Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-3925 au sujet de l'équité salariale. — Document parlementaire n^o 8545-412-133-01;

— n^os 412-3946 à 412-3949 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-412-47-12;

— n^o 412-3999 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-19;

— n^os 412-4197 à 412-4202, 412-4212, 412-4213, 412-4240 et 412-4241 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-15;

— n^o 412-4248 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-17.

Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), seconded by Mr. Sandhu (Surrey North), moved, — That the Second Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Monday, March 24, 2014, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 18)

M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), appuyée par M. Sandhu (Surrey-Nord), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 24 mars 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 18)

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet des parcs nationaux (n^o 412-4381);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4382) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4383);

— par M. Genest (Shefford), une au sujet de l'immigration (n^o 412-4384).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fast (Minister of International Trade), seconded by Mr. Paradis (Minister of International Development and Minister for La Francophonie), — That Bill C-41, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Korea, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par M. Paradis (ministre du Développement international et ministre de la Francophonie), — Que le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fast (Minister of International Trade), seconded by Mr. Paradis (Minister of International Development and Minister for La Francophonie), — That Bill C-41, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Korea, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par M. Paradis (ministre du Développement international et ministre de la Francophonie), — Que le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, October 29, 2014, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 octobre 2014, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-603, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act (vehicle side guards).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-603, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales véhiculaires).

Mr. Mai (Brossard—La Prairie), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

M. Mai (Brossard—La Prairie), appuyé par M^me Nash (Parkdale—High Park), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Ambrose (ministre de la Santé) — Rapport de l'administrateur en chef de la santé publique sur l'état de la santé publique au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-1003-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur l'administration de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur les télécommunications, 1993, ch. 38, art. 41.6. — Document parlementaire n^o 8560-412-1026-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:26 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.