M. Kramp (Prince Edward—Hastings), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-139.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 34 à 38) est déposé.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que, relativement au projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Fantino (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Fantino (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

À 17 h 45, conformément à l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

À 17 h 46, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence).

M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

À 18 h 46, conformément à l'article 30(7) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme.

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 novembre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 27 mars 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 21)

Le débat se poursuit.

M. Lemieux (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution aux mots suivants le mot « Que » de ce qui suit :

Il s'élève un débat.

M. Ravignat (Pontiac), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « négocié », de ce qui suit :

Il s'élève un débat.

À 22 h 27, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 novembre 2014, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

À 22 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.