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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 144

Le mercredi 19 novembre 2014

14 heures



Prière
Hymne national
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne) dépose sur le Bureau, — Copie d'un Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Force multinationale et d'Observateurs constituant un accord amendant de nouveau l'Accord sur la participation du Canada à la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï, et Note explicative, en date du 12 et 14 novembre 2014. — Document parlementaire no 8532-412-39.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne) dépose sur le Bureau, — Copie du Deuxième Protocole à la Convention entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et Note explicative, en date du 12 septembre 2014. — Document parlementaire no 8532-412-40.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 412-4192 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-412-15-17;
— no 412-4194 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-412-34-11;
— nos 412-4205, 412-4214, 412-4215, 412-4307, 412-4308, 412-4316, 412-4317, 412-4325 et 412-4434 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-24;
— no 412-4206 au sujet du christianisme. — Document parlementaire no 8545-412-139-02;
— no 412-4210 au sujet de personnes portées disparues. — Document parlementaire no 8545-412-104-05;
— nos 412-4246, 412-4253, 412-4274 et 412-4275 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire no 8545-412-37-13;
— no 412-4257 au sujet des conditions de travail. — Document parlementaire no 8545-412-87-09;
— nos 412-4293, 412-4294, 412-4305, 412-4309 à 412-4311, 412-4318, 412-4319, 412-4323, 412-4335, 412-4336, 412-4342, 412-4357, 412-4378, 412-4386, 412-4391, 412-4392, 412-4394, 412-4396, 412-4398, 412-4411 à 412-4420, 412-4427, 412-4430 et 412-4431 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-412-1-19;
— no 412-4397 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-412-6-09;
— no 412-4432 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-412-82-19;
— no 412-4444 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-45-10.

Présentation de rapports de comités

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 24e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

John Barlow remplace Ray Boughen

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Ray Boughen remplace Laurie Hawn
LaVar Payne remplace Jacques Gourde
Scott Simms remplace Scott Andrews

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Malcolm Allen remplace Denis Blanchette

Comité permanent du patrimoine canadien

Terence Young remplace Ted Falk
David Yurdiga remplace Ray Boughen

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Jay Aspin remplace Joe Daniel
Pierre Dionne Labelle remplace Lysane Blanchette-Lamothe

Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Stella Ambler remplace Brian Storseth

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Laurie Hawn remplace Nina Grewal

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Brad Butt remplace Diane Ablonczy
Larry Maguire remplace Jay Aspin

Comité permanent de la santé

Matthew Kellway remplace Claude Gravelle

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Joe Daniel remplace Dave Van Kesteren

Comité permanent du commerce international

Chrystia Freeland remplace Massimo Pacetti
Nina Grewal remplace Russ Hiebert
Blake Richards remplace Rob Merrifield

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Blaine Calkins remplace Patrick Brown

Comité permanent de la défense nationale

Glenn Thibeault remplace Jean-François Larose

Comité permanent des ressources naturelles

Guy Lauzon remplace Blaine Calkins

Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Diane Ablonczy remplace Blake Richards
John Carmichael remplace LaVar Payne
Ted Falk remplace Larry Maguire

Comité permanent de la condition féminine

John Barlow remplace Terence Young

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

David Yurdiga remplace Lawrence Toet

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient ajoutés aux listes des membres associés des comités permanents suivants :

Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Ray Boughen
David Yurdiga

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

John Barlow
Jacques Gourde
Laurie Hawn
David Yurdiga

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

John Barlow
David Yurdiga

Comité permanent du patrimoine canadien

John Barlow
Ray Boughen
Ted Falk

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

John Barlow
Joe Daniel
David Yurdiga

Comité permanent de l'environnement et du développement durable

John Barlow
Brian Storseth
David Yurdiga

Comité permanent des finances

John Barlow
David Yurdiga

Comité permanent des pêches et des océans

John Barlow
David Yurdiga

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

John Barlow
Nina Grewal
David Yurdiga

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Diane Ablonczy
Jay Aspin
John Barlow
David Yurdiga

Comité permanent de la santé

John Barlow
David Yurdiga

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

John Barlow
David Yurdiga

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

John Barlow
Dave Van Kesteren
David Yurdiga

Comité permanent du commerce international

John Barlow
Russ Hiebert
David Yurdiga

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

John Barlow
Patrick Brown
David Yurdiga

Comité permanent de la défense nationale

John Barlow
David Yurdiga

Comité permanent des ressources naturelles

John Barlow
Blaine Calkins
David Yurdiga

Comité permanent des langues officielles

John Barlow
David Yurdiga

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Niki Ashton
John Barlow
Murray Rankin
David Yurdiga

Comité permanent des comptes publics

John Barlow
David Yurdiga

Comité permanent de la sécurité publique et nationale

John Barlow
Larry Maguire
LaVar Payne
Blake Richards
David Yurdiga

Comité permanent de la condition féminine

Terence Young
David Yurdiga

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

John Barlow
Lawrence Toet

Comité permanent des anciens combattants

John Barlow
David Yurdiga

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient retranchés des listes des membres associés des comités permanent suivants :

Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Ed Holder
Rob Merrifield

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Ed Holder
Rob Merrifield

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Ed Holder
Rob Merrifield

Comité permanent du patrimoine canadien

Ed Holder
Rob Merrifield

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Ed Holder
Rob Merrifield

Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Ed Holder
Rob Merrifield

Comité permanent des finances

Ed Holder
Rob Merrifield

Comité permanent des pêches et des océans

Ed Holder
Rob Merrifield

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Ed Holder
Rob Merrifield

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Ed Holder
Rob Merrifield

Comité permanent de la santé

Ed Holder
Rob Merrifield

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Ed Holder
Rob Merrifield

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Rob Merrifield

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Ed Holder
Rob Merrifield

Comité permanent de la défense nationale

Ed Holder
Rob Merrifield

Comité permanent des ressources naturelles

Ed Holder
Rob Merrifield

Comité permanent des langues officielles

Ed Holder
Rob Merrifield

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Ed Holder
Rob Merrifield

Comité permanent des comptes publics

Ed Holder
Rob Merrifield

Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Ed Holder
Rob Merrifield

Comité permanent de la condition féminine

Ed Holder
Rob Merrifield

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Ed Holder
Rob Merrifield

Comité permanent des anciens combattants

Ed Holder
Rob Merrifield

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités mixtes permanents suivants :

Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Ray Boughen remplace Colin Mayes
Lawrence Toet remplace Blaine Calkins
Dave Van Kesteren remplace Dave MacKenzie

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation

Brian Storseth remplace Stella Ambler

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient ajoutés aux listes des membres associés des comités mixtes permanents suivants :

Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

John Barlow
Blaine Calkins
Dave MacKenzie
Colin Mayes
David Yurdiga

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation

Stella Ambler
John Barlow
David Yurdiga

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient retranchés des listes des membres associés des comités mixtes permanents suivants :

Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Ed Holder
Rob Merrifield

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation

Ed Holder
Rob Merrifield

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.


M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le septième rapport du Comité, « Le chapitre 7, La surveillance de la sécurité ferroviaire — Transports Canada, du rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-140.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 23, 28 et 30) est déposé.


M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le huitième rapport du Comité, « Le chapitre 8, L'aide aux producteurs en cas de catastrophe — Agriculture et Agroalimentaire Canada, du rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-141.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 27 et 30) est déposé.


M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le neuvième rapport du Comité, « Le chapitre 1, Les régimes de retraite du secteur public, du rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-142.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 29, 31 et 33) est déposé.


M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le dixième rapport du Comité, « Le chapitre 8, Répondre aux besoins en données statistiques clés — Statistique Canada, du rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-143.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 36 et 38) est déposé.


Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le 24e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté plus tôt aujourd’hui soit agréé; qu’il n’y ait pas de délibérations supplémentaires en ce qui concerne le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; qu’en conséquence, les avis de motions portant adoption du 18e rapport soient rayés du Feuilleton.


Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre réitère l’appui soutenu du Canada à la liberté d’expression et d’association à Hong Kong, notamment le droit de protester pacifiquement, qu’elle affirme l’appui du Canada aux aspirations démocratiques des habitants de Hong Kong à l’égard d’un véritable suffrage universel lors de l’élection des dirigeants politiques, qu’elle se tienne aux côtés de la population de Hong Kong qui aspire à la démocratie, à la paix et à la protection des droits de la personne et qu’elle appelle toutes les parties à faire preuve de retenue lors des manifestations, à respecter pleinement les accords existants portant sur le principe d’« un pays, deux systèmes » et à engager un dialogue positif et constructif afin de trouver un plan de réforme électorale mutuellement acceptable.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-4480);
— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des changements climatiques (no 412-4481) et une au sujet du christianisme (no 412-4482);
— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet des anciens combattants (no 412-4483);
— par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), trois au sujet des armes à feu (nos 412-4484 à 412-4486);
— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4487);
— par Mme Murray (Vancouver Quadra), une au sujet des chemins de fer du Canada (no 412-4488);
— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (no 412-4489);
— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de la Chine (no 412-4490);
— par M. Allen (Welland), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4491) et une au sujet d'une journée nationale (no 412-4492);
— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 412-4493);
— par Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4494);
— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4495) et deux au sujet des services de santé (nos 412-4496 et 412-4497);
— par Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 412-4498 et 412-4499);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pesticides (no 412-4500) et une au sujet des eaux navigables (no 412-4501);
— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des services de santé (no 412-4502);
— par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), une au sujet de la Chine (no 412-4503);
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4504).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-738 — M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest) — En ce qui concerne le soutien apporté par le gouvernement au développement et à l’utilisation de l’énergie renouvelable, pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement, à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales, ventilées par (i) province et territoire, (ii) ministère ou organisme, (iii) programme? — Document parlementaire no 8555-412-738.

Q-739 — M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest) — En ce qui concerne le voyage effectué par le premier ministre dans le Nord du Canada en août 2014 : quels sont les détails des frais de ce voyage, y compris les frais relatifs aux employés fédéraux qui sont déjà présents dans le Nord du Canada et dont on a requis les services, ventilés par (i) date, (ii) lieu, (iii) ministère ou organisme? — Document parlementaire no 8555-412-739.

Q-740 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne l’initiative du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement intitulée « Le Plan consulaire du XXIe siècle : Les services consulaires canadiens — Une approche moderne 2014 » : a) quel est le nom, le poste, l’organisation ou l’affiliation de tous les intervenants consultés pendant la création du plan; b) quelles présentations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils faites pendant le processus de consultation; c) à quelles dates, à quelles heures et à quels endroits les réunions tenues avec les personnes ou les organisations consultées pendant la création du plan ont-elles eu lieu; d) quel est le total de toutes les dépenses gouvernementales liées au processus de consultation sur le plan, y compris, sans s’y limiter (i) les dépenses de déplacement, y compris le transport, l’hébergement, la location de salles de réunion et de matériel, les repas et les autres dépenses liées aux déplacements, (ii) les coûts liés au temps du personnel, y compris toute rémunération des heures supplémentaires, (iii) les services et autres formes de soutien fournis par les consultants et d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes, ventilées par détails connexes; e) quels sont les titres et les noms de dossiers de tous les rapports, courriels et notes d’information préparés dans le cadre du processus d’élaboration et de consultation mené pour mettre la dernière touche à la création du plan; f) combien de demandes de services consulaires ont été jugées « complexes » et combien ont été résolues entre l’exercice 2006-2007 et 2013-2014; g) quels sont les détails concernant l’Unité consulaire pour les enfants vulnérables pour ce qui est (i) du budget de cette unité pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014, (ii) du nombre d’équivalents temps plein ayant travaillé pour cette unité pendant les exercices 2012-2013 et 2013-2014, (iii) les titres et les noms de dossiers de tous les rapports et notes d’information préparés par cette unité au cours du dernier exercice; h) quels partenariats et quelles technologies font actuellement l’objet de discussions dans le cadre de la modernisation de l’approche à l’égard des activités de sensibilisation du plan; i) quelles méthodes a-t-on employées pour élargir « la portée [des] campagnes publiques afin de sensibiliser les Canadiens à certains conseils importants »; j) combien de fonds ont été affectés à la mise en œuvre de cette proposition pendant l’exercice 2014-2015? — Document parlementaire no 8555-412-740.

Q-741 — Mme Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne la répartition des emplois gouvernementaux dans les ministères et organismes de la région de la capitale nationale (RCN) : a) combien d’emplois se trouvaient dans la partie québécoise de la RCN en 2014; b) combien d’emplois se trouvaient dans la partie ontarienne de la RCN en 2014; c) combien d’emplois dans la partie québécoise de la RCN seront éliminés en raison des compressions imposées lors du dernier budget; d) combien d’emplois dans la partie ontarienne de la RCN seront éliminés en raison des compressions imposées lors du dernier budget? — Document parlementaire no 8555-412-741.
Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose, — Que, relativement au projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 276 -- Vote no 276)
POUR : 140, CONTRE : 106

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke

Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel

Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 140

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Angus
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Caron
Casey
Cash
Chan
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen

Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hughes

Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Murray
Nantel
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault

Pilon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 106

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 2 à 52).

Groupe no 1

Motion no 2 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion no 3 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion no 4 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion no 5 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion no 6 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 7, de ce qui suit :

«  peuvent être modifiés par règlement et ne s'appliquent pas au produit de la récolte d'une »

Motion no 7 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion no 8 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion no 9 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion no 10 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion no 11 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion no 12 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion no 13 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion no 14 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion no 15 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion no 16 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion no 17 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion no 18 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion no 19 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion no 20 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion no 21 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion no 22 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion no 23 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion no 24 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion no 25 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion no 26 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion no 27 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion no 28 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion no 29 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion no 30 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion no 31 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion no 32 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion no 33 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion no 34 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion no 35 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion no 36 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion no 37 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion no 38 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion no 39 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion no 40 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion no 41 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion no 42 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion no 43 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion no 44 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion no 45 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion no 46 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion no 47 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion no 48 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion no 49 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion no 50 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion no 51 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion no 52 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 51.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Groupe no 1

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 2 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 2.

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 277 -- Vote no 277)
POUR : 82, CONTRE : 174

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Benskin
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté

Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hughes
Julian

Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
May
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault

Pilon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 82

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bellavance
Bennett
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chan
Chong
Clarke
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel

Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Fry
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Regan

Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 174

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, les motions nos 3 à 5 et 7 à 52 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 6 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 7, de ce qui suit :

«  peuvent être modifiés par règlement et ne s'appliquent pas au produit de la récolte d'une »

La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 278 -- Vote no 278)
POUR : 112, CONTRE : 144

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bennett
Benskin
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen

Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu

Hughes
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti

Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 112

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bellavance
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke

Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent

Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid

Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 144

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par Mme Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 279 -- Vote no 279)
POUR : 174, CONTRE : 82

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bellavance
Bennett
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chan
Chong
Clarke
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel

Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Fry
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Regan

Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 174

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Benskin
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté

Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hughes
Julian

Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
May
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault

Pilon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 82

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Votes par appel nominal différés

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 27 mars 2014, soit agréé (Adoption de rapports de comités no 21);

Et de l'amendement de M. Lemieux (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la motion soit modifiée par substitution aux mots suivants le mot « Que » de ce qui suit :
« le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté à la Chambre le jeudi 27 mars 2014, ne soit pas adopté maintenant, mais que, compte tenu de la conclusion des négociations de l’Accord économique et commercial global et de la publication de son texte définitif, le rapport soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire avec l'instruction de le modifier de manière à affirmer que l’Accord établit un équilibre convenable entre la création de débouchés pour les exportateurs de produits agricoles et alimentaires et le maintien du système de gestion de l’offre et que, par conséquent, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne devrait être mis en œuvre tel qu’il a été négocié. »;
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Ravignat (Pontiac), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « négocié », de ce qui suit :
« et que le Comité ne fasse rapport à la Chambre que lorsque toutes les mesures législatives de mise en œuvre auront été présentées à la Chambre et que le gouvernement aura annoncé toutes les mesures de transition, y compris celles relatives à la compensation financière. ».

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 280 -- Vote no 280)
POUR : 113, CONTRE : 143

YEAS — POUR

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder

Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé

Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls

Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 113

NAYS — CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Crockatt

Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel

Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 143

PAIRED — PAIRÉS

Nil — Aucun

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de l'amendement de M. Lemieux (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la motion soit modifiée par substitution aux mots suivants le mot « Que » de ce qui suit :

« le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté à la Chambre le jeudi 27 mars 2014, ne soit pas adopté maintenant, mais que, compte tenu de la conclusion des négociations de l’Accord économique et commercial global et de la publication de son texte définitif, le rapport soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire avec l'instruction de le modifier de manière à affirmer que l’Accord établit un équilibre convenable entre la création de débouchés pour les exportateurs de produits agricoles et alimentaires et le maintien du système de gestion de l’offre et que, par conséquent, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne devrait être mis en œuvre tel qu’il a été négocié. ».

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

(Division No. 281 -- Vote no 281)
POUR : 172, CONTRE : 84

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bennett
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chan
Chong
Clarke
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel

Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Fry
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte

Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 172

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin

Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)

Hughes
Julian
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
May
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon

Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 84

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté à la Chambre le jeudi 27 mars 2014, ne soit pas adopté maintenant, mais que, compte tenu de la conclusion des négociations de l’Accord économique et commercial global et de la publication de son texte définitif, le rapport soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire avec l'instruction de le modifier de manière à affirmer que l’Accord établit un équilibre convenable entre la création de débouchés pour les exportateurs de produits agricoles et alimentaires et le maintien du système de gestion de l’offre et que, par conséquent, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne devrait être mis en œuvre tel qu’il a été négocié. (Adoption de rapports de comités no 21)

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

(Division No. 282 -- Vote no 282)
POUR : 173, CONTRE : 82

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bennett
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chan
Chong
Clarke
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel

Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Fry
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte

Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 173

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Ayala
Bellavance
Benskin
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté

Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hughes

Julian
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
May
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet

Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 82

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun


Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que le projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 283 -- Vote no 283)
POUR : 255, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Aubin
Baird
Barlow
Bateman
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bezan
Blanchette
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen

Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Poilievre

Preston
Rafferty
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stewart
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 255

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-4505);
— par M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4506), cinq au sujet de l'industrie minière (nos 412-4507 à 412-4511) et une au sujet des droits humains au Pakistan (no 412-4512).
Débat d'ajournement

À 19 h 20, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.