Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-4312, 412-4313 et 412-4338 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-27;

— n^os 412-4348 et 412-4429 au sujet des pesticides. — Document parlementaire n^o 8545-412-100-06;

— n^os 412-4374, 412-4379 et 412-4387 au sujet du Sénat. — Document parlementaire n^o 8545-412-70-08.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the Seventh Report of the Committee (Bill C-43, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-151.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-151.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 56 to 60 and 62) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 56 à 60 et 62) est déposé.

Mr. Choquette (Drummond), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Seventh Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2014-15 — Vote 1b under CANADIAN ENVIRONMENTAL ASSESSMENT AGENCY, Votes 1b and 5b under CANADIAN NORTHERN ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY, Votes 1b, 5b and 10b under DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT and Vote 1b under PARKS CANADA AGENCY. — Sessional Paper No. 8510-412-152.

M. Choquette (Drummond), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le septième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 — crédits 1b et 5b sous la rubrique AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD, crédit 1b sous la rubrique AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, crédit 1b sous la rubrique AGENCE PARCS CANADA et crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT. — Document parlementaire n^o 8510-412-152.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 40) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), seconded by Mr. Leef (Yukon), Bill C-637, An Act to amend the Criminal Code (firearms storage and transportation), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), appuyé par M. Leef (Yukon), le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-750 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-750 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-747 — M^me Freeland (Toronto-Centre) — En ce qui concerne le financement gouvernemental : au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement, a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Toronto-Centre, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-747.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Raynault (Joliette), moved, — That, in the opinion of the House: (a) full support should be offered to survivors of thalidomide; (b) the urgent need to defend the rights and dignity of those affected by thalidomide should be recognized; and (c) the government should provide support to survivors, as requested by the Thalidomide Survivors Taskforce.

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M^me Raynault (Joliette), propose, — Que, de l'avis de la Chambre : a) un soutien absolu devrait être offert aux survivants de la thalidomide; b) l’urgent besoin de défendre les droits et la dignité des personnes touchées par la thalidomide devrait être reconnu; c) le gouvernement devrait soutenir les survivants, tel que le demande le groupe de travail sur les survivants de la thalidomide.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), seconded by Mr. Pilon (Laval—Les Îles), moved the following amendment, — That the motion be amended by replacing the words “as requested by” with the words “in cooperation with”.

M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par M. Pilon (Laval—Les Îles), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « tel que le demande », des mots « en coopération avec ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 25th Report of the Committee, which was as follows:

Du consentement unanime, M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 25^e rapport du Comité, dont voici le texte :

By unanimous consent, it was resolved, — That the 25th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 25^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Raynault (Joliette), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M^me Raynault (Joliette), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par M. Pilon (Laval—Les Îles).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-1001, An Act to amend the Eastern Synod of the Evangelical Lutheran Church in Canada Act, be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-1001, Loi modifiant la Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Raynault (Joliette), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M^me Raynault (Joliette), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par M. Pilon (Laval—Les Îles).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That it be an instruction to the Standing Committee on Procedure and House Affairs to : (a) examine policy options for addressing complaints of harassment between Members of the House of Commons; (b) make recommendations concerning a code of conduct for Members for the prevention and resolution of harassment in the workplace, including a clear definition of harassment; (c) make recommendations concerning a fair, impartial and confidential process, including options for the role of an independent third party, for resolving complaints made under the code; and (d) make recommendations concerning training and education initiatives to ensure compliance with the code; and that the Committee report its findings and recommendations to the House with all due haste.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre : a) d’examiner les politiques possibles pour répondre aux plaintes de harcèlement entre députés; b) de formuler des recommandations sur un code de conduite pour les députés visant la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail, lequel comprendrait une définition claire du harcèlement; c) de formuler des recommandations sur une démarche équitable, impartiale et confidentielle, laquelle comprendrait des options quant au rôle d’une tierce partie indépendante, pour la résolution des plaintes présentées en vertu du code; d) de formuler des recommandations en ce qui concerne des initiatives de formation et de sensibilisation pour veiller à ce que le code soit respecté; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et de ses recommandations, et ce, dans les meilleurs délais.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Raynault (Joliette), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M^me Raynault (Joliette), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par M. Pilon (Laval—Les Îles).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was agreed to.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Raynault (Joliette), — That, in the opinion of the House: (a) full support should be offered to survivors of thalidomide; (b) the urgent need to defend the rights and dignity of those affected by thalidomide should be recognized; and (c) the government should provide support to survivors, in cooperation with the Thalidomide Survivors Taskforce.

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par Mme Raynault (Joliette), — Que, de l'avis de la Chambre : a) un soutien absolu devrait être offert aux survivants de la thalidomide; b) l’urgent besoin de défendre les droits et la dignité des personnes touchées par la thalidomide devrait être reconnu; c) le gouvernement devrait soutenir les survivants en coopération avec le groupe de travail sur les survivants de la thalidomide.

The question was put on the main motion, as amended, and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, December 1, 2014, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 1^er décembre 2014, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 5:18 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 18, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-591, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (pension and benefits), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), seconded by Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), seconded by Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, December 3, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 3 décembre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 11 et 17 juin, du 22 juillet, du 12 août, du 29 septembre et du 27 octobre 2014, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-412-17.

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2014-2015 de la Commission de la capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-821-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 5:41 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 17 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.