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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 119

Tuesday, September 30, 2014

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 119

Le mardi 30 septembre 2014

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-7252 — September 29, 2014 — Mr. Thibeault (Sudbury) — With regard to complaints filed by the Canadian Anti-Fraud Centre since 2010: (a) what is the breakdown of complaints submitted by (i) phone, (ii) email, (iii) online form, (iv) fax; (b) what is the breakdown by province; (c) how many complaints have been filed regarding (i) advance fees, (ii) identity fraud, (iii) investment fraud, (iv) on-line auction fraud, (v) health fraud, (vi) counterfeit, (vii) fraudulent bankruptcy, (viii) property fraud, (ix) corruption, including, but not limited to, bribery, (x) other types of fraud; and (d) how many complaints have been resolved regarding (i) advance fees, (ii) identity fraud, (iii) investment fraud, (iv) on-line auction fraud, (v) health fraud, (vi) counterfeit, (vii) fraudulent bankruptcy, (viii) property fraud, (ix) corruption, including, but not limited to, bribery, (x) other types of fraud? Q-7252 — 29 septembre 2014 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne les plaintes déposées auprès du Centre antifraude du Canada depuis 2010 : a) quelle est la ventilation des plaintes déposées (i) par téléphone, (ii) par courriel, (iii) par formulaire en ligne, (iv) par télécopieur; b) quelle est la ventilation par province; c) combien de plaintes ont été déposées pour (i) réclamation d’un paiement préalable, (ii) vol d’identité, (iii) fraude en matière d’investissement, (iv) fraude liée aux enchères en ligne, (v) fraude relative aux soins de santé, (vi) contrefaçon, (vii) faillite frauduleuse, (viii) fraude relative aux biens, (ix) corruption, y compris pour subornation, (x) autres types de fraudes; d) combien de plaintes ont été résolues pour (i) réclamation d’un paiement préalable, (ii) vol d’identité, (iii) fraude en matière d’investissement, (iv) fraude liée aux enchères en ligne, (v) fraude relative aux soins de santé, (vi) contrefaçon, (vii) faillite frauduleuse, (viii) fraude relative aux biens, (ix) corruption, y compris pour subornation, (x) autres types de fraudes?
Q-7262 — September 29, 2014 — Ms. Jones (Labrador) — With regard to government funding: for each fiscal year since 2007-2008 inclusive, (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group in the electoral district of Labrador, providing for each (i) the name of the recipient, (ii) the location of the recipient, indicating the municipality, (iii) the date, (iv) the amount, (v) the department or agency providing it, (vi) the program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) the nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release? Q-7262 — 29 septembre 2014 — Mme Jones (Labrador) — En ce qui concerne le financement gouvernemental: au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement, a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Labrador, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Q-7272 — September 29, 2014 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to questions Q-1 to Q-644 submitted to the Order Paper during the Second Session of the 41st Parliament: (a) what are the details of all information, provided by responding departments to the Privy Council Office (PCO), that was omitted in the final response to the questions; (b) what are the details of any correspondence, memos, notes, emails, or other communications, sent within the relevant departments, within the PCO, or transmitted between the departments and the PCO, regarding the omission of such information, broken down by (i) relevant file numbers, (ii) correspondence or file type, (iii) subject, (iv) date, (v) purpose, (vi) origin, (vii) intended destination, (viii) other officials copied or involved; (c) what are the reasons for the omission of information in the responses to these questions; and (d) what are the details of all objections to such omissions? Q-7272 — 29 septembre 2014 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-644 inscrites au Feuilleton durant la deuxième session de la 41e législature : (a) quels sont les éléments des renseignements fournis par les ministères répondants au Bureau du Conseil privé (BCP) qui ont été omis dans la réponse finale aux questions; (b) quels sont les détails de toutes les lettres, notes, courriels ou autres communications ont été échangés au sein des ministères répondants et du BCP ou entre les ministères répondants et le BCP au sujet de l’omission de ce cette information en précisant (i) le numéro de dossier, (ii) le type de document ou de fichier, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objet, (vi) l’expéditeur, (vii) le destinataire, (viii) les fonctionnaires auxquels copie a été envoyée ou qui ont été consultés; (c) pour quelles raisons l’information a-t-elle été omise des réponses aux questions; (d) quels sont les détails de toutes les objections aux omissions?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-504 — June 6, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Hayes (Sault Ste. Marie), seconded by Mr. Albas (Okanagan—Coquihalla), — That the Standing Committee on the Status of Women be instructed to undertake a study on the subject of best practices in education and social programs in Canada that prevent violence against women, and report its findings to the House within one year of the study's initiation; M-504 — 6 juin 2014 — Reprise de l’étude de la motion de M. Hayes (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), — Que le Comité permanent de la condition féminine reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les pratiques exemplaires en matière de programmes éducatifs et sociaux au Canada visant à prévenir la violence envers les femmes et qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans l’année suivant le début de son étude;
And of the amendment of Ms. Ashton (Churchill), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That the motion be amended by replacing the words “education and social programs” with the words “education programs, social programs and policies”. Et de l'amendement de Mme Ashton (Churchill), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « programmes éducatifs et sociaux », des mots « programmes éducatifs, de programmes sociaux et de politiques ».
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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