Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
Notice PaperNo. 155 Thursday, December 4, 2014 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 155 Le jeudi 4 décembre 2014 10 heures |
|
Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
December 3, 2014 — The Minister of State (Democratic Reform) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Elections Act”. | 3 décembre 2014 — Le ministre d’État (Réforme démocratique) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
December 3, 2014 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (microplastics)”. | 3 décembre 2014 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (microplastiques) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Q-8382 — December 3, 2014 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to the access to information system: broken down by government department, institution and agency, for each year from 2004 to 2014, (a) what is the budget for managing access to information requests; (b) how much was spent on the access to information system; (c) how much was spent on full-time equivalent employees; (d) how much was spent on non-full-time equivalent employees, such as consultants and temporary hiring services, to carry out access to information activities; (e) how much did these non-full-time equivalent employees cost per hour; (f) what were these non-full-time equivalent employees hired to do; and (g) what are the security clearances of these non-full time equivalent employees? | Q-8382 — 3 décembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le système d’accès à l’information : ventilé par ministère, organisme et agence gouvernementaux et pour chaque année depuis 2004, a) quel était le budget pour la gestion des demandes d’accès à l’information; b) combien d’argent a été dépensé pour le système d’accès à l’information; c) combien d’argent a été dépensé pour les équivalents temps plein; d) combien d’argent a été dépensé pour les employés qui ne sont pas des équivalents temps plein, tels que des consultants et des employés temporaires, pour la réalisation d’activités d’information; e) quel a été le coût horaire de ces employés non équivalents temps plein; f) quelles étaient les tâches pour lesquelles ces employés non équivalents temps plein ont été embauchés; g) quelles sont les autorisations de sécurité de ces employés non équivalents temps plein? |
Q-8392 — December 3, 2014 — Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans and the Canadian Coast Guard: has the Department done an assessment on the total cost to remove the oil from the Manolis L that sunk off the coast of Newfoundland in 1985? | Q-8392 — 3 décembre 2014 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne : le Ministère a-t-il procédé à une évaluation du coût total que représenterait le pompage du pétrole du Manolis L, qui a coulé au large de Terre-Neuve en 1985? |
Q-8402 — December 3, 2014 — Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — With regard to the government’s announcement that it will transfer to the National Capital Commission up to 60 acres of land belonging to Agriculture and Agri-Food Canada for the construction of a hospital and teaching facilities: (a) was this decision preceded by public and private consultations; (b) what was the consultation process and what were the methods involved; (c) when was the consultation process launched; and (d) what organizations were consulted? | Q-8402 — 3 décembre 2014 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne l’annonce faite à propos du gouvernement qui transférera à la Commission de la Capitale nationale jusqu’à 60 acres de terrain appartenant à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour la construction d’un hôpital et d’installations d’enseignement : a) cette décision fut-elle précédée par une consultation publique et privée; b) quel processus de consultation fut effectué et par le biais de quelles méthodes; c) quand le processus de consultation fut-il lancé; d) quels organismes ont été consultés? |
Q-8412 — December 3, 2014 — Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — With regard to public revenue: for each government organization, including a department, agency, or Crown corporation, (a) when providing a good or service, does that organization charge a fuel surcharge or any other charge or fee related to the cost of fuel; and (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) what is the nature or description of the good or service provided for which a fuel surcharge or related fee is charged, (ii) in each case, when was the fuel surcharge or fee first instituted, (iii) how often is the fuel surcharge or fee adjusted, (iv) what were the dates of each occasion on which the fuel surcharge or fee was adjusted or set since January 1, 2011, (v) for each adjustment or setting of a fuel surcharge or fee referred to in (iv), what was the amount established on that date for the fuel surcharge or fee? | Q-8412 — 3 décembre 2014 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne les recettes publiques : pour chaque organisation gouvernementale, y compris les ministères, les organismes et les sociétés d’État, a) lorsqu’elle offre un produit ou un service, l’organisation impose-t-elle un supplément pour le carburant ou tous autres frais relatifs au coût du carburant; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quelle est la nature ou la description du bien ou service offert à l’égard duquel un supplément pour le carburant ou tous autres frais connexes sont imposés, (ii) dans chaque cas, quand a-t-on décidé d’imposer le supplément pour le carburant ou les frais connexes, (iii) à quelle fréquence le supplément pour le carburant ou les frais connexes sont-ils rajustés, (iv) quelles sont les dates auxquelles le supplément pour le carburant ou les frais connexes ont été rajustés ou établis depuis le 1er janvier 2011, (v) pour chaque rajustement ou établissement du supplément pour le carburant ou des frais connexes mentionné en (iv), quel montant a été établi à cette date à l’égard du supplément pour le carburant ou des frais connexes? |
Q-8422 — December 3, 2014 — Mr. Cash (Davenport) — With regard to the court cases on the changes to the Interim Federal Health Program: (a) what are the costs, including legal fees, incurred by the government to date; and (b) what are the estimated total costs, including legal fees, of the government’s appeal of the Federal Court’s ruling? | Q-8422 — 3 décembre 2014 — M. Cash (Davenport) — En ce qui concerne les poursuites relatives aux changements au Programme fédéral de santé intérimaire : a) quels sont les frais, y compris les frais juridiques, engagés par le gouvernement à ce jour; b) quels sont les frais totaux prévus, y compris les frais juridiques, de l’appel du gouvernement à l’égard de la décision de la Cour fédérale? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
M-550 — December 3, 2014 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — That, in the opinion of the House, the government should take steps to provide an increased level of rail service throughout Canada by: (a) recognizing that an increase in rail service and capacity is essential to the livelihood of Canadian agriculture; (b) recognizing that the ongoing review of the Canada Transportation Act provides an opportunity to rebalance the system and improve capacity and service; (c) making sure that all sections of the industry convene, with their own operational ideas, to increase effectiveness and efficiency of our transportation system. (i.e. increased labour, capacity, cars, etc.); (d) recognizing that changes to legislation are needed to address the imbalance of power along the logistics chain; and (e) making sure that all stakeholders work together to build a world class transportation system, including effective legislation and regulations. | M-550 — 3 décembre 2014 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour offrir un niveau de service ferroviaire accru, partout au Canada, en : a) reconnaissant qu’un service et une capacité ferroviaires accrus sont essentiels à la survie de l’agriculture canadienne; b) reconnaissant que l’examen de la Loi sur les transports au Canada constitue une occasion de rééquilibrer le système et d’améliorer la capacité et le service; c) s’assurant que toutes les composantes du secteur se réunissent, avec leurs propres idées opérationnelles, pour accroître l’efficacité et l’efficience de notre système de transport (à savoir une main-d’œuvre, une capacité, un parc, etc. accrus); d) reconnaissant que des modifications doivent être apportées à la législation pour corriger le déséquilibre des pouvoirs en différents points de la chaîne logistique; e) s’assurant que toutes les parties intéressées travaillent de concert à bâtir un système de transport de calibre mondial incluant une législation et une réglementation. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
M-537† — September 23, 2014 — Mr. Christopherson (Hamilton Centre) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) apologize to the people of Hamilton for approving the 2007 foreign takeover of Stelco by U.S. Steel, on the grounds that it has failed to provide a net benefit to Hamilton and Canada; (b) make public the commitments U.S. Steel agreed to under the Investment Canada Act in respect of the acquisition of Stelco Inc. in 2007, and the 2011 out-of-court settlement, concerning employment and production guarantees and maintenance of the employee pension system; and (c) take immediate action to ensure pension benefits for the 15,000 employees and pensioners remain fully funded and protected, including amending the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies Creditors Arrangement Act to protect worker pensions in the event of bankruptcy. | M-537† — 23 septembre 2014 — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) s’excuser auprès des gens de Hamilton d’avoir approuvé la prise de contrôle de Stelco en 2007 par la U.S. Steel, faute d’un avantage net pour Hamilton et le Canada; b) rendre publics les engagements que la U.S. Steel a acceptés aux termes de la Loi sur Investissement Canada en lien avec l’acquisition de Stelco Inc. en 2007 et dans le cadre du règlement à l’amiable de 2011, concernant les garanties d’emploi et de production et le maintien du régime de pensions des employés; c) agir sans tarder pour garantir que les prestations de retraite des 15 000 employés et pensionnés restent entièrement capitalisées et protégées, notamment en modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin de protéger les pensions des travailleurs en cas de faillite. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — October 1, 2014 | Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er octobre 2014 |
|
|
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c) |
† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |
|
|
2 Response requested within 45 days |
2 Demande une réponse dans les 45 jours |