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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 136

Friday, October 31, 2014

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 136

Le vendredi 31 octobre 2014

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-7742 — October 30, 2014 — Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — With regard to the statutes, regulations, policies and practices governing the Department of Fisheries and Oceans related to the issuing and administration of commercial fishing licences and fisheries resource allocation decisions: (a) what is the definition of (i) a commercial fishing licence, (ii) a commercial fishing permit; (b) what are the differences between a commercial fishing licence and a commercial fishing permit in terms of (i) the rights and responsibilities of the harvester holding either a licence or a permit respectively, (ii) the rights and responsibilities of the Minister in terms of resource allocation policy; (c) what is the definition of the “Last-in – First-out” (LIFO) policy; (d) how often has the LIFO policy been acted upon in determining allocations of annual quotas to either commercial fisheries licences or to permit holders that have experienced any year-over-year decline in the total allowable catch, broken down by (i) year, (ii) each such regulated harvesting category within any of the fisheries management areas of each fisheries stock area within the Newfoundland and Labrador, the Gulf, the Maritime and the Quebec regions of the Department of Fisheries and Oceans, further broken down in turn by (iii) species fished, (iv) individual fisheries management area within the species stock area within the past ten years, including the total quota levels for each such species and for each such fisheries management area within each stock area in each year; and (e) in each of the occurrences reported in answering (d), for each of the past ten years described, what was the total number of fish licence holders or permit holders who were directly affected by a reduction in quota on a year-over-year basis and were subject to the application and enactment of the LIFO policy, broken down by (i) species, (ii) individual fisheries management area within each fisheries stock area? Q-7742 — 30 octobre 2014 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne les lois, les règlements, les politiques et les pratiques régissant le ministère des Pêches et des Océans relativement à la délivrance et à l’administration des permis de pêche commerciale et des décisions concernant l’allocation des ressources halieutiques : a) comment définit-on les expressions anglaises (i) « commercial fishing licence », (ii) « commercial fishing permit »; b) quelle distinction existe-t-il entre les expressions anglaises « commercial fishing licence » et « commercial fishing permit » sur le plan (i) des droits et des responsabilités du pêcheur qui est détenteur d’une « commercial fishing licence » et d’un « commercial fishing permit », respectivement, (ii) des droits et des responsabilités du Ministre relativement à la politique d’allocation des ressources; c) comment définit-on le principe du « dernier entré, premier sorti » (DEPS); d) à quelle fréquence le principe du DEPS a-t-il été appliqué pour déterminer l’allocation des quotas annuels aux détenteurs soit de « commercial fishing licence » soit de « commercial fishing permit » qui ont connu chaque année une diminution de leur total de prises admissibles, ventilée par (i) année, (ii) chacune des catégories de pêche réglementée dans l’une ou l’autre des zones de gestion des pêches de chaque zone de stocks de pêche dans les régions de Terre-Neuve-et-Labrador, du golfe, des Maritimes et du Québec du ministère des Pêches et des Océans, à leur tour ventilés selon (iii) les espèces capturées, (iv) chacune des zones de gestion des pêches à l’intérieur de la zone de stock d’espèces au cours des dix dernières années, ce qui comprend le total des niveaux de quota pour chaque espèce et pour chaque zone de gestion des pêches à l’intérieur de chaque zone de stock, pour chacune des années; e) pour chacune des occurrences dont il est fait état en d), pour chacune des dix dernières années décrites, quel était le nombre total de détenteurs de « fishing licence » et « fishing permit » qui ont été directement touchés par une diminution de quota année après année et qui ont été assujettis à l’application de la politique du DEPS, ventilé par (i) espèce, (ii) zone de gestion des pêches à l’intérieur de chaque zone de stocks de pêche?
Q-7752 — October 30, 2014 — Mr. Thibeault (Sudbury) — With regard to government funding of internet services: broken down by department and individual project, for each fiscal year since 2005-2006, up to and including the current year, (a) what is the total amount spent on the deployment of wired broadband internet services and infrastructure; (b) what is the total amount spent on the deployment of wireless broadband services and infrastructure? Q-7752 — 30 octobre 2014 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne le financement des services Internet par le gouvernement : ventilé par ministère et par projet, pour chaque exercice depuis 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, a) à combien s’élèvent au total les fonds dépensés pour la mise en place d’infrastructure et de services Internet à large bande par câble; b) à combien s’élèvent au total les fonds dépensés pour la mise en place d’infrastructure et de services à large bande sans fil?
Q-7762 — October 30, 2014 — Mr. Thibeault (Sudbury) — With regard to Industry Canada's licensing of radio spectrum: in each band of radio spectrum, broken down by fiscal year since 2005-2006, up to and including the current fiscal year, (i) how many licenses have been revoked for failure to meet the conditions of the license, (ii) from which licensees? Q-7762 — 30 octobre 2014 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne les licences du spectre de radiofréquences attribuées par Industrie Canada : (i) combien de licences ont été révoquées dans chacune des bandes de radiofréquences du spectre pour non-respect des conditions de licence, (ii) qui étaient les titulaires de ces licences, ventilées par exercice de 2005-2006 à 2014-2015 inclusivement?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-535 — September 22, 2014 — Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — That the Standing Orders of the House of Commons be amended: M-535 — 22 septembre 2014 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié :
(a) to add the following after Standing Order 14: a) par adjonction, après l'article 14, de ce qui suit :
“14.1 For the purposes of interpreting the Standing Orders, at the commencement of each session or from time to time as necessity may arise, the Speaker of the House of Commons shall, upon receipt of a letter from the leader of a party or caucus signed by an absolute majority of party or caucus members, announce to the House the names of the House Leaders, Deputy House Leaders, Whips, Deputy Whips and caucus chairs.” « 14.1 Aux fins de l’interprétation du Règlement, au commencement de chaque session, ou de temps à autre selon que les circonstances l'exigent, le Président de la Chambre, après avoir reçu des chefs des partis ou des groupes parlementaires une lettre signée d’une majorité absolue de leur caucus respectif, annonce à la Chambre le nom des leaders, leaders adjoints, whips, whips adjoints et présidents de caucus. »
(b) to add the following after Standing Order 37: b) par adjonction, après l'article 37, de ce qui suit :
“37.1 (1) Except as provided for in Standing Order 10 and Standing Order 11, and notwithstanding the usual practice of the House regarding allocation of a specific number of oral questions to Members of the governing party, each opposition Member shall have the right to ask at least one oral question per week or four oral questions per 20-day cycle during a session, as provided for in Standing Order 30(5). « 37.1 (1) Sous réserve des articles 10 et 11 du Règlement et nonobstant les pratiques habituelles de la Chambre conférant un certain nombre de questions orales à des députés du parti ministériel, chaque député de l’opposition a le droit de poser, au minimum, une question orale par semaine ou quatre par cycle de 20 jours de séance, selon les dispositions prévues à l’article 30(5) du Règlement.
(2) Upon at least two hours’ written notice to the Clerk prior to the time allocated for Oral Questions, opposition Members may: (2) Par avis écrit au Greffier, au plus tard deux heures avant la période prévue pour les questions orales, les députés de l'opposition peuvent :
(a) exchange this right with another Member; a) échanger ce droit entre eux;
(b) ask the Whip of their party or caucus to designate another Member for this purpose. b) demander au whip de leur parti ou groupe parlementaire de désigner un autre membre à cette fin.
(3) Exchanges are recorded daily at the Table. Party or caucus Whips are required to ensure that their members comply with this Standing Order.” (3) Les échanges sont consignés dans un registre au Bureau mis à jour quotidiennement. Il appartient en premier lieu aux whips des partis et groupes parlementaires de s’assurer du respect de cette règle pour les députés de leur caucus. »
(c) by deleting Standing Order 104 and replacing it with the following: c) par substitution, à l'article 104, de ce qui suit :
“104. (1)(a) At the commencement of the first session of each Parliament, the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall consist of a minimum of eleven Members and a maximum of twelve Members when an independent Member wishes to sit on the committee, and the membership of which shall continue from session to session, shall be appointed. The said Committee shall report to the House, pursuant to section (2) of this Standing Order, within ten sitting days after the establishment of the List for the Consideration of Private Members’ Business provided for in Standing Order 87(1)(a)(i), and thereafter within the first ten sitting days after the commencement of each session and within the first ten sitting days after the second Monday following Labour Day, lists of Members to compose the standing committees of the House pursuant to section (5) of this Standing Order and to act for the House on standing joint committees; provided that the Committee shall not present a second report pursuant to this Standing Order between the second Monday following Labour Day and the end of that calendar year. « 104. (1)a) À l'ouverture de la première session d'une législature est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui est composé d'un minimum de 11 députés, et d'un maximum de 12 députés lorsqu'un député indépendant désire y siéger, qui continuent d'en être membres d'une session à l'autre. Ledit Comité présente à la Chambre, conformément à la procédure prévue au paragraphe (2), dans les dix jours de séance suivant l’établissement de la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l’article 87(1)a)(i) du Règlement et, par la suite, dans les dix premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session et dans les dix premiers jours de séance qui suivent le deuxième lundi suivant la fête du Travail, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément au paragraphe (5) et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents; le Comité ne présente toutefois pas de deuxième rapport en vertu du présent article entre le deuxième lundi suivant la fête du Travail et la fin de la même année civile.
(b) When, pursuant to Standing Order 104(1)(a), more than one independent Member wishes to sit on the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the Speaker shall consult with the independent Members and announce to the House the name of the Member selected to sit on this committee. A motion proposing that the Member be appointed shall be deemed to have been moved, seconded and adopted without debate or amendment. b) Lorsque, en vertu des dispositions du paragraphe (1)a), plus d’un député indépendant désire faire partie du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le Président annonce à la Chambre, à la suite de consultations entre les députés indépendants, le nom du député ainsi choisi. Une motion demandant que ce député soit désigné est réputée avoir été présentée, appuyée et adoptée sans débat ni amendement.
(2) Based on such considerations as the proportionality of the parties and caucuses represented in the House, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall prepare the lists of Members designated to sit on the standing committees of the House provided for in section (5) of this Standing Order using, in reverse order, the results of the random draw to establish the List for the Consideration of Private Members’ Business stipulated in Standing Order 87(1)(a)(i). After removing the names of the Speaker and Deputy Speaker of the House as well as the names of the Ministers of the Crown, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall ask each Member whose name is on the List, including independent Members, on which standing committee they would like to sit until all positions on the committees have been filled. If required, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall follow the procedure again to complete the lists of members. (2) En respectant notamment la proportionnalité des partis et des groupes parlementaires représentés à la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre établit la liste des députés qui feront partie des comités permanents de la Chambre mentionnés au paragraphe (5) en utilisant l'ordre inversé des résultats du tirage au sort permettant d'établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l'article 87(1)a)(i) du Règlement. Après avoir soustrait les noms du Président et du Vice-président de la Chambre, de même que des ministres de la Couronne, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, demande à tour de rôle aux députés dont le nom figure sur la Liste, y compris les députés indépendants, sur quel comité permanent ils désirent siéger, et ce, jusqu'à ce que tous les postes de membres de comités aient été comblés. Au besoin, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre complète la liste des membres en appliquant à nouveau cette procédure.
(3) For each standing committee and standing joint committee provided for in this Standing Order, a list of associate members deemed to be members of this committee for the purposes of Standing Orders 108(1)(b) and 114(2)(a) and who may act as substitutes on this committee pursuant to Standing Order 114(2)(b) shall be established in accordance with the procedure stipulated in section (2) of this Standing Order. (3) Pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, une liste de membres associés qui sont réputés membres de ce comité aux fins des articles 108(1)b) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité, conformément à l'article 114(2)b) du Règlement, est établie conformément à la procédure décrite au paragraphe (2).
(4) Notwithstanding the process provided for in section (2) of this Standing Order, when two Members of the same caucus or two independent Members have given at least 48 hours’ written notice to the Clerk stating that they wish to make a permanent exchange in the membership of the committee, this exchange shall come into effect once the said notice has expired. (4) Nonobstant le mécanisme prévu au paragraphe (2), lorsque deux députés d'un même caucus ou encore deux députés indépendants ont donné, par écrit au Greffier, un avis d'au moins 48 heures qu'ils désirent procéder à un échange permanent de comité, cet échange entre en vigueur lorsque ledit avis vient à échéance.
(5) The standing committees, which shall consist of a minimum of eleven Members and a maximum of 12 Members when an independent Member wishes to sit on a such a committee, and for which the lists of members are to be prepared, except as provided for in section (1) of this Standing Order, shall be on: (5) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, sont composés d'un minimum de 11 députés et d'un maximum de 12 députés lorsqu'un député indépendant désire y siéger et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants :
(a) Aboriginal Affairs and Northern Development; a) le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;
(b) Access to Information, Privacy and Ethics; b) le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;
(c) Agriculture and Agri-Food; c) le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire;
(d) Canadian Heritage; d) le Comité du patrimoine canadien;
(e) Citizenship and Immigration; e) le Comité de la citoyenneté et de l’immigration;
(f) Environment and Sustainable Development; f) le Comité de l’environnement et du développement durable;
(g) Finance; g) le Comité des finances;
(h) Fisheries and Oceans; h) le Comité des pêches et des océans;
(i) Foreign Affairs and International Development; i) le Comité des affaires étrangères et du développement international;
(j) Government Operations and Estimates; j) le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;
(k) Health; k) le Comité de la santé;
(l) Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; l) le Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
(m) Industry, Science and Technology; m) le Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie;
(n) International Trade; n) le Comité du commerce international;
(o) Justice and Human Rights; o) le Comité de la justice et des droits de la personne;
(p) National Defence; p) le Comité de la défense nationale;
(q) Natural Resources; q) le Comité des ressources naturelles;
(r) Official Languages; r) le Comité des langues officielles;
(s) Procedure and House Affairs; s) le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre;
(t) Public Accounts; t) le Comité des comptes publics;
(u) Public Safety and National Security; u) le Comité de la sécurité publique et nationale;
(v) Status of Women; v) le Comité de la condition féminine;
(w) Transport, Infrastructure and Communities; and w) le Comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités;
(x) Veterans Affairs. x) le Comité des anciens combattants.
(6) The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall also report lists of Members in accordance with the same procedure provided for in section 104(2) of this Standing Order to act for the House on the Standing Joint Committees on: (6) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présente aussi une liste de députés, en utilisant la même procédure que celle prévue au paragraphe (2), qui représenteront la Chambre aux Comités mixtes permanents :
(a) the Library of Parliament; a) de la Bibliothèque du Parlement;
(b) Scrutiny of Regulations; b) d'examen de la réglementation.
Provided that a sufficient number of Members shall be appointed so as to keep the same proportion therein as between the memberships of both Houses. Toutefois, il faut nommer à ces comités mixtes un nombre suffisant de députés pour y maintenir le rapport numérique qui existe entre députés et sénateurs.
(7) If a seat on a standing or standing joint committee becomes vacant during a session, the first member of the caucus to which the seat has been designated who decided to become an associate member pursuant to the process provided for in section 104(3) of this Standing Order is automatically appointed to the committee, and that member’s name is removed from the list of associate members of that committee. If no member of this caucus is an associate member, the party or caucus whose member vacated a seat on the committee shall appoint one of its members to sit on the committee and shall provide the Clerk with written notification of the member’s name within 48 hours of the position becoming vacant. A position on a committee that has been left vacant by an independent Member shall be filled by the first independent Member who chose to be an associate member, pursuant to the process provided for in section 104(3) of this Standing Order. The name of the Member thus appointed to the committee is removed from the said committee’s list of associate members. If the said committee has no independent Members on its list of associate members, the committee will henceforth be composed of 11 members until a new list of members is established pursuant to section 104(1) of this Standing Order.” (7) Si un poste de membre de comité permanent ou mixte permanent devient vacant en cours de session, le premier député du caucus auquel appartient le poste à avoir fait le choix d’en devenir un membre associé, conformément au mécanisme prévu au paragraphe (3), est automatiquement nommé membre du comité concerné et son nom est retiré de la liste de membres associés dudit comité. Si aucun député de ce caucus n’en est membre associé, le parti ou groupe parlementaire auquel appartenait le député ayant entraîné la vacance désigne un de ses membres pour occuper le poste et communique son choix par écrit au Greffier dans les 48 heures suivant la vacance. Un poste laissé vacant par un député indépendant sera comblé par le premier député indépendant ayant fait le choix d’en devenir un membre associé, conformément au mécanisme prévu au paragraphe (3). Le nom du député ainsi nommé membre du comité est retiré de la liste de membres associés dudit comité. Si aucun député indépendant n’est membre associé dudit comité, celui-ci sera dorénavant composé de 11 membres, jusqu’au prochain renouvellement des listes de membres effectué conformément au paragraphe (1). »
that the new Standing Orders 14.1 and 37.1 come into effect on the first sitting day following a scheduled adjournment of the House, pursuant to Standing Order 28(2)(a); que les nouveaux articles 14.1 et 37.1 entrent en vigueur lors du premier jour de séance suivant un ajournement de la Chambre prévu, conformément à l’article 28(2)a) du Règlement;
that the amendments to Standing Order 104 come into effect at the commencement of the next session or on the first sitting day following the next Labour Day, whichever occurs first; que les modifications à l’article 104 entrent en vigueur au début de la prochaine session ou au premier jour de séance suivant la prochaine fête du Travail, selon la première des deux éventualités;
that the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders. que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre.

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