Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Fast (Minister of International Trade), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), Bill C-41, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Korea, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Bateman (Winnipeg South Centre), seconded by Ms. Brown (Newmarket—Aurora), Bill C-627, An Act to amend the Railway Safety Act (safety of persons and property), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), appuyée par M^me Brown (Newmarket—Aurora), le projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Rankin (Victoria), Bill C-628, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and the National Energy Board Act (oil transportation and pipeline certificate), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-628, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l’Office national de l’énergie (transport du pétrole et certificat pour pipeline), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-3995) et une au sujet de l'avortement (n^o 412-3996);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport (n^o 412-3997);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-3998);

— par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-3999);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), trois au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-4000 à 412-4002);

— par M. Choquette (Drummond), cinq au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-4003 à 412-4007).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Brison (Kings—Hants), seconded by Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), moved, — That, in the opinion of the House, the Employment Insurance (EI) plan announced by the government on September 11, 2014, and which will begin on January 1, 2015, will not create jobs and growth but will instead provide a financial incentive for employers to lay off workers; and therefore, the House urges the government to re-direct those resources by providing employers an EI premium exemption on newly-created jobs in 2015 and 2016.

M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le Régime d’assurance-emploi (AE) annoncé par le gouvernement le 11 septembre 2014, et qui doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2015, ne contribuera pas à la création d’emplois et à la croissance, mais sera plutôt un incitatif financier qui encouragera les employeurs à faire des mises à pied; par conséquent, la Chambre exhorte le gouvernement à réaffecter ces ressources en offrant une exemption de cotisation à l’AE à l’égard des nouveaux emplois créés en 2015 et 2016.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Brison (Kings—Hants), seconded by Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, September 24, 2014, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 septembre 2014, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Item No. 1 in the order of precedence, standing in the name of Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East), was called and, not having been proceeded with, in accordance with Standing Order 42(2), dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. (Private Members' Business C-585)

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), est appelée et, n'ayant pas été abordée, conformément à l'article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-585)

Pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed consideration of the motion of Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), — That the First Report of the Special Committee on Violence Against Indigenous Women, presented on Friday, March 7, 2014, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 7)

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), — Que le premier rapport du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, présenté le vendredi 7 mars 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comité n^o 7)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:30 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 30, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 66(2), the recorded division was deferred until Wednesday, September 24, 2014, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 septembre 2014, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9, art. 72. — Document parlementaire n^o 8560-412-771-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

At 7:31 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:55 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.