux mesures incitatives bien ciblées que nous avons mises en œuvre pour encourager les créateurs d'emplois dans notre économie, tout particulièrement les PME.
[Français]
La force fondamentale du marché du travail canadien est particulièrement évidente à la suite de la récente récession mondiale. Malgré un cadre économique faible, l'économie canadienne affiche l'une des meilleures performances des économies du G7, à la fois sur les plans de la croissance, de la production et de la création d'emplois. Plus de 1,1 million de nouveaux emplois ont été créés, net, depuis le début de la reprise en juillet 2009. Aujourd'hui, l'emploi au Canada a augmenté de plus de 675 000 emplois depuis le pic de pré-récession.
[Traduction]
Cela ne s’arrête pas là. Plus de 80 % de tous les emplois créés au Canada depuis juillet 2009 sont des emplois à temps plein. Près de 80 % ont été créés dans le secteur privé, et plus des deux tiers l’ont été dans des domaines où les salaires sont élevés. Toutefois, même si nous sommes extrêmement fiers de nos résultats, notre travail ne sera pas terminé tant qu’il restera des Canadiens à la recherche d’un emploi.
Depuis la fin de la grande récession, parmi les pays du G7, le Canada n’a cédé le pas qu’aux États-Unis pour ce qui est de l’emploi, affichant un taux de 6,6 % par rapport à 7,3 % pour notre voisin américain.
[Français]
Dans ce contexte, j'ai le plaisir de dire à la Chambre que le gouvernement a un plan clair pour afficher une performance encore meilleure. C'est essentiel compte tenu du fait qu'il y a encore trop de Canadiens qui sont sans travail ou incapables de trouver un emploi pour lequel ils ont été formés, alors que des pénuries de compétences et de main-d'oeuvre se font ressentir dans certains secteurs.
Ce besoin d'emplois plus nombreux et meilleurs est la raison pour laquelle le gouvernement a publié le Rapport sur l'emploi plus tôt cette année.
Les résultats parlent d'eux-mêmes. Malgré une importante mobilité de la main-d'oeuvre au Canada, les entreprises canadiennes ont plus de difficulté à embaucher des travailleurs que ce que le chômage actuel justifie. Des déséquilibres entre le chômage et les postes vacants persistent toujours dans certaines régions dans certaines professions.
[Traduction]
Notre gouvernement estime qu’il nous faut une main-d’œuvre plus mobile, plus flexible et hautement qualifiée pour suivre la technologie qui évolue rapidement et résister à la concurrence mondiale accrue.
J’aimerais maintenant dire que je vais partager mon temps avec le secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social.
Nous devons également aider le plus possible nos PME à créer des emplois pour les Canadiens. Ces entreprises jouent un rôle crucial dans notre économie, et notre gouvernement reconnaît qu’une façon de créer des emplois est de limiter les obstacles qui empêchent les petites entreprises de croître et de créer efficacement des emplois.
Voilà qui nous amène à la motion d’aujourd’hui. Selon les libéraux, le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises que nous avons mis en œuvre dernièrement ne permettrait pas de créer des emplois et de la croissance, mais inciterait plutôt les employeurs à mettre des employés à pied. Je vais d’abord vous dire que cette assertion est totalement absurde.
Notre gouvernement est le seul qui a reconnu clairement l’apport fondamental des petites entreprises à l’économie canadienne.
[Français]
Notre gouvernement prend des mesures continues pour soutenir l'emploi et la croissance, plus particulièrement dans les petites entreprises. Nous avons gelé les cotisations à l'assurance-emploi, afin d'offrir une certitude et une flexibilité aux petites entreprises. Nous avons réduit les formalités administratives en supprimant plus de 800 000 retenues à la source faites chaque année à l'ARC par des milliers de petites entreprises canadiennes. Nous avons augmenté le seuil de revenu des petites entreprises à 500 000 $. Nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises de 12 à 11 %.
[Traduction]
En tout, les petites entreprises ont vu leurs impôts réduits de 34 % depuis 2006, mais il y a plus. Le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises, mis en œuvre dernièrement, réduira les cotisations d’assurance-emploi de 15 % et permettra aux petites entreprises d’économiser plus de 550 millions de dollars sur deux ans. En outre, nous avons vu à ce qu’à partir de 2017, les cotisations soient fixées à un taux assurant l'équilibre du programme d’assurance-emploi sur une période de sept ans; de cette façon, les cotisations ne seront pas supérieures à ce qu’elles doivent être. On estime que cette seule mesure permettra de créer 25 000 années-personnes d’emploi.
Je me demande bien pourquoi les libéraux nous accusent de ne pas créer d’emplois, alors que les faits prouvent tout le contraire. Cela montre à tout le monde ici aujourd’hui qu’ils ne comprennent tout simplement pas les petites entreprises. Laisser entendre que les petites entreprises couperaient des emplois pour obtenir le crédit est, franchement, insultant pour tous les propriétaires de petites entreprises au Canada.
J’aimerais citer deux organismes pour montrer une fois de plus à quel point les libéraux sont déconnectés des petites entreprises et de leurs besoins. Voici ce qu’avait à dire la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante au sujet de l’accusation des libéraux:
Certains ont laissé entendre que des entreprises vont faire des mises à pied ou retarder l'embauche de nouveaux employés tout simplement pour rester en-dessous du seuil qui leur permet de recevoir le crédit. Eh bien, j'ai des petites nouvelles pour eux. Le propriétaire d'une petite entreprise n'a pas le temps d'étudier les exigences liées à l'admissibilité et de gérer soigneusement sa masse salariale pour recevoir quelques centaines de dollars sur une période de deux ans. Ce qui est une bonne nouvelle toutefois, c'est que 550 millions de dollars se retrouveront dans les mains des entrepreneurs canadiens plutôt que dans les coffres du gouvernement fédéral.
Si les libéraux n'ont pas envie d'écouter la FCEI, ils devraient prendre connaissance de la déclaration suivante faite par la plus importante association canadienne du commerce et de l'industrie:
Le coût de la main-d'oeuvre est l'un des cinq principaux problèmes qui nuisent aux entreprises canadiennes [...] Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises aidera le moteur de l'économie canadienne — c'est-à-dire les petites entreprises — à devenir plus compétitif.
[Français]
Notre gouvernement ne dit pas que c'est la seule chose que nous faisons pour jumeler les Canadiens avec des emplois bien rémunérés. Toutefois, c'est un pas immense dans la bonne direction. Je suis fier que notre gouvernement prenne des mesures concrètes pour aider les employeurs et les employés canadiens. Nous écoutons les experts et nous ne sommes assurément pas prêts à tirer des leçons des libéraux.
[Traduction]
Lorsqu'ils étaient au pouvoir, les libéraux ont fait main basse sur le Compte d'assurance-emploi, l'amputant de près de 60 milliards de dollars. Ils se sont servi des cotisations payées par les travailleurs et les entreprises pour alimenter leur caisse noire politique. Les libéraux et les néo-démocrates s'en prennent aux créateurs d'emplois en proposant des hausses d'impôt massives et des idées farfelues, comme une année de travail de 45 jours, qui ferait augmenter les cotisations de 35 %, soit de plus de 4 milliards de dollars, ce qui est énorme.
Comme le ministre des Finances l'a fait remarquer lors d'une récente réunion du G20, il reste de nombreux défis à relever, aussi importants que le ralentissement économique survenu récemment à l'échelle internationale. Étant donné la fragilité de l'économie mondiale, nous devons maintenir le cap et poursuivre notre plan d'allégement fiscal visant à stimuler la création d'emplois et la croissance.
Le marché du travail canadien a réussi à relever des défis ces derniers temps et se tire extrêmement bien d'affaire comparativement à la plupart des autres pays au chapitre de la création d'emplois. Toutefois, nous pouvons encore améliorer les choses pour les Canadiens et nous continuerons de le faire. Le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises s'inscrit dans le cadre de nos efforts économiques, mais, comme je l'ai dit, il s'agit d'un élément très important parmi tant d'autres. Nous avons une fois de plus montré que nous allégeons le fardeau fiscal de 90 % des entreprises. C'est pourquoi le gouvernement continue de mettre l'accent sur les politiques qui créent un milieu propice aux nouveaux investissements, à la croissance économique et, chose plus importante encore, à la création d'emplois.
Monsieur le Président, c’est une question qui me tient beaucoup à cœur.
Je peux dire qu’à l’heure actuelle, à White River, en Ontario, les secteurs des services et du commerce de détail, la scierie et l’industrie de la construction sont tous à la recherche de travailleurs. J’étais justement au pique-nique automnal de la Canadian Cattlemen’s Association ici, tout près de l’édifice de l’Est, et ils ont discuté du fait qu’il a des pénuries de main-d’œuvre dans leur secteur aussi.
À propos de ce que mon collègue a dit, la réalité, c’est que les Libéraux ont pris plus de 50 milliards de dollars dans la caisse d’assurance-emploi et que les conservateurs les ont aidés. Je me demande comment le député peut avoir le culot de se vanter au sujet d’un crédit de 550 millions de dollars accordé aux petites entreprises sur leurs primes d’assurance-emploi, après avoir supprimé l'excédent de 57 milliards de dollars qui était déjà dans ce fonds.
C’est l’argent des travailleurs. Il doit être utilisé pour s’assurer qu’ils y aient accès quand ils en ont le plus besoin. Pourquoi les Conservateurs prennent-ils cet argent et le mettent-ils ailleurs?
Monsieur le Président, notre gouvernement reconnaît l’importance fondamentale du rôle que jouent les petites entreprises dans la croissance de l’économie canadienne. En fait, les petites entreprises sont les plus grands employeurs de notre économie et créent le plus d’emplois. C’est pourquoi nous avons mis l’accent sur l’aide aux petites entreprises. Ce nouveau crédit se fonde sur le soutien indéfectible du gouvernement envers les petites entreprises depuis 2006.
Je vais nommer quelques-unes des mesures que nous avons mises en place au profit des petites entreprises. Nous avons gelé les primes d’assurance-emploi pour donner aux petites entreprises de la sécurité et une certaine souplesse. Nous avons réduit les formalités administratives en éliminant plus de 800 000 versements des retenues sur la paie à l’Agence du revenu du Canada. Nous avons abaissé le taux d’imposition des petites entreprises de 12 % à 11 %. Les résultats sont clairs. Au total, l’impôt des petites entreprises a été réduit de plus de 34 % depuis 2006, ce qui est bon pour les petites entreprises, bon pour l’économie et bon pour la création d’emplois.
Monsieur le Président, le débat sur les primes d’assurance-emploi que nous tenons en ce moment touche particulièrement ma circonscription, qui est située à l’Île-du-Prince-Édouard, où il y a plus de 20 000 personnes qui comptent sur le programme d’assurance-emploi. Pour ce qui est des prestations, le gouvernement a vidé la caisse d’assurance-emploi. Cela a beaucoup affecté les exploitants de petites entreprises de ma province, en particulier dans le secteur du tourisme.
J’ai entendu le député faire l’éloge de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Eh bien, c’est la même Fédération canadienne de l’entreprise indépendante qui a dit ce matin: « J'aime le plan [du Parti libéral du Canada], qui consiste à accorder aux petites entreprises une exemption de deux ans des cotisations d'assurance-emploi sur les nouvelles embauches. Il est susceptible de stimuler l'emploi considérablement. »
Est-ce que le député est encore en accord avec la position de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, et est-ce qu’il va appuyer la motion?
Monsieur le Président, je trouve plutôt ahurissant que le député d’en face, un membre du Parti libéral, ose parler de la caisse d’assurance-emploi. Ce sont eux qui ont pratiquement retiré de la caisse près de 60 milliards de dollars quand ils étaient au pouvoir. Ils ont utilisé ces fonds à leurs propres fins comme caisse politique occulte. Le député ne devrait pas avoir l'audace de critiquer ce que nous avons fait pour les petites entreprises.
C’est également ce parti qui préconise une année de travail de 45 jours, ce qui augmenterait de façon radicale les primes d’assurance-emploi de 35 % et coûterait plus de 4 milliards de dollars à mettre en œuvre.
Monsieur le Président, je me souviens très bien d'une des grandes mesures prises par le gouvernement conservateur pour supposément créer des emplois. En effet, le ministre des Finances de l'époque avait affirmé que les grandes sociétés canadiennes étaient les créateurs d'emplois par excellence et que, partant de cette conviction, si nous réduisions leur taux d'imposition bien plus que tout autre pays de l'OCDE — plus précisément, à la moitié de celui des États-Unis —, les créateurs d'emplois, les grandes sociétés, réinjecteraient cet argent dans la création d'emplois.
Mais nous avons appris par la suite que c'était de l'argent mort, comme l'a qualifié Mark Carney, l'ancien gouverneur de la Banque du Canada. En effet, ces sociétés laissent dormir 600 milliards de dollars dans leurs coffres. Cet argent n'est pas mis à profit pour les Canadiens, car il ne crée pas d'emplois. Cela représente 32 % du PIB, ce qui est renversant.
Je me demande si le gouvernement conservateur remet maintenant en question l'idée selon laquelle il suffit de verser des tonnes d'argent aux sociétés canadiennes pour qu'elles créent automatiquement des emplois. Parce que ce n'est pas le cas. Ces sociétés ne font rien. C'est de l'argent mort. N'est-il pas temps de passer à l'acte?
Monsieur le Président, j'aimerais expliquer à la députée certains des avantages dont le Canada et l'économie canadienne ont bénéficié grâce à la réduction des impôts pour les petites entreprises. Prenons l'exemple de Tim Hortons, qui a déplacé son siège social au Canada, après plusieurs années d'exode aux États-Unis, justement parce que les taux d'imposition sont plus bas ici qu'aux États-Unis.
Écoutons ce que les autres ont à dire. Bloomberg, par exemple, affirme que le Canada se classe au deuxième rang, derrière Hong Kong, dans le palmarès des meilleurs endroits où faire des affaires. Pourquoi? Parce que nous avons instauré un régime fiscal avantageux pour les petites entreprises.
Monsieur le Président, je tiens à dire d'emblée, pour que ça soit clair, que jamais je n'oserais imaginer que des entreprises canadiennes puissent être égoïstes au point de licencier des employés afin de continuer à être admissibles au crédit d'impôt pour les petites entreprises.
Ma famille exploite une petite entreprise depuis plus de 100 ans, à Truro, en Nouvelle-Écosse. Il serait absolument ridicule de penser que des petits entrepreneurs comme mon père, mon grand-père et mon arrière-grand-père pourraient licencier des employés simplement pour continuer d’être admissibles à ce crédit d'impôt. Croyez-moi, ils sont beaucoup plus intéressés à embaucher de bons employés, à les former et à les garder afin d'améliorer leur productivité et leur rendement. C'est ce que font les petites entreprises. Elles font marcher l'économie. Elles embauchent des travailleurs. Elles développent le marché de l'emploi du Canada. C'est ça la raison d'être des petits entrepreneurs, et pas de licencier des gens pour continuer d’être admissibles à un crédit d'impôt. Ce n'est pas comme ça que fonctionnent les petites entreprises.
Toutes les entreprises, quelles qu'elles soient, cherchent avant tout à se développer, à recruter de nouveaux employés et à élargir leurs opérations. Je ne comprends pas pourquoi nos collègues d'en face dénoncent le crédit d'impôt pour les petites entreprises, qui, selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, va créer plus de 25 000 emplois pour les Canadiens. Cette mesure est la prochaine étape du Plan d'action économique du gouvernement, que le monde entier nous envie. La création d'emplois et la croissance économique sont les priorités absolues de notre gouvernement, contrairement au Parti libéral, qui préfère taxer les entreprises et traiter la caisse d'assurance-emploi comme une caisse noire qui sert à payer des projets d'investissement insensés.
Parlons maintenant des changements qui ont été apportés à l'assurance-emploi dans le cadre de l'initiative visant à jumeler des Canadiens aux emplois disponibles. L'objectif est d'aider les Canadiens à retrouver un emploi plus rapidement. Il ne s'agit pas de restreindre l'accès ou les prestations, mais plutôt de donner aux chômeurs canadiens les renseignements et les outils dont ils ont besoin pour retrouver un emploi. Des employeurs nous ont dit que ces changements les avaient aidés à trouver les travailleurs qu'ils recherchaient. Des travailleurs nous ont dit que, grâce à cette initiative, ils avaient pu être jumelés à des emplois disponibles.
C'est ce qui est arrivé, par exemple, à une entreprise du Québec qui regroupait 1 500 employés. Aujourd'hui, le Regroupement des employeurs du secteur bioalimentaire, a réussi à recruter des travailleurs canadiens grâce à l'initiative visant à jumeler des Canadiens aux emplois disponibles.
Parmi les changements que nous avons apportés à l'assurance-emploi, nous avons élargi le système Alerte-Emploi qui, depuis janvier de l'an dernier, a permis d'envoyer 165 millions d'alertes à plus de 354 000 abonnés.
Ces changements ne constituent qu'un volet du plan d'action adopté par le gouvernement pour équiper les Canadiens des compétences et de la formation dont ils ont besoin pour créer des emplois. Le Canada a mieux résisté que la plupart des autres pays à la récession qui a touché le monde entier, mais la reprise économique ne se fait pas au même rythme dans toutes les régions du pays et dans tous les secteurs de notre économie. En jumelant les Canadiens aux emplois disponibles et en nous concentrant sur l'acquisition des compétences et la formation, nous nous assurons que la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité à long terme continuent d'être la priorité du gouvernement.
Les mesures que nous prenons cadrent bien avec la conjoncture économique actuelle. Nous venons de signer des accords de libre-échange avec l'Union européenne et la Corée du Sud, ce qui nous donne accès à plus de 550 millions de consommateurs. Désormais, plus de la moitié du PIB mondial est à la portée des entreprises canadiennes qui veulent exporter sur ces marchés. Grâce au leadership du premier ministre, le Canada dispose aujourd'hui d'accords de libre-échange avec 44 pays. Cela va avoir un impact considérable sur notre économie et créer des dizaines de milliers d'emplois. C'est une formule gagnant-gagnant.
Cela signifie que les entreprises canadiennes vont pouvoir exploiter de nouveaux marchés et que les travailleurs canadiens ayant les qualifications recherchées vont avoir accès à un plus grand nombre d'emplois. C'est particulièrement vrai dans le secteur des mines et de l'exploitation des ressources, où des centaines de grands projets devraient voir le jour au cours des 10 prochaines années. Pour les secteurs concernés, des projets de cette envergure sont porteurs de prospérité, mais ils s'accompagnent également de défis importants.
Notre population vieillit, mais c'est aussi notre population active qui vieillit. Nous aurons bientôt une pénurie de tuyauteurs, d’ingénieurs, de dessinateurs et de techniciens à cause du départ à la retraite de la génération des baby-boomers. C'est particulièrement vrai dans le secteur de la construction, le secteur des mines et le secteur pétrolier. Pourtant, d'ici à 2016, il y aura à peu près 550 000 travailleurs non qualifiés qui ne réussiront pas à trouver du travail, selon la Chambre de commerce. Et d'ici à 2021, ce chiffre pourrait dépasser le million.
Comment allons-nous pouvoir relever de tels défis? Il va falloir trouver le moyen de mieux faire correspondre les compétences et la formation aux emplois qui sont en demande aujourd'hui et qui le seront demain.
La subvention canadienne pour l'emploi est l'un des volets de notre plan d'action. C'est une initiative novatrice, axée sur les employeurs, qui vise à aider les Canadiens à acquérir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour occuper les emplois disponibles. Des ententes ont été signées avec toutes les provinces et tous les territoires pour la mise en œuvre de cette initiative. Il est en effet crucial que les Canadiens soient prêts à occuper les emplois qui seront disponibles dans un proche avenir.
Parallèlement, nous offrons des incitatifs aux jeunes qui envisagent de faire carrière dans des métiers spécialisés en demande. Depuis 2007, nous avons accordé près de 700 millions de dollars de subventions pour les formations d'apprenti. Avec le plan d'action économique de 2014, nous mettons en place le prêt canadien aux apprentis, qui permet à ces derniers d'obtenir, pendant leur formation, des prêts sans intérêt pouvant aller jusqu'à 4 000 $. On estime qu'à partir de janvier 2015, au moins 2 600 apprentis bénéficieront chaque année de ce programme de prêts.
Le gouvernement s'emploie aussi à assurer le bien-être des groupes sous-représentés, comme les Canadiens souffrant de handicaps, les Autochtones et les néo-Canadiens. L'ancien ministre des Finances était particulièrement sensible à la situation des plus déshérités, et c'est à leur intention qu'il a créé le Régime enregistré d'épargne-invalidité. Ces gens pourtant qualifiés sont trop souvent tenus à l'écart, au chômage, alors qu’ils sont tout à fait capables d'occuper un emploi. Par exemple, il y a actuellement 800 000 Canadiens handicapés qui ont l'âge de travailler et qui seraient capables d'occuper un emploi, mais qui sont au chômage. Près de la moitié d'entre eux, soit 340 000, ont des diplômes postsecondaires. Il faut que ça change, et c'est dans cette optique que nous allons débloquer 220 millions de dollars chaque année, dans le cadre de nos ententes de développement du marché du travail, pour que soient mis en place des programmes et des services qui aideront les Canadiens ayant un handicap à intégrer le marché du travail.
Dernièrement, le gouvernement a aussi modifié le Programme des travailleurs étrangers temporaires de façon à ce que les Canadiens aient toujours la priorité sur les nouveaux venus au moment de pourvoir les postes disponibles. Nous avons mis en place des mesures sévères afin que les employeurs n'aient recours au programme que lorsqu'ils ne peuvent trouver de Canadiens pour occuper un poste. Le gouvernement reconnaît l'importance capitale des petites entreprises, car ce sont elles qui font rouler l'économie canadienne. C'est pour cette raison que le gouvernement a créé le crédit d'impôt pour les petites entreprises.
On estime que les petites entreprises pourront ainsi réaliser des économies d'environ 550 millions de dollars au cours des deux prochaines années. Ce crédit d'impôt s'ajoute aux autres mesures de soutien importantes que le gouvernement offre aux petites entreprises depuis 2006. Nous avons gelé les cotisations d'assurance-emploi en vue d'assurer aux petites entreprises de la stabilité et une plus grande souplesse. Nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises de 12 % à 11 % et nous avons fait passer à 500 000 $ la limite qu'une petite entreprise peut gagner avant de changer de taux d'imposition. Les résultats sont clairs: une petite entreprise dont les revenus imposables sont de 500 000 $ pourrait économiser environ 28 600 $. Au total depuis 2006, le taux d'imposition des petites entreprises a été réduit de 34 %; la liste des mesures pourrait s'allonger encore, mais je vais m'arrêter là.
Je crois m'être bien fait comprendre. Le gouvernement est pleinement résolu à aider les Canadiens à trouver de bons emplois, et les petites entreprises canadiennes s'affairent à créer de tels emplois pour subvenir aux besoins de nos familles et de la société. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'adopter la motion que les libéraux ont proposée. Pour cette raison, j'exhorte mes collègues à la rejeter.
Monsieur le Président, j'ai une question au sujet de la première chose que mon collègue a mentionnée, soit que la mesure incitative proposée dans le plan libéral n'inciterait pas les petites entreprises à agir différemment. Si on fait un graphique illustrant le nombre de petites entreprises en fonction du revenu imposable qu'elles déclarent au gouvernement lorsqu'elles produisent leur déclaration de revenu, on peut voir qu'il y a toujours un pic tout juste sous la limite de revenu admissible à la déduction fiscale pour les petites entreprises. Dans le passé, lorsque les gouvernements ont modifié cette limite, miraculeusement, le nombre d'entreprises se trouvant juste en dessous de la limite a aussi changé.
Il est bon que les entreprises tentent de gérer leurs impôts et de trouver des solutions efficientes sur le plan fiscal, mais cela montre que les mesures incitatives ont de l'importance et que celle qui est proposée dans le plan libéral aura une incidence. Elle aura une incidence sur les entreprises qui sont près du seuil, et comme on le sait, les entreprises ne veulent pas que les décisions économiques qu’elles prennent finissent par leur nuire.
Monsieur le Président, nous encourageons les petits entrepreneurs du pays à embaucher des néo-Canadiens. Nous nous attendons à ce qu'ils vérifient quel est le seuil d'imposition de leur entreprise et qu'ils fassent ce qui convient pour leur entreprise. Voilà pourquoi nous leur offrons, avec le crédit d'impôt pour les petites entreprises, une mesure incitative pour embaucher plus de Canadiens. Il s'agit simplement d'embaucher une ou deux personnes de plus afin que les jeunes Canadiens, en particulier, puissent continuer de travailler dans les petites entreprises, qui sont le moteur de notre économie.
Depuis le creux de la récession économique, en juillet 2009, 1,1 million de Canadiens ont reçu un appel d'un employeur; il s'agissait bien souvent d'un petit entrepreneur qui leur offrait un emploi. Nous voulons continuer de soutenir les petites entreprises en les incitant à embaucher plus de gens. Voilà de quoi il est question.
Monsieur le Président, ce sont les libéraux qui ont dépouillé la caisse de l'assurance-emploi de 50 milliards de dollars et c'est l'actuel gouvernement qui a légalisé cette pratique. Les conservateurs veulent maintenant continuer à piller la caisse de l'assurance-emploi. Les Canadiens devraient se tourner vers le chef du NPD et les néo-démocrates s'ils veulent des gens capables de réformer l'assurance-emploi. Nous collaborerons avec les intervenants, les travailleurs et les employeurs pour nous assurer que la réforme est effectuée comme il se doit.
Le NPD a déposé un projet de loi qui empêcherait les conservateurs et les libéraux de continuer à piller la caisse de l'assurance-emploi. Le député va-t-il appuyer le projet de loi du NPD et protéger les travailleurs de sa circonscription en ce qui concerne les cotisations, au lieu de piller la caisse?
Monsieur le Président, si le NPD formait le gouvernement, imaginez ce qu'il ferait avec la caisse de l'assurance-emploi s'il était responsable de la gérer. C'est le NPD qui a eu l'idée de l'année de travail de 45 jours. Comment cela aiderait-il les petites entreprises? Comment cela aiderait-il les grandes entreprises du Canada à trouver les employés dont elles ont besoin pour accomplir le travail?
Comme je l'ai mentionné, des centaines de milliers d'emplois seront disponibles dans l'industrie des métiers spécialisés et celle des ressources naturelles au cours de la prochaine décennie. Il y aura beaucoup de mises en chantier partout au Canada. L'année de travail de 45 jours que prône le NPD aurait un effet dévastateur sur la main-d'oeuvre. Les entreprises seraient incapables de trouver les employés nécessaires. Honnêtement, les entreprises ne se lanceront pas dans de nouveaux projets si elles ne disposent pas d'une main-d'oeuvre qualifiée. Elles ne vont pas exploiter de nouvelles mines ou démarrer de nouveaux projets hydroélectriques. Elles ne seront pas en mesure de construire les pipelines permettant d'acheminer les ressources naturelles vers les marchés internationaux.
Ce que nous voulons, c'est nous assurer d'avoir un régime d'assurance-emploi auquel les travailleurs ont accès lorsqu'ils en ont vraiment besoin, mais qui les dissuade de ne pas aller travailler.
Monsieur le Président, je voudrais commencer par revenir sur ce qui vient tout juste d’être dit. Il y a une chose qui commence à m’ennuyer, à titre de représentant de nombreux électeurs qui se trouvent dans cette situation, de même que d’autres: c’est l'idée qu'une année de travail de 45 jours aurait un effet dissuasif. Ne perdons pas de vue que l’année de travail de 45 jours, telle qu’elle est proposée, permettrait de verser des prestations d’assurance-emploi qui donneraient aux travailleurs saisonniers, par exemple, la possibilité d’avoir un revenu jusqu’à la saison suivante.
Les députés nous disent donc essentiellement que l’année de travail de 45 jours constitue un facteur dissuasif. Cela suppose que les gens en cause sont de grands paresseux. Nous devons supposer qu’ils le sont tous. C’est là une généralisation beaucoup trop vaste pour être vraie.
Parmi l’ensemble des travailleurs saisonniers de ma circonscription, la grande majorité souhaite travailler plus de 45 jours par année. Le reste de l’année, ces gens ne gagnent que 55 % de leur salaire total. Il n’y a pas de doute que beaucoup d’entre eux préféreraient gagner un plein salaire et avoir un meilleur niveau de vie tant pour eux-mêmes que pour leur famille.
Mais revenons à la motion d’aujourd’hui. Elle dit en substance que nous voulons encourager les entreprises à engager de nouveaux travailleurs. L’adoption de cette motion favoriserait certainement l’embauche de jeunes.
Lorsque les gens de ma circonscription sont en âge de travailler, beaucoup d’entre eux — qu’ils aient ou non fait des études — migrent vers l’ouest dans l’espoir de gagner un meilleur salaire. Beaucoup vont de par le monde à la recherche d’un revenu plus élevé. Beaucoup de ceux qui obtiennent un plus gros salaire n’ont pas des compétences spécialisées mais comme ils veulent gagner le plus possible très rapidement, ils partent ailleurs. Cette situation épuise le bassin de main-d’œuvre des petites entreprises de ma région, de sorte que même si leurs produits ont du succès et sont très demandés, le facteur dissuasif est là.
Soyons francs: la plupart de ces petites entreprises ne peuvent pas concurrencer les salaires payés par les industries de l’Ouest. Je ne cherche pas à pointer du doigt cette région du Canada. Je désigne en particulier le secteur du pétrole et du gaz, que je prends pour exemple. Il offre des taux de rémunération incroyablement élevés. Nos petites entreprises ne peuvent rien offrir de comparable.
Toutefois, il y a des gens qui veulent pousser plus loin leurs études afin d’acquérir les compétences pouvant leur assurer une rémunération élevée pendant toute leur vie plutôt que de combler les manques ici et là. Les gens préfèrent travailler dans leur propre région. À cette fin, nous avons besoin d’encouragements. Ils peuvent être minimes, mais ils favoriseraient quand même l’embauche de travailleurs, et surtout de jeunes, dans les régions où on pourrait réduire les cotisations d’assurance-emploi pour faciliter une telle évolution.
À part les cotisations, nous avons discuté la semaine dernière du salaire minimum. Bien sûr, nous devons en parler sans perdre de vue qu’il relève de la compétence provinciale. Mais il y a des effets. Nous aimerions beaucoup relever le niveau du salaire minimum, mais il ne faut pas oublier les effets d’une telle mesure sur la petite entreprise.
Je voudrais signaler — et c’est un honneur pour moi de le faire — que je partagerai mon temps de parole avec l’éminent député de Winnipeg-Nord, qui sera en mesure de préciser les excellentes raisons pour lesquelles nous devrions voter aujourd’hui en faveur de cette motion. Comme tous les autres députés, j’attends avec impatience ses bonnes paroles ainsi que le récit des expériences vécues dans sa circonscription.
Pour revenir encore une fois à la motion, je voudrais parler de l’encouragement que représente le plan libéral. L’aspect que j’aime beaucoup, c’est le fait que nous ne nous limitons pas à critiquer une mesure particulière proposée par le gouvernement. Nous proposons une solution consistant en une série de programmes qui nous permettraient de créer des incitatifs pour les petites entreprises.
Les conservateurs ont récemment annoncé le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises qui, pour beaucoup d’économistes, décourage la croissance des entreprises. Notre contre-proposition d’aujourd’hui prévoit d’exempter les entreprises des cotisations d’assurance-emploi, ce qui, pour nous, constitue un projet beaucoup plus intéressant pour les petites sociétés.
Nous en avons eu la preuve au fil des ans. Pendant que nous étions au gouvernement dans les années 1990, nous avions pris des mesures de ce genre, dont le Programme pour l’embauche de nouveaux travailleurs constituait un bon exemple.
Le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises que proposent les conservateurs a un défaut structurel qui décourage la création d’emplois et la croissance économique. D’après le plan conservateur, seules les entreprises dont les cotisations d’assurance-emploi sont inférieures à 15 000 $ pourraient profiter du crédit. Cette mesure aura des effets pervers, car elle encouragera les entreprises à licencier des travailleurs afin de passer au-dessous du seuil de 15 000 $.
Notre collègue de la Nouvelle-Écosse a dit que les petites entreprises n’agiraient pas de la sorte simplement pour tirer parti d’un petit crédit. Toutefois, les propriétaires d’une petite entreprise marginale seraient probablement disposés à faire certaines choses pour améliorer leur situation. Le crédit peut sembler minime, mais ils voudraient certainement en profiter.
Je crois vraiment que ce plan découragera la croissance. Il se fonde peut-être sur les meilleures intentions, mais il est susceptible de se transformer en facteur de dissuasion, ce que nous devons chercher à éviter.
Par conséquent, ce que nous proposons aujourd’hui constitue certainement une meilleure solution. Notre plan a été très bien accueilli par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Dans un message envoyé sur Twitter, le président de la fédération, Dan Kelly, a dit qu’il aimait le plan du Parti libéral du Canada consistant à accorder aux petites entreprises une exemption de deux ans des cotisations d'assurance-emploi sur les nouvelles embauches et que ce plan était susceptible de stimuler l'emploi considérablement. Cela ne fait aucun doute.
De son côté, le plan conservateur prévoit jusqu'à 2 234 $ pour le congédiement d'un travailleur, mais seulement 190 $ pour l'embauche d'un travailleur. Le plan était sans doute motivé par les meilleures intentions, mais malheureusement l'écart en dollars est évident. Le plan que nous proposons aujourd'hui favoriserait donc la création d'emplois, notamment l'embauche de nouveaux employés.
Au cours de la dernière année, le Canada a connu un faible taux de croissance de l'emploi. Du mois d'août 2013 au mois d'août 2014, il s'est créé dans l'ensemble du pays 81 300 emplois net, dont 15 000 emplois à temps plein. À titre de comparaison, au Royaume-Uni, 775 000 emplois ont été créés sur une période de 12 mois, et 2,2 millions d'emplois ont été créés aux États-Unis.
Le 11 septembre, le ministre des Finances actuel a annoncé la création du plan. En ce qui concerne les petites entreprises, on estime que les coûts s'élèveront à 550 millions de dollars sur une période de deux ans, soit 225 millions de dollars par année. Selon le ministre, le plan favorisera la croissance économique et la création d'emplois.
Toute entreprise versant moins de 15 000 $ en cotisations d'assurance-emploi en 2015 et 2016 recevra un remboursement lorsqu'elle produira sa déclaration de revenus pour chacun des exercices financiers. Toutefois, le seuil de 15 000 $ en cotisations représente une masse salariale d'environ 567 000 $, en supposant bien sûr qu'aucun employé ne gagne plus que la contribution maximum à l'assurance-emploi, qui correspondra à un salaire annuel de 49 500 $ en 2015.
Le taux de cotisation de l'employeur à l'assurance-emploi est de 2,63 $ par tranche de 100 $ de salaire. Le taux de cotisation des entreprises admissibles au crédit d'impôt sera de 2,24 $, ce qui représente une réduction de 14,9 % des cotisations qu'elles versent.
Par conséquent, les entreprises qui versent au régime d'assurance-emploi un peu moins que le seuil de 15 000 $ pourraient obtenir un crédit maximal de 2 234 $. Par contre, les entreprises qui versent ne serait-ce qu'un dollar de plus que le seuil ne recevraient rien du tout. Plusieurs économistes signalent que certaines entreprises pourraient donc limiter les augmentations salariales, réduire les heures de travail ou, dans le pire des cas, mettre à pied des employés.
Stephen Gordon, de l'Université Laval, a déclaré ceci:
Habituellement, tout le monde sort gagnant de la réduction des charges sociales, qui favorise l'emploi et fait augmenter les salaires. En créant encore un autre crédit fiscal ultraciblé, les conservateurs ont laissé filer cette occasion.
Mike Moffatt, professeur adjoint à l'école de commerce Richard Ivey, a dit ceci:
[...] il est évident que les entreprises qui cotisent moins à l'assurance-emploi que le seuil de 15 000 $ auront intérêt à minimiser les augmentations de salaire pour ne pas perdre leurs crédits d'impôt. Par ailleurs, les entreprises qui cotisent tout juste au-dessus du seuil de 15 000 $ auront intérêt à réduire le salaire de leurs employés afin de profiter du crédit d'impôt.
Selon le plan libéral, les entreprises pourraient obtenir jusqu'à 1 280 $ pour chaque nouvel emploi créé. Voilà ce qui constitue une vraie mesure incitative.
[Français]
Monsieur le Président, la députée d'Etobicoke-Nord m'a accusé de jouer à des jeux politiques alors qu'au bout du compte, je joue à des jeux mathématiques.
[Traduction]
Je pose la question pour la troisième fois à un député libéral et j'espère bien obtenir une réponse cette fois-ci.
Les libéraux proposent d'accorder une exemption des cotisations d'assurance-emploi aux entreprises chaque fois qu'elles embaucheront quelqu'un. Ils s'attendent à ce que cette mesure crée, net, 176 000 emplois. Comme nous parlons d'emplois nets, nous devons regarder le nombre total d'emplois créés, mais aussi les emplois perdus. On estime que pour créer, net, 176 000 emplois, il faudrait en créer 1,5 million. Compte tenu d'une exemption moyenne de cotisations à l'assurance-emploi de 1 000 $ pour chaque nouvelle recrue, ce plan coûterait plus de 1,5 milliard de dollars.
J'aimerais savoir comment il est possible d'estimer la proposition libérale à seulement 220 millions de dollars alors qu'elle pourrait coûter cinq fois plus de ce que les libéraux avancent. Cela n'a aucun sens.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de savoir sur quelle théorie économique farfelue ces chiffres reposent. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. J'ai l'impression que le député n'aime pas du tout ce programme. Je vais répondre à ses arguments.
Je vois que ma collègue de l'île Manitoulin veut aussi prendre la parole. J'espère donc qu'elle y répondra aussi.
Nous allons instaurer un crédit d'impôt pour la création d'emplois qui procurera jusqu'à 4 500 $ par nouvelle recrue. Les employeurs recevront un rabais d’un an pour leurs cotisations à l’assurance-emploi pour chaque nouvel employé. D'où vient cette affirmation? De la plateforme électorale de 2011 du Nouveau Parti démocratique du Canada. Alors, ce parti aime-t-il cette mesure ou non?
Monsieur le Président, je veux voir si je comprends bien la différence entre le plan des libéraux et celui des conservateurs.
Si une petite entreprise est juste sous le seuil de 15 000 $ et qu'elle souhaite rester ouverte pendant quelques heures de plus, est-ce que cela ne la dissuaderait pas de demander à ses employés de travailler quelques heures supplémentaires parce qu'elle craint de dépasser le seuil de 15 000 $?
Oui, monsieur le Président, et cela inciterait l'entreprise à trouver des moyens de payer moins de 15 000 $ en cotisations à l'assurance-emploi, car cela lui permettrait d'économiser des milliers de dollars. Espérons qu'elle ne mettrait pas à pied des employés pour y parvenir. Cependant, elle pourrait réduire les heures de travail des employés, réduire le nombre d'employés ou baisser leur salaire. Une entreprise pourrait perdre un employé rapidement parce qu'elle prend des mesures pour ne pas dépasser le seuil. Voilà les mesures que doivent prendre certaines entreprises à peine rentables pour assurer leur survie.
Envisageons cette question en fonction de la réglementation provinciale. Disons qu'il y a une augmentation du salaire minimum. C'est un des nombreux obstacles que doit surmonter l'entreprise. Une telle augmentation peut sembler un obstacle mineur, mais elle amène les petites entreprises à prendre le genre de mesures dont je viens de parler.
Comme je l'ai dit plus tôt, je ne possède aucune expérience en ce qui a trait aux petites entreprises. Cependant, j'écoute ce qu'ont à dire les gens dans ma région, ainsi que les autres députés qui ont une grande expérience en la matière. Ils disent la même chose, à savoir que les petits entreprises doivent s'adapter.
Ce que nous proposons aujourd'hui permettrait de mettre en place une mesure à laquelle les petites entreprises pourraient s'adapter facilement, qui serait beaucoup plus souple et qui permettrait de créer des emplois et d'embaucher des jeunes.
Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que j'interviens aujourd’hui pour parler d’une question très importante à mon avis, une question qui touche tous les Canadiens, peu importe où ils vivent. C’est une question qui interpelle tous les Canadiens. Ils voient pour la première fois un parti politique qui a une idée pour créer des emplois.
Les Néo-démocrates peuvent souhaiter tout ce qu’ils veulent, peu importe où ils se situent à cet égard, mais les Conservateurs devraient réfléchir à leur idée, et je les encourage à le faire. Je vais faire quelques commentaires sur leur idée et comment elle pourrait être améliorée.
Le caucus libéral et notre chef sont très axés sur la classe moyenne. Nous reconnaissons que, si nous voulons aider la classe moyenne, nous devons nous efforcer de créer des emplois. Les emplois sont très importants. C’est le message qui circule au sein du caucus libéral. Cependant, nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement conservateur a raté le coche à ce point.
Voici un exemple. Depuis mai 2013, l’économie canadienne a enregistré une perte nette d’emplois à temps plein. Cela devrait inquiéter tout le monde ici. Il y a au moins un parti veut que le gouvernement prenne des mesures qui auront un impact positif sur la création d’emplois à temps plein. C’est le sujet essentiel du débat.
Nous avons de l’expérience à ce sujet. Comme on l’a déjà signalé, le taux de chômage au Canada en 1993 était de 14 %. Je me souviens des publicités et je me souviens de l’ancienne première ministre Kim Campbell, qui disait que nous allions devoir nous contenter de taux de chômage à deux chiffres dans le futur.
À l’époque, Jean Chrétien, du Parti libéral, a affirmé que nous ne devions pas nous contenter de cela. Finalement, le Parti libéral du Canada a été en mesure de faire passer ce taux de chômage à deux chiffres, soit de 14 % sous le gouvernement progressiste-conservateur, à 6,5 % lorsque Paul Martin a quitté ses fonctions en 2006.
Non seulement nous avons réussi à abaisser le taux de chômage national à 6,5 %, mais nous avons remis au gouvernement conservateur un excédent de plusieurs milliards de dollars ainsi qu’un excédent commercial de plusieurs milliards. Le gouvernement conservateur avait une belle occasion de développer réellement notre économie, de créer les emplois qui étaient importants pour les Canadiens, de veiller à ce qu’il y ait des emplois à temps plein pour les Canadiens qui voulaient travailler à temps plein et il a raté cette occasion.
Durant les deux dernières semaines, nous avons vu un excellent exemple de l’incompétence du gouvernement, de son incapacité de reconnaître qu’il a fait une erreur. Tout ce les Conservateurs ont à faire, c’est d’examiner la subvention pour l’emploi aux petites entreprises. Ce programme est déficient. Un gouvernement honnête, un leader fort dans le bureau du premier ministre reconnaîtrait qu’il a raté son coup. Il est temps que les Conservateurs modifient le programme, et j’ai une idée à leur proposer.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement parce que je voulais donner un peu de répit à nos oreilles.
À l'ordre, s'il vous plaît. La présidence rappelle à tous les députés, y compris les ministres, que les recours au Règlement doivent être pris au sérieux et qu'il ne faut pas en abuser. Je demande à tous les députés des deux côtés de la Chambre de s'abstenir de crier pour que tous puissent entendre le débat.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j'ose espérer qu'on m'accordera deux minutes supplémentaires pour compenser l'interruption causée par ce recours au Règlement.
Cela dit, j'ai à coeur la question dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je sais ce que veulent entendre les Canadiens: ils veulent nous entendre parler d'emplois à temps plein. Ils veulent que leurs députés discutent d'idées qui auront des répercussions positives à cet égard. C'est la priorité des Canadiens: si nous pouvons créer les emplois dont ils ont besoin, nous améliorerons les conditions de vie de la classe moyenne et de tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Je veux en revenir au programme de crédit pour l'emploi visant les petites entreprises que le gouvernement a annoncé au début du mois. Il laisse à désirer. Si le premier ministre avait le courage politique de reconnaître que ses ministres ont commis une erreur, il serait possible d'améliorer le programme de manière à intensifier la création d'emplois à temps plein.
J'ai trouvé des citations intéressantes dans les médias, notamment sur Macleans.ca, où, en date du 11 septembre, on peut lire ceci à propos du programme gouvernemental:
[...] le gouvernement crée un crédit d'impôt réservé aux petites entreprises dont les cotisations d'assurance-emploi totalisent moins de 15 000 $ par année [...] Comme l'écrit Kevin Milligan dans un gazouillis, cela crée une anomalie de plus dans le barème d'imposition puisque les petites entreprises qui prennent trop d'expansion perdront leur crédit d'impôt.
L'article se poursuit:
Les entreprises dont le montant total des cotisations est à peine inférieur au seuil de 15 000 $ et qui embauchent un nouveau travailleur perdraient le crédit d'impôt. Dans les entreprises dont le montant total des cotisations est à peine supérieur au seuil établi, les mesures incitatives ont un effet encore plus pervers. En effet, les entreprises pourraient décider de congédier des employés pour être admissibles au crédit d'impôt.
Autrement dit, on parle de pertes d'emplois. Le programme fédéral entraînera des pertes d'emploi. Il ne stimulera pas l'emploi, comme il le devrait, et c'est pourquoi nous estimons que les ministériels laissent filer l'occasion de faire quelque chose de bien.
Le Parti libéral a présenté ce qui me semble être une motion de l'opposition raisonnable qui réussirait là où le gouvernement actuel a échoué relativement aux cotisations d'assurance-emploi en montrant hors de tout doute que des emplois à temps plein seraient créés aux quatre coins du pays. À notre avis, il suffirait d'un minimum d'ouverture d'esprit au gouvernement pour reconnaître la pertinence d'exempter les employeurs de cotisations d'assurance-emploi pour tout poste créé et pourvu en 2015 et en 2016 puisque, comme il a été signalé, le programme permettrait de créer plus de 150 000 emplois. C'est le jour et la nuit par rapport au programme que veulent mettre sur pied les conservateurs et qui poussera même certains employeurs à faire des mises à pied.
Nous exhortons le gouvernement à reconnaître cette réalité. La création des 150 000 emplois que je viens de mentionner ne coûtera pas plus cher que ce que proposent les conservateurs.
Mon collègue a fait allusion à la théorie économique farfelue du NPD. J'ignore où les néo-démocrates vont pêcher leurs chiffres. Ce que je sais, par contre, c'est que la proposition des libéraux ne coûterait pas plus cher que celle des conservateurs tout en créant 100 000 emplois de plus.
Voici donc la question que j'ai à poser au gouvernement: pourquoi ce refus? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'intégrer le plan des libéraux dans sa politique? Il n'y aurait aucun coût supplémentaire et, au bout du compte, plus de 150 000 Canadiens se retrouveraient avec un emploi à temps plein ou à temps partiel.
Cela fait plus de 12 mois que nous observons une perte nette d'emplois à temps plein. Or, nous voici saisis d'une motion qui permettrait de créer des emplois. C'est là une occasion pour le gouvernement actuel de reconnaître qu'il a commis une erreur et d'adopter une idée qui a été bien accueillie même à l'extérieur du caucus libéral.
Il est temps que nous agissions et que nous nous tournions vers l'avenir, un avenir où nous pourrons créer le genre d'emplois qui sont importants pour les Canadiens, c'est-à-dire des emplois à temps plein, et où les possibilités ne manqueront pas pendant de nombreuses années à venir. C'est ce que nous, du Parti libéral...
À l'ordre, s'il vous plaît. La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. La période des questions et observations du député de Winnipeg-Nord commencera après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Musée canadien pour les droits de la personne
Monsieur le Président, la semaine dernière, les Canadiens ont célébré l'ouverture du premier musée national canadien situé à l'extérieur d'Ottawa, soit à Winnipeg, au centre du Canada.
Ce musée rend hommage à tous ceux qui ont souffert pendant l'Holocauste, l'Holodomor et d'autres atrocités indescriptibles qui sont survenues au cours de l'histoire. Il rend hommage aux survivants qui ont pu raconter ce qu'ils avaient vécu et réclamer que cela ne se reproduise plus jamais. Il est un symbole d'espoir pour ceux qui souffrent aujourd'hui de l'esclavage moderne qu'est la traite des personnes, ici même au Canada et dans le monde entier.
Le musée se dresse à la vue de tous, pour que tous puissent le découvrir, apprendre et se laisser inspirer à bâtir un monde meilleur. Je remercie infiniment notre premier ministre de la vision qu'il a eue de construire un musée national à l'extérieur d'Ottawa pour rendre notre histoire plus accessible à tous les Canadiens. Nous remercions Izzy Asper de sa vision, ainsi que la famille Asper et les amis du musée qui ont concrétisé la vision d'Izzy.
C'est la façon canadienne de faire les choses.
[Français]
Gilles Latulippe
Monsieur le Président, je souhaite porter un coup de chapeau à un grand comédien, humoriste et producteur de théâtre décédé aujourd'hui.
Gilles Latulippe aimait faire rire. Il fut d'ailleurs responsable de bien des rires au cours de ma jeunesse, mais il est loin d'avoir été le comédien d'une seule génération, au contraire. C'est un des sculpteurs de l'humour au Québec, un des derniers héritiers du burlesque et, surtout, un inspirateur du rire.
Respecté de tous, le comédien derrière Symphorien Laperle aura côtoyé les plus grands acteurs d'ici. Tous voyaient en lui le grand homme de théâtre qui possédait un sens comique unique et propre à cette époque en mouvement. On reconnaissait tant ses farces que son respect pour la profession, mais aussi la place spéciale dans ses projets qu'il accordait à la relève dans l'humour.
Gilles Latulippe aura reçu jusqu'à la toute fin la reconnaissance de ses pairs alors que le festival Juste pour rire lui rendait hommage cet été pour ses 55 ans de carrière.
Résidant de Longueuil depuis plus de 30 ans, c'est à Montréal, au coin des rues Mont-Royal et Papineau, qu'en 1967, il créa son légendaire Théâtre des Variétés, qui porte aujourd'hui son nom. Bienvenue chez La Tulipe!
En son honneur, je me permets de conclure avec son désormais célèbre « Une fois, c'tun gars... ». On doit lui dire un gros merci!
[Traduction]
Le centre national de formation du CN
Monsieur le Président, j'ai récemment eu le plaisir d'assister à l'inauguration du nouveau centre national de formation du CN, situé dans ma circonscription, Elmwood—Transcona.
Winnipeg est la plaque-tournante du réseau transcontinental du CN, et cet investissement majeur est une excellente nouvelle pour l'emploi et l'économie de la région de Winnipeg. Ce centre de formation de pointe offre un programme de formation amélioré qui s'adresse aux employés actuels et futurs de l'ensemble de l'entreprise. Ce centre de formation de 100 000 pieds carrés, situé au coeur des célèbres ateliers de Transcona, pourra accueillir chaque semaine plus de 350 étudiants du CN provenant de partout au pays.
Des investissements considérables comme celui-ci permettra d'accroître l'innovation, l'acquisition de compétences, la productivité et la compétitivité mondiale, qui sont autant d'éléments essentiels à la croissance économique à long terme du Canada.
Le CN est au coeur du quartier Transcona depuis plus de 100 ans, et cet investissement permet de souligner cette relation qui fait depuis longtemps la fierté de la région. Je tiens à remercier le CN de ses investissements remarquables dans notre collectivité, et je souhaite au CN encore de nombreuses années d'innovation et de réalisations dans Elmwood—Transcona.
L'équipe de robotique de l'école secondaire de Clarenville
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter l'équipe de robotique de l'école secondaire de Clarenville pour ses extraordinaires réalisations lors du concours international de véhicules téléguidés qui a eu lieu au Michigan.
Les élèves de l'école secondaire de Clarenville formaient une des 60 équipes choisies parmi 600 équipes du monde entier pour participer à ce prestigieux concours. Ils ont été inscrits dans la catégorie des rangers, et leur équipe en a été la grande championne. Elle a obtenu la première place dans la catégorie intermédiaire et a gagné le prix du concept innovateur. Mackenzie Dove, un membre de l'équipe, a reçu le prix du joueur le plus utile pour ce qui est de l'évaluation d'ingénierie.
Sous la direction des mentors dévoués Michael Spurrell, Bert Roberts, Chris Clarke, Steven Butt et Nolan Porter, l'équipe de 12 personnes, composée de Christopher Barnes, Michaela Barnes, Gregory Brockerville, Courtney Clarke, Kyle Clarke, Mackenzie Dove, Patrick Dove, Kyle Evans, Ian King, Claire Sawler, Amy Short et Brooke Snow, s'est mesurée aux équipes d'écoles secondaires et d'universités de 18 États et de 13 pays.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter les jeunes et les mentors exceptionnels de l'équipe de robotique de l'école secondaire de Clarenville.
La députée provinciale d'Ottawa—Orléans
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je viens de terminer une première rencontre de travail avec la nouvelle députée provinciale d'Ottawa—Orléans, Marie-France Lalonde, et nos adjoints de direction respectifs, Anick Tremblay et Bryan Michaud.
[Français]
Mme Lalonde est une nouvelle venue dans le paysage politique de notre communauté. Elle a été élue par les citoyens d'Orléans en juin.
[Traduction]
L'élection de Mme Lalonde à Queen's Park est bien accueillie et souligne un nouveau départ dans les relations fédérales-provinciales-municipales dans Ottawa—Orléans.
[Français]
Bien sûr, ce n'est pas le travail qui manque afin qu'Orléans continue d'être un endroit où il fait bon vivre, travailler et s'amuser. L'une de nos priorités conjointes est l'assainissement de la rivière des Outaouais, afin de que les citoyens d'Orléans et de toute la région puissent jouir pleinement de notre joyau que sont les îles Pétrie.
[Traduction]
J'ai assuré à Marie-France Lalonde que ma porte lui sera toujours ouverte et elle m'a fait la même promesse.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, cela fait des mois que nous interpellons le gouvernement pour lui demander de réviser sa position concernant les suppressions de postes et du service de livraison à domicile de Postes Canada. À ce jour, nous avons recueilli plus de 1 000 signatures contre la réduction de ce service, et ce, seulement dans Saint-Bruno—Saint-Hubert. Le gouvernement feint de nous entendre.
Aujourd'hui, c'est le tour des élus municipaux de se mobiliser. Je félicite les élus municipaux de Saint-Bruno-de-Montarville d'avoir pris une position ferme, claire et nette en adoptant une résolution demandant à Postes Canada d'abandonner son plan d'imposer unilatéralement la fin du service du courrier à domicile.
Qu'attend le gouvernement pour enfin écouter les citoyens et, de surcroît, les élus locaux?
[Traduction]
La prévention du suicide
Monsieur le Président, le 4 septembre, j'ai organisé une table ronde à Chilliwack, à laquelle ont participé des fournisseurs de services de santé mentale de la région, pour discuter de la prévention du suicide et de la santé mentale. Cette activité s'est déroulée dans le cadre de la campagne #308 conversations de la Commission de la santé mentale du Canada.
Nous avons parlé des programmes novateurs qui sont porteurs de résultats positifs ainsi que des lacunes au sein du système de soins. Nous avons déterminé qu'il est important d'offrir de la formation de premiers soins en santé mentale, non seulement au personnel de première ligne des services d'urgence, mais aussi au grand public. Nous avons discuté du fait qu'il est difficile d'offrir aux patients les soins de santé mentale dont ils ont besoin, plus particulièrement en situation d'urgence, et aussi de traiter ceux qui ont des troubles concomitants.
J'aimerais remercier tous les participants de leur contribution et du travail qu'ils accomplissent dans notre collectivité. La maladie mentale a d'énormes répercussions sur notre société. Nous devons parler de ce problème et nous renseigner sur les facteurs qui contribuent à l'aggraver. Ensemble, nous devons continuer d'informer les gens pour qu'ils sachent que de l'aide peut être offerte à ceux qui souffrent. Ensemble, nous devons continuer de lutter contre les préjugés associés à la maladie mentale.
[Français]
Le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes
Monsieur le Président, nous soulignerons bientôt le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes, afin de célébrer la présence des francophones en Ontario et de rendre hommage à leur contribution à la richesse de l'histoire et de la culture ontarienne. Les francophones de ma circonscription, qui habitent principalement Lafontaine, Penetanguishene, Perkinsfield et les cantons de Tiny et Tay ont été témoins des investissements et de l'expertise en agriculture, en éducation, dans l'entreprise et dans les arts, qui se sont transmis de génération en génération depuis la fin du XVIIIe siècle dans le Haut-Canada.
Je lève mon chapeau aux Franco-Ontariens et aux Franco-Ontariennes du comté de Simcoe et à ceux de toute la province pour leur apport à notre histoire et à notre société.
[Traduction]
Jim Deva
Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Jim Deva, qui est décédé subitement à Vancouver le 21 septembre dernier.
Jim était extrêmement présent à Vancouver. J'ai du mal à trouver les mots pour exprimer à quel point il était important pour la ville et ses habitants. Il est une véritable légende au sein de la communauté gaie, lesbienne, bisexuelle, transgenre et allosexuelle. Jim s'est opposé pendant des décennies à la censure exercée par Douanes Canada. Il a lutté pour la liberté d'expression et la librairie Little Sister's. Il a milité contre les crimes haineux et a joué un rôle de premier plan pour améliorer la communication avec la police et mobiliser la collectivité.
Jim a été une source d'inspiration. Il nous a fait rire et nous a montré ce qu'étaient le courage et l'altruisme. Il n'a jamais hésité à combattre la discrimination et l'injustice. Grâce à lui, de nombreuses personnes ont eu le courage d'affirmer leur identité sexuelle.
Cet homme formidable nous manquera énormément. Il est difficile d'imaginer notre ville sans lui. Nous sommes de tout coeur avec son conjoint, Bruce Smyth, ainsi que sa famille et ses amis. Nous avons perdu un grand défenseur, un champion, un ami, un mentor et une figure de proue de notre collectivité.
Rosh Hashana
Monsieur le Président, au coucher du soleil demain soir, les juifs du Canada et du monde entier célébreront le début des grandes fêtes juives, qui commenceront par Rosh Hashana et se termineront 10 jours plus tard par le jour du Grand Pardon, Yom Kippour. Rosh Hashana marquera le début de l'année 5775. C'est une période de réflexion, de prière et d'introspection, où l'on fait techouva, un processus de repentir. On présente des excuses à ceux à qui l'on a fait du mal et on s'engage à s'améliorer en tant qu'être humain.
Durant ces 10 jours, les membres de la communauté juive se réuniront pour prier, respecter la mitsva qui consiste à écouter la sonnerie du shofar, la corne de bélier, et se rappeler qu'ils doivent se repentir, faire de l'introspection, s'engager à prier, se remémorer les bienfaits associés à l'aide apportée aux gens dans le besoin et, surtout, croire au pouvoir de l'humilité et de la compassion pour renforcer leur foi et guérir le monde. En cette période de repentir et de renouveau, réitérons notre engagement à assurer un avenir plus prometteur rempli de bonté, de santé et de prospérité pour tous.
L'Shanah Tovah Tikatevu. Puissions-nous tous figurer dans le Livre de la vie éternelle pour une bonne année.
[Français]
La Journée internationale de la paix
Monsieur le Président, chaque année, le 21 septembre, la Journée internationale de la paix est célébrée partout dans le monde. L'Assemblée générale des Nations-Unies a consacré cette journée au renforcement des idéaux de paix, tant au sein des nations et des peuples qu'entre ceux-ci.
L'année 2014 marque le 30e anniversaire de la Déclaration sur les droits des peuples à la paix, et c'est d'ailleurs le thème de la Journée internationale de la paix cette année.
[Traduction]
Cette année, nous pensons aux nombreuses personnes dans le monde qui aspirent à la paix, aux habitants de pays comme la République centrafricaine, le Soudan du Sud, la Syrie, l'Irak, Israël, la Palestine, la République démocratique du Congo, le Mali et l'Ukraine, pour ne nommer que ceux-là.
Au nom des néo-démocrates, j'aimerais remercier les nombreux agents de consolidation de la paix et travailleurs humanitaires qui risquent leur vie tous les jours dans le but d'instaurer la paix dans leur milieu.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, dimanche dernier, nous avons appris que les dirigeants de l'Afghanistan ont su mettre de côté leurs différences afin de former un gouvernement d'union nationale. Nous félicitons le président désigné, Ashraf Ghani Ahmadzai, qui, hier, a décidé de s'attaquer de front à la corruption. Nous félicitons également son ancien rival, Abdullah Abdullah, qui occupera le poste nouvellement créé de chef de l'exécutif. L'accord est dans l'intérêt de la stabilité et de la prospérité en Afghanistan car il permettra au nouveau gouvernement de représenter tous les citoyens afghans.
Le gouvernement du Canada félicite les Afghans de ce transfert de pouvoir historique d'un président à l'autre. L'Afghanistan demeure aux prises avec de nombreux défis et le nouveau gouvernement devra déployer des efforts concertés pour les affronter. Le gouvernement du Canada est disposé à aider le nouveau gouvernement à les relever.
La maladie d'Alzheimer
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'Association médicale canadienne a demandé au gouvernement fédéral de mobiliser les provinces pour créer un plan d'action pancanadien contre la démence. Le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir de stratégie nationale globale.
La maladie d'Alzheimer est la forme de démence la plus répandue. À l'heure actuelle, 500 000 Canadiens vivent avec cette maladie dégénérative et ce nombre doublera au cours des 20 prochaines années. Bien que la recherche pour trouver les causes et des traitements soit importante, l'élément vital manquant est le renforcement des capacités du système de santé pour assurer la prestation de soins au nombre croissant de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
La ministre de la Santé peut se défiler en disant que cette responsabilité revient aux provinces, mais elle a tort. Dans tous les pays dotés d'une stratégie nationale, c'est le gouvernement national qui a ouvert la marche en intégrant les soins pour la démence dans le système de santé, y compris les meilleures pratiques en matière de gestion et de prévention des maladies chroniques, et en veillant à ce que les services sociaux et communautaires, le logement et les aidants fassent partie intégrante du système.
À ce jour, la maladie d'Alzheimer demeure incurable, mais la recherche montre qu'un dépistage précoce et une gestion adéquate permettent d'en retarder le début jusqu'à une quasi-élimination de la maladie.
[Français]
La rentrée parlementaire
Monsieur le Président, lors de la Tournée de la rentrée de notre lieutenant politique et député de Roberval—Lac-Saint-Jean, qu'il a menée aux quatre coins du Québec, un constat a été fait: les valeurs des Québécois sont beaucoup plus proches des valeurs conservatrices que de celles des autres partis.
Les Québécois ont comme priorités des impôts plus bas pour les familles, un budget équilibré et la création d'emplois. Ils ont aussi comme priorités des rues plus sécuritaires pour nos jeunes, la fin des sentences bonbon pour les agresseurs et la reconnaissance des droits des victimes.
Pendant ce temps, quelle est la priorité du chef libéral? C'est ce qu'il croit être le plus important pour notre pays: légaliser la marijuana.
Pendant que le député de Papineau se cherche une plateforme de parti crédible, notre gouvernement conservateur agit déjà pour ce qui importe vraiment aux yeux des Québécois et des Canadiens.
Les partis libéral et conservateur du Canada
Monsieur le Président, si on veut du changement en substance et pas seulement en surface, on ne peut pas continuer à simplement alterner entre bleu et rouge. Qu'on parle d'assurance-emploi, de Keystone XL, de Cacouna ou du Sénat, c'est bonnet blanc, blanc bonnet.
Les deux vieux partis sont tellement devenus similaires qu'ils courtisent les mêmes candidats. On apprenait cette semaine que les libéraux et les conservateurs ont tenté de recruter Nathalie Normandeau pour la prochaine élection et que l'ex-organisateur libéral Beryl Wajsman tente d'obtenir l'investiture conservatrice dans Mont-Royal. On se rappellera que Wajsman avait été mis à la porte du Parti libéral à la suite de son passage à la Commission Gomery et que Nathalie Normandeau a passé un mauvais quart d'heure à la Commission Charbonneau en raison des multiples cadeaux qu'elle a reçus d'entrepreneurs en construction.
Il est difficile de croire que les libéraux et les conservateurs veuillent faire maison nette quand ils pigent dans les commissions d'enquêtes pour trouver leurs candidats de la même façon qu'ils pigent dans la caisse de l'assurance-emploi. Les Canadiens qui espèrent du changement auront un choix simple: voter pour les vieux partis usés, minés par la corruption et le copinage ou voter pour le NPD, le seul parti qui représente le changement.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, aucune personne raisonnable ne pourrait nier qu’Omar Ahmed Khadr s'est rendu coupable d'un crime odieux. Ses actes terroristes meurtriers ont tué un infirmier de l'armée américaine et ont rendu aveugle un autre soldat. Nous avons appris aujourd'hui qu’il n'a pas donné suite aux poursuites de ses victimes; par conséquent, il leur doit plus de 100 millions de dollars.
Le gouvernement conservateur appuie les démarches des victimes en vue de recevoir un dédommagement pour leur horrible perte. Malheureusement, sans grande surprise, les libéraux s'opposent à cette position fondée sur des principes. En fait, le chef libéral refuse d'écarter toute possibilité d’accorder des paiements spéciaux à ce terroriste notoire, mais il n'a pas dit si les victimes de cet homme devraient recevoir un quelconque dédommagement. Il a ensuite ajouté que c'était un affront aux valeurs canadiennes que de révoquer le passeport de terroristes islamiques radicaux.
Les Canadiens veulent savoir quand le chef libéral cessera de fuir les importantes questions de sécurité nationale et commencera à défendre les droits des victimes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre n'a toujours pas répondu aux questions claires qui lui ont été posées au sujet du déploiement militaire mal défini qu'il a ordonné en Irak.
Hier, les conservateurs ont de nouveau refusé de répondre aux questions à ce sujet à la Chambre, mais le député de Selkirk—Interlake a déclaré sur les ondes de CPAC que la mission prendrait fin le 4 octobre.
Le gouvernement conservateur confirmera-t-il que l'engagement canadien de 30 jours en Irak prendra bel et bien fin le 4 octobre?
Monsieur le Président, la position des néo-démocrates au sujet d'Israël est très confuse.
Je me demande si le chef de l'opposition pourrait confirmer qu'Alex Anderson, qui se décrit comme un collecteur de fonds pour le Nouveau Parti démocratique, parle au nom de son parti lorsqu'il dit ceci: « Que les forces de défense israéliennes et tous ceux qui les appuient aillent se faire [f..] J'en ai jusque-là de ces médias de [m...] qui tentent de nous faire gober des mensonges et de cacher une saleté de génocide. »
Alex Anderson parle-t-il au nom du NPD lorsqu'il prononce ces paroles honteuses?
Monsieur le Président, je comprends que le député soit embrouillé. Il est question du Moyen-Orient et de la lettre « I », mais je lui ferai remarquer qu'on parle ici de l'Irak.
Il a fallu attendre plus d'une semaine avant que le premier ministre réponde à une question simple sur le nombre de militaires déployés en Irak. Il semble maintenant que les soldats canadiens pourraient avoir besoin de visas approuvés par le gouvernement irakien.
Étant donné que ce déploiement militaire est toujours en cours et qu'il doit prendre fin dans 12 jours, combien de soldats canadiens se trouvent sur le terrain aujourd'hui même en Irak?
Monsieur le Président, qu'est-ce que le chef de l'opposition ne comprend pas au juste? Nos amis israéliens se trouvent sur la première ligne de la lutte antiterroriste.
Qu'est-ce qu'il ne comprend pas lorsque des gens qui travaillent pour le NPD, comme Alex Anderson, qui se dit collecteur de fonds pour le NPD du Canada, déclarent que les forces de défense israéliennes sont en train de commettre une saleté de génocide et qu'ils traitent les médias de [m...] parce qu'ils refusent d'appeler cela une saleté de génocide?
Israël se trouve sur la première ligne. Le Canada va continuer d'appuyer ses amis israéliens. Nous allons défendre la paix et la sécurité partout dans le monde. Contrairement aux néo-démocrates, notre position ne nous plonge pas dans la confusion.
Monsieur le Président, la période des questions est assujettie à des règles précises. C'est vous qui arbitrez les débats. Nous vous prions donc de faire respecter les règles qui s'appliquent à la pertinence des échanges et à la période des questions.
Interrogé à ce sujet lors des travaux du comité des affaires étrangères il y a à peine deux semaines, le ministre a déclaré qu'aucune convention sur le statut des Forces canadiennes n'avait encore été conclue avec les autorités irakiennes.
Cette convention a-t-elle maintenant été signée? Si oui, quand les Canadiens pourront-ils en prendre connaissance?
Monsieur le Président, de nouveau, il est évident que le chef de l'opposition ne comprend pas que nos amis israéliens se trouvent sur la première ligne de la lutte antiterroriste dans cette région.
C'est pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons nos amis israéliens. Contrairement au NPD, dont la position est extrêmement confuse, le Canada se portera à la défense d'Israël, ainsi que de la liberté dans le monde entier.
Ce sympathisant néo-démocrate dit que les forces de défense israéliennes et tous ceux qui les appuient peuvent aller se faire [f..] Il dit que les médias de [m...] font fi de la situation.
Nous allons défendre les intérêts d'Israël. Nous allons défendre...
Des voix: Oh, oh!
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, ce qui vient de se passer n'est pas un très bon exemple de la neutralité dont vous devriez faire preuve à la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
L'emploi
Monsieur le Président, le Conference Board du Canada a confirmé ce matin ce que les Canadiens nous disent depuis longtemps: les jeunes d'aujourd'hui forment sans doute la première génération de Canadiens à se trouver dans une situation plus précaire que leurs parents.
Selon le Conference Board, il s'agit d'un problème économique grave, et nous sommes d'accord.
Le gouvernement pourrait-il nous dire ce qu'il compte faire pour régler ce problème?
Monsieur le Président, grâce aux efforts du gouvernement conservateur, le Canada est l'un des pays du G7 qui affiche le taux de chômage le plus faible. Depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont aidé 2,1 millions de jeunes à acquérir une formation professionnelle et à obtenir un emploi. Nous reconnaissons toutefois qu'il est possible de prendre d'autres mesures, et c'est pourquoi le Plan d'action économique de 2014 vise à aider les jeunes Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour décrocher les emplois recherchés, à appuyer les jeunes entrepreneurs afin qu'ils démarrent plus d'entreprises, et à financer plus de stages rémunérés pour les diplômés.
L'environnement
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous léguerons à nos enfants un environnement de plus en plus menacé. Le premier ministre montre aucun leadership dans le dossier des changements climatiques; en effet, il ne se donne même pas la peine de faire acte de présence. En revanche, quand cela sert ses intérêts, il crie haut et fort pour se faire entendre par la communauté internationale.
Pourquoi le premier ministre est-il totalement absent dans le dossier des changements climatiques?
Monsieur le Président, parlant d'absences dans le dossier des changements climatiques, le chef libéral devrait savoir que je me trouve dans une position difficile. Je partage l'avis du chef libéral au sujet du leadership du Parti libéral, mais pas ce chef-ci. Souvenons-nous de M. Ignatieff, qui a dit: « Nous avons failli à la tâche. » Sous la direction des libéraux, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 130 mégatonnes.
Pour notre part, nous adoptons une approche sectorielle de la réglementation qui porte fruit; c'est ça, du leadership. Le Canada est le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de centrales électriques traditionnelles alimentées au charbon. C'est ça, le leadership. Hier, la ministre de l’Environnement a annoncé trois nouvelles initiatives réglementaires qui réduiront la teneur en polluants atmosphériques...
[Français]
Monsieur le Président, alors que ce premier ministre est absent du sommet de l'ONU sur les changements climatiques, les premiers ministres Couillard, Clark et Prentice ont appuyé une entente entre 73 pays et 1 000 entreprises qui favorisent un prix sur la pollution provenant du carbone.
Le premier ministre va-t-il enfin convenir que des mesures doivent être entreprises pour protéger l'environnement et accepter de prendre part à cette entente?
[Traduction]
Je répète, monsieur le Président, que nous assumons un rôle de chef de file. Nous prenons des mesures concrètes. Les libéraux, eux, se sont contentés de parler. Ils ont signé l'accord de Kyoto sans savoir comment atteindre nos objectifs. Grâce aux mesures que nous avons prises, nous avons réduit les émissions de gaz à effet de serre depuis 2005, et ce, sans imposer de taxe sur le carbone nuisible à l'emploi, que préconisent les libéraux.
Le bilan du gouvernement est clair: les émissions de carbone par habitant ont atteint leur plus faible niveau depuis qu'on a commencé à recueillir ces données. C'est un fait. En 2012, les émissions de gaz à effet de serre avaient diminué de plus de 5 % comparativement aux niveaux de 2005; durant la même période, l'économie a connu une croissance de plus de 10 %, et ça...
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre ne sera pas présent à une conférence des chefs d'État sur les changements climatiques qui se déroule à New York, même s'il se trouve lui-même à New York.
Le président Obama y sera, tout comme le premier ministre Cameron. C'est aujourd'hui que la table sera mise pour la conférence de Paris en 2015.
Quelle sera la contribution des conservateurs, à part une annonce recyclée des mesures qui ne prendront même pas effet avant 2017?
[Traduction]
C'est ridicule, monsieur le Président. Nous faisons preuve de leadership. La ministre de l’Environnement est à New York cette semaine afin de représenter le Canada à de nombreuses rencontres sur les changements climatiques.
Le Canada continue de faire des efforts considérables pour lutter contre les changements climatiques grâce à diverses mesures nationales et internationales. En investissant dans l'énergie propre et en adoptant une approche de réglementation sectorielle, nous avons fait croître l'économie tout en réduisant les émissions, contrairement aux libéraux et au NPD, qui veulent une taxe sur le carbone nuisible pour l'emploi.
[Français]
Monsieur le Président, la seule mesure environnementale des conservateurs, c'est le recyclage de leurs réponses.
Pendant que les conservateurs manquent le bateau, le monde entier se mobilise. Une coalition de 73 États et de 1 000 entreprises, menée par le président de la très radicale Banque mondiale, propose de mettre un prix sur le carbone.
Et où est le premier ministre? Absent, encore une fois.
Pourquoi les conservateurs ignorent-ils la communauté d'affaires qui réclame de l'action sur la question des changements climatiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis des années, le NPD dit aux gens qu'il faut faire un choix. Autrement dit, il croit qu'il faut tuer l'économie pour protéger l'environnement. Les néo-démocrates sont fâchés parce que nous avons prouvé que leur idéologie est complètement erronée.
Grâce au leadership du premier ministre et de la ministre de l'Environnement, l'économie canadienne a connu une croissance de 10 %, et les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 5 %. Voilà qui démontre que les députés de ce côté-ci de la Chambre ont adopté la bonne approche, tandis que les députés d'en face sont empêtrés dans une idéologie qui s'est avérée un échec.
Monsieur le Président, le député devrait prêter attention aux conférenciers du sommet de l'ONU pour une simple et bonne raison. En négligeant carrément et totalement de s'attaquer à la crise climatique et de réduire véritablement les émissions de gaz à effet de serre, les conservateurs mettent tous les éléments en place pour que le Canada échoue dans l'économie verte de demain.
D'un rapport à l'autre — le dernier, de Clean Energy Canada, a été déposé lundi —, on s'entend pour dire que le Canada perdra du terrain dans la révolution de l'énergie propre si le gouvernement fédéral n'ouvre pas les yeux.
Pourquoi les conservateurs demandent-ils aux Canadiens de se priver d'un marché potentiel de 3 billions de dollars?
Monsieur le Président, je le répète, notre parti est le seul qui s'engage à protéger l'environnement tout en maintenant la vigueur de l'économie canadienne. Selon nous, il est possible de mener les deux dossiers simultanément.
C'est pourquoi nous avons fait des investissements importants pour entamer la transition du Canada vers une économie axée sur l'énergie propre et nous rapprocher de nos objectifs en matière de changements climatiques.
Le Canada dispose d'un système de production d'électricité qui compte parmi les plus propres au monde, en plus d'arriver au troisième rang mondial pour ce qui est de la production d'hydroélectricité. Les Canadiens doivent savoir que plus des trois quarts de l'énergie produite au pays proviennent de sources qui ne dégagent aucune émission.
Monsieur le Président, soyons clairs: on parle ici d'un gouvernement qui a pour ainsi dire renoncé à toute réglementation dans le secteur pétrolier et gazier.
Le Canada se présente à New York les mains vides en ce qui concerne la lutte mondiale contre les changements climatiques.
Nos alliés et notre principal partenaire commercial comprennent l'urgence de la situation et ils posent des gestes concrets pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et stimuler la production d'énergie propre.
Quels changements climatiques doivent survenir chez nous pour que les conservateurs comprennent enfin ce qui se passe?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend la situation. Nous savons qu'il est possible de veiller à la croissance économique tout en protégeant l'environnement.
Le gouvernement a pris d'importantes mesures pour aider les Canadiens à s'adapter aux changements climatiques. Nous avons investi de manière importante pour les aider à comprendre ces changements et à planifier en conséquence, y compris dans le Nord.
Ces mesures aident le gouvernement à produire des renseignements scientifiques fiables qui appuieront les processus de planification et de prise de décision. Les néo-démocrates sont contre ces mesures. Tout ce qu'ils veulent, c'est imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui ferait grimper le prix de tous les produits.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, quand on parle d'assurance-emploi, les libéraux et les conservateurs oublient les travailleurs. Ils n'ont de yeux que pour les surplus de la caisse.
Au fil des ans, en réduisant tour à tour les bénéfices et l'accessibilité, ils ont réussi à soutirer pas moins de 57 milliards de dollars aux travailleurs. Aujourd'hui, l'histoire se répète avec le surplus de 3,5 milliards de dollars prévu dans le budget de 2015. Les conservateurs prévoient l'utiliser pour équilibrer leur budget, tandis que les libéraux aimeraient s'en servir pour financer un nouveau crédit d'impôt mal ficelé.
Quand le gouvernement cessera-t-il d'utiliser l'argent des travailleurs à d'autres fins que celles de l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, nous avons gelé les taux de cotisation à l'assurance-emploi pendant trois ans. Ainsi, les créateurs d'emploi et les travailleurs ont économisé 660 millions de dollars pour la seule année de 2014.
Le nouveau crédit pour l'emploi abaisserait de 15 % les cotisations des petites entreprises à l'assurance-emploi, afin de leur permettre d'économiser plus de 550 millions de dollars.
À compter de 2017, les cotisations seront établies sur un taux...
À l'ordre. L'honorable député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux et les conservateurs se sont mis d'accord pour puiser plus de 57 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi alors que cet argent devait servir à financer les prestations versées aux travailleurs.
Les provinces de l'Atlantique ne se sont pas encore remises des compressions à l'assurance-emploi, et le taux d'admissibilité n'a jamais été aussi bas.
Voilà maintenant que les deux partis ont de nouveaux projets en vue de piller la caisse dans leur propre intérêt politique. Il faut que cela cesse.
Le ministre appuiera-t-il mon projet de loi afin de protéger la caisse de l'assurance-emploi et d'empêcher les libéraux et les conservateurs de voler l'argent des travailleurs et des employeurs?
Monsieur le Président, les néo-démocrates et les libéraux ont appuyé l'idée d'établir une année de travail de 45 jours, ce qui ferait grimper les cotisations d'assurance-emploi de 35 %, au coût de 4 milliards de dollars.
Contrairement à ce que souhaiterait l'opposition, nous ne nous attaquerons pas aux créateurs d'emplois en leur imposant des hausses d'impôt massives. En fait, nous instaurerons un crédit pour les petites entreprises qui leur permettra d'économiser plus de un demi-milliard de dollars, qui générera de l'emploi et qui sera équitable pour les plus grands créateurs d'emplois au pays.
Monsieur le Président, le ministre accuse les libéraux de piller la caisse de l'assurance-emploi, mais il fait exactement la même chose. Aucun des deux plans ne vient en aide aux chômeurs canadiens qui n'ont pas accès à l'assurance-emploi et qui représentent 60 % des sans emploi.
Au lieu de piger dans la caisse de l'assurance-emploi pour envoyer plus d'argent à ses amis du milieu des affaires, pourquoi le ministre n'admet-il pas que cet argent n'appartient pas au gouvernement et qu'il faut permettre aux centaines de milliers de chômeurs canadiens de recevoir les prestations pour lesquelles ils ont cotisé?
Monsieur le Président, le crédit d'impôt pour les petites entreprises réduirait de 15 % les cotisations d'assurance-emploi, ce qui leur ferait économiser plus de 550 millions de dollars.
Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le crédit permettra de créer 25 000 nouveaux emplois.
Alors que nous allégeons le fardeau fiscal de 90 % des entreprises, c'est-à-dire de 780 000 entreprises, les libéraux et les néo-démocrates appuient une année de travail de 45 jours, qui coûterait 40 milliards de dollars.
Nous ne nous attaquerons pas aux créateurs d'emplois en leur imposant des hausses d'impôt massives.
L'éthique
Monsieur le Président, les personnes qui appuient l'année de travail de 45 jours sont toutes au Sénat. D'ailleurs, au sujet du Sénat, la date du procès de Mike Duffy a été annoncée. Il devra répondre à 31 chefs d'accusation, notamment celui de corruption.
Les Canadiens espèrent enfin découvrir comment des personnes clés au Cabinet du premier ministre ont été impliquées dans les manoeuvres de pot-de-vin, mais la seule personne accusée jusqu'ici, c'est Mike Duffy.
Pour revenir au sujet qui nous intéresse, si le premier ministre est appelé à témoigner, invoquera-t-il le privilège parlementaire pour ne pas collaborer, ou aidera-t-il les Canadiens à aller au fond des choses et dira-t-il la vérité au tribunal?
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà répondu à cette question, et comme nous le savons, cette affaire se trouve devant les tribunaux. Nous les laisserons donc rendre une décision.
[Français]
Monsieur le Président, on connaît maintenant la date du procès de l'ancien sénateur Mike Duffy. On espère que ce procès, qui débutera au mois d'avril, nous permettra enfin de faire la lumière sur le rôle du bureau du premier ministre dans ce scandale.
Au coeur de ce procès pour fraude et corruption, assez bizarrement, un seul homme est accusé pour avoir reçu un chèque de 90 000 $. On se demande bien comment il se fait que celui qui a signé le chèque, l'ancien chef de cabinet du premier ministre, puisse être blanc comme neige, comme tous ceux et celles qui ont orchestré cette magouille.
Est-ce que le premier ministre va respecter sa loi sur les élections à date fixe afin que l'an prochain les électeurs aillent aux urnes en toute connaissance de cause?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, l'affaire est devant les tribunaux. Nous allons les laisser prendre une décision.
Par la même occasion, je rappelle que le NPD doit toujours aux contribuables canadiens environ 1,5 million de dollars pour l'utilisation illégale de fonds publics dans le but de financer des bureaux dans des provinces où il n'a pas de députés.
J'espère que pour une fois le NPD agira comme il se doit et qu'il remboursera aux contribuables l'argent qu'il leur doit, au lieu de suivre l'exemple des libéraux, qui ont se sont approprié 40 millions de dollars qu'ils n'ont jamais rendus aux contribuables canadiens.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, en août, le Canada a perdu 112 000 emplois dans le secteur privé; c'est une diminution colossale. Au cours de la dernière année, la population canadienne ayant l'âge de travailler a crû de 375 000 personnes, mais seulement 15 000 emplois à temps plein ont été créés.
Avec le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises, les conservateurs aggraveront davantage cette situation désastreuse. Ils incitent malheureusement les employeurs à faire disparaître des emplois. Le plan libéral favoriserait la croissance et pourrait créer jusqu'à 176 000 emplois.
Pourquoi le gouvernement n'adopte-t-il pas notre plan?
Monsieur le Président, le Parti libéral devrait bien être le dernier groupe à donner son avis sur l'assurance-emploi, lui qui a pillé la caisse de ce programme à hauteur d'environ 60 milliards de dollars. Les libéraux sont mal placés pour donner leur avis sur ce que nous comptons accomplir, c'est-à-dire équilibrer la caisse de l'assurance-emploi.
Quant à leur politique boiteuse qui sent l'improvisation à plein nez, elle aurait essentiellement pour conséquence d'encourager les entreprises à mettre à pied les travailleurs temporaires et saisonniers.
Monsieur le Président, nombre d'économistes descendent en flammes le plan des conservateurs, notamment Jack Mintz et Mike Moffatt, Ils estiment que ce plan nuira à la création d'emplois et à la croissance économique. Les libéraux ont une meilleure idée: une exemption de cotisations pour les entreprises qui créent réellement des emplois.
Aujourd'hui, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a approuvé notre plan. Elle a déclaré ceci:
J'aime le plan [du Parti libéral du Canada], qui consiste à accorder aux petites entreprises une exemption de deux ans des cotisations d'assurance-emploi sur les nouvelles embauches. Il est susceptible de stimuler l'emploi considérablement.
Les conservateurs entendront-ils raison et adopteront-ils le plan des libéraux pour l'emploi et la croissance?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, notre plan, qui fera épargner 550 millions de dollars aux petites entreprises, créera 25 000 emplois. C'est un plan abordable qui marchera.
Nous avons créé 1,1 million d'emplois depuis le creux de la récession. Nous voulons continuer d'oeuvrer pour les vaillants Canadiens et nous allons réaliser un excédent budgétaire qui nous permettra d'en faire davantage.
Monsieur le Président, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et des économistes comme Mintz, Moffatt et Gordon appuient tous l'approche de mon collègue le député de Papineau en matière d'emploi.
À l'heure où les rangs des chômeurs comptent 230 000 Canadiens de plus qu'avant la récession et où les jeunes occupent 240 000 emplois de moins, le pays a besoin de se concentrer sans relâche sur la création d'emplois. Or, le plan du gouvernement ne va pas dans ce sens. Il plafonne l'emploi et offre même des incitatifs pour mettre des travailleurs à pied. Il serait possible de remédier à ces lacunes sans dépenser un sou de plus. Alors, pourquoi ne pas le faire?
Monsieur le Président, notre plan marchera, contrairement à celui des libéraux. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante appuie notre plan parce qu'elle comprend qu'il créera 25 000 emplois. Il allégera le fardeau fiscal des premiers employeurs du pays, nos petites entreprises. Environ 780 000 entreprises profiteront de cette mesure, soit 90 % de l'ensemble des entreprises.
Nous sommes fiers de ce plan. Nous savons qu'il marchera, et il a l'appui des petites entreprises et de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
Le développement social
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens attendent des années avant de comparaître devant le Tribunal de la sécurité sociale et, maintenant que l'accès est plus faible que jamais, les conservateurs révèlent que cela faisait partie de leur plan depuis le début. Plutôt que d'offrir de l'aide, ils ont décidé que les tribunaux entendront tout simplement 25 % moins de causes.
Les aînés, les sans-emploi et les personnes handicapées doivent attendre des années sans avoir de revenu avant que leur appel soit entendu. Pourquoi les conservateurs rendent-ils presque impossible pour les Canadiens vulnérables d'exercer leur droit d'appel?
Monsieur le Président, comme c'est souvent le cas, la députée donne une nouvelle signification au mot « hyperbole ». Il y a une chose qu'elle ne reconnaît pas, à savoir les énormes progrès réalisés par mon ministère en vue de réduire de quelque 90 % le nombre de recours d'appel, car le ministère s'occupe maintenant des demandes de révision à l'interne, ce qui permet de régler ces dossiers sans que l'on doive interjeter appel. Cette façon de procéder a réduit de 90 % le nombre d'appels concernant l'assurance-emploi et a fait passer le délai de traitement de six mois sous la gouverne du conseil arbitral précédent à deux mois à l'heure actuelle.
Quand il s'agit de donner des prestations aux chômeurs canadiens, nous le faisons plus rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, la réalité est tout autre.
Depuis la mise en place du nouveau Tribunal de la sécurité sociale, des milliers de Canadiens sont en attente de leur appel. Leurs chèques d'assurance-emploi ou de pension sont donc bloqués. Or on apprend que les conservateurs ont fait des compressions draconiennes dans le budget de fonctionnement de ce tribunal et qu'ils veulent réduire de 25 % le nombre d'appels entendus.
En clair, les conservateurs espèrent que la congestion du tribunal leur permettra d'économiser. C'est indécent.
Pourquoi le gouvernement tente-t-il d'économiser sur le dos des plus démunis de notre société?
Monsieur le Président, au moins, les néo-démocrates sont cohérents sur le plan linguistique: ils répètent les mêmes niaiseries en français et en anglais.
On a vu une heureuse diminution de 90 % du nombre d'appels faits par les prestataires de l'assurance-emploi, parce que mon ministère fait une révision des demandes refusées. Il en est résulté une diminution de 90 % des appels. De plus, on a accéléré le temps de traitement des appels, qui est passé de six mois à deux mois.
La santé
Monsieur le Président, une étude rendue publique ce matin révèle que la moitié des Canadiens sont insatisfaits des temps d'attente pour accéder aux soins de santé.
En 2014, les conservateurs ont annulé le transfert de 250 millions de dollars aux provinces servant à réduire les temps d'attente. Les conservateurs ont ainsi renié leur promesse électorale de 2006. Ils ont aussi coupé dans les taux de transfert en santé et ils font la sourde oreille quand vient le temps de créer une stratégie pancanadienne de soins pour les aînés.
Les conservateurs vont-ils enfin démontrer du leadership et travailler avec les provinces pour réduire les temps d'attente?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a fait preuve de leadership relativement aux délais d'attente en accordant 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour établir des garanties dans les secteurs prioritaires. Les provinces ont bien progressé. Elles ont atteint presque 80 % de leurs objectifs en matière d'attente, y compris pour ce qui est de la radiothérapie, des remplacements de hanche et des réparations de fractures de la hanche. Nous continuerons de collaborer avec elles, mais c'est un dossier sur lequel elles mettent l'accent.
Je rappelle aussi au député que, selon le dernier rapport de l'Institut canadien d'information sur la santé, nous n'avons jamais eu autant de médecins qui travaillent au Canada. C'est un défi de taille pour les provinces et les territoires, et nous sommes donc prêts à leur prêter main-forte.
Monsieur le Président, la ministre ne tient pas compte du fait que le gouvernement a en fait éliminé l'argent qui était destiné à réduire les temps d'attente au pays. Comme on peut le constater aujourd'hui dans le nouveau rapport de l'Alliance sur les temps d'attente, les Canadiens sont de plus en plus frustrés par l'inaction du gouvernement. D'ailleurs, selon un sondage, 94 % des Canadiens sont préoccupés par les délais trop longs pour consulter les spécialistes et une majorité de Canadiens sont d'avis que la situation s'est aggravée, et non améliorée, sous le gouvernement actuel.
Quand le gouvernement assumera-t-il le rôle de chef de file que les Canadiens réclament et quand travaillera-t-il de concert avec les provinces à réduire les temps d'attente?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons et, bien entendu, nous donnons aux provinces et aux territoires tous les outils voulus en terme de financement, jusqu'à 40 milliards de dollars annuellement, année après année, d'ici la fin de la décennie. Nous offrons également un financement supplémentaire pour les aider à atteindre leurs temps d'attente cibles dans les secteurs prioritaires et cela porte fruit. Nous collaborons avec eux à ce chapitre.
Le dossier est complexe. Comme je l'ai mentionné, le Canada compte maintenant plus de médecins que jamais, alors ce n'est pas seulement une question de disponibilité des médecins. Les provinces travaillent à améliorer les modèles de prestation de soins et nous les encouragerons à faire plus.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que les États-Unis et leurs alliés ont procédé à des frappes aériennes contre l'EIIL et la Syrie. Comme les députés le savent, l'EIIL se sert de la Syrie comme rampe de lancement pour ses opérations en Irak. Ces frappes aériennes ont ciblé des secteurs clés de l'EIIL, dont le bastion de l'organisation, la ville de Raqqa.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères peut-il nous parler de ces récentes opérations?
Monsieur le Président, le Canada se joint à ses alliés pour reconnaître la nécessité de s'attaquer à cette menace terroriste barbare. Nous ne resterons pas les bras croisés pendant que l'EIIL continue d'assassiner d'innocents civils et membres de minorités religieuses. L'inaction n'est pas envisageable. C'est pourquoi le Canada a déployé des membres des Forces armées canadiennes pour offrir des conseils stratégiques et tactiques. Nous avons fourni des fonds pour financer les efforts régionaux visant à limiter l'arrivée de combattants étrangers en Irak et en Syrie, et nous soutenons les efforts des États-Unis dans leurs frappes aériennes contre l'EIIL en Syrie.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le récent conflit à Gaza a causé de nombreuses morts tragiques parmi les civils, surtout les enfants. Hier, le Journal de l'Association médicale canadienne a publié un éditorial appuyant l'initiative du Dr Abuelaish visant à transporter au Canada les enfants palestiniens blessés, pour qu'ils puissent être soignés. Les professionnels de la santé sont capables d'aider et sont disposés à le faire. Les Canadiens veulent aider. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration fera-t-il ce qui s'impose en accordant immédiatement des visas à ces enfants et à leurs soignants?
Monsieur le Président, nous félicitons les personnes qui souhaitent venir en aide aux victimes du Hamas pour leur oeuvre humanitaire. Nous reconnaissons combien il est important de veiller à ce que les victimes innocentes reçoivent les soins médicaux dont elles ont besoin, en compagnie de leur famille et de leurs êtres chers. Pour ce faire, il faut notamment éviter les risques et les dangers associés aux déplacements outremer.
De concert avec ses partenaires internationaux et divers intervenants, le gouvernement du Canada explore les options qui lui permettraient d'envoyer de l'argent et des fournitures médicales dans la région et de mettre à profit l'expertise médicale canadienne pour venir en aide aux victimes du Hamas et pour trouver des solutions durables sur le plan médical dans la région. Nous continuerons de travailler avec nos alliés sur ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, ce dont on a besoin au Moyen-Orient, c'est une approche équilibrée qui met l'accent sur la protection des civils. Seul le leader de l'opposition officielle offre cela, et c'est pourquoi les conservateurs racontent n'importe quoi plutôt que de répondre aux questions.
La vérité, c'est que des enfants de Gaza ne reçoivent pas les soins spécialisés dont ils ont besoin. Dans un éditorial sans précédent, le Journal de l'Association médicale canadienne réclame que les conservateurs cessent de bloquer les efforts visant à traiter au Canada une centaine d'enfants blessés pendant le conflit.
Pourquoi la santé des enfants de Gaza est-elle si peu importante pour le ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, nous explorons les façons de mettre l'expertise médicale canadienne à profit à Gaza parce que nous voulons éliminer le risque que présenteraient les déplacements à l'étranger pour les petits qui ont été blessés par le Hamas. Ils ont besoin d'être entourés de leurs parents et de leurs êtres chers en ces moments difficiles.
Nous voulons veiller à ce que la prestation de soins médicaux soit améliorée dans les hôpitaux de la bande de Gaza afin que les blessés puissent être soignés et que les médecins...
La députée de Laurier—Sainte-Marie a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, en raison du manque de leadership du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, le Canada est en train de manquer, encore une fois, l'occasion de faire oeuvre utile sur la scène internationale. Alors que la guerre civile en Syrie fait rage depuis quatre ans et que 43 % de la population a été déplacée, le Canada n'a reçu que 150 réfugiés. C'est simple, le Canada n'est pas à la hauteur des attentes de la communauté internationale.
Puisque nous avons l'expertise et les ressources pour accueillir plus de réfugiés, pourquoi le ministre traîne-t-il les pieds?
Monsieur le Président, cela fait pitié de voir une ancienne agente du service extérieur en train de mener une campagne de désinformation auprès du public canadien.
À plusieurs reprises, nous avons dit à la Chambre que plus de 200 réfugiés parrainés par le gouvernement sont arrivés au Canada, et que plus de 1 500 réfugiés syriens au Canada sont déjà en train de recevoir la protection du pays. Soyons sérieux à propos d'une crise sérieuse. C'est ce que nous faisons de ce côté de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est vraiment pitoyable, c'est le ministre de l’Immigration, qui ne fera pas son travail, tandis que la communauté internationale demande au Canada de faire ce qui s'impose. Il se terre derrière de belles paroles et se complaît dans les calomnies à notre égard.
Le conflit syrien est grave. Le haut commissaire pour les réfugiés a demandé au Canada d'en faire plus. Il nous a demandé d'accueillir 10 000 réfugiés. Qu'en dit le ministre? Rien, outre que le gouvernement en a parrainé 200. C'est insuffisant. Ce que le Canada doit faire, c'est son travail. C'est la façon canadienne d'agir. C'est la chose à faire.
Pourquoi le ministre ne fait-il pas son travail et n'accepte-t-il pas plus de réfugiés syriens?
Monsieur le Président, non seulement nous avons fait notre travail en Syrie en acceptant 1 500 réfugiés, et il y en aura d'autres; non seulement nous avons fait notre travail en Irak en acceptant plus de 18 000 réfugiés, soit plus que tout autre pays dans le monde; non seulement nous avons fait notre travail à titre de pays donateur avec plus de 600 millions de dollars d’aide diverse pour répondre aux besoins des gens touchés par cette crise; nous avons aussi fait notre travail sur le plan de la sécurité.
Le premier ministre et le gouvernement révoqueront la citoyenneté des personnes ayant une double nationalité qui commettent des actes terroristes et révoqueront les passeports des gens qui se rendent dans ces régions. Pourquoi le NPD ne nous appuie-t-il pas sur ces...
L'éthique
Monsieur le Président, le procès de Mike Duffy portant sur les 31 chefs d'accusation est une chance unique pour le premier ministre. En effet, il aura l'occasion de se présenter à la barre des témoins et de montrer qu'il sévit réellement contre la criminalité.
Le premier ministre connaît maintenant les dates du procès et sait qu'il sera un témoin important. Alors, pour reprendre ses paroles lorsqu'il a autorisé le paiement de 90 000 $, le premier ministre a-t-il le feu vert?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le premier ministre a déjà répondu à cette question. Les tribunaux sont saisis de cette affaire et nous les laisserons faire leur travail.
La défense nationale
Monsieur le Président, il m'incombe, en tant que porte-parole libérale en matière de défense, de discuter avec des membres actifs et de constater de visu les conditions dans les bases partout au pays. Les gouvernements précédents ont toujours facilité notre travail, mais sous l'actuel gouvernement, on nous a refusé, à mes collègues et à moi, à maintes reprises, l'accès aux bases militaires. C'est de la partisanerie, et c'est révoltant, car des députés conservateurs ont été invités dans les bases de leur circonscription et ailleurs au pays et y ont même participé à des séances de photos et à des cérémonies de remise de chèques.
Pourquoi les règles qui s'appliquent aux députés conservateurs ne s'appliquent-elles pas à l'ensemble des députés?
Monsieur le Président, la députée se trompe. Des députés de tous les partis visitent régulièrement des bases situées à l'extérieur de leur circonscription, dans le cadre des travaux du gouvernement ou d'un comité parlementaire pour participer à un événement important. De plus, si un député a une base dans sa circonscription, il est certainement possible d'organiser une visite.
Nous voulons nous assurer, en tout temps, que les ressources des Forces armées canadiennes sont utilisées efficacement.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les gens de la Rive-Sud de Montréal sont inquiets: depuis quelques semaines, des wagons de pétrole lourd circulent quotidiennement entre Saint-Lambert et Sorel.
Transports Canada a inspecté les 72 kilomètres de rail qui séparent ces deux municipalités. Pourtant, malgré les demandes répétées des élus locaux, le gouvernement refuse de rendre les rapports publics. On a vu de nombreux accidents prouver les conséquences tragiques de rails mal entretenus.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle de rendre publics les rapports sur le tronçon ferroviaire entre Sorel et Saint-Lambert? Qu'essaie-t-elle de cacher?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait le député, le gouvernement a beaucoup fait pour améliorer la sécurité ferroviaire au pays. Nous avons discuté des problèmes avec les municipalités et l'industrie.
En fait, c'est notre gouvernement qui a amélioré la transparence au sujet des marchandises qui transitent dans les collectivités. L'an dernier, nous avons émis une ordonnance de communication afin que les collectivités soient tenues au courant de ce qui se passe. Nous continuons de faciliter la relation entre les compagnies de chemins de fer, les responsables de l'entretien des voies ferrées et la Fédération canadienne des municipalités.
[Français]
Monsieur le Président, l'approche conservatrice en matière de sécurité ferroviaire, c'est un chèque en blanc aux compagnies ferroviaires. On l'a vu dans les rapports de la tragédie de Lac-Mégantic.
Quand l'actuel ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales était aux Transports, des permissions spéciales étaient accordées comme des bonbons à l'Halloween. On espère que les conservateurs ont appris de leurs erreurs et qu'ils seront plus transparents et, surtout, moins insouciants.
Que fera la ministre pour rendre plus sécuritaires les rails entre Sorel et Saint-Lambert?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous prenons la sécurité ferroviaire très au sérieux et nous ne faisons aucune plaisanterie à ce sujet de ce côté-ci de la Chambre. C'est un enjeu de première importance.
Nous voulons nous assurer que les ressources — les inspecteurs — sont en place. Nous travaillons sans relâche sur ce dossier depuis 2006 et nous continuerons de mettre en place des mesures visant à assurer la sécurité ferroviaire.
Parcs Canada
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a présenté le projet de loi sur le parc urbain national de la Rouge dans le but de créer le tout premier parc national en milieu urbain au pays.
L'an dernier, le gouvernement libéral de l'Ontario a signé une entente avec le gouvernement fédéral pour céder des terrains à Parcs Canada en vue de l'établissement du parc urbain national de la Rouge. Or, il revient maintenant sur son engagement.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre peut-il faire le point sur cette entente?
Monsieur le Président, comme le savent les députés, les libéraux fédéraux et ceux de Queen's Park tournent le dos à la vallée de la Rouge en appuyant une proposition qui entraînerait l'expropriation d'agriculteurs dans le but de planter des arbres sur 2 000 acres de terres agricoles de première qualité.
Nous avons présenté un projet de loi en vue de préserver la vallée de la Rouge en la protégeant comme jamais auparavant. Nous avons réservé une enveloppe de 140 millions de dollars pour mettre sur pied le premier parc national en milieu urbain au Canada.
En s'en prenant aux agriculteurs canadiens et en refusant de soutenir la vallée de la Rouge, les libéraux font la preuve qu'ils n'ont pas changé depuis l'ère Trudeau, dans les années 1970, lorsqu'ils ont initialement exproprié les mêmes agriculteurs des mêmes terres.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, durant l'Année internationale des coopératives, le gouvernement a mis fin à l'initiative de développement coopératif, le seul programme national pour les coops.
Cinq organismes ont déposé une plainte, car cette décision nuit à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le commissariat a conclu que le gouvernement n'avait pas respecté ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Une des recommandations exige que des mesures soient prises immédiatement, afin de veiller à ce que tous les employés qui participent au processus décisionnel comprennent les obligations liées à cette loi.
Le gouvernement a-t-il pris ces mesures? Sinon, quand compte-il le faire?
Monsieur le Président, quand nous parlons de nos responsabilités gouvernementales en matière de langues officielles pour notre pays, nous prenons la question au sérieux.
Quinze ministères gèrent leurs propres enjeux dans ce système que nous avons établi sous ce gouvernement. J'encourage le député qui vient de parler à communiquer avec le ministre responsable de ce dossier.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les membres de la famille Pusuma, qui ont milité pour les droits de la personne en Hongrie, vivent maintenant depuis 32 mois dans une église de Toronto. Si l'un d'entre eux posait le pied à l'extérieur de l'église, ils risqueraient tous d'être arrêtés et expulsés du pays. Or, ils ont été cités à témoigner à une audience sur leurs problèmes avec leur ancien avocat. De plus, la petite Lulu devrait fréquenter la maternelle.
Le ministre prêtera-t-il l'oreille aux 43 000 personnes qui ont déjà signé une pétition à la défense de la famille? Les conservateurs laisseront-ils les Pusuma rester au Canada?
Monsieur le Président, le régime d'immigration juste et généreux du Canada n'a pas son égal. Il y a divers moyens d'interjeter appel lorsqu'un dossier est rejeté en première instance. Cependant, lorsque toutes ces démarches se soldent par un refus, nous nous attendons à ce que les demandeurs déboutés quittent le pays.
Je demande aux personnes qui se soucient de la famille Pusuma de lui transmettre ce message on ne peut plus clair.
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est déterminé à protéger et à consolider la sécurité financière à long terme des travailleurs canadiens. Hier, le ministre du Commerce international et son homologue coréen ont signé l'Accord de libre-échange Canada-Corée. Cet accord, le premier du Canada en Asie, créera des milliers d'emplois pour les Canadiens.
Le ministre du Commerce international pourrait-il informer les députés des prochaines étapes de la mise en oeuvre de cet accord?
Monsieur le Président, je tiens à remercier l'infatigable députée de Sarnia—Lambton de son excellente question.
Le gouvernement a effectivement déposé aujourd'hui à la chambre la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée. Les intervenants canadiens demandent ouvertement au Parlement d'adopter immédiatement le projet de loi pour que les Canadiens puissent en récolter les bénéfices.
Nous savons que les néo-démocrates sont idéologiquement hostiles au commerce et que le Parti libéral a conclu très peu d'accords commerciaux. Il n'y a que le gouvernement conservateur qui comprenne à quel point les échanges commerciaux libres et ouverts sont essentiels à la prospérité à long terme du Canada.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la saison de la pêche d'automne au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador a commencé officiellement samedi, mais peu de pêcheurs sont sortis en mer en raison des intempéries.
La pêche vivrière ne dure que huit jours, forçant les gens soit à risquer leur vie dans des conditions dangereuses pour faire le maximum de prises avant la clôture de la pêche soit à renoncer à sortir pêcher. Il y a déjà eu des morts.
Les conservateurs tiendront-ils compte des intempéries et de la sécurité des gens? Accepteront-ils de prolonger la saison de la pêche cet automne?
Monsieur le Président, nous sommes conscients de l'importance de la pêche à la morue récréative pour les Terre-Neuviens et Labradoriens. C'est la raison pour laquelle nous avons rouvert la pêche en 2007. Je comprends très bien que les intempéries ont nuit au lancement de la saison de pêche automnale de cette année.
Après avoir parlé avec plusieurs personnes de Terre-Neuve-et-Labrador, et par souci de la sécurité des autres, j'ai ordonné au ministère des Pêches et des Océans de prolonger la saison jusqu'au 1er octobre.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, dans son rapport du 19 août dernier, le Bureau de la sécurité des transports du Canada, le BST, a conclu que c'est le rôle du gouvernement d'instaurer un système de vérification équilibrée afin d'assurer la surveillance des compagnies qui transportent des matières dangereuses. L'industrie est en pleine expansion. Les trains transportent, entre autres, de plus en plus de pétrole brut dans l'Est du Québec. Les citoyens et les municipalités ont des craintes et veulent que le gouvernement les protège.
La ministre des Transports a-t-elle modifié son approche, depuis le rapport du BST, pour contrôler les systèmes de gestion de sécurité des compagnies ferroviaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a à coeur la sécurité des Canadiens. Nous avons pris de nombreuses mesures pour assurer la sécurité ferroviaire au pays depuis 2006. Parmi les plus importantes, nous avons accru les fonds consacrés aux vérifications des systèmes de gestion de la sécurité. Nous avons augmenté le nombre d'inspecteurs. Nous veillons à ce que l'information soit transmise à la Fédération canadienne des municipalités pour qu'elle sache quelles marchandises passent par les localités qui en sont membres, aux fins d'intervention.
Nous continuerons de travailler dans ce dossier, en tenant compte des conclusions du Bureau de la sécurité des transports. J'ai aussi hâte de travailler avec mes homologues, car ce sont des questions qui nous préoccupent tous.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude de la motion.
À l'ordre. Il reste cinq minutes au député de Winnipeg-Nord pour des questions et observations.
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, ma question au député de Winnipeg-Nord concerne les deux plans dont nous débattons, à savoir le plan conservateur et celui que nous proposons, qui prévoit un congé de cotisations à l'assurance-emploi. Je m'interroge sur leur envergure. Notre plan aurait plus d'envergure que celui présenté aux Canadiens par le gouvernement actuel, surtout une fois dépassé le cap des 15 000 $. Manifestement, sous ce seuil, le plan est avantageux, mais dès qu'on franchit ce cap, non seulement il est moins avantageux, mais il a un effet dissuasif pour les entreprises peu rentables, qui seraient sûrement portées à en profiter.
J'aimerais que le député parle de cette situation précise et des grands avantages qu'aurait notre plan pour lui et les électeurs de sa circonscription, Winnipeg-Nord.
Monsieur le Président, la différence est énorme. Les libéraux tentent de se concentrer sur la création d'emplois et sur l'embauche d'un plus grand nombre de Canadiens, notre motion propose donc un moyen qui contribuerait à la croissance de la classe moyenne et multiplierait les possibilités pour les familles canadiennes. L'adoption de la motion du Parti libéral reconnaîtrait la nécessité d'une exemption de cotisations à l'assurance-emploi pour tous les travailleurs embauchés afin de combler un nouveau poste en 2015 et en 2016. On s'attend à ce que ce plan permette de créer plus de 150 000 emplois partout au Canada, contrairement au plan conservateur qui, comme l'explique très justement une citation que j'ai tirée des médias sur Internet, aurait l'effet suivant:
Les entreprises dont le montant total des cotisations est à peine inférieur au seuil de 15 000 $ et qui embauchent un nouveau travailleur perdraient le crédit d'impôt. Dans les entreprises dont le montant total des cotisations est à peine supérieur au seuil établi, les mesures incitatives ont un effet encore plus pervers. En effet, les entreprises pourraient décider de congédier des employés pour être admissibles au crédit d'impôt.
C'est le jour et la nuit. Le plan libéral crée des emplois; quant au plan conservateur, ses effets sont inconnus. Par conséquent, nous demandons au gouvernement d'appuyer la motion de l'opposition libérale présentée aujourd'hui. Ce faisant, il appuierait la création d'un plus grand nombre d'emplois pour plus de Canadiens, ce qui contribuerait à enrichir et à aider notre classe moyenne d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, j’écoute ce débat depuis ce matin, et je suis troublé par le thème commun des libéraux. Cela a commencé par une question et une allocution avant la période des questions. Les libéraux mettent en question l’intégrité des propriétaires de petites entreprises et des entrepreneurs du Canada.
Les libéraux affirment continuellement que les propriétaires de petites entreprises vont mettre un employé à pied, couper des postes et mettre un frein à la croissance de leurs affaires pour économiser quelques centaines de dollars. C’est une honte.
L’été dernier, j’assisté avec le député de Winnipeg-Nord à l’ouverture d’une petite entreprise située tout juste à côté de son bureau de circonscription. Le député croit-il sincèrement que le propriétaire de la petite entreprise, qu’il vantait tant à l’ouverture, congédierait un employé et mettrait la survie de son entreprise en jeu pour économiser quelques centaines de dollars sur une période de quelques années? Je trouve cela épouvantable.
Monsieur le Président, nous devons reconnaître que notre grand pays compte des centaines de milliers de petites entreprises. Il n’y a absolument aucun doute dans mon esprit, et dans celui de nombreuses personnes, dont des universitaires, que la position du gouvernement sur le crédit pour l’emploi destiné aux petites entreprises aura un effet quelque peu pervers, en ce sens qu’il entraînera à coup sûr des pertes d’emplois dans certaines situations. Le Parti libéral n’est pas le seul à le dire, des sources extérieures en font autant.
Il est ridicule de sauter à la conclusion qu’il n’y aurait pas un problème. Il y en aurait un, et le gouvernement, le ministre des Finances et le premier ministre en particulier devraient reconnaître que leur programme comporte un défaut. Même le gouvernement l’admet: il parle d’environ 25 000 emplois peut-être; nous parlons de plus de 100 000 emplois de plus que les 25 000 qu’il espère créer.
La proposition libérale est meilleure, et elle ne coûte pas un sous de plus que celle des conservateurs.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon éminent collègue d’Elmwood—Transcona.
Je suis heureux de participer au débat sur la motion proposée par mon collègue libéral d’en face. Je concentrerai mes propos sur les allégements fiscaux et les autres mesures que nous avons prises en faveur des petites entreprises. Si je le fais, c’est parce que, bien avant l’annonce du crédit pour l’emploi visant les petites entreprises, notre gouvernement a constamment agi dans le but de laisser plus d’argent à nos entreprises et aux Canadiens qu’elles emploient.
Comme le député d’en face le sait, notre gouvernement a mis en œuvre 180 allégements fiscaux pour que notre économie reste forte et continue de croître. Nous avons pris l’engagement d’utiliser l’argent des contribuables aussi prudemment et efficacement que possible. Parlons donc quelques instants des allégements fiscaux de portée générale.
Cette utilisation responsable et disciplinée de l’argent durement gagné par les contribuables devrait nous permettre de retrouver l’équilibre budgétaire en 2015. C’est là une réalisation remarquable compte tenu de la situation que nous avons eu à affronter il y a seulement quelques années. La seule personne qui ne serait peut-être pas d’accord avec moi à ce sujet serait probablement le chef du Parti libéral, qui a critiqué les mesures que nous avons prises pour équilibrer le budget car, selon lui, le budget peut s’équilibrer lui-même. Quel grand sens des affaires!
Heureusement, notre gouvernement comprend l’importance d’une saine gestion économique. Comme la plupart des députés le savent, lorsque la catastrophe a frappé l’économie mondiale, nous avons immédiatement agi d’une façon très ciblée. En plein milieu de la pire récession que le monde ait connue depuis la Grande dépression, nous avons adopté le plan d’action économique afin de protéger les entreprises canadiennes et les emplois des Canadiens. En fait, avant même le déclenchement de la crise, notre gouvernement avait directement concentré ses efforts sur les facteurs économiques fondamentaux, notamment en réduisant la dette publique et en accordant des allégements fiscaux de portée générale aussi bien aux créateurs d’emplois qu’aux familles.
Grâce à notre plan de réduction des impôts, la famille moyenne de quatre personnes économise quelque 3 400 $ d’impôts en 2014. Nous avons également fait passer la TPS de 7 à 5 % et avons créé le compte d’épargne libre d’impôt afin de permettre aux Canadiens d’économiser à l’abri du fisc. Depuis, plus de 10 millions de Canadiens ont ouvert un CELI. Nous avons réduit les impôts à tous les niveaux: impôt sur le revenu des particuliers, taxes à la consommation, taxes d’accise et taxes d’affaires.
Je vais maintenant parler des allégements fiscaux accordés aux petites entreprises.
Permettez-moi de souligner qu’au Canada, la petite entreprise constitue l’un des principaux moteurs de notre économie.
Soyons clairs: le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises est une initiative extraordinaire pour toutes les petites entreprises du pays. Il réduira de 15 % leurs cotisations à l’assurance-emploi, leur permettant d’économiser plus de 550 millions de dollars. De plus, nous avons pris des mesures pour qu’à partir de 2017, les cotisations soient fixées de façon que le programme d’assurance-emploi atteigne l’équilibre financier sur une période de sept ans. Ainsi, les cotisations ne seront jamais plus élevées qu’elles ne devraient l’être.
Malheureusement, la proposition du Parti libéral concernant l'assurance-emploi est pleine de mauvais calculs et encouragerait les entreprises à licencier des travailleurs. Elle montre encore une fois que le chef libéral ne comprend pas encore grand-chose à la situation de la petite entreprise.
Permettez-moi cependant de citer les propos de quelqu’un qui connaît bien ces entreprises. Jay Myers, des Manufacturiers et Exportateurs canadiens, a dit: « Le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises aidera un moteur de l’économie canadienne — nos milliers de petites entreprises — à devenir plus compétitif. » C’est un excellent argument.
Lorsque nous abordons des sujets aussi importants, j’engage les députés du Parti libéral à écouter des gens d’affaires chevronnés plutôt qu’un chef qui manque d’expérience.
La petite entreprise est un élément absolument vital de la création d’emplois. Nous sommes donc déterminés à l’appuyer. C’est la raison pour laquelle nous avons adopté le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises, mais ce n’est que la mesure la plus récente parmi la longue série d’initiatives prises par le gouvernement.
De toute évidence, le soutien de la petite entreprise a été et continue d’être un très important pilier de notre plan d’action économique. Nous avons ramené à 11 % le taux d’imposition des petites entreprises et nous avons fait passer le revenu admissible à ce taux de 300 000 $ à 500 000 $. De ce fait, nous avons réduit de plus de 28 000 $ les impôts d’une entreprise ayant un revenu imposable de 500 000 $. C’est une diminution de 34 % que les petites entreprises apprécient beaucoup.
En 2014, nous avons également porté à 800 000 $ l’exonération cumulative des gains en capital et avons indexé ce nouveau plafond sur le taux d’inflation. Ce faisant, nous avons augmenté l’avantage possible qu’il y a à investir dans une petite entreprise et avons permis aux propriétaires de transférer plus facilement leur entreprise familiale à la génération suivante.
Le gouvernement a en outre réduit le fardeau administratif des PME pour les aider à s'y retrouver dans le régime fiscal. Elles ont maintenant à respecter un nombre moindre de règlements, et le coût de la paperasserie a été réduit d’environ 20 millions de dollars par an.
Nous nous sommes également engagés à inscrire dans la loi la règle du un pour un: pour chaque nouveau règlement adopté qui impose un fardeau aux entreprises, un règlement existant doit être abrogé.
Même si nous avons réduit les impôts, ceux-ci continuent à priver les entreprises de montants qu’elles auraient pu consacrer à saisir des occasions de croissance et de création d’emplois. Par conséquent, comme nous l’avons indiqué dans notre Plan d’action économique 2014, le gouvernement s’occupera en priorité de trouver d’autres allégements fiscaux à accorder aux petites entreprises aussitôt que nous aurons équilibré le budget en 2015.
Ce ne sont là que quelques-unes des nombreuses mesures que le gouvernement conservateur a prises pour montrer son engagement envers l’économie canadienne, et particulièrement les petites entreprises. Le résultat de cet engagement est clair. Je crois que tous les députés — même ceux d’en face qui oseront l’admettre — conviendront que les résultats obtenus ont été remarquables.
Peu de pays du monde sont sortis de la crise économique mondiale aussi forts et aussi résistants que le Canada dirigé par le gouvernement conservateur. Partout dans le monde, on envie notre économie. Après huit années consécutives de bonnes décisions économiques, le Canada demeure fort et ne cessera pas de se renforcer à l’avenir. Comme le montre le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises, nous n’avons pas l’intention de nous reposer sur nos lauriers.
Les PME jouent un rôle critique dans la prospérité à long terme du Canada. Les Canadiens dépendent des emplois qu’elles créent et des services qu’elles offrent. Notre gouvernement appuie ces entreprises et tous les Canadiens en maintenant les impôts à un niveau bas et en réduisant le fardeau administratif. Notre système de taxes d’affaires de calibre mondial a en fait été reconnu à l’échelle internationale. Parallèlement à l’engagement du gouvernement de retrouver l’équilibre budgétaire en 2015, ces mesures renforceront encore plus notre environnement d’affaires et notre économie.
En établissant une base solide de création d’emplois et de croissance grâce à la réduction des impôts, le gouvernement aide le pays à se positionner de façon à relever les défis futurs et à donner à tous les Canadiens l’occasion de participer pleinement à l’édification d’un Canada fort et prospère.
Monsieur le Président, je suis certain que le député a entendu ce que le gouvernement conservateur propose et qu'il comprend assez bien certains des inconvénients de ce programme. Au mieux, on s'attend à ce qu'il crée potentiellement entre 25 000 et 30 000 emplois, et c'est dans le meilleur des cas.
En revanche, la proposition libérale que nous débattons aujourd'hui serait beaucoup plus universelle dans son application. On a d'ailleurs entendu des chiffres selon lesquels plus de 150 000 emplois pourraient être créés.
Je me demande si le député pourrait nous dire pourquoi le gouvernement n'appuierait pas une réforme ou une modification de son programme qui permettrait d'accroître les possibilités et la prospérité de notre pays.
Monsieur le Président, contrairement aux libéraux, qui ont trouvé certains stratagèmes plutôt farfelus pour dire qu'ils soutiennent les entreprises, nous avons un plan de création d'emplois dans les petites entreprises qui a été mis sur pied avec l'aide d'organisations de petites entreprises, qui nous ont accordé un solide appui. Nous avons entendu de très bons commentaires selon lesquels c'est cela que voulaient les petites entreprises.
Nous avons prouvé que, lorsqu'un gouvernement peut réduire l'impôt des petites entreprises, cela crée davantage d'emplois et profite à l'économie. Nous n'avons aucune leçon à recevoir du Parti libéral pour savoir ce qu'il faut faire pour aider les petites entreprises.
Monsieur le Président, un bon gouvernement tire toujours des enseignements pour essayer d’obtenir les meilleurs résultats pour les Canadiens.
J’ai une question pour mon ami d’en face. Les conservateurs ont présenté un plan pour attaquer l’assurance-emploi. Ils vont faire encore main basse sur la caisse de l'assurance-emploi, comme les Canadiens l’ont déjà vu faire, une caisse à laquelle cotisent les travailleurs et les employeurs, et non le gouvernement, qu’ils vont ensuite utiliser pour leur stratagème. Ils veulent donner un incitatif de 200 $ pour embaucher quelqu’un et un incitatif de 2 200 $ pour congédier quelqu’un. Si c’est là le calcul des conservateurs pour créer des emplois, c’est intéressant.
Les libéraux ont ensuite présenté la motion que nous avons aujourd’hui, qu’ils estiment à 225 millions de dollars — suivez le calcul ici — mais si le plan permet de réaliser les espoirs des libéraux et s’il crée le nombre d’emplois qu’ils prétendent ainsi créer, il finirait par coûter 1,5 milliard de dollars. Nous avons déjà vu cela auparavant. Les mathématiques, c'est difficile, et nous savons qu’il faut procéder très lentement.
Voici ma question pour mon ami. Au cours de la dernière campagne électorale, nous avons proposé de créer un crédit pour l’emploi destiné aux petites entreprises. Nous avons fait cette proposition conjointement, comme il le dit, avec les petites entreprises, qui y étaient très favorables. Le crédit était conditionnel à la création d’un emploi. Je sais que la mesure peut paraître radicale aux yeux de certaines personnes ici, mais les néo-démocrates estiment que pour avoir quelque chose, il faut donner quelque chose, et ce qu’il y avait à donner, c’était la création d’un emploi, comme nous le voulons tous.
L’idée a été adoptée par les conservateurs, qui l’ont intégrée à leurs budgets pendant deux années consécutives. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a adoré l’idée, tout comme les petites entreprises. J’imagine qu’il en a été de même pour les gens de la circonscription de Cariboo—Prince George, la circonscription du député.
Pour l’amour du ciel, pourquoi le gouvernement a-t-il aboli un programme qui fonctionnait, donnait de bons résultats et permettait de créer des emplois, tout particulièrement pour les jeunes Canadiens, un programme lié implicitement à cet allègement fiscal? Il a complètement éliminé le programme pour en créer un autre qui puise encore une fois dans la caisse de l'assurance-emploi, qui a déjà été délestée de milliards de dollars pour financer un nouveau programme qui n’est aucunement lié à la création d’emplois et qui va coûter encore des centaines de millions de dollars aux contribuables.
Pour l’amour du ciel, pourquoi le gouvernement a-t-il éliminé un programme qui donnait de bons résultats pour le remplacer par un autre qui est, au mieux, un vœu pieux pour créer le genre de conditions économiques recherchées?
Monsieur le Président, cela fait une vingtaine d'années que je siège à la Chambre, et j’ai toujours entendu le même message des propriétaires des petites entreprises de partout au pays: les cotisations à l’assurance-emploi sont pour eux un impôt sur la masse salariale. Nous leur avons promis à chaque étape de chercher des moyens de réduire cet impôt, les cotisations à l’assurance-emploi, et c’est ce que nous avons fait.
Les propriétaires de petites entreprises d’un bout à l’autre du pays nous ont dit le plus grand bien de la mesure et ils nous ont remerciés d’avoir modifié les seuils applicables, d’avoir réduit leur taux pour le faire passer de 15 % à 11 % et d’avoir haussé le seuil des gains en capital. Ils nous remercient des conditions économiques stables que nous avons pu maintenir au cours de la récession, alors que d’autres pays vivaient des situations très éprouvantes.
Ils nous remercient de cette dernière mesure. Nous avons réduit l’impôt sur la masse salariale et nous leur avons donné un plan pour réduire leurs charges sociales. C’est ce qu’ils recherchaient, et cela permettra de créer de nouveaux emplois.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir décrire la manière dont le gouvernement conservateur s'y prend pour que les créateurs d'emplois, c'est-à-dire les petits entrepreneurs qui font rouler notre économie, aient plus d'argent à leur disposition.
Il est regrettable, par contre, que la motion dont nous débattons aujourd'hui nous amène à constater que les libéraux ne comprennent pas du tout comment on peut concrètement renforcer et stimuler l'économie.
La motion proposée laisse entendre qu'il y aurait des pertes d'emplois si l'on diminuait les charges sociales et les impôts des petites entreprises, mais c'est tout à fait le contraire. Les propriétaires de petites entreprises cherchent à faire croître leur entreprise et ils ont une vision à long terme, ils ne se concentrent pas sur les répercussions à court terme autant que les libéraux veulent bien le faire croire. Ces entrepreneurs ne mettront pas en jeu l'avenir de leur entreprise pour économiser quelques centaines de dollars.
Le fait est que la réduction des charges sociales permet de créer des emplois. En effet, cela donne aux entrepreneurs canadiens la possibilité de conserver une plus grande partie de l'argent qu'ils ont durement gagné. Ils peuvent ensuite investir cet argent pour assurer la croissance de leur entreprise et aider les familles et les communautés locales qui comptent sur eux.
Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises mis en place récemment par le gouvernement n'est que la dernière d'une série de mesures qui réduisent les coûts et aident les petites entreprises à créer des emplois et à prendre de l'expansion.
Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises réduira en effet de 15 % les cotisations d'assurance-emploi de celles-ci, ce qui leur fera économiser plus de 550 millions de dollars. Comme il ne nécessitera aucune nouvelle formalité administrative, ce crédit va dans le même sens que nos efforts pour réduire la paperasserie et le fardeau administratif des entreprises. L'Agence du revenu du Canada déterminera systématiquement si une entreprise est admissible et se chargera de calculer le montant du crédit. Le crédit pour l'emploi est une excellente nouvelle pour les petites entreprises, et elle favorisera la création d'emplois et la croissance économique.
Les libéraux n'ont pas à me croire sur parole, toutefois. S'ils étaient disposés à écouter, ils pourraient tout simplement s'adresser aux personnes qui sont les mieux placées pour le savoir, c'est-à-dire les petites entreprises elles-mêmes.
Dan Kelly, le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a conclu ce qui suit:
[G]râce à ce crédit, il sera [...] plus facile pour les employeurs d'embaucher [...] un employé de plus, d'augmenter le salaire des employés ou [...] d'offrir de la formation en milieu de travail [...]
Il affirme en outre que:
Selon nos estimations, les 550 millions de dollars qu'économiseront les petites entreprises dans l'ensemble du Canada permettront de créer des emplois à raison de 25 000 années-personnes [...]
Il ajoute ce qui suit:
[Ç]a tombe bien [...] le plus récent bulletin Baromètre des affaires de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante fait état d'une tendance à la hausse de l'économie et du fait qu'un plus grand nombre de petites entreprises cherchent à prendre de l'expansion plutôt qu'à réduire leur taille. Des mesures comme celle proposée rassurent les créateurs d'emplois et peuvent faire la différence lorsque vient le temps de décider s'il faut embaucher [...]
Mais le plus important sans doute, ce sont les commentaires de M. Kelly à l'endroit des personnes qui défendent le genre d'affirmation ridicule au coeur même de la motion de l'opposition aujourd'hui. Il a déclaré ceci, et je cite:
Certains ont laissé entendre que des entreprises vont faire des mises à pied ou retarder l'embauche de nouveaux employés pour rester en dessous du seuil qui leur permet de recevoir le crédit. Or, j'ai des nouvelles pour eux. Le propriétaire d'une petite entreprise n'a pas le temps d'étudier les exigences liées à l'admissibilité et de gérer soigneusement sa masse salariale pour recevoir quelques centaines de dollars sur une période de deux ans.
Contrairement aux libéraux, nous comprenons que les propriétaires de petite entreprise sont occupés à créer des emplois et à assurer la croissance de leur entreprise. Les libéraux discréditent ces entrepreneurs en prétendant qu'ils vont passer du temps à tenter de déjouer le système fiscal à court terme aux dépens de leur capacité de croissance future.
Nous avons davantage confiance en leur planification à long terme. Nous croyons qu'ils veulent faire croître leur entreprise à la manière canadienne, c'est-à-dire à force de travail et d'innovation, et nous saluons leur contribution à l'économie canadienne. Les petites entreprises emploient la moitié des travailleurs et des travailleuses du secteur privé au pays. Elles comptent pour le tiers du PIB du Canada. Les petites entreprises assurent notre prospérité et réinvestissent dans la collectivité; le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises n'est que la plus récente des mesures efficaces proposées par le gouvernement pour appuyer leurs efforts.
Nous avons réduit les formalités administratives auxquelles elles sont assujetties. Nous avons mis en place la règle du un pour un, qui exige du gouvernement qu’il supprime un règlement chaque fois qu’il en impose un nouveau. À la fin de 2013, cette règle avait déjà permis de réduire le fardeau administratif de 20 millions de dollars.
Nous avons également réduit leur taux d'imposition. Nous avons ramené le taux d'imposition des petites entreprises à 11 % tout en haussant le plafond du revenu admissible pour ce taux inférieur. Grâce à ces changements, on estime que les petites entreprises verront leur fardeau fiscal allégé de 2,2 milliards de dollars pour l'année 2014 seulement.
L'année dernière, nous avons gelé les cotisations à l'assurance-emploi pour trois ans, ce qui représente des économies de 660 millions de dollars pour l'année 2014 seulement, et nous avons prévu la mise en place, à partir de 2017, d'un taux assurant l'équilibre du compte de l'assurance-emploi de manière à ce que tout excédent soit utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'assurance-emploi.
Grâce à ces mesures et à d'autres proposées par le gouvernement conservateur, le Canada est un endroit plus attrayant où investir et faire des affaires. En fait, notre pays est passé du sixième au deuxième rang du palmarès Bloomberg des meilleurs endroits où faire des affaires. Selon KPMG, c'est au Canada que le fardeau fiscal total des entreprises est le plus faible au sein du G7. Au Canada, ce fardeau est 47 % plus bas qu'aux États-Unis.
Cela dit, nous ne nous satisferons pas de ce succès. Nous vivons une période économique difficile et nous ne pouvons nous reposer sur nos lauriers.
Ce crédit pour l'emploi est une autre initiative prise par le gouvernement afin de réduire les impôts de tous les Canadiens. Une famille moyenne de quatre personnes économise maintenant 3 400 $ en impôts grâce aux mesures prises par le gouvernement conservateur depuis son arrivée au pouvoir.
Sous les conservateurs, le montant d'impôt payé par les petites entreprises ayant un revenu imposable de 500 000 $ a diminué de plus de 34 %, ce qui représente une économie d'impôt de plus de 28 000 $ qui peut être réinvestie dans ces entreprises pour créer des emplois. Il ne faut pas se leurrer. Les petites entreprises vont réinvestir dans leur croissance et dans leurs employés si elles sont en mesure de le faire. Or, ces initiatives vont les aider en ce sens.
L'an prochain, lorsque nous serons revenus à des budgets équilibrés, notre priorité sera de réduire encore les impôts pour les Canadiens. Nous allons le faire parce que nous savons que la réduction des impôts et des coûts salariaux favorise l'emploi et la croissance. Par conséquent, je termine en encourageant les députés à appuyer nos efforts et à rejeter la motion d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, la mesure proposée aujourd'hui par le Parti libéral aiderait un grand nombre de Canadiens à se trouver un emploi. Nous demandons qu'une exemption soit accordée aux compagnies et aux petites entreprises qui embauchent de nouveaux employés. Cette initiative s'appliquerait d'une façon beaucoup plus étendue que celle qui a été proposée par les conservateurs.
Elle pourrait permettre à plus de 150 000 Canadiens de se trouver un emploi. J'aimerais que le député nous donne son point de vue sur ce fait. Notre plan et celui du gouvernement nécessitent les mêmes fonds et le même engagement financier, mais le nôtre pourrait créer littéralement six fois plus d'emplois au Canada.
Monsieur le Président, en fait, mathématiquement parlant, le plan libéral ne fonctionne pas. Les Libéraux prétendent qu'il coûterait la même chose, mais quiconque a fait le calcul se rend compte que le coût serait beaucoup plus élevé que ce qu’ils prétendent.
Leur proposition soulève aussi une autre question, celle de leur vision cynique. Je ne partage pas leurs points de vue cyniques sur les entrepreneurs et les employeurs, qui mettraient des travailleurs à pied pour rester sous un certain seuil. Dans leur plan, le programme serait ouvert à tous, mais pour être aussi cyniques qu’ils le sont, pourquoi les employeurs ne congédieraient-ils pas des travailleurs pour les réembaucher ensuite dans un mois afin d’obtenir ce crédit? C’est ce qu’ils croient que les employeurs feraient, alors pourquoi présenteraient-ils un programme universel pour aboutir à cela?
Cela semble vraiment étrange. Ils pensent qu’ils ont un grand projet. Ils ont une vision cynique des employeurs et des entrepreneurs, mais leur plan pourrait entraîner beaucoup plus d’abus que tout ce que nous avons mis de l’avant jusqu’ici. Je trouve en gros leur idée, leur stratégie et leur questionnement d’aujourd’hui très étranges.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les discours des députés du Parti conservateur, surtout lorsqu'ils parlaient de leur soi-disant engagement envers les petites entreprises. En tant que porte-parole en matière de coopératives, j'aimerais rappeler aux conservateurs que les coopératives sont également des entreprises. Je me demande ce que les conservateurs ont contre ce genre d'entreprise, parce qu'ils mettent toujours des bâtons dans les roues aux coopératives.
Étant donné qu'on fait l'éloge des petites entreprises et que les coopératives en sont, comment se fait-il que le gouvernement conservateur mette toujours des bâtons dans les roues au développement, à l'essor des coopératives?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut revenir là-dessus et le voir comme une possibilité de croissance pour les petites entreprises canadiennes, qui pourront croître et faire croître notre économie et que nous pourrons aider à créer des emplois et élargir les possibilités des Canadiens de partout au pays. Nous savons que plus de 50 % des emplois au Canada sont créés par ces entrepreneurs, et nous sommes là pour les soutenir. Nous sommes ici pour les soutenir à l’avenir et pour nous assurer que nous continuerons à créer des emplois et ouvrir les débouchés dont ont besoin les Canadiens.
Je demande à ma collègue pourquoi elle s’opposerait à une mesure qui crée des emplois et offre des possibilités aux Canadiens. Nous devons nous pencher sur cela à la lumière de la proposition qui a été présentée. Les Libéraux ont présenté aujourd’hui une motion très simpliste, qui voit les entrepreneurs et les employeurs d’une manière très cynique, et je ne partage pas ce point de vue.
Je suis moi-même propriétaire de petite entreprise et j'en connais de nombreux autres partout au pays. Je sais pertinemment qu’ils ne considéreraient jamais cela comme une façon de déjouer le système fiscal et d’essayer d’en retirer quelques centaines de dollars au détriment de la croissance et du développement de leurs entreprises. C’est un mythe que les Libéraux tentent de perpétuer et je trouve cela honteux.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir contribuer, à mon tour, à l'important débat d'aujourd'hui. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Random—Burin—St. George's, qui interviendra sous peu.
Je prends la parole aujourd'hui en tant que députée de York-Ouest, sans doute la meilleure circonscription au Canada, mais je suppose que nous disons tous la même chose au sujet de nos circonscriptions respectives. Dans mon cas, c'est bien une conviction, et cela vaut aussi pour les résidants de la région. Toutefois, même si ma circonscription, York-Ouest, est un endroit merveilleux où vivre, travailler et s'amuser, comme bien d'autres collectivités, elle a été durement touchée par la récession et par le ralentissement économique mondial qui l'a suivie.
Les gens demandent de l'aide, mais malheureusement, le gouvernement actuel a, une fois de plus, tourné le dos à ma circonscription et à d'autres. Le 11 septembre, le gouvernement a annoncé son soi-disant plan pour créer de l'emploi, plan qui ne débutera même pas avant plusieurs mois. Mais une fois que les gens de ma circonscription et d'ailleurs auront attendu jusqu'en janvier 2015 pour obtenir de l'aide, on leur imposera une stratégie qui n'a aucune chance de créer des emplois. Bien au contraire, le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises a été vertement critiqué par la plupart des économistes. En effet, des économistes de renom ont affirmé que cette mesure ferait tout à fait le contraire, c'est-à-dire qu'elle découragerait les entreprises de croître.
À l'inverse, la contre-proposition des libéraux récompenserait les entreprises qui prennent de l'expansion et qui créent des emplois pour les travailleurs de ma circonscription et de partout ailleurs au Canada. Voici donc le choix qui s'offre à nous: soit un gouvernement qui se tourne vers le passé et qui tente sans cesse d'appliquer les mêmes plans désuets et inadéquats, soit un plan libéral qui est tourné vers l'avenir et qui est très pratique.
Le gouvernement a montré à maintes reprises que la gestion financière n'est décidément pas son fort. Le premier ministre se considère comme un économiste, mais ses idées, qui deviennent de plus en plus farfelues, sont toujours déphasées par rapport à l'industrie, aux travailleurs et au milieu financier. Je comprends maintenant pourquoi les conservateurs ont dépensé 1 milliard de dollars en publicité, à même les fonds publics, pour se vanter de leur soi-disant plan financier, parce qu'il faut un tel montant pour créer une campagne publicitaire qui utilise les mots « conservateur » et « succès » dans une même phrase, alors que les faits prouvent le contraire.
Depuis huit ans, le premier ministre demande aux Canadiens, sourire narquois aux lèvres, de lui faire confiance. Il dit que son plan sera avantageux pour tout le monde, mais après tout ce temps, le nombre d'emplois au Canada est encore inférieur par rapport à celui de nos principaux partenaires commerciaux. Au cours de la dernière année, la croissance de l'emploi a été très faible au Canada. Entre août 2013 et août 2014, il s'est créé, net, 81 000 emplois dans tout le pays, dont seulement une fraction sont à temps plein. Malheureusement, servir du café, préparer des hamburgers ou raccommoder des vêtements à temps partiel est souvent insuffisant pour nourrir une famille. Ces emplois sont importants, mais ils s'accompagnent rarement d'un régime de retraite, d'occasions d'avancement ou de salaires supérieurs au seuil de la pauvreté.
Comparativement aux résultats lamentables du Canada en matière de création d'emplois, il s'est créé au Royaume-Uni 775 000 emplois au cours des 12 derniers mois, et 2,2 millions aux États-Unis. Cela signifie que le taux de croissance total de l'emploi a grimpé de 2,6 % au Royaume-Uni, de 1,5 % aux États-Unis, et d'un désolant 0,5 % au Canada. Le premier ministre aime peut-être se vanter de ce bilan, mais les Canadiens savent qu'il n'y a certainement pas de quoi pavoiser.
Le gouvernement a donné des centaines de millions de dollars à des conseils d'administration un peu partout au Canada et il justifie cette largesse en assurant que cela protégera les emplois canadiens. Or, la semaine dernière, l'effondrement de Stelco a fait disparaître des centaines de bons emplois dans le secteur manufacturier. Les Canadiens commencent à en avoir assez des promesses creuses des conservateurs. Le ministre des Finances se demande pourquoi le taux d'endettement des ménages canadiens est plus élevé que jamais. Voilà pourquoi. Le ministre des Finances se demande pourquoi le taux d'endettement lié aux cartes de crédit des Canadiens est plus élevé que jamais. Voilà pourquoi.
Les gens n'achètent pas de yachts, de voitures ni de résidences d'été avec leurs cartes de crédit. Les gens n'augmentent pas leurs marges de crédit pour investir du capital de risque ou prendre des vacances dans des pays exotiques. Ils s'endettent pour payer la nourriture, le loyer, les frais de garderie, les études, les soins de santé et d'autres dépenses essentielles. Le fait que le gouvernement voit tout cela et qu'il présente tout de même une stratégie comme cette mesure liée à l'assurance-emploi montre clairement que les conservateurs sont déconnectés de la réalité.
Bien entendu, je comprends que le premier ministre et ses ministres puissent être contrariés de se faire dire qu'il est nécessaire d'adopter une politique sensée, alors je vais plutôt présenter la question d'une autre façon. Les libéraux ont une véritable solution, soit offrir une exonération des cotisations à l'assurance-emploi pour tout nouvel emploi créé en 2015 et en 2016. Ce montant peut atteindre 1 279,15 $ pour chaque nouvel emploi créé. L'exonération que nous proposons, qui ne coûterait pas plus cher que le plan des conservateurs, pourrait permettre de créer jusqu'à 175 000 nouveaux emplois.
Nous devons mettre en place les conditions propices à une création d'emplois et à une croissance qui sont avantageuses pour la classe moyenne. En effet, nous voulons que cette initiative ait des résultats concrets pour les familles, et non pas seulement pour les conseils d'administration. Pour ce faire, il faut investir dans l'infrastructure, la formation et l'innovation, accroître nos échanges commerciaux de même qu'offrir des allégements fiscaux concurrentiels.
Le plan des conservateurs prévoit que seules les entreprises qui paient moins de 15 000 $ de cotisations à l'assurance-emploi recevront un remboursement. Cette mesure incitative aurait alors un effet pervers, car des entreprises pourraient décider de licencier des travailleurs afin de se retrouver sous le seuil des 15 000 $. En fait, selon la proposition des conservateurs, une entreprise qui se retrouve tout juste sous le seuil des 15 000 $ pourrait recevoir un montant maximal de 2 234 $, tandis qu'une entreprise qui paie un dollar de plus ne recevrait pas un sou.
Les économistes — sauf celui qui se trouve en face de nous — ont souligné que ce plan pourrait inciter les entreprises à ne pas augmenter les salaires, à réduire les heures de travail ou, dans le pire des cas, à licencier des employés. Aussi étrange et troublant que cela puisse paraître, le plan des conservateurs pour favoriser la création d'emplois offre jusqu'à 2 200 $ pour le licenciement d'un travailleur, mais seulement 190 $ pour l'embauche d'un nouvel employé. Je suppose que le gouvernement cherchera à passer sous silence ce raisonnement contradictoire dans la prochaine vague de publicités qu'il produira avec l'argent des contribuables. J'espère que c'est ce qu'il fera, parce que lorsqu'on leur présentera ces chiffres ainsi que les faits réels, les Canadiens pourront se faire une véritable idée de la situation. Je sais que les électeurs de ma circonscription ne seront pas dupes.
Aujourd'hui, les néo-démocrates ont été très critiques à l'égard de la motion, mais j'ai bien peur qu'ils s'y opposent pour des raisons partisanes, et non à cause des faits. J'aimerais tout d'abord parler de l'évaluation des coûts de notre proposition faite par le NPD. Le NPD prétend que notre plan permettrait de créer, net, au moins un million d'emplois au cours de la prochaine année, mais probablement plus, soit près de 1,5 million d'emplois. C'est fantastique, mais étant donné qu'il y a 1,3 million de Canadiens en chômage au pays, ce serait tout un exploit.
Cela dit, si notre proposition permettait bel et bien de créer, net, 1,5 million d'emplois, l'impôt sur le revenu versé par ces nouveaux employés permettrait à lui seul de payer les coûts du crédit. Je tiens à préciser que, d'une part, le NPD prétend que notre plan pour les travailleurs serait avantageux tant pour les entreprises que pour les gouvernements, mais que, d'autre part, il affirme qu'il ne peut pas l'appuyer.
Deuxièmement, dans sa dernière plateforme, le NPD avait promis de mettre en place un crédit d'impôt pour la création d'emplois qui aurait été accordé pour chaque embauche. Plus précisément, il avait promis aux employeurs de leur accorder pendant un an un rabais sur les cotisations au Régime de pensions du Canada pour chaque nouvelle embauche. À l'en croire aujourd'hui, le NPD accuse Jack Layton d'avoir voulu piller la caisse du Régime de pensions du Canada pour réaliser les projets qui lui tenaient à coeur. C'est incroyable.
Au lieu de s'employer à diviser la Chambre, je crois que le NPD devrait réexaminer la motion. Elle n'a peut-être pas été complètement comprise par ses députés.
En 2008, le premier ministre disait qu'il n'y aurait jamais de récession ni de ralentissement économique mondial. Lorsque les libéraux le contredisaient, les conservateurs les accusaient de vouloir semer la peur. En 2009, le premier ministre a commencé à piller les coffres; il a dépensé près de 100 milliards de dollars pour la construction de kiosques et d'autres mesures de relance visant à mettre fin à une récession dont il avait dit qu'elle n'arriverait jamais. Encore une fois, lorsque les libéraux ont protesté, les conservateurs les ont accusé de ne pas être à la hauteur de la situation. Aujourd'hui, les conservateurs proposent un autre plan bancal pour relancer une économie qu'ils disaient prospère, et encore une fois, ils balaient les objections des libéraux du revers de la main.
Depuis huit ans, nous écoutons un premier ministre s'est déjà trompé dans plusieurs dossiers ayant trait aux finances nationales. Il est peut-être temps d'adopter une nouvelle approche. Il est peut-être temps d'examiner le plan libéral, qui créerait des conditions idéales pour la création d'emploi et la croissance dans l'intérêt des Canadiens et du Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la députée d'York-Ouest sur la notion de mesure dissuasive. Dans son discours, elle a dit que certains économistes ont qualifié le plan conservateur de réduction des cotisations d'assurance-emploi de mesure dissuasive.
Je me demande si la députée est consciente du fait que ce n'est pas nous qui écartons d'emblée les suggestions des libéraux, mais des organismes très respectés, des gens qui s'y connaissent en économie. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante rejette les déclarations des libéraux portant que les petites entreprises au Canada devraient être emballées par cette annonce. Ces gens nous ont dit à maintes reprises que les charges sociales telles que les cotisations d'assurance-emploi sont la plus importante contre-incitation à l'embauche. Par conséquent, tout allégement pouvant être accordé par le gouvernement va encourager ces gens à embaucher un plus grand nombre de Canadiens.
La députée a aussi dit que le ministre des Finances n'est pas fort. Sauf erreur, c'est l'expression qu'elle a employée. Il est surprenant qu'elle dise que l'économie n'est pas le fort d'une personne qui détient une maîtrise en administration des affaires de Harvard, ce qui contraste avec le chef libéral, qui pense que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes.
La députée pourrait peut-être nous dire quels économistes aiment ce qu'elle propose.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Je suis heureuse de la voir prendre la parole aujourd'hui.
Mike Moffatt, Jack Mintz et un organisme avec lequel j'ai beaucoup travaillé — auquel les conservateurs font constamment allusion lorsque nous parlons des petites entreprises —, la FCEI, disent tous que ce n'est pas un bon plan. L'initiative des libéraux est beaucoup plus efficace et elle offre de bien meilleures possibilités.
La députée peut consulter le Maclean's ou d'autres publications. Une citation au sujet du plan des conservateurs se lit comme suit: « Les entreprises dont le montant total des cotisations est à peine inférieur au seuil [...] et qui embauchent un nouveau travailleur perdrait le crédit d'impôt. »
Si la députée consultait la Gazette et les Journaux, elle verrait plusieurs citations d'économistes et de professionnels qui disent clairement que le plan proposé par les conservateurs est déficient.
Pourquoi ne pas tout simplement laisser de côté la partisanerie? Nous poursuivons tous le même but ici, c'est-à-dire stimuler la création d'emplois. Pourquoi n'adoptons-nous pas à l'unanimité le plan libéral, et pourquoi ne faisons-nous pas progresser le Canada tous ensemble?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours.
C'est fantastique, parce qu'on dirait que les libéraux ont finalement décidé de présenter un nouveau plan. Je pense que tout le monde connaissait ici le plan libéral des dernières années. Il s'agissait en fait d'utiliser l'argent de l'assurance-emploi pour payer leurs dettes. Le discours de ma collègue était peut-être rempli de chiffres, mais elle n'a pas mentionné une chose, et c'est ce qu'ils allaient faire avec les 57 milliards de dollars que les gouvernements libéraux ont volé aux travailleurs et travailleuses.
On n'aurait peut-être pas besoin d'adopter ce genre de mesure si les libéraux avaient respecté leurs engagements en tant que gouvernement et n'avaient pas volé 57 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi.
Ma question est simple: les libéraux vont-ils finalement décider de protéger la caisse d'assurance-emploi en adoptant le projet de loi C-605 du NPD, qui vise justement à empêcher le gouvernement de piger dans la caisse d'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, si les néo-démocrates refusent d'appuyer notre motion, c'est probablement parce qu'ils sont jaloux, étant donné que c'est nous qui avons présenté cette motion à l'occasion de notre journée de l'opposition, plutôt qu'eux, qui auraient pu faire preuve de leadership en prenant une telle initiative.
Comme je l'ai dit plus tôt, compte tenu de l'objectif que nous poursuivons tous, à savoir la création d'emplois et la prospérité du Canada, nous devrions laisser la partisanerie de côté. Adoptons la motion à l'unanimité et montrons aux Canadiens que nous leur accordons la priorité, du moins de temps en temps.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion de l'opposition. Permettez-moi de la relire pour ceux qui sont à l'écoute:
Que, de l’avis de la Chambre, le Régime d’assurance-emploi [...] annoncé par le gouvernement le 11 septembre 2014, et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015, ne contribuera pas à la création d’emplois et à la croissance, mais sera plutôt un incitatif financier qui encouragera les employeurs à faire des mises à pied; par conséquent, la Chambre exhorte le gouvernement à réaffecter ces ressources en offrant une exemption de cotisation à l’AE à l’égard des nouveaux emplois créés en 2015 et 2016.
Voilà un autre exemple de politique complètement loufoque de la part des conservateurs. Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises est tellement mal conçu qu'il entravera la création d'emplois et la croissance économique. C'est bien simple: la proposition des conservateurs nuit aux employeurs, aux travailleurs et à l'économie.
Le crédit d'assurance-emploi que proposent les conservateurs encourage les entreprises à demeurer petites, car elles seront pénalisées si elles croissent et prospèrent. Dans le plan des conservateurs, on ne remboursera que les entreprises dont le total des cotisations à l'assurance-emploi ne dépasse pas 15 000 $. Par ailleurs, ce soi-disant crédit à l'emploi n'oblige pas les entreprises à embaucher de nouveaux employés. C'est à n'y rien comprendre.
Les conservateurs proposent de réduire le taux de cotisation à l'assurance-emploi de 2,63 $ à 2,24 $ par tranche de 100 $ de salaire payé par les entreprises dont la cotisation n'atteint pas le seuil de 15 000 $, sans pour autant exiger que celles-ci créent des emplois. Peu importe si son effectif augmente, diminue ou demeure le même, une petite entreprise a droit au crédit tant qu'elle n'atteint pas ce seuil. Cette mesure aura pour effet pervers d'inciter les entreprises à congédier des travailleurs pour ne pas dépasser la limite de 15 000 $.
Mike Moffatt, professeur d'économie à la Richard Ivey School of Business, a exprimé ainsi ses craintes concernant les effets de cette politique sur les salaires:
[...] il est évident que les entreprises qui cotisent moins à l'assurance-emploi que le seuil de 15 000 $ auront intérêt à minimiser les augmentations de salaire pour ne pas perdre leurs crédits d'impôt. Par ailleurs, les entreprises qui cotisent tout juste au-dessus du seuil de 15 000 $ auront intérêt à réduire le salaire de leurs employés afin de profiter du crédit d'impôt.
Le plan des conservateurs ne menace pas seulement les salaires. Selon ce plan, un employeur peut recevoir jusqu'à 2 234,04 $ pour mettre un travailleur à pied, alors qu'il ne touchera qu'un maximum de 190,52 $ pour en embaucher un. Une telle approche crée de dangereux précédents, surtout dans les provinces comme Terre-Neuve-et-Labrador, où plus de 5 000 personnes ont perdu leur emploi depuis l'an dernier.
Les habitants de ma circonscription, Random—Burin—St. George's, et leurs concitoyens de Terre-Neuve-et-Labrador sont aux prises avec des taux de chômage bien supérieurs à la moyenne nationale. Dans la péninsule d'Avalon, le taux de chômage s'élève à 8 %, dans Notre Dame-Central-Bonavista, il est de 16,4 %, alors que dans la région de la Côte Sud—péninsule Burin, il se chiffre à 17,3 %.
Un nombre croissant de gens de ma circonscription me disent qu'ils ont du mal à joindre les deux bouts et plusieurs d'entre eux doivent trouver du travail ailleurs. Ce qu'il faut à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi qu'à d'autres régions du pays, c'est un plus grand nombre d'emplois, plutôt que le contraire. Le gouvernement actuel doit en faire plus pour favoriser la création d'emplois, au lieu de faire grimper le taux de chômage.
La création d'emplois est encore plus importante dans le cas des jeunes travailleurs. En effet, la situation des jeunes à Terre-Neuve-et-Labrador est des plus troublantes. Le taux de chômage chez les jeunes de 20 à 24 ans est de 15,3 %, ce qui est supérieur à la moyenne générale dans cette province et à celle du même groupe d'âge dans l'ensemble du pays. Un nombre croissant de jeunes qui obtiennent un diplôme collégial ou universitaire sont aux prises avec des dettes élevées et ne sont absolument pas certains de trouver un emploi. Ils doivent donc retourner vivre chez leurs parents. Dans bien des cas, les parents, dont certains ont aussi du mal à joindre les deux bouts, doivent prendre en charge la dette étudiante et les coûts de subsistance de leurs enfants, ce qui compromet l'avenir de toute la famille.
La meilleure façon de lutter contre le chômage chez les jeunes et d'assurer l'avenir financier de tous, c'est de créer des emplois. Cela est particulièrement important à Terre-Neuve-et-Labrador, où le taux de chômage est très élevé et où la stabilité d'emploi est essentielle. Alors que le taux de chômage chez les jeunes est élevé et que de nombreux étudiants et diplômés de fraîche date ont du mal à se trouver du travail ou des stages coop, le gouvernement continue d'exacerber le problème par ses décisions.
Les libéraux croient qu'il faut inciter les entreprises à créer des emplois plutôt qu'à les éliminer. Voici notre solution: offrir une exonération des cotisations d'assurance-emploi à l'égard des nouveaux emplois créés en 2015 et en 2016. Chaque nouvel emploi créé représenterait une somme maximale de 1 279,15 $. Pour les entreprises, il s'agirait d'une excellente mesure incitative. Le plan libéral se traduirait donc par un avantage pouvant aller jusqu'à 1 279,15 $ pour chaque nouvelle personne embauchée par une entreprise, une mesure qui, pour le même coût que celui lié à l'exonération proposée des cotisations d'assurance-emploi, pourrait créer plus de 175 000 nouveaux emplois.
Nous savons que ce genre de plan est efficace. Sous un gouvernement libéral antérieur, des mesures incitatives semblables ont été offertes dans le cadre du Programme pour l'embauche de nouveaux travailleurs prévu dans les budgets de 1997 et de 1998. Contrairement au plan conservateur actuel, ce programme a favorisé la création d'emplois plutôt que leur élimination. Les experts sont d'accord avec nous. Aujourd'hui, le professeur Moffatt a conclu ainsi son plus récent article à ce sujet:
Le Programme pour l’embauche de nouveaux travailleurs est un excellent cadre pour un nouveau crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. J'espère que le gouvernement prendra la proposition [des libéraux] au sérieux et qu'il corrigera les lacunes de sa proposition actuelle.
J'espère moi aussi que le gouvernement reconnaîtra ses erreurs et admettra qu'il y a une autre façon de répondre aux besoins des Canadiens, notamment en matière d'emploi et particulièrement chez les jeunes. J'espère que le gouvernement écoutera les experts et votera en faveur de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Les Canadiens de partout au pays ont besoin que le gouvernement stimule l'emploi et la croissance plutôt que d'encourager la stagnation. Les entreprises devraient être encouragées à créer plus d'emplois, qu'elles versent 14 999 $ ou 15 001 $ en cotisations d'assurance-emploi.
Qui plus est, les petites entreprises partagent notre avis. Pas plus tard que cet après-midi, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, que les députés ministériels citent sans arrêt, a déclaré son appui pour le programme d'exemption des cotisations à l'assurance-emploi pour les créateurs d'emploi, affirmant qu'il est, et je cite, « susceptible de stimuler l'emploi considérablement ». Il importe également de signaler que ce sont les employeurs et les employés, et non le gouvernement, qui cotisent à la caisse de l'assurance-emploi.
D'après un rapport du Bureau du surintendant des institutions financières, on s'attend à ce que le gouvernement touche, en 2015, 3,5 milliards de dollars de cotisations excédentaires au titre de l'assurance-emploi. Si l'on tient compte du crédit d'impôt estimé à 225 millions de dollars, il empochera quand même un excédent de cotisations de 3,25 milliards de dollars.
Il pourra ainsi créer l'illusion d'un excédent plus important en 2015; nous en sommes bien conscients. Nous savons que les coupes effectuées par le gouvernement sont motivées par un désir d'enregistrer un excédent en prévision de la prochaine campagne électorale. Comme l'a dit mon collègue, le député de Kings—Hants:
Ils font gonfler les comptes aux dépens des travailleurs et des employeurs afin de financer des dépenses préélectorales effrénées. À un moment où les chiffres en matière d'emploi sont peu encourageants et où l'économie stagne, il est irresponsable de la part des conservateurs de maintenir des charges sociales élevées qui sont nuisibles à l'emploi, simplement pour faire gonfler leur budget préélectoral.
Les Canadiens pensent, à raison, que le gouvernement a la responsabilité non seulement de créer les conditions propices à la croissance économique mais aussi de veiller à la durabilité de cette croissance. Il faut créer les conditions propices à l'emploi et à la croissance dans l'intérêt de tous les Canadiens. On se retrouve donc avec deux politiques distinctes: une proposition libérale conçue pour stimuler l'emploi de façon stable et à long terme et pour encourager la croissance économique, et une politique conservatrice qui encourage les employeurs à congédier leurs travailleurs et qui nuit à la croissance.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue libérale. J'aimerais que les choses soient claires à la Chambre. Son parti a pigé 57 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi, provenant des cotisations des employeurs et des employés. Les conservateurs ont légalisé ce geste et font de même pour équilibrer leur budget.
Le Parti libéral ne semble pas être gêné, une fois de plus, et il présente un plan erroné. La caisse d'assurance-emploi est déficitaire depuis plusieurs années, entre autres parce que le gouvernement libéral y a retiré 57 milliards de dollars. Comment est-ce acceptable d'avoir des excédents annuels alors que 63 % des sans-emploi ne reçoivent pas leurs prestations?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi que les choses soient claires. Je ne comprends pas trop pourquoi le NPD a décidé de ne pas appuyer le plan des libéraux. En fait, dans leur plateforme de 2011, les néo-démocrates voulaient instaurer un crédit d'impôt à la création d'emplois. Ils y disaient ceci:
Le NPD s'engage à instaurer le Crédit d'impôt à la création d'emplois, pouvant aller jusqu'à 4 500 $ pour chaque nouvel emploi créé:
Les employeurs recevront un rabais d'un an pour les cotisations des employeurs au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour chaque nouvel employé embauché [...]
Nous voilà maintenant saisis d'une motion qui tient compte des besoins des Canadiens et qui prévoit des mesures qui s'imposent pour garantir la création d'un plus grand nombre d'emplois pour les Canadiens, et ce sans dépasser le montant que proposent les conservateurs dans leur plan.
Je voudrais des précisions de la part de la députée qui a posé la question. Comment les néo-démocrates peuvent-ils avoir présenté dans leur plateforme de 2011 un programme semblable à celui que nous avons proposé, mais trouver à redire sur la motion d'aujourd'hui?
Monsieur le Président, la députée ne devrait pas s'étonner de la position du NPD. Le parti parle maintenant d'éducation préscolaire et de garde d'enfants alors qu'il est le principal responsable de la disparition du programme que nous avions prévu dans le budget de 1995. Ce programme avait d'ailleurs été mis en oeuvre.
La députée a parlé de l'assurance-emploi et de la situation des travailleurs à Terre-Neuve-et-Labrador. Nous avons certainement été confrontés à la même situation à l'Île-du-Prince-Édouard, avec la perte du programme pilote des cinq semaines et la récupération de 50 % sur chaque dollar gagné.
Je vais donner un exemple pour illustrer ce qui s'est passé dans ma circonscription.
Un producteur de pommes de terres de ma région payait 16 $ l'heure à un employé qui travaillait pour lui depuis 17 ans. La récupération de 50 ¢ sur chaque dollar gagné signifiait que l'employé ne touchait plus que 6 $ l'heure environ pour une journée et demie de travail chaque semaine, de novembre à avril. Cet employé ne travaille plus pour l'agriculteur sur une base saisonnière l'été.
Est-ce ce qui se passe à Terre-Neuve-et-Labrador et dans la circonscription de la députée? Les changements que le gouvernement a apportés à l'assurance-emploi dissuadent-ils les gens de travailler et prennent-ils beaucoup d'argent dans les poches des contribuables?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Nous entendons cela. Toute personne ouverte, franche et honnête doit admettre que ce problème existe dans toutes les circonscriptions et se faire la voix des personnes qui sont durement touchées par les nouvelles modifications apportées au régime d'assurance-emploi.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Parkdale—High Park.
Rien n'est plus clair que le débat actuel. Les libéraux présentent une motion visant à se servir encore davantage à même l'argent des travailleurs et des employeurs, exactement comme l'ont fait les conservateurs.
Les libéraux ont déclaré il y a à peine quelques secondes que la motion vise simplement à créer de l'emploi, ce à quoi le NPD ne saurait s'opposer. En effet, nous approuvons la création d'emplois, mais au moyen des recettes générales provenant de tous les contribuables. Je sais que ni les libéraux ni les conservateurs ne comprennent cela, mais la caisse d'assurance-emploi est pour les chômeurs. Elle sert à leur verser des prestations et à les soutenir pendant leur formation et leurs études.
Dans les années 1990 et au début des années 2000, les libéraux ont puisé 54 milliards de dollars dans la caisse des travailleurs et des employeurs et l'ont versé dans les recettes générales. Je comprends donc pourquoi ils sont un peu mêlés en ce moment. Ils souhaitent continuer ce qu'ils ont toujours fait. Et ce n'est pas tout. Ils ont également resserré les exigences d'admissibilité à l'assurance-emploi, ce que les conservateurs ont continué de faire, si bien qu'à l'heure actuelle, non seulement les deux partis ont pris 57 milliards de dollars dans la casse des travailleurs et des employeurs, mais en plus, seulement 36,8 % des chômeurs sont maintenant admissibles aux prestations d'assurance-emploi. Soixante-sept pour cent des chômeurs canadiens se font refuser l'assurance-emploi. Le régime ne leur est d'aucune aide.
Qu'est-ce qui est fait? La réaction des conservateurs est de réduire les cotisations. Veulent-ils les réduire pour les employeurs et les travailleurs? Non, seulement pour les employeurs. Ils continuent d'enregistrer un surplus, qui serait de 3,5 milliards de dollars supplémentaires. Ont-ils réfléchi au fait que les chômeurs et leurs familles dans le Canada Atlantique, ou au centre-ville de Toronto, ont besoin d'aide parce qu'ils sont au chômage malgré eux? Non. Ils songent plutôt à la façon dont ils peuvent se faire du capital politique parce qu'ils ont permis au surplus de s'accumuler. Voilà ce qu'ils font.
Qu'ont fait les libéraux? Qu'ont fait les députés de l'Île-du-Prince-Édouard? Ont-ils dit qu'il ne fallait pas toucher à cet argent, qu'il est pour les travailleurs et les employeurs, que c'est de l'argent qu'ils ont cotisé au régime d'assurance-emploi pour s'assurer que les chômeurs bénéficient d'un certain soutien? Ont-ils dit que le taux de chômage est élevé dans les industries saisonnières de l'Île-du-Prince-Édouard et que ces personnes méritent un certain soutien? Non.
Il en est de même pour ce qui est des députés libéraux de la Nouvelle-Écosse et d'ailleurs au pays. Ils pensent qu'ils peuvent faire mieux que les conservateurs. Les conservateurs prévoient prendre 550 millions de dollars dans la caisse d'assurance-emploi grâce à leur stratagème.
Les libéraux, avec leur proposition, laissent entendre que ce ne sera que 275 millions de dollars. Cela dit, ils se sont fourvoyés encore une fois. Ils se sont mélangés dans leurs calculs, ce qui ne surprend absolument personne. Quel sera le coût de leur proposition? Qu'ont-ils oublié? Ils ont fait leurs calculs en fonction d'une croissance nette de l'emploi plutôt que du nombre brut d'emplois. Quelle est la différence? Elle se chiffre à 1,2 milliard de dollars. Les députés de ce côté-ci croient que 1,5 milliard de dollars supplémentaires seront prélevés dans la caisse d'assurance-emploi, et les libéraux nous demandent pourquoi nous n'appuyons pas leur proposition.
En 2011, le NPD avait proposé un crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises. Autrement dit, si une petite entreprise pouvait démontrer qu'elle avait créé des emplois, elle obtenait un crédit d'impôt. C'était aussi simple que cela.
La population canadienne trouvait que c'était une bonne idée, et les entreprises aussi. Par conséquent, les conservateurs ont décidé de la mettre en œuvre, mais seulement pendant deux ans. Allez savoir pourquoi.
Je suppose que les conservateurs ont été la cible de pas mal de critiques, et qu'au lieu de commencer à jouer avec le budget supposément équilibré obtenu à force de réduire les services aux Canadiens, notamment aux personnes âgées, aux scientifiques, aux personnes souffrant de handicaps et aux anciens combattants, ils ont décidé de mettre en place un nouveau crédit d'impôt.
Mais comment le financent-ils? Ils vont chercher l'argent dans les poches des travailleurs. C'est injuste. Rien ne dit que cet argent va servir à créer des emplois. Les conservateurs espèrent simplement que c'est ce qui va se passer, et qu’avec un peu de poudre de perlimpinpin et un peu d'espoir, les emplois vont pousser comme des champignons. Mais il n'y a aucun lien direct entre les deux.
Et en plus, le gouvernement transfère le fardeau; il décide que ce n'est plus aux employeurs ou aux entreprises de payer, mais aux travailleurs qui cotisent à la caisse d'assurance-emploi. Et c'est censé être juste, ça?
Si le gouvernement voulait vraiment offrir un crédit d'impôt aux entreprises qui créent des emplois — et c'est ce qu'ils devraient faire étant donné que c'est une solution qui a déjà fait ses preuves — alors ils devraient en faire clairement la proposition, et nous lui accorderions notre appui. C'est nous qui en avons eu l'idée en premier. Nous pensons que le gouvernement avait eu raison de mettre en oeuvre une telle mesure par le passé. Et nous pensons qu'il a eu tort lorsqu'il l’a retirée. Ce n’était pas la bonne chose à faire.
Cela ne va pas aider les chômeurs. Pour les 37 % de chômeurs qui touchent des prestations d’assurance-emploi, combien d'argent cela représente-t-il? En moyenne, 395 $ par semaine d’assurance-emploi. Depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, c’est non seulement le nombre de prestataires qui diminue, mais aussi le montant qu’ils reçoivent.
Les industries saisonnières du Canada atlantique jouent un rôle important dans notre économie. Ce qui me choque le plus, c'est que les conservateurs ont apporté des changements aux critères d'admissibilité qui affectent toutes les collectivités du Canada atlantique. Mes collègues du Canada atlantique et du Québec en ont parlé, les membres du Parti libéral en parlent avec les électeurs de leurs circonscriptions et avec bien d’autres gens dans le Canada atlantique.
Nous avons aujourd'hui l'occasion de dénoncer catégoriquement ce que le gouvernement a fait. La proposition du gouvernement ne règle en rien les carences de la caisse d'assurance-emploi, le problème des critères d'admissibilité, l'insuffisance des prestations que reçoivent les chômeurs ou les difficultés que connaissent les petites entreprises et les industries saisonnières parce qu'elles ne trouvent pas les travailleurs qualifiés dont elles ont besoin. Bref, le plan du gouvernement ne règle rien.
Avec cette proposition, les libéraux sont encore plus conservateurs que le Parti conservateur. Oublions les histoires de mauvais calculs. Ils abandonnent les chômeurs de notre pays, et c'est une honte. Je ne vais pas hésiter à le dénoncer d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, j’ai l’impression que, lorsque la motion sera mise aux voix, un certain nombre de députés néo-démocrates seront quelque peu embarrassés.
Parlons très simplement pour que tous les députés puissent bien comprendre ce qui a été dit en 2011, lorsque Jack Layton était le chef du Nouveau Parti démocratique. Je veux simplement que les députés soient bien conscients de ce qui a été dit:
Les employeurs recevront un rabais d'un an pour les cotisations des employeurs au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi pour chaque nouvel employé embauché […]
C’est un Nouveau Parti démocratique différent qui parle aujourd’hui. Ce n’est pas le parti de Jack Layton de 2011. Je mets le député au défi de nous dire franchement ce qui a changé depuis 2011, à part le chef de son parti, pour amener les néo-démocrates à ne pas appuyer une bonne idée qui permettrait de créer des dizaines de milliers d’emplois d’un bout à l’autre du Canada.
Nous débattons d’une proposition visant la création d’emplois. Il fut un temps où les néo-démocrates appuyaient cette idée. Qu’est-ce qui a donc changé?
Il est peut-être temps de rappeler à tous les députés que les questions sont censées ne pas dépasser une minute, alors qu’elles durent chaque fois de une minute et demie à deux minutes.
Le député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député pour la question. Je comprends pleinement que le député de Winnipeg-Nord change de direction au gré du vent, comme son parti continue de le faire. Cela ressemble bien aux libéraux. Les libéraux font campagne à gauche et gouvernent à droite. C’est ce qu’ils ont toujours fait et ce qu’ils feront toujours. Ils ne savent donc jamais réellement quelles positions ils défendent, parce qu'elles changent à tout moment.
Les néo-démocrates, eux, savent quelles positions ils défendent. Ils appuient les travailleurs du Canada. Ils appuient les petites entreprises. Ils veulent que la caisse d'assurance-emploi serve aux fins prévues, soit fournir des prestations d’assurance-emploi aux travailleurs entre deux emplois et permettre aux employeurs de trouver les travailleurs dont ils ont besoin. Voilà les positions que le Nouveau Parti démocratique défend et défendra toujours.
Monsieur le Président, je viens de consulter un site Internet où se trouve une liste d'emplois offerts dans la circonscription de Dartmouth—Cole Harbour. J'ai appris qu'on recherche un réceptionniste, un spécialiste du service à la clientèle, un expéditeur, un réceptionnaire, un coordonnateur de la répartition, un représentant du service à la clientèle à Darthmouth Crossing et un coordonnateur des services aux membres. Alors, qu'on ne vienne pas dire qu'il ne se crée pas d'emploi dans la circonscription de Dartmouth—Cole Harbour. En fait, selon ce site, il y en a environ 4 000.
Quoi qu'il en soit, le député n'y voit-il pas l'occasion, pour les petites entreprises de sa circonscription, d'offrir plus d'emplois aux jeunes pour qu'ils acquièrent de l'expérience, et d'offrir des emplois aux gens qui veulent revenir sur le marché du travail?
Monsieur le Président, il n'y a rien que nous souhaitons plus que les gens puissent travailler s'ils sont en mesure de le faire, et qu'ils puissent trouver un emploi permettant de subvenir aux besoins de leur famille.
Il va sans dire que le bilan du gouvernement en matière de création d'emplois est lamentable. Les conservateurs se sont arrangés avec Postes Canada pour faire disparaître 8 000 emplois permettant de subvenir aux besoins d'une famille.
Les petites, les moyennes et les grandes entreprises de Darthmouth—Cole Harbour n'ont pas besoin d'une telle mesure. Elles créent des emplois malgré le gouvernement actuel. Nous travaillons d'ailleurs en étroite collaboration avec elles pour qu'elles puissent continuer de le faire.
Quoi qu'il en soit, je peux dire aux députés que plusieurs personnes qui viennent à mon bureau sont chômeurs pour des raisons indépendantes de leur volonté. Elles doivent attendre plus de 40 jours avant de recevoir une simple réponse de Service Canada quant à leur demande. C'est inacceptable, et le gouvernement devrait avoir honte de les traiter ainsi.
À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Thunder Bay—Superior-Nord, La justice; l'honorable députée de Québec, La protection de la vie privée.
Nous reprenons le débat. La députée de Parkdale—High Park a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de Dartmouth—Cole Harbour de son excellent discours et de son travail passionné dans le dossier de l'assurance-emploi. Mon collègue représente très bien les électeurs de sa circonscription.
Aujourd'hui, nous tenons un débat très important sur l'assurance-emploi.
Depuis quelques années, l'économie canadienne a connu bien des fluctuations. Il y a eu des hauts et des bas très marqués. Il y a eu des changements technologiques rapides. Il y a eu le phénomène de la mondialisation. Nous avons aussi été témoins de l'érosion de notre secteur manufacturier et de la perte de centaines de milliers d'emplois dans ce secteur au pays.
Dans ma province, l'Ontario, certaines collectivités souffrent encore énormément de la perte de ces bons emplois dans le secteur manufacturier. Lorsque les gens parviennent à trouver un autre emploi, parfois après des mois de recherche, ils gagnent souvent beaucoup moins, ce qui fait que beaucoup de familles doivent faire des efforts pour s'adapter à leur nouvelle réalité. Des gens ont perdu leur maison. Ils ont dû déménager. Des ménages ont été brisés. Bref, la situation est très difficile depuis plusieurs années.
La majorité des pays développés ont des programmes d'adaptation pour aider les travailleurs et les entreprises à s'adapter à l'économie en évolution. Qu'entend-on par « adaptation »? Les programmes d'adaptation fournissent un soutien sur le plan du revenu, de la formation, de la recherche d'emploi et, souvent, à d'autres niveaux.
Lorsque l'économie évolue et que des changements se produisent, ce sont les travailleurs qui assument une grande partie des risques, alors que les employeurs, eux, profitent de la majorité des avantages et s'en tirent très bien. Les entreprises se retrouvent avec des centaines de milliards de dollars qu'elles n'investissent pas dans l'économie en général. Ces entreprises vont très bien, mais de nombreuses familles canadiennes peinent à joindre les deux bouts.
Les travailleurs assument une grande partie des risques, et le régime d'assurance-emploi a été créé afin d'aider les gens à s'adapter, de façon à ne pas vivre la situation que mes grands-parents ont connu durant la Grande Dépression. À l'époque, si une personne était sans travail, elle n'avait absolument rien. Ma mère m'a raconté que lorsqu'elle était enfant, son père, qui était sans emploi, devait aller à la chasse aux lièvres. Ensuite, ma grand-mère dépeçait et nettoyait les lièvres, puis elle allait faire du porte à porte pour les vendre et gagner un peu d'argent, parce qu'ils étaient pratiquement sans ressource.
Nous ne voulons pas que des gens dans notre pays se retrouvent dans l'indigence, parce que c'est un pays riche. L'assurance-emploi a été conçue pour soutenir notre économie et aider les gens à s'adapter au changement. Toutefois, au cours des 12 années de gouvernement libéraux majoritaires, qu'avons-nous vu? L'assurance-chômage est devenue l'assurance-emploi et les règles ont changé. Alors que, à une époque, plus de 80 % des chômeurs touchaient des prestations, tout d'un coup le nombre de chômeurs admissibles n'a cessé de diminuer pour atteindre environ 45 %.
C'était pendant une période de croissance économique. La situation économique a fait augmenter les cotisations à la caisse d'assurance-emploi et nous nous sommes retrouvés avec un gros excédent. Normalement, nous aurions un excédent en période de prospérité et, en période de ralentissement économique, nous utiliserions cet excédent pour verser des prestations aux travailleurs. C'est ainsi que l'assurance-emploi devait fonctionner.
Or, les libéraux ont utilisé cet excédent, 54 milliards de dollars, pour équilibrer le budget.
Qu'ont-ils fait une fois le budget équilibré? Ils ont accordé un gros allégement fiscal aux grandes sociétés. Voilà ce qu'ils ont fait et ces grandes sociétés ont empoché l'argent, sans plus. Elles n'ont même pas été tenues de créer des emplois.
Puis, les conservateurs sont arrivés et ont fait pareil. Ils ont sorti 3 milliards de dollars supplémentaires de la caisse et les ont versés dans les recettes générales. Puis, ils ont accordé d'autres allégements fiscaux aux sociétés, qui ont empoché l'argent. Elles affichent maintenant des bénéfices de plus de 600 milliards de dollars et, aujourd'hui, moins de 40 % des travailleurs qui se retrouvent au chômage obtiennent des prestations d'assurance-emploi. À Toronto, c'est 17 % et ce, dans notre plus grande ville, une des villes les plus chères du pays.
Que veulent faire les conservateurs aujourd'hui, maintenant qu'eux et leurs prédécesseurs, les libéraux, ont volé cet argent dans la caisse d'assurance-emploi et qu'ils ont refusé des prestations à tant de gens? Ils veulent réduire la contribution des employeurs, des petites entreprises, à l'assurance-emploi, ce qui signifie que les employés, les travailleurs, continueraient de verser le même montant de cotisations, mais pas les employeurs. Cela n'aide en rien les travailleurs en chômage. Cela ne donne pas plus de prestations à un seul chômeur de plus. Cela appauvrit la caisse d'assurance-emploi.
Que veulent faire leurs cousins du Parti libéral, qui adoptent une approche similaire à l'égard de l'économie? Ils veulent l'étendre et l'accorder à toutes les entreprises. Les employeurs n'auraient pas à prouver qu'ils ont créé un nouvel emploi. Les libéraux accorderaient une exonération des cotisations d'assurance-emploi à toutes les entreprises pendant que les travailleurs continueraient à payer le même montant.
En outre, les calculs dans leur proposition sont erronés, ce qui, j'imagine, n'est pas surprenant. Je suppose qu'il ne fallait s'attendre à rien de moins de la part des libéraux.
Cette exonération n'aidera pas les travailleurs qui ont besoin de prestations d'assurance-emploi. S'ils voulaient faire ce que les conservateurs ont fait — lesquels se sont appropriés l'une de nos idées —, à savoir accorder un crédit d'impôt aux petites entreprises qui créent des emplois, nous les appuierions. C'était notre idée. Les conservateurs se la sont appropriée.
Nous appuyions cette idée. Nous pensions que c'était une bonne idée. Nous n'étions pas d'accord lorsqu'ils ont annulé cette initiative, parce qu'elle aurait créé des emplois. Aujourd'hui ils proposent de piller davantage la caisse de l'assurance-emploi et de rendre les cotisations aux employeurs, alors qu'elles devraient être versées aux chômeurs qui en ont désespérément besoin maintenant.
Je peux dire aux députés que des personnes qui vivent dans ma circonscription doivent, chaque mois, choisir entre acheter de la nourriture ou garder un toit au-dessus de leur tête. Ils doivent marcher plusieurs kilomètres parce qu'ils n'ont pas les moyens de se payer l'abonnement de la société de transport en commun de Toronto. Il y a des personnes qui peinent vraiment à joindre les deux bouts, pas seulement dans ma ville, mais partout au pays. C'est une honte que certains députés tentent de berner les gens en disant qu'ils essaient de faire quelque chose pour les chômeurs. Le gouvernement conservateur surveille une économie qui stagne et ses valets du Parti libéral l'aident à berner les gens.
Le Parti conservateur ne sait pas gérer l'économie et le Parti libéral ne sait pas compter, mais les Canadiens peuvent se tourner vers le Nouveau Parti démocratique, un parti qui défend les travailleurs et qui a vraiment de bonnes idées progressistes et solides pour stimuler la croissance économique.
Je veux qu'il soit bien clair que les néo-démocrates n'appuient pas l'idée qu'ils proposent. Nous voulons protéger la caisse de l'assurance-emploi afin d'éviter qu'elle ne soit pillée. Nous voulons que les fonds servent, comme prévu, à verser des prestations aux chômeurs afin de les aider à retomber sur leurs pieds lorsqu'ils perdent leur emploi.
Nous sommes en faveur d'un crédit d'impôt à l'embauche. Nous ne croyons pas qu'il s'agit d'une panacée, mais ce serait une mesure positive. Nous sommes aussi en faveur du versement de prestations plus élevées afin que, lorsqu'une personne perd son emploi, elle puisse toucher des prestations qui la protégeront durant cette période de boulversements.
Nous avons également beaucoup de bonnes idées sur la façon de créer des emplois au Canada. Nous demandons au gouvernement de jouer un rôle de chef de file et de proposer un plan d'action qui inspirera confiance aux entreprises. Une gouvernement néo-démocrate fort et stable à la tête du pays encouragerait les entreprises à investir et à créer des emplois, mais nous n'appuyons pas le plan qu'on nous propose aujourd'hui.
Monsieur le Président, je m'inscris toujours en faux contre les reproches que le NPD faits à mon parti. Les néo-démocrates font souvent allusion à l'impôt sur le revenu des sociétés. Je tiens à informer la députée que, lorsque je siégeais à l'Assemblée législative du Manitoba, le gouvernement néo-démocrate s'est grandement enorgueilli d'avoir fait passer l'impôt des sociétés de 19 % à 12 %, alors que nous étions en pleine récession. Nous n'avons aucune leçon à recevoir du NPD en ce qui a trait aux politiques fiscales.
Je demanderais à la députée d'expliquer pourquoi M. Layton semblait appuyer ce que nous proposons aujourd'hui lorsqu'il était à la tête du Nouveau Parti démocratique. Pourquoi le députée s'opposerait-elle à une mesure que Jack Layton aurait appuyée? Pourquoi voterait-elle contre cette motion, qui pourrait générer plus de 150 000 emplois dans l'ensemble du pays?
Monsieur le Président, c’est possible. Qui sait? Ce n’est qu’hypothétique. Qui sait?
J'aimerais tout simplement dire qu'il est clair et net que le Parti libéral, lorsqu'il était au pouvoir, a pris plus de 50 milliards de dollars de la caisse de l'assurance-emploi, soit de l'argent qui appartenait aux travailleurs canadiens. Cette somme a disparu. Elle a été utilisée pour équilibrer les comptes. Ensuite, les libéraux ont considérablement réduit l’impôt des sociétés. C'est incontestable. C'est un fait. Cela fait partie de l'histoire.
Les libéraux en sont maintenant gênés, et je crois qu'ils essaient de se protéger en vue des élections prévues l'année prochaine et d'ainsi éviter d'être accusés d'avoir abandonné les chômeurs. Cependant, les faits demeurent. Si des gens pensent qu'ils peuvent faire confiance à ce parti pour gérer la caisse de l'assurance-emploi, ils pourraient aussi bien faire confiance aux conservateurs à ce sujet. Les deux partis sont du pareil au même à cet égard.
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée de Parkdale—High Park, et j'aimerais qu'elle précise quelques positions du NPD aux fins du compte rendu des délibérations de la Chambre.
Je sais que la députée est l'ancienne porte-parole de son parti en matière de finances. La position du NPD est-elle toujours que les gens devraient seulement avoir à travailler 45 jours pendant une année pour être admissibles à des prestations d'assurance-emploi complètes? Nous savons certainement que c'est la position du Parti libéral. J'aimerais que la députée précise la position du NPD en la matière.
La députée pourrait-elle expliquer pourquoi elle et son parti ont voté trois fois contre le nouveau crédit d'impôt à l'embauche présenté par le gouvernement dans trois budgets consécutifs? Peut-elle expliquer pourquoi elle et son parti ont voté contre ce crédit d'impôt trois années de suite?
Monsieur le Président, on dirait que le député fait référence à ses amis du Sénat lorsqu'il parle de 45 jours du travail par année. Je tiens à rappeler que le NDP n'a pas de représentant au Sénat.
Je serai très heureuse d'expliquer pourquoi nous avons voté contre le budget. Nous étions d'accord avec la réduction de l'impôt des petites entreprises et avec la création du crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises: c'était nos idées, nous étions contents que les conservateurs les adoptent. Or, ces mesures ont été enfouies dans un de leurs nombreux projets de loi omnibus antidémocratiques, qui comprenaient des mesures d'affaiblissement des mécanismes de protection environnementale, qui s'en prenaient aux acquis des Premières Nations et qui visaient à licencier des scientifiques. Les prétendus projets de loi budgétaires présentés par les conservateurs, qui sont tout à fait antidémocratiques, transforment le fonctionnement du gouvernement canadien, et pas pour le mieux.
Les néo-démocrates sont fiers d'avoir voté contre ces projets de loi omnibus, et comptent bien continuer à rejeter ce type de projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Bien évidemment, les libéraux ne sont pas en reste aujourd'hui puisque, avec leur plan, ils ne font qu'une réplique de quand ils ont pillé l'assurance-emploi. Ils ne font donc que répliquer, de la même façon que les conservateurs mettent à nouveau en avant ce pillage.
Oui, nous croyons à une solution. On en a mis une en avant que les conservateurs ont reprise, soit de donner un crédit d'impôt à l'embauche aux entreprises. Cette solution est viable et elle permettra au moins de vraiment respecter nos travailleurs et de faire en sorte que la caisse de l'assurance-emploi soit véritablement là ce pour quoi elle a été créée.
Monsieur le Président, évidemment, c'est vraiment un contraste. On ne veut pas piller la caisse d'assurance-emploi comme l'ont fait les autres partis politiques, mais on est en faveur des crédits d'impôt pour les PME. Le Manitoba est la seule province où il n'y a pas d'impôt pour les PME grâce au gouvernement néo-démocrate. C'est vraiment un parti politique qui appuie et qui connaît la valeur des PME au Canada. En effet, elles créent beaucoup d'emplois.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire que je partagerai mon temps de parole avec le député de Trinity—Spadina.
J'ai le grand plaisir d'intervenir dans le cadre du débat sur l'assurance-emploi. D'entrée de jeu, je me permettrai de lire le texte de la motion:
Que, de l’avis de la Chambre, le Régime d’assurance-emploi (AE) annoncé par le gouvernement le 11 septembre 2014, et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015, ne contribuera pas à la création d’emplois et à la croissance, mais sera plutôt un incitatif financier qui encouragera les employeurs à faire des mises à pied; par conséquent, la Chambre exhorte le gouvernement à réaffecter ces ressources en offrant une exemption de cotisation à l’AE à l’égard des nouveaux emplois créés en 2015 et 2016.
Je peux informer la Chambre que nous, les libéraux, sommes en faveur de cette motion. Comme on le sait, le gouvernement peut proposer des politiques basées sur des faits, tout comme il peut aussi proposer des politiques populistes. On peut dire que la réponse du gouvernement à une situation qu'on connaît est plutôt une réponse politique.
Voyons les faits qui ont précédé cette annonce du gouvernement. La situation de l'embauche au pays est déplorable. Au cours de la dernière année, le Canada a enregistré une très faible croissance de l'emploi.
En un an, il s'est créé, net, 81 000 emplois dans l'ensemble du pays. Au Royaume-Uni, 775 000 emplois ont été créés, et 2,2 millions l'ont été aux États-Unis. Voyons cela en termes de taux de croissance plutôt qu'en chiffres absolus. Cela représente une croissance de 2,6 % au Royaume-Uni, de 1,5 % aux États-Unis et de seulement 0,5 % au Canada. Au cours de la même année, le secteur privé canadien a perdu 57 000 emplois.
Quelle est la réponse du gouvernement face à cette situation catastrophique? Il présente une mesure en vertu de laquelle toutes les entreprises dont la masse salariale ne dépasse pas, par exemple 567 000 $, auront droit à un crédit maximum d'environ 2 200 $ sur la cotisation, l'exemption maximale étant de 15 000 $.
Je reprends: pour une exemption maximale de 15 000 $, les entreprises auront droit à un crédit maximal de 2 200 $. Ce n'est pas une mesure pour créer de l'emploi. Plusieurs économistes l'ont dit et répété. D'ailleurs, je les citerai. Concrètement, cela veut dire qu'une entreprise dont la cotisation avoisine 15 000 $ — 14 700 $, par exemple — aura droit à un crédit de 2 200 $. Est-ce que cela incitera l'entreprise à embaucher des gens et à créer des emplois? Non, car aussitôt qu'elle dépassera le seuil de 15 000 $, l'entreprise n'aura plus droit à rien. Absolument rien.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, si le montant des cotisations dépasse 15 000 $, par exemple, et que les cotisations de l'entreprise se chiffrent à 15 150 $, l'entreprises n'aura droit à aucun crédit. On ne parle donc pas de 2 200 $ de crédit, mais bien d'aucun crédit. L'entreprise ne serait donc pas portée à embaucher, au contraire; voilà l'effet pervers de cette mesure. En effet, l'entreprise devra procéder à des licenciements ou à des mises à pied pour aller rechercher le crédit de 2 200 $. Ce n'est pas très encourageant pour la situation de l'emploi au pays.
Nous venons de reprendre la session à la Chambre, et comme tous nos collègues, nous avons travaillé dans nos bureaux de comté.
Dans mon cas, j'avais l'impression que mon bureau de comté était devenu un CLD, ce qu'on appelle au Québec un centre local d'emploi. Presque tous les jours, mes concitoyens venaient me demander de les aider à trouver un emploi, car la situation est catastrophique.
La mesure présentée aujourd'hui ne répond nullement à cette situation. D'ailleurs, les économistes ont déploré celle-ci tellement ouvertement que j'espère que les conservateurs ne les attaqueront pas parce qu'ils ont décidé de s'exprimer.
M. Mike Moffatt, économiste de l'école Ivey de la Western University, est propriétaire d'une entreprise de taille semblable à celle des entreprises dont on parle. En effet, la mesure dont il est question ne vise qu'à empêcher la croissance des petites entreprises. Aussitôt que la masse salariale d'une entreprise dépassera 567 000 $, elle n'aura droit à aucun crédit. Mike Moffatt a dit, et je cite:
Il est clair que les entreprises dont les cotisations à l'assurance-emploi se situent sous le seuil de 15 000 $ seront incitées à accorder le moins d'augmentations salariales possible. Pour leur part, les entreprises dont les cotisations d'assurance-emploi sont légèrement supérieures au seuil de 15 000 $ seront portées à réduire le salaire de leur personnel, afin d'être admissibles au crédit d'impôt.
Cela se poursuit. Stephen Gordon, de l'Université Laval, a quant à lui affirmé que la réduction des cotisations sociales était généralement avantageuse pour tous et donnait lieu à la création d'emplois et à des salaires plus élevés. Les conservateurs n'ont pas saisi cette occasion lorsqu'ils ont créé un autre crédit d'impôt très ciblé.
Au Parti libéral, nous avons fait nos devoirs, ainsi qu'une proposition très claire: pour chaque emploi qu'une entreprise crée, celle-ci ne devrait pas payer de cotisations d'assurance-emploi pour deux ans. C'est une mesure très simple et très claire. Si une entreprise crée un emploi, elle n'a pas à payer de cotisations d'assurance-emploi pour les deux prochaines années.
Cette mesure simple permettra aux entreprises d'économiser jusqu'à 1 280 $ par emploi créé, et on estime que cela créera 176 000 nouveaux emplois. Depuis que notre chef, le député de Papineau, l'a annoncée, les économistes se sont penchés sur le sujet.
À cet égard, M. Moffatt a dit qu'il espérait que le gouvernement allait accepter les suggestions du député de Papineau et qu'il allait corriger les erreurs dans sa première proposition. Quant à elle, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante dit aimer le plan des libéraux parce qu'il représente un potentiel élevé de nouveaux emplois.
Voilà donc la mesure que les économistes suggèrent, que les employeurs demandent et dont tous les citoyens canadiens ont besoin, pas seulement ceux de la circonscription de Bourassa que je représente. Voilà ce qu'ils demandent pour la création de nouveaux emplois ici.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le discours du député.
Il a dit que les CLD au Québec étaient des centres locaux d'emploi. Cela m'a un peu surprise, car il s'agit plutôt de centres locaux de développement. On pourrait en parler davantage.
Comment le député envisage-t-il que la proposition des libéraux créera des emplois de la façon dont ils l'ont calculé? Leur calcul semble un peu déficient à cet égard.
Peut-il donner un exemple concret et local qui démontre que cette motion, dans sa forme actuelle, va véritablement stimuler la création d'emplois, plus particulièrement dans sa circonscription de Bourassa?
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux remercier ma collègue de cet élément. C'est vrai que CLD signifie Centre local de développement, alors que CLE représente Centre local d'emploi. C'est un premier point.
Notre proposition est très claire. On dit que pour chaque nouvel emploi créé, l'entreprise aura droit à une exemption de cotisation d'assurance-emploi. C'est simple. Nous ne choisissons pas les petites entreprises et nous ne choisissons pas les entreprises qui ont une masse salariale de 567 000 $. Nous parlons de toutes les entreprises. C'est nécessairement un incitatif pour toute entreprise de dire oui; si elle a besoin de personnel, elle va créer un emploi parce qu'elle sait qu'elle aura tout de suite droit à un crédit.
Les entreprises qui se trouvent dans le comté de Bourassa, que je représente avec énormément de fierté, seront intéressées à avoir ce genre de mesures de façon à aller chercher ces crédits et à créer de nouveaux emplois pour les citoyens et citoyennes de Bourassa.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à l'objectif de cette idée, soit la création d'emplois dans toutes les régions du pays. On estime que, si la motion libérale est adoptée et intégrée à la politique du gouvernement, on assistera à la création de 150 000 à 175 000 emplois.
J'aimerais que mon collègue nous en dise davantage sur les avantages que toutes les régions du Canada pourront tirer d'un programme complet comme celui que les libéraux proposent aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente intervention et de sa question.
Le député sait qu'ici, au pays, comme je viens de le dire dans mon discours, il s'est perdu 53 000 emplois seulement dans l'entreprise privée. Imaginons qu'avec cette mesure, on parle de la création de 150 000 à 175 000 nouveaux emplois. Comme on le dit, c'est coast to coast to coast.
Les entreprises et les économistes se sont mis d'accord pour dire que c'était ce que le pays et les employeurs demandaient. Ce sera nettement plus facile pour les gens qui viennent dans nos bureaux pour nous demander de les aider à trouver un emploi. C'est pour cela que le gouvernement doit accepter et mettre en place la mesure proposée par le député de Papineau, le chef du Parti libéral du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, de nombreux députés se rappelleront peut-être que j'ai déjà été conseiller municipal. Ils se souviendront peut-être aussi de mon travail de journaliste dans le foyer de la Chambre des communes. Ce que les députés ne savent sans doute pas à mon sujet, c'est que j'ai aussi dirigé des petites entreprises dans la circonscription que je représente. En effet, j'ai déjà été propriétaire d'un petit restaurant. Je suis donc conscient de la peur, du danger, des difficultés et des possibilités que représente la tâche de verser des salaires, et qui font partie intégrante de toute décision d'affaires.
Si mon parti présente une telle motion, c'est pour stimuler la création d'emplois et aider les petites entreprises à créer des postes, tout en offrant une garantie que ces emplois existeront. Ce qui déroute bon nombre d'exploitants de petites entreprises dans l'approche adoptée par le gouvernement conservateur, c'est qu'on y fixe un seuil artificiel. Le montant de 15 000 $ semble être tiré de nulle part, comme s'il s'agissait d'un chiffre magique qui sépare les gagnantes des perdantes, qui permettra ou empêchera de créer des emplois.
En réalité, l'emploi au sein des petites entreprises évolue de façon bien plus fluide que ce simple calcul des 15 000 $, qui impose un plafond. Lorsqu'on arrive à ce montant, on est contraint de faire des choix très difficiles, et on embauchera ou non des employés, selon que ce seuil est atteint ou non.
M. Gerald Keddy: Pour 200 $.
M. Adam Vaughan: Monsieur le Président, si le député avait eu l'occasion de diriger une petite entreprise, il saurait exactement ce que signifient 200 $. Minimiser l'importance de cette somme revient à dévaloriser les décisions difficiles que prennent les propriétaires de petites entreprises partout au pays, jour après jour. Très souvent, une telle somme fait la différence entre nourrir sa famille ou non.
La question à l'étude et la proposition que nous avons présentée à la Chambre visent à créer un contexte où tous les emplois seraient récompensés. Dès qu'une entreprise — petite, moyenne ou grande — crée de nouveaux emplois, elle serait récompensée, contrairement à ce que propose le gouvernement. En fait, la proposition du gouvernement encouragerait à supprimer des emplois.
J'ai écouté les membres de l'opposition officielle décrire cette proposition, et ils ont semblé dire que ce serait un programme volontaire. Je tiens à assurer à la Chambre, premièrement, que toutes les entreprises seraient admissibles et, deuxièmement, qu'elles auraient à créer un emploi pour recevoir ce crédit.
C'est là où notre approche diverge de celle des députés d'en face. Toutes les entreprises seraient admissibles. Il leur suffirait de créer un emploi pour bénéficier d'un congé de cotisation au régime d'assurance-emploi. Par conséquent, grâce à notre proposition, les petites entreprises pourraient prendre de l'expansion, mais les moyennes et les grandes entreprises seraient elles aussi incitées à le faire et à créer des emplois. Elle est là, la différence.
Je ne comprends pas les néo-démocrates de dire que le programme est une mauvaise idée. Il utilise l'argent généré par les travailleurs pour créer davantage d'emplois pour davantage de travailleurs. Sur le plan philosophique, je ne vois pas quel est le problème avec ce concept. C'est vrai, on peut prôner une application littérale des principes économiques et soutenir que chaque dollar versé à la caisse d'assurance-emploi devrait être reversé sous forme de prestations. Je comprends ce point de vue. J'ai entendu des députés le défendre aujourd'hui. Le problème, c'est que les prestations ne sont pas éternelles. Viendra toujours un moment où le pays et l'économie ne pourront tout simplement plus générer les fonds nécessaires pour financer l'assurance-emploi.
Notre proposition cherche simplement à faire augmenter les revenus et la richesse et, ce faisant, à ouvrir les débouchés et les possibilités qui assureront un avenir radieux et plus sûr aux Canadiens. Je ne crois pas que ce soit foncièrement à l'opposé de la philosophie de l'autre parti qui siège de ce côté-ci de la Chambre, comme il semble pourtant le soutenir.
L'autre point de divergence, selon moi, c'est que nous, libéraux, estimons que ce n'est pas seulement au marché ou seulement à l'État de trouver des solutions: tous deux doivent collaborer pour ouvrir des perspectives et trouver des solutions.
J'ai entendu des députés de l'opposition officielle nous dire que, lorsque nous étions au pouvoir, nous avons engrangé les excédents en nous contentant d'équilibrer le budget. C'est vrai que nous avons équilibré le budget et renoué avec les excédents, mais les investissements issus de nos budgets équilibrés ont créé des emplois. C'est parce que nous avions renoué avec l'équilibre budgétaire et puisé dans l'excédent de la caisse d'assurance-emploi que nous avons pu instaurer la taxe sur l'essence et ainsi faire travailler des gens pour créer et offrir des services de transport en commun au pays. L'équilibre budgétaire a aussi été le fondement du lancement et de la renaissance d'un programme de logement. Il y avait aussi de l'argent pour les garderies, car les garderies ne font pas que s'occuper des enfants: elles créent des emplois.
Lorsqu'on parle de ces partenariats et de la possibilité de collaborer avec tous les secteurs de l'économie et d'inclure le gouvernement dans ce programme, on parle donc de solutions; on ne fait pas que décrire les problèmes.
C'est pourquoi j'appuierai la motion de mon parti.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Trinity—Spadina de son discours assez intéressant qui comportait plusieurs propositions.
J'aimerais que mon collègue nous parle davantage de la motion du Parti libéral, plus particulièrement en rapport avec sa circonscription de Trinity—Spadina, dans la région de Toronto, car la façon dont cette motion va s'administrer et se concrétiser ne me semble pas claire.
Comment envisage-t-il que cette motion pourrait créer des emplois permanents et bien rémunérés? Cette motion de l'opposition semble plutôt être un band-aid qui ne réglera pas le problème et qui ne créera pas d'emplois permanents et bien rémunérés dans des secteurs d'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, le secteur des hautes technologies est l'un des secteurs les plus prospères de ma circonscription et l'un de ceux dont la croissance est la plus rapide. Ce secteur a le choix de créer des emplois dans la circonscription de Trinity—Spadina, mais aussi dans d'autres circonscription et même, en fait, à l'étranger. Pour que le contexte commercial soit favorable à la création d'emplois bien rémunérés dans un secteur dynamique, il faut que les conditions économiques incitent ce secteur à miser sur sa région.
Les cotisations d'assurance-emploi ne permettront pas, à elles seules, de créer ces circonstances. Aucun projet de loi ne le fera jamais à lui seul. Toutefois, lorsqu'on étudie la structure d'une entreprise et les coûts à assumer pour créer des emplois, et qu'on trouve un moyen de réduire ces coûts, on favorise la création d'emplois. Ce qui est bien avec la motion, c'est que l'allègement fiscal proposé ne s'applique pas dès que quelqu'un souhaite et espère créer un emploi. Les cotisations d'assurance-emploi diminuent si, et seulement si, l'emploi est créé. On indemnise alors l'entreprise lorsqu'elle a concrètement créé un emploi et on crée un contexte favorable à la création d'emplois.
C'est pourquoi je croyais que la motion serait intéressante pour votre parti.
Je signale à tous les députés qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence et non à des députés en particulier.
Nous reprenons les questions et observations. Le député de Malpeque a la parole.
Monsieur le Président, j'ai été heureux d'entendre le nouveau député de Toronto parler d'un programme d'assurance-emploi qui, à mon avis, est très important pour l'économie du pays, et certainement pour celle de ma région, le Canada atlantique. Il a parlé de partenariat. Il s'agit d'un mot important parce que je suppose que le député, avant d'être élu, pensait probablement que, si un débat raisonnable a lieu à la Chambre des communes et que de bonnes idées sont présentées, débattues et critiquées, chaque député pouvait et allait voter conformément à sa position personnelle.
Le député pense-t-il qu'il s'agit ici d'un cas où le gouvernement présente un programme qui, on le sait maintenant, n'aura pas les résultats attendus? Le plan libéral proposé par le porte-parole libéral en matière de finances aura les effets escomptés. Les cotisations seraient réduites seulement quand un emploi est créé. Il s'agit donc d'une proposition raisonnable qui aiderait l'économie et créerait des emplois. La Chambre des communes et ses députés n'ont-ils pas l'occasion, en appuyant cette motion, de montrer aux Canadiens que la Chambre peut bel et bien fonctionner?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ce que le député vient de dire. Le partenariat est la solution. Bien qu'on ait reproché à la motion de ne pas résoudre le problème des prestations d'assurance-emploi — je comprends bien qu'on touche ici à des points sensibles —, il reste que la motion aborde la création d'emplois et les défis qu'elle comporte. Appuyer la motion permettrait de créer des emplois de manière efficace et responsable, et c'est le genre de partenariat que nous visons et que nous nous efforçons d'atteindre.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de la motion libérale, car cela me donne également l'occasion de parler de la mise en place du crédit d'impôt pour les petites entreprises et du fait que je crois qu'elles sont très nombreuses à s'en réjouir et à l'attendre avec impatience.
Bien franchement, je trouve qu'avec leur motion, les libéraux sont plutôt cyniques, comme un autre intervenant l'a dit plus tôt aujourd'hui. Au cours du débat, le député de Skeena—Bulkley Valley a également dit que les mathématiques étaient difficiles. Il me semble que c'est ce qu'il a dit. De plus, je trouve qu'il y a beaucoup de propos alarmistes et de désinformation dans ce dossier.
Je pense que c'est plutôt simple et que les petites entreprises veulent des cotisations à l'assurance-emploi moins élevées parce que les cotisations élevées sont essentiellement des charges sociales. Les petites entreprises nous ont dit que c'est ce qu'elles veulent, car il sera plus facile pour elles de faire des affaires.
Pour mon premier emploi, j'ai travaillé dans la petite entreprise que mon père a exploitée pendant 40 ans. Selon les périodes, il employait de 8 à 40 personnes. Je me suis entretenue avec lui au sujet de cette initiative lorsque le ministre des Finances l'a annoncée pour la première fois il y a quelques semaines. Je lui ai demandé, en tant qu'ancien propriétaire de petite entreprise, ce qu'il ferait avec une telle réduction d'impôt. Il m'a répondu, et je paraphrase, qu'il ne changerait en rien son modèle d'affaires, mais que, en tant que petit entrepreneur, toute baisse d'impôt ou toute réduction des tracasseries administratives faciliterait grandement son travail.
Je trouve que la désinformation et les propos alarmistes provenant de l'autre côté de la Chambre sont grandement exagérés. On laisse entendre que cet allégement fiscal pourrait entraîner des mises à pied parce que les employeurs penseraient pour une raison ou une autre qu'il s'agit d'un moyen de réduire leur nombre d'employés.
Un représentant de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a écrit quelque chose à ce sujet. Je ne sais pas s'il a tenu ces propos de vive voix ou par écrit. Quoi qu'il en soit, il a rejeté cette idée en affirmant qu'elle était plutôt ridicule. Ainsi, il a déclaré, en réponse à certaines personnes qui prétendent que les entreprises licencieront des employés ou retarderont l'embauche de travailleurs simplement pour demeurer sous le seuil fixé, que les propriétaires de petites entreprises n'ont pas le temps de faire des recherches sur les critères d'admissibilité et de gérer soigneusement leur masse salariale pour recevoir quelques centaines de dollars sur une période de deux ans.
C'est essentiellement ce que mon père a dit lorsque je lui ai demandé de me dire ce qu'il pensait du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui a été proposé par les conservateurs.
Je tiens aussi à souligner que Mme Angella MacEwen, économiste principale au Congrès canadien du travail, qui n'est généralement pas notre plus grande admiratrice, a déclaré qu'il est habituellement bon que les entreprises disposent de plus d'argent.
Elle a aussi déclaré ceci:
Ces entreprises utiliseront l'argent à bon escient. Elles trouveront d'autres façons de mieux l'utiliser. Par exemple, elles moderniseront leur équipement, afficheront une nouvelle enseigne [...] ou achèteront peut-être un ordinateur portatif.
C'est d'abord à cela que j'ai pensé lorsque j'ai entendu parler de ce crédit. Lorsque nous stimulons les entreprises en réduisant les impôts, nous appliquons la même théorie que lorsque nous réduisons les impôts des familles et des particuliers. On fait épargner suffisamment d'argent aux propriétaires de petites entreprises et aux entrepreneurs pour qu'ils puissent acheter d'autre matériel et moderniser un peu leur entreprise et leurs activités. C'est ce que ce crédit permettrait de faire.
En fait, il y a environ deux semaines, au cours de la même fin de semaine, j’ai pu couper le ruban lors de l’inauguration de deux nouvelles entreprises dans ma circonscription. L’une, appelée Yoga Seven et située à Port Credit, a tenu une cérémonie d’ouverture. Cela m’a fait prendre conscience que l’esprit d’entreprise est vivant et se porte bien, non seulement dans Mississauga-Sud, mais partout au Canada, et qu’il incombe au gouvernement d’encourager cet esprit d’entreprise. Or, avec des initiatives comme celle-ci, c’est exactement ce que nous faisons. L’autre entreprise était une école de musique appelée Express Yourself.
Aux deux cérémonies d’inauguration, j’ai mentionné que le gouvernement est l’ami des petites entreprises. Il n’y a pas seulement le crédit pour l’emploi destiné aux petites entreprises, qui permet de réduire les impôts sur la masse salariale, mais également un certain nombre de mesures, comme le gel des cotisations à l’assurance-emploi en général et la réduction des formalités administratives. En fait, même l’Agence du revenu du Canada emboîte le pas et aide les entreprises à cet égard.
Dans l’ensemble, nous avons réduit le taux d’imposition des petites entreprises, pour le faire passer de 12 % à 11 %, et les entreprises ont pu économiser en moyenne environ 28 000 $ depuis l’arrivée au pouvoir des conservateurs en 2006. Cela représente une réduction de 34 %.
Je veux donner un exemple et parler un peu des formalités administratives. Pour ce qui est de l’exemple, je veux préciser qu’il ne s’agit pas seulement des petites entreprises de deux ou trois employés. Nous parlons d’une entreprise qui emploie par exemple 14 personnes. Si chaque employé gagne 40 000 $, l’entreprise paierait un peu moins de 15 000 $ en cotisations d’assurance-emploi. En étant sous le seuil des 15 000 $, l’entreprise serait admissible au crédit pour l’emploi des petites entreprises et à un remboursement de 2 200 $, ce qui représente la différence entre les cotisations versées par l’employeur au taux prévu par la loi et les cotisations qui seraient calculées selon le nouveau taux réduit.
Au sujet de ce point en particulier, je veux mentionner un autre économiste en chef, à la Banque royale. Je mentionne les noms de quelques économistes, comme ceux du Congrès canadien du travail et de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, en plus de l’économiste en chef de la Banque royale, parce qu’un député libéral a dit plus tôt que, de l’avis de certains économistes, la mesure ne va pas aider à stimuler les affaires, que ce n’est pas une bonne mesure et que celle proposée par le Parti libéral est meilleure. Je tiens toutefois à dire que, selon ce que j’ai lu, la majorité des économistes se sont déclarés favorables à ce crédit pour l’emploi, affirmant qu’il s’agit d’une initiative très, très positive de la part du gouvernement.
Craig Wright, économiste en chef de la Banque royale, a dit que de tels changements pourraient même pousser certains employeurs à songer à de nouvelles embauches, car ils contribuent à réduire les coûts d'embauche, et donc à accroître les marges de profit. C'est ainsi qu'il a décrit ces changements.
Bien que modestes, les effets de ces légers changements s'additionneraient. Lorsqu'on se penche sur les chiffres globaux dont le ministre des Finances a parlé, on constate qu'il est question d'économies de 660 millions de dollars pour les petites entreprises canadiennes, et ce, sur une année seulement. Je suis donc absolument convaincue qu'il s'agit d'une bonne idée.
Pour conclure, j'aimerais parler de nouveau des formalités administratives. Je tiens à préciser que les entreprises n'ont pas à présenter de demande. Il n'y a pas de formalités administratives supplémentaires. Le calcul sera effectué automatiquement par l'Agence du revenu du Canada.
Pour toutes ces raisons, les propriétaires de petite entreprise au pays seront ravis de ce crédit pour l'emploi, et je suis très fière de cette proposition du gouvernement.
[Français]
À l'ordre s'il vous plaît. Comme il est 17 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix, sur-le-champ, toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande que le vote soit reporté au 24 septembre, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
Le vote sur la motion est reporté au 24 septembre, après la période réservée aux initiatives ministérielles.
Le whip du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que l'on déclare qu'il est 17 h 30.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Violence faite aux femmes autochtones
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 septembre, de la motion.
Reprise du débat. La secrétaire parlementaire de la ministre du Travail a trois minutes et demie pour terminer son allocution.
Monsieur le Président, avant que nous interrompions cet important débat, j'ai souligné le fait que la question touche tous les députés et qu'elle nous tient tous à coeur. C'est dans la façon de s'y prendre que nous sommes en désaccord. Je n'ai pas eu vraiment le temps d'expliquer pourquoi je crois qu'il faut agir dès maintenant.
Les députés ont souvent entendu parler des 40 rapports et plus qui ont déjà été rédigés, mais on leur a sans doute présenté très peu de détails au sujet de ces rapports. Je vais donc en parler un peu.
Ces rapports ont été produits par de nombreux comités parlementaires, l'Assemblée des Premières Nations, ainsi que les provinces et les territoires. Il y en a beaucoup. J'en ai à nouveau examiné la liste aujourd'hui. Je vais maintenant parler de certains d'entre eux.
Le rapport de la Commission d'enquête sur les femmes disparues en Colombie-Britannique, intitulé « Forsaken », est un document vraiment percutant. Il débute par une série de courts témoignages relatant la dernière rencontre ou conversation que les femmes assassinées ou portées disparues ont eue avec un de leurs proches. Le rapport compte 1 400 pages. Il fournit une description exhaustive de la myriade de problèmes qui se posent aux femmes autochtones du Canada et de ce qui a contribué à les rendre vulnérables.
Je veux parler plus particulièrement de ce que M. Oppal a dit. Il est l'auteur du rapport, sur lequel il a mis beaucoup de temps, d'énergie et de ferveur. Voici ce qu'il a dit au sujet de la nécessité de tenir une enquête nationale:
On devrait mener des enquêtes si l'on peut en tirer des leçons.
Il vient un moment où il faut agir.
C'est l'un des 40 rapports. Les députés qui demandent la tenue d'une enquête nationale les ont-ils tous lus? S'ils le faisaient, ils constateraient qu'ils renferment une foule de recommandations, de réflexions et d'observations. La tenue d'une enquête retarderait l'action.
Le rapport suivant était celui intitulé « Les femmes autochtones disparues et assassinées: un aperçu opérationnel national » de la GRC. Des travaux considérables et importants ont été faits lors de la préparation de ce rapport. Il convient également de souligner que le taux de résolution des crimes correspondait à celui des femmes non autochtones. Ce à quoi on ne pense peut-être pas, c'est le temps qu'il faut pour élucider ces crimes.
J'aurais aimé avoir beaucoup plus de temps car j'aurais parlé des trois piliers que le ministre a présentés: prévention de la violence par le financement de solutions locales, soutien aux victimes autochtones par des services appropriés et protection des femmes et des filles autochtones. Ce sont toutes des mesures très exhaustives. Le gouvernement va de l'avant et agit.
Je suggérerais aux députés de prendre le temps de lire ces quelque 40 rapports. Ils nous incitent à aller de l'avant avec un plan d'action important.
Monsieur le Président, si ma mémoire est bonne, la députée siégeait au Comité de la condition féminine en 2010 lorsqu'on a entendu les témoignages déchirants d'un grand nombre de groupes et de femmes. Ce qui revenait sans cesse, c'était la nécessité que le pays reconnaisse ce qui s'est passé lors de la colonisation des Premières Nations et les drames terribles et la violence dont ont souffert les femmes et leurs enfants. La députée a entendu tous ces témoignages.
Elle a également entendu ce qui revenait sans cesse dans tous les témoignages et celui que nous avons entendu au printemps dernier, à savoir qu'il faut absolument tenir une enquête nationale sur le meurtre et la disparition de toutes ces femmes autochtones. C'est la seule chose qui nous aidera à comprendre ce que nous avons fait et ce que nous allons faire. Pourquoi la députée nie-t-elle cette réalité?
Monsieur le Président, quand j'étais membre du comité de la condition féminine, nous avons produit un rapport exhaustif. J'ai aussi été membre du comité sur les femmes autochtones portées disparues et assassinées. Nous avons entendu des histoires horribles, mais ce que j'en ai retenu, c'est la nécessité de la prévention. Il nous faut des plans de prévention dans la collectivité. Il faut que l'on prenne soin des victimes.
Nous entendons parler de notre système judiciaire. Il y a eu une situation terrible la semaine dernière en Colombie-Britannique. Nous avons entendu les nombreuses histoires à ce sujet. Le gouvernement poursuit ses efforts sur ces questions très importantes afin de les régler et de se pencher sur la prévention. Nous faisons beaucoup de progrès à ce chapitre.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la députée au sujet de l'élaboration du plan d'action du gouvernement sur cette grave question et de son expérience à titre de membre du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones.
Pourrait-elle nous donner son point de vue, nous dire ce qu'elle a appris à ce comité et la façon dont cela cadre avec le plan d'action du gouvernement?
Monsieur le Président, notre comité a formulé 16 recommandations, qui constituent la réponse du gouvernement.
Je vais simplement prendre l'un des éléments clés, soit la prévention de la violence par le financement de solutions locales. On nous a parlé notamment de l'importance des plans de sécurité communautaire. Le plan présenté par la ministre traitera directement de cette question et fournira du soutien.
Le ministère de la Justice a créé un recueil de pratiques prometteuses. Une série d'initiatives dans les collectivités autochtones sont très prometteuses, comme les efforts pour tendre la main aux travailleuses du sexe, ce qui leur donne de l'espoir et facilite leur autonomie. C'est une initiative mise sur pied à Prince George.
Le comité a entendu dire que des choses se produisent partout au pays. Nous devons en parler et fournir aux collectivités les outils et les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre ces initiatives.
Monsieur le Président, vendredi dernier, ma collègue a dit que les députés de l'opposition ne croyaient pas que le gouvernement se souciait de cette question. Elle a affirmé que le gouvernement s'en souciait, mais qu'il n'était pas d'accord avec l'opposition au sujet des solutions à adopter. Comment peut-elle prétendre que le gouvernement se soucie des gens, alors qu'il ne les respecte pas? Pour les respecter, le gouvernement doit écouter ce qu'ils disent au lieu de leur imposer sa volonté.
Pourrait-elle me dire pourquoi le gouvernement ne demande pas une enquête nationale sur cette question? Ce ne peut être une question d'argent, puisqu'il vient de distribuer 25 millions de dollars ailleurs. Qu'a-t-il à cacher?
Monsieur le Président, nous avons entendu les victimes. Nous avons pris note de la quarantaine de rapports qui ont été écrits. Nous avons besoin de stratégies qui donneront de bons résultats. Il ne s'agit pas d'enrichir les avocats, mais de mettre en oeuvre des plans d'action. Nous devons prendre des mesures qui amélioreront concrètement le sort de ces femmes et de ces enfants.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter l'opposition de nous avoir permis de mettre rapidement ce dossier à l'ordre du jour. C'est une question sur laquelle les libéraux veulent des gestes concrets, et nous sommes pour la tenue de la commission d'enquête nationale qui est réclamée.
Je suis allé faire une promenade à pied aujourd'hui, pendant que je réfléchissais à mes interventions d'aujourd'hui. J'ai l'énorme privilège d'avoir un bureau qui se trouve devant l'édifice de la Cour suprême, de l'autre côté de la rue. Alors que je marchais sur les terrains de cet édifice, j'ai remarqué les deux statues qui en ornent l'entrée. Ce sont des statuts de femmes qui représentent la vérité et la justice.
J'ai été frappé par la grande importance de ces symboles et par ceux en qui nous investissons de notre confiance pour veiller à ce que non seulement notre pays, mais aussi notre système judiciaire incarnent la vérité et la justice.
Par son récit présenté à la Chambre sur les femmes qui ont marqué sa vie, le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou nous rappelle pourquoi la vérité et la justice ont une importance vitale et pourquoi il est primordial d'agir lorsqu'elles nous échappent.
La réponse du gouvernement me laisse pantois. Selon lui, nous ne serions pas capables d'étudier un problème et d'agir en même temps. Pourquoi faut-il faire l'un sans l'autre? Pourquoi faut-il étudier d'abord et agir ensuite? Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas étudier la question et agir en même temps, compte tenu notamment de la quantité de travaux ayant déjà porté sur cette question?
Franchement, je ne suis pas rassuré. Je ne voudrais pas que ces deux femmes soient sacrifiées dans le présent débat, c'est-à-dire la vérité et la justice.
Nous savons, à la lumière des faits abondants et horriblement clairs, que, bien que les femmes autochtones représentent seulement 4 % de la population canadienne, une victime d'homicide sur quatre au pays est une femme autochtone, issue des Premières Nations ou des communautés autochtones.
J'ai le coeur brisé lorsque je songe, par comparaison, à ce qui se passe en réaction à la disparition d'un seul enfant au pays. Les alertes Amber, les bulletins de nouvelles, la peur et la panique qui s'installent et les moyens qui sont déployés pour retrouver un enfant n'ont aucune commune mesure avec le silence quasi total entourant la disparition aux conséquences incalculables de près de 1 200 femmes. Évidemment, il faut agir.
Nous ne comprenons pas tout à fait pourquoi le problème dont nous discutons aujourd'hui a pris une telle ampleur, et pourquoi les chiffres sont si élevés. En effet, même si on a lu tous les rapports écrits à ce sujet, on se rend compte que les derniers chiffres rendus publics par la GRC sont deux fois plus élevés que ce que l'on croyait. Que faut-il de plus pour nous convaincre que les mesures prises sont inefficaces?
En écoutant le discours du député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, j'ai remarqué qu'il y a un important manque de services. Les députés qui liront les rapports constateront que ce manque est aussi consternant que le nombre de personnes disparues dans notre pays. Le manque de services est flagrant.
Dans le cadre de mes recherches sur cette question, j'ai lu les rapports évoqués par la secrétaire parlementaire. Il y a plus de 600 réserves et communautés autochtones dans notre pays, mais on ne compte que 41 refuges; ces 41 refuges doivent offrir leurs services à 60 groupes différents répartis un peu partout sur le territoire canadien. Comment est-ce possible? Qu'arrive-t-il aux femmes qui ont besoin de protection et qui ne peuvent trouver un de ces refuges?
Des centaines de communautés n'ont pas accès à ces services. Pourtant, le plan d'action qui nous a été présenté ne prévoit pas l'ajout d'un cent, et encore moins d'un dollar, pour remédier à la situation.
Je représente une circonscription du centre-ville de Toronto, Trinity—Spadina. La Chambre des communes compte plus de circonscriptions baptisées à partir de mots autochtones ou utilisés par les communautés des Premières Nations qu'il n'y a de refuges dans ces communautés. En effet, on dénombre 40 refuges au pays et près de 60 circonscriptions dont les noms ont été inspirés par les Autochtones et les Premières Nations, comme Trinity—Spadina qui a été baptisée à partir du mot ojibwa ishpadinaa. Le gouvernement ne semble pas remarquer qu'il y a un manque criant de services, et c'est complètement ahurissant.
Il est vrai que nous pouvons retourner lire les études pour le savoir, mais nous constatons que le gouvernement ne prend aucune mesure à cet égard. Il faut étudier ce problème, et c'est ce que la motion nous demande de faire. C'est l'absence de mesures qui rend cette question aussi pressante.
Je dois également dire que je représente une zone urbaine située dans le secteur de l’avenue Spadina, où se trouve un centre pour Autochtones qui abrite une bibliothèque réunissant des ouvrages publiés dans l'une ou l'autre des langues autochtones et des Premières Nations ainsi qu'une résidence pour personnes âgées. Il y a un refuge dans la circonscription que je représente qui ne reçoit pratiquement aucune aide du gouvernement fédéral ni d'aucun autre ordre de gouvernement. Ce refuge n'a jamais reçu d'aide pour s'occuper des femmes autochtones qui y sont hébergées, et ce, qu'elles proviennent d’une réserve ou de la rue. L'endroit n’a aucune importance. Le problème est qu’on n’offre pas le programme dans les régions où ces femmes vivent.
L'autre problème associé aux services concernant les femmes disparues est que, lorsque l'annonce est faite, il s’agit d’un amalgame de services existants et que les conservateurs prétendent qu'il s'agit de nouveaux investissements. Ils nous disent qu'ils ont lu les rapports et ont fait une étude, mais leurs actions ne donnent pas de résultats. Le statu quo met la vie des gens en danger. Comment pouvons-nous tolérer une telle situation?
J'aimerais parler à la Chambre d’images qui nous frappent de manière encore plus profonde que celle des 1 200 femmes disparues. Je fais allusion aux photographies qui circulent actuellement sur les médias sociaux et qui représentent des jeunes femmes posant la question « Suis-je la prochaine? ». La peur que cela sème dans notre coeur et la tristesse que cela engendre dans les collectivités où ces femmes vivent sont indescriptibles.
Nous avons entendu un député parler de circonstances personnelles. Cela nous incite à passer à l'action et à appuyer la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Lorsque j'étais journaliste, j’ai publié un reportage sur un jeune homme; les pensionnats indiens n’avaient pas réussi à lui enlever son nom, mais ils lui avaient fait perdre sa famille. Pour lui, les femmes disparues dans sa vie n'avaient pas été assassinées ou portées disparues; c'est lui qui avait disparu. Je me rappelle qu'il a raconté comment il avait retrouvé sa mère. Il se dirigeait vers l'ouest et s'était arrêté dans un centre d’amitié autochtone à Winnipeg. Pour avoir le gîte et le couvert, il avait remis une feuille de papier sur laquelle était inscrit son nom à une femme qu'il n'avait jamais vue auparavant — du moins, c'est ce qu'il croyait. En voyant le nom, la femme avait éclaté en sanglots. Elle venait de retrouver son fils.
Il s'agit là d'un autre facteur déterminant dans ce dossier. Il n'y a pas que les femmes disparues ou assassinées — quelque chose d'horrible en soi —, il y a aussi celles qu'on a arrachées à leurs proches. Je n'ai encore jamais vu le moindre rapport qui traite de ce vide, de cette femme absente, ni le moindre programme destiné à réunir les personnes dans cette situation. La banque de données génétiques ne sera d'aucune utilité pour retrouver ces victimes, car elles sont parmi nous.
Lorsqu'on discute de ce dossier et qu'on cherche comment le régler, on se fait systématiquement répondre — et je pense que les propos les plus effrayants rapportés dans ce contexte sont ceux du premier ministre — qu'il s'agit strictement d'actes criminels isolés et non d'un problème sociologique.
C'est pourtant bel et bien un problème sociologique. Il est présent dans les moindres recoins de notre société. Il faut considérer le problème sous l'angle sociologique. Il faut comprendre que, lorsque quelqu'un quitte sa réserve pour se réfugier en ville ou trouve un emploi en ville, cette personne est coupée de sa communauté et de son mode de vie. Lorsqu'elle déménage sans laisser de trace, elle commence à disparaître, même quand elle ne finit pas victime d'un sort tragique.
Nous voulons améliorer les chances de réunir ces familles, de remettre ces femmes en contact avec leur vie et celle de leurs proches. C'est ce lien qui permettra d'assurer la sécurité des femmes autochtones. Il ne faut pas se contenter d'étudier la question, mais bien passer à l'action sans attendre.
Or, il est impossible de savoir comment agir sans d'abord parler aux personnes qui vivent avec cette réalité. Si nous ne prenons pas le temps d'étudier la question, de réfléchir et de mener des consultations pendant que nous agissons, nous perpétuerons ce qu'ont fait les générations passées au pays: supposer que nous agissons dans l'intérêt premier des gens. Cependant, nous n'aurons pas les résultats voulus, les résultats nécessaires, les résultats et les solutions que nos amis, nos voisins, nos concitoyens autochtones et nos partenaires autochtones attendent de nous.
J'ai amorcé cette discussion en parlant des statues qui représentent des femmes à l'extérieur de la Cour suprême. Il y a un autre mot que nous devons faire circuler, ce que nous pouvons faire en appuyant la motion, et c'est le mot « espoir ». Paradoxalement, l'espoir, dans le même panthéon des dieux de la mythologie romaine, est aussi une femme. La déesse de l'espoir est la statue qui est absente de la présente discussion.
Nous pouvons montrer le problème sur des graphiques. Nous pouvons étudier le problème et promettre d'agir. Cependant, au bout du compte, si nous nous contentons de parler de vérité et de justice et que nous ne transmettons pas d'espoir aux familles et, surtout, aux mères, aux soeurs, aux filles, aux nièces et aux petites-filles par les mesures que nous adoptons au Parlement, nous n'aurons pas réglé ce problème.
Je ne veux pas faire partie d'un pays qui permet à la vérité, à la justice et à l'espoir de disparaître davantage que je ne veux vivre dans un pays qui ferme les yeux sur la disparition de 1 200 femmes autochtones et des Premières Nations et qui la tolère. C'est pour cette raison que je vais appuyer cette motion, et que mon parti l'appuiera également. C'est pour cette raison que j'implore le gouvernement de bien vouloir écouter les voix qui s'élèvent partout au pays et qui demandent maintenant: « Suis-je la prochaine? »
Donnons-leur l'espoir que la vérité et la justice l'emporteront.
Monsieur le Président, je remercie le député de Trinity—Spadina des propos très éloquents qu'il a tenus ce soir. Je lui en suis très reconnaissante.
Je me demande s'il peut parler un peu plus des problèmes qui existent dans sa circonscription. Quand on parle des femmes autochtones et des Premières Nations, on pense souvent à des femmes qui habitent dans des collectivités éloignées. Nous venons de Toronto tous les deux et il y a beaucoup de femmes autochtones en milieu urbain qui éprouvent de grandes difficultés culturelles et économiques. Le député a parlé de l'insuffisance de refuges, d'emplois et de services de soutien.
Je me demande si le député peut en dire plus au sujet des problèmes qui touchent les femmes autochtones en milieu urbain.
Monsieur le Président, j’ai entendu des commentaires voulant qu’il s’agisse simplement d’un problème local et que le réseau de refuge local doit prendre la relève à cet égard. Cependant, nous savons que les circonstances auxquelles nous sommes confrontés ont une origine sociologique et culturelle.
D’après ce que j’entends constamment, l’accent est placé sur les Premières Nations ou sur les communautés autochtones dans les réserves. Cependant, nous savons que beaucoup trop de ces 1 200 femmes ont disparu et ont connu une mort violente en milieu urbain. L’approche urbaine est aussi fondamentale pour résoudre cette crise et apporter de l’espoir que les mesures prises par les personnes qui représentent nos collectivités dans les réserves.
Nous avons besoin de refuges en milieu urbain qui répondent directement aux besoins culturels qui sont exprimés. Nous avons besoin de programmes d’emploi qui s’occupent de formation et d’autres aspects. Le problème ne se résoudra pas si on ne parle pas des populations autochtones en milieu urbain. L’emploi, le réseau de refuges et les programmes de prévention doivent être axés aussi bien sur les milieux urbains que sur les réserves.
Monsieur le Président, dans le très court laps de temps qui m’est alloué, je veux donner un point de vue personnel sur cette question, qui nous touchent tous profondément, tous ceux d’entre nous qui ont été en relation avec ceux et celles qui ont été affectés par ce problème et la tragédie qui en a découlé.
En 1998, lorsque j’étais journaliste en Colombie-Britannique et à Prince George, je me souviens d’avoir traité de ce dossier. Cela fait très longtemps qu’il existe. Je dis cela pour dépolitiser la question et essayer d’en arriver à un point où nous pourrons aller de l’avant et parler de solutions aux multiples défis qu'elle soulève.
Le gouvernement néo-démocrate a été au pouvoir en Colombie-Britannique et il a consacré beaucoup d’efforts à essayer de s’attaquer au problème symbolisé par la route des pleurs. À l’époque, le gouvernement fédéral libéral était au pouvoir, et il a lui aussi consacré de grands efforts à la même cause. Notre gouvernement a également été au pouvoir. C’est une question qui, en fait, transcende les partis politiques.
Nous avons la responsabilité en tant que gouvernement majoritaire de mettre en place des programmes et des investissements et d’adopter une approche responsable pour corriger cette situation.
Je tiens à rappeler à tous les députés qu’effectuer d’autres études et enquêtes, sans en même temps expliquer clairement au Parlement et à la population canadienne quelles sont les approches qui peuvent nous aider à relever les défis auxquels nous sommes confrontés en ce moment, ne fera que prolonger de plus en plus le débat sans apporter de solutions concrètes.
Je remercie le député d’en face pour ses propos sur certains problèmes de Toronto et sur les avenues à explorer. Je sais que ce n’est pas toujours facile, mais si nous le pouvons, essayons de trouver un moyen de passer outre aux attitudes partisanes et aux accusations, car tous les partis dans ce pays ont été au pouvoir et ont combattu ou tenté de combattre ce problème de façon responsable.
En vertu de la longévité de ce problème, de sa nature et de sa complexité, nous devons l'aborder d’une manière non partisane et réfléchie.
Monsieur le Président, c'est précisément la raison pour laquelle il s'agit d'un problème sociologique. Nous sommes tous responsables de ce malheur. Ce n'est pas une situation unique qui nécessite une solution unique. Il ne s'agit pas tout simplement d'un problème de criminalité, comme l'a dit le premier ministre.
Nous avons tous joué un rôle dans les injustices passées auxquelles il faut d'ailleurs remédier. Nous devons prendre des mesures aujourd'hui pour éviter qu'un autre groupe de parlementaires ne dise demain que nous n'avons pas réglé le problème non plus.
Lorsqu'on apprend qu'aucun nouveau refuge ne sera ouvert en dépit de l'annonce que le gouvernement a faite ce mois-ci, on constate que rien n'a changé. Le statu quo ne protégera que le passé; il n'assurera pas un avenir meilleur.
J'exhorte les députés d'en face à agir, mais aussi à mener des consultations et à prendre des mesures nouvelles et dynamiques, car le statu quo a entraîné des pertes de vie. Il est temps de cesser de s'inquiéter d'être la cible de reproches pour plutôt commencer à songer à une solution. Le moment est venu de mettre en place de véritables ressources, des ressources nouvelles et efficaces. Nous ne pouvons pas y arriver sans consulter les Premières Nations et les dirigeants autochtones de partout au pays, dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de ses commentaires très émouvants. De toute évidence, il comprend très bien le problème, à l'instar de la plupart d'entre nous à la Chambre, je crois. Je pense que l'heure n'est pas aux reproches, mais aux solutions. Voilà ce que nous voulons voir.
Ici à Ottawa, j'ai affronté le froid sur les marches extérieures avec beaucoup de soeurs, de mères et d'autres membres de familles touchées par ce problème. Au nom de mon parti et en mon propre nom, je déclare que nous ne pouvons pas laisser 1 200 femmes disparaître pour ensuite nous contenter de dire: « Allez savoir où elles se trouvent. » Nous devons faire ce qui s'impose. S'il s'agissait de 1 200 électeurs de ma circonscription ou de celle d'un autre député, je suis certaine qu'on aurait déjà pris des mesures. C'est bien triste à dire, mais c'est la réalité.
Pourquoi n'y a-t-il aucune ressource prévue dans le plan d'action national du gouvernement? Nous pouvons parler abondamment de la question et l'étudier longuement, mais aucunes mesures concrètes ne seront prises si nous n'avons pas les ressources nécessaires.
Monsieur le Président, bon nombre de députés savent que pour moi, le logement ne constitue pas un problème dans notre pays. Il représente plutôt une solution à bon nombre de nos problèmes.
Lorsque nous avons commencé à examiner cette question, nous avons constaté que dans les réserves, où on construit maintenant des logements pour les Autochtones, il existe un programme de formation. Le ministre de l’Industrie sera peut-être intéressé de l'apprendre. Par exemple, il y a une pénurie de gens de métier qualifiés partout au pays, mais plus particulièrement dans l'Ouest. J'ai demandé combien de jeunes Autochtones suivent une formation pour pouvoir construire des logements, qui pourront aussi devenir un endroit sûr où les femmes auront la possibilité de se réfugier pour régler leurs problèmes. Au total, 125 personnes suivent un programme de formation pour construire des logements dans les réserves, dans les communautés des Premières Nations, à l'échelle du pays. Il n'existe aucun programme rigoureux qui pourrait nous permettre de nous attaquer aux problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Le gouvernement parle de prendre des mesures concrètes, mais il n'accorde pas le financement nécessaire aux programmes. Cette situation doit être abordée de façon plus approfondie avec nos partenaires dans les réserves ainsi qu'avec les communautés autochtones et des Premières Nations que nous puissions régler ces problèmes, et non nous contenter de faire de beaux discours à ce sujet, ainsi que dresser la liste des engagements que le gouvernement a déjà pris en matière de financement, qui n'ont absolument rien changé comme on l'a vu dans le cas de l'annonce faite ce mois-ci.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD dit que cela suffit. Encore dernièrement, le 24 août, une jeune fille de 15 ans, Tina Fontaine, a été retrouvée morte. Le gouvernement propose un plan d'action, mais un plan d'action, c'est pour demain. On ne peut rien faire pour les 1 200 femmes qui sont déjà mortes. Il faut aller de l'avant. Il faut faire cette fameuse enquête sur les filles et les femmes assassinées et disparues au pays.
Si cela avait été un autre genre de population que les personnes autochtones dans ce pays, en aurait-on fait plus? C'est la question qu'il faut se poser dorénavant. Il faut faire quelque chose et j'accuse le gouvernement d'inertie dans ce dossier. J'accuse les conservateurs de complaisance et de ne rien faire. Voilà mon commentaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, aucun de nous ne pense que les députés d'en face ne souhaitent rien faire. Le problème en fait, c'est qu'ils ne font rien. Ils pensent que leurs programmes donnent des résultats, mais de toute évidence, le problème prend de l'ampleur, comme le révèle le rapport qu'ils ont demandé à la GRC à ce sujet.
Lorsque le gouvernement annonce des investissements, comme il l'a fait en 2010, et qu'il répète encore et encore la même chose par la suite, il ne fait que renforcer le statu quo. En toute honnêteté, le statu quo est extrêmement néfaste pour notre pays. Lorsque de plus en plus de gens réclament davantage de mesures concrètes et que des jeunes femmes autochtones réagissent en demandant si elles seront les prochaines victimes, il faut se rendre à l'évidence que des mesures différentes s'imposent. Au lieu de cela, le gouvernement propose sans cesse les mêmes programmes. En procédant ainsi, il met des personnes en danger. Il faut que les choses changent.
On ne cesse de souligner qu'il existe une énorme différence notamment dans les efforts déployés dans le cadre du programme d'alerte Amber lorsqu'un seul enfant est porté disparu, par exemple. On se demande également ce qui se produirait s'il était question de 1 200 infirmières portées disparues. Ces exemples montrent que nos interventions ne sont pas adaptées à l'ampleur du problème et que nous devons faire davantage.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part à cet important débat sur la motion d'adoption à l'étude aujourd'hui.
Je vais partager mon temps de parole avec le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones.
Nous sommes ici pour parler du rapport déposé par le Comité spécial de la Chambre des communes sur la violence faite aux femmes autochtones. J'ai eu l'honneur de présider ce comité spécial, où tous les partis étaient représentés. Je tiens à remercier les autres membres du comité de leur travail acharné, ainsi que les organismes et les personnes qui ont soumis des mémoires et livré des témoignages. Mes remerciements vont surtout aux membres des familles des victimes, qui nous ont livré de bouleversants récits. Ils ont rendu un grand service aux Canadiens en attirant encore plus d'attention sur ce problème grave et complexe.
D'entrée de jeu, je veux dire que le gouvernement a clairement indiqué que ces actes de violence odieux à l'endroit des femmes et des jeunes filles autochtones ne seront pas tolérés dans notre société. Ces crimes violents doivent être fermement dénoncés par les collectivités où ils ont lieu ainsi que par tous les Canadiens. Le Canada est un pays où les contrevenants sont punis, où les sanctions reflètent la gravité des crimes commis et où les droits des victimes sont reconnus.
Les familles entendues par le comité souhaitent que justice soit faite. Beaucoup trop de familles autochtones ont subi les conséquences d'un crime violent et ont dû vivre avec les séquelles. C'est inacceptable et c'est pourquoi le gouvernement continue à prendre des mesures pour régler le problème. Le rapport est axé sur les solutions. Il porte sur des actions concrètes. J'appuie fièrement ce rapport et le plan d'action qui s'y rattache.
Je souligne que le Plan d'action économique de 2014 prévoit un nouvel investissement de 25 millions de dollars sur cinq ans afin de réduire la violence contre les femmes autochtones. Le 15 septembre, la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine a lancé le Plan d'action du gouvernement du Canada pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones, élaboré en réponse aux 16 recommandations formulées dans le rapport du Comité spécial de la Chambre des communes sur la violence faite aux femmes autochtones. Ce plan d'action repose également sur les leçons tirées d'initiatives financées par le gouvernement, de même que sur les nombreuses études et rapports sur le sujet, y compris l'Aperçu opérationnel national de la GRC, un rapport réfléchi et percutant déposé plus tôt cette année.
Au moment d'établir le plan d'action, la ministre de la Condition féminine s'est également réunie avec les dirigeants de plusieurs communautés et organismes autochtones, ainsi qu'avec de nombreuses victimes et des familles. Le plan d'action comprend la prise de mesures concrètes dans trois domaines, soit la prévention de la violence, l'appui aux victimes et la protection des femmes et des filles contre la violence. Un financement de 25 millions de dollars est prévu sur cinq ans, à compter de l'exercice 2015-2016, ainsi qu'un appui renouvelé et permanent dans certains secteurs importants. J'aimerais parler à la Chambre de certains de ces secteurs.
Des 25 millions de dollars, 8,6 millions de dollars seront affectés sur une période de cinq ans à l'établissement d'autres plans de sécurité communautaire, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des réserves dans l'ensemble du Canada, notamment dans les collectivités vulnérables où les crimes violents commis contre des femmes sont fréquents, comme l'indique le rapport de la Gendarmerie royale du Canada mentionné plus tôt. Sont également inclus 2,5 millions de dollars sur une période de cinq ans pour des projets visant à mettre un terme aux cycles intergénérationnels de la violence en sensibilisant les gens et en forgeant des relations saines.
Voilà un exemple qui, selon moi, est le résultat direct des témoignages entendus au comité spécial, c'est-à-dire que les cycles de violence se poursuivront tant que nous n'y mettrons pas fin une fois pour toutes. Le comité a entendu de nombreux témoignages d'organismes autochtones, de chefs autochtones et de familles, qui demandent qu'on mette un frein aux cycles de violence. Le gouvernement prend cela au sérieux et l'a inclus dans le plan d'action. Le financement comprend également 5 millions de dollars sur une période de cinq ans pour des projets visant à conscientiser les hommes et les garçons et à donner aux femmes et aux filles les moyens de dénoncer et de prévenir la violence.
C'est là un autre thème qui revenait souvent: amener les hommes et les garçons dans les réserves et hors réserve à comprendre qu'il faut briser les cycles de violence et que ces comportements ne sont plus tolérés ou encouragés. Il y a des programmes à cette fin et nous sommes déterminés à les financer. Nous consacrons également 7,5 millions de dollars au soutien direct aux victimes et à leur famille et dépensons 1,4 million de dollars pour offrir aux organisations communautaires de l'information et des ressources et rendre compte régulièrement des progrès réalisés.
Je suis notamment fière du fait qu'une partie de l'engagement financier pris en 2014, soit 1,3 million de dollars par année, irait directement financer un répertoire de données génétiques sur les personnes disparues. C'est extrêmement important. Beaucoup de témoins ont fait valoir au comité la nécessité de mettre au point une base de données centralisée sur les personnes portées disparues. Cette base de données aiderait les organisations d'application de la loi comme la GRC et les services de police à faire enquête et à trouver les auteurs de crimes plus rapidement et efficacement.
Le député de Trinity—Spadina a mentionné dans son discours le financement destiné aux refuges. Je me réjouis tout particulièrement du financement de 158 millions de dollars sur cinq ans destiné aux refuges et aux activités de prévention de la violence familiale. Ces initiatives sont réalisées par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Peut-être que le secrétaire parlementaire nous en parlera plus longuement.
La question de la sécurité économique des femmes autochtones est elle aussi revenue à quelques reprises. Je pense que l'adoption du projet de loi S-2, sur les droits relatifs aux biens matrimoniaux dans les réserves, est une des mesures les plus évidentes et pertinentes que le gouvernement a prises sur ce front.
Lorsque je dis aux femmes de ma circonscription, Mississauga-Sud, qu'avant l'adoption du projet de loi, les femmes dans les réserves n'avaient aucun droit à la propriété en cas de divorce ou de dissolution d'une union de fait, elles n'en croient pas leurs oreilles. Franchement, il me semble injuste que cela puisse être le cas dans un grand pays comme le Canada. Il s'agissait d'un problème, car on ne peut avoir de sécurité économique sans avoir de maison. Tout cela a changé, et maintenant les femmes dans les réserves ont les mêmes droits que toutes les autres femmes canadiennes depuis des décennies.
Combinées, ces mesures décrites par la ministre dans le plan d'action représentent un investissement total de 196,8 millions de dollars sur cinq ans. Il n'est donc pas étonnant que de nombreux intervenants aient appuyé le plan d'action. Le chef Ron Evans, de la nation crie de Norway House, a dit:
Ce plan d'action détaillé répond aux besoins et aux recommandations dont ont fait part les intervenants de l'ensemble du pays en vue de l'élaboration d'un plan concret axé sur l'action et doté de ressources et de fonds considérables pour sa mise en oeuvre.
Je crois que cela veut essentiellement dire que le comité a écouté ce que les témoins avaient à dire, et qu'il a formulé des recommandations qui ont ensuite été mises en oeuvre dans le plan d'action. Nous sommes en train de trouver des solutions et de prendre les mesures nécessaires pour aider les femmes et résoudre cette situation tragique qui afflige le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face de sa présentation.
Elle a commencé sa présentation en parlant de ce que nous avons entendu en comité. J'ai moi-même participé à ce comité spécial. Une des choses que j'ai entendues de la part des témoins qui ont abordé le sujet de la tenue d'une enquête nationale publique, c'est qu'ils étaient en sa faveur. Pourquoi n'a-t-elle pas pris cela en considération? Cela m'échappe pour l'instant, mais j'ai l'impression que l'on a abandonné les gens qui sont venus témoigner de la nécessité d'une telle enquête.
La question que j'aimerais poser est très simple. La députée louange le Plan d'action des conservateurs. Un des principes de base du pays en ce qui a trait aux peuples autochtones, c'est que l'on doit toujours agir en partenariat avec eux. C'est la promesse faite dans l'article 35 de la Constitution.
J'aimerais savoir si ce plan a été conçu en partenariat avec les peuples et les femmes autochtones. Si oui, avec qui a-t-il été conçu plus précisément, et si non, pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement croit en la nécessité de prendre des mesures, et nous ne croyons pas qu'un autre rapport est nécessaire. Il y a eu au moins 40 rapports sur le sujet, y compris un rapport de la GRC qui précise ce qu'il faut faire.
Tous les partis à la Chambre comprennent les causes profondes du problème, et le temps est venu d'agir. C'est ce que nous avons commencé à faire, et ce que nous continuons à faire. Nous bénéficions de l'appui des Autochtones. Nous avons mené des consultations, et le ministre continue d'en mener.
Il y a des intervenants qui appuient le plan d'action du gouvernement. C'est notamment le cas de Bernadette Smith, dont la soeur, Claudette Osborne, est portée disparue depuis juillet 2008. Elle se réjouit de ce plan d'action qui, d'après elle, « est justement ce que nos familles attendaient ». Elle a remercié le gouvernement pour sa détermination à régler le problème. Elle a ajouté ceci: « De nombreuses études ont été réalisées sur cette question, et le temps est venu d'agir. »
Monsieur le Président, Claudette Osborne a disparu le 24 juillet 2008. Elle a été vue pour la dernière fois à l'intersection des rues Mountain et McPhillips, en plein coeur de Winnipeg-Nord. J'aimerais mentionner quelques noms: Angelica Godin, Cynthia Albena Audy, Amanda Bartlett, Elaine Moar, Cheryl Duck, Felicia Solomon, Fonessa Bruyere, Tiffany Johnston, Simone Sanderson, Evelyn Stewart, Joanne Hoeppner, Nicolle Hands, Therena Marsland, Tatia Ulm et Evelyn Kebalo.
Il s'agit d'anciennes habitantes de Winnipeg-Nord qui ont été portées disparues ou ont été assassinées.
Nous avons grand besoin d'une enquête publique. C'est ce que veulent les gens que je représente.
Ma question pour la députée est très simple. Pourquoi le gouvernement veut-il nous empêcher de mieux comprendre l'ampleur du problème dont nous débattons aujourd'hui? La députée reconnaîtra-t-elle aujourd'hui la nécessité d'une enquête publique?
Monsieur le Président, de tels événements tragiques se produisent depuis de nombreuses années. C'est précisément pour cela que nous devons agir maintenant, et qu'une enquête n'est pas du tout la solution.
Je comprends les préoccupations du député de Winnipeg-Nord. Tous les députés sont tout aussi préoccupés. C'est complètement inacceptable.
Voilà pourquoi nous sommes prêts à travailler avec d'autres organisations communautaires, des groupes autochtones, les provinces et les territoires. C'est parce que nous comprenons que le gouvernement ne peut pas s'attaquer à ce problème tout seul. Nous devons conjuguer nos efforts. Ce plan d'action regroupe toutes les solutions. Les mesures nécessaires sont regroupées dans un plan exhaustif. C'est pour cela que la ministre s'emploie à mettre en oeuvre ce plan d'action, et que nous devrions l'aider en ce sens.
Monsieur le Président, j'aimerais faire certaines observations au sujet du rapport préparé par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones.
J'aimerais remercier tous les membres du comité, tous partis confondus, d'avoir étudié et analysé ces crimes ignobles commis contre des femmes et des filles autochtones au pays.
La violence familiale et les crimes violents contre les femmes et les filles autochtones demeurent un grave problème au Canada. Il reste encore beaucoup à faire pour remédier à cette violence et la prévenir.
Pour le gouvernement, il ne fait aucun doute que les femmes autochtones méritent d'être traitées avec respect et dignité, et de se sentir en sécurité et protégées du danger. Nous sommes conscients que les Canadiens s'attendent à ce que nous agissions de façon décisive afin de remédier à ce problème très grave. C'est pourquoi nous prenons des mesures depuis de nombreuses années afin de prévenir ces crimes déplorables.
Je tiens à assurer à mes collègues, et à tous les Canadiens, que le gouvernement continuera de prendre des mesures rigoureuses et décisives pour protéger les plus vulnérables de la société.
Bien que les mesures proposées par le gouvernement et le Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones soient des initiatives importantes, j'aimerais prendre quelques minutes pour parler de ce que le gouvernement a déjà accompli dans ce dossier.
Je rappelle à la Chambre qu'en 2007, le gouvernement a annoncé un investissement de 55,6 millions de dollars sur cinq ans afin d'appuyer et d'élargir le réseau canadien de refuges situés dans les réserves.
Dans le budget de 2010, le gouvernement s'est engagé à verser 25 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer la sécurité communautaire et pour faire en sorte que le système de justice et les organismes d'application de la loi puissent mieux intervenir dans les cas de disparition ou d'assassinat de femmes autochtones.
Selon les récents rapports de la GRC, les taux de résolution des cas de violence faite aux femmes et aux filles autochtones sont presque identiques à la moyenne nationale.
En octobre 2010, le gouvernement a annoncé sept mesures concrètes pour s'attaquer au problème des femmes autochtones disparues ou assassinées et pour accroître la sécurité de nos collectivités. Ces mesures s'ajoutaient à d'autres programmes importants, comme l'investissement d'un demi-million de dollars dans l'Association des femmes autochtones du Canada pour l'initiative Du constat aux actes et la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, qui englobe environ 400 communautés autochtones.
En juin de l'an dernier, la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux a reçu la sanction royale. Cette loi garantit des droits et des protections de base aux personnes qui vivent dans les réserves en ce qui a trait au foyer familial et aux autres droits ou intérêts matrimoniaux, au cours d'une relation conjugale, en cas de rupture de cette relation ou au décès d'un des époux ou conjoints de fait.
Cette importante mesure législative a permis d'éliminer enfin la discrimination qui était inscrite depuis longtemps dans la loi contre un groupe particulier de Canadiens et qui causait des préjudices à nombre de femmes, d'hommes et de familles habitant dans les réserves.
Comme la Loi sur les Indiens ne prévoyait rien au sujet des droits matrimoniaux et des biens immobiliers et qu'il n'existait aucune loi fédérale comparable, il en résultait un vide juridique. Même s'il existe des lois pour protéger les Canadiens qui vivent à l'extérieur des réserves, il n'y avait aucun équivalent pour la plupart des Canadiens dans les réserves.
Les femmes et enfants vivant dans les réserves des Premières Nations comptaient déjà parmi les plus vulnérables des Canadiens. Ce sont eux qui étaient les plus durement touchés par ce vide juridique, et leur situation aurait sans doute empiré si ce changement n'avait pas été apporté à la loi.
Il faut souligner que ce n'est pas le seul vide juridique que nous avons comblé. En abrogeant l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, nous avons comblé un vide juridique de 30 ans afin que les centaines de milliers de membres des Premières Nations vivant dans les réserves disposent, pour la première fois, du même accès aux mécanismes de protection des droits de la personne que les autres Canadiens. Nous les avons inclus dans la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Mais nous ne nous sommes pas arrêtés là. Dans le Plan d'action économique de 2013, nous avons accordé 24 millions de dollars sur deux ans au Programme pour la prévention de la violence familiale, de sorte que le financement annuel total soit maintenu à 30,4 millions de dollars pour chacune des deux prochaines années.
Le Programme de protection contre la violence familiale est une autre mesure prise par le gouvernement pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.
Le programme a deux volets fondamentaux. Premièrement, le financement opérationnel d'un réseau de 41 refuges dans les différentes provinces et au Yukon. En effet, les refuges sont essentiels à la sécurité et au bien-être des femmes et des enfants en situation de crise.
Au total, 55 % des Premières Nations, c'est-à-dire 330, bénéficient de cette initiative. Depuis 2006, le gouvernement a consacré 205,8 millions de dollars à la prévention de la violence familiale dans les réserves. Ces investissements ont permis d'offrir des services importants, voire vitaux, à plus de 19 600 enfants et 22 600 femmes en leur offrant un refuge.
Le second volet du programme consiste en des activités de prévention fondées sur des propositions. Il peut s'agir de projets de sensibilisation du public, de campagnes d'information, de conférences, de séminaires, d'ateliers, de services de consultation, de groupes de soutien et d'évaluations des besoins communautaires. Depuis 2006, le programme a financé plus de 2 100 activités de prévention de la violence familiale et de sensibilisation dans des communautés autochtones du Canada.
Le gouvernement a visiblement compris qu'une bonne part de la solution — nous en avons d'ailleurs discuté au comité — dépend de la sensibilisation des hommes, des garçons, des femmes et des enfants autochtones. En fait, les investissements du gouvernement donnent des résultats concrets. Nous améliorons la sécurité des habitants des réserves, surtout des femmes et des enfants. Il y a de belles réalisations un peu partout au Canada.
Prenons l'exemple du Wapikoni mobile, qui a vu le jour au Québec. Les cinéastes-mentors qui participent à cette initiative vont dans les communautés autochtones pour y donner des ateliers aux jeunes. L'objectif: inciter des jeunes à créer des courts métrages et des oeuvres musicales sur des sujets tels que les mauvais traitements et la violence.
On n'a qu'à penser aussi à la marche annuelle contre la violence dans les communautés, organisée par les Six Nations. Il s'agit d'une activité significative qui permet aux Premières Nations de sensibiliser la population à la violence familiale, aux agressions sexuelles, aux mauvais traitements infligés aux enfants et aux personnes âgées, à l'intimidation et à la violence indirecte. Les participants cherchent par la même occasion à mettre fin à la violence dont sont victimes les femmes autochtones disparues ou assassinées. Notre financement a permis de filmer l'activité afin de sensibiliser la population à ces problèmes graves.
Outre ces initiatives encourageantes, le Programme pour la prévention de la violence familiale prévoit aussi des fonds pour le Cercle national autochtone contre la violence familiale, qui a pour mandat d'appuyer et de contribuer au succès des maisons hébergement pour femmes qui offrent des services aux femmes et enfants autochtones dans tout le Canada. Le cercle organise, conçoit et offre des programmes et des services adaptés à la culture pour contrer la violence familiale et aider les centres d'hébergement et les centres de prévention de la violence familiale. Il organise des conférences nationales de formations annuelles pour les travailleuses de première ligne et produit des publications gratuites, dont « Fin à la violence: Pratiques exemplaires » et « Politiques et procédures pour les maisons d’hébergements ».
C'est un autre exemple des mesures que prend le gouvernement pour prévenir la violence envers les femmes et les filles autochtones et de notre désir de collaborer avec des partenaires désireux de promouvoir des objectifs communs dans les réserves.
Certaines des initiatives que j'ai mentionnées forment la base du Plan d'action du gouvernement pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones. Le plan d'action répond aux 16 recommandations du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones. Il s'appuie sur les connaissances acquises grâce aux investissements du gouvernement, dont j'ai parlé, et dans l'Aperçu opérationnel national diffusé récemment par la GRC. Le nouveau plan prévoit des mesures concrètes s'articulant autour de trois piliers d'intervention: la prévention de la violence, le soutien aux victimes et aux familles autochtones et la protection des femmes et des filles autochtones.
Volet important du débat d'aujourd'hui, le Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones prévoit l'injection de 1,34 million de dollars de plus par année dans le Programme pour la prévention de la violence familiale d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, ce qui porte le total du financement annuel de cette importante initiative à 31,74 millions de dollars.
Il est clair que le gouvernement et, en fait, la Chambre, est profondément troublé par l'incidence élevée de la violence envers les femmes et le filles autochtones. Toutefois, comme je l'ai expliqué, nous agissons. Tandis que d'autres réclament des études, nous réclamons des mesures. C'est la raison pour laquelle je recommande vivement à tous les parlementaires de se joindre à nous pour atteindre cet objectif louable.
Monsieur le Président, je viens de parler avec Tanya Kappo. C'est une mère et avocate des Premières Nations qui travaille sur la question des règlements relatifs aux pensionnats indiens. Elle voudrait faire savoir à la Chambre aujourd'hui — et son observation est excellente, car elle travaille depuis longtemps avec d'autres femmes pour que des mesures soient prises au sujet des femmes autochtones disparues et assassinées —, qu'elle craint que les efforts du gouvernement restent beaucoup trop centrés sur la violence familiale au sein des collectivités des Premières Nations. Elle m'a confié qu'il existe effectivement de la violence familiale dans les collectivités des Premières Nations, comme dans toutes les collectivités canadiennes, mais selon elle et ses collègues, les causes profondes vont beaucoup plus loin que la violence familiale.
Elle aimerait que je pose deux questions au gouvernement aujourd'hui. D'abord, pourquoi soit une enquête, soit des mesures? Pourquoi ne peuvent-elles pas avoir lieu simultanément?
Ensuite, quels sont les véritables indicateurs ou mesures qu'utilise le gouvernement pour évaluer si son plan d'action permettra ou non de réduire le nombre de cas de femmes disparues et assassinées et de repérer ces femmes?
Monsieur le Président, les députés de l'opposition demandent sans cesse pourquoi nous ne pouvons pas étudier davantage la question et pourquoi nous ne pouvons pas prendre de mesures. Or, ils votent toujours contre les mesures. Chaque fois qu'on leur présente une occasion d'améliorer la vie des membres des Premières Nations dans les réserves, ils s'y opposent. Lorsqu'il s'agit de protéger les femmes autochtones dans les réserves grâce aux droits relatifs aux biens matrimoniaux, ils votent contre; lorsqu'il s'agit de protéger tous nos investissements dans l'infrastructure, ils votent contre.
Nous prenons des mesures, mais ils veulent plus d'études et de discussions. Pourquoi n'appuient-ils pas la partie concrète du plan d'action, au lieu de s'y opposer systématiquement?
Monsieur le Président, j'ai lu la liste des recommandations: il est question de continuer, de maintenir, de continuer, de continuer, d'encourager, d'examiner, de continuer, d'appuyer.
La raison pour laquelle nous sommes si préoccupés, c'est que personne ne fait rien d'autre que de se féliciter. Les seules mesures concrètes viennent d'un ministère qu'il serait peut-être plus approprié d'appeler « crime et châtiment ».
Imaginons si un membre d'une famille disparaissait et que le député disait: « Ne vous inquiétez pas; si nous trouvons le corps, nous avons un excellent taux d'arrestations. » Pourquoi le gouvernement actuel et le député ne peuvent-ils pas reconnaître que le fait d'annoncer à l'avance les réinvestissements n'est pas une mesure concrète, que ce ne sont que des paroles?
Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue au député dans cette enceinte et lui dire qu'il est doué d'une éloquence manifeste. Nous avons pu le constater aujourd'hui. Toutefois, au-delà de l'éloquence, nous souhaitons nous distinguer par des gestes concrets, comme ceux que nous sommes en train de poser.
Je viens de la Colombie-Britannique, où une enquête a eu lieu sur la disparition des femmes assassinées dans le quartier Downtown Eastside. Des familles des victimes aux gouvernements, en passant par les organismes de services, tout le monde a été déçu. Personne n'a obtenu ce qu'il souhaitait de la commission Oppal. Le juge Oppal est maintenant d'avis qu'il est inutile de tenir une autre enquête et qu'il est nécessaire de passer à l'action.
Je comprends le point de vue du député. Toutefois, dans le passé, lorsque de telles mesures ont été prises, les résultats n'ont pas ont été au rendez-vous et les familles des victimes n'ont pas été satisfaites. Si le député jette un coup d'oeil au rapport que nous avons annexé aux témoignages des familles des victimes, il verra qu'une seule femme membre de ces familles mentionne une enquête nationale à la fin de son témoignage. Les autres réclament des mesures concrètes, et c'est ce que fera le gouvernement.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue pour son important discours sur cette question.
Je suis très fière de ce plan d'action. Conjugué à d'autres enveloppes fédérales d'aide pour les refuges, pour la prévention de la violence familiale et pour l'autonomisation économique, ce plan se traduira par un investissement de 200 millions de dollars sur cinq ans de la part du gouvernement du Canada.
Toutefois, ce n'est pas tout le monde qui souhaite la mise en oeuvre d'un plan d'action national. La ministre de la Condition féminine a rencontré des organismes et des membres des familles dans l'ensemble du pays. Dans ma circonscription, London-Centre-Nord, l'organisme At^lohsa Native Family Healing Services vient de terminer une semaine d'activités pour honorer les soeurs, les filles et les nièces qui ont quitté ce monde trop tôt. Meg Cywink, la soeur de Sonya Cywink, qui a été assassinée il y a 20 ans, nous dit d'oublier la tenue d'une commission d'enquête, car cela ne ferait que de la paperasse de plus. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.
Le député qui m'a précédé, un député libéral, voudrait savoir où les femmes peuvent se réfugier si elles ne trouvent aucun endroit sûr. Si les libéraux avaient voté pour le projet de loi S-2, les femmes auraient un endroit sûr qui s'appelle chez soi.
Mon collègue et moi étions tous deux présents lorsque le comité a entendu les membres des familles. Seulement une femme a réclamé la tenue d'une commission d'enquête à la fin de son discours. Mon collègue pense-t-il comme moi que les autres membres des familles souhaitaient que nous entendions leur histoire, que nous sachions quelle douleur ils éprouvent et que les Canadiens soient au courant de leur...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps est écoulé. Je laisse le secrétaire parlementaire donner une réponse aussi brève que possible.
Monsieur le Président, je peux peut-être résumer ma réponse en citant un article de Jeffrey Simpson paru dans le Globe and Mail:
Difficile d'imaginer ce qu'une commission d'enquête publique apporterait de plus à l'enquête de la GRC, sinon une tribune à ceux qui ont des desseins politiques. Or, il existe déjà bien d'autres tribunes plus appropriées pour exprimer les idées politiques.
Il poursuit en disant:
Les premiers ministres des provinces et territoires canadiens et les chefs des deux partis d'opposition fédéraux [...] qui réclament une commission d'enquête publique ne cherchent qu'à épater la galerie, sans savoir au juste ce qu'une telle commission d'enquête permettrait de découvrir.
Le rapport de la GRC dresse un tableau juste et complet de la situation. Ce qui s'y trouve n'a rien d'étonnant. Une commission d'enquête n'ajouterait pas grand-chose et serait donc simplement un exercice de politicaillerie et de prise de position.
Avant de poursuivre le débat, j'aimerais apporter une précision. J'ai remarqué, lorsque nous avons amorcé la présente ronde de débat, que la séquence employée en a étonné certains et rendu d'autres perplexes.
La Chambre étudie actuellement une motion d'adoption. Dans le cas présent, la première ronde du débat, la ronde d'ouverture, s'est amorcée avec le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Pour ce type de débat, la ronde suivante s'amorce normalement avec le gouvernement, suivi de l'opposition officielle, puis du troisième parti, et ainsi de suite. C'est la façon normale de procéder et nous suivons une séquence conforme aux précédents établis.
Nous reprenons le débat. La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec un homme remarquable, passionné, travaillant et bourré de talents, le député de Timmins—Baie James.
Je suis contente de participer au débat, même si le fait qu'il doive avoir lieu me décourage. Je suis convaincue de ne pas être la seule à penser ainsi. J'essaie de ne pas l'oublier et je choisis mes mots en conséquence.
Cette question a été mise en veilleuse pendant beaucoup trop longtemps par les politiciens canadiens, ce qui fait honte à bon nombre de nos concitoyens. La triste histoire de Tina Fontaine est la goutte qui a fait déborder le vase, et il est grand temps de ne plus considérer la série de disparitions et de meurtres de femmes autochtones comme une simple suite de crimes indépendants, ce que le gouvernement s'entête à faire.
Nous, Canadiens, avons de la difficulté à accepter le triste sort de Tina Fontaine. La famille et l'entourage de Sonya Cywink ont organisé une veille à sa mémoire dans sa communauté, la Première Nation de Whitefish River, sur l'île Birch. Le même jour, une veille a aussi été organisée à London.
J'ai eu l'honneur d'être invitée et de participer à titre de députée à cette activité émouvante, auprès de la Première Nation de Whitefish River. On y a raconté que Sonya vivait à l'époque à London et qu'elle a été retrouvée assassinée, le 30 août 1994, sur un site historique autochtone du comté d'Elgin, et que, près de 20 ans plus tard, sa famille, ses amis et les membres de sa communauté n'ont toujours pas de réponses. Certaines personnes ont commencé à faire connaître leur histoire et d'autres à raconter le cas d'amis et de parents disparus. Il est apparu clairement, hélas, que le cas de Sonya n'était pas unique. Nous savons que les membres de près de 1 200 familles autochtones du Canada ont, eux aussi, une fille, une mère, une soeur, une tante, une cousine ou une amie qui est disparue ou qui a été assassinée.
Si nous voulons comparer l'inaction du gouvernement à ce que font les gens qui vivent ce cauchemar, pensons aux résidents de Winnipeg qui, la semaine dernière, ont pris l'initiative de draguer eux-mêmes la rivière Rouge. L'intervention du gouvernement se résume à strictement rien. Il a attribué les événements à la criminalité, sans rien ajouter. Comment peut-il prétendre prendre de réelles mesures pour contrer la violence envers les femmes dans notre pays alors qu'il refuse de mener une enquête sur près de 1 200 femmes autochtones portées disparues ou assassinées au Canada? Ce refus équivaut à une acceptation et, si l'on tient compte en plus du bilan des conservateurs en matière d'équité pour les femmes, le schéma frise l'idéologie. En effet, depuis son élection en 2006, le gouvernement conservateur a rendu la vie plus difficile pour les femmes au Canada. Une des premières mesures qu'il a prises a été de retirer le mot « égalité » du mandat de financement du Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada. Bien que le mot « égalité » y ait été réinséré, il a perdu son essence.
De plus, la structure de financement a été modifiée, de sorte qu'il est impossible à Condition féminine Canada de financer le travail d'organismes qui défendent les droits ou font du lobbying ou de la recherche générale sur les droits des femmes. À l'époque, le comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes s'est dit inquiet des répercussions de ces modifications, surtout sur l'accès aux services qu'auraient les femmes autochtones et les femmes en région rurale.
Nous savons que le gouvernement affirmera qu'il prend des mesures, mais, comme d'autres l'ont laissé entendre aujourd'hui, le gouvernement actuel ne fait que jeter de la poudre aux yeux. Bien qu'il ait prévu des fonds pour l'étude initiale sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées, il est revenu sur sa décision et a sabré dans les fonds destinés à la deuxième phase du projet, celle consacrée aux mesures à prendre. Les organismes ne savent toujours pas si les projets visant à prévenir la violence seront financés. Comme message contradictoire, on ne fait pas mieux.
Aujourd'hui, en 2014, les femmes autochtones du Canada sont cinq à sept fois plus susceptibles de mourir de manière violente que toute autre femme. Qu'est-ce qui cloche? Pourquoi le gouvernement conservateur ne fait-il rien?
[Français]
Pourquoi le gouvernement n'est-il pas à l'écoute de la voix des familles qui ont perdu leurs filles, leurs mères, leurs soeurs ou leurs amies? Pourquoi n'est-il pas à l'écoute des associations autochtones telles que l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations, des dirigeants autochtones tels que les chefs, les grand chefs, même le chef national, de la société civile ou des organisations comme Human Rights Watch?
Pourquoi le gouvernement conservateur n'est-il pas disposé à écouter toutes ces voix et pourquoi refuse-t-il de demander une enquête publique nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées? Peu importe d'où ces femmes étaient originaires, que ce soit de la Colombie-Britannique, de Winnipeg, ou même du Nord de l'Ontario, elles ont été retirées de nos foyers et de nos rues. Elles ont disparu sans que justice ne soit rendue, ni à elles ni à leur famille.
[Traduction]
Le cas de chacune des femmes disparues ou assassinées est une tragédie qui aurait pu être évitée. Il faut se pencher sur ce problème. Comme le nombre de femmes autochtones disparues ou assassinées continue d'augmenter, il est évident que les mesures partielles prises jusqu'ici ne suffisent pas pour faire face à une situation aussi tragique et complexe.
Le printemps dernier, la GRC a signalé que, de 1980 à 2012, on a dénombré 1 181 homicides et cas non résolus de personnes disparues mettant en cause des femmes autochtones. Pour mettre les choses en perspective, si, tous les jours, nous décidions de lire à la Chambre le nom d'une femme portée disparue ou assassinée, nous ne viendrions à bout de la liste qu'en novembre 2017.
Ma collègue néo-démocrate, la députée de Vancouver-Est, a commencé à travailler sur ce dossier il y a près de 10 ans. Depuis 2010, le NPD fédéral et de nombreux groupes de la société civile ont déclaré que la prochaine étape cruciale est le déclenchement d'une enquête nationale. Nous tentons de convaincre le gouvernement conservateur d'agir en ce sens. Une commission d'enquête publique nationale est la prochaine étape qu'il faudra franchir si nous souhaitons mettre un terme à cette tragédie.
Mes collègues et moi promettons qu'un gouvernement néo-démocrate prendrait des mesures immédiates à cet égard. Dès son arrivée au pouvoir, le NPD s'engage à consulter des Premières Nations, des groupes de femmes et d'autres intervenants pour définir le mandat d'une commission d'enquête nationale. Dans les 100 jours suivant son arrivée au pouvoir, le NPD déclencherait une enquête publique en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.
Les femmes autochtones ne représentent que 4,3 % de la population canadienne de sexe féminin, mais 16 % des femmes assassinées au pays sont d'origine autochtone. Qui plus est, alors que les taux de meurtres sont en baisse dans le cas des femmes non autochtones au pays, ils n'ont pratiquement pas changé en ce qui concerne les femmes autochtones. Seule une enquête publique complète, disposant de ressources adéquates et faisant intervenir des Autochtones à chaque étape, permettrait de trouver des solutions concrètes à ce problème.
Nous devons comprendre ce qui s'est passé et déterminer ce que le pays doit faire pour mettre un terme à la violence faite aux femmes autochtones et pour lutter contre les problèmes systémiques qui rendent celles-ci plus susceptibles d'être victimes de violence. Au lieu d'assumer ses responsabilités et de participer à la recherche d'une solution, le gouvernement conservateur continue de trouver des excuses et d'avoir recours à des faux-fuyants. Les provinces, les territoires, les Premières Nations, les groupes de femmes autochtones, les collectivités et les experts de tous les horizons s'entendent pour dire qu'une enquête s'impose.
Il y a un consensus au Canada, mais les conservateurs sont trop têtus pour écouter. Il faut des solutions tous azimuts qui vont au-delà de l'État et des forces de l'ordre. Il faut écouter les familles, les communautés, les provinces, les territoires et d'autres experts. Il faut une commission d'enquête nationale approfondie et inclusive sur les centaines de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées. C'est ainsi que nous pourrons enfin mettre un terme à cette tragédie intergénérationnelle.
Assez, c'est assez. Il est plus que temps d'agir. C'est trop souvent une question de vie ou de mort. Il nous incombe de prendre les choses en main pour chercher résolument à rendre justice à ces familles, à ces femmes, à ces communautés et au pays entier. Nous ne baisserons pas les bras tant qu'une commission d'enquête n'aura pas été lancée et qu'une femme autochtone vivra dans la peur au Canada.
Ce dossier nous tient profondément à coeur. Il tient à coeur aux députés des deux côtés de la Chambre, sauf que, en face, les conservateurs choisissent de ne rien faire. Au début de la soirée, on a pu entendre la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo affirmer qu'il ne s'agit pas d'enrichir les avocats. Les conservateurs trouvent qu'ils en font assez. Or, pensons aux centaines de milliers de dollars qu'ils ont consacrés, seulement au cours de la dernière année, à s'opposer aux Premières Nations, aux droits issus de traités, à Cindy Blackstock, qui lutte pour les enfants, et aux survivants du pensionnat St. Anne. Pensons à l'argent dépensé parce qu'ils refusent de fournir de l'information. Les conservateurs gaspillent les deniers publics. Ils devraient plutôt investir dans une commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que ma collègue a parlé des quelque 1 200 meurtres et disparitions de femmes autochtones survenus sur une période de 35 ans, mais elle n'a pas dit que, selon les rapports de la GRC, 88 % de ces affaires de meurtre ont été élucidées.
Selon le rapport, 30 % de ces femmes ont été assassinées par leur époux, 23 % par un autre membre de la famille, et 30 % par une connaissance. Le taux de résolution des cas est de 88 %.
Le rapport révèle également que dans 44 % des cas le meurtrier avaient des facultés affaiblies, dans 74 % des cas il était sans emploi, dans 71 % des cas il avait déjà un casier judiciaire, dans 62 % des cas il avait des antécédents de violence, et dans 62 % des cas il avait des antécédents de violence envers la victime elle-même.
Je me demande si la députée peut nous dire dans quelle mesure une enquête publique permettrait de répondre à d'autres questions qui ne sont pas déjà abordées dans notre plan d'action. À quelles autres questions une enquête publique permettrait-elle de répondre?
Monsieur le Président, voilà qui est révoltant, et j'espère que les Premières Nations de sa collectivité sont à l'écoute ce soir.
Comme je l'ai dit auparavant, les femmes autochtones représentent 4,3 % des Canadiennes, mais 16 % des femmes assassinées au pays.
Le député d'en face essaie de faire valoir que, parce que certaines de ces personnes peuvent avoir eu des problèmes liés au chômage, ces décès sont acceptables. C'est honteux.
Je ne peux pas croire qu'ils puissent descendre aussi...
M. Brad Butt: Ce n'est pas du tout ce qu'il a dit.
M. Bryan Hayes: Le rapport de la GRC...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole, et je suis sûr que d'autres députés souhaitent entendre sa réponse. Nous passerons ensuite à d'autres questions et observations. Cependant, il est difficile d'entendre les interventions lorsque d'autres députés font des observations quand la parole n'est pas à eux.
La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs affirment être du côté des victimes, mais, au contraire, ils rejettent la faute sur elles. Ils devraient avoir honte.
On veut que cette enquête porte sur la prévention, sur la justice et sur les mesures à prendre pour éviter qu'une autre femme autochtone disparaisse ou soit assassinée.
Monsieur le Président, les statistiques qui viennent d'être présentées sont intéressantes. Je viens de vérifier. Si ma mémoire est fidèle, dans la population en général, la proportion des homicides commis par un étranger est de 0,2 sur 100 000. Par contre 30 % des femmes disparues ont été tuées par un étranger. Si cela ne suffit pas à nous convaincre qu'il y a un problème, j'ignore ce qui le fera.
J'aimerais poser une question à la députée sur le sujet suivant. Nous continuons d'examiner ce plan d'action qui continue de concentrer toute l'attention sur les réserves, au sein des communautés autochtones. Nous comprenons que toutes les communautés du pays sont confrontées à ce défi, mais le problème, c'est la proportion de 30 % des meurtres qui sont commis par des étrangers.
Dans les centres urbains du pays, les registres montrent que ce n'est pas la violence autochtone qui est en cause. Le problème comporte un aspect sociologique, et je me demande quelles sont les statistiques dans la collectivité de la députée et quel lien elle peut établir entre cet aspect du problème et ses observations.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour souhaiter la bienvenue au député parmi nous.
Je ne peux pas dire à la Chambre quels sont les chiffres exacts dans ma collectivité, mais il y a des familles qui ont été touchées. Pendant la veille qui a été organisée par la nation de Whitefish River, Marjorie Beaudry a raconté l'histoire de Mona Redbreast, une adolescente dont elle était très proche, qui est morte à l'âge de 13 ans alors qu'elle avait été prise en charge par une société d'aide à l'enfance.
Voici ce qu'elle a dit:
Dimanche dernier, Tina Fontaine, qui avait seulement 15 ans, a elle aussi été retrouvée morte (dans la rivière Rouge, à Winnipeg). Ces deux jeunes filles autochtones, qui étaient si jeunes, nous ont été volées. Personne n'est tenu responsable de la mort de ces enfants. Aujourd'hui, je les proclame guerrières parce que ces deux jeunes filles sont mortes en luttant pour sauver leur vie.
Cela ne ressemble pas aux statistiques que le député de Sault Ste. Marie a expliquées tout à l'heure. Ce sont des jeunes filles. Ce sont des enfants. Certaines étaient des tantes. Certaines étaient des mères.
Je n'en reviens pas à quel point il est honteux qu'un député représentant des Premières Nations prenne la parole à la Chambre pour faire de telles déclarations.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de pouvoir prendre la parole en compagnie de mes collègues du Nouveau Parti démocratique, ce soir, pour parler de la nécessité d'une enquête sur les femmes assassinées ou disparues. Je remercie mon collègue, le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui s'est exprimé avec beaucoup de passion sur cette question.
Je voudrais souligner qu'il a fallu avoir recours à une manoeuvre procédurale pour que nous puissions discuter dans cette enceinte du grand nombre de femmes autochtones assassinées ou portées disparues au pays. Le gouvernement a fait tout ce qu'il pouvait pour empêcher la tenue de cette discussion.
C'est le mois de septembre. C'est le temps de la rentrée scolaire, et nous pensons à nos jeunes. Je pense à Maisy Odjick, 16 ans, et à Shannon Alexander, 17 ans, qui sont sorties de chez elles il y a six ans, à Kitigan Zibi, et n'ont jamais été revues depuis.
Les conservateurs parlent des chômeurs qui ont des casiers judiciaires et qui vivent dans les rues. Mais ces deux jeunes filles étaient des premières de classe. Elles faisaient partie des cadets de l'armée. Elles sont sorties de chez elles. Il ne s'agissait pas d'une fugue. Elles n'ont pas emporté leur portefeuille et n'ont jamais été revues depuis. Imaginons un instant que deux jeunes étudiantes de race blanche soient portées disparues à Oshawa ou London, en Ontario, ou encore à Kamloops. Imaginons la réaction dans les médias et les articles dans la presse. Imaginons les cris d'indignation venant de l'ensemble de la population canadienne en apprenant que deux jeunes connues pour leurs qualités de chef de file ont été enlevées en pleine rue, près de chez elles. Les députés peuvent-ils me dire si nous avons assisté à ce genre de réaction dans le cas des deux jeunes filles de Kitigan Zibi?
Je ne me souviens pas d'avoir entendu un seul reportage au sujet de Maisy et Shannon, et ce n'est qu'un an plus tard que j'ai eu connaissance de cette affaire, lorsque les membres des familles ont mis des affiches dans les rues des petites municipalités du Nord de l'Ontario. Je suis allé voir ces affiches et je me suis dit que c'était exactement le genre de justice réservé aux jeunes femmes autochtones du pays. Leurs familles étaient obligées de mettre des affiches pour savoir ce qui était arrivé à leurs filles.
À quoi servirait une enquête? Elle nous permettrait de savoir comment il est possible que deux brillantes élèves puissent disparaître sans qu'un plan national visant à en informer le public ne soit mis en oeuvre. Pourquoi a-t-il fallu que des gens en viennent à poser des affiches dans les rues?
Nous avons parlé un peu de la jeune Tina Fontaine, dont le corps a été retrouvé dans la rivière Rouge. Toutefois, on oublie de souligner que la police n'était pas à la recherche de Tina Fontaine. Elle l'a retrouvée accidentellement, enveloppée dans un sac à déchets. Le sergent John O'Donavan, de la police de Winnipeg, a exprimé un sentiment qui devrait être celui de tous les parents du pays. Il a dit ceci:
C'est une enfant, et elle a été assassinée. Je pense que notre société serait horrifiée si nous trouvions une portée de chatons ou de chiots dans le même état, au fond de la rivière.
Elle n'était qu'une enfant. Encore une fois, nous devons nous demander pourquoi un policier sent le besoin de souligner que si des chatons ou des chiots avaient été maltraités de la sorte, la population aurait été indignée. Il est question ici d'une jeune femme autochtone.
Je ne partage pas l'avis de mes amis du Parti conservateur, qui affirment que ce sont des membres de la famille qui commettent de telles atrocités, des gens que les victimes connaissent, des gens qui ont un casier judiciaire. Si Tina Fontaine a été enlevée à sa famille, c'est parce que le gouvernement fédéral ne veut pas verser d'argent pour aider les enfants dans le besoin.
Elle était une enfant heureuse et affectueuse. C'est le souvenir que sa famille garde d'elle. Lorsque son père est décédé, elle a été prise en charge par l'aide à l'enfance, à l'extérieur de sa communauté. Pourquoi? Parce que c'est ainsi qu'on traite les enfants de ces communautés, partout au pays. C'est parce que le gouvernement fédéral refuse de payer pour offrir des services de soutien de base que tout autre enfant non autochtone au pays tient pour acquis.
Dans notre région, lorsqu'un enfant a des tendances suicidaires, il est arrêté et amené ailleurs, car le gouvernement fédéral croit qu'il n'est pas justifié de dépenser de l'argent pour permettre à des adolescents suicidaires de suivre une thérapie. Ainsi, il laissera l'enfant mourir dans sa communauté, ou alors, si des responsables de la protection de l'enfance se rendent compte que l'enfant est suicidaire, bien souvent, ils n'auront d'autre choix que de demander qu'il soit arrêté. L'enfant arrêté est amené loin de sa famille et de son milieu culturel et, trop souvent, il se retrouve à la rue.
Qu'est-ce qu'une enquête nous révélerait? Elle nous permettrait de découvrir un tas de statistiques horrifiantes au sujet des jeunes qui finissent par être victimes de la traite des personnes et qui vivent dans la rue parce qu'ils ont été amenés loin de chez eux et parce qu'ils ne reçoivent pas le soutien de base nécessaire pour suivre une thérapie ou avoir de l'aide à la maison. Par contre, ce soutien de base est offert à tout enfant non autochtone au pays.
Nous devons nous demander pourquoi un pays comme le Canada pratique la discrimination systématique. Si un enfant vit dans une réserve, il doit se débrouiller.
Que dévoilerait une enquête publique? Toute sorte de choses, car il s'agit de questions très complexes. Peut-être apprendrons-nous que des femmes vulnérables ont été assassinées sur la route des pleurs. Qu'est-ce qui les rendait vulnérables? Comment ces femmes ont-elles pu disparaître sans que la police puisse trouver les coupables? Nous pourrions tirer certaines choses au clair.
Nous pourrions comprendre pourquoi des enfants et des jeunes femmes sont enlevés de leur maison et placés en foyer d'accueil, parce que le gouvernement fédéral ne permet pas à la famille de recevoir une thérapie ou d'avoir du support à la maison. Ces enfants finissent souvent à la rue, à l'instar de Tina Fontaine. Nous pourrions obtenir des réponses à cet égard.
Dans toutes les villes du pays, la route des pleurs traverse le centre-ville, où se trouvent des femmes marginalisées et considérées des êtres humains sans importance.
Je me rappelle du rassemblement sacré de tambours organisé par les mères de la nation Nishnawbe-Aski en mai dernier, à l'occasion de la fête des Mères. Ces femmes ont demandé à voir le ministre de la Justice, le grand défenseur des victimes, qui a refusé de rencontrer ces mères, ces soeurs et ces filles.
Pourquoi une enquête publique? Pour indiquer que ces femmes ont été aimées et respectées, et que notre société canadienne a honte que tant de personnes aient pu être ainsi assassinées ou portées disparues.
Ce serait mieux qu'un ministre de la Justice se cachant à la Chambre des communes alors que sont rassemblées dehors des mères, des soeurs et des filles qui ne demandent qu'à le rencontrer pour raconter leurs histoires.
Permettre aux familles des victimes d'être entendues constitue une marque de respect. C'est tout le contraire de ce que font les conservateurs, qui font fi des victimes en parlant statistiques, en déclarant que la moitié d'entre elles ont été tuées par un membre de la famille et que les autres étaient sans doute au chômage. Les conservateurs vont sans doute se procurer une belle grande affiche pour vanter leur plan d'action et annoncer qu'ils ont réagi. Ils devraient installer cette affiche sur le bord de la route des larmes et constater la différence que cela fera.
Au moyen d'une commission d'enquête, la société s'engage à effectuer des changements. Nous sommes conscients du fait que les conservateurs ridiculisent cette proposition. Ils tentent de faire en sorte qu'elle n'ait pas lieu. J'aimerais toutefois leur rappeler les événements d'Ipperwash.
À quoi a servi la commission d'enquête sur Ipperwash? Dans cette affaire, le gouvernement conservateur de Mike Harris a indiqué à la Police provinciale de l'Ontario qu'elle devait se rendre sur les lieux et qu'il voulait les Indiens hors du parc. C'est ce qu'il a dit. Le jeune Dudley George a été tué. Une autre vie a également été brisée ce jour-là, celle de l'agent de la Police provinciale de l'Ontario qui a suivi les ordres que lui avait donnés le gouvernement. Il s'est rendu sur les lieux et a tiré sur des gens.
Ce que la commission d'enquête sur Ipperwash nous a appris, c'est que les choses devaient changer, et c'est ce que nous avons pu constater. Je peux affirmer, d'après les activités auxquelles j'ai pris part dans ma région et ailleurs au pays, que les policiers, après la commission d'enquête sur Ipperwash, ont changé fondamentalement leur façon de procéder lors de manifestations pacifiques. Il est donc possible de tirer des leçons d'une commission d'enquête.
C'est une question de respect. Il s'agit de reconnaître qu'en 2014, dans un pays aussi riche que l'est le Canada, on ne peut plus tolérer que des enfants, en raison de leur race, se voient refuser le droit à des écoles sécuritaires, à de vraies demeures et à des services de base auxquels ont droit tous les autres enfants au pays.
Tenir une commission d'enquête permettra-t-il de régler tous les problèmes? Non, mais cela signalera que le processus de guérison doit être entamé, qu'il faut s'engager sur la voie de la réconciliation. Cela enverra le message que le pays qui a rompu l'accord dès le début doit reconnaître qu'elle entretient encore une relation avec les peuples autochtones, mais que cette relation doit changer, car c'est la relation originelle sur laquelle repose le pays.
Monsieur le Président, Tina Fontaine était une jeune Autochtone de 15 ans qui a été trouvée morte à Winnipeg. Elle s'ajoute aux centaines d'autres filles et femmes autochtones qui ont été assassinées ou ont disparu au cours des dernières années.
Constatant que le gouvernement n'était pas intéressé à réclamer la tenue d'une enquête publique ou à s'attaquer à ce problème, un groupe bien organisé de jeunes femmes, de membres des Premières Nations et de membres des communautés autochtones, a décidé d'organiser une manifestation assise juste devant l'Assemblée législative du Manitoba.
Les manifestants sont restés sur les lieux pendant des jours. Ils ont érigé des tentes. Ils voulaient attirer l'attention sur leur cause. Comme nous, ces personnes croient qu'une enquête publique est nécessaire, car elle permettrait de répondre à de nombreuses questions nécessitant une réponse. Lorsque j'ai participé, à quelques reprises, à des manifestations, que j'ai visité des communautés autochtones et que j'ai parlé à de nombreuses femmes et filles autochtones, j'ai constaté à quel point ce besoin est grand.
Le député convient-il — et je suis sûr que c'est le cas — que, si le gouvernement écoutait ce que les habitants de nos communautés disent, il reconnaîtrait aujourd'hui la nécessité de tenir une enquête publique? Beaucoup croient que cette enquête aurait dû avoir eu lieu il y a longtemps.
Monsieur le Président, mon collègue vient de Winnipeg, une ville où les gens fouillent la rivière à la recherche de corps. Je pense au fait que nous avons un premier ministre qui se vante d'avoir trouvé les os du vieux John Franklin, l'explorateur britannique, qui a failli mourir de faim pas une, mais deux fois, parce qu'il n'avait pas écouté les populations autochtones du Nord. Quel merveilleux message cela donne aux Canadiens quand les gens fouillent la rivière Rouge, à Winnipeg, pour y trouver des corps. Cela montre qu'il y a vraiment quelque chose qui cloche.
Mon collègue a raison de dire que, si les membres du Cabinet du premier ministre se rendaient dans les communautés et qu'ils rencontraient les personnes qui ont été touchées par ce problème, les mères, les soeurs et les filles des victimes, ils ne feraient pas cet air-là ce soir, et nous ne serions pas en train d'avoir ce débat. Nous irions de l'avant en tant que pays. Si les conservateurs ne sont pas prêts à faire cela, ils doivent être remplacés.
Monsieur le Président, les députés de Timmins—Baie James et d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing ont ce dossier vraiment à coeur et défendent ardemment et depuis longtemps les droits des peuples autochtones, ce pour quoi ils ont toute mon admiration.
De toute évidence, une commission d'enquête s'impose. La situation est totalement inacceptable et ne peut durer. Nous devons l'étudier, y réfléchir, attirer l'attention sur celle-ci et la résoudre. Puisque le député de Timmins—Baie James connaît bien le dossier, peut-il nous dire ce nous pourrions et devrions faire de plus pour améliorer la situation?
Monsieur le Président, nous ne devrions jamais en arriver au point où il faut se demander pourquoi des gens se font assassiner. Une bonne partie de ces problèmes peuvent être évités. La question de la protection de l'enfance est fondamentale. Le gouvernement traite Cindy Blackstock comme si elle était l'ennemi numéro un. Pourquoi? Parce qu'elle veut mettre un terme à la discrimination systémique contre les enfants.
Le gouvernement est tenu légalement dans chacune des provinces de respecter les normes provinciales en matière de protection de l'enfance et refuse de s'y conformer. Il dit aux collectivités que les enfants ne méritent pas de services de counselling et n'y ont pas droit alors que des centaines de jeunes se suicident. On sait qui a leur mort sur la conscience. Le problème est systémique. Il découle des décisions stratégiques du gouvernement.
Nous devons offrir ce soutien et combler l'écart de financement, plutôt que d'avoir un ministre des Affaires indiennes qui court dans tous les sens et n'arrête pas de parler de ses chefs voyous. S'il réfléchissait un instant et reconnaissait qu'il a le devoir légal, moral et éthique envers les enfants qui relèvent de sa responsabilité de respecter les mêmes normes que celles en vigueur dans les systèmes provinciaux, nos enfants deviendraient des adultes fiers et feraient des progrès plutôt que de décrocher en cinquième ou sixième année parce qu'ils n'ont aucun espoir, comme cela s'observe dans tant de réserves.
Ce sont là des facteurs systémiques fondamentaux qui pourraient être corrigés dès maintenant, non seulement pour faire cesser les décès mais aussi pour créer du potentiel dans notre pays à partir d'une ressource inexploitée incroyable, ces gens merveilleux qui se heurtent à une discrimination systémique.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Kildonan—St. Paul.
Je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion, étant donné que j'étais membre du comité spécial. Je veux d'ailleurs prendre un instant pour remercier sincèrement les membres du comité de leur travail.
Le comité a été créé suite au consentement unanime donné par la Chambre relativement à une motion présentée par la députée de Kildonan—St. Paul. Nous reconnaissons tous que le niveau de violence dont sont victimes les femmes et les filles autochtones préoccupe grandement tous les Canadiens.
En effet, j'ai rarement vu un dossier susciter une telle attention de la part des médias ou préoccuper autant le public. Je tiens à dire clairement que ce niveau de violence est tout simplement inacceptable et que la situation doit changer maintenant. Il faut en faire une priorité publique.
Les individus qui commettent des crimes violents contre les femmes autochtones doivent être tenus responsables de leurs actes. Les gouvernements, les intervenants et les collectivités doivent agir de façon concertée pour prévenir la violence et d'autres décès. C'est pour cette raison que lorsque le gouvernement a déposé sa réponse au rapport du comité spécial, le 15 septembre, il a choisi de la présenter sous la forme du Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones.
En déposant un plan d'action quinquennal de changement, le gouvernement a donné suite à la dernière — et peut-être la plus importante — recommandation du rapport du comité, à savoir donner suite aux recommandations du comité dans un plan d'action coordonnée. Le plan inclut aussi des détails sur la façon dont l'engagement supplémentaire de 25 millions de dollars sur cinq ans pris dans le Plan d'action économique de 2014 sera attribué de même que le montant supplémentaire de 158,7 millions de dollars, sur cinq ans aussi, pour les refuges et les activités de prévention de la violence familiale.
Le gouvernement a répété maintes fois que des mesures urgentes sont nécessaires pour s'attaquer au niveau élevé de violence, qui entraîne inévitablement par une surreprésentation des femmes et des filles autochtones parmi les personnes disparues et les victimes d'homicide.
Après plus de 40 études et rapports depuis le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, en 1996, et près de 2 000 recommandations, nous en savons déjà beaucoup sur les changements qui s'imposent, sur qui doit prendre des mesures et où il faut intervenir.
Le gouvernement du Canada a fait des investissements importants pour s'attaquer à un bon nombre des causes qui expliquent le niveau élevé de violence, notamment le développement économique, la participation au marché du travail, l'éducation, la santé, le logement, les services de police et d'autres secteurs pertinents. Pourtant, les statistiques, comme celles de l'Aperçu opérationnel national — qui a été rédigé par la GRC avec l'aide de quelque 300 corps policiers au Canada et rendu public en mai dernier —, font état d'une proportion croissante de femmes autochtones parmi les victimes d'homicide.
Le nombre de femmes non autochtones assassinées n'a cessé de diminuer entre 1984 et 2012, mais on ne peut pas en dire autant pour les femmes autochtones. Au Canada, en 1984, environ 8 % des femmes assassinées étaient autochtones. En 2012, ce chiffre s'élevait à 23 %.
Je suis fière que le gouvernement ait déposé une déclaration complète des droits des victimes garantissant, pour la première fois au Canada, que le système de justice s'occupe non seulement des accusés, mais des victimes. La déclaration des droits des victimes se traduirait par des améliorations importantes pour les familles des victimes d'actes criminels.
Tous ceux ici présents qui ont une mère, une fille, une soeur ou une amie ont été profondément troublés par les témoignages livrés devant le comité spécial et plaident en faveur de la prise de mesures urgentes pour prévenir d'autres actes de violence et décès et éviter que la vie d'autres familles ne soit ravagée.
Je suis encore plus fière que le gouvernement se soit engagé à prendre immédiatement d'autres mesures. Le plan d'action quinquennal répond aux 16 recommandations formulées dans le rapport du comité et s'appuie sur les initiatives quinquennales ciblées annoncées par le gouvernement en octobre 2010.
Le premier ensemble d'initiatives ciblées s'est traduit par de nombreux gains importants: un nouveau Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés; un nouveau site Web national www.disparus-canada.ca; des améliorations à la base de données du Centre d'information de la police canadienne; de l'aide pour les plans de sécurité des collectivités autochtones; une collaboration avec les provinces, les territoires et les organisations autochtones pour étendre les services adaptés à la culture fournis aux victimes autochtones d'actes criminels et pour créer des services particuliers pour les familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées, y compris un service de liaison entre les familles et la police; du soutien pour les activités de sensibilisation visant à mettre fin au cycle intergénérationnel de la violence et des mauvais traitements dans bon nombre de collectivités autochtones; le recensement, en collaboration avec l'Aboriginal Research Institute, des pratiques prometteuses qui changent le cours des choses dans les collectivités autochtones en vue de les publier, sous forme de compendium en ligne, dans le but de réduire la violence et d'améliorer la sécurité des femmes autochtones du Canada, et d'aider les collectivités autochtones à s'appuyer sur l'expérience dans leurs activités futures.
Je m'attends à ce que le plan d'action quinquennal produise encore davantage de résultats et je suis impatiente d'en être informée au moyen des rapports d'étape qui seront publiés à intervalle régulier.
Le plan d'action énumère les mesures que prendra le gouvernement du Canada, mais il est important de parler des mesures que le gouvernement du Canada ne peut pas prendre ou, du moins, pas sans aide.
Voilà pourquoi le plan d'action confirme également l'engagement du gouvernement à travailler en collaboration avec tous les partenaires: les organismes gouvernementaux territoriaux et provinciaux aux domaines de compétence complémentaires, les organisations et les gouvernements autochtones, qui ont un lien direct avec les communautés, et d'autres organisations non-gouvernementales concernées ainsi que les collectivités autochtones elles-mêmes.
La lutte contre la violence faite aux femmes autochtones est une priorité à l'ordre du jour de nombreuses tables rondes fédérales, provinciales et territoriales, notamment en matière de justice et de sécurité publique. C'est un point important à l'ordre du jour de notre réunion prévue en octobre. Nous allons nous concentrer sur les mesures précises déjà prises et les prochaines étapes concrètes visant à orienter les efforts communs dont le but est de coordonner les interventions des organisations d'application de la loi et de la justice en réponse aux crimes violents commis à l'endroit des femmes et des filles autochtones.
J'ai commencé mon discours en remerciant le comité de son important travail. Il est donc tout naturel que je le termine en prenant le temps de remercier les témoins qui ont pris la peine de comparaître devant le comité en personne ou par vidéoconférence, et encore ceux qui ont soumis leurs expériences par écrit pour aider le comité dans son étude et dans l'élaboration des recommandations à proposer pour entamer le changement.
Comme je l'ai déjà mentionné, de nombreux témoins nous ont fait part de leurs expériences de la violence et de celles de leur famille, de leurs amis et des membres de leur collectivité, et du coût beaucoup trop élevé de la violence. Le comité a formulé ses recommandations en fonction de leurs paroles et de leurs histoires. Le gouvernement les mettra en oeuvre dans l'exécution de son plan d'action.
Les changements entamés et les nouveaux services et programmes auront un effet concret sur les gens, les enfants d'aujourd'hui et de demain, les familles et les collectivités.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses propos, mais, comme je l'ai déjà fait remarquer, même les provinces réclament une enquête nationale.
Le refus des conservateurs de lancer une enquête m'amène à me demander ce qu'ils ont à cacher. Ce n'est pas une question d'argent parce qu'ils ont déjà dépensé des millions, sinon des milliards, de dollars. Un ministère en particulier a déjà consacré 100 millions de dollars en un an pour nier des droits aux autochtones. Qu'ont-ils donc à cacher? Pourquoi refusent-ils de lancer une enquête que les familles jugent si essentielle? Même les provinces réclament une enquête.
Monsieur le Président, j'aimerais lire publiquement le dernier paragraphe de l'étude « Researched to Death: B.C. Aboriginal Women and Violence », qui a été menée en Colombie-Britannique et publiée en 2005:
Le présent rapport fait état de la vision qu'ont les femmes autochtones de leur sécurité, des changements à apporter dans leur milieu et du développement de leur communauté. Il faut rappeler que les innombrables années d'efforts pour défendre les intérêts de ces femmes et les soutenir ainsi que pour produire des rapports ont abouti aux mêmes conclusions, recommandations et moyens d'action. Ces moyens d'action et ces recommandations figurent dans le présent rapport. Il faut y donner suite pour éviter que ce document ne fasse que s'ajouter aux autres rapports sur la violence dont sont victimes les femmes autochtones. Le présent rapport propose aux Autochtones et aux non-Autochtones des solutions pratiques fondées sur l'égalité, le respect et l'honnêteté.
Nous agissons.
Monsieur le Président, la députée dit que le gouvernement agit. J'aimerais connaître les mesures précises qui seront prises dans la grande région de Toronto pour s'attaquer à ce problème. Quels nouveaux fonds seront affectés dans cette région, où se trouve l'une des plus importantes populations de femmes autochtones du Canada?
Monsieur le Président, j'ai parlé dans mon allocution du financement qui fera en sorte que ce plan fonctionne.
Pour la gouverne du député, à qui je souhaite d'ailleurs la bienvenue à la Chambre, je rappelle les trois principales priorités de ce plan: premièrement, prévenir la violence en soutenant les solutions qui viennent des communautés autochtones; deuxièmement, fournir les services nécessaires aux victimes autochtones et protéger les femmes et les jeunes filles autochtones en investissant dans les refuges; troisièmement, continuer d'améliorer l'application de la loi et le système judiciaire au Canada.
Tous les fonds qui seront alloués aux quatre coins du pays serviront à atteindre ces objectifs prioritaires.
Monsieur le Président, lorsque ma collègue a pris la parole, j'espérais qu'elle mentionne l'une des mesures positives qui ont été prises récemment, c'est-à-dire la création d'une banque de données génétiques qui était prévue dans la Loi de Lindsey, nommée ainsi en l'honneur de la fille de Judy Peterson, Lindsey, aujourd'hui disparue. Bien qu'une loi ait été proposée pour créer une banque de données génétiques, elle n'est pas encore en vigueur. Il n'y a pas de loi comme telle, mais le budget de 2014 prévoit bel et bien un engagement d'investir 8 millions de dollars. Cependant, ces dépenses ne sont pas prévues avant 2017.
Dans le dossier des femmes autochtones disparues ou assassinées, la mise en place d'une banque de données génétiques permettant à la GRC de comparer l'ADN recueilli sur le lieu d'un crime avec celui de personnes disparues serait très utile pour retracer les assassins et répondre à certaines questions.
Je me demande si ma collègue sait dans quelle mesure il serait possible d'accélérer la mise en place d'une banque de données génétiques et d'appliquer la Loi de Lindsey avant 2017.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement citer le sommaire du plan d'action:
Outre l'investissement de 25 millions de dollars qu'il fera entre 2015 et 2020 à l'appui de ces activités, le gouvernement du Canada agira pour protéger les femmes et les filles autochtones [...]
Le plan parle d'abord de financer les refuges et les activités de prévention de la violence familiale. Comme deuxième mesure, le plan propose:
la création du Répertoire de données génétiques sur les personnes disparues pour aider les membres de la famille des personnes disparues à tourner la page, à raison de 8,1 millions de dollars sur cinq ans, puis de 1,3 million de dollars par an.
Nous nous attaquons à ces problèmes. Nous voulons commencer à agir dans ce dossier, car le temps presse.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet de cette question très importante, car, comme les députés le savent, dans le monde de la traite des personnes, il y a beaucoup de femmes autochtones et d'autres femmes portées disparues ou assassinées qui sont devenues la proie de prédateurs qui cherchent à faire beaucoup d'argent avec elles et leur dérobent leur identité, leur dignité et tout le reste.
Une chose m'a vraiment frappée dans ce plan d'action, que je trouve fort judicieux et que j'approuve entièrement en raison des nombreuses études qui ont été faites. Ce soir, on a fait mention de 40 études, mais il y en a eu d'autres. Il y a eu un rapport de la GRC. Mon fils est dans la GRC et je dois dire que l'Aperçu opérationnel national est d'une extrême importance pour la communauté autochtone. Lorsque nous parlons de la communauté autochtone au Canada, il faut savoir que nous en faisons tous partie. Dans ma famille par exemple, mon fils a épousé une Ojibwée, qui m'est très chère et qui travaille très fort auprès des jeunes Autochtones.
Lorsqu'on lit le rapport de la GRC intitulé « Les femmes autochtones disparues et assassinées: Un aperçu opérationnel national », on sent de la compassion. Pour mieux comprendre la nature et l'étendue des cas de disparition et d'assassinat de femmes autochtones qui ont été signalés à la police au Canada, la GRC a effectué une analyse des dossiers montés par divers corps policiers de tout le pays sur ces affaires. Elle a examiné les cas d'homicide de 1980 à 2012 et a dégagé des points communs. La police a relevé 1 017 homicides de femmes autochtones de 1980 à 2012 et 164 enquêtes sur des femmes autochtones remontant jusqu'à 1952.
Tout le monde se demande combien de cas de femmes portées disparues ou assassinées sont élucidés. Les homicides de femmes autochtones sont élucidés dans une proportion de 88 % et les homicides de femmes non autochtones dans une proportion de 89 %, ce qui est à toutes fins pratiques équivalent. Par ailleurs, nous savons qu'il y a actuellement 225 affaires non résolues concernant des femmes autochtones, soit 120 cas de meurtres et 105 cas de disparition.
Après avoir travaillé dans des réserves autochtones d'un bout à l'autre du pays et eu le privilège de recevoir un châle rouge de la part de 37 chefs manitobains, je puis dire qu'il y a quelque chose de très unique dans le rapport en question. Après avoir écouté les conversations, je dirais qu'il faut travailler en collaboration, des deux côtés de la Chambre. Il ne s'agit pas d'un enjeu partisan et il n'est pas question de faire de la surenchère. Il est temps de tenir compte de l'ensemble des travaux de recherche et des connaissances et de passer à l'action.
J'ai appris de mon travail dans les collectivités autochtones — et des membres de ma famille en font partie — qu'il faut respecter les aînés. Nous devons aussi respecter les collectivités autochtones et les organisations qui travaillent dans celles-ci. Les femmes, les aînés et les chefs jouent un rôle très important dans les collectivités autochtones. Chaque élément d'une collectivité autochtone est ancré dans l'histoire de notre pays.
Lors de l'ouverture du Musée canadien pour les droits de la personne à Winnipeg, le week-end dernier, j'ai été très touchée par les récits au sujet des femmes disparues ou assassinées et des pensionnats, ainsi que par l'histoire du Canada, avec ses beaux et ses moins beaux chapitres. Ici, en 2014, nous, en tant que parlementaires, pouvons aider à trouver une solution au problème des femmes autochtones disparues ou assassinées. Je suis profondément touchée par cette situation. Des crimes terribles sont commis contre des personnes innocentes. Nos pensées et nos prières accompagnent tous les jours les victimes et leur famille, car, lorsqu'on perd un enfant ou un membre de sa famille, on ne peut jamais s'en remettre.
Je me souviens du cas d'un garçon disparu. Il avait été enlevé. Les femmes ne sont pas les seules victimes. Dans ce cas-là, c'était un jeune homme. J'assure aux députés que, à la mort de l'auteur de son enlèvement, beaucoup de jeunes se sont rendus dans la réserve pour mettre le feu à sa maison parce que la blessure était profonde et que rien n'avait été fait.
Le bon côté du rapport, c'est que le plan d'action fournit des outils, par exemple pour prévenir la violence en favorisant les solutions communautaires. C'est une démarche très judicieuse. Les solutions communautaires impliquent de collaborer avec tous les acteurs de la communauté autochtone — les aînés, les grand-mères, les mères, les chefs et ainsi de suite — et de soutenir les victimes autochtones en leur offrant des services appropriés.
Le jeune homme dont je vient de parler n'a pas eu accès à des services aux victimes et n'a pas surmonté sa tragédie. Il a fini par s'enlever la vie. C'est d'une grande tristesse. Cependant, les choses auraient pu se passer autrement s'il y avait eu un plan d'action comme celui-ci, avec des solutions et des endroits où obtenir de l'aide.
Il faut absolument investir dans les refuges et améliorer les systèmes policier et judiciaire au Canada sur ces plans. L'important, ce n'est pas de savoir quel parti criera le plus fort qu'il avait raison et que les autres avaient tort. Ce qu'il faut aujourd'hui, en 2014, c'est une approche non partisane et axée sur la collaboration.
Le comité a fait de l'excellent travail. J'ai regardé les audiences et j'ai écouté les témoins dire tout ce qu'ils avaient à dire. Ce qui m'a le plus frappée, ce fut leur capacité de raconter des histoires. Je sais que la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine a affirmé qu'elle tient à siéger à la prochaine table ronde, qu'il faut qu'elle y prenne part et que tout le monde doit y collaborer. Je crois pour ma part qu'il faut s'asseoir dès maintenant à la table pour examiner les grandes causes du problème.
En effet, on discute de la racine du problème. Or, s'en tenir à la racine, c'est passer à côté du problème. C'est facile de mener étude sur étude et de multiplier les comités, sauf que la principale plainte des personnes avec qui je collabore dans les réserves, c'est que tout le monde étudie le problème à n'en plus finir, puis se contente de prononcer un beau discours sans qu'on fasse quoi que ce soit sur le terrain.
Le présent rapport s'intéresse de près à ce qui se passe sur le terrain. Une fois les trois priorités établies, le rapport a d'abord indiqué que les solutions locales étaient la réponse au problème. Qu'on parle de refuges, d'écoles, d'apprendre à rester loin des créanciers, ou de développement économique, toutes ces choses font partie du renforcement des collectivités, où qu'elles soient. C'est la même chose dans les réserves et pour les Autochtones qui viennent dans nos grands centres urbains. Les possibilités existent, car nous vivons dans une nation forte et libre. Nous vivons dans un pays où les parlementaires ont la capacité de changer les choses et de remettre le compteur à zéro.
Aujourd'hui, en 2014, grâce à ce plan d'action, je me réjouis qu'il y ait de l'action et il y a un plan. Des sommes importantes soutiennent ce plan et nous allons de l'avant.
Je suis reconnaissante de cette occasion qui nous est offerte et je serai heureuse de répondre à quelque question que les députés pourraient vouloir poser. Je ne peux pas promettre que je serai capable d'y répondre, mais j'aimerais entendre les questions qui seront posées.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face de son discours qui aurait pu me toucher. En effet, son appel à une collaboration entre les représentants des différents partis aurait pu me toucher à la base, si ce n'était de la réalité à laquelle nous sommes confrontés au quotidien dans nos travaux. Je suis certain que ma collègue comprendra de quoi je parle. Je parle en effet des travaux en comité où, en général, les membres du Parti conservateur refusent systématiquement les propositions et les suggestions que les représentants des partis de l'opposition soumettent.
Pour revenir au sujet dont nous débattons, il y a une suggestion — en fait c'est pratiquement une exigence — qui est largement appuyée par les groupes de femmes autochtones, entre autres. Il s'agit de lancer une enquête nationale et publique pour permettre à tout le monde non seulement de s'exprimer, mais d'aller au fond du problème. Comment se fait-il que le gouvernement reste sourd à cette demande?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai entendu des opinions diverses et j'ai entendu beaucoup de gens dire que ce n'est pas le temps de tenir une enquête. Je parle des communautés autochtones. C'est ce que j'ai entendu de leur part. D'ailleurs, mes petits-enfants sont Autochtones.
En réalité, les communautés autochtones disent qu'elles ont besoin de refuges, du fichier de données génétiques sur les personnes disparues, et de leadership dans le cas des personnes disparues et pour ce qui est des restes non identifiés. Tous ces éléments dont il a été question lors de l'étude en comité sont des éléments que les communautés réclament vigoureusement. Elles ne veulent pas que l'argent soit utilisé ailleurs. Elles veulent qu'il soit utilisé de façon concrète dans les communautés afin que leur vie soit meilleure.
Monsieur le Président, la députée d'en face dit aimer le mot « action ». Je pense que les députés de mon parti voudraient plus d'action et moins de paroles, car rien n'est fait concrètement. Il y a sérieusement lieu de s'inquiéter. On laisse entendre que la Chambre devrait changer de chanson. Pourtant, le gouvernement se contente de nous servir du réchauffé. Les programmes annoncés existent déjà.
La députée aurait-elle l'obligeance de m'aider? Il y a 41 refuges pour 600 collectivités au pays. Pas un seul sou ni un seul refuge additionnels ne figurent dans ces annonces. Où sont les nouveaux refuges dont parle la députée? Comment seront-ils mis sur pied si aucune somme additionnelle n'est injectée dans ce programme?
Enfin, la députée peut-elle nous expliquer pourquoi son parti a forcé des collectivités de partout au pays à embaucher une armée de vérificateurs comptables pour résoudre ce problème au lieu d'embaucher des conseillers? Apparemment, on insiste constamment pour blâmer la victime, au lieu de résoudre le problème.
Je ne vois aucune mesure concrète et je voudrais qu'on réponde à ces questions. Où sont les nouveaux refuges et où est l'argent pour les financer? Je n'en vois aucune trace.
Monsieur le Président, honnêtement, de l'argent a été consacré aux refuges dans les réserves, mais il existe également des refuges en milieu urbain qui, depuis des années, offrent leurs services aux Autochtones.
Voilà le problème. Dès que les députés d'en face voient qu'une bonne mesure est lancée, ils votent contre, la dénigrent ou n'en considèrent qu'une petite partie. Pourquoi? Parce qu'ils ont comme ambition, je crois, de former le gouvernement. Je pense que nous sommes tous ici pour cette raison, mais nous ne devrions pas essayer de tuer dans l'oeuf une très bonne mesure simplement pour assouvir nos ambitions.
Les maisons d'hébergement sont des refuges. Je connais beaucoup de maisons d'hébergement dans les régions rurales du pays et en milieu urbain.
Nous sommes à l'aube d'une démarche dont il y a lieu de se réjouir grandement. J'ose espérer que tout le monde finira par s'y rallier et y participer pour pouvoir s'enorgueillir de sa contribution.
Monsieur le Président, je partagerai le temps de parole limité dont je dispose avec la députée de London—Fanshawe.
Je vais d'abord commencer par remercier le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou d'avoir lancé le débat vendredi.
Je crois qu'en écoutant le débat à la Chambre, les députés se rendront compte qu'il s'agit d'une question déchirante qui suscite beaucoup d'émotions. Nous parlons de la vie des femmes et des filles autochtones de notre pays et des membres de leur famille.
Un comité spécial s'est penché sur la question des femmes assassinées et disparues et a produit un rapport. Malheureusement, les membres du comité, dont je faisais partie, se sont rendu compte que, même s'ils ont entendu de nombreux témoignages de gens réclamant des mesures bien précises, le rapport majoritaire qui a été produit à l'issue des travaux du comité fait abstraction de certains appels à l'action bien particuliers. Par conséquent, le Nouveau Parti démocratique a rédigé une opinion dissidente, qui figure dans le rapport. J'en citerai quelques extraits.
Au début du rapport, il est question de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. C'est une bonne façon de placer en contexte le sujet que nous abordons. Voici ce qu'on peut lire aux articles 18 et 22(2):
Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles.
Les États prennent des mesures, en concertation avec les peuples autochtones, pour veiller à ce que les femmes et les enfants autochtones soient pleinement protégés contre toutes les formes de violence et de discrimination et bénéficient des garanties voulues.
Dans son opinion dissidente, le NPD a déclaré ceci:
Un appel à l’action implique une certaine urgence. Or, les recommandations du présent rapport laissent plutôt entendre que le statu quo demeure et qu’aucune mesure extraordinaire n’est nécessaire pour faire face à la crise des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones. Le rapport n’explique pas qu’un problème urgent en matière de sécurité publique est en train de s’étendre aux quatre coins du pays et qu’une intervention concertée est nécessaire pour contrer les taux élevés de violence à l’égard des femmes et des filles autochtones.
Plus loin, nous avons souligné ce qui suit:
Presque tous les témoins ont convenu que la mise sur pied d’une commission d’enquête publique nationale sur les disparitions et les meurtres de femmes et de filles autochtones devrait être une priorité du gouvernement canadien. Une telle enquête ne devrait pas simplement se limiter aux circonstances entourant chaque disparition ou chaque assassinat. Elle devrait aussi se pencher sur les problèmes systémiques du système judiciaire canadien et des systèmes provinciaux de protection de l’enfance, et sur les répercussions de la Loi sur les Indiens qui perpétue et institutionnalise le racisme et le sexisme à l’égard des femmes et des filles autochtones.
Les commentaires des députés conservateurs sur une éventuelle commission d'enquête nationale et le fait que de nombreux rapports ont déjà été publiés donnent l'impression qu'il s'agit de deux choses mutuellement exclusives: soit l'enquête nationale, soit le plan d'action nationale. Ce sont là une affirmation et une prémisse qui sont tout simplement fausses. En fait, la députée de Churchill a présenté à la Chambre la motion no 444, où l'on demande précisément un plan d'action national, élaboré et mis en oeuvre par les femmes et les filles autochtones et leurs communautés, de façon à ce que les collectivités et les familles les plus touchées guident l'initiative. Selon moi, il est important de dire officiellement qu'il est possible d'avoir à la fois un plan d'action national et une commission d'enquête.
Je veux citer une récente décision judiciaire afin de répondre aux députés d'en face qui insinuent que les néo-démocrates sont les seuls à demander une enquête sur les causes systémiques des disparitions et des meurtres de femmes et de filles autochtones. La violence persiste partout au Canada, en dépit des mesures qui ont été prises.
Dans ses motifs donnés de vive voix à la suite d'un procès pour les meurtres de plusieurs femmes, le juge W.G. Parrett, de la Colombie-Britannique, a formulé les remarques suivantes:
Je ne peux mettre fin à ce procès sans ajouter ceci. Je suis conscient des commentaires selon lesquels il est inutile d'entreprendre une enquête publique sur les femmes assassinées ou portées disparues et que l'intervention policière est la solution au problème.
Il poursuit ainsi:
Peut-être est-ce un peu délicat, mais je tiens à dire aux Autochtones qui ont si religieusement assisté au procès que je comprends dans une certaine mesure la douleur et le sentiment de perte qu'ils ressentent, mais que le problème ne touche pas exclusivement les Premières Nations.
Je sais que les Autochtones sont surreprésentées parmi les femmes assassinées ou portées disparues, cette liste de misère.
Mais, comme les faits présentés dans ce procès l'ont clairement démontré, le problème ne concerne pas que les Autochtones. Il s'agit d'un problème sociologique qui est causé, entre autres, par un style de vie très risqué et qu'il faut régler.
Il conclut en disant ceci:
Je crois que c'est une erreur de minimiser la gravité du problème et de prétendre, comme certains le font, qu'une intervention policière est la solution, alors que les circonstances de l'affaire soulèvent des questions à propos de l'efficacité de ce processus [...]
Nous devons faire mieux, surtout quand l'engagement en matière d'intervention policière se traduit par une réduction de 84 % du budget du groupe de travail sur la route des pleurs.
Au sein du Nouveau Parti démocratique, nous convenons tous qu'il faut absolument investir dans les services policiers. Nous devons faire des investissements quand un crime a été commis. Nous devons protéger les droits des victimes quand un crime a été commis, mais nous croyons aussi que nous devons absolument investir dans la prévention. Nous devons mettre fin à l'assassinat et à la disparition de femmes.
En plus de participer au débat et de poser d'excellentes questions, le réseau APTN a publié des articles sur ce sujet. Dans un article récent, écrit par l'ancienne présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada Beverley Jacobs, l'auteure affirme qu'une guerre est menée contre les femmes autochtones depuis la colonisation. Elle soulève de très bons points dans cet article. Elle y affirme ce qui suit:
Les familles de Soeurs par l'esprit et bon nombre des intervenants et des militants qui aident les familles des [femmes autochtones assassinées ou portées disparues] au Canada veulent eux aussi des réponses maintenant. De nombreuses femmes autochtones dans diverses communautés canadiennes prennent des mesures concrètes, malgré le peu de ressources à leur disposition. Finalement, au cours des derniers mois, les médias nationaux ont attiré l'attention sur cette question. Et nous savons que des mesures doivent être prises [...] MAINTENANT [...] IMMÉDIATEMENT.
Mme Jacobs pose ensuite des questions que, je crois, nous devrions tous nous poser à la Chambre. Elle demande ceci:
Qu'est-ce qui nous empêche, en tant qu'êtres humains, d'agir? Qu'est-ce qui nous empêche, individuellement, de prendre nos responsabilités et de nous attaquer au problème? Est-ce que nous savons qu'est-ce qu'il faut faire? Agissons-nous?
Dans cet article pour le réseau APTN, Mme Jacobs réclame que des mesures soient prises, mais elle nous demande aussi de tenir une enquête nationale. Voilà une femme autochtone très respectée qui réclame elle aussi la tenue d'une enquête, en plus de la mise en place d'un plan d'action national.
On a également affirmé à la Chambre que de l'argent est investi dans les refuges. Une des réserves qu'ont exprimées les néo-démocrates est que, malgré le fait que le pseudo-plan d'action pour contrer la violence à l'endroit des femmes et des filles autochtones est censé donner lieu à des mesures concrètes, ces mesures, comme nous l'avons mentionné, sont si peu transparentes qu'on a du mal à comprendre en quoi elles consistent exactement, comment elles seront mises en oeuvre, comment les membres des collectivités pourront en bénéficier et quels seront leurs résultats.
J'aimerais encore parler d'APTN. Le réseau a publié un article intitulé « Le “plan d'action” de Condition féminine Canada a gonflé de 24,5 millions de dollars les dépenses prévues dans le cadre du projet de prévention de la violence d'Affaires autochtones ». L'article dit:
Lorsqu'il a annoncé son « plan d'action » pour contrer la violence à l'endroit des femmes autochtones, le gouvernement [...] a gonflé de 24,5 millions de dollars le montant qu'Affaires autochtones comptait consacrer aux projets de prévention de la violence familiale dans les réserves.
Le « plan d'action » de Condition féminine Canada, annoncé le 15 septembre, prétendait qu'Affaires autochtones comptait dépenser 66,2 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2015 pour financer des « activités de prévention de la violence » dans le cadre de son programme de prévention de la violence familiale [...]
Affaires autochtones, pour sa part, a affirmé qu'il comptait consacrer 41,7 millions de dollars sur cinq ans aux projets de prévention de la violence [...]
Il y a un écart de 24,5 millions de dollars entre les chiffres du plan d'action et ceux d'Affaires autochtones.
Le gouvernement prétend avoir un plan d'action, mais il n'est même pas certain des sommes qu'il y consacre. À l'heure actuelle, il y a environ 40 maisons de transition ou refuges dans les 634 réserves au Canada, et le gouvernement ne peut nous dire exactement combien de refuges seront construits dans les réserves, comment ils seront financés ou encore s'ils seront financés au même titre que les refuges hors réserve, ce qui n'est pas le cas actuellement. Les collectivités méritent des réponses à ces questions très pertinentes.
La députée de Kildonan—St. Paul a dit qu'il devrait s'agir d'une question non partisane et que nous devrions travailler ensemble. Les néo-démocrates sont tout à fait disposés à collaborer. Nous avons des suggestions et des solutions à proposer. Nous avons des propositions. Nous avons pris l'engagement de lancer une enquête nationale au cours des 100 premiers jours de notre mandat.
Cela dit, la députée de Churchill a elle aussi présenté une motion concrète à la Chambre au sujet d'un plan d'action national. Si elle et les conservateurs pensent vraiment pouvoir collaborer de façon non partisane, pourquoi les conservateurs n'appuient-ils pas la motion de la députée de Churchill voulant mettre en oeuvre un plan d'action national?
Monsieur le Président, je remercie sincèrement la députée de ces précieuses observations.
Nous avons entendu des membres de collectivités de partout au pays. Je veux simplement revenir sur le fait que, au cours de l'été, de nombreuses personnes à Winnipeg, des membres des Premières Nations, des Autochtones et d'autres, ont été touchées par le meurtre brutal de Mlle Fontaine, qui était très jeune. Nous devons avoir une commission d'enquête pour prévenir l'assassinat ou la disparition d'autres femmes et jeunes filles à l'avenir.
Le message à retenir est que nous n'avons rien à perdre en ordonnant la tenue d'une commission d'enquête publique. Je crois que nous viendrions en aide à de nombreuses familles et collectivités qui ont été dévastées en leur donnant un peu d'espoir.
La députée ne croit-elle pas qu'ils faut leur redonner espoir?
Monsieur le Président, le gouvernement invoque sans cesse le fait que la question a déjà fait l'objet de nombreux rapports. Or, nous continuons d'observer des tragédies telles que le cas de Tina Fontaine et de tant d'autres jeunes femmes, mères, tantes et grand-mères disparues ou assassinées.
L'une des tâches que l'on pourrait confier à la commission d'enquête serait d'examiner ces rapports et les recommandations qu'ils contiennent pour vérifier si elles ont été mise en oeuvre et, dans le cas contraire, pourquoi. Pourquoi cette flambée d'actes violents contre les femmes et les filles autochtones persiste-t-elle à la grandeur du pays? À quoi bon tous ces rapports si les recommandations qu'ils contiennent ne sont pas appliquées.
Je crois que nous avons ici l'occasion de nous mobiliser, de dire que nous avons entendu le message et que nous sommes prêts à travailler de concert avec la communauté pour déterminer le mandat d'une commission d'enquête nationale, les modalités d'un plan d'action national et mettre en oeuvre ces deux mesures.
Des femmes brandissent des affiches portant le message « Serai-je la prochaine? ». Si nous étions réellement à l'écoute du mouvement populaire partout au pays, nous passerions aux actes et ferions ce que la population réclame.
[Français]
Comme il est 19 h 30, il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 66 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 septembre, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
Motion d’ajournement
[Motion d’ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour m'opposer au projet de loi conservateur C-36, qu'on appelle le projet de loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation. Le projet de loi C-36 ne ferait rien pour améliorer les conditions de travail des travailleuses du sexe.
Aux termes du projet de loi C-36, une prostituée qui communique en vue de vendre des services sexuels pourrait être jetée en prison pour une période allant jusqu'à six mois. On a affaire à la même criminalisation des travailleuses du sexe, mais sous un autre nom.
Lorsque les travailleuses du sexe et leurs clients craindront les poursuites, ils prendront des mesures pour éviter de se faire prendre par la police, ce qui mènera à des conditions de travail encore plus risquées.
Le projet de loi C-36 fait fi des problèmes cernés par la Cour suprême en décembre dernier.
Les conservateurs ont tenté de faire accepter ce mauvais projet de loi en prétendant que le fait de cibler les acheteurs de services sexuels fera baisser la demande pour la prostitution. C'est ridicule. Pour le plus vieux métier du monde, la demande a toujours existé et existera toujours.
En Norvège, où les mesures législatives en matière de prostitution étaient semblables à celles proposées par le gouvernement, un rapport a révélé que les travailleuses du sexe subissaient encore un niveau élevé de violence, et que la discrimination envers les femmes avaient même augmenté.
Le projet de loi C-36 s'inscrit dans la tendance des conservateurs à faire preuve d'un mépris flagrant à l'égard des droits des Canadiens. La décision rendue de façon unanime par le plus haut tribunal du pays était claire: les anciennes dispositions législatives étaient inconstitutionnelles. Elles allaient à l'encontre du droit à la sécurité que la Charte garantit à tous les Canadiens, y compris les travailleuses du sexe.
Les conservateurs n'ont pas du tout tenu compte de l'arrêt Bedford. Ce projet de loi est discriminatoire envers les travailleurs du sexe. Il défie ouvertement la Cour suprême, et il va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.
Bien sûr, c'est loin d'être la première fois que le gouvernement conservateur ne tient pas compte de l'avis de la Cour suprême. Le projet de loi C-2, par exemple, interdisait les centres d'injection supervisée, même si, en 2011, la Cour suprême avait rendu un jugement unanime dans lequel elle affirmait que ces centres étaient nécessaires parce qu'ils réduisaient les risques pour la santé. Les conservateurs ont aussi fait fi du jugement de la Cour suprême concernant le droit à la vie privée des Canadiens lorsqu'ils ont présenté le projet de loi C-13, qui légaliserait l'espionnage électronique.
C'est honteux. Le mépris que manifestent les conservateurs à l'égard des droits constitutionnels des Canadiens est répréhensible et dangereux.
Les conservateurs avaient la chance de présenter une politique fondée sur des faits. Ils auraient pu suivre l'exemple de la Nouvelle-Zélande, où la prostitution est légale, réglementée et assujettie aux impôts.
Les recherches menées là-bas montrent que les travailleurs du sexe sont exposés à un moins grand danger et qu'ils peuvent refuser des clients pour des raisons de sécurité. Les travailleurs du sexe en Nouvelle-Zélande sont plus susceptibles d'utiliser un condom, et le taux d'infection par le VIH est inférieur à celui des autres pays. Les conditions d'emploi des travailleurs du sexe en Nouvelle-Zélande se sont beaucoup améliorées, et la violence à leur égard a diminué considérablement.
Les faits sont éloquents. Même si les conservateurs ont le droit d'avoir leurs opinions sur les questions d'ordre sexuel, ils n'ont pas le droit de les présenter comme des faits.
Le gouvernement devrait savoir que la pauvreté est le principal facteur qui motive un grand nombre de femmes dans l'industrie du sexe. Si les conservateurs veulent vraiment aider les travailleurs du sexe, ils devraient peut-être instaurer un revenu de subsistance garanti afin que tous les Canadiens puissent s'épanouir dans une carrière sans danger qu'ils auront eux-même choisie.
Nous aurions dû nous inspirer du modèle éprouvé de la Nouvelle-Zélande, qui favorise un environnement de travail sûr et réglementé. Un gouvernement pragmatique et progressiste, comme celui qui sera au pouvoir dans approximativement un an, regarderait la réalité en face et légaliserait la prostitution, la réglementerait, l'assujettirait aux impôts et la rendrait moins dangereuse pour tout le monde, tout en tenant les groupes criminels organisés à l'écart du commerce du sexe.
Monsieur le Président, je parlerai aujourd'hui du projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation. J'aimerais plus précisément examiner en quoi la décision que la Cour suprême a rendue dans l'affaire Bedford a influencé les propositions de réforme du droit énoncées dans le projet de loi C-36.
Selon la loi en vigueur, il n'est pas illégal d'acheter ou de vendre des services sexuels. En revanche, des infractions criminelles sont prévues pour certaines activités liées à la prostitution. La Cour suprême a jugé que trois de ces infractions étaient inconstitutionnelles, au motif qu'elles portent atteinte à l'article 7 de la Charte, soit le droit à la sécurité de la personne — on fait ici référence aux personnes qui vendent leurs propres services sexuels, car ces infractions les empêchent de prendre les mesures nécessaires pour se protéger alors qu'elles se livrent à une activité risquée, mais légale. Les mesures de protection comprennent la possibilité de vendre des services sexuels à titre individuel à partir d'un local fixe, d'engager des gardes du corps et des chauffeurs, et de négocier dans un lieu public les conditions dans lesquelles seront rendus les services sexuels vendus.
Les infractions ont été jugées tout à fait disproportionnées ou de portée trop vaste par rapport aux objectifs de la loi qui, selon la Cour, vise d'abord et avant tout à empêcher les nuisances associées à la prostitution.
Par conséquent, le projet de loi C-36 ferait de la prostitution une activité illégale en criminalisant l'achat de services sexuels, qui représente la moitié de la transaction de prostitution.
Le préambule du projet de loi C-36 explique pourquoi il rendrait la prostitution illégale. Il précise que le Parlement considère fondamentalement la prostitution comme une activité d'exploitation qui présente toujours un risque de violence.
Le projet de loi C-36 vise également à protéger les collectivités contre les méfaits liés à la prostitution, notamment la criminalité connexe et le fait que les enfants sont exposés au commerce des activités sexuelles considérées comme un produit.
Le projet de loi C-36 cherche donc à réduire le nombre de cas de prostitution dans le but d'éliminer cette activité autant que possible.
Ces nouveaux énoncés d'objectifs, reflétés dans le préambule du projet de loi C-36, serviraient de point de départ à toute analyse future, en vertu de la Charte, des réformes proposées dans le projet de loi C-36. Le tribunal devrait analyser les nouvelles infractions, lesquelles limiteraient une activité d'exploitation qui, par définition, est illégale.
Qui plus est, aux termes des dispositions du projet de loi C-36, on ne pourrait pas poursuivre une personne qui vend ses services sexuels si elle les vend à partir d'un local fixe, qu'elle soit seule ou avec d'autres personnes. Cette approche répond aux préoccupations de la Cour suprême du Canada concernant la possibilité de vendre des services sexuels à l'intérieur, en sécurité.
Le projet de loi C-36 respecterait également l'équilibre entre les préoccupations de la Cour suprême du Canada en matière de sécurité et la nécessité de criminaliser les cas d'exploitation par une tierce partie. Plus particulièrement, le projet de loi C-36 limiterait la portée de la nouvelle infraction relative à l'avantage matériel grâce aux exceptions prévues dans la loi, lesquelles s'appliqueraient à plusieurs groupes de personnes, y compris à ceux qui fournissent des services de protection aux personnes qui vendent leurs services sexuels. Toutefois, le projet de loi précise que ces exceptions ne s'appliquent pas dans les cas d'exploitation.
En terminant, en réponse à la préoccupation de la Cour suprême du Canada selon laquelle les personnes qui vendent leurs services sexuels doivent pouvoir prendre des mesures pour négocier des conditions plus sûres pour la vente de leurs services dans un lieu public, le projet de loi C-36 limiterait considérablement la portée de l'infraction relative à la communication.
L'infraction actuelle s'applique à toutes les communications faites dans un lieu public en vue de l'achat ou de la vente de services sexuels. Or, aux termes du projet de loi C-36, la nouvelle infraction vise à interdire, en tout lieu, l'achat de services sexuels et la communication à cette fin.
Il y aurait une infraction spécifique pour la communication en vue de vendre des services sexuels, mais seulement dans un endroit public ou situé à la vue du public qui est une garderie, un terrain d’école ou un terrain de jeu ou qui est situé à côté d’une garderie ou de l’un ou l’autre de ces terrains.
Cette approche établit un équilibre délicat entre les intérêts de deux groupes vulnérables: ceux des personnes qui sont exploitées au moyen de la prostitution et ceux des enfants qui pourraient être exposés à la vente de services sexuels comme d'un produit, ce qui leur est préjudiciable en soi.
J'espère que cela clarifie toute préoccupation au sujet de la conformité du projet de loi C-36 avec les conclusions de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bedford.
Monsieur le Président, nous ne devons absolument pas mettre en péril la vie de femmes en adoptant ce projet de loi inefficace. Celui-ci ne ferait rien pour protéger les travailleurs du sexe et ne tiendrait pas compte de la réalité du commerce du sexe.
La Cour suprême du Canada a conclu que les dispositions législatives canadiennes sur la prostitution portaient atteinte aux droits des Canadiens garantis par la Charte. Les conservateurs n'ont rien fait pour remédier à la situation. Ils n'ont fait que marginaliser encore plus des gens vulnérables, qui exercent un métier vulnérable, présenter un projet de loi manifestement inconstitutionnel et donner plus de pouvoirs au crime organisé.
Nous devons adopter des mesures législatives progressistes et efficaces, qui permettront de protéger les travailleurs du sexe contre les dangers auxquels ils doivent faire face. Le gouvernement a l'occasion de mettre en oeuvre des dispositions législatives qui permettraient de légaliser, de réglementer et de taxer le commerce du sexe en s'inspirant du modèle néo-zélandais, où les cas de discrimination et de violence à l'endroit des femmes et des travailleurs du sexe sont en baisse.
Les conservateurs pourraient-ils montrer qu'ils s'inquiètent de la violence faite aux femmes et de la constitutionnalité de leur projet de loi et adopter une mesure législative plus progressiste, qui est fondée sur des données probantes, plutôt que sur une idéologie répressive et hypocrite?
Monsieur le Président, ce que dit mon collègue est inexact.
Le projet de loi C-36 répond précisément à la principale préoccupation soulevée dans l'arrêt Bedford, soit l'impossibilité, pour les travailleurs du sexe, de pratiquer leur métier dans un local fixe et sûr où ils pourraient faire appel aux services d'agents de sécurité et sélectionner soigneusement leurs clients. Le projet de loi C-36 permet exactement cela. C'est ce qu'a réclamé chacun des plaideurs de l'affaire Bedford, et c'est pourquoi le projet de loi C-36 le leur procure.
Certains disent que la décriminalisation de la prostitution est le seul moyen d'assurer la sécurité de ceux qui s'y adonnent, et que le projet de loi C-36 aggravera les risques liés à la prostitution en criminalisant à la fois l'achat et la vente de services sexuels dans des circonstances bien particulières. Ils mettent également en doute la conformité du projet de loi C-36 avec la Charte. Ces assertions sont fausses.
Premièrement, le projet de loi C-36 représente un changement de paradigme fondamental, traitant la prostitution non plus comme une nuisance mais pour ce qu'elle est: une forme d'exploitation sexuelle. Conformément à ce changement d'optique, le projet de loi C-36 criminaliserait l'achat de services sexuels, mais pas, règle générale, la vente. Les personnes qui vendent des services sexuels sont perçues comme des victimes d'une forme d'exploitation. Elles échapperaient donc aux poursuites judiciaires pour toute part qu'elles auraient prise dans les nouvelles infractions relatives à l'achat, à l'avantage matériel, au proxénétisme ou à la publicité.
Je souligne également que la décriminalisation est associée à une incidence accrue de la traite de personnes dans des pays tels que l'Allemagne et les Pays-Bas. Par conséquent, je rejette l'assertion selon laquelle la décriminalisation est le seul moyen d'assurer la sécurité de ceux qui vendent leurs services sexuels.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, le 30 mai dernier, j'ai demandé au gouvernement pourquoi les conservateurs avaient si peu de respect pour le droit à la vie privée des Canadiens, un droit fondamental, un respect immuable et un droit non négociable. Selon des documents que nous avons obtenus, nous savons que l'Agence du revenu du Canada a fait à peu près 3 000 atteintes à la vie privée et aux renseignements personnels des Canadiens en moins d'un an. Cela signifie qu'il y en a eu plus à l'Agence du revenu du Canada cette année que dans tous les ministères réunis depuis 2006, soit depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Ce n'est pas rien!
Or les modifications que les conservateurs proposent permettraient aux employés de l'Agence du revenu du Canada de transmettre à la police les renseignements personnels des contribuables, et ce, sans l'autorisation de quelque mandat que ce soit. C'est à croire qu'ils veulent récompenser l'Agence du revenu du Canada pour sa mauvaise gestion des renseignements personnels, comme on l'a vu dernièrement dans certains scandales. Les atteintes à la sécurité des données de l'Agence du revenu du Canada, la collecte systématique de renseignements personnels aux aéroports et l'adoption de lois ouvrant l'accès à des informations privées sans besoin de mandat alimentent le sentiment que le gouvernement ne respecte pas le droit à la vie privée et qu'il ouvre aussi la porte à des abus par des réformes législatives mal conçues.
Depuis le mois de mai dernier, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sonne l'alarme. Après avoir révélé que le fédéral collecte des millions de renseignements personnels auprès d'entreprises de télécommunications, le commissariat a révélé qu'Ottawa recueille aussi des informations personnelles sur les Canadiens à partir des réseaux sociaux.
Le projet de loi C-13, contre la cybercriminalité, et le projet de loi S-4, sur la protection de renseignements numériques, permettraient à des entreprises de télécommunications de fournir, sans mandat, des données personnelles aux autorités policières ou à d'autres entreprises. Cela est vraiment très important et très grave.
Je cite le professeur expert en renseignements de sécurité de l'Université Laval, M. Stéphane Leman-Langlois, qui croit que les Canadiens devraient être fort inquiets:
On s'entend, il n'y a pas énormément de vie privée sur Internet. Mais certaines protections, très faibles, sont là. Mais au lieu de [renforcer la protection de la vie privée], ce qui serait préférable [bien entendu], on vient nous barder de projets de loi qui viennent réduire cette protection [...]
Sous les conservateurs, c'est ce qui se passe. On réduit ces protections et on réduit aussi le respect du droit à la vie privée des Canadiens. C'est là où la bât blesse. En effet, ce n'est pas rien. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, c'est vraiment une intrusion dans la vie privée des gens. C'est très inquiétant. On en a parlé en mai dernier, et si je tiens à en parler encore ce mois-ci, lors de la rentrée parlementaire, c'est parce que c'est vraiment important.
Le gouvernement a abandonné le formulaire long du recensement de Statistique Canada parce qu'il était trop intrusif — c'est absolument hypocrite de sa part de dire cela —, mais le fait que des entreprises privées empiètent sur la vie privée de millions de Canadiens ne lui pose pas de problème.
Pour faire la lumière sur les conséquences de ces projets de loi sur le droit à la vie privée, les néo-démocrates, eux, demandent la création d'un comité d'experts indépendant pour étudier notamment de quelle façon le gouvernement utilise et entrepose les données de communications des Canadiens.
Je demande évidemment à mon collègue d'en face d'avoir une réponse à ce propos. A-t-il l'intention de suivre la recommandation du NPD, qui est justement de mettre sur pied un comité d'experts indépendant pour que les Canadiens puissent être rassurés sur cette question de droit à la vie privée, qui est un droit immuable et fondamental, un droit auquel tous les Canadiens tiennent énormément.
[Traduction]
Monsieur le Président, si la députée veut une réponse, elle ne peut poser qu’une seule question. Or, comme elle en a posé une quinzaine dans son intervention, il faudrait plusieurs réponses pour les aborder toutes. Sa question initiale, au début de ce débat d’ajournement, portait sur les exigences de respect de la vie privée applicables à l’Agence du revenu du Canada.
Il y a des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires prennent connaissance, dans l’exercice de leurs fonctions, de renseignements qui, à leur avis, pourraient être liés à de graves activités criminelles. Dans de tels cas, la plupart des fonctionnaires ont la possibilité de communiquer leurs découvertes à la police et de laisser les autorités s’occuper de l’affaire. Toutefois, avant le 19 juin, les rigoureuses dispositions de protection des renseignements personnels de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise interdisaient dans la plupart des cas aux fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada de communiquer leurs soupçons aux autorités policières.
Réagissant à cette situation, le gouvernement a, dans le cadre du Plan d’action économique 2014, modifié les mesures législatives en cause afin de permettre à l’Agence du revenu de communiquer aux autorités policières certains renseignements concernant les contribuables dans des circonstances très précises, si ces renseignements sont liés à de graves activités criminelles. Ce changement donnait suite à une recommandation formulée en 2010 par l’OCDE. Il permet à l’Agence du revenu de communiquer des renseignements relatifs à des contribuables à un organisme de police si elle a des motifs raisonnables de croire que ces renseignements peuvent constituer une preuve de certaines infractions graves, comme le trafic de drogue, le terrorisme, la pornographie juvénile et les contrats d’assassinat. Ce sont là des crimes graves que tous les Canadiens trouveraient répréhensibles et conviendraient de communiquer aux autorités policières.
Il semble y avoir une certaine confusion parmi les députés de l’opposition quant aux intentions et aux objectifs des changements contenus dans le projet de loi C-31. Le gouvernement prend très au sérieux la protection des renseignements concernant les contribuables canadiens. Nous considérons que la confiance que les particuliers et les entreprises accordent à l’Agence du revenu constitue la pierre angulaire du régime fiscal canadien fondé sur l’observation volontaire. En même temps, nous croyons que l’impossibilité de signaler aux autorités des indices d’infractions graves va à l’encontre de la valeur attribuée par les Canadiens aux principes de justice, d’équité et d’aide aux victimes d’actes criminels.
Je veux être clair. Si un employé de l'ARC trouve des preuves d'activité criminelle grave en s'acquittant de ses fonctions habituelles, les renseignements pertinents peuvent uniquement être communiqués à la police si la loi le permet. Or, la loi est très précise quant aux circonstances restreintes qui permettent le partage de tels renseignements. Les fonctionnaires de l'ARC prennent très au sérieux leur obligation de faire preuve de diligence raisonnable dans un contexte aussi délicat, et j'ai pleinement confiance qu'ils vont s'acquitter de cette responsabilité en faisant preuve de beaucoup de professionnalisme et de discernement.
Franchement, je ne comprends vraiment pas pourquoi la députée d'en face n'appuierait pas ces réformes, qui sont fondées sur le bon sens et qui visent à protéger le public. Voudrait-elle que, dans le cadre de son travail, un vérificateur de l'ARC qui trouve des preuves d'infractions criminelles telles que le trafic de drogue, la pornographie juvénile, ou la planification d'un meurtre, ne puisse pas partager cette information avec les services policiers compétents à cause de la loi telle qu'elle existe? C'est ce qu'elle laisse entendre.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue d'en face dit que j'ai posé 15 questions en quatre minutes. Or c'est bien le principe du débat d'ajournement. Il sert à poser plusieurs questions à ce gouvernement, parce que les Canadiens ont plusieurs questions à ce sujet. Les experts, eux, soulèvent plusieurs points importants.
Ici, on essuie bâillon après bâillon. Notre temps de parole est toujours réduit. C'est pourquoi je dois bombarder le gouvernement de questions pour arriver à avoir des réponses. Ce serait intéressant d'en entendre.
Le gouvernement se donne encore une fois un pouvoir discrétionnaire, comme cela s'est fait dans plusieurs ministères et domaines, mais il ne garantit pas la protection de la vie privée des Canadiens.
S'il veut vraiment faire le ménage, qu'il nomme des inspecteurs à l'Agence du revenu du Canada pour enquêter sur les paradis fiscaux, par exemple, là où des milliards de dollars transitent. Pourquoi ne le fait-il pas?
Le gouvernement veut seulement le pouvoir d'aller chercher l'information comme il l'entend. S'il veut une certaine information, il va tout simplement la chercher, et ce, sans mandat. Il élimine la procédure et ne respecte pas le droit des gens à la vie privée.
Au NPD, nous allons empêcher cela, car les Canadiens ont raison de vouloir des garanties concernant les agissements du gouvernement. C'est normal, c'est une question de transparence. Toutefois, peut-être que les conservateurs ne comprennent rien à cela et n'ont aucune éthique!
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a parlé d'échappatoires fiscales. La réalité, c'est que les échappatoires fiscales à l'étranger ont été éliminées. Soit dit en passant, la députée avait voté contre cette mesure.
Comme je l'ai mentionné, il est arrivé que, dans le cadre de leurs fonctions habituelles, des fonctionnaires de l'ARC découvrent des preuves de trafic de drogue, de terrorisme, de pornographie juvénile et de contrats pour commettre un meurtre, mais qu'ils ne puissent communiquer ces renseignements aux organismes d'application de la loi en raison des dispositions sur la protection de la vie privée et sur la confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise.
Nous ne parlons pas de revenir à l'époque du Far West. Nous parlons plutôt de contrôles stricts pour veiller à ce que le partage de renseignements sur les contribuables réponde à toutes les exigences juridiques. Le transfert d'information se fera dans un sens, c'est-à-dire de l'ARC vers les organismes d'application de la loi. Les corps policiers ne pourront pas forcer l'ARC à chercher en leur nom des preuves d'activité criminelle grave. Ils ne pourront pas non plus donner de directives à l'ARC, ni transférer ou recueillir les renseignements.
C'est une solution logique à un problème grave qui existe en raison des dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels. La vie privée des Canadiens continuera d'être protégée, et c'est une façon responsable de le faire.
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