Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport aux Canadiens de la Chambre des communes pour l'année 2014. — Document parlementaire n^o 8563-412-185.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Mathyssen (London—Fanshawe) présente le rapport de Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus de l'Union interparlementaire, tenue à Berlin (Allemagne) le 22 septembre 2014 et au Séminaire visant à mettre fin à la violence dirigée contre les femmes et les filles, tenu à Dhaka (Bangladesh) du 23 au 26 septembre 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-60-08.

Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Sixth Report of the Committee (Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-139.

M. Kramp (Prince Edward—Hastings), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-139.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 34 to 38) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 34 à 38) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4477);

— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), deux au sujet de la Société Radio-Canada (n^os 412-4478 et 412-4479).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), moved, — That, in relation to Bill C-44, An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que, relativement au projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Fantino (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-44, An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Fantino (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Fantino (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-44, An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Fantino (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:45 p.m., pursuant to Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 45, conformément à l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-44, An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

En conséquence, le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

At 5:46 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 46, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics of Bill C-613, An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence).

Mr. Trudeau (Papineau), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:46 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-608, An Act respecting a National Day of the Midwife.

À 18 h 46, conformément à l'article 30(7) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme.

Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), seconded by Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 19, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 novembre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed consideration of the motion of Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), seconded by Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — That the First Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Thursday, March 27, 2014, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 21)

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 27 mars 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 21)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Lemieux (Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

M. Lemieux (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution aux mots suivants le mot « Que » de ce qui suit :

« le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté à la Chambre le jeudi 27 mars 2014, ne soit pas adopté maintenant, mais que, compte tenu de la conclusion des négociations de l’Accord économique et commercial global et de la publication de son texte définitif, le rapport soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire avec l'instruction de le modifier de manière à affirmer que l’Accord établit un équilibre convenable entre la création de débouchés pour les exportateurs de produits agricoles et alimentaires et le maintien du système de gestion de l’offre et que, par conséquent, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne devrait être mis en œuvre tel qu’il a été négocié. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Ravignat (Pontiac), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by adding after the word "negotiated" the following:

M. Ravignat (Pontiac), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « négocié », de ce qui suit :

« et que le Comité ne fasse rapport à la Chambre que lorsque toutes les mesures législatives de mise en œuvre auront été présentées à la Chambre et que le gouvernement aura annoncé toutes les mesures de transition, y compris celles relatives à la compensation financière. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 10:27 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 22 h 27, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the subamendment and, pursuant to Standing Order 66(2), the recorded division was deferred until Wednesday, November 19, 2014, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 novembre 2014, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 10:27 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 22 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.